ORGANISATION MONDIALE WT/DS33/AB/R
25avril1997
DUCOMMERCE(97-1773)
Organe d'appel
ETATS-UNIS -MESURE AFFECTANT LESIMPORTATIONS
DECHEMISES, CHEMISIERS ETBLOUSES, DELAINE,
TISSES ENPROVENANCE D'INDE
AB-1997-1
Rapport del'Organe d'appelWT/DS33/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ORGANE D'APPEL
Etats-Unis -Mesure affectant les
importations dechemises, chemisiers
etblouses, delaine, tissés en
provenance d'Inde
Inde, appelant
Etats-Unis, intiméAB-1997-1
Présents:
Beeby, Président delasection
Bacchus, membre
Matsushita, membre
I. Introduction
L'Indefaitappeldecertainesquestionsdedroitetinterprétationsdudroitfigurantdanslerapport
duGroupe spécial chargé del'affaire Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises,
chemisiers etblouses, delaine, tissés enprovenance d'Inde,WT/DS33/R (le"rapport duGroupe
spécial"). LeGroupe spécial aétéétabli le17avril1996pourexaminer uneplainte del'Indeconcernant
unemesure desauvegarde transitoire imposée parlesEtats-Unis àl'importation dechemises, chemisiers
etblouses, delaine, tissés (catégorie 440)enprovenance d'Inde.
Lamesure aétéimposée parlesEtats-Unis le14juillet 1995 après quedesconsultations
bilatérales menées avecl'Indeenavriletjuin1995 n'eurent paspermis d'enarriver àunesolution
mutuellement acceptable. Lalimitation apriseffetle18avril1995 pourunedurée deunanetelle
aétéprorogée parlasuitejusqu'au17avril1997. LesEtats-Unis ontpriscettemesure desauvegarde
transitoire autitredel'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements (l'"ATV").Conformément
àl'article 6:10del'ATV,lesEtats-Unis ontportélaquestion devant l'Organe desupervision destextiles
(l'"OSpT") quiaconclu -etconfirmé après examen -quelamesure desauvegarde transitoire avait
étéimposée enl'espèce conformément auxexigences del'ATV.L'OSpT aconstaté que"lamenace
réelle depréjudice grave avait étédémontrée etque...cettemenace réelle pouvait êtreattribuée à
l'accroissement brusque etsubstantiel desimportations enprovenance d'Inde".1Alademande del'Inde,
1Constatation figurant dansledocument G/TMB/R/3, quiaétéconfirmée dansledocument G/TMB/R/6.WT/DS33/AB/R
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l'Organe derèglement desdifférends (l'"ORD") aétabli ungroupe spécial (le"Groupe spécial") chargé
d'examiner lalégalité delamesure desauvegarde transitoire imposée parlesEtats-Unis.
Après lapublication durapport intérimaire duGroupe spécial, lesEtats-Unis ontannoncé qu'ils
retireraient lamesure desauvegarde transitoire àcompter du22novembre 1996"enraison d'unebaisse
régulière desimportations dechemises, chemisiers etblouses, delaine, tissés enprovenance d'Inde
etdel'ajustement delabranche deproduction". Néanmoins, l'Indeademandé auGroupe spécial de
poursuivre sestravaux etdeproduire unrapport complet surledifférend. Lerapport duGroupe spécial
chargé del'affaire Etats-Unis -Mesure affectant lesimportations dechemises, chemisiers etblouses,
delaine, tissés enprovenance d'Indeaétédistribué auxMembres del'Organisation mondiale du
commerce (l'"OMC") le6janvier 1997. Ilrenferme lesconclusions etrecommandations suivantes:
8.1 LeGroupe spécial conclut quelalimitation appliquée parlesEtats-Unis à
compter du18avril1995auximportations dechemises, chemisiers etblouses, delaine,
tissés, produits delacatégorie 440,enprovenance d'Indeetsaprorogation étaient
contraires auxdispositions desarticles 2et6del'ATV. L'article 3:8duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends disposant que"dans lescasoùilyainfraction
auxobligations souscrites autitred'unaccord visé,lamesure encause estprésumée
annuler oucompromettre unavantage", leGroupe spécial conclut queladite mesure
prise parlesEtats-Unis aannulé oucompromis lesavantages découlant pourl'Inde
del'Accord surl'OMC, etenparticulier del'ATV. LeGroupe spécial recommande
àl'Organe derèglement desdifférends destatuer danscesens.
Le24février 1997, conformément àl'article 16:4duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le"Mémorandum d'accord "),l'Indeanotifié à
l'ORD2sadécision defaireappel decertaines questions dedroitfigurant danslerapport duGroupe
spécial etdecertaines interprétations dudroitdonnées parleGroupe spécial et,conformément àla
règle 20desProcédures detravail pourl'examen enappel (les"Procédures detravail "),elleadéposé
auprès del'Organe d'appel unedéclaration d'appel. Conformément àlarègle 21desProcédures de
travail ,l'appelant (l'Inde) adéposé sacommunication le6mars 1997. Alademande desEtats-Unis
etconformément àlarègle 162)desProcédures detravail ,l'Organe d'appel aprorogé jusqu'au
24mars 1997 ledélaiimparti àl'intimé (Etats-Unis) pourdéposer sacommunication. Acettedate,
lesEtats-Unis ontdéposé leurcommunication conformément àlarègle 22desProcédures detravail.
2WT/DS33/3, 24février 1997.WT/DS33/AB/R
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L'audience prévue àlarègle 27desProcédures detravail aeulieule7avril1997. Les
participants ontprésenté leursarguments etrépondu auxquestions delasection del'Organe d'appel
saisie del'appel.
II. Arguments desparticipants
A. Inde
L'Indeserallie auxconclusions générales quifigurent danslerapport duGroupe spécial, mais
elleallègue quecelui-ci acommis deserreurs dedroitenétablissant sesconstatations concernant la
charge delapreuve, l'OSpT etlaquestion del'économie jurisprudentielle.
1. Charge delapreuve
L'IndenotequeleGroupe spécial afaitdesdéclarations concernant lacharge delapreuve
danssesconstatations -auparagraphe 7.12desonrapport -ainsiquedanssesobservations surle
réexamen intérimaire -auparagraphe 6.7desonrapport. Ellesoutient quecesdeuxdéclarations sont
inexactes et,qu'enoutre, ellessontcontradictoires. L'Indepense quelesobservations encause
concernant expressément leréexamen intérimaire fontpartie desconstatations quidoivent êtreexaminées
parl'Organe d'appel.
Elleaffirmequelefaitqu'elleavaitengagélaprocédurederèglementdesdifférendsnel'obligeait
pasàétablir quelesEtats-Unis avaient contrevenu àl'article 6del'ATV,comme leGroupe spécial
l'aditauparagraphe 7.12, niàétablir uneprésomption deviolation, comme ill'aindiqué au
paragraphe 6.7. Pourl'Inde, laquestion delacharge delapreuve estunequestion dedroitpositif
àlaquelle ilfautrépondre uniquement enfonction dudroitpositif del'OMC, compte tenudesrègles
coutumières d'interprétation dudroitpublic international. L'Indesoutient quelaquestion desavoir
s'ilappartient àunMembre enparticulier defairelapreuve qu'ilyaincompatibilité avecl'Accord
deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce3(l'"Accord surl'OMC")nedépend
pasdelaquestion desavoir sileMembre estlapartie plaignante oulapartie défenderesse dansl'affaire,
maisplutôt delanature deladisposition quiestinvoquée. Pourl'Inde, lesrègles relatives àlacharge
delapreuve déterminent àquelle partie audifférend ilappartient defairedesallégations etd'apporter
leséléments depreuve; lesrègles ontpourobjet defaireensorte queledifférend puisse êtreréglé
3FaitàMarrakech, auMaroc, le15avril 1994.WT/DS33/AB/R
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même silesallégations etlesdonnées defaitdontdispose leGroupe spécial sontincomplètes. Pour
l'Inde, lesobservations duGroupe spécial concernant leréexamen intérimaire signifient quelesdeux
parties supportent lacharge delapreuve àdesdegrés divers.
