RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/M/5
27novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5015)
Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LES
30SEPTEMBRE ET1ERNOVEMBRE 1996
Président: M.Vassili Notis (Grèce)
1. LeComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce atenusacinquième
réunion les30septembre et1ernovembre 1996.
2. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Notifications reçuesautitredel'article 5:1del'Accord surlesmesures concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce
B. Procéduresdenotificationautitredel'article6:2del'Accordsurlesmesuresconcernant
lesinvestissements etliéesaucommerce
C. Autres questions
D. Rapportannuel(1996)auConseilducommercedesmarchandisesautitredel'article7:3
del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
A. NOTIFICATIONS RECUES AUTITRE DEL'ARTICLE 5:1DEL'ACCORD SUR LES
MESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
3. LePrésident arappelé qu'àlaréunion précédente duComité, desprécisions decaractère factuel
avaientétédemandéesconcernantcertainesnotifications.Enoutre,desobservationsavaientétéformulées
ausujetdelaprésentation tardive dequelques notifications, decertaines mesures s'appliquant aux
produits agricoles etdelarécente introduction demesures concernant lesecteur del'automobile. En
cequiconcerne l'unedesmesures discutées àcetteréunion, uneprocédure derèglement desdifférends
avaitétéengagée parlasuite.1Depuis cetteréunion, leComité avaitreçuunenotification supplémentaire
deladélégation del'Inde(G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2) etdenouvelles notifications duNicaragua
(G/TRIMS/N/1/NIC/1), du Nigéria (G/TRIMS/N/1/NGA/1) etde Trinité-et-Tobago
(G/TRIMS/N/1/TTO/1).
4. Lereprésentant duJapon asoulevé desquestions etafaitpartdesespréoccupations concernant
lesmesures maintenues parl'Argentine, laColombie, laCorée, l'Indonésie etlaMalaisie.
5. Seréférant àunDécret présidentiel adopté parl'Argentine enjanvier 1996, lereprésentant
duJapon adéclaré quecedécret modifiait lesmesures notifiées parl'Argentine autitredel'article 5:1,
1G/TRIMS/D/1 et2.G/TRIMS/M/5
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enrelevant lepourcentage delateneur enéléments d'origine nationale exigé danslafabrication des
véhicules automobiles. Cette mesure étaitpréoccupante auregard desprescriptions del'article 5:4
del'Accord surlesMIC.
6. Rappelant ledébat quiavaiteulieuàlaprécédente réunion ausujetd'unenotification dela
Colombie relative àcertaines mesures appliquées danslesecteur agricole (G/TRIMS/N/1/COL/2),
l'intervenant ademandé àladélégation delaColombie d'expliquer comment cesmesures pouvaient
êtrejustifiées auregard desdispositions del'Accord surlesMICetdel'article 4:2del'Accord sur
l'agriculture.
7. Encequiconcerne lesnotifications delaMalaisie (G/TRIMS/N/1/MYS/1 et
G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1), lereprésentant duJapon anotéquel'unedecesnotifications avaitété
présentée enmars 1996, soitprèsdeunanaprès l'expiration dudélaiimparti pourlaprésentation de
notifications autitredel'article 5:1,etademandé desrenseignements plusdétaillés surlaprescription
relative àlateneur enéléments d'origine nationale liéeauxaides àl'investissement etsurlapolitique
enmatière deteneur enéléments d'origine nationale applicable auxvéhicules automobiles.
8. Lereprésentant duJapon adéclaré quelesmesures récemment introduites parl'Indonésie dans
lesecteur del'automobile étaient incompatibles aveclesarticles 2et5:4del'Accord surlesMICet
étaient également préoccupantes auregard deplusieurs autres dispositions del'Accord surl'OMC.
Lesautorités desonpaysexaminaient encore cequ'ilétaitpossible defairepourrégler cettequestion,
ycompris enrecourant ausystème derèglement desdifférends. Notant quelanotification del'Indonésie
autitredel'article 5:1avaitétéprésentée enmai1995, ilarappelé laposition desadélégation selon
laquelle lesmesures notifiées après l'expiration dudélaiimparti pourlaprésentation denotifications
autitredel'article 5:1nepouvaient pasbénéficier delapériode detransition prévue àl'article 5:2.
9. Lereprésentant duJapon ademandé silaCorée appliquait desprescriptions relatives àlateneur
enéléments d'origine nationale pourcertains types detracteurs d'unepuissance inférieure à50CV
et,dansl'affirmative, siladélégation delaCorée pouvait donner desexplications concernant la
justification decesprescriptions auregard desrègles del'OMC.
10. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesadélégation souscrivait àtoutes lesquestions
etpréoccupations évoquées parlereprésentant duJapon.
11. Lereprésentant duCanada anotéqueCuba avaitrécemment introduit certaines mesures, et
ilademandé siladélégation deCuba avaitl'intention delesnotifier auComité.
12. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande adéclaré quesadélégation souhaitait toujours obtenir
desrenseignements etdeséclaircissements surlespoints qu'elleavaitsoulevés àlaréunion précédente
ausujetdecertainesnotifications.EllepartageaitlespréoccupationsdeladélégationduJaponconcernant
lanotification présentée parlaColombie dansledocument G/TRIMS/N/1/COL/2. Pourcequiest
delanotificationprésentéeparlaMalaisiedansledocumentG/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1,l'intervenante
ademandé quel'onprécise quels produits manufacturés étaient visés parlaprescription relative àla
teneur enéléments d'origine nationale liéeauxaidesàl'investissement décrite danslapremière section
decettenotification. Ellesouhaitait enparticulier obtenir desrenseignements poursavoir sicesmesures
s'appliquaient àlaproduction etàlatransformation desdenrées alimentaires.
13. LereprésentantdelaCommunautéeuropéennearappeléqu'àlaréunionprécédentesadélégation
avaitfaitpartdesespréoccupations concernant lesnotifications présentées parl'Argentine, laColombie,
l'Inde, l'Indonésie etlaMalaisie. Ilademandé quecesdélégations fournissent desréponses auxpoints
soulevés parsadélégation àcetteoccasion.G/TRIMS/M/5
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14. Lereprésentantdel'ArgentineadéclaréquelesobservationsdureprésentantduJaponconcernant
lesmesures prises parl'Argentine danslesecteur del'automobile reprenaient despoints quiavaient
étéévoqués parladélégation duJapon àlaprécédente réunion etauxquels lesautorités desonpays
avaient apporté uneréponse écrite, parvoiebilatérale. Ilasuggéré quesiladélégation japonaise
souhaitait poser denouvelles questions concernant cesmesures ellelefasseparécritafinqu'ilpuisse
lestransmettre auxautorités desonpays.
15. Lereprésentant delaSuisse anotéquel'Indeavaitprésenté unenotification surlesprescriptions
concernant lesmélanges danslecasdecertains produits pharmaceutiques comme lapénicilline etles
produits intermédiaires delarifampicine (G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2). Etant donné qu'ellen'avait
étéprésentée qu'enavril1996, cettenotification n'étaitpasvisée parledélai prévu àl'article 5:1.
Ilanotéquecettenotification n'indiquait paslecalendrier prévu pourl'élimination progressive de
cesmesures etademandé àladélégation del'Indedefournir desrenseignements surcepoint. Ces
observations concernant laprésentation tardive delanotification etlemanque derenseignements sur
lecalendrier prévu pourl'élimination progressive desmesures notifiées valaient aussipourlanotification
présentée parladélégation delaMalaisie dansledocument G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1.
16. Seréférant auxpréoccupations exprimées paruncertain nombre dedélégations concernant
lesprescriptions enmatière d'absorption delaproduction nationale applicables àcertains produits
agricolesquiavaientéténotifiéesdansledocumentG/TRIMS/N/1/COL/2,lereprésentantdelaColombie
adonné desexplications surl'évolution ducadre juridique danslequel cettemesure étaitappliquée,
sasituation auregard desdispositions del'Accord surlesMICetdel'Accord surl'agriculture, son
administration, sonchamp d'application etsonincidence surlevolume etleprixdesimportations.
L'exposé présenté parlaColombie aétédistribué souscouvert dudocument G/TRIMS/W/5.
17. Lereprésentant del'Indeademandé auxreprésentants delaCommunauté européenne etde
laSuisse decommuniquer parécritleursquestions ausujetdesnotifications desonpays. Enréponse
auxobservations dureprésentant delaSuisse surlaprésentation tardive delanotification reproduite
dansledocumentG/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2,ilaexpliquéquecettenotificationn'étaitpasunenouvelle
notification maisuncomplément apporté àunenotification antérieure.
