ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NOR/16
11 octobre 2002
(02-5522)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1 concernant
la nouvelle notification complète de la NORVÈGE2
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 octobre 2002.
_______________
7. ASSISTANCE À DES SECTEURS INDUSTRIELS PARTICULIERS
7.2 Aides de fonctionnement liées aux contrats
Question n° 1
Nous relevons que le programme a pris fin le 1er janvier 2001.  Des paiements ont-ils
continué d'être versés depuis cette date?
Réponse
Le programme a pris fin le 1er janvier 2001 pour ce qui est des contrats du secteur de la
construction navale signés avant cette date.  Ces contrats stipulaient que la livraison des bateaux
devrait avoir lieu avant le 31 décembre 2003.  Le dernier paiement au titre de la subvention à la
construction navale étant versé après la livraison, il y a eu des déboursements au titre de ce
programme après le 1er janvier 2001.  Ces versements continueront jusqu'à la dernière livraison des
bateaux construits dans le cadre du programme et prendront probablement fin au début de
l'année 2004.
Question n° 2
Nous relevons également que ce programme a remplacé celui des "bonifications
d'intérêts pour l'industrie de la construction navale – financement à long terme et prêts à la
construction".  Est-il possible de recevoir des avantages au titre de ces deux programmes,
sachant en particulier que des versements continuent d'être effectués au titre du dernier
programme?
                                                     
1 G/SCM/Q2/NOR/15.
2 G/SCM/N/71/NOR et G/ SCM/N/71/NOR/Suppl.1.G/SCM/Q2/NOR/16
Page 2
Réponse
Il n'est pas possible de recevoir des avantages au titre des deux programmes.
On trouvera ci-après les réponses aux questions posées par l'Australie au sujet du
document G/SCM/N/71/NOR/Suppl.1.
3.1 Développement des entreprises et de l'économie des régions
Question
Quels sont les critères auxquels il faut sati sfaire pour obtenir des subventions ou prêts
au titre de ce programme?
Réponse
Il est important de souligner qu'un appui financier n'est pas automatiquement accordé aux
entreprises qui remplissent certains critères.  Les prêts et/ou subventions ne sont accordés qu'après
évaluation des projets concernés et de l'entreprise en question.
La réalisation des projets dans une zone bénéficiant d'une aide (zone A, B ou C) est un critère
absolu.  Un autre critère est que les projets admissibles soient économiquement rentables, aient uneffet positif sur le développement et soient conformes à la stratégie de l'entreprise.  Selon un autre
critère, les entreprises doivent financer au moins 50 pour cent des coûts du projet sur leurs propres
ressources et/ou sur des prêts consentis par une banque privée.  La part de la contribution du Fonds
norvégien de développement industriel et régional (SND) dans le financement des coûts du projet
varie considérablement d'un projet à l'autre.  En  moyenne, cette part est d'environ 30 pour cent du coût
de l'investissement.
L'utilisation de prêts ou de dons varie d'un projet à l'autre.  Les dons sont plus souvent utilisés
pour soutenir des projets qui en sont aux premiers stades de développement – comportant souvent des
risques élevés – que des projets qui se trouvent à un stade plus avancé.
Conformément aux directives des pouvoirs publics et à la stratégie du SND, les projets des
PME, les projets innovants et les projets qui créent un savoir-faire dans les entreprises bénéficiaires
sont prioritaires.  En outre, il est accordé une attention particulière aux possibilités d'emploi et au
développement de l'entreprenariat des femmes et des jeunes.  Les projets favorables à l'environnement
sont également prioritaires.
4.1 Programme national d'innovation
Question
Veuillez donner des exemples des types d'industries ayant reçu des fonds au titre de ce
programme au cours de la période considérée.  Qu els sont les critères auxquels il faut satisfaire
pour recevoir des fonds au titre de ce programme?G/SCM/Q2/NOR/16
Page 3
Réponse
Exemples de types d'industries ayant reçu des fonds dans le cadre de ce programme au cours
de la période considérée.
L'annexe montre la répartition des prêts et des dons accordés selon les secteurs industriels
en 2001.
Sauf quand il s'agit de la réalisation d'un projet dans une zone bénéficiant d'une aide, les
projets sont évalués selon les mêmes critères que dans le cadre du programme 3.1 "Développement
des entreprises et de l'économie dans les régions".G/SCM/Q2/NOR/16
Page 4
ANNEXE
PROGRAMME NATIONAL D'INNOVATION
Ventilation par secteurs des subventions accordées en 2000 et 2001
(en millions de NOK)
Secteur Don Prêt
01-02  Agriculture et exploitation forestière - -
05  Pêche, etc. 5,0 53,2
10-14  Industries extractives 0,9 7,9
15-16  Fabrication de produits alimentaires, de boissons, de produits à base de tabac 5,1 22,6
17-19  Fabrication des textiles et d'articles d' habillement, apprêt et tannage des cuirs,
etc.1,4 3,7
20  Production de bois, etc. - 1,0
21  Fabrication de pâte à papier, du papier, etc. 0,3 -
22  Édition, imprimerie, etc. 2,3 2,6
23-24  Fabrication de produits pétroliers raffinés, cokéfaction, fabrication de produits
chimiques1,0 4,6
25  Fabrication d'articles en caoutchouc et en matières plastiques 0,9 2,0
26  Fabrication d'autres produits non métalliques 0,8 2,0
27-28  Fabrication de produits métallurgiques de base et d'ouvrages en métaux 1,8 14,9
29-30  Fabrication de machines, de matériel et de machines de bureaux 2,8 6,7
31-33  Fabrication de machines électriques, d'équipements et d'appareils de radio,
télévision, d'instruments médicaux et d'instruments d'optique4,9 20,4
34-35  Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport 0,6 14,6
36  Fabrication de meubles;  divers 2,0 3,6
37  Récupération 0,7 1,1
40  Production et distribution d'électricité, de gaz, etc. 0,5 0,5
45  Construction 0,5 0,5
50-52  Commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et
d'articles personnels2,7 4,9
55  Hôtels et restaurants 0,7 -
60-64  Services de transports, d'entreposage et de communications 0,8 1,8
65-67  Intermédiation financière 0,3 -
70-74  Immobilier, locations et activités de service aux entreprises 51,9 52,4
75-85  Administration publique et défense, éducation, santé et action sociale 10,9 2,5
90-99  Autres activités de services collectifs et personnels 22,8 3,9
Non précisé 40,1 -
Total 161,7 227,4