ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
19 février 2003
(03-1053)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Supplément
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 février 2003.
_______________
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur le s sauvegardes, j'ai l'honneur de transmettre au
Comité des sauvegardes le texte complet en anglais des règles provisoires de la République populaire
de Chine énumérées ci-après.  Il s'agit des règles suivantes:
1. Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de sauvegardes;2. Règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques dans le cadre des
enquêtes en matière de sauvegardes.
Veuillez noter que seul le texte chinois des règles provisoires fait foi, et que leur traduction en
anglais n'est fournie qu'à titre de référence pour les Membres de l'OMC.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
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RÈGLES PROVISOIRES RELATIVES À L'OUVERTURE
DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.   Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation de la République populaire de Chine" aux fins de normaliser la procédure de
demande et d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes.
Article 2.   Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation laresponsabilité de l'application de ces règles.
Article 3.   Le MOFTEC peut ouvrir une enquête en matière de sauvegardes sur demande
présentée par le requérant, ou d'office.
CHAPITRE 2 - DEMANDE
Article 4.   Toute personne physique, personne morale ou autres organismes en rapport avec la
branche de production nationale (ci-après dénommés "le requérant") pourra déposer une demanded'enquête en matière de sauvegardes.
Article 5.   La demande d'enquête en matière de sauvegardes sera présentée par écrit.  La
demande écrite contiendra une requête formelle au MOFTEC exprimant le désir du requérant
d'engager une enquête en matière de sauvegardes, et elle sera revêtue du sceau ou de la signature durequérant ou de son représentant légalement autorisé.
Article 6.   La demande contiendra les renseignements suivants:
1. identité du requérant;2. description du produit importé, du produit national similaire et du produit directement
concurrent;
3. pays exportateurs (régions exportatrices), exportateurs, producteurs et importateurs
connus du produit importé;
4. description de la branche de production nationale;
5. description de l'accroissement en quantité des importations du produit visé;6. description du dommage;7. description du lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage;8. description de la mesure correctrice demandée;
9. autres renseignements que le requérant estimera nécessaire de communiquer dans sa
demande.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 7 .  En ce qui concerne l'identité du requérant, celui-ci fournira les renseignements
suivants:
- nom du requérant et de son représentant légal, adresse, numéro de téléphone, code
postal, numéro de télécopieur, personne à contacter, etc.;
- si le requérant désigne un avocat, le nom de celui-ci, ses coordonnées et autres
renseignements pertinents seront précisés et son mandat sera présenté.
Article 8.   En ce qui concerne le produit importé, le produit national similaire et le produit
directement concurrent, le requérant fournira les renseignements suivants à l'appui de sa demande:
1. description complète du produit importé, y compris nom, types, caractéristiques,
usages, situation du marché, et code douanier de la République populaire de Chine,
etc.
2. pour le produit national similaire et le produit directement concurrent:  nom du
produit, types, caractéristiques, usages et situation du marché, etc.;
3. comparaison des ressemblances et des différences entre le produit importé et le
produit national similaire ou le produit directement concurrent, y compris en ce qui
concerne les caractéristiques physiques, les propriétés chimiques, les techniques deproduction et de transformation, les usages et les produits de substitution, etc.;
4. tous autres éléments justificatifs demandés par le MOFTEC.Article 9.  Le requérant indiquera le nom du pays exportateur (de la région exportatrice) du
produit importé, le nom du pays (de la région) d'origine, le nom et l'adresse des exportateurs,
producteurs et importateurs connus du produit importé et les moyens de les contacter.
