RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/M/13
11 janvier 2002
(02-0132)
Comité du commerce des aéronefs civils
COMPTE RENDU DE LA REUNION
TENUE LE 21 NOVEMBRE 2001
Président:  M. Didier Chambovey
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (le "Comité") a tenu une réunion le
21 novembre 2001.
2. Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a indiqué qu'il avait été informé qu'en raison
de l'importante charge de travail des interprètes, il n'y aurait pas d'interprétation au cours de la
réunion.  Il a assuré les signataires que c'était là un incident isolé qui ne devait pas se reproduire.
3. Le Comité a en outre examiné une demande de la délégation hongroise tendant à ce qu'on
l'autorise à participer à la réunion en qualité d'observateur.  Les procédures adoptées par le Comité en
la matière (AIR/M/1, page 12) prévoyant que les représentants des Membres non signataires de
l'Accord pouvaient suivre les travaux du Comité à titre d'observateur, le Comité a accepté cette
demande.
4. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ACCORD DE 1979 RELATIF AU
COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L'OMC .................................... 2
B. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR L'ADOPTION DU PROTOCOLE MODIFIANT
L'ANNEXE À L'ACCORD SUR LE COMME RCE DES AÉRONEFS CIVILS .................... 3
C. TRAITEMENT DES SIMULATEURS D'EN TRETIEN AU SOL DE S AÉRONEFS ............ 4
D. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE"
............................................................................................................................... .................... 5
1. Mise à jour des renseignements concernant l'identification des aéronefs civils et
des aéronefs militaires à des fins douanières ........................................................................ 5
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire .................... 5
E. RAPPORTS STATISTIQUES SUR LES  DONNÉES COMME RCIALES ............................. 6
F. QUESTIONS RELATIVES À L'ARTIC LE 3 .......................................................................... 8
1. État de la mise en œuvre des règlements  et normes de l'OACI relatifs au bruit
des aéronefs de la phase 4 dans la mesure où elle a une incidence sur les
règlements régissant actuellement l'exploitation des aéronefs de la phase 3
qui sont en conformité ........................................................................................................ .... 8
2. Signification de certains éléments du libellé de la proposition de législation
relative à l'établissement d'une Agence européenne pour la sécurité
de l'aviation (art icles 9 et  10) .............................................................................................. ... 9TCA/M/13
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G. QUESTIONS RELATIVES À L'ARTIC LE 4 ........................................................................ 10
H. QUESTIONS RELATIVES À L'ARTICLE 6:  AIDES PUBLIQUES DES
ÉTATS-UNIS À L'INDUSTRIE DES AÉRONE FS CIVILS GROS PORTEURS ............... 11
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDI NAIRE ........................................................ 12
J. ADOPTION DU RAPPO RT ANNUEL ................................................................................. 12
A. EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ACCORD DE 1979 RELATIF AU COMMERCE
DES AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L'OMC
5. Le Président a rappelé qu'en avril 1999, il avait adressé aux signataires un projet de protocole
concernant les rectifications techniques qu'il y avait lieu d'apporter à l'Accord sur les aéronefs pour
l'adapter au cadre de l'OMC.  Depuis lors, certains signataires étaient demeurés dans l'incapacité
d'adopter ce projet mais avaient indiqué qu'ils jugeaient utile de maintenir cette question à l'étude.  LePrésident a donc demandé aux signataires si la situation avait évolué.
6. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait eu des discussions avec
d'autres signataires sur ce point, mais que les progrès avaient été insuffisants pour qu'il puisse faire
état d'une évolution devant le Comité.  Néanmoins, les États-Unis demeuraient fermement partisans
de rectifier l'ensemble de l'Accord aussitôt que possible et de préserver l'équilibre des droits etobligations entre les parties.  Sa délégation espérait tenir avant la fin de l'année des réunions
bilatérales au cours desquelles cette question occuperait une place prépondérante.  Les États-Unis
promettaient de faire rapport au Comité sur tout progrès accompli et de solliciter l'aide du Président
s'ils estimaient que cela pourrait faire avancer les choses.
7. Le représentant des Communautés européennes a tenu à s'associer aux paroles de son collègue
américain.  Il était aussi dans les intentions des Communautés européennes de trouver une solution à
cette question.  Il souhaitait évoquer un point de fond dont les Communautés européennes pensaient
qu'il pourrait être le plus facile à résoudre - celui de l'applicabilité à l'Accord du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Il a rappelé que le Comité pouvait trancher ce point par une
simple décision.  Sa délégation était convaincue que la décision d'appliquer le Mémorandum d'accordou de s'en inspirer pour régler des différends ou toutes questions liés à l'Accord pourrait être prise
sans préjuger d'autres questions juridiques plus délicates, comme celle du "report dans le temps" ou
celle de la primauté entre l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires et l'Accord sur
les aéronefs civils.  Il a en outre précisé que le Comité, au cas où il aurait à trancher une question plus
précise, pourrait créer un forum qui constituerait un cadre tout indiqué pour examiner etéventuellement résoudre les questions qu'il venait d'évoquer.  Il a à nouveau invité les délégations à
engager une réflexion collective sur ce point pour voir s'il serait possible, et à quelles conditions,
d'aller de l'avant sans tarder.
