ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG38/5
23 mai 2002
(02-2850)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE CHILI
DANS LE DOMAINE DES SERVICES
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont le gouvernement ca nadien et le gouvernement de la République du
Chili.
L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) a été signé le 5 décembre 1996;  il a
ensuite été ratifié par les parlements respectifs et est entré en vigueur le 5 juillet 1997.
Un résumé de l'accord a été distribué aux Membres dans une communication au Comité des
accords commerciaux régionaux1 daté du 10 avril 1997.  L'accord a été notifié le 6 octobre 1997 au
Conseil du commerce des marchandises conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 19942 et le
26 novembre 1997 au Conseil du commerce des services  conformément à l'article V:7 a) de l'AGCS.3
2. Type d'accord
L'ALECC représente une importante garantie additionnelle de libéralisation dans le secteur
des services grâce à une couverture substantielle au plan sectoriel et à l'interdiction de nouvelles
mesures discriminatoires ou de mesures qui accroissent la discrimination.  De plus, toute nouvellelibéralisation des mesures non conformes déjà en place conservées par une Partie et énumérées dans
l'Annexe I de l'Accord sera verrouillée.  La transparence est considérablement améliorée par
l'énumération des mesures discriminatoires dans les annexes.  L'ALECC est conçu pour faciliter le
commerce entre le Chili et le Canada et n'établit pas d'obstacles au commerce des services avec
d'autres Membres de l'OMC.  Il renferme aussi des dispositions qui accélèrent les formalitésd'admission temporaire des investisseurs, des visite urs d'affaires, des personnes mutées au sein d'une
entreprise et d'autres professionnels du monde des affaires des deux Parties.
Le Canada et le Chili ont aussi convenu de suivre de près le processus de mise en application
et de chercher d'autres possibilités de libéralisation après l'entrée en vigueur.
                                                     
1 WT/REG38/1.
2 WT/REG38/N/1.
3 S/C/N/65.WT/REG38/5
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3. Portée
L'ALECC est un accord commercial global, couvrant le commerce des marchandises et des
services, l'investissement et les mécanismes de règlement des différends.  Le présent document est un
rapport sur l'ALECC conforme au modèle de présentation type pour le commerce des marchandises.
L'ALECC, y compris les chapitres G, H, I et K, couvre les quatre modes de l'AGCS.  Le
chapitre H prévoit la couverture globale du commerce transfrontières des services, qui inclut les
modes 1, 2 et 4.  Il s'applique aux mesures portant notamment sur la production, la distribution, la
commercialisation, la vente et la fourniture d'un se rvice;  l'achat ou l'utilisation ou le paiement d'un
service;  et l'accès aux systèmes de transport et leur utilisation.  Les disciplines incluent le traitement
national, le traitement NPF, le droit de fournir un service sans présence locale ainsi qu'un mécanisme
de reconnaissance mutuelle des services professionnels.
Dans le domaine de l'investissement (mode 3), le chapitre G donne une définition complète de
l'investissement, prévoit le traitement national et NPF, impose des disciplines visant à éliminer les
obligations de résultat, limite les prescriptions de nationalité et de résidence des membres des conseils
d'administration, impose des disciplines strictes sur les transferts de capitaux et les expropriations et,
outre les modalités de règlement des différends d'état à état, comporte des modalités de règlement desdifférends entre les individus et l'État.
Le chapitre I contient des règles précises concernant les mesures relatives aux réseaux et
services publics de transport des télécommunications et aux services de télécommunication à valeur
ajoutée et comprend des disciplines sur l'accès aux réseaux et aux services publics de transport de
télécommunications et leur utilisation.
En outre, le chapitre K traite de déplacements temporaires des personnes physiques (mode 4)
et de l'admission temporaire des visiteurs d'affaires, des commerçants et des investisseurs, des
personnes mutées au sein d'une entreprise et d'une longue liste d'autres professionnels des deux
Parties.
L'accord contient une couverture substantielle au plan sectoriel des services.  Certains
éléments des services aériens sont exclus de l'application du chapitre H sur le commerce
transfrontières des services mais non de l'application du chapitre G sur l'investissement.  Pour ce qui
est des services financiers, la couverture des disciplines d'investissement (mode 3) est de vaste portée
et traite des expropriations, des transferts et des dispositions de règlement des différends entre les
investisseurs et l'État (articles G-09, G-10 et sectio n II du chapitre G).  Le Canada et le Chili sont
également convenus de poursuivre la libéralisation dans le secteur des services financiers(annexe G-01.3 b)).
4. Données commerciales et économiques
Les données commerciales sont données dans l'annexe.
II. DISPOSITIONS PORTANT SUR LE COMMERCE DES SERVICES
1. Mesures de l'accord portant sur l'élimination des dispositions non conformes à
l'article XVII.
L'accord prescrit que chacune des Parties doit accorder aux services et fournisseurs de
services de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses ressortissantset aux services qu'ils fournissent (article H-02).  De même, l'accord prescrit que chacune de Parties
doit accorder aux investisseurs et aux investissements de l'autre Partie un traitement non moinsWT/REG38/5
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favorable que celui qu'il accorde à ses investisseurs et à leurs investissements (article G-02).  Ces
dispositions sont assorties de certaines réserves énoncées dans les Annexes I à IV de l'Accord.
En application des articles H-06 1) et G-08 1), chacune des Parties peut présenter des réserves
visant au maintien des mesures non conformes existantes.  Les mesures non conformes existantes sonténumérées dans l'annexe I.  Bien que les ar ticles H-02, H-03, H-05 et G-02, G-03, G-06, G-07 ne
s'appliquent pas aux amendements des mesures non conformes énumérées dans l'annexe, c'est
uniquement dans la mesure où de tels amendements ne modifient pas la conformité de la mesure, telle
qu'elle existait avant l'amendement, avec les articles H-02, H-03, H-05 et G-02, G-03, G-06, G-07.
II.1.1 Traitement des services et des fournisseurs de services de pays tiers
L'accord ne contient pas de disposition concernant le traitement des services et fournisseurs
de services de pays tiers et aucune modification des listes des engagements spécifiques n'est
envisagée.  L'accord ne contient aucune disposition visant à relever le niveau des restrictions au
commerce des services avec les autres Membres de l'OMC.
2. Règles d'origine
Le chapitre G concerne les mesures adoptées ou maintenues par une Partie sur les
investisseurs de l'autre Partie et leurs investisse ments.  Le terme "investissement" s'entend au sens
large et l'expression "investissement d'un investisseur de l'autre Partie" désigne un investissement
appartenant à ou contrôlé directement ou indirectement par l'autre Partie ou une entreprise d'État del'autre Partie, ou un ressortissant ou une entreprise de cette Partie.  L'expression "entreprise d'une
Partie" s'entend au sens large et désigne une entreprise organisée ou constituée conformément à la
législation de cette Partie.  Le chapitre H concerne les mesures adoptées ou maintenues par une Partie
sur le commerce transfrontières des services par les fournisseurs de services de l'autre Partie.  Comme
il est dit plus haut, le concept de commerce transfrontières des services couvre les modes 1, 2 et 4 del'AGCS.  L'expression "fournisseurs de services d'une Partie" désigne la personne - physique ou
morale - de cette Partie qui cherche à fournir ou fournit un service.  Ces définitions donnent un vaste
champ d'application aux chapitres G et H de l'accord.
Les chapitres G et H contiennent des dispositions précises concernant le refus d'accorder des
avantages.  L'article G-13 dispose en particulier que, sous réserve de notification et de consultation
préalables, chacune des Parties peut refuser les avantages prévus au titre du chapitre G à uninvestisseur de l'autre Partie qui est entreprise de la Partie et aux investissements dudit investisseur si
des investisseurs n'appartenant pas à ladite Partie possèdent ou contrôlent ladite entreprise et si ladite
entreprise n'a pas d'activité commerciale importante sur le territoire de la Partie dans laquelle elle est
constituée ou organisée.  L'article H-11 contient une disposition semblable concernant le commerce
transfrontières des services.
La mise en œuvre du présent accord n'a amené aucune modification des critères utilisés pour
déterminer l'origine des services ou des fournisseurs de services.
3. Normes/reconnaissance
La section I de l'annexe H-10.5 au chapitre H (commerce transfrontières des services)
contient des dispositions concernant le traitement des demandes de licence et de certification,
l'élaboration des normes professionnelles et l'octroi de licences  temporaires de services
professionnels.WT/REG38/5
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4. Sauvegardes
L'ALECC ne contient pas de disposition précise concernant les sauvegardes dans le
commerce des services.  Le chapitre O contient des dispositions concernant les exceptions générales
et celles portant sur la sécurité.  L'article O-04 permet aux gouvernements d'adopter ou de maintenir
des mesures visant à corriger des difficultés ou des menaces de difficultés graves de la balance despaiements, à condition que ces mesures soient conformes à certaines disciplines énoncées dans cet
article.
5. Subventions et aides publiques
Les subventions et aides publiques au commerce des services sont exclues du chapitre H
(article H-01 2) d)) et exemptées des dispositions clés du chapitre G (article G-08.6) b)).
