RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/331/Add.1
28 mars 2002
(02-1594)
Conseil des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LEGISLATION
Réponses de la Tunisie aux questions posées par les Communautés Européennes
et leurs États membres, les États-Unis, le Japon et la Suisse.
Addendum
Par une communication datée du 4 mars 2002, la Délégation permanente de la Tunisie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les Communautés Européennes
et leurs États membres, les États-Unis, et le Japon distribuées sous les cotes IP/C/W320, 316 et 322respectivement, ainsi qu'aux questions complémentaires posées par la Suisse distribuées sous la cote
IP/C/W/315/Add.1.
_______________
LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GENERALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 del'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord sur les ADPIC, et en vue de
protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public, le chapitre XI de la loi
N° 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention à prévu le régime des licences d’office.
En effet, aux termes de l’article 78 alinéa 4 de la loi précitée, "si l’intérêt de la santé publique
l’exige, les brevets délivrés pour des médicaments, pour des produits nécessaires à l’obtention de ces
médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits peuvent, au cas où ces médicaments
ne sont mis à la disposition  du public qu’en qualité ou en quantités insuffisantes ou à des prixanormalement élevés, être soumis, à la demande du ministre chargé de la santé publique, au régime de
la licence d’office par arrêté du ministre chargé de l’industrie".
B. D
ROIT D ’AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d’auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu’il est spécifié à l’article 9 de
l’Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les membres sont tenus de se conformer aux
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l’Annexe de ladite convention?IP/C/W/331/Add.1
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La législation tunisienne protège les droits exclusifs des auteurs sur leurs œuvres littéraires et
artistiques.  C’est ainsi que la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et
artistique prévoit des droits patrimoniaux et moraux.
En ce qui concerne les droits patrimoniaux, l’article 2 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994
prévoit que:  "Le droit d’auteur comprend le droit exclusif d’accomplir ou d’autoriser que soitaccompli l’un quelconque des actes suivants:
a) reproduire l’œuvre sous une forme matérielle quelconque y compris le phonogramme,
l’audiovisuel et autres.
b) communiquer l’œuvre au public par tout moyen et notamment par représentation
publique tel que les représentations dans les hôtels les restaurants par le biais de:
- supports de diffusion d’œuvres enregistrées;
- moyens de radiodiffusion;
- mode de transmission par câble ou par satellite.
c) Communiquer l’œuvre radiodiffusée au public:
- par fil, par haut parleur ou par tout autre instrument transmetteur de signes, de
son ou d’image.
d) Faire une traduction ou une adaptation quelconque de l’œuvre.
Cet article sera modifié et complété afin de clarifier davantage certaines notions et de mieux
l’adapter à l’évolution du droit d’auteur et notamment à la convention de l’OMPI sur le droit d’auteur
(WCT ) de décembre 1996 et à l’accord sur les ADPIC.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 prévoit dans son
article 9-1- que "les droits patrimoniaux de l’auteur sont les droits exclusifs reconnus à l’auteur de
l’œuvre d’exploiter son œuvre ou d’autoriser son exploitation par autrui, en accomplissant l’un
quelconque des actes suivants:
a) reproduire l’œuvre par tous procédés et notamment par imprimerie, dessin,
enregistrement sonore ou audio-visuel  sous bande magnétique, disques,  disques
compacts ou par tout système informatique et autre.
b) communiquer l’œuvre par tous procédés et notamment par:
- la représentation dans les lieux publics tels que les hôtels, les
restaurants, les moyens de transport terrestre, maritime et aérien,
ainsi que les festivals et les salles de spectacles;
- la représentation dramatique ou exécution publique;
- supports de diffusion avec ou sans fil des œuvres enregistrées;
- les moyens de transmission et réception de radiodiffusion et autres;
hauts parleurs et tout autre instrument transmetteur de signes, de sonIP/C/W/331/Add.1
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ou d’image; satellites, câbles, réseaux informatiques ou par d’autres
moyens similaires.
c) toute forme d’exploitation matérielle de l’œuvre en général, y compris la location de
l’original et de ses exemplaires.
d) la traduction, l’adaptation, l’arrangement et autres transformations de l’œuvre
considérées en vertu de cette loi comme des œuvres dérivées.
En ce qui concerne les droits moraux, l’article 9 de la loi n°94-36 de février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique dispose que les droits moraux de l’auteur comprennent notamment:
a) le droit de paternité de l’œuvre;
b) le droit de conserver l'anonymat;
c) le droit d’adopter un pseudonyme;
d) le droit de s’opposer à toute modification ou déformation ou mutilation de l’œuvre;
e) le droit de présenter son œuvre au public par tous moyens;
f) le droit de retirer son œuvre de la circulation".
Les dispositions de cet article seront amendées dans le  projet de loi modifiant et complétant
la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique de manière à apporter
plus de précisions à certaines questions d’ordre pratique telles que:
- l’indication du nom de l’auteur de manière conforme aux bons usages
chaque fois que l’œuvre est communiquée au public et sur tout
exemplaire reproduisant sur un support matériel le contenu de
l’œuvre;
- l’exigence du consentement écrit de l’auteur pour toute modification,
ajout, transformation ou mutilation d’une œuvre ainsi qu’à toute
autre atteinte à la même œuvre, préjudiciable à l’honneur de l’auteur
ou à sa réputation;
- l’indemnisation de l’exploitant autorisé en cas de retrait de l’œuvre
de la circulation qu’il lui aurait causé un préjudice.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d’ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
En ce qui concerne la protection des programmes d’ordinateurs:
L’article premier de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et
artistique cite "les logiciels" (entendu programmes d’ordinateurs comme l’attestent les travaux
préparatoires de la loi) parmi les œuvres concernées par le droit d’auteur.
C’est ainsi que toutes les dispositions d’ordre général relatives au droit d’auteur, aux
prérogatives qu’il confère, obligations qu’il engendre, ainsi que les procédures de constat des
infractions et leurs sanctions, sont applicables aux programmes d’ordinateurs dans la mesure où ellesIP/C/W/331/Add.1
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ne sont pas contraires aux dispositions du chapitre VII de la loi spécifique aux "logiciels".
On peut à titre indicatif mentionner à ce sujet que le droit d’auteur s’exerce pour les
programmes d’ordinateurs aussi bien sur leur forme originale que sur la forme qui en est dérivée.
L’auteur, présumé du programme d’ordinateur, est celui au nom duquel celui-ci a été divulgué.  Le
programme réalisé par les salariés d’un organisme employeur dans l’exercice de leurs fonctionsappartient à ce dernier.
S’agissant de salariés du secteur public, la loi relative à la recherche scientifique (loi n° 96-6
du 31 janvier 1996, modifiée par la loi 2000-68 du 17 juillet 2000 et ses textes d’applications),
permettent à ceux-ci de bénéficier de certains avantages et encouragements lors de l’exploitation des
résultats de leurs recherches.
Le programme d’ordinateur et ses documentations appartiennent au producteur.  L’auteur du
programme d’ordinateur jouit du droit exclusif d’accomplir, d’autoriser ou d’interdire certains actes
touchant son œuvre (sa reproduction, sa communication au public, sa transmission, et son adaptation).
Le programme d’ordinateur confère à son auteur les droits patrimoniaux et moraux liés au droit
d’auteur.  L’autorisation délivrée par l’auteur doit prendre la forme d’un contrat écrit contenantcertaines mentions obligatoires.  Les droits patrimoniaux peuvent être cédés partiellement ou
totalement.  La cession des œuvres non encore réalisées est nulle.
L’adaptation des programmes d’ordinateurs ne peut être réalisée que dans la limite des droits
qui sont cédés par l’auteur.
Sauf autorisation expresse et à l’exception d’une copie de sauvegarde, l’utilisateur d’un
programme licitement acquis ne peut en produire des copies.
La durée de protection des programmes d’ordinateurs dans la loi n° 94-36 du 24 février 1994
est de 25 ans.  En conformité avec les accords ADPIC, ratifiés par la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, le
projet de loi modifiant la loi n° 94-36 a porté la durée de cette protection à 50 ans.
S’agissant de la protection des compilati ons des données (ou bases de données), les
compilations de données sont implicitement protégées par la loi n° 94-36 du 24 février 1994(articles 1er et 6).  Dans le projet de loi , des dispositions ont été expressément prévues à ce sujet par
l’amendement de l’article 6 paragraphe 2 qui dispose que les auteurs d'œuvres, tels que les
encyclopédies ou les anthologies, des recueils d' expression du folklore ou les bases de données, qui
par le choix, la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, jouissent de la
protection sans préjudice des droits de l'auteur de l’œuvre originelle.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l’affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s’applique?
L'article 9-1 du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 qui est
un article qui s'applique à tous les auteurs d’œuvres protégées prévoit que "les droits patrimoniaux de
l'auteur sont les droits exclusifs reconnus à l'auteur d'exploiter son œuvre ou d'autoriser son
exploitation par autrui, en accomplissant l’un des actes suivants:
1) reproduire l’œuvre.2) communiquer l’œuvre au public.
3) toute forme d'exploitation matérielle de l’œuvre en général, y compris la location de
l'original et de ses exemplaires."IP/C/W/331/Add.1
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5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
La loi n° 94-36 du 24 février 1994, n’a pas traité des droits voisins.  La Tunisie a adhéré à la
protection de ces droits par sa ratification de l’accord sur les ADPIC (loi n° 95-6 du 23 janvier 1995,ratifiant les accords de l’Uruguay round).  Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du
24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique a consacré le chapitre 7 bis (nouveau) aux
droits voisins (droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion) conformément à l’accord sur les ADPIC.
Les droits reconnus aux titulaires des droits voisins sont les suivants:
Pour les artistes interprètes (Article 47-3-):
Des droits moraux:
1) Le droit, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions sonores ou
audiovisuelles vivantes ou fixées sur phonogrammes, d’être mentionnés comme
artistes interprètes ou exécutants, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation
ou de l'exécution  impose l’absence de cette mention.
2) Le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces
interprétations ou exécutions, préjudiciable à  leur réputation .
Ces droits sont inaliénables, imprescriptibles et ne peuvent faire l’objet de renonciation.
Des droits patrimoniaux qui sont:
1) Le droit de radiodiffusion et de communication au public de leurs interprétations ou
exécutions non fixées, sauf lorsque l’interprétation ou l'exécution est déjà une
interprétation ou exécution radiodiffusée.
2) Le droit de fixation de leur exécution non fixée.
3) Le droit de reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions
fixées sur phonogramme ou vidéogrammes de quelque manière et sous quelque forme
que ce soit.
4) Le droit de distribution au public de l’original et des copies de leurs interprétions ou
exécutions fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes par la vente ou tout autre
transfert de propriété.
5) Le droit de location commerciale au public de l’original ou de copies de leurs
interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, mêmeaprès la distribution de ceux-ci par les artistes eux même ou avec leurs autorisations.
6) Le droit de mettre à la disposition du public par ou sans fil, de leurs interprétations ou
exécutions fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes de manière à ce que chacun
puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
Ces droits patrimoniaux constituent des droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes ouIP/C/W/331/Add.1
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exécutants d’autoriser l’exploitation partielle de leurs interprétations ou exécutions.
Pour les producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes ( Article 47-5-):
- le droit de reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes
ou vidéogrammes de quelque manière et sous quelque forme que cesoit;
- le droit de distribution au public de l’original et d’exemplaires de
leurs phonogrammes ou vidéo- grammes, par la vente ou tout autre
transfert de propriété;
- le droit de location commerciale au public de l’original et
d’exemplaires de leurs phonogrammes ou vidéogrammes, même
après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux même ou avecleurs autorisations;
- le droit de mettre à la disposition du public, par fil ou sans fil de leurs
phonogrammes ou vidéogrammes de manière que chacun puisse y
avoir accès dans l’endroit et au moment qu’il choisit
individuellement.
Ces droits, reconnus aux producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, constituent des
droits exclusifs d’autoriser l’exploitation intégrale ou partielle de leurs phonogrammes ou
vidéogrammes.
Pour les organismes de radiodiffusion (Article 47-8-):
- le droit de fixation, d’enregistrement sur support matériel de leurs
émissions ou la reproduction de ces enregistrements;
- le droit de réemission de leurs émissions;
- le droit de communication au public de leurs émissions lorsqu’elle
est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement
d’un droit d’entrée.
Ces droits constituent des droits exclusifs reconnus aux organismes de radiodiffusion
d’autoriser l’exploitation intégrale ou partielle de leurs émissions.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l’Accord sur les ADPIC?
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°94-36- du 24 février 1994, relative à la
propriété littéraire et artistique prévoit dans son article 47-10- que les limites et les exceptions prévues
pour les droits d’auteur sont applicables aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes ou
vidéogrammes et aux organismes de radiodiffusion à savoir l’usage de l’œuvre sans l’autorisation del’auteur:
- à titre personnel et privé;
- à des fins éducatives et scolaires;IP/C/W/331/Add.1
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- à titre d’information,
à condition de ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et de ne pas causer un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
7. Pourriez-vous préciser les modalités de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l’œuvre ou l’objet auquel elle s’applique?
Pour les droits d’auteurs:
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la
propriété littéraire et artistique a unifié la durée de protection en matière de droit d'auteur.  Cette durée
est de 50 ans.
L'article 18 nouveau du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du
24 février 1994, prévoit que "la protection des droits patrimoniaux de l'auteur dure pendant toute sa
vie et les cinquante ans à compter du premier  janvier de l'année suivant celle de son décès ou de la
date retenue par le jugement déclaratif de décès, en cas d'absence ou de disparition.
Pour les œuvres de collaboration, la protection dure pendant les cinquante ans à compter du
premier janvier de l'année suivant celle du décès du dernier auteur survivant ou de la date retenue par
le jugement déclaratif de décès, en cas d'absence ou de disparition.
Quant aux œuvres anonymes ou portant un pseudonyme, la protection dure cinquante ans à
compter du premier janvier de l'année suivant celle de la première publication de l’œuvre, le droitd'auteur est exercé dan ce cas par l'éditeur ou le distributeur de l’œuvre.
Si le pseudonyme ne cache pas l'identité de l'auteur au public ou lorsque l'auteur d'une œuvre
anonyme ou portant un pseudonyme révèle sa vraie identité, la durée de protection est celle prévue à
l'alinéa deuxième du présent article.
Quant aux œuvres publiées après la mort de son auteur, la protection dure cinquante ans à
compter du premier janvier de l'année suivant celle de la première publication de l'œuvre, le droit
d'auteur est exercé dans ce cas successivement par l'exécuteur testamentaire, les descendants, le
conjoint, ou tout autre héritier qui recueille les droits.
Pour les œuvres photographiques, l'article 19 nouveau prévoit une protection de 50 ans à
compter de la date de réalisation de l’œuvre ; la même durée est prévue pour les logiciels (article 47
nouveau).
Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles la protection dure également 50 ans à
compter de la première représentation publique licite de l’œuvre.
A défaut de représentation, la durée de cette protection est de 50 ans à compter de la date de
réalisation de la première copie de référence (article 42-1- du projet de loi modifiant et complétant la
loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique).
Pour les droits voisins:
La durée de protection des droits des artistes interprètes  est de 50 ans à compter du premier
janvier de l’année suivant celle où l’interprétation ou l’exécution a été fixée sur un phonogramme ou
un vidéogramme.IP/C/W/331/Add.1
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La durée de protection des droits des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes est de
50 ans à compter de l’année suivant celle où le phonogramme ou le vidéogramme a été publié ou, à
défaut d’une telle publication dans un délai de cinquante ans à compter du premier janvier de l’année
suivant celle de la fixation du phonogramme ou vidéogramme.
La protection des droits des organismes de radiodiffusion dure pendant 20 ans à compter du
premier janvier de l’année qui suit celle de:
- la fixation, pour les phonogrammes ou les vidéogrammes et les
exécutions fixées sur ceux-ci;
- l’exécution, pour les exécutions non fixées sur phonogrammes ou
vidéogrammes;
- l’émission, pour les émissions de radiodiffusion.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l’article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l’article 9
de l’Accord sur les ADPIC) et à l’article 14:6 de l’Accord sur les ADPIC?
L'article 18 de la convention de Berne prévoit un effet rétroactif en ce qui concerne les
œuvres qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la convention, ces œuvres peuvent  êtreprotégées lorsque la durée de protection n'est pas encore expirée dans le pays d'origine (paragraphe
premier).
Le paragraphe 2 du même article prévoit une exception à ce principe, en effet il dispose que:
"si une œuvre par l'expiration de la durée de la protection qui lui était antérieurement reconnue, esttombée dans le domaine public du pays ou la protection est réclamée, cette œuvre n'y sera pas
protégée à nouveau".
