ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/ATG
G/SCM/N/99/ATG
3 juillet 2003
(03-3563)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
ANTIGUA-ET-BARBUDA
Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 juin 2003.
_______________
En application de la Décision du 22 novembre 2002 du Comité des subventions et des
mesures compensatoires concernant la prorogation de la période de transition prévue à l'article 27.4 de
l'Accord, conformément à l'article XVI du GATT de 1994 et à l'article 25.2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, et au titre de l'article 2 d) des Procédures pour
les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres  (figurant
dans le document G/SCM/39 du 20 novembre 2001),  Antigua-et-Barbuda présente la notification
requise.  Cette notification satisfait aux conditions concernant le réexamen annuel devant être effectué
pour reconduire la prorogation accordée da ns les documents G/SCM/50 et G/SCM/51.
La présente notification est également conforme aux prescriptions de transparence et de
statu quo énoncées aux paragraphes 3 et 4 du document G/SCM/39.  Ainsi qu'il est demandé dans ce
document, Antigua-et-Barbuda fait savoir que les programmes notifiés dans le document
G/SCM/71/ATG n'ont pas été modifiés, ni rendus plus  favorables quant à leur champ d'application et
à l'intensité de leurs avantages qu'ils ne l'étaient au 1er septembre 2001.
Cette notification est présentée sans préjudice des droits et obligations d'Antigua-et-Barbuda
au titre des Accords de l'OMC.
Afin d'observer le délai prévu pour les notifications au Comité des subventions et des mesures
compensatoires, et eu égard à ses capacités limitées, Antigua-et-Barbuda présente cette notification,
qui devrait être suivie dans un délai raisonnable d'un addendum contenant des statistiques actualisées,
comme cela est demandé aux fins du réexamen.  Antigua-et-Barbuda se réserve le droit de modifier la
présente notification.
Le mode de présentation de la présente notification se fonde sur le document G/SCM/6, établi
et adopté par le Comité des subventions et des mesures compensatoires.G/SCM/N/95/ATG
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PROGRAMMES
Loi sur les incitations fiscales , chapitre 172 (décembre 1975)
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone industrielle
Programme ILoi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975)
1. Description du programme
La Loi sur les incitations fiscales vise à fournir des incitations à l'industrie, à mobiliser des
capitaux pour les orienter vers de nouveaux investissements et à attirer des investissements et des
capitaux privés étrangers.
2. Période sur laquelle porte la notification
État du programme au 1er septembre 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer des investisseurs privés qui contribueront à l'expansion recherchée de la production
nationale, afin de promouvoir la croissance économique, le développement et une augmentation de
l'emploi dans une économie diversifiée.
4. Fondement et législation
Fondement
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement
d'Antigua-et-Barbuda, le pays s'efforçant toujours de diversifier la production et de réduire sa
dépendance à l'égard du tourisme.  L'expansion économique crée une demande de devises.  Ayant desressources limitées, Antigua-et-Barbuda a sans cesse besoin d'apports de ressources, et l'une des
meilleures façons d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.
La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur
l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les pays de la CARICOM.
Législation
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975).
5. Forme de la subvention
La Loi sur les incitations fiscales prévoit les allégements fiscaux suivants:
• Exonération des droits de douane et de la taxe à la consommation sur les installations,
les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs
composants, pour une période de dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du groupe
dont relève l'entreprise.  Le Contrôleur des douanes et de l'accise doit en outre être
convaincu que les éléments susmentionnés sont nécessaires:G/SCM/N/95/ATG
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a) pour construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise agréée,
c'est-à-dire déclarée comme telle par décret du ministre responsable de la
branche de production;  ou
b) pour équiper une entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé,
c'est-à-dire déclaré comme tel par décret du ministre responsable de la
branche de production.
• Exonération complète ou partielle de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices
tirés de la vente d'un produit agréé à compter de la date de production pour une
période ne dépassant pas le délai accordé à l'entreprise, c'est-à-dire de dix à 15 ans.
• Lorsque les actionnaires ou leurs représentants ne résident pas à Antigua-et-Barbuda,
ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, relativement au
montant d'impôt qui dépasse le montant dû par les actionnaires dans leur pays de
résidence.
• Lorsque les bénéfices à l'exportation résultant de l'exportation d'un produit agréé
représentent au moins 10 pour cent du montant total des bénéfices de l'entreprise, unallégement sous forme de crédit d'impôt est accordé sur les bénéfices obtenus à
l'exportation.
8. À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés, tant étrangers que locaux, afin
de faciliter le développement de divers secteurs, notamment les secteurs manufacturier,
agroalimentaire et agricole.
