ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/287
27 novembre 1998
(98-4774)
Conseil général
9-11 décembre 1998Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE
DES ÎLES DU PACIFIQUE
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre
de la Décision du 14 octobre 19961
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 novembre 1998.
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Introduction
Le 14 octobre 1996, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation (WT/L/183) à
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure
nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder un traitement préférentiel à des
importations déterminées aux États-Unis en provenance des Îles Marshall, Carolines et Mariannes
(autres que Guam), qui faisaient anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique.
Cette dérogation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter
le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport
porte sur l'année civile 1998.  Il contient des données relatives aux échanges pour l'année civile 1997,
la période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète.
Traitement préférentiel accordé à l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique
Avec l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des îles Mariannes
septentrionales et des Accords de libre association avec les États-Unis pour la République desIles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les
États-Unis pour la République des Palaos, la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2 avril 1947, a pris
fin.  La législation des États-Unis prévoit le maintien du traitement commercial préférentiel accordé à
ces îles dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les
États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient despossessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à l'annexe D se rapportant à
l'article premier du GATT de 1994.  L'objectif premier du régime a été de promouvoir l'expansion des
échanges commerciaux et le développement économ ique des bénéficiaires d'une manière conforme
aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des finances et du développement des pays
bénéficiaires.
                                                     
1 WT/L/183.WT/L/287
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Conformément à la note générale 3 a) iv) du tarif douanier harmonisé des États-Unis, la
franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du
Pacifique, à quelques exceptions près.  Les montres et les mouvements de montres et certains produits
de la pêche font l'objet de limitations quantitatives et les boutons, certains textiles, les vêtements, leschaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité de l'ancien Territoire
sous tutelle des îles du Pacifique.  La franchise de droits n'est accordée que dans la limite du
contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire.
Évolution des échanges
Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges.  Prises ensemble, les
importations des États-Unis en provenance de la République des Iles Marshall, de la République des
Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des îles Mariannes se chiffrent à moins
de 850 millions de dollars ou moins de un dixième de 1 pour cent des importations des États-Unis.
Les États-Unis sont toutefois un marché important pour ces îles, étant la destination de près de
50 pour cent des exportations totales.
Le Commonwealth des îles Mariannes, dont l'économie est beaucoup plus importante que
celle des trois îles voisines, est de loin le plus gros exportateur;  il est à l'origine de plus de 90 pour
cent des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis.  Les États fédérés
de Micronésie ont été le deuxième exportateur en 1997, suivis par la République des Palaos et laRépublique des Iles Marshall.
Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux du programme
de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique pour la période la plus récente.
Le tableau 1 contient des renseignements succincts sur les importations des États-Unis en
provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des Îles du Pacifique pendant la période 1992-1997.
Le tableau 2 contient des renseignements sur les principales importations des États-Unis, par
numéro du SH, en provenance des Îles Marshall, des Palaos et de la Micronésie en 1997.
Le tableau 3 contient des renseignements sur les principales importations des États-Unis, par
produit, en provenance des îles Mariannes en 1997.WT/L/287
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Tableau 1
Importations des États-Unis  en provenance de l'ancien Territoire
sous tutelle des îles du Pacifique
(Millions de dollars)
Importations des États-Unis
Source 1992 1993 1994 1995 1996 1997
Importations totales des États-Unis 532 665 580 659 663 256 743 505 795 289 870 671
République des Îles Marshall 8 1 18 1 347
États fédérés de Micronésie 13 14 13 13 11 12
République des Palaos 0136  9 1 3
Commonwealth des îles Mariannes
septentrionales295 308 332 428 556 799WT/L/287
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Tableau 2
Principales importations des États-Unis en provenance des Palaos, des Îles Marshall
et de la Micronésie, en 1997
Numéro du
SHDésignation des produits Provenance Importations des
États-Unis en 1997
(Milliers de
dollars)
61051000 Chemises et chemisettes, en bonneterie, de coton, pour
hommes ou garçonnetsPalaos 9 812
15131100 Huile de coco (huile de coprah), brute, et ses fractions, non
chimiquement modifiéeÎles Marshall 2 480
62034335 Pantalons et culottes, autres qu'en bonneterie, de fibres
synthétiques, ndnca, imperméables, pour hommes ougarçonnetsMicronésie 2 417
61102020 Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de
coton, ndncaPalaos 2 052
61102020 Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de
coton, ndncaMicronésie 1 732
62019330 Anoraks, blousons et articles similaires, autres qu'en
bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, ndnca,imperméables, pour hommes ou garçonnetsMicronésie 941
61046220 Pantalons, culottes et shorts, en bonneterie, de coton, pour
femmes ou fillettesMicronésie 876
61103030 Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de
fibres synthétiques ou artificielles, ndncaPalaos 764
61103030 Chandails, pull-overs et articles similaires, en bonneterie, de
fibres synthétiques ou artificielles, ndncaMicronésie 661
62044230 Robes, autres qu'en bonneterie, de coton, ndnca, pour femmes
ou fillettesMicronésie 569
03034300 Listaos ou bonites à ventre rayé, congelés, à l'exception des
filets de poissons et autre chair de poissons, des foies, œufs et
laitancesMicronésie 493
62034240 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles,
autres qu'en bonneterie, de coton, contenant moins de 15 pourcent en poids de duvet, etc., pour hommes ou garçonnetsMicronésie 363
61091000 T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements similaires,
en bonneterie, de cotonMicronésie 322
61061000 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en
bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettesMicronésie 309
61142000 Autres vêtements ndnca, en bonneterie, de coton Micronésie 287
62113300 Survêtements de sport ou autres vêtements ndnca, autres qu'en
bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pourhommes ou garçonnetsMicronésie 280
61112060 Autres vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie,
de coton, ndnca, pour bébésMicronésie 256
61051000 Chemises et chemisettes, en bonneterie, de coton, pour
hommes ou garçonnetsMicronésie 246
61091000 T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements similaires,
en bonneterie, de cotonPalaos 218WT/L/287
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Numéro du
SHDésignation des produits Provenance Importations des
États-Unis en 1997
(Milliers de
dollars)
62034340 Pantalons, culottes et shorts, de fibres synthétiques, contenant
moins de 15 pour cent en poids de duvet, et contenant moinsde 36 pour cent en poids de laine, non imperméables, autres
qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnetsMicronésie 201
62032300 Ensembles, autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques,
pour hommes ou garçonnetsMicronésie 192
12030000 Coprah Îles Marshall 156WT/L/287
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Tableau 3
Principales importations des États-Unis en provenance du Commonwealth
des îles Mariannes, en 1997
Produit Désignation Valeur
(Milliers de dollars)
 6110202075 Autres vêtements, de coton, en bonneterie, pour femmes ou fillettes  160 703
 6110202065 Autres vêtements, de coton, en bonneterie, pour hommes ou
garçonnets 145 864
 6105100010 Chemises et chemisettes, de coton, en bonneterie, pour hommes  114 339
 6106100010 Chemisiers et blouses, de coton, en bonneterie, pour femmes  37 723
 6205202065 Chemises et chemisettes, de coton, ndnca, autres qu'en bonneterie,
pour hommes 25 405
 6110202040 Autres chandails et pull-overs, de coton, en bonneterie, pour
hommes ou garçonnets 22 474
 6110303050 Autres chandails, d'autres fibres synthétiques ou artificielles, en
bonneterie, pour hommes ou garçonnets 19 985
 6203112000 Costumes ou complets, de laine, contenant moins de 30 pour cent
de soie, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 18 968
 6105202010 Chemises et chemisettes, d'autres fibres synthétiques ou
artificielles, pour hommes 13 973
 6110303055 Autres chandails et pull-overs, d'autres fibres synthétiques ou
artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 13 097
 6205202050 Chemises, de coton non gratté, avec plus de deux couleurs dans la
chaîne, autres qu'en bonneterie, pour hommes 12 506
 6204393010 Vestes de fibres artificielles contenant 36 pour cent ou plus en
poids de laine, autres qu'en bonneterie, pour femmes 11 790
 6109100012 T-shirts de dessous, de coton, en bonneterie, pour hommes ou
garçonnets 10 819
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