PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE G/TMB/N/322
30April 1998
ORGANIZATION(98-1737)
Original: French Textiles Monitoring Body
AGREEMENT ONTEXTILES AND CLOTHING
Communication from Haiti
TheTextilesMonitoringBodyhasreceivedthefollowingnotificationfromHaitiandiscirculating
ittoWTO Members fortheirinformation.
./.G/TMB/N/322
Page2
Republic ofHaiti
Ministry ofTrade andIndustry
CE-0019 Port-au-Prince, 27February 1998
NOTIFICATION PURSUANT TOTHE AGREEMENT
ONTEXTILES AND CLOTHING
TheMinistry ofTrade andIndustry hasthehonour toinform theWTO thattheHaitian
Government nolonger applies restrictions ofanykindonimports oftextiles andclothing andtherefore
wishes tobeconsidered tohavebrought thistradeunder themultilateral disciplines inaccordance with
Article 2:9oftheabove-mentioned Agreement.
_______________
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/146
11 February 1999
(99-0503)
General Council
15 and 16 February 1999
PROPOSED AGENDA
I. APPOINTMENT OF THE NEXT DIRECTOR-GENERAL
II. WORK PROGRAMME ON ELECTRONIC COMMERCE (WT/L/274)
III. AGREEMENTS BETWEEN THE WTO AND THE IMF AND THE WORLD BANK
A. ANNOTATED CHECKLIST OF ISSUES RAISED BY DELEGATIONS (WT/GC/W/140):  F ORUM FOR
DISCUSSION WITH MEMBERS
IV. PROMOTION OF THE INSTITUTIONAL IMAGE OF THE WTO
A. COMMUNICATION FROM VENEZUELA (WT/GC/W/142)
V. REQUEST FOR AN AUTHORITATIVE INTERPRETATION PURSUANT TO
ARTICLE IX:2 OF THE MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING THEWORLD TRADE ORGANIZATION
A. C
OMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES (WT/GC/W/133, WT/GC/W/143)
VI. PROCEDURES FOR AMENDMENT AND INTERPRETATION OF THE DISPUTE
SETTLEMENT UNDERSTANDING:  RESPONSE TO THE EUROPEAN
COMMUNITIES' REQUEST FOR AN AUTHORITATIVE INTERPRETATION OFTHE DISPUTE SETTLEMENT UNDERSTANDING PURSUANT TO ARTICLE IX:2
OF THE WTO AGREEMENT
A. C
OMMUNICATION FROM THE UNITED STATES (WT/GC/W/144)
VII. ELECTION OF THE CHAIRMAN, MEMBERS AND ALTERNATES OF THE
MANAGEMENT BOARD OF THE WTO PENSION PLAN
A. STATEMENT BY THE CHAIRMAN
VIII.  REVIEW OF PROCEDURES FOR THE CIRCULATION AND DERESTRICTION
OF WTO DOCUMENTS (WT/L/ 160/REV.1, WT/G C/W/117/REV.1)
A. STATEMENT BY THE CHAIRMAN
IX. GUIDELINES FOR THE SCHEDULING OF WTO MEETINGSWT/GC/W/146
Page 2
X. APPOINTMENT OF OFFICERS TO WTO BODIES
XI. ELECTION OF CHAIRPERSON OF THE GENERAL COUNCIL
OTHER BUSINESS
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/URY/4
8 April 2002
(02-1864)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Question Posed by the UNITED STATES
Regarding the Notification of URUGUAY1
The following communication, dated 5 April 2002, has been received from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
The following question is submitted with respect to the request for extension of the transition
period for export subsidies under Article 27.4 of the Agreement on Subsidies and Countervailing
Measures Agreement (ASCM).  This question is preliminary in nature and is submitted without
prejudice to our final position.  We reserve the right to ask further questions.
Automotive Industry Export Promotion Regime
Could Uruguay please provide sufficient details regarding these programmes to determine
whether the programmes qualify for the special procedures of G/SCM/39 and Article 27.4?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/URY, G/SCM/N/71/URY.
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/29/Add.1
14octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4454)
Comité despratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS AUTITRE DEL'ARTICLE 16.4
DEL'ACCORD
Addendum
1. LesMembres ci-après ontfaitparvenir auSecrétariat desrapports semestriels surlesdécisions
prises pareuxenmatière deluttecontre ledumping pendant lapériode considérée: Argentine, Brésil,
Canada, Chili, Colombie, Corée, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou,
Philippines, Singapour, Thaïlande etTurquie. Cesrapports ontétédistribués souslaforme d'une
sériededocuments portant lacoteG/ADP/N/29/...
2. LesMembres ci-après ontinformé leComité qu'ilsn'avaient pasprisdedécisions enmatière
deluttecontre ledumping pendant lapériode allant du1erjanvier au30juin1997:
Bahreïn
Cuba
Honduras
Hong Kong, Chine
Hongrie
Islande
Liechtenstein
Malte
OugandaPakistan
Pologne
République dominicaine
République slovaque
République tchèque
Roumanie
SriLanka
Suisse
Zambie
3. LesMembresci-aprèsn'ontpasfaitparvenirderapportsauSecrétariat:AfriqueduSud,Angola,
Antigua-et-Barbuda, Australie, Bangladesh, Barbade, Bélize, Bénin, Bolivie, Botswana,
Brunei Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chypre, Congo,
Communauté européenne, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Egypte, ElSalvador,
Emiratsarabesunis,Equateur,Etats-Unis,Fidji,Gabon,Gambie,Ghana,Grenade,Guyana,Guatemala,
Guinée, Rép. de,Guinée-Bissau, Haïti, IlesSalomon, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Macao,
Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mongolie, Mozambique,
Myanmar, Namibie, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Paraguay, Qatar, République centrafricaine, République démocratique duCongo, Rwanda,
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra Leone, Slovénie,
Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Trinidad-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Venezuela et
Zimbabwe.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS301/4 
19 mai 2004 
 
