RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/28
22 janvier 1998
(98-0224)
Conseil du commerce des marchandises
19 novembre 1997
8 décembre 1997
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 19 novembre 1997 et le 8 décembre 1997
Président:  M. T. Johannessen (Norvège)
La réunion a été annoncée dans l'aérogramm e WTO/AIR/729.  L'ordr e du jour proposé,
reproduit dans le document G/C/W/102, a été adopté comme suit, avec l'insertion des points 10, 11
et 12 au titre des "Autres questions":
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1. France - Arrangements comm erciaux franco-m arocains ........................................... 2
- Demande de prorogation de la dérogation (G/L/196, G/C/W/96)
2. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle
de Singapour (WT/MIN(96)DEC)) ............................................................................ 3
- Déclaration du Président
3. Examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les
vêtements pendant la première étape du processus d'intégration conformément
au paragraphe 11 de l'article 8 de l'Acco rd sur les textiles et les vêtements .............. 6
- Rapport général de l'Organe de supervision des textiles (G/L/179)
4. Accord intérimaire entre les Communautés européennes et la
République de Slovénie ............................................................................................. 22
- Communication des parties à l'A ccord (WT/REG32/N/1, WT/REG32/1)
5. Accord de libre-échange entre la République de Slovénie et la
République de Bulgarie ............................................................................................. 22
- Communication des parties à l'A ccord (WT/REG33/N/1, WT/REG33/1)
6. Accord de libre-échange entre la République tchèque et la
République de Lettonie .............................................................................................. 23- Communication des parties à l'A ccord (WT/REG45/N/1, WT/REG45/1)
7. Accord de libre-échange entre la République tchèque et la
République de Lituanie .............................................................................................. 23
- Communication des parties à l'A ccord (WT/REG46/N/1, WT/REG46/1)G/C/M/28
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8. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du
commerce des ma rchandises ...................................................................................... 24
9. Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au
Conseil général (G/C/W/98 et Rev.1) ........................................................................ 26
10. Accords de libre-échange entre la République slovaque, d'une part, et les
Républiques de Lettonie et de  Lituanie, d'au tre part .................................................. 27
11. États-Unis - Tarif extérieur commun du MERCOSUR ............................................. 2712. Date de la proc haine réunion ..................................................................................... 27
Le Conseil a poursuivi l'examen des points 2, 3, 8 et 9 lorsqu'il a repris sa réunion le
8 décembre 1997.
1  Le point 12 a été examiné pour la première fois à la reprise de la réunion.
_______________
1. France - Arrangements commerciaux franco-marocains
- Demande de prorogation de la dérogation (G/L/196, G/C/W/96)
1.1 Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
(document G/L/196) contenant une demande de prorogation de la dérogation aux obligations
énoncées dans les dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT.  Cette demande a étéprésentée conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux
obligations découlant du GATT de 1994 et à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Un projet de décision
accordant la prorogation de la dérogation a été distribué sous la cote G/C/W/96 pour aider le Conseil à
examiner la demande en question.
1.2 Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'il s'agissait d'une des dérogations
qui avaient initialement une durée de validité illimitée.  En vertu du Mémorandum d'accord
concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994, le Conseil du commerce des
marchandises et le Conseil général avaient confirmé cette dérogation en 1996 conjointement avec un
certain nombre d'autres dérogations.  Les CE avaient demandé une prorogation d'une année, du
31 décembre 1996 au 31 décembre 1997, dans l'espoir que durant cette période la dérogation
deviendrait inutile en raison de l'entrée en vigueur de l'Accord euroméditerranéen conclu entre lesCommunautés européennes et le Maroc.  Étant donné qu'il visait des questions relevant de différentes
compétences, l'Accord devait être ratifié tant par les institutions communautaires que par les États
membres.  À ce jour, seuls sept États membres avaient ratifié l'Accord, les autres pays devant en
principe le faire dans le courant de 1998.  C'était pour cette raison que les Communautés européennes
avaient demandé que la dérogation soit à nouveau prorogée d'un an.
1.3 Le Conseil a approuvé la demande de prorogation de la dérogation présentée par les
Communautés européennes (document G/L/196) et est convenu de transmettre le projet de décision
figurant dans le document G/C/W/96 au Conseil général pour adoption.
                                                     
1La reprise de cette réunion avait été initialement prévue pour le 4 décembre 1997, mais avait été
reportée au 8 décembre 1997.G/C/M/28
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2. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour
(WT/MIN(96)DEC))
- Déclaration du Président
2.1 Le Président a rappelé qu'à la fin de la réunion du 6 octobre 1997, le Conseil était convenu
qu'il engagerait des consultations informelles concernant l'action complémentaire à entreprendre au
sujet de la facilitation des échanges et, notamment, les modalités d'organisation et le champ des
travaux d'une éventuelle réunion d'experts, ainsi que le proposait la Suisse dans le document
G/C/W/92.  Au cours des consultations informelles qui avaient eu lieu le 21 octobre 1997, un large
consensus s'était dégagé au sujet des avantages qu'apporterait une telle réunion, un certain nombre de
suggestions ayant été formulées sur le champ de ses travaux et les modalités de son organisation.
Compte tenu de toutes les suggestions présentées pendant ces consultations informelles, le Président aproposé qu'un colloque de l'OMC sur la facilitation des échanges soit organisé sous la forme suivante:
- L'objectif du colloque sur la facilitation des échanges serait d'aider à identifier les
principaux domaines dans lesquels les négociants rencontraient des obstacles
lorsqu'ils expédiaient des marchandises au-delà des frontières.  Le colloque offrirait àcet égard une interface directe entre le niveau pratique (les négociants) et le niveau de
la politique commerciale (les fonctionnaires dans les capitales et à Genève).
- Les organisations intergouvernementales participantes seraient la Commission
économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), la CNUCED et l'OMD.
La Chambre de commerce internationale (CCI) pourrait être invitée à coordonner les
contributions du secteur privé et des autres organisations non gouvernementales.
- Pour parvenir à une concordance de vues sur le cadre de discussion général, les étapes
types du processus des transactions commerciales seraient présentées au début ducolloque.  Des négociants ou des organisations représentant des intérêts commerciaux
et des organisations non gouvernementales feraient ensuite de brèves interventions, ce
qui leur permettrait d'exposer leur analyse, du point de vue pratique, des principaux
obstacles auxquels se heurtait le commerce transfrontières.  Les exposés traiteraient
des problèmes spécifiques rencontrés par les négociants aux différentes étapes de la
transaction.  Une attention particulière serait accordée aux questions identifiées dans
les communications des CE et de la Suisse et soulevées lors des débats au sein duConseil du commerce des marchandises, à savoir:  alignement, transparence,
simplification et modernisation des procédures douanières;  irrégularités douanières;
opérations de transit;  systèmes de paiement, renseignements normalisés et
transmissions électroniques (y compris le lien avec le commerce électronique);  et
dispositions de l'OMC relatives à la facilitation des échanges.  Les négociantspourraient également formuler des suggesti ons sur la manière dont les problèmes
devraient être traités.  Après l'exposé des problèmes actuellement rencontrés par les
négociants, les organisations intergouvernementales participantes pourraient
intervenir pour expliquer comment, dans le cadre de leurs travaux, elles avaient
jusqu'à présent traité les questions soulevées.
- Le colloque s'achèverait sur un échange de vues ouvert entre les représentants du
secteur commercial, les organisations intergouvernementales participantes, les experts
techniques et les experts en matière de politique commerciale sur les questions et
problèmes évoqués, les points qui appelaient un complément d'analyse et le rôlepossible des travaux qui seraient menés dans le futur sur la facilitation des échanges.G/C/M/28
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- En ce qui concerne la date du colloque, le Président a proposé qu'il se tienne en
février ou mars 1998.  Cela permettrait au secteur privé de coordonner ses vues et de
préparer des exposés sur les questions susmentionnées.
2.2 Le Président a proposé de mener d'autres consultations sur les aspects précis de la proposition,
en particulier la représentation du secteur privé et les détails du programme du colloque.2.3 Le représentant des Communautés européennes a salué la proposition du Président.  Un
colloque sur la facilitation des échanges augmenterait la quantité de renseignements disponibles et
permettrait une meilleure compréhension des questions et des problèmes fondamentaux.  Les
Membres de l'OMC seraient alors davantage en mesure de voir s'il y avait lieu d'établir des règles de
l'OMC dans ce domaine.  Le colloque devrait se dérouler le plus tôt possible en 1998 et devrait êtreorganisé de manière à permettre aux participants de concentrer leur attention sur les questions
fondamentales et de tirer des conclusions.  La délégation des Communautés européennes se
prononçait fortement en faveur d'une participation des représentants du secteur industriel et du secteur
commercial, tant des pays développés que des pays en développement.
2.4 La représentante des États-Unis a rappelé que la facilitation des échanges était un sujet auquel
l'OMC portait une attention particulière.  Cette question était de plus en plus liée aux moyens
d'assurer le respect des engagements pris en matière d'accès aux marchés.  L'idée d'organiser un
colloque était excellente, à condition que le programme en soit établi de telle manière que la
communauté commerciale puisse s'adresser directement à des fonctionnaires chargés de la politiquecommerciale et que les négociants puissent identifier les questions les plus préoccupantes.  Les
organisations intergouvernementales concernées devraient expliquer où en étaient les travaux en cours
dans d'autres instances.  L'intervenante était d'avis que la communauté commerciale soulèverait à cette
occasion des questions que les délégations connaissaient déjà, à savoir que les Membres devraient
accroître la transparence, améliorer l'automatisation et la normalisation et s'abstenir de dresser denouveaux obstacles non tarifaires en matière de formalités douanières.  Étant donné que ces questions
étaient déjà étudiées dans d'autres instances, la délégation des États-Unis se montrait circonspecte à
l'idée d'envisager des travaux qui feraient double emploi avec ceux d'autres organisations
internationales.  En matière de facilitation des échanges, l'OMC devrait plutôt donner la priorité aux
règles d'origine, à l'évaluation en douane et à l'inspection avant expédition.  Par ailleurs, de
nombreuses autres dispositions visant à accroître la facilitation des échanges figuraient dans divers
Accords de l'OMC.  L'intervenante a propos é que le Conseil demande à chacun des comités
compétents pour ce qui était des accords et des articles du GATT relatifs à la facilitation des échanges
d'entreprendre une étude sur le stade de mise en œuvre des disciplines et obligations pertinentes.  En
matière de règles d'origine, une étude de ce type avait été réalisée pour déterminer où en était la mise
en œuvre de certaines règles de procédures énoncées dans l'Accord sur les règles d'origine.  Une telle
étude serait souhaitable dans un autre cas, celui de l'Accord sur les procédures de licencesd'importation.  Les rapports adressés au Conseil par les présidents de chaque Comité lui seraient utiles
pour réaliser les travaux relatifs à la facilitation des échanges.
2.5 Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation souscrivait à l'idée d'organiser un
colloque et pensait qu'une telle rencontre contribuerait à faire progresser la réflexion sur le sujet.  À
cet égard, la délégation suisse estimait également que le colloque offrirait une interface directe entre
le niveau pratique, c'est-à-dire les négociants, et le niveau de la politique commerciale, c'est-à-dire les
fonctionnaires dans les capitales et à Genève.  Sans vouloir préjuger des résultats du colloque, la
délégation suisse pensait qu'à la fin de la rencontre, le Conseil ne se serait pas totalement acquitté du
mandat confié par les Ministres à Singapour en 1996.  Au contraire, elle pensait que le colloqueconstituerait la première marche à partir de laquelle le Conseil pourrait procéder à un examen complet
de la question de la facilitation des échanges.G/C/M/28
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2.6 Le représentant de l'Argentine a déclaré que les engagements pris en matière d'accès aux
marchés devraient être honorés, quels que soient les travaux menés par le Conseil sur la facilitation
des échanges.  De tels travaux ne devraient pas être confondus avec une renégociation des règles en
vigueur énoncées dans les divers accords.
2.7 Le représentant du Mexique a déclaré que la Déclaration ministérielle avait chargé le Conseil
d'entreprendre des travaux, en trois étapes, sur la facilitation des échanges:  travaux exploratoires,
travaux analytiques et travaux dont l'objet était de voir s'il y avait lieu d'établir des règles de l'OMC.
Le colloque aiderait le Conseil à mener les travaux exploratoires en cours.  Il conviendrait, à cette
occasion, de passer en revue l'ensemble des activités commerciales afin d'en dresser un tableau
complet.  Le modèle de transaction international élaboré par la Commission économique pour
l'Europe (CEE/ONU) devrait être étudié avec une attention particulière pour les points suivants:simplification et harmonisation des documents et des procédures, évaluation en douane, règles
d'origine, inspection avant expédition, obstacles techniques au commerce, emballage, étiquetage,
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les contrats de vente et d'achat devraient être analysés, ainsi
que les accords de crédit et de paiement, les télécommunications, l'échange électronique de données et
les bases de données, et les documents et procédures relatifs aux transports maritime, aérien et routier.Le Conseil devrait ultérieurement analyser les conclusions du colloque au cours de l'étape analytique.
2.8 Le représentant du Nigéria a déclaré que le colloque était un moyen de s'acquitter du mandat
énoncé dans la Déclaration ministérielle.  Il était d'avis que certains travaux réalisés au sein d'autres
organes de l'OMC seraient primordiaux pour les travaux relatifs à la facilitation des échanges.  LeConseil devrait examiner s'il serait possible d'offrir une aide pour permettre aux représentants de
plusieurs pays, basés dans les capitales, de participer au colloque.
2.9 Le représentant de l'Uruguay a déclaré que le programme du colloque ne devrait pas être trop
ambitieux ni porter sur des travaux approfondis réalisés dans d'autres instances.  Il approuvait l'idée
selon laquelle le colloque devrait surtout être une tribune où les représentants de la communauté
industrielle et commerciale pourraient exposer leurs problèmes.  Le colloque devrait aider à identifier
les problèmes qui n'étaient pas traités de manière adéquate par d'autres organisations.
2.10 Le Président a noté qu'un accord était intervenu sur le principe d'un colloque sur la facilitation
des échanges.  Il a déclaré qu'il engagerait de nouvelles consultations sur les aspects précis de sa
proposition compte tenu des déclarations faites par les délégations.
2.11 Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  d'organiser un colloque sur la
facilitation des échanges, dont les aspects précis seraient définis lors des consultations que mènerait le
Président.
2.12 A la reprise de la réunion le 8 décembre 1997, le Président  a rappelé que le Conseil avait
approuvé à sa réunion du 19 novembre 1997 la proposition qu'il avait présentée et distribuée aux
délégations, selon laquelle un colloque sur la facilitation des échanges devrait être organisé avant
mars 1998.  Il était ressorti des déclarations faites par plusieurs délégations qu'un certain nombre de
points devraient être précisés au sujet de ce colloque.  Entre-temps, l'intervenant avait reçu descommunications et des observations de plusieurs délégations intéressées.  Il s'était servi de ces
éléments pour mettre à jour le texte qu'il avait établi et distribué à la dernière réunion.  Des copies de
la version mise à jour étaient actuellement disponibles dans la salle.
2.13 S'agissant de la participation, le Président a déclaré qu'il serait souhaitable, d'après les
observations qui lui étaient parvenues, qu'il y ait une large participation des organisations
intergouvernementales et non gouvernementales co ncernées et des groupes économiques, et qu'aucune
partie intéressée ne soit exclue.  Les participants actifs seraient choisis en fonction de leurs
compétences.  Toutes les délégations étaient invitées à contribuer à l'établissement du programme.  LeG/C/M/28
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Secrétariat établirait le programme définitif en accord avec toutes les parties intéressées.  L'éventualité
d'une aide à un nombre limité d'experts originaires de pays en développement susceptibles d'apporter
une active contribution avait également été examinée.  S'agissant de la forme sous laquelle le colloque
serait organisé et sur la base des observations formulées au titre du point 2, la question du "coût desprocédures" avait été ajoutée aux sujets à traiter.  S'agissant de la date du colloque, celui-ci se
déroulerait sur plus de deux jours au nouveau Centre de conférences de l'OMC à la fin de février ou
au début de mars 1998.  Les dates du lundi 2 mars et du mardi 3 mars 1998 avaient été proposées par
le Secrétariat.
2.14 En réponse à une question du représentant du Mexique, le Président  a déclaré que le
Secrétariat procèderait au choix définitif des participants en accord avec les délégations et la CCI.
2.15 Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il était fait mention de l'APEC au paragraphe 2 du
texte.  Il savait que les États-Unis et le Canada avaient signé des accords séparés avec l'Union
européenne sur la question de la facilitation des échanges et se demandait pourquoi ces accords
n'avaient pas été cités.  Il savait également que la liste donnée dans le texte n'était pas exhaustive et
qu'elle était susceptible d'être complétée par le Secrétariat, mais il souhaitait faire observer qu'ilpourrait être utile d'inclure ces accords dans le texte pour donner aux Membres un tableau général de
ce qui se passait dans le domaine de la facilitation des échanges.
2.16 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le texte mis à jour permettrait
vraisemblablement au Secrétariat de mener à bien la tâche préliminaire de lancer les invitations à
participer au colloque.
2.17 Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation pouvait accepter et appuyer
l'idée d'organiser le colloque compte tenu du texte mis à jour du Président et des observations et
précisions additionnelles présentées par celui-ci.
2.18 En réponse à une question posée par le représentant du Maroc, le Président  a déclaré que le
Conseil devait se réunir le 29 janvier 1998 et la question de la "facilitation des échanges" pourrait être
inscrite à l'ordre du jour, comme le proposait le Maroc, en vue de l'examen de certains éléments.
2.19 Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de confier au Secrétariat la tâche de
s'attacher activement à la préparation et à l'organisation du colloque.3. Examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements pendant la
première étape du processus d'intégration conformément au paragraphe 11 de l'article 8 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements
- Rapport général de l'Organe de supervision des textiles (G/L/179)
3.1 Le Président a rappelé que le Conseil avait entrepris, à sa réunion du 6 octobre 1997, l'examen
majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements conformément au
paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord.  À cette réunion, les Membres avaient non seulement présenté
des observations et des suggestions générales sur la manière de mener le processus d'examen, maiss'étaient également accordés sur un programme de travail visant les trois principales questions à
examiner énoncées au paragraphe 11 de l'article 8.  À cette fin, quatre réunions extraordinaires du
Conseil avaient été prévues pour octobre et pour le début de novembre 1997.
3.2 À ces réunions extraordinaires, qui s'étaient tenues les 16 et 20 octobre et les 7  et
13 novembre, les trois questions à examiner avaient fait l'objet de débats approfondis (processus
d'intégration, application des mécanismes de sauvegarde transitoires et application des règles et
disciplines du GATT de 1994, telles que définies aux articles 2, 3, 6 et 7 de l'Accord sur les textiles et
les vêtements (ATV)).  L'examen visait également un certain nombre d'autres questions liées à la miseG/C/M/28
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en œuvre de l'Accord et le Conseil avait en ou tre étudié la manière dont il pourrait conclure le
processus d'examen.  D'après les changements qui étaient intervenus, il semblait qu'il existe des
différences de perception sur ce que devrait être la conclusion appropriée du processus en question.  Il
existait en particulier des divergences sur la forme et le contenu des observations, des conclusions ou
des recommandations.  En conséquence, l'intervenant,  en sa qualité de Président, avait entrepris la
tâche de mener des consultations informelles pour tenter de trouver une base commune à partir de
laquelle définir une manière généralement acceptable de conclure l'examen.  Il était clair, à ce stade,
qu'il faudrait davantage de temps pour mener de telles consultations et le temps était justement une
ressource guère abondante.  L'intervenant a proposé de suivre un processus qui permettrait à tous les
Membres intéressés d'apporter à la présidence des suggestions visant à établir la forme définitive des
conclusions.  Il continuerait à mener des consultations informelles pour parvenir à établir le plus
rapidement possible et au plus tard à la fin du mois un texte susceptible de remporter l'adhésion detous les Membres et qu'il présenterait au Conseil pour adoption.
3.3 Le représentant de la Colombie a déclaré que le Conseil avait entrepris des travaux qui se
caractérisaient par leur sérieux.  La phase importante des travaux était achevée et le Conseil entamait
actuellement une étape délicate, à savoir l'étape finale de l'examen, au cours de laquelle les Membresdevaient en principe produire un rapport.  Selon l'intervenant, l'absence d'un rapport final ferait perdre
toute leur signification aux travaux réalisés à ce jour;  un tel rapport devrait prendre en compte les
problèmes qui avaient été soulevés, reprendre les éventuelles observations et recommandations et
contenir un certain nombre de décisions pertinentes comme le prévoyait l'ATV.  L'intervenant
souhaitait rappeler les vues de bon nombre de grands pays exportateurs représentés au sein du BITV.Au cours des trois dernières années, ce groupe de pays ainsi que le Bureau avaient procédé à un
examen de fond de la mise en œuvre de l'Accord;  pour certains cas, ces pays pensaient qu'il y avait eu
des défaillances et des erreurs et que l'esprit et la lettre de l'Accord n'avait pas été respectés.  Une
amélioration était possible dans divers domaines tels que l'intégration, les clauses de sauvegarde,
l'application de mesures administratives ou de mesures antidumping;  des recommandations devraientêtre formulées à cet égard.  Le groupe représenté par la Colombie était prêt à coopérer en vue de
mener à terme les travaux du Conseil et n'épargnerait aucun effort pour aider le Conseil à produire un
document témoignant de l'importance que le groupe attachait à de tels travaux.
3.4 Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré qu'à la dernière réunion du Conseil tenue le
13 novembre 1997, sa délégation avait formulé des remarques récapitulatives concernant les vues
qu'elle avait présentées lors des sessions spéciales de ce premier examen majeur de la mise en œuvrede l'ATV.  Des propositions spécifiques visant à aider le Conseil à s'acquitter entièrement de sa tâche
avaient également été présentées.  La délégation de Hong Kong, Chine se félicitait que de telles
propositions soient prises en compte par le Président dans l'organisation des futurs débats du Conseil
et c'était dans cette optique qu'elle appuyait les propositions du Président visant à faire avancer les
travaux.  Le Conseil ayant entamé l'étape finale du processus d'examen, il était utile de réexaminerune question fondamentale, à savoir l'objet de l'examen, pour s'assurer que le Conseil était toujours
sur la bonne voie.  Il était nécessaire pour cela de répondre à certaines vues qui avaient été exprimées
lors des délibérations du Conseil, mais qui ne représentaient pas une interprétation appropriée de la
tâche confiée au Conseil.  Deux points en particulier devaient être commentés:  premièrement,
l'argument selon lequel le Conseil devait uniquement déterminer si les obligations spécifiques del'ATV avaient été respectées;  deuxièmement, l'argument selon lequel une intervention du Conseil
n'était pas indiquée lorsque des plaintes n'avaient pas été présentées de manière bilatérale.
3.5 La délégation de Hong Kong, Chine estimait qu' il était de toute évidence incohérent d'avancer
ces deux arguments contradictoires, qui présentaient en fait des faiblesses.  Le premier attribuait auConseil des attributions trop limitées consistant en une simple duplication des travaux de l'OSpT,
alors que la mission de surveiller la mise en œuvre de l'ATV exigeait également du Conseil qu'il veille
à ce que l'objectif de l'ATV soit atteint, à savoir assurer une intégration ayant un caractère progressif
et la libéralisation des échanges.  Quant au second argument, il était invoqué par exemple lorsqu'ilG/C/M/28
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s'agissait d'examiner si les dispositions du paragraphe 18 de l'article 2 étaient respectées, mais un tel
argument réfutait le fait que les règles multilatérales imposaient des contraintes aux arrangements
bilatéraux susceptibles d'être conclus.  Si une mesure n'était pas contestée de manière bilatérale ou
même si elle était entérinée dans un accord bilatéral, cela ne signifiait en aucune façon qu'elle était
compatible avec les disciplines multilatérales.  À l' inverse, un examen majeur portant uniquement sur
les questions au sujet desquelles un désaccord avait été enregistré de manière bilatérale serait inutile.
Il incombait à l'OSpT, en première instance, de surveiller le respect des obligations spécifiques de
l'ATV.  Le Conseil avait cependant clairement le devoir de traiter les questions que l'OSpT, de son
propre aveu, n'avait pas pu régler ou lorsque l'OSpT avait été mis dans l'impossibilité de s'acquitter de
sa fonction.  Ainsi, le Conseil pourrait bien sûr examiner la question du respect des obligations
spécifiques, mais ces travaux ne constitueraient pas en soi un examen majeur.
3.6 Il ressortait clairement des paragraphes 11 et 12 de l'article 8 que l'objet de l'examen majeur
était double:  1) permettre au Conseil de s'acquitter de sa tâche de surveiller le fonctionnement et la
mise en œuvre de l'ATV et 2) déterminer s'il fallait adopter des décisions pour faire en sorte que
l'équilibre des droits et obligations qu'établissait l'Accord ne soit pas compromis.  L'expression "droits
et obligations qu'établissait [l'Accord]" désignait autre chose que les dispositions spécifiques.L'ensemble était bien plus vaste que les différents éléments constitutifs.  Il était nécessaire de se
pencher sur les objectifs de l'ATV, en particulier la libéralisation, qui avait un caractère progressif, et
ensuite de déterminer si l'Accord  parvenait à atteindre ces objectifs ou, ainsi que Hong Kong, Chine
l'avait exprimé précédemment, s'il était en voie de le faire.
3.7 Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays attachait une grande importance au
premier examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV.  Cet examen établirait un précédent pour les
examens ultérieurs comme le prévoyait l'Accord.  Le paragraphe 12 de l'article 8 de l'Accord laissait
clairement entendre qu'il était nécessaire de faire en sorte que de tels examens aient un caractère
résolu.  Au cours des dernières réunions tenues par le Conseil sur cette question, la délégationpakistanaise avait exposé son point de vue concernant la mise en œuvre de l'ATV.  Selon elle, la mise
en œuvre de cet accord extrêmement important présentait des lacunes pour les raisons suivantes (la
liste indiquée n'était pas exhaustive):  1) les programmes d'intégration notifiés par les principaux pays
importateurs avaient, à son avis, très peu contribué à une libéralisation significative des échanges;  en
fait, il y avait eu une absence évidente de la transition progressive prévue dans le préambule de l'ATV
et rappelée par les Ministres à Singapour;  2) l'effet d'une croissance progressive en termes d'accès
supplémentaire aux marchés avait été minime;  3) le recours à des mesures de sauvegarde transitoirespar au moins un pays importateur n'avait pas été fait avec la modération évoquée à l'article 6 de
l'ATV;  et 4) des mesures telles que le recours fréquent à des enquêtes antidumping ou l'application de
procédures administratives plus strictes avaient restreint l'accès aux marchés des Membres qui
imposaient de telles restrictions.  L'intervenant a conclu en formulant quelques recommandations que
sa délégation souhaitait voir le Conseil prendre en compte:  1) le Conseil devrait recommander auxpays qui appliquaient des restrictions dans le cadre de l'AMF qu'ils examinent leurs programmes
d'intégration pour la deuxième étape en vue d'inclure davantage de produits auparavant soumis à
limitation;  2) le Conseil devrait encourager ces pays à adopter des mesures positives par le biais d'une
intégration anticipée, ainsi qu'il était envisagé aux paragraphes 10 et 15 de l'article 2 de l'ATV;  3) le
Conseil devrait demander aux principaux pays importateurs de textiles d'éviter dans la mesure dupossible de recourir fréquemment à des mesures de sauvegarde ou à d'autres moyens analogues;  4) le
Conseil devrait recommander que les dispositions favorisant les petits fournisseurs, les pays les moins
avancés et les pays producteurs et exportateurs de coton soient mises en œuvre dans le plein respect
des prescriptions et des objectifs de l'ATV;  et 5) le Conseil devrait adopter une décision visant une
surveillance régulière de la mise en œuvre de l'ATV.  Par ailleurs, la délégation pakistanaise attendaitavec un grand intérêt le document que le Président avait déclaré avoir l'intention de présenter à la
prochaine réunion du Conseil.G/C/M/28
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3.8 Le représentant de l'Inde a noté qu'en vertu du paragraphe 11 de l'article 8, le Conseil avait
pour mandat de procéder à l'examen majeur pour surveiller la mise en œuvre de l'ATV dans son
ensemble.  La délégation indienne avait profité des quatre réunions qui s'étaient tenues pour exprimer
ses préoccupations et ses vues de manière approfondie.  L'intervenant avait bon espoir que les vues de
son pays, ainsi que les recommandations spécifiques formulées par sa délégation sur la base deséléments factuels qu'elle avait fournis lors de ses interventions, permettraient au Conseil de procéder
de manière logique en vue de parvenir aux conclusions et aux recommandations qui faisaient partie
intégrante du processus d'examen.  En outre, pour plus de détails sur les éléments factuels
susmentionnés, le Conseil pouvait maintenant consulter les documents G/C/W/99, G/C/W/100 et
G/C/W/101, ainsi que les comptes rendus des quatre réunions.
3.9 La délégation indienne avait exprimé de profondes inquiétudes et avait entendu d'autres
membres du Conseil le faire également, concernant la manière dont l'ATV avait été mis en œuvre
durant la première étape du processus d'intégration.  Elle avait démontré que cette étape n'avait
entraîné aucune libéralisation dans le commerce des textiles et des vêtements, une telle libéralisation
étant, le rappelait-elle, l'objectif de l'ATV.  Elle avait, par contre, attiré l'attention sur le fait que dans
quelques cas, des restrictions accrues avaient été appliquées à ce commerce déjà soumis à limitation.Bien que les Membres concernés se soient à nouveau engagés à mettre entièrement en œuvre l'ATV
d'ici à la fin de 2004, l'Inde, sur la base des éléments factuels que sa délégation avait communiqués au
Conseil, ne pouvait que nourrir une réelle appréhension à cet égard.
3.10 Pour conclure, la délégation indienne jugeait approprié non seulement d'entendre les points de
vue exprimés à ce sujet dans cette salle, mais aussi de tenir compte de ce que les Membres concernés
appelaient la voix du marché, laquelle avait, dans un document récent, publiquement appelé les
Membres à "remettre l'ATV sur la bonne voie dans la course".  Il importait donc que le Conseil
poursuive ses débats jusqu'à ce qu'il parvienne à formuler les conclusions et recommandations qu'il
jugerait appropriées pour remédier aux lacunes rencontrées dans la mise en œuvre de l'ATV et quel'Inde et d'autres Membres avaient mises en évidence lors des précédentes réunions.  Dans ce
contexte, la délégation indienne se proposait de participer aux consultations que le Président devait
mener.
3.11 La représentante des États-Unis a déclaré que l'ATV avait, d'une manière générale, fonctionné
comme le souhaitaient ses auteurs.  Les États-Unis et d'autres Membres importateurs s'étaient
acquittés de leurs obligations au titre de l'Accord.  Le Conseil ne devrait pas tenter de donner unenouvelle interprétation de l'Accord pour résoudre les problèmes soulevés par certaines délégations.  Il
n'était pas recommandé non plus de procéder à une renégociation de l'Accord.  L'intervenante émettait
de fortes réserves à l'égard de certaines observations formulées précédemment à cette réunion.  Le
mécanisme de sauvegarde de l'ATV était un droit de tous les Membres, y compris des pays qui
avaient expressément conservé le droit d'y recourir.  Les États-Unis continueraient à exercer ce droit,si besoin était et dans le plein respect des dispositions de l'ATV.  Pour les États-Unis, l'essentiel dans
ce domaine était de faire en sorte que tous les Membres mettent pleinement en œuvre les obligations
de l'ATV.  Il était nécessaire que le secteur industriel des États-Unis et, à vrai dire, d'autres pays
Membres constatent que l'ATV était mis en œuvre de manière progressive, stable et prévisible, ce qui
était la manière dont il avait été négocié, pour dresser des plans et procéder à des ajustements jusqu'àla fin du programme d'intégration.  L'intervenante a ajouté que sa délégation jugeait acceptable la
recommandation du Président.
3.12 Le représentant de l'Égypte a déclaré que le processus d'examen, dont le fondement juridique
était les paragraphes 11 et 12 de l'article 8, exigeait que le Conseil prenne la décision appropriée pour
assurer l'équilibre des droits et obligations des Membres, faute de quoi le processus d'examen risquait
d'être considéré comme inachevé.  Pour l'Égypte, il était absolument nécessaire de remédier à la
situation causée par l'usage abusif que les CE avait fait des mesures antidumping;  une décision à cet
égard était d'une extrême importance pour deux raisons:  premièrement, pour démontrer la crédibilitéG/C/M/28
Page 10
du système commercial multilatéral et convaincre les milieux économiques des pays en
développement qu'ils luttaient pour un système équitable qui tenait compte de leurs droits et de leurs
obligations;  deuxièmement, pour soutenir la majorité des membres de l'UE qui refusaient de manière
persistante d'approuver les mesures prises par la Commission et qui partageaient la conviction de
l'Égypte selon laquelle de telles mesures ne reposaient pas sur une base solide et ne servaient pas lesintérêts du secteur industriel et des clients au sein de l'UE.
3.13 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation avait indiqué, dès
le début du débat en cours, que les CE attachaient une grande importance au présent examen de la
mise en œuvre de l'ATV.  Il s'agissait d'un examen majeur et il était traité comme tel.  Sa délégation
avait également indiqué qu'il s'agissait d'un examen qui devait se dérouler selon les critères de l'ATV
même, c'est-à-dire qu'il fallait examiner la mise en œuvre des dispositions telles qu'elles étaient ettelles qu'elles avaient été rédigées.  L'intervenant tenait à rappeler cette observation.  Sa délégation
était impatiente de contribuer à l'examen de manière à en tirer des conclusions positives.
L'intervenant déplorait que la délégation égyptienne ait choisi d'aborder le sujet de cette façon, sans
avoir préalablement avisé les CE de son intention.  L'ATV faisait, en réalité, très peu référence aux
mesures antidumping et aucune plainte n'avait été enregistrée à ce jour au sein du Comité antidumpingmême.  La délégation des Communautés européennes était cependant tout à fait prête à discuter, dans
un cadre bilatéral, des questions soulevées par l'Égypte.
3.14 La représentante de la Thaïlande, s'e xprimant au nom de l'ANASE, a déclaré que sa
délégation n'avait pas l'intention de renégocier l'ATV et espérait qu'une telle renégociation
n'interviendrait pas dans le futur, à l'approche de la fin de la période transitoire.  À cet égard, il
convenait de noter que pendant la période transitoire de dix ans prévue pour l'ATV, c'était là l'une des
deux seules occasions où le Conseil pouvait effectivement contrôler le processus de mise en œuvre
bien avant que la situation ne devienne irréversible.  Le Conseil était la seule instance où les pays
exportateurs de textiles pouvaient attirer l'attention d'un organe entièrement représenté sur desquestions se rapportant aux textiles.  Une telle occasion était rare et le Conseil, en sa qualité d'organe
de surveillance de l'ATV, devait optimiser cet avantage et définir une orientation en adoptant des
décisions sur la manière dont l'Accord devrait être mis en œuvre pour obtenir une intégration efficace
et progressive.  Il convenait de souligner le fait que le processus entrepris par le Conseil devrait servir
de référence pour les futurs examens.  L'ANASE attachait donc une grande importance au premier
examen majeur de l'ATV.  Si le Conseil ne parvenait à aucune décision concrète ou significative ni
même à aucune recommandation, cela aurait sans aucun doute un effet négatif sur les futurs examenset compromettrait la crédibilité du système commercial multilatéral.  À la réunion du Conseil du
13 novembre 1997, les membres de l'ANASE avaient exposé leurs vues sur les conclusions et les
recommandations relatives au présent examen.  L'intervenante a ajouté que les membres de l'ANASE
souhaiteraient voir ces recommandations et conclusions prises en compte dans le document final du
Président.
3.15 Le représentant du Canada a déclaré que, premièrement, l'ATV était applicable à tout examen
nécessaire pour prendre ces éléments en compte.  Deuxièmement, comme sa délégation l'avait déclaré
à plusieurs reprises, il était essentiel pour la crédibilité de l'examen que toute analyse ou conclusion
soit fondée sur les dispositions spécifiques de l'ATV telles qu'elles étaient et non telles qu'ellesauraient pu être.  Troisièmement, pour ce qui était des conclusions, notamment certaines conclusions
qui avaient été proposées, la délégation canadienne contesterait sérieusement toute conclusion ou
évaluation qui tenterait de réinterpréter le sens des dispositions, telles qu'elles figuraient déjà dans
l'ATV.  L'intervenant a conclu en évoquant le réexamen du rôle du Conseil.  La délégation canadienne
se posait des questions sur l'utilité d'une telle action.  L'Accord spécifiait déjà des règles appropriéesconcernant l'OSpT et le Conseil.  L'intervenant souhaitait en même temps faire observer que pour ce
qui était de soulever des questions, tout membre du Conseil pouvait le faire s'il le souhaitait.  La
délégation canadienne entendait également participer pleinement et de manière constructive au
processus entrepris par le Président.G/C/M/28
Page 11
3.16 Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation accordait une grande importance à
l'examen majeur en cours et attachait une grande valeur à la contribution des Membres à cet égard.  La
délégation japonaise était d'avis que tous les Membres avaient à cœur d'assurer la pleine mise en
œuvre de l'ATV.  Elle souhaitait contribuer avec le Président à l'établissement de conclusions.
3.17 Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convienne de suivre le
processus qu'il avait proposé dans sa déclaration, et que la réunion en cours soit suspendue lorsque les
travaux relevant des autres points de l'ordre du jour seraient terminés.  Il a proposé que le Conseil
reprenne sa réunion le 4 décembre 19972, avec l'espoir qu'à cette date, le Conseil serait en mesure de
conclure l'examen prévu au titre du paragraphe 11 de l'article 8 de l'ATV.