Enoutre, l'Indesoutient quelaconstatation duGroupe spécial concernant larépartition de
lacharge delapreuve estincompatible aveclaconstatation àlaquelle enestarrivé concurremment
ausujetdelamême question leGroupe spécial del'OMC chargé del'affaire Etats-Unis -Restrictions
àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles .4L'Inde
attire l'attention surladéclaration deceGroupe spécial voulant queleprincipe selon lequel lapartie
quiinvoque l'exception supporte lacharge delapreuve estunepratique bienétablie auregard duGATT
de1947.5Parconséquent, l'Indesoutient queleGroupe spécial anégligé detenircompte delapratique
coutumière desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 lorsqu 'ilaétabli saconstatation
concernant lacharge delapreuve enl'espèce. L'Indesoutient quel'ATVconstitue uneexception au
GATT de1994 parce qu'ilautorise l'application temporaire demesures quisontincompatibles avec
lesarticles XIetXIIIduGATT de1994. L'Indefaitvaloir que,danslecadre decerégime temporaire
etexceptionnel quis'écarte desprincipes fondamentaux duGATT, l'article 6del'ATVétablit une
exception auxprincipes généraux régissant lecommerce destextiles etdesvêtements quisonténoncés
àl'article 2:4del'ATVenautorisant l'application denouvelles restrictions quantitatives discriminatoires
danslecadre decequiestdécrit àl'article 6:1del'ATVcomme étant"unmécanisme desauvegarde
transitoirespécifique(qui)devraitêtreappliquéaveclaplusgrandemodérationpossible".L'Indeconclut
quelesprincipes quis'appliquaient auxexceptions prévues dansleGATT de1994 s'appliquent donc
avecencore plusdeforce àl'article 6del'ATV. Pour l'Inde, laconstatation duGroupe spécial
concernant lacharge delapreuve modifie lefonctionnement desconditions defondposées parl'article 6
del'ATVenremettant encause l'équilibre négocié entrelesintérêts desMembres importateurs etceux
desMembres exportateurs danslecadre del'ATV.
2. L'OSpT
L'Indeaffirme quelaconstatation énoncée auparagraphe 7.20durapport duGroupe spécial
etvoulant quel'OSpT, lorsqu 'ilexamine unemesure desauvegarde transitoire conformément à
l'article 6:10del'ATV,"n'apasàs'entenirauxrenseignements initialement communiqués parle
4Adopté le25février 1997, WT/DS24/R, paragraphe 7.16.
5L'Indeciteseptrapports degroupes spéciaux établis autitreduGATT de1947 pourdémontrer qu'ilexiste
unepratique bienétablie etconstante selon laquelle lapartie quiinvoque l'exception supporte lacharge dela
preuve.WT/DS33/AB/R
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Membreimportateurpuisquelespartiespeuventfournirdesrenseignementssupplémentairesetdifférents
àl'appui deleurposition qui,dansl'interprétation duGroupe spécial, peuvent serapporter àdes
événements ultérieurs"6,n'aétédemandée niparl'IndeniparlesEtats-Unis. L'Indesoutient que
cetteconstatation attribue àl'OSpT unpouvoir d'appréciation quenil'unenil'autre desparties au
différend neluiajamais prêté.
L'Indesoutient quel'ATVetleMémorandum d'accord accordent auxMembres exportateurs
troisdroits importants surleplandelaforme: i)ledroitdetenirdesconsultations surlamesure de
sauvegarde transitoire envisagée ens'appuyant surdesrenseignements factuels etprécis; ii)ledroit
defaireexaminer parl'OSpT lamesure desauvegarde transitoire; etiii)ledroitdeporter laquestion
devant l'ORD pourqu'ellesoitexaminée parungroupe spécial. L'Indeestime quelaconstatation
duGroupe spécial enlève auxMembres lapossibilité defairevaloir lesdeuxpremiers decestroisdroits.
L'Indesoutient queleGroupe spécial fonde saconstatation surlanotion erronée voulant que
l'ATVetleMémorandum d'accord établissent une"double procédure" pourl'examen desmesures de
sauvegarde transitoires etque,parconséquent, laquestion ausujet delaquelle l'OSpT faitune
recommandation etcelle dontestsaisil'ORD peuvent êtredifférentes. Pour l'Inde, l'ATVetle
Mémorandum d'accord établissent uneprocédure endeuxétapes envertu delaquelle unemême mesure
estd'abord soumise àl'OSpT et,lorsque lesrecommandations decelui-ci nesontpasacceptables,
àl'ORD. L'Indesouligne quel'examen del'OSpT remplace lesconsultations quisetiennent
normalement avant lademande d'établissement d'ungroupe spécial; ellesoutient quelesrenseignements
quin'étaient pasdisponibles aumoment oùladétermination concernant lasauvegarde aétéétablie
nesontpasdesrenseignements "pertinents" auxfinsdel'examen parl'OSpT decettedétermination
autitredel'article 6:10del'ATV.
L'Indesoutient enoutre quel'OSpT apourtâche des'occuper desdifférends quidécoulent
demesures quiontétéprises effectivement etdes'acquitter desfonctions quiluisontattribuées
expressément auxtermes del'ATV.Ilneluiappartient pas,selon l'Inde, d'exprimer sesvuessurdes
mesures desauvegarde transitoires quin'ontpasencore étéprises. Enattribuant àl'OSpT cette
compétence additionnelle, même silesMembres n'avaient passollicité lesvuesdecelui-ci surcette
question, leGroupe spécial aattribué àl'OSpT lepouvoir deprocéder àuneconciliation sansle
consentement desMembres intéressés, cequipourl'Indeestcontraire auxdispositions duMémorandum
d'accord .
6Rapport duGroupe spécial, paragraphe 7.20.WT/DS33/AB/R
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Enfin, l'Indeaffirme quel'onconstate, sil'oncompare lesdispositions del'ATVconcernant
l'OSpTetcellesdel'Arrangementmultifibres(l'"AMF")concernantl'Organedesurveillancedestextiles
(l'"OST"), quel'OSpT, contrairement àl'OSTrelevant del'AMF, joueunrôledenature juridique
quiestbiendéfini etcirconscrit.
Enréponse àl'argument desEtats-Unis selon lequel ladéclaration duGroupe spécial surle
rôledel'OSpT n'estqu'uneopinion incidente ausujet delaquelle l'Organe d'appel n'apasàse
prononcer, l'Indefaitvaloir qu'aucune distinction n'estétablie entre lesopinions incidentes etles
constatations auxtermes desdispositions desparagraphes 6,12et13del'article 17duMémorandum
d'accord .Selon l'Inde, ledroitdefaireappel serait sérieusement compromis silesgroupes spéciaux
pouvaient émettre desavisjuridiques surunpoint autre quelesquestions dontilssontsaisis etque
lesMembres del'OMC nepouvaient demander quecesavissoient examinés enappel.
3. Economie jurisprudentielle
L'Indesouligne queleGroupe spécial n'apasétabli deconstatation danssonrapport concernant
deuxdesquatre points qu'elleluiavaitsoumis pourexamen: c'est-à-dire laquestion desavoir sile
faitquelesEtats-Unis n'avaient pasindiqué dansleurdemande deconsultations silamesure de
sauvegarde transitoire envisagée étaitliéeàl'existence d'unpréjudice grave ouàunemenace réelle
depréjudice grave étaitconforme àl'article 6del'ATV;etlaquestion desavoir sil'application
rétroactive parlesEtats-Unis delamesure desauvegarde transitoire étaitcompatible avecl'article 2
del'ATV.
L'Indesoutient que,danslecadre del'ATV,ladétermination, lademande deconsultations
concernant lamesure desauvegarde transitoire envisagée etl'application effective delamesure de
sauvegarde transitoire doivent êtreconsidérées comme desmesures distinctes quipeuvent êtrecontestées
séparément. L'Indeaffirme qu'elleacontesté cesmesures séparément nonpaspourqueleGroupe
spécial seprononce surdesquestions théoriques, mais plutôt pourdesconsidérations pratiques se
rapportant àlamiseenoeuvre parlesEtats-Unis desrecommandations duGroupe spécial. L'Inde
soutient queleGroupe spécial, endéfinissant lestroismesures distinctes enfaitetendroitcomme
étantuneseuleetmême "mesure contestée", aprivél'Indedudroitqu'elleavaitd'obtenir uneévaluation
objective delademande deconsultations etdel'application delamesure desauvegarde transitoire,WT/DS33/AB/R
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conformément àl'article 11duMémorandum d'accord .7L'Indeinsiste pourdirequ'elleneprétend
pasquelesgroupes spéciaux doivent seprononcer danstouslescassurtoutes lesallégations faites
parlesparties. Ellereconnaît quedansbiendescas,laconstatation relative àunequestion règle le
différend concernant uneautre question. Néanmoins, enl'occurrence, l'Indemaintient queles
constatations duGroupe spécial n'ontpasrégléledifférend concernant lesdeuxquestions mentionnées
plushaut.
