RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/R/1
19 avril 2002
(02-2207)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA PREMIÈRE RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
22 MARS 2002
Note du Secrétariat
1. La session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, établie par le
Comité des négociations commerciales pour mener les négociations sur le commerce et
l'environnement (TN/C/M/1), a tenu sa première ré union le 22 mars 2002 pour examiner l'ordre du
jour contenu dans l'aérogramme annonçant la réunion (WTO/AIR/1742).  Le Comité a confirmé la
nomination de Mme l'Ambassadeur Yolande Biké (République du Gabon) à la présidence de la
session extraordinaire.  On trouvera ci-après un résumé détaillé des débats qui ont eu lieu au titre de
chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
I. ORGANISATION DES TRAVAUX
2. La Présidente a souligné que la tâche première confiée par le CNC aux sessions
extraordinaires était de mener les négociations prescrites au paragraphe 31 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).  Elle a invité les participants aux négociations à
présenter des observations sur la manière dont les travaux des sessions extraordinaires pourraient être
organisés s'agissant du nombre de réunions à tenir et des différentes phases de travail.
A. NOMBRE DE RÉUNIONS
3. La Présidente a rappelé qu'outre la réunion en cours, deux réunions supplémentaires étaient
déjà prévues pour l'année.  Elles coïncideraient avec les réunions ordinaires du Comité du commerce
et de l'environnement (CCE) et se tiendraient les 11 et 12 juin et les 10 et 11 octobre.
4. Un certain nombre d'avis différents ont été exprimés sur le nombre de réunions nécessaires
en 2002.  Les Communautés européennes (CE) ont préconisé la tenue de quatre réunions, estimant
qu'il fallait consacrer plus de temps aux négociations relatives au commerce et à l'environnement.  Lesavis exprimés au sujet de cette proposition se répartissaient en trois catégories.  Certains participants
l'ont appuyée, d'autres ont indiqué qu'ils pouvaient faire preuve de souplesse mais un troisième groupe
y était opposé.  Plusieurs participants de pays en développement qui étaient opposés à la tenue d'une
quatrième réunion ont souligné qu'en raison de la petite taille de leur délégation, une augmentation du
nombre de réunions pouvait faire obstacle à une participation effective de leur part et accroître lerisque que des négociations se chevauchent.  Sur la même base, le Kenya a exprimé sa préférence
pour deux réunions seulement.
5. Sur la base d'une suggestion des CE, la Présidente a conclu en demandant aux participants
ayant de fortes objections à une quatrième réunion de les lui faire connaître d'ici à la fin de la semaine
suivante.TN/TE/R/1
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B. PHASES DE TRAVAIL
6. La représentante du Brésil a dit que sa délégation préférait une approche graduelle dans la
conduite des travaux de la session extraordinaire.  Elle n'était pas en faveur de "phases de travail"
rigides, mais souhaitait que le processus de travail de la session extraordinaire soit organisé.  Une
première étape pourrait porter sur l'interprétation du mandat énoncé au paragraphe 31, notamment surla question de savoir ce qu'était un accord environnemental multilatéral (AEM) et la forme que
prenaient les mesures liées au commerce prévues dans les AEM.  La session extraordinaire devait, au
cours de cette première étape, déterminer les renseignements qui existaient déjà et ceux qu'il faudrait
rassembler pour mieux comprendre le mandat.  Une deuxième étape s'engagerait ensuite au cours de
laquelle on pourrait faire circuler des idées sur la manière d'aborder les problèmes définis.  Cette étape
se déroulerait en fonction des propositions qui seraient présentées.  Un certain nombre de délégations,
dont celles du Mexique, de l'Uruguay
, de la Malaisie , de l'Argentine  et de Singapour , ont appuyé la
suggestion brésilienne.  Toutes estimaient qu'il fallait prendre le temps de comprendre le mandat et de
rassembler les données nécessaires avant de se lancer dans les négociations proprement dites.
7. Le représentant du Canada a suggéré que le paragraphe 31 soit rappelé dans sa totalité à
chacune des réunions de la session extraordinaire et recommandé une approche en deux temps:  dans
un premier temps, des questions pourraient être débattues et des propositions présentées et, dans unsecond temps, des négociations sur le fond pourraient avoir lieu.  Il n'envisageait pas de calendrier
fixe pour l'une ou l'autre de ces phases mais prévoyait que des résultats rapides pourraient être obtenus
en ce qui concerne le paragraphe 31 ii).
8. Un certain nombre d'autres délégations, dont celles de Cuba, de la Corée
, du Pakistan , de la
Thaïlande, de la Bolivie , de l'Inde  et de l'Arabie saoudite , ont également appuyé cette approche en
deux temps.  Toutes estimaient qu'il fallait prendre le temps d'examiner le mandat et de rassembler
des données avant d'entamer les négociations proprement dites.
9. Les représentants du Japon, de la Norvège  et de la Suisse  ont estimé que s'il pouvait être utile
de structurer les travaux de la session extraordinaire, une phase d'étude n'était pas nécessaire, puisque
nombre de questions visées au paragraphe 31 avaient déjà été examinées par le CCE.  La Norvège afait valoir que si l'on pouvait envisager des dates limites théoriques, les "demandeurs" en matière de
commerce et d'environnement devraient présenter des propositions et les débats devraient s'articuler
autour de ces propositions.  La Suisse a proposé que la session extraordinaire étudie son mandat,
examine les propositions distribuées antérieure ment au CCE, puis passe aux négociations.
10. Le représentant des États-Unis considérait que les alinéas i) et ii) du paragraphe 31 étaient
différents de par leur nature et sur le fond et que le rythme des travaux sur l'un ne devait pas retarder
les progrès concernant l'autre.  Il estimait que des étapes se dessineraient naturellement du fait de ladynamique des négociations et doutait de l'intérêt d'une approche en plusieurs phases.  Il préconisait
de préserver la souplesse des négociations.
11. La Présidente a pris note des différentes approches proposées par les participants en ce qui
concerne les phases de travail et s'est dite persuadée que des étapes se dessineraient naturellement à
mesure qu'évolueraient les travaux de la session extraordinaire.
II. PARAGRAPHE 31 i) - RÈGLES DE L'OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
12. La Présidente a appelé l'attention des délégations sur les documents relatifs aux AEM déjà
distribués au CCE, dont la liste complète figurait dans le document TN/TE/INF/1.  Parmi les
documents inscrits sur cette liste, elle a indiqué que les documents WT/CTE/W/160/Rev.1, intituléMatrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM , et WT/CTE/W/203, intituléTN/TE/R/1
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Pratique du GATT/de l'OMC en matière de règlem ent des différends se rapportant à l'article XX,
paragraphes b), d) et g) du GATT , pourraient être particulièrement utiles aux délégations.
13. Les CE avaient présenté au titre du paragraphe 31 i) une communication intitulée AEM:  Mise
en œuvre du Programme de Doha pour le développement  (TN/TE/W/1).  Le représentant des
Communautés européennes a expliqué que la raison pour laquelle celles-ci éprouvaient des difficultés
à prendre une décision concernant les phases de travail était que ces phases dépendraient du niveau
d'ambition souhaité par les participants.  Le document TN/TE/W/1 visait à définir le niveau
d'ambition recherché par les CE. Celles-ci souhaitaient que soit clarifiée juridiquement l'interface
entre les AEM et l'OMC, où pouvaient surgir des différends entre Membres de l'OMC parties à un
AEM.  Une telle clarification présenterait trois avantages.  Premièrement, elle serait utile pour le
multilatéralisme dans le domaine de l'environnement.  Deuxièmement, elle fournirait un bon antidote
à la "phobie anti-OMC" dans les milieux s'occupant d'environnement.  Troisièmement, ce serait unbon moyen d'assurer une meilleure cohérence des politiques.  Les CE souhaitaient également une
clarification juridique des paramètres de l'OMC pour les futures négociations d'AEM et les décisions
relatives à leur mise en œuvre.  Elles estimaient que des décisions au titre du mandat énoncé au
paragraphe 31 i) rendraient les règles de l'OMC plus claires pour les AEM. Une telle clarification
donnerait aux négociateurs d'AEM de meilleures indications sur la façon d'utiliser les mesurescommerciales d'une manière compatible avec l'OMC et encouragerait la formation de réseaux entre
les AEM et l'OMC.
14. Pour les CE, deux questions découlaient de ces objectifs:  premièrement, que signifiait
l'énoncé du mandat?  Et, deuxièmement, parmi les différentes approches que suggérait cet énoncé,
quelle lecture permettrait d'obtenir les meilleurs résultats sur le plan des échanges?  L'intervenantestimait que les négociations reposaient sur trois fondements.  Le premier ressortait du paragraphe 6
de la Déclaration ministérielle de Doha, selon lequel l'environnement et le système commercial
multilatéral pouvaient et devaient se renforcer mutuellement.  Le deuxième résidait dans le droit
international.  Il importait de veiller à ce que des droits de tierces parties au titre d'un accord ne soient
pas créés ou détruits par un autre accord.  Le troisième fondement se trouvait dans la jurisprudence del'OMC, qui avait démontré que les règles de l'OMC ne pouvaient pas être interprétées dans un
"isolement clinique".  Lorsqu'il s'agissait de juger du caractère arbitraire, injustifiable ou nécessaire, il
fallait que l'existence d'un processus AEM soit un facteur pris en compte dans le règlement des
différends à l'OMC.  De même, les négociateurs d'AEM tireraient avantage d'indications plus claires
sur la manière a) de peser les mérites d'un recours à des mesures commerciales spécifiques pour
satisfaire à leurs obligations et b) d'utiliser ces mesures correctement lorsqu'ils décident d'y avoir
recours.  Les CE n'essayaient pas d'élargir le mandat de négociation, mais estimaient qu'avec unmandat de négociation étroit, les participants avaient l'obligation de réduire le risque d'un
raisonnement a contrario  en cas de résultat de portée limitée, qui pourrait aller à l'encontre des règles
existantes de l'OMC.
15. Pour ce qui est du fond du document TN/TE/W/1, les CE avaient tout d'abord examiné ce qui
constituait un AEM.  L'intervenant estimait qu'un AEM devait être un accord multilatéral et nonbilatéral, ouvert à tous ceux qui avaient un intérêt dans les négociations et que son objectif principal
devait être la protection de l'environnement.  Le  nombre d'AEM qui répondraient à cette définition
déterminerait l'importance des avantages que le système commercial multilatéral pouvait attendre des
négociations.  L'intervenant a ensuite appelé l'attention sur le paragraphe 19 du document qui énonçait
les principes fondamentaux devant régir la relation entre l'OMC et les AEM.  L'expression"obligations commerciales spécifiques" était ouverte à discussion.  Comme certains participants
avaient utilisé, dans un autre contexte, le mot "prescription" pour se référer à des mesures volontaires,
il se demandait quelle interprétation serait donnée du mot "obligation".  Il souhaitait savoir si le
mandat avait trait à des obligations commerciales très spécifiques ou à des mesures commerciales
nécessaires ou encore à des mesures commerciales nécessaires pour mettre en œuvre des obligationscommerciales spécifiques.  Dans la mesure où les obligations étaient l'instrument juridique qui
conduisait à une nécessité sur le plan de la politique à suivre, il jugeait pertinent que cette nécessité neTN/TE/R/1
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se limite pas à ce qui était indispensable, encore que les mesures nécessaires soient sensiblement plus
proches de l'"indispensable" que de ce qui, à l'opposé, est simplement "souhaitable".  En conclusion, il
estimait que si une interprétation étroite du mandat pouvait permettre aux participants de terminer les
négociations plus rapidement, une interprétation plus large présentait des avantages plus grands, aussi
bien pour le régime commercial multilatéral que le régime environnemental multilatéral.
16. Le représentant des Philippines a estimé que, dans les négociations relatives aux trois alinéas
du paragraphe 31, il fallait prendre en considération l'assistance technique et le renforcement des
capacités.  Les négociations relatives à l'alinéa i) devaient permettre de recenser les AEM qui
contenaient des obligations commerciales spécifiques, étaient transparents et avaient été négociés sur
la base d'un consensus international et des principes de responsabilité commune mais différenciée et
de traitement spécial et différencié.  L'intervenant souhaitait en savoir davantage sur la manière dont
l'assistance technique et le renforcement des capacités seraient mis en œuvre et sur la manière dont leconcept de développement durable serait pris en compte.  Ce dernier reposait sur trois piliers:  le
développement économique, le développement so cial et la protection de l'environnement.
L'intervenant souhaitait que les modalités et les procédures de négociation tiennent compte de ces
questions et renforcent la participation des pays en développement et des pays les moins avancés.
17. À titre d'observation préliminaire sur la communication des CE, le représentant de l'Australie
a rappelé que, lorsque la question des AEM avait été examinée au CCE, la vaste majorité des
Membres de l'OMC avait estimé qu'il n'y avait aucune raison de modifier les règles de l'OMC pour
tenir compte des obligations commerciales figurant dans certains AEM.  Beaucoup avaient estimé que
c'était aux AEM qu'il incombait de s'adapter.  L'intervenant a également rappelé qu'à Doha les
négociations relatives à l'environnement avaient été difficiles et longues et qu'il y avait eu denombreux échanges sur la manière dont pourrait être défini un mandat approprié de nature à apaiser
les craintes de tous les Membres.  La position australienne était identique à celle de nombreuses autres
délégations.  L'Australie n'était pas convaincue de la nécessité de modifier en quoi que ce soit les
règles de l'OMC pour tenir compte des AEM.  Toutefois, elle avait pris à Doha un engagement qu'elle
entendait respecter pleinement.
18. Pour l'Australie, les participants avaient pour mandat de mener des négociations sur la
relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les AEM.  Les négociations n'étaient pas a) des négociations visant à "clarifier" la relation entre
l'OMC et les AEM, b) des négociations sur la relation entre les règles de l'OMC et "tous les AEM",
c) des négociations sur la relation entre les règles de l'OMC et les "mesures commerciales incorporées
dans des AEM", d) des négociations sur "la mesure dans laquelle les mesures prises en application
d'obligations commerciales spécifiques contenues dans des AEM devaient être automatiquementconsidérées comme étant en conformité avec les règles de l'OMC", ni e) des négociations sur "des
directives, principes ou accords sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent".  Les
négociations visaient à renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement.
19. À Doha, on avait pris grand soin, en rédigeant le mandat, de parler d'"obligations
commerciales spécifiques" et d'exclure tout résultat  ayant une incidence sur les pays qui n'étaient pas
parties aux AEM considérés.  Les Ministres avaient rejeté l'expression "mesures" commerciales, qui
était si souvent utilisée dans les textes relatifs à cette question et avaient choisi à la place l'expression
plus limitée d'"obligations commerciales spécifiques".  L'objectif était de limiter l'exercice à un
nombre relativement faible d'AEM qui prescrivaient des mesures de type restrictif lorsque certaines
conditions précises étaient réunies.  L'intervenant n'approuvait pas l'interprétation implicite donnéedans la communication des CE selon laquelle les "o bligations commerciales spécifiques" englobaient
tous les AEM qui contenaient une référence quelconque à une mesure commerciale ou même ceux
dans lesquels des mesures commerciales n'étaient pas même explicitement prévues.
20. L'intervenant a ajouté qu'il existait une distinction essentielle entre l'obligation spécifique,
prévue dans un AEM, d'appliquer une mesure commerciale et l'application de telles mesures par unTN/TE/R/1
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Membre de l'OMC du fait de cette obligation.  C'était dans le contexte de l'application d'une mesure
commerciale que les importantes règles de l'OMC énoncées dans le texte introductif de l'article XX et
dans d'autres dispositions étaient les plus pertinen tes.  C'étaient ces règles qui empêchaient les abus
protectionnistes sous forme de discrimination et de restrictions déguisées au commerce.  L'intervenant
se référait à cet égard au paragraphe 28 de la communication des CE, dans lequel on pouvait lire cequi suit:  "Il convient de rappeler d'emblée que toute obligation commerciale spécifique inscrite dans
un AEM est négociée et acceptée par consensus dans un contexte multilatéral  et que cela devrait être,
en principe, une garantie contre toute action discriminatoire ou protectionniste".  Il estimait que c'était
là une affirmation pour le moins surprenante, qui ne correspondait pas du tout à la réalité.  Il était
extravagant de dire que parce que quelque chose avait été accepté par consensus, cela offrait une
garantie contre la discrimination ou le protectionnisme.  Si c'était le cas, le Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends de l'OMC n'aurait aucune raison d'être;  or les CE étaient régulièrementpartie aux procédures que celui-ci prévoyait.  Les Ministres avaient veillé par ailleurs à limiter
l'exercice à l'applicabilité des règles de l'OMC aux parties à l'AEM en question.
21. L'Australie était déçue par le fait que dans leur approche initiale des négociations, les CE
avaient feint d'ignorer des dispositions restrictives essentielles du mandat.  Elle ne pouvait accepter
comme point de départ les suggestions faites par les CE en ce qui concerne la définition d'un AEM etde l'expression "obligation commerciale spécifique", son interprétation de l'expression "entre les
parties" ou l'objectif des négociations.  De l'avis de l'Australie, une bonne manière de commencer les
négociations serait a) de recenser les AEM les plus pertinents contenant des obligations commerciales
spécifiques, b) d'examiner la nature de ces obligations commerciales spécifiques, et c) de définir les
règles pertinentes de l'OMC.
22. Le représentant du Chili a dit que son pays s'était heurté à des difficultés en ce qui concerne
certaines mesures de protection qu'il avait prises;  ce problème avait été résolu bilatéralement avec son
partenaire commercial.  Les solutions bilatérales étaient la clé du règlement de tout différend.
L'intervenant a précisé que les négociations prévues au paragraphe 31 i) étaient soigneusement
délimitées par le membre de phrase figurant au paragraphe 32 selon lequel ces négociations"n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de
l'OMC existants" et s'est demandé pourquoi les CE n'y avaient pas fait référence dans leur
communication.  Il appuyait les observations de l'Australie.
23. Le Chili accueillait avec satisfaction la communication des CE qui permettait aux participants
de centrer leur attention sur un certain nombre de concepts essentiels.  Ainsi, sur la question de savoir
ce qu'était un AEM, le document fournissait certains paramètres, par exemple en indiquant que
l'accord devait avoir pour principal objectif de protéger l'environnement.  Cependant, pour le Chili,cet objectif était trop vague.  Par ailleurs, le document précisait que "l'accord devrait avoir été négocié
sous l'égide de l'ONU";  l'intervenant demandait s'il était nécessaire d'affiner la définition des accords
régionaux.  Au paragraphe 15 de la communication, il était mentionné que les AEM tiendraient
compte des règles de l'OMC et que le droit de l'OMC accorderait la place qui convenait aux
obligations découlant des AEM.  L'intervenant se demandait si les expressions "tenir compte" et"accorder la place qui convient" étaient équivalentes.  Il approuvait le premier alinéa du paragraphe 19
de la communication, mais doutait de la nécessité du deuxième, puisque nul n'avait dit que la politique
environnementale devait être élaborée à l'OMC; pour lui, l'échange de renseignements visé au
troisième alinéa devait avoir lieu pendant la négociation d'un AEM et non au stade de sa mise en
œuvre.  Il estimait qu'un sixième alinéa se référant à l'article XX du GATT aurait dû être ajouté.
24. En outre, si le paragraphe 25 de la communication traitait de la portée du mandat, tel que le
percevaient les CE, l'intervenant estimait que les négociations prévues au paragraphe 31 i) se
limitaient au seul premier alinéa mentionné (c'est-à-dire les "mesures commerciales prévues
explicitement et rendues obligatoires par des AEM").  Il demandait pourquoi le paragraphe 28
indiquait que les mesures commerciales prévues dans les AEM devaient être reconnues comme étantlégitimes et pourquoi les CE estimaient que l'article XX n'était pas suffisant pour prendre en compteTN/TE/R/1
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les AEM.  Enfin, il estimait que le paragraphe 29 de la communication des CE sortait du cadre du
mandat de négociation, mais pourrait être examiné pendant les réunions ordinaires du CCE.  Passant à
un autre sujet, le Chili a indiqué qu'il ne serait pas logique de débattre du paragraphe 31 i) en l'absence
d'homologues de secrétariats d'AEM.  Comme un certain nombre de secrétariats d'AEM seraient
invités à la réunion ordinaire suivante du CCE, le Chili se demandait s'ils pouvaient être invités aussià la session extraordinaire suivante pour présenter leur point de vue sur le mandat de négociation.
25. La représentante de la Norvège a relevé que le mandat excluait certains des aspects les plus
controversés de la relation entre l'OMC et les AEM, et plus spécifiquement la question des
non-parties.  Elle estimait cependant qu'il était important de poursuivre le débat sur tous les aspects de
la question dans les enceintes appropriées, y compris l'OMC.  Si l'on parvenait à un accord sur les
questions visées dans le mandat de négociation, cela pourrait ouvrir la voie à un accord ultérieur plus
large, portant sur les questions les plus controversées.
26. La Norvège avait énoncé précédemment les principes régissant la relation entre l'OMC et les
AEM;  ils étaient également pertinents pour les négociations:  1) il ne devait pas y avoir de hiérarchie
entre l'OMC et les AEM.  L'OMC et les AEM résultaient des efforts entrepris par la communauté
internationale pour atteindre des objectifs communs.  Pour que ces deux corps de règles de droit
international se renforcent mutuellement, il fallait te nir dûment compte de l'un et de l'autre;  2) les
moyens les plus efficaces de résoudre les problèmes environnementaux mondiaux et transfrontières
étaient la coopération internationale et les règles multilatérales.  Le multilatéralisme était préférable à
l'unilatéralisme;  et 3) les différends entre parties à un AEM qui portaient sur la mise en œuvre,
l'interprétation et l'application de l'accord en question devaient être réglés dans le cadre de celui-ci.
Comme les participants ne pouvaient pas, dans ces négociations, faire de propositions quiaccroîtraient ou diminueraient les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC
existants, l'objectif de la Norvège était d'empêcher que les différends entre parties à un AEM relatifs à
des mesures commerciales spécifiques ne soient portés devant l'OMC.
27. Le représentant du Canada a rappelé l'importance du rapport du CCE à la Conférence
ministérielle de Singapour, rapport qui contenait des conclusions précieuses sur la question des AEM.
Cependant, les débats sur les AEM qui avaient eu lieu au CCE avaient porté en grande partie sur les
différends entre parties et non-parties.  On n'avait pas fait assez de recherches sur les différends entre
parties.  Ces différends constituaient toujours un problème, notamment au regard de la Convention de
Bâle dont la modification sur l'interdiction avait fait l'objet de certaines controverses du fait que
certaines parties ne l'avaient pas ratifiée.  Il se posait toutefois la question de savoir si, au regard de la
modification de la Convention de Bâle, un différend relatif à cette modification pouvait être considéré
comme un différend entre parties ou un différend entre parties et non-parties.  Il était aussi possibleque le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques devienne une source de différends.
L'intervenant notait cependant que le mandat de négociation ne portait que sur une partie limitée de la
question des AEM.
28. De l'avis du Canada, l'emploi du mot "spécifique" dans l'énoncé du mandat revêtait une
importance considérable.  Il fallait que la mesure commerciale soit explicitement prévue dans unAEM;  il ne pouvait pas s'agir simplement d'une mesure convenue lors d'une conférence des parties.
Le Canada devait encore examiner s'il fallait limiter le mandat aux mesures obligatoires ou l'étendre
aussi aux mesures volontaires. En tout cas, il était important de ne pas interpréter le mandat de
manière telle que les AEM seraient ramenés à des mesures obligatoires.  Sur le point de savoir ce qui
constituait un AEM, il estimait que ce devait être un accord mondial et s'il partageait l'avis des CEselon lequel un accord de ce type devait généralement avoir au moins trois signataires, il souhaitait
souligner que, lorsqu'ils parlaient d'AEM, les Membres avaient en fait à l'esprit des accords tels que la
Convention sur la diversité biolog ique (CDB) ou la Convention sur le commerce international des
espèces menacées d'extinction (CITES).  On n'avait pas suffisamment débattu au CCE des accords
régionaux, mais c'était un domaine qui aurait dû être exploré.TN/TE/R/1
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29. Le Canada estimait que la référence à l'article XX dans le paragraphe 6 de la communication
des CE était limitative.  Le libellé de l'article XX avait été négocié plusieurs années auparavant et il
avait fallu en élargir la signification à de multiples reprises pour qu'il ait un sens à ce jour.  S'agissant
de la définition des AEM, le Canada ne souhaitait pas limiter ces accords à ceux qui étaient négociés
sous l'égide de l'ONU, mais souhaitait qu'ils incluent des accords ouverts à tous.  Il existait denombreux blocages dans le système des Nations Unies et plusieurs accords internationaux avaient été
négociés en dehors de celui-ci.  Enfin, l'intervenant a rappelé que le paragraphe 32 imposait aux
négociations certaines contraintes, dont il fallait que les pays soient conscients.
30. Le représentant du Japon a souligné qu'il importait de clarifier l'interface entre le commerce
international et le droit international de l'environnement.  Il fallait se mettre d'accord sur la
signification de l'expression "obligation commerciale spécifique" et englober les accords régionaux
sur la pêche (tels que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique(CICTA)) dans la définition des AEM.  L'intervenant accueillait avec satisfaction la communication
des CE qui, selon lui, fournissait une très bonne base pour la poursuite du débat.
31. La représentante de la Suisse a rappelé que sa délégation avait présenté antérieurement au
CCE deux communications sur la question des AEM (WT/CTE/W/139 et WT/CTE/W/168).  Le
principe du soutien mutuel était défendu dans ces documents.  Il y était souligné qu'il ne devait pas yavoir de hiérarchie entre le régime commercial et le régime environnemental et que chacun devait
faire preuve de déférence envers l'autre.  En d'autr es termes, chaque institution devait respecter l'autre.
Tels qu'ils existaient, les régimes commercial et environnemental se renforçaient déjà mutuellement.
Tous deux favorisaient le bien-être de l'homme.  Chacun devait être axé sur son propre domaine, mais
faire preuve de déférence envers le travail de l'autre.
32. Le principe du soutien mutuel était fondé sur la reconnaissance du fait que les mesures
commerciales pouvaient jouer un rôle important dans la promotion des objectifs des AEM et parfois
constituer le moyen le plus efficace de le faire.  Par ailleurs, il reconnaissait que les mesures
commerciales prévues dans les AEM ne devaient être ni injustifiables, ni protectionnistes.  En fait,
pour protéger l'environnement, il n'y avait nul besoin de discrimination ou de protectionnisme.  Parconséquent, le principe du soutien mutuel impliquait que si l'OMC ne devait pas évaluer la nécessité
des mesures liées au commerce prévues dans les AEM, elle devait néanmoins évaluer si les mesures
spécifiques, adoptées ou mises en œuvre par un Membre, constituaient soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une
restriction déguisée au commerce international.
33. Cependant, l'intervenante convenait, comme il était indiqué au paragraphe 29 de la
communication des CE, que dans les rares cas où l'interprétation des règles et principes de l'OMC nesuffisait pas pour éviter un éventuel conflit, une clarification de la relation entre les corps de règles ou
les régimes concernés était nécessaire.  Comme première étape, la Suisse appuyait la première
conclusion du paragraphe 30 de la communication des CE, selon laquelle il fallait rechercher un
consensus sur les principes qui devraient régir la relation entre les règles de l'OMC et les AEM.
34. L'intervenante estimait qu'il fallait réfléchir davantage au sens de l'expression "obligations
commerciales spécifiques" et à la mesure dans laquelle on devait considérer que les obligations
commerciales spécifiques prévues dans un AEM étaient automatiquement conformes aux règles de
l'OMC.  À cet égard, elle trouvait utile la classification des mesures commerciales établie par les CE.
Cependant, c'était une question difficile puisque des obligations commerciales spécifiques pouvaient
être mises en œuvre d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC.  Enfin, l'intervenantepensait, comme les CE, qu'en dépit du fait que le mandat de Doha était limité à l'applicabilité des
règles de l'OMC aux parties à un AEM, les AEM devraient être un élément important d'interprétation
des règles de l'OMC dans les différends faisant intervenir des non-parties.  Elle demandait aussi au
Secrétariat de rassembler toutes les propositions faites antérieurement sur la question des AEM.TN/TE/R/1
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35. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il fallait répondre à un certain nombre de
questions concernant le mandat de la session extraordinaire, notamment définir ce qu'étaient un AEM
et une "obligation commerciale spécifique" et quelle était la situation d'un Membre de l'OMC qui
n'était pas partie à un AEM.  Il souhaitait savoir si le nombre de parties à un accord devait être
considéré comme un critère et comment les accords régionaux seraient traités dans le cadre du mandatde négociation.  Il se demandait aussi si la condition selon laquelle un AEM devait être ouvert à tous
les pays était un critère suffisant et s'il n'était pas trop simpliste de supposer que les AEM ouverts à
tous les pays ne prévoiraient pas de mesures pr otectionnistes.  S'agissant des principes directeurs
énoncés au paragraphe 19 de la communication des CE, il fallait aussi considérer les avantages que le
commerce international pouvait présenter pour l'environnement, tels que le transfert de technologie et
les échanges de biens et services environnementaux.  Il se demandait si le paragraphe 25 sur les
mesures commerciales n'était pas trop imprécis dans ses définitions, notamment pour ce qui est del'inclusion des mesures prises en application d'AEM, et comment la question des non-parties, soulevée
dans la communication, cadrait avec le mandat énoncé au paragraphe 31 i).
36. Le représentant de la Corée a souligné qu'il était important de s'entendre sur le sens du mandat
avant de passer aux négociations proprement dites.  Il estimait qu'une définition des AEM garantissant
que ces accords correspondaient à un véritable consensus multilatéral était nécessaire pour qu'ilspuissent être pris en compte à l'OMC.  En ce qui concerne les critères mentionnés par les CE, le fait
qu'un AEM était ouvert à tous les Membres de l'OMC était une condition nécessaire mais non
suffisante.  Les pays participant effectivement à l'AEM en question constituaient un critère plus
important.  Un AEM devait bénéficier d'une participation large et équilibrée de différentes régions.
S'agissant du nombre de parties à un AEM, il devait être comparable à celui des Membres de l'OMC.Une certaine prudence était nécessaire pour ce qui est des accords régionaux.  L'ouverture d'un accord
régional à des pays extérieurs à la région ne constituait pas un critère suffisant.  L'intervenant appuyait
la demande de la Suisse tendant à ce que le Secrétariat établisse un document rassemblant les
principaux points des propositions faites par les Membres au sujet des AEM.
37. Le représentant de la Hongrie a dit que la communication des CE avait soulevé un certain
nombre de questions intéressantes.  Pour ce qui est du nombre de pays qui devaient être parties à un
AEM pour que celui-ci soit considéré comme étant multilatéral, il a indiqué que le dictionnaire
Collins définissait le mot "multilatéral" comme signifiant plus de deux, mais il était entendu par les
Membres de l'OMC qu'un AEM était un accord qui comportait autant de membres que l'OMC
elle-même.  La session extraordinaire devrait définir un seuil en fonction duquel serait évaluée la
participation à un AEM.  S'agissant de l'expression "obligation commerciale spécifique", il fallait
aussi fixer la limite entre les obligations spécifiques et non spécifiques.
38. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que dans une organisation telle que l'OMC, où
les règles étaient fondamentales, il était important de traiter de questions pratiques et concrètes.  Il
était utile en ce sens de poursuivre le débat sur les AEM aux réunions ordinaires du CCE.  Les
questions soulevées par les CE dans leur communication pouvaient y être débattues et les conclusions
qui se dégageraient pourraient figurer dans le rapport du CCE à la cinquième Conférenceministérielle.  S'agissant des travaux de la session extraordinaire, il fallait un processus fondé sur les
éléments suivants:  1) l'examen d'AEM spécifiques,  2) l'examen des obligations commerciales
prévues dans ces AEM,  3) l'examen de la relation entre ces obligations commerciales et les règles de
l'OMC,  4) la formulation de conclusions sur la nature des problèmes soulevés lors du débat, et
5) l'élaboration d'initiatives appropriées, tenant compte des termes très spécifiques du mandat énoncéau paragraphe 31 i), notamment en ce qui concerne les parties et les non-parties.
39. Il se posait également la question de savoir qui pourrait participer aux négociations.  La
Nouvelle-Zélande prévoyait que l'idée que l'on pourrait suivre une approche unilatérale en ce qui
concerne le mandat de négociation soulèverait des difficultés pratiques.  La cause de tout problème lié
à l'interface OMC/AEM pouvait être imputable à l'OMC, aux AEM ou aux deux.  Mais logiquement,la Nouvelle-Zélande s'attendait à ce qu'un processus visant à définir et régler les principaux problèmesTN/TE/R/1
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implique aussi bien l'OMC que les AEM.  Cependant, le processus qui découlait du mandat énoncé au
paragraphe 31 i) ne satisfaisait pas à ce critère et ce problème allait prendre davantage d'importance à
mesure que les négociations avanceraient.  Il fallait y réfléchir davantage.
40. Le représentant des États-Unis a souligné que la communauté internationale avait élaboré une
grande variété de traités pour répondre à un certain nombre de défis environnementaux.  Les mesures
commerciales prévues dans les AEM pouvaient constituer un moyen extrêmement utile d'atteindre des
objectifs environnementaux convenus au niveau international si elles étaient bien adaptées, comme
c'était le cas des mesures prévues dans la CITES.  D'une manière générale, les États-Unis estimaient
que la relation entre les AEM et l'OMC était bonne.  Les mesures commerciales prévues dans les
AEM étaient en gros acceptées par l'OMC et les règles commerciales multilatérales ne décourageaient
pas les parties à des AEM d'assumer des obligations commerciales liées à l'environnement pour
atteindre des objectifs légitimes dans ce domaine.  L'expérience montrait que, pour leur part, lesnégociateurs d'AEM veillaient soigneusement à adapter les obligations commerciales prévues dans
ces accords en fonction de leurs objectifs environnementaux, notamment entre parties.  Cependant,
même une bonne relation pouvait être améliorée.  À cet égard, les États-Unis avaient hâte de
collaborer avec les autres participants à la mise en œuvre du mandat de Doha afin d'accroître encore
les synergies entre protection de l'environnement et commerce.
41. Les États-Unis estimaient que l'approche collective adoptée par la session extraordinaire pour
améliorer la relation entre les AEM et l'OMC devrait éviter de créer des situations dans lesquelles les
gouvernements hésiteraient à être parties à des AEM de peur d'accepter en même temps de renoncer à
leurs droits au titre de l'OMC.  Ils ne souhaitaient pas que ces négociations découragent des
gouvernements de signer des AEM prévoyant des mesures commerciales appropriées.  En mêmetemps, ils reconnaissaient que bien qu'il n'y ait jamais eu de problèmes dans ce domaine, il pouvait se
produire des situations dans lesquelles la mise en œuvre par un gouvernement de ses obligations au
titre d'un AEM pourrait susciter des préoccupations commerciales non prévues par les autres parties à
l'AEM.
42. À titre d'observation préliminaire sur la communication des CE, les États-Unis
recommandaient que les négociations aillent bien au-delà du mandat énoncé au paragraphe 31 i).  Ils
rappelaient qu'ils ne recherchaient que des améliorations progressives dans ce domaine et ne
souhaitaient pas affaiblir l'aptitude des gouvernements à prendre des mesures légitimes de protection
de l'environnement compatibles avec l'OMC.  Ils ne voyaient pas clairement pourquoi les
prescriptions de l'article XX ne devaient pas s'appliquer aux mesures liées à des AEM.
43. Le représentant du Pakistan a rappelé que les pays en développement avaient souligné à juste
titre la nécessité d'un renforcement de leur capacité de participer aux négociations, d'une coordination
au niveau national entre ministères compétents (environnement et commerce) et d'une coordination
internationale entre organisations s'occupant du commerce et de l'environnement.  Au paragraphe 28
de leur communication, les CE supposaient que "les contestations entre parties à propos d'obligations
commerciales spécifiques [étaient] donc fort improbables, tant du point de vue politique que du point
de vue juridique.  En conséquence, si les parties [étaient] convenues d'obligations commercialesspécifiques, elles ne devraient pas avoir de raison ni de motif de les contester par la suite".  De l'avis
du Pakistan, cette supposition était fausse, surtout dans le cas des pays en développement dans
lesquels les accords environnementaux étaient négociés par des experts de l'environnement et non des
experts commerciaux.  Par conséquent, le Pakistan pensait, comme l'Australie, que c'était aux AEM
qu'il appartenait de s'adapter.
