PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(03)/W/24 
14 septembre 2003 
 (03-4941) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Cinquième session Cancún, 10 - 14 septembre 2003  
 
  
PROJET DE COMMUNICATION MINISTÉRIELLE 
  
1. Alors que nous achevons notre cinquièm e Conférence ministérielle à Cancún, nous 
souhaitons exprimer notre prof onde gratitude au gouvernement et au peuple mexicains pour 
l'excellente organisation et la chaleureuse hospitalité dont nous avons  bénéficié à Cancún. 
 2. À cette réunion, nous avons accueilli le Cam bodge et le Népal comme premiers pays les 
moins avancés à accéder à l'OMC depuis sa création.   
 3. Tous les participants ont travaillé intens ément et de manière constructive pour progresser 
comme il est requis dans le cadre des mandats de  Doha.  De fait, nous avons accompli des progrès 
considérables.  Toutefois, il reste encore du tr avail à faire dans certains domaines clés pour nous 
permettre d'avancer vers la conc lusion des négociations de manièr e à nous acquitter des engagements 
que nous avons pris à Doha.   
 4. En conséquence, nous donnons po ur instruction à nos représentants de continuer à travailler 
sur les questions en suspens av ec un sens de l'urgence et une motivation renouvelés et en tenant 
pleinement compte de toutes les vues que nous avons exprimées au cours de cette conférence.  Nous 
demandons au Président du Conseil général, travai llant en étroite coopération avec le Directeur 
général, de coordonner ces trava ux et de convoquer une réunion du C onseil général au niveau des 
hauts fonctionnaires au plus tard le 15 décembre 2003 afin de prendre les mesures nécessaires à ce 
stade pour nous permettre d'avancer vers une conclusi on des négociations positive et dans les délais.  
Nous continuerons d'exerce r une supervision personnelle étroite de ce processus. 
 
5. Nous apporterons avec nous da ns cette nouvelle phase tous les travaux très utiles qui ont été 
accomplis à cette conférence.  Dans les domaines dans  lesquels nous sommes arrivés à un haut niveau 
de convergence sur les textes, nous nous engageons à maintenir cette convergence tout en travaillant 
en vue d'un résultat d' ensemble acceptable. 
 
6. Nonobstant ce contretemps, nous réaffirmons t outes nos Déclarations et Décisions de Doha et 
nous réengageons à travailler en vue de les me ttre pleinement et fidèlement en œuvre. 
 
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/26
10septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3486)
Original: anglais Comité desmarchés publics
ACCESSION DUROYAUME DESPAYS-BAS POUR LECOMPTE D'ARUBA
Communication duRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
LaMissionpermanenteduRoyaumedesPays-BasafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du23août1996.
_______________
Le27février1996,leComitédesmarchéspublicsaapprouvélademanded'accessionàl'Accord
surlesmarchés publics de1994 présentée parleRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba
(Décision reproduite dansledocument GPA/2). Ilaenoutre décidé quecettedécision arriverait à
expiration sixmoisaprès ladateàlaquelle elleaurait étéadoptée, c'est-à-dire le27août1996, àmoins
qu'ellenesoitprorogée parconsentement mutuel entre leComité etleRoyaume desPays-Bas pour
lecompte d'Aruba (GPA/2, paragraphe 3).
Aruba adéjàmené àbienleprocessus législatif interne, mais enraison decirconstances
imprévues, leRoyaume desPays-Bas pour lecompte d'Aruba neserapasenmesure dedéposer
l'instrument d'accession dansledélaiimparti etilespère pouvoir lefairepeuaprès, dèslaprochaine
réunion duComité desmarchés publics de1994, le20septembre 1996.
Conformémentauparagraphe3susmentionnédelaDécisionreproduitedansledocumentGPA/2,
leRoyaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba al'honneur dedemander unebrève prorogation
dudélaiprévu pourledépôt del'instrument d'accession.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/C/N/238
24 de noviembre de 2003
(03-6262)
Consejo del Comercio de Servicios Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL
ARTÍCULO III D EL ACUERDO GENERAL SOBRE
EL COMERCIO DE SERVICIOS
Se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios la siguiente notificación
de la República Popular China, de fecha 19 de noviembre de 2003.1
_______________
1. Miembro que notifica:
La República Popular China
2. Notificación en virtud del:
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios
3. Fecha de entrada en vigor/duración:
20 de marzo de 1995
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida:
Administración General de Aviación Civil de China
5. Descripción de la medida2 indicando las formas de suministro previstas, los efectos en el
comercio de servicios (como por ejemplo restricciones a la liberalización o medidas de
liberalización) e incidencia de la medida en los compromisos enunciados en la Lista del
Miembro y en su Lista de exenciones del artículo II (NMF), en su caso:
Medidas administrativas provisionales sobre la utilización de sistemas informatizados de
reserva (transporte de pasajeros) por compañías aéreas extranjeras y sus agentes comerciales
dentro del territorio de China
El texto completo de la traducción de las medidas provisionales al inglés está disponible en la
Secretaría de la OMC.  La traducción al inglés se facilita únicamente a efectos de consulta yla versión china será la auténtica.
                                                     
