RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.3/Rev.1
6février 1997
DUCOMMERCE(97-0445)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE SLOVAQUE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaRépublique slovaque.
_______________
Conformément àladéclaration faiteàlaréunion duGroupe destélécommunications debase
tenue le31janvier 1997 etaucalendrier desnégociations, laRépublique slovaque présente ci-après
sonprojet d'offre finale d'engagements concernant lesservices detélécommunication debase.
Euégard auxdiscussions etsuggestions concernant la"gestion duspectre", laSlovaquie a
supprimé lalimitation dunombre delicences pourdesraisons techniques, enl'occurrence ladisponibilité
duspectre etlemanque temporaire depoints d'accès. Cette décision estcependant priseétantentendu
quelanoteduPrésident surcesujetseraacceptée d'unemanière générale comme document officiel
ayant unevaleur juridique.
D'autres modifications ontétéeffectuées compte tenudesrecommandations énoncées dans
lanote duPrésident portant lacoteS/GBT/W/2/Rev.1 etdans lanote intitulée "Procédures
d'établissement deslistes pourlesservices parsatellite".
Lesservices mobiles fontl'objetdesmodifications ci-après: suppression delapartie concernant
lesservices detéléphonie vocale cellulaire analogique -450MHz -et,danslacolonne relative àl'accès
auxmarchés,delalimitationdelaparticipationétrangèrepourlesservicesdetéléphonievocalecellulaire
numérique.
LaSlovaquie seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie duprésent projet
d'offrefinale,àtoutmomentavantlafindesnégociationssurlestélécommunicationsdebase,enfonction
duniveau desengagements desespartenaires danslesnégociations etdesdécisions desautorités
slovaques.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.1
Page2REPUBLIQUE SLOVAQUE -PROJET D'OFFRE FINALE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.C. Services de
télécommunication
Tous lessous-secteurs
a. Services téléphoniques
vocaux
7521
Locaux/à grande
distance/internationaux
- services publics
- assurés parlamiseà
disposition d'installations
- assurés parrevente
- assurés parcourants
porteurs
- assurés pardesmoyens
radioélectriques fixes
- assurés parsatellite1) ST(Télécommunications slovaques) a,jusqu'au
31décembre 2002, l'exclusivité pourla
fourniture d'infrastructures publiques de
télécommunication etdeservices publics de
téléphonie vocale. Néant àpartir du
1erjanvier 2003.
2) Néant
3) STal'exclusivité pourlafourniture
d'infrastructures detélécommunication etde
services publics detéléphonie vocale. Néant à
partir du1erjanvier 2003.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdes
principes concernant lecadre réglementaire pourles
services detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs d'installations essentielles
désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs de
services.
L'expression installations essentielles désigne les
installations d'unréseau ouservice public de
télécommunication.
a) quisontfournies exclusivement ou
essentiellement parunseulfournisseur ouun
nombre limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'un
point devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
- Services nonpublics 1) Néant
2) Néant
3) Pour groupes fermés d'usagers -laconnexion au
réseau public n'estpasautorisée avant le
1erjanvier 2003.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Unfournisseur ayant uneposition dominante surle
marché estunfournisseur quialacapacité d'influer
demanière importante surlesmodalités dela
participation (encequiconcerne leprixetl'offre)
surunmarché donné deservices de
télécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations
essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.1
Page3Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
b.Transmission dedonnées
aveccommutation par
paquets
7523
c.Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
7523
d.Services detélex
7523
e.Services detélégraphe
75221)Néant
2)Néant
3)Pour lesservices decircuits loués privés, la
connexion auréseau public n'estpasautorisée
avant le1erjanvier 2003.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1.Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1Prévention despratiques anticoncurrentielles
Desmesures appropriées seront appliquées envue
d'empêcher desfournisseurs ayant uneposition
dominante surlemarché d'adopter oudemaintenir
despratiques anticoncurrentielles.
1.2Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées
ci-dessus consistent enparticulier:
a)àpratiquer unsubventionnement croisé
anticoncurrentiel;
f.Services detélécopie
7521 +7529
g.Services decircuits loués
privés
7522 +7523
o.Autres services
Services mobiles
-Services detéléphonie
vocale cellulaire
numérique
(900MHz/GSM)b)àutiliser desrenseignements obtenus auprès de
concurrents d'unemanière quidonne des
résultats anticoncurrentiels; et
c)ànepasmettre àladisposition desautres
fournisseurs deservices entemps opportun les
renseignements techniques surlesinstallations
essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursont
nécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
-Services detéléphonie
mobile (fournis par
satellite)
-Services deradiorecherche
-Services mobiles pour
données
-Services de
radiocommunication à
ressources partagées1)Néant, saufpourlesservices internationaux de
téléphonie vocale, quisontréservés àSTjusqu'au
31décembre 2002
2)Néant
3)Néant, saufpourlesservices internationaux de
téléphonie vocale, quisontréservés àSTjusqu'au
31décembre 2002
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2.Interconnexion
2.1Laprésente section traite desliaisons avecles
fournisseurs ayant uneposition dominante surle
marché quipermettent auxutilisateurs relevant d'un
fournisseur decommuniquer aveclesutilisateurs
relevant d'unautre fournisseur etd'avoir accès à
desservices fournis parunautre fournisseur.
2.2Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur ayant une
position dominante surlemarché, dansleslimites
del'accès autorisé aumarché, seraassurée àtout
point duréseau oùcelaseratechniquement possible.
Cette interconnexion estassurée:
-Services detransport par
satellite (secteur spatial,
liaisons parsatellite et
capacités associées)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"a)suivant desmodalités, àdesconditions (y
compris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires
etsaqualité estnonmoins favorable quecelle
quiestprévue pourlesservices similaires dudit
fournisseur oupourlesservices similaires des
fournisseurs deservices nonaffiliés oupour
desfiliales ouautres sociétés affiliées;
-Services passerelles 1)Néant àpartir du1erjanvier 2003
2)Néant
3)Néant àpartir du1erjanvier 2003
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"b)entemps opportun, suivant desmodalités, à
desconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant des
taxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudela
faisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasà
payer pourdeséléments ouinstallations du
réseau dontiln'apasbesoin pourleservice à
fournir;
-Autres services destation
terrienne -microstations1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantS/GBT/W/1/Add.3/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3)Laconnexion auréseau public n'estpasautorisée
avant le1erjanvier 2003.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"c)surdemande, àdespoints enplusdespoints de
terminaison duréseau accessibles àlamajorité
desutilisateurs, moyennant destarifs qui
reflètent lecoûtdelaconstruction des
installations additionnelles nécessaires.
2.3Accès dupublic auxprocédures concernant les
négociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables
pouruneinterconnexion avecunfournisseur ayant
uneposition dominante surlemarché.
2.4Transparence desarrangements enmatière
d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur ayant une
position dominante surlemarché mette àla
disposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion de
référence.
2.5Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant
l'interconnexion avecunfournisseur ayant une
position dominante surlemarché aurarecours,
après undélai raisonnable quiauraétérendu public,
àunorgane interne indépendant, quipeutêtre
l'organe réglementaire mentionné auparagraphe 5
ci-après pourrégler lesdifférends concernant les
modalités, conditions ettaxes d'interconnexion
pertinentes dansundélai raisonnable, dansla
mesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies au
préalable.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3.Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letype
d'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pas
considérées comme étant anticoncurrentielles ensoi,
àcondition qu'ellessoient administrées demanière
transparente, nondiscriminatoire etneutre dupoint
devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pas
plusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourletype
deservice universel défini parleMembre.
4.Accès dupublic auxcritères enmatière de
licences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic aura
accès auxinformations suivantes:
a)touslescritères enmatière delicences etle
délai normalement requis pourqu'unedécision
soitprise ausujetd'unedemande delicence;
b)lesmodalités etconditions deslicences
individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront
communiquées aurequérant surdemande.
5.Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detout
fournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Les
décisions desorganes réglementaires etles
procédures qu'ilsutilisent seront impartiales à
l'égard detouslesparticipants surlemarché.S/GBT/W/1/Add.3/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
6.Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution et
l'utilisation desressources limitées, ycompris les
fréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront
mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Les
renseignements surlasituation courante desbandes
defréquences attribuées seront misàladisposition
dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdes
utilisations spécifiques relevant del'Etat.