ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS58/AB/RW
22 octobre 2001
(01-5166)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – PROHIBITION À L'IMPORTATION DE CERTAINES CREVETTES
ET DE CERTAINS PRODUITS À BASE DE CREVETTES
RECOURS DE LA MALAISIE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
AB-2001-4
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS58/AB/RW
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I. Introduc tion................................................................................................................. ................1
II. Arguments des participants et  des participan ts tier s ...................................................................5
A. Allégations d'erreur formulées par la Malaisie – Appelant ..........................................5
1. Mandat ..............................................................................................................5
2. Texte introductif de l'ar ticle XX du GATT de 1994.........................................6
B. Arguments des États-Unis – Intimé................................................................................ 9
1. Mandat ..............................................................................................................9
2. Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.......................................10
C. Arguments des participants tiers ................................................................................. 13
1. Australie..........................................................................................................13
2. Communautés européennes ............................................................................15
3. Hong Kong, Chine ..........................................................................................17
4. Inde .................................................................................................................175. Japon...............................................................................................................18
6. Mexique .........................................................................................................19
7. Thaïlande ........................................................................................................20
III. Question de pro cédure pré liminai re......................................................................................... .20
IV. Questions soulevées da ns le présen t appel................................................................................21
V. Mandat ....................................................................................................................... ...............23
VI. Texte introductif de l'ar ticle XX du GATT de 1994.................................................................33
A. Nature et étendue du devoir qu'ont les États-Unis de pratiquer la
coopération internationale pour protéger et conserver les tortues marines ............... 34
B. Flexibilité des Dire ctives révisées ............................................................................... 45
VII. Constatations et conclusions............................................................................................... ......52WT/DS58/AB/RW
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
États-Unis – Prohibition à l'importation de
certaines crevettes et de certains produits à
base de crevettesAB-2001-4
Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des
différendsPrésents:
Malaisie, appelant Bacchus, Président de la section
États-Unis, intimé Ganesan, membre
Lacarte-Muró, membre
Australie, participant tiers
Communautés européennes, participant tiers
Hong Kong, Chine, participant tiers
Inde, participant tiers
Japon, participant tiers
Mexique, participant tiers
Thaïlande, participant tiers
I. Introduction
1. La Malaisie fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans
le rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de
certains produits à base de crevettes, Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends  (le "rapport du Groupe spécial").
1  Conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  (le "Mémorandum d'accord"), la Malaisie a demandé que l'Organe de règlement des
différends (l'"ORD") porte devant un groupe spécial sa plainte au sujet de la question de savoir si lesÉtats-Unis s'étaient conformés aux recommandati ons et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis –
 Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes
("États-Unis – Crevettes ").
2. Le contexte dans lequel s'inscrit ce différend est décrit en détail dans le rapport du Groupe
spécial.
2  Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté les rapports  du Groupe spécial initial et de l'Organe
                                                     
1 WT/DS58/RW, 15 juin 2001.
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 1.1 à 1.5 et 2.12 à 2.21.WT/DS58/AB/RW
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d'appel sur l'affaire États-Unis – Crevettes .3  L'ORD a recommandé que les États-Unis mettent leur
prohibition à l'importation en conformité avec leurs obligations au titre de l' Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC ").  Le 6 décembre 1999, le
délai fixé par les parties pour la mise en œuvre des recommandations et décisions au titre de
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord est arrivé à expiration.4  À la réunion de l'ORD du
23 octobre 2000, la Malaisie a informé l'ORD qu'elle n'avait pas la conviction que les États-Uniss'étaient conformés aux recommandations et décisions de l'ORD et a annoncé qu'elle souhaitait avoirrecours à un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
5  L'ORD a porté la
question devant le Groupe spécial initial.
3. La plainte de la Malaisie concerne une mesure prise par les États-Unis sous la forme d'une
prohibition à l'importation ayant pour objet de protéger certaines espèces de tortues marines,considérées comme menacées d'extinction, et d'assurer leur conservation.  La mesure initiale,l'article 609 de la Loi générale n° 102-162 des États-Unis (l'"article 609"), de même que son
application, sont décrites en détail dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis –
 Crevettes .
6  L'Organe d'appel a constaté que l'article 609 était provisoirement justifié au regard de
l'article XX g) de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT
de 1994").  Pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, les États-Unis n'ont pas
modifié l'article 609, la prohibition à l'importation étant ainsi toujours en vigueur.  Cependant, leDépartement d'État des États-Unis a publié les Directives révisées portant application de l'article 609de la Loi générale n° 101-162 concernant la protection des tortues marines au cours des opérations depêche de la crevette au chalut (les "Directives révisées").
7  Ces Directives révisées remplacent les
directives publiées en avril 1996 qui faisaient partie de la mesure initiale.  Le présent différend entre
la Malaisie et les États-Unis se rapporte à la prohi bition à l'importation de crevettes et de produits à
base de crevettes établie par l'article 609 et à l'application qu'en ont faite les États-Unis.
                                                     
3 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998; rapport du Groupe spécial
initial, WT/DS58/R et Corr.1, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d' appel, WT/DS58/AB/R, adopté
le 6 novembre 1998.
4 WT/DS58/15, 15 juillet 1999.
5 Le recours de la Malaisie à un groupe spécial était également conforme à l'accord bilatéral qu'elle
avait conclu avec les États-Unis au sujet des procédures à suivre au titre des articles 21:5 et 22 du Mémorandumd'accord.  Voir le document WT/DS58/16, 12 janvier 2000.
6 Supra , note de bas de page 3, paragraphes 3 à 6.
7 United States Department of State, Federal Register, vol. 64, n° 130, 8 juillet 1999, Public Notice
3086, pages 36946 à 36952.  Les Directives révisées sont annexées au rapport du Groupe spécial.WT/DS58/AB/RW
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4. L'article 609, les Directives révisées, ainsi que leur application, sont décrits dans le rapport du
Groupe spécial.8  Dans les paragraphes qui suivent, nous présentons les aspects des Directives
révisées qui sont pertinents pour l'examen des questions soulevées dans le présent appel.
5. L'article 609 b) 2) dispose que la prohibition à l'importation de crevettes ne s'applique pas aux
pays de pêche qui sont "certifiés" suivant les critères établis par les États-Unis.  Les Directives
révisées énoncent les critères en matière de certification.  L'objectif déclaré du programme indiquédans les Directives révisées est le même que celui qui était énoncé dans le programme des directivesinitiales, à savoir stopper la diminution des populations de tortues marines menacées d'extinction enréduisant la mortalité accidentelle attribuable au chalutage commercial de la crevette.  Un élémentcentral du programme des États-Unis est que les chalutiers crevettiers commerciaux doivent utiliserdes dispositifs d'exclusion des tortues marines ("DET") jugés conformes aux normes établies par leService national des pêches maritimes des États-Unis.  Lorsque le gouvernement d'un pays de pêchesouhaite être certifié après avoir adopté un programme exigeant l'emploi de DET, il est certifié si ce
programme comporte l'obligation pour les chalutie rs crevettiers commerciaux d'utiliser des DET
"comparables, du point de vue de leur efficacité " à ceux qui sont utilisés aux États-Unis, ainsi qu'un
effort crédible en matière d'application qui comprend un contrôle de l'exécution, entre autres choses.
9
6. En vertu des directives initiales, le Département d'État avait pour pratique de certifier les pays
seulement après  qu'ils avaient démontré qu'ils exigeaient l'utilisation de DET.  En vertu des Directives
révisées, les pays peuvent demander la certification même s'ils n'exigent pas l'utilisation de DET.  Enpareil cas, un pays de pêche doit démontrer qu'il a mis en place, et applique, un programme deréglementation dont " l'efficacité est comparable " à celle du programme des États-Unis, afin de
protéger les tortues marines sans avoir recours à des DET.  Le Département d'État doit "dûment [tenir]
compte des différences démontrées entre les conditions dans lesquelles s'effectue la pêche de lacrevette aux États-Unis et celles dans lesquelles elle s'effectue dans d'autres pays, ainsi que desrenseignements disponibles émanant d'autres sources".
10
7. Un pays exportateur peut aussi être certifié si son environnement halieutique crevettier ne
présente aucun risque de prise accidentelle de tortues marines.  Les Directives révisées disposent quele Département d'État certifie au titre de l'article 609 un pays de pêche qui remplit l'un ou l'autre descritères suivants:  les espèces de tortues marines menacées ne sont pas présentes dans les eaux quirelèvent de la juridiction de ce pays;  dans les eaux de ce pays, la crevette est pêchée exclusivement
                                                     
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.5 à 2.11 et 2.22 à 2.32.
9 Ibid. , paragraphe 2.25.
10 Ibid., paragraphe 2.28.WT/DS58/AB/RW
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par des moyens qui ne mettent pas en péril les tortues marines, par exemple la crevette y est pêchée
exclusivement par des moyens artisanaux;  ou les opérations de pêche commerciale de la crevette auchalut sont menées exclusivement dans les eaux où la présence de tortues marines n'a pas étéconstatée.
11
8. Devant le Groupe spécial, la Malaisie a fait valoir que les États-Unis ne s'étaient pas
conformés aux recommandations et décisions de l' ORD et que, par conséquent, ils continuaient de
violer leurs obligations au titre du GATT de 1994.  Dans son rapport, distribué le 15 juin 2001, leGroupe spécial a constaté ce qui suit:
a) La mesure que les États-Unis ont adoptée pour se conformer
aux recommandations et décisions de l'ORD contrevient à
l'article XI:1 du GATT de 1994.
b) Au vu des recommandations et décisions de l'ORD,
l'article 609 de la Loi générale n° 101-162, tel qu'il est mis en
œuvre aux termes des Directives révisées du 8 juillet 1999 et
tel qu'il a été appliqué jusqu'ici par les autorités des
États-Unis, est justifié au regard de l'article XX du GATT
de 1994 aussi longtemps que les conditions énoncées dansles constatations figurant dans le présent rapport, en
particulier la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi en vue
de parvenir à un accord multilatéral, continuent d'être
réunies.
12
9. Le Groupe spécial a exhorté "la Malaisie et les États-Unis à coopérer pleinement afin de
conclure le plus tôt possible un accord qui permettr[ait] de protéger et de conserver les tortues marinesà la satisfaction de tous les intérêts en jeu et en tenant compte du principe que les États ont des
responsabilités communes mais différenciées lorsqu'il s'agit de conserver et de protéger
l'environnement".
13 (note de bas de page omise)
10. Le 23 juillet 2001, la Malaisie a notifié à l'ORD son intention de faire appel de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droitdonnées par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord, et adéposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen
en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 2 août 2001, la Malaisie a déposé sa communication en
tant qu'appelant.
14  Le 17 août 2001, les États-Unis ont déposé une communication en tant qu'intimé.15
                                                     
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.29.
12 Ibid. , paragraphe 6.1.
13 Ibid., paragraphe 7.2.
14 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail .WT/DS58/AB/RW
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Le même jour, l'Australie, les Communautés européennes, Hong Kong, Chine, l'Inde, le Japon, le
Mexique et la Thaïlande ont chacun déposé une communication en tant que participant tiers.16
11. Le 13 août 2001, les États-Unis ont demandé que la section saisie du présent appel modifie la
date de l'audience prévue dans le plan de travail de l'appel.  Après avoir invité les participants à faire
connaître leurs vues au sujet de cette demande, la section a décidé qu'elle ne modifierait pas la date de
l'audience.  L'audience dans le cadre de l'appel a donc été tenue le 4 septembre 2001.  Les participantset les participants tiers ont présenté leurs arguments oralement et ont répondu aux questions qui leurétaient posées par les membres de la section.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par la Malaisie – Appelant
1. Mandat
12. La Malaisie soutient que le Groupe spécial a fait erreur dans son examen de la nouvelle
mesure prise par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans
l'affaire États-Unis – Crevettes .
13. La Malaisie considère qu'il y a un principe juridique voulant qu'une mesure de mise en œuvre
soit examinée en vue de déterminer sa conformité avec les accords visés plutôt que sa conformité avecles recommandations et décisions de l'ORD.  Ce principe est corroboré par l'affaire Canada - Mesures
visant l'exportation des aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends  ("Canada – Aéronefs (article 21:5) ")
17, dans laquelle l'Organe d'appel
a estimé que la portée des procédures de règlement des différends au titre de l'article 21:5 n'était pas
limitée à la question de savoir si un Membre de l'OMC avait ou non mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  L'Organe d'appel a établi que la tâche du groupe spécialétait de déterminer si la nouvelle mesure était compatible avec les dispositions de l' Accord sur l'OMC
qui étaient en cause.
14. La Malaisie estime que, pour effectuer son examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, un groupe spécial ne doit pas se borner à examiner la "mesure prise pour se conformer"uniquement dans l'optique des allégations, des argume nts et des circonstances factuelles ayant trait à
                                                                                                                                                                    
15 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
16 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .  L'Équateur, qui était tierce partie dans la
procédure du Groupe spécial, n'a pas déposé de communication en tant que participant tiers, mais a demandé à
pouvoir assister à l'audience en qualité d'"observateur passif".  Après avoir consulté les participants et les
participants tiers, la section saisie du présent appel a au torisé l'Équateur à assister à l'audience en cette qualité.
17 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000.WT/DS58/AB/RW
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la mesure qui a fait l'objet de la procédure initiale.  Bien que ceux-ci puissent avoir une certaine
pertinence dans une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la Malaisie estimequ'une procédure au titre de l'article 21:5 n'intéresse pas, en principe, la mesure initiale, mais plutôtune mesure nouvelle et différente dont le groupe spécial initial n'était pas saisi.  De l'avis de la
Malaisie, l'utilité de l'examen prévu à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord serait sérieusement
remise en question si un groupe spécial devait se limiter à examiner la nouvelle mesure dans l'optiquedes allégations, des arguments et des circonstances factuelles ayant trait à la mesure initiale.
15. La Malaisie fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur dans la façon dont il a traité le
rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Crevettes .  Premièrement, la Malaisie affirme
que, en s'appuyant uniquement sur le raisonnement de l'Organe d'appel, le Groupe spécial s'est en faitappuyé sur les allégations et les arguments avancés par les parties qui avaient trait à la mesure initiale.Deuxièmement, la Malaisie fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en traitant le rapport del'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Crevettes  comme proposant d'autres méthodes ou d'autres
mesures comme des conditions  qui, si elles étaient remplies, rendraient nécessairement la mesure de
mise en œuvre compatible avec l'accord visé considéré.  De l'avis de la Malaisie, les autres méthodesou autres mesures mentionnées par l'Organe d'appel représentaient des opinions incidentes et, parconséquent, le Groupe spécial a fait erreur en interprétant ces opinions comme étant des conditionspositives pour déterminer la compatibilité avec les règles du GATT.
2. Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994
16. La Malaisie fait appel de certaines des conclusions du Groupe spécial au titre du texte
introductif de l'article XX du GATT de 1994.  En particulier, elle estime que le Groupe spécial a faiterreur en considérant l'obligation des États-Unis comme étant une obligation de négocier  et non une
obligation de conclure  un accord international.
17. La Malaisie relève que l'Organe d'appel a fait des observations et des remarques pertinentes
dans son analyse du texte introductif de l'ar ticle XX du GATT de 1994 en ce qui concerne la
"discrimination arbitraire ou injustifiable".  Lorsqu'il a traité de la "discrimination injustifiable",l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:  "[i]l y a un autre aspect de l'application de l'article 609 qui abeaucoup de poids lorsqu'il s'agit de déterminer si la discrimination est justifiable ou non:  c'est le faitque les États-Unis n'ont pas engagé avec les intimés, ni avec les autres Membres qui expédient descrevettes vers leur marché, des négociations générales sérieuses dans le but de conclure des accordsbilatéraux ou multilatéraux pour la protection et la conservation des tortues marines, avant d'appliquerWT/DS58/AB/RW
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la prohibition à l'importation visant les exportations de crevettes de ces autres Membres".18  De l'avis
de la Malaisie, ces commentaires de l'Organe d'appel mettent en évidence la nécessité de conclure  un
accord international.
18. La Malaisie estime que ces commentaires de l'Organe d'appel constituent des opinions
incidentes.  Le Groupe spécial a mal interprété ces commentaires comme signifiant que d'autres
actions, en particulier la démonstration qu'une négociation préalable avait été engagée de bonne foi,"empêcheraient" de qualifier une mesure unilatérale de "discrimination injustifiable".  La Malaisieestime également que, s'agissant de la nouvelle mesure, le Groupe spécial n'a pas examiné si, comptetenu des circonstances, les États-Unis avaient agi d'une façon qui constituait une "discriminationinjustifiable".
19. La Malaisie soutient en outre que, si la conclusion du Groupe spécial est maintenue, elle aura
pour résultat "incongru" que tout Membre de l'OMC serait en mesure de proposer de négocier debonne foi un accord incorporant des "normes qu'il a définies unilatéralement" avant d'alléguer que sa
mesure est justifiée au regard des exceptions pertinentes prévues à l'article XX du GATT de 1994.
Selon la Malaisie, la conclusion du Groupe spécial aura ainsi pour résultat que, si un Membre del'OMC ne conclut  pas un accord, il pourrait quand même affirmer que l'application par lui d'une
mesure unilatérale ne constitue pas une "discrimination injustifiable".
20. Par ailleurs, la Malaisie estime que le Groupe spécial a fait erreur en concluant que la
Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines (la "Conventioninteraméricaine") pouvait raisonnablement servir de repère lorsque l'on considérait ce qui pouvait êtreobtenu au moyen de négociations multilatérales dans le domaine de la protection et de la
conservation.  Le Groupe spécial n'a donné aucune raison à l'appui de cette thèse.  L'Organe d'appel
n'a cité la Convention interaméricaine qu'à titre d'"exemple" des efforts faits par les États-Unis pourarriver à une solution multilatérale en ce qui concerne la conservation des tortues marines.  En aucunefaçon cette convention n'a été considérée comme un "critère juridique" par l'Organe d'appel.  De plus,l'Organe d'appel a indiqué que l'une des obligations dont les États-Unis devaient s'acquitter pour éviterune "discrimination injustifiable" était de faire des efforts sérieux pour négocier de bonne foi avant
d'imposer une prohibition à l'importation "unilatérale".
21. La Malaisie estime que l'interprétation juridique donnée par le Groupe spécial est erronée
parce que les États-Unis n'ont pas prouvé que la procédure unilatérale et non consensuelle utilisée
pour appliquer la prohibition à l'importation avait été éliminée.  Au contraire, les négociations en
                                                     
