. RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/M/12
16avril1997
DUCOMMERCE(97-1635)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION
Tenue auCentre William Rappard
le27février 1997
Président: M.l'Ambassadeur W.Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire
A. Notifications autitredel'article 4d)
B. Lignes directrices pourlesnotifications autitredel'article 63:2serapportant aux
articles 3,4et5
C. Autres notifications autitrededispositions del'Accord
D. Suite donnée àl'examen deslégislations sur:
i) ledroitd'auteur etlesdroits connexes
ii) lesmarques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques etles
dessins etmodèles industriels
E. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
F. Coopération technique
G. Suite àdonner àlasection IVdurapport (1996) duConseil
H. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
I. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
J. Autres questions
K. Election duPrésident duConseil desADPIC
A. Notifications autitredel'article 4d)
1. LePrésident aditque,depuis laréunion précédente duConseil, laRépublique slovaque avait
présenté unenotification autitredel'article 4d)del'Accord. Ilyétaitindiqué qu'ilfallait supprimerIP/C/M/12
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deuxaccords quin'étaient plusd'application delalistedesaccords bilatéraux quelaRépublique slovaque
avaitnotifiée auparavant. Cette notification avaitétédistribuée souslacoteIP/N/4/SVK/2/Corr.1.
2. LePrésident arappelé queleConseil, àsaréunion précédente, étaitconvenu deconsacrer
suffisamment detemps, àlaréunion encours, àl'examen descritères quipourraient êtreutiles pour
décider s'ilconvenait defaireunenotification autitredel'article 4d),notamment ceuxquiétaient
énumérésdanslanoteinformelleduSecrétariatdu25avril1996etdanslespropositionsdesdélégations.
Cette noteavaitétémiseàjourparleSecrétariat compte tenudesconsultations menées surlaquestion
etdespropositions mentionnées, etdistribuée souslenuméro 397,le27janvier 1997. Lescritères
enquestion étaient repris auparagraphe 7decedocument etétaient destinés àaider chaque Membre
àprésenter ouàrevoir sanotification, étantentendu qu'ilsnepouvaient niaccroître niréduire lesdroits
etobligations desMembres del'OMC découlant desdispositions del'article 4d).Laseule différence
danscettelistedecritères, parrapport àlalistefigurant danslaversion antérieure delanote, était
l'ajout d'unnouveau point concernant lesdispositions d'autres traités multilatéraux enmatière de
propriété intellectuelle quiétaient incorporées dansl'Accord surlesADPIC. LePrésident aditque,
avant laréunion, ilavaitmené desconsultations informelles supplémentaires surlaquestion afinde
donner l'occasion auxdélégations defairepartdeleurs remarques concernant lescritères énumérés
auparagraphe 7delanoterévisée duSecrétariat. Alasuitedecesconsultations, etcompte tenudes
remarques faites parlesdélégations, leSecrétariat avaitétabli uneseconde révision delanotequ'il
avaitdistribuée souslenuméro 930enfévrier 1997. Enparticulier, leparagraphe 7,danssaversion
corrigée, distinguait entre, d'unepart,lescritères découlant directement desdispositions duchapeau
del'article 4etdutextedel'alinéa d)lui-même et,d'autre part,lescritères serattachant àd'autres
dispositions del'Accord surlesADPIC.
3. Sefondant surlesconsultations informelles qu'ilavaitmenées, lePrésident asuggéré quele
Conseil prenne lesinitiatives suivantes:
- Premièrement, prendre actedelanoteduSecrétariat, dontledernier paragraphe était
conçucomme uneorientation informelle pouraider chaque EtatMembre àprésenter
ouàrevoir sesnotifications autitredel'article 4d);
- deuxièmement, revenir surcettequestion àl'automne defaçonàfairelebilan dela
situation àcemoment-là, àlalumière detoutes notifications nouvelles ourévisées qui
auraient étéprésentées; et
- troisièmement, indiquer qu'ildemeurait loisible entre-temps àtoutMembre desoulever
despoints particuliers concernant lesnotifications faites autitredel'article 4d),soit
bilatéralement, soitenséance duConseil.
4. Lereprésentant duMexique asouligné queledocument devrait servir deguide informel pour
aiderlesMembres àdéterminer siunenotification autitredel'article 4d)pouvait êtrejustifiée ets'est
déclaré favorable àlaproposition derevenir surcettequestion àlalumière desnotifications nouvelles
ourévisées. Toutenreconnaissant quechaque Membre avaitd'unemanière générale ledroitdeposer
unequestion àunautre Membre, bilatéralement ouaucours d'uneréunion duConseil, iladitque
cette possibilité nedevrait pasfaire partie d'unedécision concernant lesnotifications autitrede
l'article 4d),carcelapourrait êtreinterprété comme uneréférence àunexamen desnotifications
présentées, quin'étaitaucunement prescrit parl'article 4d).Constatant lesmodifications quiavaient
étéapportées auparagraphe 7enfonction desconsultations informelles, ilasuggéré d'yintroduire
uncertain nombre demodifications supplémentaires.
5. Lereprésentant desEtats-Unis aapprouvé letextedelanoteinformelle etlaproposition du
Président surlamanière deprocéder quant àl'article 4d).Cette proposition fournirait l'occasion deIP/C/M/12
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revoir lesnotifications quiavaient étéfaites autitredecetarticle etcesexamens pourraient s'inscrire
danslecadre établi parlanote. Danslesdiscussions informelles, uncertain nombre deMembres avaient
déclaré qu'ilspréféraient uneapproche selon laquelle lesMembres poseraient directement desquestions
auxautres Membres plutôt qu'uneprocédure plusformelle. Ilétaitdoncimportant deretenir l'idée
quetoutMembre pouvait poser desquestions auxautres délégations ausujetdeleurs notifications,
soitbilatéralement, soitenréunion duConseil. Ilfallait uneincitation pourgarantir quelesMembres
revoient leurs notifications danslesdélais voulus etdéterminent s'ilsavaient bienfaitdeprésenter
unenotification autitredel'article 4d).Dans uncertain nombre decas,lesMembres avaient
apparemment notifié chaque accord bilatéral oumultilatéral auquel ilsétaient parties etdanslequel
apparaissait l'expression "propriété intellectuelle", sanstenircompte duseuilénoncé àl'article 4d)
lui-même encequiconcernait lesnotifications relevant decettedisposition. L'intervenant aencouragé
lesMembres quiavaient suiviunetelledémarche àsedemander sérieusement sidesnotifications aussi
générales sejustifiaient réellement. Enfin, ilaappelé l'attention surlefaitquecertains gouvernements,
dontceuxdel'Allemagne, duPortugal etdel'Italie, avaient notifié lecontenu intégral delaConvention
deParis, cequi,del'avisdesadélégation, prêtait àconfusion auvudel'obligation énoncée à
l'article 2:1del'Accord surlesADPIC deseconformer auxarticles premier à12etàl'article 19
delaConvention deParis(1967). Onpouvait sedemander sicesMembres del'OMC laissaient entendre
qu'ilsn'étaient pastenus d'accorder letraitement NPFauxressortissants d'autres Membres del'OMC
pourcequiétaitdesobligations énoncées danslesarticles précités deladite convention.
6. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation trouvait acceptable le
texteactuel delanoteetquecelle-ci étaitunoutilderéférence utile, quineprétendait pasêtreune
interprétation qualitative del'article 4,etnotamment del'alinéa d).Seréférant auxobservations
formulées parlereprésentant desEtats-Unis, ilareconnu quecertains Etatsmembres delaCommunauté
avaient eutrèslargement recours àlapossibilité deprésenter desnotifications autitredel'article 4d),
maisqu'ilnefallait pasoublier nonplusquel'article 4introduisait pourlapremière foisuneclause NPF
dansunaccord multilatéral surlapropriété intellectuelle etquel'onpouvait doncs'attendre àcequ'il
yaitcertains tâtonnements enlamatière. Enoutre, iln'avaitpasconnaissance deproblèmes quelconques
qu'auraient entraînés cesnotifications, maissicedevait êtrelecas,ilserait toutàfaitprêtàendiscuter
àtoutmoment.
7. Lereprésentant duMexique aditqu'ilneferait pasobjection auxpropositions duPrésident,
ycompris lapossibilité pourlesdélégations deposer desquestions auxautres délégations chaque fois
qu'ellesavaient besoin deprécisions ausujetd'unpointquelconque, maisilfallait qu'ilsoitabsolument
clair que,del'avisdesadélégation, iln'yavait aucune obligation découlant del'article 4d),
premièrement, denotifier, et,deuxièmement, deprocéder àunexamen desnotifications etdeleur
validité, comme leprescrivaient expressément certaines dispositions figurant dansd'autres accords
annexés àl'Accord surl'OMC.
8. LePrésident aproposé queleConseil prenne lesinitiatives qu'ilavait lui-même suggérées
auparavant (paragraphe 3ci-dessus), enyajoutant lespoints 4et5suivants:
- quatrièmement, prendre notedesdéclarations faites; et
- cinquièmement, demander auSecrétariat deréviser ledernier paragraphe delanote
informelle entenant compte despoints soulevés parlereprésentant duMexique.1
Ilaégalement souligné quecettenoteétaitunenoted'information informelle conçuecomme unoutil
deréférence pouraider chaque Membre.
1Ledernier paragraphe, telqu'ilaétérévisé pour inclure cessuggestions, estrepris dans l'annexe dece
compte rendu.IP/C/M/12
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9. LeConseil enestainsiconvenu.
B. Lignes directrices pour lesnotifications autitre del'article 63:2 serapportant aux
articles 3,4et5
10. LePrésident aditqu'àsaréunion deseptembre 1996 leConseil avaitconclu qu'ilconvenait
d'aborder cettequestion enpartant d'uneséried'options parmi lesquelles lesMembres pourraient choisir
lorsqu 'ilsferaient leursnotifications etqueleSecrétariat devrait établir uneformule typepourl'une
decesoptions, àsavoir, faireunedéclaration deportée générale selon laquelle lesressortissants des
autres Membres del'OMC bénéficiaient dutraitement national etdutraitement NPFeténumérant les
éventuelles exceptions àceprincipe. Alaréunion tenue du11au15novembre 1996, leConseil avait
constaté quelanoteenquestion établie parleSecrétariat (IP/C/W/48) venait seulement d'êtredistribuée
etilétaitconvenu deprendre unedécision surlaformule typeproposée àsaréunion defévrier 1997.
11. LePrésident afaitsavoir qu'ilavaitabordé cettequestion aveclesMembres lorsdeconsultations
informelles tenues avant laréunion. Alasuitedesobservations faites parlesdélégations aucours
decesconsultations, leSecrétariat avaitrévisé l'annexe desanotedanslaquelle figurait leprojet de
formule type(document IP/C/W/48/Rev.1). Lanoterévisée avaitservidebaseàd'autres consultations
informelles, àlalumière desquelles ilproposait troismodifications del'annexe delanotereproduisant
leprojet deformule typeproposé:
- àlafindudeuxième paragraphe àlapage3delanote, après lesmots"auxMembres
quilachoisiraient", ilconvenait deplacer unevirgule etd'ajouter lesmotssuivants:
"sans rienajouter nienlever auxdroits etobligations desMembres découlant de
l'Accord";
- aupoint 1delaformule type, relatif autraitement national, ilfallait supprimer les
sixdernières lignes dutexte énoncé sous a),àsavoir, depuis "Les loiset
réglementations devotre pays enmatière depropriété intellectuelle ..."jusqu'à
"dispositions pertinentes";
- ilconvenait demodifier lepoint 2delaformule typeconcernant letraitement dela
nation laplusfavorisée delamême manière quecequiétaitproposé pourlepoint 1.
12. EnprésentantlaformuletypemodifiéeauConseil,lePrésidentadit,premièrement,que,comme
celayétaitexpressément indiqué, cetteformule nefournissait riendeplusqu'unoutilpratique pour
aider lesMembres àfaireusage del'option qu'elleconcernait. Comme celaétaitàprésent clairement
énoncé dansletexte, ellenepouvait rienajouter nienlever auxdroits etobligations desMembres
découlant del'Accord. Deuxièmement, l'identification d'uneséried'options et,notamment, l'approche
deladéclaration générale figurant dansladeuxième option, avaitpourobjet detrouver uneméthode
deprésentation desnotifications quisoitaussilégère quepossible pourlesMembres, toutenprocurant
latransparence prescrite parl'article 63:2pouraider leConseil danssonexamen dufonctionnement
del'Accord. Troisièmement, ilétaitclairquedenombreuses délégations attendaient l'issuedecedébat
surcepoint pourprésenter leurs notifications.
13. Lereprésentant deSingapour, prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, aditque,sans
creuser laquestion systémique sous-jacente, l'ANASE souhaitait qu'ilsoitprisactedecequelefait
denepasélever d'objections àunéventuel consensus surlesdiverses possibilités denotification au
titredesarticles 3,4et5del'Accord surlesADPIC nedevait enaucune façonimpliquer quel'un
oul'autre desEtats membres del'ANASE avait parlàmême renoncé àl'unquelconque desdroits
découlant pourluidel'article 65:2del'Accord surlesADPIC, notamment ledroit"dedifférer pendantIP/C/M/12
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unenouvelle période dequatre ansladated'application" desdispositions del'Accord, àl'exclusion
decelles desarticles 3,4et5.
14. Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation approuvait sansréserve lanoteassortie des
modifications proposées parlePrésident.
15. Après unéchange devuessurlestatut del'annexe dudocument IP/C/W/48, lePrésident a
suggéré queleConseil prenne notedeladite annexe enyincorporant lesmodifications proposées en
tantquedocument élaboré parleConseil pouraider danslapratique lesdélégations àprésenter les
notifications desloisetréglementations serapportant auxarticles 3,4et5del'Accord. Ilad'autre
partsuggéré queleConseil prenne notedesdéclarations.
16. LeConseil enestainsiconvenu.
C. Autres notifications autitrededispositions del'Accord
i) Notifications autitredel'article 63:2
17. LePrésidentarappeléquel'examendeslégislationsdanslesdomainesdesbrevets,desobtentions
végétales, descircuits intégrés, desrenseignements nondivulgués etducontrôle despratiques
anticoncurrentiellesétaitprévupourlaréunionsuivanteduConseilàlafindumoisdemaiconformément
àladécision duConseil du21novembre 1995(document IP/C/3). LeConseil étaitconvenu àlaréunion
précédentequelesMembressouhaitantposerdesquestionsdevraientlesindiqueràl'avanceauxMembres
concernés etauSecrétariat avant le15mars 1997, lesréponses écrites devant êtrefournies pourle
30avril1997 auplustard. Unrappel concernant cetteprocédure convenue avait étédistribué aux
délégations dansl'aérogramme WTO/AIR/501, du10janvier 1997. Envued'aiderlesMembres dans
lapréparation decestravaux, leSecrétariat avait établi unelisteinformelle signalant dansquels
documents del'OMC lesloisetréglementations relatives auxdomaines concernés avaient étédistribuées
(document n1130 du27février 1997). Comme lefaisait apparaître laliste, certains desMembres
concernés n'avaient toujours pasnotifié certaines législations portant surcesdomaines. Ilenallait
demême pourd'autres domaines visés parl'Accord queleConseil avaitréexaminés enjuillet eten
novembre l'année dernière. Enconséquence, ilpriait ànouveau instamment lesMembres concernés
deprésenter sansdélaitoutes notifications ensuspens defaçonàrendre aussi efficace quepossible
l'examen parleConseil deslégislations d'application nationales. Dans cecontexte, ilsouhaitait
également faireréférence àlaremarque qu'ilavait faiteàlaréunion d'examen denovembre 1996,
lorsqu 'ilavaitmentionné que,dansuncertain nombre decas,lesdélégations avaient évoqué dansleurs
réponses auxquestions quileuravaient étéposées destextes législatifs quin'avaient paséténotifiés
auConseil. Parlasuite, leSecrétariat n'avaitreçuqu'unpetitnombre decesloisetréglementations.
18. Ausujetdel'examendevantintervenirenmai1997,lePrésidentaproposéquetouslesMembres
visés parcetexamen répondent, s'agissant desbrevets, àlamême question concernant lesdroits de
priorité quiavaitétéincluse dansl'examen surlesmarques. Cette question serait libellée ainsi: "Votre
paysreconnaît-il undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure déposée parle
ressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre del'OMC?"
19. Pourcequiestdesnouvelles notifications faites autitredel'article 63:2, lePrésident ainformé
lesMembres quelesnotifications deChypre etdelaRoumanie qu'ilavaitmentionnées àlaréunion
précédente avaient étédistribuées entantquenotifications faites àl'avance autitreduparagraphe 3
deladécision duConseil reprise dansledocument IP/C/2. LeSénégal avaitnotifié quesalégislation
nationale enmatière dedroits depropriété industrielle étaitl'Accord deBangui adopté le2mars 1977,
touteninformant leConseil quelestravaux derévision decetaccord étaient encours etvisaient
notamment àharmoniser certaines desesdispositions aveccelles del'OMC quiserapportaient auxIP/C/M/12
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ADPIC (document IP/N/1/SEN/1). LaNouvelle-Zélande avaitnotifié unensemble demodifications
récentes apportées àplusieurs desesloisetréglementations qu'elleavaitinitialement notifiées autitre
del'article 63:2.
20. Finalement, lePrésident afourni auxMembres lesderniers renseignements concernant l'état
d'avancement desréponses àlalistedequestions surlesmoyens defairerespecter lesdroits, qui,selon
cequ'étaitconvenu leConseil, auraient dûêtrenotifiées auplustardle31décembre 1996. Acejour,
leSecrétariat avaitreçuhuitnotifications enplusdeshuitquiétaient déjàdisponibles lorsdelaréunion
précédente duConseil. Desréponses avaient àprésent éténotifiées parl'Autriche, laBelgique, le
Canada,laCommunautéeuropéenne,leDanemark,laGrèce,l'Irlande,l'Italie,leJapon,leLiechtenstein,
laNouvelle-Zélande,laNorvège,lesPays-Bas,leRoyaume-Uni,laSlovénieetlaSuède.Ilainstamment
priélesautres Membres quin'avaient pasencore notifié leursréponses àlalistedelefairesansdélai
defaçonquel'examen effectué parleConseil deslégislations d'application nationales dansledomaine
desmoyens defairerespecter lesdroits, quiaurait lieuennovembre 1997, soitaussi efficace que
possible. Ilaégalement relevé quecertaines desréponses reçuesnetraitaient pastoutes lesquestions
figurant danslalisteounelefaisaient queparrapport àcertaines catégories dedroits depropriété
intellectuelle.
