. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/127
1er juillet 2002
(02-3647)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 28 juin 2002.
_______________
NON-DISCRIMINATION ET ENGAGEMENTS AVANT ÉTABLISSEMENT
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère qu'il existe un
lien étroit entre le principe de la non-discrimination et les engagements avant établissement.  Si untraitement non discriminatoire est appliqué au stade antérieur à l'établissement, on pourra en fait
contracter des engagements à cette étape.  C'est pour cette raison que nous présentons une seule note
pour formuler nos vues sur ces deux questions.
2. Nous partageons avec d'autres l'opinion selon laquelle la règle de la non-discrimination, qui
prévoit que le pays d'accueil doit accorder aux investisseurs étrangers un traitement non moins
favorable que celui qu'il accorde à ses propres investisseurs et à ceux provenant de tout autre pays,
constitue un principe important pour les investisseurs étrangers sur le plan de leurs droits et despossibilités commerciales qui s'offrent à eux.  Cette règle revêt également une grande importance pour
le pays d'accueil, car elle lui permet d'instaurer de s conditions plus transparentes, plus stables et plus
prévisibles pour l'investissement, qu'il s'agisse d'un pays développé ou d'un pays en développement.
Selon nous, il est donc essentiel que le futur cadre sur l'investissement de l'OMC prévoie un
traitement non discriminatoire global.
3. Même si les opinions concernant les façons d'appliquer le "traitement juste et équitable", le
"traitement de la nation la plus favorisée" et le "traitement national" divergent, nous sommes d'avis
que la protection des investissements et des investisseurs assurée par ces trois principes diffère d'un
principe à l'autre.  Autrement dit, ces trois traitements se complètent mutuellement.  Il serait donc
préférable que les futures règles sur l'investissement  rallient ces trois principes.  Cela ne signifie
toutefois pas que le pays d'accueil doit s'abstenir d'examiner tout investissement étranger.  D'ailleurs,
un examen avant établissement se révèle parfois nécessaire pour qu'on puisse tenir compte des
circonstances particulières de certains Membres.  Il serait donc préférable que le principe du
traitement national s'applique uniquement aux engagements après établissement.
4. Concernant le principe de la non-discrimination, on pourrait fort bien se référer à la
combinaison prévue dans l'AGCS.  Ainsi, en vertu de la Déclaration ministérielle de Doha, les futures
négociations concernant les règles sur l'investissement reposeront sur l'approche des listes positives de
type AGCS.  Il s'ensuit que, pour assurer une certaine uniformité, le principe de la non-discrimination
devrait également être calqué sur l'approche pr éconisée dans l'AGCS.  Si l'on n'adopte pas uneWT/WGTI/W/127
Page 2
approche uniforme, on pourrait rendre très complexe la gestion de cadres multilatéraux similaires
relevant d'une seule organisation.
5. S'agissant plus particulièrement du principe du traitement national, il convient de noter qu'un
engagement positif, de même que le traitement national, permettant d'assortir ce traitement de
conditions en vertu de l'AGCS rend en fait possible l'application de ce principe au stade ultérieur àl'établissement.  Comme un cadre valable a déjà été établi à cet égard en vertu de l'AGCS, il ne sert à
rien que les futures règles sur l'investissement exig ent la mise en place d'un cadre distinct.  D'ailleurs,
un cadre distinct pourrait même entraîner un fardeau administratif supplémentaire pour les Membres.
6. En ce qui concerne le principe NPF, on devrait réfléchir mûrement à la question de savoir si
les futures règles sur l'investissement devraient co mporter une exemption similaire à celle prévue dans
l'AGCS.  À notre avis, comme une exemption accordée en vertu des futures règles sur l'investissement
pourrait réduire, dans une certaine mesure, l'effet positif conféré par le principe de la non-discrimination mentionné plus tôt, elle ne devrait probablement pas être prévue.  Après tout, les
exemptions accordées au titre de l'AGCS devraient toutes être progressivement éliminées en temps
opportun.
7. S'agissant des exceptions, on devrait pouvoir recourir à des exceptions relatives à la sécurité
nationale dans le cas des engagements avant établissement, du traitement national et du traitementNPF, et les exceptions liées à la moralité publique et les autres exceptions ne devraient être invoquées
que pour les engagements avant établissement.  Il est préférable de bien définir les exceptions afin de
ne pas nuire à la qualité des engagements et du traitement non discriminatoire.
8. Selon nous, il est très important de régler le problème des traitements différenciés qui sont
appliqués en vertu des divers accords commerciaux bilatéraux et régionaux.  De nombreux accordsbilatéraux sur l'investissement prévoient des gains, des avantages ou des privilèges pour les
investissements et les investisseurs des deux parties.  Certains accords commerciaux régionaux
comportent peut-être également des dispositions ou des chapitres spéciaux portant tout
particulièrement sur les questions d'investissement.  Il faudrait réfléchir plus soigneusement à ce qu'il
adviendrait des dispositions sur l'investissement qu'on retrouve dans ces accords bilatéraux etrégionaux advenant l'adoption d'un cadre multilatéral sur l'investissement.  On pourrait fort bien se
référer à l'approche préconisée actuellement à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS, qui
prévoit des exceptions uniquement pour des raisons d'intégration économique, pour régler ce
problème particulier.  Si l'on privilégie la solution des cadres multilatéraux sur l'investissement et si
l'on souhaite maintenir l'intégrité de tels cadres, il ne conviendrait peut-être pas de considérer les
nombreux accords bilatéraux sur l'investissement comme des exceptions aux règles sur
l'investissement de l'OMC.  Selon nous, les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui existentactuellement ne devraient pas de toute façon servir à accorder un traitement différencié, à moins que
ces accords bilatéraux ou régionaux sur l'investissement ne prévoient une libéralisation et une
protection complètes des courants d'investissement entre les territoires constituants ou à l'intérieur de
l'un d'entre eux.  Autrement dit, l'une des dispositions des futures règles sur l'investissement pourrait
préciser qu'une intégration économique plus grande de l'investissement constitue une exception auprincipe du traitement NPF.  Sinon, le traitement  NPF devrait encore être appliqué en priorité.
__________