ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/129
12 juillet 1999
(99-2878)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Communauté européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après datée du 1er juin 1999 en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Approches concernant la promotion de la coopération et de la communication
entre les Membres, notamment dans le domaine de la coopération technique
Il est essentiel d'améliorer la coopération internationale, tant pour promouvoir l'application du
droit de la concurrence d'une manière qui limite les risques de conflits de compétences que pour
mieux s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles ayant une forte incidence sur le commerce et
l'investissement au niveau international.  La coopération revêt aussi une importance cruciale pouraider les pays en développement à renforcer progressivement l'élaboration d'un cadre juridique
national en matière de concurrence.  La Communauté européenne et ses États membres sont donc
convaincus que la coopération doit être une composante importante de l'établissement d'un cadre
multilatéral en matière de concurrence sous l'égide de l'OMC.  Dans une économie mondiale, le droit
de la concurrence est une question qui soulève des préoccupations communes et la coopération ne
devrait pas concerner uniquement les pays qui ont conclu des accords bilatéraux.
Dans la première partie de la présente communication, nous donnons un bref aperçu des
activités actuelles de la CE en matière de coopération, notamment aux termes d'accords bilatéraux,
d'accords d'intégration régionaux et d'assistance technique.  Dans la deuxième partie de la
communication, nous avançons des idées sur la façon dont des modalités de coopération
internationale pourraient être mises au point sous les auspices de l'OMC.
I. APERÇU DES RÉSULTATS OBTENUS PAR LA CE POUR CE QUI EST DE LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE DE
LA CONCURRENCE
A. C
OOPÉRATION EN VERTU DES ACCORDS BILATÉRAUX
Dans l'esprit des recommandations du Conseil de l'OCDE sur la coopération entre pays
membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges
internationaux, plusieurs pays ont conclu des accords bilatéraux sur l'application de leurs législations
sur la concurrence.  Ces accords ont pour objet de faciliter l'application efficace de leurs législations
respectives sur la concurrence et de promouvoir une meilleure connaissance des conditions et théorieséconomiques sous-jacentes aux activités des autorités responsables de la concurrence en matière
d'application des lois.  La Communauté européenne et  les États-Unis ont conclu un accord de ce genreWT/WGTCP/W/129
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en 1991.1  Un accord similaire devrait être signé par la CE et le Canada en juin 1999.  Ces deux
accords renferment les dispositions ci-après.2
1. Notification et coopération dans les cas individuels
Chacune des parties adresse une notification à l'autre partie chaque fois que ses autorités
responsables de la concurrence se rendent compte que leurs activités en matière d'application des lois
pourraient affecter des intérêts importants de l'autre partie.  Les activités en matière d'application des
lois pour lesquelles il convient normalement d'adresser des notifications comprennent celles qui:
• sont pertinentes aux activités d'application des lois de l'autre partie;
• portent sur des activités anticoncurrentielles qui se déroulent en grande partie sur le
territoire de l'autre partie;
• concernent une fusion ou une acquisition dans laquelle une ou plusieurs des parties à
la transaction, ou une société contrôlant une ou plusieurs des parties à la transaction,est une société constituée ou organisée en vertu de la législation de l'autre partie;
• visent un comportement qui, semble-t-il, a été demandé, encouragé ou approuvé par
l'autre partie;  ou
• prévoient des mesures correctives qui, à plusieurs égards importants, nécessiteraient
ou interdiraient un type de comportement sur le territoire de l'autre partie.
Plusieurs notifications successives peuvent être adressées dans un même cas:  par exemple,
lors d'une fusion, la Commission adresse une notification au début, puis, s'il y a lieu, au moment oùelle décide d'engager une procédure et, enfin, "suffisamment à l'avance pour qu'il soit possible de tenir
compte des vues de l'autre partie", avant qu'une décision finale ne soit adoptée.
De plus, chaque partie aide les autorités de l'autre partie responsables de la concurrence dans
leurs activités en matière d'application des lois et, lorsque les deux parties sont intéressées àpoursuivre ces activités au sujet de situations connexes, elles coordonnent leurs initiatives.
La fusion Dresser/Halliburton, qui a été approuvée pa r la Commission en juillet 1998, est un exemple
récent de l'efficacité de la coopération entre l'UE et les États-Unis.  Elle mettait en cause deux
sociétés américaines.  Halliburton est l'une des premières sociétés mondiales de services au secteurde l'énergie.  Dresser, qui œuvre dans le même domaine, est plus petite et ses services sont plus
spécialisés.  Les activités des deux sociétés se chevauchaient dans l'industrie des services fournis sur
le site des gisements de pétrole.  Dans le marché des liquides de forage, la concentration aurait
entraîné un regroupement important des parts de marchés.  Les deux sociétés avaient déjà négocié un
projet de désinvestissement avec le Département américain de la justice qui aurait permis d'éliminerle chevauchement des activités.  C'est pourquoi la situation du marché des liquides de forage ne
posait pas d'autre difficulté à la Commission.  Il s'agit d'un excellent exemple de la coordination des
procédures d'examen des fusions dans l'UE et aux États-Unis, et dans une certaine mesure de la
répartition des tâches entre les autorités européennes et américaines.
