. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SUR/9
11 octobre 2002
(02-5505)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
du SURINAME1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 octobre 2002.
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Il ressort des renseignements fournis dans le document G/SCM/N/74/SUR/Suppl.1
(16 janvier 2002), que le Suriname demande une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, conformément aux procédures spéciales énoncées dans
le document G/SCM/39, pour trois exonérations de taxes indirectes (droits d'importation et taxes à
l'achat).  Ces exonérations sont 1) des exonérations dans les domaines des affaires sociales, de la
culture et de l'enseignement, par exemple l'importation de marchandises par des organismes de
charité, des écoles ou des hôpitaux;  2) des exonérations visant à stimuler la production nationale, parexemple l'importation de matières premières ou de matériaux industriels;  et 3) des exonérations
fondées sur la réglementation internationale, par exemple l'importation de marchandises sous forme
de dons internationaux et l'importation de marchandises par les ambassades.  Or, à la dernière phrase
du document G/SCM/N/74/SUR/Suppl .1, le Suriname affirme que "[l]e gouvernement du Suriname
n'accorde aucune subvention à l'exportation".
Par ailleurs, dans sa réponse à la question n° 3 de l'Australie, reproduite dans le document
G/SCM/Q3/SUR/7 (12 septembre 2002), le Suriname précise qu'"À ce jour, le Suriname n'accorde
aucune exonération de taxes spéciales à des biens ou à des sociétés d'exportation.  L'exonération des
droits d'importation en vigueur est censée encourager et stimuler le secteur de la production de façon àrenforcer les bases de notre économie, qui est le moteur de notre développement.  Les exonérations de
droits d'importation sont accordées sans établir de distinction entre les activités industrielles et
commerciales qui exportent et celles qui n'exportent pas, de sorte que rien ne permet de croire que ces
exonérations exercent une influence déterminante sur les résultats à l'exportation.  Par ailleurs, il
convient de réaffirmer qu'aucune des lois pertinentes n'accorde d'avantages aux activités industriellesou commerciales exportatrices (par exemple, aucun remboursement de droits n'est accordé aux
exportateurs une fois les produits exportés)."
                                                     
1 G/SCM/N/74/SUR/Suppl.1 et G/SCM/71/SUR.G/SCM/Q3/SUR/9
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• Sur quoi le Suriname se fonde-t-il pour demander, conformément aux procédures énoncées
dans le document G/SCM/39, une prorogation de  la période de transition pour supprimer les
subventions à l'exportation , qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des
droits d'importation et des taxes intérieures, dès lors que, conformément aux renseignements
précités, il n'existe aucune subvention à l'exportation?
• Veuillez préciser ce qui permet au Suriname de croire que les programmes de subventions à
l'exportation existaient au plus tard le 1er septembre 2001, comme l'exigent les procédures
énoncées dans le document G/SCM/39 pour pouvoir bénéficier d'une prorogation, s'il
n'existait aucune subvention à l'exportation à la date de la demande, qui est ultérieure au1
er septembre 2001 (G/SCM/N/74/Suppl.1, 16 janvier 2002)?
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