ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/SVN/2
10 janvier 2001
(01-0100)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE
SLOVÉNIE
La Mission permanente de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 janvier 2001.
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Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la République de Slovénie a
l'honneur de notifier sa législation, le "Décret relatif aux mesures de sauvegarde" adopté par le
gouvernement de Slovénie le 7 septembre 2000.  Le Décret a été publié le 22 septembre 2000 au
Journal officiel n° 84 et est entré en vigueur le 7 octobre 2000.
TABLE DES MATIÈRES
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I. DISPOSITIONS  GÉNÉRAL ES ........................................................................................... 2
II. PROCÉDURE D'IMPOSITION DE S MESURES DE SAUVEG ARDE.......................... 3
III. MESURES DE SAUVEGA RDE........................................................................................... 7
IV. PROTECTION DES RENSEIGN EMENTS CONFID ENTIELS ................................... 10
V. DISPOSITIO N FINAL E ..................................................................................................... 10G/SG/N/1/SVN/2
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Se référant à l'article 3, paragraphe deux, points 1 et 12 de la Loi portant ratification de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Journal officiel de la
République de Slovénie – Traités, n° 10/95), le g ouvernement de la République de Slovénie émet le
décret suivant.
DÉCRET
RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE
I.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Le présent décret définit les conditions et la procédure d'imposition des mesures de
sauvegarde concernant l'importation des produits sur le territoire douanier de la République de
Slovénie.
Concepts et définitions
Article 2
1) L'expression "branche de production nationale", aux termes du présent décret, s'entend de
l'ensemble des producteurs nationaux d'un produit similaire ou directement concurrent, ou de ceux
dont la production constitue une proportion majeure de la production totale de ce produit dans la
République de Slovénie.  Le concept de branche de production nationale ne s'applique pas aux
producteurs qui sont commercialement ou autrement liés aux exportateurs ou importateurs ou sonteux-mêmes importateurs de ce produit.
2) L'expression "dommage grave", aux termes du présent décret, s'entend d'un dommage
important causé à la branche de production nationale ou d'une dégradation notable de sa situation.
3) Le terme "importation", aux termes du présent décret, s'entend de la mise en libre circulation
des produits sur le territoire douanier de la République de Slovénie.
4) L'expression "menace de dommage grave", aux termes du présent décret, s'entend de
l'imminence d'un dommage grave dont la détermination est fondée sur des faits objectifs.
5) L'expression "produit similaire", aux termes du présent décret, s'entend d'un produit qui a les
mêmes caractéristiques physiques que le produit importé soumis à l'enquête.
6) L'expression "produit directement concurrent", aux termes du présent décret, s'entend d'un
produit dont les caractéristiques physiques ou la composition sont différentes de celles du produit
importé soumis à l'enquête, mais qui peut avoir des fonctions identiques ou similaires ou des effets surle marché identiques ou similaires à ceux du produit importé, ou qui répond à des besoins identiques
ou similaires et peut se substituer au produit importé sur le marché.
7) Les "parties intéressées", aux termes du présent décret, sont les autorités des pays
exportateurs, les exportateurs, les importateurs et les producteurs nationaux du produit similaire oudirectement concurrent et autres personnes nationales et étrangères, physiques et morales, qui, durant
la procédure, démontrent leur intérêt juridique et matériel direct dans le produit visé.G/SG/N/1/SVN/2
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8) Le "pays exportateur", aux termes du présent décret, est le pays dont le produit est originaire,
et, dans le cas où le produit n'est pas exporté vers le territoire douanier de la République de Slovénie
directement à partir de son pays d'origine, le pays à partir duquel il est expédié.
9) La "nomenclature combinée", aux termes du présent décret, est la nomenclature combinée des
marchandises qui fait partie du tarif douanier.
Application des mesures de sauvegarde
Article 3
1) Les mesures de sauvegarde s'appliqueront à l'importation d'un produit spécifique sur le
territoire douanier de la République de Slovénie dès lors qu'une enquête aura montré qu'un
accroissement absolu ou relatif des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la
branche de production nationale.
2) Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits importés dans le cadre des
accords de libre-échange ratifiés et publiés, conclus par la République de Slovénie avec d'autres pays
ou groupes de pays.