En ce qui concerne la législation tunisienne, le principe de la non rétroactivité des lois est
considéré comme un principe général du droit qui règle le problème des conflits des lois dans letemps.  Ce principe veut dire que la loi nouvelle ne s'applique pas aux actes et faits qui ont été régis
par une loi antérieure.
Ce principe est mentionné dans la constitution tunisienne en matière pénale.  En effet,
l’article 13 de la constitution prévoit que la sanction est personnelle, elle n'est applicable qu'en vertud'une disposition d'une loi antérieure.
De même l'article premier du code pénal dispose que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une
disposition d'une loi antérieure.  Si, après le fait, mais  avant le jugement définitif, il intervient une loi
plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule appliquée".
Le principe de la non rétroactivité des lois admet des exceptions en matière civile, et  parmi
ces exceptions, l'existence d'un texte expresse qui prévoit la rétroactivité c'est-à-dire un texte qui
permet son application dans le passé, et on peut considérer que l'article 18 de la convention de Berne
(paragraphe premier), dûment ratifiée par la Tunisie (qui fait partie des dix pays fondateurs de la
convention de Berne), constitue une de ces exceptions où la rétroactivité (en matière civile) a été
admise.
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter de
la Convention de Berne?IP/C/W/331/Add.1
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L’article 25 de la loi n°94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique
prévoit le droit de suite accordé aux auteurs de manuscrits et d’œuvres plastiques.
Cet article dispose que:  "les auteurs des manuscrits et d’œuvres plastiques ont nonobstant
toute cession de l’œuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de
cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant.
Après le décès de l’auteur ce droit de suite persiste pendant l’année grégorienne en cours et
les cinquante années suivantes, il est prélevé au bénéfice de l’auteur ou de ses héritiers cinq pour cent
sur le produit de la vente".
C. MARQUES DE FABRIQUES OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d’un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l’objet d’une protection?
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi N° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à
la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, la marque est un signe visible
permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne
physique ou morale.
Les marques constituées par les dénominations sous toutes les formes, les signes figuratifs et
les signes sonores peuvent faire l’objet d’une protection (article 2).
Toutefois, et aux termes des articles 3 et 5 de cette loi, sont exclus de la protection, les signes
dépourvus de caractère distinctif, les signes portant atteinte à des droits antérieurs, à des marques
notoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, l’article 6 de la même loi précise que la propriété de la marque s’acquiert par
l’enregistrement qui doit être effectué auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle.
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l’objet d’une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l’objet d’une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les marques de services, tout comme les marques de fabrique et de commerce, sont protégées
en Tunisie par la loi N° 2001-36 du 17 avril 2001.  D’ailleurs, l’article premier prévoit que:  "la
présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des marques de fabrique, de
commerce et de services".
Le nom commercial est protégé en Tunisie par la loi relative au registre du commerce et peut
également être déposé en tant que marque de fabrique ou de commerce si le titulaire l’utilise en tantque marque.
D’ailleurs, l’article 5:c) de la loi du 17 avril 2001 sur les marques prévoit qu’un signe portant
atteinte à un nom commercial ne peut être adopté comme marque, s’il existe un risque de confusion
dans l’esprit du public.
Aux termes de la loi ci-dessus mentionnée, seules les sons (l’article 2:c) et les formes des
produits (l’article 2:b) peuvent bénéficier de la protection en tant que marques.IP/C/W/331/Add.1
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12. Pourriez-vous  expliquer quelles sont les obligations d’usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l’enregistrement?  A cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l’usage
et les conditions de maintien de l’enregistrement?
Aux termes de l’Art 34 de la loi N° 2001-36 du 17 avril 2001, le titulaire d’une marque peut
être déchu de ses droits, si sans juste motif, pendant une période ininterrompue de cinq ans, n’en a pas
fait un usage sérieux pour l’un au moins des produits ou services visés dans l’enregistrement.
Toutefois, l’usage n’est pas considéré comme étant une condition nécessaire à
l’enregistrement d’une marque.
Concernant la définition de l’usage, le deuxième alinéa du même article précise que:  "sont
considérés comme un usage sérieux d’une marque, notamment:
- l’apposition de la marque sur les produits, ou sur leur
conditionnement en vue de leur commercialisation;
- l’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le
caractère distinctif;
- l’usage de la marque fait avec le consentement du titulaire ou par
toute personne habilitée à utiliser une marque collective".
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l’enregistrement d’une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L’enregistrement d’une marque de fabrique, de commerce et de services est indéfiniment
renouvelable après l’expiration du délai de protection de 10 ans à compter du jour du dépôt de lademande d’enregistrement (article 16 de la loi du 17 avril 2001).
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s’il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce?
Les obligations spéciales concernant l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce sont:
Aux termes de l’article 34 de la loi N° 2001-36 du17 avril 2001, la déchéance des droits de
titulaire de la marque, ne peut être invoquée si, entre l’expiration de la période de cinq années et la
présentation de la demande de déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une
requise d’usage sérieux.
Toutefois, cet usage sérieux ne fait obstacle à la déchéance s’il a été entrepris dans les trois
mois avant la présentation de la demande et après  que le titulaire a eu connaissance de l’éventualité
de présentation de cette demande. La preuve de l’exploitation de la marque incombe au propriétaire
de la marque dont la déchéance est demandée.
D. I
NDICATIONS GEOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l’autorité responsable de l’enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d’ enregistrement si la marque de fabrique ou de
commerce contient une indication géographique?
Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi N°99-57 du 28 juin 1999 relative aux
appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles, l’organismeIP/C/W/331/Add.1
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chargé de la propriété industrielle ne peut attribuer aucune marque de fabrique, de commerce ou de
services à une appellation d’origine contrôlée ou à une indication de provenance lorsque la demande
de la marque est introduite après la publication de la délimitation de l’appellation d’origine contrôlée
ou de l’indication de provenance.
Si la marque a été déposée avant la publication de la délimitation de l’appellation d’origine
contrôlée ou de l’indication de provenance, le ministère de l’agriculture peut s’opposer à
l’enregistrement de cette marque conformément aux dispositions de la loi N° 2001-36 du 17 avril
2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d’une indication géographique dans votre
législation?
La loi N° 99-57 du 28 juin 99 relative à la protection des appellations d’origine définit
l’appellation d’origine contrôlée comme étant le nom d’un pays, d’une région naturelle ou partie de
région d’où provient tout produit et qui puise sa valeur et ses particularités par référence à son
environnement géographique constitué d’éléments naturels et humains.
Les éléments naturels comprennent d’une façon générale le milieu géographique de
provenance du produit avec des particularités se rapportant au sol, à l’eau, à la couverture végétale et
au climat.
Les éléments humains comprennent notamment, les méthodes de production, de fabrication
ou de transformation, et les techniques spécifiques acquises par ces producteurs ou les fabricants dansla région concernée.
Les méthodes de production doivent découler de traditions locales anciennes, stables et
notoires.
L’indication de provenance est, quant à elle, définie dans l’article 3 de la loi citée ci haut qui
prévoit que, cette dernière désigne le nom du pays, d’une région naturelle ou parties de régions dont le
produit tire sa particularité et sa renommée et où il est produit, transformé ou fabriqué.
17. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d’une indication et son origine géographique?
Aux termes de l’article 2 de la loi N°99-57 du 28 juin 99 relative aux appellations d’origine
contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles, le lien qui existe entre les
caractéristiques d’une indication géographique et son origine géographique consiste dans le fait que,
le produit issu d’une région donnée puise sa valeur et ses particularités par référence à son
environnement géographique constitué d’éléments naturels et humains.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d’autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
Les vins et spiritueux sont protégés en Tunisie en vertu de la loi N° 99-57 du 28 juin 1999
relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.Cette loi ne prévoit pas une protection additionnelle pour les vins et spiritueux.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l’article 24 de l’Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d’utilisation desIP/C/W/331/Add.1
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exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Les exceptions visées à l’article 24 de l’Accord sur les ADPIC sont prévues par l’article 20 de
la loi N°99-57 du 28 juin 99.  En effet, cet article dispose que l’organisme chargé de la propriété
industrielle ne peut  attribuer aucune marque de fabrique ou de commerce similaire à une indication
de provenance  lorsque la demande de la marque est introduite après la publication de la délimitationde l’appellation d’origine contrôlée  ou de l’indication de provenance.
E. D
ESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s’étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La loi N° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels
précise dans son article 2 qu’elle s’applique à "tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle,
à tout produit industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et
reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui
donnant une physionomie propre et nouvelle".
Ce même article prévoit dans son deuxième alinéa que "si le même objet a été  considéré à la
fois comme un dessin ou modèle industriel nouveau et comme une invention brevetable et si les
éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou du modèle sont inséparables de ceux de l’invention,
ledit objet ne peut-être protégé que conformément aux dispositions de la loi sur les brevets
d’invention".
Les dessins et modèles de textiles sont protégés comme tous les autres produits, toutefois ils
bénéficient des avantages prévus dans:
- l’article 15:  possibilité d’ajournement de la publication;
- l’article 10:  la durée de protection est au choix du déposant, de cinq, dix ou
quinze ans;
- le dépôt collectif.
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d’un dessin ou modèle
de l’importation d’articles portant ou comportant ce dessin ou  modèle ou une copie de celui-ci?
L’article 4 de la loi N° 2000-21 du 6 février 2000, relative à la protection des dessins et
modèles industriels, prévoit que tout créateur d’un dessin ou d’un modèle industriel ou ses ayants
droit ont le droit exclusif d’exploiter ou de vendre ce dessin ou modèle industriel, et ce, sans préjudice
des droits qu’ils tiendraient d’autres dispositions légales et notamment la législation relative à la
propriété littéraire et artistique.
Est interdit aux tiers agissant sans le consentement du titulaire d’un dessin ou d’un modèle
industriel ou ses ayants droit, de fabriquer, de vendre ou d’importer des marchandises comportant un
dessin ou un modèle industriel qui est, en totalité ou en partie, une copie du dessin ou du modèle
protégé, lorsque ces actes sont entrepris à des fins de commerce.IP/C/W/331/Add.1
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Pour l’application de ces droits, la loi a consacré tout un chapitre (chap V) relatif aux mesures
à la frontière en vue de la suspension de la libre circulation des dessins et modèles industriels
contrefaits.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La loi N° 2000-21 du 6 février 2000, relative à la protection des dessins et modèles industriels
ne prévoit pas le droit de délivrer une licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Aux termes de l’article 10 de la loi ci-dessus mentionnée, la durée de la protection d’un dessin
ou d’un modèle industriel est au choix du déposant, de cinq, dix ou quinze années au maximum.
F. BREVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes: nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi N° 2000-84 du 24 août 2000, relative
aux brevets d’invention, "est nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique".
L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la
date de dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité valablement revendiquée pour cette
demande, et ce, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Aux termes de l’article 5 de la loi sur les brevets d’invention, l’invention doit également
impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler, pour l’homme du métier, de
manière évidente de l’état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet.
Selon l’article 6 de la loi précitée, une invention est considérée comme susceptible
d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, ou dans
l’agriculture.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune  exclusion?  S’il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d’un point de vue juridique et pratique.
La loi N° 2000-84 du 24 août 2000, relative à la protection des inventions prévoit des
exclusions à la possibilité de jouir des droits sur les brevets.  Ces exclusions sont mentionnées dans
les articles 47, 48, 49 et 50 de la loi précitée.  En effet, les droits exclusifs conférés par un brevet ne
s’étendent pas:
- aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non
commerciales,
- aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de
l’invention brevetée;IP/C/W/331/Add.1
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- à la préparation des médicaments faite extemporanément et par unités
dans les officines de pharmacie sur ordonnance médicale, ni aux
actes concernant les médicaments ainsi préparés.
- à l’offre, l’importation, la détention ou l’utilisation du produit breveté
ou du produit obtenu par un procédé breveté, effectués sur le
territoire tunisien, après que ce produit ait été mis de manière licitedans le commerce de n’importe quel pays, par le propriétaire du
brevet ou avec son consentement explicite;
- aux actes nécessaires à la fabrication des médicaments génériques.
Toutefois l’exploitation des produits nés de ces activités à des fins
commerciales ne peut être réalisée qu’après expiration de la période
de protection du brevet;
- à l’utilisation d’objets à bord d’aéronefs, de véhicules terrestres ou de
navires étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement
dans l’espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux territoriales de
la République tunisienne.
26. Pourriez-vous  indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d’ordre
public ou de moralité?  Dans l’affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
L’article 3 deuxièmement de la loi du 24 août 2000, relative à la protection des inventions
prévoit que:  "le brevet ne peut être délivré pour les inventions dont la publication ou la mise en
œuvre seraient contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la  santé publique ou à la sauvegarde
de l’environnement".
Toutefois, il est pertinent de préciser que ce même article stipule que "la mise en œuvre du
brevet ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu’elle est limitée par une disposition
légale ou réglementaire".
A titre d’exemple, et dans la pratique, il est interdit à quiconque de fabriquer des cigarettes ou
des vins.  Toutefois, quiconque peut déposer des brevets dans ces domaines.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l’affirmative, veuillez expliquer la partiepertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales du corps humain et animal sont
exclues de la brevetabilité selon l’article 2-d de la loi du 24 août 2000.
Toutefois, il est pertinent d’indiquer que ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations et
notamment aux produits et compositions utilisés a ux fins de l’application de l’une de ces méthodes.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l’affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d’obtention d’animaux
et végétaux  sont exclus de la brevetabilité selon l’article 3 de la loi.IP/C/W/331/Add.1
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Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux procédés biologiques médicaux et aux produits
obtenus par ces procédés.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les procédés biologiques médicaux,  y compris les micro-organismes et les produits obtenus
par ces procédés sont susceptibles d’une protection par brevet (Article 3 de la loi N° 2000-84 du
24 août 2000 relative aux inventions).
Par ailleurs, les variétés végétales sont protégées en Tunisie par la loi N° 99-42 du
10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales.
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d’un droit de brevet de
l’importation et de l’offre à la vente d’une invention brevetée?
L’article 46 de la loi N° 2000-84 du 24 août 2000 prévoit que le brevet confère à son titulaire
ou à ses ayants droit un droit exclusif d’exploitation, ce qui mène à interdire aux tiers, sans le
consentement du titulaire du brevet ou de ses ayants droits:
- la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien
l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du
brevet;
- l’utilisation du procédé de fabrication objet du brevet;
- l’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation ou bien
l’importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu
directement par le procédé objet du brevet.
Pour l’application de ces droits, la loi consacre tout un chapitre, à savoir le chapitre XIII
relatif aux mesures à la frontière en vue de la suspension de la libre circulation de produits contrefaits.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour  l’agriculture?  Dans l’affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Aux termes de l’article premier de la loi sur les brevets, toute invention d’un produit ou d’un
procédé de fabrication peut-être protégée par le brevet d’invention.  Ceci étant, les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l’agriculture sont protégeables par  brevets.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d’un procédé par brevet, prévue par  votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Aux termes de l’article premier de la loi relative aux brevets d’invention "toute invention d’un
produit ou d’un procédé de fabrication peut être  protégée par un titre, dénommé brevet d’invention".
Toutefois, l’article 85 deuxième alinéa prévoit que:  "si le brevet a pour objet le procédé de
fabrication d’un produit, le tribunal sera habilité à ordonner au défendeur de prouver que le procédé
utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.  Faute pour le défendeur
d’apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevetsera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté au cas où ce produit est nouveau".IP/C/W/331/Add.1
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33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autre que la divulgation suffisamment claire de l’invention stipulée à l’article 29 de
l’Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d’une justification aux fins de l’accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l’utilisation)?  S’il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
La législation tunisienne ne prévoit pas des conditions additionnelles autre que la divulgation
suffisamment claire et complète de l’invention de sorte qu’une personne du métier dans le domaine
correspondant de la technologie puisse l’exécuter  (Article 21 de la loi sur les brevets).
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l’affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
La législation tunisienne prévoit des exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet.
Ces exceptions sont définies aux articles 47, 48, 49 et 50 de la loi sur les brevets d’invention.
En effet, les droits exclusifs conférés par un brevet ne s’étendent pas:
- aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non
commerciales;
- aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de
l’invention brevetée;
- à la préparation des médicaments faite extemporanément et par unités
dans les officines de pharmacie sur ordonnance médicale, ni auxactes concernant les médicaments ainsi préparés;
- à l’offre, l’importation, la détention ou l’utilisation du produit breveté
ou du produit obtenu par un procédé breveté, effectués sur le
territoire tunisien, après que ce produit ait été mis de manière licite
dans le commerce de n’importe quel pays, par le propriétaire dubrevet ou avec son consentement explicite;
- aux actes nécessaires à la fabrication des médicaments génériques.
