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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/109 
8 novembre 2004 
 
 (04-4721) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: 1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pesticides (ICS: 65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
déclarations d'effet néfaste des produits antiparasitaires (pages 2952-2977; anglais et 
français) 
6. Teneur:   Au Canada, les produits anti parasitaires (les pesticides) sont réglementés en 
vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires  (LPA) du gouvernement fédéral. Une 
nouvelle LPA, qui a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2002, entrera en vigueur dès 
que les règlements actuels auront été révisés et  que de nouveaux règlements clés auront été 
élaborés. Une fois en vigueur, la nouve lle LPA remplacera la loi existante.  
Une des dispositions de la nouvelle LPA (artic le 13) oblige les titulaires et les demandeurs 
d'homologation d'un pesticide à déclarer certain s renseignements prescrits (comme les effets 
néfastes) au sujet de leurs p esticides. (La société qui homologue un pesticide est appelée un 
« titulaire ».) Ce règlement proposé constitue l'un des règlements clés qui seront élaborés lorsque la nouvelle LPA sera en vigueur, et précisera les types de renseignements à déclarer et les délais de déclaration. Les titulaires et les demandeurs seraient tenus de déclarer les 
renseignements portant sur les effets néfastes liés à leurs pesticides au Canada ou aux États-
Unis ou générés dans le cadre d'études réali sées n'importe où dans le monde. À l'heure 
actuelle, de tels rapports ne s ont soumis qu'à titre volontaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de la sant é des animaux; protection de l'environnement G/TBT/N/CAN/109 
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8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 23 octobre 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 janvier 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041023/pdf/g1-13843.pdf