ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS132/AB/RW
22 octobre 2001
(01-5170)
Original:  anglais
MEXIQUE – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE SIROP DE
MAÏS À HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE (SHTF) EN
PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
AB-2001-5
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS132/AB/RW
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I. Introduc tion ................................................................................................................. .........1
II. Arguments des participants et du particip ant tier s......................................................................4
A. Allégations d'erreur formulées par le Mexique – Appelant ...........................................4
1. Traitement par le Groupe spécial des vices de procédure allégués...................4
2. Article 3 de l' Accord antidumping :  "menace de dommage important" ...........6
3. Article 12:7 du Mémorandum d'accord et article 17.6 de l' Accord
antidumping :  "raisonnement du Groupe spécial" ............................................7
B. Arguments des États-Unis – Intimé ................................................................................8
1. Traitement par le Groupe spécial des vices de procédure allégués...................8
2. Article 3 de l' Accord antidumping :  "menace de dommage important" ...........9
3. Article 12:7 du Mémorandum d'accord et article 17.6 de l' Accord
antidumping :  "raisonnement du Groupe spécial" ..........................................10
C. Arguments du participant tiers .................................................................................... 11
1. Communautés européennes ............................................................................11
III. Questions soulevées da ns le présen t appel................................................................................12
IV. Traitement par le Groupe spécial des vices de pro cédure allégués...........................................14
A. Comportement du Mexique devant le Groupe spécial et conséquences de ce
comportement ...............................................................................................................15
B. La nature des "objections" du Mexique .......................................................................20
V. Article 3 de l' Accord antidumping :  "menace de domm age important"....................................27
A. Probabilité d'une augmentation des importations .......................................................27
B. Incidence probable des importations sur la branche de production nationale ...........35
VI. Article 12:7 du Mémorandum d'accord et article 17.6 de l' Accord antidumping :
"raisonnement du Gr oupe spéc ial"............................................................................................37
A. Article 12:7 du Mémorandum d'accord:  "justifications fondamentales" ...................38
1. La constatation du Groupe spécial concernant l'article 3.4 de l' Accord
antidumping ....................................................................................................41
2. La constatation du Groupe spécial concernant l'article 3.1 de l' Accord
antidumping ....................................................................................................43
B. Article 17.6 ii) de l'Accord antidumping:  "interprétation admissible" .......................45
VII. Constatations et conclusions............................................................................................... ......48WT/DS132/AB/RW
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Mexique – Enquête antidumping concernant le
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)
en provenance des États-Unis
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends
Mexique, appelant
États-Unis, intimé
Communautés européennes, participant tiersAB-2001-5
Présents:Feliciano, Président de la section
Abi-Saab, membre
Ehlermann, membre
I. Introduction
1. Le Mexique fait appel de certaines questions de droit et d'interprétation du droit figurant dans
le rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends  (le "rapport du Groupe spécial").
1  Le Groupe
spécial a examiné, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), la plainte formulée par
les États-Unis concernant la compatibilité avec l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping ") d'une
mesure prise par le Mexique pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe derèglement des différends (l'"ORD") dans l'affaire Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis  ("Mexique – Sirop de maïs à
haute teneur en fructose ").
2
                                                     
1 WT/DS132/RW, 22 juin 2001.  Dans le présent rapport, nous dénommons "Groupe spécial" le groupe
spécial qui a examiné la plainte formulée par les États-Unis au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends et "rapport du Groupe spécial" le rapport que celui-ci a présenté(WT/DS132/RW).
2 Les recommandations et décisions de l'ORD découlaient de l'adoption, par l'ORD, du rapport du
groupe spécial Mexique – Sirop de maïs à haute teneur en fructose , WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000 (le
"rapport du groupe spécial initial").  Dans le présent rapport, nous dénommons "groupe spécial initial" le groupe
spécial qui a examiné la plainte initiale formulée par les États-Unis.WT/DS132/AB/RW
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2. Dans l'affaire Mexique – Sirop de maïs à haute teneur en fructose , le groupe spécial initial a
conclu que l'imposition par le Mexique de droits antidumping définitifs sur les importations de siropde maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis était incompatible avec certaines desobligations qui étaient faites au Mexique dans l' Accord antidumping .
3  Il n'a pas été fait appel du
rapport du groupe spécial initial devant l'Organe d'appel et, le 24 février 2000, l'ORD a adopté le
rapport du groupe spécial initial, y compris la recommandation demandant au Mexique de rendre samesure conforme à ses obligations au titre de l' Accord antidumping .
4
3. Le 20 septembre 2000, afin de se conformer aux constatations et conclusions énoncées dans le
rapport du groupe spécial initial, le Mexique a publié une décision finale (la "nouvelle détermination")qui revenait sur la décision finale initiale imposant des droits antidumping définitifs sur lesimportations de sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis.
5  Dans la
nouvelle détermination, le Ministère du commer ce et du développement industriel du Mexique
("SECOFI") "a confirmé sa conclusion selon laquelle, pendant la période visée par l'enquête, il
existait une menace de dommage pour la branche de production nationale de sucre, qui était due à des
importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose originaires des États-Unis d'Amérique à desconditions discriminatoires quant aux prix".
6  Le SECOFI a donc constaté "qu'il conv[enait] de
maintenir les droits définitifs établis à des fins de neutralisation pendant l'enquête antidumping[initiale]".
7  Les aspects factuels de ce différend sont exposés plus en détail dans le rapport du Groupe
spécial.8
4. Les États-Unis ont estimé que la nouvelle détermination n'était pas compatible avec les
obligations résultant pour le Mexique de l' Accord antidumping  et ont donc demandé que la question
soit renvoyée au groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.9  Le
23 octobre 2000, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, l'ORD a renvoyé la                                                     
3 Ibid., paragraphe 8.2.
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.1.
5 Décision finale portant révision, sur la base des constatations et recommandations du Groupe spécial
établi par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, de la déterminationfinale établie à l'issue de l'enquête antidumping sur les importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose,marchandise relevant des positions tarifaires 1702.40.99 et 1702.60.01 de la Liste annexée à la Loi générale surles droits d'importation, originaires des États-Unis d'Amérique, indépendamment du pays d'exportation;  publiéeau Diario Oficial de la Federación  du Mexique le 20 septembre 2000;  pièce n° 1 du Mexique (version
espagnole) et pièce n° 1 a) du Mexique (traduction en a nglais fournie par le Mexique) et communiquée par lui
au Groupe spécial.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.2.
6 Nouvelle détermination, paragraphe 188.
7 Ibid.
8 Voir, en particulier, les paragraphes 1.1 à 1.8 du rapport du Groupe spécial.
9 WT/DS132/6, 13 octobre 2000.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.3.WT/DS132/AB/RW
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question au groupe spécial initial.10  Comme un membre du groupe spécial initial se trouvait dans
l'impossibilité de participer à la procédure, les parties ont désigné un nouveau membre le13 novembre 2000.
11  Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'Organisation
mondiale du commerce (l'"OMC") le 22 juin 2001.
5. Le Groupe spécial a conclu, entre autres choses, que:
… l'imposition par le Mexique de droits antidumping définitifs sur
les importations de SHTF en provenance des États-Unis sur la base
de la nouvelle détermination du SECOFI est incompatible avec les
prescriptions de l'Accord antidumping puisque l'examen inadéquat de
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production nationale et la prise en considérationinadéquate de l'effet potentiel de l'accord de limitation allégué aux
fins de la détermination concernant la probabilité d'une augmentation
substantielle des importations, ne sont pas compatibles avec les
dispositions de l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de l'Accord antidumping.
Nous estimons donc que le Mexique n'a pas mis en œuvre larecommandation du Groupe spécial initial et de l'ORD l'invitant à
rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord
antidumping.
12
6. Le Groupe spécial a conclu que, dans la mesure où le Mexique avait agi de manière
incompatible avec les dispositions de l' Accord antidumping , il avait annulé ou compromis des
avantages résultant pour les États-Unis de cet accord, et il a recommandé que l'ORD demande auMexique de rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l' Accord antidumping .
13
7. Le 24 juillet 2001, le Mexique a notifié à l'ORD son intention de faire appel de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droitdonnées par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord, et il adéposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen
en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 3 août 2001, le Mexique a déposé sa communication en
tant qu'appelant.
14  Le 20 août 2001, les États-Unis ont déposé une communication en tant qu'intimé.15
                                                     
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.4.
11 Ibid. , paragraphe 1.5.
12 Ibid. , paragraphe 7.1.
13 Ibid. , paragraphes 7.2 et 7.3.
14 Conformément à la règle 21 (1) des Procédures de travail .
15 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .WT/DS132/AB/RW
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Le même jour, les Communautés européennes ont déposé une communication en tant que participant
tiers.16
8. L'audience relative au présent appel a eu lieu le 11 septembre 2001.  Les participants et le
participant tiers ont présenté des arguments oralement et répondu aux questions qui leur ont été posées
par les membres de la section chargés de connaître de l'appel.
II. Arguments des participants et du participant tiers
A. Allégations d'erreur formulées par le Mexique – Appelant
1. Traitement par le Groupe spécial des vices de procédure allégués
9. Le Mexique soutient que le Groupe spécial a fait une "erreur rédhibitoire" parce qu'il n'a pas
rendu de décision concernant le fait que le Mexique et les États-Unis n'avaient pas engagé deconsultations avant que la nouvelle détermination ne soit portée devant le Groupe spécial etconcernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
17  S'il l'avait fait, le Groupe spécial aurait été forcé
de conclure qu'il n'était pas établi à bon droit.  Le Mexique conteste également le fait que le Groupe
spécial n'a pas examiné l'argument du Mexique selon lequel les États-Unis avaient agi de manière
incompatible avec l'article 3:7 du Mémorandum d'accord puisque, en demandant "précipitamment"l'établissement d'un groupe spécial, ceux-ci n'avaient pas jugé si une action au titre des procéduresprévues dans le Mémorandum d'accord serait "utile".
18  En restant muet sur ces points, le Groupe
spécial a agi de manière incompatible avec les obligations énoncées aux articles 3:4, 7:2, 12:7 et 19 duMémorandum d'accord.  Le Mexique demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatationsétablies sur le fond par le Groupe spécial, en particulier aux paragraphes 7.1 et 7.2 du rapport duGroupe spécial.
10. Le Mexique souligne que les consultations occupent une place importante dans les systèmes
de règlement des différends du GATT et de l'OMC.  Des consultations doivent avoir lieu, à moinsqu'il n'y ait une disposition expresse à l'effet contraire.  Ce principe est confirmé et renforcé parl'article 4:1 du Mémorandum d'accord.  Tous les Membres de l'OMC, et pas seulement les parties audifférend, tirent parti de l'obligation de notifier à l'ORD les demandes de consultations, parce que c'est
                                                     
16 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .
17 Traduction de la communication du Mexique en tant qu'appelant, page 3;  version originale en
espagnol, page 2.
18 Cette affirmation figure dans la déclaration d'appe l et le Mexique l'a répétée dans une déclaration
qu'il a faite à l'audience.  Toutefois, il n'a développé cette affirmation ni dans sa communication en tant
qu'appelant, ni à l'audience.WT/DS132/AB/RW
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seulement lorsque les parties en litige notifient officiellement à l'ORD leur intention d'engager des
consultations que les Membres peuvent savoir si un différend faisant l'objet de consultations lesaffectera.
11. Le Mexique souligne que les règles régissant les consultations et l'établissement de groupes
spéciaux ne font pas de distinction entre les différents types de groupes spéciaux.  Par conséquent, les
règles généralement applicables doivent également être observées dans les procédures au titre del'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  C'est pourquoi le Mexique interprète le membre de phrase"les présentes procédures de règlement des différends" figurant à l'article 21:5 comme incluant lesprocédures de consultations prévues dans le Mémorandum d'accord.
12. De l'avis du Mexique, il est clair, d'après la pratique du GATT et de l'OMC et d'après les
articles 4:7 et 6:2 du Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial ne peut être demandé et établiqu'après  que des consultations ont eu lieu et que celles-ci n'ont pas permis de régler le différend.  À
cet égard, le Mexique se réfère à l'affaire Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux
importations de certains produits laitiers  ("Corée - Mesure de sauvegarde appliquée aux produits
laitiers ")
19 et à l'affaire Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et
à la distribution des bananes  ("Communautés européennes - Bananes ")20 pour étayer l'idée que
l'Organe d'appel attache une grande importance à la satisfaction des exigences relatives àl'établissement d'un groupe spécial, qui sont énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, ycompris à l'obligation d'indiquer dans la demande si des consultations ont eu lieu.
13. Le Mexique rappelle qu'il a fait valoir, dans la déclaration orale qu'il a faite à la réunion avec
le Groupe spécial, qu'aucune consultation n'avait eu lieu concernant la nouvelle détermination et que
les États-Unis n'avaient pas indiqué dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial si des
consultations avaient eu lieu, comme l'exigeait l'article 6:2 du Mémorandum d'accord;  et que lesÉtats-Unis avaient agi de manière contraire à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord en manquant àl'obligation de juger si une action au titre des procédures prévues dans le Mémorandum d'accord serait"utile".  En outre, devant le Groupe spécial, le Mexique s'est rallié au point de vue des Communautéseuropéennes qui ont critiqué l'absence de consultations.  Le Mexique maintient que le Groupe spécial,en restant muet malgré ces arguments, ne s'est pas acquitté de l'obligation qui lui est faite àl'article 7:2 du Mémorandum d'accord d'examiner les dispositions pertinentes des accords visés citéspar les parties au différend.  Le Groupe spécial n'a pas satisfait non plus à l'exigence qui lui était faite                                                     
19 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphes 120 et
suivants.
20 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997, RRD, 1997:II,
page 609, paragraphe 142.WT/DS132/AB/RW
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à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord d'exposer les constatations de fait, l'applicabilité des
dispositions en la matière et les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations,diminuant effectivement ainsi les droits du Mexique au titre du Mémorandum d'accord, ce qui estcontraire aux articles 3:4 et 19:2 du Mémorandum d'accord.
2. Article 3 de l' Accord antidumping :  "menace de dommage important"
14. Le Mexique demande également à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation établie par le
Groupe spécial au paragraphe 6.23 de son rapport voulant que "la conclusion du SECOFI selonlaquelle il y avait une probabilité d'augmentation notable des importations n'[était] pas compatibleavec l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping".  Le Mexique estime que le Groupe spécial a malinterprété l'article 3.7 de l' Accord antidumping  et qu'il n'a pas respecté le critère d'examen prescrit aux
paragraphes 5 et 6 de l'article 17 de cet accord.
15. Le Mexique soutient que les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 3.7 i) de
l'Accord antidumping  "se limitent aux allégations" concernant un accord qui aurait été conclu entre les
raffineurs de sucre et les embouteilleurs de boissons sans alcool mexicains pour limiter l'utilisation de
SHTF par ceux-ci.
21  Lorsqu'il a examiné la nouvelle détermination, le Groupe spécial a fait
"exactement la même erreur" que le groupe spécial initial car tous deux ont estimé qu'il fallait que leSECOFI examine l'incidence d'un accord dont l'existence n'avait pas été établie.
22  Cet "accord" ne
constitue donc pas un "fait", mais plutôt une "allégation, [une] conjecture ou [une] lointainepossibilité".  Par conséquent, le Mexique conclut que le Groupe spécial a mal interprété l'article 3.7 i)de l'Accord antidumping .
16. Le Mexique soutient que le Groupe spécial, en fondant son évaluation sur le prétendu accord,
ne s'est pas appuyé sur les "faits communiqués ... aux autorités du Membre importateur", comme
l'exigeait l'article 17.5 de l' Accord antidumping .  Le mot "faits" doit désigner la même chose aux
articles 3.7, 17.5 et 17.6 de l' Accord antidumping .  Les groupes spéciaux sont habilités à examiner
uniquement  les faits qui ont été communiqués aux autorités chargées de l'enquête et non des choses
dont on a simplement allégué  l'existence.  Étant donné qu'en l'espèce, le prétendu accord de limitation
n'est rien d'autre qu'une "allégation", [une] conjecture ou [une] lointaine possibilité", le Mexiquesoutient que le Groupe spécial a agi de manière incompatible avec le critère d'examen prescrit àl'article 17.5 et 17.6 de l' Accord antidumping  en présumant que le prétendu accord de limitation était
un "fait", alors que le SECOFI n'avait pas établi qu'il en était ainsi.
                                                     
