ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/CAN/U/3 
11 mars 1997 
(97-0976) 
Original: anglais/français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Canada 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après1, notifiées par le 
Canada au titre de l'article 63:2 de !'Accord (voir le document IP/N/l/CAN/1): 
Loi de mise en oeuvre de l' Accord sur l'Organisation mondiale 
du commerce, article 117 
Loi sur les aliments et drogues 
1 Anglais et français seulement. 3 
4/5 IP/N/1/CAN/U/3 
Page 2 1994 
R.S .• c. F-27 
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Page 3 
Mise en oeuvre de l'Accor:d .sur l'Organisation mondiale du commerce 
Food and Drug.s Act Loi sur les alimenrs et drogues 
117, Subse<:tions 3-0(3) and (4) of the Food 117. Les paragraphes 30(3) et (4) de la Loi 
nnd Drugs Att are replaced by the follow- sur les aliments et droguu sont remplacés 
ing! par ce qui suit : 
(3) Without limidng or resuicting the (3) Sans que soit limité le pouvoir conféré 
aurhority conferred by any other provisions of 5 par toute autre disposition de la présente loi de 5 
lhis Act or any Part thereof for carrying imo prendre des règlements d'application de la 
effcct Ùle purposes and provisions of mis Act présente loi ou d'une partie de celle-ci, le 
or any Pan thercof, the Governor in Council gouverneur en conseil peut prendre, concer-
rnay make such regulations as the Govemor in nant les drogues, les règlemenLi; qu'il estime 
Council decms necessary for the purposc of 10 nécessaires pour la mise. en oeuvre de l'ani-10 
irnplemcnting, in relation to drugs, Ar-cle 1711 de I' Accord de libre-échange nord· 
ticle 1711 of the Nonh American Free Trade américain ou du paragraphe 3 de l'article 39 
Agreement or paragraph 3 of Arue le 39 of the de I' Accord sur les a.specL5 des droits de 
Agreement on Trade-related Aspects of Intel- propriété intellectuelle qui touchent au com­
lecrual Property Rights sec out in Annex I C 10 15 mc.rce figurant à J'annexe I C <le I' Accord sur 15 
the WfO Agreement. ! 'OMC. 
(4) In subscction (3). (4) Les définitions qui suivent s'appliquent 
"Nonh Amcrican Free Tradc Agreement" has au paragraphe (3). 
the meaning given ro lhe worcl .. Agrce- ,, Accord de libre-êchange nord-américain n 
ment" by subsection 2( l) of lhe North 20 S'entend de 1 'Accord au sens du paragra-20 
American fru Trade Agreement Impie- phe 2(1) de la loi de mise en oeuvre de 
n1entmion Acr, !'Accord de libre-ichange nord-amüicain. 
"WTO Agreement" has the meaning given to 
the word '"Agreement" by subsection 2(1) « Accord sur \'OMC» $"entend de )'Accord 
of the Wor/d Trade Organization Agreement 25 au sens du paragraphe 2( 1) ùe la loi de mise 
lmplemenran·on Act. en oeuvre de !"Accord sur I' Organisarion25 
mondiale du commerce. 65 
L.R .. ch. F-27 
1993. ch. 44. 
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Page4 
Food and Drugs Act 
CHAPTER F-27 
An Act respecting food, drugs, cosmetics and therapeutic devices 
SHORT TITLE 
1 Short title 
1. This Act may be cited as the Food and Drugs Act. 
R.S., C. F-27, S. 1. 
INTERPRETATION 
2 Definitions 
2. In this Act, 
2 "advertisement" <publicité» ou «annonce» 
"advertisement" includes any representation by any means whatever for the purpose of promoting 
directly or indirectly the sale or disposai of any food, drug, cosmetic or device; 
2 "analyst" «analyste» 
"analyst" means any persan designated as an analyst under section 28; 
2 11 contraceptive device" «moyen anticonceptionnel» 
"contraceptive device" means any instrument, apparatus, contrivance or substance other than a 
drug, that is manufactured, sold or represented for use in the prevention of conception; 
2 "cosmetic" «cosmétique» 
"cosmetic" includes any substance or mixture of substances manufactured, sold or represented for 
use in cleansing, improving or altering the complexion, skin, hair or teeth, and includes deodorants 
and perfumes; 
2 "Department" «ministère» 
"Department" means the Department of National Health and Welfare; 
2 "device 11 «instrument» 
"device" means any article, instrument, apparatus or contrivance, including any component, part 
or accessory thereof, manufactured, sold or represented for use in 
(a) the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal 
physical state, or its symptoms, in human beings or animals, 
(b) restoring, correcting or modifying a body function or the body structure of human beings or 
animals, 
(c) the diagnosis of pregnancy in human beings or animals, or 
(d) the care of human beings or animals during pregnancy and at and after birth of the 
offspring, including care of the offspring, 
and includes a contraceptive device but does not include a drug; 
2 "drug 11 «drogue» 
"drug" includes any substance or mixture of substances manufactured, sold or represented for use 
in 
(a) the diagnosis, treatment, mitigation or prevention of a disease, disorder or abnormal 
physical state, or its symptoms, in human beings or animals, 
(b) restoring, correcting or modifying organic functions in human beings or animals, or 
(c) disinfection in premises in which food is manufactured, prepared or kept; 
2 ''food 11 « aliment » 
"food" includes any article manufactured, sold or represented for use as food or drink for human 
beings, chewing gum, and any ingredient that may be mixed with food for any purpose whatever; 
2 "inspector" «inspecteur» 
"inspector" means any persan designated as an inspector for the purpose of the enforcement of this 
Act under 
(a) subsection 22(1) of this Act, 
(b) the Department of Agriculture and Agri-Food Act, or 
(c) the Department of Industry Act; 
2 "label 11 «étiquette» 
"label" includes any legend, word or mark attached to, included in, belonging to or accompanying 
any food, drug, cosmetic, device or package; Aliments et drogues, Loi sur les 
CHAPITRE F-27 IP/N/1/CAN/U/3 
Page 5 
Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques 
TITRE ABRÉGÉ 
1 Titre abrégé 
l. Loi sur les aliments et drogues. 
S.R., ch. F-27, art. 1. 
2 Définitions DÉFINITIONS 
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. 
2 « aliment » "food 11 
« aliment » Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de 
nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être 
mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit. 
2 «analyste» "analyst" 
«analyste» Personne désignée à ce titre conformément à l'article 28. 
2 «conditions non hygiéniques» "unsanitary conditions" 
«conditions non hygiéniques» Conditions ou circonstances de nature à contaminer des aliments, 
drogues ou cosmétiques par le contact de choses malpropres, ou à les rendre nuisibles à la santé. 
2 « cosmétique » "cosmetic " 
« cosmétique » Notamment les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou 
présentés comme pouvant servir à embellir, purifier ou modifier le teint, la peau, les cheveux ou 
les dents, y compris les désodorisants et les parfums. 
2 «drogue» "drug" 
«drogue» Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, 
vendus ou présentés comme pouvant servir : 
a) au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, 
d'un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l'être humain ou les animaux; 
b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l'être 
humain ou les animaux; 
c) à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés. 
2 « emballage» ''package" 
« emballage » Notamment récipient, empaquetage ou autre conditionnement contenant, en tout ou 
en partie, un aliment, une drogue, un cosmétique ou un instrument. 
2 «étiquette» "label" 
«étiquette» Sont assimilés aux étiquettes les inscriptions, mots ou marques accompagnant les 
aliments, drogues, cosmétiques, instruments ou emballages. 
2 «inspecteur» "inspector" 
« inspecteur » Personne désignée à ce titre conformément au paragraphe 22(1), à la Loi sur le 
ministère de l'industrie ou à la Loi sur le ministère de ['Agriculture et de ['Agroalimentaire pour 
l'application de la présente loi. 
2 «instrument» "device 11 
«instrument» Tout article, instrument, appareil ou dispositif, y compris tout composant, partie ou 
accessoire de ceux-ci, fabriqué ou vendu pour servir, ou présenté comme pouvant servir : 
a) au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, 
d'un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l'être humain ou les animaux; 
b) à la restauration, à la correction ou à la modification d'une fonction organique ou de la 
structure corporelle de l'être humain ou des animaux; 
c) au diagnostic de la gestation chez l'être humain ou les animaux; 
d) aux soins de l'être humain ou des animaux pendant la gestation et aux soins prénatals et 
post-natals, notamment les soins de leur progéniture. 
Sont visés par la présente définition les moyens anticonceptionnels, tandis que les drogues en sont 
exclues. IP/N/1/CAN/U/3 
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2 "Minister" «ministre» 
"Minister" means the Minister of National Health and Welfare; 
2 ''package" «emballage» 
"package" includes any thing in which any food, drug, cosmetic or device is wholly or partly 
contained, placed or packed; 
''prescribed" Version anglaise seulement 
"prescribed" means prescribed by the regulations; 
2 "sell" «vente» 
"sell" includes offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute, whether or 
not the distribution is made for consideration; 
2 "unsanitary conditions" «conditions non hygiéniques» 
"unsanitary conditions" means such conditions or circumstances as might contaminate with dirt or 
filth, or render injurious to health, a food, drug or cosmetic. 
R.S., 1985, c. F-27, s. 2; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 191; 1992, c. 1, s. 145(F); 1993, c. 34, s. 
71; 1994, C. 26, S. 32(F), C. 38, S. 18; 1995, C. 1, S. 63. 
PARTI 
FOODS, DRUGS, COSMETICS AND DEVICES 
General 
3(1) Prohibited advertising 
3. (1) No person shall advertise any food, drug, cosmetic or device to the general public as a 
treatment, preventative or cure for any of the diseases, disorders or abnormal physical states referred 
to in Schedule A. 
3(2) Prohibited label or advertisement where sale made 
(2) No person shall sell any food, drug, cosmetic or device 
(a) that is represented by label, or 
(b) that the person advertises to the general public 
as a treatment, preventative or cure for any of the diseases, disorders or abnormal physical states 
referred to in Schedule A. 
3(3) Unauthorized advertising of contraceptive device prohibited 
(3) Except as authorized by regulation, no person shall advertise to the general public any 
contraceptive device or any drug manufactured, sold or represented for use in the prevention of 
conception. 
R.S., 1985, C. F-27, S. 3; 1993, C. 34, S. 72(F). 
Food 
4 Prohibited sales of food 
4. No person shall sell an article of food that 
(a) has in or on it any poisonous or harmful substance; 
(b) is unfit for human consumption; 
(c) consists in whole or in part of any filthy, putrid, disgusting, rotten, decomposed or diseased 
animal or vegetable substance; 
(d) is adulterated; or 
(e) was manufactured, prepared, preserved, packaged or stored under unsanitary conditions. 
R.S., C. F-27, S. 4. 
5(1) Deception, etc.~ regarding food 
5. (1) No persan shall label, package, treat, process, sell or advertise any food in a manner that is 
false, misleading or deceptive or is likely to create an erroneous impression regarding its character, 
value, quantity, composition, merit or safety. 
5(2) Food labelled or packaged in contravention of regulations 
(2) An article of food that is not labelled or packaged as required by, or is labelled or packaged 
contrary to, the regulations shall be deemed to be labelled or packaged contrary to subsection (1). 
R.S., C. F-27, S. 5. 2 «ministère» "Department" 
«ministère» Le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social. 
2 «ministre» "Minister" 
«ministre» Le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. 
2 «moyen anticonceptionnel» "contraceptive device" IP/N/1/CAN/U/3 
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«moyen anticonceptionnel» Instrument, appareil, dispositif ou substance, autre qu'une drogue, 
fabriqué ou vendu pour servir à prévenir la conception ou présenté comme tel. 
<publicité» ou «annonce» "advertisement" 
«publicité» ou «annonce» S'entend notamment de la présentation, par tout moyen, d'un aliment, 
d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument en vue d'en stimuler directement ou 
indirectement l'aliénation, notamment par vente. 
2 «vente» "sell" 
«vente» Est assimilé à l'acte de vendre le fait de mettre en vente, ou d'exposer ou d'avoir en sa 
possession pour la vente, ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une 
contrepartie. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 2; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 191; 1992, ch. 1, art. 145(F); 
1993, ch. 34, art. 71; 1994, ch. 26, art. 32(F), ch. 38, art. 18; 1995, ch. 1, art. 63. 
PARTIE I 
ALIMENTS, DROGUES, COSMÉTIQUES ET INSTRUMENTS 
Dispositions générales 
3(1) Publicité interdite 
3. (1) Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un 
cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un 
désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A ou à titre de moyen de guérison. 
3(2) Vente interdite 
(2) Il est interdit de vendre à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre 
ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A, ou à titre de moyen de guérison, un aliment, 
une drogue, un cosmétique ou un instrument: 
a) représenté par une étiquette; 
b) dont la publicité a été faite auprès du grand public par la personne en cause. 
3(3) Interdiction d'annoncer des moyens anticonceptionnels sans autorisation 
(3) Sauf autorisation réglementaire, il est interdit de faire la publicité auprès du grand public d'un 
moyen anticonceptionnel ou d'une drogue fabriquée ou vendue pour servir à prévenir la conception ou 
présentée comme telle. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 3; 1993, ch. 34, art. 72(F). 
Aliments 
4 Vente interdite 
4. Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas : 
a) contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert; 
b) est impropre à la consommation humaine; 
c) est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, 
décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains; 
d) est falsifié; 
e) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques. 
S.R., ch. F-27, art. 4. 
5(1) Fraude 
5. (1) Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment -ou d'en 
faire la publicité -de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse 
impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. 
5(2) Étiquetage ou emballage non réglementaire 
(2) L'aliment qui n'est pas étiqueté ou emballé ainsi que l'exigent les règlements ou dont l'étiquetage 
ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputé contrevenir au paragraphe (1). 
S.R., ch. F-27, art. 5. IP/N/1/CAN/U/3 
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6(1) hnportation and interprovincial movement of food 
6. (1) Where a standard for a food has been prescribed, no person shall 
(a) import into Canada, 
(b) send, convey or receive for conveyance from one province to another, or 
(c) have in possession for the purpose of sending or conveying from one province to another 
any article that is intended for sale and that is likely to be mistaken for that food unless the article 
complies with the prescribed standard. 
6(2) Not applicable to carriers 
(2) Paragraphs (l)(b) and (c) do not apply to an operator of a conveyance that is used to carry an 
article or to a carrier of an article whose sole concern, in respect of the article, is the conveyance of 
the article unless the operator or carrier could, with reasonable diligence, have ascertained that the 
conveying or receiving for conveyance of the article or the possession of the article for the purpose of 
conveyance would be in contravention of subsection (1). 
6(3) Labelling, etc., of food that is imported or moved interprovincially 
(3) Where a standard for a food has been prescribed, no person shall label, package, sell or advertise 
any article that 
(a) has been imported into Canada, 
(b) has been sent or conveyed from one province to another, or 
(c) is intended to be sent or conveyed from one province to another 
in such a manner that it is likely to be mistaken for that food unless the article complies with the 
prescribed standard. 
R.S., 1985, c. F-27, s. 6; R.S., 1985, c. 27 (3rd Supp.), s. 1. 
6.1(1) Governor in Council may identify standard or portion thereof 
6 .1 (1) The Governor in Council may, by regulation, identify a standard prescribed for a food, or any 
portion of the standard, as being necessary to prevent injury to the health of the consumer or 
purchaser of the food. 
6.1(2) Where standard or portion thereof is identified 
(2) Where a standard or any portion of a standard prescribed for a food is identified by the Governor 
in Council pursuant to subsection (1), no person shall label, package, sell or advertise any article in 
such a manner that it is likely to be mistaken for that food unless the article complies with the standard 
or portion of a standard so identified. 
R.S., 1985, c. 27 (3rd Supp.), s. 1. 
7 Unsanitary manufacture, etc., of food 
7. No person shall manufacture, prepare, preserve, package or store for sale any food under 
unsanitary conditions. 
R.S., c. F-27, s. 7. 
Drugs 
8 Prohibited sales of drugs 
8. No person shall sell any drug that 
(a) was manufactured, prepared, preserved, packaged or stored under unsanitary conditions; or 
(b) is adulterated. 
R.S., C. F-27, S. 8. 
9(1) Deception, etc., regarding drugs 
9. (1) No person shall label, package, treat, process, sell or advertise any drug in a manner that is 
false, misleading or deceptive or is likely to create an erroneous impression regarding its character, 
value, quantity, composition, merit or safety. 
9(2) Drugs labelled or packaged in contravention of regulations 
(2) A drug that is not labelled or packaged as required by, or is labelled or packaged contrary to, the 
regulations shall be deemed to be labelled or packaged contrary to subsection (1). 
R.S., C. F-27, S. 9. 6(1) Importation et circulation interprovinciale d'un aliment IP/N/1/CAN/U/3 
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6. (1) En cas d'établissement -par règlement -d'une norme à l'égard d'un aliment et de 
non-conformité à celle-ci d'un article destiné à la vente et susceptible d'être confondu avec cet 
aliment, sont interdites, relativement à cet article, les opérations suivantes : 
a) son importation; 
b) son expédition, son transport ou son acceptation en vue de son transport interprovincial; 
c) sa possession en vue de son expédition ou de son transport interprovincial. 
6(2) Non-application 
(2) Les alinéas (l)b) et c) ne s'appliquent ni à celui qui exploite un moyen de transport servant au 
transport d'un aliment, ni à un transporteur dont le seul lien avec l'aliment est son transport, à moins 
que ces personnes n'aient pu, en supposant un effort raisonnable de leur part, se rendre compte du fait 
que le transport de cet aliment, que l'acceptation de cet aliment pour en faire le transport ou encore 
que la possession de cet aliment dans le but d'en effectuer le transport constituerait une contravention 
au paragraphe (1). 
6(3) Étiquetage d'un aliment importé ou déplacé d'une province à une autre 
(3) En cas d'établissement d'une norme réglementaire à l'égard d'un aliment, il est interdit d'étiqueter, 
d'emballer ou de vendre un aliment -ou d'en faire la publicité -de manière qu'il puisse être 
confondu avec l'aliment visé par la norme, à moins qu'il ne soit conforme à celle-ci, s'il entre dans 
l'une ou l'autre des catégories suivantes : 
a) il a été importé; 
b) il a été expédié ou transporté d'une province à une autre; 
c) il est destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 6; L.R. (1985), ch. 27 (3e suppl.), art. 1. 
6.1(1) Spécification d'une nonne ou d'un élément particulier d'une nonne par le gouverneur en 
conseil 
6.1 (1) En cas d'établissement d'une norme réglementaire à l'égard d'un aliment, le gouverneur en 
conseil peut, par règlement, spécifier que cette norme ou un élément particulier de celle-ci est 
nécessaire à la prévention d'un préjudice à la santé des consommateurs ou acheteurs de cet aliment. 
6.1(2) Cas où un élément particulier est spécifié 
(2) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil spécifie soit une norme 
réglementaire à l'égard d'un aliment, soit un élément d'une telle norme, il est interdit d'étiqueter, 
d'emballer ou de vendre un aliment -ou d'en faire la publicité -de telle manière qu'il puisse être 
confondu avec l'aliment visé par la norme, à moins qu'il ne soit conforme à cette norme ou cet 
élément. 
L.R. (1985), ch. 27 (3e suppl.), art. 1. 
7 Conditions non hygiéniques 
7. Il est interdit de fabriquer, de préparer, de conserver, d'emballer ou d'emmagasiner pour la vente 
des aliments dans des conditions non hygiéniques. 
S.R., ch. F-27, art. 7. 
Drogues 
8 Vente interdite 
8. Il est interdit de vendre des drogues qui, selon le cas : 
a) ont été fabriquées, préparées, conservées, emballées ou emmagasinées dans des conditions non 
hygiéniques; 
b) sont falsifiées. · 
S.R., ch. F-27, art. 8. 
9(1) Fraude 
9. (1) Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue -ou d'en 
faire la publicité -d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une 
fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. 
9(2) Étiquetage ou emballage non réglementaire 
(2) La drogue qui n'est pas étiquetée ou emballée ainsi que l'exigent les règlements ou dont 
l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputée contrevenir au paragraphe 
(1). 
S.R., ch. F-27, art. 9. IP/N/1/CAN/U/3 
Page 10 
10(1) Where standard prescribed for drug 
10. (1) Where a standard has been prescribed for a drug, no person shall label, package, sell or 
advertise any substance in such a manner that it is likely to be mistaken for that drug, unless the 
substance complies with the prescribed standard. 
10(2) Trade standards 
(2) Where a standard has not been prescribed for a drug, but a standard for the drug is contained in 
any publication referred to in Schedule B, no person shall label, package, sell or advertise any 
substance in such a manner that it is likely to be mistaken for that drug, unless the substance complies 
with the standard. 
10(3) Where no prescribed or trade standard 
(3) Where a standard for a drug has not been prescribed and no standard for the drug is contained in 
any publication referred to in Schedule B, no person shall sell the drug unless 
(a) it is in accordance with the professed standard under which it is sold; and 
(b) it does not resemble, in a manner likely to deceive, any drug for which a standard has been 
prescribed or is contained in any publication referred to in Schedule B. 
R.S., C. F-27, S. 10. 
11 Unsanitary manufacture, etc., of drug 
11. No person shall manufacture, prepare, preserve, package or store for sale any drug under 
unsanitary conditions. 
R.S., C. F-27, S. 11. 
12 Drugs not to be sold unless safe manufacture indicated 
12. No person shall sell any drug described in Schedule Cor D unless the Minister has, in prescribed 
form and manner, indicated that the premises in which the drug was manufactured and the process and 
conditions of manufacture therein are suitable to ensure that the drug will not be unsafe for use. 
R.S., C. F-27, S. 12. 
13 Drugs not to be sold unless safe batch indicated 
13. No person shall sell any drug described in Schedule E unless the Minister has, in prescribed form 
and manner, indicated that the batch from which the drug was taken is not unsafe for use. 
R.S., C. F-27, S. 13. 
14(1) Samples 
14. (1) No person shall distribute or cause to be distributed any drug as a sample. 
14(2) Exception 
(2) Subsection (1) does not apply to the distribution, under prescribed conditions, of samples of drugs 
to physicians, dentists, veterinary surgeons or pharmacists. 
R.S., C. F-27, S. 14. 
15 Schedule F drugs not to be sold 
15. No person shall sell any drug described in Schedule F. 
R.S., c. F-27, s. 15. 
Cosmetics 
16 Prohibited sales of cosmetics 
16. No person shall sell any cosmetic that 
(a) has in or on it any substance that may cause injury to the health of the user when the cosmetic 
is used, 
(i) according to the directions on the label or accompanying the cosmetic, or 
(ii) for such purposes and by such methods of use as are customary or usual therefor; 
(b) consists in whole or in part of any filthy or decomposed substance or of any foreign matter; or 
(c) was manufactured, prepared, preserved, packaged or stored under unsanitary conditions. 
R.S., C. F-27, S. 16. 10(1) Nonne réglementaire IP/N/1/CAN/U/3 
Page 11 
10. (1) En cas d'établissement d'une norme réglementaire à l'égard d'une drogue, il est interdit 
d'étiqueter, d'emballer ou de vendre une substance -ou d'en faire la publicité -de manière qu'elle 
puisse être confondue avec la drogue, à moins qu'elle ne soit conforme à la norme. 
10(2) Nonnes de commerce 
(2) En cas d'absence de norme réglementaire à l'égard d'une drogue mais de mention d'une norme 
comparable dans une publication dont le nom figure à l'annexe B, il est interdit d'étiqueter, d'emballer 
ou de vendre une substance -ou d'en faire la publicité -de manière qu'elle puisse être confondue 
avec la drogue, à moins qu'elle ne soit conforme à la norme. 
10(3) Nonnes reconnues 
(3) En cas d'absence de norme réglementaire à l'égard d'une drogue et de non-mention d'une norme 
comparable dans une publication dont le nom figure à l'annexe B, la vente de cette drogue est interdite 
sauf si celle-ci : 
a) d'une part, est conforme à la norme reconnue sous laquelle elle est vendue; 
b) d'autre part, ne ressemble pas, d'une manière qui puisse tromper, à une drogue à l'égard de 
laquelle il existe une norme réglementaire ou une norme comparable mentionnée dans une 
publication dont le nom figure à l'annexe B. 
S.R., ch. F-27, art. 10. 
11 Conditions non hygiéniques 
11. Il est interdit de fabriquer, de préparer, de conserver, d'emballer ou d'emmagasiner pour la vente 
des drogues dans des conditions non hygiéniques. 
S.R., ch. F-27, art. 11. 
12 Vente d'une drogue mentionnée à l'ann. Cou D 
12. Il est interdit de vendre une drogue mentionnée à l'annexe C ou D à moins que le ministre n'ait, 
selon les modalités réglementaires, attesté que les locaux où la drogue a été fabriquée, ainsi que le 
procédé et les conditions de fabrication, sont propres à garantir que la drogue ne sera pas d'un usage 
dangereux. 
S.R., ch. F-27, art. 12. 
13 Vente d'une drogue mentionnée à l'ann. E 
13. Il est interdit de vendre une drogue mentionnée à l'annexe E à moins que le ministre n'ait, selon 
les modalités réglementaires, attesté que le lot d'où a été tirée la drogue n'était pas d'un usage 
dangereux. 
S.R., ch. F-27, art. 13. 
14(1) Échantillons 
14. (1) La distribution d'une drogue comme échantillon est interdite. 
14(2) Exception 
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la distribution, dans des conditions réglementaires, 
d'échantillons de drogues à des médecins, dentistes, vétérinaires ou pharmaciens. 
S.R., ch. F-27, art. 14. 
15 Vente d'une drogue mentionnée à l'ann. F 
15. Il est interdit de vendre une drogue mentionnée à l'annexe F. 
S.R., ch. F-27, art. 15. 
Cosmétiques 
16 Vente interdite 
16. Il est interdit de vendre un cosmétique qui, selon le cas : 
a) contient une substance -ou en est recouvert -susceptible de nuire à la santé de la personne 
qui en fait usage : 
(i) soit conformément au mode d'emploi accompagnant le cosmétique, 
(ii) soit à des fins et de façon normales ou habituelles; 
b) est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre ou décomposée ou d'une matière 
étrangère; 
c) a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques. 
S.R., ch. F-27, art. 16. IP/NJl/CJ\N/lJ/3 
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17 Where standard prescribed for cosmetic 
17. Where a standard has been prescribed for a cosmetic, no person shall label, package, sell or 
advertise any article in such a manner that it is likely to be mistaken for that cosmetic, unless the 
article complies with the prescribed standard. 
R.S., C. F-27, S. 17. 
18 Unsanitary conditions 
18. No person shall manufacture, prepare, preserve, package or store for sale any cosmetic under 
unsanitary conditions. 
R.S., c. F-27, s. 18. 
Devices 
19 Prohibited sales of devices 
19. No person shall sell any device that, when used according to directions or under such conditions 
as are customary or usual, may cause injury to the health of the purchaser or user thereof. 
R.S., C. F-27, S. 19. 
20(1) Deception, etc., regarding devices 
20. (1) No person shall label, package, treat, process, sell or advertise any device in a manner that is 
false, misleading or deceptive or is likely to create an erroneous impression regarding its design, 
construction, performance, intended use, quantity, character, value, composition, merit or safety. 
20(2) Devices labelled or packaged in contravention of regulations 
(2) J\ device that is not labelled or packaged as required by, or is labelled or packaged contrary to, the 
regulations shall be deemed to be labelled or packaged contrary to subsection (1). 
R.S., C. F-27, S. 20; 1976-77, C. 28, S. 16. 
21 Where standard prescribed for device 
21. Where a standard has been prescribed for a device, no person shall label, package, sell or 
advertise any article in such a manner that it is likely to be mistaken for that device, unless the article 
complies with the prescribed standard. 
R.S., C. F-27, S. 21. 
PART II 
.ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT 
Inspection, Seizure and Foifeiture 
22(1) lnspectors 
22. (1) The Minister may designate any person as an inspector for the purpose of the enforcement of 
this J\ct. 
22(2) Certificate to be produced 
(2) J\n inspector shall be furnished with a prescribed certificate of his designation as an inspector and 
on entering any place pursuant to subsection 23(1) an inspector shall, if so required, produce the 
certificate to the person in charge of that place. 
R.S., C. F-27, S. 22; 1980-81-82-83, C. 47, S. 19. 
23(1) Powers of inspectors 
23. (1) Subject to subsection (1.1), an inspector may at any reasonable time enter any place where the 
inspector believes on reasonable grounds any article to which this J\ct or the regulations apply is 
manufactured, prepared, preserved, packaged or stored, and may 
(a) examine any such article and take samples thereof, and examine anything that the inspector 
believes on reasonable grounds is used or capable of being used for that manufacture, preparation, 
preservation, packaging or storing; 
(a. l) enter any conveyance that the inspector believes on reasonable grounds is used to carry any 
article to which section 6 or 6.1 applies and examine any such article found therein and take 
samples thereof; 
(b) open and examine any receptacle or package that the inspector believes on reasonable grounds 
contains any article to which this J\ct or the regulations apply; 
(c) examine and make copies of, or extracts from, any books, documents or other records found in 
any place referred to in this subsection that the inspector believes on reasonable grounds contain 
any information relevant to the enforcement of this J\ct with respect to any article to which this J\ct 
or the regulations apply; and 17 Norme réglementaire IP/N/1/CAN/U/3 
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17. En cas d'établissement d'une norme réglementaire à l'égard d'un cosmétique, il est interdit 
d'étiqueter, d'emballer ou de vendre un article -ou d'en faire la publicité -de manière qu'il puisse 
être confondu avec le cosmétique, à moins qu'il ne soit conforme à la norme. 
S.R., ch. F-27, art. 17. 
18 Conditions non hygiéniques 
18. Il est interdit de fabriquer, de préparer, de conserver, d'emballer ou d'emmagasiner pour la vente 
un cosmétique dans des conditions non hygiéniques. 
S.R., ch. F-27, art. 18. 
Instruments 
19 Vente interdite 
19. Il est interdit de vendre un instrument qui, même lorsque employé conformément au mode 
d'emploi ou dans des conditions normales ou habituelles, peut porter atteinte à la santé de son acheteur 
ou de son usager. 
S.R., ch. F-27, art. 19. 
20(1) Fraude 
20. (1) Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre des instruments -
ou d'en faire la publicité -d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer 
une fausse impression quant à leur conception, leur fabrication, leur efficacité, l'usage auquel ils sont 
destinés, leur nombre, leur nature, leur valeur, leur composition, leurs avantages ou leur sûreté. 
20(2) Étiquetage ou emballage non réglementaire 
(2) L'instrument qui n'est pas étiqueté ou emballé ainsi que l'exigent les règlements ou dont 
l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputé contrevenir au paragraphe 
(1). 
S.R., ch. F-27, art. 20; 1976-77, ch. 28, art. 16. 
21 Norme réglementaire 
21. En cas d'établissement d'une norme réglementaire à l'égard d'un instrument, il est interdit 
d'étiqueter, d'emballer ou de vendre un article -ou d'en faire la publicité -de manière qu'il puisse 
être confondu avec l'instrument, à moins qu'il ne soit conforme à la norme. 
S.R., ch. F-27, art. 21. 
PARTIE II 
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE D'APPLICATION 
Inspection, saisie et confiscation 
22(1) Inspecteurs 
22. (1) Le ministre peut désigner quiconque à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi. 
22(2) Production du certificat 
(2) L'inspecteur reçoit un certificat réglementaire attestant sa qualité; il le présente, sur demande, au 
responsable du lieu visé au paragraphe 23(1). 
S.R., ch. F-27, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 47, art. 19. 
