ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG152/3 
2 février 2004 
 
 (04-0369) 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA BULGARIE  
ET LA LITUANIE 
 
  La communication ci-après, datée du 22 décem bre 2003, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Bulgarie  et de la République de Lituanie. 
 
_______________ 
 
 
Communication des Parties
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 Les Parties à l'Accord de libre-échange sont la République de Bulgarie  et la République de 
Lituanie.  L'Accord vise les territoires auxquels les lo is douanières de la Bulgarie et de la Lituanie 
sont applicables.   L'Accord a été signé le 8 mai 2001 à Sofia.   
 Par une loi adoptée le 19 septembre 2001, la trente-neuvième Assemblée nationale de la 
République de Bulgarie a ratifié l'Accord.  La  loi a été publiée au Journal officiel n° 85 du 
2 octobre 2001.   Par la Loi n° IX-699 adoptée le 12 janvier 2002, le Parlement de la République de Lituanie a 
ratifié l'Accord.  La loi a été publiée au Journal officiel n° 21-810 de 2002. 
 
 L'Accord de libre-échange signé entre la Républi que de Bulgarie et la République de Lituanie 
est entré en vigueur le 1
er mars 2002, conformément à son article 38. 
  L'Accord a été notifié au Conseil du commerce des marchandises le 17 avril 2003, 
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994. 
 
2. Type d'accord 
 L'Accord établit une zone de libre-échange au  cours d'une période de transition se terminant 
le 1
er janvier 2002, conformément à l'article XXIV  du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994. 
 
3. Champ d'application 
 La zone de libre-échange établie par l'Accord  constitue le cadre des relations commerciales 
futures entre la Bulgarie et la Lituanie.   WT/REG152/3 
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  L'Accord porte sur la total ité des échanges commerciaux de pr oduits industriels (chapitres 25 
à 97 du Système harmonisé, SH), de produits agri coles, de produits agricoles transformés et de 
produits de la pêche (chapitres 1 à 24 du SH) orig inaires de la République de Bulgarie ou de la 
République de Lituanie selon les règles d'origine étab lies par l'Accord.   Les Parties examineront la 
possibilité de s'accorder mutuellement d'autres conces sions en ce qui concerne les produits agricoles. 
  L'annexe I de l'Accord (reproduite à l'anne xe I du présent document) définit les produits 
relevant des chapitres 25 à 97 du SH qui sont cons idérés comme des produits agricoles aux fins de 
l'Accord. 
 
 À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, les droits de douane et autres 
réglementations commerciales restrictives applicabl es à tous les produits industriels et à certains 
produits agricoles sont supprimés ou réduits, ce qui satisfait à la prescription de l'article XXIV selon 
laquelle la zone de libre -échange doit porter sur l'essentiel des échanges. 
  
 Afin d'assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord comprend des 
dispositions relatives, entre autres choses, aux monopol es d'État, à l'aide publique, à la concurrence, 
aux marchés publics et à la protection de s droits de propriété intellectuelle. 
   Une clause évolutive autorise les Parties à dé velopper et à approfondir les relations établies 
par l'Accord en les étendant à d es domaines non visés par ce dernier. 
  L'annexe II contient un résumé de la structure de l'Accord.  
4. Données commerciales 
 Voir l'annexe III.  L'annexe III.1 concerne les importations de la Bulgarie en provenance de la 
Lituanie et l'annexe III.2 celles de la Litu anie en provenance de la Bulgarie.    
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 Tous les droits de douane et taxes d'effet é quivalent applicables à l'importation des produits 
industriels, à l'exception des produits repris dans l'annexe I de l'Accord, ont été supprimés le 
1
er janvier 2002 et aucun nouveau droit de douane, ni  nouvelle taxe d'effet éq uivalent n'est introduit 
dans les échanges entre les Parties.      Les Parties ont également supprimé au 1
er janvier 2002 toutes les restrictions quantitatives à 
l'importation et mesures d'effet équivalent applicab les aux échanges entre elles et sont convenues de 
ne pas adopter de nouvelles mesures de ce type.  
2. Restrictions à l'exportation 
 L'Accord stipule que tous les droits de doua ne et taxes d'effet équivalent applicables à 
l'exportation ainsi que toutes les restrictions quantita tives et mesures d'effet équivalent sont supprimés 
à la date d'entrée en vigueur, et qu'aucune nouve lle mesure de ce type n'est introduite dans les 
échanges entre les Parties.   WT/REG152/3 
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3. Règles d'origine 
 Les règles d'origine applicables aux échang es entre la République de Bulgarie et la 
République de Lituanie, définies dans le protocole B de l'Accord, reposent sur le critère de l'ouvraison 
ou de la transformation suffisante.   En règle générale, l'origine est conférée: 
 