8. Le délégué des États-Unis a tenu à préciser que sa délégation considérait l'adoption du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends comme un point à part et qu'à son avis, ce
serait mettre la charrue avant les bœufs que d'étudier cette question avant d'avoir révisé l'Accord.  Il a
rappelé qu'il y avait en outre certaines autres questions à se poser au sujet de l'adoption duMémorandum d'accord, comme celles de savoir qui siègerait aux groupes spéciaux et si les Membres
non-parties à l'Accord pourraient participer aux procédures.  À son avis, c'était déjà un premier pas
que le texte rectifié prévoie d'appliquer aux différends ou aux divergences de vues des procédures
voisines de celles du Mémorandum d'accord au sein même du Comité.  En conclusion, il a estimé que
c'était une question qui mériterait d'être reprise au moment opportun.TCA/M/13
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9. Le Président a noté que les délégations intéressées avaient engagé un dialogue et allaient
prochainement se rencontrer.  Il a jugé ce fait encourageant et a invité instamment les délégations à
poursuivre leur effort en vue de trouver une solution à ce problème qui était depuis longtemps en
débat et qui était manifestement un point sur lequel le Comité aurait à revenir à sa réunion suivante.
10. Le Comité a pris note des déclarations.
B. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR L'ADOPTION DU PROTOCOLE MODIFIANT
L'ANNEXE À L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS
11. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 6 juin 2001, le Comité avait adopté ad referendum
le Protocole portant modification de l'annexe de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils  (le
"Protocole 2001 ") et l'annexe relative aux produits visés, avec les modifications qui figurent dans le
document TCA/W/5/Rev.4.  Cette décision avait été prise sous réserve que, premièrement, aucun
signataire ne formule d'objection au texte qu'il était proposé d'inclure au paragraphe 6 du Protocole et
que, deuxièmement, les consultations sur le traitement des simulateurs d'entretien au sol des aéronefsauxquelles il procéderait avec les parties intéressées trouvent une issue favorable.  Le Président a
rappelé qu'il s'était engagé à présenter un rapport à ce sujet aux signataires.  Dans sa communication
distribuée sous la cote TCA/5, il avait indiqué que ses consultations avec les parties intéressées
avaient été constructives et avaient permis de rapprocher les vues des signataires concernant en
particulier le traitement des simulateurs d'entretien au sol.  Il y avait également signalé aux signatairesqu'en juillet 2001, un signataire l'avait informé qu'il lui faudrait davantage de temps pour indiquer s'il
était en mesure de confirmer l'adoption ad referendum  du Protocole 2001 .  Ce signataire avait déclaré
qu'il comptait être en mesure de faire connaître sa position en septembre 2001, et le Président s'était
engagé à faire à nouveau rapport aux signataires dès qu'il aurait été informé de cette position.  Le
signataire considéré n'ayant depuis donné aucune indication, le Président a invité son représentant àinformer le Comité de sa position.
12. Le délégué des Communautés européennes a déclaré que les CE étaient en mesure de
confirmer l'adoption ad referendum  du Protocole 2001 .
13. Le Président a noté que la décision prise par le Comité d'adopter le Protocole 20011 se
trouvait donc confirmée.  Le Comité pouvait en conséquence ouvrir officiellement la procédure
d'acceptation du Protocole.  Le Comité approuvait parallèlement la Décision2 sur les simulateurs
d'entretien au sol des aéronefs.  Selon lui, l'adoption tant du Protocole que de la Décision prenaient
effet à compter du 6 juin 2001.
14. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation tenait à ce que le compte rendu de la
réunion fasse clairement ressortir la relation entre les deux décisions, concernant l'une l'adoption du
Protocole 2001  et l'autre les simulateurs d'entretien au sol.  Comme le Président avait indiqué que
l'une dépendait de l'autre, sa délégation pouvait donner son accord à l'adoption du Protocole 2001  dès
lors que la Décision relative aux simulateurs d'entretien au sol était adoptée concurremment.
15. Le Président a réaffirmé que, selon lui, le Protocole 2001  et la Décision étaient adoptés
concurremment, avec effet à compter du 6 juin 2001.
16. Le Président a signalé que texte du Protocole  2001 , tel qu'adopté ad referendum , envisageait
encore comme date d'acceptation le 31 octobre 2001, qui était désormais passée.  Considérant que le
                                                     
1 Distribué sous la cote TCA/4.
2 Distribuée sous la cote TCA/6.TCA/M/13
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Protocole n'avait pas encore été accepté par tous les signataires et que les termes du paragraphe 2 du
Protocole habilitaient le Comité à en fixer la date d'acceptation, le Président a proposé aux signataires
de prendre la décision de reporter indéfiniment la date d'acceptation du Protocole 2001 .3
17. Le Comité en est ainsi convenu.
18. Le représentant du Japon s'est interrogé sur la date d'entrée en vigueur du Protocole 2001 .  La
note de bas de page 2 du document TCA/W/5/Rev.4, se rattachant au paragraphe 3 du Protocole,
indiquait que celui-ci entrerait en vigueur, pour les signataires qui l'auraient accepté, le
1er janvier 2002.  Il a demandé quelle date d'entrée en vigueur le Comité devait arrêter, expliquant que
sa délégation aimerait disposer d'un peu de temps pour examiner la question avec la Diète.
19. Le Président a répondu qu'il comprenait les préoccupations du Japon.  Il avait deux remarques
à faire à leur sujet.  Premièrement, il a rappelé que la dernière version du Système harmonisé entrerait
en vigueur le 1er janvier 2002 et que c'était pour cette raison, d'après ce qu'il avait compris, que cette
date avait été retenue dans le Protocole.  Deuxièmement, le paragraphe 3 laissait, selon lui, unecertaine latitude aux signataires puisqu'il stipulait que le Protocole entrerait en vigueur le
1
er janvier 2002 "pour les signataires qui l'auraient accepté".  Pour tout autre signataire, il entrerait en
vigueur le lendemain de son acceptation.  Le Président espérait que ses explications apporteraient au
Japon les éclaircissements et les apaisements qu'il recherchait.  À son avis, le Japon disposerait de
suffisamment de temps pour mener à leur terme les procédures internes d'acceptation.  Il savait queces procédures internes étaient parfois très pesantes.  C'était aussi le cas pour d'autres pays, y compris
le sien, la Suisse.
20. Le délégué du Japon a remercié le Président de ses éclaircissements.  Il comprenait la
situation et demandait qu'il lui soit permis d'obtenir de sa capitale confirmation de la date mentionnée
au paragraphe 3 du Protocole ainsi que des procédures associées.  La délégation du Japon aultérieurement confirmé que ladite date était acceptable.
21. Le Comité a pris note des déclarations.
C. TRAITEMENT DES SIMULATEURS D'ENTRETIEN AU SOL DES AÉRONEFS
22. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 15 novembre 2000, le Comité avait adopté une
décision" engageant instamment les signataires à appliquer immédiatement, à titre provisoire, le
traitement en franchise de droits aux produits énumérés dans le projet d'annexe relative aux produits
visés présenté dans le document TCA/W/5/Rev.3, y compris aux simulateurs d'entretien au sol des
aéronefs".  Le Comité avait en outre décidé que les signataires informeraient le Comité des mesures
qu'ils auraient prises en ce sens.  Aux termes de la Décision adoptée après confirmation de l'adoption
ad referendum  du Protocole 2001 , le Comité avait recommandé que "les signataires appliquent, ainsi
qu'il a été décidé à la réunion du 15 novembre 2000, à titre provisoire, le traitement en franchise de
droits aux simulateurs d'entretien au sol des aéronefs classés sous la position 9023.00 du SH" et
qu'"ils confirment cette application provisoire auprès du Comité".4  Le Président a en conséquence
invité les signataires à confirmer l'application, à titre provisoire, de la franchise de droits aux
simulateurs d'entretien au sol des aéronefs ou à informer le Comité des mesures prises en ce sens.
23. La représentante du Canada a demandé aux Communautés européennes les mesures qu'elles
avaient prises depuis la réunion précédente pour assurer l'application provisoire de la franchise de
                                                     
3 Voir document TCA/7.
4 TCA/6.TCA/M/13
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droits aux simulateurs d'entretien au sol.  Elle a rappelé que les Communautés européennes avaient
alors déclaré qu'elles étaient en train de mettre en place les instruments juridiques qui leur
permettraient d'adopter le Protocole 2001  à titre provisoire.  Le Comité ayant désormais adopté le
Protocole, elle souhaiterait que les CE indiquent si elles seraient en mesure d'appliquer dès le
1er janvier 2002 la franchise de droits aux produits visés, notamment aux simulateurs d'entretien au
sol.
24. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que tous les produits autres que les
simulateurs d'entretien au sol des aéronefs avaient été incorporés dans le tarif de l'Union européenne
qui prendrait effet au 1er janvier 2002 dans le cadre normal de la mise à jour du SH.  Les CE
estimaient que chaque fois que leurs tarifs douaniers étaient mis à jour, tous les engagements tarifaires
devaient être pris en compte.  S'agissant des simulateurs d'entretien au sol, les CE avaient décidé de
prendre une mesure spéciale pour être à même de mettre en œuvre leurs engagements au
1er janvier 2002.  Le processus suivait son cours.  Les CE escomptaient que le Conseil européen
adopterait les instruments juridiques nécessaires pour que cette concession tarifaire puisse prendre
effet à titre de mesure autonome à compter du 1er janvier 2002, ce qui devrait grandement réjouir la
délégation canadienne.
25. La représentante du Canada a remercié les Communautés européennes tant pour leur
déclaration que pour l'introduction d'une mesure spéciale visant les simulateurs d'entretien au sol des
aéronefs.  Le Canada était effectivement très heureux et reconnaissant d'apprendre que la mesure
prendrait effet au 1er janvier 2002.  Sa délégation, qui n'avait pu participer à la réunion de juin 2001,
tenait à informer le Comité que le Canada avait déjà mis en œuvre la mise à jour du SH de 1996 et
assurait l'admission en franchise de droits des produits visés par l'Accord, y compris des simulateurs
d'entretien au sol.  Le Canada apporterait également à son tarif douanier des modifications quiprendrait effet au 1
er janvier 2002, conformément aux dispositi ons du Protocole que le Comité avait
adopté au cours de la réunion.
26. Le Comité a pris note des déclarations.
D. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE"
1. Mise à jour des renseignements concernant l'identification des aéronefs civils et des
aéronefs militaires à des fins douanières
27. Le Président a noté qu'aucune information supplémentaire n'avait été reçue des signataires
depuis la précédente réunion ordinaire du Comité.  Il a engagé les signataires qui ne l'avaient pas
encore fait à mettre à jour ces renseignements aussitôt que possible.
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire
28. Le Président a rappelé que le Canada avait fait une proposition concernant la définition de
l'aéronef civil aux fins de l'Accord.  La proposition du Canada avait été distribuée sous la
cote TCA/W/4.  Il a rappelé aux signataires qu'à la réunion précédente, le 6 juin 2001, ils étaient
convenus de revenir sur ce point à leur réunion de novembre.
29. La représentante du Canada a dit que les signataires étaient informés de ce que le Canada
avait tenté de faire en présentant cette proposition en décembre 1999.  Elle a rappelé que, comme le
Président l'avait noté, celle-ci avait fait l'objet d'un premier débat au sein du Comité, au cours duquelcertaines observations et questions avaient été formulées.  La proposition canadienne avait pour
principal objectif d'aboutir à une définition de l'aéronef civil qui prenne en compte les caractéristiques
fondamentales de conception et de construction de ce type d'appareil et qui soit indépendante des
utilisateurs.  La délégation canadienne s'était associée à une autre délégation pour rechercher uneTCA/M/13
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formulation qui répondrait aux préoccupations exprimées par les autres signataires.  Le Canada
espérait parvenir à une définition révisée avant la réunion du Comité de juin 2002, et l'intervenante a
proposé aux signataires d'attendre la conclusion de ces consultations.  Le Comité pourrait alors
revenir sur cette question à sa réunion suivante.
30. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion suivante.
E. RAPPORTS STATISTIQUES SUR LES DONNÉES COMMERCIALES
31. Le Président a rappelé qu'à leur réunion du 15 novembre 2000, les signataires étaient
convenus de faire leur possible pour communiquer, pour le 1er mai 2001, des statistiques
commerciales portant sur la période annuelle la plus récente.  À la date de la réunion, le Secrétariat
avait reçu les notifications du Canada, des Communautés européennes, des États-Unis, du Japon et de
la Suisse.  Le Comité était convenu d'étudier les moyens de distribuer ces renseignements aux
signataires.
32. Le délégué des États-Unis a rappelé qu'une des questions posées était celle de savoir si les
signataires devaient continuer à soumettre ces statistiques et jugeaient cet exercice utile.  Il a noté que
les rapports statistiques fournis par plusieurs autres signataires s'étaient révélés intéressants et utiles.
Il ignorait évidemment ce qu'en pensaient les autres signataires.  Il reconnaissait que l'élaboration de
ces rapports était une tâche relativement lourde et que la diffusion des documents constituait sansdoute une charge pour le Secrétariat.  Si les autres signataires en étaient d'accord, les États-Unis
souhaitaient poursuivre l'opération au moins jusqu'à la réunion suivante, pour la transmission des
données portant sur 2001, et rechercher si l'on ne pourrait pas recourir à des sortes de pointeurs
électroniques que fourniraient les signataires pour permettre un accès direct aux informations sans
qu'il soit nécessaire de transmettre un document papier.  Le Comité pourrait réévaluer la situation à saréunion de juin 2002 pour voir s'il convenait de poursuivre cette activité.  Il a engagé tous les
signataires qui ne l'avaient pas encore fait à communiquer leurs statistiques.
33. La représentante du Canada a présenté ses excuses pour la communication tardive des
statistiques de son pays, qui auraient dû être fournies en mai et qui ne l'avaient été qu'en août.  Ce
retard était imputable à certaines difficultés techniques que le Canada avaient rencontrées lors del'élaboration des données et des tableaux.  Pour donner effet à l'admission de certains produits en
franchise de droits, le Canada avait créé deux positions tarifaires fondées sur la destination finale et
avait par ailleurs prévu la franchise de droits pour certains produits classés au chapitre 88.
L'intervenante a souligné que, pour un certain nombre de raisons, les statistiques communiquées par
son pays ne correspondaient pas exactement au volume des importations relevant de l'Accord.  Sur cepoint, estimait-elle, d'autres signataires qui avaient fourni des données se trouvaient dans une situation
similaire.  Le Canada tenait à insister sur trois points particuliers qu'il considérait comme très
importants et pertinents pour éclairer l'examen de ses statistiques commerciales par les signataires.
En premier lieu, malgré l'existence d'une disposition prévoyant l'admission en franchise en vertu de la
destination finale, les produits visés pouvaient être exonérés de droits par l'effet d'autres dispositions
de la réglementation tarifaire, sans avoir à satisfaire aux prescriptions complexes d'une disposition
faisant intervenir la destination finale.  En deuxième lieu, pour les positions tarifaires fondées sur ladestination finale que le Canada avait créées, il n'y avait pas de distinction entre produits civils ou
militaires - le traitement en franchise de droits s'appliquait à tous les produits, quel qu'en soit l'usage.
En troisième lieu, pour la plupart des produits relevant de l'Accord qui étaient classés au chapitre 88,
il n'y avait pas non plus de distinction entre usage civil ou militaire.
34. La représentante a ajouté que le Canada avait examiné les statistiques qu'il avait fournies
jusqu'alors et jugé qu'il serait utile d'en poursuivre la communication pendant une autre année au
moins, afin que tous les signataires se fassent une meilleure idée des tendances des importations.  À ceTCA/M/13
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sujet, le Canada appuyait la proposition des États-Unis tendant à ce que les signataires maintiennent
cette pratique pendant une année encore et réévalue la situation en juin 2002.  Pour l'heure, il était
difficile de porter un jugement sur la pertinence de cette pratique, mais le Canada demandait
instamment aux autres signataires de fournir les données susceptibles d'aider le Comité dans son
évaluation.
35. Le délégué des Communautés européennes a noté qu'il y avait du vrai dans ce que le Canada
venait de dire et a reconnu que les statistiques des CE n'étaient peut-être pas non plus exactes à
100 pour cent, étant donné qu'intervenait la question du secret commercial.  Les acteurs pratiquant le
commerce d'un certain produit étaient en effet très peu nombreux.  En outre, la question de la
distinction entre usage militaire et usage civil contribuait, selon lui, à un certain flou des statistiques.
