RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/18
G/SCM/Q1/PER/18
8 avril 2002
(02-1865)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol/
anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification du PÉROU2
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 mars 2002.
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La Représentation permanente du Pérou auprès de l'Organisation mondiale du commerce
présente ses compliments au Comité des pratiques antidumping de l'OMC et a l'honneur de lui faire
parvenir ci-joint les réponses aux questions posées par la Mission permanente des États-Unis
concernant la notification du Pérou (G/ADP/N /1/PER/1/Suppl.3 et G/ SCM/N/1/PER/1/Suppl.3)
relative à la législation péruvienne sur la lutte contre le dumping, les subventions et les mesures
compensatoires.
                                                     
1 G/ADP/Q1/PER/16-G/SCM/Q1/PER/16.
2 G/ADP/N/1/PER/1-G/SCM/N/1/PER/1, Suppl.1 (+ Corr.1), Suppl.2 (+ Corr.1) et Suppl.3.G/ADP/Q1/PER/18
G/SCM/Q1/PER/18
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En vertu de la Décision législative n° 26407 parue le 18 décembre 1994, le Congrès péruvien
a approuvé l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et les accords figurant dans
l'Acte final du Cycle d'Uruguay, en incorporant ces dispositions à la législation nationale péruvienne.
De ce fait, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 et l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires sont entrés en
vigueur le 1er janvier 1995 et ont rang de loi nationale dont les dispositions sont directement
applicables dans le pays.
Le Pérou a promulgué le Décret suprême n° 043-97-EF, "Règlement relatif au dumping et aux
subventions", et le Décret suprême n° 144-2000-EF portant modification du précédent.  Ces
instruments, en leur qualité de règlements, régissent l'aspect procédural et administratif des formalitésrequises pour la réalisation des enquêtes.
Conformément aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord antidumping et de l'article 32.6
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le Pérou a notifié le Décret suprême
n° 144-2000-EF à l'Organisation mondiale du comme rce.  Dans ce contexte, les États-Unis
d'Amérique ont posé une seconde question concernant l'article 23 du Décret suprême n° 043-97-EF,
tel qu'il a été modifié par le Décret suprême n° 144-2000-EF.
Il convient tout d'abord de préciser que l'autorité péruvienne chargée de l'enquête ne tire pas
de conclusions négatives si certaines parties ne présentent pas les renseignements de la façon requise.La modification apportée à l'article 23 du Règlement relatif au dumping et aux subventions a deux
objectifs.  Le premier consiste à faire en sorte que les parties connaissent de manière prévisible la
façon dont la Commission agira face à des comportements qui révèlent un manque de bonne foi lors
de l'application de la procédure.  Le second consiste à dissuader les parties de se conduire de manière
inappropriée dans le cadre de la procédure admi nistrative.  Comme on peut le voir, les amendes
administratives sont infligées en raison de la conduite des parties pendant la procédure mais ne sont
pas liées à la détermination de l'existence d'un dumping, d'un dommage ou d'un lien de causalité,
éléments nécessaires pour formuler des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives,
sur la base des données de fait disponibles.
De même, il convient de préciser qu'à ce jour aucune amende n'a été infligée en application de
l'article 23 du Décret suprême n° 043-97-EF tel qu'il a été modifié par le Décret suprêmen° 144-2000-EF;  il est donc impossible d'indiquer les circonstances dans lesquelles ces amendes sont
infligées ni leur montant.
Question
Quelle procédure le Pérou a-t-il mise en place pour contester l'application et le montant
des amendes, et cette procédure prévoit-elle une possibilité de recours en justice?
Réponse
Il peut être fait appel d'une décision d'infliger une amende auprès du tribunal administratif de
deuxième instance et par voie judiciaire.
Question
Si une amende est infligée à une partie pour avoir omis de fournir des renseignements,
les autres parties peuvent-elles contester le montant de l'amende si l'absence d'information leur
est préjudiciable?G/ADP/Q1/PER/18
G/SCM/Q1/PER/18
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Réponse
Non.
Question
Quelles sont les procédures suivies pour percevoir ces amendes et peuvent-elles
comprendre un droit de rétention ou de saisie des marchandises importées?
Réponse
La procédure est établie par la Loi sur l'exécution forcée.  Aucune saisie des marchandises
importées n'est effectuée en application de l'article 23 du Décret suprême n° 043-97-EF tel qu'il a été
modifié par Décret suprême n° 144-2000-EF.
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