ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/92/Rev.1
11 juillet 2003
(03-3743)
Comité du budget, des finances et de l'administration
BUDGÉTISATION BIENNALE POSSIBLE À L'OMC
Révision
1. À sa réunion du 7 février 2003, le Comité du budget, des finances et de l'administration a
examiné un document de travail préliminaire sur la budgétisation biennale et son application possible
à l'OMC.  Il a continué à examiner la question à ses réunions formelles et informelles suivantes.
Contexte
2. Au cours des réunions que le Comité a tenues ces dernières années, et en particulier à
l'automne 2002, les Membres ont fait part de leur intérêt pour cette question.  L'idée était que
l'introduction de la budgétisation biennale à l'OMC permettrait d'améliorer la planification et la
réflexion stratégique au niveau de l'Organisation, et assurerait aux Membres et au Secrétariat une plus
grande prévisibilité en ce qui concerne les besoins financiers de l'OMC.
3. Sur cette base, la recommandation ci-après a été communiquée au Conseil général:  "Le
Comité recommande également au Conseil général de prendre note de l'intention du Comité d'étudier,
sur la base d'une note du Secrétariat, la possibilité de passer à un système de budgétisation biennale et
de faire une recommandation à cet égard au Conseil général au premier trimestre de 2003."
(WT/BFA/62, paragraphe 10)
4. Pendant l'examen du premier document de trav ail (CRP(03)02) le 7 février 2003, certains
Membres ont dit qu'ils pensaient que le processus de budgétisation annuel existant était peut-être
mieux adapté aux besoins de l'Organisation.  Au cours des discussions ultérieures, un certain nombrede Membres ont estimé qu'il faudrait maintenir un juste équilibre entre la prévisibilité et la flexibilité.
Cadre possible pour la budgétisation biennale
Application de la budgétisation biennale
5. Une proposition concernant les prévisions budgétaires biennales serait présentée sous une
forme semblable à celle du budget actuel au Comité du budget, des finances et de l'administration
pour examen l'automne précédant la première année de l'exercice biennal.  Les prévisions pour la
première année  seraient fondées sur une évaluation réaliste des besoins de l'OMC.  Les prévisions
pour la deuxième année  comporteraient les mêmes lignes budgétaires que les prévisions pour la
première année, ajustées pour tenir compte i) de l'inflation projetée, ii) des changements prévus en ce
qui concerne les besoins en personnel, iii) des modifications statutaires prévisibles, et iv) des autres
augmentations/diminutions escomptées.WT/BFA/W/92/Rev.1
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6. Les montants nécessaires pour reconstituer le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel
seraient demandés en même temps que les prévisions du budget ordinaire pour les première et
deuxième années.1
7. La recommandation concernant les prévisions budgétaires biennales serait soumise au Conseil
général pour approbation dès que possible, et en tout état de cause pour le mois de décembreprécédant le début de l'exercice biennal.
Contributions mises à la charge des Membres
8. Pour la première année de l'exercice biennal, les contributions mises à la charge des Membres
seraient fixées sur la base du montant total des ouvertures de crédits approuvées (diminué des
prévisions de recettes diverses) pour cette première année de l'exercice biennal.
9. Pour la deuxième année de l'exercice biennal, les contributions mises à la charge des
Membres seraient fixées sur la base du montant total des ouvertures de crédits approuvées (ajusté soit
à la hausse soit à la baisse) pour cette deuxième année.  Dans ce contexte, les Membres voudront
peut-être étudier la possibilité i) de maintenir la part en pourcentage initiale de la participation pourl'ensemble de l'exercice biennal, ce qui aurait pour avantage d'assurer une plus grande prévisibilité, ou
ii) d'approuver une nouvelle part en pourcentage pour la deuxième année de l'exercice biennal.  Cettedeuxième approche aurait pour avantage de prendre en compte les nouvelles parts dans le commerce
et permettrait aussi d'incorporer plus rapidement les nouveaux Membres de l'OMC dans le barème des
contributions, si l'accession est postérieure à l'approbation du premier barème des contributions.
