ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS/OV/9
29 octobre 2002
(02–5949)
Original:  anglais
ÉTAT DES DIFFÉRENDS SOUMIS À L'OMC
NOTE : Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Il
est établi uniquement à titre d'information générale et n'affecte en rien les droits et
obligations des Membres.
FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE MISE À JOUR
(ÉTAT AU 25 OCTOBRE 2002)
WT/DS n° Abrégé Action Section
WT/DS273 Corée – Navires de commerce Demande de consultations I
WT/DS272 Pérou – Droits antidumping sur les huiles végétales Demande de consultations I
WT/DS271 Australie – Ananas frais Demande de consultations I
WT/DS270 Australie – Fruits et légumes frais Demande de consultations I
WT/DS269 CE – Classification douanière des morceaux de poulet Demande de consultations I
WT/DS268 EU – Réexamens à l'extinction des mesures
antidumping OCTGDemande de consultations I
WT/DS267 EU – Coton upland Demande de consultations I
WT/DS266 CE – Sucre (Brésil) Demande de consultations I
WT/DS265 CE – Sucre (Australie) Demande de consultations I
WT/DS264 EU – Bois d'œuvre résineux Demande de consultations I
WT/DS263 CE - Vins Demande de consultations I
WT/DS262 EU – Réexamens à l'extinction des droits Demande de participation aux consultations I
WT/DS260 CE – Certains produits en acier Établissement d'un groupe spécial I
WT/DS257 EU – Bois d'œuvre résineux IV Établissement d'un groupe spécial II
WT/DS255 Pérou – Traitement fiscal Retrait de la plainte VII.B
WT/DS250 EU – Droit d'accise de péréquation Établissement d'un groupe spécial II
WT/DS236 EU – Bois d'œuvre résineux Distribution du rapport du Groupe spécial III
WT/DS231 CE – Sardines Distribution du rapport de l'Organe d'appel
Adoption des rapports du Groupe spécial et del'Organe d'appelV.A
WT/DS221 EU – Article 129 C) 1) URAA Adoption du rapport du Groupe spécial V.A
WT/DS217,
WT/DS234EU – Loi sur la compensation Distribution du rapport du Groupe spécial
Notification d'un appelIV.A
WT/DS213 EU – Acier au carbone Notification d'un appel IV.A
WT/DS212 EU – Certains produits Notification d'un appel IV.A
WT/DS211 Égypte – Barres d'armature en acier Adoption et distribution du rapport du Groupe
spécialV.A
WT/DS207 Chili – Système de fourchettes de prix Distribution du rapport de l'Organe d'appel
Adoption des rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appelV.A
WT/DS204 Mexique - Télécommunication Composition d'un groupe spécial II.A
WT/DS108 EU - FSC Distribution de la décision de l'Arbitre VI
WT/DS103,
WT/DS113Canada – Produits laitiers Appel du deuxième rapport du Groupe spécial
de la mise en conformitéIV.B
WT/DS82,
WT/DS115Irlande/CE – Droits des auteurs Notification d'une solution mutuellement
convenueVII.AWT/DS/OV/9
Page ii
RÉSUMÉ STATISTIQUE
Plaintes
notifiées
à l'OMC1Groupes
spéciaux en
activité2Rapports de
l'Organe d'appel et
des groupes
spéciaux adoptés3Solutions
convenues d'un
commun accordAutres
différends
réglés à
l'amiable ou
en suspens4
Période/date
considéréedepuis le
1er janvier 1995à la date du
présent rapportdepuis le
1er janvier 1995depuis le
1er janvier 1995depuis le
1er janvier 1995
Nombre 273 16 63 39 24
NOTES EXPLICATIVES:
1 Cette catégorie comprend toutes les demandes de consultations notifiées à l'OMC, y compris celles
ayant conduit à des procédures de groupes spéciaux et d'examen en appel.
2 Cette catégorie comprend les procédures de groupes spéciaux ou d'examen en appel en cours ou
suspendues, à l'exception des procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
3 Cette catégorie n'inclut pas les rapports résultant de procédures engagées au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.
4 Cette catégorie comprend les affaires dans lesquelles la mesure contestée a été levée, une demande
d'établissement d'un groupe spécial a été retirée, etc.
Groupes spéciaux de la
mise en conformité en
activité1Rapports de
l'Organe d'appel et
des groupes spéciaux
sur la mise en
conformité adoptés2Arbitrages sur le
niveau de la
suspension de
concessions3Autorisations de
l'OMC pour la
suspension de
concessions4
Période/date
considéréeà la date du présent
rapportà la date du présent
rapportà la date du présent
rapportà la date du présent
rapport
Nombre 11 0 5 5
NOTES EXPLICATIVES:
1 Cette catégorie comprend les procédures de groupes spéciaux ou d'examen en appel au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en cours ou suspendues.
2 Cette catégorie inclut les rapports résultant de procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
3 Cette catégorie couvre les procédures d'arbitrag e au titre de l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord sur les subventions.
4
 Cette catégorie couvre les autorisations données par l'OMC conformément à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord sur les subventions.WT/DS/OV/9
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. CONSULTATIONS EN COURS (énumérées en  commençant par le s plus récentes)...........................1
1. WT/DS273 – Corée - Mesures affectant le commerce des navires de commerce..................................1
2. WT/DS/272 – Pérou – Droits antidumping provisoires sur les huiles végétales en provenance
d'Argentine.................................................................................................................... ........................1
3. WT/DS271 - Australie – Certaines mesures affectant l'importati on d'ananas frais..............................2
4. WT/DS270 - Australie – Certaines mesures affectant l'importation de fruits et légumes frais.............2
5. WT/DS269 - Communautés européennes - Class ification douanière des morceaux de poulet
désossés et congelés ........................................................................................................... ...................3
6. WT/DS268 - États-Unis - Réexamens à l'extinc tion des mesures antidum ping visant les produits
tubulaires destinés à des pays pétro liers en provenance d'Argentine...................................................3
7. WT/DS267 - États-Unis - Subventions  concernant le coton upl and......................................................4
8. WT/DS266 - Communautés européennes - Subv entions à l'exportation de sucre.................................4
9. WT/DS265 - Communautés européennes - Subv entions à l'exportation de sucre.................................5
10. WT/DS264 - États-Unis - Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada .................................................................................6
11. WT/DS263 - Communautés européennes - Mesure s affectant les importations de vins........................6
12. WT/DS262 – États-Unis – Réexamens à l'extinc tion des droits antidumping et des droits
compensateurs appliqués à certains produits en acier en proven ance de France et d'Allemagne .......6
13. WT/DS261 – Uruguay – Traitement  fiscal de certains produits ...........................................................7
14. WT/DS256 – Turquie – Interdiction à l'importation d'aliments pour animaux domestiques en
provenance de Hongrie.......................................................................................................... ...............8
15. WT/DS247 – États-Unis – Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de
certains bois d'œuvre résineux  en provenanc e du Canada ...................................................................8
16. WT/DS246 – Communautés europée nnes – Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux
pays en développement.......................................................................................................... ................9
17. WT/DS242 – Communautés européennes – Système généralisé de préférences...................................9
18. WT/DS239 – États-Unis – Droits antidumping sur le silicium métal en provenance du Brésil ..........10
19. WT/DS233 – Argentine – Mesures visant l' importation de produ its pharmaceutiques.......................10
20. WT/DS232 – Mexique – Mesures vis ant l'importation d'allumettes....................................................11
21. WT/DS230 – Chili – Mesures de sauvegarde et mo dification des listes concernant le sucre .............11
22. WT/DS229 – Brésil – Droits antidumping sur les sacs de jute en provenance de l'Inde ....................12
23. WT/DS226 – Chili – Mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux mélanges d'huiles
alimentaires................................................................................................................... ......................13
24. WT/DS225 – États-Unis – Droits antidumping sur les tuyaux sans soudure en provenance
d'Italie ....................................................................................................................... ..........................13
25. WT/DS224 – États-Unis – Code des brevets des États-Unis...............................................................13
26. WT/DS223 – Communautés européennes – Contingent tarifaire applicable aux aliments à base
de gluten de maïs en pr ovenance des États-Unis ................................................................................1 4
27. WT/DS220 – Chili – Système des f ourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliquées à
certains produits agricoles.................................................................................................... ..............14
28. WT/DS218 – États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone en
provenance du Brésil........................................................................................................... ................15
29. WT/DS216 – Mexique – Mesure antidumping provisoire visant les transformateurs électriques ......1530. WT/DS215 – Philippines – Mesure s antidumping visant les ré sines de polypropylène en
provenance de Corée............................................................................................................ ...............16
31. WT/DS209 – Communautés européennes – Me sures affectant le café soluble ...................................16
32. WT/DS208 – Turquie – Droit antidumping sur les a ccessoires de tuyauterie en fer et acier .............16
33. WT/DS205 – Égypte – Prohibition à l'importation de thon en boîte à l'huile de soja ........................17
34. WT/DS203 – Mexique – Mesures visant le commer ce des animaux vivants de l'espèce porcine........17
35. WT/DS201 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras et de la
Colombie (II)..................................................................................................................
.....................17
36. WT/DS200 – États-Unis – Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et
modifications y rela tives ...................................................................................................... ...............17
37. WT/DS197 – Brésil – Mesures relatives à des prix minimaux à l'importa tion....................................18WT/DS/OV/9
Page iv
38. WT/DS191 – Équateur – Mesure antidumping définitive concernant  le ciment en provenance
du Mexique..................................................................................................................... .....................19
39. WT/DS187 – Trinité–et–Tobago – Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations
de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica..............................................................19
40. WT/DS186 – États-Unis – Article 337 de la Loi d ouanière de 1930 et modifications y relatives.......19
41. WT/DS185 – Trinité–et–Tobago – Certaines mesures visant les importations de pâtes
alimentaires en provenance du Costa Rica....................................................................................... ..19
42. WT/DS183 – Brésil – Mesures concernant les licences d'importation et les prix minimaux à
l'importation.................................................................................................................. ......................20
43. WT/DS182 – Équateur – Mesure antidumping provisoire concernant le ciment en provenance
du Mexique..................................................................................................................... .....................20
44. WT/DS180 – États-Unis – Reclassement  de certains sirops de sucres................................................20
45. WT/DS174 – Communautés européennes – Protection des marques et des indications
géographiques pour les produits agricol es et les denrées alimentaires..............................................20
46. WT/DS172 – Communautés européennes – Mesure s relatives au développement d'un système
de gestion de vol.............................................................................................................. ....................21
47. WT/DS173 – France – Mesures relatives au développe ment d'un système de gestion de vol.............21
48. WT/DS168 – Afrique du Sud – Droits antidumping visant certains produits pharmaceutiques
en provenan ce d'Inde ........................................................................................................... ...............21
49. WT/DS167 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les bovins
vivants en provenance du Canada ................................................................................................ ......22
50. WT/DS159 – Hongrie – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits en acier en
provenance de la République tchèque............................................................................................ .....23
51. WT/DS158 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes II.................................................................................................... ..............23
52. WT/DS157 – Argentine – Mesures antidumping à l'importation de forets en provenance d'Italie .....23
53. WT/DS154 – Communautés europ éennes – Mesures affectant le traitement différencié et
favorable du café.............................................................................................................. ...................24
54. WT/DS153 – Communautés européennes – Prot ection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l' agriculture ...........................................................24
55. WT/DS150 – Inde – Mesures con cernant les droits  de dou ane...........................................................24
56. WT/DS149 – Inde – Restri ctions à l' importation .............................................................................. ..24
57. WT/DS148 – République tchèque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé en
provenance de Hongrie.......................................................................................................... .............25
58. WT/DS147 – Japon – Contingents tarifaires et subventions concernant les cuirs..............................25
59. WT/DS145 – Argentine – Droits compensateurs sur les importations de gluten de blé en
provenance des Communaut és européennes.......................................................................................26
60. WT/DS144 – États-Unis – Certaines mesures visant l'importation de bovins, de porcins et
de céréales en provenance du Canada............................................................................................ ....26
61. WT/DS143 – République slovaque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé en
provenance de Hongrie.......................................................................................................... .............26
62. WT/DS140 – Communautés européennes – Enquêtes antidumping concernant les tissus de
coton écrus en pr ovenance d'Inde............................................................................................... ........27
63. WT/DS137 – Communautés européennes – Mesures visant les importations de bois de conifères
en provenance du Canada........................................................................................................ ...........27
64. WT/DS134 – Communautés européennes – Mesures affectant les droits à l'importation du riz.........2765. WT/DS133 – République slovaque – Mesures concernant l'importation de produits laitiers et
le transit de bétail ........................................................................................................... ....................28
66. WT/DS131 – France – Certaines mesures relati ves à l'impôt sur le revenu constituant des
subventions.................................................................................................................... ......................28
67. WT/DS130 – Irlande – Certaines mesures relativ es à l'impôt sur le revenu constituant des
subventions.................................................................................................................... ......................28
68. WT/DS129 – Grèce – Certaines mesures relatives  à l'impôt sur le revenu constituant des
subventions.................................................................................................................... ......................29
69. WT/DS128 – Pays–Bas – Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant des
subventions....................................................................................................................
......................29
70. WT/DS127 – Belgique – Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant des
subventions.................................................................................................................... ......................29WT/DS/OV/9
Page v
71. WT/DS123 – Argentine – Mesures de sauve garde à l'importation de chaussures..............................29
72. WT/DS120 – Inde – Mesures visant les expor tations de certains produits de  base ............................29
73. WT/DS118 – États-Unis – Ta xe d'entretien des ports .........................................................................3 0
74. WT/DS117 – Canada – Mesures visant les services de distribution de films......................................30
75. WT/DS116 – Brésil – Mesures affectant les modalités de paiement des importations........................30
76. WT/DS112 – Pérou – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les importations
d'autobus en pro venance du Brésil .............................................................................................. .......30
77. WT/DS111 – États-Unis – Contingent ta rifaire à l'importati on d'arachi des ......................................30
78. WT/DS109 – Chili – Taxes sur le s boissons alcooliques ....................................................................31
79. WT/DS107 – Pakistan – Mesures visant le s exportations de cuirs et peaux .......................................31
80. WT/DS105 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes ....................................................................................................... ..............31
81. WT/DS104 – Communautés européennes – Mesures visant l'exportation de fromages fondus ..........31
82. WT/DS100 – États-Unis – Mesures affectant les importations de pr oduits provenant de volailles....31
83. WT/DS97 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les
importations de saumons en provenance du Chili ..............................................................................32
84. WT/DS81 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans le
secteur automobile ............................................................................................................. .................32
85. WT/DS80 – Belgique – Mesures visant les se rvices d'annuaire téléphonique commercial.................32
86. WT/DS78 – États-Unis – Sauvegarde contre les importations de balais en sorgho ...........................32
87. WT/DS71 – Canada – Mesures visant l' exportation des aéronefs civils .............................................33
88. WT/DS66 – Japon – Mesures affectant le s importations de viande de porc .......................................33
89. WT/DS65 – Brésil – Mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur
automobile..................................................................................................................... ......................33
90. WT/DS63 – États-Unis – Mesures antidumping à l'importation d'urée à l'état solide en
provenance de l'ex–République démocratique allemande ..................................................................33
91. WT/DS61 – États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes ................................................................................................... .............33
92. WT/DS53 – Mexique – Mesures c oncernant la Lo i douanière............................................................34
93. WT/DS52 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans le
secteur automobile ............................................................................................................. .................34
94. WT/DS51 – Brésil – Certaines mesures concernant les investissements dans le secteur
automobile..................................................................................................................... ......................34
95. WT/DS47 – Turquie – Restricti ons à l'importation de produits  textiles et de vêtements.....................34
96. WT/DS45 – Japon – Mesures affectant les services de distribution....................................................34
97. WT/DS41 – Corée – Mesures concernant l'inspection des pr oduits agric oles....................................35
98. WT/DS30 – Brésil – Droits compensateurs sur les importations de noix de coco desséchée et de
poudre de lait de coco en pr ovenance de Sri Lanka ...........................................................................35
99. WT/DS29 – Turquie – Restricti ons à l'importation de produits  textiles et de vêtements.....................35
100. WT/DS16 - Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes ....................................................................................................... ..............35
101. WT/DS3 – Corée – Mesures concernant les essais relatifs aux produits agricoles et l'inspection
de ces produits ................................................................................................................ ....................35
II. GROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ................................................................................................ ..36
A. G ROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ .............................................................................................................36
1. WT/DS164 – Argentine – Mesures affectant  les importations de chaussures .....................................36
2. WT/DS188 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras et
de la Colombie ................................................................................................................. ...................36
3. WT/DS195 – Philippines – Mesures affectant le commerce et l'in vestissement dans le secteur
automobile..................................................................................................................... ......................36
4. WT/DS204 – Mexique – Mesures visant le s services de télécommunications.....................................37
5. WT/DS214 – États-Unis – Mesure s de sauvegarde définitives à l'importation de fils machine
en acier et de tubes et tuyaux de qualité  carbone soudés, de section circulaire .................................39
6. WT/DS219 – Communautés européennes – Droits an tidumping sur les accessoires de tuyauterie
en fonte malléable en provenance du Brésil ..................................................................................... ..39
7. WT/DS237 – Turquie – Certaines procédures d'importation visant le s fruits frais ............................40
8. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauvegarde défin itive à l'importation de pêches en conserve...41WT/DS/OV/9
Page vi
9. WT/DS241 – Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en
provenance du Brésil........................................................................................................... ................41
10. WT/DS243 – États-Unis – Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements..........................42
11. WT/DS244 – États-Unis – Réexamen à l'extin ction des droits antidumping appliqués aux
produits plats en acier au carbone traité c ontre la corrosion en provenance du Japon.....................43
12. WT/DS245 – Japon – Mesures visant  l'importation de pommes .........................................................43
13. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258 et
WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier .............................................................................................................. ...................44
14. WT/DS250 – États-Unis – Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux produits
transformés à base d'oranges et de pamplemousses ...........................................................................47
15. WT/DS257 – États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant
certains bois d'œuvre résineux  en provenanc e du Canada .................................................................48
16. WT/DS260 – Communautés européennes – Mesures de sauvegarde provisoires à l'importation
de certains produits en acier.................................................................................................. .............48
B. G ROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ EN ACTIVITÉ ................................................................49
1. WT/DS141/RW – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance de l'Inde.................................................................................. ....49
III. RAPPORTS DI STRIBUÉS ........................................................................................................ ..........49
A. R APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX ............................................................................................................49
1. WT/DS236 – États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre
résineux en pro venance du Canada ............................................................................................... .....49
B. R APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5)....................................51
C. R APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL .............................................................................................................51
D. R APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5).....................................51
IV. RAPPORTS FAISANT L'OBJET D'UN APPEL...............................................................................52
A. R APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX ............................................................................................................52
1. WT/DS217, WT/DS234 – États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention........................................................................................... ......52
2. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits en
provenance des Communaut és européennes.......................................................................................54
3. WT/DS213 – États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone
traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne .......................................................................55
B. R APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5) .....................................58
1. WT/DS103/RW/2 et WT/DS113/RW/2 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitie rs ............................................................................................. ............58
V. EXAMENS DE GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL TERMINÉS ......................59
A. R APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX ADOPTÉS ....................................................59
1. WT/DS2 et WT/DS4 – États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules .....592. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 – Japon – Ta xes sur les boissons alcooliques.................................59
3. WT/DS18 – Australie – Mesures vis ant les importations  de saumons ................................................60
4. WT/DS22 – Brésil – Mesures visant  la noix de coco desséchée..........................................................60
5. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de
fibres synthétique s ou artific ielles........................................................................................... ............61
6. WT/DS26 – Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones) ..................................................................................................................... .....................61
7. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes ....................................................................................................... ..............62
8. WT/DS31 – Canada – Certaines mesu res concernant le s périodiques ...............................................62
9. WT/DS33 – États-Unis – Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses,
de laine, tissés ............................................................................................................... ......................63
10. WT/DS34 – Turquie – Restricti ons à l'importation de produits  textiles et de vêtements.....................63
11. WT/DS44 – Japon – Mesures a ffectant les pellicules et papi ers photographiques destinés aux
consommateurs.................................................................................................................. ..................64
12. WT/DS46 – Brésil – Programme de financemen t des exportations p our les aéronefs........................65WT/DS/OV/9
Page vii
13. WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures visant les animaux vivants et les viandes
(hormones) ..................................................................................................................... .....................66
14. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un br evet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture.......................................................................................... .......66
15. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile......................................................................................................... .................67
16. WT/DS56 – Argentine – Mesures affectant les im portations de chaussures, textiles, vêtements
et autres articles............................................................................................................. .....................68
17. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes ................................................................................................... .............68
18. WT/DS60 – Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance
du Mexique..................................................................................................................... .....................69
19. WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS68 – Communautés européennes – Classement tarifaire de
certains matériels informatiques............................................................................................... ..........70
20. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits
provenant de volailles ......................................................................................................... ................70
21. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l' exportation des aéronefs civils .............................................71
22. WT/DS75 et WT/DS84 – Corée – Taxes sur les boissons alcooliques ................................................71
23. WT/DS76 – Japon – Mesures vis ant les produits  agricoles ................................................................72
24. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un br evet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture.......................................................................................... .......73
25. WT/DS87 et WT/DS110 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques ................................................73
26. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitatives à l' importation de produits agricoles, textiles et
industriels.................................................................................................................... ........................74
27. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde dé finitive appliquée aux importations de certains
produits laitie rs .............................................................................................................. .....................75
28. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée....................................................75
29. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de
produits laitie rs .............................................................................................................. .....................76
30. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger".............................77
31. WT/DS114 – Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques ........78
32. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauve garde à l'importation de chaussures..............................79
33. WT/DS122 – Thaïlande – Droits  antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés;
poutrelles profilées en H en provenance de Pologne..........................................................................79
34. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles .................................................................................................................... .....................81
35. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en
fructose en prove nance des États-Unis .......................................................................................... .....82
36. WT/DS135 – Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en
contenant...................................................................................................................... .......................82
37. WT/DS136 – États-Unis – Lo i antidumping de 1916 ..........................................................................84
38. WT/DS138 – États-Unis – Impos ition de droits compensateurs sur certains produits en acier
au carbone, plomb et bism uth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni...................................85
39. WT/DS139 et WT/DS142 – Canada – Certaines mesures concernant l'industrie automobile ............8640. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de
lit en coton en provenance d'Inde .............................................................................................. .........87
41. WT/DS146 et WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteur automobile ..................................89
42. WT/DS152 – États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur..............92
43. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de
cuirs finis.................................................................................................................... .........................93
44. WT/DS156 – Guatemal a – Mesure antidumping définitive con cernant le ciment Portland gris
en provenance du Mexique.......................................................................................................
...........94
45. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur....................95
46. WT/DS161 et WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche,
réfrigérée et congelée......................................................................................................... .................97
47. WT/DS162 – États-Unis – Lo i antidumping de 1916 ..........................................................................99
48. WT/DS163 – Corée – Mesures aff ectant les marchés publics...........................................................100WT/DS/OV/9
Page viii
49. WT/DS165 – États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance des
Communautés européennes........................................................................................................ .......101
50. WT/DS166 – États-Unis – Mesure s de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de
froment en provenance des Communautés européennes...................................................................103
51. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet ...........................................105
52. WT/DS176 – États-Unis – Article 211 de la Lo i générale portant ouverture de crédits...................106
53. WT/DS177 et WT/DS178 – États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais,
réfrigéré ou congelé en proven ance de Nouvelle–Zélande ...............................................................107
54. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en
rouleaux et les feuilles et bandes d'acie r inoxydable en provenance de Corée ................................110
55. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en pr ovenance du Japon......................................................................................... 111
56. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping définitives à l'im portation de carreaux de sol
en céramique en provenance d'Italie............................................................................................ .....113
57. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en prove nance du Pakistan .............................................................................................. ....114
58. WT/DS194 – États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des
subventions.................................................................................................................... ....................116
59. WT/DS202 – États-Unis – Mesure s de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de sec tion circulaire, en provenance de Corée ..........................117
60. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en
acier en provenance de l'Inde .................................................................................................. .........120
61. WT/DS207 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués
à certains produits agricoles.................................................................................................. ...........121
62. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature
en acier en provenance de la Turquie........................................................................................... ....124
63. WT/DS221 – États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay.............127
64. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux ...................................................................................................................... ....................128
65. WT/DS231 – Communautés européennes – Dé signation commerciale des sardines........................129
B. R APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ
(ARTICLE  21:5) ADOPTÉS ........................................................................................................................131
1. WT/DS18/RW – Australie – Mesures vi sant les importati ons de s aumons .......................................131
2. WT/DS27/RW – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes............................................................................................... ..........132
3. WT/DS46/RW et WT/DS46/RW/2 – Brésil – Programme de financement des exportations pour
les aéronefs ................................................................................................................... ....................133
4. WT/DS58/RW – États-Unis – Prohi bition à l'importation de certa ines crevettes et de certains
produits à base de crevettes ................................................................................................... ...........134
5. WT/DS70/RW – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils ....................................135
6. WT/DS99/RW – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée..................................................136
7. WT/DS103/RW et WT/DS113/RW – Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitie rs ............................................................................................. ..........136
8. WT/DS108/RW – États-Unis – Traitement fisca l des "sociétés de ventes à l'étranger"....................137
9. WT/DS126/RW – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir
pour autom obiles............................................................................................................... ................138
10. WT/DS132/RW – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur
en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis ...........................................................................138
VI. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPORTS ADOPTÉS.................139
1. WT/DS2 et WT/DS4 – États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules ...139
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 – Japon – Ta xes sur les boissons  alcooliques...............................139
3. WT/DS18 – Australie – Mesures vis ant les importations  de saumons ..............................................140
4. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et
de fibres synthéti ques ou artific ielles ........................................................................................ ........140
5. WT/DS26 et WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les
produits carnés (hormones) ..................................................................................................... .........140WT/DS/OV/9
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6. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes ....................................................................................................... ............141
7. WT/DS31 – Canada – Certaines mesu res concernant le s périodiques .............................................146
8. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses,
de laine, tissés ............................................................................................................... ....................146
9. WT/DS34 – Turquie – Restricti ons à l'importation de produits  textiles et de vêtements...................146
10. WT/DS46 – Brésil – Programme de financemen t des exportations pour les aéronefs......................147
11. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un  brevet pour les produits pharmaceutiques et
les produits chimique s pour l'agriculture ...................................................................................... ...148
12. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile......................................................................................................... ...............148
13. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesures affect ant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles ................................................................................................... ............149
14. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes ................................................................................................... ...........149
15. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits
provenant de volailles ......................................................................................................... ..............150
16. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l' exportation des aér onefs civils ...........................................150
17. WT/DS75 et WT/DS84 – Corée – Taxes sur les boissons alcooliques ..............................................150
18. WT/DS76 – Japon – Mesures vis ant les produits  agricoles ..............................................................151
19. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un br evet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture.......................................................................................... .....151
20. WT/DS87 et WT/DS110 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques ..............................................151
21. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitatives à l' importation de produits agricoles, textiles et
industriels.................................................................................................................... ......................152
22. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde défin itive appliquée aux importations de certains
produits laitie rs .............................................................................................................. ...................152
23. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée..................................................153
24. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation
de produits  laitie rs ........................................................................................................... .................153
25. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"...........................154
26. WT/DS114 – Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques ......155
27. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauve garde à l'importation de chaussures............................155
28. WT/DS122 – Thaïlande – Droits an tidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les
poutres en H en prov enance de Pologne.......................................................................................... .156
29. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles .................................................................................................................... ...................156
30. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en
fructose (SHTF) en provenance des États-Unis ................................................................................157
31. WT/DS136 et WT/DS162 – États-Unis – Loi antidumping  de 1916..................................................157
32. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier
au carbone, plomb et bism uth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni.................................159
33. WT/DS139 et WT/DS142 – Canada – Certaines mesures concernant l'industrie automobile ..........159
34. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge
de lit en coton en provenance de l'Inde........................................................................................ .....160
35. WT/DS146 et WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteur automobile ................................160
36. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation
de cuirs finis................................................................................................................. .....................161
37. WT/DS156 – Guatemal a – Mesure antidumping définitive con cernant le ciment Portland gris
en provenance du Mexique....................................................................................................... .........161
38. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur..................161
39. WT/DS161 et WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf
fraîche, réfrigérée et congelée ................................................................................................ ..........163
40. WT/DS166 – États-Unis – Mesure s de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de
froment en provenance des Communautés européennes...................................................................163
41. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet ...........................................163
42. WT/DS176 – États-Unis – Article 211 de la Lo i générale portant ouverture de crédits...................163WT/DS/OV/9
Page x
43. WT/DS177 et WT/DS178 – États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais,
réfrigéré ou congelé en proven ance de Nouvelle–Zélande ...............................................................164
44. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en
rouleaux et les tôles et bandes en acie r inoxydable en provenance de Corée...................................164
45. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en pr ovenance du Japon......................................................................................... 164
46. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping définitives à l'im portation de carreaux de sol
en céramique en provenance d'Italie............................................................................................ .....165
47. WT/DS192 – États-Unis – Mesure  de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en prove nance du Pakistan .............................................................................................. ....165
48. WT/DS202 – États-Unis – Mesure s de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de sec tion circulaire, en provenance de Corée ..........................165
49. WT/DS206 - États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en
acier en provenance de l'Inde .................................................................................................. .........166
50. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs
régionaux ...................................................................................................................... ....................166
VII. AFFAIRES RÉGLÉES À L'AMIABLE OU EN SUSPENS............................................................167
A. S OLUTIONS CONVENUES D 'UN COMMUN ACCORD ...................................................................................167
1. WT/DS5 – Corée – Mesures concernant la  durée de conserva tion des pr oduits ..............................167
2. WT/DS6 – États-Unis – Imposition de droits d'importation sur les automobiles en provenance
du Japon au titre des articles 301 et 304 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur ...................167
3. WT/DS7, WT/DS12 et WT/DS14 – Communautés européennes – Désignation commerciale
des pectinidés ................................................................................................................. ...................167
4. WT/DS19 – Pologne – Régime d'import ation applicable aux  automobiles.......................................168
5. WT/DS20 – Corée – Mesures concernant l'eau en bouteille.............................................................1686. WT/DS21 – Australie – Mesures affect ant l'importation de  salmonidés...........................................168
7. WT/DS28 – Japon – Mesures concernant  les enregistre ments sonores ............................................168
8. WT/DS35 – Hongrie – Subventions à l' exportation des produ its agricoles ......................................169
9. WT/DS36 – Pakistan – Protecti on conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimi ques pour l'agriculture................................................................................... ...169
10. WT/DS37 – Portugal – Pr otection conférée par un brevet prévue par la Loi sur la propriété
industrielle ................................................................................................................... .....................169
11. WT/DS40 – Corée – Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des marchés de
télécommunications............................................................................................................. ..............169
12. WT/DS42 – Japon – Mesures concernant  les enregistre ments sonores ............................................170
13. WT/DS43 – Turquie – Taxation des rece ttes provenant des films étrangers.....................................170
14. WT/DS72 – Communautés européennes – Mesure s affectant des prod uits butyreux........................170
15. WT/DS73 – Japon – Achat d'un satellite de navigation ....................................................................170
16. WT/DS74 – Philippines – Mesu res visant les viandes de porc et de volaille ....................................171
17. WT/DS82 – Irlande – Mesures affectant la protection du droit d'auteur et des droits voisins .........17118. WT/DS83 – Danemark – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellect uelle................................................................................................................. .....................171
19. WT/DS85 – États-Unis – Mesures affect ant les textiles et  les vêtements ..........................................171
20. WT/DS86 – Suède – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété
intellect uelle................................................................................................................. .....................172
21. WT/DS91 – Inde – Restrictions quantitatives à l' importation de produits agricoles, textiles et
industriels.................................................................................................................... ......................172
22. WT/DS92 – Inde – Restrictions quantitatives à l' importation de produits agricoles, textiles et
industriels.................................................................................................................... ......................172
23. WT/DS93 – Inde – Restrictions quantitatives à l' importation de produits agricoles, textiles et
industriels.................................................................................................................... ......................172
24. WT/DS94 – Inde – Restrictions quantitatives à l' importation de produits agricoles, textiles et
industriels.................................................................................................................... ......................172
25. WT/DS96 – Inde – Restrictions quantitatives à l' importation de produits agricoles, textiles et
industriels.................................................................................................................... ......................173
26. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée..................................................173WT/DS/OV/9
Page xi
27. WT/DS102 – Philippines – Mesu res visant les viandes de porc et de volaille ..................................173
28. WT/DS115 – Communautés européennes – Mesures affectant la protection du droit d'auteur
et des droits voisins .......................................................................................................... .................174
29. WT/DS119 – Australie – Mesures antidumping à l'importation de feuilles de papier enduit,
sans fibre de bois............................................................................................................. ..................174
30. WT/DS124 – Communautés européennes – Moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle pour les films et le s programmes de télévision ............................................................174
31. WT/DS125 – Grèce – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour
les films et les progra mmes de té lévision ...................................................................................... ....174
32. WT/DS151 – États-Unis – Mesures affect ant les textiles et les vêtements ........................................174
33. WT/DS171 – Argentine – Protec tion conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et protection des données résultant d'essais pour les produits chimiques pour l'agriculture ...........175
34. WT/DS190 – Argentine – Mesures de sauvegarde transitoires visant certaines importations
de tissus de coton et  de coton mélangé originaires du Brésil ...........................................................175
35. WT/DS196 – Argentine – Certaines mesures c oncernant la protecti on des brevets et des
données résultant  d'essais ..................................................................................................... ............176
36. WT/DS198 – Roumanie – Mesures concernant les prix minimaux à l'importation...........................177
37. WT/DS199 – Brésil – Mesures affectant la protection conférée par un brevet.................................177
38. WT/DS210 – Belgique – Application de mesures établissant les droits de douane applicables
au riz ......................................................................................................................... ........................178
39. WT/DS235 – Slovaquie – Mesure de sau vegarde à l'importa tion de sucre.......................................179
B. A UTRES AFFAIRES ............................................................................................................................... ...179
1. WT/DS1 – Malaisie – Prohibition des importatio ns de polyéthylène et  de polypropylène ...............179
2. WT/DS9 – Communautés européennes – Droits  sur les importations de céréales............................180
3. WT/DS13 – Communautés européennes – Droits  sur les importations de céréales..........................180
4. WT/DS15 – Japon – Mesures affectant l'achat  de matériel de télécommunication ..........................180
5. WT/DS17 – Communautés européennes – Dro its sur les importa tions de riz...................................180
6. WT/DS23 – Venezuela – Enquête antidumping concernant les importations de certains
 matériels tubulaires destinés à des pays pétro liers (OCTG)............................................................181
7. WT/DS25 – Communautés européennes – Mise en œuvre des engagements concernant le riz
pris pendant le Cycle d'Uruguay................................................................................................ .......181
8. WT/DS32 – États-Unis – Mesures affectant les importations de manteaux de laine pour
femmes et fillette s ............................................................................................................ ..................181
9. WT/DS38 – États-Unis – Loi pour la libert é et la solidarité démocratique à Cuba .........................181
10. WT/DS39 – États-Unis – Majoration de droits sur des produits en provenance des
Communautés européennes........................................................................................................ .......181
11. WT/DS49 – États-Unis – Enquête antidumping concernant les importations de tomates
fraîches ou réfrigérées en provenance du Mexique ..........................................................................182
12. WT/DS57 – Australie – Système de crédits à l'importation pour les textiles, les vêtements
et les chaussures.............................................................................................................. ..................182
13. WT/DS77 – Argentine – Mesures visant les textiles et les vêtements ................................................18214. WT/DS88 – États-Unis – Mesure a ffectant les marc hés publics .......................................................183
15. WT/DS89 – États-Unis – Imposition de droits antidumping sur les importations de récepteurs
de télévision en couleur en provenance de Corée.............................................................................183
16. WT/DS95 – États-Unis – Mesure a ffectant les marc hés publics .......................................................183
17. WT/DS101 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur
en fructose en provenance des États-Unis ....................................................................................... .184
18. WT/DS106 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir
pour autom obiles............................................................................................................... ................184
19. WT/DS181 – Colombie – Mesure de sauvegar de appliquée aux importations de filaments
simples de polyesters en pr ovenance de Thaïl ande........................................................................... 184
20. WT/DS193 – Chili – Mesures concernant le trans port en transit et l'importation d'espadons.........184
21. WT/DS227 – Pérou – Taxes  sur les cigarettes ................................................................................. .185
22. WT/DS228 – Chili – Mesures de sauvegarde concernant le sucre ...................................................186
23. WT/DS240 – Roumanie – Prohibiti on à l'importation de blé et de farine de blé..............................186
24. WT/DS255 – Pérou – Traitement fisca l de certains produ its importés.............................................186WT/DS/OV/9
Page 1
I. CONSULTATIONS EN COURS (énumérées en commençant par les plus récentes)
1. WT/DS273 – Corée - Mesures affectant le commerce des navires de commerce
Plainte des Communautés européennes.  Le 21  octobre 2002, les Communautés européennes
ont demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet de certaines mesures
établissant des subventions en faveur de sa construction navale qui, d'après elles, sontincompatibles avec les obligations de la Corée au titre de l'Accord SMC.  Ces mesures sont
les suivantes:
• subventions à la restructuration d'entreprises sous la forme d'annulations et
d'allégements de dettes, de bonifications d'intérêts et de conversions de dettes enprises de participation, par le biais de banques détenues et contrôlées par l'État;
• programme d'imposition spéciale des apports en nature et d'imposition spéciale des
cessions d'actifs prévu par la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux, qui
établit deux programmes fiscaux applicables uniquement aux entreprises en cours derestructuration et dans le cadre desquels des avantages fiscaux ont été accordés à
Daewoo;
• prêts avant expédition et garanties de restitution des paiements anticipés accordés par
la Banque coréenne d'export-import ("KEXIM") détenue par l'État à tous les chantiers
navals coréens.
Les Communautés européennes ont indiqué que les subventions en question avaient été
accordées pour la production de navires de commerce destinés au commerce international, y
compris:  vraquiers, porte-conteneurs, pétroliers, transporteurs de produits et de produitschimiques, transporteurs de GNL/GPL, transbordeurs à passagers et navires rouliers et autres
navires non destinés au transport de marchandises (y compris les unités au large).
Les Communautés européennes considèrent que les mesures coréennes contreviennent aux
obligations de la Corée au titre de l'Accord SMC, en particulier, mais pas nécessairementexclusivement, les dispositions suivantes:  les articles 1
er, 2, 3.1, 5 a) et c), 6.3 et 6.5 de
l'Accord SMC.
2. WT/DS/272 – Pérou – Droits antidumping provisoires sur les huiles végétales en
provenance d'Argentine
Plainte de l'Argentine.  Le 21 octobre 2002, l'Argentine a demandé l'ouverture de
consultations avec le Pérou au sujet de son enquête antidumping concernant les importations
d'huiles végétales de tournesol et de soja et de mélanges de ces huiles en provenance
d'Argentine (Décision n° 016-2002-CDS-INDECOPI) et de l'imposition de droits
antidumping provisoires visant ces importations qui en a découlé (Décisionn° 040-2002-CDS-INDECOPI).  L'Argentine a cons idéré que tant l'enquête en cours que la
détermination provisoire de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité,
qui avaient abouti à l'imposition de droits antidumping provisoires, étaient incompatibles avec
les obligations incombant au Pérou au titre des articles 5.2, 5.3, 5.8, 4.1 ii), 6.8 et Annexe II,
2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 7 et 12.2.1 de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATTde 1994.
S'agissant de la mesure imposant des droits antidumping provisoires, l'Argentine a considéré
qu'elle était également incompatible avec les obligations incombant au Pérou au titre desWT/DS/OV/9
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articles 5.2, 5.3, 5.8, 6.8 et Annexe II, 2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 7, 12.2.1 de l'Accord
antidumping et de l'article VI du GATT de 1994.
3. WT/DS271 - Australie – Certaines mesures affectant l'importation d'ananas frais
Plainte des Philippines.  Le 18 octobre 2002, les Philippines ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Australie au sujet de certaines mesures affectant l'importation d'ananas
frais en Australie.  Ces mesures comprennent, mais pas exclusivement:
• l'article 64 de la Proclamation de 1998  relative à la quarantaine promulguée en vertu
de la Loi de 1908 sur la quarantaine ;
• les réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces
dispositions, y compris la Note n° 2002/45 sur la politique en matière de biosécurité
végétale (exigeant que les ananas frais en provenance des Philippines, des Îles
Salomon, de Sri Lanka et de Thaïlande soient débarrassés de leurs feuilles et fassentl'objet avant l'expédition d'une fumigation au bromure de méthyle, entre autres
prescriptions, pour pouvoir être importés en Australie);
• les modifications apportées à l'une quelconque de ces dispositions;  et
• les textes d'application y relatifs.
Les Philippines ont considéré que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations qui
découlaient pour l'Australie du GATT de 1994 et de l'Accord SPS.  Les dispositions
pertinentes de ces accords comprennent, mais pas exclusivement, les articles XI et XIII du
GATT de 1994 et les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'Accord SPS.
4. WT/DS270 - Australie – Certaines mesures affe ctant l'importation de fruits et légumes
frais
Plainte des Philippines.  Le 18 octobre 2002, les Philippines ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Australie au sujet de certaines mesures affectant l'importation en
Australie de fruits et légumes frais, y compris les bananes.  Ces mesures comprennent, mais
pas exclusivement:
• l'article 64 de la Proclamation de 1998  relative à la quarantaine promulguée en vertu
de la Loi de 1908 sur la quarantaine ;
• les réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces
dispositions;
• les modifications apportées à l'une quelconque de ces dispositions; et
• les textes d'application y relatifs.
Les Philippines ont considéré que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations qui
découlaient pour l'Australie du GATT de 1994, de l'Accord SPS et de l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation.  Les dispositions pertinentes de ces accords
comprennent, mais pas exclusivement, les articles XI et XIII du GATT de 1994, les articles 2,
3, 4, 5, 6 et 10 de l'Accord SPS et les articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.WT/DS/OV/9
Page 3
5. WT/DS269 - Communautés européennes - Classification douanière des morceaux de
poulet désossés et congelés
Plainte du Brésil.  Le 11 octobre 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
les Communautés européennes au sujet du Règlement n° 1223/2002 de la Commission desCE ("Règlement n° 1223/2002"), du 8 juillet 2002, qui prévoyait une nouvelle désignation des
morceaux de poulet désossés et congelés relevant du code 0207.14.10 de la Nomenclature
combinée (NC).  D'après le Brésil, cette nouvelle désignation incluait une teneur en sel du
produit qui n'existait pas avant et qui soumettait les importations de ces produits à un droit de
douane plus élevé que celui qui était applicable à la viande salée (code NC 0210) dans les
Listes des CE annexées au GATT de 1994.
Le Brésil a fait observer que le Règlement n° 1223/2002 obligeait automatiquement à classer
sous le code NC 0207.14.10 les produits qui étaient auparavant importés sous le Code
NC 0210.99.39, et assujettis à un taux de droit ad valorem  de 15,4 pour cent, et à les assujettir
à un taux de droit plus élevé de 102,4 €/100 kg/net.  Ce taux de droit de 102,4 €/100 kg/net est
plus élevé que le taux de droit applicable à la viande salée (code NC 0210) prévu dans lesListes des CE annexées au GATT de 1994.
À la suite de cette mesure, le Brésil a considéré qu'il lui avait été accordé, en matière
commerciale, un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans les Listes des CE,
contrairement aux obligations des CE au titre des articles II et XXVIII du GATT de 1994.  Enoutre, le Brésil a allégué que l'application de cette mesure par les CE annulait et
compromettait, au sens de l'article XXIII:1 du GATT, les avantages résultant pour le Brésil
directement ou indirectement du GATT de 1994.
Le 25 octobre 2002, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations.
6. WT/DS268 - États-Unis - Réexamens à l'extinc tion des mesures antidumping visant les
produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine
Plainte de l'Argentine.  Le 7 octobre 2002, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au sujet des déterminations finales du Département du commerce des
États-Unis ("le Département") et de la Commission du commerce international des États-Unis
("la Commission") dans les réexamens à l'extinction de l'ordonnance en matière de droitsantidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) en
provenance d'Argentine, publiées le 7 novembre 2000 (65 Federal Register  66701) et en
juin 2001 (USITC Pub. n° 3434), respectivement, et de la détermination du Département à
l'effet de maintenir l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les produits OCTG
en provenance d'Argentine, publiée le 25 juillet 2001 (66 Federal Register  38630).
L'Argentine a considéré que les lois, règlements, principes directeurs et procédures des
États-Unis relatifs à l'administration des réexamens à l'extinction et à l'application des
mesures antidumping étaient incompatibles, à la fois tels qu'ils étaient libellés et tels qu'ils
étaient appliqués, avec les articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 11, 12 et 18 de l'Accord antidumping, les
articles VI et X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Par ailleurs, l'Argentine a allégué que le réexamen à l'extinction effectué par le Département
était incompatible avec les articles 2, 5 et 5.8, 11.3 et 11.4, et 12.1 et 12.3 de l'Accordantidumping.  Elle a également allégué que le réexamen à l'extinction effectué par la
Commission était incompatible avec les articles 3 et 11.3 de l'Accord antidumping.WT/DS/OV/9
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7. WT/DS267 - États-Unis - Subventions concernant le coton upland
Plainte du Brésil. Le 27 septembre 2002, le Br ésil a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au sujet des subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action
accordées aux producteurs, utilisateurs et/ou exportateurs des États-Unis de coton upland,ainsi que la législation, les réglementations, les instruments réglementaires et les
modifications y relatives qui prévoient de telles subventions (y compris des crédits à
l'exportation), des dons et toute autre mesure d'aide destinés aux producteurs, utilisateurs et
exportateurs des États-Unis de coton upland.
Le Brésil a soutenu que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations résultant pour
les États-Unis des dispositions suivantes:  articles 5 c), 6.3 b), c) et d), 3.1 a) (y compris lepoint j) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à l'Annexe I) et 3.1 b),
et 3.2 de l'Accord SMC;  articles 3:3, 7:1, 8, 9:1, 10:1 de l'Accord sur l'agriculture;  et
article III:4 du GATT de 1994.
Le Brésil était d'avis que les lois, réglementations et procédures administratives des
États-Unis énumérées ci-dessus étaient incompatibles avec ces dispositions en tant que telles
et telles qu'elles étaient appliquées.
Les 9, 11 et 14 octobre 2002, le Zimbabwe, l'Inde et l'Argentine, respectivement, ont
demandé à participer aux consultations.
8. WT/DS266 - Communautés européennes - Subventions à l'exportation de sucre
Plainte du Brésil.  Le 27 septembre 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec les Communautés européennes (CE) au sujet des subventions à l'exportation accordées
par les CE dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.  Lademande porte sur le Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et sur toutes les autres
législations, réglementations, politiques administratives et autres instruments relatifs au
régime communautaire applicable au sucre et aux produits en contenant, y compris les règles
adoptées conformément à la procédure visée à l'article 42 2) du Règlement (CE) n° 1260/2001
du Conseil, et toute autre disposition y relative.
D'après le Brésil, les CE accordaient, conformément au Règlement (CE) n° 1260/2001 du
Conseil, des subventions à l'exportation pour le sucre et les produits en contenant supérieures
aux niveaux de leurs engagements de réduction spécifiés à la section II de la Partie IV de leur
Liste de concessions.  Le Brésil a expliqué que le système communautaire des prix
d'intervention pour le sucre garantissait un prix élevé pour le sucre qui était produit dans leslimites de certains quotas de production (quotas A et B).  Le sucre produit au-delà de ces
quotas (dénommé sucre C) ne peut pas être vendu sur le marché intérieur dans l'année où il a
été produit:  il doit être exporté ou reporté pour remplir les quotas de production de l'année
suivante.  En vertu de l'organisation commune des marchés du sucre des CE et de son cadre
réglementaire, les exportateurs de sucre C peuvent exporter le sucre C à des prix inférieurs àson coût total de production.
En outre, conformément à la Liste des CE pour le sucre et aux notifications concernant
l'agriculture présentées par les CE à l'OMC pour les campagnes de commercialisation
1995/1996 à 2000/2001, les CE accordaient des subventions à l'exportation excédant leursengagements pour environ 1,6 million de tonnes de sucre par an.  Les subventions à
l'exportation accordées par les CE (désignées dans le Règlement (CE) n° 1260/2001 duWT/DS/OV/9
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Conseil des CE par les termes "restitutions à l'exportation") couvraient la différence entre le
prix du marché mondial et les prix élevés dans la Communauté pour les produits en question,
permettant ainsi à ces produits d'être exportés.
Le Brésil estimait aussi que le régime communautaire applicable au sucre soumettait le sucre
importé à un traitement moins favorable et qu' il était donc contraire à l'article III:4 du GATT
de 1994.
Le Brésil a allégué qu'en accordant des subventions à l'exportation pour le sucre excédant les
niveaux de leurs engagements de réduction, les CE agissaient d'une manière incompatible
avec, au moins, les prescriptions des articles 3:3, 8, 9:1 a) et c) et 10:1 de l'Accord sur
l'agriculture, l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC et les articles III:4 et XVI du GATT de1994.
Le 4 octobre 2002, l'Australie et Maurice ont demandé à participer aux consultations.  Le
7 octobre 2002, les Fidji ont demandé à participer aux consultations.  Le 8 octobre 2002, le
Guyana, l'Inde et le Swaziland ont demandé à participer aux consultations.  Le9 octobre 2002, le Malawi et le Zimbabwe ont demandé à participer aux consultations.  Le
10 octobre 2002, la Barbade, le Belize, la Jamaïque et le Kenya ont demandé à participer aux
consultations.  Le 11 octobre 2002, le Canada, la Colombie, le Congo, la Côte d'Ivoire et
Madagascar ont demandé à participer aux consultations.
Le 24 octobre 2002, les CE ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté les demandes de
participation aux consultations présentées par l'Australie, la Barbade, le Belize, le Canada, la
Colombie, le Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya,
Madagascar, le Malawi, Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, le Swaziland et le Zimbabwe.
9. WT/DS265 - Communautés européennes - Subventions à l'exportation de sucre
Plainte de l'Australie.  Le 27 septembre 2002, l'Australie a demandé l'ouverture de
consultations avec les Communautés européennes (CE) au sujet de l'organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre des CE et de son application et sa mise en œuvre.  Les
mesures en question incluent le Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 30 juin 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et les mesures prises en
vertu de celui-ci ainsi que toutes modifications ou extensions y afférentes, et toutes mesuresconnexes, y compris les mesures dont la date est antérieure au Règlement ci-dessus, et leur
mise en œuvre.
L'Australie a soutenu que les CE accordaient, en vertu des mesures précitées, des subventions
à l'exportation excédant les engagements en matière de subventions à l'exportation spécifiés àla section II de la Partie IV de leur Liste de concessions, en ce qui concerne le "sucre C" et un
montant de 1,6 million de tonnes de sucre par an et éventuellement aussi le sucre dans les
produits incorporés.  Elle a également allégué que les CE payaient peut-être aussi une
subvention unitaire plus élevée pour les produits incorporés que pour le produit primaire.  En
outre, dans le cadre du régime des CE applicable au sucre, une subvention était versée auxraffineurs, sous la forme du prix d'intervention, pour le raffinage du sucre communautaire, qui
n'était pas accordée pour le sucre importé, ce qui soumettait les produits importés à un
traitement moins favorable.
D'après l'Australie, le règlement et les instruments connexes et les mesures prises en vertu de
ceux-ci semblaient être incompatibles avec, au moins, les articles 3:3, 8, 9:1, 10:1 et 11 de
l'Accord sur l'agriculture, l'article 3.1 et 3.2 de  l'Accord SMC et les articles III:4 et XVI du
GATT de 1994.WT/DS/OV/9
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Le 4 octobre 2002, Maurice a demandé à participer aux consultations.  Le 7 octobre 20 02, les
Fidji ont demandé à participer aux consultations.  Le 8 octobre 2002, le Brésil, le Guyana et le
Swaziland ont demandé à participer aux consultations.  Le 9 octobre 2002, le Malawi et le
Zimbabwe ont demandé à participer aux consultations.  Le 10 octobre 2002, la Barbade, leBelize, la Jamaïque et le Kenya ont demandé à participer aux consultations.  Le
11 octobre 2002, le Canada, la Colombie, le Congo, la Côte d'Ivoire, l'Inde et Madagascar ont
demandé à participer aux consultations.
Le 24 octobre 2002, les CE ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté les demandes de
participation aux consultations présentées par la Barbade, le Belize, le Brésil, le Canada, la
Colombie, le Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya,Madagascar, le Malawi, Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, le Swaziland et le Zimbabwe.
10. WT/DS264 - États-Unis - Détermination fina le de l'existence d'un dumping concernant
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 13 septembre 2002, le Ca nada a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (procédure d'urgence) au sujet de la détermination finale positive de l'existence de
ventes à un prix inférieur à la juste valeur (dumping) concernant certains bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada (Inv. No. A-122-838), annoncée le 21 mars 2002 par le
Département du commerce des États-Unis en vertu de l'article 735 de la Loi douanière de
1930 , telle qu'elle a été modifiée le 22 mai 2002 (détermination finale).  Les mesures en cause
étaient l'ouverture de l'enquête, la conduite de l'enquête et la détermination finale.
Le Canada a estimé que ces mesures et, en particulier, les déterminations établies et les
méthodes employées dans celles-ci par le Département du commerce des États-Unis en vertude la Loi douanière de 1930  des États-Unis constituaient une violation des articles 1
er, 2.1,
2.2, 2.4, 2.6, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 6.1, 6.2, 6.4, 6.9 et 9.3 de l' Accord antidumping  et des
articles VI et X:3 a) du GATT de 1994.
11. WT/DS263 - Communautés européennes - Mesu res affectant les importations de vins
Plainte de l'Argentine.  Le 4 septembre 2002, l'Argentine a demandé l'ouverture de
consultations avec les CE au sujet de plusieurs règlements et autres dispositionscontraignantes des CE sur les pratiques œnologiques et le commerce des vins.
La plainte de l'Argentine porte sur le Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil et le
Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission, qui concernent l'administration et
l'organisation commune du marché vitivinicole, l'établissement des pratiques œnologiquesautorisées et la réglementation du commerce entre les pays de l'UE et les pays tiers.
L'Argentine a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec les articles 2 et 12 de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994
et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
12. WT/DS262 – États-Unis – Réexamens à l'extinc tion des droits antidumping et des droits
compensateurs appliqués à certains produits en acier en provenance de France et
d'Allemagne
Plainte des Communautés européennes.  Le 25 juillet 2002, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec les États-Unis au sujet des droits antidumping et des droitsWT/DS/OV/9
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compensateurs imposés par les États-Unis, à la suite des procédures de réexamen à
l'extinction des droits, sur les importations 1) de produits plats en acier au carbone traité
contre la corrosion ("acier traité contre la corrosion") en provenance de France (A–427–808 et
C–427–810) et d'Allemagne (A–428–815 et C–428–817) et  2) de tôles en acier au carbone
coupées à la longueur voulue ("acier coupé à la longueur voulue") en provenanced'Allemagne (A–428–816 et C–428–817).  Les CE  ont fait allusion en particulier:
• aux résultats finals des réexamens à l'extinction, effectués par le Département du
commerce des États-Unis (le "DOC") des ordonnances en matière de droits
antidumping sur l'acier traité contre la corrosion en provenance de France etd'Allemagne et de l'ordonnance en matière de droits compensateurs sur l'acier traité
contre la corrosion en provenance de France;
• aux déterminations de la Commission du commerce international des États-Unis
(l'"USITC") sur les réexamens à l'extinction des droits antidumping et des droitscompensateurs sur l'acier coupé à la longueur voulue en provenance d'Allemagne et
sur l'acier traité contre la corrosion en provenance de France et d'Allemagne;  et
• à certaines dispositions et procédures contenues dans les articles 751 c), 752 de la Loi
douanière de 1930 (la "Loi"), dans le règlement d'application et dans le Policy
Bulletin  publié par le DOC.
Dans leur demande de consultation, les CE ont indiqué que ces déterminations ayant conduit
au maintien des droits étaient erronées et fondées sur des décisions, procédures et dispositions
défectueuses relevant de la loi et de la réglementation connexe.  Elles ont estimé que lesdéterminations susmentionnées n'étaient pas conformes aux obligations des États-Unis au titre
des articles 1
er, 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 11.1, 11.3, 11.4, 18.3 et 18.4 de l'Accord
antidumping;  des articles 10, 11, 12, 15, 21.1, 21.3, 21.4, 32.3 et 32.5 de l'Accord SMC;  des
articles VI et X du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Les 7 et 8 août 2002, le Canada et le Japon ont respectivement demandé à participer aux
consultations.
13. WT/DS261 – Uruguay – Traitement fiscal de certains produits
Plainte du Chili.  Le 18 juin 2002, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Uruguay au sujet du traitement fiscal appliqué par ce pays à certains produits.
Le Chili a en particulier fait allusion à l'impôt spécifique interne ("IMESI") de l'Uruguay, qui
est appliqué à la première vente et à l'importation, par les non–contribuables, de certaines
marchandises comprenant, entre autres, les boissons (boissons alcooliques, jus, eauxminérales), le tabac et les cigarettes, les automobiles, les lubrifiants et les combustibles.  Le
cadre fiscal de l'IMESI est décrit dans plusieurs instruments juridiques, y compris le
chapitre 11 du "Texto Ordenado" de 1996, le Décret n° 96/990 du 21 février 1990 du
Ministère de l'économie et des finances et les Résolutions bimensuelles de la Direction
générale des impôts.  Ce cadre a récemment été modifié pour les cigarettes par le Décretn° 200/2002 du 3 juin 2002.
Le Chili a allégué que, dans la plupart des cas, le revenu imposable pour cet impôt était
déterminé au moyen d'un prix fictif.  Selon le Chili, ce système accroîtrait le revenu
imposable par rapport au prix de vente réel, en particulier dans le cas de marchandises
étrangères.  Le Chili soutient que l'IMESI est contraire aux articles I
er et III du GATT de 1994WT/DS/OV/9
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étant donné qu'il établit un système fiscal fondé sur l'utilisation de prix fictifs pour déterminer
le revenu imposable.  Le Chili a estimé que ce système établissait une discrimination entre les
produits nationaux et les produits importés et, dans certains cas, entre les produits importés en
fonction de leur origine.  Le Chili a en outre fait valoir que la discrimination alléguée
constituait de facto  une prohibition à l'importation concernant certains produits.
Le Chili a rappelé que, lors de l'examen de la politique commerciale de l'Uruguay en 1998, ce
système avait fait l'objet de discussions et l'Uruguay avait signalé, à cette occasion, que des
normes assurant une égalité de traitement pour tous les produits, quelle que soit leur origine,
étaient en cours d'élaboration.
Le 4 juillet 2002, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.
Le 5 juillet 2002, le Mexique a demandé à participer aux consultations.
14. WT/DS256 – Turquie – Interdiction à l'importation d'aliments pour animaux
domestiques en provenance de Hongrie
Plainte de la Hongrie.  Le 3 mai 2002, la Hongrie a demandé l'ouverture de consultations avec
la Turquie.  La demande portait sur l'interdiction imposée par la Turquie à l'importation
d'aliments pour animaux domestiques en provenan ce de Hongrie.  La Hongrie affirmait que
cette interdiction, appliquée à tous pays européens depuis le début de 2001, était imposée par
la Turquie dans l'intention déclarée de se protéger contre la propagation de l'ESB
(encéphalopathie spongiforme bovine).  La Hongrie a fait observer que, étant donné qu'elleétait un pays exempt d'ESB, le danger d'une contamination alléguée ne semblait pas avoir de
base scientifique.  La Hongrie a également fait observer que les produits en question étaient
utilisés exclusivement pour nourrir les chats et les chiens.  En outre, la Hongrie a indiqué que
le règlement turc en vertu duquel l'interdiction était imposée n'avait pas été officiellement
publié ni notifié au Comité compétent de l'OMC.
La Hongrie estimait que l'interdiction à l'importation était incompatible avec les obligations
qui incombaient à la Turquie en vertu de l'article XI du GATT de 1994;  des articles 2:2, 2:3,
5:1, 5:2, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et de l'Annexe B de l'A ccord SPS;  et de l'article 14 de l'Accord sur
l'agriculture.
Selon la Hongrie, il apparaîtrait aussi que la mesure prise par la Turquie annulait ou
compromettait les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des accords
susmentionnés.
15. WT/DS247 – États-Unis – Mesure antidumping  provisoire appliquée aux importations
de certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 6 mars 2002, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (procédure d'urgence) au sujet d'une mesure antidumping appliquée par les
États-Unis aux importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.
Plus précisément, le Canada a exprimé son inquiétude au sujet de trois aspects de la mesure
antidumping appliquée par les États-Unis.  Il a estimé que:
• l'ouverture de l'enquête était par conséquent incompatible avec l'article 5.2 et 5.3 de
l'Accord antidumping et donc que l'application de mesures provisoires étaitincompatible avec l'article 7.1 de l'Accord antidumping;WT/DS/OV/9
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• la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping était incompatible avec
l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping;  et
• la méthode de la "réduction à zéro" appliquée par les États-Unis dans l'enquête
préliminaire était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
Les États-Unis ont accepté la demande de consultations sans toutefois admettre qu'il s'agissait
d'un cas d'urgence au sens de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
16. WT/DS246 – Communautés européennes – Condit ions d'octroi de préférences tarifaires
aux pays en développement
Plainte de l'Inde.  Le 5 mars 2002, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes au sujet des conditions dans lesquelles les CE accordent des
préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre de leur schéma généralisé depréférences actuel ("schéma SGP").
L'Inde a présenté sa demande conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, à l'article XXIII:1 du GATT de 1994 et au paragraphe 4 b) de ce
qu'il est convenu d'appeler la Clause d'habilitation.
L'Inde a considéré que les préférences tarifaires accordées par les CE dans le cadre des
régimes spéciaux i) pour la lutte contre la production et le trafic de drogue et ii) pour la
protection des droits des travailleurs et de l'environnement créaient des difficultés indues à ses
exportations à destination des CE, y compris à celles qui avaient été effectuées dans le cadredu régime général du schéma SGP des CE, et annulaient ou compromettaient les avantages
résultant pour elle des dispositions relatives au traitement de la nation la plus favorisée
énoncées à l'article I:1 du GATT de 1994 et aux paragraphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause
d'habilitation.
De l'avis de l'Inde, les conditions dans lesquelles les CE accordent des préférences tarifaires
dans le cadre des régimes spéciaux ne sont pas conciliables avec les prescriptions énoncées
aux paragraphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause d'habilitation.
Le 20 mars 2002, le Venezuela a demandé à participer aux consultations.  Le 21 mars 2002, la
Colombie a demandé à participer aux consultations.
17. WT/DS242 – Communautés européennes – Système généralisé de préférences
Plainte de la Thaïlande.  Le 7 décembre 2001, la Thaïlande a demandé l'ouverture de
consultations avec  les Communautés européennes, conformément à l'article XXIII du GATT
de 1994,  au sujet des mesures prises au titre du schéma de préférences généralisées des CE
(schéma SGP).  À cette date, le schéma SGP était mis en œuvre par le Règlement CEn° 2820/98 du 21 décembre 1998 portant applicati on d'un schéma pluriannuel de préférences
tarifaires généralisées pour la période du 1
er juillet 1999 au 31 décembre 2001 et devait
continuer à être mis en œuvre par la Proposition de règlement du Conseil portant application
d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au
31 décembre 2004 datée du 14 novembre 2001.
La Thaïlande estime que certaines mesures appliquées au titre du schéma SGP ont une
incidence négative sur les importations dans les CE de produits originaires de Thaïlande.  Elle
fait valoir en particulier qu'en mettant en œuvre ce schéma, les CE manquent aux obligationsWT/DS/OV/9
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qui leur incombent au titre de l'article premier du GATT de 1994 et de la Clause d'habilitation
incorporée au GATT de 1994.
La Thaïlande considère que les avantages résultant pour elle directement ou indirectement de
l'Accord sur l'OMC sont annulés ou compromis ét ant donné que les CE ne se sont pas, selon
elle, acquittées des obligations qui leur incombent au titre de l'Accord.  Elle a par ailleurs
déposé une plainte en situation de non–violation à l'effet que l'application, par les CE, des
mesures précitées annule ou compromet les avantages résultant pour elle directement ou
indirectement de l'Accord sur l'OMC au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
Le Costa Rica (17 décembre 2001), le Guatem ala (19 décembre 2001), le Honduras et le
Nicaragua (20 décembre 2001) et la Colombie (24 décembre 2001) ont demandé à participeraux consultations en tant que tierces parties, mais ils n'ont pas été admis parce qu'il s'agissait
de consultations au titre de l'article XXIII.  La Colombie a soulevé la question sous le point
"Autres questions" lors de la réunion de l'ORD du 18 janvier 2002.  Elle a reconnu qu'elle
n'était pas habilitée de jure  à participer aux consultations au titre de l'article XXIII mais a
indiqué que cela soulevait de nouveau la question des "codéfendeurs" dans le cadre duMémorandum d'accord.
18. WT/DS239 – États-Unis – Droits antidumping sur le silicium métal en provenance du
Brésil
Plainte du Brésil.  Le 17 septembre 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis.  Le 1
er novembre 2001, il a demandé que sa demande initiale de
consultations soit annulée et remplacée par une nouvelle demande.  Dans cette dernière, il a
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des points suivants:
• Droits antidumping imposés par les États-Unis sur les importations de silicium métal
en provenance du Brésil:  Ordonnance instituant des droits antidumping:  silicium
métal en provenance du Brésil, 56 Fed. Reg. 36135 (31 juillet 1 991)
(dossier n° A-351–806 des États-Unis).
• Article 351.106 c) du Règlement du Département du commerce ("Département"), qui
dispose qu'une marge de minimis  de 0,5 pour cent s'applique dans le cadre des
réexamens administratifs.
• Méthode de la "réduction à zéro" appliquée par les États-Unis lors de l'établissement
des marges de dumping, telle qu'elle est exposée au chapitre 6 du Manuel
antidumping du Département et à l'article 771 35) de la Loi douanière de 1930.
D'après le Brésil, les méthodes susmentionnées sont incompatibles avec les articles 2.4.2, 5.8,
9.3, 11.1, 11.2 et 18.3 de l'Accord antidumping.
Le 28 septembre 2001, la Thaïlande a demandé à participer aux consultations.  Le
19 novembre 2001, les CE ont demandé à participer aux consultations.
19. WT/DS233 – Argentine – Mesures visant l'importation de produits pharmaceutiques
Plainte de l'Inde. Le 25 mai 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Argentine concernant la Loi n° 24.766 et le Décret n° 150/92 de ce pays.  D'après l'Inde, ces
mesures constituent des obstacles non nécessaires  au commerce international et empêchent les
médicaments et autres produits pharmaceutiques indiens de pénétrer sur le marché argentin,WT/DS/OV/9
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établissant ainsi une discrimination à l'encontre des médicaments indiens par rapport aux
produits similaires d'autres pays et de l'Argentine.
D'après l'Inde, les mesures susmentionnées exigent que, avant de pénétrer sur le marché
argentin, tous les médicaments et autres produits pharmaceutiques soient homologués auprèsde l'Administration nationale des médicaments, des produits alimentaires et de la technologie
médicale, qui relève du Ministère argentin de la santé.  Le Décret susmentionné contient deux
annexes où figurent des listes de pays.
• En ce qui concerne les pays repris à l'annexe I, les produits pharmaceutiques doivent
être fabriqués dans des installations agréées par les organismes gouvernementaux
compétents de ces pays ou par le Ministère argentin de la santé et ils doivent satisfaire
aux prescriptions de l'Autorité sanitaire nationale en matière de fabrication et de
contrôle de la qualité.
• Pour ce qui est des pays repris à l'annexe II, les installations de fabrication de ces
pays doivent être inspectées et agréées par le Ministère argentin de la santé avant
l'exportation en Argentine de ces produits pharmaceutiques.
D'après l'Inde, elle n'est mentionnée dans aucune de ces deux annexes.  Du fait de cette
prétendue discrimination, les médicaments et produits pharmaceutiques indiens n'ontabsolument aucun accès au marché argentin.  L'Inde considérait qu'il avait été contrevenu aux
dispositions suivantes:  articles 2 (en particulier 2.2), 5 (en particulier 5.1 et 5.2) et 12 de
l'Accord OTC;  articles I
er et III du GATT de 1994;  et article XVI:4 de l'Accord instituant
l'OMC.