21 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 67.
22 Ibid. , paragraphe 66.WT/DS132/AB/RW
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17. Le Mexique ajoute que les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait
de prouver l'existence du prétendu accord de limitation.  Malgré cela, le Groupe spécial a estimé quele SECOFI aurait dû évaluer l'incidence de ce prétendu accord.  S'il avait appliqué correctementl'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping , le Groupe spécial n'aurait pas pu parvenir à la conclusion
que le SECOFI avait agi de manière incompatible avec l'article 3.7 i) de cet accord, parce qu'il n'avait
jamais constaté que le prétendu accord de limitation existait vraiment.  Par conséquent, le Mexiqueconclut que les erreurs commises par le Groupe spécial en ce qui concerne le prétendu accord delimitation infirment les constatations qu'il a établies concernant le non-respect par le Mexique desdispositions de l'article 3.7 i) de l' Accord antidumping .
18. Le Mexique demande en outre à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations qui figurent aux
paragraphes 6.24 à 6.37 du rapport du Groupe spécial et, en particulier, la constatation figurant auparagraphe 6.36 selon laquelle la "nouvelle détermination du SECOFI en ce qui concerne l'incidenceprobable sur la branche de production nationale d'importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping
en provenance des États-Unis, qui est à l'origine de la détermination concluant à une menace de
dommage important pour l'industrie sucrière mexicaine, n'est pas compatible avec l'article 3.1, 3.4 et3.7 de l'Accord antidumping".  Comme ces constatations reposent sur la conclusion à laquelle leGroupe spécial était parvenu précédemment concernant la probabilité d'une augmentation desimportations, elles sont, de l'avis du Mexique, elles aussi fondées sur une interprétation inexacte del'article 3.7 et constituent une application indue de l'article 17.5 et 17.6 de l' Accord antidumping .  Par
conséquent, le Mexique soutient que ces constatations devraient être infirmées elles aussi.
3. Article 12:7 du Mémorandum d'accord et article 17.6 de l' Accord
antidumping :  "raisonnement du Groupe spécial"
19. Le Mexique soutient que les constatations du Groupe spécial selon lesquelles il a enfreint les
dispositions de l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping  devraient être infirmées elles aussi, vu les
insuffisances du raisonnement avancé par le Groupe spécial à l'appui de ces constatations.  L'examen
par le Groupe spécial de l'incidence des importations sur la branche de production nationale est
"extraordinairement confus".23  Le Mexique fait valoir que le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de
ses obligations au titre des articles 3:4, 12:7 et 19 du Mémorandum d'accord, parce que celui-ci n'apas clairement indiqué les obligations dont le Mexique ne se serait pas acquitté.  Dans un paragraphede son rapport, le Groupe spécial dit que la nouvelle détermination n'est pas compatible avecl'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping .  Toutefois, aucune analyse ne vient étayer ces
conclusions.  On ne sait pas très bien si le Groupe spécial a constaté que les constatations du SECOFI
                                                     
23 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 111.WT/DS132/AB/RW
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en ce qui concerne l'incidence n'étaient pas acceptables parce qu'elles n'étaient pas fondées sur des
faits, parce que les facteurs énumérés à l'article 3.4 n'avaient pas tous été examinés ou parce quel'incidence sur la branche de production nationale n'avait pas été démontrée .  Le Mexique note que le
Groupe spécial pensait peut-être qu'une violation de l'article 3.7 de l' Accord antidumping  entraîne
automatiquement une violation de l'article 3.1 et 3.4 de cet accord, mais qu'il ne l'a pas dit.
20. Par ailleurs, le Mexique fait observer que le Groupe spécial a reconnu, au paragraphe 6.37 de
son rapport, qu'il aurait été possible d'établir l'existence d'une menace de dommage important dans lescirconstances propres à cette affaire, et que le Mexique "semble" s'être conformé auxrecommandations et décisions de l'ORD.  Le Mexique maintient que le Groupe spécial a reconnu, enfaisant ces déclarations, que l'interprétation que le SECOFI avait faite des dispositions pertinentesétait une interprétation "admissible".  Par conséquent, il dit que le Groupe spécial a manqué àl'obligation qui lui était faite à l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping  en rejetant une interprétation
"admissible" de cet accord.
B. Arguments des États-Unis – Intimé
1. Traitement par le Groupe spécial des vices de procédure allégués
21. Les États-Unis exhortent l'Organe d'appel à rejeter l'appel du Mexique concernant l'absence
de consultations.  Le Mexique affirme, pour la première fois en appel, que le Groupe spécial n'avaitpas le pouvoir d'examiner ce différend parce que aucune consultation formelle n'avait eu lieu au sujetde la nouvelle détermination.  Le Mexique n'a soulevé aucune objection du genre à la réunion del'ORD, lorsque le Groupe spécial a été saisi de la nouvelle détermination, pas plus qu'il n'a élevéd'objection devant le Groupe spécial en tant que tel.  Bien qu'il ait évoqué en passant l'absence de
consultations lors de la réunion avec le Groupe spécial, le Mexique n'a pas donné à entendre qu'il
souhaitait que le Groupe spécial se prononce sur la question de savoir s'il était saisi à bon droit dudifférend.  De fait, le Mexique a dit explicitement qu'il ne prétendait  pas qu'il avait été porté atteinte
à ses droits.  Par ailleurs, bien que les Communautés européennes aient prétendu que le Groupespécial n'avait pas été saisi à bon droit du différend en raison de l'absence de consultations, le Groupespécial n'a pas - à juste titre - examiné cette allégation, parce que celle-ci n'avait été formulée par nil'une ni l'autre des parties au différend.  Par conséquent, de l'avis des États-Unis, le Groupe spécial abien fait de ne pas examiner ces questions dans son rapport, et il n'a nullement porté atteinte auxdroits du Mexique au titre du Mémorandum d'accord ni diminué ces droits en refusant d'examiner ces
questions.WT/DS132/AB/RW
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22. Les États-Unis font valoir que le Mexique ne peut soulever ces questions pour la première
fois en appel.  À ce propos, ils se réfèrent au rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis
- Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"  ("États-Unis - FSC ")24 et au rapport de
l'Organe d'appel sur l'affaire Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non
alliés et les poutres en H en provenance de Pologne  ("Thaïlande – Poutres en H ").25  C o m m e  l e
Mexique n'a pas soulevé d'objection devant le Groupe spécial concernant l'absence de consultations etqu'il n'a pas cherché à démontrer qu'il avait subi un préjudice du fait de cette absence de consultations,il ne peut affirmer maintenant que le Groupe spécial n'était pas saisi à bon droit des allégationsformulées par les États-Unis.
23. Les États-Unis soutiennent que l'appel du Mexique devrait être rejeté sans que ne soit
examiné le bien-fondé des arguments de celui-ci au sujet des consultations.  Toutefois, si l'Organed'appel devait décider d'examiner la question, les États-Unis lui demandent de statuer que desconsultations formelles ne sont pas une condition préalable à l'établissement d'un groupe spécial au
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Bien que les consultations soient importantes, le sens
de l'article 21:5, de même que l'objet et le but de cet article, étayent le point de vue selon lequel desconsultations ne sont pas requises en ce qui concerne les procédures engagées au titre de l'article 21:5du Mémorandum d'accord.  Voir une exigence de consultation formelle dans l'article 21:5compromettrait la possibilité de se conformer rapidement aux recommandations et décisions de l'ORDet prolongerait la période pendant laquelle le Membre plaignant subit un préjudice.
2. Article 3 de l' Accord antidumping :  "menace de dommage important"
24. Les États-Unis soutiennent que la constatation du Groupe spécial selon laquelle la nouvelle
détermination établie par le SECOFI était incompatible avec l'article 3.7 i) de l' Accord antidumping
devrait être confirmée.  Comme le Groupe spécial l'a constaté, les constatations établies par leSECOFI dans le cadre de sa nouvelle détermination ne reposent pas sur un ensemble de faits suffisanten ce qui concerne la probabilité d'une augmentation substantielle des importations.  En outre, dansson appel, le Mexique n'a ni abordé ni contesté le raisonnement qui a effectivement été développé parle Groupe spécial pour parvenir à cette conclusion;  les États-Unis soutiennent donc que l'Organed'appel n'a pas à se prononcer sur ce raisonnement.
25. De l'avis des États-Unis, l'argument du Mexique selon lequel le Groupe spécial a commis les
mêmes erreurs que le groupe spécial initial en exigeant du SECOFI qu'il analyse les effets de l'accord
                                                     
24 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000.
25 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001.WT/DS132/AB/RW
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de limitation sans exiger parallèlement du SECOFI qu'il détermine que l'accord de limitation existait
vraiment devrait être rejeté.  Étant donné que l'ORD a adopté les constatations du groupe spécialinitial, le Mexique ne peut prétendre maintenant que l'analyse du groupe spécial initial était entachéed'erreur.
26. Les États-Unis soutiennent que l'article 3.7 i) de l' Accord antidumping  exige que la
détermination de la probabilité d'une augmentation substantielle des importations repose sur unensemble de faits.  L'article 3.7 i) impose cette obligation aux autorités chargées de l'enquête, non pasaux groupes spéciaux.  En l'espèce, le SECOFI prétend avoir constaté en fait que même s'il avait étéen vigueur, le prétendu accord "n'aurait pas éliminé la probabilité" que les utilisateurs de SHTF autresque les embouteilleurs de boissons sans alcool augmentent substantiellement leur consommation de
SHTF importé.
26  Les deux parties et le Groupe spécial ont cru comprendre que cette "probabilité"
d'une augmentation de la consommation de SHTF importé par d'"autres utilisateurs" constituaitl'ensemble des faits sur lequel reposait la constatation du SECOFI concernant la probabilité d'une
augmentation des importations.  Comme le SECOFI  a choisi d'adopter cette approche, le Groupe
spécial était habilité à l'examiner, conformément à l'article 17.5 et 17.6 de l' Accord antidumping .
27. Les États-Unis font observer que le SECOFI a lui-même choisi de simplifier son analyse en
supposant que l'accord de limitation existait et qu'il était en vigueur.  Les États-Unis n'ont pas contestéet le Groupe spécial n'a pas remis en cause l'ut ilisation de cette hypothèse par le SECOFI.  En
conséquence, les arguments du Mexique concernant la "charge de la preuve" sont malvenus et hors depropos.  D'après le raisonnement du Mexique, les autorités chargées de l'enquête pourraient "mettreleurs constatations à l'abri" d'un examen par un groupe spécial en fondant leurs conclusions sur des
hypothèses plutôt que sur les faits établis.
27  Ce ne peut être une interprétation juste de l'article 17.5 et
17.6 de l' Accord antidumping .  En conséquence, les États-Unis exhortent l'Organe d'appel à rejeter les
allégations du Mexique selon lesquelles le Groupe spécial a mal appliqué le critère d'examen et aconfirmé la constatation selon laquelle le Mexique a agi de manière incompatible avec l'article 3.7 i).
3. Article 12:7 du Mémorandum d'accord et article 17.6 de l' Accord
antidumping :  "raisonnement du Groupe spécial"
28. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a constaté à bon droit que l'analyse par le
SECOFI de l'incidence probable des importations de SHTF sur l'industrie sucrière mexicaine étaitincompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping .  Le Groupe spécial n'examinait pas les
exigences de l'article 3.1 et 3.4 " ex nihilo ", mais plutôt en tenant compte de l'examen d'allégations
                                                     
26 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 38.
27 Ibid. , paragraphes 66 et 67.WT/DS132/AB/RW
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comparables dans le rapport du groupe spécial initial.28  Selon les États-Unis, le rapport du Groupe
spécial, qu'il soit lu à la lumière du rapport du groupe spécial initial ou indépendamment, indiqueclairement la nature des obligations qui sont faites à l'article 3.1 et 3.4 et dont le Mexique ne s'est pasacquitté.
29. Les États-Unis soutiennent également que le Groupe spécial a fourni des motifs
"convaincants" à l'appui de ses conclusions au titre de l'article 3.1 et 3.4, qui ne dépendent pas de sesconstatations au sujet de l'article 3.7.
29  Dans son rapport, le Groupe spécial définit expressément la
nature des obligations qui résultaient pour le Mexique de l'article 3.1 et 3.4 – lesquelles sont décritesen détail dans le rapport du groupe spécial initial – et explique les raisons pour lesquelles la nouvelledétermination établie par le SECOFI ne satisfaisait pas à ces obligations.  Il a donc agi de manièrecompatible avec l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  En outre, comme le Mexique n'a donnéaucune interprétation de l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping  au cours des travaux du groupe
spécial, les arguments qu'il avance maintenant concernant les interprétations "admissibles" au titre de
l'article 17.6 ii) de cet accord ne sont pas pertinents.
C. Arguments du participant tiers
1. Communautés européennes
30. Les Communautés européennes rappellent qu'en l'occurrence, aucune demande de
consultations n'a été communiquée à l'ORD ni distri buée aux Membres et qu'il n'était pas indiqué dans
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis si des consultationsavaient eu lieu.  Si les États-Unis n'avaient pas demandé la tenue de consultations, le Groupe spécialaurait alors dû statuer qu'il n'était pas saisi à bon droit de la question.  Le Groupe spécial a fait erreur
parce qu'il n'a ni vérifié si des consultations avaient eu lieu, ni statué sur les conséquences de cette
absence de consultations.
31. Selon les Communautés européennes, l'article 21:5 exige que la partie plaignante demande
l'ouverture de consultations conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord avant de demanderl'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.  Le membre de phrase "les présentesprocédures de règlement des différends", qui figure à l'article 21:5, désigne les procédures de groupespécial et de l'Organe d'appel qui sont prévues dans le Mémorandum d'accord, y compris l'exigencevoulant que des consultations aient lieu au sujet de la mesure avant qu'un Membre puisse demanderl'établissement d'un groupe spécial au sujet de cette mesure.  Pour étayer cette interprétation, les                                                     
28 Communication des États-Unis en tant qu'intimé, paragraphe 70.
29 Ibid. , paragraphe 8.WT/DS132/AB/RW
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Communautés européennes se réfèrent aux articles 4:7 et 6:2 du Mémorandum d'accord ainsi qu'au
rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Brésil – Programme de financement des exportations pour les
aéronefs ("Brésil – Aéronefs ")30 et au rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Mesures à
l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes .31
32. Les Communautés européennes soutiennent que les parties à un différend relevant de
l'article 21:5 ne peuvent convenir de se soustraire à l'obligation qui leur est faite à l'article 4 duMémorandum d'accord de tenir des consultations.  Les Membres ne peuvent s'écarter des règlesénoncées dans le Mémorandum d'accord à moins que celui-ci ne les autorise expressément à le faire.L'article 4:3 et la deuxième phrase de l'articl e 4:7 du Mémorandum d'accord confirment que des
consultations sont une condition préalable incontournable à la présentation d'une demanded'établissement d'un groupe spécial.  Par ailleurs, si les parties pouvaient convenir de faire l'économiede consultations, cela serait incompatible avec les objectifs énoncés aux articles 3:7 et 4:1 ainsiqu'avec les devoirs qu'impose aux parties l'article 4:5 du Mémorandum d'accord.  Les Communautés
européennes estiment que toute autre approche créerait de l'incertitude en ce qui concerne les
garanties de procédure auxquelles les parties ont droit et qu'elle réduirait les droits des tierces parties,qui sont clairement enchâssés dans le Mémorandum d'accord.
33. Les Communautés européennes soutiennent que comme les consultations sont "une condition
préalable fondamentale à la régularité des procédures de groupe spécial", les groupes spéciaux établisau titre de l'article 21:5 ont le devoir positif de vérifier, si nécessaire de leur propre initiative, sil'ouverture des consultations prévues à l'article 4 du Mémorandum d'accord a été demandée par lapartie plaignante.  Par conséquent, le Groupe spécial aurait dû se pencher sur la question de l'absence
de consultations.  Pour étayer cette opinion, les Communautés européennes se réfèrent au rapport de
l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Loi antidumping de 1916  ("États-Unis – Loi de 1916 "), et
en particulier à la déclaration selon laquelle "certaines questions de compétence peuvent être de naturetelle qu'elles doivent être examinées par le Groupe spécial à n'importe quel moment".
32
III. Questions soulevées dans le présent appel
34. Les questions suivantes sont soulevées dans le présent appel:
                                                     
