98-4966  À SUIVRE COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
  
 
  
 
  
PRESS/TE/027  
9 décembre 1998 
 
 
 
LE COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'OMC 
EXAMINE LES SERVICES ET L'ENVIRONNEMENT, LES RELATIONS 
AVEC LES ONG, AINSI QUE DES POINTS AYANT TRAIT À L'ACCÈS 
AUX MARCHÉS ET À L'INTERDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS 
MULTILATÉRALES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT ET 
DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT LE 
COMMERCE ET ADOPTE LE RAPPORT DE 1998 ET 
LE CALENDRIER DES RÉUNIONS DE 1999 
 
 
  Le Comité du commerce et de l'environneme nt (CCE) s'est réuni les 26 et 27 octobre 1998 
sous la présidence de M. l'Ambassadeur Chak Mun See (Singapour).  
 Les membres du CCE ont examiné la qu estion du commerce des services et de 
l'environnement et celle des relations avec les or ganisations non gouvernementales, ainsi que des 
points du programme de travail portant sur l’accès a ux marchés et sur l’interdépendance des activités 
multilatérales concernant l'environnement et des activités multilatérales con cernant le commerce. 
 
 Sous le thème de l'accès aux marchés, l es membres ont débattu de l'éco-étiquetage et 
poursuivi l'analyse sectorielle des av antages environnementaux de la libéralisation des échanges.  Des 
déclarations ont été faites sur les secteurs de l'agricultu re, de l'énergie, de la pêche et des forêts.  Trois 
nouvelles communications ont été présentées, portant respectivement sur les considérations autres que 
d'ordre commercial à prendre en compte lors des prochaines négociations sur l'agriculture 
(Argentine), les effets environnementaux de la libéralisation du commerce des produits agricoles 
(Japon), et les avantages commerciaux et envir onnementaux de l'élimination des restrictions 
appliquées au commerce de l'éthanol (Brésil).  Le  Brésil et le Canada ont annoncé des initiatives pour 
faire avancer le débat sur l'aménagement durable de to us les types de forêts, en vue de contribuer aux 
travaux en cours du Forum intergouvernemental sur les forêts.  
  
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT PRESS/TE/027  
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  À SUIVRE À propos de l'interdépendance des activités mu ltilatérales concernant l'environnement et des 
activités multilatérales concernant le commerce, les membres ont brièvement commenté le rapport récent 
de l'Organe d'appel sur la prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes imposée par les États-Unis et la Note révisée du Secrétariat sur la pratique du GATT/de l'OMC en matière de règlement des différends se rapportant à l'article XX.  Le CCE a également abordé la question des rapports entre l'Accord sur les ADPI C et la Convention sur la diversité biologique. 
Le CCE a adopté son rapport de 1998 au Conseil général de l'OMC (voir le bulletin Commerce et 
environnement n
o 26).  Les membres ont en outre établi le programme de travail et le calendrier des 
réunions du CCE pour 1999 (joint en annexe).  Le statut d'observateur a été accordé à l'Institut 
international des ressources phytogénétiques. 
On trouvera ci-après un compte rendu détaillé de la réunion d'octobre du CCE.  Les 
communications dont il est fait mention dans ce bulletin peuvent être consultées sur le site Web de 
l'OMC, à l'adresse www.wt.org. 
Point 9 Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement 
 Plusieurs membres, dont l'Égypte, la Norvège, le s États-Unis et le Canada, ont exprimé l’opinion 
que la libéralisation du commerce des produits et services environnementaux pourrait permettre de gagner 
sur les deux tableaux, c’est-à-dire sur le plan du comme rce et de l'environnement, à condition que soient 
en place des politiques environnementales appropriées.  Les membres ont fait référence à des communications des États-Unis
1, de l'OMC2 et de la CNUCED3 sur la libéralisation du commerce des 
produits et services environnementaux. 
L'Égypte a fait observer que, bien que les Ét ats-Unis considèrent l'absence de réglementation 
environnementale comme le principal obstacle à la  croissance d'un secteur national des services 
environnementaux, cette question devrait être examinée par rapport à d'autres préoccupations telles que la 
lutte contre la pauvreté et le financement des programmes économiques et sociaux.  L'Égypte souscrivait aux conclusions de la réunion d'experts organisée pa r la CNUCED sur le renforcement des capacités des 
pays en développement dans le secteur des services environnementaux.  Le transfert d'écotechnologies 
était une condition essentielle du développement durab le.  Les pays développés devraient inciter les 
entreprises et les institutions multilatérales à four nir de la technologie à des conditions équitables au 
moyen d'une action de renforcement des capacités et dans le cadre de coentreprises.  Cela aiderait les pays en développement à s'attaquer à leurs problèmes enviro nnementaux, et les fournisseurs de technologie à 
maintenir la demande. 
Certaines délégations, dont celles du Japon, de la  Norvège et des États-Unis, ont émis l’avis que 
la libéralisation du commerce des services environn ementaux réduirait les coûts de ces services et 
permettrait aux pays d'y avoir accès du fait de la concurrence et de l'innovation technologique, ce qui 
favoriserait la mise en oeuvre de politiques environn ementales.  Les États-Unis ont fait observer que le 
                                                      
1WT/CTE/W/70;  voir le bulletin Commerce et environnement no 21. 
 
2WT/CTE/W/67/Add.1 et S/C/W/46. 
 
3WT/CTE/W/96:  "Réunion d'experts organisée par la CNUCED sur le renforcement des capacités des pays 
en développement dans le secteur des services environnementaux, Genève, 20-22 juillet 1998". 
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  À SUIVRE secteur privé avait un rôle essentiel à jouer pour ce qui est du transfert de technologie, que faciliterait la 
libéralisation. 
La Norvège a déclaré que les questions environnementales devraient constituer un élément 
important des négociations futures dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS).  Le Japon a dit espérer que davantage de membres prendraient des engagements au titre de l'AGCS concernant l'accès aux marchés et le traitement national dans ce secteur. 
Plusieurs délégations, parmi lesquelles celles des  États-Unis, de la Norvège et du Canada, ont 
évoqué l’évolution de l'analyse des problèmes environnementaux, par laquelle on ne recherchait plus des solutions en fin de chaîne, mais des approches plus int égrées.  Il fallait donc adapter la classification des 
produits et services environnementaux aux exigences d'un  marché intégré.  Le Canada et la Norvège ont 
invité le CCE à fournir des éléments concernant les services environnementaux pour compléter les 
travaux en cours du Conseil du commerce des services.  La Norvège a proposé que le CCE, en 
collaboration avec les organes compétents du Conseil du  commerce des services et d'autres organisations, 
participe au travail de classification en établissant  une liste exemplative d'obstacles au commerce des 
produits et services environnementaux.  Cependant, les Ét ats-Unis n'étaient pas certains que le CCE ait un 
apport à fournir à cet égard, étant donné que l'APEC et le Conseil du commerce des services étaient en 
train d'élaborer une définition des services concernant l'environnement. 
La CNUCED a récapitulé les principales recommandations issues de sa réunion d'experts sur le 
renforcement des capacités des pays en développement dans le secteur des services environnementaux, 
formulées dans le document WT/CTE/W/96.  L'OCDE a pour sa part présenté son projet d’établir, pour une trentaine de pays, des inventaires éclairant la manière dont ils définissaient les services environnementaux.  Ces inventaires aideraient à recenser les principaux obstacles au commerce de ces 
services.  Ce projet servirait à préciser comment le  classement des services concernant l'environnement 
élaboré dans le cadre de l'AGCS pourrait être dévelo ppé de manière à incorporer une définition reflétant 
les manières dont ces services étaient fournis.  Les premiers inventaires par pays seraient présentés à la 
Session conjointe d'experts du commerce et de l'environnement de l'OCDE et au Groupe de travail du Comité du commerce en décembre 1998. 
Point 10 Contribution à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les orga nisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l’Accord sur l'OMC 
Les États-Unis ont rappelé que le Président Cl inton avait formulé, à la Conférence ministérielle 
de mai 1998, plusieurs propositions en vue d'accroî tre la transparence de l'OMC et d'améliorer ses 
relations avec la société civile.  Le Ministre canadien du commerce avait aussi évoqué la question de la transparence et de l'ouverture des travaux de l'OMC à la Conférence ministérielle de mai.  Les États-Unis 
et le Canada attachaient beaucoup d'importance à ces propositions.  Des travaux sont actuellement en cours à l'OMC pour donner suite à certaines d'entre el les.  Le Conseil général est en train d'étudier un 
projet canado-américain de décision sur la mise en circulation générale des documents, axé sur l'accélération des procédures de mise en circulation général e, le renforcement des activités susceptibles de 
permettre au public de mieux comprendre l'OMC et l'élargissement de l'accès aux rapports en matière de règlement des différends. 
Les États-Unis ont fait remarquer que, dans le cadre des règles qui régissaient actuellement le 
règlement des différends, il pouvait s'écouler plus ieurs mois avant qu'un rapport ne soit mis à la 
disposition des Membres de l'OMC non parties au diff érend.  Comme cette situation était intenable, les 
États-Unis espéraient que le Conseil général prendrait bientôt une décision sur la question.  Les PRESS/TE/027 
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  À SUIVRE États-Unis estimaient important d'ouvrir le processus de règlement des différends au public afin qu'il 
comprenne mieux l'OMC, ce qui faciliterait l'applicat ion des décisions.  Ils se réjouissaient de ce que, 
dans son rapport sur la prohibition imposée par les Ét ats-Unis à l'importation de certaines crevettes et de 
certains produits à base de crevettes, l'Organe d'appel  ait précisé la disposition du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends concernant les apports non sollicités de parties privées aux groupes 
spéciaux. 
Le Canada s'est déclaré favorable à une intensification du dialogue avec les ONG et estimait que 
les symposiums d'ONG organisés par le Secrétariat de l'OMC avaient été utiles. 
GROUPE DE QUESTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
Point 3 b) Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage 
Lors de sa réunion de mars, le CCE avait décidé d'inviter le Secrétariat du 
Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF) à mettre les membres au courant des éléments nouveaux 
concernant le commerce qui se feraient jour à sa deuxième session, laquelle s'est tenue du 20 août au 
4 septembre 1998.  Comme le Secrétariat du FIF n'a pu répondre à cette invitation, il a fait distribuer une 
note informelle. 
Le Canada a déclaré que, comme le montrait sa communication sur les produits forestiers4, il était 
nécessaire que les gouvernements donnent des direct ives sur les programmes de normalisation, de 
certification et d'étiquetage.  Les principes formulés par le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts devraient être appliqués pour éviter que ces programmes ne deviennent un obstacle injustifié aux 
échanges ou n'aient un effet défavorable sur l'aménagement durable des forêts.  Celui-ci serait favorisé 
par l'adoption d'une politique selon laquelle les programmes de certification seraient indépendants, 
facultatifs et axés sur le marché, et qui reconnaîtr ait l'équivalence des normes.  Comme il était difficile 
d'élaborer des programmes de certification faute d'une définition convenue sur le plan international de ce 
qu’est l'aménagement durable des forêts, le Canada et d'autres pays extra-européens possédant des forêts 
tempérées et boréales cherchaient à définir ce principe sur la base des critères et indicateurs du Processus 
de Montréal. 
La Nouvelle-Zélande a rappelé qu'elle avait présenté au Comité OTC une communication 
proposant le développement du concept de l'équivalence des normes facultatives.  Les instruments 
d'application facultative tels que les normes acquéraient de plus en plus d'importance commerciale et ils pouvaient avoir de graves effets sur les échanges si les critères qu'ils énonçaient n'étaient pas appropriés.  
Il fallait reconnaître l'intérêt de l'équivalence, dans la mesure où elle permettait de tenir compte de 
différentes approches dans le domaine des normes.  À cet égard, le rapport de l'Organe d'appel sur la 
prohibition imposée par les États-Unis à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base 
de crevettes venait à l'appui de l'idée qu'il serait bon d'étudier le concept d'équivalence. 
La Pologne, l'ANASE et le Canada ont demandé aux Communautés européennes des 
éclaircissements sur le projet néerla ndais de législation prévoyant l'étiquetage obligatoire des produits du 
bois et des renseignements touchant l'évaluation du ri sque environnemental sur laquelle il était fondé.  
                                                      
