RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q3/ISL/1
5décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5370)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Islande
Leprésent document contient letextedel'exposé introductif présenté parladélégation islandaise
lorsdel'examen deslégislations relatives auxbrevets, auxschémas deconfiguration (topographies)
decircuits intégrés, àlaprotection desrenseignements nondivulgués etaucontrôle despratiques
anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles effectué parleConseil àlaréunion quiaeulieu
du26au30mai19971,ainsiqueletextedesquestions quiluiontétéposées etdesréponses qu'elle
adonnées.
_______________
I. EXPOSE INTRODUCTIF
Parmi lesloisetréglementations notifiées parl'Islande autitredel'article 63.2del'Accord
surlesADPIC, deuxloisrevêtent unintérêt particulier danslecadre duprésent examen.
LaLoin17surlesbrevets, adoptée en1991, estentrée envigueur le1erjanvier 1992. Elle
aétémodifiée parlaLoin67de1993, version quifigure dansledocument IP/N/1/ISL/P/1. Les
modifications de1993 ontétendu laprotection conférée parunbrevet auxinventions relatives aux
stimulants ouauxproduits alimentaires. Lesdispositions concernant lesexceptions audroitexclusif
ontétéégalement modifiées compte tenudesobligations découlant del'accord portant création de
l'Espace économique européen.
1Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/13.IP/Q3/ISL/1
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D'autres modifications ontétéapportées en1996 parlesLoisn36et91dontletexteaété
notifié dansledocument IP/N/1/ISL/I/1.2Certaines decesmodifications ontétéapportées enraison
del'Accord surlesADPIC etd'autres enraison del'Accord surl'EEE.
Laprotectionaétéétendueauxinventionsconcernantlesproduitspharmaceutiquesconformément
àl'Accord surlesADPIC; laportée deladisposition relative àlapriorité aétéélargie etlesdispositions
enmatière delicences obligatoires ontétémodifiées conformément àl'article 31dudit accord. Pour
tenircompte deladisposition del'article 34del'Accord concernant lacharge delapreuve, dansle
casdesbrevets deprocédé, l'article 64aaétéajouté àlaLoisurlesbrevets, ainsiqu'unepartie ou
chapitre nouveau concernant laprotection supplémentaire conformément auxobligations contractées
danslecadre del'EEE. Cesmodifications ontégalement changé laprocédure. L'opposition àun
brevet estmaintenant formulée après ladélivrance dudit brevet etnonplusavant.
Pour cequiestdesastructure, ilconvient d'indiquer queladite loicomprend onzeparties.
LaPartie Iénonce desdispositions générales. LaPartie IIporte surlesdemandes debrevet etla
procédure yrelative etlaPartie IIIsurlesdemandes internationales. LaPartie IVtraite delaportée
delaprotection etdeladurée dubrevet, laPartie Vdupaiement desannuités etlaPartie VIdeslicences,
descessions, etc. LaPartie VIIcomprend unedisposition relative àl'extinction dubrevet. Les
dispositions delaPartie VIIImettent ledéposant dansl'obligation defournir desrenseignements relatifs
auxbrevets danscertaines conditions etlaPartie IXatraitàlaresponsabilité pénale etcivile. La
Partie IXaconcerne laprotection additionnelle. LaPartie Xcomprend desdispositions diverses et,
enfin, laPartie XIdesdispositions relatives àl'entrée envigueur.
LaLoin78concernantlaprotectiondestopographiesdecircuitsintégréssursemi-conducteurs,
adoptée en1993, estimmédiatement entrée envigueur. Elleaétémodifiée en1995parlaLoin19.
Lestextes decesloisfigurent dansledocument IP/N/1/ISL/L/1.
Laloiprévoit ledroit exclusif d'exploitation destopographies decircuits intégrés sur
semi-conducteurs. Cedroit exclusif estaccordé lorsque latopographie estfixée oucodée pourla
première foisetils'éteint auterme dedixannées àcompter del'année civile oùlatopographie afait
pourlapremière foisl'objet d'uneexploitation commerciale dansquelque paysquecesoit.
Laprotection estaccordée auxconcepteurs, quelle quesoitleurnationalité ouleurlieude
résidence.
II. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
L'Islande reconnaît-elle undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure
déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre paysMembre del'OMC?
2Pour cequiestdesloisetréglementations portant surlesdomaines encours d'examen, quiontéténotifiées
parl'Islande autitredel'article 63:2 del'Accord, ilyalieudesereporter également auxdocuments
IP/N/1/ISL/P/1-2,IP/N/1/ISL/I/1-2,IP/N/1/ISL/L/1etIP/N/1/ISL/N/1.AprèslaréunionduConseildesADPIC,
tenue du26au30mai1997, ladélégation islandaise afaitparvenir unenotification supplémentaire concernant
uneversion nouvelle etcomplète delaRéglementation n286/1996 qu'elleavait notifiée etquifigurait dans
ledocument distribué souslacoteIP/N/1/ISL/P/2. Cette notification supplémentaire aétédistribuée sousla
coteIP/N/1/ISL/P/2/Add.1.
3Alaréunion duConseil desADPIC tenue le27février 1997, lesMembres sontconvenus derépondre à
cette question dans lecadre duprésent examen (voir ledocument IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/ISL/1
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Laréponse estoui. Lasection 1delaPartie IdelaLoin36/1996 (voir ledocument
IP/N/1/ISL/I/1)etl'article6delaRéglementationn286/1996(voirledocumentIP/N/1/ISL/P/2/Add.1)
énoncent explicitement cettereconnaissance.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. Legouvernement islandais peut-il donner desprécisions sursonsystème deprotection
desbrevets? Est-il exact qu'iln'yapasdeprotection pourlesdemandes debrevet déposées entre
le1erjanvier 1996, dated'application del'Accord surlesADPIC parl'Islande, etle1erjuin1996?
Enoutre, concernant lesinventions faites dans ledomaine desproduits pharmaceutiques etdes
produits chimiques pour l'agriculture, lalégislation islandaise prévoit-elle un"système deboîte
auxlettres etd'approbation decommercialisation", conformément auxdispositions des
paragraphes 8et9del'article 70del'Accord surlesADPIC pour lapériode allant du
1erjanvier 1995 au1erjuin1996? Veuillez donner desprécisions.
L'Islande pense quetouslesMembres del'OMC ontpuprendre connaissance delaLoisur
lesbrevets n17/1991, modifiée parlaLoin67/1993, laLoin36/1996 etlaLoin91/1996 (voir
lesdocuments IP/N/1/ISL/P/1 etIP/N/1/ISL/I/1).
Onpeutdirequelesystème islandais debrevet estidentique ausystème d'autres paysnordiques.
Lalégislation esttoutàfaitcomparable àcelleduDanemark, exception faitedesdispositions relatives
auxproduits pharmaceutiques etauxproduits chimiques pourl'agriculture etdel'entrée envigueur
decesdispositions.
LaLoisurlesbrevets n17/1991 estentrée envigueur le1erjanvier 1992. L'article 75
renferme unedisposition d'effettemporaire stipulant quedesbrevets neseraient pasdélivrés pourles
produits pharmaceutiques avant l'expiration d'undélaidecinqansàcompter del'entrée envigueur
delaloi.Desbrevets pouvaient toutefois êtredélivrés pourdesprocédés defabrication decesproduits.
Ilétaitdoncpossible d'avoir unbrevet deprocédé maisnonunbrevet deproduit.
Enfonction del'Accord surlesADPIC, ledélaiprévu parcettedisposition aétémodifié par
laLoin36/1996. L'article 27deladite loiamodifié leparagraphe 2del'article 75quiestdésormais
libellé comme suit:"Après le1erjuin1996, desbrevets relatifs auxproduits pharmaceutiques peuvent
êtredélivrés surlabasedesdemandes déposées après le1erjanvier 1995."
Encequiconcerne laprotection conférée parunbrevet pourlesdemandes déposées entre le
1erjanvier etle1erjuin1996, ilsemble quelaquestion queposent lesCommunautés européennes
provienne d'unmalentendu. Ilestbienévident qu'uneprotection apuêtreobtenue pourlesdemandes
déposées entre cesdeuxdates. Comme onl'aindiqué plushaut, ladisposition provisoire relative aux
brevets pourlesproduits pharmaceutiques figurant auparagraphe 2del'article 75aétémodifiée par
laLoin36/1996. Cette loi,quiestentrée envigueur le1erjuin1996, stipule quedesbrevets pour
desproduitspharmaceutiquespeuventêtreobtenusaprèsle1erjuin1996s'agissantdedemandesdéposées
après le1erjanvier 1995. LaLoisurlesbrevets n'ayant pasétémodifiée àtemps dupoint devue
del'application del'Accord surlesADPIC enIslande, lamodification auneffetrétroactif.
Ilconvient defaireobserver quel'Office desbrevets avait connaissance desdispositions de
l'Accord surlesADPIC etétaitdoncàmême detraiter lesdemandes debrevets relatives auxproduits
pharmaceutiques comme silalégislation avaitdéjàétémodifiée.
Lorsque l'Accord instituant l'OMC estentréenvigueur, lalégislation islandaise necomportait
pasde"système deboîte auxlettres etd'approbation decommercialisation", conformément auxIP/Q3/ISL/1
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dispositions desparagraphes 8et9del'article 70del'Accord surlesADPIC. Toutefois, dansla
pratique, lesautorités islandaises sesontconformées àladisposition duparagraphe 8del'article 70.
Avant le1erjuin1996, seules lesinventions deprocédés dansledomaine desproduits pharmaceutiques
étaient brevetables envertudelalégislation islandaise. Lesdemandes debrevets concernant desproduits
pharmaceutiques ainsiquedesprocédés ontnéanmoins étéacceptées àcompter du1erjanvier 1995.
Toutes lesdemandes serapportant àunprocédé defabrication deproduits pharmaceutiques quiont
étéreçuesau1erjanvier 1995comportent unedemande deprotection duproduit. Conformément aux
dispositionsduparagraphe8del'article70,l'examendecesdemandesaétérenvoyéau1erjanvier1996
etaucune décision n'aétépriseavant l'entrée envigueur delaLoin36/1996. Toutes lesdemandes
serapportant àdesproduits pharmaceutiques quiauront étéreçuesen1995etpendant lessixpremiers
moisde1996 seront normalement traitées conformément auparagraphe 8del'article 70del'Accord
surlesADPIC.
L'effetrétroactif delaLoin36/1996 couvre ladisposition relative ausystème de"boîte aux
lettres".
[Question complémentaire posée parlesEtats-Unis]
Dans sesréponses auxquestions posées parlesCommunautés européennes, l'Islande a
indiqué qu'ellen'accordait pas,au1erjanvier 1995, laprotection parbrevet dans lecasdes
produits pharmaceutiques etdesproduits chimiques pourl'agriculture. Elleaégalement indiqué
qu'elleavait accepté cependant lesdemandes correspondantes. Acetégard, veuillez s'ilvous
plaîtrépondre auxquestions suivantes:
a) Quelles mesures legouvernement islandais a-t-ilprises pourfairesavoir aupublic
qu'ilacceptait lesdemandes debrevet pour lesproduits pharmaceutiques etles
produits chimiques pour l'agriculture?
b) Quelleslois,réglementationsoupratiquesadministrativesl'Islandea-t-elleadoptées
pour régir letraitement desdemandes ayant pour objet desinventions non
brevetables?
c) Quelles mesures ontétémises enoeuvre enIslande afind'accorder desdroits
exclusifs decommercialisation pourlesproduits quifontl'objetdedemandes reçues
dans la"boîte auxlettres" etsatisfont aucritère énoncé auparagraphe 9de
l'article 70del'Accord surlesADPIC?
L'Islande renvoie àsesréponses auxquestions posées parlesCommunautés européennes et
leursEtatsmembres. Presque toutes lesdemandes debrevet concernant desproduits pharmaceutiques
etdesproduits pourl'agriculture quisontdéposées enIslande sontd'origine étrangère. Elles sont
communiquées àl'Office islandais desbrevets pardesagents. Touslesagents connus del'Office des
brevets ontétéinformés quelapratique administrative consistait àtraiter, àcompter du1erjanvier 1995,
toutes lesdemandes conformément àl'Accord surlesADPIC.
Aucune loiniaucune réglementation n'aétépromulguée àceteffetavant quelaLoisurles
brevets nesoitmodifiée parlaLoin36/1996, quiauneffetrétroactif.
