ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/TPKM/1
18 juin 2002
(02-3371)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Les affaires en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle devraient être portées
devant le tribunal du district où réside le défendeur.  Si ledit tribunal est incapable d'exercer sa
compétence, le tribunal du district où le défendeur réside est compétent pour instruire l'affaire(article premier du Code de procédure civile).  Le tribunal du district dans lequel un acte délictueux
est commis a compétence concurrente pour instruire une affaire en matière d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle (article 15 du Code de procédure civile).  Il y a 20 tribunaux de district sur
l'ensemble du territoire.  Les tribunaux de grande instance exercent leur compétence à l'égard des
décisions rendues par les tribunaux de district qui sont portées en appel.  La plus haute cour d'appel
est la Cour suprême.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI ?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?   Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle ont qualité pour agir devant le tribunal.
Les avocats et les non-juristes peuvent agir comme représentants légaux.  Toutefois, le
tribunal peut, à sa discrétion, interdire à toute personne autre qu'un avocat d'agir comme représentant
légal (article 68 du Code de procédure civile).
Lorsqu'un représentant légal est présent, le détenteur du droit n'est pas tenu de comparaître en
personne devant le tribunal, bien que celui-ci puisse ordonner que le détenteur du droit soit présent
(article 203I du Code de procédure civile).
Si le détenteur du droit et le représentant légal font défaut de comparaître devant le tribunal
après la signification d'un deuxième mandat de comparution, le tribunal peut d'office rendre unjugement ex parte (article 385 du Code de procédure civile).
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/TPKM/1
Page 2
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Conformément aux articles 342, 343 et 345 du Co de de procédure civile, le tribunal peut
ordonner à une partie à une procédure de présenter les éléments de preuve écrits qui se trouvent sousson contrôle.  En cas de refus injustifié de la part de ladite partie, le tribunal peut tenir pour fidèle et
exacte l'allégation de l'autre partie à la procédure se rapportant au document (article 345 du Code de
procédure civile).
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
En vertu du Code de procédure civile et de la Loi sur la fonction publique, si un fonctionnaire
ou un ancien fonctionnaire doit témoigner au sujet d'une question qu'il est tenu de garder secrète en
cette qualité, le tribunal doit obtenir l'autorisation du fonctionnaire supérieur qui supervise ou
supervisait le fonctionnaire (article 306 du Code de procédure civile).  Un témoin peut refuser de
témoigner s'il est interrogé au sujet de questions qu'il est tenu de garder secrètes en sa qualité
officielle ou professionnelle.  Toutefois, les articles 307 et 308 du Code de procédure civile prévoientcertaines exceptions.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
En vue d'obtenir une réparation autre qu'une réparation pécuniaire, la partie lésée peut
demander des mesures provisoires.  Le tribunal ne peut ordonner une mesure provisoire que s'il craint
que l'exécution obligatoire de la demande ne devienne impossible ou très difficile à obtenir par la
suite, en raison des modifications à l'état actuel de l'objet de la demande (article 532 du Code deprocédure civile).  La demande, ainsi que les motifs de la mesure provisoire, sont expliqués à la
satisfaction du tribunal.  Si la partie lésée ne fournit pas d'explication à cet égard, le tribunal peut tout
de même ordonner une mesure provisoire, à condition toutefois que la partie lésée ait fourni le
cautionnement fixé par le tribunal à l'égard du préjudice que pourrait subir le contrevenant allégué par
suite de l'adoption de la mesure provisoire (article 526, appliqué par l'article 533 avec lesmodifications qui s'imposent).  Le tribunal peut ordonner au contrevenant allégué d'effectuer un ou
certains actes ou de s'abstenir de les poser (article 535 2)).
