RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/35
20janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0232)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
BARBADE
Certification
Liste d'engagements concernant lestélécommunications debase
Legouvernement delaBarbade acommuniqué àl'OMC leprojet ci-joint delisted'engagements
concernant lestélécommunications debaseendemandant quelesdispositions appropriées soient prises
pourqu'ilsoitincorporé àlalisted'engagements spécifiques delaBarbade autitredel'Accord général
surlecommerce desservices (document GATS/SC/9) etqu'ilenfasse partie intégrante.
Parconséquent,siaucuneobjectionn'estcommuniquéeauSecrétariatdansles30joursàcompter
deladatedelaprésente communication, lalisted'engagements concernant lestélécommunications
debaseci-jointe seraréputée fairepartie intégrante delalisted'engagements spécifiques delaBarbade
autitredel'AGCS.S/C/W/35
Page2/3
BARBADE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________S/C/W/35
Page4BARBADE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LES TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur
(Codes GNS/W/120)Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.CServices detélécommunication LaBarbade souscrit auxobligations
contenues dans ledocument de
référence ci-joint.
D'usage public:
a.Services téléphoniques vocaux
(7521)
b.Services detransmission de
données avec commutation par
paquets (7523**)
c.Services detransmission de
données avec commutation de
circuits (7523**)
d.Services detélex (7523**)
e.Services detélégraphe (7522)
f.Services detélécopie (7521**,
7529**)
g.Services decircuits loués
privés (7522**, 7523**)1)Jusqu 'au1erjanvier 2012, réservé
auxfournisseurs exclusifs
2)Néant
3)Jusqu 'au1erjanvier 2012, réservé
auxfournisseurs exclusifs
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/C/W/35
Page5Secteur ousous-secteur
(Codes GNS/W/120)Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
D'usage nonpublic (pour groupes
fermés d'usagers nonpropriétaires
desinstallations):
a.Services téléphoniques vocaux
(7521)
b.Services detransmission de
données avec commutation par
paquets (7523**)
c.Services detransmission de
données avec commutation de
circuits (7523**)
d.Services detélex (7523**)
e.Services detélégraphe (7522)
f.Services detélécopie (7521**,
7529**)1)Jusqu 'au1erjanvier 2012, seulement
autorisé surlesréseaux des
fournisseurs exclusifs; unedérivation
auxdeux extrémités n'estpas
autorisée.
2)Néant
3)Jusqu 'au1erjanvier 2012, seulement
autorisé surlesréseaux des
fournisseurs exclusifs; unedérivation
auxdeux extrémités n'estpas
autorisée.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Services àvaleur ajoutée:
h.Courrier électronique (7523**)
i.Messagerie vocale (7523**)
j.Services directs derecherche
d'informations permanente et
deserveur debases dedonnées
(7523**)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)NéantS/C/W/35
Page6Secteur ousous-secteur
(Codes GNS/W/120)Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
k.Services d'échange électronique
dedonnées (7523**)
l.Services àvaleur
ajoutée/améliorés detélécopie,
ycompris enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche
(7523**)
m.Services deconversion de
codes etdeprotocoles
n.Services detraitement direct de
l'information et/ou dedonnées
(ycompris traitement de
transactions) (843**)4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
Autres: 1)Néant 1)Néant
-Services Internet etservices
d'accès àInternet2)Néant
3)Néant2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
-Services mobiles (fournis par
desinstallations terrestres et
dessatellites)
-Services téléphoniques
cellulaires/mobiles1)Néant àcompter du1erjanvier 1999
2)Néant
3)Néant àcompter du1erjanvier 19991)Néant
2)Néant
3)NéantS/C/W/35
Page7Secteur ousous-secteur
(Codes GNS/W/120)Limitations concernant l'accès
auxmarché sLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
-Services mobiles pour
données
-Services de
communications
personnelles
-Services deradiorecherche4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
-Services fixes parsatellite
-Services demicrostations
(d'usage nonpublic)1)Néant, saufqu'unedérivation aux
deux extrémités n'estpasautorisée
2)Néant, saufqu'unedérivation aux
deux extrémités n'estpasautorisée1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufqu'unedérivation aux
deux extrémités n'estpasautorisée3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
-Services devente, delocation,
d'entretien, deconnexion etde
réparation dematériel de
télécommunication, etservices
deconseil enlamatière
(7541, 7545)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/C/W/35
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications.
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/C/W/35
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/C/W/35
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.
__________