3.18 Le Conseil en est ainsi convenu.
3.19 À la reprise de la réunion le 8 décembre 1997, le Président  a rappelé que le Conseil n'avait pas
été en mesure de conclure l'examen de l'ATV à sa réunion du 19 novembre 1997.  Passant en revue la
situation, il a rappelé que le paragraphe 11 de l'article 8 imposait au Conseil l'obligation de procéder à
un examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV au cours de la première étape du processusd'intégration.  Ce processus avait débuté à la réunion du Conseil du 6 octobre, au cours de laquelle les
Membres avaient procédé à un échange de vues sur quelques aspects généraux de l'examen, en
indiquant notamment leur préférence pour un examen systématique de tous les aspects du processus
de mise en œuvre, examen qui serait effectué lors de plusieurs réunions.  Selon le mandat énoncé au
paragraphe 11 de l'article 8, pour aider à cet examen, l'OSpT avait établi un rapport général sur lamise en œuvre de l'ATV, considéré par les délégations comme étant des plus utiles pour le processus
d'examen.  À la réunion initiale, les dates d'une série de réunions consacrées à l'examen avaient été
arrêtées, à savoir les 16 et 20 octobre et les 7 et 13 novembre, les travaux à effectuer étant regroupés
sous quatre titres:  processus d'intégration, mécanisme de sauvegarde transitoire, application des
règles et disciplines du GATT de 1994, telles que définies aux articles 2, 3, 6 et 7, et autres questionspertinentes.
3.20 Le Président a déclaré qu'aux réunions, bon nombre de délégations avaient exprimé leurs vues
et, dans de nombreux cas, leurs préoccupations concernant l'avancement du processus de mise en
œuvre.  Ces questions fondamentales avaient fait l'obj et de débats et d'analyses approfondis, et des
Membres avaient répondu aux observations formulées par les autres Membres.  Certains Membres
avaient fourni d'utiles documents d'information, qui avaient été ultérieurement distribués sous lescotes G/C/W/95, 99, 100, 101 et 103.  En outre, les débats étaient entièrement rapportés dans les
comptes rendus correspondants (G/C/M/23 à 28).  Suite aux quatre réunions du Conseil, pour tenter
de conclure le processus, le Président avait engagé des consultations avec les délégations en vue
d'établir les observations, conclusions ou recommandations jugées appropriées par les Membres et de
les présenter au Conseil pour examen.
3.21 Le Président a dit qu'il avait consulté de nombreuses délégations sur la tenue d'une longue
série de réunions informelles, qui s'étaient tenues presque quotidiennement depuis le 24 novembre.
Bon nombre de délégations avaient travaillé très l ongtemps et de manière assidue pour analyser les
résultats des réunions, élaborer un résumé, généralement acceptable, des principaux points soulevéslors des débats et établir un ensemble de conclusions découlant de l'examen.  Compte tenu de
l'extrême importance que revêtait l'ATV pour un nombre aussi élevé de Membres et de la très grande
complexité du sujet, les Membres avaient souvent eu des vues très divergentes sur les progrès réalisés
durant la première étape du processus de mise en œuvre de l'ATV et sur les conclusions à établir à cet
égard.  L'intervenant a dit qu'il était forcé, malgré les nombreuses heures de travail et les effortsrésolus de nombreux Membres, d'informer le Conseil qu'il avait été impossible de parvenir à une base
                                                     
2 Voir la note de bas de page 1.G/C/M/28
Page 12
commune appropriée à partir de laquelle il pourrait proposer un résumé des débats ou un ensemble de
conclusions faisant l'objet d'un consensus.
3.22 Malgré cela, l'intervenant ne qualifierait pas l'examen d'échec, étant donné que ce processus
même s'était révélé extrêmement utile pour tous les participants au cours des deux derniers mois etleur avait permis de mieux connaître les préoccupations et les vues des autres Membres.  Il avait bon
espoir que cette meilleure compréhension aurait un effet bénéfique dans le futur.  Le Président a donc
proposé que le rapport du Conseil du commerce des marchandises au Conseil général rende compte de
la situation telle qu'elle était décrite ci-dessus.
3.23 Le représentant de la Colombie, s'exprimant au nom des Membres de l'OMC qui étaient
également membres du BITV, a présenté des observations concernant l'examen de la mise en œuvre
de l'Accord durant la première étape du processus d'intégration.  Il a dit qu'il avait, depuis le début du
processus, c'est-à-dire à la session du Conseil du 6 octobre, souligné l'importance que revêtait le
secteur des textiles et des vêtements pour l'économie des pays en développement Membres du fait de
la capacité de ce secteur à produire des devises et de son incidence sur l'emploi.  Ainsi, l'accent mis
sur le bilan de la mise en œuvre de l'Accord, à l'approche de la fin de la première étape d'intégration,visait à déterminer dans quelle mesure les objectifs fixés en matière de libéralisation des échanges
dans le secteur des textiles et des vêtements avaient été respectés.  Les Membres susmentionnés
s'étaient efforcés de participer à l'examen en cours de la manière la plus sérieuse, constructive,
technique et objective possible, et avaient fait preuve de beaucoup de bonne volonté pour engager un
dialogue avec tous les Membres, notamment les principaux importateurs.  Il ne pouvait pas en êtreautrement s'ils devaient tenir compte du mandat énoncé au paragraphe 12 de l'article 8, qui stipulait ce
qui suit:  "À la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises prendra par
consensus toute décision qu'il jugera appropriée pour faire en sorte que l'équilibre des droits et
obligations qu'établit le présent Accord ne soit pas compromis."
3.24 L'intervenant a fait remarquer que les quatre documents présentés au Conseil pour examen
avaient reconnu la nature positive des mesures de libéralisation adoptées par la Norvège, ainsi que la
contribution du Canada, qui avait supprimé les restrictions appliquées à une importante catégorie de
produits, et la contribution de la Communauté européenne, qui avait supprimé le traitement
différencié en faveur des petits fournisseurs et des pays les moins avancés.  Ces documents
reconnaissaient également un fait récent, à savoir un recours moins fréquent à des mesures de
sauvegarde de la part des États-Unis.  Dans l'examen des programmes d'intégration des deux plusgrands importateurs, la Communauté européenne et les États-Unis, il avait été noté que, du point de
vue strictement juridique, les obligations concernant les pourcentages fixés avaient été respectées.
Cependant, dans la pratique, il n'y avait eu aucune réduction notable des restrictions et il n'avait pas
été tenu compte de la notion de progressivité de l'intégration, étant donné que très peu de contingents
avaient été supprimés.  S'agissant du programme d'intégration de la Communauté européenne, il était
indiqué qu'un déficit du pourcentage à intégrer avait été enregistré, ce qui avait été établi par l'OSpT,
mais que la Communauté européenne l'avait reconnu et que les Membres susmentionnés avaient déjà
été avisés de la présentation d'une notification comportant les corrections pertinentes.
3.25 S'agissant de l'application des mesures de sauvegarde, le représentant de la Colombie a dit
que ces mesures avaient été très souvent appliquées par les États-Unis au cours de la première année
de la première étape et, dans plusieurs des cas examinés par l'OSpT, il avait été conclu au non-respect
des importantes obligations énoncées à l'article 6 de l'Accord.  Deux de ces cas avaient été soumis au
système de règlement des différends, les groupes spéciaux respectifs et l'Organe d'appel ayant conclu
à l'incompatibilité de l'application des mesures de sauvegarde avec les dispositions de l'Accord.  Demême, l'analyse du BITV montrait comment les États-Unis et le Canada s'étaient écartés des principes
énoncés au paragraphe 2 de l'article premier de l'ATV concernant le traitement différencié appliqué
aux petits fournisseurs et aux pays les moins avancés Membres.  Dans le document faisant état des
mesures antidumping, il était clairement démontré que le recours fréquent à de telles mesures de laG/C/M/28
Page 13
part de la Communauté européenne, même pour des produits soumis à des restrictions contingentaires,
constituait un facteur négatif pour la libéralisation du commerce des textiles dans le processus
d'intégration.
3.26 L'intervenant a également fait mention de l'analyse des modifications apportées aux
formalités, procédures administratives d'importation et règles d'origine, qui montrait clairement que
l'application de telles procédures avait constitué de nouveaux obstacles au commerce des produits du
secteur concerné.  Les Membres susmentionnés avaient espéré, en entreprenant le présent examen
avec une rigueur technique, faire comprendre les problèmes existants aux Membres et les amener à
reconnaître que certaines corrections devaient être apportées pour éviter un affaiblissement de
l'Accord et pour assurer le respect de l'esprit et des objectifs de l'Accord.  Malheureusement,
l'approche de certains partenaires commerciaux concernant la tâche du Conseil avait été de larestreindre.  Tout ce que le Conseil pouvait faire était de prendre position à propos du non-respect de
certaines obligations spécifiques, comme il avait été déclaré qu'il n'était pas indiqué que le Conseil
établisse des conclusions sans qu'il y ait eu au préalable des plaintes traitées de manière bilatérale ou
au sein de l'OSpT.  Selon l'intervenant, le fait de restreindre ainsi la portée de l'examen allait à
l'encontre de l'objet et de la nature de l'examen général auquel le Conseil devait procéder.  Il étaitregrettable qu'il n'ait pas été possible, à ce jour, de parvenir à des conclusions et à des
recommandations, surtout compte tenu des efforts déployés par les participants et de toutes les heures
qu'ils avaient passées à essayer d'arriver à un consensus pour s'acquitter du mandat prévu dans
l'Accord.  Une grande partie de l'examen requis av ait été effectuée, mais l'examen avait été tronqué.
La situation actuelle était délicate, car l'Accord ne contenait aucune disposition concrète qui donneune orientation sur la voie à suivre et il n'existait pas non plus de précédents à cet égard.  Dans ces
conditions, il appartenait aux Membres de l'OMC de prendre une décision sur la manière de remédier
à la présente situation.
3.27 Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que le Conseil avait expressément reçu le
mandat de procéder au premier examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV et qu'un échec de sa
part à cet égard portait atteinte aux fondements mêmes du système de surveillance de l'OMC;  le
problème était grave.  Selon l'intervenant, la principale raison de cet échec était l'incapacité de
certains Membres à reconnaître l'objet de l'examen.  Le paragraphe 11 de l'article 8 de l'ATV
prescrivait un examen majeur et non une renégociation ni un simple bilan de ce qui s'était passé ces
trois dernières années.  L'objet des travaux n'éta it pas simplement d'examiner si les dispositions
spécifiques de l'ATV avaient été respectées, tâche initialement dévolue à l'OSpT.  L'examen nedevrait pas non plus servir à atténuer les obligations prévues dans l'ATV, qu'elles concernent le
recours au mécanisme de sauvegarde transitoire, l'amélioration de l'accès offert aux petits fournisseurs
ou l'obligation de contribuer à une plus grande libéralisation des échanges.
3.28 Il était considéré que l'examen majeur aurait dû consister essentiellement à évaluer les progrès
réalisés d'une manière générale et à déterminer si l'ATV était en bonne voie d'atteindre son objectif
final, qui était une intégration complète du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du
GATT de 1994 d'ici à 2005, toujours compte tenu du fait que l'accord ne serait pas prorogé.  Cette
évaluation générale devait consister en l'analyse de plusieurs éléments distincts tels que:
a) intégration et croissance accrue, et mesure dans laquelle cela contribuait à la libéralisationprogressive des échanges;  b) degré d'ajustement industriel continu et autonome et concurrence accrue
sur les marchés, et possibilité que cela aboutisse à une transition en douceur vers le GATT de 1994
en 2005; c) recours aux mécanismes de sauvegarde transitoires et effet négatif sur la libéralisation;  et
d) introduction d'autres mesures commerciales et manière dont elles avaient affecté les progrès dans le
cadre de l'ATV.
3.29 De l'avis de Hong Kong, Chine, bien que l'évaluation susmentionnée ait pu être objective dans
l'ensemble, comme le montrait la série de documents du BITV, certains éléments de cette évaluation
devaient forcément avoir été subjectifs ou provisoires dans l'attente de données supplémentaires, d'oùG/C/M/28
Page 14
des divergences de vues justifiées.  C'était là une situation normale et prévisible, mais cela n'aurait pas
dû empêcher le Conseil de parvenir à un consensus sur un compromis raisonnable, en particulier vu
que tous les Membres avaient affirmé être acquis à l'objectif final de l'ATV.  Étant donné ces
éléments, tous les Membres auraient dû considérer qu'il était dans leur propre intérêt de faire
progresser la mise en œuvre de l'ATV pour pouvoir honorer leurs engagements.  Malheureusement,certains Membres avaient semblé incapables de participer à aucune évaluation, objective ou
subjective, ni n'étaient prêts à approuver une évalua tion globale des progrès réalisés dans le cadre de
l'ATV.
3.30 Le résultat était que, malgré maints efforts, l'examen majeur ne pouvait pas être achevé et le
Conseil ne pouvait pas prendre les décisions qu'il pourrait juger appropriées pour faire en sorte que
l'équilibre des droits et obligations qu'établissait l'Accord ne soit pas compromis.  Le paragraphe 12 del'article 8 envisageait clairement l'adoption de telles décisions pour permettre au Conseil de s'acquitter
de son mandat.  L'un des avantages de l'ATV était qu'il garantissait à tous les Membres l'équilibre des
droits et des obligations.  Si le Conseil était dans l'impossibilité de donner une telle garantie, cela
signifiait que cet avantage avait été annulé.  En conséquence, indépendamment de ce qu'aurait pu être
l'évaluation générale des progrès réalisés dans le cadre de l'ATV si l'examen majeur avait été achevé,il ne pouvait y avoir de doute sur le fait que l'incapacité à conclure l'examen majeur compromettrait
directement les droits et obligations qu'établissait l'Accord.
3.31 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le Conseil n'avait pas réussi à s'acquitter du
mandat énoncé au paragraphe 5 de l'article IV de l'Accord de Marrakech, à savoir superviser lefonctionnement de l'ATV (mandat confirmé par la Conférence ministérielle de Singapour il y avait de
cela près d'un an).  Le Conseil n'avait pas pu s'acquitter du mandat qui lui avait été confié au titre du
paragraphe 12 de l'article 8 de l'ATV, à savoir prendre les décisions qu'il jugerait appropriées pour
faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations qu'établissait l'Accord ne soit pas compromis, et
avait lui-même, de ce fait, compromis cet équilibre.
3.32 L'ATV faisait partie de la structure intégrée de l'OMC.  Comme dans toute structure intégrée,
si un élément était affaibli, le reste était en danger et les conséquences imprévisibles.  L'OMC faisait
partie du système économique mondial.  Dans t out système économique, la confiance dans la
réglementation du système était un facteur essentiel.  Hong Kong, Chine estimait que le défi que
devaient relever les Membres de l'OMC devait être traité de la manière suivante:  premièrement, il
fallait rétablir la confiance dans le système de supervision de l'OMC en remédiant à l'effet négatifproduit par l'incapacité du Conseil à mener à bien l'examen majeur;  deuxièmement, il fallait en même
temps tenir compte de l'extrême importance qu'il y avait à célébrer le 50
ème anniversaire et à organiser
la Conférence ministérielle en 1998 de manière harmonieuse.
3.33 Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant au nom des Membres de l'OMC qui étaient aussi
membres de l'ANASE, a déclaré que depuis le début même des travaux, l'ANASE avait attaché une
grande importance au premier examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, ainsi qu'au rôle
primordial du commerce des textiles et des vêtement dans les pays de l'ANASE en matière de
contribution économique et sociale au cours des trois dernières décennies caractérisées par le
développement économique.  L'intervenant était d'avis que l'examen aurait dû être mené de manièrecomplète et approfondie en tenant compte des faits nouveaux intervenus au cours de ces trois
dernières années durant lesquelles l'ATV avait été mis en œuvre.  Ce n'était que par le biais d'un
examen complet et approprié fondé sur les renseignements demandés et fournis que le Conseil
pourrait comprendre les progrès réellement réalisés dans le cadre de l'ATV.  L'intervenant estimait
que le Conseil devrait procéder à l'examen majeur dans le but d'évaluer la qualité de la mise en œuvremême et en tenant compte du fait que l'Accord ne serait pas prorogé en 2005.  À cet égard, il avait pris
part à l'examen de bonne foi et avec la plus grande sincérité et la plus grande objectivité et s'était
efforcé d'exprimer les vues et avis équitables de l'ANASE pour aider le Conseil à faire en sorte que
l'équilibre des droits et obligations qu'établissait l'Accord ne soit pas compromis.  Dans desG/C/M/28
Page 15
déclarations précédentes, l'intervenant avait résumé un certain nombre de faits nouveaux importants
notés par les Membres au cours des trois dernières années du processus d'intégration, parmi lesquels
l'absence de progrès vers une transition effective; il était manifeste que les programmes d'intégration
pour les deux premières étapes n'avaient pas contribué à une libéralisation significative des échanges
dans le secteur.  La part des produits soumis à limitation inclus dans les programmes d'intégrationavait été minime.  Très peu de contingents seraient supprimés, même après sept années de mise en
œuvre et un très grand nombre de produits soumis à limitation restaient à intégrer.  Cela témoignait du
fait que le processus d'intégration, en particulier de la part de deux Membres importateurs, était loin
d'être progressif comme le prévoyait l'Accord.
3.34 L'intervenant a également noté qu'il n'y avait pas eu modération dans le recours aux
mécanismes de sauvegarde transitoires.  Des restrictions additionnelles imposées suite à l'applicationdes mécanismes de sauvegarde transitoires avaient gravement compromis et entravé les progrès qui
permettraient d'assurer une mise en œuvre efficace du processus d'intégration.  Enfin, l'intervenant a
fait remarquer que l'application des mesures relatives aux règles et aux disciplines du GATT n'avait
pas été respectée par les Membres appliquant des mesures de limitation.  Des actions telles que le
recours systématique à des mesures antidumping, notamment contre des produits soumis à desrestrictions contingentaires, des modifications unilatérales apportées aux règles et procédures
douanières et l'application de formalités administratives inutiles avaient toutes entraîné un
renforcement des obstacles au commerce et empêché l'accès aux marchés des Membres appliquant des
mesures de limitation.  Il avait été initialement espéré que l'analyse technique objective présentée par
le BITV, ainsi que les observations et arguments techniques formulés par plusieurs autres Membresexportateurs en développement, amèneraient les Membres à reconnaître les problèmes et
permettraient de remettre l'ATV sur la bonne voie.  Malheureusement, lors des récentes réunions, des
Membres avaient fait montre d'une approche différente à propos de l'examen majeur.  Il avait été
déclaré que le Conseil pouvait uniquement déterminer si les obligations spécifiques découlant de
l'ATV avaient été respectées et, étant donné que l'OSpT n'avait été saisi d'aucune plainte, il n'était pasindiqué que le Conseil procède à d'autres évaluations du problème.  Cette portée très limitée de
l'examen préconisée par d'autres Membres était contraire à l'objet et à l'essence mêmes des examens
majeurs menés par le Conseil.  Les pays de l'ANASE déploraient que, malgré les nombreuses heures
qu'ils avaient consacrées aux processus formel et informel, les Membres n'aient pas encore été en
mesure, à ce stade, d'établir des conclusions et des recommandations.  Une telle issue ne pouvait être
considérée que sans précédent et préjudiciable pour l'intégrité du système commercial multilatéral.
Une telle perspective n'était pas envisagée dans l'ATV.  Le Conseil avait la responsabilité etl'obligation de procéder à l'examen majeur  de la mise en œuvre de l'ATV et de superviser le
fonctionnement de l'Accord même.  La situation, telle qu'elle était actuellement, était très grave et il
fallait fortement espérer que les membres du Conseil adoptent les décisions appropriées sur les
nouvelles mesures à prendre pour remédier à la situation.
3.35 Le représentant du Pakistan était d'avis qu'il avait été démontré, sans aucun doute possible,
que la mise en œuvre de l'ATV n'était pas sur la bonne voie pour les raisons suivantes:  a) les
programmes d'intégration des deux premières étapes notifiés par les Membres appliquant des mesures
de limitation dans le cadre de l'AMF n'avaient pas été efficaces et n'avaient pas eu un caractère
progressif;  b) le recours aux mécanismes de sauvegarde transitoires n'avait pas été conforme à laprescription énoncée à l'article 6 de l'ATV;  c) l'incidence des coefficients de croissance ou de la
"croissance progressive" concernant l'accès supplémentaire aux marchés avait été minime;  d) il y
avait eu un recours fréquent à d'autres moyens de limitation de l'accès aux marchés pour atténuer
davantage l'effet des programmes d'intégration sur la libéralisation du commerce des textiles et des
vêtements;  et e) l'accès aux marchés offert aux petits fournisseurs et aux pays les moins avancésMembres avait été inférieur aux prévisions.
3.36 L'intervenant a dit que les Membres avaient certes apporté de nombreuses contributions
techniques pour mettre en évidence les points susmentionnés, mais qu'il était extrêmement regrettableG/C/M/28
Page 16
et préoccupant que le Conseil n'ait pas été en mesure de s'acquitter de son mandat comme le
prescrivaient les paragraphes 11 et 12 de l'article 8 de l'ATV.  Le paragraphe 11 de l'article 8 faisait
obligation au Conseil de procéder à un examen majeur à la fin de chaque étape du processus
d'intégration.  Le Conseil ne pouvait donc pas se décharger de cette responsabilité en déclarant
simplement qu'aucun accord n'avait pu être atteint concernant l'établissement d'un rapport rendantcompte de l'examen.  L'incapacité du Conseil à s'acquitter du mandat énoncé aux paragraphes 11
et 12 de l'article 8 de l'ATV reviendrait à compromettre les droits et obligations établis dans l'ATV.
3.37 De l'avis du Pakistan, les paragraphes 11 et 12 de l'article 8 de l'ATV stipulaient très
clairement que la raison d'être de l'examen majeur était d'examiner la mise en œuvre de l'ATV de
manière à procéder à une évaluation visant à maintenir l'équilibre des droits et obligations
qu'établissait l'Accord.  Cet objectif devait être examiné dans le contexte plus large des objectifs del'ATV énoncés dans le préambule de l'Accord.  Le Pakistan demandait donc au Conseil de conclure
l'examen majeur en sa qualité d'organe de surveillance de l'ATV.  Une incapacité à le faire
compromettrait la crédibilité même du système commercial multilatéral et ébranlerait la confiance de
nombreux Membres en son efficacité.
3.38 Le porte-parole des Communautés européennes a rappelé la précédente déclaration des CE
dans laquelle il était dit que les CE attachaient une extrême importance à l'examen majeur de la
première étape d'intégration prévu au paragraphe 11 de l'article 8 de l'ATV.  En tant que premier
importateur mondial avec des importations d'une valeur de 62 470 millions de dollars en 1996, les CE
portaient un intérêt majeur au secteur concerné.  Elles étaient également un grand exportateur detextiles et de vêtements, leurs exportations s'étant élevées à 38,7 milliards de dollars en 1996.  Elles
avaient un marché ouvert caractérisé par de faibles droits de douane et peu de restrictions
quantitatives, d'où un taux de pénétration des importations d'environ 50 pour cent.  Elles étaient d'avis
que le Conseil s'était acquitté de son mandat et qu'un examen majeur avait eu lieu.  Le résultat que le
Conseil n'avait pas obtenu était de définir par consensus les termes du rapport et les éventuellesconclusions à présenter au Conseil général.  Les Communautés européennes avaient joué un rôle
constructif, tant lors des débats que lors des consultations informelles;  elles avaient présenté de
nombreuses propositions d'ordre rédactionnel pour tenter d'élaborer le texte qui pourrait faire l'objet
d'un consensus.  L'intervenant a dit toutefois que les CE avaient prévu un débat fondé sur les
dispositions de l'ATV.  Le débat réellement intervenu avait été assez différent et avait porté, en
particulier et au moins en partie, sur les procédures antidumping engagées par les Communautés
européennes.  En fait, 12 Membres (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Canada, Communautéseuropéennes, Corée, États-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Turquie) avaient
institué ou continuaient à appliquer des mesures antidumping pour des textiles et des vêtements au
cours de la première étape d'intégration.  Comme indiqué lors du débat, les Communautés
européennes appliquaient leur législation antidumping de manière transparente, dans un cadre
juridique strictement défini et dans le plein respect de leurs obligations au regard de l'OMC.  Ledumping et les mesures antidumping n'étaient pas régis par l'ATV et n'étaient donc pas du ressort de
l'OSpT, à la différence, par exemple, du recours aux mécanismes de sauvegarde transitoires ou aux
dispositions concernant le contournement.
3.39 L'intervenant a dit qu'il aurait pu être conclu, par conséquent, que de telles questions devaient
avoir fait l'objet d'une plainte préalable auprès du Comité compétent.  Mais en fait, ces questions
n'avaient été soulevées que deux fois, à la demande des Communautés européennes qui avaient
suggéré aux Membres concernés de déclarer clairement s'il y avait violation des Accords pertinents.