Article 10.   En ce qui concerne la branche de production nationale, le requérant fournira les
éléments suivants à l'appui de sa demande:
1. nom et adresse des producteurs nationaux connus et des associations ou chambres de
commerce pertinentes, ainsi que les moyens de les contacter;
2. volume total de la production nationale annuelle du produit similaire ou du produit
directement concurrent produit par l'ensemble des producteurs pour les cinq dernières
années précédant la présentation de la demande;
3. volume de la production annuelle du produit similaire ou du produit directement
concurrent produit par le requérant et sa part de marché par rapport au volume total
de la production nationale pour les cinq dernières années précédant la présentation de
la demande;
4. tous autres éléments justificatifs demandés par le MOFTEC.Article 11.   En ce qui concerne l'accroissement en quantité des importations du produit visé,
le requérant fournira les éléments suivants à l'appui de sa demande:
1. volume et valeur des importations annuelles du produit visé pour au moins les cinq
dernières années précédant la présentation de la demande, présentés sous forme de
graphiques.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
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2. volume, en termes absolus, des exportations du produit visé effectuées par chaque
pays exportateur (région exportatrice) et part en pourcentage du total des importations
du produit pour au moins les cinq dernières années précédant la présentation de la
demande;
3. explication indiquant les parts du marché de la consommation intérieure totale, en
volume et en valeur, absorbées respectivement par le produit importé, le produit
national similaire et le produit directement concurrent pour au moins les cinq
dernières années précédant la présentation de la demande;
4. analyse des raisons de l'accroissement des importations pendant les cinq dernières
années, compte tenu de facteurs qui comprendront, notamment, les droits
d'importation imposés sur le produit visé, les renseignements concernant la réduction
des droits ou le traitement préférentiel dont a pu bénéficier le produit importé, le prix
à l'exportation du produit importé, etc.;
5. tous autres éléments justificatifs demandés par le MOFTEC.
Article 12.  Lorsque la demande est fondée sur un dommage important causé par
l'accroissement des importations à la branche de production nationale, le requérant fournira les
éléments de preuve suivants:
1. tous les facteurs et indices pertinents de nature objective et quantifiable qui influent
sur la situation de la branche de production nationale, en particulier, le rythme
d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement en
volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par lesimportations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi;
2. les éléments de preuve concernant l'incidence des prix du produit importé sur le prix
du produit national similaire ou du produit directement concurrent;
3. tous autres éléments justificatifs demandés par le MOFTEC.Article 13.   Lorsque la demande est fondée sur une menace de dommage important causé à la
branche de production nationale, le requérant fournira les éléments de preuve suivants:
1. les éléments de preuve concernant la capacité d'exportation et les stocks du produit
importé existant dans le pays exportateur et les éléments prouvant qu'il est possible
que ces importations continuent d'augmenter;
2. les éléments de preuve concernant les changements nettement prévus et imminents
des facteurs et indices énumérés au point 1 de l'article 12 des présentes règles.
Article 14.   L'allégation du requérant concernant l'incidence des importations du produit
concerné sur la branche de production nationale et les éléments de preuve pertinents à fournir seront
appréciés par rapport à la production du produit national similaire ou du produit directement
concurrent identifiée séparément.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production deproduit national similaire ou du produit directement concurrent, l'allégation sera appréciée par rapport
à la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit comprenant le produit national
similaire ou le produit directement concurrent.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 15.   En ce qui concerne le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le
dommage, le requérant analysera les renseignements fournis, et expliquera le lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage causé à la branche de production nationale.
Dans sa démonstration du lien de causalité entre l'accroissement des importations et le
dommage causé à la branche de production nationale, le requérant analysera les facteurs autres que
l'accroissement des importations qui ont causé un dommage à la branche de production nationale en
même temps.  Ces facteurs comprendront, notamment, la contraction de la demande ou les
modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des
producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre eux, l'évolution des techniques, ainsi que
les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.  Si le requérant
considère que certains des facteurs susmentionnés ne sont pas applicables, il expliquera pour quellesraisons.
Article 16.   Le requérant décrira les mesures qu'il réclame dans sa demande, et pourra
indiquer la forme, le contenu détaillé, la durée et la raison des mesures qu'il réclame.
Article 17.  S'il demande l'application immédiate de mesures de sauvegarde provisoires, le
requérant fournira les éléments de preuve montrant que l'accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave et que tout délai dans l'application des mesures causerait un tort
irréparable, et le requérant démontrera dans quelle proportion les droits de douanes doivent être
augmentés.
