ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG151/1
8 avril 2003
(03-1934)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA BULGARIE ET LA LETTONIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République de Bulgarie et
le gouvernement de la République de Lettonie est reproduit ci-après.1
_____________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET LA
RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
PRÉAMBULE
La République de Lettonie et la République de Bulgarie  (ci-après dénommées les "Parties
contractantes"),
Réaffirmant leur attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se fondent
leurs relations,
Considérant  leur désir commun de prendre une part active au processus d'intégration
économique international,
Prêtes à collaborer pour trouver des moyens de renforcer ce processus,
Considérant les droits et obligations découlant de l'Accord d'association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d' une part, et la République de Lettonie, d'autre
part, et de l'Accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République de Bulgarie, d'autre part,
Résolues à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1994) et de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC),
Convaincues  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations
économiques, notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la
coopération économique et technique,
Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement bénéfiques entre elles et contribuera au processus d'intégration
européenne,
                                                     
1 Le texte complet de l'Accord ainsi que les anne xes et les protocoles qui l'accompagnent ont été
communiqués au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 1174).WT/REG151/1
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Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux,
notamment l'Accord instituant l'OMC,
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, à la Charte de Paris et, en particulier, aux principes contenus dans le document
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Les Parties contractantes établissent une zone de libre-échange conformément aux
dispositions du présent accord, du GATT de 1994 et en particulier de son article XXIV, et de l'Accord
instituant l'OMC.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties contractantes et ainsifavoriser les progrès de l'activité économique chez celles-ci, l'amélioration des
conditions de vie et de travail ainsi que l'accroissement de la productivité et de la
stabilité financière;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties
contractantes;
c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre les Parties contractantes.
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS
Article 2
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires de l'une
des Parties contractantes.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.WT/REG151/1
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Article 3
Droits de douane à l'importation
1. Les droits de douane à l'importation appliqués par la République de Bulgarie sur des produits
originaires de la République de Lettonie sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation appliqués par la République de Lettonie sur des produits
originaires de la République de Bulgarie sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
3. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 4
Taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation
1. Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation n'est introduite
dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Toutes les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont supprimées à la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent à des droits
de douane à l'exportation n'est introduit dans les échanges entre les Parties contractantes à compter dela date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Tous les droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent à des droits de douane à
l'exportation sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord
Article 7
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation, ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent accord.WT/REG151/1
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2. Toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sur les exportations de
produits originaires des Parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
Article 9
Obstacles techniques au commerce
1. Les droits et les obligations des Parties contractantes relatifs aux normes ou aux règlements
techniques ainsi qu'aux mesures respectives sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstaclestechniques au commerce.
2. Les Parties contractantes coopèrent et échangent des informations dans les domaines de la
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de réduire
les obstacles techniques au commerce.
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES
Article 10
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de l'une
des Parties contractantes.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, y compris des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 11
Échange de concessions
1. Les Parties contractantes s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans le
protocole 1, conformément aux dispositions  du présent chapitre et de ce protocole.
2. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à encourager, autant que leurs politiques
agricoles le permettent, le développement harmonieux du commerce des produits agricoles et à
discuter périodiquement cette question au sein du Comité mixte.WT/REG151/1
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Compte tenu:
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies,- du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties contractantes,- de la sensibilité particulière des produits agricoles,- des règles découlant de leurs politiques agricoles,- des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées sous l'égide
du GATT et de l'OMC,
les Parties contractantes examinent, au sein du Comité  mixte, la possibilité de s'accorder l'une l'autre
de nouvelles concessions.
Article 12
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre du protocole 1 du présent accord, les
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties contractantes de poursuivre leurspolitiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la
mise en œuvre des dispositions correspondantes de l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC
et de l'Accord instituant l'OMC.
2. Les Parties contractantes se notifient mutuellement, par l'intermédiaire du Comité mixte, les
modifications apportées à leurs politiques agricoles respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui
peuvent influer sur les conditions de leurs échanges de produits agricoles prévues dans le présent
accord.  À la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, des consultations se tiennent dans
les moindres délais afin d'examiner la situation.
Article 13
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 26
(Mesures de sauvegarde générales), si, compte tenu de la sensibilité particulière des produits
agricoles, les importations de produits originaires d'une Partie contractante, et faisant l'objet deconcessions au titre du présent accord, perturbent sérieusement les marchés de l'autre Partie
contractante, la Partie contractante concernée engage immédiatement des consultations pour parvenir
à une solution appropriée.  En attendant qu'une telle solution soit trouvée, la Partie contractante
concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Article 14
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
1. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties contractantes appliquent leurs
réglementations de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures
ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
2. Les mesures vétérinaires et sanitaires ainsi que le travail des services vétérinaires sont
conformes aux conventions internationales dans ce domaine.WT/REG151/1
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3. Les mesures phytosanitaires et le travail des services de préservation des végétaux sont
conformes aux conventions internationales dans ce domaine.
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le protocole 2 du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les Parties contractantes adoptent les mesures appropriées, y compris des examens réguliers
au sein du Comité mixte et des arrangements de coopération administrative, pour garantir l'application
efficace et harmonieuse des dispositions du protocole 2 et des articles 3 (Droits de douane àl'importation) à 8 (Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent),
12 (Concessions et politiques agricoles), 16 (Imposition intérieure) et 27 (Ajustement structurel) du
présent accord, pour réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et
pour trouver des solutions mutuellement satisfaisantes pour les deux Parties contractantes à toutes les
difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
3. L'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière s'effectue
conformément aux dispositions du protocole 3 du présent accord.
Article 16
Imposition intérieure
1. Les Parties contractantes s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou
pratique de nature fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les
produits originaires des Parties contractantes.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier
d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 17
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordreou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux; à la protection de l'environnement;  à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la propriété intellectuelle;
à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent; ou à la conservation des ressources
naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à laproduction ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent
pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre
les Parties contractantes.WT/REG151/1
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Article 18
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes
mesures qu'elle estime nécessaires pour:
1. empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;2. protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, s'acquitter d'obligations sur le plan international
ou mettre en œuvre des politiques nationales:
a) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à condition que
ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres
articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer
l'approvisionnement des forces armées, ou
b) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou
c) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale menaçant de
déboucher sur un conflit armé.
Article 19
Monopoles d'État
1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un
caractère commercial de manière à faire en sorte que, à la fin de l'année suivant l'entrée en vigueur du
présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties contractantes
pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Le Comité mixte est
informé des mesures prises à cette fin.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties
contractantes. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par une Partie
contractante à d'autres organismes.
Article 20
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles afférents aux échanges de produits entre
les Parties contractantes ainsi que le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie
contractante au présent accord sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties contractantes s'abstiennent d' appliquer toute restriction de change ou
administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme couvrant des échanges de produits auxquels participe un résident d'une Partie contractante.WT/REG151/1
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3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 21
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties contractantes ont concédé des
privilèges spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt
économique général et les monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions duparagraphe 1 pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou
de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) ne s'appliquent pas
aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice
grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à sa branche de production
nationale, la Partie contractante concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les
conditions et la procédure établies à l'article 30 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 22
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État Partie contractante au présent accord ou prélevée sur les
ressources de l'État sous quelque forme que ce soit qui fausse ou menace de fausser le jeu de la
concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises est
incompatible avec le bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle est susceptible
d'affecter les échanges entre les Parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.
3. Les critères en fonction desquels sont évaluées les pratiques contraires au paragraphe 1, ainsi
que les règlements d'application, doivent être compatibles avec les critères correspondants appliqués
au sein de l'Union européenne et avec les règlements d'application convenus entre chacune des Partiescontractantes et l'Union européenne.
4. Les Parties contractantes garantissent la transparence dans le domaine des mesures d'aide
publique, entre autres en communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et laWT/REG151/1
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répartition des aides accordées et en fournissant à l'autre Partie contractante, si celle-ci en fait la
demande, des informations sur les programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.
5. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, ou
- cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante
ou un dommage important à sa branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 30
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).  Ces mesures appropriées ne peuvent être prisesqu'en conformité avec la procédure et les conditions établies par le GATT de 1994, l'Accord instituant
l'OMC et tout autre instrument adéquat négocié sous les auspices de l'OMC et applicable entre les
Parties contractantes.
Article 23
Marchés publics
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs
comme un objectif du présent accord. Les Parties contractantes s'efforcent d'ouvrir l'attribution desmarchés publics sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité.
2. Chaque Partie contractante élabore progressi vement ses règles, conditions et pratiques
respectives en matière de marchés publics et accorde aux fournisseurs de l'autre Partie contractante un
accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs non moins favorable que celuiqu'elle accorde aux sociétés de tout pays tiers.
3. Les Parties contractantes au présent accord s'efforcent d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics.
Article 24
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties contractantes confirment leur volonté de respecter les obligations découlant de
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui
constitue l'Annexe IC de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, et d'autres conventions sur la
protection de la propriété intellectuelle, qui sont signées par les deux Parties contractantes eténumérées à l'annexe II du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle" fait référence à toutes les
catégories de propriété intellectuelle, telles que:  le droit d'auteur et les droits voisins;  les marques de
fabrique ou de commerce;  les indications géographiques dont les appellations d'origine;  les dessinsou modèles industriels;  les brevets;  les schémas de configuration de circuits intégrés;  et lesrenseignements non divulgués, y compris les secrets de commerce.
3. Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et des accords
internationaux en matière de droits de propriété intellectuelle, une Partie contractante au présentaccord n'accorde pas aux ressortissants de l'État de l'autre Partie contractante un traitement moinsfavorable que celui qu'elle accorde aux ressortissants de tout État tiers.WT/REG151/1
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4. Les Parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  À la demande de
l'une ou l'autre des Parties contractantes, elles organisent des consultations d'experts sur ces questions,
notamment sur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant
l'harmonisation, l'administration et la défense des droits de propriété intellectuelle, sur les activités
d'organisations internationales, comme l'OMC et l'Organisation mondiale de la propriétéintellectuelle, ainsi que sur les relations des Parties contractantes avec des pays tiers en matière de
propriété intellectuelle.
5. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes. Si
des difficultés surviennent dans les échanges liés aux droits de propriété intellectuelle, l'une ou l'autre
des Parties contractantes peut demander la tenue de consultations urgentes pour trouver une solutionmutuellement acceptable.
Article 25
Dumping
Si une Partie contractante au présent accord constate l'existence d'un dumping au sens de
l'article VI du GATT de 1994 dans les relations commerciales qui sont régies par le présent accord,
elle peut prendre des mesures appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATTde 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et suivant la procédure
établie à l'article 30 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 26
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents dans le territoire de la Partie contractante importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à causer une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie contractante concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 30 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 27
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties contractantes sous forme d'un relèvement des droits
de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie contractante concernée sur
des importations originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et
doivent contenir un élément de préférence pour les produits originaires de l'autre Partie contractante.WT/REG151/1
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La valeur totale des importations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser
15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie contractante - tels
qu'ils sont définis à l'article 2 - pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont
disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser trois années
consécutives.
5. De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'entrée en vigueur du présent accord.
6. La Partie contractante concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle
qu'elle envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie contractante, des consultations ont lieu
au sein du Comité mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne
soient appliquées.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie contractante concernée
communique au Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en
application du présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits partranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la première année après leur introduction.
Le Comité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 28
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 6 (Droits de douane à l'exportation et taxes
d'effet équivalent) et 7 (Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent) donne
lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante
exportatrice maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à
l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet
équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou
à la menace d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et
la procédure établies à l'article 30 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
2. Les mesures prises comme suite à la situation énoncée au paragraphe 1 sont supprimées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien et, dans la situation énoncée à l'alinéa 1 b), elles
s'appliquent de manière non discriminatoire.
Article 29
Exécution des obligations
1. Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des
obligations qui leur incombent au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés
dans le présent accord soient atteints.WT/REG151/1
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2. Si une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante a manqué à une obligation
découlant du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 30 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 30
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de régler les différends qui
les opposent par des consultations directes.
2. La Partie contractante qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer
la situation évoquée à l'article 26 (Mesures de sauvegarde générales) à une procédure administrative
ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en
informe l'autre Partie.
3. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent article, une Partie contractante qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie contractante et
communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties contractantes ont lieu
sans délai mais au plus tard 30 jours après que la demande de consultations a été présentée au Comité
mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
4. a) S'agissant des articles 25 (Dumping), 26 (Mesures de sauvegarde générales) et
28 (Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte examine l'affaire ou la situation
et peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la
Partie concernée.  À défaut de décision dans un délai de 30 jours à compter de la dateà laquelle le Comité mixte a été saisi de la question, la Partie contractante concernée
peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 29 (Exécution des obligations), la Partie contractante concernée
peut prendre les mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après
que se soit écoulée une période de trois mois à compter de la date de la première
notification à l'autre Partie contractante.
c) S'agissant des articles 21 (Règles de concurrence entre entreprises) et 22 (Aides
publiques), la Partie contractante concernée prête au Comité mixte toute l'assistance
nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la pratique
incriminée.  À défaut pour l'autre Partie contractante d'avoir mis fin à la pratiqueincriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle il a été saisi de l'affaire,
la Partie contractante concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier
aux difficultés résultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la
situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturberont le moins le
fonctionnement du présent accord.
