ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG1/6
27 septembre 2002
(02-5196)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA BULGARIE
On trouvera ci-après le texte de l'Accord européen entre les Communautés européennes et la
Bulgarie.1
_______________
ACCORD EUROPÉEN ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES,
D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE
BULGARIE, D'AUTRE PART
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danema rk, la République fédérale d'Allemagne, la
République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République
italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Roy aume des Pays-Bas, la République portugaise, le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
parties contractantes au Traité instituant la Communauté économique européenne , au Traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier  et au Traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique ,
ci-après dénommés "les États membres", etla Communauté économique européenne , la Communauté européenne de l'énergie atomique
et la Communauté européenne du charbon et de l'acier , ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part, etla République de Bulgarie , ci-après dénommée "la Bulgarie",
d'autre part,
                                                     
1 Le texte des annexes et protocoles y relatifs a ét é communiqué au Secrétariat, où il peut être consulté
par les Membres intéressés (bureau 1174).  Le texte de l'Accord ainsi que ses annexes et protocoles estégalement disponible sur le site Web Europa, à l'adresse suivante:http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=21994A123
1(24)&model=guichettWT/REG1/6
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Considérant  l'importance des liens traditionnels existant entre la Communauté, ses États
membres et la Bulgarie, et les valeurs communes qu'ils partagent;
Reconnaissant  que la Communauté et la Bulgarie souhaitent renforcer ces liens et établir des
relations étroites et durables, fondées sur l'intérêt mutuel et la réciprocité, pour permettre à la Bulgariede participer au processus d'intégration européenne, en renforçant et en étendant ainsi les relations
précédemment établies, notamment par l'accord concernant le commerce et la coopération
économique et commerciale, signé le 8 mai 1990;
Considérant  que l'émergence d'une nouvelle démocratie en Bulgarie ouvre des perspectives
d'établissement de relations d'une qualité nouvelle;
Considérant  l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de la Bulgarie au
renforcement des libertés de nature politique et économique constituant le fondement même de
l'association;
Reconnaissant  le caractère fondamental des changements démocratiques survenus
pacifiquement en Bulgarie et visant à mettre en place un nouvel ordre politique et économique qui
respecte l'état de droit, les droits de l'homme et le pluralisme politique, applique la règle du
multipartisme avec des élections libres et démocratiques et crée les conditions économiques et
législatives nécessaires à l'instauration d'une économie de marché ainsi que la nécessité de poursuivre
et d'achever ce processus avec l'aide de la Communauté;
Considérant  l'attachement ferme de la Communauté, de ses États membres et de la Bulgarie
au respect de l'état de droit et des droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à des
minorités, et à la mise en œuvre complète de toutes les dispositions et de tous les principes contenus
dans l'Acte final de la Conférence sur la sécuri té et la coopération en Europe (CSCE), dans les
documents de clôture des conférences de Vienne et de Madrid, dans la Charte de Paris pour une
nouvelle Europe et dans la Charte européenne de l'énergie;
Désireux d'améliorer les contacts entre leurs citoyens ainsi que la libre circulation des
informations et des idées, comme convenu par les parties dans le cadre de la CSCE;
Conscients  de l'importance du présent accord pour la création et le renforcement en Europe
d'un système de stabilité reposant sur la coopération, dont l'un des piliers est la Communauté;
Estimant  qu'il convient d'établir un lien entre, d'une part, la pleine mise en œuvre de
l'association et, d'autre part, la continuation de l'accomplissement effectif par la Bulgarie de ses
réformes politiques, économiques et juridiques ainsi que l'introduction des facteurs nécessaires à lacoopération et au rapprochement effectif entre les systèmes des deux parties, notamment à la lumière
des conclusions de la CSCE de Bonn;
Désireux  d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales
d'intérêt commun afin de renforcer et d'achever leur association;
Tenant compte de la volonté de la Communauté d'apporter un soutien résolu au passage de la
Bulgarie à une économie de marché et de l'aider à faire face aux conséquences économiques et
sociales du réajustement structurel;
Tenant compte , en outre, de la volonté de la Communauté de créer des instruments de
coopération et d'assistance économique, technique et financière sur une base globale et pluriannuelle;WT/REG1/6
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Considérant  l'attachement de la Communauté et de la Bulgarie au libre-échange, et
notamment au respect des principes énoncés dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce;
Ayant à l'esprit les disparités économiques et sociales qui séparent la Communauté de la
Bulgarie et reconnaissant ainsi que les objectifs de la présente association devront être atteints par les
dispositions pertinentes du présent accord;
Convaincus  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations économiques,
notamment pour le développement du commerce et de s investissements, instruments indispensables
d'une restructuration économique et d'une modernisation technologique de l'économie bulgare;
Désireux  d'instaurer une coopération culturelle et de développer des échanges d'informations;
Reconnaissant  le fait que l'objectif ultime de la Bulgarie est de devenir membre de la
Communauté et que la présente association, selon l'avis des parties, aidera la Bulgarie à atteindre cet
objectif,
Ont décidé  de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
LE ROYAUME DE BELGIQUE:
Robert URBAIN,Ministre du commerce extérieur et des affaires européennes;
LE ROYAUME DE DANEMARK:
Jørgen ØSTRØM MØLLER,
Secrétaire d'État aux affaires étrangères;
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:
Klaus KINKEL,
Ministre fédéral des affaires étrangères;
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:
Michel PAPACONSTANTINOU,Ministre des affaires étrangères;
LE ROYAUME D'ESPAGNE:
Javier SOLANA,
Ministre des affaires étrangères;
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
Élisabeth GUIGOU,
Ministre délégué aux affaires européennes;
L'IRLANDE:
Dick SPRING,
Ministre des affaires étrangères;
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:
Valdo SPINI,
Secrétaire d'État aux affaires étrangères;WT/REG1/6
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LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG:
Jacques POOS,
Ministre des affaires étrangères;
LE ROYAUME DES PAYS-BAS:
P. KOOIJMANS,
Ministre des affaires étrangères;
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE:
J. M. DURAO BARROSO,
Ministre des affaires étrangères;
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:
Douglas HURD,
Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth;
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE
L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE
L'ACIER:
Niels HELVEG PETERSEN,
Ministre des affaires étrangères du Royaume de Danemark, Président du Conseil des Communautéseuropéennes;
Sir Leon BRITTAN,
Membre de la Commission des Communautés européennes;
Hans VAN DEN BROEK,
Membre de la Commission des Communautés européennes;
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE:
Luben BEROV,
Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères;
Lesquels , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,
Sont convenus des dispositions qui suivent :
Article premier
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la
Bulgarie, d'autre part.
2. Les objectifs de la présente association sont les suivants:
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
développement de relations politiques étroites entre elles,
- établir progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la
Bulgarie pour couvrir la quasi-totalité des échanges entre elles,WT/REG1/6
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- promouvoir l'expansion des échanges et des relations économiques harmonieuses
entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la
prospérité de la Bulgarie,
- fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale et
l'assistance de la Communauté à la Bulgarie,
- soutenir les efforts de la Bulgarie pour développer son économie et achever le
processus de transition vers une économie de marché,
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Bulgarie dans la
Communauté.  À cette fin, de nouvelles règles, politiques et pratiques, respectant lesmécanismes du marché sont mises en œuvre et la Bulgarie s'efforce de remplir les
obligations nécessaires,
- créer les institutions nécessaires à la mise en œuvre de la présente association.
TITRE PREMIER
DIALOGUE POLITIQUE
Article 2
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties;  celles-ci ont l'intention de le
développer et de le renforcer.  Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de
la Bulgarie, soutient les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à
créer de nouveaux liens de solidarité et de nouvelles formes de coopération.  Le dialogue et lacoopération politiques, fondés sur des valeurs et des aspirations partagées:
- faciliteront la pleine intégration de la Bulgarie dans la communauté des nations
démocratiques et son rapprochement progressif de la Communauté.  Le
rapprochement économique prévu dans le présent accord entraînera une plus grande
convergence politique,
- mèneront à une meilleure compréhension mutuelle et à une convergence croissante
des positions sur les questions internationales, et notamment sur les questions
susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre des parties,
- permettront à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de
l'autre partie lors du processus décisionnel,
- contribueront au rapprochement de la position des parties sur les questions de sécurité
et renforceront la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de l'Europe.
Article 3
1. Lorsqu'il y a lieu, des rencontres sont organisées entre, d'une part, le Président du Conseil
européen et le Président de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, le
Président de la république de Bulgarie.
2. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil d'association.
Celui-ci a la compétence générale pour tous les problèmes que les parties voudront lui soumettre.WT/REG1/6
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Article 4
D'autres modalités et mécanismes du dialogue politique sont mis en place par les parties,
notamment sous les formes suivantes:
- réunions de hauts fonctionnaires (directeurs politiques) de la Bulgarie, d'une part, et
de la présidence du Conseil des Communautés européennes et de la Commission des
Communautés européennes, d'autre part,
- pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y
compris en nouant les contacts appropriés aux niveaux bilatéral et multilatéral, tels
que des réunions à l'Organisation des Nations Unies (ONU), à la CSCE et dansd'autres enceintes internationales,
- inclusion de la Bulgarie dans le groupe des pays qui bénéficient régulièrement des
informations sur les activités de la coopération politique européenne et qui échangent
des informations en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 2,
- toute autre modalité qui pourrait contribuer à consolider, développer et intensifier ce
dialogue.
Article 5
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission
parlementaire d'association.
TITRE II
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 6
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'Acte final
d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe inspire les politiques intérieures etextérieures des parties et constitue un élément essentiel de la présente association.
Article 7
1. L'association comprend une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en
deux étapes successives, de cinq années chacune, en principe.  La première étape commence au
moment de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Le Conseil d'association, considérant que les principes de l'économie de marché sont
essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application du présent accord et lesprogrès réalisés par la Bulgarie dans son processus de transition vers une économie de marché sur la
base des principes établis dans le préambule.
3. Dans le courant des 12 mois précédant la date d'expiration de la première étape, le Conseil
d'association se réunit pour décider du passage à la seconde étape ainsi que d'éventuellesmodifications à apporter aux mesures concernant la mise en œuvre des dispositions régissant la
seconde étape.  Il tient compte, ce faisant, des conclusions de l'examen visé au paragraphe 2.
4. Les deux étapes prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas au titre III.WT/REG1/6
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TITRE III
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 8
1. La Communauté et la Bulgarie établissent progressivement une zone de libre-échange
pendant la période de transition de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce (GATT).
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises
importées dans la Communauté. Le tarif douanier bulgare est utilisé pour le classement des
marchandises importées en Bulgarie.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est cons titué par le droit effectivement appliqué erga omnes  le
jour précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay
Round du GATT, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la Bulgarie se communiquent leurs droits de base respectifs.
CHAPITRE PREMIER
Produits industriels
Article 9
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et de Bulgarie dont les listes figurent aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif
douanier bulgare, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 10 à 14 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 16
et 17.
Article 10
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits originaires de
Bulgarie, autres que ceux dont la liste figure aux annexes IIa, IIb et III, sont supprimés dès l'entrée envigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits originaires de
Bulgarie, dont la liste figure à l'annexe IIa, sont progressivement supprimés selon le calendrier
suivant:
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 50 pour cent
du droit de base,WT/REG1/6
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- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont
supprimés.
Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de marchandises originaires de
Bulgarie, dont la liste figure à l'annexe IIb, sont progressivement réduits, à compter de la date d'entréeen vigueur du présent accord, au rythme annuel de 20 pour cent du droit de base, en vue de parvenir à
une suppression totale des droits de douane avant la fin de la quatrième année suivant l'entrée en
vigueur du présent accord.
3. Les produits originaires de Bulgarie, dont la liste figure à l'annexe III, bénéficient de la
suspension des droits de douane à l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des
plafonds annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés conformément auxdispositions définies à ladite annexe, en vue de parvenir à une suppression complète des droits de
douane à l'importation sur les produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.
Dans le même temps, les droits de douane applicables aux quantités importées, lorsque les
contingents ont été épuisés ou lorsque la perception des droits a été réintroduite pour des produitscouverts par un plafond tarifaire, sont progressivement réduits, au rythme annuel de 15 pour cent du
droit de base, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Avant la fin de la cinquième
année, les droits de douane restants sont supprimés.
4. Les restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et les mesures d'effet
équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les
produits originaires de Bulgarie.
Article 11
1. Les droits de douane applicables en Bulgarie sur les importations de marchandises originaires
de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont supprimés à partir de la date d'entrée en
vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane sur les importations en Bulgarie de marchandises originaires de la
Communauté, dont les listes figurent à l'annexe V, sont progressivement réduits selon le calendrier
suivant:
- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
80 pour cent du droit de base,
- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené
à 40 pour cent du droit de base,
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont
supprimés.
3. Les droits de douane sur les importations en Bulgarie de marchandises originaires de la
Communauté, dont les listes figurent à l'annexe VI, sont progressivement réduits selon le calendrier
suivant:
- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené
à 80 pour cent du droit de base,
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
60 pour cent du droit de base,WT/REG1/6
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- six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
45 pour cent du droit de base,
- sept ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à
30 pour cent du droit de base,
- huit ans après de la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est
ramené à 15 pour cent du droit de base,
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont
supprimés.
4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Bulgarie de marchandises originaires de la
Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent
accord, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'annexe VII, auxquelles s'appliquera le calendrier
prévu à ladite annexe.
Article 12
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 13
1. La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Bulgarie toute taxe d'effet
équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
2. La Bulgarie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté toute taxe d'effet
équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord, sauf celles
qui s'appliquent aux marchandises figurant à l'annexe VIII, qui sont supprimées conformément au
calendrier qui y est fixé.
Article 14
1. La Communauté et la Bulgarie suppriment progressivement entre elles, avant la fin de la
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard, les droits de douane à
l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions
quantitatives à l'exportation vers la Bulgarie et toute mesure d'effet équivalent.
3. La Bulgarie supprime dès l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à
l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énuméréesà l'annexe IX, qui sont supprimées au plus tard à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en
vigueur du présent accord.
Article 15
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie
selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu aux articles 10 et 11, si la situation économique
générale et la situation du secteur économique intéressé le lui permettent.WT/REG1/6
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Le Conseil d'association peut adresser aux deux parties des recommandations à cette fin.
Article 16
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
Article 17
Le protocole n° 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Article 18
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la Communauté,
d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X
relative aux marchandises originaires de Bulgarie.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction, par la Bulgarie, d'un
élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la liste figure à l'annexe X relative
aux marchandises originaires de la Communauté.
CHAPITRE II
Agriculture
Article 19
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la
Communauté et de Bulgarie.
2. Par "produits agricoles" on entend les produits dont la liste figure aux chapitres 1 à 24 de la
nomenclature combinée et du tarif douanier bulgare et les produits énumérés à l'annexe I, à
l'exception, toutefois, des produits de la pêche, tels qu'ils sont définis par le Règlement (CEE)
n° 3687/91 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.
Article 20
Le protocole n° 3 détermine le régime des échanges applicables aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
Article 21
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les restrictions
quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de Bulgarie, maintenues en vertu duRèglement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, sous la forme existant à la date de la signature du présent
accord.
2. Les produits agricoles originaires de Bulgarie dont la liste figure à l'annexe XI bénéficient, à
la date d'entrée en vigueur du présent accord, de la réduction des droits de douane et des prélèvementsdans la limite des contingents de la Communauté et selon les conditions fixées à ladite annexe.
3. Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe XIIa ne
font l'objet d'aucune restriction quantitative à l'importation en Bulgarie.WT/REG1/6
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Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe XIIb font
l'objet des restrictions quantitatives prévues à ladite annexe.
4. La Communauté et la Bulgarie s'accordent mutuellement les concessions prévues aux
annexes XIII et XIV, sur une base harmonieuse et réciproque, conformément aux conditions qui y
sont mentionnées.
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité
particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique
agricole de la Bulgarie, du rôle de l'agriculture dans l'économie bulgare et des conséquences des
négociations commerciales multilatérales menées da ns le cadre de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, la Communauté et la Bulgarie examinent, au sein du Conseil d'association,
la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse
et réciproque.
Article 22
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 31, si,
vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une
des parties, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 21, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament immédiatement desconsultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie
concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
CHAPITRE III
Pêche
Article 23
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche originaires de la
Communauté et de Bulgarie couverts par le Règlement (CEE) n° 3687/91.
Article 24
Les dispositions de l'article 21, paragraphe 5, sont applicables mutatis mutandis  aux produits
de la pêche.
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 25
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les produits, sauf
dispositions contraires prévues dans ledit chapitre ou dans les protocoles n° 1, n° 2 et n° 3.
Article 26
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les relations commerciales en tre la Communauté et la Bulgarie, et ceux qui sont
déjà appliqués ne seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG1/6
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2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet
équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bulgarie, et
les restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 21, les dispositions des
paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun cas faire obstacle à la poursuite des
politiques agricoles de la Bulgarie et de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de
ces politiques.
Article 27
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant
directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits
similaires originaires du territoire de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'impositions intérieures supérieures aux impositions dont ils ont été frappés directement ou
indirectement.
Article 28
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régime de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet
de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords
portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous
les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers.  Notamment
dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin
de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Bulgarie inscrits
dans le présent accord.
Article 29
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 11 et
de l'article 26, paragraphe 1, peuvent être prises par la Bulgarie sous forme de droits de douane
majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de
graves problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Bulgarie aux produits originaires de la
Communauté, introduits par ces mesures, ne doivent pas excéder 25 pour cent ad valorem  et doivent
maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.  La valeur totale
des importations des produits soumis à ces mesures ne doit pas excéder 15 pour cent des importations
totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils sont définis au chapitre premier, au coursde la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles en produits industriels.WT/REG1/6
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Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à moins qu'une durée
plus longue ne soit autorisée par le Conseil d'association.  Elles cessent d'être applicables au plus tard
à l'expiration de la période de transition.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet
équivalent concernant ledit produit.
La Bulgarie informe le Conseil d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage
d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du Conseil
d'association à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Bulgarie présente au Conseil d'association le calendrier pourla suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit
l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir de la fin de la deuxième
année suivant leur introduction, au plus tard.  Le Conseil d'association peut décider d'un calendrier
différent.
Article 30
Si l'une des parties constate dans ses relations avec l'autre partie des pratiques de dumping au
sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des
mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre del'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa législation propre y
relative, dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.
Article 31
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des quantités et dans
des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer:
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrentiels sur le territoire de l'une des parties contractantes, ou
- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se
traduire par une grave détérioration de la situation économique d'une région,
la Communauté ou la Bulgarie peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
les procédures prévues à l'article 34.
Article 32
Si le respect des dispositions des articles 14 et 26 entraîne:i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet, dans la partie
exportatrice, de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de
mesures d'effet équivalent,
ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
exportatrice,WT/REG1/6
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et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les
conditions et selon les procédures prévues à l'article 34.  Ces mesures doivent être non
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions de leur maintien ne sont plus
réunies.
Article 33
Les États membres et la Bulgarie ajustent progressivement tous les monopoles d'État à
caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation de s marchandises entre les ressortissants des États
membres et de Bulgarie.  Le Conseil d'association est informé des mesures adoptées pour mettre en
œuvre cet objectif.
Article 34
1. Si la Communauté ou la Bulgarie soumet les importations de produits susceptibles de
provoquer les difficultés visées à l'article 31 à une procédure administrative ayant pour objet de
fournir rapidement des informations concernant l'évolution des flux commerciaux, elle en informe
l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 30, 31 et 32, avant de prendre les mesures qui y sont prévues
ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), la Communauté ou la
Bulgarie fournit au Conseil d'association toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une
solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement du présent accord
doivent être choisies en priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil d'association et font
l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès
que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:
a) En ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant de la situation visée audit
article sont notifiées pour examen au Conseil d'association, qui peut prendre toute
décision utile pour y mettre fin.
Si le Conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin
aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours, la
partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème.
Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier auxdifficultés qui se sont manifestées.
b) En ce qui concerne l'article 30, le Conseil d'association doit être informé du cas de
dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête.  S'il n'a
pas été mis fin au dumping, ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenuedans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au Conseil d'association, la partie
importatrice peut adopter les mesures appropriées;WT/REG1/6
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c) En ce qui concerne l'article 32, les difficultés provenant des situations visées audit
article sont notifiées pour examen au Conseil d'association.
Le Conseil d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
difficultés.  S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où le problèmelui a été notifié, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à
l'exportation du produit concerné.
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Bulgarie peut,
dans les situations précisées aux articles 30, 31 et 32, appliquer immédiatement, à
titre provisoire, les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à lasituation, et le Conseil d'association est immédiatement informé.
Article 35
Le protocole n° 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues
par le présent accord.
Article 36
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties contractantes.
Article 37
Le protocole n° 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Bulgarie,
d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
TITRE IV
CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT,
PRESTATION DE SERVICES
CHAPITRE PREMIER
Circulation des travailleurs
Article 38
1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- le traitement des travailleurs de nationalité bulgare légalement employés sur le
territoire d'un État membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la
nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de
licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre,WT/REG1/6
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- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État
membre qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers et des
travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 42, sauf
dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État
membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. La Bulgarie doit, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorder
le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement
employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement sur son territoire.
Article 39
1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité
bulgare légalement employés sur le territoire d'un État membre et aux membres de leur famille y
résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
travailleurs dans les différents États membres sont additionnées aux fins de la
constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux
fins des soins médicaux pour eux-mêmes et leur famille,
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non
contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la
législation du ou des États membres débiteurs,
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de
leur famille visés ci-dessus.
2. La Bulgarie accorde aux travailleurs ressorti ssants d'un État membre et légalement employés
sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à
celui exposé aux deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.
Article 40
1. Le Conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application de l'objectif
énoncé à l'article 39.
2. Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les
garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
Article 41
Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 40 ne doivent
affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Bulgarie et les États
membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Bulgarie et
des États membres.WT/REG1/6
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Article 42
1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi de l'État membre, sous réserve de
l'application de sa législation et du respect des règles en vigueur dans ledit État membre en matière de
mobilité des travailleurs:
- les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs
bulgares en vertu d'accords bilatéraux devraient être préservées et, si possible,
améliorées,
- les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
2. Le Conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités
d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les
États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la
Communauté.
Article 43
Pendant la seconde étape visée à l'article 7, ou plus tôt s'il en est ainsi décidé, le Conseil
d'association examine d'autres moyens d'améliorer la circulation des travailleurs, compte tenu
notamment de la situation sociale et économique en Bulgarie et de la situation de l'emploi dans laCommunauté.  Le Conseil d'association émet des recommandations à cette fin.
Article 44
En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'œuvre qu'impose la restructuration
économique en Bulgarie, la Communauté offre une assistance technique pour la mise en place en
Bulgarie d'un régime de sécurité sociale approprié, tel que prévu à l'article 89.
CHAPITRE II
Établissement
Article 45
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque État membre réserve à l'établissement de
sociétés et de ressortissants bulgares et à l'activité de sociétés et de ressortissants bulgares établis sur
son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés etressortissants, à l'exception des domaines visés à l'annexe XVa.
2. La Bulgarie:
i) réserve, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'établissement de sociétés et de
ressortissants communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé à
ses propres ressortissants et sociétés, à l'exception des secteurs et domaines visés aux
annexes XVb et XVc, auxquels un tel traitement doit être réservé au plus tard à la fin
de la période de transition visée à l'article 7;
ii) réserve, dès l'entrée en vigueur du présent accord, à l'activité de sociétés et de
ressortissants communautaires établis sur son territoire un traitement non moins
favorable que celui accordé à ses propres sociétés et ressortissants.WT/REG1/6
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3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux domaines dont la liste figure à
l'annexe XVd.
4. Pendant la période de transition visée au paragraphe 2, point i), la Bulgarie n'adopte aucune
nouvelle réglementation ou mesure qui introduise une discrimination en ce qui concernel'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires sur son territoire par comparaison à
ses propres sociétés et ressortissants.
5. Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "établissement":
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'accéder à des activités
économiques et de les exercer en tant qu'indépendants et celui de créer et de
diriger des sociétés, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement.
La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne confère ni le
droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché de l'emploi del'autre partie ni l'accès au marché de l'emploi de l'autre partie. Les
dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont
pas exclusivement indépendantes;
ii) en ce qui concerne les sociétés, le droit d'accéder à des activités économiques
et de les exercer par la création et la gestion de filiales, de succursales et
d'agences;
b) "filiale" d'une société:  une société effectivement contrôlée par la première société;
c) "activités économiques":  notamment les activités à caractères industriel, commercial,
artisanal ainsi que les activités des professions libérales.
6. Pendant les périodes de transition visées au paragraphe 2, point i), le Conseil d'association
examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés
aux annexes XVb et XVc et l'incl usion des domaines ou matières énumérés à l'annexe XVd dans le
champ d'application des dispositions du paragraphe 2, point i), du présent article.  Ces annexespeuvent être modifiées par décision du Conseil d'association.
À l'expiration de la période de transition visée au paragraphe 2, point i), le Conseil
d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Bulgarie et si la situation l'exige, décider de
proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés aux annexes XVb et XVc
pour une durée limitée.
Article 46
1. Sous réserve des dispositions de l'article 45, à l'exception des services financiers décrits à
l'annexe XVb, chacune des parties contractantes peut réglementer l'établissement et l'activité des
sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune
discrimination des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et
ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers décrits à l'annexe XVb, le présent accord ne préjuge
pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur politique
monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des
déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver l'intégrité et la stabilité duWT/REG1/6
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système financier.  Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité
des sociétés et ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et ressortissants de l'autre partie.
Article 47
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants bulgares l'accès
aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Bulgarie et dans la Communauté, le
Conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance
mutuelle des qualifications.  Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
Article 48
Les dispositions de l'article 46 ne font pas obstacle à l'application, par une partie contractante,
des règles spécifiques concernant l'établissement et les activités sur son territoire de succursales et
d'agences de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont
justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et agences et celles des
sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisonsprudentielles.  La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par
suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers décrits
à l'annexe XVb, pour des raisons prudentielles.
Article 49
1. Aux fins du présent accord, on entend par "société de la Communauté" et "société bulgare":
respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la
Bulgarie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le
territoire de la Communauté ou de la Bulgarie.  Toutefois, si la société, constituée en conformité avecla législation d'un État membre ou de la Bulgarie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la
Communauté ou de la Bulgarie, son activité doit avoir un lien effectif et continu avec l'économie de
l'un des États membres ou de la Bulgarie.
