ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/KOR
20 juillet 1999
(99-2990)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mises à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 juillet 1999.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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I. AGRICU LTURE.................................................................................................................. .3
A. P ROGRAMME DE GESTION DES CÉRÉALES VIVRIÈRES .............................................................3
B. P ROGRAMME DE SOUTIEN DE L 'ÉLEVAGE ...............................................................................5
1. Achats publics de viande de bœuf........................................................................................5
2. Soutien en faveur de la prod uction de viande de porc.......................................................6
C. P ROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET DES FLEURS ....8
II. SYLVI CULT URE................................................................................................................ .9
A. P ROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX ..................9
B. P ROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE .......................11
III. PÊCHES ..................................................................................................................... .........12
A. S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE ................................12
B. S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS DU
POISSON ............................................................................................................................... ..14
C. F ONDS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PÊCHE .......................................................................15
D. S OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE ..........................................16G/SCM/N/48/KOR
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E. R ÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE
NAVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE ..........................................................................................17
IV. SECTEUR DU CHARBON ...............................................................................................18
A. P ROGRAMME DE SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON .......................................18
V. INDUSTRIES M ANUFACTURIÈR ES ............................................................................20
A. S OUTIEN AUX ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D 'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS .......................20
B. R ÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE AFFÉRENTS AUX PARTIES D 'AÉRONEFS ......................22
C. R ÉSERVE POUR LA PRODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE ...................................................22
D. F ONDS DE SOUTIEN DU SECTEUR DE LA PIERRE ....................................................................24
VI. RECHERCHE-DÉVE LOPPEMENT ...............................................................................25
A. M ISE AU POINT DE TECHNOLOGIES PEU POLLUANTES POUR LES VÉHICULES DIESEL ...........25
B. A IDE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT PRÉVUE PAR LA LOI
FONDAMENTALE RELATIVE À LA PROMOTION DE L 'INFORMATISATION (ACTIVITÉS DE
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT SOUTENUES PAR LE FONDS DE PROMOTION DE
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ) .......................................................................27
C. P ROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INGÉNIERIE ET DE LA TECHNOLOGIE DANS LE
DOMAINE DE L 'ENVIRONNEMENT ..........................................................................................28
D. F ONDS DE PROMOTION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ..........................................29G/SCM/N/48/KOR
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I. AGRICULTURE
A. PROGRAMME DE GESTION DES CÉRÉALES VIVRIÈRES
1. Titre du programme de subvention:  Programme de gestion des céréales vivrières
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Maintenir un niveau adéquat des stocks de céréales de base à des fins de sécurité alimentaire.
4. Fondement et législation:
Lois:
- Loi sur la gestion des céréales vivrières (article 4)
- Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits de l'agriculture et
de la pêche (article 10)
- Loi spéciale sur le développement rural
Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF)
5. Forme de la subvention:
Achats publics des produits suivants:  Riz, orge, fèves de soja, maïsSource de financement:
- riz, orge:  Budget de l'État (compte spécial pour la gestion des céréales vivrières);
- fèves de soja:  Fonds de stabilisation des prix des produits de l'agriculture et de la
pêche;
- maïs:  Budget de l'État (compte spécial pour le développement structurel des zones
rurales)
6. À qui et comment la subvention est accordée:
1) Riz et orge
Les pouvoirs publics achètent du riz et de l'orge aux agriculteurs dans des quantités et
à des prix approuvés par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'engagement enmatière de MGS prévu dans l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
2) Fèves de soja et légumineuses (haricots rouges et haricots verts)
Le MAF fixe le prix d'achat et les quantités qui seront achetées chaque année avant
que les fèves de soja et les légumineuses ne soient plantées.  Conformément à ses
directives, la Société de commercialisation des produits agricoles et des produits de la
pêche (AFMC) achète aux agriculteurs des fèves de soja et des légumineuses à
l'époque de la récolte dans le cadre de l'engagement en matière de MGS prévu dans
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.G/SCM/N/48/KOR
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3) Maïs
Conformément aux directives du MAF concerna nt le prix d'achat et les quantités qui
seront achetées, la Fédération nationale des coopératives agricoles (NACF) achète du
maïs aux agriculteurs à l'époque de la récolte dans le cadre de l'engagement enmatière de MGS prévu dans l'Accord sur l'agriculture de l'OMC et le vend aux prix
du marché.  Le MAF dédommage la NACF des pertes subies par suite de cette
transaction.
7. Montant de la subvention (dépenses publiques correspondant au volume de céréales vivrières
achetées):
(Unité:  100 millions de won)
Produit/Année 1997 1998
Riz 12 703 10 192
Orge 595 568
Fèves de soja 88 101
Maïs 26 20
8. Durée de la subvention:
Le système d'achats publics pour les produits susmentionnés existait avant le lancement des
négociations du Cycle d'Uruguay et devrait être maintenu dans le cadre de l'engagement en matière de
MGS tel que convenu par l'OMC.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
- Le taux d'autosuffisance en production céréalière de la Corée a considérablement
diminué, passant de 56 pour cent en 1980 à 30,1 pour cent en 1998.
- Comme il est indiqué ci-dessus, l'objectif de l'intervention des pouvoirs publics sur le
marché des céréales est d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en denrées
alimentaires et de constituer un stock adéquat de céréales de base à des fins de
sécurité alimentaire.  Les effets des achats publics sur le commerce sont donc jugés
insignifiants.
- Le programme de subvention s'inscrit dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture de
l'OMC.