1 La Secretaría recibió inicialmente esta notificac ión en octubre de 2002 y la delegación de China
autorizó su distribución el 19 de noviembre de 2003.
2 Incluidos los acuerdos internacionales y las medidas de reconocimiento o de otro tipo.S/C/N/238
Página 2
6. Miembros específicamente afectados, en su caso:
Todos los Miembros
7. Texto disponible en:
- Servicio de información /g254
- Secretaría de la OMC /g254
- Otras fuentes (dirección, fax y
teléfono de otro organismo) /g168
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHN/8
9 août 2002
(02-4378)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la République populaire
de Chine
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Péroxyde d'hydrogène à usage industriel, position du SH:  2847
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the
People's Republic of China, "Hydrogen peroxide for industrial use" (Norme nationale de la
République populaire de Chine, "Péroxyde d'hydrogène à usage industriel") (projet),
(10 pages, chinois)
6. Teneur:   Champ d'application, prescriptions techniques, méthode de vérification, règles
d'inspection, prescriptions relatives au marquage, à l'étiquetage, au conditionnement, au
stockage et au transport du péroxyde d'hydrogène à usage industriel;  les dispositions des
articles 3, 6 et 7 sont impératives.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité et de la santé des personnes et sécurité en matière de production, de
stockage, de conditionnement, de transport et d'utilisation
8.Documents pertinents:   Avis public (n° de référence encore indéterminé) de
l'Administration de la normalisation de la République populaire de Chine
9. Date projetée pour l'adoption:  30 septembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 septembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/123
22 juin 2000
(00-2539)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
_______________
1. Membre adressant la notification:
Ministère du commerce extérieur, République du Costa Rica
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
19 janvier 1995
4. Organe responsable de l'application de la mesure:
Commission nationale pour la protection des consommateurs, Ministère de l'économie, de
l'industrie et du commerce
5. Description de la mesure:
La Loi sur la promotion de la concurrence et la défense effective du consommateur (n° 7472
du 20 décembre 1994) abroge l'article 7 de la Loi sur les agences de voyages (n° 5339 du
23 août 1973) qui prévoit une limitation afférente à la nationalité pour l'obtention d'une
licence d'agence de voyages.
La nouvelle législation abroge cette limitation en vertu de son article 6 qui prévoit
l'élimination des licences et de toute autre autorisation nécessaire pour exercer des activités
commerciales, outre l'élimination des restrictions afférentes à la nationalité en ce qui concerne
l'exercice d'activités commerciales, et en vertu de l'article 70, lequel prévoit expressément
l'abrogation de la règle en question.
6. Membres visés:
AucunS/C/N/123
Page 2
7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Dirección General de Comercio Exterior
Ministerio de Comercio Exterior
75 metros norte del Banco de Costa RicaPaseo Colón
San José
Costa Rica
Téléphone: (506) 256 71 11
Télécopie: (506) 255 32 81
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ZAF/19
5 novembre 1998
(98-4326)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l'Afrique du Sud, le 22 octobre 1998, la notification
ci-jointe concernant l'administration des contingents tarifaires (tableau MA:1) pour l'année
civile 1998.
_______________
La notification ci-jointe est adressée conformément à l'obligation de communiquer toutes les
modifications relatives à l'administration des contingents tarifaires.G/AG/N/ZAF/19
Page 2
Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  AFRIQUE DU SUD
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mise en œuvre des possibilités d'accès aux marchés:  engage ments en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
(d'après la Section I-B (ou
I-A) de la Partie I de la Liste)(d'après la Section I-B (ou I-A)
de la Partie I de la Liste)
12 3
Babeurre et yoghourt 04.03 a) Attribution aux pays:  contingent global
b) Attribution aux importateurs:  i) le Départemen t de l'agriculture attribuera et délivrera des
licences tous les six mois;  ii) les importateurs traditionnels pourront bénéficier de licences;iii) des licences seront attribuées au prorata des importations effectives prouvées des deuxannées civiles précédentes;  iv) des licences seront valables pour six mois;  v) desdispositions sont prévues pour les nouveaux venus.
Lactosérum 04.04 a) Attribution aux pays:  contingent global
b) Attribution aux importateurs:  i) le Départemen t de l'agriculture attribuera et délivrera des
licences tous les six mois;  ii) les importateurs traditionnels pourront bénéficier de licences;iii) des licences seront attribuées au prorata des importations effectives prouvées des deuxannées civiles précédentes;  iv) des licences seront valables pour six mois;  v) desdispositions sont prévues pour les nouveaux venus.
Vins et alcools (litres d'alcool
absolu)22.04-22.08 a) Attribution aux pays:  contingent global
b) Attribution aux importateurs:  i) le Départemen t de l'agriculture attribuera et délivrera des
licences tous les six mois;  ii) les importateurs traditionnels pourront bénéficier de licences;iii) des licences seront attribuées au prorata des importations effectives prouvées des deuxannées civiles précédentes;  iv) des licences seront valables pour six mois;  v) desdispositions sont prévues pour les nouveaux venus.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.764
12décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5461)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: JAPON
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère ducommerce extérieur etdel'industrie
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Combinaisons deréfrigérateurs etdecongélateurs-conservateurs électriques (SH8418.10)
Réfrigérateurs électriques àusage domestique (SH8418.21)
Congélateurs-conservateurs électriques (SH8418.40-010)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Révision dudécret d'application
delaLoisurl'utilisation rationnelle del'énergie. Etablissement d'undécret ministériel
(disponible enanglais, 2pages)
6. Teneur: Envertu delaLoisurl'utilisation rationnelle del'énergie, leMinistre du
commerce extérieur etdel'industrie prévoit dedésigner lescombinaisons de
réfrigérateurs etdecongélateurs-conservateurs électriques, lesréfrigérateurs électriques à
usage domestique etlescongélateurs-conservateurs électriques comme appartenant àla
catégorie des"machines etappareils spécifiés".
Dans cecontexte, leMinistre donnera desindications concernant lespoints suivants:
-méthodes decalcul desperformances decesmachines etappareils parrapport àleur
niveau deconsommation d'énergie, exprimées sousforme devaleurs numériques (le
rendement énergétique);
-normes d'évaluation devant êtreappliquées parlesfabricants oulesimportateurs;
-questions enrapport avecl'indication desrésultats.
./.G/TBT/Notif.97.764
Page2
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Encourager leséconomies d'énergie endonnant unegrande importance àunrendement
énergétique élevé desmachines etappareils afindefairefaceàlarécente augmentation de
laconsommation d'énergie dessecteurs desservices domestiques, auxproblèmes posés
parleréchauffement delaplanète, etc.
8. Documents pertinents:
LetextedebaseestlaLoisurl'utilisation rationnelle del'énergie.
Larévision serapubliée auJournal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Février 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 13février 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/221/Add.2 
14 octobre 2004 
 (04-4306) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
   La communication ci-après, datée du 8 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
 
