RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
15 août 2000 
 (00-3311) 
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie Original:    anglais 
  
 
ACCESSION DE LA LITUANIE 
 
Renseignements sur le soutien intern e et les subventions à l'exportation
 
 
Révision  
 
 La Mission permanente de la Lituanie a fait pa rvenir au Secrétariat le texte révisé ci-après, 
concernant les renseignements sur le soutien in terne et les subventions  à l'exportation dans 
l'agriculture.    
_______________ 
 
1. Tableau DS:1.  Mesures exemptées de l'engage ment de réduction - "Catégorie verte" (période 
considérée - 1995, 1996, 1997) 
 2. Tableau DS:1.  Mesures exemptées de l'engage ment de réduction - "Catégorie verte" (période 
considérée - 1998) (pour information seulement) 
 3. Notes explicatives concernant le tableau DS:1  4. Tableau DS:4.  Calcul de la mesure globa le du soutien totale (période considérée - 1995, 
1996, 1997) 
 5. Tableau DS:4.  Calcul de la mesure globa le du soutien totale (période considérée - 1998) 
(pour information seulement) 
 6. Tableau DS:5.  Mesures globales du soutien pa r produit:  soutien des prix du marché (période 
considérée - 1995, 1996, 1997) 
 7. Tableau DS:5.  Mesures globales du soutien pa r produit:  soutien des prix du marché (période 
considérée - 1998) (pour information seulement) 
 
8. Tableau DS:6.  Mesures globales du soutien par produit:  versements directs non exemptés 
(période considérée - 1995, 1996, 1997) 
 9. Tableau DS:6.  Mesures globales du soutien par produit:  versements directs non exemptés 
(période considérée - 1998) (pour information seulement) 
 
10. Tableau DS:7.  Mesures globales du soutien par produit:  autres MGS par produit et MGS 
totale par produit (période considérée - 1995, 1996, 1997) 
 11. Tableau DS:7.  Mesures globales du soutien par produit:  autres MGS par produit et MGS 
totale par produit  (période considér ée - 1998) (pour information seulement) 
 
12. Tableau DS:9.  GMS autre que par produit (période considérée - 1995, 1996, 1997) WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 2  
 
  
13. Notes explicatives concernant le tableau DS:9  14. Tableau DS:9.  MGS autre que par produit (période considérée - 1998) (pour information 
seulement) 
 
15. Tableau additionnel 1.  Rapport entre le niveau  du soutien et la production totale (période 
considérée - 1995-1997) 
 16. Tableau additionnel 1.  Rapport entre le niveau  du soutien et la production totale (période 
considérée - 1998) 
 17. Tableau additionnel  2.  Total de la pr oduction (achetée) visée (période considérée – 
1995-1997 
 
18. Tableau additionnel  2.  To tal de la production (achetée) visée (période considérée - 1998) 
 19. Liste:  Produits agricoles:  engagements li mitant le subventionnement, Section I - soutien 
intérieur:  engagements en matière de MGS to tale et engagements de  réduction des dépenses 
budgétaires 
 
20. Tableau ES:1.  Subventions à l'exportation:  dépenses et quantités (période considérée - 1995, 
1996, 1997) 
 21. Liste:  Produits agricoles:  engageme nts limitant le subventionnement, Section II 
 - Subventions à l'exportation:  engagement s en matière de dépenses budgétaires et de 
réduction des quantités  
 22. Tableau additionnel.  Subventions à l'exporta tion:  dépenses et quantités (période considérée 
- 1998) (pour information seulement)  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
 Page 3 
 
 
  L'économie lituanienne est passée d'un système à planification centralisée à une économie de 
marché, depuis que le pays a rega gné son indépendance en 1990.  Au  tout début de la période de 
transition, le gouvernement a décidé d'accorder d es subventions au secteur agricole, confronté à un 
ajustement particulièrement difficile.  Aussi rapi dement que cela a été possible, la Lituanie a 
également amorcé son intégration au sein des inst itutions économiques mondiales, y compris les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC.  Les autres Membres de l'OMC n'ont peut-être pas connu 
cette situation dans laquelle ils négociaient leur adhésion en même  temps qu'ils réformaient leur 
économie .     Le dollar des États-Unis a été utilisé pour le  calcul des engagements en matière de soutien 
interne et de subventions à l'exportation.  Dans le  cadre du régime de Caisse  d'émission, la monnaie 
nationale (litas), est rattachée au dollar EU au taux de  change fixe de 4 Llt pour 1 dollar EU depuis le 
1
er avril 1994.  C'est la raison pour laquelle les engagements sont expr imés en dollars EU afin d'éviter 
des erreurs de compréhension et de nouveaux calculs dans le futur.   
 
 La source des données émane du Ministère de l'agri culture.  Les prix de référence extérieurs 
pour l'année 1995 ont été tirés de l'"Examen des politiques agricoles.  Lituanie", OCDE, 1996; pour l'année 1996-1997, des données provenant de "Politiques ag ricoles:  économies émergentes et pays en 
transition" (et de son supplément , "Regards su r l'agriculture"), OCDE 1999, ont été utilisées sauf 
indications contraires.    
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 4  
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1995, 1996, 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"** 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question 
Millions de $EU * Sources des 
données 
  1995 1996 1997  
a) Services de caractère 
général 1. Enseignement agricole – référe nce à l'article 2 c)  20,6 21,6 23,8 
 2. Financement de la construction   d'établissements d'enseignement 
agricole secondaire et supérieur - référence à l'article 2 c)  1,3 1,3 1,1 Ministère de 
l'agriculture   
 3. Financement d'établissement d'éducation et de formation et 
d'instituts de recherche  - référence à l'article 2 c) et à l'article 2 a) 0,0 2,8 0,0  
 4. Recherche, services de formation, services de vulgarisation et de 
consultation -  
 référence à l'article 2 c) et à l'article 2 d) 2,8 3,4 5,1  
 5. Services d'inspection – référe nce à l'article 2 e) 0,0 0,0 1,6  
 6. Services de commercialisation et renseignements sur les marchés - 
référence à l'article 2 f) 0,0 0,3 0,0  
 7. Débouchés commerciaux pour les ag riculteurs et c oopération dans 
le secteur agricole - référence à l'article 2 f) 1,0 1,1 0,1  
 8. Mise en valeur des terres:  remise en état et chaulage – références à 
l'article 2 g)    35,4 32,0  
c) Aide alimentaire 
intérieure Production  d'aliments pour nourrissons - référence à l'article 4 0,0 0,1 0,0  
f) Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Catastrophes naturelles et incendies - référence à l'article 8 
 1,6 1,2 
 0,8 
  
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement 1. Services d'infrastructure fournis aux exploitations agricoles  
 privées récemment créées - référence à l'article 11 
 
2. Reconstruction de serres - référence à l'article 11  
 
 
0,0  
 
 
3,1  
 
 
0,7  
j) Programmes de 
protection de 
l'environnement Agriculture biologique- référenc e à l'article 12 0,6 0,8 0,3  
(k) Programmes d'aide 
régionale Versements par l'intermédia ire des autorités locales pour la mise en valeur 
des terres situées dans des zones marginales  
- référence à l'article 13  4,7 3,5 0,5  
Total  87,3 82,0 81,2  
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
 Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change  fixe de 4 Llt pour 1 $EU.   
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 5** Notes explicatives: 
Fondement juridique du financement de l'agriculture  
 Le financement du secteur agricole est mis en œuvre conformément à la Loi sur la régulation par l'État des relations économiqu es dans l'agriculture (adoptée par le 
parlement lituanien le 22 décembre 1994, les mesures prévues ont été appliquées au second semestre 1995 pour l'essentiel des pr oduits de base).  Un certain montant du budget de 
l'État est affecté à la mise en œuvre du Pr ogramme national de développement de l'agricu lture  (NADP) chaque année.  En outre, sur décision du gouvernement, un soutien est 
également fourni par le biais d'abattements fiscau x applicables aux seuls producteurs agricoles.   
 
