ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.480
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3905)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Dispositifs demesure deniveau defluide
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlespoids et
mesures concernant lesdispositifs demesure deniveau defluide
6. Teneur: Lechapitre 1renferme lesdispositions introductives durèglement: définitions
pertinentes etclause selon laquelle cesdispositions doivent êtreprises encompte dansles
procédures d'homologation, d'inspection, deréinspection etd'essai, comme spécifié à
l'article 16.1 delaLoisurlespoids etmesures, demême quedans lesactivités de
surveillance. Lechapitre 2énonce lesdispositions générales. Letitre1regroupe les
règles techniques applicables auxdispositifs demesure deniveau defluide engénéral
ainsiqu'auxindicateurs etauxdispositifs d'enregistrement delavaleur mesurée équipant
lesdispositifs demesure decetype. Letitre2renferme lesdispositions métrologiques,
c'est-à-dire lesdispositions relatives aux erreurs maximales admissibles etaux
changements decirconstances. Letitre3établit desrègles enrapport avec lesavis
apposés surlesdispositifs demesure deniveau defluide etletitre4traite desmarques
d'agrément. Lechapitre 3renferme lesdispositions particulières applicables aux
dispositifs demesure deniveau defluide comportant descomposants électroniques etle
chapitre 4énonce lesdispositions transitoires etfinales.
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7. Objectif etjustification: Siceprojet derèglement prévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effetéquivalent, celles-ci sontjustifiées pourpréserver la
loyauté ducommerce.
Uneclause relative àlareconnaissance mutuelle aétéincorporée (dans l'article 3a)pour
lesproduits d'autres Etats del'Espace économique européen quisatisfont aux
prescriptions fixées danslepaysd'origine.
8. Documents pertinents:
-Règlement (originel) surlespoids etmesures concernant lesdispositifs demesure de
niveau defluide (Journal officiel 1989, 81)
-Article premier duRèglement surlespoids etmesures concernant lesréservoirs
jaugeurs (Journal officiel 1989, 81)
9. Dateprojetée pourl'adoption: 27octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 28octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 26octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: