ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/20
18 décembre 2000
(00-5554)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services comptables
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Les États-Unis communiquent la présente proposition concernant les services comptables
pour que tous les Membres l'examinent.  Cette proposition vise à stimuler le débat sur cet important
secteur de l'économie mondiale et à en promouvoir la libéralisation.
II. IMPORTANCE DES SERVICES COMPTABLES
2. Les activités comptables constituent à certains égards la profession la plus internationale qui
soit.  La mondialisation de l'économie a renfor cé la demande de services comptables.  Avec
l'expansion à l'échelle mondiale des activités des entreprises multinationales qui sont leurs clients, les
grands cabinets d'experts-comptables ont suivi l'exempl e de ceux-ci et se sont établis à l'étranger pour
offrir des services complets.  La complexité des transactions commerciales (y compris les fusions etacquisitions internationales d'entreprises), l'élaboration de rapports financiers pour permettre aux
entreprises d'être cotées sur les marchés boursiers régionaux ainsi que l'établissement des rapports
fiscaux des entreprises sont autant de facteurs qui rendent indispensables des services comptables d'un
niveau de compétence élevé pour qu'il soit possible de mener des activités économiques ordonnées,
efficaces et rentables.  Les 2 millions de comptables que compte le monde sont employés nonseulement par des cabinets d'experts-comptables, mais aussi par des fabricants, d'autres entreprises de
services et des organisations à but non lucratif dans divers domaines d'activité allant de la tenue de
livres à l'audit et à l'établissement de déclarations d'impôt.  Comme indiqué ci-dessus, les cabinets
internationaux d'experts-comptables exercent des activités variées qui, outre les services d'audit,
comprennent les services suivants:  conseil en gest ion, informatique et technologies de l'information,
conseil en matière de fusions et d'acquisitions d'en treprises et établissement de déclarations d'impôt.
Rien que les recettes brutes mondiales des dix premiers cabinets d'experts-comptables américains
dépassent 50 milliards de dollars EU chaque année.
III. OBJET
3. La présente proposition a pour objet de permettre aux comptables et aux cabinets
d'experts-comptables de fournir plus aisément des services à des clients engagés dans des transactions
internationales, ce qui permet à ces clients de mener à bien leurs affaires avec la certitude qu'ilsS/CSS/W/20
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opèrent selon les lois et les réglementations en vigueur, contribuant ainsi au progrès économique et
social dans le monde.
4. Les comptables ont souvent du mal à obtenir une licence (agrément) ou une reconnaissance
professionnelle dans d'autres pays ou à s'établir à l'étranger pour y offrir des services à des clients.
IV. SECTEURS VISÉS
5. Dans le cadre de l'OMC, le secteur comptable comprend généralement les services
comptables, d'audit et de tenue de livres.
V. PROPOSITION
6. La présente proposition ne prétend pas être un texte juridique, mais présente plutôt une liste
des obstacles recensés lors de l'examen de ce secteur de services.  Certains éléments de la liste
peuvent être des restrictions imposées à l'accès aux marchés ou des limitations concernant le
traitement national ou les deux.  Par ailleurs, bien que ne constituant pas en soi des limitations de
l'accès aux marchés ou du traitement national, certains obstacles peuvent découler de dispositions
réglementaires ou d'autres mesures qui rendent la commercialisation des services difficile pour lesfournisseurs étrangers.
7. Le présent document propose que les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore pris
d'engagements concernant les services comptables établissent leurs engagements en se fondant sur la
liste des obstacles recensés ci-après ou inscrivent dans leurs listes la mention "aucune limitation" ence qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national, comme certains Membres l'ont déjà fait.
En outre, ce document propose que tous les Membres envisagent la possibilité de prendre des
engagements additionnels concernant la réglementation du secteur en approuvant le document de
référence ci-joint.  Les engagements additionnels proposés par les États-Unis sont ceux qui ont été
définis dans le cadre des disciplines de l'OMC relatives à la réglementation intérieure dans le secteurdes services comptables, adoptées par le Conseil du commerce des services en décembre 1998 et
auxquelles quelques révisions ont été apportées.  Celles-ci sont indiquées en gras dans le document de
référence ci-joint.  Au moment de l'adoption des disciplines en question, il a été convenu que les
dispositions pertinentes ne prendraient effet qu'à la fin du prochain cycle de négociations, lorsque ces
disciplines seraient intégrées dans l'AGCS.
