RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG37/3
6 novembre 1998
(98-4389)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Communication des parties
La Mission permanente de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Date de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord de libre-échange entre la République de Slovénie et la République d'Estonie a été
signé le 26 novembre 1996 à Tallin (Estonie).  Vu la longueur de la procédure de ratification, il
comporte une disposition permettant aux parties de l'appliquer à titre provisoire à partir du
1er janvier 1997.
2. Nature de l'accord
L'accord qui a été conclu entre la République de Slovénie et la République d'Estonie est un
accord de libre-échange.  Il a pour but de développer la coopération économique et les relations
commerciales entre les deux pays, de les amener à participer activement au processus d'intégration
économique qui est un aspect important de la stabilité sur le continent européen, et d'exprimer leur
volonté de coopérer dans la recherche de moye ns pour renforcer ce processus, l'Estonie étant
désireuse de devenir Membre de l'OMC.
L'objectif principal de l'accord est d'établir graduellement une zone de libre-échange pour
l'essentiel des échanges bilatéraux des deux pays conformément aux dispositions de l'accord, de
l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV
annexé à l'Accord instituant l'OMC.  Les plans complets concernant l'élimination des droits de douaneet des autres obstacles tarifaires au commerce pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les
parties sont exposés dans les articles, annexes et protocoles pertinents de l'accord.  (Voir Appendice)
3. Champ d'application et produits visés
Comme l'indiquent les paragraphes ci-dessus, l'accord porte sur le commerce des produits
industriels (chapitres 25 à 97 du SH) et des produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH).  Il contient
aussi des dispositions relatives notamment aux aides publiques, aux monopoles d'État, à la
concurrence, aux marchés publics, aux droits de propriété intellectuelle et au dumping.  En outre, les
parties se sont déclarées prêtes à envisager de l'étendre à des domaines non visés actuellement (clause
évolutive).WT/REG37/3
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Le résumé ci-après indique les produits qui entrent ou n'entrent pas dans le champ
d'application de l'accord:
i) tous les produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du SH sont visés;ii) tous les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du SH sont visés.La valeur du commerce des produits visés par l'accord examiné et par les arrangements dans
le secteur agricole, qui font aussi partie des instruments créant la zone de libre-échange, est indiquée
en détail à l'annexe I de la présente note.
Les produits des chapitres 25 à 97 du Système ha rmonisé de désignation et de codification des
marchandises représentent 97,7 pour cent des importations de tous les produits originaires d'Estonie
en Slovénie.
Les produits des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des
marchandises représentent 82,8 pour cent des importations de tous les produits originaires de Slovénie
en Estonie.
Les produits des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises pour lesquels les droits de douane ont été supprimés le 1
er janvier 1997 représentent
2,2 pour cent des importations de tous les produits originaires d'Estonie en Slovénie, et 99,1 pour cent
des importations de produits agricoles originaires d'Estonie en Slovénie (voir annexe I).
Les produits des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises auxquels le taux de droit NPF s'applique représentent 0,1 pour cent des importations detous les produits originaires d'Estonie en Slovénie, et 0,9 pour cent des importations de produits
agricoles originaires d'Estonie importés en Slovénie (voir annexe I).
Les produits des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises pour lesquels les droits de douane ont été supprimés le 1
er janvier 1997 représentent
17,8 pour cent des importations de tous les produits originaires de Slovénie importés en Estonie et
100 pour cent des importations de produits agricoles originaires de Slovénie importés en Estonie.
L'accord vise tous les produits des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises.
4. Données commerciales
Voir à l'annexe II de la présente note les tableaux respectifs pour chaque pays montrant
l'évolution du commerce entre la Slovénie et l'Estonie.  En outre, l'annexe III donne des chiffres sur
l'économie et le commerce de la Slovénie et de l'Estonie.WT/REG37/3
Page 3
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
- Produits industriels et produits agricoles
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits de douane et taxes Tous les droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent qui frappaient les produits
des chapitres 25 à 97 du SH ont été supprimés le 1
er janvier 1997.  Les dispositions concernant la
prohibition et la suppression des droits de douane à l'importation frappant les produits industriels sont
également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Les droits de douane à l'importation frappant les produits des chapitres 1 à 24 du SH sont
réduits conformément aux dispositions figurant dans le protocole 1 de l'accord.  Conformément à
l'annexe A, les droits de douane appliqués en Slovénie aux produits énumérés dans ladite annexe ont
été supprimés le 1er janvier 1997.  Conformément à l'annexe B, le droit NPF est appliqué aux produits
mentionnés dans ladite annexe qui sont originaires d'Estonie.  Le 1er janvier 1997, l'Estonie a
supprimé tous les droits de douane qui frappaient les produits agricoles originaires de Slovénie.
Les droits de douane visés dans le protocole 1 comprennent les droits ad valorem  et
spécifiques et les redevances visant uniquement certains produits.
Les taxes ayant un effet équivalent à celui des droits de douane à l'importation frappant les
produits agricoles ont été supprimées le 1er janvier 1997.
Les dispositions concernant la prohibition et la suppression des droits de douane à
l'importation frappant les produits agricoles sont également applicables aux droits de douane àcaractère fiscal.
1.2 Restrictions quantitativesToutes les restrictions quantitatives frappant les importations et toutes les mesures d'effet
équivalent ont été supprimées le 1
er janvier 1997.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et taxes
Tous les droits de douane à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent ont été
supprimés au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.
2.2 Restrictions quantitativesToutes les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équivalent ont
été supprimées le 1
er janvier 1997.
3. Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
Les dispositions relatives aux règles d'origine énoncées dans le protocole 2 de l'accord ont été
conçues aux fins dudit accord.  Ces règles se fondent sur le principe du cumul paneuropéen qui est
appliqué dans un certain nombre d'accords de libre-échange au sein de l'Europe.  En vertu de ce
régime, les demi-produits originaires d'un pays visé, tel que la Slovénie ou l'Estonie, peuventWT/REG37/3
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désormais être utilisés sans restriction à des fins de fabrication ou de transformation dans tout autre
pays partenaire, et les produits finis originaires de l'Union européenne et exportés vers l'Estonie
peuvent être réexportés aux conditions préférentielles convenues (soit en franchise soit à des taux
préférentiels conformément au calendrier prévu dans l'accord pour le démantèlement des droits de
douane) vers la Slovénie, et vice versa .
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerceLes parties doivent coopérer et échanger des renseignements dans les domaines de la
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de réduireles obstacles techniques au commerce.  Elles peuvent conclure un arrangement pour la reconnaissance
mutuelle des rapports d'essai, des certificats de conformité et des autres documents directement ou
indirectement liés à l'évaluation de la conformité des produits échangés entre elles, sur la base des
règlements en vigueur dans le pays importateur.  Elles se sont engagées à se communiquer le texte de
leurs règlements techniques conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstaclestechniques au commerce.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitairesLes parties appliquent leurs règlements en matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire de
façon non discriminatoire et n'introduisent aucune nouvelle mesure susceptible de faire indûment
obstacle au commerce.
5. Mesures de sauvegarde
L'accord prévoit l'application aux échanges entre les parties des mesures d'urgence et autres
mécanismes de sauvegarde suivants:
- Mesures de sauvegarde spécifiquesÉtant donné le caractère particulièrement sensible du secteur agricole, si les importations de
produits originaires d'une partie qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'accord causentdes perturbations graves sur le marché de l'autre partie, cette dernière engagera immédiatement des
consultations pour trouver une solution appropriée.  Dans l'attente de cette solution, elle peut prendre
les mesures qu'elle juge nécessaires.
- Mesures de sauvegarde généralesToute suspension totale ou partielle d'un engagement, comme tout retrait ou toute
modification des concessions faites au titre de ces dispositions, sera appliquée conformément aux
prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994, et notamment de l'Accord sur les sauvegardes, à
moins qu'ils ne soient fondés sur l'article XX.
- Ajustement structurelLes mesures qui relèvent des dispositions concernant l'ajustement structurel peuvent
s'appliquer à des industries naissantes ou à certains secteurs en cours de restructuration ou connaissantde graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés risquent de causer des problèmes sociaux
importants.  La part maximale des échanges que peuvent représenter les produits auxquels des
mesures d'ajustement structurel sont applicables est définie dans l'article pertinent.WT/REG37/3
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Aucune mesure adoptée dans le cadre des articles de l'accord sur les mesures de sauvegarde
spécifiques, les mesures de sauvegarde générales ou l'ajustement structurel à l'égard de pays tiers ne
peut être fondée sur les dispositions de ces articles, étant donné que l'accord ne modifie pas les droits
respectifs des parties à l'égard de pays tiers au regard du GATT de 1994.
- Réexportation et pénurie grave
Toute restriction à l'exportation adoptée au titre de ces dispositions sera appliquée
conformément aux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 à moins qu'elle ne soit fondée sur
l'article XX.
- Difficultés de balance des paiementsLes parties s'engagent à éviter d'imposer des mesures restrictives, y compris des mesures
touchant les importations, à des fins de balance des paiements.
Si l'une des parties éprouve ou est menacée d' éprouver de façon imminente de sérieuses
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, adopter des mesures restrictives, y compris
des mesures touchant les importations, qui seront d'une durée limitée et qui n'iront pas au-delà de ce
qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures seront
progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiementss'améliorera et seront supprimées dès que la situation ne justifiera plus leur maintien.  La partie
concernée informera immédiatement l'autre partie de l'introduction de telles mesures et, si possible,
lui communiquera un calendrier pour leur élimination.
6. Mesures antidumping
Si une partie estime qu'une situation de dumping au sens de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 se dessine dans les relations commerciales régies par
le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées contre cette pratique conformément à
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 et à l'Accord sur la
mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
L'accord contient des dispositions relatives aux procédures d'application des mesures de sauvegardequi sont aussi applicables aux mesures antidumping.
7. Aides publiques et mesures compensatoires
Toute mesure prise en vertu des dispositions de l'accord relatives aux aides publiques sera
conforme aux règles pertinentes de l'OMC.  Les parties garantissent la transparence dans le domaine
des aides publiques en se communiquant chaque année des données relatives au montant total et à la
répartition de l'aide octroyée et des renseignements relatifs aux programmes d'aide et à des cas
particuliers de subventions.  Chaque partie peut introduire, si elle considère qu'une pratique
particulière est incompatible avec les dispositions de l'accord, des mesures compensatoiresappropriées conformes aux règles de l'OMC.
8. Dispositions sectorielles
Produits agricoles
Sans préjudice des concessions accordées en vertu du protocole 1, les dispositions du
chapitre II (Produits agricoles) ne doivent en aucun cas entraver l'application de la politique agricoleWT/REG37/3
Page 6
des parties, ni l'adoption de mesures dans le cadre de cette politique, notamment la mise en oeuvre des
dispositions correspondantes de l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC.
Les parties doivent se communiquer mutuellement les modifications apportées à leur politique
agricole ou les mesures qu'elles ont adoptées qui sont susceptibles d'influer sur les conditions ducommerce des produits agricoles entre elles.  À la demande l'autre partie, elles mèneront des
consultations dans les moindres délais afin d'examiner la situation.
À la date de l'entrée en vigueur de l'accord, le tarif douanier de l'Estonie exonère les produits
agricoles; toutefois, dans l'éventualité où un nouveau régime douanier serait institué pour les
importations de produits agricoles, la République d'Estonie pourrait, par dérogation aux dispositions
de l'article 10 de l'accord et conformément à sa politique agricole, percevoir des droits de douane àl'importation sur un nombre limité de produits agricoles originaires de la République de Slovénie.
La République d'Estonie pourra introduire des droits de douane à l'importation au cours des
deux premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord, après consultations au sein du Comité
mixte.  Au besoin, cette période de deux ans pourra être prolongée de un an par décision du Comitémixte.  Les mesures en question seront appliquées pendant une période n'excédant pas trois ans.
Dans tous les cas, la République d'Estonie garantira une marge de préférence appréciable aux
produits originaires de la République de Slovénie et leur accordera un traitement non moins favorable
que celui que la République de Slovénie accorde aux produits originaires de la République d'Estonie.
Les arrangements conclus dans le cadre de l'accord contribuent à une intégration plus étroite
des économies des parties sans élever d'obstacles au commerce entre elles et les autres Membres de
l'OMC.
10. Divers
Coopération en matière d'administration douanière
Les dispositions relatives à l'assistance mutuelle sur les questions douanières énoncées dans le
protocole 3 de l'accord sont conçues aux fins dudit accord.  L'objectif principal du protocole 3 est de
faire en sorte que les parties se fournissent une assistance mutuelle pour veiller à ce que la législationdouanière soit correctement appliquée, en particulier par la prévention et la détection des infractions et
par des enquêtes sur ces infractions.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Exceptions et réserves
- Exceptions générales
Des interdictions ou restrictions peuvent être introduites conformément à l'article XX
du GATT de 1994.
- Exceptions concernant la sécuritéLes dispositions relatives aux exceptions concernant la sécurité sont conformes à l'article XXI
du GATT de 1994.WT/REG37/3
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IV. AUTRES
1. Impositions intérieures
Aucune mesure ou pratique à caractère fiscal appliquée par une partie ne peut entraîner
directement ou indirectement une discrimination à l'égard des produits de l'autre partie.  À titred'exemple d'imposition directe, on peut citer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, alors que
l'impôt sur le chiffre d'affaires et la taxe sur la valeur ajoutée sont des exemples d'imposition indirecte.
