RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG38/M/4
11 juin 2002
(02-3245)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-deuxième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LE CANADA ET LE CHILI, SERVICES
Note sur la réunion du 3 juin 2002
Présidente:  Mme Margaret Liang (Singapour)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1805.
2. Au titre du point D.I de son ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux
(CACR) a entamé l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
(ALECC) qui touchent au commerce des serv ices en abordant les points suivants:
A. Observations générales
B. Section I – Renseignements généraux sur l'accord
C. Section II – Dispositions en matière de commerce
3. La Présidente a dit que le Comité allait examiner pour la première fois les aspects de
l'ALECC touchant au commerce des services.  L'ex amen factuel des aspects touchant au commerce
des marchandises de cet accord de libre-échange avait déjà été mené à bien.  La notification de
l'ALECC, Services, avait été distribuée dans le do cument S/C/N/65.  Vu sa taille, un seul exemplaire
de l'accord avait été distribué à toutes les délégations et des disquettes contenant l'intégralité du texte
de l'accord avaient été mises à disposition.  Elle a rappelé que la décision de soumettre cet accord à
l'examen du CACR avait été prise le 23 mars 2001 par le Conseil du commerce des services
(document S/C/M/52).  En application du paragraphe  7 a) de l'article V de l'AGCS, le CACR allait
examiner les aspects de l'ALECC touchant aux services et présenter ses conclusions sur sa conformité
au Conseil du commerce des services.
A. Observations générales
4. Le représentant du Canada, parlant également au nom du Chili, a déclaré que l'accord avait
été conçu pour renforcer les liens d'amitié et de coopération qui existaient entre les Parties, en créant
un marché élargi pour les marchandises et les services produits sur leurs territoires;  pour contribuer
au développement harmonieux du commerce mondial;  et pour servir de catalyseur à une coopération
internationale plus large.  Le 13 novembre 1997, les Membres de l'OMC avaient été notifiés de la
signature de l'ALECC et de son entrée en vigueur.  Les règles de l'ALECC étaient basées sur lesprincipes fondamentaux du système commercial multilatéral, à savoir, le traitement national, le
traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et la transparence.  Depuis son entrée en vigueur en
juillet 1997, l'ALECC avait atteint et dépassé ses ob jectifs, qui étaient d'éliminer les obstacles au
commerce et de faciliter le mouvement transfrontières des marchandises et des services entre les
territoires des Parties;  de promouvoir les conditions nécessaires à une concurrence loyale dans lazone de libre-échange;  d'accroître sensiblement les opportunités d'investissement sur le territoire des
Parties;  de créer des procédures efficaces de mise en œuvre et d'application de l'accord aux fins de saWT/REG38/M/4
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bonne administration et du règlement des différends;  et de créer un cadre de coopération bilatérale,
régionale et multilatérale.  Le représentant du Canada a poursuivi en décrivant le volet services de
l'accord, que les Parties considéraient comme pleinement compatible avec les dispositions de
l'article V de l'AGCS.  Conformément aux dispositions de l'article V:1 de l'AGCS, l'accord couvrait
un nombre substantiel de secteurs et prévoyait l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toutediscrimination, au sens de l'article XVII de l'AGCS, entre les Parties.  Il couvrait les quatre modes de
l'AGCS et prévoyait une couverture globale du commerce transfrontières des services, qui comprenait
les modes 1, 2 et 4.  Il s'appliquait aux mesures concernant, entre autres, la production, la distribution,
la commercialisation, la vente et la livraison d'un service;  l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un
service;  et l'accès et le recours à des systèmes de transport.  Les disciplines couvraient le traitement
national et le traitement NPF, le droit d'offrir un service sans présence locale et un mécanisme
concernant la reconnaissance mutuelle des services professionnels.  En matièred'investissement/présence commerciale (mode  3), l'ALECC donnait une définition globale de
l'investissement;  prévoyait le traitement national et le traitement NPF;  imposait des disciplines visant à
éliminer les obligations de résultats;  limitait les prescriptions de nationalité et de résidence des membres
des conseils d'administration;  instituait des disciplin es strictes concernant les transferts de capitaux et
les expropriations;  et contenait, outre les dispositions de règlement des différends entre États, desdispositions de règlement des différends entre les pa rticuliers et l'État.  L'ALECC contenait des règles
précises concernant les mesures liées aux réseaux et services publics de transport des
télécommunications et des services de télécommuni cation à valeur ajoutée.  Il renfermait aussi des
dispositions concernant la circulation des personne s physiques (mode 4) et l'admission temporaire d'un
groupe défini au sens large de visiteurs d'affaires, commerçants et investisseurs, personnes mutées ausein d'une entreprise et autres professionnels du monde des affaires.  La vaste majorité des échanges
s'effectuait sans problème mais l'ALECC n'en fournissait pas moins des moyens efficaces de règlement
des différends lorsque des divergences apparaissaient.  En outre, des groupes de travail de l'ALECC
avaient été créés pour réduire la fréquence des diff érends dans divers domaines, y compris celui de
l'admission temporaire.  Enfin, l'intervenant a souligné l'attachement des gouvernements membres del'ALECC au système commercial multilatéral, comme le montraient les articles de l'accord et les
déclarations et actions des gouvernements eux-mêmes lors de la mise en œuvre de l'accord.  Les Parties
étaient persuadées que l'ALECC, qui se fondait sur les disciplines de l'OMC, contribuait à la fois à la
croissance et l'efficacité économiques des Parties et à la libéralisation du commerce international.