L'IndeaffirmequeleGroupespécialanégligédefaireunedistinctionentrela"mesure"contestée
etlaquestion àl'examen. Elleexplique quetoutdifférend quepeutavoir unMembre del'OMC au
titredel'article XXIII:1 a)duGATT de1994porte surunacteouuneomission d'unautre Membre,
c'est-à-dire surune"mesure". L'Indefaitremarquer quelaprocédure derèglement desdifférends
del'OMC commence pardesconsultations surunemesure spécifique etsetermine parune
recommandationconcernantcettemesure.Cependant,ellesoutientquelaquestionquidoitêtreexaminée
parungroupe spécial conformément auxarticles 6,7et11duMémorandum d'accord n'estpasla
mesure proprement dite,maisplutôt lesallégations quefontvaloir lesparties audifférend relativement
àlamesure. L'Indeconclut quelafonction attribuée àungroupe spécial autitredel'article 11du
Mémorandum d'accord consiste doncàexaminer toutes lesallégations quisontfaites relativement à
toutes lesmesures encause. Elleconclut queleGroupe spécial, endéfinissant samission uniquement
enfonction delamesure devant êtrerendue conforme àl'ATV,aamputé ledroitdel'Inded'obtenir
uneévaluation objective detoutes lesallégations qu'elleafaitvaloir danssademande d'établissement
d'ungroupe spécial. L'Indefaitobserver parailleurs qu'ungroupe spécial doitexaminer toutes les
allégations desparties audifférend sansallerplusloin,maisqu'iln'apaspourautant àexaminer tous
lesarguments desparties etqu'ilpeutélaborer sapropre argumentation.
L'Indeaffirme quelesgroupes spéciaux établis autitreduGATT de1947n'ontpasappliqué
leprincipe d'économie jurisprudentielle auquel leGroupe spécial faitallusion danssonrapport. Elle
prétend quelesgroupes spéciaux antérieurs n'ontpasmisfinsystématiquement àleuranalyse juridique
immédiatement après avoir constaté quelamesure contestée étaitincompatible avecleGATT de1947,
maisqu'ilsontplutôt défini laportée deleurexamen entenant compte desobjectifs etdesintérêts
légitimes desparties audifférend. L'Indefaitvaloir quesileGroupe spécial avaitsuivienl'espèce
lapratique coutumière desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, ilaurait défini laportée
7L'Inde affirme enoutre quelaquestion desavoir enquoiconsiste la"mesure" quipeutêtremaintenue
conformément àl'article 6:12del'ATVpendant unepériode maximale detroisansetlaquestion desavoir en
quoiconsistent"lesmesuresspécifiquesencause"ausensdel'article6duMémorandumd'accordsontévidemmen t
deux questions complètement différentes.WT/DS33/AB/R
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desonexamen entenant compte del'intérêt légitime qu'avaitl'Inded'obtenir desconstatations que
leGroupe spécial aomisd'établir. Parce queleGroupe spécial n'apassuivienl'espèce lapratique
coutumière, l'Indefaitvaloir quelesquestions quiauraient puêtreréglées danslecadre d'uneseule
procédure devront plutôt l'êtredanslecadre demultiples procédures silesprochains groupes spéciaux
appliquent euxaussi ceprincipe d'économie jurisprudentielle.
Enconséquence, l'Indesoutient quel'application parleGroupe spécial duprincipe d'économie
jurisprudentielle compromet lesobjectifs duMémorandum d'accord ,quisontdécrits àl'article 3:2
etquiconsistent selon elleaussi bienàrégler lesdifférends qu'àlesprévenir. L'Indemaintient que
cesobjectifs nepeuvent êtreatteints quesilesgroupes spéciaux règlent ledifférend portant surlamesure
contestée ainsiquelesquestions d'interprétation découlant detoutes lesallégations serapportant àcette
mesure.
B. Etats-Unis
S'agissant dechacun destroispoints surlesquels porte l'appel, lesEtats-Unis soutiennent que
leGroupe spécial aagicorrectement. Ilsdemandent àl'Organe d'appel deconfirmer lerapport du
Groupe spécial.
1. Charge delapreuve
LesEtats-Unis soutiennent queleGroupe spécial atraité correctement delaquestion dela
charge delapreuve auxparagraphes 6.7et7.12desonrapport. Contrairement àl'Inde, ilsnevoient
aucune contradiction entre lesdéclarations queleGroupe spécial afaites auxparagraphes 6.7et7.12
desonrapport etilsestiment queleGroupe spécial adonné auparagraphe 6.7uneinterprétation
définitivesurcepoint.PourlesEtats-Unis,leGroupespécialaconstaté,conformémentauMémorandum
d'accord ,quel'IndeetlesEtats-Unis supportaient descharges différentes concernant laprésentation
desarguments defaitetdedroit: premièrement, entantquepartie plaignante, l'Indeavaitd'abord
lacharge d'établir "uneprésomption deviolation del'ATV, àsavoir quelarestriction imposée par
lesEtats-Unis nerespectait paslesdispositions del'article 2:4etdel'article 6del'Accord"; puis,
après quel'Indeeutfourni uncommencement depreuve, ilappartenait auxEtats-Unis "deconvaincre
leGroupe spécial qu'àl'époque deleurdétermination, ilsavaient respecté lesprescriptions del'article 6
del'ATV".WT/DS33/AB/R
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LesEtats-Unis soutiennent queleGroupe spécial n'aattribué lacharge delapreuve, ausens
decharge depersuasion, niàl'Inde, niauxEtats-Unis. Ilsaffirment quel'Indefausse lesconstatations
duGroupe spécial lorsqu 'elleprétend quecelui-ci astatué quelacharge depersuasion luirevenait
endernièreanalyse.SelonlesEtats-Unis,leGroupespécialasimplementdemandéàl'Indededémontrer
l'existence defaits. LesEtats-Unis fontvaloir quelesensordinaire desarticles 3.8et6.2etdu
paragraphe 5desprocédures detravail desgroupes spéciaux àl'appendice 3duMémorandum d'accord
indique clairement quel'Indeavaitl'obligation deprésenter lespoints defaitetdedroit, nonseulement
austade delademande d'établissement d'ungroupe spécial, maisaussi lorsdelapremière réunion
defonddesparties. Autrement dit,l'Indedevait démontrer quelamesure desEtats-Unis violait à
première vuelesdispositions del'ATV.LesEtats-Unis soulignent que,defait,l'Indeavaitréussi à
fournir uncommencement depreuve enl'espèce.
LesEtats-Unis soutiennent quel'Indeaffirme àtortqu'ilexiste une"pratique bienétablie et
constante" duGATT selon laquelle lapartie quiinvoque l'exception alacharge deprouver quele
recours àcetteexception estlégitime. Selon lesEtats-Unis, lesrapports degroupes spéciaux quel'Inde
citedanslacommunication qu'elleaprésentée àtitred'appelant necorrespondent pasàlapratique
duGATT etnepeuvent étayer sesarguments voulant: 1)quetoutes lesdispositions autres queles
"règles fondamentales" del'Indeconstituent desexceptions; 2)quetoutes les"exceptions" doivent
êtreinterprétées defaçonrestrictive; et3)quelapartie plaignante n'aitpaslacharge d'établir que
laprétendue "exception" aétéinvoquée indûment. LesEtats-Unis maintiennent quelesrapports cités
soitontuncaractère particulier, soitneprésentent pasd'intérêt enl'espèce ousontcontredits pard'autres
rapportsetquec'estuniquementdansquelquessituationsparticulièresintéressantlesexceptionsgénérales
prévues dansleGATT de1994 etd'autres exceptions isolées danscemême accord quelesgroupes
spéciaux ontconstamment attribué lacharge depersuasion ultime àunepartie donnée.
