ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG126/3
11 mars 2003
(03-1375)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LE MEXIQUE
ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres, dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord (ci-après dénommé "l'Accord") sont les États de l'Association
européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), d'une part, et les États-Unis
du Mexique (ci-après dénommés "le Mexique"), d'autre part.  L'Accord s'applique aux territoires
douaniers des Parties.
L'Accord et les arrangements bilatéraux sur l'agriculture ont été signés le 27 novembre 2000 à
Mexico et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2001.
L'Accord et les arrangements bilatéraux sur l'agriculture, en tant qu'instruments créant la Zone
de libre-échange entre les États de  l'AELE et le Mexique, ont été notifiés le 25 juillet 2001 au Conseil
du commerce des marchandises et au Conseil du commerce des services conformément à
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et l'article V:7 a) de l'AGCS.
2. Type d'accord
L'Accord crée une zone de libre-échange en conformité avec les critères établis à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  L'Accord ne  prévoit pas pour les États de l'AELE de période
transitoire pour l'abolition des droits de douane et d'autres restrictions pesant sur le commerce, alors
que le Mexique dispose d'une période transitoir e d'une durée maximum de dix ans pour certains
produits.  Les arrangements bilatéraux sur l'agriculture introduisent une libéralisation sensible du
commerce de produits agricoles.
L'Accord vise à établir les conditions nécessaires pour la libéralisation progressive et
réciproque du commerce des marchandises, la libéralisation du commerce des services, lalibéralisation progressive de l'investissement, l'ouverture des marchés publics, un mécanisme de
coopération pour la concurrence et une protection adéquate et effective des droits de propriété
intellectuelle.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange établie par l'Accord et les arrangements bilatéraux sur l'agriculture
constitue le cadre des futures relations commerciales entre les États de l'AELE et le Mexique.WT/REG126/3
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L'Accord vise le commerce des produits industriels relevant des chapitres 25 à 98 du SH, à
l'exception des produits énumérés à l'Annexe I de l' Accord sur l'agriculture de l'OMC et  les produits
de la pêche et autres produits de la mer (Annexe III:  chapitres 3, 15 et 16 du SH).  Les produits
agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) sont couverts dans trois accords bilatéraux sur l'agriculture.  Les
produits couverts sont les produits originaires des États de l'AELE ou du Mexique, conformément aux
règles d'origine énoncées dans l'Annexe I de l'Accord.
4. Données commerciales
En 2000, le commerce entre les États de l'AELE et le Mexique s'est chiffré au total à
816 millions de dollars EU.  Les États de l'AELE ont importé du Mexique des marchandises d'un
montant total de 169 millions de dollars EU et ont exporté des marchandises d'une valeur de
647 millions de dollars EU.  Les produits industriels et les produits agricoles ont représentérespectivement 95,7 et 4,3 pour cent du commerce total.  Cinquante-cinq pour cent des produits
industriels échangés ont bénéficié de l'admission en franchise au titre de l'Accord.  Il est prévu
d'éliminer progressivement d'ici 2007 les droits de douane sur les produits industriels restants.  Pour
ce qui concerne les produits agricoles, 68 pour cent des marchandises échangées ont été admises en
franchise au titre de l'Accord et 17 pour cent étaient soumises à des droits réduits au titre desarrangements bilatéraux sur l'agriculture.  Le commerce de produits agricoles sans aucune concession
représente 15 pour cent.