En plus de se prévaloir des dispositions générales prévues au Code de procédure civile, le
détenteur d'un droit de propriété intellectuelle peut demander à une personne portant atteinte oususceptible de porter atteinte à son droit de faire cesser ou d'éviter l'atteinte (article 84 de la Loi sur le
droit d'auteur, article 61 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 88 de la Loi sur
les brevets, article 29 de la Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés,
article 11 de la Loi sur les secrets de fabrique et article 30 de la Loi sur la concurrence loyale).IP/N/6/TPKM/1
Page 3
Dommages-intérêts
D'après l'article 89 de la Loi sur les brevets, l'article 66 de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce, l'article 88 de la Loi sur le droit d'auteur, l'article 30 de la Loi sur la protection des
schémas de configuration des circuits intégrés et l'article 13 de la Loi sur les secrets de fabrique, ledétenteur du droit peut choisir l'une des méthodes suivantes pour obtenir des dommages-intérêts:
- Il peut présenter une demande conformément à l'article 216 du Code civil.  Toutefois,
si le détenteur du droit est incapable d'attester le préjudice subi, il peut recouvrer la
différence entre le montant auquel il aurait normalement droit et les profits
effectivement obtenus.
- Il peut présenter une demande fondée sur les profits obtenus par le contrevenant par
suite de son acte de contrefaçon.  Le revenu total provenant de la vente des
marchandises contrefaites est réputé être le profit du contrevenant, à condition
toutefois que ce dernier soit incapable de présenter une preuve lui permettant de
justifier ses coûts ou dépenses.
ou
- Il peut présenter une demande fondée sur un montant qui doit être évalué, selon la
gravité de l'atteinte, par une autorité compétente, un professionnel choisi par letribunal, ou le tribunal même.  Le montant de la compensation varie en fonction de
l'objet  de l'atteinte:
- Marques de fabrique ou de commerce:  le montant accordé équivaut entre
500 et 1 500 fois le prix de détail unitaire des marchandises saisies.  Si lesmarchandises saisies comptent plus de 1 500 unités, le montant accordé au
titre de la réparation du dommage est évalué en fonction de leur prix de vente
total.
- Brevets:  le montant accordé est évalué par l'administration compétente en
matière de brevets ou un professionnel choisi par le tribunal.
- Droits d'auteur:  le montant accordé se situe entre 10 000 et
500 000 nouveaux dollars de Taiwan.  Si l'atteinte est intentionnelle et la
question grave, le montant de la compensation accordée peut s'élever jusqu'à
1 million de nouveaux dollars de Taiwan.
- Schémas de configuration:  le montant maximal accordé est de 5 millions de
nouveaux dollars de Taiwan.
- Secrets de fabrique:  si l'acte d'appropriation illicite est jugé intentionnel, le
tribunal peut, à la demande de la partie lésée et en tenant compte descirconstances de l'acte d'appropriation illicite, accorder un montant supérieur
au montant des dommages effectivement subis.  Toutefois, le montant ne
dépasse pas trois fois le montant des dommages prouvés.
- Loi sur la concurrence loyale:  dans le cas d'un acte intentionnel, le tribunal
peut, à la demande de la partie lésée et en tenant compte de l'étendue de
l'atteinte, accorder un montant supérieur au montant des dommages
effectivement subis.  Toutefois, le montant ne dépasse pas trois fois le
montant des dommages prouvés.  Si le contrevenant tire profit de son acte, laIP/N/6/TPKM/1
Page 4
partie lésée peut demander que le montant des dommages-intérêts soit calculé
exclusivement en fonction des profits obtenus.
Conformément à l'article 88 de la Loi sur les brevets, l'article 89 bis de la Loi sur le droit
d'auteur, l'article 12 de la Loi sur les secrets de fabrique et l'article 33 de la Loi sur la concurrenceloyale, le droit de demander des dommages-intérêts s'éteint s'il n'est pas exercé dans les deux ans de la
date à laquelle le demandeur a connaissance de l'atteinte et de la personne responsable des dommages,
ou dans les dix ans de la commission de l'acte.
Honoraires d'avocats
Sauf entente contraire, les honoraires d'avocats sont exclus du montant de la compensation
accordée.
Destruction ou autre mise à l'écart
La partie lésée peut demander la destruction ou d'autres mises à l'écart nécessaires de produits
générés par l'acte de contrefaçon ou d'articles ayant servi à la contrefaçon (article 88 de la Loi sur les
brevets, article 88 bis de la Loi sur le droit d'auteur, article 11 de la Loi sur les secrets de fabrique et
article 32 de la Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés).
Le détenteur du droit à l'usage exclusif d'une marque de fabrique ou de commerce peut
demander la destruction de toute marque de fabrique ou de commerce et de ses écrits et documents
pertinents qui sont utilisés ou utiles dans la commission d'un acte de contrefaçon de marque (article 61
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
Autres mesures correctives
Le détenteur de droits lésé peut demander que la décision du tribunal soit publiée dans un
journal, en tout ou en partie et aux frais du contrevenant (article 89 de la Loi sur le droit d'auteur,
article 68 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, article 93 de la Loi sur les brevets et
article 32 de la Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés).
Le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce peut réclamer une compensation
supplémentaire raisonnable lorsque l'atteinte crée un préjudice à sa réputation commerciale (article 66
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Le Code de procédure civile confère au tribunal le pouvoir absolu de faire enquête et
d'ordonner la production de renseignements ou de documents qui s'appliquent au litige.  En vertu du
Code, le tribunal peut ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité du tiersmentionné ci-dessus.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sontapplicables?IP/N/6/TPKM/1
Page 5
Le défendeur injustement requis de faire ou de ne pas faire peut demander réparation du
préjudice à la partie adverse en se fondant sur la théorie de la responsabilité délictuelle (article 184 du
Code civil).  La loi prévoit que "[l]'État est également responsable de la réparation du préjudice
résultant de l'acte négligent ou fautif de tout empl oyé du gouvernement commis dans l'exercice de ses
fonctions, dans le cadre de son poste ou de son emploi, et constituant une atteinte à la liberté ou à undroit d'autrui" (article 2 de la Loi sur la compensation par l'État).  Lorsqu'un juge ou procureur
agissant en sa qualité officielle porte atteinte à la liberté ou à un droit du public, de sorte qu'il est
déclaré coupable d'un crime à cet égard, le gouvernement est responsable de la réparation du préjudice
(article 13 de la Loi sur la compensation par l'État).
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Coûts
Le droit devant être versé à l'égard des procédures civiles dépend des dommages-intérêts
demandés.  Dans une affaire civile découlant d'un différend relatif à la propriété, aucun droit de dépôt
n'est exigé si les dommages-intérêts demandés sont inférieurs à 300 nouveaux dollars de Taiwan.  Sile montant demandé dépasse 300 nouveaux dollars de Taiwan, le Code de procédure civile exige le
versement de droits de dépôt de documents auprès du tribunal au taux de 1 dollar pour chaque
100 nouveaux dollars de Taiwan demandés à titre de dommages-intérêts.
Durée
La durée de la procédure varie selon la complexité de l'affaire.  Nous ne sommes pas en
mesure de fournir des statistiques concernant la durée de telles procédures.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Une mesure administrative qui serait contraire à la loi peut faire l'objet d'un appel au Tribunal
administratif.  Dans le cas d'une mesure administrative qui serait irrégulière, mais pas illégale, un
comité d'appel organisé par un palier administratif supérieur et composé de représentants du
gouvernement ne participant pas à l'exécution de la mesure en cause, d'experts universitaires etd'autres experts, examinerait la question et recommanderait les mesures correctives à apporter à la
mesure administrative.  Aucun droit de dépôt n'est exigé à l'égard de procédures administratives.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
En vue d'obtenir une réparation pécuniaire ou autre, la partie lésée peut demander soit la
saisie provisoire des biens du contrevenant allégué, soit des mesures provisoires ordonnant au
contrevenant allégué d'effectuer un ou certains actes ou de s'abstenir de les poser (articles 522, 532
et 535 2) du Code de procédure civile).IP/N/6/TPKM/1
Page 6
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Les mesures provisoires peuvent toujours être ordonnées sans que l'autre partie soit entendue.
