ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/78
5 février 2001
(01-0543)
Organe d'examen des politiques commerciales
13 et 15 décembre 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Compte rendu de la réunion
Président:  S E.  M.  Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT  DU C ANADA ...................................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR..................................................................................6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES.............................................................................................9
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET AUTRES OB SERVATIONS..........18
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................24
ANNEXE RÉPONSES DU CANADA AUX QUESTIONS ÉCRITES
COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET AUX AUTRES QUESTIONS
POSÉES DURANT LA  RÉUNION ............................................................................26WT/TPR/M/78
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le sixième examen de la politique commerciale du Canada a eu lieu les 13 et
15 décembre 2000.  Le Président, S.E.  M.  Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh), a souhaité la
bienvenue à M.  Brian Morrisey, Directeur général de la politique économique et Sous-Ministre
adjoint par intérim de la Politique  commerciale, économique et environnementale, qui dirigeait la
délégation canadienne, formée de la délégation d'Ottawa et des représentants de la Missioncanadienne à Genève.  Il a également souhaité la bienvenue au présentateur, S.E.  M.  István Major
(Hongrie) et a rappelé aux membres que celui-ci s'exprimerait à titre personnel et non en tant que
représentant de son pays.  Conformément à la procédure établie, le présentateur avait communiqué à
l'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait de soulever et qui sont reproduits sous la
cote WT/TPR/D/57.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement du Canada
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/78, et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote
WT/TPR/S/78.  Les questions écrites présentées à l'avance par les délégations de Hong Kong, Chine;
de l'Australie;  du Chili;  de l'Union européenne;  de la Corée;  du Guatemala;  de l'Uruguay;  de la
Malaisie;  de la Nouvelle-Zélande;  du Japon;  de l'Inde;  de la Norvège;  des États-Unis;  du Pérou;  et
du Brésil avaient été communiquées à la délégation du Canada.  Les réponses à ces questions sontreproduites à l'annexe.WT/TPR/M/78
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CANADA
3. Le représentant du Canada a déclaré que l'économie canadienne avait rapidement progressé
dans les années 90 et que les perspectives de croissance étaient bonnes, les déterminants
fondamentaux de l'économie et le contexte des politiques étant demeurés sains.  Le commerce
international avait contribué de façon importante et de plus en plus grande à la croissance
économique.  Au cours de la dernière décennie, la progression des exportations avait généralement étédeux fois plus élevée que celle du PIB réel.  En fait, la quasi-totalité de la hausse globale du PIB réel
ces dernières années était attribuable à l'augmentation des exportations de biens et services.
4. Conséquence de l'accroissement de la production, l'emploi n'avait cessé de progresser
depuis 1993, si l'on fait exception de la brève pause enregistrée au milieu de 1995.  Le redressement
de la situation de l'emploi avait fait augmenter le taux d'activité sur le marché du travail malgré la
présence de certains facteurs, tels que le vieillissement de la génération du baby-boom et
l'allongement de la période de scolarité pour les jeunes, qui avaient généralement freiné la hausse dela participation au marché du travail.  En conséquence, le taux de chômage était rapidement tombé du
sommet de 12,1 pour cent atteint en novembre 1992 pour descendre en dessous de 7 pour cent ces
derniers mois, malgré l'entrée d'un nombre croissant de nouveaux venus sur le marché du travail.
Toujours est-il que l'inflation ne suscitait pas beaucoup d'inquiétude;  l'inflation fondamentale .tait
demeurée stable en 2000, quoique l'augmentation des prix de l'énergie avait fait grimper à quelque3 pour cent la hausse sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation.
5. La situation des finances publiques était saine.  La dette publique nette de l'ensemble des
administrations publiques canadiennes avait fortement diminué en proportion du PIB, et plus
rapidement que la moyenne du G-7 depuis 1995, et d'autres baisses étaient prévues.  Depuis
l'introduction de l'euro en janvier 1999, le dollar canadien s'était raffermi par rapport au taux dechange pondéré par les échanges des pays du C-6.
1   Au cours de cette période, le dollar canadien
s'était apprécié de 15 pour cent relativement aux monnaies des pays du C-6, à l'exception des
États-Unis.  Depuis 1989, toutes les grandes monnaies du monde, sauf le yen, avaient perdu de la
valeur par rapport au dollar américain.
6. La moyenne des taux de droits applicables aux importations canadiennes avait sensiblement
baissé au cours de la dernière décennie.  En même temps, la progression des importations admises en
franchise au Canada avait été beaucoup plus forte que celle de l'ensemble des importations.  La
croissance rapide des échanges extérieurs du Canada s'était traduite par un redressement de la balance
commerciale Au cours des neuf premiers mois de 2000, le compte courant avait affiché un excédent
de 11,6 milliards de dollars canadiens, soit plus du double de l'excédent annuel de 4,6 milliardsenregistré en 1996.  Le solde du compte courant du Canada avait toujours été déficitaire, ce qui était
surtout attribuable au déficit du compte d'investissement causé par les paiements d'intérêts et de
dividendes à l'étranger.
7. L'économie canadienne s'était beaucoup plus ouverte sur l'extérieur après la mise en œuvre de
l'Accord de libre-échange canado-américain, l'ALENA, et le Cycle d'Uruguay.  Par conséquent, la
part des exportations et des importations de biens et services dans le PIB était passée de 25,6 pour
cent en 1989 à 45,1 pour cent et 40,9 pour cent, respectivement, au cours des neuf premiers moisde 2000.  La dépendance du Canada à l'égard des exportations en dollars constants de produits à base
de ressources avait nettement diminué, ce qui était en partie attribuable à l'utilisation accrue de
matières premières dans l'industrie manufacturière nationale.  Dans les années 90, les articles
manufacturés et d'autres produits ne reposant pas sur les ressources avaient dominé les exportations.
                                                     
1 Les monnaies des pays du C-6 sont le dollar américain, l'euro, le yen japonais, la livre sterling, le
franc suisse et la couronne suédoise.WT/TPR/M/78
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8. Le commerce des marchandises avait été entraîné par les produits de haute technologie et la
part de ces produits en proportion de la valeur des échanges en dollars constants avait augmenté plus
rapidement dans le cas des exportations que des importations (les produits de haute technologie
englobent les aéronefs, les ordinateurs et les autres machines de bureau et de bureautique, les produits
de l'électronique et des télécommunications, et les autres machines et matériels).  Mais les échanges
du Canada en produits de haute technologie étaient toujours dominés par les importations, ce quitémoignait de l'application croissante des nouvelles technologies à la production dans divers secteurs
de l'économie canadienne.
9. Alors que l'économie américaine progressait, le Canada avait maintenu sa part des
exportations sur le marché des États-Unis.  De fait, la part du Canada s'établissait à 19 pour cent
en 1999 comparativement à 19,5 pour cent en 1996.
10. Au cours de la dernière décennie, les exportations canadiennes de marchandises à destination
de régions autres que les États-Unis aient sensiblement fléchi, en pourcentage de l'ensemble deséchanges, en particulier en Asie et en Europe.  Ces dernières années, la part des importations
canadiennes de marchandises en provenance de l'Asie, de l'Europe et de l'Amérique latine avait
toutefois augmenté en proportion des importations totales, ce qui était en partie attribuable à la
vigueur de la demande d'investissement et de biens de consommation au Canada.
11. Ces dix dernières années, les exportations du Canada à destination des PMA avaient
fortement diminué en proportion de l'ensemble des échanges et, après avoir été aussi orientées à la
baisse pendant la majeure partie des années 90, les importations canadiennes en provenance des PMA
avaient nettement rebondi au cours de la période de douze mois se terminant en septembre 2000.WT/TPR/M/78
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
Évolution récente de l'économie, courants d'échanges et flux d'investissements
12. Le présentateur (S.E.  M.  István Major) a qualifié d'admirable l'évolution récente de
l'économie au Canada au cours de la période considérée.  Se reportant au rapport du Secrétariat,
(paragraphe 6 du rapport du Secrétariat), il a demandé si l'excédent budgétaire devait également servir
à réduire davantage le ratio de la dette au PIB, qui était toujours élevé par rapport aux autres pays, et ils'est enquis de la justification d'une telle décision.  Il s'est aussi interrogé sur les effets escomptés du
plan d'allégements fiscaux sur la situation budgétaire, compte tenu en particulier d'un ralentissement
attendu de l'économie aux États-Unis.
13. Étant donné les tendances du commerce extérieur et de l'investissement, qui tous deux
faisaient état d'une intégration croissante de l'économie canadienne à celle des États-Unis et
témoignaient par conséquent de la dépendance accrue du Canada à l'égard de la performance de
l'économie américaine, il s'est informé des stratégies et des initiatives qui, outre les accords delibre-échange (ALE), étaient mises en œuvre pour en atténuer les effets, advenant en particulier un
atterrissage brutal de l'économie américaine.
Évolution de la politique commerciale et de la politique d'investissement
14. Le présentateur a relevé que le gouvernement fédéral se proposait d'apporter d'autres
améliorations à l'Accord sur le commerce intérieur (paragraphes 22, 139 et 140 du rapport duSecrétariat) dans le but de s'attaquer aux différences susceptibles de faire obstacle au commerce
international.  Ce qui était peut-être plus important, c'est que ces différences entravaient la libre
circulation des personnes, des produits, des services et des capitaux, et qu'elles avaient une incidence
négative sur les efficiences engendrées par un important marché intérieur unique.  Il a demandé
comment ces projets pourraient inciter les provinces à respecter les règles et disciplines de l'OMC.
15. Il s'est ensuite demandé comment le Canada pouvait concilier ses préoccupations concernant
les prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire applicables aux produits alimentaires dérivés de la
biotechnologie (paragraphe 29 du rapport du Secrétariat) et son adhésion à l'"approche de précaution
qui permet aux pays de prendre des mesures, même en l'absence d'une certitude scientifique entière".
16. Il a relevé que ni l'ALE conclu avec le Ch ili ni le prochain accord AELE-Canada ne
s'appliquaient aux secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs, dont l'offre était régulée.  Il
a demandé à la délégation canadienne de préciser les intentions et l'échéancier du Canada au sujet de
l'élimination des droits qui s'appliquent toujours à certains produits aux termes de l'accord avec le
Chili.  Il a aussi demandé si l'accord négocié avec l'AELE serait un accord visé par l'article XXIV du
GATT et par l'article V de l'AGCS.  Il a voulu savoir s'il était envisagé d'améliorer davantage l'accèsdes PMA au marché canadien, compte tenu en particulier de la part extrêmement faible de ces pays
dans les importations canadiennes.
17. Concernant la Loi de 1985 sur Investissement Canada, il a demandé quels étaient les critères
appliqués pour déterminer si une acquisition notifiée sera "à l'avantage net du Canada".  Il s'est
également interrogé sur les facteurs sur lesquels se fondaient les décisions de procéder à l'examen
d'une acquisition notifiée.
Droits de douane et autres politiques affectant l'accès au marché
18. Le présentateur a demandé si le Canada entendait abaisser les droits élevés et les crêtes
tarifaires touchant en particulier les secteurs sensibles;  et, dans l'affirmative, à l'intérieur de quelsWT/TPR/M/78
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délais.  Il a voulu savoir s'il était envisagé de simplifier dans un proche avenir les mesures plutôt
complexes d'allégements tarifaires.
19. Il a fait remarquer que les mesures antidumping demeuraient longtemps en vigueur, 16 pour
cent d'entre elles étant en place pour dix ans ou plus (paragraphe 82 du rapport du Secrétariat).  Il s'est
demandé si la part de ces mesures avait évolué depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et,
dans l'affirmative, en quel sens.  Il tenait à connaître le pourcentage approximatif de procédures deréexamen des mesures antidumping qui avaient été engagées à l'initiative du Tribunal ou de l'ADRC,
et voulait savoir pour quelle raison le droit d'engager d'office une procédure de réexamen avait été
confié à deux institutions plutôt qu'à une seule.
20. Dans certains sous-secteurs, les politiques de soutien agricole avaient fait l'objet d'une
réforme progressive ces dernières années, d'où une réduction significative des mesures de soutien des
prix.  En même temps, certaines autres activités agricoles continuaient de compter principalement sur
cette forme de soutien interne qui a plutôt pour effet de fausser les lois du marché.  Le présentateur ademandé à la délégation canadienne de donner un aperçu du fondement de cette apparente
contradiction et d'expliquer les raisons du maintien de systèmes de régulation de l'offre dans certains
secteurs particuliers, mais non dans d'autres.
21. Cinq des 21 contingents tarifaires comprenaient un accès réservé en faveur de quatre
partenaires commerciaux;  en outre, certains de ces pays bénéficiaient de préférences tarifaires dansles limites du contingent.  Le présentateur s'est enquis des critères auxquels il fallait satisfaire pour
que les réserves par pays et le traitement tarifaire préférentiel dans les limites du contingent soient
compatibles avec les règles pertinentes de l'OMC.
22. Les importations de viandes en provenance de quelques pays seulement étaient autorisées;  ce
qui se prêtait à plusieurs interprétations.  On pouvait en déduire que le marché canadien intéressaitrelativement peu les exportateurs, mais aussi que seuls quelques-uns des 140 Membres de l'OMC
avaient pu jusqu'à présent faire la preuve que leurs mesures sanitaires offraient le niveau de protection
jugé suffisant.  Le présentateur a prié le Canada de donner des précisions sur ce point, notamment sur
la méthode appliquée par les autorités canadiennes compétentes pour reconnaître l'équivalence des
mesures sur une base formelle ou ponctuelle;  et il a demandé si le Canada examinait actuellement desdemandes en vue de l'obtention d'un tel statut dans le cas de la viande.
Politique commerciale dans certains secteurs de services
23. Des restrictions avaient été mises en place pour limiter les activités d'acceptation de dépôts
des succursales de banques étrangères (Annexe V.1 du rapport du Secrétariat);  elles auraient été
introduites pour ne pas mettre en péril les fonds des Canadiens "inexpérimentés".  Le présentateur ademandé si, au lieu de ces restrictions, il avait été envisagé d'instituer un mécanisme
d'assurance-dépôts spécial ou plus rigoureux afin de faire face à ces risques et pourquoi le Canada
avait plutôt choisi de mettre en place de telles limitations.  Il a également demandé au Canada de faire
le point sur la question de la "règle de la propriété multiple" (paragraphes 162 à 164 du rapport du
Secrétariat).
24. Il s'est informé de l'objet des restrictions qui limitaient la participation étrangère au capital de
tous les fournisseurs de services de télécommunication faisant appel à des installations, ainsi que desprescriptions relatives au contrôle et à la nationalité (paragraphes 179 et 180 du rapport du
Secrétariat).  Il a également demandé si le Canada était disposé à réexaminer ces restrictions dans le
contexte des négociations de l'AGCS en 2000.
25. Il a sollicité d'autres observations sur la question du transport aérien (paragraphes 170 à 178
du rapport du Secrétariat), en particulier à la lumière des objectifs explicites de la loi adoptée enWT/TPR/M/78
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juillet 2000 pour protéger l'intérêt public contre les prix excessifs liés à l'existence du transporteur
dominant.  Il voulait savoir s'il n'aurait pas été efficace d'autoriser le cabotage pour atteindre ces
mêmes objectifs.
26. Dans le domaine des services culturels (paragraphes 181 à 187 du rapport du Secrétariat), il a
demandé comment la politique culturelle du Canada permettait de faire face aux nouveaux défis posés
par Internet.
27. Il a relevé que le gouvernement canadien cherchait à réduire le plus possible les différences
entre normes professionnelles pour plus de 50 professions réglementées et qu'il avait déjà élaboré des
lignes  directrices pour engager un processus de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation
(paragraphe 91 du rapport du Secrétariat).  Il souhaitait obtenir davantage de renseignements sur
l'application de ces lignes directrices et sur la façon dont comptait éventuellement s'y prendre le
gouvernement pour intensifier la concurrence et réduire la fragmentation du marché des services
professionnels.WT/TPR/M/78
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
28. Les membres se sont félicités de la bonne tenue de l'économie canadienne ainsi que du régime
de commerce extérieur généralement libéral et transparent du Canada.  Conjugué à une approche
judicieuse des grandes questions de politique économique, ce régime avait contribué à la vigueur des
récents résultats économiques.  Les membres ont également loué le Canada pour sa participationactive aux travaux de l'OMC ainsi que pour la présidence du Conseil du commerce des services
assurée par M.  l'Ambassadeur Marchi.  Plusieurs d'entre eux se sont en particulier réjouis de l'appui
apporté par le Canada au lancement le plus tôt possible d'un nouveau cycle de négociations, fondé sur
un vaste programme de travail.
29. Le représentant de la République tchèque a accueilli avec satisfaction le rapport concis du
Secrétariat, qui mettait l'accent sur l'accès au marché et où les diverses politiques et pratiques
commerciales étaient examinées sous cet angle.
30. Le représentant de l'Uruguay a fait part des difficultés éprouvées par les petits pays lorsque
trois ou quatre réunions se déroulaient en même temps.  Le représentant de l'Union européenne était
du même avis, et il s'est déclaré exaspéré par les conflits d'horaires entre les réunions de l'Organe
d'examen des politiques commerciales et d'autres réunions importantes.  Le représentant du Canada a
dit qu'il partageait ces préoccupations, mais il craignait que de tels problèmes ne soient inévitables.
Participation du Canada à l'OMC
31. Le représentant du Japon a constaté que la position du Canada au sujet de la tenue d'un
nouveau cycle de négociations n'était pas claire, car dorénavant le soutien du Canada à la conclusion
d'un accord multilatéral sur l'investissement se ramenait principalement à appuyer les travaux
"d'analyse et de formation" en cours à l'OMC (paragraphe 43).  Il a relevé que le soutien du Canada aulancement de négociations en vue d'un accord de l'OMC sur l'investissement dépendait de l'issue des
consultations entreprises avec les partenaires nationaux, et il lui semblait que cette position était trop
réservée.
32. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait valoir que les deux pays entretenaient d'étroites
relations de travail sur un vaste éventail de questions liées à l'OMC, par exemple, dans les domaines
de la facilitation des échanges et de l'évaluation en douane, et sur les questions commerciales et
environnementales.  Il a indiqué que le Canada avait vraiment du mérite pour avoir récemment
entrepris de relancer le Cadre intégré en faveur des PMA.  Il espérait qu'en tant que Membre
fondateur de l'OMC, le Canada s'emploierait au cours des prochaines années à appliquer
systématiquement les politiques de libre-échange qu'il prônait.
33. La représentante des États-Unis a demandé à la délégation canadienne de donner des
précisions sur la politique d'ouverture poursuivie par le Canada pour rallier à l'OMC un soutien en
faveur de la poursuite de la libéralisation des échanges.  Elle a salué les efforts du Canada qui
préconisait une transparence accrue au sein des conseils et comités de l'OMC dans le but de faire
mieux connaître l'Organisation auprès des secteurs public et privé, et elle l'a félicité pour avoir
proposé de diffuser sur Internet la réunion consacrée à l'examen de sa politique commerciale.  Elle
regrettait que l'on ait laissé passer cette occasion et elle espérait qu'il serait possible d'y donner suiteplus tard.
34. Elle a également félicité le Canada pour avoir pris l'engagement de faire avancer les
négociations sur le programme de travail implicite, en particulier de viser à ce que les négociations
débouchent sur l'élimination des subventions à l'exportation, objectif que partageaient les États-Unis.
Toutefois, bien que l'un des grands objectifs visés par le Canada dans le cadre de ces négociationsWT/TPR/M/78
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était d'apporter des améliorations substantielles à l'accès aux marchés, elle était déçue de constater que
dans sa proposition concernant l'accès aux marchés, le Canada avait quasiment exclu d'une véritable
libéralisation ses secteurs soumis à un système de régulation de l'offre, et elle a invité le Canada à
reconsidérer sa position concernant l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés.
35. Le représentant de l'Union européenne a parlé des relations étroites qu'entretenaient le Canada
et l'UE, de relations qui reposaient sur des vues et valeurs communes importantes, y compris sur les
questions de politique extérieure et de sécurité.  Dans le domaine économique, l'initiative
commerciale UE-Canada avait permis d'établir un cadre de relations productif.  Le Canada et l'UE
avaient ainsi réalisé des progrès importants en vue de la conclusion d'un accord de reconnaissance
mutuelle et d'un accord sur la concurrence.  Le commerce électronique était un autre domaine de
coopération fructueuse.  La table ronde canado-européenne sur l'entreprise privée avait permis de
conférer au dialogue économique une autre dimension utile axée sur le secteur privé.  Il partageait
l'avis du Canada selon lequel un cycle de négociations fructueux devait prendre en compte les intérêtsde tous les Membres de l'OMC et comporter sur un programme vaste et équilibré.
36. Le représentant de la République de Corée a déclaré que depuis 1994 son pays et le Canada
s'étaient efforcés d'étendre et d'approfondir leur coopération dans des domaines d'activité de plus en
plus nombreux par le biais du Groupe de travail pour un partenariat spécial.  La Corée s'était jointe au
Canada pour appuyer le lancement d'un nouveau cycle de négociations qui serait fondé sur un vasteprogramme de travail et qui permettrait de prendre en compte les intérêts de tous les Membres.
37. Le représentant du Brésil a dit que le Canada était un important partenaire commercial de son
pays, puisque leurs échanges bilatéraux avaient totalisé quelque 1,4 milliard de dollars en 1999 et
porté sur un large éventail de produits.  Le Canada contribuait aussi grandement à l'investissement
étranger direct au Brésil dans des secteurs tels que les télécommunications et la distribution.  Ilespérait que les récentes initiatives prises par le Canada (à savoir l'application de contre-mesures à
l'encontre du Brésil dans le contexte des subventions à l'exportation d'aéronefs), sur lesquelles le
Brésil s'était déjà suffisamment étendu devant les instances appropriées de l'OMC, ne refroidiraient
pas le dynamisme des relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement.  Comme
toujours, le Brésil aurait préféré une solution qui soit génératrice d'échanges ce qui aurait été plusconforme aux principes de libéralisation des échanges de l'OMC.
38. Le représentant de la Norvège a félicité le Canada pour le régime de commerce extérieur et
d'investissement ouvert et foncièrement libéral qu'il avait mis en place, et il a fermement appuyé la
position du Canada sur la question du droit d'un gouvernement de réglementer.
39. Le représentant de la République tchèque, se reportant au rapport du Secrétariat, est convenu
que "[L]e régime canadien en matière de commerce et d'investissement compte parmi les plus
transparents et les plus libéraux au monde, malgré la persistance d'obstacles dans des domaines peu
nombreux mais importants, y compris certaines industries agroalimentaires, les textiles et les
vêtements et quelques activités de services".
40. La représentante du Pérou a dit que le Canada était un grand et important partenaire
commercial de son pays;  elle a repris les rapports du gouvernement et du Secrétariat pour souligner la
croissance de l'économie, et du commerce, du Canada, qui était en partie attribuable au régime libéralet transparent de l'investissement;  et l'engagement du Canada à l'égard du système commercial
multilatéral.  Elle s'est toutefois déclarée préoccupée par la présence d'obstacles dans certains grands
secteurs, en particulier dans l'industrie agroalimentaire, les textiles et certains services.
41. Le représentant de l'Argentine a déclaré que son pays et le Canada avaient coopéré pendant de
nombreuses années au sein du Groupe de Cairns, et il a dit espérer que l'expansion économique du
Canada se poursuivrait au cours des prochaines années.WT/TPR/M/78
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42. Le représentant de la Hongrie a félicité le Canada pour son ferme engagement à l'égard du
système commercial multilatéral et pour le rôle actif et constructif joué par l'équipe de M.
l'Ambassadeur Marchi à l'OMC.  La Hongrie avait été encore plus impressionnée à l'époque où les
ambitions du Canada étaient quelque peu plus élevées, mais elle était confiante que dans le cadre des
préparatifs de la quatrième Conférence ministérielle, le Canada se montrerait à nouveau résolument
partisan de questions telles que les politiques d'investissement et de concurrence.  Le représentant del'Uruguay a tenu aussi à féliciter le Canada et M.  l'Ambassadeur Marchi pour leur participation active
à l'OMC.  Il a également souligné les travaux conjoints réalisés par le Canada et l'Uruguay à titre demembres du Groupe de Cairns et de participants à la ZLEA.
Accords de libre-échange (ALE)
43. Le représentant du Japon s'est déclaré préoccupé par certaines mesures prises dans le contexte
de l'ALENA qui avaient des effets de distorsion des échanges, par exemple les prescriptions relatives
à la teneur en produits d'origine nationale dans le secteur de l'automobile.  Si une société canadiennefabriquait des produits dans un pays tiers, qui n'était pas partie à l'ALENA, et que ce pays tiers
adhérait par la suite à un autre accord d'intégration régionale, était-on en droit de supposer que le
Canada jugerait qu'il n'y a pas incompatibilité avec les Accords de l'OMC, et par conséquent aucun
problème, même si le pays tiers en question relevait les prescriptions relatives à la teneur en produits
d'origine nationale qui s'appliquaient aux produits fabriqués par la société canadienne?
44. Le représentant du Chili s'est réjoui des efforts fournis par le Canada pour combler l'écart
entre l'Amérique du Sud et le Canada au cours des 15 dernières années.  Depuis l'entrée en vigueur de
l'accord de libre-échange entre les deux pays, qui avait été signé en 1997, les exportations du Chili à
destination du Canada avaient doublé.  Il s'est également félicité de leurs relations de travail étroites
au sein de l'APEC, du Groupe de Cairns, et de l'OMC.  Le Canada était un très bon partenaire en cequi concernait l'investissement.
45. Il a félicité le Canada pour les travaux qu'il menait de concert avec la société civile, dont le
Chili avait tiré de grands enseignements.  Le Chili et le Canada partageaient les mêmes
préoccupations pour l'environnement et l'exploitation durable des ressources naturelles, ainsi que pour
le respect des normes du travail, qui étaient reconnues au niveau international, et c'est pour cetteraison que les deux pays avaient signé des instruments de coopération distincts en matière
d'environnement et de main-d'œuvre dans le cadre des accords commerciaux qu'ils avaient conclus.
46. Concernant les mesures antidumping, le Chili et le Canada étaient tous deux d'avis qu'il fallait
limiter la mise en place des restrictions commerciales non nécessaires et des mesures de distorsion des
échanges.  L'intervenant a fait part de sa déception face à la réponse négative du Canada à lanégociation d'un accord sur l'ouverture des espaces aériens.
47. La représentante des États-Unis a demandé au Canada de faire le bilan de l'ALE Canada-Chili
et de l'entente de coopération parallèle conclue sur la main-d'œuvre, et d'indiquer comment il se
proposait de procéder pour traiter de la question de la main-d'œuvre dans le contexte des débats sur la
politique commerciale qui se tiennent dans des cadres plus vastes, notamment à l'OMC.  Elle a
également loué l'engagement du Canada envers l'Accord de libre-échange canado-américain, puis
l'ALENA.  Le commerce avait sensiblement contribué à stimuler et à soutenir la croissanceéconomique au Canada;  les exportations canadiennes de biens et services représentaient dorénavant
quelque 45 pour cent du PIB.
48. Le représentant de l'Union européenne a demandé si le processus permanent de consultation
de la société civile mis en place dans le cadre de la ZLEA pourrait servir de modèle à d'autres
négociations commerciales.  Il souhaitait également savoir si le Canada effectuait des évaluations del'impact de ses politiques commerciales sur l'environnement.WT/TPR/M/78
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49. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait part de ses préoccupations au sujet des effets de
détournement des échanges que risquaient d'avoir les nombreux accords préférentiels conclus par le
Canada.  Il a relevé que l'ALENA avait entraîné une hausse marquée du commerce entre le Canada et
les États-Unis et le Mexique, mais que les échanges avec les autres pays n'avaient pas enregistré
d'aussi bons résultats.  Il convenait avec le Canada que les nouveaux accords préférentiels devaient
être conformes aux règles de l'OMC.  De nos jours, les règles en vigueur dans bon nombre d'accordssemblables n'étaient pas assez claires et risquaient donc de ne pas avoir pour effet de "contribuer à
renforcer le système multilatéral" pour reprendre les propres termes du Canada.
50. Le représentant de la Hongrie voulait savoir si le Canada avait éventuellement envisagé de
rendre l'économie canadienne moins tributaire de l'évolution de l'économie de son principal partenaire
commercial.
51. Le représentant de la Corée espérait que le Canada ferait tout possible pour veiller à ce que le
nombre croissant d'accords préférentiels qu'il signait soit générateur d'échanges.
52. Le représentant de l'Inde jugeait préoccupant le fait que plus de 80 pour cent des échanges du
Canada se faisaient avec des pays avec lesquels il avait conclu un accord de libre-échange ou un
arrangement commercial préférentiel.  Il fallait en déduire que le marché canadien des produits
originaires d'autres pays était beaucoup plus petit que le marché potentiel et qu'il continuait de
rétrécir.  Il a demandé à la délégation canadienne de s'interroger aussi sur la capacité des ALE defausser les échanges et sur la sérieuse dérogation au principe du traitement NPF qui en découlait.
53. Le représentant de la Suisse a fait remarquer que l'ALE que négociaient actuellement le
Canada et l'AELÉ respectait la primauté du cadre de l'OMC.
Équipe Canada, aide à l'exportation et mesures de contrôle des exportations
54. Le représentant du Japon s'inquiétait de certaines mesures de contrôle des exportations,
notamment de celles concernant l'"Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les
États-Unis", ainsi que des mesures prises par la province de la Colombie-Britannique pour restreindre
les exportations de grumes et de copeaux.
55. Le représentant de la République tchèque a loué les initiatives d'Équipe Canada, qui, de façon
extrêmement efficace, avait promu le principe "un seul pays – une seule voix" et qui avait aidé les
entreprises à établir des réseaux avec les milieux d'affaires des pays visités.  Ces initiatives avaient
insufflé un nouveau dynamisme aux relations mutuelles dans les domaines de l'économie, du
commerce et de l'investissement.
56. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est reporté à la partie du rapport du gouvernement
concernant les politiques de subventions:  à savoir que le Canada "cherch[ait] à éliminer toutes les
subventions à l'exportation le plus rapidement possible".  Cependant, le Canada continuera d'appliquer
des subventions à l'exportation de produits laitiers dans la mesure des engagements qu'il a contractés
dans le cadre de l'OMC (paragraphe 114 du rapport du Secrétariat);  et l'intervenant a relevé que le
niveau du soutien interne accordé aux agriculteurs avait augmenté au cours des deux dernières années.
57. La représentante des États-Unis s'inquiétait aussi des récentes modifications apportées au
programme canadien de régulation de l'offre de lait.  Elle estimait que ces changements étaient
contraires à la décision de l'Organe d'appel de l'OMC, qui avait constaté que le régime des classesspéciales de lait, qui prévoyait des prix réduits pour le lait destiné à l'exportation, constituait un
programme de subventions à l'exportation, et que le Canada exportait du lait subventionné dans des
proportions supérieures aux engagements qu'il avait contractés en matière de subventions àWT/TPR/M/78
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l'exportation, ce qui était incompatible avec les obligations découlant pour le Canada de l'Accord sur
l'agriculture.
58. Le représentant du Brésil était d'avis que le Canada maintenait une série de programmes
d'aide à l'exportation qui étaient susceptibles d'avoir des effets de distorsion sur les échanges.  Il a cité
en particulier trois programmes d'aide à l'exportation qui étaient mentionnés dans le rapport du
Secrétariat, à savoir "Northstar", la "Corporati on commerciale canadienne", et le "Programme pour
l'expansion des marchés d'exportation".  Ces programmes offraient des conditions apparemment
incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Entités commerciales d'État
59. Le représentant du Japon a mentionné le programme de crédits à l'exportation de la
Commission canadienne du blé (CCB), ainsi que le financement offert à un taux réduit, et il a
demandé des garanties de transparence et de prévisibilité dans la gestion des entreprises commerciales
d'État de ce genre.
60. La représentante des États-Unis a fait part de ses préoccupations au sujet de la Commission
canadienne du blé, une entreprise commerciale d'État qui maintenait des pratiques commerciales
déloyales.  En raison du monopole qu'elle exerçait, du manque de transparence de ses activités et du
soutien que lui apportaient les pouvoirs publics, la CCB jouissait d'un avantage concurrentiel indu sur
les marchés mondiaux du blé.
61. Le représentant de l'Union européenne a indiqué que les conditions de vente des boissons
alcooliques au Canada étaient toujours problématiques;  les contraintes découlant du monopole exercé
par les sociétés des alcools au Canada empêchaient sérieusement les producteurs européens de tirer
parti des débouchés importants qu'offrait le marché canadien.  En outre, la compatibilité de ces
mesures avec les règles de l'OMC semblait discutable.  L'intervenant a demandé au Canada depréciser les mesures qu'il se proposait de prendre pour remédier à la situation dans l'intérêt des
consommateurs canadiens et des fournisseurs européens.
Marchés publics
62. Le représentant du Japon a dit que le Canada n'avait toujours pas respecté l'engagement qu'il
avait souscrit au titre de l'AMP, à savoir notifier les entités infrafédérales soumises aux disciplines de
l'Accord, et il a demandé quand le Canada se proposait d'améliorer son offre concernant les
gouvernements provinciaux.  Le représentant de la Corée voulait savoir si, depuis l'Examen de la
politique commerciale du Canada en 1998, il y avait eu une évolution positive significative en vued'étendre l'application de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC aux entités infrafédérales.
63. Le représentant de la Suisse a signalé que la réglementation des marchés publics renfermait
encore des restrictions accordant la préférence aux produits locaux et que le nombre de différends
concernant des marchés fédéraux avait augmenté et s'établissait à 50 par année (paragraphe 152 du
rapport du Secrétariat).  Il a demandé des précisions sur l'évolution du nombre de litiges mettant en
cause des sociétés étrangères.
Commerce des services
64. Le représentant du Japon a relevé que, dans l'ensemble, l'accès au marché canadien des
services était relativement libéral et qu'il s'était amélioré depuis 1998 dans les sous-secteurs des
services financiers et des télécommunications.  Il estimait toutefois que d'autres mesures de
libéralisation s'imposaient.WT/TPR/M/78
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65. Le représentant de l'Australie espérait que d'autres mesures seraient prises dans le secteur
canadien des services, en particulier au sujet des restrictions qui subsistaient dans les sous-secteurs
des services financiers et professionnels, ainsi que des transports et des télécommunications.  Il a
invité le Canada à s'engager pleinement dans les né gociations en cours sur les services.  Concernant le
secteur bancaire, il a accueilli avec satisfaction le nouveau régime applicable aux banques étrangères
qui souhaitent exercer des activités au Canada.  Il s'est aussi félicité des propositions visant lalibéralisation des activités bancaires, énoncées dans le document d'orientation de juin 1999, en vertu
desquelles la portée du régime de propriété serait étendue.  Il espérait que le Canada assujettirait au
régime fédéral les régimes provinciaux de la propriété et des licences qui continuaient de faire
obstacle à l'accès au marché des services financiers.
66. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait état des entraves au commerce et à
l'investissement qui subsistaient dans des domaines tels que les services financiers, les transports et
les services culturels, et des obstacles qui existaient dans le sous-secteur des services professionnels.Selon lui, il n'y avait pas incompatibilité entre le désir d'un Membre de préserver son identité
culturelle et l'existence d'un système commercial fondé sur des règles qui engloberait des questions de
cet ordre.
67. Le représentant de la Norvège a relevé que l'examen de la politique commerciale du Canada
ne traitait pas de la politique des transports maritimes.  Le Canada avait participé de manière
constructive aux négociations du Cycle d'Uruguay sur les transports maritimes et il avait été l'un des
Membres à avoir opté pour la consolidation de ce secteur malgré la suspension de l'article II
concernant l'obligation NPF.
68. Le représentant de la Suisse a voulu savoir quand il était prévu que le Parlement adopte les
nouvelles règles relatives à la propriété des banques (paragraphes 162 à 164 du rapport du
Secrétariat).
Programmes de régulation de l'offre
69. Le représentant de la Nouvelle-Zélande estimait que parmi les aspects apparemment
incompréhensibles de la politique commerciale généralement cohérente et libérale du Canada, on
relevait cinq secteurs de produits assujettis à des systèmes de "régulation de l'offre".  Même dans leslimites des contingents tarifaires, les possibilités d'accès étaient souvent soumises à des vérifications
dans le cadre du système d'administration de l'offre retenu.  Dans le cas du beurre, par exemple, le
monopole des importations que détenait la Commission canadienne du lait limitait sérieusement la
capacité de la Nouvelle-Zélande de tirer un rendement commercial raisonnable du faible niveau
d'accès qui lui était alloué.
70. Le représentant du Brésil a indiqué que le fait de réserver l'accès aux contingents tarifaires à
certains partenaires commerciaux constituait une limitation claire de l'accès des autres Membres de
l'OMC.
Mesures antidumping
71. Le représentant de Hong Kong, Chine s'inquiétait du recours fréquent du Canada à des
mesures antidumping dont la durée d'application était en outre longue:  à la fin du mois de juin 2000,
85 droits définitifs étaient en vigueur, comparativement à 73 en juin 1998.  Il a évoqué la possibilitéque ces mesures aient éventuellement des effets de distorsion des échanges et il a fait part de ses
craintes quant au recours abusif à cet instrument.  Le représentant du Brésil a indiqué que le Canada
était l'un des pays qui utilisaient le plus les mesures antidumping, et que 58 pour cent des 85 droits envigueur visaient des produits de l'acier.WT/TPR/M/78
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72. Le représentant de la Corée a fait observer que plus de 16 pour cent des mesures antidumping
appliquées par le Canada étaient en place pour dix ans ou plus (paragraphe 82 du rapport du
Secrétariat), même si dans certains cas il n'y avait quasiment pas d'exportation des produits visés vers
le Canada.  Il a demandé si le Canada ne maintenait pas en fait certaines de ces mesures antidumping
uniquement dans la mesure où elles lui permettaient de faire échec à un dumping dommageable.
L'introduction récente d'une disposition visant l'évaluation cumulative des effets du dumping aumoment des réexamens conduits à l'expiration des mesures antidumping suscitait d'autres
préoccupations.  En vertu de l'article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, seules
les conditions de concurrence entre les produits importés ou les produits nationaux similaires devaient
être prises en considération, alors que l'Accord antidumping stipulait en plus que le volume des
importations en provenance de chaque pays ne devait pas être négligeable.
73. Le représentant de la Norvège a demandé si le Canada jugeait nécessaire d'inscrire la question
des mesures antidumping à l'ordre du jour du prochain cycle de négociations multilatérales.
74. Le représentant de la République tchèque a déclaré que la procédure antidumping avait eu une
influence négative sur les échanges de son pays avec le Canada.
75. La représentante de la Malaisie a fait mention d'une enquête antidumping sur des tôles en
acier anticorrosion qui avait été ouverte à l'encontre des fabricants malaisiens en décembre 2000.  Elle
espérait que les autorités canadiennes feraient preuve de bienveillance et se montreraientcompréhensives à l'égard des importations en provenance des pays en développement, qui étaient pour
l'essentiel effectuées en petites quantités et qui contribueraient au redressement économique de ces
pays.
76. Le représentant de la Roumanie a déclaré que les exportations de son pays à destination du
Canada étaient dominées par deux catégories de produits, à savoir les textiles et vêtements, et les
produits de l'acier.
Soutien à l'agriculture
77. Le représentant de l'Australie s'est déclaré préoccupé par la hausse appréciable des dépenses
publiques consacrées au soutien de l'agriculture et des industries agroalimentaires depuis 1998.  Il a
néanmoins accueilli avec satisfaction l'engagement du gouvernement du Canada de veiller à ce qu'untel soutien fausse le moins possible les échanges.  Il s'est également félicité de constater que le Canada
abandonnait progressivement les mesures de soutien des prix, mais il a relevé que les secteurs dont
l'offre était régulée continuaient de compter sur cette forme de soutien qui avait des effets de
distorsion.  Par exemple, dans le secteur laitier, plus de la moitié du revenu des fermes laitières
provenait des transferts budgétaires et du soutien des prix.  Le représentant de la Hongrie était du
même avis.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
78. La représentante des États-Unis a déclaré que les règlements techniques et les mesures
sanitaires et phytosanitaires visant les pommes de terre, le blé et d'autres produits de base que
maintenait le Canada continuaient d'affecter les échanges avec les États-Unis;  elle a voulu obtenir
confirmation que ces mesures avaient été éliminées.
79. La représentante de l'Argentine a indiqué que le principal produit d'exportation de son pays
vers le Canada, à savoir la viande congelée, avait connu une progression remarquable, notant au
passage le vigoureux accroissement du commerce et de l'investissement bilatéral.  Elle s'inquiétait de
la création éventuelle d'un office canadien de recherche, de développement des marchés et deWT/TPR/M/78
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promotion pour les bovins de boucherie et elle s'est informée de l'objet de l'agence et de son incidence
escomptée sur le commerce extérieur.
80. Le représentant de la Hongrie a signalé que les exportateurs hongrois avaient eu de sérieuses
difficultés à satisfaire aux prescriptions canadiennes en matière de renseignements SPS, qui étaient
complexes.
Soutien à l'industrie
81. La représentante des États-Unis souhaitait connaître la réponse du Canada aux préoccupations
de son pays au sujet des subventions.  Il semblait que les autorités canadiennes examinait un projet de
subventionnement de 1,5 milliard de dollars dont bénéficierait un fabricant de mémoires DRAM,
Mosel Vitelic.  Elle a demandé des précisions sur les raisons pour lesquelles le Canada estimait qu'il
s'agissait d'un investissement viable étant donné la situation du marché et le fait que les responsables
du projet n'étaient apparemment pas en mesure de trouver un financement commercial normal.
Obstacles tarifaires et non tarifaires
82. La représentante du Pérou a fait état du niveau de protection très élevé dont bénéficiaient
quelques produits sensibles, par exemple les produits alimentaires, les produits métalliques, les
textiles et les vêtements, qui étaient justement des produits qui présentaient un intérêt pour les pays en
développement, dont le Pérou.  Elle a demandé si le  gouvernement canadien envisageait d'abaisser ses
droits de douane et de simplifier sa structure tarifaire à court ou moyen terme.
83. Le représentant de l'Union européenne a demandé si le Canada se proposait d'étendre l'accès
en franchise de droits et de contingents aux importations en provenance des PMA.
84. Le représentant de Hong Kong, Chine a relevé que la moyenne des taux de droits NPF
s'établissait toujours à 7,2 pour cent, ce qui était en partie attribuable aux taux élevés frappant
plusieurs textiles et vêtements.  Il a instamment de mandé au Canada d'abaisser le niveau de ces droits.
85. Le représentant de la République tchèque a dit que les exportateurs tchèques se plaignaient
aussi fréquemment des restrictions quantitatives auxquelles étaient soumis les textiles et les
vêtements.  En outre, dans les faits, le marché canadien demeurait fermé à un certain nombre de
produits agricoles.
86. Le représentant de l'Inde a indiqué que les concessions tarifaires autonomes du Canada en
faveur des pays en développement restaient modestes, et il a demandé au Canada de prendre des
mesures pour encourager les importations en provenance de ces pays.
87. Le représentant de l'Union européenne s'est informé des raisons pour lesquelles certaines
lignes du Tarif canadien n'avaient toujours pas été consolidées, notamment celles correspondant à
certains produits du pétrole et du gaz, à l'électricité, et à la plupart des navires et bateaux.  Lareprésentante de la Norvège a demandé pourquoi le Canada maintenait sur la base du traitement NPF
des droits élevés et non consolidés à l'égard d'un certain nombre de produits qui relevaient duchapitre 89 du SH.  Elle a fait remarquer que, mis à part les embarcations de plaisance et certains
bateaux de pêche, ces produits n'étaient pas fabriqués au Canada.
88. Le représentant du Brésil a indiqué que le taux moyen frappant les produits passibles de droits
était de 13 pour cent, ce qui était attribuable au fait que plusieurs produits dont l'exportation intéressait
de nombreux pays en développement, y compris le Brésil, étaient frappés de droits plus élevés.WT/TPR/M/78
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89. La représentante de Brunéi Darussalam, s'exprimant au nom de l'ANASE a déclaré que les
textiles et les vêtements en provenance de pays membres de l'ANASE représentaient en importance le
troisième produit d'exportation de ces pays vers le Canada.  Elle a demandé que les concessions
tarifaires préférentielles soient aussi accordées sur la base du traitement NPF, ce qui profiterait aux
pays en développement comme à ceux de l'ANASE.  Le représentant de la Malaisie a invité le Canada
à revoir la progressivité des droits applicables à ces produits.
Loi sur Investissement Canada
90. Le représentant de la Corée a fait observer que la Loi sur Investissement Canada (LIC)
prévoyait que les acquisitions importantes du contrôle d'entreprises canadiennes par des
non-Canadiens fassent l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'elles sont à l'avantage net du Canada.
Il s'inquiétait en particulier de la disposition de la LIC qui englobait, dans les facteurs à prendre en
compte pour déterminer ce qui constituait un "avantage net", l'effet de l'investissement sur l'utilisation
de pièces canadiennes et sur les exportations du Canada.  Il a demandé au Canada de précisercomment cette disposition était compatible avec les ob ligations lui incombant au titre de l'article 2 de
l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, et il a voulu
savoir si les entreprises canadiennes étaient aussi assujetties à des prescriptions similaires lorsque
leurs acquisitions dépassaient le seuil fixé.  La représentante de la Norvège partageait les mêmes
préoccupations au sujet de la Loi sur Investissement Canada.
Considérations autres que d'ordre commercial
91. Le représentant du Japon a fait observer que le Canada mettait l'accent sur l'importance des
dimensions sociales, ce qui était à son avis un type de considération autre que d'ordre commercial.  Il
a appelé l'attention du Canada sur la position du Japon au sujet du rôle multifonctionnel de
l'agriculture, qui reposait sur une considération similaire, et sur les moyens de tenir compte, d'unemanière satisfaisante et dans le cadre de l'OMC, des considérations autres que d'ordre commercial du
Japon.WT/TPR/M/78
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU CANADA ET AUTRES OBSERVATIONS
92. Le Président a invité le représentant du Canada à axer ses réponses sur trois grands thèmes:
i) l'environnement économique et institutionnel;  ii) les politiques commerciales – analyse par mesure;
et iii) les politiques sectorielles.
i) Environnement économique et institutionnel
93. Le représentant du Canada a confirmé que le commerce avait été un élément crucial de la
croissance économique du Canada durant la dernière décennie.  La mise à jour du budget fédéral du
18 octobre avait fixé un certain nombre d'objectifs pour les années à venir à propos des dépenses
consacrées aux programmes sociaux, à l'investissement dans l'innovation, au remboursement de la
dette nationale et à la réduction des impôts.
94. La majorité des efforts collectifs du Canada étaient orientés vers un nouveau cycle de
négociations.  En outre, la mise en application quotidienne de l'accord en vigueur était tout aussi
importante.  Le système multilatéral des règles commerciales enchâssées dans l'OMC était la pierreangulaire de la politique commerciale canadienne;  la solide performance commerciale du Canada
reposait sur les règles de l'OMC, ce qui expliquait pourquoi le Canada appuyait l'amélioration et
l'élargissement de ces règles au bénéfice de tous les Membres.  Répondant au Brésil, qui avait fait
allusion à une initiative prise par le Canada ces derniers jours (à savoir de prendre des contre-mesures
à l'endroit du Brésil), il a dit que son pays attachait beaucoup d'importance à ses relations avec leBrésil, nation d'avant-garde dans l'hémisphère occidental, dans le système commercial multilatéral et
sur la scène mondiale.  Au sein de l'OMC, l'accent ne devrait pas être mis sur l'initiative du Canada,
mais sur le manque d'initiative de la part du gouvernement brésilien.  Ce que le Canada souhaitait,
c'était la mise en œuvre des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
95. Il a formulé des observations sur le vif intérêt des délégations pour l'incidence des accords
préférentiels régionaux et bilatéraux.  Le Canada collaborait avec ses partenaires commerciaux dans
l'hémisphère occidental, en Europe et en Asie à l'élaboration de tels accords qui, selon lui,
contribuaient à la libéralisation des échanges et appuyaient le système commercial multilatéral.  Le
Canada a aussi constaté que ces accords rehaussaient les relations bilatérales et favorisaient la
croissance, ce qui bénéficiait également aux tierces parties.  L'intervenant a mentionné l'existence d'uncertain nombre d'initiatives bilatérales transrégionales qui permettaient d'éviter la possibilité d'avoir
des blocs régionaux fermés.  Il a reconnu que certains considéraient que ces initiatives étaient
susceptibles d'affaiblir le système multilatéral, et il a pris note des interventions à propos de la
nécessité de veiller à ce qu'elles soient conformes aux dispositions de l'OMC.
96. Considérant les relations commerciales étendues qu'entretenait le Canada avec ses partenaires
commerciaux, il a déclaré qu'il n'y avait à sa connaissance aucun indice démontrant que les profils des
échanges et des investissements auraient été sensiblement faussés par les accords commerciaux
préférentiels conclus par le Canada.
97. Il s'est dit en désaccord avec certaines observations qui donnaient à entendre que les
provinces ne respectaient pas pleinement les obligations incombant au Canada dans le cadre de
l'OMC.  Lorsque le Canada s'engageait à s'acquitter des obligations lui incombant dans le cadre de
l'OMC, il le faisait au su des provinces et territoires et, le cas échéant, avec leur assentiment.L'intervenant a aussi décrit le vaste mécanisme mis en place pour consulter les provinces sur les
questions de politique commerciales, aux termes duquel elles avaient notamment accès à tous les
aspects de l'examen de la politique commerciale du Canada.
98. Concernant la transparence et les consultations avec la société civile, les Canadiens
s'intéressaient de plus en plus aux questions commerciales.  Si, en règle générale, ils étaient bienWT/TPR/M/78
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disposés à l'égard du commerce et de la mondialisation, ils tenaient à préserver leurs précieux
programmes sociaux et leur identité culturelle.  Dans cette perspective, le gouvernement estimait qu'il
était important de tenir compte des intérêts et des préoccupations des citoyens.  Les consultations
étaient indispensables pour que le public continue de comprendre le système commercial multilatéral
ouvert fondé sur des règles et les négociations futures, et pour qu'il continue de les appuyer, et le
Canada avait en ce sens favorisé une plus grande transparence interne et externe à l'OMC.  Le Canadaétait en avance pour ce qui est de son engagement à l'égard de la société civile, et il était encouragé
par les efforts fournis dans le cadre de la ZLEA et de l'APEC pour que ces questions soient abordées
avec circonspection.
99. Le présentateur a dit que durant les travaux préparatoires de la Conférence ministérielle de
Singapour, le Canada s'était montré particulièrement ambitieux pour ce qui était de la teneur d'un futur
programme de travail.  Il se demandait pourquoi la  position du Canada en prévision du prochain cycle
de négociations semblait beaucoup plus réservée et moins ambitieuse, étant donné que la société civilecanadienne envisageait généralement avec optimisme le libre-échange et la globalisation.
100. Répondant au présentateur, le représentant du Canada a déclaré que son pays était peut-être
victime de son propre succès, en particulier vis-à-vis les États-Unis, qui accueillaient 86 pour cent des
exportations canadiennes.  Sachant qu'il avait à sa porte un pourcentage aussi élevé de son marché
d'exportation, il lui était difficile de convaincre les Canadiens de continuer de chercher à développerle reste du marché mondial.  Le Canada avait toutefois pris des mesures pour étendre ses relations
commerciales dans le monde, dans le cadre de la ZLEA et de l'Organisation des États américains qui
lui ouvraient le marché hispanophone des Amériques et en tant que membre de l'APEC.  Le Canada se
considérait dorénavant non pas uniquement comme un pays de l'Atlantique, mais également comme
un pays du Pacifique.  Certes, la majorité de la société canadienne appuyait la globalisation, mais il yavait aussi un groupe très militant qui s'opposait à toute forme de libéralisation commerciale et le
gouvernement canadien se devait de tenir compte de ses questions et préoccupations légitimes.
ii) Politiques commerciales – Analyse par mesure
101. Le représentant du Canada est convenu, ainsi que l'affirmait le rapport du Secrétariat, que le
régime canadien du commerce extérieur et de l'investissement comptait parmi les plus transparents et
les plus libéraux au monde, et il a ajouté que le Canada serait disposé à envisager d'autres réductions
de ses taux de droits dans le contexte d'un nouveau cycle de négociations à l'OMC.  Concernant les
droits non consolidés, moins de 30 des 8 000 lignes tarifaires que comptait le Tarif douanier du
Canada n'étaient pas consolidées;  étant donné l'importance des produits liés à l'énergie, à savoir
l'électricité, le gaz et le pétrole, qui ne faisaient pas l'objet de consolidations, le Canada souhaitait,comme d'autres pays, conserver la souplesse que lui offrait le fait qu'ils n'étaient pas consolidés.
L'intervenant a indiqué que le droit non consolidé de 25 pour cent qui s'appliquait aux navires était le
seul instrument dont disposait le Canada pour protéger sa petite industrie de la construction navale.
102. Il a justifié le recours fréquent du Canada à des mesures d'urgence du fait qu'il était confronté
à de nombreux cas de produits faisant l'objet d'un dumping dommageable sur l'un des marchés les plus
libéralisés au monde.  Environ 80 pour cent des plaintes étaient rejetées par l'ACDR au Canada.  Près
de 60 pour cent des mesures en vigueur concernaient des produits de l'acier dont l'offre estexcédentaire sur le marché mondial.  Le Canada ne subventionnait pas son industrie sidérurgique et
ses taux de droits étaient consolidés à de très bas niveaux, de l'ordre de 2 à 5 pour cent.  Il s'agissait
d'une industrie vitale pour l'économie canadienne, et les voitures et leurs pièces représentaient 25 pour
cent des exportations canadiennes.  Le seul recours de l'industrie sidérurgique face à des importations
causant un préjudice consistait en l'imposition de mesures antidumping, lesquelles représentaient laseule mesure corrective que l'industrie pouvait utiliser dans le cadre de l'OMC.WT/TPR/M/78
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103. En ce qui concernait les marchés publics, la position du Canada n'avait pas changé depuis le
dernier examen, la question consistant à déterminer si le train de mesures était suffisamment équilibré
pour le Canada.
104. Reconnaissant que le régime canadien de co mmerce extérieur était extrêmement libéral et
ouvert, le présentateur a voulu savoir pourquoi le gouvernement canadien devenait extrêmement
prudent, voire même excessivement protecteur dans le cas de certains petits segments de l'industrie,
de l'agriculture et des services.  Il a loué le Canada pour avoir sur faire face au défi que représentait le
fait de vivre si près de la plus forte économie du monde.
105. La prudence était un élément fondamental de la stratégie canadienne de gestion des risques.
Si l'incertitude scientifique justifiait la mise en place d'une mesure de précaution, il n'en restait pas
moins qu'il fallait continuer de rechercher des renseignements additionnels sur lesquels devait se
fonder une approche scientifique.  Le Canada n'était pas favorable à un étiquetage obligatoire des
produits alimentaires qui soit fondé uniquement sur les procédés et méthodes de production ne serapportant pas aux produits (tels que ceux indiquant que le produit renferme des organismes
génétiquement modifiés), en l'absence d'un fondement scientifique pour la protection de la santé et de
la sécurité.  Dans ces circonstances, le Canada était favorable à une norme facultative d'étiquetage
émanant de l'industrie.
106. Le représentant de l'Union européenne a fait écho aux préoccupations exprimées au sujet de la
Commission canadienne du blé;  il a indiqué que tout autre renseignement à ce sujet serait grandement
apprécié, surtout en ce qui concernait les questions écrites du Brésil et du Japon.  Il a voulu savoir
pourquoi certaines lignes tarifaires n'avaient pas fait l'objet de consolidations, notamment les produits
de la construction navale.  Il n'était pas tout à fait convaincu par l'argument du Canada selon lequel il
s'agissait d'exportations subventionnées, et il a mentionné la ligne tarifaire 8901 du SH, dont le tauxnon consolidé effectivement appliqué s'établissait à 25 pour cent;  dans d'autres pays, dont les États-
Unis, le Japon et la Corée, le taux correspondant était de zéro.
107. La représentante bruxelloise de l'Union européenne a mentionné l'existence d'une liste
d'indications géographiques et elle a voulu savoir si cette liste ne portait que sur des vins et des
spiritueux ou si d'autres produits pourraient y être ajoutés, et le cas échéant, de quels produitspourrait-il s'agir.  Elle s'est informée des droits que conférait le fait de figurer sur la liste.  Elle a
précisé que dans la question de l'Union européenne sur les produits génériques, il fallait interpréter le
terme "générique" au sens de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire comme désignant un
terme dont l'usage était devenu courant et qui ne bénéficiait donc plus de la protection d'une indication
géographique.
