ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/48
3 février 2003
(03-0669)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
MESURES ANTIDUMPING DANS LE SECTEUR DES TEXTILES ET DES
VÊTEMENTS:  EXPÉRIENCES ET PRÉOCCUPATIONS DES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES
Les délégations du Bangladesh, du Brésil, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica, de
l'Égypte, du Guatemala, de Hong Kong, Chine, de l'Inde, de l'Indonésie, de Macao, Chine, des
Maldives, du Pakistan, du Paraguay, du Pérou, de la République populaire de Chine, de la Thaïlande
et du Viet Nam ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 30 janvier 2003
_______________
I. INTRODUCTION
1. En ce qui concerne les pratiques antidumping, la Conférence ministérielle de Doha est
convenue du mandat de négociation suivant:
"28. Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les
Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les
disciplines prévues par [l']Accord[ ] sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994 [...], tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que
l'efficacité de [cet] Accord[ ] et [ses] instruments et objectifs, et en tenant compte des
besoins des participants en développement et les moins avancés.  Dans la phase
initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris lesdisciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils
cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure [...]."
1
2. Tenant compte d'une préoccupation exprimée par de nombreux pays en développement
Membres concernant les effets perturbateurs des mesures antidumping appliquées à leurs
exportations, les Ministres ont adopté en outre plusieurs décisions relatives à cette question (dans lecadre de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre).  Celles-ci seront
citées, s'il y a lieu, dans le présent document.
II. OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT
3. Conformément au mandat précité défini par les Ministres, le présent document a pour objet:
A) de faire partager l'expérience des pays en développement concernant les mesures
antidumping qui affectent leurs exportations de textiles et de vêtements – principaux
produits industriels exportés par ces pays;
                                                     
1 Document WT/MIN/(01)/DEC/1, daté du 20 novembre 2001.TN/RL/W/48
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B) d'exposer clairement les besoins des pays en développement dans ce domaine.  On peut
souligner à cet égard que le mandat défini par les Ministres exige expressément qu'il
soit tenu compte "des besoins des participants en développement et les moins avancés";
C) d'illustrer l'un des aspects les plus importants des procédures antidumping - l'ouverture
d'enquêtes – qui devrait faire l'objet d'une discipline améliorée.
Ceci est sans préjudice de toute autre communication des auteurs du présent document.A. E
XPÉRIENCE
A.1: Observation préliminaire
4. Le secteur des textiles et des vêtements a fait l'objet, ces dernières années, d'un grand nombre
de procédures antidumping.  Avec 197 procédures engagées au cours de la période 1990-1999, il se
place au cinquième rang parmi tous les secteurs.2
5. Ce sont, de loin, les Communautés européennes (CE) qui ont engagé le plus de procédures
antidumping dans le secteur des textiles, avec pas moins de 533 nouvelles procédures pendant la
période 1994-2001, ce qui place ce secteur au troisième rang.  Les seuls secteurs qui ont fait l'objet
d'un plus grand nombre de procédures dans les CE so nt ceux du fer et de l'acier (77 procédures) et des
produits chimiques (56 procédures).4
6. Sur les 53 nouvelles procédures engagées par les CE dans le secteur des textiles,
465 (soit 87 pour cent) visaient les importations en provenance de pays en développement, et toutes,
sauf deux, ont été ouvertes à la suite de plaintes déposées par des associations professionnelles
intéressées.
7. Bien que les mesures antidumping visant les produits textiles et les vêtements aient été moins
nombreuses aux États-Unis, l'autre grand pays Membre importateur, les quelques procédures
engagées par ce pays ont eu des effets analogues sur les pays en développement exportateurs visés.
8. Par ailleurs, il convient de souligner d'emblée que le secteur fait depuis longtemps l'objet de
restrictions contingentaires sur les marchés en question.
A.2: Exemples de cas précis et de leurs effets de distorsion
9. Il est impossible de présenter dans un seul document une analyse détaillée de chaque aspect
des mesures antidumping.  Par conséquent, ce qui suit est fondé sur de grandes tendances dégagées de
certains cas représentatifs.