 
Bois et matériaux d'emballages à base de bois releva nt du chapitre 44 de la NC (positions 4401, 4402, 
4403, 4404, 4406, 4407, 4415,  4416) et de la position 9406;  domaine 55 de l'ICS  
  La proposition notifiée dans le documen t G/SPS/N/EEC/221 (10 novembre 2003) a été 
adoptée sous le titre " Directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les 
annexes II, III, IV et V de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans la Communauté d'org anismes nuisibles aux végétaux ou aux produits 
végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté " (Journal officiel L 309, 
6 octobre 2004, pages 9 à 25).   Ces mesures entreront en vigueur le 1
er mars 2005. 
 
 La directive prend en compte l'article 10 (Tra itement spécial et différencié) de l'Accord SPS 
en accordant plus de flexibilité  en ce qui concerne les dates d'a pplication du logo (en tant que partie 
de la marque) et les conditions requi ses pour la production du bois d'arrimage: 
 
Logo (en tant que partie de la marque ) 
Pour les matériaux d'emballage à base de bois fabriqués, réparés ou recyclés avant le 28 février 2005, 
la condition relative au logo spécifié à l'annexe II de la NIMP15 n'est pas applicable  avant le 
31 décembre 2007 . 
 
Bois d'arrimage  
Jusqu'au 31 décembre 2007, le bois d'arrimage peut être composé de bois écorcé exempt de parasites 
ou de symptômes de parasites vivants.   Le document notifié est disponible aux adresses Internet suivantes:  
Version anglaise: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/oj/dat/2004/l_309/l_30920041006en00090025.pdf  
Version française: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_309/l_30920041006fr00090025.pdf  
Version espagnole: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/oj/dat/2004/l_309/l_30920041006es00090025.pdf  
 
 Le document notifié peut également être obtenu auprès du point d'information des CE 
(sps@cec.eu.int ). 
 
