RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/237/Add.2
11 avril 2001
(01-1862)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Sainte-Lucie aux questions posées par le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres et les États-Unis
Addendum
Par une communication datée du 2 avril 2001, la Mission permanente de Sainte-Lucie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les Communautéseuropéennes et leurs États membres et les États-Unis, qui ont été distribuées respectivement sous les
cotes IP/C/W/245, 244 et 215/Add.1.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
Article 41:  Obligations générales
La législation sur la propriété industrielle prévoit la possibilité d'en appeler d'une décision du
registraire.  Cet appel doit être présenté à la Haute Cour dans un délai précis qui est prescrit par la loipertinente.
L'article 21 de la Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels permet d'en appeler de
toute décision du registraire dans les trois mois qui suivent la date de la décision.
L'article 18 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés et l'article 11 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques permettent d'en appeler de
la décision du registraire dans les deux mois qui suivent la date de la décision.
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce permet d'en appeler des
décisions du registraire aux différentes étapes du processus d'enregistrement et, ainsi qu'il est prévu
dans les autres textes législatifs, l'appel doit être présenté dans le délai prescrit par la législation.
En règle générale, s'agissant des procédures civiles devant un tribunal à Sainte-Lucie, les
décisions sont normalement rendues par écrit et portées à la connaissance de l'avocat de la partie dans
les plus brefs délais.
Article 42:  Procédures loyales et équitables
La procédure civile adoptée dans le cadre d'une affaire civile est prévue dans les Règles
de 1970 de la Cour suprême et, à ce titre, prévoit la manière dont une affaire civile sera instruite.IP/C/W/237/Add.2
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Article 43:  Éléments de preuve
Les tribunaux ont, en vertu des Règles de 1970 de la Cour suprême, le pouvoir d'ordonner la
production en cour de documents. Les parties au litige sont tenues (automatiquement ou par
ordonnance du tribunal) de communiquer tout document se rapportant à l'instance judiciaire qui est
en leur possession, sous leur garde ou sous leur contrôle.  Le tribunal peut également rendre, aucommencement de la procédure, des ordonnances (au moyen d'une injonction de type Anton Pillar)
pour assurer la protection des éléments de preuve et pour éviter toute possibilité de non-production
d'éléments de preuve s'il y a lieu de craindre que le défendeur ne détruise ceux-ci.
Article 44:  Injonctions
Au titre de leur compétence générale et des diverses lois en matière de propriété intellectuelle,
les tribunaux ont le pouvoir d'accorder, en cas d'atteinte à un droit, un redressement sous la forme
d'une injonction interlocutoire ou permanente.
La règle veut que le tribunal accorde une injonction interlocutoire s'il est convaincu de
l'existence d'une question sérieuse à trancher et si le préjudice que risque de subir le demandeur ne
pourrait, sans une telle injonction, être compensé par l'octroi de dommages-intérêts;  le demandeur
doit toutefois s'engager à indemniser le défendeur si le tribunal devait par la suite conclure que l'octroide l'injonction était injustifié.
Article 45:  Dommages-intérêts, y compris le rec ouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocat
Les tribunaux ont, au titre de leur compétence générale et des lois en matière de propriété
intellectuelle, le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts en cas d'atteinte à un droit ou lorsque le
demandeur souhaite qu'il soit rendu compte des bénéfices.  Suivant la Loi de 1995 sur le droit
d'auteur, le demandeur ne peut pas obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte de bonne foi, mais
il a toutefois droit à une reddition de comptes.  Les dommages-intérêts comprennent habituellement le
recouvrement des pertes commerciales associées à l'atteinte;  lorsqu'il se penche sur la question desavoir si des dommages-intérêts additionnels devraient être accordés, le tribunal tient compte du
caractère flagrant de l'atteinte.  L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne normalement d'une
ordonnance de paiement des frais de justice subis par la partie qui a eu gain de cause.  En ce qui a trait
à ces frais, le tribunal peut ordonner qu'ils soient taxés sauf entente contraire.
Aux termes d'une telle ordonnance d'adjudication des dépens, la partie qui a eu gain de cause
recouvrera généralement un montant correspondant aux sommes raisonnables qu'elle a engagées dansle cadre du litige.  Si les parties ne peuvent convenir du montant de ces dépens, il revient au greffier
de la Cour suprême d'en fixer ce montant.
Subsidiairement à l'octroi de dommages-intérêts, le détenteur du droit peut demander un
compte rendu des bénéfices au lieu de dommages-intérêts.  Le tribunal devra en pareil cas évaluer lesbénéfices réalisés par le contrevenant par suite de son acte illégal, lesquels seront versés au détenteur
du droit.
Article 46:  Autres mesures correctives - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant
atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises et
exemplaires contrefaits ainsi que les matériaux ou les instruments utilisés dans le cadre de leur
production.  La Loi de 1995 sur le droit d'auteur et l'avant-projet de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce autorisent la saisie des marchandises ou exemplaires contrefaits, la Loi sur le droit
d'auteur prévoyant en outre la saisie de l'équipement utilisé aux fins de leur production.  DesIP/C/W/237/Add.2
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dispositions législatives permettent également au contrôleur des douanes d'ordonner la mise à l'écart
ou la destruction des marchandises ou exemplaires contrefaits.
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que le contrôleur des
douanes ordonnera la mise à l'écart des marchandises pirates après leur saisie par les autoritésdouanières.  Aux termes de la Loi sur le droit d'auteur, la mise à l'écart des marchandises qui ont été
saisies en conformité avec le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (limitation des importations) est
déterminée en fonction des pouvoirs conférés sous le régime de la Loi de 1990 sur les douanes
(contrôle et administration).
S'agissant de contrefaçon de brevet, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au
contrevenant
"de remettre ou détruire tout produit breveté à l'égard duquel il y a eu contrefaçon de brevet
ou tout objet dans lequel ce produit est inextricablement compris".
Article 47:  Droit d'information
La Cour suprême a le pouvoir inhérent de rendre de telles ordonnances.  Les tribunaux
peuvent ordonner au contrevenant de fournir des renseignements permettant d'identifier les personnes
qui lui ont fourni des objets contrefaits ainsi que celles qui lui ont fourni les moyens de produire ces
objets, mais seulement s'il savait ou avait des motifs raisonnables de savoir que l'instrument en cause
serait utilisé aux fins de la production d'exemplaires contrefaits.
Article 48:  Indemnisation du défendeur
Lorsque le tribunal prononce une injonction interlocutoire, le demandeur est tenu de produire
au tribunal un engagement par lequel il déclare qu'il paiera des dommages-intérêts au défendeur si
l'injonction a été erronément accordée.  Le tribunal peut en outre enjoindre au demandeur de fournirune caution en garantie de cet engagement;  celui-ci doit alors consigner une somme d'argent à la cour
ou remettre une garantie.  Cette dernière solution sera généralement suivie si le demandeur réside à
l'extérieur de Sainte-Lucie.
Article 50:  Mesures provisoires
Sous le régime de common law, le tribunal peut exercer les pouvoirs suivants:
i) La Haute Cour peut statuer sur les moyens de faire respecter les droits de propriété
industrielle et prendre des mesures provisoires, notamment accorder des injonctions
interlocutoires, avant la tenue du procès lui-même;
ii) La Cour a également le pouvoir d'accorder un redressement sous la forme d'une
ordonnance de type Anton Pillar après le commencement de l'affaire.  Cette ordonnanceenjoint au défendeur de donner à la personne y nommée libre accès à ses locaux afin qu'elle
cherche et place sous garde les documents et objets mentionnés dans l'ordonnance aux fins de
la conservation des éléments de preuve en vue du procès;
iii) Le demandeur peut par ailleurs demander au tribunal de lui accorder provisoirement
des dommages-intérêts.  Le demandeur doit démontrer qu'il est probable que, à l'issue du
procès, le tribunal accordera des dommages-intérêts considérables, et qu'une telle mesure
provisoire est nécessaire en attendant l'issue du procès.
Dans le cas d'urgence exceptionnelle, la Haute Cour peut prononcer une injonction ex parte ,
sans que l'autre partie ne soit entendue ( inaudita altera parte ).  Cependant, le tribunal ne rendra uneIP/C/W/237/Add.2
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telle ordonnance que s'il est convaincu de la nécessité de prendre des mesures immédiates, au motif
que le demandeur risquerait, sans l'octroi de l'injonction, de subir un préjudice extrême et irréparable.
Les injonctions ex parte  sont accordées au demandeur pour quelques jours seulement et les
ordonnances doivent être rapportées au tribunal à un moment où le défendeur est présent;  le
demandeur peut alors présenter une demande de renouvellement de l'injonction.  D'autres types demesures provisoires, comme l'ordonnance de ty pe Anton Pillar et l' ordonnance Mareva, sont
normalement octroyés par suite d'une demande présentée ex parte , et ce, en vue de prendre le
défendeur au dépourvu, ne lui laissant ainsi pas l'occasion de prendre des mesures afin de se soustraire
au redressement qui pourrait en bout de ligne être octroyé par le tribunal.
Avant de présenter une demande de mesures provisoires, le demandeur est habituellement
tenu d'intenter une action, par le dépôt d'un bref introductif d'instance.  Dans les cas d'extrêmeurgence, le tribunal peut décerner une injonction ex parte , une fois que le demandeur éventuel se sera
engagé à déposer le bref introductif d'instance à la première occasion.  De fait, une injonction ex parte
peut être décernée sur simple présentation au juge de l'objet contrefait, après que l'avocat se sera
engagé à produire, dès que l'occasion se présentera, les éléments de preuve à l'appui de l'atteinte sous
serment.
Le juge qui prononce une injonction ex parte  donnera des directives strictes relativement à
l'audience suivant le rapport de l'ordonnance, audience au cours de laquelle le défendeur aura la
possibilité d'être entendu. Les principes généraux régissant les injonctions interlocutoires
s'appliqueront à cette audience, de même que les mesures essentielles visant à protéger le défendeurdu préjudice qu'il peut subir si la mesure provisoire se révèle injustifiée, par exemple des engagements
de la part du demandeur accompagnés du dépôt d'un cautionnement en vue de garantir le paiement de
dommages-intérêts ou, dans de plus rares cas, de la consignation d'une somme d'argent à la cour.
Articles 51 à 60:  Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
Suivant l'article 115 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
l'article 51 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur, c'est le contrôleur des douanes qui a le pouvoir de
suspendre la mise en circulation de marchandises.
Pour commencer la saisie des exemplaires de marchandises contrefaites, le titulaire du droit
d'auteur, le détenteur exclusif d'une licence, le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce ou
l'utilisateur autorisé doit remettre au contrôleur des douanes, par écrit, un avis d'opposition àl'importation ainsi que tout document prescrit.  L'avis est valable pour la période y mentionnée,
laquelle ne doit pas dépasser cinq ans à compter du jour de la remise de l'avis.  Le contrôleur peut
saisir des marchandises ou des exemplaires contrefaits uniquement si le titulaire du droit d'auteur, le
titulaire exclusif d'une licence, le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou l'utilisateur
autorisé dépose une caution à l'égard de la responsabilité que le contrôleur peut assumer ou desdépenses qu'il peut engager par suite de l'avis et en raison du placement sous garde d'un objet ou de
tout autre acte accompli à l'égard d'un objet ainsi détenu.
Le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorise le contrôleur à saisir des
marchandises qui sont produites à l'extérieur de Sainte-Lucie et sont importées à Sainte-Lucie et quisont sujettes au contrôle du contrôleur des douanes aux termes de la Loi de 1990 sur les douanes
(contrôle et administration).  Le contrôleur doit saisir les marchandises qui portent une marque de
fabrique ou de commerce qui, de l'avis du contrôleur, est essentiellement identique ou trompeusement
similaire à la marque de fabrique ou de commerce déposée et qui correspondent à des denrées
alimentaires appartenant à une catégorie à l'égard de laquelle la marque a été enregistrée, sauf s'il n'aaucun motif raisonnable de croire qu'il y a eu contrefaçon.IP/C/W/237/Add.2
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Une fois les marchandises ou exemplaires saisis, le contrôleur doit donner avis de la saisie à
l'opposant et à l'importateur ou au propriétaire dont l'avis identifie les exemplaires ou marchandises en
cause.
Aux termes de l'article 120 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'avis doit également indiquer que les marchandises ou les exemplaires seront remis au propriétaire
désigné ou à l'importateur, à moins que l'opposant n'intente une action en contrefaçon et remette au
contrôleur un avis écrit de l'introduction de cette action dans le mois suivant la date de l'avis
susmentionné ou dans le délai supplémentaire accordé par le contrôleur.
Suivant l'article 126 de ce projet de loi, le contrôleur peut, lorsque des marchandises sont
saisies et qu'il est convaincu que l'utilisation d'une marque de commerce est frauduleuse, demander àl'importateur des marchandises ou à un représentant de ce dernier de produire tout document se
rapportant aux marchandises et d'indiquer le nom et l'adresse de la personne ayant consigné les
marchandises à Sainte-Lucie ainsi que le nom et l'adresse du consignataire des marchandises à
Sainte-Lucie. Quiconque omet de fournir les renseignements exigés commet une infraction et encourt,
sur déclaration de culpabilité, une amende de 10 000 dollars.
Si l'action en contrefaçon n'a pas été introduite dans le délai stipulé, le contrôleur doit
remettre les marchandises ou exemplaires saisis à l'importateur ou au propriétaire désigné.
Lorsqu'elle a reçu un avis de la suspension de la mise en circulation de marchandises, la
personne qui a remis un avis au contrôleur doit intenter une action en contrefaçon à l'égard des
marchandises ou exemplaires saisis, et en donner avis au contrôleur dans le mois suivant la remise du
premier avis, sauf si la personne a obtenu une prorogation de délai, laquelle ne peut cependant
dépasser dix jours ouvrables.  Le propriétaire du droit d'auteur doit intenter une action en contrefaçon
dans le délai précisé dans l'avis ou dans le délai prescrit pour l'introduction d'une action encontrefaçon, suivant le plus court de ces délais.
Aux termes de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, si le tribunal n'a pas, dans
les trois semaines suivant l'introduction de l'action, rendu une ordonnance visant à empêcher la mise
en circulation des marchandises saisies, le contrôleur doit alors mettre celles-ci en circulation.  Une
fois l'action introduite, le tribunal peut, au moment qu'il juge opportun, ordonner la mise en
circulation des marchandises ou exemplaires saisis.