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Crevettes, supra , note de bas de page 3, paragraphe 166.WT/DS58/AB/RW
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cours au sujet de l'Accord sur la conservation et la gestion des tortues marines et de leur habitat dans
la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est (l'"Accord de l'Asie du Sud-Est") montraient qu'ilexistait une autre méthode, moins restrictive pour les échanges, permettant de réaliser les objectifslégitimes de la mesure des États-Unis.  La conséquence logique de l'argument ci-dessus est que les
négociations sont en cours et que, par conséquent, la prohibition à l'importation devrait être levée.
22. La Malaisie fait appel également des conclusions formulées par le Groupe spécial sous la
rubrique "[m]esures comparables, du point de vue de l'efficacité, à la mesure des États-Unis".  Elleestime que l'Organe d'appel a parlé de mesures comparables, du point de vue de l'efficacité, auxmesures des États-Unis pour illustrer la différence entre la conception et l'application de la mesureinitiale.
19  L'Organe d'appel a relevé que, si la conception de la mesure permettait de certifier des pays
appliquant des mesures comparables, du point de vue de l'efficacité, aux mesures des États-Unis, cen'était pas la façon dont la mesure était effectivement appliquée.  Le Groupe spécial a interprété à tortcette observation de l'Organe d'appel comme signifiant qu'une mesure imposant aux pays exportateurs
d'adopter des programmes de réglementation comparables, du point de vue de l'efficacité, au
programme d'un pays importateur ne pouvait pas constituer une "discrimination injustifiable".
23. La Malaisie soutient que l'Organe d'appel n'a pas admis la légitimité des "mesures
comparables" – de façon implicite ou autrement.  En  fait, il a seulement décrit le fonctionnement de la
mesure initiale qui était recherché.  Cela ressort, entre autres choses, du fait que l'expression"comparables, du point de vue de leur efficacité" figure dans les Directives de 1996, qui portaientapplication de la mesure initiale.  L'Organe d'appel n'autorisait en aucune façon les Membresimportateurs à imposer des mesures unilatérales subordonnant l'accès au marché à l'application par un
Membre exportateur de mesures "comparables, du point de vue de leur efficacité" à leurs propres
mesures.  Par conséquent, le Groupe spécial a fait erreur en considérant que la nouvelle mesure, quiimposait l'obligation d'appliquer des mesures "comparables, du point de vue de leur efficacité, auprogramme de réglementation des États-Unis", ne pouvait pas constituer une discriminationinjustifiable.
24. La Malaisie estime également que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les
Directives révisées ménageaient une flexibilité  puisqu'elles prenaient en compte les situations dans
lesquelles le chalutage de la crevette ne mettait pas en danger les tortues marines.  La Malaisie estimeque les Directives révisées ne traitent que de la prise accidentelle de tortues marines au cours du
chalutage de la crevette.  Un examen attentif des Directives révisées montre que celles-ci ne traitent
pas du fait que les mêmes conditions n'existent pas en Malaisie.  La Malaisie ne pratique pas le                                                     
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , supra , note de bas de page 3, paragraphe 163.WT/DS58/AB/RW
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chalutage de la crevette et la prise accidentelle de tortues marines dans les eaux malaisiennes est due
au chalutage du poisson et non au chalutage de la crevette.  Les Directives révisées ne tiennent doncpas compte des conditions spécifiques existant en Malaisie et, par conséquent, elles sont contraires autexte introductif de l'article XX du GATT de 1994.
25. La Malaisie fait appel de la façon dont le Groupe spécial a traité la décision du Tribunal du
commerce international ("CIT") des États-Unis dans l'affaire Turtle Island Restoration Network, et al.
v. Robert L. Mallett, et al .
20 (l'"affaire Turtle Island ").  La Malaisie est d'avis que, lorsqu'il s'est
abstenu d'examiner cette décision, le Groupe spécial a fait erreur en considérant que le droit interne nepouvait pas être examiné par les groupes spéciaux.  La Malaisie estime que, si le Groupe spécial avaitexaminé la décision prise dans l'affaire Turtle Island  et déterminé s'il était probable que les Directives
révisées seraient modifiées à l'avenir et quelles en seraient les conséquences, il aurait constaté que la"discrimination injustifiable" au sens du texte intr oductif de l'article XX du GATT de 1994 n'avait pas
été éliminée.
26. Enfin, la Malaisie demande que l'Organe d'appel recommande que la prohibition à
l'importation soit levée de façon à donner effet aux recommandations et décisions de l'ORDconformément au rapport de l'Organe d'appel.
B. Arguments des États-Unis – Intimé
1. Mandat
27. Les États-Unis estiment que l'argument de la Malaisie selon lequel le Groupe spécial n'a pas
appliqué le bon critère d'examen conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est sansfondement.  La Malaisie a eu tort de s'appuyer à cet égard sur le rapport de l'Organe d'appel
concernant l'affaire Canada – Aéronefs (article  21:5) .  Dans cet appel, il s'agissait de savoir si
l'examen du Groupe spécial était limité aux questions examinées au cours des procédures du Groupespécial initial et de l'Organe d'appel.  L'Organe d'appel a constaté que le Mémorandum d'accordn'imposait pas une telle limitation.  En l'espèce, toutefois, la portée de l'examen du Groupe spécialétait parfaitement compatible avec les constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaireCanada – Aéronefs (article 21:5) .
28. Les États-Unis font observer que, en l'espèce, le Groupe spécial a longuement cité le rapport
de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5) .  Le Groupe spécial a ensuite conclu
qu'il était parfaitement en droit d'examiner toutes  les allégations de la Malaisie au titre de l'article XI
                                                     
20 110 Fed. Suppl. 2d 1005 (CIT, 2000).WT/DS58/AB/RW
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et de l'article XX du GATT de 1994, que ces alléga tions de même que les arguments et les faits les
étayant aient ou non été avancés au cours des procédures du Groupe spécial initial et de l'Organed'appel.
29. Les États-Unis font valoir que l'argument de la Malaisie repose uniquement sur l'utilisation
faite par le Groupe spécial de l'expression "recomma ndations et décisions de l'ORD".  À leur avis,
l'utilisation par le Groupe spécial de l'expression "se sont conformés aux recommandations etdécisions de l'ORD" est parfaitement appropriée et ne dénote aucune limitation de la portée de sonexamen.  Dans le contexte de cette affaire, les recommandations et décisions de l'ORD consistent,pour les États-Unis, à "mettre la mesure … en c onformité avec leurs obligat ions au titre [du GATT
de 1994]".  Le GATT de 1994 est le seul accord visé en cause dans le différend.
2. Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994
30. Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a constaté à juste titre qu'ils avaient remédié à
l'aspect de la discrimination qui concernait les différences dans les efforts pour négocier un accord
bilatéral ou multilatéral.  Dans sa décision antérieure prise dans l'affaire États-Unis – Crevettes ,
l'Organe d'appel a constaté que certains aspects de l'application de l'article 609, de par leur "effetcumulé", constituaient une discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditionsexistent.  Un de ces aspects se rapportait aux efforts pour négocier.  L'Organe d'appel a ensuite cité lesconstatations de fait formulées par le Groupe spécial initial concernant l'absence d'efforts sérieux de lapart des États-Unis pour négocier un accord de conservation avec les Membres de l'OMC plaignantset s'est appuyé sur ces constatations.
31. Les États-Unis soutiennent qu'ils ont entrepris de remédier à cet aspect de la discrimination
injustifiable mis en évidence par l'Organe d'appel.  En particulier, ils ont fait d'importants efforts pour
négocier un accord sur la conservation des tortues marines dans la région de l'océan Indien et de l'Asiedu Sud-Est.  Le Groupe spécial a constaté que ces efforts remédiaient effectivement à cet aspect de ladiscrimination injustifiable.
32. Les États-Unis font observer que la Malaisie ne conteste pas les principales constatations du
Groupe spécial, à savoir qu'ils ont fait des efforts sérieux de bonne foi pour négocier un accord sur laconservation des tortues marines avec les pays de la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est.Le Groupe spécial a examiné le point de savoir si les États-Unis s'étaient intéressés à l'aspect de la"discrimination injustifiable" se rapportant aux efforts pour négocier mis en évidence par l'Organe
d'appel et il a constaté à juste titre qu'ils avaient effectivement remédié à cet aspect de la
discrimination.WT/DS58/AB/RW
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33. Les États-Unis estiment que, au lieu de s'attacher aux constatations pertinentes du Groupe
spécial, la Malaisie avance un certain nombre d'arguments qui soit reposent sur une mauvaiseinterprétation du rapport du Groupe spécial, soit constituent une demande d'infirmation desconstatations fondamentales figurant dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
États-Unis - Crevettes .  La Malaisie fait valoir que le Groupe spécial a constaté que "la démonstration
qu'une négociation préalable avait été engagée de bonne foi empêcherait de qualifier une mesureunilatérale de discrimination injustifiable".
21  De l'avis des États-Unis, cet argument ne tient pas
compte du contexte dans lequel se sont déroulées les discussions du Groupe spécial sur les effortspour négocier et constitue donc une mauvaise interprétation des constatations du Groupe spécial.
34. Les États-Unis estiment que les discussions de l'Organe d'appel et du Groupe spécial
concernant les négociations s'inscrivent dans le contexte de l'application du texte introductif del'article XX aux faits spécifiques de la cause en l'espèce.  D'après le libellé du texte introductif del'article XX, le Membre de l'OMC qui impose la mesure est tenu de démontrer que celle-ci n'est pas
appliquée d'une façon qui constitue un moyen de discrimination injustifiable.  De l'avis des
États-Unis, aucun aspect de l'application de la mesure ne peut, comme le dit la Malaisie, "empêcher"la mesure d'être examinée au regard d'autres aspects de la discrimination alléguée.
35. Les États-Unis soutiennent qu'ils se sont attachés au critère de la "discrimination injustifiable"
énoncé dans le texte introductif en établissant prima facie  que leur mesure n'entraînait pas une
discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent.  En particulier, au coursdes procédures du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel, ils ont établi l'absence de"discrimination injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" en démontrant qu'ils
appliquaient les restrictions à l'importation de la même façon à tous les pays qui pratiquaient le
chalutage de la crevette dans des eaux où vivaient des tortues marines menacées d'extinction.
36. Les États-Unis prennent note de l'argument de la Malaisie selon lequel le Groupe spécial "a
fait erreur" en concluant ce qui suit:  la Convention interaméricaine pour la conservation des tortuesmarines "peut raisonnablement servir de [repère] lorsque l'on considère ce qui peut être obtenu aumoyen de négociations multilatérales".
22  Ils estiment que la Malaisie a cité le rapport du Groupe
spécial hors de son contexte.  Le Groupe spécial a dûment tenu compte des efforts des États-Unis pournégocier afin de déterminer s'ils avaient remédié à cet aspect de la discrimination identifié parl'Organe d'appel.  Dans ce contexte, le Groupe spécial a examiné les efforts de négociation faits pour
conclure la Convention interaméricaine et les a comparés aux efforts faits par les États-Unis pour
                                                     
21 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.11.
22 Ibid., paragraphe 3.13.WT/DS58/AB/RW
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négocier un accord sur la conservation des tortues marines pour la région de l'océan Indien et de l'Asie
du Sud-Est.  Ce n'est que dans ce sens que le Groupe spécial a considéré que la Conventioninteraméricaine était un "repère".
37. S'agissant de l'argument de la Malaisie selon lequel le Groupe spécial a fait erreur en
constatant que la mesure des États-Unis était compatible avec l' Accord sur l'OMC  parce que "les
États-Unis n'ont pas prouvé que la procédure unilatérale et non consensuelle utilisée pour appliquer laprohibition à l'importation avait été éliminée", les États-Unis soutiennent qu'il va à l'encontre de laconstatation figurant dans le rapport de l'Organe d'appel dans laquelle celui-ci réaffirme que rien dansle texte de l'article XX n'exige l'élimination d'une  mesure au seul motif qu'elle est "unilatérale".
38. Les États-Unis évoquent l'argument de la Malaisie selon lequel le Groupe spécial a fait erreur
en constatant que leur mesure était compatible avec l' Accord sur l'OMC  parce que les négociations sur
un accord pour la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est constituaient une "autre méthode,moins restrictive, permettant de réaliser les objectifs légitimes de la mesure des États-Unis".  Selon les
États-Unis, cet argument repose sur l'hypothèse erronée qu'un Membre de l'OMC doit épuiser toutes
les possibilités de réaliser ses objectifs par d'autres moyens.  L' Accord sur l'OMC  ne contient aucune
prescription de ce genre et l'Organe d'appel n'a formulé aucune constatation en ce sens.
39. Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a constaté à juste titre qu'ils avaient remédié à
l'aspect de la discrimination injustifiable identifié dans le rapport de l'Organe d'appel pour ce qui étaitde la flexibilité et de la prise en compte des conditions locales.
40. L'Organe d'appel a constaté que le défaut le plus évident de l'application de l'article 609 était
qu'elle obligeait apparemment tous les autres Membres exportateurs à adopter essentiellement la
même politique que celle qui était appliquée aux crevettiers des États-Unis.  L'Organe d'appel a relevé
que les dispositions législatives de l'article 609 n'exigeaient pas en soi que les autres Membres del'OMC adoptent essentiellement les mêmes politiques et pratiques de mise en application que lesÉtats-Unis, mais qu'il apparaissait que les directives alors en vigueur manquaient de flexibilité.L'Organe d'appel a également constaté qu'il n'apparaissait pas que les directives ménageaient uneflexibilité permettant de tenir compte des différentes conditions pouvant exister dans différents paysde pêche.
41. Les États-Unis font valoir que la Malaisie ne conteste pas l'analyse que le Groupe spécial a
faite du libellé des Directives révisées.  Par ailleurs, la Malaisie n'a pas cherché à mesurer la flexibilité
des directives dans la pratique en demandant la certification de son programme de conservation des
tortues marines dans les zones de chalutage de la crevette.WT/DS58/AB/RW
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42. Les États-Unis évoquent l'argument de la Malaisie selon lequel les Directives révisées ne
traitent pas de l'allégation de la Malaisie selon laquelle "la Malaisie ne pratique pas le chalutage de lacrevette et la prise accidentelle de tortues marines est due au chalutage du poisson et non au chalutagede la crevette".
23  Selon les États-Unis, cet "argument vague et qui n'est pas développé" ne permet pas
de réfuter ce qui a été établi prima facie , à savoir qu'en fait les Directives révisées des États-Unis
ménagent une flexibilité et permettent de tenir compte des conditions locales.
43. De l'avis des États-Unis, l'argument de la Malaisie selon lequel le Groupe spécial "a fait
erreur en considérant que la question du droit interne ne pouvait pas être examinée par les groupesspéciaux" constitue une mauvaise interprétation des constatations du Groupe spécial et est sansfondement.  Le Groupe spécial a examiné les éléments dont il disposait et a conclu à juste titre que, envertu des Directives révisées, l'importation de crevettes pêchées par des bateaux utilisant des DETétait autorisée, même si le pays exportateur n'avait pas été certifié conformément à l'article 609.
44. S'agissant de l'affaire Turtle Island , les États-Unis estiment que la Malaisie n'avance aucun
argument montrant en quoi le raisonnement du Groupe spécial était incorrect pour ce qui est du droit
interne applicable.  Comme l'a relevé le Groupe spécial, le tribunal national s'est expressémentabstenu d'ordonner une quelconque modification des Directives révisées et les dispositions desDirectives révisées qui autorisent l'importation de crevettes en provenance de pays non certifiéspêchées avec des DET restent en vigueur.
C. Arguments des participants tiers
1. Australie
a) Mandat
45. L'Australie estime que, conformément aux dispositions de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, un groupe spécial est tenu d'examiner la compatibilité avec un accord visé des mesuresprises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Cela impose au groupe spécialconcerné de procéder à une nouvelle analyse factuelle et juridique de la mesure révisée ou nouvelle.
46. L'Australie est d'avis que, en l'espèce, le Groupe spécial n'a pas examiné les mesures prises
pour se conformer aux recommandations et décisions en tenant compte de ces considérations.  S'ill'avait fait, estime l'Australie, le Groupe spécial n'aurait pas eu des motifs suffisants pour arriver à laconstatation établissant que l'article 609 de la Loi générale n° 101-162, tel qu'il était mis en œuvre aux
                                                     
23 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.21.WT/DS58/AB/RW
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termes des Directives révisées du 8 juillet 1999 et tel qu'il avait été appliqué jusque-là par les autorités
des États-Unis, était justifié au regard de l'article XX du GATT de 1994.
b) Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994
47. L'Australie fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion selon laquelle le
fait que les États-Unis ont engagé des négociations de bonne foi serait, en soi, nécessairementsuffisant pour satisfaire à la prescription du texte introductif de l'article XX voulant que leur mesure
ne soit pas appliquée de façon à entraîner une discrimination injustifiable.  Cette approche est
incompatible avec le libellé du texte introductif de l'article XX et constitue une mauvaise applicationdu raisonnement figurant dans le rapport de l'Organe d'appel.
48. L'Australie est d'avis que le Groupe spécial a mal interprété les constatations de l'Organe
d'appel, ainsi que les prescriptions du texte introductif de l'article XX, en concluant que les États-Unisseraient en droit de maintenir la mesure de mise en œuvre s'il était démontré qu'ils faisaient des effortssérieux de bonne foi pour conclure un accord international sur la protection et la conservation destortues marines.  Cette interprétation compromettrait sérieusement l'équilibre délicat des droits et des
obligations établi à l'article XX et permettrait aux Membres de l'OMC de justifier des restrictions
commerciales imposées unilatéralement en invoquant simplement l'ouverture simultanée de
négociations internationales.  L'article XX ne proscrit pas les restrictions commerciales unilatérales,mais leur utilisation doit faire l'objet d'un degré de limitation raisonnable – conformément au libellédu texte introductif – si l'on veut que l'équilibre des droits et des obligations soit préservé.
49. L'Australie estime qu'il appartient aux États-Unis de démontrer quels efforts sérieux de bonne
foi ils ont entrepris pour supprimer ou éliminer la discrimination injustifiable inhérente à l'interdiction– y compris pour ce qui est de la conception, de la portée et de la mise en œuvre de la mesure.  Lesprogrès accomplis dans le cadre de l'initiative concernant l'océan Indien montrent qu'il existe unesolution viable et non discriminatoire autre que la restriction à l'importation unilatérale.  Compte tenu
de ces progrès, les États-Unis n'ont pas démontré pourquoi leur restriction à l'importation unilatérale
ne constitue plus une forme de discrimination injustifiable.
50. L'Australie fait valoir que le Groupe spécial ne s'est pas assuré que les États-Unis
s'acquittaient effectivement de leur charge de la preuve lorsqu'ils ont cherché à justifier leur mesure auregard de l'article XX.  En particulier, les États-Unis n'ont pas prouvé que leur mesure étaitcompatible avec les prescriptions du texte introductif de l'article XX.  Le fait qu'ils n'ont pas présentésuffisamment d'éléments de preuve pour démontrer que la mesure ne constituait pas un moyen deWT/DS58/AB/RW
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discrimination injustifiable signifie que le Groupe spécial n'aurait pas pu constater que la mesure des
États-Unis satisfaisait aux prescriptions du texte introductif.
2. Communautés européennes
a) Mandat
51. Les Communautés européennes estiment que, puisque les mesures prises pour se conformer
aux recommandations et décisions de l'ORD sont, par définition, des mesures nouvelles et différentesqui peuvent être incompatibles avec des dispositions de l' Accord sur l'OMC  qui n'ont pas été
examinées par le groupe spécial initial, il est juste qu'un groupe spécial agissant conformément àl'article 21:5 du Mémorandum d'accord doive, de ce fait, examiner une situation factuelle et juridique
nouvelle et différente.
52. Cependant, les Communautés européennes considèrent que tous les groupes spéciaux sont liés
par leur mandat, lequel est déterminé, conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, par la"demande d'établissement d'un groupe spécial".  Les Communautés européennes font observer que,
dans sa "demande d'établissement d'un groupe spécial", la Malaisie ne mentionnait que le GATT
de 1994 et les recommandations et décisions de l'ORD.  Sur la base de la "demande d'établissementd'un groupe spécial" présentée par la Malaisie, et de ses communications ultérieures, le Groupespécial a constaté que les allégations de la Malaisie portaient exclusivement sur les constatations del'Organe d'appel et sur leur non-respect.  La Malaisie ne formulait aucune nouvelle allégation au titrede l'article XX.
53. Étant donné que le mandat d'un groupe spécial "établi" conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord repose sur les mêmes allégations et fondements juridiques que le mandat du
groupe spécial initial, il n'apparaît pas que la façon dont le Groupe spécial a traité la plainte de la
Malaisie conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est erronée.  Le Groupe spécialn'était pas habilité à examiner d'autres questions.
b) Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994
54. Les Communautés européennes pensent que la coopération et la négociation au niveau
international doivent être préférées à l'action unilatérale, en particulier dans le domaine de laprotection de l'environnement, et ce pour toutes le s raisons exposées dans le rapport de l'Organe
d'appel initial.  Elles soulignent que, de par sa nature, la coopération internationale est un processus etnon un résultat.  Cette coopération repose nécessairement sur des efforts réciproques destinés à
répondre à une préoccupation commune dans l'intérêt de chacun.WT/DS58/AB/RW
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55. Compte tenu des circonstances propres à la présente affaire, il apparaît aux Communautés
européennes que la coopération internationale exige à tout le moins un échange de données et deconnaissances scientifiques facilement accessibles entre toutes les parties intéressées.  En vertu desDirectives révisées, les États-Unis admettraient les crevettes malaisiennes sur leur marché pour autant
que la Malaisie démontre, sur la base de données pertinentes, soit que son programme de conservation
des tortues est "comparable, du point de vue de l'efficacité" à la méthode de conservation choisie parles États-Unis, soit que ces méthodes de conservation ne sont pas nécessaires compte tenu desconditions qui existent dans les eaux dans lesquelles opèrent les chalutiers malaisiens.  Ainsi, lesÉtats-Unis souhaitent apparemment que la Malaisie participe à la coopération internationale par lebiais d'un échange des données disponibles.
56. L'application de la nouvelle mesure dénote une plus grande flexibilité que l'application de la
mesure initiale, et cela constitue le fondement de la constatation du Groupe spécial établissant que lamesure des États-Unis qui est contestée n'est actuellement pas contraire à la prohibition de la
"discrimination injustifiable" au sens du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.
57. S'agissant de l'affaire Turtle Island , les Communautés européennes estiment que le Groupe
spécial a conclu à juste titre qu'il ne lui appartenait pas de spéculer sur le résultat d'un différendinterne concernant l'interprétation correcte d'une disposition législative des États-Unis alors qu'unecertaine interprétation avait été retenue par un tribunal national et que cette interprétation a étécontestée en appel par l'Administration des États-Unis devant les tribunaux nationaux.
58. Les Communautés européennes soutiennent qu'il ressort des constatations du Groupe spécial
que la décision du tribunal national n'obligeait pas les États-Unis à violer leurs obligations dans le
cadre de l'OMC compte tenu des circonstances propres à la présente affaire, notamment parce que
cette décision n'était pas définitive et que les demandes de mesures correctives provisoires avaient étérejetées.  Cela paraît être une interprétation correcte de la situation au regard du droit interne desÉtats-Unis.  En particulier, les Directives révisées continuent d'être pleinement appliquées etreprésentent donc la situation qui existe en vertu du droit des États-Unis.
59. En conclusion, les Communautés européennes réaffirment la position qu'ils ont exposée
devant le Groupe spécial, à savoir que la plainte déposée par la Malaisie en l'espèce est quelque peuprématurée.  La Malaisie n'a pas encore demandé la certification.  On ne voit donc pas encore biencomment la législation contestée s'appliquerait aux importations de crevettes et de produits à base de
crevettes en provenance de ce pays.WT/DS58/AB/RW
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3. Hong Kong, Chine
a) Mandat
60. Hong Kong, Chine rappelle que, dans sa communication au Groupe spécial, elle a dit qu'elle
estimait que la question que devait examiner un groupe spécial agissant au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord était celle de savoir si une nouvelle mesure était en soi compatible avec
l'Accord sur l'OMC , en particulier avec les dispositions spécifiques avec lesquelles le groupe spécial
initial ou l'Organe d'appel avait jugé que la mesure initiale était incompatible.
61. De l'avis de Hong Kong, Chine, les groupes spéciaux devaient limiter leur examen à la
nouvelle mesure, c'est-à-dire à la mesure adoptée après que le groupe spécial initial (ou l'Organed'appel, selon le cas) s'est prononcé sur l'incompatibilité avec les règles de l'OMC;  examiner lacompatibilité de la nouvelle mesure avec l' Accord sur l'OMC ;  et examiner également dans quelle
mesure le Membre de l'OMC a dûment mis en œuvre les recommandations et décisions du groupespécial initial ou de l'Organe d'appel lorsqu'il a adopté la nouvelle mesure.
62. S'agissant du jugement rendu par le CIT dans l'affaire Turtle Island , Hong Kong, Chine relève
que, en l'absence de mandat clair donné aux organes juridictionnels internationaux, ceux-cin'interprètent généralement que le droit international et traitent le droit interne, lorsqu'il y a lieu, d'unpoint de vue factuel.  La même approche semble avoir été adoptée par le Groupe spécial en l'espèce.En conséquence, Hong Kong, Chine est d'avis qu'il n'appartenait pas au Groupe spécial de spéculersur les résultats de l'appel concernant le jugement rendu par le CIT ni de se prononcer à ce sujet.  Enoutre, Hong Kong, Chine est consciente du fait que la décision du CIT fait l'objet d'un appel etpourrait être confirmée par le tribunal de plus haute instance des États-Unis.
4. Inde
a) Mandat
63. L'Inde estime que, puisque les mesures prises pour se conformer aux recommandations et
décisions de l'ORD sont, par définition, des mesures nouvelles et différentes, il se peut que lesnouvelles mesures de mise en œuvre soient incompatibles avec des dispositions des accords de l'OMCvisés qui n'ont pas été examinées par le groupe spécial initial.  Par conséquent, un groupe spécial"établi" au titre de l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord aurait à examiner une situation factuelle et
juridique nouvelle et différente.  L'Inde pense donc comme la Malaisie qu'une interprétation correctede l'article 21:5 du Mémorandum d'accord imposait au Groupe spécial d'examiner l'incompatibilitéWT/DS58/AB/RW
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alléguée également au regard de dispositions de l'OMC qui n'étaient pas pertinentes pour la résolution
du différend dans le cadre de la procédure initiale.
64. S'agissant de l'affaire Turtle Island , l'Inde pense comme la Malaisie que le Groupe spécial
s'est abstenu à tort d'examiner le droit interne en le traitant comme un fait.  Pour évaluer la
compatibilité du droit interne avec les règles de l'OMC, l'interprétation donnée par un tribunal
national revêt une importance capitale.  L'Inde est également d'accord avec la Malaisie pour dire queles États-Unis portent la responsabilité des actes de chacun de leurs pouvoirs, y compris le pouvoirjudiciaire.  Le CIT est un organe judiciaire des États-Unis.  Son interprétation selon laquellel'article 609 n'autorisait pas l'importation de crevettes pêchées avec des DET en provenance de paysnon certifiés devrait être traitée comme une interprétation faisant autorité de la législation desÉtats-Unis.  Compte tenu de la constatation formulée par l'Organe d'appel dans l'affaire Etats-Unis
– Crevettes , le Groupe spécial aurait dû conclure que l'article 609 était incompatible avec le texte
introductif de l'article XX du GATT de 1994.
5. Japon
a) Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994
65. Le Japon est d'avis que, puisque les dispositions de l'article XX du GATT de 1994 constituent
des "exceptions" aux principes fondamentaux du GATT de 1994, elles devraient être appliquées defaçon stricte.  Cela est particulièrement vrai lorsqu'il est allégué qu'une mesure unilatérale est justifiéeau regard de cet article.
66. Bien qu'il souscrive à la plupart des conclusions auxquelles est arrivé le Groupe spécial, le
Japon est d'avis que le rapport du Groupe spécial ne décrit pas en détail le raisonnement ou processus
par le biais duquel le Groupe spécial est arrivé à ces conclusions.  Vu l'importance attachée aux
prescriptions du texte introductif de l'article XX en tant qu'instrument permettant d'empêcher les abus,le texte introductif de l'article XX doit être appliqué d'une manière qui tienne pleinement compte ducritère strict établi par les "Exceptions générales" visées à l'article XX.
67. L'argument de la Malaisie selon lequel les négociations ne constituent pas pour les États-Unis
une autre action en vue de corriger et traiter le problème de la "discrimination arbitraire etinjustifiable" repose sur une interprétation incorrecte du rapport de l'Organe d'appel initial.  Étantdonné que l'absence de négociations sérieuses de bonne foi était l'une des raisons ayant motivé laconstatation de l'Organe d'appel établissant l'existence d'une "discrimination arbitraire ou
injustifiable", il semble logique de penser que, en engageant des négociations suffisamment "sérieusesWT/DS58/AB/RW
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de bonne foi" et en satisfaisant aux autres prescriptions, les États-Unis ont remédié à la
"discrimination arbitraire ou injustifiable".  Aussi le Japon souscrit-il à la constatation du Groupespécial selon laquelle les États-Unis n'étaient pas tenus de conclure un accord concernant la protectionet la conservation des tortues marines avant de prendre la mesure.
68. Le Japon estime cependant que, comme la notion de "sérieux" et de "bonne foi" a un caractère
subjectif, un critère plus objectif, tel que la reconnaissance par tous les autres pays négociateurs dufait que la mesure en question est nécessaire, pourrait être exigé en plus du critère des "efforts sérieuxde bonne foi".  Le Japon considère que le Groupe spécial aurait dû inclure expressément dans sonrapport, comme faisant partie de l'obligation de négocier, un tel critère de soutien ou dereconnaissance de la mesure en question par les autres pays négociateurs.
6. Mexique
a) Mandat
69. Le Mexique pense comme la Malaisie que le mandat d'un groupe spécial "établi"
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord est d'examiner si les mesures prises pour se
conformer aux recommandations et décisions sont compatibles avec les accords visés, plutôt qu'avecses propres recommandations et décisions.
70. Le Mexique estime que, en l'espèce, le Groupe spécial aurait dû accorder une attention
particulière à la question de savoir si la mesure des États-Unis pouvait être justifiée au regard del'article XX du GATT de 1994 étant donné qu'elle n'était pas appliquée d'une façon qui constitueraitsoit un moyen de "discrimination arbitraire ou injustifiable" entre les pays où les mêmes conditionsexistent, soit une restriction déguisée au commerce international.  Le Mexique considère que le
Groupe spécial aurait aussi dû accorder une plus grande attention aux dispositions juridiques
proprement dites plutôt qu'au rapport de l'Organe d'appel qui traitait de la mesure initiale.  À son avis,il n'est pas possible de prétendre qu'un Membre de l'OMC est autorisé à adopter des mesures quiautrement seraient incompatibles avec l'article XX du GATT de 1994, en se fondant sur uneinterprétation de l'article qui est limitée aux circonstances propres au règlement d'un différendantérieur et au raisonnement y afférent.WT/DS58/AB/RW
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7. Thaïlande
a) Mandat
71. La Thaïlande est d'avis que, en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Groupe
spécial était tenu d'évaluer la compatibilité des "mesures prises pour se conformer" avec l'accord visé
considéré, qui en l'espèce est le GATT de 1994.  La Thaïlande pense comme le Groupe spécial que
cela devait être fait compte tenu de l'évaluation de la compatibilité de la mesure initiale avec unaccord visé effectuée par le Groupe spécial initial puis par l'Organe d'appel.
72. Cependant, le point de vue de la Thaïlande diffère de celui du Groupe spécial pour ce qui est
de la portée des "mesures prises pour se conformer" par les États-Unis.  La Thaïlande désapprouvel'approche du Groupe spécial consistant à examiner uniquement la compatibilité des Directivesrévisées avec le GATT de 1994 et à ne pas tenir compte de l'article 609.
73. La Thaïlande estime que, si le Groupe spécial avait examiné la compatibilité de l'article 609,
considéré comme faisant partie de la mesure de mise en œuvre des États-Unis, il aurait constaté que,
pour ce qui est de l'importation de crevettes pêchées avec des DET en provenance de pays non
certifiés, l'article 609 est incompatible avec le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, lu àla lumière de la constatation formulée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Crevettes .  Pour
examiner la compatibilité de l'article 609 à cet égard, si le Groupe spécial avait décidé de le faire, ilaurait fallu qu'il "cherche à bien comprendre" la législation.  Comme il n'appartient pas au Groupespécial d'interpréter l'article 609 proprement dit, cette compréhension doit reposer sur uneinterprétation faisant autorité de la législation dans le cadre du système juridique des États-Unis, aumoins dans les cas où une interprétation faisant autorité existe.
74. La Thaïlande fait valoir que le fait que les Directives révisées n'ont pas été modifiées à la
suite du jugement rendu par le CIT ne supprime pas l'incompatibilité actuelle de l'article 609 avec leGATT de 1994.  Le manquement à une obligation découlant d'un traité ne résulte pas nécessairementd'un acte du pouvoir exécutif.  Il peut aussi résult er d'un acte du pouvoir législatif ou judiciaire ou,
comme dans le cas présent, de ces deux pouvoirs.
III. Question de procédure préliminaire
75. Le 13 août 2001, nous avons reçu un mémoire de l'American Humane Society and Humane
Society International (le "mémoire de la Humane Society").  Ce mémoire était également joint en tantque pièce à la communication en tant qu'intimé déposée par les États-Unis dans le présent appel.WT/DS58/AB/RW
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76. Comme nous l'avons indiqué antérieurement dans notre rapport sur l'affaire
États Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base decrevettes ("États-Unis – Crevettes "), le fait de joindre un mémoire ou d'autres documents à la
communication d'un appelant ou d'un intimé, quelles qu e soient leurs sources ou la manière dont ils
ont été communiqués, fait que ces documents sont du moins prima facie  partie intégrante de la
communication du participant.
24  Dans ce rapport, nous avons indiqué également qu'il appartenait à un
participant à un appel de déterminer lui-même ce qu'il allait inclure dans sa communication.25
77. À l'audience tenue dans le cadre du présent appel le 4 septembre 2001, nous avons demandé
aux États-Unis de préciser dans quelle mesure ils faisaient leurs les arguments exposés dans lemémoire de la Humane Society.  Les États-Unis ont indiqué ce qui suit:  "il s'agit des vuesindépendantes de cette organisation.  Nous les adoptons dans la mesure où elles correspondent auxnôtres;  sinon, ce sont des vues indépendantes.  Nous vous les soumettons pour examen mais pascomme nos arguments propres, lesquels doivent être examinés un par un par le groupe spécial."  En
conséquence, nous nous concentrons sur les arguments juridiques figurant dans la communication
présentée par les États-Unis en tant qu'intimé.
78. Le 20 août 2001, nous avons reçu un mémoire de M. Robert Howse, professeur de droit
commercial international à la faculté de droit de l'Université du Michigan à Ann Arbor, Michigan(États-Unis).  Pour rendre notre décision dans le présent appel, nous n'avons pas jugé nécessaire detenir compte du mémoire adressé par le professeur Howse.
IV. Questions soulevées dans le présent appel
79. La mesure en cause dans le présent différend se compose de trois éléments:  l'article 609 de la
Loi générale n° 101-162 des États-Unis (l'"article 609");  les Directives révisées portant application de
l'article 609 de la Loi générale n° 101-162 concernant la protection des tortues marines au cours desopérations de pêche de la crevette au chalut (les "Directives révisées")
26;  et l'application de
l'article 609 et des Directives révisées suivant la pratique des États-Unis.  Les États-Unis et la
                                                     
24 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 89.
25 Ibid.
26 United States Department of State, Federal Register, vol. 64, n° 130, 8 juillet 1999, Public
Notice 3086, pages 36946 à 36952.  Les Directives révisées sont annexées au rapport du Groupe spécial
États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes,Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends  (le "rapport du
Groupe spécial"), WT/DS58/RW, 15 juin 2001.WT/DS58/AB/RW
Page 22
Malaisie admettent cette définition de la mesure.27  C'est aussi ce que fait le Groupe spécial.28  Et c'est
aussi ce que nous faisons.
80. Pour ce qui est de cette mesure, les questions suivantes sont soulevées dans le présent appel, à
savoir:
a) si le Groupe spécial s'est bien acquitté de son mandat au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord consistant à examiner la compatibilité avec les dispositionspertinentes du GATT de 1994 de la mesure que les États-Unis ont prise pour seconformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaireÉtats-Unis - Crevettes ;  et
b) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la mesure en cause était désormais
appliquée d'une façon qui ne constituait plus un moyen de "discrimination arbitraireou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" et que, parconséquent, elle faisait partie des mesures autorisées au titre de l'article XX du GATT
de 1994.
29
81. Pour ce qui est de la mesure en cause dans le présent différend, les États-Unis n'ont pas fait
appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure contrevenait à l'article XI:1 duGATT de 1994.
30  Par conséquent, nous n'examinons pas cette question dans le présent appel.
82. La Malaisie n'a pas fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article 609
était provisoirement justifié au regard du paragraphe g) de l'article XX du GATT de 1994.31  En outre,
                                                     
27 En réponse aux questions que nous avons posées à l'audience, les États-Unis ont indiqué ce qui suit:
La mesure en cause dans le présent appel serait l'article 609 tel qu'il est
actuellement appliqué par le biais des directives [des États-Unis]actuellement en vigueur.
En réponse à la même question, la Malaisie a indiqué ce qui suit:
La Malaisie considère que la mesure en cause est constituée par les
directives révisées de 1999 qui sont les directives portant application del'article 609, ainsi que leur application.
28 Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
La "mesure de mise en œuvre" comprend l'article 609 de la Loi générale
n° 101-162, les Directives révisées prises en application de l'article 609,
datées du 8 juillet 1999, Federal Register, vol. 64, n° 130, Public Notice3086, page 36946 (ci-après les "Directives révisées") ainsi que toutepratique découlant de l'applica tion de ces Directives révisées.
(Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 154 relative au paragraphe 5.1)
29 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.137.
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.23.WT/DS58/AB/RW
Page 23
la Malaisie a confirmé à l'audience tenue dans le cadre du présent appel qu'elle n'avait pas non plus
fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause n'était pas appliquéed'une façon qui constituait "une restriction déguisée au commerce international" au sens du texteintroductif de l'article XX du GATT de 1994.
32  Par conséquent, nous n'examinons pas ces questions
dans le présent appel.
V. Mandat
83. La première question soulevée par la Malaisie dans le présent appel est celle de savoir si le
Groupe spécial a dûment examiné la mesure prise par les États-Unis pour se conformer auxrecommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis  – Crevettes .  La Malaisie fait valoir
que le Groupe spécial a indûment limité son analyse aux recommandations et décisions de l'ORD etne s'est donc pas acquitté de son mandat au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord parce qu'iln'a pas examiné la compatibilité de la mesure de mise en œuvre des États-Unis avec les dispositionspertinentes du GATT de 1994.  La Malaisie fait valoir également que le Groupe spécial a à tort fondé
son analyse entièrement sur notre rapport sur l'affaire États-Unis – Crevettes .
84. L'appel de la Malaisie concernant ce point va au cœur de ce qu'un groupe spécial est tenu de
faire au cours d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dont la partiepertinente dispose ce qui suit:
Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se
conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé
suivant les présentes procédures de règlement des différends, y
compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours augroupe spécial initial.
85. Dans l'affaire Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils – Recours du Brésil à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ("Canada – Aéronefs
(article 21:5) "), nous avons étudié un aspect de la tâche d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Dans cette affaire, le Groupe spécial a refusé d'examiner un argument duBrésil au motif que cet argument "ne faisait pas partie" du raisonnement du Groupe spécial initial etqu'il n'était "pas pertinent dans le … différend [dont il était saisi], qui concern[ait] la question de
                                                                                                                                                                    
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.42.
32 Les constatations du Groupe spécial sur cette question figurent au paragraphe 5.144 de son rapport.
À l'audience, nous avons relevé que, dans sa communicatio n en tant qu'appelant, la Malaisie ne mentionnait pas
les constatations du Groupe spécial concernant le point de  savoir si la mesure des États-Unis était appliquée de
façon à constituer "une restriction déguisée au commerce international".  Nous avons demandé à la Malaisie deconfirmer qu'elle ne faisait pas appel de ces constatations.  Elle l'a fait.WT/DS58/AB/RW
Page 24
savoir si le Canada a[vait] ou n'a[vait] pas mis en avant la recommandation de l'ORD".33  Nous ne
souscrivions pas à cette décision et avons indiqué ce qui suit:
Il s'ensuit donc qu'en l'espèce, la tâche du Groupe spécial formé au
titre de l'article 21:5 consistait, en réalité, à se prononcer sur laquestion de savoir si la nouvelle mesure - le programme PTC révisé -
était compatible avec l'article 3.1 a) de l' Accord SMC.
En conséquence, lorsqu'il procède à son examen au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial ne doit pas
se borner à examiner les "mesures prises pour se conformer" dans
l'optique des allégations, des arguments et des éléments de fait ayant
trait à la mesure qui a fait l'objet de la procédure initiale.  Bien queceux-ci puissent avoir une certaine pertinence dans une procédure au
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, une procédure au
titre de l'article 21:5 n'intéresse pas, en principe, la mesure initiale,
mais plutôt une nouvelle mesure différente dont le groupe spécial
initial n'était pas saisi. …
34
Nous avons en outre indiqué ce qui suit:
En vérité, l'utilité de l'examen prévu à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord serait sérieusement remise en question si un groupe spécial
devait se limiter à examiner la nouvelle mesure dans l'optique des
allégations, des arguments et des éléments de fait ayant trait à lamesure initiale, parce qu'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 ne
serait pas alors en mesure d'examiner de façon approfondie la
"compatibilité avec un accord visé de[s] mesures prises pour se
conformer", comme il est tenu de le faire aux termes de l'article 21:5
du Mémorandum d'accord.
35
86. Comme nous l'avons établi dans notre rapport sur l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5) ,
une procédure de groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'intéresse pas, enprincipe, la mesure initiale, mais une mesure nouvelle et différente dont le groupe spécial initial n'était
pas saisi.  En conséquence, "lorsqu'il procède à son examen au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord, un groupe spécial ne doit pas se borner à examiner la "mesure [] prise [] pour se conformer"dans l'optique des allégations, des arguments et des éléments de fait ayant trait à la mesure qui a faitl'objet de la procédure initiale."
36
                                                     
33 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000, paragraphe 39.
34 Ibid. , paragraphes 40 et 41.
35 Ibid. , paragraphe 41.
36 Ibid.WT/DS58/AB/RW
Page 25
87. Lorsque la question concerne la compatibilité d'une nouvelle mesure "prise pour se
conformer"37, la tâche d'un groupe spécial pour ce qui est d'une question qui lui a été soumise par
l'ORD en vue d'une procédure au titre de l'article 21:5 consiste à examiner la nouvelle mesure dansson intégralité.  Pour accomplir cette tâche, un groupe spécial doit examiner à la fois la mesure
proprement dite et l'application de cette mesure.  Comme il ressort clairement du titre de l'article 21,
la tâche des groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 fait partie du processus de " Surveillance de la
mise en œuvre des recommandations et décisions " de l'ORD.  À cette fin, la tâche d'un groupe spécial
au titre de l'article 21:5 consiste à examiner la "compatibilité avec un accord visé de mesures prisespour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD.  Cette tâche est circonscrite par lesallégations spécifiques formulées par le plaignant lorsque la question est déférée par l'ORD en vued'une procédure au titre de l'article 21:5.  Examiner une allégation qui n'a pas été formulée ne fait paspartie de la tâche d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.
88. Dans le présent appel, la Malaisie s'appuie sur la décision que nous avons rendue dans
l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5) .  Nous croyons comprendre que la Malaisie fait valoir, en se
fondant en partie sur notre décision dans l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5) , que dans cette
affaire le Groupe spécial avait le devoir d'examiner l' intégralité  de la mesure des États-Unis et d'en
déterminer la compatibilité avec les dispositions pertinentes du GATT de 1994.  Cela esteffectivement la tâche d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Mais,comme nous l'avons dit, la tâche d'un groupe spécial ne consiste pas à aller au-delà des allégationsparticulières qui ont été formulées en ce qui concerne la compatibilité d'une nouvelle mesure avec unaccord visé lorsqu'une question lui est soumise par l'ORD en vue d'une procédure au titre de
l'article 21:5.  Ainsi, il n'aurait pas été approprié en l'espèce que le Groupe spécial examine une
allégation qui n'avait pas été formulée par la Malaisie au moment où celle-ci demandait que la
question soit déférée par l'ORD en vue d'une procédure au titre de l'article 21:5.
89. S'agissant d'une allégation qui a été formulée lorsqu'une question est déférée par l'ORD en
vue d'une procédure au titre de l'article 21:5, la Malaisie semble laisser entendre également qu'ungroupe spécial doit réexaminer, afin d'en déterminer la compatibilité avec les règles de l'OMC, mêmeles aspects d'une nouvelle mesure qui faisaient partie d'une mesure antérieure ayant fait l'objet d'undifférend, et dont l'Organe d'appel a établi qu'ils étaient compatibles avec les règles de l'OMC  dans ce
différend, et qui sont restés inchangés dans le cadre de la nouvelle mesure.
                                                     
37 Par opposition au débat sur l'"existence … de mesures prises pour se conformer", qui n'est pas en
cause en l'espèce.WT/DS58/AB/RW
Page 26
90. Pour étudier cet argument, nous examinons ce que le Groupe spécial a fait en l'espèce pour
s'acquitter de sa tâche conformément au Mémorandum d'accord.  Comme nous l'avons dit, le Groupespécial devait analyser la nouvelle mesure dans son intégralité et dans son application lorsqu'ilexaminait la question déférée par l'ORD en vue d'une procédure au titre de l'article 21:5.  En l'espèce,
la question de savoir s'il a ou s'il n'a pas satisfait à cette prescription est liée à la façon dont il a traité
une partie déterminée de la nouvelle mesure qui faisait aussi partie de la mesure initiale dans laprocédure initiale – l'article 609.
91. L'article 609 – une disposition législative des États-Unis adoptée par le Congrès des
États-Unis – est un élément commun à la mesure initiale en cause dans l'affaire antérieure et l'appelantérieur et à la nouvelle mesure en cause dans la présente affaire et le présent appel.  Commel'article 609 fait partie de la nouvelle mesure, il n'échappe pas à l'examen au titre de l'article 21:5.Toutefois, il convient de rappeler que, dans l'affaire antérieure, nous avons constaté que l'article 609pouvait faire l'objet de la "justification provisoire " prévue au paragraphe g) de l'article XX du GATT
de 1994.  Il convient également de rappeler que, dans l'affaire antérieure, les lacunes que nous avons
constatées dans l' application  de la mesure initiale par les États-Unis, qui empêchaient celle-ci de
bénéficier de l'exception prévue à l'article XX du GATT de 1994, n'étaient pas liées à l'article 609lui-même.  Ces lacunes étaient liées aux directives initiales qui avaient été promulguées par leDépartement d'État des États-Unis pour mettre en  œuvre l'article 609, ainsi qu'à la pratique des
États-Unis en ce qui concerne l'application de ces directives initiales aux Membres de l'OMC.
92. Lorsqu'il a analysé la compatibilité de l'article 609 dans cette nouvelle affaire, le Groupe
spécial a indiqué ce qui suit:
Le Groupe spécial estime que deux questions doivent être examinées
afin de déterminer si la mesure de mise en oeuvre satisfait aux
exigences du paragraphe g) de l'article XX.  Premièrement, il note
que l'Organe d'appel a constaté que l'article 609 était "provisoirementjustifié" au regard de l'article XX g).  Pour nous, cela signifie que
l'Organe d'appel a conclu que l'article 609 satisfaisait à la première
étape de l'analyse qu'il avait définie dans son rapport concernant
l'affaire États-Unis - Essence , c'est-à-dire la qualification  de la
mesure au regard de l'article XX g), lorsqu'il a déterminé sil'article 609 était justifié au regard de l'article XX.  Cela signifie que
nous ne devrions pas parvenir à une conclusion différente de celle à
laquelle est parvenu l'Organe d'appel, pourvu que la mesure de mise
en œuvre dont nous sommes saisis soit identique à la mesure qui a été
examinée par l'Organe d'appel au regard du paragraphe g).
38  (notes
de bas de page omises)
                                                     
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.39.WT/DS58/AB/RW
Page 27
Le Groupe spécial a ensuite conclu ce qui suit:
... les États-Unis n'ont pas modifié l'article 609, bien qu'ils aient pris
des directives révisées concernant son application.  Nous concluons
donc que puisque l'article 609 en tant que tel n'a pas été modifié, les
constatations de l'Organe d'appel concernant le paragraphe g) restentvalables et la conformité de l'article 609 en tant que tel avec les
exigences du paragraphe g) reste elle aussi valable, dans la mesure où
les Directives révisées ne modifient pas l' interprétation  qui doit être
donnée à l'article 609 à cet égard.  Rien ne nous démontre que les
Directives révisées ont changé en quoi que ce soit le sens de
l'article 609 par rapport aux exigences du paragraphe g), telles
qu'elles ont été interprétées par l'Organe d'appel.
39
93. Nous sommes d'accord.  Il n'est pas contesté que le libellé de l'article 609 n'a pas été modifié
depuis la première affaire.  Le Congrès des États-Unis n'a pas modifié la disposition législative.  Deplus, le sens de l'article 609 n'a pas été modifié par la décision du Tribunal du commerce internationaldes États-Unis (le "CIT") dans l'affaire Turtle Island Restoration Network, et al. v. Robert L. Mallett,
et. al.  (l'"affaire Turtle Island ").
40
94. La décision du CIT dans l'affaire Turtle Island  portait sur les Directives révisées:  elle ne
modifiait en rien l'interprétation de l'article 609.  En outre, comme l'a dit le Groupe spécial, la décisionrendue dans l'affaire Turtle Island  est déclaratoire:  le CIT n'a pas ordonné au Département d'État des
États-Unis de modifier la teneur ou l'interprétation des Directives révisées;  d'après l'interprétationjuridique donnée par les autorités des États-Unis chargées de les faire appliquer, les Directivesrévisées restent les mêmes.
41  À juste titre, lorsqu'il a examiné la mesure des États-Unis, le Groupe
spécial a tenu compte de l'état du droit interne à ce moment-là.  En particulier, le Groupe spécial a prisnote du fait que la décision du CIT dans l'affaire Turtle Island  n'avait pas modifié la teneur des
Directives révisées ni empêché le gouvernement des États-Unis d'autoriser l'importation de crevettes
pêchées avec des DET en provenance de pays non certifiés.  En réponse aux questions que nous avonsposées à l'audience, les États-Unis ont confirmé que le CIT n'avait pas ordonné au Département d'Étatde modifier sa pratique et que, par conséquent, le Département d'État continuait d'appliquer les
Directives révisées comme avant.
42  La Malaisie n'a pas démontré le contraire.
                                                     
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.41.
40 110 Fed. Supp. 2d 1005 (CIT, 2000).  Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.109.
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.109.
42 Les États-Unis ont indiqué ce qui suit:
Nous ne pensons pas que la décision du Tribunal concernant le litige
modifie la mesure.  La mesure est constituée de la disposition législative etdes directives.  Aux États-Unis, la question de savoir à quoi pourraient
ressembler ces directives fait l'objet  de procédures judiciaires et deWT/DS58/AB/RW
Page 28
95. Il n'y a aucun moyen de savoir ou de prédire quand ou comment cette procédure juridique
particulière se terminera aux États-Unis.  L'affaire Turtle Island  fait l'objet d'un appel et pourrait être
portée jusque devant la Cour suprême des États-Unis.43  Cela aurait été pure spéculation de la part du
Groupe spécial que de prédire quand ou comment cette affaire pourrait se terminer ou de penser qu'il
y aurait finalement un redressement par voie d'injonction et qu'au bout du compte la Cour d'appel des
États-Unis ou leur Cour suprême obligeraient le Département d'État à modifier les Directives révisées.Le Groupe spécial a eu raison de ne pas se lancer dans une telle spéculation, ce qui aurait été contraireau devoir qu'il avait aux termes de l'article 11 du Mémorandum d'accord, à savoir procéder "à uneévaluation objective de la question … y compris une évaluation objective des faits de la cause".
96. À notre sens, le Groupe spécial a donc dûment examiné l'article 609 dans le cadre de son
examen de la nouvelle mesure dans son intégralité, a constaté avec raison que l'article 609 n'avait pasété modifié depuis la procédure initiale et a conclu à juste titre que notre décision dans l'affaireÉtats-Unis – Crevettes  concernant la compatibilité de l'article 609 restait donc valable.
97. Nous tenons à rappeler que les procédures de groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord font partie, comme l'indique le titre de l'article 21, du processus de"Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions " de l'ORD.  Cela inclut les
rapports de l'Organe d'appel.  À l'évidence, le droit des Membres de l'OMC d'avoir recours auMémorandum d'accord, y compris au titre de l'article 21:5, doit être respecté.  Cependant, il faut aussigarder présent à l'esprit que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord dispose non seulement que lesrapports de l'Organe d'appel "ser[ont]" adoptés par l'ORD, par consensus, mais aussi que ces rapports"ser[ont] accepté[s] sans condition par les parties au différend. …"  Ainsi, les rapports de l'Organe
d'appel qui sont adoptés par l'ORD sont, comme le dispose l'article 17:14, "… accepté[s] sans
condition par les parties au différend" et, par conséquent, doivent être traités par les parties à undifférend particulier comme étant la résolution définitive de ce différend.  À cet égard, nous rappelonségalement que l'article 3:3 du Mémorandum d'accord indique que le "règlement rapide" des différends"est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC".
98. Par conséquent, s'agissant de l'examen de la mesure en cause dans le présent appel, la tâche
du Groupe spécial en ce qui concerne l'article 609, qui fait partie de la nouvelle mesure, était limitée àexaminer son application .  En particulier, la tâche du Groupe spécial pour ce qui était de l'article 609
                                                                                                                                                                    
controverses.  Toutefois, pour l'instant et dans un avenir prévisible, les
directives restent valables.  Ce sont elle s qui sont applicables.  Ce sont elles
qui déterminent ce qui se produit dans les ports.
(Réponse des États-Unis à une question posée à l'audience)
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.109.WT/DS58/AB/RW
Page 29
consistait à décider si l'article 609 avait été appliqué  par les États-Unis d'une manière qui constituait
une "discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent", enviolation du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  Ainsi, compte tenu de la structure dela nouvelle mesure, la tâche du Groupe spécial consistait à déterminer si l'article 609 avait été
appliqué  par les États-Unis, par le biais des Directives révisées, telles qu'elles étaient libellées ou
telles qu'elles étaient appliquées, d'une façon qui constituait une "discrimination arbitraire ouinjustifiable".
99. C'est exactement ce que le Groupe spécial a fait en l'espèce.  Par conséquent, nous
considérons qu'en agissant de cette façon le Groupe spécial s'est bien acquitté de sa tâche dans lecadre du Mémorandum d'accord.
100. La Malaisie fait valoir que, s'agissant du mandat, le Groupe spécial s'est indûment borné à
examiner la question de savoir si la nouvelle mesure était conforme aux décisions et recommandationsde l'ORD et, en particulier, aux décisions de l'Or gane d'appel adoptées par l'ORD dans une affaire
antérieure concernant la mesure initiale.  À l'appui de cet argument, la Malaisie cite des passages
précis du rapport du Groupe spécial.
44
101. À notre avis, une lecture du rapport du Groupe sp écial dans son ensemble n'étaye pas la thèse
de la Malaisie.  En effet, il apparaît que le Groupe spécial a fait exactement le contraire de cequ'affirme la Malaisie.  Par exemple, nous relevons que, pour identifier son mandat, le Groupe spéciala expressément cité les termes de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
45 de même que notre rapport
sur l'affaire Canada - Aéronefs (article 21:5) .46
                                                     
44 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.2.  La Malaisie mentionne la note de
bas de page 211 relative au paragraphe 5.66 et les pa ragraphes 5.116, 5.120, 5.125 et 5.134 du rapport du
Groupe spécial.
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.7.
46 Ibid. , paragraphe 5.8.  Après avoir cité notre rapport sur l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5) , le
Groupe spécial a conclu ce qui suit:
Eu égard au raisonnement de l'Organe d'appel évoqué plus haut, le Groupe
spécial estime qu'il est parfaitement habilité à examiner toutes lesallégations formulées par la Malaisie au titre de l'article XI et de l'article XX
du GATT de 1994, indépendamment de la question de savoir si cesallégations, les arguments et les éléments de fait étayant ceux-ci ont été
exposés devant le Groupe spécial initial et dans le cadre de la procédure de
l'Organe d'appel. …
(Ibid. , paragraphe 5.9)
Nous sommes d'accord avec le Groupe spécial.  Par contre, nous ne souscrivons pas à l'interprétation
que la Malaisie donne de notre rapport sur l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5) .  Comme l'indiquent les
États-Unis, "dans l'affaire Canada – Aéronefs , il s'agissait de savoir si l'examen d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5 était limité aux questions examinées au cours des procédures du groupe spécial initial et deWT/DS58/AB/RW
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102. Le Groupe spécial a ensuite indiqué ce qui suit:
Le mandat du présent groupe spécial ne diffère pas du mandat type
qui a été adopté dans d'autres affaires intéressant l'article 21:5.  Euégard au raisonnement de l'Organe d'appel évoqué plus haut, le
Groupe spécial estime qu'il est parfaitement habilité à examiner
toutes les allégations formulées par la Malaisie au titre de l'article XI
et de l'article XX du GATT de 1994, indépendamment de la question
de savoir si ces allégations, les arguments et les éléments de faitétayant ceux-ci ont été exposés devant le Groupe spécial initial et
dans le cadre de la procédure de l'Organe d'appel pourvu , comme l'a
rappelé le groupe spécial dans l'affaire Australie – Mesures visant les
importations de saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord , que les allégations aient été mentionnées
dans la demande par laquelle le groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord a été saisi de la question.
47
(notes de bas de page omises)
103. En outre, dans son analyse, le Groupe spécial a examiné l'allégation de la Malaisie selon
laquelle la nouvelle mesure prise par les États-Unis contrevenait toujours à l'article XI:1 du GATT
de 1994 et a indiqué ce qui suit:
Le Groupe spécial note que les éléments de la mesure initiale qui ont
été jugés incompatibles avec l'article XI:1 dans le rapport du Groupe
spécial initial font toujours partie de la mesure de mise en œuvre,
c'est-à-dire de l'article 609 tel qu'il est appliqué actuellement par les
États-Unis.  En particulier, les États-Unis continuent d'imposer une
prohibition à l'importation de crevettes et de produits à base decrevettes obtenus d'une manière jugée préjudiciable aux tortues
marines.  Nous notons que les États-Unis ne contestent pas le fait
qu'ils appliquent cette prohibition à l'importation.  Nous estimons que
la prohibition en cause se range dans les "prohibitions ou [...]
restrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres
dépositions" maintenues par un Membre à l'importation d'un produit
en provenance d'un autre Membre, contrairement à l'article XI:1.
Le Groupe spécial conclut donc que la mesure prise par les
États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de
l'ORD en l'espèce contrevient à l'article XI:1 du GATT de 1994 .
48
(pas d'italique dans l'original)
                                                                                                                                                                    
l'Organe d'appel, et l'Organe d'appel a établi que le Mémorandum d'accord ne prévoit aucune limitation de ce
genre".  (note de bas de page omise) (Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 11)S'agissant de la présente affaire, les États-Unis relè vent ce qui suit:  "[l]e rapport du Groupe spécial n'impose
aucune limitation en ce qui concerne l'examen des arguments de la Malaisie".  (Communication des États-Unisen tant qu'intimé, paragraphe 13)  Sur ce point, nous  sommes d'accord avec les États-Unis.  En l'espèce, le
Groupe spécial a examiné tous les arguments de la Malaisie et n'a pas refusé d'examiner un argument sur le fond
au motif qu'il n'avait pas été avancé devant le Groupe spécial initial ou l'Organe d'appel.
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.9.
48 Ibid. , paragraphes 5.22 et 5.23.WT/DS58/AB/RW
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104. Le Groupe spécial a ensuite examiné la justification provisoire au regard de l'article XX g) du
GATT de 1994 de l'article 609, qu'il a à juste titre jugé inchangé, et a indiqué ce qui suit:
En conséquence, aux fins de l'examen des arguments des États-Unis,
nous déterminerons d'abord la compatibilité de la mesure de mise enœuvre avec le paragraphe g) de l'article XX.  Si nous constatons
qu'elle est "justifiée provisoirement" en vertu du paragraphe g), nous
déterminerons alors si elle est appliquée conformément au texte
introductif de l'article XX .
49  (pas d'italique dans l'original)
…
Nous concluons donc que la mesure de mise en œuvre est
provisoirement justifiée au regard du paragraphe g) de l'article XX.
Nous passons maintenant à la deuxième étape de la méthode qui a été
retenue par l'Organe d'appel en l'occurrence, c'est-à-dire à une
"nouvelle évaluation de la même mesure  au regard des clauses
introductives de l'article XX."50  (pas d'italique dans l'original, note
de bas de page omise)
105. Cette analyse montre clairement que le Groupe spécial a bien compris la portée de son
mandat.  En outre, l'examen par le Groupe spécial du point de savoir si la mesure appliquée par lesÉtats-Unis constituait une "restriction déguisée au commerce international" au sens du texteintroductif de l'article XX du GATT de 1994 montre que le Groupe spécial a très bien compris la
portée de son mandat.  Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
Le Groupe spécial note qu'il a pour instructions, en vertu de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, d'examiner "l'existence ou
[...] la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se
conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD.  Le fait que
l'Organe d'appel n'a pas eu à constater que la mesure initiale était une
restriction déguisée au commerce ne signifie pas que la mesureadoptée pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD n'est pas une restriction déguisée au commerce.  Le Groupe
spécial rappelle par ailleurs qu'il incombe aux États-Unis, en tant que
partie qui a invoqué l'article XX, de prouver que leur mesure de mise
en œuvre satisfait à toutes  les exigences pertinentes du texte
introductif.  Cela signifie que les États-Unis doivent établir prima
facie  que la mesure de mise en œuvre n'est pas une restriction
déguisée au commerce.
51
                                                     
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.28.
50 Ibid. , paragraphe 5.42.
51 Ibid. , paragraphe 5.138.WT/DS58/AB/RW
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106. Ainsi, le Groupe spécial a examiné la mesure à la lumière des dispositions pertinentes du
GATT de 1994 et, ce faisant, il a évoqué à de nombre uses reprises le point de savoir s'il y avait eu
violation du GATT de 1994 et le point de savoir si  cette violation était tout de même justifiée au
regard de l'article XX.  De ce fait, en lisant le rapport du Groupe spécial dans son ensemble, nous ne
voyons rien qui étaye l'argument de la Malaisie selon lequel le Groupe spécial a examiné la nouvelle
mesure appliquée par les États-Unis uniquement  à la lumière des recommandations et décisions de
l'ORD.
107. La Malaisie s'élève également contre le fait que le Groupe spécial a évoqué fréquemment le
raisonnement que nous avons suivi dans notre rapport sur l'affaire États-Unis – Crevettes .  Le
raisonnement que nous avons suivi dans notre rapport concernant l'affaire États-Unis – Crevettes , sur
lequel le Groupe spécial s'est fondé, ne constituait pas des opinions incidentes;  il était essentiel pournotre décision.  Le Groupe spécial a eu raison de l'utiliser et a eu raison de s'en prévaloir.  Nous nejugeons pas non plus surprenant que le Groupe spécial ait évoqué fréquemment notre rapport sur
l'affaire États-Unis  – Crevettes.   En réalité, nous nous attendions à ce qu'il le fasse.  Le Groupe
spécial devait nécessairement prendre en compte nos vues à ce sujet, puisque nous avions infirmécertains aspects des constatations du Groupe spécial initial relatives à cette question et, chose plusimportante, que nous avions donné des indications en matière d'interprétation destinées aux groupesspéciaux futurs, comme le Groupe spécial chargé de la présente affaire.
108. À cet égard, nous relevons que, dans notre rapport sur l'affaire  Japon – Taxes sur les boissons
alcooliques , nous avons indiqué ce qui suit:
Les rapports de groupes spéciaux adoptés sont une partie importante
de l'"acquis" du GATT.  Ils sont souvent examinés par les groupes
spéciaux établis ultérieurement.  Ils suscitent chez les Membres de
l'OMC des attentes légitimes et devraient donc être pris en comptelorsqu'ils ont un rapport avec un autre différend.
52
109. Ce raisonnement s'applique aussi aux rapports de l'Organe d'appel qui ont été adoptés.  Ainsi,
en prenant en compte le raisonnement figurant dans un rapport de l'Organe d'appel adopté – un
rapport qui, de plus, avait un rapport direct avec le règlement par le Groupe spécial des questions dontil était saisi – le Groupe spécial n'a pas fait erreur.  Le Groupe spécial a eu raison d'utiliser nosconstatations comme instrument pour son propre raisonnement.  En outre, nous ne voyons rien quiindique que, ce faisant, le Groupe spécial s'est borné à simplement examiner la nouvelle mesure dansl'optique des recommandations et décisions de l'ORD.
                                                     
52 Rapport de l'Organe d'appel, (" Japon – Boissons alcooliques "), WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R,
WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996, RRD 1996:I, 113, page 126.WT/DS58/AB/RW
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110. Nous constatons, par conséquent, que le Groupe spécial s'est bien acquitté de son mandat au
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord co nsistant à examiner la compatibilité, avec les
dispositions pertinentes du GATT de 1994, de la mesure prise par les États-Unis pour se conformeraux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Crevettes.
VI. Texte introductif de l'article XX du GATT de 1994
111. La deuxième question soulevée dans le présent appel est celle de savoir si le Groupe spécial a
fait erreur en constatant que la nouvelle mesure en cause était appliquée d'une façon qui ne constituaitplus un moyen de "discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditionsexistent" et faisait donc partie des mesures autorisées au titre de l'article XX du GATT de 1994.
53
112. Dans sa déclaration d'appel, la Malaisie fait appel de la constatation du Groupe spécial selon
laquelle "l'article 609 de la Loi générale n° 101-162, tel qu'il est mis en œuvre aux termes desDirectives révisées du 8 juillet 1999 et tel qu'il a été appliqué jusqu'ici par les autorités des États-Unis,est justifié au regard de l'article XX du GATT de 1994 aussi longtemps que les conditions énoncées
dans les constatations figurant dans le présent rapport, en particulier la poursuite d'efforts sérieux de
bonne foi en vue de parvenir à un accord multilatéral, continuent d'être réunies."
54  D a n s  s a
communication en tant qu'appelant, la Malaisie a exposé six points de désaccord concernant leraisonnement et les constatations du Groupe spécial, qui l'amènent à conclure que, malgré lesmodifications apportées par les États-Unis à la mesure initiale, des éléments de "discriminationarbitraire ou injustifiable" persistent encore dans la façon dont la nouvelle mesure est appliquée parles États-Unis.
113. La Malaisie fait valoir ce qui suit:
⎯ le Groupe spécial a fait erreur en interprétant notre décision antérieure dans l'affaire
États-Unis – Crevettes  comme imposant aux États-Unis une obligation de négocier
plutôt qu'une obligation de conclure  un accord international
55;
⎯ la constatation du Groupe spécial aboutit à "la situation absurde dans laquelle tout
Membre de l'OMC serait en mesure de proposer de négocier de bonne foi un accord
incorporant des normes qu'il a définies unilatéralement avant d'alléguer que sa mesureest justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994 et au cas où un accord ne
                                                     
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.137.
54 Ibid., paragraphe 6.1.
55 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.10 b) i).WT/DS58/AB/RW
Page 34
serait pas conclu, d'alléguer que la mesure mettant en application les normes
unilatérales ne pourrait pas constituer une discrimination injustifiable" 56;
⎯ le Groupe spécial a fait erreur en concluant que la Convention interaméricaine
pouvait raisonnablement servir de "repère" lorsque l'on considérait ce qui pouvait être
obtenu au moyen de négociations multilatérales dans le domaine de la protection et dela conservation
57;
⎯ le Groupe spécial a mal interprété l'utilisation par l'Organe d'appel de l'expression
"mesures comparables du point de vue de l'efficacité aux mesures des États-Unis" en
considérant qu'elle signifiait que l'Organe d'appel admettait la légitimité de telles"mesures comparables"
58;
⎯ le Groupe spécial a fait erreur en concluant que les Directives révisées étaient
suffisamment flexibles, même si elles ne prévoyaient pas explicitement les conditions
particulières existant en Malaisie59;  et
⎯ le Groupe spécial a fait erreur dans la façon dont il a traité la décision du CIT dans
l'affaire Turtle Island  et, par conséquent, dans sa conclusion concernant la validité
juridique des parties des Directrices révisées qui autorisent l'importation de crevettescapturées à l'aide de DET en provenance de pays de pêche non certifiés.
60
114. Les trois premiers arguments de la Malaisie concernent la nature et l'étendue du devoir qu'ont
les États-Unis de pratiquer la coopération internationale pour protéger et conserver les tortues marines
menacées d'extinction.  Les trois derniers arguments de la Malaisie concernent la flexibilité desDirectives révisées.  Notre analyse portera sur chacun de ces arguments avancés par la Malaisie.
A. Nature et étendue du devoir qu'ont les États-Unis de pratiquer la coopération
internationale pour protéger et conserver les tortues marines
115. Devant le Groupe spécial, la Malaisie a affirmé que les États-Unis auraient dû négocier et
conclure  un accord international sur la protection et la conservation des tortues marines avant
d'imposer une prohibition à l'importation.  Elle a fait valoir qu'"en continuant d'appliquer une mesure                                                     
56 Résumé analytique de la communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 2 b) ii).
57 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.13.
58 Ibid. , paragraphes 3.17 et 3.18.  Voir aussi  le résumé analytique de la communication de la Malaisie
en tant qu'appelant, paragraphe 2 iv).
59 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphes 3.20 et 3.21.
60 Ibid. , paragraphes 3.22 à 3.25.WT/DS58/AB/RW
Page 35
unilatérale après l'expiration de la période raisonnable dans l'attente de la conclusion d'un accord
international, les États-Unis [avaie]nt manqué aux obligations résultant pour eux du GATT de1994".
61  Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient en fait déployé des efforts sérieux de bonne foi
pour négocier et conclure  un accord multilatéral sur la conservation des tortues marines qui
engloberait à la fois la Malaisie et les États-Unis, et que ces efforts, tels qu'ils avaient été exposés de
façon détaillée et documents à l'appui devant le Groupe spécial devraient, compte tenu de notredécision antérieure, être considérés comme suffisants pour satisfaire aux prescriptions du texteintroductif de l'article XX.  Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
Le Groupe spécial rappelle pour commencer que l'Organe d'appel a
estimé que "le fait que les États-Unis n'[avaie]nt pas engagé avec les
intimés , ni avec les autres Membres qui expédient des crevettes vers
leur marché, des négociations générales sérieuses dans le but de
conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux  pour la protection
et la conservation des tortues marines, avant  d'appliquer la
prohibition à l'importation visant les exportations de crevettes de ces
autres Membres" avait beaucoup de poids lorsqu'il s'agissait de
déterminer si la discrimination était justifiable ou non au sens du
texte introductif de l' article XX.  Compte tenu des termes qu'il a
employés, il nous semble que l'Organe d'appel avait en tête une
négociation, et non pas la conclusion d'un accord.  Si l'Organe
d'appel avait estimé qu'un accord devait être conclu avant qu'une
mesure puisse être prise par les États-Unis, il n'aurait pas employé les
termes "dans le but";  il se serait contenté de dire qu'un accord devaitêtre conclu.
...
En conséquence, nous sommes d'avis que l'Organe d'appel ne pouvait
vouloir dire dans ses constatations que les États-Unis avaient
l'obligation de conclure un accord concernant la protection et la
conservation des tortues marines pour se conformer à l'article XX.
Toutefois, nous parvenons à la conclusion que les États-Unis avaientl'obligation de s'efforcer sérieusement de bonne foi de parvenir à un
accord avant d'avoir recours au type de mesure unilatérale
actuellement en place.  Nous estimons également que ces efforts ne
pouvaient être des efforts "ponctuels".  Il doit y avoir un processus
continu, y compris une fois qu'une mesure unilatérale a été adoptée,en attendant la conclusion d'un accord.  De fait, nous estimons que
l'évocation par l'Organe d'appel d'un certain nombre d'accords
internationaux préconisant une solution multilatérale en ce qui
concerne les préoccupations en matière de conservation qui relèvent
de l'article 609, démontre qu'une solution multilatérale qui,idéalement, ne restreint pas les échanges, doit généralement être
privilégiée lorsque l'on traite de ces préoccupations, en particulier
                                                     
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.1.WT/DS58/AB/RW
Page 36
lorsqu'il est établi qu'elle constitue "une autre méthode [pour laquelle
on] pouvait raisonnablement opter".
...
Nous croyons comprendre que les constatations de l'Organe d'appel
signifient que les États-Unis ont l'obligation de faire des effortssérieux de bonne foi pour traiter la question de la protection et de la
conservation des tortues marines à l'échelle internationale.  Nous
sommes conscients que la notion d'efforts sérieux de bonne foi peut
avoir un caractère subjectif et de la difficulté qu'il peut y avoir à
appliquer ce critère en réalité.
62  (notes de bas de page omises)
116. La Malaisie fait appel de ces constatations du Groupe spécial.  Selon elle, démontrer
l'existence d'efforts sérieux de bonne foi en vue de négocier  un accord international pour la protection
et la conservation des tortues marines ne suffit pas pour satisfaire aux prescriptions du texte
introductif de l'article XX.63  La Malaisie maintient que le texte introductif exige plutôt la  conclusion
d'un tel accord international.  À son avis, les "observations et remarques pertinentes" formulées parnous dans l'affaire États-Unis – Crevettes  qui pourraient être interprétées comme donnant à penser
qu'il en est autrement "constituent des opinions incidentes" dans notre rapport antérieur.
64  Sur cette
base, la Malaisie fait valoir que le Groupe spécial a utilisé à mauvais escient ce rapport pour essayerde justifier son raisonnement selon lequel des efforts sérieux de bonne foi seraient à eux seulssuffisants pour satisfaire aux prescriptions du texte introductif.
65  En outre, elle estime que le Groupe
spécial a mal interprété notre rapport en ce qui concerne la Convention interaméricaine et, enconséquence, n'a pas utilisé à bon escient cette Convention dans son analyse.
66
117. Le texte introductif de l'article XX dispose ce qui suit:
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable
entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction
déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne
sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute
partie contractante des mesures:  ….
118. Le texte introductif de l'article XX établit trois critères concernant l' application  de mesures
que l'on peut chercher à justifier au titre de l' article XX:  premièrement , il ne doit pas y avoir de
discrimination "arbitraire" entre les pays où les mêmes conditions existent;  deuxièmement, il ne doit
                                                     
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.63, 5.67 et 5.76.
63 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.11.
64 Ibid. , paragraphes 3.10 et 3.11.
65 Ibid. , paragraphe 3.11.
66 Ibid. , paragraphe 3.13.WT/DS58/AB/RW
Page 37
pas y avoir de discrimination "injustifiable" entre les pays où les mêmes conditions existent;  et,
troisièmement, il ne doit pas y avoir de "restriction déguisée au commerce international".67  L e s
constatations du Groupe spécial dont la Malaisie fait appel concernent le premier et le deuxième deces trois critères.
68
119. Il ressort clairement du libellé du texte introductif que ces deux critères servent à empêcher un
Membre d'appliquer une mesure provisoirement justifiée au titre d'un alinéa de l'article XX d'unefaçon qui entraînerait une "discrimination arbitraire ou injustifiable".
69  Dans l'affaire
États-Unis - Crevettes , nous avons dit que la mesure alors en cause entraînait une "discrimination
injustifiable", en partie parce que, pour ce qui était de son application, les États-Unis traitaient lesMembres de l'OMC d'une manière différente.  Les États-Unis avaient adopté une approche fondée surla coopération avec les Membres de l'OMC de la région des Caraïbes/de l'Atlantique Ouest, aveclesquels ils avaient conclu un accord multilatéral sur la protection et la conservation des tortuesmarines, à savoir la Convention interaméricaine.  Or ils n'avaient pas, selon notre constatation,
procédé à la négociation d'un tel accord multilatéral avec d'autres Membres exportateurs, y compris la
Malaisie et les autres Membres de l'OMC parties plaignantes dans cette affaire.
120. En outre, nous avons alors relevé que l'article 609, qui faisait partie de la mesure initiale et qui
continue de faire partie de la nouvelle mesure en cause en l'espèce, invitait le Secrétaire d'État desÉtats-Unis à "entamer dès que possible des négociations en vue d'élaborer avec d'autres pays desaccords bilatéraux ou multilatéraux pour la protection et la conservation de[s] … tortues marines" et à"entamer dès que possible des négociations avec tous les gouvernements de pays étrangers quiparticipent … à des opérations de pêche commerciale … en vue de conclure avec lesdits pays des
traités bilatéraux et multilatéraux visant à protéger ces espèces de tortues marines." 
70  Nous avons
conclu dans cet appel que les États-Unis n'avaient pas satisfait à cette prescription réglementaire del'article 609.
121. Comme nous l'avons alors souligné:
                                                     
67 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Crevettes, supra , note de bas de page 24, paragraphe 150;
rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules
("États-Unis – Essence "), WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, RRD 1996:I, 3, pages 25 et 26.
68 Le Groupe spécial a également formulé des constatations concernant la restriction déguisée au
commerce, mais il n'en est pas fait appel.  Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.138 à 5.144.
69 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Crevettes, supra , note de bas de page 24, paragraphes 156
et 160;  rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Essence , supra , note de bas de page 67, pages 25 et 26.
70 Article 609 a).  Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Crevettes , supra , note de bas
de page 24, paragraphe 167.WT/DS58/AB/RW
Page 38
Mis à part la négociation de la Convention interaméricaine pour la
protection et la conservation des tortues marines … qui s'est achevée
en 1996, le dossier dont le Groupe spécial disposait n'indique pas que
des efforts sérieux et substantiels ont été déployés pour donner suite à
ces instructions expresses du Congrès.71  (notes de bas de page
omises)
Nous avons également dit ce qui suit:
De toute évidence, les États-Unis ont négocié sérieusement avec
certains Membres qui leur expédient des crevettes, mais pas avec
d'autres (y compris les intimés).  Cette attitude a un effet
manifestement discriminatoire et, à notre sens, injustifiable.72
122. Nous avons conclu dans l'affaire États-Unis – Crevettes  que, pour éviter une "discrimination
arbitraire ou injustifiable" les États-Unis devaient donner à tous les pays exportateurs "des possibilitéssimilaires de négocier" un accord international.  Compte tenu du mandat spécifique énoncé àl'article 609 et de la préférence marquée pour des approches multilatérales exprimée par les Membresde l'OMC et autres acteurs de la communauté internationale dans divers accords internationaux pourla protection et la conservation des tortues marines menacées d'extinction qui ont été cités dans notrerapport antérieur, les États-Unis, à notre avis, seraient censés faire des efforts de bonne foi pourparvenir à des accords internationaux qui soient comparables d'une enceinte de négociation à l'autre.
Les négociations n'ont pas à être identiques.  En fait, deux négociations ne peuvent jamais être
identiques ni conduire à des résultats identiques.  Les négociations doivent toutefois être comparables
en ce sens que des efforts comparables sont faits, des ressources comparables sont investies et desénergies comparables sont déployées pour obtenir un accord international.  Dans la mesure où de telsefforts comparables sont faits, il est plus vraisemblable qu'une "discrimination arbitraire ouinjustifiable" sera évitée entre les pays lorsqu'un Membre importateur conclut un accord avec ungroupe de pays, mais n'en conclut pas avec un autre groupe de pays.
123. En vertu du texte introductif de l'article XX, un Membre importateur ne peut pas traiter ses
partenaires commerciaux d'une façon qui constituerait une "discrimination arbitraire ou injustifiable".
S'agissant de la mesure en cause en l'espèce, on peut concevoir que les États-Unis puissent respecter
cette obligation, et néanmoins la conclusion d'un accord international pourrait ne pas être possiblemalgré les efforts sérieux de bonne foi faits par les États-Unis.  Prescrire qu'un accord multilatéral soitconclu  par les États-Unis afin d'éviter une "discrimination arbitraire ou injustifiable" dans l'application
de leur mesure signifierait que tout pays partie aux négociations avec les États-Unis, qu'il soit ou nonMembre de l'OMC, aurait, en fait, un droit de veto sur la possibilité pour les États-Unis d'honorer les
                                                     
71 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 24, paragraphe 167.
72 Ibid. , paragraphe 172.WT/DS58/AB/RW
Page 39
obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC.  Une telle prescription ne serait pas
raisonnable.  Pour diverses raisons, il peut être possible de conclure un accord avec un groupe depays, mais pas avec un autre.  La conclusion d'un accord multilatéral exige la coopération etl'engagement de nombreux pays.  À notre avis, on ne peut pas considérer que les États-Unis se sont
livrés à une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XX uniquement parce
qu'une négociation internationale a abouti à un accord et une autre non.
124. Comme nous l'avons dit dans l'affaire États-Unis – Crevettes , "la protection et la conservation
des espèces de tortues marines qui sont de grandes migratrices … exigent des efforts concertés et unecoopération de la part des nombreux pays dont les tortues marines traversent les eaux au cours deleurs migrations périodiques".
73  En outre, la "nécessité d'entreprendre de tels efforts, et leur
opportunité, ont été reconnues à l'OMC elle-même ainsi que dans un nombre considérable d'autresinstruments et déclarations internationaux".
74  Par exemple, la partie pertinente du Principe 12 de la
Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement dispose que "[l]es mesures de lutte contre
les problèmes écologiques transfrontières ou mondiaux devraient, autant que possible, être fondées
sur un consensus international".75  De toute évidence, et "autant que possible", la préférence est
largement donnée à une approche multilatérale.  Toutefois, c'est une chose de préférer  une approche
multilatérale dans l'application d'une mesure qui est provisoirement justifiée au titre d'un des alinéasde l'article XX du GATT de 1994 et c'en est une autre de prescrire la conclusion  d'un accord
multilatéral comme condition nécessaire pour éviter une "discrimination arbitraire ou injustifiable"conformément au texte introductif de l'article XX.  Nous ne voyons en l'espèce aucune prescription ence sens.
125. La Malaisie est également en désaccord avec le Groupe spécial au sujet de certaines
déclarations qu'il a faites concernant la Convention interaméricaine.  Le Groupe spécial a constaté cequi suit:
S'agissant de l'absence de négociations avec certains Membres par
rapport à d'autres ou du caractère insuffisant de ces négociations,
l'évocation par l'Organe d'appel de la Convention interaméricainedémontre que les efforts déployés par les États-Unis pour négocier
avec les plaignants avant d'appliquer la mesure initiale étaient
largement insuffisants.  La Convention interaméricaine a été
négociée en tant qu'accord contraignant et elle est entrée en vigueur
le 2 mai 2001.  Nous concluons que la Convention interaméricainepeut raisonnablement servir de [repère] lorsque l'on considère ce qui
                                                     
73 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 24, paragraphe 168.
74 Ibid.
75 Ibid.WT/DS58/AB/RW
Page 40
peut être obtenu au moyen de négociations multilatérales dans le
domaine de la protection et de la conservation.  Bien que nous
convenions que des éléments de fait peuvent influer sur la durée du
processus ou sur le résultat final, nous estimons que tout effort
présenté comme un "effort sérieux de bonne foi" doit être apprécié auregard des efforts qui ont été déployés pour conclure la Convention
interaméricaine.
76
126. La Malaisie maintient que le mot "repère", tel qu'il est utilisé par le Groupe spécial, a la
connotation de "critère juridique" et affirme que rien dans le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaireÉtats-Unis – Crevettes  ne donne à penser que la Convention interaméricaine a le statut de critère
juridique.
77  La Malaisie fait la distinction entre un "repère" qui aurait la valeur d'un "critère
juridique", et un "exemple" qui n'aurait pas une telle valeur.78
127. Il convient de rappeler comment nous avons considéré la Convention interaméricaine dans
l'affaire États-Unis – Crevettes .  Nous avons alors dit ce qui suit:
La Convention interaméricaine démontre donc de façon convaincante
que les États-Unis pouvaient raisonnablement opter pour une autre
méthode afin de réaliser l'objectif légitime de leur mesure, une
méthode différente de la procédure unilatérale et non consensuelle
utilisée pour appliquer la prohibition à l'importation au titre de
l'article 609.  Il convient de noter que, d'ordinaire, la prohibition à
l'importation est "l'arme" la plus lourde dont dispose un Membre
dans son arsenal de mesures commerciales.  Or le dossier n'indiquepas que les États-Unis se sont sérieusement efforcés de négocier des
accords similaires avec d'autres pays ou groupes de pays avant (ni, au
vu du dossier, après) que l'article 609 ait été appliqué à l'échelle
mondiale le 1
er mai 1996.  Enfin, il n'indique pas non plus que
l'appelant, les États-Unis, a essayé de recourir aux mécanismesinternationaux existants pour déployer des efforts de coopération en
vue de protéger et de conserver les tortues marines avant d'imposer
l'interdiction d'importer.
79
128. Ainsi, dans l'affaire antérieure, pour examiner la mesure initiale, nous avons eu recours à la
Convention interaméricaine de deux manières.  Premièrement, nous avons utilisé la Convention
interaméricaine pour montrer qu'"il exist[ait] des procédures consensuelles et multilatérales pouvant
être utilisées pour établir des programmes de conservation des tortues marines".80  En d'autres termes,
nous avons considéré la Convention interaméricaine comme un élément de preuve indiquant que les
                                                     
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.71.
77 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.13.
78 Ibid.
79 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 24, paragraphe 171.
80 Ibid. , paragraphe 170.WT/DS58/AB/RW
Page 41
États-Unis pouvaient raisonnablement opter pour un e autre méthode fondée sur la coopération et le
consensus.  Deuxièmement, nous avons utilisé la Convention interaméricaine pour montrer l'existenced'une "discrimination injustifiable".  La Convention interaméricaine était le résultat d'efforts sérieuxde bonne foi visant à négocier un accord régional sur la protection et la conservation des tortues, y
compris les efforts faits par les États-Unis.  Dans la procédure initiale, nous avons relevé qu'il y avait
un contraste frappant entre les efforts faits par les États-Unis pour conclure la Conventioninteraméricaine et l'absence d'efforts sérieux de leur part pour négocier d'autres accords similairesavec d'autres Membres de l'OMC.  Nous avons conclu qu'une telle disparité dans les efforts visant ànégocier un accord international équivalait à une "discrimination injustifiable".
81
129. Compte tenu de ce qui précède, nous examinons ce que le Groupe spécial a fait dans la
présente affaire.  Dans l'analyse de la Convention interaméricaine qu'il a effectuée dans le contexte del'argument de la Malaisie relatif à la "discrimination injustifiable", le Groupe spécial s'est fondé surnotre rapport initial pour déclarer ce qui suit:  "la Convention interaméricaine démontre que les efforts
déployés par les États-Unis pour négocier avec les plaignants avant d'appliquer la mesure initiale
étaient largement insuffisants".
82  Puis il a dit ce qui suit:  "la Convention interaméricaine peut
raisonnablement servir de [repère] lorsque l'on considère ce qui peut être obtenu au moyen denégociations multilatérales dans le domaine de la protection et de la conservation".
83
130. À aucun moment dans l'affaire États-Unis – Crevettes  nous n'avons qualifié la Convention
interaméricaine de "repère".  Le Groupe spécial aurait pu choisir un autre mot qui convienne mieux- peut-être, comme la Malaisie l'a suggéré, "exemple".
84  Cela étant, il nous semble que le Groupe
spécial a fait tout ce qu'il devait faire en ce qui concerne la Convention interaméricaine et l'a fait de
manière compatible avec notre approche dans l'affaire États-Unis – Crevettes .  Le Groupe spécial a
comparé les efforts que les États-Unis avaient déployés pour négocier la Convention interaméricaineavec un groupe de Membres de l'OMC exportateurs avec les efforts qu'ils avaient déployés pournégocier un accord similaire avec un autre groupe de Membres de l'OMC exportateurs.  Il a utilisé àjuste titre la Convention interaméricaine comme une référence factuelle dans cet exercice decomparaison.  Cela était d'autant plus pertinent que la Convention interaméricaine était le seul accordinternational qu'il aurait pu utiliser pour une telle comparaison.  Lorsque nous lisons le rapport duGroupe spécial, il nous apparaît clairement que ce dernier a accordé une valeur relative à laConvention interaméricaine pour faire cette comparaison, mais n'a en aucune manière considéré la
                                                     
81 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 172.
82 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.71.
83 Ibid. , paragraphe 5.71.
84 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.13.WT/DS58/AB/RW
Page 42
Convention interaméricaine comme un critère absolu.  Par conséquent, nous ne partageons pas l'avis
de la Malaisie selon lequel le Groupe spécial a élevé la Convention interaméricaine au rang de "critèrejuridique".  La simple utilisation par le Groupe spécial de la Convention interaméricaine comme base
de comparaison  n'a pas transformé cette convention en un "critère juridique".  En outre, même s'il est
vrai que le Groupe spécial aurait pu choisir un mot plus approprié que "repère" pour exprimer ses
vues, la Malaisie se trompe lorsqu'elle assimile la simple utilisation du mot "repère", tel qu'il a étéemployé par le Groupe spécial, à l'établissement d'un critère juridique.
131. Le Groupe spécial a noté que bien que "des éléments de fait p[uissent] influer sur la durée du
processus ou sur le résultat final, … tout effort présenté comme un "effort sérieux de bonne foi"d[evait] être apprécié au regard des efforts qui [avaie]nt été déployés pour conclure la Conventioninteraméricaine".
85  Une telle comparaison est un élément essentiel de l'exercice visant à déterminer
s'il y a une "discrimination injustifiable".  Le Groupe spécial a ensuite analysé le processus denégociation dans la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est pour déterminer si les efforts faits
par les États-Unis au cours de ces négociations étaient des efforts sérieux de bonne foi comparables à
ceux qu'ils avaient faits en relation avec la Convention interaméricaine.  Pour procéder à cette analyse,le Groupe spécial s'est référé aux éléments suivants:
⎯ Un document communiqué le 14 octobre 1998 par le Département d'État des
États-Unis à un certain nombre de pays de la région de l'océan Indien et de l'Asie du
Sud-Est.  Ce document renfermait des éléments pouvant faire partie d'une convention
régionale sur les tortues marines dans cette région.
86
⎯ La contribution des États-Unis à un colloque tenu au Sabah du 15 au 17 juillet 1999.
Le Colloque du Sabah a débouché sur l'adoption d'une déclaration préconisant la
négociation et la mise en œuvre d'un accord régional dans l'ensemble de la région del'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est.
87
⎯ La Conférence de Perth tenue en octobre 1999 à laquelle les gouvernements
participants, y compris les États-Unis, se sont engagés à élaborer un accord
international sur les tortues marines pour la région de l'océan Indien et de l'Asie duSud-Est.
88
                                                     
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.71.
86 Ibid. , paragraphe 5.79.
87 Ibid.
88 Ibid.WT/DS58/AB/RW
Page 43
⎯ La contribution des États-Unis à la série de négociations qui ont eu lieu à Kuantan
du 11 au 14 juillet 2000.  Cette première série de négociations visant à conclure un
accord régional a abouti à l'adoption de l'Accord sur la conservation et la gestion destortues marines et de leur habitat dans la région de l'océan Indien et de l'Asie duSud-Est (l'"Accord de l'Asie du Sud-Est").  L'Acte final de la réunion de Kuantandisposait qu'un plan de conservation et de gestion devait être négocié et annexé àl'Accord de l'Asie du Sud-Est avant que celui-ci ne puisse être arrêté définitivement.
89
Au moment des travaux du Groupe spécial, le plan de conservation et de gestion étaitencore en cours de rédaction.
90
132. Sur cette base et, en particulier, sur la base de "la contribution des États-Unis aux démarches
qui ont abouti à la réunion de Kuantan et leur apport à la réunion de Kuantan en tant que telle"91, le
Groupe spécial a conclu que les États-Unis avaient fait des efforts sérieux de bonne foi quisatisfaisaient au "critère établi par la Convention interaméricaine".
92  De l'avis du Groupe spécial, que
l'Accord de l'Asie du Sud-Est soit ou non un document juridiquement contraignant est sansimportance pour cette évaluation comparative parce qu'"il faut tenir compte des [différencesconcernant les] éléments de fait".
93  En outre, le Groupe spécial n'a pas jugé décisif le fait que l'accord
final dans la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est, à la différence de la Conventioninteraméricaine, n'avait pas été conclu au moment des travaux du Groupe spécial.  Selon le Groupe
spécial, "[a]u moins d'ici à ce que soit terminé le plan de conservation et de gestion qui doit être
annexé à l'Accord, ... les efforts des États-Unis devraient être appréciés en fonction de leurparticipation active et de leur soutien financier aux négociations, ainsi qu'en fonction des efforts qu'ilsont déjà déployés depuis 1998, étant donné la possibilité que les négociations aboutissent au coursde 2001".
94
133. Nous notons que le Groupe spécial a dit que "tout effort présenté comme un "effort sérieux de
bonne foi" d[evait] être apprécié au regard des efforts qui [avaie]nt été déployés pour conclure laConvention interaméricaine".
95  À notre avis, pour évaluer les efforts sérieux de bonne foi déployés
                                                     
89 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.81.
90 Ibid., paragraphe 5.84.
91 Ibid., paragraphe 5.82.
92 Ibid.
93 Ibid.  Il semble que les États-Unis étaient en fave ur d'un accord juridiquement contraignant pour la
région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est, mais un certain nombre de parties ne l'étaient pas et leur point
de vue a prévalu.  Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.83.
94 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.84.
95 Ibid., paragraphe 5.71.WT/DS58/AB/RW
Page 44
par les États-Unis, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en utilisant la Convention interaméricaine en
tant qu' exemple .  À notre avis, de même, le Groupe spécial a eu raison de procéder ensuite à une
analyse globalement conforme à ce principe et, finalement, a eu raison aussi de conclure que lesefforts déployés par les États-Unis dans la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est
constituaient des efforts sérieux de bonne foi comparables à ceux qui avaient abouti à la conclusion de
la Convention interaméricaine.  Nous n'avons rien à reprocher à cette analyse.
96
134. En somme, la Malaisie soutient à tort que pour éviter une "discrimination arbitraire et
injustifiable" conformément au texte introductif de l'article XX, la conclusion  d'un accord
international sur la protection et la conservation des tortues marines est nécessaire.  En conséquence,nous confirmons la constatation du Groupe spécial selon laquelle, étant donné les efforts sérieux debonne foi faits par les États-Unis pour négocier un accord international, "l'article 609 n'est plusappliqué de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, comme l'avaitindiqué l'Organe d'appel dans son rapport".
97
                                                     
96 Nous notons qu'une conférence multilatérale sur les tortues marines a eu lieu à Manille et a abouti à
l'adoption du Plan de conservation et de gestion devant être annexé à l'Accord de l'Asie du Sud-Est.  Nous
notons également que l'Accord de l'Asie du Sud-Est est entré en vigueur le 1er septembre 2001.  À notre avis,
ces événements ne font que renforcer la constatation du Groupe spécial selon laquelle les efforts faits par lesÉtats-Unis pour négocier un accord international dans la  région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est
constituent des efforts sérieux de bonne foi comparables à ceux qu'ils ont faits en relations avec la Conventioninteraméricaine.  L'article IV.2 h) de la Convention interaméricaine prévoit l'utilisation de DET pour réduire lacapture accidentelle et la mortalité des tortues marines au  cours des activités de pêche.  L'objectif 1.4 du Plan de
conservation et de gestion annexé à l' Accord de l'Asie du Sud-Est impose  aux États signatai res de "[r]éduire
dans toute la mesure du possible la capture accidentelle et la mortalité des tortues marines au cours des activitésde pêche".  À cet égard, il est prescrit aux États signatai res de "[m]ettre au point et utiliser du matériel, des
dispositifs et des techniques pour limiter au minimum la capture accidentelle des tortues marines lors de lapêche, comme des dispositifs qui permettent effectivement aux tortues marines de s'échapper et des interdictionsde pêche dans certaines zones et à certaines périodes".
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.137.  Nous tenons toutefois à signaler qu'il y a une
observation du Groupe spécial à laquelle nous ne souscrivons pas.  Lorsqu'il a évalué les efforts de bonne foifaits par les États-Unis, le Groupe spécial a dit ce qui suit:
Les États-Unis sont demandeurs  dans ce domaine et compte tenu des
moyens scientifiques, diplomatiques et  financiers dont ils disposent, il est
raisonnable d'attendre plutôt plus que moins de la part de ce Membre pour
ce qui est des efforts sérieux de bonne foi.  De fait, l'aboutissement desnégociations relatives à la Convention interaméricaine illustre la force depersuasion des États-Unis.
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.76)
Nous ne sommes pas convaincus par ce raisonnement.  Comme nous l'avons dit dans notre rapport
antérieur, le texte introductif de l'article XX "n'est ... qu'une façon d'exprimer le principe de la bonne foi".
(Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Crevettes , supra , note de bas de page 24, paragraphe 158.)  Cette
notion de la bonne foi s'applique à tous les Membres de l
'OMC de la même manière.WT/DS58/AB/RW
Page 45
B. Flexibilité des Directives révisées
135. Nous passons maintenant aux arguments de la Malaisie concernant la flexibilité des
Directives révisées.  La Malaisie a fait valoir devant le Groupe spécial que la mesure en causeentraînait une "discrimination arbitraire ou injustifiable" parce qu'elle subordonnait l'importation de
crevettes aux États-Unis au respect par les Membres exportateurs de politiques et de normes prescrites
"unilatéralement" par les États-Unis.
98  Elle a affirmé que les États-Unis imposaient "unilatéralement"
leurs normes internes aux exportateurs.99  Au sujet de cet argument, le Groupe spécial a constaté ce
qui suit:
Quoique l'Organe d'appel ait constaté qu'exiger l'adoption d'un
régime essentiellement identique constituait une discrimination
arbitraire, il semble qu'il ait admis – du moins implicitement – qu'une
exigence voulant que les programmes des États-Unis et des pays
étrangers soient "comparables du point de vue de leur efficacité"serait compatible avec les obligations résultant pour les États-Unis du
texte introductif de l'ar ticle XX.  Il en est ainsi parce que celle-ci
"permettr[ait] une certaine latitude ou une certaine flexibilité dans la
façon dont les critères de détermination de la comparabilité
pourraient être appliqués, dans la pratique, aux autres pays."  Nous
concluons donc que si, dans la pratique , la mesure de mise en œuvre
prescrit une "efficacité comparable", il aura été donné suite à la
constatation de l'Organe d'appel concernant l'absence de marge de
manœuvre.
100  (note de bas de page omise)
136. La Malaisie ne partage pas l'avis du Groupe spécial selon lequel une mesure peut satisfaire
aux prescriptions du texte introductif de l'article XX si elle est assez flexible, à la fois dans saconception et dans son application, pour permettre la certification d'un pays exportateur doté d'unprogramme de protection et de conservation des tortues marines "comparable" à celui des États-Unis.Selon la Malaisie, même si la mesure en cause permet la certification de pays ayant des programmesde réglementation "comparables" à celui des États-Unis, et même si la mesure est appliquée de façonà permettre cette certification, elle entraîne une "discrimination arbitraire ou injustifiable" parce
qu'elle subordonne l'accès au marché des États-Unis au respect de politiques et de normes prescrites
"unilatéralement" par ce pays.  La Malaisie accorde donc une importance considérable au caractère"unilatéral" de la mesure, et elle maintient que notre rapport antérieur n'étaye pas la conclusion duGroupe spécial sur ce point.
101
                                                     
98 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.131.
99 Ibid. , paragraphes 3.125 et 3.127.
100 Ibid. , paragraphe 5.93.
101 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphes 3.17 à 3.19.WT/DS58/AB/RW
Page 46
137. Nous rappelons que, dans l'affaire États-Unis – Crevettes , nous avons dit ce qui suit:
Il nous apparaît … que l'assujettissement de l'accès au marché
intérieur d'un Membre au respect ou à l'adoption par les Membresexportateurs d'une politique ou de politiques prescrites
unilatéralement par le Membre importateur peut, jusqu'à un certain
point, être un élément commun aux mesures relevant de l'une ou
l'autre des exceptions a) à j) prévues à l'article XX .  Les
paragraphes a) à j) comprennent les mesures qui sont reconnuescomme étant des exceptions aux obligations de fond  établies par le
GATT de 1994, parce que les politiques internes incorporées dans
ces mesures ont été reconnues comme ayant un caractère important et
légitime.  Il n'est pas nécessaire de tenir pour établi que le fait
d'exiger des pays exportateurs qu'ils respectent ou adoptent certainespolitiques (même si elles sont couvertes en principe par telle ou telle
exception) prescrites par le pays importateur a pour résultat qu'une
mesure n'est pas susceptible à priori de justification au titre de
l'article XX.  Une telle interprétation rend inutiles la plupart des
exceptions spécifiques prévues à l'article XX, sinon toutes, résultatqui est incompatible avec les principes d'interprétation que nous
sommes tenus d'appliquer.
102  (pas d'italique dans l'original)
138. À notre avis, la Malaisie néglige l'importance de cette déclaration.  Contrairement à ce que la
Malaisie suggère, cette déclaration n'est pas une "opinion incidente".  Comme nous l'avons ditauparavant, il nous apparaît "que l'assujettissement de l'accès au marché intérieur d'un Membre aurespect ou à l'adoption par les Membres exportateurs d'une politique ou de politiques prescritesunilatéralement par le Membre importateur peut, jusqu'à un certain point, être un élément commun
aux mesures relevant de l'une ou l'autre des exceptions a) à j) prévues à l'article XX".  Cette
déclaration énonce un principe qui a joué un rôle essentiel dans notre décision concernant l'affaireÉtats-Unis – Crevettes .
139. Une question distincte se pose, toutefois, lorsque l'on examine, au regard du texte introductif
de l'article XX, une mesure qui prévoit l'accès au marché d'un Membre de l'OMC pour un produitd'autres Membres de l'OMC  sous condition .  À la fois la Malaisie et les États-Unis conviennent qu'il
s'agit d'un élément commun à la mesure en cause dans la procédure initiale et à la nouvelle mesure encause dans le présent différend.
140. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , nous avons conclu que la mesure alors en cause ne
satisfaisait pas aux prescriptions du texte introductif de l'article XX concernant une "discrimination
arbitraire ou injustifiable" parce que, du fait de l'application de la mesure, les Membres exportateursétaient contraints par "une prescription unique, rigide et stricte"
103 d'adopter essentiellement les
                                                     
102 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 24, paragraphe 121.
103 Ibid. , paragraphe 177.WT/DS58/AB/RW
Page 47
mêmes  politiques et pratiques de mise en application que celles qui étaient appliquées et imposées aux
crevettiers des États-Unis.  En revanche, dans le présent différend, le Groupe spécial a constaté quepar rapport à la mesure initiale la nouvelle mesure était plus flexible et avait été appliquée avec plusde flexibilité.  À la lumière des éléments de preuve présentés par les États-Unis, le Groupe spécial a
acquis la conviction que cette nouvelle mesure, dans sa conception et son application, ne subordonnait
pas l'accès au marché des États-Unis à l'adoption par un Membre exportateur d'un programme de
réglementation visant la protection et la conservation des tortues marines qui soit essentiellement le
même  que celui des États-Unis.
141. Comme l'analyse du Groupe spécial semble l'indi quer, une approche fondée sur la question de
savoir si une mesure exige qu'un Membre exportateur ait "essentiellement le même" programme deréglementation que celui qui a été adopté par le Membre importateur appliquant la mesure est uninstrument utile pour identifier les mesures qui entraînent une "discrimination arbitraire ouinjustifiable" et, par conséquent, ne satisfont pas aux prescriptions du texte introductif de l'article XX.
Toutefois, cette approche n'est pas suffisante lorsqu'il s'agit de déterminer si une mesure satisfait
effectivement  aux prescriptions du texte introductif de l'article XX.  Par conséquent, en interprétant
notre rapport antérieur, le Groupe spécial a déduit du raisonnement y figurant qu'une mesure exigeantque les programmes de réglementation des États-Unis et des pays étrangers soient "comparables dupoint de vue de leur efficacité", par opposition à "essentiellement les mêmes", serait, en l'absence detout autre point faible, conforme au texte introductif de l'article XX.  À ce sujet, le Groupe spécial adit ce qui suit:
Quoique l'Organe d'appel ait constaté qu'exiger l'adoption d'un
régime essentiellement identique constituait une discrimination
arbitraire, il semble qu'il ait admis - du moins implicitement - qu'une
exigence voulant que les programmes des États-Unis et des paysétrangers soient "comparables du point de vue de leur efficacité"
serait compatible avec les obligations résultant pour les États-Unis du
texte introductif de l'ar ticle XX.  Il en est ainsi parce que celle-ci
"permettr[ait] une certaine latitude ou une certaine flexibilité dans la
façon dont les critères de détermination de la comparabilitépourraient être appliqués, dans la pratique, aux autres pays."  Nous
concluons donc que si, dans la pratique , la mesure de mise en œuvre
prescrit une "efficacité comparable", il aura été donné suite à la
constatation de l'Organe d'appel concernant l'absence de marge de
manœuvre.
104  (note de bas de page omise)
142. Le Groupe spécial donne de notre rapport antérieur une lecture selon laquelle une lacune
importante de la mesure initiale était qu'elle manquait de flexibilité, à la fois dans sa conception et
                                                     
104 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.93.WT/DS58/AB/RW
Page 48
dans son application.  Il considère que notre rapport antérieur donne à penser que la mesure initiale
était appliquée d'une façon qui constituait une "discrimination injustifiable" pour la raison essentielle"que l'application de la mesure en cause ne permettait pas de s'assurer du bien-fondé du programmede réglementation au regard des conditions existant dans les pays exportateurs."
105  Suivant le
raisonnement du Groupe spécial, une mesure qui, dans sa conception et son application, permet la
certification de Membres exportateurs ayant des programmes de réglementation "comparables dupoint de vue de leur efficacité" à celui des États-Unis tient effectivement compte des conditionsspécifiques existant dans les Membres de l'OMC exportateurs et, en conséquence, est assez flexiblepour satisfaire aux prescriptions du texte introductif de l'article XX.
143. Étant donné que la mesure initiale en cause dans ce différend exigeait "essentiellement les
mêmes" pratiques et procédures que celles qui étaient exigées aux États-Unis, nous avons jugénécessaire dans cet appel d'établir uniquement que l'article XX ne permettait pas une telle inflexibilité.Étant donné les constatations du Groupe spécial concernant la flexibilité de la nouvelle mesure en
cause dans le présent différend, nous jugeons nécessaire dans le présent appel d'ajouter quelque chose
à ce que nous avons établi dans notre rapport initial.  La question soulevée par la Malaisie dans leprésent appel est celle de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en déduisant de notre rapportantérieur et, partant, en constatant, que le texte introductif de l'article XX permettait une mesure quiexigeait uniquement une "efficacité comparable".
144. À notre avis, il y a une différence importante entre subordonner l'accès au marché à l'adoption
d'essentiellement le même programme et subordonner l'accès au marché à l'adoption d'un programmecomparable du point de vue de l'efficacité .  Autoriser un Membre importateur à subordonner l'accès
au marché à la mise en place par les Membres exportateurs de programmes de réglementation
comparables du point de vue de l'efficacité  à celui du Membre importateur donne une latitude
suffisante au Membre exportateur en ce qui concerne le programme qu'il peut adopter pour atteindrele niveau d'efficacité requis.  Cela permet au Membre exportateur d'adopter un programme deréglementation qui est adapté aux conditions spécifiques existant sur son territoire.  À notre avis, leGroupe spécial a fait un raisonnement correct et a conclu à juste titre que subordonner l'accès aumarché à l'adoption d'un programme comparable du point de vue de l'efficacité  permettait une
flexibilité suffisante dans l'application de la mesure afin d'éviter une "discrimination arbitraire ouinjustifiable".  Nous souscrivons, par conséquent, à la conclusion du Groupe spécial concernant
l'"efficacité comparable".
                                                     
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.92.WT/DS58/AB/RW
Page 49
145. La Malaisie fait valoir également que la mesure en cause n'est pas assez flexible pour
satisfaire à la prescription du texte introductif de l'article XX relative à une "discriminationinjustifiable ou arbitraire" parce que les Directives révisées ne prévoient pas explicitement lesconditions spécifiques existant en Malaisie.
106
146. Nous notons que les Directives révisées contiennent des dispositions qui permettraient aux
autorités des États-Unis de tenir compte des conditions spécifiques de la production malaisienne decrevettes, et du programme malaisien de conservation des tortues marines, si la Malaisie devaitdécider de demander la certification.  Les Directives révisées disposent explicitement que "[s]i legouvernement d'un pays de pêche démontre qu'il a mis en place et qu'il applique un programme deréglementation dont l'efficacité est comparable à celle du programme des États-Unis, afin de protégerles tortues marines pendant la pêche de la crevette au chalut sans avoir recours à des DET, le pays enquestion pourra également être certifié".
107  De même, les Directives révisées prévoient que le
"Département d'État tiendra dûment compte des différences démontrées entre les conditions dans
lesquelles s'effectue la pêche de la crevette aux États-Unis et celles dans lesquelles elle s'effectue dans
d'autres pays, ainsi que des renseignements disponibles émanant d'autres sources".108
                                                     
106 Selon la Malaisie, la spécificité de son cas tient au  fait que le chalutage de la crevette ne se pratique
pas sur son territoire;  la crevette est une prise accessoire dans le chalutage du poisson de sorte que la prise
accidentelle de tortues marines est due au chalutage du poisson et non au chalutage de la crevette.  Voir la
communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.21 et le rapport du Groupe spécial,
paragraphe 3.128.  En outre, la Malaisie a indiqué ce qui suit:
La Malaisie est une aire de ponte, mais n'est pas considérée comme une aire
d'alimentation des tortues marines et la saison de la ponte ne coïncide pasavec celle du chalutage des crevettes.  Les caouannes et les tortues bâtardesrelâchées viennent rarement pondre sur les plages de la Malaisie et il n'y ena pas dans les eaux malaisiennes, or la forte mortalité des tortues marinesprises dans les chaluts à crevettes observée aux États-Unis concerne ces
deux espèces de tortues marines.  La tortue  verte, le caret, la tortue luth et la
tortue olivâtre sont les principales es pèces de tortues marines que l'on trouve
en Malaisie.  La tortue verte vit dans les herbiers situés dans les eauxlittorales peu profondes et le caret dans les récifs coralliens.  Le chalutageest interdit dans ces zones.  À la saison de la ponte, les tortues vertes restent
à proximité du rivage dans des zones où le chalutage est également interdit.
Pendant leur longue migration entre leurs aires d'alimentation et de ponte,les tortues nagent près de la surface de l'eau de sorte qu'elles sont plusexposées aux filets dérivants et aux palangres qu'aux chaluts.  En Malaisie,le chalutage a pour cible le poisson pendant la majeure partie de l'année sibien que la capture accidentelle de tortues marines est due aux chaluts à
poissons et non aux chaluts à crevettes.
(Réponse de la Malaisie aux questions posées à l'audience)
107 Directives révisées, section II.B;  voir le rapport du Groupe spécial, page 117.
108 Ibid.WT/DS58/AB/RW
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147. En outre, les Directives révisées prévoient que les prohibitions à l'importation qui peuvent
être imposées au titre de l'article 609 ne s'appliquent pas aux crevettes ni aux produits à base decrevette obtenus "de toute autre manière ou dans toute autre circonstance qui, selon une déterminationétablie par le Département d'État, en accord avec le [Service national des pêches maritimes des
États-Unis], ne présente aucun risque de prise accidentelle de tortues marines."
109  Selon la
section II.B c) iii) des Directives révisées ( Autres mesures visant à protéger les tortues marines ), le
"Département d'État admet que les tortues marines doiv ent être protégées tout au long de leur vie, et
non pas seulement lorsqu'elles sont mises en péril par la pêche commerciale de la crevette auchalut".
110  En outre, la section II.B c) iii) indique qu e "[l]orsqu'il prend des décisions en matière de
certification, le Département tient dûment compte également des autres mesures que prend le pays depêche pour protéger les tortues marines, y compris des programmes nationaux visant à protéger lesplages de ponte et autres habitats, de l'interdiction de capturer délibérément des tortues marines, desprogrammes nationaux en matière d'application et d'exécution et de la participation à tout accord
international visant à la protection et à la conservation des tortues marines".
111  En ce qui concerne le
processus de certification, les Directives révisées précisent qu'un pays qui ne semble pas remplir lesconditions requises pour être certifié recevra une notification qui "expliquera les motifs de cetteévaluation préliminaire, indiquera au gouvernement du pays de pêche les mesures qu'il pourraitprendre pour être certifié et l'invitera à ... faire parvenir un complément d'information".  De plus, leDépartement d'État s'engage à "examiner[ ] avec diligence les renseignements additionnels qui, del'avis du gouvernement du pays de pêche, devraient être pris en considération par le Départementlorsqu'il statue en matière de certification".
112
148. Ces dispositions des Directives révisées, telles qu'elles sont libellées, permettent un degré de
flexibilité qui, à notre avis, donnera aux États-Unis la possibilité de prendre en considération lesconditions particulières existant en Malaisie lorsque, le cas échéant, cette dernière demandera lacertification.  Étant donné que la Malaisie n'a pas demandé la certification, tout examen de la questionde savoir si elle serait certifiée relèverait de la spéculation.
113
                                                     
109 Directives révisées, section I.B;  voir le rapport du Groupe spécial, page 114.
110 Directives révisées, section II.B c) iii);  voir le rapport du Groupe spécial, page 118.
111 Ibid.
112 Directives révisées, section II.C, rapport du Groupe spécial, pages 118 et 119.  Voir aussi  les
Directives révisées, section II.D, rapport du Groupe spécial, page 119.
113 À cet égard, nous notons que les Communautés européennes disent ce qui suit:
… la plainte déposée par la Malaisie en l'espèce est quelque peu prématurée.
La Malaisie n'ayant apparemment pas encore demandé la certification, on ne
voit pas encore bien comment la législation contestée s'appliquerait auxWT/DS58/AB/RW
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149. Il nous suffit de dire ici que, à notre avis, une mesure devrait être conçue de façon à ce qu'il y
ait une flexibilité suffisante pour tenir compte des conditions spécifiques existant dans tout Membre
exportateur, y compris, naturellement, la Malaisie.114  Toutefois, cela ne revient pas à dire qu'il doit y
avoir dans la mesure des dispositions spécifiques visant à traiter spécifiquement des conditions
particulières existant dans chaque  Membre exportateur pris individuellement .  L'article XX du GATT
de 1994 n'exige pas qu'un Membre anticipe et prévoie explicitement les conditions spécifiques quiexistent et qui évoluent dans chaque  Membre pris individuellement .
150. Nous ne sommes donc pas convaincus par l'argument de la Malaisie selon lequel la mesure en
cause n'est pas assez flexible parce que les Directives révisées ne traitent pas explicitement desconditions spécifiques existant en Malaisie.
151. La Malaisie fait valoir, enfin, que le Groupe spécial aurait dû examiner attentivement la
décision rendue par le CIT dans l'affaire Turtle Island  et évaluer, à la lumière de cette décision, la
probabilité que les Directives révisées soient modifiées à l'avenir et les conséquences que cela aurait.
Selon la Malaisie, le Groupe spécial aurait dû arriver à la conclusion que les Directives révisées
n'étaient pas assez flexibles parce que le CIT a établi que la partie des Directives révisées autorisantl'importation aux États-Unis de crevettes capturées à l'aide de DET en provenance de pays de pêchenon certifiés était contraire à l'article 609.
115  Comme nous l'avons déjà établi116, nous sommes d'avis
que, lorsqu'il a examiné les mesures des États-Unis, le Groupe spécial a tenu compte de l'état du droitinterne à ce moment-là et est parvenu à la bonne conclusion.  La décision rendue par le CIT dansl'affaire Turtle Island  n'a pas modifié l'effet juridique ni l'application des Directives révisées;  de ce
fait, nous ne sommes pas convaincus par cet argument de la Malaisie.
152. Pour toutes ces raisons, nous confirmons la conclusion formulée par le Groupe spécial au
paragraphe 6.1 de son rapport selon laquelle "l'article 609 de la Loi générale n° 101-162, tel qu'il estmis en œuvre aux termes des Directives révisées du 8 juillet 1999 et tel qu'il a été appliqué jusqu'icipar les autorités des États-Unis, est justifié au regard de l'article XX du GATT de 1994 aussilongtemps que les conditions énoncées dans les constatations figurant dans le présent rapport, en
                                                                                                                                                                    
importations de crevettes et de produits à base de crevettes en provenance de
ce pays.
(Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 27)
114 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis, Crevettes , supra , note de bas de page 24, paragraphe 164.
115 Communication de la Malaisie en tant qu'appelant, paragraphe 3.25.
116 Voir, supra , paragraphe 95.WT/DS58/AB/RW
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particulier la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi en vue de parvenir à un accord multilatéral,
continuent d'être réunies".117
VII. Constatations et conclusions
153. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) constate  que le Groupe spécial s'est bien acquitté de son mandat au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord consistant à examiner la compatibilité, avecles dispositions pertinentes du GATT de 1994, de la mesure prise par les États-Unispour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaireÉtats-Unis – Crevettes ;  et
b) confirme  la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 6.1 de son
rapport selon laquelle "l'article 609 de la Loi générale n° 101-162, tel qu'il est mis enœuvre aux termes des Directives révisées du 8 juillet 1999 et tel qu'il a été appliquéjusqu'ici par les autorités des États-Unis, est justifié au regard de l'article XX du
GATT de 1994 aussi longtemps que les conditions énoncées dans les constatations
figurant dans le présent rapport, en particulier la poursuite d'efforts sérieux de bonnefoi en vue de parvenir à un accord multilatéral, continuent d'être réunies".
                                                     
117 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1.  Le Groupe spécial a dit que ses constatations en
matière de justification restaient valables " aussi longtemps que " certaines conditions qu'il énonçait dans son
rapport, en particulier l'existence d'efforts sérieux de bonne foi en vue de parvenir à un accord multilatéral,
continuaient d'être réunies.  À cet égard, nous notons que les États-Unis ont négocié et conclu un accord avec
certains pays de la région de l'océan Indien et de l'Asie du Sud-Est, l'Accord de l'Asie du Sud-Est.  Voir, supra ,
la note de bas de page 96.  Cet accord a pris effet le 1er septembre 2001, presque deux mois et demi après la
distribution du rapport du Groupe spécial.  Les participants  n'ont pas contesté l'existence de cet accord.  Il y a eu
quelques divergences à l'audience quant au caractère ju ridiquement contraignant de cet accord.  Le Principe
fondamental n° 4 de cet accord dispose ce qui suit:
Le présent accord, y compris le Plan de conservation et de gestion, peut être
modifié par consensus entre les États signataires.  Le cas échéant, les États
signataires envisageront de modifi er le présent accord pour le rendre
juridiquement contraignant.
À l'audience, les États-Unis ont dit ce qui suit:  "[L'Accord de l'Asie du Sud-Est] est considéré comme
un engagement politique qui n'a pas d'effets contraignants en droit international."  La Malaisie a dit ce qui suit:
"L'Accord [de l'Asie du Sud-Est] … aurait le statut de traité en vertu de la Convention de Vienne sur le droit destraités parce que le mot "traité" a été défini comme dé signant un accord international qui est conclu par écrit
entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou
plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination particulière."  Nous n'avons pas à nous
prononcer sur cette question et nous ne le faisons pas.  Cela dit, nous notons que, qu'il soit juridiquementcontraignant ou non, l'Accord renforce la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaienteffectivement déployé des efforts sérieux de bonne foi pour négocier un accord multilatéral.WT/DS58/AB/RW
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154. Comme nous avons confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure des
États-Unis est maintenant appliquée d'une façon qui satisfait aux prescriptions de l'article XX duGATT de 1994, nous ne faisons aucune recommanda tion à l'ORD conformément à l'article 19:1 du
Mémorandum d'accord.
Texte original signé à Genève le 2 octobre 2001 par:
_________________________
James Bacchus
Président de la section
_________________________ _________________________
A.V. Ganesan Julio Lacarte-Muró
Membre Membre