Ces questions n'avaient jamais été portées devant le Comité compétent, mais devant le Conseil, bien
qu'il soit bien connu que cet organe ne fût pas en mesure de se prononcer sur les questions faisantl'objet d'un différend.  Les Communautés européennes, tout en restant à la disposition des Membres
désireux d'engager des consultations dans le cadre des Accords pertinents, ne jugeaient pas indiqué
qu'en l'absence de plaintes spécifiques, le Conseil établisse une conclusion spécifique sur des
questions qui relevaient d'autres accords.  Par ailleurs, les préoccupations exprimées par lesG/C/M/28
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Communautés européennes lors des débats au sujet de l'accès aux marchés avaient tout simplement
été ignorées.  Les Communautés européennes savaient en fait qu'une référence à ses préoccupations
concernant l'amélioration de l'accès aux marchés serait inacceptable lors des travaux de rédaction.  La
situation actuelle à cet égard n'était guère rassurante.  Un certain nombre de marchés des pays en
développement à croissance rapide étaient souvent presque totalement fermés aux produits desCommunautés européennes.
3.40 Le représentant de l'Égypte a dit que le Conseil était confronté à une situation difficile et
fâcheuse, mais il persistait à penser qu'il était de la plus haute importance que le Conseil s'efforce à
nouveau d'établir une conclusion sur les progrès réalisés, conformément aux paragraphes 11 et 12 de
l'article 8 de l'ATV.  Si le Conseil ne s'acquittait pas de cette obligation, cela mettrait en cause la
crédibilité du système commercial multilatéral comme l'avaient clairement indiqué d'autresintervenants.  S'agissant des mesures antidumping, l'intervenant a rappelé que l'Égypte avait exprimé
sa position à ce sujet lors des précédentes réunions et avait présenté des documents à l'appui.  Il a
rappelé que le Conseil avait examiné cette question dans le cadre du processus d'examen en vertu du
paragraphe 1 b) de l'article 7 de l'ATV.  Le fait de ne pas avoir soulevé la question plus tôt au sein du
Comité des pratiques antidumping ne signifiait pas que les Membres n'aient pas le droit de le fairedans le cadre du processus d'examen.
3.41 Le représentant du Bangladesh a observé que, s'agissant du traitement des pays les moins
avancés Membres, la note de bas de page relative au paragraphe 2 de l'article premier de l'ATV
précisait ce qui suit:  "Dans la mesure du possible, les exportations des pays les moins avancésMembres pourront aussi bénéficier de cette disposition."  Cette note se rapportait aux dispositions
spéciales énoncées au paragraphe 18 de l'article 2 qui devaient être mises en œuvre de manière à
assurer une amélioration significative des possibilités d'accès pour tous les pays les moins avancés
Membres.  Le Bangladesh était sensible à l'attitude positive d'un partenaire commercial à cet égard.
Deux autres Membres importateurs, avec lesquels le Bangladesh entretenait des relations très étroitesdans de nombreux domaines, avaient assuré l'amélioration prévue au paragraphe 18 de l'article 2 pour
ce qui était des exportations de certains des pays les moins avancés Membres et avaient également
procédé à l'application, avec une étape d'avance, des coefficients de croissance, c'est-à-dire qu'ils
avaient majoré les coefficients de croissance antérieurs à l'ATV de 25 pour cent au lieu de 16 pour
cent.  L'intervenant ne parvenait toutefois pas à comprendre pourquoi son pays se voyait refuser le
même traitement et faisait l'objet d'une telle discrimination.
3.42 L'intervenant a noté que le Bangladesh, pays de 120 millions d'habitants, dépendait dans une
très grande mesure de l'exportation de textiles et de vêtements.  Cela étant, il avait non seulement
adopté les principes de la libéralisation et de la mondialisation, mais avait aussi pris de nombreuses
mesures pour ouvrir son économie selon les règles du marché.  Le Bangladesh formait une société qui
chérissait les valeurs positives des droits de l'homme, de la démocratie, du pluralisme, del'émancipation des femmes et des droits de l'enfant et y attachait un très grand prix.  L'année dernière,
le secteur des vêtements avait été déclaré affranchi du travail des enfants.
3.43 L'intervenant pensait également que son pays formait une communauté dotée du potentiel
nécessaire pour une transformation rapide qui ferait du Bangladesh un pays dynamique, moderne etorienté vers l'avenir grâce à un mélange judicieux d'initiatives nationales et d'aide extérieure.  Les
réalisations du Bangladesh dans de nombreux domaines méritaient d'être imitées par d'autres pays et
représentaient une lueur d'espoir pour ceux qui luttaient pour sortir du bourbier de la pauvreté et du
statut de pays figurant parmi les moins avancés.
3.44 Le Bangladesh s'était donc acquis le droit d'être considéré avec toute la sympathie et toute la
compréhension possibles.  Il souhaitait uniquement que ses partenaires commerciaux lui accordent les
mêmes avantages que ceux qui découlaient de l'application du paragraphe 18 de l'article 2, comme
cela avait été le cas pour d'autres pays se trouvant dans une situation comparable.G/C/M/28
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3.45 La représentante du Canada a dit que sa délégation ne partageait pas les vues de certains
Membres selon lesquelles le Conseil n'avait pas réussi à mener à bien l'examen prescrit par l'ATV.  Il
était possible qu'il n'ait pas pu parvenir à un consensus total, en particulier pour ce qui était des
conclusions;  toutefois, les Membres avaient procédé à un échange de vues franc et complet, qui
reconnaissait l'importance que revêtait le secteur des textiles et des vêtements pour de nombreuxMembres, qu'il s'agisse de pays importateurs ou de pays exportateurs.  Le Canada avait abordé
l'examen de manière constructive.  L'intervenante a noté qu'il existait, comme dans le passé, de
nombreuses sensibilités concernant le secteur des textiles et des vêtements et qu'il était très difficile de
parvenir à un consensus sur n'importe quelle question dans ce domaine.  Des efforts considérables
avaient été déployés lors du Cycle d'Uruguay pour c oncilier les Membres et parvenir à la conclusion
de l'ATV.  Le résultat le plus important de l'Accord, dont tous les Membres étaient convenus, était la
pleine intégration d'ici au 1
er janvier 2005 du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre des
règles et disciplines du GATT de 1994, avec la suppression à cette date de toutes les mesures
incompatibles avec ce dernier.
3.46 Il subsistait cependant entre les Membres une énorme divergence de perceptions concernant
les dispositions transitoires de l'ATV.  Comme l'avaient noté plusieurs Membres, l'examen par leConseil de la première étape d'intégration avait pour objet principal de faire en sorte que la mise en
œuvre de l'Accord soit sur la bonne voie.  Il exista it de toute évidence des divergences importantes sur
ce qui était considéré comme étant la bonne voie, d'où la très grande diversité des vues sur la question
de savoir si une telle mise en œuvre était sur la bonne voie ou faisait fausse route.  Le Canada avait au
cours des précédentes réunions exposé ce qu'il considérait comme étant la bonne voie pour l'examende la première étape d'intégration.  À cette occasion, l'intervenante ne pouvait que réaffirmer la
position de son pays:  premièrement, étant donné que l'ATV s'appliquait à tous les Membres, l'examen
devait porter sur la mise en œuvre de l'Accord par tous les Membres et non par seulement certains
Membres.  Deuxièmement, toute évaluation ou conclusion ne pouvait se fonder que sur les
dispositions spécifiques de l'ATV.  C'étaient ces dispositions mêmes qui définissaient la voie del'intégration pendant la période transitoire prévue par l'ATV.  Comme il l'avait indiqué lors des
réunions précédentes, le Canada s'était acquitté de toutes ses obligations concernant la mise en œuvre
des dispositions transitoires de l'ATV et demeurait déterminé à assurer une pleine intégration d'ici à
l'an 2005.  Le Canada avait également fait plus que s'acquitter de ces obligations transitoires, incluant
par exemple des produits soumis à limitation dans les étapes 1 et 2 de son programme d'intégration,
même si l'ATV n'exigeait pas que de tels produits soient inclus dans une étape intermédiaire
quelconque de la période transitoire.  En outre, le Canada avait supprimé, six mois avant le début del'étape 2, les restrictions appliquées aux chemises à col tailleur, article d'habillement important du
point de vue commercial pour certains pays en développement et certains des pays les moins avancés.
Par ailleurs, conformément au paragraphe 18 de l'article 2, le Canada avait étendu le bénéfice de la
disposition relative aux petits fournisseurs à six autres Membres qui n'avaient pas réuni, sur la base
des données relatives aux importations de 1991, les conditions requises par les dispositionsspécifiques de l'article en question.
3.47 S'agissant des éléments pertinents sur lesquels se fonderaient les évaluations effectuées dans
le cadre de l'examen, le Canada s'était déclaré préoccupé, lors des réunions précédentes, par le fait
qu'apparemment certains Membres souhaitaient se servir de l'examen entrepris par le Conseil pourétablir des conclusions qui étendraient ou réinterpréteraient les dispositions transitoires de l'ATV de
manière à aller au-delà de ce que les auteurs de l'ATV avaient prévu et de ce qui figurait
effectivement dans l'ATV.  Un certain nombre de Membres avaient déclaré décevants la qualité ou
l'esprit de la mise en œuvre des étapes initiales d'intégration et avaient déploré que leurs espérances
aient été déçues.  Personne n'était entièrement satisfait des dispositions effectives de l'ATV, y comprisle secteur industriel canadien;  cependant, cela ne signifiait pas qu'on puisse ignorer ce qui avait été
négocié réellement et ce qui était effectivement énoncé dans les dispositions transitoires de l'ATV.G/C/M/28
Page 19
3.48 La représentante des États-Unis a fait re marquer que, s'agissant du fond de l'examen, sa
délégation était en désaccord avec les vues exprimées par des Membres exportateurs à la réunion en
cours.  Le désaccord portait essentiellement sur la question de la stricte conformité aux dispositions
spécifiques de l'ATV.  Cet accord contenait un certain nombre d'obligations, toutes prises très au
sérieux par les États-Unis, qui estimaient par ailleurs les avoir toutes honorées.  Malgré les vuesexposées à la réunion en cours et durant l'examen, les États-Unis pensaient qu'une grande partie du
mécontentement exprimé était en rapport avec les dispositions de l'ATV et non avec sa mise en
œuvre.
3.49 La question qui devait actuellement être résolue par le Conseil était de savoir comment
avancer.  On ne pouvait douter que le Conseil ait achevé l'examen de l'ATV.  Il ne serait acceptable
pour aucune délégation que le processus d'examen des textiles se poursuive.  Les États-Unisdéploraient que des Membres exportateurs aient empêché même la présentation au Conseil général
d'un résumé des réunions du Conseil.  Outre l'unique recommandation, un tel résumé concernant les
notifications à l'OSpT aurait constitué un résultat de grande valeur.
3.50 Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation avait de bonne foi pris part à l'examen
majeur de l'ATV, étant donné l'extrême importance de cet accord qui faisait partie de l'engagement
unique contracté à la fin du Cycle d'Uruguay.  L'examen comportait non seulement un échange de
vues franc et complet, mais aussi la diffusion logique des diverses vues par le Conseil, qui était chargé
de surveiller la mise en œuvre de l'ATV.  L'in tervenant a rappelé les interventions circonstanciées
faites par l'Inde aux réunions du Conseil traitant d'aspects particuliers de la mise en œuvre de l'ATV.À chacune de ces réunions, l'Inde avait présenté des suggestions concrètes sous forme d'observations
et de recommandations pour que le Conseil les examine.  Une telle initiative avait été prise en raison
de l'importance économique et sociale que revêtait pour l'Inde la mise en œuvre des engagements
qu'avaient pris les Membres qui appliquaient des régimes commerciaux incompatibles avec le GATT
d'intégrer leurs restrictions dans le cadre du GATT de 1994.  L'Inde avait également pris cetteinitiative, car elle était d'avis que, comme pour les membres du Conseil, les dispositions de l'article IV
de l'Accord sur l'OMC et de l'article 8 de l'ATV lui faisaient obligation de procéder à l'examen majeur
de la mise en œuvre de l'ATV avant la fin de 1997.  Compte tenu de ce qui précédait, l'intervenant
réaffirmait que l'Inde avait toujours été et continuait à être fermement déterminée à procéder à
l'examen majeur de l'ATV.