Obstacles recensés dans le secteur
• Prescriptions relatives au capital social d'origine nationale.
• Limitation du nombre de comptables pouvant être employés et/ou du nombre de nouvelles
licences à attribuer.
• Prescriptions en matière de citoyenneté ou conditions préalables en matière de résidence  pour
l'agrément ou la reconnaissance professionnelle des comptables, ou obligation de passer un
examen pour l'obtention de la licence ou de la reconnaissance professionnelle nécessaires à
l'exercice de la profession.
• Limitation indue de la transmission par voie électronique de rapports et de documents
comptables.
• Imposition de droits/taxes excessivement onéreux pour le rapatriement des bénéfices et
d'autres paiements.S/CSS/W/20
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• Limitation du nombre de comptables étrangers pouvant être employés.
• Les comptables étrangers agréés ou reconnus professionnellement bénéficient d'un traitement
moins favorable que celui qui est appliqué aux comptables nationaux exerçant dans la même
circonscription.
• Discrimination concernant le type de structure d'entreprise autorisé pour les cabinets
d'experts-comptables étrangers.
• Prescriptions discriminatoires concernant la propriété et le contrôle des cabinets
d'experts-comptables étrangers.
• Traitement discriminatoire à l'égard des partenaires étrangers d'une coentreprise.
• Dans la procédure de licences, établissement de conditions préalables discriminatoires sans
rapport avec l'aptitude du fournisseur à offrir le service.
• Prescriptions discriminatoires concernant l' affiliation à une organisation professionnelle
déterminée, cette affiliation étant une condition préalable à la demande de licence.
• Traitement discriminatoire des demandes déposées par les fournisseurs de services étrangers
par rapport à celles qui sont déposées par les nationaux, notamment sur les points suivants:
critères liés à l'enseignement suivi, à l'expérience, aux examens et à l'éthique; niveau dedifficulté général caractérisant la vérification des compétences des requérants; nécessité pour
les requérants d'avoir acquis une expérience dans le pays avant de passer des examens.
• Prescriptions minimales concernant les locations dans le pays.S/CSS/W/20
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Note: Les révisions qu'il est proposé d'apporter au présent document de référence sont
indiquées en gras.
DISCIPLINES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
DANS LE SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
I. OBJECTIFS
1. Eu égard à la Décision ministérielle sur les services professionnels, les Membres ont accepté
les disciplines ci-après, qui complètent les dispositions de l'AGCS relatives à la réglementation
intérieure du secteur.  L'objet de ces disciplines est de faciliter le commerce des services comptables
en faisant en sorte que les réglementations intéri eures affectant le commerce des services comptables
satisfassent aux prescriptions de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les disciplines ne concernent donc pas
les mesures à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS, qui
restreignent l'accès au marché intérieur ou limi tent l'application du traitement national aux
fournisseurs étrangers.  Ces mesures sont traitées dans l'AGCS par la négociation et
l'inscription dans les listes d'engagements additionnels.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application de mesures en
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les
prescriptions et procédures en matière de qualifications qui ne sont pas à inscrire dans les listes en
vertu des articles XVI ou XVII, n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non
nécessaires au commerce des services comptables.  À cette fin, les Membres feront en sorte que ces
mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif
légitime.  Les objectifs légitimes sont, entre autres, la protection des consommateurs - y compris tous
les utilisateurs de services comptables et le public en général -, la qualité du service, la compétence
professionnelle et l'intégrité de la profession.
III. TRANSPARENCE
3. Les Membres rendront publics, y compris par l'intermédiaire des points d'information et de
contact établis en vertu des articles III et IV de l'AGCS, les noms et adresses des autorités
compétentes (c'est-à-dire des entités gouvernementales et non gouvernementales chargées de l'octroi
des licences aux professionnels ou aux entreprises ou des réglementations sur les services
comptables).
4. Les Membres rendront publiques, ou feront en sorte que leurs autorités compétentes rendent
publiques, y compris par l'intermédiaire des points d'information et des points de contact:
a) le cas échéant, des informations décrivant les activités et les titres professionnels qui
sont réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques particulières;
b) les prescriptions et procédures pour obtenir, faire renouveler ou conserver une licence
ou des qualifications professionnelles, et les dispositions en matière de surveillance
établies par les autorités compétentes pour les faire respecter;
c) des informations sur les normes techniques;  et, sur demande, la confirmation qu'un
professionnel ou une société donnés ont obtenu une licence pour exercer dans leurjuridiction.S/CSS/W/20
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5. Les Membres informeront un autre Membre, sur demande, de la raison d'être de leurs mesures
réglementaires intérieures dans le secteur des services comptables, au regard des objectifs légitimes
mentionnés au paragraphe 2 , y compris les prescriptions en matière de propriété, de citoyenneté
et de résidence .
6. Lorsqu'ils adopteront des mesures  réglementations, règles, procédures et d'autres mesures
administratives d'application générale  qui affectent notablement le commerce des services
comptables, les Membres s'efforceront de ménager  ménageront une possibilité de formuler des
observations, et de tenir compte de ces observations, avant l'adoption desdites mesures.
7. Les détails des procédures de révision des décisions administratives prévues à l'article VI:2 de
l'AGCS, y compris, le cas échéant, les dates limites prescrites pour la présentation de demandes de
révision, seront rendus publics.
IV. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES
8. Les prescriptions en matière de licences (c'est-à-dire les prescriptions de fond, autres que les
prescriptions en matière de qualifications, auxquelles satisfaire afin d'obtenir ou de faire renouveler
une autorisation d'exercer) seront préétablies, mises à la disposition du public et objectives.
9. Dans les cas où il existe des prescriptions en matière de résidence qui ne sont pas à inscrire
dans les listes en vertu de l'article XVII de l'AGCS , les Membres détermineront s'il est possible de
recourir à des moyens moins restrictifs pour le commerce pour atteindre les objectifs en vue desquels
elles ont été établies, en tenant compte des coûts et des conditions locales.
10. Dans les cas où l'affiliation à une organisation professionnelle est nécessaire pour réaliser un
objectif légitime conformément au paragraphe 2, les Membres feront en sorte que les modalités
d'affiliation soient raisonnables et n'incluent pas de conditions ou de conditions préalables sansrapport avec la réalisation d'un tel objectif.  Si l'affiliation à une organisation professionnelle est une
condition préalable à la présentation d'une demande de licence (c'est-à-dire d'une autorisation
d'exercer), la durée de cette affiliation sera limitée au minimum.
11. Les Membres feront en sorte que l'utilisation des noms de sociétés ne soit pas soumise à des
restrictions , si ce n'est pour la réalisation d'un objectif légitime,
 pour autant que de tels noms
n'induisent pas le public en erreur.
12. Les Membres feront en sorte que les prescriptions en matière d'assurance responsabilité civile
professionnelle applicables aux requérants étrangers tiennent compte de toute assurance existante,
pour autant qu'elle couvre les activités réalisées sur le territoire du pays d'accueil Membre ou dans la
juridiction pertinente sur son territoire et est conforme à la législation dudit pays.
13. Les droits perçus par les autorités compétentes correspondront aux frais administratifs
engagés et ne constitueront pas en soi un obstacle à l'exercice de l'activité considérée.  Celan'empêchera pas le recouvrement des coûts additionnels éventuels engagés pour la vérification des
renseignements, le traitement des demandes et les examens.  Un droit préférentiel pour les requérants
des pays en développement pourra être envisagé.