 En vertu de la décision gouvernementale n° 213 du 12 mars 1997, un Fonds de soutien rural (RSF) a été créé comme unique pourvo yeur des ressources budgétaires 
allouées à l'agriculture.  En même temps, le Fonds de soutien ag ricole de la République de Lituanie, le Fonds de soutien des ag riculteurs et le Fonds temporaire de soutien 
agricole (constitué par les recettes tirées des ventes de céréale s données par les États-Unis), en service auparavant, étaient fusionnés pour former l'assise financière du RSF.  Le 
Fonds de soutien rural est un fonds renouvelable, constitué chaque année à partir des ressources suivantes:  1) des fonds prove nant du budget de l'État lituanien affectés au 
financement du NADP; 2) les ressources prove nant du remboursement des prêts à taux boni fiés, les recettes tirées de la vente de s céréales offertes par le s États-Unis (1995-1996), 
disponibles dans le Fonds de soutien agricole temporaire dont le service a été prolongé; le Fonds de soutien des agriculteurs e t le Fonds de soutien agricole de la République de 
Lituanie; les intérêts, d'un montant de 2 pour cent, perçus sur ces  prêts et toutes autres ressources disponibles dans ces Fond s;  3) les aides financières pour les personnes 
physiques et morales lituaniennes et étrangères, les fonds caritatif s pour le soutien des agriculteurs lituaniens et le prélève ment de 5 pour cent sur le Fonds de réforme agraire;  
4) le solde du RSF au début du nouvel exercice financier, 5) d'autres financements octroyés par le gouvernement.  Ce dernier a approuvé les règles d'utilisation des ressources du 
Fonds de soutien rural et ordonné au ministère de l'agriculture d'élaborer le cadre juridique pour sa constitution et son fonct ionnement.   
 
Brève description des mesures appliquées en 1995-1997, prises en comptes dans le calcul des mesures de soutien interne : 
 
"Mesure de la catégorie verte" 
 a) Services de caractère général 
 
1. Enseignement agricole
.  Des fonds provenant du budget de l'État  sont affectés à l'entretien des établissements d'enseignement agricole, des établiss ements 
d'enseignement secondaires spécialisés dans l'agriculture et des universités.  L'entretien concerne les frais d'exploitation de s établissements mentionnés - bourses d'études, 
traitements, formation pratique, chauffage des locaux, etc. (dépenses courantes).   
 2. Financement de la construction d'établissements d'enseignement agricole secondaire et supérieur
.  Des ressources provenant du budget de l'État sont affectées aux 
investissements réalisés dans les établissements mentionnés au paragraphe a) 1. - construction et réhabilitation de salles de t ravaux pratiques, d'ateliers de production et de 
matériels de nettoyage (frais d'installation).   
 
3. Financement d'établissements d'éducation, de formation et d'instituts de recherche .  Conformément à la décision gouvernementale n° 459 du 16 avril 1996, ce secteur est 
financé par les fonds du NADP.  Ces financements sont affectés au renforcement des moyens matériels des établissements d'enseig nement agricole et scientifique conformément 
à la décision, entérinée par le ministère de l'agriculture.  Pour l'année 1997, ce programme n'a reçu aucun financement.  (Mise  en place de la maintenance, $EU).   
 4. Recherche, services de formation, services de vulgarisation et de consultation
.  La recherche scientifique appliquée est financée par les ressources du NADP affectées 
aux instituts de recherche scientifique.  Les services de  form ation et de consultation à l'intention des agriculteurs, des ass ociations agricoles et des employés d'autres entreprises 
agricoles, ainsi que des fonctionnaires de l'État et des autorités locales sont également financés par des fonds du NADP.  Le c entre de consultation agricole donne des 
consultations, assure des formations et publie des informations à l'intention de l'ensemble des personnes travaillant dans le s ecteur agricole (agriculteurs, membres d'associations 
agricoles et autres spécialistes qui produisent et transforment des produits agricoles et fournissent des services) (coûts d'ex ploitation).    
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Page 6  
5. Services d'inspection .  Des financements du Fonds de soutien rural sont alloués pour  la modernisation des laboratoires travaillant à l'amélioration de la qualité des 
céréales, du lait et d'autres produits.    
6. Services de commercialisation et de renseignements sur les marchés
.  Conformément à la Décision gouvernementale n° 241 du 13 février 1996, ce programme est  
financé par des ressources du NADP dans le cadre duquel l'Agence lituanienne de commerce international  des produits agricoles a été créée.  Les principaux axes d'action de 
cette agence sont les suivants:  1) rassembler, analyser et diff user des informations sur la c onjoncture et les débouchés comme rciaux en Lituanie et sur les marchés étrangers;  2) 
organiser la participation des exportateurs lituaniens aux expositio ns et foires commerciales internationales et à des missions  à l'étranger;  3) consulter les entreprises agricoles 
lituaniennes et organiser des cours pour améliorer les qualificati ons professionnelles de leurs employés;  4) effectuer des étu des de marché et des sondages auprès des 
consommateurs;  5) coopérer avec les organi sations étrangères chargées du commerce de s produits agricoles et alimentaires;  6) publier et distribuer des bulletins, journaux et 
catalogues d'information;  7) organiser des missions comme rciales et créer un réseau d'agents commerciaux.   
 7. Débouchés commerciaux pour les agriculteurs et coopération agricole
.  Conformément à la décision gouvernementale n° 459 du 16 avril 1996, des prêts à taux bonifiés 
sont consentis sur les ressources du NADP et du Fonds de soutien agricole.  Les prêts sont octroyés par le Conseil de régulatio n et de coordination des achats de produits 
agricoles.  Ces prêts sont utilisés pour la construction de ha lles pour les producteurs agricoles - l'édification d'installatio ns dans les villages et les villes permettant aux agriculteurs 
d'écouler leurs produits directement.  La Lituanie interprète l' article 2 f) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture comme visant ces dépenses.  Nous considérons que cette 
mesure est un soutien de la commercialisation, par la fourniture d'un autre circuit de vente aux agriculteurs, et non un soutie n en matière d'infrastructure. 
 8. Mise en valeur des terres: remise en état et chaulage
.  En Lituanie, environ 3 millions d'hectares de terres sont déjà drainées.  Sur cette superficie 2,6 millions d'hectares 
sont équipés de rigoles d'écoulement en argile.  63000 km de canaux, 1 600 000 km de rigoles d'écoulement en argile et 70 000 i nstallations d'ingénierie hydraulique ont été 
construits dans le cadre des systèmes de remise en état des terres drainées.  L'ensemble du système n'est pas encore privatisé (il est la propriété de l'État).  Les fonds alloués en 
1999 ont été de 14,6 millions de dollars EU.   
 c) Soutien de la production intérieure d'aliments 
 
1. Production d'aliments pour nourrissons - subventions à la production de mélanges de laits pour nourrissons.
  Des subventions financées par le budget de l'État sont 
versées aux entreprises de transformation pour la production de  mélanges de lait pour enfants (lait frais à consommer uniquemen t le jour même) afin de réduire le prix de ces 
produits.  Au début de la réforme, ce soutien a permis aux jeunes ménages d'acheter des aliments pour nourrissons à un prix moi ns élevé.  Les produits alimentaires pour 
nourrissons, subventionnés, sont réservés à un groupe déterminé (les enfants âgés d'un an au plus, en particulier ceux souffran t d'allergies au lait en boite).   
 
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 
 1. Indemnisation en cas de catastrophes naturelles et d'incendies
.  Conformément à la décision gouvernementale n° 459 du 16 avril 1996, les indemnités versées aux 
victimes d'incendies et d'autres catastrophes (à concurrence de 60 pour cent du montant des dommages) sont financées par les fo nds du NADP.  Les fonds versés aux agriculteurs 
sont affectés en vertu de la décision gouvernementale n° 508 du 22 juin 1994.  Depuis 1997, ils proviennent du Fonds de soutien  rural.   
 
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement 
 1. Services d'infrastructure pour le s exploitations agricoles récemment créées
.  Au cours de la période de mise en œuvre de  la réforme agraire et de la privatisation des 
actifs des anciennes exploitations collectives d'État, de nouvelles fermes familiales sont apparues.  La majorité des exploitan ts récupèrent  des terres dépourvues de bâtiments, de 
lignes d'approvisionnement électrique ou d'infrastructure routière adéquate.  Les agriculteurs qui s'installent, ont besoin d'e mprunter des sommes importantes.  Aussi, 
conformément à la Décision gouvernementale n° 508 du 22 juin 1994, le  Fonds de soutien des agriculteurs a été constitué.  Une partie de ce Fonds a été affecté à la création de 
l'infrastructure de production des agriculteurs.  Les ressources de ce Fonds ont permis de financer la mise en œuvre de moyens à usage collectif, nécessaires à l'établissement dans  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 7les exploitations agricoles (comme l'électrification des bâtiments d'habitation, la création de systèmes de communication, la r éfection et la construction de routes, l'installation du 
gaz et le forage de puits artésiens, le ve rsement aux agriculteurs d'indemnités égales à 15 pour cent de la valeur de la nouvel le récolte pour l'achat d'un  tracteur).  En 1997, le 
Fonds de soutien rural a affecté des ressources pour financer:  1) les travaux d'installation d'équipements de communication et  d'ingénierie à usage collectif;  2) (en partie) l'achat 
de machines agricoles;  3) les jeunes ménages travaillant dans l'agriculture;  4) la construction et la réhabilitation de certa ins bâtiments de production.   
 
2. Reconstruction de serres .  Conformément à la Décision gouvernementale n° 543 du 9 mai 1996, portant application de la Loi sur la participation de la Ré publique de 
Lituanie à la vente aux enchères de l'entreprise en faillite "Vilniaus Siltnamiai", du 2 avril 1996, ce programme a été utilisé  de façon temporaire, seulement pour la reconstruction, 
et financé par des fonds provenant du NADP.  En 1997, des ressources provenant du Fonds de soutien rural ont été allouées pour l'installation de systèmes de chauffage 
autonomes dans les serres modernes.  Le soutien a pris la forme d'une indemnité correspondant à 25 pour cent des dépenses engag ées à cet effet.   
 
j) Programmes de protection de l'environnement 
 1. Agriculture biologique
.  Le programme sélectif  concernant la protection des  ressour ces en eau souterraines contre la pollution et le développement de l'agriculture 
écologique dans les régions reculées, a été adopté en vertu de la décision gouvernementale n° 719 du 17 septembre 1993.  L'obje ctif premier de ce programme est de supprimer 
les  poches de pollution éparses dans les régions reculées.  Ceci  a permis de traiter les problèmes de protection de l'environn ement et de la santé, ainsi que les questions 
économiques et sociales (chômage).  Le fond ement juridique de l'agriculture biologique existe déjà (Loi du 22 décembre 1994 sur  la régulation par l'État des relations 
économiques dans l'agriculture, articles 2, 4, 8, 9, 14, etc.).   
 k) Programmes d'aide régionale 
 
1. Versements, par l'intermédiaire des autorités locales, pour  l'amélioration des terres situées dans des zones marginales
.  L'objectif principal de ce dispositif est d'aider les 
agriculteurs et les entreprises agricoles à réorganiser leurs ac tivités dans les zones émergées à faible productivité (régions défavorisées) de manière à permettre la création de 
nouveaux bassins d'emplois et de garantir un revenu aux producteur s de marchandises compétitives et aux prestataires de service s.  En 1997, jusqu'à 25 pour cent des coûts 
(n'excédant pas 50 000 litas) d'un projet d'investissement étaien t financés par le Fonds de soutien rural.  Les zones émergées faiblement productives sont des terres agricoles 
cultivées dont le rendement économique calculé est inférieur de 25 pour cent aux rendements moyens observés dans le pays.  Ces zones faiblement productives représentent, en 
Lituanie, 9 à 10 pour cent de l'ensemble des terres agricoles.  Les subventions sont réparties proportionnellement à la superfi cie des terres improductives qui nuisent à la qualité 
des sols.   
 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 8 Tableau explicatif DS:1 
(pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"** 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
Millions de $EU* Sources des 
données 
a) Services de caractère général 1. Enseignement agricole - référence à l'article 2 c)  26,0 Ministère de 
 2. Financement de la constructi on  d'établissements d'en seignement agricole secondaire et supérieur 
- référence à l'article 2 c)  2,9 l'agriculture  
 3. Financement d'établissement d'éducation et de formation et  d'instituts de recherche - référence à 
l'article 2 c) et à l'article 2 a) 0,0  
 4. Recherche, services de formation, services  de vulgarisation et de consultation - référence à 
l'article 2 c) de l'Annexe 2 et à l'article 2 d) 5,7  
 5. Services d'inspection - référence à l'article 2 e) 2,1  
 6. Services de commercialisation et renseignements  sur les marchés - référe nce à l'article 2 f) 0,3  
 6. Débouchés commerciaux pour les ag riculteurs et coopération dans le  secteur agricole - référence 
à l'article 2 f) 0,2  
 7. Mise en valeur des terres: remise en état et chaulage – référence à l'article 2 g) 29,7  
c) Aide alimentaire intérieur Production  d'aliment s pour nourrissons - référence à l'article 4 0,0  
f) Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles Catastrophes naturelles et incendies - référence à l'article 8 
 1,8  
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'i nvestissement 1. Services d'infrastructure fournis aux exploitations agricoles privées récemment créées - référence 
à l'article 11 17,1  
 2. Reconstruction de serres - référence à l'article 11 
 0,4  
j) Programmes de protection de 
l'environnement Agriculture biologique- référence à l'article 12 0,3  
k) Programmes d'aide régionale Versements pa r l'intermédiaire des autorités locales pour la mise en valeur des terres situées d ans des zones 
marginales – référence à l'article 13  0,4  
Total  86,9  
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
 Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change  fixe de 4 Llt pour 1$EU.   
 
** Pour les notes explicatives, se  reporter au tableau de 1995-1997. 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 9Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Calcul de la mesure glob ale du soutien totale* #  
 
Description des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par 
produit) 
 MGS par produit 
 (tirée des tableaux  DS:5 à DS:7 
ci-dessous) 
Millions de $EU* MGS par produit 
Millions de $EU* MGS totale par période de base (agrégée) 
Millions de $EU* Observations 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997  
Blé  0,0 0,0 3,4    0,0♦ 0,0 ♦ 3,4 ♦ - de minimis** 
Seigle  1,5 1,3 2,9    1,5 1,3♦ 2,9 ♦ - de minimis** 
Orge 0,0 0,0 0,0    0,0♦ 0,0 ♦ 0,0 ♦ ♦ - de minimis** 
Sarrasin 0,1 0,1 0,3    0,1 0,1 0,3  
Avoine  0,0 0,0 0,0    0,0♦ 0,0 ♦ 0,0 ♦ ♦ - de minimis** 
Légumineuses 2,3 1,1 1, 4    2,3 1,1 1,4  
Graines de colza 0,6 0,6 0,3    0,6 0,6 0,3♦ ♦ - de minimis** 
Lin  7,7 5,1 3,7    7,7 5,1 3,7  
Pommes de terre 0,0 0,0 1,7    0,0♦ 0,0 ♦ 1,7 ♦ ♦ - de minimis** 
Betteraves à sucre 9,2 11,6 15,3    9,2 11,6 15,3  
Bovins 21,2 23,5 20,8    21,2 23,5 20,8  
Lait 11,3 20,0 19,5    11,3 20,0 19,5  
Porcins  0,0 4,5 2,0    0,0♦ 4,5 ♦ 2,0 ♦ ♦ - de minimis** 
Viande de porc 0,0 0,0 0,0    0,0♦ 0,0 ♦ 0,0 ♦ ♦ - de minimis** 
Volailles  5,5 8,6 9,6    5,5 8,6 9,6  
Œufs  0,0 0,0 0,0    0,0♦ 0,0 ♦ 0,0 ♦ ♦ - de minimis** 
Total 59,4 76,4 80,9    59,4 76,4 80,9  
MGS par produit et MGS autre que 
par produit:  DS:9 56,5 44,0 37,4    56,5♦ 44,0 ♦ 37,4 ♦ ♦ - de minimis** 
MGS totale 115,9 120,4 118, 3    115,9 120,4 118,3  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
** Voir tableau additionnel 1.  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 10 *** Notes explicatives: 
  
 MGS totale - tableau DS 4 "calcul de la mesure globale du sout ien totale".  Le tableau DS:4 résume les tableaux DS:5, DS:6, DS :7, DS:8 et DS:9 dans lesque ls figurent la MGS par produit 
et la MGS autre que par produit.  Les  MG S par produit sont calculées dans les tablea ux DS:5, DS:7 et DS:8.  Aussi, les mêmes c hiffres qu'au tableau DS:4 sont reportés pour chaque année 
respective.  La MGS autre que par produit es t calculée dans le tableau DS:9.  C'est pourquoi dans le tableau DS:4, qui est un r ésumé, figurent seulement les résultats agrégés et la MGS autre que par 
produit agrégée, pour chaque  année respectivement. 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 11Tableau explicatif DS:4 
(pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Calcul de la mesure gl obale du soutien totale** 
 
Description des produits initiaux (y compris 
MGS autre que par produit) 
 MGS par produit* 
 (tirée des tableaux  DS :5 à DS:7 ci-dessous) 
Millions de $EU  MGS par produit 
Millions de $EU* MGS totale par période de base (agrégée) 
Millions de $EU* 
Blé 5,2  5,2 
Seigle 10,4  10,4 
Avoine  0,0  0,0 
Graines de colza 1,5  1,5 
Sarrasin  1,0  1,0 
Lin  3,6  3,6 
Légumineuses 1,3  1,3 
Pommes de terre 20,1  20,1 
Betteraves à sucre 15,3  15,3 
Lait  17,2  17,2 
Bovins 17,4  17,4 
Viande de porc 0,0  0,0 
Volailles  8,9  8,9 
Œufs  0,0  0,0 
Total 101,9  101,9 
MGS par produit et MGS autre que par 
produit – DS:9 95,8  95,8 
MGS totale  197,7  197,7 
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
** Notes explicatives:  
 
 MGS totale - tableau DS 4 "calcul de la mesure globale du sout ien totale".  Le tableau DS:4 résume les tableaux DS:5, DS:6, DS :7, DS:8 et DS:9 dans lesque ls figurent la MGS par produit 
et la MGS autre que par produit.  Les MGS par produit sont calculées dans les tableaux  DS:5, DS:7 et DS:8.  Aussi, les mêmes c hiffres qu'au tableau DS:4 sont reportés pour chaque année 
respective.  La MGS autre que par produit es t calculée dans le tableau DS:9.  C'est pourquoi dans le tableau DS:4, qui est un r ésumé, figurent seulement les résultats agrégés et la MGS autre que par 
produit agrégée, pour chaque  année respectivement. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 12 Tableau explicatif  DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:   soutien des prix du marché # 
   
Dési-
gnation 
des 
produits 
initiaux Type(s) 
de 
mesure Prix administré appliqué  
$EU/tonne*  Prix de référence extérieur 
$EU/tonne* Production visée  
Milliers de tonnes Taxes/droits associés Soutien total des prix du 
marché* 
Millions de $EU Sources des 
données 
1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 199
5 1996 1997  
Blé Soutien 
des prix 137,50 143,75 157,70 163,401 197,891 155,441 260,00 286,00 200,00    0,0 0,0 0,5 
Seigle  100,00 125,00 140,00 98,39 149,44 126, 87 120,00 120,00 100,00    0,2 0,0 1,3 Ministère de 
l'agriculture 
et OCDE 
Orge    101,50 133,75 120,00 128,10 166,67 133, 62 121,70 201,68 189,40    0,0 0,0 0,0  
Avoine  87,50 132,50 110,00 121,44 133,41 118,62 9,70 18,20 15, 20    0,0 0,0 0,0  
Pommes 
de terre  143,75 66,75 75,00 270,10 91,00 70,40 329,00 421,77 370,08    0,0 0,0 1,7  
Lin   126,43 135,00 150,42 103,56 1 103,561 103,561 30,00 35,00 24,00    0,7 1,1 1,1  
Légu-
mineuses  212,50 162,50 154,17 136,541 415,751 290,001 30,00 30,00 40,00    2,3 0,0 0,0  
Sarrasin   250,00 250,00 250,00 348,191 361,841 367,501 3,00 4,00 4,00    0,0 0,0 0,0  
Graines de 
colza  175,00 212,50 225,00 274,51 298,43 263,35 19,00 20,00 17,00    0,0 0,0 0,0  
Betteraves 
à sucre  41,25 41,25 41,25 26,41 26,72 23,26 620,00 800,00 850,00    9,2 11,6 15,3  
Viande de 
porc  991,67 1,262,50 1325,00 1,624,40 1,819,40 2,079,90 52,70 61,77 52, 00    0,0 0,0 0,0  
Volailles  1,555,25 1,798,25 1887, 25 1,233,07 1,405,56 1,354,42 17,20 21, 81 18,10    5,5 8,6 9,6  
Œufs   797,25 1,024,50 962,80 881,44 1,178,70 1, 001,30 41,80 32,51 27,60    0,0 0,0 0,0  
Total              17,9 21,3 29,5  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
1 Prix moyen c.a.f. à l'importation en Lituanie, pour l'année civ ile.  Les données de l'OCDE n'indi quent pas de prix de référen ce mondial. 
 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 13Tableau explicatif DS:5 
(pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  soutien des prix du marché # 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Type(s) de mesure Prix administré 
appliqué,  
$EU/tonne*1 Prix de référence 
extérieur, 
$EU/tonne*1 Production visée 
Milliers de tonnes Taxes/droits 
associés Soutien total des 
prix du marché  
Millions de $EU*1 Sources des 
données 
Blé Soutien des prix 148,75 178,70 200,00  0,0  
Seigle   140,00 64,38 100,0  7,6  
Avoine   85,75 117,53 15,20  0,0 Ministère de 
Pommes de terre  125,25 70,94 370,08  20,1 L'agriculture et 
OCDE 
Lin   148,33 103,56 19,3  0,9  
Légumineuses  150,00 437,50 40,00  0,0  
Sarrasin   250,00 340,86 4,00  0,0  
Graines de colza  236,00 202,30 17,00  0,6  
Betteraves à sucre  41,25 23,26 850,00  15,3  
Viande de porc  1495,4 1,845,43 51,79  0,0  
Volailles   1,856,96 1,364,49 18,02  8,9  
Œufs   701,35 1,069,65 31,74  0,0  
Total      53,4  
 
# L'année civile corr espond à la campagne de commercialisation. 
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
 Dans le cadre du régime de Caisse d'ém ission, l'unité monétaire nationale (litas) es t rattachée au dollar EU au taux de change  fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
1 Prix moyen c.a.f. à l'importation en Lituan ie, pour l'année civile.  Les données de l'OCDE n'indiquent pas de prix de référen ce mondial. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 14 Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Mesure globale du soutien par produit:  versements directs non exemptés # 
 
  Type de 
mesure Prix administré 
appliqué 
$EU/tonne Prix de référence 
extérieur 
$EU/tonne Production visée 
Milliers de tonnes Prix total par rapport 
aux versements directs 
Millions de $EU Autres versements 
directs non exemptés 
Millions de $EU* Taxes/droits associés Total des versements 
directs  
Millions de $EU* Sources 
des 
données 
 
  ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97  
Bovins Subvention 
directe versée en 
plus du 
soutien des prix du 
marché             21,2 23,5 20,8    21,2 23,5 20,8 Minis-
tère 
de l'agri-
culture 
Sarrasin  par le biais 
des entreprises 
de transfor-
mation **             0,1 0,1 0,3    0,1 0,1 0,3  
Lin               7,0 4,0 2,6    7,0 4,0 2,6   
Seigle               1,3 1,3 1,6    1,3 1,3 1,6  
Graines 
de colza              0,6 0,6 0,3    0,6 0,6 0,3  
Lait               11,3 20,0 19,5    11,3 20,0 19,5  
Blé               0,0 0,0 2,9    0,0 0,0 2,9  
Légu-
mineuses              0,0 1,1 1,4    0,0 1,1 1,4  
Porcins              0,0 4,5 2,0    0,0 4,5 2,0  
Total              41,5 55,1 51,4    41,5 55,1 51,4  
 
# L'année civile correspond à la ca mpagne de commercialisation. 
 * Sur la base de la législation lituanienne. 
Dans le cadre du régime de Caisse d'émissi on, l'unité monétaire nationale  (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU.  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 15** Notes explicatives: 
 
 Subventions directes :  le soutien aux agriculteurs est assuré par le biais d'affectations budgétaires direct es (à la fois sur le budget de l'agricu lture et les budgets d'autres secteurs pour 
soutenir les activités liées à l'agriculture).   Les subventions directes des prix sont  versées dans le cadre du programme dénom mé "subventions directes versées en plus du soutien des prix du marché, 
par le biais des entreprises de transforma tion", dans la liste d'engagements.  Il s'agissait d'un paiement direct sur le budget  du gouvernement (par tonne, hectar e ou unité du produit commercialisé) 
versé aux agriculteurs en plus du soutien f ourni par le biais des prix d'achat minimu m garantis, spécifiés au tableau DS:5.  Ce s subventions directes dont payées par l'entremise des entreprises de 
transformation, considérées comme le moyen le plus pratique de payer directemen t les agriculteurs lors de la vente des produits  de l'exploitation, avec l'objectif de maintenir un certain niveau de 
revenu agricole.  Ainsi le dispositif de s outien appliqué aux agriculteurs comporte de ux éléments:  un prix  d'achat minimum gar anti, auquel s'ajoute une subvention pa yée sur le budget de l'État.  Les 
bovins, le lait et les porcins ne figurent pas dans le tableau explicatif DS:5, étant donné que les prix administrés appliqués étaient alors inférieurs aux prix de référence extérieurs. 
 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 16  
Tableau explicatif DS:6 
(pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE:  1998 
 
Mesure globale du soutien par produit:  versements directs non exemptés # 
 
Désignation 
des produits 
initiaux type(s) de mesure Prix administré 
appliqué  
$EU/tonne  Prix de 
référence 
extérieur 
$EU/tonne Production visée 
Milliers de 
tonnes Prix total par 
rapport aux 
versements 
directs 
Millions de $EU Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
Millions de 
$EU* Taxes/ 
droits associés Total des 
versements 
directs Sources des 
données 
 
Bovins Subvention directe 
versée en plus du 
soutien des prix du 
marché         
Sarrasin  Par le biais des 
entreprises de 
transformation**     1,0  1,0 Ministre de 
l'agriculture 
 
Lin       2,7  2,7  
Seigle      2,8  2,8  
Graines de 
colza      0,9  0,9  
Blé       5,2  5,2  
Lait:  le 
soutien des 
prix du 
marché était 
négatif      17,2  17,2  
Légumineuses      1,3  1,3  
Total      48,5  48,5  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
** Pour les notes explicatives , voir le tableau de 1995-1997  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 17Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Mesure globale du soutien par produit:  autres  MGS par produit et MGS totale par produit # 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Type(s) 
de 
mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
Millions de $EU Autres soutiens 
par produit 
Millions de $EU 
(y compris détails 
des calculs) Taxes/ droits 
associés Total des autres 
soutiens par 
produit 
Millions de $EU Soutien des prix 
du marché  
Millions de $EU*  
(tableau explicatif  
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés  
Millions de $EU* 
 (tableau 
explicatif DS:6) MGS totale, 
Millions de $EU* Sources des 
données 
  ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97 ‘95 ‘96 ‘97  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 
B l é                 0 , 0 0,0 0,5 0,0 0,0 2,9 0,0 0,0 3,4 
S e i g l e                0,2 0,0 1,3 1,3 1, 3 1,6 1,5 1,3 2,9 
O r g e                0 , 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
S a r r a s i n                0,0 0,0 0,0 0,1 0, 1 0,3 0,1 0,1 0,3 
A v o i n e                0,0 0,0 0,0 0,0 0, 0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ministère de 
l'agriculture 
et  
OCDE 
Légu-mineuses              2 , 3  0 , 0 0,0 0,0 1,1 1,4 2,3 1,1 1,4  
Graines de 
colza              0 , 0  0 , 0 0,0 0,6 0,6 0,3 0,6 0,6 0,3  
L i n                0 , 7  1,1 1,1 7,0 4,0 2,6 7,7 5,1 3,7  
Pommes de 
terre              0 , 0  0 , 0 1,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7  
Betteraves à 
sucre              9,2 11, 6 15,3 0,0 0,0 0,0 9,2 11,6 15,3  
Bovins               0, 0 0,0 0,0 21,2 23,5 20,8 21,2 23,5 20,8  
L a i t               0 , 0  0,0 0,0 11,3 20,0 19, 5 11,3 20,0 19,5  
P o r c i n s               0 , 0 0,0 0,0 0,0 4,5 2,0 0,0 4,5 2,0  
Viande de 
porc              0 , 0  0 , 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  
V o l a i l l e s               5 , 5 8,6 9,6 0,0 0,0 0,0 5,5 8,6 9,6  
Œ u f s                0 , 0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  
T o t a l               1 7 , 9 21,3 29,5 41,5 55,1 51, 4 59,4 76,4 80,9  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU .  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 18 Tableau explicatif DS:7   
(pour information seulement)   
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Mesure globale du soutien par produit:  autres  MGS par produit et MGS totale par produit # 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Type(s) de 
mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
Millions de $EU Autres soutiens 
par produit 
Millions de $EU 
(y compris 
détails des 
calculs) Taxes/droits 
associés Total des autres 
soutiens par 
produit 
Millions de $EU Soutien des prix 
du marché  
Millions de 
$EU*  
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
$EU* 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
Millions de 
$EU* Sources des 
données 
Blé       0,0 5,2 5,2 
Seigle       7,6 2,8 10,4 
Sarrasin       0,0 1,0 1,0 
Avoine      0,0 0,0 0,0 Ministère 
de l'agriculture 
OCDE 
Légumineuses      0,0 1,3 1,3  
Graines de 
colza      0,6 0,9 1,5  
Lin       0,9 2,7 3,6  
Pommes de 
terre      20,1 0,0 20,1  
Betteraves à 
sucre      15,3 0,0 15,3  
Bovins       0,0 17,4 17,4  
Lait (le soutien 
des prix du 
marché était 
négatif)      0,0 17,2 17,2  
Viande de porc      0,0 0,0 0,0  
Volailles      8,9 0,0 8,9  
Œufs       0,0 0,0 0,0  
Total      53,4 48,5 101,9  
 
# L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
 Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change  fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 19Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
MGS autre que par produit # ** 
 
