RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG40/M/1
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5322)
Comité desaccords commerciaux régionaux
EXAMEN DUPROTOCOLE SUR LECOMMERCE DESSERVICES
ANNEXE AL'ACCORD COMMERCIAL DERAPPROCHEMENT
ECONOMIQUE AUSTRALO-NEO-ZELANDAIS
Note surlaréunion du3novembre 1997
Président: S.E.M.Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
1. Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/707.
2. LeComité aentrepris, envertu dupoint B-Vdel'ordre dujourdesaquatorzième session,
l'examen duProtocole concernant lecommerce desservices annexé àl'Accord commercial de
rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ). L'examen aétéeffectué d'après le
modèle deprésentation typeétabli pourl'information concernant lesaccords d'intégration économique
enmatière deservices, etadoncsuivi sonschéma. Lessujets suivants ontétédiscutés:
A. Déclarations générales
B. Section I-Renseignements généraux surl'Accord
- I.2-Type d'accord
- I.3-Champ d'application
- I.4-Données commerciales
C. Section II-Dispositions enmatière decommerce
- II.4-Normes
D. Section III-Dispositions générales del'Accord
- III.4-Lienavecd'autres accords commerciaux
E. Suivi
A. Déclarations générales
3. LePrésident acommencé l'examen del'Accord surlesservices annexé àl'ACREANZ par
unbrefaperçudeladocumentation debase. L'Accord avait éténotifié le22novembre 1995 sous
lacoteS/C/N/7. Letexte del'Accord avait étédistribué àtitrededocument duCycle d'Uruguay
(MTN.GNS/W/47). Ilarappelé lecadre deréférence del'examen, telqu'ilfigurait dansledocument
S/C/M/14: "Examiner, autitreduparagraphe 7a)del'article V,leProtocole concernant lecommerce
desservices annexé àl'Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais".
Dans lemême document, ilétaitmentionné queleConseil ducommerce desservices avaitdécidé de
"soumettre cetaccord auComité desaccords commerciaux régionaux pourqu'ill'examine autitre
duparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS". Ladiscussion dujourserait fondée surl'information
concernant l'ACREANZ, tellequ'elleétaitfournie selonlemodèle deprésentation type(WT/REG40/1).WT/REG40/M/1
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4. Lereprésentant del'Australie, s'exprimant aunomdesParties àl'Accord, aprésenté cequ'elles
appelaientleProtocoledesservicesdel'Accordderapprochementéconomique.LesPartiessefélicitaient
del'examen duProtocole, quiétaitentré envigueur en1988 pourlecommerce desservices, àtitre
deprolongement del'ACREANZ de1983 surlecommerce desmarchandises. L'Accord de
rapprochement économique étaitunélément fondamental delarelation Australie-Nouvelle-Zélande.
Ilavaitconsidérablement bénéficié auxdeuxéconomies, stimulant lacroissance desexportations et
augmentant notablement l'emploi. L'élément principal decepartenariat étaitlacréation d'unezone
delibre-échange (ZLE) compatible avecl'OMC etcomprenant l'Australie etlaNouvelle-Zélande.
Sesobjectifs étaient lessuivants: resserrer lesrelations entre lesdeux pays, développer desliens
économiques plusétroits parunaccroissement mutuellement bénéfique dulibre-échange, éliminer les
obstacles aucommerce d'unemanière graduelle etprogressive, selon unéchéancier convenu etavec
leminimumdeperturbations,etfinalementdévelopperleséchangesentrelesdeuxpays,dansuncontexte
deconcurrence loyale. Lorsqu 'ilavait étéadopté, leProtocole concernant lesservices étaità
l'avant-garde desefforts internationaux visant àétablir desrègles pourunelibéralisation ducommerce
desservices. LesParties croyaient qu'ildemeurait unmodèle delibéralisation globale, etsans
complication, deséchanges. Comme l'ACREANZ initial, leProtocole concernant lesservices était
unaccord étendu etcomplet, quirenfermait trèspeud'exclusions. Alafaveur d'examens successifs
del'ACREANZ, lesexclusions avaient étéconstamment réduites, etlesParties envisageaient une
éliminationcomplètedesquelquesrestrictionsquirestaientdanslessecteursdesservices.Lesstatistiques
desservices étaient difficiles àétablir, maislecommerce desservices entre lesParties étaitdevenu
partie intégrante dumarché unique quis'étaitdéveloppé entrelesdeuxpays. LeProtocole concernant
lesservices mettait l'accent surunelibéralisation progressive desmarchés. Contrairement àlaméthode
delalistepositive, quiavaitétéadoptée danscertains accords, leProtocole concernant lesservices,
appliquant laméthode delalistenégative, empêchait l'exclusion denouveaux services àmesure qu'ils
devenaient commercialisables. Deplus,l'Australie etlaNouvelle-Zélande étaient empêchées d'ajouter
unilatéralement àlalistedesservices soustraits auxrègles duProtocole. L'Australie etla
Nouvelle-Zélande avaient l'intention d'allerencore plusloindanslalibéralisation ducommerce bilatéral
annuel desservices, quiatteignait maintenant 1,8milliard dedollars.
B. Section I-Renseignements généraux surl'Accord
- I.2-Type d'accord
5. Lereprésentant duJapon aremercié lesParties d'avoir présenté lesrenseignements selon le
modèle deprésentation type. Auneuvième point delapage2decedocument, ilétaitdéclaré que
l'undesobjectifs del'Accord était"d'éliminer lesbarrières auxéchanges entre l'Australie etla
Nouvelle-Zélande d'unemanière graduelle etprogressive etselon unéchéancier convenu ..."; les
Parties avaient-elles déjàfixéunéchéancier précis?
6. Lereprésentant del'Australie aditquel'échéancier convenu s'entendait del'engagement des
Parties depasser enrevue régulièrement lalistedessecteurs deservices soustraits àl'Accord. Ainsi,
chaque année lorsque lesMinistres ducommerce seréunissaient, ilétaitpossible des'entendre pour
quecertains desquelques secteurs deservices quin'étaient pasvisés parl'Accord soient enlevés de
lalistedesexclusions.
7. LereprésentantduJaponaditquel'explicationécritesous-entendaitquelesPartiesélimineraient
lesbarrières àunedatefixe. Mais, après cettemiseaupoint desParties, ilétaitclairquelemot
"échéancier" s'entendait d'unesériederéunions oùserait discuté cequ'ilconvenait defaire. LesParties
avaient-elles établi unplanprécis -unéchéancier -pourl'élimination decesbarrières?
8. Lereprésentant del'Australie arépondu qu'iln'yavaitpasdedatefinale convenue, maisque
l'élimination desobstacles faisait l'objet d'unexamen constant delapartdesdeuxParties.WT/REG40/M/1
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9. Lereprésentant duJapon aditque,dansl'avenir, ilserait préférable pourlesParties d'adopter
unplanprécis pourl'élimination decesobstacles.
- I.3-Champ d'application
10. Lereprésentant delaSuisse ademandé unéclaircissement statistique àpropos duvolume des
échanges nonvisés parleProtocole, c'est-à-dire lessecteurs figurant surleslistes d'exceptions des
Parties. Apropos del'évolution delaZLE, ilétaitaussimentionné aubasdelapage2quel'Accord
derapprochement économique avait subitroisimportantes révisions générales. LeComité avait-il
àsadisposition toutel'information utilesurlesrésultats decesrévisions? LesParties avaient présenté
plusieurs notifications mettant àjourl'information, dontunepartie concernait levolet"marchandises"
del'Accord. Pouruntableau complet, ilserait utiled'avoir ensemble touslesdocuments pertinents.
Peut-être lesParties pourraient-elles fournir lesréférences desdocuments existants, oudéposer les
documents enquestion auSecrétariat pourquelesMembres puissent lesconsulter?
11. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilavaituncommentaire anecdotique àfaireàpropos
duvolet "services" del'Accord derapprochement économique. Ilavaitnégocié avecunautre pays
unaccord portant surlesservices, versl'époque oùleProtocole concernant lesservices prenait sa
forme finale, etilavait admis quel'ACREANZ étaitmeilleur. C'étaitunaccord bienconçu,qui
constituait unmodèle d'accord commercial menant àunelibéralisation générale. Ilaensuite posé
unequestion àpropos dessecteurs visés. Ilavaitéténotéquel'Accord utilisait laméthode delaliste
négative, encesensquetouslessecteurs étaient visésparl'Accord saufceuxquifiguraient surlaliste,
lesnouveaux secteurs étantparconséquent visésparl'Accord. Envisageait-on desupprimer delaliste
lessecteurs quiyfiguraient? Apropos desmodes defourniture, letroisième mode, présence
commerciale, étaitautorisé, saufque,selon l'article 2,cemode étaitsubordonné aux"politiques des
Etatsmembresenmatièred'investissementétranger".Enquoil'examendespolitiquesauniveaunational
prévu pourlesfournisseurs deservices desParties différait-il deceluiprévu pourlespaystiers? En
d'autres termes, dansquelle mesure unepréférence était-elle accordée danslemécanisme d'examen
del'investissement applicable entre lesdeuxParties?
12. Lereprésentant delaCorée aremercié lesParties d'avoir fourni l'information selon lemodèle
deprésentation type, cequiavaitpermis dedonner untableau global del'Accord. Pourlemécanisme
d'examen, l'article Vdel'AGCS disait quelesMembres devaient remplir aumoins deuxconditions
avant depouvoir conclure unaccord commercial régional portant surlesservices: d'abord, l'Accord
devait couvrir unnombre substantiel desecteurs, etensuite l'Accord devait prévoir l'absence ou
l'élimination pourl'essentiel detoutediscrimination ausensdel'article XVII del'AGCS. Encequi
concernait l'annexe, laméthode delalistenégative semblait effectivement avantageuse. Letraitement
national nes'appliquait pasauxservices énumérés dansl'annexe, quelesParties appelaient "listes".
Apropos delarelation entrel'annexe etl'article Vdel'AGCS, dansquelle mesure leslistesdel'annexe
étaient-elles semblables auxListes AGCS desParties? Lorsque leComité aurait uneidéeprécise de
l'étendue desexceptions, ilpourrait alors mieux voirsil'Accord remplissait ladeuxième condition,
c'est-à-dire l'élimination pourl'essentiel detoute discrimination, ausensdutraitement national. La
délégationcoréennesejoignaitàladélégationsuissedanssademandedestatistiquesàproposdesservices
figurant surlalistedesexceptions, sousl'angle duvolume global deséchanges entrelesParties, dans
lamesure oùcetteinformation existait. Apropos d'unpointsoulevé parlereprésentant desEtats-Unis,
etserapportant auxmodes defourniture desservices, l'intervenant aditque,puisque cetAccord avait
étésigné avant l'AGCS, iln'yavaitpasdedistinction entrelesdivers modes defourniture. LesParties
pouvaient-elles confirmer quel'Accord neprévoyait pasl'exclusion apriori d'unmode defourniture
quelqu'ilsoit,comme l'indiquait lanote1del'article Vdel'AGCS?
13. Lereprésentant duJapon aditque,comme ladélégation coréenne, sadélégation accordait
del'importance auxcritères énoncés dansl'article Vdel'AGCS, àsavoir l'obligation pourunaccordWT/REG40/M/1
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decouvrir unnombre substantiel desecteurs, etl'obligation pourunaccord deprévoir l'absence ou
l'éliminationpourl'essentieldetoutediscriminationausensdel'articleXVII;unautreélémentimportant
étaitquelesparties àdesaccords commerciaux régionaux portant surlesservices n'étaient pascensées
ériger desbarrières àl'égard despaystiers. Danscetaccord, certains secteurs importants étaient exclus,
cequifaisait douter desaconformité avecl'article V:1del'AGCS. Parexemple, danslecasde
l'Australie, lesservices d'aéroport, lesservices aériens, lecabotage, laradiodiffusion etlatélévision,
ainsi quel'assurance maladie étaient exclus. (Seréférant audocument, ilanotéquelesensde
l'expression "responsabilité civile" etautres expressions n'étaitpasclair.) LaNouvelle-Zélande avait
exclu troissecteurs. Comme ladélégation japonaise l'avaitindiqué danssanoteinformelle distribuée
enmars1997, siunePartie excluait latotalité d'unsecteur important, alorslaconformité àl'article V:1
del'AGCS paraissait douteuse. Uneautrequestion concernait lestélécommunications quiavaient figuré
surlalistedesexceptions dansledocument S/C/N/7, maisquinefiguraient passurlalistedesexceptions
danslenouveau document; lorsque lesecteur destélécommunications avaitétésupprimé del'annexe,
lesParties avaient-elles relevé àl'égard despaystiersleniveau général desobstacles, ausensde
l'article V:4del'AGCS?