30 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999, paragraphe 131.
31 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS165/AB/R, adopté le 10 janvier 2001, paragraphe 70.
32 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS136/AB/R-WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000,
paragraphe 54.WT/DS132/AB/RW
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a) la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur parce qu'il n'a pas examiné,
dans son rapport:  l'absence de consultations avant que l'ORD ne saisisse le Groupespécial de la nouvelle détermination;  de l'inobservation alléguée de l'article 6:2 duMémorandum d'accord par les États-Unis, parce que ceux-ci n'ont pas indiqué, dans
la communication au moyen de laquelle ils ont invoqué l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, si des consultations avaient eu lieu;  et le défaut allégué desÉtats-Unis de juger, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, si uneaction au titre du Mémorandum d'accord serait "utile";
b) la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a examiné la
détermination du SECOFI concluant à une menace de dommage important et, enparticulier, la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur:
i) en constatant, au paragraphe 6.23 du rapport du Groupe spécial, que la
conclusion à laquelle était arrivé le SECOFI à l'issue de la nouvelle
détermination, selon laquelle il y avait une probabilité d'augmentation notable
des importations de SHTF, était incompatible avec les obligations résultantpour le Mexique de l'article 3.7 i) de l' Accord antidumping ;  et
ii) en constatant, au paragraphe 6.36 du rapport du Groupe spécial, que la
conclusion du SECOFI – s'agissant de la nouvelle détermination – en ce quiconcerne l'incidence probable sur la branche de production nationale desimportations de SHTF, était incompatible avec les obligations résultant pourle Mexique de l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l' Accord antidumping ;
c) la question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans le raisonnement qu'il a
utilisé pour parvenir à ses constatations, notamment:
i) en omettant d'exposer, comme il était tenu de le faire aux termes de
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, les "justifications fondamentales de[ses] constatations" voulant que l'analyse et les conclusions du SECOFI- s'agissant de la nouvelle détermination - en ce qui concerne l'incidenceprobable sur la branche de production nationale des importations de SHTF,étaient incompatibles avec les obligations résultant pour le Mexique del'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping ;  etWT/DS132/AB/RW
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ii) en négligeant d'appliquer le critère d'examen énoncé à l'article 17.6 ii) de
l'Accord antidumping  en disant, au paragraphe 6.37 de son rapport, que le
SECOFI aurait pu établir une détermination valable de l'existence d'unemenace de dommage important, mais en constatant néanmoins que le
Mexique avait agi de manière incompatible avec l'article 3.7 de l' Accord
antidumping .
IV. Traitement par le Groupe spécial des vices de procédure allégués
35. Le Mexique nous demande d'infirmer les constatations de fond auxquelles est arrivé le
Groupe spécial au motif que celui-ci n'a pas examiné les conséquences de certains vices allégués dansla procédure par laquelle le Groupe spécial a été saisi de la nouvelle détermination du SECOFI.  Laprincipale prétention du Mexique est que le Groupe spécial a commis une "erreur rédhibitoire"
33 parce
qu'il n'a rien dit dans son rapport en ce qui concerne:  l'absence de consultations entre le Mexique et
les États-Unis avant que le Groupe spécial ne soit saisi de la nouvelle détermination;  l'inobservation
alléguée de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord par les États-Unis, parce que ceux-ci n'ont pas
indiqué, dans la communication au moyen de laquelle ils ont invoqué l'article 21:5 du Mémorandumd'accord, si des consultations avaient eu lieu;  et le défaut allégué des États-Unis de juger,conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, si le recours à la procédure de règlement desdifférends serait "utile".  Devant le Groupe spécial, le Mexique a fait valoir qu'il n'y avait pas eu deconsultations et que les États-Unis avaient agi de manière contraire aux articles 3:7 et 6:2 duMémorandum d'accord.  Il a également indiqué qu'il partageait l'opinion des Communautéseuropéennes, qui avaient critiqué vigoureusement l'absence de consultations.  Le Mexique soutient
que le Groupe spécial, en restant muet sur ces questions malgré les arguments soulevés par le
Mexique, a agi de manière incompatible avec les articles 7:2 et 12:7 et diminué les droits découlantpour le Mexique des articles 3:4 et 19 du Mémorandum d'accord.
36. Nous observons que, parce que le Mexique a formulé ses allégations d'erreur en termes
d'"omission" de la part du Groupe spécial, de parler des prétentions du Mexique évoquées plus haut etde se prononcer sur ces prétentions dans son rapport, il faut que nous examinions si le Groupe spécialavait le devoir d'examiner ces arguments ou de se prononcer sur ces prétentions.  Nous estimons qu'ungroupe spécial a le devoir d'examiner des questions dans au moins deux cas.  Premièrement, lorsqu'ilest question de la régularité de la procédure et du bon exercice de la fonction judiciaire, les groupes
spéciaux sont tenus d'examiner les questions dont ils sont saisis par les parties à un différend.
                                                     
33 Traduction de la communication du Mexique en tant qu'appelant, page 3;  version originale en
espagnol, page 2.WT/DS132/AB/RW
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Deuxièmement, les groupes spéciaux doivent examiner et régler certaines questions de nature
fondamentale, même si les parties au différend restent muettes sur ces questions.  À ce propos, nousavons déjà fait observer que "[l]'attribution de compétence à un groupe spécial est une conditionpréalable fondamentale à la licéité de la procédure de groupe spécial".
34  Pour cette raison, les groupes
spéciaux ne peuvent simplement faire abstraction de questions qui touchent au fondement de leur
compétence – c'est-à-dire à leur pouvoir de traiter et de régler des questions.  Les groupes spéciauxdoivent plutôt traiter ces questions – si nécessaire de leur propre chef – afin de s'assurer eux-mêmesqu'ils sont habilités à connaître de l'affaire.
37. Nous observons que le Mexique affirme explicitement  en appel que le Groupe spécial ne s'est
pas acquitté de son devoir en ce qui concerne uniquement le premier type de situation mentionné plushaut.  Néanmoins, les questions que soulève le Mexique, en particulier en ce qui concerne le rapportentre les consultations et le pouvoir des groupes spéciaux de traiter et de régler des questions, nousobligent à nous demander également si le Groupe spécial n'a pas manqué à son devoir en ce qui
concerne le deuxième type de situation, c'est-à-dire au devoir d'examiner, de son propre chef, les
questions que le Mexique soulève maintenant en appel.
A. Comportement du Mexique devant le Groupe spécial et conséquences de ce
comportement
38. Aux fins de l'examen de la question de savoir si le Groupe spécial était tenu, en raison du
comportement du Mexique devant le Groupe spéc ial, d'examiner les questions que le Mexique
soulève maintenant en appel, nous commençons par établir les faits pertinents.
39. La nouvelle détermination a été publiée le 20 septembre 2000.
35  Le 12 octobre 2000, les
États-Unis ont présenté une communication afin de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accorden ce qui concerne la mesure prise par le Mexique pour se conformer aux recommandations etdécisions de l'ORD.
36  Dans la communication présentée par les États-Unis, il n'était fait mention
d'aucune consultation qui aurait eu lieu.  À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, première
occasion où la question a été soulevée devant l'ORD, la question a été renvoyée au groupe spécial
initial.  Le Mexique ne s'est pas élevé contre cette décision, mais il a dit à la réunion qu'il avait"décidé d'exercer son droit de ne pas s'opposer à cette demande à la réunion en cours".
37  Le Mexique
a ajouté que "les parties au différend collaboraient en vue de déterminer ensemble le meilleur moyen                                                     
34 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Loi de 1916 , supra , note de bas de page 32, paragraphe 54.
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.2.
36 WT/DS/132/6.
37 WT/DSB/M/91, paragraphe 114.WT/DS132/AB/RW
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de procéder dans cette affaire".38  À la réunion de l'ORD, le Mexique n'a mentionné aucune des
questions dont nous sommes maintenant saisis en appel.
40. Dans ni l'une ni l'autre des deux communications écrites qu'il a présentées au Groupe spécial,
le Mexique n'a fait mention de ces questions de procédure ni soulevé d'objection concernant la
compétence du Groupe spécial.  Ces communications  ont été présentées le 14 décembre 2000 et le
18 janvier 2001.
41. C'est le 20 février 2001 que le Mexique a évoqué ces questions pour la première fois dans sa
déclaration orale à la réunion avec le Groupe spécial.  Dans cette déclaration, il a dit:
4. Avant d'aborder le fond de la question, nous aimerions faire
quelques observations de nature générale  pour que le Groupe spécial
comprenne la situation  dans laquelle nous nous trouvons.
5. Premièrement, il convient de souligner que les États-Unis ont
agi avec précipitation lorsqu'ils ont recouru à l'Organe de règlementdes différends, sans juger si une action au titre des présentes
procédures serait utile, comme l'exigeait l'article 3:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et sans
consulter le Mexique au sujet de la nouvelle détermination finale.
6. Cette précipitation les a amenés à faire valoir des moyens
insuffisants et superficiels, comme en témoigne la demande
d'établissement d'un groupe spécial qu'ils ont présentée.  Ainsi, par
exemple, il n'est pas précisé dans la demande si des consultations ont
eu lieu, comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
39  (pas
d'italique dans l'original)
42. Dans la première intervention qu'il a faite à la suite de sa déclaration orale, le Mexique est
revenu brièvement sur ces questions, en disant qu':
                                                     
38 WT/DSB/M/91, paragraphe 114.
39 Traduction de la déclaration orale du Mexi que à la réunion avec le Groupe spécial ( Guión de la
exposición oral de México ), 20 février 2001, paragraphes 4 à 6.  L'original se lit ainsi:
4. Antes de abordar la sustancia del asunto, tenemos algunas
observaciones de carácter general que ameritan ser mencionadas para que elGrupo Especial comprenda el contexto en el que nos encontramos:
5. En primer lugar, vale la pena destacar que EUA recurrió al Órgano
de Solución de Diferencias de manera apresurada, sin reflexionar sobre lautilidad de actuar al amparo de los presentes procedimientos, como lo exigeel articulo 3.7 del Entendimiento sobre solución de diferencias, ni consultarcon México respecto de la nueva resolución final.
6. Esta premura los obligó a presentar un caso deficiente y superficial,
lo cual es evidente desde su solicitud de establecimiento de este GrupoWT/DS132/AB/RW
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... il ne se plaignait pas qu'il n'y avait pas eu de consultations , mais
constatait simplement que les États-Unis avaient agi avec
précipitation ...40  (pas d'italique dans l'original)
43. Les Communautés européennes n'ont pas déposé de communication écrite en tant que tierce
partie dans le cadre de la procédure de Groupe spécial.  Toutefois, le 21 février 2001, à la séance que
le Groupe spécial a tenue avec la tierce partie un jour après que le Mexique eut fait sa déclaration
orale devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont consacré toute leur déclarationorale au fait que les États-Unis n'avaient pas présenté de demande de consultations et qu'ils n'avaientpas indiqué, dans la communication au moyen de laquelle ils avaient invoqué l'article 21:5 duMémorandum d'accord, si des consultations avaient eu lieu.  Les Communautés européennes ontdéclaré que le Groupe spécial "devrait considérer qu'il n'[était] pas saisi à bon droit de ce différendparce que aucune consultation n'a[vait] été demandée ni engagée avant que la demanded'établissement d'un groupe spécial ne soit présentée à l'ORD".
41  Le même jour, dans ses remarques
finales, le Mexique a dit qu'il partageait le point de vue des Communautés européennes.42
44. Le Groupe spécial n'a fait mention d'aucune de ces questions dans son rapport43, et le
Mexique n'a pas formulé d'observation concernant cette omission de la part du Groupe spécial àl'étape du réexamen intérimaire de la procédure de Groupe spécial.
45. Lorsque nous examinons le comportement du Me xique, nous observons que le Mexique n'a
pas soulevé à la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000 les questions dont il fait maintenant état.  Defait, le Mexique a même accepté que la question soit renvoyée au Groupe spécial de l'article 21:5 à lapremière réunion de l'ORD au cours de laquelle la  question a été soulevée.  Nous relevons en outre
que le Mexique n'a pas le moindrement  évoqué ces questions dans l'une ou l'autre des communications
                                                                                                                                                                    
Especial.  Así por ejemplo, dicha solic itud no indica si se habían celebrado
consultas, como lo requiere el articulo 6.2 del ESD.
40 Cette citation est une traduction du membre de ph rase qui figure en italique dans la déclaration
ci-après qui a été faite par le Mexique:
... fue muy desafortunado que debido a las prisas del propio Estados Unidos
de recurrir al 21.5 sin haber realizado consultas; y no estamos reclamando
que no haya habido consultas, simp le y sencillamente, constatando la
celeridad con la que se ha trabajado , impidieron que este tipo de
información y de aclaraciones, de caráct er técnico se pudieran hacer en su
oportunidad.
41 Déclaration orale des Communautés européenne s devant le Groupe spécial, 21 février 2001,
paragraphe 11.
42 Déclaration finale du Mexique à la réunion avec le Groupe spécial ( Guión para las observaciones
finales de México ), 21 février 2001, page 1.
43 La seule mention de ces questions figure dans le résumé des arguments présentés par les
Communautés européennes;  rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.1 à 4.11.WT/DS132/AB/RW
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écrites qu'il a présentées au Groupe spécial.  Il n'a pas non plus demandé au Groupe spécial de rendre
une décision préliminaire sur ces questions.  Les défauts de compétence allégués du Groupe spécialn'ont été mentionnés par le Mexique qu'à la réunion avec le Groupe spécial les 20 et 21 février 2000.
46. En outre, à la réunion avec le Groupe spécial, bien que le Mexique ait évoqué les questions
dont il fait maintenant état devant nous, il a qualifié ces commentaires de simples "observations de
nature générale" qui étaient formulées "pour que le Groupe spécial comprenne la situation".  LeMexique n'a pas demandé expressément au Groupe spécial de trancher la question de savoir s'il avaitle pouvoir d'examiner la question dont il avait été saisi ni de se prononcer sur les conséquencesjuridiques d'un vice éventuel dans la procédure par laquelle il avait été saisi de la nouvelledétermination.  Au contraire, le Mexique a dit expressément, le 20 février 2000, qu'il ne se plaignait
pas qu'il n'y avait pas eu de consultations, mais qu'il "constatait" simplement la précipitation avec
laquelle les États-Unis avaient agi.  La déclaration du Mexique dans laquelle il a dit le lendemain qu'il"souscrivait" à l'exposé qui avait été fait par les Communautés européennes ne peut être assimilée, à
notre avis, à une demande qu'il aurait adressée au Groupe spécial pour que celui-ci se demande s'il
avait la compétence d'examiner la question dont il était saisi ou pour qu'il se prononce sur lesconséquences juridiques d'un éventuel vice de pr océdure.  La déclaration du Mexique n'est pas
suffisante non plus pour gommer le fait qu'il a qualifié ces questions d'"observations de naturegénérale" ni pour faire oublier qu'il a déclaré expressément qu'il ne se plaignait pas au sujet de ces
questions.
47. En somme, la manière dont le Mexique a fo rmulé ses "observations" n'indiquait pas qu'il
contestait la compétence du Groupe spécial.  Les règles relatives à la bonne foi, à la régularité de la
procédure et au bon déroulement de la procédure prescrivent que les objections, notamment celles qui
peuvent avoir une telle importance, devraient être soulevées explicitement.  C'est uniquement de cettefaçon que le groupe spécial, l'autre partie au différend et les tierces parties comprendront qu'uneobjection particulière a été soulevée et qu'ils auront une possibilité adéquate de l'examiner et d'yrépondre.  À notre avis, le Mexique n'a pas soulevé explicitement son objection.  Par conséquent, enfaisant ses "observations", le Mexique n'a pas satisfait à ce critère.
48. Les arguments du Mexique selon lesquels le Gr oupe spécial a omis d'examiner les questions
sur lesquelles se fonde maintenant l'appel du Mexique reposent sur la prémisse que le Mexique avaitdemandé au Groupe spécial de le faire.  Comme nous avons constaté que le Mexique n'a pas, en fait,
formulé pareille demande – c'est-à-dire qu'il n'a pas soulevé d'"objection", nous n'avons pas à
examiner plus avant l'étendue ou l'origine éventuelles du devoir d'un groupe spécial d'"examiner" lesobjections soulevées par les parties.WT/DS132/AB/RW
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49. Toutefois, eussions-nous été convaincus que le Mexique avait, en fait, soulevé explicitement
ses objections devant le Groupe spécial, celui-ci aurait alors fort bien pu être tenu d'"examiner" cesobjections, que ce soit en vertu des articles 7:2 et 12:7 du Mémorandum d'accord, ou des règlesrelatives à la régularité de la procédure.
44  Toutefois, si tel avait été le cas, le Groupe spécial aurait pu
s'acquitter de son devoir en disant simplement dans son rapport qu'il refusait d'examiner ou de se
prononcer sur les "objections" du Mexique en raison de la manière inopportune  dont elles avaient été
soulevées.  Nous notons, à ce propos, que le Mexique était au courant de tous les faits sur lesquels ils'appuie maintenant pour faire valoir que le Groupe spécial n'avait pas la compétence de traiter et derégler la question dès que les États-Unis ont présenté leur communication pour invoquer l'article 21:5du Mémorandum d'accord, le 12 octobre 2000.  Pourtant, le Mexique a attendu plus de quatre moisavant de faire état pour la première fois de ces vices allégués, à la réunion avec le Groupe spécial du20 février 2000.  Le Mexique n'a pas tiré parti de la possibilité qu'il avait de soulever ces questions àla réunion de l'ORD du 23 octobre 2000 ni dans ni l'une ni l'autre des communications écrites qu'il a
présentées au Groupe spécial.
50. À notre avis, en supposant que le Mexique eût soulevé explicitement ces questions devant le
Groupe spécial, celui-ci aurait pu raisonnablement conclure que le Mexique n'avait pas soulevé ses"objections" en temps opportun.  Lorsqu'un Membre souhaite soulever une objection dans le cadred'une procédure de règlement des différends, il lui appartient toujours de le faire rapidement.
45  Un
Membre qui n'a pas soulevé ses objections en temps opportun, bien qu'il ait eu une ou plusieurs
                                                     