Selon lesEtats-Unis, danslesdifférends portant surlavastemajorité desdispositions duGATT,
lapratique bienétablie veutqu'ilappartienne àlapartie plaignante defournir uncommencement de
preuve. Enoutre, lesEtats-Unis soutiennent quelataxinomie juridique del'Indeesttropsimpliste
parce qu'elletraite delamême façontoutes lesprétendues "exceptions" sanstenircompte desraisons
quijustifient leurexistence. Ilssoutiennent parailleurs quel'Indefaitabstraction dufaitqueles
Membres del'OMC ontaussi des"droits" enplusdeleurs "obligations" etquebonnombre, voire
laplupart desdispositions quisontconsidérées comme des"exceptions" auregard delataxinomie
del'Indepeuvent êtreperçuesàplusjustetitrecomme des"droits". LesEtats-Unis fontvaloir que
l'approche adoptée parl'Indeaboutit àuneméthode "grossière" d'interprétation destraités quicontraste
aveccequel'Organe d'appel aditausujetdel'affaire Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelleWT/DS33/AB/R
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etancienne formules ,encesensquel'Indenetraite paslesprétendues "exceptions" aucasparcas,
maisqu'elleadopte plutôt pourl'interprétation destraités uneformule simpliste, unique etautomatique.8
Enfin, lesEtats-Unis fontvaloir quelathèse del'Inde, sielleétaitacceptée, modifierait
sensiblement lesdroits etobligations desmembres duGATT concernant unemultitude dedispositions
duGATT de1994 etd'autres accords del'OMC.9
Sil'onassume, pourlesbesoins del'argumentation, quel'Indearaison d'affirmer qu'ilexiste
unepratique"bienétablieetconstante"duGATTselonlaquellelapartiequiinvoquel'exceptionsupporte
lacharge delapreuve, lesEtats-Unis soutiennent quel'article 6del'ATVneconstitue pasunetelle
exception. Lanature nonexceptionnelle del'article 6estconfirmée parl'article 2:4del'ATV,dans
lequel sonténoncées deuxrègles denature trèsgénérale, àsavoir quelesrestrictions appliquées aux
textiles avant l'entrée envigueur del'ATVsontprotégées paruneclause d'antériorité etquedenouvelles
restrictions nepeuvent êtreintroduites queconformément auxdispositions del'ATVetauxautres
dispositions pertinentes duGATT de1994. LesEtats-Unis prétendent quelemot"sauf" utilisé à
l'article 2:4del'ATVestsynonyme danscecontexte de"uniquement", "àcondition que" ou"àmoins
que" etqu'ilnepeutêtreinterprété comme uneindication quel'article 6del'ATVconstitue une
exception. LesEtats-Unis ajoutent queletexte, lecontexte etl'objet del'article 6del'ATVétayent
laconclusion voulant quel'article 6nesoitpasunedisposition nécessitant lerenversement delacharge
delapreuve. LesEtats-Unis fontvaloir quel'article 6aconstitué pourlespaysimportateurs une
contrepartie essentielle lorsqu 'ilsontaccepté, danslecadre del'ATV,desupprimer progressivement
lescontingents antérieurs etd'intégrer lecommerce destextiles etdesvêtements danslesystème
commercial multilatéral. LesEtats-Unis soutiennent quelemécanisme desauvegarde transitoire est
unedisposition faisant partie intégrante del'ATVetqu'àcetitreelleestsurunpland'égalité avec
lesautres dispositions del'ATV,comme lecalendrier d'intégration prévu àl'article 2.LesEtats-Unis
concluent doncquelemembre dephrase "devrait êtreappliqué aveclaplusgrande modération possible"
figurant àl'article 6:1del'ATVneconforte parl'idéequel'article 6estunedisposition exceptionnelle;
8Seréférant aurapport del'Organe d'appel surl'affaire Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle
etancienne formules ,AB-1996-1, adopté le20mai1996, WT/DS2/9, pages 19et20,lesEtats-Unis fontvaloir
quel'approche retenue parl'Indefaitabstraction "del'objet etdubut"desdispositions, qu'elleneprévoit pas
"unexamen minutieux ducontexte factuel etjuridique d'undifférend donné" etfaitabstraction "destermes
effectivement utilisés parlesMembres del'OMC eux-mêmes pour exprimer leurintention etleurbut".
9LesEtats-Unis affirment queselon lathèse del'Inde, toutes lesdispositions del'Accord surl'OMC accordant
auxpaysendéveloppement untraitement spécial etdifférencié seraient considérées comme desexceptions et
quelacharge depersuasion pèserait donc surlepays endéveloppement cherchant àinvoquer l'unedeces
dispositions.WT/DS33/AB/R
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cemembre dephrase rappelle plutôt auxMembres qu'ilsnedoivent pasabuser dudroit qu'ilsont
d'imposer desmesures desauvegarde transitoires temporaires.10LesEtats-Unis soutiennent quele
faitdetraiter l'article 6del'ATVcomme uneexception compromettrait l'équilibre desdroits et
obligations soigneusement négocié danslecadre decetarticle.11
2. L'OSpT
LesEtats-Unis fontvaloir quelesdélibérations duGroupe spécial ausujet del'OSpT ne
constituaient quedesopinions incidentes quin'onteuaucun effetsurlerésultat del'affaire etqu'on
peutdifficilement comprendre comment cesopinions auraient pupriver l'Inded'unemanière oud'une
autre desesdroits enmatière deprocédure. LesEtats-Unis estiment quelamanière appropriée de
"traiter" cesopinions duGroupe spécial surunequestion quin'aétésoulevée parnil'unenil'autre
desparties serait pourl'Organe d'appel desecontenter dedéclarer quecettepartie durapport constitue
desopinions incidentes etdenedonner lui-même aucune autre opinion incidente concernant lerôle
del'OSpT.
Enoutre, lesEtats-Unis fontremarquer queriendansletexte del'ATVnepermet d'étayer
l'affirmation del'Indeselon laquelle lesrenseignements prisencompte parl'OSpT auxfinsdel'examen
delamesure desauvegarde temporaire doivent selimiter àceuxquiontétéutilisés parleMembre
importateur lorsqu 'iladécidé d'imposer unemesure desauvegarde transitoire. Selon lesEtats-Unis,
l'article 6:10del'ATV,etnotamment l'expression "tous autres renseignements pertinents", prévoit
àl'évidence lapossibilité d'examiner desrenseignements quinesontpaslesmêmes queceuxquiont
étéutilisés parleMembre importateur lorsqu 'iladécidé deprendre unemesure. LesEtats-Unis
soutiennent enoutrequeriendansl'ATVn'étayel'assertion del'Indevoulant quel'OSpT, contrairement
àl'OST, joueunrôledenature juridique quiestbiendéfini etcirconscrit.
10LesEtats-Unis fontremarquer quel'Organe d'appel, danssonrapport surl'affaire Etats-Unis -Restrictions
àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles ,AB-1996-3, adopté
le25février 1997, WT/DS24/AB/R, pages 15et16,n'ainterprété l'article 6del'ATVnidefaçonrestrictive,
niausenslarge etqu'ilaindiqué quel'expression "avec laplusgrande modération possible" nepouvait être
examinée isolément.
11LesEtats-Unis fontobserver quel'Organe d'appel, danssonrapport surl'affaire Etats-Unis -Restrictions
àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles ,n'apas"enlevé de
sarigueur aulibellé soigneusement négocié del'article 6:10, quireflète unéquilibre toutaussi soigneusement
établi dedroits etd'obligations entre lesMembres ..."WT/DS33/AB/R
Page12
3. Economie jurisprudentielle
LesEtats-Unis soutiennent queleGroupe spécial n'apascommis d'erreur enrefusant destatuer
surtoutes lesallégations formulées parl'Inde. Selon lesEtats-Unis, riendansleMémorandum d'accord
nidansd'autres parties del'Accord surl'OMC n'oblige ungroupe spécial àseprononcer surchacune
desallégations formulées parunepartie. LesEtats-Unis soutiennent queletextedel'article 11du
Mémorandum d'accord n'impose pasunetelleobligation. Ilscitent l'article 3:7duMémorandum
d'accord àl'appui delathèseselon laquelle lafonction première dusystème derèglement desdifférends
estderégler lesdifférends enobtenant leretrait desmesures incompatibles aveclesrègles del'OMC
etnondedonner desinterprétations oud'émettre desavissurunpoint quelconque. LesEtats-Unis
notent quel'article IXdel'Accord surl'OMC prévoit unmécanisme permettant d'obtenir des
interprétations faisant autorité, comme ilestreconnu àl'article 3:9duMémorandum d'accord .12Ils
n'acceptent pasl'argument del'Indeselon lequel lemécanisme derèglement desdifférends del'OMC
ale"double objectif" de"régler" etde"prévenir" lesdifférends. Selon lesEtats-Unis, cetargument
nevapasdanslesensdesparagraphes 7et9del'article 3duMémorandum d'accord .LesEtats-Unis
estimentque"prévenirlesdifférends"est,toutauplus,unefonctionsubsidiairerelevantduMémorandum
d'accord etqu'iln'endécoule paspourungroupe spécial uneobligation juridique detraiter chacune
desallégations formulées parunepartie.
S'agissant del'argument del'Indeselon lequel ilyanonpasune,mais trois"mesures"
incriminées enl'espèce13,lesEtats-Unis fontobserver qu'ilressort clairement del'article 6:12del'ATV
quela"mesure" estenfaitlasauvegarde transitoire etnonlesprocédures aboutissant àsonimposition.
Del'avisdesEtats-Unis, l'interprétation quedonne l'Indedela"mesure" constitue letypedesubdivision
arbitraire d'unemesure quel'Organe d'appel acritiqué dansl'affaire Etats-Unis -Normes concernant
l'essence nouvelle etancienne formules .LesEtats-Unis fontégalement valoir quel'identification tardive
parl'Indedetroismesures, aulieud'une,n'estriend'autre qu'unargument posthocprésenté pour
lapremière foisaucours delaprocédure d'appel.
12LesEtats-Unis renvoient àcepropos aurapport del'Organe d'appel surl'affaire Japon -Taxes surles
boissons alcooliques ,AB-1996-2, adopté le1ernovembre 1996, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R,
WT/DS11/AB/R, pages 14à16.
13L'Indefaitvaloir quenonseulement ladétermination établie parlesEtats-Unis, mais aussi lademande
deconsultations qu'ilsontprésentée etl'application rétroactive delalimitation qu'ilsontimposée constituent
chacune une"mesure" distincte quipeutêtrecontestée séparément.WT/DS33/AB/R
Page13
LesEtats-Unis fontobserver qu'enplusd'êtrecompatible avecletexte duMémorandum
d'accord ,ladécision duGroupe spécial des'abstenir destatuer surcertains points soulevés parl'Inde
estcompatible aveclapratique solidement établie desgroupes spéciaux institués danslecadre duGATT
de1947quiontsouvent refusé detraiter desallégations danslescasoùlasolution d'unequestion faisant
l'objetd'uneallégation n'étaitpasnécessaire auxfinsdurèglement d'undifférend. Ilsaffirment que
cettepratique aétésuivie danslecadre duMémorandum d'accord etdel'Accord surl'OMC aussi
bienpardesgroupes spéciaux del'OMC queparl'Organe d'appel.
LesEtats-Unisestimentégalementque,aulieudeconstaterqueleGroupespécialn'apascommis
d'erreur enrefusant defairedesconstatations surcertains points, l'Organe d'appel, comme ill'afait
dansl'affaire Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée ,pourrait simplement traiter laquestion
endécidant qu'iln'estpasnécessaire derégler lepoint deprocédure soulevé parl'Indecarcelan'aura
absolument aucun effetsurlaconclusion antérieure duGroupe spécial selon laquelle lamesure de
sauvegarde transitoire imposée parlesEtats-Unis estincompatible avecl'ATV.
Enfin, lesEtats-Unis fontobserver quelapratique desgroupes spéciaux etdel'Organe d'appel
quiconsiste às'abstenir defairedesconstatations quinesontpasnécessaires aurèglement dedifférends
aétédécrite comme étantfondée surdesconsidérations d'économie jurisprudentielle. Ilsfontvaloir
quesicesconsidérations étaient valables danslecadre durégime existant avant l'OMC, elleslesont
encore plusaujourd 'hui,vulenombre dequestions dontl'ORD estactuellement saisi. Pourpréserver
l'intégrité dusystème del'OMC engénéral etdumécanisme derèglement desdifférends enparticulier,
lesEtats-Unis soutiennent qu'aussibienlesgroupes spéciaux quel'Organe d'appel devraient concentrer
leurattention uniquement surlesallégations quidoivent êtretraitées pourrégler undifférend.
III. Questions soulevées dans leprésent appel
Leprésent appel soulève lesquestions juridiques suivantes:
a) s'ilincombe àunepartie alléguant qu'unemesure desauvegarde transitoire estcontraire
àl'article 6del'ATVdedémontrer qu'ilyaeuinfraction auxobligations souscrites
autitredel'ATV;
b) sil'OSpT, lorsqu 'ilexamine unemesure desauvegarde transitoire conformément à
l'article 6:10del'ATV,doits'entenirauxéléments depreuve utilisés parleMembre
importateur pourétablir ladétermination quil'aamené àprendre cettemesure ous'ilWT/DS33/AB/R
Page14
peutégalement prendre enconsidération desévénements etrenseignements postérieurs
àladite détermination; et
c) sil'article 11duMémorandum d'accord permet àunepartie plaignante deprétendre
àuneconstatation surchacune desallégations qu'elleprésente àungroupe spécial
concernant lamesure encause.
IV. Charge delapreuve
S'agissant delacharge delapreuve, leGroupe spécial aconclu cequisuitauparagraphe 7.12
delasection "Constatations" desonrapport:
Ilsemble quelesparties sesoient intéressées àdeux aspects différents decequ'on
pourrait appeler laquestion de"lacharge delapreuve". LeGroupe spécial estime
qu'ilyaunedistinction àfaire. Toutd'abord, ilconsidérera laquestion desavoir
àlaquelle desparties incombe lacharge delapreuve devant lui.L'Indeétantlapartie
quiaengagé laprocédure derèglement dudifférend, ilestime quec'estàelled'avancer
desarguments defaitetdedroit envued'établir quelarestriction décidée parles
Etats-Unis étaitincompatible avecl'article 2del'ATV etqueleurdétermination aux
finsdel'adoption d'unemesure desauvegarde étaitincompatible aveclesdispositions
del'article 6del'Accord. Deuxièmement, ilconsidérera laquestion decequele
Membre importateur esttenudedémontrer aumoment desadétermination. Surles
obligations defondimposées parl'article 6del'ATV, ilressort clairement dutexte
desesparagraphes 2et3que,dansleurdétermination concluant àlanécessité dela
limitation envisagée, lesEtats-Unis étaient tenus dedémontrer qu'ilsavaient respecté
lesconditions mises àsonapplication parlesparagraphes 2et3del'article 6del'ATV.
Cette constatation étaitéclairée parcequiétaitditauparagraphe 6.7delasection "Réexamen
intérimaire" durapport duGroupe spécial:
Surl'observation del'Indeausujetdelacharge delapreuve, c'étaitàl'Indequ'il
incombait d'établir uneprésomption deviolation del'ATV, àsavoir quelarestriction
imposée parlesEtats-Unis nerespectait paslesdispositions del'article 2:4etde
l'article 6del'Accord. Ilappartenait ensuite auxEtats-Unis deconvaincre leGroupe
spécial qu'àl'époque deleurdétermination, ilsavaient respecté lesprescriptions de
l'article 6del'ATV.
Bienquelaconstatation faiteparleGroupe spécial auparagraphe 7.12desonrapport etles
observations surleréexamen intérimaire qu'ilaformulées auparagraphe 6.7nesoient pasunmodèle
declarté, nousnepensons pasqueleGroupe spécial acommis uneerreur dedroit. Nous partageons
l'avisduGroupe spécial selon lequel ilincombait àl'Indedeprésenter deséléments depreuve etdes
argumentssuffisantspourétabliruneprésomptionqueladéterminationfaiteparlesEtats-UnisconcernantWT/DS33/AB/R
Page15
lasauvegarde transitoire étaitincompatible aveclesobligations qu'ilstenaient del'article 6del'ATV.
Unefoiscetteprésomption établie, ilappartenait alors auxEtats-Unis deprésenter deséléments de
preuve etdesarguments pourlaréfuter.
Laraison d'êtredurèglement desdifférends autitredel'article XXIII duGATT de1994c'est
d'assurer auxMembres lesavantages résultant poureuxdirectement ouindirectement duGATT de
1994. C'étaitaussi celledurèglement desdifférends danslecadre duGATT de1947. Dans lecas
oùunMembreconsidéreraitquesesavantagessetrouventannulésoucompromisdufaitdescirconstances
indiquées àl'article XXIII, ilpeutalorsrecourir aumécanisme derèglement desdifférends. S'agissant
desplaintes concernant uneinfraction àdesobligations relevant del'article XXIII:1 a)duGATT de
1994, l'article 3:8duMémorandum d'accord codifie lapratique suivie antérieurement danslecadre
duGATT de1947:
Dans lescasoùilyainfraction auxobligations souscrites autitred'unaccord visé,
lamesure encause estprésumée annuler oucompromettre unavantage. End'autres
termes, ilyanormalement présomption qu'uneinfraction auxrègles auneincidence
défavorable pourd'autres Membres parties àl'accord visé,etilappartiendra alorsau
Membre misencause d'apporter lapreuve ducontraire.