                                                     
1 Suite à une décision de la Cour européenne de jus tice, cet accord et l'échange  de lettres interprétatives
datées du 31 mai et du 31 juillet 1995 ont par la suite été approuvés au nom de la Communauté européenne et dela Communauté européenne du charbon et de l'acier aux termes d'une décision conjointe du Conseil et de la
Commission du 10 avril 1995 (Journal officiel n° L 95 du 27 avril 1995, pages 45 et 46).
2 Pour les autres types d'accords conclus par la Communauté européenne ou ses États membres, il est
possible de consulter la communication de la CE datée du 2 mars 1998 .WT/WGTCP/W/129
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2. Courtoisie passive
L'Accord de 1991 dispose que chaque partie cherchera à tous les stades de ses activités en
matière d'application des lois à prendre en compte les intérêts importants de l'autre partie.
L'affaire Boeing/McDonnell Douglas montre comment il est possible d'appliquer ce principe.  Le
26 juin 1998, la Commission européenne a demandé aux autorités américaines de prendre en
considération son intérêt important, à savoir le maintien de la concurrence sur les marchés des gros
porteurs commerciaux à réaction, et le gouvernement  des États-Unis a appelé l'attention de la
Commission sur certaines de ses préoccupations, notamment les intérêts américains dans le secteur
de la défense.  La prise en compte de ces intérêts a joué un rôle important dans les consultations qui
se sont par la suite tenues entres l'UE et les États-Unis sur cette affaire.  Après des consultations
soutenues avec les autorités américaines, et suite à l'acception par Boeing d'engagements quirépondaient aux préoccupations de l'UE sur la concurrence, la Commission a approuvé la fusion.
Même dans une affaire aussi difficile et compliquée que celle-la, l'existence d'un cadre bien établi de
coopération a été déterminante pour trouver une solution prenant en compte les intérêts importants
des deux parties.
3. Échange de renseignements
Les États-Unis et la CE échangent des renseignements non confidentiels dans diverses
circonstances.  Par exemple:
• Les responsables des autorités de chaque partie qui sont responsables de la
concurrence se réunissent au moins deux fois par année pour:  a)  échanger des
renseignements sur leurs activités en cours et leurs priorités de l'heure en matièred'application des lois;  b) échanger des renseignements sur des secteurs économiques
d'intérêt commun;  c) discuter des modifications qu'ils envisagent d'apporter à leurs
politiques;  et d) discuter d'autres questions d'intérêt mutuel qui concernent
l'application des lois sur la concurrence.
• Chaque partie communique à l'autre partie des renseignements importants qui sont
portés à son attention au sujet des activités anticoncurrentielles qui, selon elle,intéressent les autorités de l'autre partie responsables de la concurrence ou qui
pourraient justifier que soit menée une activité en matière d'application des lois de
l'autre partie.
• Une partie peut transmettre à la demande de l'autre partie les renseignements dont elle
dispose qui intéressent une activité en matière d'application des lois que mènent, ouqu'envisagent de mener, les autorités de l'autre partie responsables de la concurrence.
4. Confidentialité des renseignements
Aucune des parties n'est tenue de communiquer à l'autre partie des renseignements dont la
divulgation:  a) est interdite par la législation de la partie détenant les renseignements;  ou b) serait
incompatible avec les intérêts importants de la partie détenant les renseignements.
En outre, chaque partie préserve la confidentialité de tout renseignement qui lui est
communiqué par l'autre partie et doit s'opposer le plus possible à toute demande de divulgation de telsrenseignements présentée par une tierce partie qui n'a pas été autorisée à en prendre connaissance par
la partie ayant communiqué les renseignements.  Les renseignements confidentiels peuvent être
transmis avec l'accord de la partie privée qui les a communiqués.WT/WGTCP/W/129
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RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
1. Renseignements couverts par le secret professionnel
Les renseignements qui sont obtenus par la Commission et par les autorités de ses États membres dans
le cadre d'une enquête et qui sont couverts par le secret professionnel sont visés par l'article 20 du
Règlement n° 17/62 du Conseil3 et par des dispositions similaires figurant dans les règlements
d'application équivalents.  Il s'agit essentiellement des renseignements qui ne sont pas du domaine
public et qui peuvent être découverts dans le cadre d'une enquête ou qui peuvent volontairement être
notifiés à la Commission en vertu du Règlement n° 17/62 ou en réponse à une demande de
renseignements.  Ils comprennent également  les secrets d'affaires et les secrets commerciaux.  Ces
renseignements ne sont pas divulgués aux autorités américaines sauf consentement exprès de la source
d'information concernée.
2. Renseignements se rapportant à la conduite d'une enquête
Les renseignements qui se rapportent à la tenue ou à la tenue éventuelle d'une enquête et qui ne sont
pas visés par l'article 20 du Règlement n° 17/62 ni par des dispositions similaires figurant dans les
règlements d'application équivalents comprennent le fait que l'enquête a lieu, l'objet de l'enquête (par
exemple, une entente sur les prix ou sur le partage de marchés, le nom de l'entreprise faisant l'objet de
l'enquête et les mesures qu'il est proposé de prendre dans le cadre de l'enquête).  Ces renseignements
demeurent confidentiels afin que l'enquête puisse se dérouler de façon appropriée.  Mais ils peuvent
être communiqués aux autorités américaines responsables de la concurrence puisque celles-ci sont
tenues de préserver leur confidentialité.
5. Courtoisie active
• Les dispositions de l'Accord de 1991
L'Accord de 1991 dispose que l'une des parties peut demander à l'autre partie de prendre des
mesures d'application des lois lorsqu'il est porté atteinte à ses intérêts en raison d'un comportement
anticoncurrentiel ayant eu lieu sur le territoire de l'autre partie.  Cette procédure a été prorogée en
vertu d'un nouvel accord conclu en 1998.
• Expérience acquise en matière de courtoisie active
L'expérience des instruments de la courtoisie active est limitée.  Le Département américain de
la justice a demandé à la Commission d'ouvrir une enquête sur des allégations spécifiques selon
lesquelles un système de réservation automatique mis sur pied par plusieurs compagnies aériennes
européennes fonctionnerait de façon anticoncurrentielle dans le but d'empêcher le système de
réservation automatique américain de s'implanter sur les marchés européens.  La Commission
                                                     
3 Article 20: Secret professionnel:
1. Les informations recueillies en application des articles 11, 12, 13 et 14 ne peuventêtre utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.2. Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 21, la Commission et les autoritéscompétentes des États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de nepas divulguer les informations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement et qui,
par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication derenseignements généraux ou d'études ne comportant pas d'indications individuelles sur lesentreprises ou associations d'entreprises.WT/WGTCP/W/129
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européenne fait actuellement enquête à ce sujet et en mars 1999 elle a adressé à Air France un exposé
des objections.  Le Département de la justice est tenu pleinement informé de l'évolution de la
situation.
Une affaire antérieure concernant l'enquête menée sur les pratiques d'un fournisseur de
services de suivi du marché, AC Nielsen Compan y ("Nielsen"), montre comment devrait fonctionner
la courtoisie active dans la pratique.  La Commission et le Département de la justice avaient tous deux
été saisis d'une plainte présentée par IRI selon laquelle Nielsen abusait de sa position dominante en
Europe, ce qui empêchait IRI de s'implanter sur le marché européen.  Comme la plainte portait
principalement sur les pratiques contractuelles mises en œuvre en Europe et que les effets de ces
pratiques se faisaient surtout sentir en Europe, le Département de la justice a laissé la Commission
prendre la direction de l'enquête dès qu'il a été convaincu que la Commission entendait enquêter sur laplainte.  La Commission a engagé des négociat ions avec Nielsen pour parvenir à une solution
satisfaisante qui permettrait de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée (les grandes lignes
du règlement de l'affaire sont examinées dans le document W/115).  À chaque étape des négociations,
le Département de la justice était tenu informé des progrès et avait l'occasion de formuler des
observations sur les engagements qu'il était demandé à Nielsen de prendre.  Après que la Commissioneût obtenu les engagements nécessaires de Nielsen, le Département de la justice a été en mesure de
conclure qu'il serait mis fin aux pratiques sur lesquelles il avait enquêté et il a donc fermé le dossier.
Les États-Unis n'avaient pas officiellement de mandé à la Commission de prendre des mesures dans
l'affaire IRI/Nielsen, mais l'approche qu'ils avaient adoptée, à savoir rester en retrait et attendre les
résultats de l'enquête de la Commission, montre de quelle manière pourrait fonctionner la courtoisieactive.
• Prorogation de la procédure en matière de courtoisie active
Le 4 juin 1998, la CE et les États-Unis ont conclu un nouvel accord qui s'applique lorsque
certaines activités anticoncurrentielles ont lieu sur l'ensemble ou sur une partie substantielle duterritoire de l'une des parties et que les activités en question affectent les intérêts de l'autre partie.
4
Dans ces cas, cette dernière peut demander à la partie sur le territoire de laquelle a principalement lieule comportement en cause de prendre des mesures d'application des lois conformément à ses propres
règles de concurrence.  Il est possible de présenter une telle demande, que ces activités enfreignent ou
non par ailleurs les lois sur la concurrence de la partie requérante et que les autorités de la partierequérante qui sont responsables de la concurrence aient ou non commencé à prendre ou envisagé de
prendre les mesures d'application prévues aux termes de leurs propres lois sur la concurrence.
Ce second accord États-Unis/CE marque un progrès important par rapport à l'Accord de 1991
car non seulement il fournit des détails sur la façon dont il conviendrait de donner suite aux demandes
de courtoisie active, mais il avance également une présomption voulant que dans certaines
circonstances il sera normal qu'une partie ajourne ou suspende ses activités d'application des lois.