21. Lareprésentante delaRoumanie asouligné quelanotification distribuée auxMembres dans
ledocument IP/N/1/ROM/1, du20février 1997, avaitétéfaitepourdesraisons detransparence et
sanspréjudice desdispositions del'article 65,paragraphes 2et3,del'Accord surlesADPIC.
Cependant, laRoumanie souhaitait êtreincluse dansleprocessus d'examen desloisetréglementations
relatives àl'Accord surlesADPIC ets'estdéclarée satisfaite d'avoir déjàétéincluse danslalistequi
avait étéétablie parleSecrétariat. Sadélégation considérait queletravail d'examen desloiset
réglementations dansledomaine desADPIC constituait untestvalable delacompatibilité desloiset
réglementations avecl'Accord surlesADPIC. Elleaégalement signalé quesadélégation croyait
comprendre qu'aveccettenotification ellesatisfaisait auxobligations quiincombaient àlaRoumanie
envertu desarticles 3,4et5del'Accord surlesADPIC.
22. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estfélicité deladéclaration delaRoumanie.
Ilaaccueilli favorablement lefaitqu'unpaysquipourrait bénéficier d'unepériode detransition au
titredel'article 65aitprésenté salégislation auxfinsd'examen avant l'an2000. Comme onl'avait
ditauparavant, ilfaudrait réviser unnombre extrêmement important deloisàcompter del'an2000
etilserait parconséquent judicieux qued'autres délégations suivent l'exemple delaRoumanie et
permettent l'examen deleurlégislation avant l'an2000, sanspréjudice del'article 65.Ilsouhaitait
également attirer l'attention duConseil surlaquestion desnouvelles notifications etdeleurexamen,
notamment surlepoint desavoir s'ilconvenait delesexaminer séparément ouseulement après qu'un
certain nombre decesnotifications auraient étéreçues.
23. Lereprésentant delaNorvège, pourdesraisons detransparence, souhaitait informer leConseil
quecertainesmodificationsdesloisetréglementationsnorvégiennespertinentesétaiententréesenvigueur
au1erjanvier 1997. Elles concernaient lesloisetréglementations suivantes: Loisurlesmarques
defabrique oudecommerce, Loisurlesbrevets, Loisurlesmodèles etdessins etrèglements relatifs
àcestroislois. Cesmodifications nechangeaient paslaprotection générale déjàaccordée. Iladit
quelesautorités desonpaysétaient entraind'établir lestraductions enanglais etnotifierait lestextes
légaux révisés dèsquepossible.
24. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation souhaitait également féliciter ladélégation
delaRoumanie poursadéclaration etlanotification qu'elleavaitfaite, notamment poursonsouhait
departiciper àunexamen quipourrait luifournir desrenseignements utiles. Sadélégation appuyait
lessuggestionsetlesobservationsfaitesparlesCommunautéseuropéennesselonlesquellesilconviendrait
queleConseil commence àexaminer comment s'attaquer auxtravaux quiattendaient lesMembresIP/C/M/12
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alors quelespériodes detransition prenaient fin.Ilasouligné qu'ilserait bon,sipossible, queles
Membres quiavaient prisdesdispositions pourmettre enoeuvre lesobligations relatives auxADPIC
soient encouragés àparticiper volontairement auprocessus d'examen avant l'expiration deleurpériode
detransition, sansévidemment mettre encause leurdroitàbénéficier decettepériode, maissimplement
pourfaciliter leprocessus d'examen deslégislations. Celaserait pleinement conforme àlapremière
recommandationqueleConseilavaitinclusedanssonrapportàlaConférenceministérielledeSingapour,
oùtouslesMembres avaient réaffirmé l'importance delamiseenoeuvre intégrale del'Accord sur
lesADPIC dansleslimites despériodes detransition applicables, demême quel'importance qu'il
yavait àcequechaque Membre prenne lesinitiatives qu'ilconsidérait appropriées pour queles
dispositions del'Accord soient appliquées.
25. LePrésident arappelé qu'àsaréunion denovembre 1996leConseil avaitindiqué unecertaine
façondeprogresser encequiconcernait cettequestion del'examen futurdeslégislations. LeConseil
étaitconvenu quelaprésidence mènerait desconsultations durant 1997 aveclesdifférents Membres
dontlalégislation n'avaitpasétéexaminée aucours duprésent exercice, maisaurait été,intégralement
ouengrande partie, miseenconformité avecl'Accord surlesADPIC àl'avance. L'objet deces
consultations avaitétédéfini étantentendu quelaparticipation d'unMembre serait sanspréjudice des
droits qu'ilpouvait fairevaloir autitredel'article 65etserait considérée comme ungesteconcret destiné
àfaciliter lestravaux duConseil (document IP/C/M/11, paragraphe 35).
26. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
ii) Notifications autitredel'article 69
27. LePrésident aditque,depuis laréunion duConseil denovembre, l'IndeetlaBarbade avaient
faitparvenir denouvelles notifications auSecrétariat etlaPologne avaitnotifié desmodifications à
sanotification antérieure autitredel'article 69.LeSecrétariat avaitdistribué undeuxième addendum
àlalisterévisée desnotifications autitredel'article 69(document IP/N/3/Rev.2/Add.2), danslaquelle
figuraient lesnotifications depoints decontact reçuesdepuis quelepremier addendum àcetteliste
avaitétéétabli enseptembre 1996. Depuis ladistribution dusecond addendum, leCanada avaitprésenté
desrenseignements misàjourconcernant cespoints decontact. Untotalde75Membres avaient à
présent notifié despoints decontact autitredel'article 69.
D. Suite donnée àl'examen deslégislations
i) Droit d'auteur etdroits connexes2
28. LePrésident arappelé queleConseil étaitconvenu, àsaréunion du11au15novembre 1996,
d'axerlasuitedonnée àl'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes àlaprésente
réunion etquelesMembres devraient faire uneffort particulier pour traiter toutes lesquestions
éventuelles qu'aurait pususciter l'examen. LesCommunautés européennes etleurs Etats Membres
avaientfaitparvenirauSecrétariatd'autresquestionscomplémentairesposéesauxEtats-Unis,quiavaient
étédistribuées dansledocument IP/C/W/53. LeBrésil avait faitparvenir desquestions posées à
l'Australie, auCanada, auJapon etauxEtats-Unis, quiavaient étédistribuées souslacoteIP/C/W/55.
29. Lereprésentant desEtats-Unis aditqueleConseil avaitinvité lesMembres àindiquer àl'avance
leséventuellesquestionscomplémentairesauplustardavantlafindejanvier1997(documentIP/C/M/11,
paragraphe 15)defaçonàaccorder suffisamment detemps auxdélégations pourpréparer lesréponses
avantlaprésenteréunion.Malheureusement,sadélégationavaitreçucertainesdesquestionsunesemaine
2Lesquestions posées danslecadre decesuivi seront distribuées avec lesréponses fournies danslasérie
dedocuments IP/Q/-.IP/C/M/12
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seulement avant laréunion etd'autres juste avant laréunion etn'étaitpasenmesure defournir
maintenant sesréponses, maisleferait prochainement parécritdesortequ'ellespuissent êtredistribuées
avant laréunion suivante. Demême, lesreprésentants duCanada etdel'Australie ontditqu'ilsvenaient
derecevoir lesquestions quileurétaient posées etqu'ilsfourniraient desréponses entemps utile.
30. Lereprésentant delaCorée, faisant référence auxréponses fournies parlesEtats-Unis àla
question quelaCorée leuravait posée àlaréunion d'examen enjuillet 1996 (voir ledocument
IP/Q/USA/1, partie VI),avaitlesquestions complémentaires suivantes àl'intention desEtats-Unis:
"Selon laLoidesEtats-Unis surledroitd'auteur, lesoeuvres suivantes, dontlesauteurs sont
ressortissants d'autres Membres del'OMC, sont-elles protégées:
- uneoeuvre publiée après 1922, maisdontl'auteur estdécédé avant 1947;
- uneoeuvre publiée après 1922, etdontl'auteur estdécédé après 1947;
- uneoeuvre publiée avant 1922, maisdontl'auteur estdécédé après 1947;
- uneoeuvre publiée avant 1922, etdontl'auteur estdécédé avant 1947?"
31. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations etrevienne surcesujet
àsaréunion suivante.
32. LeConseil enestainsiconvenu.
ii) Marques defabrique oudecommerce, indications géographiques etdessins etmodèles
industriels3
33. LePrésident aditqueleSecrétariat avaitreçudescopies écrites depresque toutes lesquestions
etréponses complémentaires etadditionnelles quiavaient étéprésentées oralement àlaréunion d'examen
concernant lalégislation surlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques
etlesdessins etmodèles industriels ennovembre 1996. Lecompte rendu desdéclarations liminaires
faites parlesdélégations, desquestions quileuravaient étéposées etdesréponses fournies étaitdistribué
dans lasérie dedocuments IP/Q2/PAYS/-. Lesdocuments concernant lalégislation dela
République tchèque etdel'Islande avaient déjàétédistribués, etd'autres étaient encours detraitement.
