RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/14
30 avril 2001
(01-2175)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
COMPTE RENDU DE LA REUNION DES 7 ET 8 MARS 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni les 7 et
8 mars 2001, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Demiralp (Turquie).  Il a adopté l'ordre du jour
proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/1482.
A. INCIDENCE DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE DEVELOPPEMENT ET LA
CROISSANCE ECONOMIQUE (POINT I DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSEES POUR EXAMEN )
2. Le Groupe de travail a examiné une Note du Secrétariat sur le thème "Investissement étranger
direct et balance des paiements" (WT/WGTI/W/9 5).  Il a en outre réexaminé une communication
soumise par l'Inde en juin 2000 (WT/WGTI/W/86).
i) Relation entre les investissements étrangers directs et la balance des paiements
3. Le représentant du Japon fait observer que, s'il était difficile de tirer des conclusions générales
quant à l'incidence des IED sur la balance des paiements, la Note du Secrétariat rejoignait la
communication soumise par le Japon dans le document WT/WGTI/W/11, qui contenait des données
montrant que les investissements directs extérieurs du Japon avaient eu des effets positifs sur la
balance des paiements des pays d'accueil.  Le représentant de la Hongrie a déclaré que, compte tenu
des difficultés qu'il y avait de tirer des conclusions générales sur la relation entre les IED et la balancedes paiements, cette question devrait être examinée sur la base des données d'expérience nationales
des membres de l'OMC considérés individuellement.  Comme le soulignaient les paragraphes 17 et 18
du document WT/WGTI/W/83, les IED avaient amélioré la balance des paiements de la Hongrie enaccroissant la compétitivité des exportations hongroises et ils avaient aussi contribué à financer le
déficit du compte des transactions courantes.  Il a encouragé les délégations à faire part de leur
expérience dans ce domaine, en particulier si elle était différente de celles de la Hongrie.  Le
représentant du Mexique a déclaré, que même si les IED pouvaient avoir une incidence défavorable
sur la balance des paiements dans certains secteurs d'activité ou à certaines périodes de la vie d'un
investissement, il n'en demeurait pas moins que la plupart des pays, et en particulier les pays en
développement, estimaient que les IED avaient dans l' ensemble contribué à stimuler leur croissance et
leur économie et à améliorer leur position extérieure par le biais de divers effets directs et indirects.  À
cet égard, il était significatif que, dans la dernière décennie, on avait observé une intensification de la
concurrence entre les pays pour attirer les IED.  Le représentant du Brésil a indiqué que, si les
données empiriques étaient insuffisantes, elles montraient qu'il existait un lien positif entre les IED et
la balance des paiements, bien qu'il soit difficile de tirer quelque conclusion que ce soit compte tenu
de la complexité des facteurs en jeu et de la nécessité d'effectuer une analyse dynamique.
4. Le représentant du Canada a indiqué qu'il était important de déterminer la proportion des IED
qui avaient un lien avec la balance des paiements et d'établir une distinction entre les mouvements de
capitaux à court terme et les mouvements de capitaux à long terme.  Pour ce qui est des mouvementsWT/WGTI/M/14
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de capitaux à long terme, les questions de transfert de fonds étaient particulièrement importantes.  Il
existait un grand nombre de restrictions dans ce domaine.  Si l'on voulait renforcer la confiance des
investisseurs, il était indispensable de promouvoir des régimes d'investissement transparents et
prévisibles.  Les travaux annuels du FMI sur les restrictions touchant les mouvements de capitaux, les
devises et les importations étaient d'une grande utilité à cet égard.  Le Canada étant une petite
économie, il était extrêmement tributaire des capitaux, de la main-d'œuvre et des marchés étrangers etil ne pouvait raisonnablement chercher à s'isoler de ces tendances.  Les études de grande portée
entreprises au Canada avait permis d'établir les avantages que le pays tirait de l'expansion des
investissements étrangers et de la mondialisation croissance des activités de ses entreprises.  En
conclusion, ces études soulignaient la nécessité pour les administrations du pays de mettre en place les
éléments clés de l'infrastructure économique qui permettraient au Canada de profiter des
investissements étrangers directs comme des investissements directs effectués à l'étranger.  Ces
éléments clés étaient notamment une formation générale et technique efficace des travailleurs et descadres, des marchés des capitaux efficients, des marchés domestiques compétitifs, un accès sûr aux
marchés internationaux, l'existence de mécanismes pour faciliter l'ajustement économique, ainsi que
l'adoption de politiques fiscales et réglementaires tenant compte de la sensibilité de l'investissement
aux différences entre les pays.
5. Le représentant de l'Inde a souligné la complexité des liens entre les IED et la balance des
paiements, ajoutant que cette complexité exigeait une analyse au cas par cas.  L'incidence que IED
pouvaient avoir sur la balance des paiements dépendait de facteurs tels que le coefficient
d'importations entrant dans ces investissements, l'importance des IED par rapport à l'investissement
intérieur brut, le secteur d'activité dans lequel les investissements étaient effectués, la mesure dans
laquelle les investissements étaient axés sur l'exportation, et la taille du marché du pays d'accueil.L'examen de l'impact des IED sur la balance des paiements permettait de faire la distinction entre,
d'une part, les effets négatifs de ces investissements, effets liés à l'importation de biens d'équipements
et de biens intermédiaires, au rapatriement des fonds et aux prix de transferts et, d'autre part, les effets
positifs, qui tenaient au fait que les IED permettaient d'accroître les exportations du pays d'accueil et
d'améliorer la compétitivité des entreprises locales.  Pour ce qui est de ce dernier point toutefois, lereprésentant de l'Inde s'est demandé s'il existait des éléments empiriques permettant de confirmer que
les IED favorisaient les transferts de technologie aux pays d'accueil.  L'examen de ces divers effets
positifs et négatifs possibles des IED sur la balance des paiements avait d'importantes implications
pour l'action des pouvoirs publics.  S'il était admis par exemple que l'augmentation des exportations
était un élément clé des effets positifs des IED sur la balance des paiements, il faudrait que les paysaient la possibilité d'imposer des obligations de résultats à l'exportation.  De même, si les effets
positifs des IED sur la position de la balance des paiements dépendaient du secteur d'activité dans
lequel ces investissements étaient effectués, ainsi que le montraient la différence entre les
investissements dans les biens de consommation et les investissements dans l'infrastructure, on devait
en conclure que les pays devraient pouvoir adopter des politiques économiques visant à orienter les
investissements vers les domaines prioritaires.  Le représentant de l'Inde a souligné les répercussions
négatives possibles des fusions et acquisitions, indiquant que c'était un domaine qui exigeait uneanalyse plus approfondie.  Dans l'ensemble, si l'on dressait la liste des effets positifs et négatifs
possibles des IED sur la balance des paiements, la conclusion était que, s'il n'était peut-être pas
possible de trouver des preuves convaincantes de l'incidence négative des IED sur la balance des
paiements, on ne pouvait pas non plus affirmer que les IED ne pouvaient qu'améliorer la position de la
balance des paiements.  Pour que ces investissements puissent améliorer la balance des paiements, ilfallait que les pays aient mis en place le cadre réglementaire approprié.
6. Les représentants de la Corée, de la Hongrie
 et des États-Unis  ont souscrit au point de vue
exprimé dans les paragraphes 3 et 4 de la Note, qui notaient que, compte tenu des changements
intervenus dans la situation économique et les choix d'orientation des gouvernements, et compte tenu
notamment du recul progressif des IED visant à ouvrir des débouchés dans un environnement de
politiques protectionnistes de substitution aux importations, au profit des IED axés sur l'exportation,WT/WGTI/M/14
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les études entreprises dans les années 70 sur les effets négatifs que les IED pouvaient avoir sur la
balance des paiements n'étaient peut-être plus pertinentes dans le contexte actuel.  Le représentant de
la Hongrie a souligné que les récents apports d'IED en Hongrie étaient axés sur l'exportation, ajoutant
que la taille du marché intérieur de l'économie d'accueil était un élément important pour déterminer si
un investissement visait à ouvrir des débouchés ou à développer les exportations.  Le représentant de
L'Inde a déclaré qu'il était également important de tenir compte d'autres changements intervenus dans
la politique économique internationale, en particulier pour ce qui était de la réduction du champ
d'application des restrictions commerciales à des fins de balance des paiements.  Le représentant des
États-Unis a souligné le point du  paragraphe 4, qui notait que la présence ou l'absence d'un
environnement concurrentiel était un déterminant clé des effets positifs ou négatifs des IED sur la
balance des paiements d'un pays.
7. Les représentants du Japon, de la Hongrie , des Communautés européennes , du Mexique  et du
Brésil ont souligné l'observation faite dans le paragraphe 6 de la Note, qui indiquait que les effets des
IED sur la balance des paiements étaient nécessairement différents selon les pays et selon le type
d'investissement et son ancienneté.  Il a également été noté que la taille du marché de l'économie
d'accueil et le secteur d'activité dans lequel s'effectuaient les investissements étaient aussi des
éléments à prendre en considération dans ce contexte.
8. Les représentants de la Corée, de la Hongrie , des Communautés européennes , du Mexique , du
B r é s i l  e t  d e  l a  S u i s s e  ont souscrit aux vues exprimées dans les paragraphes 6, 7 et 8 de la Note,
lesquelles indiquaient qu'il fallait effectuer une analyse globale de l'impact des IED sur la balance des
paiements, sur la base d'un cadre d'analyse englobant à la fois les effets directs et indirects et les effets
statiques et dynamiques des IED, et que le regroupement de certains effets des IED sur la balance des
paiements d'un pays risquait de donner une impression trompeuse.  La Note soulignait qu'il fallait parconséquent tenir compte non seulement des transactions commerciales et financières des filiales
étrangères, mais aussi des transactions commerciales et financières des entreprises locales ainsi que de
l'effet cumulatif de l'accroissement des activités économiques stimulées par les IED sur la relation
épargne-investissement du pays d'accueil.  Dans le cadre de l'examen des effets des IED sur les
échanges, il faudrait analyser la demande d'importations induite par les IED en parallèle avecl'incidence des IED sur le développement des exportations et leurs effets sous l'angle du
remplacement des importations.  Du fait des relations favorables pour les parties en présence qui se
développaient à la longue entre les filiales étrangères et les fournisseurs et les sous-traitants locaux, la
filiale étrangère pouvait réduire les importations de biens intermédiaires étrangers et elle était un
véhicule important de transfert de technologie.  De façon plus générale, il a été souligné que la notionmême d'effet positif ou négatif des IED sur la balance des paiements des économies d'accueil était
contestable en ce qu'elle ne tenait pas compte des effets dynamiques des IED via les transferts de
technologie et de savoir-faire en matière de gestion et les retombées de ces investissements, dont
chacun reconnaissait que c'était l'élément le plus important de la contribution des IED au
développement des économies d'accueil.  Ces effets dynamiques positifs étaient produits par
l'importation des biens d'équipement, qui, d'un point de vue statique, pouvait être considérée comme
ayant un impact négatif sur la balance des paiements.