23(1) Pouvoirs de l'inspecteur 
23. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l'inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la 
visite de tout lieu où, à son avis, sont fabriqués, préparés, conservés, emballés ou emmagasinés des 
articles visés par la présente loi ou ses règlements. Il peut en outre : 
a) examiner ces articles et en prélever des échantillons, et examiner tout objet qui, à son avis, est 
utilisé -ou susceptible de l'être -pour la fabrication, la préparation, la conservation, l'emballage 
ou l'emmagasinage de semblables articles; 
a.1) procéder à la visite de tout moyen de transport qui, à son avis, est utilisé pour le transport 
d'un article visé par l'article 6 ou 6.1, examiner l'article qui s'y trouve et en prélever des 
échantillons; 
b) ouvrir tout contenant ou emballage qui, à son avis, contient un article visé par la présente loi ou 
ses règlements; 
c) examiner tout livre, registre ou autre document trouvé sur les lieux qui, à son avis, contient des 
renseignements sur un article visé par la présente loi ou ses règlements, et en faire la reproduction 
totale ou partielle; IP/N/1/CAN/U/3 
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(d) seize and detain for such tnne as may be necessary any article by means of or in relation to 
which the inspector believes on reasonable grounds any provision of this Act or the regulations has 
been contravened. 
23(1.1) Warrant required to enter dwelling-house 
(1.1) Where any place mentioned in subsection (1) is a dwelling-house, an inspector may not enter that 
dwelling-house without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued 
under subsection (1.2). 
23(1.2) Authority to issue warrant 
(1.2) Where on ex parte application a justice of the peace is satisfied by information on oath 
(a) that the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to a dwelling-house, 
(b) that entry to the dwelling-house is necessary for any purpose relating to the administration or 
enforcement of this Act, and 
(c) that entry to the dwelling-house has been refused or that there are reasonable grounds for 
believing that entry thereto will be refused, 
the justice of the peace may issue a warrant under his hand authorizing the inspector named therein to 
enter that dwelling-house subject to such conditions as may be specified in the warrant. 
23(1.3) Use of force 
(1.3) In executing a warrant issued under subsection (1.2), the inspector named therein shall not use 
force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically 
authorized in the warrant. 
23(2) Definition of "article to which this Act or the regulations apply" 
(2) ln subsection (1), "article to which this Act or the regulations apply" includes 
(a) any food, drug, cosmetic or device; 
(b) anything used for the manufacture, preparation, preservation, packaging or storing thereof; and 
(c) any labelling or advertising material. 
23(3) Assistance and inf onnation to be given inspector 
(3) The owner or person in charge of a place entered by an inspector pursuant to subsection (1) and 
every person found therein shall give the inspector all reasonable assistance and furnish the inspector 
with any information he may reasonably require. 
R.S., 1985, c. F-27, s. 23; R.S., 1985, c. 31 (1st Supp.), s. 11, c. 27 (3rd Supp.), s. 2. 
24(1) Obstruction and false statements 
24. (1) No person shall obstruct or hinder, or knowingly make any false or misleading statement either 
orally or in writing to, an inspector while the inspector is engaged in carrying out his duties or 
functions under this Act or the regulations. 
24(2) Interference 
(2) Except with the authority of an inspector, no person shall remove, alter or interfere in any way 
with anything seized under this Part. 
R.S., C. F-27, SS. 22, 37. 
25 Storage and removal 
25. Any article seized under this Part may, at the option of an inspector, be kept or stored in the 
building or place where it was seized or, at the direction of an inspector, the article may be removed 
to any other proper place. 
R.S., C. F-27, SS. 22, 37. 
26 Release of seized articles 
26. An inspector who has seized any article under this Part shall release it when he is satisfied that all 
the provisions of this Act and the regulations with respect thereto have been complied with. 
R.S., C. F-27, SS. 23, 37. 
27(1) Destruction with consent 
27. (1) Where an inspector has seized an article under this Part and its owner or the person in whose 
possession the article was at the tnne of seizure consents to its destruction, the article is thereupon 
forfeited to Her Majesty and may be destroyed or otherwise disposed of as the Minister, the Minister 
of Agriculture and Agri-Food or the Minister of Industry may direct. IP/N/1/CAN/U/3 
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d) saisir et retenir aussi longtemps que nécessaire tout article qui, à son avis, a servi ou donné lieu 
à une infraction à la présente loi ou à ses règlements. 
L'avis de l'inspecteur doit dans tous les cas être fondé sur des motifs raisonnables. 
23(1.1) Mandat pour maison d'habitation 
(1.1) Dans le cas d'une maison d'habitation, l'inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans 
l'autorisation de l'occupant que s'il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2). 
23(1.2) Délivrance du mandat 
(1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des 
conditions éventuellement fixées, l'inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d'une maison 
d'habitation s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments 
suivants: 
a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent; 
b) la visite est nécessaire pour l'application de la présente loi; 
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. 
23(1.3) Usage de la force . 
(1.3) L'inspecteur ne peut recourir à la force dans l'exécution du mandat que si celui-ci en autorise 
expressément l'usage et que si lui-même est accompagné d'un agent de la paix. 
23(2) Disposition interprétative 
(2) Pour l'application du paragraphe (1), sont compris parmi les articles visés par la présente loi ou ses 
règlements : 
a) les aliments, drogues, cosmétiques ou instruments; 
b) les objets utilisés pour la fabrication, la préparation, la conservation, l'emballage ou 
l'emmagasinage des articles visés à l'alinéa a); 
c) le matériel servant à l'étiquetage ou à la publicité. 
23(3) Assistance à l'inspecteur 
(3) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s'y trouve, sont tenus de 
prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible et de lui donner les renseignements qu'il peut 
valablement exiger. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 23; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 11, ch. 27 (3e suppl.), art. 2. 
24(1) Entrave et fausses déclarations 
24. (1) Il est interdit d'entraver l'action de l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions ou de lui faire 
en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse. 
24(2) Interdiction 
(2) Il est interdit, sans autorisation de l'inspecteur, de déplacer les articles saisis en application de la 
présente partie, ou d'en modifier l'état de quelque manière que ce soit. 
S.R., ch. F-27, art. 22 et 37. 
25 Entreposage 
25. Les articles saisis en application de la présente partie peuvent être entreposés sur les lieux par 
l'inspecteur; ils peuvent également, à son appréciation, être transférés dans un autre lieu. 
S.R., ch. F-27, art. 22 et 37. 
26 Mainlevée de saisie 
26. L'inspecteur, après avoir constaté que les dispositions de la présente loi et de ses règlements 
applicables à l'article qu'il a saisi en vertu de la présente partie ont été respectées, donne mainlevée de 
la saisie. 
S.R., ch. F-27, art. 23 et 37. 
27(1) Destruction sur consentement 
27. (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l'article saisi en application de la présente partie 
peut consentir à sa destruction. L'article est dès lors confisqué au profit de Sa Majesté et il peut en être 
disposé, notamment par destruction, conformément aux instructions du ministre, du ministre de 
l' Agriculture et de l' Agroalimentaire ou du ministre de l' Industrie. IP/N/1/CAN/U/3 
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27(2) Forfeiture on conviction 
(2) Where a person has been convicted of a contravention of this Act or the regulations, the court or 
judge may order that any article by means of or in relation to which the offence was cornrnitted, and 
any thing of a similar nature belonging to or in the possession of the accused or found with the article, 
be forfeited and, on the making of the order, the article and thing are forfeited to Her Majesty and 
may be disposed of as the Minister, the Minister of Agriculture and Agri-Food or the Minister of 
Industry may direct. 
27(3) Ortler for forfeiture on application of inspector 
(3) Without prejudice to subsection (2), a judge of a superior court of the province in which any article 
is seized under this Part may, on the application of an inspector and on such notice to such persons as 
the judge directs, order that the article and any thing of a similar nature found therewith be forfeited to 
Her Majesty, to be disposed of as the Minister, the Minister of Agriculture and Agri-Food or the 
Minister of Industry may direct, if the judge finds, after making such inquiry as the judge considers 
necessary, that the article is one by means of or in relation to which any of the provisions of this Act 
or the regulations have been contravened. 
R.S., 1985, C. F-27, S. 27; 1992, C. 1, S. 145(F); 1994, C. 38, S. 19; 1995, C. 1, S. 62. 
Analysis 
28 Analysts 
28. The Minister may designate any person as an analyst for the purpose of the enforcement of this 
Act. 
1980-81-82-83, C. 47, S. 19. 
29(1) Analysis and examination 
29. (1) An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination, any article seized by the 
inspector, any sample therefrom or any sample taken by the inspector. 
29(2) Certificate or report 
(2) An analyst who has made an analysis or examination may issue a certificate or report setting out 
the results of the analysis or exarnination. 
R.S., c. F-27, s. 24. 
Regulations 
30(1) Regulations 
30. (1) The Governor in Council may make regulations for carrying the purposes and provisions of 
this Act into effect, and, in particular, but without restricting the generality of the foregoing, may 
make regulations 
(a) declaring that any food or drug or class of food or drugs is adulterated if any prescribed 
substance or class of substances is present therein or has been added thereto or extracted or omitted 
therefrom; 
( b) respecting 
(i) the labelling and packaging and the offering, exposing and advertising for sale of food, 
drugs, cosmetics and devices, 
(ii) the size, dimensions, fill and other specifications of packages of food, drugs, cosmetics and 
devices, 
(iii) the sale or the conditions of sale of any food, drug, cosmetic or device, and 
(iv) the use of any substance as an ingredient in any food, drug, cosmetic or device, 
to prevent the purchaser or consumer thereof from being deceived or misled in respect of the 
design, construction, performance, intended use, quantity, character, value, composition, merit or 
safety thereof, or to prevent injury to the health of the purchaser or consumer; 
(c) prescribing standards of composition, strength, potency, purity, quality or other property of any 
article of food, drug, cosmetic or device; 
(d) respecting the importation of foods, drugs, cosmetics and devices in order to ensure compliance 
with this Act and the regulations; 
(e) respecting the method of manufacture, preparation, preserving, packing, storing and testing of 
any food, drug, cosmetic or device in the interest of, or for the prevention of injury to, the health 
of the purchaser or consumer; 27(2) Confiscation sur déclaration de culpabilité IP/N/1/CAN/U/3 
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(2) Sur déclaration de culpabilité de l'auteur d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements, le 
tribunal ou le juge peut prononcer la confiscation, au profit de Sa Majesté, de l'article ayant servi ou 
donné lieu à l'infraction, ainsi que des objets de nature comparable dont l'auteur est le propriétaire ou 
le possesseur ou qui ont été trouvés avec cet article. Il peut dès lors être disposé de l'article et des 
objets conformément aux instructions du ministre, du ministre de !'Agriculture et de !'Agroalimentaire 
ou du ministre de ! 'Industrie. 
27(3) Ordonnance de confiscation 
(3) Sans préjudice du paragraphe (2), le juge d'une cour supérieure de la province où l'article a été 
saisi en application de la présente partie peut, à la demande de l'inspecteur, ordonner que soient 
confisqués au profit de Sa Majesté l'article et les objets de nature comparable trouvés avec cet article 
et qu'il en soit disposé conformément aux instructions du ministre, du ministre de !'Agriculture et de 
!'Agroalimentaire ou du ministre de !'Industrie. Cette ordonnance est subordonnée à la transmission 
du préavis prescrit par le juge aux personnes qu'il désigne et à la constatation par ce dernier, à l'issue 
de l'enquête qu'il estime nécessaire, du fait que l'article a servi ou donné lieu à une infraction à la 
présente loi ou à ses règlements. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 27; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1994, ch. 38, art. 19; 1995, ch. 1, art. 62. 
Analyse 
28 Analystes 
28. Le ministre peut désigner quiconque à titre d'analyste pour l'application de la présente loi. 
1980-81-82-83, ch. 47, art. 19. 
29(1) Analyse et examen 
29. (1) L'inspecteur peut soumettre à l'analyste, pour analyse et examen, les articles qu'il a saisis ou 
des échantillons de ces articles ou les échantillons qu'il a lui-même prélevés. 
29(2) Certificat ou rapport 
(2) L'analyste peut, après analyse ou examen, délivrer un certificat ou un rapport où sont donnés ses 
résultats. 
S.R., ch. F-27, art. 24. 
Règlements 
30(1) Règlements 
30. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application 
de la présente loi et, notamment : 
a) déclarer qu'un aliment ou une drogue, ou une catégorie d'aliments ou de drogues, est falsifié si 
une substance ou catégorie de substances prévue par règlement s'y trouve, y a été ajoutée ou en a 
été extraite, ou en est absente; 
b) régir, afin d'empêcher que l'acheteur ou le consommateur d'un article ne soit trompé sur sa 
conception, sa fabrication, son efficacité, l'usage auquel il est destiné, son nombre, sa nature, sa 
valeur, sa composition, ses avantages ou sa sûreté ou de prévenir des risques pour la santé de ces 
personnes, les questions suivantes : 
(i) l'étiquetage et l'emballage ainsi que l'offre, la mise à l'étalage et la publicité, pour la vente, 
d'aliments, de drogues, de cosmétiques et d'instruments, 
(ii) le volume, les dimensions, le remplissage et d'autres spécifications pour l'emballage des 
aliments, drogues, cosmétiques et instruments, 
(iii) la vente ou les conditions de vente, de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument, 
(iv) l'emploi de toute substance comme ingrédient entrant dans la fabrication d'un aliment, 
d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument; 
c) établir des normes de composition, de force, d'activité, de pureté, de qualité ou d'autres 
propriétés d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument; 
d) régir l'importation d'aliments, de drogues, de cosmétiques et d'instruments, afin d'assurer le 
respect de la présente loi et de ses règlements; 
e) prévoir le mode de fabrication, de préparation, de conservation, d'emballage, d'emmagasinage 
et d'examen de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument, dans l'intérêt de la santé de 
l'acheteur ou du consommateur de l'article ou afin de prévenir tout risque pour la santé de ces 
personnes; IP/N/1/CAN/U/3 
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(j) requiring persons who sell food, drugs, cosmetics or devices to maintain such books and records 
as the Governor in Council considers necessary for the proper enforcement and administration of 
this Act and the regulations; 
(g) respecting the form and manner of the Minister's indication under section 12, including the fees 
payable therefor, and prescribing what premises or what processes or conditions of manufacture, 
including qualifications of technical staff, shall or shall not be deemed to be suitable for the 
purposes of that section; 
(h) requiring manufacturers of any drugs described in Schedule E to submit test portions of any 
batch of those drugs and respecting the form and manner of the Minister's indication under section 
13, including the fees payable therefor; 
(i) respecting the powers and duties of inspectors and analysts and the taking of samples and the 
seizure, detention, forfeiture and disposition of articles; 
(/) exempting any food, drug, cosmetic or device from all or any of the provisions of this Act and 
prescribing the conditions of the exemption; 
(k) prescribing forms for the purposes of this Act and the regulations; 
([) providing for the analysis of food, drugs or cosmetics other than for the purposes of this Act and 
prescribing a tariff of fees to be paid for that analysis; 
(m) adding anything to any of the schedules, in the interest of, or for the prevention of injury to, 
the health of the purchaser or consumer, or deleting anything therefrom; 
(n) respecting the distribution or the conditions of distribution of samples of any drug; 
( o) respecting 
(i) the method of manufacture, preparation, preserving, packing, labelling, storing and testing 
of any new drug, and 
(ii) the sale or the conditions of sale of any new drug, 
and defining for the purposes of this Act the expression "new drug"; and 
(p) authorizing the advertising to the general public of contraceptive devices and drugs 
manufactured, sold or represented for use in the prevention of conception and prescribing the 
circumstances and conditions under which, and the persans by whom, those devices and drugs may 
be so advertised. 
30(2) Regulations respecting drugs manufactured outside Canada 
(2) Without limiting or restricting the authority conferred by any other provisions of this Act or any 
Part thereof for carrying into effect the purposes and provisions of this Act or any Part thereof, the 
Governor in Council may make such regulations governing, regulating or prohibiting 
(a) the importation into Canada of any drug or class of drugs manufactured outside Canada, or 
(b) the distribution or sale in Canada, or the offering, exposing or having in possession for sale in 
Canada, of any drug or class of drugs manufactured outside Canada, 
as the Governor in Council deems necessary for the protection of the public in relation to the safety 
and quality of any such drug or class of drugs. 
30(3) Regulations re the North American Free Trade Agreement and WTO Agreement 
(3) Without limiting or restricting the authority conferred by any other provisions of this Act or any 
Part thereof for carrying into eff ect the purposes and provisions of this Act or any Part thereof, the 
Governor in Council may make such regulations as the Governor in Council deems necessary for the 
purpose of implementing, in relation to drugs, Article 1711 of the North American Free Trade 
Agreement or paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual 
Property Rights set out in Annex lC to the WTO Agreement. 
30(4) Defmitions 
(4) In subsection (3), 
30(4) "North American Free Trade Agreement" « Accord de libre-échange nord-américain » 
"North American Free Trade Agreement" has the meaning given to the word "Agreement" by 
subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act; 
30(4) "WTO Agreement"« Accord sur l'OMC» 
"WTO Agreement" has the meaning given to the word "Agreement" by subsection 2(1) of the 
World Trade Organization Agreement Implementation Act. 
R.S., 1985, C. F-27, S. 30; 1993, C. 44, S. 158; 1994, C. 47, S. 117. IP/N/1/CAN/U/3 
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f) enjoindre aux personnes qui vendent des aliments, des drogues, des cosmétiques ou des 
instruments de tenir les livres et registres qu'il juge nécessaires pour l'application et 
l'administration judicieuses de la présente loi et de ses règlements; 
g) prévoir les modalités selon lesquelles sera donnée l'attestation du ministre dans le cadre de 
l'article 12, notamment les droits à payer, ainsi que les locaux ou procédés ou conditions de 
fabrication, notamment la compétence du personnel technique, qui doivent ou ne doivent pas être 
considérés comme appropriés à l'application de cet article; 
h) exiger des fabricants de toute drogue mentionnée à l'annexe E qu'ils donnent, pour examen, un 
échantillon de chaque lot de la drogue et fixer les modalités selon lesquelles sera donnée 
l'attestation du ministre dans le cadre de l'article 13, notamment les droits à payer; 
i) prévoir les pouvoirs et fonctions des inspecteurs et des analystes, ainsi que le prélèvement 
d'échantillons et la saisie, la rétention, la confiscation et l'aliénation d'articles; 
;) exempter un aliment, une drogue, un cosmétique ou un instrument de l'application, en tout ou en 
partie, de la présente loi et fixer les conditions de l'exemption; 
k) établir des formules pour l'application de la présente loi et de ses règlements; 
l) prévoir l'analyse d'aliments, de drogues ou de cosmétiques autrement que pour l'application de 
la présente loi ainsi que le tarif des droits à payer pour ces analyses; 
m) modifier les annexes, dans l'intérêt de la santé de l'acheteur ou du consommateur d'un article 
ou afin de prévenir tout risque pour la santé de ces personnes; 
n) régir la distribution ou les conditions de distribution des échantillons de toute drogue; 
o) prévoir, pour l'application de la présente loi, une définition de «drogue nouvelle» ainsi que : 
(i) les méthodes de fabrication, de préparation, de conservation, d'emballage, d'étiquetage, 
d'emmagasinage et d'examen de toute drogue nouvelle, 
(ii) la vente ou les conditions de vente de toute drogue nouvelle; 
p) autoriser que soit faite auprès du grand public de la publicité relative à des moyens 
anticonceptionnels et des drogues fabriquées ou vendues pour servir à prévenir la conception, ou 
présentées comme telles, et déterminer les circonstances et les conditions dans lesquelles ces 
moyens et ces drogues peuvent faire l'objet d'une telle publicité, ainsi que les personnes qui 
peuvent en être chargées. 
30(2) Règlements relatifs aux drogues fabriquées à l'étranger 
(2) Sans que soit limité le pouvoir conféré par toute autre disposition de la présente loi de prendre des 
règlements d'application de la présente loi ou d'une partie de celle-ci, le gouverneur en conseil peut, 
par règlement, selon qu'il l'estime nécessaire pour la protection du public à l'égard de l'innocuité et de 
la qualité d'une drogue ou catégorie de drogues fabriquée à l'extérieur du pays, régir, réglementer ou 
interdire : 
a) l'importation d'une telle drogue ou catégorie de drogues; 
b) la distribution ou la vente au pays, ou l'offre, la mise à l'étalage ou la possession, pour la vente 
au pays, d'une telle drogue ou catégorie de drogues. 
30(3) Règlements relatifs à l'Accord de libre-échange nord-américain et à l'Accord sur l'OMC 
(3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par toute autre disposition de la présente loi de prendre des 
règlements d'application de la présente loi ou d'une partie de celle-ci, le gouverneur en conseil peut 
prendre, concernant les drogues, les règlements qu'il estime nécessaires pour la mise en oeuvre de 
l'article 1711 de l' Accord de libre-échange nord-américain ou du paragraphe 3 de l'article 39 de 
l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à 
l'annexe lC de l'Accord sur l'OMC. 
30(4) Définitions 
(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (3). 
30(4) « Accord de libre-échange nord-américain» "North American Free Trade Agreement" 
« Accord de libre-échange nord-américain» S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la 
Loi de mise en oeuvre de ['Accord de libre-échange nord-américain. 
30(4) « Accord sur l'OMC» "WTO Agreement" 
« Accord sur l'OMC » S'entend de l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en 
oeuvre de ['Accord sur l'Organisation mondiale du commerce. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 30; 1993, ch. 44, art. 158; 1994, ch. 47, art. 117. IP/N/1/CAN/U/3 
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Offences and Punishment 
31 Contravention of Act, except Parts III and IV, or regulations 
31. Every persan who contravenes any of the provisions of this Act, except Parts III and IV, or of the 
regulations made under this Part is guilty of an offence and liable 
(a) on summary conviction for a first offence to a fine not exceeding five hundred dollars or to 
imprisonment for a term not exceeding three months or to bath and, for a subsequent offence, to a 
fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding six months or 
to bath; and 
(b) on conviction on indictment to a fine not exceeding five thousand dollars or to imprisonment for 
a term not exceeding three years or to bath. 
R.S., C. F-27, SS. 26, 39, 46. 
32 Limitation period 
32. A prosecution under paragraph 31(a) may be instituted at any time within but not later than twelve 
months from the time the subject-matter of the prosecution arase. 
R.S., C. F-27, S. 27. 
33 Venue 
33. A prosecution for a contravention of this Act or the regulations may be instituted, heard, tried or 
determined in the place in which the offence was committed or the subject-matter of the prosecution 
arase or in any place in which the accused is apprehended or happens to be. 
R.S., C. F-27, S. 28. 
34(1) Want of knowledge 
34. (1) Subject to subsection (2), in a prosecution for the sale of any article in contravention of this 
Act, except Parts III and IV, or of the regulations made under this Part, if the accused proves to the 
satisfaction of the court or judge that 
(a) the accused purchased the article from another persan in packaged form and sold it in the same 
package and in the same condition the article was in at the time it was so purchased, and 
(b) that the accused could not with reasonable diligence have ascertained that the sale of the article 
would be in contravention of this Act or the regulations, 
the accused shall be acquitted. 
34(2) Notice of reliance on want of knowledge 
(2) Subsection (1) does not apply in any prosecution unless the accused, at least ten days before the 
day fixed for the trial, has given to the prosecutor notice in writing that the accused intends to avail 
himself of the provisions of subsection (1) and has disclosed to the prosecutor the name and address of 
the persan from whom the accused purchased the article and the date of purchase. 
R.S., C. F-27, SS. 29, 39, 46. 
35(1) Certificate of analyst 
35. (1) Subject to this section, in any prosecution for an offence under section 31 or an offence 
referred to in subsection 41(1) or 50(1), a certificate purporting to be signed by an analyst and stating 
that an article, sample or substance has been submitted to, and analyzed or examined by, the analyst 
and stating the results of the analysis or examination is admissible in evidence and, in the absence of 
evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the 
signature or official character of the persan appearing to have signed the certificate. 
35(2) Requiring attendance of analyst 
(2) The party against whom a certificate of an analyst is produced pursuant to subsection (1) may, with 
leave of the court, require the attendance of the analyst for the purposes of cross-examination. 
35(3) Notice of intention to produce certificate 
(3) No certificate shall be admitted in evidence pursuant to subsection (1) unless, before the trial, the 
party intending to produce the certificate has given reasonable notice of that intention, together with a 
copy of the certificate, to the party against whom it is intended to be produced. 
35(4) Proof of service 
(4) For the purposes of this Act, service of any certificate referred to in subsection (1) may be proved 
by oral evidence given under oath by, or by the affidavit or solemn declaration of, the persan claiming 
to have served it. Infractions et peines 
31 Contravention à la loi ou aux règlements IP/N/1/CAN/U/3 
Page 21 
31. Quiconque contrevient à la présente loi -sauf les parties III et IV -ou aux règlements pris sous 
le régime de la présente partie commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : 
a) par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de cinq cents 
dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines et, en cas de récidive, 
une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces 
peines; 
b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement 
maximal de trois ans, ou l'une de ces peines. 
S.R., ch. F-27, art. 26, 39 et 46. 
32 Prescription 
32. Les poursuites intentées en application de l'alinéa 31a) se prescrivent par douze mois à compter de 
la perpétration de l'infraction. 
S.R., ch. F-27, art. 27. 
33 Ressort 
33. La poursuite d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements peut être intentée, entendue ou 
jugée au lieu de la perpétration de l'infraction, au lieu où a pris naissance l'objet de la poursuite, au 
lieu où l'accusé est appréhendé ou en tout lieu où il se trouve. 
S.R., ch. F-27, art. 28. 
34(1) Manque d'information 
34. (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans une poursuite couvrant la vente d'un article en 
contravention avec la présente loi -sauf les parties III et IV -ou les règlements pris sous le régime 
de la présente partie, l'accusé doit être acquitté s'il convainc le tribunal ou le juge : 
a) d'une part, qu'il a acheté l'article déjà emballé d'une autre personne et l'a vendu dans le même 
emballage et dans le même état qu'au moment de son achat; 
b) d'autre part, qu'il ne pouvait pas, en exerçant une diligence raisonnable, acquérir la certitude 
que la vente de l'article constituerait pareille contravention. 
34(2) Préavis 
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une poursuite à moins que l'accusé, au moins dix jours avant 
la date fixée pour le procès, n'ait donné au poursuivant un préavis écrit de son intention de se 
prévaloir des dispositions de ce paragraphe et n'ait révélé au poursuivant les nom et adresse de la 
personne de qui il a acheté l'article, ainsi que la date de l'achat. 
S.R., ch. F-27, art. 29, 39 et 46. 
35(1) Certificat de l'analyste 
35. (1) Dans les poursuites pour toute infraction visée à l'article 31 ou aux paragraphes 41(1) ou 50(1) 
et sous réserve des autres dispositions du présent article, le certificat censé signé par l'analyste, où il 
est déclaré que celui-ci a analysé ou examiné tel article, tel échantillon ou telle substance et où sont 
donnés ses résultats, est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans 
qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle 
du signataire. 
35(2) Présence de l'analyste 
(2) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l'autorisation du tribunal, exiger la 
présence de l'analyste pour contre-interrogatoire. 
35(3) Préavis 
(3) Le certificat n'est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne de son 
intention à la partie qu'elle vise, avant le procès, un préavis suffisant, accompagné d'une copie du 
certificat. 
35(4) Preuve de signification 
(4) Pour l'application de la présente loi, la signification de tout certificat mentionné au paragraphe (1) 
peut être prouvée oralement sous serment, par affidavit ou par déclaration solennelle de la personne 
qui a effectué la signification. IP/N/1/CAN/U/3 
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35(5) Attendance for examination 
(5) Notwithstanding subsection (4), the court may require the person who appears to have signed an 
affidavit or solemn declaration referred to in that subsection to appear before it for examination or 
cross-examination in respect of the issue of proof of service. 
R.S., 1985, c. F-27, s. 35; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 192. 
36(1) Proof as to manufacturer or packager 
36. (1) In a prosecution for a contravention of this Act, except Parts III and IV, or of the regulations 
made under this Part, proof that a package containing any article to which this Act or the regulations 
apply bore a name or address purporting to be the name or address of the person by whom it was 
manufactured or packaged is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the article was 
manufactured or packaged, as the case may be, by the person whose name or address appeared on the 
package. 
36(2) Offence by employee or agent 
(2) In a prosecution for a contravention described in subsection (1), it is sufficient proof of the offence 
to establish that it was committed by an employee or agent of the accused whether or not the employee 
or agent is identified or has been prosecuted for the offence. 
36(3) Certified copies and extracts 
(3) In a prosecution for a contravention described in subsection (1), a copy of a record or an extract 
therefrom certified to be a true copy by the inspector who made it pursuant to paragraph 23(l)(c) is 
admissible in evidence and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of its contents. 
36(4) Where accused had adulterating substances 
(4) Where a person is prosecuted under this Part for having manufactured an adulterated food or drug 
for sale, and it is established that the person had in his possession or on his premises any substance the 
addition of which to that food or drug has been declared by regulation to cause the adulteration of the 
food or drug, the onus of proving that the food or drug was not adulterated by the addition of that 
substance lies on the accused. 
R.S., C. F-27, SS. 31, 39, 46. 
Exports 
37(1) Conditions under which exports exempt 
37. (1) This Act does not apply to any packaged food, drug, cosmetic or device, not manufactured for 
consumption in Canada and not sold for consumption in Canada, if the package is marked in distinct 
overprinting with the word "Export" or "Exportation" and a certificate that the package and its 
contents do not contravene any known requirement of the law of the country to which it is or is about 
to be consigned has been issued in respect of the package and its contents in prescribed form and 
manner. 
37(2) Definition of "drug" 
(2) In subsection (1), "drug" does not include a drug or other substance defined as a controlled drug 
by Part III or as a restricted drug by Part IV. 
R.S., 1985, C. F-27, S. 37; 1993, C. 34, S. 73. 
PART III 
CONTROLLED DRUGS 
38 Definitions 
38. ln this Part, 
38 "controlled drug" «drogue contrôlée» 
"controlled drug" means any drug or other substance included in Schedule G; 
38 ''possession" «possession» 
"possession" means possession within the meaning of subsection 4(3) of the Criminal Code; 
38 ''practitioner" «praticien» 
"practitioner" means a person who is registered and entitled under the laws of a province to 
practise in that province the profession of medicine, dentistry or veterinary medicine; 
38 ''prescription" «ordonnance» 
"prescription" means, in respect of a controlled drug, an authorization given by a practitioner that a 
stated amount of the controlled drug be dispensed for the person named therein; 35(5) Présence pour interrogatoire IP/N/1/CAN/U/3 
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(5) Malgré le paragraphe (4), le tribunal peut exiger que la personne qui a signé l'affidavit ou la 
déclaration solennelle se présente devant lui pour interrogatoire ou contre-interrogatoire à l'égard de la 
preuve de la signification. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 35; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 192. 
36(1) Preuve de la fabrication ou de la provenance 
36. (1) La preuve qu'un emballage contenant un article visé par la présente loi ou ses règlements 
portait un nom ou une adresse censé être le nom ou l'adresse de la personne qui l'a fabriqué ou 
emballé en fait foi, sauf preuve contraire, dans les poursuites pour infraction à la présente loi -sauf 
les parties III et IV -ou aux règlements pris sous le régime de la présente partie. 
36(2) Contravention par des agents ou mandataires 
(2) Dans les poursuites pour toute infraction visée au paragraphe (1), il suffit, pour prouver 
l'infraction, d'établir qu'elle a été commise par un agent ou un mandataire de l'accusé, que cet agent 
ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. 
36(3) Reproduction certifiée des registres 
(3) La reproduction, totale ou partielle, d'un registre certifiée conforme par l'inspecteur qui l'a faite 
sous l'autorité de l'alinéa 23(l)c) est admissible en preuve dans les poursuites pour toute infraction 
visée au paragraphe (1) et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu. 
36(4) Possession de substances adultérantes 
(4) Dans les poursuites pour infraction à la présente partie pour fabrication, pour vente, d'un aliment 
ou d'une drogue falsifié, s'il est établi que la personne poursuivie avait en sa possession ou dans ses 
locaux une substance dont l'addition à l'aliment ou à la drogue est déclarée, par règlement, causer la 
falsification, l'accusé doit prouver que l'aliment ou la drogue n'a pas été falsifié par l'addition de cette 
substance. 