Aucune disposition législative ne prescrit que les fonctionnaires des douanes agissent d'office.
Toutes les actions doivent être introduites par le titulaire du droit d'auteur, le détenteur exclusif de la
licence ou le propriétaire (ou utilisateur autorisé) du droit de propriété industrielle.  La Loi de 1995
sur le droit d'auteur permet au contrôleur de saisir des exemplaires uniquement si le titulaire du droitd'auteur ou le détenteur de la licence remet un avis d'opposition à l'importation des exemplaires.  Il en
va de même en ce qui concerne l'avant-projet de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce:
le contrôleur peut saisir les marchandises uniquement si est apposée sur celles-ci une marque
identique ou similaire à la marque de commerce à l'égard de laquelle un avis d'opposition a été
déposé.
Les autorités douanières n'ont pas le pouvoir d'ordonner des mesures correctives en cas de
contrefaçon.  Elles peuvent saisir des exemplaires contrefaits et s'en départir si l'importateur les
abandonne.  Ce sont les tribunaux qui sont habilités à ordonner des mesures correctives.
Article 61:  Procédures pénales
S'agissant des infractions pénales, les dispositions suivantes ont été adoptées ou sont censées
l'être:IP/C/W/237/Add.2
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- l'infraction de violation d'un droit d'auteur est prévue à l'article 52 de la Loi de 1995
sur le droit d'auteur.  Selon cette disposition, le défendeur porte atteinte à un droit protégé par
la Loi lorsqu'il sait ou a des raisons de croire qu'il porte atteinte à un droit d'auteur;
- aux termes de l'article 16 de la Loi sur les indications géographiques, quiconque
accomplit sciemment et avec l'intention de tromper un acte visé à l'article 12 commet une
infraction;
- selon l'article 22 de la Loi sur les dessins et modèles industriels, quiconque accomplit
intentionnellement un acte visé à l'article 9 2), notamment la fabrication ou la vente à des fins
commerciales, commet une infraction;
- selon l'article 15 de la Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, quiconque accomplit intentionnellement un acte visé à l'article 6, soit la production
ou la vente ou autre forme de distribution à des fins commerciales, constitue une infraction;
- la Loi sur les variétés végétales sera modifiée pour prévoir des procédures pénales en
cas de non-respect volontaire ou d'emploi abusif de la dénomination d'une variété.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
L'article 8 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur modifié par la Loi de 2000 sur le droit
d'auteur (Modification) prévoit au paragraphe 9) que les dispositions de cette loi s'appliquent
également aux œuvres pouvant bénéficier d'une protection à Sainte-Lucie conformément à une
convention internationale ou à un autre accord international auquel Sainte-Lucie est partie.
L'article 110A de la Loi de 2000 sur le droit d'auteur (Modification) prévoit une protection
semblable pour les artistes interprètes ou exécutants pouvant bénéficier d'une protection
conformément à une convention internationale ou un autre accord international auquel Sainte-Lucie
est partie.
Ces articles prévoient par conséquent le traitement national tel que requis par l'Accord sur les
ADPIC.  L'article 110A prévoit également que les di spositions relatives aux artistes interprètes ou
exécutants s'appliquent également aux artistes qui ne sont pas des ressortissants de Sainte-Lucie maisdont les interprétations et exécutions ont lieu à Sainte-Lucie, sont incorporées à des enregistrements
sonores qui sont protégés conformément à la Loi ou ont été fixées dans des enregistrements sonores
mais font partie d'émissions ayant droit à la protection conférée par la Loi.  De plus, l'article 8 1) b) de
la Loi de 1995 sur le droit d'auteur prévoit qu'une œuvre publiée a droit à la protection si la première
publication est effectuée dans un autre pays que Sainte-Lucie, et ne fait par conséquent aucunedistinction au niveau de la nationalité du titulaire du droit.
En outre, en vertu des articles 8 et 110A, les dispositions de l'article 5 de la Convention de
Berne, qui se rapportent à la protection des œuvres hors de leur pays d'origine, sont également
applicables.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale
pour votre développement socioéconomique et technologique, ainsi qu'il est mentionné à l'article 8 deIP/C/W/237/Add.2
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l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
L'article 16 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) des circuits
intégrés (Loi n° 3/2000) incorpore l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC et donne autorité au Ministre
responsable de la propriété intellectuelle de décider, sans l'autorisation du détenteur du droit, qu'unorganisme public ou une tierce personne désignée par le Ministre peut exploiter le schéma de
configuration.  Cela est possible si l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la
santé ou le développement d'autres secteurs fondamentaux de l'économie nationale requiert
l'exploitation d'un schéma de configuration pr otégé destiné à un usage public non commercial.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur exclusifs
pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux articles 1er à 21 de la
Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite Convention.
Pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, la protection suivante est accordée à
l'auteur de ce type d'œuvre.  Il/elle a le droit d'exécuter, d'autoriser ou d'interdire les actes ci-aprèsprévus à l'article 9 modifié par l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur (Modification):
• reproduction de l'œuvre;
• traduction de l'œuvre;
• adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre;
• première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire de l'œuvre au
moyen de la vente, de la location ou autrement;
• location ou prêt public de l'original ou d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle,
d'une œuvre incorporée sous forme de notation, quel que soit le propriétaire del'original ou de l'exemplaire concerné;
• importation d'exemplaires de l'œuvre;
• exposition publique de l'œuvre;
• exécution publique de l'œuvre;
• communication au public de l'œuvre.
Il est possible de faire respecter ces droits en ayant recours aux différentes mesures
correctives civiles et pénales prévues par la Loi de 1995 sur le droit d'auteur.
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de
données ou de compilations de données.
L'article 7 10) de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur institue différentes catégories d'œuvres
dans lesquelles le droit d'auteur visé par la Loi peut subsister;  l'une d'elles et constituée des œuvreslittéraires.  L'article 3 définit les œuvres littéraires comme toute œuvre, autre qu'une œuvre musicale
ou dramatique, qui est écrite, parlée ou chantée, et inclut:IP/C/W/237/Add.2
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• une table ou compilation écrite;  et
• un programme d'ordinateur.
L'article 9 modifié décrit ensuite la nature des droits économiques accordés au titulaire du
droit d'auteur d'une œuvre protégée.  En vertu de cette disposition, le titulaire de droit d'auteur a ledroit exclusif d'accomplir, d'autoriser ou d'interdire les actes ci-après prévus à l'article 9, c'est-à-dire:
• reproduction de l'œuvre;
• traduction de l'œuvre;
• adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre;
• importation d'exemplaires de l'œuvre;
• exposition publique de l'œuvre;
• communication au public de l'œuvre.
La durée de la protection accordée aux œuvres susmentionnées est de 50  ans à compter de la
fin de l'année de production de l'œuvre pour les prog rammes d'ordinateur et de 50  ans à compter de la
fin de l'année correspondant à la mort de l'auteur pour les autres types d'œuvres littéraires.
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles ce droit s'applique.
L'article 9 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur modifié par la Loi de 2000 sur le droit
d'auteur (Modification) prévoit les droits exclusifs dont dispose le titulaire du droit d'auteur.
L'alinéa e) de l'article 9 modifié prévoit le droit exclusif de "location ou prêt au public de l'original ou
d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre incorporée à un enregistrement sonore, d'un
programme d'ordinateur, d'une base de données ou d' une œuvre musicale sous la forme de notation".
Le paragraphe 2 de l'article 9 prévoit en outre que les droits de location et de prêt ne
s'appliquent pas à la location ou au prêt de programmes d'ordinateur lorsque le programme lui-même
ne constitue pas l'objet essentiel de la location ou du prêt;  ni aux œuvres cinématographiques, àmoins que cette location à des fins commerciales n'ait conduit à la réalisation largement répandue de
copies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droit exclusif de protection.
5. Veuillez décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation.
Un artiste interprète ou exécutant jouit du droit d'autoriser l'exploitation de son exécution et
de celui de recevoir une redevance pour l'utilisation de celle-ci.  Les artistes interprètes ou exécutants
jouissent également des droits conférés par l'article 9 modifié par la Loi de 1995, c'est-à-dire:
• exécution de l'enregistrement de la totalité ou d'une partie substantielle de 
l'exécution;
• diffusion en direct de l'intégralité ou d'une partie substantielle d'une exécution;IP/C/W/237/Add.2
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• présentation ou interprétation en public de l'intégralité ou d'une partie substantielle 
d'une exécution;
• utilisation d'un enregistrement original d'une exécution visant à faire une adaptation
de l'enregistrement.
En outre, les artistes interprètes ou exécutants et les organismes de radiodiffusion jouissent
des droits ci-dessous leur permettant d'exécuter, d'autoriser ou d'interdire les actes suivants prévus à
l'article 9 modifié par l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur (Modification):
• reproduction de l'œuvre;  traduction de l'œuvre;
• adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre;
• première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire de l'œuvre au
moyen de la vente, de la location ou autrement;
• location ou prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une
œuvre incorporée sous forme de notation, quel que soit le propriétaire de la copie oude l'original concerné;
• importation d'exemplaires de l'œuvre;
• exposition publique de l'œuvre;
• exécution publique de l'œuvre;
• communication au public de l'œuvre.
Les producteurs de phonogrammes ont le droit d'être identifiés en tant qu'artiste exécutant
d'une exécution et de s'opposer à toute distorsion, mutilation ou autre modification de leur exécution
qui pourrait porter préjudice à leur réputation.
6. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun des
droits susmentionnés conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et de
Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Limitations et exceptions prévues par la Loi de 1995 sur le droit d'auteur:
• à des fins de recherche et d'étude privée (article 56)
• à des fins de critique, d'examen et de compte rendu (article 57)
• si accompagné d'une reconnaissance suffisante lorsqu'il y a incorporation accessoire
d'une œuvre protégée (article 59)
• lorsqu'il n'est pas possible de vérifier l'identité de l'auteur et qu'il est raisonnable de
présumer que le droit d'auteur est expiré ou que l'auteur est mort il y a au moins50 ans (article 60)
• utilisation de notes pour l'enregistrement de paroles dans le but de rendre compte de
l'actualité (article 61)IP/C/W/237/Add.2
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• actes accomplis à des fins d'instruction ou d'examen (article 62)
• incorporation dans une collection destinée aux établissements d'enseignement
(anthologies) d'un bref passage tiré d'une œuvre dramatique ou littéraire publiée(article 63)
• exécution, interprétation ou présentation d'œuvres au cours d'activités pédagogiques
(article 64)
• enregistrement par ou pour un établissement d'enseignement pour l'usage de cet
établissement (article 65)
• reprographies de passages tirés d'œuvres littéraires, dramatiques ou musicales
publiées faites par ou pour un établissement d'enseignement à des fins pédagogiques
étant entendu que pas plus de un pour cent d'une œuvre ne sera reproduite pendant un
trimestre donné (article 66)
• fourniture par les libraires d'exemplaires d'œuvres publiées (article 69)
• enregistrement d'œuvres à des fins d'archivage (article 73)
• pour des procédures judiciaires ou parlementaires et afin de préparer des comptes
rendus de ces procédures (article 74)
• exécution ou fourniture de copies d'enregistrements publics (article 75)
• transfert d'œuvres sous forme électronique sous réserve de toute clause expresse
interdisant ce transfert ou autre (article 78)
• lecture et récitation en public (article 80)
• représentations d'œuvres artistiques dans le cadre d'une exposition publique
(article 81)
• tout acte accompli en vue de la reconstruction d'un immeuble (article 82)
• enregistrement destiné au changement d'horaire (article 85)
La Loi parle d'utilisation équitable d'une œuvre.  Les articles 57 et 58 énoncent les facteurs
qui seraient pris en considération pour déterminer si un acte constitue une utilisation équitable.  Un
de ces facteurs est l'effet de l'acte sur le marché potentiel ou sur la valeur commerciale de l'œuvre.
Ces articles prévoient également l'annulation de certaines exceptions lorsqu'il y a des clauses
contractuelles expresses à l'effet contraire.
7. Veuillez préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits susmentionnés et
l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique.
La durée de la protection accordée en vertu de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur est
généralement de 50 ans.  Voici un résumé détaillé des catégories d'œuvres et des durées de protection
s'y rapportant.
• Pour ce qui concerne les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques -
50 ans à compter de la fin de l'année marquant la mort de l'auteur (article 10 1)).IP/C/W/237/Add.2
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• Pour ce qui concerne les œuvres générées sur ordinateur - 50 ans à compter de la fin
de l'année de réalisation.
• Pour ce qui concerne les films ou enregistrements sonores - 50 ans à compter de la fin
de l'année de réalisation.
• Pour ce qui concerne les programmes radiodiffusés ou câblés - 50 ans à compter de la
fin de l'année de réalisation de la radiodiffusion ou du programme compris dans unservice de programme par câble.
• Pour ce qui concerne les arrangements typographiques d'une édition publiée - 25 ans à
compter de la fin de l'année de la première publication.
8. Veuillez indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive prévue
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (obligation découlant de l'article 9 de l'Accord
sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 8 modifié par la Loi de 2000 sur le droit d'auteur (Modification) prévoit au
paragraphe 9) que la Loi s'applique aux œuvres ayant droit à la protection à Sainte-Lucieconformément à une convention internationale ou à un autre accord international auquel Sainte-Lucie
est partie.  Sainte-Lucie est partie à la Convention de Berne et par conséquent, en vertu de l'article 8
de la Loi, l'article 18 s'applique.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer dans
quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.
Le terme "signe" est ainsi défini à l'article 2 de la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou
de commerce:  "lettre, mot, nom, signature, chiffr e, emblème, marque, en-tête, étiquette, aspect de
l'emballage, forme, couleur et combinaisons des éléments susmentionnés".
Les conditions de protection d'une marque de fabrique ou de commerce sont les suivantes:
"La personne qui demande l'enregistrement affirme être le titulaire de la marque de fabrique
ou de commerce et utilise ou entend utiliser la marque de fabrique ou de commerce
relativement aux biens et services, ou les deux;  ou est autorisée à utiliser la marque de
fabrique ou de commerce;  ou entend autoriser une autre personne à le faire;  ou entend céder
la marque de fabrique ou de commerce à une personne morale sur le point d'être constituée ensociété en vue de l'utilisation de la marque de fabrique ou de commerce par la personne
morale relativement aux biens et services, ou les deux."