TABLEAU 1
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce de céréales vivrières
Produit Unité
(milliers de tonnes)1997 1998
Production 1 000 5 323 5 450
Importations " 0 75
Exportations " 0 0Riz
Consommation " 5 079 5 217G/SCM/N/48/KOR
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Produit Unité
(milliers de tonnes)1997 1998
Production " 84 94
Importations " 30 25
Exportations " 0 0Orge
Consommation " 160 176
Production " 165 154
Importations " 1 628 1 261
Exportations " 0 0Fèves de soja
Consommation " 1 855 1 544
Production " 75 87
Importations " 8 778 6 990
Exportations " 0 0Maïs
Consommation " 8 497 7 401
Note: Les années correspondent à la période de 12 mois allant de novembre à octobre.
B. PROGRAMME DE SOUTIEN DE L 'ÉLEVAGE
1. Achats publics de viande de bœuf
1.1 Titre du programme de subvention:  Achats publics de viande de bœuf
1.2 Période sur laquelle porte la notification:  1997-1998
1.3 Objectif général et/ou objet de la subvention:
Empêcher l'effondrement du prix de la viande de bœuf et soutenir les revenus des agriculteurs
dans le contexte d'une forte diminution de la consommation de bœuf et d'une augmentation des coûts.
1.4 Fondement et législation:
Loi:  Loi sur l'élevage (article 3)Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts
1.5 Forme de la subvention:
Achat des pouvoirs publics (source de financement:  Fonds pour le développement de
l'élevage)
1.6 À qui et comment la subvention est accordée:
1) Bénéficiaires:  Fédération nationale des coopératives d'éleveurs, Société coréenne
d'entreposage frigorifiqueG/SCM/N/48/KOR
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2) Description du soutien:  Les pouvoirs publics aident la Fédération nationale des
coopératives d'éleveurs et la Société coréenne d'entreposage frigorifique à effectuer
leurs achats de viande de bœuf.
1.7 Montant de la subvention (dépenses correspondant à la quantité de viande de bœuf achetée):
(Unité:  millions de won)
1997 1998
Montant de la subvention 258 222 247 999
1.8 Durée de la subvention:  Aucune échéance n'a été fixée.
1.9 Effets de la subvention sur le commerce:
- Les achats des pouvoirs publics ne sont pas directement liés à la production de viande
bovine;  ils sont destinés à stimuler la demande de cette viande et à soutenir lesrevenus des agriculteurs en stabilisant le prix de la viande de bœuf.  Leurs effets sur
le commerce sont donc indirects et insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce
de la viande de bœuf
(Unité:  milliers de tonnes)
Classification 1996 1997 1998
Production 248 329 376
Importations 210 217 125
Exportations 0 0 0
Consommation 461 517 517
2. Soutien en faveur de la production de viande de porc
2.1 Titre du programme de subvention:  Soutien en faveur de la production de viande de porc
2.2 Période sur laquelle porte la notification:  1997-1998
2.3 Objectif général et/ou objet de la subvention:
- Soutenir la production et l'approvisionnem ent de viande de porc de haute qualité.
2.4 Fondement et législation:
Loi:  Loi sur l'élevageAutorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts
2.5 Forme de la subvention:
Subvention à fonds perdus et prêtG/SCM/N/48/KOR
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Source de financement:  Fonds pour le développement de l'élevage
2.6 À qui et comment la subvention est accordée:
1) Bénéficiaires:
Exploitations d'élevage porcin et entreprises de transformation de la viande ayant
passé des contrats d'approvisionnement avec des établissements d'amélioration de la
qualité de la viande de porc ou des coopératives d'éleveurs
2) Description de la subvention:
- Élevages de porcs:  Les subventions sont accordées aux agriculteurs qui produisent
une viande de porc répondant aux normes de qualité.
- Entreprises de transformation de la viande:  Prêts d'un an, portant intérêt au taux de
5 pour cent, accordés pour soutenir l'achat de viande de porc de qualité courante.
2.7 Montant de la subvention:
(Unité:  millions de won)
Année 1997 1998
Subvention à fonds perdus (A)
(Aide à l'amélioration de la qualité de la viande de
porc)9 517 9 056
Prêt
(Aide à l'achat de viande de porc de qualité
courante)34 293 34 861
Montant estimatif de la subvention (B) 2 521 3 612
Subvention totale (A+B) 12 038 12 668
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt moyen du
marché et le taux du prêt.
2.8 Durée de la subvention:  Aucune échéance n'a été fixée.
2.9 Effets de la subvention sur le commerce:
Le programme n'est pas directement lié à la production de viande de porc;  il est destiné à
soutenir une production de viande de porc de qualité et l'offre de cette viande au consommateur.
Étant donné que le montant de la subvention ne représente que 0,64 pour cent de la valeur totale de la
production de viande de porc en 1997, ses effets sur le commerce sont probablement insignifiants.G/SCM/N/48/KOR
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Statistiques de la production, de la consommation et du commerce de la viande de porc
(Unité:  milliers de tonnes)
Classification 1996 1997 1998
Production 887 896 940
Importations 50 79 71
Exportations 47 66 113
Consommation 894 895 898
C. PROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET DES FLEURS
1. Titre du programme de subvention:  Programme d'amélioration de la commercialisation des
fruits et des fleurs
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Améliorer la qualité des fruits et des fleurs.
4. Fondement et législation:
Loi:  Loi spéciale sur le développement rural (article 16)Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts
5. Forme de la subvention:
Aide financièreSource de financement:  Budget de l'État (c ompte spécial pour le développement structurel
des zones rurales)
6. À qui et comment la subvention est accordée:
Bénéficiaires:  Les exportateurs de fruits et de fleurs
- Description de la subvention:  Fourniture d'une aide financière pour la sélection,
l'emballage, le transport, etc.
7. Montant de la subvention:
(Unité:  millions de won)
1997 1998
Montant total de la subvention 3 037 5 367
(fruits) 2 669 3 045
(fleurs) 368 2 322G/SCM/N/48/KOR
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8. Durée de la subvention:
Cette subvention relève des subventions à l'exportation autorisées dans les pays en
développement;  elle sera accordée jusqu'en 2004 au titre de l'article 9 1) d) et e) et de l'article 9 4) de
l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Ce programme prévoit une aide financière destinée à soutenir les activités d'emballage, de
transport, etc. afin d'améliorer la qualité des fruits  et des fleurs, mais ses effets sur le commerce sont
probablement insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce de fruits et de fleurs
- Fruits (pommes et poires)
(Unité:  tonnes)
1995 1996 1997 1998
Production 894 303 870 728 911 946 718 800
I m p o r t a t i o n s 0000
Exportations 8 103 9 622 7 775 7 459
Consommation 886 200 861 106 904 171 711 341
-F l e u r s
(Unité:  millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998
Production 660 687 639 431
Importations 27 30 30 13
Exportations 6 4 5 12
Consommation par
personne (dollars EU)14,9 15,2 13,7 9,7
II. SYLVICULTURE
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX
1. Titre du programme de subvention:  Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et
des panneaux
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-1998G/SCM/N/48/KOR
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention:
- Soutenir le remplacement d'installations de production de bois contreplaqués conçues
pour le bois de feuillus par des installations également capables d'utiliser le bois de
conifères.
- Promouvoir l'usage de bois coréen en soutenant les installations capables de produire
des panneaux fabriqués avec des arbres abattus à des fins de nettoyage, de petits
arbres non commercialisables et du bois de rebut.
4. Fondement et législation:
Loi:  Loi sur l'avancement et la promotion de la sylviculture (article 10)
Autorité:  Administration des forêts
5. Forme de la subvention:
PrêtSource de financement:  Compte spécial pour l'investissement financier et le crédit
6. À qui et comment la subvention est accordée:
- Bénéficiaires:  Les producteurs de bois contreplaqués et de panneaux- Conditions de l'aide:
- Taux d'intérêt:  8 pour cent
- L'aide accordée ne représente pas plus de 70 pour cent des dépenses.
- Durée du prêt:  Dix ans (amortissement en sept ans, avec un différé d'amortissement
de trois ans)
7. Montant de la subvention
(Unité:  100 millions de won)
Année 1997 1998
Montant de la subvention 3 4
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux du prêt accordé et le
taux d'intérêt du marché.
8. Durée de la subvention:
Aucune échéance n'a été fixée pour la subvention.  Ce soutien sera accordé aussi longtemps
qu'il sera nécessaire pour promouvoir l'industrie coréenne.G/SCM/N/48/KOR
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9. Effets de la subvention sur le commerce:
La majeure partie de la production de panneaux et de bois contreplaqués est destinée à
satisfaire la demande intérieure.  Les effets de la subvention sur le commerce sont donc probablement
insignifiants.
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce
Unité (m3) 1997 1998
Production  1 000 2 485 1 731
Importations 1 000 1 323 701
Exportations 1 000 124 273
Consommation 1 000 3 684 2 159
B. PROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE
1. Titre du programme de subvention:  Programme d'aide à l'utilisation des produits de la
sylviculture
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention:
- Soutenir l'industrie coréenne du bois en apportant une aide financière à la
modernisation des équipements et des installations de sylviculture afin de promouvoir
l'usage de bois coréen en soutenant financièrement l'achat de ce bois.
4. Fondement et législation:
Loi:  Loi sur l'avancement et la promotion de la sylviculture (article 10), Loi sur la
sylviculture (article 109)
Autorité:  Administration des forêts
5. Forme de la subvention:
Prêt
Source de financement:  Compte spécial pour le développement structurel des zones rurales
6. À qui et comment la subvention est accordée:
- Bénéficiaires:
les personnes ou les entreprises exploitant des installations de transformation du bois
- Conditions de l'aide:
taux d'intérêt de 5 à 8 pour cent
- L'aide accordée ne représente pas plus de 70 pour cent des dépenses
- Prêt de cinq ans avec un amortissement en deux ans et un différé d'amortissement de
trois ansG/SCM/N/48/KOR
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7. Montant de la subvention:
(Unité:  100 millions de won)
Année 1997 1998
Montant de la subvention 10 13
8. Durée de la subvention:
Aucune échéance n'a été fixée.  Cette subvention sera accordée aussi longtemps qu'elle sera
nécessaire pour promouvoir l'industrie coréenne.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
La majeure partie de la production coréenne de bois est destinée à satisfaire la demande
intérieure.  Les effets de la subvention sur le commerce sont donc probablement insignifiants.
Statistiques de la production, la consommation et le commerce
Unité (m3) 1997 1998
Production 1 000 4 100 2 200
Importations 1 000 985 480
Exportations 1 000 20 7
Consommation 1 000 5 065 2 673
* Les statistiques relatives à la production sont des estimations.
III. PÊCHES
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE
1. Titre de la subvention:  Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
- Soutenir la gestion du secteur de la pêche hauturière.
- Fournir une aide financière aux négociations concernant la pêche, et notamment à la
coopération technique avec des pays étrangers.
4. Fondement et législation:
Lois:- Article 87 de la Loi sur les pêchesG/SCM/N/48/KOR
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- Principe de fonctionnement du Fonds spécial d'exploitation des ressources
halieutiques
- Guide de mise en œuvre du projet de coopération halieutique avec des pays côtiers
- Guide d'utilisation du Fonds de financement pour la mise en valeur de l'océan
Antarctique
Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention:
Prêt
6. À qui et comment la subvention est accordée:
- Bénéficiaires:  Les pêcheurs de haute mer- Description de l'aide:  Accorder des prêts en faveur de la pêche effectuée dans des
eaux territoriales étrangères.