44 Nous rappelons que, dans un contexte différent où il était question d'économie jurisprudentielle, nous
avons dit ce qui suit:
… par souci de transparence et d'équité pour les parties, un groupe spécial
devrait … dans tous les cas traiter expressément [même] des allégations
qu'il décline d'examiner et sur lesquelles il refuse de statuer […].  Il ne suffitpas de les passer sous silence.
Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Certaines mesures affectant l'industrie automobile ,
WT/DS139/AB/R–WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000, paragraphe 117.
45 Nous avons déjà dit que les principes de la bonne foi et de la régularité de la procédure imposent:
… aux Membres défendeurs de porter au moment opportun et rapidement à
l'attention du Membre plaignant, et de l'ORD ou du Groupe spécial, lesmanquements allégués aux règles de procédure, de façon que, le caséchéant, des corrections puissent être apportées pour régler les différends.Les règles de procédure du mécanisme de règlement des différends de
l'OMC ont pour objet de promouvoir non pas la mise au point de techniques
en matière de contentieux mais simplement le règlement équitable, rapide etefficace des différends commerciaux.
Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – FSC , supra , note de bas de page 24, paragraphe 166.  Voir
aussi le rapport de l'Organe d'appel, Corée – Mesure de sauvegarde appliquée aux produits laitiers , supra , note
de bas de page 19, paragraphes 127 à 131;  et le rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Loi de 1916 , supra ,
note de bas de page 32, paragraphe 54.WT/DS132/AB/RW
Page 20
possibilités de le faire, peut être réputé avoir renoncé à son droit de les faire examiner par un groupe
spécial.
B. La nature des "objections" du Mexique
51. Pour passer à l'étape suivante de notre analyse, nous devons nous demander si les questions
qui sont maintenant soulevées par le Mexique en appe l sont de nature telle que le Groupe spécial était
tenu de toute façon de les examiner de son propre chef.  Pour ce faire, nous examinons séparémentchacune des trois questions qui sont maintenant soulevées par le Mexique.  Nous observons, à cetégard, qu'on ne sait pas très bien si le Mexique prétend que le Groupe spécial aurait dû se prononcersur une seule  question, à savoir l'absence de consultations, et s'il invoque des arguments additionnels
concernant les articles 3:7 et 6:2 du Mémorandum d'accord à l'appui de son argument principal selonlequel l'absence de consultations a ôté au Groupe spécial la compétence de traiter et de régler laquestion, ou si le Mexique prétend que le Groupe spécial aurait dû se prononcer sur trois questions
distinctes:  premièrement, l'absence de consultations;  deuxièmement, le fait que les États-Unis n'ont
pas indiqué si des consultations avaient eu lieu dans la communication qu'ils ont présentée pour
invoquer l'article 21:5;  et, troisièmement, le défaut allégué des États-Unis de juger si le recours aurèglement des différends serait "utile".  Aux fins de notre analyse, nous supposerons que le Mexiqueprétend que le Groupe spécial aurait dû se prononcer sur ces trois questions distinctes.
52. Le Mexique et les Communautés européennes semblent prétendre que le Groupe spécial était
tenu d'examiner la question des consultations parce que les consultations sont un élémentindispensable des recours au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Selon eux, le membrede phrase "présentes procédures de règlement des différends", qui figure à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, désigne toutes  les procédures prévues dans le Mémorandum d'accord, y
compris les dispositions concernant les consultations, qui figurent à l'article 4 du Mémorandumd'accord, et celles concernant l'établissement d'un groupe spécial, qui sont énoncées à l'article 6.
46  Les
États-Unis, par contre, estiment que ce membre de phrase désigne un peu moins que toutes  les
procédures prévues dans le Mémorandum d'accord et, en particulier, que la seule condition préalableénoncée à l'article 21:5 est qu'il doit y avoir désaccord quant à la question de savoir si un Membre amis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
47
53. Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire que nous examinions ces divergences d'interprétation
entre les participants pour trancher les questions soulevées en appel.  Comme nous l'avons dit, notre                                                     
46 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 12;  communication des Communautés
européennes en tant que participant tiers, paragraphe 16.
47 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 26.WT/DS132/AB/RW
Page 21
tâche consiste simplement à déterminer si les "objections" que le Mexique soulève maintenant devant
nous sont de nature telle qu'elles auraient pu ôter au Groupe spécial la compétence de traiter et derégler la question.  Dans l'affirmative, le Groupe spécial était alors tenu de les examiner de son proprechef.  Pour nous acquitter de cette tâche, nous supposerons, pour les besoins de l'argumentation, que
les recours au titre de l'article 21:5 et les procédures de groupe spécial initial sont soumis aux mêmes
règles de procédure.  Si, même en partant de cette hypothèse , nous constatons que l'absence de
consultations n'était pas un vice de nature telle à ôter au Groupe spécial la compétence de traiter et derégler le différend, nous n'aurons pas alors à examiner les arguments des participants concernantl'interprétation de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
54. Nous notons que le Mexique souligne que les consultations occupent une place importante
dans les systèmes de règlement des différends du GATT et de l'OMC.  Nous convenons avec leMexique de l'importance des consultations.  À la faveur des consultations, les parties échangent desrenseignements, évaluent les points forts et les points faibles de leurs thèses respectives, réduisent la
portée des divergences qui les séparent et, bien souvent, trouvent une solution mutuellement
acceptable, suivant la préférence exprimée explicitement à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  Parailleurs, même lorsque aucune solution mutuellement acceptable n'est trouvée, les consultationsdonnent aux parties la possibilité de définir et de circonscrire la portée du différend entre elles.Manifestement, les consultations comportent de nombreux avantages pour les parties plaignantes etles parties défenderesses, de même que pour les tierces parties et le système de règlement desdifférends dans son ensemble.
55. La pratique des parties contractantes du GATT consistant à tenir régulièrement des
consultations témoigne du rôle important des consultations dans le règlement des différends.  Cette
pratique est reconnue à l'article 4:1 du Mémorandum d'accord, qui dispose en outre que:
Les Membres affirment leur résolution de renforcer et d'améliorer
l'efficacité  des procédures de consultation utilisées par les Membres.
(pas d'italique dans l'original)
56. La valeur des consultations dans le cadre du processus de règlement des différends est
reconnue dans un certain nombre de rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.
48  Dans le
                                                     
48 Le rôle important des consultations, tant pour le système de règlement des différends du GATT que
pour celui de l'OMC, a été maintes fois reconnu, aussi bien expressément qu'implicitement, par des groupes
spéciaux et par l'Organe d'appel.  Voir, par exemple:  le rapport du Groupe spécial, Recours de l'Uruguay à
l'article XXIII , adopté le 16 novembre 1962, IBDD, S11/98, paragraphe 10;  le rapport du Groupe spécial,
États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur les importations de saumons frais et réfrigérés enprovenance de Norvège , adopté le 27 avril 1994, IBDD, S41, vol. 1, page 254, paragraphe 333;  le rapport du
Groupe spécial, Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, tel
qu'il a été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS22/AB/R, RRD 1997:I (193), paragraphe 287;  leWT/DS132/AB/RW
Page 22
présent appel, les États-Unis reconnaissent eux aussi l'importance des consultations.49  Néanmoins,
nous ne sommes pas persuadés que l'importance pratique incontestable des consultations pour lesystème de règlement des différends de l'OMC permette à elle seule de trancher la question dont noussommes saisis en appel.  Pour régler cette question, nous nous penchons maintenant sur les textes
pertinents des Accords de l'OMC.
57. L'article 4 du Mémorandum d'accord comporte un certain nombre d'autres dispositions
concernant les consultations.  Nous rappelons que, dans notre rapport sur l'affaire Brésil – Aéronefs ,
nous avons observé que:
Les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, ainsi que les
paragraphes 1 à 4 de l'article 4 de l' Accord SMC, définissent un
processus selon lequel une partie plaignante doit demander des
consultations, et des consultations doivent avoir lieu, avant qu'une
question puisse être portée devant l'ORD en vue de l'établissementd'un groupe spécial.
50
58. Le processus général que nous avons décrit dans cette affaire s'applique également aux
différends qui relèvent d'autres accords visés.51  Ainsi, de manière générale, les consultations sont une
                                                                                                                                                                    
rapport du Groupe spécial, Communautés européennes – Bananes , WT/DS27/R/ECU, adopté le
25 septembre 1997, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, RRD 1997:III(1121), paragraphes 7.17 à 7.20;  le rapport du Groupe spécial, Corée – Taxes sur les boissons alcooliques
("Corée – Boissons alcooliques "), WT/DS75/R-WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, tel qu'il a été modifié
par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS75/AB/R-WT/ DS84/AB/R, paragraphe 10.19;  le rapport de l'Organe
d'appel, Brésil – Aéronefs, supra , note de bas de page 30, paragraphe 132;  le rapport du Groupe spécial,
Brésil - Aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 20 août 1999, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel,
WT/DS46/AB/R, paragraphe 7.10;  le rapport du Groupe spécial, États-Unis – Mesures de sauvegarde à
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande etd'Australie  ("États-Unis – Sauvegarde concernant la viande d'agneau "), WT/DS177/R-WT/DS178/R, adopté le
16 mai 2001, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS177/AB/R-WT/DS178/AB/R,
paragraphe 5.40.  Voir également l'analyse du rôle des consultations dans les différends relevant de l' Accord sur
les textiles et les vêtements  dans le rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Restrictions à l'importation de
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , WT/DS24/AB/R, adopté le
25 février 1997, RRD 1997:I (11), pages 23 et 24.
49 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 32.
50 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 30, paragraphe 131.
51 Conformément à l'article 17.1 de l' Accord antidumping , les dispositions du Mémorandum d'accord
s'appliquent aux consultations et au règlement des différends dans le cadre de cet accord, "[s]auf dispositioncontraire du présent accord".  Nous noto ns que dans notre rapport sur l'affaire Guatemala – Enquête
antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique , nous avons fait remarquer que "les
règles et procédures du Mémorandum d'accord s'appliquent ... conjointement  aux dispositions spéciales ou
additionnelles de [l' Accord antidumping ]", et que:
... c'est uniquement lorsque les dispositio ns du Mémorandum d'accord et les
règles et procédures spéciales ou additionnelles d'un accord visé ne
sauraient  pas être considérées comme se complétant  les unes les autres, que
les dispositions spéciales ou additionnelles doivent prévaloir.  Il ne devrait
être constaté qu'une disposition spéciale ou additionnelle prévaut  sur uneWT/DS132/AB/RW
Page 23
condition préalable à une procédure de groupe spécial.  Néanmoins, ce postulat général comporte
certaines restrictions.  Par exemple, l'article 4:3 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
Si une demande de consultations est formulée en vertu d'un accord
visé, le Membre auquel la demande est adressée y répondra, saufaccord mutuel, dans les 10 jours suivant la date de sa réception et
engagera des consultations de bonne foi au plus tard 30 jours après la
date de réception de la demande, en vue d'arriver à une solution
mutuellement satisfaisante.  Si le Membre ne répond pas dans les
10 jours suivant la date de réception de la demande, ou n'engage pas
de consultations au plus tard 30 jours, ou dans un délai convenu par
ailleurs d'un commun accord, après la date de réception de lademande, le Membre qui aura demandé l'ouverture de consultations
pourra alors directement demander l'établissement d'un groupe
spécial .  (pas d'italique dans l'original)
59. L'article 4:3 du Mémorandum d'accord établit un rapport entre le comportement de la partie
défenderesse à l'égard des consultations et le droit de la partie plaignante de demander l'établissementd'un groupe spécial.  Lorsque la partie défenderesse ne répond pas à une demande de consultations ou
refuse d'engager des consultations, la partie plaignante peut se passer de consultations et demander
l'établissement d'un groupe spécial.  En pareil cas, la partie défenderesse, par son comportement,renonce aux avantages qu'elle pourrait éventuellement tirer de ces consultations.
60. Nous notons également que l'article 4:7 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend
dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de
consultations, la partie plaignante pourra demander l'établissement
d'un groupe spécial.  Elle pourra faire cette demande dans le délai de
60 jours si les parties qui ont pris part aux consultations considèrent
toutes que celles-ci n'ont pas abouti à un règlement du différend .
(pas d'italique dans l'original)
61. L'article 4:7 établit lui aussi un rapport entre le comportement de la partie défenderesse à
l'égard des consultations et le droit de la partie plaignante de demander l'établissement d'un groupespécial.  Il est dit dans cette disposition que la partie défenderesse peut convenir avec la partieplaignante de renoncer aux avantages qui pourraient éventuellement découler de la poursuite des
                                                                                                                                                                    
disposition du Mémorandum d'accord que dans le cas où le respect de l'une
entraînerait une violation de l'autre, c'est-à-dire en cas de conflit  entre les
deux dispositions.
Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998, paragraphe 65.Ni l'une ni l'autre des parties au présent différend n'a prétendu qu'il y avait un conflit entre les
dispositions du Mémorandum d'accord relatives aux consultations et au règlement des différends et les "règles et
procédures spéciales ou additionnelles" énoncées dans l' Accord antidumping .WT/DS132/AB/RW
Page 24
consultations.  Ainsi, l'article 4:7 prévoit qu'un groupe spécial peut être établi valablement, malgré
l'abrègement de la période de consultations, pour autant que les parties en conviennent.  Toutefois,l'article 4:7 ne précise pas la forme particulière que doit prendre cet accord entre les parties.
62. En outre, comme nous l'expliquons plus en détail ci-après
52, conformément à l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord, l'une des obligations relatives aux demandes d'établissement d'un groupe
spécial est qu'il doit être "précisé [dans ces demandes] si des consultations ont eu lieu".  Le membrede phrase " si des consultations ont eu lieu" démontre que l'on peut s'acquitter de cette obligation qui
est faite à l'article 6:2 en indiquant expressément qu' aucune consultation n'a eu lieu .  En d'autres
termes, la possibilité qu'un groupe spécial puisse être établi valablement sans qu'il n'y ait eu deconsultations au préalable est également prévue à l'article 6:2.
63. Ainsi, il est explicitement admis dans le Mémorandum d'accord qu'il peut y avoir des
circonstances dans lesquelles l'absence de consultations n'ôterait pas au groupe spécial la compétence
d'examiner la question dont il est saisi par l'ORD.  À notre avis, il s'ensuit que lorsque la partie
défenderesse ne s'oppose pas, explicitement et en temps opportun, au défaut de la partie plaignante de
demander ou d'engager des consultations, on peut considérer que la partie défenderesse a acceptél'absence de consultations et qu'elle a donc renoncé à quelque droit qu'elle pouvait avoir d'entrer enconsultation.
64. Pour cette raison, nous constatons que l'absence de consultations préalables n'est pas un vice
de nature telle à ôter à un groupe spécial la compétence de traiter et de régler une question et que, parconséquent, ce vice n'est pas un défaut qu'un groupe spécial doit examiner même lorsque les deuxparties au différend restent muettes à ce sujet.  Nous rappelons que le Mexique, en l'occurrence, n'a
pas cherché à obtenir les avantages qu'il aurait pu tirer des consultations et qu'il ne s'est pas opposé
non plus à ce que les États-Unis le privent de ces avantages.
65. Pour ces motifs, nous concluons que même si  les obligations de nature générale énoncées dans
le Mémorandum d'accord concernant les consultations préalables étaient applicables aux recours autitre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord – question sur laquelle nous ne nous prononçons pas –le manquement à ces obligations n'aurait pas pour effet d'ôter au groupe spécial la compétence detraiter et de régler la question.  Il s'ensuit qu'en l'espèce, le Groupe spécial n'était pas tenu de sedemander, de son propre chef, si l'absence de consultations lui ôtait la compétence d'évaluer laconformité de la nouvelle détermination avec l' Accord antidumping .
                                                     
