ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/175
WT/CTE/W/212
12 juin 2002
(02-3261)
Comité des obstacles techniques au commerce
Comité du commerce et de l'environnementOriginal:  anglais
ÉTIQUETAGE
Communication des Communautés européennes
I. INTRODUCTION
1. Pour faciliter le commerce et garantir aux organismes de réglementation et aux autres parties
intéressées plus de certitude juridique dans la mise au point des systèmes d'étiquetage, le présent
document propose une liste non exhaustive de questions à examiner au sein du Comité OTC.  On y
préconise un échange continu de renseignements, comprenant l'examen des travaux pertinents menésdans des instances internationales ou régionales, et prenant en compte la nécessité de parvenir à une
manière commune de comprendre les prescriptions en matière d'étiquetage, à une interprétation
commune de ces prescriptions ou à des orientations communes en la matière, faute de quoi on risque
de voir adopter des systèmes d'étiquetage incompatibles avec l'Accord OTC, ce qui pourrait nuire au
commerce international.
2. Les CE appellent l'attention sur une question liée aux discussions consacrées par le
Comité OTC à l'étiquetage:  la Déclaration ministérielle de Doha en date du 14 novembre 2001 (en
son paragraphe 32) donne pour instruction "au Com ité du commerce et de l'environnement, dans la
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat
actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  ... iii) prescriptions en matière
d'étiquetage à des fins environnementales".
II. INCIDENCES DE L'ÉTIQUETAGE SUR LE COMMERCE
3. De façon générale, les prescriptions en matière d'étiquetage tendent à ne pas être restrictives
pour le commerce ou à l'être moins que de nombreuses autres mesures réglementaires.  Néanmoins,
suivant sa teneur, sa portée et sa nature, y compris son caractère obligatoire ou facultatif, l'étiquetage
peut avoir des incidences appréciables sur le commerce.  Les producteurs peuvent avoir du mal à se
conformer aux prescriptions en matière d'étiquetage, ou à démontrer qu'ils s'y sont conformés, enparticulier lorsque ces prescriptions varient d'un marché à l'autre.  Cela peut susciter des difficultés
particulièrement aiguës parmi les exportateurs des pays en développement.
4. Les prescriptions en matière d'étiquetage et les systèmes d'étiquetage semblent avoir tendance
à augmenter.  De ce fait, les incidences de l'étiquetage sur le commerce suscitent des préoccupations
croissantes.  Les CE ont calculé qu'en 2001, il y a eu à la fois un nombre plus important et unpourcentage plus important de notifications d'obstacles techniques au commerce ayant trait à
l'étiquetage que pendant n'importe quelle année antérieure.  Les mécanismes que les pays imposent, y
compris à leurs frontières, pour s'assurer que certaines prescriptions en matière d'étiquetage ont été
respectées contribuent, dans certains cas, à un ralentissement des courants d'échanges.  De plus, lors
du deuxième examen triennal du fonctionnement de l'Accord OTC (G/TBT/9 du 10 novembre 2000,paragraphe 48), il a été noté que "... des préoccupations concernant l'étiquetage étaient fréquemmentG/TBT/W/175
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exprimées [aux] réunions [du Comité], au cours des discussions sur la mise en œuvre et le
fonctionnement de l'Accord".
III. MISE AU POINT D'UNE COMPRÉHENSION, D'UNE INTERPRÉTATION OU
D'ORIENTATIONS COMMUNES CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS ENMATIÈRE D'ÉTIQUETAGE
5. Le Comité OTC pourrait examiner la nécessité d'élucider les règles de l'OMC grâce à une
compréhension, une interprétation ou des orientations communes concernant les prescriptions en
matière d'étiquetage.  Dans un premier temps, le Comité OTC pourrait procéder à un échange de
renseignements et de données d'expérience concernant l'application à l'étiquetage des dispositions de
l'Accord OTC.  Cela devrait contribuer à assurer une meilleure compréhension mutuelle des
différentes manières d'envisager l'étiquetage, y compris le choix du niveau souhaité d'information desconsommateurs et la pratique de l'étiquetage facultatif ou obligatoire.  Cela devrait contribuer aussi à
assurer l'élaboration, l'adoption et l'application de façon transparente et non discriminatoire des
mesures les moins restrictives pour le commerce qui répondent aux exigences et aux droits des
consommateurs en matière d'information, y compris en ce qui concerne la composition des
marchandises et la manière dont elles sont produites ou transformées.