108. Le représentant du Brésil a remercié le Canada pour ses réponses, mais il indiqué que le
Canada devait encore répondre aux questions écrites du Brésil concernant la Commission canadienne
du blé et les programmes d'aide à l'exportation, à savoir "Northstar", la  "Corporation commerciale
canadienne", et le "Programme pour l'expansion des marchés d'exportation".  Il a instamment
demandé au Canada de fournir des réponses dans les meilleurs délais.  Mentionnant le différend au
sujet des subventions brésiliennes à l'exportation, il a déclaré que l'on ne pouvait accuser son pays de
manquer d'initiative à l'OMC, surtout en ce qui concernait le litige en question.  Le Brésil avait faittout le nécessaire pour s'acquitter des obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC, et il ne
pouvait aller au-delà de ses obligations simplement parce qu'un Membre décidait unilatéralement que
c'était ainsi que les règles devraient être appliquées.
109. Le représentant du Canada a répondu au Brésil que les réponses du Canada à ses questions
écrites lui parviendraient dans les meilleurs délais.  Bien qu'il estimait qu'il n'était pas approprié de
débattre de cette question devant l'OEPC, il a indiqué que le 18 novembre 1999, le Groupe spécial
avait constaté que le Brésil versait des subventions illégales à l'exportation d'aéronefs.  La propositionWT/TPR/M/78
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que le Brésil avait présentée à l'ORD était toutefois postérieure au 18 novembre 1999.  Le Canada
était disposé à poursuivre l'examen de ces mesures, qui n'affecteraient pas les relations bilatérales
avec le Brésil.
110. Le représentant des États-Unis a fait écho aux préoccupations exprimées au sujet de la
Commission canadienne du blé et il a demandé d'autres précisions.  Il a aussi demandé des réponses
aux questions concernant les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux applicables à laproduction et à la commercialisation des vins, et il s'est déclaré toujours préoccupé par la question de
la mise en œuvre de l'Accord sur les marchés publics.
111. Le représentant de la Corée saisissait mal pourquoi l'accès des fournisseurs de pays tiers aux
marchés publics infrafédéraux devrait être subordonné à l'accès du Canada aux marchés des
États-Unis.  Il a également jugé déroutante la déclaration du Canada selon laquelle les niveaux
d'importation antérieurs, au moment où des mesures antidumping étaient en vigueur, n'étaient pas des
facteurs déterminants à prendre en compte au moment des réexamens conduits à l'expiration desmesures antidumping, alors qu'en fait la Loi sur les mesures spéciales d'importation stipulait que
durant le réexamen conduit à l'expiration des mesures, il fallait seulement déterminer si le dumping ou
le dommage était ou non susceptible de se reproduire.  Il jugeait préoccupant que le Canada avait
maintenu des mesures antidumping en l'absence de niveaux d'importation.
112. Le représentant du Canada a expliqué qu'une certaine prudence était de mise pour la poursuite
de la libéralisation car il fallait donner aux Canadiens de solides raisons et les étayer de données
spécifiques pour leur montrer les avantages que le Canada retirerait d'une plus grande libéralisation.
Il était d'avis que le Canada avait eu une excellente performance et qu'il continuerait de progresser
dans la même voie, mais qu'il y avait des secteurs sensibles que le Canada continuerait de protéger,
tels que ceux des produits laitiers et de la volaille, et les textiles et vêtements.
113. La Commission canadienne du blé était une entreprise légitime qui exportait du blé;  elle
n'était pas différente des autres grandes sociétés privées qui exportaient du blé dans le monde entier.
L'intervenant était convaincu que le système en place était équitable et concurrentiel, et qu'il était
compatible avec les règles et disciplines de l'OMC.
114. Il assumait pleinement le taux non consolidé de 25 pour cent applicable aux produits de la
construction navale qui, a-t-il fait valoir, était une petite industrie au Canada.  Les autres pays
mentionnés pouvaient maintenir des taux nuls à cause d'autres facteurs, tels que la Loi Jones aux
États-Unis, le niveau élevé de la production au Japon et l'importance des subventions en Corée.
115. La Corée avait avancé un argument pertinent à propos des marchés publics et de l'octroi aux
autres pays de possibilités d'accès au marché infranational canadien.  Mais en réalité, comme plus de80 pour cent des débouchés du Canada se trouvaient aux États-Unis, il serait insensé de mettre en
péril une telle relation.
116. Concernant la propriété intellectuelle, et en part iculier au sujet de l'article 24:2 de l'Accord sur
les ADPIC, des réponses écrites seraient communiquées.  La Loi sur les marques de commerce
définissait les droits conférés à la protection des indications géographiques, et elle était compatible
avec l'Accord sur les ADPIC.
117. Les réexamens automatiques étaient effectués au Canada depuis 1984, et ils étaient conduits
tous les cinq ans.  Les observations formulées par la Corée à propos de l'absence d'importations ou du
faible volume des importations indiquaient peut-être que la mesure antidumping produisait les effets
escomptés, à savoir le retrait des marchandises qui causaient un dommage sur le marché canadien.
Durant un réexamen automatique, deux facteurs étaient pris en considération, à savoir si l'expirationWT/TPR/M/78
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de la mesure était susceptible d'entraîner la poursuite ou la reprise du dumping, et si l'expiration de la
mesure risquait d'avoir pour effet de causer un dommage à la branche de production nationale.
118. Le présentateur a demandé si les règles régissant la protection de la propriété intellectuelle
dans le domaine des indications géographiques accordaient une protection uniquement aux vins, aux
vins et spiritueux ou aux vins, spiritueux et autres produits.
119. Le représentant du Canada a dit qu'aux termes de l'article 22, la définition des indications
géographiques englobait plus que les vins et spiritueux, et qu'il fournirait la définition exacte qu'en
donnait la Loi sur les marques de commerce.
iii) Politiques sectorielles
120. Le représentant du Canada a mentionné les renseignements détaillées et les réponses écrites
que le Canada avait déjà fournis sur le niveau de soutien au secteur agricole.  Le Canada avait adopté
une approche "agro-globale" en la matière, qui englobait toutes les activités effectuées à la ferme, de
manière à ce que les avantages ne soient pas séparables par secteur.  Il n'avait pas ménagé ses efforts,et les nouveaux programmes de protection du revenu agricole satisfaisaient pleinement aux critères
énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture et  ne faussaient ni la production ni les échanges.
121. Pour ce qui était des contingents tarifaires et de l'accès aux marchés, lors des négociations sur
l'agriculture, le Canada avait présenté une proposition concernant l'accès au marché qui visait à
obtenir une amélioration réelle et substantielle de l'accès de tous les produits agricoles et alimentaires.Le Canada était toujours déterminé à mettre pleinement en œuvre l'Accord sur les textiles et les
vêtements, y compris ses dispositions transitoires.
122. S'agissant des services, le Canada avait participé depuis le début de 2000 aux négociations
prescrites aux termes de l'AGCS.  Il s'était engagé à garantir des niveaux de libéralisation
progressivement plus élevés dans le domaine des services internationaux et du commerce tout enpréservant son droit souverain de réglementer dans l'intérêt public et en se gardant la souplesse de
maintenir ou de mettre en œuvre des mesures, en particulier dans le secteur des principaux services
publics, dont la santé, l'éducation et la politique culturelle.
123. Concernant les services financiers, le Canada avait déposé en juin 2000 un projet de loi visant
à lancer une réforme du secteur financier et à créer un nouveau cadre stratégique pour les servicesfinanciers.  Le projet de législation renfermait en particulier des mesures qui modifiaient les règles de
propriété, qui établissaient un processus d'examen transparent des fusions bancaires et qui
permettaient aux banques étrangères d'établir des succursales pour offrir des services aux entreprises
et aux consommateurs.  Cette dernière disposition avait pour objet de rendre le régime d'entrée des
banques étrangères compatible avec le nouveau cadre de politique intérieure dans des domaines telsque les investissements autorisés et les pouvoirs des entreprises.  Le régime proposé visait à donner
aux banques étrangères qui souhaitaient exercer leurs activités au Canada la souplesse dont elles
avaient besoin et à simplifier les approbations réglementaires.
124. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada, les autorités canadiennes
s'étaient efforcées d'abaisser les obstacles concernant les prescriptions de licences provinciales et les
droits de mobilité des professionnels agréés à l'intérieur du Canada.  Les dispositions canadiennes
visant à faciliter l'emploi des conjoints de travailleurs temporaires hautement spécialisés constituaientdorénavant un programme d'immigration permanent, et l'intervenant a dit que le Canada envisageait
d'étendre le programme aux travailleurs étrangers oc cupant des emplois techniques et administratifs.WT/TPR/M/78
Page 23
125. Le représentant du Japon a mentionné le Fonds pour le multimédia (paragraphe 181 du
rapport du Secrétariat) et il a demandé au Canada de fournir des précisions sur les conditions à remplir
pour y être admissible et d'indiquer le rôle qu'il entendait confier au Fonds à l'avenir.
126. Au sujet des services financiers, le représentant de la Corée a demandé pour quelles raisons
une filiale de banque étrangère était autorisée à exercer des activités d'acceptation de dépôts au détail
au Canada sans être assujettie aux mêmes restrictions qu'une succursale multiservices alors qu'ellesétaient toutes deux tenues de détenir 5 milliards de dollars canadiens en actifs au niveau mondial.
Étant donné la grande similitude des prescriptions applicables aux succursales et aux des filiales, il
voulait savoir pourquoi leur capacité d'exercer des activités d'acceptation de dépôts au détail différait
autant.  Il a rejeté l'affirmation du Canada selon laquelle la Corée avait subventionné son industrie de
la construction navale, et il a dit que le gouvernement coréen n'avait pas pour pratique de le faire.
127. Le représentant du Canada a déclaré qu'il communiquerait au Japon l'adresse du site Web de
Patrimoine canadien, qui présentait tous les renseignements nécessaires sur le Fonds multimédia.
Concernant les questions de la Corée sur le secteur bancaire, une réponse écrite plus détaillée serait
établie, mais il a renvoyé à sa déclaration antérieure selon laquelle les activités bancaires des
succursales multiservices au niveau du détail comportaient davantage de risques, alors que les filiales
étaient assujetties à la législation bancaire nationale de leur pays d'origine ainsi qu'à celle du Canada,
ce qui offrait une meilleure protection au consommateur.WT/TPR/M/78
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
128. Nous avons procédé à des débats ouverts et stimulants au sujet de la politique et des pratiques
commerciales du Canada.  Les Membres ont été impressionnés par la durabilité des bons résultats
économiques obtenus par le Canada, qui s'inscrive nt dans la durée grâce au régime commercial
généralement libéral du pays, à ses politiques macro-économiques judicieuses et à l'effet
d'entraînement cyclique exercé par les États-Unis.  Les échanges ont été pour beaucoup dans cesrésultats, la part du PIB correspondant aux exportations étant passée de quelque 25 pour cent à
45 pour cent au cours des dix dernières années, et les importations ayant évolué d'une manière
analogue.  Toutefois, la part importante des exportations à destination des États-Unis, qui ne cesse de
croître, est apparue comme une source potentielle de vulnérabilité.
129. Dans ce contexte, le sixième examen de la politique commerciale du Canada a été l'occasion
pour les Membres de reconnaître pleinement une fois encore l'attachement indéfectible du Canada à
l'OMC et sa participation active aux travaux de l'Organisation, et plusieurs d'entre eux se sont félicitésde ce qu'il appuyait le lancement d'un nouveau cycle de négociations qui porterait sur un vaste
programme.  Le Canada a également œuvré activement en faveur d'une plus grande transparence tant
à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OMC.  Par ailleurs, certains Membres ont redit qu'ils craignaient que
le nombre croissant d'arrangements préférentiels conclus par le Canada n'entraîne un détournement
net des courants d'échange et ont contesté l'exclusion de certains produits agroalimentaires de cesarrangements.  En ce qui concerne les parties aux ALE, les préférences accordées aux pays en
développement et aux PMA ont été jugées modestes;  l'amélioration de l'accès de ces pays a été
vivement conseillée.
130. Les participants ont une fois de plus reconnu que l'accès au marché canadien était
généralement libéral, bien que des obstacles persistent dans quelques secteurs qui, pour n'être pasnombreux, n'en sont pas moins importants.  En conséquence, les Membres ont fait part de leurs
préoccupations quant à la non-consolidation de quelques lignes tarifaires et aux crêtes tarifaires qui
existent encore pour des marchandises telles que les produits alimentaires, les textiles et les vêtements
et les chaussures, ainsi que pour la construction navale.  Il a été souligné que plusieurs de ces produits
revêtaient un intérêt particulier en termes d'exportation pour les pays en développement.  L'accès aumarché dans les secteurs des textiles et des vêtements était restreint par des contingents, alors que
certaines règles en matière d'importation, par exemple les règles d'origine appliquées au sein de
l'ALENA, favorisaient certains partenaires commerciaux.
131. Le nombre et la durée des mesures antidumping en vigueur ainsi que leur concentration dans
le secteur de l'acier étaient un sujet de préoccupation particulier pour de nombreux Membres.  Lesrestrictions à l'accès des étrangers dans les secteurs des produits laitiers, des produits à base de volaille
et des œufs, dont l'offre est régulée, n'avaient pas diminué, y compris du fait des taux élevés des droits
hors contingent qui agissaient de facto  comme des restrictions quantitatives.  Les Membres se sont
aussi interrogés sur le récent accroissement du so utien financier accordé au secteur agroalimentaire.
Des précisions ont été demandées au sujet des subventions octroyées dans le cadre du nouveau régime
d'exportation des produits laitiers et des exportations de la Commission canadienne du blé.  Les
réformes apportées à la Société pour l'expansion des exportations ont suscité l'intérêt des Membres.
132. L'investissement et la propriété sont généralement ouverts aux étrangers mais certaines
restrictions subsistent.  Les participants ont posé des questions au sujet des possibilité de renforcement
de l'accès des étrangers au marché dans le cadre du nouveau régime des succursales de banques.  Pour
ce qui est du transport aérien, les Membres ont noté les liens entre les conditions auxquelles est
soumise l'admission des étrangers et le degré de concurrence sur le marché canadien des compagniesaériennes.  Les Membres ont posé des questions sur les mesures prises récemment en faveur de la
concurrence dans le secteur des télécommunications et demandé quand les restrictions àWT/TPR/M/78
Page 25
l'investissement étranger pourraient être levées.  Ils ont pris note du fait que le Canada juge important
de protéger les secteurs de la culture, de la santé et de l'éducation.
133. Les Membres se sont renseignés sur les nouveaux progrès accomplis en matière d'élimination
des obstacles interprovinciaux au commerce dans des domaines tels que la normalisation et la
commercialisation des vins et autres boissons alcooliques.  Les questions ont également porté sur le
rôle des provinces dans la politique commerciale du Canada.  Plusieurs Membres ont demandé s'ilétait prévu d'inclure les marchés publics au niveau infrafédéral dans le cadre des règles de l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics, et se sont rens eignés sur un certain nombre de programmes d'aide
fédéraux et provinciaux.
134. Les questions posées ont également porté sur les sujets suivants:
• l'examen par le Canada des acquisitions étrangères;
• son soutien en faveur d'un accord multilatéral sur l'investissement;
• la protection des DPI, notamment des indications géographiques;
• la ratification par le Canada du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques;  et
• les pratiques canadiennes de consultations avec la société civile.
135. Les Membres ont fort apprécié les réponses détaillées fournies par le Canada à la majorité des
questions soulevées au cours de l'examen et dit qu'ils attendaient avec intérêt les réponses aux
questions restées en suspens.  Je remercie particulièrement la délégation canadienne pour les efforts
qu'elle a faits pour répondre par écrit aux questions communiquées à l'avance au début de notre
première session de mercredi.
136. En conclusion, il est évident que l'Organe d'examen des politiques commerciales apprécie
l'attachement du Canada à un système commercial multilatéral solide, fondé sur des règles.  LesMembres ont convenu que le régime commercial du Canada était transparent et libéral malgré la
persistance d'un certain nombre de sujets de préoccupation.  À cet égard, plusieurs Membres ont
estimé que la libéralisation devrait également s'étendre aux domaines sensibles qui, jusque-là, étaient
restés en marge du processus de réforme.  Cette libéralisation permettrait de les aligner sur les
politiques généralement libérales que le Canada appliquait dans d'autres domaines, pour le bien tantde l'économie canadienne que du système commercial multilatéral.WT/TPR/M/78
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ANNEXE
RÉPONSES DU CANADA AUX QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES
À L'AVANCE ET AUX AUTRES QUESTIONS POSÉES
DURANT LA RÉUNION
ARGENTINE
Veuillez décrire l'objet du projet de création d'un office de commercialisation des bovins de
boucherie et l'incidence qu'il devrait avoir sur le commerce
Les associations nationales et provinciales des éleveurs de bovins ont demandé que soit créé
un office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion pour les bovins de
boucherie conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles.  L'office mènerait des activités
de promotion, de développement des marchés et de recherche (mais non de commercialisation) etserait financé au moyen d'un prélèvement non remboursable dont le montant serait fixé au départ à
un dollar par sujet et qui s'appliquerait aux bovins de boucherie canadiens commercialisés sur le
marché intérieur, aux bovins de boucherie importés ainsi qu'à l'équivalent carcasse du bœuf et des
produits de bœuf importés.  On ne s'attend pas qu'un tel office, s'il voyait le jour, ait une incidence sur
le commerce des bovins de boucherie ou du bœuf.  Le Conseil national des produits agricoles aterminé son examen de la proposition après avoir tenu de vastes consultations auprès des parties
intéressées aux niveau national et international et pris connaissance des nombreuses communications
qu'elles ont présentées à l'occasion d'audiences publiques.  Il est possible de consulter le texte de la
proposition à l'adresse suivante:  http://nfpc-cnpa.gc.ca/francais/beefcattlef.html.
Le Conseil s'est réuni le 6 décembre 2000, et est convenu de présenter son rapport au Ministre
de l'agriculture et de l'agroalimentaire, accompagné de ses recommandations.  Le Ministre devrait
ensuite fournir des orientations au Conseil.
ANASE
BRUNÉI DARUSSALAM AU NOM DE L'ANASE
Quelles sont les intentions du Canada pour ce qui est de l'amélioration de l'accès au marché
des textiles et des vêtements, de la réduction des crêtes tarifaires et de la révision des politiques
antidumping?
Le Canada s'est engagé à éliminer tous les contingents maintenus en vertu de l'Accord sur les
textiles et les vêtements (ATV) d'ici à janvier 2005, et la branche de production canadienne a souscrit
à l'obligation d'opérer dans un environnement décontingenté.  L'ATV prévoit l'élimination descontingents sur une période de dix ans, et l'industrie canadienne aura besoin de toute cette période
transitoire pour se restructurer et s'adapter à un monde sans contingents.  L'industrie canadienne avait
connu des changements importants depuis les années 70, tant en termes de pertes d'emplois que de
baisse de sa part du marché intérieur.  Malgré cela, au cours des deux premières étapes de
l'intégration, le Canada est allé au-delà des engagements qui lui incombaient au titre de l'ATV.
La structure tarifaire actuelle du Canada témoigne, entre autres, des intérêts économiques
particuliers et de la position concurrentielle des industries canadiennes dans le temps, ainsi que desconcessions qu'avaient faites le Canada et les autres pays au cours des divers cycles de négociations
tarifaires internationales.  Le nombre relativement faible de droits de douane qui subsistent tient
compte des besoins de certains secteurs sensibles de l'économie nationale dont la position
concurrentielle justifie actuellement, selon le Canada, le maintien de ces droits.  La politique duWT/TPR/M/78
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Canada en la matière est comparable à celle de la plupart des autres Membres de l'OMC, qui
maintiennent généralement des droits de douane pour protéger des industries nationales qui sont, à
leur avis, sensibles au commerce en régime de franchise.   Ceci dit, le Canada est certainement
disposé à envisager d'autres réductions des droits dans le contexte de futures négociations
commerciales.
Le Canada a récemment terminé une révision de son régime antidumping et en avril 2000, il a
apporté à la législation pertinente les changements qui en ont découlé.  Ainsi que le mentionne le
rapport du Secrétariat, ces modifications visaient notamment à préciser les dispositions de la Loi sur
les mesures spéciales d'importation qui permettent l'abaissement des droits antidumping pour des
motifs d'intérêt public.  En outre, le Canada appuie les initiatives visant la tenue de négociations sur
l'Accord antidumping de l'OMC dans le but de renforcer et de clarifier les règles, et de garantir ainsi
une plus grande uniformité et prévisibilité dans l'application des mesures antidumping au niveau
international.
AUSTRALIE
Nous souhaiterions connaître les plus récents détails du nouveau programme triennal de
sécurité du revenu de 5,5 millions de dollars canadiens mis en place dans le secteur agricole.  Le
gouvernement canadien envisage-t-il d'autres augmentations du soutien agricole?
L'accord-cadre de trois ans en matière de protection du revenu prévoit l'engagement d'un
montant maximal de 5,5 milliards de dollars canadiens sur trois exercices (2000-2001, 2001-2002 et
2002-2003, – exercices allant du 1er avril au 31 mars).  Cette somme comprend 1,1 milliard de dollars
qui seront affectés aux programmes de base de sécurité du revenu (Compte de stabilisation du revenu
net (CSRN), assurance-récolte et programmes complémentaires) et un montant maximal de
725 millions de dollars qui sera affecté au Programme canadien du revenu agricole (PCRA), ce quitotalise 1,825 milliard de dollars par année pendant une période de trois ans.  Le coût de ces
programmes sera assumé à 40 et 60 pour cent par les gouvernements fédéral et provinciaux,
respectivement.
Compte de stabilisation du revenu net (CSRN)
Le CSRN, qui repose sur le principe du maintien d'un compte individuel, aide les producteurs
à stabiliser leur revenu agricole.  Les gouvernements versent dans le compte CSRN de chaque
producteur un montant équivalent aux dépôts que celui-ci y effectue chaque année jusqu'à
concurrence de 3 pour cent de ses ventes nettes admissibles (VNA) de produits agricoles primaires.
La contribution des gouvernements fédéral et provinciaux représente 2 pour cent et 1 pour cent des
VNA.  Les producteurs peuvent aussi déposer dans leur compte un montant additionnel représentantau maximum 20 pour cent de leurs ventes nettes admissibles.  Le plafond annuel des ventes nettes
admissibles est de 250 000 dollars par producteur
Les producteurs peuvent prélever chaque année des fonds de leur compte après avoir effectué
deux calculs pour déterminer le montant qu'il sont autorisés à en retirer.  Le principal seuil
d'intervention – le seuil d'intervention de stabilisation – permet d'avoir accès aux fonds lorsque la
marge de l'exploitation agricole (la marge brute) est inférieure à la marge moyenne des cinq années
précédentes.  En outre, le seuil d'intervention de revenu minimum permet d'effectuer un retrait pourporter le revenu individuel ou familial du producteur à un seuil prédéterminé.  Celui-ci est
actuellement fixé à 20 000 dollars pour un particulier et à 35 000 dollars pour une famille.  Comme
les comptes CSRN ne peuvent être déficitaires, les producteurs doivent effectuer des dépôts pendant
les périodes où leurs revenus sont stables ou en ha usse pour pouvoir accumuler suffisamment de fondsWT/TPR/M/78
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en prévision des périodes où ils doivent compenser des baisses de leurs revenus à court ou moyen
terme.
Assurance récolte (AR)
L'assurance-récolte permet de stabiliser le revenu des agriculteurs en minimisant les
répercussions économiques des pertes de récoltes dues aux calamités naturelles, comme la sécheresse,
les inondations, la grêle, le gel, l'humidité excessive et les insectes.  Les producteurs et lesgouvernements fédéral et provinciaux versent des primes dans les comptes d'assurance-récolte.  Les
paiements effectués aux producteurs au titre de ce programme sont calculés sur la base du rendement
moyen de l'agriculteur et sont versés lorsque celui-ci subit une perte de récolte par suite d'un risque
couvert.
Programmes complémentaires
Les programmes complémentaires ont pour objet d'aider les producteurs à s'adapter à
l'accroissement de leurs responsabilités en matière de gestion des risques associés à l'agriculture, ainsique de répondre aux besoins de développement de l'agriculture.  Les initiatives provinciales englobent
les activités de recherche-développement effectuées par des groupes du secteur;  les initiatives
d'adaptation visant à contribuer aux ajustements structurels;  et les initiatives destinées à compléter les
programmes existants, tels que le CSRN et l'assurance-récolte.
Les programmes complémentaires qui portent sur la recherche-développement ont été notifiés
comme étant des programmes relevant de la "catégorie verte" qui répondent aux critères énoncés à
l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur l'agricu lture (document G/AG/N/CAN/29).  Les programmes
qui complètent des programmes existants ont été inclus dans la mesure globale de soutien et notifiés
comme étant des mesures de soutien autre que par produit qui relèvent de la catégorie "orange"
(tableau explicatif DS:9).
Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) et Programme canadien du
revenu agricole (PCRA)
Le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) portait sur les
années d'imposition 1998 et 1999 et il accordait une aide aux producteurs canadiens qui faisaient face
à une baisse soudaine et forte de leur revenu agricole pour des raisons indépendantes de leur volonté.Il avait été conçu de manière à satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 7 de l'Annexe 2 de
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (docum ent G/AG/N/CAN/36).  Les producteurs étaient
admissibles à un paiement si leur marge bénéficiaire brute était inférieure à 70 pour cent de la
moyenne de leurs marges brutes des années antérieures.  La marge brute représente la différence entre
le revenu agricole et les dépenses d'exploitation admissibles.  Les paiements permettaient de porter lesmarges des producteurs à 70 pour cent de leur marge de référence.
Le Programme canadien du revenu agricole (PCRA) prolonge de trois ans le programme
ACRA et porte sur les années d'imposition 2000, 2 001 et 2002.  Le coût total du PCRA ne peut
dépasser 725 millions de dollars par année.  Le PCRA a été notifié au Secrétariat de l'OMC dans le
tableau explicatif DS:2.
Quels sont les facteurs qui déterminent quand et dans quelle mesure des licences
supplémentaires d'importation de bœuf seront dé livrées? Dans quelle mesure, le cas échéant, la
stabilité des prix intérieurs est-elle prise en compte pour déterminer le nombre de licences
supplémentaires à attribuer? Aux termes de la politique canadienne, tous les droits additionnels
doivent-ils être attribués au cours de la première moitié de l'année contingentaire?WT/TPR/M/78
Page 29
Le niveau d'accès du contingent tarifaire de bœuf et de veau est de 76 409 t onnes.  Le régime
d'importation vise à tenir compte de l'intégration du marché nord-américain du bœuf, et il est courant
d'effectuer des importations additionnelles supérieures au contingent tarifaire afin de répondre aux
besoins du marché.  Il existe un niveau de référence de 114 000 tonnes, au-dessus duquel le
gouvernement est tenu de consulter les parties intéressées afin de déterminer s'il est justifié d'effectuer
d'autres importations.  Des détails figurent dans l'Avis aux importateurs, n° de série 607, daté du9 novembre 2000, qui peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.dfait-maeci.
gc.ca/~eicb/notices/ser607-f.htm.
Il n'est pas tenu compte de la stabilité des prix intérieurs pour déterminer le nombre de
licences supplémentaires d'importation à délivrer.  Aux termes de la politique en vigueur, les
entreprises peuvent présenter une demande de licence supplémentaire en tout temps;  les demandes ne
sont toutefois approuvées que si les requérants ont déjà utilisé 80 pour cent au moins de la part du
contingent tarifaire qui leur a été attribuée.
Les arrangements de compensation envisagés dans le cadre de l'affaire des aéronefs portée
devant l'OMC et mettant en cause le Canada et le  Brésil comportent-ils un élément préférentiel?
Dans l'affirmative, comment ces arrangements sera ient-ils compatibles avec la prescription selon
laquelle la compensation doit être conforme aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y
compris le principe du traitement NPF?
À la connaissance du Canada, tous les aspects d'un éventuel arrangement de compensation
dont ont discuté le Canada et le Brésil sont conformes aux obligations incombant à ce dernier dans le
cadre de l'OMC.
Nous souhaiterions obtenir des précisions sur les modifications récemment apportées aux
régimes provinciaux de contrats d'exportation du lait.
Par suite de la décision rendue par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), selon
laquelle certaines pratiques canadiennes en matière de fixation des prix à l'exportation des produits
laitiers conféraient des subventions à l'exportation, des changements majeurs ont été apportés à la
commercialisation du lait au Canada.  Au niveau fédéral, le fonctionnement des classes spéciales 5 d)
et e) (celles dont l'OMC a déterminé qu'elles conféraient des subventions à l'exportation) a étémodifié, la classe spéciale 5 e) ayant été abolie et les exportations au titre de la classe spéciale 5 d) ne
devant pas dépasser le niveau des exportations subventionnées au titre des engagements du Canada
dans le cadre de l'OMC.
En outre, des changements seront apportés sous peu aux règles fédérales de
commercialisation des produits laitiers conformément aux modalités de l'entente intervenue.  Cesmodifications assureront la déréglementation des ventes de lait effectuées en dehors du système de
régulation de l'offre intérieure où les provinces ont procédé à une déréglementation similaire.
En conséquence, de nouveaux mécanismes ont été mis en place au niveau provincial pour
l'exportation des produits laitiers.  Ils sont tous fondés sur des contrats individuels conclus entre
producteurs et transformateurs, et sont libres de toute intervention des pouvoirs publics (y compris des
offices de commercialisation) sur les quantités, les prix, les produits ou les marchés d'exportation.
Tous les mécanismes étaient en vigueur au 1
er août 2000.
Nous souhaiterions savoir où en est rendu l'examen par le Canada de la proposition de
l'Association canadienne des éleveurs de bovins visant la création d'un nouvel office de recherche et
de commercialisation des bovins de boucherie dont le financement serait assuré au moyen d'un
prélèvement effectué sur les ventes de bœufs importés et canadiens.WT/TPR/M/78
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Le Conseil national des produits agricoles a terminé son examen de la proposition de
l'Association canadienne des éleveurs de bovins visant la création d'un office national de recherche,
de développement des marchés et de promotion pour les bovins de boucherie.  L'examen s'appuyait
sur de vastes consultations auprès des parties intéressées aux niveau national et international et sur les
nombreuses communications qu'elles ont présentées à l'occasion d'audiences publiques tenues pour
examiner le bien-fondé de la création de l'office proposé  .  Il est possible d'obtenir des détails à cesujet à l'adresse suivante:  http://nfpc-cnpa.gc.ca/francais/beefcattlef.html .
Le Conseil s'est réuni le 6 décembre 2000, et est convenu de présenter son rapport au Ministre
de l'agriculture et de l'agroalimentaire, accompagné de ses recommandations.  Le Ministre devra
ensuite fournir des orientations au Conseil national des produits agricoles.
Il appartiendra au Ministre de prendre toute mesure à ce sujet.
L'industrie vinicole australienne porte un vif intérêt au marché canadien, et elle souhaiterait
savoir ce qu'il est envisagé de faire dans l'avenir en ce qui concerne le monopole exercé par lessociétés provinciales des alcools sur la mise en vente et la distribution des vins.  Y a-t-il des chances
que les restrictions en vigueur imposées par le système postal fédéral à l'entrée des vins sur le marché
canadien et à leur circulation à l'intérieur du Canada soient levées?
Concernant ce que qu'il est éventuellement "envisagé de faire dans l'avenir" pour apporter des
changements dans le fonctionnement des sociétés provinciales des alcools, nous n'avons connaissancede l'existence d'aucun projet en ce sens.  Les sociétés provinciales des alcools existaient avant la
création du GATT et elles satisfont aux dispositions de l'article XVII du GATT.  Elles exercent leurs
activités comme des entreprises privées dont les décisions sont fondées exclusivement sur des
considérations commerciales et sur le jeu des forces du marché.  Les produits importés font
concurrence aux produits d'origine nationale sur un pied d'égalité et ils occupent une part substantielledu marché canadien (spiritueux importés – 31 pour cent, vins importés – 62 pour cent).
Concernant les restrictions imposées par le système postal fédéral à l'entrée des vins sur le
marché canadien et à leur circulation à l'intérieur du Canada, il n'y a aucune chance que ces
restrictions soient levées.  Outre les problèmes d'ordre pratique que posent les bris de bouteilles et le
contrôle des achats par des mineurs, la législation fédérale interdit l'importation et la distribution deboissons alcooliques, sauf par les sociétés provinciales des alcools.  La seule exception concerne les
petites quantités d'alcool que les personnes de retour ou en visite au Canada ont le droit d'apporter
pour leur consommation personnelle.
Nous craignons que la réglementation infrafédérale ne restreigne le commerce des services
professionnels.  Par exemple, plusieurs provinces maintiennent des prescriptions en matière derésidence/citoyenneté ou de présence commerciale pour les services comptables et juridiques, les
services d'architecture, d'ingénierie et d'agences de voyages.  Nous serions heureux d'obtenir des
renseignements sur tout projet visant l'élimination de ces prescriptions.
Depuis la conclusion des négociations du Cycl e d'Uruguay, des changements importants ont
été apportés à la réglementation des professions, en particulier en ce qui concerne les prescriptions de
licences provinciales et les droits de mobilité des professionnels agréés à l'intérieur du Canada.
Ainsi que l'a relevé l'Australie, au Canada, la délivrance de licences aux fournisseurs de
services professionnels est en grande partie du ressort des gouvernements provinciaux.  Cette
responsabilité a été dévolue à des organismes d'autoréglementation qui délivrent les licences et
régissent les professionnels qui exercent leurs activités sur leur territoire de compétence.WT/TPR/M/78
Page 31
Pour ce qui est des modifications de la réglementation, les Membres n'ignorent pas que le
Canada a notifié à l'OMC (notification du Canada au Conseil du commerce des services, document
S/C/N/86-90 du 14 décembre 1998) le retrait des mesures discriminatoires concernant les dispositions
de l'AGCS relatives au traitement national et à l'accès au marché.  Les changements en question
comprennent, par exemple, l'élimination des prescriptions en matière de citoyenneté, de résidence
permanente et de résidence dans plusieurs provinces et professions, dont les services juridiques etcomptables, et les services d'ingénierie, d'arpentage et d'architecture.
De même, dans le secteur des services juridiques, depuis le dernier cycle de négociations, la
plupart des provinces canadiennes (à l'exception du Québec) ont mis en place des régimes non
discriminatoires pour la délivrance de licences aux consultants juridiques étrangers.  Ces derniers sont
actuellement au premier rang de la libéralisation du secteur des services juridiques.
En ce qui concerne les droits de mobilité, toutes les professions travaillent actuellement sous
les auspices de l'Accord sur le commerce intérieu r pour permettre la transférabilité intégrale des
licences d'une province à l'autre, ce qui éviterait d'avoir à obtenir une nouvelle certification dans
chaque compétence infranationale.
A-t-on procédé à un examen de principe du secteur des services postaux, compte tenu en
particulier de l'incompatibilité apparente entre les obligations NPF contractées dans le cadre de
l'OMC et les nouveaux arrangements proposés en matière de frais terminaux dont est convenul'Union postale universelle (UPU) lors de son congrès à Beijing en 1999?
Nous avons examiné cette question et nous estimons que les dispositions relatives aux frais
terminaux adoptées par l'UPU constituent des arrangements transitoires en attendant la mise en place
d'un système de paiements par pays.  Elles témoignent de l'établissement d'un compromis qui tient
compte de la position des pays industrialisés à coût élevé et à faible coût et de celle des pays endéveloppement.
Nous sommes en faveur de la résolution de ce que l'Australie qualifie d'incompatibilité
apparente entre les arrangements en matière de frais terminaux et les obligations NPF contractées
dans le cadre de l'OMC.  Le développement d'un nouveau système de frais terminaux d'ici au prochain
congrès de l'UPU en 2004 permettra de réaliser des progrès dans ce domaine.
BRÉSIL
Évolution de la politique commerciale et de la politique d'investissement
(Page 10, paragraphe 30, du rapport du Secrétariat) Sachant que le Canada a activement
participé à sa négociation, pour quelles raisons n'a-t-il pas signé le Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques annexé à la Convention sur la diversité biologique?
Le Canada a activement participé à la négociation du Protocole de Cartagena.  Après la
conclusion des négociations, le gouvernement a décidé de consulter toutes les principales parties
intéressées sur les questions de la signature et de la ratification du Protocole.  Les premières
consultations ont pris fin l'automne dernier.  Des élections fédérales ont été déclenchées à l'automne et
elles ont eu lieu à la fin du mois de novembre.  Les responsables fédéraux ont préparé des
recommandations.  Nous nous attendons que le nouveau gouvernement accordera une grande priorité
au Protocole.  Dans l'intervalle, le Canada se propose de participer activement au Comitéintergouvernemental (CIPC), qui prépare l'entrée en vigueur du Protocole.
Le rapport du Secrétariat (page viii, paragr aphe VII) mentionne que "pour les positions
passibles de droits la moyenne est de quelque 13 pour cent  en raison du droit plus élevé appliqué àWT/TPR/M/78
Page 32
plusieurs produits sensibles;  il s'agit notamment des légumes, des fleurs coupées, du sucre, des vins,
des textiles, des vêtements, des chaussures et des navires, produits dont beaucoup présentent pour les
pays en développement de l'intérêt sur le plan des exportations".  Comme il s'agit de produits dont
l'exportation présente clairement un intérêt pour les pays en développement, ne peut-on y voir une
contradiction avec la politique du Canada en faveur de ces mêmes pays?
La structure tarifaire actuelle du Canada témoigne, entre autres, des intérêts économiques
particuliers et de la position concurrentielle des industries canadiennes dans le temps, ainsi que des
concessions qu'avaient faites le Canada et les autres pays au cours des divers cycles de négociations
tarifaires internationales.  Le nombre relativement faible de droits de douane qui subsistent tient
compte des besoins de certains secteurs sensibles de l'économie nationale.  Ceci dit, le Canada est
certainement disposé à envisager d'autres réductions des droits dans le contexte de futures
négociations commerciales.  Pour ce qui est de l'agriculture, le Canada participe déjà au cycle de
négociations en cours sur l'agriculture et il a présenté sa position sur diverses questions qui serontexaminées durant les négociations, notamment en ce qui concerne l'accès au marché.
Contingents tarifaires
(Page 24, 2
ème titre, rapport du Secrétariat) "Les contingents tarifaires constituent le principal
instrument de protection contre les importations dans l'industrie agroalimentaire." Quels sont les
critères en vertu desquels le Canada détermine et répartit les contingents tarifaires? Le Canadapourrait-il fournir davantage de détails sur l'adminis tration de son système de contingents tarifaires?
Les méthodes d'administration des contingents tarifaires au Canada sont similaires pour les
21 CT en vigueur, alors que les méthodes de répartition varient selon les types de produits soumis à
un contrôle et vont de la base du premier arrivé, premier servi à celle des attributions antérieures.  Il
existe pour chaque produit de base ou groupe de produits de base un comité consultatif qui fournit desavis au gouvernement canadien sur l'administration des CT.  Il n'est pas prévu à ce moment-ci de
modifier les systèmes d'attribution en vigueur, mais les recommandations présentées dans le passé par
les parties intéressées ont entraîné des modifications de ces systèmes.
Tous les produits agricoles de base assujettis à un contingent tarifaire sont régis à un plus haut
niveau par la Loi sur les licences d'importation et d'exportation et les règlements connexes quipermettent de veiller à ce que tous les contingents tarifaires soient administrés de façon équitable,
transparente et conséquente.  Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur l'administration
de tous les CT sur un site Web à partir duquel on peut consulter la législation et la réglementation
pertinentes ainsi que les avis aux importateurs qui traitent de cette question.  L'administration des CT
se fait de manière très transparente et les améliorations qu'il est prévu d'apporter au systèmeinformatique utilisé pour administrer les contingents tarifaires devraient simplifier encore plus le
processus.  Des renseignements additionnels figurent à l'adresse suivante:  http://www.dfait-maeci.
gc.ca/~eicb/agric/agric-f.htm.
Droits de douane
Le Canada pourrait-il indiquer quels sont la méthode et les critères utilisés pour imposer des
droits spécifiques en même temps que des droits "ad valorem"?
Dans le Tarif du Canada, des taux de droits spécifiques et composés sont appliqués en même
temps dans les cas suivants:
1. Taux de droits composés, lorsque des marchandises importées sont passibles d'un taux
ad valorem  et d'un taux spécifique – par exemple, le n° tarifaire 1901.20.24, qui dispose queWT/TPR/M/78
Page 33
certains mélanges et pâtes pour la boulangerie sont frappés d'un taux de 11,93 ¢/kg auquel
s'ajoutent 6 pour cent.
2. Combinaisons de taux de droits:
• un taux de droit ad valorem , combiné à un taux de droit spécifique minimum – par
exemple, le n° tarifaire 2009.70.10, qui dispose que le jus de pomme concentré ou
reconstitué est frappé d'un taux de 9,35 ¢/litre qui ne doit pas être inférieur à 8,5 pourcent;
• un taux de droit ad valorem , combiné à un taux de droit spécifique maximum – par
exemple, le n° tarifaire 5111.11.90, qui dispose que certains tissus de laine cardée oude poils fins cardés sont frappés d'un taux de 16 pour cent qui ne doit pas excéder
4,58 $/kg;
• un taux de droit ad valorem , combiné à un taux de droit spécifique minimum et à un
taux de droit spécifique maximum – par exemple, le n° tarifaire 0207.11.91, qui
dispose que, dans les limites de l'engagement d'accès, certaines volailles des espèces
domestiques sont frappées d'un taux de 5 pour cent qui ne doit pas être inférieur à
4,74 ¢/kg ou supérieur à 9,48 ¢/kg;
• un taux de droit spécifique, combiné à un taux de droit ad valorem  minimum – par
exemple, le n° tarifaire 0702.00.10, qui dispose qu'un taux de droit saisonnier*
s'applique aux tomates, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à la transformation dont le
niveau est de 1,88 ¢/kg mais ne doit pas dépasser 9,5 pour cent;
• un taux de droit spécifique, combiné à un taux de droit ad valorem  minimum auquel
s'ajoute un taux de droit ad valorem  additionnel – par exemple, le n° tarifaire
0704.10.11, qui dispose qu'un taux de droit saisonnier
2 s'applique aux choux-fleurs et
choux-fleurs brocolis en emballages d'un poids ne dépassant pas 2,27 kg la boîte, dont
le niveau est de 1,88 ¢/kg mais ne doit pas dépasser 4 pour cent plus 4 pour cent.
Les taux spécifiques sont calculés sur la base du volume, du poids ou de la valeur, selon le
cas, de chaque expédition de marchandises importées.
Selon le rapport du Secrétariat, le Canada a terminé la révision de ses droits résultant de
l'adoption de la nomenclature du SH96 (page 21 1) a)).  Le Canada pourrait-il indiquer quels ont été
les grands critères utilisés dans le cadre de ces révisions?
Les grands critères utilisés par le Canada pour procéder aux révisions de ses droits résultant
de l'adoption de la nomenclature du SH96 étaient les suivants:
• incorporation dans le Tarif canadien de tous les changements apportés à la
nomenclature du Système harmonisé conformé ment à l'article 16 de la Convention
                                                     
2 Il conviendrait de mentionner qu'aucun des taux de droits saisonniers frappant les fruits et légumes
relevant de positions du Tarif des douanes canadien n'est appliqué depuis 1997, lorsqu'ils ne touchaient que lamoitié environ des positions passibles de droits.  Comme la plupart des fruits et légumes frais importés auCanada pendant la saison canadienne proviennent des États-Unis, les taux frappant les positions tarifairespertinentes n'ont pas été appliqués ces dernières années en raison principalement de l'abaissement progressif,
puis en définitive de l'élimination des droits touchant toutes les marchandises originaires des États-Unis, ainsi
que le prévoit l'ALENA, qui a été pleinement mis en œuvre en 1998.WT/TPR/M/78
Page 34
internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, qui a été adoptée entre le 5 et 7 juillet 1993 par le Conseil de
coopération douanière;  et
• aucune incidence sur les recettes, c'est-à-dire que le taux de droit applicable à tout
produit donné après incorporation de la nomenclature du Système harmonisé de 1996
dans le Tarif des douanes canadien était le même que celui qui aurait été appliqué à ceproduit si les changements apportés au SH96 n'avaient pas été effectués.  Autrement
dit, l'introduction de la nomenclature du SH96 n'a entraîné aucun relèvement ni
abaissement des taux applicables aux marchandises importées au Canada.
Le gouvernement du Canada maintient-il de quelconques mécanismes permettant de relever
temporairement les droits de douane en cas d'urgence et/ou de pénuries d'approvisionnement?
Non.
Normes et règlements techniques
Le rapport du Secrétariat mentionne que "[l]es règlements techniques et les normes varient
encore entre les provinces" (page 36 iv)).  Le Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les
mesures qui sont prises pour rendre ces pratiques conformes à l'obligation lui incombant dans le
cadre de l'OMC?  Pourrait-il indiquer pour quelles raisons la province de Québec a adopté desmesures spéciales dans le cas de la margarine?
Le Brésil n'ignore pas que dans les États fédéraux comme le Canada il existe des règlements
techniques qui sont élaborés et mis en œuvre aux niveaux tant fédéral que provincial.  Le Canada a
établi un cadre de consultation commerciale grâce auquel le gouvernement fédéral entreprend
notamment de communiquer aux représentants des provinces des renseignements (y compris de l'aideet des conseils sur les obligations incombant aux provinces) sur les accords commerciaux
internationaux.
Par ailleurs, l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) renferme un chapitre sur les produits
agricoles et les produits alimentaires qui porte sur la surveillance de la circulation des produits
agroalimentaires entre les provinces.  Ce chapitre traite des obstacles au commerce qui ont desincidences sur la politique commerciale.  Dorénavant, il ne reste plus qu'un petit nombre d'obstacles à
la circulation des produits agroalimentaires au Canada.  Il s'agit d'obstacles de nature technique et les
responsables fédéraux et provinciaux les suivent régulièrement de près.
Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont réussi à résoudre des problèmes techniques
dans le passé et ils se demandent s'il y n'y aurait pas lieu de renégocier le chapitre en question demanière à pouvoir abolir tous les obstacles à la circulation interprovinciale des produits
agroalimentaires.
Si les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ne réussissaient pas à résoudre les problèmes
que posent les obstacles au commerce dans le cadre de leurs échanges, il pourraient, dans le cas de la
circulation interprovinciale des produits agroalimentaires, recourir à cette fin à un mécanisme de
règlement des différends.
En ce qui concerne la margarine, aucune mesure spéciale n'est en vigueur au Québec, si ce
n'est le maintien de normes destinées à garantir le recours à des méthodes de commercialisationloyales.  Pour des raisons de protection de la santé des consommateurs, des normes concernant le
conditionnement, la coloration et la vente au détail de la margarine sont en vigueur depuis 1987 pour
permettre de distinguer ce produit du beurre.WT/TPR/M/78
Page 35
Le rapport du Secrétariat (page 34, paragraphe 98) mentionne que "[l]es mesures de
régulation des importations appliquées en rapport avec l'encéphalopathie spongiforme transmissible
(EST), y compris l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), demeurent en vigueur".  Au
paragraphe 15 du document G/SPS/GEN/222, qui renferme une communication de l'Organisation
mondiale de la santé sur la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, il est indiqué que "[o]n a
également signalé des cas en petit nombre au Canada (...)".  Quelles mesures le gouvernement duCanada a-t-il prises pour faire face à ce problème?
L'ESB n'existe pas au Canada.  Le seul cas d'ESB recensé au Canada a été diagnostiqué en
décembre 1993, et affectait une vache qui avait été importée du Royaume-Uni en 1987.  Le troupeau
au complet auquel appartenait la vache atteinte de l'ESB a été détruit et tout le bétail qui avait été
importé du Royaume-Uni au Canada depuis 1982 a été soit détruit soit retiré du Canada.
En outre, le Canada a ordonné la destruction de tous les sujets de première génération
provenant du troupeau de référence et de tous les sujets de première génération provenant d'animauximportés du Royaume-Uni dont il a été diagnostiqué après leur importation au Canada que le troupeau
d'origine était infecté par l'ESB.  Toutes les carcasses ont été incinérées.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a mis en œuvre un programme de surveillance
intérieure de l'ESB.  Les laboratoires provinciaux, fédéraux ou universitaires de pathologie font subir
à tout bovin âgé de plus de deux ans qui manifeste des troubles du système nerveux un examen dedépistage de l'ESB.  Le bétail âgé de plus de deux ans qui est envoyé dans des laboratoires fédéraux
pour y subir un examen de dépistage de la rage et qui s'avère par la suite négatif doit subir un examen
de dépistage de l'ESB.
Mesures antidumping et compensatoires
Le rapport du Secrétariat mentionne que "[l]e Canada est demeuré l'un des utilisateurs les
plus actifs de mesures antidumping (page 27, parag raphe 78).  "Quatre-vingt-cinq droits antidumping
étaient en vigueur ...  dont 58 pour cent visent les produits de l'acier."  Le pourcentage élevé de droits
antidumping visant les produits de l'acier semble indiquer l'existence d'un problème de compétitivité
dans la sidérurgie.  Comment la protection accordée à la branche de production nationale est-elle
compatible avec la position adoptée par le Canada à l'OMC, selon laquelle il faudrait éviter derecourir à des mesures antidumping?  N'aurait-il pas été plus indiqué dans ce cas particulier
d'appliquer des mesures de sauvegarde?
Le marché canadien de la sidérurgie est l'un des plus ouverts au monde.  C'est ce qu'indiquent
les données sur la pénétration des importations – en 1998, 50 pour cent de la consommation
canadienne apparente était constituée d'importations, comparativement à 5,8 pour cent au Brésil, à7,1 pour cent au Japon, à 14,9 pour cent en Corée, à 16,4 pour cent dans l'UE, et à 32,6 pour cent aux
États-Unis [Source:  Comité de l'acier  de l'OCDE, document DSTI/SU/SC(2000)2].
Au cours de la dernière décennie, l'industrie sidérurgique canadienne a fait face à la
concurrence des importations en accroissant sa productivité et en mettant au point de nouveaux
produits.  Malheureusement, ces mesures ne sont pas suffisantes pour régler le problème de la
capacité excédentaire de production de l'acier à l'échelle mondiale qui fait tomber les prix à des
niveaux dérisoires et qui occasionne le dumping des importations au Canada, les pays producteursd'acier qui sont tributaires des exportations étant à la recherche de marchés relativement ouverts
comme celui du Canada.  La branche de production nationale a réagi au dumping en demandant
l'adoption de mesures correctives ainsi que le pr évoit la législation canadienne sur les recours
commerciaux.WT/TPR/M/78
Page 36
Le Canada recourt à des mesures antidumping pour veiller à ce que les règles de jeu soient
équitables sur l'un des marchés de l'acier les plus ouverts au monde et il ne prévoit pas d'apporter de
changements à ses politiques concernant l'industrie sidérurgique.  Il tient toutefois à ce que par le biais
du Comité de l'acier de l'OCDE des solutions soient trouvées à des problèmes tels que la capacité
excédentaire de production de l'acier à l'échelle mondiale.
Le rapport du Secrétariat mentionne que "[d]urant la période visée par l'examen, des
constatations préliminaires ont entraîné l'application de droits provisoires allant de 12 pour cent à
136 pour cent ... obligeant les exportateurs dans certains cas à augmenter leur prix de plus de
100 pour cent" (page 29, paragraphe 81).  "Dans le système canadien, les exportateurs peuvent éviter
le paiement de droits s'ils élèvent le prix considéré au niveau de la "valeur normale" ou à un niveau
supérieur" (note de bas de page 64).  Le Canada peut-il indiquer comment cette pratique est
compatible avec l'Accord antidumping de l'OMC?
Aux termes de l'article 9.3 de l'Accord antidumping de l'OMC, le montant du droit
antidumping peut être fixé sur une base prospective ou rétrospective.  Le Canada utilise dans une
large mesure la méthode prospective qui a l'avantage d'être plus transparente et prévisible pour les
importateurs et les exportateurs des produits assujettis à des mesures antidumping.  Cette méthode est
conforme à l'Accord antidumping de l'OMC.
Le système canadien d'application des mesures antidumping fonctionne comme suit:Les exportateurs peuvent s'adresser à l'Agence canadienne des douanes et du revenu pour
obtenir les valeurs normales des produits assujettis à une mesure antidumping.  Si, pour une opération
d'importation au Canada, le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale, le montant des droits
antidumping sera fixé de manière à représenter l'écart entre le prix à l'exportation et la valeur normale.
Il s'agira d'un montant spécifique, et non d'un droit ad valorem  qui est fixé sans tenir compte du prix.
Si l'exportateur fixe le prix de ses produits à un niveau égal à la valeur normale, aucun droit
antidumping ne sera alors calculé.
Par conséquent des droits antidumping ne sont calculés que si l'opération comporte une marge
de dumping.  Du fait qu'il connaît à l'avance la valeur normale, l'exportateur peut se soustraire à
l'imposition des droits antidumping et être certain du prix final au débarquement que paiera son clientau Canada.  Il conviendrait de préciser que les exportateurs ne sont "obligés" d'augmenter leurs prix
de vente au Canada que s'ils veulent se soustraire à l'imposition des droits antidumping.
Prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux
Au paragraphe 105 du rapport du Secrétariat, il est indiqué que "[p]lusieurs prescriptions
relatives à la teneur en produits nationaux existent au niveau fédéral ou provincial".  Le Canadapourrait-il donner d'autres précisions sur les programmes qui sont mentionnés dans ce paragraphe et
indiquer comment les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux sont conformes aux
obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC?
Industrie vinicole de l'Ontario :  La Loi sur le contenu du vin  de l'Ontario a été révisée et
rendue plus libérale.  La nouvelle Loi sur le contenu et l'étiquetage du vin , qui a reçu la sanction
royale le 15 décembre en vue de son entrée en vigueur le 1
er janvier 2001, apporte plusieurs
changements au régime en vigueur en Ontario.  Elle permet de mélanger des produits étrangers avecdu vin produit en Ontario.  Elle a aboli la prescription relative à l'achat de 25 000 tonnes, alors que la
teneur minimale en raisins de l'Ontario a été fixée à 30 pour cent.  La Loi permet l'adoption de
prescriptions de base concernant l'étiquetage (par exemple, les prescriptions relatives à la teneur pour
qu'un produit puisse être considéré ontarien ou canadien).  Les normes d'étiquetage se fonderont sur
celles élaborées au comité national des normes de l'industrie vinicole.WT/TPR/M/78
Page 37
Actuellement, le vin constitué d'un mélange de vin étranger et provincial peut être vendu en
dehors des établissements vinicoles par l'intermédiaire du réseau ontarien de points de vente au détail,
qui bénéficie d'une clause d'antériorité pour les produits nationaux en vertu de l'ALENA.  Les
établissements vinicoles peuvent aussi embouteiller du vin étranger à 100 pour cent, mais celui-ci ne
peut être vendu que dans les magasins de la Régie des alcools de l'Ontario.
Alberta (secteur forestier) :  Aux termes de la Loi sur les forêts  de l'Alberta, il n'est pas
obligatoire que tout le bois prélevé sur les terres provinciales soit transformé dans la province.  Il n'est
pas nécessaire non plus d'obtenir l'autorisation du ministre pour exporter des grumes, des copeaux et
des arbres à condition qu'il s'agisse de "bois à pâte sec" ou d'"arbres de Noël".  Tous les autres arbres,
copeaux ou grumes peuvent être exportés avec l'autorisation du ministre.  Cette autorisation peut être
renouvelée et il n'y a aucune restriction quant au nombre de renouvellements.  Les grumes et les
copeaux sont actuellement exportés de la province.  Les installations de transformation ne sont pas
tenues d'utiliser uniquement du bois provenant de la province.  Aucune prescription relative à lateneur en produits locaux n'est donc en vigueur.
Terre-Neuve (pétrole et gaz) :  Les projets pétroliers et gaziers mentionnés dans le rapport du
Secrétariat font partie de l' Accord atlantique Canada-Terre-Neuve .  L'Accord, qui relève de la
législation fédérale et provinciale, prévoit la cogestion des ressources pétrolières et gazières au large
des côtes.  L'article 45 de l'Accord dispose seulement que la priorité sera accordée aux servicesfournis dans la province et aux produits qui y sont fabriqués à condition qu'ils soient concurrentiels
quant au prix, à la qualité et aux conditions de fourniture.  Ledit article s'applique aux marchés
adjugés par les sociétés chargées des projets d'exploitation au large des côtes (veuillez noter que ce ne
sont pas les gouvernements qui accordent les marchés).  L'adjudication des marchés se fait par appels
d'offres publics.
