RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG50/M/2
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19 mars 1998
(98-1120)
Comité des accords commerciaux
Seizième session
EXAMEN DE L'ACCORD EUROPEEN COMMUNAUTES EUROPEENNES-HONGRIE,
SERVICES;  DE L'ACCORD EUROPEEN COMMUNAUTES EUROPEENNES-POLOGNE,
SERVICES;  ET DE L'ACCORD EUROPEEN COMMUNAUTES EUROPEENNES-
REPUBLIQUE SLOVAQUE, SERVICES
Note sur la réunion du 18 février 1998
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
1. Aux points D.VI-VIII de l'ordre du jour de sa seizième session reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/769, le Comité des acco rds commerciaux régionaux (CACR) a examiné
l'Accord européen Communautés européennes-Hong rie, services;  l'Accord européen Communautés
européennes-Pologne, services;  et l'Accord  européen Communautés européennes-République
slovaque, services.
2. Le Président a rappelé que le Comité avait procédé à la première étape de l'examen de ces
trois accords à sa quatorzième session, en novembre 1997, sous la présidence de M. John Weekes.  Le
compte rendu de cette réunion a été distribué sous les cotes WT/REG50/M/1, WT/REG51/M/1 et
WT/REG52/M/1.  A la présente réunion, le Comité avait pour tâche de poursuivre l'examen, en se
fondant sur les renseignements fournis selon le m ode de présentation type (documents WT/REG50//1,
WT/REG51/1 et WT/REG52/1) par les Parties après la  première étape de l'examen.  Conformément à
ce qui s'est fait par le passé, le Président a proposé que le Comité procède à l'examen en regroupant
les accords, tout en gardant à l'esprit qu'il s'agit en  fait d'accords distincts.  Il a donc invité les
délégations à indiquer dans leurs interventions si leurs questions ou observations concernaient un
accord en particulier ou les trois.
3. Le représentant des Communautés européennes a ouvert le débat en rappelant qu'il avait
donné un aperçu général des trois accords durant la première étape de l'examen et en ajoutant qu'il
espérait que les renseignements fournis par les Parties selon le mode de présentation type
permettraient de clarifier ce qui s'était dit à la dernière réunion.  Des statistiques avaient été fournies,
mais comme la production de statistiques sur les branches des services présentait des difficultésparticulières, celles-ci n'étaient peut-être pas aussi détaillées qu'on aurait pu le souhaiter.  La
délégation des Communautés européennes était tout à fait disposée à donner, au besoin, d'autres
éclaircissements que ceux qui se trouvaient dans les documents établis selon le mode de présentation
type.  L'intervenant a expliqué que les accords avaient été rédigés dans le style propre aux traités
européens et qu'ils allaient servir de cadre aux efforts de libéralisation et d'intégration.  Etant donnéque le but ultime était l'établissement d'un marché unique et l'accession des trois pays - la Hongrie, la
Pologne et la République slovaque - aux Communautés européennes (CE), la délégation des
Communautés européennes était d'avis que les accords, qui étaient exhaustifs, donneraient lieu à une
libéralisation considérable du commerce des services.  Cette délégation estimait que les accords
répondaient aux critères établis à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)et qu'ils n'érigeraient pas de nouveaux obstacles pour les pays tiers.WT/REG50/M/2
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4. Le représentant du Canada a remercié les Parties d'avoir fourni les renseignements selon le
modèle de présentation type.  S'agissant de la période de transition de dix ans, il se demandait si elle
était envisagée comme une période maximale ou s'il était prévu qu'elle puisse être prolongée si lesParties le jugeaient nécessaire.  D'après les renseignements fournis selon le mode de présentation type,
le commerce des marchandises serait libéralisé à la fin de la période de transition, tandis que le
commerce des services serait "libéralisé progressivement":  cela voulait-il dire que le commerce des
services serait entièrement libéralisé à la fin de la période de transition ou qu'il serait libéralisé
graduellement sur une période dont la fin n'avait pas été fixée?  Il se demandait aussi si l'Accord
contenait une clause dite de cliquet, c'est-à-dire si la libéralisation s'opérerait nécessairement.
