ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/178
9 novembre 2001
(01-5547)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE L'ARGENTINE
La Délégation permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la version définitive
ci-après du document qui avait été distribué dans sa version préliminaire pour la réunion du Groupede travail des 5 et 6 juillet 2001.
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La défense de la concurrence en Argentine:  situation actuelle
Je vous remercie de m'offrir la possibilité de vous présenter les informations les plus récentes
sur la situation de la législation pour la défense de la concurrence en Argentine, pays où des lois
existent depuis longtemps dans ce domaine mais ne sont appliquées systématiquement et de manièreétendue que depuis quelques années.  Chacune des lois promulguées dans notre pays a été dictée,
comme tant d'autres législations dans le monde, pour des motifs ou des circonstances relatifs à la vie
économique, comme le montre leur intitulé.
La première loi, la Loi pour la répression des monopoles, a été promulguée en 1923 pour
répondre à une plainte des producteurs de viande de ce que l'on appelle la "Pampa Humeda", la
deuxième plaine la plus grande du monde après celle de l'Ukraine, suite à l'acquisition conjointe desentreprises frigorifiques les plus importantes par des capitaux étrangers.  Le motif alors invoqué était
que la loi promettait de défendre ces producteurs de viande face au pouvoir d'achat que ces
entreprises frigorifiques allaient acquérir et qui se serait traduit par une baisse des prix de vente du
bétail.
Quelques années plus tard, lorsque le processus d'étatisation de l'économie était déjà bien
engagé, le Congrès, arguant que la loi n'était pratiq uement pas appliquée en raison de sa complexité, a
approuvé un décret du pouvoir exécutif, et a donné force de loi à ce deuxième texte.  C'était en 1946, à
une époque où l'intervention de l'État dans l'économie était totalement consolidée.  La dichotomie
était l'économie nationale contre les capitaux priv és ligués au niveau international contre
l'Argentine.  Cette appellation frappante mais peu efficace fut conservée et certains législateurs en
vinrent même à demander l'inclusion de la peine de mort pour quiconque se livrait à des pratiques
monopolistiques.  Le fait est qu'il n'y eut qu'une seule condamnation tout au long de la période
pendant laquelle la loi resta en vigueur (jusqu'en 1980).
C'est à ce moment que l'Argentine entama timidement et de manière confuse un processus
d'ouverture commerciale qui fut accompagné de deux lois importantes:  l'une sur la loyauté
commerciale et l'autre qui était alors la nouvelle loi pour la défense de la concurrence.  Comme on
peut le constater, l'intitulé est différent des précédents, ce qui dénote un changement dans la manière
de percevoir le problème.  Pour la première fois, il était clair que la promulgation de cette loi étaitplutôt motivée par l'idée qu'il fallait que le marché devienne le principal acteur en ce qui concernait
l'affectation des ressources.WT/WGTCP/W/178
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C'est dans ce contexte que la Loi n° 22.262 a été promulguée.  Elle introduisait de véritables
changements d'ordre procédural et institutionnel, mais le plus important était l'adoption d'un mode de
rédaction qui permettait une interprétation plus conforme de ces questions, en incluant la notion selon
laquelle les conduites devraient être analysées en vertu de la règle de la raison, compte tenu de leur
impact et de la manière dont les consommateurs pourraient être affectés.  C'est ainsi que les conceptsjuridiques qui existaient ont été éliminés.
Dans les premiers temps, son application a été intense, mais la discontinuité du processus de
déréglementation de l'économie, les mouvements récurrents de repli et d'autres conditions d'une
extrême gravité dans l'économie nationale ont contribué à en raréfier l'application au cours de la
seconde moitié des années 80.
Au début des années 90, l'Argentine s'est lancée dans un processus de privatisation, de
déréglementation de l'économie et d'ouverture sans précédent.  Les premières privatisations, menées
tambour battant par un gouvernement désireux de parvenir à un équilibre budgétaire n'ont pas tenu
compte de cette législation.  La situation était devenue paradoxale:  pour obtenir un meilleur prix lors
de la vente ou de la concession des entreprises d'État prestataires de services publics, ou en raison dufait que les cadres réglementaires n'existaient pas ou étaient inadaptés, on empêchait toute
concurrence, même dans les secteurs où elle était possible.  Ces premières privatisations sont encore
critiquées de nos jours.
Il y a eu cependant une deuxième vague de privatisations qui a été menée plus habilement;
elle concernait les marchés du gaz et de l'électricité.  Leurs cadres réglementaires ont été établis en
application de lois promulguées par le pouvoir législatif, prenant en considération la législation
relative à la défense de la concurrence et l'introduction de la concurrence, dans la mesure du possible.
C'est la raison pour laquelle, à partir de 1996, l'application de la législation relative à la
défense de la concurrence a pris son essor, d'où une augmentation significative du nombre, de
l'importance et de la complexité des affaires traitées.  En 1997, la plus importante enquête d'office
dans l'histoire de la législation antitrust argentine a abouti à l'imposition d'une amende qui était la
deuxième jamais imposée au niveau mondial.  L'affaire concernait le marché du gaz de pétrole
liquéfié et le délit en question était l'abus de position dominante.  Actuellement, suite à la
confirmation du jugement par le Tribunal de seconde instance, la cause est en attente d'une décision
en appel de la Cour suprême de justice.
C'est précisément en 1999 que l'État, également pour des questions budgétaires, s'est séparé
des actions qu'il possédait dans cette société (qui est la plus grande d'Argentine).  Cela a déclenché
une intense polémique sur le plan politique, qui a débouché sur la promulgation de la nouvelle loi
pour la défense de la concurrence où est consacré le principe du contrôle préalable des fusions et desacquisitions.  Une fois encore, un événement a été à l'origine de l'adoption d'une loi.
Peut-être s'agit-il de la première grande leçon que nous ayons reçue et que nous souhaiterions
partager.  Très souvent, nos pays réagissent après coup, ce qui constitue le premier obstacle majeur
pour partager leur expérience et convaincre de l'avantage de ces lois.  Si ces législations n'ont pasdonné les résultats escomptés, c'est peut-être également parce qu'elles n'étaient pas intégrées dans une
politique gouvernementale de la concurrence.
Le dernier instrument juridique, la Loi n° 25.156, entrée en vigueur le 29 septembre 1999,
contient quelques réformes importantes par rapport à celle de 1980.  Je me contenterai de citerquelques aspects, les plus significatifs à mon sens, de cette réforme, étant donné que nous en ferons
parvenir une copie au Secrétariat.
L'ordre dans lequel je présente ces modifications n'est pas nécessairement en rapport avec leur
degré d'importance.WT/WGTCP/W/178
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Je voudrais donc mentionner tout d'abord le fait que la Loi consacre la création d'un tribunal
indépendant, dont les membres seront choisis à l'issue d'un processus de sélection extrêmement strict,
par des examinateurs provenant de différents secteurs.  Le jury de sélection sera formé de deux
membres faisant partie des instances législatives (un sénateur et un député), d'un membre appartenant
au pouvoir judiciaire, d'un membre de l'Académie nationale de droit, d'un membre de l'Académienationale des sciences économiques, d'un membre appartenant au pouvoir exécutif et d'un membre du
ministère public.
Autre aspect important qu'il convient de mentionner:  l'introduction du contrôle préalable des
concentrations économiques, préoccupation qui, comme je viens de le dire, est née suite à l'acquisition
à laquelle nous avons fait référence.
Un problème qui a été résolu est celui qui s'est posé lors de la création des organismes chargés
de réglementer les services publics privatisés car leurs compétences empiétaient sur celles de l'autorité
responsable de la défense de la concurrence.  Ces organismes n'ont plus à l'heure actuelle aucune
compétence en matière de défense de la concurrence.
Enfin, un autre point qu'il convient de mentionner concerne le domaine d'application de la
Loi:  aucun secteur n'y échappe, en d'autres termes, il n'existe aucune limitation sectorielle.
Il y a eu également d'autres réformes, mais nous n'y ferons pas référence étant donné qu'elles
présentent un intérêt relatif en ce qui vous concerne, puisqu'elles touchent des questions de procédureou de délais.
Le contrôle des fusions
Comme nous l'avons dit, le contrôle des fusions a été introduit dans la Loi n° 25.156 de
septembre 1999 et s'est traduit par une expansion spectaculaire des activités liées au traitement des
notifications présentées.  Pour la seule année 2000, près de 300 opérations ont été analysées.  Les
bénéfices directs de cette situation pour l'autorité compétente ont été une connaissance très
approfondie et une bonne compréhension des problèmes de fonctionnement sur les marchés les plus
divers et un extraordinaire entraînement pratique à l'analyse.
Nous avons également pu constater l'impact qu'a eu sur l'économie argentine, maintenant
intégrée au processus de production mondial, la vague de fusions sans précédent qui a été enregistrée.
Cela explique le fait qu'un grand nombre des notifications reçues concernent des opérations qui ont
été réalisées en dehors de notre pays et n'ont sûrement pas tenu compte des effets qu'elles auraient en
Argentine.  C'est ainsi que 43 pour cent des notifications concernaient des opérations menées à
l'étranger.  Mais le pourcentage est encore plus important lorsqu'il s'agit des opérations conditionnéesou subordonnées.  En l'occurrence, la quantité augmente:  60 pour cent d'entre elles sont étrangères.
Permettez-moi de présenter quelques-unes des affaires les plus intéressantes que nous avons
dû traiter.  Il y a l'affaire du Correo Argentino, service qui en Argentine fait l'objet d'une concession,
dans laquelle vous pourrez voir une analyse exhaustive du marché des services postaux dans lemonde, du plus réglementé au plus libéralisé, avec une définition de ce marché qui tient compte de la
substituabilité de l'offre.
Une autre affaire traitée concernait une opération comportant une intégration verticale sur le
marché du ciment élaboré.  Dans cette affaire, je pense que nous avons correctement analysé lasubstituabilité du produit et avons imposé une restriction importante.
Pour finir, je mentionnerai l'impact de l'opération de concentration de Carrefour-Promodes
dans le commerce de détail.
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