ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4 5 avril 2004 
 
 
(04-1528) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
JAPON 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux instructions de mes auto rités, j'ai l'honneur de vous adresser une 
notification du Japon contenant les modifications apportées aux instruments suivants:  Décret 
interministériel relatif aux droits compensateurs  (Décret interministériel n° 415, décembre 1994, 
modifié par le Décret interministériel n° 107, mars  2004), Décret interministériel relatif aux droits 
antidumping (Décret interminis tériel n° 416, décembre 1994, modifié par le Décret 
interministériel n° 107, mars 2004) et Lignes di rectrices applicables aux procédures relatives aux 
droits compensateurs et aux droits antidumping. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4 Page 2 
 
 [Traduction provisoire]  
I. DÉCRET RELATIF AUX DROITS COMPENSATEURS (NOTIFIÉ  
DANS LES DOCUMENTS G/SCM/N/1/JPN/2, G/SCM/N/1/JPN/2/CORR.1, 
G/SCM/N/1/JPN/2/CORR.2) 
 L'article 2 est supprimé et remplacé par le texte suivant. 
 (Branche de production nationale)  
Article 2
 
 1. Le terme "branche de production nationale", employé au paragraphe  1 de l'article 7 de la Loi, 
sera interprété comme désignant les producteurs nationaux dont les produc tions additionnées de 
produits similaires constituent une proportion maje ure de la production nati onale totale de ces 
produits.  
2. Les producteurs nationaux visés au paragraphe précédent ne comprennent pas les producteurs 
liés par une ou plusieurs des relations visées aux alinéas ci-après, ni les producteurs qui ont importé 
les produits considérés ou des produits similaires mo ins de six mois avant la date à laquelle la 
demande a été faite conformément aux paragraphes 5, 18 (y compris lorsque les dispositions de ce 
paragraphe s'appliquent au cas visé  au paragraphe 28) ou 23 de l'article  7 de la Loi ou, si la demande 
n'a pas été faite conformément à ces dispositions, avant la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
conformément aux paragraphes 6, 19 (y comp ris lorsque les dispositions de ce paragraphe 
s'appliquent au cas visé au paragraphe 28) ou 24 de  l'article 7 de la Loi, sauf si les quantités ainsi 
importées étaient faibles.  Toutefois, le présent para graphe ne s'applique p as si les producteurs ont 
importé ces produits ou des produits similaires, et présen té des éléments de preuve établissant que leur 
principale activité touchant ces produits et les produits similaires est la  production nationale des 
produits similaires ou, s'il s'agit de producteurs li és par une ou plusieurs des relations définies aux 
alinéas ci-après et ayant présenté des éléments de pr euve établissant que l'e ffet de ces relations n'est 
pas tel que les producteurs concernés se comporte nt différemment d'autres producteurs non liés, à 
condition que ces éléments de preuve soient dans chaque cas reconnus comme appropriés. 
1) producteur contrôlant, directement ou indir ectement, le fournisseur ou l'importateur du 
produit considéré, 
 2) producteur contrôlé, directement ou indirect ement, par le fournisseur ou l'importateur du 
produit considéré,  
3) producteur contrôlé, directement ou indirectem ent, par un tiers qui contrôle, directement ou 
indirectement, le fournisseur ou l'importateur du produit considéré, ou  4) producteur qui, avec le fournisseur ou l' importateur du produit c onsidéré, contrôle, 
directement ou indirectement, un tiers.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4  Page 3 
 
 
II. DÉCRET INTERMINISTÉRIEL RELATIF AUX DROITS ANTIDUMPING 
(NOTIFIÉ DANS LES DOCUMENTS G/ADP/N /1/JPN/2, G/ADP/N/1/JPN/2/CORR.1, 
G/ADP/N/1/JPN/2/CORR.2, G/ADP/N/1/JPN /2/SUPPL.1, G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.3) 
 L'article 4 est supprimé et remplacé par le texte suivant. 
 