La demande soumise au ministre responsable du secteur, par l'entreprise ou au nom de
celle-ci, indique ce qui suit:
• le lieu ou lieu proposé de l'usine;
• la date de construction;
• la date de production;
• le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue;  et
• tous les renseignements pertinents aux fins de la détermination de la valeur ajoutée
locale.
Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt public d'accorder des incitations à
l'entreprise, il peut, par décret publié au Journal officiel, déclarer que l'entreprise a le statut
d'entreprise agréée, lequel prend effet à compter de la date précisée dans le décret.
L'exonération fiscale temporaire est accordée pour les droits d'importation, l'impôt sur le
revenu et les bénéfices à l'exportation sont accordés pour une période appelée la "périoded'exonération fiscale temporaire", en fonction du groupe dont relève l'entreprise.G/SCM/N/95/ATG
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Cinq groupes d'entreprises bénéficient d'une exonération fiscale temporaire selon le schéma
suivant:
• entreprises du groupe I, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins
50 pour cent du montant obtenu de la vente d'un produit agréé:  jusqu'à 15 ans;
• entreprises du groupe II, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 25 à
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 12 ans;
• entreprises du groupe III, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 10 à
25 pour cent des ventes:  jusqu'à dix ans;
• entreprises enclavées, dont la production est exclusivement destinée à l'exportation:
jusqu'à 15 ans;
• entreprises à forte intensité de capital, dans lesquelles l'investissement en capital
s'élève au moins à 25 millions de dollars EU:  jusqu'à 15 ans.
Remarque: La valeur ajoutée locale s'entend du montant des recettes tirées de la vente d'un
produit pendant une période continue de 12 mois, dont sont déduits les éléments
suivants:
1. le coût des matières premières importées, des composants et de leurs
éléments, des combustibles et des services;
2. les traitements et salaires versés aux ressortissants des États membres de la
CARICOM;
3. les bénéfices et dividendes distribués aux ressortissants étrangers;  et4. les intérêts, frais de gestion et autres versements de revenus à des personnes
(y compris des sociétés) qui ne sont pas résidentes d'un État membre;  et
5. l'amortissement des installations, machines et équipements importés.
La valeur ajoutée locale est pondérée par les traitements ou salaires versés à des ressortissants
d'un État membre de la CARICOM, exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit
agréé, et calculée selon la formule ci-dessous:
V (100 + S)
      100
V représente la valeur ajoutée locale, exprimée en pourcentage du montant total des
ventes du produit agréé;
S représente les traitements et salaires versés aux ressortissants d'un État membre,
exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit agréé.
La Loi sur les incitations fiscales offre aux sociétés des incitations non fiscales, sous la forme
d'un abattement d'une partie de leur impôt sur le revenu, en fonction de leurs bénéfices à l'exportation
exprimés en pourcentage des bénéfices totaux.  Toutes les entreprises (entreprises du groupe I, IIG/SCM/N/95/ATG
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ou III, enclavées, ou à forte intensité de capital) sont admises à en bénéficier.  Toutefois, elles ne le
sont que lorsque la période d'exonération fiscale temporaire a pris fin, et uniquement pour cinq ans, de
la manière indiquée dans le tableau ci-dessous:
Abattement de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices à l'exportation
Bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage
de l'impôt sur les bénéfices totauxAbattement de l'impôt sur le revenu exprimé
en pourcentage de l'impôt sur les bénéfices
à l'exportation
10-20 25
21-40 5
41-60 45
61-100 50
7. Montant unitaire de la subvention
Au 1er septembre 2001, environ 29 entreprises étaient enregistrées au titre de la Loi sur les
incitations fiscales.  Ci-dessous se trouve la ventilation des secteurs/entreprises et des ventes:
Secteurs Entreprises/sociét és Ventes (en dollars EU)
Boissons 2 9 400 000
Condiments 3 100 000
Détergents 2 1 500 000
Vêtements 6 1 200 000
Industries légères 2 8 097 464
Autres 14 1 800 000
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Ce programme a été établi en 1975.  Sa durée d'application est de dix (10) ans.
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme
Importations/exportations de marchandises (en millions de dollars EU)*
1995 1996 1997 1998 1999 2000
(prévues)
Exportations(f.a.b.)53,1 38,9 38,8 37,4 35,9 39,9
Importations
(f.a.b.)301,8 321,8 325,8 344,3 339,2 375,0
* Sources:  Banque centrale des Caraïbes orientales;  estimations et prévisions du personnel du FMI.
Remarque: Les données ci-dessus sont les données concer nant le commerce effectif d'Antigua-et-Barbuda
et non le commerce visé par ce programme.G/SCM/N/95/ATG
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Programme 2
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone industrielle
1. Description du programme
La Loi portant création de la zone franche et zone industrielle vise à attirer des
investissements et des capitaux privés étrangers et locaux destinés à diverses entreprises de fabrication
et de services.
2. Période sur laquelle porte la notification
1er septembre 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer les investisseurs privés qui contribueront à la croissance et au développement des
services informatiques et services de télécommunication connexes.  Attirer des investissements dans
l'industrie pharmaceutique et dans d'autres industries légères.
4. Fondement et législation
Fondement
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement
d'Antigua-et-Barbuda, qui s'efforce toujours de diversifier la production, réduire sa dépendance à
l'égard du tourisme et favoriser l'établissement de certaines entreprises de fabrication et de services à
Antigua-et-Barbuda.
Législation
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone industrielle.
5. Forme de la subvention
La Loi portant création de la zone franche et zone industrielle prévoit les allégements fiscaux
suivants:
a) exonération des droits de douane, des taxes de consommation et d'autres taxes sur les
machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction et autres biens
importés pour construire et exploiter des installations dans la zone franche et zone
industrielle;
b) exonération des droits de douane, des taxes de consommation et d'autres taxes sur les
matières premières et autres biens importés qui doivent être incorporés dans les
marchandises produites ou assemblées dans la zone franche et zone industrielle;
c) exonération d'impôt sur le revenu et d'autres taxes de toutes sortes, à l'exception des
cotisations aux régimes de sécurité sociale et de maladie ainsi que des taxes scolaires,
sur les gains réalisés par toute personne du fait qu'elle exerce une activité industrielle
ou commerciale dans la zone franche et zone industrielle;G/SCM/N/95/ATG
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d) exonération des taxes à l'exportation ou des prélèvements perçus sur les marchandises
ou articles produits ou fabriqués dans la zone franche et zone industrielle qui sont
exportés d'Antigua-et-Barbuda;
e) exonération des taxes de toute nature sur le rapatriement des bénéfices réalisés dans la
zone franche et zone industrielle;
f) exonération des taxes ou des prélèvements perçus par le gouvernement à l'égard de
toute activité industrielle ou commerciale exercée dans la zone franche et zone
industrielle.
Afin d'obtenir une licence leur permettant d'exercer des activités dans la zone franche et zone
industrielle, les entreprises doivent présenter au Commissaire une demande selon la forme prescrite.
Le Commissaire soumet ensuite la demande à la Commission aux fins de son examen et agrément.
L'octroi d'une licence dépend des facteurs suivants:
1. le niveau d'investissement;2. la capacité de création d'emplois du projet;3. la capacité du projet de générer des devises étrangères;4. l'adaptabilité de la technologie et les possibilités de transfert;
5. l'impact sur l'environnement.
Le droit de licence, qui varie entre 10 000 dollars EU et 20 000 dollars EU, ne dépend pas de
la taille du projet.
6. Les incitations permettant d'exploiter une entreprise dans la zone franche et zone industrielle
sont accordées aux investisseurs privés, tant étrangers que locaux, afin de faciliter le développementde divers secteurs, notamment certaines entreprises de fabrication et de services.
7.  Aucun renseignement statistique n'est disponible puisque la première licence accordée à une
entreprise de fabrication afin qu'elle puisse exercer des activités dans la zone franche et zone
industrielle n'a été délivrée que lors du dernier trimestre de 2001.  À l'heure actuelle, l'usine est encoreen voie de construction et l'exploitation de la société n'est prévue que pour le troisième trimestre
de 2002.
8. Durée de la subvention
Le programme a été établi en 1994.  Toutefois, la première licence accordée à une entreprise
de fabrication afin qu'elle puisse exercer des activités dans la zone franche et zone industrielle n'a été
délivrée que lors du dernier trimestre de 2001.G/SCM/N/95/ATG
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme
Importations/exportations de marchandises (en millions de dollars EU)*
1995 1996 1997 1998 1999 2000
(prévues)
Exportations
 (f.a.b.)53,1 38,9 38,8 37,4 35,9 39,9
Importations
 (f.a.b.)301,8 321,8 325,8 344,3 339,2 375,0
* Sources: Banque centrale des Caraïbes orientales;  prévisions et estimations du personnel du FMI.
Remarque: Les données ci-dessus sont les donn ées concernant le commerce effectif
d'Antigua-et-Barbuda et non le commerce visé par ce programme.  La première licence
accordée à une entreprise de fabrication afin qu' elle puisse exercer des activités dans la zone
franche et zone industrielle n'a été délivrée que lors du dernier trimestre de 2001.  À l'heureactuelle, l'usine est encore en voie de construction et l'exploitation de la société n'est prévue que
pour le troisième trimestre de 2002.
Des copies des dispositions législatives sont archivées dans la notification initiale reproduite
dans le document G/SCM/N/71/ATG.
__________