ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/EST/1
G/SCM/Q1/EST/1
3 octobre 2003
(03-5220)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
la notification de l'ESTONIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
_______________
1. L'article 11 2) de la Loi antidumping (la "Loi") autorise la comparaison entre la valeur
normale en moyenne pondérée et les prix des transactions à l'exportation vers l'Estonie prises
individuellement si certaines conditions sont remplies, y compris "si la comparaison entre un prix à
l'exportation construit et une valeur normale construite ne rend pas compte de la marge de dumping".Veuillez clarifier le sens de l'expression  "valeur normale construite" et dire en quoi cette condition
satisfait aux prescriptions de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, selon lequel doit être donnée,
entre autres choses, "une explication ... quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre
dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à
moyenne pondérée ou transaction par transaction".
2. a) L'article 6 16) de la Loi antidumping (la "Loi") définit l'expression "partie intéressée" comme
comprenant les "producteurs estoniens ayant déposé une plainte ...".  Les producteurs
nationaux du produit similaire qui ne se sont pas associés à la plainte sont-ils aussi considérés
comme des parties intéressées?  Dans la négative, en quoi la Loi est-elle compatible avec
l'article 6.11 iii) de l'Accord antidumping, en vertu duquel tout "producteur du produit
similaire dans le Membre importateur" doit être considéré comme une partie intéressée?
b) L'article 6 16) de la Loi inclut parmi les "parties intéressées" les exportateurs étrangers, mais
non les producteurs étrangers du produit visé par l'enquête.  L'article 6.11 i) de l'Accord
antidumping dispose que les exportateurs comme les producteurs étrangers du produit faisant
l'objet de l'enquête sont considérés comme des parties intéressées.  Comment la loi estoniennemet-elle en œuvre cette disposition?
3. L'article 17 1) 2) de la Loi prévoit que, lorsqu'elle est appelée à déterminer l'existence d'un
dommage, l'autorité estonienne doit examiner "si les importations faisant l'objet d'un dumping
affectent notablement le prix du marché du produit similaire en Estonie, ou si ces importations ontpour effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix, qui, sans cela, se seraient
produites ...".  L'article 3.2 de l'Accord antidumping dispose que, lorsqu'elle évalue l'effet des
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, une autorité doit examiner, en plus, s'il y a eu
sous-cotation notable du prix ou si les importations ont pour effet de déprimer les prix dans une
mesure notable.
                                                     
1 G/ADP/N/1/EST/2 (6 juin 2003).G/ADP/Q1/EST/1
G/SCM/Q1/EST/1
Page 2
a) Comment la loi estonienne, qui ne mentionne pas la sous-cotation ni la dépression des prix,
met-elle en œuvre ces dispositions de l'article 3.2?
b) Étant donné que la loi ne traite pas de la sous-cotation ni de la dépression des prix, quel sens
faut-il donner à l'expression "affectent notablement le prix du marché" utilisée à
l'article 17 1) 2)?
4. Les articles 17 1) 2) et 17 1) 3) de la Loi énumèrent divers facteurs que l'autorité estonienne
doit prendre en considération pour déterminer l'incidence des importations faisant l'objet d'un
dumping sur les producteurs estoniens.  Ces facteurs ne sont pas exactement les mêmes que ceux quisont prescrits à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Certains de ceux qui sont énumérés à
l'article 3.4 de l'Accord ne le sont pas à l'article 17 de la Loi, y compris l'utilisation de la capacité et
l'ampleur de la marge de dumping.  En conséquence, veuillez expliquer comment la loi estonienne
met en œuvre les prescriptions de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.
5. La loi estonienne permet-elle une analyse de la branche de production régionale
conformément à l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping?
6. L'article 25 2) de la Loi dispose que "[l]a liste des renseignements devant figurer dans l'avis
d'ouverture d'une enquête sera établie par un règlement du Ministre des affaires économiques".  Un telrèglement a-t-il été adopté?  A-t-il été notifié au Comité?  Veuillez confirmer que cette liste
contiendra tous les renseignements prescrits à l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping.
7. L'Estonie autorise-t-elle la divulgation de renseignements confidentiels par ordonnance
conservatoire conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping?
8. Aux termes de l'article 30 2) de la Loi, le Ministère des affaires économiques (le "Ministère")
répondra à une partie intéressée qui a demandé l'examen de renseignements non confidentiels au plus
tard un mois avant de présenter le rapport concernant l'imposition de droits antidumping.  La partie
intéressée aura-t-elle la possibilité d'adresser au Ministère des communications écrites fondées sur les
renseignements présentés pour l'inspection?  Dans l'affirmative, combien de temps après que le
Ministère aura mis les renseignements à disposition pour examen devra-t-elle le faire?  Dans lanégative, comment l'Estonie met-elle en œuvre l'article 6.4 de l'Accord antidumping, qui enjoint les
autorités, chaque fois que cela sera réalisable, de ménager en temps utile aux parties intéressées la
possibilité de préparer leur argumentation sur la base des renseignements non confidentiels mis à
disposition pour examen?
9. Comment l'Estonie met-elle en œuvre l'article 6.9 de l'Accord antidumping, selon lequel les
parties intéressées doivent être informées des faits essentiels examinés suffisamment tôt pour pouvoir
défendre leurs intérêts?