Toutefois l’exploitation des produits nés de ces activités à des fins
commerciales ne peut être réalisée qu’après expiration de la période
de protection du brevet;
- à l’utilisation d’objets à bord d’aéronefs, de véhicules terrestres ou de
navires étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement
dans l’espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux territoriales de
la République tunisienne.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  En particulier, veuillez indiquer comment, aux fins de l'autorisationde l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
La législation tunisienne prévoit un régime de licences obligatoires en matière de brevets
d’invention.  Aux termes de l’article 69 de la loi sur les brevets, après l’expiration du délai de quatre
ans à compter du dépôt de la demande ou de trois ans à compter de la délivrance du brevet en tenantIP/C/W/331/Add.1
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compte du délai le plus long, sans exploitation de la part du titulaire du brevet, toute personne
intéressée peut obtenir, à tout moment, une licence obligatoire si l’invention objet du brevet n’a pas
commencé à être exploitée industriellement ou n’a pas fait l’objet de préparatifs effectifs et sérieux en
vue de son exploitation en Tunisie dans le délai ci dessus mentionné.
La licence obligatoire peut également être accordée lorsque le produit objet de l’invention n’a
pas été commercialisé en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché tunisien et lorsque
l’exploitation industrielle ou commerciale de l’inve ntion objet du brevet a été abandonnée depuis plus
de trois ans en Tunisie.
Les licences obligatoires ne peuvent être accordées que sur présentation d’une demande
adressée au tribunal compétent, laquelle demande doit être accompagnée de la preuve de la demande
d’une licence contractuelle adressée au titulaire du brevet qui n’a pas pu être obtenue à des conditionsraisonnables et dans un délai raisonnable.
Le demandeur doit également fournir la preuve qu’il est en mesure d’exploiter l’invention
d’une manière effective et sérieuse (article 70).
Par ailleurs, les circonstances aux fins de l’autorisation de l’utilisation, sont examinées par le
tribunal conformément aux dispositions des  articles 74, 75, 76 de la loi précitée.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu’un candidat
utilisateur s’est efforcé d’obtenir l’autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n’ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l’expre ssion "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l’utilisation d’une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
Aux termes de l’article 70 de la loi N°2000-84 relative aux brevets d’invention, le demandeur
d’une licence obligatoire doit fournir la preuve qu’il s’est préalablement adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception au titulaire du brevet lui demandant une licence contractuelle,
mais n’a pas pu obtenir cette licence à des conditions et modalités commerciales raisonnables et dans
un délai raisonnable.
Pour ce faire, tous les moyens de preuve sont admis et les juges de fond ont un pouvoir
souverain d’appréciation des éléments de preuve qui leur ont été fournis à l’appui d’une demande de
licence obligatoire.
Aux termes de l’article 69 de la loi précitée, toute personne intéressée peut, après l’expiration
du délai de 4 ans à compter du dépôt de la demande ou de trois ans à compter de la délivrance dubrevet, obtenir à tout moment une licence obligatoire dans l’un des cas suivants:
- lorsque l’invention objet du brevet n’a pas commencé à être exploitée
industriellement ou n’a pas fait l’objet de préparatifs effectifs et
sérieux en vue de cette exploitation en Tunisie dans le délai prévu àl’article 51;
- lorsque le produit objet de l’invention n’a pas été commercialisé en
quantité suffisante pour satisfaire les besoins du marché tunisien;
- lorsque l’exploitation industrielle ou commerciale de l’invention
objet du brevet a été abandonnée depuis plus de trois ans en Tunisie;IP/C/W/331/Add.1
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- ainsi le tribunal statue sur la demande de la licence obligatoire après
avoir entendu les parties (article. 73 loi brevets) et fixe les conditions
de la licence et notamment sa durée, son champs d’application et le
montant à verser au titulaire et qui doit être en rapport avec
l’importance de l’exploitation de l’invention (article. 74 loi brevets).
En ce qui concerne les licences destinées uniquement pour l’approvisionnement du marché
intérieur, elles sont régies par le chapitre XI intitu lé "des licences d’office".  D’ailleurs, l’article 78 de
la loi sur les brevets stipule que "le ministre chargé de l’industrie peut mettre les propriétaires de
brevets d’invention en demeure d’en entreprendre l’ exploitation de manière à satisfaire aux besoins de
l’économie nationale ou aux besoins de sauvegarde de l’environnement".
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l’expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée?
La législation tunisienne n’accorde pas une protection additionnelle aux innovations après
l’expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Aux termes de l’article 85 de la loi relative à la protection des inventions, lorsque le brevet a
pour objet le procédé de fabrication du produit, le tribunal sera habilité à ordonner au défendeur de
prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.
Toutefois, si le défendeur n’apporte pas cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le
consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté au cas où ce
produit est nouveau.
G. S
CHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DES CIRCUITS INTEGRES
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Le schéma de configuration des circuits intégrés est protégé par  la loi N° 2001-20 du
6 février 2001, dans la mesure où il résulte de l’effort intellectuel de son créateur et il n’est pas
courant, au moment de sa création, dans le secteur des circuits intégrés (article 3 de la loi).
Par ailleurs, le dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés doit être effectué à
l’Organisme chargé de la propriété industrielle (article 8).
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d’un droit de l’importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l’article 36 de l’Accord sur les ADPIC?
Conformément aux dispositions de l’article 36 de l’Accord sur les ADPIC, l’article 17 de la
loi N° 2001-20 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés prévoit
l’interdiction aux tiers "d’exploiter commercialement une reproduction du schéma de configuration
des circuits intégrés ou d’importer à cette fin une telle reproduction de tout produit l’incorporant".IP/C/W/331/Add.1
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D’un autre côté, la loi consacre tout un chapitre à savoir le chapitre VII relatif aux mesures à
la frontière en vue de suspendre la libre circulation des produits comportant des schémas de
configuration de circuits intégrés copiés.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l’article 36 spécifiée à l’article 37 de l’Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitpas ou n’avait pas de raison valable de savoir, lorsqu’elle a acquis un circuit intégré ou un article
l’incorporant, qu’il contenait  une topographie illicite?
Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’accord sur les ADPIC qui prévoit une
dérogation aux dispositions de l’article 36 dudit Accord, l’interdiction prévue à l’article 17 de la loi
N° 2001-20 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés n’est pas
opposable à l’acquéreur de bonne foi d’un circuit intégré; ce dernier est cependant redevable d’une
juste indemnité s’il entend poursuivre l’exploitation commerciale du circuit en question.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation.
La protection d’un schéma de configuration des circuits intégrés prend effet le jour du dépôt
ou de la date de la première exploitation commerciale à condition que cette exploitation ne dépassepas le délai de deux ans lorsque cette exploitation est antérieure au dépôt.
Toutefois, la durée de protection conférée aux topographies cesse à la fin de  la dixième année
civile qui suit la date à laquelle elle a pris effet (article 18).
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l’affirmative, précisez cette durée.
Une procédure pour identifier et protéger les renseignements confidentiels existe dans la
législation tunisienne.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l’expression "renseignements non
divulgués"?
En se référant à l’article 168 du code de travail, les renseignements non divulgués sont des
renseignements de nature confidentielle et des questions se rapportant aux procédés de fabricationacquis pendant l’exercice de fonctions.
De même, selon l’article 61 du code pénal, ces renseignements peuvent concerner soit une
invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication
se rapportant à une invention intéressant la défense.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Les produits pharmaceutiques sont régis par les lois 73-55 du 3 août 1973 et 85-91 du
22 novembre 1985.  Des textes d’application de ces lois ont été édictés et notamment:
- le décret 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne
pratiques de fabrication des médicaments destinés à la médecineIP/C/W/331/Add.1
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humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur
étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférent;
- le décret 90-1401 du 3 septembre 1990 fixant les modalités de
l’expérimentation médicale ou scie ntifique des médicaments destinés
à la médecine humaine;
- l’arrêté du Ministre de la santé publique du 10 septembre 1996 fixant
les modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de
médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession.
Ces textes, conformément aux lois qui les ont générées, comportent des sanctions
disciplinaires, civiles et pénales pour toute personne qui les enfreint.
Le cheminement des dossiers des médicaments est régi par des procédures et dispositions qui
garantissent la sécurité des informations qu’il comporte et que l’on peut détailler comme suit:
Réception des dossiers:  Elle est assurée par un pharmacien inspecteur de manière directe
avec la personne chargée par le laboratoire à l’initiative du dépôt.  Cette séance est suivie par la
remise à l’intéressé de sa demande contresignée par l’inspecteur lui permettant ainsi de prendre date
pour son dépôt.
Evaluation des dossiers :  Les dossiers sont conservés sous la responsabilité dudit inspecteur.
Le dossier pharmaceutique  est adressé au Laboratoire National de contrôle des médicaments en vue
de se prononcer sur la conformité du produit a son dossier à l’état de la connaissance pharmaceutique.
Le dossier clinique est confié à un expert nommé par arrêté du Ministre pour faire un rapport détailléa une commission spécialisée.
Evaluation de produits similaires à ceux enregistrés :  C’est à ce niveau   que la confidentialité
des données est fondamentale  pour éviter l’utilisation des éléments contenus dans un autre dossier.
La procédure en place en Tunisie comme pour la plupart des pays ayant une procédure
d’enregistrement fiable, se fait sur la base des éléments suivants:
- les donnés cliniques de la molécule objet du second dépôt ne sont pas
exigés puisque la molécule a été déjà évaluée;
- la réglementation exige que le produit ait obtenu un droit de
commercialisation dans son pays d’origine (Autorisation de mise sur
le marché – AMM).  Lorsqu’il s’agit d’un pays signataire des accords
de l’OMC, la responsabilité du respect des brevets incombe au pays
d’origine et ce en l’absence d’un dépôt de brevet spécifique à un
autre pays.  Dans le cas ou le pays n’est pas signataire des Accords
de l’OMC, le respect des dispositions relatives à la propriétéintellectuelle incombe  à notre pays;
- le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché doit fournir
un dossier pharmaceutique comportant des méthodes d’analyse qui
doivent s’insérer dans l’un des critères suivants:
a) si le produit est décrit dans le cadre d’une pharmacopée internationale, la référence à
celle-ci équivaut à la validation de ses méthodes;IP/C/W/331/Add.1
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b) en l’absence de cette donnée le fournisseur doit fournir une méthode validée par ses
soins sans pouvoir se référer aux données  du premier titulaire de l’AMM.
Toutefois, il est à signaler que les publications scientifiques peuvent être utilisées car
l’administration considère que les résultats qui y figurent sont devenus publics à l’initiative du
titulaire du brevet ou de la communauté scientifique internationale.
La procédure adoptée par la Tunisie est en place depuis plus de deux décades.  Elle a permis
d’éviter les conflits d’intérêt et d’assurer la confidentialité des données.  Elle a permis à cette
administration d’acquérir le statut de "Centre Collaborateur de l'OMS en matière d'enregistrement des
médicaments et de réglementation pharmaceutique".
Concernant l’application de la loi 2000-84 du 24 août 2000 relative aux produits
pharmaceutiques, il est prévu une disposition dans l’article 103 pour différer son applicationconformément à la période de grâce fixée par l’OMC.
Toutefois, la Tunisie assure la recevabilité des demandes de brevets selon le même accord
international.
Toutes les données préalablement citées et les références relatives à la réglementation sont
publiques à travers le  site Web:  www.dpm.tn .
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Pour les actes portant atteinte aux droits d’auteur, la loi n° 94-36- du 24 février 1994, prévoit
une amende de 500 à 5000 dinars qui est doublé en cas de récidive, avec possibilité
d’emprisonnement de un à 6 mois.
L’article 52 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36- du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique a aggravé l’amende et l'a porté de 1000 à
50.000 dinars.  Cette amende est doublée en cas de récidive avec possibilité d’emprisonnement
jusqu’à douze mois.
Ces sanctions peuvent être accompagnées de la confiscation des biens objets de l’infraction,
de leur destruction et de la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, où l’infraction a été
commise.
Quant aux autorités publiques chargées de constater les infractions et d’engager la procédure
pénale, il y a lieu de préciser ce qui suit:
L’article 54 de la loi n° 94-36- du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
dispose dans son 1er paragraphe que "le constat des infractions à la présente loi, ainsi que la rédaction
des procès verbaux sont confiés aux autorités de police judiciaire et aux agents du Ministère de la
Culture  assermentés et habilités à cet effet".
L’article 54 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 a étendu ces
mêmes prérogatives aux agents des douanes, du contrôle économique et de la réglementation
municipale.
Les autorités publiques peuvent engager les procédures pénales de leurs propres initiatives.IP/C/W/331/Add.1
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C’est ainsi que l’article 54 (nouveau) de projet de loi modifiant et complétant la loi 94-36 du
24 février 1994 prévoit dans ses 2éme et 3éme paragraphes que "les agents sus-désignés peuvent
saisir les documents nécessaires et prendre des échantillons des produits contrefaits pour les besoins
de l’enquête et pour la preuve de l’infraction, contre récépissé.  Ils peuvent également à titre préventif
saisir les produits suspectés de contrefaçon et non conformes aux règles en vigueur".
La législation tunisienne relative à la propriété industrielle permet une action efficace contre
les atteintes aux droits de propriété industrielle, lesquelles atteintes constituent un délit de contrefaçon
et engagent la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Par ailleurs, il existe également des sanctions additionnelles puisque le tribunal peut ordonner,
aux frais du condamné, l’affichage du jugement dans des lieux qu’il détermine et son insertion
intégrale ou par extrait dans  les journaux qu’il désigne ainsi que la destruction et la confiscation desproduits contrefaits.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel des
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
La législation tunisienne relative à la propriété industrielle prévoit un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les tribunaux compétents. Le recours est formé par
une requête écrite adressée  ou remise au greffe du tribunal compétent dans le délai mentionné par la
loi.
Le recours en appel des décisions administratives finales devant les organes judiciaires est
prévu par les articles 27 à 33 de la loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés, les
articles 37 à 43 de la loi des marques de fabrique, de commerce et de services, les articles 17 à 23 de
la loi sur les dessins et modèles industriels et les articles 39 à 45 de la loi des brevets d’invention.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
La législation tunisienne donne le pouvoir aux autorités Judiciaires d’ordonner à une partie à
la procédure, à la demande d’une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouventsous son contrôle.
Les articles 213 à 223 du code de procédure civile et commerciale permettent au président du
tribunal de délivrer des ordonnances sur requête à l’une ou l’autre des parties au procès, pour
permettre de sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis de laisser sans protection.
En cas d’extrême urgence, le Juge peut statuer à son domicile sur les requêtes qui lui sont
présentées.  L’exécution des ordonnances ainsi rendues n’est pas subordonnée à l’apposition du sceau
du tribunal ni à l’inscription au registre "ad hoc", ces formalités seront remplies ultérieurement.
Aux termes de l’article 101 du même code "s’il est nécessaire de procéder à une expertise et à
défaut d’entente entre les parties sur le choix de l’expert, le Juge le désigne".  Une procédure pourprotéger les renseignements confidentiels existe dans la législation tunisienne, en effet:
L’article 253 du code pénal prévoit que "celui qui, sans y être autorisé, divulgue le contenue
d’une lettre, d’un télégramme ou de tout autre document appartenant à autrui est puni de
l’emprisonnement pendant 3 mois".IP/C/W/331/Add.1
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L’article 254 du code pénal dispose que:  "les médecins, chirurgiens et autres officiers de
santé ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et toutes autre personnes dépositaires, par état ou
profession, de secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter
dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement de 6 mois et d’une
amende de 500 francs."
Les divers statuts généraux des personnels du secteur public ont soumis ce personnel à
l’obligation du secret et de la discrétion professionnels, nous pouvons citer à ce propos:
- le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques
locales et des établissements publics à caractère administratif;
- le statut général des agents des offices, des établissement publics à
caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capitalappartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités
publiques;
- le statut général des magistrats;
- le statut général des personnels des douanes;
- le statut général des personnels des forces de sécurité intérieure.
Par ailleurs, l’article 168 du code de travail dispose que:
"les membres de la commission consultative d’entreprise et les délégués du personnel sont
tenus au secret professionnel pour tous les renseignements de nature confidentielle qu’ils acquièrent
pendant l’exercice de leurs fonctions et pour toutes les questions se rapportant aux procédés defabrication.
En cas d’infraction, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 138 et 254 du code
pénal".
L’article 138 du code pénal prévoit "outre l’amende, l’emprisonnement de deux ans du
directeur, du commis, de l’ouvrier d’une fabrique, qui en révèlent ou communiquent les secrets de
fabrication.  La tentative est également punissable".