Nouvelle-Écosse (exploration pétrolière) :  L'Accord sur les hydrocarbures extracôtiers  et la
législation relative à l'exploitation des ressources pétrolières au large des côtes renferment des
dispositions similaires en vertu desquelles les responsables de l'exploitation établiront des plans de
retombées destinés à s'assurer que les fournisseurs et les travailleurs locaux aient des chances égales
de profiter des possibilités offertes et, plus particulièrement, que la "priorité" leur soit donnée pourautant que leurs "biens et services … se comparent, en situation de libre concurrence, à ceux des
autres marchés notamment quant au prix, à la qualité et aux conditions de fourniture".
Subventions
Le rapport du Secrétariat mentionne que "[l]es renseignements disponibles laissent entrevoir
des différences importantes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, ainsiqu'entre les provinces, en ce qui concerne les politiques et pratiques en matière de commerce et
d'investissement" (page 8, paragraphe 22).  Concernant le financement et les incitations à
l'investissement, comment le Canada s'assure-t-il que les différentes politiques et pratiques sont
compatibles avec les règles de l'OMC?
Les provinces canadiennes partagent les compétences avec le gouvernement fédéral dans
certains domaines de la politique d'investissement.  Mais tous les paliers de gouvernement au Canada,
tant fédéral que provincial, maintiennent des politiques pour faciliter les entrées de l'IED et il existetrès peu de différences à ce niveau entre les provinces.  De façon générale, les politiques des
gouvernements fédéral et provinciaux en matière d'investissement se complètent et se renforcent
mutuellement.
Pour ce qui est de la compatibilité avec les règles de l'OMC, les fonctionnaires fédéraux et
provinciaux responsables des politiques commerciales tiennent des rencontres officielles à intervallesréguliers tout au long de l'année pour débattre des questions d'actualité dans les domaines duWT/TPR/M/78
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commerce international et de l'investissement.  Ils ont aussi autant de contacts que nécessaire pour
examiner les incidences sur le commerce et l'investissements de certains programmes et politiques.
Ce sont ces mêmes fonctionnaires qui conseillent leurs gouvernements respectifs sur leurs obligations
dans le cadre de l'OMC.  Les décisions prises aux deux paliers de gouvernement tiennent compte des
obligations internationales du Canada.
Dans le rapport du gouvernement, il est mentionné que "le Canada a été impliqué dans
plusieurs différends dans le cadre de l'ALENA et  de l'OMC" et que (...) "le Canada s'est toujours
entièrement conformé aux recommandations et aux décisions de l'Organe de règlement des
différends" (page 8).  Au sujet du respect des décisions prises par le Groupe spécial au titre de
l'article 21.5 dans le cas du différend entre le Canada et le Brésil, le Canada pourrait-il indiquer
comment il a mis en œuvre les recommandations de l'ORD relatives au compte du Canada?
Le Canada élabore une mesure en ce sens qui permettra de s'assurer que les opérations du
compte du Canada dans le secteur des avions de transport régional sont pleinement conformes à sesobligations dans le cadre de l'OMC et aux décisions prises par le Groupe spécial au titre de
l'article 21.5 dans l'affaire mettant en cause le Canada.
Depuis les décisions prises par le Groupe spécial au titre de l'article 21.5, une seule opération
du compte du Canada a été effectuée dans le secteur des avions de transport régional, et cette
opération a été structurée de manière à respecter pleinement les décisions du Groupe spécial.
Règles d'origine
Selon le rapport du Secrétariat (page 23, paragraphe 68), "le Canada a toujours importé des
intrants de sources NPF pour son industrie du vêtement.  Toutefois, selon la règle d'origine de
l'ALENA applicable au niveau du filé, le Canada es t obligé d'effectuer ses importations de sources
ALENA".  Quelle est, d'après le Canada, l'incidence de cette mesure de détournement des échangessur la compétitivité de son industrie nationale des textiles et des vêtements?
Le Canada importe des intrants pour son industrie des textiles de nombreux pays;  il est
important de signaler que les États-Unis sont et ont toujours été de loin notre principale source
d'approvisionnement, puisqu'ils ont presque toujours fourni plus de 50 pour cent de la valeur des
importations totales au cours des 20 dernières années.  La règle applicable au niveau du filé touchetous les partenaires commerciaux membres de l'ALENA et de l'ALE Canada-Chili.  Elle établit que
les seuls articles des textiles et des vêtements qui peuvent pleinement bénéficier du régime
d'admission en franchise existant entre les signataires de ces ALE doivent être des articles produits à
partir d'intrants originaires de la zone de libre-échange, depuis les filés/fibres en incluant toutes les
transformations qu'ils subissent.
L'ALENA ne fait pas obstacle aux importations de produits en provenance de pays tiers, y
compris des produits admis en régime NPF.  La règle d'origine au niveau du filé accorde simplement
une préférence tarifaire aux produits nord-américains.  Pour diverses raisons, l'industrie canadienne
des textiles et des vêtements préfère importer des États-Unis depuis des décennies, et l'ALENA a servi
notre industrie en facilitant ces échanges.  En outre, l'industrie canadienne a effectué les ajustements
qui s'imposaient pour tirer pleinement parti de cet accord commercial et elle continue de le faire.
Commerce d'État
Au sujet de la Commission canadienne du blé (page 37),comment la participation des
producteurs influe-t-elle sur l'orientation des poli tiques adoptées par cette entreprise commerciale
d'État?  La CCB obtient-elle directement ou indirectement de quelconques ressources financières du
gouvernement?WT/TPR/M/78
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Les producteurs influencent la formulation des politiques de la CCB par l'entremise d'un
conseil d'administration de 15 membres, dont dix sont régulièrement élus par les producteurs de blé et
d'orge de l'Ouest canadien et rendent directement des comptes à ceux-ci.  En outre, la Loi sur la
Commission canadienne du blé stipule que le ministre responsable de la CCB doit consulter le conseil
d'administration et demander l'avis des producteurs par voie de scrutin avant de soumettre au
Parlement toute proposition visant à apporter des changements au mandat de la CCB en matière decommercialisation.
Le gouvernement du Canada garantit les paie ments initiaux de la CCB aux producteurs, ce
qui a nécessité des transferts directs de ressources financières du gouvernement lorsque le compte des
livraisons en commun des producteurs a accusé un déficit.  Cela s'est produit rarement, et pas depuis
1990-1991.  Dans le passé, les comptes ont surtout été déficitaires par suite des baisses sensibles des
prix mondiaux attribuables à des hausses spectaculaires des subventions à l'exportation accordées par
d'autres pays.
Aux termes de ses programmes de garantie des crédits à l'exportation, le gouvernement du
Canada garantit à la CCB le remboursement du principa l et des intérêts courus de tous les prêts non
remboursés.  Dans certains cas, les prêts en souffrance sont rééchelonnés ou le montant du principal
dû par un pays débiteur est réduit pour diverses raisons, y compris pour des considérations d'ordre
humanitaire.  Lorsque le gouvernement du Canada convient d'arrangements de réduction de la dette, ilverse à la CCB les montants dus par les gouvernements débiteurs.  Ces opérations figurent dans le
rapport annuel de la CCB.  Comme d'autres pays créanciers qui eux aussi rééchelonnent et réduisent la
dette des pays débiteurs, ces mesures s'inscrivent habituellement dans le contexte de vastes
programmes d'allégement de la dette.
La CCB administre, pour le compte du gouvernement du Canada, la location de wagons-
trémies pour transporter les céréales des Prairies, et les programmes de paiements anticipés du blé et
de l'orge.  Tous les coûts afférents à ces activités peuvent être récupérés auprès du gouvernement et
dans la notification du soutien interne adressée par le Canada à l'OMC, ils sont répertoriés dans les
mesures de soutien relevant de la catégorie "orange" au tableau explicatif DS:7.
Selon le rapport du Secrétariat (page 38, paragraphe 109), "[l]es garanties du gouvernement
fédéral permettent à la CCB d'emprunter des fonds pour financer ses activités "à des taux d'intérêt
plus faibles que toute entreprise du secteur privé de taille et de solvabilité comparables".  Dans le
corrigendum au document G/AG/NG/R/3, du 10 no vembre 2000 (Rapport de la troisième séance
spéciale du Comité de l'agriculture – 28-29 se ptembre), le Canada mentionne que "concernant les
entreprises commerciales d'État, le Canada a re connu qu'il était théoriquement possible qu'une
quelconque entité, privée ou publique, occupant une position dominante sur le marché, puisse fausser
le jeu du marché, mais il n'a pas établi l'existenc e de quelconques problèmes concrets découlant des
activités des monopoles d'exportation de produits agricoles."  Comme se fait-il que le Canada
considère que la pratique mentionnée ci-dessus ne cause aucun problème commercial concret?
À la séance spéciale du Comité de l'agriculture de l'OMC, en septembre 2000, le Canada a
reconnu que s'il était théoriquement possible qu'une quelconque entité, publique ou privée, occupant
une position dominante sur le marché puisse fausser le jeu du marché, la proposition [de la CE] nen'indiquait pas l'existence de quelconques problèmes commerciaux concrets découlant des activités
des monopoles d'exportation de produits agricoles.  C'est ce qui ressort clairement du corrigendum
distribué par le Secrétariat (document G/AG/NG/R3/Corr.1), lequel a été mal cité ci-dessus.  La
phrase reproduite du paragraphe 109 du rapport du Secrétariat ne montre pas que les garanties
accordées par le gouvernement fédéral à la CCB ont pour effet de fausser les échanges.WT/TPR/M/78
Page 40
Services - Généralités
Quels sont les critères adoptés par le gouvernement du Canada pour déterminer l'origine
d'un service ou d'un fournisseur de services en vue d'accorder des préférences ou de refuser
d'accorder des avantages aux termes d'accords commerciaux préférentiels?
Aux termes de l'ALENA (article 1211) et de l'ALE Canada-Chili (article H-11), une Partie
peut accorder des avantages à un fournisseur de services d'une autre Partie si elle établit que le serviceest fourni par une entreprise possédée ou contrôlée par des ressortissants de l'autre Partie.
Inversement, une Partie peut refuser d'accorder des avantages à un fournisseur de services d'une autre
Partie si elle établit que le service est fourni par une entreprise possédée ou contrôlée par des
ressortissants d'un pays tiers.  Une Partie peut aussi refuser d'accorder des avantages à un fournisseur
de services d'une autre Partie si elle établit que le service est fourni par une entreprise qui est possédée
ou contrôlée par des ressortissants d'un pays tiers et qui n'exerce pas d'activités commerciales
importantes sur le territoire d'une Partie.
La question des "activités commerciales importantes" a été analysée en détail par le Comité
des accords commerciaux régionaux (CACR) de l'OM C dans le contexte de l'examen de l'ALENA.
Examinant les dispositions de l'ALENA relatives au  refus d'accorder des avantages, le Comité a fait
remarquer que la terminologie employée dans l'ALE NA différait de celle retenue dans l'AGCS.  Alors
que l'article V:6 de l'AGCS parle des "opérations co mmerciales substantielles sur le territoire des
parties audit accord", l'ALENA traite des "activités commerciales importantes".  Cette différence au
niveau du libellé a soulevé des questions, mais le Comité a pris note des explications fournies par les
Parties à l'ALENA qui confirmaient que les fournisseu rs de services constitués en vertu du droit d'une
Partie à l'ALENA, indépendamment du fait qu'ils soient possédés ou contrôlés par des ressortissants
d'une Partie à l'ALENA ou d'un Membre n'étant pas partie à l'ALENA, avaient droit au traitement
préférentiel prévu à l'article V:6 conformément à l'ALENA.
Services - Télécommunications
Le rapport du Secrétariat mentionne (page 61, paragraphe 180) que "[l]'investissement
étranger dans les entreprises de services de tél écommunication faisan t appel à des installations est
autorisé à concurrence d'un total cumulatif de 46,7 pour cent des actions avec droit de vote, sur labase d'un investissement direct de 20 pour cent et d'un investissement indirect de 33,3 pour cent.  De
plus, au moins 80 pour cent des membres du conseil d'administration doivent être des citoyens
canadiens et le fournisseur de services doit être sous contrôle canadien".  Le Canada pourrait-il
expliquer la raison d'être de ces restrictions à l'accès au marché et au traitement national?
La propriété et le contrôle des télécommunications canadiennes sont d'importants éléments du
cadre de politique générale pour les télécommunications au Canada, annoncé par le Ministre des
communications le 22 juillet 1987.  Les règles étaient jugées nécessaires pour asseoir la souveraineté
nationale sur ce secteur vital de l'économie canadienne et pour des raisons de sécurité nationale, et de
bien-être économique, social et culturel.
Le Canada pourrait-il donner des détails sur l'application de la décision du CRTC intitulée
"Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes", qui est entrée en vigueur le
1
er janvier 1998?  Quels sont les critères appliqués pour déterminer les plafonds des prix?
Le 1er mai 1997, le CRTC a rendu publique sa grande décision concernant l'introduction de la
concurrence locale au Canada, la Décision CRTC 97-8.  Le même jour, le CRTC rendait également
publique la Décision CRTC 97-7 intitulée "Régleme ntation par plafonnement des prix et questions
connexes".  Considérée comme un  moyen efficace de gérer la transition vers un cadre entièrement
concurrentiel des services locaux, la réglementation par plafonnement des prix limite, ou plafonne, lesWT/TPR/M/78
Page 41
tarifs demandés pour un panier donné de services.  Le plafonnement des tarifs vise à reproduire un
marché concurrentiel par le contrôle des prix plutôt que des bénéfices.  Le CRTC a introduit un plan
de plafonnement des prix sur quatre ans, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998 et en vertu duquel
tous les services dont les tarifs sont plafonnés seront regroupés à l'intérieur d'un seul "panier" et
soumis à un indice de plafonnement des prix (IPP).  L'IPP limite les changements de prix aux
variations annuelles du taux d'inflation, lesquelles sont diminuées d'un facteur de 4,5 pour cent pour
tenir compte des gains de productivité (facteur de compensation de la productivité) et ajustées pour
prendre en compte l'effet de certains facteurs exogènes découlant de faits qui sont indépendants de la
volonté des compagnies de téléphone.  Le facteur de compensation de la productivité permet de
s'assurer que dans l'ensemble les tarifs téléphoniques continuent de baisser par rapport à l'inflation.
Trois sous-ensembles de services, à savoir les services résidentiels de base, les services locaux
d'affaires de base  et les autres services locaux, sont soumis à des contraintes de prix supplémentaires.
Il est possible d'obtenir d'autres renseignements sur la réglementation par plafonnement des
prix et sur la Décision du CRTC 97-8 à l'adresse suivante:  http://www.crtc.gc.ca/archive/
Decisions/1997/DT97-9.htm .
Aide à l'exportation
Le rapport du Secrétariat (page 38, paragraphe 112) mentionne que "[l]es gouvernements
fédéral et provinciaux ont mis en place au fil des ans divers programmes et services pour aider lesexportateurs" ...  "Ces programmes vont de la promotion des exportations … au soutien financier,
principalement sous la forme d'un financement à l'exportation, de prises de participation, de
garanties et d'assurance."  Ils sont "destinés à stimuler les exportations de biens et services qui ont en
fait considérablement augmenté et représentent aujourd'hui 45 pour cent du PIB, contre 27 pour cent
en 1986".  Concernant la Corporation commerciale canadienne, d'après les renseignements affichéssur le site Web du programme (www.ccc.ca, voir la note de bas de page 92), la CCC est un organisme
de vente à l'exportation dont les activités complètent celles de la SEE en matière de financement et
d'assurance des exportations.  En outre, le rôle du programme y est décrit comme suit:  "Organisme
public, la CCC est habilitée à signer des contrats de vente au nom des exportateurs canadiens.  Par
son intermédiaire, c'est la puissance du Canada qui entre en jeu, garantissant à l'acheteur laréalisation du marché à son entière satisfaction ..."  Faut-il en déduire que le programme accorde des
garanties de crédits à l'exportation?  Dans l'affirm ative, quel est le montant des primes demandées?
Non, la CCC n'accorde pas de garanties de crédits à l'exportation.
Le même site Web mentionne que la CCC, en tant que maître d'œuvre des opérations
d'exportation, aide les entreprises canadiennes à bénéficier "de modalités contractuelles optimales:réduction voire dispense des cautions de soumission et des garanties de bonne exécution, garanties de
paiement, paiements progressifs ou paiements an ticipés prévus par le contrat et modalités
contractuelles généralement préférentielles" (www.ccc.ca/francais/ccd_services_International.cfm).
En outre, il y est indiqué que les "entreprises n'auraient pu profiter du financement en question sans
le [programme] et, dans la plupart des cas, elles n'auraient pas été en mesure de financer les
exportations avec les facilités de crédit du moment".  Comment , d'après le Canada, ces conditions
plus favorables sont-elles conformes aux dispositions de l'Accord SMC, et de l'article 3 enparticulier?
Afin de clarifier les choses, nous apportons ci-dessous des précisions sur les deux services
mentionnés dans la question qui sont offerts par la CCC pour aider les fournisseurs canadiens:
- La CCC conclut des contrats avec des clients étrangers pour la fourniture de biens et
services canadiens.  Elle confie ensuite le contrat en sous-traitance au fournisseurWT/TPR/M/78
Page 42
canadien.  Ce dernier acquitte des frais pour couvrir les coûts directs et indirects de la
CCC.
- Le "Programme de paiements progressifs" de la CCC facilite le financement du fonds
de roulement par des banques commerciales pendant la phase de production,
c'est-à-dire avant l'exportation.  Le fournisseur canadien acquitte des frais pourcouvrir les coûts directs et indirects de la CCC.
Concernant Northstar (www.northstar.ca, voir la note de bas de page 92), le site Web de la
société indique que le programme accorde des prêts à terme fixe aux clients étrangers des
exportateurs canadiens.  Le prêt est garanti au moyen d'un droit de rétention enregistré sur les biens
exportés et il est assuré par la SEE (www.northstar.ca/fr/services/index.html).  Le financement
accordé par Northstar est-il conforme aux modalités de l'Arrangement de l'OCDE ou est-il fourni par
l'intermédiaire du "guichet commercial" ou d'un autre mécanisme similaire? Quel est le montant desprimes demandées par la SEE pour garantir ces prêts?
Northstar Trade Finance est une institution financière commerciale privée qui accorde un
financement reposant sur des biens à des conditions commerciales.  Le soutien offert par la SEE
(assurance) relève donc de la catégorie de la "couverture pure".  Les primes demandées par la SEE
sont conformes au régime des primes minimums de référence de l'OCDE.
Concernant le Programme de développement de s marchés d'exportation (PDME), le site Web
(www.infoexport.gc.ca/PEMD_e.asp, voir la note de page 92) indique que l'aide financière accordée
au titre du PDME doit être remboursée, mais que le remboursement est conditionnel – il est fondé sur
les ventes additionnelles réalisées à l'exportation ou sur les contrats obtenus par le bénéficiaire.
Comme le programme est axé sur les exportations et  que le remboursement de l'aide est subordonné
aux ventes à l'exportation ou aux contrats d'exp ortation, comment, d'après le Canada, peut-il être
conforme à l'article 3 de l'Accord SMC?  Comme le PDME aide les entreprises canadiennes à
soumissionner à l'étranger dans un contexte de concurrence internationale ( www.infoexport.gc.ca./
PEMD_projects-e.asp ), comment, d'après le Canada, peut-il être conforme à l'Accord SMC, et à
l'article 3 en particulier?
L'aide accordée aux entreprises au titre des facilités que le PDME met à leur disposition est
remboursable.  Il est possible d'obtenir des détails sur chacun des trois volets de l'aide offerte aux
sociétés admissibles à l'adresse suivante:  http://www.infoexport.gc.ca/pemd/menu-e.asp .
CHILI
Concernant l'étiquetage et les autres prescr iptions applicables aux produits frais et à la
certification des services professionnels, la réglementation varie grandement d'une province à l'autre
et elle est souvent plus restrictive qu'au niveau fédéral.  Puisque c'est le gouvernement central qui
négocie les accords commerciaux, et que les provinces ne souscrivent pas nécessairement à ces
ententes, comment le Canada peut-il soutenir que ces pratiques répondent à ses intérêts en matière de
libéralisation des marchés, étant donné que dans presque tous les cas les mesures provinciales ont
sur le commerce international des effets restrictifs plus prononcés que les règles pertinentes
convenues par le gouvernement central?
La question n'indique pas clairement à quels aspects de l'étiquetage des produits frais le Chili
fait référence ni sur quels plans le Chili estime que certaines réglementations provinciales sont plus
restrictives que les prescriptions fédérales.WT/TPR/M/78
Page 43
L'étiquetage des produits frais préconditionnés est régi par les prescriptions fédérales, par
exemple, pour ce qui est de la mention du poids net.
Les produits en vrac qui sont vendus au détail sont assujettis aux prescriptions provinciales.
En l'absence de plus amples précisions de la part du Chili, nous n'avons connaissance d'aucune
prescription provinciale régissant l'étiquetage des produits frais en vrac qui sont vendus au détail, si ce
n'est que le nom du produit et son pays d'origine doivent être mentionnés sur un panneau ou d'uneautre façon.  Ce ne sont pas toutes les provinces qui exigent la mention du pays d'origine.  Il est
difficile de déterminer comment une telle prescription concernant la vente au détail des produits en
vrac peut avoir des effets "restrictifs plus prononcés" que les prescriptions fédérales puisqu'il s'agit
qu'une question qui est du ressort des provinces et qui s'applique à l'étiquetage des produits en vrac
pour leur vente au détail.
Si le Chili voulait préciser sa question, le Canada serait disposé à lui fournir des
renseignements additionnels.
Étant donné que les personnes qui fournissent des services professionnels doivent suivre une
formation spécialisée et des stages, les activités auxquelles elles se livrent sont généralement très
réglementées.  Au Canada, la réglementation des professionnels est du ressort d'organes provinciaux
et territoriaux, alors que la constitution en sociétés des entreprises de services professionnels relève
des autorités provinciales ou fédérales.  Au niveau international, le gouvernement fédéral négocie lesengagements que contractera le Canada, mais parfois la mise en œuvre de ces engagements peut
revenir à des entités infranationales.  Il existe divers mécanismes pour faciliter les consultations et la
coordination entre les instances fédérales et infranationales.  Cela dit, le système réglementaire
décentralisé du Canada a créé certains obstacles au commerce des services professionnels, notamment
en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre entre les provinces.  Pour surmonter certaines deces difficultés, l'Accord sur le commerce intérieur vise à réduire le plus possible les différences entre
normes professionnelles pour plus de 100 professions et métiers réglementés.  Dans ce contexte, des
lignes directrices ont déjà été élaborées pour engager un processus de reconnaissance mutuelle et
d'harmonisation des normes professionnelles entre les provinces.
Nous aimerions connaître les réglementations provinciales concernant la teneur en produits
locaux des vins de fabrication provinciale, ainsi que les conditions du marché applicables aux vins
locaux dans certaines provinces.
L'Ontario et la Colombie-Britannique sont les deux grandes provinces productrices de vin au
Canada.  En Ontario, la nouvelle Loi sur le contenu et l'étiquetage du vin entrera en vigueur le
1
er janvier 2001.  Elle prévoit l'établissement de règlements concernant la teneur minimale en vin
canadien du vin produit en Ontario.  Le règlement n'a pas encore été finalisé, mais l'on s'attend qu'il
repose sur le niveau de 30 pour cent établi à l'origine en vertu de la Loi sur le contenu du vin en 1989,
et ramené par la suite à 25 pour cent en 1992.  La réglementation de l'étiquetage se fondera sur la
norme nationale relative au vin qui devrait être finalisée en mars 2001.  La Colombie-Britannique ne
maintient pas de prescription relative à la teneur minimale en vin canadien du vin qu'elle produit.
Au paragraphe 27, il est fait mention de "systèmes de commercialisation ordonnée" dont
certains exemples sont donnés.  Nous souhaiterions obtenir d'autres détails sur le fonctionnement deces systèmes, par exemple, les produits auxquels ils s'appliquent, la préférence dont bénéficient les
produits locaux par rapport aux produits étrangers, le rôle de l'État et des provinces dans ces
systèmes et les montants en cause.
Par "systèmes de commercialisation ordonnée", le Canada entend la Commission canadienne
du blé et la régulation de l'offre de produits laitiers, de volailles et d'œufs.WT/TPR/M/78
Page 44
La Commission canadienne du blé (CCB) es t l'organisme de commercialisation des
producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada qui est chargé de la vente de leur blé et de leur orge
sur les marchés d'exportation et sur le marché intérieur lorsqu'ils sont destinés à la consommation
humaine.  Elle doit s'assurer de vendre ces céréales au meilleur prix possible.  Le produit intégral des
ventes est remis aux agriculteurs, déduction faite des frais de commercialisation.  La CCB est investie
de ce pouvoir en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé .  Les gouvernements
provinciaux ne participent pas à la CCB.  Aux termes de la législation en vigueur, il n'existe aucune
préférence en faveur des produits locaux.  La CCB n'est pas habilitée à importer du blé et des produits
du blé ni de l'orge et des produits de l'orge;  ces produits sont importés par des entreprises privées aux
prix en vigueur sur le marché.  Les contingents tarifaires applicables à ces produits sont administrés à
la frontière sur la base du premier arrivé premier servi.
Pour de plus amples renseignements sur la Commission canadienne du blé, veuillez consulter
le site Web de la CCB à l'adresse suivante: www.cwb.ca.
La régulation de l'offre est autorisée en vertu d'ententes fédérales-provinciales, aux termes
desquelles des organismes nationaux et provinciaux exercent conjointement le pouvoir de déterminer
le volume de production du produit primaire concerné.  Les gouvernements provinciaux sont
responsables du commerce à l'intérieur de leur province et le gouvernement fédéral, du commerce
interprovincial et international.
La gestion de l'offre s'effectue sur chacun des deux segments de marché de l'industrie laitière
canadienne, celui du lait de consommation et celui du lait de transformation.  Le marché du lait de
consommation est du ressort des provinces tandis que celui du lait de transformation relève de la
compétence du gouvernement fédéral.  L'offre de lait de consommation est régulée au moyen de
quotas dont les niveaux sont déterminés par chacun des offices provinciaux de commercialisation dulait et qui sont répartis entre les producteurs.  En 1999, les ventes totales de lait de consommation se
sont élevées à 2,61 milliards de litres.  Pour ce qui est du lait de transformation, chaque année, le
Comité canadien de gestion des approvisionnements  de lait (CCGAL), qui regroupe les représentants
des organismes de producteurs et de chacun des gouvernements provinciaux, établit un niveau cible
pour la production nationale de lait de transformation, ou quota de mise en marché (QMM), qui estréparti entre les provinces, les autorités provinciales de commercialisation se chargeant ensuite
d'attribuer leur part à chacun de leurs producteurs.  Le QMM a été fixé à 161 millions de kg de
matière grasse pour la campagne laitière 1999-2000.
Pour de plus amples renseignements sur l'industrie laitière canadienne, veuillez consulter le
site Web suivant:  www.dairyinfo.agr.ca.
L'Office canadien de commercialisation des oeufs (OCCO), l'Office canadien de
commercialisation des oeufs d'incubation de poulet à chair (OCCOIPC), l'Office canadien de
commercialisation du dindon (OCCD) et les Produ cteurs de poulet du Canada (PPC) sont des
organismes gérés par les producteurs et comptant des représentants des producteurs à leurs conseils
d'administration, qui contrôlent l'offre d'œufs, d'œufs d'incubation de poulet à chair, de dindons et de
poulets respectivement grâce à l'établissement de contingents de production nationale qui sont alloués
aux offices provinciaux concernés, lesquels les répartissent entre leurs producteurs.  En 1999, laproduction canadienne totale d'œufs s'est élevée à 487 millions de douzaines, alors que celles de
poulets et de dindons se sont établies à 839 000 t onnes et 139 000 tonnes, respectivement.  Le Conseil
national des produits agricoles (CNPA) est un organisme fédéral qui assure la surveillance de ces
offices nationaux chargés de la commercialisation ordonnée.  Ceux-ci ne reçoivent aucune aide
financière du gouvernement mais financent plutôt leurs activités grâce aux redevances perçues auprèsdes producteurs.WT/TPR/M/78
Page 45
Pour de plus amples renseignements sur ces organismes, veuillez consulter le site Web du
Conseil national des produits agricoles à l'adresse suivante:  www.nfpc-cnpa.gc.ca.
Au paragraphe 31, au sujet du commerce des services, il est mentionné que les systèmes
publics de santé et d'éducation du Canada ne seront pas remis en cause dans les négociations sur lesservices.  Nous souhaiterions obtenir d'autres précisions sur la portée de cet objectif.  Cela veut-il
dire que le Canada ne contractera aucun autre engagement dans les secteurs de la santé et de
l'éducation pour aucun des quatre modes de fourniture?
La position du Canada concernant les engagements à contracter par suite des négociations en
cours sur l'AGCS n'est pas encore arrêtée.  Il est trop tôt, à ce stade des négociations, pour seprononcer sur les secteurs dans lesquels le Canada contractera des engagements spécifiques, car celadépendra des engagements que nos partenaires commerciaux seront disposés à prendre.
Ceci dit, le Ministre canadien du commerce international a déclaré à plusieurs reprises que les
systèmes publics de santé et d'éducation du Canada ne sont pas sur la table des négociations.  Lors des
négociations commerciales antérieures, le gouvernement du Canada a systématiquement protégé la
capacité des autorités canadiennes de tous les paliers à réglementer les secteurs de l'éducation et de lasanté publiques et à conserver leur marge de manœuvre en la matière, compte tenu des objectifs et des
priorités du Canada.  Le gouvernement du Canada entend veiller à préserver la même capacité dans le
contexte des négociations en cours sur l'AGCS.
Au paragraphe 54, il est question de la poursuite des négociations en vue de la conclusion
d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'AELE.  Mais il est aussi indiqué que certains
secteurs agricoles ne seront pas visés et qu'aucune nouvelle obligation ne sera assumée à l'égard de
l'accès aux marchés, des services, des investissements, de la propriété intellectuelle et des marchéspublics.  Quel est alors l'objet de l' accord et quels domaines couvre-t-il?
L'Accord de libre-échange Canada-AELE sera un accord commercial de "première
génération", qui mettra l'accent sur l'élimination des droits de douane sur les produits industriels, sur
une certaine libéralisation dans l'agriculture et sur l'instauration d'une nouvelle coopération dans le
domaine de la facilitation des échanges et de la politique de concurrence.  Le retrait des droits dedouane et l'amélioration des conditions d'accès aux marchés se traduiront par des avantages directs et
concrets pour les exportateurs et les investisseurs.  Cette initiative réaffirme l'attachement du
gouvernement à l'importance de la libéralisation du commerce et de l'investissement et démontrera les
possibilités de coopération entre deux régions importantes et économiquement bien développées.
Concernant l'agriculture, nous souhaiterions obtenir davantage de renseignements de base
sur le "compte de stabilisation du revenu net" ainsi que sur les "dispositifs provinciaux de sécurité
pour les revenus".  Le Canada pourrait-il aussi fournir d'autres détails sur le soutien du revenu
découplé accordé aux producteurs de la Saskatchewan et du Manitoba en 2000-2001?
Compte de stabilisation du revenu net (CSRN)
Le CSRN, qui repose sur le principe du maintien d'un compte individuel, aide les producteurs
à stabiliser leur revenu agricole.  Les gouvernements versent dans le compte CSRN de chaque
producteur un montant équivalent aux dépôts que celui-ci y effectue chaque année jusqu'à
concurrence de 3 pour cent de ses ventes nettes admissibles (VNA) de produits agricoles primaires.
La contribution des gouvernements fédéral et provinciaux représente 2 pour cent et 1 pour cent des
VNA.  Les producteurs peuvent aussi déposer dans leur compte un montant additionnel représentantau maximum 20 pour cent de leurs ventes nettes admissibles.  Le plafond annuel des ventes nettes
admissibles est de 250 000 dollars par producteur.WT/TPR/M/78
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Les producteurs peuvent prélever chaque année des fonds de leur compte après avoir effectué
deux calculs pour déterminer le montant qu'il sont autorisés à en retirer.  Le principal seuil
d'intervention – le seuil d'intervention de stabilisation – permet d'avoir accès aux fonds lorsque la
marge de l'exploitation agricole (la marge brute) est inférieure à la marge moyenne des cinq années
précédentes.  En outre, le seuil d'intervention de revenu minimum permet d'effectuer un retrait pour
porter le revenu individuel ou familial du producteur à un seuil prédéterminé.  Celui-ci estactuellement fixé à 20 000 dollars pour un particulier et à 35 000 dollars pour une famille.  Comme
les comptes CSRN ne peuvent être déficitaires, les producteurs doivent effectuer des dépôts pendant
les périodes où leurs revenus sont stables ou en ha usse pour pouvoir accumuler suffisamment de fonds
en prévision des périodes où ils doivent compenser des baisses de leurs revenus à court ou moyen
terme.
Programmes (provinciaux) complémentaires
Les programmes complémentaires ont pour objet d'aider les producteurs à s'adapter à
l'accroissement de leurs responsabilités en matière de gestion des risques associés à l'agriculture, ainsi
que de répondre aux besoins de développement de l'agriculture.  Les initiatives provinciales englobent
les activités de recherche-développement effectuées par des groupes du secteur;  les initiatives
d'adaptation visant à contribuer à aux ajustements structurels;  et les initiatives destinées à compléter
les programmes existants, tels que le CSRN et l'assurance-récolte.  L'un des programmescomplémentaires en vigueur en Ontario et au Québec est un programme de stabilisation du revenu aux
termes duquel des paiements sont effectués lorsque le prix réel du marché obtenu par les producteurs
est inférieur au prix de soutien cible.
Les programmes complémentaires qui portent sur la recherche-développement ont été notifiés
comme étant des programmes relevant de la "catégorie verte" qui répondent aux critères énoncés àl'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur l'agricu lture (document G/AG/N/CAN/29).  Les programmes
qui complètent des programmes existants ont été inclus dans la mesure globale de soutien et notifiés
comme étant des mesures de soutien autre que par produit relevant de la catégorie "orange" (tableau
explicatif DS:9).
Le Programme d'ajustement Canada-Saskatchewan et le Programme d'ajustement
Canada-Manitoba s'adressent aux producteurs de la Saskatchewan et du Manitoba ayant cultivé
en 1999 des produits agricoles qui avaient déjà été jugés admissibles en vertu de la Loi sur le
transport du grain de l'Ouest .  Les produits visés comprendraient les grandes céréales, les oléagineux
et les cultures spéciales.  Le coût total des programmes est de 360 millions de dollars canadiens et est
partagé entre les gouvernements fédéral et provinciaux (240 millions de dollars au niveau fédéral et160 millions au niveau provincial).  Le paiement est fondé sur un pourcentage de la première tranche
de 125 000 dollars  des ventes admissibles de ces produits effectuées par un producteur en une période
de bas prix.  Ce pourcentage sera déterminé en divisant le montant total disponible par les ventestotales admissibles effectuées dans la province.
Ces programmes ont été notifiés par le Canada à titre de mesure exemptée des engagements
de réduction (docum ent G/AG/N/CAN/36).
Nous souhaiterions savoir si l'examen des "plus importants obstacles réglementaires à
l'entrée dans l'industrie du transport aérien " demandé par le Bureau de la concurrence est terminé.Quelles sont les conclusions de l'étude?  Quelle est la politique du Canada en matière de transport
aérien à l'égard des autres pays qui sont affectés par la concentration excessive du marché canadien
du transport aérien, l'absence de concurrence et l'importance du marché bilatéral avec les
États-Unis?  Dans le cas particulier du Chili, le Canada souhaite-t-il établir un régime du ciel ouvert,
ou à tout le moins un cadre approprié pour l'établissement de liaisons aériennes directes entre lesdeux pays, tant pour le transport des voyageurs que pour celui des marchandises?WT/TPR/M/78
Page 47
Comme de nombreux pays dans le monde, le Canada estime que l'industrie du transport aérien
est fondamentale à l'économie nationale et qu'elle représente un symbole important.  Dans la loi
adoptée en juillet 2000, le gouvernement canadien a conservé des dispositions en vertu desquelles la
propriété et le contrôle de l'industrie canadienne du transport aérien doivent demeurer canadiens et
l'interdiction du cabotage, être maintenue.  Toutefois, le Ministre des transports a déclaré que si la
concurrence sur le marché canadien demeure insuffisante, il reconsidérera ces questions.
Dans l'annonce qu'il a faite le 21 décembre 1999 pour approuver l'acquisition des Lignes
aériennes Canadien International, le Ministre des transports a indiqué que les marchés de transport
aérien de plus de 300 000 passagers de vols réguliers par année deviendraient ouverts à la désignation
de toute compagnie aérienne canadienne qui désire exploiter un service régulier international.  Il a
aussi annoncé qu'il procèderait d'ici aux 12 mois suivan ts à un examen de la politique sur le transport
aérien international du Canada dans le but de la rendre plus libérale.  Le Ministère des transports
entamera prochainement l'examen avec la tenue de consultations auprès des parties canadiennesintéressées.  La nouvelle politique sera mise en œuvre en novembre 2001.
Le Canada et le Chili se sont réunis à plusieurs reprises ces dernières années pour examiner
les moyens de libéraliser les arrangements relatifs aux services de transport aérien entre les deux pays.
Le Canada est toujours disposé à poursuivre le dialogue, mais il estime que celui-ci sera plus
fructueux s'il se déroule par les voies diplomatiques entre les négociateurs du secteur.
L'interdiction du cabotage figure dans l'examen mentionné ci-dessus.  Le rapport du
Secrétariat indique aussi que, de l'avis de spécialistes de la question, l'ouverture du marché intérieur
aux compagnies aériennes étrangères pourrait promouvoir la concurrence, ce qui profiterait aux
consommateurs.  Toutefois, aux termes de la Loi sur les transports au Canada, "seules" des
compagnies canadiennes peuvent offrir des services de transport aérien intérieur et des servicesinternationaux négociés dans le cadre d'accords bilatéraux de services aériens.  Ces propositions
sont-elles compatibles avec la législation en vigueur?
Ainsi que nous l'avons indiqué dans notre réponse aux questions précédentes, le
gouvernement canadien a conservé des dispositions en vertu desquelles la propriété et le contrôle de
l'industrie canadienne du transport aérien doivent demeurer canadiens et l'interdiction du cabotage,être maintenue.
Les autorités ont réagi à la position dominante occupée par Air Canada sur le marché
intérieur en adoptant une législation qui vise à empêcher la tarification excessive des billets de
transport aérien.  Le Canada pourrait-il indiquer comment il s'assure du respect de cette législation
et à quels égards la concurrence sur ce marché s'en ressent?
Au Canada, les prix des billets de transport aérien continuent d'être déterminés
indépendamment par chaque compagnie aérienne et en l'absence de toute réglementation des pouvoirs
publics.  Certaines sauvegardes ont toutefois été mises en place pour protéger le public contre la
tarification excessive des services sur des routes desservies par un seul transporteur et ses compagnies
affiliées.  Plus précisément, La Loi sur les transports au Canada a été modifiée de manière à accroître
les pouvoirs de l'Office des transports du Canada en matière d'examen des prix de transport des
voyageurs et des taux de transport des marchandises sur les routes faisant l'objet d'un monopole.L'Office est habilité à faire enquête sur les plaintes et à vérifier les tarifs des compagnies aériennes
afin de déterminer si les prix et les taux sont raisonnables et si les transporteurs offrent une gamme de
prix ou de taux suffisante aux voyageurs et aux expéditeurs de marchandises.  Il a le pouvoir d'annuler
un prix, un taux ou une augmentation de tarif, et d'enjoindre au transporteur de réduire le prix, le taux
ou l'augmentation, et de rembourser, si possible, des sommes qui selon lui ont été versées en trop.  Lanouvelle loi vise à assurer une certaine protection au consommateur canadien sur les routes où la
concurrence fait défaut.  Il ne s'agit pas d'une loi qui a une incidence directe sur la concurrence même.WT/TPR/M/78
Page 48
Les dispositions de la Loi sur la concurrence continuent de s'appliquer et de nouveaux
règlements qui donnent des exemples d'activités susceptibles d'être anticoncurrentielles et auxquelles
peuvent se livrer des personnes qui assurent un service de transport aérien intérieur sont entrés en
vigueur.  La Loi sur la concurrence interdit la fixation de prix d'éviction, par exemple, qui tout en
provoquant une baisse temporaire des prix affaiblissent sensiblement la concurrence et débouchent sur
des hausses de prix pour le consommateur.
Le Canada est-il d'accord avec l'affirmation faite par le Secrétariat, à la fin du
paragraphe 174, au sujet des avantages de la libéralisation multilatérale du transport aérien?  Quels
devraient être les secteurs visés par une telle libéralisation?
Le Canada continue de participer à diverses instances multilatérales et il estime qu'il y a lieu
d'examiner d'autres approches que le processus bilatéral de négociation des droits de circulation
aérienne.  Il est question de l'approche multilatérale dans l'examen de la politique canadienne du
transport aérien international qui aura lieu au cours de l'année prochaine.  Le Canada est en mêmetemps d'avis que l'approche bilatérale est efficience et efficace et qu'elle offre en soi beaucoup de
souplesse pour ce qui est de la poursuite de la libéralisation.  Le Canada s'attend que l'approche
bilatérale demeure en place pour un avenir prévisible.
Étant donné qu'il existe des réglementations provinciales pour l'importation de saumons du
Pacifique et de l'Atlantique, à savoir la "politiq ue fédérale–provinciale pour l'importation de saumon
du Pacifique en Colombie-Britannique" et la "polit ique pour l'importation de saumon de l'Atlantique
en Colombie-Britannique", comment le Canada justifie-t-il l'existence de prescriptions provinciales
qui sont plus restrictives que celles appliquées au niveau fédéral?
Les mesures (politiques) en question sont appliquées par le gouvernement fédéral (à savoir, le
Ministère des pêches et des océans) en vertu de la législation nationale (article 43 de la Loi sur lespêches).
Il s'agit de deux politiques distinctes sur l'introduction de saumons vivants et de matériel de
reproduction (par exemple, des œufs) en Colombie-Britannique:
1. la politique fédérale sur les introductions de saumon de l'Atlantique;  et
2. la politique fédérale-provinciale sur les introductions de saumon du Pacifique.
Comme leur nom l'indique, la première est une politique fédérale tandis que la seconde est
une politique établie conjointement par les deux paliers de gouvernement (au moyen d'un protocole
d'accord).  Dans la pratique, les deux politiques sont mises en œuvre dans le cadre des consultations
qui se tiennent au Comité fédéral-provincial des transplantations/introductions, lequel est responsablede l'examen de toutes les demandes d'introductions et de transplantations.  Le gouvernement fédéral
(Ministère des pêches et des océans) a toutefois le pouvoir exclusif d'approuver ces transplantations.
Par exemple, la politique sur les introductions de saumon de l'Atlantique assure une sécurité
additionnelle pour protéger le saumon sauvage du Pacifique des maladies du saumon de l'Atlantique
susceptibles d'avoir une incidence sur les stocks de saumons du Pacifique.  À cette fin, il est
obligatoire que les œufs de saumon de l'Atlantique soient soumis à une quarantaine de sécurité dès
leur arrivée dans la province.  Une fois les œufs fécondés, les alevins sont soumis à une autrequarantaine de quatre mois ou jusqu'à ce qu'ils atteignent un poids de 3 grammes.  Les alevins sont
ensuite isolés jusqu'à ce qu'ils soient prêts à être introduits dans l'océan, à condition de n'être atteints
d'aucune maladie.WT/TPR/M/78
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Il existe des politiques distinctes d'"introduction et de transfert" du saumon et d'autres variétés
de poissons dans plusieurs autres provinces canadiennes, qui dépendent des préoccupations
particulières de ces provinces en matière de santé des poissons.
Ces mesures plus restrictives ont-elle été notifiées à l'OMC?  Dans la négative, pour quelle
raison n'ont-elles pas été notifiées?
Il s'agit de politiques que le gouvernement fédéral applique dans une compétence
infranationale particulière (la province de la Colombie-Britannique).  Il existe des politiques distinctes
d'"introduction et de transfert" du saumon et d'autres variétés de poissons dans plusieurs autres
provinces canadiennes, qui dépendent des préoccupations particulières de ces provinces en matière de
santé des poissons.
La politique relative aux introductions de saumon du Pacifique en Colombie-Britannique est
en vigueur depuis 1988, et celle applicable au saumon de l'Atlantique a été établie pour la première
fois en 1985-1986 et révisée en 1992.  Les deux politiques sont antérieures à l'Accord SPS et n'ontdonc pas été notifiées à l'OMC.
En tant que Partie à l'OMC et à ses accords, le Canada est conscient de ses obligations en
matière de transparence et il est déterminé à les respecter.  Les politiques en question sont
administrées de manière tout à fait transparente.
Aux termes de la réglementation provinciale applicable à l'importation de saumons de
l'Atlantique et du Pacifique ("politique fédérale–provinciale applicable à l'importation de saumons de
l'Atlantique et du Pacifique en Colombie-Britanniq ue"), les pays qui démontrent qu'ils sont exempts
des maladies que la réglementation vise à prévenir ont-ils droit à un traitement différencié plus
favorable?
Les politiques se fondent sur l'état de santé des poissons provenant de l'installation qui fournit
les œufs.  À cet égard, toutes les installations sont traitées sur un pied d'égalité, indépendamment du
pays où elles sont implantées, y compris les installations situées au Canada.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Au cours des deux dernières années, les autorités canadiennes ont engagé des consultations
avec des partenaires nationaux et autres sur les questions d'investissement, y compris sur lapossibilité de conclure un accord sur l'investissement à l'OMC.  Veuillez donner des précisions sur les
résultats de ces consultations ayant porté sur la négociation éventuelle de règles multilatérales
touchant l'investissement.
Les questions d'investissement ont claireme nt été un élément fondamental du débat sur la
globalisation.  De même, au Canada, les règles sur l'investissement demeurent une question sensible.Le Canada a tenu de vastes consultations auprès des Canadiens en prévision de la Conférence de
Seattle.  À l'issue de ces consultations, le Canada a fait savoir qu'indépendamment de la position qui
sera arrêtée sur l'investissement, nous sommes résolus à protéger le droit du gouvernement de
réglementer, dans l'intérêt public, les secteurs stratégiques tels que la santé, l'éducation, la protection
de l'environnement et la culture.  Il n'existe visiblement pas de consensus à l'OMC pour entreprendre à
ce moment-ci l'élaboration de règles sur l'investissement.  Le Canada est toujours déterminé à
poursuivre les consultations avec les Canadiens pour obtenir leurs vues sur les questions del'investissement international, y compris sur les règles touchant l'investissement.
La République tchèque connaît une transformation substantielle de son industrie des textiles
et des vêtements qui ressemble aux changements qu'a subis ce secteur au Canada au cours des deuxWT/TPR/M/78
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dernières décennies et qui ont entraîné la perte de 250 000 emplois.  Veuillez apporter des précisions
sur les mesures prises par le Canada pour faire face aux problèmes sociaux occasionnés par la
transformation de son industrie des textiles.  Le  passage du statut de pays producteur à celui de
marché dominé par les importations s'est-il accompagné de la mise en place de certains programmes
de recyclage de la main-d'œuvre?
En 1995, le Ministère du développement des ressources humaines du Canada (DRHC) a mis
sur pied un comité directeur formé de représentants de l'industrie, des syndicats, de l'éducation et des
gouvernements pour effectuer une analyse des besoins en ressources humaines de l'industrie du
vêtement.  L'étude, qui a porté sur quelque 300 entreprises canadiennes du secteur, a été terminée
en 1996.  Le rapport, intitulé Analyse des besoins en ressources humaines de l'industrie canadienne
du vêtement , peut être commandé à partir du site Web de DRHC, à l'adresse suivante:
http://www.hrdc-drhc.gc.ca/hrib /hrp-prh/ssd-des/francais/profilsindustriels/243/index.shtml.
L'étude a permis de cerner un certain nombre de besoins, notamment une meilleure
planification des ressources humaines;  le développement de réseaux solides à l'intérieur de l'industrie,
en particulier entre les fabricants et entre les enseignants et les fabricants;  l'amélioration de l'image de
l'industrie;  la consolidation des programmes d'enseignement;  et de meilleures méthodes de collecte
des données à l'échelle de l'industrie.
Le Canada met en œuvre une "Loi sur l'importation des boissons alcoolisées" qui est
relativement rigoureuse et qui instaure dans chaque province un monopole pour l'introduction de
toutes les boissons alcooliques sur son territoire.  Les autorités canadiennes envisagent-elles de
libéraliser le régime de licences des boissons?
Nous ne prévoyons pas de modifier la Loi sur l'importation des boissons alcoolisées.  Nous
n'avons pas non plus connaissance à ce moment-ci de modifications qui pourraient être apportées auxsociétés provinciales des alcools.  Celles-ci existaient avant la création du GATT et sont compatibles
avec les dispositions de l'article XVII du GATT.  Elles exercent leurs activités comme des entreprises
du secteur privé dont les décisions sont fondées sur des considérations commerciales et le jeu des
forces du marché.  Les produits importés font concurrence aux produits d'origine nationale sur un pied
d'égalité et ils occupent une part importante du marché canadien (spiritueux importés – 31 pour cent,vins importés – 62 pour cent).
PRÉSENTATEUR
Évolution récente de l'économie et des flux d'investissement
Le rapport du Secrétariat (page 3, paragraphe 6) nous apprend que le gouvernement du
Canada utilise l'excédent budgétaire pour accroître les dépenses dans des secteurs tels que la santépublique et l'éducation, et qu'il entend continuer de le faire en 2001.  Le rapport indique aussi qu'un
plan d'allégements fiscaux répartis sur cinq ans a été présenté et que ce plan prévoit le rétablissement
de la pleine indexation sur l'inflation du régime d'imposition des revenus des particuliers, ainsi que la
réduction des taux d'imposition des revenus des particuliers, des gains en capital et des bénéfices des
sociétés.  Je souhaiterais savoir s'il est également prévu d'utiliser l'excédent budgétaire pour faire
baisser davantage le ratio de la dette au PIB, qui était toujours élevé par rapport aux autres pays, et
le bien-fondé d'une telle décision.  Je voudrais également que la délégation canadienne nous en diseun peu plus sur les effets escomptés du plan d'allégements fiscaux sur la situation budgétaire, compte
tenu en particulier d'un ralentissement attendu de l'économie aux États-Unis.
Monsieur le Président, étant donné cette évolution (tant du commerce que de
l'investissement), qui fait état d'une intégrati on accrue avec les États-Unis et qui témoigne par
conséquent de la dépendance accrue à l'égard de la performance de l'économie américaine, jeWT/TPR/M/78
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voudrais demander à la délégation canadienne quelles sont les stratégies qui sont mises en œuvre,
quelles sont les mesures et les initiatives qu'il est envisagé de prendre, en plus des ALE qui sont
mentionnés dans les rapports, pour en atténuer les effets, advenant en particulier un atterrissage
brutal de l'économie américaine.
C'est avec les États-Unis, son voisin et le plus grand marché du monde, que le Canada a
toujours effectué la majeure partie de ses échanges et de ses investissements.  Le Canada agrandement bénéficié de ces contacts, qui témoignent de la vitalité de l'économie américaine et de
l'efficacité des politiques macro-économiques judicieuses mises en œuvre aux États-Unis.
Ces contacts peuvent toutefois s'avérer problématiques advenant un atterrissage brutal de
l'économie américaine.  D'un point de vue réaliste, et dans le pire des scénarios, le Canada (ou
n'importe quel autre grand partenaire commercial des États-Unis) ne peut s'en sortir sans dommage.
Heureusement, les probabilités qu'un tel scénario se réalise sont faibles, puisque le cadre de la
politique américaine continue d'être propice à une croissance non inflationniste.  De fait toutes lesprévisions font état d'une solide croissance de 3,5 pour cent aux États-Unis l'an prochain.
Entre-temps, le Canada a maintenu une politique macro-économique indépendante, malgré
son intégration croissante avec les États-Unis.  Par exemple, du fait qu'il a réussi à maintenir une
faible inflation, le Canada a permis de faire tomber les taux d'intérêt à des niveaux inférieurs à ceux en
vigueur aux États-Unis, ce qui a contribué à atténuer les incidences défavorables de la crise asiatiquede 1997-1998.  La mise en place de politiques macro-économiques intérieures judicieuses est le
moyen le plus sûr de promouvoir la prospérité au Canada, quelle que soit la façon dont évolue la
situation à l'étranger.
La question des différences entre les politiques de commerce et d'investissement aux niveaux
fédéral et provincial
Permettez-moi de demander à la délégation canadienne de nous donner certaines précisions
sur ce qu'entend faire le gouvernement fédéral pour apporter d'autres améliorations à l'Accord sur le
commerce intérieur dans le but de s'attaquer à ces différences.  J'aimerais connaître en particulier
l'incidence de ces projets sur le respect des règles et disciplines de l'OMC par les provinces.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de négocier pour clarifier et
améliorer le Code de conduite en matière de stimul ants établi aux termes de l'Accord sur le commerce
intérieur (ACI).  Les ministres seront saisis de recommandations en ce sens à leur prochaine
rencontre.  Les fonctionnaires poursuivent les négociations sur la mise en œuvre de l'Annexe 606,
Exigences en matière d'immatriculation et production de déclarations, qui a pour objet le
rapprochement de ces exigences.
Il conviendrait toutefois de signaler que l'ACI porte sur la façon de nous organiser en matière
de commerce intérieur, et non en ce qui concerne le commerce international ou nos obligations
internationales.  Son statut actuel n'affecte aucunement la capacité du Canada de s'acquitter de sesobligations dans le cadre de l'OMC.
Les OGM et le principe de précaution
J'aurais deux questions à poser à ce sujet.  Premièrement, les deux déclarations qui ont été
citées semblent, du moins à mes yeux, Monsieur le Pr ésident – et je dois reconnaître que même si j'ai
été président du Comité du commerce et de l'environnement, je ne suis pas un expert de toutes les
questions relatives aux liens entre le commerce et l'environnement – être quelque peu contradictoires.Je serais heureux d'obtenir des éclaircissements de la délégation canadienne à ce propos.
Deuxièmement, au paragraphe 30, page 10 du rapport du Secrétariat, il est mentionné que le CanadaWT/TPR/M/78
Page 52
n'a pas signé ni ratifié le Protocole [sur la pr évention des risques biotechnologiques].  J'aimerais
savoir quelles sont les chances que le Canada le ratifie et à quelle date éventuellement.
Le Canada est déterminé à poursuivre des politiques en matière de commerce et
d'environnement qui se renforcent mutuellement, et au sujet des deux citations mentionnées dans la
question, nous ne sommes pas d'avis qu'il y a une quelconque incompatibilité avec les positions que
nous avons prises en matière d'étiquetage des OGM et le principe de précaution énoncé dans leProtocole sur la prévention des risques biotechnologiques.
Pour réitérer notre position concernant l'étiquetage des OGM, le Canada s'inquiète des
prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire des produits alimentaires dérivés de la
biotechnologie, qui semblent aller au-delà d'un ob jectif scientifiquement fondé d'innocuité des
produits alimentaires.  Nous estimons qu'un étiquetage des OGM réglementé par les pouvoirs publics
et fondé sur le fait que le produit alimentaire est dérivé de la biotechnologie serait un étiquetage
reposant sur des procédés et méthodes de production ne se rapportant pas aux produits, et que lecaractère obligatoire d'un tel étiquetage serait contraire au principe de la non-discrimination entre les
produits similaires énoncé tant dans le GATT que dans l'Accord OTC de l'OMC.
Concernant le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, cet accord
multilatéral sur l'environnement régit le transport des organismes vivants modifiés (OVM) et non les
OGM.  Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques impose des prescriptionsconcernant les documents accompagnant les expéditions en vrac, et il ne renferme aucune prescription
relative à l'étiquetage des produits alimentaires dérivés des OGM.
Pour ce qui est de la ratification du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques,
des consultations formelles ont eu lieu un peu plus tôt cet automne avec les principales parties
intéressées au sujet des questions de la signature et de la ratification du Protocole.  Le nouveaugouvernement accorde une grande priorité à ces deux questions.  Dans l'intervalle, le Canada participe
activement au Comité intergouvernemental (CIPC), qui se penche sur les questions pertinentes à
résoudre avant que le Protocole n'entre en vigueur.
Accords commerciaux préférentiels
J'ai deux questions à ce sujet.  Premièrement, la délégation canadienne pourrait-elle indiquer
quelles sont les intentions et l'échéancier du Canada au sujet de l'élimination des droits qui
s'appliquent toujours à certains produits aux termes de l'accord avec le Chili ?  Deuxièmement,
l'accord négocié avec l'AELE sera-t-il un accord visé par l'article XXIV du GATT et par l'article V de
l'AGCS?
Concernant l'ALE Canada-Chili, les droits de douane frappant la majorité des produits faisant
l'objet d'échanges entre les deux pays ont été é liminés le 5 juillet 1997.  Par suite d'une entente
intervenue le 4 novembre 1999, le Canada a aboli les droits de douane sur une autre série de produits,
essentiellement les filaments et fibres synthétiques ou artificiels, à compter du 1
er janvier 2000.
Pour ce qui est des produits dont les droits de douane sont progressivement éliminés, la
cinquième série de réductions sera opérée le 1er janvier 2001.  Deux autres séries d'abaissements des
droits suivront, le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2003, et tous les droits frappant encore des
marchandises visées par l'accord auront alors été abolis.
L'Accord de libre-échange avec l'AELE portera sur l'élimination des droits de douane sur les
produits industriels, sur une certaine libéralisation dans l'agriculture et sur l'instauration d'une
nouvelle coopération dans le domaine de la facilitation des échanges et de la politique de laWT/TPR/M/78
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concurrence.  Il ne comprendra pas de nouveaux engagements dans les domaines des services, de
l'investissement ou de la propriété intellectuelle.
Accès au marché des PMA
Monsieur le Président, puis-je demander à la délégation canadienne s'il est envisagé
d'améliorer davantage l'accès des PMA au marché canadien, compte tenu en particulier de la part
extrêmement faible de ces pays dans les importations canadiennes?
Après la tenue de vastes consultations avec l'industrie canadienne, le Canada a amélioré
l'accès à son marché des produits en provenance des PMA, de telle sorte que les marchandises
relevant de 90 pour cent de toutes les lignes tarifaires sont admises en franchise.  Toute autre
amélioration nécessiterait la tenue d'une nouvelle série de négociations avec l'industrie nationale.  Le
gouvernement canadien réexaminera en 2004 ses préférences tarifaires unilatérales en faveur des pays
en développement et des pays les moins avancés.
Loi de 1985 sur Investissement Canada
Je souhaiterais poser deux questions au sujet de la Loi.  Quels sont les critères appliqués
pour déterminer si une acquisition notifiée sera "à l'avantage net du Canada"?  Par ailleurs, sur
quels facteurs se fondent les décisions de pr océder à l'examen d'une acquisition notifiée?
Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, les acquisitions importantes d'entreprises
canadiennes doivent faire l'objet d'un examen afin de déterminer qu'elles sont à l'avantage net duCanada.  Une série de facteurs sont pris en compte, mais la Loi ne stipule pas que l'approbation de
l'acquisition est subordonnée à des obligations que doit contracter l'investisseur dans l'un quelconque
de ces domaines.  Les facteurs dont il est tenu compte pour que l'investissement soit considéré être à
"l'avantage net" du Canada conformément à la Loi sur Investissement Canada sont définis aux
articles 20 et 21.  Il est possible de consulter le texte de la Loi à l'adresse suivante:http://investcan.ic.gc.ca.
En ce qui concerne la deuxième question, aux termes de la Loi sur Investissement Canada, les
acquisitions importantes d'entreprises canadiennes (à savoir, les acquisitions directes d'entreprises
canadiennes d'une valeur supérieure à 192 millions de dollars) doivent faire l'objet d'un examen afin
de déterminer qu'elles sont à l'avantage net du Canada.  Dans certains secteurs sensibles, (uranium,transports, services financiers, industries culturelles), les seuils d'examen qui s'appliquent à tous les
pays sont de 5 millions de dollars pour les acquisitions directes et de 50 millions pour les acquisitions
indirectes (à savoir l'acquisition par des étrangers d'une entreprise contrôlée par des intérêts étrangers
au Canada) si la valeur des actifs au Canada représente 50 pour cent ou plus des actifs de la société
convoitée.  Mis à part les investissements dans les industries culturelles, la Loi sur InvestissementCanada s'applique uniquement aux acquisitions de grandes sociétés canadiennes et non aux
investissements dans des projets entièrement nouveaux ou aux acquisitions de petites entreprises
canadiennes.
Droits de douane
Je souhaiterais savoir si le Canada a l'intention d'abaisser les droits élevés et les crêtes
tarifaires touchant en particulier les secteurs sensibles.  Dans l'affirmative, à l'intérieur de quels
délais?  Est-il envisagé de simplifier dans un proche avenir les mesures plutôt complexesd'allégements tarifaires?
La structure tarifaire actuelle du Canada témoigne, entre autres, des intérêts économiques
particuliers et de la position concurrentielle des industries canadiennes dans le temps, ainsi que desWT/TPR/M/78
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concessions qu'ont faites le Canada et les autres pays au cours des divers cycles de négociations
tarifaires internationales.  Le nombre relativemen t faible des droits de douane qui subsistent tient
compte des besoins de certains secteurs sensibles de l'économie nationale dont la position
concurrentielle justifie actuellement, selon le Canada, le maintien de ces droits.  La politique du
Canada en la matière est comparable à celle de la plupart des autres Membres de l'OMC, qui
maintiennent généralement des droits de douane pour protéger des industries nationales qui sont, àleur avis, sensibles au commerce en régime de franchise.   Ceci dit, le Canada est certainement
disposé à envisager d'autres réductions des droits dans le contexte de futures négociations
commerciales.
Nous ne saisissons pas très bien la référence aux mesures complexes d'allégements tarifaires.
S'il était possible d'obtenir plus de précisions à ce sujet, nous serions heureux de vous communiquer
les renseignements.  De façon générale, il n'est pas envisagé d'apporter de changements.
Mesures antidumping et compensatoires
Voici les questions que je voudrais poser à ce sujet:  1) Des changements ont-ils été apportés
à la part de ces mesures depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, dans l'affirmative, en
quel sens?  2) Quel est le pourcentage approximatif des procédures de réexamen de mesures
antidumping qui ont été engagées à l'initiative du Tribunal ou de l'ADRC?  3) Pour quelle raison le
droit d'engager d'office une procédure de réexamen a-t-il été confié à deux institutions plutôt qu'à uneseule?
Lorsque les accords de l'OMC ont été mis en œuvre le 1
er janvier 1995, le Canada maintenait
88 mesures antidumping, dont 14, soit 16 pour cent du total, étaient en vigueur pour dix ans ou plus.
Par conséquent, le pourcentage de mesures en place pour dix ans ou plus n'a pas changé depuis cette
époque.  Le Canada est tenu d'effectuer des réexamens automatiques des ordonnances antidumpingdepuis la mise en œuvre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation en 1984, soit onze ans
environ avant que l'OMC n'impose une prescription à cette fin.
Les fonctionnaires canadiens n'ont pas "de leur propre initiative" conduit de réexamens à
l'expiration des mesures antidumping.  Dans la pratique, de tels réexamens sont engagés sur la base
des communications présentées par la branche de production nationale.  Le TCCE (Tribunal canadiendu commerce extérieur) doit être convaincu qu'un réexamen est justifié.  Par suite d'un réexamen, la
mesure antidumping en cause peut être annulée cinq ans après la date de son imposition ou être
maintenue (auquel cas elle fera l'objet d'un nouveau réexamen ou sera annulée cinq ans plus tard).  Si
aucun réexamen n'est effectué, la mesure est annulée cinq ans après la date de son imposition.
Une seule institution canadienne, le TCCE, peut engager un réexamen à l'expiration d'une
mesure antidumping.  En vertu de la législation, ces réexamens peuvent être effectués à l'initiative du
TCCE ou à la demande du Ministre des finances, du Commissaire de l'ACDR ou de toute autre
personne ou de tout autre gouvernement.  Toutefoi s, ainsi que nous l'avons indiqué dans notre réponse
précédente, dans la pratique, de tels réexamens ne sont conduits que si la communication présentée
par la branche de production nationale convainc le TCCE que le réexamen est justifié.
Agriculture
Il serait intéressant que la délégation canadienne donne un aperçu du fondement de cette
apparente contradiction de la politique en matière de soutien agricole et explique les raisons du
maintien de systèmes de régulation de l'offre dans certains secteurs particuliers, mais non dans
d'autres.WT/TPR/M/78
Page 55
À ce moment-ci, il existe des systèmes de régulation de l'offre pour les produits laitiers, le
poulet, le dindon, les œufs d'incubation et les poussins.  La régulation de l'offre en tant que système de
commercialisation a été choisie par les producteurs dans chacun de ces secteurs.  Les secteurs qui
gèrent des systèmes de commercialisation fondés sur la régulation de l'offre le font en vertu de la
législation et de la réglementation fédérale et provinciale, dans le respect des obligations
internationales du Canada.
Sachant que la question des diverses formes de traitement préférentiel accordé dans les
limites des contingents tarifaires avaient attiré l'attention dans le passé, il serait utile que la
délégation canadienne nous fasse part de ses vues sur cette question, en particulier sur les critères
auxquels il faut satisfaire pour que les réserves par pays et le traitement tarifaire préférentiel dans les
limites du contingent soient compatibles avec les règles pertinentes de l'OMC.
Plusieurs Membres de l'OMC recourent à des réserves par pays.  Dans le cas de certains
produits agricoles soumis à des contingents tarifaires, les modalités convenues dans les négociations
du Cycle d'Uruguay prévoyaient le maintien de possibilités d'accès courant à des conditions au moinséquivalentes à celles en vigueur, et il était possible que ces conditions comprenaient des réserves par
pays.  Dans d'autres cas, les Membres ont procédé à la répartition des contingents par pays
conformément aux dispositions de l'article XIII du GATT de 1994.  Comme le font d'autres Membres,
le Canada peut accorder à certains Membres un traitement tarifaire préférentiel dans les limites des
contingents.  Ces préférences tarifaires peuvent découler d'accords régionaux et bilatéraux, del'article I:2 a) du GATT de 1994, et du SGP et d'autres préférences en faveur de pays en
développement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Dans les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat, il est indiqué qu'il y a eu une
forte hausse du nombre de notifications adressées par le Canada au Comité SPS.  Il est étonnant que
le Canada autorise les importations de viandes en pr ovenance de quatre pays seulement.  Ce chiffre
peut se prêter à plusieurs interprétations.  Par exemple, on pourrait en déduire que le marché
canadien intéresse relativement peu les exportateurs, mais il pourrait aussi signifier qu'aux yeux desautorités canadiennes compétentes seuls quatre des 140 Membres de l'OMC avaient pu jusqu'à
présent faire la preuve que leurs mesures sanitaires offraient le niveau de protection jugé suffisant
par le Canada et que la plupart des demandes d'exportation avaient donc été rejetées pour cette
raison.  Je saurais gré au Canada de donner des précisions sur ce point, notamment sur la méthode
appliquée par les autorités canadiennes compétentes pour reconnaître l'équivalence des mesures surune base formelle ou ponctuelle (le Canada examine-t-il actuellement des demandes en vue del'obtention d'un tel statut dans le cas de la viande?).
Le nombre de notifications présentées par le Canada témoigne de sa volonté de respecter les
prescriptions en matière de transparence énoncées dans l'Accord SPS de l'OMC.
Pour ce qui est des importations de viandes, compte tenu de la prévalence de l'ESB, de l'EST,
de la fièvre aphteuse et des autres risques pour la santé humaine et animale qui sont liés à la viande, le
Canada applique en fait les mesures qui s'imposent pour assurer le niveau de protection qui nous
semble suffisant.  Le rapport du Secrétariat, qui indiquait que le Canada importe de la viande en
provenance de quatre pays seulement est toutefois inexact d'un point de vue factuel.  Il y a bien plusde quatre pays à avoir satisfait aux prescriptions canadiennes à l'importation de viandes et à bénéficier
d'un accès pour le porc, la volaille, le bœuf et les viandes d'autres espèces animales.
Par exemple, dans la seule catégorie des produits frais, réfrigérés et congelés du porc, de la
volaille et du bœuf, 12 pays ont satisfait aux prescriptions canadiennes à l'importation et expédient
actuellement leurs produits au Canada:  les États-Unis, le Mexique, le Costa Rica, le Nicaragua,WT/TPR/M/78
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l'Argentine, l'Uruguay, le Chili, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Danemark, la Finlande, et la
France.
La liste s'allonge considérablement lorsque l'on prend en compte les produits cuisinés du porc,
de la volaille et du bœuf, puisque 28 pays au total expédient leurs produits au Canada: les États-Unis,
le Mexique, le Nicaragua, le Costa Rica, le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay, le Chili, le Royaume-Uni,
l'Irlande, le Danemark, l'Allemagne, la Belgique, la Hollande, la France, le Portugal, l'Italie, la Suisse,la Slovénie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, la Finlande, Israël, la Thaïlande, la République
populaire de Chine, les îles Cook et Porto Rico.
Le Canada est disposé à engager des consultations dans le but de conclure des accords
bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Dans la pratique, toutefois, ainsi que l'a reconnu le Comité SPS à la réunion qu'il a
tenue en novembre, rares sont les véritables accords d'équivalence conclus dans le monde et la grande
partie des échanges s'effectue aux termes d'accords moins formels.  Au Canada, par exemple, nouscherchons à conclure de tels accords avec le Chili, la Corée et la Hongrie dans le secteur de la volaille.
Le Canada s'attend aussi que les discussions qui se tiennent au Codex Alimentarius sur l'équivalence
faciliteront grandement la reconnaissance de l'équivalence à l'avenir.
Services financiers
Faisant état de sources canadiennes, le rapport du Secrétariat mentionne que ces restrictions
sont en place pour ne pas mettre en péril les fonds de Canadiens "inexpérimentés".  J'aimerais savoir
si, au lieu de ces restrictions, il a été envisagé d'instituer un mécanisme d'assurance-dépôts spécial ou
plus rigoureux afin de faire face à ces risques.  D ans l'affirmative, pourquoi le Canada a plutôt choisi
de mettre en place de telles limitations?
Le régime des succursales offre davantage de souplesse aux banques étrangères qui veulent
s'implanter sur le marché canadien.  Si les succursales de banques étrangères avaient été autorisées à
accepter des dépôts au détail, il aurait fallu mettre en place un cadre de réglementation plus exigeant
pour faire face au risque accru que poseraient les activités d'acceptation de dépôts au détail.  Le
régime d'entrée aurait alors été moins souple et les banques étrangères l'auraient jugé moins
intéressant.
La partie pertinente du rapport du Secrétariat présente un compte rendu factuel des
modifications prévues de la "règle de la propriété multiple", telles que proposées dans le cadre de la
réforme du secteur financier.  Le report indique que les règles de propriété devraient être adoptées
par le Parlement avant la fin de 2000.  Je saurais gré à la délégation canadienne de faire le point sur
la situation.
On s'attend que le projet de loi renfermant le détail des réformes à apporter au secteur
financier canadien soit présenté au Parlement à la prochaine session, laquelle débute à la fin de
janvier.
Services de télécommunication
Il y est ajouté [dans le rapport du Secrétariat] que certaines restrictions limitent toujours la
participation étrangère au capital de tous les fournisseurs de services de télécommunication faisant
appel à des installations, et que le Canada maintient des prescriptions relatives au contrôle et à lanationalité.  Selon le rapport du Secrétariat, pour l'instant, le Canada entend maintenir ces
restrictions/prescriptions.  J'aimerais connaître les raisons de leur maintien et savoir si le Canada est
disposé à reconsidérer sa position dans le co ntexte des négociations de l'AGCS en 2000.WT/TPR/M/78
Page 57
La propriété et le contrôle des télécommunications canadiennes sont d'importants éléments du
cadre de politique générale pour les télécommunications au Canada, annoncé par le Ministre des
communications le 22 juillet 1987.  Les restrictions qui limitent la participation étrangère au capital
des fournisseurs de services de télécommunications faisant appel à des installations, et les
prescriptions relatives au contrôle et à la nationalité sont nécessaires pour asseoir la souveraineté
nationale sur ce secteur vital de l'économie canadienne et pour des raisons de sécurité nationale, et debien-être économique, social et culturel.  Le Cana da n'envisage pas pour l'instant de modifier ces
restrictions et prescriptions.
Services de transport aérien
Bien que le Canada maintient des obstacles à l'entrée des compagnies étrangères dans ce
secteur, en 1999, Air Canada a été autorisée à acquérir les Lignes aériennes Canadien International
et elle est devenue le transporteur dominant sur le marché intérieur.  Cette décision, ainsi que les
restrictions imposées à la propriété et au contrôle étrangers, et l'interdiction du cabotage ont suscitédes préoccupations au sujet de la concurrence.  En juillet 2000, une loi a été adoptée en vue de
protéger l'intérêt public contre les prix excessifs liés à l'existence d'un transporteur dominant, de
favoriser la concurrence et de protéger les co nsommateurs.  Contrairement aux recommandations du
Bureau de la concurrence, les restrictions à la propriété et au contrôle, et l'interdiction du cabotage
n'ont toutefois pas été examinées.  Je saurais gré à la délégation canadienne d'apporter desprécisions sur cette question, en particulier à la lumière des objectifs explicites de la loi ayant été
adoptée qui, semble-t-il auraient pu efficacement être atteints si le cabotage avait été autorisé.
Le 21 décembre 1999, le Ministre canadien des transports et le Commissaire à la concurrence
du Canada ont annoncé qu'ils étaient disposés à approuver l'acquisition des Lignes aériennes Canadien
International par Air Canada.  L'approbation de l'acquisition faisait suite à un examen prolongé etexhaustif de la transaction auquel avaient procédé le Ministre et le Bureau de la concurrence.  Air
Canada est convenue de s'acquitter d'engagements exécutoires destinés à améliorer la concurrence
dans l'industrie du transport aérien au Canada.  Elle s'est aussi engagée auprès du Ministre des
transports à répondre à d'importantes préoccupations d'intérêt public.  Ces engagements ont par la
suite été incorporés dans la loi qui a été adoptée.
Le gouvernement du Canada est conscient des préoccupations qu'a suscitées la consolidation
de l'industrie sur le plan de la concurrence, et il est résolu à s'assurer que les conditions nécessaires
sont en place pour inciter les transporteurs canadiens nouveaux et existants à faire concurrence sur le
marché.  Il estime qu'il est possible d'encourager une telle concurrence au niveau national en abaissant
les obstacles à l'entrée et en incitant les compagnies existantes et les nouveaux venus à s'implanter surde nouveaux marchés, ce qui atténuerait les effets négatifs éventuels de la consolidation de l'industrie.
Comme de nombreux pays dans le monde, le Canada estime que l'industrie du transport aérien
est fondamentale à l'économie nationale et qu'elle représente un symbole important.  Dans la loi
adoptée en juillet 2000, le gouvernement canadien a conservé des dispositions en vertu desquelles la
propriété et le contrôle de l'industrie canadienne du transport aérien doivent demeurer canadiens etl'interdiction du cabotage, être maintenue.
Services culturels
À la première phrase du paragraphe 181, il est dit que certains types de contenu diffusés sur
Internet font l'objet de plusieurs mesures spécifiques en matière de production, commerce et
investissement visant à garantir la préservation et la promotion de la culture et de l'identité
canadiennes.  Au paragraphe suivant, il est ensuite fait état de la décision de ne pas réglementer les
services fournis sur Internet en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ou de la Loi sur les
télécommunications.  Ce qui soulève une question générale intéressante que j'aimerais poser:WT/TPR/M/78
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comment la politique culturelle du Canada permet-elle de faire face aux changements suscités par
l'avènement et l'essor d'Internet?
L'essor d'Internet et du contenu multimédia a offert aux créateurs canadiens un nouveau
moyen de parler du Canada et de partager note identité unique.  Et dans un monde où les frontières
s'estompent rapidement, la disponibilité du contenu canadien sous forme de produits multimédia
offerts dans les deux langues officielles – et l'accès à ce contenu – revêtent une grande importancepour le gouvernement canadien.
Par exemple, en juin 1998, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Fonds pour
le multimédia.  Administré par Téléfilm Canada, le Fonds pour le multimédia a pour but de soutenir
les œuvres multimédias canadiennes dans les deux langues officielles.  Ces œuvres doivent être de
grande qualité, originales, interactives et destinées au grand public.
Outre le Fonds pour le multimédia, deux autres programmes offrent une aide financière au
contenu multimédia.  Le Fonds de développement des industries culturelles accorde une assistancefinancière aux entrepreneurs qui œuvrent dans les industries culturelles comme le multimédia.  Le
Programme des études canadiennes accorde une aide financière à la production de matériel
didactique, dont des applications logicielles d'apprentissage multimédia.
Les autres organismes publics qui œuvrent à l'élaboration d'un contenu canadien en ligne et à
son accessibilité sont notamment les musées nationaux, la Bibliothèque nationale du Canada, lesArchives nationales, l'Office national du film, la Société Radio-Canada et le Réseau canadien
d'information sur le patrimoine (RCIP).
Services professionnels
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que le gouvernement canadien cherche à
réduire le plus possible les différences entre normes professionnelles pour plus de 50 professionsréglementées et qu'il a déjà élaboré des lignes  directrices pour engager un processus de
reconnaissance mutuelle et d'harmonisation.  Je souhaiterais obtenir davantage de renseignements
sur l'application de ces lignes directrices et sur la façon dont compte éventuellement s'y prendre le
gouvernement pour intensifier la concurrence et réduire la fragmentation du marché des services
professionnels .
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), les parties:  i) ont
apporté des modifications aux mesures non conformes, telles que les exigences en matière de
résidence en tant que condition d'emploi ou de délivrance des licences;  ii) ont pris des mesures
importantes pour se conformer aux obligations du chapitre 7 sur la mobilité de la main-d'œuvre,
notamment:  la préparation de directives détaillées relativement au respect des obligations, lesquellesont été envoyées par courrier à plus de 400 organismes de réglementation, la participation à des
centaines de réunions avec les organismes visés pour leur expliquer leurs obligations, et l'appui du
financement accordé aux organismes de réglementation par l'entremise d'un programme du
Développement des ressources humaines Canada afin de les aider à se conformer à leurs obligations;
iii) ont établi des procédures détaillées pour faciliter le règlement des plaintes présentées au titre du
chapitre 7 sur la mobilité de la main-d'œuvre;  et iv) ont mis en œuvre une stratégie visant à assurer le
respect intégral des obligations du chapitre d'ici au 1
er juillet 2001.  (Dans l'Entente sur l'union sociale
du 4 février 1999, les Premiers ministres (à l'exception du Premier ministre du Québec) sont convenus
que les entités assujetties au chapitre 7 devaient se conformer pleinement aux obligations qui y sont
énoncées d'ici au 1er juillet 2001.)  Les travaux à conclure comprennent notamment la mise en œuvre
de la stratégie visant à assurer le respect intégral des obligations du chapitre par les organismes de
réglementation professionnelle.  Il est possible d'obtenir des renseignements additionnels sur lesWT/TPR/M/78
Page 59
progrès réalisés depuis la mise en œuvre de l'Accord sur le site Web du Secrétariat du commerce
intérieur, à l'adresse suivante:  www.intrasec.mb.ca/fre/relises.htm .
Au Canada, la protection des indications géographiques s'applique-t-elle à des produits
autres que les vins et les spiritueux?  Veuillez indiquer l'article spécifique de la Loi sur les marques
de commerce qui porte sur cette question.
Les indications géographiques pour des produits autres que les vins et les spiritueux peuvent
être protégées de diverses façons.  Dans le cas des biens et services en général, une protection est
conférée dans les provinces de common law par la jurisprudence sur la commercialisation trompeuse ;
au Québec, cette protection est conférée en vertu de l'article 1457 du Code civil du Québec.  En outre,
le paragraphe 7 d) i) de la Loi sur les marques de commerce  interdit d'utiliser, en liaison avec des
marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel et de nature à
tromper le public en ce qui regarde ...  l'origine géographique ...  des marchandises ou services.
L'article 12, qui traite des marques de commerce enregistrables, renforce cette interdiction dans le casdes marques de commerce.  Le Canada a conféré le droit de recourir à des moyens juridiques pour
empêcher ces activités, conformément à l'article 22:2 (de l'Accord sur les ADPIC).
Concernant l'article 22:3 (de l'Accord sur les ADPIC), la Loi sur les marques de commerce
prévoit diverses protections.  Le registraire refuse d'enregistrer une marque s'il sait qu'il est interdit de
l'adopter (article 37).  Il prend en compte toutes les dispositions de la Loi, y compris celles serapportant à toute indication géographique (par exemple, articles 7, 12, et 23 à 25).  Quiconque veut
contester une demande de désignation ou d'enregist rement d'une marque de commerce qui, à son avis,
renferme indûment une indication d'origine, y compris des indications géographiques, telles que
définies à l'article 22:1 de l'Acco rd sur les ADPIC, peut à cette fin recourir à diverses procédures
juridiques.  Il est possible de faire opposition à une demande d'enregistrement d'une marque decommerce s'il s'avère justifié de le faire (article 38).  L'enregistrement d'une marque de commerce
peut être invalidé si certaines conditions sont remplies (articles 17 et 18) lorsqu'une partie intéressée
intente une action en justice.
Le Canada accorde une protection plus étendue que ne le requiert l'Accord sur les ADPIC
dans le cas des produits autres que les vins et les spiritueux.  Le titulaire de droits conférés par detelles indications géographiques peut demander une protection, sous la forme d'une marque de
commerce enregistrée, si les prescriptions énoncées dans la Loi sont satisfaites.  Cela inclut la
capacité de protéger les marques de certification au titre des articles 2, et 23 à 25 de la Loi sur les
marques de commerce .  Les marques de certification sont employées pour "distinguer les
marchandises ou services qui sont d'une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce quiconcerne:
• soit la nature ou qualité des marchandises ou services;
• soit les conditions de travail dans lesquelles les marchandises ont été produites ou les
services exécutés;
• soit la catégorie de personnes qui a produit les marchandises ou exécuté les services;
• soit la région à l'intérieur de laquelle les marchandises ont été produites ou les
services exécutés."
Parmi les exemples de marques de certification, on retrouve les appellations GRANA
PADANO, pour le fromage produit da ns une région de l'Italie;  FRIEBURGER, pour le fromage
produit dans une région de la Suisse;  SUISSE, pour le chocolat et les produits connexes fabriqués en
Suisse;  et FLORIDE pour les oranges et les produits connexes originaires de Floride.WT/TPR/M/78
Page 60
UNION EUROPÉENNE
Évolution récente de l'économie, balance des paiements, courants d'échanges et courants
d'investissement
Page 5, paragraphes 13 et 14 du rapport du Secrétariat:  L'économie canadienne est très
étroitement liée à celle des États-Unis.  Le Canada est fortement tributaire des États-unis tant en ce
qui concerne ses exportations que ses importations.  Comment cette situation est-elle compatible avec
la politique commerciale globale du Canada et comment le Canada l'évalue-t-il sur le plan des
risques et des avantages qui en découlent pour l'économie canadienne?
Le Canada continuera de porter une attention prioritaire à ses relations avec les États-Unis,
son partenaire commercial de loin le plus important, dans les domaines des échanges et de
l'investissement.
Nous ne considérons pas que ce lien très étroit avec l'économie américaine comporte un
risque.  Notre capacité de livrer concurrence sur ce marché très concurrentiel témoigne de la qualitéde nos produits et services, et de notre capacité de soutenir la concurrence au niveau mondial.  Nous
avons le privilège d'avoir à notre porte un marché fondamentalement ouvert et dynamique.  Les
États-Unis ont démontré leur volonté de mettre en œuvre des politiques macro-économiques
judicieuses ainsi que l'a fait le Canada:  une croissance économique durable, accompagnée d'une
inflation faible et de l'équilibre budgétaire.  Ces facteurs réduisent le risque que l'économie américainesubisse des "chocs", qui pourraient se répercuter sur l'économie canadienne.
Le Canada continuera d'étendre ses relations commerciales au niveau international grâce à la
conclusion d'accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux visant à abaisser les obstacles au
commerce et à l'investissement, et à obtenir un accès accru aux marchés.
Cadre et objectifs de la politique commerciale
Nous souhaiterions obtenir davantage de précisions sur les mesures que le Canada envisage
de prendre pour que sa politique commerciale contribue à un développement durable.  Par exemple,
dans quelle mesure le Canada prévoit-il de recourir à des outils d'analyse tels que les évaluations de
l'impact sur le développement durable pour élaborer une politique commerciale et des politiques liées
au commerce qui soient plus favorables au développement durable?
Le gouvernement du Canada a à cœur le dével oppement durable, et nous avons démontré cet
engagement par les mesures que nous avons prises.  Dans la formulation de sa politique commerciale
et des objectifs de ses accords commerciaux, le Canada prend en compte les facteurs économiques,
environnementaux et sociaux.
Conformément à la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des
projets de politiques, de plans et de programmes,  le Canada accorde une importance accrue aux
considérations environnementales grâce à l'établissement d'un cadre pour l'évaluation
environnementale stratégique des négociations commerciales.  Le cadre établit des exigences
procédurales et analytiques ouvertes pour répertorier et évaluer les effets possibles et importants de la
politique commerciale sur l'environnement.  La mét hode retenue par le Canada se fonde sur diverses
sources, dont les travaux effectuées à l'OCDE et dans le cadre de l'ALENA.
Le cadre d'évaluation sera utilisé dès les premières étapes afin de veiller à ce que les
négociateurs commerciaux disposent des renseignements nécessaires pendant les négociations.  Il est
également souple et générique, de manière à pouvoir être appliqué à une variété de négociationsWT/TPR/M/78
Page 61
commerciales (par exemple, les accords de l'OMC ainsi que les accords régionaux (AELE) et
bilatéraux (Costa Rica)).
L'établissement de ce cadre a nécessité la tenue de vastes consultations publiques, et son
avant-dernière ébauche peut être consultée sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du
commerce international (MAECI).  Nous prévoyons que la version finale sera publiée prochainement
et nous espérons avoir l'occasion de collaborer avec les autres Membres à l'amélioration de cet outillorsque nous commencerons à l'utiliser.
L'UE souhaiterait obtenir davantage de précisions sur les enseignements que le Canada a
tirés de la tribune de consultation permanente de la société civile créée à l'occasion des négociations
sur la ZLEA.  Le Canada est-il d'avis qu'elle peut servir de modèle pour les autres négociations sur
les ALE?
L'ouverture et la transparence sont les clés d'un débat éclairé.  Le Canada a constaté que
lorsque les citoyens peuvent communiquer directement avec leur gouvernement, leur compréhensiondu commerce s'améliore et il est possible de tenir compte de leurs priorités et intérêts dans la
formulation de la politique commerciales.  Nos politiques et nos positions en matière de négociation
témoignent toujours de notre conviction que l'engagement des citoyens enrichit et éclaire les décisions
que peuvent prendre les dirigeants pour établir une économie mondiale plus équitable et plus
prospère.
La ZLEA est l'une des composantes d'un programme de coopération de grande envergure mis
en place lors du Sommet des Amériques pour examiner les questions de nature commerciale et
connexe soulevées par des particuliers et groupes de la société civile.  Elle fonctionne à l'intérieur de
ce cadre et permet de traiter des questions spécifiques sur lesquelles les membres sont convenus de
négocier.
Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la définition du rôle important que devait jouer
le Comité de la société civile de la ZLEA, et il a présidé le processus en l'absence de consensus sur
l'établissement d'une présidence permanente.  À titre de pays hôte de la Conférence ministérielle de la
ZLEA qui s'est tenue à Toronto en novembre 1999, le Canada a mis sur pied une tribune où les
représentants des ONG et des gouvernements ont pu dé battre du plus grand engagement et de la plus
grande participation des représentants de la société civile au processus de négociation de la ZLEA.
En soi, le processus de consultation est toutefois nouveau pour de nombreux gouvernements, et il
subsiste des différences de perception entre les membres quant à l'orientation que devrait prendre ce
mécanisme.  Le Canada continuera de rallier le consensus des membres du Comité autour de
l'établissement d'un dialogue constructif et de l'engagement accru des membres de la société civile.
La ZLEA n'est qu'un exemple des mesures prises par le Canada pour favoriser activement
l'ouverture et la transparence des tribunes internationales.  Le Canada a pris l'initiative à l'APEC en
contribuant à porter le débat auprès des organi sations non gouvernementales et des membres de la
société civile.  Plus récemment, il a rallié le consensus autour de la création d'un groupe de travail
spécial chargé d'examiner les moyens de multipli er les contacts au sein de l'APEC entre les
institutions internationales, le secteur privé et les autres groupes non gouvernementaux et les
particuliers.  À l'OCDE, le Canada a encouragé la tenue de consultations informelles suivies entre lesreprésentants de la société civile et des organism es non gouvernementaux et le Comité des échanges.
Le Canada a aussi fait circuler récemment une proposition accompagnée de recommandations
spécifiques pour améliorer la transparence externe de l'OMC qui visent notamment à intensifier les
activités de sensibilisation des organisations non gouvernementales et à rendre publics les documents
de travail et les programmes.  Le fait de donner plus de visibilité à l'OMC permettra aux citoyens detous les pays Membres de mieux comprendre et apprécier la mesure dans laquelle des règles claires etWT/TPR/M/78
Page 62
équitables régissant la libéralisation des échanges ouvrent des possibilités et offrent des avantages à
tous.
Le Canada s'efforce de prêcher par l'exemple en faisant en sorte que l'engagement des
citoyens fasse partie intégrante du programme national d'élaboration de notre politique commerciale.
Les représentants élus ont directement pris connaissance des vues des Canadiens à l'occasion des plus
vastes consultations parlementaires jamais tenues au Canada sur les objectifs de la politiquecommerciale canadienne dans le cadre de la ZLEA et de l'OMC.  Le gouvernement a poursuivi cet
engagement par le biais de divers mécanismes pour inviter les citoyens à des tables rondes, les faire
participer à des groupes consultatifs spéciaux et permanents et pour solliciter leurs avis dans des
études "virtuelles" ou en ligne afin de s'assurer que nos politiques et nos positions dans le domaine
commercial prennent en compte les valeurs et les priorités du Canada.  Le Canada fournit des
renseignements à jour sur les objectifs de la politique commerciale grâce à un site Web réservé à cette
fin, où les citoyens sont aussi invités à communiquer à leur convenance, quel que soit leur lieu derésidence ou de travail, leurs observations et leurs avis sur des questions qui les intéressent.
Conscient que les accords commerciaux traitent de questions de politique commerciale dans
des domaines où les compétences sont partagées, le  gouvernement du Canada coopère étroitement
avec les paliers provinciaux et territoriaux pour informer leurs responsables des questions nouvelles et
solliciter leurs vues sur les meilleurs approches et sur la définition des positions de négociation.
Le Canada est d'avis que les consultations, au niveau national ou multilatéral, contribuent
grandement à sensibiliser le public à l'importance des échanges et à lui faire mieux comprendre la
place qu'ils occupent.  Le fait de solliciter les vues des citoyens ne fait pas disparaître les critiques ni
n'étouffe le débat.  Mais le fait de mobiliser l'opinion publique, et de tenir les divers groupes de
citoyens informés des questions et de l'évolutio n des négociations commerciales permet, grâce à la
transparence et à l'engagement, d'établir la légitimité, la cohérence et la durabilité des décisions et des
résultats de la politique commerciale.  Dans un monde de plus en plus globalisé, le soutien du public
est indispensable à la mise en œuvre efficiente et efficace de notre politique commerciale et de celle
de nos partenaires commerciaux.
Le rapport du Secrétariat (pages 18 et 19) me ntionne les négociations et la teneur probable
d'un accord AELE-Canada, et il indique que celui-ci sera un "pont vers le libre-échange" avec
l'Europe.  Le rapport ajoute toutefois que l'accord ne visera pas plusieurs produits agricoles et "ne
comprendra pas non plus de nouvelles obligations dans des domaines tels que l'accès aux marchés,
les services, l'investissement, la propriété intellectuelle et les marchés publics".  Comment peut-on
alors l'assimiler à cette promesse de "pont vers le libre-échange" avec l'Europe?
L'Accord de libre-échange Canada-AELE mettr a l'accent sur l'élimination des droits de
douane sur les produits industriels, sur une certaine libéralisation dans l'agriculture et sur l'instauration
d'une nouvelle coopération dans le domaine de la facilitation des échanges et de la politique de
concurrence.  Le retrait des droits de douane et l'amélioration des conditions d'accès aux marchés se
traduiront par des avantages directs et concrets pour les exportateurs et les investisseurs.  Cette
initiative réaffirme l'engagement du gouvernement à l'égard de l'importance de la libéralisation du
commerce et de l'investissement et démontrera les possibilités de coopération entre deux régionsimportantes et économiquement bien développé es en Amérique du Nord et en Europe.
Droits de douane
Page 21, paragraphe 58, du rapport du Secrétariat:  Le Canada pourrait-il préciser pour
quelle raison il n'a pas consolidé certaines lignes tarifaires (notamment en ce qui concerne certains
produits du pétrole et du gaz, l'électricité et la plupart des navires et embarcations) et indiquer s'ilenvisage de le faire?WT/TPR/M/78
Page 63
À l'instar de nombreux autres pays développés et en développement, le Canada s'est réservé le
droit de ne pas consolider les droits applicables à certains produits énergétiques.  Ceci dit, le Canada
envisagerait de consolider les droits frappant ces produits dans le contexte d'un prochain cycle de
négociations commerciales multilatérales.  Par ailleurs, le Canada admet ces produits en "franchise
des droits" depuis des décennies.
Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, le Canada n'était pas prêt à modifier les taux de
droits effectivement appliqués sur les navires du fait que de nombreux gouvernements
subventionnaient grandement ce secteur.  Les dispositions tarifaires en vigueur au Canada sont la
seule protection dont bénéficie cette industrie pour affronter la concurrence des importations
subventionnées.  Compte tenu de cette situation, le Canada n'envisage pas de réduire ou de supprimer
les droits sur les navires tant que la question des subventions publiques ne sera pas réglée.
Paragraphe 57 du rapport du Secrétariat et paragraphe 16 du rapport du gouvernement:
Que répond le Canada à l'observation formulée par le Secrétariat selon laquelle "les concessionstarifaires autonomes du Canada en faveur des pays en développement restent modestes
comparativement aux préférences établies en vertu  des accords réciproques de libre-échange (ALE).
L'application de ces préférences sur une base NPF à la fois renforcerait le  bien-être au Canada
même et améliorerait l'accès au marché pour les pays en développement et autres partenaires"?
En tant que Membre fondateur du GATT, le Canada a participé a de nombreux cycles de
négociations commerciales multilatérales.  Celles-ci ont l'amené à abaisser sensiblement ses taux de
droits NPF.  Comme la plupart des pays, le Canada considère que les accords de libre-échange qu'il a
conclus conduisent progressivement vers une plus grande libéralisation qui devra être négociée dans
un contexte multilatéral à l'OMC.  Nos accords de libre-échange avec des pays développés et en
développement sont des accords négociés qui procurent des avantages appréciables à chacune desparties, non seulement parce qu'ils ouvrent le marché canadien, mais également parce qu'ils
permettent à nos partenaires à des ALE de jouir pleinement des avantages du libre-échange grâce à la
libéralisation de leurs propres marchés.
Paragraphe 34:  Au sujet des droits de douane et de l'admission en franchise des produits
originaires des pays les moins avancés, le Canada a-t-il l'intention de prendre d'autres mesures pouraméliorer l'accès à son marché en plus de celles introduites en septembre 2000, lesquelles excluent
toujours le sucre raffiné et les produits alimentaires hors contingents, ainsi que la plupart des textiles,
des vêtements et des chaussures?
Depuis 1983, le Canada a accordé un accès en franchise, stable et inconditionnel, à la plupart
des produits originaires des pays les moins avancés, ainsi qu'il est convenu de les appeler.  Notreprogramme d'accès préférentiel au marché canadien comprend des règles d'origine simples et
transparentes qui permettent à un flux illimité de produits en provenance de pays en développement
d'entrer au Canada.  En fait, par suite de la dernière initiative du Canada visant la suppression des
droits de douane dans le cas des PMA , la quasi-totalité des produits agricoles importés de ces pays
(c'est-à-dire plus de 99 pour des importations ) ne sont plus frappés de droits.  Le gouvernement
canadien réexaminera d'ici à 2004 les préférences tarifaires unilatérales dont bénéficient les pays en
développement et les pays les moins avancés.
Le Canada est également d'avis que toutes les grandes économies commerçantes, tant
développées qu'en développement, se doivent de coopérer pour offrir à ces pays un véritable accès
élargi aux marchés et améliorer réellement leur capacité de tirer avantage d'un tel accès.  Le meilleur
moyen d'atteindre cet objectif consiste à coopérer afin de permettre à ces pays de trouver des
débouchés durables sur tous les marchés.  Nous jugeons encourageantes les mesures positives prisesrécemment par le Canada et les autres pays industrialisés pour améliorer l'accès des pays les moins
avancés à leurs marchés.  Le Canada a activement soutenu le train de mesures destinées à instaurer laWT/TPR/M/78
Page 64
confiance annoncé par le Directeur général de l'OMC, M. Mike Moore.  Nous avons été
particulièrement actifs dans le domaine du renforcement des capacités, par exemple en finançant le
cadre intégré et en encourageant activement les organismes de développement à promouvoir le
renforcement des capacités des fournisseurs dans les PMA par des mécanismes tels que le Cadre de
développement intégré de la Banque mondiale et les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté
(CSLP), principal instrument d'établissement de  programmes de développement de la Banque.  Le
Canada continuera de coopérer avec ses partenaires commerciaux pour veiller à ce que les PMA
puissent tirer parti des débouchés commerciaux dans le secteurs où ils ne sont pas encore
concurrentiels.
Paragraphes 57 et 60:  La moyenne arithmétique de droits NPF du Canada dépasse 13 pour
cent pour les produits passibles de droits, reflétant ainsi d'importants obstacles tarifaires concentrés
dans quelques secteurs sensibles qui souvent présentent aussi un intérêt particulier pour les
exportateurs des pays en développement – certains produits alimentaires, les boissons alcooliques, lestextiles, les vêtements et les navires et bateaux.  La dispersion des droits est donc relativement élevée
et plusieurs régimes de ristourne, de concessions et de remises sont utilisés pour neutraliser l'effet de
hausse des coûts produit par les droits (paragraphe 57).  Le Canada pourrait-il indiquer si, et dans
l'affirmative comment, il entend réduire la dispersion des droits, qui est passée ces dernières années
de 3,1 pour cent à 3,5 pour cent (paragraphe 60)?
Des crêtes tarifaires internationales (supérieures à 15 pour cent) s'appliquent à 700 lignes
tarifaires, qui visent essentiellement les textiles et les vêtements, le vin, le cidre, le sucre, les
chaussures, les légumes et les fleurs coupées, alors que les droits sur les navires et les embarcations
sont fixés à 25 pour cent.  Le Canada pourrait-il indiquer si, et dans l'affirmative comment, il entend
réduire ou éliminer ces crêtes tarifaires?
Le niveau des taux des droits en vigueur est le résultat des cycles antérieurs des négociations
commerciales multilatérales auxquelles a participé le Canada.  Dans l'ensemble, le Canada a l'un des
régimes tarifaires les plus libéraux au monde et il est certainement disposé à envisager d'autres
réductions de ses droits dans le contexte de futures négociations commerciales.  Concernant
l'agriculture, le Canada participe déjà au cycle de négociations en cours sur l'agriculture et il aprésenté sa position sur diverses questions qui seront examinées durant les négociations, notamment
en ce qui concerne l'accès au marché.
Au sujet des contingents tarifaires établis pour les produits agricoles (paragraphe 73):  Il est
mentionné que les contingents sont administrés "selon diverses méthodes".  Le Canada a-t-il
l'intention de simplifier l'administration de ces contingents?
Les méthodes d'administration des contingents tarifaires au Canada sont similaires pour les
21 CT en vigueur, alors que les méthodes de répartition varient selon les types de produits soumis à
un contrôle et vont de la base du premier arrivé, premier servi à celle des attributions antérieures.  Il
existe pour chaque produit de base ou groupe de produits de base un comité consultatif qui fournit des
avis au gouvernement canadien sur l'administration des CT.  Il n'est pas prévu à ce moment-ci de
modifier les systèmes d'attribution en vigueur, mais les recommandations présentées dans le passé par
les parties intéressées ont entraîné des modifications de ces systèmes.
Tous les produits agricoles de base assujettis à un contingent tarifaire sont régis à un plus haut
niveau par la Loi sur les licences d'importation et d'exportation et les règlements connexes qui
permettent de veiller à ce que tous les contingents tarifaires soient administrés de façon équitable,
transparente et conséquente.  Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur l'administration
de tous les CT sur un site Web à partir duquel on peut consulter la législation et la réglementationpertinentes ainsi que les avis aux importateurs qui traitent de cette question.  L'administration des CT
se fait de manière très transparente et les améliorations qu'il est prévu d'apporter au systèmeWT/TPR/M/78
Page 65
informatique utilisé pour administrer les contingents tarifaires devraient simplifier encore plus le
processus.  Veuillez consulter les sites suivants: http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/epd_homf.htm et
http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/agric/agric-f.htm.
Mesures antidumping
Page 29, paragraphe 82:  Quelle est la proportion des réexamens conduits à l'expiration des
mesures antidumping qui ont été effectués à l'initiative des autorités (c'est-à-dire le Tribunal oul'ACDR), et quelle est la proportion de ces réexamens qui ont été effectués à la demande de la
branche de production concernée?
Aux termes de l'article 11.3 de l'Accord anti dumping, la demande de réexamen que présente
la branche de production nationale à l'expiration de la mesure antidumping doit être "dûment
justifiée".  Le Canada applique-t-il le même critère avant que les autorités ne conduisent de leur
propre initiative des réexamens à l'expiration des droits antidumping?
Les autorités canadiennes n'ont jamais effectué de leur propre initiative un réexamen à
l'expiration d'une mesure antidumping.  La procédure de réexamen est engagée sur la présentation de
communications écrites par des parties intéressées qui  ont démontré au Tribunal qu'un réexamen était
justifié.  Si, à la lumière des éléments de preuve présentés, le Tribunal n'est pas convaincu du
bien-fondé d'un tel réexamen, les conclusions sont réputées annulées sans réexamen.  Trente-sept
mesures antidumping ont été annulées sans réexamen, soit parce qu'aucune demande de réexamenn'avait été présentée, soit parce que les renseignements communiqués à l'appui de la demande de
réexamen étaient insuffisants.
Accès au marché des marchandises, commerce d'État, monopoles et autres droits d'exclusivité
affectant le commerce
Page 38, paragraphe 111, du rapport du Secrétariat:  Les monopoles du commerce des
boissons alcooliques au Canada appliquent à l'import ation de boissons alcooliques des conditions
commerciales qui ne sont peut-être pas tout à fait conformes aux engagements souscrits par le
Canada au titre des accords de l'OMC.  Comment le Canada évalue-t-il la situation?  Quelles
mesures envisage-t-il de prendre pour remédier à la situation?
En 2000, le Canada a fourni à la demande de l'Union européenne une grande quantité de
renseignements sur les politiques de chacune des 12 sociétés provinciales et territoriales des alcools.
Les autorités du Canada et de l'Union européenne ont tenu de vastes consultations au sujet du
traitement des boissons alcooliques tant dans l'UE qu'au Canada.  Selon l'évaluation qu'en fait le
Canada, les sociétés des alcools satisfont aux dispositions de l'article XVII du GATT et elles exercent
leurs activités comme des entreprises privées dont les décisions sont fondées exclusivement sur desconsidérations commerciales et sur le jeu des forces du marché.
Autres politiques affectant le commerce des marchandises
Page 39, paragraphes 113 et 114:  La politique du Canada relative aux monopoles
d'exportation cause certaines préoccupations à l'UE.  Plus précisément, nous nous inquiétons du fait
que toutes les exportations de céréales doivent se faire par l'intermédiaire de la Commission
canadienne du blé, qui contrôle la publication des prix.  Bien que les prix soient affichés et connus,
les prix réels auxquels les offices vendent les produits à chaque client sont toujours peu transparents.Qu'entend faire le Canada pour rendre plus transparent le prix de vente réel des exportations de
céréales à chaque client?WT/TPR/M/78
Page 66
La Commission canadienne du blé (CCB) est responsable de l'exportation du blé et de l'orge,
et non des autres céréales.  Elle affiche effectivement ses prix à l'exportation, mais à l'instar de tout
autre vendeur sur le marché, la CCB ne rend pas publics les prix de chaque transaction.  À l'occasion,
les prix sont parfois divulgués lors de la publication des résultats des appels d'offres, mais c'est à
l'acheteur, et non au vendeur, d'en décider.
La divulgation des données de chaque transaction porterait préjudice aux intérêts
commerciaux légitimes de la CCB.  En tant qu'entreprise commerciale d'État, celle-ci serait
désavantagée par rapport à ses concurrents du secteur privé, ce qui ne serait pas compatible avec les
dispositions du paragraphe 4 d) de l'article XVII du GATT de 1994.
Subventions
Page 48, paragraphe 138:  Le Canada pourrait-il préciser quelles sont les provinces qui ont
indiqué qu'elles ne versaient pas de subventions nécessitant une notification au titre de l'Accord
SMC?
Aucune province n'a indiqué au gouvernement fédéral qu'elle maintenait des subventions qui
sont soumises aux prescriptions de notification de l'Accord SMC.  Les fonctionnaires fédéraux ont
demandé aux provinces si elles avaient effectué un examen complet de leurs programmes, et ils les
consultent activement à ce sujet.
Le Canada pourrait-il donner les sources des renseignements qui donnent à penser "que les
programmes d'aide sont progressivement restructurés pour se concentrer davantage sur l'innovation
technologique que sur la commercialisation ou sur le soutien aux industries en déclin, encore qu'il y
ait des exceptions"?
Le Canada pourrait-il indiquer quelles sont les "exceptions" à cette orientation de la
restructuration?
D'après le libellé du rapport, il semble qu'il s'agisse d'une conclusion que le Secrétariat
lui-même a dégagé.  Comme nous ne connaissons pas la ou les sources qu'a pu utiliser le Secrétariat,
il nous est impossible de répondre à la deuxième question.  Ceci dit, nous tenons à faire remarquer
qu'au niveau fédéral, l'accent est mis sur l'encouragement de l'innovation et des activités fondées sur
le savoir, et nos programmes le démontrent.
Aux termes du "Programme d'expansion des exportations" de la province de
l'Île-du-Prince-Édouard, les requérant admissibles à ce sous-programme sont les fabricants, les
transformateurs ou les fournisseurs de services exportables à des industries primaires qui contribuent
manifestement au remplacement des importations.  Les requérants doivent posséder une entreprise
bien établie et des plans de mise en marché, et avoir le potentiel de tirer des revenus des ventes àl'exportation (à l'extérieur de la province)" (extrait du site Web où est décrit le programme, à
l'adresse suivante:  http://www.peibusinessdevelopment.com/programs/support.php3).
Le Canada pourrait-il indiquer comment les autorités subventionnaires évaluent en pratique
le "potentiel de tirer des revenus des ventes à l'exportation"?  Comment le Canada s'assure-t-il que le
fonctionnement de ce programme respecte l'obligation énoncée à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC de
ne pas accorder des subventions qui sont "en fait lié(es) aux exportations ou recettes d'exportation
effectives ou prévues"?
Pour évaluer la "capacité de tirer des revenus des ventes à l'exportation", le gouvernement de
l'Île-du-Prince-Édouard (I.-P.-E.) étudie le potentiel du produit et la probabilité qu'il puisse être venduWT/TPR/M/78
Page 67
dans un autre pays.  Il ne verse pas aux entreprises une subvention aux prix, mais leur apporte plutôt
une meilleure connaissance des débouchés, ce qui leur permet alors d'être plus compétitives.
Les fonctionnaires fédéraux continuent de coopérer activement avec les provinces pour veiller
à ce que leurs politiques et leurs programmes soient conformes aux obligations incombant au Canada
dans le cadre de l'OMC.  L'illustration la plus récente de ce type de coopération est la série de
consultations en cours entre les fonctionnaires fédéraux et les responsables des programmesprovinciaux, qui ont expressément pour objectif de clarifier les règles de l'OMC et de veiller à ce que
les obligations qui incombent au Canada soient bien comprises.
Le Canada pourrait-il définir les critères d'admissibilité détaillés appliqués par la Société de
placements dans l'entreprise québécoise dans le cadre de l'encouragement des investissements à
l'"exportation"?  Comment le Canada s'assure-t-il que le fonctionnement de ce programme respecte
l'obligation énoncée à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC de ne pas accorder des subventions qui sont
subordonnées aux résultats à l'exportation?
Le programme d'Investissement Québec de garantie d'emprunt s'adresse aux petites et
moyennes entreprises qui ont moins de 100 employés et des ventes de moins de 10 millions de
dollars.  Ce programme vise à combler les lacunes des banques à charte canadiennes lorsqu'il s'agit
d'obtenir des crédits temporaires afin de financer les exportations de ces entreprises.
Vous trouverez tous les détails relatifs au programme de garantie d'emprunt d'Investissement
Québec sur le site suivant:  http://www.invest-quebec.com/financial-p/smb-garantee-en.htm.
Les fonctionnaires fédéraux continuent de coopérer activement avec les provinces pour veiller
à ce que leurs politiques et leurs programmes soient conformes aux obligations incombant au Canada
dans le cadre de l'OMC.  L'illustration la plus récente de ce type de coopération est la série de
consultations en cours entre les fonctionnaires fédéraux et les responsables des programmesprovinciaux, qui ont expressément pour objectif de clarifier les règles de l'OMC et de veiller à ce que
les obligations qui incombent au Canada soient bien comprises.
Marchés publics
Au sujet des marchés publics (IV(5), suivi à la deuxième question écrite de l'UE sur l'examen
de la politique commerciale de 1998):  Le Canada pourrait-il donner des détails sur les conditionsauxquelles les provinces accepteraient d'être assujetties aux disciplines de l'AMP, et présenter un
échéancier en vue de l'assujettissement des marchés des entités infrafédérales à l'AMP?
La position du Canada reste la même, à savoir que les provinces ne sont pas disposées à
soumettre leurs entités aux dispositions de l'Accord tant que les autres Membres de l'AMP, en
particulier les États-Unis, ne seront pas disposés à améliorer l'accès aux marchés dans les secteursd'intérêt prioritaire pour les fournisseurs canadiens.
Accord sur le commerce intérieur
Suivi à la cinquième question écrite de l'UE sur l'examen de la politique commerciale
de 1998:  Le Canada pourrait-il résumer brièvement les changements survenus depuis le dernier
examen de la politique commerciale sur les plans de l'harmonisation et de la reconnaissance mutuelle
des réglementations intérieures en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), notamment en
ce qui concerne les normes, les marchés publics et la libre circulation des personnes (surtout dans lecas de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)?WT/TPR/M/78
Page 68
Vous trouverez ci-après un état de l'avancement des travaux sur les marchés publics, la
mobilité de la main-d'œuvre et des autres activités entreprises dans le cadre de l'ACI:
Marchés publics
Au moment de son entrée en vigueur, l'ACI prévoyait:- l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs canadiens aux marchés publics dont la
valeur dépasse certains seuils et l'octroi à tous les biens, services et fournisseurs desautres Parties d'un traitement non moins favorable que le meilleur traitement accordé
aux biens, services et fournisseurs locaux;
- l'égalité d'accès pour tous les fournisseurs canadiens aux appels d'offres et le
développement d'un système électronique d'appel d'offres.
Depuis, les Parties à l'ACI:
• ont approuvé les négociations visant les dispositions relatives aux marchés publics du
secteur MESSS (municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions
scolaires, et entités d'enseignement supérieur, de services de santé et de services
sociaux financés par l'État) et incorporé ces dispositions dans une annexe à l'ACI qui
est entrée en vigueur, le 1
er juillet 1999, pour toutes les provinces (et territoires) sauf
la Colombie-Britannique et le Yukon;
• ont conclu un marché avec un fournisseur pour le développement et la mise en œuvre
d'un système d'appel d'offres électronique et étendu la participation desgouvernements à ce système;
• finalisent la création d'un site, le Portail électronique, qui comprendra l'adresse de
tous les sites électroniques du secteur public où sont affichés les offres de marchés;
et
• ont poursuivi les négociations afin de réduire les listes des services et des entités
publiques du gouvernement exclus de l'Accord et participent actuellement à des
négociations en vue d'élaborer des dispositions relatives aux marchés publics des
entités publiques à vocation commerciale ou industrielle.