52 Voir les paragraphes 66 à 70.WT/DS132/AB/RW
Page 25
66. Nous nous demandons maintenant si la question soulevée par le Mexique en ce qui concerne
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord a trait à un défaut qui ôterait au groupe spécial la compétencede traiter et de régler la question dont il est saisi et, par conséquent, de savoir s'il s'agit d'une questionque le Groupe spécial aurait dû examiner de son propre chef.  De l'avis du Mexique, aux termes de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, une communication ayant pour objet de former un recours au
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord doit "préciser si des consultations ont eu lieu".Comme la communication transmise par les États-Unis en l'occurrence ne renfermait aucune précision
du genre, le Mexique prétend que les États-Unis ne se sont pas conformés à l'article 6:2 duMémorandum d'accord.
67. Aux fins de notre analyse de cette question, nous supposons de nouveau, pour les besoins de
l'argumentation, que les recours au titre de l'article 21:5 et les procédures de groupe spécial initial sontsoumis aux mêmes règles de procédure.  Si, en partant de cette hypothèse, nous constatons que le faitque les États-Unis n'ont pas précisé dans leur communication si des consultations avaient eu lieu ôte
au groupe spécial la compétence de traiter et de régler la question dont il est saisi, nous n'aurons pas
alors à examiner plus avant la procédure qui est effectivement requise pour les recours formés au titrede l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
68. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qui s'applique à la demande d'établissement d'un
groupe spécial, se lit ainsi:
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par
écrit.  Elle précisera si des consultations ont eu lieu , indiquera les
mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer
clairement le problème.  Dans le cas où la partie requérante demande
l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du mandat
type, sa demande écrite contiendra le texte du mandat spécialproposé.  (pas d'italique dans l'original)
69. Nous rappelons que, dans des appels précédents, nous avons observé que l'article 6:2 impose
quatre exigences aux Membres qui demandent l'établissement d'un groupe spécial, dont une qui oblige
les Membres qui demandent l'établissement d'un groupe spécial à "préciser", dans leur demande, "sides consultations ont eu lieu".
53  La question que nous examinons ici n'est pas celle de savoir si les
Membres tombent sous le coup de cette obligation, puisqu'il est clair qu'ils y sont soumis.  Nousdevons plutôt examiner la nature de cette obligation, et les conséquences qui s'ensuivent lorsqu'unMembre requérant ne "précise [pas] si des consultations ont eu lieu" dans sa demande d'établissement                                                     
53 Rapport de l'Organe d'appel, Corée – Mesure de sauvegarde appliquée aux produits laitiers , supra ,
note de bas de page 19, paragraphe 120.WT/DS132/AB/RW
Page 26
d'un groupe spécial et qu'un Membre défendeur ne s'élève pas contre cette omission.  Nous soulignons
que, ce faisant, nous n'examinons ni n'interprétons les trois autres exigences relatives aux demandesd'établissement d'un groupe spécial qui sont énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
70. S'agissant de l'appréciation de l'importance de l'obligation qui est faite de "préciser si des
consultations ont eu lieu", nous observons qu'il sera satisfait à cette exigence si l'on inclut, dans la
demande d'établissement d'un groupe spécial, une mention précisant si des consultations ont eu lieuou non .  Cette exigence semble avoir essentiellement pour objet d'informer l'ORD et les Membres sur
la question de savoir si des consultations ont eu lieu.  Nous rappelons aussi que le Mémorandumd'accord prévoit expressément que, dans certaines circonstances, un groupe spécial peut traiter etrégler la question dont il est saisi même lorsque aucune consultation n'a eu lieu.  De même, lacompétence du groupe spécial ne peut être infirmée par l'absence, dans la demande d'établissement dugroupe spécial, d'une mention précisant "si des consultations ont eu lieu".  En effet, il serait étonnantque plus d'importance soit accordée dans le processus de règlement des différends à l'obligation qui
est faite à l'article 6:2 d'indiquer à l'ORD si des consultations ont eu lieu qu'à l'obligation de tenir
effectivement des consultations.
71. Troisièmement, le Mexique proteste également contre le silence du Groupe spécial au sujet du
manquement allégué des États-Unis à l'obligation qui leur était faite à la première phrase del'article 3:7 du Mémorandum d'accord de juger si la procédure de règlement des différends serait"utile".  Bien que le Mexique n'ait pas développé son interprétation de la portée de cette obligation,nous examinons néanmoins la question de savoir si l'inobservation des dispositions de la premièrephrase de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord ôterait à un groupe spécial la compétence de traiter et
de régler une question.
72. La première phrase de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord est ainsi libellée:
Avant de déposer un recours, un Membre jugera si une action au titre
des présentes procédures serait utile.
73. À notre avis, cette phrase exprime un principe fondamental voulant que les Membres
devraient avoir recours au règlement des différends de l'OMC de bonne foi et ne pas mettre en branlede manière abusive les procédures envisagées dans le Mémorandum d'accord.  Nous rappelons que,lorsque nous avons examiné le libellé de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord dans notre rapport surl'affaire Communautés européennes – Bananes , nous avons dit qu'
un Membre a un large pouvoir d'appréciation pour décider s'il y a lieu
de déposer un recours contre un autre Membre en vertu duWT/DS132/AB/RW
Page 27
Mémorandum d'accord.  Le libellé de l'article XXVIII:1 du GATT de
1994 et de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord donne à penser, en
outre, qu'un Membre devrait faire preuve d'une grande discipline
pour décider si une action serait "utile".54  (pas d'italique dans
l'original)
74. Étant donné la nature "essentiellement autorégulatrice" de l'obligation qui est faite dans la
première phrase de l'article 3:7, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel doivent présumer, chaquefois qu'un Membre présente une demande d'établissement d'un groupe spécial, que ce Membre agit de
bonne foi, après avoir dûment jugé si le recours à un groupe spécial serait "utile".  L'article 3:7
n'oblige ni n'autorise un groupe spécial à s'interroger sur cette décision du Membre ni à remettre enquestion son jugement.  Par conséquent, le Groupe spécial n'était pas tenu d'examiner cette questionde son propre chef.
75. Nous avons déjà constaté que, devant le Groupe spécial, le Mexique n'a pas soulevé
explicitement ses "objections" concernant l'absence de consultations, le fait que la communicationayant pour objet de former un recours au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ne précisaitpas si des consultations avaient eu lieu et le manquement allégué à l'obligation qui était faite auxÉtats-Unis dans la première phrase de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  Après avoir examiné la
nature de ces "objections", nous constatons également que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en
s'abstenant de les examiner de son propre chef.  Par conséquent, nous rejetons l'appel du Mexique surces questions.
V. Article 3 de l' Accord antidumping :  "menace de dommage important"
76. Dans le présent appel, le Mexique nous demande également d'infirmer les constatations du
Groupe spécial concernant, premièrement, la probabilité d'une augmentation des importations deSHTF et, deuxièmement, l'incidence probable de ces  importations sur l'industrie sucrière mexicaine.
Nous traiterons chacune de ces questions séparément.
A. Probabilité d'une augmentation des importations
77. S'agissant de la conclusion du SECOFI selon laquelle il existait une probabilité notable d'une
augmentation des importations, le Groupe spécial a constaté:
La détermination du SECOFI selon laquelle les secteurs autres que
celui de l'embouteillage des boissons sans alcool passeraient
massivement du sucre au SHTF, qui donnerait lieu à une
consommation totale de SHTF supérieure à ce que la branche de
                                                     
54 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 20, paragraphe 135.WT/DS132/AB/RW
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production nationale pouvait produire, qui entraînerait une
augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping
ne saurait être, selon nous, établie par une autorité chargée de
l'enquête impartiale et objective, au vu des éléments utilisés et des
explications données dans la nouvelle détermination.  Si le SECOFI aprésenté dans sa nouvelle détermination des renseignements
additionnels au sujet des points relevés comme problématiques par le
Groupe spécial dans son rapport initial, il n'a pas donné d'explication
circonstanciée des raisons pour lesquelles ces renseignements
permettent de conclure qu'il y avait une probabilité d'augmentation
notable des importations.  Nous considérons donc que la conclusion
du SECOFI selon laquelle il y avait une probabilité d'augmentationnotable des importations n'est pas compatible avec l'article 3.7 i) de
l'Accord antidumping.
55
78. Nous formulons pour commencer certaines observations préliminaires sur la portée des
recours au titre de l'article 21:5.  Le Mexique prétend que le groupe spécial initial a fait erreur dans lafaçon dont il a traité le prétendu accord de limitation et que le Groupe spécial "a fait  exactement la
même erreur que le groupe spécial initial ".
56  (pas d'italique dans l'original)  La seule différence, selon
le Mexique, est qu'"en l'occurrence, le Groupe spécial s'est focalisé sur la question de savoir si leSECOFI s'était conformé ou non aux [constatations et recommandations du groupe spécial initial,
telles qu'elles avaient été adoptées par l'ORD], l'observation des dispositions de l'article 3.7 i) de
l'Accord antidumping devenant accessoire".
57  Il nous semble que cette affirmation comporte deux
éléments.  Premièrement, il semble que le Mexique voudrait que nous revenions sur le rapport dugroupe spécial initial.  Deuxièmement, il prétend que le Groupe spécial aurait dû analyser laconformité de la nouvelle mesure avec les obligations découlant pour le Mexique de l' Accord
antidumping , plutôt que de se borner à vérifier si le Mexique avait suivi les recommandations du
groupe spécial initial, telles qu'elles avaient été adoptées par l'ORD.
79. En ce qui concerne le premier élément, nous notons que le rapport du groupe spécial initial,
concernant la mesure initiale  (détermination initiale du SECOFI), a été adopté et que le présent
recours au titre de l'article 21:5 porte sur une mesure ultérieure  (nouvelle détermination du SECOFI).
Nous notons également que le Mexique n'a pas fait appel du rapport du groupe spécial initial et quel'article 3:2 et 3:3 du Mémorandum d'accord témoigne de l'importance de la sécurité, de laprévisibilité et du règlement rapide des différends pour le système commercial multilatéral.  Nous nevoyons aucune raison d'examiner la façon dont le groupe spécial initial a traité le prétendu accord delimitation.
                                                     
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.23.
56 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 66.
57 Ibid.WT/DS132/AB/RW
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80. En ce qui concerne le deuxième élément, nous notons que le Mexique fait valoir que le
Groupe spécial s'est contenté inopportunément d'examiner la question de savoir si la nouvelle mesureétait conforme aux décisions et recommandations de l'ORD concernant la mesure initiale.  Cependant,nous notons que le Groupe spécial a estimé, au début de son raisonnement, qu'il était "appelé
principalement à déterminer si la conclusion du SECOFI que contient la nouvelle détermination …
[était] compatible avec l'article 3.1, 3.4 et 3.7 i) de l' Accord antidumping ".
58  À notre avis, le Groupe
spécial s'est précisément employé à établir cette détermination, comme il ressort clairement du restede son analyse.  De même, notre examen du rapport du Groupe spécial portera principalement sur lesraisons qui l'ont amené à constater que la nouvelle détermination n'était pas compatible avec lesobligations découlant pour le Mexique de l' Accord antidumping .
81. Si nous revenons à l'appel du Mexique sur le fond, nous observons que le Mexique nous
demande d'infirmer la constatation du Groupe spécial concernant la probabilité d'une augmentationdes importations au motif que le Groupe spécial a mal interprété l'article 3.7 de l' Accord antidumping
et appliqué indûment le critère d'examen prescrit à l'article 17.5 et 17.6 de cet accord.  Dans sa
communication en tant qu'appelant, le Mexique fait porter ses arguments principalement sur leserreurs que le Groupe spécial aurait commises dans la façon dont il a traité l'accord de limitation quiaurait existé entre les raffineurs de sucre mexicains et les producteurs de boissons sans alcoolmexicains.  L'article 3.7 dispose, entre autres choses, que "la détermination concluant à une menacede dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, desconjectures ou de lointaines possibilités".  Le Mexique soutient que puisque le SECOFI n'a jamaisdéterminé que ce prétendu accord existait "en fait", il ne s'agit que d'une "allégation, [d'une]
conjecture ou [d'une] lointaine possibilité".  Le Mexique affirme donc que le Groupe spécial a fait
erreur en se fondant sur une "allégation, [une] conjecture ou [une] lointaine possibilité" pour constaterque la nouvelle détermination était incompatible avec l'article 3.7 i) de l' Accord antidumping .  Il
prétend également que le Groupe spécial a fait erreur  en examinant le prétendu accord de limitation
puisque l'article 17.5 de l' Accord antidumping  habilite les groupes spéciaux à n'examiner que les " faits
communiqués" (pas d'italique dans l'original) aux autorités nationales chargées de l'enquête.
82. Les dispositions pertinentes de l'article 3.7 de l' Accord antidumping  se lisent ainsi:
La détermination concluant à une menace de dommage important se
fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, desconjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement de
circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un
dommage doit être nettement prévu et imminent.
10 En déterminant
                                                     
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.5.WT/DS132/AB/RW
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s'il y a menace de dommage important, les autorités devraient
examiner, entre autres , des facteurs tels que:
i) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet
d'un dumping sur le marché intérieur, qui dénote la
probabilité d'une augmentation substantielle desimportations;
_______________
10 Par exemple, et non limitativement, il devrait y avoir des raisons
convaincantes de croire qu'il y aura, dans l'avenir immédiat, une
augmentation substantielle des importations du produit en question à desprix de dumping.
83. Dans des affaires antidumping antérieures, nous avons souligné qu'il était important d'établir
une distinction entre le rôle des groupes spéciaux et celui des autorités chargées de l'enquête.59  Nous
notons, à cet égard, que sont énoncées à l'article 3.7 de l' Accord antidumping  un certain nombre
d'exigences qui doivent être respectées pour que la détermination concluant à une menace dedommage important soit valable.  Il est dit explicitement, dans la troisième phrase de l'article 3.7, quece sont les autorités chargées de l'enquête  qui déterminent l'existence d'une menace de dommage
important et que cette détermination – par les autorités chargées de l'enquête – "doit se fonder sur des
faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités".  Parconséquent, l'article 3.7 ne s'adresse pas aux groupes spéciaux, mais aux autorités nationales chargéesde l'enquête qui déterminent l'existence d'une menace de dommage important.
84. L'Accord antidumping  impose aux groupes spéciaux  un critère d'examen particulier.  En ce
qui concerne les faits, l'article 17.5 et 17.6 i) de l' Accord antidumping , conjugué à l'article 11 du
Mémorandum d'accord
60, établissent le critère qui doit être appliqué par les groupes spéciaux
lorsqu'ils se prononcent sur la question de savoir si les autorités d'un Membre chargées de l'enquêteont "établi" et "évalué" les faits conformément aux obligations découlant pour ce Membre des accords
visés.
61  Ces dispositions n'habilitent pas les groupes spéciaux à établir de nouveau les faits de
manière indépendante.  Lorsqu'ils apprécient la mesure, les groupes spéciaux doivent plutôt sedemander, compte tenu des allégations et des arguments des parties, entre autres choses si                                                     
59 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon  ("États-Unis – Acier laminé à chaud "), WT/DS184/AB/R,
adopté le 23 août 2001, paragraphe 55.
60 Il est dit, dans les dispositions pertinentes de  l'article 11 du Mémorandum d'accord, qu'"un groupe
spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation
objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformitédes faits avec ces dispositions".WT/DS132/AB/RW
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l'"établissement" des faits par les autorités chargées de l'enquête était "correct", conformément aux
obligations qu'impose l' Accord antidumping  aux autorités chargées de l'enquête.62
85. À notre avis, l'"établissement" des faits par les autorités chargées de l'enquête comprend à la
fois des constatations positives concernant des événements qui se sont produits pendant la période
visée par l'enquête ainsi que des hypothèses concernant ces événements qui sont faites par ces mêmes
autorités au cours de leurs analyses.  Lorsqu'elles déterminent l'existence d'une menace  de dommage
important, les autorités chargées de l'enquête devront nécessairement faire des hypothèses concernant"la survenance d'événements futurs", puisque les événements futurs  "ne peu[vent] jamais être
définitivement établi[s] par des faits".
63  Malgré cette incertitude intrinsèque, un "établissement
correct" des faits dans le cadre d'une détermination concluant à une menace de dommage importantdoit se fonder sur des événements qui, bien qu'ils ne se soient pas encore produits, doivent être"nettement prévu[s]" et imminent[s], conformément à l'article 3.7 de l' Accord antidumping .
64
86. Compte tenu du rôle attribué aux groupes spéciaux aux termes de l'article 17.5 et 17.6 de
l'Accord antidumping  et de l'article 11 du Mémorandum d'accord, nous examinons maintenant la
manière dont le Groupe spécial a abordé la façon dont le SECOFI a traité le prétendu accord delimitation dans le cadre de sa nouvelle détermination.
87. Nous rappelons que les États-Unis ont affirmé, devant le groupe spécial initial, que les
exportateurs des États-Unis avaient appris l'existence, au cours de l'enquête antidumping, d'un accordentre les raffineurs de sucre mexicains et les embouteilleurs de boissons sans alcool mexicains.  Auxtermes de cet accord, les embouteilleurs de boissons sans alcool mexicains se seraient engagés àlimiter leur consommation de SHTF tandis que les raffineurs de sucre mexicains auraient accepté, de
                                                                                                                                                                    