(Branche de production nationale)  Article 4
 
 
1. Le terme "branche de production nationale", employé au paragraphe  1 de l'article 8 de la Loi, 
sera interprété comme désignant les producteurs nationaux dont les produc tions additionnées de 
produits similaires constituent une proportion maje ure de la production nati onale totale de ces 
produits. 
2. Les producteurs nationaux visés au paragraphe précédent ne comprennent pas les producteurs 
liés par une ou plusieurs des relations visées aux alinéas ci-après, ni les producteurs qui ont importé 
les produits considérés ou des produits similaires mo ins de six mois avant la date à laquelle la 
demande a été faite conformément aux paragraphes 4, 21 (y compris lorsque les dispositions de ce 
paragraphe s'appliquent au cas visé  au paragraphe 31) ou 26 de l'article  8 de la Loi ou, si la demande 
n'a pas été faite conformément à ces dispositions, avant la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
conformément aux paragraphes 5, 22 (y compri s lorsque les dispositions  de ce paragraphe 
s'appliquent au cas visé au paragraphe 31) ou 27 de  l'article 8 de la Loi, sauf si les quantités ainsi 
importées étaient faibles.  Toutefois, le présent para graphe ne s'applique p as si les producteurs ont 
importé ces produits ou des produits similaires, et présen té des éléments de preuve établissant que leur 
principale activité touchant ces produits et les produits similaires est la  production nationale des 
produits similaires ou, s'il s'agit de producteurs li és par une ou plusieurs des relations définies aux 
alinéas ci-après et ayant présenté des éléments de pr euve établissant que l'e ffet de ces relations n'est 
pas tel que les producteurs concernés se comporte nt différemment d'autres producteurs non liés, à 
condition que ces éléments de preuve soient dans chaque cas reconnus comme appropriés. 
1) producteur contrôlant, directement ou indir ectement, le fournisseur ou l'importateur du 
produit considéré,  
2) producteur contrôlé, directement ou indirect ement, par le fournisseur ou l'importateur du 
produit considéré,  3) producteur contrôlé, directement ou indirectem ent, par un tiers qui contrôle, directement ou 
indirectement, le fournisseur ou l'importateur du produit considéré, ou 
 
4) producteur qui, avec le fournisseur ou l' importateur du produit c onsidéré, contrôle, 
directement ou indirectement, un tiers.  
III. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX 
DROITS COMPENSATEURS ET AUX DROITS ANTIDUMPING (NOTIFIÉES 
DANS LES DOCUMENTS G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.2, G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.3) 
2. Définitions
 
  Les mots ""Accord SMC", "Accord antidumping"" sont ajoutés après le mot "termes".  Les mots "à l'"Accord sur les subventions et les m esures compensatoires", à l' "Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994"" sont 
insérés après les mots "font référence, respectivement,". G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4 Page 4 
 
  5. Branche de production nationale
 
  Les alinéas ci-après sont ajoutés après l'alinéa 2). 
 
3) Relation de contrôle  (Décret interministériel relatif aux droits compensateurs:  article 2, paragraphe 2. 
Décret interministériel relatif aux droits  antidumping:  article 4, paragraphe 2.) 
 
Le terme "contrôle", tant au sens du paragraphe  2 de l'article 2 du Décret interministériel 
relatif aux droits compensateurs qu'au sens du paragraphe 2 de l'article 4 du Décret 
interministériel relatif aux droits antidumpi ng, s'entend de l'un quelconque des cas suivants, 
sur la base des principes comptabl es généralement reconnus au Japon. 
 
 i) le cas où une société détient pour son propr e compte plus de la moitié des droits de 
vote d'une autre société; 
  ii) le cas où une société détient entre 40 pour  cent et la moitié des droits de vote, et 
remplit l'une des conditions décrites dans les sous-alinéas suivants: 
 
A. le nombre total des droits de vote détenus par la société pour son propre 
compte, des droits de vote détenus pa r des personnes qui, selon toute attente, 
les exercent dans le même sens que la société, à cause des liens étroits qui les unissent en raison d'investissements, de questions de personnel, de capital, de 
technologie, de transactions etc., et des droits de vote détenus par des 
personnes qui ont accepté de les exercer dans le même sens que la société est supérieur à la majorité des droits de vote de l'autre société; 
 
