ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG84/1
21 janvier 2000
(00-0257)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA HONGRIE
ET LA LETTONIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie est reproduit dans le
présent document.1
_______________
PRÉAMBULE
La République de Hongrie  et la République de Lettonie , ci-après dénommées, respectivement,
"la Hongrie", "la Lettonie" ou "les Parties",
Réaffirmant  leur ferme attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit,
les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique,
qui constitue un facteur important pour la stabilité du continent européen, et se déclarant prêtes à
collaborer pour trouver des moyens d'accélérer ce processus,
Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations,
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, à la Charte de Paris et notamment aux principes énoncés dans le documentfinal de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Résolues  à éliminer progressivement à cette fin les obstacles à l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du commerce
(OMC),
Fermement  convaincues que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégration
européenne,
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG84/1
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Déterminées  à mettre en œuvre le présent accord de libre-échange de façon à préserver et à
protéger l'environnement et à assurer une utilisation optimale des ressources naturelles conformément
au principe de croissance durable,
Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux,
notamment l'Accord instituant l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC),
Sont convenues de ce qui suit:
Article 1
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord, à l'article XXIV de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les Partiesétablissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de transition se
terminant au plus tard le 31 décembre 2000.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion de leurs échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;
c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre les Parties.
CHAPITRE 1
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
Article 3
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.WT/REG84/1
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2. Tous les droits de douane à l'importation et toutes taxes d'effet équivalent sont supprimés à la
date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des dispositions du Protocole 1.
Article 4
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le
11 février 1999.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1, à compter
de la date d'application de ces réductions.
3. Les droits réduits, calculés conformément au paragraphe 2, sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
4. Les Parties se communiquent mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits
nationaux.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Tous les droits de douane à l'exportation et toutes taxes d'effet équivalent sont supprimés à la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous
réserve des dispositions de l'annexe II.WT/REG84/1
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Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sur les exportations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, à
l'exception de celles qui pourraient s'avérer nécessaires pour l'exécution de leurs obligations
internationales.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 9
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits quirelèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, y compris les produits énumérés à l'annexe I.
Article 10
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Le niveau des droits de douane à l'importation ou des taxes d'effet équivalent n'est pas relevé
à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 11
Échange de concessions
Les Parties s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans le Protocole n° 2,
conformément aux dispositions du présent chapitre et du Protocole.
Article 12
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit du base est le taux de droit applicable à la nation la plus
favorisée le 11 février 1999.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1 à compter
de la date d'application de ces réductions.WT/REG84/1
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3. Les droits réduits, calculés conformément au paragraphe 2, sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
Article 13
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées aux termes du Protocole n° 2 du présent accord, les
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques
agricoles ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre des
dispositions inscrites dans l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce.
2. Les Parties se notifient mutuellement, par l'intermédiaire du Comité mixte, les modifications
qu'elles apportent dans l'application de leurs politiques agricoles respectives ou les mesures qu'elles
appliquent et qui peuvent affecter les conditions qui président à leurs échanges agricoles aux termes
du présent accord.  À la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consultations se tiennent dans lesmoindres délais afin d'examiner la situation.
Article 14
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 27
(Mesures de sauvegarde générales), si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés
agricoles, les importations de produits originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux
termes du présent accord perturbent sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernéeengage immédiatement des consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant
qu'une solution soit trouvée, elle peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Article 15
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines sanitaire et phytosanitaire de
manière non discriminatoire et n'adoptent pas de nouv elles mesures qui auraient pour effet de faire
indûment obstacle aux échanges.
2. Les mesures vétérinaires et sanitaires ainsi que les activités des services vétérinaires sont
conformes aux conventions internationales dans ce domaine.
3. Les mesures phytosanitaires et les activités du service de protection des végétaux sont
conformes aux conventions internationales dans ce domaine.WT/REG84/1
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CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 3 du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées (examens périodiques du Comité mixte et
arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantir l'application efficace et
harmonieuse des dispositions des Protocoles n° 1 et n° 2 du présent accord, ainsi que des articles 3
(Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équiva lent), 4 (Droits de base), 5 (Droits de douane à
caractère fiscal), 6 (Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent), 7 (Restrictions
quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent), 8 (Restrictions quantitatives à l'exportationet mesures d'effet équivalent), 10 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent),
12 (Droits de base), 17 (Impositions intérieures), et 28 (Ajustement structurel), de réduire autant que
possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et de trouver des solutions mutuellement
satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 17
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique à caractère
fiscal établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des
Parties.