9. À propos du paragraphe 9 de la Note, le représentant de la Hongrie est convenu qu'il était
difficile dans la pratique de distinguer les différents effets des IED sur la balance des paiements et que
les IED étaient rarement l'élément qui pesait le plus sur la position de la balance des paiements d'un
pays.  Mais, dans le cas des petites économies ouvertes, dont le poids du service de la dette
internationale était lourd, ces investissements pouvaient être un facteur très important dans laformulation de la politique de la balance des paiements.  Le représentant de l'Égypte a estimé que les
pays en développement devaient élaborer les politiques globales visant à améliorer tous les aspects dela position de la balance des paiements, ce qui impliquaient d'évaluer les effets des IED en tant que
variable influant sur la balance des paiements.  Le représentant de la Norvège a souscrit à remarque
faite dans ce paragraphe, remarque selon laquelle les effets négatifs que pouvaient avoir lesWT/WGTI/M/14
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importations de biens d'équipement et de machines sur la balance des paiements devaient être
considérés comme positifs du point de vue de la formation de capital et du transfert de technologie.
10. En ce qui concerne la question des IED et des importations de biens d'équipement et d'intrants
intermédiaires (Section III de la Note), le représentant du Mexique a noté l'observation de contenue
dans le paragraphe 12 de la Note, qui indiquait que, dans le secteur manufacturier, le coefficientd'importation de biens intermédiaires et de machines des IED était en général plus élevé que dans lessecteurs de l'agriculture et des services.  Le représentant du Brésil a déclaré qu'il faudrait peut-être
nuancer l'affirmation selon laquelle le coefficient d'importation des IED dans le secteur des servicesétait moins élevé que dans le secteur manufacturier compte tenu de l'importance des importations de
biens d'équipement dans certains secteurs de services tels que les télécommunications.  Il était par
conséquent possible que, dans certains secteurs de services, le coefficient d'importation des IED soit
plus élevé que dans le secteur manufacturier.
11. Au sujet de la communication soumise par sa délégation sous la cote WT/WGTI/W/11, le
représentant du Japon a fait observer que, si les IED gonflaient les importations, c'était plus que
compensé par leur effet de remplacement des importations et leur incidence sur le développement desexportations.  Le représentant de la Hongrie a déclaré que les IED n'avaient pas créé de problèmes
commerciaux dans son pays car, même dans la phase initiale des entrées d'IED au début desannées 90, la très forte augmentation des importations induite par ces investissements avait été plusque compensée par la progression des exportations.  Le représentant des Communautés européennes a
déclaré que les données d'observation tendaient à indiquer que, même dans les secteurs où lesinvestisseurs étrangers étaient fortement tributaires des biens intermédiaires importés et où le contenu
local était faible, les IED faisaient rentrer des devises dans le pays d'accueil.  De plus, les filiales
étrangères qui devaient importer des biens intermédiaires spécialisés créaient en général des effets depolarisation amont dans l'économie d'accueil, et plusieurs études confirmaient que, le temps passant,
les investisseurs étrangers importaient en général moins pour s'approvisionner plutôt auprès des
fournisseurs locaux.  Les représentants des États-Unis et du Mexique
 ont également mentionné ces
études.  Le représentant des Communautés européennes a en outre indiqué que les comparaisons desimportations et des exportations faites par les filiales étrangères étaient trompeuses en ce qu'ellesignoraient l'effet de remplacement des importations des IED, qui était illustré dans la Note par
l'exemple des IED japonais dans les pays de l'ANSEA .  En outre, les effets négatifs immédiats des
importations de biens d'équipement sur la balance des paiements devaient être mis en balance avec
l'augmentation des revenus et de l'épargne qu'ils entraînaient à la longue.  Le représentant de la Suisse
a déclaré que la question du coefficient d'importation des IED devait être placée dans le contexte de la
mondialisation des activités des entreprises, mondialisation qui impliquait que les entreprises
s'occupaient de phases différentes du processus de production selon le pays où elles étaient
implantées.  Un pays qui se trouvait dans la première phase de ce processus produisait la plupart des
pièces détachées et des composantes, tandis qu'un pays situé à la fin de ce processus importait et
assemblait des pièces détachées et des composantes, généralement pour les réexporter.  Le
représentant de l'Égypte a déclaré que les données d'observation montraient que les IED entraînaient
un gonflement des importations directement consommées par les filiales étrangères implantées dans le
pays d'accueil et que le volume de ces importations variait en fonction de plusieurs facteurs, et
notamment en fonction du secteur industriel dans lequel était effectué l'IED, de l'âge du projet et du
niveau de développement économique du pays d'accueil.  Comme le montraient les études de la
CNUCED que mentionnaient les paragraphes 16 et 21 de la Note, les importations associées aux IED
avaient sur la balance des paiements d'un pays d'accueil des effets négatifs notables qui pouvaient sefaire sentir sur le court et le moyen termes.  Il a noté que l'analyse contenue dans cette partie de la
Note ne couvrait que certaines régions et il a demandé au Secrétariat d'élargir l'étude pour inclure des
pays d'Afrique et du Moyen-Orient.
12. Pour ce qui est des effets commerciaux des IED, le représentant de la Norvège a souligné qu'il
faudrait tenir compte de l'existence de réseaux intra-régionaux d'IED et d'échanges, comme l'indiquaitWT/WGTI/M/14
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le paragraphe 18 de la Note.  Le rôle des IE D en tant qu'instrument de coopération économique
régionale était illustré par l'expérience de la Norvège, où les IED avaient dans une large mesure été
effectués dans le contexte de l'intégration économique régionale.
13. Se référant au paragraphe 23 de la Note, les représentants de la Hongrie et des Communautés
européenne ont déclaré que, si les clauses relatives au contenu local étaient souvent utilisées pour
réduire le coefficient d'importations des IED, les études empiriques avaient montré que ces clauses
pouvaient en fait réduire le potentiel d'exporta tion d'un pays dans des proportions qui pouvaient
entraîner une détérioration de la balance des paiements.  Le représentant de la Hongrie a fait observer
à cet égard qu'il existait des instruments compatibles avec les règles de l'OMC, que les gouvernements
pouvaient utiliser pour orienter l'investissement vers les secteurs les plus axés sur l'exportation.  Le
représentant de la Corée a déclaré que l'expérience de son pays montrait que les clauses relatives au
contenu local n'étaient pas un instrument de politique approprié pour réduire le coefficientd'importation des IED.  Le représentant de l'Inde a exprimé des doutes au sujet des conclusions de
l'étude visée au paragraphe 23, qui soulignaient que les clauses relatives au contenu local pouvaient en
faite éroder le potentiel d'exportation d'un pays, en rappelant particulier la déclaration des
Communautés européennes indiquant que les investisseurs étrangers tendaient à s'approvisionner
auprès des fournisseurs locaux.
14. En ce qui concerne les IED et les prix de transfert (Section IV de la Note), le représentant de
la Hongrie a déclaré que les prix de transfert étaient un véritable problème, qui devait être examiné
dans l'optique de la politique de la concurrence plutôt que dans celle de la balance des paiements.Exemple de conduite anti-compétitive, les prix de transfert montraient qu'il était nécessaire de
compléter le cadre multilatéral pour les IED par un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence au sein de l'OMC afin de fournir des sauvegardes contre certaines pratiquescommerciales restrictives.  Faisant référence aux récents travaux de la CNUCED sur la question, les
représentants des États-Unis, des Communautés européennes
 et de l'Égypte  ont attiré l'attention sur le
rôle des traités bilatéraux relatifs à la double imposition en tant que moyen permettant de régler lesproblèmes relatifs aux prix de transfert.
15. À propos de la question IED et rapatriement de s bénéfices, des dividendes et des redevances
(Section V de la Note) les représentants de la Hongrie, des Communautés européennes
 et des
États-Unis ont déclaré que le paiement à l'étranger du revenu des investissements directs ne devrait
pas être considéré isolément, mais concurremment avec d'autres effets des IED, et en particulier avec
le réinvestissement des bénéfices par les filiales étrangères.  Le représentant de l'Égypte a estimé que
les pays d'accueil avaient un rôle à jouer en réglementant les pratiques des entreprises multinationales
en matière de transferts de fonds, ajoutant que les traités relatifs aux investissements bilatéraux
laissaient à cet égard aux gouvernements une certaine marge de manœuvre en matière de politique
économique.
16. Au sujet de la Section VI de la Note (IED, gestion de la balance des paiements et crise
financière), le représentant de la Suisse a souligné l'observation selon laquelle un déficit du compte
des transactions courantes découlant d'une accélération de la croissance économique n'était pas unproblème en tant que tel, et que le problème fondamental était de savoir comment ce genre de déficitpouvait être financé.  À cet égard, le représentant de l'Égypte a noté le passage qui indiquait que, pour
qu'un pays puisse supporter durablement un déficit du compte des transactions courantes, il fallaitqu'il puisse accroître ses recettes d'exportation pour faire face aux obligations financières extérieures
liées aux entrées de capitaux étrangers.  Cela montrait bien que les Membres de l'OMC devaient
poursuivre l'action entreprise pour élargir les possibilités d'accès aux marchés, en particulier pour lesproduits intéressants pour les économies les plus vulnérables.  Les représentants de la Corée, de la
Hongrie, des États-Unis , des Communautés européennes , du Mexique , de la Norvège,  de la Suisse  et
de l'Inde se sont accordés à reconnaître que les IED étaient une source d'investissement plus stableWT/WGTI/M/14
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que les autres composantes des flux de capitaux privés.  Référence a été faite au tableau 1 de l'annexe,
qui faisait ressortir le contraste entre la stabilité des IED et la volatilité des autres flux de capitaux
dans le contexte de la crise financière asiatique.  Le représentant de la Hongrie a aussi mentionné le
fait que les apports d'IED en Hongrie n'avaient pas été affectés par la crise russe de 1998.  Sa
délégation estimait que la stabilité relative des IED par rapport aux autres flux de capitaux signifiait
qu'un accord réaliste sur l'investissement dans le cadre de l'OMC devrait être centré sur les IED.  Lereprésentant du Mexique a attiré l'attention sur le rôle important des IED dans le financement du
déficit du compte des transactions courantes du Mexique et il a fait observer qu'il était possible de
remédier aux difficultés de balance des paiements susceptibles de découler d'une libéralisation des
IED en incluant une clause relative à la sauvegarde de l'équilibre de la balance des paiements dans un
cadre éventuel de règles multilatérales sur l'investissement.  Le représentant de la Norvège a mis
l'accent sur le problème posé par la concentration des apports d'IED sur un nombre restreint de pays
d'accueil.  Les pays de l'OCDE entraient pour les deux tiers des entrées d'IED alors que les pays endéveloppement ne représentaient que 75 pour cent du tiers restant des IED mondiaux.  Dans ces
conditions, la question importante, qui avait été sou lignée dans plusieurs études de la CNUCED, était
de savoir quels étaient les éléments qui faisaient qu'un pays était un lieu d'implantation intéressant
pour les IED.
17. La représentante des États-Unis a fait observer que la Note ne traitait que succinctement les
fusions et acquisitions alors qu'elle faisait plusieurs références aux investissements entièrement
nouveaux et elle a demandé si cette omission tenait au fait qu'il n'existait que des données limitées sur
les fusions et acquisitions et sur l'incidence de ces opérations sur la balance des paiements, ou si cela
procédait d'une décision de centrer l'analyse sur un type déterminé d'IED.  Elle a en outre proposé que
les travaux ultérieurs sur cette question comportent une analyse par le Secrétariat des avantageséconomiques des investissements de portefeuille, des raisons pour lesquelles les investisseurs optaient
pour ces investissements, et des liens d'interdépendance entre les IED et les flux de portefeuille, afin
de faire ressortir tout avantage qu'il pourrait y avoir à attirer des flux de portefeuille pour accroître les
flux d'IED.  Cette analyse devrait aussi examiner les préoccupations exprimées par d'autres membres
au sujet des problèmes liés aux flux de portefeuille ainsi que les options retenues dans les accordsinternationaux pour remédier à ces problèmes.