V. PROCÉDURES DE LICENCES
14. Les procédures de licences (c'est-à-dire les procédures à suivre pour la présentation et le
traitement des demandes d'autorisation d'exercer) seront préétablies, mises à la disposition du public
et objectives, et elles ne constitueront pas en soi une restriction à la fourniture du service.S/CSS/W/20
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15. Les procédures de présentation des demandes et les exigences connexes en matière de
documentation ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour s'assurer que les requérants
satisfont aux prescriptions en matière de qualifications et de licences.  Par exemple, les autorités
compétentes n'exigeront pas plus de documents qu'il n'est strictement nécessaire aux fins de l'octroi
des licences, ni n'imposeront des conditions déraisonnables en ce qui concerne le mode deprésentation des documents.  En cas d'erreurs mineures dans les demandes, les requérants auront la
possibilité de les corriger.  Il sera fait appel à la procédure la moins contraignante qui soit pour établir
l'authenticité des documents et, chaque fois que cela sera possible, des copies certifiées conformes
seront acceptées en lieu et place des originaux.
16. Les Membres feront en sorte que l'autorité compétente accuse réception de toute demande
dans les moindres délais et, si la demande est incomplète, qu'elle en informe le requérant sans retard
indu.  L'autorité compétente informera le requérant de sa décision au sujet de la demande complétéedans un délai raisonnable après réception de celle-ci, en principe dans les six mois, indépendamment
de toutes périodes en rapport avec les procédures en matière de qualifications mentionnées ci-après.
17. Si la demande est rejetée, le requérant sera informé, sur demande, des motifs du rejet.  Il sera
autorisé, dans des limites raisonnables, à présenter de nouvelles demandes.
18. Une fois octroyée, la licence prendra effet immédiatement, conformément aux modalités et
conditions qui y sont indiquées.
VI. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS
19. Un Membre fera en sorte que ses autorités compétentes prennent en compte les qualifications
acquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence des prescriptions en
matière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens.
20. Les examens et autres prescriptions éventuelles en matière de qualifications porteront
exclusivement sur les matières en rapport avec les activités pour lesquelles l'autorisation est
demandée.  Les prescriptions en matière de qualifications peuvent inclure l'enseignement reçu, les
examens, la formation pratique, l'expérience et les connaissances linguistiques.
21. Les Membres notent le rôle que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent jouer, pour
ce qui est de faciliter le processus de vérification des qualifications et/ou d'établir l'équivalence de
l'enseignement reçu.
VII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS
22. La vérification des qualifications d'un candidat acquises sur le territoire d'un autre Membre
sera effectuée dans un délai raisonnable, en principe dans les six mois et, dans les cas où les
qualifications du candidat ne correspondront pas aux prescriptions, aboutira à une décision qui précise
les qualifications additionnelles que le candidat doit acquérir le cas échéant.
23. Des examens seront organisés à intervalles raisonnables, en principe au moins une fois par an,
et ils seront ouverts à tous les candidats remplissant les conditions requises, y compris les candidats
étrangers et les candidats ayant obtenu des qualifications à l'étranger.  Les candidats disposeront d'un
délai raisonnable pour présenter leur candidature.  Les droits perçus par les autorités compétentes
correspondront aux frais administratifs engagés et ne constitueront pas en soi un obstacle à l'exercicede l'activité considérée.  Cela n'empêchera pas le recouvrement des coûts additionnels éventuels
engagés pour la vérification des renseignements, le traitement des candidatures et les examens.  Un
droit préférentiel pour les candidats des pays en développement pourra être envisagé.S/CSS/W/20
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24. Des prescriptions en matière de résidence qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu de
l'article XVII de l'AGCS ne seront pas imposées pour passer les examens.
VIII.  NORMES TECHNIQUES
25. Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption et l'application de mesures en
rapport avec les normes techniques visent uniquement des objectifs légitimes.
26. Pour déterminer si une mesure est conforme aux obligations énoncées au paragraphe 2, il sera
tenu compte des normes internationalement reconnues établies par les organisations internationales
compétentes1 qu'applique le Membre concerné.
__________
                                                     
1 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC.