. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/691/Add.3
16 octobre 2003
(03-5489)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
10 octobre 2003.
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Registration of Food Facilities Under the Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and
Response Act of 2002  (Enregistrement des établissements du secteur alimentaire dans le cadre de la
Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme)
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis a
émis une règle finale provisoire relative à l'enregistrement des établissements du secteur alimentairedans le cadre de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le
bioterrorisme.  Cette règle finale provisoire prescrit que les établissements nationaux et étrangers
fabricant/transformant, emballant ou stockant des aliments destinés à la consommation humaine ou
animale aux États-Unis doivent s'inscrire auprès du FDA d'ici au 12 décembre 2003.  Ce texte met en
œuvre la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme (loi surle bioterrorisme), qui oblige les établissements nationaux et étrangers à s'inscrire auprès du FDA d'ici
au 12 décembre 2003, même en l'absence de réglementation finale.  L'enregistrement est un des outils
devant permettre au FDA d'agir rapidement en réponse à toute attaque ou menace d'attaque terroriste
visant l'approvisionnement en nourriture des États-Unis, grâce à des renseignements sur les
établissements qui fabriquent/transforment, emballent ou stockent des aliments destinés à laconsommation aux États-Unis.  Les renseignements aideront le FDA et les autorités concernées à
déterminer la source et la cause de l'apparition d'une maladie d'origine alimentaire, le cas échéant.
En outre, ces données d'enregistrement permettront au FDA de notifier rapidement les établissements
qui pourraient être touchés par le problème.  Le FDA a notifié la règle proposée au Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaire le 3 février 2003.  Comme indiqué dans la notification, la date
d'entrée en vigueur de la règle finale provisoire est le 12 décembre 2003.
Le FDA émet cette règle en tant que règle finale provisoire, avec possibilité pour le public de
présenter des observations sur des questions précises indiquées dans la section IX de la règle.  Les
observations sur papier ou sous forme électronique devront être soumises d'ici au 24 décembre 2003.
Les observations sur papier concernant le document sont à envoyer à l'adresse ci-après:
Dockets Management Branch (HFA-305)Food and Drug Administration
5630 Fishers Lane, Room 1061
Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique)
Des observations peuvent aussi être soumises sous forme électronique via:
http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  Elles doivent être accompagnées de la référence
DOCKET No. 2002N-0276 et du titre Registration of Food Facilities Under the Public Health
Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002-2 .G/SPS/N/USA/691/Add.3
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Indépendamment du fait que le FDA demande que lui soient communiquées des observations
sur cette règle finale provisoire, celle-ci entrera en vigueur le 12 décembre 2003.  Ainsi, ses
prescriptions seront en vigueur et auront force de loi à compter de cette date, et elles pourront être
modifiées d'ici à l'entrée en vigueur d'une règle finale.  Par conséquent, conformément à l'article 305
de la loi sur le bioterrorisme, toutes les installations visées devront être enregistrées auprès du FDAd'ici au 12 décembre 2003.
Le texte intégral de la règle finale provisoire reproduit en anglais dans le Federal Register  (FR)
(68 FR, 58893 à 58974) peut être consulté sur internet:  
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-25849.pdf
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-25849.htm
Pour toute information complémentaire, s'adresser à:  Ms. Leslye M. Fraser, Center for Food Safetyand Applied Nutrition (HFS-4), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College
Park, MD 20740 (téléphone:  301-436-2378)
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site web du FDA:  
http://www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html
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