. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.151
30 mars 1999
(99-1276)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la police générale du Royaume
Police administrative
Rue Royale 56B-1000 Bruxelles
Téléphone:  +32 2 500 21 11
Télécopie:   +32 2 500 25 29
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  La
présente notification vise essentiellement l'article 10 du projet de loi, lequel remplace
l'article 12 de la Loi du 10 avril 1990 précitée.
Les systèmes et centraux d'alarme destinés à prévenir ou constater des délits contre les
personnes et/ou les biens, ainsi que leurs composants sont concernés par cette disposition.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de loi modifiant la Loi du
10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les
services internes de gardiennage, modifiée par la Loi du 18 juillet 1997.
6. Teneur:  L'article 10 du projet de loi remplaçant l'article 12 de la Loi du 10 avril 1990
précitée dispose que tous systèmes et centraux d'alarme ainsi que leurs composants ne
peuvent être commercialisés ou mis de toute autre manière à disposition des usagers
qu'après avoir été préalablement approuvés selon une procédure à fixer par le Roi.
Par ailleurs, il est précisé que ce matériel offert sur le marché doit, à tout moment, être
conforme au prototype approuvé.G/TBT/Notif.99.151
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La
commercialisation de systèmes d'alarme a connu une expansion énorme.  Cette expansion
est parfois source de difficultés, tant pour le citoyen que pour la police.  La protection du
consommateur impose que les produits destinés à prévenir et constater des délits contre des
personnes ou des biens présentent des garanties optimales de fiabilité.
La procédure d'approbation préalable des systèmes et des centraux d'alarme rencontre ce
souci de protection du consommateur.
Le fonctionnement déficient d'appareillages de sécurité entraîne par ailleurs un pourcentage
élevé de fausses alarmes.  Cette situation aboutit à des interventions répétées et inutiles des
forces de l'ordre et perturbent le repos des riverains.
Afin de rencontrer le souci de protection du consommateur et assurer la protection de l'ordre
public et de la tranquillité publique, le législateur a estimé devoir soumettre tout systèmed'alarme et ses composants, vendus, loués,  offerts en vente ou en location, ou mis de
quelque manière à disposition à une procédure préalable d'approbation.
Une fois que le produit a été approuvé sous forme d'un prototype, il peut s'avérer nécessaire
de vérifier si le matériel mis sur le marché réunit toutes les caractéristiques du prototype
approuvé.  Il ne sera procédé à ce type de contrôle qu'en cas de doutes sérieux (par exempleen cas de plainte de la part d'un installateur connaissant le prototype approuvé) et à titre tout
à fait exceptionnel.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:  60 jours
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR