RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/69
28 novembre 2002
(02-6574)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 18 NOVEMBRE 2002
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements s'est réuni le
18 novembre 2002 sous la présidence de Mme l'Ambassadeur Filip (Roumanie) pour examiner lespoints inscrits à l'ordre du jour fi gurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1964.
2. Au titre du point A de l'ordre du jour, concernant les travaux sur les questions de mise en
œuvre menés conformément au paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha, les Membres sont
convenus de présenter le rapport du Comité au Comité des négociations commerciales
(WT/BOP/R/66).
3. Au titre du point B de l'ordre du jour, le Comité a achevé le premier examen annuel de la
Chine dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire prévu au paragraphe 18 du Protocole
d'accession.
4. Le représentant de la Chine a fourni des renseignements sur la mise en œuvre des
engagements contractés par son pays eu égard au paragraphe 18 du Protocole d'accession.  Il a indiqué
que la Chine avait respecté ses engagements concernant l'administration des changes conformément
aux dispositions de l'OMC, ainsi que ses engagements au titre du Protocole, et qu'aucune mesure
restrictive pour le commerce n'avait été prise à des fins de balance des paiements.  Dans un souci de
transparence et pour permettre au Comité de mieux comprendre les efforts faits par la Chine dans ce
domaine, il a cité des initiatives récentes, notamment la simplification de la réglementation des
changes et l'octroi aux banques d'une plus grande flexibilité pour leurs opérations de change.  La
déclaration du représentant de la Chine est reproduite à l'annexe 1.
5. Le représentant des États-Unis a noté avec satisfaction les renseignements fournis par la
délégation chinoise et s'est dit encouragé par les signes de libéralisation.  Il a insisté sur l'importance
que son gouvernement attachait à la pleine convertibilité de la monnaie.  Il a noté que les différentes
interprétations des responsabilités de la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire
constituaient un problème systémique qui serait abordé dans d'autres instances, mais il a indiqué quela fourniture préalable de renseignements aiderait les capitales à déterminer si leurs préoccupations
avaient été prises en compte.
6. Le représentant des Communautés européennes s'est également déclaré satisfait de la
déclaration de la Chine;  il pensait, comme les États-Unis, qu'il était important d'avoir des
renseignements avant l'examen;  il a noté que des re nseignements sur les mesures de change au titre
de l'article VIII devraient être communiqués au Comité.
7. Le représentant du Taipei chinois a remercié la délégation de sa déclaration et d'avoir bien
voulu en distribuer le texte.  Il a noté que la situation de la balance des paiements de la Chine était
enviable et qu'il ne semblait pas nécessaire dans l'immédiat de recourir à des restrictions.  Il a rappelé
que la Chine maintenait encore diverses restrictions sur les opérations en capital et il a indiqué qu'ilsouhaiterait avoir des renseignements sur l'accroissement des entrées et des sorties de capitaux.WT/BOP/R/69
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8. Le représentant de la Chine a reconnu qu'il y avait différentes interprétations du Protocole en
ce qui concernait le mécanisme d'examen transitoir e;  il estimait qu'il serait possible d'échanger des
vues sur les politiques actuelles et futures de son pays hors du cadre dudit mécanisme.  Il a indiqué
que la pleine convertibilité était un objectif de la politique économique, mais il n'était pas en mesure
de dire à quel moment aurait lieu une libéralisation accrue.
9. En conclusion, le Comité a pris note des observations qui avaient été faites.
10. Au titre du point C de l'ordre du jour, le Comi té a adopté son rapport annuel (WT/BOP/R/67).WT/BOP/R/69
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Annexe 1
Déclaration du chef de la délégation chinoise
1. Je vous remercie de me donner la parole pour présenter au Comité un bref exposé sur la mise
en œuvre des engagements de la Chine concernant les restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, eu égard au paragraphe 18 du Protocole d'accession.
2. Depuis son accession à l'OMC, il y a près d'un an, la Chine a tout mis en œuvre pour aligner
ses politiques et ses pratiques sur les engagements qu'elle a contractés.  La Chine s'est acquittée de ses
obligations en matière d'administration des changes,  conformément aux dispositions de l'Accord sur
l'OMC et à ses engagements.  Les déclarations et les décisions de l'OMC relatives au FMI ontégalement été respectées.  La Chine a accepté l'article 8 des Statuts du FMI et depuis son accession,
elle n'a imposé aucune restriction aux transferts et aux paiements au titre des transactions courantes.
Outre ce qui précède, la Chine n'a eu recours jusqu'à présent à aucune loi, réglementation ou autre
mesure, y compris aucune prescription en matière de dispositions contractuelles, qui limiterait la
possibilité pour un particulier ou une entreprise de se procurer des devises pour des transactionsinternationales courantes à un montant correspondant aux entrées de devises qui lui sont imputables.
De plus, la Chine n'a pris aucune mesure restrictive pour le commerce pour des raisons de balance des
paiements.
3. Compte tenu des faits susmentionnés, qui montrent que la Chine s'est pleinement acquittée de
ses obligations en conformité avec ses engagements, la Chine ne juge pas nécessaire de présenter auComité des notifications ou de lui fournir des renseignements à cet égard à la présente réunion.
4. Avant le présent examen, l'Union européenne et les États-Unis ont posé à la Chine certaines
questions au sujet de la balance des paiements.  La Chine accueille favorablement toute question
soulevée dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire;  elle attache de l'importance à ces
questions et elle fera tout son possible pour répondre à celles qui ont un rapport avec sesengagements, le Comité étant ainsi, entre autres attributions, un lieu propice à l'échange spontané de
renseignements.  La plupart des questions posées attestent de l'intérêt des Membres pour la conformité
du régime de balance des paiements de la Chine aux principes et aux règles de l'OMC.  Un examen
plus attentif révèle cependant que certaines de ces questions semblent être en fait des demandes et
vont au-delà des engagements contractés par la Chine dans le cadre de son accession à l'OMC,
lesquels sont selon nous la seule base de l'examen.  Cela dit, je tiens cependant à répondre aux
questions pertinentes dans un souci de transparence et pour faciliter la compréhension mutuelle.
1. Fourniture de renseignements sur la balance des paiements
5. Les données sur la balance des paiements pour l'année 2001 ont été communiquées au FMI
par le gouvernement chinois au cours du premier semestre de cette année.  Les Membres qui le
souhaitent peuvent obtenir ces renseignements sur le site Internet de l'Administration nationale des
changes (www.safe.gov.cn).
2. Divulgation de renseignements sur la libéralisation des opérations en capital
6. Nous comprenons l'intérêt et la préoccupation exprimés par les Membres au sujet de la
libéralisation des opérations en capital.  La libre conversion du RMB est l'objectif à long terme de la
réforme du système d'administration des changes.  La convertibilité du compte de capital est assurée
en partie.  Sa portée sera progressivement étendue à mesure que la réforme s'approfondira.  Toutemodification de la politique actuelle en matière d'administration des changes aux fins des opérations
en capital sera publiée en temps voulu dans la Foreign Trade and Economic Cooperation GazetteWT/BOP/R/69
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(Gazette du commerce extérieur et de la coopération économique) et dans la State Administration of
Foreign Exchange's Gazette (Gazette de l'Administration nationale des changes).  Des renseignements
à ce sujet peuvent aussi être obtenus sur le site Internet officiel de l'Administration nationale des
changes, dont l'adresse a été donnée plus haut.
3. Simplification des règlements concernant les transactions en devises et l'investissement
étranger
7. La convertibilité du compte courant étant fondée sur les transactions réelles, certaines
mesures d'examen sont indispensables pour valider les transactions courantes de manière à établir une
surveillance efficace des paiements en devises au titre desdites transactions.  Les lois et règlements
relatifs aux procédures d'approbation des transactions courantes et des opérations en capital sont
administrés de façon transparente et les textes correspondants sont mis à la disposition du public sur le
site Internet officiel de l'Administration nationale des changes.
8. Après l'accession de la Chine à l'OMC, dans le cadre de la réforme globale du système
administratif d'approbation, divers organismes g ouvernementaux ont pris une série de mesures pour
éliminer les procédures d'approbation superflues qui étaient susceptibles d'entraver l'accès au marché
ou de faire obstacle à une concurrence loyale.  Ces mesures se sont avérées efficaces et ont permis de
simplifier le cadre administratif.  En outre, le mécanisme du marché se substituera progressivementaux mesures administratives pouvant être remplacées en tant qu'instruments de réglementation des
changes et de l'investissement.
4. Souplesse dans la conduite des opérations de change
9. Des progrès ont été réalisés depuis l'accession de la Chine en assurant aux banques une plus
grande flexibilité pour effectuer des opérations de change.  En permettant à un plus grand nombre debanques de procéder à la vente et à l'achat à terme de devises, nous donnons aux agents du marché les
moyens d'éviter les risques de change au cours de leurs opérations.  Le champ de la vente et de l'achat
à terme de devises a été élargi.  Les banques peuvent fournir ce service non seulement pour les
transactions courantes mais aussi pour certaines opérations en capital.
10. J'espère que les réponses et les explications qui précèdent aideront les Membres à comprendre
les efforts et les progrès accomplis par la Chine pour mettre en œuvre ses engagements concernant les
mesures relatives à la balance des paiements.  Je suis convaincu que grâce à vos conseils avisés et à la
coopération des Membres, l'examen permettra une meilleure compréhension entre la Chine et les
autres Membres.  Pour conclure, je tiens à remercier le Comité et le Secrétariat de l'OMC pour tout le
travail fourni en vue de la présente réunion et de l'examen.
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