 (04-2183) 
  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
LE COMMERCE DES NAVIRES DE COMMERCE 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande de la Corée 
 
Note du Secrétariat 
 
 1. À sa réunion du 19 mars 2004, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a établi un groupe 
spécial comme la Corée l'avait demandé dans le document WT/DS301/3, conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial serait doté du 
mandat type.  Ce mandat est donc le suivant: 
 "Examiner, à la lumière des dispositions pe rtinentes des accords visés cités par la Corée 
dans le document WT/DS301/3, la question portée devant l'ORD par la Corée dans ce 
document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations 
ou à statuer sur la question, ainsi qu' il est prévu dans lesdits accords." 
 3. Le 7 mai 2004, la Corée a demandé au Direct eur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
 "Si un accord sur la composition du groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe , le Directeur général, à la demande de 
l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus  indiquées, conformément aux règles ou 
procédures spéciales ou additionnelles pertinen tes de l'accord visé ou des accords visés 
qui sont invoqués dans le différend, après a voir consulté les parties au différend.  Le 
Président de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi 
constitué au plus tard dix jours après la date  à laquelle il aura reçu une telle demande." 
 4. En conséquence, le 13 mai 2004, le Direct eur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: Professeur William J. Davey 
 Membres: Professeur Donald M. McRae  
   M. Daniel Jacobus Jordaan  
5. La Chine, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CZE/8
16 août 2002
(02-4478)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 août 2002.
_______________
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et en se fondant
sur le modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), la Républiquetchèque notifie l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde:
1. Date d'ouverture de l'enquête
14 août 2002.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Nitrate d'ammonium (position 3102 30 90 du SH - Nitrate d'ammonium, même en solution
aqueuse;  autres).
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte par le Ministère de l'industrie et du commerce qui dispose d'éléments
de preuve suffisants de l'accroissement substantiel des importations de nitrate d’ammonium, dans
l'absolu et par rapport à la production et à la consommation nationales, à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée.
Les importations du produit en question se sont accrues de 55,6 pour cent en 2001 pour
s'établir à 80 757 tonnes, contre 51 895 tonnes en moyenne pendant les trois années allant de 1998
à 2000.  Du fait de l'accroissement des importations et des conditions de ces importations, la
production nationale a baissé de 7,7 pour cent, passant de 419 160 tonnes en 2000 à 387 045 tonnesen 2001, et l'emploi dans la branche de production na tionale a baissé de 6,9 pour cent, si l'on compare
les données pour la même période.
Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République tchèque a conclu qu'il existait
des éléments suffisants prouvant qu'un accroissement substantiel des importations du produit en
question causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale et a
donc décidé d'ouvrir l'enquête.G/SG/N/6/CZE/8
Page 2
La décision d'ouvrir l'enquête a été publiée dans le Bulletin commercial daté du 14 août 2002.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/GUY/8
2 de agosto de 2001
(01-3832)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 30 de julio de 2001 se recibió de la delegación de Guyana  la notificación siguiente,
relativa a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ) para el año
civil 1998.
_______________
Tengo el honor de comunicarles que durante el año civil 1998 no se concedieron
subvenciones a las exportaciones agrícolas.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/N/3/CHL/Corr.2*
G/SCM/N/16/CHL/Corr.2*
DEL COMERCIO 21deabrilde1997
(97-1718)
Original: español
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
NOTIFICACIONES DECONFORMIDAD CON ELPÁRRAFO 1DEL
ARTÍCULO XVIDEL GATT DE1994 YELARTÍCULO 25
DEL ACUERDO SOBRE SUBVENCIONES Y
MEDIDAS COMPENSATORIAS
CHILE
Corrigendum
Seharecibido delaMisión Permanente deChile lasiguiente notificación, defecha 11deabril
de1997.
_________________
Medirijo austed conelobjeto desolicitar secorrija unerrordetranscripción enlanotificación
delosprogramasdesubvencionesdeChile(documentoG/SCM/N/3/CHL-G/SCM/N/16/CHLdel7de
noviembre de1996), ensuversión enespañol.
Enefecto, enelPrograma III(Premex), párrafo 7(Monto delasubvención) seindica: "El
presupuesto anual asignado aestasubvención esde350millones dedólares EE.UU. ...",en
circunstancias dequesetratadetrescientos cincuenta millones depesos chilenos ($350.000.000-).
Poresarazón esqueacontinuación deesafraseseindica suequivalencia endólares estadounidenses
enesafecha (US$847,000 enoctubre de1996).
*Enespañol solamente.
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/31
28 mai 2001
(01-2656)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Notification
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, parl'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:  CANADA et RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,
PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN et ROYAUME DE NORVÈGE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord de reconnaissance mutuelle en matière
d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de
Liechtenstein et le Royaume de Norvège
3. Parties à l'accord:  Le Canada, d'une part, et la République d'Islande, la Principauté de
Liechtenstein et le Royaume de Norvège (appelés collectivement les États de l'EEE-AELE),
d'autre part.
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er janvier 2001
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier
national):  Équipements terminaux de télécommunications (position 8517), compatibilité
électromagnétique (CEM) et sécurité électrique (c hapitre 85, à l'exclusion de la position 8517),
bateaux de plaisance (position 8903), bonnes pratiques de fabrication (chapitre 30) etdispositifs médicaux (positions 9018, 9019, 9020, 9021 et 9022).
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la conformité.
7. Description succincte de l'accord:  Le Canada accepte les résultats des procédures d'évaluation
de la conformité, y compris de certification de la conformité, prévues par les dispositions
législatives et réglementaires canadiennes mentionnées dans les annexes sectorielles, qui sonteffectuées par des organismes ou des autorités d'évaluation de la conformité désignés de
chacun des États de l'EEE-AELE, conformément à l'accord.G/TBT/10.7/N/31
Page 2
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Association européenne de libre-échange
AELE Secrétariat (Questions liées à l'EEE)74, rue de Trèves
B-1040 Bruxelles
Téléphone:  +41 22 749 11 11
Téléfax:  +41 22 733 92 91
http://www.efta.int
Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI)Direction des règlements et des obstacles techniques (EAS)
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
CANADA K1A OG2Téléphone:  +1 613 996 3969
Téléfax:  +1 613 943 0346
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/mra-efta-f.pdf
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/126
10 mars 2000
(00-0948)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Direction
de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République tchèque
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements et systèmes de protection conçus pour utilisation en atmosphères
potentiellement explosives
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret gouvernemental
portant modification du Décret gouvernemental n° 176/1997 Coll. pris en application de la
Loi n° 22/1997 Coll. énonçant les prescriptions techniques applicables aux équipements et
systèmes de protection conçus pour utilisation en atmosphères potentiellement explosives
(26 pages – version récapitulative, en anglais).
6. Teneur:   Incorporation dans le texte de la marque CE et de la clause de sauvegarde
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Suppression d'éléments incompatibles avec la directive des CE, en particulier pour ce qui
est de l'application de la marque CE en tant que déclaration de conformité et de l'application
des clauses de sauvegarde.
8. Documents pertinents:   Décret gouvernemental n° 176/1997 Coll. énonçant les
prescriptions techniques applicables aux équipements et systèmes de protection conçus pourutilisation en atmosphères potentiellement explosives, et Loi (modifiée) n° 22/1997 Coll.
sur les prescriptions techniques applicables à divers produits et portant modification de
certaines lois.
(Note: La modification apportée à la Loi n° 22/1997 Coll. a été approuvée par le
Parlement, n'est pas encore publiée et entrera en vigueur en avril 2000.)
9. Date projetée pour l'adoption: 31 mai 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 septembre 2000G/TBT/Notif.00/126
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
wto.tbt@biskup.unmz.cz
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.490
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3913)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desfinances
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Voitures depolice etvéhicules d'extinction
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification duDécret
d'application concernant lataxation desvéhicules àmoteur lourds
6. Teneur: LeDécret d'application notifié comprend unedescription détaillée desvoitures
depolice etdesvéhicules d'extinction auxfinsduremboursement delataxesurles
véhicules àmoteur lourds.
Legouvernement néerlandais estime queleprojet detexte viséaupoint 5renferme
probablement desrèglements techniques ausensdel'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Lateneur decesrèglements techniques estensubstance lasuivante.
L'article 4.1b)énonce lesprescriptions applicables auxvoitures depolice: avertisseur
sonore àdeuxtons, gyrophare oufeuclignotant bleuetlogotype delapolice surlesdeux
côtés.
L'article 4.2b)énonce lesprescriptions applicables aux véhicules d'extinction:
avertisseur sonore àdeuxtons, gyrophare oufeuclignotant bleuetemblème ducorps de
sapeurs-pompiers ouarmoiries municipales d'unesurface d'aumoins 314cm2surles
deuxcôtés.
./.G/TBT/Notif.97.490
Page2
7. Objectif etjustification: Legouvernement néerlandais estime quecesmesures sont
justifiées auxfinsdelaprotection d'activités d'intérêt public ouenrapport avec la
sécurité publique (police, pompiers). Legroupe desvéhicules visés aétédéfini
conformément àlalégislation existante concernant lesvoitures depolice etlesvéhicules
d'extinction.
8. Documents pertinents:
- Loisurlataxation desvéhicules àmoteur lourds
- Décret d'application concernant lataxation desvéhicules àmoteur lourds
9. Dateprojetée pourl'adoption: 28octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 29octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/C/W/503 
24 de noviembre de 2004 
 