61 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Acier laminé à chaud, supra , note de bas de page 58,
paragraphes 50 à 62.
62 Ibid. , paragraphe 56.
63 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Sauvegarde concernant la viande d'agneau ,
WT/DS177/AB/R-WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001, paragraphe 136.
64 Comme nous l'avons fait remarquer dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud :
L'article 17.6 i) … définit … les cas dans lesquels les autorités chargées de
l'enquête  peuvent être considérées comme ayant agi d'une façon
incompatible avec l' Accord antidumping  lors de leur "établissement" et de
leur "évaluation" des faits pertinents.  En d'autres termes, l'article 17.6 i)
établit le critère approprié que doivent appliquer les groupes spéciaux
lorsqu'ils examinent la compatibilité, avec les règles de l'OMC, del'établissement et de l'évaluation des faits effectués par les autorités
chargées de l'enquête  au titre d'autres dispositions de l' Accord antidumping .
(en italique dans l'original)
Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 58, paragraphe 56.WT/DS132/AB/RW
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leur côté, de réduire le prix du sucre qu'ils fournissaient à ces embouteilleurs.65  Dans le cadre de sa
détermination initiale, le SECOFI n'a pas déterminé si le prétendu accord de limitation existaitréellement, mais il a néanmoins conclu que "quoi qu'il en soit, l'accord allégué "n'exclu[ait] pas la
possibilité que les embouteilleurs ainsi que d'autres secteurs utilisant du SHTF dans des applications
multiples continuent d'en importer à des prix discriminatoires pour remplacer le sucre"".
66  ( p a s
d'italique dans l'original)
88. Nous notons que, pour en arriver à cette conclusion, le SECOFI avait dû examiner les
conséquences éventuelles du prétendu accord de limitation et constater que celles-ci n'étaient passuffisantes pour éliminer la menace de dommage important pour l'industrie sucrière.  Le groupespécial initial a constaté que le SECOFI avait mal évalué l'incidence sur la branche de productionnationale des importations faisant l'objet d'un dumping ainsi que les effets potentiels du prétenduaccord de limitation et que, ce faisant, il avait agi de manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4,3.7 et 3.7 i) de l' Accord antidumping .  Comme nous l'avons déjà fait observer, il n'a pas été fait appel
du rapport du groupe spécial initial et celui-ci a été adopté par l'ORD ultérieurement.
89. À des fins de mise en œuvre, le SECOFI a alors procédé à une nouvelle enquête, dont les
résultats sont exposés dans la nouvelle détermination.  Au cours de l'analyse qu'il a effectuée pourparvenir à la nouvelle conclusion selon laquelle il existait une "probabilité fondée qu'il se produiseune augmentation substantielle de[s] importations [de SHTF en provenance des États-Unis] dans unproche avenir"
67, le SECOFI a donné les explications suivantes:
Le Ministère a déterminé que même si le prétendu accord de
septembre 1997 visant à limiter l'utilisation du sirop de maïs à hauteteneur en fructose avait existé entre les raffineurs de sucre et les
embouteilleurs de boissons sans alcool , celui-ci n'aurait pas éliminé
la menace de dommage qui pesait sur l'industrie sucrière nationale.
68
…
                                                     
65 Le 23 septembre 1997, M. Blanco Mendoza, Ministre responsable du SECOFI, qui comparaissait
devant le Sénat du Mexique, a dit qu'il avait "été informé"  de l'existence du prétendu accord de limitation et s'est
déclaré "très satisfait" de cet "arrangement du secteur pr ivé".  Toutefois, le texte du prétendu accord n'a jamais
été communiqué au groupe spécial initial et, en réponse à une demande que le SECOFI lui avait adressée parécrit au cours de l'enquête antidumping, la Chambre des producteurs de sucre mexicains (qui avait déposé la
demande d'enquête antidumping et dont on disait qu'elle  était l'une des parties au prétendu accord) a nié
l'existence de cet accord.  (Rapport du groupe spécial in itial, paragraphe 5.529, note de bas de page 425 relative
au paragraphe 5.532, et note de bas de page 433 relative au paragraphe 5.544.)
66 Rapport du groupe spécial initial, paragraphe 7.173, dans lequel est cité le paragraphe 547 de la
détermination initiale du SECOFI.
67 Nouvelle détermination, paragraphe 61.
68 Ibid. , paragraphe 56.WT/DS132/AB/RW
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Afin de déterminer la probabilité d'une augmentation des
importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose originaires
des États-Unis d'Amérique, supposant - sans l'admettre - que le
prétendu accord existait (et qu'il était respecté à la lettre par les
parties) , le Ministère se fondant sur des projections de la
consommation totale de sucre pour 1997 et 1998, a évalué la
consommation par des utilisateurs industriels autres que les
embouteilleurs de boissons sans alcool.69
…
Cela a permis au Ministère de conclure que, même si le supposé
accord existait et était respecté , la demande d'importations de sirop
de maïs à haute teneur en fructose, obtenue à partir du niveau des
prix pratiqués sur le marché intéri eur, stimulerait l'augmentation de la
consommation de la part des industries consommatrices autres que
les embouteilleurs de boissons sans alcool.  Cette augmentation
aurait une ampleur telle qu'elle entraînerait une augmentationsubstantielle des importations par rapport à celles qui ont été
enregistrées pendant la période visée par l'enquête …
70  ( p a s
d'italique dans l'original)
90. En disant que la probabilité d'une menace de dommage pour l'industrie sucrière nationale ne
serait pas éliminée "même si le supposé accord ex istait et était respecté", le SECOFI – pour les
besoins de l'argumentation – a traité l'existence de l'accord et les effets de celui-ci  comme des faits  et
a conclu que la menace de dommage important pour l'industrie sucrière subsisterait même si ceshypothèses étaient justes.  Nous notons que le SECO FI aurait pu formuler des constatations de fait
positives concernant le prétendu accord.  Toutefois, d'après le raisonnement exposé plus haut, il estclair que le SECOFI a choisi , aux fins de son analyse de la probabilité d'une augmentation des
importations, de supposer que le prétendu accord de limitation existait et déployait ses effets.  Nousrelevons par ailleurs qu'aucune des parties au présent différend n'a contesté, devant le Groupe spécial,la décision du SECOFI de faire ces hypothèses.  Cela étant, il était logique que le Groupe spécialexamine les conclusions du SECOFI à partir des mêmes prémisses.  De fait, nous estimons que le
Groupe spécial aurait été malvenu de chercher, de sa propre initiative, à aller au-delà des hypothèses
qui avaient été formulées par le SECOFI.
71
                                                     
69 Nouvelle détermination, paragraphe 58.
70 Ibid. , paragraphe 60.
71 Nous notons, à cet égard, que l'article 17.5 et 17 .6 i) prévoit précisément que les groupes spéciaux
examineront les mesures antidumping à partir du même  ensemble de faits que celui dont disposaient les autorités
chargées de l'enquête.  Dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H , nous avons constaté que "[l']article 17.5 et 17.6
précise les pouvoirs en matière d'examen qu'a un groupe spécial établi au titre de l' Accord antidumping .  Ces
dispositions imposent des obligations limitatives à un groupe spécial, en ce qui concerne l'examen del'établissement et de l'évaluation des faits par l'autorité chargée de l'enquête".  (Rapport de l'Organe d'appel,
supra , note de bas de page 25, paragraphe 114).WT/DS132/AB/RW
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91. Lorsqu'il conteste la constatation du Groupe spécial concernant la détermination par le
SECOFI d'une probabilité importante d'augmentation des importations, le Mexique limite sesarguments à la façon dont le Groupe spécial a traité le prétendu accord de limitation.  Dans sacommunication en tant qu'appelant, notamment, le Mexique n'allègue aucune erreur de droit dans
l'analyse par laquelle le Groupe spécial est arrivé à ses conclusions en ce qui concerne les projections
du SECOFI relatives à un accroissement de la demande de SHTF de la part des utilisateurs autres  que
les embouteilleurs de boissons sans alcool.
92. Malgré la portée étroite des arguments du Mexique sur ce point, nous estimons qu'il est utile
d'observer que le Groupe spécial (tout comme le groupe spécial initial) a estimé que la questionpertinente n'était pas de savoir si le prétendu accord existait, mais de savoir "si l'analyse du SECOFI
donn[ait] une explication circonstanciée des raisons pour lesquelles il a[vait] conclu que, en supposantqu'un tel accord existait, il y avait néanmoins une probabilité d'augmentation substantielle desimportations".
72  Répondant à cette question, le Groupe spécial a constaté que la projection du
SECOFI relative à une augmentation des importations de SHTF était fondée sur la constatation que
les utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool  (c'est-à-dire ceux qui n'étaient
pas censés être parties au prétendu accord de limitation) pourraient remplacer et remplaceraient  le
sucre par du SHTF, ce qui entraînerait en 1997 une augmentation de la consommation de SHTF deplus de 400 pour cent de la part de ces utilisateurs.
73  Cette projection se fondait sur l'idée que se
faisait le SECOFI de l'aptitude et de la propension de ce segment de la branche d'activité nationale àremplacer le sucre par du SHTF.
74  Le Groupe spécial a observé que la projection du SECOFI reposait
sur l'hypothèse que le sucre serait remplacé par du SHTF en raison des écarts de prix entre le sucre
mexicain et le SHTF importé.75  Le Groupe spécial a estimé que cette supposition n'était pas étayée
par les éléments de preuve versés au dossier au su jet de l'utilisation de SHTF et de sucre en 1996.76
Le Groupe spécial a également observé que le SECOFI n'avait pas examiné la "question capitale"77 de
la mesure suivant laquelle les entreprises qui n'avaient pas utilisé de SHTF pendant la période viséepar l'enquête (1996) pourraient techniquement (compte tenu des processus de fabrication et del'équipement) utiliser du SHTF en remplacement du sucre en 1997 et 1998.  Ce sont ces défauts à labase de la projection du SECOFI relative à une augmentation des importations, et non une hypothèse
                                                     
72 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.14;  la note de bas de page relative à ce paragraphe renvoie
au paragraphe 7.175 du rapport du groupe spécial initial.
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.16.
74 Ibid.
75 Ibid.
76 Ibid. , paragraphe 6.17.
77 Ibid. , paragraphe 6.18.WT/DS132/AB/RW
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retenue par le Groupe spécial concernant l'existence du prétendu accord de limitation, qui a conduit le
Groupe spécial à conclure que la détermination du SECOFI relative à la probabilité d'uneaugmentation des importations était incompatible avec l'article 3.7 i) de l' Accord antidumping .
93. Pour conclure, nous constatons que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en utilisant la même
hypothèse que celle qui avait été retenue par le SECOFI au sujet du prétendu accord de limitation
dans le cadre de la nouvelle détermination, aux fins de l'analyse qui l'a amené à conclure qu'il existaitune probabilité d'augmentation substantielle des importations.  Par conséquent, nous confirmons laconstatation du Groupe spécial, qui figure au paragraphe 6.23 de son rapport, voulant que "laconclusion du SECOFI selon laquelle il y avait une probabilité d'augmentation notable desimportations n'est pas compatible avec l'article 3.7 i) de l'Accord antidumping".
B. Incidence probable des importations sur la branche de production nationale
94. Après avoir examiné l'analyse que le SECOFI avait fait de l'incidence probable des
importations sur la branche de production nationale, le Groupe spécial a conclu:
... que la nouvelle détermination du SECOFI en ce qui concerne
l'incidence probable sur la branche de production nationale
d'importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping en provenancedes États-Unis, qui est à l'origine de la détermination concluant à une
menace de dommage important pour l'industrie sucrière mexicaine,
n'est pas compatible avec l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accord
antidumping.
78
95. Le Mexique demande que cette constatation soit infirmée en appel.  À son avis, il est clair,
notamment d'après les paragraphes 6.34 et 6.35 du rapport du Groupe spécial, que les constatations duGroupe spécial concernant l'incidence probable des importations sur la branche de productionnationale sont tributaires de ses constatations concernant la probabilité d'une augmentation desimportations.  Étant donné que le Mexique prétend plus haut que le Groupe spécial a fait erreur enrejetant la conclusion du SECOFI concernant la probabilité d'une augmentation des importations, ilsoutient qu'il s'ensuit que la constatation du Groupe spécial concernant l'incidence probable des
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale est pareillement
viciée et doit être infirmée. C'est là le seul argument de fond avancé par le Mexique dans sacommunication en tant qu'appelant concernant la constatation du Groupe spécial relative à l'incidencedes importations sur la branche de production nationale.
                                                     
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.36.WT/DS132/AB/RW
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96. Dans la section précédente, nous avons confirmé la constatation du Groupe spécial selon
laquelle le SECOFI n'a pas déterminé l'existence d'une probabilité importante d'augmentation desimportations conformément à l'article 3.7 i) de l' Accord antidumping .  Nous nous accordons à penser
comme le Mexique que la constatation du Groupe spécial concernant la détermination du SECOFI
relative à l'incidence des importations sur la branche de production nationale est tributaire de la
constatation du Groupe spécial concernant la probabilité d'une augmentation des importations.  Nousnotons toutefois que malgré cette interdépendance logique, le Groupe spécial a également examinél'évaluation par le SECOFI d'un certain nombre de facteurs économiques, laquelle l'a amené àdéterminer qu'il existait une menace de dommage important, et nous jugeons utile d'examiner leraisonnement du Groupe spécial à cet égard.
97. Après avoir examiné les renseignements que renfermait la nouvelle détermination du
SECOFI, le Groupe spécial a constaté que l'an alyse même du SECOFI montrait qu'en dépit de
l'augmentation du niveau des importations et des marges de sous-cotation du SHTF par rapport au
sucre, "les résultats de la branche de production nationale [s'étaient] améliorés en 1996 par rapport à
1995, faisant apparaître une augmentation de la marge d'exploitation, de la marge nette et du retoursur investissement, ainsi qu'une augmentation de la production et de l'utilisation des capacités".
79  Le
Groupe spécial a donc conclu qu'au vu des éléments de preuve et des explications fournis dans lanouvelle détermination, il n'y avait pas de motifs suffisants pour permettre au SECOFI de conclureque les importations de SHTF avaient eu des "effets défavorables" sur la branche de productionnationale pendant la période visée par l'enquête (1996).
80
98. Pour ce qui est des projections du SECOFI concernant la situation probable de l'industrie
sucrière mexicaine en 1997, le Groupe spécial a constaté que celles-ci étaient fondées sur "une baisse
projetée des recettes de la branche de production en 1997 due à la baisse des prix du sucre résultant del'augmentation des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping".
81  Toutefois, comme nous
l'avons vu, le Groupe spécial a également constaté que "les conclusions du SECOFI concernantl'augmentation projetée des importations [de SHTF] n'[étaient] pas ... étayées par les éléments depreuve"
82, ce qui "met[tait] en cause la baisse projetée des recettes [de la branche de production
nationale] pour 1997 qui [était] au cœur de la nouvelle détermination du SECOFI".83
                                                     
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.31.
80 Ibid.
81 Ibid. , paragraphe 6.34.
82 Ibid.
83 Ibid.WT/DS132/AB/RW
Page 37
99. Le Groupe spécial a constaté par ailleurs que "le SECOFI n'a[vait] pas donné d'explication
circonstanciée des raisons pour lesquelles les résultats de la branche de production baisser[aie]ntbrusquement de façon notable en 1997"
84, étant donné notamment que "[l]es projections du SECOFI
concernant le niveau des prix et la rentabilité pour 1997 [étaient] en contradiction avec les tendances
observées pendant la période visée par l'enquête".85  En somme, le Groupe spécial a fourni un certain
nombre de motifs à l'appui de sa constatation voulant qu'il n'y ait pas suffisamment d'éléments depreuve ni d'explications pour justifier la conclusion du SECOFI selon laquelle l'augmentationsubstantielle projetée des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping (qui, comme nousl'avons vu, a été rejetée par le Groupe spécial) causerait un dommage important à l'industrie sucrièrenationale en 1997.
100. Comme le Groupe spécial l'a fait remarquer, plusieurs des facteurs économiques pertinents
qui ont été analysés dans le cadre de la nouvelle détermination indiquent que l'industrie sucrière aenregistré des résultats positifs pendant la période visée par l'enquête.  Nous notons que l'article 3.7 de
l'Accord antidumping  dispose qu'une détermination concluant à une menace de dommage important
doit être fondée sur un changement de circonstances qui doit être "nettement prévu et imminent".Compte tenu de ce critère élevé énoncé à l'article 3.7 et après avoir examiné le raisonnement duGroupe spécial, nous ne voyons aucune raison de remettre en question la constatation du Groupespécial, formulée au paragraphe 6.36, selon laquelle "la nouvelle détermination du SECOFI en ce quiconcerne l'incidence probable sur la branche de production nationale d'importations de SHTF faisantl'objet d'un dumping en provenance des États-Unis ... n'est pas compatible avec l'article 3.1, 3.4 et 3.7de l'Accord antidumping ".
101. Par conséquent, nous rejetons cette partie de l'appel du Mexique qui a trait à l'examen par le
Groupe spécial de l'analyse effectuée par le SECOFI de l'incidence des importations sur la branche deproduction nationale.  Cependant, nous notons que le Mexique nous demande également d'infirmer laconstatation du Groupe spécial selon laquelle l'analyse par le SECOFI de l'incidence des importationssur la branche de production nationale était incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord
antidumping  pour d'autres motifs, que nous examinons maintenant.
VI. Article 12:7 du Mémorandum d'accord et article 17.6 de l' Accord antidumping :
"raisonnement du Groupe spécial"
102. Dans son appel, le Mexique conteste également certains aspects du raisonnement qui a
conduit le Groupe spécial à constater que l'analyse par le SECOFI de l'incidence probable des                                                     
84 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.35.
85 Ibid.WT/DS132/AB/RW
Page 38
importations faisant l'objet d'un dumping était incompatible avec les obligations du Mexique au titre
de l'Accord antidumping .  Le Mexique prétend, premièrement, que le Groupe spécial n'a pas exposé,
comme l'exigeait l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, les "justifications fondamentales" de sesconstatations selon lesquelles le Mexique avait agi de manière incompatible avec les obligations
découlant pour lui de l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping .  Deuxièmement, le Mexique prétend
que le Groupe spécial a mal appliqué l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping .
A. Article 12:7 du Mémorandum d'accord:  "justifications fondamentales"
103. Dans l'avant-dernier paragraphe de la section de son rapport dans laquelle il a examiné
l'analyse par le SECOFI de l'incidence probable sur la branche de production nationale desimportations de SHTF faisant l'objet d'un dumping, le Groupe spécial est parvenu à la conclusion
suivante:
Nous concluons que la nouvelle détermination du SECOFI en ce qui
concerne l'incidence probable sur la branche de production nationale
d'importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping en provenance
des États-Unis, qui est à l'origine de la détermination concluant à une
menace de dommage important pour l'industrie sucrière mexicaine,
n'est pas compatible avec l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l'Accordantidumping.
86
104. En appel, le Mexique relève que c'est le seul paragraphe de la partie pertinente du rapport du
Groupe spécial dans lequel celui-ci indique que la nouvelle détermination est incompatible avecl'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping .  Il affirme que cette section du rapport du Groupe spécial
ne renferme aucune  analyse expliquant la façon dont le Groupe spécial est parvenu à ces conclusions
et qu'elle ne précise pas les obligations particulières dont la violation a été constatée.  Le Mexiquenote que le Groupe spécial pensait peut-être qu'une violation de l'article 3.7 de l' Accord antidumping
entraîne automatiquement une violation de l'article 3.1 et 3.4 de cet accord, mais que le rapport duGroupe spécial ne renferme en réalité aucune explication à ce sujet.  Il fait donc valoir que le Groupespécial n'a pas exposé les "justifications fondamentales", comme il était tenu de le faire aux termes de
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.
105. Les dispositions pertinentes de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord sont libellées ainsi:
Dans les cas où les parties au différend ne seront pas arrivées à
élaborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial
présentera ses constatations sous la forme d'un rapport écrit à l'ORD.
                                                     
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.36.  Cette conclusion figure également au paragraphe 7.1
du rapport du Groupe spécial.WT/DS132/AB/RW
Page 39
Dans ces cas, les groupes spéciaux exposeront dans leur rapport
leurs constatations de fait, l'applicabilité des dispositions en la
matière et les justifications fondamentales de leurs constatations et
recommandations .  [...] (pas d'italique dans l'original)
106. Afin d'examiner la portée des devoirs que l'article 12:7 impose aux groupes spéciaux, nous
avons d'abord recours au sens que le dictionnaire donne au terme "fondamental", lequel propose entre
autres équivalents:  "déterminant, essentiel" et "qui constitue une base minimale".87  L e  t e r m e
"justification" signifie à la fois "un exposé circonstancié des principes;  une explication ou un énoncédes motifs" et "la raison essentielle ou profonde qui justifie quelque chose ou lui sert de fondement;une explication".
88  Selon le libellé de l'article 12:7, les "justifications fondamentales" qu'un groupe
spécial doit donner sont directement liées aux "constatations et recommandations" formulées par lui.
Nous estimons donc que l'article 12:7 établit un critère minimal en ce qui concerne les motifs que les
groupes spéciaux doivent fournir à l'appui de leurs constatations et recommandations.  Les groupesspéciaux doivent fournir des explications et des raisons suffisantes pour faire connaître la justificationessentielle ou fondamentale de leurs constatations et recommandations.
107. À notre avis, le devoir qu'ont les groupes spéciaux aux termes de l'article 12:7 du
Mémorandum d'accord de fournir des "justifications fondamentales" répond aux principes d'équitéfondamentale et de régularité de la procédure qui sous-tendent et éclairent les dispositions duMémorandum d'accord et s'accorde avec ces principes.
89  Notamment dans les affaires à l'issue
desquelles il a été constaté qu'un Membre a agi de manière incompatible avec ses obligations au titre
des accords visés, celui-ci a le droit de connaître les raisons de ces constatations, au nom de la
régularité de la procédure.  En outre, l'obligation d'exposer les "justifications fondamentales" dans lerapport du groupe spécial aide ce Membre à comprendre la nature de ses obligations et à prendre desdécisions éclairées en ce qui concerne:  i) ce qu'il doit faire afin de mettre en œuvre les décisions etrecommandations éventuellement formulées par l'ORD;  et ii) l'opportunité de faire appel et les chefsd'appel.  L'article 12:7 favorise également la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3:2 duMémorandum d'accord, qui consistent à favoriser la sécurité et la prévisibilité du système commercialmultilatéral et à clarifier les dispositions existantes des accords visés, parce que l'obligation d'exposer
                                                     
87 The New Shorter Oxford English Dictionary , sous la direction de Lesley Brown, Clarendon Press,
vol. I, 1993, page 188.
88 Ibid. , vol. II, page 2482.
89 Nous avons également examiné ces principes dans d'autres contextes.  Voir, par exemple:  le rapport
de l'Organe d'appel, États-Unis – Acier laminé à chaud , supra , note de bas de page 58, paragraphes 101 et 193;
le rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 158;  et le rapport de
l'Organe d'appel, États-Unis – FSC , supra , note de bas de page 24, paragraphe 166.WT/DS132/AB/RW
Page 40
les raisons "fondamentales" permet aux autres Membres de l'OMC de mieux comprendre la nature et
la portée des droits et des obligations qui résultent des accords visés.
108. Nous estimons qu'il n'est ni possible ni souhaitable de déterminer, dans l'abstrait, le critère
minimal de raisonnement qui constituerait des "justifications fondamentales" pour les constatations et
recommandations formulées par un groupe spécial.90  La question de savoir si un groupe spécial a
formulé de manière adéquate les "justifications fondamentales" de ses constatations etrecommandations doit être examinée au cas par cas, en tenant compte des faits de la cause, desdispositions légales spécifiques qui sont en jeu ainsi que des constatations et recommandationsparticulières qui ont été formulées par un groupe spécial.  Les groupes spéciaux doivent établir lesfaits pertinents et les normes juridiques applicables.  Par l'application de ces normes juridiques auxfaits pertinents, le raisonnement du groupe spécial doit révéler les modalités selon lesquelles et lesraisons pour lesquelles la loi s'applique aux faits.  Ainsi, les groupes spéciaux révéleront, dans leursrapports, la justification essentielle ou fondamentale de leurs constatations et recommandations.
91
109. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que l'article 12:7 oblige les groupes spéciaux à
expliquer en long et en large les raisons de leurs constatations et recommandations.  Nous pouvons,par exemple, envisager des cas dans lesquels les "justifications fondamentales" d'un groupe spécialpourraient se trouver dans les motifs qui sont expo sés dans d'autres documents, tels que des rapports
antérieurs de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel - pourvu que ces motifs soient cités ou, à tout lemoins, incorporés par renvoi.  De fait, on peut s'attendre à ce qu'un groupe spécial agissant au titre del'article 21:5 du Mémorandum d'accord se réfère au rapport du groupe spécial initial, en particulierlorsque la mesure de mise en œuvre est étroitement liée à la mesure initiale et lorsque les allégations
formulées dans le cadre du recours au titre de l'article 21:5 ressemblent de près à celles qui ont été
formulées dans le cadre de la procédure du groupe spécial initial.
110. S'agissant de l'examen de la question de savoir si le Groupe spécial s'est acquitté en l'espèce
du devoir qu'il avait d'exposer les "justifications fondamentales" des constatations qu'il avaitformulées au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping , nous notons que la section pertinente
du rapport du Groupe spécial, intitulée "Analyse de l'incidence probable des importations sur labranche de production nationale", se trouve aux paragraphes 6.24 à 6.37 du rapport du Groupe
spécial.  À la fin de cette section, le Groupe spécial a constaté que le Mexique avait agi de manièreincompatible avec les obligations résultant pour lui de l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l' Accord antidumping .
                                                     
90 Rapport de l'Organe d'appel, Corée – Boissons alcooliques , supra , WT/DS75/AB/R-
WT/DS83/AB/R, adopté le 17 février 1999, paragraphe 168.WT/DS132/AB/RW
Page 41
1. La constatation du Groupe spécial concernant l'article 3.4 de l' Accord
antidumping
111. Nous examinons pour commencer l'argument formulé par le Mexique en appel selon lequel le
Groupe spécial n'a pas exposé, comme il était tenu de le faire aux termes de l'article 12:7 duMémorandum d'accord, les "justifications fondamentales" de la constatation voulant que le Mexiqueait agi de manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.4 de l' Accord antidumping .
112. Aux fins de l'examen de l'analyse par le SECO FI de l'incidence probable des importations sur
la branche de production nationale, le Groupe spécial a commencé par rappeler que le groupe spécial
initial était d'avis que, dans une affaire mettant en cause une détermination concluant à une menace dedommage important, les autorités chargées de l'enquête devaient "tenir compte, entre autres facteurspertinents, de tous les facteurs énoncés à l'article 3.4".
92  Le Groupe spécial a rappelé ensuite la
conclusion du groupe spécial initial selon laquelle la détermination initiale du SECOFI "ne reflétaitpas "une véritable analyse en ce qui concerne un certain nombre de facteurs énoncés à l'article 3.4"".
93
Il nous semble que, sans le dire expressément, le Groupe spécial a estimé, lorsqu'il a évalué lacompatibilité d'une détermination concluant à l'existence d'un dommage avec l'article 3.4, qu'il étaitnécessaire d'examiner, premièrement, la question de savoir si tous les facteurs énumérés et autres
facteurs pertinents avaient été évalués et, deuxièmement, la question de savoir si l'évaluation de
chacun des facteurs par les autorités chargées de l'enquête était adéquate.
113. Le Groupe spécial a ensuite énoncé de nouveau le critère d'examen applicable, qui figure à
l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping , et observé que la détermination concluant à une menace de
dommage important devait "également" cadrer avec les éléments de l'article 3.7 de l' Accord
antidumping .
94  Ayant défini les critères juridiques pertinents – les articles 3.4, 3.7 et 17.6 i) – le
Groupe spécial les a alors appliqués à la nouvelle détermination.
114. S'agissant de l'examen des éléments de pr euve qui avaient été communiqués au SECOFI,
l'analyse du Groupe spécial concernant l'allégation formulée au titre de l'article 3.4 de l' Accord
antidumping est inextricablement liée à son analyse concernant l'allégation formulée au titre de
l'article 3.7 de cet accord.  Pour cette raison, il n'est pas toujours facile de savoir si le Groupe spécial aexaminé certains faits au titre de l'article 3.4, de l'article 3.7, ou des deux dispositions.  Bien que le
                                                                                                                                                                    
91 Rapport de l'Organe d'appel, Chili – Taxes sur les boissons alcooliques ,
WT/DS87/AB/R-WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 78.
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.24.
93 Ibid.
94 Ibid. , paragraphe 6.27.WT/DS132/AB/RW
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Groupe spécial n'ait pas lui-même traité du rapport entre ces deux dispositions, il a reproduit trois
longs extraits du rapport initial qui illustrent l'idée que se faisait le groupe spécial initial du rapportétroit qui existe entre les obligations découlant de l'article 3.4 et celles découlant de l'article 3.7 del'Accord antidumping dans des affaires ayant trait à une détermination concluant à une menace de
dommage important.
95
115. Les États-Unis ont reconnu que la nouvelle détermination du SECOFI renfermait des
"renseignements" sur des facteurs pertinents au regard de l'article 3.496 et le Groupe spécial a dit que,
"[d]ans la nouvelle détermination, le SECOFI a[vait] effectivement présenté des renseignements surles éléments qui n'avaient pas été pris en compte dans la détermination initiale".
97  Ainsi, il semble
que le Groupe spécial ait constaté que la nouvelle détermination traitait de tous les facteurs pertinentsau regard de l'article 3.4 de l' Accord antidumping .
116. Le Groupe spécial a ensuite examiné l'adéquation de l'analyse par le SECOFI d'un certain
nombre de facteurs économiques.  Bien que le Groupe spécial ne se soit pas référé explicitement à
l'article 3.4, les facteurs économiques qu'il a analysés font partie de ceux qui sont énumérés à
l'article 3.4, dont les bénéfices, la production, l'utilisation des capacités et les prix.
98  Comme nous
l'avons dit dans la section précédente du présent rapport, le Groupe spécial a constaté que l'analyse parle SECOFI de ces facteurs n'était pas étayée par les éléments de preuve dont celui-ci disposait.
99
117. Bien que cette partie du rapport du Groupe spécial n'est peut-être pas un modèle de clarté à
tous égards, il nous semble qu'elle peut loyalement être interprétée comme exposant les explicationset raisons "fondamentales" ayant amené le Groupe spécial à estimer que l'évaluation par le SECOFIde certains facteurs prévus à l'article 3.4 n'était pas adéquate.  Par conséquent, nous constatons que le
Groupe spécial s'est acquitté du devoir qu'il avait aux termes de l'article 12:7 du Mémorandum
d'accord de fournir des "justifications fondamentales" pour sa constatation voulant que le Mexique aitagi de manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.4 de l' Accord antidumping .
                                                     