2. Les exportateurs ne peuvent bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au
montant des impositions qui frappent directement ou indirectement les produits exportés vers le
territoire de l'une des Parties.
Article 18
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à:  la
moralité, l'ordre ou la sécurité publics, la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou la préservation des végétaux, la protection de l'environnement, la protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, la protection de la propriété
intellectuelle, la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou la conservation desressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des
restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou
restrictions ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au
commerce entre les Parties.WT/REG84/1
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Article 19
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre les mesures
appropriées qu'elle estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 20
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à ce qu'à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus aucune
discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et de
commercialisation des marchandises.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, de manière directe ou indirecte, les importations ou les exportations entre les Parties.
Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles  délégués par une Partie à d'autres organismes.
Article 21
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie auprésent accord sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux transactions commerciales auxquelles participe un résident.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.WT/REG84/1
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Article 22
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou sur  une partie substantielle du territoire des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux activités de toutes les
entreprises, y compris les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédédes privilèges spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées d'exploiter des services d'intérêt
économique général ou à caractère de monopole générateur de recettes fiscales sont soumises aux
dispositions du paragraphe 1 pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de
jure ou de facto , à l'accomplissement des tâches à caractère public qui leur incombent.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) du présent article
ne s'appliquent pas aux accords, décisions ou pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un
marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3 du
présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesures
appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 31 (Procédure d'application des
mesures de sauvegarde).
Article 23
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources de l'État
sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le bonfonctionnement du présent accord dans la mesure où elle est susceptible d'influencer les échanges
entre les Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux produits visés au
chapitre II.
3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des aides accordées et
en fournissant à l'autre Partie, si elle en fait la demande, des informations sur les programmes d'aide
ou sur des cas particuliers d'aide publique.WT/REG84/1
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4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
a) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, oub) cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un
dommage important à sa branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et conformément aux dispositions
énoncées à l'article 31 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).  Les mesures appropriées
ne peuvent être prises que si elles sont conformes aux procédures et aux conditions énoncées dans
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994, l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce et les autres instruments pertinents négociés sous leurs auspices qui sontd'application entre les Parties.
Article 24
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs réglementations respectives en matière de
marchés publics dans le but d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie l'accès aux procédures
d'adjudication de leurs marchés publics respectifs.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositionsdu paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait équilibre des droits et
obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré d'ouverture des marchés prévus au
paragraphe 2, notamment à la lumière des nouvelles activités et réglementations internationales dans
ce domaine.
5. Les Parties doivent s'efforcer d'accéder à l'Accord pertinent négocié sous les auspices de
l'Organisation mondiale du commerce.
Article 25
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties concèdent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la protection de ces
droits de manière non discriminatoire, y compris par des mesures prévoyant la concession de cesdroits et par des mesures visant à les faire respecter.  La protection est graduellement améliorée de
manière à atteindre, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, un niveau correspondant aux
normes fondamentales des accords multilatéraux mentionnés à l'annexe III du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" s'entend en particulier
de la protection du droit d'auteur, y compris les programmes d'ordinateurs et les bases de données,
ainsi que des droits voisins, des marques pour les biens et services, des indications géographiques y
compris les appellations d'origine, des dessins et modèles industriels, des brevets, des topographies de
circuits intégrés et des renseignements confidentiels concernant le savoir-faire.WT/REG84/1
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3. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  Elles engagent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales telles quel'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi
que sur les relations des Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
4. Les Parties peuvent conclure d'autres accords dont les prescriptions vont au-delà de celles du
présent accord, pour autant qu'ils ne soient pas contraires à l'Accord sur les ADPIC.
Article 26
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans les relations commerciales régies par le présentaccord, elle peut, au titre de l'article VI, prendre des mesures appropriées contre cette pratique, aux
conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 31 (Procédure d'application des mesures de
sauvegarde).