20. WT/DS232 – Mexique – Mesures visant l'importation d'allumettes
Plainte du Chili.  Le 17 mai 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le
Mexique concernant une série de lois et règlements mexicains dont il est allégué qu'ils
constituent des obstacles non nécessaires à l'accès au marché et à la commercialisation des
allumettes chiliennes.  D'après le Chili, conformément à ces lois et règlements, les allumettesont été classées au Mexique comme un produit explosif et dangereux, du fait d'une confusion
entre le "phosphore" (" fósforo "), élément chimique, et les "allumettes de sûreté" (" fósforos
(o cerillos ) de seguridad ") en tant que produit.  Ainsi, les allumettes chiliennes sont soumises
au contrôle du Ministère à la défense nationale et, par conséquent, à une série de prescriptions
en matière d'emballage, d'admission, de dédouanement, de transport et de stockage, qui sont
propres aux explosifs et aux autres substances dangereuses et qui ont pour objectif et pour
effet de protéger l'industrie mexicaine.  D'après le Chili, ces mesures sont incompatibles,notamment, avec les dispositions suivantes:  articles 1
er, 2 et 5 de l'Accord OTC;  articles 1er,
3 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  et article III:4 du GATT
de 1994.
21. WT/DS230 – Chili – Mesures de sauvegarde et modification des listes concernant le
sucre
Plainte de la Colombie.  Le 17 avril 2001, la Colombie a demandé l'ouverture de consultations
avec le Chili concernant les mesures de sauvegarde définitives appliquées par le Chili le
20 janvier 2000 à un certain nombre de produits agricoles, y compris le sucre, et prorogées en
novembre 2000 pour une période d'un an;  et la décision prise par le Chili le 14 mars 2001 dene pas reconnaître l'intérêt substantiel de la Colombie, qui devrait être consultée en ce qui
concerne la modification des concessions concernant, notamment, les sucres raffinés
(sous-position tarifaire 17.01.99.00).WT/DS/OV/9
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En novembre 2000, le Chili avait notifié son intention de modifier ces concessions
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994.  Selon la Colombie, les mesures
susmentionnées sont incompatibles avec les ob ligations incombant au Chili au titre des
dispositions suivantes:  articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes;articles II, XIX et XXVIII du GATT de 1994;  et Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XXVIII du GATT de 1994 et Lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980
relatives aux procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII.
D'après la Colombie, il apparaît que les mesures chiliennes, considérées conjointement ou
séparément, annulent ou compromettent les avantages qui résulteraient pour elle des
dispositions susmentionnées.  Comme la Colombie l'a indiqué, cette nouvelle demande annuleet remplace la demande de consultations distribuée sous la cote WT/DS228/1.
22. WT/DS229 – Brésil – Droits anti dumping sur les sacs de jute en provenance de l'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 9 avril 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil
concernant:
• la détermination du gouvernement brésilien de continuer à imposer des droits
antidumping sur les sacs de jute et les sacs en fils de jute en provenance de l'Inde, qui
est fondée sur un document prétendument faux concernant la marge de dumping,
attribuée à une entreprise indienne qui n'existe pas;
• son refus de reconsidérer la décision de maintenir les droits antidumping sur les
articles de jute en provenance d'Inde, bien que la non–existence de cette entreprise aitété signalée aux autorités;
• le fait que les nouveaux éléments de preuve relatifs au coût de production, aux prix de
vente sur le marché intérieur, aux prix à l'exportation, etc. des fabricants de jute
indiens n'ont pas été pris en considération, et le refus de réexaminer la décisiond'imposer des droits antidumping;
• la pratique générale du Brésil en matière de réexamen et d'imposition de droits
antidumping;  et
• les lois et réglementations antidumping du Brésil, notamment, mais pas
exclusivement, l'article 58 du Décret n° 1602 de 1995.
D'après l'Inde, les dispositions avec lesquelles ces déterminations et dispositions juridiques
semblent incompatibles, sont notamment, mais pas exclusivement, les articles VI et X du
GATT de 1994;  les articles 1
er, 2, 3, 5, 6 (en particulier 6.6, 6.7, 6.8 et annexe II, 6.9 et 6.10),
11, 12, 17.6 i), 18.3 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et l'article XVI de l'Accord sur l'OMC.
En outre, la détermination de maintenir les droits antidumping semble annuler et
compromettre les avantages résultant pour l'Inde des accords visés ou entraver la réalisation
de leurs objectifs.WT/DS/OV/9
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23. WT/DS226 – Chili – Mesure de sauvegarde pr ovisoire appliquée aux mélanges d'huiles
alimentaires
Plainte de l'Argentine.  Le 19 février 2001, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations
avec le Chili concernant une mesure de sauvegarde provisoire relative aux importations de
mélanges d'huiles alimentaires (position tarifaire 1517.9000 du Système harmonisé du Chili),qui a été adoptée par les autorités chiliennes le 11 janvier 2001 et consiste à appliquer un droit
ad valorem  de 48 pour cent aux importations de ces produits.  Le 10 janvier 2001, la
notification du Chili concernant l'ouverture d'une enquête a été distribuée sous la cote
G/SG/N/6/CHL/5 et, le 19 janvier 2001, la notif ication de la décision prise par les autorités
chiliennes chargées des enquêtes de recommander l'imposition d'une mesure de sauvegarde
provisoire a été distribuée sous la cote G/SG/N/7/5/Suppl.1.
L'Argentine a allégué que la mesure de sauvegarde provisoire est incompatible avec les
obligations qui incombent au Chili en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord
sur les sauvegardes, y compris mais pas exclusivement les articles 2, 4, 6 et 12.
24. WT/DS225 – États-Unis – Droits anti dumping sur les tuyaux sans soudure en
provenance d'Italie
Plainte des Communautés européennes.  Le 5 février 2001, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant des droits antidumping appliqués par les
États-Unis aux importations de tuyaux sans soudure pour canalisation ou conduite sous
pression ("tuyaux sans soudure") en provenance d'Italie.  La demande porte en particulier surles résultats finals d'un réexamen à terme de la mesure effectué par le Département du
commerce des États-Unis (DOC), qui ont été publiés dans le Federal Register  du
7 novembre 2000.  Elle porte également sur certains aspects de la procédure suivie par le
DOC pour engager des réexamens à terme, qui sont énoncés à l'article 751 c) de la Loi
douanière de 1930 et dans le Règlement d'application pris par le DOC.
Les CE considéraient que les résultats finals du réexamen à terme contrevenaient aux
articles 5.8, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping.  Elles considéraient également que
l'engagement dudit réexamen était incompatible avec les articles 11.1, 11.3 et 18.4 de
l'Accord antidumping, ainsi qu'avec l'ar ticle XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
25. WT/DS224 – États-Unis – Code des brevets des États-Unis
Plainte du Brésil.  Le 31 janvier 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant les dispositions du Code des brevets de ce pays, en particulier celles
du chapitre 18 [38] – " Droits de brevets sur des inventions faites avec une assistance
fédérale ".  Le Brésil a relevé plusieurs éléments discriminatoires dans le Code des brevets des
États-Unis y compris, mais pas exclusivement, les éléments suivants:
• l'indication qu'aucune petite entreprise ou organisation sans but lucratif qui obtient les
droits sur une invention sujette ne peut concéder à quelque personne que ce soit le
droit exclusif d'utiliser ou de vendre aux États-Unis une invention sujette, sauf si cettepersonne convient que les produits contenant l'invention sujette ou fabriqués grâce à
l'utilisation de celle–ci seront fabriqués dans une mesure substantielle aux États-Unis;
• une prescription selon laquelle tout accord de financement conclu avec une petite
entreprise ou une organisation sans but lucratif doit contenir des dispositionsappropriées pour être conforme à la prescription susmentionnée;  etWT/DS/OV/9
Page 14
• les restrictions législatives selon lesquelles le droit d'utiliser ou de vendre aux
États-Unis une invention appartenant au gouvernement fédéral n'est concédé qu'à un
preneur de licence qui convient que les produits contenant l'invention sujette ou
fabriqués grâce à l'utilisation de celle–ci seront fabriqués dans une mesure
substantielle aux États-Unis.
Le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de ces
dispositions du Code des brevets et d'autres, en vue de "comprendre comment les États-Unis
démontrent la compatibilité de ces prescriptions avec les obligations qu'ils ont contractées
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, notamme nt les articles 27 et 28, de l'Accord sur les
MIC, en particulier l'article 2, et des articles III et XI du GATT de 1994".
26. WT/DS223 – Communautés européennes – Contin gent tarifaire applicable aux aliments
à base de gluten de maïs en provenance des États-Unis
Plainte des États-Unis.  Le 25 janvier 2001, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant l'application par celles–ci d'un contingent tarifaire aux
aliments à base de gluten de maïs importés des États-Unis.  Ce contingent tarifaire était
applicable cinq jours après la date de l'adoption par l'ORD du rapport du Groupe spécial
chargé d'examiner l'affaire États-Unis – Gluten de froment  (WT/DS166) reconnaissant que la
mesure de sauvegarde appliquée par les États-Unis au gluten de froment était incompatible
avec les Accords de l'OMC.
Selon les États-Unis, le contingent tarifaire ne satisfait pas aux conditions requises par
l'Accord sur les sauvegardes pour qu'un Membre puisse suspendre l'application de
concessions et d'autres obligations;  l'imposition du contingent tarifaire sur les aliments à base
de gluten de maïs importés des États-Unis est donc incompatible avec les articles Ier, II et XIX
du GATT de 1994 et avec l'article 8:1, 8:2 et  8:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
27. WT/DS220 – Chili – Système des fourchette s de prix et mesures de sauvegarde
appliquées à certains produits agricoles
Plainte du Guatemala.  Le 5 janvier 2001, le Guatemala a demandé l'ouverture de
consultations avec le Chili concernant:
1) la législation chilienne en matière de sauvegardes et de fourchettes de prix, y compris
la Loi n° 18.525, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 18.591 puis par la Loi
n° 19.546, ainsi que les normes réglementaires et les dispositions complémentaires
et/ou modifications;
2) l'ouverture de l'enquête au sujet de produits assujettis au système des fourchettes de
prix notifiée dans le document G/SG/N/6 /CHL/2, le déroulement de l'enquête, la
détermination préliminaire mentionnée dans la notification G/SG/N/7/CHL/2/Suppl.1
et la détermination définitive mentionn ée dans les notifications G/SG/N/8/CHL/1,
G/SG/N/10/CHL/1, G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1 et G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.1;
lesdites notifications indiquent que les mesures de sauvegarde dont il est question
visent les importations de blé, de farine de blé, de sucre et d'huiles végétales
alimentaires;
3) la demande de prorogation de ces mesures mentionnée dans les notifications
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2 et G/ SG/N/10/CHL/1/Suppl.2/Corr.1.WT/DS/OV/9
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De l'avis du Guatemala:
• les mesures visées sous 1) sont incompatibles avec, entre autres, l'article II du GATT
de 1994 et l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes;
• les mesures visées sous 2) sont incompatibles avec, entre autres, les articles 2, 3, 4, 5,
6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994;  et
• la demande visée sous 3) paraît incompatible avec, entre autres, les obligations
résultant pour le Chili du GATT de 1994 et avec les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 12 de
l'Accord sur les sauvegardes.
28. WT/DS218 – États-Unis – Droits compensate urs sur certains produits en acier au
carbone en provenance du Brésil
Plainte du Brésil.  Le 21 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant un aspect de la pratique des États-Unis en matière de droits
compensateurs et de l'imposition par ce pays de droits compensateurs sur certains produits en
acier au carbone originaires du Brésil.  Il est préoccupé par la pratique des États-Unisd'Amérique, qui consiste à appliquer leurs lois en matière de droits compensateurs de telle
sorte qu'il est toujours constaté que les sociétés privatisées bénéficient des avantages conférés
par des subventions accordées avant leur privatisation, et par le fait que les États-Unis ne sont
pas disposés à rendre leur pratique conforme à l'Accord SMC.  En outre, le Brésil est
préoccupé par les résultats du maintien en application par les États-Unis d'une ordonnance et
d'une décision finale qu'ils ont prise d'imposer des droits compensateurs après avoir constaté
que les avantages découlant des participations au capital social de sociétés avant leurprivatisation étaient transmis aux sociétés après le changement intervenu dans le régime de
propriété et de contrôle.
Le Brésil estimait que la constatation selon laquelle trois sociétés bénéficiaient de subventions
qui leur avaient été accordées avant leur privatisation était contraire aux articles 1.1 b), 10, 14,19 et 21 de l'Accord SMC dans la mesure où elle avait été formulée sur la base des avantages
censés découler des participations au capital social de ces sociétés avant leur privatisation.  Il
estimait en outre que la décision de ne pas clore l'enquête était contraire à l'article 11.9 de
l'Accord SMC.  Il a fait remarquer que le Département du commerce s'était fondé sur la même
analyse d'un subventionnement à la suite d'une privatisation dont l'Organe d'appel de l'OMC,dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , avait constaté qu'elle était incompatible avec
les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.
29. WT/DS216 – Mexique – Mesure antidumping provisoire visant les transformateurs
électriques
Plainte du Brésil.  Le 20 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec le Mexique concernant la mesure antidumping provisoire imposée le 17 juillet 2000 sur
les transformateurs électriques d'une puissance excédant 10 000 KVA, relevant de la ligne
tarifaire 8504.23.01 de la Loi sur les taxes générales à l'importation, exportés du Brésil.  Selon
le Brésil, la détermination susmentionnée et les mesures provisoires qui en résultent sontincompatibles avec les obligations du Mexique au titre de l'Accord antidumping et de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et en particulier avec les
articles 5.2, 5.3, 5.8, 6.8, 7.1 i), 7.1 ii) et l'Annexe II de l'Accord antidumping.WT/DS/OV/9
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30. WT/DS215 – Philippines – Mesures antidumping  visant les résines de polypropylène en
provenance de Corée
Plainte de la Corée.  Le 15 décembre 2000, la Corée a demandé l'ouverture de consultations
avec les Philippines concernant les déterminations préliminaire et finale établies par la
Commission tarifaire des Philippines pour les résines en polypropylène en provenance deCorée le 15 novembre 1999 et le 11 septembre 2000 respectivement.  Selon la Corée, les
Philippines ont commis dans ces déterminations des erreurs qui ont donné lieu à des
constatations erronées et à des conclusions incorrectes en ce qui concerne, entre autres, le
produit similaire, le dumping, le dommage et le lien de causalité, ainsi qu'à l'imposition, au
calcul et au recouvrement de marges antidumping qui sont incompatibles avec les obligations
découlant pour les Philippines des dispositions de l'Accord antidumping et, en particulier,
mais pas nécessairement exclusivement, des articles 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 7, 9et 12, et de l'article VI du GATT de 1994.
31. WT/DS209 – Communautés européennes – Mesures affectant le café soluble
Plainte du Brésil.  Le  12 octobre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE concernant les mesures appliquées dans le cadre du schéma de préférencesgénéralisées des CE (schéma SGP) qui affectent les importations de café soluble originaire du
Brésil.  Les mesures en question comprennent ce qu'il est convenu d'appeler le mécanisme de
"graduation", qui réduit ou élimine progressivement et de façon sélective les préférences
accordées pour des produits spécifiques et/ou à des pays bénéficiaires spécifiques dans le
cadre du schéma SGP;  et le régime spécial "drogues", au titre duquel un traitementpréférentiel spécial est accordé pour les produits originaires des pays andins et des pays du
Marché commun centraméricain qui ont engagé une campagne de lutte contre la drogue.
D'après le Brésil, la législation communautaire qui établit le traitement spécial applicable à
certains produits – parmi lesquels le café soluble – est constituée par le Règlement (CE)n° 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 et le Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil du
21 décembre 1998, actuellement en vigueur.  Le Brésil estimait que les mesures mentionnées
ci–dessus avaient, à la fois séparément et conjointement, une incidence négative sur
l'importation dans les CE de café soluble originaire du Brésil.  Il considérait que ces mesures
étaient incompatibles avec les obligations des CE au titre de la Clause d'habilitation et de
l'article premier du GATT de 1994.
32. WT/DS208 – Turquie – Droit antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fer et
acier
Plainte du Brésil.  Le 9 octobre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec la
Turquie concernant le droit antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fer et acier
provenant du Brésil, imposé en vertu de la communication n° 2000/3 (publiée au Journalofficiel de la Turquie le 26 avril 2000).  Le Brésil considérait que la Turquie n'avait pas
adressé les notifications adéquates en l'espèce, qu'elle n'avait pas établi les faits ainsi qu'il
convenait et que son évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, en particulier en
ce qui concerne:
• l'ouverture de l'enquête;
• le déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les
déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage;WT/DS/OV/9
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• l'évaluation, les constatations et les déterminations de l'existence d'un lien de causalité
entre le dumping et le dommage;  et
• l'imposition du droit antidumping.
Le Brésil considérait que la Turquie avait agi de manière incompatible avec l'article VI du
GATT de 1994 et les articles 2, 3, 5, 6, 12 et 15 de l'Accord antidumping.
33. WT/DS205 – Égypte – Prohibition à l'importat ion de thon en boîte à l'huile de soja
Plainte de la Thaïlande.  Le 22 septembre 2000, la Thaïlande a demandé l'ouverture de
consultations avec l'Égypte concernant la prohibition imposée par ce pays à l'importation de
thon en boîte à l'huile de soja en provenance de Thaïlande, conformément à une lettre datée
du 2 janvier 2000 du Ministère de l'économie et du commerce extérieur de l'Égypte et à la
note circulaire n° 5 de 2000 publiée le 13 janvier 2000 par les autorités douanières de
l'Égypte.  La Thaïlande considérait que, en appliquant les mesures susmentionnées, laRépublique arabe d'Égypte avait manqué aux obligations découlant pour elle des dispositions
ci–après de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce:
articles I
er, XI et XIII du GATT, et articles 2, 3 et 5, et Annexe B, paragraphes 2 et 5, de
l'Accord SPS.
34. WT/DS203 – Mexique – Mesures visant le commerce des animaux vivants de l'espèce
porcine
Plainte des États-Unis.  Le 10 juillet 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique concernant la mesure antidumping définitive prise par ce pays
le 20 octobre 1999 et visant les animaux vivants de l'espèce porcine (marchandise classéesous la position tarifaire 0103.92.99 au titre de la Loi sur les taxes générales à l'importation)
exportés des États-Unis d'Amérique, indépend amment du pays d'origine et des actions du
Mexique concernant la conduite de l'enquête antidumping ayant donné lieu à cette mesure.
De l'avis des États-Unis, les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations
découlant pour le Mexique des articles 2:2, 2:3, 3, 5:1, 5:6, 7 et 8 de l'Accord SPS;  de
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  des articles 2 et 5 de l'Accord OTC;  et des
articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994.
35. WT/DS201 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras
et de la Colombie (II)
Plainte du Honduras.  Le 26 juin 2000, le Honduras a demandé l'ouverture de consultations
avec le Nicaragua concernant la Loi n° 325 de 1999 portant imposition d'une taxe sur les
biens et services en provenance ou originaires du Honduras et de la Colombie, ainsi que le
Décret réglementaire n° 129–99 et l'Arrêté ministériel n° 041–99.  Le Honduras considérait
que la Loi n° 325 de 1999 et le Décret réglementaire n° 129–99 étaient incompatibles avec les
obligations qui découlaient pour le Nicaragua du GATT de 1994, en particulier des articles I
er
et II, et que ces dispositions, ainsi que l'Arrêté ministériel n° 041–99, étaient incompatibles
avec les obligations qui découlaient pour le Nicaragua des articles II et XVI de l'AGCS.
36. WT/DS200 – États-Unis – Article 306 de la  Loi de 1974 sur le commerce extérieur et
modifications y relatives
Plainte des Communautés européennes.  Le 5 juin 2000, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant l'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerceWT/DS/OV/9
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extérieur, tel qu'il a été modifié pour la dernière fois par l'article 407 de la Loi de 2000 sur le
commerce extérieur et le développement (Public Law 106–200).  Selon les CE, l'article 306,
tel qu'il a été modifié, prévoit une révision obligatoire et unilatérale de la liste des produits qui
font l'objet d'une suspension des concessions accordées au titre du GATT de 1994 ou d'autres
mesures au titre de l'article 301 a) 120 jours après l'application de la première mesure desuspension, puis tous les 180 jours, afin de nuire aux importations en provenance de Membres
pour lesquels les États-Unis ont déterminé qu'ils n'avaient pas mis en œuvre des
recommandations formulées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de
l'OMC.  En particulier, les CE ont fait valoir ce qui suit:
• l'article 306, tel qu'il a été modifié, constitue une violation des dispositions du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends car il prescrit une action
unilatérale sans aucun contrôle multilatéral préalable;
• la mesure prescrit la suspension de concessions ou d'autres obligations qui ne sont pas
celles pour lesquelles l'ORD a accordé une autorisation, ou menace de les suspendre.
Dans la pratique, toutes les concessions consolidées des États-Unis figurant dans la
Liste d'engagements de ce pays annexée au GATT de 1994 peuvent, selon les CE,
être modifiées unilatéralement à volonté;
• cette mesure constitue une violation de l'obligation d'équivalence en ce sens qu'elle
crée un déséquilibre structurel entre le niveau cumulatif des suspensions de
concessions et le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages déterminés
dans le cadre des procédures pertinentes prévues par le Mémorandum d'accord;  et
• la mesure crée un sentiment d'anxiété sur le marché, ce qui porte atteinte à la sécurité
et à la prévisibilité du système commercial multilatéral.
Par conséquent, les CE estimaient que l'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur, tel qu'il avait été modifié par l'article 407 de la Loi de 2000 sur le commerce
extérieur et le développement, était incompatible notamment avec les dispositions des
Accords de l'OMC énumérées ci–après:  articles 3:2, 21:5, 22 et 23 du Mémorandum
d'accord;  article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC et articles I
er, II et XI du GATT de 1994.
37. WT/DS197 – Brésil – Mesure s relatives à des prix minimaux à l'importation
Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2000, le s États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant l'utilisation par ce pays de prix minimaux à
l'importation à des fins d'évaluation en douane.  Les mesures en cause sont le
Décret n° 2498/98 et d'autres dispositions législatives et réglementaires connexes, qui
établissent un système de vérification de la valeur déclarée des marchandises importées.D'après les États-Unis, le Brésil utilise ce système de vérification – associé à des procédures
de licences d'importation non automatiques – pour prohiber ou restreindre l'importation de
produits dont la valeur déclarée est inférieure à ce que les États-Unis considèrent comme des
prix minimaux déterminés de façon arbitraire.  Ils estimaient que les mesures du Brésil étaient
incompatibles avec les obligations qui lui incombaient au titre des articles 1
er à 7 et 12 de
l'Accord sur l'évaluation en douane, des notes gé nérales 1, 2 et 4 de l'Annexe 1 dudit accord,
des articles II et XI du GATT de 1994, des articles 1er et 3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation, des articles 2 et 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.WT/DS/OV/9
Page 19
38. WT/DS191 – Équateur – Mesure antidumping définitive concernant le ciment en
provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 15 mars 2000, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec l'Équateur concernant une mesure antidumping définitive imposée par ce pays, par la
publication au Journal officiel n° 361 du 14 janvier 2000, aux importations de ciment enprovenance du Mexique relevant de la sous–position tarifaire 2523.29.00, ainsi que les actions
qui l'ont précédée.  Le Mexique a allégué que cette mesure antidumping définitive et les
actions de l'Équateur qui l'avaient précédée, y compris la mesure antidumping provisoire et
l'ouverture de l'enquête, enfreignaient, entre autres, les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 18 et
l'Annexe II de l'Accord antidumping, ainsi que l'article VI du GATT de 1994.
39. WT/DS187 – Trinité–et–Tobago – Mesure an tidumping provisoire appliquée aux
importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica
Plainte du Costa Rica.  Le 17 janvier 2000, le Costa Rica a demandé l'ouverture de
consultations avec la Trinité–et–Tobago concernant la décision (Legal Notice n° 237) du
Ministère de l'industrie et du commerce de ce pays, en vertu de laquelle des droits
antidumping provisoires sont imposés aux importations de macaronis et de spaghettis enprovenance du Costa Rica, les mesures qui ont précédé cette décision (voir l'affaire
WT/DS185), ainsi que la Loi de 1992 relative aux droits antidumping et aux droits
compensateurs, telle que modifiée par la Loi (amendement) de 1995 relative aux droits
antidumping et aux droits compensateurs et les Règlements de 1996 relatifs auxdits droits.  Le
Costa Rica a fait valoir que ces mesures étaient incompatibles avec certains paragraphes desarticles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 18 en particulier, ainsi qu'avec les Annexes I et II de
l'Accord antidumping.
40. WT/DS186 – États-Unis – Article 337 de la Loi douanière de 1930 et modifications y
relatives
Plainte des Communautés européennes.  Le 12 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec les États-Unis concernant l'article 337 de la Loi douanière des
États-Unis (19 U.S.C. § 1337) et le Code de pr atique et de procédure de la Commission du
commerce international s'y rapportant, lequel figure dans le chapitre II du Titre 19 du Code
des réglementations fédérales des États-Unis.  Les CE ont allégué que ces mesures
enfreignaient l'article III du GATT de 1994 et les articles 2 (pris conjointement avec l'article 2
de la Convention de Paris), 3, 9 (pris conjointement avec l'article 5 de la Convention deBerne), 27, 41, 42, 49, 50 et 51 de l'Accord sur les ADPIC.
41. WT/DS185 – Trinité–et–Tobago – Certaines mesu res visant les importations de pâtes
alimentaires en provenance du Costa Rica
Plainte du Costa Rica.  Le 18 novembre 1999, le Costa Rica a demandé l'ouverture de
consultations avec la Trinité–et–Tobago concernant
• l'enquête antidumping concernant les importations de pâtes alimentaires fournies par
l'entreprise costaricienne "Roma Prince So ciedad Anónima", actuellement menée par
la Trinité–et–Tobago à la demande de l'entreprise "Cereal Products Limited";
• les procédures menées dans le cadre d'une audition préliminaire qui a précédé
l'ouverture de l'enquête antidumping;  etWT/DS/OV/9
Page 20
• les articles 3 et 5 du Règlement de 1996 relatif aux droits antidumping et
compensateurs de la Trinité–et–Tobago.
Le Costa Rica a allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les articles 2, 3, 5, 6 et 12
de l'Accord antidumping.
42. WT/DS183 – Brésil – Me sures concernant les licences d'importation et les prix
minimaux à l'importation
Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 14 octobre 1999, concerne
un certain nombre de mesures brésiliennes, en particulier le régime de licences nonautomatiques du Brésil et la pratique consistant à imposer des prix minimaux, qui
restreindraient les exportations communautaires, notamment celles d'articles textiles, de
sorbitol et de carboxyméthylcellulose (CMC).  Les CE ont fait valoir que ces mesures
brésiliennes violaient, entre autres, les articles II, VIII, X et XI du GATT de 1994, l'article 4:2
de l'Accord sur l'agriculture, les articles 1
er, 3, 5 et 8 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation ainsi que les articles 1er à 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994.
43. WT/DS182 – Équateur – Mesure antidumping provisoire concernant le ciment en
provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 5 octobre 1999, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec l'Équateur concernant une mesure antidumping provisoire imposée par ce pays, par lapublication au Journal officiel du 14 juillet 1999, aux importations de ciment en provenance
du Mexique relevant de la sous–position tarifaire 2523.29.00, ainsi que les actions de
l'Équateur qui l'ont précédée.  Le Mexique considérait que cette mesure antidumping
provisoire et les actions qui l'avaient précédée violaient, entre autres, les articles 1
er, 2, 3, 4, 5,
6, 7, 9, 12 et 18, ainsi que l'Annexe II de l'Accord antidumping, et l'article VI du GATTde 1994.
44. WT/DS180 – États-Unis – Reclassement de certains sirops de sucres
Plainte du Canada.  Le 6 septembre 1999, le Ca nada a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant le reclassement projeté de certains sirops de sucres par leService des douanes de ce pays.  Le Canada a fait valoir que ces mesures des États-Unis
contrevenaient à l'article II du GATT de 1994 et à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  De
plus, il a allégué que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages qui résultaient
pour lui de ces mêmes dispositions du GATT et de l'Accord sur l'agriculture.
45. WT/DS174 – Communautés européennes – Protection des marques et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
Plainte des États-Unis.  Le 1
er juin 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant le manque allégué de protection des marques et des
indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les CE.Selon les États-Unis, le Règlement n° 2081/92 des CE, tel qu'il a été modifié, ne prévoit pas
d'accorder le traitement national en ce qui concerne les indications géographiques, et n'assure
pas une protection suffisante des marques qui existaient antérieurement et sont similaires ou
identiques à une indication géographique.  Les États-Unis considéraient qu'une telle situation
était incompatible avec les obligations qui inco mbaient aux CE en vertu de l'Accord sur les
ADPIC, y compris, mais non exclusivement, des articles 3, 16, 24, 63 et 65 dudit accord.WT/DS/OV/9
Page 21
46. WT/DS172 – Communautés européennes – Me sures relatives au développement d'un
système de gestion de vol
Plainte des États-Unis.  Le 21 mai 1999, le s États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant des subventions pouvant donner lieu à une action qui
seraient accordées ou maintenues en faveur d'une société française, Sextant Avionique("Sextant"), pour le développement d'un nouveau système de gestion de vol (FMS) adapté aux
avions Airbus.  Les États-Unis ont allégué que le gouvernement français avait décidé
d'accorder, avec l'approbation de la Commission européenne, un prêt à des conditions
préférentielles et non commerciales d'un montant de 140 millions de francs à verser en trois
ans, pour un projet dans le cadre duquel Sextant développerait un FMS adapté aux avions
Airbus.  De l'avis des États-Unis, cette aide:
• est une subvention spécifique au sens des articles 1
er et 3 de l'Accord SMC, laquelle a
causé et continue de causer des effets défavorables au sens de l'article 5 de l'Accord
SMC;
• a causé et continue de causer un préjudice grave au sens des articles 5 c) et 6 de
l'Accord SMC car la subvention peut comporter l'annulation directe d'une dette;
• peut détourner les importations de FMS en provenance des États-Unis du marché
français ou entraver ces importations;
• peut détourner des marchés de pays tiers les exportations de FMS des États-Unis ou
entraver ces exportations;
• peut se traduire par une sous–cotation notable du prix du produit subventionné par
rapport au prix d'un produit similaire d'un autre Membre sur le même marché, ou peut
avoir pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire
perdre des ventes sur le même marché dans une mesure notable;  et
• a eu et continue d'avoir pour effet d'annuler ou de compromettre des avantages
résultant directement ou indirectement pour eux du GATT de 1994 au sens del'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 5 b) de l'Accord SMC.
47. WT/DS173 – France – Mesures relatives au développement d'un système de gestion de
vol
Plainte des États-Unis.  Le 21 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la France.  Cette plainte est identique à celle adressée aux CE
(WT/DS172).
48. WT/DS168 – Afrique du Sud – Droits antidumping visant certains produits
pharmaceutiques en provenance d'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 1
er avril 1999, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Afrique du Sud concernant une recommandation du Conseil des droits de douane et ducommerce d'imposer des droits antidumping définitifs à l'importation de certains produits
pharmaceutiques en provenance d'Inde (voir le rapport n° 3799 du Conseil, daté du
3 octobre 1997).  D'après l'Inde, l'Afrique du Sud a engagé une procédure antidumping
concernant l'importation de capsules d'ampicilline et d'amoxycilline 250 mg en provenance
d'Inde.  Il est allégué que le Conseil des droits de douane et du commerce a formulé, leWT/DS/OV/9
Page 22
26 mars 1997, une détermination préliminaire selon laquelle les capsules d'ampicilline et
d'amoxycilline 250 mg et 500 mg exportées par M/s Ranbaxy Laboratories Ltd., Inde,
faisaient l'objet d'un dumping dans l'Union douani ère d'Afrique australe (SACU).  Par la suite,
ledit conseil a, d'après ce qui est allégué, établi une recommandation visant à imposer des
droits définitifs sur ces produits, laquelle a été notifiée le 10 septembre 1997.  L'Inde aaffirmé ce qui suit:
• la définition et le calcul de la valeur normale par le Conseil des droits de douane et du
commerce sont incompatibles avec les obligations contractées par l'Afrique du Sud
dans le cadre de l'OMC, parce qu'une méthode erronée a été utilisée pour déterminerla valeur normale et la marge de dumping en découlant;
• la détermination de l'existence d'un dommage ne se fondait pas sur des éléments de
preuve positifs et ne comportait pas une évaluation de tous les facteurs et indices
économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production, cequi s'est traduit par une détermination erronée de l'existence d'un dommage important
pour le requérant;
• l'établissement des faits par les autorités sud–africaines n'était pas correct et que leur
évaluation n'était pas impartiale ni objective;  et
• les autorités sud–africaines n'ont pas pris en compte la situation spéciale de l'Inde en
tant que pays en développement.
L'Inde a allégué qu'il y avait violation des articles 2, 3 et 6 a) à c) pris seuls et conjointement
avec les articles 12 et 15 de l'Accord antidumping, ainsi que des articles I
er et VI du GATT
de 1994.
49. WT/DS167 – États-Unis – Enquête en matiè re de droits compensateurs concernant les
bovins vivants en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 19 mars 1999, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant l'ouverture par ce pays, le 22 décembre 1998, d'une enquête en
matière de droits compensateurs concernant les bovins vivants en provenance du Canada.Selon le Canada:
• l'ouverture de cette enquête est incompatible avec les obligations découlant pour les
États-Unis de l'Accord sur les subventions, y compris le fait que la demande écrite
déposée auprès du Département du commerce des États-Unis n'a pas été présentée parla branche de production nationale ou en son nom, et qu'il n'a pas été fourni de
renseignements suffisants au sujet des mesures ou actions dont il est allégué qu'elles
sont des subventions aux fins de l'ouverture d'une enquête au titre de l'Accord SMC;
• les mesures ou actions dont il est allégué qu'elles sont des subventions ne sont pas, en
droit ou en fait, des subventions au sens de l'Accord SMC ou ne confèrent pas
davantage qu'un niveau de minimis  de subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires;  et
• l'ouverture de cette enquête est incompatible avec les obligations découlant pour les
États-Unis de l'Accord sur l'agriculture concernant la "modération".WT/DS/OV/9
Page 23
Le Canada a allégué qu'il y avait violation des articles 1er, 2, 10, 11.1 à 11.5 et 13.1 de
l'Accord sur les subventions et de l'ar ticle 13 de l'Accord sur l'agriculture.
50. WT/DS159 – Hongrie – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits en
acier en provenance de la République tchèque
Plainte de la République tchèque.  Le 21 janvier 1999, la République tchèque a demandé
l'ouverture de consultations avec la Hongrie concernant l'imposition par ce pays de
restrictions quantitatives à l'importation d'une large gamme de produits en acier en
provenance de la République tchèque.  La République tchèque a allégué que la Hongrie avait
imposé une mesure de sauvegarde sous la forme d'un contingent à l'importation d'une large
gamme de produits en acier en provenance de la République tchèque et que cette mesure ne
s'appliquait qu'à la République tchèque.  Elle a soutenu que ces restrictions quantitativesconstituaient une violation des obligations découlant pour la Hongrie des articles I
er et XIX du
GATT, ainsi que des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
51. WT/DS158 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes II
Plainte des États-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du Panama.  Le
20 janvier 1999, les pays cités (les parties plaignantes) ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes .  Les parties plaignantes ont déclaré que le délai raisonnable de
15 mois imparti aux CE pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
avait pris fin le 1er janvier 1999 (voir l'affaire WT/DS27).  Elles ont soutenu que les CE
avaient modifié leur régime d'une manière qui ne permettrait pas de mettre maintenant un
terme à ce différend sur la base d'une solution qui soit acceptable pour leurs gouvernements
et, en conséquence, agissant conjointement et individuellement, elles ont demandé l'ouverturede consultations avec les CE au sujet du régime communautaire concernant les bananes établi
par le Règlement des CE n° 404/93, tel qu'il a été modifié et mis en œuvre  par le Règlement
du Conseil n° 1637/98 du 20 juillet 1998 et le Règlement de la Commission des CE
n° 2362/98 du 28 octobre 1998.  Les parties plaignantes ont soutenu que leur objectif était de
clarifier et d'examiner en détail avec les CE les divers aspects du régime communautaire
modifié concernant les bananes, y compris l'effet sur le marché, leurs préoccupations quant à
la compatibilité de ces aspects avec les règles de l'OMC et les façons dont les CE pourraientmodifier leur régime afin d'arriver à un règlement satisfaisant de ce différend.
52. WT/DS157 – Argentine – Mesures antidumping à l'importation de forets en provenance
d'Italie
Plainte des Communautés européennes.  Le 14 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec l'Argentine concernant les mesures antidumping définitives
prétendument imposées par ce pays à l'importation de forets en provenance d'Italie.  Les CE
ont indiqué que, le 12 septembre 1998, l'Arge ntine avait imposé des mesures antidumping
définitives à l'importation de forets en provenance d'Italie.  D'après les allégations, l'enquête
qui a conduit à l'imposition de ces mesures avait été ouverte le 21 février 1997.  Les CE ontsoutenu que, la durée de l'enquête de l'Argentine ayant dépassé 18 mois, cette enquête était
contraire aux dispositions de l'article premier de l'Accord antidumping.WT/DS/OV/9
Page 24
53. WT/DS154 – Communautés européennes – Mesures  affectant le traitement différencié et
favorable du café
Plainte du Brésil.  Le 7 décembre 1998, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE concernant le traitement préférentiel spécial accordé dans le cadre du schéma de
préférences généralisées des CE (schéma SGP).  Le Brésil a affirmé que le schéma SGP desCE était applicable aux produits originaires des pays du Groupe andin et des pays du Marché
commun centraméricain, qui étaient engagés dans des programmes de lutte contre la
production et le trafic de la drogue.  Dans le cas du café soluble, ce traitement préférentiel
spécial, défini dans le Règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, se traduit par un accès en
franchise de droits au marché communautaire.  Le Brésil a dit être au courant de l'existence
d'un projet de règlement du Conseil qui unifierait toutes les lois et réglementations
communautaires concernant l'application du schéma SGP, tant pour les produits agricoles quepour les produits industriels.  Le Brésil a fait valoir que ce traitement spécial avait une
incidence négative sur l'importation dans les CE de café soluble originaire du Brésil.  Il a
allégué que ce traitement spécial était incompatible avec la Clause d'habilitation, ainsi qu'avec
l'article premier du GATT de 1994.  Le Brésil a allégué également que ce traitement spécial
annulait ou compromettait des avantages résultant pour le Brésil directement ou indirectementdes dispositions en question.
54. WT/DS153 – Communautés européennes – Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte du Canada.  Le 2 décembre 1998, le Canada a demandé l'ouverture de consultations
avec les CE concernant la protection des inventions dans le domaine des produits
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture au titre des dispositions
pertinentes de la législation des CE, en particulier le Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil
et le Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, en relation avec les
obligations des CE au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Le Canada estimait qu'en vertu desRèglements susmentionnés un système de prolongation des brevets, qui était limité aux
produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture, avait été mis en œuvre.
De l'avis du Canada, les Règlements (CEE) n° 1768/92 et (CE) n° 1610/96 sont incompatibles
avec les obligations qui incombent aux CE de ne pas opérer de discrimination sur la base du
domaine technologique, comme le prévoit l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, étant
donné qu'ils ne s'appliquent qu'aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour
l'agriculture.
55. WT/DS150 – Inde – Mesures concernant les droits de douane
Plainte des Communautés européennes.  Le 30  octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec l'Inde concernant une série de relèvements des droits de douane, qui,
d'après les allégations, sont mis en œuvre par ce pays.  Les CE ont indiqué que les mesures enquestion concernaient la liste 1 de la Loi de 1975 sur le Tarif douanier, le droit de douane
spécial et le droit additionnel spécial.  Les CE ont soutenu que, en vertu de ces mesures, la
valeur globale des droits de douane résultant de l'addition des différents droits appliqués par
l'Inde dépassait les taux consolidés par ce pays dans le cadre de l'OMC pour une série de
positions tarifaires.  Les CE ont allégué qu'il y avait violation des articles II:1 b) et III:2 duGATT de 1994.
56. WT/DS149 – Inde – Restrictions à l'importation
Plainte des Communautés européennes.  Le 29  octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec l'Inde concernant des restrictions à l'importation qui, d'après lesWT/DS/OV/9
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allégations, sont appliquées par ce pays en vertu de sa politique d'exportation et d'importation
pour 1997–2002 pour des raisons autres que celles prévues à l'article XVIII:B du GATT
de 1994.  Les CE ont indiqué que l'Inde avait notifié ces restrictions à l'OMC dans la Partie A
de l'annexe I de sa notification du 20 mai 1997 au titre du paragraphe 9 du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements(WT/BOP/N/24).  L'Inde a fait valoir que ces restrictions étaient justifiées au titre de
l'article XX et/ou de l'article XXI du GATT de 1994.  Les CE considéraient que ces
restrictions à l'importation constituaient une violation des articles III, X, XI, XIII et XVII du
GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'Acco rd sur l'agriculture et des articles 1
er, 2 et 3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion, et ne pouvaient être justifiées au titre
des articles XX ou XXI du GATT de 1994.
57. WT/DS148 – République tchèque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé en
provenance de Hongrie
Plainte de la Hongrie.  Le 12 octobre 1998, la  Hongrie a demandé l'ouverture de consultations
avec la République tchèque concernant un règlement adopté par ce pays qui est entré en
vigueur le 9 octobre 1998 et qui, d'après ce qui est allégué, a majoré le droit à l'importation dublé originaire de Hongrie.  La Hongrie a affirmé que le droit majoré à l'importation de blé
(SH 1001.1000, 1001.9099) était plusieurs fois supérieur aux taux consolidés correspondants
figurant dans la Liste tchèque pour 1998.  La Hongrie a également allégué qu'elle était le seul
pays assujetti à cette mesure.  Elle considérait que cette mesure était incompatible avec les
articles I
er et II du GATT de 1994 et avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle a
invoqué la disposition d'urgence du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(article 4:8) en raison des graves pertes économiques et commerciales causées par cette
mesure, qui devait rester en vigueur jusqu'au 26 avril 1999.
58. WT/DS147 – Japon – Contingents tarifaires  et subventions concernant les cuirs
Plainte des Communautés européennes.  Le 8 octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec le Japon concernant l'administration des contingents tarifaires
applicables aux cuirs et les subventions dont bénéficient, d'après ce qui est allégué, l'industrie
du cuir et les "Dowa" au Japon.  D'après les CE, l'administration des trois contingents
tarifaires est indiquée dans un avis publié chaque année par le Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie (MITI), qui est fondé  sur l'article 6 de l'Arrêté ministériel sur le
régime de contingents tarifaires applicable au pétrole lourd, au pétrole brut, etc.  Les CE ontaffirmé ce qui suit:
• la complexité de l'administration du régime de contingents tarifaires paraît
critiquable, tout comme le fait que les demandes de licences ne peuvent être
présentées qu'un seul jour;
• de nombreuses licences sont accordées pour des quantités ne présentant pas un intérêt
économique réel et certaines ont une durée de validité très courte;
• le régime dissuade les entreprises étrangères de s'établir au Japon pour procéder à
l'importation directe du cuir;
• les subventions ont été accordées sur la base de la "Loi concernant les mesures
fiscales spéciales", qui a prolongé la durée de 15 programmes de subventions;  etWT/DS/OV/9
Page 26
• ces subventions sont spécifiques et la valeur totale de ces différents programmes de
subventions est susceptible de causer un préjudice grave à leurs intérêts.
Les CE ont allégué qu'il y avait violation des articles 1:6 et 3:5 g), h), i) et j) de l'Accord sur
les licences d'importation, et de l'article 6 de l'Accord sur les subventions.
59. WT/DS145 – Argentine – Droits compensateurs sur les importations de gluten de blé en
provenance des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Le 23 septembre 1998, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec l'Argentine concernant des droits compensateurs définitifsqui, d'après ce qui est allégué, ont été imposés par ce pays sur les importations de gluten de
blé en provenance des CE.  Les CE ont indiqué que l'Argentine avait imposé un droit
compensateur sur les importations de gluten de blé en provenance des CE à compter du
23 juillet 1998.  L'enquête qui a conduit à l'imposition de ces droits avait été ouverte le
23 octobre 1996 et, en conséquence, les CE ont indiqué que la durée de l'enquête avaitdépassé 18 mois, ce qui était contraire à l'article 11.11 de l'Accord sur les subventions.  Les
CE ont prétendu aussi qu'il y avait violation de l'article 10 dudit accord.
60. WT/DS144 – États-Unis – Certaines mesures vi sant l'importation de bovins, de porcins
et de céréales en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 25 septembre 1998, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant certaines mesures imposées par le Dakota du Sud et d'autresÉtats, interdisant l'entrée ou le transit des camions canadiens transportant des bovins, des
porcins et des céréales.  Le Canada a affirmé que ces mesures avaient un effet négatif sur
l'importation aux États-Unis de bovins, de porcins et de céréales originaires du Canada.  Il a
prétendu qu'il y avait violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 13 et des annexes B et C de l'Accord
SPS;  des articles 2, 3, 5 et 7 de l'Accord OTC;  de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  etdes articles I
er, III, V, XI et XXIV:12 du GATT de 1994.  Il estimait en outre que ces mesures
annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour lui des accords cités.  Il a invoqué
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour que soit appliquée
la procédure accélérée de consultations en raison du caractère périssable des marchandises en
question.
61. WT/DS143 – République slovaque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé
en provenance de Hongrie
Plainte de la Hongrie.  Le 18 septembre 1998, la Hongrie a demandé l'ouverture de
consultations avec la République slovaque concernant un règlement adopté par ce pays qui estentré en vigueur le 10 septembre 1998 et qui, d'après ce qui est allégué, a majoré le droit à
l'importation du blé originaire de Hongrie.  La Hongrie a affirmé que le droit majoré à
l'importation de blé (SH 1001.1000, 1001.90) s'élev ait à 2 540 couronnes slovaques par tonne,
ce qui équivalait à environ 70 pour cent ad valorem .  Elle a fait valoir ce qui suit:
• les taux consolidés pour ces lignes tarifaires dans la Liste slovaque pour l'année 1998
sont fixés au niveau de 4,4 pour cent (SH 1001.1000), 27 pour cent (SH 1001.9010)
et 22,5 pour cent (SH 1001.9091, 1001.9099);
• elle est le seul pays assujetti à cette mesure;  etWT/DS/OV/9
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• cette mesure est incompatible avec les articles Ier et II du GATT de 1994 et avec
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.
La Hongrie a invoqué la disposition d'urgence du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends en raison des graves pertes économiques et commerciales causées par cette mesure,qui devait rester en vigueur jusqu'au 10 mars 1999.
62. WT/DS140 – Communautés européennes – Enqu êtes antidumping concernant les tissus
de coton écrus en provenance d'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 3 août 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la CE
concernant l'allégation du recours répété par celle–ci à des actions antidumping visant les
tissus de coton écrus en provenance d'Inde.  L'Inde considérait, à la lumière des
renseignements qui avaient été disponibles avan t et après l'adoption du Règlement n° 773/98,
que:
• la détermination concernant la représentativité, l'ouverture de l'enquête, le choix de
l'échantillon et la détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage étaient
incompatibles avec les obligations de la CE dans le cadre de l'OMC;
• l'établissement des faits par la CE n'était pas correct et l'évaluation des faits par la CE
n'était pas impartiale ni objective;  et
• la CE n'avait pas tenu compte de la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en
développement.
L'Inde a prétendu qu'il y avait eu violation des articles 2.2.1, 2.4.1, 2.4.2, 2.6, 3.2, 3.3, 3.4,
3.5, 4.1 I), 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8, 6.10, 7.1 I), 7.4, 9.1, 9.2, 12.1, 12.2 et 15 de l'Accord
antidumping et des articles I
er et VI du GATT de 1994.  Elle a également prétendu que des
avantages résultant pour elle des accords cités étaient annulés ou compromis.
63. WT/DS137 – Communautés européennes – Mesures visant les importations de bois de
conifères en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 17 juin 1998, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE au sujet de certaines mesures concernant l'importation sur le marché des CE de bois de
conifères en provenance du Canada.  Ces mesures sont, entre autres, la Directive du Conseil
n° 77/93 du 21 décembre 1976, modifiée par la Directive n° 92/103/CEE de la Commission
du 1er décembre 1992, et toutes mesures pertinentes adoptées par les États membres des CE et
visant les importations dans les CE de bois de conifères en provenance du Canada.  Le
Canada a prétendu que ces mesures avaient un effet négatif sur l'importation dans les CE de
bois de conifères en provenance du Canada.  Il a fait valoir qu'elles étaient contraires auxarticles I
er, III et XI du GATT de 1994, aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Accord SPS et à
l'article 2 de l'Accord OTC.  Le Canada a également prétendu que des avantages résultant
indirectement pour lui des accords cités étaient annulés ou compromis.
64. WT/DS134 – Communautés européennes – Mesures  affectant les droits à l'importation
du riz
Plainte de l'Inde.  Le 28 mai 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les CE
concernant des restrictions qui auraient été introduites par un règlement communautaire
établissant un système de recouvrement cumulatif (SRC) pour déterminer certains droits àWT/DS/OV/9
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l'importation du riz, avec effet au 1er juillet 1997.  L'Inde a fait valoir que les mesures
introduites par ce nouveau règlement restreindraient le nombre d'importateurs de riz d'origine
indienne et auraient un effet limitatif sur ses exportations de riz vers les CE.  Elle a allégué
qu'il y avait violation des articles Ier, II, III, VII et XI du GATT de 1994, des articles 1er à 7 et
11 et de l'Annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane, des articles 1er et 3 de l'Accord sur
les licences d'importation, de l'article 2 de l'Accord OTC, de l'article 2 de l'Accord SPS et de
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle a aussi fait valoir que des avantages résultant
pour elle des divers accords cités étaient annulés ou compromis.
65. WT/DS133 – République slovaque – Mesures concernant l'importation de produits
laitiers et le transit de bétail
Plainte de la Suisse.  Le 11 mai 1998, la Suisse a demandé l'ouverture de consultations avec la
République slovaque concernant les mesures appliquées par ce pays (en particulier un décret
du 6 juillet 1996) à l'importation de produits laitiers et au transit de bétail.  La Suisse a fait
valoir que ces mesures avaient un impact négatif sur ses exportations de fromage et de bétail.
Elle considérait que certaines de ces mesures étaient incompatibles avec les articles Ier, III, V,
X et XI du GATT de 1994, avec l'article 5 de l'Accord SPS et avec l'article 5 de l'Accord surles licences d'importation.
66. WT/DS131 – France – Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant
des subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la France concernant des subventions prohibées accordées par celle–ci.
Sur la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de
descriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en
vertu de la Loi française relative à l'impôt sur le revenu, une entreprise française pouvait
déduire temporairement certains frais de démarrage de ses opérations à l'étranger par le jeud'une provision constituée en franchise d'im pôt.  Ils croyaient également comprendre qu'une
entreprise française pouvait constituer une provision spéciale égale à 10 pour cent de la
position de ses comptes clients à la clôture de l'exercice pour faire face aux risques afférents
aux crédits à moyen terme consentis pour le règlement des ventes à l'exportation.  Ils
considéraient que chacune de ces mesures constituait une subvention à l'exportation et que la
déduction pour frais de démarrage constituait une subvention au remplacement des
importations, et que, en tant que telles, ces deux mesures étaient contraires aux dispositions del'article 3 de l'Accord SMC.
67. WT/DS130 – Irlande – Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant
des subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Irlande concernant des subventions prohibées accordées par celle–ci.  Sur
la base d'exemplaires non officiels de la législ ation pertinente et de descriptions provenant de
sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la Loi irlandaise
relative à l'impôt sur le revenu, les maisons de commerce spéciales étaient admises à
bénéficier d'un taux d'imposition spécial pour les recettes commerciales tirées desexportations de produits fabriqués en Irlande.  Ils considéraient que cette mesure constituait
une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux dispositions de
l'article 3 de l'Accord SMC.WT/DS/OV/9
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68. WT/DS129 – Grèce – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant des
subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Grèce concernant des subventions prohibées accordées par celle–ci.  Sur
la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de descriptionsprovenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la loi
grecque relative à l'impôt sur le revenu, les exportateurs grecs avaient droit à une déduction
fiscale annuelle spéciale calculée en pourcentage des recettes d'exportation.  Ils considéraient
que cette mesure constituait une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire
aux dispositions de l'article 3 de l'Accord SMC.
69. WT/DS128 – Pays–Bas – Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant
des subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les Pays–Bas concernant des subventions prohibées accordées par ce pays.
Sur la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de
descriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, envertu de la législation néerlandaise relative à l'impôt sur le revenu, les exportateurs pouvaient
établir une "réserve spéciale" pour les recettes tirées des exportations.  Ils considéraient que
cette mesure constituait une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux
dispositions de l'article 3 de l'Accord SMC.
70. WT/DS127 – Belgique – Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant
des subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Belgique concernant des subventions prohibées accordées par celle–ci.
Sur la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et dedescriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en
vertu de la loi belge relative à l'impôt sur le revenu, les contribuables belges constitués en
sociétés bénéficiaient d'une exonération fiscale spéciale de 400 000 francs belges (indexée)
lorsqu'ils recrutaient un "chef de service des exportations".  Ils considéraient que cette mesure
constituait une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux dispositions
de l'article 3 de l'Accord SMC.
71. WT/DS123 – Argentine – Mesures de sauv egarde à l'importation de chaussures
Plainte de l'Indonésie.  Le 23 avril 1998, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations
avec l'Argentine concernant les mêmes mesures de sauvegarde provisoires et définitives
appliquées par ce pays que celles visées dans le différend WT/DS121.  Le 15 avril 1999,
l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Dans une communication datée du10 mai 1999, elle a informé l'ORD qu'elle retirait sa demande d'établissement d'un groupe
spécial de l'ordre du jour de la réunion suivante de l'ORD, sans préjudice de son droit au titre
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de présenter à nouveau cette
demande.
72. WT/DS120 – Inde – Mesures visant les expo rtations de certains produits de base
Plainte des Communautés européennes.  Le 16  mars 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Inde concernant la Politique d'exportation et d'importation (1997–2002)
de ce pays, qui établirait une liste négative pour l'exportation de plusieurs produits de base.WT/DS/OV/9
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Les CE ont prétendu que, dans le cadre de cette politique, les cuirs et peaux bruts étaient au
nombre des produits qui ne pouvaient être exportés que sous couvert d'une licence
d'exportation, et que les licences étaient systématiquement refusées.  Elles estimaient qu'il
s'agissait en fait d'un embargo à l'exportation qui contrevenait aux dispositions de l'article XI
du GATT de 1994.  Le 12 octobre 2000, les CE ont demandé l'établissement d'un groupespécial.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
73. WT/DS118 – États-Unis – Taxe d'entretien des ports
Plainte des Communautés européennes.  Le 6 février 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant la taxe d'entretien des ports qui aurait été mise
en place dans ce pays par voie législative.  Elles estimaient que cette taxe contrevenait aux
articles I
er, II, III, VIII et X du GATT de 199 4, ainsi qu'au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
74. WT/DS117 – Canada – Mesures visant les services de distribution de films
Plainte des Communautés européennes.  Le 20 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec le Canada concernant les mesures visant les services de distribution defilms que ce pays appliquerait, y compris la Décision d'orientation de 1987 sur la distribution
de films et son application aux sociétés européennes.  Elles estimaient que ces mesures
contrevenaient aux articles II et III de l'AGCS.
75. WT/DS116 – Brésil – Me sures affectant les modalités de paiement des importations
Plainte des Communautés européennes.  Le 9 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil au sujet des mesures concernant les modalités de paiement des
importations que la Banque centrale du Brésil aurait mises en œuvre.  Elles considéraient que
ces mesures contrevenaient aux articles 3 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.
76. WT/DS112 – Pérou – Enquête en matière de  droits compensateurs concernant les
importations d'autobus en provenance du Brésil
Plainte du Brésil.  Le 23 décembre 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec le Pérou concernant une enquête en matière de droits compensateurs menée par ce pays
concernant les importations d'autobus en provenance du Brésil.  Il considérait que les
procédures suivies par les autorités péruviennes pour ouvrir l'enquête étaient incompatiblesavec les articles 11 et 13.1 de l'Accord SMC.
77. WT/DS111 – États-Unis – Contingent tarifaire à l'importation d'arachides
Plainte de l'Argentine.  Le 19 décembre 1997, l'Argentine a demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis en alléguant qu'elle subit un préjudice commercial en raisonde l'interprétation restrictive que les États-Unis donnent du contingent tarifaire à l'importation
d'arachides négocié entre les deux pays pendant le Cycle d'Uruguay.  L'Argentine a soutenu
qu'il y avait violation des articles II, X et XII du GATT de 1994, des articles 1
er, 4 et 15 de
l'Accord sur l'agriculture, de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine et de
l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Elle considéraitégalement qu'il y avait annulation ou réduction d'avantages.WT/DS/OV/9
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78. WT/DS109 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques
Plainte des États-Unis.  Le 11 décembre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Chili concernant les taxes intérieures que ce pays applique à certaines
boissons alcooliques et qui se traduiraient par l'imposition d'une taxe plus élevée sur les
alcools importés que sur le pisco , alcool distillé dans le pays.  Les États-Unis estimaient que
ce traitement différencié appliqué aux alcools importés était contraire à l'article III:2 du
GATT de 1994.  Les taxes sur les boissons alcooliques font aussi l'objet d'une plainte des CE
(WT/DS87), qui a déjà donné lieu à l'établissement d'un groupe spécial.
79. WT/DS107 – Pakistan – Mesures visant les exportations de cuirs et peaux
Plainte des Communautés européennes.  Le 7 novembre 1997, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec le Pakistan concernant une notification édictée par le Ministère ducommerce de ce pays, interdisant d'exporter, entre autres choses, des cuirs et peaux, ainsi que
du cuir wet blue fabriqué à partir de peaux de vache et de peaux de veau.  Elles estimaient que
cette mesure limitait l'accès de leur branche de production à une source compétitive
d'approvisionnement en matières premières et matières semi–finies.
80. WT/DS105 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes
Plainte du Panama.  Le 24 octobre 1997, le Panama a demandé l'ouverture de consultations
avec les CE concernant le régime communautaire européen applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes, qui a été établi par le Règlement n° 404/93, ainsi quepar la législation, les règlements et les mesures administratives ultérieurement adoptés par les
CE, y compris ceux qui reprennent les dispositions de l'Accord–cadre sur les bananes.  Le
Panama n'a pas précisé les dispositions qui étaient enfreintes par le régime communautaire.
Ce même régime a été contesté par les États-Unis, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras et le
Mexique (WT/DS27), qui ont obtenu gain de cause.
81. WT/DS104 – Communautés européennes – Mesu res visant l'exportation de fromages
fondus
Plainte des États-Unis.  Le 8 octobre 1997 , les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant les subventions à l'exportation de fromages fondus que
celles–ci accordent prétendument sans tenir compte de leurs engagements de réduction des
subventions à l'exportation.  Ils estimaient que ces mesures faussaient les marchés desproduits laitiers et avaient un effet négatif sur leurs ventes de produits laitiers.  Ils ont affirmé
qu'il y avait violation des articles 8, 9, 10 et 11 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de
l'Accord SMC.
82. WT/DS100 – États-Unis – Mesures affectant les importations de produits provenant de
volailles
Plainte des Communautés européennes.  Le 18  août 1997, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant une mesure prise par le Service de l'innocuité et
de l'inspection des produits alimentaires du Département de l'agriculture des États-Unis
interdisant d'importer de la Communauté européenne des volailles et des produits provenantde volailles ainsi que toute mesure connexe.  Les CE ont fait remarquer que, bien que cette
décision est censée avoir été prise pour assurer l'innocuité des aliments, elle n'indiquait pas les
raisons pour lesquelles les produits provenant de volailles exportés par la CE n'étaient
subitement plus admis sur le marché des États-Unis.  Elles considéraient que cette interdictionWT/DS/OV/9
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était incompatible avec les articles Ier, III, X et XI du GATT de 1994, avec les articles 2, 3, 4,
5 et 8 et l'annexe C de l'Accord SPS ou avec les articles 2 et 5 de l'Accord OTC.
83. WT/DS97 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les
importations de saumons en provenance du Chili
Plainte du Chili.  Le 5 août 1997, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis concernant une enquête en matière de droits compensateurs que le Département du
commerce des États-Unis a ouverte contre les importations de saumons en provenance du
Chili.  Il estimait que la décision d'ouvrir cette enquête avait été prise sans qu'il y ait
d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage, ce qui était contraire à
l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC.  Il considérait également que cette décision était
contraire à l'article 11.4 pour ce qui est de la représentativité des producteurs de filets desaumon.
84. WT/DS81 – Brésil – Certaines mesures affectan t le commerce et les investissements dans
le secteur automobile
Plainte des Communautés européennes.  Le 7 mai 1997, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant certaines mesures affectant le commerce et les
investissements dans le secteur automobile appliquées par ce pays, y compris en particulier la
Loi n° 9440 du 14 mars 1997, la Loi n° 9449 du 14 mars 1997 et le Décret n° 1987 du
20 août 1996.  Les CE ont affirmé que ces mesure s contrevenaient aux articles I:1 et III:4 du
GATT de 1994, aux articles 3, 5 et 27.4 de l'Accord SMC et à l'article 2 de l'Accord sur lesMIC.  Elles ont également soutenu que ces mesures annulaient ou compromettaient leurs
avantages au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC (voir également les affaires
WT/DS51, WT/DS52 et WT/DS65).
85. WT/DS80 – Belgique – Mesures visant les services d'annuaire téléphonique commercial
Plainte des États-Unis.  Le 2 mai 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Belgique concernant certaines mesures réglementant la fourniture de
services d'annuaire téléphonique commercial prises par le Royaume de Belgique.  Les
mesures en question sont notamment celles qui subordonnent à certaines conditions
l'obtention d'une autorisation de publier des annuaires commerciaux et celles qui régissent les
actes, politiques et pratiques de BELGACOM N.V. pour ce qui est des services d'annuaire
téléphonique.  Les États-Unis ont affirmé que ces mesures contrevenaient aux dispositions desarticles II, VI, VIII et XVII de l'AGCS et qu'elles annulaient ou compromettaient les
avantages résultant pour eux des engagements spécifiques pris par la CE au nom de la
Belgique dans le contexte de l'AGCS.
86. WT/DS78 – États-Unis – Sauvegarde contre  les importations de balais en sorgho
Plainte de la Colombie.  Le 28 avril 1997, la Colombie a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant la Proclamation présidentielle n° 6961 du 28 novembre 1996,
par laquelle a été adoptée une mesure de sauvegarde contre les importations de balais en
sorgho.  La Colombie estimait que l'adoption de cette mesure de sauvegarde était
incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis en vertu des articles 2, 4, 5, 9 et12 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que des articles II, XIII et XIX du GATT de 1994.
Elle a également affirmé que cette mesure annule ou compromet les avantages résultant pour
elle du GATT de 1994.WT/DS/OV/9
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87. WT/DS71 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
Plainte du Brésil.  Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le
Canada concernant les mêmes mesures que celles qui font l'objet de la plainte déposée dans
l'affaire WT/DS70.  Cette demande a été en revanche présentée au titre de l'article 7 de
l'Accord SMC.  Dans celle–ci, le Brésil a affirmé que les mesures en question constituaientdes subventions pouvant donner lieu à une action au sens de la partie III de l'Accord SMC et
causaient des effets défavorables au sens de l'article 5 de cet accord.
88. WT/DS66 – Japon – Mesures affectant les importations de viande de porc
Plainte des Communautés européennes.  Le 15 janvier 1997, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec le Japon concernant certaines mesures affectant les importations de
viande de porc et des produits transformés à base de viande de porc imposées par ce pays.Les CE ont soutenu que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations résultant pour
le Japon des articles I
er, X:3 et XIII du GATT de 1994.  Elles ont également soutenu que ces
mesures annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour elles du GATT de 1994.
89. WT/DS65 – Brésil – Mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur
automobile
Plainte des États-Unis.  Le 10 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant plus ou moins les mêmes mesures que celles qui sont
visées dans l'affaire WT/DS52 mentionnée ci–dessous.  Cette demande portait toutefois aussi
sur des mesures que le Brésil a adoptées après avoir tenu des consultations avec les États-Unissuite à la demande présentée dans l'affaire WT/DS52, mesures qui prévoient des avantages
pour certaines sociétés situées au Japon, dans la République de Corée et dans les CE.  Les
États-Unis ont allégué qu'il y avait violation des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, de
l'article 2 de l'Accord sur les MIC et des articles 3 et 27.4 de l'Accord SMC.  Ils ont
également allégué qu'il y avait annulation ou réduction d'avantages au titre del'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
90. WT/DS63 – États-Unis – Mesures antidumping à l'importation d'urée à l'état solide en
provenance de l'ex–République démocratique allemande
Plainte des Communautés européennes.  Le 28 novembre 1996, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les droits antidumping imposés
par ceux–ci sur les exportations d'urée à l'état solide en provenance de l'ex–Républiquedémocratique allemande.  Les CE estimaient que ces mesures enfreignaient les articles 9 et 11
de l'Accord antidumping.
91. WT/DS61 – États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes
Plainte des Philippines.  Le 25 octobre 1996, les Philippines ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant une interdiction à l'importation de crevettes et de
produits à base de crevettes en provenance des Philippines, imposée par les États-Unis en
vertu de l'article 609 de la Loi générale n° 101–62.  Les Philippines ont affirmé qu'il y avait
violation des articles I
er, II, III, VIII, XI et XIII du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord
OTC.  Elles ont également soutenu qu'il y avait annulation ou réduction des avantages
résultant du GATT de 1994 (voir l'affaire WT/DS58).WT/DS/OV/9
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92. WT/DS53 – Mexique – Mesures concernant la Loi douanière
Plainte des Communautés européennes.  Le 27  août 1996, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique concernant la loi douanière de ce pays.  Les CE ont soutenu
que le Mexique fondait son système d'évaluation en douane sur la valeur c.a.f. pour les
importations originaires de pays non membres de l'ALENA et sur la valeur f.a.b. pour lesimportations originaires des pays membres.  Elles ont affirmé qu'il y avait violation de
l'article XXIV:5 b) du GATT.
93. WT/DS52 – Brésil – Certaines mesures affectan t le commerce et les investissements dans
le secteur automobile
Plainte des États-Unis.  Le 9 août 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant les mêmes mesures que celles qui sont visées dans lademande du Japon (WT/DS51).  Les États-Unis ont affirmé qu'il y avait violation de l'article 2
de l'Accord sur les MIC, des articles I:1 et III:4 du GATT ainsi que des articles 3 et 27.4 de
l'Accord SMC.  En outre, ils ont déposé aussi une plainte en situation de non–violation au
titre de l'article XXIII:1 b) du GATT.
94. WT/DS51 – Brésil – Certaines mesures concernant les investissements dans le secteur
automobile
Plainte du Japon.  Le 30 juillet 1996, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le
Brésil concernant certaines mesures relatives aux investissements dans le secteur automobile
prises par le gouvernement brésilien.  Le Japon considérait qu'il y avait violation de l'article 2de l'Accord sur les MIC, des articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT ainsi que des articles 3, 27.2
et 27.4 de l'Accord SMC.  Il a présenté en outre une plainte en situation de non–violation au
titre de l'article XXIII:1 b) du GATT.
95. WT/DS47 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements
Plainte de la Thaïlande.  Le 20 juin 1996, la Thaïlande a demandé l'ouverture de consultations
avec la Turquie concernant l'imposition par ce pays de restrictions quantitatives à
l'importation de produits textiles et de vêtements en provenance de la Thaïlande.  La
Thaïlande considérait qu'il y avait violation des articles I
er, II, XI et XIII du GATT ainsi que
de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Hong Kong (WT/DS29) et l'Inde
(WT/DS34) ont déjà séparément demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie au
sujet des mêmes mesures.