18. Répondant auxobservations dureprésentant del'Argentine, lereprésentant duJapon aindiqué
quelesréponses écrites quesadélégation avaitreçuesdel'Argentine enavrilneportaient quesurla
question deladurée d'application dusystème concernant lateneur enéléments d'origine nationale visant
lesecteur automobile, maisqu'ellesnetraitaient pasdelaquestion posée parsadélégation àlaréunion
précédente duComité concernant lacompatibilité avecl'Accord surlesMICdelamodification apportée
récemment àcesystème. LeDécret présidentiel adopté enjanvier 1996 prévoyait unrelèvement de
2,5pourcentparandupourcentage del'apport national, quipasserait à67,5pourcenten1999. La
mesure initiale introduite en1991 avaitéténotifiée parl'Argentine autitredel'article 5:1,maisce
relèvement récent dupourcentage requis del'apport national soulevait desquestions quant àsa
compatibilité avecl'article 5:4.L'intervenant ademandé queladélégation del'Argentine notifie ce
Décret présidentiel auComité.
19. Lereprésentant duJapon s'estfaitl'échodespréoccupations exprimées parlereprésentant
delaCommunauté européenne ausujet desmesures appliquées parl'Indeauxproduits agricoles
transformés. Ilaégalement demandé àladélégation del'Indonésie d'expliquer lajustification juridique
auregard del'Accord surlesMICetdel'article 4:2del'Accord surl'agriculture desmesures notifiées
parl'Indonésie enmai1995 relatives àcertains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/IDN/1).
20. Lereprésentant del'Indeademandé aureprésentant duJapon decommuniquer parécritsa
question concernant lesmesures appliquées parl'Indeauxproduits agricoles transformés.G/TRIMS/M/5
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21. Lereprésentant delaCorée aditqu'iltransmettrait auxautorités desonpayslaquestion posée
parleJapon ausujetdesmesures relatives auxtracteurs etqu'ilapporterait uneréponse àlaprochaine
réunion. Surlaquestion del'échéancier concernant lesnotifications qu'avaient évoquée certaines
délégations, ilarappelé l'opinion desadélégation selon laquelle ilneressortait pasclairement dutexte
del'Accord quelesmesures notifiées après l'expiration dudélai imparti pour laprésentation de
notifications autitredel'article 5:1nepouvaient pasbénéficier despériodes detransition prévues à
l'article 5:2.
22. Lereprésentant duCanada ademandé quelesréponses fournies parvoiebilatérale parla
délégation del'Argentine àladélégation duJapon soient distribuées auComité.
23. Lereprésentant del'Argentine adéclaré queleDécret présidentiel mentionné parleJapon
netraitait quedelaméthode decalcul delateneur enéléments d'origine nationale etnemodifiait pas
lepourcentage requis del'apport national. Decefait,lesautorités desonpaysconsidéraient quece
décret étaitconforme àlanotification présentée parl'Argentine autitredel'article 5:1. Ilanotéla
demande formulée parlereprésentant duCanada.
24. Enréponse auxpoints soulevés paruncertain nombre dedélégations, lereprésentant de
l'Indonésie adéclaré que,danslecadre desinitiatives prises àl'heure actuelle parl'Indonésie pour
améliorer lacompétitivité dessociétés nationales auniveau international etrenforcer ledéveloppement
industriel danssonensemble, leProgramme national pourlesecteur del'automobile avaitétémisen
place envuedepromouvoir lacompétitivité dusecteur del'automobile indonésien surleplan
internationaletdemultiplierlessourcesdeproductiondepartiesetcomposantsdevéhiculesautomobiles.
Lademande intérieure devéhicules automobiles devant croître rapidement àpartir del'an2000, le
Programmenationalpourlesecteurdel'automobilevisaitàapporterdeschangementsstructurelsmajeurs
afinquecesecteur devienne uneindustrie deniveau mondial. CeProgramme sefondait surlaDirective
présidentielle n2/1996, quienjoignait leMinistère del'industrie etducommerce, leMinistère des
finances, leMinistère desinvestissements etlePrésident duBureau decoordination desinvestissements
àprendre lesmesures nécessaires pouraméliorer aumaximum lesecteur del'automobile enoffrant
desconseils etdesavantages fiscaux conformément àlaréglementation envigueur. Lesdécisions
ci-après avaient étéprises danscecontexte. Premièrement, lesentreprises automobiles étaient autorisées
àimporter descomposants enfranchise dedroitetàvendre lesvéhicules produits sansqu'ilssoient
assujettis àlataxedeluxe, àcondition quelateneur enéléments d'origine nationale desvéhicules
construits soitsupérieure à60pourcent. Deuxièmement, lesentreprises "depointe" étaient autorisées
àimporter descomposants enfranchise dedroitetàvendre lesvéhicules sansqu'ellesaientàacquitter
lataxedeluxe, àcondition quelateneur enéléments d'origine nationale desvéhicules construits soit
supérieure à20pourcentlapremière année, à40pourcentladeuxième année età60pourcentla
troisième année. Siuneentreprise "depointe" n'arrivait pasàatteindre cesobjectifs, ellenepourrait
plusbénéficier decesconditions préférentielles etserait tenue d'acquitter lesdroits d'importation et
lataxedeluxedontelleavaitétéexemptée. Al'heure actuelle, lesentreprises automobiles construisaient
desvéhicules dontlateneur enéléments d'origine nationale sesituait entre 5et43pourcent. Ces
mesures étaient censées encourager lesentreprises àaccroître leurapport local, cequiaurait pour
conséquence d'accroître rapidement lesinvestissements dansl'industrie descomposants devéhicules
automobiles.L'industriedescomposantsétaitconstituéed'entreprisesdetaillemoyennequiemployaient
unnombre important detravailleurs. Ainsi, cesmesures serviraient àencourager letransfert de
technologieetcontribueraientàlacréationd'emploisàgrandeéchelle.Plusieursconsultationsbilatérales
avaient déjàététenues entre legouvernement indonésien etlegouvernement japonais. Aucours de
cesconsultations, legouvernement indonésien avaitexpliqué endétail lesraisons delamiseenoeuvre
duProgramme national pourlesecteur automobile etavait demandé quelegouvernement japonais
fassepreuve decompréhension àcetégard. Ladélégation del'intervenant examinerait parvoiebilatérale
avecladélégation japonaise laquestion soulevée parlereprésentant duJapon concernant lesmesures
agricoles décrites danslanotification del'Indonésie.G/TRIMS/M/5
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25. Lereprésentant delaMalaisie afaitobserver quelanotification desadélégation reproduite
dansledocument G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 n'étaitpasunenouvelle notification maisunerévision
conforme aumodèle denotification convenu, quiavaitétéprésentée dansledélaiimparti. Onnevoyait
pastrèsbiend'après lesobservations formulées parcertaines délégations quelle étaitlanature exacte
deleurspréoccupations concernant lesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale
visant lesvéhicules automobiles et,parconséquent, ilademandé àcesdélégations decommuniquer
parécrit desquestions spécifiques afinquesadélégation puisse fournir uneréponse précise.
L'intervenant afaitobserver quelesrenseignements surcesmesures quecontenait lanotification révisée
correspondaient àcequiétaitdemandé danslemodèle denotification convenu. Sadélégation répondrait
parécritàlaquestion soulevée parlereprésentant delaNouvelle-Zélande, àsavoir àquels produits
s'appliquaient laprescription relative àlateneur enéléments d'origine nationale liéeauxaides à
l'investissement.
26. Faisant observer quelesquestions soulevées auComité avaient parfois faitl'objetd'entretiens
bilatéraux, lereprésentant del'Australie asouligné que,pourdesraisons detransparence, lesréponses
fournies auxquestions soulevées auComité devraient êtrecommuniquées auComité parl'intermédiaire
duSecrétariat.
27. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré qu'ilressortait clairement desobservations formulées
parlereprésentant del'Indonésie quelesmesures prises parcepaysvisant lesvéhicules automobiles
constituaientuneviolationflagrantedel'Accordqu'ilétaitpréférabled'examinerdansuneautreinstance.
Atitred'observation préliminaire concernant ladéclaration dureprésentant delaColombie, ilaréitéré
lespréoccupations desadélégation quant àl'application parlaColombie d'uneMICvisant desproduits
quiavaient faitl'objetd'unetarification danslecadre del'Accord surl'agriculture. Ils'estfaitl'écho
desobservations desreprésentants delaCommunauté etdelaSuisse concernant lesmesures appliquées
parl'Indeauxproduits agricoles transformés. Pourcequiestdesmesures prises parl'Argentine dans
lesecteur del'automobile, l'intervenant contestait quelamodification apportée récemment àcesmesures
consiste enunesimple modification deméthode ayant uneffetéquivalent àceluidelamesure initiale.
Del'avisdesadélégation, cettemodification soulevait unegrave question quant àsacompatibilité
avecl'article 5:4. Ilademandé àladélégation del'Argentine demettre àladisposition duComité
sesréponses auxquestions soulevées parladélégation duJapon.
28. Lereprésentant del'Indeademandé aureprésentant desEtats-Unis decommuniquer parécrit
lesquestions spécifiques qu'ilsouhaiterait poser ausujetdelanotification présentée parsonpays.
29. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande aremercié lereprésentant delaColombie pourson
explicationconcernantlapolitiqued'absorptiondanslesecteuragricolesuivieparsonpays.Enattendant
uneanalyse détaillée deladéclaration delaColombie, ellearéservé laposition desadélégation sur
cettequestion.
30. LePrésident anotéqueplusieurs délégations avaient répondu auxquestions quiavaient été
posées etqued'autres s'étaient engagées àlefaireàlaprochaine réunion ouàcommuniquer desréponses
écrites. Ilainsisté surlefaitquelesréponses écrites nedevaient pasêtrefournies uniquement aux
délégations quiavaient posélesquestions maiségalement auSecrétariat pourqu'illestransmette au
Comité. Ilcroyait comprendre quel'Argentine communiquerait sesréponses auxfinsdedistribution
àtouslesMembres.
31. Lereprésentant del'Argentine aditque,prenant notedecettedemande, illatransmettrait
auxautorités desonpayspourexamen.
32. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dereprendre àsaprochaine réunion
l'examen desnotifications reçuesautitredel'article 5:1.G/TRIMS/M/5
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B. PROCEDURES DENOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 6:2DEL'ACCORD SUR
LESMESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS ETLIEES AUCOMMERCE
33. LePrésident arappelé qu'àlaréunion demarsleComité avaitexaminé uneproposition élaborée
parleSecrétariat auxfinsdelamiseenoeuvre del'article 6:2,quifaisait obligation auxMembres
denotifier auSecrétariat lespublications danslesquelles lesMICpouvaient êtretrouvées, ycompris
celles quiétaient appliquées parlesgouvernements etadministrations régionaux etlocaux surleur
territoire. LeComité avaitdécidé d'apporter desmodifications àcetteproposition etétaitconvenu
quelaproposition étaitacceptable partoutes lesdélégations, àl'exception del'Indequiavaitbesoin
deplusdetemps pourl'étudier. Ilavaitétéconvenu quecetteproposition serait considérée comme
adoptée parleComité dèsquel'Indeaurait informé leSecrétariat qu'ellepouvait l'accepter.2
34. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation pouvait accepter laproposition modifiée visant
àlamiseenoeuvre del'article 6:2.
35. LeComité aadopté laproposition, tellequemodifiée àlaréunion demars etmodifiée par
lasuiteenremplaçant,dansledernierparagraphe,"1erjuillet1996"par"1erfévrier1997".Ladécision
duComité aétédistribuée souscouvert dudocument G/TRIMS/5.
C. AUTRES QUESTIONS
i) Distribution etmiseendistribution générale desdocuments del'OMC
36. LePrésident aappelé l'attention duComité surlaDécision prise parleConseil général le
18juilletsurlesprocéduresdedistributionetdemiseendistributiongénéraledesdocumentsdel'OMC.3
Etant donné quelaplupart desdocuments duComité desMICavaient traitàdesnotifications, ilétait
utiledepréciser lamanière dontilétaitenvisagé d'appliquer cesprocédures àcesdocuments. Les
procédures enquestion nevisaient pasexpressément cestypes dedocuments, sicen'estqu'elles
exigeaient quetoutdocument quinecontenait quedesrenseignements misàladisposition dupublic
oudesrenseignements quidevaient êtrepubliés envertu detoutaccord fassent l'objetd'unedistribution
nonrestreinte. LeSecrétariat avaitl'intention dedistribuer lesdocuments contenant lesnotifications
présentées autitredel'article 5:1del'Accord surlesMICentantquedocuments nefaisant pasl'objet
d'unedistribution restreinte, danslasérieG/TRIMS/N/1/-, àcondition que,conformément aupoint g)
del'Appendice delaDécision duConseil général, unMembre puisse, aumoment oùilcommunique
undocument, indiquer auSecrétariat quecedocument devrait fairel'objetd'unedistribution restreinte.
Lamême procédure serait suivie encequiconcerne lesnotifications reçuesautitredesarticles 5:5
et6:2.
37. LePrésident anotéquelaDécision duConseil étaitapplicable àtouslesdocuments distribués
depuisl'entréeenvigueurdel'Accordsurl'OMC. LeSecrétariatprocédaitactuellementàl'établissement
d'unelistedesdocuments quiavaient faitl'objetd'unedistribution restreinte entrele1erjanvier 1995
etle18juillet 1996, maisquidevaient êtreconsidérés comme étantmisendistribution générale àpartir
du18juillet, conformément àlaDécision duConseil général. Cette listeinclurait lesnotifications
présentées autitredel'article 5:1,avant le18juillet 1996, quiavaient étédistribués enrégime de
distribution restreinte. Uncertain nombre decesnotifications avaient déjàétémises endistribution
générale le28mai1996àlasuited'unedécision priseplustôtdansl'année d'appliquer lesprocédures
demiseendistribution générale duGATT de1947, enattendant unedécision surlesprocédures de
2Laproposition duSecrétariat, tellequemodifiée àlaréunion demars, figure enannexe audocument
G/TRIMS/M/4.
3WT/L/160/Rev.1.G/TRIMS/M/5
Page7
miseendistribution générale pourlesdocuments del'OMC. Unelistedesnotifications mises en
distribution générale conformément auxprocédures duGATT de1947 figurait dans le
document WT/INF/3.
38. LeComité aprisnotedeladéclaration duPrésident.
ii) Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales
39. LePrésident arappelé quele18juillet leConseil général avaitadopté desLignes directrices
concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales auprès de
l'OMC.4LePrésident duConseil général avaitmené desconsultations avecd'autres présidents sur
lamanière dont cesprocédures pourraient êtreappliquées, enparticulier auxorganisations
intergouvernementales quibénéficiaient déjàdustatut d'observateur surunebaseadhocauprès de
certains organes del'OMC, afind'assurer uneapproche cohérente etcommune surcettequestion.
Cesconsultations n'avaient pasencore étémenées àleurterme. LeComité reviendrait surcettequestion
après quelesconsultations auraient étéachevées, étant donné qu'illuifaudrait prendre ladécision
d'accorder lestatut d'observateur àsesréunions. LePrésident aproposé que,dansl'intervalle, le
Comité renouvelle pourlaprochaine réunion lestatut d'observateur adhocpourlesorganisations
intergouvernementales auxquelles cestatut avaitdéjàétéaccordé.
40. Ilenaétéainsidécidé.
D. RAPPORT ANNUEL AUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
41. Alasuitedesréunions informelles tenues le30septembre etles11,21,29et31octobre, le
Comité aadopté lerapport annuel qu'ildevait présenter auConseil ducommerce desmarchandises
envertu del'article 7:3del'Accord surlesMIC(G/L/133).
42. Enrelation avec l'adoption durapport annuel parleComité, lareprésentante dela
Nouvelle-ZélandeadéclaréqueleprogrammeincorporéconvenuaucoursduCycled'Uruguayconstituait
l'élément central dufutur programme detravail del'OMC. Sadélégation craignait parconséquent
quecertains éléments deceprogramme incorporé nesoient négligés oulaissés decôté. Dans lecas
del'Accord surlesMIC, laNouvelle-Zélande avaitprésenté unemodeste proposition visant àréaffirmer
l'importance destravaux inscrits dansleprogramme incorporé prévu dansl'Accord surlesMIC. Cette
proposition, quin'étaitpasprescriptive quant àlamanière ouaumoment d'entreprendre cestravaux,
réaffirmait simplement lesengagements déjàprisparlesMembres. Sadélégation étaitpréoccupée
parl'approche sélective quecertains Membres semblaient adopter àl'égard duprogramme incorporé
prévu danslesAccords del'OMC etavaitdegrandes craintes quant auximplications possibles decette
approche pourl'avenir del'OMC etsacrédibilité. Dufaitdesonimportance, ilfaudrait peut-être
quecettequestion soitexaminée pardesorganes supérieurs.
43. Lereprésentant del'Indeadéclaré quesadélégation croyait comprendre queriendanslerapport
adopté parleComité nelaissait entendre quecelui-ci doive entreprendre destravaux autitredel'article 9
avant l'expiration dudélaiprescrit decinqans.
44. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation étaitd'avisquelesMembres pouvaient
àtoutmoment soulever desquestions relevant duComité desMIC, ycompris desquestions autitre
del'article 9del'Accord.
4WT/L/161, annexe 3.G/TRIMS/M/5
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45. LeComité aprisnotedesdéclarations.
Dates desprochaines réunions duComité
46. LePrésident afaitsavoir auComité queleSecrétariat avaitréservé, dansleprojet decalendrier
desréunions del'OMC pour1997, lesdatesdes17marset15septembre pourlesréunions duComité.