ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/TPR/1
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4376)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Mécanisme d'examen despolitiques commerciales
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant duMécanisme d'examen despolitiques commerciales (MEPC).
Ellecomprend cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Document(s) concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.TPR-I -Page1
TPR-I
MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONTPR-I -Page2
PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION DANS LECADRE
DUMECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
(Annexe 3del'Accord deMarrakech)
LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales estissudestravaux réalisés parleGroupe
denégociation duCycle d'Uruguay surlefonctionnement dusystème duGATT pourtenircompte
del'intérêt manifesté pour latransparence etlasurveillance étant donné l'absence denotification
systématique desmesures commerciales prises parlesparties contractantes etl'inexistence d'unexamen
d'ensemble despolitiques etpratiques commerciales. LeMEPC aétémisenplace àtitreprovisoire
en1989après l'examen àmi-parcours duCycle d'Uruguay etaétéconfirmé parl'Accord deMarrakech.
"LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales (MEPC) apourobjet decontribuer
àcequetouslesMembres respectent davantage lesrègles, disciplines etengagements définis dans
lesAccords commerciaux multilatéraux ...,enpermettant unetransparence accrue etunemeilleure
compréhension despolitiques etpratiques commerciales desMembres. Enconséquence, lemécanisme
d'examenpermet...d'évaluercollectivement...(les)politiques...commercialesdesdiversMembres...
etleurincidence surlefonctionnement dusystème commercial multilatéral. Iln'esttoutefois pasdestiné
àservir debasepourassurer lerespect d'obligations spécifiques découlant desaccords nipourdes
procédures derèglement desdifférends, niàimposer auxMembres denouveaux engagements enmatière
depolitique."
Astrictement parler iln'yaqu'uneseule prescription enmatière denotification autitredu
MEPC. Dansl'intervalle entredeuxexamens, "chaque Membre présentera unrapport succinct lorsque
deschangements importants seront intervenus danssapolitique commerciale; ilfournira aussi une
miseàjourannuelle desrenseignements statistiques selon lemodèle convenu". Acejour, aucune
décision n'aétépriseconcernant lemodèle convenu et,saufquelques exceptions, aucun Membre n'a
informé leSecrétariat dechangements intervenus danssapolitique ouneluiacommuniqué demise
àjourderenseignements. L'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) élaborera lesrègles
àsuivre poursatisfaire àcetteprescription enmatière denotification. Iln'yapasdeprocédures
formelles pourcesnotifications.
D'unefaçongénérale, évidemment, leMEPC peutêtreconsidéré comme une"notification"
globale etunexercice detransparence, étant donné qu'ilpermet périodiquement defournir des
renseignements surtoute lagamme desmesures commerciales etliéesaucommerce appliquées par
lesgouvernements Membres. Lerapport queleSecrétariat établit soussapropre responsabilité est
vérifié parleMembre avant d'êtredistribué etcettevérification estl'occasion appropriée poursignaler
toutl'écartd'interprétation. Legouvernement soumis àexamen élabore sonpropre rapport mais, pour
éviter larépétition desinformations factuelles, unexposé desgrandes orientations estjugésuffisant
(L/7458, 11mai1994). Toutefois, lanotification périodique deschangements "importants" intervenus
danslespolitiques commerciales viseàcompléter lesexamens périodiques réalisés parl'OEPC età
alléger lacharge queconstitue pourleSecrétariat etleMembre concerné laprésentation périodique
derapports complets.TPR-II -Page1
TPR-II
MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONTPR-II -Page2
ACCORD SUR LEMECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière de
notificationType demesure Périodicité Mode deprésentation Membres
présentant les
notificationsAadresser à
1. Section Ddel'Accord surle
mécanisme d'examen des
politiques commercialesChangements importants
delapolitique
commercialeAdhoc Adéterminer Membres del'OMC Organe d'examen
despolitiques
commerciales
2. Section Ddel'Accord surle
mécanisme d'examen des
politiques commercialesMise àjourdes
renseignements
statistiquesTous lesans Adéterminer Membres del'OMC Organe d'examen
despolitiques
commercialesTPR-III -Page1
TPR-III
MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
DOCUMENT(S)TPR-III -Page2
NEANTTPR-IV -Page1
TPR-IV
MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
EXEMPLES FICTIFSTPR-IV -Page2
NEANTTPR-V -Page1
TPR-V
MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
TEXTE DEL'ACCORDTPR-V -Page2
ANNEXE 3
MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
LesMembres conviennent decequisuit:
A. Objectifs
i) LeMécanisme d'examen despolitiques commerciales ("MEPC") apour objet de
contribuer àcequetouslesMembres respectent davantage lesrègles, disciplines etengagements définis
dans lesAccords commerciaux multilatéraux et,lecaséchéant, dans lesAccords commerciaux
plurilatéraux, etdoncàfaciliter lefonctionnement dusystème commercial multilatéral, enpermettant
unetransparence accrue etunemeilleure compréhension despolitiques etpratiques commerciales des
Membres. Enconséquence, lemécanisme d'examen permet d'apprécier etd'évaluer collectivement,
d'unemanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales desdivers Membres
etleurincidence surlefonctionnement dusystème commercial multilatéral. Iln'esttoutefois pasdestiné
àservir debasepourassurer lerespect d'obligations spécifiques découlant desaccords nipourdes
procédures derèglement desdifférends, niàimposer auxMembres denouveaux engagements enmatière
depolitique.
