ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/CYP
16 août 1999
(99-3439)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
CHYPRE
La Mission permanente de Chypre a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 août 1999.
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TABLE DES MATIÈRES
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INTRODUC TION ................................................................................................................... ................2
A. A GRICULTURE .............................................................................................................................2
i) Fromage Ha lloumi ...........................................................................................................2
ii) Alcool de vin et autr es produits vi ticoles.........................................................................3
iii) Fr uits ..................................................................................................................... ...........3
iv) Viande porcine.............................................................................................................. ...4
B. I NDUSTRIE ............................................................................................................................... ....5
v) Centre de ressources pour  l'industrie du vêtement...........................................................5
vi) Encouragement de la création ou du développement d'entreprises
manufacturières dans le s zones rurales ............................................................................6
vii) Établissement de zones industr ielles................................................................................6
viii) Zone franche  industr ielle ................................................................................................. 7
ix) Aide aux entreprises manufacturières pour la mise en place de systèmes
antipollu tion .................................................................................................................. ...8
x) Allégement de droits p our certaines industries ................................................................8
xi) Promotion de l'artisa nat.................................................................................................... 9
xii) Restructuration de l'industrie et am élioration des compét ences techniques ..................10
xiii) Promotion de produits de fabricatio n locale ..................................................................11
xiv) Aide financière accordée pour l'amélioration des compétences technologiques
du secteur manufacturier................................................................................................11
xv) Bonifications d'intérêts pour l'amélioration des compétences technologiques de
l'industrie manuf acturière...............................................................................................12G/SCM/N/38/CYP
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C. P ROGRAMMES GÉNÉRAUX ........................................................................................................13
xvi) Ristourne de droi ts à l'exportation .............................................................................13
xvii) Exonération de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'exportation de produits
de fabrication ou de production locale.......................................................................14
xviii) Régime d'assurance- crédit à l'e xportation..................................................................15
xix) Incitations en faveur des exportateurs qui participent à des foires
commerciales internationales ou à des mi ssions commerciales à l'étranger ..............15
xx) Aide financière pour des études de marché concernant les marchés extérieurs.............16
INTRODUCTION
La présente notification concerne les programmes et régimes d'aides de l'État en vigueur
en 1997;  le montant des subventions indiqué a été versé pendant l'exercice budgétaire 1997(1
er janvier 1997-31 décembre 1997).  Les programmes et régimes d'aides venus à expiration depuis le
dernier rapport complet de Chypre, qui couvrait les exercices 1993-1995, figurent avec l'indication du
dernier exercice au cours duquel ont été effectués des paiements.  Les montants sont indiqués en livres
chypriotes (£C).  Le taux de change moyen entre la livre chypriote et le dollar américain était de
1 £C = 1,94 $EU en 1997.
A. AGRICULTURE
i) Fromage Halloumi
1. Titre de la subvention
Subvention à l'exportation de fromage Halloumi.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général
Permettre au fromage Halloumi de pénétrer les marchés étrangers.
4. Autorité compétente
La décision concernant la subvention est prise par le Conseil de l'Organisation chypriote de
l'industrie laitière (CMIO).
5. Forme de la subvention
Aide financière concernant le fromage Halloumi.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée par l'Organisation chypriote de l'industrie laitière directement aux
exportateurs de fromage Halloumi.G/SCM/N/38/CYP
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7. Montant unitaire de la subvention
En 1997, un montant de 84 000 £C a été versé pour 949 t onnes de fromage Halloumi e xporté,
soit 88,5 £C par tonne.
8. Durée de la subvention
Un an, reconductible sur décision du Conseil de la CMIO.
ii) Alcool de vin et autres produits viticoles
1. Titre de la subvention
Subvention concernant le vin en vrac, y compri s le vin de liqueur et le moût de raisins.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général
Permettre aux sociétés vinicoles d'être compétitives sur les marchés étrangers.
4. Autorité compétente
La décision concernant la subvention est prise par la Commission vinicole et entérinée par le
Conseil des ministres.