Les données commerciales, portant sur les flux des échanges et les échanges effectués sont
fournies en annexe.  Ces données seront mises à jour  de manière à inclure les chiffres de 2002 dès que
ceux-ci seront connus.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les États de l'AELE ont supprimé tous les droits de
douane sur les importations originaires du Mexique conformément à l'article 6:1 de l'Accord, à
l'exception de certains cas mineurs prévus aux Annexes III et IV de l'Accord.  Aux termes de
l'article 6:2 de l'Accord, le Mexique doit progressivement supprimer les droits de douane à
l'importation et les impositions ayant un effet équivalent sur les produits originaires d'un État de
l'AELE, conformément aux Annexes III et V de l'Accord présentant différents calendriers(catégories), comme il est indiqué ci-après:
Catégorie Calendrier
              A Entrée en vigueur
              B 1
er janvier 2003
              B+ 1er janvier 2005
              C 1er janvier 2007
              1/ 1er janvier 2007
             C 2/ 1er janvier 2007
1.2 Restrictions quantitatives
L'article 7 de l'Accord stipule que toute interdiction ou restriction à l'importation dans le cadre
des échanges commerciaux entre les États de l'AELE et le Mexique, rendue effective au moyen de
contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de toute autre mesure, à l'exception desWT/REG126/3
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droits de douane et des taxes, sera supprimée lors de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Mexique
pourra maintenir certaines mesures, aux conditions st ipulées à l'Annexe VI de l'Accord.  Il s'agit des
mesures ou restrictions (temporaires) concernant certains produits pétrochimiques, certains véhicules,
vêtements usagés et véhicules usagés.  Aucune nouvelle mesure de ce type ne pourra être introduite.
2. Restrictions à l'exportation
L'article 7 de l'Accord stipule que toute interdiction ou restriction à l'exportation dans le cadre
des échanges commerciaux entre les États de l'AELE et le Mexique, à l'exception des droits de douane
et des taxes, sera supprimée lors de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Mexique pourra appliquer
certaines restrictions à l'octroi de licences d'exportation concernant certains produits pétrochimiques,
aux conditions stipulées à l'Annexe VI de l'Accord.
3. Règles d'origine
La notion de "produits originaires", ainsi que les méthodes de coopération administrative
entre les Parties sont définies dans l'Annexe I et ses Appendices et est conforme à l'Annexe II de
l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC, en particulier, sont fondées sur une norme positive et
clairement définie.
L'Annexe I établit les critères généraux pour déterminer l'origine d'un produit, ainsi que les
procédures administratives nécessaires pour réclamer le traitement préférentiel.  Par exemple, la
preuve du statut d'origine est établie par un certificat de circulation EUR.1 ou une "déclaration sur
facture" comme prévu par les appendices 3 et 4 de l'Annexe I.
Les produits sont considérés originaires du Mexique ou de l'AELE s'ils sont obtenus
entièrement, fabriqués exclusivement avec des produits originaires, ou s'ils ont été suffisamment
ouvrés ou transformés.  L'Appendice 2 et 2 a) de l'Annexe I énumère les différentes règles applicables
pour déterminer si un produit a été suffisamment ouv ré ou transformé.  Tout en différant d'un produit
à l'autre, les règles se classent en plusieurs grandes catégories:
• les produits utilisés doivent subir un changement de classification tarifaire dans le
Système harmonisé;
• les produits sont considérés originaires si une valeur suffisante est ajoutée dans les
États de l'AELE ou au Mexique.  Les pour centages concernés peuvent varier d'un
produit à l'autre;  ou
• pour certains produits, les règles définissent le procédé de production à suivre.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
Dans l'article 10 de l'Accord, les deux Parties confirment leurs droits et obligations
concernant les réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité
au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  L'Accord prévoit en outre
que les Parties doivent coopérer et échanger des informations et des aides en matière de
réglementations techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité.  Le Comitémixte doit tenir des consultations si une Partie considère que l'autre a créé un obstacle injustifié au
commerce.WT/REG126/3
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4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les Parties confirment, à l'article 9 de l'Accord, leurs droits et obligations au titre de l'Accord
de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
5. Sauvegardes
L'article 14 de l'Accord prévoit les procédures et les conditions concernant l'application des
mesures de sauvegarde entre les Parties.  Conformément à ces dispositions, chaque Partie peut
prendre les mesures appropriées lorsque l'augmentation des quantités importées d'un produit d'une
Partie cause un sérieux préjudice à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents ou de sérieux troubles dans tout secteur de l'économie ou de sérieuses
difficultés pouvant entraîner une grave détérioration de la situation économique d'une région de laPartie importatrice.