- Durée du prêt:  Un an, à un taux entre 8 et 10,5 pour cent
7. Montant de la subvention:
a) Soutien en faveur de l'exploitation des ressources halieutiques
(Unité:  millions de won)
Année Montant du prêt Montant estimatif de la
 subvention
1997 225 000 9 000
1998 301 000 17 669
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux du prêt accordé et le
taux d'intérêt du marché.
b) Soutien en faveur de la mise en valeur de l'océan Antarctique
(Unité:  millions de won)
Année Montant du prêt Montant estimatif de la
subvention
1997 607 21
1998 544 46
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux du prêt accordé et le
taux d'intérêt du marché.
8. Durée de la subvention:  Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Il est difficile d'évaluer les effets de cette subvention sur le commerce.G/SCM/N/48/KOR
Page 14
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS DU
POISSON
1. Titre de la subvention:  Soutien en faveur du développement de la transformation des produits
du poisson
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Mettre au point de nouveaux produits à base de poisson, augmenter la production de produits
à base de poisson et moderniser les installations de stockage et de transformation du poisson.
4. Fondement et législation:
Lois:
- Article 5 de la Loi sur l'aide à l'agriculture et aux industries de transformation du
poisson et sur le contrôle de la qualité
- Article 15 de la Loi spéciale sur le développement rural
Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention:
Subventions à fonds perdus, prêt
6. À qui et comment la subvention est accordée:
- Bénéficiaires:  Entreprises qui se consacrent à la construction d'installations de
manutention, de stockage et de transformation du poisson.
- Description de l'aide:  Contribuer aux dépenses nécessaires aux installations de
transformation du poisson.
- Durée du prêt:
- Soutien en faveur des activités de transformation du poisson:  Un an
- Soutien en faveur des installations de stockage et de transformation de
produits à base de poisson:  Dix ans (amortissement en sept ans, avec un
différé d'amortissement de trois ans)
- Taux d'intérêt:  8 pour centG/SCM/N/48/KOR
Page 15
7. Montant de la subvention:
(Unité:  millions de won)
1997 1998
Subventions à fonds perdus (A) 1 848 1 925
Prêt 38 648 28 300
Montant estimatif de la subvention sous
forme de prêt (B)1 159 849
Montant total de la subvention (A+B) 3 007 2 774
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt du marché et
le taux du prêt.
8. Durée de la subvention:  Aucune échéance n'a été fixée à ce programme.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Il est difficile d'estimer ses effets sur le commerce.
C. FONDS DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PÊCHE
1. Titre de la subvention:  Fonds de soutien en faveur de la pêche
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Favoriser un fonctionnement régulier du secteur halieutique en accordant des prêts à des taux
d'intérêt peu élevés en cas de besoin de financement.
4. Fondement et législation:
Lois:- Article 87 de la Loi sur les pêches
- Principe de fonctionnement des Fonds de soutien en faveur de la pêche
Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention:
Prêt
6. À qui et comment la subvention est accordée:
- Pêcheurs (pêche côtière ou hauturière), employeurs du secteur des pêches
continentales et hauturières
- Description de l'aide:  Prêts représentant 20 à 100 pour cent des dépenses de
fonctionnement de l'entreprise, selon le volume d'activité des pêcheursG/SCM/N/48/KOR
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- Durée du prêt:  Un an
- Taux d'intérêt:  6,5 à 7,0 pour cent
7. Montant de la subvention:
(Unité:  millions de won)
Année 1997 1998
Montant des prêts 501 822 540 565
Montant de la subvention* 30 109 48 304
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt du marché et
le taux du prêt.
8. Durée de la subvention:  Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Il est difficile d'évaluer les effets de cette subvention sur le commerce.
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE
1. Titre de la subvention:  Soutien en faveur du développement de l'aquaculture
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention:
- Promouvoir le développement de l'aquaculture pour garantir un approvisionnement
stable en produits de la pêche et développer les sources de revenu des pêcheurs afin
de répondre à l'évolution de l'environnement halieutique, et notamment aux accords
en matière de pêche conclus entre le Japon et la Corée.
- Transformer des lieux de pêche côtière en exploitations aquacoles hautement
productives afin d'accroître le revenu des pêcheurs.
4. Fondement et législation:
Loi:  Loi sur la gestion de comptes spéciaux pour la construction ruraleAutorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche
5. Forme de la subvention:
Développement d'exploitations aquacoles et aide financière aux installations aquacoles
Source de financement:  Budget de l'État (c ompte spécial pour le développement structurel
des zones rurales)
6. À qui et comment la subvention est accordée:
- Bénéficiaires:  AquaculteursG/SCM/N/48/KOR
Page 17
- Description de l'aide:  Prêts couvrant 80 pour cent des dépenses (pour le
développement de l'aquaculture courante, 50 pour cent des dépenses sont couvertes
par une subvention publique à fonds perdus, 40 pour cent sont couvertes par un prêt et
20 pour cent sont financées par l'entrepreneur).
- Durée du prêt:  Période d'amortissement de sept ans avec un différé d'amortissement
de trois ans
- Taux d'intérêt:  5 pour cent
7. Montant de la subvention:
a) Soutien en faveur du développement d'exploitations aquacoles et d'installations de
base
(Unité:  100 millions de won)
Année 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Montant de la
subvention (A)3 3 12 35 35 35 28
Prêt 57 40 21 56 60 67 72
Montant de la
subvention (B)43 24453
Total (A+B) 7 6 14 39 39 40 31
* Le montant de la subvention est évalué en fonction de la différence entre le taux du prêt accordé et le
taux d'intérêt du marché.
8. Durée de la subvention:  Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Il est difficile d'évaluer les effets de cette subvention sur le commerce.