ii) L'évaluation àlaquelle ilestprocédé danslecadre dumécanisme d'examen s'inscrit,
pourautant quecelaestpertinent, danslecontexte desbesoins, despolitiques etdesobjectifs généraux
duMembre concerné dansledomaine del'économie etdudéveloppement, ainsiquedanslecontexte
desonenvironnement extérieur. Toutefois, cemécanisme d'examen apour fonction d'examiner
l'incidencedespolitiquesetpratiquescommercialesd'unMembresurlesystèmecommercialmultilatéral.
B. Transparence interne
LesMembres reconnaissent lavaleur intrinsèque, pourl'économie desMembres etlesystème
commercial multilatéral, delatransparence interne auniveau desdécisions prises parlesgouvernements
enmatière depolitique commerciale, etconviennent d'encourager etdefavoriser uneplusgrande
transparence dansleurspropres systèmes, toutenadmettant quelatransparence interne doitêtreassurée
d'unemanière volontaire etquitienne compte dessystèmes juridique etpolitique dechaque Membre.
C. Procédures d'examen
i) L'Organe d'examen despolitiques commerciales (ci-après dénommé l'"OEPC") est
institué poureffectuer lesexamens despolitiques commerciales.
ii) Lespolitiques etpratiques commerciales detouslesMembres seront soumises àun
examen périodique. L'incidence desdifférents Membres surlefonctionnement dusystème commercial
multilatéral, définie d'après leurpartducommerce mondial pendant unepériode représentative récente,
seralefacteur déterminant pourdécider delafréquence desexamens. Lesquatre entités commerciales
quiviendront entêtedeliste(lesCommunautés européennes comptant pourune), seront soumises à
unexamen touslesdeuxans.Les16suivantes feront l'objet d'unexamen touslesquatre ans,etles
autres touslessixans,unintervalle pluslongpouvant êtrefixépour lespayslesmoins avancés
Membres. Ilestentendu quel'examen desentités ayant unepolitique extérieure commune s'appliquant
àplusd'unMembre portera surtousleséléments depolitique touchant lecommerce, ycompris les
politiques etpratiques pertinentes dechaque Membre concerné. Exceptionnellement, aucasoùdesTPR-V -Page3
changementsinterviendraientdanslapolitiqueoulespratiquescommercialesd'unMembre,quipourraient
avoir desrépercussions importantes poursespartenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demander
àceMembre, après consultation, d'avancer l'examen suivant.
iii) Auxréunions del'OEPC, lesdébats seront conduits enfonction desobjectifs énoncés
auparagraphe A.Cesdébats seront axéssurlapolitique etlespratiques commerciales duMembre,
quifontl'objet d'uneévaluation danslecadre dumécanisme d'examen.
iv) L'OEPC dressera unplandebasepourledéroulement desexamens. Ilpourra aussi
examiner lesrapports actualisés desMembres etenprendre note. Ilétablira pourchaque année un
programme d'examens, enconsultation aveclesMembres directement concernés. Enconsultation
avecleoulesMembres dontlapolitique estexaminée, lePrésident pourra choisir desprésentateurs
quiprésenteront lesujetàl'OEPC sousleurpropre responsabilité.
v) Poursestravaux, l'OEPC auraàsadisposition ladocumentation suivante:
a) unrapport complet, dontilestfaitmention aupoint D,fourni parleoules
Membres soumis àexamen;
b) unrapport établi parlesecrétariat soussapropre responsabilité àpartir des
renseignements ensapossession etdeceuxquiauront étécommuniqués par
leoulesMembres concernés. Lesecrétariat devra demander àcelui-ci
(ceux-ci) deséclaircissements surses(leurs) politiques etpratiques
commerciales.
vi) Lesrapports duMembre soumis àexamen etdusecrétariat, ainsiquelecompte rendu
delaréunion del'OEPC, seront publiés danslesmoindres délais après l'examen.
vii) Cesdocuments seront communiqués àlaConférence ministérielle, quienprendra note.
D. Etablissement derapports
Afindeparvenir àunetransparence aussi complète quepossible, chaque Membre présentera
régulièrement unrapport àl'OEPC. Dans lesrapports complets seront exposées lespolitiques et
pratiques commerciales duoudesMembres concernés, selon unmodèle convenu quel'OEPC arrêtera.
Audépart, cemodèle serafondé surleModèle pourlesrapports parpaysétabli parlaDécision du
19juillet 1989 (IBDD, S36/455-458), modifié selon qu'ilseranécessaire pour étendre lechamp
d'application desrapports àtouslesaspects despolitiques commerciales couverts parlesAccords
commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1et,lecaséchéant, parlesAccords commerciaux
plurilatéraux. Cemodèle pourra êtrerévisé parl'OEPC àlalumière del'expérience. Dansl'intervalle
entredeuxexamens, chaque Membre présentera unrapport succinct lorsque deschangements importants
seront intervenus danssapolitique commerciale; ilfournira aussi unemise àjourannuelle des
renseignements statistiques selonlemodèle convenu. Ilseratenuparticulièrement compte desdifficultés
qu'auraient lespayslesmoins avancés Membres àétablir leursrapports. LeSecrétariat fournira sur
demande uneassistance technique auxpaysendéveloppement Membres, etenparticulier auxmoins
avancés d'entreeux.Ilfaudrait coordonner danstoutelamesure dupossible lesrenseignements donnés
danslesrapportsetlesnotificationsfaitesautitrededispositionsdesAccordscommerciauxmultilatéraux
et,lecaséchéant, desAccords commerciaux plurilatéraux.
E. Rapports aveclesdispositions duGATT de1994 etdel'AGCS relatives àlabalance des
paiements
LesMembres reconnaissent lanécessité deréduire auminimum lefardeau desgouvernements
quidoivent seprêter aussi àdesconsultations approfondies enapplication desdispositions duGATTTPR-V -Page4
de1994 oudel'AGCS relatives àlabalance despaiements. Aceteffet, lePrésident del'OEPC
élaborera, enconsultation avecleoulesMembres concernés etaveclePrésident duComité des
restrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements, desarrangements administratifs qui
harmoniseront lerythme normal desexamens despolitiques commerciales aveclecalendrier des
consultationsrelativesàlabalancedespaiements,maisneretarderontpasdeplusde12moislesexamens
despolitiques commerciales.
F. Evaluation dumécanisme
L'OEPC procédera àuneévaluation dufonctionnement duMEPC auplustardcinqansaprès
l'entrée envigueur del'Accord instituant l'OMC. Lesrésultats decetteévaluation seront présentés
àlaConférence ministérielle. L'OEPC pourra parlasuiteprocéder àdesévaluations duMEPC à
intervalles qu'ildéterminera ouàlademande delaConférence ministérielle.
G. Tourd'horizon del'évolution del'environnement commercial international
L'OEPC procédera aussiàuntourd'horizon annuel desfaitssurvenant dansl'environnement
commercialinternationalquiontuneincidencesurlesystèmecommercialmultilatéral.Cetourd'horizon
s'appuiera surunrapport annuel duDirecteur général décrivant lesprincipales activités del'OMC
etmettant enlumière lesproblèmes posés parlesgrandes orientations quiaffectent lesystème
commercial.