RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/M/18
7 juillet 2003
(03-3617)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 18 JUIN 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a tenu sa dix-huitième réunion
le 18 juin 2003 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica).
2. L'ordre du jour de la réunion comprenait les points suivants:  i) dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures et les
pratiques nationales de passation des marchés publics;  ii) assistance technique et renforcement descapacités, comme le prévoit le paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de Doha, et iii) autres
questions, en particulier la préparation du rapport du Groupe de travail au Conseil général avant la
Conférence ministérielle de Cancún.  Le Groupe de  travail est convenu d'adopter l'ordre du jour.
A. D ISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES INSTRUMENTS
INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LES PROCÉDURES ET LES PRATIQUESNATIONALES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
3. Le représentant des Communautés européennes a présenté une communication écrite sur ce
point de l'ordre du jour (intitulée "Les effets positifs de la transparence des marchés publics et son
application") (document WT/WGTGP/W/41).  Ce faisant, il a rappelé aux Membres du Groupe de
travail que le groupe menait des activités depuis 1997, pour "élaborer des éléments à inclure dans un
accord approprié"1 sur la base d'un mandat convenu à la réunion ministérielle de Singapour.  Il a
estimé que la réunion en cours serait la dernière étape de la phase d'étude du Groupe de travail et que,la prochaine fois, après la Conférence ministérielle de Cancún, les Membres disposeraient d'un
mandat de négociation.  Revenant sur le travail réalisé au cours des six dernières années, il a considéré
que cette phase d'étude avait été utile et fructueuse.  Il a noté que les communications écrites et orales
présentées par les Membres dans de nombreux domaines liés à la transparence des marchés publics, y
compris les régimes nationaux de passation de marchés, avaient permis aux Membres de mettre enévidence les avantages d'un accord sur la transparence ainsi que certaines difficultés auxquelles ils
s'étaient heurtés pendant la période précédant les négociations.  Il a suggéré que les Membres
discutent des avantages et des inconvénients inhérents à un accord sur la transparence, et identifient
les difficultés liées à la mise en œuvre d'un accord multilatéral couvrant ce domaine.  Il a noté que le
travail du Groupe de travail était axé sur 12 questions identifiées par les Membres et énoncées dans lanote informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions
qui ont été avancées" (document JOB(99)6782 de novembre 1999), et que ces questions seraient d'une
importance capitale lors de la phase de négociation.
4. Pour sa délégation, transparence signifiait mettre à la disposition de toutes les parties
intéressées, en particulier des fournisseurs réels et des fournisseurs de services potentiels, lesinformations concernant le régime des marchés publics d'un gouvernement et les possibilités de
                                                     
1 Déclaration ministérielle de Singapour (WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 21).WT/WGTGP/M/18
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marché individuelles.  Elle signifiait en outre que ces parties avaient le droit d'accéder à ces
informations.  Par ailleurs, transparence signifiait aussi que les politiques et pratiques en matière de
passation de marchés étaient transparentes et que les informations fournies étaient respectées par tous
en vue d'instaurer confiance et certitude juridique.  Dans le domaine du commerce international, les
fournisseurs avaient besoin de certitude juridique et de prévisibilité, qu'ils participent à des procéduresd'appels d'offres dans leur propre pays ou à l'étranger.
5. Bien que la transparence des marchés publics ne soit pas intrinsèquement une question
difficile, du moins sur le plan technique, certains Membres l'ont perçue comme une question
controversée d'un point de vue politique.  Toutefois, l'intervenant a considéré que cette perception
n'avait aucune raison d'être compte tenu des nombreux avantages associés à la transparence des
marchés publics et du fait que la question de l'accès aux marchés ne se posait pas.  Plutôt que d'être
axé sur des engagements en matière d'accès aux marchés, l'accord fondé sur des règles conférerait unetransparence accrue à un domaine du commerce international qui sortait pour l'instant du cadre de
l'OMC.  La transparence était un des principes fondamentaux de l'OMC et du GATT et elle constituait
un élément intrinsèque de tous les Accords de l'OMC.  Notant que tous les gouvernements Membres
achetaient des biens et des services à l'échelon tant national qu'international, il a indiqué qu'une part
importante du commerce international était générée par des entités publiques lorsque, dans l'exercicede leurs pouvoirs souverains, elles décidaient de s' approvisionner à l'étranger.  Compte tenu de la part
du commerce international générée par cette activité, la transparence des marchés publics était
pleinement justifiée et, en conséquence, des règles visant à garantir cette transparence devraient être
négociées dans le cadre de l'OMC.  Il a souligné que sa délégation ne chercherait pas à négocier
l'accès aux marchés, pas plus qu'elle ne tenterait de restreindre la capacité des pays à décider quellespossibilités de marché seraient ouvertes aux soumissionnaires étrangers. À cet égard, il a noté que le
paragraphe 26 de la Déclaration de Doha était clair sur ces questions et que celles-ci ne pouvaient dès
lors être remises en question.  Cependant, bien que les négociations soient limitées aux questions de
transparence et ne portent pas sur les questions d'accès aux marchés, sa délégation était d'avis que
l'issue des futures négociations aurait un imp act sur les relations commerciales des Membres.
Certains des avantages que la transparence des marchés publics aurait dans le cadre des relations
commerciales étaient indiqués dans la communication de sa délégation.  Il estimait que le prix à payer
pour parvenir à un accord sur la transparence était relativement faible par rapport aux avantages
potentiels résultant de l'optimisation des dépenses publiques.
6. La communication de sa délégation soulignait certains des principaux avantages qui
résulteraient d'un futur accord multilatéral sur la transparence des marchés publics, non seulement
pour les entités adjudicatrices, mais aussi pour les soumissionnaires concernés.  Premièrement, latransparence se traduirait par une plus grande effi cience et des innovations accrues.  Spécifiquement,
la passation de marchés publics dans un environnement transparent, avec un ensemble de règles
claires et prédéterminées et respectées par tous les participants pourrait accroître la concurrence entre
les fournisseurs, qu'ils soient établis dans des pays développés ou en développement, et donc stimuler
l'innovation parmi les soumissionnaires.  Deuxièmement, un accord multilatéral se traduirait par unmeilleur emploi des ressources.  En particulier, la transparence des marchés publics devrait créer une
véritable concurrence entre soumissionnaires (dans certains cas, fournisseurs étrangers).
Les différences de valeur et de qualité des offres feraient souvent baisser le niveau des appels d'offres.
Ceci entraînerait dans la foulée une réduction des dépenses budgétaires.  Troisièmement, les règles sur
la transparence contribueraient à la promotion de l' investissement et du partenariat.  L'intervenant a
déclaré que cet aspect revêtait une importance particulière pour les pays en développement qui
tentaient de développer leurs marchés.  Quatrièmement, un accord sur la transparence aurait pour effet
de réduire la corruption.  Bien que sa délégation ne considère pas cela comme l'objectif du futur
accord multilatéral sur la transparence des marchés publics, la réduction de la corruption n'en restait
pas moins un effet secondaire apprécié de tous.WT/WGTGP/M/18
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7. En ce qui concerne la mise en œuvre future d'un accord sur la transparence, il a déclaré que sa
délégation avait examiné les législations et réglementations de nombreux Membres de l'OMC.  Sur la
base de l'information disponible, sa délégation avait établi que beaucoup de pays, y compris des pays
en développement, avaient déjà mis en place des règles sur la transparence.  En conséquence, la mise
en œuvre de tout futur accord multilatéral ne constituerait pas une difficulté majeure pour ces pays.Pour ceux qui étaient dépourvus d'un système de passation des marchés publics, les coûts liés à
l'instauration d'un tel système seraient de loin compensés par les avantages obtenus.  Il a également
souligné que tout accord multilatéral futur sur la transparence des marchés publics n'affecterait, ni ne
restreindrait en aucune manière la capacité des pays à accorder la préférence aux fournitures
nationales – c'est-à-dire à limiter la portée des procédures d'appel d'offres aux soumissionnaires
nationaux.  Cependant, les règles contenues dans un accord sur la transparence devraient s'appliquer,
sans distinction, aux soumissionnaires nationaux et internationaux.  En d'autres termes, latransparence devrait être assurée, même si un appel d'offres n'était pas accessible aux
soumissionnaires étrangers.  Ces derniers devraient notamment disposer d'informations concernant les
marchés publics qui n'étaient pas ouverts à une participation étrangère.
8. Il a noté que, dans sa communication, sa délégation suggérait que le Groupe de travail se
concentre sur les seuils au-delà desquels les règles s'appliqueraient et ceux en deçà desquels elles nes'appliqueraient pas.  Il a affirmé que différents seuils pourraient s'appliquer aux pays en
développement ou, au moins, aux pays les moins avancés, si cette modalité permettait de répondre
aux préoccupations de ces pays.
9. Enfin, il a souligné le besoin d'assistance technique pendant et après les négociations, ainsi
qu'il était reconnu dans la Déclaration de Doha.  Sa délégation était résolue à fournir une assistancetechnique aux pays en développement, reconnaissa nt qu'il s'agissait là d'un élément important pour
faire en sorte que ces pays soient en mesure de mettre en œuvre un accord multilatéral sur la
transparence des marchés publics.
10. Se référant à la communication présentée par les Communautés européennes, le représentant
du Brésil a déclaré que, malgré une argumentation convaincante en faveur de la transparence des
marchés publics, ce document ne parvenait pas à établir la pertinence irréfutable d'un accord sur la
transparence et la passation de marchés publics.  Dans leur ensemble, les propositions et les concepts
généraux ne prêtaient pas à controverse.  Aucune délégation n'avait exprimé l'idée, au sein du Groupe
de travail, que la transparence dans les procédures de passation de marchés publics n'était pas une
bonne chose, ou nié les avantages de cette transparence pour les Membres.  Sa délégation s'était
résolument engagée, depuis plusieurs années, à appliquer des règles ouvertes et transparentes dans les
marchés publics.  Elle était également consciente des nombreux avantages qu'avait présentée, pour legouvernement et d'autres entités, l'application de ces règles ouvertes et transparentes.  Il était
nécessaire de démontrer et de comprendre en quoi un accord sur la transparence des marchés publics
renforcerait les relations commerciales entre les Membres et en quoi la décision d'un Membre
d'appliquer une transparence accrue dans la passation de marchés publics concernait ses partenaires
commerciaux et leur était profitable.
11. Le représentant de la Malaisie, se référant également à la communication présentée par les
Communautés européennes, a déclaré que celle-ci avait été utile, car elle exprimait la position des
Communautés européennes sur certaines questions ainsi que le niveau de leurs ambitions et de leurs
aspirations en la matière.  Les Communautés européennes avaient à tout le moins rappelé que le
mandat donné par les Ministres dans la Déclaration de Doha était limité à la transparence et ne portaitpas sur l'accès aux marchés.  L'intervenant accueillait aussi avec satisfaction la référence faite au
concept des seuils dans cette communication.  C'était sa délégation, conjointement avec celles d'autres
pays en développement, qui avait insisté sur la nécessité d'établir des seuils depuis le début des
travaux du Groupe de travail.  Un accord sur la transparence qui n'inclurait pas de seuils serait trop
lourd, notamment pour les pays en développement, puisqu'il s'appliquerait aussi aux passations deWT/WGTGP/M/18
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marchés les plus insignifiantes.  Cette référence aux seuils, dans la communication des Communautés
européennes, signifiait que cette notion avait convaincu au moins les Communautés européennes et
peut-être aussi d'autres fervents partisans d'un accord sur la transparence des marchés.
12. Toutefois, sa délégation ne souscrivait pas à la déclaration faite dans cette communication,
selon laquelle les Membres étaient "sur le point de prendre une décision au sujet des modalités".2
Ceci ne pouvait être vrai vu les divergences persistantes au sein du Groupe de travail.  Il a reconnu
que le consensus était plus large dans ce groupe que dans d'autres Groupes de travail sur d'autres
questions de Singapour ou, en tout cas, ceux qui s'occupaient de politique d'investissement et de
concurrence.  Il a également reconnu qu'un certain consensus avait vu le jour sur plusieurs points de la
note informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions
qui ont été avancées".3  Toutefois, de nombreux autres points n'avaient pas donné lieu à un consensus.
C'était notamment le cas en ce qui concerne la définition de la transparence et la question de savoir sil'accord devrait être limité aux marchandises ou s'il devrait inclure les services et les concessions.  En
outre, il existait deux éléments que sa délégation – ainsi que celles d'autres pays en développement –
avaient soulignés à plusieurs reprises, à savoir les procédures de réexamen nationales et le lien avec le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.  À ses yeux, ces points n'avaient
rien à voir avec la transparence et ne devraient pas faire partie d'un accord sur la transparence desmarchés publics.
13. Poursuivant son intervention, il a souligné que si les Membres n'étaient pas "sur le point de
prendre une décision au sujet des modalités"
4, ils étaient sur le point de discuter des modalités,
procédure qui serait engagée par le Président du Groupe de travail en tant qu'"ami" du Président du
Conseil général, dans un cadre informel et non dans celui du Groupe de travail.  Il a souligné que laprécision était de rigueur du fait que les pays en développement seraient sérieusement désavantagés
s'ils devaient entamer des négociations sans en comprendre le sens.  Après avoir rappelé cette
nécessité de précision concernant les paramètres des négociations, il a reconnu que la prénégociation
de chacun des points n'était pas nécessaire.  Par exemple, dès lors que l'inclusion du concept des seuils
était acquise dans le champ d'application de l'accord, la valeur à affecter en soi à ce seuil pouvait êtrelaissée aux négociations.  De même, la représentante de l'Inde a déclaré que sa délégation ne pouvait
pas se ranger à l'avis des Communautés européennes qui considéraient que les Membres étaient "surle point de prendre une décision au sujet des modalités".
5  Bien que le Groupe de travail se soit
consacré à une longue phase d'étude, certaines questions cruciales restaient à éclaircir.  Elles ne
pourraient pas l'être lors de la phase de négociation.  Avant d'aborder une telle phase, il convenait
d'avoir une vision claire des implications possibles de tout accord sur la transparence.  Sa délégation
ne savait même pas avec précision quelles seraient les implications de la transparence, ni quel serait lechamp d'action ou la portée d'un accord.  Le représentant des Philippines a noté que les Communautés
européennes avaient clairement fait part de leur intention de ne pas rechercher un accès aux marchés.En effet, elles avaient offert des assurances concernant les préférences nationales et la question des
seuils, sans toutefois entrer dans l'épineux détail.  Malgré la confirmation des Communautés
européennes de ne pas rechercher un accès aux marchés, la communication contenait une pléthore depropos rassurants sur la souveraineté nationale, l'utilisation de préférences nationales, les seuils, la
proportionnalité, l'assistance technique et le renforcement de capacités qui avaient plutôt pour effet de
susciter des doutes en l'occurrence.  En outre, bien que les Communautés européennes concluent dans
leur communication que les Membres étaient sur le point de prendre une décision au sujet des
                                                     
2 WT/WGTGP/W/41, page 1.
3 JOB(99)6782 de novembre 1999.
4 WT/WGTGP/W/41, page 1.
5 WT/WGTGP/W/41, page 1.WT/WGTGP/M/18
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modalités des négociation, certaines considérations fondamentales ne permettaient pas, aux yeux de sa
délégation, de parvenir à une telle conclusion.  Il a déclaré que le fait de reléguer ces considérations à
la phase de négociation serait très imprudent, voire irresponsable.  En particulier, le document
présenté par les Communautés européennes n'abordait pas la question des procédures de réexamen
nationales et de règlement des différends, même s'il était reconnu que la nature de l'objet du documentne nécessitait pas d'entrer dans ce type de considérations.  Néanmoins, ces questions revêtaient, pour
sa délégation, une importance capitale.  En outre, les Communautés européennes bénéficiaient déjà
d'avancées concrètes vers une transparence accrue et institutionnalisée dans de nombreux pays en
développement dont les marchés publics étaient censés avoir une importance considérable.  Par
conséquent, la question se posait de savoir pourquoi les Communautés européennes et d'autres
partisans exigeaient une rétribution pour quelque chose dont les pays en développement avaient déjà
déterminé la nécessité pour eux-mêmes.  En réponse à cela, le représentant des Communautés
européennes a dit qu'en dépit du caractère optimiste du commentaire indiquant que les membres
"étaient sur le point de prendre une décision au sujet des modalités"6, c'est de cette manière que sa
délégation voyait la situation.
14. Le représentant de l'Égypte, se référant également à la communication des Communautés
européennes, a noté que ce document semblait être axé sur le principe d'un futur accord sur la
transparence des marchés publics.  Le mandat de la Conférence ministérielle de Singapour, confirmé
par la Conférence ministérielle de Doha, consistait à mener une étude qui servirait de base au Groupe
de travail pour développer des éléments à inclure dans un accord approprié sur la transparence des
marchés publics.  Par conséquent, il était de la plus haute importance de reconnaître que tout accord
futur dépendrait de l'issue de la phase d'étude plutôt que du seul écoulement du temps.  En outre, laDéclaration de Doha imposait une autre condition, à savoir la définition et l'approbation par consensus
explicite des modalités de négociation.  Cet objectif ne pouvait être atteint qu'à l'issue de la phase
d'étude.
15. Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation considérait que la communication
présentée par les Communautés européennes était extrêmement utile et tombait à point nommé en ce
sens qu'elle permettait aux Membres de se rafraîchir la mémoire sur plusieurs points étudiés par le
Groupe de travail.  Sa délégation convenait que les questions de champ d'application, de portée et de
mécanismes d'application étaient sans doute les plus sensibles et les plus difficiles à aborder dans les
futures négociations.  Elle était d'accord avec les Communautés européennes sur le fait que la phase
d'étude était terminée, car les différents points et divergences de vue étaient clairs.  Il restait
simplement à jeter des "ponts" lors de la phase de négociation.  Le représentant de la Pologne,
marquant son soutien à la communication présent ée par les Communautés européennes, a déclaré que
sa délégation était favorable à l'établissement d'un cadre multilatéral en ce qui concerne la
transparence des marchés publics.  De nombreux avantages substantiels dériveraient d'une telle
approche.  Sa délégation était également d'avis que la phase d'étude prenne fin et que le Groupe de
travail commence à se consacrer aux modalités des négociations d'un futur accord.  La représentante
de la Hongrie a déclaré que sa délégation appuyait l'objectif et le contenu de la communication des
Communautés européennes.  Après une phase d'étude de sept ans, il était maintenant opportun de
souligner les grands objectifs à atteindre en élaborant un accord sur la transparence des marchés
publics, tout en reconnaissant les difficultés que pouvait causer l'absence de transparence dans le
domaine des marchés publics.  Sa délégation était convaincue qu'un accord sur la transparence des
marchés publics constituerait un ajout important au système commercial international fondé sur desrègles, en ce sens qu'il définirait des obligations élémentaires en matière de transparence, que les
fournisseurs du monde entier pourraient retrouver dans les systèmes de passation des marchés publics
de tous les Membres.
                                                     
6 WT/WGTGP/W/41, page 1.WT/WGTGP/M/18
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16. Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait en général les vues exprimées dans
la communication des Communautés européennes.  Le Groupe de travail avait terminé une étude sur
la transparence des pratiques en matière de passation des marchés publics et avait progressé au cours
des six dernières années dans l'élaboration d'éléments à inclure dans un accord approprié.
Sa délégation était également consciente des difficultés rencontrées par les pays en développementpour mettre en œuvre un futur accord.  Par conséquent, le cadre d'un tel accord devrait être simple et
axé sur des principes de base tels la transparence des possibilités de marchés et autres éléments tels
qu'ils étaient énoncés dans la note informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ont été
soulevées et des propositions qui ont été avancée s" (document (JOB(99)6782 de novembre 1999).  Le
détail des procédures d'appels d'offres devrait figurer dans les lois nationales de chaque Membre et un
accord sur la transparence devrait garantir la transparence de ces procédures.  Le représentant du
Maroc a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction le travail accompli jusqu'alors par le Groupe
de travail, indépendamment de la décision qui serait adoptée à Cancún en ce qui concerne les
négociations sur un futur accord.  Celui-ci pourrait contenir les principes mentionnés par le Japon, qui
aideraient les entités contractantes à transposer les règles de transparence dans les régimes nationaux
de manière à tenir compte du contexte national.  Sa délégation convenait que l'accord devrait être
simple et souple et insister sur la transparence.  Une telle approche faciliterait grandement lanégociation du futur accord.
17. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation considérait la communication des
Communautés européennes comme une bonne base que les partisans de la transparence des marchés
publics pourraient avaliser.  Cette communication expliquait clairement les avantages d'un accord de
transparence.  Elle soulignait que la mise en œuvre de règles de transparence ne devait pas êtreconsidérée comme coûteuse;  elle stipulait que les Membres restaient libres d'accorder des préférences
à des fournisseurs nationaux, elle reconnaissait le besoin d'assistance technique pour assurer que les
pays en développement soient en mesure de remplir les obligations découlant de cet accord.
Sa délégation cautionnait résolument la conclusion des Communautés européennes selon laquelle
l'avantage réel d'un accord résulterait de l'élaboration d'un ensemble minimum de règles applicables àl'échelle mondiale, qui aurait pour effet de conférer une certitude juridique aux procédures de
passation de marchés existantes.  De manière plus générale, sa délégation a considéré que la
discussion au sein du Groupe de travail s'était jusqu' alors révélée extrêmement utile pour préciser les
objectifs et les attentes des Membres.  L'Australie continuait à appuyer l'élaboration d'un accord sur la
transparence des marchés publics et y voyait l'intérêt pour tous les Membres de participer à ce dernier.
Un accord devrait contenir une solide approche fondée sur des principes, tant pour les aspects de
transparence que pour ceux de procédure régulière, sans toutefois être normatif et sans concéder ledroit de remettre en question les résultats d'appels d'offres.  Un tel accord pourrait constituer un
premier pas vers un véritable instrument multilatéral conçu pour faciliter l'accès des entreprises aux
informations sur les possibilités de marchés, les procédures et les pratiques et, en même temps, offrir
les avantages d'un marché public plus compétitif.
18. La représentante des États-Unis était convaincue qu'un accord sur la transparence des marchés
publics se traduirait par des avantages considérables pour les fournisseurs dans les pays Membres.
Un tel accord définirait les éléments de transparence fondamentaux que les fournisseurs du monde
entier seraient certains de retrouver dans les systèmes de passation des marchés publics de chaque
Membre de l'OMC.  Un tel accord serait également un ajout important au système commercial
international fondé sur des règles, reposant sur les éléments de transparence inhérents à d'autresAccords de l'OMC.  Sa délégation estimait aussi que la prévisibilité et la certitude juridique offertes
par un système de passation des marchés publics fondé sur des règles s'inscriraient dans le
prolongement d'autres efforts déployés à l'OMC pour  garantir l'intégration complète de tous les
Membres au système commercial international.  L'intervenante a noté que certains Membres
considéraient qu'il existait une convergence de vues sur beaucoup des éléments de la note informelledu Président intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été
avancées" (document JOB(99)6782 de novembre 1999), mais que certaines divergences subsistaientWT/WGTGP/M/18
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sur certains points, et que certains Membres avaient suggéré que les Membres devraient s'abstenir de
poursuivre avant de parvenir à une convergence de vues sur tous les éléments.  Néanmoins, il
s'agissait de l'objectif des négociations et non de la phase d'étude.  Sa délégation considérait que les
Membres étaient arrivés à l'issue de la phase d'étude et qu'il était maintenant opportun de passer à
l'élaboration d'un accord, en abordant les questions n'ayant pu faire l'objet d'une convergence dans lebut d'aplanir ces divergences.
19. Concernant les avantages spécifiques de la transparence des marchés publics qui avaient été
identifiés dans la communication des Communautés européennes, le représentant de la Thaïlande a
déclaré que les marchés publics impliquaient non seulement le gouvernement, mais aussi lesinvestisseurs, les soumissionnaires et d'autres personnes au niveau local.  Les Membres avaient dès
lors tendance à se montrer plus protecteurs et plus conservateurs dans leur approche de la question de
la transparence des marchés publics.  Cependant, sa délégation était consciente de l'importance decette transparence, l'une des pierres angulaires de l'OMC.  Le renforcement de la transparence des
marchés publics attirait davantage de soumissionnaires et d'investissements étrangers.  En Thaïlande,
tous les organismes gouvernementaux, y compris les entités gouvernementales locales et nationales,
étaient tenus de respecter les mêmes règles et les mêmes lois régissant les marchés publics.
L'intervenant a reconnu que les organismes gouvernementaux locaux éprouvaient encore plus dedifficultés que les organismes gouvernementaux nationaux à mettre en œuvre des principes de
transparence.  Il a aussi dit qu'il était nécessaire, dans certains cas, de restreindre les appels d'offres
internationaux et de privilégier les appels d'offres nationaux.  Il a toutefois indiqué que les très grands
projets devaient être ouverts à tout soumissionnaire sur une base non discriminatoire.  Les marchés
publics de services pourraient faire l'objet de plus amples études.  L'intervenant a également soulignéque les Membres ne pouvaient préjuger des décisions que les Ministres adopteraient à Cancún sur les
modalités.
20. Le représentant de la Colombie a déclaré qu'au cours des dernières années, son pays avait
entrepris d'importantes réformes dans le domaine des marchés publics afin, notamment, de renforcer
la transparence.  En guise d'exemple, il a noté l'action récente menée par le gouvernement pouradopter des mesures concrètes visant à combattre la corruption administrative, en particulier dans le
domaine des marchés publics.  En outre, la population s'était impliquée dans l'élaboration de
procédures de passation de marchés par le bi ais d'organisations de "surveillance populaire".
L'utilisation des technologies de l'information avait été favorisée pour, entre autres choses, optimiser
la gestion de cette procédure, réduire les coûts de transactions et éliminer les pratiques de corruption
grâce à un système électronique intégré pour les marchés publics.  Compte tenu de l'expérience de la
Colombie, sa délégation estimait que les gouvernements pouvaient, grâce à un système général demarchés publics transparents, assurer une gestion plus efficace des dépenses publiques.  Cependant
l'intervenant a reconnu que cette base n'était pas nécessairement suffisante pour établir des règles
multilatérales dans ce domaine.
21. La représentante de l'Inde a déclaré que, pour sa délégation, des procédures de passation de
marchés transparentes et fondées sur des règles revêtaient une importance capitale.  L'Inde s'était
constamment efforcée d'améliorer les systèmes de passation des marchés publics et les procédures s'y
rapportant.  De telles améliorations incluaient l'adoption de technologies de pointe, tenant compte des
restrictions en matière de capacités et de financement, afin de diffuser l'information.  L'Inde avait
fortement décentralisé son régime de passation de marchés et les principales entités adjudicatrices
s'étaient vu accorder la souplesse nécessaire pour mener à terme une procédure de passation demarchés dans le cadre des règles financières en vigueur et sur la base de procédures et de documents
normalisés.  De l'avis de sa délégation, la décentralisation avait accru l'efficacité des procédures de
passation de marchés en ce sens qu'elle assurait à chacun un meilleur emploi des ressources.  Une telle
expérience avait suscité le scepticisme de sa délégation face à tout effort visant à normaliser les
procédures et les régimes de passation de marchés publics, étant donné que la nature diverse desMembres de l'OMC ne pouvait en aucun cas se prêter à cette normalisation.  Toutefois, le fait deWT/WGTGP/M/18
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partager des expériences concernant les systèmes de passation des marchés publics utilisés par
différents Membres serait sans aucun doute très utile dès lors que certaines des pratiques décrites
pourraient être adoptées par d'autres et adaptées en fonction des particularités nationales.  En outre, sa
délégation était entièrement d'accord sur le fait que la notion de ponctualité de l'information était
cruciale et que tous les Membres devaient s'efforcer de fournir cette information dans un format et unendroit facilement accessibles.  Cependant, la question de savoir si un accord complet contraignant
était nécessaire pour atteindre cet objectif restait sans réponse.  À cet égard, l'intervenante a noté que
sa délégation avait, à plusieurs reprises, exprimé ses réserves concernant toute obligation
contraignante, en particulier parce que la question en jeu était seulement celle de la transparence.
22. Le représentant du Pérou a déclaré que la réduction de la corruption, une meilleure gestion et
une répartition plus efficace des ressources publiques étaient certes des objectifs importants, mais que
sa délégation n'était pas nécessairement convaincue de l'utilité, en particulier pour les pays endéveloppement, d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics.  Sa délégation avait
éprouvé de sérieuses difficultés dans d'autres domaines des négociations et considérait que l'inclusion
d'un nouveau domaine de négociation, notamment la transparence des marchés publics, aggraverait
ces difficultés.  De même, le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation attachait une grande
importance à la transparence des marchés publics puisque cet aspect constituait un des principes
fondamentaux de l'OMC.  Tout en reconnaissant les efforts déployés par les Communautés
européennes pour définir dans leur communication les avantages susceptibles de résulter d'un possible
accord multilatéral, sa délégation estimait que ceci n'était pas suffisant pour démontrer la nécessité
d'un accord multilatéral à ce stade.  Le représentant du Brésil a aussi déclaré que le meilleur emploi
des ressources n'était pas toujours le facteur le plus important des marchés publics.  Dans certains cas,
les aspects techniques et/ou les considérations stratégiques étaient plus importants que le coût des
marchés publics.  Le représentant des Philippines a dit que sa délégation ne niait pas les avantages
considérables associés à la transparence des marchés publics, même dans le domaine de la corruption,mais que, comme l'avaient affirmé beaucoup de délégations, cette question ne relevait ni des
attributions ni du mandat de l'OMC.  Beaucoup de pays en développement avaient sans doute déjàappliqué des règles sur la transparence des marchés publics.  En réalité, les Philippines utilisaient de
plus en plus de moyens électroniques pour la pa ssation de marchés publics et l'expérience s'était
jusqu'à présent révélée tout à fait positive.
23. La représentante du Canada a déclaré que sa délégation partageait les vues des Communautés
européennes quant aux effets positifs d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics.
De l'avis de sa délégation, un tel accord accroîtrait l'efficacité du système commercial international,
améliorerait l'efficacité économique, y compris la co mpétitivité et le meilleur emploi des ressources,
et renforcerait la confiance dans le système de passation des marchés publics, y compris en réduisant
les possibilités de corruption.  Tout en notant que sa délégation appuyait l'adoption d'un accord
multilatéral sur la transparence des marchés publics, le représentant du Taipei chinois a déclaré que,
dans un effort visant à garantir une efficacité économique accrue en matière de dépenses publiques età réduire la corruption, le seuil régissant la procédure d'appel d'offres ouverte avait été abaissé de140 000 dollars EU à 3 000 dollars EU en mai 1999.  Des sondages ont révélé que 80 pour cent des
personnes interrogées considéraient que cette mesure avait eu un effet positif considérable sur les
dépenses publiques et la réduction de la corruption.  En outre, il est apparu que les coûts des appels
d'offres ouverts étaient inférieurs de 15 pour cent en moyenne aux coûts des appels d'offres fermés.
Le représentant de la Suisse a accueilli avec satisfaction le fait que la communication des
Communautés européennes avançait des arguments imparables en faveur d'un accord sur la
transparence des marchés publics.  Sa délégation était convaincue que cette transparence assurerait un
meilleur emploi des ressources.  Le recours à la transparence pour accroître les investissements et les
partenariats par le biais d'entreprises en participation et les règles de transparence des marchés publics
relevaient certes de l'accès aux marchés, mais il  était possible de trouve r de nouvelle s possi bilités
d'investissement.  La Suisse, en tant que pays investisseur de premier plan, portait un intérêt à l'accès
aux marchés publics par le biais d'entreprises en participation.  De l'avis de sa délégation, un accordWT/WGTGP/M/18
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sur la transparence des marchés publics augmenterait les investissements et les partenariats, y compris
pour les pays qui maintenaient des préférences nationales et/ou qui n'autoriseraient pas le jeu de la
concurrence directe avec des sociétés nationales.
24. Quant à la limitation d'un accord multilatéral aux questions de transparence, le représentant de
la Thaïlande a dit que sa délégation était satisfaite de constater que, dans leur communication, les
Communautés européennes confirmaient que les débats sur la transparence des marchés publics
n'engloberaient pas les questions d'accès aux marchés.  Sa délégation se réjouissait également que des
entités gouvernementales puissent appliquer des restrictions aux procédures d'appels d'offres, pour
autant que ces restrictions soient portées à la connaissance des soumissionnaires étrangers avant que
ceux-ci n'interviennent dans le processus d'appels d'offres.  Le représentant du Pérou a appuyé la
déclaration des Communautés européennes qui, dans leur communication, mentionnaient que lechamp d'application d'un accord sur la transparence des marchés publics serait clairement limité à latransparence et ne réduirait pas la capacité des pays à accorder des préférences aux fournisseurs
nationaux et à imposer des conditions d'accès à leurs marchés.  Le représentant de la Colombie a
rappelé le sentiment exprimé dans la communication des Communautés européennes selon lequel unfutur accord multilatéral serait limité aux questions de transparence et ne chercherait pas à ouvrir de
nouveaux marchés, ni à étendre des marchés existants.  Cette position était parfaitement cohérenteavec la Déclaration de Doha puisqu'il s'agissait de la transparence des marchés publics.  En principe,
sa délégation appuyait l'idée qu'un futur accord sur la transparence des marchés publics devrait
s'appliquer à tous les marchés publics sans distinction, qu'ils soient nationaux ou étrangers.  Toutefois,
la question du champ d'application devait faire l'objet d'une analyse plus approfondie pour parvenir à
un consensus à Cancún.
25. Le représentant du Brésil a noté que la communication des Communautés européennes faisait
référence aux marchés publics pour lesquels des soumissions étrangères étaient autorisées.  Toutefois,
bien que les marchés publics soient dans certains cas ouverts à des soumissionnaires étrangers, la
question de l'accès aux marchés ne relevait pas du mandat du Groupe de travail.  Le représentant de
l'Égypte a évoqué ce qu'il a appelé une contradiction dans la communication des Communautés
européennes.  D'un côté, le document suggérait l'application d'un accord sur la transparence des
marchés publics à tous les marchés sans établir de distinction entre les cas où les appels d'offres
étaient réservés aux soumissionnaires nationaux et ceux ouverts aux soumissionnaires étrangers.  De
l'autre, il rappelait le mandat de Doha en vertu duquel les attributions du Groupe de travail étaient
clairement limitées à la transparence – sans restreindre les possibilités pour les pays d'accorder des
préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux.  Le représentant du Nigéria a cherché à savoir
si les Communautés européennes tenteraient de passer d'un accord sur la transparence à un accord
visant à garantir l'accès aux marchés à l'avenir.  Le représentant de l'Inde a aussi tenté de savoir si les
Communautés européennes envisageaient d'appliquer, sans distinction, un futur accord sur latransparence aux appels d'offres ouverts aux soumissions internationales ainsi qu'à ceux qui ne
l'étaient pas.
26. En réponse à des demandes d'éclaircissements concernant le champ d'application de la
transparence, le représentant des Communautés européennes a exprimé son scepticisme quant à la
probabilité de parvenir à un accord définissant de tels paramètres.  En outre, il a affirmé que sadélégation respecterait scrupuleusement les préférences accordées aux fournisseurs nationaux, car cela
avait déjà été clairement stipulé dans la Déclaration de Doha.  C'était pour cette raison que la
communication de sa délégation contenait peu de détails à ce propos.  Il a aussi noté que cettecommunication mentionnait que tout futur accord sur la transparence des marchés publics devrait être
applicable, sans distinction, aux niveaux national et international, parce que sa délégation pensait que
les règles devaient s'appliquer, mais sans empiéter sur le droit des gouvernements à décider de ce qui,
en fin de compte, resterait exclusivement réservé aux soumissionnaires nationaux.WT/WGTGP/M/18
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27. En ce qui concerne le niveau administratif qui pourrait être couvert par un accord sur la
transparence, le représentant de la Malaisie a affirmé que sa délégation ne partageait pas l'avis
exprimé dans la communication des Communautés européennes, selon lequel un accord sur la
transparence des marchés publics serait applicable au niveau infrafédéral.  Il a noté que malgré
l'évolution des vues de sa délégation sur cette question, la position du moment était qu'un accord surla transparence des marchés publics devrait se limiter aux marchés passés par des entités fédérales et
ne devrait pas s'appliquer aux marchés passés par des entités infrafédérales.  De même, le représentant
du Maroc a déclaré que le futur accord sur la transparence des marchés publics devrait se limiter aux
autorités centrales, en particulier dans les pays où les entités locales rencontraient des problèmes decapacités.  Le représentant de l'Inde a souhaité savoir si les Communautés européennes cherchaient à
ce que le futur accord couvre l es municipalités provinciales et autres collectivités locales.  Le
représentant des Communautés européennes a répondu que l'accord sur la transparence serait
applicable au niveau fédéral ainsi qu'aux niveaux infrafédéral et municipal.
28. En ce qui concerne la question des seuils, le représentant du Brésil a remis en question le
concept des seuils dans le contexte des accords sur la transparence des marchés publics.  Il a noté que
la transparence devait offrir des avantages pour chaque marché passé par les Membres.
En conséquence, il s'est interrogé sur la pertinence du message envoyé aux Membres suggérant que la
transparence n'était bénéfique qu'au-delà d'une certaine limite et que, sous cette barre, les Membres
étaient libres d'agir dans la non-transparence.  Selon lui, les Membres devaient faire preuve desouplesse afin d'adopter la méthode de passation des marchés la plus adéquate.  Toutefois, la
transparence et l'ouverture doivent prévaloir en toute circonstance, même dans le cas des petites
soumissions.  Il a noté que le concept des seu ils figurant dans la communication des Communautés
européennes semblait être incohérent avec le principe énoncé dans cette même communication selon
lequel le futur accord sur la transparence des marchés publics devait s'appliquer à tous les marchés.
29. Le représentant de la Suisse a déclaré que, bien que les seuils n'aient théoriquement aucun
rapport avec la transparence, il pourrait s'avérer utile d'avoir des seuils pour des raisons de souplesse.
En outre, il a indiqué que sa délégation pourrait appuyer l'intégration d'un facteur souplesse à un futur
accord qui préserverait de toute charge excessive les pays mettant en œuvre l'accord.  Il a souligné
combien il était important de prendre des mesures pratiques pour aider les pays en développement à
honorer d'éventuelles obligations futures.  Le représentant du Maroc a convenu que la transparence
devait s'appliquer à tous les marchés publics, quel qu'en soit le seuil.  Cependant, les seuils
permettraient d'éviter les règles au cas où celles-ci ne seraient pas essentielles.
30. Le représentant de la Malaisie a exprimé son désaccord avec la position exprimée par les
Communautés européennes dans leur communication, et selon laquelle tous les marchés publics
au-dessus du seuil prescrit devraient être régis par un accord multilatéral.  Pour la Malaisie, seuls les
marchés publics ouverts à des soumissionnaires étrangers et d'un montant supérieur au seuil prescritseraient soumis aux disciplines d'un accord multilatéral sur la transparence.  La décision d'ouvrir un
marché public donné à des soumissionnaires étrangers ou d'en limiter l'accès aux fournisseurs
nationaux ou locaux, devrait être laissée à la discrétion de l'entité contractante.  Si cette discrétion
n'était pas respectée, des questions d'accès au marché se poseraient.  Toutefois, l'intervenant a déclaré
que si les Communautés européennes manifestaient, dans leur communication, leur intention de faireen sorte que, lorsqu'un appel d'offres s'adresserait uniquement à des fournisseurs nationaux et non à
des soumissionnaires étrangers, des informations à cet effet soient fournies a priori , sa délégation était
entièrement d'accord.  Le représentant du Nigéria a demandé aux Communautés européennes si elles
avaient une idée de la valeur des seuils qui s'appliqueraient aux pays développés et aux pays endéveloppement.
31. Le représentant des Communautés européennes a répondu que, compte tenu des années
d'expérience des Communautés européennes en la matière, sa délégation avait déterminé que des
seuils pouvaient être pratiques et utiles.  Des questions subsistaient quant aux niveaux spécifiquesWT/WGTGP/M/18
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devant être affectés à ces seuils.  Une différence devrait-elle être établie entre les niveaux des seuils
pour les pays développés d'un côté, et pour les pays en développement ou les pays les moins avancés
de l'autre?  Différents seuils devraient-ils être appliqués à différents secteurs ou entités, à différents
niveaux de la hiérarchie administrative? Il a noté que des informations détaillées concernant la
position des Communautés européennes sur ces questions figuraient dans des documents antérieursprésentés par sa délégation.
32. En ce qui concerne la mise en œuvre d'un accord sur la transparence, le représentant de la
Suisse a noté que la communication des Communautés européennes mentionnait que la plupart des
pays s'étaient déjà dotés de règles de transparence.  Par conséquent, étant donné que beaucoup ou unemajorité de Membres appliquaient déjà certains types de règles de transparence, il ne serait pas
particulièrement difficile d'établir un accord multilatéral dans ce domaine.  Sa délégation jugeait cette
question importante parce qu'un futur accord devrait reposer sur une analyse des coûts et desavantages.  Si des règles de transparence existaient déjà dans de nombreux pays, cette analyse des
coûts et avantages démontreraient incontestablement que les avantages sont supérieurs aux coûts.
La représentante du Canada a affirmé que sa délégation pensait que la mise en œuvre d'un accord sur
la transparence des marchés publics pourrait déboucher sur des avantages plus importants que lescoûts administratifs potentiels.  Sa délégation était d'avis que les seuils pourraient permettre deparvenir à ce résultat.  Le Canada prenait l'engagement de prêter assistance aux Membres, via l'OMC
et d'autres institutions, pour qu'ils puissent développer leurs capacités à remplir leurs obligations.
Sa délégation considérait que des négociations permettraient de peaufiner le champ d'application et les
éléments d'un accord.
33. Le représentant de l'Égypte a fait référence à ce qu'il considérait comme une autre
contradiction de la communication des Communaut és européennes.  D'une part, leur document
stipulait que le coût de l'application de règles de l'OMC, nouvelles et supplémentaires, aux marchés
publics serait "minime, voire nul"7, tandis que dans un autre paragraphe du même document, il était
reconnu qu'il "faut une infrastructure minimale pour honorer les obligations futures de façon efficace:
publication, notification, etc."8  Le représentant de Cuba a demandé des éclaircissements sur le coût
de la mise en œuvre d'un accord sur la transparence des marchés publics.  Il a indiqué que ce coût
pourrait être extrêmement élevé et aller bien au-delà des possibilités budgétaires de son pays.
En outre, le contenu d'un accord affecterait les besoins en matière d'équipements et de ressources
humaines.  La publication des règles et des réglementations applicables à chacune des entités
adjudicatrices pourrait également se révéler contraignante.  Il a indiqué que d'autres éclaircissements
étaient nécessaires sur cette question.  Le représentant du Nigéria a demandé si les Communautés
européennes étaient disposées à prêter assistance aux pays en développement qui auraient besoin
d'aide pour mettre en œuvre un accord sur la transparence des marchés publics.  Le représentant des
Communautés européennes a déclaré que la question du coût était une inquiétude légitime.  Toutefois,
tant que les Membres ne savaient pas en quoi consisterait exactement le futur accord, en particulierson champ d'application et sa portée, il était difficile d'avoir une idée précise des coûts inhérents à la
mise en place d'un système de transparence.  Sa délégation était disposée à prendre toutes les mesuresnécessaires pour que la mise en œuvre des règles soit la moins contraignante et la moins onéreuse
possible grâce à une assistance technique et un renforcement des capacités.
34. Le représentant de la Thaïlande a noté que, dans leur communication, les Communautés
européennes invoquaient que la procédure de passation de marchés utilisée dans un cas particulier
devait être proportionnelle à la valeur des biens et des services à acquérir.  Il a souhaité obtenir deséclaircissements sur la manière dont le principe de proportionnalité s'appliquerait dans ce contexte.
Sa délégation croyait comprendre que certains principes devraient s'appliquer, comme base minimale,
                                                     
7 WT/WGTGP/W/41, page 2.
8 WT/WGTGP/W/41, page 3.WT/WGTGP/M/18
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quelle que soit l'ampleur du projet en question.  En réponse à la question posée par le représentant de
la Thaïlande, le représentant des Communautés européennes a précisé que les appels d'offres pour des
travaux importants exigeaient des règles complexes pour garantir une procédure de passation demarchés effective et efficace.  C'est pour cette raison que le concept de proportionnalité avait été
introduit.
35. En ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités, le représentant de
la Thaïlande a accueilli avec satisfaction l'engagement des Communautés européennes de prêter
l'assistance nécessaire au renforcement des capacités.  Sa délégation considérait qu'une telle assistanceserait utile si elle répondait aux exigences formulées par les pays récipiendaires.  Sur un point
connexe, le représentant de la Colombie a souhaité connaître les vues des Communautés européennes
et d'autres Membres sur les priorités de développement mentionnées dans la Déclaration de Doha.  Ilétait nécessaire d'explorer davantage cette partie du mandat, en particulier pour offrir des incitationsaux pays en développement comme le sien.  Le représentant du Maroc a noté que son pays s'était
toujours efforcé d'améliorer la transparence des marchés publics, mais qu'il s'était heurté à desdifficultés dans ce domaine.  De là l'intérêt de son pays pour de l'assistance technique.  Sa délégation
accueillait avec satisfaction la référence faite à l'assistance technique dans la communication des
Communautés européennes.
36. Le représentant de la Malaisie a affirmé que les Communautés européennes subordonnaient
l'octroi d'une assistance technique à la conclusion d'un accord sur la transparence des marchés publics
ou à la manifestation d'une disposition à négocier.  Il a ajouté que si les Communautés européennes
nourrissaient une réelle volonté d'aider les pays en développement, les pays en transition et les pays
les moins avancés à améliorer leurs régimes de passation des marchés en les rendant plus transparentset plus efficaces, elles devraient fournir une assistance technique, même en l'absence d'un accord ou
d'un accord à négocier.  Il ne faisait pas référence à l'assistance technique nécessaire pour aider les
pays à comprendre les éléments d'un accord de transparence, ainsi que leur signification et leurs
implications.  Il pensait plutôt à une aide destinée aux pays en développement en général, en
particulier à ceux qui avaient besoin d'assistance pour mettre en place un régime de passation desmarchés publics grâce à l'adoption de règles de passation des marchés qui renforceraient la
transparence.  Il a encouragé les Communautés européennes à dissocier l'octroi de l'assistance
technique du processus d'accord multilatéral.
37. Le représentant des Communautés européennes a répondu que sa délégation était le principal
fournisseur d'assistance technique dans de nombreux domaines, par des canaux multilatéraux ou
bilatéraux.  Sa délégation répondait en général positivement chaque fois qu'étaient formulées de vraies
demandes d'assistance, stipulant les besoins spécifiques du pays.  Le représentant de la Malaisie a
déclaré que sa délégation n'avait pas besoin d'assistance étant donné que les lois et le régime étaient
en place et que les procédures de passation de marchés étaient transparentes en Malaisie.  En tout état
de cause, sa déclaration était plus générale en ce sens qu'elle mettait l'accent sur une assistance
technique en l'absence d'un accord ou d'un accord à négocier.  Le représentant des États-Unis a noté
que sa délégation fournissait depuis longtemps une assistance technique à plusieurs pays en
développement afin de les aider à développer et à moderniser leurs systèmes de passation des marchés
publics.  Cette assistance avait été fournie indépendamment du travail entrepris par le Groupe de
travail pour élaborer un accord sur la transparence.  Elle avait surtout été accordée parce que sa
délégation était d'avis que tous les pays ne pouvaient que retirer des avantages de systèmes de
passation des marchés publics prévisibles et fondés sur des règles.
38. En ce qui concerne la référence faite à la réduction de la corruption dans la communication
des Communautés européennes, le représentant de la Suisse a déclaré que la corruption existait dans
tous les pays, même après l'application de règles de transparence.  Cependant, ces dernières avaientpermis à sa délégation de mieux aborder ce problème.  Pour sa délégation, la raison première d'unWT/WGTGP/M/18
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futur accord sur la transparence des marchés publics n'était pas de réduire la corruption.  La
diminution de la corruption serait plutôt un effet secondaire d'un accord.
39. Le représentant du Brésil a déclaré que la réduction de la corruption n'était pas un objectif
majeur, ni un élément qui serait intégré à tout accord possible sur la transparence des marchés publics.
De même, le représentant de la Thaïlande a déclaré que sa délégation voyait l'avantage qu'il y aurait à
réduire ou éliminer la corruption mais, étant donné que la réduction ou l'élimination de la corruption
ne faisait pas partie des objectifs de l'OMC, sa délégation était fermement convaincue que le problème
de la corruption ne pouvait être abordé comme il se devait sans la totale coopération des personnes qui
offraient ou recevaient des avantages indus.  Le représentant du Maroc a déclaré que le fait qu'un
accord sur la transparence contribuait à combattre la corruption ne pouvait être considéré que commeune conséquence positive de la transparence dans le cadre du futur accord.  Toutefois, il ne pouvait
pas être considéré comme un élément de cet accord.  Le représentant de la Chine a affirmé que le
problème de la corruption soulevait une série de questions complexes.  En outre, rien ne garantissait
qu'un accord sur la transparence des marchés publics réduirait la corruption.  Le représentant de
l'Égypte a regretté que la communication des Communautés européennes aborde la question de la
corruption.  Sa délégation a considéré que l'inclusion de cet élément dans la discussion du Groupe detravail n'apporterait, en particulier à ce stade, aucune contribution au travail des Membres.  De même,le représentant de la Malaisie a affirmé que sa délégation considérait qu'il ne s'agissait pas d'une
question que l'OMC devrait aborder, mais qu'il s'agissait plutôt d'une question morale.  Sa délégationavait toujours maintenu que ces questions morales, sociales ou autres de ce type ne relevaient pas de
l'OMC.  Le représentant de l'Inde a noté que, bien que la réduction de la corruption soit un objectif
louable en soi pour tous les gouvernements nationaux, l'OMC n'était pas nécessairement l'instance
appropriée pour poursuivre cet objectif.  Tout en reconnaissant que les Membres devraient être dotés
de législations nationales effectives et efficaces pour combattre la corruption, le représentant de Cuba
a affirmé que cette question sortait du domaine de compétence de l'OMC et devait être abordée parchacun des Membres conformément à sa propre législation en la matière.  Le représentant du Pérou a
appuyé la déclaration du représentant de la Thaïlande selon laquelle la réduction de la corruption,
objectif partagé par tous, requérait un accord de coopération portant sur ceux qui proposaient et
percevaient des avantages indus.  Toutefois, il ne voyait pas comment un accord multilatéral, tel qu'il
était décrit dans la communication des Communautés européennes, pourrait aider les Membres à
combattre de telles pratiques.