Mobilité de la main-d'œuvre
Le Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d'œuvre (GCMM) a établi un plan détaillé
pour qu'il soit possible de se conformer pleinement aux obligations du chapitre 7 d'ici au
1er juillet 2001.  Bien qu'il n'ait pas accepté l'échéance du 1er juillet 2001, le Québec s'attend
néanmoins que les organismes de réglementation relevant de sa compétence respectent ces obligationssur une base volontaire.  Le plan a été approuvé par le Forum des ministres du marché du travail
(FMMT) à sa réunion tenue les 29 et 30 septembre 1999.  On trouvera ci-après un résumé du plan:
1) Stratégie de communication:  le GCMM établira une stratégie de communications détaillée et
une description des produits.
2) Communication de la date finale du 1
er juillet 2001 aux autres forums gouvernementaux:  les
coprésidents du FMMT informent les ministres de la santé de la date finale pour se conformer
aux obligations du chapitre 7 et demandent leur soutien actif.WT/TPR/M/78
Page 69
3) Communication de la date finale du 1er juillet 2001 aux organismes de réglementation:
chaque Partie adressera une lettre à ses organismes de réglementation pour les informer de la
date finale.
4) Rapport d'activité/situation:  le GCMM établira un rapport de situation sommaire sur les
progrès réalisés par chaque profession en vue de se conformer aux obligations du chapitre 7.
5) Énoncé des choix possibles:  le GCMM analysera les conséquences du non-respect des
obligations du chapitre 7 par une Partie et présentera les mesures qui pourraient être prises
pour s'assurer de leur respect par les organismes de réglementation.
6) Document de travail:  le GCMM établira un document regroupant les constatations de chaque
compétence sur les incidences juridiques des mesures prises pour assurer le respect desobligations.
7) Plans de travail des compétences: chacun des membres du GCMM établira à l'intention de la
compétence dont il relève un plan de cheminent critique d'ici au 1
er juillet 2001.  Le plan doit
comprendre:  un rapport de situation sur les professions;  un résumé des modifications àapporter à la législation;  les mesures à prendre pour effectuer ces modifications législatives;
une procédure d'approbation pour vérifier le respect des obligations et en faire le suivi.
8) Examen des ententes de reconnaissance:  Le GCMM continuera d'examiner les ententes de
reconnaissance afin d'évaluer le respect des obligations.
9) Communication suivie avec les forums intergouvernementaux:  le GCMM continuera de
coopérer avec les fonctionnaires des ministères de la santé, les directeurs de l'apprentissage
pour les métiers et le CMEC pour les aider à établir leurs plans de travail sur la mobilité de la
main-d'œuvre.
10) Soutien des organismes de réglementation:  Le GCMM continuera de participer activement
avec les organismes de réglementation et leurs groupes affiliés à l'élaboration de leurs
ententes de reconnaissance mutuelle et de les aider à s'acquitter de leurs obligations au titre du
chapitre 7.
Pour pouvoir respecter l'échéance du 1
er juillet 2001, le GCMM a sensiblement intensifié ses
activités.  Il organise maintenant des conférences téléphoniques hebdomadaires et trois à quatre
rencontres par année.
On estime à ce moment-ci que la majorité des professions et des métiers réglementés seront
en mesure de respecter l'échéance du 1er juillet 2001 pour conclure leurs ententes de reconnaissance
mutuelle et que les travaux se poursuivront pour permettre aux autres professions et métiers
réglementés de conclure les leurs peu de temps après.
Autres activités
Les Parties ont effectué les activités suivantes:
• rédaction d'une annexe à l'Accord (annexe 606) visant à concilier les exigences
applicables aux sociétés extra-provinciales en matière d'enregistrement et dedéclaration et premiers travaux d'établissement d'un système électronique
d'enregistrement et de déclaration pour les sociétés qui facilitera la mise en œuvre del'annexe;WT/TPR/M/78
Page 70
• règlement des questions demeurées en suspens en ce qui concerne les écarts et les
doubles emplois qui existaient dans les règlements régissant les articles rembourrés;
• conclusion d'une entente sur une formule type de contrat et sur les droits d'annulation
pour la vente directe partout au Canada;
• entente sur les exigences normalisées en matière de divulgation du coût du crédit et
établissement d'un modèle provisoire pour les mesures législatives harmonisées;
• achèvement des négociations en vue de la conclusion d'un accord de coopération sur
l'application de la réglementation;
• approbation d'un protocole d'entente comprenant neuf modifications à apporter aux
normes nationales régissant le poids et les dimensions des véhicules;
• élimination des permis d'exploitation des entreprises de camionnage extraprovinciales
exigés par certaines Parties et détermination des modifications législatives et
réglementaires à apporter par les autres Parties en vue d'abolir ces permis
d'exploitation;
• harmonisation des règles de sécurité concernant les transporteurs routiers.
ADPIC
Veuillez mentionner et expliquer les dispositions de la législation canadienne qui établissent
un lien entre les caractéristiques du produit identifié par une indication et son origine géographique.
Le Canada est d'avis qu'aux termes de l'Accord sur les ADPIC, il n'est pas nécessaire que la
législation d'un Membre établisse un lien entre les caractéristiques du produit identifié par une
indication et son origine géographique.  L'Accord  stipule plutôt qu'un Membre doit accorder les
protections nécessaires aux termes de l'article 22 et de l'article 23 pour protéger les indications
géographiques telles que définies à l'article 22:1 (veuillez vous reporter au documentIP/C/W/117/Add.5).
À cause des protections additionnelles prévues à l'article 23 pour les vins et les spiritueux, le
Canada a défini dans sa législation les indications géographiques dans ce contexte.  Les indications
géographiques pour les vins et les spiritueux sont définies à l'article 2 de la Loi sur les marques de
commerce , dont le libellé est le suivant:
"Indication géographique" Désignation d'un vin ou spiritueux par la dénomination de son lieu
d'origine - territoire d'un membre de l'OMC, ou région ou localité de ce territoire - dans les
cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peuvent être
essentiellement attribuées à cette origine géographique; cette désignation doit être protégée
par le droit applicable à ce membre, sauf si le lieu d'origine est le Canada.
Les demandes d'ajouts à la liste des indications géographiques sont examinées à la lumière
des critères ci-dessous afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux dispositions de l'article 11.12 et
des autres dispositions de la Loi sur les marques de commerce :
• L'indication géographique identifie un vin ou spiritueux qui provient du territoire
couvert par un Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (incluant leCanada), ou d'une région ou localité de ce territoire.WT/TPR/M/78
Page 71
• L'indication géographique doit être officiellement reconnue et protégée par les lois en
vigueur dans le pays Membre de l'OMC.  Il incombe au requérant de le prouver, ycompris en fournissant la date effective de reconnaissance de l'indication
géographique dans le pays d'origine.  Il devrait être clair que le pays d'origine fournit
les moyens juridiques de prévenir une mauvaise utilisation de l'indication
géographique dans la demande qui est soumise
• L'autorité compétente doit démontrer qu'en raison d'un intérêt commercial ou de son
statut étatique, elle est suffisamment liée et bien renseignée sur le vin ou spiritueux
pour être partie dans toute procédure d'opposition déposée en vertu de
l'alinéa 11.13 1) de la Loi sur les marques de commerce.  Les autorités compétentes
peuvent être des organismes nationaux ainsi que des entreprises privées ou desassociations régionales.
• Il doit être démontré que "la qualité, la réputation ou autres caractéristiques du vin ou
du spiritueux sont essentiellement attribuables à son origine géographique".  Cettepartie de l'examen considère notamment les principes suivants:
• En ce qui concerne les vins, l'indication géographique:
- est reconnue comme étant liée à une qualité ou une caractéristique du produit
qui est attribuable à son milieu géographique, y compris des facteurs naturels
ou humains;  et
- ne peut être utilisée que si les raisins ont été cueillis dans le pays, la région, le
lieu ou la zone définis.
• En ce qui concerne les spiritueux, l'indication géographique:
- est reconnue comme étant liée à une qualité ou une caractéristique que le
produit acquiert à une étape décisive de sa fabrication;  et
- ne peut être utilisée que si l'étape décisive se produit dans le pays, la région,
le lieu ou la zone définis.
Veuillez indiquer sur quelle base se fonde l'autorité canadienne responsable de
l'enregistrement des marques de commerce pour rejeter une demande qui renferme une indicationgéographique.
En vertu de l'article 37 b) de la Loi sur les marques de commerce , le registraire des marques
de commerce du Canada est tenu de rejeter une demande s'il est convaincu que la marque de
commerce n'est pas enregistrable.  Il doit également rejeter la demande si elle fait l'objet d'une
opposition qui est fondée (article 38).
Les demandes d'enregistrement de marques de commerce qui renferment des indications
géographiques peuvent être rejetées en vertu des dispositions des articles 7, 11.14, 11.15 et 12.
L'article 7 d) de la Loi sur les marques de commerce  dispose que nul ne peut "utiliser, en liaison avec
des marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel et de nature à
tromper le public en ce qui regarde ...  leur origine géographique".  Il existe aussi des interdictions
spécifiques d'adoption d'une indication géographiq ue protégée désignant un vin pour un vin dont le
lieu d'origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l'indication géographique protégéeWT/TPR/M/78
Page 72
(article 11.14).  Une disposition similaire s'applique aux spiritueux (article 11.15).  Ces interdictions
sont renforcées à l'article 12 qui stipule qu'une marque de commerce est enregistrable sauf si:
− qu'elle soit sous forme graphique, écrite ou sonore, elle donne une description claire
ou donne une description fausse et trompeuse, en langue française ou anglaise, de la
nature ou de la qualité des marchandises ou services en liaison avec lesquels elle est
employée, ou à l'égard desquels on projette de l'employer, ou des conditions de leur
production, ou des personnes qui les produisent, ou du lieu d'origine de cesmarchandises ou services;
[...]
− elle est constituée, en tout ou en partie, d'une indication géographique protégée et elle
doit être enregistrée en liaison avec un vin dont le lieu d'origine ne se trouve pas sur
le territoire visé par l'indication;  et
− elle est constituée, en tout ou en partie, d'une indication géographique protégée et elle
doit être enregistrée en liaison avec un spiritueux dont le lieu d'origine ne se trouvepas sur le territoire visé par l'indication.
Veuillez indiquer sur quels critères se fonde le Canada pour définir un terme générique.
Pour pouvoir fournir des renseignements utiles aux membres, le Canada souhaiterait obtenir
des précision quant au sens exact de la question et il aurait besoin d'un délai additionnel pour yrépondre.  Au Canada, l'expression générale "terme générique" s'emploie dans plus d'un domaine de la
propriété intellectuelle.
Il semble qu'une récente décision dans l'affaire Bayer Inc.  c.  le Procureur général du
Canada et le Ministre de la santé (CAF) (27436) introduise une nouvelle interprétation de la
législation canadienne sur la protection des données (Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C.,
ch.  870, tel que modifié).  Le Canada pourrait-il exposer les conséquences pratiques d'un tel
jugement et son incidence sur la mise en œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC?
La mesure à laquelle il est fait référence, qui figure dans le Règlement sur les aliments et
drogues et qui a été interprétée dans la récente décision sur l'affaire Bayer Inc.  c.  le Procureur
général du Canada , protège les données non divulguées contre l'exploitation déloyale dans le
commerce.  Ainsi interprétée et appliquée, cette disposition est conforme à l'article 39:3 de l'Accord
sur les ADPIC.
Services financiers
Au sujet des succursales de banques étrangères, page 55, paragraphe 160:  Le Canada
pourrait-il donner un aperçu du nouveau régime et préciser la portée des "restrictions à la capacité
des succursales de banques étrangères d'accepter des dépôts" (paragraphe 160), qui semblent jusqu'à
présent avoir limité l'effet des nouvelles règles (seules deux demandes d'ouverture de succursales ont
été approuvées)?
Les banques étrangères peuvent se livrer à toutes les activités d'acceptation de dépôts au
Canada par l'intermédiaire d'une succursale bancaire constituée au Canada dont les dépôts sont
assurés.
Le régime de succursales visait à permettre aux banques étrangères d'exercer leurs activités au
Canada de façon plus rentable.  Le système de surveillance a été conçu dans cette optique et il allègeWT/TPR/M/78
Page 73
la réglementation.  Si les succursales de banques étrangères avaient été autorisées à accepter des
dépôts au détail, il aurait fallu mettre en place un cadre de réglementation plus exigeant pour faire
face aux risques accrus que poseraient les activités d'acceptation de dépôts au détail.  Le régime de
succursales de banques étrangères aurait alors été moins souple.
Chapitre V (Accès aux marchés dans certains se cteurs), paragraphe 164:  Il est question dans
ce paragraphe de la mise en place d'un nouveau cadre d'examen des projets de fusion entre grandesbanques.  Quand la mise en œuvre de ce cadre devrait-elle être achevée?
En juin 2000, le gouvernement a annoncé qu'il mettrait en œuvre un processus transparent
d'examen des projets de fusion entre grandes banques.  Ce processus comprendrait un mécanisme
officiel d'intervention du public.  Outre les examens effectués par le Bureau de la concurrence et le
Bureau du Surintendant des institutions financières (organisme de réglementation fédéral), les
initiateurs des projets de fusion seraient tenus d'établir une évaluation de l'impact sur l'intérêt public,
que le Comité des finances de la Chambre des communes serait invité à examiner.  Le Canadaenvisage de présenter à nouveau les lignes directrices relatives à l'examen des fusions au moment oùle nouveau cadre législatif sera à nouveau présenté au Parlement.
Services de télécommunication
Pages 60 et 61, paragraphes 179 et 180:  Les paragraphes du rapport du Secrétariat
concernant les services de télécommunications auraient pu présenter un tableau plus complet de la
situation, en particulier pour ce qui du cadre réglementaire sur lequel peu de renseignements sontprésentés.
Quels sont les principaux textes juridiques qui concernent la fourniture de ces services, en
particulier pour ce qui est de la définition et du partage des fonctions de réglementation (délivrancede licences, surveillance de l'interconnexion, répartition et utilisation de ressources limitées), et de la
définition et de la responsabilité de l'application des règles de la concurrence?
Industrie Canada est responsable de la politique des télécommunications et de la délivrance
des licences de câble sous-marin international en vertu de la Loi de 1993 sur les télécommunications ,
ainsi que de la politique et de la gestion du spectre en vertu de la Loi sur la radiocommunication .  La
réglementation des sociétés d'exploitation des télécommunications est assurée en vertu de la Loi sur
les télécommunications .  Les télécommunicateurs comprennent notamment les compagnies de
téléphone en place, les nouveaux fournisseurs de services locaux et interurbains concurrentiels, les
fournisseurs de services sans fil mobiles et fixes, ainsi que les fournisseurs de services par satellite.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est responsable de laréglementation et de la surveillance des services de télécommunications et de radiodiffusion au
Canada.  Le CRTC est un organisme fédéral indépendant disposant de pouvoirs quasi-judiciaires.  Sa
structure institutionnelle et ses pouvoirs sont définis dans la Loi sur le CRTC , la Loi sur la
radiodiffusion , et la Loi sur les télécommunications .
On trouvera ci-après la liste des grandes décisions du CRTC ainsi que leur adresse URL sur le
site WB du CRTC:
Concurrence dans les services interurbains Décision Télécom CRTC 92-12
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1992/DT92-12f.htm
Cadre de réglementation Décision Télécom CRTC 94-19
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1994/DT94-19.htmWT/TPR/M/78
Page 74
Concurrence locale Décision Télécom CRTC 97-8
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1997/DT97-8.htm
Réglementation par plafonnement des prix Décision Télécom CRTC 97-9
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1997/DT97-9.htm
Régime des services internationaux Décision Télécom CRTC 98-17
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1998/DT98-17.htm
En ce qui concerne les règles applicables à la délivrance des licences, quel est le délai
normalement requis pour se prononcer sur une demande de licence?
Il existe plusieurs régimes de licences différents, dont les délais sont aussi différents.  L'UE
pense-t-elle à une licence en particulier?
Quels sont les exploitants qui sont soumis aux règles de l'interconnexion?  La liste de ces
exploitants est-elle du domaine public?  À quelle fréquence est-elle révisée?
L'interconnexion avec des exploitants occupant une position dominante sur le marché est
assujettie aux règles de l'interconnexion.  Le CRTC tient à jour une liste de plusieurs types différents
de fournisseurs de services sur son site Web ( http://www.crtc.gc.ca/lists_f.htm ).  Le site Web du
CRTC comprend la liste détaillée de tous les exploitants "non-dominant".
Quel organisme est responsable du règlement des différends portant sur les procédures
d'interconnexion et à l'intérieur de quels délais doit-il statuer?
Le CRTC est l'organisme responsable du règlement des différends portant sur les procédures
d'interconnexion.  Ces différends et d'autres différends portant sur des questions de concurrence sont
souvent résolus par d'autres mécanismes informels et non contraignants, grâce au Comité directeur sur
l'interconnexion du CRTC ou à la participation de membres du personnel du CRTC.  S'il n'est pas
possible de résoudre le différend par les voies informelles, une demande doit être adressée en bonne etdue forme au CRTC.  Il est relativement rare que de telles demandes soient présentées et aucun délai
n'est prescrit pour statuer à leur sujet.
Il est possible d'obtenir d'autres renseignements sur le mandat et les procédures du Comité
directeur sur l'interconnexion du CRTC à l'adresse suivante:  http://www.crtc.gc.ca/cisc_f.htm.
Il est possible de consulter les Règles de procédure du CRTC en matière de
télécommunications à l'adresse suivante:  http://www.crtc.gc.  ca/FRN/LEGAL/TELEACTF.HTM
Quelles sont les règles en vigueur pour empêcher les principaux fournisseurs de se livrer à
des pratiques anticoncurrentielles ou de continuer de le faire, conformément au paragraphe 1 du
document de référence (subventionnement croisé, utilisation de renseignements …)?
La Décision Télécom CRTC 97-8 de 1997 du CRTC, Concurrence locale, traite de plusieurs
de ces questions, notamment:  le dégroupage;  l'interconnexion;  la revente;  la contribution;  les
garanties aux consommateurs;  la co-implantation;  et la transférabilité des numéros locaux.
Veuillez consulter les adresses URL ci-dessous du site Web du CRTC:
Concurrence dans les services interurbains Décision Télécom CRTC 92-12
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1992/DT92-12f.htmWT/TPR/M/78
Page 75
Cadre de réglementation Décision Télécom CRTC 94-19
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1994/DT94-19.htm
Concurrence locale Décision Télécom CRTC 97-8
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1997/DT97-8.htm
Réglementation par plafonnement des prix Décision Télécom CRTC 97-9
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1997/DT97-9.htmRégime des services internationaux Décision Télécom CRTC 98-17
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1998/DT98-17.htm
Quelle est la définition d'un service universel? En particulier, comment est définie sa portée
et comment est-il financé?
Dans sa décision CRTC 99-16 rendue en 1999, le CRTC a établi l'objectif de base suivant
pour les entreprises de services locaux:  un service local de ligne individuelle avec capacité
Touch-Tone, fourni par un commutateur numérique pouvant, au moyen d'une transmission de données
à faible vitesse, être raccordé à Internet aux tarifs locaux;  des fonctions spécifiques évoluées, y
compris l'accès à des services d'urgence, le service de relais de message vocal et les fonctions de
protection de la vie privée;  l'accès à des services de téléphonistes et d'assistance-annuaire;  l'accès auréseau interurbain;  et une copie à jour du bottin téléphonique local.
Dans sa décision CRTC 2000-745 rendue en novembre 2000, le CRTC a établi un mécanisme
national de perception de la contribution fondé sur les revenus à compter du 1
er janvier 2001 aux
termes duquel la contribution des entreprises représenterait un pourcentage de leurs revenus jugés
admissibles à la contribution.  Ce mécanisme remplace le mécanisme actuel par minute.  Compte tenude l'ampleur des modifications qu'il faudra apporter aux procédures pour mettre en œuvre le nouveau
mécanisme, le Conseil considère 2001 comme une année de transition.  Il s'attend à ce que toutes les
procédures soient définitives et mises en œuvre d'ici à 2002.
Voir:  Décision Télécom CRTC 99-16 http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1999/DT99-16.htm ;
Décision CRTC 2000-745 http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/2000/DT2000-745f.htm.
Concernant l'Accord sur les ADPIC/indications géographiques, quels sont les critères utilisés
par le Canada pour définir un terme générique?  Quel est l'article de la Loi sur les marques de
commerce qui décrit les "droits conférés" en vertu de la protection des indications géographiques?
La Loi ne définit pas spécifiquement un terme générique.  La Loi sur les marques de
commerce  renferme deux listes de termes (alinéas 3) et 4) de l'article 11.18) qui sont considérés être
génériques.  Il faudrait interpréter le terme "générique" dans son sens ordinaire.  Les deux alinéas
doivent être interprétés à la lumière de l'alinéa 2 de l'article 11.18, conformément à l'article 24:6 del'Accord sur les ADPIC.
Les indications géographiques pour les produits autres que les vins et les spiritueux peuvent
être protégées par plusieurs moyens différents.  Dans le cas des biens et services en général, uneprotection est conférée dans les provinces de common law par la jurisprudence sur la
commercialisation trompeuse;  au Québec, cette protection est conférée en vertu de l'article 1457 du
Code civil du Québec.  En outre, l'alinéa 7 d) i) de la Loi sur les marques de commerce  interdit
d'utiliser, en liaison avec des marchandises ou services, une désignation qui est fausse sous un rapport
essentiel et de nature à tromper le public en ce qui regarde ...  l'origine géographique ...  desmarchandises ou services.  L'article 12, qui traite des marques de commerce enregistrables, renforce
cette interdiction dans le cas des marques de commerce.  Le Canada a conféré le droit de recourir àWT/TPR/M/78
Page 76
des moyens juridiques pour empêcher ces activités, conformément à l'article 22:2 (de l'Accord sur les
ADPIC).
Concernant l'article 22:3 (de l'Accord sur les ADPIC), la Loi sur les marques de commerce
prévoit diverses protections.  Le registraire refuse d'enregistrer une marque s'il sait qu'il est interdit de
l'adopter (article 37).  Il prend en compte toutes les dispositions de la Loi, y compris celles se
rapportant à toute indication géographique (par exemple, articles 7, 12, et 23 à 25).  Quiconque veutcontester une demande de désignation ou d'enregist rement d'une marque de commerce qui, à son avis,
renferme indûment une indication d'origine, y compris des indications géographiques, telles que
définies à l'article 22:1 de l'Acco rd sur les ADPIC, peut à cette fin recourir à diverses procédures
juridiques.  Il est possible de faire opposition à une demande d'enregistrement d'une marque de
commerce s'il s'avère justifié de le faire (article 38).  L'enregistrement d'une marque de commerce
peut être invalidé si certaines conditions sont remplies (articles 17 et 18) lorsqu'une partie intéressée
intente une action en justice.
Le Canada accorde une protection plus étendue que ne le requiert l'Accord sur les ADPIC
dans le cas des produits autres que les vins et les spiritueux.  Le titulaire de droits conférés par de
telles indications géographiques peut demander une protection, sous la forme d'une marque de
commerce enregistrée, si les prescriptions énoncées dans la Loi sont satisfaites.  Cela inclut la
capacité de protéger les marques de certification au titre des articles 2 et 23 à 25 de la Loi sur les
marques de commerce .  Les marques de certification sont employées pour "distinguer les
marchandises ou services qui sont d'une norme définie par rapport à ceux qui ne le sont pas, en ce qui
concerne:
• soit la nature ou qualité des marchandises ou services;
• soit les conditions de travail dans lesquelles les marchandises ont été produites ou les
services exécutés;
• soit la catégorie de personnes qui a produit les marchandises ou exécuté les services;
• soit la région à l'intérieur de laquelle les marchandises ont été produites ou les
services exécutés."
Parmi les exemples de marques de certification, on retrouve les appellations GRANA
PADANO, pour le fromage produit da ns une région de l'Italie;  FRIEBURGER, pour le fromage
produit dans une région de la Suisse;  SUISSE, pour le chocolat et les produits connexes fabriqués en
Suisse;  et FLORIDE pour les oranges et les produits connexes originaires de Floride.
GUATEMALA
Comment les dispositions fédérales (mesures SPS, services, subventions, investissements)
sont-elles harmonisées avec les règles de l'OMC?
Pour élaborer la réglementation fédérale, les ministères fédéraux consultant le Ministère de la
justice et le Ministère des affaires étrangères et du commerce international afin de veiller à ce que
leurs règlements soient compatibles avec les disciplines de l'OMC.
Pour ce qui est des mesures sanitaires et phytosanitaires, le gouvernement canadien s'assure
de leur compatibilité avec les règles de l'OMC en fondant l'élaboration de tous les règlements
concernant l'innocuité des aliments, et la santé des végétaux et des animaux sur une analyse
rigoureuse et objective des risques qui s'appuie sur des recherches scientifiques et sur tous les
renseignements pertinents, y compris les connaissances et les normes reconnues au niveauWT/TPR/M/78
Page 77
international (c'est-à-dire les normes établies par le Codex Alimentarius, la Convention internationale
pour la protection des végétaux et l'Office international des épizooties).  Le fait que le Canada
s'acquitte des obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC en matière de notification et de
transparence contribue aussi à faire en sorte que les règlements sont élaborés et mis en œuvre
conformément aux règles de l'OMC.
La législation canadienne sur les mesures commerciales correctives, la Loi sur les mesures
spéciales d'importation, tient compte des règles de  l'Accord antidumping et  de l'Accord sur les
subventions de l'OMC.  Pour leur part, les programmes fédéraux de subventions sont examinés et
approuvés par le conseil des ministres et, dans ce contexte, le Canada s'assure qu'ils sont conformes
aux règles de l'OMC.
Subventions
Pourriez-vous expliquer le fonctionnement des plans d'investissement fédéraux (aide) dont
bénéficient les secteurs de l'agriculture?
Au Canada, l'aide accordée aux producteurs agricoles repose sur une approche "agro-globale"
qui fournit des outils de gestion des risques en vue de soutenir le revenu agricole généré par toutes les
activités effectuées à la ferme.  Les outils de gestion des risques comprennent le Compte de
stabilisation du revenu net (CSRN), l'assurance-récolte, le Programme canadien du revenu agricole
(PCRA) et une série d'initiatives fédérales, à savoir les programmes complémentaires.
Un accord-cadre de trois ans en matière de protection du revenu a été signé par les
gouvernements fédéral et provinciaux en juillet 1999.  L'accord-cadre prévoit l'engagement d'un
montant maximal de 5,5 milliards de dollars canadiens sur trois exercices (2000-2001, 2001-2002 et
2002-2003, – exercices allant du 1er avril au 31 mars).   Cette somme comprend 1,1 milliard de dollars
qui seront affectés aux programmes de base de sécurité du revenu (Compte de stabilisation du revenunet (CSRN), assurance-récolte et programmes complémentaires) et un montant maximal de
725 millions de dollars qui sera affecté au Programme canadien du revenu agricole (PCRA), ce qui
totalise 1,825 milliard de dollars par année pendant une période de trois ans.  Le coût de ces
programmes sera assumé à 40 et 60 pour cent par les gouvernements fédéral et provinciaux,
respectivement.
Compte de stabilisation du revenu net (CSRN)
Le CSRN, qui repose sur le principe du maintien d'un compte individuel, aide les producteurs
à stabiliser leur revenu agricole.  Les gouvernements versent dans le compte CSRN de chaque
producteur un montant équivalent aux dépôts que celui-ci y effectue chaque année jusqu'à
concurrence de 3 pour cent de ses ventes nettes admissibles (VNA) de produits agricoles primaires.
La contribution des gouvernements fédéral et provinciaux représente 2 pour cent et 1 pour cent des
VNA.  Les producteurs peuvent aussi déposer dans leur compte un montant additionnel représentant
au maximum 20 pour cent de leurs ventes nettes admissibles.  Le plafond annuel des ventes nettes
admissibles est de 250 000 dollars par producteur.
Les producteurs peuvent prélever chaque année des fonds de leur compte après avoir effectué
deux calculs pour déterminer le montant qu'il sont autorisés à en retirer.  Le principal seuil
d'intervention – le seuil d'intervention de stabilisation – permet d'avoir accès aux fonds lorsque lamarge de l'exploitation agricole (la marge brute) est inférieure à la marge moyenne des cinq années
précédentes.  En outre, le seuil d'intervention de revenu minimum permet d'effectuer un retrait pour
porter le revenu individuel ou familial du producteur à un seuil prédéterminé.  Celui-ci est
actuellement fixé à 20 000 dollars pour un particulier et à 35 000 dollars pour une famille.  Comme
les comptes CSRN ne peuvent être déficitaires, les producteurs doivent effectuer des dépôts pendantWT/TPR/M/78
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les périodes où leurs revenus sont stables ou en ha usse pour pouvoir accumuler suffisamment de fonds
en prévision des périodes où ils doivent compenser des baisses de leurs revenus à court ou moyen
terme.
Assurance-récolte (AR)
L'assurance-récolte permet de stabiliser le revenu des agriculteurs en minimisant les
répercussions économiques des pertes de récoltes dues aux calamités naturelles, comme la sécheresse,
les inondations, la grêle, le gel, l'humidité excessive et les insectes.  Les producteurs et les
gouvernements fédéral et provinciaux versent des primes dans les comptes d'assurance-récolte.  Les
paiements effectués aux producteurs au titre de ce programme sont calculés sur la base du rendement
moyen de l'agriculteur et sont versés lorsque celui-ci subit une perte de récolte par suite d'un risquecouvert.
Programmes complémentaires
Les programmes complémentaires ont pour objet d'aider les producteurs à s'adapter à
l'accroissement de leurs responsabilités en matière de gestion des risques associés à l'agriculture, ainsi
que de répondre aux besoins de développement de l'agriculture.  Les initiatives provinciales englobent
les activités de recherche-développement effectuées par des groupes du secteur;  les initiatives
d'adaptation visant à contribuer aux ajustements structurels;  et les initiatives destinées à compléter les
programmes existants, tels que le CSRN et l'assurance-récolte.
Les programmes complémentaires qui portent sur la recherche-développement ont été notifiés
comme étant des programmes relevant de la "catégorie verte" qui répondent aux critères énoncés à
l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur l'agricu lture (document G/AG/N/CAN/29).  Les programmes
qui complètent des programmes existants ont été inclus dans la mesure globale de soutien et notifiés
comme étant des mesures de soutien autre que par produit qui relèvent de la catégorie "orange"(tableau explicatif DS:9).
Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) et Programme canadien du
revenu agricole (PCRA)
Le Programme d'aide en cas e catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) portait sur les
années d'imposition 1998 et 1999 et il accordait une aide aux producteurs canadiens qui faisaient faceà une baisse soudaine et forte de leur revenu agricole pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Il avait été conçu de manière à satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 7 de l'Annexe 2 de
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (docum ent G/AG/N/CAN/36).  Les producteurs étaient
admissibles à un paiement si leur marge bénéficiaire brute était inférieure à 70 pour cent de la
moyenne de leurs marges brutes des années antérieures.  La marge brute représente la différence entrele revenu agricole et les dépenses d'exploitation admissibles.  Les paiements permettaient de porter les
marges des producteurs à 70 pour cent de leur marge de référence.
Le Programme canadien du revenu agricole (PCRA) prolonge de trois ans le programme
ACRA et porte sur les années d'imposition 2000, 2 001 et 2002.  Le coût total du PCRA ne peut
dépasser 725 millions de dollars par année.  Le PCRA a été notifié au Secrétariat de l'OMC dans le
tableau explicatif DS:2.
Quels sont les secteurs agroalimentaires qui bénéficient le plus des transferts fédéraux?Ainsi que nous l'avons indiqué dans la réponse à la question précédente, au Canada, l'aide aux
producteurs agricoles repose sur une approche "agro-globale", qui englobe toutes les activités
effectuées à la ferme, de sorte que les avantages ne sont pas séparables par secteur.WT/TPR/M/78
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Comment le Canada administre-t-il les droits saisonniers applicables aux produits agricoles?
Dans le cas des fruits et légumes frais que produit le Canada, le Tarif canadien comprend des
positions tarifaires qui sont à la fois passibles de droits et admissibles à la franchise des droits.  Ces
positions tarifaires figurent aux chapitres 7 et 8 de la nomenclature du Système harmonisé.L'admission en franchise est généralement la norme – mais elle peut être suspendue pour chaque
position tarifaire, sur une base régionale, pendant la période de récolte au Canada du fruit ou du
légume donné relevant de la position tarifaire applicable  – et durant cette période, c'est la position
tarifaire passible de droits qui s'applique.  Les positions tarifaires passibles de droits s'appliquent
séparément, c'est-à-dire que les positions tarifaires pertinentes entrent en vigueur au moment de larécolte d'un fruit ou d'un légume donné.  Chaque année, la durée maximale d'application d'une
certaine position tarifaire passible de droits, qui varie entre huit semaines (par exemple, pour les
fraises) et 46 semaines (par exemple, pour les échalotes dites "sèches"), est indiquée dans la position
tarifaire.  Sauf dans un cas
3, les taux applicables aux positions tarifaires passibles de droits sont des
taux spécifiques, fixés en cents par kilogramme, qui comportent un minimum ad valorem  – dont le
plus élevé "ne doit pas être inférieur à 12,5 pour cent plus 4 pour cent".
Le gouvernement suspend l'application des positions tarifaires admissibles à la franchise et
applique les positions tarifaires passibles de droits à ces fruits et légumes sur la recommandation du
Conseil canadien de l'horticulture (CCH) (qui représente les horticulteurs canadiens), qui se fonde
pour cela sur son évaluation des données de production et de commercialisation.  L'application despositions tarifaires passibles de droits peut être suspendue plus tôt si l'offre intérieure d'un produit
donné ne suffit pas à satisfaire la demande du marché, ce qui se fait habituellement à la demande des
importateurs de la région qui éprouve des difficultés à alimenter le marché.  Le CCH évalue alors la
situation et adresse directement une demande au Ministre du revenu.  La procédure est la même pour
l'interruption de l'application des droits pendant une certaine période.
Il conviendrait de mentionner qu'aucune des positions tarifaires passibles de droits n'a été
appliquée depuis 1997 et qu'auparavant ce n'était que la moitié d'entre elles environ qui l'était.
Comme la plupart des fruits et légumes frais importés au Canada pendant la saison canadienne
provient des États-Unis, les positions tarifaires passibles de droits ne se sont pas appliquées ces
dernières à cause de la réduction progressive puis de l'élimination des droits sur toutes les
marchandises originaires des États-Unis aux termes de l'ALENA, qui a été pleinement mis en œuvre
en 1998.
Droits de douane et contingents tarifaires
À quelles conditions, dans quelle proportion et à l'intérieur de quels délais les droits de
douane sont-ils remboursés?
Les droits de douane peuvent être remboursés pour un grand nombre de raisons différentes,
dont les suivantes:
− les marchandises ont été endommagées, détériorées ou détruites pendant leur
expédition vers le Canada;
− il existe un écart de quantité ou qualité entre les marchandises pour lesquelles les
droits ont été payés et celles qui ont été effectivement importées;
                                                     
3 Le taux de droit saisonnier de la position tarifaire 0806.10.11 ("raisins du type Vitus labrusca , à leur
état naturel") est une exception en ce sens qu'il s'agit d'un taux uniquement spécifique (1,41 ¢/kg) n'ayant pas de
composante ad valorem .WT/TPR/M/78
Page 80
− les marchandises ont fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement
tarifaire préférentiel seulement après leur importation;
− le calcul initial des droits dus sur les marchandises est fondé sur une erreur d'écriture
ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature;
− les marchandises ont fait l'objet d'un paiement de droits excédentaire résultant d'une
erreur de détermination de leur origine, de leur classement tarifaire ou de leur valeur
en douane;
− les marchandises sont utilisées (avant tout autre usage après leur importation)
conformément à des conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire ou d'unrèglement prévoyant un taux de droit plus faible, sous réserve que les conditions
spécifiées soient remplies, que celui de la position tarifaire passible de droits en vertude laquelle elles ont été importées.
Pour obtenir la liste détaillée des conditions auxquelles les droits de douane peuvent être
remboursés, veuillez consulter l'article 74.  1) de la Loi sur les douanes, à l'adresse suivante:
http:// laws.justice.gc.ca/fr/C-52.6/29337.html .
Le pourcentage des droits remboursés et les délais de remboursement dépendent du motif du
remboursement.  Nous serions heureux de donner une réponse plus détaillée si vous pouviez préciser
les situations ou les circonstances particulières auxquelles vous pensez.
Quels sont les mécanismes d'attribution des licences d'importation de produits agricoles dans
les limites des contingents tarifaires?
Ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 73, les méthodes d'administration des contingents
tarifaires au Canada sont similaires pour les 21 CT en vigueur, alors que les méthodes de répartitionvarient selon les types de produits soumis à un contrôle et vont de la base du premier arrivé, premier
servi à celle des attributions antérieures.  Il existe pour chaque produit de base ou groupe de produits
de base un comité consultatif qui fournit des avis au gouvernement canadien sur l'administration des
CT.  Il n'est pas prévu à ce moment-ci de modifier les systèmes d'attribution en vigueur, mais les
recommandations présentées dans le passé par les parties intéressées ont entraîné des modifications deces systèmes.
Tous les produits agricoles de base assujettis à un contingent tarifaire sont régis à un plus haut
niveau par la Loi sur les licences d'importation et d'exportation et les règlements connexes qui
permettent de veiller à ce que tous les contingents tarifaires soient administrés de façon équitable,
transparente et conséquente.  Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur l'administrationde tous les CT sur un site Web à partir duquel on peut consulter la législation et la réglementation
pertinentes ainsi que les avis aux importateurs qui traitent de cette question.  L'administration des CT
se fait de manière très transparente et les améliorations qu'il est prévu d'apporter au système
informatique utilisé pour administrer les contingents tarifaires devraient simplifier encore plus le
processus.
Veuillez consulter les sites suivants: h ttp://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/epd_homf.htm et
http://www.dfait-maeci.gc.ca/~eicb/agric/agric-f.htm .WT/TPR/M/78
Page 81
Boissons alcooliques
Comment les volumes de boissons alcooliques sont-ils attribués?
Les volumes des ventes de boissons alcooliques sont déterminés par les forces du marché et
les mesures de commercialisation prises par les agents pour promouvoir leurs produits.  Les produits
mis en vente dans les magasins des sociétés provinciales et territoriales des alcools sont sélectionnés
sur la base des demandes concurrentielles que les fournisseurs adressent aux sociétés des alcools etqui sont évaluées à la lumière de considérations commerciales normales, telles que la demande, l'aide
à la commercialisation que le fournisseur est disposé à apporter pour vendre le produit (plans
d'affaires), le nombre de produits concurrents, la renommée, etc.  En Alberta, ce sont les exploitants
des magasins privés de vente au détail qui choisissent les produits qu'ils vendront.
Quel est le montant des taux, des droits de licences et des frais administratifs que les
entreprises publiques allouent à l'entreposage et à la distribution des boissons alcooliques?
Les sociétés provinciales des alcools ajoutent une marge bénéficiaire à tous les produits,
d'origine nationale ou importés, qui leur passent entre les mains.  La marge varie d'une province à
l'autre, mais elle est habituellement de l'ordre de 120 à 160 pour cent du prix au débarquement pour
les spiritueux, de 60 à 120 pour cent pour les vins de table et de 30 à 100 pour cent pour la bière, sauf
en Alberta où la marge est uniforme et calculée au litre.  (Le prix au débarquement représente le prix
du fournisseur majoré du coût du fret et de l'assurance, ainsi que des droits de douane et d'accisefédéraux et des taxes.)  La marge bénéficiaire couvre la totalité des frais que doivent assumer les
provinces dans le cours d'opérations commerciales normales, y compris l'entreposage, la distribution
et la fiscalité.  Les demandes initiales de produits à mettre en vente occasionnent généralement des
frais supplémentaires et des prélèvements additionnels peuvent être perçus à des fins spécifiques (par
exemple, pour l'environnement).
La plupart des provinces facturent des coûts nominaux au titre des frais de service pour les
produits importés afin de couvrir les frais additionnels que leur occasionnent nécessairement ces
produits.
À quelles exigences doit répondre un détaillant pour pouvoir distribuer des boissons
alcooliques?
Au Canada, la plupart des boissons alcooliques sont vendues par les réseaux de magasins des
sociétés provinciales des alcools.  Une seule province, l'Alberta, confie la distribution des boissons
alcooliques à des magasins privés qui doivent détenir une licence de la province.  La plupart des
provinces possèdent aussi divers circuits de distribution pour la vente de certains produits
- normalement, la bière et les vins d'origine nationale, par l'intermédiaire d'un réseau limité demagasins privés qui doivent tous détenir une licence délivrée par le gouvernement provincial.
Crédits à l'exportation
Quels sont les secteurs qui bénéficient d'importants crédits, assurances et garanties à
l'exportation accordés par le gouvernement fédéral et/ou la CFE (Corporación de Fomento a la
Exportación - SEE)?
Tous les secteurs d'exportation peuvent bénéficier des services de la SEE.  De nombreux
produits primaires, notamment les métaux et les minéraux, les produits de la sylviculture et lesproduits agricoles, reçoivent une aide, tout comme l' équipement industriel, les services d'ingénierie,
les services professionnels, les biens de consommation, et le matériel et les systèmes de transport et de
télécommunications.  La plupart des crédits à l'exportation de blé canadien sont garantis par leWT/TPR/M/78
Page 82
gouvernement fédéral au titre du Programme de vente de céréales à crédit ou du Mécanisme de crédit
agroalimentaire.
Quel est l'écart entre le taux appliqué par la CFE (SEE) et celui du système bancaire?
La SEE exerce ses activités sur la base de l'autonomie et des disciplines commerciales.  Elle
ne reçoit aucun crédit du gouvernement.  Elle fait payer ses services dans la mesure nécessaire pour
recouvrer ses coûts et obtenir une rémunération en échange des risques qu'elle assume.  En outre, leniveau des droits et des taux est fixé de manière à se conformer aux disciplines de l'OCDE.  Il est
difficile de comparer ces taux avec ceux en vigueur dans le secteur bancaire puisque la plupart des
opérations de financement des crédits à l'exportation sont effectuées par la SEE.
À quelles difficultés, le cas échéant, font face les sociétés qui veulent obtenir les services de la
SEE ou d'un établissement de crédit privé?
Elles doivent répondre aux normes de la diligence raisonnable de ces institutions.  En tant
qu'institution publique, la SEE a pour mandat de faciliter l'accès à ses services, en particulier en ce quiconcerne les PME.  Cela ne l'empêche toutefois pas d'exiger de ces sociétés, et de leurs clients à
l'étranger, qu'elles satisfassent à ses critères d'admi ssibilité.  Au Canada, la plupart des opérations de
financement des crédits à l'exportation sont effectuées par l'intermédiaire de la SEE.  La majorité des
institutions financières privées n'offrent pas actuellement le même type de soutien que la SEE.  Dans
certains, la SEE a des ententes de partenariat avec le secteur privé qui permettent à celui-ci d'exercerses activités dans certains créneaux.
Pourriez-vous présenter certaines données sur le volume et la croissance des exportations (en
dollars canadiens ou américains) qui ont bénéficié du financement de la SEE?
En 1999, la valeur des activités commerciales qui  ont bénéficié d'une aide de la SEE s'est
établi à 42 milliards de dollars.  Le volume des ventes auxquelles la SEE a apporté son soutien afortement progressé au cours de la dernière décennie.  Comparativement, en 1990, la SEE avait
facilité des ventes à l'exportation de 6,4 milliards de dollars.
HONG KONG, CHINE
Culture
Dans le rapport du Secrétariat, il est mentionné que, dans toutes les négociations
commerciales à venir, le Canada entend conserver sa capacité de réglementer, dans l'intérêt public,
certains domaines, dont la culture, et que pour les secteurs culturels, de nouveaux instruments sont
explorés afin de promouvoir la culture canadienne vu l'application de plus en plus rigoureuse des
disciplines multilatérales.  Nous aimerions savoir si le Canada a établi un quelconque
plan/proposition spécifique pour poursuivre l'atteinte de cet objectif à l'OMC.  Et plus précisément,nous voudrions connaître le champ d'application des "secteurs culturels" auxquels pense le Canada et
savoir en quoi consistent les nouveaux instruments.
Le Canada cherche à susciter le soutien autour de l'élaboration d'un nouvel instrument
international sur la diversité culturelle qui définirait des règles sur le type de mesures que les pays
peuvent ou ne peuvent pas prendre pour contribuer à la diversité culturelle tout en participant
pleinement à l'économie mondiale.  Nous avons obtenu que soit reconnue l'importance de la diversité
culturelle dans plusieurs tribunes internationales, dont le Réseau international sur la politiqueculturelle, l'UNESCO, l'OMC et le Groupe des huit (G-8).  Nous espérons que ces entretiens
permettront de susciter au niveau international un appui au principe d'un nouvel instrument et qu'ilsWT/TPR/M/78
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contribueront à rallier le consensus sur des questions telles que le cadre, la portée et la nature d'un tel
instrument.
Il existe des thèmes communs qui ont suscité une réaction positive de la part des pays avec
lesquels nous nous sommes entretenus:  la diversité culturelle est un concept inclusif qui reconnaît la
valeur de divers influences et produits culturels;  les biens et services culturels jouent dans notre
société un rôle important qui va au-delà de leur contribution économique;  et de nombreuxgouvernements encouragent la production et la diffusion de contenus culturels.
Le Canada, on s'en souviendra, avait soulevé à Seattle la question de la diversité culturelle
lorsqu'il a demandé que le texte de la Déclaration ministérielle fasse mention du droit des Membres de
conserver la souplesse voulue pour poursuivre leurs propres objectifs en matière de politique
culturelle.  De nombreux pays, dont le Canada, continuent d'avoir des entretiens sur l'importance de la
diversité culturelle et, plus précisément, sur le meilleur moyen de s'assurer que les pays puissent
conserver la souplesse dont ils ont besoin pour poursuivre leurs propres objectifs en matière depolitique culturelle.
Approche de précaution
Nous relevons que le Canada appuie l'approche de précaution.  Nous souhaiterions connaître
ses vues quant à la pertinence d'une telle approche dans le contexte de l'interprétation et de la mise
en œuvre des accords de l'OMC, sachant qu'aucun des accords ne fait expressément mention de ceconcept.  Nous aimerions aussi savoir si et dans quelle mesure le Canada a appliqué cette approche
dans l'examen des questions relative à l'étiquetage  des produits alimentaires génétiquement modifiés.
Le Canada est d'avis que la précaution fait partie inhérente de tout système de réglementation
fondé sur les risques dont la structure et le fonctionnement sont efficaces.  Au Canada, la précaution
est intégrée à nos systèmes de gestion (ou d'analyse) scientifique des risques.  La précaution est unélément fondamental de toutes les formes de décisions et de choix fondés sur des risques.  Pour ce qui
est des accords de l'OMC, nous tenons à signaler que le droit des Membres de réglementer dans
l'intérêt public est protégé dans tout le système, y compris dans le GATT, l'AGCS, et les accords OTC
et SPS, tout comme l'est le droit de chaque Membre de déterminer le niveau de protection qui lui
convient.
Il conviendrait de préciser que l'appui du Canada à l'approche de précaution était mentionnée
dans le contexte de la conclusion des négociations sur le Protocole sur la diversité biologique.  Le
texte intégral de la partie pertinente de la déclaration faite à l'époque figure au nouveau paragraphe 30
du document WT/TPR/78/Corr.1 daté du 4 décembre 2000.
Nous sommes d'accord avec Hong Kong, Chine que le terme "approche de précaution" n'est
explicitement employée dans aucun accord de l'OMC.  Cependant, compte tenu des vues que nous
avons exprimées au sujet de la nature d'une saine pratique de réglementation, à savoir que la
précaution y est inhérente, et de la mention que nous avons faite des décisions fondées sur des risques
que renferment, par exemple, les accords OTC (article 2.2) et SPS (article 5, et en particulier
l'article 5:7), nous estimons que l'intention de permettre l'adoption de mesures de précaution dans les
situations où il existe une grande incertitude scientifique et un risque de dommage grave ou
irréversible y est suffisamment claire.  De fait, selon le Canada, considéré dans son intégralité, et enparticulier les dispositions de l'article 5, l'Accord SPS exprime fort bien l'équilibre qu'il convient
d'établir entre le besoin éventuel des Membres de prendre des mesures de précaution et les disciplines
qui s'imposent pour s'assurer que ces mesures ne soient pas utilisées à tort ou de manière abusive
comme restrictions déguisées aux échanges.WT/TPR/M/78
Page 84
Nous tenons à signaler que dans son rapport su r les "Hormones de bœuf", l'Organe d'appel a
indiqué que le statut du "principe de précaution" dans le droit international continuait de faire l'objet
de débats parmi les universitaires, les professionnels du droit, les hommes de loi et les juges.  Il a
aussi déclaré que le "principe" devait être scientifiquement fondé et qu'il ne pouvait être imposé de
manière arbitraire.  Le Canada estime que ces observations sont toujours pertinentes.
Concernant l'étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés, le Canada a mis en
place un régime d'étiquetage qui est compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Les
produits alimentaires génétiquement modifiés doivent être identifiés par une étiquette s'ils diffèrent
sensiblement de leurs équivalents traditionnels de par leur composition nutritionnelle, leur utilisation
prévue, ou s'ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité.  Il s'agit d'une prescription qui
s'applique à tous les nouveaux aliments et pas seulement à ceux qui sont issus de la biotechnologie
moderne.  Le Canada considère que l'étiquetage des produits qui repose sur des procédés et méthodes
de production ne se rapportant pas aux produits serait susceptible de poser des problèmes du point devue des règles commerciales.  Le régime d'étiquetage canadien a été élaboré dans le contexte du
système canadien de réglementation en matière d'innocuité des produits alimentaires qui évalue
chaque produit à la lumière de critères rigoureux prenant en compte la précaution à toutes les étapes
de l'évaluation.  À cause en partie du débat entourant les produits alimentaires génétiquement
modifiés, le Canada serait favorable à la tenue d'un examen plus détaillé des questions d'étiquetage ausein du Comité OTC dans le courant de l'année à venir ou des deux prochaines années.  L'examen
devrait, à notre avis, se concentrer surtout sur les questions relatives à l'étiquetage des produits qui
repose sur des procédés et méthodes de production ne se rapportant pas aux produits.
Mesures antidumping
Outre le fait qu'il a souvent recouru à des mesures antidumping, il est indiqué qu'étant une
économie fortement tributaire des exportations, le Canada a aussi été la cible de nombreuses mesures
antidumping.  Nous aimerions obtenir davantage de détails sur la position du Canada face aux
mesures antidumping dont il fait l'objet.  Combien de mesures antidumping visant le Canada sont en
vigueur?  Au cours des deux dernières années, comb ien de procédures antidumping ont été engagées
contre le Canada et quels sont les principaux pays qui ont ouvert ces enquêtes? Quels sont lessecteurs de produits qui ont été visés en particulier par ces enquêtes?  Comment ces secteurs de
produits ont-ils réagi face à ces enquêtes/mesures antidumping?
Au cours des deux dernières années, les exportations du Canada ont été mises en cause dans
les enquêtes suivantes:
États-Unis - Bovins sur pied (mesures antidumping et compensatoire), décision d'absence de
dommage, 17 novembre 1999
États-Unis - Sulphate de sodium (antidumping), décision d'absence de dommage à l'étape de la
décision préliminaire en août 2000
États-Unis - Fils ronds en acier inoxydable (antidumping), décision d'absence de dommage à
l'étapede la décision finale en mai 1999
États-Unis - Tôles d'acier inoxydable en ro uleaux (antidumping), ordonnance imposée en
mai 1999
Chine - Papier journal (antidumping), ordonnance imposée en juin 1999
On trouvera ci-après la liste des mesures antidumping en vigueur qui visent des produits
exportés par le Canada.WT/TPR/M/78
Page 85
Droits antidumping imposés par les États-Unis et leurs dates d'entrée en vigueur.  Si la mesure est
suivie d'un "R", cela signifie que l'ordonnance a été révoquée lors du réexamen et qu'elle sera annulée
le 31 décembre 2000:
Tôle et ruban de laiton 12 janvier 1987
Tôles en acier ordinaire anticorrosion 19 août 1993
Plaque d'acier coupée à longueur 19 août 1993 R
Soufre en fleur 17 décembre 1973 R
Moulages de fonte pour la construction 5 mars 1986
Nouvelles traverses d'acier 15 septembre 1989Articles de tuyauterie pour l'industrie du pétrole 16 juin 1986 R
Magnésium pur et allié 31 août 1992
Étais métalliques 27 février 1974 R
Framboises rouges 24 juin 1985 R
Tôles d'acier inoxydable en rouleaux 21 mai 1999Appareils de levage en acier 13 septembre 1966 R
Sucre et sirop 9 avril 1980 R
Chlorure de potassium (potasse) 7 janvier 1988 R
Droits compensateurs imposés par les États-Unis:
Porc vivant 15 août 1985 R
Rails en acier 15 septembre 1989
Magnésium 31 août 1992
Mesures antidumping maintenues par d'autres pays:
Australie - Chlorure de polyvinyle
Mexique - Tôles d'acier en rouleaux
Afrique du Sud - Propionate de calcium
Chine - Papier journal
Ainsi que l'indiquent les données ci-dessus, ce sont les États-Unis qui ont pris le plus de
mesures contre les exportations canadiennes et le secteur le plus touché est la sidérurgie.  La réaction
de l'industrie sidérurgique canadienne a consisté pour l'essentiel à coopérer avec les autorités
américaines chargées des enquêtes afin de conserver leur clientèle sur ce marché.
Concernant la question au sujet de l'incidence sur la position du Canada des mesures
antidumping prises à l'encontre de ses exportations, en tant qu'utilisateur et cible des mesures
antidumping, le Canada a jugé qu'il faudrait multiplier les initiatives pour améliorer et clarifier lesdisciplines antidumping et pour faciliter leur mise en œuvre appropriée.
Aide à l'exportation
Il est mentionné que le rapport Gowlings avait notamment recommandé d'augmenter la
capacité de la SEE de prendre des participations dans des projets à l'étranger, d'effectuer tous lesautres investissements liés au commerce et les activités de crédit-bail par l'entremise de filiales
imposables qui fonctionneraient selon des principes commerciaux et de renforcer la nature
commerciale des activités de la SEE.  Le gouvernement canadien avait par la suite approuvé
l'orientation générale du rapport, mais précisé que la SEE avait une mission publique, celle de
promouvoir et de représenter les valeurs canadiennes à l'étranger.  À ce propos, nous souhaiterionssavoir si le Canada envisage de mettre en œuvre les recommandations précédentes et, dans la
négative, pour quelles raisons.
Après la présentation du rapport sur l'examen de la Loi sur l'expansion des exportations
auquel la question fait référence, (le rapport Gowlings), un comité parlementaire (le ComitéWT/TPR/M/78
Page 86
permanent des Affaires étrangères et du Commerce international - CPAECI) l'a examiné et tenu des
audiences publiques à son sujet, et dans sa réponse au rapport de ce comité, le gouvernement du
Canada a fait savoir:
− qu'il souscrivait à la recommandation du Comité pour que soit modifiée la règle de
prise de participation afin d'augmenter la capacité de la SEE de prendre desparticipations dans des projets;
− qu'il appuyait l'idée que la SEE reste le plus souple possible pour aider les
exportateurs canadiens.  Le gouvernement a relevé que la Société avait le pouvoir decréer des filiales pour répondre à des besoins précis.  La SEE et le gouvernement
envisageraient la création de filiales lorsque le besoin de prendre des participations ou
d'effectuer des opérations de crédit-bail se ferait sentir.  La SE conserverait le droit
d'investir directement;
− les projets du gouvernement au sujet du point 1 ci-dessus sont que le processus de
modification de la règle pertinente devrait être engagé en 2001.  Concernant la
création de filiales (point 2 ci-dessus), jusqu'à présent, la SEE ne s'est pas prévalue de
son pouvoir de créer des filiales car il n'a pas encore été jugé nécessaire de le faire.
Diverses formules sont toutefois à l'étude.
Pour de plus amples détails à ce sujet, il est possible de consulter le texte intégral de la
réponse du gouvernement au Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international
à l'adresse suivante:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/francais/news/public.htm.
Initiatives commerciales préférentielles
Il est indiqué que le Canada a lancé plusieurs initiatives de libre-échange.  Les négociations
avec l'AELE et le Costa Rica sont en cours, et des entretiens préliminaires ont débuté avec Singapour.Dans quelques cas, il a été mentionné que les "secteurs où l'offre est réglementée [ainsi qu'il est
convenu de les appeler] – produits laitiers, volaille et œufs", ne seraient pas visés.  Nous
souhaiterions savoir si le Canada a pour politique d'exclure de tels secteurs dans tous les ALE qu'il
conclut.  Quelles sont les raisons de cette exclusion?
