RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/FRA/1
7août1997
DUCOMMERCE(97-3346)
Original: français/anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE OU
DECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
France1
Leprésent document contient lesquestions posées àladélégation delaFrance etlesréponses
fournies danslecadre del'examen deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce, les
indications géographiques etlesdessins etmodèles industriels quiaeulieuàlaréunion duConseil
tenue du11au15novembre 1996.2
_______________
I. REPONSEALAQUESTIONGENERALECONCERNANTLESDROITSDEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre
del'OMC?
1. Seuls lestribunaux françaissontcompétents pourreconnaître lavalidité dudroitdepriorité
revendiqué.
2. Sous réserve decequiestditci-dessus en1,l'Institut national delapropriété industrielle
accepterait larevendication d'undroitdepriorité fondé surunprécédent dépôt demarque originaire
detoutEtatMembre del'OMC, quand bienmême émanerait-il d'unpaysappliquant lapériode de
transition prévue dansl'Accord surlesADPIC.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Veuillezindiquersilalégislationfrançaiseautorisel'acceptationdesdemandesd'enregistrement
d'unemarque defabrique oudecommerce surlabased'unprojet d'utilisation ausensdel'article 15:3
del'Accord surlesADPIC. Veuillez préciser lesconditions quedoivent remplir lespersonnes souhaitant
1Encequiconcernelesloisetréglementationsserapportantauxdomainesenquestion,quelaFranceanotifiées
autitredel'article 63:2del'Accord, onseréférera auxdocuments IP/N/1/FRA/1; IP/N/1/FRA/I/1 etAdd.1;
IP/N/1/FRA/T/1; IP/N/1/FRA/G/1-5; etIP/N/1/FRA/O/1.
2Lecompte rendu decette réunion figure dans ledocument IP/C/M/11.
3Alaréunion duConseil desADPIC tenue du11au15novembre 1996, lesMembres sontconvenus de
répondre àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/FRA/1
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déposer etmaintenir unedemande d'enregistrement d'unemarque surlabased'unprojet d'utilisation
decelle-ci.
L'Accord surlesADPIC n'impose pascomme obligation d'usage effectif d'unemarque comme
condition dedépôt d'unedemande d'enregistrement. EnFrance, iln'estpasexigé queledépôt de
lademande d'enregistrement (article L713-1 duCode delapropriété intellectuelle) soitprécédé d'un
usage ouconditionné parl'intention d'usage.
2. L'article L712-1 duCode françaisdelapropriété intellectuelle prévoit undélaideprotection
dedixansàcompter deladatededépôt delademande, etnonpasàcompter deladateàlaquelle
l'enregistrement estaccepté. Veuillez expliquer enquoicelaestcompatible avecl'article 18del'Accord
surlesADPIC, selon lequel lesMembres del'OMC assurent uneprotection d'unedurée minimale de
septansauxmarques enregistrées .
L'article 18del'Accord surlesADPIC n'impose pasqueladurée deprotection commence
àcompter del'enregistrement. Ilimpose unedurée deprotection minimale deseptans.
EnFrance, ledroitdesmarques produit seseffets àcompter dudépôt (article L712-1 duCode
delapropriété intellectuelle). Ladurée deprotection dedixansàcompter dudépôt estdoncconforme
àl'article 18.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Quelle estladurée moyenne d'enregistrement d'unemarque auprès del'Institut national de
lapropriété intellectuelle?
Dansl'hypothèse oùunedemande d'enregistrement demarque necomporte aucune irrégularité,
ladurée moyenne d'enregistrement auprès del'INPI estdesixmois.
3. VeuillezindiquersilaLoifrançaisesurlesmarquesétablitqu'unrisquedeconfusionestprésumé
exister lorsqu 'ils'agitdedéterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoù
ilestfaitusage demarques identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1
del'Accord surlesADPIC. Sitelestlecas,prière d'indiquer endétail surquoirepose cetteprésomption
d'unpoint devuejuridique.
Envertu del'article L713-2 duCode delapropriété intellectuelle, sontannulées parles
juridictions, ourefusées àl'enregistrement parlesautorités françaisesdanslecadre d'uneprocédure
d'opposition, lesmarques portant surunsigne etdesproduits identiques àunemarque antérieurement
enregistrée sanspriseencompte durisque deconfusion. Iln'yadoncpaslieud'établir uneprésomption
deconfusion.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Lorsqu 'unemarque enregistrée estutilisée pourdesproduits identiques pourlesquels ellea
étéenregistrée parunepersonne autre queledéposant oulepreneur delicence, lestribunaux français
imposeront-ils uneprésomption deconfusion quidevra êtreécartée parl'utilisateur?
Conformément auCode delapropriété intellectuelle (CPI), deuxcasdoivent êtredistingués:
1) Selon l'article L713-2, danslecadre del'usage d'unemarque identique portant sur
desproduits identiques, aucun risque deconfusion n'estexigé pourinterdire cetusage.
Iln'yadoncpaslieud'établir uneprésomption deconfusion.IP/Q2/FRA/1
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2) Enrevanche, selon l'article L713-3, danslecadre del'usage d'unemarque similaire
portantsurdesproduitsidentiques,lapreuvedurisquedeconfusionincombeautitulaire
dudroitsurlamarque.
4. Veuillez indiquer comment lesmarques notoirement connues nonenregistrées sontprotégées
enFrance, comme leprescrit l'article 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC.
LaFrance estmembre delaConvention del'Union deParisdepuis le7juillet 1884etapplique
doncdepuis cettedatel'article 6bisdecetteconvention, repris parl'article 16:2del'Accord surles
ADPIC.
Acetitre, l'article L711-4a duCode delapropriété intellectuelle dispose que,nepeutêtre
enregistré comme marque, unsigne quiporte atteinte: "(...) àunemarque antérieure enregistrée ou
notoirement connue ausensdel'article 6bisdelaConvention deParispourlaprotection delapropriété
industrielle".
Lanullité detelles marques estprévue parl'article L714-3.
S'agissant del'article 16:3del'Accord surlesADPIC, leCode delapropriété intellectuelle
comporte unedisposition analogue. Eneffetl'article L713-5 duCode delapropriété intellectuelle
prévoit que:
"L'emploi delamarque jouissant d'unerenommée pourdesproduits ouservices nonsimilaires
àceuxdésignés dansl'enregistrement engage laresponsabilité civile desonauteur s'ilestde
nature àporter préjudice aupropriétaire delamarque ousicetemploi constitue uneexploitation
injustifiée decettedernière.
Lesdispositions del'alinéa précédent sontapplicables àl'emploi d'unemarque notoirement
connue ausensdel'article 6bisdelaConvention deParis pourlaprotection delapropriété
industrielle précédemment citée."
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Letitulaire d'unemarque notoirement connue nonenregistrée peut-il intenter uneaction auprès
destribunaux françaiscontre l'utilisation decettemarque?
Oui,lepropriétaire d'unemarque notoirement connue, nonenregistrée, peutengager uneaction
enjustice àl'encontre decelui quiutilise cette marque, enparticulier surlefondement de
l'article L714-3 duCode delapropriété intellectuelle.
5. L'article L716-8 duCode delapropriété intellectuelle offre autitulaire d'unemarque la
possibilité dedemander àl'administration desdouanes defairerespecter sesdroits etautorise laretenue
endouane desmarchandises suspectes pendant dixjours ouvrables. Veuillez expliquer siletitulaire
delamarque peutdemander laretenue endouane desmarchandises demarque qu'ilsoupçonned'être
contrefaites pendant dixjours ouvrables supplémentaires, comme leprescrit l'article 55del'Accord
surlesADPIC.
Cette question relève delapartie "procédures etmesures correctives civiles etadministratives"
del'Accord surlesADPIC dontl'examen aétéprogrammé pour1997.
6. L'article L714-5 duCode delapropriété intellectuelle autorise letitulaire d'unemarque à
fairevaloir de"justes motifs" pourdéfendre lemaintien del'enregistrement desamarque endépitIP/Q2/FRA/1
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d'unnon-usage. Veuillez indiquer quels justes motifs pourraient êtreinvoqués àceteffetet,lecas
échéant, préciser lesdécisions administratives oujudiciaires quiontétérendues enlamatière.
L'article 19:1del'Accord surlesADPIC dispose que:
"S'ilestobligatoire defaireusage d'unemarque defabrique oudecommerce pourmaintenir
unenregistrement, l'enregistrement nepourra êtreradié qu'après unepériode ininterrompue
denon-usage d'aumoins troisans,àmoins queletitulaire delamarque nedonne desraisons
valables reposant surl'existence d'obstacles àuntelusage. Lescirconstances indépendantes
delavolonté dutitulaire delamarque quiconstituent unobstacle àl'usage delamarque, par
exemple desrestrictions àl'importation ouautres prescriptions despouvoirs publics visant
lesproduits oulesservices protégés parlamarque, seront considérées comme desraisons
valables justifiant lenon-usage."
L'article L714-5 duCode delapropriété intellectuelle permet acontrario autitulaire d'une
marque d'éviter ladéchéance desamarque pardéfaut d'usage pendant unepériode decinqansen
invoquant unjustemotif, c'est-à-dire unobstacle dedroitoudefaitquin'estpasattribuable àsafaute
ousanégligence.
Sontretenues comme excuses légitimes:
- lagrande difficulté deseprocurer desmatières premières;
- ledélainécessaire àl'obtention d'uneautorisation demisesurlemarché.