5. Le représentant des Etats-Unis s'est dit préoccupé par la période de transition de dix ans et la
notion de libéralisation progressive, une telle libéralisation ayant tendance à être perçue de façon
différente selon le point de vue.  L'article 5:1 de l'AGCS prévoyait des périodes de transition, mais la
délégation des Etats-Unis s'est dite préoccupée par la longueur de la période de transition dont il était
question dans ces accords, particulièrement parce que cela pourrait établir un précédent.
6. La représentante du Japon a elle aussi exprimé sa préoccupation au sujet de la période de
transition de dix ans, et elle s'est demandé si cette durée était raisonnable aux termes de l'article V:1
de l'AGCS.  Elle a demandé qu'on fasse le point sur la mise en oeuvre des accords en tenant compte
du fait qu'ils étaient entrés en vigueur il y a quatre ans.
7. Le représentant des Communautés européennes a répondu que la durée de dix ans prévue
pour la période de transition constituait un maximum.  En ce qui concernait les questions connexes sur
la libéralisation progressive et la clause dite de cliquet, il a déclaré qu'il fallait tenir compte des
objectifs des accords.  Ces objectifs étaient d'intégrer les économies en procédant à l'harmonisation
des législations et à la libéralisation de la fourniture des services de manière à créer un marché unique.
Dans le cas du commerce des services, la quantité de textes en cause était considérable, et ceux-ci
avaient été élaborés sur un certain nombre d'années.  Se donner dix années pour une tâche de cetteampleur constituait de fait un programme assez ambitieux.  Le deuxième point dont il fallait tenir
compte était la rapidité avec laquelle le secteur des services se développait dans les trois économies en
transition vers un marché unique.  Les accords constituaient une étape préparatoire vers le but ultime
qu'était l'élargissement de la CE pour y inclure ces économies.  Il n'était donc pas nécessaire de
prévoir une clause de cliquet, puisque les objectifs des accords étaient clairs:  libéralisation,
harmonisation et création d'un marché unique.  En réponse à la question sur les progrès réalisés quant
à la mise en oeuvre des accords, l'intervenant a déclaré que les divers comités et sous-comitésresponsables des détails de la mise en oeuvre avaient été institués et que l'harmonisation de la
législation avançait bien.
8. Le représentant des Etats-Unis a dit que, même s'il reconnaissait qu'il s'agissait de pays en
transition, la période de transition de dix ans lui paraissait longue et établissait un mauvais précédent.
Pour ce qui était de la libéralisation progressive et du caractère irréversible de cette évolution du faitque les trois pays voulaient, à terme, devenir membres de la CE, il se demandait jusqu'à quel point le
rapprochement des mesures dans ces trois pays donnait lieu à des mesures moins libérales que celles
de la CE.  Ce point était important au regard des objectifs de l'article V:1 de l'AGCS.  S'il était
difficile de savoir exactement à quoi s'en tenir à ce sujet, c'était en partie parce que le Comité n'avait
en main que les accords intérimaires, alors que les détails au sujet des services se trouvaient dans lesaccords européens.WT/REG50/M/2
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9. S'agissant de l'observation selon laquelle la période de transition de dix ans établirait un
mauvais précédent, le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il faudrait examiner
les accords un à un et permettre que la période soit plus longue si l'économie était d'une nature
différente.  Quant à la question du rapprochement et de l'harmonisation des mesures, il a affirmé que
le processus d'harmonisation était, en soi, un processus de libéralisation et qu'il donnerait lieu à une
situation où les règles de l'OMC demeureraient en vigueur et où la libéralisation serait encore plus
poussée.
10. Le représentant des Etats-Unis a demandé jusqu'à quel point les mesures actuelles avaient
contribué à la libéralisation des échanges.  Les dispositions de l'article V de l'AGCS étaient quelque
peu différentes des dispositions de l'article XXIV  du GATT pour ce qui était de l'évaluation globale
d'un accord.  L'article V:4 de l'AGCS comportait l'obligation de "ne [pas relever], ..., le niveau général
des obstacles au commerce des services dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs ...".  Le Comité
était donc dans l'obligation, au titre de l'article  V de l'AGCS, d'examiner les mesures d'élimination.
C'était donc sur cette base, ainsi qu'à des fins de transparence, qu'il demandait ces renseignements.  Il
n'était pas du ressort du Comité de juger si l'arrangement était acceptable dans son ensemble, quoiquel'harmonisation, avec la CE, des normes et des mesures dans le domaine des services constitue
certainement un aspect très important de la libéralisation.