E. RÉDUCTION DES IMPÔTS LOCAUX FRAPPANT LA CONSTRUCTION ET L 'ACQUISITION DE
NAVIRES DE PÊCHE HAUTURIÈRE
1. Titre de la subvention:  Réduction des impôts locaux frappant la construction et l'acquisition
de navires de pêche hauturière
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Réduire la charge fiscale afférente à la construction et à l'acquisition de navires de lignes
internationales.
4. Fondement et législation:
Loi:  Loi sur les impôts locaux, article 289, paragraphe 1
Autorité:  Ministère de l'intérieurG/SCM/N/48/KOR
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5. Forme de la subvention:
Réduction d'impôt
6. À qui et comment la subvention est accordée:
- Exonération de la taxe à l'achat pour les navires achetés en vue d'être enregistrés en
tant que navires internationaux au sens de la Loi internationale sur l'enregistrement
des navires.
- Exonération de la taxe sur les installations communes pour les navires enregistrés en
tant que navires internationaux depuis la date à partir de laquelle la taxe est due, etréduction de 50 pour cent de l'impôt sur la propriété.
- Si le navire n'est pas enregistré en tant que navire international dans les six mois à
compter de la date d'acquisition, la taxe à l'achat dont l'acquéreur avait été exonéré
sera appliquée.
7. Montant de la subvention:
(Unité:  millions de won)
Année 1997 1998 Total
Montant 11 047 11 445 22 492
8. Durée de la subvention:  Jusqu'au 31 décembre 2000
9. Effets de la subvention sur le commerce:
La subvention soutient le secteur du transport maritime en allégeant la charge fiscale qui pèse
sur les navires internationaux;  elle n'est pas liée au commerce.
IV. SECTEUR DU CHARBON
A. PROGRAMME DE SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON
1. Titre de la subvention:  Programme de soutien en faveur du secteur du charbon
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
- Soutenir la restructuration du secteur du charbon mise en œuvre à la suite de la chute
brutale de la demande de briquettes et de la réduction de la production résultant de
celle-ci (la restructuration devrait être achevée en 1999).
- Relancer l'économie régionale qui enregistre une contraction en raison de cette
restructuration.
- Stabiliser les prix de vente du charbon et des briquettes et compenser l'écart entre le
prix de vente et le prix de revient.
- Soutenir l'économie locale lorsque la restructuration du secteur lui a porté préjudice.G/SCM/N/48/KOR
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- Promouvoir la lutte contre la pollution dans les mines de charbon et soutenir
l'industrie de la briquette.
4. Fondement et législation:
Loi:  Article 26 de la Loi sur le secteur du charbon et article 22 de son Décret d'applicationAutorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
5. Forme de la subvention:
- Subventions à fonds perdus:  Accordées pour stabiliser le prix de vente des briquettes,
compenser les préjudices entraînés par la fermeture des mines, encourager le
développement économique des régions houillères, promouvoir la mise en place
d'équipements de protection et de production, etc.
- Prêts:  Accordés pour encourager le développement de l'extraction du charbon,
moderniser les équipements des usines de briquettes et promouvoir le développement
de nouvelles industries de remplacement dans les régions touchées par la fermeture de
mines.
6. À qui et comment la subvention est accordée:
- Soutien en faveur de la stabilisation des prix de vente du charbon et des briquettes:
Plafonnement du prix de vente et compensation de l'écart entre le prix de vente et le
prix de revient par une subvention aux propriétaires de mines, aux mineurs et aux
fabricants de briquettes.
- Soutien en faveur de la fermeture de mines de charbon:
Aide financière accordée aux mineurs et aux travailleurs lors de la fermeture de
mines.
- Soutien en faveur de la mise en place d'équipements de protection et de production:
Subventions à fonds perdus accordées pour lutter contre la pollution et assurer la
mécanisation des mines.
-P r ê t s :
Les prêts sont accordés aux fabricants de briquettes pour faciliter la modernisation des
installations, ainsi qu'aux industries de remplacement qui s'implantent dans lesrégions où des mines de charbon ont été fermées.
- Soutien en faveur du stockage de l'anthracite:
Achat d'excédents d'anthracite durant la "période de coordination de la demande et de
l'offre" (1995-1999) et aide au stockage.G/SCM/N/48/KOR
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7. Montant et durée de la subvention:
(Unité:  millions de won)
Année 1997 1998 Durée
Soutien en faveur de la stabilisation des prix du
charbon et des briquettes3 514 3 238 Aucune échéance n'a été fixée
Soutien en faveur de la fermeture de mines de
charbon184  61 Aucune échéance n'a été fixée
Soutien en faveur des régions minières 459 724 Jusqu'en 2005
Soutien en faveur de la gestion du stockage de
l'anthracite145 145 Aucune échéance n'a été fixée
Prêts 34 155 Jusqu'en 2005
Soutien en faveur de la gestion du stockage de
l'anthracite482 500 Jusqu'en 2000
Total 4 818 4 823
8. Effets de la subvention sur le commerce:
Face à la diminution de la demande d'anthracite coréen, le gouvernement a mené une
politique consistant à réduire la production de charbon et à fermer certaines mines.  Cette politique
entraîne une augmentation de la demande de ressources énergétiques importées telles que la houille
grasse.
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES BÉNÉFICIANT D 'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
1. Titre du programme de subvention:  Soutien aux entreprises bénéficiant d'investissements
étrangers
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Encourager les investissements étrangers directs.
4. Fondement et législation:
Lois:  Article 121 de la Loi sur les limites des avantages fiscaux spéciaux, et Loi sur la
promotion des investissements étrangers
Autorité:  Ministère des finances et de l'économie, Ministère du commerce, de l'industrie et de
l'énergie
5. Forme de la subvention:
Allégement fiscal
Réduction du loyer afférent à l'utilisation de biens fonciers publicsG/SCM/N/48/KOR
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6. À qui et comment la subvention est accordée:
- La subvention est accordée à des entreprises bénéficiant d'investissements étrangers
qui soutiennent la compétitivité internationale des industries coréennes ou qui
utilisent des technologies de pointe.
- Elle est aussi accordée à des entreprises bénéficiant d'investissements étrangers qui
sont implantées dans des zones d'investissement étranger, et notamment dans des
zones franches d'exportation.
7. Montant de la subvention:
- Exonération totale de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu pour les
entreprises bénéficiant d'investissements étrangers pendant les sept premières années
suivant la création d'un revenu, et réduction de 50 pour cent de ces impôts pendant les
trois années suivantes.
- Exonération totale de la taxe à l'achat, de la taxe d'enregistrement, de l'impôt sur la
propriété et de la taxe foncière cumulée sur les propriétés foncières acquises ou
possédées par des entreprises bénéficiant d'investissements étrangers pendant les cinq
premières années suivant la création d'un revenu, et réduction de 50 pour cent de ces
impôts pendant les trois années suivantes.
- Exonération totale pendant trois ans de droits de douane, de la taxe d'accise spéciale et
de la taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux biens d'équipement importés en Corée
par des entreprises bénéficiant d'investissements étrangers, pour les activités
commerciales concernées par les exonérations ou les réductions d'impôts.
- Réduction et exonération de loyers fonciers pour les entreprises bénéficiant
d'investissements étrangers:
- Exonération de 100 pour cent pour les entreprises bénéficiant
d'investissements étrangers qui sont situées dans des zones d'investissement
étranger ou des zones industrielles réservées à ces entreprises et quiinvestissent plus de 1 million de dollars dans des activités de haute
technologie et des activités favorisant la compétitivité internationale des
industries coréennes.
- Réduction de 75 pour cent pour les entreprises bénéficiant d'investissements
étrangers qui sont situées dans des zones industrielles réservées à ces
entreprises et qui investissent plus de 10 millions de dollars dans le secteur
manufacturier.
- Réduction de 50 pour cent pour les entreprises bénéficiant d'investissements
étrangers qui contribuent au développement des infrastructures collectives et
sociales.
8. Durée de la subvention:
Aucune échéance n'a été fixée.
* Le régime de réduction ou d'exonération d'impôts concernant les investissements étrangers
directs a été mis en place pour la première fois en janvier 1960, et la fiscalité actuelle est en vigueur
depuis le 17 novembre 1998.G/SCM/N/48/KOR
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9. Effets de la subvention sur le commerce:
Cette subvention vise essentiellement à promouvoir les investissements étrangers directs;  il
est donc difficile d'en évaluer les effets sur le commerce.
B. RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE AFFÉRENTS AUX PARTIES D 'AÉRONEFS
1. Titre du programme de subvention:  Réduction des droits de douane afférents aux parties
d'aéronefs
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Encourager l'importation de parties d'aéronefs qui ne sont pas fabriquées en Corée et diminuer
les coûts de production.
4. Fondement et législation:
Lois:- Loi douanière (article 28-4)
- Décret d'application de la Loi douanière (article 16-2)
- Ordonnance portant application de la Loi douanière (articles 14, 14-2 et 15)
Autorité:  Ministère des finances et de l'économie
5. Forme de la subvention:
Allégement fiscal
6. À qui la subvention est accordée:
Les constructeurs ou réparateurs d'aéronefs, conformément à la Loi visant à encourager le
développement de l'industrie aéronautique et spatiale.
7. Montant de la subvention:
(Unité:  100 millions de won)
Année 1997 1998
Montant de la réduction des droits 18 82
8. Durée de la subvention:  Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.
C. RÉSERVE POUR LA PRODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE
1. Titre du programme de subvention:  Réserve pour la production de matériel agricoleG/SCM/N/48/KOR
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2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention:
- Encourager la production hors saison de matériel agricole afin de répondre à la forte
demande d'outillage agricole pendant la haute saison.
- Fournir un soutien financier pour favoriser le développement, la production et
l'emploi de matériel agricole utilisant des technologies de pointe.
4. Fondement et législation:
Loi:  Loi visant à encourager la mécanisation de l'agricultureAutorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts
5. Forme de la subvention:
Prêt* Source de financement:  Budget de l'État (compte spécial pour le développement structurel
des zones rurales).
6. À qui la subvention est accordée:
1) Bénéficiaires:  Les fabricants de machines agricoles et les créateurs de nouvelles
technologies destinées à ces machines.
2) Description de l'aide:  Prêt d'un an pour la production de machines agricoles et le
développement de nouvelles technologies, à un taux d'intérêt annuel de 5 pour cent et
de 6,5 pour cent après le 15 avril 1998.
7. Montant de la subvention:
(Unité:  millions de won)
Année Montant du prêt Estimation de la subvention
1997 60 000 4 500
1998 44 260 3 921
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt moyen sur le
marché et le taux d'intérêt du prêt.
8. Durée de la subvention:  Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Le montant de cette subvention ne représente que 0,3 à 0,4 pour cent de la valeur totale de la
production de machines agricoles.  Les effets de cette mesure sur le commerce sont donc insignifiants.G/SCM/N/48/KOR
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Statistiques de la production, de la consommation et du commerce
Classification 1997 1998
Production (100 millions de won) 11 000 9 567
Importations (milliers de dollars) 68 926 113 723
Exportations (milliers de dollars) 43 926 82 288
D. FONDS DE SOUTIEN DU SECTEUR DE LA PIERRE
1.  Titre du programme de subvention:  Fonds de soutien du secteur de la pierre
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Développer les ressources coréennes dans le secteur de la pierre et stabiliser
l'approvisionnement en pierres.