95 Ibid. , paragraphes 6.24 et 6.28, dans lequel celui-ci se réfère au rapport du groupe spécial initial,
paragraphes 7.132, 7.140 et 7.141.  Nous notons par ailleurs que dans les paragraphes précédents du rapport du
groupe spécial initial, celui-ci expose en détail son point de vue sur le rapport entre les obligations énoncées à
l'article 3.4 et celles énoncées à l'article 3.7 de l' Accord antidumping .  (Rapport du groupe spécial initial,
paragraphes 6.118 à 6.131.)
96 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.25.
97 Ibid. , paragraphe 6.29.
98 Ibid. , paragraphes 6.30 à 6.34.
99 Le Groupe spécial a constaté des lacunes dans les conclusions que le SECOFI avait tirées de son
analyse des projections relatives aux recettes, aux nive aux de production et à l'utilisation des capacités de laWT/DS132/AB/RW
Page 43
118. Pour les raisons qui précèdent, nous rejetons l'allégation formulée par le Mexique en appel
selon laquelle le Groupe spécial n'aurait pas exposé les "justifications fondamentales" de saconstatation concernant l'article 3.4 de l' Accord antidumping .  Nous rappelons par ailleurs que, dans la
section précédente du présent rapport, nous avons rejeté l'appel du Mexique concernant le fond de
cette constatation.
100  Par conséquent, nous confirmons la constatation du Groupe spécial – au
paragraphe 6.36 de son rapport – selon laquelle le Mexique a agi de manière incompatible avec lesobligations résultant pour lui de l'article 3.4 de l' Accord antidumping .
2. La constatation du Groupe spécial concernant l'article 3.1 de l' Accord
antidumping
119. En ce qui concerne la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Mexique a agi de
manière incompatible avec l'article 3.1 de l' Accord antidumping , nous rappelons que le Groupe
spécial a constaté, au paragraphe 6.36 de son rapport, que la nouvelle détermination "n'[était] pascompatible avec l'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l' Accord antidumping ".
120. Revenant sur la section du rapport du Groupe spécial dans laquelle celui-ci examine l'analyse
par le SECOFI de l'incidence probable des importations sur la branche de production nationale, nousnotons qu'elle ne renferme aucune citation ni aucune analyse du texte de l'article 3.1, pas plus qu'elle
ne renferme d'explication des raisons pour lesquelles le Mexique ne s'est pas acquitté des obligations
énoncées dans cette disposition.  Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'examiner la question de savoir si leGroupe spécial a fourni des "justifications fondamentales" pour sa constatation concernantl'article 3.1, nous estimons que nous devons tenir compte des circonstances propres à l'affaire.
121. Le Groupe spécial était chargé, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord,
d'apprécier les allégations formulées par les États-Unis concernant la compatibilité de la nouvelledétermination avec les obligations du Mexique au titre de l' Accord antidumping .  Dans le cadre de ce
recours au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a mené ses travaux entenant compte de la procédure initiale et en connaissant parfaitement les raisons fournies par le groupe
spécial initial.  La détermination initiale et la procédure du groupe spécial initial de même que la
nouvelle détermination et la procédure de groupe spécial au titre de l'article 21:5 s'inscrivent dans unesuite d'événements.  Nous estimons que le rapport du Groupe spécial ne peut être dissocié de cesévénements.
                                                                                                                                                                    
branche de production nationale, par exemple, ainsi que dans l'analyse par le SECOFI des projections relatives
aux prix intérieurs.  (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.31 à 6.35.)
100 Voir le paragraphe 101.WT/DS132/AB/RW
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122. En outre, en l'espèce, la nouvelle détermination n'était pas une mesure autonome, mais plutôt,
pour reprendre les mots employés par le Mexique, une mesure qui "complét[ait] et modifi[ait]" ladétermination initiale.
101  Les allégations formulées par les États-Unis au titre de l'article 3.1, 3.4
et 3.7 ressemblent de près à celles qu'ils ont formulées au titre de l'article 3.1, 3.4 et 3.7 au sujet de la
détermination initiale du SECOFI.
123. Nous rappelons que, dans son rapport, le Groupe spécial a fourni des raisons pour étayer la
constatation selon laquelle la nouvelle détermination était incompatible avec les obligations duMexique au titre de l'article 3.4 et 3.7 de l' Accord antidumping .  Comme nous l'avons nous-mêmes
observé, il existe un rapport étroit entre les divers paragraphes de l'article 3 de l' Accord
antidumping .
102  Lorsqu'il a apprécié la détermination initiale du SECOFI, le groupe spécial initial a
longuement expliqué son point de vue sur le rapport entre l'article 3.1, 3.4 et 3.7.103  Compte tenu de
son avis sur le rapport existant entre ces trois dispositions, le groupe spécial initial a constaté qu'il yavait violation de l'article 3.1 du fait qu'il avait constaté qu'il y avait violation de l'article 3.4 et 3.7.
104
124. Compte tenu de ces circonstances, nous sommes d'avis que le rapport du Groupe spécial, pris
conjointement avec le rapport du groupe spécial initial, ne laisse aucun doute quant aux raisons de laconstatation additionnelle du Groupe spécial au titre de l'article 3.1 de l' Accord antidumping .  Nous
constatons donc que le Groupe spécial n'a pas omis d'exposer les "justifications fondamentales" decette constatation.
125. Pour les raisons qui précèdent, nous rejetons l'allégation formulée par le Mexique en appel
selon laquelle le Groupe spécial n'aurait pas exposé les "justifications fondamentales" de saconstatation au titre de l'article 3.1 de l' Accord antidumping .  Nous rappelons que, dans la section
précédente du présent rapport, nous avons rejeté l'appel du Mexique concernant le fond de cette
constatation.
105  Par conséquent, nous confirmons la constatation du Groupe spécial – au
paragraphe 6.36 de son rapport – selon laquelle le Mexique a agi de manière incompatible avec sesobligations au titre de l'article 3.1 de l' Accord antidumping .
                                                     
101 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 3.78.
102 Voir, en particulier, le rapport de l'Organe d'appel, Thaïlande – Poutres en H , supra , note de bas de
page 25, paragraphes 106 à 108;  et le rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Acier laminé à chaud , supra ,
note de bas de page 58, paragraphes 192 à 197.
103 Rapport du groupe spécial initial, paragraphes 7.118 à 7.131.
104 Nous notons par ailleurs qu'en réponse aux questions qui leur ont été posées à l'audience, tant le
Mexique que les États-Unis ont reconnu qu'une mesure qui était incompatible avec l'article 3.4 de l' Accord
antidumping  serait également incompatible avec l'article 3.1 de cet accord.
105 Voir le paragraphe 101.WT/DS132/AB/RW
Page 45
126. Nous tenons à ajouter, par souci de transparence et d'équité pour les parties, que même un
groupe spécial formé au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devrait s'efforcer d'exposerdans son propre rapport la justification essentielle de ses constatations et recommandations.  Enl'occurrence, notamment, nous estimons que la constatation du Groupe spécial au titre de l'article 3.1
de l'Accord antidumping  aurait été mieux étayée par une citation textuelle des motifs pertinents
exposés dans le rapport du groupe spécial initial ou, à tout le moins, par une référence explicite à cesmotifs.
B. Article 17.6 ii) de l'Accord antidumping:  "interprétation admissible"
127. Au paragraphe 6.37 de son rapport, le Groupe spécial a dit:
Nous ne prétendons pas qu'il ne serait pas possible de rendre une
constatation concluant à l'existence d'une menace de dommage
important dans les circonstances propres à cette affaire.  Cette
conclusion déborderait le cadre de notre critère d'examen puisqu'elle
nous amènerait à procéder à une analyse de novo  des faits.  Nous
concluons en revanche qu'une autorité chargée de l'enquête
impartiale et objective ne pourrait pas arriver à la conclusion que la
branche de production nationale de sucre mexicaine était confrontée
à une menace de dommage important en se fondant sur les élémentsde preuve et les explications fournis par le SECOFI dans l'avis
concernant la nouvelle détermination. [...] (non souligné dans
l'original)
128. Le Mexique prétend que ce paragraphe démontre que le Groupe spécial a effectivement
reconnu que l'interprétation par le SECO FI des dispositions pertinentes de l' Accord antidumping  était
ou pouvait être "admissible".
106  Comme l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping  enjoint aux groupes
spéciaux de ne pas remettre en cause les interprétations "admissibles" qui sont faites par les autoritésnationales chargées de l'enquête – même lorsque les groupes spéciaux privilégient d'autresinterprétations "admissibles" – le Mexique conclut que le Groupe spécial a fait erreur en constatantnéanmoins que la nouvelle détermination était incompatible avec les obligations du Mexique au titrede l'Accord antidumping .
129. Nous rappelons que l'article 17.6 de l' Accord antidumping , dans lequel est énoncé le critère
d'examen qui doit être appliqué par les groupes spéciaux qui examinent des allégations formulées autitre de cet accord, renferme deux alinéas distincts, qui se lisent ainsi:
Lorsqu'il examinera la question visée au paragraphe 5:
                                                     
106 Communication du Mexique en tant qu'appelant, paragraphe 127.WT/DS132/AB/RW
Page 46
i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial
déterminera si l'établissement des faits par les autorités était correct
et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective.  Si
l'établissement des faits était correct et que l'évaluation était
impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à uneconclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée;
ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de
l'Accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du
droit international public.  Dans les cas où le groupe spécial
constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus
d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la
mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle reposesur l'une de ces interprétations admissibles.
130. Nous avons examiné récemment ce critère d'examen dans le cadre de l'affaire États-Unis
- Acier laminé à chaud .  Dans notre rapport sur cette affaire, nous avons observé que, conformément à
l'article 17.6 i), "la tâche des groupes spéciaux consiste simplement à examiner l'"établissement" etl'"évaluation" des faits par les autorités chargées de l'enquête".
107  Aux termes de l'article 17.6 ii), les
groupes spéciaux doivent "déterminer si une mesure repose sur une interprétation des dispositionspertinentes de l' Accord antidumping  qui est admissible selon les règles d'interprétation des traités
figurant aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne ".
108  Les obligations relatives au critère
d'examen prévu à l'article 17.6 i) et 17.6 ii) sont de nature cumulative.  En d'autres termes, un groupespécial doit constater qu'une détermination établie par les autorités chargées de l'enquête estcompatible avec les dispositions pertinentes de l' Accord antidumping , s'il constate que ces mêmes
autorités ont établi correctement les faits et évalué ces faits d'une manière impartiale et objective, et
que la détermination repose sur une interprétation "admissible" des dispositions pertinentes.
131. Avant d'examiner la question de savoir si le Groupe spécial a appliqué correctement le critère
d'examen énoncé à l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping , nous examinons d'abord la façon dont le
Mexique interprète le paragraphe 6.37 du rapport du Groupe spécial et, en particulier, l'affirmation duMexique selon laquelle le Groupe spécial a constaté que l'interprétation par le SECOFI desdispositions pertinentes de l' Accord antidumping  pouvait être "admissible".  Dans la première phrase
du paragraphe 6.37, le Groupe spécial a prévenu qu'il "ne prétend[ait] pas qu'il ne serait pas possiblede rendre une constatation concluant à l'existence d'une menace de dommage important dans les
circonstances propres à cette affaire".  À notre avis, le Groupe spécial ne donnait pas à entendre, dans
cette phrase, que l'interprétation par le SECOFI des dispositions légales applicables était "admissible".Le Groupe spécial a plutôt simplement refusé d'écarter la possibilité que le SECOFI aurait pu établir                                                     
107 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 58, paragraphe 55.
108 Ibid. , paragraphe 60.WT/DS132/AB/RW
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une détermination concluant à une menace de dommage important, qui aurait été compatible avec les
obligations du Mexique au titre de l' Accord antidumping , si certains éléments de fait avaient été
suffisamment étayés et correctem ent évalués par le SECOFI aux fi ns de sa nouvelle détermination .
Cependant, dans le même paragraphe, le Groupe spécial a estimé que, compte tenu des éléments de
preuve et des explications effectivement communiqués, il n'était pas en mesure de constater
l'existence d'une menace de dommage important:
[…] Nous concluons en revanche  qu'une autorité chargée de
l'enquête impartiale et objective ne pourrait pas  arriver à la
conclusion que la branche de production nationale de sucremexicaine était confrontée à une menace de dommage important en
se fondant sur les éléments de preuve et les explications fournis par le
SECOFI dans l'avis concernant la nouvelle détermination.  (pas
d'italique dans l'original)
132. Nous sommes persuadés qu'au paragraphe 6.37, le Groupe spécial a agi conformément au
critère d'examen énoncé à l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping .  Il a examiné ce que le SECOFI
avait fait et constaté que l'établissement et l'évaluation des faits par celui-ci n'étayaient pas sa
détermination concluant à une menace de dommage important.
109  Cette constatation était suffisante
pour permettre au Groupe spécial de constater que la nouvelle détermination était incompatible avecl'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l' Accord antidumping .
133. Nous sommes également persuadés que le Groupe spécial n'a pas, dans ce paragraphe, traité
d'une question d'interprétation juridique des dispositions pertinentes de l' Accord antidumping .
110  Le
Groupe spécial ne s'est pas posé la question de savoir si la détermination par le SECOFI de l'existence
d'une menace de dommage important reposait sur une interprétation juridique "admissible" del'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l' Accord antidumping , parce qu'il a constaté que l'établissement et
l'évaluation des faits  par le SECOFI n'étayaient pas cette détermination.  Le Groupe spécial n'a donc
pas eu à appliquer le critère d'examen énoncé à l'article 17.6 ii).
134. Pour les raisons qui précèdent, nous ne sommes pas en mesure de souscrire à l'affirmation du
Mexique selon laquelle le raisonnement utilisé au paragraphe 6.37 indique que le Groupe spécial aconstaté que l'interprétation juridique par le SECOFI des dispositions pertinentes de l' Accord
                                                     
109 Nous rappelons que les constatations du Groupe spécial étaient fondées sur son examen de
l'ensemble des faits sur lesquels s'était appuyé le SECOFI pour prévoir une augmentation de la demande
de SHTF de la part des utilisateurs autres que les embouteilleurs de boissons sans alcool et pour prévoirl'accroissement des importations de SHTF et l'incidence sur l'industrie sucrière mexicaine qui allaient enrésulter.
110 Le Groupe spécial a lui-même noté que ni le Mexique ni les États-Unis "n'avaient formulé
d'arguments concernant l'interprétation des dispositions  applicables de l'Accord antidumping".  (Rapport du
Groupe spécial, note de bas de page 66 relative au paragraphe 6.5.)WT/DS132/AB/RW
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antidumping  pouvait être "admissible".  Comme l'appel du Mexique concernant le critère d'examen
énoncé à l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping  repose sur cette prémisse, nous rejetons cette partie
de l'appel du Mexique.
VII. Constatations et conclusions
135. Pour les motifs exposés dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) constate que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en s'abstenant d'examiner dans son
rapport:  l'absence de consultations entre les États-Unis et le Mexique avant quel'ORD ne saisisse le Groupe spécial de la nouvelle détermination;  l'inobservationalléguée de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord par les États-Unis, parce queceux-ci n'ont pas indiqué, dans la communication au moyen de laquelle ils ont
invoqué l'article 21:5, si des consultations avaient eu lieu;  et le défaut allégué des
États-Unis de juger, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, si uneaction au titre du Mémorandum d'accord serait "utile";
b) confirme la constatation du Groupe spécial , figurant au paragraphe 6.23 du rapport du
Groupe spécial, voulant que la conclusion à laquelle était arrivé le SECOFI à l'issuede la nouvelle détermination, selon laquelle il y avait une probabilité notabled'augmentation des importations, était incompatible avec les obligations résultantpour le Mexique de l'article 3.7 i) de l' Accord antidumping ;
c) confirme la constatation du Groupe spécial, qui figure au paragraphe 6.36 du rapport
du Groupe spécial, selon laquelle la conclusion du SECOFI - s'agissant de la nouvelledétermination - en ce qui concerne l'incidence probable sur la branche de productionnationale des importations de SHTF faisant l'objet d'un dumping en provenance desÉtats-Unis, était incompatible avec les obligations résultant pour le Mexique del'article 3.1, 3.4 et 3.7 de l' Accord antidumping ;
d) constate que le Groupe spécial s'est acquitté du devoir qu'il avait, aux termes de
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, d'exposer les "justifications fondamentales
de [ses] constatations" en ce qui concerne l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping ;
etWT/DS132/AB/RW
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e) constate que le Groupe spécial n'a pas agi de manière incompatible avec le critère
d'examen énoncé à l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping .
136. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande au Mexique de rendre la mesure
antidumping dont il a été constaté dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial, tel
qu'il a été confirmé par le présent rapport, qu'elle était incompatible avec l' Accord antidumping ,
conforme aux obligations résultant pour lui de cet accord.
Texte original signé à Genève le 5 octobre 2001 par:
_________________________
Florentino P. Feliciano
Président de la section
Georges Abi-Saab
MembreClaus-Dieter Ehlermann
Membre