4WT/CTE/W/82-G/TBT/W/61. 
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  À SUIVRE Les CE ont répondu que la Chambre haute du Parlement néerlandais avait été saisie de ce projet et qu'elle 
avait demandé qu'il soit notifié au Comité OTC.  Les observations formulées dans ce contexte au Comité OTC seraient ensuite présentées au Parlement néerlandais, qui ne déciderait qu'après en avoir pris 
connaissance s'il y avait lieu d'adopter le projet de législation. 
Point 4 Dispositions du système commercial mu ltilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et 
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce 
À sa réunion de mars 1998, le CCE avait décidé de créer à l'OMC une base de données 
environnementales qui réunirait les notifications co ncernant l'environnement reçues au titre des Accords 
de l'OMC.  Le Secrétariat mettrait à jour cette base de données pour 1998. 
Point 6 Effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages 
environnementaux de l'élimination des restr ictions et distorsions des échanges 
Analyse sectorielle  Plusieurs membres ont exprimé l’avis que l'étude des expériences nationales dans des secteurs 
déterminés était un moyen utile d'approfondir l'analyse des avantages environnementaux de l'élimination 
des restrictions et distorsions des échanges au titre du point 6.
5  Au cours de cette réunion du CCE, les 
membres se sont penchés sur les secteurs suivants:  agriculture, énergie, pêche et forêts. 
Agriculture 
 L'article 20 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture prévoit la poursuite du processus de réforme 
en matière de commerce des produits agricoles.  Des négociations sur l'agriculture seront engagées un an 
avant la fin de la période de mise en oeuvre, c'est-à-dire avant la fin de 1999, compte tenu, entre autres, 
des "considérations autres que d'ordre commercial" telles que l'environnement.  L'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture (dite "catégorie verte") pr évoit une exemption des engagements de réduction du 
soutien interne pour certaines mesures relevant de considérations autres que d'ordre commercial, par exemple les versements au titre de programmes de protection de l'environnement, à condition que leurs 
effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production soient nuls ou, au plus, minimes. 
 L'Argentine a présenté une nouvelle communication
6, portant sur les considérations autres que 
d'ordre commercial à prendre en compte lors des proc haines négociations sur l'agriculture, qu'elle avait 
aussi présentée au Comité de l'agriculture.  Cette co mmunication posait la question de savoir si la 
libéralisation du commerce des produits agricole s était avantageuse pour l'environnement.  À condition 
que les prix reflètent l'efficience et la rareté relative des ressources utilisées pour la production agricole, le 
commerce tendait à optimiser la ré partition des ressources éco nomiques et à réduire les pressions exercées 
par la production sur l'environnement.  Le CCE devr ait recommander l'élimination des subventions à 
l'exportation lors des prochaines négociations su r l'agriculture, étant donné que ces subventions 
constituaient le meilleur exemple de mesures engendrant une distorsion des prix internationaux. 
                                                      
5Voir le document WT/CTE/W/67 (Note du Secrétariat) et le bulletin Commerce et environnement no 23. 
 
6WT/CTE/W/97. 
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  À SUIVRE Le Japon a présenté une nouvelle communication in formelle, selon laquelle l'agriculture aurait 
des effets positifs ou négatifs sur l'environnement se lon les conditions agrométéorologiques nationales.  
Si les pratiques agricoles à effets positifs per daient leur compétitivité et étaient abandonnées, ces 
externalités positives disparaîtraient.  Des pratique s de production appropriées étaient essentielles, étant 
donné que les mesures découplées ne pouvaient préserver la fonction de conservation des sols que remplissait la riziculture aquatique.  Il serait ess entiel d’élaborer des politiques compatibles avec les 
règles de l'OMC en vue de maintenir ou de renforcer la multifonctionnalité de l'agriculture.  Il faudrait tenir dûment compte, dans les prochaines négociations sur l'agriculture, des considérations autres que d'ordre commercial, notamment la conservation, la  sécurité alimentaire et le développement rural. 
Plusieurs délégations, parmi lesquelles celles du Chil i, du Maroc, de l'Australie et du Canada, ont 
dit que la communication de l'Argentine contenait des observations justes relativement aux subventions à 
l'exportation et à leur effet potentiellement défavorabl e sur l'environnement.  Le CCE avait un rôle à jouer 
dans l'examen des subventions à l'exportation, et ses travaux à cet égard ne feraient pas double emploi 
avec ceux du Comité de l'agriculture.  Le CCE avait débattu de manière approfondie des politiques à 
effets de distorsion sur le commerce dans plusieurs secteurs où la production avait des incidences notables 
sur l'environnement, a fait remarquer l'Australie;  parmi ces secteurs, l'agriculture avait fait l'objet d'une 
attention particulière à cause de l'importance des di storsions du marché en cause dans plusieurs pays 
développés de l'hémisphère nord.  Plusieurs membres, do nt le Maroc, l'Argentine, le Brésil et l'Australie, 
ont émis l’avis que le CCE devrait formuler des recommandations à cet égard en vue des prochaines 
négociations sur l'agriculture. 
Les États-Unis, l'Australie et d'autres membres ont fait observer que les considérations autres que 
d'ordre commercial ne devraient pas servir de prétext e pour éviter de libéraliser les échanges.  Cela irait à 
l'encontre du point de vue sur lequel le CCE s'était mis d'accord, selon lequel la libéralisation des 
échanges, conjuguée à une politique environnementale appr opriée, était la meilleure façon de gagner sur 
les deux tableaux.  Les États-Unis ont rappelé la sugges tion qu'ils avaient faite au Comité de l'agriculture 
d'examiner le traitement des considérations aut res que d'ordre commercial dans le contexte des 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives au soutien interne, ainsi que les moyens de tenir compte 
de ces considérations de manière à restreindre les externalités négatives (en particulier celles qui résultent 
des subventions à la production) et à réduire au minimum les distorsions des échanges.  Le caractère flexible de la "catégorie verte" prévue à l'annexe 2,  qui permettait aux pays de parer aux externalités 
négatives liées à des considérations autres que d'ordre commercial, était important.  Il serait peut-être 
souhaitable d'apporter certaines améliorations à l'annexe 2, mais son principe de base – orienter le soutien de l'agriculture vers des mesures à effets nuls ou, au plus, minimes de distorsion sur les échanges – était 
juste. 
Le Canada a fait observer que certains Membres de l'OMC avaient augmenté leurs subventions à 
l'exportation par suite de la crise actuelle de l'agric ulture, ce qui avait eu des effets négatifs sur 
l'environnement.  Le Canada s'est en outre déclaré favorable au principe pollueur-payeur comme moyen de faire en sorte que les coûts et avantages de la pr oduction agricole soient entièrement internalisés dans 
les prix du marché.  Des considérations autres qu e d'ordre commercial pouvaient trouver leur expression 
dans les accords commerciaux à condition que les mesures destinées à leur donner effet se limitent à la stimulation de la fourniture de biens collectifs s ans accroître la production de produits de base. 
La Nouvelle-Zélande a déclaré avoir constaté par sa propre expérience que l'élimination des 
subventions à l'agriculture entraînait aussi d'importants avantages environnementaux.  Avant 1984, les politiques néo-zélandaises de soutien de l'agriculture  et de mise en valeur des ressources avaient 
encouragé des systèmes d'exploitation et des modalités d'utilisation des terres qui, dans certains domaines, 
n'étaient pas viables.  La rentabilité artificielle de l' élevage, en particulier de l'élevage ovin, avait incité les PRESS/TE/027 
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  À SUIVRE éleveurs à exploiter des cheptels dont la taille outrepassa it la capacité de charge des terres à long terme.  
Une fois ces subventions à l'agriculture supprimé es, on avait constaté des progrès sur le plan de 
l'environnement, ce qui montrait les avantages en vironnementaux de l'abandon des politiques agricoles 
non viables et à effets de distorsion. 
L'étude des relations entre le commerce des produits agricoles et l'environnement – en particulier 
les travaux de l'OCDE – montre la grande diversité de s conditions agricoles et environnementales et la 
difficulté de généraliser au sujet des avantages environnementaux de la libéralisation du commerce.  
Quand l'agriculture produisait des effets opposés sur l'environnement, des politiques environnementales 
complémentaires étaient essentielles pour maximiser les avantages écologiques, ont fait observer 
l'Australie et la Norvège.  Comme l'effet global de la libéralisation des échanges n'était pas clair, la Corée 
estimait qu'il faudrait chiffrer les incidences environnementales nettes, par exemple au moyen des 
indicateurs environnementaux verts de l'OCDE. 
Selon les CE, il fallait nuancer la conclusion de la communication de l'Argentine selon laquelle 
tout type de soutien de l'agriculture à effets de distorsion sur la production et les échanges était nuisible à l'environnement;  les incidences environnementales de la libéralisation des échanges étaient incertaines, et 
les interactions n'étaient pas automatiques.  L' agriculture produisait to utes sortes d'effets 
environnementaux qui maintenaient les paysages traditio nnels, protégeaient la diversité biologique et 
contribuaient à la gestion durable des sols et des eaux .  Elle pouvait aussi être cause de pollution, de 
dégradation des habitats, de réduction de la diversité biologique et d'érosion.  Quand les activités 
agricoles étaient nuisibles à l'environnement, le pr incipe pollueur-payeur devrait s'appliquer, ont soutenu 
les CE et le Japon.  La Norvège a fait valoir que,  si l'agriculture produisa it seulement des externalités 
négatives, on devrait éliminer les subventions et établir des impôts appropriés. 
La Suisse a fait observer que, selon leur forme, les subventions n'avaient pas toutes des 
incidences négatives sur l'environnement et que les con sidérations autres que d'ordre commercial jouaient 
un rôle important dans l'agriculture.  À la réunion de mars 1998, elle avait présenté une étude du Ministère suisse de l'agriculture qui montrait que la  politique consistant à octroyer des versements directs 
sur la base des services environnementaux commençait à po rter fruit et que la quantité d'engrais utilisée 
en Suisse avait diminué depuis 1996.  Pour ce qui concerne les recommandations que pourrait formuler le 
CCE en vue des négociations futures, la Suisse et les CE estimaient que le CCE devrait tenir compte de 
tous les points de son programme de travail de manière équilibrée.  Les CE ont fait observer que le CCE ne pouvait pas adresser de recommandations au Comité de l'agriculture ni à aucun autre Comité de l'OMC. 
De nombreux membres, dont l'Argentine, l'ANASE, l'Australie, l'Équateur, le Canada, le Chili, la 
Colombie, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay et les États-Unis, ont souscrit à la proposition du Brésil 
invitant le Secrétariat à établir, à partir des notifications de subventions  à l'agriculture, une étude factuelle 
sur le même modèle que le document concernant les aides et subventions accordées au secteur de la 
pêche
7 et qui comprendrait, comme l'avait proposé l'Égypte, une section sur les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentai res.  Les CE ont dit qu'elles prendraient avis sur cette proposition 
et donneraient leur réponse en temps opportun. 
Il a été fait mention des négociations, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, 
concernant le Protocole sur la protection contre les risques biologiques, qui devait être achevé en 
février 1999.  Le Chili s'inquiétait de voir instituer , pour des raisons environnementales, des restrictions 
                                                      