B. les cadres ou salariés ou les anciens cadres ou anciens salariés de la société 
qui peuvent influer sur les décisions re latives aux politiques financières et de 
fonctionnement ou aux politiques commerciales de l'autre société constituent 
la majorité du conseil d'administration ou de l'organe équi valent de l'autre 
société; 
 
C. il existe des contrats ou autres conve ntions régissant d'importantes politiques 
financières et de fonctionnement, ou  politiques commerciales, de l'autre 
société; 
 
D. la société finance la majorité des emprunts de l'autre société;  et 
 
E. il existe d'autres faits indiquant que la société peut exercer un contrôle sur 
l'organe directeur de l'autre société. 
  iii) Le cas où le nombre total des droits de  vote détenus par la société pour son propre 
compte, des droits de vote détenus par des personnes qui, selon toute attente, les 
exercent dans le même sens que la société, à cause des liens étroits qui les unissent en 
raison d'investissements, de questions de personnel, de capital, de technologie, de 
transactions, etc., et des droits de vote détenus par des personnes qui ont accepté de 
les exercer dans le même sens que la société est supérieur à la majorité des droits de 
vote de l'autre société et où l'une des conditions décrites aux sous-alinéas B à E de 
l'alinéa ii) ci-dessus est remplie. 
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4  Page 5 
 
 4) Exception concernant les producteurs qui ont importé ces produits ou qui sont liés aux importateurs ou producteurs des produits importés.  (Décret interministériel relatif aux droits compensate urs:  article 2, exception prévue au paragraphe 2. 
Décret interministériel relatif aux droits antidumping:  article 4, ex ception prévue au paragraphe 2.) 
  i) Pour apprécier si le producteur " se comporte différemment d'autres producteurs non 
liés", comme il est dit au paragraphe 2 de l' article 2 du Décret interministériel relatif 
aux droits compensateurs et au paragraphe 2 de l'article 4 du Décret interministériel 
relatif aux droits antidumping, on se fondera sur les éléments suivants: 
 
A. les conditions effectives des transactions avec les parties liées, en ce qui 
concerne le volume, l'utilisation de ces produits, etc., 
 
B. position prise concernant l'appui à la demande faite conformément aux 
paragraphes 5, 18 ou 23 de l'article 7 de la Loi, ou aux paragraphes 4, 21 ou 
26 de l'article 8 de la Loi, 
 
C. tout autre élément pertinent montrant que  le contrôle direct ou indirect n'exige 
pas un comportement différent de celui des autres producteurs. 
 
 ii) Pour apprécier si, pour un producteur, la  "principale activité touchant ces produits et 
les produits similaires est la production nationale des produits similaires", comme 
prévu au paragraphe 2 de l'article 2 du D écret interministériel relatif aux droits 
compensateurs et au paragraphe 2 de l'artic le 4 du Décret interministériel relatif aux 
droits antidumping, on se fondera sur les éléments suivants: 
 
A. les conditions effectives des importations en ce qui concerne les fournisseurs, 
le volume et l'usage des produits importés, etc., 
 
B. position prise concernant l'appui à la demande faite conformément aux 
paragraphes 5, 18 ou 23 de l'article 7 de la Loi, ou aux paragraphes 4, 21 ou 
26 de l'article 8 de la Loi, 
 
C. tout autre élément pertinent montrant que la principale activité concernant ces 
produits et les produits similaires es t la production nationale des produits 
similaires. 
 Nouveau paragraphe 7
 
  Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 6.
1 
 
7. Exception concernant un nouveau fournisseur lié à d'autres fournisseurs  
 (Décret interministériel relatif a ux droits antidumping:  article 6.) 
  Le terme "contrôle", au sens de l'article 6 du Décret interministériel relatif aux droits 
antidumping s'entend de l'un quelconq ue des cas suivants, sur la base des principes comptables 
généralement reconnus au Japon.  
                                                     
 
1 Les paragraphes suivants sont renumérotés en conséquence (ainsi, l'ancien paragraphe 7 devient le 
paragraphe 8, etc.). G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4 Page 6 
 
  i) le cas où une société détient pour son propr e compte plus de la moitié des droits de 
vote d'une autre société; 
  ii) le cas où une société détient entre 40 pour  cent et la moitié des droits de vote, et 
remplit l'une des conditions décrites dans les sous-alinéas suivants: 
 
