. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/MUS/10 
5 octobre 2004 
 
 (04-4152) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les  
mesures compensatoires visant à proroger la période de transition prévue  
pour l'élimination des subventions à l'exportation  
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
concernant la notification de MAURICE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
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Question
 
  Veuillez donner des éclaircissem ents sur le sens de la correction faite dans le document 
G/SCM/N/114/MUS/Corr.1.  L'extension des avant ages aux "aménageurs pour compte propre" 
représente-t-elle une extension du programme pa r rapport à la notification faite en 2003 
(G/SCM/N/95/MUS)? 
 
Réponse
 
  Les modifications concernant le régime de port franc ne constituent pas une "extension des 
avantages" mais représentent en fait une nouvelle restriction
 qui vise les catégories d'entreprises 
opérant dans le secteur du port franc qui peuvent bénéficier d'une exonéra tion de l'impôt sur les 
sociétés.   Auparavant, toutes les entreprises opérant dans le port franc étaient exonérées de l'impôt sur 
les sociétés. 
  Dans la mise à jour de notre notification du 3 juillet 2003, nous avons informé l'OMC que les 
exploitants du port franc exerçant des activités de transformation et titulaires d'une licence délivrée 
après le 1
er juin 2002 étaient assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 pour cent. 
 
 Dans le souci de réduire encore le nombre d'entreprises du port franc exonérées de l'impôt sur 
les sociétés, le gouvernement a décidé d'assujettir à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 pour cent les 
aménageurs pour compte propre titulaires d'une lic ence délivrée après cette même date butoir (le 
                                                      
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er juin 2002) et exerçant des activités de transfor mation.  Ce changement est indiqué dans la 
notification de mise à jour du 12 août 20 04 concernant le régime de port franc. 
 
Question  
 
 Suite aux réponses données l'année derni ère dans le document G/SCM/Q3/MUS/8, 
veuillez indiquer si le retrait progressif de ces programmes a été envisagé, compte tenu du fait 
qu'ils ne sont pas limités dans le temps et que la  période de transition prévue pour l'élimination 
de toutes les subventions à l'exportation dans le document G/SCM/39 expire à la fin de 2007. 
 Réponse
 
  En dehors de la constante réduction, déjà me ntionnée, du nombre de bénéficiaires du régime 
de port franc, le gouvernement réexamine les autres programmes d'incitation bien que les 
recommandations formulées par les consultants dans  l'étude commandée par la CNUCED et le PNUD 
et intitulée "A Review of Mauritius Fiscal Incentives  for Investment" aient d'importantes implications 
fiscales, administratives et politiques et appellent des modifications substantielles de la législation. 
  Dans le récent discours de présentation du bu dget, prononcé le 11 juin  2004, l'orientation 
indiquée était la suivante:  "Nous procédons à la rationalisation des programmes d'incitation à 
l'investissement.  (...)  Ces programmes seront réexaminés et regroupés.   Nous voulons qu'ils 
soient peu nombreux et plus faciles à administre r et que, par ailleurs, ils répondent mieux aux 
priorités des pouvoirs publics et aux besoins des investisseurs.  Dans ce contexte, la Loi sur 
l'expansion industrielle sera modifiée." (paragraphe 89). 
 
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