ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/70
18 janvier 2001
(01-0283)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclarations de l'Inde
Considérations autres que d'ordre commercial (G/AG/NG/W/36)
De très nombreux Membres ont déjà pris la parole sur cette question, et un grand nombre
attend encore d'intervenir:  c'est peut-être là un signe manifeste de l'importance que les Membressemblent attacher à la question des considérations au tres que d'ordre commercial dans le contexte des
négociations sur l'agriculture.
Voici maintenant près de deux ans, l'Inde a présenté dans le cadre du processus AER une
communication sur les préoccupations des pays en développement liées aux considérations autres qued'ordre commercial.  Nous n'aurions pas pu prévoir à l'époque que cette question rencontrerait un tel
écho aujourd'hui.  Nous sommes heureux et en mê me temps quelque peu inquiets de la tournure qu'a
pris ce débat au cours des derniers mois.  Nous sommes heureux du fait que les considérations autres
que d'ordre commercial telles que la sécurité alimentaire et le développement rural, dans les pays en
développement à dominante rurale agricole notamment, sont aujourd'hui reconnues comme des
préoccupations légitimes qui doivent être dûment prises en considération lors des négociations.
Néanmoins, c'est avec une certaine inquiétude que nous constatons que dans ce débat, on a tendance àquelque peu perdre de vue la différence entre les préoccupations liées aux considérations autres que
d'ordre commercial des pays en développement et celles des pays développés.  Nous estimons que
cette différence est importante et doit être dûment soulignée.  Si nous respectons entièrement la liberté
qu'a tout Membre d'exprimer et de mettre en relief ce qu'il considère être ses préoccupations légitimes
dans ce domaine, il serait mal venu que les préoccupations des pays en développement puissent êtreutilisées comme prétexte pour fournir un soutien dans les pays riches et développés, d'une façon qui
ne ferait que fausser encore davantage les échanges commerciaux internationaux.
C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il importe de tracer une séparation nette et de
faire clairement la différence entre les préoccupations liées aux considérations autres que d'ordrecommercial des pays en développement et cell es des pays développés.  Nous avons entendu
aujourd'hui de très nombreux Membres mentionner la "sécurité alimentaire" comme une question
importante, et je ne doute pas que les interventions à venir feront également ressortir l'importance de
cette question.  Pour autant, il serait faux de penser que la notion de "sécurité alimentaire" est
interprétée de la même façon par tous ces Membres.  La sécurité alimentaire telle que nous avonstenté de la définir est probablement très différente de l'idée qu'en ont certains des Membres les plus
avancés de cette organisation.  Il serait donc nécessaire de définir avec peut-être plus de précision les
diverses considérations autres que d'ordre commercial qui ont été mentionnées et exposées
aujourd'hui, notamment du point de vue des pays en développement.
À cet égard, je souhaiterais rappeler quelques-unes des considérations autres que d'ordre
commercial qui ont été soulignées tout au long du présent processus et du processus de préparationG/AG/NG/W/70
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des négociations sur l'agriculture.  La sécurité alimentaire est bien évidemment une préoccupation
majeure de l'Inde.  Selon la définition qu'en donne la FAO, cette notion exprime la nécessité de
garantir l'accès à la nourriture pour l'ensemble de la population.
En ce qui concerne l'Inde, l'agriculture demeure le principal employeur et les petits
exploitants constituent près de 70 pour cent de la population rurale paysanne.  De ce fait, l'obligation
de garantir l'accès de la population à la nourriture se transforme en une obligation de garantir
l'autonomie alimentaire.  Pour nous, étant donné la population rurale agricole très nombreuse, la
production de produits alimentaires est synonyme d'autonomie alimentaire et donc de sécurité
alimentaire.  Par ailleurs, il est important pour l'Inde de veiller à ce que les moyens de subsistance et
l'emploi de la population rurale ne soient pas menacés par de brusques accroissements des
importations.  Enfin, en exprimant nos préoccupations et la nécessité pour notre pays de faireprogresser le développement rural, nous avons cherché à appeler l'attention sur la nécessité de relever
les niveaux de revenus et de lutter contre la pauvreté en aidant les agriculteurs à améliorer leur
productivité et leur production.
Avant de conclure, je tiens à rappeler que l'Inde attache une grande importance à la nécessité
d'établir une distinction entre les préoccupations liées aux considérations autres que d'ordre
commercial des pays en développement et celles des pays développés.  Elle peut néanmoins souscrire
au point de vue des Membres qui ont estimé que les instruments commerciaux visant à répondre à ces
préoccupations ne créent pas de distorsions dans le commerce international des produits agricoles.
L'Inde souhaiterait aussi ajouter que toute mesure que pourraient adopter les pays développés pourrépondre à leurs propres préoccupations liées à des considérations autres que d'ordre commercial ne
devrait pas imposer de charge supplémentaire a ux pays en développement, ni réduire l'accès des
produits de ces pays aux marchés des pays développés.
Note du Secrétariat G/AG/NG/S/6
Nous avons étudié avec attention la note d'information du Secrétariat de l'OMC intitulée
"Résultats du commerce des produits agricoles des pays en développement 1990-1998"
(G/AG/NG/S/6).  Ce document donne des renseignements sur les exportations de produits agricoles,
de produits des industries extractives et de produits manufacturés des pays en développement, ainsi
que sur les parts du marché mondial correspondantes, pour la période allant de 1990 à 1998.  Il
analyse la structure régionale des exportations de produits agricoles de l'Afrique, des pays endéveloppement d'Asie, de l'Amérique latine et de s Caraïbes ainsi que du Moyen-Orient, et donne des
renseignements sur le commerce entre pays en développement.  Il indique aussi les résultats des pays
les moins avancés en matière de commerce des produits agricoles.
La question qui fait l'objet de ce document avait été abordée dans les débats lors de la
précédente session extraordinaire, lorsqu'une délégation avait mis en doute les résultats d'une étude de
la CNUCED, et que nous nous étions félicités de ce que même les travaux de l'OMC confirment
certaines conclusions de bon nombre d'études de la CNUCED et de la FAO s'agissant des résultats
commerciaux des pays en développement dans la période qui a suivi la création de l'OMC.
Nous souhaitons formuler les observations suivantes à propos de ce document:
1. Dans l'encadré 1 du document, où sont indiquées les sources des données et les
définitions, on peut lire:  "Il convient de noter que les produits agricoles couverts par
la définition de la Division des statistiques de l'OMC diffèrent des produits visés parl'Accord sur l'agriculture tels qu'ils sont définis dans son annexe 1."G/AG/NG/W/70
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Pour étudier les incidences de l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay il
aurait été préférable de prendre en compte uniquement les produits visés par cet
accord.
2. Bien que dans sa section intitulée "Faits marquants", le document du Secrétariat fasse
principalement ressortir les effets positifs de la libéralisation sur le commerce des
produits agricoles, les tableaux de la section I du document apportent un éclairage
sensiblement différent.
Par exemple:
a) Le tableau I.1 montre qu'après une hausse substantielle en 1995, le rythme
d'accroissement, en valeur, des exportations de produits agricoles n'a plus progressé.
Ce tableau montre qu'en 1995, le niveau de croissance des exportations a été
exceptionnellement élevé.  Il est possible que cet accroissement soudain de la valeur
des exportations agricoles en 1995, première année de mise en œuvre de l'Accord surl'agriculture, soit dû à la suppression des obstacles non tarifaires par les pays
Membres de l'OMC.  Cependant, il est également possible que cet accroissement soit
dû en fait à une hausse soudaine des prix des produits agricoles.  Il ressort du
graphique de l'annexe 5 du document qu'en 1994-1995, il y a eu une forte hausse des
prix des produits agricoles.  En ajustant les chiffres indiqués dans le tableau I.1d'après un indice des prix approprié, on parvient à une représentation plus exacte des
faits.  On peut procéder au même type d'analyse s'agissant de la quantité ou du
volume des exportations de produits agricoles pour éliminer l'incidence de la
composante prix.
b) Le tableau I.2 montre que la croissance moyenne annuelle, en valeur, des exportations
de produits agricoles des pays en développement d'Asie est passée de 8,2 pour cent en
1990-1994 à 3,6 pour cent en 1994-1997.  Elle a encore chuté pour tomber à 0,5 pour
cent pendant la période 1994-1998.
c) Le tableau I.2 montre aussi qu'après 1995, pendant trois années consécutives, les pays
en développement d'Asie ont enregistré des taux de croissance négatifs pour leursexportations de produits agricoles.
d) Le tableau I.3 montre que la part des pays en développement dans les exportations
mondiales de produits agricoles n'a augmenté que de 0,5 pour cent en 1995-1998.  La
part des pays en développement d'Asie est passé de 20 pour cent (en 1994 et 1 995) à
18 pour cent en 1998 (18,5 pour cent en 1997).