A. le nombre total des droits de vote détenus par la société pour son propre 
compte, des droits de vote détenus pa r des personnes qui, selon toute attente, 
les exercent dans le même sens que la société, à cause des liens étroits qui les 
unissent en raison d'investissements, de questions de personnel, de capital, de 
technologie, de transactions, etc., et des droits de vote détenus par des 
personnes qui ont accepté de les exercer dans le même sens que la société est supérieur à la majorité des droits de vote de l'autre société; 
 
B. les cadres ou salariés ou les anciens cadres ou anciens salariés de la société 
qui peuvent influer sur les décisions re latives aux politiques financières et de 
fonctionnement ou aux politiques commerciales de l'autre société constituent la majorité du conseil d'administration ou de l'organe équi valent de l'autre 
société; 
 
C. il existe des contrats ou autres conve ntions régissant d'importantes politiques 
financières et de fonctionnement, ou  politiques commerciales, de l'autre 
société; 
 
D. la société finance la majorité des emprunts de l'autre société;  et 
 
E. il existe d'autres faits indiquant que la société peut exercer un contrôle sur 
l'organe directeur de l'autre société. 
  iii) Le cas où le nombre total des droits de  vote détenus par la société pour son propre 
compte, des droits de vote détenus par des personnes qui, selon toute attente, les 
exercent dans le même sens que la société, à cause des liens étroits qui les unissent en 
raison d'investissements, de questions de personnel, de capital, de technologie, de 
transactions, etc., et des droits de vote détenus par des personnes qui ont accepté de 
les exercer dans le même sens que la société est supérieur à la majorité des droits de 
vote de l'autre société, et où l'une des conditions décrites aux sous-alinéas B à E de 
l'alinéa ii) ci-dessus est remplie. 
 8. Ouverture d'enquête, etc
. 
  Le nombre "15" est remplacé par le nombre "9" dans le membre de phrase "sauf pour ce qui 
est du paragraphe 9 ci-après". 
 
Nouveaux paragraphes 10, 11, 12, 13 et 14
 
  Les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 9.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4  Page 7 
 
  10. Enquête sur place
 
 (Accord SMC:  article 12.6, annexe VI. 
Accord antidumping:  article 6.7, annexe I.) 
 1) Lorsqu'il est nécessaire de vérifier les ren seignements fournis ou d'obtenir plus de détails, 
l'équipe chargée de l'enquête peut procéder à une enquête sur place sur les fournisseurs ou sur le 
gouvernement qui a accordé des subventions dans le pa ys exportateur (comme prévu à l'article 12.6 de 
l'Accord SMC ou à l'article 6.7 de l'Accord antidumpi ng);  elle procède comme il est indiqué ci-après: 
  i) Avant l'enquête  
A. Fixation des calendriers 
 
a) Elle vérifie l'accord de la partie concernée pour l'enquête. 
 
b) Elle fixe la date de l'enquête, en accord avec la partie concernée. 
 
c) Elle avertit les représentants du g ouvernement des pays exportateurs 
et vérifie qu'ils n'ont pas d'objection à l'enquête. 
 
B. Notification à la partie concernée préalablement à l'enquête 
  Une fois la date fixée, elle adresse une notifi cation à la partie concernée, avec les documents 
détaillés concernant l'enquête.  Dans ce cas, un cal endrier détaillé de l'enquête, accompagné de ces 
documents, doit être adressé au fournisseur du pays exportateur environ 17 jours avant la visite 
prévue, eu égard au temps de préparation nécessaire.   ii) Après l'enquête  
A. Établissement d'un rapport de vérification 
 
B. Lorsque les faits importants sont divul gués avant la détermination finale (voir 
la notification prévue à l'article 12 du D écret interministériel relatif aux droits 
compensateurs ou à l'article 15 du Décret interministériel relatif aux droits 
antidumping, ainsi que l'alinéa 2 du paragraphe 11 et l'alinéa 2 du 
paragraphe 15), le rapport de vérifi cation doit être envoyé aux parties 
concernées. 
 