S.R., ch. F-27, art. 31, 39 et 46. 
Exportation 
37(1) Exemption 
37. (1) La présente loi ne s'applique pas aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés 
qui sont fabriqués et vendus pour consommation à l'extérieur du pays si l'emballage porte clairement 
imprimé le mot« Exportation» ou« Export» et qu'il y a eu délivrance d'un certificat réglementaire 
attestant que l'emballage et son contenu n'enfreignent aucune règle de droit connue du pays auquel il 
est expédié ou destiné. 
37(2) Exception 
(2) Le paragraphe (1) ne vise pas les drogues ou autres substances qui sont des drogues contrôlées au 
sens de la partie III ou des drogues d'usage restreint au sens de la partie IV. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 37; 1993, ch. 34, art. 73. 
PARTIE III 
DROGUES CONTRÔLÉES 
38 Définitions 
38. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. 
38 «drogue contrôlée» "controlled drug" 
«drogue contrôlée» Toute drogue ou autre substance énumérée à l'annexe G. 
38 <efaire le trafic» "traffic" 
«faire le trafic» :Le fait de fabriquer, vendre, exporter, importer, transporter ou livrer une drogue 
contrôlée en dehors du cadre prévu par la présente partie et ses règlements. 
38 «ordonnance» "prescription" 
«ordonnance» À l'égard d'une drogue contrôlée, recommandation faite par un praticien qu'une 
quantité déterminée de celle-ci soit préparée à l'intention de la personne qui y est nommée. 
38 «possession» ''possession" 
«possession» La possession au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. IP/N/1/CAN/U/3 
Page 24 
38 "traffic" ,efaire le trafic» 
"traffic" means to manufacture, sell, export from or import into Canada, transport or deHver, 
otherwise than under the authority of this Part or the regulations. 
R.S., 1985, c. F-27, s. 38; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 193. 
38.1(1) Failure to disclose previous prescriptions 
38.1 (1) No person shall, at any time, seek or obtain a controlled drug or a prescription for a 
controlled drug from a practitioner unless that person discloses to the practitioner particulars of every 
controlled drug or prescription for a controlled drug issued to that person by a different practitioner 
within the preceding thirty days. 
38.1(2) Offence and punishment 
(2) Every person who contravenes subsection (1) 
(a) is guilty of an indictable offence and Hable to a fine not exceeding five thousand dollars or to 
imprisonment for a term not exceeding three years; or 
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and Hable 
(i) for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to imprisonment for a term 
not exceeding six months, and 
(ii) for a subsequent offence, to a fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment 
for a term not exceeding one year. 
38.1(3) Limitation period 
(3) Summary conviction proceedings in respect of an offence under this section may be instituted at 
any time within but not later than one year from the time when the subject-matter of the proceedings 
arose. 
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 194. 
39(1) Trafficking in controlled drug 
39. (1) No person shall traffic in a controlled drug or any substance represented or held out by the 
person to be a controlled drug. 
39(2) Possession for trafficking 
(2) No person shall have in possession any controlled drug for the purpose of trafficking. 
39(3) Offence and punishment 
(3) Every person who contravenes subsection (1) or (2) is guilty of an offence and Hable 
(a) on summary conviction, to imprisonment for a term not exceeding eighteen months; or 
(b) on conviction on indictment, to imprisonment for a term not exceeding ten years. 
R.S., c. F-27, s. 34. 
40(1) Procedure in prosecution for possession for trafficking 
40. (1) In any prosecution for a contravention of subsection 39(2), if the accused does not plead guilty, 
the trial shall proceed as if the issue to be tried is whether the accused was in possession of a 
controlled drug. 
40(2) Procedure on fmding in respect of possession 
(2) If, pursuant to subsection (1), the court finds that the accused was not in possession of a controlled 
drug, the accused shall be acquitted but, if the court finds that the accused was in possession of a 
controlled drug, the accused shall be given an opportunity of estabHshing that he was not in possession 
of the controlled drug for the purpose of trafficking and, thereafter, the prosecutor shall be given an 
opportunity of adducing evidence to the contrary. 
40(3) Acquittai on conviction 
(3) If the accused estabHshes, pursuant to subsection (2), that he was not in possession of the 
controlled drug for the purpose of trafficking, the accused shall be acquitted of the offence as charged 
and, if the accused fails to so establish, the accused shall be convicted of the offence as charged and 
sentenced accordingly. 
R.S., C. F-27, S. 35. 
41(1) Setting out or negativing exception, etc., not required 
41. (1) No exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law is required to be set out or 
negatived, as the case may be, in an information or indictment for an offence under section 39 or 
under section 463, 464 or 465 of the Criminal Code in respect of an offence under section 39. 38 <praticien» "practitioner" IP/NJl/C:J\N/lJ/3 
Page 25 
«praticien» Personne qui, en vertu des lois d'une province, est agréée et est autorisée à exercer 
dans cette province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 38; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 193. 
38.1(1) Défaut de divulguer les ordonnances antérieures 
38.1 (1) Nul ne peut obtenir ou chercher à obtenir d'un praticien une drogue contrôlée ou une 
ordonnance pour une drogue contrôlée sans lui donner toutes précisions sur les drogues contrôlées ou 
ordonnances pour drogues contrôlées qui lui ont été remises par un autre praticien dans les trente jours 
précédents. 
38.1(2) Infraction et peine 
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) : 
a) soit commet un acte criminel et encourt une amende maximale de cinq mille dollars et un 
emprisonnement maximal de trois ans; 
b) soit commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et 
encourt: 
(i) pour une première infraction, une amende maximale de mille dollars ou un emprisonnement 
maximal de six mois, 
(ii) pour une infraction subséquente, une amende maximale de deux mille dollars ou un 
emprisonnement maximal de un an. 
38.1(3) Prescription 
(3) Les poursuites visant une infraction prévue au présent article et punissable sur déclaration de 
culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par un an à compter de sa perpétration. 
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 194. 
39(1) Trafic des drogues contrôlées 
39. (1) Il est interdit de faire le trafic d'une drogue contrôlée ou d'une substance présentée ou offerte 
comme telle. 
39(2) Possession en vue du trafic 
(2) La possession d'une drogue contrôlée en vue d'en faire le trafic est interdite. 
39(3) Infractions et peines 
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration 
de culpabilité : 
a) par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de dix-huit mois; 
b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans. 
S.R., ch. F-27, art. 34. 
40(1) Procédure pour possession en vue du trafic 
40. (1) Dans les poursuites pour infraction au paragraphe 39(2) où l'accusé plaide non coupable, le 
procès se déroule comme si la question en litige était celle de savoir si l'accusé était en possession 
d'une drogue contrôlée. 
40(2) Idem 
(2) Sous le régime du paragraphe (1), le tribunal détermine alors si l'accusé était ou non en possession 
d'une drogue contrôlée; dans la négative, il acquitte l'accusé; dans l'affirmative, il donne l'occasion, 
d'abord à l'accusé de démontrer que son intention n'était pas de faire le trafic d'une drogue contrôlée, 
ensuite au poursuivant de faire la preuve contraire. 
40(3) Idem 
(3) L'accusé qui démontre, sous le régime du paragraphe (2), que bien qu'en possession de la drogue 
contrôlée, il n'avait pas l'intention de se livrer au trafic, doit être acquitté de cette accusation; dans le 
cas contraire, il est déclaré coupable de l'infraction figurant à l'acte d'accusation et condamné à la 
peine correspondante. 
S.R., ch. F-27, art. 35. 
41(1) Mention d'une exception, etc. 
41. (1) Dans les poursuites visant l'une des infractions prévues à l'article 39 de la présente loi, ou 
engagées sous le régime des articles 463, 464 ou 465 du Code criminel et relatives à l'une de ces 
infractions, il n'est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, 
excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation ou l'acte d'accusation. IP/N/1/CAN/U/3 
Page 26 
41(2) Burden of proving exception, etc. 
(2) In any prosecution under this Part, the burden of proving that an exception, exemption, excuse or 
qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused, and the prosecutor 
is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or 
qualification does not operate in favour of the accused, whether or not it is set out in the information 
or indictment. 
R.S., C. F-27, S. 36. 
42(1) Entry and search 
42. (1) A peace officer may, at any time, without a warrant enter and search any place other than a 
dwelling-house, and under the authority of a warrant issued under subsection (3), enter and search any 
dwelling-house in which the peace officer believes on reasonable grounds there is a controlled drug by 
means of or in respect of which an offence under this Part has been committed. 
42(2) Search of person and seizure 
(2) A peace officer may search any person found in a place entered pursuant to subsection (1) and may 
seize and, from a place so entered, take away any controlled drug found in that place and any other 
thing that may be evidence that an offence under this Part has been committed. 
42(3) Warrant to search dwelling-house 
(3) A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds for believing 
that there is a controlled drug, by means of or in respect of which an offence under this Part has been 
committed, in any dwelling-house may issue a warrant under his hand authorizing a peace officer 
named therein at any time to enter the dwelling-house and search for controlled drugs. 
(4) [Repealed, R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 195] 
42(5) Powers of peace officer 
(5) For the purpose of exercising authority under this section, a peace officer may, with such 
assistance as that officer deems necessary, break open any door, window, Iock, fastener, floor, wall, 
ceiling, compartment, plumbing fixture, box, container or any other thing. 
R.S., 1985, c. F-27, s. 42; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 195. 
43(1) Application for restoration 
43. (1) Where a controlled drug or other thing has been seized under subsection 42(2), any person 
may, within two months after the date of the seizure, on prior notification being given to the Crown in 
the manner prescribed by the regulations, apply to a magistrate within whose territorial jurisdiction the 
seizure was made for an order of restoration under this section. 
43(2) Order of immediate restoration 
(2) Subject to section 44, where on the hearing of an application made under subsection (1) the 
magistrate is satisfied that the applicant is entitled to possession of the controlled drug or other thing 
seized, and that the thing seized is not or will not be required as evidence in any proceedings in 
respect of an offence under this Part, the magistrate shall order that the thing seized be restored 
forthwith to the applicant. 
43(3) Order of restoration at later time 
(3) Where on the hearing of an application made under subsection (1) the magistrate is satisfied that 
the applicant is entitled to possession of the thing seized but is not satisfied that the thing is not or will 
not be required as evidence in any proceedings in respect of an offence under this Part, the magistrate 
shall order that the thing seized be restored to the applicant 
(a) on the expiration of four months after the date of seizure, if no proceedings in respect of an 
offence under this Part have been commenced before that time; or 
(b) on the final conclusion of any such proceedings, in any other case. 
43(4) Where application not made or order refused 
(4) Where no application has been made for the return of any controlled drug or other thing seized 
pursuant to subsection 42(2) within two months after the date of the seizure, or an application therefor 
has been made but, on the hearing of the application, no order of restoration is made, the thing seized 
shall be delivered 
(a) in the case of a controlled drug, to the Minister, who may make such disposition thereof as the 
Minister thinks fit; and 
(b) in the case of any other thing, 
(i) where the prosecution of the offence in respect of which the thing was seized was IP/J1ilJl/{:J\J'lf/lJ/3 
Page 27 
commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of 
that government, to the J\ttorney General or Solicitor General of that province, and IP/N/1/CAN/U/3 
Page 28 
41(2) Fardeau de la preuve 
(2) Dans les poursuites sous le régime de la présente partie, il incombe à l'accusé de prouver qu'une 
exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, 
il n'est pas tenu, si ce n'est à titre de réfutation, de prouver que l'exception, l'exemption, l'excuse ou 
la réserve ne joue pas en faveur de l'accusé, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l'acte 
d'accusation. 
S.R., ch. F-27, art. 36. 
42(1) Perquisition 
42. (1) L'agent de la paix qui croit, pour des motifs raisonnables, à la présence d'une drogue contrôlée 
ayant servi ou donné lieu à la perpétration d'une infraction à la présente partie peut, à tout moment, 
perquisitionner sans mandat; toutefois, dans le cas d'une maison d'habitation, il lui faut un mandat de 
perquisition délivré à cet effet en vertu du paragraphe (3). 
42(2) Fouille et saisie 
(2) L'agent de la paix peut, dans le lieu perquisitionné en application du paragraphe (1), saisir, d'une 
part, une drogue contrôlée et, d'autre part, un objet susceptible de servir à prouver la perpétration 
d'une infraction à la présente partie. La perquisition du lieu inclut la fouille d'une personne qui s'y 
trouve. 
42(3) Mandat de perquisition 
(3) Le juge de paix qui est convaincu, sur la foi d'une dénonciation sous serment, qu'il existe des 
motifs raisonnables de croire à la présence, dans une maison d'habitation, d'une drogue contrôlée 
ayant servi ou donné lieu à la perpétration d'une infraction à la présente partie peut signer un mandat 
de perquisition autorisant l'agent de la paix qui y est nommé à pénétrer dans la maison d'habitation 
pour y chercher des drogues contrôlées. 
(4) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 195] 
42(5) Usage de la force 
(5) Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l'agent de la paix peut, avec 
l'assistance qu'il estime nécessaire, forcer l'entrée du lieu perquisitionné et y fracturer tout élément de 
la construction ou objet s'y trouvant. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 42; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 195. 
43(1) Demande de restitution 
43. (1) Les objets saisis peuvent être réclamés au moyen d'une demande de restitution présentée, après 
préavis réglementaire à la Couronne, dans les deux mois de la saisie à un magistrat dans le ressort 
duquel celle-ci a eu lieu. 
43(2) Ordonnance de restitution immédiate 
(2) Sous réserve de l'article 44, le magistrat ordonne la restitution de l'objet saisi au demandeur s'il est 
convaincu, après audition de la demande, que le demandeur a droit à la possession de l'objet saisi et 
que celui-ci n'est pas susceptible de servir de preuve dans une poursuite pour infraction à la présente 
partie. 
43(3) Ordonnance de restitution différée 
(3) S'il est convaincu que le demandeur a droit à la possession de l'objet saisi mais estime que l'objet 
est susceptible de servir de preuve dans une poursuite pour infraction à la présente partie, le magistrat 
ordonne de différer la restitution : 
a) soit, en l'absence de poursuite, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois après la saisie; 
b) soit, en cas contraire, jusqu'à l'issue de la poursuite. 
43(4) Disposition en l'absence de réclamation ou d'ordonnance 
(4) Lorsqu'il n'est pas réclamé dans les deux mois de la saisie ou ne fait pas l'objet d'une ordonnance 
de restitution après audition d'une demande à cet effet, l'objet saisi est : 
a) dans le cas d'une drogue contrôlée, remis au ministre qui peut en disposer à sa guise; 
b) dans les autres cas, remis, pour qu'il en soit disposé conformément à la loi: 
(i) soit au procureur général ou au solliciteur général de la province où les poursuites relatives à 
l'infraction ont été intentées, s'il a été saisi relativement à cette infraction et si les poursuites ont 
été intentées à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en 
son nom, (ii) in any other case, to the Minister of Supply and Services, 
who may dispose of the thing in accordance with the law. 
R.S., 1985, C. F-27, S. 43; 1993, C. 37, S. 22. 
44 Forfeiture on conviction 
44. Where a person has been convicted of an offence under this Part, IP/N/1/CAN/U/3 
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(a) any controlled drug seized pursuant to subsection 42(2) by means of or in respect of which the 
offence was committed is forfeited to Her Majesty in right of Canada and shall be disposed of by 
the Minister as the Minister thinks fit; and 
(b) any money so seized that was used for the purchase of that controlled drug is, 
(i) where the prosecution of the offence in respect of which the money was seized was 
commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of 
that government, forfeited to Her Majesty in right of that province and shall be disposed of by 
the Attorney General or Solicitor General of that province in accordance with the law, and 
(ii) in any other case, forfeited to Her Majesty in right of Canada and shall be disposed of by 
the Minister of Supply and Services in accordance with the law. 
R.S., 1985, C. F-27, S. 44; 1993, C. 37, S. 23. 
