RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/13
3juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2553)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELAQUATORZIEME REUNION
1. L'Organe desupervision destextiles atenusaquatorzième réunion du3au5juin1996.
2. Etaient présents àlaréunion lesmembres et/ou suppléants/seconds suppléants suivants:
MM. Daly; Kacar; Kim/Jamaluddin; Malik; Saeki; Mme Shahin/M. Mukerji; MM. Suboh;
Tagliani; Vanerio; etWentzel.
3. L'OSpT aadopté lerapport desatreizième réunion (G/TMB/R/12).
Notification autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements
4. L'OSpT aprisnoted'unecorrection apportée parlesEtats-Unis àlanotification qu'ilsavaient
présentée autitreduparagraphe 1del'article 2.Cette notification remplace lapremière notification
concernant lesEmirats arabes unisprésentée àl'OSpT pourinformation, étantdonné qu'àl'époque
lesEmirats n'étaient pasMembre del'OMC. Lorsqu 'ilaprisnotedelanotification, l'OSpT aété
informé parlesEtats-Unis dufaitquelescontingents pourlescatégories 315desEtats-Unis (tissus
préparés pourl'impression, decoton) et361(draps decoton), quiéquivalaient àuneinterdiction
d'importation, avaient faitl'objetd'unaccord entre lesparties, avant l'entrée envigueur del'Accord
surlestextilesetlesvêtements,envued'empêchertouteréexpéditionpardestiers(G/TMB/N/63/Add.8).
Notification autitredel'article 2:2del'Accord surlestextiles etlesvêtements
Macao/Etats-Unis
5. L'OSpT aexaminé unenotification présentée parMacao autitreduparagraphe 2del'article 21
danslaquelle Macao déclarait quelanotification faiteparlesEtats-Unis conformément auxdispositions
duparagraphe 1del'article 2del'Accord surlestextiles etlesvêtements2mentionnait desrestrictions
qui,selon lui,n'étaient pasenvigueur lejourprécédant l'entrée envigueur dudit accord autitrede
l'accord bilatéral conclu envertu del'article 4del'AMF. Enconséquence, Macao avaitinvité l'OSpT
àindiquer danssarecommandation quecesrestrictions n'étaient pasconformes auparagraphe 1de
l'article 2del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
6. L'ordre dujourdel'OSpT neluiavaitpaspermis decommencer l'examen decettenotification
avant novembre 1995. Acemoment là,compte tenudesconséquences desademande faite, l'OSpT
ajugéqueMacao devait préciser s'ilsouhaitait quecette notification soitexaminée autitredu
paragraphe 21del'article 2ou,comme ilétaitprévu auparagraphe 2del'article 2.Macao aconfirmé
audébut de1996qu'ilsouhaitait quel'OSpT examine cettequestion comme indiqué danslanotification,
c'est-à-dire autitreduparagraphe 2del'article 2.
1G/TMB/N/108.
2G/TMB/N/63.G/TMB/R/13
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7. Acettefin,etcompte tenudelacomplexité delaquestion, l'OSpT ainvité lesdeuxparties
àprésenter parécrittoute communication ouexplication additionnelle qu'ellespourraient juger utile,
cequ'ellesontfait. L'OSpT acommencé àexaminer laquestion àsatreizième réunion etaconclu
sonexamen àsaquatorzième réunion.
8. Dans unecommunication écrite, Macao adéclaré queleMémorandum d'accord qu'ilavait
conclu aveclesEtats-Unis le28janvier 1994 neprévoyait paslaconversion automatique parles
Etats-Unisdesseuilsdeconsultationdéterminésenplafondsspécifiquespourlesimportationsdesproduits
relevant descatégories desEtats-Unis 219,225,317,326,611et625-9 enprovenance deMacao.
Macao estime qu'ilexiste plusieurs éléments àl'appui desathèse:
- sicetteconversionautomatiqueavaitétévoulueparlesparties,elleauraitétémentionnée
explicitement soitdansl'accord bilatéral lui-même soitdansleMémorandum d'accord;
- lesparties étaient simplement convenues delapossibilité d'uneconversion, uniquement
danslescasoùl'examen deséchanges pour cescatégories montrait qu'elleétait
nécessaire. Parconséquent, laréférence faitedansleMémorandum d'accord aux
échanges réelslorsqu 'ils'agissait defixerdenouveaux plafonds, signifiait que,siles
échanges nelejustifiaient pas,iln'yaurait pasdeconversion;
- silaconversion devait êtreautomatique, lesseuils deconsultation déterminés seraient
équivalentsàdesplafondsspécifiqueset,envertudel'article4del'AMF,lesEtats-Unis
auraient dûnotifier leMémorandum d'accord àl'Organe desurveillance destextiles
pourexamen, comme pourtoute autre restriction. Ilsnel'avaient pasfait,pasplus
qu'ilsn'avaient mentionné leMémorandum d'accord lorsdel'examen parl'OSpT de
l'accord bilatéral prorogé etmodifié entre Macao etlesEtats-Unis;
- lorsque desconsultations avaient eulieuentre lesparties, conformément au
Mémorandum d'accord, àlafinde1994, iln'yavaitpasd'échanges pourcescatégories
saufune,pourlaquelle ilsnedépassaient pas2,4pourcentduseuildeconsultation.
Macaoétaitdoncd'avisqu'enl'absenced'accordspécifiquesurlecaractèreautomatiquedelaconversion,
etdufaitqu'iln'yavaitpourainsidirepasd'échanges pourcescatégories, laconversion desseuils
deconsultation déterminés enplafonds spécifiques (le31décembre 1994), notifiée parlesEtats-Unis
équivalait àlamiseenplaceunilatérale derestrictions quantitatives après l'entrée envigueur del'Accord
surlestextiles etlesvêtements. Macao proposait quecetteconversion soitconsidérée comme nulle
etnonavenue.
9. Dansunecommunicationécrite,lesEtats-Unisontsoutenuquel'observationdeMacaoconcernant
leurnotification autitreduparagraphe 1del'article 2etlademande faiteparMacao àl'OSpT étaient
sansfondement. D'après eux:
- dansleMémorandumd'accordsignéenjanvier1994Macaoavaitspécifiquementaccepté
l'établissement deplafonds spécifiques pourlescatégories detissus 219,225,317,
326,611et625-9 auxfinsdumécanisme detransition convenu lorsdesnégociations
duCycle d'Uruguay (àsavoir l'Accord surlestextiles etlesvêtements);
- ilenavaitétéainsiconvenu danslecadre desnégociations visant àproroger l'accord
bilatéral conclu autitredel'AMF, enéchange delasuppression parlesEtats-Unis
desquanta globaux etdesplafonds degroupe existants, l'objectif étantdedéfinir des
plafonds pourcertaines catégories detissus queMacao prévoyait d'exporter;G/TMB/R/13
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- lesconsultations envisagées dansleMémorandum d'accord devaient permettre d'ajuster
lesniveaux desplafonds spécifiques aumoment delaconversion desseuils de
consultation déterminés enplafonds spécifiques; laconversion elle-même n'étaitpas
unequestion àtraiter lorsdesconsultations. Celles-ci avaient étéprévues pourledébut
de1995, étantdonné queleMémorandum d'accord avaitétéconclu dansl'idéeque
lamiseenoeuvre desrésultats desnégociations duCycle d'Uruguay neseferait pas
avant juillet 1995;
- desconsultations avaient eulieuendécembre 1994compte tenudufaitquel'Accord
surlestextiles etlesvêtements serait misenoeuvre àcompter dejanvier 1995. Elles
n'avaient pasabouti, étantdonné queMacao s'opposait àlaconversion desseuils de
consultation déterminés enplafonds spécifiques pourlestissus ainsiqu'àl'offredes
Etats-Unis deproroger lastructure del'accord précédent. LesEtats-Unis avaient
annoncé leurintention deprocéder àlaconversion desseuils deconsultation déterminés
enplafonds spécifiques conformément auxtermes duMémorandum d'accord. Les
consultations quis'étaient tenues enfévrier 1995 àlademande deMacao n'avaient
paspermis d'aboutir àunaccord.
LesEtats-Unis avaient doncscrupuleusement respecté lestermes deleuraccord avecMacao. Enfait,
cedernier demandait àl'OSpT deformuler unerecommandation quiinfirmerait certaines parties d'un
accord négocié, toutenmaintenant lesconcessions négociées. LesEtats-Unis demandaient donc à
l'OSpT derejeter lademande deMacao.