18. Le représentant du Secrétariat a déclaré que le Secrétariat s'efforcerait de compléter la Note
par un examen des investissements de portefeuille et des fusions et acquisitions.  En réponse à la
questions soulevée par l'Inde au sujet de l'étude visée au paragraphe 23, il a déclaré que l'argument de
l'étude citée dans ce paragraphe était que les clauses relatives au contenu local conduisaient souventun producteur étranger ou un producteur local à acheter des biens intermédiaires à un prix plus élevé
qu'il ne l'aurait fait autrement, ce qui avait pour effet d'éroder leur compétitivité, notamment sur les
marchés d'exportation.
19. Le représentant de l'Inde a souligné que toute analyse des investissements de portefeuille faite
par le Secrétariat devait être objective et englober aussi bien les effets positifs et les effets négatifs de
ces flux d'investissement.
20. Le Groupe de travail est convenu que le Secrétariat devrait compléter sa Note par un examen
des investissements de portefeuille et des fusions et acquisitions sur la base des suggestions formulées
par les États-Unis et l'Inde.
ii) Observations concernant la communication écrite de l'Inde, présentée dans le document
WT/WGTI/W/86
21. Le Groupe de travail est revenu sur une communication présentée par l'Inde lors de la réunion
du Groupe de travail tenue en juin 2000 (WT/WGTI/W/86).WT/WGTI/M/14
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22. Récapitulant les principaux thèmes de son exposé, le représentant de l'Inde a déclaré que sa
délégation reconnaissait le rôle important que jouaient IED dans le développement économique des
pays, et des pays en développement en particulier, mais qu'il fallait tenir compte du fait que la
libéralisation des régimes de l'investissement avait été entreprise unilatéralement par plusieurs pays, et
du fait qu'il existait un réseau bien établi de traités bilatéraux sur l'investissement.  Ces traités avaient
la faveur de pays tels que l'Inde parce qu'ils n'obligeaient pas les pays à introduire des réformesradicales dans leurs politiques en matière d'IED, qu'ils n'exigeaient d'accorder le traitement national
que dans la phase postérieure à l'établissement et qu'ils permettaient de moduler la définition de
l'investissement en fonction des besoins particuliers des parties à ces traités.  S'il existait un grand
nombre de traités bilatéraux relatifs à l'investissement, on n'avait aucune pratique des règles
d'investissement au niveau multilatéral en dehors de la vaine tentative de conclure un Accord
multilatéral sur l'investissement.  Comme l'avait noté sa délégation au sujet d'une communication
écrite de la Hongrie (WT/WGTI/W/83), rien ne permettait de penser qu'un cadre multilatéralpermettrait d'accroître les flux d'IED.  Chose intéressante, une étude récente concluait que ces flux
d'IED augmenteraient de façon très substantielle dans les dix années à venir et que cette progression
ne devait pas être considérée comme un jeu à somme nulle.  L'étude indiquait également que la part
des pays en développement dans les flux mondiaux d'IED ne devrait pas varier.  La gamme
importante de facteurs sur lesquels étaient basés les prévisions de l'étude, en particulier la taille dumarché, les politique économique, le taux de croissance, le coût des facteurs de production, la
géographie et la dotation en ressources naturelles, montrait bien que l'intérêt que présentait un pays
pour les investisseurs étrangers dépendait d'un grand nombre d'éléments autres que le régime
d'investissement.  L'exemple des politiques de déve loppement industriel poursuivies par la Corée, qui
n'avait autorisé les entrées d'IED que lorsque les autres moyens d'obtenir la technologie étrangèreétaient hors de portée, montrait que les avantages des IED étaient liés à la possibilité qu'avaient les
pays d'imposer certaines conditions aux investisseurs étrangers.  Cette possibilité d'imposer des
conditions, sous forme d'obligation de résultats à l'exportation ou de clause de transfert de technologie
était d'une importance cruciale pour expliquer le développement de la Corée et de certains pays de
l'ANSEA.  En résumé, sa délégation jugeait insuffisante l'expérience acquise au niveau internationalen dehors du contexte des traités bilatéraux sur l'investissement, et elle estimait qu'un cadre
multilatéral n'entraînerait pas de progression des flux d'IED et que les pays en développement ne
pourraient profiter des IED que s'ils conservaient une certaine marge de manœuvre dans la conduite
de leur politique économique et pouvaient imposer  certains conditions à l'implantation des IED.
23. Le représentant des Communautés européennes a estimé comme l'Inde que l'investissement
n'était pas un jeu à somme nulle, ce qui signifiait qu'il y avait peut-être de plus grandes possibilités de
coopération entre les gouvernements dans ce domaine que dans d'autres.  Le fait que les décisions
d'investissement étaient essentiellement basées sur l'évaluation de la manière dont diverses conditions
économiques influaient sur la rentabilité d'un projet d'investissement ne signifiait par pour autant que
d'autres facteurs n'entraient pas en ligne de compte.  Les pays avaient un rôle à jouer en instaurant un
climat favorable à l'investissement étranger, ce qui était parfaitement compatible avec la poursuite des
objectifs de politique intérieure.  C'est dans cette optique qu'il fallait considérer la valeur ajoutée quepouvaient apporter des règles multilatérales sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Il n'avait
jamais été laissé à entendre que l'établissement de ces règles était fondamental pour accroître l'attrait
que les pays pouvaient présenter pour les IED.  L'avantage de ces règles résidait plutôt dans le fait
qu'elles pouvaient apporter une contribution limitée mais précieuse en renforçant la certitude juridique
pour les investisseurs.  En ce qui concerne l'observation de l'Inde selon laquelle les pays d'accueildevaient être en mesure d'imposer des conditions aux investisseurs étrangers, le représentant des
Communautés européennes a déclaré que l'interprétation faite par l'Inde de l'expérience coréenne
paraissait différente des conclusions tirées par la Corée.  L'idée que les pays d'accueil devaient
pouvoir imposer des conditions aux investisseurs étrangers était en contradiction avec les données
d'expérience, qui montraient que dans bien des cas l'imposition de conditions de ce genre n'était pasun instrument efficace de politique économique.  Par exemple, les données disponibles indiquaientWT/WGTI/M/14
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que les investisseurs hésitaient à utiliser leurs meilleures technologies dans les pays d'accueil lorsque
ceux-ci leurs imposaient des conditions.
24. Se référant aux observations formulées par les Communautés européennes, le représentant de
l'Argentine a déclaré que la question de la relation existant entre les IED et la qualité de la technologie
transférée au pays d'accueil nécessitait une analyse plus approfondie.  Les IED n'entraînaient pastoujours le transfert de la meilleure technologie possible par un investisseur étranger.  En fait, selon lastructure du marché, les investisseurs préféraient parfois utiliser des formes moins élaborées de la
technologie, par exemple pour les marchés captifs.
25. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les IED était une filière de
première importance pour les transferts de technologie, mais qu'il n'y avait aucun lien mécanique
entre la présence d'IED et les transferts de technologie.  Pour exploiter le potentiel des IED en matière
de transfert de technologie, les pays d'accueil devaient se doter des moyens nécessaires pour pouvoir
absorber la technologie importée et en tirer parti.  De plus, les conditions du marché pouvaient danscertains cas empêcher les transferts de technologie.  Par exemple, l'absence de concurrence dans un
marché protégé réduisait l'incitation des investisseurs à utiliser la meilleure technologie possible.
Toutefois, l'obligation de transférer la technologie dans un marché protégé de ce genre n'était pas un
instrument efficace de politique économique.
26. La représentante des États-Unis s'est demandé si la référence de l'Inde aux traités bilatéraux
sur l'investissement incluait les traités de ce type conclu par les États-Unis, qui offraient le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée dans la phase précédant l'établissement.  Au
sujet de la référence de l'Inde à l'expérience coréenne en matière d'IED et de transfert de technologie,
elle a rappelé que, dans sa communication écrite sur cette question, la Corée s'était en fait opposée à
l'utilisation des clauses de transfert de technologie.
27. Se référant à la communication de l'Inde (WT/WGTI/86) et à l'observation selon laquelle les
"IED de qualité" apportaient non seulement des capitaux, mais aussi mais aussi d'autres actifs
incorporels, tels que la technologie, l'esprit d'entreprise, le savoir-faire en matière de gestion et des
possibilités d'emploi, Le représentant de la Norvège, a souligné le rôle des IED dans les différentes
phases du développement industriel de la Norvège.  Les IED avaient été d'une importance majeure en
tant que source de capitaux et de technologie dans le processus d'industrialisation rapide que la
Norvège avait connu dans les premières décennies du dernier siècle avec l'introduction de l'énergie
hydroélectrique.  Les apports substantiels d'IED pendant cette période avaient entraîné un déficit de la
balance des paiements.  De même, les capitaux étrangers et la technologie étrangère liés aux IED
avaient joué un rôle de première importance dans le processus de reconstruction qui avait suivi ladeuxième guerre mondiale et dans le développement de l'industrie d'extraction du pétrole et du gaz de
la Norvège depuis la fin des années 60.  Au sujet de l'observation de l'Inde concernant la marge de
manœuvre en matière de politique économique, le représentant de la Norvège a déclaré que les
avantages que pouvaient procurer la possibilité pour les pays d'adopter des  politiques adaptées à leurs
besoins de développement devaient être mis en bala nce avec les effets négatifs résultant de l'adoption
de politiques à courte vue qui reflétaient les pressions exercées par divers groupes d'intérêts
particuliers.  La Norvège avait pu constater, par exemple dans le contexte de l'OMC et de l'espaceéconomique européen, que les règles internationales pouvaient aider les gouvernements à résister à ce
genre de pressions lorsque des réformes de la politique économique étaient nécessaires.  De même, la
flexibilité que permettaient les traités bilatéraux sur l'investissement pouvait déboucher sur un manque
de prévisibilité et de transparence et sur la discrimination.  En outre, l'administration de tout un
ensemble de traités bilatéraux sur l'investissement risquait de susciter des conflits au plan internecomme au plan externe.  Sans contester la valeur des traités bilatéraux relatifs à l'investissement, sa
délégation estimait qu'en l'absence d'un cadre multilatéral plus large il était difficile de traiter les
investisseurs de manière cohérente.  Pour ce qui est des observations de l'Inde concernant l'obligation
de résultat, le représentant de la Norvège a estimé qu'il pourrait être utile d'examiner les différentesWT/WGTI/M/14
Page 9
façons de concevoir l'obligation de résultat.  À cet égard, il s'est demandé si les règles auxquelles les
investisseurs étrangers devaient normalement se conformer dans le cadre des réglementations des
pays d'accueil concernant la santé, l'environnement et la sécurité, pouvaient être considérées comme
des obligations de résultats.  L'article de Hoekman et Saggi cité dans la communication de l'Inde
soulevait l'importante question de savoir s'il convenait d'examiner le problème des incitations à
l'investissement.  Dans ce contexte, une question clé était de déterminer si les subventions et lesincitations à l'investissement étaient comparables.  Enfin, les éléments qui étaient mentionnés dans la
dernière section de la communication de l'Inde, notamment la non-discrimination, la prévisibilité, la
transparence, les droits avant et après établissement, justifiaient un examen particulier du Groupe de
travail.
