ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/78
26 mai 1999
(99-2111)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CNUCED
On trouvera ci-après le rapport du Secrétariat de  la CNUCED concernant la Réunion d'experts
sur les "Accords internationaux d'investissement:  Concepts autorisant une certaine flexibilité aux fins
de promouvoir la croissance et le développement" qui a eu lieu du 24 au 26 mars 1999.
_______________
CONSEIL DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT
Commission de l'investissement, de la technologie et des
questions financières connexes
RAPPORT DE LA RÉUNION D'EXPERTS SUR LES ACCORDS INTERNATIONAUX
D'INVESTISSEMENT:  CONCEPTS AUTORISANT UNE CERTAINE
FLEXIBILITÉ AUX FINS DE PROMOUVOIR LA CROISSANCE
ET LE DÉVELOPPEMENT
tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 24 au 26 mars 1999
TABLE DES MATIÈRES
I. Conclusions concertées
II. Résumé du Président
III. Questions d'organisation
Annexe
ParticipationWT/WGTI/W/78
Page 2
I. CONCLUSIONS CONCERTÉES1
1. La Réunion d'experts a examiné les modalités selon lesquelles les accords internationaux
d'investissement existants autorisaient une certaine flexibilité aux fins de promouvoir la croissance et
le développement, et s'est intéressée à des cas concrets, y compris divers concepts appliqués dansdifférentes catégories d'accords internationaux d'investissement.  Elle a noté que la flexibilité,
notamment pour ce qui était de la capacité no rmale d'intervention d'un gouvernement, pouvait
s'exprimer, entre autres choses, dans les objectifs, le contenu, l'application ou la structure des accords.
Elle a également noté qu'il était fondamental de trouver un juste équilibre entre flexibilité, d'un côté,
et prévisibilité et sécurité, de l'autre.  Les experts ont relevé le rôle que les accords internationaux
d'investissement pouvaient jouer en tant que facteurs de renforcement de la confiance dans les
relations d'investissement.
2. La Réunion d'experts a constaté à cet égard que les trois réunions d'experts convoquées par la
Commission sur les incidences sur le développement des accords internationaux d'investissement
avaient aidé à clarifier quelques-uns des concepts et des mécanismes pouvant être appliqués dans ces
accords pour répondre aux préoccupations en matière de développement, la première en s'intéressant
aux accords bilatéraux d'investissement et à leurs conséquences pour le développement ainsi qu'auxincidences sur un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement
 2, la deuxième en examinant les
accords régionaux et multilatéraux d'investissement dans la même optique 3, la troisième enfin - qui
s'appuyait sur les travaux des deux précédentes - en étudiant comment une certaine flexibilité pouvait
être prévue dans les accords internationaux d'investissement dans l'intérêt du développement.
3. Les experts étaient également d'avis que, étant donné la complexité de la question de la
flexibilité dans les accords internationaux d'investissement, des travaux supplémentaires seraient
nécessaires pour approfondir la compréhension des relations entre ces accords et la promotion de la
croissance et du développement.
4. Dans ce contexte, les experts ont pris note avec satisfaction des travaux réalisés par la
CNUCED au titre de son programme sur un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement,s'agissant en particulier du renforcement des compétences, notamment par le biais d'activités de
formation, de séminaires, etc.  Ils ont salué le caractère global de ce programme, qui combinait
analyse des politiques (comme le montrait la séri e d'études analytiques sur les accords internationaux
d'investissement)
4, coopération technique et recherche d'un consensus.  Les experts ont également
jugé utiles les discussions informelles visant à établir un dialogue et un consensus sur des questions
concernant les accords internationaux d'investissement et leurs incidences sur le développement.
                                                     
1 Adoptées par les experts à la séance plénière de clôture, le 26 mars 1999.
2 Voir le "Rapport de la Réunion d'experts sur les accords existant en matière d'investissement et leurs
incidences sur le développement" (TD/B/COM.2/5-TD/B/COM.2/EM.1/3).
3 Voir le "Rapport de la Réunion d'experts sur les accords régionaux et multilatéraux existant en
matière d'investissement et leurs incidences sur le développement" (TD/B/COM.2/11-TD/B/COM.2/EM.3/3).