6. Les mesures de sauvegarde qui sont prises font l'objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur assouplissement dès que possible ou de leur suppression lorsque la
situation ne justifie plus leur maintien.WT/REG151/1
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7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie contractante concernée peut, dans les situations visées aux articles 25
(Dumping), 26 (Mesures de sauvegarde générales) et 28 (Réexportation et pénurie grave), appliquer
immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.  Ces
mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties contractantes ont lieu dès quepossible au sein du Comité mixte.
Article 31
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties contractantes s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives, y compris des
mesures relatives aux importations à des fins de balance des paiements.
2. Lorsque l'une des Parties contractantes éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de
graves difficultés de balance des paiements, la Partie concernée peut, conformément aux conditions
établies au titre du GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international,adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ont une durée
limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance
des paiements.  Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la
balance des paiements s'améliore et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.  La Partie contractante concernée informe sans délai l'autre Partie contractante del'introduction de mesures de cette nature et communique, chaque fois que possible, un calendrier pour
leur suppression.
Article 32
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges des Parties contractantes, et notamment les
dispositions concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord.
2. Sur demande, des consultations entre les Parties contractantes ont lieu au sein du Comité
mixte afin que les Parties contractantes s'informent réciproquement de tout accord établissant une
union douanière ou une zone de libre-échange.
CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES
Article 33
Comité mixte
1. Un Comité mixte est institué au sein duquel chaque Partie contractante est représentée.2. Le Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne
mise en œuvre.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties contractantes procèdent à
des échanges d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des
consultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité d'une nouvelle
suppression d'obstacles aux échanges entre les Parties contractantes.WT/REG151/1
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4. Le Comité mixte peut, conformément aux di spositions du paragraphe 3 de l'article 34
(Procédures du Comité mixte), prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour
ce qui est des autres questions, le Comité peut formuler des recommandations.
Article 34
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties contractantes peut demander sa
convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.3. Si un représentant de l'une des Parties contractantes au sein du Comité mixte a accepté une
décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par la législation, ladécision entre en vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le premier jour
du deuxième mois suivant la réception d'une notification écrite indiquant que cette Partie contractante
a accompli ces procédures.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer des sous-comités ou groupes de travail propres à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 35
Clause évolutive
Lorsqu'une Partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties
contractantes, de développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en lesétendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet une demande motivée à l'autre Partie
contractante.  Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette
demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des
négociations.
Article 36
Modifications, annexes et protocoles
1. Les modifications au présent accord autres que celles décidées conformément au paragraphe 3
de l'article 34 et qui sont approuvées par le Comité mixte entrent en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant la réception de la dernière note adressée par voie diplomatique confirmant que
les procédures internes prévues par la législation de chaque Partie contractante pour leur entrée en
vigueur ont été accomplies.
2. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.
3. Le Comité mixte peut décider de modifier les an nexes et les protocoles en tenant compte de la
procédure mentionnée au paragraphe 3 de l'article 34.WT/REG151/1
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Article 37
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.2. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée à l'autre Partie contractante.  La dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois
suivant la date à laquelle l'autre Partie contractante a reçu la notification.
3. Les deux Parties contractantes conviennent que si une Partie contractante devient membre de
l'Union européenne, celle-ci se retirera du présent accord au plus tard la veille du jour où son adhésion
prend effet, et ce sans verser aucune compensation à l'autre Partie contractante.
Article 38
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est soumis à ratification.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties contractantes se sont notifiées mutuellement par voie diplomatique que les
procédures internes prévues par leur législation pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été
accomplies.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
accord.
FAIT à Riga, le 16 octobre 2002, en deux exemplaires, en letton, bulgare et anglais, toutes versions
faisant également foi.  En cas de divergence s d'interprétation, le texte anglais prévaut.
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