                                                     
2 CNUCED (2000), Incidences des mesures antidumping et des mesures compensatoires , page 21.
3 Non compris onze enquêtes en matière de subventions.
4 Rapports annuels de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et
antisubventions de la Communauté.
5 Parmi les sept autres procédures, deux visaient les importations en provenance de pays développés et
cinq les importations en provenance de pays en transition.TN/RL/W/48
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i) Communautés européennes
10. Pour commencer, il peut être instructif d'examiner le tableau ci-après, qui indique les enquêtes
ouvertes par les CE sur des cas de dumping allégué et l'issue de ces enquêtes, ainsi que le dommage
causé aux producteurs communautaires, pour trois gr oupes de produits en provenance de divers pays
en développement.
Tableau 1
Une tendance protectionniste
Produit Tissus synthétiques Tissus de coton Linge de lit
Plaignant Eurocoton Eurocoton Eurocoton
Qualité du plaignant Association
professionnelleAssociation
professionnelleAssociation
professionnelle
Dépôt de la plainte Septembre 1993 Septembre 1993 Septembre 1993
Ouverture de l'enquête par les CE 20.01.94 20.01.94 25.01.94
Importations en provenance des pays
visés6251,4 millions d'écus 478,7 millions d'écus 246,5 millions d'écus
En volume 66,6% 43,9% 57,5% Part des importations en provenance des
pays visésEn valeur 50,2% 32,3% 57,0%
Résultat de l'enquête Aucune mesure n'a
été appliquéeAucune mesure n'a
été appliquéeAucune mesure n'a
été appliquée
Clôture de l'enquête 19.02.96 19.02.96 09.07.96
Durée de l'enquête 2 ans 2 ans 2 ans et demi
Produits soumis à des restrictionsquantitativesOui Oui Oui
Note: Les données sur les importations figurant dans ce tableau, et dans le reste du document, proviennent
d'Eurostat, commerce intra-UE et hors UE.
11. Quelques conclusions peuvent être tirées des faits récapitulés dans le tableau ci-dessus:
• On note que les enquêtes ont été ouvertes à la suite de plaintes motivées présentées
par la même association professionnelle.
• Il s'est avéré que toutes les plaintes étaient infondées, aucune détermination positive
n'ayant été établie par les autorités chargées de l'enquête.
                                                     
6 Montants calculés sur la base des produits visés par les premières enquêtes et des données sur les
importations pour 1993, c'est-à-dire, pour l'année précédant l'ouverture des enquêtes.  Dans les enquêtesultérieures, les produits et les pays visés étaient différents (à ce propos, voir le paragraphe 13 du présentdocument et le tableau en annexe).TN/RL/W/48
Page 4
• L'ouverture simultanée d'enquêtes portant sur un segment aussi large de la chaîne de
production était en soi l'indication d'une tendance protectionniste, étant donné, en
particulier, que, dans sa communication à la Commission des CE, l'association
plaignante avait affirmé que "entre autres choses, il avait été reconnu que la plupart
des pays cités pratiquaient le dumping sur des produits en amont de la chaîne deproduction".
Évidemment, l'idée que des pays (et non des entreprises) pratiquent le dumping était
et est erronée.
• Le simple fait qu'il a été allégué que des pays en développement exportateurs,
représentant entre 44 et 67 pour cent des importations des CE des produits considérés,
pratiquaient le dumping indiquait également un objectif nettement protectionniste.
• Il est révélateur aussi que, pendant l'année qui a précédé l'ouverture de ces enquêtes
(1993), la valeur des importations hors CE de ces trois produits en provenance des
pays visés, a atteint 976,6 millions d'écus
7 (1,14 milliard de dollars).
• Enfin, il faut noter aussi que les enquêtes ont duré deux ans ou plus.
À cet égard, il convient de rappeler que, conformément au Code du Tokyo Round, qui
s'appliquait dans les affaires citées, les enquêtes devaient être terminées dans un délai d'un an à
compter de leur ouverture.  De même, l'Accord antidumping du Cycle d'Uruguay exige que lesenquêtes soient terminées dans un délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas
dépasser 18 mois, après leur ouverture.