L'article 3:8duMémorandum d'accord prévoit quedanslescasoùilyainfraction aux
obligations souscrites autitred'unaccord visé-c'est-à-dire danslescasoùuneviolation estétablie -
ilyaprésomption qu'unavantage estannulé oucompromis. L'article 3:8indique enoutre quele
"Membre misencause" doitréfuter cetteprésomption. Toutefois, laquestion enl'espèce n'estpas
desavoir cequisepasse après qu'uneviolation estétablie; elleestdesavoir quelle partie doiten
premier démontrer qu'ilya,ouqu'iln'yapas,violation. Plusprécisément, laquestion enl'espèce
estdesavoir àquelle partie ilincombe dedémontrer qu'ilyaeu,ouqu'iln'yapaseu,infraction
auxobligations souscrites autitredel'article 6del'ATV.14
Lorsque nousexaminons cettequestion, nouscomprenons enfaitdifficilement comment un
système derèglement judiciaire pourrait fonctionner s'ilreprenait l'idéequelasimple formulation d'une
allégation pourrait équivaloir àunepreuve. Iln'estdonc guère surprenant quedivers tribunaux
internationaux, ycompris laCour internationale deJustice, aientsystématiquement accepté etappliqué
larègle selon laquelle ilappartient àlapartie quiaffirme unfait,quecesoitledemandeur oule
14Ladernière phrase del'article 8:10del'ATVautorise unMembre àinvoquer l'article XXIII duGATT
de1994.WT/DS33/AB/R
Page16
défendeur, d'enapporter lapreuve.15Parailleurs, uncritère delapreuve généralement admis enrégime
"code civil", enrégime "common law"et,enfait,danslaplupart dessystèmes juridiques, estque
lacharge delapreuve incombe àlapartie, qu'ellesoitdemanderesse oudéfenderesse, quiétablit, par
voied'affirmation, uneallégation ouunmoyen dedéfense particulier. Siladite partie fournit des
éléments depreuve suffisants pourétablir uneprésomption quecequiestallégué estvrai, alors la
charge delapreuve sedéplace etincombe àl'autrepartie, quin'aurapasgaindecause siellenefournit
pasdespreuves suffisantes pourréfuter laprésomption.16
Dans lecadre duGATT de1994 etdel'Accord surl'OMC,laquantité etlanature précises
deséléments depreuve quiseront nécessaires pourétablir unetelleprésomption varieront forcément
d'unemesure àl'autre, d'unedisposition àl'autre etd'uneaffaire àl'autre.
Uncertain nombre derapports degroupes spéciaux établis danslecadre duGATT de1947
contiennent despassages étayant l'idéequ'ilincombe àlapartie plaignante d'établir l'existence d'une
violation relevant del'article XXIII:1 a)duGATT de1947. Dès1952, dansl'affaire Régime des
importations desardines enAllemagne ,faisant suiteàuneplainte delaNorvège, leGroupe spécial
aclairement imposé àlapartie plaignante lacharge d'établir l'existence d'uneinfraction auxobligations
pertinentes découlant duGATT de1947, lorsqu 'ilaconclu cequisuit:
L'examen deséléments depreuve fournis aconduit lesous-groupe àconclure qu'ils
n'étaient passuffisants pourdémontrer quelegouvernement allemand avaitfailliaux
15M.Kazazi,BurdenofProofandRelatedIssues:AStudyonEvidenceBeforeInternationalTribunals(Kluwer
LawInternational, 1996), page 117.
16Voir M.N. Howard, P.Crane etD.A. Hochberg, Phipson onEvidence ,14ème éd.(Sweet &Maxwell,
1990), page 52:"Lacharge delapreuve incombe àlapartie, qu'ellesoitdemanderesse oudéfenderesse, qui
établit ensubstance, parvoied'affirmation, laquestion." Voir également L.Rutherford etS.Bone (eds.),
Osborne 'sConcise LawDictionary ,8ème éd.(Sweet &Maxwell, 1993), page 266; EarlJowitt etC.Walsh,
Jowitt 'sDictionary ofEnglish Law,2ème éd.parJ.Burke (Sweet &Maxwell, 1977), Vol. 1,page 263;
L.B. Curzon, ADirectory ofLaw,2ème éd.(Macdonald etEvans, 1983), page 47;Art.9,Nouveau Code de
procédure civile; J.Charbonnier, Droit civil,Introduction, 20ème éd.(Presses Universitaires deFrance, 1991),
page 320; J.Chevalier etL.Bach, Droit civil,12ème éd.(Sirey, 1995), Vol. 1,page 101; R.Guillien et
J.Vincent, Termes juridiques ,10ème éd.(Dalloz, 1995), page 384; O.Samyn, P.Simonetta etC.Sogno,
Dictionnaire destermes juridiques (Editions deVecchi, 1986), page 250;J.González Pérez, Manual deDerecho
ProcesalAdministrativo,2èmeéd.(EditorialCivitas,1992),page311;C.M.Bianca,S.PattietG.Patti,Lessico
diDiritto Civile (Giuffré Editore, 1991), page 550; F.Galgano, Diritto Privato ,8ème éd.(Casa Editrice
Dott. Antonio Milani, 1994), page 873; etA.Trabucchi, Istituzioni diDiritto Civile (Casa Editrice
Dott. Antonio Milani, 1991), page 210.WT/DS33/AB/R
Page17
obligations queluiimpose leparagraphe 1del'article premier etleparagraphe 1de
l'article XIIIdel'Accord général.17
En1978, dansl'affaire Mesures appliquées parlaCEEauxprotéines destinées àl'alimentation
desanimaux ,faisant suiteàuneplainte desEtats-Unis, leGroupe spécial aégalement indiqué clairement
quelacharge delapreuve incombait enl'espèce àlapartie plaignante. Dans ledernier paragraphe
desonrapport, ildisait cequisuit:
N'ayant euconnaissance d'aucun témoignage quel'obligation d'achat, lacaution ou
lecertificat protéine comportaient unediscrimination àl'encontre desimportations
de"produits similaires" enprovenance d'unepartie contractante quelconque, leGroupe
aconcluquelesmesurescommunautairesn'étaientpasincompatiblesaveclesobligations
résultant pourlaCEE del'article premier, paragraphe 1.18
Deux rapports récents degroupes spéciaux établis danslecadre duGATT de1947 suivent
cetteapproche: lerapport de1992 Canada -Importation, distribution etvente decertaines boissons
alcooliques parlesorganismes provinciaux decommercialisation19etlerapport de1994
Etats-Unis -Mesures affectant l'importation, laventeetl'utilisation dutabac surlemarché intérieur .20
Dans lapremière affaire, lesEtats-Unis alléguaient queleCanada n'avait pastotalement supprimé
lespratiques d'inscription aucatalogue etderadiation qu'unprécédent groupe spécial duGATT avait
jugées incompatibles avecl'article XIduGATT de1947. LeGroupe spécial atoutefois conclu que,
saufdanslecasdespratiques suivies enOntario, lesEtats-Unis n'avaient pasfourni depreuve àl'appui
deleurthèse selon laquelle leCanada suivait encore despratiques d'inscription aucatalogue etde
radiation incompatibles avecl'article XIduGATT de1947. Dans laseconde affaire, lesplaignants
alléguaient, entre autres, quelessanctions queprévoyaient lesdispositions relatives auPrélèvement
decommercialisation intérieure promulguées parlesEtats-Unis étaient destaxes oudesimpositions
distinctes ausensdel'article III:2duGATT de1947 etquel'article 1106 c)delaLoidefinances
de1993desEtats-Unis prescrivait desmesures incompatibles avecl'article VIII:1 a)duGATT de1947.
17Rapport adopté le31octobre 1952, IBDD, S1/56, paragraphe 15.Voirégalement lerapport duGroupe
detravail chargé del'affaire Lessubventions australiennes auximportations desulfate d'ammonium ,adopté le
3avril 1950, IBDD Vol. II/204, paragraphe 11.
18Rapport adopté le14mars 1978, IBDD, S25/53, paragraphe 4.21. Voir également Communautés
européennes -Restitutions àl'exportation desucre -Recours duBrésil ,rapport adopté le10novembre 1980,
IBDD,S27/74,paragraphee)desConclusions;Canada-AdministrationdelaLoisurl'examendel'investissement
étranger,rapportadoptéle7février1984,IBDD,S30/147,paragraphe5.13;etJapon-Droitdedouaneappliqué
auximportations deboisd'oeuvre d'épicéa, depinetdesapin (EPS) coupé àdimensions ,rapport adopté le
19juillet 1989, IBDD, S36/184, paragraphe 10.
19Rapport adopté le18février 1992, IBDD, S39/28, paragraphes 5.2et5.3.