5. Forme de la subvention
Aide financière concernant le vin en vrac et le moût de raisins.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée directement aux quatre grandes sociétés vinicoles par la
Commission vinicole.
7. Montant unitaire de la subvention
En 1997, la subvention a porté sur 4 340 161 litres d'alcool anhydre pour les vins en vrac.Total des paiements effectués en 1997:  680 119 £C.
8. Durée de la subvention
Un an, reconductible sur décision du Conseil des ministres, sans limite de volume.
iii) Fruits
1. Titre de la subvention
Raisins secs.G/SCM/N/38/CYP
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2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général
Permettre à la Commission vinicole d'être compétitive sur les marchés étrangers.
4. Autorité compétente
La décision concernant la subvention est prise par le Conseil des ministres.
5. Forme de la subvention
Subvention à l'exportation de sultanines.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux exportateurs de fruits;  elle correspond à la différence entre
les recettes d'exportation et les frais d'achat, de transformation et d'emballage.
7. Montant de la subvention
56 465 £C.
8. Durée de la subvention
Un an, reconductible sur décision du Conseil des ministres, sans limite de volume ou de
valeur.
iv) Viande porcine
1. Titre de la subvention
Subvention à l'exportation de viande porcine.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif général
Favoriser l'exportation des excédents de viande porcine.
4. Autorité compétente
La subvention a été suggérée par le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, et la
décision a été prise par le Conseil des ministres.
5. Forme de la subvention
Aide financière.G/SCM/N/38/CYP
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6. À qui et comment la subvention a été accordée
La subvention a été accordée directement à l'Association des éleveurs de porcs par le
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.
7. Montant de la subvention
145 000 £C pour l'exportation de 16 311 porcs.
8. Durée de la subvention
La subvention a été accordée pour l'exportation de 16 311 porcs en 1997.
B. INDUSTRIE
v) Centre de ressources pour l'industrie du vêtement
1. Titre de la subvention
Centre de ressources pour l'industrie du vêtement.
2. Période
Période de cinq ans démarrant en 1996.
3. Objectif général
Améliorer la compétitivité de l'industrie du vêtement.
4. Autorité compétente
La décision concernant la subvention est prise par le Ministère du commerce, de l'industrie et
du tourisme, et entérinée par le Conseil des ministres.
5. Forme de la subvention
Aide financière de 694 000 £C, étalée sur cinq ans.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée au Centre de ressources de l'industrie de la mode.
7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  55 036 £C.
Le reste sera réparti sur les trois années restantes.
8. Durée de la subvention
Cinq ans à compter de 1996.G/SCM/N/38/CYP
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vi) Encouragement de la création ou du développem ent d'entreprises manufacturières dans les
zones rurales
1. Titre de la subvention
Programme visant à encourager la création ou le développement d'entreprises manufacturières
dans les zones rurales.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Encourager la création ou le développement d'entreprises manufacturières dans les zones
rurales.
4. Autorité compétente
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  Décision entérinée par le Conseil des
ministres en vertu des Décisions n° 35.265 du 21 mai 1991 et 38.776 du 28 janvier 1993.
5. Forme de la subvention
Aide financière.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises manufacturières existant dans certaines zones
rurales déterminées ou nouvellement implantées dans ces zones.
7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  210 000 £C.
8. Durée de la subvention
Le programme a démarré en 1991 et est toujours en cours.
vii) Établissement de zones industrielles
1. Titre de la subvention
Établissement de zones industrielles.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Favoriser la croissance industrielle en fournissant les éléments d'infrastructure nécessaires.G/SCM/N/38/CYP
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4. Autorité compétente
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, sur décision du Conseil des ministres.
5. Forme de la subvention
Location de terrains situés dans des zones industrielles et fourniture des éléments
d'infrastructure nécessaires (électricité, eau, réseau de télécommunication) à des prix raisonnables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises manufacturières.
7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  1 148 312 £C.
8. Durée de la subvention
Le programme a été lancé en 1965 et est encore en cours.
viii) Zone franche industrielle
1. Titre de la subvention
Zone franche industrielle.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Offrir des incitations en vue de la création d'entreprises manufacturières travaillant pour
l'exportation.