14. Lereprésentant duCanada aremercié lesParties d'avoir fourni l'information selon lemodèle
deprésentation typeplusieurs semaines avant laréunion duComité. Ilanotéqueletextedel'Accord
figurait surlesiteWebdel'Australie. Ladélégation canadienne accueillait favorablement laméthode
delalistenégative, qu'ilconsidérait comme unestructure beaucoup plustransparente etplusutilepour
lacompréhension duniveau delibéralisation. Comme l'avaitmentionné unautredélégué, aumoment
oùcetAccord avaitéténégocié, sonpaysétaitluiaussientraindenégocier unaccord delibre-échange;
sadélégation etsonhomologue n'avaient pasaudépart utilisé laméthode delalistenégative, mais
ellesl'avaient faitultérieurement, cequimontrait qu'uneleçonavait ététiréedel'utilisation, dans
l'ACREANZ, delaméthode delalistenégative. Cette méthode permettait d'indiquer avecprécision
lessecteurs quin'étaient passoumis àunengagement delibéralisation. Unequestion seposait àpropos
dessecteurs visés: fallait-il comprendre quetoutes lesrestrictions étaient levées pourtouslesautres
secteurs, c'est-à-dire qu'iln'yavaitpaseuexemption desmesures existantes applicables auxautres
secteurs quiétaient assujettis auxdisciplines del'Accord? Yavait-il aussi dansl'Accord uneclause
decliquet faisant ensorteque,àlaprised'effetdelalibéralisation, ilnepourrait yavoir ensuite aucun
retour enarrière? Parailleurs, l'application del'Accord englobait-elle aussileniveau sous-national?
Surtout dansledomaine desservices, puisqu 'uneentité sous-nationale pourrait avoir compétence, il
serait utiledenoter l'étendue duchamp d'application auniveau sous-national. Finalement, comme
l'avaitmentionnéunautreintervenant,ilyavaitunesortedelimitationhorizontaleconcernantlapolitique
del'investissement étranger; ilserait intéressant desavoir sidespréférences étaient accordées aux
Parties àl'Accord, sicettemesure étaitapplicable danstouslessecteurs oun'avaitqu'uneportée partielle
etsil'onenvisageait desupprimer lalimitation relative autroisième mode defourniture, laprésence
commerciale.
15. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,souslepremier point, auhautde
lapage2dumodèle deprésentation type, étaitmentionnée l'interdiction demesures quiconstituaient
"unmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable contre despersonnes del'autreEtatmembre".
Comment l'expression "discrimination arbitraire ouinjustifiable" était-elle définie enpratique? Cette
question avaitsonintérêt, d'autant quelesMembres avaient discuté depoints semblables sousl'angle
del'article VIdel'AGCS. Quant àlaquestion concernant l'exclusion desecteurs entiers ousimplement
departies desecteurs, l'intervenant anotéqu'aubasdelapage3onmentionnait que,"pour nombre
decessecteurs, seuls desaspects particuliers oudespolitiques particulières avaient étéinscrits dans
l'annexe duProtocole", maislalistedesexceptions semblait indiquer dessecteurs plusétendus. Par
exemple, ellefaisait étatdelapolitique australienne enmatière decabotage, souslarubrique "cabotage",
etpourtant lecabotage étaitmentionné comme untout. Comment cesdeuxaspects seconciliaient-ils?WT/REG40/M/1
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16. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande arépondu auxquestions surlesstatistiques desservices
etsurl'existence d'uneinformation pertinente, ainsiqu'auxquestions portant surlechamp d'application
del'Accord. D'abord, àpropos duvolume deséchanges visésparleslistes duProtocole concernant
lesservices, elleadéclaré qu'ilétaitdifficile defournir desstatistiques complètes pourlesservices,
maisquelesParties s'efforceraient defournir touslesdocuments possibles pourcompléter cequise
trouvaitdéjàdanslemodèledeprésentationtype.Deuxièmement,concernantlestroisexamensgénéraux
del'ACREANZ quiavaient étéentrepris depuis 1983, lesParties avaient, àleurconnaissance, remis
auComité toutel'information pertinente serapportant àl'aspect "services"; quant auxmesures portant
surlesmarchandises, lesParties croyaient comprendre quecetteinformation avait déjàétéfournie
danslecontexte distinct etbienantérieur del'examen desaspects del'ACREANZ serapportant aux
marchandises.1LesParties fourniraient touteinformation quiserévélerait manquante. Lesdélégations
desEtats-Unis, delaCorée, duJapon etdesCEavaient posédesquestions serapportant auchamp
d'application duProtocole concernant lesservices, enparticulier sousl'angle delaportée desexceptions
figurant dansleslistes. Lesdétails surlesujetavaient étéfournis danslanotification initiale remise
auConseil ducommerce desservices (S/C/N/7), notification quiclarifiait lepointsoulevé parledélégué
desCEconcernant certains aspects desecteurs quiavaient étéinscrits. Parexemple, danslecasde
laNouvelle-Zélande, l'inscription concernant lesservices postaux serapportait aumonopole légalque
détenait laNewZealand Postpourl'acheminement deslettres pesant 200grammes oumoins. Ainsi,
dansplusieurs cas,c'étaitdesaspects étroits dessecteurs quiétaient enjeuetnondessecteurs tout
entiers. Avec cetteméthode delalistenégative etl'éventail étroit desexceptions sectorielles, lechamp
d'application del'Accord étaitglobalement trèsétendu, etlesParties considéraient leurAccord comme
unaccord quicouvrait unnombre substantiel desecteurs.
17. Unautrereprésentant delaNouvelle-Zélande arépondu auxquestions posées parlesdélégations
desEtats-Unis, duJapon etduCanada surlechamp d'application del'Accord enmatière
d'investissement. D'abord, aucun mode defourniture n'étaitapriori exclu del'Accord. L'exception
serapportant auxpolitiques enmatière d'investissement étranger étaitd'unenature horizontale, comme
danslecontexte del'AGCS. Aucune préférence bilatérale n'étaitapplicable danslesrégimes respectifs
del'investissement étranger, cequiattestait qu'aucune barrière additionnelle n'étaitérigée parl'Accord.
18. Lareprésentante delaNouvelle-Zélande arépondu àlaquestion posée parledélégué duJapon
surlaresponsabilité civile, ainsiqu'àlaquestion deladélégation canadienne concernant l'application
del'Accord auniveau sous-national. Encequiconcerne laresponsabilité civile, elleaditque,dans
lecasdel'Australie, plusieurs Etats decepaysappliquaient unmonopole public encequiconcerne
l'assurance automobile, pourdesraisons deprudence, afinquetouslescitoyens détiennent cegenre
d'assurance;c'étaitlàleprivilègedesEtatsconcernés,etlegouvernementduCommonwealthd'Australie
nepouvait intervenir danscesecteur. Laresponsabilité civile avaitétéinsérée danslalistedesexceptions
parce quec'étaitunmonopole desEtatsfédérés duCommonwealth d'Australie. Apropos del'inclusion
demesures sous-nationales, elleaditqu'iln'yaurait delimitations sous-nationales quepourcertains
services; l'exemple delaresponsabilité civile étaitl'und'eux. S'iln'yavaitpasdemention ence
sensdanslalistenégative, alorslesautorités sous-nationales setrouvaient danslamême position que
legouvernement fédéral. Iln'yavait euàcejouraucun problème entre lesParties portant surun
quelconque problème d'application sous-nationale.
19. UnreprésentantdelaNouvelle-ZélandearéponduàlaquestiondesCEportantsurlasignification
del'expression "discrimination arbitraire ouinjustifiable", àl'article 8.Cette expression n'avaitjamais
posédeproblème, maislefaitqu'ellefigurait dansl'Accord attestait l'intention desParties des'assurer
qu'aucune conduite discriminatoire nedevait échapper auxrègles del'Accord.
1Rapport d'examen duGroupe detravail du2octobre 1984, S31/170 (L/5664); rapports périodiques L/6168
etL/6460.WT/REG40/M/1
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20. Enréponse àlaquestion duJapon, quivoulait savoir sidesbarrières auxpaystiersavaient
étéérigées danslestélécommunications, unsecteur quin'étaitplusunsecteur exempté, lereprésentant
del'Australie aditqueteln'étaitpaslecas.Enfait,enAustralie comme enNouvelle-Zélande, la
libéralisation dusecteur destélécommunications avaitprogressé, detellesortequelesconditions étaient
devenues pluslibérales pourlespaystiers. Enréponse àlaquestion duCanada, quivoulait savoir
sidesmesures avaient bénéficié d'exemptions dansl'Accord, l'intervenant aditque,àlaconnaissance
desdélégués présents, iln'yavaiteuaucune exemption. Ladélégation desEtats-Unis avaitdemandé
sil'onenvisageait desupprimer certains secteurs delalistedesexceptions; comme celaavaitéténoté,
ilyavaitdesconsultations régulières àpropos delalistedesexceptions annexée auProtocole concernant
lesservices, etlesParties examineraient àlafaveur deceprocessus lessecteurs exemptés. L'Australie
comme laNouvelle-Zélande avaient d'ailleurs accepté, danslecadre del'Accord decoopération
économique Asie-Pacifique (APEC), l'obligation d'instaurer lelibre-échange enmatière deservices,
danslesillage dumouvement verslelibre-échange enmatière d'investissement d'icià2010.
21. Lereprésentant delaCorée ademandé d'autres éclaircissements àpropos dulienentre les
politiques d'investissement etlesmodes defourniture desservices. Ilaensuite demandé quelles étaient
lesdifférences entre laportée desexclusions prévues parl'Accord etcelledesexclusions prévues par
lesListes AGCS desdeuxParties.
22. Enréponse àlaquestion duCanada, quivoulait savoir sil'Accord renfermait uneclause de
cliquet, lereprésentant del'Australie aditqu'ilnepouvait yavoirinscription unilatérale d'uneexclusion
etquecelafaisait doncobstacle àlaréinscription d'unsecteur excepté.
23. LareprésentantedelaNouvelle-Zélandeaabordélaquestioncoréenneconcernantlesdifférences
entre laportée desservices exceptés dansl'annexe duProtocole surlesservices del'ACREANZ et
laportée desservices exceptés danslesListes AGCS desMembres. Ilfallait garder àl'esprit les
structures différentes desdeuxaccords, c'est-à-dire lefaitque,dansleProtocole surlesservices de
l'ACREANZ, onappliquait laméthode delalistenégative, uneméthode quidéfinissait trèsétroitement
lesexceptions danscertains secteurs, tandis quel'AGCS appliquait laméthode delalistepositive.
Lesstructures différentes desdeuxAccords expliquaient pourquoi lalistedesexceptions étaitbeaucoup
plusétroite, etl'éventail desactivités àl'intérieur decesexceptions beaucoup plusétroit, dansle
Protocole surlesservices del'ACREANZ quedansl'AGCS.
24. Unautre représentant delaNouvelle-Zélande arépété lefaitqu'iln'yavaitaucune exclusion
apriori d'unmode defourniture. L'exception serapportant auxpolitiques enmatière d'investissement
étranger étaitdenature horizontale, etiln'yavaitpasdepréférence bilatérale danslesrégimes respectifs
del'investissement étranger. Ainsi, danslesfaits, lesinvestissements delaNouvelle-Zélande liésaux
services n'étaient passoustraits auxpolitiques australiennes d'investissement, etl'inverse étaitégalement
vrai.End'autres termes, lesParties appliquaient àleursinvestissements réciproques lemême traitement
queceluiqu'ellesappliquaient auxinvestissements detouslespaysMembres del'OMC.
- I.4-Données commerciales
25. Lereprésentant delaCorée s'estréféré autableau statistique dumodèle deprésentation type,
faisant observer qu'auxpages 8et9letableau décrivait lesimportations etexportations australiennes
deservices, parpays. Lecommerce bilatéral entre l'Australie etlaNouvelle-Zélande avaitenfait
reculé aucours delapériode decinqanslaplusrécente. Durant ladernière décennie, lesexportations
australiennesverslaNouvelle-Zélandeavaientaugmentéde2,2pourcentetlesimportationsaustraliennes
originaires delaNouvelle-Zélande de3,0pourcent, tandis que,surleplanmondial aucours dela
même période, lesexportations del'Australie avaient crûaurythme de12,1pourcentetsesimportations
de8,0pourcent. Lecommerce mondial desservices croissait doncnettement plusrapidement que
lecommerce bilatéral desParties. Comment lesParties voyaient-elles ceschiffres, enparticulier sousWT/REG40/M/1
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l'angledelacréationdecourantscommerciauxparoppositionaudétournementdecourantscommerciaux?
L'intervenant voulait aussisavoir comment lesParties expliquaient lesimportantes fluctuations deleur
commerce aveccertains paysen1993-1994 eten1994-1995. Parexemple, lacroissance enpourcentage
desexportations australiennes deservices versleCanada étaitde-20pourcent,alorsquelacroissance
enpourcentage desexportations globales versleCanada étaitde6,9pourcentpourladécennie.
26. Lereprésentant del'Australie aditquelesstatistiques ducommerce desservices étaient
notoirement difficiles àrecueillir, etquelecommerce desservices avait tendance àfluctuer
considérablement. Leschiffres négatifs quelaCorée signalait n'étaient évidemment quedestauxde
croissance, etiln'étaitpassurprenant quelacroissance fûtnégative àcertains stades ducommerce
desservices. Peut-être leProtocole surlesservices del'ACREANZ devrait-il êtreprésenté comme
unefaveur del'Australie aumonde; leProtocole étaitloind'entraîner undétournement descourants
commerciaux enfaveur desParties, cesontlesParties quiparaissaient offrir auxpaystiersunavantage
économique.
27. Lereprésentant delaCorée aditquelesstatistiques seréféraient auxcourants commerciaux
del'Australie, maisquecelles delaNouvelle-Zélande seraient également utiles.
28. Lereprésentant del'Australie arépondu qu'ilétaitdifficile defournir desstatistiques globales
pourlesservices etanotéquelesexportations australiennes verslaNouvelle-Zélande étaient des
importations néo-zélandaises etquelesimportations australiennes originaires delaNouvelle-Zélande
étaient desexportations néo-zélandaises, detellesorte qu'ilétaitfaitétatducommerce bilatéral des
Parties.LesPartiestenteraientdefourniruneinformationcomplémentaire,enparticulierpourlevolume
ducommerce desservices danslessecteurs exceptés.
29. Lereprésentant delaCorée aditquesaquestion visait àobtenir desprécisions surlesrelations
entre laNouvelle-Zélande etlespaystiers.
C. Section II-Dispositions enmatière decommerce
30. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé deséclaircissements surl'article 14duProtocole
de1988, Privation desavantages, quiprévoyait que"unEtatmembre peutpriver desavantages du
présent Protocole lespersonnes del'autreEtatmembre fournissant unservice, s'ilétablit queceservice
estindirectement fourni parunepersonne quin'estpasunepersonne del'undesdeuxEtatsmembres".
Lecritère permettant d'arriver àcetteconclusion reposerait-il surladisposition del'AGCS quise
rapporte auxopérations commerciales substantielles, àsavoir l'article V:6?
31. Lereprésentant del'Australie aattiré l'attention surlasection "Définitions" duProtocole sur
lesservices del'ACREANZ, àl'article 3,lequel définit "personne d'unEtatmembre" comme "a)une
personne physique citoyenne decetEtatouyrésidant habituellement; b)unepersonne morale établie
conformément àlalégislation decetEtat; ouc)uneassociation formée oucontrôlée par: i)des
personnes mentionnées auxalinéas a)etb)ci-dessus; ouii)despersonnes mentionnées auxalinéas a)
etb)ci-dessus etdespersonnes ainsi situées parrapport àl'autre Etatmembre". Laquestion
d'interprétation nes'étaitpasencore posée, maisl'article V:6del'AGCS prévoit que"Unfournisseur
deservices detoutautreMembre quiestunepersonne morale constituée conformément àlalégislation
d'unepartie àunaccord ...auradroitautraitement accordé envertu dudit accord, àcondition qu'il
effectue desopérations commerciales substantielles surleterritoire desparties audit accord".
- II.4-Normes
32. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation avaitprisnotedufaitquelesdeuxParties
avaient récemment soumis auConseil ducommerce desservices unenotification concernant unWT/REG40/M/1
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arrangement dereconnaissance mutuelle danslesecteur desservices professionnels. Sadélégation
voulait ensavoir davantage àpropos decettereconnaissance réciproque deprofessions agréées età
propos del'incidence decettereconnaissance surl'engagement desdeuxParties enmatière detraitement
national. Parexemple, ilcroyait comprendre queletraitement national applicable auxservices
d'ingénierie enNouvelle-Zélande étaitlimité parunerègle selon laquelle lacertification decertains
travaux intéressant lasantéetlasécurité étaitlimitée auxingénieurs agréés etselonlaquelle, pourdevenir
uningénieur agréé, ilfallait résider enNouvelle-Zélande. Cette règle avait-elle étéabandonnée pour
lesingénieurs australiens, etlafourniture transfrontières desservices était-elle possible?
33. Lereprésentant del'Australie s'estréféré àl'information figurant àlapage5,paragraphe 3,
etaditque,comme ledélégué canadien l'avaitfaitobserver, l'Arrangement tasmanien dereconnaissance
mutuelle avaitéténotifié auConseil ducommerce desservices dansunenotification distincte. Cette
matière nefaisait pascependant l'objet del'examen dujour. Onpouvait seprocurer unexemplaire
del'Arrangement auprès desgouvernements australien etnéo-zélandais.
34. Lereprésentant duCanada aditqu'ilcomprenait quecelapouvait serapporter àunenotification
différente, maisque,àpremière vue,c'étaitaussi unemesure intéressant unsecteur particulier de
services, àsavoir lesservices professionnels. Ilavait demandé si,enplusdessecteurs deservices
figurant surlalistedesexceptions, ilyavaitdessecteurs deservices àl'égard desquels desmesures
avaient étéexemptées, etonluiavait ditqu'aucune mesure n'avaitétéexemptée. Ilnesavait donc
paspourquoi ilexistait encore desrestrictions pouvant avoir cours dans lesecteur desservices
professionnels; lesecteur desservices professionnels avait-il étéenglobé danslalisteinitiale deservices,
ouétait-il assujetti àunrégime récent delibéralisation? Cesecteur appartenait-il àlalistedessecteurs
exceptés? Onnesavait pastrops'ilyavait eudesmesures touchant lesservices professionnels et,
dansl'affirmative, siellesavaient étélibéralisées, etàquelmoment.
35. Lereprésentant del'Australie aditquelesParties répondraient parécritàlaquestion portant
surlesservices d'ingénierie. Ladélégation canadienne avaitsoulevé unpointvalide ayant d'importantes
conséquences systémiques, c'est-à-dire lanature delarelation entre lesobligations d'agrément etla
libéralisation desservices. Letemps n'étaitsansdoute pasvenu d'aborder cettequestion. C'était
précisément àcause decettequestion que,pourdesraisons detransparence, lesParties avaient fourni
uneinformation concernant l'Arrangement tasmanien dereconnaissance mutuelle. Cetarrangement,
quiétaitunarrangement distinct etquin'avaitpasvaleur detraité, nefaisait paspartie del'Accord
derapprochement économique. Comme iltraitait desnormes etdesagréments engénéral, ilenglobait
davantage quelesservices, maisilavaitdesconséquences pourlafourniture desservices professionnels.
Mais, comme soncollègue l'avaitfaitobserver, l'objetdel'examen auxtermes del'article Vdel'AGCS
n'étaitpasnécessairement d'englober lesquestions relatives auxnormes etauxagréments, encore qu'il
serait absurde d'affirmer qu'unequelconque discussion duProtocole surlesservices devrait laisser
decôtétoutaspect serapportant auxnormes ouauxagréments.
D. Section III-Dispositions générales del'Accord
- III.4-Lienavecd'autres accords commerciaux
36. Lereprésentant delaSuisse ademandé s'ilexistait unlienentre l'Accord decoopération
commercialeetéconomiquepourlarégionduPacifiqueSud(SPARTECA)etleProtocolesurlesservices
annexé àl'ACREANZ.
37. Lereprésentantdel'AustralieaditqueleSPARTECAconcernaitl'Australie,laNouvelle-Zélande
etd'autres entités duPacifique Sud. Puisqu 'ilnevisait quelecommerce desmarchandises, iln'était
pasrattaché auProtocole surlesservices del'Accord derapprochement économique.WT/REG40/M/1
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38. Lereprésentant delaCorée ademandé uncomplément d'information surlacomparaison à
faireentrelesListes AGCS etl'annexe duProtocole. Sadélégation s'intéressait àcettequestion parce
qu'elleserapportait aucritère del'article V:1b)del'AGCS, quiconcernait l'absence oul'élimination
pourl'essentiel detoute discrimination ausensdeladisposition del'AGCS portant surletraitement
national. Lesrestrictions serapportant autraitement national auxtermes deslistes AGCS soumises
parlesParties avaient-elles étésupprimées parceProtocole entrelesdeuxParties, étantdonné qu'aucune
desrestrictions apparaissant danslesListes AGCS n'avaitétéincluse dansl'Annexe?
E. Suivi
39. LePrésident aditquelerestedesquestions etréponses ferait l'objetd'unéchange écrit. Après
cela,leComité pourrait commencer dedébattre lesconclusions provisoires del'examen. Ilaproposé
queleComité demande auSecrétariat decommencer lapréparation ducompte rendu del'examen.
40. LeComité aprisnotedesobservations.