Article 18.  Le requérant indiquera d'où proviennent ses éléments de preuve en fournissant les
documents justificatifs spécifiés dans le présent chapitre.
Article 19.   Le requérant demandera le traitement confidentiel pour tout élément confidentiel
contenu dans sa demande;  il en fournira un résumé non confidentiel pour permettre aux autres parties
intéressées dans l'affaire d'en comprendre raisonnablement la substance.  Si l'établissement d'un tel
résumé non confidentiel est impossible, le requérant indiquera pour quelles raisons.
Article 20.   La demande d'enquête en matière de sauvegardes et les pièces justificatives
seront rédigées en caractères chinois.  Lorsqu'il existe une terminologie normalisée par l'État, cette
terminologie sera utilisée.
Si les documents fournis par le requérant à l'appui de la demande sont en langue étrangère, le
requérant devra fournir le texte complet de ces documents en langue étrangère et la traduction en
chinois de la partie de ces documents se rapportant à l'enquête.
Article 21.  La demande et les documents joints à l'appui de la demande seront présentés à la
fois dans une version confidentielle (lorsque le requérant demande que sa demande soit traitée de
manière confidentielle) et en version non confidentielle.  La version confidentielle sera présentée en
un original et six copies.  Pour la version publiq ue, outre l'original et les six copies, des copies
supplémentaires devront être fournies en nombre égal à celui des pays exportateurs (régionsexportatrices) dont le produit importé est originaire.  Si le MOFTEC en décide ainsi, le nombre des
copies supplémentaires pourra être réduit, mais il ne sera pas inférieur à cinq.
Article 22.   Le requérant présentera sa demande et les pièces justificatives sur un support
électronique compatible avec le programme informatique prescrit par le Bureau du commerce loyald'importation et d'exportation.
Article 23.   Le requérant présentera sa demande écrite et les pièces justificatives au Bureau
du commerce loyal d'importation et d'exportation par courrier ou en mains propres.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 24.   Au moment de leur réception, le Bureau du commerce loyal d'importation et
d'exportation marquera qu'ils les a ainsi reçues sur la demande et sur les pièces justificatives qui sont
formellement présentées par le requérant.  La date de réception sera la date à laquelle le Bureau du
commerce loyal d'importation et d'exportation aura reçu la demande écrite et les pièces justificatives.
Article 25 .  Le MOFTEC maintiendra la confidentialité des documents et des pièces
justificatives présentées par le requérant tout le temps précédant la décision d'ouvrir l'enquête et la
publication de l'avis au public.
CHAPITRE 3 - OUVERTURE
Article 26.  Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation peut mener des
enquêtes au moyen de questionnaires ou de vérifications sur place en ce qui concerne le contenu de la
demande écrite et des pièces justificatives, y compris la qualité du requérant pour demander l'enquête
et le produit importé, etc.
Article 27 .  Le MOFTEC décidera d'ouvrir ou non une enquête dans les 60 jours suivant la
réception de la demande d'enquête présentée par écrit;  dans les cas particulièrement complexes, le
délai fixé pour l'examen de la demande pourra être prolongé dans la mesure appropriée.
Article 28.   Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation pourra demander au
requérant d'apporter des modifications à sa demande d'enquête en matière de sauvegardes ou de
fournir des renseignements complémentaires dans le délai prescrit à l'article 27 des présentes règles.
Si le requérant n'apporte pas de modification ou ne fournit pas de renseignements complémentaires,
ou s'il ne le fait pas de manière conforme aux prescriptions et dans les délais prescrits, le MOFTECpourra rejeter la demande et notifier le rejet au requérant.
Article 29.  Si le MOFTEC décide de ne pas ouvrir d'enquête, il en avisera le requérant et lui
en donnera les raisons.
Article 30 .  La décision du MOFTEC d'ouvrir une enquête fera l'objet d'un avis au public.