10. Comment l'Estonie met-elle en œuvre les dispositions de l'article 12.2.1 de l'Accord
antidumping, qui veut qu'un avis concernant l'im position de droits provisoires soit communiqué au
public et qui précise les renseignements que cet avis doit contenir?  Le rapport intérimaire que le
Ministère élabore en application de l'article 35 2) de la Loi au sujet de l'imposition de droits
provisoires est-il mis à la disposition des parties à l'enquête?  Est-il rendu public?
11. Comment l'Estonie met-elle en oeuvre les dispositions de l'article 12.2.2 de l'Accord
antidumping, qui veut qu'un avis concernant l'im position de droits définitifs soit communiqué au
public et qui précise les renseignements que cet avis doit contenir?  Le rapport d'enquête final que leG/ADP/Q1/EST/1
G/SCM/Q1/EST/1
Page 3
Ministère élabore en application de l'article 48 1) de la Loi est-il mis à la disposition des parties?
Est-il rendu public?
12. Où et quand le règlement visé à l'article 48 2) de la Loi et imposant des droits antidumping
pour un produit particulier est-il publié?  Quelle en est la teneur?
13. L'article 17 3) de la Loi dispose que "dans les cas où les producteurs ne se sont pas encore
entièrement relevés des effets d'un dumping ou d'un subventionnement antérieurs, il sera tenu compte
de leur situation particulière".  Comment cette disposition sera-t-elle appliquée aux fins de la
détermination de l'existence d'un dommage important?
14. Selon l'article 26 2) de la Loi, "[l]'enquête portera sur une période correspondant au moins à
l'année précédant immédiatement l'engagement de la procédure".  Toutefois, dans la mesure où les
chiffres des 12 mois précédant immédiatement l'engagement de la procédure pourraient ne pas être
facilement disponibles, le Ministère a-t-il le pouvoir discrétionnaire de déterminer la période visée par
l'enquête?
15. Veuillez confirmer que, conformément à l'article 6.3 de l'Accord antidumping, les
renseignements présentés par écrit en application de l'article 28 3) de la Loi (présentés plus tôt
oralement à une réunion) seront rendus publics.
16. Veuillez indiquer en quoi les procédures prévues pour que les parties puissent obtenir les
documents présentés dans le cadre de l'enquête (décrits à l'article 30 1) de la Loi) sont compatibles
avec l'article 6.2 de l'Accord antidumping, qui dispose que les parties auront toutes possibilités de
défendre leurs intérêts.  Le Ministère a-t-il le pouvoir de refuser de divulguer les renseignements
incompatibles avec ceux qu'il utilise dans l'enquête?  Veuillez préciser quels "documents internes duMinistère" ne doivent pas être communiqués.
17. Veuillez indiquer les situations dans lesquelles le Ministère jugerait qu'il n'est pas
"nécessaire" de mener une enquête sur place concernant les parties, en vertu de l'article 32 1) de la
Loi.  Cet article implique-t-il que les vérifications sur place seront l'exception plutôt que la règle?
Veuillez indiquer en quoi consistent les "droits et obligations" du représentant du Ministère des
affaires économiques lorsqu'il procède à l'inspection visée à l'article 32 4) de la Loi.
18. Au sujet de l'article 47 3) de la Loi, veuillez préciser si la clôture immédiate interviendra
lorsqu'il aura été déterminé ou bien que le volume des importations est négligeable ou bien
 que la
marge de dumping est de minimis , ainsi que le prévoit l'article 5.8 de l'Accord antidumping.
19. L'article 48 5) de la Loi fixe le niveau maximal des droits antidumping pouvant frapper les
importations en provenance d'exportateurs étrangers qui se sont fait connaître mais qui n'ont pas été
visés par l'examen parce qu'il y a eu échantillonnage.  Plus précisément, il dispose qu'"[i]l ne sera pas
tenu compte des marges nulles ou de minimis  aux fins de l'échantillonnage".  Veuillez clarifier le sens
de cette disposition.  Est-il vrai qu'il ne sera pas tenu compte de ces marges au-delà de ce qui estprévu à l'article 9.4 de l'Accord antidumping?  Quel serait le droit antidumping maximal appliqué aux
importations en provenance d'exportateurs étrangers qui ne se seraient pas fait connaître auprès du
Ministère?
20. Si, conformément à l'article 55 3) de la Loi, un droit antidumping est prorogé de cinq ans à la
suite d'un réexamen après expiration de la mesure, peut-il être procédé à des réexamens intérimaires à
la demande d'une partie intéressée au cours de ces cinq années additionnelles?G/ADP/Q1/EST/1
G/SCM/Q1/EST/1
Page 4
21. Veuillez confirmer que le tribunal auprès duquel faire appel d'une décision en matière de lutte
contre le dumping conformément à l'article 68 1) de la Loi est indépendant de l'autorité
administrative, ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de l'Accord antidumping.  S'agissant de l'article 68 2)
de la Loi, veuillez préciser si les droits antidumping seront remboursés dans l'éventualité où untribunal infirmerait une décision prise par le Ministère en matière de lutte contre le dumping.  Dans
l'affirmative, des intérêts seront-ils payés sur ces montants?
__________