11. Le représentant des Communautés européennes a accepté de fournir d'autres renseignements
concernant la façon dont il était prévu que le rapprochement et l'harmonisation se fassent et la façon
dont les choses se passaient dans les faits ainsi que concernant les effets de ces mesures sur les paystiers.  Il a ajouté que les récentes négociations sur les télécommunications et les services financiers qui
s'étaient déroulées dans le cadre de l'AGCS avaient bien illustré les avantages d'une harmonisation
progressive et avaient fait la preuve que harmonisation pouvait signifier libéralisation.
12. La représentante du Japon a déclaré que, compte tenu de l'interprétation de l'article V:1 de
l'AGCS communiquée par sa délégation à titre de note informelle en été 1997, elle se demandait si
l'Accord, qui ne couvrait pas certains secteurs ou sous-secteurs importants, était compatible avec
l'article V:1 a) de l'AGCS, qui posait comme condition qu'un accord "couvre un nombre substantiel de
secteurs".  Les services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime y étaient
décrits comme des exemptions temporaires.  Etaient également exclus les secteurs de l'agriculture, de
la sylviculture et de la pêche (mais non la transformation des produits issus de ces secteurs), le droit
d'acquérir, d'utiliser, d'affermer ou de vendre de s biens immeubles, des terres agricoles et des
ressources naturelles, etc.  L'intervenante a demandé des explications au sujet de ces exemptions.Dans le domaine des services de transport aérien, la délégation japonaise était d'avis qu'au moins trois
sous-secteurs, à savoir les services de réparation et d'entretien d'aéronefs, la vente et la
commercialisation des services de transport aérien et les services de réservation informatisés,
devraient être mis dans le champ d'application de l'Accord.
13. Le représentant du Canada a exprimé les réserves de la délégation de son pays à l'égard de
l'affirmation des Parties selon laquelle, en principe, aucun secteur n'était exclu et aucun mode de
fourniture de service n'était exclu à priori.  La délégation du Canada était d'avis que le degré de
libéralisation n'était pas aussi élevé que ne le prétendaient les Parties.  Par exemple, d'après ce que
l'intervenant avait compris, le traitement national, qui était une des obligations fondamentales dans le
domaine des services, n'était accordé que graduellement et qu'à certains secteurs.  Comment lesParties pouvaient-elles prétendre que tous les secteurs étaient couverts quand un aspect-clé, en
l'occurrence l'obligation d'appliquer le traitement national, n'était pas respecté ou ne l'était que
progressivement, à l'égard d'un certain nombre de secteurs?  Un certain nombre de secteurs n'étaient
pas inclus ou ne le seraient pas à la fin de la période de transition.  Par exemple, dans le cadre de
l'Accord européen Communautés européennes-Pologne,  le traitement national dans le secteur de laWT/REG50/M/2
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construction n'était accordé qu'après cinq ans.  De plus, un grand nombre de secteurs étaient exclus du
champ d'application du traitement national.  L'intervenant a ajouté les services financiers, les services
juridiques, les activités des agences immobilières et les activités liées aux ressources naturelles et auxpipelines à celles énumérées par la représentante du Japon.  La couverture n'était donc pas aussi
exhaustive que ce qui avait été envisagé, et l'inte rvenant se demandait dans quelle mesure l'Accord
prévoyait la tenue d'un débat sur la libéralisation des secteurs restants.  Il était difficile de voir
pourquoi un tel mécanisme n'avait pas été mis en place, étant donné qu'une période de transition de
dix ans, donc une période relativement longue, avait été prévue et que certains secteurs importants des
services allaient demeurer exclus à la fin de cette période.  Il serait reconnaissant que les Parties lui
expliquent comment cela pouvait être justifié au regard de l'article V de l'AGCS.
14. La représentante de l'Australie a abondé dans le sens des réservations exprimées par les
délégations du Canada et du Japon pour ce qui était du champ d'application de l'Accord.  Comme
celles-ci l'avaient indiqué, il demeurait un certain nombre de restrictions dans des domaines comme
les services financiers, les services juridiques, le secteur des transports, etc.  La délégation
australienne souhaitait savoir s'il était prévu que ces secteurs restants soient inclus dans le champd'application de l'Accord au bout d'un certain temps.
15. Le représentant des Etats-Unis a déclaré que d'autres délégations avaient donné des exemples
de secteurs qui n'étaient pas couverts par l'Accord ou dont des activités ou modes de fourniture
spécifiques n'avaient pas été soumis immédiatement aux obligations contractées dans le cadre de
l'Accord.  Compte tenu de la liste d'éléments qui n'étaient pas couverts, il y avait lieu de se demandersi les critères énoncés à l'article premier de l'AGCS étaient satisfaits.  Il a admis, toutefois, qu'un
grand nombre d'accords (y compris ceux examinés pendant la réunion en cours) excluaient certains
secteurs et que le Comité devait juger s'ils satisfaisaient néanmoins aux conditions énoncées à
l'article V de l'AGCS.
16. Le représentant des Communautés européennes a répondu qu'il était utile de noter, comme
l'avait fait le représentant des Etats-Unis, qu'il n'était explicitement prescrit nulle part que tous les
secteurs devaient être couverts.  Dans les trois accords, il y avait des exclusions et des secteurs des
services qui n'étaient pas entièrement couverts.  Pour ce qui est des modes de fourniture, il était
prescrit qu'aucun mode ne devait être exclu à priori.  Il importait d'examiner le reste des secteurs et de
tenir compte du fait qu'aucun mode n'était exclu.  Les accords étaient fondés sur le principe de la liste
négative, par opposition au principe de la liste positive retenu pour l'AGCS.  Par conséquent, il
pourrait sembler qu'un plus grand nombre de secteurs étaient exclus que ce n'était le cas en réalité.S'agissant des exclusions expressément menti onnées, la délégation des Communautés européennes
continuait de maintenir qu'aucun secteur n'était en principe exclu, puisque le texte des accords
contenait diverses dispositions prévoyant la révision et l'examen des exclusions.  C'était au conseil
d'association, principal organe chargé de la mise en  oeuvre de l'Accord, qu'il incombait d'examiner les
façons d'inclure les secteurs exclus ou d'accélérer le ur inclusion pendant la période de transition.  La
durée indiquée pour la période de transition était une durée maximale, et, si les conditions étaient
favorables, il était possible d'accélérer le processus.  Pour ce qui était des services de transport,
l'Accord comportait deux dispositions importantes.  Premièrement, les Parties devaient voir comment
il serait possible de conclure des accords distincts;  ainsi, le champ d'application et la libéralisation
avaient été envisagés, et des progrès avaient été réalisés sur ce front.  Deuxièmement, il y avait uneautre disposition pour l'harmonisation de la législation et des mesures qui avaient une incidence sur
les secteurs du transport aérien et de la navigation intérieure.  Par exemple, l'article 57.5 de l'Accord
européen Communautés européennes-République slova que dispose ce qui suit:  "Pendant la période
transitoire, la République slovaque adapte progressivement sa législation, y compris les règles
administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine dutransport aérien et terrestre dans la mesure où cela contribue à la libéralisation [...]."  Il n'était doncWT/REG50/M/2
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pas possible de dire que ces secteurs avaient été complètement exclus.  Quant au transport maritime et
à la navigation intérieure, l'intervenant a signalé que ces deux secteurs étaient particuliers, comme
l'ont montré les débats survenus dans le cadre de l'AGCS.  Le secteur maritime présentait desdifficultés;  vu que la navigation intérieure exigeait une certaine proximité géographique, la
délégation des Communautés européennes avait jugé qu'il était raisonnable de ne pas inclure ce
secteur expressément.  S'agissant de l'observation formulée par la représentante du Japon au sujet de
la propriété et des diverses restrictions concernant les biens immeubles, les ressources naturelles, etc.,
l'intervenant a signalé que, même si ces exclusions fi guraient dans la section sur l'établissement, elles
étaient de nature générale et avaient peu à voir avec les branches des services.  Les diverses
restrictions touchant les jeux, les paris et les loteries qui se trouvaient dans certains accords relevaientde l'article XIV de l'AGCS, où il était prévu que des mesures pouvaient être prises dans l'intérêt
général.  En résumé, l'intervenant a dit qu'il importait de regarder le reste des secteurs pour voir
comment ils étaient traités.