L'avis au public contiendra les éléments suivants:
1. nom et description du produit importé;2. pays exportateur (région exportatrice) du produit importé;3. résumé des renseignements sur lesquels la décision d'ouvrir l'enquête est fondée;4. calendrier de l'enquête;
5. délai pour la présentation d'observations par les parties intéressées;
6. moyens de contacter les autorités chargées de l'enquête.Article 31.   Le MOFTEC notifiera au Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du
commerce sa décision d'ouvrir une enquête dans les sept jours ouvrables suivant la date de sa
décision.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 32.  La date d'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes sera la date de
publication de l'avis au public de la décision d'ouvrir l'enquête.
CHAPITRE 4 - OUVERTURE D'OFFICE
Article 33.   Même s'il n'a reçu aucune demande écrite réclamant l'application de mesures de
sauvegarde, le MOFTEC pourra décider d'office d'ouvrir une enquête s'il dispose d'éléments de
preuve suffisants montrant que l'accroissement en quantité des importations d'un produit cause ou
menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale.
Article 34.  Si le MOFTEC décide d'office d'ouvrir une enquête, les éléments de preuve et les
justificatifs présentés au MOFTEC devront être c onformes aux dispositions pertinentes du chapitre 2
des présentes règles.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 35.  Le MOFTEC aura compétence pour interpréter les présentes règles.
Article 36.   Les présentes règles entreront en vigueur le 13 mars 2002.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
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RÈGLES PROVISOIRES RELATIVES À LA CONDUITE DES AUDITIONS
PUBLIQUES DANS LE CADRE DES ENQUÊTES
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
Article 1 .  Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation relative aux mesures de sauvegarde de la République populaire de Chine" aux fins
d'assurer le caractère loyal et équitable des enquêtes en matière de sauvegardes et de protéger les
intérêts légitimes des parties intéressées.
Article 2.  Les présentes règles s'appliquent aux auditions tenues par le MOFTEC dans la
conduite des enquêtes en matière de sauvegardes pour déterminer l'accroissement en quantité desimportations d'un article et l'existence d'un lien de causalité entre cet accroissement et le dommage
invoqué.
Article 3.  Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation du Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après dénommé "Bureau du commerce loyald'importation et d'exportation") aura la responsabilité d'organiser les auditions visées dans les
présentes règles.
Article 4.  Les auditions visées dans les présentes règles seront tenues en public.  Dans les cas
impliquant des secrets d'État, des secrets d'affaires ou touchant la vie privée, le Bureau du commerceloyal d'importation et d'exportation pourra tenir ces auditions de manière différente.
Article 5.  Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation tiendra des auditions
à la demande des parties intéressées.  S'il l'estime nécessaire, le Bureau du commerce loyal
d'importation et d'exportation pourra également tenir une audition d'office.
Article 6.  Si le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation décide de tenir une
audition d'office, il en avisera à l'avance les parties intéressées et appliquera les dispositions
pertinentes des présentes règles.
Article 7.  Les parties intéressées visées dans les présentes règles sont le requérant de
l'enquête en matière de sauvegardes, le gouvernement du pays exportateur (de la région exportatrice),le gouvernement du pays (de la région) d'origine, les exportateurs et importateurs, et les autres
organismes ou particuliers intéressés dans l'affaire.
Article 8.  Si une partie intéressée veut demander la tenue d'une audition, elle en présentera la
demande par écrit au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation.
La demande écrite comportera les mentions suivantes:1. nom et adresse du requérant et renseignements pertinents le concernant;
2. objectifs de l'audition demandée;
3. motifs de la demande.Article 9.  Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation prendra la décision de
tenir ou non une audition dans les 15 jours suivant la réception d'une demande écrite présentée par
une partie intéressée, et notifiera dans les meilleurs délais sa décision aux parties intéressées
concernées.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 10.  La notification par le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation de
la décision de tenir une audition comportera les renseignements suivants:
1. décision de tenir l'audition;
2. raisons justifiant la tenue de l'audition;
3. délai d'inscription pour assister à l'audition, lieu où l'audition sera tenue, et
prescriptions pertinentes dont les parties intéressées devront avoir connaissance avant
l'audition;
4. tous autres renseignements se rapportant à l'audition.Article 11.  Après avoir reçu la notification de la décision de tenir une audition, chaque partie
intéressée devra s'inscrire auprès du Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation,
communiquer un résumé de l'exposé qu'elle présentera à l'audition, par écrit, et produire les éléments
de preuve pertinents conformément aux dispositions et prescriptions contenues dans la notification.