L’article 254 tel qu’indiqué ci-dessus sanctionne les dépositaires de documents appartenant à
autrui qui ne respectent pas le secret d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende.
Aux termes de l’article 85 de la loi 2000-84 du 24 août 2000 relative à la protection des
inventions, les juges sont autorisés à ordonner la production des éléments de preuve par la partie
adverse, lorsque le brevet a pour objet le procédé de fabrication du produit.
En effet, le tribunal est habilité dans ce cas à ordonner au défendeur de prouver que le
procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.
Ainsi, et dans le cas où la preuve contraire est apportée, l’article 85 de la loi précitée prévoit
dans son alinéa troisième que "les intérêts légitimes du défendeur sont pris en considération en vue de
la protection de ses secrets de fabrication et de commerce".
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?IP/C/W/331/Add.1
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La législation tunisienne prévoit que les autorités Judiciaires sont habitées à ordonner au
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit en prononçant différents types de décisions à savoir
les ordonnances de référé, l’injonction de payer, et le Jugement définitif.
Selon l’article 86 du code de procédure civile et commerciale:  "le tribunal peut, s’il le juge
nécessaire, faire procéder par le juge-rapporteur, à toute mesure d’instruction, telle que l’enquête, letransport sur les lieux, l’expertise, l’inscription de faux ou toute autre mesure utile à la manifestation
de la vérité .
Il peut, à l’audience et en présence des parties, fixer la date de la mesure d’instruction
prescrite en précisant le jour et l’heure de la comparution des parties dans le cabinet du juge-
rapporteur ou sur les lieux, du litige ou en tout autre lieu.
L’article 225 du même code dispose que:  "le tribunal peut d’office, en tout état de cause,
ordonner l’intervention d’un tiers dans une procédure lorsqu’il estime que la présence de ce dernier
est indispensable à l’appréciation du litige".
S’il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d’entente entre les parties sur le
choix de l’expert, le juge le désigne.
La procédure en référé:Aux termes de l’article 201 du Code de Procédure Civile et Commerciale (CPCC ):
"Dans tous les cas d’urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au
principal".
"Statuent en référé, le Président du tribunal de première instance ou son délégué, ainsi que le
juge cantonal dans les cas où la loi lui donne compétence (article 202 du code de procédure civile et
commerciale )".
"Les ordonnances de référé sont exécutoires vingt quatre heures après leur signification, sauf
le cas où le juge aurait accordé un délai de grâce".
L’exécution a lieu sans caution si le juge n’a pas ordonné qu’il en soit fourni une .
(Article 207 du code de procédure civile et commerciale).
L’injonction de payer
Aux termes de l’article 59 du CPCC, peut être soumise à la procédure de l’injonction de
payer, toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci, quelle que soit sa nature, est d’unmontant déterminé et a une cause contractuelle.
Le jugement
(Trois degrés de juridictions sont prévus:  la 1ère Instance, l’Appel et la Cassation).
Le jugement n’est pas définitif si la décision est susceptible d’appel.  Cependant, son
exécution provisoire peut toujours être ordonnée avec ou sans cautionnement suivant les circonstances
de la cause ( articles 126 et 286 du CPCC).IP/C/W/331/Add.1
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Le jugement définitif
Le jugement définitif (après épuisement des recours ou en fonctions des délais de recours )
met fin à l’action en tranchant la question qui a fait l’objet du procès.
Les juges sont habilités à ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit et ce
par le biais d’une ordonnance sur référé.
En effet, et en vertu de l’urgence de toutes les difficultés relatives à l’exécution des décisions
rendues ou d’un titre exécutoire, des mesures peuvent être prises par le président du tribunal
compétent ou son délégué qui statue en tant que juge de référés et ce, conformément aux dispositions
des articles 201 et 210 du code de Procédure civile et commerciale (CPCC).
Aussi, la loi 2000-84 relative aux brevets et nota mment son article 87 prévoit que "lorsque  le
tribunal est saisi d’une action en contrefaçon d’une invention objet d’un brevet, son président, saisi et
statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire et sous astreinte, la poursuite des
actes de contrefaçon présumés, ou subordonner la poursuite de ces actes à la constitution de garanties
destinées à assurer l’indemnisation du titulaire de brevet".  Cette disposition existe également dans la
loi relative aux marques et notamment son article 49.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu’il a subi?
Conformément aux dispositions des articles 82 et 83 du code des obligations et des contrats
(COC), tout dommage matériel ou moral causé sc iemment ou volontairement à autrui, oblige son
auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe.
C’est d’ailleurs dans cet esprit que les articles 82 de la loi sur les brevets, 34 de la loi relative
à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés, 24 de la loi relative à la protectiondes dessins et modèles industriels et 44 de la loi relative à la protection des marques de fabrique, de
commerce et de services prévoient que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
En règle générale, le droit commun (le code des obligations et des contrats) permet la
réparation des préjudices subis, y compris les honoraires d'avocats par exemple.
De même, et aux termes de l’article 191 du code de procédure pénale (CPP) "les frais de la
procédure sont mis à la charge du condamné".
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l’affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites?
L’article 55 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
permet à la Juridiction compétente d’ordonner d’office ou sur requête la confiscation ou la destruction
des copies frauduleuses et la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement où l’infraction aété enregistrée.
Pour ce qui est de la propriété industrielle, et outre la saisie, les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux, détruites
ou confisquées.  C’est ce qui est prévu par  l’article 26 de la loi du 6 février 2001 relative à laIP/C/W/331/Add.1
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protection des dessins et modèles industriels, l’article 36 de la loi du 6 février 2001 relative à la
protection des schémas de configuration des circuits intégrés, l’article 55 de la loi du 17 avril 2001
relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d’usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droitspar le requérant?
C’est au défendeur d’intenter une action en réparation pour tous les préjudices qui lui auraient
été causés par une procédure abusive et injustifiée intentée à son encontre et le droit commun permet
de telles actions devant les autorités judiciaires.
Par ailleurs, l’article 50-4 du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du
24 février 1994, prévoit que:  "sous réserve d’accomplissement de toutes formalités douanières, lamesure de retenue des produits est levée de plein droit, à défaut pour l’auteur, le titulaire des droits
voisins ou leur représentant d’avoir, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la
retenue des produits, justifié auprès des services des douanes:  "ce cautionnement est fixé par le
tribunal compétent".
La consignation d’un cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité envers les
personnes concernées, dans le cas où il serait établi par la suite que les produits en cause ne portent
pas atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins.  Ce cautionnement servirait à garantir du moins
partiellement l’indemnisation du défendeur qui serait décidé par les tribunaux sur la base du droit
commun et décourageant à priori les recours abusifs et injustifiés.
En matière de propriété industrielle, la législation tunisienne autorise les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d’usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par
le requérant, et ce, conformément aux articles 86 et 87 de la loi sur les brevets, l’article 38 de la loi sur
les schémas de configuration des circuits intégrés, l’article 28 de la loi relative à la protection desdessins et modèles industriels et l’article 50 de la loi relative à la protection des marques.
Ces articles prévoient que lorsque le  tribunal est saisi d’une action en contrefaçon, le juge
peut interdire à titre provisoire, et sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon comme
il peut subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisationéventuelle du préjudice subi par le défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non
fondée.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l’article 50 de
l’Accord sur les ADPIC?
Conformément aux dispositions de l’Accord  sur les ADPIC et notamment son article 50
habilitant les autorités judiciaires à ordonner l’adoption de mesures provisoires, rapides et efficaces, lalégislation générale (le droit commun) permet d’agir par voie de référé et d’ordonnances sur requête
comme indiqué précédemment pour prendre les mesures provisoires adéquates.
Pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit
commis, les articles 213 à 223 du code de procédure civile et commerciale permettent au Président dutribunal de délivrer des ordonnances sur requête à l’une ou à l’autre des parties au procès, pour
permettre de sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis de laisser sans protection.
En cas d’extrême urgence, le juge peut statuer à son domicile sur les requêtes qui lui sont
présentés. L’exécution des ordonnances ainsi rendues n’est pas subordonnée à l’apposition du sceaudu tribunal ni à l’inscription au registre "ad hoc".  Ces formalités seront remplies ultérieurement.IP/C/W/331/Add.1
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Les ordonnances sur requête sont dispensées de la formalité de l’enregistrement.  Elles sont
exécutées sans délai par les huissiers notaires.  La requête en rétractation de l’ordonnance n’est pas
suspensive d’exécution.
Pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents l’article 86 du code de procédure civile et
commerciale prévoit que "le tribunal peut, si le juge nécessaire faire procéder par le juge rapporteur, à
toute mesure d’instruction, telle que l’enquête, le transport sur les lieux, l’expertise, l’inscription de
faux ou tout autre mesure utile à la manifestation de la vérité".  Les autorités sont habilitées à adopter
des mesures provisoires sans que l’autre partie soit entendue dans le cas où cela est approprié, c’est
ainsi que l’article 207 du CPCC prévoit que:  "dans le cas d’extrême urgence, le juge peut ordonner
l’exécution sur minute et avant enregistrement.  Il peut également ordonner l’exécution sans
signification préalable".  Les autorités judiciaires sont habilitées également à exiger du requérant qu’ilfournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible.
D’ailleurs, l’article 12 du CPCC prévoit que "le tribunal n’a pas l’obligation de constituer,
compléter ou produire les moyens de preuve à l’appui des prétentions des parties".  Cette obligation
incombe au requérant qui est tenu de fournir tout élément de preuve.
Les autorités judiciaires peuvent ordonner la constitution préalable d’un cautionnement pour
protéger le défendeur contre tout abus, l’article 54-1 du projet de loi modifiant et complétant la loi
n° 94-36 du 24 février 1994 prévoit dans son 5ème paragraphe que "le Président du tribunal
compétent peut en vertu d’une ordonnance sur requête ordonner la constitution préalable par ledemandeur d’un cautionnement".
Dans le cas où les mesures provisoires auront été adoptées sans que l’autre partie soit
entendue, les parties affectées en seront avisées.  Ces mesures provisoires peuvent être abrogées si une
décision au fond n’est pas engagée dans un délai raisonnable, dans le sens l’article 54 (nouveau) duprojet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire
et artistique prévoit que "le procès verbal doit comporter la date et le lieu du constat ou de la saisie et
de l’information du contrevenant ou son représentant de l’objet de l’infraction constatée ou de la
saisie s’il est présent ou lui adresser une copie du procès verbal sous pli recommandé en cas
d’absence.
Les procès verbaux du constat et de saisie sont adressés dans un délai de sept jours au
procureur de la république qui les transmet au tribunal compétent pour statuer sur l’approbation ou la
levée de la saisie dans un délai qui ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de la réalisation
de la saisie.  En cas où le tribunal ne statue pas sur la saisie dans les délais prescrits, la saisie est levée
de plein droit".
Dans le cas où il sera constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte ou menace d’atteinte à
un droit, le droit commun permet en règle général la réparation des préjudices moral et matériel subi
et un action peut-être engagée pour demander réparation du préjudice consécutif à une action abusive
et injustifiée.
Le tribunal saisi d’une action en contrefaçon d’une invention objet d’un brevet, peut interdire,
à titre provisoire et sous astreinte, la poursuite des actes de contrefaçon présumés, ou subordonner la
poursuite de ces actes à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du titulaire du
brevet (article. 87 de la loi sur les brevets).  Cette disposition existe également dans la loi relative à la
protection des marques de fabrique et de commerce (article 49).
Par ailleurs, la demande d’interdiction ou de constitution de garanties citée ci-haut n’est
admise que si l’action apparaît sérieuse quant au fond et qu’elle a été engagée dans un délai d’un moisIP/C/W/331/Add.1
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à compter du jour où le titulaire d’un droit de propriété industrielle a eu connaissance des faits sur
lesquels l’action est fondée.
Le juge peut également subordonner l’interdiction à la constitution par le demandeur de
garanties destinées à assurer l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur si
l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent  adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Selon la législation tunisienne relative à la propriété industrielle concernant les mesures à la
frontière, les détenteurs de droits peuvent au moyen d’une demande adressée aux autorités douanières
visant à faire suspendre la mise en circulation de marchandises de contrefaçon.  (L’article 39 de la loisur les topographies, l’article 91 de la loi sur les brevets, l’article 56 de la loi sur les marques et
l’article 31 de la loi sur les dessins et modèles industriels).
L’arrêté du Ministre des Finances du 3 décembre 2001 fixant la forme de la demande écrite
de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de fabrique, decommerce et de services contrefaite et les modalités de la présentation aux services des douanes
précise que la demande doit être déposée au siège de la Direction Générale des Douanes à Tunis.
Toutefois, la mesure de retenue des produits est levée de plein droit, à défaut pour le
demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue de produits,de justifier auprès de l’administration des douanes qu’il s’est pourvu par la voie civile ou
correctionnelle, que des mesures conservatoires ont été décidées par le président du tribunal
compétent et d’avoir consigné un cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité envers les
personnes concernées.
56. Pourriez-vous indiquer s’il existe ou non des procédures pour suspendre l’exportation de
marchandises de contrefaçon?
Les dispositions relatives aux mesures à la frontière prévues dans toutes les lois tunisiennes
concernant la propriété industrielle ne prévoient pas des procédures relatives à la suspension des
marchandises contrefaisantes à l’exportation.
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
La législation tunisienne relative à la propriété industrielle et notamment les articles 99 de la
loi sur les brevets, 47 de la loi relative à la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés, 39 de la loi relative à la protection des dessins et modèles industriels et 64 de la loi relative à
la protection des marques prévoient expressément que les dispositions relatives aux mesures à lafrontières ne s’appliquent pas aux marchandises sans caractère commercial contenues dans les
bagages personnels de voyageurs, et ce, dans la limite des quantités fixées par les lois et les
règlements en vigueur.
58. Pourriez-vous  indiquer comment votre législati on assure la mise en œuvre de l’article 61 de
l’Accord sur les ADPIC?
En ce qui concerne les droits d’auteur, et outre la réparation des préjudices sur le plan civil,
l'article 52 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994 prévoit une amende de 500 à 5000 dinars qui est
doublée en cas de récidive, avec possibilité d'emprisonnement de un à 6 mois.IP/C/W/331/Add.1
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L'article 52 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique a aggravé l'amende et l'a  porté de mille à
cinquante mille dinars.  Cette amende sera doublée en cas de récidive et la possibilité
d'emprisonnement a été portée de un à douze mois.  Ces sanctions peuvent être accompagnées de la
confiscation des biens objets de l'infraction, de leur destruction et de la fermeture temporaire oudéfinitive de l'établissement où l'infraction a été commise.
Quant aux autorités publiques chargées de constater les infractions et d'engager la procédure
pénale:
L'article 54 de la loi n° 94-36 du 24 février  1994, relative à la propriété littéraire et artistique
dispose dans son 1er paragraphe que:  "le constat des infractions à la présente loi, ainsi que la
rédaction des procès-verbaux sont confiés aux autorités de police judiciaire et aux agents du Ministèrede la Culture assermentés et habilités à cet effet".
L'article 54 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 a étendu ces
mêmes prérogatives aux agents des douanes, du contrôle économique et de la réglementation
municipale.
Les autorités publiques peuvent engager  les procédures pénales de leur propre initiative, c'est
ainsi que l'article 54 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, prévoit dans ses 2ème et 3ème
paragraphes que:  "les agents sus-désignés peuvent saisir les documents nécessaires et prendre deséchantillons des produits contrefaits pour les besoins de l'enquête et pour la preuve de l'infraction,
contre récépissé.  Ils peuvent également à titre préventif saisir les produits suspectés de contrefaçon et
non conforme aux règles en vigueur".
Dans le domaine des droits de la propriété industrielle, des procédures et des sanctions civiles
et pénales sont encourues à l’encontre de quiconque porte atteinte à ces droits.
D’ailleurs, le délit de contrefaçon est puni d’une amende de 5000 à 50000 dinars (article 51
de la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et
de services, l’article 24 de la loi n°2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins etmodèles industriels, l’article 83 de la loi n°2000-84 du 24 août  2000 relative aux brevets d’invention)
et d’une amende de 1000 à 50.000 dinars (article 34 de la loi n°2001-20 du 6 février 2001 relative à la
protection des schémas de configuration des circuits intégrés), outre l’amende de 500 à 2000 dinars
pour quiconque qui aura fait figurer sur ses documents de commerce, ses annonces, ou ses produits,
une mention tendant à faire croire qu’un schéma de configuration de circuits intégrés a été déposé.
Par ailleurs, il est à signaler que pour toutes ces atteintes et en cas de récidive, un
emprisonnement de un à six mois peut être prononcé outre l’amende qui est portée au double.