 (04-5110) 
Consejo del Comercio de Mercancías 
25 de noviembre de 2004  
 
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
1. EXAMEN DEL FUNCIONAMIENTO DEL ACUERDO SOBRE LAS MEDIDAS EN 
MATERIA DE INVERSIONES RELACIONADAS CON EL COMERCIO DE CONFORMIDAD CON SU ARTÍCULO 9 
2. ACUERDOS COMERCIALES REGIONA LES 
  ACUERDO EUROMEDITERRÁNEO DE ASOCIACIÓN ENTRE LA COMUNIDAD 
EUROPEA Y EGIPTO 
 
 - NOTIFICACIÓN DE LAS PARTES EN EL ACUERDO (WT/REG177/N/1, 
WT/REG177/1) 
 ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE ALBANIA Y SERBIA Y MONTENEGRO 
  - NOTIFICACIÓN DE ALBANIA (WT/REG178/N/1, WT/REG178/1) 
3. EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CONFORMIDAD CON LA SECCIÓN 18 DEL 
PROTOCOLO DE ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA POPULAR CHINA (WT/L/432, 
G/C/W/498, G/C/W/499) 
4. CUESTIONES RELACIONADAS CON EL ACCESO A LOS MERCADOS 
  SOLICITUDES DE EXENCIÓN - INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA 
ARMONIZADO DE 2002 EN LAS LISTA S DE CONCESIONES ARANCELARIAS 
ANEXAS AL ACUERDO SOBRE LA OMC (G/C/W/500)  
5. EXAMEN GENERAL DE LA APLICACIÓN DEL ACUERDO SOBRE LOS TEXTILES Y 
EL VESTIDO (ATV) DURANTE LA TERCERA ETAPA DEL PROCESO DE INTEGRACIÓN, DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 8 DEL 
ACUERDO (G/L/683, G/L/692)  
6. CUESTIONES RELACIONADAS CON EL AJUSTE EN EL PERÍODO POSTERIOR AL 
ATV 
  - INFORME DEL PRESIDENTE DEL CCM SOBRE LAS CONSULTAS 
INFORMALES  
7. EXAMEN DE LOS INFORMES ANUALES DE LOS ÓRGANOS SUBSIDIARIOS DEL 
CONSEJO DEL COMERCIO DE MERCANCÍAS G/C/W/503 
Página 2  
 