20Rapport adopté le4octobre 1994, DS44/R, paragraphes 82et124.WT/DS33/AB/R
Page18
Ausujet decesdeux allégations, leGroupe spécial aconclu queleséléments depreuve fournis
n'étayaient paslathèse desplaignants selon laquelle ilyavait incompatibilité aveclesobligations
pertinentes découlant duGATT de1947.
L'Indeafaitvaloir quela"pratique coutumière duGATT" estquelapartie invoquant une
disposition quiestconsidérée comme uneexception doitapporter lapreuve quelesconditions énoncées
danscettedisposition sontremplies. Nous reconnaissons queplusieurs groupes spéciaux établis dans
lecadre duGATT de1947etdel'OMC ontexigé lafourniture decettepreuve parunepartie invoquant
desexceptions comme celles quisonténoncées àl'article XX21ouàl'article XI:2c)i)22,comme moyen
dedéfense àl'égard d'uneallégation d'infraction àdesobligations découlant duGATT, comme celles
quisonténoncées auxarticles I:1,II:1,IIIouXI:1. Lesarticles XXetXI:2c)i)constituent des
exceptions limitées auxobligations découlant decertaines autres dispositions duGATT de1994etnon
desrègles positives imposant desobligations ensoi.Ilsconcernent, pardéfinition, desmoyens de
défense affirmatifs. Ilesttoutsimplement normal qu'ilincombe d'établir cemoyen dedéfense àla
partie quis'enprévaut.23
Nous nepensons pasquecesrapports particuliers degroupes spéciaux précédents établis dans
lecadre duGATT de1947 soient pertinents enl'espèce. L'affaire àl'étude concerne l'article 6de
l'ATV.L'ATVestunarrangement transitoire qui,selon sespropres termes, prendra finlorsque le
commerce destextiles etdesvêtements serapleinement intégré danslesystème commercial multilatéral.
21Canada-AdministrationdelaLoisurl'examendel'investissementétranger,rapportadoptéle7février1984,
IBDD, S30/147, paragraphe 5.20; Etats-Unis -L'article 337delaLoidouanière de1930,rapport adopté le
7novembre 1989, IBDD, S36/386, paragraphe 5.27; Etats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques
etlesboissons àbasedemalt,rapport adopté le19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphes 5.43et5.52; et
rapport duGroupe spécial surl'affaire Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules ,
telqu'ilaétémodifié parlerapport del'Organe d'appel, AB-1996-1, adopté le20mai1996, WT/DS2/9,
paragraphe 6.20.
22Japon -Restrictions àl'importation decertains produits agricoles ,rapport adopté le22mars 1988,
IBDD, S35/180, paragraphe 5.1.3.7; CEE-Restrictions àl'importation depommes detable,plainte duChili,
rapport adopté le22juin1989, IBDD, S36/100, paragraphe 12.3; etCanada -Restrictions àl'importation de
crème glacée etdeyoghourt ,rapport adopté le5décembre 1989, IBDD, S36/71, paragraphe 59.
23Enoutre, ilyaquelques affaires analogues encesensquelapartie défenderesse ainvoqué, comme moyen
dedéfense,certainesdispositionsetqueleGroupespécialaexpressémentexigéquelapartiedéfenderessedémontre
l'applicabilitédeladispositiondontelleseprévalait.VoirparexempleEtats-Unis-Redevancespourlesopérations
douanières ,rapport adopté le2février 1988, IBDD, S35/277, paragraphe 98,concernant l'article II:2duGATT
de1947; Canada -Importation, distribution etvente deboissons alcooliques parlesorganismes provinciaux
decommercialisation ,rapport adopté le22mars 1988, IBDD, S35/38, paragraphe 4.34, concernant
l'article XXIV:12 duGATT de1947; etEtats-Unis -Mesures affectant lesboissons alcooliques etlesboissons
àbase demalt,rapport adopté le19juin1992, IBDD, S39/233, paragraphe 5.44, concernant leProtocole
d'application provisoire.WT/DS33/AB/R
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L'article 6del'ATVfaitpartie intégrante del'arrangement transitoire quereprésente l'ATVetdevrait
êtreinterprété enconséquence. Comme l'Organe d'appel l'afaitobserver dansl'affaire Etats-Unis
-Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
ausujetdel'article 6:10del'ATV,nouspensons quel'article 6aun"libellé soigneusement négocié ...
quireflèteunéquilibretoutaussisoigneusementétablidedroitsetd'obligationsentrelesMembres...".24
Cetéquilibre doitêtrerespecté.
Lemécanisme desauvegarde transitoire prévu àl'article 6del'ATVestunepartie fondamentale
desdroits etobligations desMembres del'OMC concernant lestextiles etlesvêtements nonintégrés
visésparl'ATVpendant lapériode transitoire. Enconséquence, unepartie alléguant qu'ilyaeuviolation
d'unedisposition del'Accord surl'OMC parunautreMembre doitsoutenir etprouver sonallégation.
Dans l'affaire àl'étude, l'Indeaallégué uneviolation del'article 6del'ATVparlesEtats-Unis. Nous
partageons l'avisduGroupe spécial selon lequel ilappartenait doncàl'Indedeprésenter deséléments
depreuve etdesarguments juridiques suffisants pourdémontrer quelamesure desauvegarde transitoire
prise parlesEtats-Unis étaitincompatible aveclesobligations queceux-ci tenaient desarticles 2et
6del'ATV.C'estcequ'elleafaitenl'occurrence etilincombait dèslorsauxEtats-Unis deprésenter
despreuves etdesarguments pourréfuter l'allégation. Or,lesEtats-Unis n'ontpasétéenmesure
delefaireetleGroupe spécial adoncconstaté quelamesure desauvegarde transitoire prise parles
Etats-Unis "était contraire auxdispositions desarticles 2et6del'ATV".25
Anotre avis,leGroupe spécial n'apascommis d'erreur surcepoint.
V. L'OSpT
L'Indeafaitappel deladéclaration suivante concernant l'article 6:10 del'ATVfaiteau
paragraphe 7.20durapport duGroupe spécial:
Aucours decetexamen, l'OSpT n'apasàs'entenirauxrenseignements initialement
communiqués parleMembre importateur puisque lesparties peuvent fournir des
renseignements supplémentaires etdifférents àl'appui deleurposition qui,dans
l'interprétation duGroupe spécial ,peuvent serapporter àdesévénements ultérieurs.
(Lesitaliques nefigurent pasdansletexteoriginal)
24AB-1996-3, rapport adopté le25février 1997, WT/DS24/AB/R, page 16.
25Rapport duGroupe spécial, paragraphe 8.1.WT/DS33/AB/R
Page20
Anotre avis, cettedéclaration duGroupe spécial estuneobservation purement factuelle et
gratuite donnant desindications surlafaçondontilinterprète lemode defonctionnement del'OSpT.
Nous neconsidérons pasquecetteobservation duGroupe spécial est"uneconstatation ouconclusion
juridique" quel'Organe d'appel peut"confirmer, modifier ouinfirmer".26
VI. Economie jurisprudentielle
Surlaquestion desavoir sil'article 11duMémorandum d'accord permet àunepartie plaignante
deprétendre àuneconstatation surchacune desallégations qu'elleformule devant ungroupe spécial,
leGroupe spécial aindiqué cequisuitauparagraphe 6.6desonrapport:
Surl'argument avancé parl'Indequel'article 11duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends luipermet deprétendre àuneconstatation surchacun des
points qu'elleasoulevés, leGroupe spécial n'estpasd'accord avecelleetrenvoie à
lapratique d'économie jurisprudentielle constante desgroupes spéciaux duGATT.
L'Indeestendroitdevoirrégler parleGroupe spécial ledifférend surla"mesure"
contestée, etsileGroupe spécial jugequ'ilestpossible derégler laquestion précise
encause ennetraitant quecertains desarguments soulevés parlapartie plaignante,
ilpeutlefaire. LeGroupe spécial décide parconséquent deneretenir quelespoints
dedroitqu'ilestime nécessaires pourfairedesconstatations propres àaider l'ORD
àformuler desrecommandations ouàstatuer surleprésent différend.