7WT/CTE/W/80;  voir le bulletin Commerce et environnement no 18. 
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  À SUIVRE concernant les produits agricoles juste avant les nég ociations dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  Il estimait que la négociation de ces ques tions était du ressort du CCE.  Les États-Unis et le 
Canada ne voyaient pas nécessairement une contradictio n entre le commerce et l'environnement dans le 
Protocole sur la prévention des risques  biologiques, mais l'absence d'experts de la politique commerciale 
dans les négociations en cause les préoccupait.  Cette lacune risquait de conduire à l'adoption de restrictions des échanges qui ne seraient pas nécessaire s pour atteindre les objectifs du Protocole.  C'était 
là un exemple montrant la nécessité d'intégrer l'élaboration de la politique commerciale et celle de la politique environnementale. 
Énergie 
Le Brésil a présenté une nouvelle communication
8 portant sur l'expérience nationale acquise 
relativement à l'éthanol.  Ce document montrait à quel point cette source d'énergie renouvelable pouvait 
contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de  serre, en particulier dans le contexte des objectifs 
de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Principal producteur mondial d'éthanol, le Brésil regrettait que, malgré l'expansion du marché de ce produit, ses exportations soient 
limitées par le niveau élevé de la protection tarifaire dans plusieurs pays développés.  En outre, 
l'application de droits additionnels pouvait entraîner une majoration de 72 pour cent du prix initial à 
l'importation.  La réduction des droits de dou ane et l'élimination des distorsions des échanges qui 
limitaient l'accès aux marchés de cette source d'énergie propre auraient des avantages environnementaux.  Le CCE pourrait jouer un rôle dans l'analyse des moyens d'élargir l'accès aux marchés pour les sources d'énergie nouvelles telles que l'éthanol. 
Les délégations des États-Unis, de l'Australie et  du Burundi, entre autres, ont accueilli avec 
satisfaction la communication du Brésil.  Il était im portant, pour les travaux du CCE, de comprendre le 
fonctionnement du programme brésilie n d'utilisation de l'éthanol.  Les États-Unis étaient favorables à 
cette utilisation et estimaient inté ressant d'effectuer des recherches d ans ce domaine, étant donné qu'il y 
avait lieu de prévoir que l'éthanol jouerait un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux transports.  L'Australie a dit que ce document montrait les avantages de l'éthanol sur les 
plans de l’évolution climatique et de la réduction des émissions locales, ainsi que la manière dont cette 
branche d'activité faisait ressortir l'importance de l'internalisation des coûts environnementaux.  Les 
possibilités d'élargissement de l'accès aux marchés dans ce domaine méritaient d'être examinées par le 
CCE. 
Le Burundi a dit que les modes classiques de consommation d'énergie et de commerce des 
produits pétroliers avaient des effets désastreux su r l'environnement, notamment le déboisement.  La 
surexploitation des sources d'énergie à base d'hydrocarbures avait sur l'environnement des effets 
défavorables tels que la pollution atmosphérique.  Le Burundi a proposé qu'on encourage l'utilisation des 
sources d'énergie nouvelles et renouvelables.  Des ét udes de faisabilité étaien t en cours pour plusieurs 
projets au Burundi, notamment dans les domaines de l' énergie hydraulique et solaire et du biogaz, projets 
pour lesquels on attendait des financements et investissements extérieurs. 
Le CCE devrait étudier les cas dans lesquels la libéralisation des échanges pourrait faciliter le 
respect des engagements pris à Kyoto dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ont déclaré les CE.  Tout  en reconnaissant que l'utilisation du bioéthanol 
pouvait réduire les émissions de gaz à effet de serre, les CE ont rappelé qu'il ne fallait pas sous-estimer d'autres effets environnementaux de ce produit:  accroisse ment de l'utilisation de pesticides et d'engrais, 
                                                      