96. WT/DS45 – Japon – Mesures affectan t les services de distribution
Plainte des États-Unis.  Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Japon concernant les mesures affectant les services de distribution (qui
ne se limitent pas au secteur des pellicules et papiers photographiques) prises par ce pays enapplication de la Loi concernant les grandes surfaces de vente au détail, qui régit la superficie,
les heures d'ouverture et la fermeture pour congés des supermarchés et grands magasins.  Les
États-Unis ont affirmé qu'il y avait violation de l'article III (Transparence) et de l'article XVI
(Accès aux marchés) de l'AGCS.  Ils ont également soutenu que ces mesures annulaient ou
compromettaient les avantages qui leur revenaient (plainte en situation de non–violation).  Ilsont demandé l'ouverture de nouvelles consultations avec le Japon le 20 septembre 1996,
élargissant le fondement factuel et juridique de leur plainte.WT/DS/OV/9
Page 35
97. WT/DS41 – Corée – Mesures concernant l'inspection des produits agricoles
Plainte des États-Unis.  Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant les essais, l'inspection et d'autres prescriptions
appliquées à l'importation de produits agricoles dans ce pays.  Les États-Unis ont affirmé que
ces mesures restreignaient les importations et se mblaient être incompatibles avec l'Accord sur
l'OMC.  Ils ont estimé qu'il y avait violation des articles III et XI du GATT, des articles 2, 5
et 8 de l'Accord SPS, des articles 2, 5 et 6 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Accord sur
l'agriculture.  Ils ont demandé l'ouverture de consultations avec la Corée sur des questions
similaires le 4 avril 1995 (WT/DS3).
98. WT/DS30 – Brésil – Droits compensateurs sur les importations de noix de coco
desséchée et de poudre de lait de coco en provenance de Sri Lanka
Plainte de Sri Lanka.  Le 23 février 1996, Sri Lanka a demandé l'ouverture de consultations
avec le Brésil concernant l'imposition par ce pays de droits compensateurs sur ses
exportations de noix de coco desséchée et de poudre de lait de coco.  Sri Lanka a fait valoir
que ces mesures étaient incompatibles avec les articles Ier, II et VI du GATT et l'article 13 a)
de l'Accord sur l'agriculture (dite la clause de paix) (voir l'affaire WT/DS22).
99. WT/DS29 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements
Plainte de Hong Kong.  Le 12 février 1996, Hong Kong a demandé l'ouverture de
consultations avec la Turquie au motif que les restrictions quantitatives à l'importation de
produits textiles et de vêtements appliquées par ce pays étaient contraires aux articles XI etXIII du GATT.  Un acco rd d'union douanière récemment conclu entre la Turquie et les
Communautés européennes est à l'origine de ce différend.  Hong Kong a estimé en
l'occurrence que l'article XXIV du GATT n'autorisait pas la Turquie à imposer de nouvelles
restrictions quantitatives.
100. WT/DS16 - Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes
Plainte du Guatemala, du Honduras, du Mexique et  des États-Unis.  Le 28 septembre 1995, le
Guatemala, le Honduras, le Mexique et les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les Communautés européennes au sujet du régime communautaire
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes.  Les mesures
communautaires sont manifestement incompatibles avec les articles I
er, II, III, X et XIII du
GATT de 1994;  les articles premier et 3 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation;  et les articles II, XVI et XVII de l'AGCS.
Le 3 octobre 1995, Sainte-Lucie a demandé à par ticiper aux consultations.  Le 11 octobre 1995,
le Costa Rica a demandé à participer aux consultations.  Le 12 octobre 1995, la Colombie et laRépublique dominicaine ont demandé à particip er aux consultations.  Le 13 octobre 1995, le
Venezuela et le Nicaragua ont demandé à participer aux consultations.
101. WT/DS3 – Corée – Mesures concernant les essais relatifs aux produits agricoles et
l'inspection de ces produits
Plainte des États-Unis.  Le 6 avril 1995, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant des prescriptions en matière d'essai et d'inspection
appliquées aux importations de produits agricoles dans ce pays.  Ces mesures sont
prétendument contraires à l'article III ou à l'article XI du GATT, aux articles 2 et 5 deWT/DS/OV/9
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l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux articles 5 et 6
de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Acco rd sur l'agriculture (voir l'affaire WT/DS41).
II. GROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ
A. GROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ
1. WT/DS164 – Argentine – Mesures affect ant les importations de chaussures
Plainte des États-Unis.  Le 1er mars 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant certaines mesures mises en œuvre par ce pays qui
affectent les importations de chaussures.  Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:
• en novembre 1998, l'Argentine a adopté la Résolution n° 1506, portant modification
de la Résolution n° 987 du 10 septembre 1997, qui avait établi des droits de
sauvegarde à l'importation de chaussures en provenance des autres pays que ceux du
MERCOSUR.  Il est allégué que la Résolution n° 1506 impose un contingent tarifaire
à l'importation de ces chaussures, en plus des droits de sauvegarde mis en placeantérieurement, qu'elle reporte toute libéralisation du droit de sauvegarde initial au
30 novembre 1999 et qu'elle ne libéralise le contingent tarifaire qu'une fois pendant la
durée d'application de la mesure;
• l'Argentine n'a pas notifié cette mesure au Comité des sauvegardes;  et
• il y a violation des articles 5:1, 7:4 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes.
Conformément à la demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
26 juillet 1999.  La composition du groupe n'a pas encore été arrêtée.  Voir également laplainte de l'Indonésie (WT/DS123)  et celle des CE (WT/DS121).
2. WT/DS188 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du Honduras
et de la Colombie
Plainte de la Colombie.  Le 17 janvier 2000, la Colombie a demandé l'ouverture de
consultations avec le Nicaragua concernant la Loi nicaraguayenne n° 325 de 1999, qui prévoit
l'imposition de taxes sur les biens et services en provenance du Honduras et de la Colombie,
ainsi que le Décret réglementaire n° 129–99.  La Colombie a fait valoir que ces mesures
étaient incompatibles, entre autres, avec les articles I
er et II du GATT de 1994.
Conformément à la demande de la Colombie, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion
du 18 mai 2000.  Le Canada, les CE, le Costa Rica, les États-Unis et le Honduras ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du groupe spécial n'a pas encore été
arrêtée.
3. WT/DS195 – Philippines – Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le
secteur automobile
Plainte des États-Unis.  Le 23 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les Philippines concernant certaines mesures relevant du Programme de
promotion des véhicules automobiles (MVDP) des Philippines, y compris le Programme de
promotion de voitures de tourisme, le Programme de promotion des véhicules utilitaires et leProgramme de promotion des motocyclettes.  Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:WT/DS/OV/9
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• le MVDP donne aux constructeurs automobiles implantés aux Philippines qui
satisfont à certaines prescriptions le droit d'importer des pièces, parties et véhicules
finis à un taux préférentiel;
• l'octroi des licences que les fabricants étrangers doivent obtenir pour importer les
pièces, parties et véhicules finis est subordonné au respect de ces prescriptions.  Les
prescriptions auxquelles les États-Unis font référence sont, entre autres, l'obligation
pour les constructeurs d'utiliser des pièces et parties produites aux Philippines et de
dégager une partie des devises nécessaires à l'importation de ces pièces et parties en
exportant des véhicules finis;
• ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour les
Philippines des articles III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994, de l'article 2:1 et 2:2 del'Accord sur les MIC et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté cet établissement.  Suite à une deuxième
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 novembre 2000.L'Inde et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du
groupe spécial n'a pas encore été arrêtée.
4. WT/DS204 – Mexique – Mesures visant les services de télécommunications
Plainte des États-Unis.  Le 17 août 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique portant sur les engagements et les obligations contractés par ce
pays dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services de télécommunication de base età valeur ajoutée.  D'après les États-Unis, depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, le Mexique a
adopté ou maintenu des mesures réglementaires anticoncurrentielles et discriminatoires, a
toléré certains obstacles à l'accès au marché érigés par des entités privées, et n'a pas adopté les
mesures réglementaires nécessaires dans le secteur des télécommunications de base et à
valeur ajoutée.  Selon leurs allégations, par exemple:
• il a adopté et maintenu des lois, règlements, règles et autres mesures qui interdisent
ou limitent l'application des engagements en matière d'accès au marché et detraitement national ainsi que des engagements additionnels pour les fournisseurs de
services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de base et à valeur
ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
• il n'a pas établi ni adopté de règlements, autorisations ou autres mesures visant à
garantir la mise en œuvre des engagements en matière d'accès au marché et de
traitement national ainsi que des engagements additionnels contractés par lui pour les
fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de
base ou à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
• il n'a pas appliqué de règlements ni d'autres mesures visant à garantir le respect des
engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des
engagements additionnels contractés par lui pour les fournisseurs de services qui
souhaitent assurer des services de télécommunication de base ou à valeur ajoutée vers
le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
• il n'a pas réglementé ni contrôlé son fournisseur principal, Teléfonos de México
(Telmex), et ne l'a pas empêché de se lancer dans une activité qui interdit ou limiteWT/DS/OV/9
Page 38
l'application des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national
ainsi que des engagements additionnels contractés par lui pour les fournisseurs de
services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de base et à valeur
ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;  et
• il n'a pas administré les mesures d'application générale régissant les services de
télécommunication de base et à valeur ajoutée d'une manière raisonnable, objective et
impartiale, n'a pas veillé à ce que les décisions de son organe réglementaire dans le
secteur des télécommunications et les procédures qu'il utilise soient impartiales à
l'égard de tous les participants sur le marché, et n'a pas fait en sorte que l'accès auxréseaux et services publics de transport des télécommunications et l'usage de ces
réseaux et services soient accordés suivant des modalités et à des conditions
raisonnables et non discriminatoires, pour assurer la fourniture des services de
télécommunication de base et à valeur ajoutée.
Les États-Unis considéraient que les mesures et omissions alléguées du Mexique pouvaient
être incompatibles avec les engagements et les obligations qu'il avait contractés dans le cadre
de l'AGCS, y compris les articles VI, XVI et XVII;  avec ses engagements additionnels au
titre de l'article XVIII, tels qu'ils étaient énoncés dans le document de référence inclus dans la
Liste d'engagements spécifiques du Mexique, y compris les sections 1, 2, 3 et 5;  ainsi qu'avec
l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications, y compris les sections 4 et 5.
Le 10 novembre 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À la
même date, les États-Unis ont notifié à l'ORD une demande de consultations concernant
plusieurs mesures récentes visant le commerce des services de télécommunication adoptées
par le Mexique.  À sa réunion du 12 décembr e 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un
groupe spécial.  Le 13 février 2002, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupespécial.  Ils ont allégué en particulier que les mesures appliquées par le Mexique :
• ne garantissaient pas que Telmex assure l'interconnexion aux fournisseurs de services
de télécommunication de base transfrontières des États-Unis moyennant des taxes,
suivant des modalités et à des conditions raisonnables;
• ne garantissaient pas aux fournisseurs de services de télécommunication de base des
États-Unis un accès et un recours raisonnables et non discriminatoires aux réseaux etservices publics de télécommunication;
• ne conféraient pas le traitement national aux entreprises de commercialisation à
capitaux des États-Unis;
• n'empêchaient pas Telmex d'adopter des pratiques anticoncurrentielles.
À sa réunion du 8 mars 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
17 avril 2002.  Le Canada, les CE, Cuba, le Guatemala, le Japon et le Nicaragua ont réservé
leur droit de participer à la procédure en tant que tierces parties.  Le 18 avril 2002, l'Inde s'est
associée au différend en tant que tierce partie.  Le 19 avril 2002, le Honduras s'est associé au
différend en tant que tierce partie.  Le 23 avril 2002, l'Australie s'est associée au différend entant que tierce partie.  Le 24 avril 2002, le Brésil s'est aussi associé au différend en tant que
tierce partie.  Le 16 août 2002, les États-Unis ont demandé au Directeur général d'arrêter la
composition de ce groupe spécial.  La composition du groupe spécial a été arrêtée le
26 août 2002.WT/DS/OV/9
Page 39
5. WT/DS214 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de fils
machine en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire
Plainte des Communautés européennes.  Le 30 novembre 2000, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les mesures de sauvegardedéfinitives imposées par ce pays à l'importation de certains fils machine en acier (fils
machine) et les mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à l'importation
de certains tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire (tubes et tuyaux).
En particulier, les CE considéraient que:
• les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur contenaient des
dispositions relatives à la détermination de l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage qui
empêchaient les États-Unis de respecter les articles 4 et 5 de l'Accord sur les
sauvegardes;
• l'article 311 de la Loi sur la mise en œuvre de l'ALENA contenait des dispositions
concernant les importations en provenance des pays de l'ALENA qui ne respectaient
pas l'obligation de parallélisme entre les produits importés faisant l'objet de l'enquête
et les produits importés faisant l'objet de la mesure de sauvegarde, ce qui étaitcontraire aux articles 2, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes;
• ces dispositions violaient le principe de la nation la plus favorisée énoncé à
l'article premier du GATT de 1994.
Selon les CE, ces violations sont confirmées par l'application des dispositions susmentionnées
par les États-Unis dans deux cas précis:  1) sous la forme d'un contingent tarifaire à
l'importation de fils machine, avec effet au 1
er mars 2000;  et 2) sous la forme d'un relèvement
des droits frappant les importations de tubes et tuyaux, avec effet au 1er mars 2000.  Les CE
considéraient que, dans les deux cas susmentionnés, les mesures des États-Uniscontrevenaient aux obligations résultant pour ce pays du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes, et en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des dispositions
suivantes:  article 2 de l'Accord sur les sauvegardes;  article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les
sauvegardes;  article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes;  article 5:1 de l'Accord sur les
sauvegardes;  article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes;  article 12:2, 12:3 et 12:11 del'Accord sur les sauvegardes;  article I:1 du GATT de 1994;  article XIX:1 du GATT de 1994.
Conformément à la demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
10 septembre 2001.  L'Argentine, le Canada, la Corée, le Japon et le Mexique ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial n'a pas encore étéarrêtée.
6. WT/DS219 – Communautés européennes – Droi ts antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil
Plainte du Brésil.  Le 21 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec les CE au sujet d'un droit antidumping définitif imposé par le Règlement (CE)
n° 1784/2000 concernant les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable
originaires notamment du Brésil.WT/DS/OV/9
Page 40
• Le Brésil considérait que les CE n'avaient pas établi les faits ainsi qu'il convenait et
que leur évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, tant au stade
provisoire qu'au stade définitif, en particulier en ce qui concerne l'ouverture et le
déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les
déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage ainsi que de l'existenced'un lien de causalité entre ces deux éléments.
• Le Brésil a également contesté l'évaluation et les constatations relatives à l'"intérêt de
la Communauté".
• En somme, il estimait que des violations de l'article VI du GATT de 1994 et des
articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12 et 15 de l'Accord antidumping avaient été
commises par les CE.
Conformément à la demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
24 juillet 2001.  Le Chili, les États-Unis, le Japon et le Mexique ont réservé leurs droits en
tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 5 septembre 2001.
Le 15 janvier 2002, les deux parties ont demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux
jusqu'au 1er mars 2002, en vue d'arriver à une solution convenue d'un commun accord.  Le
Groupe spécial a accédé à leur demande.  Le 28 février 2002, les deux parties ont demandé au
Groupe spécial de prolonger la suspension de ses travaux jusqu'au 5 avril 2002 en vue
d'arriver à une solution convenue d'un commun accord.  Le Groupe spécial a accédé à cette
demande.  Le 22 avril 2002, le Groupe spécial a repris ses travaux, conformément à la
demande du Brésil.  Le 3 mai 2002, le Président du Groupe spécial a notifié à l'ORD qu'il nepourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois, entre autres choses, en raison de
problèmes de calendrier.  Le Groupe spécial compte achever ses travaux en décembre 2002.
7. WT/DS237 – Turquie – Certaines procédures d'importation visant les fruits frais
Plainte de l'Équateur.  Le 31 août 2001, l'Équa teur a demandé l'ouverture de consultations
avec la Turquie concernant certaines procédures d'importation visant les fruits frais et, en
particulier, les bananes.  Selon l'Équateur, cette procédure exige la délivrance, par le
Ministère turc de l'agriculture, d'un document connu sous le nom de "Kontrol Belgesi".
L'Équateur a expliqué que cette procédure avait été établie au titre du "Communiqué sur la
normalisation dans le commerce extérieur" publié au Journal officiel n° 24271 le25 décembre 2000 par le Sous–Secrétariat au commerce extérieur (annexe 1 du communiqué).
L'Équateur a allégué que cette procédure, telle qu'elle était appliquée par les autorités turques,
constituait un obstacle aux échanges incompatible avec les obligations découlant pour la
Turquie du GATT de 1994, de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, de l'Accord surl'agriculture et de l'AGCS.  L'Équateur considérait en particulier que les dispositions des
Accords de l'OMC avec lesquelles il apparaissait que la procédure de "Kontrol Belgesi"
appliquée par la Turquie était incompatible incluaient les suivantes:
• articles II, III, VIII, X et XI du GATT de 1994;
• articles 2:3 et 8 et Annexes B et C de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires;
• paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation;WT/DS/OV/9
Page 41
• article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  et
• articles VI et XVII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Le 20 septembre 2001, les Communautés européennes ont demandé à participer aux
consultations.
Le 14 juin 2002, l'Équateur a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
24 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmedemande de l'Équateur, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 juillet 2002.  Au
cours de la réunion, l'Équateur a également de mandé à l'ORD de suspendre la composition du
Groupe spécial car les parties participaient à des consultations en vue de trouver une solution
mutuellement satisfaisante au différend entre elles.  Les CE et les États-Unis ont réservé leurs
droits en tant que tierces parties.  Le 7 août 2002, la Colombie a demandé que lui soientaccordés des droits de tierce partie.
8. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en
conserve
Plainte du Chili.  Le 14 septembre 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Argentine au sujet de la mesure de sauvegarde définitive appliquée par ce pays aux
importations de pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les
pêches au sirop, et de pêches conservées d'une autre manière ou dans de l'eau.  Selon le Chili,
la mesure de sauvegarde définitive appliquée par l'Argentine est incompatible avec les
articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994.
Le 6 décembre 2001, le Chili a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
18 décembre 2001, l'ORD a reporté l'établissement de ce groupe.  À la réunion de l'ORD du
18 janvier 2002, un groupe spécial a été établi.  Immédiatement après son établissement, le
Chili a indiqué que, pour le moment, il ne poursuivrait pas la procédure de désignation desmembres du Groupe spécial car il espérait encore arriver à une solution mutuellement
satisfaisante avec l'Argentine.  Les Communautés européennes, le Paraguay et les États-Unis
ont réservé leur droit de participer en qualité de tierces parties aux travaux du Groupe spécial.
Le 13 mars 2002, le Chili a informé le Président de l'ORD qu'il souhaitait que la composition
du Groupe spécial soit arrêtée;  ce qui a été fait le 16 avril 2002.
Le 15 octobre 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du calendrier convenu
avec les parties et qu'il comptait distribuer son rapport à la fin de janvier 2003.
9. WT/DS241 – Argentine – Droits antidumping définitifs visant la viande de volaille en
provenance du Brésil
Plainte du Brésil.  Le 7 novembre 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Argentine au sujet des droits antidumping définitifs imposés par ce pays sur les importations
de viande de volaille en provenance du Brésil, relevant des lignes 0207.11.00 et 0207.12.00
du tarif du MERCOSUR.  Ces mesures ont été mi ses en place par le Ministère de l'économie
argentin par la Décision n° 574 du 21 juillet 2000 publiée au Journal officiel argentin le24 juillet 2000.  Le Brésil considérait que l'imposition des droits antidumping définitifs, ainsi
que l'enquête menée par les autorités argentines, avaient peut–être été faussées et fondées sur
des procédures erronées ou défectueuses, ce qui était incompatible avec les obligations
découlant pour l'Argentine des articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 12 et de l'Annexe II de l'AccordWT/DS/OV/9
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antidumping, de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1er et 7 de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
Le 19 novembre 2001, les CE ont demandé à participer aux consultations.  Le
25 février 2002, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du8 mars 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À la réunion de l'ORD du
17 avril 2002, le groupe spécial a été établi.  L'Argentine a indiqué que malgré l'établissement
du groupe spécial lors de la réunion en cours, elle gardait bon espoir qu'une solution
mutuellement satisfaisante pourrait être trouvée au différend.  Le Canada, le Chili, les CE, les
États-Unis, le Guatemala et le Paraguay ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Le 17 juin 2002, le Brésil a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du groupe
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 27 juin 2002.
10. WT/DS243 – États-Unis – Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements
Plainte de l'Inde.  Le 11 janvier 2002, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet des règles d'origine qu'ils appliquent aux importations de textiles et devêtements, énoncées à l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, à
l'article 405 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement et dans les
règlements douaniers mettant en œuvre ces dispositions.
L'Inde a fait valoir qu'avant l'adoption de l'article 334 susmentionné, la règle d'origine
applicable aux textiles et aux vêtements était celle de la "transformation substantielle".  Elle
estimait que l'article 334 avait modifié ce système en identifiant les opérations de
transformation spécifiques qui conféreraient l'origine aux différents types de textiles et de
vêtements.  Selon elle, ces modifications semblent avoir été apportées pour protéger le secteur
des textiles et des vêtements des États-Unis contre la concurrence des importations.  L'Inde aindiqué que les modifications introduites par l'article 334 avaient déjà été contestées par les
Communautés européennes au motif qu'elles étaient incompatibles avec les obligations qui
découlent pour les États-Unis de l'Accord sur les règles d'origine et d'autres Accords de
l'OMC (WT/DS151).  Elle a expliqué que ce différend avait été réglé au moyen d'un procès–
verbal en vertu duquel les États-Unis étaient convenus d'introduire une législation portant
modification de l'article 334.  D'après l'Inde, les modifications introduites par ladite
législation, à savoir l'article 405, visaient à tenir compte des intérêts particuliers desCommunautés européennes en matière d'exportation.
L'Inde estime que les modifications introduites par les articles 334 et 405 ont abouti à des
règles extraordinairement complexes en vertu desquelles les critères qui confèrent l'origine
varient entre des produits et des opérations de transformation similaires.  Elle a fait valoir quela structure des modifications, les circonstances dans lesquelles elles avaient été adoptées et
leurs effets sur les conditions de concurrence pour les textiles et les vêtements donnaient à
penser qu'elles servaient des buts de politique commerciale.  C'est pour ces raisons que l'Inde
contestait la compatibilité de ces modifications avec les paragraphes b), c), d) et e) de
l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
22 mai 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 24 juin 2002.  Les CE, le
Pakistan et les Philippines ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le3 juillet 2002, le Bangladesh a réservé ses droits  en tant que tierce part ie.  Le 4 juillet 2002, la
Chine a réservé ses droits en tant que tierce partie.  La composition du Groupe spécial a été
arrêtée le 10 octobre 2002.WT/DS/OV/9
Page 43
11. WT/DS244 – États-Unis – Réexamen à l'exti nction des droits antidumping appliqués
aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du
Japon
Plainte du Japon.  Le 30 janvier 2002, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet des déterminations finales du Département du commerce et de la
Commission du commerce international des États-Unis dans le réexamen complet à
l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité
contre la corrosion en provenance du Japon, qui ont été rendues les 2 août 2000 et
21 novembre 2000, respectivement.
• Le Japon soutenait que ces déterminations étaient erronées et fondées sur des
décisions, procédures et dispositions défectueuses relevant de la Loi douanière
de 1930 des États-Unis telle que modifiée (la Loi) et de la réglementation connexe.
• Le Japon affirmait en outre que les procédures et dispositions de la Loi et de la
réglementation connexe ainsi que les déterminations susmentionnées étaient
incompatibles avec entre autres, les articles VI et X du GATT de 1994;  les
articles 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 11, 12 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Le 13 février 2002, les CE ont demandé à participer aux consultations.  Le 14 février 2002,
l'Inde a demandé à participer aux consultations.
Le 4 avril 2002, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
17 avril 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 22 mai 2002.  Le Brésil,
le Canada, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde, la Norvège et le Venezuela ont réservé leur droit
de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
Le 9 juillet 2002, le Japon a demandé au Directeur général d'arrêter la composition du groupe
spécial.  Le composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 juillet 2002.
Le 5 août 2002, le Venezuela a décidé de renoncer à son droit de participer aux travaux du
Groupe spécial en tant que tierce partie.
12. WT/DS245 – Japon – Mesures visant l'importation de pommes
Plainte des États-Unis.  Le 1er mars 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Japon au sujet des restrictions prétendument imposées par le Japon à
l'importation de pommes en provenance des États-Unis.
La plainte des États-Unis était motivée par le maintien en application par le Japon de
restrictions quarantenaires à l'égard des pommes importées au Japon, lesquelles restrictions
étaient supposées nécessaires pour prévenir l'introduction du feu bactérien.  Parmi les mesures
visées par la plainte des États-Unis figuraient l'interdiction des pommes importées en
provenance de vergers dans lesquels la présence du feu bactérien avait été décelée,
l'obligation d'inspecter les vergers d'exportation trois fois par an en vue de déceler la présencedu feu bactérien et l'interdiction d'exporter à destination du Japon les produits provenant d'un
verger si le feu bactérien était décelé dans une zone tampon de 500 mètres autour de celui–ci.WT/DS/OV/9
Page 44
Les États-Unis ont allégué que ces mesures pourraient être incompatibles avec les obligations
incombant au Japon en vertu des dispositions suivantes:
• article XI du GATT de 1994,
• articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et Annexe B de l'Accord SPS, et
• article 14 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 7 mai 2002, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 22 mai 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 3 juin 2002.
L'Australie, le Brésil et les CE ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le
10 juin 2002, la Nouvelle–Zélande a réservé ses droits en tant que tierce partie.  Le
12 juin 2002, le Taipei chinois a réservé ses droits en tant que tierce partie.
Le 9 juillet 2002, les États-Unis ont demandé au Directeur général d'arrêter la composition du
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 juillet 2002.
13. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/D S253, WT/DS254, WT/DS258 et
WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier
Plaintes des Communautés européennes (W T/DS248), du Japon (WT/DS249), de la Corée
(WT/DS251), de la Chine (WT/DS252), de la Suisse (WT/DS253), de la Norvège
(WT/DS254), de la Nouvelle–Zélande (WT/DS258) et du Brésil (WT/DS259).
Le 7 mars 2002, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les
États-Unis sous la forme d'un relèvement des droits de douane frappant les importations de
certains produits en acier plats, des barres laminées à chaud, des barres parachevées à froid,
des barres d'armature, de certains produits tubulaires soudés, des accessoires en acier au
carbone ou en aciers alliés, des barres en aciers inoxydables, du fil machine en aciersinoxydables, des produits étamés ou chromés et des fils en aciers inoxydables et sous la forme
d'un contingent tarifaire à l'importation de brames, avec effet au 20 mars 2002.  Les
Communautés européennes considéraient que les mesures des États-Unis susmentionnées
étaient contraires aux obligations résultant pour ce pays de l'Accord sur les sauvegardes et du
GATT de 1994, et en particulier aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 5:2, 7:1 et 9:1 del'Accord sur les sauvegardes et aux article s I:1, XIII et XIX:1 du GATT de 1994.  Les
Communautés européennes ont également réservé tous leurs droits quant au recours aux
mesures correctives prévues dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
Le 14 mars 2002, le Japon et la Corée ont demandé à participer aux consultations.  Le
15 mars 2002, la Suisse et le Canada ont aussi demandé à participer aux consultations.  Le
20 mars 2002, le Venezuela a également demandé à participer aux consultations.  Le
21 mars 2002, la Norvège et la Chine ont à leur tour demandé à participer aux consultations.
Le 22 mars 2002, le Mexique a aussi demandé à participer aux consultations.  Le25 mars 2002, la Nouvelle–Zélande a également demandé à participer aux consultations.  Les
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux
consultations présentées par le Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique, la Norvège,
la Nouvelle–Zélande, la Suisse et le Venezuela.WT/DS/OV/9
Page 45
Le 20 mars 2002, le Japon (WT/DS249) a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis également au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les
États-Unis à l'importation de certains produits en acier et a allégué des violations des
articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4: 2, 5:1, 7:1, 7:4, 8:1, 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les
sauvegardes et des articles I:1, II, X:3, XIII et XIX:2 du GATT de 1994.  Le 27 mars, laNorvège a demandé à participer aux consultations.  Le 5 avril, le Mexique a demandé à
participer aux consultations.  Le 9 avril 2002, la Nouvelle–Zélande a demandé à participer
aux consultations. Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de
participation aux consultations présentées par le Mexique, la Norvège et la Nouvelle–Zélande.
Le 20 mars 2002, la Corée (WT/DS251) a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis également au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par lesÉtats-Unis à l'importation de certains produits en acier ainsi que des lois pertinentes des
États-Unis, y compris les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et
l'article 311 de la Loi portant modalités d'application de l'ALENA.  La Corée a allégué des
violations des articles 2:1, 2:2, 3, 4, 5, 7:1, 7:4, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes,
des articles X:3 et XIX:1 du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.Le 27 mars 2002, le Japon et la Norvège ont demandé à participer aux consultations.  Le
5 avril, le Mexique et la Nouvelle–Zélande ont demandé à participer aux consultations.  Les
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux
consultations présentées par le Japon, le Mexique, la Norvège et la Nouvelle–Zélande.
Le 26 mars 2002, la Chine (WT/DS/252) a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis également au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les
États-Unis à l'importation de certains produits en acier et a allégué des violations des
articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4: 2, 5:1, 5:2, 7:1, 8:1, 9:1 et 12 de  l'Accord sur les sauvegardes
et des articles I:1, II, X:3, XIX:1 et XIX:2 du GATT de 1994.  Le 4 avril 2002, le Japon ademandé à participer aux consultations.  Le 5 avril 2002, la Nouvelle–Zélande a également
demandé à participer aux consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient
accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Japon et la
Nouvelle–Zélande.
Le 3 avril 2002, la Suisse (WT/DS253) a également demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par lesÉtats-Unis à l'importation de certains produits en acier et a allégué des violations des
articles 2:1, 2:2, 3, 4:1, 4:2, 5:1, 7:1, 8:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des
articles I:1 et XIX:1 du GATT de 1994.  Le 11 avril 2002, la Nouvelle–Zélande a demandé à
participer aux consultations.  Le 15 avril 2002, le Japon a demandé à participer aux
consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes deconsultations présentées par le Japon et la Nouvelle–Zélande.
Le 4 avril 2002, la Norvège (WT/DS254) a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet des mêmes mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier et a allégué des violations des articles 3, 4:1, 4:2,5:1, 7, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1, II, X:3 et XIX:1 du
GATT de 1994.  Le 11 avril 2002, la Nouvelle–Zélande a demandé à participer aux
consultations.  Le 15 avril 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations.  Les
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux
consultations présentées par le Japon et la Nouvelle–Zélande.
Le 14 mai 2002, La Nouvelle–Zélande (WT/DS258) a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au sujet des mêmes mesures de sauvegarde concernant l'acier imposées
par les États-Unis et a allégué des violations des articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 8:1WT/DS/OV/9
Page 46
et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1, X et XIX:1 du GATT de 1994.  Le
24 mai 2002, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.  Le
27 mai 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations.  Le 30 mai 2002, la Corée a
demandé à participer aux consultations.  Le 31 mai 2002, la Norvège, la Chine et le Mexique
ont demandé à participer aux consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaientaccepté les demandes de participation aux consultations présentées par les CE, la Chine, la
Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège.
Le 21 mai 2002, le Brésil (WT/DS259) a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet des mêmes mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis
à l'importation de certains produits en acier.  Le 24 mai 2002, les Communautés européennes
ont demandé à participer aux consultations.  Le 27 mai 2002, le Japon a demandé à participeraux consultations.  Le 30 mai 2002, la Corée a demandé à participer aux consultations.  Le
31 mai 2002, la Norvège, la Chine et le Mexique ont demandé à participer aux consultations.
Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient  accepté les demandes de participation aux
consultations présentées par les CE, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège.
Suite aux demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées individuellement par les
huit plaignants aux réunions indiquées ci–après de l'ORD:
- 3 juin 2002 – les CE ont allégué que les mesures des États-Unis étaient contraires aux
articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes et à
l'article XIX:1 du GATT de 1994;
- 14 juin 2002 – le Japon a allégué que les mesures des États-Unis étaient contraires
aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, X:3
et XIX:1 du GATT de 1994.  La Corée a allégué que les mesures des États-Unisétaient contraires aux articles 2, 3, 4, 5, 7:1, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les
sauvegardes et aux articles X:3, XIII et XIX du GATT de 1994;
- 24 juin 2002 – la Chine a allégué que les mesures des États-Unis étaient contraires
aux articles 2:1, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 5:2, 8:1, 9:1 et  12 de l'Accord sur les sauvegardes
et aux articles I:1, II et XIX du GATT de 1994.  La Suisse a allégué que les mesures
des États-Unis étaient contraires aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4, 5:1 et  8:1 de l'Accordsur les sauvegardes et à l'article XIX:1 du GATT de 1994.  La Norvège a allégué que
les mesures des États-Unis étaient contraires aux articles 2, 3, 4, 5:1, 7:1 et 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, X:3 a) et  XIX du GATT de 1994;
- 8 juillet 2002 – la Nouvelle–Zélande a allégué que les mesures des États-Unis étaient
contraires aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:2, 5:1, 7 et  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes
et aux articles X:3 a) et  XIX:1 du GATT de 1994;
- 29 juillet 2002 – le Brésil a allégué que les mesures des États-Unis étaient contraires
aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, X:3et XIX:1 du GATT de 1994.
L'ORD a établi un groupe spécial unique, conformément à un accord entre les parties et à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les Membres qui avaient réservé leurs droits en tant que tierces parties dans les groupes
spéciaux établis à la demande de ces parties ont également été considérés comme tierces
parties dans le Groupe spécial unique.  Le Canada, Cuba, la Malaisie, le Mexique, le TaipeiWT/DS/OV/9
Page 47
chinois, la Thaïlande, la Turquie et le Venezuela ont réservé leur droit de participer aux
travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
Le 15 juillet 2002, l'ORD a été informé d'un accord procédural entre les États-Unis et les
Communautés européennes, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège et laNouvelle–Zélande.  Le 18 juillet 2002, l'ORD a été informé d'un accord procédural entre les
États-Unis et le Brésil.
Le 15 juillet 2002, les Communautés européennes, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la
Norvège et la Nouvelle–Zélande ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
25 juillet 2002.
Le 23 octobre 2002, la Malaisie a décidé de renoncer à son droit de participer aux travaux du
Groupe spécial en tant que tierce partie.
14. WT/DS250 – États-Unis – Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux
produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses
Plainte du Brésil.  Le 20 mars 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet du "droit d'accise de péréquation" appliqué par l'État de Floride aux
produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses provenant d'agrumes produits
hors des États-Unis (article 601.155 des lois de la Floride).  Le Brésil a indiqué que depuis1970, l'État de Floride appliquait, en vertu de l'article 601.155 des lois de la Floride, un "droit
d'accise de péréquation" aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses, dont
les montants étaient déterminés par le Département des agrumes de la Floride.  Or, de par ces
termes, la loi – article 601.155 5) des lois de la Floride – exempte du droit les produits
"provenant entièrement ou en partie d'agrumes produits aux États-Unis".  Selon le Brésil,l'incidence que ce droit avait sur les produits transformés à base d'agrumes importés mais non
sur les produits d'origine nationale constituait, à première vue, une violation des
articles II:1 a), III:1 et III:2 du GATT de 1994.
Le Brésil estimait que le droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride avait pour
résultat de protéger et de soutenir les produits transformés à base d'agrumes d'origine
nationale et de limiter l'importation de produits transformés à base d'agrumes en Floride.Étant donné que les produits transformés à base d'agrumes, principalement sous la forme de
jus d'orange concentré congelé, figuraient parmi les principaux produits d'exportation du
Brésil vers les États-Unis, le Brésil était d'avis que le fait que l'État de Floride en limitait
l'importation constituait une annulation et une réduction d'avantages découlant pour le Brésil
du GATT de 1994.  Le Brésil s'est réservé le droit de soulever au cours des consultationsd'autres points de fait ou de droit liés à la mesure susmentionnée.
Le 16 août 2002, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
30 août 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1
er octobre 2002.  Les
CE, le Mexique et le Paraguay ont réservé leur droit de participer en qualité de tierces parties
aux travaux du Groupe spécial.  Le 11 octobre 2002, le Chili a réservé son droit de participer
en qualité de tierce partie aux travaux du Groupe spécial.WT/DS/OV/9
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15. WT/DS257 – États-Unis – Détermination fina le en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 3 mai 2002, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis.  La demande portait sur la détermination finale positive en matière de droits
compensateurs du Département du commerce des États-Unis (dossier n° C–122839), publiéele 25 mars 2002, concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  Les
mesures en cause sont l'ouverture et la conduite de l'enquête, la détermination finale, les
réexamens accélérés et d'autres questions liées à ces mesures.  Le Canada a allégué que ces
mesures étaient incompatibles avec les articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 22 et 32.1 de
l'Accord SMC et avec les articles VI:3 et X:3 du GATT de 1994 et étaient contraires aux
obligations des États-Unis au titre de ces articles.
Le 18 juillet 2002, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
29 juillet 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le 19 août 2002, le
Canada a demandé que soit retirée sa demande d'établissement d'un groupe spécial précédente
et a présenté une nouvelle demande.  En particulier, le Canada estimait qu'en ouvrant
l'enquête dans l'affaire Bois de construction IV, les États-Unis avaient violé les articles 10,11.4 et 32.1 de l'Accord SMC.  Toutes les autres allégations étaient identiques à celles
présentées dans la demande précédente (18 juillet 2002).  À sa réunion du 30 août 2002,
l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Il l'a établi à sa réunion du
1
er octobre 2002.  Les CE, l'Inde et le Japon ont réservé leur droit de participer aux travaux du
Groupe spécial en qualité de tierces parties.
16. WT/DS260 – Communautés européennes – Me sures de sauvegarde provisoires à
l'importation de certains produits en acier
Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2002, le s États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les Communautés européennes au sujet des mesures de sauvegardeprovisoires imposées par les Communautés européennes à l'importation de certains produits
en acier, au titre du Règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002
(J.O. L 85/1, 28 mars 2002), ainsi que de  toutes les modifications ou dispositions
complémentaires y relatives, et toutes mesures connexes.
Les États-Unis ont allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations des
Communautés européennes au titre des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur lessauvegardes, en particulier, des articles 2:1, 2:2, 3, 4:1, 4:2, 6 et 12:1 de l'Accord sur les
sauvegardes et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.
Le 7 juin 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations.
Le 19 août 2002, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Ils
considéraient en particulier que les mesures de sauvegarde prises par les Communautés
européennes étaient incompatibles avec les dispositions énumérées dans la demande de
consultations.  De plus, ils ont allégué que l'article 12:4 avait été enfreint.
À sa réunion du 30 août 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Il l'a
établi à sa réunion du 16 septembre 2002.  La Corée, l'Égypte et le Japon ont réservé leur
droit en tant que tierces parties.  Le 23 septembre 2002, la Turquie a réservé son droit en tant
que tierce partie.WT/DS/OV/9
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B. GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ EN ACTIVITÉ
1. WT/DS141/RW – Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations
de linge de lit en coton en provenance de l'Inde
Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS141.)  Le 8 mars 2002, l'Inde
a recouru à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (demande de consultations), indiquantqu'il y avait désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions.  Le 4 avril 2002, l'Inde a
demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.  En particulier, l'Inde a
allégué que les CE avaient violé les articles 2, 3, 5.7, 6, 9, 12 et 15 de l'Accord antidumping.
En conséquence, l'Inde a demandé au Groupe spécial de conclure ce qui suit:
a) la nouvelle détermination, telle que modifiée, ainsi que les actions ultérieures dont il
est fait état plus haut, sont incompatibles avec les dispositions susmentionnées de
l'Accord antidumping et du GATT de 1994;  et
b) en ne retirant pas les mesures dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec
l'Accord antidumping et en ne mettant pas leurs mesures en conformité avec leurs
obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, les CE ne se sont
pas conformées aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent
différend.
À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, l'Inde a informé l'ORD que suite à un accord qu'elle
avait conclu avec les CE, elle demandait le retrait de ce point de l'ordre du jour conformément
à la Règle 6 du Règlement intérieur des réunions de l'OMC.  L'ORD a accédé à la demande de
l'Inde.
Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé à nouveau l'établissement d'un groupe spécial de la mise en
conformité.  À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, il a été convenu que la question serait, si
possible, soumise au groupe spécial initial.  Le Japon et les États-Unis ont réservé leur droit
de participer aux travaux en tant que tierces parties.  Le 27 mai 2002, la Corée a réservé ses
droits en tant que tierce partie.  La composition du groupe spécial de la mise en conformité a
été arrêtée le 25 juin 2002.  Le 19 août 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD
que le Groupe spécial comptait achever ses travaux en novembre 2002.
III. RAPPORTS DISTRIBUÉS
A. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX
1. WT/DS236 – États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 21 août 2001, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet de la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs et
de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établies par le
Département du commerce des États-Unis le 9 août 2001, en ce qui concerne certains bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada.  La demande concernait également certainesmesures des États-Unis relatives aux examens accélérés par entreprise et aux réexamens
administratifs.  En particulier:WT/DS/OV/9
Page 50
• s'agissant de la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, le
Canada considérait qu'elle était incompatible avec les obligations des États-Unis au
titre des articles 1er, 2, 10, 14, 17.1, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et au titre de
l'article VI:3 du GATT de 1994;
• pour ce qui est de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances
critiques, le Canada considérait qu'elle était incompatible avec les articles 17.1, 17.3,
17.4, 19.4 et 20.6 de l'Accord SMC;
• en ce qui concerne les mesures des États-Unis relatives aux examens accélérés par
entreprise et aux réexamens administratifs, le Canada considérait que ces mesures
étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'article VI:3 du
GATT de 1994 et avec les articles 10, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2 et 32.1 de l'Accord SMC;
• il considérait également que les États-Unis n'avaient pas assuré la conformité de leurs
lois et réglementations avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, comme
l'exigeaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et  l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Faisant valoir que la détermination préliminaire positive en matière de droits compensateurs
et la détermination préliminaire positive de l'existence de circonstances critiques avaient une
incidence immédiate et notable sur les échanges, le Canada a demandé la tenue de
consultations d'urgence conformément à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.  Les
États-Unis ont accepté d'ouvrir des consultations avec le Canada mais ont refusé de considérercette affaire comme un cas d'urgence aux fins de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord étant
donné que les mesures visées prévoient le versement d'une caution ou le dépôt de droits
préliminaires qui pourraient être remboursés en totalité ou en partie.
Le 25 octobre 2001, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 5 novembre 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
5 décembre 2001, l'ORD a établi ce groupe.  Les Communautés européennes et l'Inde ont
réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.  Le
17 décembre 2001, le Japon a demandé à participer aux travaux du Groupe spécial en qualité
de tierce partie.
Le 22 janvier 2002, le Canada a demandé au Directeur général de déterminer la composition
du Groupe spécial.  Le 1
er février 2002, le Directeur général a arrêté la composition du
Groupe spécial.
Le 27 septembre 2002, le rapport du Groupe spécial a été distribué. Celui-ci a constaté que la
détermination préliminaire en matière de droits compensateurs établie par le DOC
a) n'était pas incompatible avec l'article 1.1 a) de l'Accord SMC lorsque le DOC a
constaté que la fourniture de droits de coupe constituait une contribution financière,
sous la forme de la fourniture d'un bien ou d'un service;
b) n'a pas déterminé l'existence d'un avantage conféré aux producteurs de la
marchandise visée ni le montant de cet avantage sur la base des conditions du marché
existantes au Canada, comme l'exige l'article 1.1 b) et l'article 14 et 14 d) de
l'Accord SMC;  et
c) n'a pas établi qu'un avantage était conféré à certains producteurs de la marchandise
visée puisque le DOC n'a pas examiné si un avantage était transmis par lesWT/DS/OV/9
Page 51
producteurs de grumes servant d'intrants non liés en amont aux producteurs de la
marchandise visée en aval;
En conséquence, le Groupe spécial a conclu que l'imposition par le DOC de mesures
provisoires sur la base de la détermination préliminaire en matière de droits compensateursétait incompatible avec les obligations découlant pour les États-Unis des articles 1.1 b), 10,
14, 14 d) et 17.1 b) de l'Accord SMC.
Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle concernant l'allégation
du Canada selon laquelle les instructions du DOC transmises aux services des douanes des
États-Unis le 4 septembre 2001 imposaient des mesures provisoires dépassant la subvention
dont l'existence avait été constatée à titre préliminaire d'une manière incompatible avec lesarticles 10, 17.2, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994.
Le Groupe spécial a également conclu que l'imposition rétroactive d'une mesure provisoire
sur la base de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établie
par le DOC était incompatible avec les articles 20.6, 17.3 et 17.4 de l'Accord SMC et aappliqué le principe d'économie jurisprudentielle concernant l'allégation du Canada selon
laquelle le DOC n'a pas établi l'existence de circonstances critiques au titre de l'article 20.6 de
l'Accord SMC dans sa détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques.
Enfin, le Groupe spécial a conclu que les lois et réglementations des États-Unis contestées par
le Canada relatives aux réexamens accélérés et aux réexamens administratifs n'étaient pas
incompatibles avec l'Accord SMC car elles n'exigeaient pas de l'exécutif qu'il agisse d'une
manière incompatible avec les obligations découlant pour les États-Unis des articles 19 et 21
de l'Accord SMC en ce qui concerne les réexamens accélérés les réexamens administratifs.
En conséquence, il a aussi rejeté les allégations du Canada selon lesquelles les États-Unisn'avaient pas assuré la conformité de leurs lois et réglementations avec leurs obligations dans
le cadre de l'OMC comme l'exigeaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de
l'Accord sur l'OMC.
Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de rendre leur mesure
conforme à leurs obligations au titre de l'Accord SMC.
B. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5)
Aucun.
C. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL
Aucun.
D. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5)
AucunWT/DS/OV/9
Page 52
IV. RAPPORTS FAISANT L'OBJET D'UN APPEL
A. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX
1. WT/DS217, WT/DS234 – États- Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour
continuation du dumping et maintien de la subvention
Plainte conjointe de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la
Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande d'une part (WT/DS217) et du
Canada et du Mexique d'autre part (WT/DS234).  Le 21 décembre 2000 et le 21 mai 2001
respectivement, les plaignants ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis
concernant l'amendement à la Loi douanière de 1930 signé le 28 octobre 2000 avec l'intitulé
"Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la
subvention" ("la Loi"), habituellement cité s ous le nom d'Amendement de Byrd.  Selon les
plaignants:
• la Loi charge les autorités douanières des États-Unis de distribuer chaque année aux
requérants ou aux parties intéressées ayant appuyé la demande, au titre de leursdépenses engagées concernant "les installations de fabrication, le matériel,
l'acquisition de technologies, et l'acquisition de matières premières ou d'autres
intrants", le produit des droits de douane perçus conformément à une ordonnance
instituant un droit compensateur, à une ordonnance antidumping ou à une
constatation de l'existence d'un dumping en vertu de la Loi antidumping de 1921.  De
l'avis des plaignants, la Loi n'accorde aucun pouvoir discrétionnaire aux autorités
compétentes et constitue, en conséquence, une législation impérative.  Selon eux, ces"compensations" constituent une action spécifique contre le dumping et le
subventionnement qui n'est pas envisagée dans le GATT, ni dans l'Accord
antidumping ou dans l'Accord SMC;
• d'après les allégations, lesdites compensations inciteraient fortement les producteurs
nationaux à déposer ou à appuyer des demandes de mesures antidumping ou de
mesures visant à contrer les subventions, faussant ainsi l'application des prescriptions
relatives à la représentativité qui sont prévues dans l'Accord antidumping etl'Accord SMC;
• en raison de la Loi, il serait plus difficile pour les exportateurs visés par une
ordonnance antidumping ou une ordonnance instituant un droit compensateur de
convenir d'un engagement avec les autorités compétentes, car les producteursnationaux affectés auront un intérêt catégoriel à faire obstacle à de tels engagements
en faveur du recouvrement de droits antidumping ou compensateurs;
• cela ne constitue pas une application raisonnable et impartiale des lois et règlements
des États-Unis portant mise en œuvre des dispositions de l'Accord antidumping et del'Accord SMC en ce qui concerne les déterminations relatives à la représentativité et
les engagements.
Les plaignants considéraient que la Loi était incompatible avec les obligations qui
incombaient aux États-Unis au titre de diverses dispositions du GATT, de l'Accordantidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC.  Ils alléguaient en particulier qu'elle
était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre des dispositions ci-après:
i) l'article 18.1 de l'Accord antidumping, lu conjointement avec l'article VI:2 du GATT et
l'article premier de l'Accord antidumping;  ii) l'article 32.1 de l'Accord SMC, luWT/DS/OV/9
Page 53
conjointement avec l'article VI:3 du GATT et les articles 4.10, 7.9 et 10 de l'Accord SMC;
iii) l'article X 3) a) du GATT;  iv) l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de
l'Accord SMC;  v) l'article 8 de l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord SMC;
vi) l'article 5 de l'Accord SMC;  et vii) l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC, l'article 18.4 de l'Accord antidumpi ng et l'article 32.5 de l'Accord SMC.
Le 12 juillet 2001, les plaignants de l'affaire WT/DS217 ont demandé l'établissement d'un
groupe spécial.  À sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe
spécial.  Suite à une deuxième demande des plaignants, l'ORD a établi un groupe spécial à sa
réunion du 23 août 2001.  L'Argentine, le Canada, le Costa Rica, Hong Kong, Chine, Israël, le
Mexique et la Norvège ont réservé leur droit en tant que tierces parties.
Le 10 août 2001, le Canada et le Mexique ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À
sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande du Canada et du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion
du 10 septembre 2001.  Il a également convenu, conformément à l'article 9 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, que le groupe spécial établi le 23 août 2001 pourexaminer la plainte de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la
Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande (WT/DS217) examinerait
également le plainte du Canada et du Mexique (WT/DS234).
Le 15 octobre 2001, les 11 plaignants ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du groupe spécial.  La composition du groupe spécial a été arrêtée le
25 octobre 2001.  Le 17 avril 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le
Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois du fait que les
parties bénéficiaient du délai maximal pour préparer leurs communications et leurs
déclarations orales.  Le Groupe spécial comptait achever ses travaux pour juillet 2002.
Le 16 septembre 2002, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Le Groupe
spécial a conclu que la CDSOA était incompatible avec les articles 5.4, 18.1 et 18.4 de
l'Accord antidumping, avec les articles 11.4, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC, avec l'article VI:2
et VI:3 du GATT de 1994 et avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  Il a rejeté les
allégations des parties plaignantes selon lesquelles la CDSOA était incompatible avec les
articles 8.3 et 15 de l'Accord antidumping, avec les articles 4.10, 7.9 et 18.3 de l'Accord SMCet avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Il a également rejeté l'allégation du Mexique selon
laquelle la CDSOA était contraire à l'article 5 b) de l'Accord SMC.  La CDSOA était une
mesure nouvelle et complexe, appliquée dans un cadre juridique complexe.  Pour arriver à la
conclusion que la CDSOA était contraire aux dispositions susmentionnées, le Groupe spécial
avait été confronté à des questions délicates concernant le recours aux subventions en tant quemesures commerciales correctives.  Si les Membres estimaient que le subventionnement était
une réponse autorisée aux pratiques commerciales déloyales, le Groupe spécial leur suggérait
de clarifier ce point par voie de négociation.
Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux
obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou
compromettre un avantage résultant de cet accord.  En conséquence, le Groupe spécial a
conclu que, dans la mesure où la CDSOA était incompatible avec les dispositions de l'Accord
antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994, mentionnées au paragraphe 8.1
ci-dessus, elle annulait ou compromettait des avantages résultant pour les parties plaignantesde ces accords.
Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a recommandé
que l'ORD demande aux États-Unis de rendre la CDSOA conforme à leurs obligations au titreWT/DS/OV/9
Page 54
de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  Certaines parties
plaignantes1 ont demandé au Groupe spécial de suggérer aux États-Unis de rendre la CDSOA
conforme en abrogeant cette mesure.  Les États-Unis n'ont pas réagi à cette demande.  Le
Groupe spécial a noté que l'article 19:1 du Mémorandum d'accord l'autorisait à suggérer aux
États-Unis des façons de mettre en œuvre sa  recommandation de rendre la CDSOA conforme.
Bien que les États-Unis puissent la rendre conforme de diverses façons, il lui était difficile de
concevoir une méthode plus appropriée et/ou plus efficace que l'abrogation de la CDSOA.
C'est pourquoi il suggérait aux États-Unis de rendre la CDSOA conforme en abrogeant cette
loi.
Le 18 octobre 2002, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et decertaines interprétations du droit données par celui-ci.
2. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compensa toires concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Le 10 novembre 2000, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant le maintien en application par ce
pays de droits compensateurs sur un certain nombre de produits.  En particulier:
• d'après les CE, ces droits sont maintenus sur la base d'une présomption irréfragable
que des subventions non récurrentes accordées à un ancien producteur avantl'aliénation de l'entreprise sont transmises à l'actuel producteur, à la suite de ladite
aliénation.  Selon les CE, c'est ce que le Département du commerce des États-Unis
(DOC) appelle la méthode relative aux " aliénations d'entreprise ";
• dans l'affaire États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits
en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni ,
l'Organe d'appel a constaté que cette approche était incompatible avec l'Accord SMC.
À la lumière de ces constatations, les CE considéraient que le maintien en applicationde la méthode relative aux " aliénations d'entreprise " et des droits fondés sur cette
méthode était contraire aux articles 10, 19 et 21 de l'Accord SMC parce qu'il n'y avait
pas eu de détermination adéquate de l'existence d'un avantage pour le producteur des
marchandises faisant l'objet de l'enquête, comme le prévoyait l'article 1.1 b) de
l'Accord SMC;
• les CE visaient, et ont inclus dans leur demande de consultations, 14 droits
compensateurs
2 des États-Unis en rapport avec lesquels la méthode illicite des
"aliénations d'entreprise " a été appliquée;
                                                     
1 Brésil, Chili, Corée, Japon et Mexique.
2 Imposition initiale de droits compensateurs (mesures postérieures à la création de l'OMC):
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de la France (C-427-815);  Certaines tôles enacier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de la France (C-427-817);  Certainespâtes alimentaires en provenance de l'Italie (C-475-819);  Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, enprovenance de l'Italie (C-475-821);  Certains fils machine en acier inoxydable, en provenance de l'Italie
(C-475-823);  Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie (C-475-825);  Certaines tôles en
acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Italie (C-475-827).  Réexamens
administratifs:  Produits plats en acier au carbone laminés à froid, en provenance de la Suède (C-401-401);
Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de la Suède (C- 401-804);  Aciers dits
"magnétiques" à grains orientés, en provenance de l'Italie* (C-475-812).  Réexamens à terme:  Tôles en acier
au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance du Royaume-Uni  (C-412 815);  Certains produits plats
en acier au carbone résistant à la corrosion, en provenance de la France (C-427-810);  Tôles en acier au carboneWT/DS/OV/9
Page 55
• par ailleurs, les CE considéraient que, si les États-Unis avaient dûment examiné la
nature de l'aliénation de l'entreprise dans chacun des cas visés, ils auraient constaté
que l'aliénation a eu lieu à une juste valeur marchande et qu'en pareil cas, aucun
avantage, au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC lu conjointement avec
l'article 14, n'était conféré aux producteurs des marchandises assujetties aux droits pardes contributions financières antérieures accordées par l'État à d'autres producteurs;
et
• selon les CE, dans ces circonstances, le montant du droit compensateur aurait été
beaucoup moins élevé, voire nul.
Le 1
er février 2001, les CE ont demandé la tenue de nouvelles consultations avec les
États-Unis.  Ces consultations ayant échoué, l'ORD a établi, conformément à la demande des
CE, un groupe spécial à sa réunion du 10 septembre 2001.  Le Brésil, l'Inde et le Mexique ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 25 octobre 2001, les CE ont demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition duGroupe spécial a été arrêtée le 5 novembre 2001.  Le 18 avril 2002, le Président du Groupe
spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un
délai de six mois en raison de la complexité de la question.  Le Groupe spécial comptait
achever ses travaux d'ici à la mi–juillet 2002.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 31 juillet 2002, le Groupe spécial a conclu que,
lorsqu'une privatisation était effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande, l'avantage résultant d'un subventionnement antérieur accordé au
producteur d'État ne revenait plus au producteur privatisé.  Par conséquent, le Groupe spécial
a constaté que les 12 déterminations en matière de droits compensateurs et l'article 1677 5) F)étaient incompatibles avec le droit de l'OMC.
Le 9 septembre 2002, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et
de certaines interprétations du droit données par celui-ci.  Ils ont demandé que l'Organed'appel examine les conclusions que le Groupe spécial avait formulées aux paragraphes 8.1 a)
à d) et 8.2 de son rapport.
3. WT/DS213 – États-Unis – Droits compensate urs sur certains produits en acier au
carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne
Plainte des Communautés européennes.  Le 10 novembre 2000, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposéspar les États-Unis sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion
("acier traité contre la corrosion"), affaire portant aux États-Unis le numéro de dossier
C-428-817.  Ce différend porte en particulier sur les résultats finals d'un réexamen complet à
terme de la mesure susmentionnée, engagé par le Département du commerce des États-Unis
(DOC) et publié dans le Federal Register  n° 65 FR 47407 du 2 août 2000.  Dans la décision
susmentionnée, le DOC a constaté qu'il serait probable que la subvention pouvant donner lieu
à une mesure compensatoire subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance portant imposition
d'un droit compensateur était révoquée.  Les CE considéraient que cette constatation était
incompatible avec les obligations qui incombaient aux États-Unis en vertu de l'Accord SMC
                                                                                                                                                                    
coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Allemagne (C-428-817);  Tôles en acier au carbone coupées à
la longueur voulue, en provenance de l'Espagne (C-469-804).
* Détermination préliminaire, plus conclusions définitives du réexamen à terme.WT/DS/OV/9
Page 56
et, en particulier, qu'elle était contraire aux articles 10, 11.9 et 21 (21.3 notamment) dudit
accord.  En particulier, les CE ont fait valoir ce qui suit:
• le DOC a appliqué cette mesure compensatoire pour la première fois, avant l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le taux du droit compensateur initialement imposéétait de 0,60 pour cent.  Dans le réexamen à terme, le DOC a constaté que le
subventionnement continuerait à un taux de 0,54 pour cent.  Comme le taux visé par
l'enquête initiale, ce taux de subvention serait considéré comme de minimis  dans une
nouvelle enquête et l'enquête doit être immédiatement close au titre de l'article 11.9
de l'Accord SMC si le montant de la subvention est inférieur à 1 pour centad valorem .  Les CE considéraient que l'article 11.9 s'appliquait également aux
réexamens à terme des mesures compensatoires.  Ceux–ci ont le même effet qu'une
nouvelle enquête;  ils permettent de réimposer des droits compensateurs et de les
maintenir pour une nouvelle période de cinq ans.  À cet égard, ces examens sont
fondamentalement différents de l'évaluation rétrospective du droit mentionnée dans lanote de bas de page 52 de l'Accord SMC (les "réexamens administratifs" suivant la
pratique des États-Unis), dans laquelle le DOC applique un seuil de minimis  de
0,5 pour cent, seuil qu'il paraît avoir utilisé à tort dans la présente affaire;
• de plus, en vertu de l'article 21.3 de l'Accord SMC, les droits compensateurs doivent
être supprimés dans un délai de cinq ans à moins que les autorités chargées de
l'enquête ne déterminent qu'il est probable que leur suppression fera que, entre autres
choses, le subventionnement subsistera ou se reproduira.  Selon les CE, il appartient
donc au DOC de faire une démonstration positive à cet effet.  En réalité, il n'a pas fait
cette démonstration;  il a seulement constaté que les subventions d'un montantinférieur au niveau de minimis  prévu à l'article 11.9 subsisteraient.  Les CE
considéraient que l'existence d'un niveau de subvention qui entraînerait
automatiquement la clôture d'une nouvelle enquête ne pouvait suffire à justifier
l'application de mesures compensatoires pendant cinq années supplémentaires dans le
cadre d'un réexamen à terme, à moins qu'il ne puisse être démontré sur la based'éléments de preuve positifs qu'il était probable que le montant de la subvention
augmenterait.  Selon les CE, en l'espèce, aucune augmentation n'est possible.
Le 5 février 2001, les CE ont demandé la tenue de nouvelles consultations.  Celles–ci ayant
échoué, l'ORD a établi, conformément à la demande des CE, un groupe spécial à sa réunion
du 10 septembre 2001.  Le Japon et la Norvège ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.  Le 18 octobre 2001, les CE ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  Le 26 octobre 2001, le Directeur général a arrêté lacomposition du Groupe.  Le 12 avril 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD
que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois car les
parties désiraient bénéficier des délais maximaux prévus à l'Appendice 3 du Mémorandum
d'accord.  Le Groupe spécial comptait achever ses travaux pour juillet 2002.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 3 juillet 2002, le Groupe spécial a conclu que:
a) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement d'application
étaient compatibles avec les paragraphes 1 et 3 de l'article 21 et avec l'article 10 de
l'Accord SMC, en ce qui concerne l'application de critères en matière de preuve àl'engagement d'office des réexamens à l'extinction;
b) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement d'application
étaient incompatibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerneWT/DS/OV/9
Page 57
l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction, et
étaient donc contraires à l'article 32.5 de l'Accord SMC et, par voie de conséquence,
contraires aussi à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;
c) les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour cent au réexamen à
l'extinction en cause, avaient agi en violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC;
d) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs ainsi que son règlement
d'application et l'exposé des principes directeurs régissant la pratique de
l'administration en la matière étaient compat ibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC,
en ce qui concerne l'obligation de déterminer dans le cadre des réexamens à
l'extinction qu'il est probable que le subventionnement subsistera ou se reproduira;  et
e) les États-Unis, en ne déterminant pas correctement la probabilité que le
subventionnement subsisterait ou se reproduirait dans le cadre du réexamen à
l'extinction visant l'acier au carbone, avaient agi en violation de l'article 21.3 de
l'Accord SMC.
Le Groupe spécial a recommandé que l'Organe de règlement des différends demande aux
États-Unis de rendre leurs mesures mentionnées aux paragraphes b), c) et e) conformes aux
obligations découlant pour eux de l'Accord sur l'OMC.
Un membre du Groupe spécial s'est dissocié de l'appréciation du Groupe spécial concernant la
législation américaine sur les droits compensateurs, en tant que telle et telle qu'elle a été
appliquée dans le réexamen à l'extinction visant l'acier au carbone, pour ce qui est de
l'application d'un critère de minimis  aux réexamens à l'extinction.  Il ne partageait pas l'avis de
la majorité des membres du Groupe spécial selon lequel le silence de l'article 21.3 del'Accord SMC quant à l'applicabilité d'un critère de minimis  aux réexamens à l'extinction
signifiait que ce critère était applicable aux réexamens à l'extinction.  Par conséquent, et
contrairement aux constatations susmentionnées du Groupe spécial, ce membre a conclu que:
• la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement d'application
étaient compatibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerne
l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction;  et
• les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour cent au réexamen à
l'extinction en cause, n'avaient pas agi en violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC.
Le 30 août 2002, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organed'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial.  Ils ont en
particulier demandé que les points ci-après soient examinés:
• la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs est incompatible avec l'article 21.3
de l'Accord SMC, en ce qui concerne l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour
cent aux réexamens à l'extinction, et la constatation qui en est le corollaire, selonlaquelle cette incompatibilité constitue une violation de l'article 32.5 de
l'Accord SMC et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce.
• la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont agi en violation de
l'article 21.3 de l'Accord SMC en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour cent au
réexamen à l'extinction de l'ordonnance imposant des droits compensateurs sur desWT/DS/OV/9
Page 58
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance
d'Allemagne.
• le refus du Groupe spécial de rejeter les allégations des Communautés européennes
concernant la compatibilité de la Loi des États-Unis, en tant que telle, avecl'obligation de déterminer la probabilité que le subventionnement subsisterait ou se
reproduirait.
B. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5)
1. WT/DS103/RW/2 et WT/DS113/RW/2 – Canada – Mesures visant l'importation de lait
et l'exportation de produits laitiers
(Pour le détail de cette affaire, voir les séries de documents WT /DS103 et WT/DS103/RW.)
Le 6 décembre 2001, les États-Unis ont présenté à l'ORD un deuxième recours à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en vue de l'établissement d'un
groupe spécial.  Les États-Unis ont indiqué que, le rapport de l'Organe d'appel au titre del'article 21:5 ne contenant pas de constatati ons sur la compatibilité des nouvelles mesures
appliquées par le Canada, ils étaient toujours d'avis que le Canada ne s'était pas conformé aux
recommandations et décisions initiales de l'ORD.   À la même date, la Nouvelle–Zélande a
présenté une demande similaire.
À sa réunion du 18 décembre 2001, l'ORD est convenu de porter pour la deuxième fois devant
le Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la questionsoulevée par la Nouvelle–Zélande et les États-Un is.  À cette réunion, les CE et l'Australie ont
réservé leur droit de participer en qualité de tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  Le
28 décembre 2001, l'Argentine a réservé le même droit.
Le 18 décembre 2001, le Canada a conclu avec la Nouvelle–Zélande et les États-Unis,
respectivement, des Mémorandums d'accord additionnels concernant des procédures au titre
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu de
ces deux Mémorandums d'accord, le Canada et la partie intéressée sont convenus de
demander que l'arbitrage sollicité par le Canada au titre de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends soit suspendu en attendant les conclusions du Groupespécial de la mise en conformité.
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 janvier 2002.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 26 juillet 2002, le Groupe spécial a conclu que le Canada, du fait du
régime LEC et du maintien de la classe spéciale de lait 5 d), avait agi d'une manièreincompatible avec ses obligations au titre des articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture, en
octroyant des subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture en dépassement des niveaux de ses engagements en matière de quantités spécifiés
dans sa Liste pour les exportations de fromage et d'"autres produits laitiers".  Il a également
conclu que le Canada avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre del'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, et que par conséquent, le Canada avait agi d'une
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 8 de l'Accord sur l'agriculture.
En conséquence, le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande au Canada de rendre
son régime de commercialisation des produits laitiers conforme à ses obligations en matière
de subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture.
Le 23 septembre 2002, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions
de droit et interprétations du droit données par le groupe spécial de la mise en conformité.WT/DS/OV/9
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V. EXAMENS DE GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL TERMINÉS
A. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX ADOPTÉS
1. WT/DS2 et WT/DS4 – États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules
Plaintes du Venezuela et du Brésil.  Le Venezuela a demandé l'ouverture de consultations le
24 janvier 1995 et le Brésil le 10 avril 1995.  Les plaignants alléguaient que la réglementation
des États-Unis concernant l'essence établissait une discrimination à l'encontre de l'essence
qu'ils produisaient, en violation des articles Ier et III du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).
Suite à la demande du Venezuela, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
10 avril 1995.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 26 avril 1995.  Suite à lademande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 juin 1995.  Le
31 mai 1995, conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord, il a été convenu qu'un
groupe spécial unique examinerait les plaintes du Venezuela et du Brésil.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 29 janvier 1996, le Groupe spécial a constaté que la réglementation
en question était incompatible avec l'article III:4 du GATT et ne pouvait relever d'une desexceptions prévues à l'article XX.
Les États-Unis ont fait appel le 21 février 1996.  Le 22 avril, l'Organe d'appel a publié son
rapport, dans lequel il modifiait l'interprétation de l'article XX g) du GATT donnée par le
Groupe spécial, mais concluait que les dispositions de l'article XX g) n'étaient pas applicablesen l'espèce.  Le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le
rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le 20 mai 1996.
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 – Japon – Taxes sur les boissons alcooliques
Plaintes des Communautés européennes, du Ca nada et des États-Unis.  Les CE ont demandé
l'ouverture de consultations le 21 juin 1995 et le Canada et les États-Unis, le 7 juillet 1995.
Selon les plaignants, les eaux–de–vie exportées vers le Japon faisaient l'objet d'une
discrimination dans le cadre de la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques, en
application de laquelle la taxe perçue sur le "shochu" était, à leur avis, nettement inférieure à
celles qui frappaient le whisky, le cognac et les eaux–de–vie blanches.
Un groupe spécial unique a été établi à la réunion de l'ORD du 27 septembre 1995.  Sa
composition a été arrêtée le 30 octobre 1995.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
11 juillet 1996, le Groupe spécial a constaté que le système japonais de taxation était
incompatible avec l'article III:2 du GATT.
Le 8 août 1996, le Japon a fait appel.  Le rapport d'appel a été distribué aux Membres le
4 octobre 1996.  L'Organe d'appel y a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle
la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques était incompatible avec l'article III:2
du GATT, mais il a mis en évidence plusieurs domaines dans lesquels le Groupe spécial avait
suivi un raisonnement juridique erroné.  Le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le1
er novembre 1996.WT/DS/OV/9
Page 60
3. WT/DS18 – Australie – Mesures visa nt les importations de saumons
Plainte du Canada.  Le 5 octobre 1995, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Australie concernant la prohibition appliquée par ce pays à l'importation de saumons en
provenance du Canada en vertu d'une réglementation quarantenaire.  Le Canada affirmait que
cette prohibition était incompatible avec les articles XI et XIII du GATT, ainsi qu'avecl'Accord SPS.