C. Nonobstant le paragraphe précédent,  le rapport de vérification doit être 
communiqué à la partie intéressée avant la divulgation des faits importants, si 
celle-ci le demande. 
 2) La disposition de l'alinéa 1) ci-dessus s'applique mutadis mutandis  aux producteurs ou 
importateurs nationaux.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4 Page 8 
 
 11. Données de fait disponibles
 
 (Accord SMC:  article 12.7. Accord antidumping:  article 6.8, annexe II.) 
 
1) Dans l'un ou l'autre des cas suivants, la détermin ation préliminaire ou fina le peut être faite sur 
la base des données de fait disponibles comme prévu à l'article 12.7 de l'Accord SMC ou à l'article 6.8 
de l'Accord antidumping.  
 i) Refus de répondre à un questionnaire. 
  ii) Renseignements insuffisants, le questionnaire n'ayant été que partiellement rempli.   iii) L'exactitude des renseignements pr ésentés ne peut pas être vérifiée. 
 
 iv) Retard important dans la présentation des renseignements devant être fournis dans un 
délai raisonnable, sans excuse légitime. 
  v) Autres circonstances similaires.  
2) En ce qui concerne l'utilisation des données de fait disponibles, les procédures ci-après 
s'appliquent:   i) Lorsque la prolongation du délai de ré ponse au questionnaire a été demandée, elle 
sera en général accordée, sauf dans les cas où elle causerait vraisemblablement des 
retards importants dans l'enquête. 
  ii) Lorsque le délai de réponse au questionnaire a expiré, on i nvitera la partie concernée à 
répondre au questionnaire, en lui rappelant qu'il existe la possibilité d'utiliser les 
données de fait disponibles. 
 
 iii) Lorsque les réponses au questionnaire sont insuffisantes, des renseignements 
complémentaires seront demandés. 
  iv) En cas d'utilisation des données de fait disponibles et de refus d'une partie ou de la 
totalité des renseignements présentés, la rais on du refus et les points sur lesquels les 
données de fait disponibles seront utilisées seront notifiés à la partie intéressée, et un 
délai sera imparti à celle-ci pour qu'elle pui sse donner des explications plus détaillées. 
  v) Lorsqu'une partie des renseignements présentés est insuffisante, incomplète ou 
obscure, les parties intéressées seront priées de donner des explications complémentaires lors de l'enquête sur place. 
 
 vi) Lorsqu'une détermination préliminaire est établie, la raison de l'utilisation des 
données de fait disponibles, ainsi que les renseignements utilisés et la procédure suivie, seront notifiés aux parties intéressé es, un avis au public sera diffusé et les 
parties intéressées seront mises en mesure de défendre leurs intérêts. 
 
 vii) En cas de divulgation des faits important s, la raison de l'utilisation des données de fait 
disponibles, ainsi que les renseignements utilisés et la procédure suivie, seront notifiés aux parties intéressées, un avis au public ser a diffusé et les parties intéressées seront 
mises en mesure de défendre leurs intérêts. 
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4  Page 9 
 
  viii) Lorsqu'une détermination finale est ét ablie, les modifications apportées au cours de 
l'enquête après la détermination préliminai re seront notifiées aux parties intéressées, 
et un avis au public sera diffusé. 
 
12. Utilisation d'échantillons pour l'enquête
 
 (Accord antidumping:  article 6.10, 6.10.1 et 6.10.2.)  1) Dans n'importe lequel des cas suivants, lors que le volume des exporta tions en provenance des 
pays liés dépasse ce qui peut raisonnablement être examiné au cours de l'enquête, des échantillons 
pourront être utilisés pour l'enquête (ci-après dénommée simplement "é chantillonnage"), comme 
prévu à l'article 6.10 de l'Accord antidumping.   i) En principe, lorsque le nombre des fourni sseurs connus dans le pays exportateur est 
supérieur à 20. 
  ii) Lorsque le nombre des types des produits  objets de l'enquête est si important qu'une 
détermination individuelle est irréalisable. 
 2) L'échantillonnage s'effectuera selon les procédures suivantes: 
 
 i) Un questionnaire préliminaire sera envoyé à tous les fournisseurs connus dans le pays 
exportateur, demandant des renseignements sur le volume des exportations vers le 
Japon et les pays tiers, les ventes sur le marc hé intérieur et le volume de la production 
du produit concerné pendant la  période visée par l'enquête. 
 