Toutes lesdemandes debrevet accessibles aupublic islandais permettent d'obtenir, envertu
del'article 60delaLoiislandaise surlesbrevets, uneprotection, ycompris desdroits exclusifs de
commercialisation envertu del'article 3.IP/Q3/ISL/1
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2. Dequelle manière lalégislation islandaise applique-t-elle leparagraphe 7del'article 70
del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel, dans lecasdesdroits depropriété intellectuelle
pour lesquels l'enregistrement estunecondition delaprotection, ilserapermis demodifier les
demandes deprotection ensuspens àladated'application del'Accord surlesADPIC pour le
Membre enquestion envuededemander uneprotection accrue autitredesdispositions dudit
accord, excepté lorsque lesmodifications introduisent deséléments nouveaux? Veuillez donner
desprécisions.
Dans lecourant del'été1995, leMinistre del'industrie etducommerce ainstitué une
commission chargée d'examiner leparagraphe 7del'article 70del'Accord surlesADPIC etles
obligations quiysonténoncées. LaCommission estparvenue àlaconclusion quelesdemandes de
brevets deprocédé nepouvaient pasêtretransformées demanière àinclure lesbrevets deproduit.
Auxtermes deceparagraphe, lamodification d'unedemande nepeutpasintroduire "d'éléments
nouveaux". Ladistinction entreunprocédé defabrication etunproduit estclaire. Lorsque lademande
initiale avaitétédéposée, lesproduits pharmaceutiques nepouvaient pasbénéficier delaprotection
conférée parunbrevet. Lesmodifications visant àcouvrir lesproduits seraient doncconsidérées comme
deséléments nouveaux. Uneinterprétation différente supposerait uneffetrétroactif quin'entre
apparemment pasdanslesbutsrecherchés, comme onpeutledéduire duparagraphe 1del'article 70
del'Accord surlesADPIC.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
L'Islande pense quetouslesMembres del'OMC ontpuprendre connaissance delaLoisur
lesbrevets n17/1991, modifiée parlaLoin67/1993, laLoin36/1996 etlaLoin91/1996 (voir
lesdocuments IP/N/1/ISL/P/1 etIP/N/1/ISL/I/1).
Auxtermes del'alinéa 4)2)del'article premier delaLoisurlesbrevets n17/1991, iln'est
pasdélivré debrevets pourlesvariétés végétales, lesraces animales oulesprocédés essentiellement
biologiques d'obtention devégétaux oud'animaux.
LaLoin'interdit pasdirectement dedélivrer desbrevets pourcertains végétaux etanimaux.
Toutefois, ladisposition del'alinéa 4)1)del'article premier concernant lesinventions dontl'usage
serait contraire auxbonnes moeurs ouàl'ordre public pourrait conduire àcetteconclusion.
[Question complémentaire posée parlesEtats-Unis]
Veuillez préciser silesproduits ci-après sontbrevetables enIslande àcondition d'être
nouveaux, d'impliquer uneactivité inventive etd'êtresusceptibles d'uneapplication industrielle:
a) lesproduits etprocédés microbiologiques;
b) lesvégétaux etanimaux, quiontétéobtenus entantquetelsaumoyen d'une
intervention humaine.
Laréponse àunequestion posée parladélégation duJapon fournit deséléments deréponse
àcettequestion.
Envertu del'alinéa 4)2)del'article premier delaLoiislandaise surlesbrevets, desbrevets
peuvent êtredélivrés pourdesprocédés microbiologiques etpourdesproduits obtenus parcesprocédés.IP/Q3/ISL/1
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Ledit article dispose qu'iln'estpasdélivré debrevets pourlesvariétés végétales, lesraces
animales oulesprocédés essentiellement biologiques d'obtention devégétaux oud'animaux. LaLoi
surlesbrevets n'interdit pasexpressément ladélivrance debrevets pourdesvégétaux etdesanimaux
entantquetels.Toutefois, ladisposition del'alinéa 4)1)del'article premier concernant lesinventions
dontl'usage serait contraire auxbonnes moeurs ouàl'ordre public pourrait conduire àcetteconclusion.
Al'évidence, celanécessiterait uneévaluation casparcas.
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Lesdroits exclusifs conférés parunbrevet sontexposés àl'article 3delaLoisurlesbrevets.
L'actede"l'offre" àlavente estvisédansl'article 31).
[Question complémentaire posée parlesEtats-Unis]
Veuillez confirmer silesdroits exclusifs conférés parladélivrance d'unbrevet islandais
autitredel'article 45delaLoiislandaise surlesbrevets habilitent letitulaire dubrevet àinterdire
l'importation desproduits brevetés.
Lesdroits exclusifs conférés parunbrevet sontstipulés àl'article 3delaLoiislandaise sur
lesbrevets. L'Islande nevoitpasenquoil'article 45peutserapporter àcettequestion. Lalecture
del'article 3confirme queletitulaire d'unbrevet islandais aledroitd'interdire l'importation deproduits
protégés parcebrevet.
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
Lesexceptions auxdroits exclusifs conférés parundroitdebrevet sonténumérées àl'article 33)
delaLoisurlesbrevets quistipule queledroitexclusif nes'étend pas:
1) àunusage noncommercial;
2) àunusage duproduit protégé parlebrevet, quiaétémisdanslecommerce dansles
limites del'Espace économique européen parletitulaire dubrevet ouavec son
consentement;
3) àunusage del'invention àtitreexpérimental quiporte surl'invention elle-même;
4) àlapréparation demédicaments faiteextemporanément parunité danslesofficines
depharmacie surordonnance médicale, niauxactesaccomplis avecdesmédicaments
ainsipréparés.
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansautorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
Lapartie VIdelaLoisurlesbrevets renferme desdispositions concernant leslicences, cessions,
etc.
L'article45stipulequesiuneinventionbrevetéen'estpasexploitéedansunemesureraisonnable
enIslande àl'expiration d'undélaidetroisansàcompter deladélivrance dubrevet etdequatre ans
àcompter deladatededépôt delademande, quiconque souhaite exploiter l'invention enIslande peut
obtenir unelicence obligatoire àceteffet, àmoins queledéfaut d'exploitation nesoitjustifié pardes
motifs légitimes.IP/Q3/ISL/1
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Conformément àl'article 46,letitulaire d'unbrevet portant suruneinvention dontl'exploitation
dépend d'unbrevet appartenant àuntiers, peutobtenir unelicence obligatoire d'exploitation de
l'inventionprotégéeparcedernierbrevetsil'inventionmentionnéeenpremierlieuestconsidéréecomme
représentant unimportant progrès technique ayant uneportée économique considérable. Siunelicence
obligatoire estoctroyée enapplication deladisposition quiprécède, lepropriétaire del'invention peut
obtenir, dansdesconditions raisonnables, unelicence obligatoire d'exploitation del'autre invention.
L'article 47stipule quelorsque desintérêts publics importants l'exigent, quiconque souhaite
exploiter commercialement uneinvention protégée parunbrevet appartenant àuntierspeutobtenir
unelicence obligatoire àceteffet.
L'article 48estainsilibellé:
"Toute personne quiexploitait commercialement enIslande uneinvention faisant l'objetd'une
demande debrevet àladateàlaquelle cettedemande aétérendue accessible aupublic peut,
silademande aboutit àladélivrance d'unbrevet, obtenir unelicence obligatoire pourexploiter
cetteinvention sil'octroi d'unetellelicence estsouhaitable enraison decirconstances très
particulières etsicette personne n'avait pasetnepouvait pasraisonnablement avoir eu
connaissance delademande. Quiconque afaitdespréparatifs sérieux envued'exploiter
commercialement l'invention enIslande bénéficie dumême droitauxmêmes conditions.
Lalicence obligatoire visée aupremier alinéa peutaussi porter surlapériode quiprécède la
délivrance dubrevet."
L'article 49aétémodifié parlaLoin36/1996 enconséquence desdispositions del'article 31
del'Accord surlesADPIC.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
L'obligation autitredel'article 34:1et34:2del'Accord surlesADPIC estmiseenoeuvre
parl'article 64adelaLoisurlesbrevets quiestainsilibellé:
"Sil'objet d'unbrevet estunprocédé defabrication d'unproduit nouveau, leditproduit est,
lorsqu 'ilestfabriqué partoute autre personne queletitulaire dubrevet, réputé fabriqué au
moyen duprocédé breveté, saufpreuve ducontraire. Lorsdelaprésentation delapreuve
ducontraire, lesintérêts légitimes desparties pourlaprotection deleurssecrets defabrication
etdecommerce seront prisencompte."