5.1 Difficultés de balance des paiements
L'article 16 de l'Accord stipule que si un État de l'AELE ou le Mexique éprouve de graves
difficultés en matière de balance des paiements, l'État de l'AELE ou le Mexique, peut appliquer des
restrictions aux importations, conformément aux conditions énoncées dans le GATT de 1994.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'article 13 de l'Accord énonce les droits et les obligations des Parties concernant l'application
des mesures antidumping, conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  L'article prévoit en outre un délai de deux jours pour des
consultations au titre de l'Accord avant l'ouverture d'une enquête.
7. Subventions et aides de l'État
À l'article 11 de l'Accord, les Parties confirment leurs droits et obligations concernant les
subventions et les mesures compensatoires découlant des articles VI et XVI du GATT de 1994 et à
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesure s compensatoires.  L'article prévoit l'échange des
notifications à l'OMC, conformément à l'article XV:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  L'article prévoit en outre un délai de
deux jours pour des consultations avant l'ouverture d'une enquête.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.1 Agriculture
En raison des politiques agricoles différentes des États de l'AELE, le commerce des produits
agricoles est couvert par trois accords bilatéraux sur l'agriculture, négociés entre les différents États de
l'AELE (Islande, Norvège et Suisse/Liechtenstein) et le Mexique.  Ces accords font également partiedes instruments portant création de la zone de libre-échange et sont soumis aux disciplines pertinentes
concernant le commerce des marchandises établies par l'Accord principal, notamment un mécanisme
de règlement des différends et une clause de révision.  Ces accords prévoient, pour certains produits,
un régime d'admission en franchise ou de traitement préférentiel, dans les limites du contingent
tarifaire.  Les États de l'AELE appliquent un régime d'admission en franchise ou de traitementpréférentiel à compter de l'entrée en vigueur des accords.  Le Mexique supprimera les droits de
douane sur les produits agricoles dix ans au plus  tard après l'entrée en vigueur de l'Accord,
conformément aux différents calendriers de suppression des droits (catégories 1 à 6).  LesWT/REG126/3
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arrangements bilatéraux sur l'agriculture contiennent des règles d'origine précises, fondées en général
sur le principe de l'"obtention entière".
8.2 Produits de la pêche
Le commerce des produits de la pêche et autres produits de la mer est couvert par l'Annexe III
de l'Accord.  Les États de l'AELE se sont engagés à libéraliser le commerce des produits de la pêche
dès que l'Accord entrera en vigueur, à une exception mineure.  Le Mexique s'est vu accorder des
périodes transitoires de quatre à dix ans.  Une clause de révision trois ans après l'entrée en vigueur de
l'Accord, prévoit une révision des droits de douane concernant les produits énumérés aux articles 3
et 4 de l'Annexe III et l'adoption par le Comité mixte de calendriers de suppression accélérée des
droits.
Catégorie Calendrier
          1 0 an
          2 3 ans
          3 8 ans          4a 9 ans
          4 10 ans
          5 Réduction de droits de douane à condition que
soient respectés les critères prévus aux articles 5
et 6.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'article 17 de l'Accord se fonde sur le libellé de l'article XX du GATT (Exceptions
générales), à quelques exceptions mineures près.  Toutefois, ces interdictions ou restrictions neconstitueront pas une forme de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions
prévalent ou une restriction déguisée au commerce entre les Parties.  En outre, l'article 18 de l'Accord
se rapporte aux exceptions de sécurité.
2. Adhésion
Conformément à l'article 82 de l'Accord, tout État pourra adhérer à l'Accord, sur invitation du
Comité mixte.  Les conditions feront l'objet d'un accord entre les Parties et l'État invité.
3. Procédures de règlement des différends
L'Accord prévoit une procédure d'arbitrage des différends entre les Parties concernant
l'interprétation de l'Accord.  L'Accord prévoit dans un premier temps des consultations entre les
Parties.  Les différends qui n'ont pas été réglés dans les 45 jours suivant les consultations pourront êtresoumis à arbitrage par notification écrite remise par une Partie à l'autre.  Les règles qui régissent la
constitution et le fonctionnement du tribunal arbitral  sont définies dans l'Accord.  Le tribunal doit
régler le différend conformément au droit international et les décisions du tribunal arbitral sont
exécutoires pour les Parties au différend.