La marque de fabrique ou de commerce dont l'enregistrement est demandé ne doit pas
contenir certains signes interdits par la réglementation (en cours de rédaction) ni être contraire auxbonnes mœurs, et son utilisation ne doit pas être illégale.  Elle doit pouvoir être représentée
graphiquement et ne doit pas être susceptible d'indui re en erreur ou de créer de la confusion, ni être
identique à une marque de fabrique ou de commerce déjà enregistrée par une autre personne.
Une marque de fabrique ou de commerce est protégée pendant dix ans.
10. Veuillez préciser si les services peuvent ou non bénéficier d'une protection en vertu de votre
législation sur les marques de fabrique ou de comme rce.  Veuillez préciser si des signes, comme des
appellations commerciales, peuvent faire l'objet d'une protection.  Veuillez indiquer si des éléments
comme des sons, des odeurs et des contenants peuvent aussi en bénéficier.IP/C/W/237/Add.2
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Aux termes de la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, les services sont
susceptibles de bénéficier d'une protection.  La Loi ne prévoit par la protection des appellations
commerciales étant donné qu'elles sont protégées par l'Ordonnance sur l'enregistrement des raisons
sociales à Sainte-Lucie.  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas la
protection des odeurs et sons en tant que marques de fabrique ou de commerce mais prévoit laprotection de la forme et de l'aspect de l'emballage en tant que marques de fabrique ou de commerce,
de sorte que les contenants sont protégés aux termes de cette loi.
11. Veuillez indiquer en quoi consistent, le cas échéant, les prescriptions en matière d'utilisation
en tant que condition de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez
préciser la définition de l'utilisation et les conditions du maintien d'un enregistrement à cet égard.
Toute personne qui demande l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce doit
affirmer qu'elle est le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce et qu'elle utilise ou entend
utiliser la marque relativement à des biens et des services, ou les deux.
L'article 2 5) de la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce définit
l'utilisation relativement à des marchandises comme "l'utilisation de la marque de fabrique ou de
commerce sur les marchandises, y compris les marchandises d'occasion" ou en liaison matérielle ou
autre avec celles-ci.  L'utilisation relativement à des services est définie comme l'"utilisation de la
marque de fabrique ou de commerce en liaison matérielle ou autre avec les services".
Une marque de fabrique ou de commerce peut être radiée du registre si son utilisation n'est
pas maintenue et qu'elle n'a pas été utilisée à Sainte-Lucie ni utilisée de bonne foi à Sainte-Lucie
pendant une période ininterrompue de trois ans expirant un mois avant le jour du dépôt de la demande
de radiation.
12. Veuillez préciser si, en vertu de votre législat ion, l'enregistrement d' une marque de fabrique
ou de commerce peut être renouvelé ou non indéfiniment.
Oui, la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit leur renouvellement
indéfini.  La durée initiale de la protection est de dix ans et, à l'échéance de cette période, une
demande de renouvellement peut être déposée.
13. Veuillez décrire les prescriptions spéciales, s'il y a lieu, de votre législation concernant
l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce.
Il n'existe aucune prescription spéciale dans la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce concernant l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez expliquer si les autorités responsables de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peuvent refuser une demande d'enregistrement si la marque contient une indication
géographique.
Aux termes des dispositions de l'article 17 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques
(Loi n° 4 de 2000), le registraire des sociétés et de la propriété intellectuelle peut, de sa propre
initiative ou à la demande d'une partie intéressée, refuser ou invalider l'enregistrement d'une marquede fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle
indication, pour des marchandises qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de
cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour ces marchandises à Sainte-Lucie est
de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine.  En vertu de l'article 18, le
registraire est également autorisé à refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ouIP/C/W/237/Add.2
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de commerce pour des vins et spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des vins
ou spiritueux qui n'ont pas cette origine, ou qui est constituée par une telle indication.
15. Veuillez préciser comment votre législation définit une indication géographique.
Une indication géographique est définie comme "une indication qui sert à identifier une
marchandise comme étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou localité de ce
territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la marchandise
peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique".
16. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le cas
échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
Il n'existe aucune disposition établissant ce type de lien.
17. Veuillez indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux vins et
spiritueux.  Veuillez mentionner d'autres types de produits, s'il en est, visés par cette protection
additionnelle.
L'article 12 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques (Loi n° 4 de 2000) prévoit un
moyen par lequel une personne intéressée ou un groupe de producteurs ou consommateurs intéressés
peut intenter une poursuite afin d'empêcher "l'utilisation d'une indication géographique identifiant des
vins ou des spiritueux pour des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par
l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine des marchandises est
indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnéed'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres".
Les articles 17 et 18 de la Loi permettent au registraire des sociétés et de la propriété
intellectuelle de refuser ou d'invalider l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
lorsque cette marque est constituée par une indication géographique et est de nature à induire enerreur quant au véritable lieu d'origine ou lorsqu'elle est incompatible avec une indication
géographique servant à identifier des vins et spiritueux.
L'article 14 de la Loi prévoit la protection de chaque indication dans le cas d'indications
géographiques homonymes.
18. Veuillez expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC sont
utilisées dans votre juridiction.  Veuillez fournir des exemples de l'utilisation de ces exceptions par lestribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre juridiction.
L'article 19 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques (Loi n° 4 de 2000) prévoit les
exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant de l'utilisation de ces exceptions, il importe de souligner que la Loi sur les
indications géographiques est relativement récente.  Ses dispositions n'ont dès lors pas été largement
utilisées et aucun exemple n'est actuellement disponible.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend aux dessins et modèles
dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez expliquer
comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.IP/C/W/237/Add.2
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La Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels (Loi n° 2 de 2001) ne protège pas les
dessins et modèles dont le seul but est d'obtenir un résultat technique (article 3 1)).
L'article 3 de cette loi définit les dessins ou modèles industriels comme toute composition de
traits ou de couleurs, ou toute forme tridimensionnelle, ou tout matériel associé ou non à des traits oudes couleurs, lorsque cette composition, cette forme ou ce matériel donne une apparence spéciale à un
produit de l'industrie ou de l'artisanat, peut servir de modèle pour un produit de l'industrie ou de
l'artisanat, ou attire l'œil et est apprécié par celui-ci.
Bien que cette loi ne mentionne pas explicitement les dessins et modèles de textiles, la
définition susmentionnée est suffisamment large pour englober ceux-ci.
Selon la protection qui est accordée, un dessin ou un modèle industriel ne peut pas être
exploité par une personne qui n'a pas obtenu le consentement du titulaire enregistré.  Ce dernier a le
droit d'engager des poursuites judiciaires contre toute personne qui porte atteinte à l'enregistrement du
dessin ou modèle industriel par la fabrication, la vente, l'importation ou la distribution de toute autre
manière, à des fins commerciales, d'articles portant ou incorporant un dessin ou modèle qui constitueune copie, ou essentiellement une copie, du dessin ou modèle industriel sans avoir obtenu son
consentement préalable.