Poursuite des enquêtes selon le même schéma
12. Toutefois, les affaires n'ont pas pris fin avec la clôture des premières enquêtes mentionnées
dans le tableau 1 ci-dessus.  La même association professionnelle, Eurocoton, a maintenu ses plaintes,
ce qui a amené à l'ouverture de nouvelles enquêtes par la Commission.  Ces plaintes ont été déposées
dans les jours qui ont suivi la clôture des enquêtes précédentes, et parfois même avant.  Les faits
relatifs à ces enquêtes consécutives sont résumés dans le tableau 2 ci-après.
                                                     
7 Chiffre calculé sur la base des produits visés et des pays exportateurs ayant fait l'objet des premières
enquêtes, à savoir:  l'Inde, l'Indonésie, le Pakistan et la Thaïlande pour les tissus synthétiques;  la Chine, l'Inde,l'Indonésie, le Pakistan et la Turquie pour les tissus de coton;  l'Inde, le Pakistan, la Thaïlande et la Turquie pourle linge de lit.TN/RL/W/48
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Tableau 2
Les enquêtes continuent
Produit Tissus de coton Linge de lit
Deuxième enquête
Clôture de la première enquête 19.02.96 9.07.96
Dépôt d'une nouvelle plainte par Eurocoton 8.01.96830.07.96
Ouverture d'une enquête par les CE 21.02.96913.09.96
Annonce de l'application de droits provisoires 20.11.96 13.06.97
Expiration des droits provisoires 18.05.97
Imposition de droits définitifs Néant 28.11.97
Troisième enquête
Nouvelle plainte d'Eurocoton 26.05.9710
Ouverture d'une enquête par les CE 11.07.97
Annonce de l'application de droits provisoires 7.04.98
Expiration des droits provisoires 5.10.98
Mise en cause de la méthodologie des CE, par un
groupe spécial/par l'Organe d'appel3.10.2000
(Groupe spécial)11
1.03.2001(Organe d'appel)
12
Nouvelle enquête
Nouvelle plainte d'Eurocoton 3.09.2002 (Inde)
4.11.2002 (Pakistan)
Ouverture d'une enquête par les CE 4.12.2002 (Inde)
18.12.2002 (Pakistan)
                                                     
8 Il convient de noter que la plainte a été déposée avant même la clôture de la première enquête.
9 Il convient de noter aussi que cette nouvelle enquête a été ouverte seulement deux jours après la
clôture de la première enquête.
10 Là encore, une nouvelle enquête est lancée neuf jours après que l'affaire précédente a été close.
11 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/R.
12 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations
de linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R.TN/RL/W/48
Page 6
13. Les produits visés par la première enquête concernant les tissus de coton étaient beaucoup
plus nombreux (118 positions de la Nomenclature combinée – NC – des CE13).  Toutefois, dans les
deuxième et troisième enquêtes, le nombre de positions de la NC a été ramené de 118 à 15 et 14,
respectivement.14  De plus, les pays visés n'étaient plus les mêmes.  L'Égypte a été ajoutée à la liste
pour les tissus de coton.  Elle a été ajoutée aussi pour le linge de lit alors que la Thaïlande et laTurquie ont été exclues.  En conséquence, la part des importations hors CE visées par les enquêtes sur
le dumping allégué a encore augmenté:  59 pour cent contre 44 pour cent dans la première enquête, en
volume, et 56 pour cent contre 32 pour cent, en valeur.
14. Les faits exposés dans le tableau 2 ci-dessus amènent aux conclusions suivantes:
• La rapidité avec laquelle les enquêtes ont été ouvertes est très révélatrice et mérite
d'être notée.
• L'ouverture de ces enquêtes met aussi en évidence la persistance d'une tendance
protectionniste et les vices inhérents à l'ouverture automatique d'une enquête à la suite
de prétendues plaintes déposées par une partie intéressée, à savoir l'associationprofessionnelle concernée dans les affaires citées.
• L'ouverture de ces enquêtes a causé d'importants effets de distorsion pour les
entreprises et les pays en développement exportateurs concernés (comme cela est
indiqué dans le tableau 3 ci-dessous).
• Il s'est avéré que l'allégation de dommage était injustifiée, d'autant que la méthode
appliquée par les CE pour déterminer l'existence d'un dumping a ensuite étédésavouée par un groupe spécial et par l'Organe d'appel.
Effets de distorsion causés par les enquêtes ouvertes par les CE
15. La meilleure façon de démontrer l'effet préjudiciable des enquêtes dont il est question dans les
tableaux 1 et 2 est peut-être de mettre en évidence la diminution de la part des pays visés dans les
importations.
Tableau 3
Évolution de la part des pays visés dans les importations
Produit Avant l'ouverture
de la procédureAprès l'ouverture
de la procédureAprès la clôture
de la procédureRemarques/
pays visés
Tissus synthétiques 1993 1995 1997
Valeur 50,24% 52,89% 56,53%
Volume 66,64% 63,57% 70,44%Clôture de l'enquête
en 1996;Inde, Indonésie,
Pakistan, Thaïlande
                                                     
13 Nomenclature fondée sur la classification du Système harmonisé (SH).
14 On trouvera dans le tableau figurant en annexe des renseignements plus détaillés sur les produits
visés dans chacune des trois enquêtes successives.TN/RL/W/48
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Produit Avant l'ouverture
de la procédureAprès l'ouverture
de la procédureAprès la clôture
de la procédureRemarques/
pays visés
Tissus de coton 1993 1998 2000
Valeur 55,83% 38,58% 42,36%
Volume 59,04% 37,60% 40,44%Expiration des droits
en 1998;
Chine, Égypte, Inde,
Indonésie, Pakistan,Turquie
Linge de lit 1993 1994 2000
Valeur 49,00% 47,56% 41,31%
Volume 51,84% 50,90% 44,65%Suppression des
droits définitifsen 2001
15;
Égypte, Inde,
Pakistan, Thaïlande
16. Il convient de noter la diminution de la part des pays visés dans les importations, en
particulier celles de tissus de coton, qui ont fait l'objet d'enquêtes consécutives de janvier 1994 à
octobre 1998.  En résumé, l'ouverture de ces enquêtes a eu les conséquences suivantes:
• Dans le cas des tissus synthétiques, la part des pays visés dans les importations a
chuté de 66,6 pour cent avant l'ouverture des enquêtes à 63,6 pour cent après.
• Dans le cas des tissus de coton, pour lesquels trois enquêtes consécutives ont été
menées pendant plusieurs années, la part des pays visés dans les importations aenregistré la plus forte baisse, passant de 59 pour cent à 37,6 pour cent.  Leur part n'a
pu revenir à son niveau antérieur même après la fin de la procédure.
• Dans le cas du linge de lit, la part des pays visés a aussi diminué sensiblement.
17. Ainsi, rien qu'en demandant l'ouverture d'une e nquête, l'association professionnelle plaignante
a causé un dommage substantiel aux intérêts commerciaux des pays visés, auquel s'ajoutent tous les
coûts connexes supportés par les entreprises concernées, et ce alors que les produits considérés
faisaient déjà l'objet de restrictions contingentaires sévères.
Une autre réalité
18. Pour conclure l'analyse des cas cités, il convient de souligner que les entreprises exportatrices
des pays en développement sont généralement des petites et moyennes entreprises, dont le volume des
exportations est faible, ce qui permet de douter sérieusement de leur capacité de pratiquer le dumping.
Les enquêtes examinées précédemment fournissent quelques indications utiles à cet égard.
19. Pendant le déroulement de ces procédures, l'association professionnelle plaignante et les
autorités communautaires savaient qu'il y avait de nombreux exportateurs dans les pays concernés.
Cela a été confirmé par les événements ultérieurs, en particulier lorsque la Commission a annoncé
l'imposition de droits provisoires dans les affaires relatives aux tissus de coton et au linge de lit.
                                                     
15 Toutefois, la procédure n'a été que suspendue dans le cas de l'Inde.TN/RL/W/48
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20. À cet égard, il est intéressant d'examiner le volume moyen des exportations des entreprises
visées par l'imposition de droits antidumping.  Les calculs ci-après ont été effectués sur la base du
nombre d'entreprises citées dans les avis pertinents publiés par les CE.
