ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.523
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4032)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Dispositions relatives àl'agencement, àlasécurité etàl'inspection desinstallations de
propulsion laissées temporairement sans personnel àbord desnavires dehaute mer
appartenant àlacatégorie desnavires degrande taille. Lacatégorie desnavires depetite
taille comprend touslesnavires:
a.demoins de500tonnes;
b.demoins de24mètres;
c.quisontexploités à30milles nautiques oumoins delacôte;
d.quinesontpasdesnavires àpassagers effectuant destrajets internationaux; et
e.quinesontpasdesnavires àpassagers effectuant destrajets d'unedurée supérieure à
unjour.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime
portant modification del'Avisàl'industrie maritime n274/1992 (Directives etlistes de
vérification pour lessalles desmachines laissées temporairement sanspersonnel àbord
desnavires classés comme desnavires degrande taille)
6. Teneur: L'avisnotifié énonce desprescriptions nationales pourlesnavires dontlasalle
desmachines estlaissée temporairement sans personnel pendant lanavigation. La
pratique arévélé lanécessité dedévelopper laréglementation pour cequiestdes
dispositions devant êtrerespectées quand unnavire navigue avecunesalledesmachines
laissée temporairement sanspersonnel. Unelistedevérifications doitégalement être
tenue defaçonàcequ'ilexiste unétatécrit permettant devérifier lerespect des
dispositions enquestion. Liste indicative desrèglements techniques: article premier.
./.G/TBT/Notif.97.523
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7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés dans l'intérêt delasécurité publique.
L'article 4renferme unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle pour les
produits étrangers quisatisfont àdesexigences équivalentes établies dans lepays
d'origine.
8. Documents pertinents:
-Directive SIn35relative auxnavires équipés demoteurs principaux réversibles à
prise directe d'unepuissance supérieure à3000kWouéquipés d'hélices àpas
variable;
-Directive SIn37relative auxnavires équipés d'unsystème depropulsion d'une
puissance supérieure à750kWmaisnonsupérieure à3000kW;
-Directive SIn39relative auxnavires équipés demoteurs multiples d'unepuissance
individuelle supérieure à750kW,pourlamarche avant;
-Directive SIn41relative auxnavires équipés d'unoudeplusieurs moteurs
principaux d'unepuissance individuelle inférieure à750kWpourlamarche avant (ne
s'applique pasauxnavires couverts parladirective relative auxnavires depetite
taille);
-Décret de1965 surlanavigation.
Aucune noteexplicative n'accompagnait l'avisoriginel.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: