ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS222/7
24 mai 2002
(02-2892)
Original:  anglais
CANADA - CRÉDITS À L'EXPORTATION ET GARANTIES DE PRÊTS
ACCORDÉS POUR  LES AÉRONEFS RÉGIONAUX
Recours du Brésil à l'article 4.10 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 23 mai 2002, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Le Groupe spécial chargé de l'affaire Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts
accordés pour les aéronefs régionaux  a constaté que plusieurs transactions concernant les
exportations canadiennes d'aéronefs régionaux étaient incompatibles avec l'article 3.1 a) de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").  Le rapport de ce Groupe spécial
(WT/DS222/R) a été adopté par l'Organe de règlement des différends ("ORD") le 19 février 2002.
Les recommandations correspondantes de l'ORD établissaient que le Canada devait retirer les
subventions prohibées identifiées "sans retard".  L'ORD a également déterminé que ce retrait devaitavoir lieu dans les 90 jours.
À la réunion de l'ORD du 8 mars 2002, au titre du point "Canada - Crédits à l'exportation et
garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux, a) mise en œuvre des recommandations de
l'ORD", la délégation canadienne a simplement indiqué que le Canada "examinait les optionspossibles quant à la meilleure manière de procéder dans cette affaire".
La période de 90 jours accordée par l'ORD pour le retrait des subventions a expiré le
20 mai 2002.  À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, le Canada a informé les Membres de l'OMC
qu'il n'avait pas pris de mesure au sujet de l'une quelconque des transactions jugées incompatiblesavec ses obligations au titre de l'Accord SMC et n'en prendrait pas.
Le Brésil a donc conclu que le Canada n'avait pas suivi la recommandation de l'ORD dans le
délai spécifié par le groupe spécial, ainsi que le voulait l'article 4.10 de l'Accord SMC.
En conséquence, conformément à l'article 22:2 a) du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord SMC, le Brésil
demande que, à sa réunion extraordinaire du 3 juin 2002, l'ORD accorde au Brésil l'autorisation de
prendre des contre-mesures appropriées portant sur un montant de 3,36 milliards de dollars EU.
Le Brésil entend mettre en œuvre cette autorisation pour prendre des contre-mesures
appropriées sous les formes suivantes ou certaines de ces formes:WT/DS222/7
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1) suspension de l'application de l'obligation énoncée au paragraphe 6 a) de l'article VI
du GATT de 1994 de déterminer que la subvention au titre des programmes Compte
du Canada de la SEE et Compte de la Société a pour effet de causer ou menacer de
causer un dommage important à une branche de production nationale établie, ou deretarder de façon importante la création d'une branche de production nationale;
2) suspension de l'application des obligations  énoncées dans l'Accord sur les procédures
de licences d'importation pour ce qui est des prescriptions en matière de licences
concernant les importations en provenance du Canada;  et
3) suspension de concessions tarifaires et d'autres obligations au titre du GATT de 1994
pour une liste de produits tirés de la liste jointe à la présente demande.WT/DS222/7
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Code SH Désignation
010210 Reproducteurs de race pure
020622 Foies
030541 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta,
Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus
rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)
030551 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)
030559 Ailerons de requin
040110 D'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1 pour cent
040410 Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants
040700 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits
051110 Sperme de taureaux
051199 Autres:
070110 De semence
071021 Légumes à cosse, écossés ou non:  pois (Pisum sativum)
071310 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:  pois (Pisum sativum)
071320 Pois chiches
071333 Haricots communs (Phaseolus vulgaris)
071340 Lentilles
100190 Autres que le froment (blé) dur
100830 Alpiste
100890 Autres céréales (y compris le riz sauvage)
110710 Café non torréfié
120750 Graines de moutarde
121110 Racines de réglisse
130110 Gomme laque
130219 Autres
130239 Autres
151411 Huile brute
151419 Autres
151590 Autres
151620 Graisses et huiles végétales et leurs fractions
160411 Saumons
170219 Autres
170220 Sucre et sirop d'érable
170390 Autres
170410 Mélasses de canne
170490 Autres
180631 Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons:  fourrés
180690 AutresWT/DS222/7
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Code SH Désignation
190120 Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la
biscuiterie du n° 19.05
190531 Biscuits additionnés d'édulcorants
190532 Gaufres et gaufrettes
190540 Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés
190590 Autres
200410 Pommes de terre
200490 Autres légumes et mélanges de légumes
200520 Pommes de terre
200799 Autres
200811 Arachides grillées
200819 Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:  autres, y compris les
mélanges
210210 Levures vivantes
210310 Sauce de soja
210330 Farine de moutarde et moutarde préparée
210690 Autres
220210 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres
édulcorants ou aromatisées
220300 Bières de malt
220830 Whiskies
230910 Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail
230990 Autres
250300 Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre précipité et du soufre
colloïdal
250510 Sables siliceux et sables quartzeux
250700 Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés
250810 Bentonite
250840 Autres argiles
251010 Phosphates de calcium naturels, phosphates aluminocalciques naturels et craies phosphatées
non moulus
251110 Sulfate de baryum naturel (barytine)
251990 Autres
252390 Autres ciments hydrauliques
252400 Amiante (asbeste)
252910 Feldspath
252930 Matières minérales non dénommées ni comprises ailleurs
253090 Autres
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés
261690 Autres
261790 AutresWT/DS222/7
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Code SH Désignation
270112 Houille bitumineuse
270119 Autres houilles
270300 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée
271129 Autres
271290 Autres
280120 Iode
280300 Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises ailleurs)
280429 Autres
280469 Autres
280511 Sodium
280512 Calcium
280519 Autres
281119 Autres
281121 Dioxyde de carbone
281122 Dioxyde de silicium
281520 Hydroxyde de potassium (potasse caustique)
281700 Oxyde de zinc;  peroxyde de zinc
281810 Corindon artificiel, chimiquement défini ou non
281820 Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel
282200 Oxydes et hydroxydes de cobalt;  oxydes de cobalt du commerce
282540 Oxydes et hydroxydes de nickel
282612 D'aluminium
282630 Hexafluoroaluminate de sodium (cryolithe synthétique)
282735 De nickel
282751 Bromures de sodium ou de potassium
282760 Iodures et oxyiodures
282911 De sodium
283220 Autres sulfites
283324 De nickel
283327 De baryum
283329 Autres
283429 Autres
283640 Carbonates de potassium
283650 Carbonate de calcium
284019 Autres
284020 Autres borates
284290 Autres
284329 AutresWT/DS222/7
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Code SH Désignation
284440 Éléments et isotopes et composés radioactifs autres que ceux des n° 2844.10, 2844.20
et 2844.30;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges
renfermant ces éléments, isotopes ou composés;  résidus radioactifs
285100 Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même
degré de pureté);  air liquide (y compris l'ai r liquide dont les gaz rares ont été éliminés) air
comprimé;  amalgames autres que de métaux précieux
290512 Propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool isopropylique)
292310 Choline et ses sels
300220 Vaccins pour la médecine humaine
300410 Contenant des sels de pénicilline G
300450 Autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du n° 2936
300450 Autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du n° 2936
300490 Autres
310420 Chlorure de potassium
321519 Autres
370239 Autres
370790 Autres
390110 Polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94
400231 Caoutchouc isobutène-isoprène (butyle) (IIR)
470200 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
470321 De conifères
470421 De conifères
480100 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
481021 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
810820 Titane sous forme brute;  poudres
810830 Déchets et débris
841121 Turbopropulseurs d'une puissance n'excédant pas 1 100 kW
841122 Turbopropulseurs d'une puissance excédant 1 100 kW
841191 Parties:  de turboréacteurs ou de turbopropulseurs
841950 Échangeurs de chaleur
846599 Autres
847710 Machines à mouler par injection
848071 Pour le moulage par injection ou par compression
848079 Autres types
848350 Volants et poulies, y compris les poulies à moufles
850440 Convertisseurs statiques
851730 Appareils de commutation pour la téléphonie ou la télégraphie:  appareils de commutation pour
la téléphonie (y compris les commutateurs privés et les appareils de commutation à clés)
851750 Autres appareils, pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication
numérique
851790 Parties
852610 Appareils de radiodétectio n et de radiosondage (radar)WT/DS222/7
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Code SH Désignation
852691 Appareils de radionavigation
852990 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils
des n° 8525 à 8528:  autres
854210 Cartes munies d'un circuit intégré électronique ("cartes intelligentes")
854470 Câbles de fibres optiques
870839 Autres
870899 Autres
880220 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg
880230 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 2 000 kg mais n'excédant pas
15 000 kg
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide excédant 15 000 kg
900991 Parties et accessoires:  dispositifs automatiques d'alimentation en documents
900992 Parties et accessoires:  dispositifs d'alimentation en papier
900993 Parties et accessoires:  dispositifs de tri
900999 Parties et accessoires:  autres
901580 Autres instruments et appareils
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