5. Cadre institutionnel
L'Accord crée un Comité mixte, qui sera chargé de superviser et d'administrer l'Accord.  Des
échanges d'informations et des consultations pourront avoir lieu au sein du Comité mixte.  Le ComitéWT/REG126/3
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pourra rendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord ou faire des recommandations.  Le
Comité mixte doit suivre de près la suppression d'autres obstacles au commerce entre les États de
l'AELE et le Mexique.
IV. AUTRES
1. Dispositions concernant les services
Les sections I à IV du chapitre III de l'Accord établissent un accord d'intégration économique
entre les États de l'AELE et le Mexique , au sens de l'article V de l'AGCS.1
2. Investissement
La section V du chapitre III établit également l'engagement des Parties de garantir le droit au
libre transfert concernant les investissements directs.  Le chapitre contient aussi des dispositions sur lapromotion des investissements, des engagements internationaux concernant l'investissement et les
difficultés de balance des paiements.  Conformément à leurs engagements au titre d'accords
d'investissement internationaux, les Parties confirment l'objectif de libération progressive, en
s'engageant à revoir le cadre juridique et le climat d'investissement trois ans au plus tard après l'entrée
en vigueur de l'Accord.
3. Droits de propriété intellectuelle
En vertu de l'article 69 de l'Accord, les Parties devront accorder et assurer une protection
adéquate, effective et non discriminatoire aux droits de propriété intellectuelle, en conformité avec le
droit international et les dispositions de l'Accord et de son Annexe XXI.  L'article 69 contient des
dispositions concernant les principes de protection des droits de propriété intellectuelle, de traitement
national et de traitement NPF.  Le même article prévoit la possibilité de tenir des consultations sur des
questions de protection des droits de propriété intellectuelle.  L'Annexe XXI définit la protection et sa
portée et énumère des conventions internationales pertinentes auxquelles les Parties doivent prendre
l'engagement de se conformer.
4. Concurrence
Au chapitre IV sur la concurrence figure l'engagement des Parties d'éviter que les avantages
de l'Accord ne soient compromis par des pratiques commerciales anticoncurrentielles.  Le chapitre
prévoit entre les Parties un mécanisme de coopération en matière de politique d'application de la loi
de la concurrence, par exemple, la notification, la consultation et l'échange des informations.  Une
clause sur les consultations figure également dans ce chapitre.
5. Coopération douanière
La base de la coopération dans le domaine douanier est établie aux titres V et VI de
l'Annexe I visée à l'article 5 de l'Accord.  Les domaines de coopération comprennent la
communication de timbres et d'adresses, la vérification des certificats de circulation EUR.1 et des
déclarations sur facture, le règlement des différends, les sanctions et les zones franches.
                                                     
1 Voir document WT/REG126/4 dans lequel figure le modèle standard sur les services.WT/REG126/3
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6. Marchés publics
Le chapitre V de l'Accord s'applique à toute loi, réglementation, procédure ou pratique en
matière de marchés publics passés par des entités et portant sur des biens, services et services de
construction, conformément aux Annexes XII à XX.  Chaque Partie donnera accès aux marchés
publics visés, compte tenu des marchés d'un montant supérieur aux seuils prévus à l'Annexe XVI et auniveau central ou fédéral et des entreprises publiques.