4. Fondement et législation:
Loi:  Article 6 de la Loi sur le compte spécial du secteur de l'énergie et des ressources
Autorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie
5. Forme de la subvention:
Prêts à un taux annuel de 7,0 à 9,0 pour cent
6. À qui la subvention est accordée:
- L'industrie extractive et le secteur de la transformation de la pierre
- Conditions des prêts
Durée du prêt Montant maximum Taux d'intérêt
Crédits
d'équipementAmortissement en cinq ans,
avec un différé
d'amortissement de trois ans100 pour cent de
l'investissementCompte spécial pour les prêts
financiers:  8,5 pour cent
Compte spécial pour la
gestion de l'énergie: 7 à9 pour cent
Créditsd'exploitationAmortissement en deux ans,
avec un différéd'amortissement d'un anJusqu'à 80 pour cent du coût Compte spécial pour les prêts
financiers:  8,5 pour cent
Compte spécial pour la
gestion de l'énergie:  9 pour
centG/SCM/N/48/KOR
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7. Montant de la subvention:
(Unité:  millions de won)
Année 1997 1998
Prêt direct 632 632
Montant estimatif de la subvention 415 402
Total 1 047 1 034
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt en vigueur sur
le marché et le taux du prêt.
8. Durée de la subvention:  Aucune échéance n'a été fixée.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Ses effets sur le commerce sont insignifiants.
VI. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
A. MISE AU POINT DE TECHNOLOGIES PEU POLLUANTES POUR LES VÉHICULES DIESEL
1. Titre de la subvention:  Mise au point de technologies peu polluantes pour les véhicules diesel
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Bien que les gros véhicules diesel ne représentent que 4,3 pour cent des véhicules en
circulation en Corée, les polluants qu'ils émettent constituent 47 pour cent de tous les polluants émispar l'ensemble des véhicules.  En 1997, les véhicules étaient responsables de 85,3 pour cent des
émissions polluantes à Séoul;  il était donc urgent de prendre des mesures visant à réduire la pollution
causée par les gros véhicules diesel.
Dans le cadre de ces mesures, le gouvernement a encore abaissé le niveau d'émission de gaz
autorisé (qui est fixé dans le Décret d'application de la Loi sur la protection de la qualité de l'air);  par
ailleurs, des techniques de lutte contre la pollution doivent être mises au point pour répondre aux
normes renforcées en matière d'émissions gazeuses qui seront en vigueur à partir de l'an 2000.
Outre la limite fixée aux émissions gazeuses, un projet de développement de technologies
antipollution vient d'être mis en place pour réduire la pollution atmosphérique.  Le gouvernement
accorde également une aide à ce projet.
Projet de réduction du NOx
Type de véhicule 1997 Niveau d'émission à long terme Objectif du projet
Gros véhicule 11,0 g/kWh 5,0 g/kWh 4,0 g/kWh
Véhicule moyen ou petit 1,43 g/km 0,64-0,71 g/km 0,5-0,6 g/kmG/SCM/N/48/KOR
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4. Fondement et législation:
Loi:  Loi sur la protection de la qualité de l'air (article 31), Soutien au développement
technologique (article 31.2), Fonds pour l'amélioration de l'environnement (article 11) et Décret
d'application (article 18).  Loi sur le compte spécial pour l'amélioration de l'environnement (article 4),Loi sur la protection de la qualité de l'air (article 32).
Autorité:  Ministère de l'environnement
5. Forme de la subvention:
Contribution des pouvoirs publics
6. À qui la subvention est accordée:
- Bénéficiaires:  Les centres de recherche qui mettent au point les trois technologies
suivantes:
- les pompes à injection de carburant sous haute pression
- la technologie dite ERG à froid
- la conception de chambres de combustion et de moteurs
- Montant:  La contribution des pouvoirs publics s'élève à 50 pour cent des coûts de
recherche-développement, dont 20 pour cent  sous forme de remboursement par les
pouvoirs publics après la mise au point de la technologie (pour 1996, la contribution
financière sous forme de remboursement représente 50 pour cent).  La contribution
réelle de l'État s'élèvera à 30 pour cent des coûts.
- Critères d'attribution:  Les établissements pouvant prétendre à cette mesure sont les
centres de recherche disposant d'installations de recherche, de matériel et de
ressources humaines à consacrer au projet et ayant accepté d'assumer la responsabilité
financière du projet.
- Processus de sélection:  Avis public paru dans la presse ou au Journal
officiel
- Les établissements intéressés doivent présenter une proposition au
Comité de délibération sur les technologies de faibles émissions qui
l'examinera et prendra une décision définitive.
7. Montant de la subvention:
(Unité:  100 millions de won)
Année 1996 1997 1998 1999
(chiffres provisoires)
Injection sous hautepression80 3 3
Conception de chambres de
combustion et de moteurs20 2 2
Technologie ERG à froid 0 0 5 5
Total 10 0 10 10G/SCM/N/48/KOR
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8. Durée de la subvention:  Jusqu'en 2001, car les normes d'émissions gazeuses seront
progressivement renforcées entre 2000 et 2002.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Ce projet est destiné à protéger l'environnement, notamment en réduisant l'effet de serre
provoqué par la pollution atmosphérique et en protégeant la couche d'ozone par l'emploi de
technologies antipollution qui permettront de diminuer les émissions polluantes de NOx dues aux
véhicules diesel.  Il a pour objectif d'atténuer la pollution atmosphérique causée par les gros véhicules
diesel.  Il ne devrait donc pas avoir d'effets sur le commerce.
Objectifs de réduction des émissions gazeuses pour les gros véhicules
Type de gaz Hydrocarbure Monoxyde de carbone NOx
Objectif de réduction (g/kWh) 1,2 →0,9 6,8 →4,0 11,0 →4,0
B. AIDE AUX ACTIVITÉS DE RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT PRÉVUE PAR LA LOI FONDAMENTALE
RELATIVE À LA PROMOTION DE L 'INFORMATISATION (ACTIVITÉS DE RECHERCHE -
DÉVELOPPEMENT SOUTENUES PAR LE FONDS DE PROMOTION DE L 'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION )
1. Titre de la subvention:  Aide aux activités de recherche-développement prévue par la Loi
fondamentale relative à la promotion de l'informatisation
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Soutenir les activités de recherche-développement dans le domaine de l'information et de la
communication.
4. Fondement et législation:
Loi:  Article 33 de la Loi fondamentale relative à la promotion de l'informatisation et
article 31 du Décret d'application
Autorité:  Ministère de l'information et de la communication
5. Forme de la subvention:
Prêt (Source:  Fonds de promotion de l'informatisation)
6. À qui la subvention est accordée:
- Bénéficiaires:  Entreprises privées du secteur de l'information et de la communication- Description de l'aide:  Aide aux activités de recherche-développement dans le
domaine de l'information et de la communication:
- seules les activités de recherche industrielle et les activités de développement
préconcurrentielles peuvent bénéficier de la subvention;G/SCM/N/48/KOR
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- les activités de recherche-développement effectuées à des fins commerciales
ne peuvent bénéficier de cette aide.
- Conditions de l'aide:  prêt à 6,5 pour cent par an- Durée de l'aide:  moins de cinq ans (avec un différé d'amortissement de deux ans)- Critères de sélection des bénéficiaires:
- Entreprises qui souhaitent développer des techniques dans le domaine de
l'information et des télécommunications comme le multimédia, etc.
- Seules les "activités de recherche industrielle" et les "activités de
développement préconcurrentielles" peuvent bénéficier de l'aide.
- Organisme responsable:  IITA (Institut d'évaluation des technologies de l'information)
7. Montant de la subvention:
(Unité:  100 millions de won)
Année 1997 1998
Prêt 2 562 2 611
Montant de la subvention 141 144
* Le montant estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le
marché et le taux du prêt.
8. Durée de la subvention:  1993-     (aucune échéance n'a été fixée).
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Cette subvention est destinée à la recherche-développement et les activités de développement
commercial ne peuvent en bénéficier.  Ses effets sur le commerce sont donc insignifiants.
C. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INGÉNIERIE ET DE LA TECHNOLOGIE DANS LE
DOMAINE DE L 'ENVIRONNEMENT
1. Titre du programme de subvention:  Programme de développement de l'ingénierie et de la
technologie dans le domaine de l'environnement
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
- Se doter d'une technologie environnementale compétitive au niveau international et
promouvoir le secteur de l'environnement pour améliorer la compétitivité nationale;
- Accorder un soutien financier aux centres de recherche qui sont financés à la fois par
des investisseurs privés et par des fonds publics et qui mènent des travaux de
recherche-développement dans les technologies de pointe destinées à l'environnement.G/SCM/N/48/KOR
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4. Fondement et législation:
Loi: Loi sur le développement et le soutien des techniques environnementales (article 4),
Loi de promotion du développement technologique (article 8.3)
Autorité:  Ministère de l'environnement
5. Forme de la subvention:
Subvention à fonds perdus (source de financement:  compte spécial pour l'amélioration de
l'environnement)
6. À qui la subvention est accordée:
Les centres de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités, d'autres centres de
recherche et des entreprises privées participant au projet du G7 sur les technologies d'ingénierie
environnementale.
7. Montant de la subvention:
(Unité:  100 millions de won)
Année 1997 1998
Montant de la subvention 185 225
8. Durée de la subvention:  Cette subvention a été instaurée pour la première fois en 1992 et elle
restera en vigueur pour promouvoir la mise au point de technologies environnementales.
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Il est très difficile d'estimer les effets de cette subvention sur le commerce, car elle constitue
un soutien indirect à des technologies fondamentales dans le domaine de l'environnement.
D. FONDS DE PROMOTION DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
1. Titre du programme de subvention:  Fonds de promotion de la science et de la technologie
2. Période sur laquelle porte la notification:  1997-19983. Objectif général et/ou objet de la subvention:
Soutenir les activités de recherche-développement menées par les entreprises privées.
4. Fondement et législation:
Lois:
- Loi sur la promotion de la science et de la technologie
- Article 14 - Fonds de promotion de la science et de la technologie
- Décret d'application de la Loi sur la promotion de la science et de la technologie- Règlement intérieur du Fonds de promotion de la science et de la technologieG/SCM/N/48/KOR
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Autorité:  Les pouvoirs publics ont confié la gestion du Fonds à un organisme privé, la Korea
Technology Banking Co.
5. Forme de la subvention:
Prêt
6. À qui la subvention est accordée:
- Bénéficiaires:  Les organismes menant des activités de recherche-développement qui
portent sur des aspects de la science et de la technologie reconnus d'intérêt national.
- Conditions de l'aide:
- Durée du prêt:  sept ans, avec un différé d'amortissement maximum de
trois ans
- Taux d'intérêt:  7 à 8 pour cent par an
- Montant maximum de l'aide: 1 milliard de won par projet;
3 milliards de won par entreprise;
80 pour cent du montant total dont l'entreprisea besoin pour exécuter un projet.
- Domaines d'activités visés par la subvention:  recherche-développement dans
le secteur de la haute technologie et activités de recherche-développement
préconcurrentielles.
7. Montant de la subvention:
(Unité: millions de won)
1997 1998
Prêt 109 751 109 317
8. Durée de la subvention:  1993-       (aucune échéance n'a été fixée).
9. Effets de la subvention sur le commerce:
Les effets de cette subvention sur le commerce sont insignifiants.
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