RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/12
9 avril 1998
(98-1454)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
QUESTIONS DU JAPON A L'INDE
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 mars 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.*
_______________
1. Le gouvernement japonais a à sa disposition un exemplaire d'avant-tirage de l'avis au
public n° 60 émanant du Ministère du commerce de l'Inde et daté du 12 décembre 1997.  Il y estindiqué que l'avis devait "être publié au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial".
a) L'avis au public n° 60 a-t-il été publié au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial
(le "Journal officiel")?
b) Dans l'affirmative, prière d'indiquer à quelle date?  Dans la négative, prière de
préciser quand il sera publié au Journal officiel.
c) La version de l'avis au public n° 60 publiée au Journal officiel est-elle identique à
l'exemplaire d'avant-tirage?  Dans la négative, veuillez nous fournir une copie de
l'avis tel qu'il a été publié au Journal officiel, décrire les changements qui y ont été
apportés et indiquer les raisons pour lesquelles ces changements ont été faits.
d) Quand l'avis au public n° 60 a-t-il pris effet?  Où cette date est-elle précisée?
2. Fondement juridique de l'avis au public n° 60:
a) La Politique d'exportation et d'importation pour la période 1997-2202 constitue-t-elle
le fondement juridique de l'avis au public n° 60?
b) Quand la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002 a-t-elle été
officiellement adoptée?  A-t-elle été publiée au Journal officiel?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer à quelle date.  Dans la négative, prière d'expliquer pourquoi.
c) Y a-t-il d'autres mesures, législatives ou administratives, qui constituent le fondement
juridique de l'avis au public n° 60?  Dans l'affirmative, veuillez fournir une copie des
documents en question.
                                                     
* Voir aussi le document G/TRIMS/W/11.G/TRIMS/W/12
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d) Le Directeur adjoint du commerce extérieur est-il habilité à publier l'avis au
public n° 60?  Le Directeur du commerce extérieur a-t-il ce pouvoir?  Si l'avis au
public n° 60 a été officiellement approuvé par un autre représentant officiel du
gouvernement, veuillez fournir une copie de chaque document prouvant que cette
approbation a été donnée.
3. A part l'avis au public n° 60 et la Politique d'exportation et d'importation 1997-2002 y a-t-il
d'autres mesures (y compris des lois, des décrets, des règlements, des instructions ou d'autres mesures
d'application) qui se rapportent à la conclusion d'un mémorandum d'accord avec des fabricants
d'automobiles et/ou à la délivrance de licences d'importation de véhicules/d'éléments entièrement ou
partiellement démontés?
Veuillez fournir une copie des documents en question.
4. Définition des "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés":
a) Quel est le champ sémantique de l'expression "véhicules/éléments entièrement ou
partiellement démontés" telle qu'elle est utilisée dans l'avis au public n° 60?
b) En particulier, veuillez faire la différence entre cette expression et le terme
"éléments".  Autrement dit, qu'est-ce qui distingue l'importation d'éléments
d'automobiles de l'importation de "véhicul es/éléments entièrement ou partiellement
démontés"?
c) Comment l'expression "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés"
est-elle définie dans la législation indienne?
d) Veuillez comparer l'expression "véhicules/éléments entièrement ou partiellement
démontés" avec l'expression "éléments pour véhicules à moteur sous forme
entièrement ou partiellement démontée", également utilisée dans l'avis aupublic n° 60.  Dans quelles dispositions de la législation indienne cette expression est-
elle définie?
5. Veuillez fournir une copie de la licence type délivrée par le gouvernement indien pour
l'importation d'"éléments pour véhicules à moteur sous forme entièrement ou partiellement
démontée".  Si le gouvernement indien délivre une licence différente pour l'importation des"éléments" ou des "véhicules/éléments entièrement ou  partiellement démontés", veuillez en fournir
une copie également.
6. Paramètres de 1995:
a) Les Paramètres de 1995 dont il est question dans l'avis au public n° 60 ont-ils été
publiés au Journal officiel?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer à quelle date.  Dansla négative, prière d'expliquer pourquoi.
b) Veuillez fournir une copie des Paramètres de 1995.
c) Les Paramètres de 1995 ont-ils été révoqués, ou demeurent-ils en vigueur?
d) Pourquoi les Paramètres de 1995 ont-ils été modifiés?  Quelles sont les "nouvelles
circonstances" dont il est question dans l'avis au public n° 60?
e) Quelle est la procédure qui a été suivie pour réviser les Paramètres de 1995?  En
particulier, les révisions proposées ont-elles été publiées (ou fournies d'une autremanière aux parties touchées) avant d'entrer en vigueur?  Le public a-t-il eu l'occasionG/TRIMS/W/12
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de formuler des observations relativement aux révisions proposées?  Dans
l'affirmative, des changements ont-ils été apportés aux révisions proposées à la suite
des observations formulées par le public?  S'il en existe, veuillez fournir une copie
des révisions proposées et de chaque observation soumise par le public.
7. Liste des mémorandums d'accord:
a) Veuillez fournir une liste de toutes les entreprises qui ont conclu un mémorandum
d'accord avec le gouvernement indien selon les Paramètres de 1995.  Pour chacune de
ces entreprises, veuillez également indiquer le nom des partenaires étrangers avec
lesquels elle a formé une coentreprise ainsi que la situation actuelle en ce qui
concerne les mémorandums d'accord.
b) Veuillez fournir la liste de toutes les entreprises qui ont conclu un mémorandum
d'accord avec le gouvernement indien selon les modalités de l'avis au public n° 60.
Pour chacune de ces entreprises, veuillez également indiquer le nom des partenairesétrangers avec lesquels elle a formé une coentreprise.
8. Mémorandums d'accord libellés selon le mode de présentation type:
a) Un mémorandum d'accord soumis par une entreprise selon le mode de présentation
type qui se trouve en annexe de l'avis au public n° 60 est-il automatiquement signé
par le gouvernement indien?
b) Dans la négative, quels sont les autres modes de présentation types applicables?
Dans quelles dispositions de la législation indienne est-il question de ces modes de
présentation types?  Lorsqu'un mémorandum d'accord est soumis par une entreprise,
est-il vérifié, autorisé ou approuvé avant d'être signé par l'autorité compétente?
c) Quelle est l'autorité habilitée à prendre la décision de signer ou non un mémorandum
d'accord?  Dans quelle mesure cette décision est-elle, le cas échéant, laissée à son
appréciation?  Quel est le texte de la législation indienne qui désigne cette autorité et
indique le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose?
d) Y a-t-il des mémorandums d'accord qui ont été conclus jusqu'à présent conformément
à l'avis au public n° 60 dont la présentation s'écartait à quelque égard de laprésentation type?
e) Dans l'affirmative, veuillez décrire les variantes établies jusqu'à présent.  Ces
variantes ont-elles été rendues publiques?  Les prochains projets de mémorandums
d'accord qui se conformeront à ces variantes seront-ils signés automatiquement ou
traités comme s'ils se conformaient entièrement à la présentation type?  Dans lanégative, veuillez expliquer dans quelles circonstances ces variantes seront acceptées
de nouveau.
f) Si le gouvernement indien n'a conclu aucun mémorandum d'accord qui ne respectait
pas la présentation type, est-il permis par la législation indienne de soumettre un
projet de mémorandum d'accord dont la présentation diffère de la présentation type?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer qui est habilité à accepter ou à refuser un projet
de mémorandum d'accord dont la présentation diffère de la présentation type, selonquels critères cette décision est prise, quelle marge discrétionnaire est laissée à
l'autorité compétente, si les variantes acceptées seront rendues publiques et si cesG/TRIMS/W/12
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variantes, une fois acceptées, seront automatiquement acceptées lorsque par la suite
d'autres requérants les reproduiront?
9. Demandes en attente:
 a) Y a-t-il des mémorandums d'accord qui ont été soumis par des entreprises au
gouvernement indien pour signature conformément à l'avis au public n° 60 mais qui
n'ont pas encore été signés ou dont la signature a été refusée par le gouvernementindien?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer toutes les entreprises concernées,
donner le nom des partenaires étrangers avec lesquels elles ont formé des
coentreprises et indiquer la date à laquelle elles ont soumis leur mémorandum
d'accord au gouvernement pour signature.
b) Les mémorandums d'accord soumis pour signature au gouvernement indien sont-ils
examinés strictement dans l'ordre dans lequel ils ont été déposés?  Dans la négative,
veuillez indiquer quels autres facteurs influent sur l'ordre dans lequel se fait l'examen.
c) Y a-t-il des entreprises qui ont soumis un mémorandum d'accord au gouvernement
indien pour signature conformément aux Paramètres de 1995 mais qui n'ont reçu
aucune réponse du gouvernement indien depuis l'entrée en vigueur de l'avis au
public n° 60?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer toutes ces entreprises, donner le
nom des partenaires étrangers avec lesquels elles ont formé des coentreprises etindiquer où en sont ces demandes.
9bis. Que veut dire l'expression "tous les entrants existants" dans l'avis au public n° 60?  Englobe-t-
elle à la fois les entreprises qui ont conclu un mémorandum d'accord avec le gouvernement
conformément aux Paramètres de 1995 et celles, s'il y en a, qui ont soumis un mémorandum d'accord
au gouvernement indien pour signature, mais qui n'ont reçu aucune réponse depuis l'entrée en vigueurde l'avis au public n° 60?
10. Y a-t-il des entreprises qui ont soumis un mémorandum d'accord au gouvernement indien
pour approbation (soit au titre des Paramètres de 1995, soit conformément à l'avis au public n° 60)
mais dont la demande a été rejetée?  Dans l'affirmative, veuillez énumérer toutes ces entreprises,
donner le nom des partenaires étrangers avec lesquels elles ont formé des coentreprises et indiquer lesmotifs du rejet.
11. Effets sur les entreprises ayant conclu des mémorandums d'accord antérieurement:
a) Y a-t-il des entreprises qui ont signé un mémorandum d'accord avec le gouvernement
indien selon les Paramètres de 1995, mais qui n'ont pas encore conclu de
mémorandum d'accord révisé conformément à l'avis au public n° 60?
b) Dans l'affirmative, quelles ont été les conséquences, le cas échéant, pour ces
entreprises?  Dans quelles dispositions de la législation indienne ces conséquences
sont-elles spécifiées?
c) Dans la négative, quel délai a été accordé à ces entreprises pour qu'elles concluent un
mémorandum d'accord révisé?  Dans quelles dispositions de la législation indienne ce
délai est-il indiqué?  Qu'arrivera-t-il aux entreprises qui n'auront pas conclu un
mémorandum d'accord révisé dans le délai prévu?  Dans quelles dispositions cesconséquences sont-elles spécifiées?G/TRIMS/W/12
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12. Les entreprises qui avaient signé un mémorandum d'accord selon les Paramètres de 1995 ont-
elles été indemnisées du fait que le gouvernement indien avait décidé unilatéralement de modifier les
modalités du mémorandum?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer comment le montant de
l'indemnisation a été déterminé.  Dans la négative, prière d'expliquer pourquoi.
13. Les entreprises ont-elles reçu l'assurance que le gouvernement indien ne prescrirait pas
unilatéralement d'autres modifications des modalités des mémorandums d'accord?  Dans l'affirmative,veuillez expliquer les assurances qu'elles ont reçues.
14. Quel est le statut juridique, au regard du droit indien, des mémorandums d'accord conclus au
titre de l'avis au public n° 60?  Dans quelles dispositions de la législation indienne ce statut est-il
spécifié?  Ce statut est-il le même que celui des mémorandums d'accord conclus selon les Paramètres
de 1995?  Dans la négative, prière d'indiquer la différence entre eux.
15. L'importation d'éléments d'automobiles, autres que "sous forme entièrement ou partiellement
démontée", est-elle soumise à des restrictions par la Politique d'exportation et d'importation?  Dansl'affirmative, veuillez expliquer quelles formes prennent ces restrictions, dans quelles dispositions
elles sont spécifiées, si elles sont autorisées par la  législation indienne, et quelles sont les conditions à
remplir pour pouvoir importer ces éléments.
16. La Politique d'exportation et d'importation restreint-elle l'importation de "véhicules/éléments
entièrement ou partiellement démontés" par les entreprises indiennes autres que les coentreprises?Dans l'affirmative, prière d'indiquer quelles conditions ces entreprises doivent remplir pour obtenir
une licence d'importation, et dans quelles dispositions ces conditions sont spécifiées, si elles sont
autorisées par la législation indienne.  S'il y a une différence entre les conditions qui s'appliquent aux
coentreprises et celles qui s'appliquent aux autres entreprises indiennes, veuillez l'expliquer.
17. L'avis au public n° 60 met en opposition les expressions "fabrication d'automobiles" et
"simple assemblage de véhicules/éléments importés".  Que veulent dire ces deux expressions?
Veuillez expliquer en particulier la différence entre les deux.  Dans quelles dispositions de la
législation indienne ces expressions sont-elles définies?