2. En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient également des dispositions
du présent chapitre et du chapitre III du présent titre les ressortissants ou les compagnies de
navigation des États membres ou de la Bulgarie établis hors de la Communauté ou de la Bulgarie etcontrôlés par des ressortissants d'un État membre ou de la Bulgarie si leurs navires sont immatriculés
dans cet État membre ou en Bulgarie conformément à leur législation respective.
3. Aux fins du présent accord, on entend par "ressortissant de la Communauté" et "ressortissant
bulgare":  une personne physique ressortissante respectivement de l'un des États membres ou de laBulgarie.
4. Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de
toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à
son marché ne soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
Article 50
Aux fins de l'application du présent accord, on entend par "services financiers":  les activités
décrites à l'annexe XVb.  Le Conseil d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.WT/REG1/6
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Article 51
Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord ou
pendant la période de transition visée à l'article 7 pour les secteurs énumérés aux annexes XVb et
XVc, la Bulgarie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour cequi est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries:
- sont en cours de restructuration, ou- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent
de graves problèmes sociaux en Bulgarie, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché
totale détenue par des sociétés ou des ressortissants bulgares dans une industrie ou un
secteur donné en Bulgarie, ou
- sont des industries nouvellement apparues en Bulgarie.Ces mesures:i) cessent d'être appliquées au plus tard deux ans après l'expiration de la cinquième
année suivant l'entrée en vigueur du présent accord;
ii) sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation;  etiii) se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Bulgarie après
l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontredes activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en
Bulgarie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou
aux ressortissants bulgares.
À la demande de la Bulgarie et si cela s'avère nécessaire, le Conseil d'association peut
exceptionnellement décider de prolonger la période visée au point i) pour un secteur donné et pour
une période limitée ne dépassant pas la durée de la période de transition prévue à l'article 7.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Bulgarie octroie, toutes les fois que cela est
possible, un traitement préférentiel aux sociétés  et aux ressortissants de la Communauté, et ce
traitement ne doit, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux
ressortissants d'un pays tiers.
La Bulgarie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les
applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures
concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des
mesures d'urgence; dans ce cas, la Bulgarie consulte le Conseil d'association immédiatement aprèsleur adoption.
À l'expiration de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou à
l'expiration de la période de transition visée à l'article 7 pour les secteurs mentionnés aux
annexes XVb et XVc, la Bulgarie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseild'association et selon les conditions déterminées par ce dernier.WT/REG1/6
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Article 52
1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de
navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et
l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
Article 53
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre premier du présent titre, les bénéficiaires des
droits d'établissement octroyés respectivement par la Bulgarie et la Communauté ont le droitd'employer ou de faire employer par l'une de leurs filiales, en conformité avec la législation en
vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Bulgarie et de la Communauté
respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Bulgarie, à condition
que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 du présent article et
qu'elles soient exclusivement employées par ces bénéficiaires ou leur filiales.  Les permis de séjour etde travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des firmes bénéficiaires des droits d'établissement, ci-après dénommées
"firmes", est composé:
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des
actionnaires, leur fonction consistant à:
- diriger la firme, un service ou une section de la firme,- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des
fonctions de surveillance ou de gestion,
- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel
ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs
qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent:
- des compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des
connaissances techniques spécifiques,
- des connaissances essentielles concernant le service, les équipements de
recherche, les technologies ou la gestion de la firme.
Ces personnes peuvent comprendre des membres des professions agréées, mais ne sont pas
limitées à ces dernières.
Chaque personne visée ci-dessus doit avoir été employée par la firme concernée pendant au
moins un an avant d'être détachée par cette dernière.
Article 54
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les limites justifiées par des raisons
d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.WT/REG1/6
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2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de chaque partie, sont, fût-ce à titre
occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique.
Article 55
Les sociétés qui sont contrôlées et exclusivement détenues conjointement par des sociétés ou
des ressortissants bulgares et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient
également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III du présent titre.
CHAPITRE III
Prestation de services entre la Communauté et la Bulgarie
Article 56
1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les
mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les sociétés ou les
ressortissants de la Communauté ou de la Bulgarie qui sont établis dans une partie autre que celle du
destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux
parties.
2. Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1 et sous réserve des
dispositions de l'article 59, paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes
physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de service comme personnel de base
au sens de l'article 53, paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société
ou un ressortissant de la Communauté ou de la Bulgarie et qui veulent entrer temporairement sur leterritoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un
prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public
ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive des
dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Article 57
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Bulgarie,
les dispositions suivantes remplacent celles de l'article 56:
1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de
manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du Code de
conduite des conférences maritimes des Nations unies appliqué par l'une ou l'autredes parties au présent accord.
Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une
conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une
base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le
commerce des vracs secs et liquides.WT/REG1/6
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2. En appliquant les principes visés au point 1, les parties:
a) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des
clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des
compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas,autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays
tiers concerné;
b) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons
concernant les vracs secs et liquides;
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales,
les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets
restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation des services dans le transport
maritime international.
3. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports
entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproques
au marché des transports aériens et terrestres font l'objet d'accords spéciaux qui seront négociés entre
les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Avant la conclusion des accords visés au point 3, les parties ne prennent aucune mesure, ni
n'engagent aucune action susceptible d'engendrer une situation plus restrictive ou plus discriminatoire
que celle prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord.
5. Pendant la période de transition, la Bulgarie adapte progressivement sa législation, y compris
les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout momentdans le domaine du transport aérien et terrestre, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et
à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des
marchandises.
6. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent
chapitre, le Conseil d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour
améliorer la libre prestation des services de transport aérien et terrestre.
Article 58
Les dispositions de l'article 54 s'appliquent aux matières faisant l'objet du présent chapitre.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
Article 59
1. Aux fins de l'application du titre IV, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à
l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, le
travail, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à
condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des partiesd'une disposition spécifique du présent accord.  Ce tte disposition ne préjuge pas de l'application de
l'article 54.WT/REG1/6
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2. Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont adaptées par décision du Conseil
d'association à la lumière du résultat des négociations sur les services qui se déroulent dans le cadre
de l'Uruguay Round, et notamment de manière à ce que le traitement que les parties s'accordent
mutuellement en vertu d'une disposition quelconque du présent accord ne soit pas moins favorable
que celui prévu par les dispositions d'un futur Accord général sur le commerce et les services(GATS).
Dans l'attente de l'adhésion de la Bulgarie à un futur accord GATS et sans préjudice des
décisions prises par le Conseil d'association:
i) la Communauté réserve aux sociétés et ressortissants bulgares un traitement non
moins favorable que celui accordé en vertu des dispositions d'un futur accord GATSaux sociétés et ressortissants des autres parties prenantes dudit accord;
ii) la Bulgarie réserve aux sociétés et ressortissants de la Communauté un traitement non
moins favorable que celui accordé aux sociétés et ressortissants des pays tiers.
3. L'exclusion des sociétés et des ressortissants de la Communauté, établis en Bulgarie
conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, de l'aide publique octroyée par la Bulgarie
en matière d'enseignement, de santé, de services sociaux et culturels est réputée compatible, pour la
durée de la période de transition visée à l'article 7, avec les dispositions du titre IV et avec les règles
de concurrence visées au titre V.
TITRE V
PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS
ÉCONOMIQUES, RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
CHAPITRE PREMIER
Paiements courants et circulation des capitaux
Article 60
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements
relevant de la balance des transactions courantes, dans la mesure où les transactions qui en sont à
l'origine concernent la circulation entre les parties de marchandises, de services ou de personnes,
libérée conformément au présent accord.
Article 61
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les États membres et
la Bulgarie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux
concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à lalégislation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II
du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en
découlant.
Par dérogation à la disposition précitée, cette liberté de circulation, de liquidation et de
rapatriement est assurée avant la fin de la première étape visée à l'article 7 pour tous les
investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté exerçant une activité
indépendante en Bulgarie conformément au chapitre II du titre IV.WT/REG1/6
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2. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres, à partir de l'entrée en vigueur du présent
accord, et la Bulgarie, à compter de la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent
accord, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de
capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté
et de la Bulgarie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n'empêchent pas la Bulgarie d'imposer des restrictions
aux investissements réalisés à l'étranger par les sociétés et ressortissants bulgares.  Toutefois, la
liquidation ou le rapatriement des investissements réalisés en Bulgarie ou de tout bénéfice en
découlant ne doit pas être affecté.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté
et la Bulgarie, et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
Article 62
1. Au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties
contractantes prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application
progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.
2. À la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil
d'association examine les moyens permettant l'application intégrale de la réglementationcommunautaire relative à la circulation des capitaux.
Article 63
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux dispositions de
l'article 65, tant que la convertibilité totale de la monnaie bulgare au sens de l'article VIII du Fonds
monétaire international (FMI) n'a pas été instaurée, la Bulgarie peut, dans des circonstances
exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits à court
et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et
sont autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La Bulgarie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce
qu'elles perturbent le moins possible le présent accord.  La Bulgarie informe rapidement le Conseil
d'association de l'adoption de ces mesures et de toute modification y relative.
CHAPITRE II
Concurrence et autres dispositions économiques
Article 64
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Bulgarie:
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Bulgarie ou dans une partie
substantielle de celui-ci;WT/REG1/6
Page 26
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du Traité instituant la Communauté économique
européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.
4. a) Aux fins de l'application de la disposition du paragraphe 1, point iii), les parties
conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du
présent accord, toute aide publique octroyée par la Bulgarie est évaluée en tenant
compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la
Communauté décrites à l'article 92, paragraphe 3, point a), du Traité instituant la
Communauté économique européenne.  Le Conseil d'association, tenant compte de lasituation économique de la Bulgarie, décide si cette période doit être prorogée pour
de nouvelles périodes de cinq ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en
informant, entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de larépartition de l'aide accordée, et en fournissant, sur demande, des informations sur les
régimes d'aide.  À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur
certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III:
- la disposition du paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas,- toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux
critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du Traité instituant
la Communauté économique européenne, et notamment de ceux fixés dans le
Règlement n° 26 du Conseil.
6. Si la Communauté ou la Bulgarie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le
paragraphe 1, et:
- n'est pas conforme aux règles d'application visées au paragraphe 3, ou- en l'absence de telles règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un
préjudice grave aux intérêts de l'autre partie ou un préjudice important à son industrie
nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Conseil d'association ou
30 jours ouvrables après avoir saisi ledit conseil.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), du présent article, ces
mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leurest applicable, être adoptées qu'en conformité avec les procédures et selon les conditions fixées par ce
dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.WT/REG1/6
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7. Sans préjudice des dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties
procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le
secret d'affaires.
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le Traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet du protocole n° 2.
Article 65
1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures relatives aux
importations pour résoudre des problèmes de balance des paiements.  En cas d'adoption de telles
mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie un calendrier en vue de leur suppression.
2. Si un ou plusieurs États membres ou la Bulgarie rencontrent ou sont sous la menace
imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté
ou la Bulgarie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des mesuresrestrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée
strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.  La Communauté
ou la Bulgarie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements, et
notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en
provenant.
Article 66
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir de la troisième année
suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, des principes du Traité instituant la
Communauté économique européenne, notamment de l'article 90, ainsi que des principes du
document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe (CSCE) (notamment la liberté de décision des chefs d'entreprises).
Article 67
1. La Bulgarie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en
vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, ycompris les moyens comparables prévus pour en assurer le respect.
2. Dans le même temps, la Bulgarie demande à adhérer à la Convention de Munich sur le brevet
européen du 5 octobre 1973.  La Bulgarie adhère également aux autres conventions multilatérales en
matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (visées au paragraphe 1 del'annexe XVI), auxquelles des États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto  par des
États membres.
Article 68
1. Les parties contractantes estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une
base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre du GATT.WT/REG1/6
Page 28
2. Les sociétés bulgares au sens de l'article 49 ont accès aux procédures de passation des
marchés publics conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un
traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de la
Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Au plus tard à la fin de la période de transition visée à l'article 7, les sociétés de la
Communauté au sens de l'article 49 ont accès aux procédures de passation des marchés publics en
Bulgarie, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui est accordé
aux sociétés bulgares.
Les sociétés de la Communauté établies en Bulgarie conformément aux dispositions du
chapitre II du titre IV, sous forme de filiales au sens de l'article 45 et sous les formes prévues àl'article 55, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation
des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui qui
est accordé aux sociétés bulgares.  Les sociétés de la Communauté établies en Bulgarie sous forme de
succursales et d'agences au sens de l'article 45 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la
période de transition.
Le Conseil d'association examine périodiquement si la Bulgarie peut donner, à toutes les
sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics en Bulgarie, avant
la fin de la période de transition.
3. Les dispositions des articles 38 à 59 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux
prestations de services entre la Communauté et la Bulgarie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des
travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
CHAPITRE III
Rapprochement des législations
Article 69
Les parties contractantes reconnaissent que l'intégration économique de la Bulgarie dans la
Communauté est essentiellement subordonnée au rapprochement de la législation existante et futurede ce pays avec celle de la Communauté. La Bulgarie s'emploie à rendre sa législation
progressivement compatible avec la législation communautaire.
Article 70
Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation
douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété
intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de
concurrence, protection de la santé des personnes, des animaux et des plantes, protection des
consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementationnucléaires, transports et environnement.
Article 71
L'assistance technique que la Communauté apporte à la Bulgarie pour la réalisation de ces
mesures peut notamment inclure:
- l'échange d'experts,WT/REG1/6
Page 29
- la fourniture d'informations rapides, notamment sur le droit concerné,
- l'organisation de séminaires,- des activités de formation,- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
concernés.
TITRE VI
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
Article 72
1. La Communauté et la Bulgarie établissent une coopération économique visant à promouvoir
le développement et la croissance de la Bulgarie. Cette coopération a pour objectif de renforcer lesliens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, et ce dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement
économique et social de la Bulgarie, et sont guidées  par le principe d'un développement durable.  Ces
politiques devraient assurer, dès le début, que des considérations relatives à l'environnement sontégalement prises en considération et veilleront à ce qu'elles soient adaptées aux exigences d'un
développement social harmonieux.
3. À cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures
concernant l'industrie, y compris les investissement s, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie, les
transports, les télécommunications, le développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière est aussi accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la
coopération entre les pays d'Europe centrale et orientale, et de contribuer à un développement
harmonieux de cette région.
Article 73
Coopération industrielle
1. La coopération cherche à promouvoir, notamment:
- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties et, en
particulier, à renforcer le secteur privé,
- la participation de la Communauté aux efforts de la Bulgarie, tant dans le secteur
public que privé, visant à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettrale passage d'une économie planifiée à une économie de marché dans des conditions
garantissant la protection de l'environnement,
- la restructuration de certains secteurs;  à cet égard, le Conseil d'association examine
notamment les problèmes affectant les secteurs du charbon et de l'acier et ceux quisont liés à la reconversion de l'industrie d'armement,WT/REG1/6
Page 30
- l'établissement de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de
croissance, notamment dans certaines branches de l'industrie légère, de l'industrie des
biens de consommation et des services,
- le transfert de technologie et de savoir-faire.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la
Bulgarie.  Ces initiatives devraient tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les
entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui
concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises;  elles incluent aussi, le cas échéant, une
assistance technique.
Article 74
Promotion et protection des investissements
1. La coopération vise à maintenir et, le cas échéant, améliorer un cadre juridique et un
environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au
redressement économique et industriel et au dé veloppement de la Bulgarie.  La coopération vise
également à encourager et promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Bulgarie.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir:
- la conclusion, le cas échéant, d'accords de promotion et de protection des
investissements par les États membres et la Bulgarie,
- la conclusion, le cas échéant, par les États membres et la Bulgarie d'accords visant à
éviter la double imposition,
- la mise en œuvre d'arrangements appropriés pour le transfert de capitaux,- la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration des infrastructures
économiques,
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires
commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations,
- l'échange d'informations sur les législations, les réglementations et les pratiques
administratives en matière d'investissements.
3. La Bulgarie respecte les règles s'appliquant aux mesures relatives à l'investissement qui
affecte les échanges, dès leur adoption dans le cadre du GATT.
Article 75
Normes agricoles industrielles et évaluation de la conformité
1. Les parties coopèrent de manière à réduire les différences dans le domaine des procédures de
normalisation et d'évaluation de la conformité.WT/REG1/6
Page 31
2. À cet effet, la coopération s'efforce:
- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et des normes et
procédures européennes d'évaluation de la conformité,
- le cas échéant, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces
domaines,
- d'encourager la participation active et régulière de la Bulgarie aux travaux
d'organismes spécialisés [Comité européen  de normalisation (CEN), Comité européen
de normalisation électrotechnique (CENÉLEC ), Institut européen de normalisation
des télécommunications (ETSI), EOTC],
- de soutenir la Bulgarie dans le cadre des programmes européens de mesure et de mise
à l'essai,
- de promouvoir les échanges d'informations technologiques et méthodologiques dans
le domaine du contrôle de la qualité et du processus de production.
3. La Communauté apporte, le cas échéant, à la Bulgarie une assistance technique.
Article 76
Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche et du
développement technologique.  Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes:
- l'échange d'informations sur les politiques scientifiques respectives,- l'organisation de réunions scientifiques et technologiques conjointes (séminaires et
ateliers),
- les activité conjointes de recherche et de développement visant à encourager les
progrès scientifiques et les transferts de technologie et de savoir-faire,
- les activités de formation et les programmes de mobilité pour les chercheurs et les
spécialistes des deux parties,
- la mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des
technologies nouvelles et la protection appropriée des droits de propriété
intellectuelle des résultats de la recherche,
- la participation de la Bulgarie aux programmes de la Communauté conformément au
paragraphe 3.
Le cas échéant, une assistance technique est fournie.
2. Le Conseil d'association détermine les procédures adéquates pour le développement de la
coopération.WT/REG1/6
Page 32
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du
programme-cadre de la Communauté est mise en œuvre conformément à des arrangements
spécifiques à négocier et conclure selon les procédures juridiques adoptées par chaque partie.
Article 77
Éducation et formation
1. La coopération vise à permettre le développement harmonieux des ressources humaines et à
relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Bulgarie, dans les
secteurs public et privé, compte tenu des priorités de cette dernière.  Les cadres institutionnels et les
projets de coopération mis en place s'inspirent de la Fondation européenne de la formation et duprogramme Tempus (programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur).  La
participation de la Bulgarie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce
contexte.
2. La coopération se concentre en particulier sur les domaines suivants:
- la réforme du système éducatif et de formation en Bulgarie,- la formation initiale, la formation en cours de carrière et le recyclage, y compris la
formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé,notamment dans certains domaines prioritaires à déterminer,
- la coopération entre les universités, entre les universités et les entreprises, et la
mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes,
- la promotion de l'enseignement dans le domaine des études européennes dans les
institutions appropriées,
- la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes,- l'enseignement des langues communautaires et de la langue bulgare,
- la formation de traducteurs et d'interprètes, ainsi que la promotion de l'utilisation de
normes linguistiques et de la terminologie de la Communauté.
Article 78
Agriculture et agro-industries
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser , restructurer et privatiser l'agriculture et le
secteur agro-industriel bulgares.  Elle s'efforce, notamment:
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de
stockage, de commercialisation, de gestion, etc.,
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau,
télécommunications),
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,WT/REG1/6
Page 33
- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits
appropriés, d'assurer une formation et une surveillance en matière d'utilisation des
techniques antipollution liées aux intrants,
- de restructurer, développer et moderniser les entreprises de transformation et leurs
techniques de commercialisation,
- de promouvoir la complémentarité en agriculture,- de promouvoir la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et
l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et
de la Bulgarie,
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire (notamment en ce
qui concerne l'ionisation), y compris la législation et l'inspection vétérinaires, la
législation en matière végétale et phytosanitaire afin de promouvoir une
harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance à laformation et à l'organisation de contrôles,
- de développer des régions, des techniques et des cultures "propres",- de développer et promouvoir une véritable coopération destinée à élaborer des
systèmes d'assurance compatibles avec les modèles communautaires,
- de promouvoir le développement intégré des régions rurales de Bulgarie,- d'échanger des informations concernant la politique et la législation agricoles.
2. À ces fins, une assistance technique est fournie, le cas échéant, par la Communauté.
Article 79
Énergie
1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de
l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés de l'énergie en
Europe.
2. La coopération inclut, entre autres, une assistance technique, le cas échéant, dans les
domaines suivants:
- la formulation et la programmation d'une politique énergétique, y compris ses aspects
à long terme,
- la gestion et la formation dans le secteur énergétique,
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,- le développement des ressources énergétiques,- l'amélioration de la distribution ainsi que l'amélioration et la diversification de
l'approvisionnement,WT/REG1/6
Page 34
- l'impact sur l'environnement de la prod uction et de la consommation d'énergie,
- le secteur de l'énergie nucléaire,- une plus grande libéralisation du marché de l'énergie, y compris la facilitation du
transit du gaz et de l'électricité,
- les secteurs de l'électricité et du gaz, y compris l'examen de la possibilité
d'interconnecter les réseaux de distribution,
- la modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie,
- la formulation des conditions-cadres de coopération entre les entreprises de ce
secteur,
- le transfert de technologie et de savoir-faire.
Article 80
Sécurité nucléaire
1. La coopération vise à améliorer la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.2. La coopération s'étend essentiellement aux aspects suivants:
- amélioration de la sécurité d'exploitation des centrales nucléaires bulgares,
- évaluation de la possibilité de convertir les centrales nucléaires actuellement équipées
de réacteurs VVER-440,
- amélioration de la formation des cadres et d'autres membres du personnel des
installations nucléaires,
- amélioration des lois et réglementations bulgares relatives à la sécurité nucléaire et
renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent,
- sécurité nucléaire, préparation en vue des cas d'urgence nucléaire et gestion des cas
d'urgence,
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans
l'environnement,
- problèmes liés au cycle du combustible, sauvegarde des matières nucléaires,
- gestion des déchets radioactifs,
- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires,- décontamination.
3. La coopération inclut les échanges d'informations et d'expériences, de même que les activités
de recherche et de développement conformément à l'article 76.WT/REG1/6
Page 35
Article 81
Environnement
1. Les parties développent et renforcent leur coop ération en matière d'environnement et de santé
humaine qu'elles estiment prioritaire.
2. La coopération porte sur:
- la surveillance effective des niveaux de pollution;  les systèmes d'information sur
l'état de l'environnement,
- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
- la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes de l'énergie;
la sécurité des installations industrielles,
- la gestion des ressources en eau des voies frontalières et transfrontalières
conformément aux principes du droit international et, plus particulièrement, aux
dispositions de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau
transfrontaliers et des lacs internationaux,
- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,
- la qualité de l'eau, notamment celle des voies transfrontalières (y compris le Danube
et la mer Noire),
- la prévention et la réduction effectives de la pollution de l'eau, surtout des sources
d'eau potable,
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en œuvre de la
Convention de Bâle,
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols, la salinité et
l'acidification,
- la protection des forêts, de la flore et de la faune; la restauration de l'équilibre
écologique dans les campagnes,
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
- la gestion des côtes,- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,- l'altération du climat global et sa prévention,- l'éducation en matière d'environnement et la sensibilisation aux problèmes de
l'environnement,
- la mise en œuvre des programmes régionaux multilatéraux, notamment ceux
concernant le bassin du Danube et la mer Noire.WT/REG1/6
Page 36
3. La coopération comporte, notamment:
- l'échange d'informations et d'experts, y compris en matière de transfert de
technologies propres,
- les programmes de formation,
- l'harmonisation des législations (normes communautaires), des réglementations, des
standards, des normes et de la méthodologie,
- la coopération au niveau régional (y compris, éventuellement, la mise en œuvre de
programmes communs au niveau international, notamment en ce qui concerne lagestion, la protection et la qualité des eaux transfrontalières; la coopération dans le
cadre de l'Agence européenne de l'environnement, lorsqu'elle sera créée,
- le développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
globaux et climatiques,
- la réalisation d'études concernant l'impact sur l'environnement,- l'amélioration de la gestion de l'environnement et, notamment, des ressources en eau.
4. Le protocole n° 8 fixe les règles applicables à la gestion, à la protection et à la qualité des
voies d'eau transfrontalières.
Article 82
Transports
1. Les parties développent et accentuent leur coopération afin de permettre à la Bulgarie de:
- restructurer et de moderniser ses transports,- améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des
transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres,
- faciliter le transit communautaire en Bulgarie pour les transports combinés, routiers,
ferroviaires et fluviaux,
- parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.
2. La coopération porte en particulier sur:
- les programmes de formation économique, juridique et technique,- la fourniture d'une assistance technique et de conseils, et les échanges d'informations.
3. La coopération comprend les domaines prioritaires suivants:
- transport routier, y compris l'amélioration progressive des conditions de transit,
- gestion des chemins de fer et des aéroports, y compris la coopération entre les
autorités nationales compétentes,WT/REG1/6
Page 37
- développement du réseau routier et modernisation des infrastructures routières,
ferroviaires, portuaires, aéroportuaires, fluviales et de transport combiné sur les
grands axes d'intérêt commun et les chaînons transeuropéens,
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans
le domaine du transport routier, ferroviaire, multimodal et du transbordement,
- mise en œuvre de politiques des transports cohérentes, compatibles avec celles
applicables dans la Communauté,
- promotion de programmes technologiques et de recherche conjoints, conformément à
l'article 76.
Article 83
Télécommunications et services postaux
1. Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce domaine et, à cet effet,
engagent notamment les actions suivantes:
- échange d'informations sur les politiques en matière de télécommunications et de
services postaux,
- échange d'informations techniques et autres, et organisation de séminaires, d'ateliers
et de conférences pour les experts des deux parties,
- actions de formation et de conseil,- transferts de technologie et de savoir-faire dans tous les domaines concernant les
télécommunications et les services postaux,
- exécution de projets conjoints par les organismes compétents des deux parties,
- promotion des normes, systèmes de certification et réglementations européens,- promotion d'infrastructures, d'installations et de services nouveaux de
communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Ces activités concernent les problèmes prioritaires suivants:
- développement et mise en œuvre d'une politique sectorielle dans le domaine des
télécommunications et des services postaux en Bulgarie, d'actes et de procédures
juridiques et réglementaires,
- modernisation du réseau de télécommunications de la Bulgarie et intégration dans les
réseaux européen et mondial,
- coopération au sein des structures de normalisation européennes,WT/REG1/6
Page 38
- intégration des systèmes transeuropéens; aspects juridiques et réglementaires des
télécommunications,
- gestion des télécommunications dans le contexte économique nouveau: structures,
stratégie et programmation organisationnelles, principes d'acquisition.
Article 84
Services bancaires, d'assurances et autres services financiers
1. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié de nature à encourager
le secteur des services bancaires, d'assurances et financiers en Bulgarie.
2. La coopération porte essentiellement sur:
- l'amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en s'inspirant
des normes communautaires,
- le renforcement et la restructuration des secteurs bancaire et financier,- l'amélioration et l'harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation
des services bancaires et financiers,
- la préparation de glossaires terminologiques,- l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de lois,
- la préparation et la traduction du droit communautaire et du droit bulgare.
3. À cet effet, la coopération inclut la fourniture d'une assistance technique et d'une formation.
Article 85
Coopération en matière de vérification comptable et de contrôle financier
1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable
et de contrôle financier dans l'administration bulgare, conformément aux méthodes et procédures
harmonisées en vigueur dans la Communauté.
2. La coopération porte notamment sur:
- l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable,- l'uniformisation des documents de vérification comptable,- les actions de formation et les activités de conseil.
3. À cet effet, la Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.WT/REG1/6
Page 39
Article 86
Politique monétaire
À la demande des autorités bulgares, la Communauté fournit une assistance technique afin
d'aider la Bulgarie à introduire la convertibilité intégrale du lev et à rapprocher progressivement ses
politiques de celles du système monétaire européen. Cela inclut l'échange informel d'informations
concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.
Article 87
Blanchiment d'argent
1. Les parties mettent en place un cadre de coopération afin d'empêcher l'utilisation de leurs
systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du
trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent,
comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives
dans ce domaine, y compris le Groupe d'act ion financière inte rnationale (GAFI).
Article 88
Développement régional
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de
l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, les voies d'action suivantes leur sont ouvertes:
- échange d'informations par les autorités nationales, régionales ou locales au sujet de
la politique de développement régional et de l'aménagement du territoire et, le cas
échéant, fourniture d'une assistance à la Bulgarie en vue de l'élaboration de tellespolitiques,
- actions conjointes entre autorités régionales et locales dans le domaine du
développement économique,
- études d'approches coordonnées pour le développement des régions situées à la
frontière entre la Communauté et la Bulgarie,
- visites réciproques en vue d'explorer les possibilités de coopération et d'assistance,
- échange de fonctionnaires ou d'experts,
- fourniture d'une assistance technique mettant particulièrement l'accent sur les régions
défavorisées,
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris
sous forme de séminaires.WT/REG1/6
Page 40
Article 89
Coopération en matière sociale
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le
but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour
référence le niveau de protection existant dans la Communauté.  La coopération comprend,
notamment:
- la fourniture d'une assistance technique,- l'échange d'experts,- la coopération entre entreprises,- l'information, une assistance administrative ou autre aux entreprises, et des actions de
formation,
- la coopération dans le secteur de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties met notamment l'accent sur:
- l'organisation sur le marché de l'emploi,
- les services de placement et d'orientation professionnelle,- la programmation et la mise en œuvre de programmes régionaux de restructuration,- la promotion de l'emploi au niveau local.La coopération dans ce domaine s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, la
prestation de services d'experts, l'information et la formation.
3. Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime
bulgare de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par la prestation
de services d'experts, l'information et la formation.
Article 90
Tourisme
Les parties renforcent et développent leur coopération, notamment:
- en favorisant le tourisme et, le cas échéant, en simplifiant les formalités dans ce
domaine,
- en aidant la Bulgarie à privatiser le secteur du tourisme et en élaborant, au niveau de
l'État et des entreprises, les politiques qui permettront de mettre en place les
mécanismes juridiques, administratifs et financiers les plus propices à sondéveloppement ultérieur,
- en renforçant les flux d'informations par des réseaux internationaux, des banques de
données, etc.,WT/REG1/6
Page 41
- en transférant le savoir-faire par des actions de formation, des échanges et des
séminaires,
- en étudiant les possibilités d'actions communes (projets transfrontaliers,
jumelages, etc.),
- en procédant à des échanges de vues et en assurant un échange approprié
d'informations sur les grands problèmes d'intérêt mutuel affectant le secteur du
tourisme.
Article 91
Petites et moyennes entreprises
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises, notamment
dans le secteur privé, ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de laCommunauté et de la Bulgarie.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants:
- amélioration, le cas échéant, des conditions juridiques, administratives, techniques,
fiscales et financières pour la création et le développement des petites et moyennes
entreprises ainsi que pour la coopération transfrontalière,
- fourniture des services spécialisés requis par les petites et moyennes entreprises
(formation des cadres, comptabilité, marchéage, contrôle de la qualité, etc.) etrenforcement des agences offrant de tels services,
- établissement de liens appropriés avec des opérateurs de la Communauté en vue
d'améliorer les flux d'informations vers les petites et moyennes entreprises et de
promouvoir la coopération transfrontalière [par exemple le réseau européen de
coopération et de rapprochement d'entreprises (BC-NET), les Euro-Info centres, les
conférences, etc.].
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue d'établir
un encadrement institutionnel approprié pour les petites et moyennes entreprises, tant au niveau
régional que national, dans le domaine des services financiers, technologiques et commerciaux ainsi
que des activités de formation et de conseil.
Article 92
Information et secteur audiovisuel
1. La Communauté et la Bulgarie adoptent les mesures appropriées afin de favoriser un échange
efficace d'informations.  La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des
informations de base au sujet de la Communauté et aux milieux professionnels de la Bulgarie des
informations plus spécialisées, y compris, si possible, l'accès aux bases de données communautaires.
2. Les parties coopèrent, en vue de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe. En
particulier, le secteur audiovisuel en Bulgarie pourra participer à des actions entreprises par la
Communauté dans le cadre du programme Media (mesures pour encourager le développement de
l'industrie audiovisuelle), conformément aux procédures fixées par les instances chargées de gérer lesWT/REG1/6
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diverses activités et aux dispositions de la décision du Conseil des Communautés européennes du
21 décembre 1990 établissant ce programme. La Communauté encourage le secteur audiovisuel
bulgare à participer aux programmes Eurêka (European Research Coordination Agency) appropriés.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques concernant la
réglementation des émissions transfrontalières, les normes techniques dans le domaine de
l'audiovisuel et la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
La coopération pourrait, entre autres, inclure l'échange de programmes, de bourses et de
matériel destinés à la formation des journalistes et autres professionnels des médias.
Article 93
Protection du consommateur
1. Les parties coopèrent en vue de réaliser une compatibilité totale entre les systèmes de
protection du consommateur en vigueur dans la Communauté et en Bulgarie.
2. À cet effet, la coopération porte, dans la mesure du possible, sur les domaines suivants:
- échange d'informations et d'experts,
- accès aux bases de données communautaires,
- actions de formation et assistance technique.
Article 94
Douanes
1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine
commercial et à achever le rapprochement du régime douanier de la Bulgarie de celui de la
Communauté, ce qui contribuera à faciliter la libéralisation envisagée par le présent accord.
2. La coopération porte en particulier sur les points suivants:
- échange d'informations,- développement d'infrastructures frontalières appropriées entre les parties,- adoption, par la Bulgarie, du document admi nistratif unique et de la nomenclature
combinée,
- interconnexion des régimes de transit de la Communauté et de la Bulgarie,- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de
marchandises,
- organisation de séminaires et de sessions de formation,- assistance à l'introduction de systèmes d'information modernes en matière douanière.Le cas échéant, il est fourni une assistance technique.WT/REG1/6
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3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment
par l'article 97, en matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent mutuellement
assistance conformément aux dispositions du protocole n° 6.
Article 95
Coopération dans le domaine statistique
1. La coopération dans ce domaine vise à mettre en place un système statistique efficace qui
fournira des statistiques fiables, rapidement et de façon appropriée, nécessaires pour concevoir et
surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de l'entreprise privéeen Bulgarie.
2. Les parties coopèrent notamment pour:
- renforcer l'appareil statistique de la Bulgarie,- assurer l'harmonisation avec les méthodes, normes et classifications internationales
(et en particulier communautaires),
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques,- fournir les données macroéconomiques et microéconomiques appropriées aux
opérateurs économiques privés,
- assurer la confidentialité des données,- échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit, le cas échéant, une assistance technique.
Article 96
Science économique
1. La Communauté et la Bulgarie facilitent le processus de réforme et d'intégration économiques
par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies
respectives ainsi que la conception et la mise en œuvre de la politique économique dans les économiesde marché.
2. À cet effet, la Communauté et la Bulgarie:
- échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives
macroéconomiques et des stratégies de développement,
- analysent conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris
l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en
œuvre,
- encouragent, notamment par le programme ACE (Action for Cooperation in
Economics), une vaste coopération entre économistes et cadres de la Communauté et
de la Bulgarie, afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulationWT/REG1/6
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des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la
recherche y relative.
Article 97
Lutte contre la drogue
1. La coopération vise en particulier à accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte
contre l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et à réduire la
consommation abusive de ces produits.