En plus le tribunal a la possibilité en cas de condamnation, de prononcer la destruction ou la
mise hors des circuits commerciaux ainsi que la confiscation des produits incriminés (art 36 de la loi
sur les schémas de configuration des circuits intégrés, article 26 de la loi sur les dessins et modèlesindustriels, l’article 55 de la loi sur les marques de fabrique, de commerce et de services).
La saisie des produits contrefaits est également prévue (article 86 de la loi sur les brevets,
article 38 de la loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés, article 28 de la loi sur les
dessins et modèles industriels et l’article 50 de la loi sur les marques de fabrique, de commerce et deservices).IP/C/W/331/Add.1
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ETATS-UNIS
A. GENERALITES
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres del'OMC.
Conformément aux dispositions des articles 101 de la loi sur les brevets, 17 et 18 de la loi sur
les marques, l’article 5 de la loi sur les dessins et modèles industriels, l’article 6 de la loi concernant
les schémas de configuration des circuits intégrés, la protection de tous les aspects de la propriété
industrielle peut-être demandée par toute personne étrangère tout comme les nationaux et ce, à
condition d’application du principe de la réciprocité.
Ces mêmes dispositions sont également prévues dans l’article 15 alinéa 2 de la loi N° 99-42 du
10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales.
L’Article 57 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
dispose que "les œuvres étrangères peuvent bénéficier de la protection à la condition que le pays
concerné accorde une protection équivalente aux œuvres de ressortissants tunisiens".
Dans ce sens, il est également signalé que le dernier paragraphe de l'article 56 (nouveau) du
projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire
et artistique prévoit que "les dispositions de la présente loi relatives au droit d'auteur s'appliquent aux
œuvres qui ont droit à la protection en vertu d'une convention internationale à laquelle l'Etat Tunisien
est partie".
De même, le dernier paragraphe de l'article 57 (nouveau) du même projet de loi sus-indiqué
prévoit que "les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux interprétations ou
exécutions, aux phonogrammes ou vidéogrammes et aux émissions de radiodiffusion, protégés en
vertu d'une convention internationale à laquelle l'Etat Tunisien est partie".
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation tunisienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à
21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
La Tunisie fait partie des dix pays fondateurs de la convention de Berne de 1886.  La Tunisie
est aussi membre de l'OMC.  L’Accord sur les ADP IC prévoit dans son article 9 que "les membres se
conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de la dite
convention".
Toutefois, les membres n'auront pas de droits ni d'obligations au titre du présent accord en ce
qui concerne les droits conférés par l'article 6 bis de la dite convention ou les droits qui en sont
dérivés".
L'article 6 bis de la Convention de Berne concerne les droits moraux de l'auteur (droit de
revendiquer la paternité de l’œuvre; droit de s'opposer à certaines modifications de l’œuvre et àd'autres atteintes à celle-ci; durée de protection; moyens de recours pour sauvegarder ces droits).  Or,
l’accord sur les ADPIC prévoit dans son article 2 paragraphe 2 que:  "aucune disposition des parties I
à IV du présent accord ne dérogera aux obligations que les membres peuvent avoir les uns à l'égardIP/C/W/331/Add.1
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des autres en vertu de la convention de Paris, de la convention de Berne, de la convention de Rome ou
du traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuit intégrés".
Ainsi, un membre de l'OMC qui ne fait pas partie de la convention de Berne n'est pas obligé
de respecter les dispositions de la convention de Berne concernant les droits moraux, tandis qu’un
membre de l'OMC qui fait partie en même temps de la convention de Berne (et c’est le cas de laTunisie) est obligé d'appliquer ces dispositions concernant les droits moraux.
3. Veuillez indiquer comment la législation tunisienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui concerne la protection des programmes d’ordinateurs:
L’article premier de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et
artistique cite "les logiciels" (entendu programmes d’ordinateurs comme l’attestent les travaux
préparatoires de la loi) parmi les œuvres concernées par le droit d’auteur.  C’est ainsi que toutes les
dispositions d’ordre général relatives au droit d’auteur, aux prérogatives qu’il confère, obligations
qu’il engendre, ainsi que les procédures de constat des infractions et leurs sanctions, sont applicablesaux programmes d’ordinateurs dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du
chapitre VII de la loi spécifique aux "logiciels".  On peut à titre indicatif mentionner à ce sujet que:
1) Le droit d’auteur s’exerce pour les programmes d’ordinateurs aussi bien sous leur
forme originale que sous la forme qui en est dérivée.
L’auteur, présumé du programme d’ordinateur, est celui au nom duquel celui-ci a été
divulgué.
2) Le programme réalisé par les salariés d’un organisme employeur dans l’exercice de
leurs fonctions appartient à ce dernier.  S’agissant de salariés du secteur public, la loi
relative à la recherche scientifique (loi n° 96-6 du 31 janvier  1996, modifiée par la loi
2000-68 du 17 juillet 2000 et ses textes d’application), permettent à ceux-ci de
bénéficier de certains avantages et encouragements lors de l’exploitation des résultats
de leurs recherches.
3) Le programme d’ordinateur réalisé sur commande et ses documentations
appartiennent au producteur.
4) L’auteur du programme d’ordinateur jouit du droit exclusif d’accomplir, d’autoriser
ou d’interdire certains actes touchant son œuvre (sa reproduction, sa communication
au public, sa transmission, et son adaptation).
5) Le programme d’ordinateur confère à son auteur les droits patrimoniaux et moraux
liés au droit d’auteur.
6) L’autorisation délivrée par l’auteur doit prendre la forme d’un contrat écrit contenant
certaines mentions obligatoires.
7) Les droits patrimoniaux peuvent être cédés partiellement ou totalement.  La cession
des œuvres non encore réalisées est nulle.IP/C/W/331/Add.1
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8) L’adaptation des programmes d’ordinateurs ne peut être réalisée que dans  la limite
des droits qui sont cédés par l’auteur.
9) Sauf autorisation expresse et à l’exception d’une copie de sauvegarde, l’utilisateur
d’un programme licitement acquis ne peut en produire des copies.
10) La durée de protection des programmes d’ordinateurs dans la loi n° 94-36 du 24
février 1994 est de 25 ans.  En conformité  avec l’accord ADPIC, ratifié par la loi
n° 95-6 du 23 janvier 1995, le projet de loi modifiant la loi n° 94-36 a porté la durée
de cette protection à 50 ans.
S’agissant de la protection des compil ations des données (ou bases de données):
Les compilations de données sont implicitement protégées par la loi n° 94-36 du
24 février 1994 (articles 1er et 6).  Dans le projet de loi modifiant cette loi, des dispositions ont été
expressément prévues à ce sujet par l’amendement de l’article 6 paragraphe 2 qui dispose que les
auteurs d'œuvres, tels que les encyclopédies ou des anthologies, des recueils d'expression du folklore
ou les bases de données, qui par le choix, la disposition des matières, constituent des créationsintellectuelles, jouissent de la protection sans préjudice des droits de l'auteur de l’œuvre originelle.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation tunisienne sur le droit d'auteur.
Cette question est régie par la loi 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et
artistique. Cependant, cette loi n’a pas expressément parlé du droit de location, elle ne l’a pas pour
autant exclu.
En vertu de la législation générale Tunisienne, le "droit de location fait partie des droits
conférés au titulaire du droit de propriété d’une chose qui a le droit exclusif d’user de sa chose, d’en
jouir et d’en disposer (article 17 du code des droits réels).  En conséquence “le propriétaire" du
programme d’ordinateur ou de l’œuvre cinématographique est habilité à le louer.  Une telle
disposition a été expressément prévue dans le cadre de la législation spéciale relative au droit d’auteur
et aux droits voisins.  En effet l’article 9-1 du projet de  loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du24 février 1994 qui s'applique à toutes les œuvres protégées, reconnaît à l’auteur le droit exclusif
d'exploiter son œuvre ou d'autoriser son exploitation par autrui, en accomplissant l’un quelconque des
actes suivants:
a) reproduire l’œuvre,
b) communiquer l’œuvre au public;
c) toute forme d'exploitation matérielle de l’œuvre en général, y compris la location de
l'original et de ses exemplaires.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
L’article 18 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, protège le droit d’auteur durant toute la vie de
l’auteur et pendant les cinquante années à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de son décès
ou du jugement déclaratif de décès ou de disparition.IP/C/W/331/Add.1
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Pour les œuvres anonymes, ce délai est compté à partir de la date de divulgation de l’œuvre.  La
durée de la protection est de 25 ans pour les œuvres  photographiques et les programmes d’ordinateurs,
à compter de la création de l’œuvre.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la
propriété littéraire et artistique, a unifié la durée de protection en matière de droit d'auteur.  Cettedurée est de 50 ans.  L’article 18  (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du
24 février 1994, prévoit que, "la protection des droits patrimoniaux de l'auteur dure pendant toute sa
vie et les cinquante années à compter du premier  janvier de l'année suivant celle de son décès ou de la
date retenue par le jugement déclaratif de décès, en cas d'absence ou de disparition".
Pour les œuvres de collaboration, la protection dure pendant les cinquante années à compter
du premier janvier de l'année suivant celle du décès du dernier auteur survivant ou de la date retenuepar le jugement déclaratif de décès, en cas d'absence ou de disparition.
Quant aux œuvres anonymes ou portant un pseudonyme, la protection dure cinquante années
à compter du premier janvier de l'année suivant celle de la première publication de l’œuvre, le droit
d'auteur est exercé dan ce cas par l'éditeur ou le distributeur de l’œuvre si le pseudonyme ne cache pasl'identité de l'auteur au public ou lorsque l'auteur d'une œuvre anonyme ou portant un pseudonyme
révèle sa vraie identité.  Pendant la période sus indiquée, la durée de protection est celle prévue à
l'alinéa deuxième du présent article.
Quant aux œuvres publiées après la mort de son auteur, la protection dure cinquante années à
compter du premier janvier de l'année suivant celle de la première publication de l'œuvre, le droit
d'auteur est exercé dans ce cas successivement par l'exécuteur testamentaire, les descendants, le
conjoint ou tout autre héritier qui recueille les droits.
Pour les œuvres photographiques, l'article 19 nouveau prévoit une protection de 50 ans à
compter de la date de réalisation de l’œuvre, la même durée est prévue pour les logiciels (programmes
d’ordinateurs) (article 47 nouveau).  Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, la
protection dure également 50 ans à compter de la première représentation publique licite de l’œuvre.
A défaut de représentation, la durée de cette protection est de 50 ans à compter de la date de
réalisation de la première copie de référence (article 42-1 du projet de loi modifiant et complétant laloi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique).
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
Les artistes interprètes ou exécutants sont protégés par la législation tunisienne générale ainsi
que par les accords du cycle d'Uruguay ratifiés par la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la
propriété littéraire et artistique a prévu des dispositions spéciales à ce sujet pour la protection des
artistes interprètes ou exécutants.  C'est ainsi que l'article 47-3 du projet de loi prévoit que "les artistes
interprètes ou exécutants jouissent des droits moraux et patrimoniaux suivants:
Les droits moraux qui sont:
Le droit, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions sonores ou audiovisuelles
vivantes ou fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, d'être mentionnées comme artistes
interprètes ou exécutants, sauf lorsque le mode d'utilisation de l'interprétation ou de l'exécutionimpose l'absence de cette mention.  Le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre
modification de ses interprétations ou exécutions préjudiciables à leur réputation.  Ces droits sontIP/C/W/331/Add.1
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inaliénables, imprescriptibles et ne peuvent faire l'objet de renonciation.
Les droits patrimoniaux qui sont:
- le droit de radiodiffusion et de communication au public de leurs
interprétations ou exécutions non fixées, sauf lorsque l'interprétationou l'exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée;
- le droit de fixation de leurs exécutions non fixées;
- le droit de reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations
ou exécutions fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes de
quelque manière et sous quelque forme que ce soit;
- le droit de distribution au public de l'original et de copies de leurs
interprétations fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes par lavente ou tout autre transfert de propriété;
- le droit de location commerciale au public de l'original et des copies
de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ou
vidéogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes
eux-mêmes ou avec leurs autorisations;
- le droit de mettre à la disposition du public par ou sans fil, de leurs
interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ou
vidéogrammes de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de
l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Ces droits patrimoniaux constituent des droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes ou
exécutants d'autoriser l'exploitation intégrale ou partielle de leurs interprétations ou exécutions.
La durée de la protection des droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants est de
cinquante ans à compter du premier janvier de l'année suivant celle dans laquelle l'interprétation ou
l'exécution a été fixée sur un phonogramme ou un vidéogramme.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leursphonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation tunisienne sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Outre ce qui a été déjà mentionné précédemment au sujet du droit de location conféré dans la
législation générale pour les programmes d’ordinateurs et qui est également valable pour les
producteurs de phonogrammes, il y a lieu de signaler que l'article 47-5 du projet de loi modifiant et
complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, a reconnu aux producteurs de phonogrammes ou de
vidéogrammes les droits suivants:
- le droit de reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes ou
vidéogrammes de quelque manière et sous quelque forme que ce soit;IP/C/W/331/Add.1
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- le droit de distribution au public de l'original et d'exemplaires de leurs
phonogrammes ou vidéogrammes par la vente ou tout autre transfert de
propriété;
- le droit de location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de
leurs phonogrammes ou vidéogrammes, même après la distribution de ceux-ci
par les producteurs eux  mêmes ou avec leurs autorisations;
- le droit de mettre à la disposition du public, par fil ou sans fil de leurs
phonogrammes ou vidéogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès
dans l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Ces droits reconnus aux producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes constituent des
droits exclusifs d'autoriser l'exploitation intégrale ou partielle de leurs phonogrammes ou
vidéogrammes.
La durée de la protection des droits des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes est
de cinquante ans à compter de l'année suivant celle où le phonogramme ou le vidéogramme a été
publié ou, à défaut d'une telle publication, dans un délai de cinquante ans à compter du premier
janvier de l'année suivant celle de la fixation du phonogramme ou du vidéogramme.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation tunisienne sur les marques.
Conformément  aux dispositions de l’article 2 de la loi N°2001-36 du 17 avril 2001, relative à
la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, les signes susceptibles d’êtreenregistrés comme marques de fabrique ou de commerce sont:
- les dénominations sous toutes les formes, telles que les mots, les
assemblages de mots, les noms patronymiques, les noms
géographiques, les pseudonymes, les lettres, les chiffres et les sigles;
- les signes figuratifs, tels que les dessins, les reliefs, les formes,
notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles
caractérisant les services, les dispositions, les combinaisons ou les
nuances de couleurs;
- les signes sonores, tels que les sons et les phrases musicales.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Tunisie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
D’après l’article 7 de la loi sur les marques, la demande d’enregistrement d’une marque est
déposée auprès de l’Organisme chargé de la Propriété Industrielle.  Cette demande doit être
accompagnée d’un dossier comprenant diverses pièces et indications (article premier du décret
N°2001-1603 du 11 juillet 2001).
Toutes les pièces exigées étant réunies, le dossier de dépôt est admis, validé et publié dans un
délai maximum de 12  mois à partir de la date de dépôt au bulletin officiel de l’Organisme (article 9
de la loi).IP/C/W/331/Add.1
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Dans les deux mois qui suivent la publication, l’intéressé peut faire une demande d’opposition
à la demande d’enregistrement d’une  marque.  Une procédure de réconciliation est engagée en
conséquence.
Á défaut d’opposition, la marque sera enregistrée et publiée dans un délai maximum de 12
mois à partir de la date d’enregistrement (article 13).
Selon les articles 6, 21, 22 et 23 de la loi précitée, l’enregistrement de la marque confère à son
titulaire un droit de propriété sur cette marque. Comme corollaire à ce droit, le titulaire de la marque
peut interdire aux tiers les actes suivants:
- la reproduction, l’usage ou l’apposition de la marque protégée;
- la suppression ou la modification de la marque protégée;
- l’imitation et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services
identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
tunisienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi sur les marques, l’enregistrement de la
marque produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande et ce, pour une période de dix
ans indéfiniment renouvelable.
D. INDICATIONS GEOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation tunisienne reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
L’article 4 de la loi N° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de
fabrique, de commerce et de services prévoit, ainsi que l’exige l’article 22.2 de l’Accord sur les
ADPIC, que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque tout signe de nature à tromper
le public, notamment sur la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
L’article 5 de la loi précitée prévoit également que ne peut être adopté comme marque, un
signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment  à une appellation d’origine protégée.