5. Le représentant du Chili a rappelé que l'ALECC était le premier accord de libre-échange que
le Chili notifiait à l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS.  Les
négociations avec le Canada avaient constitué une nouvelle approche des négociations économiquesinternationales par le biais d'accords de troisième génération.  Il s'agissait des premières négociations
du Chili avec un pays développé et les premières couvrant des sujets aussi divers que les disciplines
concernant les services transfrontières, l'investissement, la politique de la concurrence et la propriété
intellectuelle.  Suivant en cela la structure adoptée dans l'Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA), l'approche la plus logique et la plus appropriée avait été retenue, consistant à traiterl'investissement globalement, quel que soit le secteur concerné, et les services transfrontières
indépendamment, compte tenu de leur nature et de le urs caractéristiques.  S'agissant des engagements
précis dans les domaines de l'investissement et des services transfrontières, les éléments suivants
avaient été convenus:  statu quo  concernant les mesures discriminatoires, avec une clause
d'incorporation automatique de toute future libéralisation autonome (annexe I);  mesures futures(annexe II);  exemptions du traitement NPF concerna nt les investissements dans quelques secteurs;  et
une dernière annexe sur les restrictions quantitatives.  Ce processus avait exigé que le Chili mène à
bien une étude et une analyse complète de son système de lois, décrets et règlements susceptibles
d'avoir un rapport avec ou d'être touchés par les disciplines de l'accord.  Cela avait représenté une
énorme charge de travail du fait de la complexité et de l'ampleur du sujet, notamment dans le cas desservices et le Canada avait considérablement aidé dans ces domaines.  De ce fait, le Chili avait pu
procéder à une "remise à plat" et l'annexe I ne comportait que très peu de réserves.  Un point très
important et très sensible, un des derniers des négociations, avait été celui de l'investissement:  il avaitWT/REG38/M/4
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été convenu d'inclure une annexe sauvegardant la prérogative de la Banque centrale du Chili
d'appliquer certaines mesures de politique monétaire et de change qui faisaient partie d'une stratégie
de défense contre les crises qui s'étaient déclarées dans diverses parties du monde, et qui avait
contribué à réduire leur répercussions sur le pays.  L'intervenant a conclu en répétant que les Parties
étaient prêtes à répondre à toutes les questions.
6. Les représentants des États-Unis, des Communautés européennes  et du Japon  ont indiqué que
leurs délégations communiqueraient des questions écrites dans les prochaines semaines.
B. Section I – Renseignements généraux sur l'accord
7. Rappelant que sa délégation avait jugé très complet le champ d'application de l'accord, le
représentant de l'Australie a noté qu'un secteur majeur des services, celui des services financiers,
semblait en avoir été exclu.  Néanmoins, compte tenu de l'engagement des Parties de poursuivre la
libéralisation de ce secteur, il se demandait si elles pouvaient fournir des précisions sur les progrès
réalisés dans ce domaine.  Le représentant du Canada a répondu que, conformément aux dispositions
de l'annexe G-01.3 b), des représentants des deux pays avaient entamé des entretiens préliminaires envue de déterminer s'il était souhaitable de lancer des négociations bilatérales dans le domaine des
services financiers.  Ces discussions se poursuivaient.
C. Section II – Dispositions en matière de commerce
8. La représentante de la Corée a remarqué que si l'une des Parties avait indiqué que l'annexe III
renvoyait aux exceptions au traitement NPF, il lui semblait qu'elle portait sur des accords sectoriels
qui avaient été conclus avant l'entrée en vigueur de  l'ALECC ou qui devaient être conclus peu après.