Lafonctiondesgroupesspéciauxestexpressémentdéfinieàl'article11duMémorandumd'accord
quiselitcomme suit:
Lafonction desgroupes spéciaux estd'aiderl'ORD às'acquitter desesresponsabilités
autitreduprésent mémorandum d'accord etdesaccords visés. Enconséquence, un
groupe spécial devrait procéder àuneévaluation objective delaquestion dontilest
saisi, ycompris uneévaluation objective desfaitsdelacause, del'applicabilité des
dispositions desaccords visés pertinents etdelaconformité desfaitsavec ces
dispositions, etformuler d'autres constatations propres àaider l'ORD àfairedes
recommandationsouàstatuerainsiqu'ilestprévudanslesaccordsvisés...(lesitaliques
nefigurent pasdansletexteoriginal).
Riendanscettedisposition nidanslapratique antérieure duGATT n'exige qu'ungroupe spécial
examine toutes lesallégations formulées parlapartie plaignante. Lesprécédents groupes spéciaux
établis danslecadre duGATT de1947 etdel'OMC ontsouvent traité uniquement lespoints qu'ils
jugeaient nécessaires pourrégler laquestion opposant lesparties, etontrefusé destatuer surd'autres
points. Ainsi, danslescasoùungroupe spécial aconstaté qu'unemesure étaitincompatible avecune
26Ausensdel'article 17:13 duMémorandum d'accord .WT/DS33/AB/R
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disposition particulière duGATT de1947, d'unemanière générale, ilnes'estpasdemandé silamesure
étaitaussiincompatible avecd'autres dispositions duGATT quiauraient pufairel'objetd'uneallégation
deviolation formulée parunepartie plaignante.27Dans lapratique récente del'OMC, lesgroupes
spéciaux sesontdemême abstenus d'examiner chacune desallégations formulées parlapartie plaignante
etn'ontrendu desconstatations quesurlesallégations qu'ilsjugeaient nécessaires pourrésoudre la
question àl'étude.28
Même siquelques groupes spéciaux établis danslecadre duGATT de1947 etdel'OMC ont
rendu desdécisions d'uneportée plusgénérale, enexaminant etentranchant despoints quin'étaient
pasabsolumentnécessairespourréglerledifférendàl'étude,riendansleMémorandumd'accordn'oblige
lesgroupes spéciaux àagirainsi.29
Enoutre, unetelleobligation n'estpascompatible aveclebutdusystème derèglement des
différends del'OMC. L'article 3:7duMémorandum d'accord dispose expressément cequisuit:
Lebutdumécanisme derèglement desdifférends estd'arriver àunesolution positive
desdifférends. Unesolution mutuellement acceptable pourlesparties etcompatible
aveclesaccords visés estnettement préférable.
27Voir, parexemple, CEE-Groupe spécial desrestrictions quantitatives àl'importation decertains produits
enprovenance deHong Kong ,rapport adopté le12juillet 1983, IBDD, S30/135, paragraphe 33;Canada
-Administration delaLoisurl'examen del'investissement étranger ,rapport adopté le7février 1984,
IBDD, S30/147, paragraphe 5.16; Etats-Unis -Importations desucre enprovenance duNicaragua ,rapport
adoptéle13mars1984,IBDD,S31/74,paragraphes4.5et4.6;Claused'impressionappliquéeparlesEtats-Unis,
rapport adopté les15/16 mai1984, IBDD, S31/82, paragraphe 40;Groupe spécial surlesmesures appliquées
parleJapon auximportations decuirs,rapport adopté les15/16 mai1984, IBDD, S31/102, paragraphe 57;
Japon -Commerce dessemi-conducteurs ,rapport adopté le4mai1988, IBDD, S35/126, paragraphe 122;Japon
-Restrictions àl'importation decertains produits agricoles ,rapport adopté le22mars 1988, IBDD, S35/180,
paragraphe 5.4.2; CEE-Règlement relatif auximportations depièces détachées etcomposants ,rapport adopté
le16mai1990, IBDD, S37/142, paragraphes 5.10, 5.22et5.27; Canada -Importation, distribution etvente
deboissons alcooliques parlesorganismes provinciaux decommercialisation ,rapport adopté le22mars 1988,
IBDD, S35/38, paragraphe 5.6;etEtats-Unis -Refus d'accorder letraitement NPFauxchaussures autres qu'en
caoutchouc enprovenance duBrésil ,rapport adopté le19juin1992, IBDD, S39/142, paragraphe 6.18.
28Voir, parexemple, rapport duGroupe spécial surl'affaire Brésil -Mesures visant lanoixdecocodesséchée ,
adopté le20mars 1997, WT/DS22/R, paragraphe 293; etrapport duGroupe spécial surl'affaire Etats-Unis
-Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules ,telqu'ilaétémodifié parlerapport del'Organe
d'appel, AB-1996-1, adopté le20mai1996, WT/DS2/9, paragraphe 6.43.
29Voir, parexemple, CEE-Restrictions àl'importation depommes detable,plainte duChili, rapport adopté
le22juin1989, IBDD, S36/100, paragraphe 12.20, oùlegroupe spécial indiquait expressément quevusa
constatationselonlaquellelesmesurescommunautairescontrevenaientàl'articleXI:1duGATTde1947etn'étaient
pasjustifiées parl'article XI:2 c)i)ouii)duGATT de1947, unplusample examen del'application desmesures
neserait pasnormalement nécessaire. Dans cetteaffaire, leGroupe spécial anéanmoins estimé qu'il"convenait"
d'examiner l'application desmesures communautaires auregard del'article XIIIduGATT de1947 euégard
auxquestions soulevées parlesdeux parties quiprésentaient ungrand intérêt surleplanpratique.WT/DS33/AB/R
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Lebutfondamental durèglement desdifférends danslecadre del'OMC estdoncderégler
lesdifférends. Ilestconfirmé ailleurs dansleMémorandum d'accord .L'article 3:4,parexemple,
estainsilibellé:
Enformulant sesrecommandations ouenstatuant surlaquestion, l'ORD visera àla
régler demanière satisfaisante conformément auxdroits etobligations résultant du
présent mémorandum d'accord etdesaccords visés.
Comme l'Indelesouligne, l'article 3:2duMémorandum d'accord indique quelesMembres
del'OMC "reconnaissent" quelesystème derèglement desdifférends "apourobjet depréserver les
droits etlesobligations résultant pourlesMembres desaccords visés, etdeclarifier lesdispositions
existantes decesaccords conformément auxrègles coutumières d'interprétation dudroitinternational
public" (lesitaliques nefigurent pasdansletexteoriginal). Etant donné lebutexplicite durèglement
desdifférends quitransparaît dans toutleMémorandum d'accord ,nous neconsidérons pasque
l'article 3:2duMémorandum d'accord estcensé encourager nilesgroupes spéciaux nil'Organe d'appel
à"légiférer"enclarifiantlesdispositionsexistantesdel'Accordsurl'OMChorsducontextedurèglement
d'undifférend particulier. Ungroupe spécial nedoittraiter quelesallégations quidoivent l'êtrepour
résoudre laquestion encause dansledifférend.30
Nous notons enoutre quel'article IXdel'Accord surl'OMC prévoit quelaConférence
ministérielle etleConseil général ontle"pouvoir exclusif" d'adopter desinterprétations del'Accord
surl'OMC etdesAccords commerciaux multilatéraux.31Celaestexpressément reconnu àl'article 3:9
duMémorandum d'accord quiestainsilibellé:
Lesdispositions duprésent mémorandum d'accord sontsanspréjudice dudroit des
Membres dedemander uneinterprétation faisant autorité desdispositions d'unaccord
visé,parlaprisededécisions autitredel'Accord surl'OMC oud'unaccord viséqui
estunAccord commercial plurilatéral.
Auvudecequiprécède, nous pensons quelaconstatation faiteparleGroupe spécial au
paragraphe 7.20desonrapport estcompatible avecleMémorandum d'accord ainsiqu'aveclapratique
suivie danslecadre duGATT de1947 etdel'Accord surl'OMC.
30La"question encause" estla"question portée devant l'ORD" conformément àl'article 7duMémorandum
d'accord .
31Japon-Taxessurlesboissonsalcooliques,AB-1996-2,rapportadoptéle1ernovembre1996,WT/DS8/AB/R,
WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, page 15.WT/DS33/AB/R
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VII. Constations etconclusions
Pourlesraisons énoncées dansleprésent rapport, l'Organe d'appel confirme lesconstatations
etconclusions juridiques duGroupe spécial.
L'Organe d'appel recommande quel'Organe derèglement desdifférends statue conformément
auxconstatations etconclusions juridiques exposées danslerapport duGroupe spécial etleprésent
rapport.WT/DS33/AB/R
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Texte original signé àGenève le15avril1997 par:
______________________________
Christopher Beeby
Président delasection
______________________________ _____________________________
James Bacchus Mitsuo Matsushita
Membre Membre