IV. TRANSPARENCE
6. En ce qui concerne l'étiquetage, qu'il soit obligatoire ou facultatif, le Comité pourrait
examiner les dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence et aux consultations, et étudier
les moyens de les rendre plus efficaces.  L'objectif de tels débats devrait être de faire en sorte que
toutes les parties intéressées aient la possibilité de participer de manière significative à l'élaboration, àl'adoption et à l'application des systèmes d'étiquetage.
7. En ce qui concerne l'étiquetage facultatif, certains progrès ont été réalisés lors du premier
examen triennal de l'Accord OTC (G/TBT/5 du 19 novembre 1997, paragraphe 12).  S'agissant du
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l' application des normes de l'Accord OTC, le Comité
est convenu de ce qui suit:
"... sans préjudice de l'opinion des Membres concernant la portée et l'application de
l'Accord, l'obligation de faire paraître des avis pour annoncer les projets de normes
contenant des prescriptions facultatives en matière d'étiquetage, qui est prévue au
paragraphe L du Code, n'est pas liée au type de renseignements figurant sur
l'étiquette".
On peut penser que cela précise quelque peu les obligations de transparence dans le cas de systèmes
d'étiquetage facultatif indépendamment des renseignements précis figurant sur l'étiquette, y comprisen ce qui concerne les procédés et méthodes de production "ne se rapportant pas à des produits".
Néanmoins, en l'absence d'une obligation de notifier à l'OMC les systèmes d'étiquetage facultatif, les
dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence semblent plus faibles que dans le cas de
l'étiquetage obligatoire.  Les CE proposent que le Comité OTC recherche les moyens de renforcer
l'efficacité des dispositions relatives à la transparence ayant trait à l'étiquetage facultatif.
8. En ce qui concerne l'étiquetage obligatoire, les CE estiment que le système instituant la
notification des obstacles techniques au commerce fonctionne bien dans la plupart des cas.  Le Comité
OTC a adopté, en juillet 1995, la décision ci-après concernant les obligations de transparence dans le
cas de prescriptions relatives à l'étiquetage obligatoire:G/TBT/W/175
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"Conformément à l'article 2.9 de l'Accord, les Membres sont tenus de notifier toutes
les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage qui ne sont pas fondées en
substance sur une norme internationale pertinente et qui peuvent avoir un effet
notable sur le commerce d'autres Membres.  Cette obligation ne dépend pas du genrede renseignements qui figurent sur l'étiquette, qu'ils s'apparentent à une spécification
technique ou non" (G/TBT/1/Rev.8).
Même s'il y a des interprétations différentes de la portée de l'Accord OTC, notamment en ce qui
concerne les procédés et méthodes de production ne se rapportant pas à des produits qui y sont visés,
cette décision devrait contribuer à réduire le risque de défaut de concordance dans la manière dont les
différents Membres envisagent les notifications.  Les CE proposent que le Comité examine la mise en
œuvre de cette décision, l'objectif étant que la notification des systèmes d'étiquetage obligatoire soituniforme.
V. ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX À ACTIVITÉ NORMATIVE
9. Puisqu'il existe des systèmes d'étiquetage facultatif mis au point par des organismes non
gouvernementaux à activité normative, systèmes qui peuvent avoir sur le commerce des incidencessemblables à celles des systèmes gouvernementaux, le Comité OTC pourrait examiner l'application à
ces organismes du Code de pratique et rechercher les moyens d'en renforcer la mise en œuvre.
