RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/184
20 juin 2000
(00-2466)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Canada
Par des communications de sa Mission permanente datées du 9 juin 2000, le Canada a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'il a adressées respectivement à Belize;  à
Chypre;  à El Salvador;  à Hong Kong, Chine;  à l'Indonésie;  à Israël;  à la Corée;  à Macao, Chine;  à
Malte;  au Mexique;  à la Pologne;  à Singapour et à la Trinité-et-Tobago.
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BELIZE
1. Veuillez décrire les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui ont été
mis en place (articles 41 à 61).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
CHYPRE
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
EL SALVADOR
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
HONG KONG, CHINE
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?IP/C/W/184
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2. Où en est le projet de loi sur les atteintes au droit d'auteur qui a été présenté au Conseil
législatif le 26 janvier 2000?
3. Où en est le projet de loi sur les marques de fabrique qui a été présenté en mai 1999 et qui
vise à moderniser l'ordonnance actuelle sur les marques de fabrique?
4. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
INDONÉSIE
1. Selon nos informations, un projet de loi ainsi que des amendements à la législation existante
en matière de propriété intellectuelle ont été présentés au Parlement afin de modifier le régime de la
propriété intellectuelle indonésien.
a) Ces amendements et ce projet de loi ont-ils été adoptés?
b) Dans la négative, quand est-il probable qu'ils seront adoptés?
2. Veuillez décrire les procédures d'enregistrement des marques de fabrique.  Quelles sont les
procédures et mesures correctives civiles et administratives qui sont à la disposition du titulaire d'une
marque de fabrique enregistrée pour empêcher un tiers de faire usage, sans son consentement, designes identiques ou similaires (article 16.1)?
3. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
4. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
ISRAËL
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
CORÉE
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portantatteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
3. À la lumière de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires sont-elles
habilitées à adopter des mesures provisoires sur requête?IP/C/W/184
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MACAO, CHINE
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
MALTE
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
MEXIQUE
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portantatteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
3. Veuillez décrire les procédures d'enregistrement des marques de fabrique.  Quelles sont les
procédures et mesures correctives civiles et administratives qui sont à la disposition du titulaire d'une
marque de fabrique enregistrée pour empêcher un tiers de faire usage, sans son consentement, de
signes identiques ou similaires (article 16.1)?
POLOGNE
1
1. Selon nos informations, un projet de loi ainsi que des amendements à la législation actuelle en
matière de propriété intellectuelle ont été présentés au Parlement afin de modifier le régime de la
propriété intellectuelle polonais.
a) Ces amendements et ce projet de loi ont-ils été adoptés?b) Dans la négative, quand est-il probable qu'ils seront adoptés?
2. Comment les dessins ou modèles industriels, les désignations géographiques et les
dénominations commerciales sont-ils protégés par le régime de propriété intellectuelle polonais?
3. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
                                                     
1 Dans la mesure où ces questions se rapportent à des domaines de la législation polonaise qui ont été
examinés en 1997 et 1998, il faut les considérer comme des questions faisant suite à ces examens (voir
documents IP/Q/POL/1, IP/Q3/POL/1 et IP/Q4/POL/1).IP/C/W/184
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4. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
SINGAPOUR
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
TRINITÉ-ET-TOBAGO
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit contre
les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
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