 a) lorsque les marchandises sont entièrement obtenues ou produites sur le territoire d'une 
des Parties; 
  b) lorsque chacune des matières non originaires utilisées dans la production des 
marchandises subit un changement de classifica tion tarifaire applicable prévu dans la 
règle spécifique concernant cette marchandise et que celle-ci satisfait à toute autre 
prescription applicable énoncée dans cette  règle, du fait que la production est 
entièrement effectuée sur le territoire de  l'une des Parties ou des deux Parties; 
  c) lorsque la marchandise est entièrement produ ite sur le territoire de l'une des Parties ou 
des deux Parties exclusivement à partir de matières originaires;  ou, 
  d) dans les autres circonstances particulières énoncées dans le protocole B.   Les règles d'origine permettent le cumul él argi de l'origine dans le cadre du système 
paneuropéen de cumul de l'origine appliqué dans les pays de l'Union européenne, de l'AELE et de 
l'ALEEC, et dans les États baltes et en Turquie.   
 
4. Normes 
 4.1 Obstacles techniques au commerce 
 
 Les droits et les obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les 
mesures y afférentes sont régis par l'Accord de  l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. 
   Les Parties coopèrent et échangent des rensei gnements dans les domaines de la normalisation, 
de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation, dans  le but de réduire les 
obstacles techniques au commerce.  Chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, communique des 
informations sur des normes, règles techni ques ou mesures similaires particulières. 
  4.2 Mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires    Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines sanitaire, phytosanitaire et 
vétérinaire de façon non discriminatoire et n'intr oduisent aucune nouvelle mesure ayant pour effet de 
faire indûment obstacle au commerce.      Les Parties à l'Accord sont convenues que les mesures vétérinaires et sanitaires, ainsi que le 
travail des services vétérinaires, seraient conforme s à ce qui est prévu par l'Organisation mondiale de 
la santé animale et d'autres conventions internati onales dans ce domaine.  Les mesures phytosanitaires 
et le travail des services de protection phytosanita ire seront conformes à la Convention internationale 
pour la protection des végétaux et aux autres c onventions internationales dans ce domaine. 
 
5. Sauvegardes 
 L'Accord permet l'application de mesures de sauvegarde en cas d'accroissement des 
importations (article 26), de  réexportation et de pénurie grave (art icle 28), de pratiques incompatibles 
avec les règles de la concurrence (article  21) et d'aides publiques (article 22).   
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 Nonobstant les dispositions de l' article 26 concernant les mesures de sauvegarde générales, les 
Parties peuvent appliquer des mesures de sauve garde spécifiques à l'égard des importations de 
produits agricoles faisant l'objet de concessions (article 13).   La procédure d'application de ces mesur es est définie à l'article 30 de l'Accord. 
 
 Conformément à l'article 27 relatif à l'ajustement structurel, les Parties peuvent, à titre exceptionnel, relever les droits de douane en ce qui concerne des industries naissantes ou certains 
secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces 
difficultés causent des problèmes sociaux importants. 
 
 En cas de difficultés de balance des paiements,  l'article 31 de l'Accord autorise les Parties à 
adopter des mesures restrictives conformément aux conditions établies par le GATT de 1994 et par les 
Statuts du Fonds monétaire international  6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 L'article 25 de l'Accord dispose que si une Pa rtie constate l'existence d'un dumping au sens de 
l'article VI du GATT de 1994 dans les relations comme rciales régies par l'Accord, elle peut prendre 
des mesures appropriées pour lutter contre cette pr atique conformément à l'article VI du GATT 
de 1994 et à la procédure établie à l'article 30 de l'Accord.  7. Subventions et aide publique 
 Conformément à l'article 22 de l'Accord, toute aide accordée par un État partie à l'Accord ou 
par le biais de ressources publiques sous une form e quelconque qui fausse ou menace de fausser la 
concurrence en favorisant certaines entreprises ou la  production de certaines marchandises fait l'objet 
de mesures qui doivent être prises suivant les conditions et la procédure énoncées dans le GATT de 
1994 et dans l'Accord instituant l'OMC, en app lication des dispositions énoncées à l'article 30 de 
l'Accord.   L'Accord prévoit par ailleurs les moyens appropr iés de garantir la transparence en matière 
d'aide publique.  8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 8.1 Agriculture 
   À l'article 11 de l'Accord, les Parties se dé clarent prêtes à promouvoir, autant que leurs 
politiques agricoles le permettent, le développeme nt harmonieux du commerce des produits agricoles 
et à examiner périodiquement cette question dans le cadre du Comité mixte.  À cette fin, les Parties 
s'accordent l'une l'autre les concessions men tionnées dans le protocole A de l'Accord. 
  L'article 11 prévoit également l'examen par les Parties de la possi bilité de s'accorder 
mutuellement d'autres concessions conc ernant les produits agricoles. 
 
 8.2 Services 
   L'Accord ne comporte aucune disposition relative au droit d'établissement et à la fourniture de 
services.   WT/REG152/3 
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9. Autres dispositions 
 9.1 Coopération en matière d'administration douanière 
  Un cadre pour la coopération en matière d'admi nistration douanière est établi par l'article 15, 
ainsi que par les protocoles B et C relatifs à la défin ition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative entre les Parties. 
  9.2 Monopoles d'État   Conformément à l'article 19 de l'Accord , les Parties sont convenues d'aménager 
progressivement les monopoles d'État présentant un carac tère commercial de manière à faire en sorte 
que, d'ici à la fin de l'année suivant l'entrée en  vigueur de l'Accord, il n'existe plus aucune 
discrimination entre les ressortissants des Partie s pour ce qui est des conditions d'achat et de 
commercialisation des marchandises.  
 9.3 Imposition intérieure 
  L'article 16 de l'Accord interdit l'application su r le plan intérieur de toute mesure ou pratique 
de nature fiscale établissant une discrimination entre les produits originaires des Parties.  Cet article 
interdit également les ristournes d'impositions in térieures supérieures au montant des impositions 
directes ou indirectes appliquées aux exportations. 
 
 9.4 Protection de la propriété intellectuelle   La protection de la propr iété intellectuelle est traitée à l'article 24.  Les Parties confirment leur 
volonté de respecter les obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerc e ainsi que les autres conventions relatives à la 
protection de la propriété inte llectuelle qui sont énumérées à l'annexe IV de l'Accord. 
  9.5 Paiements   Conformément à l'article 20, les paiements en  monnaies librement convertibles afférents aux 
échanges de produits effectués entre les Parties dans le  cadre de l'Accord ainsi que le transfert de ces 
paiements en direction du territoire de l'autre Partie  sur lequel réside le créancier ne sont soumis à 
aucune restriction.    Cet article dispose également que toutes les mesures concernant les paiements courants liés à 
la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII des Statuts du 
Fonds monétaire international.   9.6 Marchés publics   Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif 
de l'Accord.  Chaque Partie contractante élabor e progressivement ses réglementations, conditions et 
pratiques respectives en matière de marchés publics en vue d'accorder aux fournisseurs de l'autre 
Partie contractante un accès aux procédures d'adj udication de leurs marchés publics respectifs non 
moins favorable que celui qu'elle accorde aux sociétés de tout pays tiers.   
 
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III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 Tous les droits de douane et taxes d'effet é quivalent applicables à l'importation des produits 
industriels sont supprimés à la date d'entrée en vi gueur de l'Accord.  Néanmoins, cela n'empêchera pas 
l'application d'interdictions ou de  restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de 
marchandises, pour des raisons liées à la protection de la moralité ou de la sécurité publiques, à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et  des animaux ou à la préservation des végétaux et de 
l'environnement, à la protection des trésors nati onaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique, à la protection de la propriété inte llectuelle, à la mise en œuvre de règles concernant 
l'or et l'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables. 
 
 L'Accord autorise en outre les Parties à prendr e des mesures concernant la sécurité dans les 
cas précisés à l'article 18.  
2. Adhésion 
 L'Accord de libre-échange ne contient pas de disposition autorisant l'adhésion d'autres pays. 
 