34. Lesprocédures àsuivre pour l'examen (documents IP/C/M/7, paragraphe 6etIP/C/M/8,
paragraphes 69et70)prévoyaient que,auxréunions suivantes duConseil, l'occasion serait fournie
dedonner suiteàtoutpoint issudelaréunion d'examen quelesdélégations estimeraient n'avoir pas
étécorrectement traité. L'Inde avait faitparvenir desquestions complémentaires posées aux
Communautés européennes etauxEtats-Unis, quiavaient étédistribuées dansledocument IP/C/W/54.
35. Lesreprésentants desCommunautés européennes etdesEtats-Unis ontditqu'ilsfourniraient
desréponses avant laréunion suivante duConseil.
36. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations etrevienne surcettequestion
àsaréunion suivante.
37. LeConseil enestainsiconvenu.
3Lesquestions posées danslecadre decesuivi seront distribuées avec lesréponses fournies danslasérie
dedocuments IP/Q2/-.IP/C/M/12
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E. Mise enoeuvre del'article 70:8et9
38. LePrésident aditqueleKoweit avait faitparvenir unenotification révisée, quiavait été
distribuée souslacoteIP/N/1/KWT/1/Rev.1. LaTurquie avaitnotifié desrenseignements additionnels
parrapport àceuxfigurant danssanotification antérieure relative àl'article 70:8, quiconcernaient
desstatistiques surlenombre dedemandes reçuesdansla"boite auxlettres" depuis 1995 (ventilées
parpaysd'origine) etsurlerégime desdroits exclusifs decommercialisation applicables enTurquie
conformément auxprescriptions del'article 70:9del'Accord. Cesrenseignements seraient distribués
souslacoteIP/N/1/TUR/1/Add.1. Ilaégalement appelé l'attention desMembres surlanotification
duSénégal (document IP/N/1/SEN/1) auquel ilétaitfaitréférence aupoint Cci-dessus, danslaquelle
figuraient également desrenseignements communiqués parleSénégal surledépôt dedemandes de
brevets pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture auSénégal.
39. Toutenremerciant lesMembres del'OMC mentionnés pourleursnotifications, lereprésentant
desEtats-Unis aditque,s'agissant denombreux autres Membres, lasituation juridique demeurait
incertaine encequiconcernait labrevetabilité desproduits pharmaceutiques etdesproduits chimiques
pourl'agriculture etl'onnesavait pasvraiment sil'article 70:8et9del'Accord avaitétérespecté.
Cepoint avait étésouligné àdiverses réunions précédentes duConseil, mais lesrenseignements
communiqués parlesMembres n'étaient toujours passatisfaisants etsadélégation apprécierait que
ceux-ci fournissent lesprécisions nécessaires, ycompris, notamment, leBangladesh, leGuatemala,
Madagascar, leMaroc, Myanmar, leNicaragua, leQuatar, laTanzanie, laZambie etleZimbabwe.
L'autrepointqu'ilsouhaitait souligner ànouveau étaitquepresque toutes lesnotifications reçuesjusqu'à
présent selimitaient àdesrenseignements concernant l'établissement d'une"boite auxlettres"
conformément àl'article 70:8etneconcernaient paslapossibilité d'obtenir desdroits exclusifs de
commercialisation comme leprévoyait l'article 70:9. Enfin, ilainformé leConseil del'évolution
desdifférends aveclePakistan etl'Indeconcernant cesdispositions, disant qu'ilespérait êtreenmesure
denotifier prochainement auConseil unesolution convenue d'uncommun accord audifférend avec
lePakistan etqueleGroupe spécial établi pour examiner ledifférend avecl'Indeavait arrêté un
calendrier poursestravaux.
40. Lereprésentant duPakistan aditquesonpaysavaitrempli lesobligations quiluiincombaient
envertu del'article 70:8et9del'Accord surlesADPIC lorsque lePrésident duPakistan avait
promulgué, le4février 1997, uneordonnance prévoyant quetoutes lesdemandes déposées après le
1erjanvier 1995 devaient êtreconsidérées comme dûment déposées etpermettant auxpersonnes qui
auraient déposé desdemandes àcompter du1erjanvier 1995 jusqu'àladatedepromulgation de
l'ordonnance decontinuer àlefaireetderecevoir unedatededépôt. S'agissant desobligations découlant
del'article 70:9del'Accord surlesADPIC, l'ordonnance prévoyait quedesdroits exclusifs de
commercialisation seraient octroyés lorsque a)ledemandeur seserait vuaccorder unbrevet etune
approbation decommercialisation pourleproduit quifaisait l'objet d'unedemande correspondante
dansunautre EtatMembre del'OMC etb)ledemandeur seserait vuaccorder uneapprobation de
commercialisation auPakistan. Iladitquesadélégation notifierait prochainement l'ordonnance et
étaitentraind'élaborer lanotification d'unesolution convenue d'uncommun accord avecladélégation
desEtats-Unis.
41. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
F. Coopération technique
42. LePrésident aditque,depuis laréunion précédente, l'Organisation decoopération etde
développement économiques avaitfaitparvenir auSecrétariat desrenseignements misàjoursurses
activités decoopération technique, quiavaient étédistribués dansledocument IP/C/W/35/Add.7.
LespaysMembres développés suivants avaient àcejourfourni desrenseignements misàjoursurleursIP/C/M/12
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activitésenlamatière:Allemagne,Autriche,Canada,Communautéseuropéennes,Danemark,Espagne,
Finlande, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suède, Suisse etEtats-Unis (documents
IP/C/W/34 etaddenda). Encequiconcerne lesobservateurs desorganisations internationales
intergouvernementales auprès duConseil desADPIC, desrenseignements misàjouravaient étéfournis
parlaBanque mondiale, laCNUCED, laFAO, leFMI, l'OCDE, l'OMD, l'OMPI etl'UPOV sur
leurs activités decoopération technique (documents IP/C/W/35 etaddenda). Depuis laréunion
précédente, lespoints decontact àdesfinsdecoopération technique relative àl'Accord surlesADPIC
avaient éténotifiés parl'Allemagne, laFinlande etleLiechtenstein etunelistemiseàjourdecespoints
decontact avaitétédistribuée souscouvert dudocument IP/N/7/Rev.1. Depuis lors,leCanada avait
notifié certaines modifications concernant sonpoint decontact. Dix-huit paysdéveloppés Membres
avaient àprésent notifié despoints decontact àdesfinsdecoopération technique.
43. Lereprésentant duPérou arappelé qu'undesdomaines visésparl'accord decoopération conclu
entrel'OMPI etl'OMC étaitl'assistance juridique ettechnique etlacoopération technique etasouhaité
savoir sileSecrétariat pouvait fournir, avant laréunion suivante duConseil, d'éventuels renseignements
concernant lesactivités decoopération technique autitredecetaccord.
44. LePrésident afaitréférence auxcontributions desobservateurs desorganisations internationales
intergouvernementales auprès duConseil desADPIC qu'ilavait mentionnées unpeuplustôt,qui
comprenaient desrenseignements misàjourfournis parl'OMPI. Ilaégalement faitréférence àla
contribution duSecrétariat del'OMC concernant sesactivités decoopération technique dansledomaine
desADPIC, distribuée dansledocument IP/C/W/36. Ilasouligné l'importance delacoopération
entre l'OMPI etl'OMC dansledomaine delacoopération technique etmentionné àtitred'exemple
l'atelier surlesmoyens defairerespecter lesdispositions del'Accord surlesADPIC àlafrontière,
quiavaitétéorganisé conjointement parl'OMPI etl'OMC etavaiteulieuenseptembre 1996. Ila
ditqu'unmontant considérable derenseignements concernant lesactivités decoopération technique
avaitétéfourni etqu'enprincipe detelsrenseignements seraient également communiqués àl'avenir.
45. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilserait utiled'obtenir desrenseignements surlamiseen
oeuvre del'Accord conclu entrel'OMPI etl'OMC, quipourraient êtreexaminés àlaréunion suivante
duConseil danslecadre delacoopération technique. Ilarappelé que,selon leparagraphe 22ducompte
rendu delaréunion duConseil denovembre 1996 (document IP/C/M/11), leJapon avaitinformé le
Conseil qu'ilaidait leBureau international del'OMPI àorganiser unséminaire pourlarégion Asie
surlamise enoeuvre del'Accord surlesADPIC, quidevait setenir àSingapour du15au
17janvier 1997, etqu'unfonctionnaire duSecrétariat del'OMC serait invité àfaireunexposé àce
séminaire. Ilsouhaitait savoir siunfonctionnaire duSecrétariat étaitintervenu àceséminaire, ausujet
duquel ilaurait aiméavoir plusderenseignements.
46. Lereprésentant duSecrétariat aditqueleséminaire enquestion avaitétéorganisé souslaforme
d'unetableronde, principalement àl'intention deshauts fonctionnaires desbureaux desbrevets dans
lazoneAsie-Pacifique. Cetypedeséminaire étaitorganisé chaque année parl'OMPI avecl'assistance
financière dugouvernement japonais. Latableronde, àlaquelle ilavaitparticipé, avaitétéengrande
partie consacrée auxquestions demiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC. Ilarappelé quedeux
représentants del'Indeavaient étéprésents àlatable ronde, l'unvenant dusecteur privé etl'autre
del'administration. Silereprésentant del'Indelesouhaitait, ilétaitpossible deluifournir des
renseignements supplémentaires surceséminaire, ycompris desdocuments quiyavaient étéprésentés.
47. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilserait utiledemettre àdisposition lesdocuments présentés
auséminaire, enparticulier parce quel'undessujets avait porté surlamanière defaciliter une
coopération technique approfondie dansledomaine delapropriété intellectuelle etquel'unedesidées
quiavaient étéavancées étaitdedéplacer lesactivités decoopération technique deGenève pourles
répartir danslesdifférentes régions. Cesdocuments pourraient aideràcomprendre lespréoccupationsIP/C/M/12
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despaysdelarégion etlafaçondontleSecrétariat del'OMC pourrait satisfaire auxdemandes présentées
parlespays.
48. Lereprésentant duJapon ainformé leConseil quesadélégation fournirait desrenseignements
surceséminaire àlaréunion suivante.
49. LeConseil aprisnotedesdéclarations.
G. Suite àdonner àlasection IVdurapport (1996) duConseil
i) Mise enoeuvre del'Accord (paragraphe 32dudocument IP/C/8
50. Lereprésentant desEtats-Unis aditqueleséchanges devuesquiavaient eulieuplustôtau
cours delaréunion ausujetdel'examen delamiseenoeuvre del'Accord effectué parleConseil
avaient renforcé sadélégation danssaconviction qu'ilvaudrait lapeine deconsacrer quelque temps
àréfléchir àcequipourrait êtrefaitpourdonner unesuiteauparagraphe 32durapport duConseil
(document IP/C/8). Ilconviendrait d'accorder quelque attention auxdispositions visant àparvenir
àmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC avant lesdates d'expiration despériodes detransition,
danslecadre, notamment, del'examen deslégislations d'application nationales.
51. Lereprésentant deSingapour, rappelant leslongues etdifficiles négociations quiavaient porté
surcettequestion àl'automne dernier, estimait quel'activité desuiviétaitassez claire: ilappartenait
àchaque Membre dedécider quelles dispositions ilprendrait pourmettre enoeuvre l'Accord surles
ADPIC dansleslimites delapériode detransition àlaquelle ilavaitdroit.
ii) Coopération technique etfinancière (paragraphe 33dudocument IP/C/8)
52. Lereprésentant del'Indeaditquelamise enoeuvre desrecommandations figurant au
paragraphe 33durapport duConseil (document IP/C/8) pouvait êtreconsidérée danslecadre dela
décision prise parlesMinistres àSingapour d'organiser uneréunion dehautniveau àGenève pour
examiner lesmoyens d'accroître lespossibilités commerciales despayslesmoins avancés, question
quipourrait nécessiter, enpremier lieu,unecertaine coordination entre lesmembres duSecrétariat
travaillant pourleConseil desADPIC etceuxquisontresponsables del'organisation decetteréunion,
etquipourrait revêtir uncaractère d'urgence, cetteréunion dehautniveau devant avoir lieuavant
lapause del'été.
53. Lereprésentant duSecrétariat aditquelaDivision delapropriété intellectuelle etdes
investissementsduSecrétariatdel'OMCétaitencontactaveclesmembresduSecrétariatquis'occupaient
despréparatifs finals delaréunion dehautniveau. Ilaégalement informé leConseil danscecontexte
queleSecrétariat organisait undeuxième atelier consacré àl'Accord surlesADPIC àl'intention
particulière despayslesmoins avancés etd'autres paysdel'Afrique subsaharienne, quidevait avoir
lieuàlafindejuinouaudébut dejuillet cetteannée etsedérouler enfrançais.Demême quelepremier
atelier decetype, quiavaiteulieuenoctobre 1996 ets'étaitdéroulé enanglais, cedeuxième atelier
serait financé parlacontribution delaNorvège auFonds d'affectation spéciale del'OMC. Les
intervenants comprendraient desreprésentants desMembres del'OMC, desfonctionnaires duBureau
international del'OMPI, desreprésentants dusecteur privé etdesMembres dupersonnel duSecrétariat
del'OMC.
54. Lereprésentant delaNorvège aditque,aussi importante quesoitl'obligation defournir une
assistance technique etfinancière encequiconcerne lesquestions relatives auxADPIC, sadélégation
hésitait àélargir ledomaine delaréunion dehautniveau. Ilavait étéconvenu qu'elledevrait être
principalement axéesurlespayslesmoins avancés pourtenter sérieusement d'améliorer leurintégrationIP/C/M/12
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danslesystème commercial multilatéral. L'assistance auxpaysendéveloppement plusavancés était
également trèsimportante, maisilfallait larenvoyer àd'autres tribunes.
55. Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation pouvait appuyer lasuggestion faiteparl'Inde
qui,étantdonné quelaréunion dehautniveau étaitlimitée auxpayslesmoins avancés, neconstituerait
bienentendu qu'unesuitepartielle donnée àlarecommandation énoncée auparagraphe 33dudocument
IP/C/8.
iii) Programme incorporé (paragraphe 34dudocument IP/C/8)
- Examen del'application desdispositions delasection concernant lesindications
géographiques autitredel'article 24:2
56. LePrésident arappelé queleConseil, ainsiqu'ilenétaitconvenu danssonrapport de1996
(IP/C/8, paragraphe 27), avait entrepris destravaux surcette question àsaréunion des
11-15 novembre 1996, àlasuite, etcompte tenu, del'examen deslégislations danslesdomaines des
marquesdefabriqueoudecommerce,desindicationsgéographiquesetdesdessinsetmodèlesindustriels.
Acetteréunion, leConseil étaitconvenu d'étudier plusendétail comment traiter laquestion del'examen
del'application desdispositions delasection concernant lesindications géographiques prévu à
l'article 24:2, etdelefaireenpremier lieuaumoyen deconsultations informelles, quidevraient avoir
àuncertain moment audébut de1997. Ilavaitétéconvenu quelemoment choisi pourcesconsultations
devrait également tenircompte dutemps qu'ilfaudrait auxdélégations quiavaient promis deprésenter
despropositions poursoumettre effectivement cesdernières (document IP/C/M/11, paragraphe 60).
LesMembres serappelleraient queladélégation desCommunautés européennes avaitdéjàprésenté
l'année dernière certaines propositions detravaux queleConseil devrait entreprendre surlesindications
géographiques danslecontexte del'article 24:2. Uncertain nombre d'autres délégations avaient fait
partdeleurintention deprésenter desdocuments. Alalumière desconsultations qu'ilavaitmenées
avant laprésente réunion, ilneproposerait pasdeprocéder maintenant àundébat complet surcette
question. Ilsemblait clairque,comme leConseil enétaitconvenu àsaréunion denovembre, ilfallait
quelemoment choisi pourpoursuivre lestravaux surlaquestion desavoir comment leConseil pourrait
traiter l'examen prévu àl'article 24:2prenne encompte letemps nécessaire auxdélégations quiavaient
indiqué leurintention defairedespropositions poureffectivement soumettre cesdernières. Ilserait
cependant judicieux quelesdélégations quiseproposaient deprésenter desdocuments précisent la
dateàlaquelle ellesespéraient pouvoir lesfournir.
57. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation serait àmême dedistribuer unenoteinformelle
exposant sesvuessurl'examen del'application desdispositions relatives auxindications géographiques
bienavant laréunion duConseil. Ilaaussi suggéré queleSecrétariat entame destravaux initiaux
d'analyse delaquestion ens'inspirant delanoteinformelle communiquée l'année dernière parles
Communautés européennes, afindepermettre undébat plusfructueux surlesujet.
58. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation étaitpréoccupée desavoir comment les
travaux liésauxsujets visésparl'article 24:2pouvaient êtreagencés. Asaréunion denovembre dernier,
leConseil avait entrepris unprocessus d'examen trèscomplet quiavaitétéaxésur,entre autres, la
mise enoeuvre desdispositions dans ledomaine desADPIC quiconcernaient lesindications
géographiques danslesMembres quiétaient tenus desatisfaire àcesdispositions, etsadélégation était
encore entrain d'assimiler lesrésultats decette réunion, quiavait fourni unegrande quantité de
renseignements. Sadélégation poursuivait sestravaux enpartant duprincipe qu'elleserait àmême
derevenir, àlaréunion duConseil prévue pourle15juillet 1997, avecleséventuelles questions
supplémentaires quipourraient sembler appropriées concernant toutes lesquestions n'ayant pasété
complètement traitées ennovembre. Ilestimait parconséquent qu'ilconvenait desepréoccuper
principalement àcetteréunion deréexaminer laquestion desavoir cequipouvait etdevait êtrefaitIP/C/M/12
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au-delà decequiavaitétéaccompli dansl'examen deslégislations d'application nationales. Lesidées
etnotes informelles additionnelles quipourraient êtrecommuniquées auConseil seraient prises en
considération unefoisobtenues. Sadélégation étaitégalement dans l'attente derenseignements
supplémentaires provenant del'examen effectué ennovembre quidevaient prendre laforme de
notifications quin'avaient toujours pasétéfaites encequiconcernait lesindications géographiques.