8WT/CTE/W/98. 
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  À SUIVRE perte de diversité biologique résultant de la monocu lture et déboisement pour mettre de nouvelles terres 
en culture.  Par ailleurs, les négociations sur l'agriculture seraient engagées en 2000, et les droits de douane seraient alors de nouveau réduits, y compris sur le bioéthanol. 
Pêche 
La Nouvelle-Zélande a dit qu'on se rendait de plus en plus compte des avantages 
environnementaux et commerciaux de l'élimination des subventions à la pêche.  Sa communication
9 
montrait comment les niveaux élevés de subventionnement encourageaient la surcapacité et la surproduction et, par conséquent, faisaient chuter les pr ix du poisson et incitaient à recourir à d'autres 
formes de protectionnisme.  Non seulement l'élimination des subventions serait utile pour l'environnement, mais elle présenterait aussi des avantages économiques pour les pays dont l'économie 
était largement tributaire de la pêche, en particulier les pays en développement et les pays les moins 
avancés.  Toutes les formes de subventionnement encourageaient des pratiques halieutiques non viables à 
long terme et entraînaient, directement ou indirectem ent, des distorsions des échanges et une dégradation 
de l'environnement. 
On essayait actuellement de faire prendre conscience du problème que posaient les subventions 
dans le secteur de la pêche.  Par exemple, l'APEC étud ie les programmes de subventions de la pêche et la 
façon dont ils correspondent aux catégories définies dans l'Accord de l'OMC sur les subventions.  La 
Nouvelle-Zélande a déclaré que le CCE devrait faire ressortir le lien de complémentarité entre 
l'élimination des distorsions des échanges et la réal isation des objectifs environnementaux dans le secteur 
de la pêche.  Le recours aux subventions était d'autant pl us regrettable, a-t-elle ajouté, qu'il était dans bien 
des cas potentiellement incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les subventions.  Les membres qui appliquaient des politiques si nuisibles à l'environnem ent risquaient de les voir contestées dans le cadre du 
système de règlement des différends. 
Forêts 
Le Brésil a attiré l'attention sur le fait que le rapport entre les questions commerciales et 
environnementales dans le secteur forestier av ait été mal compris à la deuxième session du 
Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF) et que des opinions divergentes y avaient été exprimées 
sur les moyens de protéger tous les types de forêts.  Afin de contribuer au débat du FIF, le Brésil avait 
proposé la tenue d'un séminaire sur les aspects li és au commerce de l'aménagement durable de tous les 
types de forêts.  Organisé de concert avec la CNUCED , l'OIBT et le FIF, ce séminaire porterait sur l'accès 
aux marchés, le commerce illicite du bois et des autres pr oduits de la forêt, la certification et l'étiquetage.  
Il devait se tenir à la fin de février à Genève et accueillerait des représentants de gouvernements et d'organisations non gouvernementales. 
Le Canada a dit qu'il avait annoncé, conjointement avec le Costa Rica, la tenue de réunions 
d'intersession du FIF dans le but d'établir un consensus sur les éléments éventuels d'instruments 
juridiquement contraignants pour tous les types de forê ts.  Ces séances, qui se tiendraient tout au long de 
1999, rassembleraient des experts dans le but de créer un consensus en prévision de la réunion finale du FIF en février/mars 2000 et de la réunion de la Commission du développement durable en avril 2000. 
Répondant à une demande d'explications de l'Équateu r et de l'ANASE, les États-Unis ont dit que 
le New York City Council avait été saisi en 1997 d'un projet d’arrêté qui, s'il était adopté, interdirait 
                                                      
9WT/CTE/W/52;  voir le bulletin Commerce et environnement no 18. 
 PRESS/TE/027 
Page 11 
 