Le chapitre comprend, entre autres, les dispositions suivantes: principes de
non-discrimination et traitement national (article 57), procédures d'adjudication et autres dispositions
(article 61), et procédures de contestation des offres (article 62).  Le chapitre prévoit d'autres
dispositions, par exemple, la fourniture des informations et la coopération technique.WT/REG126/3
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ANNEXE
ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET LE MEXIQUE
1997 1998 1999 2000 1998/97 1999/98 2000/99
En milliers de dollars EU Variation en pourcentage
IMPORTATIONS
Islande 1 483 1 657 1 927 2 427 11,7 16,3 25,9
Norvège 52 498 41 758 54 984 53 582 -20,5 31,7 -2,5
Suisse 46 080 97 560 117 545 113 371 111,7 20,5 -3,6
AELE 100 061 140 975 174 456 169 380 40,9 23,7 -2,9
0,09% 0,12% 0,15% 0,15%
EXPORTATIONS
Islande 379 284 312 579 -25,1 9,9 85,6
Norvège 31 628 39 839 33 578 61 123 26,0 -15,7 82,0
Suisse 419 842 484 847 559 563 585 298 15,5 15,4 4,6
AELE 451 849 524 970 593 453 647 000 16,2 13,0 9,0
0,36% 0,43% 0,47% 0,46%
IMPORTATIONS ET
EXPORTATIONS
Islande 1 862 1 941 2 239 3 006 4,2 15,4 34,3
Norvège 84 126 81 597 88 562 114 705 -3,0 8,5 29,5
Suisse 465 922 582 407 677 108 698 669 25,0 16,3 3,2
AELE 551 910 665 945 767 909 816 380 20,7 15,3 6,3
0,23% 0,28% 0,32% 0,32%
- Aucun pourcentage n'a été calculé.
Source:  World Trade Atlas.
2,43 0,58
54 61
113585
0100200300400500600
Islande Norvège SuisseÉchanges entre les États de l'AELE et le Mexique
(en 2000, en millions de dollars EU)
  Importations
  ExportationsPart des exportations totales
de l'AELE
Part des échanges totaux
de l'AELEPart des importations totales
de l'AELEWT/REG126/3
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ÉCHANGES ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET LE MEXIQUE PAR CERTAINS PRODUITS (SH)
Source:  World Trade Atlas. 1998 1999 2000 1998 1999 2000
Importations En milliers de dollars EU En pourcentage
Islande
Total des importations du Mexique 1 657 1 927 2 427 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des importations mondiales 0,07% 0,08% 0,10%
SH 85 Machines électriques 172 493 907 10,4 25,6 37,4
SH 84 Machines et appareils mécaniques 161 258 328 9,7 13,4 13,5
SH 22 Boissons 139 287 305 8,4 14,9 12,6
Norvège
Total des importations du Mexique 41 758 54 984 53 582 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des importations mondiales 0,11% 0,16% 0,17%
SH 84 Machines et appareils mécaniques 3 969 6 367 12 261 9,5 11,6 22,9
SH 89 Navires, bateaux et autres engins flottants 1 0 10 967 0,0 0,0 20,5
SH 85 Machines électriques 4 828 6 055 9 530 11,6 11,0 17,8
SH 87 Véhicules (à l'exception du matériel ferroviaire) 6 588 28 544 9 501 15,8 51,9 17,7
SH 09 Café, thé, maté et épices 11 103 5 320 4 269 26,6 9,7 8,0
SH 90 Instruments optiques et médico-chirurgicaux 322 1 016 856 0,8 1,8 1,6
SH 22 Boissons 666 618 714 1,6 1,1 1,3SH 29Produits chimi
ques or ganiques935 802 618 2,2 1,5 1,2
Suisse
Total des importations du Mexique 97 560 117 545 113 371 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des importations mondiales 0,12% 0,15% 0,14%
SH 29 Produits chimi ques or ganiques 53 623 47 605 56 532 55,0 40,5 49,9
SH 84 Machines et appareils mécaniques 1 791 2 063 13 505 1,8 1,8 11,9
SH 87 Véhicules (à l'exception du matériel ferroviaire) 10 337 39 735 12 732 10,6 33,8 11,2
SH 09 Café, thé, maté et épices 7 438 6 692 10 654 7,6 5,7 9,4SH 32 Tanins, 
pigments, peintures, mastics et encres 6 490 6 139 4 256 6,7 5,2 3,8
SH 04 Laits et produits de la laiterie, œufs, miel 4 257 4 012 3 462 4,4 3,4 3,1SH 85 Machines électriques 2 772 1 011 2 149 2,8 0,9 1,9SH 22 Boissons 1 459 1 483 1 971 1,5 1,3 1,7
SH 17 Sucres 362 249 1 131 0,4 0,2 1,0
SH 08 Fruits 721 641 718 0,7 0,5 0,6
Exportations En milliers de dollarsEn pourcenta ge
Islande
Total des ex portations du Mexi que 284 312 579 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des exportations mondiales 0,01% 0,02% 0,03%
SH 99 Récupération et réparations 0 0 399 0,0 0,0 68,9SH 15 Graisses et huiles 72 188 130 25,4 60,3 22,5
SH 90 Instruments optiques et médico-chirur
gicaux 9 37 50 3,2 11,9 8,6
Norvège
Total des exportations du Mexique 39 839 33 578 61 123 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des exportations mondiales 0,10% 0,07% 0,11%
SH 27 Combustibles minéraux, huiles minérales 0 5 067 23 019 0,0 15,1 37,7
SH 85 Machines électriques 7 200 6 982 12 860 18,1 20,8 21,0SH 38 Produits chimiques divers 309 1 442 8 209 0,8 4,3 13,4
SH 99 Récupération et réparation 15 709 2 686 7 076 39,4 8,0 11,6
SH 03 Poissons, crustacés 4 046 5 147 2 895 10,2 15,3 4,7
SH 84 Machines et appareils mécaniques 2 384 3 107 2 872 6,0 9,3 4,7
SH 83 Ouvrages divers en métaux communs 1 452 1 907 2 026 3,6 5,7 3,3
SH 90 Instruments optiques et médico-chirurgicaux 2 113 1 588 659 5,3 4,7 1,1
Suisse
Total des exportations du Mexique 484 847 559 563 585 298 100,0 100,0 100,0
En pourcentage des exportations mondiales 0,61% 0,70% 0,73%
SH 85 Machines électriques 41 412 51 459 119 826 8,5 9,2 20,5SH 84 Machines et appareils mécaniques 129 886 150 015 118 686 26,8 26,8 20,3
SH 29 Produits chimiques organiques 113 127 95 396 88 089 23,3 17,0 15,1
SH 30 Produits pharmaceutiques 53 982 78 868 71 089 11,1 14,1 12,1SH 91 Pendules et montres 33 155 34 555 37 040 6,8 6,2 6,3SH 90 Instruments optiques et médico-chirurgicaux 19 273 23 595 29 274 4,0 4,2 5,0
SH 87 Véhicules (à l'exception du matériel ferroviaire) 1 493 6 847 19 503 0,3 1,2 3,3
SH 33 Produits de parfumerie, préparations cosmétiques 11 579 13 987 15 218 2,4 2,5 2,6
SH 82 Outils et outillages, coutellerie 6 291 6 954 9 588 1,3 1,2 1,6
SH 38 Produits divers des industries chimiques 14 207 9 559 8 244 2,9 1,7 1,4WT/REG126/3
Page 10
Échanges effectués dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre l'AELE et le Mexique en 2000 (exportations et importations)
Accord principal et arrangements bilatéraux sur l'agriculture
Source:  World Trade Atlas.  