Les Communautés européennes pouvaient néanmoins adhérer à la proposition faite par le représentant
des États-Unis tendant à ce que les signataires maintiennent la question à l'examen et y reviennent à
une date ultérieure.  Le représentant a ajouté qu'il n'avait pas d'objection à ce que l'on explore plusavant la possibilité de recourir à des moyens électroniques, en procédant simplement à l'extraction des
données nécessaires sans avoir à imprimer d'immenses listings.
36. Le Président a estimé que la proposition tendant à limiter le recours aux documents papier
était une idée très intéressante et respectueuse de l'environnement.  Une possibilité de la mettre en
œuvre serait que les signataires transmettent leurs données au Secrétariat par voie électronique (parcourrier électronique, par exemple).  Il serait peut-être aussi envisageable de charger ces informations
sur le site Web de l'OMC, ce qui aurait sans doute pour conséquence que lesdites informations
seraient accessibles à tous les Membres de l'OMC.  Les signataires pourraient alors être informés de la
disponibilité des données par une brève communication du Secrétariat indiquant, par exemple, que les
États-Unis avaient communiqué leurs statistiques et que celles-ci étaient consultables à telle adressesur le site Web de l'OMC.  Le Président a souligné que ce n'était là que des suggestions et que le
Secrétariat devrait certainement examiner si l'idée était réalisable et étudier les arrangements à prendre
à ce sujet, notamment en ce qui concernait l'accès à l'information.  Une autre possibilité consisterait à
faire usage du mécanisme de diffusion électronique des documents.  Dans ce cas, un document "W"
pourrait faire l'objet d'une distribution restreinte.
37. La représentante du Canada a indiqué que son pays était disposé à accepter une transparence
complète en ce domaine, car la transparence était un aspect auquel le Canada était attaché.  Elle a
demandé au Secrétariat de préciser si, par exemple, les statistiques commerciales que son pays avait
transmises sous la forme d'un document "W" se trouvaient sur le système de diffusion des documents.
Elle souhaitait savoir s'il était vrai que tout Membre pouvait visualiser ce document et si celui-ci seraitultérieurement mis en distribution générale.  S'il était chargé sur le site Web de l'OMC, serait-il
accessible à tous les Membres?  Était-il vraiment nécessaire d'en restreindre l'accès aux seuls
signataires?
38. À propos du chargement des documents dans le mécanisme de diffusion des documents de
l'OMC, le représentant du Secrétariat a déclaré que tous les documents portant la cote TCA faisaient
l'objet d'une distribution restreinte, ce qui signifiait qu'ils étaient consultables par tous les Membres del'OMC ainsi que par les observateurs au Comité, sous réserve qu'ils disposent d'un mot de passe, cequi était normalement le cas pour tous les Membres et observateurs.  Si besoin était, le Secrétariat
pourrait établir une note sur ce sujet à l'intention des signataires.
39. La représentante du Canada a dit qu'il lui était indifférent que les documents soient
accessibles à tous les Membres ou aux seuls signataires et qu'elle n'avait pas besoin d'une note du
Secrétariat sur ce sujet.  Si d'autres signataires avaient des inquiétudes et souhaitaient restreindre ladiffusion des documents, le Canada serait disposé à examiner alors la question, mais il était, d'une
manière générale, partisan d'un maximum de transparence.TCA/M/13
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40. Le Président a dit qu'il croyait comprendre que la seule restriction d'accès au site Web de
l'OMC était le mot de passe.  Toute personne, dès lors qu'elle possédait un mot de passe, avait accès à
tous les documents, du moins à tous les documents multilatéraux de l'OMC, et il présumait qu'il en
allait de même pour les documents TCA.  Le problème, si l'on utilisait le mécanisme de diffusion des
documents, était que les signataires devraient probablement accepter que l'information chargée sur le
site Web soit en principe accessible à tous les Membres de l'OMC.  Le Président a demandé auxdélégations si elles pourraient donner dès maintenant leur sentiment sur cette question, ce qui aiderait
le Secrétariat dans les travaux qu'il aurait à entreprendre.
41. Le délégué des Communautés européennes a déclaré qu'à son avis, le Comité aurait de toute
façon à reprendre la question à la réunion suivante.  À l'issue d'un examen très rapide de la
communication de sa propre délégation, il constatait que celle-ci était extrêmement détaillée.  Les
Communautés européennes auraient à étudier d'un peu plus près les exigences de confidentialité avant
de pouvoir donner une indication claire de ce que devraient être, selon elles, les règles de distributionet d'accessibilité applicables à ces documents.  Sa délégation promettait d'examiner ce point et de
poursuivre informellement le dialogue avec le Secrétariat afin d'avoir une meilleure base de
discussion à la réunion suivante.
42. Le Président a proposé au Comité de revenir sur ce point à sa réunion suivante et de tenter de
mettre au point un arrangement pratique pour la distribution et l'échange d'états statistiques entre
signataires.  Il a demandé à ces derniers d'étudier la question, notamment sous l'angle des impératifs
de confidentialité qu'ils pourraient être tenus de respecter.  À la lumière des débats, il ne semblait pas
qu'une note du Secrétariat sur ce sujet soit pour l'instant nécessaire.