 8. ADOPCIÓN DEL INFORME ANUAL DEL CONSEJO DEL COMERCIO DE 
MERCANCÍAS AL CONSEJO GENERAL (G/C/W/501) 
9. OTROS ASUNTOS 
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/169
5 septembre 2001
(01-4204)
Organe de règlement des différends
10 septembre 2001
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD
II. ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS212/4)
III. ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS PLATS
EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA CORROSION EN PROVENANCE
D'ALLEMAGNE
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS213/3)
IV. ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE FILS MACHINE EN ACIER ET DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ
CARBONE SOUDÉS, DE SECTION CIRCULAIRE
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS214/4)
V. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA
(WT/DS234/12)
B. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE
(WT/DS234/13)
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG64/N/1
26 janvier 1999
(99-0296)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE ET LES ÎLES FÉROÉ
(GOUVERNEMENT DU DANEMARK)
Notification des parties à l'Accord
Les Missions permanentes du Danemark et de l'Estonie ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 décembre 1998, en  lui demandant de la distribuer aux Membres
de l'OMC.
_______________
La délégation du Danemark, au nom du gouvernement local des îles Féroé et du
gouvernement estonien, a l'honneur d'informer les Membres de l'OMC qu'un Accord de libre-échange
entre l'Estonie et les îles Féroé est entré en vigueur le 1er décembre 1998.1  L'Accord contient des
dispositions concernant le libre-échange des marchandises entre l'Estonie et les îles Féroé au sens de
l'article XXIV du GATT de 1994.
Le Danemark et l'Estonie sont prêts à fournir tout complément d'information que les Membres
de l'OMC souhaiteraient avoir au sujet des dispositions de cet accord.
__________
                                                     
1 Le texte de l'Accord est distribué sous la cote WT/REG64/1.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/6
15 February 2001
(01-0728)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  National Airworthiness Directorate
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Aircraft
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Resolution DNA
No. 198/2000 (2 pages, in Spanish)
6. Description of content:  Repeals the section of the "Procedures for the Certification of
Products and Parts" entitled "Special Temporary Airworthiness Certificates".
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
8. Relevant documents:
9. Proposed date of adoption:  -
Proposed date of entry into force:   -
10. Final date for comments:   -
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4o Sector 22 (1322) Buenos Aires
Fax:   54 11 4349 4038Tel.:   54 11 4349 4037
E-mail:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TMB/N/182
17dejuliode1996
DEL COMERCIO(96-2742)
Original: inglés Órgano deSupervisión delosTextiles
ACUERDO SOBRE LOSTEXTILES YELVESTIDO
Estados Unidos
Importaciones procedentes delaIndia dechaquetas (sacos) delana
paramujeres yniñas
(categoría 435delosEstados Unidos)
ElÓrgano deSupervisión delosTextiles harecibido delosEstados Unidos lasiguiente
comunicación yladistribuye alosMiembros delaOMC parasuinformación.
_______________
./.G/TMB/N/182
Página 2
Oficina Ejecutiva delPresidente
Oficina delRepresentante delosEstados Unidos
paralasCuestiones Comerciales
Wáshington
25deabrilde1996
Excmo. Sr.Embajador András Szepesi
Presidente del
Órgano deSupervisión delosTextiles
Organización Mundial delComercio
Ginebra, Suiza
Excmo. Embajador Szepesi:
Porlapresente notifico alÓrgano deSupervisión delosTextiles que,conefectividad del24
deabrilde1996, losEstados Unidos hanretirado lalimitación unilateral alacategoría 435(chaquetas
(sacos) delanaparamujeres yniñas) delasimportaciones procedentes delaIndia.
LosEstados Unidos hantomado estamedida sinperjuicio desudeterminación deperjuicio
grave odeamenaza realdeperjuicio grave enestacategoría ydelaatribución dedicho perjuicio o
amenaza alasimportaciones procedentes delaIndia. LosEstados Unidos también sereservan todos
susderechos aesterespecto.
Aprovecho laoportunidad paraexpresarle eltestimonio demiconsideración másdistinguida.
(firmado) Embajadora RitaD.Hayes
Negociadora Jefesobre Textiles
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/L/524
4 August 2003
(03-4100)
INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS
Panama – Schedule CXLI
Decision of 24 July 20031
The General Council,
Considering  that the Members of the WTO, by their Decisions of 13 December 1995,
18 July 1996, 24 April 1997, 22 October 1997, 24 April 1998, 14 October 1998, 15 June 1999,
4 November 1999, 3 May 2000, 8 December 2000, 8 May 2001 and 13 May 20022, acting pursuant to
the provisions of paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, suspended the application of the
provisions of Article II of GATT 1994 until 30 April 2003, for the purpose of enabling the Members
listed in the Annex to implement the reco mmended amendments to the Harmonized System
nomenclature;
Noting  that Panama has requested a waiver extension for the reasons explained in its
requests3;
Considering  that Panama will need more time to submit corrections corresponding to the
introduction of the changes in its Harmonized System 1996 into its Harmonized System 1992
Schedule of Concessions, and vice versa, and to proceed with the consultations or possible
negotiations under Article XXVIII, particularly in the light of the general reservations made by other
Members;
Acting  pursuant to the provisions of paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement;
Decides , in view of the exceptional circumstances, to suspend the application of the
provisions of Article II of GATT 1994 until 30 April 2004, for the purpose of enabling Panama to
implement the recommended amendments to the Ha rmonized System nomenclature, subject to the
following conditions:
1. Panama shall, where necessary, promptly enter into negotiations and consultations
with interested Members pursuant to paragraphs 1-3 of Article XXVIII of GATT
1994;
                                                     