Elle a demandé des éclaircissements quant à la finalité de l'annexe et à ses rapports avec les autres
accords.  Le représentant du Chili a répondu que l'annexe III, qui suivait le modèle de l'ALENA, avait
pour objet d'exclure tous les accords commerciaux régionaux conclu par une des Parties à l'ALECCavant son entrée en vigueur, et aussi d'exclure certains secteurs qui avaient leurs spécificités propres,
tels que les services de transport aérien et maritime et les télécommunications.  Il a ajouté que lesParties seraient en mesure de donner une réponse plus complète après réception d'une question écrite.
9. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que dans le modèle de présentation type, la
référence aux difficultés de la balance des paiements apparaissait dans la catégorie sauvegarde et qu'il
n'était pas certain qu'elle y était à sa place.  De plus, il se demandait pourquoi cette mesure était
inscrite dans l'accord étant donné qu'elle était déjà incluse dans l'Accord de l'OMC.  Le représentant
du Canada a répondu que lorsque les Parties avaient rempli le modèle de présentation type, elles
avaient été influencées par les discussions du Conseil du commerce des services sur l'élaboration d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services et qu'elles avaient donc utilisé le
terme sauvegarde au sens large.  Convenant de la justesse de l'observation, il a ajouté que
l'information avait été incluse à des fins de couverture globale.  La mesure sur la balance des
paiements existant dans tous les accords de libre-échange et vu la similarité de ses mécanismes avec
les mesures de sauvegarde, les Parties avaient décidé d'y faire référence dans cette section du modèlede présentation type.  Le représentant du Chili a signalé que les discussions du Groupe de travail des
liens entre commerce et investissement avaient indiqué que les dispositions concernant la balance despaiements équivalaient à un type de sauvegarde dans le domaine de l'investissement;  cela se
retrouvait également dans la Déclaration ministérielle de Doha qui parlait des "exceptions et
sauvegardes concernant la balance des paiements".  Dans ce sens, la référence aux sauvegardesconcernant la balance des paiements s'appliquait au mode 3 des aspects de l'ALECC relatifs aux
services et avait donc été incluse dans le modèle de présentation type.WT/REG38/M/4
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10. Le représentant de la Malaisie a demandé si les mesures de sauvegarde destinées à corriger les
"graves difficultés de la balance des paiements" renvoyaient à des difficultés de la balance des
paiements dans l'ensemble du secteur des services ou à des difficultés dans des secteurs précis.  Il a
demandé aux Parties d'expliquer les disciplines couvertes dans l'article sur la balance des paiements.
Le représentant du Canada a répondu que les dispositions concernant la balance des paiements se
trouvaient dans le chapitre O de l'accord sur les exceptions générales et que la portée des dérogations
allait bien au-delà du secteur des services puisqu'elles couvraient tous les éléments de l'accord.  Il a
cité le premier paragraphe de l'article O-04, qui avait la teneur ci-après:  "Aucune disposition du
présent accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures
qui restreignent les transferts si cette Partie éprouve ou risque d'éprouver de graves difficultés de
balance des paiements et si les restrictions appliquées sont compatibles avec le présent article."  Le
reste de l'article décrivait les conditions que la Partie demandant une dérogation au titre de la balancedes paiements devait remplir, le critère clé étant que toute restriction de change devait être notifiée au
Fonds monétaire international (FMI) pour examen au titre de l'article VIII des Statuts du FMI, et que
cette mesure devait être conforme aux prescriptions appropriées dudit article.  L'article O-04
définissait aussi les autres conditions portant sur la mesure adoptée ou maintenue dans le cadre de la
dérogation, notamment qu'elle devait être temporaire et supprimée progressivement, à mesure que lasituation de la balance des paiements s'améliorerait;  conforme aux Statuts du FMI;  appliquée de
manière non discriminatoire;  et éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou
financiers de l'autre Partie.  La terminologie utilisée dans cet article s'inspirait en grande mesure de
celle de l'ALENA.  L'intervenant a ajouté que l'on trouvait des dérogations similaires dans d'autres
accords commerciaux régionaux.
11. La Présidente a indiqué que ce premier examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre
le Canada et le Chili relatifs aux services avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de
questions.  Certaines délégations avaient fait savoir qu'elles analysaient encore le modèle de
présentation type et qu'elles communiqueraient des questions sous peu.  Elle a invité les délégations
qui souhaitaient poser des questions supplémentaires à les transmettre par écrit au Secrétariat pour le21 juin au plus tard et a demandé aux Parties de communiquer leurs réponses le plus tôt possible mais
au plus tard le 26 juillet.
12. Le Comité a pris note des observations formulées.
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