17. Le représentant de la Pologne a répondu à l'observation formulée par le représentant du
Canada au sujet du secteur de la construction en disant que le traitement national a été accordé dans le
secteur de la construction dès l'entrée en vigueur de l'Accord européen, et non après cinq ans, tant
pour l'établissement que l'exploitation de sociétés.
18. Le représentant des Etats-Unis a déclaré que chacun des trois accords disposait ce qui suit:
"une société constituée en conformité avec la législation [d'une des Parties]" doit avoir "un lien
effectif et continu" avec l'économie d'une des Parties.  Il a demandé que soit clarifié ce qui constituaitun "lien effectif et continu" et quelles normes devaient être mises en place pour vérifier si ce critère
était respecté.  Cette question avait trait à l'article V:6 de l'AGCS, selon lequel les fournisseurs qui
effectuaient "des opérations commerciales substantielles" avaient certains droits.  La représentante de
l'Australie a dit qu'elle aussi souhaitait une réponse à cette question.
19. La représentante des Communautés européennes a expliqué qu'il s'agit là d'une disposition
standard qui avait été incluse dans les listes de la CE, parmi les engagements contractés dans le cadre
de l'AGCS.  Le principe était qu'il ne suffirait pas, par exemple, qu'un établissement ait seulement une
case postale comme adresse;  il fallait qu'il y ait une activité économique continue.  C'était la Cour de
justice européenne qui établirait les paramètres par sa jurisprudence et qui serait l'ultime arbitre.
L'intervenante a convenu de fournir aux Membres des exemples précis de jurisprudence, s'il y en
avait, pour les aider à comprendre ce point.
20. Le représentant du Canada a dit que son observation se rapportait au débat antérieur sur le
refus d'accorder des avantages.  Il avait remarqué que, dans certains accords, il y avait une sorte de
clause anticontournement, ainsi formulée:  "Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de
l'application, par chaque Partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises
concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du
présent accord."  Cette disposition semblait être une disposition ouverte qui permettait aux Partiesd'adopter n'importe quelle mesure qu'elles souhaitaient adopter en cas de contournement allégué.  Elle
donnait aux Parties le droit d'établir leurs propres critères, alors que l'article V:6 de l'AGCS indiquait
clairement ce que devait être le critère, en l'occurrence "des opérations commerciales substantielles".
La délégation canadienne avait pris note de l'explication donnée plus tôt, à savoir que chaque cas allait
devoir être examiné séparément et que les Parties allaient essayer de fournir des exemples précis dejurisprudence dans ce domaine.  Elle aimerait avoir d'autres éclaircissements au sujet de l'intention et
de la raison d'être de ce genre de clause ouverte et savoir si d'autres indications étaient fournies quant
à l'application de cette clause précise des accords.WT/REG50/M/2
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21. Le représentant des Communautés européennes a répondu que rien dans cette clause
particulière ne pouvait ériger d'obstacles.  Celle-ci préservait plutôt le droit que les Parties possédaient
déjà de prendre les mesures nécessaires;  elle ne leur conférait aucun droit additionnel.  Il a ajoutéqu'il y avait quelque chose qu'il ne fallait pas oublier, à savoir que ces accords avaient précédé
l'AGCS et que les dispositions qu'ils contenaient ne correspondaient pas toujours à celles de l'AGCS.
Toutefois, la délégation des Communautés européennes était d'avis que les dispositions de l'AGCS
s'appliquaient également dans ce cas;  en outre, les pays tiers jouissaient d'une protection juridique en
vertu de l'AGCS, et toute mesure prise à la lumière de cette disposition particulière pourrait faire
l'objet d'un règlement de différend, au besoin.  Pour les Parties, cette clause particulière ne créait pas
de nouveaux droits et ne portait pas non plus atteinte aux droits dont les autres Membres jouissaientdéjà en vertu de l'AGCS.