4 Foreign direct investment and development  (numéro de vente:  E.98.II.D.15);  Scope and definition
(numéro de vente:  E.99.II.D.9);  Admission and establishment  (numéro de vente:  E.99.II.D.10);
Investment-related trade measures (IRTMs)  (numéro de vente:  E.99.II.D.12);  Most-favoured-nation treatment
(numéro de vente:  E.99.II.D.11);  et Transfer pricing  (numéro de vente:  E.99.II.D.8).WT/WGTI/W/78
Page 3
5. Les experts ont recommandé que le rapport5 soumis par le secrétariat soit révisé à la lumière
des débats de la Réunion.  Le document révisé devrait être présenté à la Commission à sa prochaine
session, pour l'informer des questions en jeu et des options possibles.
II. RÉSUMÉ DU PRÉSIDENT
1. Dans son allocution liminaire, le Secrétaire géné ral de la CNUCED a affirmé que la flexibilité
était au cœur du débat sur la négociation d'accords internationaux d'investissement aux niveaux
multilatéral et régional.  Bien qu'axé sur le développement, ce débat soulevait la question plus
générale des pouvoirs de l'État face aux sociétés transnationales et, bien entendu, celle du rôle
croissant de la société civile sur la scène internationale.  Les négociations récentes sur un accord
multilatéral d'investissement (AMI) à l'OCDE avaient montré qu'il y avait d'importantes différences
même entre pays développés en ce qui concernait les régimes d'investissement, et dans des domaines
qui n'étaient pas limités aux relations Nord-Sud mais intéressaient tous les pays.  L'évolution rapidedes relations d'investissement rendait difficile de codifier le droit international dans ce secteur.  Il
devait y avoir codification quand la majorité des pays était d'accord sur les règles et leur teneur.  Les
règles élaborées en période de changement devaient donc ménager une certaine flexibilité pour
permettre de s'adapter aux différentes issues possibles - et ce non seulement parce qu'il n'y avait pas
de consensus dans ce domaine, comme l'avaient montré les négociations sur l'AMI, mais encore parceque l'effet de l'investissement étranger sur le développement n'était pas toujours très clair.  Les experts
devaient se demander ce que les pays en développement attendaient des accords internationaux
d'investissement.  De l'avis du Secrétaire général, ils comptaient surtout en retirer deux choses:
davantage d'investissements entièrement nouveaux qui leur donnent accès à la technologie, au
financement et aux marchés, et davantage de flexibilité concernant l'investissement étranger parcequ'il s'agissait là d'un phénomène très complexe et que nul ne pouvait savoir d'avance ce qu'il
conviendrait de faire en cas d'imprévu.  À cet égard, trois initiatives internationales récentes - les
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (en particulier sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce et sur les subventions), la décision de modifier
les Statuts du FMI et les négociations sur l'AMI visant à accorder un traitement extrêmement libéral àl'investissement étranger direct - tendaient à limiter la marge de manœuvre des États à l'échelon
national.  Il fallait se demander pourquoi on voulait imposer de telles limites et si les propositions
avancées permettraient d'atteindre les objectifs visés.  Les experts pourraient commencer par étudier
les formes de restrictions de la flexibilité nationale qui étaient déjà acceptées avant d'envisager leur
application à d'autres domaines.