40. Le représentant des Communautés européennes a répondu qu'un futur accord multilatéral ne
contiendrait pas de dispositions spécifiques sur la corruption et que ce ne serait pas non plus un des
objectifs des futures négociations.  Cependant, il a souligné que la réduction de la corruption était undes effets secondaires d'un accord.
41. À l'approche de Cancún, le représentant de la Corée a déclaré que près de sept ans après que
les Ministres sont convenus, à Singapour, d'établir un Groupe de travail chargé de mener une étude
sur la transparence des pratiques en matière de passation des marchés publics, les travaux
préparatoires de ce Groupe de travail touchaient à leur fin.  En stricte conformité avec les instructionsdonnées par les Ministres à Singapour et à Doha, les Membres avaient réalisé des progrès substantiels
dans la définition des éléments fondamentaux d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés
publics au sein de ce Groupe de travail.  La Corée considérait qu'il était temps de passer à la phase
suivante du travail, tel qu'il avait été convenu par les Ministres à Doha.  Il était clairement précisé
dans la Déclaration de Doha que des négociations sur la transparence des marchés publics auraientlieu après la Conférence ministérielle de Cancún sur la base des décisions adoptées par les Ministres
quant aux modalités des négociations, et que ces négociations seraient considérées comme faisant
partie de l'engagement unique.  Le but visé par la Corée était l'établissement d'un accord multilatéral
sur la transparence des marchés publics qui serait acceptable pour tous.  À cette fin, il était capital
d'ajuster le degré d'ambition et de répondre aux intérêts des pays en développement de manièreefficace et équilibrée.  Dans ce contexte, il a souligné les points suivants.  Premièrement, saWT/WGTGP/M/18
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délégation était consciente du fait que certains Membres avaient des réserves quant à l'établissement
d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics.  Toutefois, compte tenu de la
contribution positive du GATT et de l'OMC à l'économie mondiale dans le passé, l'aboutissement des
négociations sur la transparence des marchés publics se traduirait aussi par des avantages pour les
pays en développement et les pays les moins avancés.  Comme le notait la communication desCommunautés européennes, un certain nombre d'avantages résulterait d'un accord multilatéral sur la
transparence des marchés publics, avantages qui n'ir aient pas uniquement aux fournisseurs nationaux
et étrangers.  En outre, assurer la transparence des marchés publics constituait un élément
fondamental d'une gouvernance avisée, qui était essentielle au développement économique.
Deuxièmement, le mandat de Doha stipulait clairement que le futur accord multilatéral sur la
transparence des marchés publics serait limité à la transparence et n'entraverait pas les préférences
nationales accordées aux fournitures et aux fournisseurs nationaux.  L'intervenant a noté que lesCommunautés européennes indiquaient dans leur communication que le but d'un accord sur la
transparence des marchés publics était d'établir un ensemble minimum de règles qui confèrent une
certitude juridique à la procédure formelle existante, aspiration pleinement partagée par tous les
Membres de l'OMC.  Troisièmement, les Ministres avaient également décidé que les négociations
devaient tenir compte des priorités des Membres en matière de développement, notamment despriorités des pays les moins avancés.  La Corée était d'avis que, pour tenir pleinement compte des
préoccupations, des contraintes et des obligations des pays en développement et des pays les moins
avancés, un traitement spécial et différencié, une assistance technique et une aide au renforcement des
capacités devraient se retrouver pleinement dans le processus des négociations.
42. Le représentant de la Chine a dit que sa délégation attachait une grande importance à la
transparence des marchés publics.  La loi chinoise sur les marchés publics avait été mise en œuvre le
1er janvier 2003.  Une réglementation détaillée était en cours d'élaboration afin de mieux assurer la
publicité des procédures de passation de marchés.  En outre, la délégation chinoise reconnaissait
l'importance d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics dans le cadre de l'OMC.
Bien que les Membres ne soient pas parvenus à un consensus sur plusieurs questions, les résultats desdiscussions du Groupe de travail avaient été positifs et pouvaient constituer la base de travaux futurs.
43. L'intervenant a ensuite indiqué que pour sa délégation, il était indispensable que le Groupe de
travail agisse comme suit pendant la période précédant la Conférence ministérielle de Cancún.
Premièrement, il lui fallait rappeler qu'un accord sur la transparence des marchés publics serait
uniquement limité à la transparence, qu'il exclurait tout engagement en matière d'accès aux marchés et
qu'il n'aurait aucune incidence sur les droits qu'avaient les Membres d'utiliser les appels d'offres pour
soutenir des entreprises nationales et acheter des produits nationaux.  Deuxièmement, les éléments del'accord devaient être déterminés.  Sa délégation estimait que la transparence des marchés publics
exigeait des Membres qu'ils publient, dans les médias appropriés, des informations sur les lois, les
réglementations et les procédures régissant les marchés publics.  Les prescriptions relatives à la
publication des informations sur les marchés publics, comme les possibilités de marchés et les
adjudications de marchés, devraient être souples et de portée limitée.  Les mécanismes de réexamendevraient être compatibles avec les réglementations juridiques nationales.  En outre, compte tenu du
rapport étroit avec l'accès aux marchés, l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends devrait être exclue d'un accord sur la transparence des marchés publics.  Troisièmement, le
Groupe de travail devrait établir, pour un accord sur la transparence des marchés publics, un
calendrier qui n'impose pas de date butoir pour la conclusion de l'accord.  Toutefois, le Groupe detravail devrait prendre la mesure exacte des complexités et des difficultés des négociations lors de
l'établissement de ce calendrier.  Enfin, un traitement spécial et différencié devrait être accordé aux
pays en développement, compte tenu des différents niveaux de développement des structures
administratives des Membres.  En particulier, des dérogations aux obligations de transparence
devraient s'appliquer dans certaines circonstances et des périodes de mise en œuvre plus longuesdevraient être concédées.WT/WGTGP/M/18
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44. Le représentant de la République dominicaine a rappelé que sa délégation était favorable aux
négociations de Cancún pour parvenir à un accord multilatéral sur la transparence des marchés
publics.  Conformément à la Déclaration de Doha, sa délégation espérait que ces négociations
tiendraient compte des priorités de développement des Membres et se limiteraient uniquement aux
aspects de la transparence.  Sa délégation était prête à coopérer avec les Membres pour progresser aucours de la période précédant la réunion de Cancún en marquant son accord avec les modalités des
négociations.
45. Le représentant de l'Australie a déclaré qu'au cours de la période précédant et suivant la
Conférence de Cancún, il serait important que les Membres se concentrent sur les moyens à mettre en
œuvre pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à déterminer les besoins
d'assistance technique nécessaires au renforcement des capacités.  Le représentant du Nigéria a dit
que, pour sa délégation, il n'était pas utile de précipiter ce processus et qu'il convenait plutôt de
privilégier une approche "méthodique", des éclaircissements étant nécessaires sur le sens que
donnaient les Communautés européennes au mot "méthodique".
46. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation considérait que la
phase d'étude du Groupe de travail était terminée.  Les Membres devaient maintenant passer à la
phase de négociation en vue d'établir un accord multilatéral.  Sa délégation était convaincue qu'ilconvenait d'œuvrer à l'élaboration d'un tel accord.  L'intervenant a aussi affirmé que, pour sa
délégation, cette question faisait partie de l'engagement unique.
47. Le représentant de Cuba a noté qu'en vertu du mandat de Doha, il était nécessaire de parvenir
à un consensus avant d'entamer les négociations.  Certains pays en développement voulaient participer
comme il se devait à ce processus.  Toutefois, ils ne disposaient pas encore des compétences requisespour négocier.  Avant de considérer tout accord, ces pays voulaient être certains de ses implications.
Cet accord devait être solide, avantageux pour tous et véritablement équilibré.