3) Les mesures de sauvegarde ne s'appliquent pas aux importations de produits originaires des
pays en développement si la part des importations de chaque pays en développement ne dépasse pas
3 pour cent du total des importations du produit concerné sur une période donnée, à condition que la
part totale de toutes les importations dudit produit en provenance de ces pays ne dépasse pas 9 pour
cent sur la même période.
4) Les mesures de sauvegarde ne s'appliquent pas aux importations de produits soumis à des
restrictions quantitatives aux termes de l'Accord sur les textiles et les vêtements relevant de l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
II.  PROCÉDURE D'IMPOSITION DES MESURES DE SAUVEGARDE
Enquête
Article 4
1) Une enquête déterminera qu'un dommage grave a été causé ou menace d'être causé à la
branche de production nationale du fait d'un accroissement des importations sur le territoire douanier
de la République de Slovénie.
2) Les facteurs qui doivent être évalués dans l'enquête sont notamment:
a) le rythme et le volume de l'accroissement des importations du produit concerné, en
termes absolus et relatifs et par rapport à la production ou la consommation nationale;
b) le prix du produit importé, en particulier s'il y a une baisse majeure du prix par
rapport au prix du produit national similaire ou directement concurrent;
c) l'incidence sur la branche de production nationale, mise en évidence par l'évolution
d'indicateurs économiques tels que:G/SG/N/1/SVN/2
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- l'évolution de la part du marché intérieur du fait de l'accroissement des
importations;
- des variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de
l'utilisation de la capacité, des profits et pertes, et de l'emploi ;
- l'incidence des importations sur l'approvisionnement du marché intérieur et
sur l'accroissement de la dépendance à l'égard  des importations;
- une baisse des prix des produits similaires ou directement concurrents
nationaux, ou le fait que des hausses de prix qui se seraient normalement
produites n'ont pas eu lieu;
- l'augmentation des stocks de produits importés sur le marché intérieur ;
- d'autres facteurs qui indiquent une dégradation notable et générale de la
situation de la branche de production nationale qui produit un produitsimilaire ou directement concurrent et montrent clairement qu'il existe une
menace grave et directe pour cette branche du fait des importations du produit
soumis à l'enquête.
3) Les facteurs mentionnés dans le paragraphe ci-dessus doivent indiquer l'existence du lien de
causalité directe entre l'accroissement des importations et l'incidence sur la production nationale.  Sur
la base d'autres éléments de preuve objectifs, l'enquête peut établir l'existence d'un lien de causalité
entre l'accroissement des importations du produit concerné et le dommage grave ou la menace de
dommage grave.  S'il existe d'autres facteurs qui affectent la branche de production nationale, tels que
des évolutions technologiques ou des changements dans les préférences des consommateurs, ils neseront pas considérés comme une cause de dommage grave ou de menace de dommage grave au sens
du présent décret.
Proposition d'ouverture d'enquête
Article 5
1) Une proposition d'ouverture d'enquête (ci-après dénommée "proposition") sera déposée
auprès du ministère chargé des relations économiques avec l'étranger (ci-après dénommé "le
ministère") par la branche de production nationale ou en son nom par l'association ou autre
organisation pertinente et, dans le cas de produits agricoles, également par le ministère chargé del'agriculture et de l'alimentation (ci-après dénommé "le requérant").
2) La proposition sera déposée par écrit et devra contenir les données suivantes :
- description du produit importés en quantités accrues, avec le numéro de position
tarifaire à huit chiffres et la désignation dans les termes de la nomenclature combinée;
- nom et adresse des importateurs, des exportateurs et des producteurs du produit
importé ;
- données visées aux deuxième et troisième paragraphes du précédent article;
- toutes autres données dont les producteurs nationaux pensent qu'elles peuvent
indiquer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace directe de dommage.G/SG/N/1/SVN/2
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3) Dans le cas d'une menace de dommage grave, la proposition devra également contenir les
éléments de preuve indiquant l'éventualité d'un nouvel accroissement des importations d'après les
contrats de vente, les adjudications publiques, les offres irrévocables, ou l'accroissement de la capacité
d'exportation du pays exportateur.  Il y aura lieu également de prendre en considération l'ampleur et ladynamique de l'accroissement des importations vers le territoire douanier de la République de
Slovénie et d'autres, indicateurs montrant que l'accroissement de la capacité d'exportation du pays
exportateur se reflètera également dans les importations vers le territoire douanier de la République de
Slovénie.
Ouverture de l'enquête
Article 6
1) Dans les 14 jours suivant la réception de la proposition d'ouverture d'une enquête, le ministère
examinera si la proposition a été déposée au nom de la branche de production nationale et si ellecontient toutes les données nécessaires indiquées dans l'article précédent.
2) Si la proposition est incomplète, le ministère en informera immédiatement le requérant et lui
demandera de la compléter ou de la corriger dans les 14 jours ou dans le délai nécessaire pour
permettre au requérant de déposer des données nouvelles ou plus complètes, faute de quoi l'enquête nesera pas ouverte.
3) Si un requérant retire la proposition avant que la décision concernant l'ouverture de l'enquête
ne soit prise, l'enquête ne sera pas ouverte.
4) Si un requérant retire la proposition après le début de l'enquête, le ministère arrêtera l'enquête
par voie de décision.
5) Sur la base d'une proposition déposée par une branche de production nationale, et nonobstant
le deuxième paragraphe du présent article, le ministère peut décider de publier la proposition et
d'ouvrir l'enquête, ou peut ajourner la décision concernant l'ouverture de l'enquête pour une période
indéfinie, jusqu'à ce qu'il reçoive des données plus complètes du requérant.
Article 7
La décision d'ouvrir une enquête doit être publiée au Journal officiel de la République de
Slovénie et contenir ce qui suit :
- date du début de l'enquête;- données concernant le produit faisant l'objet de l'enquête;- résumé des renseignements établi à partir de la proposition d'ouverture d'une enquête;- pays exportateurs du produit visé par l'enquête;  et
- période durant laquelle les parties intéressées peuvent communiquer par écrit leurs
points de vue, opinions et éléments de preuve et période pendant laquelle elles
peuvent demander à être entendues.  Cette période ne sera pas inférieure à 15 jours à
compter de la date de publication de la décision, ni supérieure à 30 jours.G/SG/N/1/SVN/2
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Article 8
1) Dans les limites de la période prescrite par l'article précédent, les parties intéressées pourront
déposer des explications et soumettre des éléments de preuve en leur faveur;  elles pourront égalementfaire part de leur opinion, y compris sur le point de savoir si l'imposition d'une mesure de sauvegarde
serait conforme à l'intérêt public.
2) Si une partie intéressée fournit des denrées trompeuses ou erronées, ou si les données sont
fournies après expiration de la période stipulée dans l'article précédent, ces données ne seront pas
prises en considération et il sera fait usage des autres données disponibles.
Article 9
1) Sur la base des données rassemblées au cours de  l'enquête et des communications fournies par
les parties intéressées, le ministère évaluera les facteurs visés au deuxième paragraphe de l'article 4qui peuvent être objectivement et quantitativement déterminés et qui influent sur la situation de la
branche de production nationale, et établira un rapport contenant des conclusions concernant toutes
les questions liées à la situation du moment et évaluera si une mesure de sauvegarde se justifie ou non.
2) Le rapport prescrit dans le paragraphe ci-dessus et la proposition d'imposer ou non une
mesure de sauvegarde pour le produit visé par l'enquête seront soumis par le ministère au
gouvernement de la République de Slovénie (ci-après dénommé "le gouvernement").
Article 10
1) Si le gouvernement adopte une décision visa nt à imposer une mesure de sauvegarde, cette
décision sera publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, accompagnée des éléments
essentiels du rapport indiquent sur quoi se fonde la décision, et notamment des données suivantes:
- produit couvert par l'enquête;
- constatation sur le point de savoir si l'accroissement des importations a causé ou
menacé de causer un dommage grave à la branche de production nationale;
- type de mesure de sauvegarde et niveau de celle-ci (en cas de majoration des droits de
douane) ou volume et mode de répartition du contingent (en cas de restrictionquantitative);
- durée de la mesure de sauvegarde et dispositif de libéralisation progressive de la
mesure au cours de sa période d'application.
2) Une mesure de sauvegarde ne s'appliquera pas aux produits qui sont déjà en cours
d'acheminement vers le territoire douanier de la République de Slovénie, à condition que la
destination finale de ces produits ne puisse plus être changée.
3) Si le gouvernement n'adopte pas une décision visant à imposer une mesure de sauvegarde du
fait qu'il ressort du rapport que les importations sur le territoire douanier de la République de Slovénie
du produit soumis à l'enquête ne sont pas la cause du dommage grave pour la branche de production
nationale et ne constituent pas non plus une menace de dommage grave, le ministère adoptera uneG/SG/N/1/SVN/2
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décision visant à arrêter l'enquête et publiera cette décision au Journal officiel de la République de
Slovénie.
III.  MESURES DE SAUVEGARDE
Article 11
1) Une mesure de sauvegarde sera adoptée sous la forme d'un relèvement du taux des droits de
douane pour un produit spécifique ou sous la forme d'une restriction quantitative à l'importation
(ci-après dénommée "le contingent").  Aux termes du présent décret, le taux des droits de douane est
le taux le plus élevé autorisé au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
2) La mesure de sauvegarde sera appliquée de la manière et dans la mesure nécessaires pour
prévenir ou réparer le dommage grave causé à la branche de production nationale et pour faciliter
l'ajustement approprié de celle-ci aux nouvelles conditions du marché.
3) Si la mesure de sauvegarde est adoptée sous la forme d'un contingent, celui-ci ne doit pas être
fixé au-dessous du niveau moyen des importations des trois dernières années représentatives pour
lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave.
4) Dans le cadre du contingent prescrit dans le paragraphe ci-dessus, le ministère déterminera les
parts des pays exportateurs ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit concerné.  Pour
ce faire, il tiendra compte des volumes fournis pendant la période représentative précédente.  Dans le
cas des pays exportateurs ayant fourni pendant la période représentative précédente un volume
relativement faible par rapport au volume total des importations d'un produit donné, la part pourra êtredéterminée en fonction du volume des importations de l'année précédente.
Durée des mesures de sauvegarde
Article 12
1) La durée d'une mesure de sauvegarde sera fixée uniquement pour la période nécessaire pour
réparer le dommage grave ou la période nécessaire à la branche de production nationale pour procéder
à des ajustements.  Cette période ne dépassera pas quatre ans à compter de la date d'imposition de la
mesure de sauvegarde.
2) Si la période d'application d'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, le ministère
réexaminera la nécessité de continuer à l'appliquer au plus tard au milieu de la période d'application
de ladite mesure.
3) Si, à partir des données recueillies, le ministère établit qu'il n'existe aucune raison de
continuer à appliquer la mesure de sauvegarde, il proposera au gouvernement d'abolir cette mesure.G/SG/N/1/SVN/2
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Prorogation de l'application des mesures de sauvegarde
Article 13
1) Pour des raisons fondées en droit, une mesure de sauvegarde peut, sur la base d'une
proposition de la branche de production nationale, être prorogée pour une nouvelle période de quatre
ans.
2) Une proposition de prorogation de l'application d'une mesure de sauvegarde ne pourra pas
être déposée dans les trois mois suivant l'imposition de la mesure de sauvegarde, ni dans les six mois
précédant la fin de l'application de ladite mesure.
3) Une prorogation est possible si le ministèr e conduit une nouvelle enquête conformément à
l'article 5 du présent décret et détermine que la mesure de sauvegarde continue de se justifier pour
prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il y a des éléments de preuve indiquant que la branche de
production nationale menacée est en train de procéder aux ajustements appropriés.  Ladite enquête
peut aboutir à une proposition visant à ce que le gouvernement prenne la décision de proroger,
modifier ou abolir la mesure de sauvegarde.
4) Une mesure dont la durée est prorogée conformément au premier paragraphe du présent
article ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale.
5) Si la durée de la mesure dépasse un an ou en cas de prorogation de la mesure conformément
aux dispositions du présent article, celle-ci sera progressivement libéralisée au cours de sa période
d'application.
Nouvelle application des mesures de sauvegarde
Article 14
1) À la fin de la période d'application d'une mesure de sauvegarde, il ne sera pas possible
d'imposer la même mesure ni d'autres mesures de sauvegarde pour le même produit pendant une
période égale à celle durant laquelle une telle mesure a été antérieurement appliquée, à condition quela période de non-application soit d'au moins deux ans.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, une mesure de sauvegarde d'une durée
de 180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau si un an au moins s'est écoulé depuis la date
d'imposition de la mesure de sauvegarde à l'importation du produit et si la mesure de sauvegarde n'apas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la période de cinq ans qui s'est
terminée avant le jour où la mesure a été imposée.