e) On peut calculer à partir des données du tableau II.1 que le taux de croissance des
exportations de produits agricoles des pays en développement d'Asie a diminué dans
la période postérieure au Cycle d'Urugua y (1994-1998) pour toutes les destinations à
l'exception des pays en transition par rapport à la période 1990-1994.  Le taux de
croissance des exportations à destination des pays en transition a été négatif pendant
la période 1990-1994 et a été positif au cours de la période 1994-1998.  Le taux de
croissance des exportations à destination de l'Europe occidentale a légèrement baissé
en 1994-1998 par rapport à 1990-1994.
f) Le tableau II.4 montre que pour toutes les catégories (total des produits agricoles,
produits alimentaires et matières premières d'origine agricole), le taux de croissance
moyen annuel des importations totales des pays développés s'est ralenti en 1994-1998G/AG/NG/W/70
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par rapport à 1990-1994.  Il en va de même pour les importations en provenance des
pays en développement.
g) Le tableau III.4 montre qu'il y a eu après 1995 une baisse régulière des exportations
de produits agricoles de 12 pays en développement d'Asie.  Pour quatre des septcatégories de produits (fruits et légumes, viande, caoutchouc, fibres naturelles)
mentionnées dans le tableau, les exportations ont eu tendance à diminuer pendant la
période 1995 à 1998.  La catégorie "autres produits agricoles", qui représente de 47 à
48 pour cent du total des exportations de produits agricoles de ces pays, a enregistré
une baisse de 15,8 pour cent pour cette même période (variation calculée entre deux
valeurs ponctuelles et non sur la base des moyennes annuelles).  Comme le font
également apparaître les taux de croissance indiqués dans le tableau III.6, le taux decroissance des exportations obtenu par ces 12 pays en développement d'Asie a
diminué pour tous les produits en 1994-1998 par rapport à 1990-1994.
Compte tenu de l'analyse faite plus haut, nous souhaiterions proposer ci-après un certain
nombre de domaines possibles pour des recherches futures:
1. Selon la plupart des projections faites après le Cycle d'Uruguay, les pays en
développement devaient retirer des gains substantiels de la libéralisation du
commerce des produits agricoles.  Or, en réalité, ces pays n'en ont obtenu que des
gains limités.  Une étude est nécessaire afin de déterminer pourquoi les avantagespromis ne se sont pas concrétisés pour les pays en développement.
2. Les prix internationaux des produits non pétroliers n'ont pas cessé de diminuer au
cours des quelques dernières années.  Cela est dommageable pour les exportateurs de
produits agricoles des pays en développement.  On avait escompté que cette tendanceà la baisse s'inverserait après le Cycle d'Uruguay.  Or cela ne s'est pas produit.  Il
conviendrait d'étudier les raisons de cette régression des prix mondiaux produit par
produit.
3. L'instabilité des prix internationaux des produits de base peut quelquefois fausser la
valeur des exportations de produits agricoles, ce qui peut conduire à des conclusions
erronées.  L'étude figurant dans le document G/AG/NG/S/6 pourrait être complétéepar une étude analogue mais établie à partir du volume des exportations de produits
agricoles.
4. De plus en plus de pays en développement ont le sentiment que si certains obstacles
au commerce comme les mesures non tarifaires et les tarifs ont diminué, les mesuresSPS constituent un obstacle effectif à la croissance des exportations de produits
agricoles en provenance de ces pays.  Une étude doit être réalisée sur cette question.
5. Plus les pays en développement orientent leur production vers l'exportation de
produits à valeur ajoutée, plus ils se heurtent au problème de la progressivité destarifs.  Cette question doit être examinée.  Il est également nécessaire de savoir quel
type d'assistance technique sera offert aux pays en développement pour les aider à
fabriquer des produits à valeur de plus en plus élevée.
6. D'autres Membres de l'OMC ont proposé d'analyser la part et la structure du
commerce des produits agricoles visé par les divers accords commerciaux
préférentiels.G/AG/NG/W/70
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7. Dans la déclaration qu'il a faite à la session de juin 2000, le Brésil avait suggéré que
le Secrétariat actualise la note G/AG/NG/S/6 en y incorporant une analyse des
résultats des exportations de matières premières par rapport aux exportations de
produits à valeur ajoutée des pays en développement.  Il avait aussi indiqué qu'une
étude serait nécessaire pour analyser la structure du commerce des produits quibénéficient de subventions à l'exportation de la part des pays développés.
Par ailleurs, nous partageons les préoccupations exprimées par la Hongrie à propos de la
note S/19 relative à l'inflation et aux variations des taux de change dans le contexte des engagements
en matière de soutien interne.  Les incidences néfastes de ces phénomènes économiques qui
compromettent les programmes de soutien interne des pays en développement doivent être étudiées au
cours du processus d'examen.  Les points soulevés par la Hongrie pourraient être pris en compte dans
une version révisée de cette note.
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