2. Le chef du Service de l'investissement international, des sociétés transnationales et des flux
technologiques, ouvrant le débat sur le point 3 de l'ordre du jour ("Concepts - tels que les exceptionset autres mécanismes qui autorisent une certaine flexibilité, y compris dans le domaine du
renforcement des capacités technologiques, dans l'intérêt de la promotion, de la croissance et du
développement - permettant à des pays se situant à différents stades de développement de tirer profit
des accords internationaux d'investissement"), a appelé l'attention sur le nombre impressionnant
d'accords d'investissement conclus ou élaborés depuis le début des années 90 à tous les niveaux - cequi avait conduit la Commission et ses réunions d'experts à s'intéresser à la question.  Après avoir
exposé les objectifs de la Réunion, il a souligné que, les accords internationaux d'investissement
devant, en définitive, favoriser la croissance et le développement, on devait veiller à ce qu'ils
répondent vraiment aux besoins des pays du tiers monde.  Souvent, la question était de savoir
comment les accords pouvaient consentir à ces pays la souplesse qui leur était nécessaire pour suivreune politique de développement adaptée à leur situation particulière.  Le secrétariat avait établi une
note (TD/B/COM.2/EM.5/2) donnant des exemples de la façon dont la flexibilité trouvait son
expression dans des accords en vigueur.  Le Secrétaire général a invité les experts à étudier aussi
                                                     
5 Voir "Accords internationaux d'investissement:  Concepts autorisant une certaine flexibilité aux fins
de promouvoir la croissance et le développement" (TD/B/COM.2/EM.5/2).WT/WGTI/W/78
Page 4
d'autres possibilités dans ce domaine.  Enfin, il a fait observer qu'il n'était pas facile de concilier
obligations et flexibilité et que la Réunion pourrait aider à y voir plus clair à cet égard.
3. Dans son allocution de clôture, le Président a remercié les experts et les participants de leur
contribution au succès de la Réunion.  Le débat avait été aussi large qu'instructif et enrichissant.  Le
document révisé du secrétariat aiderait à mieux cerner la notion de flexibilité, en particulier dansl'optique du développement.  Les accords internationaux d'investissement traitaient des droits et
obligations des signataires et il était important de trouver un juste milieu entre les uns et les autres.  Le
Président a également souligné l'importance de la transparence dans les règles et pratiques en matière
d'investissement international, et indiqué que les accords internationaux contenaient des dispositions
visant à remédier à l'asymétrie dans le domaine économique et dans celui de l'information, notamment
grâce à une assistance technique.  D'autres éléments pouvaient aussi être incorporés aux accords
internationaux d'investissement pour remédier aux déséquilibres, par exemple des mesuresfinancières.
4. Les discussions des experts au titre du point 3 ont été axées sur les aspects suivants:
- Objectifs et dispositions de fond;
- Modalités d'application;- Structure générale.
5. La Réunion a commencé par un débat sur le thème "Comment conférer aux accords
internationaux d'investissement une flexibilité suffisante pour qu'ils contribuent au développement, ensus de leurs objectifs particuliers".  Mme Magda Shahin, du Ministère égyptien des affaires
étrangères, a cité le cas de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), un des Accords du
Cycle d'Uruguay dont le développement était un but déclaré.  Cet objectif était clairement énoncé
dans le préambule, qui recommandait aussi d'accorder une attention particulière aux pays en
développement, compte tenu des asymétries exista ntes.  L'AGCS était structuré en conséquence avec,
d'une part, des obligations et disciplines générales et, d'autre part, des engagements spécifiques, pour
permettre aux pays de contracter des obligations en rapport avec leur niveau de développement.  À la
différence de ce qui était prévu pour le commerce des marchandises, les engagements spécifiques
concernant l'accès aux marchés et le traitement national étaient négociés et modulables.
Les négociations dans le cadre de l'AGCS, et de tous les autres Accords du Cycle d'Uruguay,
reposaient sur le principe de la réciprocité.  Toutefois, les éléments de flexibilité introduits dans cet
accord permettaient aux pays d'ouvrir moins de secteurs et de libéraliser moins de types detransactions.  L'application de l'AGCS avait cependant révélé certains points faibles qui s'étaient
traduits, entre autres, par la libéralisation de secteurs intéressant surtout les pays développés.  Cet
instrument prévoyait aussi un accès prioritaire à la coopération technique et à l'information, et était le
premier accord de l'OMC à établir un lien entre pratiques commerciales et concurrence, même si les
dispositions à ce sujet devaient être étoffées.  D'une façon générale, toutefois, les pays endéveloppement devraient prendre davantage conscien ce des droits que leur conférait l'AGCS et tirer
un meilleur parti de la flexibilité qui leur était consentie.