Mesures de sauvegarde provisoires
Article 15
1) Une proposition visant l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire sera déposée par
un requérant auprès du ministère conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 5.La proposition devra contenir des données concernant l'accroissement des importations et ses effets
négatifs sur la branche de production nationale.G/SG/N/1/SVN/2
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2) Si sur la base des données et éléments de preuve reçus, le ministère détermine que
l'accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave et que l'application
tardive d'une mesure de sauvegarde causerait à la branche de production nationale un dommage grave
difficile à réparer, il proposera au gouvernement de prendre la décision d'imposer une mesure de
sauvegarde provisoire.
3) Une mesure de sauvegarde provisoire sera adoptée sous la forme d'une majoration des taux
des droits de douane appliqués.
4) La durée de validité d'une mesure de sauvegarde provisoire ne dépassera pas 200 jours.  Elle
sera comptée pour une partie de la période initiale de la mesure de sauvegarde définitive ou de sa
prorogation.
5) Une mesure de sauvegarde provisoire ne peut pas être prorogée.
Article 16
1) Une décision relevant du deuxième paragraphe de l'article précédent sera publiée au Journal
officiel de la République de Slovénie et devra contenir les éléments suivants :
- description du produit pour lequel la mesure de sauvegarde provisoire est imposée;- durée de la mesure de sauvegarde ;- mode et conditions d'application de la mesure de sauvegarde provisoire.
2) Une mesure de sauvegarde provisoire ne s'appliquera pas aux produits déjà en cours
d'acheminement vers le territoire douanier de la République de Slovénie, à condition que la
destination finale de ces produits ne puisse plus être changée.
Article 17
1) Si au cours d'une enquête ultérieure menée conformément à l'article 5 du présent décret, il est
constaté qu'il n'existe pas de dommage grave ni de menace de dommage grave pour la branche de
production nationale, le gouvernement prendra, sur proposition du ministère, la décision de mettre fin
à la validité de la mesure de sauvegarde provisoire.
2) Dans le cas prévu au paragraphe ci-dessus, les droits de douane supplémentaires acquittés et
calculés sur la base de la mesure provisoire seront remboursés.  La personne admise à bénéficier de
cette disposition devra joindre à la demande écrite adressée à l'autorité douanière compétente
l'original du document attestant du paiement des droits de douane et le document sur la base duquel
les produits ont été assujettis à ces droits.
3) Les droits de douane supplémentaires acquittés seront rapprochés d'office des sommes dues
au même moment au titre des droits d'importation par la personne susmentionnée.  Si ladite personne
n'est pas redevable à ce titre, l'autorité douanière remboursera dans un délai de 30 jours à compter de
la date de publication de la décision de remboursement les droits de douane supplémentaires qui ontété acquittés.
4) Il ne sera pas calculé d'intérêts sur les droits de douane supplémentaires qui ont été acquittés
et sont remboursables.G/SG/N/1/SVN/2
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IV.  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Article 18
1) Les renseignements obtenus par le ministère dans le cadre de l'application du présent décret
ne seront utilisés que pour les besoins des enquêtes visant à l'imposition de mesures de sauvegarde
aux termes du présent décret.
2) Toute partie intéressée pourra demander d'accéder à tous les renseignements fournis au
ministère, à l'exception des renseignements qui auront été fournis à titre confidentiel et que leministère traitera comme tels pour des raisons fondées en droit.  Ces renseignements ne seront pas
divulgués sans l'autorisation écrite de la partie qui les aura fournis.
3) Toute partie intéressée pourra, pour des raisons fondées en droit, désigner comme
confidentiels les renseignements fournis au ministère au cours d'une enquête.  Elle pourra demanderau ministère de ne pas divulguer ces renseignements, mais il pourra lui être demandé d'en donner un
résumé destiné à l'usage public.
V.  DISPOSITION FINALE
Article 19
Le présent décret entrera en vigueur le quinzième jour suivant sa publication au Journal
officiel de la République de Slovénie.
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