44.1 Interpretation 
44.1 For the purposes of sections 44.2 to 44.4, a reference therein to an offence under section 39, 
44.2 or 44.3 shall be deemed to include a reference to a conspiracy or an attempt to commit, being an 
accessory after the fact in relation to, or any counselling in relation to, such an offence. 
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 9. 
44.2(1) Possession of property obtained by trafficking in controlled drugs 
44.2 (1) No person shall possess any property or any proceeds of any property knowing that all or 
part of the property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of 
(a) the commission in Canada of an offence under section 39; or 
(b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted an 
offence under section 39. 
44.2(2) Punishment 
(2) Every person who contravenes subsection (1) 
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years, 
where the value of the subject-matter of the offence exceeds one thousand dollars; or 
( b) is guilty 
(i) of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years, or 
(ii) of an offence punishable on summary conviction, 
where the value of the subject-matter of the offence does not exceed one thousand dollars. 
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 9. 
44.3(1) Laundering proceeds of trafficking in controlled drugs 
44.3 (1) No person shall use, transfer the possession of, send or deliver to any person or place, 
transport, transmit, alter, dispose of or otherwise deal with, in any manner or by any means, any 
property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those 
proceeds and knowing that all or a part of that property or of those proceeds was obtained or derived 
directly or indirectly as a result of 
(a) the commission in Canada of an offence under section 39; or 
(b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted an 
offence under section 39. 
44.3(2) Punishment 
(2) Every person who contravenes subsection (1) 
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; 
or 
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction. 
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 9. IP/N/1/CAN/U/3 
Page 30 
(ii) soit au ministre des Approvisionnements et Services dans tout autre cas. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 43; 1993, ch. 37, art. 22. 
44 ConÎIScation sur déclaration 
44. L'objet -drogue contrôlée ou argent ayant permis son achat -qui, ayant servi ou donné lieu à la 
perpétration d'une infraction à la présente partie, a été saisi en application de la présente partie est, sur 
déclaration de culpabilité de l'auteur de l'infraction: 
a) dans le cas d'une drogue contrôlée, confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada pour 
en être remis au ministre qui peut en disposer à sa guise; 
b) dans le cas de l'argent : 
(i) confisqué au profit de Sa Majesté du chef de la province où les poursuites relatives à 
l'infraction ont été intentées et remis au procureur général ou au solliciteur général pour qu'il en 
dispose en conformité avec la loi, s'il a été saisi relativement à cette infraction et si les 
poursuites ont été intentées à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce 
dernier ou en son nom, 
(ii) confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada et remis au ministre des 
Approvisionnements et Services pour qu'il en dispose en conformité avec la loi, dans tout autre 
cas. 
L.R. (1985), ch. F-27, art. 44; 1993, ch. 37, art. 23. 
44.1 Règle d'interprétation 
44.1 Pour l'application des articles 44.2 à 44.4, la mention d'une infraction prévue aux articles 39, 
44.2 ou 44.3 vaut également mention du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction 
ainsi que de la complicité après le fait à l'égard de celle-ci ou du fait de conseiller à une personne de la 
commettre. 
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 9. 
44.2(1) Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction 
44.2 (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession des biens ou leurs produits sachant 
qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement: 
a) soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction prévue à l'article 39; 
b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait 
constitué une infraction prévue à l'article 39. 
44.2(2) Peine 
(2) Quiconque commet l'infraction visée au paragraphe (1) est coupable : 
a) lorsque la valeur de l'objet à l'égard duquel l'infraction a été commise dépasse mille dollars, 
d'un acte criminel et est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; 
b) lorsque la valeur de l'objet à l'égard duquel l'infraction a été commise ne dépasse pas mille 
dollars : 
(i) soit d'un acte criminel et est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans, 
(ii) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 9. 
44.3(1) Recyclage des produits de la criminalité 
44.3 (1) Commet une infraction quiconque -de quelque façon que ce soit -utilise, enlève, envoie, 
livre à une personne ou à un endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits -ou en 
transfère la possession -dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant qu'ils ont été 
obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement : 
a) soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction prévue à l'article 39; 
b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait 
constitué une infraction prévue à l'article 39. 
44.3(2) Peine 
(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : 
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; 
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 9. 44.4(1) Part XII.2 of the Criminal Code applicable IP/N/1/CAN/U/3 
Page 31 
44.4 (1) Sections 462.3 and 462.32 to 462.5 of the Criminal Code apply, with such modifications as 
the circumstances require, in respect of proceedings for an offence under section 39, 44.2 or 44.3. 
44.4(2) Idem 
(2) For the purposes of subsection (1), 
(a) a reference in section 462.37 or 462.38 or subsection 462.41(2) of the Criminal Code to an 
enterprise crime offence shall be deemed to be a reference to an offence under section 39, 44.2 or 
44.3; and 
(b) a reference, in relation to the manner in which forfeited property is to be disposed of, in 
subsection 462.37(1) or 462.38(2), paragraph 462.43(c) or section 462.5 of the Criminal Code, to 
the Attorney General shall be deemed to be a reference to 
(i) where the prosecution of the offence in respect of which the thing was forfeited was 
commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of 
that government, the Attorney General or Solicitor General of that province, and 
(ii) in any other case, the Minister of Supply and Services. 
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 9; 1993, c. 37, s. 24. 
45(1) Regulations respecting controlled drugs 
45. (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions 
of this Part, and, in particular, but without restricting the generality of the foregoing, may make 
regulations 
(a) authorizing the manufacture, sale, importation, transportation, delivery or other dealing in 
controlled drugs and prescribing the circumstances and conditions under which, and the persons by 
whom, controlled drugs may be manufactured, sold, imported, transported, delivered or otherwise 
dealt in; 
(b) providing for the issue of licences for the importation, manufacture or sale of controlled drugs; 
(c) prescribing the form, duration and terms and conditions of any licence described in paragraph 
(b) and the fees payable therefor, and providing for the cancellation and suspension of those 
licences; 
(d) requiring persons who import, manufacture, sell, administer or deal in controlled drugs to 
maintain such books and records as the Governor in Council considers necessary for the proper 
administration and enforcement of this Part and the regulations made under this Part and to make 
such returns and furnish such information relating to the said controlled drugs as the Governor in 
Council may require; 
(e) authorizing the communication of any information obtained under this Part or the regulations to 
provincial professional licensing authorities; and 
(f) prescribing a fine not exceeding five hundred dollars or a term of imprisonment not exceeding 
six months, or both, to be imposed on summary conviction, as punishment for the contravention of 
any regulation. 
45(2) Amendment of Schedule G 
(2) The Governor in Council may amend Schedule G by adding thereto or deleting therefrom any 
substance, the inclusion or exclusion of which, as the case may be, is deemed necessary by the 
Governor in Council in the public interest. 
R.S., C. F-27, S. 38. 
PART IV 
RESTRICTED DRUGS 
46 Definitions 
46. In this Part, 
46 ''possession" <possession» 
"possession" means possession within the meaning of subsection 4(3) of the Criminal Code; 
46 "regulations" «règlements» 
"regulations" means regulations made as provided for by or under section 51; 
46 "restricted drug" «drogue d'usage restreint» 
"restricted drug" means any drug or other substance included in Schedule H; IP/N/1/CAN/U/3 
Page 32 
44.4(1) Application de la partie XII.2 du Code criminel 
44.4 (1) Les articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel s'appliquent, compte tenu des 
adaptations de circonstance, aux procédures engagées à l'égard des infractions prévues aux articles 39, 
44.2 ou 44.3. 
44.4(2) Idem 
(2) Pour l'application du paragraphe (1) : 
a) la mention, aux articles 462.37 ou 462.38 ou au paragraphe 462.41(2) du Code criminel, d'une 
infraction de criminalité organisée vaut mention d'une infraction prévue à l'article 39, 44.2 ou 
44.3; 
b) pour ce qui est de la façon de disposer des biens confisqués, la mention, aux paragraphes 
462.37(1) ou 462.38(2), à l'alinéa 462.43c) ou à l'article 462.5 du Code criminel, du procureur 
général vaut mention : 
(i) soit du procureur général ou du solliciteur général de la province où les poursuites relatives à 
l'infraction ont été intentées, si le bien a été confisqué relativement à cette infraction et si les 
poursuites ont été intentées à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce 
dernier ou en son nom, 
(ii) soit du ministre des Approvisionnements et Services dans tout autre cas. 
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 9; 1993, ch. 37, art. 24. 
45(1) Règlements 
45. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application 
de la présente partie et, notamment : 
a) autoriser la fabrication, la vente, l'importation, le transport, la livraison ou autre forme de 
négoce de drogues contrôlées et déterminer les circonstances et les conditions dans lesquelles ces 
opérations peuvent être exécutées ainsi que les personnes qui peuvent les effectuer; 
b) prévoir la délivrance de permis d'importation, de fabrication ou de vente de drogues contrôlées; 
c) déterminer la forme, la durée et les modalités de tout permis visé à l'alinéa b), ainsi que les 
droits y afférents, et en prévoir l'annulation et la suspension; 
d) enjoindre aux personnes qui importent, fabriquent, vendent, administrent des drogues 
contrôlées, ou en font le négoce, de tenir les livres et registres qu'il juge nécessaires pour 
l'administration et l'application judicieuses de la présente partie et des règlements pris sous son 
régime et leur enjoindre en outre de faire les déclarations, et de fournir les renseignements, 
concernant ces drogues, qu'il peut exiger; 
e) autoriser la communication de tout renseignement obtenu en application de la présente partie ou 
de ses règlements aux autorités provinciales officiellement chargées de la délivrance des permis; 
f) prévoir l'imposition d'une amende maximale de cinq cents dollars et d'un emprisonnement 
maximal de six mois, ou de l'une de ces peines, sur déclaration de culpabilité par procédure 
sommaire à titre de peine pour contravention à tout règlement. 
45(2) Modification de l' ann. G 
(2) Le gouverneur en conseil peut modifier l'annexe G selon ce qu'il juge nécessaire dans l'intérêt 
public. 
S.R., ch. F-27, art. 38. 
PARTIE IV 
DROGUES D'USAGE RESTREINT 
46 Définitions 
46. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. 
46 «drogue d'usage restreint» "restricted drug" 
«drogue d'usage restreint» Toute drogue ou autre substance énumérée à l'annexe H. 
46 <{aire le trafic» "traffic" 
«faire le trafic» Le fait de fabriquer, vendre, exporter, importer, transporter ou livrer une drogue 
d'usage restreint en dehors du cadre prévu par la présente partie et les règlements. 
46 <possession» ''possession" 
«possession» La possession au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel. 46 "tra.ffic" <{aire le trafic» IP/N/1/CAN/U/3 
Page 33 
"traffic" means to manufacture, sell, export from or import into Canada, transport or deliver, 
otherwise than under the authority of this Part or the regulations. 
R.S., C. F-27, S. 40. 
47(1) Possession of restricted drug 
47. (1) Exceptas authorized by this Part or the regulations, no person shall have a restricted drug in 
possession. 
47(2) Offence 
(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and liable 
(a) on summary conviction for a first offence, to a fine not exceeding one thousand dollars or to 
imprisonment for a term not exceeding six months or to both and, for a subsequent offence, to a 
fine not exceeding two thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding one year or to 
both; or 
(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding five thousand dollars or to imprisonment 
for a term not exceeding three years or to both. 
R.S., C. F-27, S. 41. 
48(1) Trafficking in restricted drug 
48. (1) No person shall traffic in a restricted drug or any substance represented or held out by the 
person to be a restricted drug. 
48(2) Possession for trafficking 
(2) No person shall have in possession any restricted drug for the purpose of trafficking. 
48(3) Offence 
(3) Every person who contravenes subsection (1) or (2) is guilty of an offence and liable 
(a) on summary conviction, to imprisonment for a term not exceeding eighteen months; or 
(b) on conviction on indictment, to imprisonment for a term not exceeding ten years. 
R.S., C. F-27, S. 42. 
49(1) Procedure in prosecution for possession for trafficking 
49. ( 1) In any prosecution for a contravention of subsection 48(2), if the accused does not plead guilty, 
the trial shall proceed as if the issue to be tried is whether the accused was in possession of a restricted 
drug contrary to subsection 47(1). 
49(2) Procedure on fmding in respect of possession 
(2) If, pursuant to subsection (1), the court finds that the accused was not in possession of a restricted 
drug contrary to subsection 47(1), the accused shall be acquitted but, if the court finds that the accused 
was in possession of a restricted drug contrary to subsection 47(1), the accused shall be given an 
opportunity of establishing that he was not in possession of the restricted drug for the purpose of 
trafficking and, thereafter, the prosecutor shall be given an opportunity of adducing evidence to the 
contrary. 
49(3) Acquittai and conviction 
(3) If the accused establishes, pursuant to subsection (2), that he was not in possession of the restricted 
drug for the purpose of trafficking, the accused shall be acquitted of the offence as charged but shall 
be convicted of an offence under subsection 4 7 ( 1) and sentenced accordingly, and if the accused fails 
to so establish, the accused shall be convicted of the offence as charged and sentenced accordingly. 
R.S., C. F-27, S. 43. 
50(1) Setting out or negativing exception, etc., not required 
50. (1) No exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law is required to be set out or 
negatived, as the case may be, in an information or indictment for an offence under this Part or under 
section 463, 464 or 465 of the Criminal Code in respect of an offence under this Part. 
50(2) Burden of proving exception, etc. 
(2) In any prosecution under this Part, the burden of proving that an exception, exemption, excuse or 
qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused, and the prosecutor 
is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or 
qualification does not operate in favour of the accused, whether or not it is set out in the information 
or indictment. 
R.S., c. F-27, s. 44. IP/N/1/CAN/U/3 
Page 34 
46 «règlements» "regulations" 
«règlements» Règlements pris en application de l'article 51. 
S.R., ch. F-27, art. 40. 
47(1) Possession d'une drogue d'usage restreint 
47. (1) Sauf autorisation prévue par la présente partie ou les règlements, il est interdit d'avoir en sa 
possession une drogue d'usage restreint. 
47(2) Infraction et peine 
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de 
culpabilité : 
a) par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de mille dollars 
et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines et, en cas de récidive, une 
amende maximale de deux mille dollars et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces 
peines; 
b) par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement 
maximal de trois ans, ou l'une de ces peines. 
S.R., ch. F-27, art. 41. 
48(1) Trafic des drogues d'usage restreint 
48. (1) Il est interdit de faire le trafic d'une drogue d'usage restreint ou d'une substance présentée ou 
offerte comme telle. 
48(2) Possession en vue du trafic 
(2) La possession d'une drogue d'usage restreint en vue d'en faire le trafic est interdite. 
48(3) Infractions et peines 
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration 
de culpabilité : 
a) par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de dix-huit mois; 
b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans. 
S.R., ch. F-27, art. 42. 
49(1) Procédure pour possession en vue du trafic 
49. (1) Dans les poursuites pour infraction au paragraphe 48(2) où l'accusé plaide non coupable, le 
procès se déroule comme si la question en litige était celle de savoir si l'accusé était en possession 
d'une drogue d'usage restreint contrairement au paragraphe 47(1). 
49(2) Idem 
(2) Sous le régime du paragraphe (1), le tribunal détermine alors si l'accusé était ou non en possession 
d'une drogue d'usage restreint; dans la négative, il acquitte l'accusé; dans l'affirmative, il donne 
l'occasion, d'abord à l'accusé de démontrer que son intention n'était pas de faire le trafic d'une 
drogue d'usage restreint, ensuite au poursuivant de faire la preuve contraire. 
49(3) Idem 
(3) L'accusé qui démontre, sous le régime du paragraphe (2), que bien qu'en possession de la drogue 
d'usage restreint, il n'avait pas l'intention de se livrer au trafic, doit être acquitté de cette accusation et 
déclaré coupable seulement d'une infraction au paragraphe 47(1), pour laquelle il est alors condamné à 
la peine qui y est prévue; dans le cas contraire, il est déclaré coupable de l'infraction figurant à l'acte 
d'accusation et condamné à la peine correspondante. 
S.R., ch. F-27, art. 43. 
50(1) Mention d'une exception, etc. 