2. Monopoles d'État
En ce qui concerne les monopoles d'État, les dispositions relatives à l'achat ou à la
commercialisation de produits par tout monopole d'État à caractère commercial, tel qu'il est définidans l'article pertinent de l'accord, s'appliquent aussi aux monopoles concédés par l'État.  Les parties
procéderont progressivement aux ajustements nécessaires concernant les monopoles d'État à caractère
commercial pour faire en sorte qu'au 1
er janvier 2001 il n'existe aucune discrimination entre les
nationaux des parties quant aux conditions auxquelles les marchandises sont achetées et
commercialisées.  Les parties sont liées par les engagements contractés au titre de l'article XVII et duMémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.
3. Paiements
L'accord prévoit l'absence de toute restriction pour les paiements afférents aux échanges
commerciaux et le transfert de ces paiements vers l'État partie dans lequel réside le créancier.  Les
parties s'engagent à s'abstenir d'appliquer toute restriction de change ou administrative concernant
l'octroi, le remboursement et l'acceptation des crédits finançant des transactions commerciales.  Elles
se sont réservé le droit d'appliquer des restrictions de change concernant l'octroi ou l'obtention de
crédits à court et à moyen terme dans les limites autorisées par leur statut au terme de l'article VIII desStatuts du FMI.  Ces restrictions doivent êt re appliquées de manière non discriminatoire.
4. Marchés publics
Chaque partie élaborera progressivement sa réglementation en matière de marchés publics en
vue d'accorder aux fournisseurs de l'autre partie, le 1er janvier1999 au plus tard, l'accès aux procédures
de participation à ses marchés publics conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur lesmarchés publics.
5. Protection de la propriété intellectuelle
Les parties accordent et assurent une protection non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle et prévoient des mesures pour accorder et faire respecter ces droits.  La protection sera
graduellement améliorée jusqu'à un niveau correspondant aux normes de fond des accords
multilatéraux mentionnées dans l'annexe I d'ici au 1er janvier 1999 au plus tard.  L'expression
"protection de la propriété intellectuelle" est définie dans l'accord.  Les parties doivent coopérer en ce
qui concerne les questions de propriété intellectuelle.  Elles engagent, à la demande de toute partie,des consultations d'experts portant sur ces questions, et en particulier sur les activités menées par des
organisations internationales ou en rapport avec les conventions internationales en vigueur ou futures
relatives à l'harmonisation, à l'administration et au respect de la propriété intellectuelle, notamment
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, ainsi que sur les relations entre les parties et des pays tiers dans le domaine de la propriétéintellectuelle.WT/REG37/3
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6. Clause évolutive
Les parties peuvent décider d'approfondir et d'élargir le champ d'application de l'accord
conformément à cette disposition.
7. Validité et dénonciation
L'accord est conclu pour une durée illimitée.  Chaque partie peut le dénoncer par notification
écrite adressée à l'autre partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant
la date à laquelle l'autre partie a reçu la notification.WT/REG37/3
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APPENDICE
Résumé de la structure de l'accord y compris les annexes et protocoles
Préambule
Objectifs Article premier
CHAPITRE 1 - Produits industriels
Champ d'application Article 2
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent Article 3Droits de douane à caractère fiscal Article 4
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent Article 5
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent Article 6
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent Article 7
Procédure d'information sur les projets de règlements techniques  Article 8
CHAPITRE II - Produits agricoles
Champ d'application Article 9
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent Article 10
-P r o t o c o l e  1
Droits de douane à caractère fiscal Article 11
Droits de base Article 12
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent Article 13
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent Article 14Concessions et politiques agricoles Article 15
Mesures de sauvegarde spéciales Article 16
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires Article 17
CHAPITRE III - Dispositions générales
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière Article 18
- Protocoles 2 et 3
Impositions intérieures Article 19
Exceptions générales Article 20
Exceptions concernant la sécurité Article 21
Monopoles d'État Article 22Paiements Article 23
Règles de concurrence entre entreprises Article 24
Aides publiques Article 25
Marchés publics Article 26
Protection de la propriété intellectuelle Article 27
- Annexe I
Dumping Article 28
Mesures de sauvegarde générales Article 29
Ajustement structurel Article 30
Réexportation et pénurie grave Article 31Exécution des obligations Article 32
Procédures d'application des mesures de sauvegarde Article 33
Difficultés de balance des paiements Article 34
Clause évolutive Article 35WT/REG37/3
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CHAPITRE IV - Dispositions institutionnelles et finales
Comité mixte Article 36
Procédures du Comité mixte Article 37Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier Article 38
Services et investissement Article 39
Annexes, protocoles et modifications Article 40
Entrée en vigueur Article 41
Validité et dénonciation Article 42WT/REG37/3
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ANNEXE I
Échanges de la Slovénie avec l'Estonie
(Valeur en dollars EU)
1997 % I-IV 1998 %
IMPORTATIONS
Produits agricoles 20 384,85 2,3 20 142,99 9,3
Annexe A 20 205,75 2,2 20 142,99 9,3
Annexe B 179,10 0,1 0,00 0
Industrie 881 090,04 97,7 196 599,58 90,7
TOTAL 901 474,88 100 216 742,57 100
Importations de la Slovénie en provenance de l'Estonie en 1997
Importations totales Droit de douane nul Droit entre nul et NPF NPF
Année Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU% Milliers de
dollars EU%
1997 901,4 100 901,2 99,98 0 0 0,179 0,02
I-IV '98 216,7 100 216,7 100 0 0 0 0WT/REG37/3
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ANNEXE II - A
Échanges de la Slovénie avec l'Estonie
(en milliers de dollars EU)
1996 1997 I-V 1997 I-V 1998 1997/96 I-V 1998/97
Importations 526 901 239 401 171,3 167,8
Exportations 1 160 2 022 639 1 003 174,3 157
Source:  Bulletin du Bureau de la statistique, juin 1998
ANNEXE II – B
République de Slovénie
Importations totales en provenance de l'Estonie
1996 1997 I-IV 1998 Chapitre du SH
Dollars EU
1- - -
2- - -
3 - 20 205 20 142
4- - -
5- - -
6- - -
7- - -
8- - -
9- - -
10 - - -
11 - - -
12 - - -
13 - - -
14 - - -
15 - - -
16 - - -
17 - 179 -
18 - - -
19 - - -
20 - - -
21 - - -
22 - - -
23 - - -
24 55 860 - -
25 - - -
26 - - -
27 - - -
28 - - -
29 - - -
30 - 89 127 -
31 - - -
32 - - -
33 - - -
34 - - -WT/REG37/3
Page 13
République de Slovénie
Importations totales en provenance de l'Estonie
1996 1997 I-IV 1998 Chapitre du SH
Dollars EU
35 - - -
36 - - -
37 658 - -
38 - 486 -
39 - - 10
40 880 20 216
41 - - -
42 - 90 -
43 - - -
44 50 383 41 399 -
45 - - -
46 - 361 -
47 166 084 1 309 -
48 227 408 535 886 124 698
49 261 - -
50 - - -
51 - - -
52 - - 21 039
53 - 7 680 -
54 - - -
55 - - 34 631
56 - - -
57 - - -
58 - - -
59 - - -
60 - - -
61 2 458 8 085 7 320
62 18 522 40 374 885
63 - 1 001 1 637
64 249 112 320 1 190
65 - - -
66 - - -
67 - - -
68 - - -
69 - 14 -
70 78 1 834 354
71 - - -
72 - - -
73 184 - 1 670
74 - - -
75 - - -
76 - - -
77 - - -
78 - - -
79 - - -
80 - - -
81 - - -
82 - - 84
83 - 241 -
84 - 666 96
85 3 765 2 294 133WT/REG37/3
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République de Slovénie
Importations totales en provenance de l'Estonie
1996 1997 I-IV 1998 Chapitre du SH
Dollars EU
86 - - -
87 - - -
88 - - -
89 - - -
90 - 30 251 2 356
91 - - -
92 - - -
93 - - -
94 - 3 490 194
95 - 5 464 80
96 - - -
97 - - -
TOTAL 526 795 901 474 216 742
ANNEXE III
Données de base concernant la Slovénie pour 1997
Population 1 982 265
PIB en millions de dollars EU (données disponibles pour 1996 seulement) 18 858
PIB par habitant en dollars EU (données disponibles pour 1996 seulement) 9 471
Superficie (km2) 20 253
Importations en millions de dollars EU 9 178,7
Exportations en millions de dollars EU 8 407,1
Balance commerciale en millions de dollars EU -771,6
Source: Bulletin mensuel de la Banque de Slovénie, avril 1998.
__________