RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/55 
7 septembre 2004 
 
 (04-3731) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Renseignements sur la mise en œuvre du Pl an d'action de la République du Kazakhstan  
pour l'harmonisation de la législation nationale sur les droits de propriété  
intellectuelle avec l'Accord de l' OMC sur les aspects des droits de  
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (2004-2006 ) 
  
 La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
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 WT/ACC/KAZ/55 
Page 2 La Loi n° 547 de la République du Kazakhstan relative à l'adhési on de la République du Kazakhstan au  Traité de l'OMPI sur le dr oit d'auteur et la Loi n° 546 de 
la République du Kazakhstan relative à l'adh ésion de la République du Kazakhstan au Tra ité de l'OMPI sur les interprétations et  exécutions et sur les 
phonogrammes, qui prévoient la protection des droits de auteurs,  des artistes interprètes et d es fabricants de phonogrammes sou s forme numérique, ont été 
adoptées le 16 avril 2004.   Le 9 juillet 2004, le Kazakhstan a aussi adopt é la Loi concernant les modifications et addenda apportés à certains instruments juridiques de la République du 
Kazakhstan relatifs à la propriété intellect uelle, laquelle prévoit les modifications et  addenda à plusieurs instruments juridi ques, y compris la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, concernant, tout d'abord, la protection rétrospective du droit d'auteur pour les œuvres littér aires (mise en conformité avec 
l'article 18 de la Convention de  Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques). 
 
N° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Mise en œuvre 
2004 
1. Amélioration de la législation nationale sur la protection des droits de propriété intellectuelle   
1.1 1er et 2ème 
trimestres Rédaction du projet de Loi de la République du Kazakhstan 
relatif aux modifications et amendements à apporter à la 
législation sur les droits de propriété intellectuelle Afin d'introduire des mesures additionnelles p our assurer la protection effective de la 
propriété intellectuelle, le Kazakhstan a élaboré un projet de loi relatif aux 
modifications et amendements à apporter à certaines dispositions de la législation du Kazakhstan sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, lequel prévoit 
d'apporter des modifications et amendements aux codes pénal et administratif du 
Kazakhstan en introduisant des dispositions él evant le niveau de responsabilité en cas 
de violation des droits de propriété intellectuelle, en alourdissant les sanctions (pour 
mieux se conformer à l'article 61 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC). 
1.3 3ème trimestre  1. Coordination, avec tous les organes publics intéressés, du 
projet de loi de la République du Kazakhstan relatif aux modifications et amendements à apporter à la législation sur 
les droits de propriété intellectuelle 
2. Présentation du projet de loi au gouvernement de la 
République du Kazakhstan et à la Majilis (Chambre basse) 
du Parlement Le texte du projet de loi de la République  du Kazakhstan relatif aux modifications et 
amendements à apporter à plusieurs dispositions de la législation de la République du Kazakhstan sur les droits de propriété intellectuelle a été présenté au g ouvernement en 
août 2004. 
1.2 1er et 2ème 
trimestres Élimination du double barème de droits dans certains domaines 
de la protection des droits de propriété industrielle S'agissant de la propriété industrielle, un nouveau barème pour les services 
monopolistiques de l'Institut national de la pr opriété intellectuelle relevant du Comité 
sur les droits de propriété intellectuelle du Ministère de la justice de la République du 
Kazakhstan a été adopté le 27 mai 2004 pa r ordonnance du Président du Comité et 
approuvé par l'Organisme de réglementation des monopoles naturels et de la protection de la concurrence.  
  WT/ACC/KAZ/55
 Page 3N° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Mise en œuvre 
 1er et 2ème 
trimestres (suite)  Ce barème supprime la différence des taux de droits selon que le requérant en matière 
de droits de propriété industrielle est un ressortissant local ou étranger, ce qui  assure la conformité avec l'article 2 de la Conve ntion de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, l'article 3 de l'Accord  de l'OMC sur les ADPIC et l'article 2 de 
l'Accord général sur le commerce des services. 
2. Programmes visant à améliorer les pratiq ues judiciaires et à dispenser une formati on avancée aux responsables de la protecti on des droits de propriété 
intellectuelle 
 Mesures tendant à uniformiser les pratiques judiciaires 
applicables en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle  
2ème trimestre  Présentation de propositions  à la Cour suprême de la République 
du Kazakhstan concernant l'adoption d'arrêts de la Cour dans les 
affaires se rapportant à des at teintes portées aux droits de 
propriété intellectuelle La Cour suprême de la République du Kazakhstan est en train d'examiner les 
propositions concernant l'élaboration d'un projet de résolution relative à la procédure 
à suivre dans les enquêtes en matière d'atte inte aux droits de propriété intellectuelle, 
élaborées par l'organe compétent en matière de droits de propriété intellectuelle.   
Entre le 2ème et 
le 4ème trimestre Établissement de directives d'ordre méthodologique pour suivre 
l'activité des agents économiques dans le domaine de la propriété 
intellectuelle Afin d'élaborer des propositions sur la conduite des contrôles de l'activité des agents 
économiques dans le domaine de la propriété intellectuelle par les autorités judiciaires 
territoriales de la République du Kazakhstan, l'organisme public compétent en matière de protection des droits de prop riété intellectuelle a élaboré certaines 
recommandations d'ordre méthodologique.  Les instructions données visent à rendre 
transparentes et efficientes les mesures de lutte contre la production de contrefaçon.   2.1 
En permanence Inspections menées conjointement avec les organes chargés de 
l'application du régime Dans le cadre des actions visant à améliore r les pratiques des autorités judiciaires du 
Kazakhstan et des organes chargés de l'app lication du régime de protection de la 
propriété intellectuelle et pour assurer la conformité dudit régime, le contrôle des 
personnes physiques et morales ayant des activités dans le domaine de la propriété intellectuelle est mené en permanence.  Ai nsi, au cours du premier semestre de 
l'année 2004, 970 contrôles de personnes physiques et morales ayant des activités 
dans le domaine de la propriété intellect uelle ont été effectués, ce qui globalement 
correspond au nombre total des contrôle s effectués sur l'ensemble des mêmes 
périodes des trois années précédentes.  Le résultat de ces contrôles indique que 
142 100 exemplaires de produits de contrefaçon représentant la somme de 42,8 millions de tenges ont été confisqués.  
Le travail conjoint des organismes d'État  kazakhs et des associations publiques des 
propriétaires de droits de propriété intellectuelle en matière de lutte contre la production de contrefaçon permet d'accro ître l'efficacité des méthodes visant à 
abaisser le niveau du piratage dans le domaine de la propriété intellectuelle.    
 WT/ACC/KAZ/55 
Page 4 N° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Mise en œuvre 
 Annuellement Séminaires, tables ronde s et conférences sur la protection des 
droits de propriété intellectuelle Afin d'informer le public sur le maintien des droits de propriété intellectuelle depuis 
le début de l'année en cours et dans le cadre du programme "Intellect" de la République, plusieurs séminaires et tables rondes ont été tenus sur les problèmes de la 
part de droits dans le domaine de la propriété industrielle.  
Le séminaire de la République intitulé "Rôle de la propriété intellectuelle dans la mise 
en œuvre de la stratégie de développement des industries et de l'innovation", tenu en 
avril 2004 dans la ville de Shimkent, et la table ronde intitulée "Questions 
problématiques en matière de protection des droits de propriété intellectuelle", 
également tenue en avril 2004 au Ministère de la justice, revêtent une importance 
particulière. 
2.2 Annuellement Mise en œuvre du programm e "Intellect" de la République Pour attirer l'attention du public sur l'importance de  la propriété intellectuelle, et pour 
éduquer la population, la deuxième phase du programme "Intellect" a été conduite en mars et avril 2004.  La ph ase suivante de ce programme sera menée en septembre et 
octobre 2004. 
2.3 Annuellement Formation avancée dispensée au niveau régional aux 
responsables d'organes judiciaires et d'organes chargés de l'application, aux juges et aux spécialistes des brevets dans le 
cadre de programmes financés par l'OMPI Afin d'améliorer les compétences professionnelles du personnel concerné par les 
questions de protection des droits de propriété intellectuelle, en mars 2004, le séminaire régional sur les questions de protection des droits de propriété intellectuelle 
s'est tenu dans la région du Kazakhstan méridional. 
2.4 En permanence Forte sensibilisation du public par le biais des médias et de 
publications périodiques sur la protection des droits de propriété intellectuelle Les médias publient périodiquement des articles sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle et expliquent au public en quoi elle consiste.   
3. Coopération avec les organisations internationales pertinente s, les associations publiques et les Membres de l'OMC   
3.1 2ème trimestre  Soumission des propositions au Conseil des experts pour la 
coopération de la Républiq ue du Kazakhstan avec les 
organisations internationales à propos de l'accession de la 
République du Kazakhstan à l'Accord concernant la protection des variétés végétales, l'Arrangement de La Haye concernant le 
dépôt international des dessins ou modèles industriels du 
6 novembre 1952, et le Traité sur le droit des brevets (PLT) du 1
er juin 2000 Le Kazakhstan examine actuellement la ratification de la Convention internationale 
pour la protection des obtentions végétales, de l'Arrangement de La Haye concernant 
le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 septembre 1952, et du 
Traité sur le droit des brevets (PLT) du 1er juin 2000.  
  WT/ACC/KAZ/55
 Page 5N° Calendrier 
(année, 
trimestre) Élément Mise en œuvre 
3.2 2ème trimestre  Organisation, avec l'OMPI et l'USAID, d'un séminaire consacré 
aux questions de la protection des droits de propriété intellectuelle en Asie centrale  et dans la République du 
Kazakhstan En mai 2004, le Kazakhstan a tenu un atelier international intitulé "Problèmes posés 
par la protection des droits de propriét é intellectuelle en Asie centrale et au 
Kazakhstan.  Questions d'accession à l'OM C" en collaboration avec l'OMPI et 
l'USAID avec la Société "Pragma". 
3.3 1er et 2ème 
trimestres Organisation, avec la CEE-ONU, d'un séminaire sur les 
problèmes en suspens qui se po sent dans le domaine de la 
protection des droits de propriété intellectuelle Le Kazakhstan est maintenant convenu av ec la CEE-ONU de tenir un séminaire sur 
les problèmes liés à la protection des droits de propriété intellectuelle en septembre 2003. 
  
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