6. Description de tout traitement contenu dans le présent accord concernant les marchés
publics
L'ALECC ne contient pas de disposition précise concernant les marchés publics.  Les marchés
publics concernant le commerce des services sont exclus du chapitre H (article H-01 2) c)) et
exemptés des dispositions clés du chapitre G (article G-08 6) a)).
7. Dispositions sectorielles spécifiques
Le chapitre I traite des mesures relatives aux réseaux et services publics de transport des
télécommunications et aux services de télécommunication à valeur ajoutée et prescrit les disciplinessur l'accès aux réseaux et aux services publics de transport des télécommunications et leur utilisation.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Les exceptions sont énumérées au chapitre O de l'accord et elles comprennent les exceptions
générales suivantes:  mesures concernant la sécurité nationale, mesures concernant la balance des
paiements, toutes questions relatives à la fiscalité, et industries culturelles.
2. Adhésion
L'accord ne contient aucune disposition concernant l'adhésion d'aucun autre pays.
3. Procédures de règlement des différends
Les dispositions institutionnelles de l'ALECC (chapitre N sur les dispositions institutionnelles
et les procédures de règlement des différends) prévoient une prise de décisions conjointe et le
règlement efficace des différends.  Le Canada et le Chili sont sur un pied d'égalité pour régler les
problèmes, en ayant accès facilement à des groupes spéciaux objectifs dont les interprétations font
autorité.
L'ALECC oblige le Canada et le Chili à rechercher des interprétations et des solutions
convenues.  S'il se pose une question susceptible d'affecter le fonctionnement de l'ALECC, l'un ou
l'autre pays peut demander à consulter l'autre.  Si les pays ne parviennent pas à résoudre la question à
la suite des consultations, l'un ou l'autre peut demander une réunion de la Commission.  L'ALECC faitobligation à cette dernière de régler la question dans les meilleurs délais.  Si les Parties ne peuvent pas
convenir d'une solution mutuellement acceptable, l'une ou l'autre peut demander la constitution d'unWT/REG38/5
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groupe spécial d'arbitrage dont la décision aura force obligatoire.  Ces dispositions établissent une
procédure de règlement des différends efficace, rapide et définitive.
La section III du chapitre N prévoit la création d'un Comité consultatif des différends
commerciaux privés.  Ce Comité a pour fonction de présenter des rapports et des recommandations àla Commission sur les questions liées à l'arbitrage et aux autres procédures de règlement des
différends commerciaux privés internationaux dans la zone de libre-échange.
L'article N-05 dispose que la Partie plaignante a la faculté de régler toute question surgissant
dans le cadre de l'ALECC et de l'Accord sur l'OMC dans l'une ou l'autre instance.  Le paragraphe 4 de
l'article N-05 prévoit en outre que, lorsqu'une procédure de règlement des différends aura été engagée
en vertu soit de l'ALECC (article N-07) soit de l' Accord sur l'OMC, l'instance choisie sera utilisée à
l'exclusion de l'autre, à moins que la Partie ne soutienne que son action est régie par les dispositions
de l'article A-04 (relatif aux accords en matière d'environnement et de conservation) et ne demande
que la question soit examinée dans le cadre de l'ALECC:  dans ce cas, la Partie plaignante pourra
seulement recourir au règlement des différends dans le cadre de l'ALECC.
4. Rapports avec d'autres accords commerciaux
L'article A-03.1 de l'accord affirme les droits et obligations réciproques des Parties dans le
cadre de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  et les autres accords
auxquels les Parties sont parties.  L'article A-03.2 prévoit qu'en cas d'incompatibilité entre l'ALECC et
les autres accords visés à l'article A-03.1, l'ALECC l'emporte dans la mesure de l'incompatibilité, àmoins qu'il n'en dispose autrement.
Comme on l'a signalé dans la section relative au règlement des différends, sous réserve des
dispositions de l'Accord, l'article N-05 réaffirme le droits des Parties de porter leurs différends devant
l'OMC.
5. Cadre institutionnel
L'ALECC crée la Commission du libre-échange et son Secrétariat.  Le principal organe établi
par l'accord est la Commission du libre-échange Canada-Chili, qui est constituée lorsque les Ministres
se réunissent.  La Commission a pour objet de superviser la mise en œuvre et le développement de
l'accord, d'examiner les questions touchant son fonctionnement, de régler les différends concernant
son interprétation ou son application, de superviser l'activité des groupes de travail et des comités,d'établir et de déléguer les responsabilités, de demander l'avis de personnes n'appartenant pas au
gouvernement, d'établir des règles et procédures et de convoquer des réunions.