  À SUIVRE l'achat par la municipalité de produits de feuillus tropicaux dont le Forest Stewardship Council n'aurait 
pas certifié qu'ils provenaient de forêts soumises à un aménagement durable.  Comme le Council n’était 
pas en session actuellement, il ne serait probablement pas pris de décision pendant l'année en cours.  Cette mesure concernait les marchés publics.  Si on l'estimait contraire aux obligations découlant de 
l'Accord sur l'OMC, c'est dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics qu'il y avait lieu de la contester. 
INTERDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT 
L’ENVIRONNEMENT ET DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES CONCERNANT LE 
COMMERCE 
Points 1 et 5 Rapports entre les dispositions du  système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protect ion de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux (AEM);  et rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM 
Plusieurs membres, parmi lesquels les CE, l'Aust ralie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, ont 
exprimé l’opinion que le rapport de l'Organe d'appel sur la prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de creve ttes aux États-Unis (dossier crevettes-tortues)
10 
représentait une contribution importante à la jurisprudence de l'OMC et à l'interprétation de l'article XX.  
Le Secrétariat avait révisé en fonction de ce rapport sa note d'information sur la pratique du GATT/OMC 
en matière de règlement des différends se rapportant à l'article XX.11 
L'Australie, le Canada, les CE et la Nouvelle-Zélande ont fait observer que le rapport de 
l'Organe d'appel sur le dossier crevettes-tortues confirmait qu’un critère décisif pour déterminer 
l'existence d'une discrimination injustifiable au regard de l'article XX était de savoir si des démarches de 
coopération multilatérale avaient été entreprises pour résoudre le problème environnemental.  Ce rapport faisait aussi ressortir l'importance des procédures équitabl es et de la souplesse dans l'administration des 
mesures devant satisfaire aux prescriptions de l'article XX.  L'Australie estimait que c'était là un principe 
directeur important qui méritait qu'on s'y attarde.  La  Nouvelle-Zélande a fait observer que le rapport sur 
le dossier crevettes-tortues encourageait l'application du pr incipe de l'équivalence pour tenir compte de la 
diversité des normes environnementales. 
Le Canada a rappelé qu'il avait proposé, à la réunion de juillet 1998, que le CCE élabore une 
déclaration sur l'interaction des AEM et des règles de l'OMC.  Le rapport de l'Organe d'appel sur le dossier crevettes-tortues serait utile à cet égard. 
Les réserves du paragraphe introductif de l'articl e XX, ont fait remarquer les CE, constituaient un 
paramètre de plus en plus important pour son interp rétation, ce qui pourrait contribuer à accroître la 
cohérence de la pratique de règlement des différends au regard de cet article.  Le rapport de 
l'Organe d'appel donnait une interprétation large de  l'expression "ressources naturelles épuisables" 
employée à l'article XX g).  Cette interprétation co nfirmait, comme il était indiqué dans le rapport 
de 1996 du CCE, que le champ d'application de l'article XX était assez étendu pour permettre le 
règlement de toutes sortes de questions environnementales. 
                                                      
10WT/DS/58/ABR. 
 
11WT/CTE/W/53. 
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  À SUIVRE Hong Kong, Chine et d'autres membres ont fait remarquer que, comme le rapport de 
l'Organe d'appel sur le dossier crevettes-tortues devai t encore être examiné par l'Organe de règlement des 
différends (ORD), il était prématuré d'en débattre au CCE.  Plusieurs membres, dont la Suisse, ont dit 
qu'ils n'avaient pas achevé l'analyse de ce rapport. 
Les CE et le Canada ont déclaré avoir apprécié la déclaration faite par le PNUE à la réunion 
d'information de juillet 1998 avec les secrétariats des AEM
12 et son offre de collaboration en vue de 
l'élaboration d'un cadre pour clarifier les rapports entre les AEM et les Accords de l'OMC.  La possibilité 
d'une collaboration entre le PNUE et le CCE, ont aj outé les CE, devrait aussi être étudiée, par exemple 
pour ce qui est des travaux du PNUE visant à accro ître la cohérence entre les AEM et à élaborer des 
principes environnementaux de base.  Les CE invitaient le PNUE à examiner certains principes environnementaux, notamment le princi pe de précaution, et leur applicat ion.  Les États-Unis ont émis 
l’avis que le PNUE pourrait certes contribuer util ement aux travaux du CCE, mais qu'il importait de 
s'occuper de tous les principes  environnementaux pertinents. 
Point 8 Dispositions perti nentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
Les États-Unis ont rappelé que, lors de la réunion de juillet 1998 du CCE, la Colombie et l'Inde 
avaient proposé que l'Accord sur les ADPIC soit modi fié de manière à prescrire que les demandes de 
brevet indiquent l'origine des échantillons génétiques et précisent si les organismes vivants avaient été 
prélevés conformément aux règles du pays d'origine.  Les États-Unis souscrivaient à l'idée que les 
entreprises travaillant à la mise en valeur des ress ources génétiques devraient élaborer et appliquer des 
formules de partage des avantages avec les pays d'origine.  Ils estimaient qu'il n'y avait aucune contradiction entre l'Accord sur les ADPIC et les AEM, mais que chaque membre n'en devait pas moins 
veiller à ce que la mise en oeuvre d'un accord soit conforme aux obligations découlant de l’autre. 
Autrement dit, il ne fallait pas utiliser un accord pour en faire respecter un autre. 
De nombreux modes d'utilisati on des ressources génétiques ou  des connaissances autochtones 
n'étaient pas brevetables, ont poursuivi les États-Unis, et étaient appliqués commercialement sans être 
protégés par des brevets.  La non-conformité au r égime national d'accès et de partage des avantages de 
telles formes d'utilisation ne pouv ait être décelée au moyen de la procédure de demande de brevet.  Une 
demande de brevet n'avait à se conformer qu'aux prescriptions en matière de brevets du pays où elle était déposée.  Dans le cas où l'invention était iss ue de recherches effectuées par plusieurs savants et que 
l'origine du matériel était incertaine (par exemple s'il avait été prélevé légalement ex situ  dans une banque 
de gènes préexistant à la Convention sur la diversité  biologique), il pouvait se révéler impossible 
d'indiquer le pays d'origine et de savoir si un certif icat de conformité à la loi du pays d'origine avait été 
délivré.  Une telle prescription entamerait l'ef ficacité de la procédure de demande de brevet et 
compromettrait le partage des avantages, ce qui réduirait le nombre des demandes de brevet et des projets 
de recherche.  Or, si la recherche ralentissait, surtout dans les projets intégrant des éléments des 
connaissances autochtones ou des ressources génétiques des pays en développement, il y aurait moins d'avantages à partager. 
La nécessité pour le CCE d'étudier les synergies entre la Convention sur la diversité biologique et 
l'Accord sur les ADPIC, en particulier en prévision du réexamen de ce dernier, prévu pour 1999, a été évoquée.  L'ANASE estimait que le CCE devrait examiner la question de la définition des termes et expressions tels que "végétaux", "animaux", "micro-organismes", "procédés biologiques", "variétés 
                                                      
