ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/USA/6
18 février 1999
(99-0649)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 février 1999.
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du mode
de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre de
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/6, 7 février 1995), les États-Unis notifient que les autorités
compétentes ont ouvert une enquête en matière de mesures de sauvegarde dans les conditions
suivantes:
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte:  12 janvier 1999.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête:  Certains fils machine en acier relevant des sous-positions
7213.91, 7213.99, 7227.20 et 7227.90.60 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis.3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte:  L'enquête a été ouverte pour donner suite à
une requête déposée pour le compte de la branche de production nationale et se fonde sur les
renseignements et les éléments de preuve qui y figurent.  Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête
et du calendrier d'enquête est jointe à la présente notification.  Une copie de la requête sera égalementcommuniquée au Comité sous pli séparé.  Les représentants des gouvernements pourront consulter ces
documents au Secrétariat de l'OMC.G/SG/N/6/USA/6
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ANNEXE
ENQUÊTE N° TA -201-69
Certains fils machine en acier
Administration:  Commission du comm erce international des États-Unis.
Mesure:  Ouverture et organisation d'une enquête au titre de l'article 202 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur (19 U.S.C. § 2252) (ci-après dénommée la Loi).
Résumé: Ayant pris connaissance d'une requête dûment déposée le 12 janvier 1999, pour le compte
d'Atlantic Steel Industries, Inc., Birmingham Steel  Corp., Connecticut Steel Corp., Co-Steel Raritan,
GS Industries, Inc., Keystone Steel & Wire Co., No rth Star Steel Co., North Star Steel Texas, Inc.,
Northwestern Steel & Wire Co., l'Independent Steel Workers Alliance et l'United Steelworkers of
America AFL-CIO, la Commission a ouvert l'enquête n° TA-201-69 au titre de l'article 202 de la Loien vue de déterminer si les barres laminées à chaud, enroulées en spires non rangées, de section
transversale pleine, circulaire ou plus ou moins circulaire, d'un diamètre de 5 mm ou plus mais de
moins de 19 mm, en acier non allié ou allié, à l'exception de telles barres en acier de coupe
1 ou en
acier allié contenant en poids 24 pour cent ou plus de nickel, relevant des sous-positions 7213.91,
7213.99, 7227.20 et 7227.90.60 du Tarif harmonisé des États-Unis (HTSUS)2 sont importées aux
États-Unis en quantités tellement accrues qu'elles représentent ou menacent de représenter une cause
substantielle de dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents.
Pour de plus amples renseignements sur la conduite de cette enquête, les procédures
d'audition et les règles d'application générale, voir le Code de pratique et de procédure de la
Commission, partie 201, sous-parties A à E (19 CFR pa rtie 201) et partie 206, sous-parties A et B
(19 CFR partie 206).
Date d'effet:  12 janvier 1999.
Pour de plus amples renseignements, s'adresser  à:  Sobian Maguire (202-708-4721), Bureau des
enquêtes, Commission du commerce international des États-Unis, 500 E Street SW, Washington, D.C.
20436.  Les personnes malentendantes peuvent obtenir des renseignements sur la question en se
mettant en rapport avec le terminal TDD de la Commission au 202-205-1810.  Les personnes ayant
une mobilité réduite qui auront besoin d'une aide spéciale pour avoir accès à la Commission doivent
se mettre en rapport avec le Bureau du Secrétaire au 202-205-2000.  Il est également possibled'obtenir des renseignements généraux sur la Commission en consultant son serveur sur Internet
(http://www.usitc.gov ).
                                                     
1 L'acier de coupe désigne tout produit en acier contenant un ou plusieurs des éléments suivants dans
les proportions en poids ci-indiquées:  0,03 pour cent ou plus de plomb, 0,05 pour cent ou plus de bismuth,
0,08 pour cent ou plus de soufre, plus de 0,4 pour cent de  phosphore, plus de 0,05 pour cent de sélénium et/ou
plus de 0,01 pour cent de tellure.
2 Le produit faisant l'objet de l'enquête est communément connu sous le nom de "fil machine".  Le
champ d'application de l'enquête ne couvre ni les barre s d'armature pour béton ni les barres en acier inoxydable
ni les aciers à outils, qui relèvent d'autres sous-positions du Tarif harmonisé des États-Unis.G/SG/N/6/USA/6
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Renseignements complémentaires
Participation à l'enquête et liste des significations:  Les personnes qui souhaitent participer à
l'enquête en qualité de parties doivent déposer une demande de comparution auprès du Secrétaire de la
Commission, comme prévu à la partie 201.11 du Code  de la Commission, 21 jours au plus tard après
publication de l'avis dans le Federal Register.  A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des demandes
de comparution, le Secrétaire établit une liste des significations renfermant le nom et l'adresse de
toutes les personnes qui sont parties à l'enquête ou de leurs représentants.
Divulgation limitée de renseignements commerciaux de nature confidentielle en vertu d'une
ordonnance conservatoire administrative et liste des significations de renseignements commerciaux de
nature confidentielle:  Le Secrétaire, en application de la partie 206.17 du Code de la Commission,
met à la disposition des personnes habilitées les renseignements commerciaux de nature confidentielle
recueillis au cours de l'enquête, en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative concernant
l'enquête, sous réserve que la demande de communication de ces renseignements soit présentée21 jours au plus tard après publication de l'avis dans le Federal Register.  Une liste de significations
séparée sera établie par le Secrétaire pour les parties habilitées à avoir communication de
renseignements commerciaux de nature confidentielle en vertu de l'ordonnance conservatoire
administrative.
Auditions sur l'existence d'un dommage et les voies de recours:  La Commission a prévu de
tenir dans le cadre de l'enquête des auditions séparées sur l'existence d'un dommage et les voies de
recours.  L'audition sur l'existence d'un dommage s'ouvrira à 9h.30, le 15 avril 1999, au siège de la
Commission du commerce international des États-Unis .  Si la Commission établit une détermination
positive de l'existence d'un dommage ou s'il y a partage des voix au sujet de l'existence d'undommage, une audition sur la question des voies de recours aura lieu à 9h.30, le 8 juin 1999.  Les
demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire de la
Commission pour ou avant les 7 avril et 2 juin 1999, respectivement.  Toutes les personnes qui
souhaitent prendre part aux auditions et y présen ter une communication orale doivent assister aux
conférences avant audition qui se tiendront à 9h.30, les 12 avril et 4 juin 1999, respectivement, au
siège de la Commission du commerce international des États-Unis.  Les dépositions orales et les
documents écrits qui seront soumis lors des auditions doivent être conformes aux dispositions desparties 201.6 b) 2) et 201.13 f) du Code de la Commission.  Les parties qui souhaitent faire une
portion de leur déposition à huis clos doivent le demander au plus tard sept jours avant la date de
l'audition.
Communications écrites:  Toutes les parties sont encouragées à soumettre à la Commission un
mémoire avant audition.  Les dates limites sont fixées au 9 avril 1999 pour le dépôt des mémoires
avant audition sur l'existence d'un dommage et au 27 mai 1999 pour le dépôt des mémoires avant
audition sur les voies de recours, s'agissant notamment de tous les engagements contractés en
exécution de la Loi 19 U.S.C.,  §  2252 a) 6) B).  Les dates limites pour les mémoires après audition
sont fixées au 20 avril 1999 pour ce qui est de l'existence d'un dommage et au 14 juin 1999 pour cequi est des voies de recours.  En outre, toute personne qui n'est pas partie à l'enquête peut présenter un
exposé écrit contenant des renseignements relatifs à l'examen du dommage pour ou avant le
20 avril 1999 et des renseignements relatifs à l'examen des voies de recours pour ou avant le
14 juin 1999 pour ce qui est des voies de recours. Toutes les communications écrites doivent être
conformes aux dispositions de la partie 201.8 du Code de la Commission;  toute communicationrenfermant des renseignements commerciaux de nature confidentielle doit également être conforme
aux prescriptions de la partie 201.6 du Code de la Commission.  Conformément au Code de la
Commission, il n'est pas autorisé d'effectuer le dépôt des communications auprès du Secrétaire par
télécopie ou par voie électronique.G/SG/N/6/USA/6
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Conformément à la partie 201.16 c) du Code de  la Commission, chaque document déposé par
une partie à l'enquête doit être signifié à toutes les autres parties à l'enquête (qui sont identifiées par la
liste des significations), et un certificat de signification doit être déposé en temps opportun.  Le
Secrétaire ne peut pas accepter de document à verser au dossier de l'enquête si ce document n'est pasaccompagné d'un certificat de signification.
Autorité:  L'enquête est menée en application de l'article 202 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur.  Le présent avis est publié en application de la partie 206.3 du Code de la
Commission.
D'ordre de la Commission.
La Secrétaire
Donna R. Koehnke
Date de publication:  22 janvier 1999
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