3. Procédures de règlement des différends 
 L'Accord ne comporte pas de dispositions particulières en ce qui concerne le règlement des 
différends.  Le Comité mixte, établi en vertu de l'ar ticle 33, a le pouvoir de prendre des décisions dans 
les cas prévus par l'Accord. 
 
4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
 L'Accord ne contient aucune disposition ét ablissant un quelconque lien particulier avec 
d'autres accords commerciaux bilatéraux, plurilatéra ux et/ou multilatéraux.  Toutefois, le Préambule 
fait référence à d'autres accords commercia ux, conclus par chacune des Parties.  
 
 L'Accord dispose également que les droits et  obligations relatifs à certaines questions, dont 
les normes ou les règlements techniques et les questions connexes, les mesures antidumping, l'aide publique, les difficultés de balance des paiements, et c., doivent être régis par les Accords de l'OMC 
pertinents.  Les obligations dans le domaine de la  protection des droits de propriété intellectuelle 
découlent également de certaines conventions mu ltilatérales sur la protec tion de la propriété 
intellectuelle. 
 
5. Cadre institutionnel 
 L'Accord établit un Comité mixte chargé de l'ad ministration et de la supervision de l'Accord, 
qui se réunit une fois l'an afin de surveiller la  mise en œuvre de l'Accord (articles 33 et 34). 
 
IV. AUTRES 
Validité et dénonciation 
 L'article 39 de l'Accord dispose que l'une ou l'autre des Parties contractantes peut dénoncer 
ledit accord au moyen d'une notification écrite adre ssée à l'autre Partie, sa dénonciation prenant effet 
le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle l'autre Partie contractante a reçu la 
notification.  Si une Partie contractante devient me mbre de l'Union européenne, cette Partie se retirera 
de l'Accord au plus tard la veille du jour où son adhésion prendra effet.   
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 Par la Loi n° IX-1792 adoptée le 21 octobre 2003,  le Parlement de la République de Lituanie 
a dénoncé l'Accord.  La loi a été publiée au Journal officiel n° 104-4651 de 2002.  La notification n° 529/2003 de la République de Lituanie annonçan t la dénonciation de l'Accord a été remise à 
l'ambassade de la République de Bulgarie à Varsovie le 29 octobr e 2003.   La dénonciation prendra 
effet le 1
er mai 2004. 
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ANNEXE I 
 
Mentionnée aux articles 2 et 10 de l'Accord  
 
Code NC 1998  Désignation des produits  
2905 43 00 0 - - Mannitol  
2905 44 - - D-glucitol (sorbitol)  
ex 33 02  Mélanges de substances odoriférantes et méla nges (y compris les solutions alcooliques) 
à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie;  autres préparations à base de substances odoriférantes, des types 
utilisés pour la fabrication de boissons:
 
- des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: 
- - des types utilisés pour les industries des boissons: 
- - - Préparations contenant tous les agents  aromatisants qui car actérisent une boisson:  
3302 10 10  - - - - ayant un titre alcoométrique acquis excédant 0,5 % vol  
ex 35 02  Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines:  
 - Ovalbumine:  
ex 3502 11  - - séchée:  
3502 11 90 0 - - - autre  
ex 3502 19  - - autre:  
3502 19 90 0 - - - autre  
ex 3502 20  - Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum:  
 - - autre:  
3502 20 91 0 - - - séchée (en feuille s, écailles, cristaux, poudres, etc.)  
3502 20 99 0 - - - autre  
ex 3505 10  Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exception des amidons et fécules 
estérifiés ou éthérifiés du n° 3505 10 50  
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules 
modifiés  
3809 10 Parements et agents d'apprêt ou de finissage à base de matières amylacées  
3824 60 Sorbitol, autre que celui du n° 2905 45  
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé;  déchets de liège;  liège concassé, granulé ou 
pulvérisé  
5201 00 Coton, non cardé ni peigné  
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupe s et déchets de lin (y compris les déchets de 
fils et les effilochés)  
53 02 Chanvre ( Cannabis sativa L. ), brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de 
chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)  
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ANNEXE II 
 
Structure de l'Accord  
 
Préambule   
Objectifs  Article premier 
Champ d'application  Articles 2, 11 et annexe I  
Droits de base  Article 3  
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent  Article 4, annexe II et annexe III  
Droits de douane à caractère fiscal  Article 5  
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent  Article 6  
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent  Article 7  
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent  Article 8  
Obstacles techniques au commerce  Article 9  
Échange de concessions  Article 11 et protocole A  
Concessions et politiques agricoles  Article 12  
Mesures de sauvegarde spécifiques  Article 13  
Mesures vétérinaires, san itaires et phytosanitaires  Article 14  
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière  Article 15, protocole B et 
protocole C  
Imposition intérieure  Article 16  
Exceptions générales  Article 17  
Exceptions concernant la sécurité  Article 18  
Monopoles d'État  Article 19  
Paiements  Article 20  
Règles de concurrence entre entreprises  Article 21  
Aides publiques  Article 22  
Marchés publics  Article 23  
Protection de la propriété intellectuelle  Article 24 et annexe IV  
Dumping  Article 25  
Mesures de sauvegarde générales  Article 26  
Ajustement structurel  Article 27  
Réexportation et pénurie grave  Article 28  
Exécution des obligations  Article 29  
Procédure d'application des mesures de sauvegarde  Article 30  
Difficultés de balance des paiements  Article 31  
Clause évolutive  Article 32  
Comité mixte  Article 33  
Procédures du Comité mixte  Article 34  
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier  Article 35  
Modifications  Article 36  
Annexes et protocoles  Article 37  
Entrée en vigueur  Article 38  
Validité et dénonciation  Article 39  
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ANNEXE III 
 
I.  Importations de la Bulgarie en provenance de la Lituanie
 
(milliers de dollars EU) 
 
Chapitre du 
SH Désignation des marchandises 1999 2000 2001 2002 
2 Viandes et abats comestibles  144,2 149,1  0,0 0,0
3 Poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques  78,6 195,9  634,2  245,1
4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  
miel naturel;  produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs  84,9 97,9 0,0 10,4
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et 
fécules;  inuline;  gluten de froment  0,0 0,0 0,1 0,0
16 Préparations de viandes, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  0,0 0,0 0,0 9,4
17 Sucres et sucreries  0,0 0,0 10,0 21,3
18 Cacao et ses préparations  0,0 0,1 0,0 1043,3
19 Préparations à base de céréales, de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries  0,0 0,0 0,0 
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres 
parties de plantes  0,0 0,0 0,0 28,8
23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  
aliments préparés pour animaux  0,0 0,0 9,3 0,0
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et 
produits de leur distillation;  matières 
bitumineuses;  cires minérales  10,1 25,6 53,1 70,7
29 Produits chimiques organiques  0,2 0,0 0,0 0,0
31 Engrais  0,0 0,0 0,0 16,4
34 Savons, agents de surface organiques, 
préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artific ielles, cires préparées, 
produits d'entretien, bougies et articles similaires, 
pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre  0,0 0,0 0,2 0,1
35 Matières albuminoïdes;  produits à base 
d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  
enzymes  0,1 0,8 0,0 0,0
38 Produits divers des industries chimiques  0,6 0,0 1,7 3,6
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières  0,0 1,8 152,2  179,6
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc  0,0 0,2 0,8 0,6
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  0,0 30,4 0,0 10,2
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois  0,0 0,0 4,3
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, 
en papier ou en carton  0,0 0,0 0,1 1,7
49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres 
industries graphiques;  textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans  0,1 0,1 8,3 9,2
51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin  11,7 0,0 36,2 135,0
52 Coton  0,0 51,8 7,8 2,1
53 Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et 
tissus de fils de papier  0,0 40,3 39,4 302,2
54 Filaments synthétiques ou artificiels  49,4 29,7 2,8 0,1
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues  36,0 34,6 78,3 172,7 WT/REG152/3 
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Chapitre du 
SH Désignation des marchandises 1999 2000 2001 2002 
56 Ouates, feutres et nonti ssés;  fils spéciaux;  
ficelles, cordes et cordages;  articles de corderie  0,0 3,1 0,0 0,0
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  
dentelles;  tapisseries;  passementeries;  broderies  0,0 0,0 0,0
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés;  articles techniques en matières textiles  0,1 0,6 0,0 0,0
60 Étoffes de bonneterie  0,0 0,0 4,9 1,8
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en 
bonneterie  0,0 0,0 0,0 0,9
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres 
qu'en bonneterie  0,0 0,0 6,3 10,6
63 Autres articles textiles confectionnés;  
assortiments;  friperie et chiffons  0,0 0,1 0,2 0,1
64 Chaussures, guêtres et ar ticles analogues;  parties 
de ces objets  4,1 0,0 0,0 0,0
65 Coiffures et parties de coiffures  0,0 0,0 0,0 1,1
70 Verre et ouvrages en verre  7,2 4,1 0,4 0,1
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier  3,5 34,6 11,1 6,1
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et 
couverts de table, en métaux communs;  parties de ces articles, en métaux communs
 0,0 0,2 0,0 0,4
83 Ouvrages divers en métaux communs  0,0 0,0 0,0 2,1
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, 
appareils et engins mécaniques;  parties de ces 
machines ou appareils  3 042,7 1 653,9  1 539,0  2 483,1
85 Machines, appareils et matériels électriques et 
leurs parties;  appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de ces 
appareils
 44,4 26,7 7,9 591,8
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires  15,3 46,9 64,9 45,2
88 Navigation aérienne ou spatiale  0,0 83,5 0,0 0,0
90 Instruments et appareils d'optique, de 
photographie ou de cinématographie, de mesure, 
de contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico-chirurgicaux;  parties et 
accessoires de ces instruments ou appareils
 42,5 41,9 79,8 104,2
91 Horlogerie  0,0 0,0 0,0
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles 
de literie et similaires;  appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames, 
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires;  constructions 
préfabriquées
 1,9 0,0 0,1 3,2
96 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour 
sports;  leurs parties et accessoires  3,7 0,0 0,1 0,5
TOTAL   3 581,4  2 553,8  2 749,2  5 519,8  
 WT/REG152/3 
Page 12  
 