6. M.  Jean-Luc Le Bideau, de l'Université de Paris, a résumé les dispositions de la Convention
de Lomé qui permettaient la flexibilité, en expliquant que par cette convention l'Union européenne
s'était engagée à aider les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à améliorer leur climatd'investissement pour promouvoir la croissance économique et un développement durable.  L'accent
était mis sur les réformes économiques, l'amélioration des régimes d'investissement et le
développement des services financiers en vue d'attirer les capitaux privés.  Les mesures prises pour
stimuler les flux financiers vers les pays ACP comprenaient la diffusion d'informations sur les
possibilités d'investissement, les garanties et les mécanismes d'assurance.  Une nouvelle conventionde Lomé avait été proposée pour renforcer encore les relations commerciales entre l'UnionWT/WGTI/W/78
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européenne et les pays considérés, stimuler l'investissement et accélérer le développement.  Elle
reposerait sur les grands principes suivants:  création de zones de libre-échange, utilisation des
groupements régionaux existants pour faciliter la libéralisation, et octroi d'un traitement spécial et
différencié aux pays ACP les moins avancés pour favoriser leur intégration dans le système
commercial multilatéral, renforcer leurs moyens institutionnels et créer des conditions propices àl'investissement étranger ainsi qu'à l'essor du secteur privé.  Deux instruments de coopération
économique seraient créés à cette fin - un mécanisme d'aide au développement et un mécanisme
d'investissement pour promouvoir des entreprises viables, avant tout dans le secteur privé.  Les
négociations en cours montraient qu'il y avait une nette convergence de vues entre l'Union européenne
et les pays ACP dans ce domaine.
7. M. Philippe Campoaré, du Ministère du commerce et des finances du Burkina Faso, a
poursuivi sur le même thème et souligné que les dispositions de la Convention de Lomé concernant laprotection et la promotion des investissements étaient des principes généraux qui n'empiétaient pas sur
la politique de développement des pays ACP.  Il y avait également des mécanismes de consultation
qui facilitaient l'application de cet instrument.  Au Burkina Faso, la Convention de Lomé avait aidé à
améliorer le climat d'investissement - notamment grâce au financement de l'infrastructure, au
perfectionnement de la législation, de la fiscalité, du régime d'investissement et du système judiciaire,et à l'élaboration d'un code de l'intégration régionale - ce qui avait contribué à attirer des capitaux
étrangers dans tous les secteurs.
8. M. Sheldon McDonald, du Ministère jamaïcain de la justice, abordant la question de la
flexibilité dans les accords bilatéraux d'investissement, a déclaré que son pays avait dans ce domaine
une attitude pragmatique.  Les changements d'orient ation à la fin des années 80 et les engagements
multilatéraux et régionaux concernant le commerce et l'investissement avaient également influé sur
les accords conclus par la Jamaïque.  Les instruments bilatéraux négociés tant avec les pays
développés qu'avec les pays en développement prévoyaient une certaine marge de manœuvre, dans la
perspective de l'importation et de l'exportation de capitaux.  Il était primordial qu'ils n'empiètent pas
sur l'accord portant création de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), afin de garantir undéveloppement régional harmonieux.  En négociant des exceptions au principe du traitement national
avec d'importants pays d'origine, la Jamaïque avait pris en considération la nécessité de ne pas
décourager l'investissement étranger, tout en protégeant ses propres investissements à l'étranger.  Elle
pourrait envisager l'octroi unilatéral du traitement national, en fonction de l'importance stratégique du
partenaire.  Dans un accord bilatéral négocié ré cemment sous les auspices de la CNUCED et du
Groupe des 15, les Parties avaient eu recours à un protocole concernant le traitement national.
9. Au cours du débat qui a suivi, il a été question de la flexibilité consentie par l'AGCS ainsi que
par les instruments de l'OCDE, notamment le Code de la libéralisation des mouvements de capitaux.
On a fait observer que la notion de flexibilité n'était pas nouvelle à l'OCDE qui en avait fait depuis
longtemps un principe fondamental de son action, ce dont témoignait sa politique de libéralisation
progressive.  Pour l'OCDE, la flexibilité était un moyen et non une fin en soi, l'objectif étant la
croissance, le développement et une intégration économique plus poussée.  À cet égard, sonexpérience était fructueuse et un mécanisme de contrôle surveillait les progrès de la libéralisation.