44. Le représentant du Venezuela a rappelé qu'il était indiqué dans la Déclaration de Rio sur
l'environnement et le développement et le Programme Action 21 que les mesures commerciales
nécessaires pour assurer le respect des politiques relatives à l'environnement devaient obéir à un
certain nombre de principes.  Parmi ceux-ci figuraient la non-discrimination, la nécessité (c'est-à-dire
les effets les moins restrictifs sur le commerce) et la transparence.  Il fallait aussi tenir compte de laTN/TE/R/1
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situation particulière et des besoins des pays en développement en matière de développement.  La
Déclaration et le Programme recommandaient par ailleurs que soient évitées les mesures unilatérales
visant à résoudre les problèmes environnementaux au-delà de la juridiction du pays importateur.  Plus
spécifiquement, le Principe 12 de la Déclaration de Rio disposait que "les mesures de politique
commerciale motivées par des considérations relatives à l'environnement ne devraient pas constituerun moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une restriction déguisée aux échanges
internationaux.  Toute action unilatérale visant à résoudre les grands problèmes écologiques au-delà
de la juridiction du pays importateur devrait être évitée" et il était réaffirmé au Principe 7 que "les
États [avaient] des responsabilités communes mais différenciées" dans la lutte contre les problèmes
environnementaux.  Selon l'intervenant, le Principe 7 serait très probablement confirmé au Sommet de
Johannesburg.
45. La représentante du Brésil a relevé que le débat démontrait la nécessité d'un examen
minutieux du mandat.  Il fallait définir les expressions telles que "obligations commerciales
spécifiques" et "AEM".  Le Secrétariat pouvait fa ciliter cette tâche en rassemblant les principaux
points de toutes les propositions faites antérieurement sur ce sujet et en appelant l'attention des
participants sur d'autres documents utiles.  Une méthodologie serait nécessaire pour structurer les
travaux de la session spéciale et prévenir toute perte de temps.  Lors de l'examen du mandat denégociation énoncé au paragraphe 31, il était important de ne pas oublier que ces négociations avaient
été soigneusement délimitées par le paragraphe 32.  Il était aussi question dans le mandat des besoins
particuliers des pays en développement, besoins qu'il ne fallait pas perdre de vue.  Il ne fallait pas
faire une lecture sélective du mandat.
46. En tant que signataire d'un grand nombre d'AEM, le Brésil s'intéressait vivement aux
négociations en cours.  Il reconnaissait qu'il pouvait y avoir une certaine tension entre les programmes
en matière de commerce et d'environnement, mais il importait de se rappeler que l'OMC n'était pas
une organisation chargée de la protection de l'environnement.  Elle devait éviter de donner à penser à
tort qu'en se montrant ambitieuse dans ces négociations, elle résoudrait les problèmes
d'environnement.  Le système commercial multilatéral avait déjà démontré qu'il pouvait être trèssensible aux préoccupations en matière de santé et d'environnement.  Il avait évolué au fil des années
et il ne fallait pas perdre de vue cette évolution positive.
47. Le représentant de l'Uruguay a dit que le débat sur la communication des CE démontrait la
nécessité d'une phase d'étude, au cours de laquelle les différents concepts seraient clarifiés et définis.
Il a remercié le Secrétariat d'avoir rédigé le document WT/CTE/W/160/Rev.1, mais relevait qu'il
n'avait pas été établi sur la base des "obligations commerciales spécifiques" contenues dans les AEM
et qu'il faudrait peut-être le réviser.  Il appuyait la demande de la Suisse tendait à ce que le Secrétariatrassemble dans un document toutes les propositions relatives aux AEM qui avaient été faites avant
Doha.
48. La représentante de la Thaïlande estimait, comme l'Australie, que les règles de l'OMC
n'avaient pas à s'adapter aux dispositions commerciales des AEM.  Tout en reconnaissant que les
mesures commerciales prévues dans les AEM servaient à en assurer la mise en œuvre et à atteindrecertains objectifs en matière d'environnement, la Thaïlande estimait qu'on pouvait aussi trouver
d'autres mesures, tout aussi efficaces.  Celles-ci pouvaient éviter tout conflit avec les règles de l'OMC.
Elles comprenaient l'assistance financière et technique, le transfert de technologie et le renforcement
des capacités.
49. Le représentant du Mexique a appuyé la demande de la Suisse tendant à ce que le Secrétariat
établisse un document.  Il était préoccupé par certaines des déclarations qui avaient été faites sur
l'interprétation du mandat.  Pour le Mexique, ce mandat était clair et soigneusement délimité.  Les
limites fixées à ce mandat figuraient non seulement au paragraphe 31 de la Déclaration, mais aussi au
paragraphe 32.  Il importait de garder à l'esprit le mandat dans sa totalité.  Différentes phases de
travail, selon l'approche suggérée par le Brésil, étaient nécessaires pour analyser les renseignementsTN/TE/R/1
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déjà disponibles sur ce sujet et définir les questions sur lesquelles des négociations pouvaient être
nécessaires.
50. La représentante de la Malaisie a dit que le débat démontrait la nécessité d'une phase d'étude.
Selon elle, l'interprétation du mandat donnée par les CE était plus large que ce que comprenait la
plupart des Membres.  Pour la Malaisie, il était important de définir ce qu'était un "AEM".L'intervenante se demandait si le document du S ecrétariat WT/CTE/W/160/Rev.1 était fondé sur une
liste exhaustive d'AEM et souhaitait connaître les critères utilisés pour recenser ces derniers.  Elle
appuyait la suggestion de la Suisse tendant à ce que le Secrétariat établisse une nouvelle note
rassemblant tous les avis exprimés antérieurement sur les AEM, y compris dans les comptes rendus
des réunions du CCE.  Il n'était pas nécessaire d'y désigner les Membres nommément.  La compilation
pouvait se faire par sujet, par exemple en regroupant les avis exprimés sur ce qu'était un AEM et sur
la nécessité de clarifier la relation entre l'OMC et les AEM.  Il pourrait en fin de compte êtrenécessaire d'établir une liste d'AEM et il faudrait débattre de ce qu'était une obligation commerciale
spécifique.  Il faudrait faire la distinction entre mesures commerciales spécifiques et non spécifiques
et préciser les critères à utiliser pour les distinguer.  Il faudrait examiner la relation entre les AEM et
les règles de l'OMC et, pour cela, la session extraordinaire devrait déterminer les règles de l'OMC qui
étaient applicables.
51. Le représentant de l'Argentine a demandé pourquoi il était nécessaire de débattre du niveau
d'ambition des négociations, puisque celui-ci avait déjà été déterminé par les Ministres dans le mandat
de négociation confié à la session extraordinaire.  L'Argentine n'avait pas pensé qu'un débat serait
nécessaire sur l'expression "obligation commerciale spécifique", mais trouvait, après avoir lu la
communication des CE, qu'un débat plus poussé serait certainement justifié.  Il était clair que le mot"obligation" se référait à des mesures qui étaient obligatoires.
52. L'Argentine ne pensait pas que les travaux de la session extraordinaire devaient se fonder sur
la totalité des travaux précédemment menés au CCE, puisque son mandat de négociation était plus
étroit.  En outre, celui-ci devait se limiter aux obligations découlant d'accords qui existaient déjà.  En
d'autres termes, les résultats des négociations devaient concerner uniquement les accords existants etnon les accords futurs.  S'agissant de la classification des obligations commerciales figurant dans la
communication des CE, l'intervenant estimait qu'elle était trop générale.  Il ne voyait pas comment les
participants pouvaient négocier sur la relation entre les obligations commerciales inscrites dans les
AEM et les règles de l'OMC, si ces obligations n'avaient pas été identifiées ou clairement énoncées.
Ce que la session extraordinaire devait faire, c'était identifier les obligations commerciales spécifiques
inscrites dans les AEM et évaluer le risque de conflit potentiel entre ces obligations et les règles de
l'OMC.