Dans les négociations de libre-échange (telles que les négociations en cours avec l'AELE et le
Costa Rica), et concernant les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs, la position du
Canada a été d'être disposé à négocier l'élimination de nos droits NPF applicables dans les limites des
contingents pour ces produits, dans le contexte d'un arrangement global sur les produits agricoles.  Le
Canada est résolu à maintenir l'intégrité de nos systèmes de régulation de l'offre.
Services financiers
Nous accueillons avec satisfaction la récente initiative du Canada visant l'assouplissement de
certaines restrictions auxquelles sont soumises les succursales de banques étrangères.  Les
améliorations apportés dans le cas des services bancaires de détail demeurent toutefois limitées, en
particulier pour ce qui est des restrictions limitant la capacité des banques étrangères d'accepter des
dépôts.  Le Canada envisagerait-il d'accroître la participation des banques étrangères au marchébancaire et d'examiner les restrictions qui subsistent dans chaque secteur d'activité dans le but de les
assouplir/abolir?
Les banques étrangères peuvent se livrer à toutes les activités d'acceptation de dépôts au
Canada par l'intermédiaire d'une succursale bancaire constituée au Canada dont les dépôts sont
assurés.WT/TPR/M/78
Page 87
Le régime de succursales visait à permettre aux banques étrangères d'exercer leurs activités au
Canada de façon plus rentable.  Le système de surveillance a été conçu dans cette optique et il allège
la réglementation.  Si les succursales de banques étrangères avaient été autorisées à accepter des
dépôts au détail, il aurait fallu mettre en place un cadre de réglementation plus exigeant pour faire
face aux risques accrus que poseraient les activités d'acceptation de dépôts au détail.  Le régime de
succursales de banques étrangères aurait alors été moins souple.
Au Canada, les fusions entre banques sont soumises à l'examen de différentes autorités.  Il est
également mentionné que les autorités canadiennes n'étudieront pas d'autres projets de fusion tant
que le nouveau cadre d'examen ne sera pas en place.  Le Canada pourrait-il nous informer de
l'avancement des travaux visant la mise en place de ce nouveau cadre d'examen et des mesures qui
seront prises pour améliorer la transparence et l'efficience du mécanisme d'examen?
En juin 2000, le gouvernement a annoncé qu'il mettrait en œuvre un processus d'examen
transparent des projets de fusion entre grandes banques.  Le processus comprendrait un mécanismeofficiel d'intervention du public.  Outre les examens effectués par le Bureau de la concurrence et le
Bureau du Surintendant des institutions financières (organisme de réglementation fédéral), les
initiateurs des projets de fusion seraient tenus d'établir une évaluation de l'impact sur l'intérêt public,
que le Comité des finances de la Chambre des communes serait invité à examiner.  Le Canada
envisage de présenter à nouveau les lignes directrices relatives à l'examen des fusions au moment oùle nouveau cadre législatif sera à nouveau présenté au Parlement.
Services de transport aérien
Il est mentionné que le Canada a récemment adopté une loi en vue de protéger l'intérêt public
contre les prix excessifs découlant de la présence sur le marché intérieur d'un seul fournisseur de
services de transport.  Le Canada envisagerait-il d'éliminer les obstacles à l'entrée des fournisseurs
étrangers, tels que les restrictions à la propriété étrangère et l'interdiction du cabotage, ainsi que l'a
recommandé le Bureau de la concurrence, pour favoriser la concurrence?
Le 21 décembre 1999, le Ministre canadien des transports et le Commissaire à la concurrence
du Canada ont annoncé qu'ils étaient disposés à approuver l'acquisition des Lignes aériennes Canadien
International par Air Canada.  L'approbation de l'acquisition faisait suite à un examen long etexhaustif de la transaction auquel avaient procédé le Ministre et le Bureau de la concurrence.  Air
Canada est convenu de s'acquitter d'engagements exécutoires destinés à améliorer la concurrence dans
l'industrie du transport aérien au Canada.  Elle s'est aussi engagée auprès du Ministre des transports à
répondre à d'importantes préoccupations d'intérêt public.  Ces engagements ont par la suite été
incorporés dans la loi qui a été adoptée.
Le gouvernement du Canada est conscient des préoccupations qu'a suscitées la consolidation
de l'industrie sur le plan de la concurrence, et il est résolu à s'assurer que les conditions nécessaires
sont en place pour inciter les transporteurs canadiens nouveaux et existants à faire concurrence sur le
marché.  Il estime qu'il est possible d'encourager une telle concurrence au niveau national en abaissant
les obstacles à l'entrée et en incitant les compagnies existantes et les nouveaux venus à s'implanter sur
de nouveaux marchés, ce qui atténuerait les effets négatifs éventuels de la consolidation de l'industrie.
Comme de nombreux pays dans le monde, le Canada estime que l'industrie du transport aérien
est fondamentale à l'économie nationale et qu'elle représente un symbole important.  Dans la loi
adoptée en juillet 2000, le gouvernement canadien a conservé des dispositions en vertu desquelles la
propriété et le contrôle de l'industrie canadienne du transport aérien doivent demeurer canadiens et
l'interdiction du cabotage, être maintenue.WT/TPR/M/78
Page 88
Services professionnels
La fourniture de services professionnels au Canada est généralement assujettie à des
limitations concernant la forme d'établissement  ainsi qu'à des prescriptions en matière de
résidence/citoyenneté.  Le fait que ces restrictions diffèrent aussi d'une province à l'autre constitue
d'autres obstacles à la participation étrangère.  Le Canada envisagerait-il de supprimer les
différences qui existent entre les provinces à ce niveau de manière à faciliter la participationétrangère dans ces secteurs?
Depuis la conclusion des négociations du Cycl e d'Uruguay, des changements importants ont
été apportés à la réglementation des professions, en particulier en ce qui concerne les prescriptions de
licences provinciales et les droits de mobilité des professionnels agréés à l'intérieur du Canada.
Ainsi que l'a relevé Hong Kong, Chine, au Canada, la délivrance de licences aux fournisseurs
de services professionnels est en grande partie du ressort des gouvernements provinciaux.  Cette
responsabilité a été dévolue à des organismes d'autoréglementation qui délivrent les licences etrégissent les professionnels qui exercent leurs activités sur leur territoire de compétence.
Pour ce qui est des modifications de la réglementation, les Membres n'ignorent pas que le
Canada a notifié à l'OMC (notification du Canada au Conseil du commerce des services, document
S/C/N/86-90 du 14 décembre 1998) le retrait des mesures discriminatoires concernant les dispositions
de l'AGCS relatives au traitement national et à l'accès au marché.  Les changements en questioncomprennent, par exemple, l'élimination des prescriptions en matière de citoyenneté, de résidence
permanente et de résidence dans plusieurs provinces et professions, dont les services juridiques et
comptables, et les services d'ingénierie, d'arpentage et d'architecture.
De même, dans le secteur des services juridiques, depuis le dernier cycle de négociations, la
plupart des provinces canadiennes (à l'exception du Québec) ont mis en place des régimes nondiscriminatoires pour la délivrance de licences aux consultants juridiques étrangers.  Ces derniers sont
actuellement au premier rang de la libéralisation du secteur des services juridiques.
En ce qui concerne les droits de mobilité, toutes les professions travaillent actuellement sous
les auspices de l'Accord sur le commerce intérieu r pour permettre la transférabilité intégrale des
licences d'une province à l'autre, ce qui éviterait d'avoir à obtenir une nouvelle certification danschaque compétence infranationale.
Mouvement des personnes physiques
Il est mentionné que le Canada a mis à l'essai des prescriptions moins rigoureuses en matière
d'emploi des conjoints de travailleurs étranger s hautement qualifiés qui sont admis au Canada dans
des secteurs à forte croissance pendant au moins six mois.  Il est aussi indiqué que ces prescriptionsseront remplacées par un processus permanent qui est actuellement mis en place.  Nous souhaiterions
connaître l'état d'avancement de ce processus permanent et si d'autres mesures d'assouplissement
continueront d'être mises en œuvre.
Les dispositions canadiennes visant à faciliter l'emploi des conjoints de travailleurs étrangers
hautement qualifiés constituent dorénavant un programme d'immigration permanent.  Celui-ci
n'impose aucune restriction quant au secteur particulier où est employé le travailleur hautement
qualifié (c'est-à-dire qu'il ne doit pas nécessairement s'agir d'un secteur "à forte croissance").  Lesministères de la citoyenneté et de l'immigration, et du développement des ressources humaines
envisagent d'étendre le programme aux conjoints de travailleurs temporaires dans des catégories de
niveau directement inférieur à celles des employés pr ofessionnels et de la haute direction (c'est-à-dire
les catégories technique et administrative).WT/TPR/M/78
Page 89
INDE
Quel pourcentage de l'ensemble du commerce extérieur et des importations du Canada est
effectué avec des pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de libre échange/préférentiels?
En 1999, les échanges de marchandises du Canada avec des pays avec lesquels le Canada a
conclu des accords de libre-échange représentait tout juste plus de 87 pour cent de ses exportations et
70 pour cent de ses importations.
Quel pourcentage du commerce extérieur/importations du Canada est effectué avec des pays
avec lesquels le Canada négocie des accords commerciaux préférentiels/accords de libre-échange?
En 1999, les échanges de marchandises du Canada avec des pays avec lesquels le Canada
négocie des accords commerciaux préférentiels/accords de libre-échange représentait tout juste plus
de 6,8 pour cent de ses exportations et 16,5 pour cent de ses importations.
Au premier paragraphe des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat, il est
question de la persistance d'obstacles dans des dom aines peu nombreux mais importants, y compris
certaines industries agroalimentaires, les textiles et les vêtements, etc.  Au paragraphe 7, il est
question du droit  élevé appliqué à plusieurs produits sensibles, notamment les textiles, les vêtements,
les chaussures, etc., dont beaucoup présentent pour le s pays en développement de l'intérêt sur le plan
des exportations.  Il est en outre mentionné que les concessions tarifaires autonomes du Canada en
faveur des pays en développement restent modestes comparativement aux préférences établies envertu des accords réciproques de libre-échange.  Par ailleurs, la participation accrue du Canada à
des accords commerciaux régionaux a généralement limité les courants d'échanges en provenance
d'autres pays.  Le Canada envisage-t-il d'améliorer l'accès au marché des produits en provenance de
pays en développement, en particulier dans des secteurs tels que les textiles, les vêtements, les
chaussures et l'agriculture?
En tant que Membre fondateur du GATT, le Canada a participé a de nombreux cycles de
négociations commerciales multilatérales.  Celles-ci l'ont amené à abaisser sensiblement ses taux de
droits NPF.  Nos accords de libre-échange avec des pays développés et en développement sont des
accords négociés qui procurent des avantages appréciables à chacune des parties, non seulement parce
qu'ils ouvrent le marché canadien, mais également parce qu'ils permettent à nos partenaires à des ALEde jouir pleinement des avantages du libre-échange grâce à la libéralisation de leurs propres marchés.
Comme la plupart des pays, le Canada considère que les accords de libre-échange qu'il a conclus
conduisent progressivement vers une plus grande libéralisation qui devra être négociée dans un
contexte multilatéral à l'OMC.
Au paragraphe 3 des observations récapitulatives du rapport du Secrétariat, il est question
des contradictions apparentes de l'approche du Canada dans des secteurs tels que l'agriculture et les
services.  Pour l'agriculture, alors qu'il recherche l'amélioration de l'accès aux marchés, l'élimination
des subventions à l'exportation et la réduction des mesures de soutien interne, le Canada souhaite
préserver son droit d'appliquer un "système de commercialisation ordonnée" dans les secteurs du blé,
des produits laitiers, de la volaille et des œufs.  Le Canada pourrait-il commenter ces observations?
Il est dans l'intérêt fondamental du Canada que se poursuivent le renforcement des règles
internationales régissant le commerce de produits agricoles, l'élimination des subventions qui faussentles échanges et l'amélioration significative des possibilités d'accès aux marchés pour tous les produits
agricoles et alimentaires.  Le Canada est également déterminé à préserver la capacité des Canadiens
de maintenir des systèmes de commercialisation ordonnée, comme ceux de la Commission
canadienne du blé et la régulation de l'offre.WT/TPR/M/78
Page 90
La moyenne des droits appliqués aux importations en provenance de pays en développement
semble beaucoup plus élevée que celles des droits frappant les importations en provenance de pays
développés.  C'est ce qui ressort du paragraphe 7 du rapport du Secrétariat.  Le Canada
envisagera-t-il de réduire les taux de droits sur les produits qui présentent un intérêt pour les pays endéveloppement sur le plan des exportations?
La moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges du Canada pour les importations en
provenance des pays en développement s'établissait à 3,3 pour cent en 1999.  Si la question se
rapporte aux taux des droits dont bénéficient les pays avec lesquels nous avons négocié des accords de
libre-échange (ALE), nous ferions observer que nos ALE avec des pays développés et endéveloppement sont des accords négociés qui procurent des avantages appréciables à chacune des
parties, non seulement parce qu'ils ouvrent le marché canadien, mais également parce qu'ils
permettent à nos partenaires à des ALE de jouir pleinement des avantages du libre-échange grâce à la
libéralisation de leurs propres marchés.  Comme la plupart des pays, le Canada considère que les
accords de libre-échange qu'il a conclus conduisent progressivement vers une plus grandelibéralisation qui devra être négociée dans un contexte multilatéral à l'OMC .
Au paragraphe 9 des observations récapitulatives, il est question des contingents
d'importation sur les textiles et les vêtements qui imposent d'importantes restrictions à certains
produits, dont quelques-uns présentent un grand intérêt pour les pays en développement.  Par
ailleurs, les droits appliqués sur certains de ces produits sont élevés (par exemple, les draps de lit
sont frappés d'un droit de 18 pour cent).  La moyenne des droits appliqués sur les produits textiles est
de 12 pour cent alors qu'elle n'est que de 4,8 pour cent sur les produits industriels.  Quelles mesures
le Canada envisage-t-il de prendre pour remédier à la situation et éliminer progressivement lescontingents dans le secteur des textiles et des vêtements?  Le Secrétariat a fait état de l'octroi d'un
soutien financier à certaines activités, 40 pour cent de l'ensemble des transferts financiers étant
destinés au secteur agroalimentaire.  Le Canada est certainement conscient de la capacité d'un tel
soutien de fausser les échanges.  Envisage-t-il d'éliminer progressivement ce soutien?
Le Canada s'est engagé à éliminer tous les contingents maintenus au titre de l'Accord sur les
textiles et les vêtements (ATV) d'ici à janvier 2005, et la branche de production canadienne a souscrit
à l'obligation d'opérer dans un environnement décontingenté.  L'ATV prévoit l'élimination des
contingents sur une période de dix ans, et l'industrie canadienne aura besoin de toute cette période
transitoire pour se restructurer et s'adapter à un monde sans contingents.  L'industrie canadienne a
connu des changements importants au cours des trois dernière décennies, tant en termes de pertesd'emplois que de baisse de sa part du marché intérieur.  Malgré cela, au cours des deux premières
étapes de l'intégration, le Canada est allé au-delà des engagements qui lui incombaient au titre de
l'ATV.
Les niveaux des taux des droits en vigueur sont le résultat des cycles antérieurs des
négociations commerciales multilatérales auxquelles a participé le Canada.  Le Canada est disposé àenvisager d'autres réductions de ses droits dans le contexte de futures négociations commerciales
plurilatérales ou multilatérales.
Concernant le secteur agricole, le Canada a sensiblement réduit le niveau de soutien depuis la
période de référence de 1986-1988.  En 1997, le soutien accordé au secteur agricole au Canada
représentait 11 pour cent environ du niveau de son engagement au titre de la MGS totale.  Les haussesrécentes des dépenses ont été effectuées en conform ité des dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture de l'OMC et elles n'ont pas d'effets de distorsion sur les échanges ni d'effets sur la
production, ou si elles en ont, ils sont à tout le moins minimes.
Nous croyons savoir que le Canada mainti ent un régime de licences d'importation pour
l'acier et qu'il interdit les exportations à des prix inférieurs aux valeurs normales de l'acier, lesquellesWT/TPR/M/78
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sont établies à des niveaux élevés.  Aucune importation ne peut être effectuée à moins que les
marchandises ne respectent la prescription en matière de marquage de l'article 35.01 de la Loi sur les
douanes.  Ces mesures font obstacle à l'exportation d'acier vers le Canada.  Le Canada
reconsidèrerait-il sa politique en la matière afin de faciliter l'exportation d'acier par les pays en
développement?
Le régime canadien de licences d'importation de l'acier n'a d'autre objet que d'assurer un suivi
des importations.  Il n'existe aucun contingent.  Aucun prix minimum n'est maintenu.  Il n'y a pas de
prohibitions à l'importation d'acier au Canada.  Les tubes et tuyaux en acier figurent parmi la courte
liste de produits sur lesquels le Canada exige le marquage du pays d'origine.
JAPON
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
Transparence
(Page vii, paragraphe 1)  Le rapport mentionne que "[l]e régime canadien en matière de
commerce et d'investissement est l'un des plus tran sparents … au monde …".  À cet égard,  le Canada
offre-t-il une quelconque assistance technique à d'autres pays pour améliorer la transparence de
leurs systèmes gouvernementaux?  Existe-t-il un centre d'information intégré pour répondre aux
demandes de renseignements concernant le régime canadien en matière de commerce et
d'investissement?
Le Canada a été actif dans les domaines de l'assistance technique liée au commerce et du
renforcement des capacités dans le monde entier.  Cette assistance a notamment servi à améliorer et
moderniser l'administration des politiques commerciales.  En plus des quelques 67 millions de dollars
entre 1996 et 2000 déboursés par l'Agence canadienne de développement international, nous avons
assuré la promotion et le financement du Cadre intégré, un programme destiné à coordonner et fournirune assistance technique aux pays les moins avancés.  À l'OMC, le Canada a appuyé une proposition
visant à augmenter le budget de l'assistance technique liée au commerce.
Concernant l'investissement, le Canada a activement appuyé l'initiative de l'APEC pour
améliorer la transparence entre les pays membres grâce à l'élaboration de meilleurs plans d'action
individuels qui fournissent des renseignements détaillés sur les régimes d'investissement des paysmembres.  Le Canada a aussi appuyé la réalisation d'une étude comparative similaire des régimes
d'investissement dans le cadre de la ZLEA.
Divers moyens sont à la disposition des pays qui veulent mieux connaître les régimes
canadiens du commerce et de l'investissement.  Pa r exemple, le Bureau de promotion du commerce a
pour mission d'aider les pays en développement, en particulier les pays exportateurs les moinsavancés, à connaître le marché canadien.  Dernièrement, le Canada a accueilli un voyage d'étude
organisé par l'OMC, qui avait pour but de renseigner les participants originaires de pays en
développement sur la politique commerciale du Canada .  Concernant la politique d'investissement du
Canada, dont sont conjointement responsables le Ministère des affaires étrangères et du commerce
international, Industrie Canada et le Ministère des finances, il est possible d'obtenir des
renseignements à ce sujet sur le site Web d'Investissement international du Canada à l'adresse
suivante:  http:intinvest.ic.gc.ca.
Dans le cadre de son engagement pour une prestation des services axée sur les citoyens, le
gouvernement du Canada fournit aussi un service téléphonique intégré sans frais à tous les Canadiens,
quel que soit l'endroit où ils vivent et travaillent, qui leur permet d'avoir accès à des renseignementsWT/TPR/M/78
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sur le commerce, l'investissement et tous les autres programmes gouvernementaux, ainsi que sur les
initiatives qui les intéressent.
(Page vii, paragraphe 4)  Le rapport indique que les arrangements préférentiels conclus par
le Canada peuvent fausser les courants d'échanges et d'investissement.  Nous souhaiterions obtenir
des renseignements détaillés sur cette observation.  Veuillez fournir des données statistiques montrant
les effets (tant de réduction que de création des échanges) qui semblent découler des ententesd'intégration régionale, ainsi que les méthodes utilisées pour les calculer.
Il n'existe pas d'éléments de preuve empiriques qui montrent que les arrangements
commerciaux ont sensiblement faussé les courants d'échanges et d'investissement.  Au cours de la
dernière décennie, les facteurs économiques de base ont subi plusieurs changements fondamentaux
qui ont sensiblement modifié les parts du commerce et de l'investissement occupées par le Canada sur
le marché international.
• Du côté de la demande, la croissance dichotomique des revenus des principaux
partenaires commerciaux du Canada a été l'un des grands facteurs à l'origine de
l'évolution des courants d'échanges.  Au cours de la période allant de 1991 à 1999, la
croissance cumulative du PIB réel aux États-Unis a été de 30 pour cent, soit quatre
fois plus qu'au Japon, le deuxième partenaire commercial en importance du Canada,
et deux fois plus que dans l'Union européenne.  Un tel écart de la progression des
revenus aurait entraîné une différence croissante des parts de marché au profit desÉtats-Unis, puisque les élasticités des revenus sont généralement supérieure à l'unité.
• Deuxièmement, la hausse des exportations canadiennes vers les États-Unis ces
dernières années témoigne aussi de la raréfaction de l'offre aux États-Unis où laplupart des unités de production ont fonctionné à des niveaux proches de la pleine
capacité, contrairement à la plupart des autres pays.  Cet effet de la demande a plusque compensé l'effet des fluctuations relatives du taux de change sur les prix durant
cette période.  Le taux de change du Canada a chuté de plus de 20 pour cent par
rapport à la monnaie américaine, tombant de 84,4 cents américains en 1989 à
67,3 cents américains en 1999.  Au cours de la période 1989-1999, le dollar canadien
s'est également déprécié par rapport aux devises des autres grands partenairescommerciaux du Canada, tels que le Japon, la Grande-Bretagne et l'Allemagne.  Bien
que la dépréciation a été beaucoup plus prononcée par rapport au yen que par rapport
au dollar américain, l'effet du taux de change a été plus qu'annulé par la léthargie de
la demande associée à la faiblesse de l'activité économique au Japon.  Il conviendrait
de préciser que le recul de la demande au Japon et en Corée a contribué audéclenchement d'une récession en Colombie-Britannique, la province canadienne la
plus fortement tributaire des échanges avec l'Asie.  [En 1999, quelque 20 pour cent
des exportations de la Colombie-Britannique étaient destinées au Japon (15 pour
cent), à la Corée du Sud (2,6 pour cent) et à la Chine (2,0 pour cent).]
• Troisièmement, la répartition géographique des exportations canadiennes ces
dernières années témoignait de leur composition par produits.  Les exportations duCanada ont profité de la fermeté de la demande américaine de bois d'œuvre, de
véhicules automobiles et de produits de la haute technologie.  Cette vigueur de la
demande sectorielle dans des domaines où le Canada disposait d'un avantage
concurrentiel est en partie attribuable à la poussée de la demande pour des produits
sensibles aux taux d'intérêt, tels que le logement et les automobiles, par suite de la
longue succession de réductions des taux d'intérêt aux États-Unis ces dernièresannées.WT/TPR/M/78
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• Les risques de détournement des échanges découlant d'accords de libre-échange
particuliers seraient en tout état de cause mineurs car en 1999, les obstacles aucommerce étaient tombés à de très bas niveaux au Canada:  la moyenne tarifaire
pondérée en fonction des échanges du Canada pour les importations totales
s'établissait à 0,87 pour cent en 1999, comparativement à 3,7 pour cent en 1989,
tandis que les importations admises en franchise représentaient 90,6 pour cent desimportations totales en 1999, comparativement à 65,7 pour cent en 1989.  Les
réductions des obstacles tarifaires et non tarifaires, conjuguées à la publicité accrue
entourant les marchés de nos partenaires à des accords de libre-échange par suite de la
négociation et de la signature de ces accords, et la forte hausse des activités de
promotion des échanges qui s'est ensuivie, ont incité un plus grand nombre
d'entreprises canadiennes à se lancer dans l'exportation et à tirer parti des débouchés
offerts par d'autres marchés que celui de notre voisin américain.
(Page vii, paragraphe 5)  Le rapport mentionne que "son (du Canada) soutien à un accord
multilatéral sur l'investissement semble aujourd'hui se limiter principalement aux travaux  "d'analyse
et de formation" connexes entrepris à l'OMC".  Veuillez exposer la position du Canada au sujet d'une
règle multilatérale sur l'investissement.  Si le Canada n'est pas favorable à l'élaboration d'une tellerègle, quelle en est la raison?  Quel système serait-il souhaitable de mettre en place pour attirer
l'investissement étranger qui facilite le développem ent ainsi que l'amélioration de l'emploi et de la
technologie dans les pays bénéficiaires?  Le Canada accorde-t-il une quelconque assistance
technique à ces pays pour les aider à établir un tel système?
Il n'existe pas de consensus à l'OMC pour entreprendre à ce moment-ci l'élaboration de règles
sur l'investissement.  Il ne s'agit pas d'une question qui était activement étudiée.  Les questions
d'investissement ont été un élément fondamental du débat sur la globalisation, ainsi que le montre la
controverse publique entourant le projet d'Accord multilatéral sur l'investissement.  Aussi, au Canada,
les règles sur l'investissement demeurent une question sensible.   Le Canada est toujours déterminé à
poursuivre les consultations avec les Canadiens pour obtenir leurs vues sur les questions del'investissement international, y compris sur les règl es touchant l'investissement.  Dans l'intervalle, le
Canada appuie les discussions en cours à l'OMC au sein du Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement.
Le Canada soutient l'adoption par tous les Membres de l'OMC de régimes d'investissement
nationaux transparents et non discriminatoires.  La transparence, l'ouverture et la sécurité des régimesnationaux sont en mesure de stimuler l'investissement étranger et de procurer des avantages
économiques grâce à l'amélioration des débouchés commerciaux, à l'introduction de nouvelles
technologies et pratiques de gestion, à la création d'emplois, au paiement des impôts, et à l'achat de
biens et services locaux.
Le Canada soutient activement la transparence et le renforcement des capacités qui permettent
d'améliorer la transparence, l'ouverture et la sécurité des marchés d'investissement, y compris par le
biais d'organisations telles que la CNUCED, l'APEC et la ZLEA.
(Page viii, paragraphe 11)  Le rapport mentionn e que "[d]es distorsions du marché peuvent
résulter de prescriptions en vigueur au niveau fédéral ou provincial relatives à la teneur en produits
nationaux".  Le Canada a porté la prescription relative à la teneur en produits nationaux des
automobiles à 60 pour cent après son adhésion à l' ALENA, alors que cette prescription se situait
auparavant à 50 pour cent.  Si une société canadienne fabrique des produits dans un pays tiers, quin'est pas partie à l'ALENA, et que ce pays tiers adhérait par la suite à un autre accord d'intégration
régionale, serait-il compatible avec les Accords de l'OMC que le pays tiers en question relève les
prescriptions régionales relatives à la teneur en produits d'origine nationale qui s'appliquent auxWT/TPR/M/78
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produits fabriqués par la société canadienne?  Le Canada considèrerait-il que cette pratique est
compatible avec les règles et disciplines de l'OMC?
Les préoccupations du Japon au sujet des règles d'origine de l'ALENA ont été soulevées et
examinées à maintes occasions, y compris dans le cadre de l'examen de l'ALENA par le Comité des
accords commerciaux régionaux (voir, par exemple, le document WT/REG4/1, 23 juin 1995, pages 19
à 33).  Il n'est pas justifié de comparer les règles d'origine de l'ALENA, qui portent sur les échangeseffectués aux termes de cet accord, aux règles d'origine que pourrait stipuler un autre accord auquel
participent des parties différentes.  En outre, une telle comparaison n'est pas visée par la disposition de
l'article XXIV:5 du GATT étant donné que les conditions d'accès en régime NPF des produits
originaires de pays tiers ne sont pas modifiées par l'Accord.  Les règles d'origine de l'ALENA ne
s'appliquent qu'au commerce entre les parties à l'ALENA aux termes des préférences tarifaires de
l'ALENA.  Elles n'ont aucune incidence sur les ta ux de droits NPF ni sur aucun autre instrument de
politique applicable aux importations originaires de pays non membres de l'ALENA et ellesn'affectent donc aucunement l'accès au marché des pays non membres de l'ALENA.
ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'ÉCONOMIE
PARTICIPATION À L'OMC
(Page 9, paragraphe 26)  Le rapport mentionne que "[d]ans le contexte de l'ensemble des
négociations commerciales futures, il [le Canada] entend conserver sa capacité de réglementer, dansl'intérêt public, des domaines tels que la santé, l'éducation et la culture".  Quels règlements et
mesures le Canada envisage-t-il de prendre dans ces dom aines?  (Puisque la santé, l'éducation et la
culture sont définies comme des services, l'AGCS peut s'appliquer à ces secteurs.  Cependant, "unservice fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" est exclu de l'application de l'AGCS.)
Le rapport du Secrétariat mentionne que (document WT/TPR/S/78, page 9, paragraphe 26),
"[d]ans le contexte de l'ensemble des négociations commerciales futures, il [le Canada] entendconserver sa capacité de réglementer, dans l'intérêt public, des domaines tels que la santé, l'éducation
et la culture".  Par ce point de vue véhiculé par le Secrétariat dans son rapport , le Canada entendait
rassurer les Canadiens en leur faisant savoir qu'il continuera de protéger son droit de réglementer pour
atteindre les objectifs de sa politique nationale et de les informer de la structure fondamentale de
l'AGCS dont l'approche était "ascendante".
D'autres parties du rapport du Secrétariat ainsi que d'autres documents publics fournissent
davantage de précisions sur la position du Canada en la matière.  Concernant le commerce desservices et le commerce électronique (document WT/TPR/S/78, page 11, paragraphe 31), "[l]e
Ministre du commerce international a indiqué que les systèmes publics de santé et d'éducation ne
seraient pas remis en cause dans ces négociations.  En outre, le Canada n'assumera aucune obligation
nouvelle qui pourrait réduire la capacité du gouvernement à atteindre ses objectifs de politique
culturelle".  Le Canada a aussi indiqué, ainsi qu'en fait état l'examen de sa politique commerciale(document WT/TPR/S/78, page viii, paragraphe 6) que "pour les secteurs culturels, de nouveaux
instruments sont explorés afin de promouvoir la culture canadienne vu l'application de plus en plus
rigoureuse des disciplines multilatérales".
(Page 12, paragraphe 38, page 38, paragraphe 110, page 39, paragraphe 114 et page 87,
tableau AIV.1)  Veuillez faire le point sur la mise en œuvre de la recommandation du Groupe spécial
de l'OMC concernant le système des classes de lait spéciales du Canada que le Groupe spécial aconsidéré être une mesure de contournement des engagements en matière de subventions à
l'exportation pour les produits laitiers.
Ainsi que l'indiquent des rapports d'étape antéri eurs, au cours de l'année écoulée, les parties
intéressées de la branche de production ont pris des mesures pour mettre en œuvre de nouveauxWT/TPR/M/78
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mécanismes d'exportation commerciale du lait.  Les 7 et 8 décembre 2000, le Canada a tenu une autre
série de consultations avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ainsi que le prévoyaient les
modalités de l'entente intervenue entre les parties conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord.  Lors de ces consultations, les parties sont mutuellement convenues de proroger le délairaisonnable de mise en œuvre au 31 janvier 2001.
Aux termes des nouveaux programmes, le producteur et le transformateur fixent les prix et les
volumes des produits laitiers canadiens sur la base de considérations commerciales.  Les
gouvernements ne décident pas du volume des exportations ni ne négocient le prix à l'exportation.
Autrement dit, les gouvernements ne jouent aucun rôle dans les contrats commerciaux.
ÉVOLUTION DES POLITIQUES D'INVESTISSEMENT
(Page 13, paragraphe 40)  Le rapport mentionne que "les acquisitions étrangères dépassant
un seuil de 192 millions de dollars canadiens font l'objet d'un examen (le seuil est ajusté chaque
année), ainsi que les acquisitions étrangères dépassant un seuil de 5 millions de dollars canadiens
dans les transports, les services financiers et les services culturels … Les autorités ont fait observerqu'en 1999, sur plus de 700 investissements notifiés en vertu de la LIC, seuls 35 avaient été examinés
et aucun n'avait été rejeté".  Les conditions de cet examen sont-elles claires?
Oui, la LIC stipule clairement les conditions auxquelles un non-Canadien peut se porter
acquéreur d'une entreprise canadienne.  Elle définit ce qu'est une entreprise canadienne, quand une
entreprise canadienne est considérée être acquise par un non-Canadien, et quand un projetd'acquisition fait l'objet d'un examen, c'est-à-dire si les seuils mentionnés ci-dessus sont dépassés.  Il
est possible d'obtenir d'autres détails sur la Lo i sur Investissement Canada à l'adresse suivante:
investcan.ic.ca.
(Page 16, paragraphe 45)  Au sujet des dispositions de l'ALENA sur le règlement des
différends entre États et investisseurs, veuillez expliquer les affaires ayant porté sur la mise en œuvredu chapitre 11 de l'ALENA du point de vue concret de la définition de l'expropriation.  Quel lien le
Canada établit-il entre l'expropriation indirecte et le  contrôle de la protection de l'environnement?
Le Canada a-t-il l'intention de réexaminer les dis positions du chapitre 11 de l'ALENA concernant
l'expropriation indirecte?
Dans les affaires Pope & Talbot et S.D. Myers, les tribunaux ont accepté l'interprétation du
Canada selon laquelle "tantamount" (ou "équivalant" dans la version française) à l'expropriation
n'étendait pas le champ d'application des dispositions relatives à l'expropriation.  Ils sont convenusavec le Canada que le terme "tantamount" signifiait simplement "equivalent" (ou "équivalant" en
français).
Concernant la protection de l'environnement, le tribunal chargé de l'affaire Myer partageait
les vues du Canada selon lesquelles les membres de l'ALENA "ont le droit d'établir des niveaux
élevés de protection à l'égard de l'environnement.  Ils ne sont pas tenus de compromettre leurs normessimplement pour satisfaire aux intérêts politiques ou économiques d'autres États".
Le Canada tente actuellement, de concert avec nos partenaires membres de l'ALENA, de
clarifier certaines des grandes procédures et dispositions de fond du chapitre 11, telles que
l'expropriation, afin de veiller à ce qu'elles reflèten t dûment l'intention initiale des parties à l'ALENA .
(Page 5, paragraphe 12 et page 17, paragraphe 47)  Le rapport mentionne que les États-Unis
représentent une part importante de l'investissement étranger direct au Canada.  Veuillez expliquer, à
l'aide d'exemples, quelle est la différence de traite ment de l'investissement direct entre les États-Unis
et le Mexique, comparativement à d'autres pays non membres de l'ALENA.  Pour avoir droit au mêmeWT/TPR/M/78
Page 96
traitement que les sociétés américaines et mexicaines, à quelles conditions devraient satisfaire les
entreprises étrangères originaires de pays non membres de l'ALENA?
La Loi sur Investissement Canada (LIC) n'établit plus de distinction entre les membres de
l'ALENA et les non-membres de l'ALENA.  Les di spositions ALENA de la LIC ont été étendues aux
Membres de l'OMC et la Loi traite tous les Membres de l'OMC sur un pied d'égalité.  Les pays non
Membres de l'OMC sont toutefois assujettis à des seuils d'examen différents, à savoir que lesinvestissements de plus de 5 millions de dollars, dans le cas d'une acquisition directe, et de plus de
50 millions de dollars, dans le cas d'une acquisition indirecte, effectués par des investisseurs qui ne
sont ni Canadiens ni ressortissants d'un pays Membre de l'OMC font l'objet d'un examen.
Aux termes de l'ALENA, les investissements am éricains et mexicains au Canada bénéficient
d'une série de protections grâce aux dispositions traitant de questions telles que la norme minimale de
traitement, l'expropriation et l'indemnisation, et les transferts.  En plus d'avoir la possibilité de se
prévaloir d'un mécanisme de règlement des différends entre États similaire à celui de l'OMC, lesinvestisseurs de pays membres de l'ALENA peuvent demander à être indemnisés en cas de dérogation
du Canada aux protections qui leur sont offertes en vertu de l'ALENA en se prévalant du mécanisme
de règlement des différends entre États et investisseurs.  Les investissements effectués au Canada par
des ressortissants de pays non membres de l'ALENA n'ont pas droit au même type de protections que
celles accordés aux investissements de pays membres de l'ALENA, à moins que ces investissementsne soient visés par un accord d'investissement conclu avec le Canada qui renferme des dispositions
similaires.
Pour avoir droit au même traitement que les membres de l'ALENA, les investisseurs de pays
non membres de l'ALENA doivent effectivement soit négocier un tel accord avec le Canada soit
cesser d'être une "société étrangère à l'extérieur de la zone de l'ALENA".  Pour ce faire, l'investisseur
doit répondre à la définition de l'ALENA qui décrit en quoi consiste un "investissement effectué par
un investisseur d'une Partie".  L'ALENA définit ce lui-ci comme étant "un investissement possédé ou
contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie."
ACCÈS AU MARCHÉ POUR LES MARCHANDISES
DROITS DE DOUANE ET AUTRES IMPOSITIONS ET TAXES TOUCHANT LES
IMPORTATIONS
Droits de douane
(Page 21, paragraphe 59)  Depuis 1998, le Canada négocie au titre de l'article 28 du GATT
la modification de sa liste tarifaire par suite de la simplification de la classification tarifaire.  La
confirmation de ces modifications n'a pas été publiée.  Faut-il en conclure que les négociations sonttoujours en cours?  Dans l'affirmative, veuillez fair e le point sur la situation (pays qui ont formulé des
objections, teneur de l'objection, etc.).
Trois Membres, à savoir l'UE, l'Inde et les Philippines, ont émis des réserves au sujet des
modifications proposées par le Canada en vue de simplifier sa liste tarifaire.  Le Canada a répondu par
écrit aux observations et aux questions écrites de l'UE.  Il a également fourni des renseignements
additionnels en réponse aux demandes de renseignements informelles des deux autres Membres.  Le
Canada est toujours disposé à poursuivre les consultations avec ces trois Membres.
(Page 22, paragraphe 64)  Le Canada a jusqu'en février 2001 pour mettre en œuvre la
recommandation du Groupe spécial de l'OMC concer nant le régime canadien d'importation des
véhicules automobiles.  Veuillez faire le point sur la mise en œuvre de la recommandation.  Le JaponWT/TPR/M/78
Page 97
est d'avis que la recommandation devrait être mise en œuvre en favorisant la libéralisation
(c'est-à-dire par des mesures tarifaires) dans l'esprit des règles de l'OMC.
Le Canada a aboli le 17 septembre 2000 la prescription du Pacte de l'automobile relative au
pourcentage de la production nationale par rapport aux ventes, ainsi que l'a recommandé le Groupe
spécial de l'OMC.  Le 4 octobre, un arbitre de l'OMC a déterminé que le "délai raisonnable" qu'avait
le Canada pour mettre en œuvre les autres éléments de la décision de l'OMC était de huit mois àcompter de la date à laquelle l'OMC avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe
d'appel, c'est-à-dire d'ici au 19 février 2001.  Le Canada s'acquittera des obligations lui incombant
dans le cadre de l'OMC  et il abrogera les mesures du Pacte de l'automobile qui subsistent (le Décret
de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles et les décrets de remise spéciaux) d'ici au
19 février 2001, conformément à la décision rendue par l'arbitre.
Le niveau des droits NPF appliqués par le Canada aux véhicules automobiles n'était pas en
cause dans ce différend.  Par ailleurs, le Canada a pour politique de ne pas abaisser unilatéralement lesdroits frappant les produits finis, et préfère plutôt le faire dans le contexte de négociations bilatérales
ou multilatérales.  À cet égard, le Canada est disposé à envisager une réduction des droits dans le
contexte de négociations commerciales multilatérales.
(Page 23, paragraphe 66)  Le rapport mentionne que "le Canada a mis en œuvre un décret
étendant l'accès en franchise pour les importations en provenance des pays les moins avancés à plusde 550 lignes tarifaires additionnelles, …  Suite à cette initiative, …;  la proportion de lignes
exemptes de droits est passée de 83 à 90 pour cent".  Veuillez indiquer l'amélioration qui en a résulté
en termes de valeur des échanges.
Le régime d'admission en franchise s'est appliqué aux 570 positions tarifaires en août.  Il est
trop tôt pour déterminer l'incidence de ces changements tarifaires sur le commerce.  Selon nous, letrain de mesures est suffisamment important pour que les PMA puissent tirer avantage de bon nombre
des réductions.  Nous devrions tous reconnaître qu'il sera aussi important de développer les capacités
pour que les PMA puissent participer au commerce international.
(Page 23, paragraphe 68)  Il semble que pour les textiles la règle d'origine soit applicable au
niveau du filé.  Selon le rapport, il semble qu'elle permette de bénéficier du traitement NPF.  Veuillezexpliquer en quoi consiste concrètement la règle d'origine applicable au niveau du filé.
Aux termes de l'ALENA, la règle d'origine de s textiles et des vêtement est applicable au
niveau du filé.  Elle s'applique aux partenaires commerciaux membres de l'ALENA et de l'ALE
Canada-Chili.  Elle établit que les seuls textiles et vêtements à bénéficier pleinement du libre-échange
entre les signataires de ces ALE sont les produits fabriqués à partir d'intrants originaires de leur régionde libre-échange, depuis le filé/fibre en incluant toutes les transformations qu'ils subissent.
L'ALENA ne fait pas obstacle à l'importation de produits en provenance de pays tiers,
notamment de produits admis en régime NPF.  La règle applicable au niveau du filé concerne les
signataires de l'ALENA et de l'ALE Canada-Chili;  elle ne permet pas de bénéficier du traitement
NPF.
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS L'INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE
(Page 24, paragraphe 72, page 26, graphique III.2, et pages 25 et 27, paragraphes 75 et 76)
Veuillez indiquer pour quelle raison le taux d'utilisation des contingents de margarine, de blé, d'orge
et de produits à base d'orge est faible.  La répartition par pays ou le régime de taux de droits
préférentiels dont bénéficient certains pays a-il une certaine incidence sur la sous-utilisation de ces
contingents tarifaires?WT/TPR/M/78
Page 98
Les contingents tarifaires pour la margarine, le blé, l'orge et les produits à base d'orge restent
sous-utilisés en raison de la compétitivité des producteurs canadiens.  Les importations peuvent
augmenter temporairement, ainsi que cela a été le cas pour le blé, par exemple, pendant la campagne
de commercialisation 1996-1997, lorsque la qualité de la récolte canadienne de blé a été plus faible
que d'habitude.  Le contingent de produits à base d'orge est sous-utilisé à cause des conditions du
marché (demande d'importation modeste en raison de besoins intérieurs limités et de la compétitivitédu marché intérieur qui est relativement stable pour ce qui est du tonnage).  Les produits importés
dans le cadre de ce contingent sont essentiellement les variétés spéciales de malt et les extraits de malt
utilisés dans la brasserie, et les extraits de malts employés dans l'industrie alimentaire.  Aucune
condition restrictive ne s'applique, car les contingents sont administrés à la frontière sur la base du
premier arrivé-premier servi, sans aucune répartition préalable ni licence d'importation.  Il n'y a pas de
répartition par pays des contingents pour ces produits.
NORMES ET RÈGLEMENTS TECHNIQUES
(Page 35, paragraphe 100)  En matière de protection de l'environnement, deux approches
sont utilisées:  les mesures liées au marché, telles que les droits en matière d'environnement, et les
mesures de réglementation, telles que l'interdiction de distribuer des produits nuisibles à
l'environnement.  Quelle approche le Canada privilé gie-t-il?  Concernant les mesures de protection
de l'environnement qui ont été introduites, toutes les mesures garantissent-elles le traitementnational?  Dans la négative, de quelles mesures s'agit-il et pourquoi?
Le Canada est d'avis que la prévention de la pollution est le moyen le plus efficace de
protéger notre environnement – d'éliminer des déchets coûteux et de promouvoir un développement
durable.  La prévention de la pollution consiste à recourir à des procédés, des pratiques, des
matériaux, des produits ou de l'énergie qui empêchent ou réduisent le plus possible la création depolluants et de déchets, et qui font diminuer les risques globaux pour la santé humaine et
l'environnement.
Le Canada s'emploie à atteindre ses objectifs en matière de prévention de la pollution et de
protection de l'environnement par le biais de la législation, de la réglementation, d'initiatives
volontaires et d'instruments économiques avec le c oncours des autres paliers de gouvernement, du
secteur privé et des Canadiens intéressés.  Comme c'est le cas dans bon nombre de pays, une grande
partie de la réglementation canadienne toujours en vigueur remonte à une époque où l'on faisait peu
appel aux mécanismes du marché.  Aujourd'hui, le Canada est conscient du bien-fondé d'une approche
plus équilibrée et du recours aux "mécanismes du marché", et c'est pourquoi il examine les
possibilités d'utiliser des instruments (du marché et de la réglementation) dans les nouveauxprogrammes et politiques qu'il met en place.
Au Canada, les politiques environnementales sont élaborées dans le cadre d'un processus
transparent auquel participent les diverses parties intéressées.  Les mesures de protection de
l'environnement visent non seulement à protéger l'environnement, mais également la santé des
Canadiens, et elles ne constituent pas des mesures protectionnistes.  Au sujet des liens entre les
politiques commerciale et environnementale, le Canada estime que sa politique en matière
d'environnement est entièrement compatible avec ses droits et ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Quelles mesures le Canada prend-il à l'appui du développement durable dans le cas des
activités économiques exercées sur son territoire?  Le Canada évalue l'incidence des diverses
activités économiques exercées sur son territoire, mais évalue-t-il l'incidence des activités
économiques exercées dans un pays tiers du point de vue de l'environnement mondial?  Comment le
Canada procède-t-il à l'évaluation de l'incidence des résultats des négociations de l'OMC sur
l'environnement?WT/TPR/M/78
Page 99
Le gouvernement du Canada a à cœur le dével oppement durable, et nous avons démontré cet
engagement par les mesures que nous avons prises.  Dans la formulation de sa politique commerciale
et des objectifs de ses accords commerciaux, le Canada prend en compte les facteurs économiques,
environnementaux et sociaux.
Conformément à la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des
projets de politiques, de plans et de programmes, le Canada effectuera des évaluationsenvironnementales stratégiques des négociations commerciales.  Le cadre établit des exigences
procédurales et analytiques ouvertes pour répertorier et évaluer les effets possibles et importants de la
politique commerciale sur l'environnement.  La mét hode retenue par le Canada se fonde sur diverses
sources, dont les travaux effectuées à l'OCDE et dans le cadre de l'ALENA.
S'il convient d'examiner bon nombre des questions d'environnement dans un contexte mondial
pour pouvoir bien les comprendre, l'existence de données limitées, les questions de souveraineté, la
disponibilité de ressources limitées et des questions d'ordre pratique exigent à ce moment-ci que ces
évaluations portent principalement sur les incidences environnementales les plus probables et les plusimportantes des négociations commerciales dans le contexte canadien.  Bien que le cadre proposé
prévoit des évaluations nationales, il faudra examiner les incidences environnementales
transfrontières, régionales et mondiales, si elles ont des répercussions directes sur l'environnement au
Canada.
L'établissement de ce cadre a nécessité la tenue de vastes consultations publiques.  Sa version
finale pourra être consultée prochainement sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du
commerce international (MAECI) et nous espérons avoir l'occasion de collaborer avec les autres
Membres à l'amélioration de cet outil lorsque nous commencerons à l'utiliser.
Le cadre sera mis en œuvre au cas par cas et ce dès les premières étapes afin de veiller à ce
que les négociateurs commerciaux disposent des renseignements nécessaires pendant les négociations.
Le cadre est également souple et générique, de manière à pouvoir être appliqué à une variété
de négociations commerciales (par exemple, les accords de l'OMC ainsi que les accords régionaux
(AELE) et bilatéraux (Costa Rica)).
(Pages 37 et 38, paragraphes 107 à 109)  Le rapport mentionne que "[l]es garanties du
gouvernement fédéral permettent à la CCB d'emprun ter des fonds pour financer ses activités "à des
taux d'intérêt plus faibles que toute entreprise du secteur privé de taille et de solvabilité
comparables".  Cela se traduit par des économies importantes pour les agriculteurs de l'Ouest
canadien (atteignant plus de 60 millions de dollars canadiens selon la CCB)".  Le Japon estime que
ce financement a certains effets de promotion des exportations et qu'il fausse donc les échanges.  Quepense le Canada de l'effet de ces mesures sur les exportations?  Envisage-t-il d'atténuer l'effet de
promotion des exportations ou entend-il maintenir la mesure sans y toucher?  Par ailleurs, il semble
que la CCB maintient un programme de crédit à l'exportation qui est garanti par le gouvernement
canadien.  Veuillez fournir d'autres précisions sur ce programme de crédit à l'exportation.  Plus
concrètement, nous souhaiterions obtenir des renseignements sur les pays vers lesquels sont exportés
les produits couverts par le programme, sur la valeur totale des exportations effectuées au titre du
programme, sur les conditions détaillées du programme (par exemple, les taux d'intérêt appliqués, lapériode de remboursement, le montant de l'acompte) , ainsi que le mécanisme d'octroi de garanties du
gouvernement canadien (par exemple, le montant des subventions versées par le gouvernement au
titre du programme, le système détaillé de garanties publiques).  Le Japon estime que le Canada
devrait veiller à la transparence et à la prévisibilité de la gestion de la CCB, car dans les pays
exportateurs les entreprises commerciales d'État exercent une influence énorme sur le marchéinternational.WT/TPR/M/78
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Le Canada estime que les garanties accordées par le gouvernement fédéral à la CCB n'ont
pour effet ni de promouvoir les exportations ni de fausser les échanges.  Le gouvernement du Canada
n'a pas l'intention de modifier ces mesures auxque lles des changements ont récemment été apportés au
moment de la modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé en 1998.
Le Canada et la Commission canadienne du blé ont veillé à ce que la gestion de la CCB soit
transparente et prévisible.  Dans son rapport annuel, la CCB présente des renseignements sur les deuxprogrammes de crédit à l'exportation que lui accorde le gouvernement du Canada.  Par ailleurs, le
Canada a déjà fourni les renseignements demandés au Japon et à d'autres participants à l'étude réalisée
en 1999 par l'OCDE sur les crédits à l'exportation de produits agricoles.
Le gouvernement du Canada accorde des garanties de crédit à l'exportation à la CCB par le
biais du Programme de vente de céréales à crédit (PVCC) pour la vente de blé et d'orge à des
acheteurs souverains et du Mécanisme de crédit agroalimentaire (MCA) pour les ventes à des
acheteurs privés.  La CCB publie les données sur les exportations qu'elle effectue au titre desprogrammes de crédit dans ses tableaux statistiques annuels que l'on peut se procurer sur demande en
s'adressant à la Commission.  Au cours des dix dernières années, la CCB a exporté des produits vers
l'Algérie, le Brésil, le Chili, la République populaire de Chine, Cuba, l'Indonésie, l'Iran, l'Iraq, la
Jamaïque, la Corée du Sud, le Pakistan, le Pérou, la Russie, l'Ouzbékistan et le Yémen.  Selon le
rapport annuel de la CCB, au cours de l'année qui a pris fin le 31 juillet 1999, les ventes effectuées autitre du PVCC ont totalisé 95 millions de dollars et celles effectuées au titre du MCA, 95 millions de
dollars également.  Comme le PVCC et le MCA sont des programmes de garantie, le gouvernement
n'intervient pas dans la fixation des taux d'intérêt.  La période de remboursement ne peut dépasser
trois ans et elle est habituellement d'un an ou moins.  Le gouvernement n'exige pas le versement
d'acomptes.  On trouvera davantage de détails sur les ventes à crédit de céréales effectuées par la CCBdans les rapports annuels de la Commission que l'on peut consulter à l'adresse suivante:
http://www.cwb.ca/francais/index.htm.
(Page 39, paragraphe 115)  Le rapport mentionne que "[l]a plus grande partie du
financement des exportations est assurée par la Société pour l'expansion des exportations (SEE),
contrôlée par l'État".  Veuillez indiquer à quels niveaux sont fixés les taux d'intérêt en vertu duprogramme et les comparer avec ceux en vigueur dans le secteur privé.
Étant l'organisme officiel de crédits à l'exportation du Canada, et étant donné que le Canada
est membre de l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public (le Consensus de l'OCDE), la Société pour l'expansion des
exportations (SEE) exerce ses activités conformément aux lignes directrices du Consensus.  En outre,la SEE exerce ses activités dans le respect des disciplines commerciales.  La SEE effectue aussi des
transactions alignées sur le "marché", dont les conditions, y compris les taux d'intérêt, sont
déterminées sur les mêmes bases qu'un créancier du secteur privé.
AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
AIDE À L'EXPORTATION
Restrictions à l'exportation
(Page 39, paragraphe 115)  Le Japon l'a signalé lors du dernier examen, mais nous
voudrions à nouveau mentionner que la mesure appliquée sur la base de l'Accord sur le bois d'œuvre
résineux entre les États-Unis et le Canada a pour objet de protéger l'industrie du bois d'œuvre des
États-Unis et que de ce fait elle constitue probablement une restriction à l'exportation qui est interdite
au titre de l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  Bien que la mesure se terminera à la fin
de 2001, le Canada a-t-il l'intention de maintenir l'Accord par la suite?WT/TPR/M/78
Page 101
L'Accord sur le bois d'œuvre résineux prendra fin le 31 mars 2001.  Le Canada consulte les
parties intéressées sur l'avenir du commerce du bois d'œuvre résineux avec les États-Unis.
(Page 36, paragraphe 105 et page 42, paragraphe 127)  Le Japon l'a signalé lors du dernier
examen, mais nous voudrions à nouveau mentionner que les mesures appliquées par la province de la
Colombie-Britannique pour restreindre les exportations de grumes et de copeaux sont destinées à
protéger la branche de production locale, de sorte qu'il est très probable qu'elles contreviennent àl'article XI du GATT.  Bien que les mesures soie nt mises en œuvre par un gouvernement provincial
qui n'a pas directement souscrit aux obligations contractées au titre des accords de l'OMC, le Japon
demande au gouvernement canadien de "prendr[e] toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour
que … les gouvernements et administrations régionaux et locaux observent les dispositions",
conformément à l'article XXIV:12 du GATT.
Nous estimons que les dispositions en cause de la Loi de la Colombie-Britannique sur les
forêts sont compatibles avec les obligations contractées par le Canada dans le cadre de l'OMC.Comme toujours, le gouvernement du Canada est disposé à prendre les mesures en son pouvoir pour
veiller à ce que les dispositions de l'OMC/GATT continuent d'être observées.
POLITIQUE DE CONCURRENCE
Concurrence
(Page 51, paragraphe 144)  Que pense le gouvernement canadien de la politique de
concurrence dans le contexte de la globalisation des entreprises?  Par exemple, quelles mesures
prend-il face aux pratiques anticoncurrentielles auxquelles donnent lieu les opérations de commerce
électronique transfrontières?  Comment traite-t-il les exemptions de l'application de la Loi sur la
concurrence dans le cas des sociétés qui contribuent à la promotion des industries régionales ainsi
qu'au développement de la culture?
Que pense le gouvernement canadien de la politique de concurrence dans le contexte de la
globalisation des entreprises?
La globalisation est une réponse au démantèlement progressif des obstacles, entérinés par le
gouvernement, au commerce et à l'investissement, tant aux frontières qu'à l'intérieur des frontières.
Bien qu'ils soient soumis à des disciplines de plus en plus rigoureuses dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce, ces obstacles n'affectent cepe ndant pas le comportement anticoncurrentiel des
entreprises privées.  Le comportement anticoncurrentiel du secteur privé peut avoir une incidence
significative sur l'entrée dans le marché et la législation nationale sur la concurrence a pour rôle de le
réprimer.
Par ailleurs, la globalisation peut signifier que les comportements anticoncurrentiels sont
davantage susceptibles de franchir les frontières.  Il semble essentiel que les autorités responsables de
la concurrence coopèrent afin de veiller à l'observation efficace et harmonieuse de la législation sur
concurrence et de prévenir les risques de conflits de compétence.
L'intérêt croissant que suscite l'adoption de règles multilatérales dans le domaine de la
politique de concurrence est lié à l'incidence des pratiques anticoncurrentielles sur plusieurs marchés
et aux difficultés qu'éprouvent les autorités nationales chargées des enquêtes dans les affaires
intéressant plusieurs compétences.  Le Canada estime que la globalisation de l'activité économiquenécessitera la conclusion à l'Organisation mondiale du commerce d'un accord-cadre sur la politique de
concurrence pour faciliter et favoriser la coopération entre les autorités compétentes.WT/TPR/M/78
Page 102
La conclusion d'un accord-cadre de l'OMC nécessiterait l'adoption d'une législation sur la
concurrence, définirait des approches communes face à des pratiques qui font obstacle à l'entrée dans
le marché et mettrait en place un mécanisme de coopération entre les autorités compétentes.  Un tel
accord complètera et renforcera la libéralisation des échanges, et consolidera par le fait même le
système commercial mondial.
Quelles mesures le gouvernement canadien prend-il face aux pratiques anticoncurrentielles
auxquelles donnent lieu les opérations de commerce électronique transfrontières?
La question est étroitement liée à la première, à laquelle nous avons répondu ci-dessus.  La
plupart des lois sur la concurrence ont un champ d'application national, c'est-à-dire que les autorités
nationales responsables de la concurrence ne peuvent souvent à elles seules s'attaquer aux pratiques
anticoncurrentielles internationales qui visent leurs marchés.  Les responsables de l'observation de la
loi ont en partie fait face à ce problème en signant des accords de coopération avec d'autres
organismes similaires à l'étranger, en particulier avec leurs grands partenaires commerciaux.L'efficacité des mesures d'observation de la législation canadienne s'est ressentie de l'augmentation
tant du nombre que de la teneur des accords de coopération que nous avons conclus avec des
organismes étrangers chargés de faire exécuter la loi.
En ce qui concerne les questions relatives à Internet et au commerce électronique, plusieurs
associations et organisations du secteur privé ont établi des codes de déontologie volontaires.
Le Bureau de la concurrence participe au Réseau international de contrôle de la
commercialisation, une alliance informelle de 29 pays membres de l'OCDE.  Les membres du Réseau
échangent régulièrement des renseignements dans le but de promouvoir la coopération internationale
en matière de dépistage et de lutte contre Ies pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
Il faudra recourir de plus en plus à des traités d'assistance juridique mutuelle pour recueillir
des éléments de preuve, remettre des assignations à comparaître et faire exécuter des jugements, ainsi
qu'à des traités d'extradition dans les affaires qui nécessitent l'engagement de poursuites.  Les défis et
les enseignements tirés du télémarketing transfront ières illégal ont d'utiles applications dans le
domaine des transactions Internet transfrontières.
Le personnel du Bureau de la concurrence a prononcé plusieurs discours sur la coopération
internationale dans le domaine des transactions Internet transfrontières.  Les deux plus récentes
allocutions sont les suivantes:
• 16 avril - Nicole Ladouceur, "Faire pencher la balance en faveur d'un marché
dynamique et concurrentiel qui soit juste pour les consommateurs" - Cleveland, Ohiohttp://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ct01524f.html;
• 19 septembre - Rachel Larabie-Lesieur, "Droit de la concurrence pour le XXI
e siècle
"Développements en droit de la commercialisation dans un monde sans frontière"- Conférence annuelle de 1997 de l'Association du Barreau canadien sur le droit de la
concurrence, Aylmer, Québec http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ct01506f.html.
Comment le Canada traite-t-il les exemptions de l'application de la Loi sur la concurrence
dans le cas des sociétés qui contribuent à la promotion des industries régionales?
La Loi sur la concurrence est une loi d'application générale qui couvre toutes les activités
commerciales non réglementées.  En tant que loi cadre, elle maintient une orientation claire et précise,
et ne traite pas des autres aspects de la politique publique tels que la nationalité du contrôle, les
niveaux d'emploi ou les disparités économiques régionales.WT/TPR/M/78
Page 103
Comment le Canada traite-t-il les exemptions de  l'application de la Loi sur la concurrence
dans le cas du développement de la culture?
La promotion de la culture canadienne relève d'un ministère fédéral distinct, Patrimoine
canadien.  La réglementation de l'industrie canadienne de la radiodiffusion relève d'un organisme de
réglementation fédéral, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
(CRTC), conformément à la Loi sur la radiodiffusion .
En vertu de la Loi sur la concurrence , le Commissaire de la concurrence est habilité à
intervenir devant les autorités responsables de la réglementation pour les questions liées à la
concurrence.  De fait, le Commissaire et ses prédécesseurs sont fréquemment intervenus devant le
CRTC pour de nombreuses questions de concurrence concernant les télécommunications et à
quelques reprises pour des questions intéressant la radiodiffusion.
Il n'entre pas dans le mandat du Bureau de la concurrence de fournir des conseils sur les
objectifs culturels canadiens et sur les politiques et programmes de contenu, et encore moins de secharger de l'administration de ces questions.  Toutefois, à l'occasion d'une procédure du CRTC
concernant la convergence des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion par suite de la
convergence des technologies de l'informatique et des communications, le Bureau a fait part de ses
préoccupations au sujet du régime des mécanismes de soutien culturel en vigueur.  Plus précisément,
le Bureau s'est demandé s'il était possible de maintenir les rentes de monopole que procurent lesfranchises de câblodistribution, les règles d'assemblage et les listes d'admissibilité compte tenu de
l'expansion rapide des largeurs de bande et de l'introduction d'une nouvelle concurrence importante
dans le secteur de la distribution de la radiodiffusion.
Le rôle de la concurrence alors que la technologie affecte les secteurs des télécommunications
et de la radiodiffusion est évoqué dans plusieurs discours que l'on peut consulter sur le site Web duBureau.  Il est plus précisément question de la politique culturelle et de la politique de concurrence
dans les notes de l'allocution prononcée le 16 mars par M.  George Addy à l'occasion d'une
communication présentée au Conseil de la radiod iffusion et des télécommunications canadiennes
- Hull, Québec, que l'on peut consulter à l'adresse suivante:  http://strategis.
ic.gc.ca/SSGF/ct01401f.html.
(Page 53, paragraphe 150)  Le Canada n'a pas encore rempli ses engagements au titre de
l'AMP en ce qui concerne la communication de la liste définitive des entités infrafédérales soumises
aux disciplines de l'Accord.  Par ailleurs, d'après le graphique IV.4, on ne saurait faire abstraction
du fait que les gouvernements provinciaux adjugent 48,8 pour cent de l'ensemble des marchés
publics.  En outre, du fait que le Canada ne soumet pas les gouvernements provinciaux auxdispositions de l'Accord, les Membres prennent des mesures discriminatoires sur la base de la
réciprocité (c'est-à-dire que les Membres inscrivent une phrase telle que "le présent Accord ne
s'applique pas aux entités mentionnées à l'Annexe 2 en ce qui concerne les produits et les services (y
compris les services de construction) du Canada et les fournisseurs de ces produits et de ces
services").  Compte tenu de la libéralisation accrue des marchés publics ainsi que de l'élargissement
du champ d'application de l'Accord que permettra l'él imination des mesures de réciprocité, le Japon
espère que le Canada inclura ses gouvernements provinciaux dans la liste de l'Annexe 2 de l'AMP.Veuillez faire le point sur la situation et indiquer dans quelle mesure il est envisageable que le
Canada offre de soumettre les gouvernements provinciaux aux disciplines de l'Accord.
La position du Canada reste la même, à savoir que les provinces ne sont pas disposées à
soumettre leurs entités aux dispositions de l'Accord tant que d'autres signataires de l'AMP, en
particulier les États-Unis, ne sont pas disposés à améliorer l'accès aux marchés dans les secteursd'intérêt prioritaire pour les fournisseurs canadiens.WT/TPR/M/78
Page 104
ADPIC
(Page 54, paragraphe 156)  Concernant la décision du Groupe spécial reproduite sous les
cotes DS114 (protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques) et DS170
(expiration des brevets), veuillez indiquer quelles mesures le gouvernement du Canada a déjà prises
ainsi que celles qu'il prendra pour veiller à rendre sa réglementation compatible avec les dispositions
de l'Accord sur les ADPIC.
Après son adoption, le Canada a mis en œuvre la décision du Groupe spécial de l'OMC
reproduite sous la cote DS114 (protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques)
par voie de règlement abrogatif.  Le 5 août 2000, le gouvernement a rendu public un projet derèglement abrogatif avec sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada .  Un délai
de 30 jours a été ménagé aux parties intéressées pour leur permettre de présenter des observations et le
règlement autorisant l'emmagasinage a été abrogé le 7 octobre 2000.
Après l'adoption de la décision du Groupe spécial de l'OMC reproduite sous la cote DS170
(durée de la protection conférée par un brevet), le 23 octobre 2000, le Canada a informé l'ORD qu'il
entendait mettre en œuvre la décision du Groupe spécial, mais qu'il aurait besoin d'un délairaisonnable pour le faire.  Les responsables canadiens et américains ont discuté du délai nécessaire
pour mettre en œuvre la décision.  Les deux parties n'ont toutefois pas pu parvenir à une entente et il
est probable que la question du "délai raisonnable" de mise en œuvre sera réglée par arbitrage
contraignant.  Pour se conformer à la décision de l'OMC, il faudra apporter une modification à la Loi
sur les brevets du Canada et il est également possible que l'Office de la propriété intellectuelle du
Canada et Santé Canada soient obligés de prendre certaines mesures administratives correctives.
ACCÈS AUX MARCHÉS DANS CERTAINS SECTEURS
RÉFORME DU SECTEUR FINANCIER
Le Japon a entendu dire que dans certains cas il est demandé aux compagnies d'assurance
étrangères de constituer une réserve de plus de 110 pour cent.  Comme elle ne fait pas l'objet d'une
réserve dans la lise des engagements, cette mesure est-elle compatible avec l'AGCS?  Le Canada
envisage-t-il d'éliminer cette règle qui semble contrevenir au principe du traitement national?
Le Bureau du Surintendant des institutions financières (BSIF) demande aux compagnies
d'assurance multirisques étrangères de maintenir en tout temps un taux de couverture de 10 pour cent
des actif disponibles par rapport aux actifs requis afin de protéger les titulaires de police canadiens.
Plus simplement, selon le calcul de la vérification fédérale de la suffisance des dépôts, les compagnies
d'assurance doivent placer en fiducie 110 pour cent de leur passif.  Le BSFI applique cette exigencerelative au maintien d'une réserve additionnelle de 10 pour cent en vertu du paragraphe 609 2) de la
Loi sur les compagnies d'assurance (LCA) qui permet au Surintendant de demander à une compagnie
étrangère d'accroître ses actifs au Canada.  Le BSFI examine actuellement le test de la suffisance de
l'actif pour les compagnies d'assurance multirisques canadiennes et la vérification fédérale de la
suffisance des dépôts pour les succursales de compagnies d'assurance étrangères afin de mieuxprendre en compte les risques courus par chaque assureur.
(Pages 55 et 56, paragraphes 160 et 161)  Bien que les succursales de banques étrangères
ont été autorisées après l'entrée en vigueur du nouveau régime en juin 1999, les restrictions relatives
au montant des prêts consentis à un même emprunteur et à la nationalité des membres des conseils
d'administration sont toujours en vigueur.  Le C anada poursuivra-t-il la déréglementation du secteur
à ce sujet?
Le Canada n'impose aucune restriction quant à la nationalité des membres du conseil
d'administration d'une banque.  Des prescriptions en matière de résidence s'appliquent toutefois dansWT/TPR/M/78
Page 105
leur cas.  La moitié des membres du conseil d'administration des filiales de banques étrangères
doivent être des résidents canadiens.  Ces exigences sont plus souples que celles auxquelles sont
assujetties les banques canadiennes (les trois quarts des membres du conseil d'administration doivent
être des résidents canadiens).
Concernant le plafond des prêts consentis à un même emprunteur, les filiales de banques
étrangères sont, tout comme les banques canadiennes, soumises aux normes de prudence du Bureaudu Surintendant des institutions financières en matière de limites régissant les engagements
importants.  Les succursales de banques étrangères sont également soumises à la ligne directrice
régissant les engagements importants (que l'on peut consulter sur le site Web du BSIF, à l'adresse
suivante:  www.osfi-bsif.gc.ca) et l'on s'attend aussi qu'elles se conforment aux limites qui leur sont
imposées par l'organisme de réglementation de leur pays d'origine.
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Veuillez indiquer quelles mesures favorables à la concurrence a prises le Canada dans le
secteur des télécommunications, en particulier dans les télécommunications locales, depuis le dernier
examen.  Veuillez expliquer le projet d'introduction de la méthode des coûts différentiels à long terme.
Par suite de l'engagement à long terme du Canada en matière de libéralisation du secteur des
télécommunications, un régime libéral prévoit maintenant la fourniture concurrentielle de la plupart
des services de télécommunication de base sur le marché de la revente.  Aucune restriction en matièrede propriété étrangère ne s'applique aux revendeurs.  Depuis 1998, les mesures suivantes ont été
abolies:  les droits exclusifs détenus par Télésat sur les services de transmission par satellite et stations
terrestres;  la prescription selon laquelle les intérêts canadiens dans des satellites mobiles doivent
équivaloir aux niveaux d'utilisation du Canada;  les prescriptions en matière de propriété canadienne
de l'atterrissement des câbles sous-marins;  et le monopole exercé par Téléglobe sur les servicesfournis à partir d'installations situées à l'étranger (ailleurs qu'aux États-Unis).
La version canadienne de la méthode des coûts différentiels à long terme a été élaborée il y a
plusieurs années par le CRTC afin de déterminer les coûts sous-jacents des nouveaux services
introduits par les entreprises réglementées.  Le CRTC exigeait que la demande d'approbation de la
fourniture d'un nouveau service soit accompagnée d'une étude démontrant qu'aux tarifs proposés leservice aurait une valeur actualisée nette positive et qu'il ne serait pas financé par d'autres services.
Plus récemment, le CRTC s'est servi de cette méthode pour fonder les niveaux des tarifs des services
essentiels d'interconnexion sur les coûts, et pour calculer dans un test d'imputation les coûts à
appliquer pour fixer les prix planchers des services concurrentiels.  La Décision Télécom CRTC 97-8
sur la concurrence locale, datée du 1
er mai 1997, présente un examen de l'approche du CRTC et peut
être consultée sur le site Web du CRTC ( http://www.crtc.gc.ca/ ), à l'adresse suivante:
http://www.crtc.gc.ca/archive/Decisions/1997/DT97-8.htm .
(Page 61, paragraphe 180)  Le rapport indique que "[l]es autorités ont fait observer que la
concurrence sur le marché canadien faisait qu'aujourd'hui les prix des services téléphoniques
commerciaux et résidentiels étaient plus bas que dans les autres pays du G-7.  Le Canada a aussi les
plus faibles coûts du G-7 pour les communications sans  fil, et il devance ses principaux partenaires
commerciaux pour ce qui est des abonnés en ligne dotés d'une connexion rapide à Internet.  C'est enpartie pour cela qu'il n'envisage pas pour l'instant d'assouplir ou d'éliminer les restrictions existantes
qui limitent la participation étrangère au capital de tous les fournisseurs faisant appel à des
installations".  Pour promouvoir encore plus la concurrence, ne faudrait-il pas assouplir, voire
éliminer les restrictions en vigueur?
La propriété et le contrôle des télécommunications canadiennes sont des éléments importants
du cadre de politique générale pour les télécommunications au Canada, annoncé par le Ministre desWT/TPR/M/78
Page 106
communications en 1987.  Les règles sont jugées nécessaires pour asseoir la souveraineté nationale
sur ce secteur vital de l'économie canadienne et pour des raisons de sécurité nationale, et de bien-être
économique, social et culturel.
(Page 61, paragraphe 181)  Le rapport indique que "les services culturels continuent de faire
l'objet de plusieurs mesures spécifiques en matière de production, commerce et investissement visant
à garantir la préservation et la promotion de la culture et de l'identité canadiennes, et que certainstypes de contenu diffusés sur Internet sont inclus dans les services culturels".  À cet égard:
Veuillez indiquer quels types de contenu diffusés sur Internet sont inclus dans les services
culturels.
Veuillez mentionner le type de mesures en matière de production, commerce et investissement
qui s'applique à la distribution de tels contenus.
Le 8 juin 1998, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Fonds pour le
multimédia.  Administré par Téléfilm Canada, le Fonds pour le multimédia a pour but de soutenir lesœuvres multimédias canadiennes dans les deux langues officielles.  Ces œuvres doivent être de grande
qualité, originales, interactives et destinées au grand public.
Le Fonds accorde une assistance financière pour la production d'œuvres ludiques, éducatives
et "ludo-éducatives" originales, publiées sur un support quelconque ou distribués par des services en
ligne, et destinés au grand public.  Les œuvres doivent être interactives et comporter au moins troisdes éléments suivants: texte, sons, graphiques, images fixes et vidéo ou animation réelle.  Toutes les
entreprises canadiennes de conception, de production et de publication des produits multimédias sont
admissibles à cette aide financière.
Outre le Fonds pour le multimédia, deux autres programmes offrent une aide financière au
contenu multimédia.  Le Fonds de développement des industries culturelles accorde une assistancefinancière aux entrepreneurs qui œuvrent dans les industries culturelles comme le multimédia.  Le
Programme des études canadiennes accorde une aide financière à la production de matériel
didactique, dont des applications logicielles d'apprentissage multimédia.
Par ailleurs, au paragraphe 182 du rapport, il est mentionné que le CRTC a décidé de ne pas
réglementer au titre de la Loi de 1991 sur la radiodiffusion ou de la Loi sur les télécommunicationsles services fournis sur Internet.  Veuillez indiquer quelle est la loi qui s'applique aux mesures en
matière de production, commerce et investissement dont il est question au paragraphe 181.  Veuillez
expliquer également comment l'autorité canadienne compétente peut mettre en œuvre de telles
mesures sans réglementer les services fournis sur Internet.
La décision du CRTC de ne pas réglementer les services fournis sur Internet n'empêche pas le
gouvernement d'accorder des subventions pour appuyer la production d'œuvres multimédia
canadiennes originales.  Les prescriptions de la réglementation ne s'appliquent qu'aux titulaires de
licences du CRTC pour la fourniture de services de radiodiffusion.  Elles ne s'appliquent pas au
contenu Internet ni à de quelconques services que pourrait offrir le titulaire d'une licence du CRTC sur
Internet.
(Page 61, paragraphe 181)  Le rapport mentionne que "le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC), exige que, pour les émissions de télévision classiques, lesprogrammes canadiens représentent 60 pour cent du temps de télédiffusion et 50 pour cent durant les
soirées.  Des prescriptions similaires s'appliquent à la télévision à péage et à d'autres services".  À
cet égard:WT/TPR/M/78
Page 107
Veuillez expliquer pourquoi le Canada estime nécessaire de maintenir de telles prescriptions
en matière de contenu canadien de la programmation, en plus des restrictions applicables à la
propriété étrangère et des autres mesures qui visent à protéger et promouvoir la culture et l'identité
canadiennes.
La Loi sur la radiodiffusion  a pour premier objectif de veiller à ce que les Canadiens aient
accès à une très large programmation canadienne de grande qualité.  Elle est très claire en ce sens quele système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur
contrôle.  Il est ainsi possible de protéger, d'enrichir et de renforcer le tissu culturel, politique, social et
économique du Canada.
Ce mandat explique aussi que des prescriptions relatives au contenu canadien des émissions
canadiennes de radio et de télévision ont été élaborées.  Ces prescriptions permettent de veiller à ce
que les œuvres des créateurs, des artistes-exécutants et des producteurs canadiens soient offertes auxCanadiens et elles ont donné naissance à une industrie canadienne dynamique de production de
phonogrammes et d'émissions.  À l'instar de tous les autres pays du monde, nous accordons la priorité
à notre propre industrie de la radiodiffusion.  En même temps, les Canadiens ont un plus grand choix
d'émissions étrangères que la plupart des autres pays.
Le Canada envisage-t-il de lever les mesures de contrôle appliquées dans le secteur de la
télédiffusion qui visent à protéger et promouvoir la culture et l'identité canadiennes?
Il n'est pas envisagé à ce moment-ci de modifier les politiques relatives au contenu canadien.
SERVICES PROFESSIONNELS ET MOUVEMENTS DES PERSONNES PHYSIQUES
Selon le rapport du Secrétariat sur le dernier examen de la politique commerciale du Canada
(chapitre IV, paragraphe 104), six des 13 barreaux possédaient des règlements régissant lareconnaissance des consultants juridiques étrangers, et cinq autres étaient en train de mettre en
œuvre leurs propres règlements en la matière, alors que les deux derniers n'avaient pas encore décidé
de le faire en janvier 1998.  Veuillez faire le point sur la situation actuelle.
Depuis le dernier examen, toutes les provinces canadiennes (à l'exception du Québec) ont mis
en œuvre des régimes non discriminatoires de délivrance de permis aux consultants juridiquesétrangers.  Ces derniers sont au premier rang de la libéralisation du secteur des services juridiques.
Concernant le Fonds multimédia, quelles sont les ressources disponibles pour cette initiative
(montant et origine des fonds disponibles)?  Quelles conditions faut-il remplir pour demander et
obtenir des fonds?  Le financement augmentera-t-il ou diminuera-t-il dans l'avenir?
Annoncé en 1998, le Fonds avait pour mandat de fournir un financement de 30 millions de
dollars canadiens sur une période de cinq ans.  Un organisme de financement indépendant, Téléfilm
Canada, est chargé de l'administration du Fonds.  Ce dernier comprend trois grandes composantes:
aide à la conception, à la production et à la commercialisation.  L'aide offerte par Téléfilm se présente
sous forme d'avances remboursables ne portant pas intérêt (pour la conception) et de prêts ne portant
pas intérêt (pour la production et la commercialisation).
Téléfilm accorde au titre du Fonds multimédia une aide financière pour la production
d'œuvres ludiques, éducatives et "ludo-éducatives" originales, publiées sur un support quelconque oudistribués par des services en ligne, et destinés au grand public.  Les œuvres doivent être interactives
et comporter au moins trois des éléments suivants: texte, sons, graphiques, images fixes et vidéo ou
animation réelle.WT/TPR/M/78
Page 108
Toutes les entreprises canadiennes de conception, de production et de publication des produits
multimédias sont admissibles à cette aide financière.  Elles doivent démontrer que leur situation
financière est saine et qu'elles possèdent les connaissance requises pour mener le projet à son terme.
La priorité sera accordée aux petites et moyennes entreprises.
En 1998, le gouvernement s'est engagé à financer ce programme sur une période de cinq ans.
Aucune décision n'a encore été prise quant à la prorogation du programme.
Pour de plus amples détails sur le Fonds multimédia, veuillez consulter le site Web de
Téléfilm Canada à l'adresse suivante:  www.telefilm.gc.ca
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Politique en matière d'investissement étranger
Au paragraphe 40 (page 13) du rapport du Secrétariat, il est indiqué que la Loi sur
Investissement Canada (LIC) e 1985 stipule que les acquisitions importantes du contrôle (dépassant
un seuil de 192 millions de dollars canadiens pour l'année 2000) d'entreprises canadiennes par desnon-Canadiens doivent faire l'objet d'un examen afin de s'assurer qu'elles sont à l'avantage net du
Canada.  Pour déterminer ce qui constitue un "avantage net", l'article 20 de la LIC mentionne parmi
les facteurs à prendre en compte l'effet sur l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services
rendus au Canada et sur les exportations canadiennes.
Les entreprises canadiennes sont-elles soumises à des prescriptions similaires lorsqu'elles
effectuent des acquisitions dépassant le niveau de seuil?
Non.  La Loi sur Investissement Canada (LIC) s'applique uniquement aux acquisitions
étrangères (et non nationales) d'entreprises canadiennes.
Le Canada est-il d'avis que la disposition de la LIC prévoyant l'examen de l'effet sur
l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportationscanadiennes est compatible avec les obligations lui in combant au titre de l'article premier de l'Annexe
de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce de l'OMC?
Oui.  La LIC est compatible avec l'article premier de l'Annexe de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce de l'OMC.  La Loi tient simplement compte,
entre autres, de l'incidence possible de l'acquisition proposée sur l'utilisation de pièces et d'élémentsproduits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes.  En vertu de la Loi,
l'approbation de l'acquisition n'est subordonnée à aucun engagement de la part de l'investisseur dans
aucun de ces domaines.
Mesures antidumping et compensatoires
D'après le paragraphe 82 (page 29) du rapport du Secrétariat, 16 pour cent environ des
mesures antidumping prises par le Canada sont en vigueur pour dix ans ou plus.  Deux produits
d'intérêt pour la Corée, les tubes soudés en acier au carbone et certains cuvelages de puits de pétrole
et de gaz, sont frappés de droits antidumping depuis une quinzaine d'années, alors que les
constatations visant les albums de photos à feuill es auto-adhésives ne sont arrivés à expiration que
récemment après avoir été en place pour 25 ans.  Le Canada a dernièrement conduit un examen à
l'expiration des droits frappant certains cuvelages de puits de pétrole et de gaz, alors que les
exportations coréennes des produits visés vers le Canada étaient récemment quasi-inexistantes.WT/TPR/M/78
Page 109
Le maintien de mesures antidumping pendant plus de 15 ans indépendamment du volume des
importations est contraire à la disposition de l'Accord antidumping de l'OMC relative à la durée des
droits qui stipule que les droits ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaire pour
contrebalancer le dumping qui cause un dommage.  Au lieu de considérer le dumping comme une
pratique commerciale déloyale, les mesures d'une telle durée semblent ne chercher qu'à protéger la
branche de production nationale.
On se demande également si les volumes d'importation négligeables en provenance d'un
certain pays causent vraiment un dommage important à des branches de production canadiennes et si
le dommage, le cas échéant, est attribuable à des facteurs autres que le dumping.
En outre, la disposition canadienne relative à l'évaluation obligatoire des effets cumulatifs du
dumping lors des réexamens conduits à l'expiration des mesures, sous réserve uniquement des
conditions de concurrence entre les marchandises importées ou des marchandises similaires  d'origine
nationale, semble obliger les autorités à considérer que le volume négligeable des importations enprovenance d'un certain pays cause un dommage important.  La disposition de l'Accord antidumping
de l'OMC relative à l'évaluation cumulative exige en outre que la marge de dumping établie pour
chaque pays soit supérieure au niveau de minimis et que le volume des importations en provenance de
chaque pays ne soit pas négligeable.
Le maintien de mesures antidumping pendant plus de 15 ans à l'encontre d'un certain pays
indépendamment du volume réel des importations en provenance de ce pays est susceptible d'être
interprété comme une manifestation de protectionnis me qui se concentre entièrement sur la protection
de la branche de production concernée.  Le Canada envisage-t-il actuellement de considérer
sérieusement l'annulation des mesures antidumping qui sont appliquées à des produits importés dans
des quantités négligeables et qui sont en place depuis plus de 15 ans?
Bien que l'obligation de conduire des réexamens à l'expiration des mesures antidumping soit
nouvelle dans l'Accord antidumping et découle du Cycle d'Uruguay, la loi antidumping du Canada
exige depuis 1984 que les mesures antidumping fassent l'objet de réexamens cinq ans après leur entrée
en vigueur afin de veiller à ce qu'elles ne soient en place que le temps nécessaire pour contrebalancer
le dumping qui cause un dommage.  Lors du réexamen d'une mesure antidumping, l'autoritécanadienne chargée de l'enquête doit déterminer:
• si l'expiration de la mesure concernant les marchandises d'un ou de plusieurs pays
causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.
Cette détermination est faite par l'Agence canadienne des douanes et du revenu
(ACDR);  et
• si l'expiration de la mesure concernant les marchandises visées par la décision prise
par le Commissaire causera vraisemblablement un dommage à la branche deproduction nationale.  Cette détermination est faite par le Tribunal canadien du
commerce extérieur (TCCE).
Pour établir les déterminations, il est tenu compte des volumes probables des importations des
marchandises en question si la mesure antidumping arrivait à expiration, et non du volume des
importations qui ont été effectuées alors que la mesure antidumping était en vigueur.  La durée de lamesure antidumping et les volumes antérieurs des importations sont certainement des facteurs
pertinents, mais ils ne sauraient être déterminants pour établir les volumes probables des importations
si la mesure n'était pas en place.  Les faibles volumes des importations peuvent seulement indiquer
que la mesure antidumping a produit l'effet voulu, à savoir l'élimination du dumping qui cause un
dommage.WT/TPR/M/78
Page 110
Quelle est la position du Canada concernant l'idée que si le dommage causé à la branche de
production nationale concernée persiste malgré l'imposition prolongée de mesures correctives, c'est
parce qu'il pourrait être attribuable à d'autres facteurs que les importations faisant l'objet d'un
dumping?
La question qu'il convient d'examiner dans le cadre du réexamen d'une ordonnance
antidumping n'est pas de déterminer si un dommage est causé à la branche de production par lesproduits faisant l'objet d'un dumping, mais plutôt si l'expiration de la mesure antidumping causera
vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et, dans l'affirmative, si ce dumping causera
vraisemblablement un dommage à la branche de production.  Autrement dit, l'examen se fait de
manière prospective et non rétrospective.
Comment le Canada justifie-t-il la disposition de sa législation selon laquelle les pays
détenant des parts négligeables des importations doivent être obligatoirement inclus dans l'évaluation
cumulative des effets du dumping lors des réexamens conduits à l'expiration des mesuresantidumping?
Étant donné que le réexamen conduit à l'expiration d'une mesure antidumping se fait de
manière prospective, les conditions préalables concernant les marges de dumping et le volume des
produits faisant l'objet d'un dumping qui doivent être remplies pour procéder à une évaluation
cumulative des effets dans une enquête antidumping initiale (une marge de dumping plus queminimale et des volumes des importations qui ne sont pas négligeables) ne doivent pas être prises en
compte lors d'un réexamen conduit à l'expiration d'une mesure antidumping parce que le volume des
marchandises et les prix des marchandises auraient été affectés par la mesure antidumping en place.
Textiles et vêtements
Au paragraphe 90 (page 31) du rapport du Secrétariat, il est mentionné qu'au début de 2000,
le Canada restreignait les importations de textiles et de vêtements en provenance de 41 partenaires
commerciaux, dont la Corée.
Le taux d'utilisation du contingent de tissus en filaments de polyester par la Corée est
extrêmement élevé.  Le Canada ne soumet pas les tissus en filaments de polyester importés de certains
autres pays (par exemple, les États-Unis et l'Indonésie) à des restrictions quantitatives bien que leurpart du marché canadien soit sensiblement plus élevée.  Dans ces circonstances, les exportations en
provenance de pays non assujetties à des restrictions augmenteront en même temps que la demande,
alors que celles de la Corée sont limitées par un plafond quantitatif.  De ce fait, les exportations
originaires de la Corée ne sont pas traitées sur le même pied que celles en provenance de pays non
soumis à des restrictions.
Concernant les tissus en filaments de polyester, quel est le bien-fondé du maintien d'un
régime d'importation qui n'assujettit qu'un seul des quatre principaux exportateurs à des restrictions
quantitatives tout en permettant aux importations en provenance des trois autres pays de croître sans
être soumises à des restrictions similaires ?
Il est essentiel de bien comprendre la chronologie des événements liés à l'élaboration de
l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Les contingents bilatéraux en vigueur le 31 décembre 1994 ont en fait été bloqués aux termes
de l'Accord sur les textiles et les vêtements et sont à la base du système actuel de contingents du
Canada, ce qui englobe les restrictions auxquelles sont soumises les exportations coréennes de tissus
en filaments de polyester à destination du Canada.  Le régime de l'ATV a toutefois permis aux pays
non soumis à des restrictions d'expédier librement leurs produits à moins que ne soit invoqué leWT/TPR/M/78
Page 111
mécanisme de sauvegarde de l'Accord.  Par principe, le Canada n'a pas cherché à se prévaloir du
mécanisme de sauvegarde de l'ATV afin de préserver l'esprit de libéralisation promu par l'Accord et
de contribuer à l'efficacité de celui-ci.  En outre, si le Canada devait accéder à la demande de la Corée,
ce serait ouvrir la porte à tous les fournisseurs qui réclament l'abolition des contingents bilatéraux qui
leur donnent accès au marché canadien.
Dans l'ensemble, les textiles et vêtements coréens ont tiré parti des politiques libérales, du
programme d'intégration et des coefficients de croissance progressive des contingents mis en œuvre
par le Canada dans le cadre de l'ATV.
La Corée demande au Canada d'entreprendre la libéralisation rapide des restrictions
appliquées aux tissus en filaments de polyester conformément à l'article 2:15 de l'Accord sur les
textiles et les vêtements de l'OMC.
Le Canada étudie actuellement les moyens de procéder à la troisième étape d'intégration
prévue aux termes de l'ATV et il prend note des vues de la délégation coréenne.  L'industriecanadienne des textiles a clairement indiqué qu'elle avait besoin de la période transitoire pour
s'adapter à un environnement décontingenté.
Marchés publics
Les entités infracentrales mentionnées à l'Annexe 2 du Canada jointe à l'Accord sur les
marchés publics (AMP) de l'OMC n'ont pas encore été soumises aux disciplines de l'Accord.  Selon leparagraphe 150 (page 53) du rapport du Secrétariat, "La position du Canada reste la même, à savoir
que les provinces ne sont pas disposées à soumettre leurs entités aux dispositions de l'Accord tant que
les autres Membres de l'AMP, en particulier les États-Unis, ne seront pas disposés à améliorer
l'accès aux marchés dans les secteurs d'intérêt prioritaire  pour les fournisseurs canadiens".
La situation a-t-elle évolué sensiblement de puis l'examen de la politique commerciale du
Canada en 1998 afin de permettre aux fournisseurs étrangers d'avoir accès aux marchés publics des
entités infrafédérales?  Dans la négative, la Corée demande instamment au Canada d'intensifier ses
efforts pour appliquer l'AMP aux marchés de ses entités infrafédérales.
La position du Canada reste la même, à savoir que les provinces ne sont pas disposées à
soumettre leurs entités aux dispositions de l'Accord tant que les autres Membres de l'AMP, enparticulier les États-Unis, ne seront pas disposés à améliorer l'accès aux marchés dans les secteurs
d'intérêt prioritaire pour les fournisseurs canadiens.
Succursales de banques étrangères
D'après le paragraphe 160 (page 55) du rapport du Secrétariat, le nouveau régime des
succursales "offre aux banques étrangères la possibilité de s'implanter sur le marché canadien,principalement pour des activités bancaires commerciales;  les perspectives nouvelles ouvertes pour
les services bancaires de détail semblent toutefois limitées, notamment à cause des restrictions à la
capacité des succursales de banques étrangères d'accepter des dépôts".  Plus précisément, les
nouvelles règles prévoient qu'une banque étrangère autorisée peut établir seulement un des deux
types de succursales bancaires:  i) une succursale bancaire multiservices, qui peut accepter des
dépôts dépassant 150 000 dollars canadiens, ou ii) une succursale bancaire de prêts, qui ne peut pas
accepter de dépôts.
Le gouvernement canadien envisage-t-il d'abolir ces restrictions auxquelles sont soumises les
banques étrangères et de les remplacer par des règles prudentielles plus rigoureuses ou par un
régime d'assurance-dépôts?WT/TPR/M/78
Page 112
Les banques étrangères peuvent se livrer à toutes les activités d'acceptation de dépôts au
Canada par l'intermédiaire d'une succursale bancaire constituée au Canada dont les dépôts sont
assurés.
Le régime de succursales visait à permettre aux banques étrangères d'exercer leurs activités au
Canada de façon plus rentable.  Le système de surveillance a été conçu dans cette optique et il allège
la réglementation.  Si les succursales de banques étrangères avaient été autorisées à accepter desdépôts au détail, il aurait fallu mettre en place un cadre de réglementation plus exigeant pour faire
face aux risques accrus que poseraient les activités d'acceptation de dépôts au détail.  Le régime de
succursales de banques étrangères aurait alors été moins souple.
Services de télécommunication
Selon le paragraphe 180 (page 61) du rapport du Secrétariat, le Canada "n'envisage pas
pour l'instant d'assouplir ou d'éliminer les restri ctions existantes qui limitent la participation
étrangère au capital de tous les fournisseurs faisant appel à des installations.  L'investissementétranger dans les entreprises de services de tél écommunication faisan t appel à des installations est
autorisé à concurrence d'un total cumulatif de 46,7 pour cent des actions avec droit de vote, sur la
base d'un investissement direct de 20 pour cent et d'un investissement indirect de 33,3 pour cent.  De
plus, au moins 80 pour cent des membres du conseil d'administration doivent être des citoyens
canadiens".
Le gouvernement canadien envisage-t-il de libéraliser la restriction qui limite la propriété
étrangère et d'abolir les restrictions relatives à la nationalité des membres du conseil
d'administration?
Le Canada n'envisage pas pour le moment de modifier les restrictions en vigueur qui limitent
la participation étrangère au capital des fournisseurs de services de télécommunications faisant appel àdes installations ni de modifier les restrictions en vigueur relatives à la nationalité des membres des
conseil d'administration de ces fournisseurs de services."
Pour quelle raison les succursales de banques étrangères et les filiales de banques étrangères
ne sont pas autorisées à offrir des services bancaires de détail?
Le régime de succursales visait à permettre aux banques étrangères d'exercer leurs activités au
Canada de façon plus rentable.  Le système de surveillance a été conçu dans cette optique et il allège
la réglementation.  Si les succursales de banques étrangères avaient été autorisées à accepter des
dépôts au détail, il aurait fallu mettre en place un cadre de réglementation plus exigeant pour faire
face aux risques accrus que poseraient les activités d'acceptation de dépôts au détail.  Le régime de
succursales de banques étrangères aurait alors été moins souple.
MALAISIE
Comment le Canada peut-il concilier le fait que son régime de commerce soit qualifié de
libéral (Observations récapitulatives du rapport du Secrétariat, paragraphe 1), alors que la moyenne
des droits pour les produits passibles de droits est élevée et s'établit à 13 pour cent
Plus de 47 pour des lignes tarifaires du Canada bénéficient du traitement NPF "en franchise",
plus de 90 pour cent des importations canadiennes étant admises en franchise au titre soit du régime
NPF soit de règles préférentielles.  La moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges duCanada s'établit à 0,87 pour cent.  Les niveaux des taux des droits en vigueur sont le résultat des
cycles antérieurs des négociations commerciales multilatérales auxquelles a participé le Canada.  Il est
évident que le Canada a l'un des régimes tarifaires les plus libéraux au monde et le Canada est disposéWT/TPR/M/78
Page 113
à envisager d'autres réductions de ses droits dans le contexte de futures négociations commerciales
plurilatérales ou multilatérales.
Dans ce contexte, des droits élevés s'appliquent à des produits qui présentent pour les pays en
développement de l'intérêt sur le plan des exportations, tels que les légumes, les fleurs coupées, le
sucre, les textiles, les vêtements et les chaussures (rapport du Secrétariat, Observations
récapitulatives, paragraphe 7).  Le Canada pourrait-il indiquer si une révision à la baisse seraitenvisageable dans un proche avenir?
Depuis le début des années 70, le Canada accorde aux pays en développement un traitement
tarifaire préférentiel autonome stable et inconditionnel.  Notre programme d'accès préférentiel au
marché canadien comprend des règles d'origine simples et transparentes qui permettent à un flux
illimité de produits en provenance de pays en développement d'entrer au Canada.  Certains produits
sensibles pour les producteurs canadiens n'ont pas encore été inclus dans ce régime préférentiel.  Le
gouvernement canadien réexaminera d'ici à 2004 les préférences tarifaires unilatérales dontbénéficient les pays en développement et les pays les moins avancés.
En outre, il est indiqué dans le rapport (Observations récapitulatives, paragraphe 9) que des
restrictions quantitatives s'appliquent aussi aux textiles et aux vêtements.  Sachant par ailleurs que les
taux des droits en vigueur sont élevés, ces mesures non tarifaires sont-elles toujours nécessaires?
Le Canada est signataire de l'Accord sur les textiles et les vêtements, qui établit un cadre pour
l'élimination sur une période dix ans des restrictions quantitatives appliquées aux vêtements et
textiles.  Le Canada a entièrement mis en œuvre, et dans certains cas dépassé, ses engagements au
titre de l'ATV, et au cours des prochaines semaines il notifiera la liste des produits qu'il intègrera à la
troisième étape de l'élimination des contingents prévue aux termes de l'Accord.  L'industrie
canadienne a connu des changements importants au cours des trois dernières décennies, tant en termesde pertes d'emplois que de baisse de sa part du marché intérieur.  Elle a souscrit à l'obligation d'opérer
dans un environnement décontingenté, mais elle a besoin de toute la période transitoire pour s'adapter
à cette nouvelle situation.  Le Canada réitère qu'il éliminera tous les contingents maintenus au titre de
l'ATV sur les textiles et les vêtements d'ici au 1
er janvier 2005.
Dans le rapport du Secrétariat (Observations récapitulatives, paragraphe 7), il est également
indiqué que les concessions tarifaires autonomes du Canada en faveur des pays en développement
restent modestes, mais il y est avancé que l'application sur une base NPF des préférences établies en
vertu des ALE renforcerait le bien-être au Canada et améliorerait l'accès au marché pour les pays en
développement et autres partenaires.  Le Canada pourrait-il formuler des observations sur cette
proposition et indiquer s'il est dans son intention d'y donner suite dans un proche avenir?
En tant que Membre fondateur du GATT, le Canada a participé a de nombreux cycles de
négociations commerciales multilatérales.  Celles-ci ont amené le Canada à abaisser sensiblement ses
taux de droits NPF.  Nos accords de libre-échange avec des pays développés et en développement sont
des accords négociés qui procurent des avantages appréciables à chacune des parties, non seulement
parce qu'ils ouvrent le marché canadien, mais également parce qu'ils permettent à nos partenaires à
des ALE de jouir pleinement des avantages du libre-échange grâce à la libéralisation de leurs propres
marchés.  Comme la plupart des pays, le Canada considère que les accords de libre-échange qu'il aconclus conduisent progressivement vers une plus grande libéralisation qui devra être négociée dans
un contexte multilatéral à l'OMC .
Au paragraphe 9 du rapport du Secrétariat, il est mentionné que le Canada n'a pas encore
signé ni ratifié le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques annexé à la
Convention sur la diversité biologique.  Le Canada entend-il ratifier le Protocole dans un procheavenir?WT/TPR/M/78
Page 114
Des consultations formelles ont eu lieu un peu plus tôt cet automne avec les principales
parties intéressées au sujet des questions de la signature et de la ratification du Protocole.  Le nouveau
gouvernement accorde une grande priorité à ces deux questions.  Dans l'intervalle, le Canada participe
activement au Comité intergouvernemental (CIPC), qui se penche sur les questions pertinentes à
résoudre avant que le Protocole n'entre en vigueur.
La question porte sur le tableau du rapport du Secrétariat concernant les flux sortants de
l'IED.  Serait-il possible de fournir certains chiffres sur les flux sortants de l'IED dans les pays de
l'ANASE, dont la Malaisie, pour les trois années mentionnées (c'est-à-dire 1990, 1997 et 1999)?
Les pays de l'ANASE pour lesquels des données sont disponibles sur les investissements
directs du Canada à l'étranger sont Singapour, l'Indonésie, la Malaisie et les Philippines.  Dans ces
pays, l'IED a totalisé 2,85 milliards de dollars canadiens en 1990, 4,94 milliards en 1997 et
5,21 milliards en 1999.
Pour la Malaisie, les chiffres pour les trois années considérées sont:  81 millions de dollars,
163 millions et 324 millions.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Droits de douane et autres impositions touchant le commerce des marchandises
La Nouvelle-Zélande accueille avec satisfaction l'observation formulée par le Secrétariat
(document WT/TPR/S/78, paragraphe 60) selon laquelle les plus fortes réductions des droits NPFentre 1998 et 2000 ont concerné l'agriculture, où la protection tarifaire a diminué de 6 pour cent.  Il
ressort toutefois clairement du rapport du Secrétariat que la moyenne tarifaire pour les produits
agroalimentaires est considérablement plus élevée que pour les autres produits, certains droits
- notamment dans le cas des produits laitiers - étant supérieurs à 300 pour cent.  Quelles politiques le
Canada envisage-t-il d'introduire pour réduire l'écart considérable entre les niveaux de protection deproduits agricoles et les autres produits?
Le niveau des droits NPF en vigueur au Canada, ainsi que l'accès dans les limites des
contingents des produits soumis à des contingents tarifaires, découle des cycles antérieurs des
négociations commerciales multilatérales auxquelles a participé le Canada.  Le Canada participe
activement au cycle de négociations en cours sur l'agriculture et il a présenté sa position sur diversesquestions qui seront examinées durant les négociations, notamment en ce qui concerne l'accès au
marché.
Mesures antidumping et compensatoires
Le graphique III.3 et les paragraphes 77 à 83 du rapport du Secrétariat montrent que
l'industrie sidérurgique canadienne compte sur les mesures antidumping pour continuer de seprotéger contre la concurrence des importat ions.  Le Canada envisage-t-il d'introduire de
quelconques politiques qui réduiraient la dépendance de son industrie sidérurgique à l'égard de cette
forme de protection?
Le marché canadien de la sidérurgie est l'un des plus ouverts au monde.  C'est ce qu'indiquent
les données sur la pénétration des importations – en 1998, 50 pour cent de la consommation
canadienne apparente était constituée d'importations, comparativement à 5,8 pour cent au Brésil, à
7,1 pour cent au Japon, à 14,9 pour cent en Corée, à 16,4 pour cent dans l'UE, et à 32,6 pour cent auxÉtats-Unis [Source:  Comité de l'acier  de l'OCDE, document DSTI/SU/SC(2000)2].WT/TPR/M/78
Page 115
Au cours de la dernière décennie, l'industrie sidérurgique canadienne a fait face à la
concurrence des importations en accroissant sa productivité et en mettant au point de nouveaux
produits.  Malheureusement, ces mesures ne sont pas suffisantes pour régler le problème de la
capacité excédentaire de production de l'acier à l'échelle mondiale qui fait tomber les prix à des
niveaux dérisoires et qui occasionne le dumping des importations au Canada, les pays producteurs
d'acier qui sont tributaires des exportations étant à la recherche de marchés relativement ouvertscomme celui du Canada.  La branche de production nationale a réagi au dumping en demandant
l'adoption de mesures correctives ainsi que le pr évoit la législation canadienne sur les recours
commerciaux.
Le Canada recourt à des mesures antidumping pour veiller à ce que les règles de jeu soient
équitables sur l'un des marchés de l'acier les plus ouverts et il ne prévoit pas apporter de changements
à ses politiques concernant l'industrie sidérurgique.  Il tient toutefois à ce que par le biais du Comité
de l'acier de l'OCDE des solutions soient trouvées à des problèmes tels que la capacité excédentaire deproduction de l'acier à l'échelle mondiale.
Restrictions quantitatives et mesures de régulation
Au paragraphe 72 du rapport du Secrétariat, il est indiqué que les taux de droit hors
contingent des 21 contingents tarifaires que maintient le Canada dans le secteur agroalimentaire sont
"généralement prohibitif[s] et peu[ven]t avoir ...  l'effet d[e] restriction[s] quantitative[s]".  Quand leCanada se propose-t-il de réduire les crêtes tarifaires qui ont un tel "effet de restrictions
quantitatives"?
Le niveau des droits NPF en vigueur au Canada, ainsi que l'accès dans les limites des
contingents des produits soumis à des contingents tarifaires, découle des cycles antérieurs des
négociations commerciales multilatérales auxquelles a participé le Canada.  Le Canada participeactivement au cycle de négociations en cours sur l'agriculture et il a présenté sa position sur diverses
questions qui seront examinées durant les négociations, notamment en ce qui concerne l'accès au
marché.
Commerce d'État, monopoles et autres droits d'exclusivité affectant le commerce
À l'exception notable de l'Alberta, la structure du système de commercialisation de l'alcool au
Canada limite les possibilités d'accès des pays exportateurs au marché canadien.  En outre, au
paragraphe 111 du rapport du Secrétariat, il est avancé que le vin d'origine nationale bénéficie
peut-être d'un traitement plus favorable que le vin importé pour ce qui est des possibilités de
commercialisation.  Comment le Canada envisage-t-il de remédier aux iniquités créées par son
système de commercialisation de l'alcool?
Les sociétés provinciales des alcools existaient avant la création du GATT et elles satisfont
aux dispositions de l'article XVII du GATT.  Elles exercent leurs activités comme des entreprises
privées dont les décisions sont fondées exclusivement sur des considérations commerciales et sur le
jeu des forces du marché.  Les produits importés font concurrence aux produits d'origine nationale sur
un pied d'égalité et ils occupent une part substantielle du marché canadien (spiritueux importés
- 31 pour cent, vins importés - 62 pour cent).
Il existe effectivement dans certaines régions du Canada des points de vente au détail qui ne
vendent que des produits d'origine nationale ou des produits embouteillés sur le territoire national.
Mais dans tous les cas, les magasins de vente au détail exploités par les provinces offrent aux produits
importés des débouchés bien plus importants au niveau de la distribution.  Nous maintenons avec nos
grands partenaires commerciaux des accords bilatéraux qui définissent spécifiquement ces réseaux de
distribution et qui prévoient qu'ils continueront d'être exploités de manière transparente.WT/TPR/M/78
Page 116
Aide à l'exportation
Si, ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 17 du rapport du gouvernement (document
WT/TPR/G/78), le Canada cherche à "éliminer t outes les subventions à l'exportation le plus
rapidement possible", pourquoi alors (ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 114 du rapport du
Secrétariat) le Canada prévoit-il de maintenir un système de subventions à l'exportation des produits
laitiers dans la mesure des engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC?
Le Canada cherche à rallier le consensus autour de l'élimination de toutes les subventions à
l'exportation dans le contexte du prochain nouveau cycle de négociations commerciales sur
l'agriculture.  Tant qu'un accord ne sera pas conclu à ce sujet, le Canada maintiendra les niveaux de
réduction de ses subventions à l'exportation à ceux convenus dans le Cycle d'Uruguay.
NORVÈGE
Le Canada maintient sur une base NPF des droits très élevés et non consolidés sur de
nombreux produits relevant du chapitre 89 du SH.  En même temps, il dépend des importations pourla consommation de la plupart de ces produits.  Ces importations proviennent dans une large mesure
des États-Unis et sont admises en franchise aux termes de l'ALENA bien qu'elles soient
subventionnées.  La position concurrentielle des chantiers maritimes canadiens n'est donc pas
vraiment menacée par les autres pays.  Le Canada en visagera-t-il de consolider et/ou d'abaisser les
droits frappant ces produits afin de diversifier ses sources d'importation et de réduire par conséquentles coûts que doivent assumer les acheteurs de ces produits et services?
Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, le Canada n'était pas prêt à modifier les taux de
droits effectivement appliqués sur les navires du fait que de nombreux gouvernements
subventionnaient grandement ce secteur.  Les dispositions tarifaires en vigueur au Canada sont la
seule protection dont bénéficie cette industrie pour affronter la concurrence des importationssubventionnées.  Compte tenu de cette situation, le Canada n'envisage pas de réduire ou de supprimer
les droits sur les navires.  Le Canada importe des navires de nombreux pays, mais les États-Unis ne
sont pas notre principal fournisseur.  Par exempl e, en 1998, les États-Unis n'ont représenté que
12 pour cent des importations totales de navires.  La Corée du Sud, la Chine, le Japon et l'UE
comptent pour la majeure partie des importations de navires au Canada.
Le Canada pourrait-il brièvement faire le point sur la situation de l'industrie canadienne de
la construction navale et indiquer s'il existe des projets concrets visant à mettre en place de
quelconques systèmes de subventions?
La question tombe à point nommé, puisque le Ministre de l'industrie, M.  Tobin, a annoncé le
20 octobre la mise sur pied d'un partenariat national entre le gouvernement fédéral et l'ensemble dusecteur canadien de la construction maritime.  Il est prévu que le groupe de travail fera rapport au
Ministre d'ici le 1
er février 2001 et qu'il formulera des recommandations sur les mesures à prendre
pour rationaliser et revitaliser le secteur canadien de la construction maritime  Il est indiqué dans le
mandat du projet que les recommandations prendront en compte les obligations internationales du
Canada.
Jusqu'à présent, le Canada n'a pas fourni la liste définitive des entités infrafédérales soumises
aux disciplines de l'Accord sur les marchés publics.  Le Canada envisage-t-il de prendre dequelconques mesures en vue de résoudre les questions en suspens avec les autres signataires afin
d'élargir l'application de l'AMP au Canada?
La position du Canada reste la même, à savoir que les provinces ne sont pas disposées à
soumettre leurs entités aux dispositions de l'Accord tant que les autres Membres de l'AMP, enWT/TPR/M/78
Page 117
particulier les États-Unis, ne seront pas disposés à améliorer l'accès aux marchés dans les secteurs
d'intérêt prioritaire pour les fournisseurs canadiens.
Le Canada est-il favorable à l'inclusion de la question de l'antidumping au programme des
négociations multilatérales?
Le Canada appuie les initiatives visant la tenue de négociations sur l'Accord antidumping de
l'OMC dans le but de renforcer et de clarifier les règles, et de garantir ainsi une plus grande uniformitéet prévisibilité dans l'application des mesures antidumping au niveau international.
Veuillez indiquer quels sont les critères appliqués dans l'examen de l'"avantage net" des
acquisitions étrangères dépassant 192 millions de dollars.
Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, les acquisitions importantes d'entreprises
canadiennes doivent faire l'objet d'un examen afin de déterminer qu'elles sont à l'avantage net du
Canada.  Une série de facteurs sont pris en compte, mais la Loi ne stipule pas que l'approbation de
l'acquisition est subordonnée à des obligations que doit contracter l'investisseur dans l'un quelconquede ces domaines.  Les facteurs dont il est tenu compte pour que l'investissement soit considéré être à
"l'avantage net" du Canada conformément à la Loi sur Investissement Canada sont définis aux
articles 20 et 21.  Il est possible de consulter le texte de la Loi à l'adresse suivante:
http://investcan.ic.gc.ca .
PÉROU
ACCÈS AU MARCHÉ POUR LES MARCHANDISES
Droits de douane et autres impositions et taxes touchant les importations
(Page 19, paragraphes 56 et 57)  Malgré la réduction ou libéralisation visible d'une forte
proportion des positions tarifaires, il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que la moyenne
arithmétique des droits appliqués aux autres lignes tarifaires dépasse 13 pour cent.  Cela témoigne duniveau élevé de protection dont bénéficient quelques "produits sensibles" (produits alimentaires,
produits en métaux, boissons alcooliques, textiles et vêtements, entre autres) qui sont justement ceux
qui présentent un intérêt pour les pays en développ ement.  Le gouvernement canadien envisage-t-il à
moyen terme d'abaisser ces droits et de réduire par conséquent le niveau de protection de ces
produits?
Le niveau des taux des droits en vigueur découle des cycles antérieurs des négociations
commerciales multilatérales auxquelles a participé le Canada.  Dans l'ensemble, le Canada a l'un des
régimes tarifaires les plus libéraux au monde et il est certainement disposé à envisager d'autres
réductions de ses droits dans le contexte de futures négociations commerciales.  Concernant
l'agriculture, le Canada participe déjà au cycle de négociations en cours sur l'agriculture et il aprésenté sa position sur diverses questions qui seront examinées durant les négociations, notamment
en ce qui concerne l'accès au marché.
(Page 23, paragraphe 66)  Dans le rapport du Secrétariat il est fait état de diverses mesures
tarifaires visant à avantager les importations en provenance des "pays les moins avancés" (par
exemple, l'accès en franchise).  Sachant que ces mesures auraient un effet multiplicateur beaucoup
plus grand sur la prospérité des pays en développement, le gouvernement canadien entend-il étendre
ce type d'avantage aux pays en développement?
Après la tenue de vastes consultations avec l'industrie canadienne, le Canada a amélioré
l'accès à son marché des produits en provenance des PMA, de telle sorte que les marchandisesWT/TPR/M/78
Page 118
relevant de 90 pour cent de toutes les lignes tarifaires sont admises en franchise.  Toute autre
amélioration nécessiterait la tenue d'une nouvelle série de négociations avec l'industrie nationale.  Le
gouvernement canadien réexaminera en 2004 ses préférences tarifaires unilatérales en faveur des pays
en développement et des pays les moins avancés.
Mesures antidumping et compensatoires
(Pages 27 et 28, paragraphes 77 à 79)  Il est mentionné dans le rapport du Secrétariat que le
Canada est depuis longtemps, dans les négociations multilatérales, partisan de l'adoption de règles
plus rigoureuses afin de limiter les restrictions inutiles aux échanges, ainsi que les distorsions du
marché qui peuvent résulter du recours abusif à de telles mesures.  Malgré cela, le Canada est l'un
des pays qui recourent le plus activement aux mesures antidumping, ce qui donne à penser que
l'industrie a de plus en plus réclamé l'application de telles mesures pour se protéger contre la
concurrence des importations.  Quelle est la position du Canada relativement à un examen de
l'Accord antidumping dans le but d'en restreindre l'application?
Le Canada appuie les initiatives visant la tenue de négociations sur l'Accord antidumping de
l'OMC dans le but de renforcer et de clarifier les règles, et de garantir ainsi une plus grande uniformité
et prévisibilité dans l'application des mesures antidumping au niveau international.  Cette position
n'altère pas le fait que les mesures antidumping sont des instruments légitimes permettant de remédier
à des pratiques commerciales déloyales.  Compte tenu de l'ouverture relative du marché canadien, iln'est pas étonnant que certains échanges fassent l'objet de dumping et causent un dommage aux
branches de production canadiennes.  Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les mesures
antidumping appliquées par le Canada ne touchent que 0,5 pour cent des importations totales.
Normes et règlements techniques
(Page 35, paragraphe 100)  Quelles mesures le Canada prend-il pour se conformer au
Protocole de Kyoto et le ratifier par la suite?   Coordonne-t-il ses mesures avec les autres pays
développés en vue de réduire les activités qui contreviennent aux objectifs du Protocole?
Selon le rapport du Secrétariat, le Canada considère que le Protocole devrait laisser aux
pays toute latitude pour déterminer leurs stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
À cet égard, les autorités canadiennes jugent-elles nécessaire que les pays en développementreçoivent un traitement plus favorable et plus souple que les pays développés, étant donné qu'il leur
sera beaucoup plus difficile d'entreprendre le processus?  Y a-t-il une volonté politique d'appuyer les
pays en développement dans ce processus (entre autres par des moyens financiers et une assistance
technique)?
Pour ratifier le Protocole de Kyoto qu'il a signé, le Canada doit déterminer quelles seront les
règles et les modalités régissant les mécanismes du Protocole.  Tant que nous ne connaîtrons pas ces
règles, nous ne serons pas en mesure de nous prononcer sur la ratification du Protocole.  De même, les
compétences fédérales, provinciales et territoriales au Canada devront connaître les mesures exactes à
mettre en œuvre pour pouvoir ratifier le Protocole.  Enfin, le Canada ne peut s'engager à se conformer
au Protocole d'ici à une certaine date (telle que 2002 - Rio + 10) tant que ces questions n'auront pas
été éclaircies.
Le Canada est résolu à prendre rapidement des mesures sur les changements climatiques et
nous poursuivons activement nos efforts en ce sens au niveau national.  Nous avons rendu public le
premier d'une série de plans d'action pour réal iser l'objectif du Canada.  Les gouvernements
provinciaux et territoriaux, le secteur privé, les ONGE et les citoyens participent également auprocessus de réduction des émissions de gaz à effet de serre.WT/TPR/M/78
Page 119
Après l'adoption du Protocole de Kyoto, en décembre 1997, les premiers ministres fédéral,
provinciaux et territoriaux ont demandé à leurs ministres de l'énergie et de l'environnement d'établir
un processus national pour examiner l'incidence, les coûts et les avantages de la mise en œuvre du
Protocole de Kyoto, ainsi que les diverses options de mise en œuvre qui s'offraient au Canada.  Le
Plan d'action 2000 sur le changement climatique  que le gouvernement du Canada a récemment
annoncé s'inspire dans une très large mesure des résultats de ces travaux et représente la contributiondu gouvernement canadien au Premier plan d'activités national sur le changement climatique , le
premier d'une série de plans d'action fédéraux, provinciaux et territoriaux intégrés que le Canada
mettra en œuvre pour lutter contre le changement climatique.  Le Plan d'action 2000  agit sur des
secteurs clés et, une fois pleinement mis en œuvre, il permettra au Canada de se situer à un tiers de
l'objectif établi dans le Protocole de Kyoto.  Il comprend des initiatives touchant notamment les
transports, l'énergie (production d'hydrocarbures et électricité), l'industrie, le bâtiment, la forêt et
l'agriculture, les projets internationaux, la technologie, les sciences et l'adaptation.  Ces activitésreprésentent plus de 90 pour cent des émissions de gaz à effet de serre du Canada.
Avec les 625 millions de dollars annoncés un peu plus tôt cette année dans le budget 2000, le
gouvernement du Canada s'est engagé à allouer 500 millions de dollars additionnels à des mesures
spécifiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre énumérées dans le Plan
d'action 2000 .  Ces investissements, portent à 1,1 milliard de dollars les sommes engagées dans le
cadre de cette initiative pour les cinq prochaines années.
La décision de ratifier le Protocole dépendra de l'issue des négociations internationales, des
décisions de nos grands partenaires commerciaux et des résultats du processus national sur le
changement climatique dans la mise en œuvre duquel les provinces et les territoires du Canada auront
un grand rôle à jouer.
Coordonnez-vous vos mesures avec les autres pays développés afin de réduire les activités
qui contreviennent aux objectifs du Protocole?
Oui, le Canada consulte de près les États-Unis, l'Australie et d'autres pays dans le cadre du
"Groupe de coordination" (qui est formé des États-unis, du Canada, du Japon, de l'Australie, de la
Nouvelle-Zélande, de la Russie, de la Norvège, de l'Ukraine et de l'Islande).  Nous avons cherché à
sortir de l'impasse à laquelle avait abouti la Cd P6 (sixième Conférence des Parties à la Convention
cadre des Nations Unies pour le changement climatique) en tenant des consultations étroites avec l'UE
ainsi qu'en témoigne la facilitation par le Canada d'une récente rencontre entre les responsables duGroupe de coordination et l'UE, à Ottawa.
Dans le rapport du Secrétariat il est indiqué que le Canada considère que le Protocole
devrait laisser aux pays toute latitude pour déterminer leurs stratégies de réduction des émissions de
gaz à effet de serre.  À ce propos, les autorités canadiennes jugent-elles nécessaire que les pays en
développement reçoivent un traitement plus favorable et plus souple que les pays développés, étantdonné qu'il leur sera beaucoup plus difficile d'entreprendre le processus?  Y a-t-il une volonté
politique d'appuyer les pays en développement dans ce processus (entre autres par des moyens
financiers et une assistance technique)?
Le Canada est résolu à effectuer la majeure partie de ses réductions en agissant au niveau
national, mais il continue de promouvoir le recours à des mécanismes souples et accessibles pourdiverses raisons, telles qu'une meilleure efficacité des coûts, la souplesse des stratégies nationales de
mise en œuvre et la promotion de l'introduction des nouvelles technologies et des approches
novatrices à la réduction des émissions dans tous les pays.  Sur la scène internationale, l'objectif du
Canada est d'être le plus possible en mesure de remplir ses engagements au moindre coût en
poursuivant les travaux en vue d'utiliser les mécanismes de Kyoto, en obtenant des conditionsfavorables pour les puits de carbone (c'est-à-dire l'inclusion du plus grand nombre possible de puitsWT/TPR/M/78
Page 120
afin de prendre pleinement en compte les changements d'utilisation des sols et les activités forestières)
et en mettant en œuvre d'autres mesures.  Ces initiatives s'inscrivent dans les objectifs du Protocole tel
qu'ils ont été négociés en 1997, et elles inciteraient tous les pays à se préoccuper davantage de leurs
forêts et de leurs terres agricoles de manière à promouvoir le recours à des pratiques d'exploitation
durable des sols et à protéger la diversité biologique.
Enfin, le Canada est conscient de la nécessité de parvenir à un accord qui répondra aux
préoccupations des pays en développement car la Convention cadre des Nations Unies pour le
changement climatique et le Protocole de Kyoto sont fondés sur des responsabilités communes, mais
différenciées.  À La Haye, le Canada a joué un rôle de premier plan dans les propositions visant à
accroître le financement aux pays en développement grâce au Fonds pour la protection de
l'environnement.  Les discussions se sont concentrées sur une proposition qui aurait permis d'allouer
plus d'un milliard de dollars (américains) de nouveaux fonds sur cinq ans provenant des pays
industrialisés pour appuyer les pays en développement dans un certain nombre de secteurs, dont letransfert de nouvelles technologies;  l'adaptation;  le renforcement des capacités;  et la réduction des
émissions, tout en accordant une attention spéciale aux pays les moins avancés et les plus vulnérables
aux effets du changement climatique.
AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Soutien financier aux entreprises
(Page 44, paragraphe 130)  Le rapport du Secrétariat mentionne que "[l]'augmentation des
versements budgétaires aux agriculteurs a accentué la spirale de l'accroissement des dépenses
publiques et du repli des prix agricoles".  Autrement dit, il s'agit d'une mesure qui non seulement
fausse les échanges en nuisant aux intérêts des pays en développement à vocation agricole, mais qui
fausse aussi le système de fixation des prix au Canada (sur lequel sont fondées les décisionséconomiques).  Dans ces circonstances, quelles mesures le gouvernement canadien prend-il pour
réduire ce type d'aide à l'agriculture?
Concernant le secteur agricole, le Canada a sensiblement réduit le niveau de soutien depuis la
période de référence de 1986-1988.  En 1997, le soutien accordé au secteur agricole au Canada
représentait 11 pour cent environ du niveau de son engagement au titre de la MGS totale.  Les haussesrécentes des dépenses ont été effectuées en conform ité des dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture de l'OMC et elles n'ont pas d'effets de distorsion sur les échanges ni d'effets sur la
production, ou si elles en ont, ils sont à tout le moins minimes.
(Page 47, paragraphe 134)  Selon le rapport du Secrétariat, le système de soutien des prix de
certains produits devrait être éliminé d'ici à 2002.  Or, en février 1999, ce soutien a été augmentépour des produits tels que le lait de transformation, le beurre et la poudre de lait écrémé.  Les
conditions nécessaires (politiques ou économiques) sont-elles réunies pour que le processus
d'élimination puisse être mis en œuvre?  Cet engagement est-il maintenu?
La subvention fédérale aux produits laitiers est versée sur la production de matière grasse qui
est utilisée sur le marché intérieur.  Le taux de la subvention a diminué depuis 1996.  Il est
actuellement fixé à 0,4222 dollar par kilogramme de matière grasse (1,52 dollar par hectolitre)
produite pour le marché intérieur des produits laitiers.  Il devrait tomber à 0,2111 dollar parkilogramme de matière grasse (0,76 dollar par hectolitre), à compter du 1
er février 2001 et il sera
complètement éliminé le 1er février 2002.
Les prix fixés le 1er février 1999 représentent des ajustements aux prix de soutien en vigueur
pour le beurre et la poudre de lait écrémé.  Les prix de soutien sont fondés sur le coût de production
du lait et sur les conditions du marché.WT/TPR/M/78
Page 121
SUISSE
Qu'est-il advenu des plaintes concernant les marchés publics que des investisseurs étrangers
ont adressées au TCCE?
Lorsque les investisseurs étrangers peuvent présenter des plaintes (c'est-à-dire s'ils se
qualifient en vertu de l'un des deux accords internationaux applicables), ils ont autant de succès que
les fournisseurs nationaux.  Le taux de succès est de l'ordre de 25 pour cent.  Autrement dit, uneplainte sur quatre est jugée fondée, du moins en partie.  Il conviendrait de préciser que moins de
un pour cent du volume total des marchés assujettis aux accords fait l'objet de plaintes.
Le Canada pourrait-il faire le point sur les nouvelles règles de propriété applicables aux
banques (nous voulons surtout savoir si la législation sera adoptée d'ici à la fin de 2000)?
Il est prévu que le projet de loi renfermant les réformes détaillées à apporter au secteur
financier canadien sera présenté au Parlement à la prochaine session, qui débute à la fin de janvier.
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU CANADA
Évolution de la politique commerciale, 1999-2000
En quoi la proposition du Canada sur l'accès au marché diffère-t-elle de celle du Groupe de
Cairns?
Le Canada partage les grands objectifs du Groupe de Cairns pour ce qui est des améliorations
réelles et substantielles à apporter à l'accès au marché de tous les produits agricoles.  Le Canada a des
vues spécifiques sur les moyens d'atteindre cet objectif et ces idées ont été exposées dans la
proposition que le Canada a présentée à l'OMC en juin.  Le Canada est aussi favorable à plusieurs des
idées avancées dans la proposition du Groupe de Cairns.
Le Canada pourrait-il donner davantage de détails sur les projets d'accords bilatéraux de
libre-échange avec le Costa Rica, Singapour et les pays d'Amérique centrale?  Où en sont rendues les
négociations?  Ces accords s'appliqueront-ils à tous les produits agricoles?  Est-il possible que
certains produits ne soient pas assujettis aux mesures de libéralisation?
Costa Rica
Les négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Costa Rica ont
été lancées le 30 juin 2000.  Depuis, quatre séries de négociations ont eu lieu, la plus récente s'étant
déroulée en novembre 2000, et deux autres séries sont à venir.  Les négociations progressent à bonne
allure et nous espérons qu'il sera possible de signer  un accord dès le printemps prochain.  Comme les
négociations sont toujours en cours, il serait prématuré de présenter des observations sur le champ
d'application de l'accord.
Singapour
Le Canada étudie  actuellement la possibilité de conclure un accord de libre-échange avec
Singapour.  Une première série d'entretiens préliminaires entre responsables a eu lieu à l'automne et il
faudra peut-être en organiser une deuxième avant que le Cabinet ne décide de poursuivre ou non les
négociations.  On s'attend que le Cabinet se prononce au début de 2001.  Nous ne pensons pas pouvoir
déterminer la portée d'un éventuel accord tant que les négociations ne seront pas bien avancées.WT/TPR/M/78
Page 122
Amérique centrale (quatre pays)
Lors du sommet entre le Canada et l'Amérique centrale, qui s'est tenu au Guatemala en
septembre, le Premier Ministre, M.  Chrétien, a accédé à la demande des président d'El Salvador, du
Guatemala, du Honduras et du Nicaragua d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un
accord de libre-échange.
Les responsables des cinq pays se sont rencontrés au début de décembre pour un échange de
vues préliminaire sur la portée possible des négociations.  Nous en sommes toujours à l'étape
préliminaire de détermination de la portée de ces négociations et le gouvernement entamera
prochainement un processus de consultations nationales vastes et détaillées avec le public canadien,
les provinces et les territoires, le secteur privé et les ONG.  La prochaine rencontre des responsables
des cinq pays est provisoirement prévue pour la fin de février 2001.
Au sujet du paragraphe 10, bien que le Canada se soit généralement bien conformé aux
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, la situation n'estpas encore tout à fait satisfaisante dans le cas de deux différends en suspens (produits laitiers et
durée des brevets pour les produits pharmaceutiques).  Le Canada respectera-t-il le délai qui lui a été
fixé pour se conformer pleinement aux recomm andations et décisions concernant les produits
laitiers?
Le Canada se sera pleinement conformé aux décisions et recommandations de l'ORD d'ici à la
fin de la période de mise en œuvre, le 31 janvier 2001.
Par suite de la décision rendue par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), selon
laquelle certaines pratiques canadiennes en matière de fixation des prix à l'exportation des produits
laitiers conféraient des subventions à l'exportation, des changements majeurs ont été apportés à la
commercialisation du lait au Canada.  Au niveau fédéral, le fonctionnement des classes spéciales 5 d)et e) (celles dont l'OMC a déterminé qu'elles conféraient des subventions à l'exportation) a été
modifié, la classe spéciale 5 e) ayant été abolie et les exportations au titre de la classe spéciale 5 d) ne
devant pas dépasser le niveau des exportations subventionnées au titre des engagements du Canada
dans le cadre de l'OMC.
En outre, des changements seront apportés sous peu aux règles fédérales de
commercialisation des produits laitiers conformément aux modalités de l'entente intervenue.  Ces
modifications assureront la déréglementation des ventes de lait effectuées en dehors du système de
régulation de l'offre intérieure où les provinces ont procédé à une déréglementation similaire.
En conséquence, de nouveaux mécanismes ont été mis en place au niveau provincial pour
l'exportation des produits laitiers.  Ils sont tous fondés sur des contrats individuels conclus entreproducteurs et transformateurs, et sont libres de toute intervention des pouvoirs publics (y compris des
offices de commercialisation) sur les quantités, les prix, les produits ou les marchés d'exportation.
Tous les mécanismes étaient en vigueur au 1
er août 2000.
Nous croyons savoir que les fabricants de médicaments génériques demandent instamment au
gouvernement de fixer uniformément à 20 ans la durée des brevets en échange du respect de la
décision rendue par le Groupe spécial de l'OMC sur la durée des brevets pour les produits
pharmaceutiques.  Une telle décision aurait pour effet de réduire d'un à deux ans la durée des brevetspour certains produits pharmaceutiques.  La pr oposition est-elle sérieusement envisagée par le
gouvernement du Canada?  Le gouvernement estime-t-il qu'une durée uniforme de 20 ans est
compatible avec les obligations lui incombant au titre des divers accords commerciaux dont il est
signataire?WT/TPR/M/78
Page 123
Le 23 octobre 2000, le Canada a informé l'Organe de règlement des différends de l'OMC qu'il
entendait mettre en œuvre la décision concernant la durée de protection conférée par les brevets, mais
qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire.  Conformément aux règles de l'OMC, les
responsables canadiens et américains ont discuté du délai nécessaire, mais n'ont pu parvenir à une
entente.  Il est probable que la question du "délai raisonnable" de mise en œuvre sera réglée par
arbitrage contraignant.
Pour se conformer à la décision de l'OMC, il faudra apporter une modification à la Loi sur les
brevets du Canada et il est également possible que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et
Santé Canada soient obligés de prendre certaines mesures administratives correctives.
Orientation future de la politique
Les États-Unis partagent le point de vue du Canada selon lequel il faudrait sensiblement
réduire, dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture, le soutien qui fausse les prix et les
échanges.  Le Canada pourrait-il apporter des précisions sur les moyens de réduire sensiblement lesoutien qui fausse les échanges? Quelle sera l'incidence de cette réduction du soutien dans les
secteurs de l'économie canadienne dont l'offre est régulée, en particulier dans l'industrie laitière?  Le
Canada envisage-t-il d'apporter au secteur laitier de s réformes qui lui permettront d'opérer des
réductions substantielles du soutien qui fausse les échanges?
L'un des grands objectifs du Canada dans ces négociations est d'uniformiser les règles du jeu
au niveau international en réduisant les niveaux de soutien et en éliminant en définitive les disparités
entre les producteurs de différents pays.
Le Canada est conscient du fait que le gouvernements poursuivent des objectifs légitimes qui
les obligent à verser des fonds à leurs secteurs agricole et rural.  Le Canada est fermement convaincu
que ces dépenses ne devraient pas avoir pour effet de fausser les échanges, mais viser plutôt àrésoudre les difficultés que connaît le pays au lieu d'exporter les problèmes pour que d'autres pays les
règlent.
En matière de soutien interne, la position de négociation initiale du Canada est de préconiser
• la plus grande réduction possible ou l'élimination du soutien qui fausse la production
et les échanges, y compris le soutien accordé au titre de programmes de limitation de
la production ou mesures relevant de la catégorie bleue, ainsi qu'il est convenu de lesappeler;
• le plafonnement global de tous les types de mesures de soutien interne (mesures
relevant des catégories verte, bleue, orange);
• un examen des critères appliqués pour faire relever une mesure de la catégorie verte
afin de veiller à ce que ce type de soutien ne fausse pas la production et les échanges;
• la reconnaissance permanente au niveau international qu'un tel soutien ne peut donner
lieu à l'imposition de mesures compensatoires; et
• l'élimination de tous les éléments de la clause de paix qui restreignent les droits des
Membres de recourir à la procédure de règlement des différends dans les cas où des
mesures de soutien interne faussant les échanges ou des subventions à l'exportationcausent l'annulation ou une réduction de l'accès ou entravent les ventes dans un pays
tiers ou sur des marchés d'importation.WT/TPR/M/78
Page 124
Dans les négociations sur l'agriculture, le Canada cherchera des solutions pratiques et réalistes
à la réduction des iniquités et des distorsions entre les Membres.  Nous espérons avoir l'occasion de
développer nos idées sur les moyens d'y parvenir au cours des négociations sur l'agriculture.
Nous relevons que le Canada recourt de plus en plus à des programmes dits de la "catégorie
verte" qui, tout au plus, faussent le moins possible les échanges.  Comment la hausse du soutien
accordé par le Canada au secteur agricole (voir graphique IV.3) – tant en termes absolus qu'entermes relatifs en pourcentage du PIB agricole – est-elle compatible avec la position du Canada selon
laquelle les mesures dites de la "catégorie verte" devraient être assujetties à des limites et le soutien
faussant les échanges, sensiblement réduit?
De l'avis du Canada, le meilleur moyen de faire en sorte que les niveaux de soutien global
empruntent la bonne direction est de négocier une limite globale pour tous les types de soutien.  Nous
estimons que cette mesure devrait s'accompagner de réductions majeures des mesures de soutien
relevant des catégories orange et bleue qui faussent les échanges.  Les pays seraient encouragés àprivilégier les programmes dits de la catégorie verte, sans relever leurs niveaux de soutien global à
l'agriculture.
RAPPORT DU SECRÉTARIAT
Évolution de la politique commerciale et de la politique d'investissement
L'Accord de libre-échange Canada-Chili comporte un accord parallèle sur la coopération en
matière de main-d'œuvre.  Nous souhaiterions connaître le bilan que vous faites de l'application de
cet accord et savoir si vous prévoyez conclure des accords similaires dans le cadre de futurs ALE.
Le bilan du Canada concernant l'Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du
travail (ACCCT) est positif.  L'Accord prévoit des mécanismes de consultation et d'évaluation des
pratiques de travail par des experts indépendants, ainsi qu'une procédure de règlement des différendsdans certains domaines (travail des enfants, salaires minimums et conditions de santé et de sécurité).
Grâce à ces mécanismes, l'Accord complète l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili de
par la promotion de l'amélioration des conditions de travail et des niveaux de vie au Canada et au
Chili.
Les grands objectifs que vise le Canada en concluant des accords de coopération sur la main-
d'œuvre dans le cadre d'accords de libre-échange sont les suivants:
• améliorer les conditions de travail et les niveaux de vie;
• promouvoir le respect, et l'application effective par chaque partie, du droit du travail,
en particulier des principes (couvrant les normes du travail fondamentales de l'OIT etdes domaines tels que le salaire minimum et les heures de travail, la santé et la
sécurité, les indemnisations, et les travailleurs migrants) tels qu'ils sont reproduitsdans les législations nationales;
• encourager la coopération pour promouvoir l'innovation, et relever la production et la
qualité;  et
• favoriser la transparence dans l'application du droit du travail.
L'ACCCT a été signé le 6 février 1997.  Les activités de coopération ont englobé la tenue de
conférences tripartites sur les normes du travail et la sécurité professionnelle, les relations
industrielles, le droit du travail au Chili, et les programmes de sécurité du revenu, ainsi queWT/TPR/M/78
Page 125
l'organisation d'un séminaire de spécialistes canadiens et chiliens sur les moyens d'intégrer la société
civile aux consultations sur la politique commerciale.
Les négociations récemment engagées en vue de la conclusion d'accords de libre-échange
avec le Costa Rica et quatre pays d'Amérique centrale (Nicaragua, El Salvador, Guatemala et
Honduras) englobaient la négociation d'accord parallèles de coopération dans les domaines du travail
et de l'environnement.  Ces entretiens et les né gociations elles-mêmes n'en sont qu'aux premières
étapes.
Accès au marché pour les marchandises
Concernant le paragraphe 77, au sujet de l'application de la loi antidumping, le Canada
semble avoir pour politique de diriger ses mesures antidumping vers des exportateurs particuliers
choisis par le requérant dans certains cas, au lieu de s'en prendre à toutes les importations
subventionnées du produit similaire.  Quelles mesures le Canada prendra-t-il pour rendre sa
politique conforme aux articles 5.2 ii) , 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping?
La grande majorité des affaires poursuivies par le Canada concernent des pays en particulier.
Il y a eu toutefois des circonstances où les autorités canadiennes ont limité leur enquête antidumping à
des exportateurs spécifiques d'un pays donné lorsque le requérant ne fournit des éléments de preuve
du dumping que pour des fournisseurs particuliers.  Dans ces circonstances, la mesure antidumping
finale s'applique à un plus petit volume des importations puisqu'elle ne vise que les fournisseursdésignés par le requérant dont il a été constaté qu'ils pratiquaient le dumping et qu'ils causaient un
dommage à la production canadienne.  Le Canada est d'avis que cette pratique est conforme à
l'Accord antidumping.
Concernant le paragraphe 79, dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant le
maïs importé des États-Unis, la procédure suivie par les autorités canadiennes responsables del'enquête a soulevé un certain nombre de questions.  Il semble qu'au lieu d'analyser chaque
programme de subventions alléguées et d'établir une détermination selon laquelle chaque programme
a accordé un soutien suffisant, les responsables de l'enquête ont simplement examiné quelques
programmes et ils ont ensuite ouvert une enquête portant sur tous les programmes de subventions
alléguées sans déterminer si chacun de ceux-ci accordait un soutien suffisant.  Pourriez-vous indiquers'il s'agit de la procédure habituellement suivie pour ouvrir une enquête en matière de droits
compensateurs?
Pour ouvrir une enquête en matière de droits compensateurs au Canada, les autorités doivent
être convaincues qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve démontrant que les marchandises
sont subventionnées et que les effets des importations subventionnées causent un dommage à labranche de production nationale, ainsi que le stipul e l'article 11 de l'ASMC.  Bien qu'il soit admis que
les requérants n'ont pas toujours accès à des renseignements complets sur des programmes
spécifiques, les autorités demandent au requérant de recueillir et de fournir des éléments de preuve sur
tous les programmes dont il est allégué qu'ils constituent une subvention pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire.  Cependant, ainsi que le reconnaissent aussi les autorités américaines, ce n'est
qu'après avoir procédé à un examen complet des programmes dont il est allégué qu'ils peuvent donner
lieu à une mesure compensatoire que les autorités peuvent établir une détermination définitive sur cesquestions.
Quel est l'écart entre les taux d'intérêt payés par la Commission canadienne du blé sur les
emprunts qu'elle a effectués pour financer ses activités en 1999 et ceux qu'aurait dû payer uneentreprise du secteur privé sur le marché libre?WT/TPR/M/78
Page 126
Les taux d'intérêt réels des emprunts de la CCB sont publiés dans le rapport annuel de la
Commission.  (Pour 1998-1999, voir la note 8 aux états financiers).  Il est possible de consulter le
rapport annuel de la CCB à l'adresse suivante:  http://www.cwb.ca/publicat/annual/index.htm.
Il est difficile d'établir des comparaisons significatives entre ces taux d'intérêt et ceux
qu'aurait payés une entreprise du secteur privé sur le marché libre, compte tenu du nombre de
sociétés, de leur solvabilité pour l'investisseur, et de la nature de leurs besoins d'emprunt.  La CCB
emprunte à court terme (plutôt qu'à long terme) pour répondre à ses besoins opérationnels.  Sur les
marchés du court terme, les investisseurs ne font quasiment pas de différence entre la CCB et les
sociétés privées de taille et de solvabilité comparables.
Quel rôle jouera la Commission canadienne du lait dans les exportations prévues
(classe 5 d)) de produits laitiers?
Le rôle de la Commission canadienne du lait (CCL) ne changera pas en ce qui concerne le lait
fourni au titre de la classe 5 d).  La CCL délivre les permis et négocie les prix pour le compte del'industrie canadienne du lait.  Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de l'OMC, les
exportations de produits laitiers de la classe 5 d) seront limitées au niveau des engagements du
Canada en matière de subventions à l'exportation.
De l'avis du Canada, quelles tensions les nouveaux mécanismes provinciaux d'exportation de
produits laitiers (qui sont entrés en vigueur le 1
er août 2000) feront-ils peser sur le fonctionnement du
système de régulation de l'offre?
Les modifications qui sont apportées à la réglementation aux niveaux fédéral et provincial par
suite de la décision de l'OMC vont déréglementer la vente de lait à l'extérieur du système de
régulation de l'offre et s'appliquent spécifiquement aux nouveaux mécanismes d'exportation.  La
réglementation de la commercialisation sur le marché intérieur ne changera pas.
Aux fins d'une plus grande transparence, le  Canada pourrait-il fournir des renseignements
additionnels sur les prescriptions provinciales relatives à la teneur en produits locaux qui
s'appliquent à la production vinicole?  On pourrait considérer que ces prescriptions sont
incompatibles avec diverses dispositions de l'OMC.  Le Canada pourrait-il préciser quelles sont les
provinces qui appliquent à la production et à la commercialisation du vin des prescriptions relativesà la teneur en produits locaux?  Où en est rendu l'examen des politiques en la matière par le
gouvernement canadien?
Les prescriptions diffèrent d'un gouvernement provincial ou territorial à l'autre et au moins
une province, l'Ontario, revoit actuellement sa législation et sa réglementation en la matière en vue de
mettre en œuvre les changements à y apporter le 1
er janvier 2001.  Pour pouvoir donner des
renseignements à jour et au niveau de détail demandé, nous devrons communiquer avec les provinces
et territoires et c'est seulement après que nous pourrons répondre à la demande des États-Unis.
Autres politiques affectant le commerce des marchandises
Concernant le paragraphe 112, plusieurs progra mmes d'incitations ou d'aide sont mentionnés
dans le rapport.  Pourriez-vous indiquer d'où proviennent les fonds accordés par les gouvernements
provinciaux au titre de ces programmes?  Y a-t- il un jumelage de ces fonds par le gouvernement
fédéral ou une contribution de celui-ci au financement des programmes?
Les programmes provinciaux ne peuvent être financés que par les gouvernements provinciaux
concernés ou le gouvernement fédéral peut parfois contribuer dans une certaine mesure à leur
financement.  Les plus récentes notifications de subventions adressées par le Canada à l'OMC
renferment des précisions sur les programmes fédéraux-provinciaux à frais partagés.WT/TPR/M/78
Page 127
Si les États-Unis souhaitaient obtenir de plus amples renseignements sur un programme
fédéral-provincial particulier, prière de nous indiquer lequel car le paragraphe 112 ne mentionne
aucun titre de programme.
Le rapport indique que "[l]es gouvernements fédéral et provinciaux ont mis en place au fil
des ans divers programmes et services pour aider les exportateurs, ce qui atteste de l'importance
croissante des échanges comme moyen de générer du revenu et des emplois".  Cependant, alors que
les programmes provinciaux sont examinés dans une certaine mesure au moins, très peu de
programmes fédéraux le sont, si ce n'est pour donner des renseignements de nature générale sur
l'aide accordée par la Société pour l'expansion des exportations (SEE).  Pourriez-vous préciser quels
programmes ont été mis en place pour aider les exportateurs?
Il est possible d'avoir accès à des renseignements sur les différents programmes du
gouvernement fédéral canadien à l'adresse suivante:  http:///www.exportsource.gc.ca.
Subventions à l'exportation de produits agricoles
Concernant le paragraphe 114, le rapport traite brièvement d'un nouveau mécanisme
d'exportation de produits laitiers.  Pourriez-vous nous donner davantage de détails sur ce nouveau
mécanisme?
De nouveaux mécanismes d'exportation de produits laitiers ont été créés dans neuf provinces.
Ils sont tous fondés sur des contrats individuels conclus entre producteurs et transformateurs, et sontlibres de toute intervention des pouvoirs publics (y compris des offices de commercialisation) sur les
quantités, les prix, les produits ou les marchés d'exportation.  Ainsi que le prévoit l'accord de mise de
œuvre, nous nous sommes réunis à cinq reprises avec les responsables des États-Unis et de la
Nouvelle-Zélande et nous leur avons fourni des renseignements détaillés sur les changements qu'il
était proposé d'apporter aux politiques et règlements canadiens.
Financement des exportations
Concernant le paragraphe 115, pourriez-vous nous expliquer comment la SEE peut être
"financièrement autonome" sachant que le gouver nement canadien l'indemnise pour l'administration
du compte du Canada et que le gouvernement peut demander au Club de Paris la radiation de
certaines dettes non productives administrées au titre du compte de la Société?
La SEE est "financièrement autonome" en ce sens que:  a) elle est dirigée par un conseil
d'administration dont la majorité des membres proviennent du secteur privé;  b) elle lance des
emprunts sur les marchés internationaux des capitaux pour financer ses activités;  c) on s'attend qu'elle
soit autonome sur le financier et elle l'est effectivement;  d) les dettes figurant au compte de la Société
(qui finance la grande majorité de ses activités) qui sont rééchelonnées par le Club de Paris sontreportées au bilan de la Société;  e) les dettes figurant au compte de la Société qui sont contractées
pour le compte d'emprunteurs privés, mais qui doivent être radiées, sont imputées sur les propres
réserves de la Société.
C'est le Canada et non la SEE qui est membre du Club de Paris.  S'il décide de renoncer à une
créance dans le cadre d'une minute du Club de Paris, le Canada en assume les conséquences
financières.  Veuillez prendre note que jamais le Canada ne "...  demande que certaines dettes ...
soient radiées";  c'est le débiteur qui le demande.
Concernant les transactions au titre du compte du Canada, la SEE agit seulement à titre
d'organe administratif du gouvernement canadien.  L'"indemnisation" que le gouvernement accorde à
la SEE représente des frais de gestion pour la fourniture de ce service.WT/TPR/M/78
Page 128
Le gouvernement accepte-t-il de radier les dettes des institutions financières privées?  Si la
SEE a droit à ces avantages, comment peut-elle alors faire concurrence au secteur privé sur un pied
d'égalité?
Le gouvernement du Canada ne consent pas à radier les dettes des institutions financières
privées.  La protection qu'il accorde à la SEE contre la radiation de certaines dettes s'applique aux
décisions que prend le gouvernement, ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question précédente.La SEEE fait concurrence au secteur privé pour la fourniture de services financiers (prêts et
assurances) à des conditions qui doivent être jugées acceptables par des clients commerciaux et
concurrentielles par rapport à celles offertes par les fournisseurs privés des mêmes services.
Si le gouvernement indemnise la SEE pour l'administration du compte du Canada, pourquoi
prescrit-il aussi les activités de prêts de la Société?
Le gouvernement du Canada décide des transactions effectuées au titre du compte du Canada.
Les décisions de nature non strictement administrative qui sont prises par la suite au sujet de cestransactions doivent être approuvées par le gouvernement du Canada.  La majorité des activités de la
SEE sont effectuées sur le compte de la Société et sont prescrites par son conseil d'administration.
Y a-t-il des industries spécifiques que le gouvernement favorise à l'aide de prêts accordés par
la SEE?  Si la Société octroie des prêts à des industries spécifiques, le gouvernement lui verse-t-il une
indemnisation plus avantageuse?
Non, aucune industrie spécifique n'est favorisée par le gouvernement au moyen de prêts
accordés par la SEE.  Si la Société consent des prêts à des industries spécifiques, elle n'a pas droit à
une indemnisation plus avantageuse.
Le compte du Canada
Concernant le paragraphe 123, pourriez-vous nous fournir un exemplaire du rapport
Gowlings qui est mentionné dans le rapport du Secrétariat?  Serait-il possible d'avoir un exemplaire
du rapport sur la SEE que le gouvernement a présenté au Parlement pour répondre aux
recommandations du rapport Gowlings?
L'adresse du site Web où figure la "Réponse du gouvernement au Comité permanent des
Affaires étrangères et du Commerce international (CPAECI)" est la suivante:  http://www.dfait-maeci.
gc.ca/francais/news/public.htm.
On peut consulter le rapport Gowlings à l'adresse suivante:  http://www.edc-see.ca .
Le rapport relève également que la SEE avait une mission publique, celle de promouvoir et
de représenter les valeurs canadiennes à l'étranger.  Est-ce un indice que la SEE ne sera pas
privatisée, mais qu'elle continuera d'être contrôlée par le gouvernement, contrairement à larecommandation du rapport Gowlings qui préconisait sa commercialisation?
La privatisation de la SEE n'est pas activement envisagée à ce moment-ci.
Soutien financier aux entreprises
Concernant le paragraphe 129, le rapport mentionne que "les programmes de soutien des
revenus agroalimentaires mis en place récemment pourraient peut-être expliquer les hausses du
soutien financier aux entreprises en 1999 et 2000".  Pourriez-vous fournir des renseignements sur lesWT/TPR/M/78
Page 129
programmes de soutien des revenus agroalimentaires mis en place récemment?  Ces programmes
seront-ils notifiés à l'OMC?
Le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) accorde une aide
aux agriculteurs canadiens pour atténuer les très fortes baisses de revenu qu'ils subissent pour des
raisons indépendantes de leur volonté.  Il porte sur les années d'imposition 1998 et 1999.  L'ACRA a
récemment été reconduit, sous le nom de Prog ramme canadien du revenu agricole (PCRA), pour
s'appliquer aux années d'imposition 2000, 2001 et 2002.  L'ACRA a été notifié au Comité de
l'agriculture de l'OMC comme étant un programme relevant de la "catégorie verte" (document
G/AG/N/CAN/36).  Le PCRA a récemment fait l' objet d'une notification qui a été transmise au
Secrétariat de l'OMC.
L'ACRA/PCRA est un programme volontaire qui  s'adresse à tous les agriculteurs qui
remplissent une déclaration de revenus canadienne dans laquelle ils rapportent des revenus ou des
pertes agricoles et dont la marge bénéficiaire brute est inférieure à 70 pour cent de la moyenne deleurs marges brutes des années antérieures.  La marge brute représente la différence entre le revenu
agricole et les dépenses d'exploitation.  Les paiements permettront de porter les marges des
producteurs à 70 pour cent de leur marge des trois années antérieures.
Le coût total de l'ACRA ne peut pas dépasser 1,78 milliard de dollars canadiens, alors que les
paiements effectués au titre du PCRA ne peuvent excéder 725 millions de dollars canadiens parannée.
Le rapport mentionne que la subvention fédérale aux produits laitiers devrait être éliminée
en 2002.  Pourriez-vous nous fournir davantage de renseignements sur l'élimination prévue de ce
programme?  Doit-il être remplacé par un autre programme? Les gouvernements provinciaux y
substitueront-ils leurs propres programmes?
La subvention fédérale aux produits laitiers est versée sur la production de matière grasse qui
est utilisée sur le marché intérieur.  Le taux de la subvention a diminué depuis 1996.  Il est
actuellement fixé à 0,4222 dollar par kilogramme de matière grasse (1,52 dollar par hectolitre)
produite pour le marché intérieur des produits laitiers.  Il devrait tomber à 0,2111 dollar par
kilogramme de matière grasse (0,76 dollar par hectolitre), à compter du 1
er février 2001 et il sera
complètement éliminé le 1er février 2002.  Il n'est pas prévu de remplacer la subvention par d'autres
programmes.
Dans la même section, vous indiquez que les programmes de soutien des prix du beurre et de
la poudre de lait écrémé ont été accrus en février 1999.  S'agit-il de nouveaux programmes de soutien
des prix?
Non, il ne s'agit pas de nouveaux programmes de soutien des prix.  Les prix fixés le
1er février 1999 représentent des ajustements aux prix de soutien en vigueur pour le beurre et la poudre
de lait écrémé.  Les prix de soutien sont fondés sur le coût de production du lait et sur les conditions
du marché.
Autres
Le fait que certains types de subventions à la pêche risquent de contribuer à la surcapacité et
à la surpêche suscite des préoccupations généralisées.  Le Canada pourrait-il décrire les subventionsqu'il accorde au secteur de la pêche?
Ainsi que l'indique la nouvelle notification complète présentée par le Canada en 1999, le
soutien accordé par le Canada au secteur de la pêche se présente sous forme d'assistance structurelleWT/TPR/M/78
Page 130
(par exemple subventions/contributions/prêts) à des projets/activités visant la rationalisation du
secteur, grâce à la diversification des activités économiques des collectivités qui dépendent de la
pêche et à la création d'autres possibilités d'emploi pour les pêcheurs qui perdent leur travail.
Aide dans d'autres domaines
Concernant le paragraphe 139, le rapport évoque brièvement le programme d'achat en
Colombie-Britannique.  Bien que le site Web donné en référence fournit des renseignements utiles,ceux-ci ne sont pas complets.  Pourriez-vous nous fournir davantage de détails sur le programme
d'achat en Colombie-Britannique?
Les fonds versés au titre du programme proviennent-ils seulement de la province ou sont-ils
jumelés par des contributions de contrepartie du gouvernement fédéral ou complétés de quelque autre
façon par celui-ci? Comment est déterminé le montant de l'aide que recevront les entreprises au titre
du programme?
Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur le programme d'achat en Colombie-
Britannique à l'adresse suivante:  http://www.buybc.gov.bc.  ca/program.htm.
Ce site Web fournit beaucoup plus de détails sur le programme d'achat en
Colombie-Britannique que le site Web mentionné dans le rapport du Secrétariat.  Il présente des
renseignements clairs sur les conditions d'admissibilité, le financement, les objectifs et stratégies du
programme, et sur le processus d'évaluation des demandes d'aide.  Pour ce qui est de la premièrepartie de la question, le gouvernement fédéral ne verse pas de contributions de contrepartie ni d'autres
fonds.
Le rapport traite aussi du "Programme d'expansion des exportations" de
l'Île-du-Prince-Édouard.  Le site Web donné en référence était toutefois inaccessible.  Pourriez-vous
nous fournir davantage de renseignements sur ce programme qui "prévoit une aide à la mise enmarché et des contributions financières allant jusqu'à 40 000 dollars canadiens pour les industries
admissibles qui contribuent manifestement au remplacement des importations"?  Par exemple,
comment est déterminée l'admissibilité d'une industrie?  Aux termes de quelles lignes directrices est-il
déterminé que des industries "contribuent ma nifestement au remplacement des importations"?
Il s'agit des programmes d'aide à l'investissement et d'aide à la mise en marché, qui sont
offerts par la Société de développement des entreprises de l'I.-P.-E.  Les programmes s'adressent aux
petites entreprises dont le chiffre d'affaires est de moins de 1 million de dollars (canadiens).  L'aide est
offerte aux entreprises exportatrices.  Aux fins de ces programmes, par "exportations", il faut entendre
à l'extérieur de l'Île-du-Prince-Édouard et pas nécessairement à l'extérieur du Canada.  L'aide est
limitée à 16 000 dollars par programme.
Sachant que la population de base est de 150 000 habitants, il est facile de déterminer ce qui
est exporté et quelles sociétés seraient admissibles à une aide.
Concernant le paragraphe 140, le rapport mentionne les programmes de
recherche-développement au Québec.  Les résultats des travaux de recherche sont-ils largement
accessibles au public? D'autres sociétés, tant nationales qu'étrangères, ont-elles pu avoir accès à ces
résultats?
Le programme garantie-pme d'Investissement Québec d'aide à la R-D ne constitue pas une
subvention ou une prise en charge d'intérêts.  Des honoraires et une commission d'engagement sont
perçus par Investissement Québec en échange de sa garantie d'emprunt.WT/TPR/M/78
Page 131
La mesure n'est pas spécifique et n'est aucunement liée à des prescriptions d'exportation.  Les
modalités d'application de la mesure sont décrites sur le site:  http://www.invest-quebec.com/
financial-p/smb-garantee-en.htm.
Les résultats des activités de R-D dont le financement est facilité par garantie-pme, ne sont
pas disponibles publiquement mais toutes les entreprises ayant des ventes de moins de 10 millions de
dollars et des effectifs de moins de 100 employés peuvent bénéficier de la garantie d'empruntd'Investissement Québec.
Pour évaluer la "capacité de tirer des revenus des ventes à l'exportation", nous examinons le
potentiel du produit et la probabilité qu'il puisse être vendu dans un autre pays.  Nous ne versons pas
aux entreprises une subvention aux prix, mais leur apportons plutôt une meilleure connaissance des
débouchés, ce qui leur permet alors d'être plus compétitives.
Politique de concurrence
Concernant le paragraphe 144, le rapport indique qu'en avril 1999, le Bureau de la
concurrence avait 48 enquêtes en cours.  Pourriez-vous nous fournir des renseignements à jour sur
ces enquêtes?  Combien d'enquêtes le Bureau mène-t-il actuellement?  Combien de ces enquêtes ont
une dimension internationale?
Les plus récents renseignements sur les enquêtes du Bureau figurent dans son rapport annuel
pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2000 (vo it l'adresse suivante:  www.competition.ic.gc.ca).
D'après le rapport, onze enquêtes, qui sont présentées à l'Annexe 1, ont été abandonnées
durant l'année.  Le rapport décrit en outre vingt-deux enquêtes auxquelles participe actuellement le
Bureau, bien qu'il ne soit pas fait rapport sur d'autres enquêtes.  De ces 22 enquêtes, une seule a une
dimension internationale.  Elle porte sur une collusion.
Concernant le paragraphe 145, au sujet des activités d'exécution dans les affaires ayant une
dimension internationale, quel a été l'effet des mesures d'exécution/correctives sur l'accès des
entreprises étrangères aux marchés canadiens?
Les mesures d'exécution/correctives (ayant une dimension internationale ou nationale) ont
pour effet de maintenir des marchés concurrentiels et efficients.  Il s'agit de veiller à l'efficacité de la
concurrence des entreprises étrangères et nationales de manière à continuer de pouvoir offrir auxconsommateurs des prix et des choix de produits concurrentiels.  Les mesures d'exécution/correctives
ayant une dimension internationale ont le même effet, de sorte que toute mesure de ce genre
contribuerait à ouvrir ou maintenir l'accès des entreprises étrangères aux marchés canadiens.  L'une
des récentes affaires ayant une dimension internationale est celle du cartel des vitamines, qui mettait
en cause des sociétés relevant de diverses compétences (notamment le Canada, le Japon et des payseuropéens).  Les mesures d'exécution/correctives ont eu pour effet d'introduire la concurrence dans
ces marchés grâce à l'élimination des pratiques de fixation des prix.
Concernant les activités de déréglementation, quels sont les secteurs importants qui ont fait
l'objet d'un examen?  Quel a été l'effet des avis et des lignes directrices du Bureau de la concurrence
sur l'accès des entreprises étrangères aux marchés canadiens?
Au cours de l'exercice 1998-1999, 16 interventions ont eu lieu dans les secteurs suivants:
transports (3);  télécommunications (7);  ressources (4);  secteur international (1);  et autres (1).
Durant l'exercice 1999-2000, huit interventions ont eu lieu dans les secteurs suivants:  transport (1);
télécommunications (3);  ressources (2);  et agriculture (1).  Les secteurs importants ayant fait l'objet
d'interventions étaient les télécommunications, les ressources et les transports.WT/TPR/M/78
Page 132
L'accès des entreprises étrangères aux marchés canadiens relève de deux lois sectorielles, dont
l'application revient à divers organismes de réglementation de l'industrie.  Par exemple, dans le
secteur du transport aérien, l'accès au marché intérieur (transport de voyageurs ou de marchandises)
n'est pas autorisé.  Dans celui du transport par eau, l'accès au marché intérieur n'est pas permis non
plus;  toutefois, un navire étranger peut demander d'offrir des services dans les eaux intérieures et
Transport Canada examine la question.  De façon générale, si le service ne peut être assuré par unnavire national, une licence peut être accordée à un navire étranger.
Le Bureau de la concurrence a généralement préconisé l'élimination des obstacles qui
interdisent l'accès des transporteurs étrangers au marché afin d'améliorer la concurrence et de
permettre ainsi aux voyageurs et aux expéditeurs de bénéficier de tarifs ou de coûts plus bas, ainsi que
des services accrus et plus novateurs auxquels peut donner lieu l'accroissement de l'efficience et de la
productivité.
Concernant le paragraphe 146, le rapport mentionne que le Bureau de la concurrence a
recommandé plusieurs mesures visant à abaisser les obstacles à l'entrée sur le marché du transport
aérien intérieur, ainsi que d'autres mesures destinées à accroître la concurrence étrangère.  Ces
recommandations ont-elles été acceptées?  Quel en a été l'effet sur les obstacles à l'entrée et sur
l'importance de la concurrence étrangère dans le marché du transport aérien intérieur?
Ainsi que l'indique la lettre que le Commissaire a adressé le 22 octobre 1999 au Ministre des
transports, M.  David Collenette, (voir http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/ct01638f.html ), le Bureau a
présenté les trois recommandations suivantes:
• que la limite de propriété étrangère soit haussée par règlement de 25 pour cent
actuellement à 49 pour cent des actions avec droit de vote des transporteurs aérienscanadiens;
• que le gouvernement du Canada cherche immédiatement à négocier avec les
États-Unis les droits de la sixième liberté modifiée concernant le service auxpassagers.  Cela permettrait aux transporteurs américains de commercialiser – à l'aide
d'un seul billet – le transport entre une ville canadienne et une autre par
l'intermédiaire d'une escale aux États-Unis;  et
• que la Loi sur les transports au Canada  soit modifiée pour permettre aux
transporteurs étrangers d'obtenir une licence d'exploitation limitée au réseau canadienet que de tels transporteurs soient libres de toute restriction relative à la propriété ou
au contrôle canadien.  En vertu de ce système, les transporteurs pourraient
uniquement desservir des destinations au Canada et ne seraient pas autorisés à
desservir une destination étrangère.
Aucune de ces recommandations n'a été acceptée.  En conséquence, il y a eu peu d'effet sur
les obstacles à l'entrée et sur l'importance de la concurrence étrangère sur le marché du transport
aérien intérieur.  Certains obstacles ont cependant été abaissés, grâce aux engagements pris par Air
Canada par suite de l'examen de la fusion (voir le rapport annuel), et aux modifications apportées à laréglementation (voir les renseignements sur le projet de loi C-26 qui sont disponibles sur le site Web
du Bureau).
Marchés publics
Concernant le paragraphe 150, nous partageons les préoccupations soulevées dans le
rapport selon lesquelles le Canada n'a pas encore soumis un seul de ses marchés publics provinciauxWT/TPR/M/78
Page 133
aux disciplines de l'AMP.  Le Canada est la seule partie à l'AMP qui ne l'a pas encore fait.  Nous
souhaiterions obtenir des précisions à ce sujet.
Concernant le paragraphe 153, nous relevons aussi que les provinces continuent de recourir
à un certain nombre de politiques et de pratiques très restrictives en matière de marchés publics.  Par
exemple, selon les documents publiés par le gouvernement de la Colombie-Britannique, "si nous
savons que plusieurs sociétés concurrentes qualifiées de la Colombie-Britannique sont sur les rangs,les acheteurs devraient limiter l'appel d'offres aux entreprises de la Colombie-Britannique".  Nous
croyons savoir que les provinces de l'Ontario et du Québec maintiennent des préférences de prix
généralisées pour les achats au Canada.  Nonobstant les politiques en vigueur, la position du Canada
est-elle que les provinces sont disposées à accorder un traitement non discriminatoire si les autres
parties acceptent d'élargir le champ d'application des marchés publics dont nous étions convenus
avec le Canada pendant le Cycle d'Uruguay?
Trente-sept États américains accordent un traitement non discriminatoire aux autres parties
à l'AMP, sur la base de la réciprocité, dans le cas des marchés qui sont assujettis aux règles de
l'Accord.  Les provinces canadiennes sont-elles disposées à en faire de même?
La position du Canada reste la même, à savoir qu'il lie la présentation de sa liste au niveau
infrafédéral à l'obtention d'un accès élargi au marché dans les secteurs d'intérêt prioritaire pour les
fournisseurs canadiens et à l'amélioration de la sécurité de l'accès par une limitation des marchésréservés aux petites entreprises et des autres exceptions au titre de l'Accord.
Le caractère discriminatoire et restrictif des mesures relatives aux marchés réservés aux
petites entreprises et aux achats aux États-Unis découle des politiques de marchés publics mises en
œuvre au niveau national.  Ces politiques sont appliquées par les États et les municipalités dans leurs
procédures d'adjudication lorsqu'un financement fédéral intervient, en particulier dans les secteurs dutransport et des autoroutes.  Par conséquent, il faut régler la question des politiques du gouvernement
fédéral américain afin d'offrir aux fournisseurs canadiens un accès au marché et un traitement non
discriminatoire dans le cas des marchés des États et des municipalités aux États-Unis.
Le Canada n'a contracté aucune obligation au titre des annexes 2 et 3, et le champ
d'application devait être fondé sur les engagements pris par les provinces.  Comme il n'a reçu aucunengagement, le Canada n'est pas tenu de présenter une offre au titre de ces annexes.
Réforme du secteur financier
Concernant le paragraphe 159, le rapport indique que le gouvernement a introduit une loi en
juin 2000 pour mettre en œuvre une réforme des services financiers.  En raison des élections
parlementaires à la fin novembre, le projet de législation devrait être présenté de nouveau en 2001.Le gouvernement peut-il nous donner une idée de l'échéancier prévu pour la présentation et l'entrée
en vigueur de la loi?
Il est prévu que le projet de loi renfermant les réformes détaillées à apporter au secteur
financier canadien sera présenté au Parlement à la prochaine session, qui débute à la fin de janvier.
Succursales de banques étrangères
Le gouvernement du Canada a modifié la loi sur les banques pour permettre aux banques
étrangères de créer des succursales multiservices et des succursales de prêts, mais les dispositionsfiscales qu'il faut établir pour que la modification entre en vigueur n'ont pas encore été finalisées.
Quand peut-on s'attendre que le Parlement approuve la législation fiscale?WT/TPR/M/78
Page 134
Le projet de législation visant à mettre en œuvre les mesures de l'impôt sur le revenu relatives
aux succursales de banques étrangères a été publié le 8 août 2000 pour que le public puisse formuler
des observations.  On s'attend que ces mesures soient incluses dans un projet de loi qui sera présenté
au Parlement au début de la prochaine session, qui débute à la fin de janvier.  Ainsi que l'indique le
projet de législation, il est proposé qu'après  leur promulgation les mesures s'appliqueront
rétroactivement au 28 juin 1999, date à laquelle les modifications réglementaires sont entrées envigueur.
Services d'assurance
Les engagements contractés par le Canada au titre de l'AGCS pour les services
transfrontières prévoient généralement une présence commerciale pour la fourniture transfrontières.
Par contre, de nombreux pays reconnaissent que la fourniture de certains services transfrontières aux
consommateurs sans une présence commerciale présente des avantages.  Le Canada envisage-t-il
d'apporter de telles améliorations à ses engagements?
Cette question relève des négociations (évaluation des engagements au titre de divers accords)
de l'AGCS et elle sera abordée dans ce contexte.
URUGUAY
Observations récapitulatives (page viii, paragraphe 9)
Le Canada pourrait-il formuler des observations au sujet du paragraphe 9 des observations
récapitulatives du rapport du Secrétariat où il est indiqué que "[l]es droits appliqués aux produits
soumis à des contingents tarifaires, droits qui dépassent 300 pour cent  dans l'industrie laitière et
l'industrie de la volaille, équivalent encore de facto à des restrictions quantitatives.  En protégeant
ces industries contre l'ouverture des marchés, les contingents tarifaires perpétuent les
dysfonctionnements au détriment des consommateurs canadiens, et ils privent de débouchéscommerciaux les producteurs étrangers plus performants"?
Le niveau des taux des droits en vigueur, ainsi que l'accès dans les limites des contingents des
produits soumis à des contingents tarifaires, y compris dans les secteurs des produit laitiers et de la
volaille, découle des cycles antérieurs des négociations commerciales multilatérales auxquelles a
participé le Canada.  Dans l'ensemble, le Canada a l'un des régimes tarifaires les plus libéraux aumonde et il est certainement disposé à envisager d'autres réductions de ses droits dans le contexte de
futures négociations commerciales.  Concernant l'agriculture, le Canada participe déjà au cycle de
négociations en cours sur l'agriculture et il a présenté sa position sur diverses questions qui seront
examinées durant les négociations, notamment en ce qui concerne l'accès au marché.
AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Soutien à l'agriculture et aux industries  alimentaires (page 47, paragraphe 134)
Le Canada pourrait-il formuler des observations au sujet du paragraphe 134 où il est
mentionné que "[l]es secteurs où l'offre est régulée (produits laitiers, volaille et œufs) et qui
représentent un cinquième, en valeur, de la prod uction agroalimentaire restent largement tributaires
du soutien des prix" et que, à cet égard, "[e]n 1999, l'estimation du soutien à la production de
l'OCDE pour le lait a atteint 58 pour cent …, donnant à entendre que plus de la moitié du revenu des
fermes laitières vient des transferts budgétaires et du soutien des prix"?WT/TPR/M/78
Page 135
Le chiffre de 58 pour cent de la valeur de la production, calculé par l'OCDE pour le soutien
des prix du marché dans le secteur laitier au Canada, équivaut à peu près à la moyenne de l'OCDE.
Cela signifie que le soutien que le Canada accorde à son industrie laitière est similaire à ce qui se fait
dans les autres pays de l'OCDE, et plusieurs membres de l'OCDE accordent un soutien plus élevé que
le Canada à leurs producteurs laitiers.
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