10. Les participants ont ensuite tenté de préciser le sens et la nature de la notion de flexibilité
dans le contexte des accords internationaux d'investissement.  Ils ont fait observer que la flexibilité
impliquait l'idée de promotion du développement et s'appliquait à tous les accords d'investissement.
Elle pouvait cependant avoir des fonctions différentes selon qu'il s'agissait d'accords bilatéraux oud'accords régionaux et multilatéraux.  Par exemple, dans le cas des accords bilatéraux, elle pouvait
être prise dans le sens de "flexibilité de négociation", vu l'uniformité de ces instruments.  On pouvait
aussi aborder la question en examinant divers types de flexibilité, ou la flexibilité pour divers types de
questions.  Certains experts étaient d'avis qu'il fallait commencer par définir à la fois le
développement et le "développement durable", notion di fférente de la simple croissance.  D'autres ont
fait observer que, pour éviter toute connotation d'arbitraire, il fallait associer la flexibilité à d'autresWT/WGTI/W/78
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notions fondamentales comme la transparence, la stabilité et la prévisibilité des lois et règlements
nationaux.  Il s'agissait de concilier les intérêts des pays et les éléments de l'accord.  On ne pouvait
cependant pas prévoir toutes les situations.  Il fallait donc se demander non pas si les accords
internationaux d'investissement devaient être souples, mais plutôt quel degré de flexibilité était
compatible avec leurs buts.  Autrement dit, il convenait de mettre en balance flexibilité et obligations.De l'avis général, la Réunion d'experts n'avait pas pu faire le tour de la question et il fallait poursuivre
les travaux dans ce domaine, tout en sachant qu'il y aurait peut-être toujours des divergences de vues à
ce sujet.
11. À propos de la flexibilité dans les objectifs  des accords internationaux d'investissement, les
experts ont souligné d'emblée que le but devait être de favoriser le développement.  Comment faire
pour que la souplesse y contribue concrètement?  Elle devrait être directement fonction des besoins et
objectifs des pays en développement, qui variaient beaucoup selon les États, les secteurs, les activitéset les régions.  Un des principaux buts des accords était de promouvoir l'investissement pour obtenir
accès à la technologie, aux capitaux et aux marchés.  Il fallait cependant bien voir que les
investisseurs étrangers n'investiraient dans un pays que s'il offrait des conditions prévisibles, stables et
transparentes.  Le degré de protection et de flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs souhaités
variait également d'un pays à l'autre, en fonction de la situation économique.  Les experts ontcependant souligné que la flexibilité n'était qu'un moyen de favoriser le développement.  Les pays
devaient la mettre au service de leur propre stratégie dans ce domaine.  Dans une économie
mondialisée, il fallait aussi prendre dûment en considér ation l'influence de forces et facteurs extérieurs
sur le développement.  La concurrence introduite par les investisseurs étrangers pouvait pousser les
entreprises locales à devenir plus compétitives.
12. Au sujet de la flexibilité dans les dispositions de fond  des accords d'investissement, on
pouvait aborder la question en essayant de définir les diverses situations où la souplesse était de mise.
À cet égard, la flexibilité pouvait être conçue de deux façons.  Premièrement, on pouvait considérer
qu'il s'agissait d'offrir au pays d'accueil des possibilités supplémentaires de promouvoir son
développement.  Dans cette perspective, la flexibilité concernait principalement les règlesd'admission, les contraintes d'exploitation et le régime applicable aux entreprises étrangères.