53. Le représentant du Kenya a estimé que la session extraordinaire devait faire trois choses:
premièrement, définir les règles de l'OMC pertinentes pour l'environnement;  deuxièmement, faire la
liste des AEM pertinents pour les règles de l'OMC;  et troisièmement, négocier sur la relation entre les
AEM et le commerce.  Ces négociations devraient prendre en compte les préoccupations des pays en
développement.  L'assistance technique et le renforcement des capacités seraient essentiels pourpermettre aux pays en développement de comprendre le sujet, avant de se lancer dans les
négociations.
54. Le représentant de l'Inde a dit que, pour lui, le mandat de négociation était très limité.  Une
phase d'étude était nécessaire pour mieux comprendre les concepts énoncés au paragraphe 31 i) avant
de se lancer dans les négociations.
55. La Présidente a pris note de la demande faite au Secrétariat d'établir un document
d'information indiquant les principaux points des propositions faites au CCE sur la question des AEM
ainsi que les positions prises par les Membres aux réunions du CCE.TN/TE/R/1
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III. PARAGRAPHE 31 ii) - ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR
56. Le représentant des États-Unis a indiqué que, sur le plan de la procédure, la coopération et la
coordination entre AEM et organes de l'OMC avaient augmenté au cours des dernières années.  Cela
avait permis une meilleure compréhension mutuelle des AEM et de l'OMC.  Cela favorisait aussi unemeilleure coordination au niveau national entre hauts fonctionnaires responsables de l'environnement
et du commerce. Cette coordination au niveau national était le moyen le plus direct, et peut-être le
plus efficace, de maintenir une relation saine entre les obligations commerciales prévues dans les
AEM et l'OMC.  De l'avis des États-Unis, le paragraphe 31 ii) offrait une occasion de consolider les
progrès réalisés dans ce domaine et d'aller plus  loin, notamment en créant davantage d'occasions
d'échanges réguliers de renseignements entre les secrétariats des AEM et les comités compétents de
l'OMC.  L'intervenant estimait qu'il était justifié que la session extraordinaire s'efforce de réaliser desprogrès rapides dans ce domaine.  Elle pouvait déceler les lacunes et œuvrer pour l'amélioration de la
coopération et de l'interaction entre les divers AEM, le Secrétariat de l'OMC et les comités
compétents de celle-ci.  Il fallait créer une certaine dynamique dans ce domaine, car il était probable
qu'elle aurait des effets positifs sur les débats relatifs au mandat énoncé au paragraphe 31 i).
57. Le représentant du Venezuela était favorable à la participation de secrétariats d'AEM à la
session extraordinaire, pour autant qu'il soit possible de parvenir à un accord sur les AEM à inviter.
En ce qui concerne l'échange de renseignements, il demandait que la session extraordinaire fasse
usage des études scientifiques menées par les AEM.
58. Le représentant de la Malaisie a reconnu que certains arrangements existaient déjà pour
l'échange de renseignements entre le Secrétariat de l'OMC et les AEM et a demandé que le Secrétariat
en informe les participants.  En ce qui concerne la négociation des critères devant régir l'octroi du
statut d'observateur, la Malaisie relevait que le Conseil général avait déjà entrepris des travaux sur la
question et qu'il fallait que la session extraordinaire soit informée de ce que déciderait le Conseil
avant d'examiner la question.  Le représentant de l'Inde  a appuyé la position de la Malaisie.
59. Le représentant du Canada a dit que, pour la question de l'échange de renseignements, la
session extraordinaire devait s'inspirer de l'arrangement dont les chefs des Secrétariats de l'OMC et du
PNUE étaient convenus en matière de coopération en 1999.  Cet arrangement avait entraîné une
modification importante du mode de fonctionnement du CCE et conduit à l'organisation en
coopération avec l'OMC de réunions qui coïncidaient avec celles du PNUE et à l'organisation des
séances d'information sur les AEM.  Celles-ci avaient permis aux Membres de mieux connaître
l'interface entre l'OMC et les AEM et amélioré la coordination au niveau national.  Il fallait cependant
aussi se demander quels autres comités de l'OMC pouvaient tirer profit d'un échange derenseignements avec les AEM.  Le Canada avait toujours estimé qu'il fallait prendre en considération
les aspects environnementaux dans tout le système de l'OMC et non pas seulement au CCE.  Les
questions d'environnement étaient aujourd'hui de plus en plus intégrées dans les travaux de l'OMC.
L'intervenant estimait que le paragraphe 31 ii) fournirait l'occasion de donner un caractère formel à la
coopération existante.
60. La représentante de la Suisse partageait l'avis du Canada quant à la nécessité de s'appuyer sur
l'arrangement de coopération existant entre l'OMC et le PNUE.  Il fallait que la session extraordinaire
définisse les comités de l'OMC pour lesquels un échange de renseignements avec les secrétariats des
AEM serait profitable;  ces comités devaient comprendre au moins le Conseil des ADPIC (propriété
intellectuelle), le Conseil du commerce des services, le Comité des obstacles techniques aucommerce, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Comité de l'agriculture.  En ce qui
concerne l'octroi du statut d'observateur aux sessions extraordinaires, la Suisse estimait que cette
question concernait tous les groupes de négociation et devait, dans un premier temps, être examinée
par le CNC ou le Conseil général.TN/TE/R/1
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61. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'il existait une tradition d'échange
de renseignements entre les Membres de l'OMC et les AEM au sein du CCE.  C'était à son avis une
pratique utile et le fait que cette année l'échange était axé sur l'assistance technique et le renforcement
des capacités ne le rendait que plus pertinent pour les travaux de la session extraordinaire.  Dans le
cadre du paragraphe 31 ii), les participants pouvaient non seulement codifier la pratique existante,mais aussi développer de nouvelles idées pour renforcer la coopération, la coordination et les
synergies entre l'OMC et les secrétariats des AEM.
62. La représentante du Brésil pensait, elle aussi, que les pratiques existantes d'échange de
renseignements étaient utiles et devaient être développées.  Cependant, pour déterminer la meilleure
manière d'échanger des renseignements avec les AEM au cours de la session extraordinaire, elle
estimait qu'il serait nécessaire de décider que les AEM pourraient contribuer aux travaux des sessions
et quels seraient les sujets sur lesquels ils devraient porter.  La prochaine séance d'information sur lesAEM organisée par le CCE porterait sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, qui
étaient d'importantes questions dans le contexte des négociations en cours.  Des séances d'information
ultérieures pourraient être consacrées à la définition de l'expression "obligations commerciales
spécifiques".
63. Le représentant du Japon a souligné la nécessité de résoudre la question de l'octroi du statut
d'observateur à la session extraordinaire du CCE.  Il a par ailleurs exprimé son mécontentement
devant le fait que l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) s'était vu refuser le statut
d'observateur aux réunions ordinaires du CCE.
64. Le représentant du Mexique a dit partager l'avis des États-Unis selon lequel l'échange de
renseignements devait d'abord avoir lieu au niveau national.  Il souhaitait connaître le type de
mécanismes d'échange de renseignements actuellement en place entre l'OMC et les AEM.  S'agissant
du statut d'observateur aux sessions extraordinaires du CCE, il estimait que cette question devait être
examinée par le CNC.
65. Le représentant des Philippines partageait l'avis exprimé par la Suisse sur la question du statut
d'observateur aux sessions extraordinaires du CCE.  Il priait instamment le CNC d'achever rapidement
son débat sur ce point de manière à permettre à la session extraordinaire d'examiner la question de
l'octroi du statut d'observateur aux organisations intergouvernementales pertinentes pour ses travaux.