50. (1) Dans les poursuites visant l'une des infractions prévues à la présente partie, ou engagées sous 
le régime des articles 463, 464 ou 465 du Code criminel et relatives à l'une de ces infractions, il n'est 
pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, excuse ou réserve, 
prévue par le droit, dans la dénonciation ou l'acte d'accusation. 
50(2) Fardeau de la preuve 
(2) Dans les poursuites sous le régime de la présente partie, il incombe à l'accusé de prouver qu'une 
exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, 
il n'est pas tenu, si ce n'est à titre de réfutation, de prouver que l'exception, l'exemption, l'excuse ou 
la réserve ne joue pas en faveur de l'accusé, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l'acte 
d'accusation. 
S.R., ch. F-27, art. 44. 50.1 Interpretation IP/N/1/CAN/U/3 
Page 35 
50.1 For the purposes of section 44.4, as that section is applicable in respect of this Part by virtue of 
section 51, and sections 50.2 to 51, a reference therein to an offence under section 48, 50.2 or 50.3 
shall be deemed to include a reference to a conspiracy or an attempt to commit, being an accessory 
after the fact in relation to, or any counselling in relation to, such an offence. 
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 10. 
50.2(1) Possession of property obtained by trafficking in restricted drugs 
50.2 (1) No person shall possess any property or any proceeds of any property knowing that all or 
part of the property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of 
(a) the commission in Canada of an offence under section 48; or 
(b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted an 
offence under section 48. 
50.2(2) Punishment 
(2) Every person who contravenes subsection (1) 
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years, 
where the value of the subject-matter of the offence exceeds one thousand dollars; or 
(b) is guilty 
(i) of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years, or 
(ii) of an offence punishable on summary conviction, 
where the value of the subject-matter of the offence does not exceed one thousand dollars. 
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 10. 
50.3(1) Laundering proceeds of trafficking in restricted drugs 
50.3 (1) No person shall use, transfer the possession of, send or deliver to any person or place, 
transport, transmit, alter, dispose of or otherwise deal with, in any manner or by any means, any 
property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those 
proceeds and knowing that all or a part of that property or of those proceeds was obtained or derived 
directly or indirectly as a result of 
(a) the commission in Canada of an offence under section 48; or 
(b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted an 
offence under section 48. 
50.3(2) Punishment 
(2) Every person who contravenes subsection (1) 
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; 
or 
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction. 
R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 10. 
51(1) Application of certain provisions of Part III 
51. (1) Sections 42 to 44, 44.4 and 45 apply in respect of this Part. 
51 (2) Modification for purpose of application 
(2) For the purposes of subsection (1), 
(a) there shall be substituted for the expression "controlled drug", wherever it appears in any of the 
sections referred to in that subsection, the expression "restricted" ; 
(b) a reference in any of those sections 
(i) to "Schedule G" shall be deemed to be a reference to Schedule H, and 
(ii) to "this Part" shall be deemed to be a reference to Part IV; and 
(c) a reference in section 44.4 or in a provision of the Criminal Code mentioned therein 
(i) to "an offence under section 39, 44.2 or 44.3" shall be deemed to be a reference to an 
offence under section 48, 50.2 or 50.3, and 
(ii) to "this Part" shall be deemed to be a reference to Part IV. 
51(3) Additional regulations 
(3) In addition to the regulations provided for by subsection (1), the Governor in Council may make 
regulations authorizing the possession or export of restricted drugs and prescribing the circumstances 
and conditions under which, and the persons by whom, restricted drugs may be had in possession or 
exported. 
R.S., 1985, c. F-27, s. 51; R.S., 1985, c. 42 (4th Supp.), s. 11. IP/N/1/CAN/U/3 
Page 36 
50.1 Règle d'interprétation 
50.1 Pour l'application de l'article 44.4 dans la mesure où il s'applique, en vertu de l'article 51, à la 
présente partie, ainsi que des articles 50.2 à 51, la mention d'une infraction prévue aux articles 48, 
50.2 ou 50.3 vaut également mention du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction 
ainsi que de la complicité après le fait à l'égard de celle-ci ou du fait de conseiller à une personne de la 
commettre. 
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 10. 
50.2(1) Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction 
50.2 (1) Commet une infraction quiconque -de quelque façon que ce soit -a en sa possession des 
biens ou leurs produits sachant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, 
directement ou indirectement : 
a) soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction prévue à l'article 48; 
b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait 
constitué une infraction prévue à l'article 48. 
50.2(2) Peine 
(2) Quiconque commet l'infraction visée au paragraphe (1) est coupable : 
a) lorsque la valeur de l'objet à l'égard duquel l'infraction a été commise dépasse mille dollars, 
d'un acte criminel et est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; 
b) lorsque la valeur de l'objet à l'égard duquel l'infraction a été commise ne dépasse pas mille 
dollars : 
(i) soit d'un acte criminel et est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans, 
(ii) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 10. 
50.3(1) Recyclage des produits de la criminalité 
50.3 (1) Commet une infraction quiconque -de quelque façon que ce soit -utilise, enlève, envoie, 
livre à une personne ou à un endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits -ou en 
transfère la possession -dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant qu'ils ont été 
obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement : 
a) soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction prévue à l'article 48; 
b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait 
constitué une infraction prévue à l'article 48. 
50.3(2) Peine 
(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable : 
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; 
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 
L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 10. 
51(1) Application de certains articles 
51. (1) Les articles 42 à 44, 44.4 et 45 s'appliquent à la présente partie. 
51(2) Idem 
(2) Pour l'application du paragraphe (1) : 
a) il faut substituer «drogue d'usage restreint» à «drogue contrôlée» là où cette expression est 
utilisée dans les articles qui y sont indiqués; 
b) de la même façon, une mention dans les articles qui y sont indiqués : 
(i) de !'«annexe G» est censée en être une de l'annexe H, 
(ii) de la «présente partie» est censée en être une de la partie IV; 
c) la mention, à l'article 44.4 ou dans une disposition du Code criminel qui y est indiquée : 
(i) d'une infraction prévue aux articles 39, 44.2 ou 44.3 vaut mention d'une infraction prévue 
aux articles 48, 50.2 ou 50.3, 
(ii) de la «présente partie» vaut mention de la partie IV. 
51(3) Règlements supplémentaires 
(3) En sus des règlements prévus par le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut en prendre pour 
autoriser la possession ou l'exportation de drogues d'usage restreint et déterminer les circonstances et 
les conditions dans lesquelles la possession ou l'exportation de drogues d'usage restreint sont 
autorisées, ainsi que les personnes qui peuvent avoir en leur possession de telles drogues ou en 
exporter. L.R. (1985), ch. F-27, art. 51; L.R. (1985), ch. 42 (4e suppl.), art. 11. IP/NJl/C::.A.:NJlJ/3 
Page 37 IP/NJl/C.A.J".;jJlJ/3 
Page 38 
.A.lcoholism 
Alcoolisme 
.A.lopecia 
Alopécie 
.A.nxiety state 
États d'angoisse 
.A.ppendicitis 
Appendicite 
.A.rteriosclerosis 
Artériosclérose 
.A.rthritis 
Arthrite 
.A.sthma 
Asthme 
Bladder disease 
Vessie (maladies) 
Cancer 
Cancer 
Convulsions 
Convulsions 
Depression 
Dépression 
Diabetes 
Diabète 
Disease of the prostate 
Prostate (maladies) 
Disorder of menstrual flow 
Troubles du flot menstruel 
Dysentery 
Dysenterie 
Edematous state 
Œdème 
Epilepsy 
Épilepsie 
Gall bladder disease 
Vésicule biliaire (maladies) 
Gangrene 
Gangrène 
Glaucoma 
Glaucome 
Gout 
Goutte 
Heart disease 
Coeur (maladies) 
Hernia 
Hernie 
Hypertension 
Hypertension 
Hypotension 
Hypotension 
Impetigo 
Impétigo SCHEDULEA 
(Section 3) Alcoolisme 
Alcoholism 
Alopécie 
Alopecia 
Appendicite 
Appendicitis 
Artériosclérose 
Arteriosclerosis 
Arthrite 
Arthritis 
Asthme 
Asthma 
Cancer 
Cancer 
Coeur (maladies) 
Heart disease 
Convulsions 
Convulsions 
Dépression 
Depression 
Diabète 
Diabetes 
Dysenterie 
Dysentery 
Épilepsie 
Epilepsy 
États d'angoisse 
Anxiety state 
Foie (maladies) 
Liver disease 
Gangrène 
Gangrene 
Glande thyroïdienne (affections) 
Thyroid disease 
Glaucome 
Glaucoma 
Goutte 
Gout 
Hernie 
Hernia 
Hypertension 
Hypertension 
Hypotension 
Hypotension 
Impétigo 
Impetigo 
Impuissance sexuelle 
Sexual impotence 
Leucémie 
Leukemia 
Maladies thrombotiques et embolies 
Thrombotic and Embolie disorders ANNEXE A 
(article 3) IP/N/1/CAN/U/3 
Page 39 IP/N/1/CAN/U/3 
Page 40 
Kidney disease 
Reins (maladies) 
Leukemia 
Leucémie 
Liver disease 
Foie (maladies) 
Nausea and vomiting of pregnancy 
Nausées et vomissements de la grossesse 
Obesity 
Obésité 
Pleurisy 
Pleurésie 
Rheumatic fever 
Rhumatisme articulaire aigu 
Septicemia 
Septicémie 
Sexual impotence 
Impuissance sexuelle 
Thrombotic and Embolie disorders 
Maladies thrombotiques et embolies 
Thyroid disease 
Glande thyroïdienne (affections) 
Tumor 
Tumeurs 
Ulcer of the gastro-intestinal tract 
Ulcères des voies gastro-intestinales 
Venereal disease 
Maladies vénériennes 
R.S., 1985, c. F-27, Sch. A; SOR/88-252; SOR/89-503; SOR/90-655; SOR/92-198; SOR/94-287. Maladies vénériennes 
Venereal disease 
Nausées et vomissements de la grossesse 
Nausea and vomiting of pregnancy 
Obésité 
Obesity 
Œdème 
Edematous state 
Pleurésie 
Pleurisy 
Prostate (maladies) 
Disease of the prostate 
Reins (maladies) 
Kidney disease 
Rhumatisme articulaire aigu 
Rheumatic fever 
Septicémie 
Septicemia 
Troubles du flot menstruel 
Disorder of menstrual flow 
Tumeurs 
Tumor 
Ulcères des voies gastro-intestinales 
Ulcer of the gastro-intestinal tract 
Vésicule biliaire (maladies) 
Gall bladder disease 
Vessie (maladies) 
Bladder disease IP/N/1/CAN/U/3 
Page 41 
L.R. (1985), ch. F-27, ann. A; DORS/88-252; DORS/89-503; DORS/90-655; DORS/92-198; 
DORS/94-287. IP/N/1/CAN/U/3 
Page 42 
SCHEDULEB 
(Section 10) 
The most recent editions, including ail errata, supplements, revisions and addenda, of the following 
standards: 
Column I Column II 
Item Name Abbreviation 
1. European Pharmacopoeia (Ph.Eur.) 
2. Pharmacopée française (Ph.F.) 
3. Pharmacopoeia Internationalis (Ph.l.) 
4. The British Pharmacopoeia (B.P.) 
5. The Canadian Formulary (C.F.) 
6. The National Formulary (N.F.) 
7. The Pharmaceutical Codex: 
Principles and Practices of Pharmaceuticals 
8. The United States Pharmacopoeia (U.S.P.) 
R.S., 1985, c. F-27, Sch. B; SOR/85-276; SOR/89-315; SOR/90-160; SOR/94-288; SOR/95-530, s. 
2; SOR/96-96. ANNEXEB 
(article 10) IP/N/1/CAN/U/3 
Page 43 
Les éditions les plus récentes des normes suivantes, y compris leurs errata, suppléments, révisions et 
additions: 
Article 
--
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. Colonne I 
Nom 
Pharmacopée européenne 
Pharmacopée française 
Pharmacopoeia Internationalis 
The British Pharmacopoeia 
The Canadian Formulary 
The National Formulary 
The Pharmaceutical Codex: 
Principles and Practices of Pharmaceuticals 
The United States Pharmacopoeia Colonne II 
Abréviation 
(Ph.Eur.) 
(Ph.F.) 
(Ph.l.) 
(B.P.) 
(C.F.) 
(N.F.) 
(U.S.P.) 
L.R. (1985), ch. F-27, ann. B; DORS/85-276; DORS/89-315; DORS/90-160; DORS/94-288; 
DORS/95-530, art. 2; DORS/96-96. IP/N/1/CAN/U/3 
Page 44 
SCHEDULEC 
(Section 12) 
Drugs, other than radionuclides, sold or represented for use in the preparation of 
radiopharmaceuticals 
Drogues ... 
Radiopharmaceuticals 
Produits phannaceutiques radioactifs 
R.S., c. F-27, Sch. C; SI/72-44; SI/76-1; SOR/79-237; SOR/81-195, 332; SOR/82-769. 
SCHEDULED 
(Section 12) 
Allergenic substances used for the treatment or diagnosis of allergie or immunological diseases 
Substances ... 
Anterior pituitary extracts 
Extraits hypophysaires (lobe antérieur) 
Aprotinin 
Aprotinine 
Blood and blood derivatives 
Sang et dérivés du sang 
Cholecystokinin 
Cholécystokinine 
Drugs obtained by recombinant DNA procedures 
Drogues obtenues ... 
Drugs, other than antibiotics, prepared from micro-organisms 
Drogues, sauf .. 
Glucagon 
Glucagon 
Gonadotrophins 
Gonadotrophines 
Human plasma collected by plasmapheresis 
Plasma ... 
Immunizing agents 
Agents immunisants 
Insulin 
Insuline 
Interferon 
Inteiféron 
Monoclonal antibodies, their conjugates and derivatives 
Anticorps monoclonaux et leurs dérivés et conjugués 
Secretin 
Sécrétine 
Sensitivity Dises and Sensitivity Tablets 
Disques ... 
Snake Venom 
Venin de serpent 
Urokinase 
Urokinase 
R.S., 1985, c. F-27, Sch. D; SOR/85-715, s. l; SOR/89-177; SOR/93-64. ANNEXEC 
(article 12) IP/N/1/CAN/U/3 
Page 45 
Drogues, autres que les radionucléides, vendues pour être employées dans la préparation de 
produits pharmaceutiques radioactifs ou présentées comme pouvant servir à cette fin 
Drugs ... 
Produits pharmaceutiques radioactifs 
Radiopharmaceuticals 
S.R., ch. F-27, ann. C; TR/72-44; TR/76-1; DORS/79-237; DORS/81-195, 332; DORS/82-769. 
ANNEXED 
(article 12) 
Agents immunisants 
lmmunizing agents 
Anticorps monoclonaux et leurs dérivés et conjugués 
Monoclonal antibodies, their conjugates and derivatives 
Aprotinine 
Aprotinin 
Cholécystokinine 
C:holecystokinin 
Disques et comprimés de sensibilité 
Sensitivity ... 
Drogues obtenues par des procédures de recombinaison de l'ADN 
Drugs obtained ... 
Drogues, sauf les antibiotiques, préparées à partir de micro-organismes 
Drugs, other ... 
Extraits hypophysaires (lobe antérieur) 
Anterior pituitary extracts 
Glucagon 
Glucagon 
Gonadotrophines 
Gonadotrophins 
Insuline 
Insulin 
Interféron 
Inteiferon 
Plasma humain prélevé par plasmaphérèse 
Human ... 
Sang et dérivés du sang 
Blood and blood derivatives 
Sécrétine 
Secretin 
Substances allergènes utilisées pour le traitement ou le diagnostic d'affections allergiques ou 
immunitaires 
Allergenic ... 
Urokinase 
Urokinase 
Venin de serpent 
Snake Venom 
L.R. (1985), ch. F-27, ann. D; DORS/85-715, art. 1; DORS/89-177; DORS/93-64. IP/N/1/CAN/U/3 
Page 46 
SCHEDULEE 
(Section 13) 
R.S., c. F-27, Sch. E; SOR/77-824; SOR/82-769. 