28. Le représentant du Costa Rica a déclaré que le rôle positif des traités bilatéraux sur
l'investissement était en général reconnu, mais que la prolifération de ces traités au cours des dernières
années avait soulevé des problèmes de discrimination et de manque de transparence, qu'il fallait traiterdans le contexte de OMC.  Outre qu'ils impliquaient un manque de transparence et de prévisibilité
pour les investisseurs, les accords existants ne permettaient pas de contrer la tendance à la
concentration des IED dans un petit nombre de pays.  Sa délégation réfutait l'affirmation selon
laquelle un accord sur l'investissement dans le cadre de l'OMC empêcherait les pays de poursuivre
leurs politiques de développement.  Les règles de l'OMC dans le domaine du commerce des services,qui couvraient également l'investissement, ne restreignaient nullement le pouvoir des pays de
réglementer et de poursuivre leurs politiques de développement.  Au contraire, ces règles fournissaient
un cadre approprié au sein duquel ces politiques pouvaient être poursuivies de manière transparente et
non discriminatoire.
29. Le représentant de la Malaisie a déclaré que sa délégation n'était toujours pas convaincue de
la nécessité d'adopter des règles multilatérales sur l'investissement dans le cadre de l'OMC, ajoutant
que les intérêts de la Malaisie étaient mieux servis par les traités bilatéraux sur l'investissement.  Il
s'est demandé si les Communautés européennes et d'autres partisans des règles multilatérales sur
l'investissement étaient prêts à envisager la possibilité d'exclure définitivement certains secteurs
d'activité et certaines politiques du champ d'action du principe du traitement national.  En réponse auxobservations de la Norvège concernant les difficultés soulevées par les traités bilatéraux sur
l'investissement en l'absence d'un cadre multilatéral, il a déclaré que, pour sa délégation, les avantages
de ces traités résidaient essentiellement dans les garanties qu'offraient les parties à ces traités sur le
plan du traitement et de la protection des investisseurs.  D'autre part, les clauses de la nation la plus
favorisée contenues dans ces traités protégeaient les investisseurs contre le risque de discriminationpar rapport aux investisseurs venant de pays tiers.  Les préoccupations concernant les effets
discriminatoires éventuels des traités bilatéraux sur l'investissement étaient donc sans fondement.
30. En réponse à la question posée par la Malaisie, le représentant des Communautés européennes
a déclaré que la plupart des règles de l'OMC comportaient des exceptions, mis à part peut-être les
règles sur la transparence, et qu'il était évident qu' un cadre multilatéral sur l'investissement basé sur
les principes de l'OMC comporterait aussi des exceptions.  La nature et la portée de ces exceptions
étaient une question de négociation.  L'obligation de traitement national du GATT, qui était assortied'exceptions permanentes, et l'obligation de traitement national de l'AGCS, qui était appliquée dans le
contexte d'une approche ascendante pour certains engagements, illustraient les différentes méthodes
qui permettraient d'apporter une certaine souplesse dans l'application du principe du traitement
national.
31. La représentante des États-Unis a déclaré que même le principe de la transparence donnait
lieu à certaines restrictions, ainsi que le montraient les dispositions sur l'information confidentielle de
l'Article 63 de l'Accord ADPIC.WT/WGTI/M/14
Page 10
32. Le Représentant de la Malaisie a souligné que la question qu'il avait soulevée concernait la
possibilité d'exclusions permanentes par opposition au type d'approche de l'AGCS.  Le problème de
l'approche AGCS préconisée par un grand nombre de délégations tenait au fait qu'elle risquait
d'engendrer des pressions sur les pays pour qu'ils assument des engagements supplémentaires dans
des secteurs où ils n'avaient pas pris d'engagements à l'origine.  En réponse aux observations
formulées par certaines délégations, qui jugeaient que les traités bilatéraux sur l'investissemententraîneraient des coûts plus importants qu'un cadre multilatéral, il a déclaré que les difficultés
rencontrées actuellement par les pays en développement pour obtenir une extension de la période de
transition pour l'Accord sur les MIC illustraient le genre de problème auxquels ces pays seraient
probablement confrontés si, pour les besoins de leur développement, ils leur fallait modifier les
engagements pris dans le contexte d'un accord multilatéral sur l'investissement.
33. Le Représentant des Communautés européennes a déclaré que la notion des exclusions
permanentes avancée par la Malaisie était un concept nouveau, qui mériterait peut-être un examen
plus approfondi, mais que la proposition faite par les Communautés européennes au sujet des
négociations sur l'investissement dans le cadre de l'OMC fournissait déjà une marge de manœuvre
suffisante aux pays pour leur permettre de poursuivre leurs objectifs de développement et d'autres
objectifs de politique intérieure.  En réponse aux préoccupations formulées par la Malaisie au sujet
des pressions exercées sur les pays pour qu'ils prennent des engagements plus importants en matièrede libéralisation, il a déclaré qu'il n'y avait dans l'OMC aucun dispositif qui contraigne les pays à
libéraliser contre leur volonté.  Au contraire, les Membres de l'OMC n'entamaient de nouvelles
négociations que lorsqu'ils estimaient que c'était dans leur intérêt de le faire.
34. Le Représentant du Japon a déclaré que le Japon ne déniait nullement l'importante des traités
bilatéraux sur l'investissement, comme le montrait le fait qu'il était en train de négocier plusieurs
traités de ce genre.  Mais, comme le contenu de ces traités était déterminé par la situation économique
des deux parties concernées, ce n'était pas un instrument approprié pour instaurer un environnement
cohérent de l'investissement sur une base internationale.  Par conséquent, si les traités bilatéraux sur
l'investissement étaient utiles, il n'en était pas moins nécessaire d'établir des règles multilatérales pour
compléter ces traités.  En ce qui concerne la notion de flexibilité, le Représentant du Japon a déclaréque les pays en reconnaissaient en général l'importance dans le contexte des règles sur
l'investissement, mais que le fait que la flexibilité serve à établir une discrimination à l'encontre de
certains investisseur posait problème.  Il était donc nécessaire de veiller à ce que les pays usent de
cette flexibilité en tenant compte des règles de l'OMC.
35. Le Représentant de la Hongrie a noté qu'à la réunion d'octobre 2000 l'Inde avait fait référence
au paragraphe de la communication de la Hongrie (WT/WGTI/W/83) sur le rôle que devait jouer
l'État en intervenant pour résoudre les problèmes de politique économique soulevés par les IED.
L'Inde avait estimé que ces problèmes justifiaient une sélection au cas par cas des investissements.
En fait, comme l'indiquait le  paragraphe 19 du document WT/WGTI/W83, les données d'expérience
de la Hongrie montraient qu'il était possible de traiter ce genre de problèmes sans avoir à recourir à
des mécanismes de sélection.
36. Se référant aux observations des États-Unis et à la communication de sa délégation diffusée
sous la cote WT/WGTI/W/82, le Représentant de la Corée, a déclaré que la conclusion à tirer de
l'expérience de la Corée en matière d'IED et de transfert de technologie était que les pays d'accueildevaient éviter d'imposer des conditions discrétionnaires aux investisseurs privés et investir dans les
équipements d'infrastructure et la formation.  Pour ce qui est des avantages et des inconvénients des
traités bilatéraux sur l'investissement et des règles multilatérales, il a estimé que l'inconvénient destraités bilatéraux sur l'investissement tenait au manque d'approche intégrée pour la phase antérieure et
la phase postérieure à l'investissement.  Il était certes difficile de prédire si l'établissement d'un cadre
multilatéral permettrait d'accroître les flux d'investissement, mais sa délégation était convaincue des
avantages que ce cadre multilatéral pouvait apporter à terme en ce qu'il permettrait d'améliorer laWT/WGTI/M/14
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transparence et la prévisibilité, et par là de stabiliser les flux d'IED et de contribuer à la croissance
économique et au développement.
37. Le Représentant de la Suisse a déclaré que, même si l'accord multilatéral sur les IED
multilatéral n'entraînait pas d'augmentation notable des flux d'IED, ce cadre multilatéral était
préférable à la multiplicité des traités bilatéraux existants.  Le GATT et l'AGCS avaient montré que,
dans le domaine du commerce des marchandises et des services, les règles multilatérales, quilaissaient une marge de manœuvre pour tenir compte des besoins des pays considérés
individuellement, s'étaient révélées plus efficaces que les traités bilatéraux.  Un cadre multilatéral de
règles sur l'investissement serait un gage de non discrimination et de traitement cohérent des
investisseurs.  Le Représentant de la Suisse a reconnu que la négociation de ce cadre multilatéral
poserait des problèmes difficiles qui nécessitaient un examen minutieux, tels que l'obligation de
résultats et les incitations à l'investissement.  S'agissant de l'opinion exprimée dans l'étude citée par
l'Inde, à savoir qu'il convenait de donner priorité à l'AGCS avant d'envisager l'adoption de règles surl'investissement, il a déclaré que ces règles ne devaient pas s'appliquer uniquement aux services, mais
aussi à d'autres secteurs d'activité.  En réponse à la question soulevée par la Malaisie, il a estimé qu'un
accord sur l'investissement basé sur le modèle des engagements positifs de l'AGCS offrirait un degré
de flexibilité suffisant pour tenir compte de la situation et du stade de développement de chaque pays.
38. Le représentant du Chili a déclaré que des règles multilatérales sur l'investissement
fourniraient un cadre international plus homogène, ce qui améliorerait la prévisibilité pour les
investisseurs.  Elles permettraient en outre de réduire les coûts administratifs très lourds
qu'impliquaient pour les pays la négociation d'une myriade de traités bilatéraux sur l'investissement.
Un tel cadre multilatéral aurait une portée plus large que les traités bilatéraux sur l'investissement
puisqu'il s'inspirerait de la méthode d'approche de l'AGCS en matière d'engagements avantl'établissement des investissements et conduirait à la mise en place d'un cadre intégré unique pour les
investissements dans la production de biens et de services.
39. Le représentant de l'Inde a déclaré que les débats montraient à l'évidence qu'on reconnaissait
en général qu'un cadre multilatéral de règles sur l'investissement ne garantirait aucunement un
accroissement des flux d'IED vers les pays en développement.  En outre, les effets que pouvait avoirun tel cadre multilatéral sur la position de la balance des paiements des pays étaient complexes, et les
vues des Membres divergeaient sur la question de savoir s'il existait une corrélation positive entre les
IED et les transferts de technologie.  Il apparaissait donc que les principaux arguments avancés en
faveur d'un cadre multilatéral sur l'investissement concernaient la contribution qu'il pouvait apporter
en améliorant la transparence et la prévisibilité.  Sa délégation estimait que ces arguments n'étaientpas convaincants.  Compte tenu des amples données d'informations disponibles sur les traités
bilatéraux relatifs à l'investissement, on ne pouvait considérer que l'existence d'un grand nombre de
traités de ce genre posait un problème de manque de transparence justifiant la mise en place de règles
multilatérales.  De même, les traités bilatéraux sur l'investissement fournissaient une prévisibilité
suffisante aux investisseurs des parties concernées to ut en tenant compte de la situation particulière
des pays considérés individuellement, ce qui serait difficile d'obtenir si une approche multilatérale
uniforme était adoptée.  D'un autre côté, si les avantages présumés, aux plans de la transparence et dela prévisibilité, des règles multilatérales sur l'investissement étaient contestables, ces règles
entraîneraient assurément des coûts en exposant les pays au risque de procédures pour le règlement
des différends dans le cadre de l'OMC.
40. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et a décidé
 de revenir au point I de la liste
des questions proposées pour examen lors de sa prochaine réunion.WT/WGTI/M/14
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B. LIENS ECONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT (POINT II DE LA LISTE DES
QUESTIONS PROPOSEES POUR EXAMEN )
i) Nouvelles communications écrites
41. La représentante du Canada a présenté une communication qui résumait les conclusions d'un
rapport récent sur les obstacles à l'investissement étranger rédigé par la Chambre de commerce du
Canada en partenariat avec le Ministère de l'industrie (WT/WGTI/W/97).  Elle a rappelé que, lors dela réunion d'octobre 2000, les Communautés euro péennes avait communiqué officieusement les
résultats d'une étude similaire sur le comportement des entreprises européennes à l'égard des règles
internationales sur l'investissement et des obstacles à l'investissement étranger auxquels étaient
confrontés les investisseurs européens.  Se basant sur l'analyse des réponses envoyées par
70 entreprises membres de la Chambre de commerce, le rapport fournissait des indications détaillées
sur les types d'obstacles que rencontraient les entreprises, les régions concernées et les industries
affectées, la transparence de la mise en œuvre de l'obstacle, le degré de restriction imposé auxinvestisseurs canadiens et l'importance qu'il y avait de protéger les investissements canadiens à
l'étranger.  Selon les principales conclusions du rapport, 28 pour cent des entreprises qui avaient
répondu avaient été confrontées à des restrictions sous une forme ou sous une autre au cours des cinq
dernières années;  38 pour cent des obstacles identifiés avaient entraîné l'annulation ou la suspension
de l'investissement;  et 43 pour cent de ces obstacles avaient conduit les entreprises à modifier leurinvestissement.  Le rapport a aussi trouvé que 71 pour cent des obstacles identifiés étaient le fait de
pays situés hors de la zone de  l'OCDE;  que 56 pour cent des restrictions étaient des obstacles
transparents, tandis que 19 pour cent des restrictions étaient des obstacles opaques;  et que 25 pour
cent des restrictions relevaient de décisions discrétionnaires de la part des pays d'accueil.  Il concluait
que, pour le Canada, dont l'économie était axée sur l'extérieur, l'instauration d'un environnementcommercial basé sur des règles, la transparence, l'ouverture et la prévisibilité était d'une importance
cruciale pour sa prospérité économique.  En réponse à une question du Représentant de l'Inde, la
représentante du Canada a déclaré que le rapport, disponible sur le site Internet du Canada sur
l'investissement, fournissait de très nombreuses données d'information sur la nature des obstacles
couverts par l'étude.
42. Le Représentant de la Corée a souligné les conclusions du rapport, selon lequel 56 pour cent
des restrictions concernaient des obstacles transparents, 38 pour cent des obstacles avaient entraîné
l'annulation ou la suspension des investissements, et 43 pour cent avaient conduit à modifier
l'investissement.  Ces chiffres montraient l'importance des coûts liés aux restrictions à
l'investissement.
43. Le Représentant du Canada a présenté une autre communication écrite (WT/WGTI/W/98)
décrivant le programme de recherche d'Industrie Canada mené depuis plusieurs années.  Avec son
programme de recherche microéconomique, Industrie Canada avait été à l'avant-garde de l'action
entreprise pour approfondir les connaissances sur la nature et les effets des IED, qu'il s'agisse des
investissements effectués par les entreprises étrangères au Canada ou des investissements effectués
par les entreprises canadiennes dans d'autres pays.  Ces travaux avaient été très fructueux, et ils
avaient fait l'objet de plusieurs publications dans la collection de documents de recherche d'IndustrieCanada et dans un certain nombre de ses documents de travail, documents de discussion et documents
hors série.  Bien que le programme de recherche ait été entrepris dans le contexte des expériences
économiques du Canada, ses résultats avaient une portée plus générale et il pourrait être utile pour les
travaux analytiques et didactiques du Groupe de travail.
44. Le Représentant de la Suisse a déclaré que le programme de recherche décrit dans le
document WT/WGTI/98 était tout à fait pertinent pour les travaux du Groupe de travail car il couvrait
de très nombreux aspects de l'expérience canadienne en matière d'IED ainsi qu'un nombre important
de thèmes théoriques.WT/WGTI/M/14
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ii) Incitations à l'investissement
45. Le Représentant de Singapour a fait une déclaration sur les avantages des incitations à
l'investissement1.  Les débats du Groupe de travail sur les incitations à l'investissement devraient être
plus équilibrés et ne pas être exclusivement centrés sur les distorsions qu'introduisaient ces incitations
dans les courants d'échanges ou les investissements.  Sa délégation ne souscrivait pas à la proposition
faite par Hong Kong, Chine lors d'une réunion précédente pour que le Secrétariat effectue une étudesur l'applicabilité aux incitations à l'investissement  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).
46. Le Représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation poursuivait sa réflexion sur la question
des incitations à l'investissement.  Le problème fondamental était de déterminer si ces incitations
pouvaient entraîner des distorsions dans les flux d'IED et, si tel était le cas, de savoir si les Membres
étaient disposés à envisager des disciplines.
47. Le Représentant du Canada a estimé que plusieurs questions pouvaient être examinées
utilement dans le cadre des incitations à l'investissement.  Au cours des dernières décennies, les flux
d'investissement internationaux avaient diminué de façon spectaculaire et les pays développés comme
les pays en développement avaient pris davantage conscience de l'importance des investissements
pour leur économie.  Les gouvernements avaient fini par comprendre la valeur des investissements
internationaux en tant que moteur de la croissance et pourvoyeurs d'emplois et en tant que source decompétitivité, notamment grâce à l'introduction de nouvelles technologies et des techniques de
gestion.  En même temps, de plus en plus de pays entraient en concurrence pour attirer les
investissements.  Comme l'avait noté le Représentant de Singapour, cette concurrence pouvait avoir
des effets positifs en incitant les gouvernants à renforcer les fondamentaux de l'économie, à améliorer
les équipements d'infrastructure et à réduire les éléments restrictifs et discriminatoires de leur régimed'investissement.  Mais la concurrence mondiale pour attirer les IED pourrait aussi avoir des effets
négatifs imprévus.  Par exemple, les guerres de surenchère pouvaient avoir un effet particulièrement
néfaste sur les petites économies qui n'avaient pas les ressources nécessaires pour affronter cette
concurrence.  Et elles pouvaient aussi introduire des distorsions dans l'allocation du capital.  C'est
pourquoi le Canada estimait que la question des incitations méritait une analyse et un examen plusapprofondis par le Groupe de travail pour ce qui est des questions soulevées dans ce contexte.
48. Le Représentant des Communautés européennes a déclaré que l'Accord SMC s'appliquait aux
incitations à l'investissement dans la mesure où ces incitations étaient des subventions, mais que
l'Accord n'était pas un instrument efficace pour éviter les distorsions dans les flux d'investissement
parce qu'il était centré sur les effets commerciaux.  Se référant aux questions soulevées par l'Inde, il aestimé que les données disponibles montraient que les incitations à l'investissement pouvaient fausser
les flux d'investissement, ce qui justifiait des disciplines internationales.  Si plusieurs raisons
pouvaient être avancées pour justifier l'utilisation des incitations à l'investissement, comme l'avait
soutenu Singapour, il y avait aussi de nombreuses raisons qui rendaient nécessaire l'instauration de
disciplines pour l'octroi des incitations – notamment le risque d'une "course au bas de l'échelle", les
disparités entre pays en termes de ressources financières pour financer ces incitations, et l'inefficacité
de l'allocation des ressources résultant des incitations.  La question de savoir si ces disciplinesdevraient être similaires à celles contenues dans l'Accord SMC était une question qui devait être
examinée de façon plus approfondie.  Un des principes fondamentaux de l'Accord SMC qui pourrait
être utilement appliqué aux disciplines concernant les incitations à l'investissement était que les
disciplines instaurées pour éviter les effets des subventions générateurs de distorsions devaient
s'accompagner d'une reconnaissance du rôle des subventions dans la poursuite des objectifs depolitique intérieure.
                                                     
1Déclaration diffusée dans le document WT/WGTI/W/99.WT/WGTI/M/14
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49. Le Représentant de l'Argentine a souscrit aux vues exprimées par les Communautés
européennes.  La capacité à offrir des incitations variait grandement d'un pays à l'autre, et c'était
particulièrement vrai des pays en développement.  Le secteur de l'automobile montrait amplement
comment les incitations pouvaient entraîner des distorsions dans les échanges.
50. La représentante de l'Australie a déclaré que, d'après les données d'expérience de l'Australie,
les incitations pouvaient certainement introduire des distorsions dans les flux d'investissement et c'est
la raison pour laquelle sa délégation souhaitait explorer plus avant ce sujet, et en particulier la
question de savoir si les incitations étaient des subventions génératrices de distorsions commerciales,
ainsi que les distorsions qu'elles introduisaient dans la concurrence.  Sa délégation soutenait le droit
de chaque pays de mettre au point et d'utiliser des instruments de politique qu'il jugeait approprié pour
attirer l'investissement, mais elle reconnaissait aussi que certaines disciplines étaient nécessaires pour
éviter les distorsions.
51. Le Représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que sa délégation avait en d'autres occasions
souligné l'importance qu'elle attachait à la poursuite des études sur la question des incitations à
l'investissement.  En particulier, il fallait effectuer une nouvelle étude pour déterminer dans quelles
conditions le recours aux incitations avait des effets indésirables.  À cet égard, il a réitéré la
proposition faite par sa délégation lors de réunions précédentes pour que le Secrétariat effectue une
étude documentaire sur l'applicabilité de l'Accord SMC aux incitations à l'investissement.  Lesdiscussions du Groupe sur l'incidence des IED sur la balance des paiements montrait à quel point une
étude de ce genre par le Secrétariat pourrait stimuler les débats entre les Membres.  Étant donné que le
Groupe de travail était un lieu d'échanges sur des travaux à caractère didactique et qu'il n'était pas
engagé dans une négociation, contrairement à d'autres, il ne pensait pas que ses travaux devraient être
exclusivement fondés sur les communications des Membres.  Si les Membres pouvaient bienévidemment faire des communications sur les possibilités d'application de l'Accord SMC aux
incitations à l'investissement et sur l'historique de sa rédaction, une étude du Secrétariat serait plus
neutre et plus objective.  La réalisation d'une étude en ce sens était parfaitement compatible avec les
pratiques de l'OMC, en particulier compte tenu du fait que les notes d'information du Secrétariat
étaient parfois même utilisées dans le cadre des négociations.  En tout état de cause, une note duSecrétariat dans le sens proposé par sa délégation ne réduirait en rien les possibilités qu'avaient les
Membres d'accorder des incitations.