3.51 L'intervenant a dit que lors des précédentes réunions du Conseil et des consultations
informelles, les Membres avaient pu établir les éléments factuels qui permettraient de procéder à
l'examen et de déterminer, sur la base des faits, qu'un seul produit soumis à limitation avait été intégré
dans le cadre du GATT de 1994 pendant les trois premières années de mise en œuvre de l'ATV.  En
outre, il avait été établi, sur la base des faits, que les progrès accomplis par un grand Membre
importateur durant la première étape du programme d'intégration avaient été insuffisants.  Sur la basede ces faits, il était logique que le Conseil parvienne à la conclusion que la première étape du
processus d'intégration n'avait pas abouti à une libéralisation significative des échanges dans le
secteur des textiles et des vêtements.  Cette conclusion serait logique compte tenu de l'objectif de
l'ATV, qui était de libéraliser davantage les échanges.  L'Inde a rappelé en outre qu'au titre de
l'Accord, l'intégration équivalait à la suppression progressive des restrictions discriminatoires héritéesde l'AMF, de telle sorte que le 1
er janvier 2005, le commerce des textiles et de vêtements s'effectue
dans le plein respect des dispositions du GATT de 1994.  Par ailleurs, comme il le stipulait, l'ATV ne
serait pas prorogé.
3.52 L'intervenant a dit que lorsque les Membres examinaient d'autres aspects de l'ATV dans le
cadre du processus d'intégration, il était possible d'établir, sur la base des faits, que le recours sans
modération aux dispositions de sauvegarde transitoires de la part d'un grand Membre importateur, soit
24 mesures au total sur une durée de six mois environ et cela au début même de la mise en œuvre de
l'ATV, avait eu un effet négatif sur le processus d'intégration et avait même davantage restreint lesG/C/M/28
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échanges.  Il avait été établi, sur la base des faits, que le nombre croissant de mesures antidumping
appliquées depuis l'entrée en vigueur de l'ATV, qui équivalaient à un harcèlement des échanges, en
particulier les mesures qui visaient des produits spécifiques déjà soumis à limitation au titre de l'ATV,
était dû à un double protectionnisme.  Il était établi, sur la base des faits, que de nouvelles restrictions
discriminatoires avaient été introduites dans le commerce des textiles et des vêtements après l'entréeen vigueur de l'ATV, malgré l'engagement de tous les Membres de ne pas le faire.  Il avait été
demandé pourquoi de telles restrictions étaient jugées nécessaires compte tenu de ce qui avait été dit à
la réunion en cours à propos de l'ouverture des marchés et du nombre limité des restrictions
quantitatives qui caractérisait le régime commercial d'un des Membres directement concernés.  Il était
également établi qu'il existait de réelles préoccupations concernant les modifications des règles
d'origine apportées par un grand Membre importateur, modifications qui avaient été lourdes de
conséquences sur l'objectif de libéralisation des échanges vers lequel l'ATV et l'OMC étaient censéstendre.  Sur la base de tels faits, il était logique pour l'Inde d'attendre du Conseil qu'il établisse des
observations et des recommandations concernant l'effet négatif de chacune de ces mesures sur une
mise en œuvre efficace du processus d'intégration et qu'il assure la mise en œuvre de l'ATV de
manière à le remettre sur la bonne voie.  L'intervenant souscrivait aux vues qu'un Membre avait
exprimées à la réunion en cours, selon lesquelles l'ATV, étant un accord multilatéral, s'appliquait àtous les Membres.  Cependant, tous les Membres de l'OMC ne limitaient pas les importations de
textiles et de vêtements en recourant à des restrictions quantitatives discriminatoires.  C'était la raison
pour laquelle l'ATV prévoyait une période transitoire pour permettre à ces Membres d'intégrer leurs
restrictions discriminatoires dans le cadre des règles du GATT de 1994.
3.53 Le représentant de l'Inde a déploré que les Membres soient actuellement dans une situation où
il leur était impossible de parvenir à des conclusions logiques concernant l'examen majeur et ce, bien
que l'Inde ait manifesté, pendant le processus informel, son désir de participer de manière constructive
au processus de rédaction.  Tout le monde savait bien que dans le domaine des textiles et des
vêtements, les vues des Membres importateurs et des Membres exportateurs seraient toujoursdivergentes.  Toutefois, il était également bien connu qu'au sein de l'OMC, les Membres avaient le
temps de concilier leurs vues pour défendre l'intégrité du système commercial multilatéral et qu'ils
avaient à nouveau montré leur capacité à le faire.  Il incombait au Conseil, de manière collective, de
dégager une communauté de vues et l'Inde ne pouvait donc pas souscrire à la déclaration des
États-Unis selon laquelle le Conseil avait déjà procédé à l'examen majeur.  La réticence de certains
Membres à présenter des contre-propositions concrètes à plus d'une douzaine de propositions que
l'intervenant avait formulées pour la rédaction des conclusions relatives à l'examen était la preuve deleur peu d'empressement à participer à l'examen majeur de manière constructive.  Dans ce contexte,
l'intervenant a rappelé qu'il avait été fait mention, à la réunion en cours, des projets présentés par l'un
de ces Membres;  tous ces projets devaient encore être rendus publics, ce qui constituait un contraste
absolu avec la manière transparente et très complète dont l'Inde avait communiqué les projets de
propositions aux Membres faisant partie du groupe de rédaction, de tels projets ayant été dûmentdistribués.  Il était extrêmement regrettable que malgré l'abondance des données communiquées au
Conseil pendant les réunions portant sur la mise en œuvre de l'ATV, y compris les données fournies
dans le rapport général de l'OSpT, qui avait pour mandat spécifique d'aider le Conseil à procéder à
l'examen majeur, les Membres se trouvent dans une situation aussi fâcheuse.  Il était difficile de
prendre part à des travaux dans lesquels une partie des participants indiquaient clairement leursintentions de manière transparente et constructive, tandis que l'autre partie se réfugiait dans l'opacité
et l'ambivalence.
3.54 En conclusion, l'Inde tenait à ce qu'il soit pris note de sa position bien arrêtée, selon laquelle
une situation telle que celle dans laquelle elle se trouvait actuellement n'avait pas été prévue dans lesdispositions de l'ATV.  Les Membres étaient, par conséquent, confrontés à une situation sans
précédent dans laquelle le Conseil devait agir avec la plus grande précaution.  S'agissant de l'extérieur,
indépendamment des questions juridiques qui se posaient, l'incapacité de procéder à l'examen majeur
remettrait en question l'objectif principal d'un système commercial multilatéral efficace qui était deG/C/M/28
Page 21
garantir la prévisibilité et la sécurité en matière de commerce.  Compte tenu de la nature contractuelle
des relations de cette organisation intergouvernementale, le non-respect de l'obligation faite au
Conseil de procéder à l'examen majeur aurait des prolongements non seulement au niveau de
l'équilibre des droits et obligations des Membres découlant de l'ATV, mais aussi au niveau de
l'équilibre des droits et obligations découlant de l'Accord sur l'OMC, étant donné que tous lesMembres avaient contracté l'engagement unique établi par l'Accord.  La situation était assurément très
grave et l'Inde estimait que le Conseil devait s'acquitter de ses responsabilités avec grande précaution,
conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC et de l'ATV, pour trouver une solution au
problème.
3.55 Le représentant du Pérou s'est déclaré préoccupé par la situation à laquelle était confronté le
Conseil concernant l'examen de l'ATV, qui aurait dû être achevé à ce stade.  Tous ceux qui avaient
participé au processus comprenaient qu'il s'agissait d'une tâche complexe;  toutefois, ils ne pouvaient
en aucune façon comprendre comment l'examen pourrait s'achever sans que soient établies les
conclusions nécessaires pour permettre au Conseil de s'acquitter entièrement de son mandat.
3.56 Le représentant du Mexique a apporté des précisions sur un point de la déclaration des
Communautés européennes concernant l'application de mesures antidumping aux produits textiles de
la part de certains Membres.  L'intervenant estimait que la situation était différente dans le cas de son
pays.  Le Mexique appliquait effectivement des mesures antidumping aux produits textiles;  toutefois,
aucune mesure n'avait été appliquée au titre de l'AMF ni au titre de l'ATV, alors que les
Communautés européennes imposaient de telles rest rictions.  Le Mexique se trouvait donc dans une
situation quelque peu différente et le contexte dans lequel il avait été indiqué que le Mexique
appliquait des mesures antidumping n'était peut-être pas des plus appropriés.
3.57 Le représentant de Hong Kong, Chine est revenu à la question, soulevée lors des interventions
précédentes, de savoir si le Conseil pouvait affirmer qu'il s'était acquitté du mandat confié par l'ATV
en ce qui concerne l'examen.  Trois éléments pertinents semblaient pouvoir être pris en compte pour
déterminer si l'examen avait eu lieu ou non.  Premièrement, il était fait mention au paragraphe 11 de
l'article 8 de l'Accord que le Conseil devait procéder à un examen majeur.  L'intervenant estimait que
le Conseil avait certainement commencé un tel examen et avait tenté d'y procéder, mais qu'il ne
disposait pas encore des éléments qui montreraient qu'un examen avait effectivement eu lieu.  Le
deuxième élément figurait dans le paragraphe 12 de l'article 8 de l'ATV qui disposait qu'à la lumière
de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises prendrait par consensus toute décision qu'iljugerait appropriée.  Cependant, le Conseil ne disposait d'aucun texte ni d'aucun élément se rapportant
à l'examen, de sorte que, de toute évidence, il ne pouvait être question d'une décision du Conseil qui
amènerait Hong Kong, Chine à penser que l'examen avait été achevé.  Troisièmement, le
paragraphe 12 de l'article 8 disposait également que le Conseil devait faire en sorte que l'équilibre des
droits et obligations qu'établissait l'Accord ne soit pas compromis;  selon l'intervenant, cela rejoignait
ce qu'il avait déclaré précédemment, à savoir que le paragraphe 12 de l'article 8 faisait obligation au
Conseil d'assurer l'équilibre des droits et obligations et que son impuissance à le faire dans ce cas
précis, c'est-à-dire son impuissance à achever l'examen, était en elle-même un signe de déséquilibre.
3.58 Le représentant de l'Argentine a apporté des précisions concernant une observation faite
précédemment à propos des mesures antidumping.  Il a dit que l'Argentine n'appliquait aucun type de
restriction aux produits textiles, en particulier aucune restriction quantitative.  Il pouvait indiquer
qu'entre 1990 et 1996, les importations de textiles avaient augmenté de 840 pour cent.
3.59 Le Président a proposé qu'il soit pris note des déclarations.  Il a rappelé aux délégations son
intention d'inclure dans le rapport du Conseil du commerce des marchandises au Conseil général une
description de la situation telle qu'elle avait été donnée ce jour.  Il a ajouté que les Membres savaient
peut-être que la composition actuelle de l'Organe de supervision des textiles était établie pour une
période de trois ans qui se terminait le 31 décembre 1997.  À cet égard, il avait engagé desG/C/M/28
Page 22
consultations, qui étaient sur le point de se conclure.  Il souhaitait, avec l'assentiment des Membres,
faire rapport sur l'issue des consultations directement au Conseil général.  Mise à part la composition
de l'OSpT, il avait également procédé à des consultations au sujet de la présidence de l'OSpT.  Il a
demandé au Dr Kim, Directeur général adjoint, de présenter une mise à jour à ce sujet.
3.60 Le Dr Kim, Directeur général adjoint, a déclaré qu'il avait procédé, au nom du Directeur
général, à des consultations avec les délégations au sujet de la présidence de l'OSpT.  Ces
consultations étaient menées compte tenu du fait que le mandat de l'actuel Président devait expirer le
31 décembre 1997.  Il a déclaré que les consultations se poursuivaient encore et qu'il lui fallait
clairement davantage de temps pour présenter, au nom du Directeur général, une proposition qui fasse
l'objet d'un consensus au sein de cet organe.  Dans ces conditions, avec l'accord du Conseil, il avait
l'intention de faire rapport sur les résultats des consultations en cours à la prochaine réunion duConseil général.  Il espérait que cette proposition pourrait être approuvée par consensus par le Conseil
général.
3.61 Le Conseil a pris note des déclarations.
4. Accord intérimaire entre les Communautés européennes et la République de Slovénie
- Communication des parties à l'A ccord (WT/REG32/N/1, WT/REG32/1)
4.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord distribuée sous la
cote WT/REG32/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG32/1.
4.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pert inentes du GATT de 1994, l'Accord intérimaire
entre les Communautés européennes et la République de Slovénie;  présenter un rapport au
Conseil du commerce des marchandises."
4.3 Il a été décidé que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
commerce des marchandises tenue le 20 février 1995, tels que repris dans le document WT/REG3/1,
s'appliqueraient mutatis mutandis  à l'examen.  Il a également été convenu qu'il serait dûment tenu
compte, lors de l'examen, des différences intrinsèques qui existaient entre les unions douanières et les
zones de libre-échange.
4.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
5. Accord de libre-échange entre la République de Slovénie et la République de Bulgarie
- Communication des parties à l'A ccord (WT/REG33/N/1, WT/REG33/1)
5.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord distribuée sous la
cote WT/REG33/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG33/1.