II.  Importations de la Lituanie  en provenance de la Bulgarie
 
(milliers de dollars EU) 
 
Chapitre du 
SH Désignation des marchandises  1999 2000 2001 2002 
2 Viandes et abats comestibles  0 0 0 0 
3 Poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques  1,4 8,4 8,3 0 
4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  
miel naturel;  produits comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni compris ailleurs  0 0 0 0 
7 Légumes, plantes, racines et tubercules 
alimentaires  26,1 0 0 0 
8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de 
melon  4,7 14,3 15,2 2 
9 Café, thé, maté et épices  1,1 6,8 0,6 4,1 
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et 
fécules;  inuline;  gluten de froment  0 0 0 0 
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences 
et fruits divers;  plantes industrielles ou 
médicinales;  pailles et fourrages  11,5 1,7 2,4 7,8 
16 Préparations de viandes, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
 0 0 0 0 
17 Sucres et sucreries  0 0 0 0 
18 Cacao et ses préparations  0 0 46,1 264,6 
19 Préparations à base de céréales, de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries  21 0 0 0 
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres 
parties de plantes  11,6 0 0 0 
21 Préparations alimentaires diverses  0,4 31,2 0 20,4 
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres  4 592,1 3 632 3 361,9 3 012,8 
23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  
aliments préparés pour animaux  0 0 0,6 0 
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués  88 17,1 405,5 507,4 
25 Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres, chaux et 
ciments  0 18,6 0 2,6 
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et 
produits de leur distillation;  matières 
bitumineuses;  cires minérales  31,8 0 0 0 
29 Produits chimiques organiques  0 0 0 0,9 
30 Produits pharmaceutiques  2 419,8 2 428,1 2 624,2 3 539,3 
31 Engrais  0 7,3 0 2,5 
32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs 
dérivés;  pigments et autres matières colorantes;  peintures et vernis;  mastics;  encres  
 600,4 622,3 623,4 578,4 
34 Savons, agents de surface organiques, 
préparations pour lessives, préparations 
lubrifiantes, cires artific ielles, cires préparées, 
produits d'entretien, bougies et articles 
similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art 
dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre
 14,2 7,2 18,9 19,6 
35 Matières albuminoïdes;  produits à base 
d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  
enzymes  0 0 0 0,2  WT/REG152/3 
 Page 13 
 