52. La représentante des États-Unis a déclaré qu'avant de pouvoir apporter son appui à la
proposition concernant la réalisation d'une étude documentaire par le Secrétariat, sa délégation
souhaitait poursuivre les discussions sur la question considérée dans l'optique des Membres.  En outre,sa délégation estimait que les débats au sein du Groupe de travail devraient être centrés sur des
questions d'investissement plus classiques, telles que la transparence et le traitement de la nation la
plus favorisée et le traitement national.  Auparavant, les accords sur l'investissement ne traitaient en
général des incitations à l'investissement que dans le cadre strict de l'obligation de résultats.
53. La représentante du Mexique a déclaré que les études examinées par le Groupe de travail et
plusieurs communications soumises par des Membres à titre individuel montraient que les incitations
à l'investissement pouvaient introduire des distorsions dans les courants d'échanges et les fluxd'investissement, en particulier lorsqu'elles étaient accordées dans le contexte de la concurrence
engagée entre les pays pour attirer les investissements.  Il était donc nécessaire de déterminer quel
type de disciplines multilatérales pouvaient remédier à ces distorsions.  La représentante du Mexique
a réaffirmé l'appui de sa délégation à la proposition de Hong Kong, Chine concernant la réalisation
d'une étude par le Secrétariat sur l'applicabilité de l'Accord SMC aux incitations à l'investissement.Pour ce qui était de l'argument de Singapour selon lequel les incitations à l'investissement servaient
des objectifs de politique économique valables en permettant par exemple de rectifier les paramètres
fondamentaux de l'économie ou d'orienter l'investissement vers certaines régions des pays d'accueil,
elle a estimé que, comme l'indiquait la communication de sa délégation dans le documentWT/WGTI/M/14
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WT/WGTI/W/64, les incitations à l'investissement étaient souvent des instruments de politique
économique de second rang, qui, dans la plupart des cas, ne permettaient pas d'atteindre les objectifs
visés.  Au lieu d'essayer de pallier les effets des défaillances du marché, les politiques devraient viser
les causes de ces défaillances.  Par exemple, si l'objectif était d'accroître l'attrait d'une région
désavantagée pour les IED, la meilleure politique consistait à investir dans l'infrastructure.  Outre
qu'elles étaient des instruments de second rang, les incitations à l'investissement impliquaient descoûts substantiels en termes de discrimination à l'encontre des petites entreprises et des investisseurs
locaux, d'encouragement à la recherche de rente et d'allocation inefficace du capital, ce qui avait un
impact négatif sur l'avantage comparatif du pays d'accueil.
54. Le Représentant du Japon a déclaré que la question de savoir si les incitations étaient
génératrices de distorsions était fonction de la façon dont on définissait les distorsions dans ce
contexte.  Sa délégation ne pensait pas que les règles de l'investissement devaient réglementer toutes
les pratiques génératrices de distorsions.  La définition appropriée du concept de distorsion qui devaitêtre couvert par ces règles devait être arrêtée dans le cadre de négociations.
55. Le Représentant de la Hongrie a souscrit aux vues exprimées par les Communautés
européennes, l'Argentine, l'Australie, le Mexiqu e et Hong Kong, Chine.  Sa délégation appuyait la
proposition de Hong Kong, Chine concernant l'étude du Secrétariat.
56. La représentante de la Pologne a déclaré que la question des incitations à l'investissement était
très importante et nécessitait de plus amples délibérations du Groupe de travail.  Elle a fait observer
que la concurrence à laquelle se livraient les pays pour attirer les IED portait surtout les IED
entièrement nouveaux, dont le niveau était resté stable, par opposition aux IED sous forme de fusions
et acquisitions, qui avaient augmenté de façon substantielle au cours des dernières années.  Les études
récentes tendaient à montrer que les incitations à l'investissement avaient peut-être plus d'effetspositifs que d'effets négatifs et qu'elles influaient sur l'attrait relatif que pouvaient représenter les pays
d'une même région pour les investisseurs étrangers, mais non sur le choix des investisseurs lorsque les
pays étaient situés dans des régions différentes du monde.
57. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et décidé
 de revenir sur le Point II des
questions proposées pour examen lors de la prochaine réunion.
C. BILAN ET ANALYSE DES INSTRUMENTS ET ACTIVITES INTERNATIONAUX EXISTANTS
CONCERNANT LE COMMERCE ET L 'INVESTISSEMENT (POINT III DE LA LISTE DES QUESTIONS
PROPOSEES POUR EXAMEN )
i) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à l'investissement
58. Aucune déclaration n'a été faite sur cette partie du point III.
ii) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;  incidence des
instruments internationaux existants sur les flux de commerce et d'investissement
59. Le Représentant des Communautés européennes a attiré l'attention sur deux séminaires
régionaux qui avaient été organisés par sa délégation.  Le premier s'était tenu à Santiago du Chili en
novembre 2000 et il avait été organisé sous l'égide conjointe du Gouvernement du Chili.  Le second
s'était tenu à Cape Town en février 2001 et il avait été organisé sur l'égide conjointe du Gouvernement
d'Afrique du Sud.  Les séminaires étaient axés sur quatre thèmes possibles de négociations dans lecadre de l'OMC:  l'investissement, la concurrence, l'environnement et la facilitation du commerce.
L'objectif était de permettre des discussions informelles avec des dirigeants de la capitale dans les
deux régions concernées.  Des représentants des milieux d'affaires et des universitaires avaient aussi
participé à ces séminaires.  On avait pris soin de présenter toute la palette des opinions sur cesWT/WGTI/M/14
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questions.  Pour l'investissement en particulier, les débats avaient montré qu'il existait une large
convergence de vues sur le fait que la stabilité, la transparence et l'absence de discrimination
comptaient au nombre des déterminants de l'attrait des pays d'accueil pour les IED.  L'accent avait
également été mis sur l'importance du degré d'intégration des pays à l'économie mondiale.  La
nécessité d'une approche progressive en matière de libération de l'investissement avait été mise en
relief, en particulier pour les mouvements de capitaux.  En ce qui concerne les incitations àl'investissement, il avait été noté qu'elles étaient déjà couvertes dans une certaines mesure par les
règles de l'OMC et qu'elles pouvaient porter atteinte aux intérêts des pays en développement pauvres.
En même temps, des intervenants avaient fait valoir qu'il fallait laisser aux pays en développement la
possibilité de d'offrir certaines incitations.  Un autre thème qui avait attiré l'attention concernait la
nécessité d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement lors del'élaboration des règles internationales relatives à l'investissement, mais pas uniquement sous forme
de dérogations.  Lors du séminaire africain, l'attention avait été attirée sur le problème posé par les
perceptions de risques qui ne correspondaient pas à la situation économique réelle des pays et sur le
fait que les règles multilatérales relatives à l'investissement pouvaient gommer la différence entre les
perceptions et la réalité.  Il avait toutefois été reconnu que les règles internationales ne pouvaientrésoudre ni les problèmes imputables au manque de stabilité économique ni d'autres problèmes
structurels.  Le risque de détournement des politiques d'investissement au profit des intérêts
particuliers de certains investisseurs étrangers et locaux puissants avait été mis en relief, et il avait été
souligné à cet égard que les règles multilatérales pouvaient aider les pays à résister aux pressions de
ces groupes d'intérêt.  Finalement, les débats avaient porté sur les besoins spécifiques des pays en
développement en matière d'assistance technique dans le cadre d'une négociation sur l'investissement.
60. Le Représentant du Japon a déclaré qu'un séminaire régional de la CEAP sur l'investissement
s'était tenu à Manille en novembre 2000, sous l'égide du Gouvernement des Philippines et du
Gouvernement du Japon, et qu'un séminaire bilatéral sur l'investissement avait été organisé à Beijing
en février 2001.
61. Le Représentant de l'OCDE a fait une déclaration sur les récents travaux de l'OCDE
concernant l'investissement.2
62. Le Représentant de la CNUCED a fait une déclaration sur les récents travaux de la CNUCED
concernant l'investissement.3
63. Le Groupe de travail a pris note des déclarations faites et a décidé  de revenir sur le point III
de la liste des questions proposées pour examen lors de sa prochaine réunion.
D. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSEES POUR EXAMEN
i) Nouvelles communications écrites
64. Le Représentant de la Corée a présenté une communication écrite sur l'AGCS et ses
implications pour un accord sur l'investissement (WT/WGTI/W/96).  Il a souligné que, conformément
à la nature pédagogique des travaux du Groupe de travail, cette communication avait pour seul but de
faciliter les discussions au sein du Groupe de travail sans préjuger de l'opinion des Membres quelsqu'ils soient.  La communication recensait les principaux éléments des règles relatives à
l'investissement:  le traitement NPF et le traitement national;  la libéralisation progressive et le libre
transfert des paiements;  les dispositions relatives à la transparence et le statut quo, ainsi que les
                                                     
2 Étude distribuée sous la cote WT/ WGTI/W/100.
3 Étude distribuée sous la cote WT/WGTI/W/101.WT/WGTI/M/14
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dispositions concernant l'expropriation et l'indemnisation, et les autres mesures de protection de
l'investissement;  les dispositions relatives à l'obligation de résultats et aux incitations à
l'investissement;  et les dispositions spéciales en faveur des pays en développement, et l'assistance
technique.  Compte tenu de la flexibilité offerte par l'AGCS, de l'importance des considérations
touchant le développement dans l'AGCS et du fait que l'AGCS contenait déjà la plupart des éléments
importants susmentionnés en matière de règles sur l'investissement, la Corée estimait que cet Accordpourrait servir de référence pour l'élaboration des règles multilatérales sur l'investissement dans le
cadre de l'OMC.  Il était cependant nécessaire de se pencher sur certaines questions traitées dans
d'autres accords internationaux sur l'investissement, mais non couvertes par l'AGCS, notamment
l'expropriation et l'indemnisation, et l'obligation de résultats.  En examinant comment le modèle de
l'AGCS pourrait fournir une base pour l'élaboration des règles multilatérales sur l'investissement, le
Groupe de travail pourrait à toutes fins utiles étudier un certain nombre de questions d'ordre
technique, à savoir si le secteur des services devrait être inclus dans les nouvelles règles surl'investissement ou si ces règles ne devaient s'appliquer qu'aux secteurs autres que celui des services;
comment concilier les différences entre la définition de l'investissement dans le cadre multilatéral et le
concept de " présence commerciale" retenu par l'AGCS;  comment traiter et définir la portée des
engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés dans le cadre de l'AGCS;  comment les
dispositions de l'AGCS relatives à la transparence, à la réglementation intérieure, aux fournisseursmonopolistiques, aux pratiques commerciales, aux mesures de sauvegarde, aux transferts de fonds et
aux mesures prises pour des raisons de balance des paiements seraient appliquées dans un cadre
multilatéral;  en particulier, devraient-elles être appliquées au même titre avant et après
l'établissement, et devraient-elles être définies comme des principes conditionnels et inconditionnels;
et comment traiter d'autres éléments des règles de l'investissement non pris en considération parl'AGCS tels que les incitations, l'obligation de résultats et l'expropriation et l'indemnisation.