48. Le représentant du Nigéria a déclaré que les discussions qui avaient eu lieu dans le cadre du
Groupe de travail avaient conforté sa délégation dans l'idée que les questions qui se posaient étaient
complexes et que le travail visant à les éclaircir n'était pas encore terminé.  Des divergences de vuesexistaient sur la plupart de ces questions.  Ces dernières, de nature systémique, auraient des
implications considérables en termes de coûts de mise en œuvre, d'effets sur la politique nationale et
de souplesse.  Ces questions incluaient le sens du concept de "transparence" et l'application du
Mémorandum d'accord.  Les points de vue sur ces questions ne pouvaient pas être sommairement
écartés et devaient être pris en considération comme il convenait.  Sa délégation attachait un grand
prix à la possibilité de pouvoir participer plus activement aux débats.  Néanmoins, davantage de temps
devait être consacré au renforcement des capacités.  L'un des sujets fondamentaux de préoccupationpour sa délégation était l'accès aux marchés.  Le paragraphe 26 du mandat de Doha stipulait
clairement que les négociations seraient limitées à la transparence.  Sa délégation était opposée à toute
tentative d'élargissement de ce mandat.  Elle était également inquiète du coût de la mise en œuvre de
tout accord potentiel sur la transparence.  En ce qui concerne le champ et la définition de la
transparence, sa délégation avait manifesté son inquiétude face aux tentatives visant à aller au-delà dela publication d'informations sur les lois, les réglementations et les appels d'offres.  Le champ et la
définition de la transparence ne devraient pas être étendus à d'autres domaines impliquant des
décisions importantes, mais devraient se limiter à des questions de transparence pures telles que
l'évaluation des offres, les processus de prises de décisions, l'octroi de réparation aux
soumissionnaires écartés, le réexamen des décisions des entités adjudicatrices, etc.  Sa délégation étaitégalement d'avis que le processus devait déboucher sur une situation avantageuse pour tous les
Membres et pas seulement pour certains d'entre eux.
49. Le représentant de Cuba a déclaré que le débat au sein du Groupe de travail démontrait que de
nombreux points figurant dans la note informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ontWT/WGTGP/M/18
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été soulevées et des propositions qui ont été avancées" devaient encore faire l'objet d'un travail et
d'une étude plus approfondis.  L'élément fondamental d'un futur accord, à savoir son champ
d'application et sa portée, n'avait pas encore été clairement établi, et de sérieuses divergences de vues
existaient entre les Membres à cet égard.  En outre, des divergences existaient concernant les
procédures de réexamen nationales et l'application du Mémorandum d'accord à un possible accord surla transparence.  Pour ce qui est de tenir compte de la situation spéciale des pays en développement, il
n'était pas évident qu'une période de transition suffirait.  En outre, un travail supplémentaire était
requis pour démontrer le lien qui existait entre la transparence et l'utilisation de certaines méthodes de
passation de marchés, les prescriptions relatives aux délais, les procédures d'adjudication, et les
soumissions en l'absence de consensus.  Force était de reconnaître que les Membres étaient loin
d'avoir terminé l'étude qui leur avait été confiée.  Les pays en développement voulaient davantage
d'éclaircissements sur chacun de ces aspects au cours de la phase d'étude qui ne devrait pas prendrefin tant que des éclaircissements adéquats ne seraient pas fournis.
50. Le représentant du Brésil a déclaré qu'il était encouragé par le fait qu'un certain nombre de
délégations, y compris celle des Communautés européennes, avaient considéré que les divergences de
vue existantes sur certaines questions ne devaient pas en soi empêcher que l'on aille de l'avant.  Sa
délégation partageait pleinement cette manière de voir.  Elle considérait que l'important était deparvenir à une certaine cohérence dans l'approche de diverses questions.
B. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
51. Le représentant du Secrétariat a déclaré que des activités de coopération avaient été menées
par le Secrétariat pour répondre aux prescriptions de la Déclaration de Doha.  L'accent avait été placé
sur des activités régionales organisées, dans la mesure du possible, en collaboration avec les banquesde développement multilatérales et les banques de développement régionales.  En ce qui concerne
l'Afrique, un atelier pour les pays de l'Afrique anglophone s'était tenu à Dar es-Salaam (Tanzanie) en
janvier 2003.  Un atelier pour les pays de l'Afrique francophone aurait lieu à Dakar (Sénégal) du
8 au 11 juillet 2003.  Ce dernier était organisé en coopération avec la Banque mondiale et la Banque
africaine de développement ainsi que le gouverneme nt sénégalais.  En ce qui concerne l'Amérique
latine et les Caraïbes, des informations avaient déjà été fournies aux Membres sur des ateliers
sous-régionaux organisés dans les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes en 2002.  En outre, un
atelier serait organisé à Buenos Aires (Argentine) du 28 au 30 juillet, en coopération avec la Banque
interaméricaine de développement, pour les pays latino-américains qui n'avaient pas déjà été couverts
par les ateliers sous-régionaux organisés en 2002.  Po ur ce qui est de l'Asie, des facteurs indépendants
de la volonté du Secrétariat avaient eu certains effets sur la planification et la réalisation d'activités de
coopération technique au cours des derniers mois.  En conséquence, il n'avait pas été possibled'organiser un atelier régional sur les marchés publics en coopération avec la Banque asiatique de
développement, qui avait été prévu pour le mois de mai 2003.  Le Secrétariat tentait de reprogrammer
cette activité le plus rapidement possible.  Par ailleurs, certaines autres activités de coopération
technique plus larges, organisées par le Secrétariat, n'étaient pas exclusivement consacrées aux
marchés publics, mais incluaient des aspects liés directement à cette question.  En particulier, un coursde formation avancée dans le cadre du Programme de Doha pour le développement s'était tenu le
24 juin à Johannesburg (Afrique du Sud).  Il était destiné à de hauts fonctionnaires des pays d'Afrique.
Un type d'activité semblable serait organisé à Tbilis si (Géorgie) au cours de la première quinzaine du
mois de juillet pour des fonctionnaires des pays du Caucase et de l'Asie centrale.  En outre, les cours
de politique commerciale organisés à Genève en mars et en juin 2003 comprenaient également unvolet marchés publics.  De même, le 2
ème cours régional de politique commerciale pour les pays de
l'Afrique anglophone avait été organisé à Nairobi (Kenya).  Il était également prévu qu'un cours
régional de politiques commerciales destiné aux pays membres de l'OCI et organisé à Djedda (Arabie
saoudite) au début du mois de juillet comprenne aussi un volet marchés publics.  Le représentant du
Secrétariat a aussi rappelé que deux autres ateliers étaient organisés le 19 juin à Genève et qu'ilss'inscrivaient dans le cadre de la coopération technique et du renforcement des capacités.  Une sessionWT/WGTGP/M/18
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d'information était prévue sur les activités de coopération technique et de renforcement des capacités
des organisations intergouvernementales dans le domaine des marchés publics, activités qui
permettraient à un certain nombre d'organisations intergouvernementales d'échanger des informations
sur leurs activités.  En outre, un atelier sur le renforcement des capacités dans le domaine des marchés
publics, au cours duquel certains pays en développement échangeraient des informations sur leursexpériences et leurs besoins respectifs, serait organisé.  En conclusion, le représentant du Secrétariat a
noté que les commentaires recueillis à l'issue de ces activités menées par le Secrétariat de l'OMC
avaient été positifs.  Ces informations étaient utilisées pour améliorer les activités dans ce domaine.
52. Le représentant du Nigéria a noté qu'un certain nombre de pays étaient dépourvus de
capacités dans le domaine des marchés publics.  Certains de ces pays n'étaient même pas dotés de lois
en la matière.  En conséquence, sa délégation estimait que l'assistance technique dispensée à la faveur
de séminaires et de conférences était insuffisante.  Un effort concerté était nécessaire pour fournir uneassistance technique au cas par cas plutôt que de généraliser cette assistance ou d'adopter l'approche
standard.  L'approche au cas par cas assurerait que l'assistance contribue réellement au renforcement
des capacités et aiderait les Membres à participer au processus actuel, et sans doute futur, sur cette
question dans le cadre de l'OMC.
C. A
UTRES QUESTIONS
53. En ce qui concerne la nature et le processus d'élaboration du rapport du Groupe de travail au
Conseil général sur ses activités en 2003, le Groupe de travail est convenu que soit confié au
Secrétariat l'établissement d'un projet de rapport du même type que celui qui avait été élaboré pour lesGroupes de travail sur les politiques d'investissement et de la concurrence.  Ce projet de rapport serait
distribué aux Membres pendant la première semaine du mois de juillet.  Il serait ensuite approuvé parécrit.  Le Président a demandé que les Membres présentent au Secrétariat toute correction devant être
apportée au document dans les sept jours à compter du jour de la distribution du projet.  Le rapport
serait alors communiqué au Conseil général avant le 14 juillet.  Si les modifications proposées par les
Membres l'exigeaient, une brève réunion serait convoquée pour discuter du rapport et l'approuver.
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