20. Veuillez expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle contre
l'importation d'articles portant un dessin ou modèle copié ou incorporé.
Aux termes de l'article 9 susmentionné, le détenteur du droit a la possibilité d'engager des
poursuites judiciaires contre l'importation, entre autres, d'articles portant ou incorporant un dessin ou
modèle qui est une copie ou essentiellement une copie du dessin ou modèle industriel.
21. Veuillez préciser si votre législation prévoit le droit de concéder une licence obligatoire pour
les dessins et modèles industriels.
L'article 14 de la Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels prévoit que le titulaire d'un
dessin et modèle industriel enregistré peut accorder des licences relativement au dessin ou modèle.
22. Veuillez spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation.
L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est concédé pour une durée de cinq ans à
compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement et peut être renouvelé pendant deuxpériodes consécutives de cinq ans.
F. B
REVETS
23-38. Les réponses à ces questions seront communiquées ultérieurement.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Veuillez expliquer comment votre législation protège les topographies.
La Loi de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (Loi n° 3
de 2000) prévoit la protection des schémas de configuration dans la mesure où ils sont originaux,
c'est-à-dire qu'ils résultent de l'effort intellectuel de leur créateur et ne sont pas répandus parmi les
créateurs de schémas de configuration et fabricants de circuits intégrés au moment de leur création.La protection conférée par cette loi ne dépend pas de la question de savoir si le circuit intégré dans
lequel le schéma de configuration protégé est incorporé est lui-même incorporé dans un article.IP/C/W/237/Add.2
Page 15
La protection accordée par cette loi rend les actes suivants illégaux s'ils sont exécutés sans
l'autorisation du détenteur du droit:
• reproduction, en totalité ou en partie, par incorporation dans un circuit intégré ou
autrement, du schéma de configuration, à l'exception de la reproduction d'une partie
quelconque qui ne satisfait pas à l'exigence d'originalité;
• importation, vente ou autre distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, du schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré incorporant le
schéma de configuration protégé ou d'un article incorporant un tel circuit intégré dans
la mesure où il continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon
illicite.
40. Veuillez indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur d'un droit
de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de topographies,notamment des circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6 de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés considère comme illégaux les actes susmenti onnés s'ils sont accomplis sans l'autorisation
préalable du détenteur du droit.  L'article 14 de cette loi dispose que le détenteur du droit peut intenterune poursuite dans le cadre de laquelle le tribunal peut accorder une injonction afin d'empêcher une
atteinte ou une atteinte imminente, accorder des dommages-intérêts ou concéder toute autre mesure
corrective prévue par le droit commun.
L'article 15 prévoit les sanctions pénales applicables aux atteintes mentionnées ci-dessus et
rend toute personne reconnue coupable, sur déclaration de culpabilité par voie sommaire, passible
d'une amende de 5 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans.  Le tribunal peut
également ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des schémas de configuration, des
circuits intégrés ou d'objets connexes ainsi que des matériaux et instruments ayant essentiellement
servis à la perpétration de l'infraction.
41. Veuillez expliquer comment votre législation permet de déroger aux dispositions de
l'article 36 ainsi qu'il est prévu à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne
ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un
article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite.
L'article 6 incorpore l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6 3) de la Loi prévoit que la protection accordée conformément à cette loi ne
s'applique pas à:
• la reproduction des schémas de configuration protégés à des fins privées ou au seul
but de l'évaluation, de l'analyse, de la recherche ou de l'enseignement;
• l'incorporation dans un circuit intégré d'un schéma de configuration créé sur la base
de cette analyse ou évaluation et lui-même original ou l'accomplissement de tout acte
considéré comme illégal pour ce qui concerne ce schéma de configuration;
• l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, lorsque cet acte est accompli à l'égard d'un circuit intégré incorporantun schéma de configuration qui a été commercialisé par le détenteur du droit ou avec
son consentement;IP/C/W/237/Add.2
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• l'accomplissement des actes susmentionnés lorsqu'ils se rapportent à un schéma de
configuration identique qui est original et a été créé de façon indépendante par une
tierce partie;
• l'accomplissement de l'un quelconque des actes susmentionnés à l'égard d'un circuit
intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite ou tout
article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou fait
accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle
a acquis ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de
configuration reproduit de façon illicite.
42. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre législation.
La durée de protection accordée aux topographies est de dix ans (article 7 2)).
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Veuillez expliquer si votre législation prévoit une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez préciser cette durée.
Voir la réponse à la question 45 ci-dessous.
44. Veuillez expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
Voir la réponse à la question 45 ci-dessous.
45. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes.
Pour ce qui concerne les questions ci-dessus, il n'existe à l'heure actuelle aucune disposition
en cette matière.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Veuillez préciser comment votre législation permet une action efficace contre une atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.
La législation sur la propriété intellectuelle permet une action efficace contre une atteinte aux
droits de propriété intellectuelle en mettant différentes mesures correctives à la disposition du
détenteur d'un droit.  Ces mesures incluent:
• les injonctions;
• les dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et les frais, y
compris les honoraires d'avocat;
• la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et
des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
• toute autre mesure corrective.IP/C/W/237/Add.2
Page 17
Injonctions
Au titre de leur compétence générale et des diverses lois en matière de propriété intellectuelle,
les tribunaux ont le pouvoir d'accorder, en cas d'atteinte à un droit, un redressement sous la forme
d'une injonction interlocutoire ou permanente.
La règle veut que le tribunal accorde une injonction interlocutoire s'il est convaincu de
l'existence d'une question sérieuse à trancher et si le préjudice que risque de subir le demandeur ne
pourrait, sans une telle injonction, être compensé par l'octroi de dommages-intérêts;  le demandeur
doit toutefois s'engager à indemniser le défendeur si le tribunal devait par la suite conclure que l'octroi
de l'injonction était injustifié.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les honoraires
d'avocat
Les tribunaux ont, au titre de leur compétence générale et des lois en matière de propriété
intellectuelle, le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts en cas d'atteinte à un droit ou lorsque le
demandeur souhaite qu'il soit rendu compte des bénéfices.  Suivant la Loi de 1995 sur le droitd'auteur, le demandeur ne peut pas obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte de bonne foi, mais
il a toutefois droit à une reddition de comptes.  Les dommages-intérêts comprennent habituellement le
recouvrement des pertes commerciales associées à l'atteinte;  lorsqu'il se penche sur la question de
savoir si des dommages-intérêts additionnels devraient être accordés, le tribunal tient compte du
caractère flagrant de l'atteinte.  L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne habituellement d'uneordonnance de paiement des frais de justice engagés par la partie ayant eu gain de cause.  En ce qui a
trait à ces frais, le tribunal peut ordonner qu'ils soient taxés sauf entente contraire.
Aux termes d'une telle ordonnance d'adjudication des dépens, la partie qui a eu gain de cause
recouvrera généralement un montant correspondant aux sommes raisonnables qu'elle a engagées dansle cadre du litige.  Si les parties ne peuvent convenir du montant de ces dépens, il revient au greffier
de la Cour suprême d'en fixer ce montant.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner aux défendeurs de remettre les marchandises et
exemplaires contrefaits ainsi que les matériaux ou les instruments utilisés dans le cadre de leur
production.  Les dispositions de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur et de la Loi de 2001 sur les
marques de fabrique ou de commerce autorisent la saisie des marchandises ou exemplaires contrefaits,
la Loi sur le droit d'auteur prévoyant en outre la saisie de l'équipement utilisé aux fins de leur
production.  Des dispositions législatives permettent également au contrôleur des douanes d'ordonnerla mise à l'écart ou la destruction des marchandises ou exemplaires contrefaits.
La Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce permet au contrôleur des
douanes d'ordonner la mise à l'écart des marchandises pirates qui ont été saisies par les autorités
douanières.  Aux termes de la Loi sur le droit d'auteur, la mise à l'écart des marchandises qui ont étésaisies en conformité avec le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (limitation des importations) est
déterminée en fonction des pouvoirs conférés sous le régime de la Loi de 1990 sur les douanes
(contrôle et administration).
S'agissant de contrefaçon de brevet, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au
contrevenant:
"de remettre ou détruire tout produit breveté à l'égard duquel il y a eu contrefaçon de brevet
ou tout objet dans lequel ce produit est inextricablement compris."IP/C/W/237/Add.2
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Autres mesures correctives
Plutôt que de réclamer des dommages-intérêts, le détenteur du droit peut demander une
reddition de comptes.  Le tribunal devra en pareil cas évaluer les bénéfices réalisés par le contrevenant
par suite de son acte illégal, lesquels seront versés au détenteur du droit.
47. Veuillez préciser si votre législation prévoit un mécanisme qui permet d'en appeler des
décisions administratives finales devant les tribunaux.
Oui, la législation permet d'en appeler devant la Haute Cour des décisions du registraire des
sociétés et de la propriété intellectuelle dans des délais prescrits.
48. Veuillez préciser comment votre législation autorise les juges à ordonner à la partie adverse
de produire des éléments de preuve.  Veuillez donner des informations précises sur les mesures qui
sont prises pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
Les tribunaux ont, en vertu des Règles de 1970 de la Cour suprême, le pouvoir d'ordonner la
production en cour de documents.  Les parties au litige sont tenues (automatiquement ou par
ordonnance) de communiquer tout document se rapportant à l'instance judiciaire qui est en leur
possession, sous leur garde ou sous leur contrôle.
Le tribunal peut également rendre, au commencement de la procédure, des ordonnances (au
moyen d'une injonction de type Anton Pillar) pour assurer la protection des éléments de preuve s'il est
légitime de craindre la destruction de deux-ci.
Il n'existe pas de dispositions législatives ni de directives concernant la confidentialité;  le
tribunal a donc le pouvoir discrétionnaire de décider du traitement à appliquer aux renseignements
confidentiels présentés comme éléments de preuve.  Il incombe à la partie qui veut faire reconnaître le
caractère confidentiel de présenter une demande en ce sens au tribunal.  Si le tribunal estime qu'il est
nécessaire de protéger le caractère confidentiel des renseignements, il rendra une ordonnance en ce
sens.
Habituellement, le public est admis aux audiences en matière civile.  Cependant, certaines
procédures préliminaires peuvent se dérouler "en chambre", c'est-à-dire dans un endroit où le public
n'a pas accès.  Le tribunal a également le pouvoir de siéger à huis clos, c'est-à-dire en séance privée,
s'il estime nécessaire de protéger certains renseignements.
49. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.
L'ensemble des lois existantes en matière de propriété intellectuelle à Sainte-Lucie prévoient
l'octroi d'injonctions en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Une injonction peut être
prononcée pour ordonner au défendeur d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  Par
conséquent, lorsqu'il a été porté atteinte à un droit, le juge peut ordonner que le défendeur s'abstienne
d'accomplir l'acte constituant une atteinte et prendre toute autre décision jugée nécessaire dans les
circonstances.
50. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement au détenteur d'un droit de dommages et intérêts suffisants pour réparer le préjudice subi.
Au titre de la compétence générale du tribunal, le juge a le pouvoir d'accorder des
dommages-intérêts pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Les dommages-intérêtscomprennent habituellement le recouvrement des pertes commerciales associées à l'atteinte;  lorsqu'ilIP/C/W/237/Add.2
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se penche sur la question de savoir si des dommages-intérêts additionnels devraient être accordés, le
tribunal tient compte du caractère flagrant de l'atteinte.
En outre, le tribunal peut ordonner une reddition de comptes si le demandeur le demande.  Le
tribunal devra en pareil cas évaluer les bénéfices réalisés par le contrevenant par suite de son acteillégal, lesquels seront versés au détenteur du droit.
51. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais engagés par le détenteur d'un droit.
Au titre de sa compétence générale et en vertu de l'article 171 de la Loi de 2001 sur les
marques de fabrique ou de commerce, de l'article 88 de la Loi de 2001 sur les brevets, de l'article 14
de la Loi de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, de l'article 9 de
la Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale, de l'article 22 de la Loi de 2001 sur lesdessins et modèles industriels, et de l'article 12 de la Loi de 2000 sur les indications géographiques, le
tribunal a le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts pour atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.  L'octroi de dommages-intérêts s'accompagne habituellement d'une ordonnance de
paiement des frais judiciaires engagés par la partie ayant eu gain de cause.  En ce qui a trait à ces frais,
le tribunal peut ordonner qu'ils soient taxés sauf entente contraire.
Aux termes d'une telle ordonnance d'adjudication des dépens, la partie qui a eu gain de cause
recouvrera généralement un montant correspondant aux sommes raisonnables qu'elle a engagées dans
le cadre du litige.  Faute d'entente entre les parties, ces dépens seront fixés par le greffier de la Cour
suprême.
52. Veuillez expliquer comment, le cas échéant, les juges sont habilités à ordonner que les
marchandises contrefaites soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.
La Cour suprême a le pouvoir inhérent de rendre de telles ordonnances sur présentation d'une
demande par le plaignant.  La Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce autorise la
Haute Cour à rendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée dans les circonstances.
53. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à dédommager un
défendeur en cas d'abus de la part du plaignant.
Lorsque le tribunal prononce une injonction interlocutoire, le demandeur est tenu de produire
au tribunal un engagement par lequel il déclare qu'il paiera des dommages-intérêts au défendeur si
l'injonction a été erronément accordée.  Le tribunal peut en outre enjoindre au demandeur de fournir
une caution en garantie de cet engagement;  celui-ci doit alors consigner une somme d'argent à la courou remettre une garantie.  Cette dernière solution sera généralement suivie si le demandeur réside à
l'extérieur de Sainte-Lucie.
54. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.
En vertu du système de la common law , le tribunal peut exercer les pouvoirs suivants:
(i) La Haute Cour peut statuer sur les moyens de faire respecter les droits de propriété
industrielle et prendre des mesures provisoires, notamment accorder des injonctions
interlocutoires, avant la tenue du procès lui-même.
(ii) La Cour a également le pouvoir d'accorder un redressement sous la forme d'une
ordonnance de type Anton Pillar après le commencement de l'affaire.  Cette ordonnance
enjoint au défendeur de donner à la personne y nommée libre accès à ses locaux afin qu'elleIP/C/W/237/Add.2
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cherche et place sous garde les documents et objets mentionnés dans l'ordonnance aux fins de
la conservation des éléments de preuve en vue du procès.