7. Veuillez indiquer sil'article 2delaLoin94-665 restreint l'utilisation demarques nonlibellées
enlangue française. Siunerestriction concernant l'utilisation demarques libellées dansunelangue
autre quelefrançaisestimposée, veuillez indiquer enquoicelaestcompatible avecl'article 20de
l'Accord surlesADPIC, quidispose quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce nesera
pasentravé demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales, telles quel'usage sousuneforme
spéciale.
L'article 2delaLoin94-665 du4août1994surl'emploi delalangue françaiseprévoit que
les"mentions etmessages enregistrés aveclamarque" doivent fairel'objet d'unetraduction "aussi
lisible, audible etintelligible quelaprésentation enlangues étrangères". Lacirculaire prise pour
l'application decetteloiprécise queseulslesmentions etmessages descriptifs desproduits ouservices
concernés doivent êtretraduits, même s'ilssontenregistrés auseind'unemarque. Enrevanche,
s'agissant delamarque elle-même, iln'existe pasd'obligation àcetégard.
8. Veuillez indiquer sil'enregistrement d'unemarque decommerce oudefabrique pourdesvins
oudesspiritueux quicontient uneindication géographique ouquiestconstituée parunetelleindication
estrefusé ouinvalidé encequiconcerne lesvinsoulesspiritueux quin'ontpascetteorigine, eten
quoicettepratique estjugée compatible avecl'article 23:2del'Accord surlesADPIC.
Unemarque defabrique oudecommerce, consistant ouincluant uneindication géographique
pourdesvinsetspiritueux n'ayant pascetteorigine, nepeutêtreenregistrée oupeutêtreinvalidée
enapplication del'article L711-3 duCode delapropriété intellectuelle auxtermes duquel:
"Nepeutêtreadopté comme marque ouélément demarque unsigne:
a) exclu parl'article 6terdelaConvention deParis endatedu20mars 1883, révisée,
pourlaprotection delapropriété intellectuelle;IP/Q2/FRA/1
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b) contraire àl'ordre public ouauxbonnes moeurs, oudontl'utilisation estlégalement
interdite;
c) denature àtromper lepublic, notamment surlanature, laqualité oulaprovenance
géographique duproduit ouduservice."
Danslecadre duprojet deloidetransposition del'Accord surlesADPIC soumis auParlement,
lesautorités françaises ontproposé, dansleCode delapropriété intellectuelle, unrenforcement de
cetteprotection visant expressément l'article 23:2.4
9. Veuillez indiquer silesmarques existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sont
protégées contre unrisque d'appropriation àlasuited'uneaction enreconnaissance d'uneindication
géographique. Siteln'estpaslecas,veuillez indiquer enquoicettepratique estcompatible avec
l'article 24:5del'Accord surlesADPIC.
L'organisation decesrapports entre lesmarques etlesindications géographiques estprévue
tantparlesdispositions communautaires queparlesdispositions françaisesrespectivement auxtermes
desarticles 14.2et14.3duRèglement communautaire 2081/92 du14juillet 1992 surlaprotection
desindications géographiques protégées etlesappellations d'origine protégées5etdel'article L115-5,
alinéa 4delaLoi93-949 du26juillet 1993 relative auCode delaconsommation.
Celles-ci prévoient enparticulier quel'usage d'unemarque enregistrée debonne foiavant la
datededépôt delademande d'enregistrement del'indication géographique peutsepoursuivre nonobstant
l'enregistrement del'indication géographique, lorsque lamarque n'encourt pasdemotifs denullité
oudedéchéance liésàunrisque detromperie pourleconsommateur.
10. Veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquelleslesdessinsetmodèlesindustrielssontprotégés
enFrance, notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris);
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
4Cetamendement aété,àlasuitedesonadoption, notifié parlaFrance autitredel'article 63:2etdistribué
souslacoteIP/N/1/FRA/I/1/Add.1.
5Document IP/N/1/EEC/G/1.IP/Q2/FRA/1
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Régimes deprotection
Lesdessinsindustrielspeuventêtreprotégésparledroitd'auteur(LivreIduCodedelapropriété
intellectuelle) ainsiqueparledroitdesdessins etmodèles lorsqu 'undépôt esteffectué (Livre Vdu
Code delapropriété intellectuelle). Lesdeuxprotections peuvent êtrecumulées. Lesdessins etmodèles
dontlaforme estindissociable deleurfonctionnalité nepeuvent êtreprotégés queparbrevet (aucun
cumul possible entre ledroitdesbrevets etceluidesdessins etmodèles).
Conditions requises pouravoir droitàuneprotection
Laprotection pardroit d'auteur naîtduseulfaitdelacréation, sansformalité dedépôt
(article L111-1 duCode delapropriété intellectuelle). Lecritère estceluidel'originalité, c'est-à-dire
l'empreinte delapersonnalité del'auteur.
Enmatière dedessins etmodèles, l'article L511-3 duCodedelapropriété intellectuelle indique
quelecritère estceluidelanouveauté (lesdessins etmodèles doivent "sedifférencier deleurssimilaires"
etrévéler uneffort créatif).
Lanouveauté dudessin oumodèle déposé n'estpasdétruite parladivulgation antérieure au
dépôt delacréation encause, lorsque cettedivulgation émane dutitulaire (article L511-6 duCode
delapropriété intellectuelle).
L'appréciation delanouveauté, comme del'originalité, résulte d'unecomparaison entre, d'une
part, ledessin oumodèle crééet,d'autre part, lesdessins oumodèles ayant unedatedecréation
antérieure. Cesderniers sontappelés desantériorités. Cesantériorités présentent uncaractère
intemporel, universel etdoivent êtredetoutes pièces (c'est-à-dire qu'iln'estpaspossible deles
combiner).
Durée deprotection
Enmatière dedroitd'auteur, ladurée deprotection court pendant laviedel'auteur et50ans
après samort(ladurée post-mortem devrait êtreportée bientôt à70ans).
Ledépôt d'undessin oumodèle confère uneprotection de25ansàcompter desadate,
renouvelable unefois(soitunedurée totale de50ans: article L513-1 duCode delapropriété
intellectuelle).
Nature desdroits conférés
Enmatièrededroitdesdessinsetmodèles,l'articleL511-1duCodedelapropriétéintellectuelle
dispose que"Tout créateur d'undessin oumodèle etsesayants cause ontledroitexclusif d'exploiter,
vendreoufairevendrecedessinoumodèledanslesconditionsprévuesparleprésentlivre[LivreV-Les
dessins etmodèles] (...)."
Nature desdommages-intérêts
Cette question relève delapartie relative aux"procédures etmesures correctives civiles et
administratives" del'Accord surlesADPIC, dontl'examen aétéprogrammé pour1997.IP/Q2/FRA/1
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Exceptions auxdroits conférés
Lesexceptions prévues parledroit d'auteur, àl'article L122-5 duCode delapropriété
intellectuelle, sontenprincipe applicables, quoique peuadaptées auxoeuvres d'artappliqué. Ledroit
desdessins etmodèles, quant àlui,n'enprévoit pas.
11. Veuillez indiquer comment lesdessins etmodèles detextiles sontprotégés parlaloi.
L'article L512-2, paragraphe 2,alinéa 3duCode delapropriété intellectuelle prévoit que
"Pour lesdessins etmodèles relevant d'industries quirenouvellent fréquemment laforme etledécor
deleurs produits, ledépôt peutêtreeffectué sousuneforme simplifiée (...)."
Lesarticles R512-3 etR512-46duCode delapropriété intellectuelle reproduits ci-après
précisent lesconditions dudépôt simplifié.
"Article R512-3. Ledépôt comprend:
1. Unedéclaration dedépôt établie danslesconditions prévues àl'arrêté mentionné à
l'article R514-5, etprécisant notamment:
a) l'identification dudéposant;
b) lenombre desdessins oumodèles concernés etpour chacun d'entre eux
l'indication desonobjet ainsiquelenombre etl'intitulé desreproductions
graphiques ouphotographiques quis'yrapportent;
c) lecaséchéant, l'indication quelapublicité dudépôt doitêtredifférée, qu'il
estrevendiqué ledroit depriorité attaché àunprécédent dépôt étranger ou
qu'uncertificat degarantie aétédélivré enapplication delaLoidu
13avril1908.
2. Unereproduction graphique ouphotographique desdessins oumodèles présentée
conformément àl'arrêté susmentionné: cettereproduction peutêtreaccompagnée d'unebrève
description.
Ladescription estétablie exclusivement àdesfinsdocumentaires. Soncontenu définitif
est,sinécessaire, misenforme parl'Institut national delapropriété industrielle.
3. Lajustification dupaiement desredevances prescrites.
4. S'ilestconstitué unmandataire, lepouvoir decedernier, àmoins qu'iln'aitlaqualité
deconseil enpropriété industrielle.
Unmême dépôt nepeutporter surplusde100reproductions dedessins oumodèles.
Article R512-4. Ledépôt sousforme simplifiée prévu àl'article L512-2, alinéa 5,
comportelespiècesetindicationsénoncéesàl'articleR512-3.Toutefois,jusqu'àlarenonciation
àl'ajournement prévue àl'article R512-11, lesreproductions graphiques ouphotographiques
desdessins oumodèles nesontpassoumises auxexigences deprésentation prévues au
2ème paragraphe del'article R512-3 etledépôt estassorti delajustification dupaiement d'une
redevance indépendante dunombre dereproductions."
6Lalettre "R"indique qu'ils'agitdelapartie réglementaire duCode, paropposition à"L",quicorrespond
àlapartie législative.