Tableau 4
Volume moyen des exportations des entreprises des pays visés
(Valeur en millions d'écus)
Produit Pays visé Valeur des
importations
en provenance
du paysNombre
d'entreprises
du paysValeur moyenne
des importations
par entreprise
Tissus de coton16ÉgypteIndeIndonésie
Pakistan45,42
111,81
45,32
73,7914
9822
1363,24
1,142,06
0,54
Linge de lit Égypte
IndePakistan25,14
91,79
130,668
86623,14
1,072,11
21. Compte tenu du fait qu'il pourrait y avoir plus d'entreprises que celles qui sont citées dans
l'avis et que l'imposition de droits a également été annoncée pour ces autres entreprises, les moyennesfinales par entreprise seraient en fait encore plus faibles.
22. En tout état de cause, on peut faire les remarques suivantes:
• Le nombre d'entreprises dont il est allégué qu'elles pratiquent le dumping est très
élevé.
• Des petites entreprises, dont les exportations ne représentent parfois pas plus
de 0,5 million d'écus, seraient-elles capables de pratiquer le dumping et de causer un
dommage?
• Comment de si petites entreprises devraient-elles, ou pourraient-elles défendre leurs
intérêts en exerçant les droits procéduraux conférés dans les enquêtes, même si en
théorie elles ont la possibilité de le faire (en particulier quand on sait que les frais de
défense sont exorbitants même pour les grandes entreprises)?
ii) États-Unis
23. Dans le cas des États-Unis, il est intéressant d'examiner les ordonnances antidumping
ci-après, ainsi que les résultats des réexamens à l'extinction les concernant:
                                                     
16 Note:  Le nombre d'entreprises chinoises dont les exportations ont également fait l'objet de ces
enquêtes n'était pas indiqué dans l'avis pertinent des CE.  Les données du tableau sont basées sur lesimportations effectuées pendant la période couverte par l'enquête (1995 dans le cas des tissus de coton et 1996pour le linge de lit).TN/RL/W/48
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Tableau 5
Des droits antidumping peuvent être appliqués pendant des années
Produit Pays
exportateurDate à laquelle un
droit a été imposé pour
la première foisRéexamen
à
l'extinctionRésultat du
réexamen à
l'extinction
Tissus pour imprimés,en polyester écruChine 16.09.83 2.11.1998 Maintien
du droit
Torchons industriels en coton Bangladesh 20.03.92 1999 "
Torchons industriels en coton Chine 4.10.83 " "
Torchons industriels en coton(droits compensateurs)Pakistan 9.03.84 " "
Source:   G/ADP/N/92/USA et G/SCM/81/USA.
24. Les détails des problèmes mis en lumière par ces affaires sortent du cadre limité du présent
document.  Quelques points méritent cependant d'être soulignés:
• On notera depuis combien de temps les droits sont en vigueur:
Dans le cas des tissus pour imprimés, en polyester écru 19 ans
Dans le cas des torchons industriels en coton
en provenance de Chine 19 ans
en provenance du Pakistan 18 ans ½
en provenance du Bangladesh 10 ans ½
• Dans tous les cas, les importations de ces produits en provenance des pays visés
étaient aussi soumises à des restrictions contingentaires.
• Pendant la procédure de réexamen à l'extinction, l'association professionnelle
- l'American Textile Manufacturers Institute (ATMI) – a présenté une réponse à
l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre du réexamen concernant les tissus pour
imprimés, en polyester écru.  Dans les affaires relatives aux torchons industriels en
coton, un seul producteur américain, fervent défenseur connu pour son militantismeen faveur de la protection de l'industrie nationale, a présenté une réponse à l'autorité
chargée de l'enquête.
• Dans aucun des réexamens, aucune partie des pays exportateurs concernés n'a
présenté de réponse, apparemment faute de ressources.