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/BFA/W/62
5 de julio de 2001
(01-3354)
Comité de Asuntos Presupuestarios,
Financieros y Administrativos
SEÑALAMIENTO DE UNA CONTRIBUCIÓN ADICIONAL PARA
EL PRESUPUESTO DE 2001 Y ANTICIPO AL FONDO DE
OPERACIONES:  ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA
DE MOLDOVA A LA OMC
Nota del Director General
1. Habida cuenta de la adhesión de Moldova a la OMC el 26 de julio de 2001 (documento
WT/Let/399), se propone que se señale a ese Gobierno una contribución a prorrata para el presupuesto
de 2001 por el importe de FS 10.355.  Esta cantidad, calculada a partir del 26 de julio de 2001, se basa
en una contribución anual del 0,018 por ciento, teniendo en cuenta las cifras del comercio exterior
(importaciones más exportaciones de bienes, servicios y derechos de propiedad intelectual) deMoldova correspondientes a los años 1996-1998.
2. De conformidad con el Reglamento Financiero de la OMC que rige la utilización del Fondo
de Operaciones, todo gobierno que se adhiera a la OMC hará un anticipo a dicho Fondo según la
escala de contribuciones aplicable al presupuesto del año de su adhesión.  El anticipo mínimo al
Fondo de Operaciones es del 0,5 por ciento del principal del Fondo en el caso de los países o de losterritorios aduaneros distintos cuya participación en el comercio total de los Miembros sea igual o
inferior al 0,5 por ciento.  Estos anticipos se inscriben en el haber de los Miembros que los han
abonado.
3. Como el Fondo de Operaciones se elevaba a FS 8.106.085, se propone que se señale al
Gobierno de Moldova la suma de FS 40.530 en concepto de anticipo al Fondo.
PUNTOS QUE REQUIEREN UNA DECISIÓN: Párrafo 1
Párrafo 3
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/MEX/1
1er octobre 2003
(03-5149)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet de la
notification du MEXIQUE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 septembre 2003.
_______________
Les Communautés européennes notent que le Mexique a introduit dans sa législation
nationale (article 89B) des dispositions pour lutter contre le contournement des mesures de
sauvegarde.  Le Mexique peut-il préciser les circonstances dans lesquelles ces dispositions serontappliquées?  En particulier, peut-il décrire les circonstances dans lesquelles les situations visées aux
paragraphes I à IV de l'article 89B seront considérées comme constituant un contournement d'une
mesure de sauvegarde existante, la nature de l'enquête qui déboucherait sur l'extension de la mesure
de sauvegarde à d'autres produits et le type de mesure de sauvegarde qui s'appliquerait à ces
importations?  Le Mexique peut-il indiquer, d'une manière générale, quelles dispositions de sa
législation en matière de sauvegardes s'appliqueront aux enquêtes anticontournement?
__________
                                                     