43. Le Comité en est ainsi convenu.
F. QUESTIONS RELATIVES À L'ARTICLE 3
1. État de la mise en œuvre des règlements et normes de l'OACI relatifs au bruit des
aéronefs de la phase 4 dans la mesure où elle a une incidence sur les règlements
régissant actuellement l'exploitation des aéronefs de la phase 3 qui sont en conformité
44. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'il avait fait le point de la question à la réunion
précédente,  il s'agissait d'une divergence de vues su r la réglementation de l'Union européenne relative
aux aéronefs équipés de réducteurs de bruit que les États-Unis avaient plusieurs fois évoquée lors de
précédentes réunions.  Il jugeait opportun d'informer les signataires de la procédure d'arbitrage que les
États-Unis avaient engagée en mars 2000 au sein de l'OACI ainsi que des efforts que cette
organisation avait ultérieurement déployés pour mettre au point une nouvelle norme en matière de
bruit.  Il avait le plaisir d'annoncer que l'OACI - dont nombre de signataires étaient membres - avaitadopté à l'unanimité une résolution sur une nouvelle norme en matière de bruit dénommée "phase 4".
Celle-ci prévoyait des prescriptions plus rigoureuses en matière de bruit des aéronefs, abaissant de
huit décibels le niveau de bruit toléré.  La mise en application de cette norme par les parties offrait en
outre l'occasion d'apporter une solution aux divergences que les États-Unis et les Communautés
européennes avaient pu avoir au sujet de l'application des normes de bruit de la phase 3 par l'Union
européenne.  Les États-Unis croyaient savoir que l'Union européenne allait prochainement proposer
un texte législatif interne qui pourrait abroger la décision sur les dispositifs d'atténuation du bruit- contestée par les États-Unis - pour la remplacer par une nouvelle destinée à donner effet aux normes
de la phase 4.  L'intervenant a ajouté que les États-Unis devaient évidemment réserver leur jugement
sur ce point jusqu'à ce qu'ils aient pris connaissance du texte en question, mais qu'ils se félicitaient de
"l'approche équilibrée" que l'OACI avait adoptée en la matière.  Les États-Unis avaient accueilli avec
satisfaction les déclarations par lesquelles les représentants de la Commission européenne avaientannoncé que celle-ci prévoyait de remplacer par un nouveau texte sa législation sur les dispositifs de
réduction du bruit, qui leur posait problème.TCA/M/13
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45. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était lui aussi disposé - dans un
souci de transparence - à faire brièvement le point de la situation au sein de l'Union européenne.  Il
était exact que la procédure d'arbitrage qu'avait mentionnée le représentant des États-Unis était bien
engagée et se déroulait de manière satisfaisante au sein de l'OACI.  La deuxième réunion d'examen
venait de se tenir le 25 octobre.  Le représentant a en outre confirmé que les Communautés
européennes et les États-Unis étaient parvenus à un accord de principe couvrant un certain nombre depoints différents, parmi lesquels l'éventuelle abrogation de la législation européenne en vigueur.  Il
tenait à préciser que ce n'était là qu'un élément d'une solution beaucoup plus large et complexe qui
était à l'étude et qui constituait un ensemble de mesures indissociables.  Les Communautés
européennes, comme les États-Unis, espéraient avec confiance que l'on parviendrait à une solution
globale de cette question.
46. Le Comité a pris note des déclarations.
2. Signification de certains éléments du libellé de la proposition de législation relative à
l'établissement d'une Agence européenne pour la sécurité de l'aviation (articles 9 et 10)
47. Le représentant des États-Unis s'est félicité des propositions des Communautés européennes
visant à mettre en place un système unifié de certification des aéronefs.  Il avait déjà signalé lors de
précédentes réunions les problèmes qu'avaient rencontrés les États-Unis pour la certification de leurs
aéronefs.  Il avait en particulier mentionné le traitement différencié appliqué à la nouvelle version duBoeing 737 par certains membres des services conjoints européens de certification de navigabilité
aérienne, lorsque la recommandation des JAA autorisant la certification de cet appareil à sa capacité
de sièges maximale n'avait pas été acceptée par toutes les parties.  Il a rappelé qu'il y avait eu des
problèmes sur ce point, mais il espérait que la création d'une Agence européenne de la sécurité
aérienne (AESA) aurait des effets bénéfiques à cet égard.  En examinant la proposition de règlementdu Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, qui avait été adoptée par le Conseil des
transports, il avait rencontré certaines formulations qui soulevaient des questions pour les États-Unis.
Il s'est en particulier référé au libellé des articles 9 et 10.  Le premier de ces articles énonçait les
conditions dans lesquelles l'AESA pourrait invalider les accords des États Membres avec un pays tiersqui conféreraient un avantage inéquitable audit pays.  À l'article 10 - qui traitait des mesures
dérogatoires dans les situations d'urgence - et dans la deuxième partie des règles de fonctionnement de
l'AESA, il était fait mention de la nécessité de ne pas fausser le jeu de la concurrence.  Les États-Unis
se félicitaient de la création de l'AESA, mais nourrissaient quelques inquiétudes sur le sens de ces
formulations, raison pour laquelle ils avaient soulevé la question à l'examen.  Ils croyaient savoir quela Commission européenne s'efforçait d'apaiser ces préoccupations et certaines autres et qu'elle avait
fait des progrès en ce sens.  L'intervenant a encouragé les CE à poursuivre leurs efforts et a dit qu'il
souhaitait saisir cette occasion pour obtenir l'assurance que la version définitive de la législation en
projet serait pleinement conforme avec l'article 3 de l'Accord sur les aéronefs civils, qui posait le
principe de la non-discrimination entre signataires et stipulait que la certification des aéronefs et les
procédures et spécifications de certification ne devaient pas être utilisées pour faire obstacle au
commerce.
48. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il acceptait volontiers, dans un esprit
de transparence, de répondre aux points soulevés.  Dans la première partie de son intervention, la
délégation des États-Unis était revenue sur des préoccupations qu'elle avait précédemment exprimées.