2. Les parties contractantes conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation
de ces objectifs, et notamment des modalités de mise en œuvre d'actions conjointes. Les actions
qu'elles entreprennent font l'objet de consultations et d'une coordination étroite en ce qui concerne les
objectifs et les mesures adoptées dans les domaines visés au paragraphe 1.
3. La coopération entre les parties contractantes comporte une assistance technique et
administrative couvrant notamment les domaines suivants:
- élaboration et mise en œuvre des législations nationales,- création ou renforcement d'institutions, de centres d'information et de centres d'action
sociosanitaire,
- renforcement de l'efficacité des institutions participant à la lutte contre le trafic illicite
de stupéfiants,
- formation du personnel et recherche,
- prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes
utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en
mettant en place en Bulgarie des normes appropriées équivalentes à celles adoptées
par la Communauté et les organisations internationales concernées, notamment par le
Groupe d'action sur les produits chimiques (GAPC).
Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.
TITRE VII
COOPÉRATION CULTURELLE
Article 98
Tenant compte de la déclaration solennelle sur l'Union européenne, les parties s'engagent à
promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de
coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux de l'un ou de plusieurs de ses États
membres peuvent être étendus à la Bulgarie et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être
développées.
Cette coopération peut notamment couvrir les domaines suivants:
- échange à vocation non commerciale d'œuvres d'art et d'artistes,WT/REG1/6
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- production de films et industrie du cinéma, en tenant compte de la coopération dans le
secteur audiovisuel envisagée à l'article 92,
- traduction d'œuvres littéraires,
- conservation et restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et
culturel),
- formation de personnes travaillant dans le domaine de la culture,- organisation de manifestations culturelles à caractère européen.
TITRE VIII
COOPÉRATION FINANCIÈRE
Article 99
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, la Bulgarie bénéficie, conformément aux
dispositions des articles 100, 101, 103 et 104, et sans préjudice des dispositions de l'article 102, d'une
assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté sous forme de dons et de
prêts, y compris de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement conformément auxdispositions de l'article 18 de ses statuts, dans le but d'accélérer la transition économique de la
Bulgarie et d'aider cette dernière à surmonter les conséquences économique et sociales de son
réajustement structurel.
Article 100
L'assistance financière est couverte:- soit dans le cadre du programme Phare (a ctions pour la reconversion économique) par
le Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, sur une base
pluriannuelle, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en
place par la Communauté après consultation de la Bulgarie et compte tenu desdispositions des articles 103 et 104 du présent accord,
- par les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement jusqu'à la date
d'expiration de la disponibilité de ceux-ci; au-delà, la Communauté fixe, après
consultation de la Bulgarie, le montant maximal et la période de disponibilité desprêts accordés par la Banque européenne d'investissement à la Bulgarie pour les
années ultérieures.
Article 101
Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un
programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties.  Les parties informent le Conseil
d'association.
Article 102
1. La Communauté examine, en cas de besoin particulier, compte tenu des orientations du
Groupe des 24 et de l'ensemble des ressources financières disponibles, à la demande de la Bulgarie etWT/REG1/6
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en concertation avec les institutions financières internationales dans le cadre du Groupe des 24, la
possibilité d'octroyer une assistance financière temporaire visant à:
- appuyer les mesures destinées à instaurer et à maintenir la convertibilité de la
monnaie bulgare,
- appuyer les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme,
y compris l'aide à la balance des paiements.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Bulgarie de programmes
approuvés par le Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre du Groupe des 24, le cas échéant,
pour la convertibilité et/ou la restructuration de son économie, à l'acceptation de ces programmes parla Communauté, au respect permanent de ces programmes par la Bulgarie et, dernier objectif, à une
transition rapide vers un système basé sur des sources de financement privées.
3. Le Conseil d'association sera informé des conditions d'octroi de cette assistance et du respect
des engagements pris par la Bulgarie en ce qui concerne cette assistance.
Article 103
L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins et du niveau de
développement de la Bulgarie, et compte tenu des priorités qui ont été fixées et de la capacitéd'absorption de l'économie bulgare, de la faculté de remboursement des prêts et des progrès réalisés
par la Bulgarie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration.
Article 104
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il
y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants,
tels que les États membres, les pays tiers, y compris le Groupe des 24, et les institutions financières
internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la
reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le
développement.
TITRE IX
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
Article 105
Il est institué un Conseil d'association qui supervise la mise en œuvre du présent accord.  Le
Conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.
Il examine tout problème important se posant dans le cadre du présent accord ainsi que toutes autres
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
Article 106
1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil des Communautés
européennes et de membres de la Commission de s Communautés européennes et, d'autre part, de
membres nommés par le gouvernement bulgare.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à
prévoir dans son règlement intérieur.WT/REG1/6
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3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil
des Communautés européennes et un membre du gouv ernement bulgare selon les modalités à prévoir
dans son règlement intérieur.
5. Le cas échéant, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux
travaux du Conseil d'association.
Article 107
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas prévus par celui-ci,
le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Les décisions prises sont obligatoires pour
les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil
d'association peut également formuler des recommandations appropriées.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux
parties.
Article 108
1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à
l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la
décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un
deuxième arbitre dans un délai de deux mois.  Aux fins de l'application de cette procédure, la
Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la
décision des arbitres.
Article 109
1. Le Conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité
d'association composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil des Communautés
européennes et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de
représentants du gouvernement de la Bulgarie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du Comité
d'association.  Celles-ci consistent notamment à pr éparer les réunions du Conseil d'association et à
assurer le fonctionnement de ce comité.WT/REG1/6
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2. Le Conseil d'association peut déléguer au Comité d'association tout ou partie de ses
compétences, auquel cas celui-ci arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 107.
Article 110
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre
à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et
le fonctionnement de ces comités et organes.
Article 111
Il est institué une Commission parlementaire d'association, qui est l'enceinte de rencontre et
de dialogue entre les membres du Parlement bulgare et ceux du Parlement européen. Cette
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
Article 112
1. La Commission parlementaire d'association est composée, d'une part, de membres du
Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement bulgare.
2. La Commission parlementaire d'association arrête son règlement intérieur.
3. La présidence de la Commission parlementaire d'association est exercée à tour de rôle par le
Parlement européen et le Parlement bulgare, selon les dispositions à prévoir dans son règlement
intérieur.
Article 113
La Commission parlementaire d'association peut demander au Conseil d'association de lui
fournir toute information pertinente relative à la mise en œuvre du présent accord. Le Conseil
d'association lui fournit les informations demandées.
La Commission parlementaire d'association est informée des décisions du Conseil
d'association.
La Commission parlementaire d'association peut faire des recommandations au Conseil
d'association.
Article 114
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination aucune par rapport à ses propresressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties afin d'y faire
valoir leurs droits individuels et leurs droits de propriété, y compris ceux relatifs à la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale.WT/REG1/6
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Article 115
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les
mesures:
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes
graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de
grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de
satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paixet de la sécurité internationale.
Article 116
1. Dans les domaines couverts par le présent acc ord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant:
- le régime appliqué par la Bulgarie à l'égard de la Communauté ne doit donner lieu à
aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés
ou entreprises,
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Bulgarie ne doit donner lieu à
aucune discrimination entre les ressortissants bulgares ou ses sociétés ou entreprises.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les
dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une
situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 117
Les produits originaires de Bulgarie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté
d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Le régime accordé à la Bulgarie en vertu du titre IV et du chapitre premier du titre V n'est pas
plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.
Article 118
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de
leurs obligations en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent
accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf en cas
d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à
un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.WT/REG1/6
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Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord.  Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de
consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
Article 119
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés
aux personnes et aux agents économiques en vertu du présent accord, aux droits qui leur sont garantis
par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, à
l'exception des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des
obligations incombant aux États membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leurcompétence.
Article 120
Les protocoles n° 1 à n° 8, ainsi que les annexes I à XVI, font partie intégrante du présent
accord.
Article 121
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie.
Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Article 122
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communaut é européenne de l'énergie atomique et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par
lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République de Bulgarie.
Article 123
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et bulgare, chacun de ces textes
faisant également foi.
Article 124
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont
propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier
alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté
économique européenne, la Communauté européenne de  l'énergie atomique et la Bulgarie concernant
le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 8 mai 1990.WT/REG1/6
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Article 125
1. Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent
accord, les dispositions de certaines parties du présent accord, notamment celles relatives à la
circulation des marchandises, sont mises en application en 1993 au moyen d'un accord intérimaireentre la Communauté et la Bulgarie, les parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances
et aux fins du titre III, articles 64 et 67 du présent accord et de ses protocoles n° 1 à n° 7, on entend
par "date d'entrée en vigueur du présent accord":
- la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire en ce qui concerne les obligations
prenant effet à cette date, et
-l e  1
er janvier 1993 en ce qui concerne les obligations prenant effet après la date
d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du protocole n° 7 sont
applicables.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signatures au bas du présent accord.
__________