La présomption de l'ajournement ou de la suspension se présente lorsque les activités
anticoncurrentielles en cause n'ont pas d'effet direct, substantiel et raisonnablement prévisible sur les
consommateurs se trouvant sur le territoire de la partie requérante, ou lorsqu'elles sont menées
principalement sur le territoire de l'autre partie et visent principalement ce territoire.
Plusieurs autres conditions doivent aussi être réunies pour que la présomption de
l'ajournement ou de la suspension se présente, notamment que la partie à laquelle est adressée la
demande soit résolue à régler la question, à tenir la partie requérante informée de tous les détails de
l'évolution de la situation et à prendre en considération les préoccupations de la partie requérante
                                                     
4 Accord entre les Communautés européennes et  le gouvernement des États-Unis d'Amérique
concernant la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence.WT/WGTCP/W/129
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avant la conclusion de l'enquête.  La partie à laquelle est adressée la demande ne peut agir que sur la
base de ses propres règles de la concurrence et que dans la mesure où le comportement en question est
visé par ces règles.
L'Accord reconnaît que dans certaines circonstances il peut être opportun que les deux parties
mènent des enquêtes parallèles, par exemple, lorsque l'intérêt public justifie que des activités
anticoncurrentielles particulièrement graves fassent l'objet de sanctions dans les deux juridictions.
Mais il faut pour cela que les marchés des deux parties soient affectés.
Les fusions n'entrent pas dans le champ d'application de l'Accord de 1998 parce qu'en raison
de leurs législations sur les fusions, qui ne permettent pas l'ajournement ou la suspension de mesures
ainsi que le prévoit l'Accord, les États-Unis et la CE sont tenus de prendre une décision finale dansdes délais serrés.
6. La coopération en chiffres
AFFAIRES NOTIFIÉES
Année Nombre de notifications
de la CENombre de notifications
des États-UnisNombre de notifications
de fusions
(antitrust + fusions) (antitrust + fusions) FTC DoJ
199119921993
1994
19951996199719985
2644
29
4248425210   2 (= 12)
20 20 (= 40)22 18 (= 40)
16 19 (= 35)
14 21 (= 35)20 18 (= 38)12 24 (= 36)22 24 (= 46)  3 (CE) +   9 (États-Unis )
11 (CE) + 31 (États-Unis )20 (CE) + 20 (États-Unis )
18 (CE) + 20 (États-Unis )
31 (CE) + 18 (États-Unis )35 (CE) + 27 (États-Unis )30 (CE) + 20 (États-Unis )43 (CE) + 39 (États-Unis )
B. LA COOPÉRATION EN VERTU DES ACCORDS D 'INTÉGRATION RÉGIONAUX
La politique de la concurrence est une composante essentielle des différents accords
d'intégration régionaux conclus par la Communauté européenne.  Les dispositions de ces accordsrelatives à la concurrence suivent différents modèles, qui prennent en compte le niveau d'intégration
souhaité par les parties à l'accord concerné.  Le modèle d'intégration le plus poussé est celui que
présente l'Espace économique européen.  Il comporte non seulement des règles communes, fondées
sur les dispositions du Traité instituant la Communauté européenne, mais également des institutions
communes chargées de l'application des lois.  Les Accords européens et l'union douanière avec laTurquie renferment aussi des dispositions sur la concurrence qui sont en grande partie fondées sur les
dispositions du Traité instituant la Communauté européenne.  Les règles détaillées de mise en œuvre
sont établies par les conseils d'association.  Les accords déjà conclus ou en cours de négociation avec
les pays méditerranéens visent également à promouvoir le rapprochement des lois sur la concurrence
entre ces pays et ceux de la CE.
L'accord qui doit prochainement être conclu avec l'Afrique du Sud sur le commerce, le
développement et la coopération abordent de façon nouvelle et intéressante les dispositions des
accords d'intégration régionaux relatives à la concurrence.  Contrairement aux autres accords conclus
par la CE, ces dispositions ne font aucunement référence aux articles 81 et 82 du Traité instituant la
Communauté européenne.  Les parties sont plutôt convenues d'une définition commune des pratiques
anticoncurrentielles qui nuiraient au fonctionnement de l'accord. Elles sont aussi convenues d'uneprocédure de coopération comprenant des éléments de courtoisie à la fois passive et active.  Ainsi, la
CE apportera à l'Afrique du Sud une assistance technique pour l'aider à restructurer sa législation et sa
politique relatives à la concurrence.  L'accord de libre-échange en cours de négociation avec le
Mexique prévoit également des procédures de coopération détaillées dans le domaine de laWT/WGTCP/W/129
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concurrence.  La proposition de la Commission visant la négociation de directives en vue de la
conclusion d'un accord de libre-échange avec le Mercosur et le Chili envisage aussi l'élaboration de
dispositions sur la concurrence.