1 G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/356
15 septembre 2000
(00-3621)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:15
NORVÈGE
La Norvège a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre du
paragraphe 15 de l'article 2.
Conformément au paragraphe 15 de l'article 2, l'OSpT distribue cette notification aux
Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/356
Page 2
Mission permanente de la Norvège
Genève
11 septembre 2000
Objet: Accord sur les textiles et les vêtements
Notification
La Norvège maintient actuellement trois restrictions quantitatives à l'importation,
conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).
Pour contribuer à la réalisation de l'objectif d'intégration des textiles et des vêtements dans le
cadre du GATT de 1994 énoncé dans l'ATV, et en particulier, conformément au paragraphe 15 de
l'article 2 de l'Accord, la Norvège a décidé d'éliminer toutes les restrictions quantitatives encoreappliquées aux importations de textiles.  Il s'ensuit que les limitations appliquées aux importations de
produits de la catégorie 71 (filets de pêche) en provenance de l'Indonésie, de la Malaisie et de la
Thaïlande seront supprimées.
Conformément au paragraphe 15 de l'article 2 de l'ATV, cette libéralisation doit prendre effet
à compter du début d'une année d'application de l'Accord.  En conséquence, les restrictions que la
Norvège applique actuellement aux importations de produits de la catégorie 71 (filets de pêche) seront
supprimées le 1
er janvier 2001.
Les trois Membres directement concernés en ont été informés séparément avant la présente
notification.
La Norvège demande que cette notification soit distribuée à tous les Membres de l'OMC.
(signé) Rkke Eeg-Henriksen
Conseiller
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/BGR/4
16 septembre 2002
(02-4914)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 septembre 2002.
_______________
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
mode de présentation suggéré des notifications au titre de cet article (document G/SG/N/6), la
République de Bulgarie notifie l'ouverture, par son autorité compétente, de l'enquête ci-après:
1. Date d'ouverture de l'enquête
À la suite d'une proposition de la Commission interinstitutions des mesures de sauvegarde
applicables à l'importation de produits en République de Bulgarie, le Ministre de l'économie de la
République de Bulgarie a pris l'Ordonnance n° RD-16-75, datée du 14 mai 2002, portant ouverture de
l'enquête.
L'avis correspondant a été publié au Journal officiel n° 60 du 18 juin 2002 conformément à
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article 4 du Règlement n° 300 du Conseil des ministres
du 16 décembre 1996 (notifié à l'OMC dans le document G/SG/N/1/BGR/1).
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Position tarifaire: 3102 10 100
Désignation: Urée, d'une teneur en azote supérieure à 45 pour cent en poids du
produit anhydre à l'état sec
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par le seul producteur bulgare,
CHIMCO - Vratza , qui assure la totalité de la production nationale du produit considéré.  L'autorité
compétente a constaté qu'il y avait eu un accroissement substantiel des importations d'urée en 2000 et2001 par rapport à 1999.G/SG/N/6/BGR/4
Page 2
La part de marché du produit importé s'est accrue, alors que la part de marché du produit
national a diminué.  La part de marché du producteur national, de 98 pour cent en 2000, n'était plus
que de 50 pour cent en 2001.
En 2001, l'utilisation de la capacité de la branche de production nationale était de 20 pour cent
et le nombre de salariés avait diminué de 30 pour cent par rapport à 1999.
Accroissement des im portations d'urée
Quantité, en tonnes Val eur, dollars EU/tonne
1999 2000 2001 1999 2000 2001
396 2 005,2 72 045 90,02 100,87 98,58
Source:  Statistiques douanières.
4. Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire concernant l'enquête peut être communiqué ou demandé
à l'autorité compétente à l'adresse suivante:
Inter-agency Commission on Safeguard Measures on
   Imports of Products in the Republic of Bulgaria
Sector and Regional Analysis Directorate
Ministry of Economy
8 Slavyanska St.
1000 SofiaBulgarie
Téléphone: + 359 2 9842 7581
Téléfax: + 359 2 980 5109
Adresse électronique: SRAnalizi@mi.government.bg
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.7
14juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2978)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUCANADA
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duCanada auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
LeCanada soumet parlaprésente sonoffreinitiale d'engagements spécifiques concernant les
services financiers.
LeCanada estprêtàconsolider sonrégime actuel, quifaitdesonmarché desservices financiers
l'undesplusouverts. Lesengagements sontceuxquisontinscrits danslalisteduCanada dejuillet 1995
(GATS/SC/16/Suppl.1/Rev.1, datédu4octobre 1995). Enoutre, leCanada estdisposé àoffrir à
titrepermanent àtouslesMembres del'OMC letraitement NPFpourlesservices bancaires, lesservices
fiduciaires etlesservices d'assurance àl'échelon fédéral. Ils'étaitpréalablement engagé ànepas
recourir jusqu'àfin1997àladisposition enmatière deréciprocité figurant danssalégislation. Avec
laprésente offre, leCanada estdisposé àsuspendre àtitrepermanent l'utilisation decettedisposition.
L'offreestsubordonnée auniveau desengagements enmatière delibéralisation qu'auront pris
lesautres paysd'iciladatelimite convenue du12décembre 1997 fixéeparleComité ducommerce
desservices financiers. Ilestentendu que,conformément àladeuxième Décision surlesservices
financiers du21juillet 1995, leCanada garde ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie deses
engagements spécifiques surlesservices financiers etdesalisted'exemptions NPF. Ilseréserve le
droitd'apporter desmodifications techniques etdecorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes
pourtoutpoint auniveau fédéral ouinfranational.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG169/2 
19 August 2004 
 
 (04-3478) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:   English 
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF KOREA AND CHILE 
 
Terms of Reference of the Examination
 
 
 
Terms of Reference adopted on 5 July 2004  
  "To examine, in light of the relevant provi sions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement 
between the Republic of Korea and Chile and to su bmit a report to the Council for Trade in Goods". 
 