SCHEDULEF 
(Section 15) 
R.S., c. F-27, Sch. F; SOR/84-566. 
SCHEDULEG 
(Section 38) 
Amphetamine and its salts 
Amphétamine et ses sels 
Androisoxazole 
Androisoxazale 
Androstanolone 
Androstanolone 
Androstenediol and its derivatives 
Androstènediol et ses dérivés 
Barbituric acid and its salts and derivatives 
Acide ... 
Benzphetamine and its salts 
Benzphétamine et ses sels 
Bolandiol and its derivatives 
Bolandiol et ses dérivés 
Bolasterone 
Bolastérone 
Bolazine 
Bolazine 
Boldenone and its derivatives 
Boldénone et ses dérivés 
Bolenol 
Bolénol 
Butorphanol and its salts 
Butorphanol et ses sels 
Calusterone 
Calustérone 
Chlorphentermine and its salts 
Chlorphentermine et ses sels 
Clostebol and its derivatives 
Clostébol et ses dérivés 
Diethylpropion and its salts 
Diéthylpropion et ses sels 
Drostanolone and its derivatives 
Drostanolone et ses dérivés 
Enestebol 
Énestébol 
Epitiostanol 
Épitiostanol 
Ethylestrenol 
Éthylestrénol 
Fluoxymesterone 
Fluoxymestérone 
Formebolone 
Formébolone ANNEXEE 
(article 13) 
S.R., ch. F-27, ann. E; DORS/77-824; DORS/82-769. 
ANNEXEF 
(article 15) 
S.R., ch. F-27, ann. F; DORS/84-566. 
ANNEXEG 
(article 38) 
Acide barbiturique, ses sels et ses dérivés 
Barbituric ... 
Amphétamine et ses sels 
Amphetamine and its salts 
Androisoxazole 
Androisoxazole 
Androstanolone 
Androstanolone 
Androstènediol et ses dérivés 
Androstenediol and its derivatives 
Benzphétamine et ses sels 
Benzphetamine and its salts 
Bolandiol et ses dérivés 
Bolandiol and its derivatives 
Bolastérone 
Bolasterone 
Bolazine 
Bolazine 
Boldénone et ses dérivés 
Boldenone and its derivatives 
Bolénol 
Bolenol 
Butorphanol et ses sels 
Butorphanol and its salts 
Calustérone 
Calusterone 
Chlorphentermine et ses sels 
Chlorphentermine and its salts 
Clostébol et ses dérivés 
Clostebol and its derivatives 
Diéthylpropion et ses sels 
Diethylpropion and its salts 
Drostanolone et ses dérivés 
Drostanolone and its derivatives 
Énestébol 
Enestebol 
Épitiostanol 
Epitiostanol 
Éthylestrénol 
Ethylestrenol 
Fluoxymestérone 
Fluoxymesterone 
Formébolone 
Formebolone IP/N/1/CAN/U/3 
Page 47 IP/N/1/CAN/U/3 
Page 48 
Furazabol 
Furazabol 
4-Hydroxy-19-nortestosterone and its derivatives 
Hydroxy-4 nor-19 testostérone et ses dérivés 
Mebolazine 
Mébolazine 
Mesabolone 
Mésabolone 
Mesterolone 
Mestérolone 
Metandienone 
Métandiénone 
Metenolone and its derivatives 
Méténolone et ses dérivés 
Methamphetamine and its salts 
Méthamphétamine et ses sels 
Methandriol 
Méthandriol 
Methaqualone and its salts 
Méthaqualone et ses sels 
Methylphenidate and its salts 
Méthylphenidate et ses sels 
Methyltestosterone and its derivatives 
Méthyltestostérone et ses dérivés 
Metribolone 
Métribolone 
Mibolerone 
Mibolérone 
Nalbuphine and its salts 
Nalbuphine et ses sels 
Nandrolone and its derivatives 
Nandrolone et ses dérivés 
Norboletone 
Norbolétone 
Norclostebol and its derivatives 
Norclostébol et ses dérivés 
N orethandrolone 
Noréthandrolone 
Oxabolone and its derivatives 
Oxabolone et ses dérivés 
Oxandrolone 
Oxandrolone 
Oxymesterone 
Oxymestérone 
Oxymetholone 
Oxymétholone 
Phendimetrazine and its salts 
Phendimétrazine et ses sels 
Phenmetrazine and its salts 
Phenmétrazine et ses sels 
Phentermine and its salts 
Phentermine et ses sels 
Prasterone 
Prastérone Furazabol 
Furazabol 
Hydroxy-4 nor-19 testostérone et ses dérivés 
4-Hydroxy-19-nortestosterone and its derivatives 
Mébolazine 
Mebolazine 
Mésabolone 
Mesabolone 
Mestérolone 
Mesterolone 
Métandiénone 
Metandienone 
Méténolone et ses dérivés 
Metenolone and its derivatives 
Méthamphétamine et ses sels 
Methamphetamine and its salts 
Méthandriol 
Methandriol 
Méthaqualone et ses sels 
Methaqualone and its salts 
Méthylphenidate et ses sels 
Methylphenidate and its salts 
Méthyltestostérone et ses dérivés 
Methyltestosterone and its derivatives 
Métribolone 
Metribolone 
Mibolérone 
Mibolerone 
Nalbuphine et ses sels 
Nalbuphine and its salts 
Nandrolone et ses dérivés 
Nandrolone and its derivatives 
Norbolétone 
Norboletone 
Norclostébol et ses dérivés 
Norclostebol and its derivatives 
Noréthandrolone 
Norethandrolone 
Oxabolone et ses dérivés 
Oxabolone and its derivatives 
Oxandrolone 
Oxandrolone 
Oxymestérone 
Oxymesterone 
Oxymétholone 
Oxymetholone 
Phendimétrazine et ses sels 
Phendimetrazine and its salts 
Phenmétrazine et ses sels 
Phenmetrazine and its salts 
Phentermine et ses sels 
Phentermine and its salts 
Prastérone 
Prasterone IP/N/1/CAN/U/3 
Page 49 IP/N/1/CAN/U/3 
Page 50 
Quinbolone 
Quinbolone 
Stanozolol 
Stanozolol 
Stenbolone and its derivatives 
Stenbolone et ses dérivés 
Testosterone and its derivatives 
Testostérone et ses dérivés 
Thiobarbituric acid and its salts and derivatives 
Thiobarbiturique ... 
Tibolone 
Tibolone 
Tiomesterone 
Tiomestérone 
Trenbolone and its derivatives 
Trenbolone et ses dérivés 
Zeranol 
Zéranol 
R.S., 1985, c. F-27, Sch. G; SOR/92-387. 
SCHEDULEH 
(Section 46) 
Lysergic acid diethylamide (LSD) or any salt thereof 
N,N-Diethyltryptamine (DET) or any salt thereof 
N ,N-Dimethyltryptamine (DMT) or any salt thereof 
4-Methyl-2,5-dimethoxyamphetamine (STP(DOM)) or any salt thereof 
3,4-methylenedioxyamphetamine (MDA) or any salt thereof 
N-methyl-3-piperidyl benzilate (LBJ) or any salt thereof 
2,3-dimethoxyamphetamine or any salt thereof 
2,4-dimethoxyamphetamine or any salt thereof 
2,5-dimethoxyamphetamine or any salt thereof 
2,6-dimethoxyamphetamine or any salt thereof 
3,4-dimethoxyamphetamine or any salt thereof 
3,5-dimethoxyamphetamine or any salt thereof 
4,9-dihydro-7-methoxy-l-methyl-3H-pyrido (3,4-b) indole (Harmaline) and any salt thereof 
4,9-dihydro-1-methyl-3H-pyrido (3,4-b) indol-7-ol (Harmalol) and any salt thereof 
4-methoxyamphetamine or any salt thereof 
3-[2-(Dimethylamino)ethyl]-4-hydroxyindole (Psilocin) or any salt thereof 
3-[2-(Dimethylamino )ethyl]-4-phosphoryloxyindole (Psilocybin) or any salt thereof 
2,4,5-Trimethoxyamphetamine or any salt, isomer, or salt of isomer, thereof 
3,4-methylenedioxy-N-methylamphetamine or any salt thereof 
N-(1-phenylcyclohexyl) ethylamine or any salt thereof 
4-bromo-2, 5-dimethoxyamphetamine or any salt thereof 
l-[1-(2-thienyl) cyclohexyl] piperidine and its salts 
1-phenyl-N-propylcyclohexanamine or any salt thereof 
3, 4, 5-trimethoxybenzeneethanamine (Mescaline) or any salt thereof but not including peyote 
(lophophora) 
4-ethoxy-2, 5-dimethoxy-?-methylbenzeneethanamine or any salt, isomer, or salt of isomer, 
thereof 
7-methoxy-?-methyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine (MMDA) or any salt, isomer or salt of 
isomer thereof 
N,N,?-trimethyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine or any salt, isomer or salt of isomer thereof 
N-ethyl-?-methyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine or any salt, isomer or salt of isomer thereof 
4-ethyl-2,5-dimethoxy-?-methylbenzeneethanamine (DOET) or any salt, isomer or salt of isomer 
thereof Quinbolone 
Quinbolone 
Stanozolol 
Stanozolol 
Stenbolone et ses dérivés 
Stenbolone and its derivatives 
Testostérone et ses dérivés 
Testosterone and its derivatives 
Thiobarbiturique (acide), ses sels et dérivés 
Thiobarbituric ... 
Tibolone 
Tibolone 
Tiomestérone 
Tiomesterone 
Trenbolone et ses dérivés 
Trenbolone and its derivatives 
Zéranol 
Zeranol 
L.R. (1985), ch. F-27, ann. G; DORS/92-387. 
ANNEXEH 
(article 46) IP/N/1/CAN/U/3 
Page 51 
Diéthylamide de l'acide lysergique (LSD) ou tout sel de cette substance 
N,N-Diéthyltryptamine (DET) ou tout sel de cette substance 
N,N-Diméthyltryptamine (DMT) ou tout sel de cette substance 
4-Méthyl-2,5-diméthoxyamphétamine (STP(DOM)) ou tout sel de cette substance 
3,4-méthylènedioxyamphétamine (MDA) ou tout sel de cette substance 
N-méthyl-3-pipéridyl benzilate (LBJ) ou tout sel de cette substance 
2,3-diméthoxyamphétamine ou l'un de ses sels 
2,4-diméthoxyamphétamine ou l'un de ses sels 
2,5-diméthoxyamphétamine ou l'un de ses sels 
2,6-diméthoxyamphétamine ou l'un de ses sels 
3,4-diméthoxyamphétamine ou l'un de ses sels 
3,5-diméthoxyamphétamine ou l'un de ses sels 
4,9-dihydro-7-methoxy-l-methyl-3H-pyrido (3,4-b) indole (Harmaline) et ses sels 
4,9-dihydro-1-methyl-3H-pyrido (3,4-b) indol-7-ol (Harmalol) et ses sels 
4-méthoxyamphétamine ou l'un de ses sels 
3-[2( diméthylamino) éthyle ]-4-hydroxyindole (Psilocine) ou l'un de ses sels 
Dihydrogénophosphate de 3-(diméthylamino-2 éthyle)-4-indole (Psilocybine) ou l'un de ses sels 
2,4,5-Triméthoxyamphétamine ou l'un de ses sels, isomères, ou sels d'isomères 
3,4-méthylènedioxy-N-méthylamphétamine ou l'un de ses sels 
N-(phényl-1-cyclohexyl) éthylamine ou l'un de ses sels 
4-bromo-2,5-diméthoxyamphétamine ou l'un de ses sels 
[cyclohexyl (thiényl-2)-1] pipéridine-1 et ses sels 
phényl-1, N-propylcyclohexanamine ou l'un de ses sels 
3,4,5-triméthoxybenzèneéthanamine (mescaline) ou l'un de ses sels, saufle peyotl (lophophora) 
éthoxy-4 diméthoxy-2,5 méthyl-?benzèneéthanamine ou l'un de ses sels, isomères ou sels 
d'isomères 
méthoxy-7 méthyl-?benzodioxole-1,3 éthanamine-5 (MMDA) ou l'un de ses sels, isomères ou 
sels d'isomères 
triméthyl-N,N,?benzodioxole-1,3 éthanamine-5 ou l'un de ses sels, isomères ou sels d'isomères 
éthyl-N méthyl-?benzodioxole-1,3 éthanamine-5 ou l'un de ses sels, isomères ou sels d'isomères 
éthyl-4 diméthoxy-2,5 méthyl-?benzèneéthanamine (DOET) ou l'un de ses sels, isomères ou sels 
d'isomères IP/N/1/CAN/U/3 
Page 52 
4-ethoxy-?-methylbenzeneethanamine or any sait, isomer or sait of isomer thereof 
4-chloro-2, 5-dimethoxy-?-methylbenzeneethanamine or any sait, isomer or sait of isomer 
thereof 
4,5-dihydro-4-methyl-5-phenyl-2-oxazolamine (4-methylaminorex) or any sait thereof 
N-ethyl-?-methylbenzeneethanamine or any sait thereof 
?-methyl-N-propyl-1,3-benzodioxole-5-ethanamine or any sait, isomer or sait of isomer thereof 
1-[l-(phenylmethyl)cyclohexyl]piperidine or any sait, isomer or sait of isomer thereof 
1-[l-( 4-methylphenyl)cyclohexyl]piperidine or any salt, isomer or sait of isomer thereof 
2-methylamino-1-phenyl-1-propanone or any sait thereof 
4-bromo-2,5-dimethoxybenzeneethanamine or any sait, isomer or sait of isomer thereof 
N-(2-hydroxyethyl)-?-methylbenzeneethanamine or any salt, isomer or sait of isomer thereof 
R.S., 1985, c. F-27, Sch. H; SOR/86-90, 833; SOR/87-76, 406, 485, 574, 653; SOR/89-410; 
SOR/90-156; SOR/94-689, s. 2(F); SOR/95-79. 
RELATED PROVISION 
R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 208: 
Writs of Assistance 
"208. Nothing in sections 190, 195, 199 and 200 of this Act shall be construed as rendering invalid 
or inadmissible in any proceedings any evidence obtained by the exercise of a writ of assistance 
prior to the coming into force of those sections." IP/N/1/CAN/U/3 
Page 53 
éthoxy-4 méthyl-?benzèneéthanamine ou l'un de ses sels, isomères ou sels d'isomères 
chloro-4 diméthoxy-2, 5 méthyl-?-benzèneéthanamine ou l'un de ses sels, isomères ou sels 
d'isomères 
dihydro-4,5 méthyl-4 phényl-5 oxazolamine-2 (méthyl-4 aminorex) ou l'un de ses sels 
éthyl-N méthyl-?-benzèneéthanamine ou l'un de ses sels 
méthyl-?-propyl-N benzodioxole-1,3 éthanamine-5 ou l'un de ses sels, isomères ou sels d'isomères 
[cyclohexyl (phénylméthyl)-1] pipéridine-1 ou l'un de ses sels, isomères ou sels d'isomères 
[cyclohexyl (méthyl-4 phényl)-1] pipéridine-1 ou l'un de ses sels, isomères ou sels d'isomères 
méthylamino-2 phényl-1 propanone-1 ou l'un de ses sels 
bromo-4 diméthoxy-2,5 benzèneéthanamine ou l'un de ses sels, isomères ou sels d'isomères 
(hydroxy-2 éthyl) -N méthyl-? benzèneéthanamine ou l'un de ses sels, isomères ou sels d'isomères 
L.R. (1985), ch. F-27, ann. H; DORS/86-90, 833; DORS/87-76, 406, 485, 574, 653; DORS/89-410; 
DORS/90-156; DORS/94-689, art. 2(F); DORS/95-79. 
DISPOSITION CONNEXE 
L.R. (1985), ch. 27 (rr suppl.), art. 208 : 
Mandats de main-forte 
«208. Les articles 190, 195, 199 et 200 de la présente loi ne portent nullement atteinte à la légalité 
ou à la recevabilité d'une preuve obtenue à l'aide d'un mandat de main-forte avant leur entrée en 
vigueur.»