C. ASSISTANCE TECHNIQUE
Tant la Communauté que ses États membres participent activement à l'octroi d'une assistance
technique dans le domaine de la concurrence.  Une grande partie de l'assistance fournie par la
Communauté s'effectue dans le cadre d'accords plus généraux qui définissent les modalités de la
coopération entre les parties.  Les principaux éléments de cette assistance technique sont brièvement
décrits dans les paragraphes qui suivent.
1. Assistance technique fournie à des pays souhaitant adhérer à l'UE
Bien qu'il appartienne aux pays candidats eux-mêmes de consacrer les ressources nécessaires
à la mise en œuvre spécifique et efficace du droit de la concurrence, l'assistance fournie par la
Communauté joue le rôle de catalyseur.  En même temps qu'elle prenait des mesures spécifiques dans
le cadre de la mise en œuvre des programmes "PHARE", la Commission poursuivait une politique
proactive visant à intensifier ses contacts avec les autorités responsables de la concurrence dans lespays candidats ainsi que les contacts entre ces autorités.
La plupart des pays candidats ont mis en place sous une forme ou sous une autre une structure
de fonctionnement par groupes de travail qui facilite les entretiens informels et techniques avec la
Commission au niveau des experts sur le rapprochement des législations sur la concurrence, lacréation d'institutions et l'application des lois.
Le programme horizontal, qui est surtout mis en oeuvre sur une base annuelle, comprend les
éléments suivants:
a) Séances de formation conjointes
La Commission met en place avec le soutien des programmes "PHARE" des mécanismes
d'assistance multinationaux dans le domaine de la concurrence.
b) Conférence de l'Europe centrale sur la politique de la concurrence
La Commission organise également les conférences de l'Europe centrale sur la politique de la
concurrence, comme il est convenu de les appeler (la quatrième conférence a eu lieu à Bratislava, les25 et 26 mai 1998).  Les délégations qui y assistent comprennent de hauts fonctionnaires des autorités
des pays candidats et de la Commission qui sont responsables de la concurrence et de l'aide publique.
2. Assistance technique accordée à des pays tiers
La Communauté encourage de plus en plus activement les contacts et la coopération avec les
autorités responsables de la concurrence dans des pays tiers et elle fournit une assistance technique de
plus en plus importante aux pays en développement.  Une grande partie de cette assistance est le
résultat de différentes formes de coopération ou d'accords d'association.  L'assistance a principalement
été dirigée vers les pays d'Amérique latine et de la Méditerranée.  Il conviendrait cependant de
mentionner que la concurrence est l'un des domaines de coopération technique qui ont été retenus auxtermes de la Convention de Lomé.   La Commission est disposée à intensifier sa coopération
technique dans ce domaine avec les pays ACP ou d'autres pays en développement compte tenu des
demandes qui lui seront adressées en ce sens en vertu des cadres de coopération existants.WT/WGTCP/W/129
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• Amérique latine
L'Union européenne a signé des accords de coopération avec tous les pays de cette région
ainsi qu'avec des groupes de pays (Mercosur, Pacte andin, Amérique centrale, Caraïbes).  La
Communauté européenne a établi des contacts avec toutes les autorités responsables de la concurrence
dans la région.
Il n'existe pas pour l'Amérique latine de programme d'assistance technique dans le domaine
de la concurrence comme cela est le cas pour les pays de l'Europe centrale et de l'Est.  Mais
l'assistance technique fournie aux pays de cette région prend de multiples formes.  C'est le cas, par
exemple, des mesures élaborées pour le Mercosur.  Ainsi, une mission de prospection à laquelle a
activement participé la Communauté européenne, a eu lieu en 1997.  Parmi les autres mesures
spécifiques figurent:
- la compilation des règles de la concurrence en vigueur dans les pays d'Amérique
latine et des Caraïbes;  et
- la création d'un "Boletín latinoamericano de competencia", bulletin dont la
préparation est coordonnée par la Commission européenne et qui est diffusé sur
Internet.
• Le partenariat euro-méditerranéen
Des accords d'association euro-méditerranéens, dont l'objectif est le libre-échange, ont été
signés avec Israël, le Maroc, la Tunisie, la Jordanie et l'OLP.  Des négociations sont en cours avec
l'Égypte, le Liban et l'Algérie.  Les dispositions sur la concurrence sont des éléments essentiels de ces
accords.
La Commission a reçu des demandes d'assistance technique de certains de ces pays.  Par la
suite, une mission d'étude préalable a eu lieu en Tunisie en 1998.
Enfin, un avis de la Commission européenne, publié le 23 septembre 1998, propose
notamment de mettre en place un programme d'assistance dans le domaine de la concurrence avec les
pays de la Méditerranée.
II. LE RÔLE DE L'OMC EN MATIÈRE DE PROMOTION DE LA COOPÉRATION
AFIN DE MIEUX TRAITER DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
De nos jours, bon nombre de sociétés exercent leurs activités à l'échelle internationale ou
concluent des alliances stratégiques pour accroître leur présence sur les marchés étrangers avec l'aide
d'un partenaire étranger.  En outre, les effets économiques des fusions, des pratiques restrictives oudes abus de position dominante sont souvent ressentis ailleurs que dans les pays où ont été constituées
ou sont établies les sociétés concernées.
Il peut en résulter des conflits de lois et de juridiction et des coûts excessifs, non seulement
pour les entreprises qui sont soumises aux prescriptions de différentes compétences, mais égalementpour les autorités responsables de la concurrence.
L'un des moyens que pourraient employer les autorités responsables de la concurrence à
l'égard des pratiques restrictives ayant une dimension internationale consiste simplement à appliquer
la législation nationale.  Bon nombre de juridictions, y compris la Communauté européenne,WT/WGTCP/W/129
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cherchent dans certaines circonstances à appliquer leurs propres règles de la concurrence à des
comportements qui ont lieu dans un pays étranger et qui risque de nuire à leurs marchés.
Le fait que certains pays veuillent appliquer leur législation nationale à des comportements se
produisant dans un pays étranger afin de régler des problèmes d'accès aux marchés, qu'un dommagesoit ou non causé aux consommateurs du pays estimant avoir compétence en la matière, est une source
particulière de préoccupation et de friction politique.
Il se pose également des problèmes d'ordre pratique du fait qu'il est difficile de recueillir des
éléments de preuve à l'étranger.
Il devient de plus en plus évident que les autorités responsables de la concurrence doivent
coopérer les unes avec les autres si l'on entend réglementer efficacement le comportement
anticoncurrentiel des entreprises qui exercent leurs activités au niveau international.
Tel que mentionné précédemment, un certain nombre de pays ont déjà conclu des accords
bilatéraux de coopération entre leurs autorités responsables de la concurrence, ou sont en voie de lefaire.  En outre, de nombreux accords internationaux, soit bilatéraux, soit sectoriels, renferment des
dispositions sur la concurrence.  L'OCDE a aussi adopté une recommandation demandant instamment
aux pays membres de coopérer plus efficacement dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles
affectant le commerce international.  Il s'agit d'une évolution positive, mais la réalité a démontré en
même temps que ces initiatives n'étaient pas suffisantes pour relever les défis de la mondialisation.Aussi est-il nécessaire d'adopter une approche plus globale et mieux articulée.
La nécessité d'adopter une approche multilatérale en matière de coopération repose sur deux
prémisses:  a) par suite de la mondialisation des activités commerciales, les pratiques
anticoncurrentielles sont de plus en plus nombreuses à porter atteinte aux intérêts de plusieurs pays;b) un grand nombre de pays ont adopté ou envisagent d'adopter une législation sur la concurrence.
Les modalités de coopération doivent donc être souples tant pour appuyer le processus de
renforcement progressif des capacités nationales que pour veiller à prendre en compte les intérêts de
tous les pays.  Ce cadre multilatéral viendrait compléter les accords bilatéraux sur la concurrence
grâce auxquels les pays peuvent coopérer étroitement dans le domaine des activités d'application des
lois.  Advenant que seule l'option bilatérale soit retenue, il existe cependant un risque que les intérêts
des pays n'étant pas parties à ces accords soient négligés.  Il ne semble pas non plus réalisted'envisager la conclusion d'un très grand nombre d'accords bilatéraux car les coûts seraient
extrêmement élevés pour les autorités responsables de la concurrence.  La Communauté européenne
et ses États membres estiment donc qu'il est essentiel d'établir des modalités de coopération au niveau
multilatéral et ils invitent les autres Membres de l'OMC à présenter des suggestions sur les meilleurs
moyens de mettre en place un tel cadre.
Nous serions d'avis qu'un accord de l'OMC sur la concurrence pourrait comprendre des
dispositions en matière de coopération à cinq niveaux:  a) notification et coopération dans les cas
individuels;  b) échange de renseignements;  c) courtoisie active;  d) partage des expériences
concernant l'application des lois sur la concurrence;  et e) promotion d'une approche plus intégrée etplus globale en matière d'assistance technique.
A. N
OTIFICATION ET COOPÉRATION DANS LES CAS INDIVIDUELS
Un cadre multilatéral pourrait inclure les principes suivants:
- Lorsqu'en vertu de sa législation sur la concurrence, un Membre de l'OMC ouvrirait
une enquête ou engagerait une procédure qui pourrait affecter des intérêts importants
d'autres Membres de l'OMC, il devrait le notifier à l'OMC.WT/WGTCP/W/129
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- Lorsque deux Membres ou plus de l'OMC enquêtent sur une pratique
anticoncurrentielle dans le cadre du commerce international ou d'une fusion
internationale, ils devraient s'efforcer de coordonner leurs initiatives.
- La consultation devrait permettre aux Membres de l'OMC de coopérer à
l'établissement ou à l'application de mesures mutuellement satisfaisantes et
avantageuses pour traiter d'une pratique anticoncurrentielle qui affecte le commerce
ou l'investissement international, ou d'une fusion internationale.
Un cadre multilatéral pourrait également inclure des principes de courtoisie passive.
Autrement dit, un Membre de l'OMC devrait prendre en compte les intérêts importants et clairement
exprimés des autres Membres concernés avant de prendre des mesures.
Il serait possible d'élaborer davantage ces principes dans le cadre d'un accord de l'OMC en
s'inspirant de ceux énoncés dans la recommandation de 1995 de l'OCDE.5  En fait, rien n'empêche que
la coopération qui s'est établie entre les autorités responsables de la concurrence dans les pays de
l'OCDE ne puisse aussi s'étendre aux autres Memb res de l'OMC.  Les dispositions concernant la
coopération devraient bien entendu être adaptées au cadre de l'OMC.
B. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Nul doute que du simple point de vue de l'application des lois sur la concurrence, le fait de
pouvoir recevoir des renseignements de quelque source que ce soit au sujet des comportementsanticoncurrentiels faciliterait l'application des règles de la concurrence.
L'échange de renseignements commerciaux confidentiels prête cependant à controverse dans
la plupart des cas.  Par exemple, une importante quantité de renseignements plus ou moins
confidentiels sont communiqués à la Commission européenne par des sociétés qui fusionnent ou quiconcluent des ententes, ou par des entreprises qui craignent des représailles et qui souhaitent
conserver l'anonymat.  Le fait que ces renseignements puissent être communiqués à d'autres autorités
antitrust pourrait dissuader ces sociétés de notifier certaines ententes ou de fournir certains éléments
d'information, ce qui risquerait de nuire à l'application des règles de la concurrence.
En outre, même entre les pays possédant des systèmes avancés de règles de la concurrence, il
existe dans une certaine mesure des divergences, en particulier en ce qui concerne les comportementsqui pourraient être interdits en vertu d'une série de règles mais tolérés par une autre, ou encore la
sévérité des sanctions.
Pour toutes les raisons mentionnées ci-dessus, il est prématuré d'inclure la question du partage
des renseignements confidentiels dans un cadre multilatéral de règles de la concurrence.
Par ailleurs, les Membres de l'OMC devraient se communiquer tous les renseignements non
confidentiels pertinents.  Ils devraient également s'échanger des renseignements confidentiels chaque
fois que leur législation les y autorise.
C. C
OURTOISIE ACTIVE
La courtoisie active comporte plusieurs avantages.  La procédure est avantageuse pour les
entreprises car elle les aide à réduire le nombre d'affaires sur lesquelles enquêtent les autorités
                                                     
5 "Recommandation révisée du Conseil sur la coopération entre pays membres dans le domaine des
pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux", juillet 1995.  Le texte de larecommandation est reproduit dans la communication de l'OCDE adressée au Groupe de travail (W/21).WT/WGTCP/W/129
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responsables de la concurrence dans plus d'un pays, ce qui diminue les coûts d'observation de la loi et
les risques que différentes autorités responsables de la concurrence ne prennent des décisions
incompatibles.  Elle contribue aussi à réduire les problèmes d'accès aux marchés attribuables à des
comportements anticoncurrentiels.  La courtoisie active peut aussi représenter une option à
l'application extraterritoriale des compétences.
Il faudrait envisager sérieusement l'adaptation éventuelle d'un "instrument de courtoisie
active" à un cadre multilatéral de l'OMC sur la concurrence.  L'un des objectifs importants des
négociations de l'OMC sur la concurrence devrait être de permettre aux organismes de pays tiers
d'appliquer les lois lorsque des pratiques anticoncurrentielles ont un effet négatif sur les exportations
ou les investissements d'un autre Membre de l'OMC.
Mais il ne faudrait pas non plus oublier que les résultats obtenus jusqu'à présent par la
courtoisie active sont limités.  Les autorités responsables de la concurrence ont des motifs valables de
vouloir éviter la multiplication des demandes d'enquête présentées par des Membres de l'OMC, ce qui
grèverait les ressources et pourrait détourner l'attention des autres priorités de l'application des lois.  Il
semble donc nécessaire de procéder progressivement avant d'inclure des éléments contraignants à uninstrument multilatéral de courtoisie active.
Il serait possible d'envisager les deux options suivantes:  a) un accord multilatéral sur la
concurrence portant uniquement sur l'établissement de principes généraux de courtoisie active qui
seraient détaillés dans des accords bilatéraux;  b) un instrument multilatéral de courtoisie active conçusur le modèle de l'accord CE/États-Unis et comportant des restrictions spécifiques de manière à éviter
les risques de multiplication des demandes.  Quelle que soit l'option retenue, les Membres n'auraient
pas en vertu d'un accord de l'OMC l'obligation contraignante d'enquêter à la demande d'un pays tiers.
D. P
ARTAGE DES EXPÉRIENCES CONCERNANT L 'APPLICATION DES LOIS SUR LA CONCURRENCE
Les modalités de coopération internationale examinées jusqu'à présent ont pour objectif la
promotion de la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles ayant une forte incidence sur
le commerce et l'investissement au niveau international.  Il s'agit d'une préoccupation fondamentale de
l'OMC, puisque de telles pratiques peuvent avoir des effets négatifs sur le processus de libéralisation
des échanges.  Dans le même temps, la contribution éventuelle de l'OMC à la promotion d'un partage
plus général des expériences concernant l'application des lois sur la concurrence a suscité énormément
d'intérêt au sein du Groupe de travail.  Plusieurs pays en développement ont fait valoir que lesautorités nationales responsables de la concurrence auraient avantage à partager leurs expériences au
niveau multilatéral sur des questions d'intérêt commun relatives à l'application du droit de la
concurrence aux transactions internationales.
Plusieurs idées ont été mises en avant à ce sujet.  Elles pourraient comprendre:  a) l'examen au
niveau multilatéral des questions d'intérêt commun relatives à l'application du droit de la concurrence
au sein d'une économie mondiale.  Un tel examen pourrait s'avérer particulièrement utile pour faciliter
une meilleure compréhension de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence et une
harmonisation progressive des approches suivies par les autorités responsables de la concurrence.  Il
permettrait également aux nouvelles autorités responsables de la concurrence de bénéficier desexpériences des autres pays;  b) la facilitation des échanges de renseignements sur l'évolution du droit
et de la jurisprudence des différents Membres de l'OMC.  La création de "points de contact", ainsi que
les dispositions relatives à la transparence, pourraient grandement contribuer à faciliter la circulation
de l'information tout en réduisant le plus possible les coûts de transaction; c) les processus volontaires
d'"examen par les pairs" dans le cadre desquels les Membres de l'OMC feraient part de leursexpériences en matière d'application du droit de la concurrence et tireraient enseignement des
observations formulées par d'autres Membres.  Cela pourrait s'avérer particulièrement utile, non
seulement à des fins de transparence, mais pour mieux cerner les contraintes auxquelles sont soumis
les pays en développement;  d) la possibilité d'envisager l'établissement d'un rapport périodique sur lesWT/WGTCP/W/129
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aspects importants de l'évolution des politiques de la concurrence ayant une incidence sur l'économie
mondiale.
La Communauté et ses États membres estiment que toutes les idées mentionnées ci-dessus
sont très intéressantes.  Nous souhaiterions examiner plus en détail avec d'autres Membres de l'OMCles moyens de les développer davantage et de les intégrer à un accord de l'OMC sur la concurrence.
E. P
ROMOTION D 'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE AMÉLIORÉE ET MIEUX COORDONNÉE
Une assistance technique importante est actuellement fournie dans le domaine de la politique
de la concurrence.  Les débats qui se sont tenus au sein du Groupe de travail ont cependant permis de
déterminer trois domaines où des améliorations s'imposaient:  a) l'interface entre les autorités
responsables de la concurrence et les organismes gouvernementaux chargés de l'assistance techniqueest plutôt limité.  Les politiques de la concurrence risqueraient en conséquence de ne pas être
considérées comme un domaine de coopération;  b) bien qu'un grand nombre de séminaires et de
missions d'assistance technique soient organisés par plusieurs organisations internationales et autorités
nationales, il y aurait moyen d'améliorer la coordination des différentes initiatives;  c) il importe de
bien adapter toute l'assistance technique aux besoins spécifiques des pays en développement.
L'assistance technique n'est pas la première fonction de l'OMC.  D'autres organisations
internationales – telles que la CNUCED, la Ban que mondiale et l'OCDE – disposent de ressources
importantes et d'une solide expérience du domaine de la politique de la concurrence.  Il ne faut
cependant pas en déduire que l'OMC ne pourrait pas jouer un rôle important dans la promotion d'uneassistance technique améliorée et mieux coordonnée.  Il serait possible d'envisager plusieurs moyens
pour atteindre cet objectif:  a) la conclusion d'un accord dans le cadre de l'OMC sur des règles et des
principes communs servirait de catalyseur au renforcement de l'engagement contracté en matière
d'assistance technique dans le domaine de la concurre nce.  Il serait aussi possible de s'appuyer sur un
tel accord pour faire en sorte que l'assistance se fonde sur des objectifs convenus d'un commun accordet qu'elle réponde aux besoins de chaque pays en développement;  b) parallèlement à la négociation de
nouvelles règles, il serait possible d'envisager de prendre les mesures requises pour améliorer la
coordination des activités d'assistance technique dans le domaine de la concurrence.  L'objectif devrait
être de veiller à établir un cadre solide, coordonné et intégré pour la fourniture de l'assistance
technique d'ici à ce que l'accord soit conclu.  Il faudrait à cette fin s'appuyer sur les organisations
internationales, les donateurs bilatéraux et l'établissement d'un véritable partenariat avec les pays en
développement;  c) après l'entrée en vigueur de l'accord, l'OMC pourrait être chargée de surveiller lesprogrès réalisés au sein de ce cadre de coordination.
__________