12WT/CTE/W/94. 
 PRESS/TE/027 
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  À SUIVRE végétales" et "système sui generis  efficace".  L'Argentine a rappelé que la Convention sur la diversité 
biologique contenait des obligations, par exemple aux articles 15.7, 16.3 et 16.4, qui pourraient concerner 
les droits de propriété intellectuelle (DPI), en application desquelles les Parties pourraient promulguer des lois nationales.  L'article 63 de l'Accord sur les ADPIC exigeait que les membres notifient les mesures relatives aux DPI.  Compte tenu de cette obligation, l'Argentine a proposé que le Secrétariat établisse s'il y 
avait eu des notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC qui concernaient l'application de la Convention sur la diversité biologique. 
Les États-Unis ne s'opposaient pas à l'examen de s rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique, mais ils doutaient que le CCE doive s'occuper de questions de 
définition.  Les États-Unis ne s'opposaient pas non pl us à la proposition de l'Argentine s'il était possible 
de tirer des renseignements des notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC, mais ils pensaient que 
l'application de la Convention prenait le plus souvent la forme de mesures liées au régime national de 
propriété intellectuelle.  Il a été décidé que, pour faire le point sur les synergies entre l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, le Secrétariat rédigerait une note sur les notifications 
concernant la Convention reçues dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
Rapport (1998) du CCE  
Le CCE a adopté son rapport de 1998
13 au Conseil général, ainsi que son programme de travail et 
le calendrier de ses réunions pour 1999 (joints en annexe).  Le statut d'observateur a été octroyé à l'Institut 
international des ressources phytogénétiques. 
Les CE ont fait remarquer qu'il serait naturel que les travaux du CCE tiennent compte de la 
préparation de la Conférence ministérielle de 1999 et de l'évolution du débat relatif à un nouveau cycle de 
négociations.  Toutes propositions concrètes que le CCE pourrait adresser au Conseil général devraient 
être fondées sur les deux groupes de questions du programme de travail ainsi que sur les préoccupations 
de tous les membres.  Les CE se félicitaient que le Secrétariat ait l’intention d'organiser une autre réunion 
d'information avec les AEM en 1999.  Il serait intéressant d'organiser aussi, au moment opportun en 1999, 
un autre symposium d'ONG, comme en 1997 et en 1998.  Les CE ont remercié le Président de la façon 
dont il avait conduit les débats et de sa déterminatio n de voir le CCE continuer à progresser dans la 
compréhension des rapports entre le commerce et l'environnement. 
 
                                                      
13Voir le bulletin Commerce et environnement no 26. 
 PRESS/TE/027  
Page 14  
  À SUIVRE ANNEXE 
 
Programme de travail et calendrier des réunions de 1999 
  
1. Dans son rapport de 1998 (WT/CTE/3), le Comité du commerce et de l'environnement déclare 
qu'il fera avancer l'analyse de tous les points de son programme de travail en procédant par "groupes de questions", lesquels porteront sur l'accès aux marchés et sur l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des activités multila térales concernant le commerce.  Toute contribution 
des membres au titre des points du programme de travail, notamment lorsque cela est possible, un exposé 
de leur expérience nationale, permettraient d'enrichir le  débat et aideraient le CCE à s'acquitter des tâches 
qui lui ont été confiées dans le cadre de son mandat.  Du temps de séance sera prévu pour que les 
membres, s'ils le souhaitent, puissent revenir sur les points examinés au cours de la réunion précédente. 
2. À la réunion des 18 et 19 février, le CCE débattra du groupe de questions concernant l'accès aux 
marchés, à savoir:  
Point 2: Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions 
du système commercial multilatéral;   
Point 3: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et: 
  a) les impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement;   
b) les prescriptions, établie s à des fins de protection de l'environnement, relatives 
aux produits, y compris les normes et rè glements techniques et les prescriptions 
en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage;   
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui on t des effets notables sur le commerce;  
et 
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays 
en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages environnementaux de l'élimination des re strictions et distorsions des échanges. 
 
3. À la réunion des 29 et 30 juin, le CCE débattra des points relatifs à l'interdépendance des activités 
multilatérales concernant l'environnement et des ac tivités multilatérales concernant le commerce, à 
savoir:  
Réunion d'information à l'intention des secrétariats de  certains accords environnementaux multilatéraux;   
Point 1: Rapports entre les dispositions du sy stème commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'AEM;   
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM;   
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur;  et Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord su r les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce. PRESS/TE/027 
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 4. Les 12 et 13 octobre, le CCE examinera les points suivants:  
Points relatifs à l'accès aux marchés (points 2, 3, 4 et 6);   
Points relatifs à l'interdépendance des activités mult ilatérales concernant l'environnement et des activités 
multilatérales concernant le commer ce (points 1, 5, 7 et 8);   
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement;   
Point 10: Contribution à apporter aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et non 
gouvernementales visées à l'article V de  l’Accord sur l'OMC;  et adoption du 
Rapport (1999) du CCE. 
  
FIN