 
Understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in Goods 
 
at its meeting of 5 July 2004  
  It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in Goods under Item 7 of the agenda of the meeting of the Council for Trade in Goods on 
20 February 1995, as contained in document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the 
examination of the agreement.  It is also unders tood that, during the examin ation, due account will be 
taken of the intrinsic differences between customs unions and free-trade areas.  
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.71
24 de febrero de 1999
(99-0719)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  AUSTRALIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Administración de Alimentos de Australia y Nueva Zelandia
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Tamaño y calidad de impresión
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Informe completo de
evaluación - Propuesta P142 (61 páginas)
6. Descripción del contenido:  Esta propuesta forma parte del proceso de revisión del
etiquetado previsto en el Código de Normas Alimentarias.  En ella se evalúan las
disposiciones vigentes que regulan las menciones específicas de tamaño y calidad.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  Las
modificaciones propuestas pueden diferir de las disposiciones de otros países en materia de
tamaño y calidad de impresión de las etiquetas.
8. Documentos pertinentes:  Código de Normas Alimentarias de Australia
9. Fecha propuesta de adopción: La presentación de la recomendación al Gobierno está
prevista para finales de 1999.
Fecha propuesta de entrada en vigor: La entrada en vigor se confirmará previa aprobación
por el Gobierno.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  Aunque el plazo interno para la
presentación de observaciones vence el 31 de marzo de 1999, se aceptarán las
observaciones de los Miembros hasta el 16 de abril de 1999, si se notifica dentro del plazo
interno la intención de presentarlas.G/TBT/Notif.99.71
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:  Administración de Alimentos de
Australia y Nueva Zelandia, mencionando la Pr opuesta P142.  Esta notificación es idéntica
a la presentada por Nueva Zelandia.
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre ACT 2610
AUSTRALIA
Fax:  +61 2 6271 2278
Correo electrónico:  slo@anzfa.gov.au
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/NPL/8
20 de abril de 2000
(00-1619)
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de Nepal
ADHESIÓN DEL REINO DE NEPAL
Lista recapitulativa de documentos
A continuación se indican los documentos relativos a la labor del Grupo de Trabajo sobre la
Adhesión del Reino de Nepal a la Organización Mundial del Comercio.
WT/ACC/NPL/1 Solicitud de adhesión;
WT/ACC/NPL/2 Memorándum sobre el régimen de comercio exterior;
WT/ACC/NPL/2/Add.1 - Anexos y cuadro s enumerados en el Memorándum;
WT/ACC/NPL/2/Add.2 - Arancel de Aduanas 1997/1998;
WT/ACC/NPL/3 Preguntas y respuestas;
WT/ACC/NPL/3/Add.1, 2 y 3 - Legislación;
WT/ACC/NPL/4 Mandato;
WT/ACC/NPL/5 Lista ilustrativa de cuestiones en materia de obstáculos técnicos
al comercio para su consideración en el proceso de adhesión;
WT/ACC/NPL/6 Lista ilustrativa de cuestiones en materia de medidas sanitarias y
fitosanitarias para su consideración en el proceso de adhesión;
WT/ACC/NPL/7 Aplicación del Acuerdo de la OMC sobre los Aspectos de los
Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio
(ADPIC);
WT/ACC/SPEC/NPL/1 Ayuda interna y subvenciones a la exportación en la esfera de la
agricultura;  y
WT/ACC/SPEC/NPL/2 Ayuda interna y subvenciones a la exportación en la esfera de la
agricultura.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/345
3 décembre 2001
(01-6151)
Conseil du commerce des marchandises
4 décembre 2001
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
1. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE DÉROGATION AU
TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC
- EL SALVADOR (G/C/W/300/REV.2 ET ADD.1)
2. DEMANDE DE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR
L'OMC:  COLOMBIE - PROROGATION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5:2 DE
L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AUCOMMERCE (G/C/W/340, G/C/W/343)
3. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC - NOUVEAUX
ARRANGEMENTS TARIFAIRES SPÉCIAUX DES CE POUR LUTTER CONTRE LA
PRODUCTION ET LE TRAFIC DE LA DROGUE (G/C/W/328 ET ADD.1)
4. DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE:  EXAMEN DE LA NOTIFICATION
PRÉSENTÉE PAR LA POLOGNE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES (G/L/453-G/SG /35, G/C/W/312, G/C/W/313)
5. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE - ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
- NOTIFICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/REG129/N/1,
WT/REG129/1)
6. DEMANDE DU COSTA RICA, DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DU PAKISTAN, DU
PÉROU ET DE HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION DU CCM AU TITRE DEL'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC - TRANSPARENCE CONCERNANT LES
NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS
AYANT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE SUPERVISION
DES TEXTILES (G/C/W/260/REV.1)
7. AUTRES QUESTIONS
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/IND/3
6denoviembre de1996
DEL COMERCIO
(96-4699)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: INDIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Oficina deNormas delaIndia
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): ICS83.140
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: PCD 12(1331)C. Proyecto de
norma delaIndia -Lista positiva deloscomponentes delasresinas deformaldehído de
melamina destinadas almoldeado deproductos quepuedan entrar encontacto conalimentos,
productos farmacéuticos oagua potable (7páginas).
5. Descripción delcontenido: Estanorma contiene unalistapositiva deloscomponentes delas
resinas deformaldehído demelamina, tales como residuos defabricación yaditivos necesarios,
destinadas almoldeado deproductos cuya utilización encontacto conalimentos, productos
farmacéuticos oagua potable pueda considerarse inocua cuando esoscomponentes hayan sido
tratados debidamente ycuando suconcentración seencuentre dentro deloslímites prescritos.
Lanorma notiene porfinalidad comprobar laidoneidad delosdistintos componentes alos
efectos dedeterminados alimentos másquedesde elpunto devista delasconsideraciones
toxicológicas.
6. Objetivo yrazón deser: Salud delaspersonas
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Unavezadoptada, lanorma
senotificará enlaGovernment ofIndia Gazette .También sepublicará enStandards India yen
Standards Monthly Additions ,delaOficina deNormas delaIndia.
9. Fecha propuesta deadopción: Después delafinalización delproceso deadopción
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Después delafinalización delproceso deadopción
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 25denoviembre de1996
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/ISL/10 
21 April 2004 
 (04-1792) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Reply to Question Posed by the UNITED STATES1 
Regarding the New and Full Notification of ICELAND2 
 
 
 The following communication, dated 19 April 2004,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Iceland.  
_______________ 
 
 
I. Assistance to Development Projects 
 
 In document G/SCM/Q2/ISL/7, the United States asked Iceland to explain, "what are 
the other types of support" under the Assistance  to Development Projects programme.  Iceland 
responded that the above wording was outdated and with the new Act No. 106/1999 on the 
Institute of Regional Development, there are no le gal provisions, which exist for "other types of 
support".  However, in Iceland’s latest New and Full subsidy notification (G/SCM/N/95/ISL), 
the Assistance to Development Projects programme again states, "The institute has legal provisions for other types of support".  It was our understanding, based on your previous 
response, that these other types of support no long er exist.  Can you please explain if  "other 
types of support" under this programme are curren tly available, and if so, what they may be? 
 
Reply
 
  Act No. 106/1999 on the Institute of Regiona l Development, became effective from 
1 January 2000, and replaced the Act No. 64/1985, re ferred to in the Annual Re ports submitted. With 
this new Act the legal provisions for support to Development Projects was reorganized and since 
1 January 2000 there are no general legal provisions wh ich exist for "other types of support".  Hence, 
references to “other types of support” in the notifi cations for the years 2000 and 2001 are not correct.  
The necessary corrections will be done for the next updating. 
 
 For further clarification the following should be noted.    Article 10 of Act No. 106/1999 states that the In stitute of Regional Development is authorised 
to provide grants to projects in the field of employment development and innovation. 
 
 Article 11 of Act No. 106/1999 states that the In stitute of Regional Development is authorised 
to grant loans and guarantees, as assistance to Deve lopment Projects which fall within the objectives 
of the Act.   
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/ISL/9 & G/SCM/Q2/ISL/7 
2 G/SCM/N/95/ISL G/SCM/Q2/ISL/10 
Page 2  
 
 Article 12 of Act No. 106/1999 states that the In stitute of Regional Development is authorised 
to finance venturesome projects within the field of  local employment development and innovation, in 
accordance with rules laid down by the Minister of  Industry. These rules have not yet been issued. 
  Act No. 106/1999 does not contain other auth orisations for the Institute of Regional 
Development to provide other types of support. 
  
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/KAZ/50/Add.1 
3 de agosto de 2004 
 
 (04-3308) 
Grupo de Trabajo sobre la  
Adhesión de Kazajstán Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE KAZAJSTÁN 
 
Comunicación de la República de Kazajstán  
 
Addendum  
   Las siguientes comunicaciones se distribuyen a petición de la delegación de la República de 
Kazajstán y pueden obtenerse
1 en formato electrónico solicitándolas a la Secretaría a la dirección 
accessions@wto.org. 
 1. Código de Aduanas de la República de Kazaj stán (Capítulo 7 "Determinación del país de 
origen de las mercancías"); 
2. Código de Aduanas de la República de Kazajs tán (Capítulo 39 "Determinación del valor en 
aduana de las mercancías"); 
3. el Proyecto de Ley de la República de Kazajstán "Sobre enmiendas y adiciones a 
determinadas leyes de la República de Kazajst án concernientes a cuestiones relacionadas con 
la propiedad intelectual"; 
4. Ley N° 2823 de la República de Kazajstán  "Sobre zonas económicas especiales en la 
República de Kazajstán", de 26 de enero de 1996;  
5. "Sobre la adopción de las normas para la intr oducción y el retiro de coeficientes decrecientes 
para las tarifas relativas al flete regulado por  ferrocarril", Orden N° 24-OD del Presidente del 
Organismo de regulación de los monopolios natu rales, protección de la competencia y apoyo 
a las pequeñas empresas, de 12 de diciembre de 1999; 
6. Resolución N° 1587 del Gobierno de la Repúb lica de Kazajstán "Sobre la Lista de la 
propiedad estatal no privatizable" (modificada el  18 de diciembre de 2003), de 24 de octubre 
de 2000; 
7. Resolución N° 669 del Gobierno de la Repúbli ca de Kazajstán "Sobre la adopción de las 
cargas, derechos y pagos aplicables por las au toridades aduaneras", de fecha 8 de julio 
de 2003;  y 
8. "Normas para la cumplimentación y la presenta ción de solicitudes para el registro de una 
marca de fábrica o de comercio" adoptadas por la Oficina de Patentes del Ministerio de 
Economía y Comercio de la República de Kazajs tán el 8 de octubre de 1996, registradas con 
el N° 226 en el Ministerio de Justicia de la  República de Kazajstán el 30 de abril de 1997. 
__________ 
                                                     
