. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS313/1 
G/L/682 
G/ADP/D55/1 
8 juillet 2004 
 
 (04-2927) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING VISANT CERTAINS 
PRODUITS LAMINÉS PLATS, EN FER OU EN ACIERS NON ALLIÉS, 
EN PROVENANCE D'INDE 
 
Demande de consultations présentée par l'Inde  
  
 La communication ci-après, datée du 5 juillet 2004,  adressée par la délégation de l'Inde à la 
délégation des Communautés européennes et au Président  de l'Organe de règlem ent des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes (CE) conformément à l' article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994 ("Accord antidumpi ng") au sujet de la Décision n° 283/2000/CECA 
de la Commission européenne, du 4 février 2000, imposant des mesures antidumping définitives sur 
les importations de certains produits laminés plats,  en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés ou simplement laminés à chaud ("rouleaux laminés 
à chaud") en provenance d'Inde. 
2. Les CE ont engagé une procédure antidumping visant les importations de rouleaux laminés à 
chaud en provenance d'Inde en publiant un avis d'ouverture d'enquête en janvier 1999.  Des droits 
antidumping définitifs ont été imposés par les CE, voir la Décision n° 283/2000/CECA de la 
Commission, du 4 février 2000. 
3. Le gouvernement indien considère que les mesu res en cours appliquées aux rouleaux laminés 
à chaud en provenance d'Inde constituent un manque ment aux obligations des CE au titre du GATT 
de 1994 et de l'article 9.2 de l'Accord antidum ping.  Les faits non contestés sont les suivants: 
 • Le 4 février 2000, et par la Décision n° 283/2000/CECA, la Commission a imposé des 
droits antidumping définitifs sur les importations dans la Communauté de rouleaux 
laminés à chaud originaires d'Inde, de Bulg arie, d'Afrique du Sud, de Taiwan et de 
Yougoslavie. 
 
 • Le 20 décembre 2001, la Commission a e ngagé une nouvelle procédure antidumping 
visant les rouleaux laminés à chaud originair es d'Iran, de Libye, de Hongrie, d'Égypte, 
de Slovaquie et de Turquie. 
 WT/DS313/1 
G/L/682 G/ADP/D55/1 
Page 2 
  
  • Le 21 février 2003, la Commission a publié  une proposition de règlement du Conseil 
(COM 2003 84 final) imposant des droits antidumping définitifs sur les importations 
de rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie. 
 
 • Le 20 mars 2003, l'enquête antidumping initiale ouverte le 20 décembre 2001 visant 
les rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Slovaquie, de Turquie, de 
Libye, d'Iran et de Hongrie, est devenue caduque sans que soient imposées de mesures 
du fait que le Conseil n'a pas adopté la pr oposition de la Commission dans les délais 
nécessaires. 
 4. La situation qui en résulte est que des mesures antidumping sont en vigueur contre les 
importations dans la Communauté de  rouleaux laminés à chaud en provenance d'Inde, mais qu'aucune 
mesure n'est en vigueur contre les importations de  rouleaux laminés à chaud (le même produit visé) en 
provenance d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie, non obstant le fait que la Commission a constaté que 
les produits importés de ces trois derniers pays  faisaient l'objet d'un dumping et causaient un 
dommage à la branche de production communautai re et que la Commission a également considéré 
qu'il était dans l'intérêt de la Communaut é d'imposer des mesures à leur égard. 
5. Il en résulte une discrimination contraire à l' article 9.2 de l'Accord antidumping qui prescrit 
qu'un droit antidumping soit recouvré sans discriminati on sur les importations du produit, de quelque 
source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'el les font l'objet d'un dumping et qu'elles causent 
un dommage. 
6. Le gouvernement indien considère que les mesu res antidumping visant les importations de 
rouleaux laminés à chaud en provenance d'Inde viol ent aussi certaines autres dispositions de l'Accord 
antidumping, y compris, mais non exclusivement, les suivantes: 
 a) article 3, en particulier l'article 3.4 et 3.5; 
 b) article 4.1  
7. Le gouvernement indien se réserve le droit de s oulever d'autres points de fait et de droit au 
cours des consultations. 
8. Nous attendons votre réponse à la présente  demande et nous espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations. 
__________