Type(s) de mesure Dépenses budgétaires autres 
que par produit, 
Millions de $EU*  Soutien autre que par produit  
Millions de $EU 
 (y compris détails des calculs) Taxes/droits associés Tota l du soutien autre que par 
produit 
Millions de $EU* Sources des 
données 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997  
1. Réduction du coût des moyens de production (des tarifs préférentiels 
pour la fourniture d'électricité et de gaz 
naturel sont appli qués aux producteurs 
agricoles) 28,4 21,5 21,9       28, 4 21,5 21,9 Ministère de 
l'agriculture,  
Ministère de 
l'économie 
nationale 
2. Subvention au titre des taux 
d'intérêt (10 pour cent) sur les prêts à 
court terme versée a ux agriculteurs pour 
l'achat de moyens de production 0,6 3,0 4,6       0, 6 3,0 4,6 Ministère de 
l'agriculture 
3. Fonds de garantie des prêts 
pour l'agriculture  0,0 0,0 0,0       0, 0 0,0 0,0 Ministère de 
l'agriculture 
4. Crédits à taux bonifiés 
octroyés aux producteurs de produits primaires pour l'achat de matériels et de 
machines, et aux entreprises de 
transformation pour l'achat des produits 
agricoles 21,1 10,4 2,0       21, 1 10,4 2,0 Ministère de 
l'agriculture   
5. Subventions aux moyens de production dans le cadre de programmes 
d'amélioration génétique  des cultures et 
du cheptel et versements aux 
agriculteurs pour financer l'achat de 
bétail de race et de semences 
sélectionnées 6,4 9,1 8,9       6, 4 9,1 8,9 Ministère de 
l'agriculture 
 
MGS totale  56,5 44,0 37,4       56,5 44,0 37,4  
 # L'année civile correspond à la campagne de commercialisation. 
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
Dans le cadre du régime de Caisse d'émission, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 20 ** Notes explicatives: 
 
 MGS autre que par produit:  
1. Réduction du coût des moyens de production
 (application de tarifs préférentiels pour l'électricité et le gaz naturel fournis au x producteurs agricoles).  Les tarifs de 
l'électricité ont été fixés en vertu de  la décision gouvernementale n° 573 du 21 avril 1995.  Le tarif préférentiel appliqué e n zones rurales était de 14ct/kWh, là où les autres 
consommateurs devaient payer 20 ct/kWh.  En vertu de la décision n° 12 du 18 juillet 1997, de la Commission des prix des ressou rces énergétiques et des activités dans ce 
secteur, de nouveaux tarifs pour l'énergie électrique ont été adoptés: le tarif préférentiel appliqué actuellement aux seules p opulations vivant en zones rurales est de 19 ct/kWh; les 
autres consommateurs d'énergie paient 22 ct/kWh.  Les conditio ns préférentielles sont consentie s aux exploitants agricoles trav aillant en zones rurales et possédant plus de 
25 hectares de terres cultivées.  En cas de différend concernant  la désignation des usagers bénéficiaires des tarifs préférenti els, ce sont les autorités agricoles de la région (district) 
qui tranchent.  Les conditions préférentielles ne sont pas acc ordées pour des activités autres que la production agricole. 
  En vertu de la Décision gouvernementale n° 684 du 12 mai 1995 (actuellement en vertu du Décret n° 20 du 29 juillet 1997 de la Commission des prix des ressources 
énergétiques et des activités dans ce secteur), des tarifs réduits ont été fixés pour le gaz utilisé dans les serres.  Le tarif  préférentiel de gaz est de 360 litas pour 1 000 m
3, alors que 
les autres consommateurs paient 600 litas pour 1 000 m3.  Ce privilège permet de réduire les coûts du gaz utilisé dans  les serres.  Les tarifs rédu its d'électricité appliqués aux 
producteurs de produits agricoles représentaient en 1995, 26,2 mil lions de $EU;  en 1996, 19,3 millions de $EU; en 1997, 19,7 m illions de $ EU et en 1998, 22,0 millions de $EU. 
Les tarifs réduits de gaz naturel appliqués aux agriculteurs représentaient en 1995, 2,2 millions de $EU; en 1996, 2,2 millions  de $EU; en 1997, 2,2 millions de $EU et en 1998, 
2,3 millions de $EU  
2. Subventions au titre des  taux d'intérêt (10 pour cent) sur les prêts à court terme, versées aux agriculteurs pour l'achat d 'intrants saisonniers
.  Conformément à la Décision 
gouvernementale n° 113 du 20 janvier 1996, toutes les banques co mmerciales de Lituanie  ont été incitées à octroyer des crédits  aux personnes travaillant pour l'agriculture 
(indépendamment des formes de propriété di verses) (conformément aux listes entérinées par le ministère de l'agriculture) pour l 'achat de céréales, de graines de colza, de 
betteraves à sucre, de pommes de terre, de légumes et de semences  maraîchères, ainsi que du lin provenant des récoltes de la ca mpagne 1996.  Des crédits ont été également 
accordés aux entreprises importatrices de céréales pendant la camp agne 1995-1996.  En 1996, les entités agricoles (désignées pa r le NADP) qui avaient bénéficié de crédits des 
banques commerciales, ont reçu un soutien correspondant à 10 pou r cent du taux d'intérêt du prêt.  En 1997, ce dispositif a été  appliqué uniquement pour l'achat de céréales 
vivrières.  
3. Fonds de garantie des prêts pour l'agriculture
.  Le Fonds a été créé en vertu de la Décision gouvernementale n° 913 du 22 août 1997, et ses ressources reconstituées 
conformément à la Décision gouvernementale n° 1007 du 5 août 1998.  Le principal objectif de ce Fonds est de fournir des garant ies aux banques qui accordent des prêts à long 
terme aux agriculteurs, aux entreprises coopératives agricoles et  aux autres entités économiques agricoles.  Dans le cadre de l a reconstitution des ressources du Fonds, il a été 
prévu que les prêts accordés à l'Organisme chargé de la régulation du marché des produits alimentaires et agricoles soient util isés seulement pour l'achat de produits alimentaires 
et agricoles et également pour financer  la TVA sur les produits susmentionnés. 
 
4. Crédits à taux bonifiés consentis aux producteurs de produits primaires pour l'achat de matéri els et de machines et aux entr eprises de transformation pour l'achat des 
produits agricoles .  L'inflation se situait à un niveau élevé au cours de ces a nnées respectives.  Ce problème se conjuguait au fait que les entr eprises de transformation de produits 
agricoles manquaient de trésorerie.  Ces dernières n'étaient par conséquent pas en mesure d'acheter les produits primaires four nis par les exploitants agricoles.  Des crédits à taux 
bonifié furent octroyés aux entreprises de transformation pour l'achat des produits agricoles afin d'éviter également les faill ites.  Force est de constater que ces crédits ont permis 
aux producteurs de produits primaires de se procurer les moyens visés.  Des crédits à taux boni fiés ont été accordés aux entrep rises de production et de transformation de produits 
agricoles, aux personnes physiques et morale s pour l'achat centralisé de ressources maté rielles et pour leur vente, à des condi tions préférentielles, aux producteurs de produits 
agricoles.  En outre, des crédits à taux bo nifiés ont été consentis aux entreprises qu i fournissent des services dans le secteu r agricole et développent la coopération, aux personnes 
physiques et morales qui ont passé des accords avec les agriculteurs en matière de services et, enfin, aux coopératives qui pro duisent, transforment et vendent des produits 
agricoles et fournissent des services  dans le secteur de l'agriculture. 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 215. Subventions aux moyens de production dans le cadre des progra mmes d'amélioration génétique des cultures et du cheptel et sub ventions versées aux agriculteurs pour 
financer l'achat de bétail de race et de semences sélectionnées .  L'amélioration des races animales et de leur productiv ité sont des questions qui revêtent une importance majeure 
pour l'État.  Afin de consolider le secteur de l'élevage par le biais essentiellement de la sélection génétique, le gouvernemen t a adopté, en vertu de la décision n°346 du 13 mai 
1992, le Programme d'amélioration génétique des ressources animal es qui durera jusqu'en 2000, Les dispositions de ce programme s'appliquent pour  la durée de la réforme 
agraire, durant laquelle l'amélioration du ch eptel sera financée par des ressources prove nant du budget de l'État.  Le 8 févrie r 1994, la Loi sur le cheptel reproducteur a été 
adoptée.  Elle réglemente les domaines suivants:  1) préservation du fonds génétique du cheptel;  2) amélioration du cheptel et  des qualités reproductrices;  3) les activités des 
organisations chargées du contrôle des animaux; leur structure juridique;  4) le contrôle obligatoire des activités de ce secte ur.   
 
