ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/BWA/1
IP/Q2/BWA/1IP/Q3/BWA/1
IP/Q4/BWA/1
1er mai 2003
(03-2331)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
BOTSWANA1
On trouvera dans le présent document la déclaration liminaire faite par la délégation du
Botswana, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de
l'examen effectué lors de la réunion du Conseil du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
C'est pour moi un honneur et un privilège de donner ce bref aperçu général de l'examen de sa
législation en matière de propriété intellectuelle entrepris par mon pays au titre de l'Accord de l'OMC
sur les ADPIC.
Le Botswana est devenu Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en
janvier 1995 et a ultérieurement accédé à la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle et à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques le
15 avril 1998.
Comme la plupart des pays en développement, le Botswana n'a pas été en mesure de remplir
pleinement ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC en raison principalement de
son manque de ressources et de l'insuffisance de ses capacités.  Deux instruments législatifs portant
sur diverses catégories de droits de propriété intellectuelle ont toutefois été promulgués.  Il s'agit de laLoi n° 14 (1996) sur la propriété industrielle et de la Loi n° 8 (2000) sur le droit d'auteur et les droits
voisins.  La Loi de 1996 sur la propriété industrielle et son règlement d'application (Règlement de
1997 sur la propriété industrielle) englobe les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les
dessins et modèles industriels.  Nous n'avons pas encore achevé l'élaboration du Règlement
d'application sur le droit d'auteur et les droits voisins.
J'aimerais appeler votre attention sur une erreur d'impression qui s'est glissée dans notre Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins.  Le mot "ordinateurs" qui figure à l'article 3 2) a) devrait se
lire "programmes d'ordinateur".  Je prie les membres du Conseil de bien vouloir m'excuser de ne pas
leur avoir communiqué des exemplaires de l'Arrêté sur la révision de la loi par lequel cette erreur a étérectifiée.
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par le Botswana au titre de l'article 63:2 de
l'Accord, prière de se reporter aux documents IP/N/1/BWA/1;  IP/N/1/BWA/C/1;  IP/N/1/BWA/I/1 etIP/N/1/BWA/I/2.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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Nous souhaitons saisir cette occasion pour exprimer notre profonde gratitude et nos
remerciements à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dont l'assistance
technique nous a permis de rédiger la Loi de 1996 sur la propriété industrielle ainsi que la Loi de 2000sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Afin de mettre en place un mécanisme institutionnel approprié pour la mise en œuvre
effective des lois qui ont été promulguées, des préparatifs sont en cours en vue de l'établissement de
l'Office sur le droit d'auteur.
Nous espérons que les instruments législatifs restants sur les indications géographiques, les
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, le contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles et les nouvelles variétés de plantes seront en place
d'ici à la fin de 2002.  Les projets de loi type de l'OMPI nous sont d'une très précieuse utilité à cet
égard.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61  de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont
été exécutées.
Les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits, se rapportant aux articles 41
à 61 de l'Accord, sont mises en œuvre comme suit:
LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS DE 2000
Mesures conservatoires destinées à faire respecter les droits
Article 29 1) Sous réserve du paragraphe 2), lorsqu'une plainte est déposée pour violation
des dispositions de la présente loi et qu'il est estimé qu'un document, un livre ou un autre
objet en rapport avec toute investigation menée dans le cadre de la plainte, est dissimulé dans
des lieux précis, un officier de police ou toute autre personne désignée et investie de pouvoirs
par un mandat délivré par le Ministre, pénétrera dans les lieux afin d'y rechercher et de saisir
tout article trouvé en ces lieux.
2) L'officier de police ou la personne désignée par le Ministre au titre du paragraphe 1)
(ci-après dénommés "personne chargée de l'enquête") ne peut entrer, mener des recherches ou
saisir un article aux termes du paragraphe 1) sans avoir obtenu:
a) l'approbation écrite du propriétaire des lieux ou de la personne responsable
des lieux;  ou
b) un mandat de perquisition
3) Le tribunal souscrira à la demande de mandat de perquisition s'il apparaît, sur base de
renseignements communiqués sous serment ou d'affirmations, qu'il existe des raisons valables
de soupçonner que:
a) les lieux en question renferment des œuvres portant atteinte aux droits
protégés par la loi;IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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b) les lieux renferment des équipements ou tout autre dispositif spécifiquement
conçu ou adapté pour contourner tout dispositif ou moyen destiné à empêcher
ou à restreindre la reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité des
copies réalisées (ce dispositif ou moyen étant dénommé ci-après "dispositifou moyen de protection des copies ou de gestion des copies");  ou
c) les lieux renferment un document, livre ou autre objet permettant de prouver
pareille violation des dispositions de cette loi.
4) Lorsqu'un magistrat principal a acquis la conviction, sur base de renseignements
communiqués sous serment ou d'affirmations données par la personne chargée de l'enquête,qu'une action urgente est nécessaire pour obtenir des preuves en rapport avec la violation des
dispositions de cette loi, lesquelles preuves risquent d'être dissimulées ou détruites, le
Magistrat peut être dispensé des procédures obligatoires et délivrer un mandat de perquisition
à la personne chargée de l'enquête à l'heure, à l'endroit et dans les conditions requis par
l'urgence de l'affaire.
5) Un mandat de perquisition délivré par le tribunal:
a) autorise la personne chargée de l'enquête dont le nom figure sur le mandat à
pénétrer dans les lieux identifiés dans le mandat pour y mener des recherches,des analyses, prélever des extraits ou des copies, saisir tout article ou
exécuter tout acte susceptible de l'aider dans son enquête;
b) est exécuté de jour, à moins que le tribunal n'autorise son exécution de nuit;
et
c) reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit exécuté, annulé par le tribunal ou jusqu'à
expiration d'une période d'un mois à compter de la date de délivrance, suivant
celle des deux dates qui est la première.
6) La personne chargée de l'enquête exécutant un mandat de perquisition au titre du
présent article doit, avant cette exécution ou à la demande de toute personne dont les droitssont susceptibles d'être affectés:
a) présenter sa carte d'identité;  etb) remettre à cette personne une copie du mandat.
7) La personne chargée de l'enquête ne peut saisir aucun article trouvé sur les lieux
perquisitionnés conformément aux dispositions du présent article, à moins d'avoir remis à la
personne propriétaire ou responsable de l'article saisi un récépissé de la saisie en bonne et due
forme.
8) Une personne en mains de laquelle un document, un livre ou un autre objet dont elle
est en possession ou dont elle a la charge a été saisi, pourra, sur demande, et tant que l'article
saisi est en possession ou à la charge de la personne chargée de l'enquête concernée, en faire
des copies ou en retirer des extraits à tout moment jugé raisonnable, à ses propres frais, etsous le contrôle de la personne chargée de l'enquête ou de toute autre personne autorisée au
service du Bureau.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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9) Une personne n'a pas le droit de refuser de répondre à toute question ni de produire
tout document, livre ou autres objets au motif que cette réponse, ce document, ce livre ou
autre objet pourrait la compromettre.
10) Sous réserve du paragraphe 11), les éléments de preuve compromettants provenant de
toute réponse, tout document, livre ou autre objet qu'une personne peut communiquer à une
personne chargée de l'enquête en réponse à une question posée par celle-ci, ne pourront être
utilisés contre cette personne dans le cadre d'un procès criminel:
11) Toute personne qui:
a) gêne ou entrave la personne chargée de l'enquête dans l'exécution de ses
fonctions aux termes du présent article;  ou
b) fait délibérément une fausse déclaration ou donne une fausse réponse à une
question;  commet un délit et est passible, en cas de condamnation, d'unepeine d'amende dont le montant ne peut dépasser 2 000 pula ou d'une peine
de prison dont la durée ne peut dépasser 12 mois, ou des deux.
Mesures correctives civiles
Article 30 1) Le tribunal, sous réserve de tout autre loi adoptée par le Parlement, et à des
conditions qu'il jugera raisonnables, est habilité à:
a) accorder des injonctions en vue d'interdire l'exécution ou la continuation
d'actes portant atteinte à tout droit protégé au titre de la présente loi;
b) ordonner la confiscation des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores
dont il est suspecté qu'ils ont été fabriqués ou importés sans l'autorisation du
titulaire de tout droit protégé au titre de cette loi, lorsque la fabrication ou
l'importation de copies est soumise à une telle autorisation, ainsi que la
confiscation de l'emballage de, des instruments qui pourraient servir à la
fabrication de, et des documents, comptes ou documents commerciaux seréférant à ces copies.
2) Outre toute mesure corrective civile pouvant être ordonnée par le tribunal à l'encontre
de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par cette loi, le tribunal est habilité à
ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable descopies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et de leur emballage de façon à éviter
qu'il soit porté préjudice au titulaire du droit, sous réserve de toute demande contraire par le
titulaire du droit;
à condition que les copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un tiers ne
soient pas détruits.
3) Lorsqu'il existe un risque que des instruments servent à commettre, ou à continuer de
commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal pourra, lorsqu'il l'estime nécessaire
et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leur destruction ou toute autremise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable de façon à minimiser les risques de
nouvelles atteintes au droit.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
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4) Toute personne qui, en violation des dispositions des paragraphes 2) et 3), n'exécute
pas l'injonction du tribunal concernant la destruction ou autre mise à l'écart des circuits
commerciaux raisonnable des copies ou instruments portant atteinte au droit, se rendra
coupable d'un délit et, en cas de condamnation, sera passible d'une peine d'amende dont lemontant ne pourra dépasser 10 000 pula ou d'une peine de prison dont la durée ne pourra
dépasser cinq ans, ou des deux.
Sanctions pénales
Article 31 1) Toute personne agissant en violation des dispositions de la présente loi en
vue de porter atteinte à un droit protégé par cette loi, afin d'en récolter des bénéfices, estcoupable d'un délit et, en cas de condamnation, est passible d'une peine d'amende dont le
montant ne pourra dépasser 20 000 pula ou d'une peine de prison dont la durée ne pourra
dépasser dix ans, ou des deux.
2) Toute personne reconnue coupable d'un deuxième délit ou de délits consécutifs sera
condamnée au paiement d'une amende d'un montant minimum de 30 000 pula ou d'un
montant maximum de 5 millions de pula, ou à une peine de prison dont la durée ne dépassera
pas dix ans, ou aux deux.