L'article 4.1 de l'Accord OTC dispose que les Membres "prendront toutes mesures raisonnables en
leur pouvoir pour faire en sorte que ... les organismes non gouvernementaux à activité normative de
leur ressort territorial ... acceptent et respectent ce Code de pratique".
VI. NORMES INTERNATIONALES ET RÉGIONALES
10. L'étiquetage fondé sur des normes internationales peut beaucoup contribuer à faciliter le
commerce et à aider les pays en développement.  Conformément aux dispositions de l'article 2.4 de
l'Accord OTC, dans les cas où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point
d'être mises en forme finale, elles devraient servir de base aux règlements techniques, y compris lessystèmes d'étiquetage obligatoire, sauf lorsque ces normes internationales ou leurs éléments pertinents
seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés.  De telles
dispositions sont applicables aux normes, y compris les systèmes d'étiquetage facultatif, en vertu du
paragraphe F du Code de pratique pour l'élabor ation, l'adoption et l'application des normes de
l'Accord OTC.
11. Le Comité OTC pourrait s'efforcer d'inventorier les normes internationales pertinentes,
comme celles de l'ISO et du Codex Alimentarius, que les Membres seraient ainsi mieux à mêmed'utiliser.  Il pourrait aussi étudier les moyens de soutenir les travaux ayant trait à la mise au point de
normes internationales en matière d'étiquetage, y compris en répertoriant les secteurs et les
organismes dans lesquels de tels travaux sont en cours.  Dans ce contexte, il est important de
promouvoir la participation des pays en développement au processus international de normalisation et,
de façon plus générale, on pourrait examiner les questions ayant trait à la maximisation des avantagessusceptibles d'être retirés de normes internationales par les pays en développement.  Les discussions
pourraient aussi porter sur les systèmes d'étiquetage régionaux et la mesure dans laquelle ils peuvent
contribuer à supprimer les obstacles non nécessaires au commerce.
VII. ÉQUIVALENCE
12. Les accords d'équivalence peuvent réduire les obstacles au commerce résultant des
prescriptions en matière d'étiquetage.  En ce qui concerne les systèmes d'étiquetage obligatoire,
l'article 2.7 de l'Accord OTC fait obligation aux Membres d'"....envisager [ ] de manière positiveG/TBT/W/175
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d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements
diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière
adéquate les objectifs de leurs propres règlements".  Les Membres pourraient procéder à des échanges
de vues et de données d'expérience et s'employer à ce que le potentiel de cette disposition soitpleinement réalisé.
13. En ce qui concerne les normes facultatives, le Code de pratique de l'Accord OTC ne
comprend pas le pendant de l'article 2.7 sur l'équivalence des règlements techniques obligatoires.
Toutefois, compte tenu de l'objectif de l'Accord OTC qui est de faire en sorte que les normes ne créent
pas d'obstacles non nécessaires au commerce international, et compte tenu de l'utilisation croissante
de systèmes d'étiquetage facultatif, le Comité OTC pourrait réfléchir à cette question et examiner la
possibilité de mettre en place des accords d'équivalence s'agissant des systèmes d'étiquetage facultatif.
14. En ce qui concerne l'équivalence, les Membres pourraient examiner la possibilité d'utiliser des
normes internationales pertinentes comme instrument ou moyen pour faciliter une comparaison entre
différentes prescriptions relatives à l'étiquetage.  Tout débat portant sur l'équivalence devrait aussi
porter sur les incidences potentielles plus vastes des accords d'équivalence, y compris sur les normes
internationales.
