. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/29
18 décembre 2000
(00-5560)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Mouvement de personnes physiques
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
1. L'AGCS s'est révélé un accord souple, adaptable aux différences entre les secteurs.  À ce jour,
il a prouvé qu'il permettait de traiter avec succès des aspects du commerce des services qui sont
spécifiques à deux secteurs très réglementés:  les télécommunications de base et les services
financiers.  Les États-Unis estiment qu'une approche similaire, adaptée aux besoins, est souhaitable
dans un autre domaine très réglementé du commerce des services, les restrictions horizontales aumouvement des personnes physiques.
2. Les États-Unis estiment en outre que cette approche peut être plus importante dans ce
domaine que dans le cas d'autres modes de fourniture.  Si des règlements sont applicables à l'entrée
des personnes morales sur les marchés dans de nombreux secteurs, ceux qui s'appliquent à l'entrée des
personnes physiques sur les marchés ont probablement une plus grande incidence en raison de la
nature par définition temporaire de l'accès aux marchés dans le cas du mode 4.  En effet, les
fournisseurs de services ne sont pas autorisés dans ce cas à établir une présence et doivent donc faireface aux mêmes restrictions à l'entrée chaque fois qu'ils souhaitent fournir leurs services.  C'est
pourquoi les règlements visant cet accès au marché peuvent avoir une incidence plus grande que des
règlements comparables applicables à l'entrée dans le cas des autres modes.
3. En outre, vu la nature du mode 4, celui-ci ne concerne pas des entreprises mais des personnes
physiques et ces dernières sont souvent moins à même que les entreprises d'avoir une influence sur lesorganes de réglementation des pouvoirs publics.  Comme leurs ressources ne sont pas comparables, la
facilité de l'accès à l'information et la transparence des procédures peuvent avoir une importance
nettement plus grande pour les personnes physiques que pour les personnes morales.  Le traitement
des personnes physiques dans ces deux domaines – l'accès à l'information et transparence des
procédures – peut avoir une incidence significative sur leur aptitude à soutenir la concurrence, en tantque fournisseurs de services, sur le marché du pays hôte potentiel.
II. PROPOSITION
4. Pour ces raisons, les États-Unis proposent que dans le cadre des négociations menées au titre
de l'AGCS, les Membres examinent tout d'abord la nécessité de disciplines réglementaires
additionnelles visant à assurer la mise en œuvre intégrale des engagements en matière d'accès auxmarchés concernant ce mode qui ont déjà été pris et qui pourront l'être.S/CSS/W/29
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5. En particulier, les États-Unis proposent aux Membres d'examiner, dans le cadre de ces
négociations, les points suivants en tant qu'aspects des réglementations liés au commerce selon ce
mode de fourniture:
• Accès à l'information:  Les renseignements qui contribueraient à promouvoir l'accès dans des
conditions de concurrence pourraient comprendre les lois et règlements concernant
l'autorisation d'entrée, de séjour et de travail des personnes physiques, notamment lesconditions pertinentes.  Ils pourraient comprendre aussi les procédures à suivre et la
documentation à présenter pour une demande d'entrée et de séjour.
• Transparence des procédures:  La transparence des procédures peut présenter certains aspects
comme la communication en temps voulu des réponses des pouvoirs publics aux demandes
d'admission et de séjour temporaires et, le cas échéant, d'un exposé de la raison du rejet de la
demande.  Elle pourrait également consister à offrir aux parties intéressées la possibilité de
formuler des observations sur les propositions relatives à des règlements nouveaux ou à desmodifications de règlements concernant l'admission et le séjour temporaires.
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