Le représentant tenait à répéter que les Communautés européennes ne partageaient pas ces
préoccupations, relatives à la certification d'un type d'appareil déterminé.  Il a par ailleurs signalé queles dispositions législatives auxquelles il avait été fait référence n'étaient à ce stade qu'un projet
déposé devant le Parlement européen, qui pouvait encore être modifié.  Il avait pris bonne note, à la
réunion en cours comme lors des réunions précédentes, des inquiétudes qui avaient été exprimées.  Il
était cependant convaincu que, sur le fond, les dispositions citées du projet de règlement de l'AESA neTCA/M/13
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visaient nullement à exercer une discrimination à l'encontre des États-Unis, ni d'ailleurs d'aucun autre
État non membre de l'UE.  La finalité première de cette disposition était d'éviter une distorsion de la
concurrence entre les États membres de la Communauté, par exemple par l'usage sans contrepartie des
libertés offertes par le marché intérieur.  L'intervenant a répété qu'il avait pris note des interventions et
que les CE n'avaient certainement pas l'intention de donner force de loi à un texte qui ne serait pas en
conformité avec l'article cité de l'Accord sur le commerce des aéronefs civils qui, il le reconnaissait,était une disposition antidiscrimination.
49. Le délégué des États-Unis a remercié le représentant des Communautés européennes de ses
explications.  Il espérait que le libellé des dispositions évoquées pourrait être précisé, car, aux yeux
des États-Unis, une lecture naïve de ces textes impliquait que la réglementation en matière de sécurité
pourrait éventuellement être utilisée à des fins commerciales ou à des fins de politique de la
concurrence.  Il s'est félicité de ce que le représentant des Communautés européennes ait donné
l'assurance que tel n'était pas le cas.
50. Le Comité a pris note des déclarations.
G. QUESTIONS RELATIVES À L'ARTICLE 4
51. Le délégué des États-Unis a déclaré que le Comité avait déjà abordé plusieurs fois la question
de possibles incitations visées à l'article 4, notamment lorsqu'il avait eu à débattre d'allégations ou de
questions concernant l'existence éventuelle d'un lien entre la vente d'aéronefs et des mesures prises parles pouvoirs publics.  Il tenait à rappeler aux signataires que, de l'avis des États-Unis, le fait pour les
gouvernements de pays qui proposent des produits aéronautiques à la vente ou à la location d'offrir
des contreparties (positives ou négatives) pour favoriser la vente de ces aéronefs était incompatible
avec l'Accord.  Dans cette perspective, les États-Unis souhaitaient poser une question - et cela sans
énoncer ou sous-entendre d'allégation précise - au sujet d'un article de presse concernant le lancementde la fusée Soyouz à Kourou, qui rattachait cette opération à la vente d'aéronefs d'origine européenne
à une tierce partie.  Les États-Unis souhaitaient savoir si les Communautés européennes étaient
disposées à donner des éclaircissements sur cette affirmation, étant donné que l'agence de presse dont
elle émanait était située dans un pays de l'Union européenne et qu'il s'agissait du compte rendu d'une
visite de personnalités officielles de ce pays.  Le représentant des États-Unis a bien précisé qu'il posaitsimplement une question, qui ne devait nullement être interprétée comme une allégation d'incitation.
52. Le représentant des Communautés européennes a pris note de la question posée par
représentant des États-Unis, ajoutant qu'il était à son avis inévitable que chacun ait affaire, à un
moment ou à un autre, à des articles de presse.  Il n'était pas en mesure de vérifier le contenu de la
dépêche, mais il était certain que les Communautés européennes ne recourraient pas à de tellesmanœuvres, pas plus qu'aucun autre acteur dans ce secteur.  Il a donné un exemple pour montrer
combien il était malaisé de traiter ce type de situation:  il y avait eu des articles de presse similaires
concernant d'autres acteurs qui auraient recouru à d'anciens ambassadeurs dans certains pays pour
faire passer le message qu'il serait bien vu que certaines autres compagnies fassent l'acquisition de
certains autres aéronefs.  Il pouvait, si besoin était, donner d'autres exemples, mais il pensait que, pour
l'heure, personne ne souhaitait vraiment imposer au Comité un exercice de vérification de ce qui
s'était réellement ou non passé dans ce que rapportait la presse.  Il n'était pas en mesure de seprononcer sur la véracité ou la non-véracité de ce qui avait été écrit et a suggéré aux signataires d'en
rester là.
53. Le délégué des États-Unis a remercié le représentant des Communautés européennes de sa
réponse.  Il souhaitait cependant savoir si le représentant avait connaissance, à titre personnel , de ce
qui était vrai ou faux dans l'allégation selon laquelle il aurait été proposé d'assurer le lancement de lafusée Soyouz depuis Kourou à condition que toutes les parties associées approuvent l'acquisition deTCA/M/13
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certains aéronefs construits dans l'Union européenne, ou s'il affirmait que la Commission européenne
n'avait officiellement  connaissance d'aucun fait de cet ordre.
54. Le représentant des Communautés européennes a en premier lieu déclaré que l'affaire
concernait une agence qui, en tant que telle, n'avait aucun lien avec les États membres de l'UE ou les
Communautés européennes et qu'en conséquence il n'était que peu ou pas compétent pour se
prononcer sur ce que son personnel avait fait.  En second lieu, il a indiqué que la Commissioneuropéenne n'avait officiellement  connaissance d'aucune incitation dans cette affaire.