65. Le Représentant de la Suisse a déclaré que, pour la phase antérieure à l'établissement, sa
délégation considérait comme la Corée qu'il était souhaitable d'adopter une approche ascendance pour
la formulation des règles multilatérales.  Pour la phase postérieure à l'établissement, il convenait  de se
préoccuper de l'obligation de résultats, de la protection de l'investissement, des incitations àl'investissement et des liens entre les règles multilatérales sur l'investissement de l'OMC et celles
contenues dans l'AGCS, l'Accord sur les MIC, l'Accord SMC, les traités bilatéraux sur
l'investissement et d'autres accords internationaux.  Les questions posées par la Corée à la fin de sa
communication permettraient de mieux circonscrire les débats du Groupe de travail.
66. Se référant à la position de sa délégation, qui préconisait une approche réaliste pour
l'élaboration de règles multilatérales dans le cadre de l' OMC, le Représentant de la Hongrie, a jugé
comme la Corée que l'AGCS, qui couvrait les IED réalisés par le biais de la présence commerciale,pourrait servir de modèle pour la mise au point d'un accord sur l'investissement dans le cadre de
l'OMC.  L'AGCS couvrait un grand nombre de questions importantes qui devraient être incluses dans
un accord de ce genre, il offrait un degré de flexibilité très grand et il avait fonctionné à la satisfaction
des Membres.  Au sujet du paragraphe 4 de la communication de la Corée, le Représentant de la
Hongrie a noté que la disposition de l'AGCS relative au traitement national n'était pas seulementsubordonnée à l'existence d'engagements spécifiques dans un secteur déterminé, mais qu'elle faisait
aussi l'objet de conditions et de restrictions énoncées dans les listes d'engagements des différents
Membres.  L'obligation énoncée dans l'Article III:1 de l'AGCS au sujet de la publication rapide de
toutes les mesures pertinentes d'application générale concernant ou affectant le fonctionnement de
l'AGCS n'était pas absolue puisque l'Article III:2 stipulait que, si la publication de ce typed'informations n'était pas possible, les Membres devaient les mettre à la disposition du public de toute
autre manière.  Il a également attiré l'attention sur l'Article III:3 de l'AGCS, qui stipulait que les
Membres devaient informer le Conseil du commerce des services de l'introduction des nouveaux
textes de lois, réglementations et directives administratives pertinents et des modifications apportées à
ces lois, réglementations et directives.  Pour ce qui est des observations contenues dans lacommunication de la Corée au sujet des dispositions de l'AGCS relatives au statu quo, il a faitWT/WGTI/M/14
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observer que l'AGCS demandait aux Membres qui cherchaient à modifier ou à supprimer un
engagement d'entamer des négociations en vue de parvenir à un accord sur tout ajustement
compensatoire nécessaire, et que les Membres devaient s'efforcer de maintenir un niveau général
d'engagements mutuellement avantageux.  La plupart des questions posées par la Corée dans le
paragraphe 11 de sa communication deviendraient pertinentes dès lors qu'il aurait été décidé lors de la
prochaine Conférence ministérielle de donner mandat d'ouvrir des négociations sur l'investissement,mais, pour le moment, il était peut-être prématuré d'examiner ces questions en détail.
67. Le Représentant des Communautés européennes était lui aussi d'avis que l'AGCS était un
modèle très utile pour un éventuel accord sur l'investissement dans le cadre de l'OMC, notamment
pour les questions telles que l'accès aux marchés, mais il a estimé qu'il faudrait dépasser l'AGCS pour
certaines questions non couvertes par cet Accord, en particulier l'obligation de résultats et les
incitations à l'investissement.  Comme la Hongrie, il a jugé que les questions posées par la Corée dans
le paragraphe 11 de sa communication étaient très pertinentes, mais qu'il ne serait possible de lestraiter utilement que lorsque la décision aurait été prise de négocier les règles relatives
l'investissement  dans le cadre de l'OMC.
68. Le Représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation s'inquiétait de ce que la communication
de la Corée débordait le cadre le mandat du Groupe de travail et, à cet égard, il s'est félicité de ce que
la déclaration de la Corée ne préjugeait pas des opinions des Membres quels qu'ils soient.  Au sujet duparagraphe 4 de la communication de la Corée, il a fait observer qu'une des dispositions essentielles
de l'AGC qui assurait une marge de manœuvre aux pays en développement était celle qui stipulait que
le traitement national n'était pas une obligation générale, et qu'il ne s'appliquait que dans la mesure où
les Membres avaient pris des engagements spécifiques, qui étaient soumis à des conditions et des
restrictions inscrites dans la liste dressée par les différents Membres.  Le grand problème de lacommunication de la Corée tenait au fait qu'elle considérait l'AGCS comme une référence
fondamentale ou un point de départ.  Cela semblait impliquer que l'objectif à terme était d'arriver à un
texte plus ambitieux, et que des pressions pourraient être exercées sur les pays en développement qui
avaient pris part à une négociation de bonne foi sur la base de certains paramètres pour qu'ils
assument des obligations plus importantes.  La co mmunication de la Corée soulevait un autre sujet
d'inquiétude fondamental en ce que les questions du paragraphe 11 laissaient envisager l'examen
d'amendements éventuels à l'AGCS, à l'Accord sur les MIC et à l'Accord SMC, avec les répercussions
importantes qui en découleraient.  En résumé, sa délégation jugeait que la communication de la Corée
ne fournissait pas d'indication précise sur le degré d'ambition auquel aspiraient les partisans de
négociations sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Elle soulevait plutôt de nouvelles questionset de nouvelles inquiétudes en faisant de l'AGCS une référence fondamentale ou un point de départ et
en laissant entendre qu'une négociation sur l'investissement pourrait entraîner des amendements dans
les accords actuels de l'OMC.
69. Le Représentant du Brésil a estimé qu'une approche fondée sur l'AGCS était conforme à l'idée
d'une approche réaliste pour la mise au point d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement dans
le cadre de l'OMC en raison du degré important de flexibilité fourni par  l'AGCS avec la méthode de
la liste positive et les dérogations au traitement NPF.  Il a appuyé les commentaires de la Hongrie et
de l'Inde au sujet des déclarations sur le traitement national et la transparence contenues dans le
paragraphe 4 de la communication de la Corée.  La flexibilité dont bénéficiaient les pays en
développement Membres avec les listes d'engagements spécifiques leur permettait d'appliquer des
conditions afin d'atteindre l'objectif de l'Article IV de l'AGCS, qui était d'accroître la participation des
pays en développement au commerce des services et d'inclure dans leurs listes des dispositions surl'obligation de résultats et les incitations à l'investissement.  Au sujet des observations de l'Inde, il a
noté que, si l'objectif poursuivi était d'élaborer une approche réaliste, il faudrait utiliser avec prudence
le concept de l'AGCS en tant que point de départ.  Comme les intervenants précédents, il estimait que
les questions posées dans le paragraphe 11 étaient importantes, mais qu'il était peut-être prématuré deWT/WGTI/M/14
Page 19
les aborder maintenant.  Il a demandé à la Corée d'expliquer ce que signifiait la question du troisième
alinéa du paragraphe 11 concernant la façon de traiter et de définir la portée des engagements
spécifiques de l'AGCS en matière d'accès aux marchés.
70. La Représentante du Chili a déclaré que l'AGCS était un bon modèle pour un accord sur
l'investissement en ce qu'il contenait une formule de libéralisation basée sur la méthode de la liste
positive, mais que, pour d'autres aspects, un examen plus approfondi était nécessaire pour déterminersi les principes appliqués au commerce des services pouvaient également s'appliquer à
l'investissement.  Les questions du paragraphe 11 de la communication de la Corée ne pourraient être
traitées qu'à un stade ultérieur, une fois qu'il aurait été décidé de négocier la mise au point d'un cadre
multilatéral sur l'investissement et en tenant compte des négociations complémentaires dans le cadre
de  l'AGCS.  Elle a fait observer que, dans la plupart des pays, les réglementations applicables à
l'investissement n'établissaient pas de distinction entre le secteur des services et les autres secteurs
d'activité.  Se référant aux observations de l'Inde, elle a noté que, s'il était vrai que, dans l'AGCS, letraitement national n'était pas une obligation générale, il fallait aussi tenir compte du fait que les
Membres étaient parties à des traités bilatéraux sur l'investissement, dans lesquels le traitement
national était une obligation générale dans la phase postérieure à l'établissement.  Au sujet des
observations concernant la référence faite par la Corée au sujet de l'AGCS en tant que point de départ,
elle a fait observer que, pour sa délégation, le point de départ dans une négociation surl'investissement dans le cadre de l'OMC ne serait pas l'AGCS en tant que tel, mais plutôt les
engagements spécifiques pris par les Membres au sujet de la présence commerciale en tant que mode
de fourniture.
71. La représentante des États-Unis a rappelé que, lors des réunions précédentes et en particulier
des réunions de l'année 2000, sa délégation avait fait connaître son point de vue au sujet de la notion
générale de l'AGCS en tant que modèle pour la mise au point d'un accord sur l'investissement.
72. Le Représentant du Japon a jugé comme la Corée que le Groupe de travail avait une finalité
pédagogique et que ses travaux ne préjugeaient en rien des positions des Membres sur la question de
la négociation d'un cadre multilatéral sur l'investissement.  Il partageait le point de vue de la Corée,
estimant aussi que l'AGCS pourrait être considéré comme une référence fondamentale pourl'élaboration des règles sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Tout comme les intervenants
précédents, il considérait que les questions posées dans le paragraphe 11 étaient peut-être quelque peu
prématurées.
73. Répondant aux observations formulées par  l'Inde, le Représentant des Communautés
européennes a déclaré que l'AGCS pourrait être considérée comme une référence fondamentale en ce
sens qu'un grand nombre de questions qui avaient été débattues au sein de ce Groupe de travail
n'étaient pas couvertes par les règles de l'AGCS, notamment les questions relatives à la protection de
l'investissement et aux subventions.  Il estimait comme l'Inde qu'une négociation sur les règles
relatives à l'investissement ne devrait pas conduire à introduire des amendements dans les accords
actuels de l'OMC.  C'est ainsi que, dans le cas de  l'AGCS, tout amendement ne pourrait découler que
du processus de négociation en cours dans le cadre de l'AGCS.  D'un autre côté, une négociation sur
l'investissement devrait nécessairement aborder la question de savoir comment assurer la cohérenceentre d'éventuelles règles sur l'investissement et les accords existants de  l'OMC dans des domaines
tels que les services, les subventions et les MIC.
74. Le Représentant de la Malaisie a noté la déclaration de la Corée précisant que sa
communication ne préjugeait pas de la position des Membres quels qu'ils soient quant à la nécessité
d'élaborer des règles sur l'investissement dans le cadre de l'OMC.  Les allusions à l'inclusionéventuelle de règles sur l'obligation de résultat s et les incitations à l'investissement, et aux
amendements à apporter éventuellement à l'Accord SMC et à l'Accord sur les MIC renforçaient l'idée
que ce qui était envisagé, c'était d'utiliser l'AGCS comme base pour élaborer un accord plusWT/WGTI/M/14
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ambitieux.  À cet égard, les commentaires des Communautés européennes n'avaient pas apaisé les
inquiétudes que nourrissait sa délégation à l'idée de considérer l'AGCS comme référence
fondamentale.  Se référant à la remarque qu'il avait faite plus tôt dans le cadre de cette réunion au
sujet des exclusions permanentes pour les pays en développement, il a déclaré que la communication
de la Corée se focalisait sur la libéralisation sans tenir compte de la nécessité de laisser une certaine
flexibilité aux pays en développement.  Si l'objectif était de réaliser un consensus au sein de ceGroupe sur la délivrance d'un mandat de négociation par les Ministres, il appartenait aux partisans des
négociations sur l'investissement dans le cadre de l'OMC de convaincre les autres Membres que la
méthode d'approche de l'AGCS permettrait de tenir compte des politiques et des programmes de
développement des pays en développement.  Les que stions du paragraphe 11 de la communication de
la Corée ne devraient être examinées que lorsque les Ministres auraient donné au Groupe un nouveaumandat pour négocier un accord sur l'investissement.