4. Autorité compétente
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (conformément à la Loi n° 69/75 sur les
zones franches).
5. Forme de la subvention
Location de terrains à des prix raisonnables, incitations fiscales.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des entreprises manufacturières agréées.
7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  9 098 £C.G/SCM/N/38/CYP
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8. Durée de la subvention
Subvention annuelle.
ix) Aide aux entreprises manufacturières pour la mise en place de systèmes antipollution
1. Titre de la subvention
Aide financière visant à aider les entreprises manufacturières à mettre en place des systèmes
antipollution.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Aider les industries manufacturières à installer des systèmes permettant de réduire au
minimum la pollution.
4. Autorité compétente
Le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme, sur décision du Conseil des
ministres.
5. Forme de la subvention
Aide financière (30 pour cent de la valeur des systèmes antipollution mis en place).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises manufacturières en service avant le 1er janvier 1993.
7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  129 000 £C.
8. Durée de la subvention
Le programme a été lancé en 1994 pour une durée de cinq ans.
x) Allégement de droits pour certaines industries
1. Titre de la subvention
Allégement de droits pour certaines industries:
- industrie alimentaire
- industrie du vêtement
- industrie chimique
- industrie des spiritueuxG/SCM/N/38/CYP
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2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Aider les entreprises manufacturières.
4. Autorité compétente
Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Exonération du paiement des droits d'importation et des droits d'accise sur certains produits,
essentiellement des matières premières.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises manufacturières existantes et nouvellement créées – Exonération du paiement des
droits d'importation sur les matières premières.
7. Montant de la subvention
5 133 434 £C.
xi) Promotion de l'artisanat
1. Titre de la subvention
Promotion de l'artisanat.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Mise en valeur du patrimoine culturel de Chypre grâce à l'art populaire.
4. Autorité compétente
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.
5. Forme de la subvention
Formation d'artisans locaux et promotion de leurs produits.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Artisans locaux.G/SCM/N/38/CYP
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7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  200 000 £C.
xii) Restructuration de l'industrie et amélioration des compétences techniques
1. Titre de la subvention
Projet de restructuration de l'industrie et d'amélioration des compétences techniques, confié à
l'Institut technologique.  Ce projet recouvre:
i) Un programme concernant des études d'amélioration de la compétitivité qui doivent
être effectuées par des entreprises industrielles.
ii) Un programme concernant la formation et l'agrément de consultants appelés à
participer aux études ci-dessus.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
i) Aider et encourager les entreprises locales à améliorer la qualité de leurs services en
subventionnant le coût d'études spécialisées effectuées par des consultants agréés.
ii) Promouvoir l'amélioration de la qualité des services de consultants pour l'industrie
manufacturière.
4. Autorité compétente
Institut technologique.
5. Forme de la subvention
a) Aide financière pouvant aller jusqu'à 40 pour cent du coût de l'étude d'amélioration de
la compétitivité.
b) Aide financière pouvant aller jusqu'à 50 pour cent du coût des programmes de
formation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises manufacturières existantes ou nouvellement créées.
7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  220 224 £C.
8. Durée de la subvention
Les programmes ont été lancés en 1992 et sont encore en cours.G/SCM/N/38/CYP
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xiii) Promotion de produits de fabrication locale
1. Titre de la subvention
Promotion de produits de fabrication locale.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Promotion de produits de fabrication locale.
4. Autorité compétente
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.
5. Forme de la subvention
Aide financière pouvant aller jusqu'à 50 pour cent du coût de campagnes publicitaires
organisées par une association professionnelle, jusqu'à un plafond de 40 000 £C.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Associations professionnelles.
7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  92 220 £C.
8. Durée de la subvention
Le programme a été lancé en 1994 et est encore en cours.
xiv) Aide financière accordée pour l'amélioration des compétences technologiques du secteur
manufacturier
1. Titre de la subvention
Aide financière accordée pour l'amélioration des compétences technologiques du secteur
manufacturier.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Ce programme a pour objet d'encourager les investissements dans des technologies modernes
en vue de l'amélioration de la productivité et de la qualité des produits fabriqués localement.G/SCM/N/38/CYP
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4. Autorité compétente
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.