 Le contrôle de la productivité animale et l'évaluation du bétail en fonction de l'élevage, de l'alimentation et de la qualité de la viande des bêtes sont menées à bien au 
moyen de ces ressources.  En Lituanie, 73 pour cent de la tota lité des génisses et des vaches sont inséminées, le fonds génétiq ue des espèces menacées d'extinction est préservé, 
un laboratoire moderne de recherche étudiant la composition du la it a été créé; afin d'utiliser pleinement le fonds génétique d es races les plus performantes existant dans le 
monde, un nombre important de têtes de bétail et de volailles de  race ont été importées de l'étranger (Allemagne, Danemark, Pay s-Bas, etc.). 
 
 Conformément au décret du 17 mars 1997 du Ministère de l'agriculture "sur les règles de subventionnement du bétail et de la vo laille de race achetés en 1997", les 
agriculteurs, les entreprises et autres exploitants agricoles s ont incités à conserver du bétail ou de la volaille de reproduct ion, d'accroître leur productiv ité ainsi que de conserver et 
d'améliorer la semence pedigree pour des inséminations ultérieures.  C'est pourquoi il est prévu des subventions pour l'achat d e bétail et de volailles de race et de semence 
pedigree.  Des subventions sont octroyées aux personnes qui achètent du bétail et des volailles de race pure.  La semence pedig ree est subventionnée uniquement si sa qualité est 
conforme aux prescriptions énoncées dans le document susmentionné.  Selon les sortes de semence,  les subventions varieront entr e 30 et 50 pour cent du prix d'achat.   (Ces 
subventions sont appliquées essentiellement comme des subventions  aux moyens de production et cet élément a donc été retiré de la liste des mesures de la "catégorie verte" 
(version précédente) prises en compte dans le calcul de la MGS.)  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 22 Tableau explicatif  DS:9 
(pour information seulement) 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
MGS autre que par produit   # 
 
Type(s) de mesure Dépenses 
budgétaires autres 
que par produit 
Millions de $EU* Soutien autre que par 
produit  
Millions de $EU 
(y compris détails du 
calcul) Taxes/droits 
associés Total du soutien 
autre que par 
produit 
Millions de $EU* Sources des données 
1. Réduction du coût des moyens de 
production (des tarifs préférentiels 
d'électricité et de gaz naturel sont appliqués 
aux producteurs agricoles) 22,3   22,3 Ministère de l'agriculture, 
Ministère de l'économie nationale  
2. Fonds de garantie des prêts pour l'agriculture  14,5   14,5 Ministère de l'agriculture 
3. Coûts relatifs à la passation des 
marchés, à l'entreposage et à la manutention 
(stocks d'intervention achetés par 
l'Organisme chargé de la régulation  du marché, récemment créé) 50,0   50,0 Ministère de l'agriculture 
5. Subventions aux moyens de 
production dans le cadre des programmes 
d'amélioration génétique des cultures et du cheptel et versements aux agriculteurs pour 
financer l'achat de bétail de race et de 
semences sélectionnées 9,0   9,0 Ministère de l'agriculture 
MGS totale 95,8   95,8  
 
# L'année civile corr espond à la campagne de commercialisation. 
 * Sur la base de la législation lituanienne. 
Dans le cadre du régime de Caisse d'émi ssion, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 23Tableau additionnel 1 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
       Rapports entre le niveau du soutien et la production totale 
                
Désignation des 
produits initiaux 
(y compris MGS 
autre que par 
produit) Production totale 
Millions de $EU* (sources OCDE) MGS par produit 
(tirés des tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) 
 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 
    Millions de 
$EU* % Millions de 
$EU* % Millions de 
$EU* % 
Blé  39,0 42,9 57,0 0,0 0,0 0,0 0,0 3,4 6,0 
Seigle 27,6 51,0 56,6 1,5 5,4 1,3 2,5 2,9 5,1 
Orge 104,9 210,2 174,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Avoine 6,6 17,8 15,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Graines de 
colza 4,8 7,4 9,3 0,6 12,5 0,6 8,1 0,3 3,2 
Sarrasin 1,2 1,6 4,3 0,1 8,3 0,1 6,3 0,3 7,0 
Lin 17,3 15,2 11,0 7,7 44,5 5,1 33,6 3,7 33,6 
Légumineuses 6,4 7,5 10,9 2,3 35,9 1,1 14,7 1,4 12,8 
Pommes de 
terre 408,1 330,6 263,6 0,0 0,0 0,0 0,0 1,7 0,6 
Betteraves à 
sucre 30,1 36,8 46,1 9,2 30,6 11,6 31,5 15,3 33,2 
Bovins 115,6 126,7 113,9 21,2 18,3 23,5 18,5 20,8 18,3 
Lait 229,6 278,7 281,7 11,3 4,9 20,0 7,2 19,5 6,9 
Viande de porc 195,0 237,6 252,1 0,0 0,0 4,5 1,9 2,0 0,8 
Volailles 51,5 55,8 67,1 5,5 10,7 8,6 15,4 9,6 14,3 
Œufs 51,9 64,4 65,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Total 1 289,6 1 484,2 1 429,1 59,4 4,6 76,4 5,1 80,9 5,7 
MGS autre que 
par produit - - - 56,5 4,4 44,0 3,0 37,4 2,6 
 
* Dans le cadre du régime de Caisse d'ém ission, l'unité monétaire nationale (litas) es t rattachée au dollar EU au taux de chang e fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 24 Tableau additionnel 1 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
       Rapports entre le niveau du soutien et la production totale  
                
Désignation des 
produits initiaux 
(y compris MGS 
autre que par 
produit) Production totale 
Millions de $EU* (sources OCDE) MGS par produit 
(tirés des tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) 
 
  Millions de $EU* % 
Blé 136,6 5,2 3,8 
Seigle 41,0 10,4 25,4 
Avoine 3,2 0,0 0,0 
Graines de colza 18,0 1,5 8,3 
Sarrasin 3,0 1,0 33,3 
Lin 3,2 3,6 112,5 
Légumineuses 19,0 1,3 6,8 
Pommes de terre 266,4 20,1 7,5 
Betteraves à 
sucre 39,2 15,3 39,0 
Lait et produits 
laitiers 259,1 17,2 6,6 
Bovins 56,7 17,4 30,7 
Viande de porc 277,1 0,0 0,0 
Volailles 70,4 8,9 12,6 
Œufs  43,1 0,0 0,0 
Total 1 236,0 101,9 8,2 
MGS autre que 
par produit - 95,8 7,8 
 
* Dans le cadre du régime de Caisse d'ém ission, l'unité monétaire nationale (litas) es t rattachée au dollar EU au taux de chang e fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 25Tableau additionnel 2 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Production totale visée 
 
Désignation des produits 
initiaux Production totale, milliers de tonnes 
(Ministère de l'agriculture et sources OCDE) Production visée (achetée), milliers de tonnes 
(Ministère de l'agriculture et sources OCDE) 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 
       
Blé 637,0 936,0 1 127,0 260,0 289,0 200,0 
Seigle 239,0 287,0 348,0 120,0 120,0 100,0 
Orge 892,0 1 177,0 1 194,0 121,7 201,7 189,4 
Avoine 67,0 102,0 112,0 9,7 18,2 15,2 
Graines de colza 19,0 23,0 37,0 19,0 20,0 17,0 
Sarrasin 3,0 4,0 10,0 3,0 4,0 4,0 
Lin 30,0 35,0 24,0 30,0 35,0 24,0 
Légumineuses 30,0 30,0 40,0 30,0 30,0 40,0 
Pommes de terre 1 594,0 2 044,0 1 830,0 329,0 421,8 370,1 
Betteraves à sucre 692,0 796,0 1 002,0 620,0 800,0 850 
Bovins 87,0 83,0 83,6 78,1 86,3 82,4 
Lait et produits laitiers 1 820,0 1 831,5 1 900,0 1 293,0 1 360,4 1 430,9 
Viande de porc 93,0 88,5 89,0 52,7 61,8 51,8 
Volailles 26,0 25,2 24,7 17,2 21,8 18,0 
Œufs 45,7 45,2 46,9 41,8 32,5 31,7 
 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 26  
Tableau additionnel 2 
SOUTIEN INTERNE:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Production totale visée 
 
Désignation des produits initiaux Production totale 
Milliers de tonnes Production visée (achetée) 
Milliers de tonnes 
Blé 1 031,0 200,0 
Seigle 348,7 100,0 
Avoine 22,7 15,2 
Graines de colza 71,9 17,0 
Sarrasin 8,0 4,00 
Lin  24,0 19,3 
Légumineuses 104,1 40,0 
Pommes de terre 1 849,2 370,1 
Betteraves à sucre 949,2 850,0 
Bovins 81,4 81,4 
Lait 1 929,9 1 476,7 
Viande de porc 95,6 51,79 
Volailles  23,6 18,02 
Œufs 33,0 31,74 
 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 27 
 
LISTE:  LITUANIE 
Seul le texte anglais de la présente liste fait foi 
 
PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
(Article 3 de l'Accord sur l'agriculture) 
 
SECTION l - Soutien interne:  Engagements concernant la MGS totale et engagements de réduction des dépenses budgétaires 
 
Niveaux d'engagement consolidés 
finals  
 Niveaux d'engagements annuels finals en matière de dépenses 
2001-2006 
Millions de $EU Tableaux explicatifs et docume nts de référence pertinents 
 2001 2002 2003 2004 2005 2006  
        
118,2 millions de $EU 118,2 113,47 108,74 104,02 99,29 94,56 AGST/LTU (document WT/ACC/SPEC/LTU/...) 
 
 Dans le cadre du régime de Caisse d'ém ission, l'unité monétaire nationale (litas) es t rattachée au dollar EU au taux de change  fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
Page 28 SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996, 1997 
 
Subventions à l'exportation:  dépenses et quantités** 
 
Dési-
gnation 
des 
produits Subventions directes à 
l'exportation, 
Millions de $EU* Ventes des stocks, 
Millions de $EU* Subventions financées 
par les producteurs 
Millions de $EU Mesures de réduction 
des coûts Subventions au 
transport intérieur 
Millions de $EU Total des subventions à 
l'exportation par produit 
Millions de $EU* Quantités exportées 
subventionnées 
Milliers de tonnes Source des 
données 
 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997 1995 1996 1997  
Viande de 
bœuf 0,0 1,8 3,0 0,7 0,9 0,9          0,7 2,7 3,9 0,5 1,0 10,0 
Beurre  2,2 0,0 0,0 0,6 0,8 1,0          2,8 0,8 1,0 6,0 0,7 0,9 
Lait 
condensé 4,3 1,4 0,7 0,0 0,0 0,0          4,3 1,4 0,7 6,9 8,0 1,2 
Poudre de 
lait 
écrémé 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0,2          0,2 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 Ministère de 
l'agriculture 
et 
Département 
des 
statistiques 
Fromages 0,5 0,0 0,0 0,4 0,4 0,5          0,9 0,4 0,5 1,2 0,3 0,4   
Viande de porc 0,2 1,8 0,0 0,1 0,2 0,1          0,3 2,0 0,1 0,4 0,9 0,3  
Porcins 0,008 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0          0,008 0,0 0,0 0,03 0,0 0,0  
Céréales 0,0 0,0 2,3 0,4 0,2 5,0          0,4 0,2 7,3 0,9 0,6 41,5  
Huiles 
végétales 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0          0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,3  
Conserves 
de viande 0,0 0,0 0,6 0,0 0,0 0,0          0,0 0,0 0,6 0,0 0,0 1,9  
farine 0,0 0,0 0,0 0,2 0,3 0,4          0,2 0,3 0,4 0,8 1,0 1,2  
Total 7,2 5,0 6,7 2,6 3,0 8,1          9,8 8,0 14,8     
 
* Sur la base de la législation lituanienne. 
Dans le cadre du régime de Caisse d'émissi on, l'unité monétaire nationale  (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
** Notes explicatives: 
 
 Les subventions à l'exportation ne sont pas administrées comm e un programme régulier.  Elles visent un segment étroit et spéci fique du marché, à la fois du point de vue  des produits visés et de la situation 
géographique.  La liste des produits compre nd des produits laitiers et des produits à ba se de viande qui sont exportés lorsque des quantités excédentaires s'accumulent sur le marc hé intérieur et ne peuvent être résorbées par 
la demande intérieure, en raison de l'accroissement des importations  et de la baisse du pouvoir d'achat de la population lituan ienne.  Le marché auquel sont destinées les expor tations subventionnées est celui des pays de la 
Confédération des États indépenda nts de Russie.  Il est impossible de ventiler les quantités par région, en raison de l'absence  de données.  Pour la période 1995-1997, la major ité des ventes ont été à destination de Moscou.  
Les livraisons futures ne sont pas connues, parce que les données  concernant les subventions à l'exportation ont été rassemblée s par types de produits, et non par villes ou régions, 
 
  
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 29 
LISTE:  LITUANIE 
Seul le texte anglais de la présente liste fait foi 
 
PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
 (Article 3 de l'Accord sur l'agriculture) 
 
SECTION II - Subventions à l'exportation:  Engagements en ma tière de réduction des dépenses budgétaires et des quantités 
  
  
 WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2 
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LISTE:  LITUANIE 
Seul le texte anglais de la présente liste fait foi 
 
PRODUITS AGRICOLES:  ENGAGEMENTS LIMITANT LE SUBVENTIONNEMENT 
(Article 3 de l'Accord sur l'agriculture) 
 
SECTION II - Subventions à l'exportation:  Engagements en ma tière de réduction des dépenses budgétaires et des quantités 
 
 
 
     
  WT/ACC/SPEC/LTU/7/Rev.2
 Page 31Tableau additionnel 
(pour information seulement) 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Lituanie 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Subventions à l'exportation:  dépenses et quantités 
 
Désignation des 
produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
Millions de $EU* Ventes des 
stocks 
Millions de 
$EU* Subventions 
financées par 
les 
producteurs 
Millions de 
$EU Mesures de 
réduction 
des coûts Subventions 
au transport 
intérieur 
Millions de 
$EU Total des 
subventions à 
l'exportation par 
produit 
Millions de $EU* Quantités exportées 
subventionnées 
Milliers de tonnes Source des données 
Viande de bœuf 1,0     1,0 5,0 Ministère de  
Beurre  3,4     3,4 13,2 l'agriculture 
Lait condensé 1,4     1,4 16,0 et  
Lait en poudre 
écrémé 0,8     0,8 10,4 Département 
des statistiques 
Fromages 4,8     4,8 16,0  
Huile végétale 0,2     0,2 0,6  
Conserves de viande 0,4     0,4 2,0  
Total 12,0     12,0   
 
* Basé sur la législation lituanienne.  
 Dans le cadre du régime de Caisse d'émi ssion, l'unité monétaire nationale (litas) est rattachée au dollar EU au taux de change fixe de 4 Llt pour 1 $EU. 
 
 
 
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