• Dans tous les cas, les ordonnances instituant des droits ont été maintenues au motif
qu'il était probable que le dumping (ou le subventionnement) et le dommageimportant causé à la branche de production américaine subsisteraient ou se
reproduiraient dans un laps de temps raisonnablement prévisible si les ordonnances
étaient abrogées.  Il est intéressant de noter que, dans le cas de la Chine, il n'y a eu
aucune importation de tissus pour imprimés en polyester écru depuis l'imposition des
droits antidumping.TN/RL/W/48
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A.3: La pression protectionniste reste forte
25. Il convient de rappeler à ce stade que le commerce des textiles et des vêtements est soumis à
des restrictions quantitatives depuis quatre décennies.  Face à l'élimination imminente de ces
restrictions, les groupes de pression dans les principaux pays appliquant des limitations, qui ontbénéficié pendant longtemps d'une protection générale, se sont tournés dernièrement vers les mesures
commerciales correctives contingentes.  Ils ont tendance à assimiler l'abaissement des prix à
l'importation à un dumping (que cette baisse soit due à l'accroissement de la concurrence ou à d'autres
facteurs comme la baisse des prix des intrants pour la production en aval).
26. Ainsi, par exemple, dans les observations qu'il a présentées au Représentant des États-Unis
pour les questions commerciales internationales au sujet de la position des États-Unis dans les
négociations sur les règles dans le cadre du Programme de travail de Doha, l'ATMI formulel'hypothèse suivante:  "Une fois supprimées toutes les restrictions quantitatives aux importations de
textiles et de vêtements, certains pays exportateu rs auront sans nul doute recours à des subventions ou
au dumping afin de s'assurer un avantage pour maintenir une présence sur notre marché.  L'industrie
ne saurait être désarmée pendant ce combat commercial".
17
27. Il convient en outre de noter que, précédemment, le Secrétaire américain au commerce a
assuré au groupe parlementaire pour l'industrie textile de la Chambre des Représentants, afin d'obtenir
son soutien à la loi sur le mandat pour la promotion du commerce, qu'il "insistait sur le fait que le
gouvernement était déterminé à appliquer les lois sur les mesures commerciales correctives en
général, et au nom de  l'industrie textile en particulier ".18
28. Une étude récente du FMI et de la Banque mondiale a également constaté que "la
concentration sur les dernières années de la libéralisation effective dans le cadre de l'ATV est
particulièrement nuisible car elle transforme ce qui aurait pu être un ajustement progressif en un choc
à la fin de la période de transition ...  Cela fait craindre que les pressions politiques n'amènent à
recourir à d'autres formes de protection après l'élimination progressive des contingents, les mesures
commerciales correctives ... devenant un nouveau "système de défense"".19
B. LES BESOINS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
29. L'importance du commerce des textiles et des vêtements pour les pays en développement est
bien connue.  Dans le passé, ce secteur a été le  premier à contribuer au développement de nombreux
pays.  Il représente environ 20 pour cent des exportations de produits manufacturés des pays en
développement.  Dans certains de ces pays, en particulier les moins avancés d'entre eux, la part de ce
secteur dans les recettes d'exportation est encore plus importante.  La fabrication de vêtements
nécessitant beaucoup de main-d'œuvre, le secteur est particulièrement important pour la créationd'emplois dans ces pays.
30. En outre, dans bien des cas, le secteur des textiles et des vêtements dans les pays en
développement emploie une forte proportion de femmes, contribuant ainsi à leur émancipation.
                                                     
17 Observations en date du 1er mai 2002, présentées par l'American Textile Manufacturers Institute en
réponse à la demande de l'USTR dans l'avis n° 02-6606 paru dans le Federal Register (voir le site Internet de
l'ATMI, www.atmi.org).
18 Lettre de M. Donald L. Evans, Secrétaire au commerce, au groupe parlementaire pour l'industrie
textile de la Chambre des Représentants, en date du 6 décembre 2001.
19 Fonds monétaire international/Banque mondiale, 26 septembre 2002, "Market Access for Developing
Country Exports – Selected Issues", paragraphe 68.TN/RL/W/48
Page 11
31. Par conséquent, il est essentiel que:
• les pays en développement soient protégés contre le recours injustifié à des mesures
commerciales correctives;
• l'accès aux marchés devant être assuré aux pays en développement ne soit pas
compromis par des plaintes infondées et par l'ouverture d'enquêtes sur allégation de
dumping;
• les pays en développement n'aient pas à supporter les coûts afférents au processus
d'enquête, en particulier parce que leurs entreprises sont généralement de petite ou de
moyenne taille.
