ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/452
4 juillet 2002
(02-3732)
Organe se supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 3:1
POLOGNE
La Pologne a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre de
l'article 3:1.
Conformément à l'article 3:5, l'OSpT distribu e cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/452
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Représentant permanent de la République de Pologne
auprès de l'OMC
Genève, le 24 juin 2002
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerceGenève
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de l'Accord sur les textiles et
les vêtements, les autorités de mon pays m'ont chargé de notifier à l'OSpT que la Pologne maintientune mesure de sauvegarde à l'importation de tissus synthétiques originaires du Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
Vous trouverez ci-joint la décision pertinente du Ministre de l'économie, du 24 août 1999.
Vous noterez que, dans la décision, l'origine du produit visé par cette mesure est le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
Je saisis cette occasion pour informer l'OSpT que la mesure notifiée sera retirée le
15 septembre 2002.
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer ces notifications selon qu'il conviendra et vous
prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Tomasz Jodko
Ministre plénipotentiaire
Pièce jointe
Texte de la décisionG/TMB/N/452
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Journal officiel – Monitor Polski 99.28.433
DÉCISION DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE
du 24 août 1999
concernant l'imposition d'une mesure de sauvegarde pour faire face
aux importations excessives de tissus synthétiques originaires
de Taiwan sur le territoire douanier polonais
(publiée au Journal Officiel – Monitor Polski du 31 août 1999)
Conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 5 de l'article 19 de la Loi du
11 décembre 1997 sur les sauvegardes destinées à faire face aux importations excessives de certains
produits textiles et vêtements sur le territoire douanier polonais (Journal Officiel – Dziennik Ustawn° 157, point 1029), en raison des importations excessives de tissus de matières textiles synthétiques
originaires de Taiwan et relevant du n° 5407 du Code du SH (tissus de fils de filaments synthétiques,
y compris les tissus obtenus à partir des fibres du n° 5404)
- NCP 5407 42 00 0 Tissus de fils de nylon/d'autres polyamides, >/=85 pour cent,
teints, nda
- NCP 5407 52 00 0 Tissus de fils de polyester texturés, >/=85 pour cent, teints, nda
- NCP 5407 53 00 0 Tissus de fils de polyester texturés, >/=85 pour cent, fils de
diverses couleurs, nda
- NCP 5407 54 00 0 Tissus de fils de polyester texturés, >/=85 pour cent, imprimés,
nda
et compte tenu du préjudice grave porté à la branche de production nationale par les importations en
question, et de la menace de préjudice que celles-ci feront peser à l'avenir, le Ministre de l'économie a
décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde sous la forme d'une restriction quantitative qui sera en
vigueur pendant une période de trois ans et visera les importations en quantités de produits importés:
- Première année: 9,8 millions de mètres carrés;
- Deuxième année: 10,4 millions de mètres carrés;
- Troisième année: 11,0 millions de mètres carrés.
Cela signifie que la mesure de sauvegarde sera libéralisée à raison de 6 pour cent par an au cours des
deuxième et troisième années.
Le contingent sera attribué proportionnellement à la valeur du commerce extérieur du
requérant pour ce qui est des marchandises auxquelles la décision s'applique.
Instruction
Il ne peut pas être fait appel de la décision.  Toutefois, si une partie n'est pas satisfaite de la
décision, elle est autorisée, au titre du paragraphe 3 de l'article 127 du Code de procédure
administrative, à demander qu'elle soit réexaminée par l'organisme qui l'a rendue.  La décision prendraeffet 14 jours après sa publication.G/TMB/N/452
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Motifs
Il a été établi, au cours de l'enquête en matière de sauvegardes, que les importations globales
de tissus visés par la mesure ont augmenté d'environ 12,5 pour cent en 1998 par rapport à 1997, y
compris une augmentation des importations en provenance de Taiwan d'environ 58 pour cent en 1998par rapport à 1997.  La part de marché de ces importations est passée de 7,5 pour cent en 1997 à
12,7 pour cent en 1998, alors que les prix des produits importés étaient inférieurs à ceux des mêmes
produits d'origine nationale (il en était de même pour le prix d'un produit relevant du code
NCP 5407 52 00 0, qui constituait une proportion majeure des importations en 1998 et qui était
inférieur d'environ 4 pour cent au prix moyen offert par les producteurs nationaux).  La situation a
causé un préjudice grave à la branche de production nationale et menace de causer un tel préjudice à
l'avenir.  Les circonstances suivantes indiquent l'existence d'un préjudice grave:
- la production de la branche de production nationale a baissé d'environ 12,7 pour cent
en 1998 par rapport à 1997;
- le niveau des ventes de produits nationaux a diminué de 17,6 pour cent en 1998 par
rapport à 1997;
- la baisse de la capacité utilisée au premier trimestre de 1999 par rapport à 1998;  la
capacité utilisée a augmenté en 1998 par rapport à 1997, mais seulement parce que la
baisse de la capacité a été supérieure à la baisse de la production;
- l'emploi a diminué (y compris le nombre de personnes intervenant directement dans
la production de tissus);
- les indicateurs financiers et économiques, y compris la marge bénéficiaire nette, ont
fléchi;  la marge bénéficiaire nette était de 2,7 pour cent en 1997 et de 2,0 pour cent
en 1998;  elle a ensuite fortement diminué au premier trimestre de 1999 pour
atteindre –3,1 pour cent (contre +4 pour cent au premier trimestre de 1998).  La
marge bénéficiaire sur les ventes de tissus visés par la mesure a diminué au premier
trimestre de 1999 pour atteindre –6,9 pour cent, alors qu'elle était de 0,5 pour cent et
0,3 pour cent respectivement au premier trimestre de 1998 et à la fin de 1998;
- les stocks ont augmenté de 14,6 pour cent en 1998 par rapport à 1997;
- la part de marché des ventes de produits nationaux est tombée d'environ 68,5 pour
cent en 1997 à 62 pour cent en 1998.
Il existe une menace évidente du fait de l'accroissement progressif des exportations de tissus
de matières textiles synthétiques de Taiwan vers la Pologne, et d'autres pays, depuis 1995.
Compte tenu de ce qui précède, une mesure de sauvegarde a été adoptée sous la forme d'un
contingent égal au volume des importations du produit considéré pendant la période de 12 mois seterminant deux mois avant le mois où des consultations ont eu lieu avec le Bureau économique et
culturel du Taipei à Varsovie.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 20 de la Loi sur les
sauvegardes destinée à faire face aux importations excessives de certains produits textiles et
vêtements sur le territoire douanier polonais, le contingent est soumis à libéralisation, c'est-à-dire que
chaque année il sera relevé de 6 pour cent par rapport à l'année précédente.G/TMB/N/452
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Le contingent est attribué conformément à l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi
du 11 décembre 1997 sur l'administration du commerce extérieur des biens et des services et du
commerce spécial (Journal officiel - Dz.U. n° 157, point 1026, et de 1999, n° 55, point 587), compte
dûment tenu de la nécessité de veiller à ce que les entreprises qui ont importé des tissus synthétiques
en provenance de Taiwan sur le territoire douanier polonais au cours de la période couverte parl'enquête conservent leur part du marché polonais.
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