Le 7 mars 1997, le Canada a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 10 avril 1997.  Les
Communautés européennes, les États-Unis, l'Inde et la Norvège ont réservé leurs droits en
tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 28 mai 1997.  Dansson rapport, distribué aux Membres le 12 juin 1998, le Groupe spécial a constaté que les
mesures australiennes faisant l'objet de la plainte étaient incompatibles avec les articles 2:2,
2:3, 5:1, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS, et qu'elles annulaient ou compromettaient également les
avantages résultant pour le Canada de l'Accord SPS.
Le 22 juillet 1998, l'Australie a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 20 octobre 1998, l'Organe d'appel a infirmé le raisonnement du Groupe
spécial concernant les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS, mais:
• a néanmoins constaté que l'Australie avait agi de manière incompatible avec les
articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS;
• a élargi la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie avait agi de
manière incompatible avec les articles 5:5 et 2:3 de l'Accord SPS;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie avait agi de
manière incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, mais n'a pas été en mesure
de parvenir à une conclusion sur la question de savoir si la mesure australienne était
compatible avec l'article 5:6 en raison du caractère insuffisant des constatations de
fait du Groupe spécial.
Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
4. WT/DS22 – Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée
Plainte des Philippines.  Le 27 novembre 1995, les Philippines ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant les droits compensateurs que ce pays appliquait à leursexportations de noix de coco desséchée.  Les Philippines affirmaient que ces droits étaient
incompatibles avec les règles de l'OMC et du GATT.
Le 5 février 1996, les Philippines ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 21 février 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à unedeuxième demande des Philippines, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
5 mars 1996.  Le Canada, les CE, les États-Unis, l'Indonésie, la Malaisie et Sri Lanka ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 16 avril 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 17 octobre 1996, le GroupeWT/DS/OV/9
Page 61
spécial a conclu que les dispositions des accords invoquées par le plaignant n'étaient pas
applicables au différend.
Le 16 décembre 1996, les Philippines ont notifié leur décision de faire appel de certaines
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dansson rapport, distribué aux Membres le 21 février 1997, l'Organe d'appel a confirmé les
constatations et interprétations juridiques du Groupe spécial.
Le 20 mars 1997, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par
le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.
5. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'impo rtation de vêtements de dessous de coton
et de fibres synthétiques ou artificielles
Plainte du Costa Rica.  Le 22 décembre 1995, le Costa Rica a demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant les restrictions appliquées par ce pays à ses
importations de textiles.  Le Costa Rica alléguait que ces restrictions enfreignaient l'Accord
sur les textiles et les vêtements (ATV).
Conformément à la demande du Costa Rica, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du
5 mars 1996.  L'Inde a réservé ses droits en tant que tierce partie.  La composition du Groupe
spécial a été arrêtée le 4 avril 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
8 novembre 1996, le Groupe spécial a constaté que les limitations appliquées par lesÉtats-Unis n'étaient pas conformes à l'Accord.
Le 11 novembre 1996, le Costa Rica a notifié sa décision de faire appel d'un des aspects du
rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 10 février 1997,
l'Organe d'appel a fait droit à l'appel du Costa Rica sur ce point précis.  Le rapport de l'Organeet le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par
l'ORD le 25 février 1997.
6. WT/DS26 – Communautés européennes – Mesures  concernant les viandes et les produits
carnés (hormones)
Plainte des États-Unis.  Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les Communautés européennes au motif que les mesures prises par celles–ci dans le cadre de la Directive du Conseil interdisant l'utilisation de certaines substances à
effet hormonal dans les spéculations animales restreignaient ou prohibaient les importations
de viande et de produits carnés en provenance des États-Unis et étaient manifestement
incompatibles avec les articles III ou XI du GATT, les articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS,
l'article 2 de l'Accord OTC et l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 25 avril 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 8 mai 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
20 mai 1996.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 juillet 1996.  Dans sonrapport, distribué aux Membres le 18 août 1997, le Groupe spécial a constaté que
l'interdiction des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine traitée
avec l'une ou l'autre des six hormones spécifiques à des fins anabolisantes qui était imposée
par les CE était incompatible avec les articles 3:1, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS.
Le 24 septembre 1997, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et interprétations du droit qui figuraient dans le rapport du Groupe spécial.  L'OrganeWT/DS/OV/9
Page 62
d'appel a examiné ce recours avec celui de l'affaire WT/DS48.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe
spécial selon laquelle la prohibition à l'importation appliquée par les CE était incompatible
avec les articles 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS, mais a infirmé celle qui indiquait que la
prohibition à l'importation était incompatible av ec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS.
S'agissant des questions générales et des questions de procédure, l'Organe d'appel a confirmé
la plupart des constatations et conclusions du Groupe spécial, hormis la décision concernant
la charge de la preuve dans les procédures au titre de l'Accord SPS.
Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
7. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime  applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes
Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis.  Le
28 septembre 1995, les parties plaignantes, hormis l'Équateur, avaient demandé l'ouverture de
consultations avec les CE sur la même question (WT/DS16).  Le 5 février 1996, soit aprèsl'accession de l'Équateur à l'OMC, tous les plaignants ont de nouveau demandé l'ouverture de
consultations avec les CE.  Ils alléguaient que le régime communautaire applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes était incompatible avec les articles I
er,
II, III, X, XI et XIII du GATT ainsi qu'avec les dispositions de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation, de l'Accord sur l'agricult ure, de l'Accord sur les MIC et de l'AGCS.
Le 11 avril 1996, les cinq plaignants ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 24 avril 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des cinq plaignants, un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD
du 8 mai 1996.  Le 29 mai 1996, les cinq plaignants ont demandé au Directeur général dedéterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 7 juin 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 mai 1997, le Groupe spécial a
constaté que le régime d'importation des bananes des CE, et les procédures de licences
d'importation des bananes appliquées dans le cadre de ce régime, étaient incompatibles avec
le GATT.  Il a par ailleurs constaté que la dérogation accordée pour la Convention de Lomé
couvrait l'incompatibilité avec l'article XIII  du GATT, mais pas les incompatibilités qui
découlaient du régime de licences.
Le 11 juin 1997, les Communautés européennes ont notifié leur intention de faire appel de
certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe
spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 9 septembre 1997, l'Organe d'appel a
confirmé la plupart des constatations du Groupe spécial, mais a infirmé celles qui indiquaientque la dérogation pour Lomé couvrait l'incompatibilité avec l'article XIII du GATT et que
certains des aspects du régime de licences étaient contraires à l'article X du GATT et à
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
8. WT/DS31 – Canada – Certaines me sures concernant les périodiques
Plainte des États-Unis.  Le 11 mars 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Canada concernant certaines mesures de prohibition ou de restrictiondes importations au Canada de certains périodiques.  Les États-Unis affirmaient que ces
mesures étaient contraires à l'article XI du GATT.  Ils alléguaient par ailleurs que les taxesWT/DS/OV/9
Page 63
perçues sur les périodiques à tirage dédoublé et l'application de tarifs postaux favorables à
certains périodiques canadiens étaient incompatibles avec l'article III du GATT.
Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 6 juin 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Conformément àune deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial le 19 juin 1996.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 juillet 1996.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 14 mars 1997, le Groupe spécial a constaté que les mesures appliquées par le
Canada enfreignaient les règles du GATT.
Le 29 avril 1997, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations juridiques figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans sonrapport, distribué aux Membres le 30 juin 1997, l'Organe d'appel a confirmé les constatations
et conclusions du Groupe spécial sur l'applicabilité du GATT de 1994 à la Partie V.1 de la Loi
canadienne sur la taxe d'accise, mais il a infirmé la constatation selon laquelle la Partie V.1 de
la Loi sur la taxe d'accise était incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du
GATT de 1994.  Il a par ailleurs conclu que la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise étaitincompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  Il a aussi infirmé
la conclusion selon laquelle le barème des tarifs postaux "subventionnés" du Canada se
justifiait aux termes de l'article III:8 b) du GATT de 1994.
À sa réunion du 30 juillet 1997, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
9. WT/DS33 – États-Unis – Mesures affectant le s importations de chemises, chemisiers et
blouses, de laine, tissés
Plainte de l'Inde.  Le 30 décembre 1994, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde transitoires imposées par ce pays.
L'Inde affirmait que ces mesures de sauvegarde étaient incompatibles avec les articles 2, 6
et 8 de l'ATV.
Le 14 mars 1996, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
27 mars 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 avril 1996.  LeCanada, les CE, la Norvège, le Pakistan et la Turquie ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 juin 1996.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 6 janvier 1997, il a constaté que les mesures de sauvegarde
imposées par les États-Unis étaient contraires aux dispositions de l'ATV.
Le 24 février 1997, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 25 avril 1997, l'Organe d'appel a confirmé les décisions prises par le
Groupe spécial sur les questions de droit et interprétations du droit qui faisaient l'objet de
l'appel.
Le 23 mai 1997, le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, confirmé par le
rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.
10. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements
Plainte de l'Inde.  Le 21 mars 1996, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la
Turquie concernant l'imposition par ce pays de restrictions quantitatives à l'importation d'uneWT/DS/OV/9
Page 64
large gamme de produits textiles et de vêtements.  Elle affirmait que ces restrictions étaient
incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT de 1994, ainsi qu'avec l'article 2 de
l'ATV.  Elle avait auparavant demandé à être admise à participer aux consultations devant
avoir lieu entre Hong Kong et la Turquie sur la même question (WT/DS29).
Le 2 février 1998, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
13 février 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 13 mars 1998.  Les
États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon, les Philippines et la Thaïlande ont réservé leurs
droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
11 juin 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 31 mai 1999, le Groupe spécial a
constaté que les mesures appliquées par la Tu rquie étaient incompatibles avec les articles XI
et XIII du GATT de 1994, et donc également avec l'article 2:4 de l'ATV.  Il a également rejeté
l'affirmation de la Turquie selon laquelle ces mesures étaient justifiées au regard de
l'article XXIV du GATT de 1994.
Le 26 juillet 1999, la Turquie a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué le 21 octobre 1999, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion du Groupe
spécial selon laquelle l'article XXIV du GATT de 1994 ne permettait pas à la Turquie
d'adopter, au moment de la formation d'une union douanière avec les CE, les restrictions
quantitatives qui avaient été jugées incompatibles avec les articles XI et XIII du GATTde 1994 et l'article 2:4 de l'ATV.  L'Organe d'appel a toutefois conclu que le Groupe spécial
avait commis une erreur dans son raisonnement juridique lors de l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994.
À sa réunion du 19 novembre 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et celui du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
11. WT/DS44 – Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés
aux consommateurs
Plainte des États-Unis.  Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Japon au sujet des lois, règlements et prescriptions japonais affectant la
distribution, la mise en vente et la vente sur le marché intérieur de pellicules et papiersphotographiques d'importation destinés aux consommateurs.  Ils soutenaient que:
• en appliquant ces mesures le gouvernement japonais accordait un traitement moins
favorable aux pellicules et papiers photographiques importés, ce qui était contraire
aux articles III et X du GATT;
• ces mesures annulaient ou compromettaient leurs avantages (plainte en situation de
non–violation).
Le 20 septembre 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 3 octobre 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
16 octobre 1996.  Les CE et le Mexique ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le12 décembre 1996, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
17 décembre 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 31 mars 1998, le Groupe
spécial a conclu:WT/DS/OV/9
Page 65
• que les États-Unis n'avaient pas démontré que les "mesures" japonaises citées par
eux, individuellement ou collectivement, annulaient ou compromettaient des
avantages leur revenant, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT;
• que les États-Unis n'avaient pas démontré que les "mesures" japonaises en matière de
distribution citées par eux soumettaient les pellicules et papiers photographiques
importés à un traitement moins favorable, au sens de l'article III:4 du GATT;  et
• que les États-Unis n'avaient pas démontré que le Japon n'avait pas publié les
décisions administratives d'application générale, en violation de l'article X:1 du
GATT.
Le 22 avril 1998, le rapport du Groupe spécial a été adopté par l'ORD.
12. WT/DS46 – Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Plainte du Canada.  Le 19 juin 1996, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec le
Brésil, conformément à l'article 4 de l'Accord SMC, au sujet des procédures spéciales prévuespar ce pays en matière de subventions à l'exportation.  Le Canada soutenait que les
subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Programa de Financiamento às
Exportações  (PROEX) du Brésil aux acheteurs étrangers d'aéronefs de la société brésilienne
Embraer étaient incompatibles avec les articles 3, 27.4 et 27.5 de l'Accord SMC.
Le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial le 16 septembre 1996, alléguant
l'existence de violations de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  L'ORD a examiné cettedemande à sa réunion du 27 septembre 1996.  Devant l'objection du Brésil à l'établissement
d'un groupe spécial, le Canada est convenu de modifier sa demande et d'en limiter la portée au
cadre de l'Accord SMC.  Il a présenté sa demande modifiée le 3 octobre 1996, puis l'a retirée
avant la réunion de l'ORD à laquelle elle devait être examinée.
Le 10 juillet 1998, le Canada a de nouveau demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les CE et les États-Unis ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 16 octobre 1998, le Canada a demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 22 octobre 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le14 avril 1999, le Groupe spécial a constaté que les mesures prises par le Brésil étaient
incompatibles avec les articles 3:1 a) et 27:4 de l'Accord sur les subventions.
Le 3 mai 1999, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué auxMembres le 2 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations du Groupe
spécial, mais il a infirmé et modifié son interprétation de la clause de l'"avantage important"
énoncée au point k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation, qui figure à
l'Annexe I de l'Accord SMC.
Le 20 août 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DS/OV/9
Page 66
13. WT/DS48 – Communautés européennes – Mesu res visant les animaux vivants et les
viandes (hormones)
Plainte du Canada.  Le 28 juin 1996, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE au sujet de l'importation d'animaux vivants et de viande provenant d'animaux traités
avec certaines substances à effet hormonal, conformément à l'article XXII du GATT et auxdispositions correspondantes de l'Accord SPS, de l'Accord OTC et de l'Accord sur
l'agriculture.  Il alléguait qu'il y avait violat ion des articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, de
l'article III ou de l'article XI du GATT, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de
l'Accord sur l'agriculture.  La plainte du Canada était en substance identique à celle qui avait
été déposée par les États-Unis (WT/DS26) et avait déjà donné lieu à l'établissement d'un
groupe spécial.
Le 16 septembre 1996, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 27 septembre 1996, l'ORD a reporté l' établissement d'un groupe spécial.  Suite à
une deuxième demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
16 octobre 1996.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 novembre 1996.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 18 août 1997, le Groupe spécial a constaté quel'interdiction des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine traitée
avec l'une ou l'autre des six hormones spécifiques à des fins anabolisantes qui était imposée
par les CE était incompatible avec les articles 3:1, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS.
Le 24 septembre 1997, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  L'Organe
d'appel a examiné ce recours avec celui de l'affaire WT/DS26.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe
spécial selon laquelle la prohibition à l'importation appliquée par les CE était incompatible
avec les articles 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS, mais a infirmé celle qui indiquait que laprohibition à l'importation était incompatible av ec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS.
S'agissant des questions générales et des questions de procédure, l'Organe d'appel a confirmé
la plupart des constatations et conclusions du Groupe spécial, hormis la décision concernant
la charge de la preuve dans les procédures au titre de l'Accord SPS.
Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
14. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des États-Unis.  Le 2 juillet 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Inde au motif que ce pays n'accordait pas, selon eux, la protectionconférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour
l'agriculture.  Ils estimaient qu'il y avait violation des articles 27, 65 et 70 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 novembre 1996.  Les CE ont réservé
leurs droits en tant que tierce partie.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
29 janvier 1997.  Dans son rapport, distribué le 5 septembre 1997, le Groupe spécial a conclu
que l'Inde ne remplissait pas les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:8 a) ou
des paragraphes 1 et 2 de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, parce qu'elle n'avait pas
établi de mécanisme préservant, comme il convenait, la nouveauté et la priorité en ce quiconcernait les demandes de brevet de produit pour les inventions de produits pharmaceutiques
et de produits chimiques pour l'agriculture et qu'elle ne se conformait pas non plus àWT/DS/OV/9
Page 67
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle n'avait pas établi de système d'octroi de
droits exclusifs de commercialisation.
Le 15 octobre 1997, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations juridiques figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans sonrapport, distribué aux Membres le 19 décembre 1997, l'Organe d'appel a confirmé, en les
modifiant, les constatations du Groupe spécial relatives aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70,
mais a jugé que l'article 63:1 n'entrait pas dans le cadre du mandat du Groupe spécial.
Le 16 janvier 1998, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
15. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et  WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile
Plaintes des Communautés européennes (WT/ DS54), du Japon (WT/DS55 et WT/DS64) et
des États-Unis (WT/DS59).  Les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec
l'Indonésie le 3 octobre 1996, le Japon le 4 octobre et le 29 novembre 1996, et les États-Unisle 8 octobre 1996, au sujet du Programme national pour le secteur automobile de l'Indonésie.
Les CE alléguaient que l'exonération des droits de douane et de la taxe sur les produits de luxe
prévue pour les importations des véhicules dits d'origine nationale et de leurs composants et
les mesures connexes étaient contraires aux obligations de l'Indonésie au titre des articles I
er
et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Acco rd sur les MIC et de l'article 3 de l'Accord
SMC.  Le Japon soutenait que ces mesures étaient contraires aux obligations de l'Indonésie au
titre des articles I:1, III:2, III:4 et X:3 a) du GATT de 1994 ainsi que des articles 2 et 5:4 de
l'Accord sur les MIC.  Les États-Unis soutenaient que les mesures étaient contraires aux
obligations de l'Indonésie au titre des articles Ier et III du GATT de 1994, de l'article 2 de
l'Accord sur les MIC, des articles 3, 6 et 28 de l'Accord SMC et des articles 3, 20 et 65 del'Accord sur les ADPIC.
Le 17 avril 1997, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui concerne
les plaintes WT/DS55 et WT/DS64.  À sa  réunion du 30 avril 1997, l'ORD a reporté
l'établissement d'un groupe spécial.  Le 12 mai 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un
groupe spécial au sujet de l'affaire WT/DS54.  À sa réunion du 23 mai 1997, l'ORD a reporté
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite aux deuxièmes demandes des CE et du Japon,l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 12 juin 1997.  Conformément à l'article 9:1
du Mémorandum d'accord, l'ORD a décidé qu'un groupe spécial unique examinerait les
différends WT/DS54, WT/DS55 et WT/DS64.  La Co rée, les États-Unis et l'Inde ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.
Le 12 juin 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 25 juin 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
30 juillet 1997.  Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a décidé
qu'un groupe spécial unique examinerait ce différend avec les affaires WT/DS54, WT/DS55et WT/DS64.  La Corée et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Le 25 juillet 1997, les CE et le Japon ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
29 juillet 1997.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 2 juillet 1998, le Groupe spécial a constaté que
l'Indonésie contrevenait aux dispositions des articles I
er et II:2 du GATT de 1994, de l'article 2WT/DS/OV/9
Page 68
de l'Accord sur les MIC et de l'article 5 c) de l'Accord SMC, mais non à celles de l'article 28.2
de l'Accord SMC.  Le Groupe spécial a constaté par ailleurs que les plaignants n'avaient pas
démontré que l'Indonésie contrevenait aux dispositions des articles 3 et 65:5 de l'Accord sur
les ADPIC.  À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
16. WT/DS56 – Argentine – Mesures affectant le s importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles
Plainte des États-Unis.  Le 4 octobre 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant l'imposition sur les produits mentionnés de droits
spécifiques supérieurs au taux consolidé et d'autres mesures appliquées par ce pays.  Les
États-Unis considéraient que ces mesures contrevenaient aux articles II, VII, VIII et X du
GATT de 1994, à l'article 2 de l'Accord OTC, aux articles 1er à 8 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et à l'article 7 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements.
Le 9 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à unedeuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
25 février 1997.  Les CE et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 avril 1997.  Dans son rapport, distribué le
25 novembre 1997, le Groupe spécial a conclu que les droits spécifiques minimaux imposés
par l'Argentine sur les textiles et les vêtements étaient incompatibles avec les exigences del'article II du GATT et que la taxe de statistique de 3 pour cent ad valorem  imposée par
l'Argentine à l'importation était incompatible avec les exigences de l'article VIII du GATT.
Le 21 janvier 1998, l'Argentine a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport,distribué aux Membres le 27 mars 1998, l'Organe d'appel a confirmé, avec certaines
modifications, les constatations et conclusions du Groupe spécial.
Le 22 avril 1998, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par
l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.
17. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes
Plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande.  Le 8 octobre 1996, l'Inde, la
Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande ont demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet d'une interdiction d'importer des crevettes et des produits à base de
crevettes en provenance de ces pays imposée par les États-Unis en vertu de l'article 609 de laLoi générale des États-Unis n° 101–162.  Les plaignants affirmaient qu'il y avait violation des
articles I
er, XI et XIII du GATT de 1994 et que leur s avantages étaient annulés ou compromis.
Le 9 janvier 1997, la Malaisie et la Thaïlande ont demandé l'établissement d'un groupe
spécial.  À sa réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.Le 30 janvier 1997, le Pakistan a également demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Suite aux demandes de la Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande, l'ORD a établi un groupe
spécial à sa réunion du 25 février 1997.  L'Australie, les CE, la Colombie, le Costa Rica,
l'Équateur, le Guatemala, Hong Kong, l'Inde, le Japon, le Mexique, le Nigéria, les Philippines,
le Sénégal, Singapour et Sri Lanka ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.WT/DS/OV/9
Page 69
Le 25 février 1997, l'Inde a également demandé l'établissement d'un groupe spécial sur la
même question.  À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe
spécial.  Suite à une deuxième demande de l'Inde, l'ORD est convenu d'établir un groupe
spécial à sa réunion du 10 avril 1997 et de l'incorporer à celui qui avait déjà été établi pour
examiner la plainte déposée par les autres pays.  El Salvador et le Venezuela ont réservé leursdroits en tant que tierces parties, en plus des délégations qui avaient réservé leurs droits de
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial établi à la demande de la
Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande.
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 15 avril 1997.Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 mai 1998, le Groupe spécial a constaté que
l'interdiction d'importer des crevettes et des produits à base de crevettes appliquée par les
États-Unis n'était pas compatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et ne pouvait pas être
justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994.
Le 13 juillet 1998, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines
questions de droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 12 octobre 1998, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du
Groupe spécial selon laquelle la mesure des États-Unis en cause ne faisait pas partie des
mesures autorisées au titre du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, mais a
conclu que, bien qu'elle puisse faire l'objet de la justification provisoire prévue parl'article XX g), la mesure des États-Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions énoncées dans le
texte introductif de l'article XX.
Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
18. WT/DS60 – Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en
provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 15 octobre 1996, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec le Guatemala concernant l'enquête antidumping ouverte par ce pays sur les importations
de ciment Portland en provenance du Mexique.  Celui–ci alléguait que cette enquête était
contraire aux obligations résultant pour le Guatemala des articles 2, 3, 5 et 7.1 de l'Accordantidumping.
Le 4 février 1997, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 25 février 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 mars 1997.  Le
Canada, El Salvador, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits en tant que tiercesparties.  Le 21 avril 1997, le Mexique a demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
1
er mai 1997.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 19 juin 1998, le Groupe spécial a
constaté que le Guatemala ne s'était pas conformé aux prescriptions de l'article 5.3 de
l'Accord antidumping en ouvrant l'enquête sur la base d'éléments de preuve de l'existence d'undumping, d'un dommage et d'un lien de causalité qui n'étaient pas "suffisants" pour justifier
cette ouverture.
Le 4 août 1998, le Guatemala a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribuéaux Membres le 2 novembre 1998, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe
spécial selon laquelle le Groupe spécial avait compétence pour examiner le différend, auWT/DS/OV/9
Page 70
motif que le Mexique ne s'était pas conformé aux dispositions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial car il n'indiquait
pas la mesure qui faisait l'objet de sa plainte.  Ayant constaté que le Groupe spécial n'avait pas
compétence pour examiner le différend, l'Organe d'appel ne pouvait pas formuler de
conclusions sur les constatations du Groupe spécial relatives aux questions de fond quifaisaient aussi l'objet de l'appel.  L'Organe d'appel a souligné que sa décision était sans
préjudice du droit qu'avait le Mexique d'engager une nouvelle procédure de règlement des
différends sur cette affaire.
À sa réunion du 25 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial, dont les conclusions ont été infirmées dans le rapport de l'Organe
d'appel.
19. WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS 68 – Communautés européennes – Classement tarifaire
de certains matériels informatiques
Plaintes des États-Unis.  Ces différends c oncernent le reclassement par les Communautés
européennes, à des fins tarifaires, de certains matériels d'adaptation au réseau local ("LAN")et d'ordinateurs personnels multimédia.  Les États-Unis soutenaient que ces mesures
contrevenaient à l'article II du GATT de 1994.
À sa réunion du 25 février 1997, l'ORD a établi un groupe spécial au sujet de la plainte
déposée dans l'affaire WT/DS62.  L'Inde, le Japon, la République de Corée et Singapour ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a établi
un groupe spécial pour ce qui concerne les plaintes WT/DS67 et WT/DS68.  Conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial unique
pour examiner les plaintes WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS68.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 février 1998, le Groupe spécial a constaté que
les CE n'avaient pas accordé aux importations de matériel de réseau local en provenance des
États-Unis un traitement qui n'était pas moins favorable que celui qui était prévu dans leur
Liste d'engagements et que, de ce fait, elles avaient agi de manière incompatible avec les
prescriptions de l'article II:1 du GATT de 1994.
Le 24 mars 1998, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 5 juin 1998, l'Organe d'appel a infirmé la conclusion du Groupe
spécial selon laquelle le traitement tarifaire octroyé par les CE à l'équipement de réseau local
était incompatible avec l'article II:1 du GATT de 1994.
À sa réunion du 22 juin 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
20. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesu res affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles
Plainte du Brésil.  Le 24 février 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE concernant le régime communautaire applicable à l'importation de certains produits
provenant de volailles et de la mise en œuvre par les CE du contingent tarifaire pour ces
produits.  Le Brésil considérait que les mesures prises par les CE étaient incompatibles avec
les articles X et XXVII du GATT de 1994 et avec les articles 1
er et 3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  Il estimait également que ces mesures annulaient ouWT/DS/OV/9
Page 71
compromettaient des avantages résultant pour lui directement ou indirectement du GATT
de 1994.
Le 12 juin 1997, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
25 juin 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmedemande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 30 juillet 1997.  Les
États-Unis et la Thaïlande ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition
du Groupe spécial a été arrêtée le 11 août 1997.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
12 mars 1998, le Groupe spécial a conclu que le Brésil n'avait pas démontré que les CE
n'avaient ni mis en œuvre ni administré le contingent tarifaire applicable aux volailles
conformément aux obligations qui leur incombaient en vertu des accords cités.
Le 29 avril 1998, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 13 juillet 1998, l'Organe d'appel a confirmé la plupart des
constatations et conclusions du Groupe spécial, mais a infirmé sa constatation selon laquelle
les CE avaient agi de manière incompatible avec l'article 5:1 b) de l'Accord sur l'agriculture.Toutefois, l'Organe d'appel a conclu que les CE avaient agi de manière incompatible avec
l'article 5:5 de l'Accord sur l'agriculture.
À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
21. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
Plainte du Brésil.  Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le
Canada concernant certaines subventions accordées par le gouvernement canadien ou par ses
provinces en vue de soutenir l'exportation d'aéronefs civils.  La demande a été déposée au titrede l'article 4 de l'Accord SMC.  Le Brésil estimait que ces mesures étaient incompatibles avec
l'article 3 de l'Accord SMC.
À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.  Le 16 octobre 1998, le Brésil a demandé au Directeur
général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a
été arrêtée le 22 octobre 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 avril 1999, leGroupe spécial a constaté que certaines des mesures prises par le Canada étaient
incompatibles avec les articles 3:1 a) et 3:2 de l'Accord sur les subventions, mais il a rejeté
l'allégation du Brésil selon laquelle l'aide de la SEE à l'industrie canadienne des avions de
transport régional constituait des subventions à l'exportation.
Le 3 mai 1999, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux
Membres le 2 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial.
Le 20 août 1999, l'ORD a adopté les rapports de  l'Organe d'appel et du Groupe spécial.
22. WT/DS75 et WT/DS84 – Corée – Taxe s sur les boissons alcooliques
Plainte des Communautés européennes et des États-Unis.  Le 4 avril 1997, les CE ont
demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des taxes intérieures appliquées
par ce pays à certaines boissons alcooliques en vertu de la Loi relative à la taxe sur les alcools
et de la Loi relative à la taxe scolaire.  Il leur apparaissait que la Loi relative à la taxe sur lesalcools et la Loi relative à la taxe scolaire étaient incompatibles avec les obligations résultantWT/DS/OV/9
Page 72
pour la Corée de l'article III:2 du GATT de 1994.  Le 23 mai 1997, les États-Unis ont
demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des mêmes mesures que celles
qui étaient visées dans la plainte des CE.  Les États-Unis ont également allégué qu'il y avait
des violations de l'article III:2.
Le 10 septembre 1997, les CE et les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe
spécial.  À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe
spécial.  Suite à une deuxième demande des CE et des États-Unis, l'ORD a établi un groupe
spécial à sa réunion du 16 octobre 1997.  Le Canada et le Mexique ont réservé leurs droits en
tant que tierces parties.  Le 26 novembre 1997, les CE et les États-Unis ont demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 5 décembre 1997.  Dans son rapport distribué aux Membres le17 septembre 1998, le Groupe spécial a constaté que:
• le soju (dilué et distillé) était directement concurrent et substituable avec les boissons
alcooliques distillées importées en cause, à savoir les whiskies, les brandys, le
cognac, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et les mélanges;
• la Corée avait soumis les produits importés à une taxation différente et que l'écart
entre les taxes était plus que de minimis ;  en outre, la différence de taxation était
appliquée de manière à protéger la production nationale;
• le Groupe spécial a donc conclu que la Corée avait enfreint les dispositions de
l'article III:2 du GATT de 1994.
Le 20 octobre 1998, la Corée a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 18 janvier 1999, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe
spécial sur tous les points.
Le 17 février 1999, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
23. WT/DS76 – Japon – Mesures visant les produits agricoles
Plainte des États-Unis.  Le 7 avril 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Japon concernant la prohibition appliquée par ce pays, sous couvert demesures de quarantaine, à l'importation de produits agricoles.  Les États-Unis soutenaient que
le Japon prohibait l'importation de chaque variété d'un produit devant être soumis à une
quarantaine tant qu'elle n'avait pas été soumise à un essai de quarantaine, même si le
traitement s'était avéré efficace pour d'autres va riétés du même produit.  Ils affirmaient qu'il y
avait violation des articles 2, 5 et 8 de l'Accord SPS, de l'article XI du GATT de 1994 et del'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Ils portaient également plainte pour annulation ou
réduction d'avantages.
Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à unedeuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
18 novembre 1997.  Le Brésil, les CE et la Hongrie ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 27 octobre 1998, le Groupe spécial a
constaté que le Japon avait agi de manière incompatible avec les articles 2:2 et 5:6 de
l'Accord SPS et avec l'Annexe B et, en conséquence, avec l'article 7 de l'Accord SPS.WT/DS/OV/9
Page 73
Le 24 novembre 1998, le Japon a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 22 février 1999, l'Organe d'appel a confirmé la constatation fondamentale
selon laquelle les essais par variété appliqués par le Japon aux pommes, aux cerises, aux
nectarines et aux noix étaient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord SPS.
Le 19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
24. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des Communautés européennes.  Le 28 avril 1997, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Inde concernant l'absence présumée de protection conférée par un brevet
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture et de l'absence
de systèmes formels permettant de déposer des demandes de brevets et d'accorder des droits
exclusifs de commercialisation pour ces produits.  Les CE estimaient que cet état de fait était
incompatible avec les obligations résultant pour l'Inde des paragraphes 8 et 9 de l'article 70 del'Accord sur les ADPIC.  (Voir la plainte similaire déposée par les États-Unis dans l'affaire
WT/DS50 au sujet de laquelle les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été
adoptés le 16 janvier 1998.)
Le 9 septembre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 25 septembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 octobre 1997.
Les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierce partie.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 24 août 1998, le Groupe spécial a constaté que l'Inde n'avait pas rempli les
obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:8 a) parce qu'elle n'avait pas établi unebase juridique solide pour préserver comme il convenait la nouveauté et la priorité en ce qui
concernait les demandes de brevet de produit pour les inventions de produits pharmaceutiques
et de produits chimiques pour l'agriculture, et n'avait pas rempli non plus les obligations qui
lui incombaient au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle n'avait pas
établi un système d'octroi de droits exclus ifs de commercialisation.  À sa réunion du
2 septembre 1998, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
25. WT/DS87 et WT/DS110 – Chili – Taxe s sur les boissons alcooliques
Plaintes des Communautés européennes.  Le 4 juin 1997 et le 15 décembre 1997, les CE ont
demandé l'ouverture de consultations avec le Chili concernant la taxe spéciale sur les ventes
d'alcool appliquée par ce pays, lequel imposait prétendument une taxe plus élevée sur les
alcools importés que sur le Pisco , alcool distillé dans le pays.  La deuxième demande des CE
(WT/DS110) visait la modification de la Loi sur la taxation des boissons alcooliques adoptée
par le Chili pour répondre aux préoccupations des CE dans l'affaire WT/DS87.  Les CE
estimaient que le traitement différencié appliqué aux alcools importés était contraire à
l'article III:2 du GATT de 1994.
Le 3 octobre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui
concerne la plainte WT/DS87.  À sa réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un
groupe spécial à sa réunion du 18 novembre 1997.  Le Canada, les États-Unis, le Mexique et
le Pérou ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.WT/DS/OV/9
Page 74
Suite à la plainte des CE dans l'affaire WT/DS110, l'ORD a établi un groupe spécial à sa
réunion du 25 mars 1998.  Il est également convenu qu'un seul groupe spécial était établi pour
examiner les deux plaintes.  Le Canada, les États-Unis et le Pérou ont réservé leurs droits en
tant que tierces parties.  Les 10 et 11 juin 1998, les CE et le Chili, respectivement, ont
demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  Celle–ci a étéarrêtée le 1
er juillet 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 juin 1999, le
Groupe spécial a constaté que le système transitoire du Chili et son nouveau système de
taxation des boissons alcooliques distillées étaient incompatibles avec l'article III:2 du GATT
de 1994.
Le 13 septembre 1999, le Chili a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,distribué aux Membres le 13 décembre 1999, l'Organe d'appel a confirmé l'interprétation et
l'application par le Groupe spécial de l'article III:2 du GATT de 1994, sous réserve de
l'exclusion de certaines considérations sur lesquelles le Groupe spécial s'était appuyé.
Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
26. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte des États-Unis.  Le 15 juillet 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Inde concernant les restrictions quantitatives maintenues par ce pays à
l'importation d'un grand nombre de produits agricoles, textiles et industriels.  Les États-Unis
estimaient que ces restrictions quantitatives, visant notamment plus de 2 700 lignes tarifaires
relatives à des produits agricoles et industriels notifiées à l'OMC, étaient incompatibles avec
les obligations découlant pour l'Inde des articles XI:1 et XVIII:11 du GATT de 1994, del'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.
Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 novembre 1997.  Le
10 février 1998, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer lacomposition du Groupe spécial.  Celle–ci a été arrêtée le 20 février 1998.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 6 avril 1999, le Groupe spécial a constaté que les mesures en cause
étaient incompatibles avec les obligations découlant pour l'Inde des articles XI et XVIII:11 du
GATT de 1994, et pour autant qu'elles s'appliquent aux produits visés par l'Accord sur
l'agriculture, avec l'article 4:2 dudit accord.  Il a également constaté que ces mesuresannulaient ou compromettaient les avantages découlant pour les États-Unis du GATT de 1994
et de l'Accord sur l'agriculture.
Le 26 mai 1999, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué auxMembres le 23 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations du Groupe
spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.
À sa réunion du 22 septembre 1999, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.WT/DS/OV/9
Page 75
27. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde dé finitive appliquée aux importations de
certains produits laitiers
Plainte de la Communauté européenne.  Le 12 août 1997, la CE a demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant une mesure de sauvegarde définitive appliquée par ce
pays aux importations de certains produits laitiers.  La CE affirmait que, sous couvert desdispositions de différentes mesures gouvernementales, la Corée appliquait une mesure de
sauvegarde sous la forme d'un contingentement des importations de certains produits laitiers.
Elle considérait que cette mesure était contraire aux articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les
sauvegardes et constituait une violation de l'article XIX du GATT de 1994.
Le 9 janvier 1998, la CE a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Elle a informé
l'ORD, à sa réunion du 22 janvier 1998, qu'elle ne maintenait pas pour l'instant cette dernièredemande.  Le 10 juin 1998, la CE a demandé à nouveau l'établissement d'un groupe spécial.
À sa réunion du 22 juin 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à
une nouvelle demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
23 juillet 1998.  Les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierce partie.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 20 août 1998.  Dans son rapport, distribué auxMembres le 21 juin 1999, le Groupe spécial a constaté que la mesure appliquée par la Corée
était incompatible avec les articles 4:2 a) et 5 de l'Accord sur les sauvegardes, mais il a rejeté
les allégations présentées par les CE au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et des
articles 2:1, 12:1 (bien qu'il ait constaté que les notifications de la Corée au Comité des
sauvegardes n'avaient pas été adressées en temps voulu et n'étaient en ce sens par conformes àl'article 12:1), 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
Le 15 septembre 1999, la Corée a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 14 décembre 1999, l'Organe d'appel a infirmé l'une des conclusionsdu Groupe spécial concernant l'interprétation de l'article XIX du GATT de 1994 et son
rapport avec l'Accord sur les sauvegardes;  il a confirmé l'une des interprétations de
l'article 5:1 dudit accord donnée par le Groupe spécial, mais en a infirmé une autre;  et il a
conclu que la Corée avait violé l'article 12:2 dudit accord, infirmant ainsi en partie la
constatation du Groupe spécial.
Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
28. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
Plainte de la Corée.  Le 14 août 1997, la Cor ée a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant la décision prise par le Département du commerce des États-Unis
de ne pas abroger le droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus originaires de Corée.  La Corée affirmait que la
décision du Département du commerce avait été prise en dépit du fait qu'il avait été constaté
qu'il n'y avait pas eu de dumping pendant plus de trois années et demie de suite et malgrél'existence d'éléments de preuve démontrant de façon certaine qu'à l'avenir les producteurs
coréens ne vendraient pas leurs DRAM à des prix de dumping.  Elle considérait que ces
mesures contrevenaient aux articles 6 et 11 de l'Accord antidumping.
Le 6 novembre 1997, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 18 novembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion duWT/DS/OV/9
Page 76
16 janvier 1998.  Le 10 mars 1998, la Corée a demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
19 mars 1998.  Dans son rapport, distribué le 29 janvier 1999, le Groupe spécial a constaté
que les mesures faisant l'objet de la plainte étaient contraires à l'article 11.2 de l'Accord
antidumping.  À sa réunion du 19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
29. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers
Plaintes des États-Unis et  de la Nouvelle–Zélande.
Le 8 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada
concernant les subventions à l'exportation des produits laitiers que ce pays accordaitprétendument et de l'administration par celui–ci du contingent tarifaire applicable au lait.  Les
États-Unis estimaient que ces subventions à l'exportation faussaient les marchés des produits
laitiers et avaient un effet négatif sur leurs ventes de produits laitiers.  Ils soutenaient qu'il y
avait violation de l'article II, X et XI du GATT de 1994, des articles 3, 4, 8, 9 et 10 de
l'Accord sur l'agriculture, de l'article  3 de l'Accord SMC et des articles 1
er, 2 et 3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation.
Le 29 décembre 1997, la Nouvelle–Zélande a demandé l'ouverture de consultations avec le
Canada concernant un prétendu programme de subventions à l'exportation de produits laitiers
connu sous le nom de programme des classes spéciales de lait.  La Nouvelle–Zélande estimaitque le programme canadien des classes spéciales de lait était incompatible avec l'article XI du
GATT et les articles 3, 8, 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 2 février 1998, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui
concerne l'affaire WT/DS103.  À sa réunion du 13 février 1998, l'ORD a reportél'établissement d'un groupe spécial.  Le 25 mars 1998, suite aux demandes des États-Unis et
de la Nouvelle–Zélande et conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a
établi un groupe spécial unique pour examiner  les différends WT/DS103 et WT/DS113.
L'Australie et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 12 août 1998.  Le rapport du Groupe spécial, qui visait
également l'affaire WT/DS113, a été distribué aux Membres le 17 mai 1999.  Le Groupe
spécial a constaté que les mesures faisant l'objet de la plainte étaient incompatibles avec lesobligations du Canada au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et des articles 3:3 et 8 de
l'Accord sur l'agriculture, car elles consistaient à accorder des subventions énumérées aux
paragraphes 1 a) et c) de l'article 9 dudit accord.
Le 15 juillet 1999, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué le 13 octobre 1999, l'Organe d'appel:
• a infirmé l'interprétation du Groupe spécial concernant l'article 9:1 a) et, en
conséquence, sa constatation selon laquelle le Canada agissait de manière
incompatible avec les obligations qui lui incombaient au titre des articles 3:3 et 8 de
l'Accord sur l'agriculture;
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Canada enfreignait les
articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture concernant les subventions à l'exportation
énumérées à l'article 9:1 c) dudit accord;WT/DS/OV/9
Page 77
• a en partie infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Canada agissait
de manière incompatible avec les obligations qui lui incombaient au titre de
l'article II:1 b) du GATT de 1994.
À sa réunion du 27 octobre 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
30. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
Plainte des Communautés européennes.  Le 18 novembre 1997, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les articles 921 à 927 du Code desimpôts des États-Unis et des mesures connexes établissant un traitement fiscal spécial pour les
"sociétés de ventes à l'étranger" (FSC).  Les CE estimaient que ces dispositions étaient
incompatibles avec les obligations qui incombaient aux États-Unis en vertu des articles III:4
et XVI du GATT de 1994, des alinéas a) et b) de l'article 3.1 de l'Accord SMC et des
articles 3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 1
er juillet 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Dans leur
demande, les CE ont invoqué l'article 3.1 a) et b) de l'Accord sur les subventions et les
articles 3, 8, 9 et 10 de l'Accord antidumping et  n'ont pas repris leurs allégations au titre du
GATT de 1994.  À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe
spécial.  Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion
du 22 septembre 1998.  La Barbade, le Canada et le Japon ont réservé leurs droits en tant quetierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 9 novembre 1998.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 8 octobre 1999, le Groupe spécial a constaté qu'en
appliquant le régime FSC, les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec les
obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 3:1 a) de l'Accord SMC et de l'article 3:3
de l'Accord sur l'agriculture (et donc de l'article 8 de ce même accord).
Le 28 octobre 1999, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines
questions de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Le
2 novembre 1999, ils ont retiré leur déclaration d'appel conformément à la règle 30 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, en indiquant que ce désistement étaitsubordonné au droit qu'ils avaient de déposer une nouvelle déclaration d'appel conformément
à la règle 20 des Procédures de travail.  Le 26 novembre 1999, les États-Unis ont notifié leur
intention de faire appel de certaines questions de droit et de certaines interprétations du droit
données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 24 février 2000,
l'Organe d'appel:
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure FSC constituait
une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure FSC donnait lieu
à l'"octroi de subventions pour réduire les coûts de la commercialisation des
exportations" de produits agricoles au sens de l'article 9:1 d) de l'Accord sur
l'agriculture et, en conséquence, a infirmé les constatations du Groupe spécial selonlesquelles les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs
obligations au titre de l'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture;
• a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs
obligations au titre des articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture en appliquantdes subventions à l'exportation, au moyen de la mesure FSC, d'une manière quiWT/DS/OV/9
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entraînait, ou menaçait d'entraîner, un contournement de leurs engagements en
matière de subventions à l'exportation pour ce qui était des produits agricoles;
• a également souligné que sa décision n'était pas une décision voulant qu'un Membre
préfère un type de système fiscal à un autre de manière à respecter ses obligationsdans le cadre de l'OMC.
À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
31. WT/DS114 – Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques
Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.  Le 19 décembre 1997, les
CE ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au motif que la protection des
inventions accordée par ce pays dans le domaine des produits pharmaceutiques, telle qu'elleressortait des dispositions pertinentes de la législation d'application canadienne, en particulier
la Loi sur les brevets, était insuffisante.  Les CE affirmaient que la législation canadienne
n'était pas compatible avec les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, car elle
n'assurait pas la protection complète des inventions pharmaceutiques brevetées pendant la
totalité de la période de protection, au sens des articles 27:1, 28 et 33 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le 11 novembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1
er février 1999.
L'Australie, le Brésil, la Colombie, Cuba, les États-Unis, l'Inde, Israël, le Japon, la Pologne, la
Suisse et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 15 mars 1999, les CE etleurs États membres ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 mars 1999.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 17 mars 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• l'exception dite "pour l'examen réglementaire" prévue par la Loi du Canada sur les
brevets (article 55.2 1)), le premier aspect de cette Loi contesté par les CE, n'était pas
incompatible avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, qu'elle était couverte par
l'exception prévue à l'article 30 dudit accord et qu'elle n'était donc pas incompatible
avec son article 28:1.  Au titre de cette exception pour l'examen réglementaire, les
concurrents potentiels du titulaire d'un brevet ont l'autorisation d'utiliser l'inventionbrevetée, sans l'autorisation du titulaire du brevet pendant la durée de celui–ci, afin
d'obtenir des pouvoirs publics l'approbation de commercialisation, de sorte qu'ils
auront l'autorisation réglementaire de vendre dans des conditions de concurrence avec
le titulaire du brevet à la date d'expiration du brevet;
• l'exception dite "pour le stockage" (article 55.2 2)), le second aspect de la Loi sur les
brevets contesté par les CE, était incompatible avec l'article 28:1 de l'Accord sur les
ADPIC et n'était pas couverte par l'exception prévue à l'article 30 dudit accord.  Autitre de cette exception pour le stockage, les concurrents sont autorisés à fabriquer et à
stocker des marchandises brevetées pendant une certaine période avant l'expiration du
brevet, mais les marchandises ne peuvent pas être vendues tant que le brevet n'est pas
venu à expiration.  Le Groupe spécial a estimé que, contrairement à l'exception pour
l'examen réglementaire, l'exception pour le stockage constituait une réduction
substantielle des droits exclusifs qui devaient être accordés aux titulaires de brevetsWT/DS/OV/9
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au titre de l'article 28:1, réduction d'une telle ampleur qu'elle ne pouvait pas être
considérée comme une exception limitée au sens de l'article 30 de l'Accord sur les
ADPIC.
À sa réunion du 7 avril 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
32. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauv egarde à l'importation de chaussures
Plainte des Communautés européennes.  Le 3 avril 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant des mesures de sauvegarde provisoires et
définitives appliquées par ce pays à l'importation de chaussures.  Les CE affirmaient que, en
vertu de la Résolution n° 226/97 du 24 février 1997, l'Argentine avait appliqué une mesure de
sauvegarde provisoire sous la forme de droits spécifiques à l'importation de chaussures àcompter du 25 février 1997, puis, en vertu de la Résolution n° 987/97, elle avait appliqué une
mesure de sauvegarde définitive sur ces importations à compter du 13 septembre 1997.  Les
CE alléguaient que les mesures susmentionnées étaient contraires aux articles 2, 4, 5, 6 et 12
de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994.
Le 10 juin 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
22 juin 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 23 juillet 1998.  Le Brésil, les
États-Unis, l'Indonésie, le Paraguay et l'Uruguay ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 15 septembre 1998.  Dans sonrapport, distribué le 25 juin 1999, le Groupe spécial a constaté que la mesure appliquée par
l'Argentine était incompatible avec les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
Le 15 septembre 1999, l'Argentine a notifié son intention de faire appel de certaines questions
de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans sonrapport, distribué aux Membres le 14 décembre 1999, l'Organe d'appel a confirmé la
constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure de l'Argentine était incompatible avec
les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes, mais a infirmé certaines de ses constatations
et conclusions concernant le rapport entre led it accord et l'article XIX du GATT de 1994, et la
justification du fait que des mesures de sauvegarde étaient uniquement imposées aux sources
d'approvisionnement des pays tiers non membres du MERCOSUR.
Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
33. WT/DS122 – Thaïlande – Droits antidumping su r les profilés en fer ou en aciers non
alliés;  poutrelles profilées en H en provenance de Pologne
Plainte de la Pologne.  Le 6 avril 1998, la Pologne a demandé l'ouverture de consultations
avec la Thaïlande concernant l'imposition de droits antidumping finals sur les importations
des produits susmentionnés.  La Pologne affirmait que des droits antidumping provisoires
avaient été imposés par la Thaïlande le 27 décembre 1996, et un droit antidumping final de
27,78 pour cent de la valeur c.a.f. de ces produi ts, produits ou exportés par tout producteur ou
exportateur polonais, avait été imposé le 26 mai 1997.  La Pologne soutenait en outre que la
Thaïlande avait rejeté deux demandes qu'elle lui avait adressées en vue de la divulgation des
constatations.  La Pologne considérait que ces mesures de la Thaïlande étaient contraires aux
articles 2, 3, 5 et 6 de l'Accord antidumping.
Le 13 octobre 1999, la Pologne a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à uneWT/DS/OV/9
Page 80
deuxième demande de la Pologne, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
19 novembre 1999.  Les CE, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 20 décembre 1999.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 28 septembre 2000, le Groupe spécial a conclu que:
i) la Pologne n'avait pas établi que la Thaïlande avait agi de manière incompatible avec
ses obligations au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping ou de l'article VI du
GATT de 1994 lorsqu'elle avait calculé le montant des bénéfices en vue de
déterminer la valeur normale construite;
ii) l'imposition par la Thaïlande de la mesure antidumping définitive visant les
importations de poutres en H en provenance de Pologne était incompatible avec lesprescriptions de l'article 3 de l'Accord antidumping car:
• de manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article 3.2 et avec
l'article 3.1, les autorités thaïlandaises n'avaient pas examiné, sur la base d'un
"examen objectif" d'"éléments de preuve positifs" contenus dans la base
factuelle divulguée, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur
les prix;
• de manière incompatible avec l'article 3.4 et 3.1, les autorités thaïlandaises
chargées de l'enquête n'avaient pas examiné certains facteurs énumérés à
l'article 3.4 ni n'avaient expliqué de manière adéquate comment la
détermination de l'existence d'un dommage avait pu être établie sur la base
d'une "évaluation impartiale ou objective" ou d'un "examen objectif"d'"éléments de preuve positifs" figurant dans la base factuelle divulguée;  et
• de manière incompatible avec l'article 3.5 et 3.1, les autorités thaïlandaises
avaient établi une détermination de l'existence d'un lien de causalité entre les
importations faisant l'objet d'un dumping et un dommage éventuel sur la basea) de leurs constatations concernant l'effet des importations faisant l'objet
d'un dumping sur les prix, que le Groupe avait déjà jugées incompatibles avec
la deuxième phrase de l'article 3.2 et avec l'article 3.1;  et b) de leurs
constatations concernant l'existence d'un dommage, que le Groupe avait déjà
jugées incompatibles avec l'article 3.4 et 3.1;
iii) aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y avait
infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause était
présumée annuler ou compromettre les avantages découlant dudit accord.  En
conséquence, dans la mesure où la Thaïlande avait agi de manière incompatible avecles dispositions de l'Accord antidumping, elle avait annulé ou compromis les
avantages résultant pour la Pologne dudit accord.
Le 23 octobre 2000, la Thaïlande a notifié à l'ORD sa décision de faire appel au sujet de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certainesinterprétations du droit données par celui–ci.  Dans son rapport, distribué le 12 mars 2001,
l'Organe d'appel:
• a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée en l'espèce par la Pologne en ce qui concerne lesallégations relatives aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord antidumping était suffisante
pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord;WT/DS/OV/9
Page 81
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Accord antidumping
exigeait qu'un groupe spécial examinant l'imposition d'un droit antidumping prenne
en compte uniquement les faits, éléments de preuve et raisonnements qui avaient été
divulgués aux sociétés polonaises ou qui étaient discernables par elles au moment dela détermination finale de l'existence d'un dumping.  L'organe d'appel était d'avis que
le raisonnement du Groupe spécial n'était fondé ni au regard de l'article 3.1 de
l'Accord antidumping qui établit les obligations des Membres en ce qui concerne la
détermination de l'existence d'un dommage, ni au regard de l'article 17.6 dudit accord
qui énonce le critère d'examen pour les groupes spéciaux;
• bien qu'ayant infirmé le raisonnement du Groupe spécial concernant cette question,
n'a pas modifié les principales constatations de violation établies par le Groupe
spécial;
• a confirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 3.4 de
l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel a souscrit à l'avis du Groupe spécial selon
lequel l'article 3.4 exigeait une évaluation impérative de tous les facteurs mentionnésdans cette disposition;
• a conclu que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son application de la charge
de la preuve ni dans l'application du critère d'examen au titre de l'article 17.6 i) de
l'Accord antidumping.
À sa réunion du 5 avril 2001, l'ORD a adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
34. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir
pour automobiles
Plainte des États-Unis.  Le 4 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Australie concernant des subventions prohibées qui avaient été
prétendument accordées à des producteurs et exportateurs australiens de cuir pour
automobiles, y compris des subventions accordées à Howe and Company Proprietary Ltd.(ou l'une quelconque de ses sociétés affiliées et/ou mères), qui avaient prétendument
comporté des prêts préférentiels des pouvoirs publics d'environ 25 millions de dollars
australiens à des conditions non commerciales et des dons d'environ 30 millions de dollars
australiens.  Les États-Unis considéraient que ces mesures étaient contraires aux obligations
qui découlaient pour l'Australie de l'article 3 de l'Accord sur les subventions.
Conformément à la demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
22 juin 1998 (voir également l'affaire WT/DS106).  Le 27 octobre 1998, les États-Unis ont
demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 novembre 1998.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 25 mai 1999, le Groupe spécial a constaté que le prêt octroyé par le
gouvernement australien à Howe/ALH ne constituait pas une subvention subordonnée auxrésultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, mais que les versements
au titre du contrat de don étaient des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC
qui étaient subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de cet accord.
À sa réunion du 16 juin 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.WT/DS/OV/9
Page 82
35. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute
teneur en fructose en provenance des États-Unis
Plainte des États-Unis.  Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique concernant une enquête antidumping menée par ce pays sur le
sirop de maïs à haute teneur en fructose (catégories 42 et 55) en provenance des États-Unis.Les États-Unis ont indiqué que, le 27 février 1997, le gouvernement mexicain avait publié un
avis d'ouverture de l'enquête antidumping sur la base d'une demande datée du 14 janvier 1997
et présentée par la Chambre nationale mexicaine des producteurs de sucre et d'alcool.  Les
États-Unis ont ajouté que, le 23 janvier 1998, le Mexique avait publié un avis annonçant la
détermination finale de l'existence d'un dumping et d'un dommage établie dans cette enquête,
et qu'en conséquence il avait imposé des mesures antidumping définitives sur ces
importations en provenance des États-Unis.  Ceux–ci estimaient que la manière dont lademande d'enquête antidumping avait été faite et dont la détermination de l'existence d'une
menace de dommage avait été établie était incompatible avec les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10
et 12 de l'Accord antidumping.
Le 8 octobre 1998, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
25 novembre 1998.  La Jamaïque et Maurice ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 janvier 1999.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 28 janvier 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• l'ouverture par le Mexique de l'enquête antidumping sur les importations de SHTF en
provenance des États-Unis était compatible avec les prescriptions des articles 5.2, 5.3,
5.8, 12.1 et 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping;
• l'imposition par le Mexique de la mesure antidumping définitive sur les importations
de SHTF en provenance des États-Unis était incompatible avec les dispositions
suivantes de l'Accord antidumping:  article 3.1, 3.2, 3.4, 3.7 et 3.7 i);  article 7.4;article 10.2;  article 10.4 et article 12.2 et 12.2.2.
À sa réunion du 24 février 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
36. WT/DS135 – Communautés européennes – Mesu res affectant l'amiante et les produits
en contenant
Plainte du Canada.  Le 28 mai 1998, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE concernant des mesures prises par la France, en particulier le Décret du
24 décembre 1996, relativement à l'interdiction de l'amiante et des produits en contenant, et
qui comprenaient prétendument une interdiction d'importer ces produits.  Le Canada a fait
valoir que ces mesures contrevenaient aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, à l'article 2 de
l'Accord OTC et aux articles III, XI et XIII du GATT de 1994.  Il alléguait aussi que desavantages résultant pour lui des divers accords cités étaient annulés ou compromis.
Le 8 octobre 1998, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
21 octobre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 25 novembre 1998.Les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierce partie.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 18 septembre 2000, le Groupe spécial a constaté que:WT/DS/OV/9
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• la partie "interdiction" du Décret du 24 décembre 1996 ne relevait pas du champ
d'application de l'Accord OTC;
• la partie du Décret relative aux "exceptions" relevait du champ d'application de
l'Accord OTC.  Toutefois, comme aucune allégation n'avait été soulevée par le
Canada concernant la compatibilité avec l'Accord OTC de la partie du Décret relative
aux exceptions, le Groupe spécial s'est abstenu de toute conclusion en ce qui
concernait celle–ci;
• les fibres d'amiante chrysotile en tant que telles et les fibres qui leur étaient
substituables en tant que telles étaient des produits similaires au sens de l'article III:4
du GATT de 1994;
• les produits en amiante–ciment et les produits en fibrociment pour lesquels des
informations suffisantes lui avaient été soumises étaient des produits similaires au
sens de l'article III:4 du GATT de 1994;
• en ce qui concernait les produits dont il a constaté qu'ils étaient similaires, le Décret
violait l'article III:4 du GATT de 1994;
• cependant, le Décret, en ce qu'il introduisait un traitement discriminatoire entre ces
produits au sens de l'article III:4, était justifié en tant que tel et dans sa mise en œuvre
par les dispositions du paragraphe b) et du paragraphe introductif de l'article XX du
GATT de 1994;
• le Canada n'avait pas établi qu'il subissait une annulation ou une réduction d'un
avantage en l'absence d'une violation au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT
de 1994.
Le 23 octobre 2000, le Canada a notifié à l'Organe de règlement des différends sa décision de
faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécialet de certaines interprétations du droit données par celui–ci.  Dans son rapport, distribué le
12 mars 2001, l'Organe d'appel:
• a décidé qu'il n'avait pas été démontré que le Décret français interdisant l'amiante et
les produits en contenant était incompatible avec les obligations découlant pour les
Communautés européennes des Accords de l'OMC;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Accord OTC n'était pas
applicable aux prohibitions comprises dans la mesure relative à l'amiante et aux
produits en contenant et a constaté que l'Accord OTC était applicable à la mesure,
considérée comme un tout intégré.  L'Organe d'appel a conclu qu'il n'était pas à même
d'examiner les allégations du Canada selon lesquelles la mesure était incompatible
avec l'Accord OTC;
• a infirmé les constatations établies par le Groupe spécial en ce qui concerne les
"produits similaires" au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  L'Organe d'appel a
en particulier décidé que le Groupe spécial avait fait erreur en excluant de son
examen de la "similarité" les risques pour la santé associés à l'amiante;
• a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure était incompatible
avec l'article III:4 du GATT de 1994.  L'Organe d'appel a lui–même examiné lesWT/DS/OV/9
Page 84
allégations formulées par le Canada au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et a
décidé que le Canada ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait de prouver
l'existence de "produits similaires" au sens de cette disposition; et
• a confirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial au titre de l'article XX b) du
GATT de 1994 selon laquelle le Décret français était "nécessaire à la protection de la
santé et de la vie des personnes".
Dans le cadre de cet appel, l'Organe d'appel a adopté une procédure additionnelle "aux fins de
cet appel uniquement" à l'égard de la présentation de mémoires d' amicus curiae .  L'Organe
d'appel a reçu 17 demandes d'autorisation de déposer un tel mémoire, et les a rejetées.  Il a
également rejeté 14 communications spontanées  d'organisations non gouvernementales qui
n'avaient pas été présentées suivant la procédure additionnelle.
À sa réunion du 5 avril 2001, l'ORD a adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
37. WT/DS136 – États-Unis – Loi antidumping de 1916
Plainte des Communautés européennes.  Le 9 juin 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant l'allégation de non–abrogation, par les
États-Unis, de leur Loi antidumping de 1916.  Les CE soutenaient que la Loi antidumping des
États-Unis de 1916 était encore en vigueur et était applicable à l'importation et à la venteintérieure de tout produit étranger, quelle que soit son origine, y compris les produits
originaires de pays qui étaient Membres de l'OMC.  Les CE soutenaient également que la Loi
de 1916 existait dans le recueil de lois des États-Unis parallèlement à la Loi tarifaire de 1930
modifiée, qui comprenait la législation de mise en œuvre des dispositions antidumping
multilatérales.  Les CE estimaient qu'il y avait violation des articles III:4, VI:1 et VI:2 duGATT de 1994, de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, et des articles 1
er, 2, 3, 4 et 5 de
l'Accord antidumping.
Le 1er novembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à unedeuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1
er février 1999.
L'Inde, le Japon et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 1er avril 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
31 mars 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• l'article VI:1 du GATT de 1994 s'appliquait à toute situation dans laquelle un
Membre s'attaquait au type de discrimination de prix transnationale défini dans cet
article;
• d'après les termes de la Loi de 1916, sa genèse et son interprétation ultérieure par les
tribunaux américains, le critère de la discrimination de prix transnationale que
renfermait cette loi répondait à la définitio n de l'article VI:1 du GATT de 1994;
• en ne prévoyant pas exclusivement le critère du dommage énoncé à l'article VI du
GATT de 1994, la Loi de 1916 était contraire au paragraphe 1 de cet article;
• en prévoyant l'imposition de dommages–intérêts au triple, d'amendes ou de peines
d'emprisonnement au lieu de droits antidumping, la Loi de 1916 était contraire à
l'article VI:2 du GATT de 1994;WT/DS/OV/9
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• en ne prévoyant pas un certain nombre de prescriptions procédurales figurant dans
l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était contraire aux articles 1er, 4 et 5.5 de cet
accord;  et
• en étant contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, la Loi de 1916 portait
violation de l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC.
Le 29 mai 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  L'Organed'appel a examiné cet appel avec celui de l'affaire WT/DS162.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 28 mai 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations et les
conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.
Le 26 septembre 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
38. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de droi ts compensateurs sur certains produits en
acier au carbone, plomb et bismuth la minés à chaud originaires du Royaume–Uni
Plainte des Communautés européennes.  Le 30 juin 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant l'imposition alléguée de droits compensateurs
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud (barres en acier
au plomb) en provenance du Royaume–Uni.  Les CE soutenaient que les États-Unis avaient
imposé des droits compensateurs de 1,69 pour cent à l'égard de United Engineering Steels
Ltd.  (UES) pour la période de réexamen allant du 1
er janvier 1994 au 31 décembre 1994, et
de 2,4 pour cent pour la période de réexamen allant du 1er janvier 1995 au 20 mars 1995, sur
la base de subventions qui avaient été accordées à British Steel Corporation (BSC).  Les CE
soutenaient également que les États-Unis avaient imposé des droits compensateurs à l'égard
de British Steel plc (BSplc)/British Steel Engineering Steels Ltd.  (BSES) pour la période de
réexamen allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 sur la base de subventions qui
avaient été accordées à BSC avant sa privatisation en 1988.  Les CE considéraient que ces
impositions de droits compensateurs constituaient une violation des articles 1.1 b), 10, 14
et 19.4 de l'Accord SMC.
Le 14 janvier 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
1er février 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 février 1999.  Le Brésilet le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a
été arrêtée le 16 mars 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 23 décembre 1999,
le Groupe spécial a constaté qu'en imposant des droits compensateurs sur les importations
de 1994, 1995 et 1996 de barres en acier au plomb produites par UES et BSES
respectivement, les États-Unis avaient violé l'article 10 de l'Accord sur les subventions.
Lorsqu'il est arrivé à cette conclusion, le Groupe spécial a noté que la présomption de
l'existence d'un "avantage" découlant de "contributions financières" non liées et non
récurrentes, même après des aliénations d'entreprise, était réfutée dans les circonstances qui
avaient entouré les aliénations d'entreprise ayant conduit à la création d'UES et de
BS plc/BSES respectivement, entre autres parce que dans le cadre de ces aliénationsd'entreprise, une contrepartie avait été payée pour les actifs productifs, etc., acquis par ces
entités auprès de BSC.  D'après le Groupe spécial, les États-Unis auraient donc dû examiner si
la production de barres en acier au plomb par UES et BS plc/BSES respectivement, et non par
BSC, était subventionnée.WT/DS/OV/9
Page 86
Le 27 janvier 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines
questions de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 10 mai 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes les
constatations du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel, mais a corrigé sonraisonnement sur un point.
Le 7 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial,
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
39. WT/DS139 et WT/DS142 – Canada – Cert aines mesures concernant l'industrie
automobile
Plaintes du Japon et des Communautés européennes.
Le 3 juillet 1998, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des
mesures prises par ce pays concernant l'industrie automobile.  Le Japon soutenait que, en
vertu de la législation canadienne mettant en œuvre un accord sur les produits de l'industrieautomobile (le Pacte de l'automobile) entre les États-Unis et le Canada, seul un nombre limité
de constructeurs de véhicules automobiles avaient le droit d'importer des véhicules au Canada
en franchise et de distribuer les véhicules automobiles au Canada aux niveaux de la
distribution de gros et de détail.  Le Japon soutenait en outre que ce régime d'admission en
franchise était subordonné à deux prescriptions:
i) une prescription relative à la valeur canadienne ajoutée (VCA), qui s'appliquait aussi
bien aux marchandises qu'aux services;  et
ii) une prescription relative à la fabrication et aux ventes.  Le Japon considérait que ces
mesures étaient incompatibles avec les articles I:1, III:4 et XXIV du GATT de 1994,
l'article 2 de l'Accord sur les MIC, l'article 3 de l'Accord SMC et les articles II, VI
et XVII de l'AGCS.
Le 17 août 1998, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des
mêmes mesures que celles qui étaient mentionnées par le Japon dans l'affaire WT/DS139 en
citant les mêmes dispositions prétendument contraires aux règles, à l'exception del'article XXIV du GATT de 1994 qui avait été mentionné par le Japon mais pas par les CE.
Le 12 novembre 1998, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui
concerne l'affaire WT/DS139.  À sa réunion du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite aux demandes des CE et du Japon, l'ORD a établi, àsa réunion du 1
er février 1999, un groupe spécial unique, conformément à l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord, pour examiner les plaintes WT/DS139 et WT/DS142.  La Corée, les
États-Unis et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 15 mars 1999, les CE et le
Japon ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 mars 1999.  Dans son rapport, distribué auxMembres le 11 février 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• les conditions dans lesquelles le Canada accordait l'exemption des droits
d'importation étaient incompatibles avec l'article premier du GATT de 1994 et
n'étaient pas justifiées au regard de l'article XXIV du GATT de 1994;WT/DS/OV/9
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• l'application des prescriptions relatives à la VCA était incompatible avec l'article III:4
du GATT de 1994;
• l'exemption des droits d'importation constituait une subvention à l'exportation
prohibée contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• la manière dont le Canada soumettait à condition la possibilité d'obtenir l'exemption
des droits d'importation était incompatible  avec l'article II de l'AGCS et ne pouvait
pas être justifiée au regard de l'article V de l'AGCS;
• l'application des prescriptions relatives à la VCA constituait une violation de
l'article XVII de l'AGCS.
Le 2 mars 2000, le Canada a notifié son intention de faire appel de certains questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 31 mai 2000, l'Organe d'appel:
• a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article 3.1 b) de l'Accord
sur les subventions ne s'appliquait pas à la subordination "de fait";
• a considéré que le Groupe spécial avait omis d'examiner la question de savoir si la
mesure en cause affectait le commerce des services, comme il était tenu de le faire au
titre de l'article I:1 de l'AGCS;
• a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'exemption des droits
d'importation était incompatible avec les prescriptions de l'article II:1 de l'AGCS et a
infirmé également les constatations ayant amené le Groupe spécial à tirer cette
conclusion.
