RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CPV/3 
1er novembre 2004 
 
 (04-4621) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Offre initiale d'engagements spécifiques concernant les services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Cap-Vert.  
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (APPLICABLES À TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE) 
 3) Notification et examen au titre de la Loi sur 
l'investissement étranger de la République du Cap-Vert 
(Loi n° 89/IV/93). 3) La Loi sur l'investissement étranger 
s'applique à l'admission de nouveaux 
investisseurs étrangers après leur établissement dans la République du 
Cap-Vert. Sur présentation d'une 
demande complète, une 
décision autorisant l'investissement étranger 
est prise dans un délai de 
30 jours à compter de la date de présentation de la 
demande.  Si aucune 
décision n'est prise dans les 30 jours, l'autorisation 
est considérée comme 
accordée.  
  3) - Les entreprises étrangères peuvent être 
tenues de former du personnel local et 
d'améliorer ses compétences techniques 
et en matière de gestion.  
  - Au moins 50 pour cent des personnes 
physiques travaillant dans les organes de gestion des entreprises étrangères 
doivent être ressortissantes du Cap-Vert.   
  - Les entreprises étrangères doivent 
recruter des ressortissants du Cap-Vert 
pour faire partie de leurs effectifs de professionnels.  
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures concernant 
l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques relevant des catégories ci-après: 
- au moins 50 pour cent des personnes physiques 
travaillant dans les organes de gestion des entreprises étrangères doivent être ressortissantes du Cap-Vert;    
  WT/ACC/SPEC/CPV/3
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - les entreprises étrangères doivent recruter des 
ressortissants du Cap-Vert pour faire partie de leurs 
effectifs de professionnels. 
- Vendeurs de services  
Personnes non établies sur le territoire de la République du 
Cap-Vert et ne recevant aucune rémunération d'une source sise sur ce territoire qui exercent des activités consistant à 
représenter un fournisseur de services aux fins de négocier la 
vente des services de ce fournisseur lorsque: 
- ces ventes ne sont pas faites au public; 
- le vendeur de services ne fournit pas lui-même de 
services.   
 Le séjour des vendeurs de services est limité à 90 jours. 
- Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
Présence temporaire de personnes employées par des 
entreprises qui fournissent des services sur le territoire de la République du Cap-Vert par l'intermédiaire d'une succursale, 
d'une filiale ou d'une société affiliée établie sur le territoire 
de la République du Cap-Vert, et qui appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes:   
 - Personnel d'encadrement  
Personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement 
pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le travail d'autres 
superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou à re commander le recrutement et le 
licenciement de personnel, ou à prendre d'autres décisions 
(par exemple en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation de congés), et ont un pouvoir discrétionnaire 
pour les activités courantes.  Ce terme ne comprend pas les 
superviseurs de premier rang, sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service.    
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - Dirigeants  
Personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement 
pour tâche de gérer celle-ci, fixent les buts et politiques de l'organisation, disposent d'un large pouvoir de décision et 
auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère 
général.  Les dirigeants n'ex écuteraient pas directement des 
tâches liées à la fourniture ef fective du ou des services de 
l'organisation. 
- Spécialistes
 
Personnes qui, dans une organisation, ont de très grandes 
compétences et des connaissances très poussées, entretenues 
par une pratique suivie, des services, de la recherche, des 
techniques ou de la gestion de l'organisation.  Parmi les spécialistes peuvent figurer, entre autres, les membres d'une 
profession agréée.   
 Personnes employées par une entreprise menant des activités 
substantielles sur le territoire de la République du Cap-Vert, sans avoir une présence commerciale dans la République du 
Cap-Vert, et qui fournissent un service en qualité de 
professionnels d'un secteur de services. 
Les étrangers désireux d'obtenir un permis de résidence 
doivent faire la preuve d'une source de revenus assurant leur 
subsistance pendant leur séjour au Cap-Vert, et être d'une bonne moralité pour pouvoir obtenir ce permis.  Les 
étrangers recrutés par des entreprises nationales 
cap-verdiennes doivent présenter leurs contrats de travail au Directeur général du travail, afin que la validité de ceux-ci 
soit examinée en vue de l'obtention d'un permis de 
résidence.   
 L'admission des personnes relevant de cette catégorie est 
limitée à une période d'un an (permis de résidence) qui peut être prorogée par périodes d'un an.  Après une durée de 
résidence de cinq ans, le permis de résidence peut être 
prorogé par périodes de trois ans.    
  WT/ACC/SPEC/CPV/3
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
 Les professionnels doivent être affiliés aux ordres professionne ls du Cap-Vert et dans leurs relations avec les institutions o u le public cap-verdiens, la maîtrise des langues 
prévues par la Constitution cap-verdienne est obligatoire.  L'équivalence des programmes d'études est également obligatoire.  
a) Services juridiques liés à la 
pratique du droit du 
territoire où le fournisseur des services est agréé en 
qualité de juriste (y compris 
le droit du pays d'origine, le 
droit d'un pays tiers et le 
droit international) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'arbitrage et de 
conciliation  (CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant, sauf que l'a ffiliation à l'Association 
professionnelle des architectes est requise 
2) Néant 
3) Néant, sauf que l'a ffiliation à l'Association 
professionnelle des architectes est requise 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés 
d'ingénierie  (CPC 86739) 1) Néant, sauf que l'a ffiliation à l'Association 
professionnelle des ingénieurs est requise 
2) Néant 
3) Néant, sauf que l'a ffiliation à l'Association 
professionnelle des ingénieurs est requise 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut constituer une coentreprise avec 
des ressortissants du Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaires 
(CPC 9320) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf qu'il faut être autorisé à exercer dans le 
pays d'origine, s'immatriculer auprès du Ministère de 
l'agriculture et être membre de l'Association 
professionnelle des vétérinaires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données
(CPC 844) 
e) Autres 
(CPC 845-849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de recherche-développement 
a) Services de R&D en 
sciences naturelles et en 
génie civil 
(CPC 851) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut obtenir l'autorisation de 
l'administration compétente 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
b) Services de R&D en 
sciences sociales et humaines 
(CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf qu'il faut obtenir l'autorisation de 
l'administration compétente 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire 
(CPC 8530) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut obtenir l'autorisation de 
l'administration compétente 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
D. Services immobiliers 
 Une licence est requise pour les biens propres ou loués. 
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 821) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail de 
véhicules automobiles, sans 
chauffeur  (CPC 83101) 
- Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres matériels de transport 
terrestre, sans opérateurs 
(CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail de 
machines ou de matériel, 
sans opérateurs (CPC 83106, 83107, 83108, 
83109)    
F. Autres services fournis aux entreprises 
 Les professionnels doivent être affiliés aux ordres professionne ls du Cap-Vert et dans leurs relations avec les institutions o u le public cap-verdiens, la maîtrise des langues 
prévues par la Constitution cap-verdienne est obligatoire.  L'équivalence des programmes d'études est également obligatoire. 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
et de sondages 
(CPC 8640) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 8650) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion (CPC 86601) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à 
la sylviculture 
(CPC 881) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 8820) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 8830) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(CPC 884) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Production d'énergie 
électrique à partir de sources 
d'énergies renouvelables, mais à l'exclusion de la 
distribution d'énergie 
électrique qui fait l'objet 
d'un monopole à long terme  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et 
de réparation de matériel, à l'exclusion des navires pour 
la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels de transport 
(CPC 633, 8860-8866) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de planification, de 
gestion et de commercialisation pour les 
congrès et manifestations 
similaires (CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
t) Services de traduction 
(CPC 87905) 1) Néant, autres que pour les documents et les 
manifestations officiels 
2) Néant 3) Néant, autres que pour les documents et les 
manifestations officiels 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier , 
limités au courrier aérien 
exprès  
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Agrément 
 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Courrier accéléré international 
exclusivement 
4) Non consolidé  
C. Services de télécommunication 
 Sauf indication contraire, les engagements dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conf ormément à la "Note sur l'établi ssement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitati ons concernant l'accès aux marché s qui ont trait à la disponibili té du spectre" (S/GBT/W/3). 
- Services fixes par courants 
porteurs 1), 2) et 3)  CV Telecom détient le monopole des services 
interurbains et longue distance nationaux sur ligne fixe et de tous les services internationaux de téléphonie 
vocale et de transmission de données jusqu'au 
27 novembre 2021.  Le Cap- Vert fournira un accès au 
marché illimité pour tout service relevant initialement 
du monopole dès la suppression des droits monopolistiques attachés à ce service, si cette 
suppression intervient avant le 27 novembre 2021.  La République du 
Cap-Vert s'engage à respecter les obligations 
énoncées dans le document 
de référence joint en 
annexe.   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de téléphonie 
vocale et de transmission de 
données 
 - fournis par la mise à 
disposition d'installations 
 - à usage public 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du monopole.  
Non consolidé, à compter de la suppression du 
monopole 
2) Non consolidé, jusqu'à la suppression du monopole.  
Non consolidé, à compter de la suppression du 
monopole 
3) Non consolidé, jusqu'à la suppression du monopole.  
Non consolidé, à compter de la suppression du 
monopole 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Non consolidé, à compter de 
la suppression du monopole 
2) Néant 
 
 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de téléphonie 
vocale et de transmission de données 
 - fournis par revente 
 - à usage non public 1) Exclusivement sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence pour fournir des services par la mise à disposition 
d'installations ou sur des circuits loués à cette 
entreprise 
2) Exclusivement sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence pour 
fournir des services par la mise à disposition d'installations ou sur des circuits loués à cette 
entreprise 
3) Exclusivement sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence pour 
fournir des services par la mise à disposition 
d'installations ou sur des circuits loués à cette entreprise 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
 
2) Néant 
 
  
 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services assurés par des 
moyens radioélectriques 
 - Services de radiorecherche 
de personnes 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Seuls trois opérateurs obtiendront une licence. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services interurbains et 
longue distance nationaux 
sur réseau sans fil de téléphonie vocale et de 
transmission de données  1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du monopole. 
Néant, à compter de la suppression du monopole 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Non consolidé, à compter de 
la suppression du monopole 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services mobiles par 
satellite 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de courrier 
électronique, services 
d'audiomessagerie téléphonique, services 
directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de 
données, services d'échange 
électronique de données, 
services de conversion de 
codes et de protocoles 
 - si les services sont fournis 
sur des lignes fixes, 
uniquement par revente  1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du monopole.  
Non consolidé, à compter de la suppression du 
monopole 
2) Si les services sont fo urnis sur des lignes fixes, 
exclusivement sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence pour fournir des services par la mise à disposition 
d'installations ou sur des circuits loués à cette 
entreprise.  Services assurés par des moyens 
radioélectriques:  néant 
3) Si les services sont fo urnis sur des lignes fixes, 
exclusivement sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence pour 
fournir des services par la mise à disposition d'installations ou sur des circuits loués à cette 
entreprise.  Services assurés par des moyens 
radioélectriques:  néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Non consolidé, à compter de 
la suppression du monopole 
2) Néant 
 
  
 
 
 