Il n'est pas nécessaire que la partie qui s'oppose au demandeur ait l'occasion de s'exprimer sur les
mesures provisoires demandées.  La question des mesures provisoires est tranchée en fonction de lapreuve fournie par le demandeur.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Dans sa demande de mesures provisoires, le demandeur devrait préciser les détails suivants:
- les parties et leurs représentants légaux;
- la demande;
-l e s  m o t i f s ;
- le tribunal compétent.
Le demandeur devrait fournir une explication quant à la demande et aux motifs mentionnés
ci-dessus.  Malgré l'explication fournie, le tribunal peut ordonner au demandeur de fournir un
cautionnement avant que l'ordonnance ou la mesure provisoire ne soit accordée (articles 525, 526
et 533 du Code de procédure civile).  Le défendeur peut, en fournissant une contre-caution, être relevé
de la mesure provisoire (article 527 du Code de procédure civile).
Si une mesure provisoire est accordée avant qu'une procédure ne soit engagée, le tribunal
peut, à la demande du défendeur, fixer un délai raisonnable dans lequel le demandeur doit engager
une procédure civile (article 529 du Code de procédure civile).
Si l'affaire visée n'a pas encore été présentée par la partie lésée, le tribunal qui rend
l'ordonnance de mesures provisoires ordonne à la partie lésée, à la demande du contrevenant allégué,
d'engager une procédure dans le délai fixé par le tribunal.  Si la partie lésée omet d'engager la
procédure dans le délai fixé, le tribunal qui rend l'ordonnance retire celle-ci à la demande du
contrevenant allégué (article 529 du Code de procédure civile).
Le défendeur peut présenter une demande en annulation de l'ordonnance ou interjeter appel à
l'encontre de celle-ci dans les dix jours (ou cinq jours, s'il en est autrement prévu) de la date de
signification de l'ordonnance (article 487 du Code de procédure civile).  L'appel interjeté avant que
l'ordonnance ne soit signifiée est réputé en vigueur.
Si la mesure provisoire visée est retirée parce qu'elle est irrégulière ab initio  ou pour le motif
prévu au paragraphe 2 de l'article 529 et au paragraphe 3 de l'article 530 du Code de procédure civile,
la partie lésée est tenue responsable du préjudice subi par le défendeur (article 531 du Code de
procédure civile).
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Les frais associés à la demande en annulation des mesures provisoires sont de 30 nouveaux
dollars de Taiwan.  Il n'existe aucune disposition régissant la durée de la procédure.  Il faut
habituellement trois jours pour engager une telle procédure.IP/N/6/TPKM/1
Page 7
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
En vue d'obtenir une réparation pécuniaire ou autre dans le domaine du droit public, le
demandeur peut demander soit la saisie provisoire des biens de la partie adverse, soit des mesuresprovisoires ordonnant à la partie adverse d'effectuer un ou certains actes ou de s'abstenir de les poser
(articles 293 et 298 de la Loi sur les recours administratifs).  De plus, en vertu de la Loi sur le
commerce extérieur, si l'on conclut que l'exportateur/l'importateur exporte/importe des marchandises
contrefaites ou porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle local ou étranger, il peut se voir
suspendre son privilège d'exportation/d'importation.  Lorsque le motif de la suspension cesse d'exister,
l'exportateur/l'importateur reprend son droit.  Toutefois, la suspension ne peut durer qu'un an au
maximum.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
En règle générale, dans une affaire civile, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle
peuvent demander des mesures provisoires aux tribunaux, conformément à l'article 522 du Code de
procédure civile, afin d'exiger que le Bureau de douane saisisse les marchandises soupçonnées de
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Dans une affaire pénale, les procureurs peuvent
d'office exiger que le Bureau de douane procède à une telle saisie.  Aucun droit n'est exigé à l'égard
des procédures pénales.
En outre, l'article 61 de la Loi douanière prévoit que les articles portant atteinte à des brevets,
des dessins, des marques de fabrique ou de commerce et des droits d'auteur ne peuvent être importés.
D'après l'article 90 bis de la Loi sur le droit d'auteur, le titulaire d'un droit d'auteur peut présenter aux
autorités douanières une demande visant la saisie préliminaire des articles importés ou exportés qui
sont soupçonnés de porter atteinte à son droit d'auteur;  il peut aussi présenter une demande de saisieaprès avoir fourni un cautionnement équivalant à la valeur déterminée par le Bureau de douane.
Le Système de surveillance des exportations visant les produits logiciels et le Système de
surveillance des exportations de marchandises de marque sont mis en œuvre pour prévenir
l'exportation de marchandises de marque et de logiciels contrefaits.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescr iptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et duIP/N/6/TPKM/1
Page 8
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les mesures provisoires prévues par le Code de procédure civile pourraient également être
appliquées pour suspendre la mise en circulation de  marchandises au Bureau de douane.  Pour plus de
détails, veuillez consulter la réponse à la question n° 12 ci-dessus.  Conformément à l'article 90 bis de
la Loi sur le droit d'auteur et au Règlement d'application sur la suspension du dédouanement par les
autorités douanières de marchandises portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit de reproduction,
le titulaire des droits d'auteur peut présenter aux autorités douanières une demande visant la saisie
préliminaire des articles importés ou exportés qui sont soupçonnés de porter atteinte à ses droits
d'auteur.  Le requérant devrait fournir un cautionnement équivalant à la valeur des marchandises
dédouanées ou f.a.b. évaluée par le Bureau de douane.
Si le requérant dépose une plainte dans les 12 jours de la date à laquelle le Bureau de douane
avise le requérant qu'il fait droit à la demande de saisie, le Bureau de douane retiendra les
marchandises jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit rendue.
Si le tribunal décide que les articles saisis ne sont pas des copies portant atteinte à un droit, ou
en cas de retrait de la demande de saisie, ou alors si le requérant ne dépose pas de plainte civile dans
les 12 jours de la date à laquelle le Bureau de douane avise le requérant qu'il fait droit à la demande de
saisie, le requérant est responsable des dommages résultant de la saisie.
Si la demande visant la saisie préliminaire des marchandises est approuvée par le Bureau de
douane, l'importateur ou l'exportateur en sera avisé par écrit.
Le requérant ou la partie dont les marchandises font l'objet d'une suspension de mise en
circulation peut présenter aux autorités douanières une demande visant l'inspection des biens retenus.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Il n'existe aucune disposition régissant la durée de la procédure.  Toutefois, en pratique, les
marchandises censément en cause seraient saisies dès la présentation dudit cautionnement par le
demandeur.  À l'exception du cautionnement, aucun autre droit n'est exigé par l'article 90 bis de la Loi
sur le droit d'auteur.
D'après l'article 90 bis de la Loi sur le droit d'auteur, le Bureau de douane retiendra les
marchandises jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu.  Toutefois, si le requérant ne dépose pas
de plainte civile dans les 12 jours de la date à laquelle le Bureau de douane avise le requérant qu'il faitdroit à la demande de saisie, ou si le requérant retire sa demande, le Bureau de douane annulera la
saisie.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
En vertu de l'article 61 de la Loi douanière et de l'article 30 de la Loi sur le commerce
extérieur, le Bureau de douane et le Conseil du commerce extérieur du Ministère des affaires
économiques peuvent, de leur propre initiative, interdire l'importation de marchandises contrefaites et
pirates.  Conformément à l'article 90 bis de la Loi sur le droit d'auteur, le Bureau de douane peut
également interdire l'importation de marchandises contrefaites à la demande du détenteur du droit.IP/N/6/TPKM/1
Page 9
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
L'importateur/l'exportateur se voit imposer une amende de 30 000 à 300 000 nouveaux dollars
de Taiwan s'il enfreint les règlements régissant l'exportation et l'importation de marchandises et les
droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent.  Si la nature de l'atteinte est plus grave, il peut sevoir suspendre son privilège d'exportation/d'importation pendant plus d'un mois, mais moins d'un an,
ou se voir retirer son enregistrement.  Si la nature de l'atteinte est moins grave, un avertissement sera
donné.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Le tribunal du district où le défendeur réside ou dans lequel l'infraction est commise est
compétent pour instruire une affaire pénale en matière d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
(article 15 du Code de procédure civile).  Les tribunaux de grande instance exercent leur compétence
à l'égard des décisions rendues par les tribunaux de district qui sont portées en appel.  La plus hautecour d'appel est la Cour suprême.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Quiconque a commis les infractions suivantes est passible d'un emprisonnement ou d'une
amende:
Loi sur le droit d'auteur (articles 91 à 96)
Quiconque reproduit sans autorisation l'œuvre d'autrui, qu'il y ait ou non intention de vendre
ou de louer la reproduction, se voit imposer un emprisonnement de six mois à trois ans,
auquel s'ajoute une amende maximale de 200 000 nouveaux dollars de Taiwan.
Quiconque reproduit sans autorisation l'œuvre d'autrui, dans l'intention de vendre ou de louer
la reproduction, se voit imposer un emprisonnement de six mois à cinq ans, auquel s'ajoute
une amende maximale de 300 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 91).
Quiconque porte atteinte aux droits économiques d'autrui, par voie de récitation publique, de
diffusion publique, de présentation publique, de représentation publique, d'exposition
publique, d'adaptation, de compilation ou de location non autorisées, se voit imposer un
emprisonnement maximal de trois ans, auquel s'ajoute une amende maximale de
150 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 92).
Se voit imposer un emprisonnement maximal de deux ans, auquel s'ajoute une amende
maximale de 100 000 nouveaux dollars de Taiwan, quiconque commet l'une ou l'autre des
infractions suivantes (article 93):
- l'atteinte aux droits moraux de l'auteur;
- l'exportation de reproductions d'enregistrements sonores faisant l'objet d'une licence
obligatoire à l'extérieur du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et
Matsu;IP/N/6/TPKM/1
Page 10
- l'utilisation d'une œuvre d'une manière qui nuirait à la réputation de son auteur;
- la distribution, l'exposition, la possession dans l'intention de distribuer, ou la livraison
à but lucratif d'une copie, tout en sachant qu'il s'agit d'une copie portant atteinte au
droit d'auteur ou au droit de reproduction;
- l'importation de copies produites sans l'autorisation du détenteur des droits
économiques ou du droit de reproduction;
- l'importation de l'œuvre originale ou de ses copies sans l'autorisation du détenteur des
droits économiques;
- l'utilisation à but lucratif direct d'une copie d'un programme d'ordinateur, tout en
sachant qu'il s'agit d'une copie portant atteinte aux droits économiques afférents au
programme d'ordinateur.
Quiconque dont le métier est de se livrer aux actes en cause prévus aux articles 91, 92 et 93 se
voit imposer un emprisonnement d'un an à sept ans, auquel s'ajoute une amende maximale de
450 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 94).
Se voit imposer un emprisonnement maximal d'un an, auquel s'ajoute une amende maximale
de 50 000 nouveaux dollars de Taiwan, quiconque commet l'une ou l'autre des infractionssuivantes (article 95):
- l'atteinte au droit moral d'un auteur décédé;- l'atteinte à un droit de reproduction prévu aux articles 79 et 87;- la violation de l'article 112.Quiconque enfreint le paragraphe 2 de l'article 59 et l'article 64 est passible d'une amende
maximale de 50 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 96).
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (articles 62, 63 et 65)
Se voit imposer un emprisonnement maximal de trois ans, auquel peut s'ajouter ou se
substituer une amende maximale de 200 000 nouveaux dollars de Taiwan, quiconque commet
l'une ou l'autre des infractions suivantes (article 62):
- la fraude contre autrui, par l'utilisation d'un dessin identique ou similaire à la marque
de fabrique ou de commerce d'autrui;
- la fraude contre autrui, par l'ajout d'un dessin identique ou similaire au dessin d'autrui
protégé par une marque de fabrique ou de commerce, aux annonces publicitaires,étiquettes, documents descriptifs, listes de prix ou autres documents des mêmes
marchandises ou de marchandises similaires, ainsi que la présentation ou distribution
de tels articles.