Le 19 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
40. WT/DS141 – Communautés européennes – Droi ts antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance d'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 3 août 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la CE
concernant le Règlement (CE) n° 2398/97 de la Commission du 28 novembre 1997 relatif auximportations de linge de lit en coton en provenance d'Inde.  L'Inde affirmait que la CE avait
ouvert une procédure antidumping concernant l'importation de linge de lit en coton en
provenance d'Inde en publiant un avis d'ouverture en septembre 1996.  Des droits
antidumping provisoires avaient été imposés par le Règlement (CE) n° 1069/97 de la
Commission du 12 juin 1997.  Des droits définitifs avaient ensuite été imposés par leRèglement (CE) du Conseil du 28 novembre 1997 susmentionné.  L'Inde considérait que:
• la détermination concernant la représentativité, l'ouverture de l'enquête, la
détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage ainsi que les explications
des constatations des autorités de la CE étaient incompatibles avec les règles del'OMC;
• l'établissement des faits par la CE n'était pas correct et l'évaluation des faits par la CE
n'était pas impartiale ni objective;WT/DS/OV/9
Page 88
• la CE n'avait pas tenu compte de la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en
développement;
• il y avait eu violation des articles 2.2.2, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 6, 12.2.2
et 15 de l'Accord antidumping, et des articles Ier et VI du GATT de 1994.
Le 7 septembre 1999, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
22 septembre 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
27 octobre 1999.  L'Égypte, le Japon et les États-Unis ont réservé leurs droits en qualité detierces parties.  Le 12 janvier 2000, l'Inde a demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
24 janvier 2000.  Dans son rapport, distribué le 30 octobre 2000, le Groupe spécial:
i) a conclu que les CE n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec leurs
obligations au titre des articles 2.2, 2.2.2, 3.1, 3.4, 3.5, 5.3, 5.4 et 12.2.2 de l'Accord
antidumping
• en calculant le montant pour les bénéfices lorsqu'elles avaient établi la valeur
normale construite;
• en considérant toutes les importations en provenance d'Inde (et d'Égypte et du
Pakistan) comme faisant l'objet d'un dumping dans l'analyse du dommagecausé par les importations faisant l'objet d'un dumping;
• en prenant en considération des renseignements relatifs à des producteurs
faisant partie de la branche de production nationale mais non de l'échantillon
choisi lorsqu'elles avaient analysé la situation de la branche de production;
• en examinant l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve avant
l'ouverture de l'enquête;
• en établissant le soutien de la branche de production en faveur de la demande;
et
• en donnant avis au public de leur détermination finale.
ii) Mais a toutefois conclu aussi que les CE avaient agi d'une manière incompatible avec
leurs obligations au titre des articles 2.4.2, 3.4 et 15 de l'Accord antidumping
• en déterminant l'existence des marges de dumping sur la base d'une méthode
comportant la pratique de réduction à zéro;
• en n'évaluant pas tous les facteurs pertinents influant sur la situation de la
branche de production nationale, et en particulier tous les facteurs indiqués à
l'article 3.4;
• en prenant en considération des renseignements concernant des producteurs
ne faisant pas partie de la branche de production nationale telle qu'elle avait
été définie par l'autorité chargée de l'enquête pour analyser la situation de la
branche de production;  etWT/DS/OV/9
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• en n'explorant pas les possibilités de solutions constructives avant d'appliquer
des droits antidumping.
Le 1er décembre 2000, les CE ont notifié à l'ORD leur intention de faire appel au sujet de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certainesinterprétations du droit données par celui–ci.  Dans son rapport, distribué le 1
er mars 2001,
l'Organe d'appel:
i) a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la méthode de la
"réduction à zéro", telle qu'elle avait été appliquée par les CE dans le cadre del'enquête antidumping en cause dans ce différend pour établir "l'existence de marges
de dumping", était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping;  et
ii) a infirmé les constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquelles
• la méthode de calcul des montants correspondant aux frais d'administration et
de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices prévue à
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping pouvait être appliquée lorsque l'on
ne disposait de données concernant les frais d'administration et de
commercialisation, les frais de caractère général et les bénéfices que pour unseul autre exportateur ou producteur;
• un Membre pouvait exclure les ventes d'autres exportateurs ou producteurs
qui n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales
lorsqu'il calculait le montant correspondant aux bénéfices, conformément àl'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping;  et
iii) a conclu, en conséquence, que les CE avaient agi de manière incompatible avec
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping lorsqu'elles avaient calculé les montants
correspondant aux frais d'administration et de commercialisation, aux frais decaractère général et aux bénéfices dans le cadre de l'enquête antidumping en cause
dans ce différend.
Le 12 mars 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
41. WT/DS146 et WT/DS175 – Inde – Mesures  concernant le secteur automobile
Plainte des Communautés européennes (WT/DS14 6).  Le 6 octobre 1998, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de certaines mesures concernant le secteur
automobile qui sont appliquées par ce pays.  Les CE ont indiqué que les mesures en questioncomprenaient les documents intitulés "Politique d'exportation et d'importation, 1997–2002",
"Classification commerciale indienne ITC (C lassification SH), Politique d'exportation et
d'importation, 1997–2002" ("Classification") et "Avis au public n° 60 (PN/97–02) du
12 décembre 1997, Politique d'exportation et d'importation, avril 1997–mars 2002", et toute
autre disposition législative ou administrative mise en œuvre ou reprise dans ces textes, ainsique les Mémorandums d'accord signés par le gouvernement indien avec certains constructeurs
automobiles.  Les CE ont affirmé ce qui suit:
• en vertu de ces mesures, les importations d'automobiles complètes et de certaines
parties et certains composants d'automobiles sont assujetties à un régime de licencesd'importation non automatiques;WT/DS/OV/9
Page 90
• conformément à l'Avis au public n° 60, des licences d'importation ne peuvent être
accordées qu'aux constructeurs automobiles locaux constitués en coentreprises qui ont
signé un mémorandum d'accord avec le gouvernement indien, en vertu duquel ils
s'engagent, entre autres choses, à respecter certaines prescriptions relatives à la teneuren éléments d'origine nationale et à l'équilibre avec les exportations;
• il y a violation des articles III et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur
les MIC.
Le 1
er mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations (WT/DS175) avec
l'Inde concernant certaines mesures appliquées par ce pays, qui affectent le commerce et
l'investissement dans le secteur automobile.  Les États-Unis ont soutenu que, conformément
aux mesures en question, les fabricants du secteur automobile devaient:
i) respecter des niveaux précis pour ce qui est de la teneur en éléments d'origine
nationale;
ii) parvenir à une neutralisation de leurs opérations en devises en maintenant l'équilibre
entre la valeur de certaines importations et la valeur des exportations d'automobiles etde leurs éléments sur une période déterminée;  et
iii) limiter leurs importations à une valeur calculée en fonction des exportations de
l'année précédente.
D'après les États-Unis, ces mesures sont applicables en vertu de la législation et des décisions
indiennes et les fabricants du secteur automobile doivent se conformer à ces prescriptions
pour obtenir des autorités indiennes des licences d'importation pour certaines parties et pièces
détachées de véhicules automobiles.  Les États-Unis considéraient que ces mesures
constituaient une violation des obligations qui incombaient à l'Inde en vertu des articles IIIet XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.
Le 15 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 19 juin 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
27 juillet 2000.  Les CE, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.
Le 12 octobre 2000, les CE ont demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande d'établissement d'un groupe spécial des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa
réunion du 17 novembre 2000.  Étant donné qu'un groupe spécial, doté d'un mandat similaire,
avait déjà été établi dans le cadre de l'affaire WT/DS175 (voir ci–dessous), l'ORD a décidé defusionner les deux groupes pour constituer un groupe spécial unique, conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.  Le Japon a réservé ses droits en qualité de tierce
partie.  Le 14 novembre 2000, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer
la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
24 novembre 2000.
Le 21 décembre 2001, le Groupe spécial a distribué aux Membres son rapport dans lequel il
conclut que:WT/DS/OV/9
Page 91
• l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article III:4
du GATT de 1994 en imposant aux constructeurs automobiles l'obligation d'utiliser
une certaine proportion de parties et composants d'origine locale dans la fabrication
de voitures et d'automobiles (condition relative à "l'indigénisation");
• l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article XI du
GATT de 1994 en imposant aux constructeurs automobiles l'obligation d'équilibrer
toute importation de certains ensembles et composants par des exportations d'une
valeur équivalente (condition relative à l'"équilibrage des échanges");
• l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article III:4
du GATT de 1994 en imposant, en liaison avec la condition relative à l'équilibrage
des échanges, l'obligation de compenser le montant de tout achat, sur le marchéindien, d'ensembles et de composants soumis à restriction déjà importés par des
exportations d'une valeur équivalente.
Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande à l'Inde de rendre ses mesures
conformes à ses obligations au regard des Accords de l'OMC.
Le 31 janvier 2002, l'Inde a fait appel du rapport du Groupe spécial susmentionné.  L'Inde
demande en particulier un examen des conclusions du Groupe spécial ci–après au motif
qu'elles sont erronées et fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de
droit et à des instruments juridiques connexes:
• aux termes des articles 11 et 19:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, le Groupe spécial devait examiner la question de savoir si les mesures
jugées incompatibles avec les articles III:4 et XI:1 du GATT avaient été rendues
conformes audit accord du fait des mesures prises par l'Inde au cours de la procédure;et
• l'exécution des obligations d'exporter que les constructeurs automobiles encouraient
jusqu'au 1
er avril 2001 dans le cadre de l'ancien régime des licences d'importation de
l'Inde est incompatible avec les articles III:4 et XI:1 du GATT.
Le 14 mars 2002, l'Inde s'est désistée de son appel.  Suite au désistement de l'Inde, l'Organe
d'appel a publié un bref rapport résumant l'historique de la procédure dans cette affaire.  À la
réunion de l'ORD du 5 avril 2002, les États-Unis se sont félicités de la décision de l'Inde de se
désister de son appel et ont dit partager certaines des réserves formulées par l'Inde au sujet dela partie VIII du rapport du Groupe spécial.  Les CE ont considéré que les conclusions du
Groupe spécial étaient justifiées.  Malgré sa décision de se désister de son appel du fait de
l'introduction de sa nouvelle politique en matière automobile, l'Inde a indiqué que les
conclusions figurant dans la partie VIII ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial et
étaient à la fois incorrectes d'un point de vue factuel et d'un point de vue juridique.  L'Inde ademandé que l'ORD adopte uniquement une partie du rapport du Groupe spécial et qu'elle
n'envisage l'adoption de la partie VIII qu'à sa prochaine réunion.  Les CE ont répondu que les
rapports devaient être adoptés sans condition par les parties, et donc que la demande de l'Inde
ne se justifiait pas.  L'ORD a procédé à l'adoption, dans leur entier, des rapports de l'Organe
d'appel et du Groupe spécial.WT/DS/OV/9
Page 92
42. WT/DS152 – États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur
Plainte des Communautés européennes.  Le 25 novembre 1998, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant le Titre III, chapitre 1 (articles 301
à 310) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis (la Loi sur le commerce
extérieur) telle qu'elle avait été modifiée, et en particulier les articles 306 et 305 de cette loi.Les CE soutenaient que:
• en imposant des délais stricts pour l'établissement des déterminations unilatérales et
l'adoption des sanctions commerciales, les articles 306 et 305 de la Loi sur le
commerce extérieur ne permettaient pas aux États-Unis de respecter les règles duMémorandum d'accord dans les cas où une décision multilatérale préalable sur la
conformité des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD
n'avait pas été adoptée par ce dernier dans le cadre du Mémorandum d'accord;
• la procédure définie dans le Mémorandum d'accord pour l'établissement d'une
constatation multilatérale, même si elle était engagée immédiatement à la fin du délai
raisonnable prévu pour la mise en œuvre, ne pouvait être menée à bien, et la
procédure ultérieure définie dans le Mémorandum d'accord pour demander une
compensation ou la suspension de concessions ne pouvait être respectée, dans les
délais établis aux articles 306 et 305;
• le Titre III, chapitre 1 (articles 301 à 310) de la Loi sur le commerce extérieur telle
qu'elle avait été modifiée, et en particulier les articles 306 et 305 de cette loi, étaient
incompatibles avec les articles 3, 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord, avec
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et avec les articles I
er, II, III, VIII et XI du
GATT de 1994;
• la Loi sur le commerce extérieur annulait ou compromettait les avantages résultant
directement ou indirectement pour elles du GATT de 1994, et entravait aussi la
réalisation des objectifs du GATT de 1994 et de l'OMC.
Le 26 janvier 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
17 février 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmedemande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 2 mars 1999.  Le Brésil, le
Canada, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, Cuba, la Dominique, l'Équateur, Hong Kong,
l'Inde, Israël, la Jamaïque, le Japon, la République dominicaine, Sainte–Lucie et la Thaïlande
ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 24 mars 1999, les CE ont demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 31 mars 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
22 décembre 1999, le Groupe spécial a constaté que les articles 304 a) 2) A), 305 a) et 306 b)de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis n'étaient pas incompatibles avec
les articles 23:2 a) ou c) du Mémorandum d'accord, ni avec aucune des dispositions du GATT
de 1994 citées.  Il a noté que ses constatations reposaient en totalité ou en partie sur les
engagements qui avaient été formulés par les États-Unis dans l'Énoncé des mesures
administratives approuvé par le Congrès des États-Unis lorsqu'il avait mis en œuvre lesAccords du Cycle d'Uruguay et qui avaient été confirmés dans les déclarations faites par les
États-Unis au Groupe spécial.  Ce dernier a donc déclaré que ses constatations de conformité
ne seraient plus justifiées si ces engagements étaient reniés ou rompus d'une manière ou d'une
autre.  L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial à sa réunion du 27 janvier 2000.WT/DS/OV/9
Page 93
43. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis
Plainte des Communautés européennes.  Le 24 décembre 1998, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec l'Argentine concernant certaines mesures prises par ce pays
à l'exportation de peaux de bovins et à l'importation de cuirs finis.  Les CE alléguaient que laprohibition appliquée de facto  à l'exportation de peaux de bovins brutes et semi–tannées (qui
était mise en œuvre en partie au moyen de l'autorisation accordée par les autorités argentines à
l'industrie argentine du tannage de participer aux procédures de contrôle douanier des peaux
avant exportation) était contraire aux dispositions des articles du GATT suivants:  article XI:1
(qui interdit les prohibitions à l'exportation de jure  et les mesures d'effet équivalent) et
l'article X:3 a) (qui exige que les lois et règlements soient appliqués d'une manière uniforme
et impartiale) dans la mesure où le personnel de la Chambre argentine de l'industrie dutannage était autorisé à aider les autorités douanières argentines.  Les CE faisaient également
valoir que la "taxe sur la valeur ajoutée additionnelle" de 9 pour cent frappant les importations
de produits en Argentine et l'"impôt anticipé sur le chiffre d'affaires" de 3 pour cent fondé sur
le prix des produits importés que devaient acquitter les opérateurs lorsqu'ils importaient des
produits en Argentine étaient contraires aux dispositions de l'article III:2 du GATT (quiinterdit la discrimination fiscale à l'égard des produits étrangers qui sont similaires,
directement concurrents ou substituables à des produits d'origine nationale).
Le 31 mai 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmedemande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 31 janvier 2000.  Dans son rapport, distribué le
19 décembre 2000, le Groupe spécial a conclu:
• qu'il n'avait pas été prouvé que la Résolution (ANA) n° 2235/96 était incompatible
avec les obligations découlant pour l'Argentine de l'article XI:1 du GATT de 1994;
• que la Résolution (ANA) n° 2235/96 était incompatible avec les obligations découlant
pour l'Argentine de l'article X:3 a) du GATT de 1994;
• que la Résolution générale (DGI) n° 3431/ 91 était incompatible avec la première
phrase de l'article III:2 du GATT de 1994;
• que la Résolution générale (DGI) n° 3543/ 92 était incompatible avec la première
phrase de l'article III:2 du GATT de 1994;
• que les Résolutions générales (DGI) n° 3 431/91 et n° 3543/92, bien que relevant du
paragraphe d) de l'article XX du GATT de 1994, ne satisfaisaient pas aux
prescriptions du texte introductif de l'article XX et n'étaient donc pas justifiées au titre
de l'article XX dans son ensemble;
• que les avantages résultant pour les Communautés européennes du GATT de 1994
étaient annulés ou compromis.
Le 16 février 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.WT/DS/OV/9
Page 94
44. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidumping définitive concernant le ciment
Portland gris en provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 5 janvier 1999, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec le Guatemala concernant les droits antidumping définitifs imposés par les autorités
guatémaltèques sur les importations de ciment Portland gris en provenance du Mexique et lesactions qui avaient précédé cette imposition.  Le Mexique alléguait que la mesure
antidumping définitive était incompatible avec les articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 7, 12 et 18 de
l'Accord antidumping et avec ses Annexes I et II, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994.
Voir également l'affaire WT/DS60.
Le 15 juillet 1999, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 26 juillet 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmedemande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 22 septembre 1999.
Les CE, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits en
qualité de tierces parties.  Le 12 octobre 1999, le Mexique a demandé au Directeur général de
déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 2 novembre 1999.  Dans son rapport, distribué le 24 octobre 2000, le Groupe spécial aconclu que l'ouverture d'une enquête, la conduite de l'enquête et l'imposition d'une mesure
définitive frappant les importations de ciment Portland gris provenant de la société mexicaine
Cruz Azul étaient incompatibles avec les exigences de l'Accord antidumping, en ce sens:
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord
antidumping en déterminant qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping et d'une menace de dommage pour ouvrir une enquête;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord
antidumping en déterminant qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping et d'une menace de dommage pour ouvrir une enquête et en
ne rejetant pas la demande présentée par Cementos Progreso pour que soient imposés
des droits antidumping;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.5 de l'Accord
antidumping en n'avisant pas le Mexique en temps voulu, comme le prévoit cette
disposition;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 12.1.1 de l'Accord
antidumping en ne respectant pas les prescriptions relatives à l'avis au public
concernant l'ouverture d'une enquête;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.1.3 de l'Accord
antidumping en ne communiquant pas en temps voulu le texte intégral de la demande
au Mexique et à Cruz Azul;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.1.2 et 6.4 de
l'Accord antidumping en ne permettant pas au Mexique d'avoir accès au dossier de
l'enquête;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord
antidumping en ne mettant pas à la disposition de Cruz Azul avant le 8 janvier 1997
la communication présentée par Cementos Progreso le 19 décembre 1996;WT/DS/OV/9
Page 95
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord
antidumping en ne fournissant pas deux copies du dossier de l'enquête, comme le lui
avait demandé Cruz Azul;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.2 de l'Accord
antidumping en prolongeant la période visée par l'enquête, comme le lui avait
demandé Cementos Progreso, sans donner à Cr uz Azul toutes possibilités de défendre
ses intérêts;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec les dispositions du
paragraphe 2 de l'annexe I de l'Accord antidumping en n'informant pas le Mexique de
l'inclusion d'experts non gouvernementaux dans l'équipe chargée de la vérification;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord
antidumping en n'exigeant pas de Cementos Progreso qu'elle expose les raisons pour
lesquelles un résumé des renseignements qui avaient été communiqués au cours de la
vérification ne pouvait pas être fourni;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord
antidumping en prenant l'initiative de traiter de manière confidentielle la
communication présentée par Cementos Progreso le 19 décembre;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord
antidumping en n'"inform[ant pas] toutes les parties intéressées des faits essentiels
examinés qui constituer[aie]nt le fondement de la décision d'appliquer ou non des
mesures définitives";
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord
antidumping en recourant aux "meilleurs renseignements disponibles" pour établir sa
détermination finale de l'existence d'un dumping;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2 et 3.5 de
l'Accord antidumping en ne tenant pas compte des importations effectuées par
MATINSA lorsqu'il avait établi sa détermination de l'existence d'un dommage et d'unlien de causalité;  et
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 3.4 en n'évaluant
pas tous les facteurs pertinents lorsqu'il avait examiné l'incidence des importations
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur la branche deproduction nationale.
Le 17 novembre 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
45. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la  Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
Plainte des Communautés européennes et de le urs États membres.  Le 26 janvier 1999, les CE
ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'article 110 5) de la
Loi des États-Unis sur le droit d'auteur telle qu'elle avait été modifiée par la Loi sur la loyauté
dans le domaine des droits musicaux promulguée le 27 octobre 1998.  Les CE soutenaient que
l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur permettait, dans certainesconditions, de faire écouter de la musique radio ou télédiffusée dans des lieux publics (bars,
magasins, restaurants, etc.) sans avoir à acquitter de redevance.  Les CE considéraient queWT/DS/OV/9
Page 96
cette disposition était incompatible avec les obligations que les États-Unis avaient contractées
dans le cadre de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel les Membres
devaient se conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne.
Ce différend portait essentiellement sur la compatibilité de deux exceptions prévues par
l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis avec l'article 13 de l'Accord sur
les ADPIC, qui autorise certaines limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits, à
condition que ces limitations ne concernent que certains cas spéciaux et qu'elles ne portent
pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre en question ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit:
• l'exception dite "pour usage dans des entreprises commerciales" énoncée à l'alinéa B)
de l'article 110 5) autorise essentiellement l'amplification de musique radiodiffusée,
sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation ni de verser des droits, par des
établissements de restauration ou des débits de boissons, ainsi que par desétablissements de vente au détail, à condition que leur taille ne dépasse pas une
certaine superficie en pieds carrés.  Elle autorise également l'amplification de
musique radiodiffusée par des établissements dépassant cette superficie, à condition
qu'ils respectent certaines limitations relatives au matériel utilisé;
• l'exception dite "pour usage de type privé" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5)
autorise les petits restaurants et les petits magasins de vente au détail à amplifier de la
musique radiodiffusée sans autorisation du détenteur du droit et sans verser de droit, à
condition qu'ils n'utilisent que du matériel pour usage de type privé (c'est–à–dire du
matériel d'un modèle couramment utilisé dans les foyers).
Le 15 avril 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 mai 1999.  L'Australie,
le Brésil, le Canada, le Japon et la Suisse ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.Le 27 juillet 1999, les CE ont demandé au Directeur responsable de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
6 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 juin 2000, le Groupe spécial a
constaté que:
• l'exception "pour usage dans des entreprises commerciales" énoncée à l'alinéa B) de
l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis ne satisfaisait pas aux
prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et était par conséquent
incompatible avec les articles 11 bis 1) 3° et 11 1) 2° de la Convention de Berne
(1971) tels qu'ils avaient été incorporés dans  l'Accord sur les ADP IC par l'article 9:1
de cet accord.  Il a noté, entre autres choses, qu'une vaste majorité des établissements
de restauration et débits de boissons et près de la moitié des établissements de vente
au détail étaient visés par l'exception pour usage dans des entreprises commerciales;
• l'exception "pour usage de type privé" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5) de la
Loi sur le droit d'auteur des États-Unis satisfaisait aux prescriptions de l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC et était par conséquent compatible avec les
articles 11 bis 1) 3° et 11 1) 2° de la Convention de Berne (1971) tels qu'ils avaient été
incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord.  À ce sujet, il a
noté certaines limites imposées en ce qui concernait les bénéficiaires de l'exception, lematériel admissible et les catégories d'œuvres, ainsi que la pratique suivie par les
tribunaux américains dans l'application de cette exception.WT/DS/OV/9
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À sa réunion du 27 juillet 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
46. WT/DS161 et WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de
bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
Plaintes des États-Unis et de l'Australie.  Le 1er février 1999, les États-Unis ont demandé
l'ouverture de consultations avec la Corée concernant un mécanisme réglementaire coréen
dont il était allégué qu'il établissait une discrimination à l'égard de la viande de bœuf
importée, entre autres choses, en limitant les ventes de viande de bœuf importée aux magasins
spécialisés, en délimitant la façon dont elle était présentée et en restreignant par ailleurs les
possibilités de vente de viande de bœuf importée.  Les États-Unis alléguaient également que
la Corée imposait une majoration de prix sur les ventes de viande de bœuf importée, limitaitl'autorisation d'importer à certains "supergroupes" et à l'Organisation de commercialisation
des produits de l'élevage (LPMO) et octroyait au secteur national de l'élevage bovin un
soutien interne dont les montants faisaient qu'elle dépassait la mesure globale du soutien
mentionnée dans sa liste OMC.  Les États- Unis soutenaient que ces restrictions ne
s'appliquaient qu'à la viande de bœuf importée, ce qui constituait un refus d'accorder letraitement national aux importations de viande de  bœuf, et que le soutien accordé à la branche
de production nationale équivalait à des subventions intérieures qui étaient contraires aux
dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  Les États-Unis alléguaient qu'il y avait violation des
articles II, III, XI et XVII du GATT de 1994, des articles 3, 4, 6 et 7 de l'Accord sur
l'agriculture et des articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Le 13 avril 1999, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec la Corée sur la
même base que les États-Unis.
Le 15 avril 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui
concerne l'affaire WT/DS161.  À sa réunion du 28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement
d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe
spécial à sa réunion du 26 mai 1999.  L'Australie, le Canada et la Nouvelle–Zélande ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Suite à la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par l'Australie pour ce qui concerne l'affaire WT/DS169, l'ORD a établi un
groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  Le Canada, les États-Unis et la Nouvelle–
Zélande ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  À la demande de la Corée, l'ORDest convenu que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, cette plainte serait
examinée par le même Groupe spécial que celui établi pour l'affaire WT/DS161.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux
Membres le 31 juillet 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• un certain nombre de mesures coréennes contestées bénéficiaient, en vertu d'une Note
de la Liste de concessions de la Corée, d'une période de transition jusqu'au
1
er janvier 2001, date à laquelle elles devaient être éliminées ou mises en conformité
avec l'Accord sur l'OMC;
• la prescription voulant que l'approvisionnement en viande de bœuf sur le marché de
gros du LPMO soit limité aux magasins spécialisés dans la viande de bœuf importée
et que ces magasins arborent l'enseigne "Magasin spécialisé dans la viande de bœufimportée" constituait une violation de l'article III:4 du GATT de 1994, qui ne pouvait
pas être justifiée en application de l'article XX d) du GATT de 1994;WT/DS/OV/9
Page 98
• les prescriptions en matière de tenue de registres plus strictes pour les acheteurs de
viande de bœuf importée étaient également incompatibles avec l'article III:4.
Certaines autres réglementations touchant à l'importation et à la distribution de la
viande de bœuf importée ont également été considérées comme contraires à
l'article III:4;
• le fait que le LPMO n'avait pas lancé d'appel d'offres ou avait ajourné des appels
d'offres ainsi que ses pratiques d'écoulement entre novembre 1997 et la fin de
mai 1998 constituaient des restrictions à l'importation incompatibles avec
l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  De plus,les appels d'offres du LPMO qui étaient assujettis à une distinction entre les bovins
d'embouche et les bovins nourris aux céréales constituaient, de l'avis du Groupe
spécial, une restriction incompatible avec l'article XI:1.  En outre, ils accordaient aux
importations de viande de bovins d'embouche un traitement moins favorable que celui
qui était prévu dans la Liste de la Corée, ce qui était contraire à l'article II:1 a) duGATT de 1994;
• de plus, le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et
en 1998 n'avait pas été correctement calculé et avait excédé le niveau de minimis , ce
qui était contraire à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, et n'avait pas été inclus
dans la MGS totale courante de la Corée, ce qui était contraire à l'article 7:2 a) dudit
accord;
• enfin, le soutien interne total (MGS totale courante) accordé par la Corée pour 1997
et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement spécifiés dans la section 1, Partie IV
de sa Liste, ce qui était contraire à l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 11 septembre 2000, la Corée a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué le 11 décembre 2000, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial
concernant les montants révisés du soutien interne accordé par la Corée pour la viande de
bœuf en 1997 et 1998 car le Groupe spécial avait utilisé, pour effectuer ces nouveaux calculs,
une méthodologie incompatible avec l'article 1 a) ii) et l'Annexe 3 de l'Accord sur
l'agriculture;  et a infirmé, par voie de conséquence, les constatations suivantes du Groupe
spécial, qui se fondaient sur ces montants révisés:
• que le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998
avait excédé le niveau de minimis , en violation de l'article 6 de l'Accord sur
l'agriculture;
• que le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour la viande de bœuf
dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet accord;  et
• que le soutien interne total de la Corée pour 1997 et 1998 avait excédé les niveaux
d'engagement de ce pays, en violation de l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
L'Organe d'appel n'a pas été en mesure, compte tenu des constatations de fait insuffisantes qui
avaient été établies par le Groupe spécial, de compléter l'analyse juridique:
• de la question de savoir si le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de
bœuf excédait le niveau de minimis , ce qui serait contraire à l'article 6 de l'Accord sur
l'agriculture;WT/DS/OV/9
Page 99
• de la question de savoir si le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour
la viande de bœuf dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet
accord;  et
• de la question de savoir si le soutien interne total accordé par la Corée en 1997
et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement de ce pays, ce qui serait contraire à
l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
À sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
47. WT/DS162 – États-Unis – Loi antidumping de 1916
Plainte du Japon.  Le 10 février 1999, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant la Loi antidumping de 1916 des États-Unis, 15 U.S.C. 72 (1994),(Loi de 1916 des États-Unis).  Le Japon alléguait que la Loi de 1916 des États-Unis disposait
que, dans certaines circonstances, l'importation de marchandises ou la vente de marchandises
importées sur le marché des États-Unis étaient illicites, constituaient une infraction pénale et
pouvaient faire l'objet d'une action civile.  Il alléguait en outre que les décisions judiciaires au
titre de la Loi de 1916 des États-Unis étaient prises sans les sauvegardes procédurales prévuesdans l'Accord antidumping.  Il indiquait qu'une action judiciaire avait été intentée au titre de
la Loi de 1916 des États-Unis à l'encontre de filiales de sociétés japonaises.  Il estimait que la
Loi de 1916 des États-Unis était incompatible avec les articles III, VI et XI du GATT de 1994
et avec l'Accord antidumping.
Le 3 juin 1999, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  Les CE
et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial
a été arrêtée le 11 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 mai 2000, leGroupe spécial a considéré que l'article VI:1 du GATT de 1994 était applicable à toute
situation dans laquelle un Membre s'attaquait au type de discrimination de prix transnationale
défini dans cet article.  Il a ensuite constaté que, d'après les termes de la Loi de 1916, les
travaux préparatoires de cette loi et son interprétation par les tribunaux américains, le critère
de la discrimination de prix transnationale que renfermait cette loi répondait à la définition de
l'article VI:1 du GATT de 1994.  Puis, il a constaté:
• qu'en prévoyant l'imposition de dommages–intérêts au triple, d'amendes ou de peines
d'emprisonnement au lieu de droits antidumping, la Loi de 1916 était contraire à
l'article VI:2 du GATT de 1994 et à l'article 18.1 de l'Accord antidumping;
• qu'en ne prévoyant pas un certain nombre de prescriptions procédurales figurant à
l'article VI:1 du GATT de 1994 et dans l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était
contraire à l'article VI:1 du GATT de 1994 et aux articles 1
er, 4.1, 5.1, 5.2, 5.4 et 18.1
de l'Accord antidumping;  et
• qu'en étant contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et aux articles 1er, 4.1,
5.1, 5.2, 5.4 et 18.1 de l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était contraire àl'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC et à l'article 18.4 de l'Accord
antidumping.WT/DS/OV/9
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Le 29 mai 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 28 mai 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes les
constatations et les conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.
Le 26 septembre 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
48. WT/DS163 – Corée – Mesures affectant les marchés publics
Plainte des États-Unis.  Le 16 février 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant certaines pratiques de passation des marchés suivies
par l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée (KOACA) et d'autres entités chargées de
passer les marchés relatifs à la construction des aéroports en Corée, dont il était allégué
qu'elles étaient incompatibles avec les obligations de la Corée au regard de l'Accord sur les
marchés publics (AMP).  Il s'agissait notamment de pratiques concernant la qualification pour
soumissionner, en tant qu'entrepreneur principal, le partenariat avec des entreprises coréennes
et l'absence d'accès à des procédures de contestation qui étaient contraires à l'AMP.  LesÉtats-Unis soutenaient que la KOACA et les autres entités relevaient de la liste des entités du
gouvernement central de la Corée telles qu'elles étaient spécifiées à l'Annexe 1 de
l'Appendice I de l'AMP définissant la portée des obligations de la Corée et que,
conformément au paragraphe 1 de l'article premier de l'AMP, ces obligations s'appliquaient à
la passation des marchés relatifs à la construction des aéroports.
Le 11 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 26 mai 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
16 juin 1999.  Les CE et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Lacomposition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux
Membres le 1
er mai 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• les entités qui avaient passé des marchés pour le projet en question n'étaient pas des
entités visées en vertu des dispositions de l'Appendice I de l'AMP relatives à la Coréeet n'étaient pas d'une autre façon visées par les obligations contractées par la Corée au
titre de l'AMP;
• en raison des réponses incomplètes données par la Corée à certaines questions des
États-Unis pendant les négociations relatives à l'accession de la Corée à l'AMP, uneerreur avait tout d'abord été faite par les États-Unis au sujet de l'autorité coréenne
responsable du projet en question.  Toutefois, à la lumière de l'ensemble des faits, le
Groupe spécial a estimé qu'il y avait un avertissement de l'existence d'une telle erreur
et que les États-Unis auraient au moins dû poser des questions supplémentaires sur ce
point avant l'achèvement des négociations;
• les États-Unis n'avaient pas démontré que des avantages raisonnablement attendus
dans le cadre de l'AMP, ou des négociations qui avaient conduit à l'accession de laCorée à l'AMP, étaient annulés ou compromis par des mesures prises par la Corée
(contraires ou non aux dispositions de l'AMP), au sens de l'article XXII:2 de l'AMP.
À sa réunion du 19 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.WT/DS/OV/9
Page 101
49. WT/DS165 – États-Unis – Mesures à l'importat ion de certains produits en provenance
des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Le 4 mars 1999, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant la décision prise par ce pays de suspendre, à
compter du 3 mars 1999, la liquidation des déclarations en douane pour les importations, enprovenance des CE, d'une série de produits, dont la valeur globale dépassait 500 millions de
dollars sur une base annuelle, et d'imposer l'exigibilité éventuelle de 100 pour cent des droits
sur chaque importation de produits affectés.  Le 2 mars 1999, les arbitres chargés de
déterminer le niveau de suspension des concessions, à la demande des États-Unis et au motif
que les CE n'avaient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD concernant leur régime
communautaire applicable aux bananes (WT/DS27), avaient demandé des données
additionnelles aux parties et les avaient informées qu'ils n'étaient pas en mesure de publierleur rapport dans le délai de 60 jours prévu par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Les CE soutenaient que la mesure appliquée par les États-Unis à compter du
3 mars 1999 privait les importations américaines des produits en question en provenance des
CE du droit de se voir appliquer un taux de droits qui n'était pas plus élevé que le taux
consolidé figurant dans la Liste des États-Unis.  Elles soutenaient également qu'en exigeant ledépôt d'une caution correspondant à l'exigibilité éventuelle de droits de 100 pour cent,
l'Administration des douanes des États-Unis imposait en réalité sur chaque importation des
droits de 100 pour cent.  Elles soutenaient qu'il y avait violation des articles 3, 21, 22 et 23 du
Mémorandum d'accord et des articles I
er, II, VIII et XI du GATT de 1994.  Elles alléguaient
également que les avantages résultant du GATT de 1994 étaient annulés ou compromis et quela réalisation des objectifs du Mémorandum d'accord et du GATT de 1994 était entravée.
Elles avaient demandé la tenue de consultations urgentes au titre de l'article 4:8 du
Mémorandum d'accord.
Le 11 mai 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
26 mai 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 juin 1999.  L'Équateur,
l'Inde, la Jamaïque, le Japon, la République dominicaine et Sainte–Lucie ont réservé leurs
droits en tant que tierces parties.  Le 29 septembre 1999, les CE ont demandé au Directeur
général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a
été arrêtée le 8 octobre 1999.  Dans son rappor t, distribué aux Membres le 17 juillet 2000, le
Groupe spécial a constaté que:
• la mesure appliquée par les États-Unis à compter du 3 mars 1999 était destinée à
obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC et était donc couverte parl'article 23:1 du Mémorandum d'accord;
• en mettant en place cette mesure avant la date prévue par le Mémorandum d'accord,
les États-Unis avaient déterminé unilatéralement que le régime communautaire révisé
applicable aux bananes et faisant suite à leur régime applicable à l'importation, à lavente et à la distribution des bananes, constituait une violation des règles de l'OMC,
en contravention des articles 23:2 a) et 21:5, première phrase, du Mémorandum
d'accord.  En agissant ainsi, les États-Unis ne s'étaient pas conformés au
Mémorandum d'accord et avaient donc violé l'article 23:1 ainsi que les articles 23:2 a)
et 21:5 du Mémorandum d'accord;
• l'obligation de déposer une caution majorée imposée par la mesure du 3 mars 1999
avait entraîné des violations de l'article II:1 a) et II:1 b), première phrase (un membreWT/DS/OV/9
Page 102
du Groupe spécial n'était pas d'accord, considérant que cette obligation constituait
plutôt une violation de l'article XI:1 du GATT de 1994);
• les intérêts, coûts et redevances majorés résultant de la mesure du 3 mars
constituaient une violation de l'article II:1 b), dernière phrase;
• la mesure en question constituait également une violation de l'article premier du
GATT de 1994;
• compte tenu de ces conclusions, la mesure du 3 mars 1999 constituait une suspension
de concessions ou d'autres obligations au sens des articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du
Mémorandum d'accord imposée sans aucune autorisation de l'ORD et alors qu'une
procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 était en cours;  et
• en suspendant des concessions en pareilles circonstances, les États-Unis ne se sont
pas conformés au Mémorandum d'accord et ont donc violé l'article 23:1 ainsi que les
articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du Mémorandum d'accord.
Le 12 septembre 2000, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué le 11 décembre 2000, l'Organe d'appel:
• a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en déclarant que la compatibilité avec
les règles de l'OMC d'une mesure prise par un Membre pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD pouvait être déterminée par des arbitres
désignés au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, a
conclu que les déclarations du Groupe spécial sur cette question n'avaient pas d'effet
juridique;
• a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en déclarant que "[l]orsqu'un Membre
donne effet à la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée parl'ORD, la mesure de ce Membre est compatible avec les règles de l'OMC (elle a été
expressément autorisée par l'ORD)" et, par conséquent, a conclu que cette déclaration
n'avait pas d'effet juridique;
• a infirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'obligation de déposer
une caution majorée était incompatible avec l'article II:1 a) et II:2 b), première phrase,
du GATT de 1994;  et
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle, en adoptant la mesure du
3 mars, les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec l'article 23:2 a) du
Mémorandum d'accord.
Étant donné qu'il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure du
3 mars, mesure en cause dans ce différend, avait cessé d'exister, l'Organe d'appel n'a fait
aucune recommandation à l'ORD au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.
À sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DS/OV/9
Page 103
50. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten
de froment en provenance des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Le 17  mars 1999, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde définitives imposées
par les États-Unis à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautéseuropéennes.  Les CE affirmaient qu'en vertu d'une Proclamation du 30 mai 1998 et d'un
Mémorandum de la même date, émanant du Président des États-Unis, les États-Unis avaient
appliqué des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'une limitation quantitative à
l'importation de gluten de froment en provenance des CE, avec effet au 1
er juin 1998.  Les CE
considéraient que ces mesures étaient contraires aux articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les
sauvegardes, à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles Ier et XIX du GATT
de 1994.
Le 3 juin 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  L'Australie, le
Canada et la Nouvelle–Zélande ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Lacomposition du Groupe spécial a été arrêtée le 11 octobre 1999.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 31 juillet 2000, le Groupe spécial a constaté que:
i) les États-Unis n'avaient pas agi de manière incompatible avec les articles 2:1 et 4 de
l'Accord sur les sauvegardes ni avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 lorsqu'ilsavaient
• omis certains renseignements confidentiels dans le rapport publié de la
Commission du commerce international;  ou
• déterminé l'existence d'importations en "quantités accrues" et d'un dommage
grave.
ii) la mesure de sauvegarde définitive que les États-Unis avaient imposée sur certaines
importations de gluten de froment, en se fondant sur l'enquête qu'ils avaient menée et
la détermination qu'ils avaient établie, était incompatible avec les articles 2:1 et 4 de
l'Accord sur les sauvegardes en ce sens que
• l'analyse du lien de causalité appliquée par la Commission ne lui permettait
pas de s'assurer que le dommage causé par d'autres facteurs n'était pas imputé
aux importations;  et que
• les importations en provenance du Canada (partenaire dans le cadre de
l'ALENA) avaient été exclues du champ d'application de la mesure après que
les importations de toutes provenances avaient été incluses dans l'enquête aux
fins de déterminer l'existence d'un dommage grave causé par un
accroissement des importations (à la suite d'une enquête distincte visant à
déterminer si les importations en provenance du Canada représentaient une"part substantielle" des importations totales et si elles "contribuaient de
manière importante" au "dommage grave" causé par les importations totales).
Le Groupe spécial a par ailleurs conclu:WT/DS/OV/9
Page 104
iii) que les États-Unis n'avaient pas notifié immédiatement l'ouverture de l'enquête au
titre de l'article 12:1 a), ni la constatation de l'existence d'un dommage grave au titre
de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes;
iv) qu'en notifiant leur décision de prendre la mesure seulement après que celle–ci avait
été mise en œuvre, les États-Unis n'avaient pas adressé de notification au titre de
l'article 12:1 c) en temps voulu.  Pour la même raison, les États-Unis avaient enfreint
l'obligation qui était faite à l'article 12:3 de ménager des possibilités adéquates de
consultation préalable au sujet de la mesure;
v) qu'ils avaient aussi enfreint l'obligation qui leur était faite à l'article 8:1 de l'Accord
sur les sauvegardes de s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autresobligations substantiellement équivalent à celui qui existait en vertu du GATT
de 1994 entre eux et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure,
conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
Le 26 septembre 2000, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et
de certaines interprétations du droit données par ce groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué le 22 décembre 2000, l'Organe d'appel:
• a confirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis n'avaient
pas agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 4:2 a)
et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes mais, ce faisant, a infirmé l'interprétation
donnée par le Groupe spécial de l'article 4:2 a)  de l'Accord sur les sauvegardes, selon
laquelle les autorités compétentes étaient tenues d'évaluer uniquement les "facteurs
pertinents" énumérés à l'article 4:2 a) de cet accord ainsi que tous autres "facteurs"que "les parties à l'enquête nationale ont clairement évoqués devant [les autorités
compétentes] comme étant des facteurs pertinents";
• a infirmé l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de l'article 4:2 b) de l'Accord
sur les sauvegardes, selon laquelle l'accroissement des importations "à lui seul", "en
lui–même et à lui seul", ou "par lui–même", devait pouvoir causer un "dommage
grave", ainsi que les conclusions du Groupe spécial relatives à la question du lien de
causalité;
• a conclu néanmoins que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec
leurs obligations au titre de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes;
• a confirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 2:1 et 4:2 de
l'Accord sur les sauvegardes;
• a confirmé les constatations du Groupe spécial, selon lesquelles les États-Unis avaient
agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 12:1 a)
et 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 12:1 c) de
l'Accord sur les sauvegardes;  a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière
compatible avec les obligations qui leur incombaient au titre de l'article 12:1 c) de cetWT/DS/OV/9
Page 105
accord de notifier "immédiatement" leur décision d'appliquer une mesure de
sauvegarde;
• a confirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 12:3 de l'Accordsur les sauvegardes et, par conséquent, a confirmé la constatation du Groupe spécial,
selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs
obligations au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes;
• a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec
l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant que la Commission avait "pris en
considération la productivité de la branche de production comme le [prescrivait]
l'article 4:2 a)" de l'Accord sur les sauvegardes;
• a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le
Mémorandum d'accord en constatant que la Commission n'était pas tenue d'évaluer le
rapport général entre la teneur en protéines du froment et le prix du gluten de froment
en tant que "facteur pertinent", au sens de l'article 4:2 a) de l'Accord sur lessauvegardes, durant la période visée par l'enquête postérieure à 1994;
• a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le
Mémorandum d'accord en ne voulant pas tirer des déductions "défavorables" du refus
des États-Unis de communiquer certains renseignements prétendument confidentielsque le Groupe spécial leur avait demandés en vertu de l'article 13:1 du Mémorandum
d'accord;  et
• a constaté que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11
du Mémorandum d'accord en constatant que "le rapport de la Commission donne uneexplication suffisante, motivée et raisonnable s'agissant des "profits et pertes"" et, par
conséquent, a infirmé cette constatation;  et n'a pas trouvé d'erreur dans l'application
du principe de l'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial, en ce qu'il n'avait
pas examiné les allégations des Communautés européennes au titre de
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 ainsi qu'au titre de l'article 5 de l'Accord sur lessauvegardes et de l'article premier du GATT de 1994.
À sa réunion du 19 janvier 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
51. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet
Plainte des États-Unis.  Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Canada concernant la durée des brevets dans ce pays.  Les États-Unis
alléguaient que l'Accord sur les ADPIC faisait obligation aux Membres d'accorder, pour les
brevets, une protection dont la durée était d'au moins 20 ans à compter de la date du dépôt dela demande de brevet.  Cette obligation valait aussi pour tous les brevets qui existaient à la
date d'application de l'Accord à un Membre.  Les États-Unis faisaient valoir qu'en vertu de la
Loi canadienne sur les brevets, la durée de protection prévue pour les brevets délivrés sur la
base de demandes déposées avant le 1
er octobre 1989 était de 17 ans à compter de la date de
délivrance du brevet.  Ils considéraient que cette situation était incompatible avec lesarticles 33, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.WT/DS/OV/9
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Le 15 juillet 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
22 septembre 1999.  Le 13 octobre 1999, les États-Unis ont demandé au Directeur général de
déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtéele 22 octobre 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 mai 2000, le Groupe
spécial a constaté que:
• en vertu de l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Canada était tenu d'appliquer
les obligations pertinentes découlant dudit accord aux inventions protégées par desbrevets qui étaient en vigueur au 1
er janvier 1996, date à laquelle l'Accord sur
les ADPIC est entré en vigueur au Canada;
• l'article 45 de la Loi sur les brevets du Canada n'offrait pas une durée de protection
qui ne prenait pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la datedu dépôt, comme l'exigeait l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, rejetant ainsi, entre
autres, l'argument du Canada selon lequel la période de protection de 17 ans conférée
par sa Loi sur les brevets était effectivement équivalente à la période de 20 ans prévue
par l'Accord sur les ADPIC en raison des délais de traitement moyens des brevets, des
délais informels ou légaux, etc.
Le 19 juin 2000, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 18 septembre 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes les
constatations et conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.
Le 12 octobre 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
52. WT/DS176 – États-Unis – Article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits
Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.  Le 8 juillet 1999, les CE
ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'article 211 de la Loi
générale des États-Unis portant ouverture de crédits.  Les CE et leurs États membres ont
allégué que:
• l'article 211, qui avait été promulgué le 21 octobre 1998, n'autorisait pas
l'enregistrement ou le renouvellement aux États-Unis d'une marque de commerce ou
de fabrique, lorsque celle–ci avait été abandonnée antérieurement par un titulaire dont
les biens commerciaux et les avoirs avaient été confisqués en vertu de la loi cubaine;
• cette loi prévoyait qu'aucune juridiction des États-Unis ne reconnaîtrait de tels droits
s'ils étaient revendiqués ni ne les ferait respecter;
• l'article 211 de la Loi générale des États-Unis portant ouverture de crédits n'était pas
conforme aux obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC, et notamment de l'article 2 pris conjointement avec les articles 3, 4, 15
à 21, 41, 42 et 62 de la Convention de Paris.
Conformément à la demande des CE et de le urs États membres, l'ORD a établi un groupe
spécial  à sa réunion du 26 septembre 2000.  Le Canada, le Japon et le Nicaragua ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.  Le 17 octobre 2000, les CE et leurs États membres ontWT/DS/OV/9
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demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 26 octobre 2000.
Dans son rapport distribué le 6 août 2001, le Groupe spécial a rejeté la plupart des allégations
des CE et de leurs États membres à l'exception de celles qui se rapportaient à l'incompatibilitéde l'article 211 a) 2) de la Loi générale portant ouverture de crédits avec l'article 42 de
l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, le Groupe spécial a conclu que cet article était
incompatible avec l'article de l'Accord sur les ADPIC pertinent parce qu'il limitait, dans
certaines circonstances, l'accès effectif des détenteurs de droits aux procédures judiciaires
civiles et la possibilité de recourir ("availability") à ces procédures.
Le 4 octobre 2001, les CE et leurs États membres ont notifié leur décision de faire appel de
certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe
spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 12 janvier 2002, l'Organe d'appel:
• a constaté, en ce qui concerne la protection des marques de fabrique ou de commerce,
que les articles 211 a) 2) et b) de la Loi générale portant ouverture de crédits étaient
contraires aux obligations en matière de traitement national et de nation la plus
favorisée découlant de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle, et a donc infirmé les constatations du Groupe
spécial à l'effet contraire;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 211 a) 2) était
incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC et conclu que l'article 42
contenait des obligations procédurales tandis que l'article 211 concernait des droits demarque fondamentaux;
• a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'article 211 n'était pas
contraire aux obligations découlant pour les États-Unis de l'article 2:1 de l'Accord sur
les ADPIC, pris conjointement avec l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de
Paris, ainsi que des articles 15 et 16 dudit accord.  L'Organe d'appel a également
confirmé la constatation concernant l'article 211 b) formulée par le Groupe spécial au
titre de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC;  et
• a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les noms commerciaux
n'étaient pas un secteur de la propriété intellectuelle protégé par l'Accord sur les
ADPIC, puis a achevé l'analyse en arrivant aux mêmes conclusions pour les noms
commerciaux et pour les marques de fabrique ou de commerce.  L'Organe d'appel a
également constaté que les articles 211 a) 2) et b) n'étaient pas incompatibles avec
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 8 de laConvention de Paris (1967).
À sa réunion du 1
er février 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
53. WT/DS177 et WT/DS178 – États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau
frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle–Zélande
Plaintes de la Nouvelle–Zélande et de l'Austra lie.  Le 16 juillet 1999, la Nouvelle–Zélande a
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant une mesure de
sauvegarde appliquée par ce pays aux importations de viande d'agneau en provenance deNouvelle–Zélande (WT/DS177).  Celle–ci alléguait qu'en vertu d'une ProclamationWT/DS/OV/9
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présidentielle au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 des États-Unis sur le commerce
extérieur, ceux–ci avaient imposé une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un
contingent tarifaire à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée, avec
effet au 22 juillet 1999.  La Nouvelle–Zélande soutenait que cette mesure était incompatible
avec les articles 2, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et avec les articles Ier et XIX
du GATT de 1994.
Le 23 juillet 1999, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis
concernant une mesure de sauvegarde définitive appliquée par ce pays aux importations de
viande d'agneau (WT/DS178).  L'Australie alléguait qu'en vertu d'une Proclamation
présidentielle au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 des États-Unis sur le commerce
extérieur, ceux–ci avaient imposé une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'uncontingent tarifaire à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en
provenance d'Australie, avec effet au 22 juillet 1999.  L'Australie soutenait que cette mesure
était incompatible avec les articles 2, 3, 4, 5, 8, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et
avec les articles I
er, II et XIX du GATT de 1994.
Le 14 octobre 1999, la Nouvelle–Zélande et l'Australie ont demandé l'établissement d'un
groupe spécial.  À sa réunion du 27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement de groupes
spéciaux.  Suite à une deuxième demande de la Nouvelle–Zélande et de l'Australie, l'ORD a
établi à sa réunion du 19 novembre 1999, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum
d'accord, un groupe spécial unique pour examiner les plaintes WT/DS177 et WT/DS178.  LeCanada, les CE, l'Islande et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
L'Australie a réservé ses droits en tant que tierce partie en ce qui concernait la plainte de la
Nouvelle–Zélande, alors que la Nouvelle–Zélande a réservé ses droits en tant que tierce partie
en ce qui concernait la plainte de l'Australie.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 21 mars 2000.  Dans son rapport, distribué le 21 décembre 2000, le Groupe spécial a concluque:
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 en ne démontrant pas en fait l'existence d'une "évolution imprévue"
des circonstances;
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord
sur les sauvegardes parce que l'ITC, au cours de l'enquête sur la viande d'agneau,
avait défini la branche de production nationale comme incluant les producteurs
d'intrants en tant que producteurs du produit similaire en cause (c'est–à–dire la vianded'agneau);
• les plaignants n'avaient pas établi que l'approche analytique adoptée par l'ITC pour
déterminer l'existence d'une menace de dommage grave, en particulier pour ce qui est
de l'analyse prospective et de la période utilisée, était incompatible avec
l'article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes;
• les plaignants n'avaient pas établi que l'approche analytique adoptée par l'ITC pour
évaluer tous les facteurs énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes
lorsqu'elle avait déterminé si l'accroissement des importations menaçait de causer un
dommage grave à la branche de production nationale telle qu'elle avait été définie au
cours de l'enquête était incompatible avec cette disposition;
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord
sur les sauvegardes parce que l'ITC n'avait pas obtenu de données relatives auxWT/DS/OV/9
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producteurs représentant une proportion majeure de la production nationale totale de
la branche de production nationale telle qu'elle avait été définie au cours de l'enquête;
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2 b) de l'Accord
sur les sauvegardes parce que la détermination établie par l'ITC au cours de l'enquêtesur la viande d'agneau au sujet de la causalité n'avait pas démontré l'existence du lien
de causalité requis entre l'accroissement des importations et la menace de dommage
grave, en ce sens que la détermination n'avait pas établi que l'accroissement des
importations était en lui–même une cause nécessaire et suffisante de la menace de
dommage grave et en ce sens que la détermination n'avait pas permis de s'assurer quela menace de dommage grave causée par d'"autres facteurs" n'était pas imputée à
l'accroissement des importations;
• en raison des violations susmentionnées de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes,
les États-Unis avaient également agi d'une manière incompatible avec l'article 2:1 del'Accord sur les sauvegardes.
Le 31 janvier 2001, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur intention de faire appel de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué le1
er mai 2001, l'Organe d'appel:
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 en ne
démontrant pas en fait l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances";
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:1 c) de l' Accord sur les
sauvegardes  parce que l'ITC avait défini la "branche de production nationale"
concernée comme incluant les éleveurs et les engraisseurs d'agneaux vivants;
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'ITC avait établi une
détermination concernant la "branche de production nationale" sur la base de donnéesqui n'étaient pas suffisamment représentatives de cette branche;  mais a modifié la
constatation finale du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient ainsi agi
d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:1 c) de l' Accord sur les
sauvegardes  en constatant, plutôt, que les États-Unis avaient ainsi agi d'une manière
incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 a) de cet accord;
• a constaté que le Groupe spécial avait correctement interprété le critère d'examen,
énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui était approprié pour son examen
des allégations formulées au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes ;
mais a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant ce critère pourexaminer les allégations formulées au sujet de la détermination de l'ITC établissant
qu'il existait une menace de dommage grave;  et a constaté, en outre, que les
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 a) de
l'Accord sur les sauvegardes  parce que le rapport de l'ITC n'expliquait pas de manière
adéquate la détermination selon laquelle il existait une menace de dommage gravepour la branche de production nationale;
• a infirmé l'interprétation que le Groupe spécial avait donnée des prescriptions
relatives au lien de causalité énoncées dans l' Accord sur les sauvegardes  mais, pourWT/DS/OV/9
Page 110
des raisons différentes, a confirmé la constatation finale du Groupe spécial selon
laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1
et 4:2 b) de l'Accord parce que la détermination de l'ITC établissant qu'il existait un
lien de causalité entre l'accroissement des importations et la menace de dommage
grave n'avait pas permis de s'assurer que le dommage causé à la branche deproduction nationale, par des facteurs autres que l'accroissement des importations,
n'était pas imputé à cet accroissement;
• a confirmé l'application du principe d'économie jurisprudentielle que le Groupe
spécial avait faite en refusant de se prononcer sur l'allégation de la Nouvelle–Zélandeau titre de l'article 5:1 de l' Accord sur les sauvegardes ;  et
• a refusé de se prononcer sur les appels conditionnels respectifs de l'Australie et de la
Nouvelle–Zélande relatifs aux articles I
er, II et XIX:1 a) du GATT de 1994 et aux
articles 2:2, 3:1, 5:1, 8:1, 11:1 a) et 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes .
Le 16 mai 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
54. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumpin g visant les tôles d'acier inoxydable en
rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  Le 30 juillet 1999, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant des déterminations préliminaires et finales établies par le
Département du commerce de ce pays pour les tôles d'acier inoxydable en rouleaux en
provenance de Corée le 4 novembre 1998 et le 31 mars 1999 respectivement et pour les tôleset feuilles d'acier inoxydable en provenance de Corée le 20 janvier 1999 et le 8 juin 1999
respectivement.  La Corée considérait que les États-Unis avaient commis dans ces
déterminations plusieurs erreurs qui avaient donné lieu à des constatations erronées et à des
conclusions incorrectes ainsi qu'à l'imposition, au calcul et à la perception de marges
antidumping qui étaient incompatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis desdispositions de l'Accord antidumping et de l' article VI du GATT de 1994 et, en particulier,
mais pas nécessairement exclusivement, des articles 2, 6 et 12 de l'Accord antidumping.  La
Corée estimait que les États-Unis n'avaient pas agi conformément aux dispositions
mentionnées, entre autres, dans le traitement des questions suivantes:  certaines ventes à une
entreprise en faillite, aux États-Unis;  prise en compte de deux périodes distinctes concernant
le taux de change pour les ventes à l'exportation;  et conversion de la monnaie pour certaines
ventes à la valeur normale effectuées en dollars EU.
Le 14 octobre 1999, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 novembre 1999.
Les CE et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition duGroupe spécial a été arrêtée le 24 mars 2000.  Dans son rapport, distribué le
22 décembre 2000, le Groupe spécial a conclu que:
i) en ce qui concernait les "ventes locales":
• les États-Unis, dans l'enquête sur les tôles , n'avaient pas agi d'une manière
incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 2.4.1, du texte
introductif de l'article 2.4 ("comparaison équitable"), et de l'article 12.2 deWT/DS/OV/9
Page 111
l'Accord antidumping ni avec leurs obligations au titre de l'article X:3 a) du
GATT de 1994;
• les États-Unis, dans l'enquête sur les feuilles , avaient agi d'une manière
incompatible avec l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping en procédant à uneconversion de monnaies qui n'était pas nécessaire;
ii) en ce qui concernait le traitement des ventes impayées, les États-Unis:
• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte
introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans les deux enquêtes
(tôles  et feuilles ) en opérant, pour les ventes par le biais d'importateurs non
affiliés, des ajustements qui n'étaient pas des ajustements admissibles
destinés à tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix;
• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte
introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans les deux enquêtes
(tôles  et feuilles ) en opérant, pour les ventes par le biais d'un importateur
affilié, des ajustements qui n'étaient pas des ajustements admissibles dans la
construction du prix à l'exportation destinés à tenir compte des coûts
intervenus entre l'importation et la revente;
iii) en ce qui concernait les moyennes multiples:
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles était incompatible avec la
prescription de l'article 2.4.2, à savoir comparer "une valeur normale
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes lestransactions à l'exportation comparables";
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles  n'était pas incompatible avec
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping;
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles  n'était pas incompatible avec la
première phrase du texte introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
("comparaison équitable");
iv) dans la mesure où les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les
dispositions de l'Accord antidumping, ils ont annulé ou compromis des avantages
découlant pour la Corée de cet accord.
À sa réunion du 1
er février 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
55. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Plainte du Japon.  Le 18 novembre 1999, le Japon a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au sujet des déterminations préliminaires et finales du Département ducommerce et de la Commission du commerce in ternational des États-Unis dans l'enquête
antidumping concernant certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon,WT/DS/OV/9
Page 112
qui avaient été rendues les 25 et 30 novembre 1998, 12 février, 28 avril et 23 juin 1999.  Le
Japon considérait que ces déterminations étaient erronées et fondées sur des procédures
défectueuses relevant de la Loi tarifaire de 1930 des États-Unis et de la réglementation
connexe.  La plainte du Japon concernait également certaines dispositions de la Loi tarifaire
de 1930 et la réglementation connexe.  Le Japon alléguait qu'il y avait incompatibilité avec lesarticles VI et X du GATT de 1994 et les articles 2, 3, 6 (y compris l'Annexe II), 9 et 10 de
l'Accord antidumping.
Le 11 février 2000, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
24 février 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 mars 2000.  Le Brésil,
le Canada, les CE, le Chili et la Corée ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le9 mai 2000, le Japon a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 mai 2000.  Dans son rapport,
distribué le 28 février 2001, le Groupe spécial a conclu que:
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II
de l'Accord antidumping dans leur application des "données de fait disponibles" à
Kawasaki Steel Corporation (KSC), Nippon Steel Corporation (NSC) et NKK
Corporation;
• l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle avait été modifiée, qui
prescrivait que le DOC excluait uniquement les marges établies entièrement sur la
base des données de fait disponibles pour déterminer un taux résiduel global, était
incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping et, par conséquent, que lesÉtats-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 18.4 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech
en ne mettant pas cette disposition en conformité avec leurs obligations au titre de
l'Accord antidumping;  et
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord
antidumping en excluant certaines ventes aux parties affiliées sur le marché intérieur
du calcul de la valeur normale sur la base du critère de la libre concurrence.  En outre,
compte tenu des constatations précédentes, le Groupe spécial a conclu que le
remplacement de ces ventes par des ventes à des acheteurs non affiliés en aval étaitincompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping;
• en ce qui concernait les allégations du Japon qui n'étaient pas visées ci–dessus,
1) l'allégation ne relevait pas de son mandat ("pratique générale" concernant les
données de fait disponibles défavorables;  "pratique générale" consistant à exclurecertaines ventes sur le marché intérieur du calcul de la valeur normale), ou 2) vu les
considérations relatives à l'économie jurisprudentielle, il n'était ni nécessaire ni
approprié de formuler des constatations.
Le 25 avril 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué
le 24 juillet 2001, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial, à
l'exception des suivantes:
• il a infirmé la constatation du Groupe spécial sur l'incompatibilité avec l'article 2.1 de
l'Accord antidumping de la méthode appliquée par les États-Unis pour calculer laWT/DS/OV/9
Page 113
valeur normale, pour ce qui était de l'utilisation de certaines ventes en aval à des
acheteurs indépendants effectuées par les parties affiliées à un exportateur soumis à
enquête;
• il a constaté que les données de fait versées au dossier étaient insuffisantes pour
permettre de compléter l'analyse de l'allégation formulée par le Japon au titre de
l'article 2.4 de l'Accord antidumping selon laquelle les États-Unis n'avaient pas
procédé à une "comparaison équitable" quand ils avaient utilisé les ventes en aval
pour calculer la valeur normale;
• il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis n'avaient
pas agi d'une manière incompatible avec l'Accord antidumping dans leur application
de la disposition relative à la production captive lors de leur détermination de
l'existence d'un dommage causé à leur branche de production nationale d'acier laminé
à chaud;
• il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'ITC avait démontré
l'existence, conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, d'un lien decausalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important
causé à cette branche de production;  mais a constaté que les données de fait versées
au dossier étaient insuffisantes pour permettre de compléter l'analyse de l'allégation
relative au lien de causalité formulée par le Japon.
Le 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
56. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux
de sol en céramique en provenance d'Italie
Plainte des Communautés européennes.  Le 26 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec l'Argentine concernant les mesures antidumping définitives à
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie qu'elle avait imposées le12 novembre 1999.  Les CE ont allégué que l'autorité argentine chargée de l'enquête avait
sans justification fait abstraction de tous les renseignements sur la valeur normale et les prix à
l'exportation communiqués par les exportateurs représentés dans l'échantillon;  n'avait pas
calculé une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur représenté dans
l'échantillon; n'avait pas tenu dûment compte des différences dans les caractéristiquesphysiques entre les modèles exportés en Argentine et ceux qui étaient vendus en Italie;  et
n'avait pas informé les exportateurs italiens des faits essentiels concernant l'existence d'un
dumping qui constituaient le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives.
Les CE considéraient que les mesures antidumping en question étaient incompatibles avec
l'article 2.4, l'article 6.8 pris conjointement avec l'Annexe II, et l'article 6.9 et 6.10 de l'Accordantidumping.
Le 7 novembre 2000, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 26 septembre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des CE, l'ORD a établi, à sa réunion du 17 novembre 2000, un groupespécial chargé d'examiner la plainte des CE dont la portée a été restreinte, pour ne concerner
que les mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en
provenance d'Italie.  Les États-Unis, le Japon et la Turquie ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 12 janvier 2001.WT/DS/OV/9
Page 114
Dans son rapport, distribué aux Membres le 28 septembre 2001, le Groupe spécial a constaté
que:
• l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et avec l'annexe II
de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte, pour une large part, desrenseignements communiqués par les exportateurs en ce qui concernait la
détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation, et cela, sans informer les
exportateurs des raisons du rejet;
• l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.10 de l'Accord
antidumping en ne déterminant pas de marge de dumping individuelle pour chaque
exportateur inclus dans l'échantillon;
• l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord
antidumping en ne tenant pas dûment compte des différences dans les caractéristiques
physiques affectant la comparabilité des prix;
• l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord
antidumping en ne divulguant pas aux exportateurs les faits essentiels examinés qui
constituaient le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.
Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
57. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauvegarde  transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en provenance du Pakistan
Plainte du Pakistan.  Le 3 avril 2000, le Pakistan a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant une mesure de sauvegarde transitoire appliquée depuis le
17 mars 1999 par ce pays aux fils de coton peignés (relevant de la catégorie 301 desÉtats-Unis) en provenance du Pakistan (voir le Federal Register  des États-Unis du
12 mars 1999, document 99–6098).  Conformément à l'article 6:10 de l'Accord sur les textiles
et les vêtements (ATV), les États-Unis avaient, le 5 mars 1999, notifié à l'OSpT qu'ils avaient
décidé d'appliquer unilatéralement une limitation puisque les consultations sur le point de
savoir si la situation appelait cette limitation n'avaient pas débouché sur une solutionmutuellement satisfaisante.  En avril 1999, l'OSpT a examiné la limitation conformément à
l'article 6:10 de l'ATV et a recommandé que les États-Unis la rapportent.  Le 28 mai 1999,
conformément à l'article 8:10 de l'ATV, les États-Unis ont informé l'OSpT qu'ils ne
s'estimaient pas en mesure de se conformer à sa recommandation.  Bien que l'OSpT leur ait à
nouveau recommandé, au titre de l'article 8:10 de l'ATV, de reconsidérer leur position, ils ont
continué d'appliquer leur limitation unilatérale et la question n'a donc pas été résolue.
Le Pakistan a allégué que:
• la sauvegarde transitoire appliquée par les États-Unis était incompatible avec leurs
obligations au titre de l'article 2:4 de l'ATV et n'était pas justifiée par l'article 6 de
l'ATV;
• la limitation ne satisfaisait pas aux prescriptions relatives aux mesures de sauvegarde
transitoires énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de l'article 6 de l'ATV.
Le 3 avril 2000, le Pakistan a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
18 mai 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmeWT/DS/OV/9
Page 115
demande du Pakistan, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 juin 2000.  L'Inde
et les CE ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le composition du Groupe
spécial a été arrêtée le 30 août 2000.
Dans son rapport, distribué le 31 mai 2001, le Groupe spécial a conclu que la mesure de
sauvegarde transitoire (restriction quantitative) que les États-Unis avaient imposée à
l'importation des fils de coton peignés en provenance du Pakistan à compter du 17 mars 1999,
et qui avait été prorogée d'un an le 17 mars 2000, était incompatible avec les dispositions de
l'article 6 de l'ATV.  En particulier, il a constaté que:
• d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:2, les
États-Unis avaient exclu les fils de coton peignés produits par les producteurs intégrés
verticalement pour leur propre usage de la portée de la "branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents" par rapport aux fils de
coton peignés importés;
• d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:4, les
États-Unis n'avaient pas examiné l'effet des importations en provenance du Mexique
(et peut–être d'autres Membres appropriés) pris individuellement;
• d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:2 et 6:4, les
États-Unis n'avaient pas démontré que les importations en question "menaçaient
réellement" de porter un préjudice grave à la branche de production nationale;
S'agissant des autres allégations, le Groupe spécial a conclu que le Pakistan n'avait pas établi
que la mesure en cause était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de
l'article 6 de l'ATV.  En particulier, il a constaté ce qui suit:  a) le Pakistan n'avait pas établi
que la détermination faite par les États-Unis de l'existence d'un préjudice grave n'était pas
justifiée compte tenu des données utilisées par l'autorité américaine chargée de l'enquête;
b) le Pakistan n'avait pas établi que la détermination faite par les États-Unis de l'existenced'un préjudice grave n'était pas justifiée s'agissant de l'évaluation par l'autorité américaine
chargée de l'enquête des établissements qui avaient cessé de produire des fils de coton
peignés;  c) le Pakistan n'avait pas établi que les déterminations faites par les États-Unis de
l'existence d'un préjudice grave et d'un lien de causalité n'étaient pas justifiées en raison du
choix inapproprié de la période couverte par l'enquête et de la période au cours de laquelleétaient apparus le préjudice grave et le lien de causalité;
Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de rendre la mesure en
cause conforme à leurs obligations au titre de l'ATV, et a suggéré que la meilleure façon d'y
parvenir serait de supprimer dans les moindres délais la restriction à l'exportation.
Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe
d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du
Groupe spécial.  Le 5 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'il ne serait pas en
mesure de distribuer son rapport à la date d'échéance du délai, le 7 septembre.  Dans sonrapport, distribué aux Membres le 8 octobre 2001, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion
générale du Groupe spécial selon laquelle la mesure de sauvegarde transitoire prise par les
États-Unis à l'égard des importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan était
incompatible avec l'ATV.  L'Organe d'appel a en particulier confirmé les constatations du
Groupe spécial selon lesquelles, en adoptant une mesure de sauvegarde à l'égard des
importations de fils en provenance du Pakistan, les États-Unis:  a) n'avaient pas défini
convenablement la "branche de production nationale" de fils pertinente;  et b) n'avaient pasWT/DS/OV/9
Page 116
examiné l'effet des importations de fils en provenance d'autres fournisseurs principaux
lorsqu'il avait imputé le préjudice grave aux importations en provenance du Pakistan.  En
outre, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial n'aurait pas dû prendre en
considération des données qui n'existaient pas au moment où les États-Unis avaient déterminé
qu'un préjudice grave avait été causé à la branche de production nationale.  Il s'est abstenu destatuer sur la question plus générale de savoir si un Membre importateur devait imputer un
préjudice grave à tous les Membres dont les exportations contribuaient à ce préjudice et a
conclu par conséquent que l'interprétation du Groupe spécial concernant cette question était
sans effet juridique.
Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
58. WT/DS194 – États-Unis – Mesures traitant le s restrictions à l'exportation comme des
subventions
Plainte du Canada.  Le 19 mai 2000, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant des mesures qui traitaient une restriction à l'exportation d'un produitcomme une subvention concernant d'autres produits fabriqués avec le produit soumis à
restriction ou incorporant ce produit si le prix intérieur du produit soumis à restriction était
affecté par la restriction.  Les mesures en cause comprenaient les dispositions de l'Énoncé des
mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay
(H.R. 5110, Doc. 316, Vol. 1, 103d Cong., 2d Sess., 656, en particulier 925–926 (1994)) etl'Explication du Règlement définitif, Département du commerce des États-Unis, Droits
compensateurs, Règle définitive (63 Federal Register , 65348 et 65349–51
(25 novembre 1998)) portant interprétation de l'article 771 5) de la Loi douanière de 1930
(19 U.S.C. § 1677 5)) y compris les modifications apportées par la Loi sur les Accords du
Cycle d'Uruguay.  Le Canada estimait que:
• ces mesures étaient incompatibles avec les obligations qui découlaient pour les
États-Unis des articles 1.1, 10 (ainsi que des articles 11, 17 et 19 dans la mesure où ils
se rapportaient aux prescriptions de l'article 10) et 32.1 de l'Accord SMC parce que
ces mesures prévoyaient que les États-Unis imposeraient des droits compensateurscontre des pratiques qui n'étaient pas des subventions au sens de l'article 1.1 de
l'Accord SMC;
• les États-Unis n'avaient pas fait en sorte d'assurer la conformité de leurs lois,
réglementations et procédures administratives avec leurs obligations dans le cadre del'OMC, comme le prescrivaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de
l'Accord sur l'OMC.
Le 24 juillet 2000, le Canada  a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
4 août 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmedemande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 11 septembre 2000.
L'Australie, les CE et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 23 octobre 2000.  Dans son rapport, distribué
le 29 juin 2001, le Groupe spécial a conclu que:
• une restriction à l'exportation, selon la définition donnée dans le présent différend, ne
pouvait pas constituer une fourniture de biens à laquelle les pouvoirs publics avaient
chargé ou ordonné de procéder, au sens de l'alinéa iv), et par conséquent, neWT/DS/OV/9
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constituait pas une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC;
et
• l'article 771 5) B) iii), lu à la lumière de l'Énoncé et du Préambule du Règlement des
États-Unis en matière de droits compensateurs n'était pas incompatible avecl'article 1.1 de l'Accord SMC du fait qu'il "prescri[vait] l'imposition de droits
compensateurs à l'encontre de pratiques qui [n'étaient] pas des subventions au sens de
l'article 1.1";
• en ce qui concernait les allégations du Canada qui n'avaient pas été examinées ci–
dessus, en vertu de considérations relatives à l'économie jurisprudentielle, il n'était ni
nécessaire ni approprié de faire des constatations à leur sujet.  En conséquence, le
Groupe spécial n'a formulé aucune recommandation concernant les obligations
découlant pour les États-Unis de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC.
Le 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
59. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  Le 13 juin 2000, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet de la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États-Unis à
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire (tubes et
tuyaux).  La Corée a noté que, le 18 février 2000, les États-Unis avaient annoncé par
proclamation l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive à l'importation de tubes et
tuyaux (sous–positions n° 7306.10.10 et 7306.10.50 du Tarif harmonisé des États-Unis).Dans ladite proclamation, les États-Unis ont annoncé que la date projetée pour l'introduction
de la mesure était le 1
er mars 2000 et qu'il était prévu que la mesure soit en vigueur pendant
trois ans et un jour.  La Corée considérait que les procédures et déterminations des États-Unis
qui avaient conduit à l'imposition de la mesure de sauvegarde ainsi que la mesure elle–même
étaient contraires à diverses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.En particulier, elle estime que la mesure est incompatible avec les obligations découlant pour
les États-Unis des articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I
er,
XIII et XIX du GATT de 1994.
Suite à la demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion
du 23 octobre 2000.  L'Australie, le Canada, les CE, le Japon et le Mexique ont réservé leurs
droits en tant que tierces parties.  Le 12 janvier 2001, la Corée a demandé au Directeurgénéral de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a
été arrêtée le 22 janvier 2001.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 octobre 2001, le Groupe spécial a conclu que
la mesure appliquée par les États-Unis aux tubes et tuyaux de canalisation avait été imposéede manière incompatible avec certaines dispositions du GATT de 1994 et/ou de l'Accord sur
les sauvegardes, en particulier:
• la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation n'était pas compatible avec la
règle générale énoncée dans le texte introductif de l'article XIII:2 parce qu'elle avait
été appliquée sans que la structure traditionnelle des échanges ait été respectée;WT/DS/OV/9
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• la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation n'était pas compatible avec
l'article XIII:2 a) parce qu'elle avait été appliquée sans que le montant global des
importations autorisées au taux de droit moins élevé soit fixé;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) en
n'incluant pas dans leur rapport publié une constatation ou une conclusion motivée
selon laquelle soit 1) l'accroissement des importations avait causé un dommage grave,
soit 2) l'accroissement des importations menaçait de causer un dommage grave;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec l'article 4:2 b) en
n'établissant pas l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des
importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave;
• les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations au titre de l'article 9:1 en
appliquant la mesure à des pays en développement dont les importations ne
dépassaient pas les seuils individuel et collectif prévus dans cette disposition;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article XIX en ne démontrant pas l'existence d'une évolution imprévue des
circonstances avant d'appliquer la mesure concernant les tubes et tuyaux de
canalisation;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 12:3 en ne ménageant pas de possibilités adéquates de consultation préalable
aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs de tubes et tuyaux de
canalisation;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec les obligations qu'ils ont, au
titre de l'article 8:1, de s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalent.
Toutes les autres allégations de la Corée ont été rejetées par le Groupe spécial.  Le Groupe
spécial a également rejeté la demande de la Corée visant à ce que le Groupe spécial constate
que la mesure de sauvegarde des États-Unis devrait être supprimée immédiatement et qu'il
faudrait mettre fin à l'enquête en matière de sauvegarde menée par l'ITC au sujet des tubes et
tuyaux de canalisation.
Le 6 novembre 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel de certaines
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Le
13 novembre, toutefois, ils ont retiré leur déclaration d'appel.  Puis, le 19 novembre, ils ont
notifié leur décision de déposer une nouvelle déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel.Le 18 janvier 2002, l'Organe d'appel a informé l'ORD que la distribution du rapport serait
retardée.  Il a donc indiqué que le rapport serait distribué aux Membres le 15 février 2002 au
plus tard.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 février 2002, l'Organe d'appel:
• a confirmé, quoique pour des raisons différentes, la constatation établie par le Groupe
spécial au paragraphe 8.1 7) de son rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi
de manière incompatible avec leur obligation au titre de l'article 12:3 de l' Accord sur
les sauvegardes  en ne ménageant pas de possibilités adéquates de consultation
préalable à la Corée, Membre ayant un intérêt substantiel dans les exportations de
tubes et tuyaux de canalisation;WT/DS/OV/9
Page 119
• a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 8) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec
l'obligation qu'ils avaient, au titre de l'article 8:1 de l' Accord sur les sauvegardes , de
s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations
substantiellement équivalent;
• a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 5) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis ne s'étaient pas conformés à l'obligation qui leur
était faite à l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes de ne pas appliquer des
mesures de sauvegarde à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développementMembre dont les importations ne dépassaient pas les seuils individuel et collectif
prévus dans cette disposition;
• a infirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 3) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leurs
obligations au titre des articles 3:1 et 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes  en
n'incluant pas dans leur rapport publié une constatation ou une conclusion motivée
selon laquelle soit 1) l'accroissement des importations avait causé un dommage grave,soit 2) l'accroissement des importations menaçait de causer un dommage grave;
• a infirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.2 9) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis n'avaient pas manqué à leurs obligations au titre
des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes  e n  e x c l u a n t  l e  C a n a d a  e t  l e
Mexique de l'application de la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation;
• a modifié la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.2 10) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis n'avaient pas manqué à leurs obligations au titre
des articles Ier, XIII:1 et XIX du GATT de 1994 en excluant le Canada et le Mexiquede l'application de la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation, en
déclarant qu'elle était sans intérêt dans la pratique et qu'elle n'avait aucun effet
juridique;
• a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 4) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leur
obligation au titre de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes en n'établissant
pas l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et ledommage grave ou la menace de dommage grave;
• a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 7.81 de son
rapport, selon laquelle les États-Unis n'étaient pas tenus, aux termes de l'article 5:1,
première phrase, de l'Accord sur les sauvegardes, de démontrer, au moment de sonimposition, que la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation était
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement;
• a infirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.2 2) de son
rapport, selon laquelle la Corée n'avait pas établi prima facie que les États-Unis
avaient manqué à leur obligation au titre de l'article 5:1, première phrase, de l'Accord
sur les sauvegardes, en imposant une mesure qui excédait ce qui était "nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement", et a constaté
que les États-Unis avaient appliqué la mesure concernant les tubes et tuyaux de
canalisation en allant au–delà de la "mesure nécessaire pour prévenir ou réparer undommage grave et faciliter l'ajustement".WT/DS/OV/9
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Le 8 mars 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
60. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles
en acier en provenance de l'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 4 octobre 2000, l'Inde a  demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis concernant:
i) la détermination positive finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste
valeur de certaines tôles en acier au carbone coupées à longueur en provenance de
l'Inde établie par le Département du commerce des États-Unis le 13 décembre 1999 etconfirmée le 10 février 2000;
ii) l'interprétation et l'application de dispositions relatives aux données de fait
disponibles dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs menées par le Département du commerce;  et
iii) la détermination et l'interprétation par la Commission du commerce international des
États-Unis (ITC) du caractère négligeable, du cumul et du dommage important causé
par lesdites importations de tôles en acier en provenance de l'Inde.
L'Inde considérait que ces déterminations étaient erronées et fondées sur les procédures
défectueuses prévues par la Loi des États-Unis en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs.  Selon l'Inde, ces déterminations et dispositions soulèvent des questions
concernant les obligations des États-Unis au titre du GATT de 1994, de l'Accord
antidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (Accord sur l'OMC).  L'Inde estimait que les dispositions de ces accords avec
lesquelles ces mesures et déterminations semblaient être incompatibles étaient notamment,
mais pas exclusivement, les suivantes:  articles VI et X du GATT de 1994;  articles 1
er, 2, 3
(en particulier 3.3), 5 (en particulier 5.8), 6 (en particulier 6.8), 12, 15, 18.4 et Annexe II de
l'Accord antidumping;  articles 10, 11 (en particulier 11.9), 15 (en particulier 15.3), 22 et 27
(en particulier 27.10) de l'Accord SMC;  article XVI de l'Accord sur l'OMC.
Conformément à la demande de l'Inde, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du
24 juillet 2001.  Le Chili, les CE et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Le 16 octobre 2001, l'Inde a demandé au Directeur général de déterminer la composition du
Groupe spécial.  Le 26 octobre 2001, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe.
Le 16 avril 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne pourrait pasachever ses travaux dans un délai de six mois en raison de problèmes de calendrier.  Le
Groupe spécial comptait achever ses travaux en juin 2002, en fonction de la traduction.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 28 juin 2002, le Groupe spécial a conclu:
a) que les dispositions légales des États-Unis qui régissent l'utilisation des données de
fait disponibles, les articles 776 a) et 782 d) et e) de la Loi douanière de 1930, ainsi
qu'elle a été modifiée, n'étaient pas incompatibles avec l'article 6.8 et les
paragraphes 3, 5 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping;
b) que les États-Unis n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec l'article 15 de
l'Accord antidumping à l'égard de l'Inde dans l'enquête antidumping correspondant au
présent différend.WT/DS/OV/9
Page 121
Le Groupe spécial a aussi conclu que la "pratique" du DOC concernant l'application des
"données de fait disponibles totales" n'était pas une mesure qui pouvait donner lieu à une
allégation distincte de violation de l'Accord antidumping, et il ne s'est donc pas prononcé sur
l'allégation de l'Inde à cet égard.
En ce qui concerne les allégations de l'Inde qui n'ont pas été traitées plus haut, le Groupe
spécial a conclu que:
a) il ne se prononcerait pas sur l'allégation abandonnée de l'Inde;  et que,b) à la lumière de considérations d'économie jurisprudentielle, il n'était ni nécessaire ni
approprié de formuler des constatations concernant le reste des allégations de l'Inde.
En conséquence, le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de
rendre leur mesure conforme à leurs obligations au titre de l'Accord antidumping.
À sa réunion du 29 juillet 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
61. WT/DS207 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués
à certains produits agricoles
Plainte de l'Argentine.  Le 5 octobre 2000, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations
avec le Chili concernant:
1) le système des fourchettes de prix établi par la Loi n° 18.525 (telle qu'elle a été
modifiée par la Loi n° 18.591 puis par la Loi n° 19.546), ainsi que par les normes
réglementaires et les dispositions complémentaires et/ou modifications;  et
2) les mesures de sauvegarde provisoires adoptées le 19 novembre 1999 par le
Décret n° 339 du Ministère de l'économie et les mesures de sauvegarde définitives
imposées le 20 janvier 2000 par le Décret n° 9 du Ministère de l'économie,
applicables aux importations de divers produits, y compris le blé, la farine de blé et
les huiles végétales alimentaires.
L'Argentine considérait que ces mesures soulevaient des questions concernant les obligations
résultant pour le Chili de divers accords.  Selon l'Argentine, le système des fourchettes de prix
précité est incompatible avec, notamment, mais pas exclusivement, les dispositions ci–après:
article II du GATT de 1994 et article 4 de l'Accord  sur l'agriculture.  Selon l'Argentine, les
mesures de sauvegarde sont incompatibles avec, notamment, mais pas exclusivement, lesdispositions ci–après:  articles 2, 3, 4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, et
article XIX:1 a) du GATT de 1994.
Le 19 janvier 2001, l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 1
er février 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de l'Argentine, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 12 mars 2001.
L'Australie, le Brésil, les CE, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les
États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Nicaragua, le Paraguay et le Venezuela
ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 7 mai 2001, l'Argentine a demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition duGroupe spécial a été arrêtée le 17 mai 2001.WT/DS/OV/9
Page 122
Le 23 novembre 2001, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne pourrait pas achever ses
travaux dans un délai de six mois en raison des demandes des parties concernant le calendrier.
Le Groupe spécial comptait achever ses travaux avant la fin de mars 2002.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 3 mai 2002, le Groupe spécial a conclu que:
a) le système de fourchettes de prix du Chili était incompatible avec l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture et avec l'article II:1 b) du GATT de 1994;
b) en ce qui concerne les mesures de sauvegarde appliquées par le Chili aux
importations de blé, de farine de blé et d'huiles végétales alimentaires:
i) le Chili avait agi de manière incompatible avec l'article 3:1 de l'Accord sur
les sauvegardes en ne mettant pas à disposition, par un moyen approprié, les
procès–verbaux pertinents des séances de la Commission, de manière à ce
qu'ils constituent un rapport "publié";
ii) le Chili avait agi de manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT
de 1994 parce que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'une
évolution imprévue des circonstances, et avec l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes parce que la Commission n'avait pas exposé, dans son rapport,
des constatations et des conclusions motivées sur ce point;
iii) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 et avec les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes
parce que la Commission n'avait pas démontré que les produits de la branche
de production nationale étaient similaires ou directement concurrents et, par
conséquent, n'avait pas identifié la branche de production nationale;
iv) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 et avec les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes parce que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'un
accroissement des importations des produits visés par les mesures de
sauvegarde comme l'exigent ces dispositions;
v) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 et avec l'article 4:1 a), 4:1 b) et 4:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes parce que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'une
menace de dommage grave;
vi) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 b) de
l'Accord sur les sauvegardes parce que la Commission n'avait pas démontré
l'existence d'un lien de causalité;
vii) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 et avec l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que
la Commission n'avait pas fait en sorte que les mesures soient limitées à la
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage et faciliter
l'ajustement;
viii) l'Argentine n'avait pas établi que le Chili avait agi d'une manière
incompatible avec la prescription de l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les
sauvegardes, exigeant que soit menée une "enquête appropriée", parce qu'elle
n'aurait pas eu toutes possibilités de participer à l'enquête et parce qu'elleWT/DS/OV/9
Page 123
n'aurait pas eu accès à un résumé public des renseignements confidentiels sur
lesquels les autorités chiliennes ont pu fonder leur détermination.
Le 24 juin 2002, le Chili a notifié sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au
sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certainesinterprétations du droit données par le Groupe spécial.
Le 23 septembre 2002, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué.  L'Organe d'appel:a) a constaté que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11
du Mémorandum d'accord en constatant, au paragraphe 7.108 de son rapport, que les
droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili étaient incompatibles avecl'article II:1 b) du GATT de 1994, sur la base de la deuxième  phrase de cette
disposition, dont le Groupe spécial n'était pas saisi, et, par conséquent, a infirmé cette
constatation;
b) a décidé que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en choisissant d'examiner
l'allégation de l'Argentine au titre de l'artic le 4:2 de l'Accord sur l'agriculture avant
d'examiner l'allégation formulée par l'Argentine au titre de l'article II:1 b) du GATT
de 1994;
c) s'agissant de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture:
i) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial aux
paragraphes 7.47 et 7.65 de son rapport, selon laquelle le système defourchettes de prix du Chili était une mesure à la frontière qui était similaire
aux prélèvements variables à l'importation et aux prix minimaux à
l'importation;
ii) a infirmé la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.52
et 7.60 de son rapport, selon laquelle un "droit de douane proprement dit"devait être interprété comme "désignant un droit de douane qui n'est pas
appliqué sur la base de facteurs de nature exogène";
iii) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial aux
paragraphes 7.102 et 8.1 a) de son rapport, selon laquelle le système de
fourchettes de prix du Chili était incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord
sur l'agriculture;
d) a décidé, à la lumière de ces constatations, qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer
sur le point de savoir si le système de fourchettes de prix du Chili était compatible
avec la première  phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD demande au Chili de rendre son système de
fourchettes de prix, dont il avait été constaté, dans ce rapport et dans le rapport du Groupe
spécial tel qu'il était modifié par ce rapport, qu'il était incompatible avec l'Accord surl'agriculture, conforme à ses obligations au titre de cet accord.
À sa réunion du 23 octobre 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DS/OV/9
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62. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres
d'armature en acier en provenance de la Turquie
Plainte de la Turquie.  Le 6 novembre 2000, la Turquie a demandé l'ouverture de
consultations avec l'Égypte concernant une enquête antidumping ouverte par le Ministère
égyptien du commerce et de l'approvisionnement au sujet de l'importation de barresd'armature en provenance de la Turquie.  Cette enquête a été menée à terme et le rapport final
a été publié le 21 octobre 1999.  À la suite de l'enquête, des droits antidumping allant de 22,63
à 61,00 pour cent ad valorem  ont été imposés.
La Turquie estimait que:
• dans le cadre de cette enquête, l'Égypte avait établi des déterminations de l'existence
d'un dommage et d'un dumping sans avoir corr ectement établi les faits et sur la base
d'une évaluation desdits faits qui n'était ni impartiale, ni objective;
• au cours de l'enquête visant à établir l'existence d'un dommage important ou d'une
menace de dommage important, et d'un lien de causalité, l'Égypte avait agi de façon
incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping;  et
• au cours de l'enquête visant à établir l'existence de ventes à des prix inférieurs à la
valeur normale, l'Égypte avait violé l'article X:3 du GATT de 1994, ainsi que les
articles 2.2, 2.4, 6.1, 6.2, 6.6, 6.7 et 6.8, les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II
et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping.
Le 3 mai 2001, la Turquie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 mai 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de la Turquie, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 juin 2001.  Les
CE, le Chili, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 18 juillet 2001.
Le 8 août 2002, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres. Ce dernier a
conclu que l'Égypte n'avait pas agi de manière incompatible avec les obligations résultant
pour elle de:
a) l'article 3.4 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que les
autorités égyptiennes chargées de l'enquête étaient tenues d'examiner et d'évaluer les
facteurs particuliers désignés par la Turquie comme étant les "facteurs et indices
pertinents qui influent sur la situation de la branche de production nationale";
b) l'article 3.2 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que les
autorités égyptiennes chargées de l'enquête étaient légalement tenues d'effectuer
l'analyse concernant la sous-cotation du prix de la façon préconisée par la Turquie;
c) l'article 3.1 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que la
constatation de sous-cotation du prix dressée par les autorités égyptiennes chargées del'enquête n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs;
d) l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping en raison de la modification alléguée de la
portée de l'enquête relative au dommage, laquelle a cessé de porter sur l'existence
d'une menace de dommage important pour porter sur l'existence d'un dommage
important actuel, et de l'avis y afférent aux exportateurs turcs;WT/DS/OV/9
Page 125
e) l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que les
autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont manqué à l'obligation qui est faite à
l'article 3.1 de se fonder sur des éléments de preuve positifs, du fait que les autorités
égyptiennes chargées de l'enquête n'ont pas apporté certains types d'éléments depreuve spécifiques, et qu'elle n'a pas établi non plus que l'Égypte a ainsi manqué à
l'obligation qui lui est faite à l'article 3.5 de démontrer l'existence d'un lien de
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la
branche de production nationale;
f) l'article 3.5 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que
l'évaluation par les autorités égyptiennes chargées de l'enquête des facteurs autres queles importations faisant l'objet d'un dumping qui auraient pu causer un dommage était
incompatible avec l'article 3.5;
g) l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que
l'article 3.1 et 3.5 obligeait les autorités égyptiennes chargées de l'enquête à effectuerune analyse et à dresser une constatation du type préconisé par la Turquie en ce qui
concerne la question de savoir si les importations causaient, "par les effets du
dumping", un dommage;
h) l'article 6.8 de l'Accord antidumping et le paragraphe 5 de l'Annexe II y relative,
s'agissant de trois des exportateurs turcs, puisque des autorités chargées de l'enquête
impartiales et objectives auraient pu constater que ces trois exportateurs n'avaient pas
fourni les renseignements nécessaires et que le recours aux données de fait
disponibles pour le calcul du coût de production pour ces trois exportateurs était par
conséquent justifié;
i) l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping, puisque la demande de renseignements en
cause n'était pas un "questionnaire" au sens de cette disposition, et que par
conséquent le délai minimum prévu à l'article 6.1.1 n'était pas applicable à cette
demande de renseignements;
j) l'article 6.2 de l'Accord antidumping, ou le paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, en
ce qui concerne la demande de renseignements en date du 19 août 1999, puisque la
Turquie n'a pas établi que le délai imparti par les autorités égyptiennes chargées de
l'enquête pour présenter les renseignements demandés était déraisonnable ou que, en
conséquence, les autorités égyptiennes chargées de l'enquête n'ont pas ménagé aux
exportateurs turcs toutes possibilités de défendre leurs intérêts;
k) l'article 6.2 de l'Accord antidumping, ou le paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, en
ce qui concerne la demande de renseignements en date du 23 septembre 1999,
puisque la Turquie n'a pas établi que le délai imparti par les autorités égyptiennes
chargées de l'enquête pour présenter les renseignements demandés était déraisonnableou que, en conséquence, les autorités égyptiennes chargées de l'enquête n'ont pas
ménagé aux exportateurs turcs toutes possibilités de défendre leurs intérêts;
l) le paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, cette disposition n'étant pas
applicable au choix des renseignements précis qui constitueront les "données de faitdisponibles";
m) le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas
établi que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête n'ont pas fait preuve d'uneWT/DS/OV/9
Page 126
"circonspection particulière" lorsqu'elles ont estimé à 5 pour cent par mois l'inflation
du moment en Turquie, et appliqué ce chiffre aux données déclarées par une société
interrogée;
n) l'article 6.7 de l'Accord antidumping, le para graphe 7 de l'Annexe I y relative, et les
paragraphes 1 et 6 de l'Annexe II y relative, puisque la Turquie n'a pas établi que ces
dispositions contiennent les obligations dont la Turquie affirme qu'elles y sont
inscrites, c'est-à-dire que la Turquie n'a pas établi que les autorités chargées de
l'enquête étaient tenues de procéder à une vérification "sur place" des renseignements
communiqués, que les autorités chargées de l'enquête étaient empêchées de demander
des renseignements complémentaires pendant le cours d'une enquête, qu'il a été
gravement porté atteinte aux droits des exportateurs turcs, ou que les actions desautorités égyptiennes chargées de l'enquête ont compromis pour eux la "possibilité de
fournir des explications complémentaires";
o) l'article 2.4 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que la
prescription relative à la charge de la preuve inscrite dans cette disposition étaitapplicable à la demande adressée par les autorités égyptiennes chargées de l'enquête
dans leur lettre du 19 août 1999 pour obtenir certains renseignements sur les coûts, ni
que, même si cette prescription était applicable, la demande imposait une charge de la
preuve déraisonnable aux sociétés turques interrogées;
p) l'article 6.2 de l'Accord antidumping et le paragraphe 6 de l'Annexe II y relative,
puisque la Turquie n'a pas établi que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête
ont rejeté les demandes d'organisation de réunions présentées par les exportateurs
turcs;
q) l'article 2.4 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi prima facie
que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont violé cette disposition en
n'ajustant pas la valeur normale pour tenir compte des différences dans les conditions
de vente;
r) l'article 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi
prima facie  que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont violé ces
dispositions en décidant de ne pas compenser les intérêts créditeurs lorsqu'elles ont
calculé le coût de production et la valeur normale construite;  et
s) l'article X:3 du GATT de 1994, puisque la Turquie n'a pas établi que l'Égypte a
appliqué d'une manière non uniforme, non impartiale ou déraisonnable sesrèglements, lois, décisions judiciaires et administratives pertinents en décidant de ne
pas accepter l'offre faite par certaines sociétés interrogées de se rendre au Caire pour
rencontrer les autorités chargées de l'enquête.
Le Groupe spécial a conclu que l'Égypte avait agi de manière incompatible avec les
obligations résultant pour elle de:
t) l'article 3.4 de l'Accord antidumping, du fait que, si elles ont réuni des données sur
tous les facteurs énumérés à l'article 3.4, les autorités égyptiennes chargées de
l'enquête n'ont pas évalué tous les facteurs énumérés à l'article 3.4, puisqu'elles n'ontpas évalué la productivité, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de
liquidités, l'emploi, les salaires et la capacité de se procurer des capitaux ou
l'investissement;  etWT/DS/OV/9
Page 127
u) l'article 6.8 de l'Accord antidumping et le  paragraphe 6 de l'Annexe II y relative,
s'agissant de deux des exportateurs turcs, puisque les autorités égyptiennes chargées
de l'enquête, ayant reçu les renseignements qu'elles leur avaient désignés comme
nécessaires, ont néanmoins constaté que ces deux sociétés interrogées n'avaient pas
fourni les renseignements nécessaires, et de plus, ne les ont pas avisées de cetteconstatation et ne leur ont pas donné la possibilité requise de fournir des
renseignements complémentaires avant de recourir aux données de fait disponibles.
En ce qui concerne les allégations de la Turquie non évoquées ci-dessus, le Groupe spécial a:v) conclu que l'allégation ne relevait pas de notre mandat (allégation au titre de
l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, allégation au titre de l'article X:3 du GATTde 1994 en ce qui concerne le choix des données de fait disponibles particulières), ou
avait été retirée par la Turquie (allégation au titre de l'article X:3 en ce qui concerne
le recours aux données de fait disponibles); ou
w) conclu que, en vertu du principe d'économie jurisprudentielle, il n'était ni nécessaire
ni approprié d'établir des constatations.
Le Groupe spécial a recommandé que l'Égypte rende ses mesures antidumping définitives à
l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie conformes aux
dispositions pertinentes de l'Accord antidumping.
Le 1
er octobre 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
63. WT/DS221 – États-Unis – Article 129 c) 1) de  la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay
Plainte du Canada.  Le 17 janvier 2001, le Canada a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay et l'Énoncé des mesures administratives accompagnant cette loi.  Selon le Canada,
alors que l'ORD a jugé que les États-Unis avaient, dans une procédure en matière de droits
antidumping ou de droits compensateurs, agi de manière incompatible avec leurs obligations
au titre de l'Accord antidumping ou de l'A ccord SMC, les mesures des États-Unis leur
interdisent de se conformer pleinement à la décision de l'ORD.  En vertu de la législation des
États-Unis, les déterminations sur le point de savoir s'il y a lieu de percevoir des droitsantidumping ou des droits compensateurs sont établies après que les importations ont eu lieu.
S'agissant des importations qui ont lieu avant une date à laquelle les États-Unis ordonnent le
respect de la décision de l'ORD, les mesures obligent les autorités des États-Unis à ne pas
tenir compte de ladite décision lorsqu'elles font de telles déterminations, même dans les cas
où la détermination sur le point de savoir s'il y a lieu de percevoir des droits antidumping oudes droits compensateurs est établie après la date fixée par l'ORD pour la mise en conformité.
Dans ces circonstances, les déterminations des États-Unis concernant la perception de droits
antidumping ou compensateurs seraient incompatibles avec les obligations de ce pays au titre
de l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC.
Le Canada estimait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations découlant pour
les États-Unis des dispositions suivantes:  l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, dans le
contexte des articles 3:1, 3:2, 3:7 et 21:1 du Mémorandum d'accord;  l'article VI du GATT
de 1994;  l'article 10 et note 36, l'article 19.2 et 19.4 et note 51, l'article 21.1, l'article 32.1,
32.2, 32.3 et 32.5 de l'Accord SMC;  les articles 1
er, 9.3, 11.1, 18.1 à 18.4 et note 12 de
l'Accord antidumping;  et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.WT/DS/OV/9
Page 128
Conformément à la demande du Canada, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du
23 août 2001.  Le Chili, les CE, l'Inde et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 octobre 2001.  Le 30 avril 2002,
le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever
ses travaux dans un délai de six mois du fait de la complexité des questions et qu'il comptaitremettre son rapport final aux parties d'ici à la fin de juin 2002.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 15 juillet 2002, le Groupe spécial a conclu que le Canada n'avait pas établi
que l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay était incompatible avec
l'article VI:2, VI:3 et VI:6 a) du GATT de 1994;  les articles 1
er, 9.3, 11.1 et 18.1 et 18.4 de
l'Accord antidumping;  les articles 10, 19.4, 21.1, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC;  et
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  À la lumière de sa conclusion, le Groupe spécial n'a
formulé aucune recommandation à l'intention de l'ORD.
Le 30 août 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
64. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les
aéronefs régionaux
Plainte du Brésil.  Le 22 janvier 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le
Canada concernant des subventions prétendument accordées à l'industrie canadienne des
aéronefs de transport régional.  Les allégations du Brésil sont les suivantes:
• des crédits à l'exportation, au sens du point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC, sont
accordés à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional par la Société
pour l'expansion des exportations (SEE) et le Compte du Canada;
• des garanties de prêts, au sens du point j) de l'Annexe I de l'Accord SMC, sont
accordées par la SEE, Industrie Canada et la province de Québec, afin de soutenir les
exportations de l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional;
• de l'avis du Brésil, toutes les mesures susmentionnées sont des subventions, au sens
de l'article premier de l'Accord SMC, étant donné qu'il s'agit de contributions
financières qui confèrent un avantage;
• selon le Brésil, elles sont également subordonnées, en droit ou en fait, aux
exportations et constituent de ce fait une violation de l'article 3 de l'Accord SMC.
Conformément à la demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
12 mars 2001.  L'Australie, les CE, les États-Unis et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  Le 7 mai 2001, le Brésil a demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le11 mai 2001.
Le 9 août 2001, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne lui serait pas possible d'achever
ses travaux dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle sa composition a été
arrêtée.  Il a fait savoir qu'il comptait terminer ses travaux en octobre 2001 au plus tard.  Dansson rapport, distribué aux Membres le 28 janvier 2002, le Groupe spécial:
• a rejeté les allégations du Brésil selon lesquelles le Compte de la Société et le Compte
du Canada de la SEE ainsi que les programmes IQ "en tant que tels" constituaient des
subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;WT/DS/OV/9
Page 129
• a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle le Compte de la Société et le Compte du
Canada de la SEE ainsi que les programmes IQ "tels qu'ils sont appliqués"
constituaient des subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a)
de l'Accord SMC;
• a confirmé l'allégation du Brésil selon laquelle le financement offert à Air Wisconsin,
Air Nostrum et Comair au titre du Compte du Canada de la SEE constituait une
subvention à l'exportation prohibée et contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle le financement au titre du Compte de la
Société de la SEE offert à ASA, ACA,  Kendell, Air Nostrum et Comair en
décembre 1996, mars 1997 et mars 1998 constituait une subvention à l'exportation
prohibée et contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle les garanties sur titres fournies par IQ à
ACA, Air Littoral, Midway, Mesa Air Group, Air Nostrum et Air Wisconsin
constituaient des subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a)
de l'Accord SMC;  et
• a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle les garanties de prêt fournies par IQ à
Mesa Air Group et Air Wisconsin constituaient des subventions à l'exportationprohibées et contraires à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.
Le Groupe spécial a par ailleurs recommandé que le Canada retire les subventions identifiées
dans un délai de 90 jours.
À sa réunion du 19 février 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
65. WT/DS231 – Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines
Plainte du Pérou.  Le 20 mars 2001, le Pérou a demandé l'ouverture de consultations avec les
CE concernant le Règlement (CEE) n° 2136/89 qui, selon le Pérou, empêche les exportateurs
péruviens de continuer à utiliser pour leurs produits la désignation commerciale de "sardines".
Le Pérou a fait observer que, d'après les normes pertinentes du Codex Alimentarius
(STAN 94–181 Rev. 1995), l'espèce " sardinops sagax sagax " figurait parmi les espèces qui
pouvaient être commercialisées sous le nom de "sardines".  En conséquence, le Pérou estimait
que le règlement susmentionné constituait un obstacle injustifié au commerce et qu'il
contrevenait donc aux dispositions des articles 2 et 12 de l'Accord OTC et de l'article XI:1 duGATT de 1994.  En outre, il a fait valoir que le  règlement était incompatible avec le principe
de non–discrimination et qu'il était donc contraire aux articles I
er et III du GATT de 1994.
Conformément à la demande du Pérou, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
24 juillet 2001.  Le Canada, le Chili, la Colombie, l'Équateur, les États-Unis et le Venezuelaont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 31 août 2001, le Pérou a demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 11 septembre 2001.  Le 11 mars 2002, le Groupe spécial a
informé l'ORD qu'il ne pourrait pas remettre son rapport dans un délai de six mois en raison
de la complexité de la question et de problèmes de calendrier.  Le Groupe spécial compteachever ses travaux d'ici à la fin d'avril 2002.  Le 3 mai 2002, les parties au différend ont
demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 duWT/DS/OV/9
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Mémorandum d'accord, jusqu'au 21 mai 2002.  Le 6 mai 2002, le Groupe spécial a accédé à
cette demande.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 mai 2002, le Groupe spécial a conclu que le
Règlement CE était incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord OTC.
Le 28 juin 2002, les Communautés européennes ont notifié leur décision de faire appel auprès
de l'Organe d'appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe
spécial et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.
Le 26 septembre 2002, le rapport de l'Organe d' appel a été distribué.  L'Organe d'appel
a) a constaté que la condition attachée au retrait de la déclaration d'appel du
25 juin 2002 était admissible et que l'appel des Communautés européennes, introduit
par la déclaration d'appel du 28 juin 2002, était recevable;
b) a constaté que les mémoires d' amici curiae  présentés étaient recevables mais que leur
contenu ne l'aidait pas à statuer au sujet de cet appel;
c) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.35 de son
rapport, selon laquelle le Règlement CE était un "règlement technique" au sens de
l'Accord OTC;
d) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.60 de son
rapport, selon laquelle l'article 2.4 de l'Accord OTC s'appliquait aux mesures quiavaient été adoptées avant le 1
er janvier 1995 et qui n'avaient pas "cessé d'exister", et
la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.83 de son rapport,
selon laquelle l'article 2.4 de l'Accord OTC s'appliquait aux règlements techniques
existants, y compris le Règlement CE;
e) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.70 de son
rapport, selon laquelle Codex Stan 94 était une "norme internationale pertinente" au
sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC;
f) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.112 de son
rapport, selon laquelle Codex Stan 94 n'avait pas été utilisée "comme base du"
Règlement CE au sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC;
g) a infirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.52 de son
rapport, selon laquelle, au titre de la deuxième partie de l'article 2.4 de l'Accord OTC,la charge incombait aux Communautés européennes de démontrer que Codex Stan 94
était "un moyen inefficace ou inapproprié pour réaliser les objectifs légitimes
recherchés" par les Communautés européennes au moyen du Règlement CE, et a
constaté au contraire que la charge incombait au Pérou de démontrer que Codex
Stan 94 était un moyen efficace et approprié pour réaliser ces "objectifs légitimes", et,a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.138 de son
rapport, selon laquelle le Pérou avait présenté des éléments de preuve et des
arguments juridiques suffisants pour démontrer que Codex Stan 94 n'était pas
"inefficace ou inappropriée" pour réaliser les "objectifs légitimes" du Règlement CE;
h) a rejeté l'allégation des Communautés européennes selon laquelle le Groupe spécial
n'avait pas effectué "une évaluation objective des faits de la cause", comme le
prescrivait l'article 11 du Mémorandum d'accord;WT/DS/OV/9
Page 131
i) a rejeté l'allégation des Communautés européennes selon laquelle le Groupe spécial
avait fait une détermination, au paragraphe 7.127 de son rapport, selon laquelle le
Règlement CE était restrictif pour le commerce, et, a déclaré sans intérêt et sans effet
juridique les deux déclarations, faites au paragraphe 6.11 et dans la note de bas de
page 35 du rapport du Groupe spécial, concernant le caractère restrictif pour lecommerce du Règlement CE;  et
j) a jugé inutile d'achever l'analyse au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, de
l'article 2.1 de l'Accord OTC, ou de l'article III:4 du GATT de 1994.
Par conséquent, l'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au
paragraphe 8.1 de son rapport, selon laquelle le Règlement CE était incompatible avec
l'article 2.4 de l'Accord OTC.
L'Organe d'appel a recommandé que l'OR D demande aux Communautés européennes de
rendre le Règlement CE, dont il avait été constaté dans ce rapport et dans le rapport du
Groupe spécial tel qu'il était modifié par ce rapport, qu'il était incompatible avec l'article 2.4
de l'Accord OTC, conforme à leurs obligations au titre de cet accord.
Le 23 octobre 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
B. R
APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ
(ARTICLE  21:5) ADOPTÉS
1. WT/DS18/RW – Australie – Mesures visant les importations de saumons
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS18.)  Le Canada a demandé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, que le groupe spécial initial
détermine si les mesures prises par l'Australie pour mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  À sa réunion du 28 juillet 1999, l'ORD
a accepté la demande du Canada et a renvoyé la question devant le groupe spécial initial pourqu'il détermine la compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Les
CE, les États-Unis et la Norvège ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  L'ORD a
également soumis à arbitrage la demande de suspension de concessions présentée par le
Canada, compte tenu de la contestation par l'Australie du niveau de l'annulation des avantages
subie par le Canada.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité et le choix
de l'arbitre ont été arrêtés le 7 septembre 1999.
Le 18 février 2000, le rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a été distribué aux Membres.  Le
Groupe spécial a constaté que:
• en raison des retards qui étaient intervenus dans l'entrée en vigueur de plusieurs
mesures de mise en œuvre, lesquels allaient au–delà de l'expiration du délai
raisonnable accordé à l'Australie pour procéder à la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD, aucune mesure de mise en conformité n'existait au sensde l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour ce qui était d'un certain nombre de
produits visés et de certaines périodes spécifiques.  Par conséquent, au cours de ces
périodes, l'Australie n'avait pas mis sa mesure en conformité avec l'Accord SPS, au
sens de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord;WT/DS/OV/9
Page 132
• l'Australie, en restreignant les importations et la levée de la quarantaine aux seuls
produits à base de saumons qui étaient "prêts à cuire", ainsi que cette expression était
définie expressément, maintenait des mesures sanitaires qui n'étaient pas "établies sur
la base d'"une évaluation des risques, ce qui était contraire aux dispositions des
articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS.  Le Groupe spécial a également considéré que celaétait contraire aux dispositions de l'article 5:6 dudit accord;
• enfin, l'Australie avait enfreint les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS en raison d'une
mesure promulguée par le gouvernement de la Tasmanie, laquelle interdisait
effectivement l'importation de certains produits à base de saumons canadiens dans laplus grande partie de la Tasmanie sans être établie sur la base d'une évaluation des
risques et sans preuves scientifiques suffisantes.
À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en
conformité.
2. WT/DS27/RW – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS27.)  Le 15 décembre 1998,
les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 pourdéterminer que les mesures de mise en œuvre des CE devaient être présumées conformes aux
règles de l'OMC tant qu'elles n'étaient pas mises en cause selon les procédures prévues par le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 18 décembre 1998, l'Équateur a
demandé le rétablissement du groupe spécial initial pour examiner si les mesures prises par
les CE pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec lesrègles de l'OMC.  À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le groupe
spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, pour examiner les demandes de l'Équateur et des CE.  La Jamaïque, le Nicaragua,
la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, la République dominicaine, la Dominique,
Sainte–Lucie, Maurice et Saint–Vincent ont indiqué qu'ils souhaitaient s'associer en tant quetierces parties à ces deux demandes, tandis que l'Équateur et l'Inde ont fait part de leur intérêt
en tant que tierces parties en ce qui concernait seulement la demande des CE.  La composition
des Groupes spéciaux de la mise en conformité a été arrêtée le 18 janvier 1999.  Les rapports
des deux Groupes spéciaux de la mise en conformité ont été distribués le 12 avril 1999.
L'ORD les a adoptés à sa réunion du 6 mai 1999.
Le Groupe spécial établi à la demande des CE, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, a constaté que, puisque l'Équateur avait effectivement contesté lacompatibilité avec l'OMC des mesures prises par les Communautés européennes aux fins de
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, il ne pouvait pas partager l'avis des CE
selon lequel il devait être présumé qu'elles se conformaient aux recommandations de l'ORD.
Le Groupe spécial établi à la demande l'Équateur, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, a constaté que les mesures de mise en œuvre prises par les CE en
conformité avec les recommandations de l'ORD n'étaient pas pleinement compatibles avec les
obligations contractées par les CE dans le cadre de l'OMC.  Le rapport du Groupe spécial de
la mise en conformité établi à la demande de l'Équateur, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, a été adopté par l'ORD le 6 mai 1999.WT/DS/OV/9
Page 133
3. WT/DS46/RW et WT/DS46/RW/2 – Brés il – Programme de financement des
exportations pour les aéronefs
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS46.)  Le 23 novembre 1999,
le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, invitant ledit
groupe à constater que le Brésil n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement auxdécisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Canada et le Brésil sont parvenus à un
accord au sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord sur les
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie, les CE et
les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe
spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 17 décembre 1999.
Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres le
9 mai 2000.  Le Groupe spécial a constaté que les mesures prises par le Brésil pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD étaient inexistantes ou n'étaient pas
compatibles avec l'Accord sur les subventions.  Lorsqu'il est arrivé à cette conclusion, il anettement rejeté le moyen de défense allégué par le Brésil selon lequel les versements
PROEX étaient autorisés au titre du point k) de  l'Annexe I de l'Accord sur les subventions,
ajoutant que si un Membre de l'OMC était confronté à un crédit à l'exportation qui avait été
accordé à des conditions qu'il ne pouvait pas égaler d'une manière compatible avec
l'Accord SMC, le bon réflexe dans ces cas–là consistait à contester ce crédit à l'exportationdans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial d'examen.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 9 mai 2000, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion duGroupe spécial d'examen selon laquelle le Brésil n'avait pas mis en œuvre la recommandation
de l'ORD du fait de la poursuite de l'émission par le Brésil d'obligations NTN–I, après le
18 novembre 1999, en exécution de lettres d'engagement émises avant le 18 novembre 1999.
Il a également confirmé les constatations du Groupe spécial d'examen selon lesquelles les
versements effectués au titre du PROEX révisé étaient prohibés par l'article 3 de l'Accord sur
les subventions et n'étaient pas justifiés au titre du point k) de la Liste exemplative du même
accord.  Il a donc confirmé la conclusion du Groupe spécial d'examen selon laquelle le Brésiln'avait pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 4 août 2000, celui–
ci a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le
rapport de l'Organe d'appel.
Le 22 janvier 2001, le Canada a demandé à l'ORD de porter de nouveau la question devant le
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion
du 16 février 2001, l'ORD a porté la question devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, les
CE et la Corée ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Dans son rapport, distribué
le 26 juillet 2001, le Groupe spécial a conclu que:
• il n'avait pas été établi que le PROEX III, en tant que tel, était incompatible avec
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• le PROEX III, en tant que tel, était justifié en vertu du second paragraphe du point k)
de la Liste exemplative de subventions à l'exportation contenue dans l'Annexe I de
l'Accord SMC;WT/DS/OV/9
Page 134
• le PROEX III ne pouvait pas être justifié en vertu du premier paragraphe du point
susmentionné.
À sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a adopté le  rapport du Groupe spécial concernant ce
deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
4. WT/DS58/RW – États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de
certains produits à base de crevettes
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS58.)  Le 12 octobre 2000, au
motif que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre de façon appropriée les recommandationsde l'ORD, la Malaisie a demandé que la question soit portée devant le groupe spécial initial
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Elle
estimait, en particulier, que, en ne rapportant pas la prohibition à l'importation et en ne
prenant pas les mesures nécessaires pour autoriser l'importation sans restriction de certaines
crevettes et de certains produits à base de crevettes, les États-Unis ne s'étaient pas conformésaux recommandations et décisions de l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté
cette question devant le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.  L'Australie, le Canada, les CE, l'Équateur, l'Inde, le Japon, le Mexique, le Pakistan,
la Thaïlande et Hong Kong, Chine ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 8 novembre 2000.
Dans son rapport, distribué le 15 juin 2001, le Groupe spécial a conclu que:
• la mesure que les États-Unis avaient adoptée pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD contrevenait à l'article XI:1 du GATTde 1994;
• au vu des recommandations et décisions de l'ORD, l'article 609 de la Loi générale
n° 101–162, tel qu'il était mis en œuvre aux termes des Directives révisées du
8 juillet 1999 et tel qu'il avait été appliqué jusque–là par les autorités des États-Unis,était justifié au regard de l'article XX du GATT de 1994 aussi longtemps que les
conditions énoncées dans les constatations figurant dans le présent rapport, en
particulier la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi en vue de parvenir à un accord
multilatéral, continuaient d'être réunies;
• si l'une ou l'autre des conditions mentionnées précédemment cessait d'être remplie, les
recommandations de l'ORD pourraient ne plus être respectées.  En pareille
circonstance, l'une ou l'autre des parties plaignantes dans l'affaire initiale pourrait être
habilitée à avoir de nouveau recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
Le 23 juillet 2001, la Malaisie a notifié à l'ORD son intention de faire appel du rapport
susmentionné.  Elle a demandé, en particulier, que l'Organe d'appel examine la constatation
du Groupe spécial selon laquelle la mesure des États-Unis en cause ne constituait pas une
discrimination injustifiable ou arbitraire entre les pays où les mêmes conditions existaient et
faisait donc partie des mesures autorisées au titre de l'article XX du GATT de 1994 aussilongtemps que les conditions énoncées dans les constatations figurant dans le rapport du
Groupe spécial, en particulier la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi en vue de parvenir à
un accord multilatéral, continuaient d'être réunies.
Le 19 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD que la distribution de son rapport
serait retardée.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 octobre 2001, l'Organe d'appelWT/DS/OV/9
Page 135
a confirmé les constatations contestées du Groupe spécial.  Étant donné qu'il a confirmé les
constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure des États-Unis est maintenant
appliquée d'une façon qui satisfait aux prescriptions de l'article XX du GATT de 1994,
l'Organe d'appel s'est abstenu de faire des recommandations.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a
adopté le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, confirmé par le rapport del'Organe d'appel.
5. WT/DS70/RW – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS70.)  Le 23 novembre 1999,
le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il
considérait que le Canada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux
décisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Brésil et le Canada sont parvenus à unaccord au sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord sur les
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie, les CE et
les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupespécial de la mise en conformité a été arrêtée le 17 décembre 1999.
Dans son rapport, distribué le 9 mai 2000, le Groupe spécial de la mise en conformité a
constaté:
i) que le Canada avait mis en œuvre la recommandation de l'ORD visant à ce que le
Canada retire l'aide accordée par le Programme Partenariat Technologique Canada
(PTC) au secteur canadien des aéronefs de transport régional dans un délai de
90 jours;
ii) mais que le Canada n'avait pas mis en œuvre la recommandation de l'ORD visant à ce
que le Canada retire l'aide accordée par le Compte du Canada au secteur canadien des
aéronefs de transport régional dans un délai de 90 jours.
S'agissant de cette dernière constatation, il a considéré que les mesures prises par le Canada
n'étaient pas suffisantes pour garantir que les futures opérations du Compte du Canada dans le
secteur des aéronefs de transport régional seraient conformes aux dispositions en matière detaux d'intérêt de l'Arrangement de l'OCDE, et par là même rempliraient les conditions
requises pour bénéficier du refuge offert par le point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC.  Il a
donc conclu que les mesures prises par le Canada ne garantissaient pas que lesdites opérations
du Compte du Canada ne seraient pas des subventions à l'exportation prohibées.
Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial de la mise en
conformité.  Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.
L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial d'examen avait commis une erreur en
refusant d'examiner l'un des arguments du Brésil selon lequel le programme PTC révisé étaitincompatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions.  Toutefois, il a également
constaté que le Brésil n'avait pas démontré que ledit programme était incompatible avec
l'article 3.1 a) et, par conséquent, qu'il n'avait pas établi que le Canada n'avait pas mis en
œuvre les recommandations de l'ORD.  L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du4 août 2000.  Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD concernant  le Programme Compte du Canada.WT/DS/OV/9
Page 136
6. WT/DS99/RW – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour
mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mé gabit ou plus, originaires de Corée
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS99.)  Le 9 mars 2000, la
Corée a informé l'ORD qu'elle estimait que les mesures prises par les États-Unis pour se
conformer aux décisions et recommandations de l'ORD n'étaient pas compatibles avecl'Accord antidumping, ni avec l'article X:1 du GATT de 1994.  Elle a donc demandé que cette
question soit portée devant le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Le 6 avril 2000, la Corée a réitéré sa demande.  À sa réunion du
25 avril 2000, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont réservé leurs droits en tant que tierce
partie.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le
11 mai 2000.
Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, y
compris la publication de son rapport intérimaire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément à
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Dans une lettre adressée aux parties le
21 septembre 2000, le Groupe spécial a accédé à cette demande.  Le 20 octobre 2000, lesparties ont notifié à l'ORD la solution mutuellement satisfaisante qu'elles avaient trouvée à la
question, qui prévoyait l'abrogation de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue du
réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans et réalisé par le Département du
commerce des États-Unis.
7. WT/DS103/RW et WT/DS1 13/RW – Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS103.)  Le 16 février 2001,
les États-Unis et la Nouvelle–Zélande ont demandé à l'ORD de soumettre cette question au
Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réuniondu 1
er mars 2001, l'ORD a soumis cette question au Groupe spécial initial.  L'Australie, les CE
et le Mexique ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe
spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 12 avril 2001.
Dans son rapport, distribué le 11 juillet 2001, le Groupe spécial  de la mise en conformité a
conclu que le Canada, du fait de son régime LEC et du maintien de la classe spéciale de
lait 5 d), avait agi de manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:3 et 8 del'Accord sur l'agriculture, en accordant des subventions à l'exportation – au sens de
l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture – qui excédaient les niveaux d'engagement en
matière de quantités qui étaient indiqués dans sa Liste pour les exportations de fromage en ce
qui concernait l'année de commercialisation 2000/01.
Le 4 septembre 2001, le Canada a formé un recours auprès de l'Organe d'appel au sujet du
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.  Ce recours concerne en particulier la
constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures canadiennes en question constituent
des subventions à l'exportation au sens de l'artic le 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture.  Le
Canada estimait que la constatation du Groupe spécial selon laquelle les ventes de laitd'exportation commerciale constituaient des versements financés en vertu d'une mesure des
pouvoirs publics était fondée sur des constatations erronées relatives à des points de droit et à
des interprétations connexes du droit concernant l'interprétation et l'application dudit
article 9:1 c).
Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 3 décembre 2001.  L'Organe
d'appel a infirmé les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité selonWT/DS/OV/9
Page 137
lesquelles la fourniture de LEC par les producteurs de lait nationaux aux transformateurs de
lait nationaux donnait lieu à des "versements" à l'exportation de lait "qui sont financés en
vertu d'une mesure des pouvoirs publics" au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture.  L'Organe d'appel a conclu qu'à la lumière des constatations factuelles faites par
le Groupe spécial et des faits incontestés figurant dans le dossier du Groupe spécial, il n'étaitpas en mesure d'achever l'analyse des allégations formulées par la Nouvelle–Zélande et les
États-Unis au titre des articles 9:1 c) ou 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, ni de l'allégation
formulée par les États-Unis au titre de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  À sa réunion du
18 décembre 2001, l'Organe d'appel a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
8. WT/DS108/RW – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS108.)  Le 7 décembre 2000,
les CE ont fait savoir à l'ORD que les consultations n'avaient pas permis de régler le différend
et qu'elles demandaient l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 20 décembre 2000, l'ORD a décidé de soumettre la
question au Groupe spécial initial.  L'Australie, le Canada, l'Inde, la Jamaïque et le Japon ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtéele 5 janvier 2001.  Le 21 décembre 2000, conformément à un accord conclu entre les parties,
les États-Unis et les CE ont demandé conjointement à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord de suspendre la procédure d'arbitrage jusqu'à l'adoption du rapport du
Groupe spécial ou, en cas d'appel, jusqu'à l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.
L'arbitrage a donc été suspendu.
Le 20 août 2001, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux
Membres.  Le Groupe spécial a conclu que la Loi de 2000 portant abrogation des dispositions
relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux (législation relative
aux FSC dans sa version modifiée) était toujours incompatible avec les articles 3.1 a) et 3.2 del'Accord SMC, avec les articles 10:1 et 8 de l'A ccord sur l'agriculture et avec l'article III:4 du
GATT de 1994.
Le 15 octobre 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel de certaines
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 14 janvier 2002, l'Organe d'appel:
• a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les États-Unis avaient
agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'Accord SMC, de
l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994 au vu des modifications apportées à lalégislation relative aux FSC, mesure prise par les États-Unis pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions formulées par l'ORD lors de la procédure initiale
concernant l'affaire États-Unis – FSC ;
• a constaté, pour ce qui est des droits des tierces parties, que le Groupe spécial avait
fait erreur dans son interprétation de l'article 10:3 du Mémorandum d'accord en
refusant de décider que toutes  les communications écrites des parties déposées avant
la première réunion du Groupe spécial devaient être fournies aux tierces parties.
À sa réunion du 29 janvier 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DS/OV/9
Page 138
9. WT/DS126/RW – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de
cuir pour automobiles
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS126.)  Le 4 octobre 1999, les
États-Unis ont informé l'ORD qu'à leur avis les mesures prises par l'Australie pour se
conformer à ses décisions et recommandations n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur lessubventions, ni avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils ont donc
demandé que le Groupe spécial initial soit reconvoqué conformément à l'article 21:5 dudit
mémorandum.  À sa réunion du 14 octobre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE et le
Mexique ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe
spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 1
er novembre 1999.
Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres le 21 janvier 2000.  Le Groupe
spécial a déterminé que l'Australie avait manqué à son obligation de retirer les subventions
prohibées dans un délai de 90 jours.  L'ORD a adopté le rapport du groupe spécial d'examen
le 11 février 2000.  Le 24 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à
une solution mutuellement satisfaisante en ce qui concernait la mise en œuvre desconstatations du Groupe spécial d'examen.
10. WT/DS132/RW – Mexique – Enquê te antidumping concernant le sirop de maïs à haute
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis
Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé que l'ORD porte la question devant le
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, afin de déterminer si le Mexique avait correctement mis en œuvre
les recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté cette
question devant le Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.  Les CE, la Jamaïque et Maurice ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.Les États-Unis et le Mexique ont informé l'ORD qu'ils examinaient des procédures
mutuellement acceptables au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord en rapport
avec cette question.  Le 13 novembre 2000, la composition du Groupe spécial a été arrêtée.
Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a distribué son rapport le 22 juin 2001.  Le
Groupe spécial a conclu que l'imposition par le Mexique de droits antidumping définitifs sur
les importations de SHTF en provenance des États-Unis sur la base de la nouvelledétermination du SECOFI était incompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping
puisque l'examen inadéquat de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production nationale, et la prise en considération inadéquate de l'effet potentiel de
l'accord de limitation allégué que contient la détermination concernant la probabilité d'une
augmentation substantielle des importations, n'étaient pas compatibles avec les dispositionsde l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial a donc considéré
que le Mexique n'avait pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial initial et de
l'ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord
antidumping.
Le 24 juillet 2001, le Mexique a fait appel du rapport susmentionné.  En particulier, le
Mexique a demandé à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les conclusions du Groupe
spécial selon lesquelles l'imposition par le Mexique de droits antidumping définitifs sur les
importations de SHTF en provenance des États-Unis sur la base de la nouvelle détermination
du SECOFI était incompatible avec les pres criptions de l'Accord antidumping puisqueWT/DS/OV/9
Page 139
• l'examen adéquat de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production nationale et la prise en considération inadéquate de l'effet
potentiel de l'accord de limitation allégué que contenait la détermination concernant
la probabilité d'une augmentation substantielle des importations n'étaient pas
compatibles avec les dispositions de l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de l'Accordantidumping, et
• le Mexique n'avait donc pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial
initial et de l'ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de
l'Accord antidumping;
• et le Mexique avait annulé ou compromis des avantages résultant pour les États-Unis
dudit accord.
Selon le Mexique, ces conclusions sont fondées sur des questions de droit sur lesquelles le
Groupe spécial a fait erreur et sur des interprétations juridiques erronées de diverses
dispositions de l'Accord antidumping et du Mémorandum d'accord.
Le 20 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD que la publication de son rapport
serait retardée.  Le rapport a été distribué aux Membres le 22 octobre 2001.  L'Organe d'appel
a confirmé les constatations contestées du Groupe spécial et a par conséquent recommandé à
l'ORD de demander au Mexique de rendre la mesure antidumping qu'il avait adoptée
conforme aux obligations résultant pour lui de l'Accord.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport
de l'Organe d'appel.
VI. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPORTS ADOPTÉS
Pour la teneur des rapports, voir la section V du présent document:  Examens de groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel terminés.
1. WT/DS2 et WT/DS4 – États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules
Plaintes du Venezuela et du Brésil.  Les États- Unis ont annoncé qu'ils mettraient en œuvre les
recommandations de l'ORD le 19 août 1997, à la fin du délai raisonnable de 15 mois.
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 – Japon – Taxes sur les boissons alcooliques
Plaintes des Communautés européennes, du Canada et des États-Unis.  Le 24 décembre 1996,
les États-Unis ont demandé un arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, afin de déterminer le délai raisonnable
pour la mise en œuvre par le Japon des recommandations de l'Organe d'appel.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 février 1997, l'arbitre a estimé que le délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations était de 15 mois à compter de la date
d'adoption des rapports;  ce délai a donc expiré le 1
er février 1998.  Le Japon a proposé des
modalités de mise en œuvre qui ont été acceptées par les plaignants.WT/DS/OV/9
Page 140
3. WT/DS18 – Australie – Mesures visa nt les importations de saumons
Plainte du Canada.  À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, l'Australie a informé l'ORD
qu'elle était résolue à mettre ses recommandations en œuvre et souhaitait débattre de cette
mise en œuvre avec les plaignants.
Le 24 décembre 1998, le Canada a demandé un arbi trage, conformément à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord, afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.  L'arbitre a décidé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre
était de huit mois;  il a donc expiré le 6 juillet 1999.  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux
Membres le 23 février 1999.  Le 28 juillet 1999, le Canada a demandé à l'ORD,
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des
concessions à l'égard de l'Australie en raison du fait que celle–ci n'avait pas satisfait auxrecommandations de l'ORD sur ce point.  Dans le même temps, le Canada a demandé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, que le groupe spécial initial
détermine si les mesures prises par l'Australie pour mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  L'Australie a informé l'ORD que, dans
le cas où il approuverait la demande présentée par le Canada au titre de l'article 22:2, ellesouhaitait demander un arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, au
sujet du niveau de l'annulation des avantages subie par le Canada.  L'ORD a accepté la
demande du Canada et a renvoyé la question devant le groupe spécial initial pour qu'il
détermine la compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Les CE,
les États-Unis et la Norvège ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  L'ORD aégalement soumis à arbitrage la demande de suspension de concessions présentée par le
Canada, compte tenu de la contestation par l'Australie du niveau de l'annulation des avantages
subie par le Canada.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité et le choix
de l'arbitre ont été arrêtés le 7 septembre 1999.  Le rapport du Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord a été distribué aux Membres.  À sa réunion du20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.
4. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'impo rtation de vêtements de dessous de coton
et de fibres synthétiques ou artificielles
Plainte du Costa Rica.  À la réunion de l'OR D du 10 avril 1997, les États-Unis ont indiqué
que la mesure contestée était arrivée à échéance le 27 mars 1997 et n'avait pas été prorogée,
ce qui signifiait que les États-Unis s'étaient immédiatement conformés aux recommandationsde l'ORD.
5. WT/DS26 et WT/DS48 – Communautés europ éennes – Mesures concernant les viandes
et les produits carnés (hormones)
Plaintes des États-Unis et du  Canada.  Le 8 avril 1998, le défendeur a demandé que le "délai
raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soit
déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  L'arbitre a conclu que le délai raisonnable pour cette
mise en œuvre était de 15 mois à compter de la date d'adoption (c'est–à–dire à compter du
13 février 1998).  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 29 mai 1998.
Le délai accordé pour la mise en œuvre a été fixé par arbitrage à 15 mois à compter de la date
d'adoption des rapports;  il a donc expiré le 13 mai 1999.  Les CE se sont engagées à se
conformer aux recommandations de l'ORD dans  ce délai.  À la réunion de l'ORD du
28 avril 1999, les CE ont informé celui–ci qu'elles envisageaient d'offrir une compensation,WT/DS/OV/9
Page 141
car elles ne pourraient probablement pas se conformer à ses recommandations et décisions
pour le 13 mai 1999.
Le 3 juin 1999, les États-Unis et le Canada ont demandé à l'ORD, conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'autorisation desuspendre des concessions à l'égard des CE, à hauteur de 202 millions de dollars EU et de
75 millions de dollars canadiens respectivement.  Les CE, conformément à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord, ont demandé un arbitrage sur le niveau de la suspension demandée
par les États-Unis et le Canada.  L'ORD a renvoyé la question du niveau de la suspension
devant le groupe spécial initial pour arbitrage.
Les arbitres ont estimé le niveau de l'annulation subie par les États-Unis à 116,8 millions de
dollars EU et le niveau de l'annulation subie par le Canada à 11,3 millions de dollars
canadiens.  Le rapport des arbitres a été distribué aux Membres le 12 juillet 1999.  À sa
réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a autorisé les États-Unis et le Canada à suspendre des
concessions à l'égard des CE d'un montant déterminé par les arbitres comme étant équivalent
au niveau de l'annulation d'avantages qu'ils avaient subie.
6. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime  applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes
Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du  Honduras, du Mexique et des États-Unis.
Le 17 novembre 1997, les plaignants ont demandé que le "délai raisonnable" pour la mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soit déterminé par arbitrage contraignant
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
L'arbitre a conclu que le délai raisonnable pour cette mise en œuvre était de 15 mois et une
semaine à compter de la date d'adoption des rapports;  il a donc expiré le 1
er janvier 1999.  Le
rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 7 janvier 1998.
Le 18 août 1998, suite à la révision de la législation communautaire, les plaignants ont
demandé des consultations avec les CE (sans préjudice de leurs droits au titre de l'article 21:5)
pour régler leur désaccord au sujet de la compatibilité avec l'OMC des mesures introduites par
les CE pour se conformer prétendument aux recommandations et décisions du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel.  À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, les CE ont annoncé
qu'elles avaient adopté le deuxième règlement visant à mettre en œuvre les recommandations
de l'ORD, et que le nouveau système serait pleinement applicable à compter du
1er janvier 1999.  Le 15 décembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe
spécial au titre de l'article 21:5 pour déterminer que les mesures de mise en œuvre des CE
devaient être présumées conformes aux règles de l'OMC tant qu'elles n'étaient pas mises encause selon les procédures prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Le 18 décembre 1998, l'Équateur a demandé le rétablissement du groupe spécial
initial au titre de l'article 21:5 pour examiner si les mesures prises par les CE pour mettre en
œuvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  À sa
réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le groupe spécial initial,conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pour
examiner les demandes de l'Équateur et des CE.
Le 14 janvier 1999, les États-Unis, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, ont demandé l'autorisation de l'ORD pour suspendre desconcessions à l'égard des CE à hauteur de 520 millions de dollars EU.  À la réunion de l'ORD
du 29 janvier 1999, les CE, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, ont
demandé un arbitrage sur le niveau de la suspension de concessions demandée par lesWT/DS/OV/9
Page 142
États-Unis.  L'ORD a porté la question du niv eau de la suspension devant le groupe spécial
initial pour arbitrage.  Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD a
reporté la demande de suspension de concessions des États-Unis jusqu'à la détermination, par
arbitrage, du niveau approprié de la suspension de concessions.
Dans le cadre de la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord,
rendue nécessaire par la contestation par les CE du niveau de suspension demandé par les
États-Unis (520 millions de dollars EU), les arbitres ont constaté que ce niveau n'était pas
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie en raison du fait
que le nouveau régime des CE applicable aux bananes n'était pas pleinement compatible avec
l'OMC.  En conséquence, les arbitres ont déterminé que le niveau de l'annulation des
avantages subie par les États-Unis était de 191,4 millions de dollars EU.  Le rapport desarbitres et les rapports des Groupes spéciaux ont été distribués aux parties le 6 avril 1999 et
aux Membres les 9 et 12 avril 1999 respectivement.  Le 9 avril 1999, les États-Unis ont
demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, d'autoriser la
suspension de concessions à l'égard des Comm unautés européennes d'un niveau équivalent à
celui de l'annulation ou de la réduction des avantages, à savoir 191,4 millions de dollars EU.Le 19 avril 1999, l'ORD a autorisé les États-Unis à suspendre des concessions à l'égard des
Communautés européennes, comme ils l'avaient demandé.
Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité établi à la demande de l'Équateur,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, a été adopté par l'ORD le6 mai 1999.  Le 8 novembre 1999, l'Équateur a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre
l'application à l'égard des CE de concessions ou d'autres obligations y relatives au titre de
l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS et du GATT de 1994, conformément à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord, à hauteur de 450 millions de dollars EU.  À la réunion de l'ORD du
19 novembre 1999, les CE ont demandé conformément à l'article 22:6 du Mémorandumd'accord, un arbitrage sur le niveau de la suspension demandée par l'Équateur.  L'ORD a
renvoyé ces questions devant le groupe spécial initial pour arbitrage.  Conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD a différé la demande de suspension des
concessions présentée par l'Équateur jusqu'à la détermination, par arbitrage, du niveau
approprié de la suspension.
Toujours à la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, les CE ont présenté à l'ORD leur
proposition de réforme du régime applicable aux bananes, qui prévoit un processus en deux
étapes comprenant un système de contingents tarifaires pendant plusieurs années.  Ce système
devrait ensuite être remplacé par un régime exclusivement tarifaire le 1
er janvier 2006 au plus
tard.  Cette proposition inclut la décision de poursuivre les discussions avec les parties
intéressées au sujet des systèmes de répartition des licences possibles dans le cadre du régimede contingents tarifaires.  Si l'on ne parvient pas à trouver un système applicable, la
proposition concernant un régime de contingents tarifaires transitoire ne serait pas maintenue
et il serait envisagé d'engager des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994
en vue de remplacer le système actuel par un régime exclusivement tarifaire.  À la réunion de
l'ORD du 24 février 2000, les CE ont expliqué qu'il continuait d'y avoir des divergences devues entre les principales parties concernées et que, de ce fait, aucune conclusion ne pouvait
être convenue.
Le rapport d'arbitrage (sur demande de suspension de concessions présentée par l'Équateur) a
été distribué aux Membres le 24 mars 2000.  Les arbitres ont estimé que le niveau del'annulation et de la réduction d'avantages subies par l'Équateur s'élevait à 201,6 millions de
dollars EU par an.  Ils ont estimé que l'Équateur pouvait demander à l'ORD l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre du GATT de 1994 (hormis en
ce qui concernait les biens d'équipement et les produits primaires utilisés comme intrants dansWT/DS/OV/9
Page 143
le secteur manufacturier et l'industrie de transformation);  dans le cadre de l'AGCS en ce qui
concernait les "services de commerce de gros" (CPC 622) dans le secteur principal des
services de distribution;  et, dans la mesure où la suspension demandée dans le cadre
du GATT de 1994 et de l'AGCS était insuffisante pour atteindre le niveau de l'annulation et
de la réduction d'avantages déterminé par les arbitres, dans le cadre de l'Accord sur lesADPIC en ce qui concernait les secteurs ci–après de cet accord:  Section 1 (Droit d'auteur et
droits connexes);  article 14 (Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion);  Section 3 (Indications
géographiques);  Section 4 (Dessins et modèles industriels).  Les arbitres ont aussi indiqué
que, conformément à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord, l'Équateur devrait d'abord
chercher à suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concernait les mêmes
secteurs que ceux dans lesquels le Groupe spécial reconvoqué au titre de l'article 21:5 duMémorandum d'accord à la demande de l'Équateur avait constaté des violations, c'est–à–dire
le GATT de 1994 et les services de distribution dans le cadre de l'AGCS.  Le 8 mai 2000,
l'Équateur a demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord,
l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des CE pour un montant équivalent au
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie, à savoir 201,6 millions dedollars EU.  Le 18 mai 2000, l'ORD a autorisé l'Équateur à suspendre des concessions à
l'égard des Communautés européennes.
À la réunion de l'ORD du 27 juillet 2000, les Communautés européennes ont indiqué,
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, qu'elles avaient commencé àexaminer la possibilité de gérer les contingents tarifaires proposés dans l'ordre d'arrivée des
demandes, parce que les négociations avec les parties intéressées au sujet de l'attribution des
contingents tarifaires sur la base des courants d'échanges traditionnels étaient dans une
impasse.  Elles ont également indiqué que leur examen porterait notamment sur un régime
exclusivement tarifaire et ses conséquences.  À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, lesCE ont déclaré qu'elles finalisaient leur processus interne de prise de décision en vue de
mettre en œuvre le nouveau régime d'importation de bananes.  À cette fin, les CE estimaient
que, pendant une période de transition, leur nouveau régime applicable aux bananes devrait
être régi par la fixation de contingents tarifaires, administrés dans l'ordre d'arrivée des
demandes.  Avant la fin de cette période de transition, les CE engageraient des négociations
au titre de l'article XXVIII du GATT en vue de l'établissement d'un système exclusivement
tarifaire.  Le 1
er mars 2001, les CE ont fait savoir à l'ORD que, le  29 janvier 2001, le Conseil
de l'Union européenne avait adopté le Règlement (CE) n° 216/2001 modifiant le Règlement
(CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Les modifications apportées dans le cadre du Règlement n° 216/2001 du Conseil prévoient la
mise en place de trois contingents tarifaires ouverts à toutes les importations quelle qu'en soit
l'origine:  1) un premier contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes au taux de 75 euros partonne, consolidé dans le cadre de l'OMC;  2) un deuxième contingent, autonome, de
353 000 tonnes, au taux de 75 euros par tonne;  3) un troisième contingent, autonome, de
850 000 tonnes, au taux de 300 euros par tonne.  Les importations en provenance des pays
ACP seront admises en franchise de droits.  Compte tenu des obligations contractées à leur
égard et de la nécessité de leur garantir des conditions de concurrence adéquates, ces paysbénéficieront d'une préférence tarifaire limitée à 300 euros par tonne au maximum.  Ces
contingents tarifaires constituent une mesure transitoire devant aboutir finalement à un régime
uniquement tarifaire.  D'après les CE, des progrès substantiels ont été faits en ce qui concerne
les mesures d'application nécessaires pour administrer les trois contingents tarifaires suivant
l'"ordre d'arrivée des demandes".
Le 3 mai 2001, les CE ont fait savoir à l'ORD que des discussions approfondies avec les
États-Unis et l'Équateur, ainsi qu'avec d'autres pays fournisseurs de bananes, y compris les
autres coplaignants, avaient permis d'arriver à une communauté de vues sur les moyens deWT/DS/OV/9
Page 144
régler le différend de longue date concernant le régime d'importation des bananes des CE.
Conformément à l'article 16 1) du Règlement (CE) n° 404/93 (modifié par le Règlement du
Conseil (CE) n° 216/2001), les CE introduiront un régime uniquement tarifaire pour les
importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.  Des négociations au titre de
l'article XXVIII du GATT seront engagées en temps utile à cet effet.  Pendant la périodeintérimaire, à compter du 1
er juillet 2001, les CE mettront en place un régime d'importation
fondé sur trois contingents tarifaires, qui seront attribués en fonction des licences antérieures.
Le 22 juin 2001, les CE ont notifié un "Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre
les CE et les États-Unis" le 11 avril 2001, et un "Mémorandum d'accord sur les bananes
conclu entre les CE et l'Équateur" le 30 avril 2001.  Conformément à ces Mémorandums
d'accord conclus avec les États-Unis et l'Équateur, les CE mettront en œuvre un régimed'importation fondé sur les certificats antérieurs, qui se présente comme suit:
1) à compter du 1
er juillet 2001, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé
sur les certificats antérieurs tel qu'il est exposé à l'annexe de chacun des
Mémorandums;
2) dès que possible ultérieurement, sous réserve de l'approbation du Conseil et du
Parlement européen et de l'adoption de la dérogation à l'article XIII, les CE mettront
en œuvre un régime d'importation fondé sur les certificats antérieurs, tel qu'il est
exposé à l'annexe de chacun des Mémorandums.
La Commission s'efforcera d'obtenir la mise en œuvre d'un tel régime d'importation dès que
possible.  Conformément au Mémorandum d'accord conclu avec les CE, les États-Unis,
i) à la mise en œuvre du régime d'importation décrit au point 1) ci–dessus, suspendront
provisoirement l'imposition des droits majorés;
ii) à la mise en œuvre du régime d'importation décrit au point 2) ci–dessus, mettront fin
à l'imposition des droits majorés;
iii) pourront imposer de nouveau les droits majorés si le régime d'importation décrit au
point 2) n'entre pas en vigueur d'ici au 1er janvier 2002;  et
iv) lèveront leur réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT de 1994
que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits
originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou;  et s'emploieront
activement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vued'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du
contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au point 2) ci–dessus
jusqu'au 31 décembre 2005.
Conformément au Mémorandum d'accord conclu entre les CE et l'Équateur:i) l'Équateur prend note du fait que la Commission européenne examinera le commerce
des bananes issues de l'agriculture biologique et présentera un rapport sur la question
d'ici au 31 décembre 2004;
ii) à la mise en œuvre du régime d'importation, le droit qu'a l'Équateur de suspendre des
concessions ou d'autres obligations vis–à–vis des CE, à un niveau ne dépassant pas
201,6 millions de dollars EU par an, viendra à expiration;WT/DS/OV/9
Page 145
iii) l'Équateur lèvera sa réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT
de 1994 que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de
produits originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou;  et il
s'emploiera activement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en
vue d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestiondu contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au paragraphe C 2)
jusqu'au 31 décembre 2005.
Les CE ont notifié les Mémorandums en tant que solutions convenues d'un commun accord
au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'Équateur
et les États-Unis ont tous deux indiqué que les Mémorandums ne constituaient pas des
solutions convenues d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends et qu'il serait prématuré de retirer cette question de l'ordre du
jour des réunions de l'ORD.  À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, l'Équateur a fait
une déclaration dans laquelle il critiquait la proposition de la Commission visant à réformer
l'organisation commune des marchés du secteur de la banane en application des
Mémorandums d'accord susmentionnés.
Le 4 octobre 2001, les CE ont distribué un rapport de situation sur la mise en œuvre dans
lequel elles indiquaient qu'elles continuaient à travailler activement sur les instruments
juridiques requis pour la gestion des trois contingents tarifaires après le 1
er janvier 2002.  De
plus, elles indiquaient que, depuis la dernière réunion de l'ORD, aucun progrès n'avait étéobservé en ce qui concernait la demande de dérogation présentée par les CE et les États ACP.
Les CE faisaient savoir par ailleurs que, s'il devait ne pas y avoir de progrès à la réunion du
Conseil du commerce des marchandises qui devait se tenir le 5 octobre 2001, les CE et les
États ACP seraient sûrement contraints de réévaluer tous les aspects de la situation.  À la
réunion de l'ORD du 15 octobre 2001, les CE ont rappelé que la procédure d'examen de lademande de dérogation avait été débloquée à la réunion du Conseil du commerce des
marchandises le 5 octobre 2001, et se sont déclarées disposées à mener des travaux et des
discussions avec toutes les parties intéressées au cours de cet examen.  L'Équateur a dit que, si
la dérogation était limitée à ce qui était nécessaire durant l'application du régime
d'importation transitoire, elle pourrait être accordée rapidement.  Le Guatemala a dit qu'il
examinerait attentivement les résultats des mesures prises par les CE et a demandé que ce
point reste inscrit à l'ordre du jour des réunio ns de l'ORD.  Le Honduras a noté que les CE
avaient l'obligation de décrire les mesures qui seraient appliquées après 2005.  Il a par ailleurs
répété qu'il craignait que les droits des pays en développement ne soient pas respectés.  Le
Panama a appuyé la déclaration du Honduras et a demandé instamment aux CE de prendre en
considération les préoccupations des exportateurs sud–américains de bananes.  Les États-Unis
se sont déclarés satisfaits du fait que la procédure d'examen de la demande de dérogation avaitété engagée et espéraient qu'elle serait rapidement terminée.  Sainte–Lucie a dit que la
déclaration du Honduras selon laquelle les CE ne respectaient pas les droits de certains pays
en développement n'était pas exacte.  Elle s'est félicitée de l'ouverture de la procédure
d'examen et espérait que les divergences actuelles seraient bientôt résolues.  À la réunion de
l'ORD du 5 novembre 2001, les CE ont fait savoir que le Groupe de travail chargé d'examinerles demandes de dérogation présentées par les CE et les États ACP avait avancé dans ses
travaux.  L'Équateur a dit que les préférences tarifaires qui seraient appliquées par les CE
reproduiraient les mêmes incompatibilités que celles du régime d'importation des bananes.  Le
Honduras a indiqué qu'il fallait veiller à ce que la portée de la dérogation n'aille pas au–delà
de ce qui était nécessaire à la mise en œuvre du nouveau régime.  Le Panama a dit que mêmesi la dérogation était accordée, le différend ne serait pas réglé.
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les CE se sont félicitées que les deux
dérogations aient été octroyées par la Conférence ministérielle, celles–ci constituant laWT/DS/OV/9
Page 146
condition préalable à la mise en œuvre de la phase II des Mémorandums d'accord conclus
avec les États-Unis et l'Équateur.  Les CE ont fait observer que le règlement mettant en œuvre
la phase II serait adopté le 19 décembre 2001, et entrerait en vigueur le 1er janvier 2002.
L'Équateur, le Honduras, le Panama et la Colombie ont pris note des progrès réalisés et ont
demandé des renseignements aux CE sur les licences d'importation octroyées par l'un desÉtats membres des CE d'une manière qui était incompatible avec les Mémorandums d'accord.
Le 21 janvier 2002, les CE ont annoncé que le Règlement (CE) n° 2587/2001 avait été adopté
par le Conseil le 19 décembre 2001 et indiqué que par le biais de ce règlement elles avaient
mis en œuvre la phase II des Mémorandums d'accord conclus avec les États-Unis et
l'Équateur.
7. WT/DS31 – Canada – Certaines me sures concernant les périodiques
Plainte des États-Unis.  Les parties sont convenues que le délai accordé pour la mise en œuvre
serait de 15 mois à compter de la date d'adoption des rapports;  ce délai a donc expiré le
30 octobre 1998.  Le Canada a retiré la mesure contestée.
8. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et
blouses, de laine, tissés
Plainte de l'Inde.  Les États-Unis ont annoncé que la mesure avait été levée le
22 novembre 1996, avant que le Groupe spécial n'achève ses travaux.  Par conséquent, aucun
problème de mise en œuvre ne s'est posé.
9. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements
Plainte de l'Inde.  À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, la Turquie a fait part de son
intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le 7 janvier 2000, les
parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues que le délai raisonnable pour la mise en
œuvre par la Turquie des recommandations et décisions de l'ORD prendrait fin le19 février 2001.  Conformément à l'accord conclu, la Turquie devait également s'abstenir de
rendre plus restrictives les restrictions visant les importations de textiles et de vêtements
spécifiques en provenance de l'Inde, augmenter le volume des contingents ouverts à l'Inde
pour certains produits textiles et vêtements spécifiques et accorder à ce pays un traitement qui
ne serait pas moins favorable que celui qu'elle accordait à tout autre Membre en ce qui
concernait l'élimination ou la modification des restrictions quantitatives portant sur tout
produit visé par cet accord.
Le 6 juillet 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient parvenues à une
solution convenue d'un commun accord concernant la mise en œuvre par la Turquie des
conclusions et recommandations adoptées pa r l'ORD sur la question.  Conformément à
l'accord, la Turquie est convenue de
1) lever les restrictions quantitatives qu'elle appliquait aux catégories de produits textiles
24 et 27 pour ce qui était des importations en provenance de l'Inde, au plus tard le
30 juin 2001 ou à la date de la signature de l'accord;
2) réduire les taux d'application de droits de douane suivant les modalités exposées en
détail dans l'annexe de l'accord, cela au plus tard le 30 septembre 2001;
3) s'efforcer de se conformer rapidement aux recommandations et décisions de l'ORD.WT/DS/OV/9
Page 147
Conformément à l'accord, la compensation accordée devait rester effective jusqu'à ce que la
Turquie supprime toutes les restrictions quantitatives qu'elle appliquait au 1er janvier 1996 aux
importations des 19 catégories de produits textiles et de vêtements en provenance de l'Inde.
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, l'Inde a fait une déclaration concernant
l'absence de notification par la Turquie des réductions tarifaires effectuées dans le cadre du
processus de mise en œuvre.
10. WT/DS46 – Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Plainte du Canada.  À la réunion de l'OR D du 19 novembre 1999, le Brésil a annoncé qu'il
avait retiré les mesures en question dans un délai de 90 jours et qu'il avait donc mis en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD.
Le 23 novembre 1999, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5, invitant ledit groupe à constater que le Brésil n'avait pas pris de mesures pour se
conformer pleinement aux décisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Canada et
le Brésil sont parvenus à un accord au sujet des procédures qui seraient applicablesconformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
et à l'article 4 de l'Accord sur les subventions .  À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est
convenu de reconvoquer le Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5.  Le rapport
du Groupe spécial a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.
Le 10 mai, le Canada a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, en ce qui concernait le
Brésil, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre du GATT, de l'Accord sur
les textiles et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, pour un montant de
700 millions de dollars canadiens par an, conformément à l'article 4.10 de l'Accord sur les
subventions et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial d'examen.  À la réunion
de l'ORD du 22 mai 2000, le Brésil a également présenté une demande d'arbitrage, au titre de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et de l'article 4.11 de l'Accord sur les subventions,
pour déterminer si les contre–mesures demandées par le Canada étaient appropriées.  L'ORD
a soumis cette question à l'arbitrage du groupe spécial initial, étant entendu qu'aucune contre–mesure ne serait envisagée en attendant le rapport de l'Organe d'appel et jusqu'à la parution du
rapport d'arbitrage.
Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.  L'Organe d'appel a
confirmé la conclusion du Groupe spécial d'examen selon laquelle le Brésil n'avait pas mis enœuvre la recommandation de l'ORD du fait de la poursuite de l'émission par le Brésil
d'obligations NTN–I, après le 18 novembre 1999, en exécution de lettres d'engagement
émises avant le 18 novembre 1999.  Il a également confirmé les constatations du Groupe
spécial d'examen selon lesquelles les versements effectués au titre du PROEX révisé étaient
prohibés par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et n'étaient pas justifiés au titre dupoint k) de la Liste exemplative du même accord.  Il a donc confirmé la conclusion du Groupe
spécial d'examen selon laquelle le Brésil n'avait pas mis en œuvre les recommandations de
l'ORD.  À sa réunion du 4 août 2000, celui–ci a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Le Brésil a fait part de son intention de mettre les futures opérations PROEX en conformité
avec les recommandations de l'ORD.  Le rapport des arbitres a été distribué aux Membres le
28 août 2000.  Les arbitres ont constaté que les contre–mesures appropriées en l'espèceWT/DS/OV/9
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s'élevaient à 344,2 millions de dollars canadiens par an.  Ils ont constaté que le Canada
pourrait demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions tarifaires ou d'autres
obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  À la réunion de l'ORD du
12 décembre 2000, le Canada a reçu de l'ORD, conformément à l'article 22:7 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord SMC,
l'autorisation de suspendre l'application, à l'égard du Brésil, de concessions tarifaires ou
d'autres obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textiles et les vêtements et
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, portant sur des échanges d'un
montant maximal de 344,2 millions de dollars canadiens par an.  Le 12 décembre 2000, le
Brésil a informé l'ORD des modifications qu'il avait apportées aux mesures en cause dans
cette affaire et a allégué qu'il avait mis le PROEX en conformité avec ses obligations auregard de l'Accord SMC.  Le Canada est d'avis que le Brésil continue de manquer à ses
obligations au regard de l'Accord SMC.  Selon lui, il y a désaccord entre le Canada et le
Brésil sur le point de savoir si les mesures que ce dernier a prises pour se conformer aux
recommandations et décisions formulées par l'OR D le 20 août 1999 et le 4 août 2000 lui ont
permis de se mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord SMC et ont conduit auretrait des subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX.
Le 22 janvier 2001, le Canada a demandé à l'ORD de porter de nouveau la question devant le
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion
du 16 février 2001, l'ORD a porté la question devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, lesCE et la Corée ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le rapport du Groupe
spécial a été distribué le 26 juillet 2001.  À sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a adopté le
rapport du Groupe spécial concernant ce deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.
11. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 22 avril 1998, les parties ont annoncé
qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de 15 mois à compter de la date
d'adoption des rapports;  ce délai a donc expiré le 16 avril 1999.  L'Inde s'était engagée à se
conformer aux recommandations de l'ORD dans le délai prévu.  À la réunion de l'ORD du
28 avril 1999, l'Inde a présenté son rapport de situation final sur la mise en œuvre, dans lequelelle annonçait que la législation visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD avait été adoptée.
12. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et  WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile
Plaintes des États-Unis, des Communautés eu ropéennes et du Japon.  L'Indonésie a indiqué
qu'elle avait l'intention de se conformer aux recommandations de l'ORD dans le délai autorisé
par l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 8 octobre 1998,
les CE, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, ont demandé que le délai
raisonnable pour la mise en œuvre soit déterminé par arbitrage contraignant.  L'arbitre adéterminé, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable
pour la mise en œuvre par l'Indonésie des r ecommandations et décisions de l'ORD était de
12 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial;  ce délai a donc expiré
le 23 juillet 1999.  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 7 décembre 1998.
Dans une communication datée du 15 juillet 1999, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avaitpublié, le 24 juin 1999, une nouvelle politique concernant l'industrie automobile (la PolitiqueWT/DS/OV/9
Page 149
automobile de 1999), qui mettait effectivement en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD en la matière.
13. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesures a ffectant les importations de chaussures,
textiles, vêtements et autres articles
Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 22 juin 1998, l'Argentine a annoncé qu'elle
était arrivée à un accord avec les États-Unis au sujet de la mise en œuvre, en vertu duquel
l'Argentine ramènerait la taxe de statistique à 0,5 pour cent d'ici au 1er janvier 1999 et
limiterait les droits spécifiques sur les textiles et les vêtements à 35 pour cent au maximum
d'ici au 19 octobre 1998.  À la réunion de l'ORD du 26 mai 1999, l'Argentine a annoncé que
le Décret n° 108/99, en vertu duquel les montants maximaux convenus avec les États-Unis
seraient appliqués à toutes les opérations d'importation soumises à la taxe de statistique,entrerait en vigueur le 30 mai 1999.
14. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes
Plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande.  Le 25 novembre 1998, les
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient résolus à mettre ses recommandations en œuvre et
souhaitaient débattre de cette mise en œuvre avec les plaignants.  Les parties au différend ont
annoncé qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de 13 mois à compter de la
date d'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial;  ce délai a donc expiré
le 6 décembre 1999.  Le 22 décembre 1999, la Malaisie et les États-Unis ont informé l'ORDqu'ils étaient parvenus à un mémorandum d'accord au sujet d'éventuelles procédures au titre
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient mis en
œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Ils ont noté qu'ils avaient publié desdirectives révisées de mise en œuvre de la législation relative aux crevettes et aux tortues, qui
visaient i) à permettre une plus grande flexibilité dans l'examen de la comparabilité des
programmes étrangers et du programme des États-Unis et ii) à établir un calendrier et des
procédures pour les décisions en matière de certification.  Les États-Unis ont également
indiqué qu'ils s'étaient efforcés et s'efforçaient encore d'engager des négociations avec les
gouvernements des pays de la région de l'océan Indien concernant la protection des tortues
marines dans cette région.  Enfin, ils ont déclaré qu'ils avaient offert et continuaient à offriraux gouvernements intéressés une formation technique à la conception, à la construction, à
l'installation et au fonctionnement des DET.  Voir également la section VI.B du présent
document.
Le 12 octobre 2000, la Malaisie a demandé que la question soit portée devant le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, estimant que, en ne rapportant pas la prohibition à l'importation et en ne prenant
pas les mesures nécessaires pour autoriser l'importation sans restriction de certaines crevettes
et de certains produits à base de crevettes, les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux
recommandations et décisions de l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté
cette question devant le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe
d'appel, de certaines questions de droit et de certaines interprétations du droit données par leGroupe spécial.  Le 5 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'il ne serait pas enWT/DS/OV/9
Page 150
mesure de distribuer son rapport à la date d'échéance du délai, le 7 septembre.  En
conséquence, ce rapport devrait être distribué au plus tard le 8 octobre 2001.
15. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesu res affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles
Plainte du Brésil.  Les CE et le Brésil ont annoncé, à la réunion de l'ORD du 21 octobre 1998,
qu'ils étaient convenus mutuellement d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre, qui serait
la période allant jusqu'au 31 mars 1999.
16. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
Plainte du Brésil.  À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, le Canada a annoncé qu'il
avait retiré les mesures en question dans un délai de 90 jours et qu'il avait donc mis en œuvreles recommandations et décisions de l'ORD.  Le 23 novembre 1999, le Brésil a demandé
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il considérait que le
Canada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux décisions et
recommandations adoptées par l'ORD.  Le Brésil et le Canada sont parvenus à un accord au
sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord sur les
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie, les CE et
les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.   
Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres le
9 mai 2000.  Le Groupe spécial a conclu que les mesures prises par le Canada ne
garantissaient pas que les opérations du Compte du Canada ne seraient pas des subventions à
l'exportation prohibées.
Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial d'examen.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 9 mai 2000, l'Organe d'appel a constaté que le Brésil n'avait
pas établi que le Canada n'avait pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  L'ORD  a
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport
de l'Organe d'appel, à sa réunion du 4 août 2000.  Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention
de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant le Programme du compte duCanada.
17. WT/DS75 et WT/DS84 – Corée – Taxe s sur les boissons alcooliques
Plaintes des Communautés européennes et de s États-Unis.  À la réunion de l'ORD du
19 mars 1999, la Corée a fait savoir à l'ORD, comme le prévoit l'article 21:3 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends, qu'elle examinait les options pour la mise en œuvre
de ses recommandations.  Le 9 avril 1999, les deux plaignants ont demandé séparément,
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre par la Corée des recommandations de l'ORD soit déterminé par arbitrage.  Le
23 avril 1999, les trois parties au différend ont informé conjointement l'ORD qu'elles avaientdésigné d'un commun accord un arbitre chargé de déterminer le délai raisonnable pour la mise
en œuvre et qu'elles étaient convenues que l'arbitre devrait rendre sa décision le 7 juin 1999
au plus tard.  Le 4 juin 1999, l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable était de onze mois
et deux semaines, à savoir jusqu'au 31 janvier 2000.  À la réunion de l'ORD du
27 janvier 2000, la Corée a déclaré qu'elle estimait avoir pleinement mis en œuvre lesdécisions et recommandations de l'ORD en modifiant la Loi relative à la taxe sur les alcools etWT/DS/OV/9
Page 151
la Loi relative à la taxe scolaire, et en imposant des taux uniformes de 72 pour cent pour la
taxe sur les alcools et de 30 pour cent pour la taxe scolaire sur toutes les boissons alcooliques
distillées, sur une base non discriminatoire.
18. WT/DS76 – Japon – Mesures visant les produits agricoles
Plainte des États-Unis.  Conformément à l' article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Japon a
informé l'ORD le 13 avril 1999 qu'il étudiait les moyens de mettre en œuvre ses
recommandations.  Dans une communication conjointe, les deux parties ont informé l'ORD, le
15 juin 1999, qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de neuf mois et 12 jours
à compter de la date d'adoption des rapports, à savoir du 19 mars au 31 décembre 1999.
Le 31 décembre 1999, le Japon a éliminé la prescription relative aux essais par variété ainsi
que le "Guide expérimental", conformément aux décisions adoptées par l'ORD.  À la réunion
de l'ORD du 14 janvier 2000, le Japon a également déclaré qu'il procédait à des consultations
avec les États-Unis au sujet d'une nouvelle méthode de quarantaine pour les produits qui
faisaient l'objet d'une prohibition à l'importation car ils étaient hôtes du carpocapse.  À la
réunion de l'ORD du 24 février 2000, le Japon a indiqué qu'il comptait aboutir à une solutionmutuellement satisfaisante avec les États-Unis au sujet d'une nouvelle méthode de
quarantaine.
Le 23 août 2001, le Japon et les États-Unis ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une
solution mutuellement satisfaisante au sujet des conditions de la levée des prohibitions àl'importation des fruits et noix en cause dans le différend.
19. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des Communautés européennes.  L' Inde a indiqué, à la réunion de l'ORD du
21 octobre 1998, qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour se conformer aux
recommandations de l'ORD et qu'elle avait l'intention de tenir des consultations avec les CE
pour convenir d'un délai mutuellement acceptable.  À la réunion de l'ORD du
25 novembre 1998, l'Inde a lu une déclaration rédigée conjointement avec les CE, par laquelle
les deux parties indiquaient que le délai de mise en œuvre dont elles étaient convenues dans le
différend en question serait le même que celui qui avait été fixé dans un différend similaire
soumis par les États-Unis (WT/DS50).  À la réunion de l'ORD du 28 avril 1999, l'Inde a
présenté son rapport de situation final sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
de l'ORD concernant l'affaire WT/DS50.  Dans ce rapport, également applicable à l'affaire
WT/DS79, elle annonçait que la législation visant à mettre en œuvre ces recommandations et
décisions avait été adoptée.
20. WT/DS87 et WT/DS110 – Chili – Taxe s sur les boissons alcooliques
Plainte des Communautés européennes.  Le 11 février 2000, le Chili a informé l'ORD qu'il
étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations, tout en faisant observer que
toute modification des lois fiscales devait être approuvée par le Congrès et qu'il demanderait
donc un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Le15 mars 2000, le Chili a demandé, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord, que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage.
Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 23 mai 2000.  L'arbitre a déterminé,
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, quele délai raisonnable imparti au Chili pour mettre en œuvre les recommandations et décisionsWT/DS/OV/9
Page 152
de l'ORD n'excédait pas 14 mois et neuf jours à compter du 12 janvier 2000, c'est–à–dire que
le Chili avait jusqu'au 21 mars 2001 pour promulguer et faire entrer en vigueur une loi
modifiant comme il convenait la législation fiscale pertinente.
À la réunion de l'ORD du 1er février 2001, le Chili a annoncé que la législation de mise en
œuvre avait été adoptée à une nette majorité à la fois à la Chambre des députés et au Sénat, et
qu'elle entrerait pleinement en vigueur dès qu'elle aurait été promulguée par le Président de la
République et publiée au Journal officiel.  Dans le cadre de cette réforme législative, le taux
actuel de 27 pour cent sera maintenu pour le Pisco et le même taux sera appliqué aux autres
boissons alcooliques à compter du 21 mars 2003.  Dans l'intervalle, la taxe appliquée à ces
alcools sera progressivement ramenée à 27 pour cent.
21. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 14 octobre 1999, l'Inde a fait part de son
intention de se conformer aux recommandations  et décisions de l'ORD, tout en appelant
l'attention sur la suggestion du Groupe spécial selon laquelle le délai raisonnable pour la miseen œuvre en l'espèce pourrait être supérieur à 15 mois compte tenu d'une part de la pratique
du FMI, du Comité de la balance des paiements et des groupes spéciaux du GATT et de
l'OMC, qui consiste à accorder des périodes plus longues pour l'élimination des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements, et d'autre part du statut de pays en
développement Membre de l'Inde.
Le 28 décembre 1999, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un accord
sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Inde des recommandations et décisions
formulées par l'ORD.  Ce délai raisonnable devait prendre fin le 1
er avril 2000, sauf pour
certaines positions tarifaires devant être notifiées aux États-Unis par l'Inde, pour lesquelles ledélai raisonnable devait prendre fin le 1
er avril 2001.  Conformément à cet accord, l'Inde
devait accorder également aux États-Unis un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accordait à tout autre Membre pour ce qui était de l'élimination ou de la modification des
restrictions quantitatives portant sur tout produit visé par cet accord.  À la réunion de l'ORD
du 27 juillet 2000, l'Inde a indiqué qu'elle avait notifié aux États-Unis les positions tarifaires
pour lesquelles le délai raisonnable expirerait le 1er avril 2001 et que pour les autres produits,
elle avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD pour le 1er avril 2000.  À la réunion de
l'ORD du 5 avril 2001, l'Inde a indiqué qu'à compter du 1er avril 2001, elle avait éliminé les
restrictions quantitatives à l'importation concernant les 715 positions restantes et qu'en
conséquence elle avait mis en œuvre les recommandations formulées par l'ORD en l'espèce.
Les États-Unis se sont félicités de la mesure prise par l'Inde et ont dit qu'ils souhaitaient poser
certaines questions à ce pays dans les jours suivants.
22. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde dé finitive appliquée aux importations de
certains produits laitiers
Plainte des Communautés européennes.  Le 11 février 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle
étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  Le 21 mars 2000, les partiesont informé l'ORD qu'elles étaient convenues d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre
par la Corée des recommandations de l'ORD, délai qui a expiré le 20 mai 2000.  À la réunion
de l'ORD du 26 septembre 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle avait levé sa mesure de
sauvegarde le 20 mai 2000 et qu'elle avait ainsi mis en œuvre les recommandations qu'il avait
formulées dans le cadre de la présente affaire.WT/DS/OV/9
Page 153
23. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
Plainte de la Corée.  Le 13 avril 1999, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étudiaient les
moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  À la réunion de l'ORD du 26 juillet 1999,
les deux parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre dehuit mois à compter de la date d'adoption du rapport, à savoir à partir du 19 mars 1999.  Le
délai raisonnable pour la mise en œuvre a donc expiré le 19 novembre 1999.
À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils estimaient avoir
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont rappelé que le Département
du commerce avait modifié l'article 351.222 b) dans lequel le critère "peu probable" avait été
supprimé et le critère "nécessaire" de l'Accord antidumping ajouté.  Le Département avaitensuite publié, le 4 novembre 1999, les résultats finals de la nouvelle détermination dans le
troisième réexamen administratif, concluant que, comme une reprise du dumping était
probable, il fallait maintenir l'ordonnance antidumping.
Le 9 mars 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle estimait que les mesures prises par les
États-Unis pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD n'étaient pas
compatibles avec l'Accord antidumping, ni avec l'article X:1 du GATT de 1994.  Elle a donc
demandé que cette question soit portée devant le groupe spécial initial, conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le 6 avril 2000, la Corée a réitéré sa demande.  À sa
réunion du 25 avril 2000, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initialconformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont réservé leurs droits de
tierce partie.
Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, y
compris la publication de son rapport intérimaire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément àl'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Dans une lettre adressée aux parties le
21 septembre 2000, le Groupe spécial a accédé à cette demande.  Le 20 octobre 2000, les
parties ont notifié à l'ORD la solution mutuellement satisfaisante qu'elles avaient trouvée à la
question, qui prévoyait l'abrogation de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue du
réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans et réalisé par le Département du
commerce des États-Unis.
24. WT/DS103 et WT/DS113 – Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers
Plaintes des États-Unis et de la Nouv elle–Zélande.  À la réunion de l'ORD du
19 novembre 1999, le Canada a fait part de son intention de se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD.  Le 23 décembre 1999, le Canada a informé l'ORDque, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
et après être convenu de prolonger les délais prévus à l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord, il était arrivé à un accord avec les États-Unis et la Nouvelle–Zélande sur quatre
périodes distinctes à lui accorder pour qu'il applique un processus de mise en œuvre par
étapes.  Conformément à cet accord, le Canada devait mener à bien la dernière étape duprocessus de mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2000.  Le 11 décembre 2000, le
Canada, les États-Unis et la Nouvelle–Zélande ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de
prolonger le délai raisonnable jusqu'au 31 janvier 2001.
Le 16 février 2001, les États-Unis et la Nouvelle–Zélande ont demandé à l'ORD de soumettre
cette question au Groupe spécial initial, si possible, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 1
er mars 2001, l'ORD a soumis cette question auWT/DS/OV/9
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Groupe spécial initial.  L'Australie, les CE et le Mexique ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  Toujours le 16 février 2001, les États-Unis et la Nouvelle–Zélande ont
également demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord,
l'autorisation de suspendre, à l'égard du Canada, l'application de concessions tarifaires et
d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 portant, dans les deux cas, sur des échangesd'un montant de 35 millions de dollars EU sur une base annuelle.  Le 28 février 2001, le
Canada a contesté le niveau de la suspension et a demandé que la question soit soumise à
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion
du 1
er mars 2001, l'ORD a soumis la question à arbitrage.
25. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
Plainte des Communautés européennes.  Co nformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, les États-Unis ont informé l'ORD, le 7 avril 2000, qu'ils avaient l'intention de mettre
en œuvre les recommandations de l'ORD en respectant leurs obligations dans le cadre de
l'OMC.  À la demande des États-Unis, l'ORD, à sa réunion du 12 octobre 2000, a modifié le
délai de mise en œuvre de façon qu'il prenne fin le 1er novembre 2000.  Le 17 novembre 2000,
les États-Unis ont déclaré qu'en adoptant, le 15 novembre 2000, la Loi de 2000 portantabrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus
extraterritoriaux, ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  À la
même date, les CE ont déclaré qu'à leur avis, les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité
avec les recommandations et décisions de l'ORD et ont demandé aux États-Unis d'engager
avec elles des consultations au titre des articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends, de l'article 4 de l'Accord SMC, de
l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  Le
17 novembre également, les CE ont demandé à l'ORD l'autorisation de prendre des contre–
mesures appropriées et de suspendre des concessions conformément à l'article 4.10 de
l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
Conformément à un accord conclu entre les parties au différend, les États-Unis demanderaient
un arbitrage en ce qui concernait la demande des CE, qui serait suspendu jusqu'à ce que le
groupe spécial reconstitué se soit prononcé sur la conformité de la nouvelle législation des
États-Unis avec les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le 27 novembre 2000,
les États-Unis ont demandé que la question soit soumise à arbitrage conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Le 7 décembre 2000, les CE ont fait savoir à l'ORDque les consultations n'avaient pas permis de régler le différend et demandaient
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa
réunion du 20 décembre, l'ORD a décidé de soumettre la question au groupe spécial initial.
Le 21 décembre 2000, conformément à un accord conclu entre les parties, les États-Unis et les
CE ont demandé conjointement à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accordde suspendre la procédure d'arbitrage jusqu'à l'adoption du rapport du Groupe spécial ou, en
cas d'appel, jusqu'à l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.  L'arbitrage a donc été
suspendu.
Le 20 août 2001, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux
Membres.  Le Groupe spécial a conclu que la législation FSC modifiée était toujours
incompatible avec les articles 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC, avec les articles 10:1 et 8 de
l'Accord sur l'agriculture et avec l'article III:4 du GATT de 1994.
Le 15 octobre 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel de certaines
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 14 janvier 2002, l'Organe d'appel a confirmé les
constatations du Groupe spécial selon lesquell es les États-Unis avaient agi d'une manièreWT/DS/OV/9
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incompatible avec leurs obligations au titre de l'Accord SMC, de l'Accord sur l'agriculture et
du GATT de 1994 au vu des modifications apportées à la législation relative aux FSC, mesure
prise par les États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions formulées par
l'ORD lors de la procédure initiale concernant l'affaire États-Unis – FSC .  Pour ce qui est des
droits des tierces parties, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreurdans son interprétation de l'article 10:3 du Mémorandum d'accord en refusant de décider que
toutes  les communications écrites des parties déposées avant la première réunion du Groupe
spécial devaient être fournies aux tierces parties.
À sa réunion du 29 janvier 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.  Conformément à l'accord sur
les procédures conclu par les parties au différend en septembre 2000 (WT/DS108/12),l'arbitrage au titre de l'article 22:6 au sujet du montant des contre–mesures et de la suspension
de concessions serait automatiquement réactivé.
Le 30 août 2002, la décision de l'Arbitre a été distribuée.  Celui-ci a déterminé que la
suspension par les Communautés européennes de concessions au titre du GATT de 1994, sousla forme de l'imposition d'un droit ad valorem  de 100 pour cent sur les importations de
certaines marchandises en provenance des États-Unis pour un montant maximal de
4 043 millions de dollars par an, telle qu'elle est décrite dans la demande d'autorisation de
prendre des contre-mesures et de suspendre des concessions présentée par les Communautés
européennes, constituerait des contre-mesures appropriées au sens de l'article 4.10 del'Accord SMC.
26. WT/DS114 – Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques
Plainte des Communautés européennes et de  leurs États membres.  Conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada a informé
l'ORD, le 25 avril 2000, qu'il demanderait un délai raisonnable pour mettre en œuvre ses
recommandations.  Les parties n'ayant pas pu arriver à une solution mutuellement
satisfaisante quant au "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD, malgré une prolongation mutuellement convenue du délai prévu à l'article 21:3 b) du
Mémorandum d'accord, les Communautés européennes et leurs États membres ont demandé,
le 9 juin 2000, que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage conformément àl'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a déterminé, conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable pour permettre au Canada de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de six mois à compter de la
date d'adoption du rapport du Groupe spécial et que ce délai raisonnable prendrait par
conséquent fin le 7 octobre 2000.  À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, le Canada ainformé les Membres qu'il avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD à compter du
7 octobre 2000.
27. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauv egarde à l'importation de chaussures
Plainte des Communautés européennes.  Co nformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, l'Argentine a informé l'ORD, le 11 février 2000, que
la mesure de sauvegarde resterait en vigueur jusqu'au 25 février 2000, et qu'à cette date, les
mesures visant à assurer la conformité aux recommandations et aux décisions de l'ORD
seraient adoptées.WT/DS/OV/9
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28. WT/DS122 – Thaïlande – Droits antidumping su r les profilés en fer ou en aciers non
alliés et les poutres en H en provenance de Pologne
Plainte de la Pologne.  La Thaïlande a informé l'ORD qu'elle s'efforçait de déterminer qu'elle
était la meilleure manière de se conformer aux recommandations formulées par l'ORD en
l'espèce et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  La Pologne aréitéré sa position, affirmant que, pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD en
l'espèce, la Thaïlande devrait abroger les droits actuellement en vigueur.  Si cela n'était pas
fait, la Pologne aurait recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  La Pologne était
disposée à engager des consultations avec la Thaïlande au sujet d'un délai raisonnable pour la
mise en œuvre.  Le 25 mai 2001, les parties au différend ont informé l'ORD qu'elles étaient
convenues que le délai raisonnable serait de six mois et 15 jours;  ce délai a donc expiré le
20 octobre 2001.
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, la Thaïlande a annoncé qu'elle avait entièrement
mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  La Pologne a déclaré qu'elle ne pouvait
accepter la façon dont la Thaïlande avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD parce
qu'elle s'attendait à ce que les mesures en question soient soit annulées soit modifiées.  Del'avis de la Pologne, la Thaïlande n'a fait que modifier la raison pour laquelle les mesures
étaient imposées.  La Pologne a réservé ses droits au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.
Le 18 décembre 2001, la Thaïlande et la Pologne ont conclu un accord concernant
d'éventuelles procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.Conformément à cet accord, la Pologne est convenue, au cas où elle engagerait des
procédures au titre des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord, d'engager des procédures
complètes au titre de l'article 21:5 avant toute procédure au titre de l'article 22.  Le
21 janvier 2002, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un accord en vertu
duquel la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD au sujet de ce différendne devrait plus rester inscrite à l'ordre du jour de ses réunions.
29. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir
pour automobiles
Plainte des États-Unis.  Le 17 septembre 1999, l' Australie a fait savoir à l'ORD qu'elle avait
mis en œuvre ses recommandations et décisions.  Le 4 octobre 1999, les États-Unis ont
informé l'ORD qu'à leur avis les mesures prises par l'Australie pour se conformer à sesdécisions et recommandations n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur les subventions, ni
avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils ont donc demandé que le
groupe spécial initial soit reconvoqué conformément à l'article 21:5 dudit mémorandum.  Les
CE et le Mexique ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Les États-Unis et
l'Australie sont parvenus à un accord concernant certaines procédures devant être appliquéesen l'espèce au titre des articles 21 et 22.  Cet accord prévoyait, entre autres choses, que
l'Australie ne soulèverait aucune exception de procédure contre l'établissement d'un groupe
spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, tandis que les États-Unis ne
demanderaient pas l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord, avant que le groupe spécial d'examen n'ait distribué son rapport.  Il aégalement été convenu qu'aucune des deux parties ne ferait appel du rapport du Groupe
spécial.
À sa réunion du 14 octobre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE et le Mexique ont réservéleurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial de la mise enWT/DS/OV/9
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conformité a été arrêtée le 1er novembre 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
21 janvier 2000, le Groupe spécial de la mise en conformité a déterminé que l'Australie ne
s'était pas conformée aux recommandations de l'ORD dans un délai de 90 jours et n'avait donc
pas pris de mesures pour appliquer la recommandation de l'ORD dans le différend en
question.  L'ORD a adopté le rapport du groupe spécial d'examen le 11 février 2000.  Le24 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution
mutuellement satisfaisante en ce qui concernait la mise en œuvre des constatations du Groupe
spécial d'examen.
30. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis
Plainte des États-Unis.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, le Mexique a informé l'ORD, le 20 mars 2000, qu'il étudiait des
moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  Il a également indiqué qu'il aurait besoin
d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre ses recommandations.  Le 19 avril 2000, les
parties ont informé l'ORD que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord,
elles étaient convenues d'un délai raisonnable à accorder au Mexique pour la mise en œuvredes recommandations de l'ORD.  Ce délai a expiré le 22 septembre 2000.  À la réunion de
l'ORD du 26 septembre 2000, le Mexique a indiqué qu'il avait publié le 20 septembre 2000 sa
détermination finale dans le cadre de l'enquête antidumping concernant le sirop de maïs à
haute teneur en fructose en provenance des États-Unis et qu'il s'était ainsi conformé aux
recommandations du Groupe spécial.  Les États-Unis ont fait savoir qu'ils examineraient ladétermination finale du Mexique.
Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé que l'ORD porte la question devant le groupe
spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté cette question devant le groupe
spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE, la Jamaïque
et Maurice ont réservé leur droit de participer en qualité de tierces parties aux travaux du
Groupe spécial.  Les États-Unis et le Mexique ont informé l'ORD qu'ils examinaient des
procédures mutuellement acceptables au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
en rapport avec cette question.
Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a distribué son rapport le 22 juin 2001.  Il a
considéré que le Mexique n'avait pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial
initial et de l'ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord
antidumping.
Le 24 juillet 2001, le Mexique a fait appel du rapport susmentionné.  Le 20 septembre 2001,
l'Organe d'appel a informé l'ORD que la publication de son rapport serait retardée.  Celui–ci a
été distribué aux Membres de l'OMC le 22 octobre 2001.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport
de l'Organe d'appel.
31. WT/DS136 et WT/DS162 – États-Un is – Loi antidumping de 1916
Plaintes des Communautés européennes et  du Japon.  À la réunion de l'ORD du
23 octobre 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont également déclaré qu'ils auraient
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'ils procéderaient à des consultationsavec les CE et le Japon sur la question.  Le 17 novembre 2000, les CE et le Japon ont
demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit déterminé par arbitrageWT/DS/OV/9
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contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a fait
distribuer son rapport le 28 février 2001.  Il a décidé que le délai raisonnable en l'espèce était
de dix mois et que ce délai arriverait donc à expiration le 26 juillet 2001.  À sa réunion du
24 juillet 2001, l'ORD a accepté la proposition des États-Unis visant à proroger le délai
raisonnable pour la mise en œuvre jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès desÉtats-Unis, ou jusqu'au 31 décembre 2001 si cette date était antérieure.  Cette prorogation
avait été convenue avec les parties au différend.
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les États-Unis ont fait savoir que, le
23 juillet 2001, ils avaient soumis au Congrès des États-Unis un projet de loi portant
abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes les actions ou procédures engagées au titre
de la Loi encore en instance.  Ils ont ajouté que la session du Congrès n'ayant pas encore étéclôturée, l'Administration américaine continuait à s'employer à faire adopter son projet de loi.
Le Japon a invité instamment les États-Unis à achever la mise en œuvre dans le délai
raisonnable imparti.  Toutefois, si les États-Unis ne se conformaient pas à leurs obligations, le
Japon ferait usage de ses droits au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont
également indiqué que, si les États-Unis ne se conformaient pas aux recommandations del'ORD, elles n'auraient d'autre choix que de demander l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le
7 janvier 2002, faisant valoir que les États-Unis n'avaient pas mis leurs mesures en conformité
dans le délai raisonnable imparti, les CE et le Japon ont demandé l'autorisation de suspendre
des concessions au titre de l'article 22:2 dudit mémorandum.  Les deux Membres proposentque la suspension de concessions prenne la forme d'une législation équivalente à la Loi
antidumping de 1916 à l'égard des importations en provenance des États-Unis.  Le
17 janvier 2002, les États-Unis ont contesté les niveaux de la suspension d'obligations
proposée par les CE et le Japon et demandé à l'ORD de soumettre la question à arbitrage,
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis ont affirmé que lesCE et le Japon n'avaient pas suivi les principes et procédures énoncés à l'article 22:3.  À la
réunion de l'ORD du 18 janvier 2002, la question a été soumise à arbitrage.  Lors de la
réunion, les parties ont indiqué qu'elles menaient toujours des consultations et qu'elles
demanderaient aux arbitres, une fois désignés, de suspendre leurs travaux, en vue d'étudier la
possibilité de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Le 25 février 2002, les
États-Unis ont soumis à l'ORD un rapport de situation sur la mise en œuvre de ses
recommandations et décisions.  Le 27 février 2002, les parties ont demandé à l'arbitre desuspendre la procédure d'arbitrage et l'ont informé qu'une proposition visant à abroger la Loi
de 1916 et à mettre fin à toutes les affaires en instance soumises au titre de cette loi était
actuellement examinée par le Congrès des États-Unis.  Les parties ont toutefois fait observer
que la procédure d'arbitrage pourrait être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie
après le 30 juin 2002 si, d'ici à cette date, aucun progrès notable n'était réalisé qui permetted'arriver à un règlement du différend.
À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de situation
sur la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD.  Ils ont déclaré qu'un
projet de loi avait été présenté afin d'abroger la Loi antidumping de 1916 et de mettre fin àplusieurs affaires en suspens.  Tout en reconnaissant les progrès réalisés, les CE et le Japon
ont souligné la nécessité d'une mise en conformité rapide.  Le Japon a noté que dans le cadre
de l'accord bilatéral qu'il avait conclu avec les États-Unis, l'une ou l'autre partie pouvait
réactiver la procédure d'arbitrage après le 30 juin 2002.
À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, les États-Unis ont soumis leur rapport de situation sur
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont indiqué
que le 23 avril 2002, un projet de loi qui abrogerait la Loi de 1916 et s'appliquerait à toutes les
affaires en instance, avait été présenté au Sénat.WT/DS/OV/9
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À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de situation
dans lequel ils déclaraient qu'un projet de loi avait déjà été soumis au Congrès des États-Unis
afin d'abroger la Loi antidumping de 1916 et de mettre fin à plusieurs affaires en suspens, et
qu'ils poursuivaient leurs efforts pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à cedifférend avec les CE et le Japon.  Les CE et le Japon ont exprimé leurs préoccupations quant
à l'absence de progrès à cet égard et ont prié instamment les États-Unis d'abroger la Loi
de 1916 le plus rapidement possible.  Le Japon a averti les États-Unis qu'il pourrait réactiver
la procédure d'arbitrage si la Loi de 1916 n'était pas abrogée d'ici au 30 juin.  À la réunion de
l'ORD du 29 juillet 2002, les États-Unis ont réitéré la déclaration susmentionnée.  Les CE et
le Japon ont exprimé leurs préoccupations quant à l'absence de progrès à cet égard et ont prié
instamment les États-Unis d'abroger la Loi de 1916 le plus rapidement possible.   Ils ont notéque les procédures contre certaines de leurs sociétés pourraient reprendre très prochainement
et qu'il était impératif que les États-Unis prennent rapidement des mesures afin d'éviter à leurs
sociétés de devoir engager d'énormes dépenses pour se défendre du fait d'une législation dont
il avait été constaté qu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC.
À la réunion de l'ORD du 1
er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont fait
mention, à cette occasion, des préoccupations dont avaient fait part les CE et le Japon lors de
la précédente réunion de l'ORD et ont indiqué que les projets de lois soumis au Congrès
abrogeraient la Loi de 1916 et s'appliqueraient à toutes les affaires en instance devant lestribunaux.  Les CE et le Japon ont exprimé leurs préoccupations quant à l'absence de progrès
et ont indiqué que des mesures rapides devaient impérativement être prises afin d'éviter à
leurs sociétés de devoir engager d'énormes dépenses pour se défendre du fait d'une législation
incompatible avec les règles de l'OMC.
32. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de droi ts compensateurs sur certains produits en
acier au carbone, plomb et bismuth la minés à chaud originaires du Royaume–Uni
Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 5 juillet 2000, les
États-Unis ont annoncé qu'ils estimaient avoir mis en œuvre les recommandations de l'ORD
au sujet de l'affaire concernant leur ordonnance frappant de droits compensateurs certains
produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni.
Donnant suite à cette affaire, les CE ont déposé une nouvelle plainte concernant le maintienen vigueur par les États-Unis de droits compensateurs selon la méthode relative aux
"aliénations d'entreprise".  Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents
WT/DS212.
33. WT/DS139 et WT/DS142 – Canada – Cert aines mesures concernant l'industrie
automobile
Plaintes du Japon et des Communautés europée nnes.  Conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada a informé l'ORD,
le 19 juillet 2000, qu'il se conformerait à ses recommandations.  L'une d'elles prévoyait que le
Canada retire la subvention jugée incompatible avec l'article 3:1 a) de l'Accord sur lessubventions dans un délai de 90 jours.  Le 4 août 2000, le Japon et les Communautés
européennes ont demandé, au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, que le délai
raisonnable soit déterminé par arbitrage.  L'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" était
de huit mois à compter de la date d'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du
Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Le "délairaisonnable" devait par conséquent expirer le 19 février 2001.  À la réunion de l'ORDWT/DS/OV/9
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du 12 mars 2001, le Canada a indiqué que, depuis le 18 février 2001, il s'était conformé aux
recommandations de l'ORD.
34. WT/DS141 – Communautés européennes – Droi ts antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance de l'Inde
Plainte de l'Inde.  À la réunion de l'ORD du 5 avril 2001, les CE ont indiqué qu'elles avaient
l'intention de mettre en œuvre les recommandations formulées par l'ORD en l'espèce et
qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  L'Inde a dit que les CE pouvaient
mener le processus de mise en œuvre à terme très rapidement.  Le 26 avril 2001, les parties au
différend ont fait savoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai
raisonnable serait de cinq mois et deux jours, à savoir du 12 mars 2001 au 14 août 2001.
Les CE ont modifié leur règlement instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de linge de lit en coton originaire d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan et
suspendant son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde avant la
date limite du 14 août 2001;  mais, à la réunion de l'ORD du 23 août 2001, l'Inde a déclaré
que, de son point de vue, le nouveau règlement ne rendait pas la législation communautairepleinement conforme aux recommandations de l'ORD.
Le 13 septembre 2001, l'Inde et les CE ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un
accord concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.  Aux termes de cet accord, si l'Inde, sur la base des résultats de laprocédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord qu'elle pourrait engager, décide
d'entamer une procédure au titre de l'article 22, les CE n'affirmeront pas que l'Inde ne peut pas
le faire parce que sa demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours.
Le 8 mars 2002, l'Inde a recouru à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (demande de
consultations), indiquant qu'il y avait désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité
avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions.
Le 4 avril 2002, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en œuvre.  À
la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, l'Inde a informé l'ORD que suite à un accord qu'elle
avait conclu avec les CE, elle demandait le retrait de ce point de l'ordre du jour conformément
à la Règle 6 du Règlement intérieur des réunions de l'OMC.  L'ORD a accédé à la demande de
l'Inde.
Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé à nouveau l'établissement d'un groupe spécial de la mise en
conformité.  À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, il a été convenu que la question serait, si
possible, soumise au groupe spécial initial.  Les États-Unis ont réservé leur droit de participer
aux travaux en tant que tierce partie.
35. WT/DS146 et WT/DS175 – Inde – Mesures  concernant le secteur automobile
Plaintes des Communautés européennes (WT/ DS146) et des États-Unis (WT/DS175).  Le
2 mai 2002, l'Inde a informé l'ORD qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en
œuvre ses recommandations et décisions et qu'elle était prête à entamer des discussions avecles CE et les États-Unis à ce sujet.
Le 18 juillet 2002, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que
le délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait
de cinq mois, à savoir du 5 avril 2002 au 5 septembre 2002.WT/DS/OV/9
Page 161
36. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis
Plainte des Communautés européennes.  À la  réunion de l'ORD du 12 mars 2001, l'Argentine
a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et qu'elle
aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  Le 14 mai 2001, les CE ont demandé que ledélai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c).
Le 31 août 2001, l'arbitre a fait connaître sa décision par laquelle il fixait le délai raisonnable
à 12 mois et 12 jours à compter du 16 février 2001.  Ce délai devrait donc arriver à expiration
le 28 février 2002.
Compte tenu des mesures concrètes qui ont été prises par l'Argentine pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD au cours du délai raisonnable qui lui a été impartidans le cadre du différend en question, et au vu des problèmes économiques que connaît
actuellement l'Argentine, les parties sont convenues des procédures ci–après:  les parties
poursuivraient leurs discussions sur le respect par l'Argentine des recommandations et
décisions de l'ORD;  et les CE garderaient le  droit de demander l'autorisation de suspendre
des concessions ou d'autres obligations au titre du Mémorandum d'accord à tout momentaprès expiration du délai raisonnable, mais seulement une fois achevées les procédures
prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 25
février 2002, les parties ont demandé à l'ORD de faire connaître leur accord concernant les
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Le 8 mars 2002, les
parties ont notifié leur accord à l'ORD.
37. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidumping définitive concernant le ciment
Portland gris en provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  À la réunion de l'ORD du 12 décembre 2000, conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Guatemala a informé l'ORD qu'en octobre 2000, ilavait supprimé la mesure antidumping et s'était ainsi conformé aux recommandations de
l'ORD.  Le Mexique s'est félicité que le Guatemala ait mis en œuvre les recommandations
dans cette affaire.
38. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la  Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
Plainte des Communautés européennes.  Co nformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis ont informé l'ORD, le 24 août 2000,qu'ils mettraient en œuvre ses recommandations.  Ils ont proposé que le délai raisonnable pour
la mise en œuvre de ces recommandations soit de 15 mois.  Le 23 octobre 2000, les CE ont
demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit déterminé par arbitrage
contraignant ainsi qu'il est prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a
distribué sa décision le 15 janvier 2001.  Il a déterminé que le délai raisonnable pour que lesÉtats-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire
était de 12 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial.  À sa réunion
du 24 juillet 2001, l'ORD a accepté la proposition des États-Unis visant à proroger le délai
raisonnable pour la mise en œuvre jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès des
États-Unis, ou jusqu'au 31 décembre 2001 si cette date était antérieure.  Cette prorogationavait été convenue avec les CE.
Le 23 juillet 2001, les États-Unis et les CE ont notifié à l'ORD qu'ils étaient convenus
d'engager une procédure d'arbitrage, conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord,
pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant, pour lesCE, des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  LeWT/DS/OV/9
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9 novembre 2001, l'arbitre a déterminé que le niveau des avantages des CE qui étaient annulés
ou compromis en raison de l'application de l'article 110 5) B) était de 1 219 900 euros par an.
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient engagé
des discussions fructueuses avec les CE en vue de résoudre le différend avant la fin del'expiration du délai raisonnable imparti.  Les CE ont souligné que la résolution du différend
nécessitait une modification de la législation qui était incompatible avec les règles de l'OMC.
Elles ont déclaré que s'il n'était pas possible de conclure un accord avant la fin du délai
raisonnable, elles devraient demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Le 7 janvier 2002, faisant valoir que les États-Unis n'avaient pas mis leurs
mesures en conformité dans le délai raisonnable imparti, les CE ont demandé l'autorisation desuspendre des concessions au titre de l'article 22:2 dudit mémorandum.  Elles ont proposé de
suspendre des concessions au titre de l'Accord sur les ADPIC afin de permettre la perception
d'une redevance spéciale auprès des ressortissants américains dans le cadre des mesures à la
frontière concernant des marchandises protégées par un droit d'auteur.  Le 17 janvier 2002, les
États-Unis ont contesté le niveau de la suspension d'obligations proposée par les CE etdemandé à l'ORD de soumettre la question à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord.  Les États-Unis ont affirmé que les principes et procédures énoncés à
l'article 22:3 n'avaient pas été suivis.  Lors de la réunion de l'ORD du 18 janvier 2002, les
parties ont néanmoins indiqué qu'elles avaient engagé des négociations constructives et
avaient bon espoir de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Le 25 février 2002, lesÉtats-Unis ont soumis un rapport de situa tion concernant la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD.  Le 26 février 2002, les parties ont demandé à
l'arbitre de suspendre la procédure d'arbitrage, mais ont signalé que cette procédure pourrait
être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 1
er mars 2002.
À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de situation
sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont indiqué
qu'ils avaient engagé des discussions avec les CE pour parvenir à un règlement positif et
mutuellement acceptable du différend.  Les CE ont fait part de leurs inquiétudes quant à la
lenteur des progrès réalisés par les États-Unis dans la mise en œuvre et ont demandé que les
États-Unis fournissent davantage de renseignements dans leur prochain rapport de situation.
L'Australie a également exprimé ses préoccupations quant au délai et demandé que toutarrangement de compensation entre les parties soit appliqué sur une base non discriminatoire.
À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de situation sur
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Les États-Unis ont déclaré que
l'Administration des États-Unis avait engagé des discussions avec le Congrès et les CE pourparvenir à un règlement mutuellement acceptable du différend.  Les CE ont reconnu les
efforts accomplis par l'Administration des États-Unis mais ont souligné l'importance de la
mise en conformité des mesures des  États-Unis avec leurs obligations au titre de l'Accord sur
les ADPIC.  L'Australie a de nouveau exprimé ses préoccupations devant le retard pris par les
États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et a redemandéque tout arrangement en matière de compensation convenu entre les parties soit appliqué sur
une base non discriminatoire.  À la réunion de l'ORD du 29 juillet 2002, les États-Unis  ont
répété ce qu'ils avaient déclaré antérieurement.  Les CE ont reconnu les efforts fournis par
l'Administration des États-Unis mais ont exprimé leurs préoccupations face au retard
significatif dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les CE ontdemandé s'il serait possible que le Congrès prenne des mesures très rapidement eu égard au
congé d'été et aux élections législatives devant avoir lieu à l'automne.WT/DS/OV/9
Page 163
À la réunion de l'ORD du 1er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  À cette occasion,
ils ont indiqué que leur Administration œuvrait avec le Congrès et les CE en vue de trouver
une solution mutuellement acceptable.  Les CE ont demandé s'il y avait de bonnes
perspectives pour qu'une solution soit trouvée sous peu.  L'Australie a dit que ses vues étantbien connues, elle ne souhaitait pas les répéter.  Elle a également indiqué qu'elle avait formulé
une proposition dans le cadre des négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, qui avait trait à ses préoccupations dans ce domaine.
39. WT/DS161 et WT/DS169 – Corée – Mesures af fectant les importations de viande de
bœuf fraîche, réfrigérée et congelée
Plaintes des États-Unis et de l'Australie.  À la réunion de l'ORD du 2 février 2001, la Corée a
annoncé qu'elle avait déjà mis en œuvre certains éléments des recommandations de l'ORD et
qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour achever ce processus.  Le 19 avril 2001, les
parties au différend ont fait savoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le
délai raisonnable serait de huit mois et arriverait donc à expiration le 10 septembre 2001.
À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, la Corée a annoncé qu'elle avait mis en œuvre
la recommandation de l'ORD dans le délai arrivé à expiration le 10 septembre.  Les
États-Unis ont indiqué qu'ils poursuivraient leurs travaux avec la Corée pour s'assurer que les
mesures de remplacement appliquées donnent à la viande de bœuf en provenance des
États-Unis le libre accès au marché coréen.
40. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten
de froment en provenance des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 16 février 2001, les
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations etdécisions formulées dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Le 20 mars 2001, les CE ont demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit
déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Le 10 avril 2001, les parties au différend ont fait
savoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable serait de
quatre mois et 14 jours, à savoir du 19 janvier 2001 au 2 juin 2001.
41. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet
Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'OR D du 23 octobre 2000, le Canada a déclaré qu'il
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Le Canada a
dit qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'il procéderait à des
consultations avec les États-Unis sur la question.  Le 15 décembre 2000, les États-Unis ontdemandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par le Canada soit déterminé par
arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a
fait distribuer son rapport le 28 février 2001.  Il a décidé que le délai raisonnable en l'espèce
était de dix mois et que ce délai arriverait donc à expiration le 12 août 2001.
42. WT/DS176 – États-Unis – Article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits
Plainte des Communautés européennes et de leur s États membres.  À la réunion de l'ORD du
19 février 2002, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient besoin d'un délai raisonnable pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et
les CE ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mutuel sur le délai raisonnableWT/DS/OV/9
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pour la mise en œuvre par les États-Unis de s recommandations et décisions de l'ORD.  Le
délai raisonnable viendrait à expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session
en cours du Congrès des États-Unis serait ajournée, si cette date était postérieure, et en tout
état de cause au plus tard le 3 janvier 2003.
À la réunion de l'ORD du 1er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont fait
mention d'un délai raisonnable de mise en œuvre convenu d'un commun accord.  Ils ont
également indiqué que l'Administration des États-Unis procédait à des consultations avec le
Congrès afin de déterminer les mesures législatives appropriées pour régler ce différend.  Les
CE et Cuba ont indiqué qu'elles espéraient qu'une solution satisfaisante serait trouvée dans le
délai raisonnable qui avait été convenu.
43. WT/DS177 et WT/DS178 – États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau
frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle–Zélande
Plaintes de la Nouvelle–Zélande et de l'Aust ralie.  À la réunion de l'ORD du 20 juin 2001, les
États-Unis ont rappelé que, le 14 juin 2001, ils avaient communiqué par écrit à l'ORD leursintentions en ce qui concerne la mise en œuvre dans cette affaire et ont dit qu'ils avaient
l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD d'une manière qui respecte
leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis ont ajouté qu'ils auraient besoin
d'un délai raisonnable pour ce faire et, pour cette raison, entameraient des discussions avec les
parties plaignantes.  Le 27 septembre 2001, les États-Unis ont informé l'ORD de leur décisionde se conformer à ses recommandations en supprimant la mesure de sauvegarde visée à
compter du 15 novembre 2001.  Le 28 septembre 2001, l'Australie et la Nouvelle–Zélande
sont convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre arriverait à expiration le
15 novembre 2001.
44. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en
rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  À la réunion de l'ORD du 1
er mars 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils
avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et qu'ils auraient besoin
d'un délai raisonnable pour ce faire.  Le 26 avril 2001, les parties au différend ont fait savoir à
l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable serait de sept mois et
arriverait donc à expiration le 1er septembre 2001.
À la réunion de l'ORD du 10 septembre 2001, le s États-Unis ont annoncé qu'ils s'étaient
conformés aux recommandations de l'ORD le 1er septembre 2001.  À la même réunion, la
Corée a confirmé que lesdites recommandations avaient été mises en œuvre.
45. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Plainte du Japon.  Le 20 novembre 2001, le Japon a demandé que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD soit déterminé par un arbitrage contraignant au
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Dans l'attente de la désignation del'arbitre, le Japon et les États-Unis sont convenus que le délai prévu par cette disposition
devait être prolongé, et la décision de l'arbitre rendue le 19 février 2002 au plus tard.  Le
19 février 2002, l'arbitre a fait connaître sa décision.  Il a conclu que le délai raisonnable
imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD était de 15 mois
à compter du 23 août 2001.  Ce délai arrivera donc à expiration le 23 novembre 2002.WT/DS/OV/9
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À la réunion de l'ORD du 1er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont indiqué
que leur Administration avait commencé à prendre des mesures pour se conformer auxdites
recommandations et décisions.  À cette fin, le Département du commerce des États-Unis avait
publié une proposition de modification du critère de la "libre concurrence" afin de mettre enœuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis avaient l'intention
d'appliquer ce critère aux produits en acier laminés à chaud qui faisaient l'objet du différend.
Ils ont confirmé que ce critère serait appliqué dans les procédures antidumping qu'ils
engageraient dans le futur.  En ce qui concerne les aspects législatifs du différend,
l'Administration des États-Unis poursuivait ses consultations avec le Congrès au sujet des
mesures législatives appropriées pour régler le différend.
Le Japon s'est dit préoccupé par le fait que les États-Unis pourraient bien ne pas être en
mesure de remplir leurs obligations avant que le délai raisonnable n'arrive à expiration.  Leur
rapport de situation faisait bien état de mesures prises par le Département du commerce et le
Congrès des États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, mais
ne faisait aucune mention de la Commission du commerce international des États-Unis, ausujet de laquelle il avait été constaté qu'elle appliquait la loi des États-Unis d'une façon
incompatible avec les obligations découlant pour eux de l'Accord sur l'OMC.  Le Japon a
instamment demandé aux États-Unis de mettre leurs mesures en conformité avec les
recommandations et décisions de l'ORD et a indiqué qu'il surveillerait attentivement tous les
aspects de cette mise en œuvre.  Les CE ont instamment demandé aux États-Unis de mettrerapidement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
46. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux
de sol en céramique en provenance d'Italie
Plainte des Communautés européennes.  Le 20 décembre 2001, les Communautés
européennes et l'Argentine ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues d'un commun accord
d'un délai raisonnable de cinq mois pour mettre en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD, à savoir du 5 novembre 2001 au 5 avril 2002.
À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, l'Argentine a annoncé que le 24 avril 2002, le
Ministère de la production avait adopté la Décision 76/02 portant abrogation des mesures
antidumping contestées en l'espèce.  L'Argentine considérait qu'avec la promulgation de cettemesure, elle avait intégralement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
dans l'affaire en question.  Les CE se sont félicitées de cette action rapide de l'Argentine.
47. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauvegarde  transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en provenance du Pakistan
Plainte du Pakistan.  À la réunion de l'OR D du 21 novembre 2001, les États-Unis ont déclaré
que le 8 novembre 2001 le Comité interadministrations pour l'application des Accords sur les
textiles avait chargé l'Administration des douanes des États-Unis de supprimer la limite fixée
aux importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan.  Les États-Unis ont
indiqué que par cette mesure, ayant pris effet le 9 novembre 2001, ils avaient mis en œuvreles recommandations de l'ORD.
48. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  À la réunion de l'ORD du 5 avril 2002, les États-Unis ont fait part de leur
intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et ont indiqué qu'ils engageraientWT/DS/OV/9
Page 166
des consultations avec la Corée afin de fixer un délai raisonnable de mise en œuvre.  À la
réunion de l'ORD du 17 avril 2002, la Corée a fait part de ses inquiétudes quant à l'absence de
proposition de la part des États-Unis concernant un délai raisonnable de mise en conformité.
Les États-Unis ont déclaré qu'ils proposeraient un délai raisonnable dès que possible.  Le
29 avril 2002, la Corée a demandé à l'ORD que le "délai raisonnable" soit déterminé pararbitrage contraignant conformément à l'article 23:1 c) du Mémorandum d'accord.  Le
13 mai 2002, la Corée a demandé au Directeur général de désigner un arbitre.  Le
23 mai 2002, le Directeur général a désigné un arbitre.  La décision devait être rendue le
12 juillet 2002.  Par une lettre conjointe du 12 juillet 2002, les parties ont demandé que
l'arbitre reporte sa décision au 22 juillet 2002 afin de laisser du temps pour des discussions
bilatérales additionnelles entre elles.  L'arbitre a accédé à la demande.  Des demandes
conjointes additionnelles de report ont été reçues les 19 et 22 juillet 2002, par lesquelles lesparties demandaient que la décision au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord soit
reportée au 24 juillet 2002 et 26 juillet 2002 respectivement.  L'arbitre a également accédé à
ces demandes additionnelles.  Par des lettres datées du 24 juillet 2002, les parties ont informé
l'arbitre qu'elles étaient parvenues à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en
conformité en l'espèce.  Par conséquent, l'arbitre n'a pas rendu sa décision et a, au lieu de cela,publié un rapport retraçant l'historique de la procédure de cet arbitrage.
49. WT/DS206 - États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles
en acier en provenance de l'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 1
er octobre 2002, les États-Unis et l'Inde ont informé l'ORD que,
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, ils étaient mutuellement convenus que le délai
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce
différend serait de cinq mois, à savoir du 29 juillet 2002 au 29 décembre 2002.
50. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les
aéronefs régionaux
Plainte du Brésil.  À la réunion de l'ORD du 8 mars 2002, le Canada a fait savoir qu'il
examinait les options qui s'offraient à lui quant à la meilleure façon de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.
Le 23 mai 2002, au motif que le Canada n'avait pas mis en œuvre les recommandations de
l'ORD dans le délai de 90 jours accordé par ce dernier, le Brésil a demandé l'autorisation de
suspendre des concessions conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le
Brésil a proposé que la suspension de concessions prenne les formes suivantes de contre–
mesures ou certaines de ces formes:
• suspension de son obligation énoncée au paragraphe 6 a) de l'article VI du GATT de
déterminer l'objet du subventionnement au titre des programmes Compte du Canadade la SEE et Compte de la société;
• suspension de l'application des obligations  énoncées dans l'Accord sur les procédures
de licences d'importation pour ce qui est des prescriptions en matière de licences
concernant les importations en provenance du Canada;  et
• suspension de concessions tarifaires et d'autres obligations au titre du GATT de 1994
pour les produits figurant dans la liste jointe à la communication du Brésil du
23 mai 2002.WT/DS/OV/9
Page 167
À la réunion de l'ORD du 3 juin 2002, le Brésil et le Canada ont informé l'ORD qu'ils étaient
parvenus à un accord à ce sujet.  Aux termes de l'accord, les parties sont convenues qu'il ne
serait en aucune façon porté préjudice au droit du Brésil de demander l'autorisation de prendre
des contre–mesures appropriées, conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et àl'article 22:2 du Mémorandum d'accord, et que les délais applicables prévus par le
Mémorandum d'accord ne seraient pas affectés.
À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, le Brésil a déclaré qu'il demandait l'autorisation de
suspendre des concessions portant sur un montant de 3,36 milliards de dollars EU à l'égard du
Canada étant donné que le Canada n'avait pas retiré ses subventions à l'exportation prohibées
dans le délai spécifié par le Groupe spécial.  Le Canada  a contesté le droit du Brésil dedemander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions.  Il a fait valoir que le Brésil
n'avait pas rempli les conditions énoncées à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et que par
conséquent, il ne pouvait pas se prévaloir de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Le
Canada a également formulé des objections concernant les contre–mesures proposées par le
Brésil.  L'ORD a soumis la question à ar bitrage conformément à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord et à l'article 4.11 de l'Accord SMC.
VII. AFFAIRES RÉGLÉES À L'AMIABLE OU EN SUSPENS
A. S
OLUTIONS CONVENUES D 'UN COMMUN ACCORD
1. WT/DS5 – Corée – Mesures concernant la durée de conservation des produits
Plainte des États-Unis. Le 3 mai 1995, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant les prescriptions imposées par ce pays aux
importations en provenance de leur territoire, qui avaient pour effet de restreindre les
importations.  Les États-Unis estimaient qu'il y avait violation des articles III et XI du GATT,
des articles 2 et 5 de l'Accord SPS, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Accordsur l'agriculture.  Le 31 juillet 1995, les parties ont notifié qu'elles étaient arrivées à une
solution mutuellement acceptable.
2. WT/DS6 – États-Unis – Imposition de droits d'importation sur les automobiles en
provenance du Japon au titre des articles 301 et 304 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur
Plainte du Japon. Le 19 juillet 1995, les parties ont notifié qu'elles étaient parvenues à régler
ce différend.  Le Japon avait allégué que les surtaxes à l'importation étaient contraires à
l'article I
er et à l'article II du GATT.
3. WT/DS7, WT/DS12 et  WT/DS14 – Communautés européennes – Désignation
commerciale des pectinidés
Plaintes du Canada, du Pérou et du Chili.  La  plainte concernait un arrêté du gouvernement
français prescrivant les noms officiels et la désignation commerciale des pectinidés.  Les
plaignants affirmaient que cet arrêté réduirait la concurrence sur le marché français puisque
leurs produits ne pourraient plus être vendus sous la désignation "coquille Saint–Jacques",
alors qu'il n'existait aucune différence entre eux et les produits français du point de vue de lacouleur, de la taille, de la texture, de l'apparence et de l'utilisation, et qu'il s'agissait, en
d'autres termes, de "produits similaires".  Ils considéraient qu'il y avait violation des
articles I
er et III du GATT ainsi que de l'article 2 de l'Accord OTC.WT/DS/OV/9
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Un groupe spécial a été établi à la demande du Canada le 19 juillet 1995.  Un groupe spécial
unique a été établi le 11 octobre 1995 pour répondre aux demandes du Pérou et du Chili sur
cette même question.  Les deux groupes spéciaux ont achevé leurs travaux sur le fond, mais
ont suspendu la procédure en mai 1996 conformément à l'article 12:12 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, en raison des consultations qui avaient lieu entre lesparties concernées en vue d'arriver à une solution convenue d'un commun accord.  Le
5 juillet 1996, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient parvenues à une telle solution.
Le 5 août 1996, les rapports succincts des groupes spéciaux indiquant qu'un règlement était
intervenu ont été distribués aux Membres conformément aux dispositions de l'article 12:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
4. WT/DS19 – Pologne – Régime d'importation applicable aux automobiles
Plainte de l'Inde.  Cette demande de consultations, datée du 28 septembre 1995, concernait le
traitement préférentiel dont bénéficiaient les CE dans le cadre du régime tarifaire appliqué par
la Pologne aux automobiles.  Le 16 juillet 1996, les deux parties ont notifié à l'ORD qu'elles
étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord.
5. WT/DS20 – Corée – Mesures concernant l'eau en bouteille
Plainte du Canada.  Dans cette demande, dat ée du 8 novembre 1995, le Canada soutenait que
les règlements coréens relatifs à la durée de conservation et au traitement physique
(désinfection) de l'eau en bouteille étaient incompatibles avec les articles III et XI du GATT,
les articles 2 et 5 de l'Accord SPS et l'article 2 de l'Accord OTC.  À la réunion de l'ORD du24 avril 1996, les parties ont annoncé qu'elles étaient parvenues à régler le différend.
6. WT/DS21 – Australie – Mesures affe ctant l'importation de salmonidés
Plainte des États-Unis.  Cette demande de consultations, datée du 17 novembre 1995,
concernait la réglementation dont il était allégué qu'elle était contraire aux Accords de l'OMCdans l'affaire WT/DS18 et qui avait déjà donné lieu aux rapports d'un groupe spécial et de
l'Organe d'appel, lesquels avaient été adoptés mais n'avaient pas encore été mis en œuvre.  Le
11 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 juin 1999, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Canada;  les CE;  Hong Kong, Chine;
l'Inde et la Norvège ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  À la demande des
parties plaignantes, le Groupe spécial est convenu, le 8 novembre 1999, de suspendre ses
travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends, jusqu'à ce que ses membres aient achevé leurs travaux dans la procédure en cours
demandée par le Canada conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS18)
ou pendant onze mois, si ce délai était plus court.  Le 29 mars 2000, à la suite de la demande
présentée par les États-Unis conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le
Groupe spécial est convenu de suspendre ses travaux pendant un mois, à savoir jusqu'au29 avril 2000.  Le 12 mai 2000, le Groupe spécial a accédé à la demande des États-Unis
concernant la suspension de ses travaux pendant une période supplémentaire, qui expirait le
17 juillet 2000.  Le 27 octobre 2000, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles
avaient trouvé une solution mutuellement satisfaisante à la question.
7. WT/DS28 – Japon – Mesures concernant les enregistrements sonores
Plainte des États-Unis.  Il s'agit de la première affaire concernant l'Accord sur les ADPIC
soumise au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Dans leur demande, datée du
9 février 1996, les États-Unis ont allégué que le régime de protection des enregistrements
sonores appliqué par le Japon dans le cadre de sa législation sur le droit d'auteur étaitWT/DS/OV/9
Page 169
incompatible avec, entre autres dispositions, l'ar ticle 14 de l'Accord sur les ADPIC (protection
des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion).  Le 24 janvier 1997, les parties ont informé l'ORD qu'elles avaient trouvé une
solution mutuellement satisfaisante.
8. WT/DS35 – Hongrie – Subventions à l'exportation des produits agricoles
Plainte de l'Argentine, de l'Australie, du Cana da, des États-Unis, de la Nouvelle–Zélande et
de la Thaïlande.  Dans cette demande, datée du 27 mars 1996, les plaignants ont fait valoir
que la Hongrie enfreignait les dispositions de l'A ccord sur l'agriculture (article 3:3 et Partie V)
en accordant des subventions à l'exportation pour des produits agricoles non spécifiés dans sa
Liste, ainsi que des subventions à l'exportation de produits agricoles dépassant ses niveaux
d'engagement.  Le 9 janvier 1997, l'Argentine, l'Australie, les États-Unis et la Nouvelle–Zélande ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 25 février 1997,
l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Canada, le Japon, la Thaïlande et l'Uruguay ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.  À la réunion de l'ORD du 30 juillet 1997, l'Australie,
s'exprimant au nom de tous les plaignants, a notifié à l'ORD que les parties au différend
étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord, qui prévoyait que la Hongriedevait demander une dérogation à certaines obligations découlant de l'OMC.  En attendant
l'adoption de cette dérogation, la plainte n'était pas formellement retirée.
9. WT/DS36 – Pakistan – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des États-Unis.  Dans leur demande de consultations, datée du 30 avril 1996, les
États-Unis ont soutenu que l'absence au Pakistan i) de protection conférée par un brevet pour
les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture ou d'un système
permettant de déposer des demandes de brevet pour ces produits et ii) d'un système
permettant d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour ces produits, constituaitune violation des articles 27, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 4 juillet 1996, ils ont
demandé l'établissement d'un groupe spécial.  L'ORD a examiné cette demande à sa réunion
du 16 juillet 1996, mais il n'a pas établi de groupe spécial car le Pakistan y a fait objection.  À
la réunion de l'ORD du 25 février 1997, les deux parties ont informé l'ORD qu'elles étaient
arrivées à une solution convenue d'un commun accord et que les modalités du règlement, qui
étaient en cours d'élaboration, lui seraient communiquées dès leur mise au point.  Le
28 février 1997, ces modalités ont été communiquées au Secrétariat.
10. WT/DS37 – Portugal – Protection conférée par un brevet prévue par la Loi sur la
propriété industrielle
Plainte des États-Unis.  Cette demande de consultations, datée du 30 avril 1996, concernait la
durée de la protection conférée par un brevet prévue par la Loi portugaise sur la propriétéindustrielle.  Les États-Unis soutenaient que les dispositions de cette loi concernant les
brevets existants étaient incompatibles avec les obligations que l'Accord sur les ADPIC
imposait au Portugal.  Ils estimaient qu'il y avait violation des articles 33, 65 et 70 de cet
accord.  Le 3 octobre 1996, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une
solution convenue d'un commun accord.
11. WT/DS40 – Corée – Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des marchés de
télécommunications
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande de consultations, datée du
9 mai 1996, concernait les lois, réglementations et pratiques coréennes dans le secteur desWT/DS/OV/9
Page 170
marchés de télécommunications.  Les CE soutenaient que les pratiques en matière de
passation des marchés dans le secteur des télécommunications coréen (Korea Telecom et
Dacom) pénalisaient les fournisseurs étrangers.  Elles affirmaient également que le
gouvernement coréen accordait un traitement plus favorable aux fournisseurs américains en
application de deux accords bilatéraux concernant les télécommunications conclus entre laCorée et les États-Unis.  Elles estimaient qu'il y avait violation des articles I
er, III et XVII du
GATT.  Le 22 octobre 1997, les parties ont notifié au Secrétariat qu'elles étaient parvenues à
une solution convenue d'un commun accord.
12. WT/DS42 – Japon – Mesures concernant les enregistrements sonores
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande de consultations, datée du
24 mai 1996, concernait la protection des enregistrements sonores au titre de l'article XXII:1du GATT.  Les CE estimaient qu'il y avait violation des articles 14:6 et 70:2 de l'Accord sur
les ADPIC.  Les États-Unis avaient déjà demandé l'ouverture de consultations avec le Japon
sur la même question (WT/DS28) et les CE y avaient participé.  Le 7 novembre 1997, les
deux parties ont notifié qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun
accord.
13. WT/DS43 – Turquie – Taxation des r ecettes provenant des films étrangers
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 12 juin 1996, concernait la façon dont la
Turquie taxait les recettes provenant de la projection de films étrangers.  Les États-Unis
considéraient qu'il y avait violation de l'article III du GATT.  Le 9 janvier 1997, ils ontdemandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 25 février 1997, l'ORD a établi
un groupe spécial.  Le Canada a réservé ses droits en tant que tierce partie au différend.  Le
14 juillet 1997, les deux parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution
convenue d'un commun accord.
14. WT/DS72 – Communautés européennes – Mes ures affectant des produits butyreux
Plainte de la Nouvelle–Zélande.  Cette demande, datée du 24 mars 1997, concernait les
décisions prises par la Commission européenne et par le Département des douanes et accises
du Royaume–Uni selon lesquelles le beurre néo–zélandais obtenu par le procédé ANMIX ou
le procédé de fabrication du beurre à tartiner devait être classé de façon à ne pas être admis au
bénéfice du contingent tarifaire par pays attribué à la Nouvelle–Zélande dans la Liste OMC
des Communautés européennes.  La Nouvelle–Zélande soutenait qu'il y avait violation desarticles II, X et XI du GATT, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation.  Le 6 novembre 1997, elle a demandé l'établissement
d'un groupe spécial.  L'ORD a établi un groupe spécial le 18 novembre 1997.  Les États-Unis
ont réservé leurs droits en tant que tierce partie.  À la suite de la demande de la partie
plaignante datée du 24 février 1999, le Groupe spécial a décidé de suspendre ses travauxconformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Dans une communication datée du 11 novembre 1999, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles
étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord.
15. WT/DS73 – Japon – Achat d'un satellite de navigation
Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 26 mars 1997, concernait
un appel d'offres publié par le Ministère des transports japonais pour l'achat d'un satellite
polyvalent pour la gestion du trafic aérien.  Les CE estimaient que les spécifications indiquées
dans l'appel d'offres n'étaient pas neutres, mais faisaient explicitement référence à des
spécifications des États-Unis.  De ce fait, les soumissionnaires européens n'avaient pas eu deWT/DS/OV/9
Page 171
réelles possibilités de participer à l'appel d'offres.  Les CE considéraient que cet appel d'offres
était incompatible avec l'annexe 1 de l'A ppendice I de l'Accord sur les marchés publics
(AMP), qui contenait les engagements pris pa r le Japon dans le cadre de l'AMP.  Elles
soutenaient également qu'il y avait violation des articles VI:3 et XII:2 de l'AMP.  Le
31 juillet 1997, elles ont notifié au Secrétariat qu'une solution convenue d'un commun accordavec le Japon avait été trouvée.  Le 19 février 1998, les deux parties ont communiqué le texte
de leur accord à l'ORD.
16. WT/DS74 – Philippines – Mesures visant  les viandes de porc et de volaille
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 1
er avril 1997, concernait la mise en œuvre
par les Philippines de contingents tarifaires pour les viandes de porc et de volaille.  Les
États-Unis affirmaient que la mise en œuvre de ces contingents tarifaires, en particulier lalenteur des formalités d'accès pour les quantités entrant dans les limites des contingents et le
régime de licences utilisé pour administrer l'accès à ceux–ci, était incompatible avec les
obligations découlant pour les Philippines des articles III, X et XI du GATT de 1994, de
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, des articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation et des articles 2 et 5 de l'Accord sur les MIC.  Il leur apparaissait enoutre que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages qui résultaient pour eux
directement ou indirectement des accords cités.  Le 12 mars 1998, les parties ont fait
connaître la solution convenue d'un commun accord qui réglait leur différend.
17. WT/DS82 – Irlande – Mesures affectant la pr otection du droit d'auteur et des droits
voisins
Plainte des États-Unis.  Le 14 mai 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Irlande au motif que la législation irlandaise n'assurait pas la protection
du droit d'auteur et des droits voisins.  Ils estimaient que l'Irlande contrevenait de ce fait aux
obligations lui incombant au titre des articles 9 à 14, 63, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.Le 9 janvier 1998, ils ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Le 6 novembre 2000,
les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement
satisfaisante.
18. WT/DS83 – Danemark – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle
Plainte des États-Unis.  Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 14 mai 1997, au
motif que le Danemark ne prévoyait prétendument pas la possibilité d'appliquer des mesures
provisoires dans le contexte des procédures civiles concernant des droits de propriété
intellectuelle.  Ils estimaient que le Danemark contrevenait ainsi aux obligations qui lui
incombaient au titre des articles 50, 63 et 65 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 7 juin 2001, les
parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellementsatisfaisante de la question.
19. WT/DS85 – États-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande, datée du 23 mai 1997, concernait les
modifications apportées par les États-Unis aux règles d'origine qu'ils appliquaient aux textileset aux vêtements.  Les CE affirmaient que les États-Unis avaient apporté des modifications
aux règles d'origine concernant les textiles et les vêtements, qui étaient préjudiciables aux
exportations communautaires de tissus, écharpes et foulards et autres articles textiles plats
vers ce pays.  Elles soutenaient qu'en raison de ces modifications, leurs produits n'étaient plus
reconnus aux États-Unis comme étant d'origine communautaire et ne bénéficiaient plus duWT/DS/OV/9
Page 172
libre accès au marché américain qui leur avait été accordé jusqu'alors.  Elles considéraient que
ces modifications étaient contraires aux obligations résultant pour les États-Unis des
articles 2:4, 4:2 et 4:4 de l'ATV, de l'article 4:2 de l'Accord sur les règles d'origine, de
l'article III du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord OTC.  Le 11 février 1998, les deux
parties ont notifié la solution convenue d'un commun accord à laquelle elles avaient abouti.
20. WT/DS86 – Suède – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle
Plainte des États-Unis.  Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 28 mai 1997, au
motif que la Suède ne prévoyait prétendument pas la possibilité d'appliquer des mesures
provisoires dans le contexte des procédures civiles concernant des droits de propriété
intellectuelle.  Ils estimaient que la Suède contrevenait ainsi aux obligations qui luiincombaient au titre des articles 50, 63 et 65 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans une
communication datée du 2 décembre 1998, les deux parties ont notifié une solution de ce
différend convenue d'un commun accord.
21. WT/DS91 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte de l'Australie.  Cette demande, datée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet des
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans la demande présentée par les
États-Unis dans l'affaire WT/DS90.  Le 23 mars 1998, les deux parties ont notifié unesolution convenue d'un commun accord.
22. WT/DS92 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte du Canada.  Cette demande, datée du 16 juillet 1997, soulevait au sujet des restrictions
quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels,
les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes déposées par les États-Unis
(WT/DS90) et l'Australie (WT/DS91).  Le 25 mars 1998, les deux parties ont notifié une
solution convenue d'un commun accord.
23. WT/DS93 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte de la Nouvelle–Zélande.  Cette demande, datée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet
des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes
présentées par les États-Unis (WT/DS90), l'Au stralie (WT/DS91) et le Canada (WT/DS92).
Toutefois, la Nouvelle–Zélande alléguait en outre qu'il y avait annulation ou réduction desavantages résultant pour elle du GATT de 1994.  Dans une lettre datée du 14 septembre 1998,
mais communiquée au Secrétariat le 1
er décembre 1998, les deux parties ont notifié une
solution de ce différend convenue d'un commun accord.
24. WT/DS94 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte de la Suisse.  Cette demande, datée du 18 juillet 1997, soulevait, au sujet des
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes présentées parWT/DS/OV/9
Page 173
les États-Unis (WT/DS90), l'Australie (WT/DS91), le Canada (WT/DS92) et la Nouvelle–
Zélande (WT/DS93).  Il convient toutefois de noter que la Suisse n'invoquait pas l'Accord sur
l'agriculture.  Le 23 février 1998, les deux parties ont notifié une solution convenue d'un
commun accord.
25. WT/DS96 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande, datée du 18 juillet 1997, soulevait,
au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits
agricoles, textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les
demandes présentées par les États-Unis (WT/DS90), l'Australie (WT/DS91), le Canada
(WT/DS92), la Nouvelle–Zélande (WT/DS93) et la Suisse (WT/DS94).  Les CE affirmaient
en outre qu'il y avait violation des articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS.  Le 7 avril 1998, les deux
parties ont notifié une solution convenue d'un commun accord.
26. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
Plainte de la Corée.  Cette demande, datée du 14 août 1997, concernait la décision prise par le
Département du commerce des États-Unis de ne pas abroger le droit antidumping sur les
semi–conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus
originaires de Corée.  La Corée affirmait que la décision du Département du commerce avait
été prise en dépit du fait qu'il avait été constaté qu'il n'y avait pas eu de dumping pendant plusde trois années et demie de suite et malgré l'existence d'éléments de preuve démontrant de
façon certaine qu'à l'avenir les producteurs coréens ne vendraient pas leurs DRAM à des prix
de dumping.  Elle considérait que ces mesures contrevenaient aux articles 6 et 11 de l'Accord
antidumping.
À sa réunion du 16 janvier 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Groupe spécial a
constaté que les mesures faisant l'objet de la plainte étaient contraires à l'article 11.2 de
l'Accord antidumping.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué le 29 janvier 1999.  La
Corée a demandé que cette question soit portée devant le groupe spécial initial, conformément
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Après l'adoption du rapport du Groupe spécial par
l'ORD, la Corée a présenté une demande à l'effet que cette question soit portée devant le
groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réuniondu 25 avril 2000, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont réservé leurs droits en tant que tierce
partie.  Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au Groupe spécial de suspendre ses
travaux, y compris la publication de son rapport intérimaire, "jusqu'à nouvel ordre",
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Dans une lettre adressée auxparties le 21 septembre 2000, le Groupe spécial a accédé à cette demande.  À sa réunion du
19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  Le 20 octobre 2000, les parties
ont notifié à l'ORD qu'elles avaient trouvé une solution mutuellement satisfaisante à la
question, prévoyant l'abrogation de l'ordonnance antidumping en cause dans le différend à
l'issue du réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans et réalisé par le Département ducommerce des États-Unis.
27. WT/DS102 – Philippines – Mesures visant les viandes de porc et de volaille
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 7 octobre 1997, avait trait aux mêmes
mesures que celles qui faisaient l'objet de la plainte des États-Unis dans l'affaire WT/DS74, etportait également sur l'Ordonnance administrative n° 8, série de 1997, qui modifiait la mesureWT/DS/OV/9
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initialement contestée dans l'affaire WT/DS74.  Le 12 mars 1998, les parties ont fait connaître
la solution convenue d'un commun accord qui réglait leur différend.
28. WT/DS115 – Communautés européennes – Me sures affectant la protection du droit
d'auteur et des droits voisins
Plainte des États-Unis.  Le 6 janvier 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant des mesures similaires à celles visées dans leur
différend avec l'Irlande (WT/DS82).  Le 9 janvier 1998, ils ont demandé l'établissement d'un
groupe spécial.  Le 6 novembre 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à
une solution mutuellement satisfaisante.
29. WT/DS119 – Australie – Mesures antidumping à l'importation de feuilles de papier
enduit, sans fibre de bois
Plainte de la Suisse.  Cette demande, datée du 20 février 1998, concernait les mesures
antidumping provisoires appliquées à l'importation de feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, originaires de Suisse.  La Suisse estimait que l'enquête n'était pas conforme aux
engagements contractés par l'Australie en vertu des articles 3 et 5 de l'Accord antidumping.Le 13 mai 1998, les deux parties ont notifié une solution convenue d'un commun accord.
30. WT/DS124 – Communautés européennes – Moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 avril 1998, concernait l'insuffisance des
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Grèce.  Les États-Unis
alléguaient qu'en Grèce, un grand nombre de stations de télévision diffusaient régulièrement
des films et des programmes de télévision protégés par le droit d'auteur, sans l'autorisation des
titulaires du droit.  D'après les États-Unis, il apparaissait que la Grèce ne prévoyait ni
n'appliquait de mesures correctives efficaces en cas d'atteintes au droit d'auteur pour ce quiétait de ces diffusions.  Les États-Unis estimaient qu'il y avait violation des articles 41 et 61
de l'Accord sur les ADPIC.  Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD
qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
31. WT/DS125 – Grèce – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
pour les films et les programmes de télévision
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 avril 1998, concernait les mêmes mesures
que celles qui étaient visées dans la plainte ci–dessus contre les CE (WT/DS124).  Le
20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une
solution mutuellement satisfaisante de la question.
32. WT/DS151 – États-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements
Plainte des Communautés européennes.  Ce di fférend, daté du 19 novembre 1998, portait sur
les modifications que les États-Unis avaient apportées aux règles d'origine concernant les
textiles et les vêtements.  Les CE ont indiqué que cette question avait déjà fait l'objet d'une
demande antérieure de consultations (WT/DS85), dans le cadre desquelles une solution
convenue d'un commun accord avait été notifiée à l'ORD conformément à l'article 3:1 duMémorandum d'accord.  Toutefois, les CE prétendaient que les États-Unis n'avaient pas mis
en œuvre l'engagement énoncé dans cet accord, et qu'en conséquence, ils agissaient toujours
de manière incompatible avec les obligations qu'ils avaient souscrites dans le cadre de l'OMC.
Le différend concernait les modifications que les États-Unis avaient apportées à leurs règlesWT/DS/OV/9
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d'origine pour les textiles et les vêtements.  Selon les allégations des CE, ces modifications,
entrées en vigueur le 1er juillet 1996, étaient préjudiciables aux exportations communautaires
de textiles à destination des États-Unis car, à cause d'elles, les produits des CE ne seraient
plus reconnus aux États-Unis comme étant d'or igine communautaire.  Les CE considéraient
qu'il y avait violation des articles 2:4, 4:2 et 4:4 de l'ATV, de l'article 2 de l'Accord sur lesrègles d'origine, de l'article III du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord OTC.  Dans une
communication datée du 21 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient
arrivées à une solution convenue d'un commun accord.
33. WT/DS171 – Argentine – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits
chimiques pour l'agriculture
Plainte des États-Unis.  Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant des allégations selon lesquelles
i) l'Argentine n'accorderait pas de protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et n'aurait pas de système efficace permettant d'accorder des droitsexclusifs de commercialisation pour ces produits;  et
ii) l'Argentine n'aurait pas fait en sorte que les modifications apportées à ses lois,
réglementations et pratiques pendant la période de transition prévue à l'article 65:2 de
l'Accord sur les ADPIC n'aient pas pour effet de rendre celles–ci moins compatiblesavec les dispositions dudit accord.
S'agissant du point i), les États-Unis ont fait valoir que l'Accord sur les ADPIC n'autorisait
pas les Membres de l'OMC à permettre à des tierces parties de commercialiser des produits
faisant l'objet de droits exclusifs de commercialisation sans le consentement du détenteur dudroit.  Selon eux, la loi argentine ne prévoit pas de protection conférée par un brevet pour les
inventions de produits pharmaceutiques, ni de système conforme à l'article 70:9 de l'Accord
sur les ADPIC pour l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.  Le régime juridique
argentin leur paraît donc incompatible avec les articles 27, 65 et 70 de cet accord.
S'agissant du point ii), les États-Unis ont fait valoir qu'avant août 1998 l'Argentine accordait
une protection de dix ans contre l'exploitation déloyale dans le commerce de données nondivulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées aux autorités
argentines chargées de la réglementation à l'appui de demandes d'approbation de la
commercialisation de produits chimiques pour l'agriculture.  Ils ont allégué en outre que,
depuis la publication en 1998 du Règlement n° 440/98 qui, entre autres, abrogeait les
règlements antérieurs, l'Argentine n'accordait aucune protection effective contre l'exploitationdéloyale dans le commerce de telles données.  Les États-Unis ont donc estimé que le régime
juridique argentin était incompatible avec l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC.
Le 31 mai 2002, les États-Unis et l'Argentine ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à un
accord au sujet de toutes les questions soulevées par les États-Unis  dans leurs demandes deconsultations concernant le présent différend et l'affaire Argentine – Certaines mesures
concernant la protection des brevets et des données résultant d'essais (WT/DS196).
34. WT/DS190 – Argentine – Mesures de sauveg arde transitoires visant certaines
importations de tissus de coton et de coton mélangé originaires du Brésil
Plainte du Brésil.  Cette demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du
11 février 2000, concernait les mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine,WT/DS/OV/9
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depuis le 31 juillet 1999, à certaines importations de tissus de coton et de coton mélangé
originaires du Brésil.  Les mesures en cause étaient appliquées en vertu de la Résolution
MEyOSP 861/99 du Ministère argentin de l'économie et des travaux et services publics.
Conformément à l'article 6:11 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et après la tenue des
consultations qui avaient été demandées antérieurement par l'Argentine et qui n'avaient paspermis d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante, le Brésil avait porté la question
devant l'Organe de supervision des textiles (OSpT) pour qu'il l'examine et adresse des
recommandations.  À sa réunion qu'il a tenue du 18 au 22 octobre 1999, l'OSpT a procédé à
un examen des mesures mises en œuvre par l'Argentine et recommandé que ce pays rapporte
les mesures de sauvegarde transitoires appliquées aux importations originaires du Brésil.  Le
29 novembre 1999, l'Argentine a notifié à l'OSpT, conformément à l'article 8:10 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements, qu'elle n'était pas en mesure de se conformer à sesrecommandations.  À sa réunion des 13 et 14 décembre 1999, l'OSpT a examiné les raisons
invoquées par l'Argentine et recommandé que celle–ci revoie sa position.  En dépit des
recommandations de l'OSpT, la question n'a pas pu être réglée.  Le Brésil estimait que les
mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine étaient incompatibles avec les
obligations découlant pour elle des articles 2: 4, 6:1, 6:2, 6:3, 6:4, 6:7, 6: 8, 6:11, 8:9 et 8:10 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements et qu'elles devaient donc être rapportées
immédiatement.
À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis, le Pakistan
et le Paraguay ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Dans une communicationdatée de juin 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution
convenue d'un commun accord.  Conformément à l'arrangement passé, le Brésil a gardé le
droit de reprendre les procédures relatives à la composition du Groupe spécial au point où
elles se trouvaient au moment où il s'était mis d'accord avec l'Argentine.
35. WT/DS196 – Argentine – Certaines mesures conc ernant la protection des brevets et des
données résultant d'essais
Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2000, le s États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant le régime juridique argentin applicable aux brevets,
défini dans la Loi n° 24.481 (modifiée par la Loi n° 24.572), la Loi n° 24.603 et le
Décret n° 260/96, et le régime régissant la protection des données défini dans la Loi n° 24.766
et le Règlement n° 440/98, ainsi que par d'autres mesures connexes.  De l'avis des États-Unis,l'Argentine:
• ne protège pas contre l'exploitation déloyale dans le commerce les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, lesquelles doivent
être présentées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture;
• exclut à tort certains objets, y compris les micro–organismes, de la brevetabilité;
• ne prévoit pas de mesures provisoires rapides et efficaces, telles que des injonctions
provisoires, pour empêcher que des actes portant atteinte à des droits de brevet nesoient commis;
• refuse d'accorder certains droits exclusifs en matière de brevets, tels que la protection
des produits fabriqués selon des procédés brevetés et le droit d'importation;WT/DS/OV/9
Page 177
• n'offre pas de sauvegardes pour l'octroi des licences obligatoires, y compris en ce qui
concerne les délais et la justification des licences obligatoires délivrées en cas
d'exploitation insuffisante;
• limite indûment le pouvoir de ses autorités judiciaires de renverser la charge de la
preuve dans les procédures civiles concernant l'atteinte aux droits conférés par un
brevet de procédé;  et
• limite de façon inacceptable l'octroi de certains brevets transitoires de manière à
réduire les droits exclusifs qu'ils confèrent et à priver un détenteur de la possibilité de
modifier les demandes en suspens en vue de réclamer une protection accrue au titre
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Selon les États-Unis, les régimes juridiques de l'Argentine relatifs aux brevets et à la
protection des données sont donc incompatibles avec les obligations qui incombent à ce pays
au titre de l'Accord sur les ADPIC, y compris les articles 27, 28, 31, 34, 39, 50, 62, 65 et 70.
Le 31 mai 2002, les États-Unis  et l'Argentine ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à un
accord au sujet de toutes les questions soulevées par les États-Unis  dans leurs demandes de
consultations concernant le présent différend et l'affaire Argentine – Protection conférée par
un brevet pour les produits pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour
les produits chimiques pour l'agriculture.
36. WT/DS198 – Roumanie – Mesures concernan t les prix minimaux à l'importation
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 mai 2000, concernait l'utilisation par la
Roumanie des prix minimaux à l'importation aux fins de l'évaluation en douane.  Les mesures
en cause étaient le Code des douanes de 1997 (L141/1997), la Directive générale des douanes
publiée par le Ministère des finances (Ordonnance n° 5 du 4 août 1998) et d'autres lois et
règlements.  Les États-Unis affirmaient que, conformément à ces mesures, la Roumanie avait
établi arbitrairement des prix minimaux et maximaux à l'importation pour la viande, les œufs,les fruits et légumes, les vêtements, les chaussures et certaines eaux–de–vie.  Ils affirmaient
également qu'elle avait institué des procédures contraignantes pour la détermination des prix à
l'importation lorsque la valeur c.a.f. était inférieure au prix minimal à l'importation.  Ils
estimaient que les mesures de la Roumanie étaient incompatibles avec les obligations qui lui
incombaient au titre des articles 1
er à 7 compris, et de l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation
en douane, des notes générales 1, 2 et 4 de l'Annexe 1 dudit accord, des articles II, X et XI du
GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'Accord sur l' agriculture et des articles 2 et 7 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements.
Le 26 septembre 2001, les États-Unis et la Roumanie ont informé l'ORD qu'ils avaient trouvé
une solution mutuellement satisfaisante conformément à l'article 3:6 du Mémorandum
d'accord.
37. WT/DS199 – Brésil – Mesure s affectant la protection conférée par un brevet
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 mai 2000, concernait les dispositions de
la Loi brésilienne de 1996 sur la propriété industrielle (Loi n° 9279 du 14 mai 1996, entrée en
vigueur en mai 1997) et d'autres mesures connexes, qui établissaient une prescription en
matière d'"exploitation locale" à laquelle était subordonnée la jouissance des droits exclusifs
conférés par un brevet.  Les États-Unis affirmaient qu'il n'était possible de satisfaire à cette
prescription que par la production locale – et non l'importation – de l'objet du brevet.  PlusWT/DS/OV/9
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particulièrement, ils relevaient que la prescription brésilienne en matière d'"exploitation
locale" prévoyait qu'un brevet ferait l'objet d'une licence obligatoire si l'objet breveté n'était
pas "exploité" sur le territoire du Brésil.  Ils relevaient également que le Brésil définissait
explicitement le "défaut d'exploitation" comme étant "la non–fabrication ou la fabrication
incomplète du produit" ou "l'utilisation incomplète du procédé breveté".  Ils estimaient qu'unetelle prescription était incompatible avec les obligations découlant pour le Brésil des
articles 27 et 28 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article III du GATT de 1994.
À sa réunion du 1
er février 2001, l'ORD a établi un groupe spécial.  Cuba, le Honduras, l'Inde,
le Japon et la République dominicaine ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le
5 juillet 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une
solution mutuellement satisfaisante de la question.
38. WT/DS210 – Belgique – Application de me sures établissant les droits de douane
applicables au riz
Plainte des États-Unis.  Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Belgique concernant l'application par ce pays de lois et réglementationsqui imposent des droits de douane sur le riz importé des États-Unis.  Selon les États-Unis:
• la Belgique n'a pas appliqué les lois et réglementations pertinentes d'une manière
compatible avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC, ce qui s'est
traduit par une détermination de droits sur le riz en provenance des États-Unis plusélevés que le taux de droit consolidé, en violation de l'article II du GATT de 1994;
• il apparaît que l'utilisation par la Belgique de prix de référence dans le calcul des
droits d'importation applicables est incompatible avec l'article VII du GATT de 1994
et avec l'Accord sur l'évaluation en douane;
• le refus par la Belgique de reconnaître certaines normes industrielles généralement
acceptées concernant le classement du riz par qualité est incompatible avec lesarticles 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce;
• la Belgique n'a pas appliqué de façon transparente ses méthodes de détermination de
la valeur en douane des marchandises et des droits applicables, entravant ainsi le
commerce, et il apparaît que les mesures prises par les autorités belges ont été
appliquées d'une manière qui établit une discrimination à l'égard du riz importé des
États-Unis;
• ces mesures ont restreint les importations de riz en Belgique.  En conséquence, il
apparaît également qu'elles sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la
Belgique au titre des articles I
er, X et XI du GATT de 1994 et de l'article 4 de
l'Accord sur l'agriculture;
• il apparaît que les mesures prises par la Belgique sont incompatibles avec les
dispositions spécifiques ci–après des accords indiqués:  articles Ier, II, VII, VIII, X et
XI du GATT de 1994;  articles 1er à 6, 7, 10, 14, 16 et Annexe I de l'Accord sur
l'évaluation en douane;  articles 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce;  article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Il apparaît aussi queles mesures prises par la Belgique annulent ou compromettent les avantages résultant
pour les États-Unis directement ou indirectement des accords susmentionnés.WT/DS/OV/9
Page 179
Le 19 janvier 2001, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 1er février 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
12 mars 2001.  L'Inde et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le
29 mai 2001, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la compositiondu Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 7 juin 2001.
Le 26 juillet 2001, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial, en vertu de l'article 12:12
du Mémorandum d'accord, de suspendre ses travaux jusqu'au 30 septembre 2001 en raison
des consultations en cours entre les États-Unis et les CE.  Le 27 septembre, les États-Unis ont
demandé une nouvelle suspension des travaux du 1
er au 9 octobre 2001.  Le 9 octobre, les
États-Unis ont demandé au Groupe spécial de suspendre une nouvelle fois ses travauxjusqu'au 1
er novembre 2001.  Le 1er novembre, les États-Unis ont demandé une nouvelle
suspension des travaux du Groupe spécial jusqu'au 16 novembre 2001.  Le
19 novembre 2001, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux
jusqu'au 30 novembre 2001.
Le 18 décembre 2001, les États-Unis et les Communautés européennes ont informé l'ORD
qu'ils étaient parvenus à une solution convenue d'un commun accord conformément à
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.
39. WT/DS235 – Slovaquie – Mesure de sauvegarde à l'importation de sucre
Plainte de la Pologne.  Le 11 juillet 2001, la Pologne a demandé l'ouverture de consultations
avec la Slovaquie au sujet des restrictions quantitatives imposées par celle–ci à l'égard des
importations de sucre (position tarifaire n° 1701).  L'imposition de la mesure en question a été
notifiée au Comité des sauvegardes (notificatio n distribuée sous la co te G/SG/N/10/SVK/1).
La Pologne a considéré que cette mesure de sauvegarde avait été imposée d'une manièreincompatible avec les obligations de la Slovaquie au regard de l'Accord sur les sauvegardes.
Selon la Pologne, il apparaissait que les autorités slovaques avaient agi d'une manière
incompatible avec différentes dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, à savoir
l'article 3:1, l'article 4:2 b), l'article 5:2 a), l'article 7:4, l'article 12:1 b), l'article 12:1 c) et
l'article 12:3.
La Pologne a considéré que l'enquête menée et la mesure de sauvegarde imposée avaient
annulé ou compromis les avantages résultant directement ou indirectement pour elle de
l'Accord sur les sauvegardes.
Le 11 janvier 2002, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution
convenue d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  Enconséquence, la Slovaquie était convenue de  relever progressivement entre 2002 et 2004 le
niveau du contingent qu'elle appliquait aux importations de sucre en provenance de Pologne
et la Pologne, de lever la restriction quantitative qu'elle appliquait aux importations de beurre
et de margarine.  Les deux parties étaient convenues de mettre en œuvre ces décisions pour le
1
er janvier 2002 au plus tard.
B. AUTRES AFFAIRES
1. WT/DS1 – Malaisie – Prohibition des importations de polyéthylène et de polypropylène
Plainte de Singapour.  Ce différend, qui a été le  premier examiné dans le cadre des procédures
de règlement des différends de l'OMC, a été réglé le 19 juillet 1995, date à laquelle Singapoura retiré sa demande d'établissement d'un groupe spécial.WT/DS/OV/9
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2. WT/DS9 – Communautés européennes – Droits sur les importations de céréales
Plainte du Canada.  Le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les CE le
10 juillet 1995 au sujet de règlements destinés à mettre en œuvre certaines des concessions
concernant l'agriculture accordées par les Communautés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, eten particulier ceux qui assujettissent les importations de blé à un droit calculé sur la base des
prix de référence et non des valeurs transactionnelles, ce qui a pour effet de rendre le prix à
l'importation du blé canadien après paiement du droit de douane supérieur au prix
d'intervention effectif majoré de 55 pour cent dès que la valeur transactionnelle dépasse le
prix représentatif.  Un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD le 11 octobre 1995,
mais aucun de ses membres n'a encore été désigné à ce jour.
3. WT/DS13 – Communautés européennes – Droi ts sur les importations de céréales
Plainte des États-Unis.  Cette demande de consultations, datée du 19 juillet 1995, portait
virtuellement sur un nombre plus important de produits que ceux qui étaient visés dans la
plainte déposée par le Canada (WT/DS9, point 7 5) a) ci–dessus), mais soulevait plus ou
moins les mêmes points.  Le 28 septembre 1995, les États-Unis ont demandé quel'établissement d'un groupe spécial soit examiné à la réunion de l'ORD du 11 octobre 1995,
mais les CE y ont fait objection.  Les États-Unis ont demandé que l'établissement d'un groupe
spécial soit à nouveau examiné à la réunion de l'ORD du 3 décembre 1996, mais ils ont
ensuite retiré cette demande lors de la réunion.  Le 13 février 1997, ils ont renouvelé leur
demande d'établissement d'un groupe spécial;  ils l'ont retirée à la réunion de l'ORD du20 mars 1997.  Le 26 mars 1997, ils ont déposé une nouvelle demande d'établissement d'un
groupe spécial.  Le 30 avril 1997, ils ont indiqué au Secrétariat qu'ils retiraient leur demande
car les CE avaient adopté des règlements pour mettre en œuvre un accord conclu sur la
question.
4. WT/DS15 – Japon – Mesures affectant l'ach at de matériel de télécommunication
Plainte des Communautés européennes.  Dans leur demande de consultations datée du
18 août 1995,  les CE affirmaient  qu'un accord portant sur le matériel de télécommunication
conclu en 1994 entre les États-Unis et le Japon était incompatible avec les articles I:1, III:4
et XVII:1 c) du GATT et annulait ou compromettait leurs avantages.  Les États-Unis ont
participé aux consultations.  Bien qu'il n'y ait eu aucune notification officielle, l'affaire semble
avoir été réglée par voie bilatérale.
5. WT/DS17 – Communautés européennes – Dr oits sur les importations de riz
Plainte de la Thaïlande.  La Thaïlande a présenté une demande de consultations, datée du
3 octobre 1995, pratiquement pour les mêmes raisons que celles qui sont invoquées dans les
plaintes du Canada (WT/DS9) et des États-Unis  (WT/DS13) relatives aux droits appliqués par
les CE aux céréales (voir les points 5 a) et 5 b) ci–dessus).  Il semble en outre qu'elle ait
soutenu que les CE avaient violé la clause de la nation la plus favorisée prévue à
l'article premier du GATT en accordant un traitement préférentiel au riz basmati  originaire de
l'Inde et du Pakistan.  Voir également la plainte de l'Uruguay (WT/DS25).WT/DS/OV/9
Page 181
6. WT/DS23 – Venezuela – Enquête antidumping concernant les importations de certains
matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG)
Plainte du Mexique, datée du 5 décembre 1995.  Par lettre datée du 6 mai 1997, le Mexique a
informé le Secrétariat que le Venezuela avait clos l'enquête antidumping concernant cette
affaire.
7. WT/DS25 – Communautés européennes – Mise  en œuvre des engagements concernant le
riz pris pendant le Cycle d'Uruguay
Plainte de l'Uruguay.  Cette demande de consultations, datée du 18 décembre 1995, est
similaire à celle qui a été présentée par la Thaïlande (WT/DS17).
8. WT/DS32 – États-Unis – Mesures affectant les importations de manteaux de laine pour
femmes et fillettes
Plainte de l'Inde.  Dans une communication datée du 14 mars 1996, l'Inde a demandé
l'établissement d'un groupe spécial au motif que les mesures de sauvegarde transitoires
appliquées par les États-Unis aux produits textiles en question étaient incompatibles avec les
articles 2, 6 et 8 de l'ATV.  Un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD du17 avril 1996.  Toutefois, le 25 avril 1996, l'Inde a demandé "qu'il soit mis fin à la procédure
engagée conformément à la décision prise par l'ORD le 17 avril 1996 d'établir un groupe
spécial" compte tenu de la décision prise par les États-Unis de lever les mesures de
sauvegarde visant ces produits à compter du 24 avril 1996.
9. WT/DS38 – États-Unis – Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba
Plainte des Communautés européennes.  Le 3 mai 1996, les Communautés européennes ont
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la Loi de 1996 pour la
liberté et la solidarité démocratique à Cuba (LIBERTAD) et d'autres dispositions législatives
adoptées par le Congrès des États-Unis concernant l'application de sanctions commerciales àl'encontre de Cuba.  Elles affirmaient que les restrictions commerciales appliquées par les
États-Unis aux marchandises d'origine cubaine, ainsi que l'éventuel refus d'accorder des visas
et l'exclusion du territoire des États-Unis des personnes qui n'étaient pas des ressortissants de
ce pays, étaient incompatibles avec les obligations qui incombaient aux États-Unis en vertu de
l'Accord sur l'OMC.  Elles estimaient qu'il y avait violation des articles I
er, III, V, XI et XIII
du GATT et des articles Ier, III, VI, XVI et XVII de l'AGCS.  Elles affirmaient également que,
même si les mesures prises par les États-Unis n'enfreignaient pas de dispositions précises duGATT ou de l'AGCS, elles annulaient ou compromettaient les avantages qui devaient résulter
pour elles du GATT de 1994 et de l'AGCS et em pêchaient d'atteindre les objectifs du GATT
de 1994.  Les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe spécial le
3 octobre 1996.  L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 novembre 1996.
Comme suite à une demande des CE datée du 21 avril 1997, le Groupe spécial a suspendu sestravaux.  Le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le
22 avril 1998, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
10. WT/DS39 – États-Unis – Majoration de dr oits sur des produits en provenance des
Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Dans leur demande de consultations, datée du
17 avril 1996, les CE ont affirmé que les mesures prises conformément à la Proclamation
présidentielle n° 5759 du 24 décembre 1987 (à titre de "compensation" face à la directiveWT/DS/OV/9
Page 182
communautaire sur les hormones), qui se traduisaient par une majoration des droits appliquée
à des produits en provenance des Communautés européennes, étaient incompatibles avec les
articles Ier, II et XXIII du GATT, ainsi qu'avec les articles 3, 22 et 23 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Le 19 juin 1996, elles ont demandé l'établissement
d'un groupe spécial.  Dans leur demande, elles ont par ailleurs indiqué que les États-Unisn'avaient apparemment pas assuré "la conformité de leurs lois, réglementations et procédures
administratives avec leurs obligations" découlant de l'OMC, notamment en ce qui concernait
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce tel qu'il était appliqué dans la présente affaire
(article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC).  Les États-Unis ont abrogé ces mesures le
15 juillet 1996 et les CE ont décidé de ne pas maintenir leur demande d'établissement de
groupe spécial, tout en se réservant le droit de convoquer, si besoin était, une autre réunion de
l'ORD à brève échéance.
11. WT/DS49 – États-Unis – Enquête antidumping concernant les importations de tomates
fraîches ou réfrigérées en provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 1
er juillet 1996, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au titre de l'article 17.3 de l'Accord antidumping au sujet de l'enquêteantidumping visant les tomates fraîches ou réfrigérées importées du Mexique.  Il soutenait
qu'il y avait violation des articles VI et X du GATT ainsi que des articles 2, 3, 5, 6 et 7.1 de
l'Accord antidumping.  Il considérait par ailleurs qu'il s'agissait d'un cas d'urgence et que les
procédures accélérées prévues aux alinéas 8 et 9 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends étaient applicables.  Le Département du commerce des États-Unis aindiqué, dans des communiqués officiels, que l'affaire avait été réglée.
12. WT/DS57 – Australie – Système de crédits à l'importation pour les textiles, les
vêtements et les chaussures
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 7 octobre 1996, concernait une plainte des
États-Unis au sujet des subventions qui étaient accordées et maintenues par l'Australie pour
les ouvrages en cuir dans le cadre du système de crédits à l'importation pour les textiles, les
vêtements et les chaussures.  Les États-Unis considéraient qu'il y avait violation de l'article 3
de l'Accord SMC.  Ils invoquaient également l'ar ticle 30 de l'Accord SMC, dans la mesure où
il incorpore par référence l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  Dans un communiqué officiel
du 25 novembre 1996, le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales à Washington a indiqué que l'affaire avait été réglée.
13. WT/DS77 – Argentine – Mesures visa nt les textiles et les vêtements
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande, datée du 17 avril 1997, concerne
divers droits spécifiques imposés sur les textiles, les vêtements et les chaussures qui auraient
entraîné un relèvement des droits et conduit à des droits appliqués supérieurs à la
consolidation de 35 pour cent consentie par l'Argentine.  Les CE estimaient que ces mesuresétaient contraires aux engagements pris par l'Argentine au titre de l'article II du GATT
de 1994 et également au titre de l'article 7 de l'ATV.  Voir la plainte similaire déposée par les
États-Unis dans l'affaire WT/DS56 qui est actuellement examinée par un groupe spécial.  Le
10 septembre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 octobre 1997, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis ont réservé leurs droits entant que tierce partie.  Le Groupe spécial a suspendu ses travaux à la demande des CE, le
29 juillet 1998.  Conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, le pouvoir du Groupe spécial est devenu caduc le 29 juillet 1999, 12 mois
s'étant écoulés depuis la suspension des travaux dudit groupe.WT/DS/OV/9
Page 183
14. WT/DS88 – États-Unis – Mesure affectant les marchés publics
Plainte des Communautés européennes.  Ce tte demande, datée du 20 juin 1997, concernait
une loi promulguée par le Commonwealth du Massachusetts le 25 juin 1996, intitulée Loi
réglementant les marchés passés par l'État avec des entreprises qui font du commerce avec la
Birmanie (Myanmar).  Cette loi dispose, en substance, que les autorités publiques duCommonwealth du Massachusetts ne sont pas autorisées à passer des marchés de produits ou
de services avec les personnes qui commercent avec la Birmanie.  Les CE considèrent que,
puisque l'offre faite par les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics
concerne aussi le Massachusetts, cette loi contrevient aux articles VIII b), X et XIII de cet
accord.  Les CE estiment également qu'elle annule les avantages résultant pour elles de l'AMP
et entrave la réalisation des objectifs de l'Accord, y compris le maintien de l'équilibre des
droits et des obligations.  Le 8 septembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'ungroupe spécial.  À sa réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Japon
a réservé ses droits en tant que tierce partie.  L'ORD est convenu que, conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend
conjointement avec l'affaire WT/DS95 ci–après.  Accédant à la demande des plaignants datée
du 10 février 1999, le Groupe spécial est convenu de suspendre ses travaux conformément àl'article 12:12 du Mémorandum d'accord (s'applique également à l'affaire WT/DS95 ci–
dessous).  Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux,
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le
pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 11 février 2000
(ce qui vaut également pour l'affaire WT/DS95 ci–dessous).
15. WT/DS89 – États-Unis – Imposition de droits antidumping sur les importations de
récepteurs de télévision en couleur en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  Cette demande, datée du 10 juillet 1997, concernait l'imposition par les
États-Unis de droits antidumping sur les importations de récepteurs de télévision en couleur(téléviseurs couleur) en provenance de son territoire.  La Corée affirmait que pendant les
12 dernières années, les États-Unis avaient maintenu en vigueur une ordonnance antidumping
visant les téléviseurs couleur fabriqués par Samsung, malgré l'absence de dumping et la
cessation des exportations coréennes, sans n'avoir jamais réexaminé la nécessité de continuer
d'imposer ces droits.  Elle estimait que ce faisant les États-Unis contrevenaient aux
articles VI:1 et VI:6 a) du GATT de 1994 et aux articles 1
er, 2, 3.1, 3.2, 3.6, 4.1, 5.4, 5.8, 5.10,
11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping.  Le 6 novembre 1997, la Corée a demandél'établissement d'un groupe spécial.  Le 5 janvier 1998, elle a informé l'ORD qu'elle retirait sa
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais se réservait le droit de la présenter de
nouveau.  À la réunion de l'ORD du 22 septembre 1998, la Corée a annoncé qu'elle retirait
définitivement sa demande d'établissement d'un groupe spécial parce que l'imposition de
droits antidumping avait maintenant été abrogée.
16. WT/DS95 – États-Unis – Mesure affectant les marchés publics
Plainte du Japon.  Cette demande, datée du 18 juillet 1997, concernait la même question que
celle qui a été soulevée par les CE dans l'affaire WT/DS88 évoquée ci–dessus.  Le
8 septembre 1998, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du21 octobre 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.   L'ORD est convenu que, conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend
conjointement avec l'affaire WT/DS88 ci–dessus.WT/DS/OV/9
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17. WT/DS101 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute
teneur en fructose en provenance des États-Unis
Plainte des États-Unis.  Le 4 septembre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique concernant une enquête antidumping menée par ce pays sur le
sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis, qui a abouti, le25 juin 1997, à la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage et
à l'imposition de mesures provisoires visant les importations de sirop de maïs à haute teneur
en fructose en provenance des États-Unis qui en a résulté.  Les États-Unis estimaient qu'il y
avait violation des articles 5.5, 6.1.3, 6.2, 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping.
Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations au sujet de la même
enquête antidumping qui avait abouti à l'imposition de mesures antidumping définitives surles importations mentionnées en provenance des États-Unis. Voir les documents WT/DS132
et WT/DS132/RW.
18. WT/DS106 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir
pour automobiles
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 10 novembre 1997, concernait les
subventions prohibées que l'Australie accordait prétendument à ses producteurs et
exportateurs de cuir pour automobiles.  Les États-Unis estimaient que ces mesures étaient
contraires à l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  Le 9 janvier 1998, ils ont demandé
l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 22 janvier 1998, l'ORD a établi ungroupe spécial conformément à la procédure accélérée prévue dans l'Accord sur les
subventions.  Le 11 juin 1998, les États-Unis ont retiré leur demande d'établissement d'un
groupe spécial (voir également l'affaire WT/DS126).
19. WT/DS181 – Colombie – Mesure de sauvegarde appliquée aux importations de
filaments simples de polyesters en provenance de Thaïlande
Plainte de la Thaïlande.  Cette demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du
7 septembre 1999, concernait une restriction unilatérale qui, d'après ce qui était allégué, était
imposée par la Colombie aux importations de filaments simples de polyesters en provenance
de Thaïlande.  Il était allégué que la mesure de sauvegarde de la Colombie était incompatible
avec l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) concernant l'application
d'un mécanisme de sauvegarde transitoire et avec l'article 2 de l'ATV concernantl'introduction et l'application de restrictions par les Membres.  Les mesures de sauvegarde
imposées par la Colombie le 26 octobre 1998 ont fait l'objet de procédures d'examen en deux
étapes par l'Organe de supervision des textiles (OSpT).  À sa cinquantième réunion tenue du
16 au 19 novembre 1998, ce dernier a recommandé à la Colombie d'annuler cette mesure.  Le
22 décembre 1998, la Colombie a fait savoir à l'OSpT qu'elle n'était pas en mesure de seconformer à sa recommandation et lui en a donné les raisons.  À sa cinquante–deuxième
réunion tenue du 18 au 20 janvier 1999, l'OSpT a réexaminé la question et a répété sa
recommandation invitant la Colombie à annuler immédiatement cette mesure de sauvegarde.
À la réunion de l'ORD du 27 octobre 1999, la Thaïlande a annoncé qu'elle retirait sa demande
d'établissement d'un groupe spécial, car la mesure de sauvegarde avait été éliminée.
20. WT/DS193 – Chili – Mesures concernant le transport en transit et l'importation
d'espadons
Plainte des Communautés européennes.  Le 19 avril 2000, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Chili concernant l'interdiction de débarquer des espadons dans les portsWT/DS/OV/9
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chiliens instituée en vertu de l'article 165 de la Loi générale du Chili sur la pêche et
l'aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura), telle qu'elle a été codifiée par le Décret
suprême n° 430 du 28 septembre 1991 et prorogée par le Décret n° 598 du 15 octobre 1999.
Les CE affirmaient que leurs navires de pêche naviguant dans le Pacifique du Sud–Est
n'étaient pas autorisés, d'après la loi chilienne, à débarquer des espadons dans les ports
chiliens, que ce soit pour l'entreposage à terre ou pour le transbordement sur d'autres navires.
Les CE estimaient que le Chili empêchait ainsi le transport en transit des espadons dans ses
ports.  Elles alléguaient que les mesures susmentionnées étaient incompatibles avec le GATT
de 1994, et en particulier les articles V et XI de cet accord.
À sa réunion du 12 décembre 2000, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à la
demande des CE.  L'Australie, le Canada, l'É quateur, les États-Unis, l'Inde, la Nouvelle–
Zélande, la Norvège et l'Islande ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le
23 mars 2001, les parties au différend ont informé le Directeur général de l'OMC qu'elles
étaient convenues de suspendre la procédure de constitution du Groupe spécial.
21. WT/DS227 – Pérou – Taxes sur les cigarettes
Plainte du Chili.  Le 1er mars 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le
Pérou concernant le Décret suprême n° 158–99–EF du Pérou du 25 septembre 1999 portant
modification des Appendices III et IV de la Loi concernant la taxe générale sur les ventes et
l'impôt sélectif sur la consommation, dans lesquels sont énumérés les produits assujettis àl'impôt sélectif sur la consommation.  L'article 1B de ce Décret modifiait le régime de
taxation applicable aux cigarettes de tabac brun, aux cigarettes de qualité ordinaire de tabac
blond et aux cigarettes de qualité supérieure de tabac blond, en instaurant une taxe spécifique
distincte pour chacune de ces catégories de cigarettes, qui allait de 0,025 sol à 0,100 sol par
unité.
D'après le Chili, la différence dans le montant de la taxe paraissait être fonction uniquement
du nombre de pays dans lesquels étaient commercialisées les différentes marques de
cigarettes, à savoir plus de trois ou moins de trois pays, critère à propos duquel le
gouvernement chilien se déclarait préoccupé, car celui–ci pouvait avoir pour effet d'introduire
une discrimination à l'encontre des cigarettes importées du Chili, par exemple, lesquelles, du
fait qu'elles étaient commercialisées dans plus de trois pays, étaient soumises à une taxe plusélevée que celle qui s'appliquait aux cigarettes de marque locale.  D'après lui, cette situation,
qui portait préjudice aux Chiliens exportant des cigarettes vers le Pérou, pouvait constituer
une infraction aux dispositions du GATT de 1994 et, en particulier, sans toutefois s'y limiter
nécessairement, à l'article III:2 du GATT de 1994 et à la jurisprudence constante de l'Organe
d'appel en la matière.
À sa réunion du 24 juin 2001, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à la demande
du Chili.  Aucun Membre n'a réservé ses droits en tant que tierce partie.
Le 12 juillet 2001, le Chili a annoncé son intention de retirer sa plainte au motif que la mesure
contestée, à savoir le régime spécifique de l'impôt sélectif sur la consommation appliqué aux
cigarettes par le Pérou, avait été modifiée le 30 juin 2001 par le Décret suprême n° 128–2001
du Ministère péruvien de l'économie et des finances, entré en vigueur le 1
er juillet 2001.
Depuis cette date, les cigarettes étaient soumises au régime commun de l'impôt sélectif sur la
consommation, c'est–à–dire à un taux de 100 pour cent, quels que soient leur origine, leurprix, leur type ou la qualité du tabac et/ou le nombre de marchés sur lesquels elles étaient
commercialisées.  Cette modification du régime fiscal applicable aux cigarettes faisait suite à
la décision du Tribunal constitutionnel du Pérou en date du 19 juin 2001.WT/DS/OV/9
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22. WT/DS228 – Chili – Mesures de sauvegarde concernant le sucre
Plainte de la Colombie.  Le 19 mars 2001, la Colombie a demandé l'ouverture de
consultations avec le Chili concernant des mesures de sauvegarde définitives applicables au
sucre.  Cette demande a été annulée et remplacée par celle distribuée sous la cote WT/DS230et mentionnée précédemment.
23. WT/DS240 – Roumanie – Prohibition à l'importation de blé et de farine de blé
Plainte de la Hongrie.  Le 18 octobre 2001, la Hongrie a demandé l'ouverture de consultations
avec la Roumanie au sujet du Décret conjoint du Ministère de l'agriculture, de l'industrie
alimentaire et de la sylviculture n° 119069 (16 juillet 2001), du Ministère de la famille et de la
santé n° 495 (18 juillet 2001) et de l'Office national de la protection des consommateursn° 1/3687 (19 juillet 2001) prohibant l'importation de blé et de farine de blé qui ne satisfait
pas à certaines prescriptions en matière de qualité.
La Hongrie a allégué notamment:
• que la prohibition à l'importation a été imposée d'une manière incompatible avec les
obligations de la Roumanie au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, et
• que la mise en place des prescriptions en matière de qualité susmentionnées est
contraire à l'article III:4 du GATT de 1994 parce que les produits d'origine nationale
ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions en matière de qualité.
Le 30 octobre 2001, la Hongrie a demandé l'ouverture de consultations avec la Roumanie
conformément à la procédure d'urgence prévue à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.  Le
27 novembre 2001, la Hongrie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 10 décembre 2001, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.  Le
10 décembre 2001, la Hongrie a demandé la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD afin
d'établir un groupe spécial.  Le 20 décembre 2001, suite à l'abrogation par la Roumanie de lalégislation concernant les prescriptions en matière de qualité pour le blé et la farine de blé, la
Hongrie a retiré sa demande.
24. WT/DS255 – Pérou – Traitement fisc al de certains produits importés
Plainte du Chili.  Le 22 avril 2002, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le
Pérou.  Cette demande concernait le traitement fiscal réservé par le Pérou aux importations de
fruits frais, de légumes, de poissons, de lait, de thé et d'autres produits naturels.  Plusprécisément, le Chili a expliqué qu'avant l'adoption de la Loi n° 27.614, publiée le
29 décembre 2001, la vente sur le marché péruvien et l'importation au Pérou des produits en
question étaient exonérées de la taxe sur les ventes.  Suite à l'adoption de la Loi n° 27.614,
l'importation au Pérou de ces produits n'était plus exonérée de la taxe sur les ventes (de
18 pour cent) tandis que la vente de ces produits sur le marché péruvien continuait d'en êtreexemptée.
Le Chili estimait que la différence de traitement fiscal entre les produits nationaux et les
produits importés constituait un manquement du Pérou aux engagements qu'il a pris en
matière de traitement national aussi bien:WT/DS/OV/9
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• au niveau bilatéral:  article 19 de l'Acco rd de complémentarité économique (ACE 38),
• qu'au niveau multilatéral (OMC):  article III du GATT de 1994.  À cet égard, le Chili
a estimé que la Loi n° 27.614, du fait qu'elle disposait que l'exonération de la taxe sur
les ventes s'appliquait uniquement aux ventes à l'intérieur du Pérou mais non aux
importations, était incompatible avec l'article III du GATT de 1994.
Le Chili a avancé que la mesure ci–dessus nuisait à la compétitivité des exportations
chiliennes de ses produits au Pérou, en particulier, mais pas uniquement, aux exportations de
pommes, de raisins de table et de pêches.
Étant donné que les produits affectés par la mesure étaient des produits naturels et donc
périssables, le Chili a invoqué la procédure de consultation en cas d'urgence prévue à
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et a d'ores et déjà
annoncé qu'il recourrait aux procédures de groupe spécial et de l'Organe d'appel accéléréesvisées à l'article 4:9 du Mémorandum d'accord.
Le 8 mai 2002, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations.Le 13 juin 2002, le Chili a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
24 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Le 26 juillet 2002, le Chili
a demandé que sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial soit retirée de
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 29 juillet 2002.
Le 25 septembre 2002, le Chili a informé l'ORD qu'il retirait cette plainte dès lors que le
Pérou avait abrogé l'article 2 de la Loi n° 27.614 et que les mesures faisant l'objet du litige
avaient été supprimées.
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