1 Adopted in accordance with the Decision-Making Procedures under Articles IX and XII of the WTO
Agreement agreed by the General Council in November 1995 (WT/L/93).
2 WT/L/124+Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, WT/L/338,
WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 and WT/L/458.
3 G/L/607.WT/L/524
Page 2
2. The negotiations and consultations mentioned above shall be completed not later than
30 April 2004;
3. Pending the entry into force of the results of the negotiations or consultations
mentioned above, the other Members will be free to suspend concessions initiallynegotiated with Panama to the extent that they consider that adequate compensation is
not offered by Panama for the introduction of the changes into its Harmonized System
1996 into its Harmonized System 1992 Schedule of Concessions.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.462
21 September 1998
(98-3605)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  THE NETHERLANDS
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Welfare and Sports
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:  National Enquiry Point - EC WTO-TBT Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Flour and bread
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Commodities Act
Regulation on Enzymes in Flour and Bread
6. Description of content: The draft regulates the approval of the enzyme glucose oxidase in
flour and the presence of this enzyme in bread.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  It is
specified in Article 4, paragraph 1 of the Commodities Act Decree on Flour and Bread that
no enzymes may be used in the preparation of flour and in bread other than enzymes which
break down carbohydrates and proteins or enzymes which are permitted for this purpose byMinisterial Regulation.  It is the wish of the business community that the oxidation-
promoting enzyme glucose oxidase be approved at a later date.  This wish can be respected
given that there is no objection to the approval of glucose oxidase with regard to public
health.
8. Relevant documents:  The Commodities Act Decree on Flour and Bread was notified under
No. G/TBT/Notif.97.698.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } 27 October 1998
10. Final date for comments:  26 October 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS285/5 
28 June 2004 
 
 (04-2767) 
 Original:   English 
  
 
 
UNITED STATES – MEASURES AFFECTING THE CROSS-BORDER SUPPLY 
OF GAMBLING AND BETTING SERVICES 
 
Communication from the Chairman of the Panel
 
 
 
 The following communication, dated 25 June 2004, addressed to the Dispute Settlement Body (DSB), is circulated in accordance with Article 12.12 of the Dispute Settlement 
Understanding (DSU). 
 
_______________ 
 
  In the context of the negotiations for a mutua lly agreed solution to the present dispute, the 
parties have requested the Panel to suspend the pa nel proceedings, in accordan ce with Article 12.12 of 
the DSU, until 23 August 2004.  The Panel has agreed to this request. 
 
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/WSM/1
7mai1998
DUCOMMERCE(98-1819)
Original: anglais
ACCESSION DUSAMOA
Demande d'accession conformément àl'article XII
Legouvernement samoan afaitparvenir auDirecteur général lacommunication ci-après, datée
du15avril1998, enlepriant d'inscrire sademande àl'ordre dujourduConseil général.
_______________
Aunomdugouvernement etdupeuple samoans, j'ail'honneur deporter àvotre connaissance
quelegouvernement samoan adécidé dedemander àaccéder àl'Organisation mondiale ducommerce
conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondialeducommerce.
Legouvernement samoan setientàladisposition duSecrétariat del'OMC etdesgouvernements
Membres del'OMC pourleurdonner toute information quipourrait leurêtreutilesursademande
d'accession.
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/353
8 de agosto de 2000
(00-3246)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  TAILANDIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Departamento de Trabajos Industriales, Ministerio de Industria
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Instituto Tailandés de Normas Industriales (TISI), Ministerio de Industria
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos químicos orgánicos, capítulo 29 del SA (sustancias
peligrosas, ICS: 13.030.30)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Notificación del
Ministerio de Industria relativa a la lista de sustancias peligrosas (Nº 3), B.E:2543 (2000)
(3 páginas, disponible en tailandés).
6. Descripción del contenido:   La notificación modifica una lista de sustancias peligrosas
anexadas a la notificación del Ministerio de Industria relativa a la lista de sustancias
peligrosas B.E.2538 (1995).  Se retiran las 10 sustancias peligrosas siguientes del tipo 3,
bajo control del Departamento de Agricultura, que prescribe que la fabricación,
importación, exportación y posesión de dichos productos están sujetas a la obtención de una
licencia.
-M E T I L  A Z I N F O S
- CICLOHEXIMIDA
-D I S U L F O T O N
- FONOFOS (estereoquímica sin especificar)
- FONOFOS (RACEMATO)
- FONOFOS [ISÓMERO (R) ]
- FONOFOS [ISÓMERO (S) ]
- MEFOSFOLAN- FORATO
- PROTOATO
Las sustancias peligrosas mencionadas supra  pasan a formar parte del tipo 4, para el que se
prescribe que la fabricación, importación y posesión de dichos productos están prohibidas.G/TBT/Notif.00/353
Página 2
Además, prescribe que otras 10 sustancias peligrosas se incluyan en la lista como tipo 4,
como sigue:
- ARSENATO DE CALCIO
- CLOROTIOFOS
- DEMEFION-D I M E F O X
- DINOTERB
- DNOC
- FENSULFOTION
- VERDE DE PARIS
- SCHRADAN
-S U L F O T E P
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Prevención de riesgos para las personas, los animales, la propiedad y el medio ambiente.
8. Documentos pertinentes:
1) Documento de referencia:
- Ley de sustancias peligrosas, B.E.2535 (1992).
2) Publicación en la que se publicará la notificación una vez adoptada:
- Boletín Oficial del Gobierno.
9. Fecha propuesta de adopción:  26 de mayo de 2000.
Fecha propuesta de entrada en vigor:  24 de junio de 2000.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días desde la fecha de
distribución en la OMC.
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/POL/12
5 de agosto de 1998
(98-3090)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA DE POLONIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Agricultura y Economía Alimentaria,
Departamento de Veterinaria
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):  Aves (gallos y gallinas, pavos, pintadas, codornices,
faisanes) y perdices
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Anuncio del Jefe del Servicio
Veterinario, de 5 de junio de 1998, relativo al registro de los países de los cuales se
permiten la importación y el tránsito por el territorio de la República de Polonia de aves
(gallos y gallinas, pavos, pintadas, codornices, faisanes) y perdices, y a la definición del
formulario de certificado sanitario de esas aves y perdices, y de sus huevos para incubar.
5. Descripción del contenido:
1) El registro en que se enumeran todos los países de los cuales se permiten la
importación y el tránsito por el territorio de Polonia de aves y perdices, y sushuevos para incubar sin necesidad de licencia (solamente se requiere el certificado
sanitario polaco).
2) El formulario del certificado sanitario para:
- aves (gallos y gallinas, pavos, pintadas, codornices, faisanes) y perdices
para fines de reproducción o cría;
- polluelos de 1 día, de aves y perdices;
- huevos para incubar de aves y perdices;- aves y perdices destinadas al sacrificio.
6. Objetivo y razón de ser:   Facilitar la importación desde los países enumerados en el
registro de los citados productos
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:           
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   El texto del anuncio se ha
publicado en el Diario Oficial del Ministerio de Agricultura y Economía Alimentaria Nº 6,
punto 10.
El anuncio se basa en el párrafo 5 del artículo 11 de la Ley de 24 de abril de 1997, relativa
al control de las enfermedades infecciosas de  los animales y la inspección de los animales
destinados al sacrificio y a la obtención de carne, y a la Inspección Veterinaria del Estado
(Diario de la República de Polonia Nº 60 de junio de 1997, punto 369)G/SPS/N/POL/12
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:  5 de junio de 1998
10. Fechas propuesta de entrada en vigor:  1º de julio de 1998
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 de septiembre de 1998
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  Ministerio de
Agricultura y Economía Alimentaria, Departamento de Veterinaria
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/DS24/8
27February 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-0836)
UNITED STATES -RESTRICTIONS ONIMPORTS OFCOTTON
AND MAN-MADE FIBRE UNDERWEAR
Appellate Body Report andPanel Report
Action bytheDispute Settlement Body
Atitsmeeting on25February 1997, theDispute Settlement Body adopted theAppellate Body
Report on"United States -Restrictions onImports ofCotton andMan-made Fibre Underwear"
(WT/DS24/AB/R) andthepanel report on"United States -Restrictions onImports ofCotton andMan-
made Fibre Underwear" (WT/DS24/R) asmodified bytheAppellate Body report. Thepanel report
should therefore bereadinconjunction withtheAppellate Body report.
ETATS-UNIS -RESTRICTIONS AL'IMPORTATION DEVETEMENTS
DEDESSOUS DECOTON ETDEFIBRES SYNTHETIQUES
OUARTIFICIELLES
Rapport del'Organe d'appel etrapport duGroupe spécial
Dispositions prises parl'Organe derèglement desdifférends
Asaréunion du25février 1997, l'Organe derèglement desdifférends aadopté lerapport
del'Organe d'appel intitulé "Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles" (WT/DS24/AB/R) etlerapport duGroupe spécial intitulé
"Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles" (WT/DS24/R) modifié parlerapport del'Organe d'appel. Lerapport duGroupe spécial
estdoncàrapprocher deceluidel'Organe d'appel.
ESTADOS UNIDOS -RESTRICCIONES APLICADAS ALAS
IMPORTACIONES DEROPA INTERIOR DEALGOD ÓN
YFIBRAS SINTÉTICAS OARTIFICIALES
Informe delÓrgano deApelación einforme delGrupo Especial
Actuación delÓrgano deSolución deDiferencias
Ensureunión de25defebrero de1997, elÓrgano deSolución deDiferencias adoptó elinforme
delÓrgano deApelación titulado "Estados Unidos -Restricciones aplicadas alasimportaciones de
ropainterior dealgodón yfibras sintéticas oartificiales" (WT/DS24/AB/R), asícomo elinforme del
Grupo Especial titulado "Estados Unidos -Restricciones aplicadas alasimportaciones deropainterior
dealgodón yfibras sintéticas oartificiales" (WT/DS24/R) enlaforma modificada porelinforme del
Órgano deApelación. Porconsiguiente, elinforme delGrupo Especial debeleerse juntamente con
elinforme delÓrgano deApelación.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/3/JAM/1/Add.2
23 September 2002
(02-5079)
Committee on Import Licensing Original:  English
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES1
Notification under Article 7.3 of the
Agreement on Import Licensing Procedures
JAMAICA
Addendum
The following notification, dated 18 September 2002, has been received from the Permanent
Mission of Jamaica.
_______________
Please be advised that there have been no policy changes in respect to Jamaica's general
import licensing system since the last noti fication in March 2000 (G/LIC/N/3/J AM/1/Add.1).
However, in keeping with Jamaica's obligations to the Multilateral Environment Agreements, Jamaica
still maintains quantitative restrictions on the im portation of Chlorofluorocarbons (CFC) as outlined
below:
• The Trade (Restriction on Importation) (chlorofluorocarbons) Amendment Order 2002
• The Trade (Restriction on Importation) (chlorfluorcarbons) Order 1999
• The Trade (Prohibition of Importation) (equipment containing chlorofluorocarbons) Amendment
Order 1998
• The Trade (Prohibition of Importation) (equipment containing chlorofluorocarbons) Order 1998
__________
                                                     
1 See G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/26/Corr.1
29 juillet 1998
(98-3018)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Communication sur le régime de subventions
de la Fédération de Russie
Corrigendum
Il conviendrait d'apporter les corrections ci-après au sujet du document WT/ACC/RUS/26:
- les tableaux 4 et 5 sont joints au document à des fins d’information seulement.  Ils
mentionnent les chiffres prévus;  en outre, le tableau 5 ne mentionne qu’une partie
seulement des programmes adoptés;
- les organismes responsables mentionnés au tableau 4 sont les ministères et les
organismes fédéraux qui existaient au moment de l’adoption des programmes.  Ces
derniers sont maintenant mis en œuvre par les ministères et organismes auxquels ont
été transférées les fonctions des ministères et organismes qui ont été démantelés;
- les crédits d’impôt pour investissement diffèrent des reports de paiements en ce sens
que les crédits d’impôt pour investissement étaient accordés pour une période d’un anou plus, alors que les paiements différés sont autorisés à chaque exercice pour une
période maximale de six mois.  En outre, l’octroi des crédits d’impôt pour
investissement était subordonné à l’affectation au développement de la production
des impôts non virés au budget (voir la page 3, sous "Crédits d’impôt pour
investissement").
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/GEN/170
14 March 2000
(00-1042)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
JOINT COMMUNICATION OF NORWAY AND
THE EUROPEAN COMMUNITIES
The following communication was received from Norway on 13 mars 2000.
_______________
In order to comply with the SPS Agreement Transparency and Notifications provisions, as set
out in Article 7 and Annex B, and in accordance with the recommendations of the SPS Committee as
included in document G/SPS/12, Norway would like to inform the Committee of the following:
The Agreement on the European Economic Area (EEA) between the European Communities
and the EFTA States signed on 2 May 1992 and entered into force on 1 January 1994.  Annex 1,
Chapter 1 of the EEA Agreement on veterinary issues related to trade in live animals and animal
products entered into force on 1 July 1994.  However, at that time EEA provisions did not require
amendments of the existing Norwegian requirements for import of live animals and animal products
from countries outside the EEA.
A revised version of Annex 1, Chapter 1 of the EEA Agreement, establishing common
procedures for import of live animals and animal products from third countries to Norway, entered
into force on 1 January 1999.  This prompted the alignment of Norwegian import regulations with
those of the European Union.  Import requirements fo r live animals and animal products applicable as
of 1 January 1999 are in conformity with the ones adopted by the European Union.
Further details are provided on http://www/landbruk.dep.no/wto.
__________