. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS140/1
G/L/252
G/ADP/D12/1
7 août 1998
(98-3124)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – ENQUÊTES ANTIDUMPING
CONCERNANT LES TISSUS DE COTON ÉCRUS
EN PROVENANCE D'INDE
Demande de consultations présentée par l'Inde
La communication ci-après, da tée du 3 août 1998, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Délégation permanente de la Commission européenne et à l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander des consultations avec la Commission
européenne (CE), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17, y compris l'article 17.4, de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, au sujet du Règlement (CE) n° 773/98 de la Commission
1
(ci-après dénommé "Règlement n° 773/98").
2. En outre, les autorités de mon pays m'ont chargé de demander des consultations au sujet du
recours répété, par la CE, à des actions antidumping concernant les tissus de coton écrus.
3. Le gouvernement indien considère, à la lumière des renseignements qui ont été disponibles
avant et après l'adoption du Règlement n° 773/98, que la détermination concernant la représentativité,
l'ouverture de l'enquête, le choix de l'échantillon et la détermination de l'existence d'un dumping etd'un dommage sont incompatibles avec les règles de l'OMC.  L'Inde estime également que
l'établissement des faits par la CE n'était pas correct et que l'évaluation des faits par la CE n'était pas
impartiale ni objective.  En outre, les autorités de la CE n'ont pas tenu compte de la situation spéciale
de l'Inde en tant que pays en développement.
4. Le gouvernement indien considère que les dispositions ci-après ont été violées:
i) Dispositions ci-après de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994:
a) Article 2, en particulier article 2.2.1, 2.4.1, 2.4.2 et 2.6,
b) Article 3, en particulier article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5,
                                                     
1 Titre intégral:  Règlement (CE) n° 773/98 de la Commission, du 7 avril 1998, instituant un droit
antidumping provisoire sur les importations de tissus de coton écrus originaires de République populaire de
Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie, Journal officiel des Communautés européennes
L111/19 du 9 avril 1998.WT/DS140/1
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c) Article 4.1 i), et article 5.4, seuls et conjointement avec l'article 3.1,
d) Article 5, en particulier article 5.2, 5.3, 5.4, 5.5 et 5.8,e) Article 6.10,f) Article 7, en particulier article 7.1 i) et 7.4,g) Article 9, en particulier article 9.1 et 9.2,
h) Article 15,
i) a) à h), seuls et conjointement avec l'article 12,ainsi que:j) Article 12, en particulier article 12.1 et 12.2;
ii) Article VI du GATT de 1994;
iii) Article premier du GATT de 1994.
5. Étant donné que la détermination définitive n'a pas encore été adoptée par le Conseil des
ministres de la CE, le gouvernement indien souhaite déclarer que la présente demande de
consultations est sans préjudice de sa position concernant l'imposition éventuelle de mesuresantidumping définitives par les autorités de la CE.
6. Depuis 1994, la CE a ouvert trois
2 enquêtes antidumping au sujet de l'importation de tissus de
coton (comprenant les tissus de coton écrus) en provenance d'Inde, les deux dernières ne visant que
les tissus de coton écrus.  Ces enquêtes ont été menées l'une après l'autre, la clôture de l'une étant
suivie immédiatement ou presque immédiatement par l'ouverture de la suivante.
7. Le recours répété à une action antidumping visant un produit qui fait déjà l'objet d'une
restriction quantitative sans que les autorités de la CE aient jamais adopté une détermination définitiveétablissant que les importations de tissus de coton écrus en provenance d'Inde faisaient l'objet d'un
dumping et causaient un dommage à la branche de production nationale de la CE a entraîné une baisse
tangible des exportations de tissus de coton écrus vers la CE et, en conséquence, annule ou
compromet les avantages résultant pour l'Inde de l'Accord sur l'OMC.  L'Inde demande des
consultations sur ce point à la lumière de l'article XXIII i) b) du GATT de 1994.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
__________
                                                     
2 Ces procédures antidumping sont les suivantes:  procédure concernant les tissus de coton en
provenance, entre autres, d'Inde [JO 1994 C17/3 (ouverture), JO 1996-42/16 (clôture)];  procédure concernant
les tissus de coton écrus en provenance, entre autres, d'Inde [JO 1996 C50/3 (ouverture), JO 1996 L295/3 (droitsantidumping provisoires)];  et procédure antidumping  en cours concernant les tissus de coton écrus en
provenance, entre autres, d'Inde [JO 1997 C210/12 (ouverture), JO 1997 C235/16 (corrigendum), JO 1998L111/19 (provisoire), JO 1998 L154/37 (corrigendum)].