Article 27
Mesures de sauvegarde générales
1. Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de sérieuses perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et conformément à la
procédure énoncée à l'article 31 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 28
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
(Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent) peuvent être prises par l'une ou l'autre des
Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de l'autre Partie.  La valeur
totale des importations des produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut dépasser 15 pour cent deWT/REG84/1
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la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis au chapitre I -
pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pour une période de trois années au maximum et cessent de
s'appliquer au plus tard à la fin de la troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur duprésent accord.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur du présent accord ou depuis l'élimination de tous les droits
de douane, restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Partie concernée informe l'autre Partie, par l'intermédiaire du Comité mixte, de toute
mesure exceptionnelle qu'elle envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations
ont lieu au sein du Comité mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures
ne soient appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique
au Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du
présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive des droits de douane à des taux annuelsconstants à partir d'une date se situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte
peut fixer un calendrier différent.
Article 29
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 6 (Droits de douane à l'exportation et taxes
d'effet équivalent) et 8 (Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent) donne
lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 31 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 30
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour
l'exécution de leurs obligations aux termes du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs
énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédureétablies à l'article 31 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).WT/REG84/1
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Article 31
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncées dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 27 (Mesures de sauvegarde générales) à une procédure administrative ayant pour
objet de fournir rapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en informe l'autre
Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles.  Les consultations entre les Parties ont lieu sans délai et au plus tard
30 jours après en avoir introduit la demande auprès du Comité mixte en vue de trouver une solution.
4. a) S'agissant des articles 26 (Dumping), 27 (Mesures de sauvegarde générales)
et 29 (Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte examine la situation en
l'espèce et peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées
par la Partie concernée.  À défaut d'une décision dans un délai de 30 jours à compterde celui où le Comité mixte a été saisi de la question, la Partie concernée peut adopter
les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 30 (Exécution des obligations), la Partie concernée peut prendre
les mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soitécoulée une période de trois mois à compter de la date de la première notification à
l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 22 (Règles de concurrence entre entreprises) et 23 (Aides
publiques), la Partie concernée prête au Comité mixte toute l'assistance nécessaire en
vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la pratique incriminée.  À défaut,
pour la Partie en cause, d'avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé parle Comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce dernier 60 jours ouvrables après
qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie concernée peut adopter les mesures appropriées
pour remédier aux difficultés résultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont immédiatement notifiées à l'autre Partie.  Elles
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne
justifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 22 (Règles de
concurrence entre entreprises), 23 (Aides publiques)  et 32 (Difficultés de balance des paiements),
appliquer immédiatement les mesures provisoires stri ctement nécessaires pour remédier à la situation.WT/REG84/1
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Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible au
sein du Comité mixte.
Article 32
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, la Partie concernée peut, conformément aux dispositionspertinentes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'article VIII des
Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures
liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures sont
progressivement assouplies à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore et ellessont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informe sans
délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et communique, chaque fois que
possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domainesnon couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations,
s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à  l'approbation des Parties, conformément à leurs procédures internes légales.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles et finales
Article 34
Comité mixte
1. Un Comité mixte est établi par le présent accord et chaque Partie y est représentée.
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au sein
du Comité mixte.  Le Comité mixte étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'éliminationdes obstacles aux échanges entre les Parties.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour
ce qui est des autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations.WT/REG84/1
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Article 35
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte agit par consensus.3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve de l'accomplissement des prescriptions juridiques internes, la décision entre en vigueur, si ellene fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où l'accomplissement de ces prescriptions
est notifié.
4. Aux fins de l'Accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre
autres, des dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président etau mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 36
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur les échanges entre les Parties et en particulier sur les dispositions
concernant les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
Article 37
Annexes, protocoles et modifications
1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.2. Le Comité mixte peut décider de modifier les annexes et les protocoles du présent accord.  En
pareil cas, les modifications entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la réceptionde la dernière note diplomatique confirmant que qu'il a été satisfait aux prescriptions internes pour
l'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 38
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique qu'il a été satisfait aux
prescriptions juridiques internes applicables à cet effet.WT/REG84/1
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Article 39
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième mois suivant la date
à laquelle l'autre Partie a reçu la notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Budapest, le dix juin mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en deux exemplaires
faisant foi, en langue anglaise.
Pour la République de Hongrie Pour la République de Lettonie
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