 ii) Si les fournisseurs n'ont pas communiqué leurs réponses, ils seront invités à le faire.   iii) L'échantillonnage sera effectué sur la ba se des réponses s'il y a plus de 20 producteurs 
dans le pays exportateur.  Dans ce cas, même si les producteurs n'ont pas répondu au 
questionnaire, ils pourront être choisis pour l'échantillonnage s'ils sont reconnus 
comme producteurs représentatifs du pays exportateur. 
  iv) L'exécution de l'échantillonnage sera no tifiée aux producteurs choisis, et ceux-ci 
seront mis en mesure de fournir des explications complémentaires. 
 
 v) Lorsque des fournisseurs du pays expor tateur auront répo ndu au questionnaire 
préliminaire, mais qu'ils n'auront pas été choisis pour l'échantillonnage, cela leur sera 
notifié et, s'ils le demandent,  une enquête distincte sera, en principe, faite en ce qui 
les concerne de la même façon qu'en ce qui concerne ceux qui auront été choisis. 
 3) Pour l'échantillonnage, les éléments ci-après seront pris en considération: 
 
 i) Environ 20 producteurs ayant un volume im portant d'exportations vers le Japon seront 
choisis en principe, de manière que le montant total des exportations visées par 
l'enquête dépasse environ 50 pour cent des e xportations totales du pays exportateur. 
 
 ii) Lorsque plusieurs pays sont concernés,  des producteurs seront choisis dans chacun de 
ces pays. 
 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4 Page 10 
 
  iii) Lorsqu'il existe différents types du produit concerné, on s'efforcera, dans la mesure du 
possible, d'inclure tous les types de produits dans les produits choisis. 
 13. Méthode de calcul du montant des subventi ons donnant lieu à des droits compensateurs
 
 
(Accord SMC:  article 14)  1) Principe de base  
 La méthode de calcul du montant des subventi ons représentatives est essentiellement celle qui 
est décrite ci-après;  toutefois, chaque subven tion sera calculée de manière appropriée compte tenu 
des caractéristiques et conditions de chacune dans l'enquête individuelle. 
  i) Dons 
 
  A. Montant de la subvention   En cas de don, le montant de la subvention est le montant du don fait par les pouvoirs publics 
du pays exportateur (ci-après dénommés "pouvoirs pu blics", cette expression désignant a) tout organe 
public du pays exportateur, b) les organes privés ef fectuant un financement qui normalement relève 
des pouvoirs publics ou les organes privés à qui le s pouvoirs publics ont confié le soin ou donné 
l'ordre d'effectuer un financement qui ne diffère pas substantiellement d es pratiques normalement 
suivies par les pouvoirs publics).  En cas d'exonération ou de remise d'impôt etc. à titre de don, le montant de la subvention est le montant de l'impôt faisant l'objet de l'exonération ou de la remise que 
la société aurait payée. 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
  En cas de don, la subvention est réputée avoir été reçue à la date à laquelle la société a reçu le 
don.  
ii) Annulation de dette 
 
A. Montant de la subvention 
  En cas d'annulation de la dette d'une société, le montant de la subvention est le montant du 
principal et/ou de l'intérêt que les pouvoirs publics ont annulé. 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
  En cas d'annulation de la dette d'une société, la  subvention est réputée avoir été reçue à la date 
à laquelle la dette et/ou l'intérêt a été annulé. 
 
iii) Participation au capital  
A. Montant de la subvention 
 
  a) En cas de prise de participation des pouvoirs publics au capital, 
lorsque la prise de participation est considérée comme conférant un avantage dans la mesure où la d écision en matière d'investissement 
n'est pas conforme à la pratique ha bituelle des investisseurs privés en 
la matière (par exemple, lorsque les investisseurs privés ne pourraient 
pas investir dans de telles conditi ons d'investissement), y compris  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4  Page 11 
 
 
pour ce qui est de la fourniture de capital-risque, le montant de la 
subvention est le montant de la di fférence entre l'investissement des 
pouvoirs publics et celui des investisseurs privés dans les mêmes conditions d'investissement. 
 
  b) S'il n'y a pas en fait d'inves tissement des investisseurs privés 
comparable à l'investissement des po uvoirs publics, le montant de la 
subvention est évalué après examen des circonstances dans lesquelles 
les pouvoirs publics pourraient attendre un rendement raisonnable de 
leur investissement dans un délai raisonnable, etc. 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
  En cas de prise de participation des pouvoirs p ublics au capital, la subvention est réputée 
avoir été reçue à la date à laquelle la société a reçu la participation au capital. 
 
iv) Prêts  
A. Montant de la subvention 
 
  a) En cas de prêt, lorsque le prêt est considéré comme conférant un 
avantage dans la mesure où il exis te une différence entre le montant 
que la société paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle aurait payé sur un prêt comme rcial comparable qu'elle pourrait 
effectivement obtenir sur le marché, le montant de la subvention est le 
montant de cette différence. 
   b) S'il n'y a pas en fait de prêt commercial comparable à celui des 
pouvoirs publics que la société pourrait obtenir, le montant de la subvention est évalué après examen des prêts commerciaux 
raisonnablement comparables pouvant être obtenus sur le marché 
intérieur. 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
  En cas de prêt, la subvention est réputée avoir été reçue à la date à laquelle la société aurait dû 
normalement effectuer un paiement sur un prêt commercial comparable. 
 
v) Garanties de prêt    A. Montant de la subvention 
 
 En cas de garantie de prêt, lorsque la gara ntie est considérée comme conférant un avantage 
dans la mesure où il y a une différe nce entre le montant que la sociét é paie pour un prêt garanti par les 
pouvoirs publics et le montant qu'elle aurait payé pour un prêt commercial comparable qu'elle aurait 
pu effectivement obtenir sur le marché sans la garantie des pouvoirs publics, le montant de la 
subvention est le montant de cette différence. 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
  En cas de garantie de prêt, la subvention est réputée avoir été reçue à la date à laquelle la 
société aurait dû sinon effectuer un paiement sur un prêt commercial comparable. 
 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.4 Page 12 
 
 
vi) Fourniture de biens ou de services/achat de biens    A. Montant de la subvention 
 
  a) En cas de fourniture de biens ou de services ou d'achat de biens par 
les pouvoirs publics, lorsqu'il est considéré qu'un avantage est conféré dans la mesure où la fourniture des biens ou services s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate, ou da ns la mesure 
où l'achat des biens s'effectue moyennant une rémunération plus 
qu'adéquate, le montant de la s ubvention est le montant de la 
différence entre la rémunération adéquate et la rémunération 
effective. 
   b) Le caractère adéquat de la ré munération est déterminé par rapport aux 
conditions du marché ex istant pour le bien ou le service en question 
dans le pays de la fourniture ou de l'achat (y compris le prix, la 
qualité, la disponibilité, la qualité ma rchande, le transport et autres 
conditions d'achat ou de vente). 
 
B. Moment de la réception de la subvention 
 
 En cas de fourniture de biens ou services ou d' achat de biens la subvention est réputée avoir 
été reçue à la date à laquelle la société ou les pouvoi rs publics ont payé ou, en l'absence de paiement, 
auraient dû normalement payer pour la fournitu re des biens ou services ou pour l'achat des biens. 
 
2) Ajustements au calcul du montant de la subvention 
  Lors du calcul du montant de la subvention,  les ajustements suivants seront opérés: 
  i) Dépenses déductibles 
 
  Les dépenses afférentes à la demande de subvention, ou la taxe à l'exportation 
destinée à compenser la subvention, sont  déduites du montant de la subvention. 
 
 i) Échelonnement de la subvention 
 
  A. Lorsqu'une société reçoit de manièr e continue un avantage pendant plusieurs 
années à partir de l'année prise comme base pour la détermination de l'existence de la subvention, le montan t de la subvention est échelonné sur une 
durée appropriée.  Dans ce cas, l'intérêt des bénéfices résultant de la subvention est ajouté. 
 
  B. La nécessité d'échelonner la subven tion est déterminée par rapport à la nature, 
aux conditions, etc. de la subvention considérée. 
 