Article 12.  Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation fixera la date, l'heure
et le lieu de l'audition, désignera le président de l'audition et établira l'ordre du jour de l'audition dans
les 20 jours suivant l'expiration du délai d'inscription fixé dans la notification de la décision de tenir
une audition, et il communiquera ces renseignements aux parties intéressées inscrites pour y assister.
Article 13.  La personne désignée pour présider l'audition exercera les fonctions et pouvoirs
suivants:
1. présider l'audition;2. vérifier l'identité des participants à l'audition;3. maintenir l'ordre à l'audition;4. interroger les parties intéressées;
5. décider d'autoriser ou non les parties intéressées à fournir des éléments de preuve
supplémentaires et de vérifier ou non l'authenticité des éléments de preuve qui ont été
présentés;
6. décider la suspension ou la clôture de l'audition;7. trancher toute autre question à régler devant l'audition.Article 14.  Les parties intéressées pourront se faire représenter à l'audition par leur
représentant ou par deux avocats au maximum agissant en leur nom.
Article 15.  Les parties intéressées respecteront les obligations suivantes concernant leur
participation à l'audition:
1. arriver à l'heure au lieu indiqué pour assister à l'audition;2. respecter les règles de l'audition et suivre les instructions du président;3. répondre aux questions du président en s'en tenant aux faits.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 16.  L'audition se déroulera selon la procédure suivante:
1. déclaration de l'ouverture de l'audition et énoncé des règles de l'audition;
2. vérification de l'identité des participants à l'audition;
3. exposés des parties intéressées;4. interrogatoire des parties intéressées;5. exposé final des parties intéressées;6. déclaration de la clôture de l'audition.Article 17.  L'objet de l'audition est de donner aux autorités chargées de l'enquête la
possibilité de recueillir des renseignements supplémentaires et de permettre aux parties intéresséesd'exprimer leurs vues et de fournir des éléments de preuve;  toutefois l'audition ne donnera pas lieu à
un débat.
Article 18.  L'audition fera l'objet d'un compte rendu écrit.  Le président de l'audition, la
personne chargée d'en rédiger le compte rendu et les parties intéressées ayant assisté à l'auditionapposeront sur-le-champ leur signature ou leur sceau sur le compte-rendu.  Si les parties intéressées
refusent d'apposer leur signature ou leur sceau, le président fera consigner le refus dans le compte
rendu de l'audition.
Article 19.  L'audition pourra être reportée ou annulée par le Bureau du commerce loyal
d'importation et d'exportation dans les circonstances suivantes:
1. si, du fait d'un événement ou d'un cas de force majeure, le requérant qui a demandé la
tenue d'une audition en demande par écrit l'annulation ou le report;
2. s'il est mis fin à l'enquête en matière de sauvegardes;
3. si d'autres raisons nécessitent le report ou l'annulation de l'audition.
Article 20.  Lorsque les causes du report de l'audition auront disparu, le Bureau du commerce
loyal d'importation et d'exportation fixera immédiatement une nouvelle date pour l'audition et la
notifiera aux parties intéressées.
Article 21.   La notification visée dans les présentes règles se fera sous la forme d'un avis au
public émanant du MOFTEC.  Dans des circonstances particulières, le Bureau du commerce loyal
d'importation et d'exportation pourra adopter d'autres formes.
Article 22.   La langue de travail utilisée à l'audition sera le chinois.
Article 23.   Le MOFTEC aura compétence pour interpréter les présentes règles.
Article 24.   Les présentes règles entreront en vigueur le 13 mars 2002.
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