55. Le Comité a pris note des déclarations.
H. QUESTIONS RELATIVES À L'ARTICLE 6:  AIDES PUBLIQUES DES ÉTATS-UNIS À
L'INDUSTRIE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS
56. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il avait lui aussi un certain
nombre de questions innocentes concernant des inform ations parues dans des publications officielles
ou dans la presse, sur lesquelles il souhaitait donner au représentant des États-Unis la possibilité des'exprimer.  Le transfert du siège d'une importante société à l'intérieur des États-Unis était un point
que le Comité avait déjà abordé.  Il a demandé au représentant des États-Unis de faire connaître ses
réactions à un article selon lequel ce transfert aurait conduit les autorités locales à accorder des aides
d'un montant de 64 millions de dollars sur 20 ans, sous la forme de différentes exonérations fiscales et
d'un programme de subvention.  De l'avis des Communautés européennes, cela soulevait de gravesquestions au regard des articles 6 et 7 de l'Accord.  Il souhaitait savoir si les États-Unis jugeaient ces
subventions directes à la production compatibles avec les dispositions qu'il venait de mentionner.
Citant ensuite un article de presse selon lequel le Département de la justice aurait ouvert une enquête
contre une importante société qui aurait illicitement facturé à l'armée de l'air des États-Unis
106 millions de dollars de frais de développement concernant des aéronefs gros porteurs.  LesCommunautés européennes souhaiteraient savoir, en premier lieu, si cette enquête progressait et quels
en étaient les éventuels résultats et, en second lieu, si l'Administration des États-Unis avait l'intention
d'obtenir le remboursement des coûts en question.
57. Le représentant des États-Unis a répondu qu'en ce qui concernait les aides que les autorités de
la ville de Chicago auraient accordées pour le transfert du siège de Boeing, il n'était pas en mesure de
confirmer les montants en jeu.  Il a déclaré qu'il savait que les incitations fiscales s'élevaient à quelque
50 millions de dollars, mais qu'il n'y avait eu aucun transfert d'unités de production et que ces
montants n'étaient pas liés au lancement, au développement ou à la construction d'un aéronef
particulier.  Il a en outre expliqué qu'aux États- Unis, nombre de municipalités ou d'États offraient des
incitations pour l'implantation d'entreprises sur leur territoire et que ces mesures n'étaient pas trèsdifférentes, de par leur montant ou les instruments utilisés, de celles qui étaient offertes à d'autres
entreprises par la municipalité de Chicago ou par d'autres pays que les États-Unis, et qu'il ne s'agissait
certainement pas de mesures expressément prises en faveur de la construction aéronautique.
Abordant le second point soulevé par les Communautés européennes, l'intervenant a confirmé que
l'enquête était en cours;  faute d'informations précises sur son déroulement, il ne pouvait en dire plus.
Cette enquête démontrait au moins l'énergie avec laquelle le gouvernement des États-Unis veillait à ce
que les sommes qu'il versait à des entreprises américaines ne soient utilisées à aucune autre fin quel'acquisition des biens et services à laquelle elles étaient destinées.
58. Le représentant des Communautés européennes a répondu que, sur le premier point, il était
prêt à communiquer à la délégation des États-Unis le chiffre exact des sommes en cause, qui pourrait
mettre en lumière la réalité du problème.  Il a soutenu que ces exonérations et subventions avaient
bien une incidence directe sur les coûts de production.  En somme, il n'était pas en plein accord aveccertains des arguments avancés par le représentant des États-Unis.  Sur le second point, lesTCA/M/13
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Communautés européennes suivraient attentivement l'évolution de la situation et escomptaient que le
Comité serait tenu informé des progrès de l'enquête.
59. Le représentant des États-Unis a tenu à rappeler aux Communautés européennes que la
société Boeing ne consacrait qu'une partie de ses activités à la construction d'aéronefs civils et que,
puisqu'il s'agissait du transfert du siège social, il fallait en bonne logique répartir les sommes en cause
proportionnellement aux avantages qu'elles auraient pu procurer à la branche aéronefs civils.  Ilconvenait en outre de signaler qu'une partie de ces sommes avait pour objet de compenser les
dépenses encourues pour le déménagement du siège, qui étaient loin d'être négligeables.  Si le
transfert du siège n'avait pas eu lieu, Boeing n'aurait jamais rien reçu.  Le représentant des États-Unis
présumait que la ville de Chicago pouvait faire valoir l'argument qu'elle bénéficierait dans l'avenir
d'avantages, en termes d'emploi et de recettes fiscales, qui compenseraient et au-delà les incitations
qu'elle offrait pour dédommager Boeing de ses dépenses de déménagement.
60. Le Comité a pris note des déclarations.
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
61. Le Président a proposé la date du 5 juin 2002 pour la prochaine réunion ordinaire du Comité.
62. Le Comité en est ainsi convenu.
J. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL
63. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 8:2 de l'Accord sur le commerce des aéronefs
civils et de l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, le Comité devait chaque année
faire rapport au Conseil général, et que cette année, du fait que le Conseil général s'était réuni avant la
réunion plénière ordinaire du Comité, le Président avait présenté, sous sa propre responsabilité, un
rapport succinct au Conseil général.  Ce rapport succinct, qui avait été transmis par télécopie aux
signataires le 26 septembre 2001, rendait compte des activités du Comité depuis l'adoption de sonrapport annuel pour l'année 2000, mais ne se substituait évidemment pas au rapport annuel du Comité.
64. Le Comité a adopté le rapport annuel
5, tel que modifié.
65. La réunion a été déclarée close.
__________
                                                     
5 Distribué sous la cote WT/L/434.