Pour les procédures d'échange régulier de renseignements, il suggérait que celles qui étaient déjà en
place soient portées à l'attention de la session extraordinaire.
66. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné que les mandats énoncés au
paragraphe 31 i) et 31 ii) étaient étroitement liés en ce sens que, dans les deux cas, leur motivation
était premièrement d'améliorer la relation et, deuxièmement, de réduire les possibilités de conflit entreles règles de l'OMC et les AEM.  Si une interprétation plus ambitieuse de la portée d'un aspect
quelconque du mandat de négociation énoncé au paragraphe 31 était nécessaire, ce serait peut-être au
titre du paragraphe 31 ii).  L'intervenant estimait qu'une interprétation large du mandat énoncé dans
cet alinéa pouvait apporter, dans la relation OMC/AEM, des avantages pratiques qui contribueraient à
éviter de prendre le chemin potentiellement dangereux d'un assouplissement des règles de l'OMC.
67. La Présidente a conclu que des consultations informelles supplémentaires seraient menées sur
la question de l'octroi du statut d'observateur.  Le Secrétariat informerait par ailleurs les participants
des pratiques suivies en matière d'échange de renseignements entre l'OMC et les AEM.
IV. PARAGRAPHE 31 iii) - BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
68. La représentante du Pérou a estimé que les négociations sur la libéralisation du commerce des
biens et services environnementaux devaient se dérouler à la session extraordinaire du Conseil du
commerce des services et au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits nonTN/TE/R/1
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agricoles. Des propositions concernant les services environnementaux avaient déjà été faites à la
session extraordinaire du Conseil du commerce des services.  L'intervenante estimait cependant que la
session extraordinaire du CCE conservait un rôle important.  Elle pouvait élaborer des lignes
directrices qui pourraient être prises en compte par les groupes de négociation qui traiteraient du
paragraphe 31 iii).  Il lui fallait également suivre les négociations en cours à la session extraordinairedu Conseil du commerce des services, au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et à la
session extraordinaire du Comité de l'agriculture.
69. Les représentants du Japon, du Venezuela
, du Canada , de Singapour , des Communautés
européennes, du Paraguay , de la Nouvelle-Zélande , de la Malaisie  et de la Suisse  partageaient l'avis
du Pérou selon lequel les négociations devaient en fait se dérouler à la session extraordinaire du
Conseil du commerce des services et au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles.  Cela éviterait toute répétition des travaux dans ce domaine important.  Lareprésentante de la Suisse a précisé que cela permettrait aussi d'utiliser au mieux les connaissances
spécialisées existant à l'OMC, les différents organes pouvant s'occuper ainsi des questions pourlesquelles ils étaient les plus compétents.  Le renvoi de ces questions à la session extraordinaire du
Conseil du commerce des services et au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pouvait être
considéré comme une "première phase" dans le traitement du paragraphe 31 iii).  La sessionextraordinaire du CCE pourrait ensuite examiner et évaluer la liste des biens et services
environnementaux recensés dans ces deux organes de négociation et évaluer les résultats des
négociations.
70. Les représentants du Canada, de Singapour
 et des Communautés européennes  ont ajouté qu'à
leur avis, la session extraordinaire du CCE avait à jouer un "rôle de surveillance" en ce qui concerne
cet alinéa.  La session extraordinaire du CCE devrait suivre les progrès réalisés dans les deux autres
groupes de négociation.  Le représentant des Communautés européennes a souligné que cela serait
important car l'alinéa iii) était un élément du paragraphe 31, dont l'objectif était de renforcer le soutienmutuel du commerce et de l'environnement.  Les CE voyaient également une fonction
complémentaire dans ce domaine pour le paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Lereprésentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé l'idée que la session extraordinaire du CCE devrait
remplir un rôle de surveillance, mais s'est déclaré en faveur d'une version élargie de ce rôle.  Lasession extraordinaire pouvait faire des apports d'ordre général sur des points tels que la priorité à
accorder à certaines questions dans le cadre des négociations sur les services et l'accès aux marchés.
L'intervenant partageait l'avis des CE selon lequel il faudrait examiner de quelle manière ce rôle de
surveillance serait lié aux responsabilités découlant du paragraphe 51 de la Déclaration.  Le
représentant de la Malaisie a estimé que c'était au CNC qu'il appartenait de suivre les progrès des
négociations et qu'il était important de veiller à ce que la session extraordinaire du CCE ne remplisse
pas cette même fonction inutilement.
71. Le représentant du Chili a estimé avec d'autres participants que les négociations devaient en
fait se dérouler à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services et au Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et appuyait l'idée d'un rôle desurveillance pour les sessions extraordinaires du CCE.  Cependant, il estimait que l'expression "biens
environnementaux" pouvait englober à la fois des produits agricoles et non agricoles et que les
participants devaient se tenir informés de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires et des
subventions à l'exportation pour les produits agricoles.  Il fallait par conséquent que la session
extraordinaire du CCE suive les travaux de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture.
72. Le représentant de la Corée a estimé lui aussi qu'il était important d'éviter toute répétition des
travaux d'autres organes, notamment de la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services, tout en assurant un rôle de surveillance.  Toutefois, s'agissant des biens environnementaux, il
estimait que la session extraordinaire du CCE avait un rôle à jouer dans la définition de ces biens et
que des consultations avec le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés seraient nécessaires.  Lereprésentant du Sénégal pensait lui aussi que la session extraordinaire du CCE devrait clarifier laTN/TE/R/1
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notion de biens environnementaux, même si les négo ciations devaient avoir lieu ailleurs.  Il a
également appelé l'attention des participants sur le paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de
Doha, qui mentionnait, parmi d'autres questions, la nécessité d'un traitement spécial et différencié.
Selon lui, on ne pouvait s'attendre à une pleine réciprocité de la part des pays en développement et des
pays les moins avancés en ce qui concerne l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires.  Lereprésentant du Venezuela a convenu que le travail de définition des biens environnementaux pouvait
être entrepris au cours de la session extraordinaire du CCE.
73. Sur la question de la clarification de la notion de biens environnementaux dans les sessions
extraordinaires du CCE, le représentant des Communautés européennes a estimé que si un débat sur
ces biens aux sessions extraordinaires pouvait être utile, il était important que les travaux de la sessionextraordinaire ne soient pas organisés en fonction de ceux du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés.  En d'autres termes, il souhaitait que les travaux du Groupe de négociation ne soient pasbloqués jusqu'à ce que la session extraordinaire du CCE parvienne à une définition.  La demande des
CE sur les marchandises donnerait probablement une indication très claire de ce que les CE estimaient
être des biens environnementaux.  Les représentants de l'Australie et du Mexique
 ont appuyé cette
position.
74. La Présidente a conclu que l'idée que les négociations sur les biens et services
environnementaux devraient se dérouler à la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services et au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles semblait
bénéficier d'un large soutien.  Cependant, comme certains participants l'avaient souligné, la session
extraordinaire du CCE pouvait contribuer à clarifier la notion de biens environnementaux, à condition
que ces travaux ne soient pas organisés en fonction des négociations effectives sur l'accès auxmarchés menées au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  La session extraordinaire pourrait
aussi suivre les travaux entrepris par la session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Enfin, la
Présidente a relevé que les participants semblaient généralement favorables à l'idée que la session
extraordinaire du CCE devrait jouer un rôle de surveillance en ce qui concerne le paragraphe 31 iii).
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