. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.1
31 janvier 2001
(01-0495)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATION AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
MEXIQUE
Supplément
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 janvier 2001.
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Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), j'ai l'honneur de vousfaire parvenir ci-joint une copie du Journal officiel de la Fédération daté du 29 décembre 2000, dans
lequel a été publié le Décret portant modification du premier paragraphe de l'article 48 du Règlement
d'application de la Loi sur le commerce extérieur.
_______________G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.1
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DÉCRET  portant modification du premier paragraphe de l'article 48 du Règlement d'application de la
Loi sur le commerce extérieur.
En marge, un cachet portant l'emblème national, avec le texte suivant: États-Unis du Mexique
- Présidence de la République.
Moi,  VICENTE FOX QUESADA , Président des États-Unis du Mexique, dans l'exercice des
pouvoirs qui me sont conférés par l'article 89, paragraphe I, de la Constitution politique des
États-Unis du Mexique et sur la base des articles 31 et 34 de la Loi organique de l'Administration
publique fédérale, promulgue le décret suivant:
DÉCRET
ARTICLE UNIQUE :  Le premier paragraphe de l'article 48 du Règlement d'application de la
Loi sur le commerce extérieur est remplacé par le texte suivant:
"ARTICLE 48.  Aux fins de l'article 33 de la Loi, on entend, sauf preuve contraire, par pays à
économie planifiée, indépendamment de la dénomination utilisée pour les désigner, les pays dans
lesquels les structures des coûts et des prix ne reflètent pas les principes du marché, ou dans lesquels
les entreprises du secteur ou de la branche de production faisant l'objet de l'enquête ont des structures
des coûts et des prix qui ne sont pas déterminées conformément à ces principes, de sorte que, dans lesdeux cas, les ventes d'un produit identique ou similaire dans ces pays ne reflètent pas la valeur du
marché, ni la valeur des facteurs de producti on utilisés pour fabriquer un produit identique ou
similaire dans un pays tiers à économie de marché.  Afin de déterminer si une économie est une
économie de marché, il est tenu compte, notamment, des critères suivants: la monnaie du pays
étranger faisant l'objet de l'enquête est généralement convertible sur les marchés des changesinternationaux;  les salaires dans ledit pays étranger sont fixés à l'issue d'une libre négociation entre
travailleurs et employeurs; les décisions prises dans le secteur ou la branche de production faisant
l'objet de l'enquête en ce qui concerne les prix, les coûts et l'approvisionnement en facteurs de
production, y compris les matières premières, la technologie, la production, les ventes et les
investissements, sont adoptées en réponse aux signaux du marché et sans intervention notable de
l'État; la branche de production faisant l'objet de l'enquête tient un seul ensemble de livres de
comptabilité utilisés à toutes fins et qui font l'objet d'audits conformes à des critères de comptabilitégénéralement acceptés;  les coûts de production et la situation financière du secteur ou de la branche
de production faisant l'objet de l'enquête ne subissent pas d'effets de distorsion causés par la
dépréciation d'actifs, des créances irrécouvrables, le commerce de troc et les paiements
compensatoires au titre de dettes, ainsi que d'autres facteurs jugés pertinents.
…"
DISPOSITION TRANSITOIRE
ARTICLE UNIQUE : Le présent décret entrera en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal officiel de la Fédération.
Fait à la Résidence du pouvoir exécutif fédéral, dans la ville de México, District fédéral,
le vingt-sept décembre deux mille.  Vicente Fox Quesad a:  signature.  Le Secrétaire aux finances et au
crédit public, Francisco Gil Díaz:  signature.  Le Secrétaire à l'économie,Luis Ernesto Dorbez Bautista:  signature.
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