Aussi, l’article 20 de la loi N° 99-57 du 28 juin 1999 relative aux appellations d’origine
prévoit que les organismes de propriété industrielle ne peuvent attribuer aucune marque de fabrique
ou de commerce à une appellation d’origine contrôlée ou à une indication de provenance lorsque la
demande de la marque est introduite après la publication de la délimitation de l’appellation d’origine
contrôlée ou de l’indication de provenance.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation con cernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.IP/C/W/331/Add.1
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La loi N°99-57 du 28 juin 1999 relative aux appellations d’origine contrôlée et aux
indications de provenance des produits agricoles ainsi que la loi 2001-36 du 17 avril 2001, relative à
la protection des marques de fabrique, de commerce et de services ne prévoient pas expressément une
protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et spiritueux.
Toutefois, la loi sur les marques prévoit dans son article 5 que "ne peut-être adopté comme
marque, un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une appellation d’origine
protégée".
E. DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation tunisienne et préciser la nature de la protection
accordée..
D’après l’article 9 de la loi N° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins
et modèles industriels, le dépôt d’un dessin ou modèle industriel doit être effectué auprès de
l’organisme chargé de la propriété industrielle.
Ainsi, tout dessin ou modèle industriel régulièrement déposé, est inscrit sur le registre national
des dessins et modèles industriels et publié au bulletin officiel de l’organisme chargé de la propriété
industrielle dans un délai ne dépassant pas 9 mois à partir de la date de dépôt.
Par ailleurs, le déposant peut en vertu de l’article 15, demander l’ajournement de la
publication de ses dessins et modèles industriels pour une période de 12 mois à compter du joursuivant la date du dépôt.
En définitive, et conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi, la propriété d’un
dessin ou d’un modèle industriel appartient à celui qui l’a créé, autrement dit le dépôt n’est qu’une
présomption de la propriété qui peut être combattue par la preuve contraire.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Il n’y a pas des dispositions spécifiques à la protection des  dessins et modèles de textiles.
Toutefois, la législation tunisienne prévoit l’ajour nement de la publication des dépôts pour tous les
dessins et modèles industriels y compris ceux concernant l’industrie du textile et ce, pour une période
de douze mois à compter du jour suivant la date  du dépôt.  Cette même législation prévoit le système
de dépôt collectif qui s’applique bien aux dessins ou modèles de textiles.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation tunisienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptionsprévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
Les dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi N°2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets
d’invention sont conformes aux dispositions de l’article 27 de l’Accord sur les ADPIC.IP/C/W/331/Add.1
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L’article 1er prévoit que toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être
protégée par un titre, dénommé brevet d’invention qui est délivré par l’organisme chargé de la
propriété industrielle.
Selon l’article 2, les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou
de l’animal et les méthodes de diagnostic appli quées au corps humain ou à l’animal ne sont pas
considérées comme étant des inventions.
Par ailleurs, et aux termes de l’article 3 de la loi précitée, le brevet ne peut être délivré pour
les variétés végétales, les races animales ou les procédés essentiellement biologiques d’obtention de
végétaux ou d’animaux à l’exception, toutefois, des procédés biologiques médicaux y compris les
micro-organismes et des produits obtenus par ces procédés peuvent bénéficier de la protection par
brevet.
Sont également exclues de la protection par brevet, les inventions dont la publication ou la
mise en œuvre seraient contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la santé publique ou à la
sauvegarde de l’environnement.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
tunisienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
En vertu de l’article 46 de la loi N° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets
d’invention, le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants droit, un droit exclusif
d’exploitation.Comme corollaire à ce droit, le titulaire du brevet peut interdire aux tiers les actes
suivants:
- la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation ou bien
l’importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet;
- l’utilisation du procédé de fabrication objet du brevet;
- l’offre, la mise dans le commerce ou l’utilisation ou bien l’importation ou la
détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé
objet du brevet.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation tunisienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
D’après l’article 47 de la loi sur les brevets d’invention, les droits conférés par le brevet ne
s’étendent pas:
- aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
- aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention
brevetée;
- à la  préparation de médicaments faite extemporanément et par unités dans les
officines de pharmacie sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les
médicaments ainsi préparés;
- à l’offre, l’importation, la détention ou l’utilisation du produit breveté ou du
produit obtenu par un procédé breveté, effectués sur le territoire tunisien,
après que ce produit ait été mis de manière licite dans le commerce deIP/C/W/331/Add.1
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n’importe quel pays, par le propriétaire du brevet ou avec son consentement
explicite;
- aux actes nécessaires à la fabrication des médicaments génériques. Toutefois,
l’exploitation des produits nés de ces activités à des fins commerciales ne peut
être réalisée qu’après expiration de la période de protection du brevet.
- à l’utilisation d’objets à bord d’aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires
étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l’espace
aérien, sur le territoire ou dans les eaux territoriales de la République
tunisienne.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation tunisienne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
En vertu de l’article 36 de la loi sur les brevets, la durée de protection du brevet d’invention
est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Par ailleurs, la législation tunisienne ne prévoit aucune prorogation du délai de protection des
brevets d’invention.
G. SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTEGRES
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation tunisienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
Les schémas de configuration des circuits intégrés peuvent faire l’objet d’un dépôt auprès de
l’Organisme chargé de la propriété industrielle selon la loi N° 2001-20 du 6 février 2001.
La protection est accordée si la topographie résulte de l’effort intellectuel de son créateur et si
elle n’est pas courante au moment de sa création, dans le secteur des circuits intégrés (article 3 de la
loi).
Le dépôt confère à son titulaire le droit exclusif d’exploitation, ce qui lui permet d’interdire
aux tiers sauf autorisation, toute reproduction, exploitation ou importation de ladite topographie
(article 17 de la loi).
La protection conférée à un schéma de configuration de circuits intégrés prend effet le jour du
dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale des circuits intégrés lorsque cette
exploitation est antérieure au dépôt.
La durée de protection d’une topographie prévue par l’article 18 de la loi est de 10 ans, et ce,
à partir soit du jour du dépôt, soit de la date de la première exploitation commerciale des circuits
intégrés lorsque cette exploitation est antérieure au dépôt.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation tunisienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes..IP/C/W/331/Add.1
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Cette protection est assurée par:
Article 168 du Code de Travail qui prévoit que les membres de la commission consultative
d’entreprise et les délégués du personnel sont tenus au secret professionnel pour tous les
renseignements de nature confidentielle qu’ils acquièrent pendant l’exercice de leurs fonctions et pour
toutes les questions se rapportant aux procédés de fabrication.  En cas d’infraction, ils sont passiblesde sanctions prévues aux articles 138 et 254 du code pénal.
Article 138 du Code Pénal prévoit outre l’ amende, l’emprisonnement de deux ans du
directeur, du commis, de l’ouvrier d’une fabrique, qui en révèlent ou en communiquent les secrets de
fabrication. La tentative est également punissable.
Article 61 Ter du Code Pénal dispose que:  "sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de
l"Etat tunisien ou tout étranger qui, sans autorisation préalable de l"autorité compétente, livrera ou
communiquera à une personne agissant pour le  comp te d’une puissance ou d’une entreprise étrangère
soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de
fabrication se rapportant à une invention intéressant la défense".
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Tunisie et citer les dispositions correspondantes.
Les produits pharmaceutiques sont régis par les lois 73-55 du 3 août 1973 et 85-91 du
22 novembre 1985.  Des textes d’application de ces lois ont été édictés et notamment:
- le décret 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne
pratiques de fabrication des médicaments destinés à la médecine
humaine, le  contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leurétiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférent.
- le décret 90-1401 du 3 septembre 1990 fixant les modalités de
l’expérimentation médicale ou scie ntifique des médicaments destinés
à la médecine humaine.
- l’arrêté du Ministre de la santé publique du 10 septembre 1996 fixant
les modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de
médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession.
Ces textes, conformément aux lois qui les ont générées, comportent des sanctions
disciplinaires, civiles et pénales pour toute personne qui les enfreint.
Le cheminement des dossiers des médicaments est régi par des procédures et dispositions qui
garantissent la sécurité des informations qu’il comporte et que l’on peut détailler comme suit:
Réception des dossiers
Elle est assurée par un pharmacien inspecteur de manière directe avec la personne chargée par
le laboratoire à l’initiative du dépôt.  Cette séance est suivie par la remise à l’intéressé de sa demandecontresignée par l’inspecteur lui permettant ainsi de prendre date pour son dépôt.
Evaluation des dossiersIP/C/W/331/Add.1
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Les dossiers sont conservés sous la responsabilité dudit inspecteur. Le dossier
pharmaceutique  est adressé au Laboratoire National de contrôle des médicaments en vue de se
prononcer sur la conformité du produit a son dossier à l’état de la connaissance pharmaceutique.  Le
dossier clinique est confié à un expert nommé par arrêté du Ministre pour faire un rapport détaillé a
une commission spécialisée.
Evaluation de produits similaires à ceux enregistrés
C’est à ce niveau  que la confidentialité des données est fondamentale pour éviter l’utilisation
des éléments contenus dans un autre dossier.
La procédure en place en Tunisie comme pour la plupart des pays ayant une procédure
d’enregistrement fiable, se fait sur la base des éléments suivants:
- les donnés cliniques de la molécule objet du second dépôt ne sont pas exigés
puisque la molécule a été déjà évaluée;
- la réglementation exige que le produit ait obtenu un droit de
commercialisation dans son pays d’origine (Autorisation de mise sur lemarché – AMM ).  Lorsqu’il s’agit d’un pays signataire des accords de
l’OMC, la responsabilité du respect des brevets incombe au pays d’origine et
ce en l’absence d’un dépôt de brevet spécifique à un autre pays.  Dans le cas
ou le pays n’est pas signataire des Accords de l’OMC, le respect des
dispositions relatives à la propriété intellectuelle incombe à notre pays;
- le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché doit fournir un dossier
pharmaceutique comportant des méthodes d’analyse qui doivent s’insérer
dans l’un des critères suivants:
a) si le produit est décrit dans le cadre d’une pharmacopée
internationale, la référence à celle ci équivaut à la validation de sesméthodes;
b) en l’absence de cette donnée le fournisseur doit fournir une méthode
validée par ses soins sans pouvoir se référer aux données du premier
titulaire de l’AMM.
Toutefois, il est à signaler que les publications scientifiques peuvent être utilisées car
l’administration considère que les résultats qui y figurent sont devenus publics à l’initiative du
titulaire du brevet ou de la communauté scientifique internationale.
La procédure adoptée par la Tunisie est en place depuis  plus de deux décades. Elle a permis
d’éviter les conflits d’intérêt et d’assurer la confidentialité des données.  Elle a permis à cetteadministration d’acquérir le statut de "Centre Collaborateur de l'OMS en matière d'enregistrement des
médicaments et de réglementation pharmaceutique".
Toutes les données préalablement citées et les références relatives à la réglementation sont
publiques à travers le  site Web:  www.dpm.tn .
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquéesIP/C/W/331/Add.1
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antérieurement par un autre déposant?  Dans l'af firmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
Les dossiers déposés sont différents selon qu’un produit est un princeps ou un générique.
Seul le premier produit (princeps) a besoin de produire l’ensemble des données cliniques reprises par
la loi.
Ces données sont évaluées par des experts tenus légalement au secret professionnel.
L’administration elle-même est tenue à cette réserve de secret et aucun dossier déposé ne peut être
communiqué ou utilisé lors du dépôt d’un deuxième dossier.
Pour les produits génériques, ils peuvent être exonérés des dossiers cliniques et pharmaco-
toxicologiques, si l’administration juge qu’il y a suffisamment de recul et que le brevet est expiré.  Si
l’administration juge nécessaires ces dossiers, le laboratoire intéressé est obligé de refairepersonnellement l’ensemble des données requises sans pouvoir se référer à la documentation du
produit princeps.
Toutefois, il est à signaler que par tradition, les publications scientifiques parues sur des
revues peuvent être utilisées dans tout dossier de premier ou de deuxième produit étant donné que ceséléments sont devenus publics à l’initiative du propriétaire du produit princeps.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation tunisienne permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur lesADPIC.
Des procédures et des sanctions civiles et pénales sont encourues à l’encontre de quiconque
porte atteinte aux droits de propriété industrielle.
D’ailleurs, le délit de contrefaçon est puni  d’une amende de 5000 à 50000 dinars (article 51
de la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et
de services, l’article 24 de la loi n°2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et
modèles industriels, l’article 83 de la loi n°2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention)
et d’une amende de 1000 à 50.000 dinars lorsque le délit concerne les schémas de configuration des
circuits intégrés, et ce, conformément à l’article 34 de la loi N°2001-20 du 6 février 2001, outrel’amende de 500 à 2000 dinars pour quiconque qui aura fait figurer sur ses documents de commerce,
ses annonces ou ses produits, une mention tendant à faire croire qu’un schéma de configuration de
circuits intégrés a été déposé.
Par ailleurs, il est à signaler que pour toutes ces atteintes et en cas de récidive, un
emprisonnement de un à six mois peut être prononcé outre l’amende qui est portée au double.
En plus, le tribunal a la possibilité en cas de condamnation, de prononcer la destruction ou la
mise hors des circuits commerciaux ainsi que la confiscation des produits incriminés (article 36 de la
loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés, article 26  de la loi sur les dessins et
modèles industriels, l’article 55 de la loi sur les marques de fabrique, de commerce et de services).
La saisie des produits contrefaits est également prévue (article 86 de la loi sur les brevets,
article 38 de la loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés, article 28 de la loi sur les
dessins et modèles industriels et l’article 50 de la loi sur les marques de fabrique, de commerce et de
services).IP/C/W/331/Add.1
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Quant à la propriété intellectuelle dans son volet propriété littéraire et artistique, (droit
d'auteur et droits voisins) elle est protégée en Tunisie par:
- le droit commun: la législation générale civile et pénale (code des obligations
et des contrats, code de commerce, loi relative à la concurrence et aux prix, le
code de procédures civiles et commerciales, le code pénal, le code deprocédure pénale, le code des douanes);
- la législation spéciale (sui generis), en l’occurrence la loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, qui a notamment
prévu:
Une présomption d’infraction dès lors que l’utilisateur de l’œuvre ne justifie pas de
l’autorisation idoine.  Celui qui a porté atteinte au droit d’auteur est tenu au versement de dommages-
intérêts fixés par la juridiction compétente, en plus des sanctions pénales, (amendes et prison en casde récidive).
La juridiction compétente peut ordonner d’office à la requête de l’auteur, la confiscation des
copies illicites des œuvres et leur destruction, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement
où l’infraction a été enregistrée.
Le propriétaire de l’établissement ouvert au public dans lequel une infraction a été commise
(représentation publique, vente, location d’exemplaires) qui agissait en connaissance de cause est
considéré responsable solidaire pour la réparation des préjudices matériel et moral découlant de
l’exploitation des œuvres illicites.
Le constat des infractions est effectué par les officiers de police judiciaire et les agents
assermentés du Ministère de la Culture habilités à cet effet par le Ministre.
Le projet de loi vise essentiellement à renforcer les moyens et procédures à mettre en œuvre
pour lutter contre les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins, en conformité avec la lettre et
l’esprit de l’Accord sur les ADPIC, et les deux traités de l’OMPI (WCT et WPPT) de décembre 1996.
- L’adoption de mesures spécifiques aux frontières et la mise en place de
procédures garantissant les droits des parties concernées.
- L’extension du pouvoir de verbaliser à d’autre corps de l’administration.
- L’aggravation des sanctions pénales.
En ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits, la législation tunisienne générale
comporte des dispositions destinées à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait
atteinte aux droits, tout en garantissant les droits de la défense.
En effet, la législation tunisienne prévoit que les autorités judiciaires sont habilitées à
prononcer différents types de décisions à savoir, les ordonnances de référé, l'injonction de payer et le
jugement définitif ou autre jugement:
Selon l'article 86 du code de procédure civile et commerciale, "le tribunal peut, s'il le juge
nécessaire, faire procéder par le juge-rapporteur, à toute mesure d'instruction, telle que l'enquête, letransport sur les lieux, l'expertise, l'inscription de faux ou toute autre mesure utile à la manifestation
de la vérité.  Il peut, à l'audience et en présence des parties, fixer la date de la mesure d'instruction
prescrite en précisant le jour et l'heure de la comparution des parties dans le cabinet du juge-IP/C/W/331/Add.1
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rapporteur ou sur les lieux du litige ou en tout autre lieu.
L'article 225 du même code dispose que "le tribunal peut d'office, en tout état de cause,
ordonner l'intervention d'un tiers dans une procédure lorsqu'il estime que la présence de ce dernier est
indispensable à l'appréciation du litige".
S'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d'entente entre les parties sur le
choix de l'expert, le juge le désigne.
La procédure en référé
Aux termes de l'article 201 du Code de Procéd ure Civile et Commerciale (CPCC) "Dans tous
les cas d'urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal". "Statuent en
référé, le Président du tribunal de première instance ou son délégué, ainsi que le juge cantonal dans lescas où la loi lui donne compétence"(Article 202 du code de procédure civile et commerciale). "Les
ordonnances de référé sont exécutoires vingt quatre heures après leur signification, sauf le cas où le
juge aurait accordé un délai de grâce. L'exécution a lieu sans caution si le juge n'a pas ordonné qu'il en
soit fourni une".(Art 207 du code de procédure civile et commerciale).
L'injonction de payer
Aux termes de l'article 59 du CPCC, peut être soumise à la procédure de l'injonction de payer,
toute demande en paiement de créance lorsque celle-ci, quelle que soit sa nature, est d'un montant
déterminé et a une cause contractuelle.
Le jugement
Trois degrés de juridictions sont prévus:  la 1ère Instance, l’Appel et la Cassation.  Le
jugement n'est pas définitif si la décision est susceptible d'appel.  Cependant, son exécution provisoirepeut toujours être ordonnée avec ou sans cautionnement suivant les circonstances de la cause (articles
126 et 286 du CPCC).
Le jugement définitif
Le jugement définitif, après épuisement des recours et extinction des délais de recours, met
fin à l'action en tranchant la question qui a fait l'objet du procès.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez
indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation tunisienne accorde cetteautorisation en citant les dispositions correspondantes..
La législation tunisienne, conformément à l'article 43 de l'accord sur les ADPIC concernant
les éléments de preuve, donne le pouvoir aux autorités judiciaires d'ordonner à une partie à la
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous
son contrôle.
Les articles 213 à 223 du Code de Procédure Civile et Commerciale permettent au Président
du tribunal de délivrer des ordonnances sur requête à l'une ou l'autre des parties au procès, pour
permettre de sauvegarder les droits et intérêts qu'il n'est pas permis de laisser sans protection.
En cas d'extrême urgence, le juge peut statuer à son domicile sur les requêtes qui lui sont
présentées.  L'exécution des ordonnances ainsi rendues n'est pas subordonnée à l'apposition du sceauIP/C/W/331/Add.1
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du tribunal ni à l'inscription au registre "ad hoc ".  Ces formalités seront remplies ultérieurement.
Les ordonnances sur requête sont dispensées de la formalité de l'enregistrement.  Elles sont
exécutées sans délai par les huissiers-notaires.  La requête en rétractation de l'ordonnance n'est pas
suspensive d'exécution.
Aux termes de l'article 101 du même code "s'il est nécessaire de procéder à une expertise et à
défaut d'entente entre les parties sur le choix de l'expert, le juge le désigne".
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conforméme nt à la législation tunisienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les dispositions des articles 82 et 83 du Code des Obligations et Contrats (COC), obligent
l'auteur de tout dommage matériel ou moral causé sciemment ou volontairement à autrui, à réparerledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe.
Dans ce même esprit, l'article 51 de la loi n° 94 - 36 du 24 février 1994, relative à la propriété
littéraire et artistique prévoit que "quiconque aura porté atteinte au droit d'auteur prévu par la présente
loi, sera tenu de verser au titulaire de ce droit des dommages-intérêts pour les préjudices matériel etmoral, qui lui ont été causés et dont le montant sera déterminé par la juridiction compétente".  Le
projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 sus-indiquée a étendu ces mêmes dispositions aux
droits voisins.
De même, les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les détenteurs de droits en
vertu des lois de Tunisie consistent en ce qui suit:
- les injonctions;
- les dommages–intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et
frais, y compris les honoraires d’avocats;
- la destruction ou autre mise à l’écart des marchandises portant
atteinte à un droit et des matériaux et instruments ayant servi à leur
production;
- et toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Les autorités judiciaires sont habilitées à prononcer différents types de décisions:  les
ordonnances de référé, l’injonction de payer et  les jugements.
La procédure en référé
Aux termes de l’article 201du Code  de Procédure Civile et Commerciale "dans tous les cas
d’urgence, il est statué en référé par provision et sans préjudice au principal".
Statuent en référé, le Président du tribunal de première instance ou son délégué ainsi que le
juge cantonal dans les cas où la loi lui donne compétence Article 202 (CPCC).
Les ordonnances de référé sont exécutoires vingt quatre heures après leur signification sauf le
cas où le juge aurait accordé un délai de grâce.IP/C/W/331/Add.1
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L’exécution a lieu sans caution si le juge n’a pas ordonné qu’il en soit fourni une (article 207
CPCC).
L’injonction de payer
Aux termes de l’article 59 du CPCC, toute demande en paiement de créance peut être soumise
à la procédure de l’injonction de payer lorsque celle-ci, quelle que soit sa nature, est d’un montant
déterminé et a une cause contractuelle.
Le jugement
Le jugement n’est pas définitif si la décision est susceptible d’appel.  Cependant, son
exécution provisoire peut toujours être ordonnée avec ou sans cautionnement suivant les circonstances
de la cause (articles 126 et 286 du CPCC).
Le jugement définitif
Le jugement définitif met fin à l’action en tranchant la question qui a fait l’objet du procès.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les honoraires
d’avocats
Conformément aux dispositions des articles 82 et 83 du Code des Obligations et Contrats
(COC), tout dommage matériel ou moral causé sc iemment ou volontairement à autrui, oblige son
auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe.
C’est d’ailleurs dans cet esprit que les articles  82  de la loi sur les brevets, 34 de la loi relative
à la protection des schémas de configuration des circuits, 24 de la loi relative à la protection des
dessins et modèles industriels et 44 de la loi relative à la protection des marques de fabrique, decommerce et de services prévoient que la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Destruction ou autre mise à l’écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Selon les articles 55 de la loi relative à la protection des marques, 36 de la loi relative à la
protection des schémas de configuration des circuits intégrés et 26 de la loi relative à la protection des
dessins et modèles industriels, le tribunal peut en cas  de condamnation, prononcer la destruction ou la
mise hors des circuits commerciaux des produits ou des marchandises incriminés ainsi que  la
confiscation des instruments ayant servi à leur fabrication.
Toutes autres mesures correctives
Aux termes des articles 34 de la loi relative à la protection des schémas de configuration des
circuits intégrés, 24 de la loi relative à la protection des dessins et modèles industriels et 54 de la loi
relative à la protection des marques, le tribunal peut dans tous les cas ordonner aux frais du condamné
la publication intégrale ou par extrait  du jugement dans les journaux qu’il désigne ainsi que son
affichage dans les lieux qu’il indique notamment aux portes principales des usines ou ateliers ducondamné et à la devanture de ses magasins.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation tunisienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition envertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives..IP/C/W/331/Add.1
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Pour les droits d’auteur, Le droit commun permet d'agir par voie de référé et d'ordonnances
sur requête comme indiqué précédemment (lors de la réponse à la question concernant les moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle.) pour prendre les mesures provisoires adéquates.
La loi n° 94-36 du 24 février 1994, permet dans son article 55 à la juridiction compétente
d’ordonner d’office ou à la requête de l’auteur.  La confiscation ou la destruction des copies ou lafermeture temporaire ou définitive de l’établissement où l’infraction a été enregistrée.
Le projet de loi modifiant et complétant la loi  n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la
propriété littéraire et artistique, dispose dans son article 54-1 que "le titulaire du droit ou son
représentant peut à titre préventif et en vertu d'une ordonnance sur requête du président du tribunal
compétent, faire procéder par huissier-notaire as sisté d'un expert, à la description détaillée avec ou
sans saisie réelle des produits prétendus contrefaits et qui présentent une violation au droit d'auteur ouaux droits voisins".
Ces mesures peuvent être ordonnées "dans tous les cas d'urgence, par provision et sans
préjudice au principal" (article 201 du code de procédure civile et commerciale).
Pour ce qui est des droits de propriété industrielle, la loi n° 2000-84 du 24 août 2000 relative
aux brevets d’invention prévoit la description détaillée avec ou sans saisie réelle des produits ou
procédés prétendus contrefaits par huissier notaire assisté d’un expert et ce, en vertu d’une
ordonnance sur requête du président du tribunal.  Lorsqu’il y a lieu à saisie réelle, l’ordonnance peut
imposer au requérant un cautionnement qu’il sera tenu de consigner avant de procéder à la saisie.
Des mesures similaires ont été également prévues dans:
- la loi n° 2001-20 du 6 février 2001 relative à la protection des schémas de
configuration des circuits intégrés (Article 38);
- a loi n° 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et
modèles industriels (Article 28);
- la loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de
fabrique, de commerce et de services (Article 50).
Par ailleurs, ces mesures peuvent être ordonnées en vertu de l’urgence de toutes les difficultés
relatives à l’exécution des décisions rendues ou d’un titre exécutoire.  Les dites mesures sont prises
par le président du tribunal compétent ou son délégué qui statue en tant que juge de référés
(articles 201 et 210 du CPCC).
En ce qui concerne les procédures, l’action est engagée sur requête devant le Président du
tribunal compétent statuant en la forme des référés qui peut interdire à titre provisoire et sous
astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon ou subordonner cette poursuite à la constitutionde garanties destinées à assurer l’indemnisation du propriétaire de la marque ou d’un droit exclusif
(article 49 de la loi sur les marques).
Cette disposition existe également dans les textes relatifs aux brevets d’invention (Article 87),
aux schémas de configuration de circuits intégrés (Art 38), aux dessins et modèles industriels(Article 28).IP/C/W/331/Add.1
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J. PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT LES MESURES A LA FRONTIERE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation tunisienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions  pertinentes de la loi ou réglementation concernée..
Formes de propriété intellectuelle couvertes par les mesures à la frontière
Outre les produits contrefaisant une marque de fabrique, de commerce et de services protégée
et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur (un projet de loi en cours), la demande de
suspension par les autorités douanières de la mise en libre circulation des marchandises portant
atteinte à des droits de propriété intellectuelle a été étendue aussi pour :
- les marchandises portant atteinte à un brevet;
- les marchandises comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait;
- les marchandises comportant un schéma de configuration de circuit intégré
copié.
Autorités compétentes
Le propriétaire d'un brevet, le créateur d'un schéma de configuration de circuits intégrés, le
titulaire d'un dessin ou d'un modèle industriel protégé, le propriétaire d'une marque enregistrée ainsi
que leurs ayant droit peuvent, s'ils disposent de motifs sérieux l'incitant à soupçonner une opération
d'importation de marchandises contrefaisant leurs droits, présenter aux services des douanes une
demande écrite pour réclamer la suspension du dédouanement à l'importation de ces produits.
Prescriptions régissant la demande
Aux termes des dispositions législatives en vigueur, la demande doit contenir:
- les noms et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son
domicile ou son siège;
- une justification établissant que le demandeur est titulaire d'un droit
sur les produits objets du litige;
- une description des produits suffisamment précise pour permettre aux
services des douanes de les reconnaître.
En outre, le demandeur doit fournir toutes les autres informations utiles dont il dispose pour
permettre aux services des douanes de prendre une décision en connaissance de cause, sans, toutefois,
que la présentation de ces informations constitue une condition à la recevabilité de la demande.
Ces informations portent notamment sur:
- l'endroit où les produits sont situés ou le lieu de destination prévu;
- l'identification de l'envoi ou des colis;
- la date d'arrivée ou de dépôt prévu des produits;IP/C/W/331/Add.1
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- le moyen de transport utilisé;
- l'identification de l'importateur, de l'exportateur ou du détenteur des
produits.
La demande doit également contenir l'engagement du demandeur d'assumer sa responsabilité
vis-à-vis de l'importateur s'il est formellement prouvé que les produits retenus par les services des
douanes ne constituent pas une atteinte au droit de propriété industrielle protégé.
Le demandeur est tenu d'informer les services des douanes dans le cas où son droit ne serait
plus valablement enregistré ou serait arrivé à l'expiration.
Un arrêté du Ministre des Finances du 3 décembre 2001 (texte réglementaire) contient des
dispositions précises concernant le lieu du dépôt de la demande (le siège de la direction générale des
douanes), le moment du dépôt  de la demande (avant l'arrivée des produits concernés au bureau desdouanes ou avant enlèvement desdits produits dudit bureau), les personnes habilitées à déposer la
demande (titulaire du droit ou ses ayants droit).  Par ailleurs, il est exigé du demandeur domicilié à
l'étranger, de constituer un mandataire établi en Tunisie.
Cet arrêté détermine également la forme de l'imprimé de la demande.  La durée de validité de
la demande a été fixée à 1 an à partir de la date de la notification d'acceptation de la demande par la
douane.
Outre, les renseignements sus mentionnés la demande doit comprendre, dans la mesure du
possible, une description détaillée des produits objet du litige, accompagnée de photographie de cesproduits ou toute autre reproduction graphique et d' un échantillon de ces produits.
L'arrêté stipule qu'en cas de rétention des produits objet de la requête, les services des
douanes en informent le demandeur par la voie postale, par Fax ou par tout autre moyen de
télécommunication.
Diverses prescriptions concernant la durée de la suspension
Lorsque les services des douanes constatent, le cas échéant, après consultation du demandeur,
que des marchandises correspondent à celles indiquées dans la demande, ils procèdent à la rétentionde ces marchandises.
Les services des douanes informent immédiatement le demandeur et l'importateur de la
rétention et leur accordent la possibilité d'examiner les marchandises qui ont été retenues et d'en
prélever les échantillons nécessaires aux analyses et essais permettant de se prononcer sur la réalité de
la contrefaçon, et ce, conformément aux dispositions  du code des douanes et sans atteinte au principe
de la confidentialité de l'information.
Sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies, la mesure de rétention
des marchandises est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur dans le délai de dix jours
ouvrables à compter de la notification de la rétention des marchandises de justifier auprès des services
des douanes qu'il s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle auprès du tribunal compétent et quedes mesures conservatoires ont été décidées par le président du tribunal et d'avoir consigné un
cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité envers les personnes concernées.
Le montant de ce cautionnement est fixé par le tribunal.
Dans des cas appropriés, le délai initial sus-mentionné peut être prorogé de dix joursIP/C/W/331/Add.1
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ouvrables au maximum.
Par ailleurs, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises ont la faculté
d'obtenir la levée de la rétention des marchandises en question moyennant la consignation d'un
cautionnement dont le montant est fixé par le tribunal et qui sera suffisant pour protéger les intérêts du
demandeur, et ce, à condition que toutes les formalités douanières aient été accomplies.
Le propriétaire, l'importateur, le destinataire ainsi que le demandeur doivent être informés,
sans délai, par les services des douanes de la levée de la rétention des marchandises.
Caution ou garantie équivalente, et indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises
La mesure de rétention des produits est levée de plein droit, à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la rétention des produits, de justifier
auprès des services des douanes qu'il s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle et que des
mesures conservatoires ont été décidées par le tribunal compétent et d'avoir consigné un
cautionnement suffisant pour couvrir sa responsabilité envers les personnes concernées. Le montant
de ce cautionnement est fixé par le tribunal
Le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des produits ont la faculté d'obtenir la levée de
la rétention des produits en question moyennant la consignation d'un cautionnement dont le montant
est fixé par le tribunal et qui sera suffisant pour protéger les intérêts du demandeur, et ce, à condition
que toutes les formalités douanières aient été accomplies.
Par ailleurs, les services des douanes peuvent exiger du demandeur, lorsque sa demande a été
acceptée ou lorsque des mesures de rétention ont été prises, la consignation d'un cautionnement
destiné à assurer le paiement du montant des frais engagés du fait du maintien des produits sous
contrôle douanier.
Droits d'inspection et d'information
Les services des douanes saisis d'une demande établie conformément aux dispositions
régissant le dépôt d'une demande, examinent cette demande et informent immédiatement ledemandeur par écrit de la décision prise.  Cette décision doit être dûment motivée.
Lorsque les services des douanes constatent, le cas échéant après consultation du demandeur,
que des produits correspondent à ceux indiqués dans la demande, ils procèdent à la rétention de ces
produits.
Les services des douanes informent immédiatement le demandeur et l'importateur de la
rétention et leur accordent la possibilité d'examiner les produits qui ont été retenus et d'en prélever les
échantillons nécessaires aux analyses et essais permettant de se prononcer sur la réalité de la
contrefaçon et ce, conformément aux dispositions du code des douanes et sans atteinte au principe de
la confidentialité de l'information.
Au vu d'une ordonnance sur requête et aux fins de l'engagement d'actions en justice, les
services des douanes informent le demandeur, des noms, prénoms et adresses de l'exportateur, de
l'importateur et du destinataire des produits s'ils leur sont connus ainsi que de la quantité des produits
objet de la demande.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesIP/C/W/331/Add.1
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mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
Outre les produits contrefaisant une marque de fabrique, de commerce et de services protégée
et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur (un projet de loi en cours d'adoption par le
parlement), la demande de suspension par les autorités douanières de la mise en libre circulation des
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle a été étendue aussi pour:
- les marchandises portant atteinte à un brevet;
- les marchandises comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait;
- les marchandises comportant un schéma de configuration de circuit intégré
copié.
Pour ces différentes formes de propriété intellectuelle les procédures concernant les mesures à
la frontière telle que décrites dans la réponse à la question (27) s'appliquent intégralement.
Les dispositions législatives afférentes aux mesures à la frontière sont prévues par:
- Le chapitre VII de la loi n°2001-20 du 06 février  2001 relative à la protection
des schémas de configuration des circuits intégrés (articles (39) à (48)).
- Chapitre V de la loi n°2001- 21 du 06 février 2001 relative à la protection des
dessins et modèles industriels (articles (31) à (40)).
- Chapitre XIII de la loi n°2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets
d'invention (article (91) à (99)).
- Chapitre VII de la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des
marques de fabrique, de commerce et de services (article (56) à (65)).
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Tunisie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action..
Les services des douanes peuvent de leur propre initiative suspendre le dédouanement des
marchandises comportant une atteinte à un droit de propriété industrielle protégée.
Dans ce cas:
Les services des douanes informent immédiatement le titulaire du droit ou ses ayants droit qui
doivent présenter une demande conformément aux prescriptions sus-mentionnées régissant la
demande et ce dans un délai de trois jours à partir de la date de la notification qui lui est faite par les
services des douanes et les dispositions concernant la suspension s'appliquent alors de plein droit.
La mesure de rétention des marchandises dans le cadre d'une action menée d'office les
services des douanes est levée de plein droit si le titulaire du droit de propriété industrielle protégé ouses ayants droits ne procède pas au dépôt de la demande conformément aux prescriptions régissant la
demande, et ce dans un délai de trois jours à partir de la notification qui lui en est faite par les services
des douanes.IP/C/W/331/Add.1
Page 52
Les domaines de propriété intellectuelle pour lesquels une action d'office peut être menée à
l'égard des marchandises présumées contrefaites sont les suivants:
- les brevets (article 97) de la loi n°2000-84 du 24 août 2000 relative
aux brevets d'invention;
- les marques de fabrique de commerce et de services (article 62) de la
loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques
de fabrique, de commerce et de services;
- les schémas des configuration des circuits intégrés (article 45) de la
loi n°2001-20 du 06 février 2001, relative à la protection des schémas
de configuration des circuits intégrés;
- les dessins et modèles industriels (article 37) de la loi n° 2001-21 du
6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèlesindustriels.
K. P
ROCEDURES PENALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation tunisienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées..
En ce qui concerne les droits d’auteur, et outre la réparation des préjudices sur le plan civil,
l'article 52 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, prévoit une amende de 500 à 5000 dinars qui est encas de récidive doublée et avec possibilité d'emprisonnement de un à 6 mois.
L'article 52 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36  du 24 février
1994, relative à la propriété littéraire et artistique a aggravé l'amende et l'a  porté de mille à cinquante
mille dinars.  Cette amende sera doublée en cas de récidive et la possibilité d'emprisonnement a étéportée à douze mois.
Quant aux autorités publiques chargées de constater les infractions et  d'engager la procédure
pénale, l'article 54 de la loi n° 94-36 du 24 février  1994, relative à la propriété littéraire et artistique
dispose dans son 1er paragraphe que: "le constat des infractions à la présente loi, ainsi que larédaction des procès-verbaux sont confiés aux autorités de police judiciaire et aux agents du Ministère
de la Culture assermentés et habilités à cet effet".  L'article 54 (nouveau) du projet de loi modifiant et
complétant la loi n° 94-36 a étendu ces mêmes prérogatives aux agents des douanes, du contrôle
économique et de la réglementation municipale.
Les autorités publiques peuvent engager les procédures pénales de leur propre initiative, c'est
ainsi que l'article 54 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février1994, relative à la propriété littéraire et artistique, prévoit dans ses 2ème et 3ème paragraphes que:
"les agents sus-désignés peuvent saisir les documents nécessaires et prendre des échantillons des
produits contrefaits pour les besoins de l'enquête et pour établir la preuve de l'infraction, contre remise
d’un récépissé. Ils peuvent également à titre préventif saisir les produits suspectés de contrefaçon et
non conformes aux règles en vigueur".IP/C/W/331/Add.1
Page 53
Des procédures et des sanctions pénales sont également encourues à l’encontre de quiconque
porte atteinte aux droits du propriétaire de la marque légalement déposée.
D’ailleurs, l’article 51 de la loi N°2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des
marques de fabrique, de commerce et de services, prévoit une amende de 5000 à 50.000 dinars qui
peut être portée au double en cas de récidive, outre l’emprisonnement de un à six mois (l’article 53 dela loi) qui peut être encouru.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation tunisienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
En ce qui concerne les droits d’auteur, l'article 55 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994,
relative à la propriété littéraire et artistique permet à la juridiction compétente d'ordonner d'office ou
sur requête la confiscation ou la destruction des copies frauduleuses et la fermeture temporaire ou
définitive de l'établissement où l'infraction à été enregistrée.  Le propriétaire de l'établissement oùl'infraction a été commise est considéré responsable solidaire de l'auteur principal de l'infraction pour
la réparation du préjudice.
Les atteintes portées à des droits de propriété industrielle qui sont passibles des sanctions
pénales incluent également la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en questionainsi que celle des matériaux et instruments ayant servi à leur production.
Concernant les schémas de configuration des circuits intégrés
D’après l’article 36 de la loi du 6 février 2001, le tribunal peut prononcer en cas de
condamnation, la destruction ou la mise hors des circuits commerciaux des produits incriminés ainsi
que la confiscation des instruments ayant servi à leur fabrication.  La partie lésée peut, même avant la
publication du dépôt, faire procéder à la description détaillée, avec ou sans saisie des objets ou
instruments incriminés en vertu d’une ordonnance ren due par le président du tribunal compétent, sur
présentation d’une requête et production du certificat de dépôt (article 38).
Concernant les dessins et modèles industriels:
Conformément à l’article 26 de la loi du 6 février 2001, en cas de condamnation, le tribunal
peut prononcer la confiscation des instruments ayant servi à la fabrication des objets incriminés.
La partie lésée peut faire procéder par huissier notaire, à la description détaillée, avec ou sans
saisie des objets ou instruments incriminés en vertu d’une ordonnance rendue par le président du
tribunal compétent, sur présentation d’une requête et production de la preuve du dépôt (article 28).
Concernant les marques de fabrique, de commerce et de services
Toute personne qui intente l’action en contrefaçon conformément à l’article 48 de la loi du
17 février 2001, est en droit de faire procéder, en tout lieu, par huissier notaire assisté d’un expert en
vertu d’une ordonnance sur requête du président du tribunal compétent, à la saisie réelle des produits
ou des services qu’elle prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice ou en
violation de ses droits.IP/C/W/331/Add.1
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Lorsque la saisie réelle est autorisée, elle doit se limiter à mettre sous  mains de justice des
seuls échantillons nécessaires à la preuve de la contrefaçon. La saisie réelle peut être subordonnée par
le président du tribunal à la constitution des garanties par le demandeur destinées à assurer
l’indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l’action en contrefaçon est
ultérieurement jugée non fondée (article 50).
Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des instruments ayant
servi à commettre le délit.  Il peut également prescrire la destruction de ces produits (article 55).
Concernant les indications de provenance et des appellations d’origine
Les agents chargés de contrôler les appellations d’origine et les indications de provenance
peuvent saisir les produits mis en vente sous le titre d’appellations d’origines contrôlées oud’indications de provenance et présumés ne pas pr ovenir de l’aire géographique de l’appellation ou de
l’indication.
Ils peuvent également saisir les produits provenant de l’aire géographique de l’appellation ou
de l’indication mais ne répondant pas aux conditions techniques de production fixées au cahier descharges, et ce, conformément à l’article 30 de la loi N°99-57 du 28 juin 1999.
Concernant les brevets d’invention
Les personnes habilitées à agir en contrefaçon peuvent, en vertu d’une ordonnance sur requête
du président du tribunal, faire procéder par huissier notaire assisté d’un expert à la description
détaillée, avec ou sans saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaits.
Lorsque la saisie réelle est autorisée, elle doit se limiter à la mise sous mains de justice des
seuls échantillons nécessaires pour prouver la contrefaçon.  Lorsqu’il y a lieu à saisie réelle,l’ordonnance peut imposer au requérant un cautionnement qu’il sera tenu de consigner avant de
procéder à la dite saisie (article 86 de la loi du 24 août 2000).
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriétéintellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation tunisienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée..
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins, ce sont les mêmes procédures et
peines mentionnées dans la réponse à la question n°30 point K intitulé "Procédures pénales".
Pour tous les aspects de la propriété industrielle, à savoir les brevets d’invention, les marques
de fabrique, de commerce et de services, dessins et modèles industriels, schémas de configuration descircuits intégrés, la loi tunisienne prévoit que le tribunal peut ordonner aux frais du condamné
l’affichage du jugement dans des lieux déterminés et son insertion intégrale ou par extrait dans les
journaux qu’il désigne.
- L’article 34 de la loi N° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des
schémas de configuration des circuits intégrés.
- L’article 24 de la loi N° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des
dessins et modèles industriels.
- L’article 54 de la loi N° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des
marques de fabrique, de commerce et de services.IP/C/W/331/Add.1
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L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à cesdroits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Une commission comprenant les diverses administrations concernées par la question a été
instituée pour coordonner les actions à mener dans le domaine des droits d’auteur (Ministère de
l’Intérieur, Ministère de la Justice, Ministère du Commerce, Ministère de la Culture).  Des contrats-
cadres d’exploitation des œuvres ont été élaborés.
Une campagne de sensibilisation a été menée auprès des exploitants et par voie de presse.Plusieurs litiges ont été réglés à l’amiable. Diverses procédures ont été engagées en matière
de droit d’auteur pour lesquelles on ne dispose pas encore de chiffres.
Les statistiques relatives aux mesures civiles prises au cours de l’an 2000 ne sont pas
disponibles.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnationsprononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si
les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été
sursis) ainsi que tout autre renseignement établis sant que le système pénal décourage de façon
efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques..
Les statistiques relatives aux sanctions pénales imposées au cours de l’an 2000 ne sont pas
disponibles.
JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Ces principes s’appliquent en Tunisie qui s’attache au respect de ses engagements
internationaux et veille dans la pratique au respect de ces principes tout en tenant compte du principede réciprocité prescrit dans l’article 32 de la constitution tunisienne qui prévoit que les conventions
légalement ratifiées sont supérieures aux lois nationales, à condition d’être appliquées par l’autre
partie.  Ce même principe est confirmé dans le cadre de l’article 57 de la loi n° 94-36 du
24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique qui dispose "que les œuvres étrangères
peuvent bénéficier de la protection à la condition que le pays concerné accorde une protectionéquivalente aux œuvres de ressortissants tunisiens".
Le dernier paragraphe de l’article 56 (nouveau) du projet de loi modifiant et complétant la loi
n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique prévoit également que "lesIP/C/W/331/Add.1
Page 56
dispositions de la présente loi relatives au droit d’auteur s’appliquent aux œuvres qui ont droit à la
protection en vertu d’une convention internationale à laquelle l’Etat Tunisien est partie".
De même, le dernier paragraphe de l’article 57 (nouveau) du même projet de loi prévoit que
"les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux interprétations ou exécutions, aux
phonogrammes ou vidéogrammes et aux émissions de radiodiffusion, protégés en vertu d’uneconvention internationale à laquelle l’Etat Tunisien est partie".
SUISSE
1
A. BREVETS
Complément à la question n° 1:
Vous indiquez que dans le cadre de votre législation, les variétés végétales seront exclues
de la protection conférée par un brevet.  Veuillez expliquer comment votre législation pourvoit à
la protection des variétés végétales.  Serait-ce par un système de protection sui generis  comme il
est prévu à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC?
En matière de protection des végétaux, la Tunisie a promulgué une loi sur la protection des
végétaux.  Il s’agit de la loi n° 99-42 du 10/5/1999 relative aux semences, plants et obtentions
végétales.
Cette loi met en place un système suis-generis de protection des obtentions végétales qui est
conforme à la loi type de l’UPOV.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES
Complément à la question n° 5:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez préciser si votre législation fixe une période déterminée de protection
des données non divulguées ou autres données communiquées par le premier déposant.
Les produits pharmaceutiques sont régis par les lois 73-55 du 3 août 1973 et 85-91 du
22 novembre 1985. Des textes d’application de ces lois ont été édictés et notamment:
- le décret 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonnes
pratiques de fabrication des médicaments destinés à la médecine
humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leurétiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférent;
- le décret 90-1401 du 3 septembre 1990 fixant les modalités de
l’expérimentation médicale ou scie ntifique des médicaments destinés
à la médecine humaine;
                                                     
1 Ces questions complémentent les réponses de la Tunisie aux questions initiales de la Suisse
distribuées dans le document IP/C/W/331.IP/C/W/331/Add.1
Page 57
- l’arrêté du Ministre de la santé publique du 10/09/1996 fixant les
modalités d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché de
médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession.
Ces textes, conformément aux lois qui les ont générées, comportent des sanctions
disciplinaires, civiles et pénales pour toute personne qui les enfreint.
Le cheminement des dossiers des médicaments est régi par des procédures et dispositions qui
garantissent la sécurité des informations qu’il comporte et que l’on peut détailler comme suit:
Réception des dossiers:  Elle est assurée par un pharmacien inspecteur de manière directe
avec la personne chargée par le laboratoire à l’initiative du dépôt.  Cette séance est suivie par la
remise à l’intéressé de sa demande contresignée par l’inspecteur lui permettant ainsi de prendre date
pour son dépôt.
Evaluation des dossiers:   Les dossiers sont conservés sous la responsabilité dudit inspecteur.
Le dossier pharmaceutique est adressé au Laboratoire National de contrôle des médicaments en vue
de se prononcer sur la conformité du produit a son dossier à l’état de la connaissance pharmaceutique.
Le dossier clinique est confié à un expert nommé par arrêté du Ministre pour faire un rapport détailléa une commission spécialisée.
Evaluation de produits similaires à ceux enregistrés:  C’est à ce niveau que la confidentialité
des données est fondamentale pour éviter l’utilisation des éléments contenus dans un autre dossier.
La procédure en place en Tunisie comme pour la plupart des pays ayant une procédure
d’enregistrement fiable, se fait sur la base des éléments suivants:
- Les donnés cliniques de la molécule objet du second dépôt ne sont
pas exigés puisque la molécule a été déjà évaluée;
- La réglementation exige que le produit ait obtenu un droit de
commercialisation dans son pays d’origine (Autorisation de mise sur
le marché–AMM ).  Lorsqu’il s’agit d’un pays signataire des accords
de l’OMC, la responsabilité du respect des brevets incombe au pays
d’origine et ce en l’absence d’un dépôt de brevet spécifique à unautre pays.  Dans le cas ou le pays n’est pas signataire des Accords
de l’OMC, le respect des dispositions relatives à la propriété
intellectuelle incombe à notre pays.
- Le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché doit fournir
un dossier pharmaceutique comportant des méthodes d’analyse qui
doivent s’insérer dans l’un des critères suivants:
a) si le produit est décrit dans le cadre d’une pharmacopée internationale, la référence à
celle ci équivaut à la validation de ses méthodes;
b) en l’absence de cette  donnée le fournisseur doit fournir une méthode validée par ses
soins sans pouvoir se référer aux données du premier titulaire de l’AMM.
Toutefois, il est à signaler que les publications scientifiques peuvent être utilisées car
l’administration considère que les résultats qui y figurent sont devenus publics à l’initiative dutitulaire du brevet ou de la communauté scientifique internationale.IP/C/W/331/Add.1
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La procédure adoptée par la Tunisie est en place depuis  plus de deux décades. Elle a permis
d’éviter les conflits d’intérêt et d’assurer la confidentialité des données. Elle a permis à cette
administration d’acquérir le statut de "Centre Collaborateur de l"OMS en matière d"enregistrement
des médicaments et de réglementation pharmaceutique".
Concernant l’application de la loi 2000-84 du 24 août 2000 relative aux produits
pharmaceutiques, il est prévu une disposition dans l’article 103 pour différer son application
conformément à la période de grâce fixée par l’OMC.
Toutefois, la Tunisie assure la recevabilité des demandes de brevets selon le même accord
international.
Toutes les données préalablement citées et les références relatives à la réglementation sont
publiques à travers le  site Web: www.dpm.tn .
__________