 
1 En inglés solamente.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NZL/19
28 août 1998
(98-3339)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NOUVELLE-ZÉLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Office australo-néo-zélandais de l'alimentation
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments nouveaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notes explicatives – Proposition P 168
(11 pages)          
5. Teneur:  Proposition d'établissement d'une norme pour les aliments nouveaux.  La norme
proposée est destinée à faire en sorte qu'une évaluation des risques présentés par les
aliments ou ingrédients nouveaux soit réalisée avant que ceux-ci soient offerts à la vente
pour la consommation directe en Australie et/ou en Nouvelle-Zélande.
6. Objectif et justification: Santé et sécurité des consommateurs
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Notes
explicatives – Proposition P 168 (11 pages)
9. Date projetée pour l’adoption: Communication d'une recommandation au gouvernement
prévue pour le début de 1999
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Milieu de l'année 1999G/SPS/N/NZL/19
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations: La date limite de présentation des
bservations au plan national est fixée au 30 septembre 1998 mais les observations émanant
de Membres ayant fait connaître avant cette date leur intention de formuler leurs vues seront
acceptées jusqu'au 16 octobre 1998.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Australia New Zealand
Food Authority, PO Box 10 559, The Terrace, Wellington, New Zealand
Téléphone:  (+ 64) 4 473 9942
Téléfax:      (+ 64) 4 473 9855
Courrier électronique: anzfa.nz@anzfa.gov.au
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme: Australia New Zealand Food Authority, PO Box 10 559, The Terrace,
Wellington, New Zealand
Téléphone: (+ 64) 4 473 9942
Téléfax:     (+ 64) 4 473 9855
Courrier électronique: anzfa.nz@anzfa.gov.au
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.17
20janvier 1997
DUCOMMERCE
(97-0172)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE DECOREE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté etdesaffaires sociales
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Instruments
médicaux
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derévision durèglement ministériel
concernant l'administration desinstruments médicaux importés (Draft revision oftheministerial
regulation onthemanagement ofimported medical devices)
6. Teneur: Conditions etprocédures applicables auxinstruments médicaux importés (dédouanement,
contrôle delaqualité, distribution, etc.)
7. Objectif etjustification: Qualité desinstruments médicaux etrationalisation deleuradministration
8. Documents pertinents: Journal officiel (Government Official Gazette) n13500 du
31décembre 1996
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: }Adéterminer
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 28février 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
Medical Device Management Division (Division del'administration desinstruments médicaux)
Ministry ofHealth andWelfare (Ministère delasanté etdesaffaires sociales)
1Choongang-dong, Kwachon, Kyunggi-Do
427-760 République deCorée
Téléphone: (82-2) 503-7554
Téléfax: (82-2) 504-1396
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/INF/58
1° de abril de 2003
(03-1840)
NOTA DE LA SECRETARÍA
De conformidad con las Directrices para la adopción de disposiciones sobre las relaciones con
las organizaciones no gubernamentales (WT/L/162), y en seguimiento de las iniciativas recientes del
Director General para lograr una mayor transparencia y potenciar el diálogo con las ONG, sedistribuye para información de los Miembros la lista (en inglés) de los documentos de posición de las
ONG recibidos por la Secretaría.
Las delegaciones interesadas que deseen consultar más detalladamente estos documentos
tendrán a bien ponerse en comunicación con la Sra. Susan Barbier, teléfono 5677, de la División deRelaciones Exteriores.
Los documentos de posición de las ONG enumerados a continuación fueron recibidos antes
del 1 de abril  de 2003.
WTO Working Group on Trade, Debt and
Finance
(English only – also available electronically)Center of Concern and others
Back to the Future
(English only)Eurochambres
The WTO Investment Agreement
(English only)Foreign Trade Association (FTA)
13 Doha Briefings;
Implementation-related issues and concerns
AgricultureTrade in Services
Market Access for Non-Agricultural Products
Intellectual Property Rights
The Singapore Issues
Negotiations on WTO RulesDispute Settlement Review
Trade and Environment
Trade, Debt and Finance
Trade and Transfer of Technology
Technical Assistance and Capacity-Building
Special and Differential Treatment
(English only – also available electronically)International Institute for Sustainable
Development (IISD) and International Centre for
Trade and Sustainable Development (ICTSD)
Proposals for improvements to the WTO DisputeSettlement Understanding
(English only – also available electronically)
Expectations regarding a WTO investment
agreement
(English only – also available electronically)International Chamber of Commerce (ICC)
United States – Final Countervailing Duty
Determination with respect to certain softwood
lumber from CanadaNorthwest Ecosystem Alliance
_________