Le Secrétariat prête assistance à la Commission et fait office de greffier pour les groupes
spéciaux chargés du règlement des différends.
La Commission supervise les travaux des sept organes créés aux fins de l'accord:  le Comité
du commerce des marchandises et des règles d'origine, le Sous-comité de l'agriculture, le Sous-comité
des douanes, le Comité des normes de télécommunications, le Comité des mesures antidumping et
compensatoires, le Comité consultatif des différends commerciaux privés et le Groupe de travail del'admission temporaire.
IV. AUTRES
Le chapitre J contient les obligations précises concernant les monopoles et les entreprises
d'État qui complètent les dispositions des chapitres G et H.WT/REG38/5
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L'article J-02 3) contient les obligations concernant le comportement des monopoles.  Il
dispose que chaque Partie garantit, par le biais d'un contrôle réglementaire, d'une supervision
administrative ou de la mise en œuvre d'autres mesures, que tout monopole privé qu'elle désigne ou
que tout monopole d'État qu'elle désigne ou maintient:  "a) agit d'une manière qui n'est pas
incompatible avec les obligations qui incombent à ladite Partie au titre du présent accord…;  b) agituniquement selon des principes commerciaux lors de l'achat ou de la vente de marchandise ou de
service monopolistique…;  c) accorde un traitement non discriminatoire aux investissements des
investisseurs, aux marchandises et aux fournisseurs de services de l'autre Partie lors de l'achat ou de la
vente de service ou de marchandise monopolistique…;  d) n'utilise pas sa position de monopole pour
se livrer directement ou indirectement, y compris par le biais de d'accords avec l'entreprise mère, ses
filiales ou toute autre entreprise commune, à des pratiques anticoncurrentielles dans un marché non
monopolistique de son territoire…".
Les articles J-03 2) et 3) contiennent les obligations concernant le comportement des
entreprises d'État.  L'article J-03 2) dispose que chaque Partie garantit, par le biais d'un contrôle
réglementaire, d'une supervision administrative ou de la mise en œuvre d'autres mesures, que toute
entreprise d'État qu'elle maintient ou constitue agit d'une manière qui n'est pas incompatible avec lesobligations qui incombent à ladite Partie au titr e Chapitre G (investissement) chaque fois que ladite
entreprise exerce le pouvoir gouvernemental réglementaire, administratif ou autre que la Partie lui a
confié, tel que le pouvoir d'exproprier, d'accord er des licences, d'approuver des transactions
commerciales ou des contingents d'importation, des redevances ou d'autres impositions.
L'article J-03 3) dispose que chaque Partie garantit que toute entreprise d'État qu'elle maintient ouconstitue accorde un traitement non discriminatoire lors de la vente de ses biens ou services aux
investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie.WT/REG38/5
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ANNEXE
Commerce international des serv ices avec le Chili, 1990-1999
(en millions de dollars)
Recettes 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
V o y a g e s 1 81 31 11 01 01 31 5 81 51 3
Transports, dont 1 3866796496
    F r e t 1113363323
Services commerciaux 12 14 9 22 26 106 62 98 38 36
Services d'ingénierie, de
  construction et techniques.. .. .. 18 19 96 55 87 30 28
Services d'assurance et autres
  services financiers. .. .. .. .22111 -
S e r v i c e s  d e  g e s t i o n . .. .. .. .222233
S e r v i c e s  c o m m e r c i a u x  d i v e r s 2211252522
A u t r e s  s e r v i c e s . .. .. .. .211333
S e r v i c e s  g o u v e r n e m e n t 3333333555
Total - Tous services 46 38 29 41 46 130 86 115 67 60
Paiements 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Voyages 6 5 9 11 14 18 24 35 25 24
T r a n s p o r t s 32375 1 68 1 263
  dont
  F r e t  - -142 1 21211
S e r v i c e s  c o m m e r c i a u x 34244 1 96453
S e r v i c e s  g o u v e r n e m e n t 1111233444
Total - Tous services 13 12 16 23 25 56 42 55 40 35
..  Chiffres non disponibles ou inappropriés.
-  Montant nul ou trop petit pour être donné.
Investissement canadien direct à l'étranger:  Chili
en millions de dollars (valeur comptable à la fin de l'année)
Secteur 2000 2001
Produits électriques et électroniques 29 X
Services généraux aux entreprises 49 45
Activités de construction et connexes 4 3
Minerais métalliques et produits métal 2 710 2 388
Énergie X X
Finances et assurance X X
Total 5 732 5 632
X  Chiffres confidentiels du fait des prescriptions de secret de la
     Loi sur les statistiques.
__________