18. Participation étrangère minimale requise:
a) Dans quel but est-il exigé des partenaires étrangers de coentreprises qu'ils prennent
une participation au capital d'au minimum 50 millions de dollars EU?
b) Quelle incidence cette obligation a-t-elle sur le commerce international de l'Inde?
c) Pourquoi cette obligation se limite-t-elle aux coentreprises à participation étrangère
majoritaire?
d) Pourquoi cette obligation se limite-t-elle aux nouvelles coentreprises?e) Comment cette obligation s'applique-t-elle dans le cas d'une coentreprise où les
intérêts étrangers ne sont pas majoritaires au moment de la conclusion du
mémorandum d'accord avec le gouvernement indien, mais le deviennent par la suite?
Pour une coentreprise concluant un mémorandum d'accord, la durée de la période qui
s'écoule avant que les intérêts étrangers ne deviennent majoritaires a-t-elle une
importance?G/TRIMS/W/12
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f) Comment cette obligation s'applique-t-elle dans le cas d'une coentreprise où les
intérêts étrangers sont majoritaires au moment de la conclusion du mémorandum
d'accord avec le gouvernement indien, mais cessent de l'être par la suite?  Pour une
coentreprise concluant un mémorandum d'accord, la durée de la période qui s'écoule
avant que les intérêts étrangers cessent d'être majoritaires a-t-elle une importance?
19. Définition du terme "indigénisation":
a) Quel est le sens donné au terme "indigénisation" dans l'avis au public n° 60?  Ce
terme est-il défini dans la législation indienne?  Dans l'affirmative, veuillez
l'expliquer également.
b) Selon quels critères est-il déterminé si un élément d'automobile est un élément
"indigène" au regard de la prescription d'"indigénisation" contenue dans l'avis au
public n° 60?  Plus particulièrement, ce critère a-t-il trait à un pourcentage de valeur
ajoutée, de sous-éléments ou de matériaux?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer lemontant précis de ces pourcentages.  Ces critères sont-ils spécifiés dans la législation
indienne?
c) Qui détermine si un élément d'automobile est un élément "indigène" selon ce critère?
Dans quelles dispositions de la législation indienne cette autorité est-elle désignée?
d) A quel moment est-il déterminé si un élément d'automobile est un élément "indigène"
selon ce critère?  Dans quelles dispositions de la législation indienne ce moment est-il
spécifié?
e) Lorsqu'il s'agit de déterminer si une coentreprise satisfait au critère du pourcentage
minimum d'"indigénisation", quel est le dénominateur utilisé dans l'équation?  Sur
quoi se fonde-t-on pour mesurer le nombre total d'éléments par lequel diviser lenombre d'éléments "indigènes" afin de déterminer le pourcentage d'"indigénisation"?
Le dénominateur est-il fondé sur le nombre total d'éléments seulement ou est-il
pondéré en fonction de la valeur des éléments?  S'il est pondéré en fonction de la
valeur, quelle méthode d'évaluation est utilisée?  Dans quelles dispositions de la
législation indienne la méthode utilisée est-elle spécifiée?
f) Sur quelle période est mesuré le niveau d'"indigénisation"?  Une année civile, un
exercice financier, un trimestre ou un mois?  La production à la fin de l'année?  Dans
quelles dispositions de la législation indienne cette période est-elle spécifiée?
g) Une coentreprise peut-elle considérer que des éléments achetés en Inde sont
"indigènes", qu'ils aient ou non été importés par l'entreprise qui les lui a vendus?Dans la négative, veuillez indiquer quelles sont les obligations de l'acheteur en ce qui
concerne l'obtention de renseignements et de documents auprès du vendeur.  Sur
quelles dispositions de la législati on indienne se fondent ces obligations?
20. Respect de la prescription relative à l'"indigénisation":
a) Qui détermine si une coentreprise a respecté la prescription relative à
l'"indigénisation" la troisième année et la cinquième année?  Dans quelles
dispositions de la législation indienne cette autorité est-elle désignée?
b) Qu'entend-on par les expressions "la troisième année" et "la cinquième année"?  A
quelle date au plus tard une coentreprise doit-elle satisfaire aux prescriptions relatives
au pourcentage minimum d'"indigénisation"?G/TRIMS/W/12
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c) Que se passe-t-il si une entreprise ne satisfait pas aux prescriptions relatives au
pourcentage minimum d'"indigénisation"?  Que se passe-t-il si c'est le cas la troisième
année et la cinquième année?  L'écart qui reste à combler pour qu'une coentreprise
satisfasse au critère du pourcentage minimum a-t-il de l'importance?  Dans quelle
mesure les décisions en la matière sont-elles laissées à l'appréciation du
gouvernement indien?  Dans quelles dispositions de la législation indienne lesconséquences sont-elles spécifiées?
d) Que se passe-t-il si une coentreprise ne satisfait pas au critère des 50 pour cent la
troisième année, mais y satisfait la quatrième ou la cinquième année?  Et si elle ne
satisfait toujours pas au critère des 50 pour cent la cinquième année?  Que se passe-t-
il si une entreprise ne satisfait pas au critère des 70 pour cent la cinquième année,
mais y satisfait une année ultérieure?
e) Qu'entend-on par la phrase "aucune autre licence d'importation ne sera nécessaire"?