14. Traitement après la détermination préliminaire
 
 
(Loi:  article 7, paragraphe 10;   article 8, paragraphe 9.) 
 Le traitement après la détermina tion préliminaire sera le suivant: 
 
 i) s'il peut être présumé que des produits  subventionnés ou des produits faisant l'objet 
d'un dumping sont effectivement importés et  que leur importation cause un dommage  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
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important, etc. à la branche de producti on nationale, et s'il est jugé nécessaire de 
protéger cette branche de production, des mesures provisoires pourront être prises. 
 
 ii) S'il ne peut pas être présumé que des produits subventionnés ou des produits faisant 
l'objet d'un dumping sont effectivement impor tés mais qu'il peut être présumé qu'une 
telle importation causerait un dommage importa nt, etc. à la branche de production 
nationale, il sera envisagé de poursuivre l'enquête. 
 
 iii) Si l'existence d'un dommage important , etc. causé à la branche de production 
nationale par l'importation des produits s ubventionnés ou des produits faisant l'objet 
d'un dumping ne peut pas être présumée, il sera envisagé de clore l'enquête. 
 
15.
2 Engagement  
 
 Le titre du paragraphe est remplacé par "Enga gement", l'ancien titre devenant celui de 
l'alinéa 1).   Le membre de phrase ", excepté en ce qui concerne l'alinéa 2) du présent paragraphe" est inséré après le membre de phrase "ci-après pareille ment" dans le texte introductif de l'alinéa 1). 
 
 Les alinéas suivants sont ajoutés après l'alinéa 1). 
 2) Les procédures ci-après s'appliquent aux engagements:   i) Un engagement (visé dans la première ph rase du paragraphe 9 de l'article 7 de la Loi 
(y compris dans le cas où ladite phrase s'applique mutatis mutandis  à la première 
phrase du paragraphe 15 et aux paragraphes 21 et 25 dudit articl e) ou l'offre visée 
dans la première phrase du paragraphe 8 de l'ar ticle 8 de la Loi (y compris dans le cas 
où ladite phrase s'applique mutatis mutandis  à la première phrase du paragraphe 14 et 
aux paragraphes 24 et 28 dudit article)) devra in tervenir dans les dix jours suivant la 
divulgation des faits importants. 
 
 ii) Le requérant visé au paragraphe 1 de l'ar ticle 4 du Décret interministériel relatif aux 
droits compensateurs ou au paragraphe 1 de  l'article 7 du Décret interministériel 
relatif aux droits antidumping sera mis en mesure de fournir d'autres explications. 
 
3) L'engagement offert peut être re fusé dans l'un quelconque des cas suivants: 
  i) lorsque l'exportateur n'a pas présenté un prix minimum à l'exportation qui ferait 
disparaître le dommage à la branche de production nationale; 
 
 ii) lorsque les pouvoirs publics qui ont fourni la subvention n'ont pas présenté de 
mesures visant à faire disparaître le domma ge à la branche de production nationale; 
 
 iii) lorsqu'il existe des raisons légitimes de douter que l'exportateur exécuterait cet 
engagement; 
 
 iv) lorsqu'il existe des circonstances objec tives rendant difficile la surveillance de 
l'exécution de l'engagement; 
 
                                                     
 
2 L'ancien paragraphe 9 est devenu paragraphe 15. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
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  v) lorsqu'il existe d'autres raisons objectives similaires aux précédentes, dans lesquelles 
il n'est pas approprié d'accepter un tel engagement. 
 
4) Lorsqu'il est jugé que l'e ngagement a été rompu, les mesures suivantes seront prises: 
 
 i) Si l'enquête n'est pas encore te rminée, les mesures provisoires visées au 
paragraphe 10 de l'article 7 ou au paragraphe 9 de l'article 8 de la Loi seront prises 
immédiatement sur la base des meilleurs renseignements al ors disponibles, l'enquête 
sera terminée dans les moindres délais, et les droits compensateurs ou les droits 
antidumping visés au paragraphe 1 de l'article 7 ou au paragraphe 1 de l'article 8 de la 
Loi pourront être imposés. 
 
 ii) Si l'enquête est terminée, les droits compensateurs ou les droits antidumping visés au 
paragraphe 1 de l'article 7 ou au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi pourront être 
imposés immédiatement. 
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