22. Le représentant du Canada a répondu qu'il semblait y avoir une différence d'opinion quant au
but de l'article V:6 de l'AGCS;  le problème n'était pas que de nouveaux obstacles pouvaient être
érigés;  la question était plutôt de savoir si une personne morale établie, constituée conformément à la
législation d'une des Parties, avait droit aux avantages découlant des dispositions des accords.  Il nes'agissait donc pas de l'érection d'obstacles, mais de la possibilité de jouir des avantages de la
libéralisation.  Il y avait là une différence fondamentale au regard de la façon dont pouvait être
satisfait le critère formulé dans l'article V:6 de l'AGCS.  La délégation du Canada voulait qu'on
l'assure qu'une société dûment constituée conformément à la législation d'une des Parties jouirait des
avantages découlant des accords, qu'elle soit détenue et contrôlée par un ressortissant d'une des Partiesou par un ressortissant d'un pays tiers.
23. Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'il partageait l'avis du Canada selon lequel c'était là
un problème.  Le représentant des Communautés européennes avait mentionné plus tôt que cela venait
peut-être de ce que certaines des dispositions avaient été rédigées avant l'AGCS.  Il était possible de
remédier à la situation en mettant à jour le texte des accords.
24. Le représentant des Communautés européennes a réaffirmé que, au titre de l'article V:6 de
l'AGCS, un fournisseur de services de tout autre Membre qui était une personne morale avait droit aux
mêmes avantages que ceux dont jouissaient les Parties, à condition que soit respectée la contrainte
énoncée dans ce paragraphe, à savoir celle concernant la nécessité d'effectuer des "opérations
commerciales substantielles".  Il a ajouté que, si un pays tiers établissait une société sur le territoire
d'une des Parties, cette société jouirait des mêmes droits exactement et serait considérée comme une
société nationale ou locale.  Si un pays tiers établissait une succursale dans une des Parties, laquelleserait établie directement à partir de ce pays et ne serait donc pas une personne morale ou n'aurait pas
un statut juridique dans une des Parties à l'Accord, il était possible qu'on lui accorde un traitement
différent, peut-être pour des raisons prudentielles. Mais cela n'était pas prévu à l'article V:6 de
l'AGCS.  Si une personne morale avait été établie, elle posséderait tous les droits qu'une entreprise
locale possédait.
25. Le représentant du Canada a demandé d'autres éclaircissements:  cela voulait-il dire qu'il
n'était pas possible d'invoquer cette disposition particulière (par exemple l'article 48.4 de l'Accord
européen Communautés européennes-Pologne) relativement à une société qui appartiendrait à un
ressortissant d'un pays autre que les Parties et qui serait établie et aurait un statut juridique dans un des
pays partie à l'Accord?  Le représentant des Communautés européennes a répondu par l'affirmative.
26. La représentante du Japon a demandé des éclaircissements au sujet des dispositions relatives
aux sauvegardes:  s'appliquaient-elles uniquement à la situation où l'engagement en matière delibéralisation était exécuté en retard ou ne l'était pas du tout, ou s'appliquaient-elles également aux
dommages subis par la branche de production nationale même après que les Parties eurent finiWT/REG50/M/2
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d'exécuter leur engagement?  Dans ce dernier cas, dans quelles circonstances la mesure serait-elle
prise et dans quels secteurs?  Quelles étaient les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les
restrictions de change s'appliqueraient?
27. Le représentant du Canada a dit qu'il avait une longue liste de questions au sujet des
dispositions sur les sauvegardes.  La délégation de son pays voulait notamment comprendre comment
la clause de sauvegarde s'appliquerait en pratique.  Quelles étaient les raisons justifiant le recours à
une mesure de sauvegarde, qui ou qu'est-ce qui serait visé par la procédure, quels seraient les critères
qu'il faudrait satisfaire avant qu'une mesure de sauvegarde puisse être prise, quelle serait la ligne de
conduite suivie par le pays ayant recours à une mesure de sauvegarde et quelles mesures correctives
étaient envisagées?  La délégation canadienne avait fait remarquer qu'une mesure corrective possiblepourrait être le refus d'accorder l'accès ou le droit de s'établir.  Etant donné que, pour cela, il faudrait
que les Parties fassent une distinction entre un fournisseur de services national et un fournisseur de
services étranger, comment une telle mesure serait-elle appliquée?  Le représentant des Communautés
européennes venait d'affirmer qu'il n'y avait pas de critère en matière de propriété ou de contrôle que
devait satisfaire quiconque était déjà établi en tant que personne morale dans un des pays partie à undes accords.  Comment des mesures correctives pourraient-elles être prises dans ces circonstances?
Quels critères fondamentaux faudrait-il satisfaire avant qu'une telle mesure puisse être prise?  La
délégation du Canada avait par exemple observé qu'on tenait compte dans une certaine mesure du fait
qu'une branche de production était en cours de restructuration, était nouvellement apparue ou était
confrontée à de graves difficultés.  Il serait utile d'être mieux renseigné sur la façon dont ces diverscritères seraient appliqués en pratique.  L'intervenant présenterait ses questions par écrit, mais toute
explication que pourraient fournir les Parties à la réunion en cours serait la bienvenue.
28. Le représentant des Communautés européennes a répondu que la délégation des
Communautés fournirait une réponse écrite aux questions des délégations du Canada et du Japon.  De
façon générale, il convenait de dire certaines choses au sujet des sauvegardes.  Exception faite dudébat en cours sur les mesures de sauvegarde d'urgence, il n'existait pas de véritable disposition qui
traite des sauvegardes dans l'AGCS.  Pour ce qui était des dispositions de sauvegarde concernant
l'établissement, il a signalé qu'elles ne s'appliquaient pas à la CE, mais seulement aux autres Parties
aux trois accords.  Il ne s'agissait donc pas d'une disposition de sauvegarde à grande portée.  En outre,
il ne se faisait pas de distinction entre le traitement réservé aux entreprises de la CE et le traitement
réservé aux entreprises établies par la CE dans des pays tiers.  Celles-ci bénéficiaient d'un accès égal
aux marchés de la République slovaque, de la Pologne et de la Hongrie.
29. Le représentant des Communautés européennes a ajouté que, lorsque des engagements
avaient été contractés dans le cadre de l'AGCS, ceux-ci auraient priorité.  S'il y avait lieu de
réexaminer ces engagements en raison d'une difficulté particulière, les dispositions de l'AGCS
s'appliqueraient, par exemple en ce qui avait trait aux difficultés en matière de balance des paiements,
ou de l'article XXI concernant la modification des listes.  En outre, le mécanisme de sauvegarde desaccords prévoyait le recours à des consultations amicales, pour éviter l'entrée en vigueur d'une mesure
de sauvegarde.  A la connaissance de l'intervenant, aucune mesure de sauvegarde n'avait été appliquée
jusqu'à présent.  De fait, la clause de sauvegarde était plutôt une clause de sécurité visant à aider les
pays en cause, étant donné leur situation particulière au moment de la rédaction des accords.
30. Le Président a demandé aux délégations du Canada et du Japon de soumettre leurs questions
par écrit pour permettre aux Parties d'y répondre de manière plus précise.
31. Le représentant des Etats-Unis a dit que, pour les accords concernant les marchandises, la
pratique normale était qu'on en distribue le texte intégral aux Membres.  Où la délégation de son pays
pourrait-elle s'adresser pour obtenir le texte intégral des accords examinés à la réunion en cours?  LaWT/REG50/M/2
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représentante du Japon a appuyé cette demande.  Le Président  a répondu que le texte intégral des
accords était assez substantiel et qu'il était possible d'en obtenir copie en s'adressant au Secrétariat ou
aux Parties.  Le représentant des Communautés européennes a signalé que les dispositions concernant
les services étaient incluses dans les accords qui couvrent les marchandises.  Le représentant des
Etats-Unis a répondu que c'étaient les accords intérimaires qui avaient été distribués, et que ceux-ci ne
contenaient pas toutes les dispositions concernant les services.
32. Le Président a confirmé que c'était exact, mais il a répété qu'il était possible d'obtenir copie
des accords, au besoin.  Il a ajouté que cela mettait fin à l'examen de la composante services des
accords européens conclus entre les Communautés européennes et la Hongrie, la Pologne et la
République slovaque.  Les Parties avaient promis de fournir des renseignements supplémentaires dansquelques domaines, et certaines délégations soumettraient des questions écrites.  Le Président a
demandé au Secrétariat de rédiger le compte rendu de la réunion et déclaré qu'il faudrait poursuivre le
débat avant de pouvoir rédiger le rapport d'examen.
33. Le Comité a pris note des observations formulées.
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