Deuxièmement, on pouvait voir dans la flexibilité un moyen de laisser aux gouvernements
suffisamment de pouvoirs réglementaires, par exemple dans le domaine de la sauvegarde de
l'environnement, de la santé publique et de la protection sociale.  Quant à la protection des biens
étrangers contre l'expropriation, une définition large de la notion de saisie ou de confiscation pourrait
conduire à soumettre les pouvoirs de réglementation de l'État à l'arbitrage international de tiers.  À
propos du règlement des différends concernant les investissements, les experts estimaient que certainsmécanismes souples qui avaient fait leurs preuves, comme le système de consultation et de pression
du groupe de l'OCDE, devraient être étudiés de façon plus approfondie.  À maints égards, la question
de la flexibilité intéressait tout autant les pays développés que les pays en développement, comme
l'avaient montré les négociations sur l'accord multilatéral d'investissement (AMI).  Certains experts
associaient la notion de flexibilité à la nécessité d'équilibrer les droits et obligations des pays et desinvestisseurs.  À ce sujet, on a fait observer que les accords internationaux d'investissement n'étaient
pas un "jeu à somme nulle" de libéralisation ou de protection totale;  la réalité était bien plus
complexe.  Parmi les aspects de la flexibilité qui pourraient être examinés plus avant, figurait la
question des bonnes pratiques gouvernementales - pa r exemple, dans le domaine de la protection de
l'environnement et de la réglementation du travail pour permettre une concurrence "à armes égales".Une coopération internationale pourrait également être nécessaire dans le domaine des disciplines en
matière d'incitation, de la concurrence et des pratiques commerciales restrictives.  À l'échelle
mondiale, il fallait se pencher sur la question de l'extraterritorialité pour éviter qu'il y ait conflit entre
les activités des sociétés transnationales et la politique nationale.  Enfin, il fallait tenir compte des
aspects sociaux.  La société civile se mobilisait pour faire adopter des codes de la responsabilitésociale, point qu'il conviendrait peut-être d'examiner.WT/WGTI/W/78
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13. Certains experts ont décrit l'expérience de leur pays en ce qui concernait la flexibilité des
règles d'investissement.  Certains pays suivaient depuis longtemps une politique nationale propice à
l'investissement.  Ils avaient pris unilatéralement des mesures de libéralisation progressive et adopté
des règles de protection, en agissant à leur propre rythme et en fonction de leurs propres besoins.
D'autres avaient eu recours à des accords internationaux pour assurer la protection de l'investissementétranger et attirer ainsi celui-ci.  Ils jugeaient cependant nécessaire de faire preuve de souplesse pour
canaliser certains types d'investissements vers certains secteurs.  D'autres encore ont fait observer
qu'ils avaient signé de nombreux accords d'investissement, mais que ceux-ci n'étaient pas vraiment
utilisés comme instrument du progrès socio-économique:  ils visaient seulement à rassurer les
investisseurs quant à la stabilité des conditions d'exploitation.  D'autres enfin pensaient que certains
investisseurs s'étaient établis dans leur pays pour tourner la réglementation.
14. Les modalités d'application  des accords internationaux d'investissement variaient
considérablement selon que l'accord était bilatéral, sectoriel, multilatéral ou autre.  En outre, le texte
des accords n'indiquait pas toujours clairement toutes les possibilités.  Malgré l'importance et la
complexité des relations d'investissement et le grand nombre d'accords en vigueur, il semblait y avoir
peu de problèmes d'application, à en juger du moins d'après le petit nombre de cas d'arbitrage
international portant sur des différends dans ce domaine.  Cela dit, des difficultés surgissaient parfois,en particulier en cas d'exercice de pouvoirs réglementaires par des autorités subnationales et de
traitement discriminatoire d'investisseurs étrangers.  Les mécanismes d'application favorables au
développement pouvaient prévoir la correction de s asymétries en matière d'information moyennant
l'échange de renseignements et un accès prioritaire aux sources de données.  En ce qui concernait les
asymétries économiques, certains experts estimaient que la possibilité de déroger aux principesgénéraux permettait une certaine souplesse pour des questions non négociables, tout en préservant les
fondements de l'accord et en particulier le principe du traitement national avant et après l'admission.
