. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/16
10 juillet 2002
(02-3850)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
COMMUNICATION SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
CHILI
1. À partir de 1990, le Chili a mené une politique active de libéralisation du commerce,
conformément à sa stratégie de développement.  Cette politique a associé l'intensification de la
libéralisation unilatérale engagée au milieu des années 70 à la participation aux négociations du
GATT/de l'OMC et à la négociation d'accords commerciaux avec les pays ou régions présentant un
intérêt pour le Chili.  Compte tenu de cette expérience, nous souhaitons faire part de quelques
réflexions préliminaires sur certains aspects spécifiques de la relation entre le système commercialmultilatéral et les accords commerciaux régionaux.
2. Le Chili rappelle la primauté de l'Organisation mondiale du commerce en tant qu'enceinte
appelée à élaborer les règles et à mener le processus de libéralisation commerciale multilatérale.  De
plus, il estime que les accords commerciaux régionaux complètent et renforcent le système
multilatéral dans la mesure où ils sont considérés comme un moyen d'obtenir une plus grandelibéralisation et expansion du commerce.
3. Le Chili a soutenu l'incorporation dans la Déclaration ministérielle de Doha du paragraphe 29,
dans lequel nous convenons de mener des négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines
et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords
commerciaux régionaux, parce que nous notons que, dans les disciplines actuelles, il existe des
lacunes ou un défaut d'entente en matière de procédure, ainsi que sur quelques concepts ou règles de
fond.
4. Dans le présent exposé, nous n'aborderons que les questions de procédure.  Vu l'importance
du maintien de la transparence moyennant la notification des accords régionaux, certaines questions
peuvent servir de point de départ pour ce débat:
Quand notifier?
5. L'article XXIV:7 du GATT de 1994 dispose ce qui suit:  "Toute partie contractante qui décide
d'entrer dans une union douanière ou de faire partie d'une zone de libre-échange ... avisera sans retard
les PARTIES CONTRACTANTES ..."  Toutefois, il existe des divergences entre les Membres quant
à l'interprétation de cette disposition.  Certains comprennent que la notification doit être faite avant
l'approbation du parlement, voire avant la signature de l'accord.  Par contre, en raison de restrictionslégales, certains Membres ne peuvent notifier l'accord tant qu'il n'a pas été approuvé par l'organe
législatif.
À qui notifier?
6. La création du Comité des accords commerciaux régionaux a été un progrès mais les
notifications doivent toujours être présentées aux Conseils du commerce des marchandises et du
commerce des services, qui se contentent de charger le Comité des accords commerciaux régionauxTN/RL/W/16
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de procéder à l'examen.  Les notifications pourraient être présentées directement à ce dernier comité,
ce qui éviterait des démarches qui retardent la procédure.
Que notifier?
7. Sur ce point, un premier progrès a été l'existence de modèles de présentation types pour la
communication de renseignements additionnels concernant les biens et les services à laquelle les
Membres doivent procéder.  Les Membres communiquent bien ces renseignements, mais il subsiste
des difficultés liées à des questions systémiques comme, par exemple, ce que nous entendons par
"l'essentiel des échanges commerciaux", question qui fera l'objet d'une communication ultérieure.
8. Par ailleurs, les discussions ont toujours porté essentiellement sur les renseignements que
doivent communiquer les signataires d'un accord régional.  Toutefois, un des problèmes majeurs qui
se posent tient à la capacité de nombreux Membres qui ne sont pas partie à cet accord régionald'étudier et d'évaluer l'incidence de ce dernier sur leur économie et sur le système multilatéral.  Afin
d'améliorer la transparence et l'efficacité de ces examens, on pourrait envisager de charger des tiers
d'étudier les accords notifiés selon certains paramè tres dont nous pourrions convenir.  Ainsi, le
Secrétariat lui-même ou des experts commerciaux indépendants pourraient procéder à l'examen, poser
des questions et établir des constatations de fait, aidant ainsi les gouvernements à dégager leursconclusions.
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