5. Forme de la subvention
L'aide financière représente 20 pour cent des investissements remplissant les conditions
requises en machines et équipements nouveaux.  Le montant versé est limité à 150 000 £C par
demandeur pendant la durée du programme.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises manufacturières existantes et nouvellement créées.
7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  4 725 493 £C.
8. Durée de la subvention
Le programme a démarré en 1996 et est encore en cours.
xv) Bonifications d'intérêts pour l'amélioration des compétences technologiques de l'industrie
manufacturière
1. Titre de la subvention
Bonifications d'intérêts pour l'amélioration des compétences technologiques de l'industrie
manufacturière.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Ce programme a pour objet d'encourager les investissements dans des technologies modernes
en vue de l'amélioration de la productivité et de la qualité des produits fabriqués localement.
4. Autorité compétente
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.
5. Forme de la subvention
La subvention est calculée en proportion des investissements remplissant les conditions
requises;  le pourcentage applicable est égal à la différence entre 5 pour cent et le taux d'intérêt en
vigueur, et ne peut dépasser 3,5 points.  Le montant versé est limité à 150 000 £C par demandeur
pendant la durée du programme.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Entreprises manufacturières existantes et nouvellement créées.G/SCM/N/38/CYP
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7. Montant de la subvention
Total des paiements effectués en 1997:  231 589 £C.
8. Durée de la subvention
Le programme a démarré en 1996 et est encore en cours.
C. PROGRAMMES GÉNÉRAUX
xvi) Ristourne de droits à l'exportation
1. Titre de la subvention
Ristourne de droits à l'exportation.
Il s'agit d'une restitution des droits et du prélèvement temporaire, en faveur des réfugiés,
perçus sur certains matériaux et produits déterminés utilisés dans les conditions définies dans la Loi
pertinente, qui sont exportés, expédiés en vue d'être utilisés à des fins de réserves ou livrés à desparticuliers, des organismes, des entités ou des organisations autorisés à les importer en franchise.
2. Période
Janvier-décembre 1997.
3. Objectif général
Promotion des exportations et soutien de l'industrie.
4. Autorité compétente
Loi sur les droits de douane et d'accise (Loi n° 109/95).
Loi sur les droits de douane et d'accise (Loi n ° 14(I)/97).
Loi instituant le prélèvement temporaire en faveur des réfugiés (Loi n ° 14/77).
5. Forme de la subvention
Restitution du droit d'entrée et du prélèvement temporaire en faveur des réfugiés acquittés à
l'importation des produits.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée i) à toute personne physique ou morale qui a effectivement payé le
droit et le prélèvement ou ii) à l'exportateur, à l'expéditeur, etc., sous réserve qu'une décharge de la
personne qui a effectivement payé le droit soit présentée en même temps que la demande de
remboursement.
Elle est versée après l'exportation ou après le chargement des produits sur des navires ou des
avions lorsque ces produits sont destinés à des fins de réserves, ou après la livraison des produits aux
personnes, organismes ou organisations qui sont autorisés à les importer en franchise.G/SCM/N/38/CYP
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La restitution peut être demandée pour les produits énumérés à l'annexe 5 des Lois n° 109/95
et 14(I)/97 sur les droits de douane et d'accise, dans les limites des montants indiqués pour chaque
catégorie de produits.
7. Montant de la subvention
Montant des restitutions pour 1997:  3 091 808 £C.
8. Durée de la subvention
Entrée en vigueur:  1962.
La durée de la subvention n'est pas définie.
xvii) Exonération de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'exportation de produits de fabrication
ou de production locale
1. Titre de la subvention
Imposition des bénéfices afférents à l'exportation de produits de fabrication ou de production
locale à un taux inférieur de moitié aux taux normaux (sont exclus les produits pétroliers).
2. Période
Exercice fiscal.
3. Objectif général
Stimuler les exportations de produits de fabrication locale.
4. Autorité compétente
Ministère des finances, Administration de contributions.  Article 28E de la Loi sur l'impôt sur
le revenu.
5. Forme de la subvention
Méthode d'imposition spéciale.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux exportateurs sous réserve que les bénéfices afférents à
l'exportation de produits de fabrication ou de production locale soient rapatriés en République de
Chypre.
7. Montant budgétisé
Les avantages fiscaux ont été accordés dans 24 cas au total;  ils ont représenté 53 316 £C
en 1997.
8. Durée de la subvention
Le programme a démarré en 1990 et est encore en cours.G/SCM/N/38/CYP
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xviii) Régime d'assurance-crédit à l'exportation
1. Titre de la subvention
Régime d'assurance-crédit à l'exportation.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Offrir une couverture d'assurance aux fabricants/exportateurs chypriotes en vue d'encourager,
de faciliter et de développer les échanges avec les autres pays.
4. Autorité compétente
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.
Loi n ° 41 de 1974
5. Forme de la subvention
Couverture des risques commerciaux et politiques en cas de non-paiement pour insolvabilité
ou défaut de paiement par l'acheteur des produits livrés et acceptés.
6. À qui la subvention est accordée
À tous les Chypriotes intéressés.
7. Montant budgétisé
Dépend de la couverture.  Quelque 80 participants ont été couverts par le programme.
8. Durée de la subvention
Le programme a démarré en 1975 et est encore en cours.
xix) Incitations en faveur des exportateurs qui participent à des foires commerciales
internationales ou à des missions commerciales à l'étranger
1. Titre de la subvention
Promotion des exportations de produits industriels moyennant l'octroi d'incitations financières
aux fabricants/exportateurs chypriotes qui participent à des foires commerciales ou à des missions
commerciales à l'étranger.
2. Période
Subvention annuelle.G/SCM/N/38/CYP
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3. Objectif général
Encourager les exportateurs de produits industriels chypriotes présentés à l'occasion de foires
commerciales et de missions commerciales à l'étranger.
4. Autorité compétente
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.
5. Forme de la subvention
Lorsque l'exportateur participe à une foire commerciale organisée par le Ministère, la location
de l'emplacement et les frais d'installation du stand sont pris en charge par le Ministère.
Lorsque des fabricants/exportateurs participent à titre personnel à des expositions
internationales, le Ministère prend en charge 50 pour cent des frais de location et d'installation du
stand à concurrence de 1 500 £C.
Pour les missions commerciales à l'étranger, le Ministère prend à sa charge la location et les
frais d'installation du stand.
6. À qui la subvention est accordée
Cette incitation est accordée aux exportateurs/fabricants chypriotes intéressés aux fins de
promotion des exportations.
7. Durée de la subvention
Le programme est prévu chaque année et est toujours en cours.
8. Montant budgétisé
Ce montant dépend du nombre d'expositions internationales auxquelles le Ministère ou les
fabricants/exportateurs décident de participer, et du nombre de missions commerciales organisées parle Ministère.
xx) Aide financière pour des études de marché concernant les marchés extérieurs
1. Titre de la subvention
Octroi d'une aide financière aux fabricants/exportateurs pour effectuer des études de marché
concernant les marchés extérieurs.
2. Période
Subvention annuelle.
3. Objectif général
Ce programme a pour objet d'inciter les fabricants/exportateurs chypriotes à procéder
eux-mêmes à des études de marché concernant les marchés extérieurs afin de voir quelles sont les
possibilités d'exportation des produits chypriotes.G/SCM/N/38/CYP
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4. Fondement et législation
Décision du Ministère.  Pas de texte législatif.
5. Forme de la subvention
Aide financière pouvant aller jusqu'à 500 £C par demandeur, pour les frais d'un billet d'avion
aller-retour (classe économique).
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide financière est accordée par le Ministère aux fabricants/exportateurs chypriotes sur
présentation de preuves valables (billet d'avion, reçu attestant le paiement du billet) et d'un
questionnaire dûment rempli.
7. Subvention
Le montant total budgétisé chaque année est de 20 000 £C.
8. Durée
Ce programme a été lancé en 1994 et est encore en cours.
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