Quiconque, en toute connaissance de cause, vend, présente pour la vente, exporte ou importe
les marchandises mentionnées ci-dessus, se voit imposer un emprisonnement maximal d'un an
ou une peine de détention, auxquels peut s'ajouter ou se substituer une amende maximale de
50 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 63).IP/N/6/TPKM/1
Page 11
Quiconque utilise avec malveillance un mot faisant partie de la marque de fabrique ou de
commerce d'autrui dans le nom de sa propre compagnie ou entreprise, afin de faire le
commerce des mêmes marchandises ou de marchandises similaires, et n'a pas mis fin à une
telle utilisation malgré une demande à cet effet de la part de la partie intéressée, se voit
imposer un emprisonnement maximal d'un an, une peine de détention, ou une amendemaximale de 50 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 65).
Loi sur les brevets (articles 123 à 130)
Quiconque fabrique un produit breveté sans l'autorisation du breveté se voit imposer une
amende maximale de 600 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 123).
Quiconque utilise un procédé breveté sans l'autorisation préalable du breveté se voit imposer
une amende maximale de 300 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 124).
Quiconque fabrique des produits couverts par un brevet de modèle d'utilité sans l'autorisation
préalable du breveté se voit imposer un emprisonnement maximal de deux ans ou une peinede détention, auxquels peut s'ajouter ou se substituer une amende maximale de
150 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 125).
Quiconque fabrique des produits couverts par un brevet portant sur un nouveau dessin sans
l'autorisation préalable du breveté se voit imposer un emprisonnement maximal d'un an ouune peine de détention, auxquels peut s'ajouter ou se substituer une amende maximale de
60 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 126).
Quiconque, en toute connaissance de cause, vend, expose ou importe dans le but de vendre
toute copie ou imitation d'une invention brevetée sans l'autorisation préalable du breveté sevoit imposer une amende maximale de 60 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 127).
Quiconque, en toute connaissance de cause, vend, expose ou importe dans le but de vendre
toute copie ou imitation d'un modèle d'utilité breveté sans l'autorisation préalable du breveté
se voit imposer un emprisonnement maximal de six mois ou une peine de détention, auxquels
peut s'ajouter ou se substituer une amende maximale de 30 000 nouveaux dollars de Taiwan
(article 128).
Quiconque, en toute connaissance de cause, vend, expose ou importe dans le but de vendre
toute copie ou imitation d'un nouveau dessin breveté sans l'autorisation du breveté se voit
imposer une peine de détention, à laquelle peut s'ajouter ou se substituer une amende
maximale de 15 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 129).
Tout breveté, licencié ou titulaire d'une licence obligatoire qui crée une annonce publicitaire
dépassant la portée qui lui a été accordée, ou quiconque appose faussement un numéro de
brevet sur un objet non breveté ou fabriqué selon un procédé non breveté, se voit imposer un
emprisonnement maximal de six mois ou une peine de détention, auxquels peut s'ajouter ou sesubstituer une amende maximale de 50 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 130).
Loi sur la concurrence loyale (articles 19 et 20)
L'acquisition, par coercition, incitation rémunérée, ou d'autres moyens irréguliers, de secrets
de production et de vente, de renseignements sur les partenaires commerciaux, ou des secrets
techniques pertinents d'autres entreprises (article 19).  Quiconque enfreint l'article 19 et
continue de le faire après avoir fait l'objet d'une ordonnance de cesser et de s'abstenir rendue
par les autorités centrales compétentes est passible d'un emprisonnement maximal deIP/N/6/TPKM/1
Page 12
deux ans ou d'une peine de détention, auxquels peut s'ajouter ou se substituer une amende
maximale de 500 000 nouveaux dollars de Taiwan (article 36).
L'utilisation, d'une manière identique ou similaire, du nom de toute autre personne, du nom
d'un établissement commercial, d'une dénominati on sociale ou d'autres symboles représentant
le commerce ou les services d'une autre personne qui sont connus du public pertinent, si une
telle utilisation prête à confusion avec les établissements ou activités du commerce ou des
services de toute autre personne;  l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce
identique qui est identique ou similaire à une  marque de fabrique ou de commerce étrangère
notoirement connue non enregistrée dans le pays;  ou la vente, le transport, l'exportation ou
l'importation de marchandises portant une telle marque de commerce (article 20).  Quiconque
enfreint l'article 20 et continue de le faire après avoir fait l'objet d'une ordonnance de cesser etde s'abstenir rendue par les autorités centrales compétentes est passible d'un emprisonnement
maximal de trois ans ou d'une peine de détention, auxquels peut s'ajouter ou se substituer une
amende maximale de 1 million de nouveaux dollars de Taiwan (article 35).
Loi sur les semences végétales (article 41)
Quiconque vend une nouvelle variété enregistrée ou en fait la promotion sans l'autorisation de
son titulaire est passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ou d'une peine de
détention, auxquels peut s'ajouter ou se substituer une amende maximale de 60 000 nouveaux
dollars de Taiwan.  Quiconque utilise une nouvelle variété enregistrée sans l'autorisation deson titulaire est passible d'un emprisonnement maximal de six mois ou d'une peine de
détention, auxquels peut s'ajouter ou se substituer une amende maximale de 5 000 nouveaux
dollars de Taiwan.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Les accusateurs publics peuvent engager une enquête criminelle de leur propre initiative ou en
réponse à des plaintes.
Aucune plainte privée n'est nécessaire pour que le contrevenant soit poursuivi si l'infraction
consiste en une atteinte à la Loi sur le droit d'auteur dans le cours normal des affaires ou en une
atteinte à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
En ce qui concerne les atteintes à la Loi sur le droit d'auteur (autrement que dans le cours
normal des affaires), la Loi sur les brevets et la Loi sur les semences végétales, des poursuites
criminelles ne peuvent être engagées qu'à la demande de la personne lésée.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Les particuliers peuvent engager des poursuites privées.
Quiconque allègue une atteinte à ses droits peut engager une procédure pénale.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;IP/N/6/TPKM/1
Page 13
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
En ce qui concerne l'emprisonnement et les amendes, veuillez consulter la réponse à la
question n° 21 ci-dessus.  Outre les dispositions énumérées dans la réponse à la question n° 21
ci-dessus, l'article 52 de la Loi portant administration des tabacs et des alcools prévoit des amendes
administratives dans le cas de marques falsifiées ou trompeuses relatives à l'âge, l'année ou
l'indication géographique des produits alcoolisés.  Quiconque enfreint l'article 52 est passible d'une
amende administrative de 100 000 à 500 000 nouveaux dollars de Taiwan.
Destruction des marchandises en cause
D'après l'article 133 du Code de procédure pénale, tout article susceptible d'être utilisé comme
élément de preuve ou d'être confisqué peut être saisi.  Peuvent être confisqués les articles appartenant
au contrevenant qui sont utilisés dans la préparation ou la commission d'un crime ou obtenus par suite
de la commission d'un crime (article 33 du Code pénal).  Outre le Code pénal, l'article 88 bis de la Loi
sur le droit d'auteur, l'article 88 de la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, l'article 11 de la Loi sur les secrets de fabrique, l'article 45 de la Loi portant administration
des tabacs et des alcools et l'article 32 de la Loi sur la protection des schémas de configuration des
circuits intégrés justifient la destruction des marchandises en cause.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La durée de la procédure varie selon la complexité de l'affaire.  Nous ne sommes pas en
mesure de fournir des statistiques concernant la durée de telles procédures.  Aucun droit de dépôt n'est
exigé à l'égard des procédures pénales.
__________