VIII.  MAINTIEN À L'EXAMEN DES MESURES
15. L'article 2.3 de l'Accord OTC énonce l'obligation de ne pas maintenir des règlements
techniques "si les circonstances et les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou
ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le
commerce".  Aucune obligation équivalente n'existe dans le Code de pratique relatif aux normes del'Accord OTC.  La question du maintien à l'examen des systèmes d'étiquetage facultatif pourrait être
examinée, compte tenu, en particulier, de l'utilisation apparemment croissante des systèmes
d'étiquetage facultatif et des incertitudes potentielles associées à leurs incidences sur le commerce.
Dans ce contexte, les CE notent la décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de
normes internationales (G/TBT/9), dans laquelle l'im portance de faire en sorte que ces normes soient
efficaces et pertinentes est soulignée.
IX. PRÉOCCUPATIONS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
16. Des mesures et des dispositions plus efficaces sont requises pour répondre aux préoccupations
et aux intérêts des pays en développement en matière d'étiquetage.  Il pourrait être utile d'établir des
orientations plus claires concernant l'élaboration de prescriptions en matière d'étiquetage.  L'octroi
d'une assistance technique efficace est indispensable et pourrait être un élément du programme de
coopération technique du Comité OTC.  Ce travail pourrait s'appuyer sur les résultats de l'étude desbesoins des pays en développement.  Parmi les questions précises à aborder, on pourrait inclure les
suivantes:  1) fourniture aux pays en développement, en temps opportun, de renseignements sur les
prescriptions et systèmes proposés et existants en matière d'étiquetage;  2) moyens de renforcer la
capacité des pays en développement de se conformer aux prescriptions en matière d'étiquetage sur les
marchés d'exportation;  3) participation des pays en développement à l'établissement de normesinternationales en matière d'étiquetage et coopération avec les organisations et les organismes à
activité normative internationaux pertinents;  et 4) moyens de permettre aux pays en développement
de faire un usage approprié des normes internationales et de maximiser les avantages en découlant.
La question des incidences des prescriptions en matière d'étiquetage et des procédures à la frontière
instituées pour en assurer le respect pourrait aussi être examinée dans une perspective de facilitationdu commerce.G/TBT/W/175
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17. Le Comité OTC pourrait se donner pour tâche de recenser les situations dans lesquelles il y a
"gain sur les trois plans", c'est-à-dire dans lesquelles l'étiquetage peut faciliter le commerce, stimuler
les exportations des pays en développement et contribuer à la poursuite des objectifs légitimes de
l'action des pouvoirs publics.  Dans certains cas, l'étiquetage peut améliorer l'accès aux marchés enrenforçant la confiance des consommateurs et en stimulant la demande.  Ainsi, à titre d'exemple,
l'éco-étiquetage peut offrir aux pays en développement l'occasion de conquérir une part plus
importante des marchés des pays développés pour leurs produits respectueux de l'environnement.
Toutefois, des faiblesses peuvent empêcher les pays en développement de bénéficier de telles
situations lorsque, par exemple, ils ne sont pas en mesure de démontrer qu'ils ont respecté les
prescriptions en matière d'étiquetage.  Le Comité pourrait donc se donner pour tâche de définir les
outils et les mesures qui favoriseraient l'apparition de situations de "gain sur les trois plans",notamment accords d'équivalence, coopération en matière de réglementation et assistance technique.
X. AUTRES COMMUNICATIONS PERTINENTES DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
18. Le présent document fait fond sur la communication des CE au Comité OTC concernant
l'étiquetage (G/TBT/W/150), du 2 novembre 2000, qui définit la portée de l'Accord OTC en ce quiconcerne l'étiquetage (l'annexe A en reprend les paragraphes pertinents).  Les CE ont aussi présenté
un document informel sur l'étiquetage obligatoire des produits agricoles à la réunion informelle tenue
dans le cadre de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui s'est déroulée du 3 au
5 décembre 2001.  On y trouve des propositions de lignes directrices concernant l'adoption de
prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits agricoles, compatibles, selon lesCE, avec l'Accord OTC.
XI. PROCHAINES MESURES
19. Les CE notent qu'à sa réunion de mars, le Comité OTC a conclu que sa réunion informelle de
juin donnerait l'occasion de préciser davantage la proposition tendant à ce que le Secrétariat établisse
un document sur l'étiquetage.  De l'avis des CE, le document du Secrétariat pourrait, pour commencer,consister en une analyse descriptive et porter sur les domaines ci-après:
i) un aperçu des documents du Secrétariat portant sur l'étiquetage établi aux fins des
travaux du Comité OTC et d'autres comités de l'OMC, ainsi que des
documents/communications sur l'étiquetage présentés par les Membres au
Comité OTC et à d'autres comités de l'OMC;
ii) les notifications relatives à l'étiquetage adressées à l'OMC, au titre de l'Accord OTC
et d'autres accords:  produits visés, pays faisant la notification, année de notification
et objectifs de l'action des pouvoirs publics indiqués;
iii) un examen des décisions relatives à l'étiquetage prises par le Comité OTC et d'autres
comités de l'OMC, comme la décision relative à la transparence prise au sein duComité OTC;
iv) toutes questions liées à l'étiquetage soulevées au Comité OTC lors des débats au titre
du point de l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvre et administration de l'Accord";
v) un aperçu des besoins d'assistance technique des pays en développement dans le
domaine de l'étiquetage, fondé notamment sur les résultats de l'enquête OTC en
cours;  etG/TBT/W/175
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vi) un aperçu des activités internationales dans le domaine de l'étiquetage, en coopération
avec les organisations internationales compétentes.
Ces travaux du Secrétariat devraient être réalisés en étroite consultation avec les Membres du
Comité OTC et pourraient aboutir à une présentation thématique des questions d'étiquetage
liées au commerce.
20. Les CE souscrivent à la proposition tendant à ce que le Comité OTC organise un atelier
informel sur l'étiquetage.  Les intérêts et les préoccupations des pays en développement pourraient,
selon elles, en constituer l'un des thèmes.  Les questions étudiées pourraient ainsi comprendre:  les
difficultés pratiques liées à la démonstration de la conformité avec les systèmes et prescriptions enmatière d'étiquetage, l'amélioration de la transparence et la participation à l'élaboration et à
l'utilisation des normes internationales en matière d'étiquetage.  Les pays en développement
pourraient aussi faire connaître les systèmes d'étiquetage qui ont facilité leurs exportations et
examiner les moyens de promouvoir et de développer de telles initiatives, le cas échéant.
21. Pour répondre aux préoccupations et intérêts des pays en développement en matière
d'étiquetage, l'octroi d'une assistance technique effi cace pourrait être l'élément-clé.  L'atelier pourrait
donc appeler l'attention sur des besoins spécifiques, notamment tels qu'ils ont été identifiés dans
l'étude OTC, l'objectif étant de faciliter la fourniture de l'assistance technique et d'utiliser les résultats
obtenus aux fins des discussions en cours portant sur l'assistance technique liée au commerce.
22. Les normes internationales et les systèmes d'évaluation de la conformité ayant trait à
l'étiquetage pourraient constituer un autre thème de l'atelier.  Une question-clé, étroitement liée aux
préoccupations et intérêts des pays en développement, est celle de la transparence du système
international de normalisation et d'évaluation de la conformité, ainsi que de la participation de toutes
les parties intéressées à ce système.  En outre, des observateurs du Comité OTC pourraient participer
à l'atelier proposé et présenter leurs activités ayant trait à l'étiquetage.  Par exemple, l'Organisationinternationale de normalisation pourrait être invitée à présenter ses normes relatives à l'éco-étiquetage
facultatif.  D'autres observateurs pourraient aussi présenter utilement des exposés:  par exemple, le
Centre du commerce international (CCI), sur les travaux qu'il consacre à faciliter les exportations des
pays en développement, ou encore la CNUCED, l'OCDE et le Codex Alimentarius.  D'autres
organisations intéressées, comme le PNUE, pourraient aussi être invitées.
23. Les Membres pourraient présenter à l'atelier des exposés et des communications faisant état
de l'expérience acquise dans l'élaboration et l'application de systèmes et prescriptions en matièred'étiquetage aux échelons tant national que régional, indiquant aussi les moyens adoptés pour
promouvoir la transparence et pour sauvegarder la poursuite de leurs objectifs légitimes.
24. Les CE proposent que tout atelier informel sur l'étiquetage soit tenu vers la fin de 2002.  Elles
notent que le mandat de Doha sur les travaux relatifs à l'étiquetage menés au Comité du commerce et
de l'environnement concerne spécifiquement les "prescriptions en matière d'étiquetage à des finsenvironnementales".  Les travaux consacrés à l'étiquetage par le Comité OTC sont d'une portée
différente et le Comité en a discuté au titre du point de l'ordre du jour consacré au suivi du deuxième
examen triennal portant sur l'Accord OTC.  Néanmoin s, la participation à l'atelier de Membres faisant
partie d'autres comités de l'OMC, comme le Comité du commerce et de l'environnement, renforcerait
les synergies entre les travaux actuellement consacrés à l'étiquetage dans différentes instances del'OMC, et maximiserait les chances d'obtenir des progrès quant au fond avant la cinquième
Conférence ministérielle.G/TBT/W/175
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XII. CONCLUSION
25. Sans préjudice des travaux en cours au titre de la Déclaration ministérielle de Doha, le présent
document a mis en lumière un certain nombre de questions liées à l'étiquetage que, de l'avis des CE, le
Comité OTC pourrait utilement examiner.  Les CE jugent nécessaire d'établir un programme detravail plus systématique concernant l'étiquetage, en vue de la conclusion du troisième examen
triennal.  Quelle qu'en soit l'issue, une discussion ne doit pas affaiblir les règles existantes en matière
d'OTC, ni créer de possibilités de protectionnisme, et doit aussi tenir pleinement compte des besoins
des pays en développement.G/TBT/W/175
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ANNEXE A
Dispositions de l'Accord OTC visant l'étiquetage
Paragraphes 3 à 6 de la communication des CE au Comité OTC
G/TBT/W/150, 2 novembre 2000
3. L'Annexe 1 de l'Accord OTC définit un " règlement technique " comme suit:
"Document qui énonce les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de
production s'y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont
le respect est obligatoire .  Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de
symboles, de prescriptions  en matière  d'emballage, de marquage ou d'étiquetage , pour un
produit, un procédé ou une méthode de production donnés."  (pas d'italique dans l'original)
4. L'Annexe 1 de l'Accord OTC définit une " norme " comme suit:
"Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et
répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des
procédés et des méthodes de  production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire .  Il
peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions  en
matière  d'emballage, de marquage ou d'étiquetage , pour un produit, un procédé ou une
méthode de production donnés."  (pas d'italique dans l'original)
5. Les prescriptions en matière d'étiquetage relevant de la définition d'un règlement technique
sont assujetties aux dispositions OTC pertinentes, dont les suivantes:  non-discrimination (article 2.1);
nécessité et proportionnalité (article 2.2);  utilisation des normes internationales (article 2.4);
obligations en matière de notification (article 2.9);  communication de renseignements (article 10);assistance technique (article 11) et;  traitement spécial et différencié (article 12).
6. Les prescriptions en matière d'étiquetage relevant de la définition d'une norme sont
assujetties aux dispositions du Code de pratique p our la préparation, l'adoption et l'application des
normes (Annexe 3).  Certaines de ces dispositions correspondent à celles qui visent les règlements
techniques, notamment en ce qui concerne la non-discrimination, la nécessité et l'utilisation des
normes internationales.  Les dispositions OTC relatives à l'assistance technique et au traitement
spécial et différencié s'appliquent également.
__________