Dans d'autres cas, des clauses d'"effort maximal" servaient le même objectif, par exemple dans les
pays du Forum de coopération économique As ie-Pacifique (APEC).  De nombreux accords
prévoyaient aussi des délais de mise en œuvre, ce qui constituait une autre façon de tenir compte desimpératifs du développement.  Autre moyen de plus en plus courant:  l'octroi d'aides pour stimuler
l'investissement étranger, et d'une assistance technique pour accroître la capacité des pays en
développement et les aider à respecter leurs engagements.  Dans tous les cas, il était indispensable
de suivre les activités pour s'assurer que l'accord produisait les effets escomptés et, si tel n'était pas le
cas, pour déterminer ce qu'il convenait de faire.  Les mécanismes de surveillance avaient souvent aidé
à résoudre les problèmes d'application et, à cet égard, il était essentiel de faire preuve d'un esprit de
coopération et d'étudier les diverses options possibles.
15. Enfin, plusieurs participants ont souligné que la structure générale  des accords
internationaux d'investissement devrait être fonction des objectifs de développement.  Cette structure
devait être réaliste, refléter les intérêts de tous les acteurs participant à l'investissement et au
développement, et garantir la cohérence entre tous les éléments de l'accord, de façon que celui-ci ne
soit pas une simple liste de questions.  Pour être équilibrée, la structure des accords d'investissementdevait permettre de tenir compte de la diversité et de l'hétérogénéité des pays en développement, des
facteurs macro-économiques et de la nécessité de laisser aux décideurs suffisamment de marge de
manœuvre pour exécuter leurs stratégies de développement.  Il fallait aussi prévoir des dispositions
concernant la concurrence pour garantir l'accès des sociétés nationales au marché, par le biais de
réseaux internationaux.  Toutes les parties à un accord d'investissement avaient besoin de flexibilité.La structure de ces accords devait donc refléter clairement l'interaction et l'équilibre des intérêts de
toutes les parties.  Parmi les éléments structurels de flexibilité qui ont été examinés, figurait la
possibilité d'établir des listes positives ou négatives ou de prévoir des négociations ultérieures, chaque
solution présentant des avantages et des inconvénients.  Un des grands avantages de la liste positive
pour les pays en développement résidait dans sa simplicité.  Elle était plus facile à utiliser que la listenégative.  Celle-ci prévoyait souvent la possibilité d'une levée progressive des exceptions.WT/WGTI/W/78
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16. En conclusion, de nombreux accords d'investi ssement ménageaient un e certaine flexibilité
dans l'intérêt du progrès socio-économique.  On ne savait pas très bien dans quelle mesure cette
souplesse servait effectivement la cause du développement, bien qu'il y eût des exemples concrets
d'effets positifs directs.  On n'avait sans doute pas encore tiré pleinement parti des possibilités offertes
par la flexibilité pour maximaliser les avantages et réduire au minimum les inconvénients des accordsinternationaux d'investissement pour toutes les parties.
III. QUESTIONS D'ORGANISATION
A.   Convocation de la Réunion d'experts
1. Conformément à la recommandation faite par la Commission de l'investissement, de la
technologie et des questions financières connexes à la séance de clôture de sa deuxième session, le
3 octobre 1997
6, la Réunion d'experts sur les accords internationaux d'investissement:  Concepts
autorisant une certaine flexibilité aux fins de promouvoir la croissance et le développement s'est tenue
au Palais des Nations, à Genève, du 24 au 26 mars 1999.  Elle a été ouverte le 24 mars par
