. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/92 
1er avril 2004 
 (04-1477) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cosmétiques (ICS: 71.100.70)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les cosmétiques (pag es 852-867;  anglais et français) 
6. Teneur:  
 
 Cette initiative réglementaire vise à protéger  davantage la santé et la sécurité des 
Canadiens qui utilisent des produits cosmé tiques.  Les modifications proposées au 
Règlement sur les cosmétiques  auraient pour effet d'obliger les fabricants de cosmétiques à 
déclarer les ingrédients sur une étiquette ou sur l'emballage extérieur de tous les 
cosmétiques.  D'autres modifications viendraient clarifier les exigences existantes ou les 
processus administratifs.    Les cosmétiques sont définis comme d es "substances ou mélanges de substances 
fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir à embellir, purifier, ou modifier le 
teint, la peau, les cheveux ou les dents, y compris les désodorisants et les parfums". 
 Le problème 
 
  Les exigences actuelles relativement à l'éti quetage des cosmétiques n'obligent pas le 
fabricant à énumérer les ingrédients.  Cela contribue à augmenter indûment le risque de 
réactions indésirables à des cosmétiques parce que les Canadiens sont incapables d'éviter les 
produits contenant des substances auxquelles ils s ont sensibles.  Il s'ensuit également que le 
manque d'information sur les ingrédients conte nus dans le produit a pour effet de réduire 
l'efficacité et l'efficience de l' intervention médicale à la suite d'une réaction indésirable à des 
cosmétiques.  G/TBT/N/CAN/92 
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L'initiative 
 
  Les modifications réglementaires proposées visent à clarifier les exigences existantes et à imposer un certain nombre de  nouvelles exigences aux fabricants afin de 
réduire le risque pour la santé des Canadiens. 
 
 La présente initiative vise à accroître la sé curité des Canadiens en permettant aux 
consommateurs d'avoir accès à des renseigneme nts utiles concernant la composition des 
cosmétiques.  Santé Canada propose que l es fabricants utilisent le système de la 
Nomenclature internationale des ingrédient s cosmétiques (INCI) pour la divulgation des 
ingrédients.  La liste d'ingrédients sur les é tiquettes des produits fournira aux Canadiens qui 
présentent certaines sensibilités de l'information qui leur permettra d'éviter des produits qui contiennent un ingrédient pouvant causer une réaction indésirable.  En outre, grâce à cette initiative, les médecins pourront avoir facile ment accès aux noms des ingrédients dans le 
produit, ce qui leur permettra de prodiguer d es soins médicaux efficaces en cas de besoin.  
L'utilisation de l'INCI permettra aux professi onnels de la santé et aux consommateurs 
d'avoir accès à une information uniforme et cohérente.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 27 mars 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 juin 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040327/pdf/g1-13813.pdf