3) Néant 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services annexes des 
télécommunications  
(CPC 754) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels 
 Participation étrangère uniquement  dans le cadre de coentreprises 
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de 
bandes vidéo 
(CPC 9611) 
b) Services de projection 
de films 
cinématographiques (CPC 9612) 
c) Services de radio et de 
télévision (CPC 9613) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
 Participation étrangère uniquement dans le cadre de coentreprises   
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de bâtiments  
(CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage  
(CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments  
(CPC 517)    
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
 Participation étrangère uniquement  dans le cadre de coentreprises  
B. Services de commerce de 
gros, à l'exclusion de 
l'importation de tabac et de l'importation et de la vente 
de: 
 1. métaux précieux 
destinés à être utilisés par 
les pouvoirs publics; 
 2. produits 
pharmaceutiques;  et 
 3. combustibles 
(CPC 622)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de 
détail , à l'exclusion de la 
vente de produits 
pharmaceutiques et de combustibles      
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
 Les services d'éducation indiqués ci-après sont limités aux services d'éducation financés par des fonds privés et excluent les  services d'éducation financés à l'aide de 
ressources publiques. 
B. Services d'enseignement 
secondaire 
(CPC 922) 
C. Services d'enseignement 
supérieur  
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement 
pour adultes  
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement  
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et 
services analogues  
(CPC 9403)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres 
- Services de purification des 
gaz brûlés 
(CPC 9403) 
- Services de lutte contre le 
bruit 
(CPC 9405) 
- Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406) 
- Autres 
(CPC 9409)      
  WT/ACC/SPEC/CPV/3
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 Pour des raisons prudentielles visées au paragraphe 2 a) de l'A nnexe sur les services financiers, la République du Cap-Vert ne sera pas empêchée de prendre certaines 
mesures, par exemple exiger l'autorisation du Ministre chargé des finances ou de la Banque centrale et/ou toutes autres mesures  qui ont ou peuvent avoir un effet 
prudentiel.  Tous les engagements sont soumis aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règlements nationau x et aux modalités et conditions établies par 
l'autorité gouvernementale compétente, qui sont compatibles avec l'article VI de l'AGCS et le paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers. 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance 
 Participation étrangère uniquement  dans le cadre de coentreprises 
a) Services d'assurance-vie, 
d'assurance accident et d'assurance maladie 
(CPC 8121, 81291) 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie, y compris la 
réassurance 
(CPC 8129, sauf 81291) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que le fournisse ur de services doit revêtir la 
forme d'une société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de courtage et 
d'agences d'assurance 
(CPC 81401) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que, pour pouvoir exercer comme agent, il 
faut avoir résidé pendant deux ans au Cap-Vert, et que, pour pouvoir exercer comme courtier, il faut avoir 
travaillé pendant trois ans comme agent d'assurance au 
Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et autres services  financiers (à l'exclusion de l'assurance)  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 
b) Prêts de tout type, y 
compris, entre autres, crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, cartes de 
crédit, de paiement et 
similaires, chèques de 
voyage, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
(CPC 8113) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les banques qui opèrent au Cap-Vert 
doivent être constituées en sociétés anonymes et faire l'objet d'un examen des besoins économiques effectué 
par la Banque du Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
 Tous les engagements sont soumis aux prescriptions en matière d'admission, aux lois, règles et règlements nationaux et aux mod alités et conditions établies par l'autorité 
gouvernementale compétente. 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
(CPC 641, 642, 643)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'une licence est requise et que 
1) l'exploitation d'hôtels fait l'objet d'un examen des besoins économiques et que 2) l'investissement 
minimal requis ainsi que l'exploitation de restaurants 
font l'objet d'un examen des besoins économiques si le restaurant souhaite bénéficier des incitations à 
l'investissement prévues dans la Loi sur les 
établissements touristiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  
(CPC 7471)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant en ce qui concerne les services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques fournis dans le 
cadre d'une coentreprise avec des ressortissants du 
Cap-Vert, pour autant que la participation étrangère soit inférieure à 50 pour cent 
 Les agences de voyages et les organisateurs 
touristiques à participation étrangère égale ou 
supérieure à 50 pour cent sont soumis aux limitations ci-après: 
- le nombre de ces agences de voyages ne peut pas 
dépasser le tiers de tous les fournisseurs de services 
nationaux (y compris les coentreprises à participation étrangère inférieure à 50 pou r cent) qui opèrent sur le 
territoire du Cap-Vert; 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 - le nombre de ces organisateurs touristiques ne peut 
dépasser le tiers de tous les fournisseurs de services 
nationaux (y compris les coentreprises à participation 
étrangère inférieure à 50 pou r cent) qui opèrent sur le 
territoire du Cap-Vert;   
 - une agence de voyages à participation cap-verdienne 
inférieure à 50 pour cent ne peut avoir qu'un 
établissement sur trois îles;  et 
- un organisateur touristique à participation 
cap-verdienne inférieure à 50 pour cent ne peut pas opérer sur plus de trois îles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Guides touristiques  
(CPC 7472) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les guides 
touristiques ayant des connaissances linguistiques qui 
n'existent pas autrement au Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
- Pêche récréative 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORTS 
 Participation étrangère uniquement  dans le cadre de coentreprises 
- Transports maritimes 
internationaux – Voyageurs 
et marchandises 
(CPC 7211, 7212) 
- Location de bateaux et de 
navires 
(CPC 83103)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Transports maritimes 
interîles et locaux - Voyageurs et 
marchandises 
(CPC 7211, 7212) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la participation étrangère doit être 
inférieure à 75 pour cent et que le navire doit être 
immatriculé au Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services annexes des 
transports maritimes 
(CPC 745) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, à compter du 1er juin 2006 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/CPV/3 
 Page 21 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  Objet
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriée seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 22  
 
 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment, soit b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalit és, conditions et ta xes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  WT/ACC/SPEC/CPV/3 
 Page 23 
 
 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura  accès aux informations suivantes:  a) tous 
les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et b)  les m odalités et conditions des licences individuelles.  Les 
raisons du refus d'une licence seront co mmuniquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
 L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
 WT/ACC/SPEC/CPV/3 
Page 24 LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) DE LA RÉPU BLIQUE DU CAP-VERT 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Dérogation aux prescriptions en 
matière de nationalité pour l'exercice, au Cap-Vert, de certaines 
activités ou professions par des 
personnes physiques qui fournissent des services en provenance des pays 
désignés Pays de langue portugaise - Angola, 
Brésil, Guinée-Bissau, Mozambique, Sao Tomé-et-Principe et Timor Indéterminée Cette mesure s'explique par les 
liens historiques qui existent entre le Cap-Vert et ces pays. 
 Traitement national sans limitation 
accordé aux ressortissants des pays 
indiqués dans la colonne 3 Membres de la Communauté 
économique des États de l'Afrique 
de l'Ouest Indéterminée Garantir des engagements dans 
le cadre de l'intégration régionale 
  
__________