SH Total des
échangesEn franchise Droits réduits Sans
concessions
En dollars EU En pourcentage
01 50 367 13 699 10 754 25 914 27% 21% 52%
02 003 2 895 166 2 895 166 100%04 5 008 760 3 463 000 3 370 1 542 390 69% 1% 30%05 19 899 19 899 100%06 296 627 296 627 100%07 589 226 580 673 8 553 99% 1%
08 1 132 843 1 130 978 1 865 99% 1%
09 14 989 359 14 988 164 1 195 99% 1%
10 0
11 2 329 2 329 100%12 65 037 65 037 100%13 245 810 764 232 536 12 510 1% 94% 5%14 11 657 11 657 100%15 309 313 138 815 170 498 45% 55%16 7 286 7 286 100%17 1 521 812 8 928 180 139 1 332 745 1% 12% 87%18 626 727 1 494 625 233 1% 99%19 65 036 65 036 100%
20 454 661 184 781 6 436 263 444 41% 1% 58%
21 3 258 064 830 2 275 795 981 439 1% 69% 30%22 2 990 601 2 616 566 2 112 371 923 87% 1% 12%23 27 252 27 252 100%24 75 999 58 460 17 539 77% 23%25 350 025 350 025 100%26 027 23 133 611 114 407 23 019 204 1% 99%28 283 690 119 449 164 241 42% 58%
29 145 969 303 112 843 398 33 125 905 77% 23%
30 72 037 652 16 305 832 55 731 820 23% 77%
31 143 143 100%
32 29 233 106 15 781 721 13 451 385 54% 46%
33 15 410 636 192 694 15 217 942 1% 99%34 1 810 893 1 448 455 362 438 80% 20%35 706 546 686 454 20 092 97% 3%36 1 745 427 1 318 24% 76%37 1 749 780 51 329 1 698 451 3% 97%38 16 813 189 5 412 655 11 400 534 32% 68%39 6 247 787 1 242 689 5 005 098 20% 80%40 742 760 97 283 645 477 13% 87%
41 0
42 1 109 464 668 654 440 810 60% 40%
43 0
44 184 469 44 685 139 784 24% 76%
45 7 696 7 696 100%46 2 276 2 276 100%47 1 212 327 1 212 327 100%En franchise Droits réduits Sans
concessionsWT/REG126/3
Page 11
__________48 1 968 610 618 288 1 350 322 31% 69%
49 722 911 168 208 554 703 23% 77%50 147 772 147 772 100%51 1 317 967 1 317 967 100%52 222 448 108 584 113 864 49% 51%53 60 692 60 692 100%54 84 299 25 523 58 776 30% 70%55 295 733 83 732 212 001 28% 72%56 44 345 36 770 7 575 83% 17%57 93 772 73 685 20 087 79% 21%58 473 876 131 385 342 491 28% 72%59 1 293 945 30 059 1 263 886 2% 98%60 4 898 964 3 934 20% 80%61 461 979 164 123 297 856 36% 64%62 862 567 93 819 768 748 11% 89%63 155 054 83 151 71 903 54% 46%64 211 682 95 620 116 062 45% 55%65 11 856 11 557 299 97% 3%66 067 068 666 580 106 797 559 783 16% 84%69 334 664 282 586 52 078 84% 16%70 1 159 141 437 922 721 219 38% 62%71 5 190 429 3 663 316 1 527 113 71% 29%72 180 076 5 046 175 030 3% 97%73 5 116 680 885 818 4 230 862 17% 83%74 2 655 129 521 027 2 134 102 20% 80%75 154 851 154 851 100%
76 3 273 177 1 355 289 1 917 888 41% 59%
78 774 588 186 76% 24%
79 956 956 100%
80 3 000 3 000 100%
81 54 768 54 768 100%
82 9 904 014 593 346 9 310 668 6% 94%
83 2 278 641 96 058 2 182 583 4% 96%
84 148 651 157 96 084 124 52 567 033 65% 35%
85 146 271 420 109 445 670 36 825 750 75% 25%
86 2 976 2 976 100%87 42 309 089 22 783 630 19 525 459 54% 46%88 16 609 16 609 100%89 11 109 603 11 109 603 100%90 31 514 888 12 329 044 19 185 844 39% 61%91 37 055 252 975 590 36 079 662 3% 97%92 137 910 137 910 100%93 094 1 129 098 914 150 214 948 81% 19%95 564 382 554 020 10 362 98% 2%96 1 252 936 184 473 1 068 463 15% 85%97 355 553 355 553 100%98 4 950 030 4 648 456 301 574 94% 6%
Total 816 379 118 449 655 466 361 289 382 5 434 270 55% 44,3% 0,7%SHTotal des
échangesEn franchise Droits réduits Sans
concessions
En dollars EU En pourcentageEn franchise Droits réduits Sans
concessions