C. AMÉLIORATION DE LA DISCIPLINE
32. Comme cela est expliqué dans le présent document, la plupart des enquêtes sont ouvertes à la
suite de plaintes motivées présentées par des groupes d'intérêts ou des associations professionnelles
qui cherchent à protéger leur branche de production.  Dès que le processus d'enquête est engagé, ses
effets préjudiciables commencent à se faire sentir au niveau des commandes.
33. À cet égard, il est révélateur que la Communauté européenne ait également reconnu20 que:
• "...  [Aux fins des] enquêtes antidumpi ng, les opérateurs économiques concernés
doivent engager des ressources humaines et financières de plus en plus importantes"
et que "cela n'est satisfaisant pour personne".
• "L'ouverture même d'une enquête peut déjà représenter une lourde charge pour les
exportateurs, les importateurs", etc.
• "Un ensemble de mesures spéciales et clairement définies pour les pays en
développement devrait être élaboré ..."
34. Il faut rappeler enfin que, en ce qui concerne les textiles et les vêtements, les Ministres ont
décidé à Doha que "les Membres feront preuve d'une attention particulière avant d'ouvrir des enquêtes
en rapport avec des mesures correctives antidumping concernant les exportations de textiles et devêtements des pays en développement antérieurement soumises à des restrictions quantitatives au titre
de l'Accord [sur les textiles et les vêtements] pendant une période de deux ans suivant la pleine
intégration de cet accord dans le cadre de l'OMC".
21
III. CONCLUSION
35. Le présent document montre comment des plaintes infondées au sujet d'un dumping allégué
déposées à des fins protectionnistes et l'ouverture d'enquêtes en résultant ont porté préjudice aux
intérêts commerciaux des pays en développement concernés.  Il montre aussi comment des droits
antidumping peuvent rester en vigueur pendant de très longues périodes.
                                                     
20 Voir le document de l'OMC TN/RL/W/13, Communication des Communautés européennes
concernant l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) .
21 Paragraphe 4.2 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre (WT/MIN(01)/17).TN/RL/W/48
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36. À la lumière d'exemples concrets examinés ici, il apparaît clairement que l'ouverture des
enquêtes est un élément particulièrement important de l'Accord antidumping qu'il est nécessaire
d'améliorer.  Dès que le processus d'enquête est engagé, ses effets préjudiciables se font sentir.
Comme les associations professionnelles des pays développés appliquant des limitations, qui ont
bénéficié pendant longtemps d'une protection générale grâce aux restrictions contingentaires imposéessur les textiles et les vêtements, ont tendance à assimiler toute baisse des prix à un dumping et comme
les pressions protectionnistes perdurent, il est impératif d'établir des disciplines adéquates pour
protéger les entreprises des pays en développement contre l'ouverture d'enquêtes inutiles, en
particulier parce que ce sont généralement des petites ou des moyennes entreprises.
37. Pour l'heure, les Membres appliquant des limitations sont invités à indiquer comment ils
proposent de donner effet à la Décision ministérielle de Doha
22 citée au paragraphe 34 ci-dessus.
38. Nous nous réservons le droit d'apporter d'autres précisions, de présenter des communications
concernant tout autre aspect de procédures antidumping à la lumière de l'expérience tirée des affaires
mentionnées dans le présent document et d'avancer des propositions précises en temps utile.
                                                     
22 Ibid.TN/RL/W/48
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ANNEXE
Un exemple flagrant d'enquêtes ou vertes à des fins protectionnistes
Évolution de la gamme des produits visés dans des enquêtes
 portant sur les tissus de coton
Enquête Codes NC Désignation succincte
1ère5208 11 10–5212 25 90
(118 positions de la NC)Tissus de coton, tous (écrus, blanchis, teints, en fils de
diverses couleurs, imprimés)
2ème5208 11–5208 195209 11–5209 19(15 positions de la NC)Tissus de coton, uniquement écrus
5208 11 90–520819*
5209 19
(12 positions de la NC)Tissus de coton écrus (certaines structures étant exclues) 3ème
5208 11 90–5208 19**
5209 11–520919(14 positions de la NC)Idem , les positions 5209 11 et 5209 12 ayant cependant été
rajoutées
* Positions indiquées au moment de l'ouverture de l'enquête.** Positions indiquées dans l'avis d'imposition de droits antidumping provisoires.
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