Cela veut-il dire qu'une coentreprise qui a atteint le niveau d'"indigénisation" de
70 pour cent peut importer par la suite toute la quantité d'éléments ou de
"véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés" dont elle a besoin?
f) Que se passe-t-il après qu'une entreprise a atteint le niveau prescrit de 70 pour cent
d'"indigénisation"?  Est-elle encore tenue de rendre compte au gouvernement indiende son niveau d'"indigénisation" ou de le soumettre à son examen?  Dans
l'affirmative, que se passe-t-il s'il est constaté que le niveau d'"indigénisation" de
l'entreprise est par la suite tombé sous le seuil des 70 pour cent?
g) Si une entreprise déclare au gouvernement indien qu'elle a satisfait au critère des
70 pour cent, est-ce qu'immédiatement après elle "sort automatiquement du champd'application du mémorandum d'accord"?  Une entreprise peut-elle faire cette
déclaration à tout moment ou seulement dans son rapport annuel?  Ou bien, est-ce que
le gouvernement indien doit déterminer qu'une entreprise a satisfait au critère des
70 pour cent avant qu'elle puisse "[sortir] ... du champ d'application du mémorandum
d'accord"?  Dans ce dernier cas, dans quelles dispositions de la législation indienneest-il spécifié que le gouvernement doit procéder à cette détermination?
h) Qu'entend-on par le membre de phrase "sort automatiquement du champ d'application
du mémorandum d'accord"?  Cela veut-il dire que toutes les obligations découlant du
mémorandum d'accord cessent de s'appliquer immédiatement, à l'exception de
l'obligation d'exportation contractée antérieurement?  Plus précisément, lesprescriptions en matière de déclaration et d'examen prennent-elles fin?  Si une
coentreprise atteint le niveau prescrit d'"indigénisation" de 70 pour cent avant que le
partenaire étranger n'ait pris une participation de 50 millions de dollars EU, la prise
de participation devait-elle tout de même se faire?
21. Pourquoi les nouvelles prescriptions en matière d'"indigénisation" s'appliquent-elles aux
entreprises qui avaient déjà conclu un mémorandum d'accord selon les Paramètres de 1995?
22. Qu'entend-on par la phrase "les parties chercheront de façon énergique à développer l'offre
locale et accroître l'apport local et parviendront à le faire le plus rapidement possible", que l'on peut
lire dans le mémorandum d'accord libellé selon le mode de présentation type?  Cette disposition crée-
t-elle, pour les coentreprises, une obligation autre que celle de se conformer aux niveaux minimums
d'"indigénisation" spécifiés dans l'avis au public n° 60?  Sur quelles dispositions de la législation
indienne se fonde cette phrase?G/TRIMS/W/12
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23. Portée de l'obligation d'exportation:
a) Qu'entend-on par le membre de phrase "parvenir à une neutralisation globale des
opérations en devises"?  Est-on tenu de faire autre chose que d'"équilibrer" "la valeur
c.a.f. réelle des importations de véhicules/éléments entièrement ou partiellement
démontés et la valeur f.a.b. des exportations d'automobiles et d'éléments
d'automobiles"?
b) Les entreprises sont-elles dans l'obligation d'"équilibrer" les importations
d'"éléments" autres que les "véhicules/éléments entièrement ou partiellement
démontés"?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer sur quelles dispositions de la
législation indienne se fonde cette obligation?
c) Les entreprises sont-elles dans l'obligation d'"équilibrer" les achats en Inde
d'"éléments" ou de "véhicules/éléments entièrement ou partiellement démontés"
importés?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer sur quelles dispositions de lalégislation indienne se  fonde cette obligation?
d) Si la réponse à la première question à l'alinéa c) est affirmative, les entreprises sont-
elles dans l'obligation de se renseigner pour savoir si les éléments achetés en Inde
sont des éléments "indigènes" de l'Inde et, si tel n'est pas le cas, d'établir leur "valeur
c.a.f. réelle"?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer sur quelles dispositions de lalégislation indienne se fonde cette obligation?  Une coentreprise peut-elle se fier de
bonne foi aux représentations faites par les vendeurs des éléments?
e) La valeur des importations effectuées les deux premières années doit-elle être
"équilibrée", ou est-ce seulement le cas pour les importations effectuées à partir de la
troisième année?
f) Qu'entend-on par l'expression "l'obligation d'exportation liée aux biens d'équipement
destinés à la promotion des exportations" dans l'avis au public n° 60?  Veuillez
fournir copie du texte des mesures prises par le gouvernement (y compris les lois,
décrets, règlements, instructions ou autres mesures d'application) se rapportant à
"l'obligation d'exportation liée aux biens d'équipement destinés à la promotion desexportations".
g) Qu'entend-on par la phrase "l'obligation d'exportation serait satisfaite par l'exportation
d'automobiles ainsi que d'éléments d'automobiles" dans l'avis au public n° 60?  Les
entreprises sont-elles dans l'obligation d'exporter à la fois des automobiles et des
éléments d'automobiles, ou l'exportation en quantités suffisantes des unes ou desautres permet-elle de satisfaire à l'obligation d'exportation?
24. Exécution de l'obligation d'exportation:
a) Qu'entend-on par la phrase "la valeur des importations de véhicules/éléments
entièrement ou partiellement démontés pourra être établie en fonction de la mesure
dans laquelle les entreprises ont rempli leur obligation d'exportation les années
précédentes" dans l'avis au public n° 60?  Qu'entend-on en particulier par l'expression
"en fonction de"?
b) Cette expression veut-elle dire que la valeur des importations doit automatiquement
être limitée à la valeur des exportations de l'année précédente?  Ou les mots "pourra"
et "en fonction de" signifient-ils que la décision de limiter les importations est laisséeG/TRIMS/W/12
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à l'appréciation du gouvernement?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer si la fixation
du montant de la limite est laissée à l'appréciation du gouvernement.
c) Si le gouvernement dispose de ce pouvoir discrétionnaire, quelle est l'instance
habilitée à l'exercer et quels sont les critères applicables?  En particulier, le
pourcentage d'"indigénisation" a-t-il une incidence sur la limite imposée aux
importations?  Quelles sont les dispositions de la législation indienne qui désignentcette instance et indiquent les critères applicables?
d) Que se passe-t-il si une entreprise a atteint le niveau d'"indigénisation" de 70 pour
cent, mais qu'elle n'a pas encore commencé à exporter?  Ses importations seront-elles
limitées?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer quelles dispositions de la législation
indienne désigne l'autorité habilitée à limiter ces importations.
e) Mise à part la limitation des importations à partir de la quatrième année, y a-t-il
d'autres conséquences pour les entreprises qui ne commencent pas à exporter latroisième année?  En particulier, y a-t-il d'autres conséquences que les entreprises
pourraient subir durant la troisième année?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer les
dispositions de la législation indienne où sont spécifiées ces conséquences.
25. Pourquoi les nouvelles prescriptions en matière d'exportation s'appliquent-elles aux
entreprises qui avaient déjà conclu un mémorandum d'accord selon les Paramètres de 1995?
26. Le gouvernement indien informe-t-il chaque coentreprise des résultats de l'Examen annuel
conjoint?  L'entreprise a-t-elle l'occasion de formuler des observations au sujet des résultats?  Les
résultats peuvent-ils être modifiés à la lumière des observations reçues?  Quelles mesures sont prises
pour garantir la confidentialité des renseignements sensibles obtenus dans le cadre d'un mémorandum
d'accord, d'un rapport annuel ou d'un Examen annuel conjoint?
27. Qu'entend-on par l'expression "en collaboration avec une entreprise étrangère" dans l'avis au
public n° 60?  Plus particulièrement, en quoi cette collaboration se distingue-t-elle d'une coentreprise?
28. Quels sont les buts que les pouvoirs publics cherchent à atteindre au moyen de l'avis au
public n° 60?  Veuillez expliquer ces buts en général et aussi du point de vue des changements
intervenus par rapport aux Paramètres de 1995.  Le gouvernement indien s'est-il demandé si d'autresmesures pourraient l'aider à atteindre ces buts?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles autres
mesures ont été envisagées et pourquoi cette mesure-ci a été adoptée.
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