5.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la République de Slovénie et la République de Bulgarie;  présenter un
rapport au Conseil du commerce des marchandises."G/C/M/28
Page 23
5.3 Il a été décidé que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
commerce des marchandises tenue le 20 février 1995, tels que repris dans le document WT/REG3/1,
s'appliqueraient mutatis mutandis  à l'examen.  Il a également été convenu qu'il serait dûment tenu
compte, lors de l'examen, des différences intrinsèques qui existaient entre les unions douanières et leszones de libre-échange.
5.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
6. Accord de libre-échange entre la République tchèque et la République de Lettonie
- Communication des parties à l'A ccord (WT/REG45/N/1, WT/REG45/1)
6.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord distribuée sous la
cote WT/REG45/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG45/1.
6.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la République tchèque et la République de Lettonie;  présenter un rapport
au Conseil du commerce des marchandises."
6.3 Il a été décidé que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
commerce des marchandises tenue le 20 février 1995, tels que repris dans le document WT/REG3/1,
s'appliqueraient mutatis mutandis  à l'examen.  Il a également été convenu qu'il serait dûment tenu
compte, lors de l'examen, des différences intrinsèques qui existaient entre les unions douanières et leszones de libre-échange.
6.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
7. Accord de libre-échange entre la République tchèque et la République de Lituanie
- Communication des parties à l'A ccord (WT/REG46/N/1, WT/REG46/1)
7.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord distribuée sous la
cote WT/REG46/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote WT/REG46/1.
7.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de l'Accord conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la République tchèque et la République de Lituanie;  présenter un rapport
au Conseil du commerce des marchandises."
7.3 Il a été décidé que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
commerce des marchandises tenue le 20 février 1995, tels que repris dans le document WT/REG3/1,
s'appliqueraient mutatis mutandis  à l'examen.  Il a également été convenu qu'il serait dûment tenu
compte, lors de l'examen, des différences intrinsèques qui existaient entre les unions douanières et leszones de libre-échange.
7.4 Le Conseil en est ainsi convenu.G/C/M/28
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8. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises
8.1 Le Président a déclaré que conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées
par le Conseil général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués en vertu des accords figurant
à l'Annexe 1A de l'Acco rd sur l'OMC seraient tenus de présenter un rapport factuel au Conseil du
commerce des marchandises.  Toujours conformément à ces procédures, le Conseil devait prendre
note de ces rapports.
8.2 Le Conseil a examiné les rapports ci-après présentés par ses organes subsidiaires:
8.3 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des pratiques antidumping (G/L/204) adopté par
le Comité le 31 octobre 1997.8.4 Le Conseil a pris note du rapport du Comité de l'évaluation en douane (G/L/205) adopté par le
Comité le 23 octobre 1997.8.5 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des licences d'importation (G/L/203) adopté par
le Comité le 15 octobre 1997.8.6 Le Président a rappelé que l'entité indépendante était chargée, en vertu de l'article 4 de
l'Accord sur l'inspection avant expédition, de l'ad ministration des procédures d'examen indépendant
également énoncées dans cet article.  Le Conseil a pris note du rapport de cet organe (G/L/208).
8.7 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des sauvegardes (G/L/200) adopté par le Comité
le 22 octobre 1997.
8.8 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
(G/L/197) qui avait été examiné lors de la dernière réunion du Comité tenue les 15 et 16 octobre 1997
et que le Président avait ensuite présenté au Conseil sous sa propre responsabilité.
8.9 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des subventions et des mesures compensatoires
(G/L/201) adopté par le Comité le 24 octobre 1997.8.10 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des obstacles techniques au commerce (G/L/207)
adopté par le Comité le 18 novembre 1997.8.11 Le Conseil a pris note du rapport de l'Organe de supervision des textiles (G/L/206) approuvé
par cet organe le 12 novembre 1997 en vue de sa présentation.8.12 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des mesures concernant les investissements et
liées au commerce (G/L/193) adopté par le Comité le 15 septembre 1997.
8.13 Le Conseil a pris note du rapport du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État
(G/L/198) adopté par le Groupe de travail le 14 novembre 1997.
8.14 Le Président a informé le Conseil que tous les rapports des organes subsidiaires du Conseil ne
lui avaient pas été présentés.  Certains des organes en question devaient se réunir seulement après la
réunion en cours du Conseil et adopteraient alors leur rapport, qui n'était distribué que maintenant.
Les organes subsidiaires concernés étaient les Comités de l'agriculture, de l'accès aux marchés, des
règles d'origine, le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologiesG/C/M/28
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de l'information et le Groupe de travail de l'inspection avant expédition.  À cet égard, le Président a
proposé que les rapports en suspens soient examinés par le Conseil lorsqu'il reprendrait sa réunion.
8.15 Le Conseil en est ainsi convenu.
8.16 En réponse à une question du représentant de la Jamaïque, un représentant du Secrétariat  a
déclaré que le Conseil du commerce des marchandises surveillait les accords commerciaux
multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur  l'OMC.  Par conséquent, le rapport du Conseil
visait uniquement les activités des organes subsidiaires issus de ces accords et de tout autre organe
subsidiaire créé dans le cadre du Conseil, mais ne visait pas les activités des comités chargés des
accords commerciaux plurilatéraux.  Les "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) disposaient également que "[c]haqueconseil sectoriel devrait faire rapport au Conseil général sur ses activités ainsi que sur celles de ses
organes subsidiaires".  Selon ces procédures, les comités chargés des accords commerciaux
plurilatéraux "[seraient] invités à faire rapport chaque année au Conseil général", ce qui signifiait
qu'ils faisaient rapport directement au Conseil général.
8.17 Le Conseil a pris note des déclarations.
8.18 À la reprise de la réunion le 8 décembre 1997, le Président  a rappelé que tous les rapports des
organes subsidiaires n'avaient pas été présentés au Conseil à la réunion du 19 novembre 1997, mais
qu'ils pouvaient maintenant être examinés par le Conseil.
8.19 Le Conseil a pris note du rapport du Comité de  l'agriculture (G/L/211), qui avait été examiné
lors de la dernière réunion du Comité tenue le 21 novembre 1997 et que le Président avait ensuite
présenté au Conseil sous sa propre responsabilité.
8.20 Le Conseil a pris note du rapport du Comité de l'accès aux marchés (G/L/215) adopté par le
Comité le 2 décembre 1997.
8.21 Le Conseil a pris note du rapport du Comité des règles d'origine (G/L/210) adopté par le
Comité le 21 novembre 1997.8.22 Le Président a informé le Conseil que le Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information avait été créé conformément aux dispositions de la
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information et du
document intitulé "Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des
technologies de l'information" pour mettre en application les dispositions des paragraphes 3, 5, 6 et 7
de l'annexe de la Déclaration.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis et du rapport du
Comité (G/L/216).
8.23 Le Président a informé le Conseil que le Groupe de travail de l'inspection avant expédition
avait été créé par le Conseil général à sa réunion des 7, 8 et 13 novembre 1996 pour "procéder à
l'examen prévu à l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant expédition et pour faire rapport auConseil général par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises en décembre 1997".
Le rapport avait été adopté par le Groupe de travail le 1
er décembre 1997 et figurait dans le document
G/L/214.  L'intervenant a noté que conformément à son mandat, le Groupe de travail avait formulé
certaines recommandations dans son rapport.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis et du
rapport, a approuvé les recommandations présentées dans le rapport et a transmis  celui-ci au Conseil
général pour adoption.G/C/M/28
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9. Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au Conseil général
(G/C/W/98 et Rev.1)
9.1 Le Président a appelé l'attention sur le projet de rapport du Conseil du commerce des
marchandises distribué sous la cote G/C/W/98.  Conformément aux "Procédures d'examen annuel des
activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été
adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "[c]haque conseil
sectoriel devrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi
que sur celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des conseils sectoriels devraient être
"factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des
organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT
de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".  Ce rapport couvrait la période débutant le29 novembre 1996 et serait mis à jour en fonction des travaux effectués par le Conseil à ses réunions
des 7 et 13 novembre 1997, à la réunion en cours et à toute réunion ultérieure tenue avant la réunion
du Conseil général du 10 décembre 1997.  Les travaux effectués dans le cadre de l'examen majeur
prévu à l'article 8 de l'ATV seraient également pris en compte.
9.2 Sur la suggestion du représentant du Nigéria, le Président a proposé que le Conseil reporte
l'adoption du rapport du Conseil jusqu'à la reprise de la réunion;  le Conseil disposerait alors d'une
version mise à jour du rapport qui tiendrait compte des travaux effectués par le Conseil à ses réunions
des 7 et 13 novembre 1997 et à la réunion en cours.  Le rapport révisé serait distribué sous la cote
G/C/W/98/Rev.1.
9.3 En réponse à une question du représentant du Mexique, le Président a déclaré qu'il serait
difficile d'inclure dans le rapport du Conseil des précisions concernant le colloque sur la facilitation
des échanges car les rapports du Conseil devaient être "factuels, et [indiquer uniquement] les actions
engagées et les décisions prises ..." (WT/L/105).
9.4 Le Conseil a pris note des déclarations et a approuvé  la proposition du Président.
9.5 À la reprise de la réunion le 8 décembre 1997, le Président  a déclaré que compte tenu des
délibérations qui avaient eu lieu à la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue le
19 novembre 1997, le Secrétariat avait préparé une version mise à jour du rapport du Conseil
reproduit dans le document G/C/W/98/Rev.1, en da te du 26 novembre 1997.  Les paragraphes qui
avaient été inclus pour rendre compte des travaux effectués par le Conseil à ses réunions des 7, 13 et
19 novembre 1997 étaient les paragraphes suivants:  14.7, 16.13, 18.4 à 18.6, 19.11 à 19.15, 20.7,
21.1 et 22.1.  L'intervenant a noté que le paragraphe 14.7 relatif au "colloque sur la facilitation des
échanges" serait modifié en raison de la mise à jour de la proposition correspondante, qui avait été
examinée et distribuée précédemment lors de la réunion en cours.  Il a également noté que les phrasesdans lesquelles il avait été fait mention de la reprise de la réunion du "4 décembre 1997" seraient
modifiées pour qu'apparaisse la date du "8 décembre 1997".  Il a proposé que le Conseil adopte le
rapport tel qu'il figurait dans le document G/C/W/98/Rev.1, sous réserve de la mise à jour qui devait
être apportée au rapport pour tenir compte des travaux effectués par le Conseil à la réunion en cours.
Le rapport mis à jour serait distribué sous la cote G/L/213.
9.6 Le Conseil en est ainsi convenu.
9.7 Le Président a noté qu'il espérait, compte tenu du court laps de temps qui séparait la réunion
en cours et celle du Conseil général durant laquelle le rapport du Conseil devait être présenté,
c'est-à-dire le 10 décembre 1997, que les délégations feraient preuve de compréhension au cas où le
document G/L/213 reprenant la version mise à jour du rapport ne serait pas disponible dans toutes les
langues officielles de l'OMC au moment de la réunion.G/C/M/28
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9.8 Le Conseil a pris note de la déclaration.
10. Accords de libre-échange entre la République slovaque, d'une part, et les Républiques de
Lettonie et de Lituanie, d'autre part
10.1 Le représentant de la République slovaque, s'exprimant au titre des "Autres questions", a
informé le Conseil que les accords susmentionnés avaient été récemment notifiés au Secrétariat.
10.2 Le Conseil a pris note de ce renseignement.
11. États-Unis - Tarif extérieur commun du MERCOSUR
11.1 La représentante des États-Unis, s'exprimant au titre des "Autres questions", a déclaré que sa
délégation croyait comprendre que le MERCOSUR entendait relever son tarif extérieur commun de
3 points de pourcentage.  Son gouvernement avait été informé que cette décision devait être
approuvée par le Conseil du Marché commun en décembre 1997.  Lors d'une réunion des Ministres de
l'économie tenue le 14 novembre 1997, les gouvernements des pays concernés avaient décidé que letarif extérieur commun serait immédiatement relevé, à commencer par ceux du Brésil et de
l'Argentine.  La  délégation des États-Unis espérait que le MERCOSUR réexaminerait une telle
décision et rétablirait l'ancien tarif extérieur commun dès que possible.
11.2 Le représentant de l'Uruguay a déclaré qu'il avait pris note de la déclaration des États-Unis.
11.3 Le Conseil a pris note des déclarations.
12. Date de la prochaine réunion
12.1 À la reprise de la réunion le 8 décembre 1997, le Conseil a pris note  que sa prochaine réunion
était prévue pour le 29 janvier 1998 et que l'ordre du jour serait clôturé le 16 janvier 1998 à midi.
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