75. Se référant aux observations formulées au sujet du paragraphe 4 du document
WT/WGTI/W/96, le Représentant de la Corée a déclaré que, comme ce paragraphe avait pour objet de
donner un description succincte des principales dispositions de l'AGCS relatives à l'investissement,certains détails avaient peut-être été omis.  En ce qui concerne l'idée de considérer l'AGCS commepoint de départ ou référence fondamentale, il souscrivait aux observations des Communautés
européennes, du Chili et du Japon, et il a déclaré qu'il fallait entendre par ces expressions que l'AGCS
était un élément de référence.  Répondant à ceux qui estimaient que les questions soulevées au
paragraphe 11 étaient prématurées, il a déclaré que le principal objectif de sa délégation était d'inviter
à réfléchir à des questions qui ne manqueraient pas de se poser si l'AGCS ét ait utilisé comme modèle
pour élaborer des règles sur l'investissement pour les secteurs autres que celui des services.
ii) Examen plus approfondi des communications soumises en 2000
76. Le Représentant des Communautés européennes a rappelé qu'en juin 2000 sa délégation avait
présenté une communication (WT/WGTI/W/84) qui montrait que les règles internationales sur
l'investissement, et en particulier les règles multi latérales n'étaient pas nécessairement incompatibles
avec la poursuite des objectifs de politique intérieure.  La question de la flexibilité nécessaire pour
tenir compte des objectifs de politique intérieure abordée dans cette communication était importantepour tous les pays et il fallait la distinguer de la flexibilité particulière qui pourrait être nécessaire à
des fins de développement.  La communication analysait comment les dispositions des règles
internationales existantes sur l'investissement dans les domaines de l'accès aux marchés, des normes
de traitement applicables dans la phase postérieure à l'établissement de l'investissement et du
traitement préférentiel de l'investissement étranger permettaient aux pays de poursuivre leurs objectifsde politique intérieure.  En ce qui concerne l'accès aux marchés, les règles actuelles offraient des
degrés variables de flexibilité, la flexibilité la plus grande étant assurée par l'approche ascendante que
sa délégation proposait d'utiliser dans les négociations concernant l'accord sur l'investissement dans le
cadre de l'OMC.  En ce qui concerne la question des normes de traitement, l'analyse du document
concluait que les règles internationales sur l'investissement n'influeraient pas sur les politiquesintérieures dans les domaines de l'emploi et de la protection de l'environnement parce que ces
politiques pouvaient effectivement être appliquées par les pays sur une base non discriminatoire.
Enfin, si les pays voulaient accorder un traitement préférentiel à l'investissement étranger, ils
pourraient le faire par des dérogations aux règles de non-discrimination.
77. Se référant au débats qui s'étaient déroulés lors de la réunion d'octobre 2000 au sujet d'une
communication de sa délégation sur la transparence de l'environnement de l'investissement
(WT/WGTI/W/90), le Représentant de Hong Kong, Chine, a déclaré que les débats passés du Groupe
de travail avaient révélé que les Membres reconnaissaient en général l'importance d'un environnementgénéral transparent pour les investisseurs internationaux, mais que les points de vue divergeaient sur
la question des coûts et avantages de nouvelles initiatives internationales dans ce domaine.  CetteWT/WGTI/M/14
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divergence de vues justifiait des travaux plus approfondis afin d'avoir une meilleure idée des coûts et
des avantages de nouvelles mesures internationales pour promouvoir la transparence de
l'environnement de l'investissement.  Premièrement, il faudrait bien mettre en balance les avantages
de nouvelles initiatives internationales éventuelles et leurs coûts.  Deuxièmement, il faudrait évaluer
les besoins des bénéficiaires potentiels des nouvelles mesures de transparence.  Troisièmement, les
nouvelles règles éventuelles sur la transparence devraient comporter des indications suffisantes àl'intention des Membres sur la façon dont ils devaient se conformer à ces règles.  Par exemple, un
formulaire standard conçu en liaison avec une obligation de notification aiderait les Membres à
centrer leurs efforts sur la collecte des données d'informations essentielles.  Quatrièmement, la
dimension développement devrait être au cœur des dispositions relatives à la transparence pour les
investissement étrangers.  Il faudrait déterminer s'il y avait lieu d'offrir une flexibilité suffisante et des
possibilités de renforcement des capacités à certaines catégories de Membres pour tenir compte des
besoins et des préoccupations spécifiques des pays en développement.  Enfin, les nouvelles mesuresde transparence ne devaient être introduites que si l'on était assuré qu'elles seraient totalement
respectées.  À cet égard, des enseignements utiles pouvaient être tirés des données d'expériences
recueillies avec les règles de notification contenues dans les accords existants de l'OMC, en particulier
celles de l'Accord SMC.  Compte tenu du coût élevé du non respect des règles, les nouvelles
disciplines relatives à la transparence devraient s'appuyer sur une volonté collective forte d'honorer lesobligations y afférentes.  Le Représentant de Hong  Kong, Chine a conclu en disant que Hong Kong,
Chine n'avait pas d'idée préconçue sur la question de savoir s'il fallait adopter une politique de
transparence accrue pour l'investissement dans le contexte de l'OMC et sur la meilleure façon de
procéder, ajoutant que son intervention ne visait qu'à identifier les éléments à prendre en considération
pour évaluer les coûts et avantages des mesures destinées à promouvoir la transparence.
78. En ce qui concerne la question soulevée dans la communication de Hong Kong, Chine au
sujet du coût administratif des mesures destinées à accroître la transparence, le Représentant du Chili
a déclaré que ces mesures seraient peut-être moins coûteuses qu'on ne le laissait parfois à penser car
les pays avaient déjà pris unilatéralement des mesures pour améliorer la transparence de leur régimed'investissement.
79. Le Représentant des Communautés européennes a déclaré que les investisseurs européens
avaient indiqué qu'un des principaux problèmes auxquels ils se heurtaient lorsqu'ils investissaient à
l'étranger tenait à la difficulté de se familiariser dans un laps de temps raisonnable et à un coût
raisonnable avec toutes les réglementations touchant la mise en place de l'investissement et son
traitement dans la phase postérieure à l'établissement.  Ce manque de transparence étaitessentiellement imputable au fait que les pays d'accueil ne disposaient pas d'une capacité
institutionnelle suffisante pour identifier quels étaient les éléments d'information qui intéressaient les
investisseurs étrangers et diffuser ces renseignements.  Ce problème de capacité conduisait souvent
les investisseurs à avoir une perception des risques qui ne correspondait pas aux réalités économiques.
Par conséquent, si les dispositions de l'OMC sur la notification et le suivi collectif pouvaient être
utiles, la question de la transparence des régimes d'investissement devait être traitée d'une manière qui
aille au-delà des méthodes d'approche de l'OMC.  À cet égard, il convenait d'examiner le rôle éventuel
de l'OMC dans le cadre des activités d'assistance technique visant à doter les pays d'accueil de plus
amples moyens pour analyser leur régime d'investissement afin de fournir aux investisseurs étrangers
toutes les données d'information pertinentes.  Se référant aux questions spécifiques soulevées par
Hong Kong, Chine dans le document WT/WGTI/W/90, il a déclaré qu'une amélioration de la
transparence serait un élément positif pour tous les pays et tous les investisseurs;  que les règles sur latransparence devaient s'appliquer à tous les niveaux des administrations;  et que les procédures de
notification des textes de loi avant leur adoption seraient utiles, mais qu'il était irréaliste d'exiger ce
genre de procédure dans tous les cas.  Tout comme Hong Kong, Chine, il estimait que, dans le cadre
des mesures prises individuellement ou collectivement par les Membres de l'OMC pour améliorer la
transparence dans le domaine de l'investissement étranger, il fallait tenir compte des possibilitésoffertes par les nouvelles technologies telles que Internet pour faciliter la dissémination deWT/WGTI/M/14
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l'information.  Au sujet de la question soulevée par Hong Kong, Chine concernant les dérogations
possibles aux dispositions concernant la transparence, il a jugé que cette question devait être
distinguée de la question de la protection des informations confidentielles.  Il ne devrait pas y avoir de
dérogation au principe de la transparence des lois et règlements, mais le problème des moyens les plus
pratiques pour assurer cette transparence méritait un examen plus approfondi, en particulier pour
minimiser la charge administrative qui pesait sur les pays en développement.  Un engagement fermede fournir l'assitance technique voulue serait nécessaire dans ce contexte.
80. Au sujet d'une communication écrite présenté par le Japon en octobre 2000 sur la question de
la définition de l'investissement (WT/WGTI/W/92), le Représentant de la Hongrie a déclaré que la
définition de l'investissement dans les accords internationaux était toujours une question de
négociation parce que cette définition devaient refléter les objectifs et les ambitions spécifiques des
parties à l'accord.  Il n'était donc pas possible de parvenir à une définition unique de l'investissement
au sein du Groupe de travail en dehors du contexte d'une négociation.  L'analyse de la communicationdu Japon renforçait le point de vue de sa délégation, qui considérait qu'un cadre multilatéral réaliste
sur l'investissement devrait être axé sur l'investissement étranger direct.  Le Représentant des
Communautés européennes a déclaré que, pour le s besoins des travaux pédagogiques du Groupe de
travail, sa délégation jugeait particulièrement utile la distinction entre les IED d'une part et les
mouvements de capitaux, et notamment ceux des capitaux à court terme, d'autre part.  C'était unconcept, plutôt qu'une définition.  L'élaborati on d'une définition opérationnelle qui affinerait ce
concept ne pourrait prendre place que dans le contexte de négociations sur la nature des disciplines
fondamentales auxquelles s'appliquerait cette définition.
81. Le Président a suggéré qu'il serait peut-être utile d'examiner la possibilité d'un débat plus
structuré, axé sur des lignes thématiques, lors de la prochaine réunion.  Un thème qui mériterait
éventuellement un examen plus approfondi concernait la question de savoir comment les règles sur
l'investissement pourraient offrir une flexibilité suffisante pour tenir compte des objectifs de politique
intérieure.
82. Le Groupe de travail a pris note des déclarations et décidé  de revenir sur le point IV de la liste
des questions proposées pour examen lors de la prochaine réunion.
E. DATE DE LA PROCHAINE REUNION
83. Le Président a rappelé que, lors de sa réunion du 16 novembre, le Groupe de travail avait
décidé que la deuxième réunion de 2001 se tiendrait les 13 et 14 juin et qu'il arrêterait lors de cette
réunion de juin les dates des autres réunions de 2001.
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