Pouvoirs des officiers des douanes
Article 32 Toute marchandise importée dans le pays en violation des dispositions de la
présente loi peut être placée sous embargo, détruite ou mise à l'écart des circuits commerciaux
de toute autre manière, ainsi qu'il est prescrit aux articles 115 et 116 de la Loi sur les douanes
et les droits d'accise .
Mesures correctives et sanctions en cas d'abus concernant les moyens techniques de protection et les
informations relatives à la gestion des droits
Article 33 1) Les actes suivants sont considérés comme illicites et, dans l'application des
mesures correctives civiles et pénales prévues par cette loi, sont assimilés à des atteintes aux
droits protégés en vertu de la présente loi:
a) la fabrication ou l'importation en vue de la vente ou de la location de tout
dispositif ou moyen spécifiquement conçu ou adapté pour contourner tout
dispositif ou moyen destiné à empêcher ou à restreindre la reproduction d'une
œuvre, d'un enregistrement sonore ou d'une diffusion, ou à altérer la qualitédes copies réalisées (ce dernier dispositif ou moyen étant dénommé ci-après
"dispositif ou moyen de protection des copies ou de gestion des copies");  ou
b) la fabrication ou l'importation en vue de la vente ou de la location de tout
dispositif ou moyen susceptible de permettre ou de contribuer à la réceptiond'un programme crypté, qui est diffusé ou communiqué au public d'une autre
manière, y compris par satellite, par des personnes n'étant pas autorisées à
recevoir le programme;
c) la suppression ou l'altération non autorisée de toute information électronique
relative à la gestion des droits;
d) la distribution, l'importation en vue de la distribution, la diffusion, la
communication au public ou la mise à disponibilité du public non autoriséeIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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d'œuvres, exécutions, enregistrements sonores ou émissions, en sachant ou en
ayant des raisons de savoir que les informations électroniques relatives à la
gestion des droits ont été supprimées ou altérées sans autorisation.
2) Conformément aux dispositions de cette partie régissant l'application de mesures
correctives civiles et pénales, tout dispositif et moyen illicite auquel il est fait référence au
paragraphe 1), et toute copie dont les informations électroniques relatives à la gestion des
droits ont été effacées ou dans laquelle ces informations ont été altérées, sera considérée
comme une copie d'une œuvre portant atteinte à un droit, et tout acte illicite auquel il est fait
référence au paragraphe 1) sera traité comme un acte portant atteinte aux droits d'auteur ou
droits connexes auquel les mesures correctives civiles et les sanctions pénales prévues danscette partie peuvent être appliquées.
3) Aux fins du présent article, l'expression "informations relatives à la gestion des
droits" s'entend de toute information identifiant l'auteur, l'œuvre, le producteur de
l'enregistrement sonore, l'émetteur, l'interprète ou exécutant, l'exécution ou tout détenteur d'undroit en vertu de la présente loi, de toute information relative aux conditions et modalités
d'exploitation de l'œuvre ou à l'exécution, et de tous les chiffres ou codes représentant ces
informations, lorsque l'un des éléments d'une œuvre ou d'une exécution fixée est lié à la
diffusion, la communication au public ou la mise à disponibilité du public d'une œuvre ou
d'une exécution fixée.
LOI SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DE 1996
Brevets
Article 25 1) Outre tous les autres droits, mesures correctives ou actions dont il peut se
prévaloir, le détenteur du brevet aura le droit, sous réserve des articles 26, 30 et 31, d'engager
une procédure à l'encontre de toute personne portant atteinte à son droit de brevet en
exécutant, sans son accord ni son autorisation, l'un des actes mentionnés à l'article 24 2), ou
qui exécute tout acte laissant supposer qu'il sera porté atteinte à son droit.
2) Dans le cadre d'une action pour atteinte à un droit, le requérant pourra être
dédommagé par voie de:
a) une interdiction;b) la remise ou la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit,
ou de tout produit dont le produit portant atteinte au droit constitue une partie
inséparable;
c) le paiement de dommages-intérêts;  ou
d) le montant des bénéfices découlant de l'atteinte au droit.
3) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal ne
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au
requérant le montant des bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
4) Dans toute action pour atteinte à un droit, le défendeur peut introduire une demande
reconventionnelle pour l'annulation du brevet et, pour sa défense, se baser sur tout motif
pouvant conduire à l'annulation d'un brevet.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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5) Dans toute procédure engagée au titre du présent article, le requérant peut, avant
d'engager la procédure, informer de sa démarche tout détenteur de licence en vertu du brevet
en question dont le nom figure dans le registre des brevets, et tout détenteur de licence pourraintervenir en tant que co-requérant.
6) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal
calculera leur montant en se basant sur le montant d'une redevance raisonnable qui aurait été
due par un détenteur de licence ou sous-détenteur de licence pour le brevet concerné.
Article 26 Un titulaire de brevet ne pourra pas recouvrer de dommages-intérêts ni
obtenir le montant des bénéfices concernant un brevet, de la part d'un défendeur qui prouve
que, à la date où il a été porté atteinte au droit, il n'avait pas connaissance de et n'avait aucune
raison de connaître l'existence du brevet, et le marquage d'un article avec le mot "brevet" ou
"breveté" ou tout autre mot ou groupe de mots exprimant ou signifiant qu'un brevet a été
obtenu pour cet article, qu'il soit apposé au tampon, gravé, imprimé ou appliqué de toute autremanière sur l'article, ne sera pas considéré comme un avertissement de l'existence du brevet,
sauf si ce mot ou ce groupe de mots est accompagné du numéro du brevet.
À condition qu'aucune disposition du présent article n'affecte toute procédure visant
une interdiction concernant le brevet en question.
Dessins et modèles industriels
Article 48 1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le
titulaire d'un dessin ou modèle enregistré a le droit d'engager une procédure à l'encontre detoute personne portant atteinte à un dessin ou modèle en exécutant, sans son accord ni
autorisation, l'un des actes mentionnés à l'article 47, ou en exécutant des actes laissant
supposer qu'il sera porté atteinte au droit.
2) Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal peut accorder
réparation par voie de dommages-intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de la destruction
de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portantatteinte à un droit constitue une partie inséparable, ou de l'octroi du montant des bénéfices
dérivés de l'atteinte au droit ou de toute autre manière qu'il jugera appropriée.
3) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal ne
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé aurequérant le montant des bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
4) Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal est compétent
pour ordonner la révocation de l'enregistrement d'un modèle ou dessin sur base d'un des
motifs décrits à l'article 52, et ces motifs peuvent être invoqués en guise de défense.
Marques de fabrique ou de commerce
Article 60 1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le
titulaire d'une marque a le droit d'engager une procédure à l'encontre de toute personneportant atteinte à la marque en utilisant celle-ci sans son autorisation ou en exécutant des actes
laissant supposer qu'il sera porté atteinte au droit.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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2) Le droit conféré en vertu du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe similaire à
la marque enregistrée en rapport avec des marchandises et services similaires à ceux pour
lesquels la marque a été enregistrée, lorsque cela peut susciter la confusion dans le public.
3) Le droit conféré en vertu du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe constituant
une reproduction, une imitation ou une traduction d'une marque enregistrée notoirement
connue au Botswana en rapport avec des marchandises ou services qui ne sont pas similaires à
ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée:
à condition que l'usage de cette marque pour ces marchandises ou services indique un lien
entre ces marchandises ou services et le titulaire de la marque enregistrée, et que cet usagerisque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.
4) Dans toute procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut obtenir
réparation par voie d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de tout produit ou
article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droitconstitue une partie inséparable, de dommages-intérêts ou de l'octroi du montant des
bénéfices dérivés de l'atteinte au droit.
5) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts, le tribunal ne pourra également ordonner,
concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant le montant des bénéficesqu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La Loi du Botswana sur le droit d'auteur et les droits voisins  protège les œuvres étrangères et
leur accorde un traitement égal à celui dont  bénéficient les œuvres d'origine nationale.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'uneimportance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
La Loi sur la propriété industrielle  contient des dispositions appropriées en la matière .
L'article 30 1) de cette loi stipule ce qui suit:
"30 1) Lorsque:
a) l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le
développement d'autres secteurs d'une importance vitale pour l'économie l'exigent;ou que
b) un tribunal ou un organe administratif estime que le titulaire du brevet ou son
détenteur de licence exploite une invention d'une façon anticoncurrentielle et que le
Ministre est convaincu que l'exploitation de l'invention brevetée conformément auIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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présent article permettrait de remédier à cette pratique, le Ministère peut décider que,
même sans l'accord ou l'autorisation du titulaire du brevet, une agence
gouvernementale ou un tiers désigné par lui peut, sous réserve du paiement d'une
rémunération équitable au titulaire du brevet, et en tenant compte de la valeuréconomique de la décision du Ministère, exploiter l'invention:
à condition que le Ministère prenne sa décision après avoir entendu le titulaire du brevet et
toute personne concernée, s'ils souhaitent être entendus."
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
La protection des droits d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques,
est prévue à l'article 7 de la  Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de  2000  (telle que lue
conjointement avec les articles 2 et 3 de la loi).
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
La protection des auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de données ou de
compilations de données est décrite aux articles 2 (définition d'une "œuvre littéraire"), 3 2) a),
et 4 1) b) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 .
4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les droits de location sont établis aux articles 7 1) e) et 24 1) e) de la Loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins de 2000  et ils s'appliquent à l'original ou à une copie d'une œuvre audiovisuelle, à
une œuvre contenue dans un enregistrement sonore , un programme d'ordinateur, une base de données
ou une œuvre musicale sous forme d'une notation, à la fixation de l'exécution d'un artiste interprète ou
exécutant ou aux copies de celle-ci, quel que soit le propriétaire de l'original ou de la copie concernée.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Les droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes
(enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion sont décrits aux articles 24, 25 et 27 dela Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 .
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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La limitation pour les droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes
des Conventions de Berne et de Rome, et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC, sont décrites à l'article 28 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 .
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de protection pour les artistes interprètes ou exécutants court jusqu'à la fin de la
cinquantième année calendrier suivant l'année de la fixation de l'exécution .  Pour les producteurs
d'enregistrements sonores, la durée de protection court jusqu'à la fin de la cinquantième année
calendrier suivant l'année de publication ou, si l'enregistrement sonore n'a pas été publié, à compter de
la fixation de l'enregistrement sonore jusqu'à expiration de la cinquantième année calendrier suivantl'année de la fixation, respectivement conformément aux articles 24 6) et 25 2) de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins de 2000 .
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligationdécoule de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette
obligation découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC est prévue à l'article 34 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 .
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
En son article 2, la Loi sur la propriété industrielle  définit une marque comme étant tout
"signe visible permettant de distinguer les marchandises ou services d'une entreprise" et, pour quecelui-ci puisse être protégé, il doit être conforme aux dispositions de l'article 53.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
S'agissant de l'article 52 1) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996, les marques en
rapport avec des services peuvent bénéficier d'une protection .  En vertu de cette loi, les noms peuvent
être protégés tandis que les éléments tels que le son, les parfums et les contenants ne peuvent faire
l'objet d'une protection.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Aux termes de l'article 64 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , on peut demander la
radiation d'une marque pour l'un quelconque des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée
au motif que, jusqu'à un mois avant le dépôt de la demande, la marque n'avait pas, après sonenregistrement, été utilisée par le titulaire enregistré ou un détenteur de licence pendant une période
continue de trois ans ou plus.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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2) Le Directeur de l'enregistrement ne radiera pas une marque du registre si son
détenteur peut démontrer qu'il existait des circonstances qui empêchaient l'utilisation
de la marque et qu'il n'y avait aucune intention de ne pas utiliser celle-ci pour ces
marchandises ou services, ou qu'il n'y avait aucune intention d'abandonner l'utilisationde la marque pour lesdits marchandises ou services.
3) Une demande de radiation d'une marque du registre des marques sera délivrée à son
détenteur et déposée auprès du Directeur de l'enregistrement de la façon et dans les
délais prescrits.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être définitivement renouvelé?
Conformément à l'article 61 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , la durée de
protection d'une marque peut être renouvelée après expiration, sur demande écrite du titulaire
enregistré et moyennant le paiement par celui-ci des frais de renouvellement prescrits, pour des
périodes de dix ans consécutives.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Les obligations spéciales concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ont
été traitées à la réponse à la question n° 11 ci-dessus.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous indiquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
Conformément à l'article 53 2) c) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , l'autorité
responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce ne peut enregistrer une
marque si celle-ci est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, en
particulier pour ce qui concerne l'origine géographique des marchandises ou des services concernés,
ou leur nature ou leurs caractéristiques;
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Le Botswana œuvre actuellement à l'élaboration d'une législation sur les indications
géographiques.  Nous avons déjà reçu une législation type de l'OMPI, à titre d'aide.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Voir la réponse à la question n° 15.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cetteprotection additionnelle.
Voir la réponse à la question n° 15.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 12
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votrejuridiction?
Voir la réponse à la question n° 15.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La définition des "dessins et modèles industriels" aux termes de la Loi sur la propriété
industrielle  couvre les dessins et modèles textiles.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie decelui-ci?
Les articles 47 2) et 48 de la loi disposent de ce qui suit:
"47 2) Sous réserve des dispositions de la présente loi et de tous droits qui, d'après le registre
des dessins et modèles, semblent être acquis à une autre personne, la personneenregistrée comme étant le titulaire du dessin ou modèle aura le droit exclusif de
fabriquer, importer ou vendre au Botswana tout article portant ou comportant le
dessin ou modèle enregistré, ou un dessin ou modèle substantiellement différent du
dessin ou modèle enregistré, lorsque ces actes sont réalisés à des fins commerciales.
48 1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le titulaire
d'un dessin ou modèle enregistré a le droit d'engager une procédure à l'encontre de
toute personne portant atteinte au dessin ou modèle en exécutant, sans son accord ou
son autorisation, l'un des actes mentionnés à l'article 47, ou en exécutant des actes
laissant supposer qu'il sera porté atteinte au droit."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La Loi de 1996 sur la propriété intellectuelle du Botswana ne prévoit pas le droit de délivrer
une licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Conformément à l'article 49 1) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , les dessins et
modèles industriels sont protégés pour une période de cinq ans, sous réserve de renouvellement après
paiement de frais de renouvellement, pour deux périodes consécutives de cinq années chacune.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 13
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
La notion de nouveauté est définie comme suit à l'article 8 3):
"3) Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne fait pas partie de l'art
antérieur."
La notion d'inventivité est définie comme suit à l'article 8 5):"5) Une invention est considérée comme comportant une activité inventive si, en tenant
compte de l'art antérieur en rapport avec la demande revendiquant l'invention ainsi
que décrit au paragraphe 4 a), elle n'est pas évidente pour une personne spécialisée
dans l'art."
La notion d'applicabilité industrielle est définie comme suit à l'article 8 6):"6) "Une invention est considérée comme applicable industriellement si elle peut être
utilisée dans le commerce ou dans tout type d'industrie, y compris l'artisanat,
l'agriculture, la pêche et les services."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Les droits de brevets ne sont pas exempts d'exclusions.  Celles-ci sont décrites à l'article 24 3)
de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Pour ce qui concerne l'article 8 7) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , une
invention qui est contraire à l'ordre public ou à la moralité ne pourra être brevetée.  Nous ne disposons
d'aucune expérience pratique quant à l'applicabilité de cette disposition.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer lapartie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Conformément à l'article 9 1) f) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , les méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes et des animaux sont
exclues de la brevetabilité.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 14
Ils ne sont pas exclus.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Notre Loi sur la propriété industrielle de 1996  ne contient aucune disposition spécifique
concernant la protection des micro-organismes, des procédés non essentiellement biologiques et des
procédés microbiologiques.  S'agissant des variétés végétales, la réponse figure dans la réponse à la
question n° 27 ci-dessus.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 24 2) a) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996  protège les titulaires de
brevets contre l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Il n'existe aucune disposition en ce sens.  Cette lacune sera comblée lors de la prochaine
modification de la législation.
31. Pourriez-vous préciser si la durée de protection d'un procédé par brevet, prévue par
votre législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
La durée de protection d'un procédé couvre le produit obtenu directement par ce procédé,
ainsi qu'il est stipulé à l'article 24 2) b) ii) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Conformément à l'article 8 4) b) de notre Loi sur la propriété industrielle de 1996 , il n'existe
pas de conditions additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet au titre de notre  Loi sur la
propriété industrielle de 1996  sont celles décrites à l'article 24 3) a).
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licenceobligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 15
Les articles 30 et 31 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996  prévoient l'octroi d'une
licence obligatoire, mais cette disposition ne soumet pas l'octroi d'une telle licence à toutes les
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette lacune sera comblée lors de la
prochaine modification de la loi.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieurdu Membre qui a autorisé cette utilisation?
Conformément à l'article 31 7) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , aucune licence
ne sera accordée à moins que la personne demandant la licence ait accompli toutes les démarches
nécessaires à cet effet et qu'elle n'ait pu obtenir une licence, ou obtenir une licence à des conditions
raisonnables de la part du titulaire du brevet.  La disposition ne donne aucune définition de ce qui estconsidéré comme un délai raisonnable mais, d'après les précédents et la jurisprudence au Botswana,
ce sont les circonstances propres à chaque cas qui déterminent ce qui est considéré comme un délai
raisonnable.
Les articles 31 2) et  4) c) de notre Loi sur la propriété industrielle de 1996  veillent à ce que
l'utilisation d'une licence obligatoire soit autorisée principalement pour l'approvisionnement du
marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevetest conférée?
Un brevet expire 20 ans après la date de dépôt et nous n'accordons aucune protection
additionnelle pour les innovations après expiration de la période de protection du brevet.
(Article 27 1) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .)
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
L'article 81 4) dispose de ce qui suit:
"4) Une personne qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi:
a) est titulaire d'un brevet délivré au Royaume-Uni, ou qui a introduit une
demande d'octroi d'un brevet au Royaume-Uni;  ou
b) est titulaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré au Royaume-Uni, ou
qui a introduit une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel au Royaume-Uni;
peut, endéans une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, déposer une demande de brevet pour la même invention ou
d'enregistrement du même dessin ou modèle industriel au titre de la présente
loi, et cette demande recevra la date de dépôt ou la date de priorité accordée àla demande, l'octroi ou l'enregistrement au Royaume-Uni."IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 16
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 25 6) de la Loi sur la propriété industrielle (voir l'article 7 de la Loi n° 19 de 1997)
dispose de ce qui suit:
"6) a) Dans toute procédure pour atteinte à un droit autre qu'une procédure pénale,
lorsque l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, il incombera
au défendeur de prouver que le produit n'a pas été fabriqué à partir de ce
procédé si:
i) le produit est nouveau, ou
ii) il existe une grande probabilité que le produit a été obtenu par ce
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts
raisonnables, déterminer quel procédé a été utilisé.
b) Lorsqu'il exigera la production d'éléments de preuve, le tribunal prendra en
compte les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de
fabrication."
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Le Botswana œuvre actuellement à l'élaboration d'une législation destinée à protéger les
schémas de configuration de circuits intégrés.  Nous avons déjà reçu une législation type de l'OMPI, à
titre d'aide.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Voir la réponse à la question n° 39.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Voir la réponse à la question n° 39.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Voir la réponse à la question n° 39.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 17
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La disposition relative à la protection des renseignements non divulgués, telle que prescrite
par l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, sera insérée lors de la prochaine modification de la
Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Voir la réponse à la question n° 43.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Voir la réponse à la question n° 43.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Les dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits sont prévues dans notre
législation, ainsi qu'il est indiqué ci-après:
i) l'article 25 relatif aux brevets, l'article 48 relatif aux dessins et modèles industriels et
l'article 60 relatif aux marques de fabrique et de commerce de la Loi sur la propriété
industrielle de 1996 ;
ii) les articles 29 à 33 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
L'article 77 de la Loi sur la propriété industrielle  permet à une personne lésée par toute
décision du Ministre de se pourvoir en appel aupr ès de la Haute Cour.  (La Constitution prévoit
également la révision judiciaire des procédures administratives.)
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
La Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale (Criminal Procedure and Evidence
Act), ainsi que les règlements de la Haute Cour, autorisent les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve par la partie adverse.
Les principes de la confidentialité entre l'avocat et son client, et entre le médecin et son
patient, sont respectés par nos tribunaux sauf lorsque la divulgation de renseignements confidentiels
est vitale pour la résolution d'une affaire.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 18
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
L'article 30 1) a) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins , qui dispose que
"... délivrer des injonctions en vue d'empêcher que des actes portant atteinte à tout droit protégé en
vertu de la présente ne soient commis ou poursuivis".
Article 25 2) a) de la Loi sur la propriété industrielle de1996  "… une interdiction"
Article 48 2) "... Dans le cadre de toute procédure en gagée au titre du présent article, le tribunal peut
accorder réparation par voie du paiement de dommages-intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de
la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produitportant atteinte au droit constitue une partie inséparable ou de l'octroi du montant des bénéfices
dérivés de l'atteinte au droit ou de tout autre moyen qu'il juge approprié." et article 60 4) "... Dans une
procédure pour atteinte à un droit, un requérant peut obtenir réparation par voie d'une interdiction, de
la remise ou la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit ou de tout produit dont le
produit portant atteinte au droit forme une partie inséparable, de dommages-intérêts ou de l'octroi dumontant des bénéfices dérivés de l'atteinte au droit.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Article 25 2) c)   Dans le cadre d'une procédur e pour atteinte à un droit, le plaignant peut
obtenir réparation par voie de – dommages-intérêts et, selon l'article 25 6) "pour accorder les
dommages-intérêts, le tribunal ... calculera le montant de ces dommages-intérêts en se basant sur le
montant de royalties qui aurait été dû par un détenteur de licence ou un détenteur de sous-licence pour
le brevet concerné".  Tel est le contenu de la disposition de notre Loi sur la propriété industrielle
de 1996,  qui autorise les juges à ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage subi.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Conformément à la Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale  et aux règlements de
la Haute Cour, le tribunal peut condamner aux dépens.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des
circuits commerciaux ou détruites?
La compétence des juges pour ordonner que les marchandises portant atteinte à un droit soient
écartées des circuits commerciaux ou détruites est décrite à l'article 30 2) de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins de 2000 , qui dispose que:  "Outre toute mesure corrective civile pouvant
être ordonnée par le tribunal à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par
la présente loi, le tribunal est habilité à ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits
commerciaux raisonnable des copies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et de leuremballage de façon à éviter qu'il soit porté préjudice au détenteur du droit, sous réserve de toute
demande contraire par le détenteur du droit;
à condition que les copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un tiers ne soient
pas détruits",IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 19
et conformément à l'article 30 3), "Lorsqu'il existe un risque que des instruments servent à
commettre, ou à continuer de commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal pourra,
lorsqu'il l'estime nécessaire et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leurdestruction ou toute autre mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable de façon à minimiser les
risques de nouvelles atteintes au droit."
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Notre législation ne contient aucune disposition spécifique autorisant les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par
le requérant.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale et les règlements de la Haute Cour
couvrent déjà ce domaine de façon appropriée.  En outre, ainsi qu'il a été expliqué précédemment,
toute la législation en matière de propriété intellectuelle habilite les tribunaux à délivrer des
interdictions.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
En vertu de la Loi sur les douanes et les droits d'accise , l'autorité compétente en la matière est
le Secrétaire permanent aux finances et à la planification du développement.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Oui - Article 121 10) a) de la Loi sur les douanes et les droits d'accise .
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de  votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
Les dispositions autorisant les autorités compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors
circuit des marchandises portant atteinte à un droit sont les suivantes:
i) l'article 25 2) b) relatif aux brevets de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui
dispose que "Dans une procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peutobtenir réparation par voie de remise ou de destruction de tout produit ou article
portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit
constitue une partie inséparable;"  Les articles 49 2) et 60 4), tels qu'ils sont cités dans
notre réponse à la question n° 49, traitent respectivement des dessins et modèles
industriels et des marques de fabrique ou de commerce;
ii) l'article 30 2) et 3) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 , tel que
cité dans la réponse à la question n° 52 ci-dessus.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 20
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis?
L'article 20 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins autorise l'importation
d'exemplaires uniques d'œuvres pour une utilisation personnelle, sans l'autorisation de l'auteur ou d'un
autre détenteur de droit d'auteur.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale définit toutes les procédures à suivre
lors de poursuites pénales au Botswana et, ainsi qu'il a déjà été mentionné, toute la législation enmatière de propriété intellectuelle actuellement en place au Botswana prévoit des sanctions pour les
atteintes à des droits.  (Article 31 de notre Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 ,
article 76 6) de la Loi sur la propriété industrielle .)
IV. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accordsur les ADPIC.
Notre Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000  ne prévoit aucune exception ni
exemption concernant le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection
des indications géographiques.
Le Botswana œuvre actuellement à l'élaborati on d'une législation en matière d'indications
géographiques.  Nous avons déjà reçu une législation type de l'OMPI, à titre d'aide.
Question complémentaire:
Vous mentionnez que vous élaborez actuellement la législation relative aux indications
géographiques.  Veuillez préciser ce que contient le projet de loi et la date à laquelle la nouvelle
réglementation est supposée être adoptée.
Comme le projet de loi n'a pas été approuvé par la Législature, nous ne sommes pas en
mesure de fournir des précisions à ce sujet.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manièreIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 21
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 24 de notre Loi sur la propriété industrielle de 1996 , certains droits de
brevet sont soumis à des exceptions, décrites comme suit à l'article 24 3):
a) Les droits conférés en vertu du brevet ne s'étendent pas:
i) aux actes concernant des articles ayant été commercialisés au Botswana par
le titulaire du brevet ou avec le consentement de celui-ci;
ii) à l'utilisation d'articles sur des avions, des véhicules terrestres ou des
véhicules provenant de pays étrangers et qui pénètrent provisoirement ou
accidentellement dans l'espace aérien, le territoire ou les eaux territoriales du
Botswana;
iii) aux actes réalisés à des seules fins expérimentales en rapport avec une
invention brevetée;  ou
iv) aux actes exécutés par toute personne qui utilisait l'invention, ou se préparait
efficacement et sérieusement à l'utiliser, en toute bonne foi, avant le dépôt ou,
dans les cas où la priorité est revendiquée, avant la date de priorité de lademande sur base de laquelle le brevet est délivré au Botswana.
b) Le droit de l'utilisateur antérieur auquel il est fait référence au paragraphe a) iv) peut
être transféré ou transmis uniquement avec l'entreprise ou la société, ou avec la partie
de l'entreprise ou de la société, dans laquelle les préparations en vue de l'utilisationont été menées.
Question complémentaire:
Veuillez confirmer que votre législation étend la protection que confèrent les brevets à
toutes les catégories de produits.  S'il existe des exceptions, veuillez les indiquer.
Conformément à la Loi de 1996 sur la propriété industrielle du Botswana, l'article 8 de la
législation confère une protection par brevet à t outes les catégories de produits contenant des
inventions brevetables.
Aux termes de l'article 9, les objets suivants, même s'il s'agit d'inventions, ne sont pas
brevetables:
a) une découverte;b) une théorie scientifique ou une méthode mathématique;c) une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, ou une autre création
esthétique;
d) une formule, une règle ou une méthode pour faire des affaires; l'accomplissement
d'un acte mental ou le fait de jouer un jeu;
e) un programme d'ordinateur;IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 22
f) une méthode chirurgicale pour le traitement des personnes ou des animaux;
g) une méthode diagnostique pour le traitement des personnes ou des animaux.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Aux termes des articles 24 2), 30 et 31 de notre Loi sur la propriété industrielle , l'importation
équivaut à l'exploitation d'un brevet et, par conséquent, la concession de licences obligatoires sera
exclue si un produit est importé.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions
pertinentes.
L'article 30 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996  établit la plupart des conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 31 1) doit encore être traité.  Cette
lacune sera comblée lors de la prochaine modification de la loi.
Question complémentaire:
Vous mentionnez que la section 30 de la Loi de 1996 sur la propriété industrielle énonce
la plupart des conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
confirmer que, avec la modification que vous dites avoir apportée à votre législation en relation
avec l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC, la concession de licences obligatoires sera
subordonnée à toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.Veuillez préciser ce que prévoit le projet de loi à cet égard.  Quand la nouvelle réglementation
entrera-t-elle en vigueur?
Comme le projet de loi modificative n'a pas encore été approuvé par la Législature, nous ne
sommes pas en mesure de fournir des précisions sur les dispositions de ce projet de loi.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes en la matière.
L'article 25 6) de la Loi sur la propriété industrielle  prévoit ce principe (voir l'article 7 de la
Loi (n° 19 de 1997) sur la propriété industrielle (Amendement) .
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit.  Votre législatio n prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions ces exceptions seraient-e lles applicables?  Votre législation prévoit-elleIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 23
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le premier déposant?
Nous ne disposons d'aucune législation en matière de protection des renseignements non
divulgués.  Toutefois, nous introduirons les dispositions relatives à la protection de renseignementsnon divulgués dans notre  Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui sera l'article 70 du texte
amendé.
Question complémentaire:
a) Vous mentionnez que, actuellement, vous n'avez pas de lois visant à protéger les
renseignements non divulgués au Botswana mais que vous pourvoirez à cette protection dansl'amendement à votre Loi de 1996 sur la propriété industrielle.  Veuillez préciser ce que prévoit
le projet d'amendement pour ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués.
Quand la nouvelle réglementati on entrera-t-elle en vigueur?
Comme le projet de loi modificative n'as pas encore été approuvé par la Législature, nous ne
sommes pas en mesure de fournir des précisions sur les dispositions de ce projet de loi.
b) S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de vente et de mise sur le marché de produits pharmaceutiques et de produitschimiques pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si le projet d'amendement interdira à
un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  L'organisme public compétent exigera-t-il du second déposant la même quantité de
données que du premier déposant?  Le projet d'amendement fixe-t-il une durée déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais et autres données communiquées par le
premier déposant?
Voir la réponse à la partie A ci-dessus.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
Les mesures correctives prévues par notre législation, qui permettent de prévenir les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle, sont définies à l'article 31 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins de 2000  relative aux sanctions pénales, qui stipule que "Toute personne agissant en
violation des dispositions de la présente loi en vue de porter atteinte à un droit protégé par cette loi,afin d'en récolter des bénéfices, est coupable d'un délit et, en cas de condamnation, est passible d'une
peine d'amende dont le montant ne pourra dépasser 20 000 pula ou d'une peine de prison dont la durée
ne pourra dépasser dix ans, ou des deux;" et à l'article 31 2), qui stipule que "Toute personne reconnue
coupable d'un deuxième délit ou de délits consécutifs sera condamnée au paiement d'une amende d'un
montant minimum de 30 000 pula ou d'un montant maximum de 5 millions de pula, ou à une peine deprison dont la durée ne dépassera pas dix ans, ou aux deux."
L'article 76 6) de la Loi sur la propriété industrielle  définit les sanctions pénales applicables
en cas d'atteinte à un droit de propriété industrielle.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 24
Question complémentaire:
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC et comment les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière, figurant
dans les articles 51 à 60 de l'Accord, sont mises en œuvre dans votre législation.
L'article 29 4) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que:
"… le magistrat en chef ou un magistrat principal qui est convaincu, sur la base de
renseignements communiqués par l'enquêteur sous serment ou par affirmation
solennelle, qu'il est urgent d'agir pour recueillir des éléments de preuve concernant laviolation des dispositions de la présente loi, au motif qu'ils risquent d'être dissimulés
ou détruits, peut accorder une dispense des prescriptions procédurales et délivrer à
l'enquêteur un mandat de perquisition au moment et à l'endroit ainsi qu'aux conditions
que l'urgence de la situation peut prescrire."
En outre, pour ce qui est des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
prévues aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 32 de la Loi de 2000 sur le droit
d'auteur et les droits voisins dispose que les marchandises importées dans le pays qui contreviennent
aux dispositions de cette loi peuvent être placées sous séquestre, détruites ou cédées par les autorités
douanières, comme le prévoient les articles 115 et 116 de la Loi sur les droits et les douanes,
chap. 50:01.
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Dans le cadre des efforts entrepris en vue d'améliorer les moyens de faire respecter la
législation sur la propriété intellectuelle, nous avons élaboré des projets visant à assurer la formationdes représentants de la police, de la loi et des douanes dans le domaine de la propriété intellectuelle
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont letraitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC.
En matière de protection de la propriété intellectuelle, le Botswana accorde aux ressortissants
des autres Membres de l'OMC un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres
ressortissants.  Tout avantage, faveur, privilège ou immunité accordé par un Membre auxressortissants de tout autre pays est aussitôt accordé sans condition aux ressortissants de tous les
autres Membres.  S'agissant de la protection des variétés végétales, nous travaillons actuellement à
l'élaboration d'une législation utilisant un système sui generis .
2. Veuillez nous fournir une copie de la nouv elle loi sur le droit d'auteur du Botswana,
intitulée Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000.
Des copies de la loi seront distribuées.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 25
3. Nous avons l'impression que le Botswana a adopté la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins de 2000 afin que sa législation respecte non seulement les normes de l'Accord sur
les ADPIC, mais aussi le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions et les phonogr ammes.  Pouvez-vous nous indiquer quand le
Botswana entend déposer des instruments de ratification auprès de l'OMPI pour les deux traités
susmentionnés?
En 2002.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez
citer la disposition correspondante de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000.
La disposition pertinente en vertu de l'articl e 11 de l'Accord sur les ADPIC exigeant que des
droits de location soient accordés en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques est incluse dans l'article 7 1) e) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins 2000.   Ledit article stipule que, sous réserve des dispositions des articles 13 et 21, l'auteur ou
un autre titulaire du droit d'auteur aura le droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser les actes énumérésci-après en rapport avec l'œuvre:
"la location, le prêt public de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle,
d'une œuvre contenue dans un enregistrement sonore, un ordinateur, une base de
données ou une œuvre musicale sous forme de notation, quel que soit le propriétairede l'original ou de la copie concernée;"
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originauxou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins de 2000 met en  œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de
protection.
Les droits des producteurs de phonogrammes de jouir du droit d'autoriser ou d'interdire la
reproduction directe des phonogrammes, et le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale
au public de copies originales de leurs phonogrammes sont établis aux articles 24 1) c) et  e) de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000 , qui disposent que, sous réserve de l'article 28,
un artiste interprète ou exécutant aura le droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser les actes suivants:
"c) la reproduction d'une fixation de son exécution;
e) la location au public ou le prêt public d'une fixation de son exécution, ou des
copies de celle-ci, quel que soit le détenteur de la copie louée;"
L'article 24 6) stipule que les droits seront protégés jusqu'à expiration de la cinquantième
année calendrier suivant l'année de la fixation de l'exécution sur un phonogramme ou, à défaut de telle
fixation, à compter de la fin de l'année de l'exécution.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 26
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou
de commerce en vertu de la législation du Botswana en matière de marques de fabrique ou de
commerce.
Le terme "marque" s'entend de tout signe permettant de distinguer les marchandises ou
services d'une entreprise.
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce au Botswana, citer les di spositions législatives pertinentes et décrire
les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
au Botswana est définie à l'article 54 1) a) b) c) de la Loi sur la propriété industrielle , comme suit:
une demande d'enregistrement d'une marque accompagnée du paiement des frais prescrits sera
déposée auprès du Directeur de l'enregistrement, de la façon prescrite, et contiendra les éléments
suivants:
a) une demande écrite de l'enregistrement de la marque;
b) une reproduction de la marque;c) une liste des marchandises et services pour lesquels l'enregistrement est demandé,
énumérés dans la ou les catégories applicables de la classification internationale.
Article 54 2)Les dispositions de l'article 18 pour ce qui concerne le droit de priorité s'appliqueront
mutatis mutandis .
Article 54 3)Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment, avant que sa marque ne soit
enregistrée.
Les droits conférés par l'enregistrement d'une marque sont définis à l'article 58 1) et 2), qui
dispose que:
1) aucune personne n'utilisera une marque enregistrée sans y avoir été autorisée par écrit
par le titulaire de la marque;
2) les droits conférés par l'enregistrement d'une marque ne s'étendent pas aux actes en
rapport avec des articles ayant été commercialisés au Botswana par le détenteur
enregistré ou avec son consentement.
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation du
Botswana en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.
La durée et les modalités de la protection offerte par la législation du Botswana en matière de
marques de fabrique ou de commerce sont stipulées à l'article 61 1) et 2) de la Loi sur la propriété
industrielle de 1996 , qui dispose que:IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 27
- l'enregistrement d'une marque expire dix ans après la date de dépôt de la demande
d'enregistrement mais il peut, à la demande écrite du titulaire enregistré et moyennant
le paiement des frais de renouvellement prescrits, être renouvelé pour des périodes dedix ans consécutives;
- lorsque le titulaire d'une marque enregistrée accuse un retard dans le paiement des
frais de renouvellement, le Directeur de l'enregistrement peut, moyennant le paiement
par ledit titulaire de la taxe supplémentaire prescrite, lui accorder une délai ne
pouvant dépasser six mois, période endéans laquelle il doit s'acquitter du paiement
des frais de renouvellement en retard.
9. Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue, les
autorités pertinentes du Botswana tiennent-elles co mpte de la notoriété de cette marque dans la
partie du public concernée, y compris la notoriété obtenue par suite de la promotion de cette
marque, ainsi que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer toutedisposition législative ou réglementaire ou décision judiciaire pertinente.
Pour ce qui concerne l'article 60 3) de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui stipule
que "le droit conféré au titre du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe qui constitue une
reproduction, une imitation ou une traduction d'une marque enregistrée notoirement connue au
Botswana pour des marchandises ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels unemarque de fabrique ou de commerce a été enregistrée";
à condition que l'usage de cette marque pour ces marchandises ou services indique un lien
entre ces marchandises ou services et le titulaire de la marque enregistrée, et que cet usage risque de
nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.  Les marques notoirement connues sontprotégées mais la disposition n'établit pas clairement si la connaissance de la marque au sein du
secteur pertinent du public, y compris les connaissances acquises par la promotion de la marque de
fabrique ou de commerce, est prise en compte.  Cette lacune sera comblée lors de la prochaine
modification de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
Aucune décision judiciaire ne peut être citée car, à ce jour, le Botswana n'a connu aucune
action en justice à ce sujet.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Botswana entérinent et protègent
les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions législatives ou réglementaires pe rtinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
Le Botswana n'a pas encore mis en place de législation en la matière mais travaille
actuellement, avec l'aide de l'OMPI, à l'élaboration d'une législation qui satisfasse aux prescriptions
des articles 22:3 et 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord
sur les ADPIC, citer les dispositions législatives pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées pour ces produits.
Voir la réponse à la question n° 10.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 28
Question complémentaire:
Veuillez expliquer si les autorités responsables de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce au Botswana refusent l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce lorsque celle-ci contient une indication géographique ne prêtant pas à confusion
quant à l'origine, la nature ou autres caractéristiques des marchandises.
Au Botswana, le Directeur de l'enregistrement ne refuse pas d'enregistrer une marque de
fabrique ou de commerce si elle contient une indication géographique ne prêtant pas à confusion
quant à l'origine, la nature ou autres caractéristiques des marchandises.  Pour ce qui concernel'article 53 2) c) de la Loi sur la propriété industrielle , le Directeur de l'enregistrement refusera
l'enregistrement seulement lorsqu'une marque est susceptible d'induire en erreur le public ou les
milieux commerciaux, en particulier pour ce qui concerne l'origine géographique des marchandises ou
des services concernés, ou leur nature ou leurs caractéristiques.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins
et modèles industriels, citer les dispositions législatives pertinentes du Botswana et décrire la
nature de la protection accordée.
La procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et modèles
industriels est celle décrite à l'article 42 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui dispose
que:
1) Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle doit être déposée auprès du
Directeur de l'enregistrement, suivant les modalités prescrites, et devra être accompagnée deséléments suivants –
a) une demande écrite d'enregistrement du dessin ou modèle;b) des dessins, photos ou autres représentations graphiques de l'article
comportant le dessin ou modèle;
c) une déclaration écrite indiquant le type de produits auxquels le dessin ou
modèle est destiné;  et
d) le paiement des frais de demande prescrits.
2) Lorsque le dessin ou modèle est bidimensionnel, la demande peut être accompagnée
d'un spécimen de l'article comportant le dessin ou modèle.
3) Toute personne, autre que le créateur du dessin ou modèle, déposant une demande
d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle auprès du Directeur de l'enregistrement devrafournir, par écrit, au Directeur de l'enregistrement les éléments requis permettant d'établir son
titre ou sa légitimité à déposer une demande d'enregistrement.
4) Une demande déposée au titre du présent article peut porter sur deux ou plusieurs
dessins ou modèles:IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 29
à condition que les dessins ou modèles appartiennent à la même catégorie de la
Classification internationale ou à la même série ou à la même composition d'articles.
5) Aux fins de ces articles, le terme "Classification internationale" s'entend de la
classification basée sur l'Accord de Locarno du 5 octobre 1968, qui a établi une classification
internationale pour les dessins et modèles industriels.
6) La demande, au moment où elle est déposée, peut contenir une requête afin que la
publication du dessin ou modèle industriel, lors de son enregistrement, soit différée pour une
durée ne pouvant dépasser 12 mois à compter de la date de dépôt ou, dans les cas où la
priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande.
7) Le demandeur peut, à tout moment avant l'enregistrement d'un dessin ou modèle,
retirer sa demande.
La nature de la protection est définie à l'article 47 de la même loi, qui dispose que:1) Personne ne pourra exploiter au Botswana un dessin ou modèle à moins d'y avoir été
autorisé par écrit par le titulaire du dessin ou modèle enregistré.
2) La personne enregistrée comme étant le titulaire d'un dessin ou modèle aura, sous
réserve des dispositions de cette loi et de tout autre droit pour lequel il apparaît, d'après les
registres, qu'il appartient à une autre personne, le droit exclusif de fabriquer, importer ou
vendre au Botswana tout article portant ou comportant le dessin ou modèle enregistré ou un
dessin ou modèle ne différant pas de façon substantielle du dessin ou modèle enregistré,
lorsque ces actes sont réalisés à des fins commerciales.
3) Aux fins du présent article, l'exploitation d'un dessin ou modèle enregistré s'entend de
l'exécution de tout acte mentionné au paragraphe 2).
4) Les droits du titulaire d'un dessin ou modèle enregistré ne s'étendent pas aux actes
concernant les articles qui ont été commercialisés au Botswana par ce titulaire, ou avec son
consentement.
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins
et modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
La définition du terme "dessin ou modèle industriel" au titre de la Loi sur la propriété
industrielle  couvre les dessins ou modèles textiles.
F. B
REVETS
14. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation du Botswana en matière de brevets
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédésnon biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
législatives pertinentes.
Le Botswana prévoit la protection des brevets à la Partie II de la Loi sur la propriété
industrielle de 1996 .IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 30
Les exceptions sont définies à l'article 9 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 , qui
dispose que:
1) Aux fins de la présente loi, ne sont pas protégés en tant que brevets, même s'il s'agit
d'inventions:
a) une découverte;b) une théorie scientifique ou une méthode mathématique;c) une œuvre littéraire dramatique, musicale ou artistique ou une autre création
esthétique;
d) un plan, une règle ou un procédé servant au commerce, la réalisation d'un
acte mental ou un jeu;
e) un programme pour ordinateur;
f) des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le
traitement des personnes ou des animaux;  et
g) une méthode diagnostique pour le traitement des personnes ou des animaux.
2) les dispositions des paragraphes 1) f) et g) ne s'appliquent à aucun des produits
découlant de l'utilisation des procédés susmentionnés.
Il n'existe aucune disposition spécifique relative aux micro-organismes, aux procédés non
biologiques et microbiologiques.  S'agissant des vari étés végétales, le Botswana œuvre actuellement à
l'élaboration d'une législation basée sur un système de protection sui generis .
15. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de
la législation du Botswana en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes.
Les droits dont jouissent les titulaires de brevets sont stipulés à l'article 24 de la Loi sur la
propriété industrielle de 1996 , qui dispose que:
1) Personne n'exploitera, au Botswana, une invention brevetée au Botswana à moins d'y
avoir été autorisé par écrit par le titulaire du brevet.
2) Aux fins du présent article, l'exploitation d'une invention brevetée signifie:
a) lorsque le brevet a été accordé pour un produit:
i) la fabrication, l'importation au Botswana, l'offre à la vente ou la vente
ou l'utilisation de ce produit,
ii) le stockage de pareil produit en vue de l'offrir à la vente ou de le
vendre ou de l'utiliser, et
b) lorsque le brevet a été accordé pour un procédé:
i) l'utilisation du procédé, etIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 31
ii) l'exécution de tout acte auquel il est fait référence au paragraphe a)
concernant un produit obtenu directement au moyen de ce procédé.
3) a) Les droits conférés au titre de ce brevet ne s'étendent pas:
i) aux actes concernant des articles ayant été commercialisés au
Botswana par le titulaire du brevet ou avec son consentement,
ii) l'utilisation d'articles sur des avions, des véhicules terrestres ou des
véhicules provenant d'autres pays qui pénètrent temporairement ouaccidentellement dans l'espace aérien, le territoire ou les eaux
territoriales du Botswana,
iii) les actes réalisés uniquement à des fins expérimentales liés à une
invention brevetée, ou
iv) les actes réalisés par toute personne qui, en toute bonne foi, avant le
dépôt ou, dans les cas où une priorité est revendiquée, avant la date
de priorité de la demande sur base de laquelle le brevet est accordé et
qui, au Botswana, utilisait l'invention ou effectuait des préparatifs
efficaces et sérieux en vue de pareille utilisation.
b) Le droit de l'utilisateur antérieur auquel il est fait référence au
paragraphe a) iv) peut être transféré ou transmis uniquement avec l'entreprise
ou la société, ou avec la partie de l'entreprise ou de la société, dans laquelle
les préparations en vue de l'utilisation ont été menées.
Question complémentaire:
Veuillez indiquer si le détenteur d'un brevet est en droit d'empêcher un autre d'utiliser
un produit protégé par un brevet en vertu de la législation du Botswana, ainsi qu'il est prescrit à
l'article 28:1 a) de l'Accord sur les ADPIC.
Le Botswana confirme que sa législation prévoit en effet un tel droit aux paragraphes 1)
et 2) a) de l'article 24 de la  Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
Conformément à cette disposition, une personne  ne peut, lorsqu'un droit de brevet a été
accordé pour un produit, fabriquer, importer, offrir à la vente, vendre ou utiliser ce produit sansl'autorisation du titulaire du droit.
16. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative du Botswana
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans
lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.
Les dispositions de la législation du Botswana permettant une utilisation sans autorisation
d'un brevet figurent aux articles 30 et 31 de la Loi sur la propriété industrielle de 1996 .  Toutefois,
l'article 30 n'est pas intégralement conforme aux disp ositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC
et il sera modifiée de façon à assurer une conformité complète.
17. Quelle est la durée de protection offerte par la législation du Botswana en matière de
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute di sposition législative prévoyant une prorogation du
délai de protection.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 32
La protection des brevets est prévue à l'article 27 de la Loi sur la propriété industrielle
de 1996 , qui dispose que:
1) Sous réserve du paragraphe 2), un brevet expire 20 ans après sa date de dépôt.
2) Pour maintenir un brevet ou une demande de brevet, le titulaire d'un droit de brevet
ou le demandeur devra payer à l'avance au Directeur de l'enregistrement, pour chaque année,
en commençant un an après la date de dépôt de la demande de brevet, les frais de maintien
annuel prescrits.
Les dispositions régissant l'extension de la durée de protection sont stipulées à l'article 27 3)
de la même loi, qui dispose que:
3) Un brevet expirera, ou une demande de brevet sera considérée comme ayant été
retirée, si le titulaire de celui-ci ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 2):
à condition que, lorsque le titulaire d'un brevet accuse un retard dans le paiement des
frais de maintien annuel, le Directeur de l'enregistrement puisse, moyennant le paiement parledit titulaire de la taxe supplémentaire prescrite, lui accorder un délai ne pouvant dépasser six
mois, période endéans laquelle il doit s'acquitter du paiement des frais de maintien annuel en
retard.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
18. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Botswana à l'égard des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de protection et
citer les dispositions législatives pertinentes.
Le Botswana procède actuellement à l'élaboration de la loi sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés.  Nous avons déjà reçu une législation type de l'OMPI, à titre d'aide.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
19. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Botswana assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Les dispositions relatives à la protection des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, seront intégrées lors de la prochaine modification de la
Loi sur la propriété industrielle de 1996 .
20. Veuillez décrire en détail la façon dont le Botswana protège les données résultant
d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques
et aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation deces produits au Botswana, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Il n'existe aucune disposition à ce sujet.  Cette lacune sera comblée lors de la prochaine
modification de la loi.
21. Les autres auteurs d'une demande d'approb ation de la commercialisation de leur
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées parIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 33
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent
se servir de ces données?
Il n'existe aucune disposition à ce sujet.  Cette lacune sera comblée lors de la prochaine
modification de la loi.
Question complémentaire:
Veuillez expliquer comment la Loi sur la propriété intellectuelle de 1996 sera modifiée
de façon à inclure les protections exigées par l'article 39:2 et 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez expliquer comment la loi modifiée garantira qu'un deuxième arrivant ne sera pasautorisé à s'appuyer sur des données soumises aux autorités de réglementation pour étayer un
dépôt de médicament innovateur, ainsi qu'il est prescrit dans les dispositions relatives aux
pratiques commerciales déloyales de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La modification de la Loi de 1996 sur la propriété industrielle tiendra compte notamment de
la protection prescrite par l'article 39:2 et 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Comme cette modification
n'a pas encore été élaborée, il n'est pas possible de fournir des précisions sur sa teneur.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Botswana permettent une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Les actions intentées pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'il est prescrit
à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC, sont définies dans la Loi sur la propriété industrielle
de 1996 , de la façon suivante;
Brevets
L'article 25 1) dispose que, outre tous les autres droits, mesures correctives ou actions dont
il peut se prévaloir, le détenteur du brevet aura le droit, sous réserve des articles 26, 30 et 31,
d'engager une procédure à l'encontre de toute personne portant atteinte à son droit de brevet en
réalisant, sans son accord ni son autorisation, l'un des actes mentionnés à l'article 24 2), ou qui réalisetout acte laissant supposer qu'il sera porté atteinte à son droit.
2) Dans le cadre d'une action pour atteinte à un droit, le requérant pourra obtenir
réparation par voie de:
a) une interdiction;
b) la remise ou la destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit,
ou de tout produit dont le produit portant atteinte au droit constitue une partie
inséparable;
c) des dommages-intérêts;  oud) le montant des bénéfices découlant de l'atteinte au droit.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 34
3) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal ne
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au
requérant le montant des bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
4) Dans toute action pour atteinte à un droit, le défendeur peut introduire une demande
reconventionnelle pour l'annulation du brevet et, en guise de défense, se baser sur tout motif
d'annulation d'un brevet.
5) Dans toute procédure engagée au titre du présent article, le requérant peut, avant
d'engager la procédure, informer de sa démarche tout détenteur de licence en vertu du brevet
en question dont le nom figure dans le registre des brevets, et tout détenteur de licence pourraintervenir en tant que co-requérant.
6) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal
calculera le montant de ceux-ci en se basant sur le montant d'une redevance raisonnable qui
aurait été due par un détenteur de licence ou sous-détenteur de licence pour le brevetconcerné.
Article 26 Un titulaire de brevet ne pourra pas recouvrer de dommages-intérêts ni
obtenir le montant des bénéfices concernant un brevet, de la part d'un défendeur qui prouve que, à la
date où il a été porté atteinte au droit, il n'avait pas connaissance, et n'avait aucune raison de connaître,l'existence du brevet, et le marquage d'un article avec le mot "brevet" ou "breveté" ou tout autre mot
ou groupe de mots exprimant ou signifiant qu'un brevet a été obtenu pour cet article, qu'il soit apposé
au tampon, gravé, imprimé ou appliqué de toute autre manière sur l'article ne sera pas considéré
comme un avertissement de l'existence du brevet, sauf si ce mot ou ce groupe de mots est accompagné
du numéro du brevet.
À condition qu'aucune disposition du présent article n'affecte toute procédure visant une
interdiction concernant le brevet en question.
Marques de fabrique ou de commerce
Article 60 1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le
titulaire d'une marque a le droit d'engager une procédure à l'encontre de toute personne
portant atteinte à la marque en utilisant celle-ci sans son autorisation ou en réalisant des actes
laissant supposer qu'il sera porté atteinte au droit.
2) Le droit conféré en vertu du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe similaire à
la marque enregistrée en rapport avec des marchandises et services similaires à ceux pour
lesquels la marque a été enregistrée, lorsque cela peut susciter la confusion dans le public.
3) Le droit conféré en vertu du présent article s'étend à l'utilisation d'un signe qui
constitue une reproduction, une imitation ou une traduction d'une marque enregistréenotoirement connue au Botswana en rapport avec des marchandises ou services qui ne sont
pas similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée:
à condition que cet usage de la marque pour ces marchandises ou services indique un
lien entre ces marchandises ou services et le détenteur de la marque enregistrée, et que cetusage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée.
4) Dans toute procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut obtenir
réparation par voie d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de tout produit ouIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 35
article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit
constitue une partie inséparable, de dommages-intérêts ou l'octroi du montant des bénéfices
dérivés de l'atteinte au droit.
5) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts, le tribunal ne pourra également ordonner,
concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au requérant le montant des bénéfices
qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
Dessins et modèles industriels
Article 48 1) Outre tout autre droit, mesure corrective ou action dont il peut se prévaloir, le
détenteur d'un dessin ou modèle enregistré a le droit d'engager une procédure à l'encontre de
toute personne portant atteinte à un dessin ou modèle en exécutant, sans son accord ni
autorisation, l'un des actes mentionnés à l'article 47, ou en exécutant des actes laissant
supposer qu'il sera porté atteinte au droit.
2) Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal peut accorder
réparation par voie de dommages-intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de la destruction
de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant
atteinte à un droit constitue une partie inséparable, ou de l'octroi du montant des bénéfices
dérivés de l'atteinte au droit ou de toute autre manière qu'il jugera appropriée.
3) Lorsqu'il accordera des dommages-intérêts au titre du présent article, le tribunal ne
pourra également ordonner, concernant la même atteinte au droit, qu'il soit accordé au
requérant le montant des bénéfices qu'il a lui-même perçus de l'atteinte au droit.
4) Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal est compétent
pour ordonner la révocation de l'enregistrement d'un modèle ou dessin sur base d'un des
motifs décrits à l'article 52, et ces motifs peuvent être invoqués en guise de défense.
LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS DE 2000
Les articles 30 et 31 prévoient des mesures correctives civiles et pénales à l'encontre des
personnes portant atteinte aux droits des détenteurs de droits.
Mesures conservatoires destinées à faire respecter les droits
L'article 29 dispose que:1) Sous réserve du paragraphe 2), lorsqu'une plainte est déposée concernant la violation
des dispositions de la présente loi et qu'il est estimé qu'un document, un livre ou un autre
objet en rapport avec toute investigation menée dans le cadre de la plainte, est dissimulé dans
des lieux précis, un officier de police ou toute autre personne désignée et investie de pouvoirspar un mandat délivré par le ministre, pénétrera dans les lieux afin d'y rechercher et de saisir
tout article trouvé en ces lieux.
2) L'officier de police ou la personne désignée par le ministre au titre du paragraphe 1)
(ci-après dénommés "la personne chargée de l'enquête") ne peut entrer, mener des recherchesou saisir un article aux termes du paragraphe 1), à moins d'avoir obtenu:
a) l'approbation écrite du propriétaire des lieux ou de la personne responsable
des lieux;  ouIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 36
b) un mandat de perquisition.
3) Le tribunal accédera à la demande de mandat de perquisition s'il apparaît, sur base de
renseignements communiqués sous serment ou d'affirmations, qu'il existe des raisons
suffisantes de soupçonner que:
a) les lieux en question renferment des œuvres portant atteinte aux droits
protégés par la loi;
b) les lieux renferment des équipements ou tout autre dispositif spécifiquement
conçu ou adapté pour contourner tout dispositif ou moyen destiné à empêcher
ou à restreindre la reproduction d'une œuvre ou à détériorer la qualité des
copies réalisées (ce dispositif ou moyen étant dénommé ci-après "dispositif
ou moyen de protection de la copie ou de gestion de la copie");  ou
c) les lieux renferment un document, livre ou autre objet permettant de prouver
l'infraction aux dispositions de la présente loi.
4) Lorsqu'un magistrat principal a acquis la conviction, sur base de renseignements
communiqués sous serment ou d'affirmations données par la personne chargée de l'enquête,qu'une action urgente est nécessaire pour obtenir des preuves en rapport avec la violation des
dispositions de cette loi, lesquelles preuves risquent d'être dissimulées ou détruites, le
magistrat peut être dispensé des procédures obligatoires et délivrer un mandat de perquisition
à la personne chargée de l'enquête à l'heure, à l'endroit et dans les conditions requis par
l'urgence de l'affaire.
5) Un mandat de perquisition délivré par le tribunal:
a) autorise la personne chargée de l'enquête dont le nom figure sur le mandat à
pénétrer dans les lieux identifiés dans le mandat pour y mener des recherches,
des analyses, prélever des extraits ou des copies, saisir tout élément ou
exécuter tout acte susceptible de l'aider dans ses recherches;
b) est exécuté de jour, à moins que le tribunal n'autorise son exécution de nuit;
et
c) reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit exécuté, annulé par le tribunal ou jusqu'à
expiration d'une période d'un mois à compter de la date de délivrance, suivant
celle des deux dates qui est la plus proche.
6) La personne chargée de l'enquête exécutant un mandat de perquisition au titre du
présent article doit, avant cette exécution ou à la demande de toute personne dont les droitssont susceptibles d'être affectés:
a) présenter sa carte d'identité;  etb) remettre à cette personne une copie du mandat.
7) La personne chargée de l'enquête ne peut saisir aucun article trouvé sur les lieux
perquisitionnés conformément aux dispositions du présent article, à moins d'avoir remis à laIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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personne propriétaire ou responsable de l'article saisi un récépissé de la saisie en bonne et due
forme.
8) Une personne en mains de laquelle un document, un livre ou un autre objet dont elle
est en possession ou dont elle a la charge a été saisi, pourra, sur demande et tant que l'article
saisi est en possession ou à la charge de la personne chargée de l'enquête concernée, en faire
des copies ou en retirer des extraits à tout moment jugé raisonnable, à ses propres frais, et
sous le contrôle de la personne chargée de l'enquête ou de toute autre personne autorisée au
service du Bureau.
9) Une personne n'a pas le droit de refuser de répondre à toute question ou de produire
tout document, livre ou autres objets au motif que cette réponse, ce document, ce livre ou
autre objet pourrait la compromettre.
10) Sous réserve du paragraphe 11), les éléments de preuve compromettants provenant de
toute réponse, tout document, livre ou autre objet qu'une personne peut communiquer à unepersonne chargée de l'enquête en réponse à une question posée par celle-ci, ne pourront être
utilisés contre cette personne dans le cadre d'un procès criminel.
11) Toute personne qui:
a) gêne ou entrave la personne chargée de l'enquête dans l'exécution de ses
fonctions aux termes du présent article;  ou
b) fait délibérément une fausse déclaration ou donne une fausse réponse à une
question;  commet un délit et est passible, en cas de condamnation, d'unepeine d'amende dont le montant ne peut dépasser 2 000 pula, ou d'une peine
de prison dont la durée ne peut dépasser 12 mois, ou des deux.
Mesures correctives civiles
Article 30 1) Le tribunal, sous réserve de tout autre loi adoptée par le Parlement, et à des
conditions qu'il jugera raisonnables, est habilité à -
a) accorder des injonctions en vue d'interdire l'exécution ou la continuation
d'actes portant atteinte à tout droit protégé au titre de cette loi;
b) ordonner la confiscation des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores
dont il est suspecté qu'ils ont été fabriqués ou importés sans l'autorisation du
titulaire de tout droit protégé au titre de la présente loi, lorsque la fabrication
ou l'importation de copies est soumise à une telle autorisation, ainsi que la
confiscation de l'emballage de, les instruments qui pourraient être utilisés
dans la fabrication de, et des documents, comptes ou documentscommerciaux se référant à ces copies.
2) Outre toute mesure corrective civile pouvant être ordonnée par le tribunal à l'encontre
de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par la présente loi, le tribunal est
habilité à ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits commerciauxraisonnable des copies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et de leur emballage de
façon à éviter qu'il soit porté préjudice au titulaire du droit, sous réserve de toute demande
contraire par le titulaire du droit;IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 38
à condition que les copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un tiers ne
soient pas détruits.
3) Lorsqu'il existe un risque que des instruments servent à commettre, ou à continuer de
commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal pourra, lorsqu'il l'estime nécessaire
et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leur destruction ou toute autre
mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable de façon à minimiser les risques de
nouvelles atteintes au droit.
4) Toute personne qui, en violation des dispositions des paragraphes 2) et 3), n'exécute
pas l'injonction du tribunal concernant la destruction ou autre mise à l'écart des circuitscommerciaux raisonnable des copies ou instruments portant atteinte au droit, se rendra
coupable d'un délit et, en cas de condamnation, sera passible d'une peine d'amende dont le
montant ne pourra dépasser 10 000 pula ou d'une peine de prison dont la durée ne pourra
dépasser cinq ans, ou des deux.
Sanctions pénales
Article 31 1) Toute personne agissant en violation des dispositions de la présente loi en
vue de porter atteinte à un droit protégé par cette loi, afin d'en récolter des bénéfices, est
coupable d'un délit et, en cas de condamnation, elle sera passible d'une peine d'amende dont lemontant ne pourra dépasser 20 000 pula, ou d'une peine de prison dont la durée ne pourra
dépasser dix ans, ou des deux.
2) Toute personne reconnue coupable d'un deuxième délit ou de délits consécutifs sera
condamnée au paiement d'une amende d'un montant minimum de 30 000 pula ou d'unmontant maximum de 5 millions de pula, ou à une peine de prison dont la durée ne dépassera
pas dix ans, ou aux deux.
Pouvoirs des officiers des douanes
Article 32 Toute marchandise importée dans le pays en violation des dispositions de la
présente loi peut être placée sous embargo, détruite ou mise à l'écart des circuits commerciauxde toute autre manière, ainsi qu'il est prescrit aux articles 115 et 116 de la Loi sur les douanes
et les droits d'accise .
Mesures correctives et sanctions en cas d'abus concernant les moyens techniques de protection et les
informations relatives à la gestion des droits
Article 33 1) Les actes suivants seront considérés comme illicites et, dans l'application des
mesures correctives civiles et pénales prévues par cette loi, seront assimilés à des atteintes aux
droits protégés en vertu de la présente loi:
a) la fabrication ou l'importation en vue de la vente ou de la location de tout
dispositif ou moyen spécifiquement conçu ou adapté pour contourner tout
dispositif ou moyen destiné à empêcher ou à restreindre la reproduction d'une
œuvre, d'un enregistrement sonore ou d'une diffusion, ou à altérer la qualité
des copies réalisées (ce dernier dispositif ou moyen étant dénommé ci-après"dispositif ou moyen de protection des copies ou de gestion des copies");  ou
b) la fabrication ou l'importation en vue de la vente ou de la location de tout
dispositif ou moyen susceptible de permettre ou de contribuer à la réceptionIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 39
d'un programme crypté, qui est diffusé ou communiqué au public d'une autre
manière, y compris par satellite, par des personnes n'étant pas autorisées à
recevoir le programme;
c) la suppression ou l'altération non autorisée de toute information électronique
relative à la gestion des droits sans autorisation.
d) la distribution, l'importation en vue de la distribution, la diffusion, la
communication au public ou la mise à disponibilité du public non autorisée
d'œuvres, exécutions, enregistrements sonores ou émissions, en sachant ou en
ayant des raisons de savoir que les informations électroniques relatives à lagestion des droits ont été supprimées ou altérées sans autorisation.
2) Conformément aux dispositions de cette partie régissant l'application de mesures
correctives civiles et pénales, tout dispositif et moyen illicite auquel il est fait référence au
paragraphe 1), et toute copie dont les informations électroniques relatives à la gestion desdroits ont été effacées ou dans laquelle ces informations ont été altérées, sera considérée
comme une copie d'une œuvre portant atteinte à un droit, et tout acte illicite auquel il est fait
référence au paragraphe 1) sera traité comme un acte portant atteinte aux droits d'auteur ou
droits connexes auquel les mesures correctives civiles et les sanctions pénales prévues dans
cette partie peuvent être appliquées.
3) Aux fins du présent article, l'expression "informations relatives à la gestion des
droits" s'entend de toute information identifiant l'auteur, l'œuvre, le producteur de
l'enregistrement sonore, l'émetteur, l'interprète ou exécutant, l'exécution ou tout détenteur d'un
droit en vertu de la présente loi, de toute information relative aux conditions et modalitésd'exploitation de l'œuvre ou à l'exécution, et de tous les chiffres ou codes représentant ces
informations, lorsque l'un des éléments d'une œuvre ou d'une exécution fixée est lié à la
diffusion, la communication au public ou la mise à disponibilité du public d'une œuvre ou
d'une exécution fixée.
23. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner
la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dansles cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements
du Botswana habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 23, 24 et 25 figurent dans la réponse à la question n° 22
ci-dessus.
24. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Botswana et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 23, 24 et 25 figurent dans la réponse à la question n° 22
ci-dessus.
25. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Bo tswana, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.IP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 40
Les réponses aux questions n° 23, 24 et 25 figurent dans la réponse à la question n° 22
ci-dessus.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
26. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables
aux mesures à la frontière aux termes des lois  du Botswana, indiquer les autorités compétentes
et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
S'agissant des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière, l'article 32 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000  habilite les officiers des douanes à exercer leurs
pouvoirs conformément aux articles 115 et 116 de la Loi sur les douanes et les droits d'accise ,
chapitre 50:01.
27. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.   Dans l'affirmative, veuillez décrire les
procédures et les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.
Voir la réponse à la question n° 26.
28. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes duBotswana sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits
de propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Voir la réponse à la question n° 26.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
29. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Botswana mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures
pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
L'article 76 6) de notre Loi sur la propriété industrielle  définit les sanctions pénales prévues
par l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, la contrefaçon d'une marque de fabrique ou de
commerce constitue un délit aux termes de l'article 376 du chapitre 08:01 du Code pénal du
Botswana.  Pour ce qui concerne l'atteinte au droit d'auteur, les dispositions pertinentes figurent à
l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de 2000,  telles qu'indiquées à la
question n° 22 ci-dessus.
Notre Loi sur la procédure et la preuve en matière pénale définit de façon adéquate toutes les
procédures pénales à suivre dans le cadre des actions pénales intentées au Botswana.
30. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie,
la confiscation et la destruction des marchan dises contrefaites et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez décrire les dispositionsIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
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législatives du Botswana prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles
sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les mesures correctives incluant la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises
contrefaites et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit sontprévues aux articles 25 2) b), 60 4) et 48 2) de la Loi sur la propriété industrielle de 2000 , ainsi qu'à
l'article 30 1) b), 2) et 3) de la Loi sur le droit d'auteur .  Les dispositions pertinentes sont les
suivantes:
Brevets
Article 25 2) b)  Dans une procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut
obtenir réparation par voie de remise ou de destruction de tout produit ou article portant atteinte au
droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit constitue une partie inséparable.
Dessins et modèles industriels
Article 48 2)  Dans toute procédure engagée en vertu du présent article, le tribunal peut
accorder réparation par voie de dommages-intérêts, d'une interdiction, de la remise ou de la
destruction de tout produit ou article portant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit
portant atteinte à un droit constitue une partie inséparable, ou de l'octroi du montant des bénéfices
dérivés de l'atteinte au droit ou de toute autre manière qu'il jugera appropriée.
Marques, marques collectives et marques commerciales
Article 60 4)  Dans toute procédure engagée pour atteinte à un droit, le requérant peut obtenir
réparation par voie d'une interdiction, de la remise ou de la destruction de tout produit ou articleportant atteinte au droit, ou de tout produit dont le produit portant atteinte à un droit constitue une
partie inséparable, de dommages-intérêts ou de l'octroi du montant des bénéfices dérivés de l'atteinte
au droit.
Droit d'auteur et droits voisins
Article 30 1) b)  Ordonner la confiscation des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores
dont il est suspecté qu'ils ont été fabriqués ou importés sans l'autorisation du titulaire de tout droit
protégé au titre de la présente loi, lorsque la fabrication ou l'importation de copies est soumise à une
telle autorisation, ainsi que la confiscation de l'emballage de, les instruments qui pourraient être
utilisés dans la fabrication de, et des documents, comptes ou documents commerciaux se référant à
ces copies.
Article 30 2)  Outre toute mesure corrective civile pouvant être ordonnée par le tribunal à
l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à un droit protégé par la présente loi, le tribunal est
habilité à ordonner la destruction ou toute autre mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable
des copies portant atteinte au droit, lorsqu'elles existent, et de leur emballage de façon à éviter qu'ilsoit porté préjudice au titulaire du droit, sous réserve de toute demande contraire par le titulaire du
droit;
à condition que les copies et leur emballage acquis en toute bonne foi par un tiers ne soient
pas détruits.
Article 30 3)  Lorsqu'il existe un risque que des instruments servent à commettre, ou à
continuer de commettre, des actes portant atteinte à un droit, le tribunal pourra, lorsqu'il l'estimeIP/Q/BWA/1, IP/Q2/BWA/1,
IP/Q3/BWA/1, IP/Q4/BWA/1
Page 42
nécessaire et dans les limites qui lui paraissent raisonnables, ordonner leur destruction ou toute autre
mise à l'écart des circuits commerciaux raisonnable de façon à minimiser les risques de nouvelles
atteintes au droit.
31. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes
de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative du Botswana prévoyant
de telles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Il n'existe dans notre législation aucune disposition prévoyant des procédures pénales et des
peines applicables aux actes délibérés d'atteinte à d'autres formes de propriété intellectuelle.  Ainsiqu'il a déjà été indiqué précédemment, le Botswana procède actuellement à l'élaboration d'une
législation concernant les formes de propriété intellectuelle autres que la propriété industrielle et le
droit d'auteur.  Les projets de loi pertinents contiennent des dispositions relatives à ce sujet.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
32. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de
configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre
de procédures engagées et d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipementscontrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le
montant des dommages-intérêts accordés.
Le Botswana ne possède pas de renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises
en vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et
les dessins et modèles industriels parce qu'il n'y a jamais eu de poursuites en justice au titre de cesdispositions législatives.
Le Botswana n'a pas encore adopté de dispositions législatives concernant les schémas de
configuration de circuits intégrés, les secrets commerciaux et les indications géographiques.
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçonde marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines
d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines d'emprisonnement
ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre
renseignement prouvant l'efficacité du système pénal comme force de dissuasion pour ce qui estdes actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce.
Nous n'avons aucun renseignement statistique à communiquer étant donné qu'aucun cas de
délit pénal lié à des propriétés intellectuelles n'a été porté à la connaissance de nos tribunaux en 2000.
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