59. Toutenfaisant référence àl'opinion desadélégation surcettequestion, qu'ilestimait être
bien connue, lereprésentant desCommunautés européennes, aregretté que, àlaréunion de
novembre 1996, iln'aitpasétépossible deconvenir d'unefaçonconcrète delamanière d'entreprendre
l'examen autitredel'article 24:2. Sadélégation avaitprésenté aujourd 'huiunenouvelle noteinformelle
danslaquelle étaitexposée unesuiteauxsuggestions faites danslanoteinformelle qu'elleavaitdistribuée
l'année dernière. Ils'agissait d'essayer demettre àexécution cequel'onpourrait demander au
Secrétariat defaire, comme ellel'avaitsuggéré danslanotedel'année dernière. Unecomparaison
étaitétablie concernant letraitement appliqué chezcertains desprincipaux partenaires commerciaux
desCommunautés dansledomaine desvinsetdesspiritueux, àsavoir leCanada, lesEtats-Unis, la
Nouvelle-Zélande etleJapon, pourcequiétaitdesdéfinitions utilisées conformément àlalégislation
notifiée autitredel'article 63:2etexaminée ennovembre dernier, ainsiquelesmodalités d'octroi
delaprotection (parexemple, aumoyen d'undispositif d'enregistrement oupardesmesures d'exécution
administratives) etlesexceptions applicables telles quel'entendait sadélégation. Cetexercice s'était
traduit pardesquestions supplémentaires indiquées àlapage1delanoteinformelle, quesadélégation
souhaitait voirintégrées auxtravaux àaccomplir danslesconsultations informelles qu'ilétaitconvenu
demener àuncertain moment audébut de1997. Cette noteinformelle étaitdestinée àstimuler le
débat etàêtreunepremière étape dansunexercice pluslarge que,del'avisdesadélégation, il
appartiendrait auSecrétariat demener àbienetquiviserait unplusgrand nombre depaysetdesujets
etprévoirait unexamen plusdétaillé. Aumoment voulu, cestravaux contribueraient auxtravaux déjà
effectués autitredel'article 23:4conformément auparagraphe 34durapport duConseil (1996)
(document IP/C/8).
60. Lereprésentant desEtats-Unis adit,àtitredecommentaire préliminaire surlanoteinformelle
quivenaitd'êtreprésentéeparlesCommunautéseuropéennes,qu'elleillustraitlesraisonspourlesquelles
sadélégation estimait qu'unefoisqueleConseil aurait eul'occasion d'examiner endétail lesréponses
auxquestions posées aucours del'examen deslégislations d'application nationales, ilserait peut-être
enmesure decerner lestypes dequestions quipourraient enfaitêtreprises enconsidération pour
destravaux supplémentaires, lecaséchéant, autitredel'article 24:2. L'intervenant souhaitait également
rappeler quel'article 24:2parlait d'unexamen del'application desdispositions delasection concernant
lesindicationsgéographiques,quicontenaituncertainnombred'obligationsspécifiquesquelesMembres
del'OMC avaient acceptées danslecadre d'unelongue négociation, etquelanoteinformelle des
Communautés européennes, aupremier abord, semblait n'avoir aucun rapport avec cequiétait
expressément prévu dansl'Accord. Avant deselancer dansdestravaux futurs, ilestimait qu'ilserait
utiledes'interroger toutd'abord surlamanière destructurer cestravaux defaçonàprendre encompte
ceenquoiconsistaient lesobligations découlant del'Accord. Lapremière disposition laplusjudicieuse
quipourrait êtrepriseenrelation avecl'article 24:2étaitdepréparer laréunion dejuillet duConseil,
qui,présumait-il, serait consacrée, entre autres, auxquestions complémentaires àl'examen de
novembre 1996. Acemoment-là, leConseil pourrait êtreenmesure d'avoir unéchange devues
fructueux surlesdispositions quiseraient nécessaires, lecaséchéant, pourobtenir lesrenseignements
quipourraient manquer. Ils'estégalement demandé s'ilneserait pasplusapproprié queles
Communautés européennes fournissent desrenseignements concernant l'application desdispositions
enquestion danslesEtats membres desCommunautés européennes.
61. Lareprésentante delaSuisse aestimé qu'ilfallait amorcer leprocessus mutuel d'éducation
etderéflexion aussitôt quepossible. Acetégard, elleaaccueilli avecsatisfaction lanoteinformelle
présentée parlesCommunautés européennes qui,jointe àd'autres propositions surlaquestion, commeIP/C/M/12
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cellequesadélégation présenterait prochainement, structurerait ledébat. Elleaditqu'àl'évidence,
leSecrétariat avaitunrôleàjouer dansceprocessus, ainsiqu'ilenallait généralement enpareil cas.
S'agissant ducalendrier destravaux, elleestimait qu'iln'étaitpasnécessaire defixermaintenant des
délais. Lorsque lesdélégations faisaient descommunications, ilconvenait d'endébattre toutd'abord
dansuncadre informel, et,silademande enétaitfaite, ilétaitpossible d'inscrire lepoint àl'ordre
dujourdelaréunion suivante duConseil.
62. Lereprésentant duBrésil aditqu'ilfallait undélaipluslongpourdébattre desmodalités de
l'examen prévu àl'article 24:2. Sadélégation avait l'intention deprésenter desquestions
complémentaires danslecontexte del'examen deslégislations d'application nationales queleConseil
avait effectué ennovembre 1996 etilprésumait qued'autres paysendéveloppement envisageaient
defairedemême. Sadélégation jugeait appropriée lasuggestion faiteparlesEtats-Unis derevenir
surcettequestion àlaréunion dejuillet.
63. LereprésentantdelaHongriearemerciélesCommunautéseuropéennespourleurnoteinformelle
etaditqu'ilattendait avecintérêt lesautres propositions annoncées, rappelant quelesmodalités de
l'examen prévu àl'article 24:2étaient celles quiavaient étéétablies parleConseil auparagraphe 27
dudocument IP/C/8.
64. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesCommunautés européennes et
leursEtats Membres n'auraient aucune objection àl'établissement d'untableau comparatif concernant
leurrégime deprotection desindications géographiques etseraient heureux deformuler desobservations
surunteltableau lorsqu 'onleleurprésenterait.
65. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation examinerait avecintérêt la
noteinformelle présentée parlesCommunautés européennes. Sadélégation estimait quelestravaux
d'analyse devaient êtreentrepris parlesMembres plutôt queparleSecrétariat etellecroyait comprendre
que,del'avisduConseil, ilavaitétéconvenu, lorsdeséchanges devuesprécédents àcesujet, qu'il
s'agissait d'unequestion qu'ilfallait aborder, enpremier lieu,danslecadre deconsultations informelles,
etquelemoment choisi pourlesentreprendre devait tenircompte dutemps nécessaire auxdélégations
pourprésenter leurs communications.
66. LereprésentantduCanadapartageaitl'opinionexpriméepard'autresdélégationsquiconsidéraient
quelaquestion n'étaitpasmûre pourêtreabordée maintenant auConseil. Vuleschevauchements
entre lestravaux quipourraient êtrenécessaires autitredel'article 24:2etceuxquiétaient encours
danslecadre del'examen deslégislations d'application nationales, ilconsidérait quelaprocédure
appropriée serait denepaslancer denouveau processus avant d'enavoir finiavecceluiquiétaiten
cours etqu'ilserait possible àunmoment quelconque cetété,s'ilapparaissait quecestravaux
approchaient deleurconclusion, dereprendre laquestion, initialement danslecadre deconsultations
informelles.
67. Lereprésentant delaRépublique tchèque aaccueilli favorablement lasuitedonnée parles
Communautés européennes àleurnoteinformelle antérieure del'étédernier etainformé leConseil
quesadélégation étaitentraind'établir lanoteannoncée àlaréunion précédente ets'étaitfixépour
objectif delacommuniquer àlaréunion suivante duConseil.
68. Lareprésentante del'Australie asouhaité s'associer auxobservations faites parla
Nouvelle-Zélande etleCanada, soulignant qu'ilétaitprématuré dedébattre durôlequeleSecrétariat
pourrait avoir. Del'avisdesadélégation, nombreuses étaient lesquestions àdébattre danslecadre
delasuiteàdonner àl'examen deslégislations d'application nationales etilfallait s'attendre àune
quantité bienplusimportante derenseignements. C'étaitseulement après cesdébats qu'ilserait valableIP/C/M/12
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d'évoquer uncalendrier quelconque pourlestravaux deportée pluslarge ou,defait,durôlequele
Secrétariat devrait yjouer.
69. Lereprésentant delaTurquie aditquesadélégation appuyait lasuggestion decommencer
prochainement lesconsultations informelles etétaitentraind'élaborer sacontribution auxtravaux que
leConseil étaitconvenu d'entreprendre surcesujet.
70. Lereprésentant deSingapour, toutensouscrivant auxobservations formulées parleCanada
etl'Australie quiestimaient quelessujets débattus étaient prématurés etqu'ilfallait attendre lesréponses
auxquestions complémentaires danslecontexte del'examen deslégislations d'application nationales
delaréunion dejuillet avant queleConseil puisse régler laquestion del'examen autitrede
l'article 24:2, asouligné quetoutdébat enlamatière devrait sedérouler essentiellement aumoyen
deconsultations informelles etqueleséventuelles communications àprésenter devraient êtreaxées
surlamanière deconduire cetexamen.