M. Rubens Ricupero, Secrétaire général de la CNUCED.
B.   Élection du bureau
(Point 1 de l'ordre du jour)
2. À la séance d'ouverture, la Réunion d'experts a élu le bureau ci-après:
Président: M.  Jean-Luc Le Bideau (France)
Vice-Président/Rapporteur: M.  Mussie Delelegn (Éthiopie)
C.   Adoption de l'ordre du jour
(Point 2 de l'ordre du jour)
3. À la même séance, les participants ont adopté l'ordre du jour provisoire publié sous la cote
TD/B/COM.2/EM.5/1.  L'ordre du jour de la Réunion était le suivant:
1. Élection du bureau
2. Adoption de l'ordre du jour3. Concepts - tels que les exceptions et autres mécanismes qui autorisent une certaine
flexibilité, y compris dans le domaine du renforcement des capacités technologiques,
dans l'intérêt de la promotion de la croissance et du développement - permettant à des
pays se situant à différents stades de développement de tirer profit des accords
internationaux d'investissement
4. Adoption du rapport de la Réunion
                                                     
6 Voir le rapport de la Commission sur sa deuxième session (TD/B/44/14-TD/B/COM.2/7),
paragraphe 51.WT/WGTI/W/78
Page 9
D.   Documentation
4. Pour l'examen de la question de fond inscrite  à son ordre du jour (point 3), la Réunion
d'experts était saisie d'un rapport du secrétariat de la CNUCED intitulé "Accords internationaux
d'investissement:  Concepts autorisant une certaine flexibilité aux fins de promouvoir la croissance etle développement" (TD/B/COM.2/EM.5/2).
E.   Adoption du rapport
(Point 4 de l'ordre du jour)
5. À la séance de clôture, le 26 mars 1999, les experts ont adopté les conclusions concertées
figurant plus haut dans la section I, et ont autorisé le Président à établir un résumé des travaux de la
Réunion (voir la section II).WT/WGTI/W/78
Page 10
ANNEXE
PARTICIPATION*
1. Des experts des États membres de la CNUCED ci-après ont participé à la Réunion:
                                                     
* La liste des participants porte la cote TD/B/COM.2/EM.5/INF.1.Allemagne
Arabie saoudite
Argentine
AustralieAutricheBangladesh
Bélarus
BéninBolivieBrésil
Brunéi Darussalam
BulgarieCamerounCanada
Chili
ChineColombieCosta Rica
Côte d'Ivoire
CroatieCubaÉgypte
El Salvador
EspagneEstonieÉtats-Unis d'Amérique
Éthiopie
Fédération de RussieFinlandeFrance
Géorgie
GuatemalaHaïtiInde
Iran (République islamique d')
ItalieJamaïqueJapon
KenyaLettonie
Madagascar
Malaisie
MaliMarocMaurice
Mexique
NépalNorvègePakistan
Paraguay
Pays-BasPérouPhilippines
Pologne
République arabe syrienneRépublique de CoréeRépublique populaire
démocratique de Corée
République tchèqueRoyaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Sénégal
SingapourSlovaquieSoudan
Sri Lanka
SuèdeSuisseThaïlande
Trinité-et-Tobago
TunisieTurquieUkraine
Venezuela
YémenZambieZimbabweWT/WGTI/W/78
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2. Les organismes intergouvernementaux ci-après étaient représentés à la Réunion:
Communauté européenne
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
Ligue des États arabes
Organisation arabe du travailOrganisation de coopération et de développement économiques
Organisation de l'unité africaine
3. Les institutions spécialisées et l'organisation apparentée ci-après étaient représentées:
Fonds monétaire international
Organisation mondiale de la santé
Organisation mondiale du commerce
4. Les organisations non gouvernementales suivantes étaient représentées à la Réunion:
Catégorie générale
Chambre de commerce internationale
Confédération internationale des syndicats libres
Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies
Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté
Intervenants, spécialistes et invités spéciaux
Intervenants
M. Philippe Campaore, Directeur, coopération multilatérale, Ministère du commerce et des finances 
du Burkina Faso
M. Jean-Luc Le Bideau, Professeur à l'Université de Paris I (France)
M. Sheldon McDonald, Conseiller spécial au Ministère de la justice de la Jamaïque
Mme Magda Shahin, Vice-Ministre adjointe, chef du service des affaires économiques internationales
de l'Égypte
Spécialistes
M. A.A. Fatouros, Professeur à l'Université d'Athènes (Grèce)
M. P. Muchlinski, Professeur au Queen Mary and Westfield College, Université de Londres 
(Royaume-Uni)
M. Stéphan Vasciannie, Professeur à l'Univ ersity of West Indi es, Kingston (Jamaïque)
Invités spéciaux
Mme Lise Weis, spécialiste, secrétariat de la Charte de l'énergie (Belgique)
Mme Marlies Filbri, chercheur, centre de recherche sur les sociétés transnationales, SOMO
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