(iii) Le demandeur peut par ailleurs demander au tribunal de lui accorder provisoirement
des dommages-intérêts.  Le demandeur doit démontrer qu'il est probable que, à l'issue du
procès, le tribunal accordera des dommages-intérêts considérables, et qu'une telle mesureprovisoire est nécessaire en attendant l'issue du procès.
Dans les cas d'urgence exceptionnelle, la Haute Cour prononcera une injonction ex parte.
Cependant, le tribunal ne rendra une telle ordonnance que s'il est convaincu de la nécessité de prendre
des mesures immédiates, au motif que le demandeur risquerait, sans l'octroi de l'injonction, de subir
un préjudice extrême et irréparable.  Les injonctions ex parte  sont accordées au demandeur pour
quelques jours seulement et les ordonnances doivent être rapportées au tribunal à un moment où le
défendeur est présent;  le demandeur peut alors présenter une demande de renouvellement del'injonction.  D'autres types de mesures provisoires, comme l'ordonnance de type Anton Pillar et
l'ordonnance Mareva, sont normalement octroyés par suite d'une demande présentée ex parte , et ce, en
vue de prendre le défendeur au dépourvu, ne lui laissant ainsi pas l'occasion de prendre des mesures
afin de se soustraire au redressement qui pourrait en bout de ligne être octroyé par le tribunal.
Avant de présenter une demande de mesures provisoires, le demandeur est habituellement
tenu d'intenter une action, par le dépôt d'un bref introductif d'instance.  Dans les cas d'extrême
urgence, le tribunal peut décerner une injonction ex parte , une fois que le demandeur éventuel se sera
engagé à déposer le bref introductif d'instance à la première occasion.  De fait, une injonction ex parte
peut être décernée sur simple présentation au juge de l'objet contrefait, après que l'avocat se seraengagé à produire, dès que l'occasion se présentera, les éléments de preuve à l'appui de l'atteinte sous
serment.
Le juge qui prononce une injonction ex parte  donnera des directives strictes relativement à
l'audience suivant le rapport de l'ordonnance, audience au cours de laquelle le défendeur aura lapossibilité d'être entendu.  Les principes généraux régissant les injonctions interlocutoires
s'appliqueront à cette audience, de même que les mesures essentielles visant à protéger le défendeur
du préjudice qu'il peut subir si la mesure provisoire se révèle injustifiée, par exemple des engagements
de la part du demandeur accompagnés du dépôt d'un cautionnement en vue de garantir le paiement de
dommages-intérêts ou, dans de plus rares cas, de la consignation d'une somme d'argent à la cour.
En outre, la plupart des dispositions législatives sur la propriété intellectuelle prévoient
l'octroi d'injonctions par le tribunal dans le cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
55. Veuillez indiquer quelles sont les autorités compétentes de votre juridiction auxquelles des
détenteurs de droits demandent la suspension par les autorités douanières de la mise en libre
circulation de marchandises contrefaites.
L'autorité compétente est le contrôleur des douanes à Sainte-Lucie.
56. Veuillez indiquer s'il existe des procédures permettant de suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
La législation actuelle ne prévoit aucune procédure se rapportant à la suspension de
l'exportation des marchandises contrefaites.
57. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les autorités compétentes à
ordonner la destruction ou la mise à l'écart des marchandises contrefaites.IP/C/W/237/Add.2
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La mise à l'écart des marchandises qui ont été saisies en conformité avec l'article 51 de la Loi
de 1995 sur le droit d'auteur et le texte réglementaire no 113 de 2000 relatif au Règlement sur le droit
d'auteur (restriction à l'importation) est déterminée en fonction des pouvoirs conférés sous le régime
de la Loi de 1990 sur les douanes (contrôle et administration).  L'article 139 A de la Loi de 1995 sur le
droit d'auteur autorise le tribunal à ordonner la saisie de l'équipement utilisé pour fabriquer lesmarchandises contrefaites.
Suivant l'article 122 de la Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce, le
contrôleur des douanes ordonnera la mise à l'écart ou la destruction des marchandises pirates qui ont
été saisies par les autorités douanières.
Au titre de la Loi de 2001 sur les brevets, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant
au contrevenant "de remettre ou détruire tout produit breveté à l'égard duquel il y a eu contrefaçon de
brevet ou tout objet dans lequel ce produit est inextricablement compris".
58. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une exception relative aux importations de
minimis.
La législation de Sainte-Lucie ne prévo it aucune exception relative aux importations de
minimis.
59. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'infraction de violation du droit d'auteur est prévue à l'article 52 de la Loi de 1995 sur le
droit d'auteur.  Selon cette disposition, un défendeur porte atteinte à un droit protégé par la Loi
lorsqu'il sait ou a des motifs de croire qu'il viole le droit d'auteur.
Aux termes de l'article 16 de la Loi sur les indications géographiques, l'accomplissement de
l'un des actes visés à l'article 12 en connaissance de cause et avec l'intention de tromper constitue une
infraction.
Selon l'article 22 de la Loi sur les dessins et modèles industriels, l'accomplissement
intentionnel d'un acte visé à l'article 9 2), notamment la fabrication ou la vente à des fins
commerciales, constitue une infraction.
Selon l'article 15 de la Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, l'accomplissement en connaissance de cause d'un acte visé à l'article 6, soit la production ou
la vente ou la distribution de toute autre manière à des fins commerciales, constitue une infraction.
La Loi sur les variétés végétales contiendra des dispositions portant sur les procédures pénales
en cas de non-respect volontaire ou d'emploi abusif de la dénomination d'une variété.
ÉTATS-UNIS
1
8. (Question 7, IP/C/W/215/Add.1)  L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est
incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit
rétabli pour les œuvres qui sont encore protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et
                                                     
1 Ces réponses complètent les réponses de Sainte-Lucie aux questions posées par les États-Unis qui ont
été distribuées sous la cote IP/C/W/237/Add.1.IP/C/W/237/Add.2
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n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète à Sainte-Lucie.  Prière de décrire en détail
comment Sainte-Lucie a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la Loi.
L'article 8 modifié par la Loi de 2000 sur le droit d'auteur (Modification) prévoit au
paragraphe 9 que la Loi s'applique aux œuvres ayant droit à la protection à Sainte-Lucieconformément à une convention internationale ou à un autre accord international auquel Sainte-Lucie
est partie.  Sainte-Lucie est partie à la Convention de Berne et par conséquent, en vertu de l'article 8
de la Loi, l'article 18 s'applique.
9. (Question 8, IP/C/W/215/Add.1) L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la
protection pour les phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou
les droits voisins dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protectioncomplète à Sainte-Lucie.  Prière de décrire en détail comment Sainte-Lucie a mis en œuvre cette
obligation et de citer les dispositions pertinentes de la Loi.
L'article 8 modifié par la Loi de 2000 sur le droit d'auteur (Modification) prévoit au
paragraphe 9 que la Loi s'applique aux œuvres ayant droit à la protection à Sainte-Lucieconformément à une convention internationale ou à un autre accord international auquel Sainte-Lucie
est partie.  Sainte-Lucie est partie à l'Accord sur les ADPIC et par conséquent , en vertu de l'article 8
de la Loi, l'article 14:6 s'applique.
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