71. Concluant leséchanges devuesautitredecepoint del'ordre dujourtelsqu'ilsétaient exposés
ci-dessus, lePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations faites parlesdélégations
concernant lasection IVdurapport duConseil (1996), ycompris enrelation aveclaréunion dehaut
niveau surlespayslesmoins avancés. S'agissant del'examen del'application desdispositions de
lasection concernant lesindications géographiques autitredel'article 24:2, ilaproposé derappeler
queleConseil étaitconvenu, ennovembre 1996, d'examiner plusendétail comment traiter laquestion
delaconduite del'examen autitredel'article 24:2, etdelefaireaumoyen deconsultations informelles,
quisedérouleraient àunmoment quidevrait tenircompte desdélais danslesquels lesdélégations
communiqueraient lespropositions qu'ellesavaient promises. Alalumière decetéchange devues,
ilaproposé queleConseil, àcetégard, procède parétapes. Tout d'abord, ilfallait présenter les
communications quiavaient étéannoncées; ensuite, leConseil fixerait ladatedeconsultations
informelles, quidépendrait deladisponibilité descommunications enquestion. Etant donné ladiversité
desopinions exprimées, ilnepensait pasquelemoment fûtvenudeconvenir d'unprogramme plus
concret.
72. LeConseil enestainsiconvenu.
- Mise enoeuvre del'article 23:4
73. LePrésident aditque,danssonrapport (1996), leConseil étaitconvenu d'engager en1997
destravaux préliminaires surlesquestions pertinentes pourlesnégociations spécifiées àl'article 23:4
del'Accord surlesADPIC concernant l'établissement d'unsystème multilatéral denotification et
d'enregistrement desindications géographiques pour lesvins. Ilétaitégalement convenu queles
questions enrapport avecunsystème denotification etd'enregistrement pourlesspiritueux feraient
partie decestravaux préliminaires (document IP/C/8, paragraphe 34).Ilavaitmené desconsultations
informelles àcesujet, quiavaient faitapparaître unlarge soutien enfaveur del'engagement deces
travaux préliminaires parlavoied'uneactivité decollecte derenseignements. Alalumière deces
consultations, ilaformulé lessuggestions suivantes:
- LeConseil inviterait lesMembres àcommuniquer desrenseignements surleséventuels
systèmes d'enregistrement desindications géographiques qu'ilsadministraient. La
datelimite pourcescommunications serait lafindejuillet 1997.
- LeConseil étudierait cesrenseignements àsaréunion deseptembre 1997etreviendrait
aussi àcemoment-là surl'établissement parleSecrétariat d'unschéma denote
d'informationconcernantlessystèmesinternationauxdenotificationetd'enregistrement
existant pourlesindications géographiques.IP/C/M/12
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- Cette activité decollecte derenseignements pourrait couvrir dessystèmes applicables
àd'autres domaines deproduits, mais sonobjet exclusif serait derassembler des
renseignements utiles pourlestravaux queleConseil étaitconvenu d'entreprendre au
sujet desvinsetaussi dequestions enrapport avecunsystème denotification et
d'enregistrement pourlesspiritueux, notamment unrecensement destypes desystèmes
denotification etd'enregistrement quiexistaient déjà.
74. LeConseil enestainsiconvenu.
H. Statut d'observateur desorganisations intergouvernementales
75. LePrésident arappelé queleConseil général, enjuillet 1996, avait adopté desprocédures
relativesaustatutd'observateurdesorganisationsinternationalesintergouvernementalesauprèsdel'OMC
(annexe 3dudocument WT/L/161). Selon cesprocédures, lesdemandes destatut d'observateur étaient
examinées casparcasparchaque organe del'OMC auquel unedemande avaitétéadressée, compte
tenudefacteurs telsquelanature desactivités del'organisation concernée, lanature desacomposition,
lenombre deMembres del'OMC quifaisaient partie del'organisation, laréciprocité dupoint devue
delapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut d'observateur, et
lefaitquel'organisation avait étéounonassociée danslepassé auxtravaux duGATT. Après des
consultations surlamanière d'appliquer cesprocédures, leConseil général, àsaréunion du
7février 1997, avait notéqueleFMIetlaBanque mondiale avaient obtenu lestatut d'observateur
auprès duConseil général etd'autres organes del'OMC comme leprévoyaient lesaccords conclus
entre l'OMC etcesdeux institutions. Pour cequiétaitd'autres organisations internationales
intergouvernementales, leConseil général étaitconvenu: a)quelestatut d'observateur serait
immédiatement accordé auxorganisations quienbénéficiaient déjàauprès duConseil général surune
baseadhoc;b)que,s'agissantdesorganisationsinternationalesintergouvernementalesdontlesdemandes
n'avaient pasencore étéexaminées, lePrésident entreprendrait desconsultations; c)d'inviter lesautres
organes del'OMC àprocéder delamême façon.
76. LePrésident afaitréférence audocument IP/C/W/52, quidressait lalistedesorganisations
intergouvernementales quiavaient demandé lestatut d'observateur auprès duConseil desADPIC, les
classant endeuxcatégories: premièrement, celles quiavaient déjàlestatut d'observateur surunebase
adhoc;et,deuxièmement, celles dontlesdemandes étaient enattente. Ilasuggéré queleConseil
accorde lestatut d'observateur régulier auxorganisations delapremière catégorie, celles queleConseil
avaient invitées àsesréunions en1995 et1996surunebaseadhoc,etdelefaireétantentendu qu'il
yaurait réciprocité encequiconcernait lesprocédures, lesdocuments etd'autres aspects dustatut
d'observateur.
77. LeConseil enestainsiconvenu.
78. Pourcequiétaitdesorganisations delaseconde catégorie, lePrésident aditquel'AELE, l'OEA
etleSIECA étaient desorganisations régionales etfaisaient partie decelles queleConseil général était
entraind'examiner àlalumière deleursdemandes destatut d'observateur àsesréunions. LeConseil
desADPIC pourrait parconséquent souhaiter surseoir àprendre desdispositions concernant leurs
demandes jusqu'àcequeleConseil général soitparvenu àuneconclusion. L'OIV, parcontre, était
uneorganisation multilatérale intergouvernementale etnedemandait paslestatut d'observateur auprès
duConseil général: ilavaitlimité sesdemandes destatut d'observateur àtroisorganes del'OMC,
pourlestravaux desquels ilestimait avoir unintérêt particulier, àsavoir, leConseil desADPIC et
lesComités SPSetOTC. Enconséquence, ilserait peut-être possible queleConseil desADPIC se
prononce surcettedemande sansattendre leConseil général, euégard auxcritères prévus dansles
procédures concernant lestatut d'observateur.IP/C/M/12
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79. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelesinformations quesadélégation avaitreçuesdeson
représentant auprès del'OIVindiquaient quelaquestion desavoir s'ilconvenait ounondedemander
lestatutd'observateurauprèsdel'OMC,notammentauprèsduConseildesADPIC,étaitencoredébattue
àl'OIV, etqu'ilpourrait parconséquent êtreprématuré deprendre unedécision ausujetdelademande
présentée parcedernier.
80. LePrésident aproposé queleConseil prenne notedesdéclarations etrevienne surlesdemandes
destatut d'observateur enattente àsaréunion suivante.
81. LeConseil enestainsiconvenu.
I. Renseignements surlesfaitsnouveaux intéressants survenus àl'OMC
i) Règlement desdifférends
82. LePrésident aditquelesEtats-Unis etleJapon avaient notifié auConseil etàl'Organe de
règlement desdifférends, dansunecommunication datée du24janvier 1997, qu'ilsavaient élaboré
unesolution mutuellement satisfaisante pour régler laquestion soulevée parlegouvernement des
Etats-Unis enfévrier 1996concernant laprotection desexécutions antérieures etdesenregistrements
sonores existants conformément àl'Accord surlesADPIC (IP/D/1/Add.1). Ilaégalement appelé
l'attention desMembres surledocument WT/DS50/5, danslequel figuraient desrenseignements sur
laconstitution duGroupe spécial établi parl'ORD àsaréunion du20novembre 1996dansledifférend
opposant lesEtats-Unis àl'Indeconcernant laprotection conférée parunbrevet pourlesproduits
pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture enInde, auquel lesEtats-Unis avaient
faitréférenceautitredupointEdel'ordredujourci-dessusetpourlequellesCommunautéseuropéennes
avaient réservé leurdroitdeparticiper auxtravaux duGroupe spécial enqualité detierce partie.
ii) Accession
83. LePrésident aditquelaBulgarie etlaMongolie avaient accédé àl'OMC envertudel'article XII
del'Accord surl'OMC. Lesdates effectives deleuraccession étaient, respectivement, le
1erdécembre1996etle29janvier1997(documentsWT/Let/117etWT/Let/130).Dansleparagraphe2
duProtocoled'accessiondelaBulgarie(WT/ACC/BGR/7)étaiténoncél'engagementprisparlaBulgarie
ausujetdelapropriété intellectuelle telqu'ilétaitrepris auparagraphe 85durapport duGroupe de
travail del'accession delaBulgarie. Selon ceparagraphe, "lereprésentant delaBulgarie aconfirmé
quesonpaysappliquerait lesdispositions del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce d'iciàladatedesonaccession àl'OMC etqu'iln'invoquerait pasles
dispositions transitoires". Dans leparagraphe 2duProtocole d'accession delaMongolie
(WT/ACC/MNG/11)étaiténoncél'engagementprisparlaMongolieausujetdelapropriétéintellectuelle
telqu'ilétaitrepris auparagraphe 54durapport duGroupe detravail del'accession delaMongolie.
Selon ceparagraphe, "lereprésentant delaMongolie aditquelesloismongoles dansledomaine de
lapropriété intellectuelle étaient déjàconformes auxdispositions del'Accord surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) etquesonpaysappliquerait sansréserve
lesdispositions del'Accord surlesADPIC dèssonaccession àl'OMC".
J. Autres questions
Calendrier desréunions suivantes duConseil
84. LePrésident aditqueleConseil, àsaréunion ennovembre 1996, étaitconvenu deréserver,
àtitreprovisoire, lesdates des26-30 mai,15juillet, 30septembre et24-28 novembre pourd'autres
réunions en1997. Ilasuggéré queleConseil confirme lesdates demaietjuillet. S'agissant desdatesIP/C/M/12
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deseptembre etnovembre, ilasuggéré certaines modifications àlalumière desfaitsnouveaux, àsavoir
quelaréunion deseptembre setienne le19septembre plutôt quele30septembre etquecellede
novembre soitavancée d'unesemaine auxdates des17-21 novembre.
85. LeConseil enestainsiconvenu.
K. Election duPrésident duConseil desADPIC
86. LePrésident aditque,avant depasser àl'élection desonsuccesseur, ilespérait queles
délégations luipermettraient, ensaqualité dePrésident sortant, deformuler quelques brèves remarques
ausujetdestravaux queleConseil avaitaccomplis l'année passée. Ilarappelé quesonprédécesseur,
M.Stuart Harbinson, avaitunjourditausujetdestravaux queleConseil avaitréalisés durant lapériode
oùilassumait laprésidence qu'ils'agissait essentiellement d'"amorcer lapompe" -mettre enplace
certains arrangements surlesquels s'appuieraient lestravaux futurs duConseil. Ilestimait que,l'année
passée, leConseil avaitaccompli defructueux progrès dansl'exécution destâches quiluiincombaient.
Acetégard, iltenait àmettre enévidence quatre aspects decestravaux:
- L'année passée avaitnotamment consisté àsceller lesdispositions pratiques quiavaient
étéétablies en1995, enleurdonnant uneexpression concrète ainsi qu'àleurs
prolongements. Ilconvenait dementionner àtitred'exemple lesprocédures de
notification,lesprocéduresd'examendeslégislationsd'applicationnationalesetl'accord
decoopération avecl'OMPI. Asonavis,leConseil avaitréussi àcommencer àétoffer
cesdispositions.
- Lesecond aspect surlequel ilsouhaitait appeler l'attention étaitl'intérêt queles
Membres avaient selonluitrouvé auxexamens deslégislations d'application nationales,
commen çantenjuillet del'année dernière aveclesdomaines dudroitd'auteur etdes
droits connexes etsepoursuivant aveclesmarques defabrique oudecommerce, les
indications géographiques etlesdessins etmodèles industriels ennovembre. Le
processus d'examen avaitcomporté uneétude trèsconcrète delafaçondontlespays
déjàtenus deseconformer àl'Accord surlesADPIC danssonensemble mettaient
enoeuvre lesobligations quileurincombaient. Cesexamens avaient étéimportants
entantquemoyen pourleConseil demener àbiensatâched'analyse dufonctionnement
del'Accord surlesADPIC etdesurveillance durespect desesdispositions. Ilétait
convaincuquelesexamensàveniren1997porteraientdesfruitsidentiques.Ilsouhaitait
ajouter que,comme leluienavaient faitpartlespaysendéveloppement Membres
quiétaient encore entraindemettre enoeuvre leurs obligations, ilavaitconstaté le
bénéfice quecesderniers avaient putirerduprocessus d'examen, dansuneperspective
àlongterme. Iladitque,encesens, leprocessus avaitétépourluiunesource de
satisfaction particulière.
- Unautre aspect marquant destravaux queleConseil avaitaccomplis durant l'année
passée étaitlaquestion delacoopération technique, notamment lafourniture d'une
basededonnées élargie etmiseàjourconcernant lespossibilités, aveclespoints de
contact compétents. Lerapport adressé parleConseil àlaConférence ministérielle
deSingapour soulignait l'importance delacoopération technique etfinancière
conformément àl'article 67del'Accord surlesADPIC, danslebutdefaciliter lamise
enoeuvre.LePrésidentsouhaitaitégalementsaisircetteoccasionpourrendrehommage
àl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle pourlesactivités trèsétendues
déployées afind'aider lespaysendéveloppement àmettre enoeuvre l'Accord surles
ADPIC. Ilarappelé enoutre l'atelier pilote consacré àunaspect spécifique delaIP/C/M/12
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coopération technique organisé conjointement avecl'OMPI. Ilaexprimé l'espoir que
cetesprit decoopération existant auConseil pourrait semaintenir.
- Enfin, ilestimait queleConseil, enmettant l'accent surleprogramme incorporé dans
sonrapport àlaConférence ministérielle deSingapour, avaitfaitressortir unélément
prospectif important desestravaux etétabli unebonne basepourdévelopper davantage
cetaspect comme leprévoyait l'Accord surlesADPIC lui-même.
87. Passant alors àlaquestion àexaminer, àsavoir l'élection dunouveau Président duConseil,
ilarappelé quelePrésident duConseil général avait tenudesconsultations informelles concernant
unelistedepersonnes envuedeleurdésignation àlaprésidence desdifférents organes permanents
del'OMC, conformément auxlignes directrices établies pour ladésignation desPrésidents. Les
candidatures proposées avaient étéapprouvées parleConseil général plustôtcemois-ci. Ilaproposé,
surlabase desarrangements convenus, queleConseil desADPIC élise paracclamation
S.E.Mme l'Ambassadeur Carmen LuzGuarda (Chili), Présidente decetorgane.
88. LeConseil enestainsiconvenu.
89. LeConseil aexprimé sasatisfaction etsagratitude àS.E.M.l'Ambassadeur
Wade Armstrong pourletravail important etefficace qu'ilavaitaccompli l'année passée etlesrésultats
équilibrés etdegrande qualité queleConseil avaitpuobtenir grâce àsesefforts.IP/C/M/12
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ANNEXE
Paragraphe 6delanoted'information informelle révisée élaborée parleSecrétariat
concernant laclause del'Accord surlesADPIC relative autraitement
delanation laplusfavorisée (article 4)(document n1548)
6. Lorsqu 'ilexamine siunfacteur dediscrimination entre lesressortissants d'autres Membres,
-"avantage, faveur, privilège ouimmunité" accordé(e) auxressortissants decertains Membres etpas
àceuxd'autres Membres -pourrait êtrejustifiable autitredel'article 4d)etsi,parconséquent, il
yalieudenotifier, unMembre peutseposer lesquestions ci-après. Ilsemblerait àpriori qu'une
notification autitredel'article 4b)nesoitnécessaire quesilaréponse àchacune decesquestions
estcelleindiquée entre crochets.
i) Certaines decesquestions découlent directement desdispositions duchapeau de
l'article 4etdel'alinéa d)decetarticle:
- Ladiscrimination enquestion implique-t-elle unediscrimination surlabase
delanationalité despersonnes?4[Oui]
- Lesconditions spécifiées àl'article 4d)peuvent-elles êtresatisfaites:
- Ladiscrimination découle-t-elle d'unaccord international etpas
simplement d'uneaction autonome?5[Oui]
- L'entrée envigueur del'Accord précède-t-elle celledel'Accord sur
l'OMC? [Oui]
- Ladiscrimination àl'égard desressortissants decertains autres
Membres est-elle arbitraire ouinjustifiable? [Non]
ii) D'autres questions découlent d'autres dispositions pertinentes del'Accord surles
ADPIC:
- Ladiscrimination peut-elle êtrejustifiée autitredesalinéas a),b)ouc)de
l'article 4ouautitredel'article 5?[Non]
- Lanotification inclurait-elle desdispositions d'autres accords multilatéraux
enmatière depropriété intellectuelle auxquelles votre paysesttenudese
conformer envertu del'Accord surlesADPIC? [Non]
- Est-il possible derefuser d'octroyer auxressortissants detouslesautres
Membres letraitement "plus favorable" accordé auxressortissants decertains
Membres, sansqu'ilyaitviolation d'autres obligations découlant del'Accord
surlesADPIC, àsavoir lesnormes minimales requises parl'article 2:1etles
Parties II,IIIetIV,ycompris l'engagement derespecter lesdispositions de
fonddecertaines conventions del'OMPI, notamment celles deParis etde
Berne, etl'obligation relative autraitement national énoncée àl'article 3?6
[Oui]
4Unediscrimination pourd'autres motifs (parexemple l'origine desmarchandises ouleurlieud'invention)
neserait pertinente quesi,dedroit oudefait,ellerevenait également àunediscrimination surlabasedela
nationalité.
5L'article 4d)n'estpertinent quedans lepremier cas.
6L'alinéa d)del'article 4nefaitqueprévoir uneexception àl'obligation relative autraitement NPFénoncée
àl'article 4.Ilnepeutpasjustifier untraitement moins favorable quecelui prévu parlesnormes minimales
requises parl'Accord surlesADPIC.