 
Chapitre du 
SH Désignation des marchandises  1999 2000 2001 2002 
37 Produits photographiques ou 
cinématographiques  1,7 4,6 31,8 357,6 
38 Produits divers des industries chimiques  0 0,2 0,1 2,4 
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières  8,4 151 114 83,7 
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc  137,3 54,1 91,2 45,7 
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs  0 0 0 0 
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de 
sellerie;  articles de voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux
 27,5 7,4 20,9 21,8 
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices  0 0 0 19,5 
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois  0,1 0,3 7,2 24,2 
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de 
cellulose, en papier ou en carton  0,7 1,5 7,3 121,5 
49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres 
industries graphiques;  textes manuscrits ou dactylographiés et plans
 1,1 18,3 1,5 5,6 
51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de 
crin 70,8 27,3 152,8 293,6 
52 Coton  0,9 2,1 5,8 1,8 
53 Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et 
tissus de fils de papier  0 0 0 0 
54 Filaments synthétiques ou artificiels  1,9 1,5 16,2 173,8 
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues  7,2 33,7 122,3 854 
56 Ouates, feutres et nonti ssés;  fils spéciaux;  
ficelles, cordes et cordages;  articles de corderie  0,9 0 0 0,3 
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  
dentelles;  tapisseries;  passementeries;  broderies
 4,6 0,7 9,3 77,1 
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés;  articles techniques en matières 
textiles  0 0 0 0 
60 Étoffes de bonneterie  0 0,5 2,3 167,8 
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en 
bonneterie  19,4 16 69,9 276,1 
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres 
qu'en bonneterie  133,7 114,8 904 330,2 
63 Autres articles textiles confectionnés;  
assortiments;  friperie et chiffons  3,4 0,8 20,6 42,6 
64 Chaussures, guêtres et  articles analogues;  
parties de ces objets  23,3 46 57,9 56,3 
65 Coiffures et parties de coiffures  0,2 0,1 0,1 0,2 
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, 
mica ou matières analogues  0 0 0 0,6 
69 Produits céramiques  66,4 19,9 29,4 11,8 
70 Verre et ouvrages en verre  19,1 9,3 88,2 2,8 
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou 
similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés 
de métaux précieux et ouvrages en ces matières;  
bijouterie de fantaisie;  monnaies  0 0 2,7 0 
72 Fonte, fer et acier  0,2 7,1 0 0 
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier  2,1 119,2 190,4 277,7 
74 Cuivre et ouvrages en cuivre  63,3 0 0 8,4 
76 Aluminium et ouvrages en aluminium  0 2,9 0,1 0,7 
81 Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en 
ces matières  0 44,2 0 0 WT/REG152/3 
Page 14  
 
Chapitre du 
SH Désignation des marchandises  1999 2000 2001 2002 
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et 
couverts de table, en métaux communs;  parties 
de ces articles, en métaux communs  0 0,5 0 126,7 
83 Ouvrages divers en métaux communs  10,4 0 0,5 17,9 
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, 
appareils et engins mécaniques;  parties de ces 
machines ou appareils  978,6 1 287 1 151,7 1 530,3 
85 Machines, appareils et matériels électriques et 
leurs parties;  appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement 
ou de reproduction des images et du son en 
télévision, et parties et accessoires de ces appareils
 722,9 979,4 889,3 1157,8 
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires  9,1 6,7 22,7 53,3 
88 Navigation aérienne ou spatiale  0 0 0 0 
90 Instruments et appareils d'optique, de 
photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et 
appareils médico-chirurgicaux;  parties et 
accessoires de ces instruments ou appareils
 5,8 36,3 21,8 17,4 
91 Horlogerie  0 0 0 0 
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires  17,2 0 16,9 15,4 
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles 
de literie et similaires;  appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs;  lampes-
réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles similaires;  
constructions préfabriquées  0 1,3 1,7 3,1 
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou 
pour sports;  leurs parties et accessoires  0 0 0,9 0,7 
96 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou 
pour sports;  leurs parties et accessoires  10,8 8,6 28,1 31,9 
98 Marchandises classées en fonction de critères 
particuliers  1 072,5 1 871,1 1 889,1 599 
TOTAL   1 1245,8 1 1671,8 13 075,8 14 774,2 
 
 
__________