10. L'OSpT aexaminé tousleséléments présentés parlesdeuxparties dansleurscommunications,
ycompris laréférence faiteparMacao àl'examen del'accord bilatéral effectué parl'OSTen1994.3
Ilaexaminé enparticulier leMémorandum d'accord signé parlesdeuxparties le28janvier 1994,
qui,entre autres, envisageait laconversion desseuils deconsultation déterminés pourl'importation
desproduits relevant descatégories desEtats-Unis 219,225,317,326,611et625-9 enprovenance
deMacao enplafonds spécifiques. Ilanotéquelesparties n'étaient pasparvenues às'entendre sur
laquestion desavoir sileparagraphe 2deceMémorandum d'accord autorisait ounonlesEtats-Unis
àconvertir lesseuils deconsultation déterminés enplafonds spécifiques pourlestissus silesparties
n'arrivaient pasàsemettre d'accord aucours desconsultations prévues parceparagraphe. Ilapris
notedecesdifférentes interprétations.
11. L'OSpT arelevé qu'ilavait examiné cettequestion autitreduparagraphe 2del'article 2.
Ilaconclu qu'iln'yavaitpaslieuderecommander, comme ledemandait Macao, que,enl'absence
d'accord ausujetdelaconversion desseuils deconsultation déterminés enplafonds spécifiques pour
lescatégories desEtats-Unis 219,225,317,326,611et625-9, ouenl'absence d'échanges effectifs
pourcescatégories detissus, lanotification desEtats-Unis concernant cesplafonds spécifiques soit
considérée comme nulle etnonavenue.
12. Pourarriver àsesconclusions, l'OSpT atenucompte dufaitquelaconversion desseuils de
consultation déterminés enplafonds spécifiques avaiteulieuen1994autitredel'AMF. Ilatoutefois
notéavecpréoccupation quedesplafonds spécifiques avaient étéintroduits parlesEtats-Unis alors
qu'iln'yavaitpourainsidirepasd'échanges pourlescatégories visées. Ilcomptait quelesEtats-Unis
tiennent compte decetteobservation ensuivant l'évolution delasituation danscedomaine.
3COM.TEX/SB/1982.G/TMB/R/13
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13. L'OSpT souhaitait également attirer l'attention desMembres surlefaitqu'avecl'entrée en
vigueur del'Accord surlestextiles etlesvêtements desdispositions spécifiques étaient applicables
pourl'établissement denouvelles restrictions.
Notifications autitredesarticles 2:6et2:7b)del'Accord surlestextiles etlesvêtements
14. L'OSpT aexaminé, conformément auparagraphe 21del'article 2,lesnotifications présentées
autitredesparagraphes 6et7b)del'article 2,parleHonduras (G/TMB/N/59 etAdd.1), laMalaisie
(G/TMB/N/93 etCorr.1), leNicaragua (G/TMB/N/42 etCorr.1), lesPhilippines (G/TMB/N/76 et
Add.1) etlaZambie (G/TMB/N/178). Aucours decetexamen, l'OSpT anotéque,conformément
auparagraphe 6del'article 2,levolume desproduits intégrés correspondait aupourcentage ci-après
desimportations, en1990, deproduits visés parl'Accord: Honduras, 16pourcentetPhilippines,
16,13 pourcent. Ilaégalement notéquelevolume desproduits intégrés parleNicaragua représentait
16,64 pourcentdesimportations, en1990, detextiles etdevêtements. Ilaenoutre notéque,pour
laMalaisie, lavaleur desproduits intégrés correspondait à18,09 pourcentdesimportations, en1990,
deproduits visés parl'Accord et,pourlaZambie, à16,01 pourcentdesimportations detextiles et
devêtements. Ilanotéque,conformément auparagraphe 6del'article 2,lesproduits intégrés
mentionnés danscesnotifications appartenaient auxquatre groupes ci-après: peignés etfilés, tissus,
articles confectionnés etvêtements.
Notifications autiredel'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements
15. L'OSpT aexaminé lesnotifications détaillées présentées parleCanada surlesarrangements
administratifs conclus aveclespayssuivants: Bangladesh, Brésil, Corée, Costa Rica, Cuba, Hongrie,
Inde, Indonésie, Lesotho, Macao, Malaisie, Maurice, Pakistan, Philippines, République slovaque,
Roumanie,Singapour,SriLanka,Swaziland,Thaïlande,TurquieetUruguay.Lesarrangementsavaient
étéconvenus bilatéralement etcomportaient desdispositions quimettaient enoeuvre, conformément
auparagraphe 1del'article 4del'Accord surlestextiles etlesvêtements, lesaspects administratifs
desdivers systèmes decontrôle desexportations (licences d'exportation, surveillance desexportations,
dispositions relatives àlaflexibilité descontingents, échange destatistiques, réexportations duCanada,
consultations). L'OSpT aprisnotedecesnotifications (G/TMB/N/153 à156,158à173,179et180).
Notification autitredel'article 3:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements
16. L'OSpT aexaminé unenotification présentée autitreduparagraphe 1del'article 3parlePérou.
Selon cettenotification, l'importation deproduits deconsommation usagés, dequelque origine que
cesoit,destinés àêtreutilisés comme vêtements, aétésuspendue. Cette mesure avaitéténotifiée à
l'Organe desurveillance destextiles duGATT en1992etelleétaitfondée surl'Article XXb)duGATT;
ellenes'appliquait pasauxdonsfaitsauxinstitutions privées debienfaisance niausecteur public non
commercial. L'OSpT aprisnotedecettenotification (G/TMB/N/83 etAdd.1).
Notification autitredel'article 6:9del'Accord surlestextiles etlesvêtements
Etats-Unis/Guatemala:Importationsdejupesdecotonoudefibressynthétiquesouartificielles(catégorie
desEtats-Unis 342/642)
17. Conformément auparagraphe 9del'article 6,l'OSpT aexaminé unenotification présentée
parlesEtats-Unis ausujetd'unemesure delimitation convenue desimportations dejupes decoton
oudefibres synthétiques ouartificielles (catégorie desEtats-Unis 342/642) enprovenance duGuatemala.
Selon cettenotification, unplafond spécifique de285685douzaines (niveau debasethéorique annuel:
485000douzaines) aétéconvenu pourlapériode allant du31mai1995 au31décembre 1995. Le
niveau envisagé auparagraphe 8del'article 6(niveau deréférence) étaitde319417douzaines.G/TMB/R/13
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Pour1996, leniveau aétéfixéà408100douzaines etunniveau d'accès garanti4de100000douzaines
aétéétabli. Pour1997etlapériode viséede1998, lecoefficient croissance annuel duplafond spécifique
aétéfixéà6pourcent; lamesure aétéconvenue pourunepériode detroisans,c'est-à-dire jusqu'au
30mai1998.
18. L'OSpT aexaminé lesinformations fournies parlesEtats-Unis auGuatemala aucours des
consultations bilatérales, enparticulier, ainsiqued'autres renseignements pertinents fournis parles
Etats-Unis àlademande del'OSpT. Ilafaitobserver quecertaines données n'allaient peut-être pas
danslemême sens, maisilaconclu quecetaccord était, dansl'ensemble, conforme auxdispositions
del'article 6del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
19. L'OSpT anotéqueleniveau totaldelalimitation convenue, ainsiquelapartouverte sans
condition auGuatemala, surcettelimitation, (c'est-à-dire leplafond spécifique) étaient trèssupérieurs
auniveau deréférence. Ilanotéqu'aucun coefficient decroissance n'étaitprévu encequiconcerne
leniveau d'accès garanti. Cependant, selon lesindications données parlegouvernement américain,
leniveau d'accès garanti pouvait êtrerelevé surdemande. Parconséquent, àcequel'OSpT croit
comprendre, ceniveau serait relevé d'aumoins 6pour centparanàlademande duGuatemala
(G/TMB/N/181).
Communication desEtats-Unis
20. L'OSpT areçuunenotification desEtats-Unis annon çantleretrait d'unelimitation unilatérale
imposée auximportations demanteaux delaine, pourfemmes etfillettes (catégorie desEtats-Unis 435)
enprovenance del'Inde. L'OSpT aprisnotedecettenotification (G/TMB/N/182).
4Leniveau d'accès garanti estlaquantité deproduits d'unecatégorie qu'unpays peutexporter versles
Etats-Unisàconditionqueleproduiteffectivementexpédiésoitadmisàbénéficierd'unteltraitement,entreautres,
dans lamesure oùilestconstitué de"composants américains".