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Examen intermédiaire:  rapport sur l'exécution du budget et révision
10. Afin de garantir une surveillance et une transparence adéquates, la première année de
l'exercice biennal, le Comité du budget, des finances et de l'administration examinerait un rapport sur
l'exécution du budget établi par le Secrétariat, qui fournirait des renseignements sur le niveau des
dépenses (mise en œuvre) pour les six à neuf premiers mois de l'exercice biennal et une anticipation
de la situation à la fin de cette année.
                                                     
1 Il est vivement recommandé d'intégrer la reconstitution du Fonds de fonctionnement de l'Organe
d'appel dans le budget ordinaire pour éviter les situations (comme c'est le cas actuellement) où le solde du fonds
est insuffisant pour financer les activités jusqu'à la fin de l'année.
2 Le 28 juillet 2000, le Comité, désireux d'assurer une plus grande homogénéité des années
correspondant aux données statistiques utilisées pour le calcul des contributions au budget de l'OMC, et de
réduire autant que possible les larges variations des ta ux de contribution d'une année à l'autre, a recommandé au
Conseil général que le paragraphe b) de la recommandation du Comité du budget, des finances et del'administration (paragraphe 33, WT/BFA/6) approuvée par le Conseil général le 15 novembre 1995(WT/GC/M/8) soit modifié comme suit (document WT/BFA/49).  Le 10 octobre 2000, le Conseil général aapprouvé la recommandation (document WT/GC/M/58):
b.1) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour les années 2001, 2002 et 2003
(qui est effectué durant l'année précédant l'année en question) se fondera sur les statistiques ducommerce international pour les années 1996-1998, 1997-1999 et 1998-2000, respectivement;  ou, sices statistiques ne sont pas disponibles, sur celles des trois dernières années pour lesquelles des
statistiques sont disponibles.
b.2) Le calcul des contributions mises à la charge des Membres pour les dix années suivantes aumoins, c'est-à-dire 2004, 2005, et 2006 à 2013 (qui est effectué durant l'année précédant l'année enquestion) se fondera sur les statistiques du commerce international pour les années 1997-2001, 1998-2002, 1999-2003, etc., respectivement;  ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur celles descinq dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.WT/BFA/W/92/Rev.1
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11. Si nécessaire, sur la base du rapport sur l'exécution du budget et compte tenu d'une évolution
des taux d'inflation et d'autres éléments (par exemple, les ressources en matière de traduction
nécessaires pour faire face à un volume de documents plus ou moins important) qui n'auraient pas été
prévus au moment de l'adoption du budget biennal (voir paragraphe 5 ci-dessus), le Comité pourrait
examiner la nécessité de recommander une révision pour la deuxième année  du budget biennal, soit à
la hausse soit à la baisse, et communiquer cette éventuelle recommandation au Conseil général.  Cette
flexibilité pourrait s'avérer particulièrement nécessaire pendant le premier exercice biennal.
12. La possibilité ménagée au Directeur général de présenter des propositions budgétaires
supplémentaires (qui est actuellement prévue à l'article 83 du Règlement financier de l'OMC) serait
maintenue en cas de nécessité.
Vérification des comptes et présentation de rapports dans le cadre d'un cycle de budgétisation biennal
13. Il serait procédé à une vérification intermédiaire des comptes après la première année de
l'exercice biennal afin de s'assurer que les ressources allouées pour la deuxième année n'avaient pas
été largement utilisées pendant la première année.
14. Les comptes définitifs pour l'exercice biennal seraient vérifiés l'année suivant immédiatement
l'exercice biennal.
15. Le rapport budgétaire et financier du Directeur général et le rapport du vérificateur extérieur
des comptes, ainsi que le rapport des divisions sur leurs objectifs et leurs dépenses seraient
communiqués au Comité du budget, des finances et de l'administration après l'achèvement de la
vérification des comptes.
Incidences du passage à la budgétisation biennale
Avantages éventuels
16. Outre les points concernant l'amélioration de la planification, de la réflexion stratégique et de
la prévisibilité, une budgétisation biennale pourrait en principe être considérée comme permettant uneutilisation plus efficace du temps par les Membres et le Secrétariat.  Au lieu d'examiner un seul projet
de budget annuel complet chaque année, il n'y aurait à examiner que des révisions, si elles s'avéraient
nécessaires (voir le paragraphe 11 ci-dessus), pour la deuxième année de l'exercice biennal, ce qui
permettrait probablement d'utiliser plus efficacement le temps disponible.
17. Une approche biennale permettrait aussi de réduire le nombre de rapports financiers et
budgétaires que le Comité devrait examiner;  ces rapports porteraient sur toute la période de deux ans,
et non sur une année à la fois.  Une vérification intermédiaire serait néanmoins effectuée après lapremière année (voir le paragraphe 14 ci-dessus).
18. Les vérificateurs extérieurs des comptes pourraient axer leurs vérifications sur la rentabilité
des dépenses et la gestion pendant la deuxième année de l'exercice biennal, lorsque la vérification
intermédiaire serait effectuée, mais les comptes définitifs n'auraient pas besoin d'être certifiés.
                                                     
3 "Article 8
1. Le Directeur général peut présenter des propositions budgétaires supplémentaires
pour l'exercice en cours chaque fois qu'il y a lieu.2. Le Directeur général établit les propositions budgétaires supplémentaires sous uneforme comparable à celle du budget approuvé.  Ces propositions sont soumises à la même
procédure d'examen et d'approbation que les propositions budgétaires annuelles."WT/BFA/W/92/Rev.1
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19. Une telle approche permettait au Comité de procéder à une évaluation approfondie des
aspects programmatiques de l'OMC, y compris les résultats obtenus par rapport aux objectifs de la
période budgétaire précédente au cours de la première année de l'exercice biennal, lorsque aucun
projet de budget complet ne serait présenté pour examen.
Inconvénients éventuels
20. Les inconvénients éventuels concerneraient les points suivants:  i) la transparence (les budgets
annuels pourraient être jugés plus transparents que les budgets biennaux), ii) les budgets biennaux
pourraient offrir plus de prévisibilité mais moins de flexibilité, et iii) les Membres pourraient hésiter à
approuver des augmentations sur deux ans alors qu'ils les accepteraient peut-être plus facilement si
elles étaient présentées sur une base annuelle.
21. Aux Nations Unies, les activités additionnelles et les principaux besoins non prévus pour la
deuxième année de l'exercice biennal font l'objet d'un budget supplémentaire.  Néanmoins, comme
cela est indiqué au paragraphe 11 ci-dessus, une certaine flexibilité pourrait être prévue dans uneapproche éventuelle de la budgétisation biennale à l'OMC, en particulier en ce qui concerne le
processus de révision pendant la deuxième année, sans pour autant compromettre les avantages de la
budgétisation biennale.
Moment auquel un budget biennal doit commencer
22. Idéalement, il faudrait que l'introduction du cycle de budgétisation biennal coïncide avec le
cycle budgétaire biennal de l'Organisation des Nations Unies (à savoir 2004-2005), compte tenu des
implications pour le CCI qui est obligé de suivre l'exercice biennal de l'ONU.
Fonds extrabudgétaires
23. Étant donné l'origine des fonds extrabudgétaires et la spécificité des procédures qui leur sont
applicables, en particulier celles qui se rapportent au Plan d'assistance technique, la planification et la
présentation de rapports devraient continuer de se faire sur une base annuelle, tout au moins dans unpremier temps.  Le Conseil général a décidé en 2001 que la planification de l'assistance technique se
ferait pour un cycle annuel et non plus triennal.  Toute décision en la matière devrait donc aussi tenir
compte des raisons qui ont conduit le Conseil général à prendre cette décision, que les Membres
voudront peut-être reconsidérer en temps opportun.
Règlement financier
24. Il est prévu dans le Règlement financier de l'OMC (document WT/L/156), aux chapitres II
et III, "Établissement des prévisions budgétaires" et "Adoption du budget", articles 5 à 11, que
"l'exercice de l'OMC couvre une année civile".  Toute modification du cycle de budgétisation
nécessiterait au bout du compte une révision du Règlement financier, et peut-être des procédures
relatives à l'établissement du barème des contributions (voir le paragraphe 9 ci-dessus).  Voir l'annexe
qui donne une idée préliminaire des modifications qu'il faudrait apporter au Règlement financier s'ilétait décidé d'introduire un cycle de budgétisation biennal.WT/BFA/W/92/Rev.1
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Fonds de roulement
25. Ayant examiné une évaluation portant sur des périodes antérieures de deux ans (afin de
simuler un processus de budgétisation biennal), le Comité a conclu que le niveau actuel du Fonds de
roulement était probablement adéquat pour couvrir les besoins pour une budgétisation biennale.
Conséquences juridiques
26. L'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait référence dans
l'article VII (Budget et contributions) à des budgets "annuels"4;  transformer le cycle de budgétisation
annuel en un cycle biennal [exigerait] [pourrait exig er], en principe, un amendement de l'Accord,
conformément aux procédures spécifiques énoncées à l'article X de celui-ci.  Il a été suggéré
d'explorer la possibilité d'une dérogation à l'obligation des Membres d'examiner des prévisions
budgétaires annuelles.  Il a été souligné qu'il n'avait jamais été question d'une dérogation quiconcernerait tous les Membres collectivement .  Certains Membres ont dit que ce qui était
essentiellement une modification administrative n'influerait pas sur les droits et obligations d'un
Membre envers un autre, comme le prévoyaient les arrangements en matière de dérogation énoncés à
l'article IX 3).  Certains Membres ont aussi rappelé la disposition énoncée à l'article IX 2), qui
conférait aux Membres le droit exclusif d'interpréter les accords et au Conseil général ou à laConférence ministérielle le droit d'adopter à une majorité des trois quarts des interprétations des
accords.
27. Il a été demandé à la Division juridique de fournir une analyse plus détaillée de la faisabilité
du passage à un système de budgétisation biennal sans amendement de l'Accord de Marrakech.
28. La Division juridique a expliqué que, si des modifications s'avéraient inévitables, l'article X
disposait ce qui suit:  "les amendements ... prendront effet à l'égard des Membres qui les auront
acceptés dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l'égard de tout
autre Membre dès que celui-ci les aura acceptés".  En outre, la procédure d'amendement serait
assujettie à la règle des 90 jours régissant la présentation de propositions d'amendement.
29. La procédure susmentionnée pourrait rendre difficile le passage à un cycle de budgétisation
biennal si tous les Membres n'acceptaient pas l'amendement car si certains Membres l'acceptaient et
d'autres non, l'application de la budgétisation biennale serait compliquée, pour ne pas dire impossible.
30. Un autre facteur concernait la règle des 90 jours.  Le Conseil général pourrait sans doute
envisager de déroger à cette règle s'il convenait qu'un délai plus court serait conforme sur le fond à
l'Accord sur l'OMC.  Dans ce cas, la question pourrait être soumise aux Ministres à la Conférence de
Cancún.  S'il n'en convenait pas, le respect de la règle des 90 jours renverrait la question à une date
postérieure à la Conférence ministérielle.  Certains Membres ont suggéré qu'il vaudrait mieux essayerd'amender l'Accord de Marrakech à la fin du Cycle, un tel amendement pouvant être présenté avec les
autres amendements qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'apporter aux accords.
__________
                                                     
4 "1. Le Directeur général présentera au Comité du budget, des finances et de l'administration le
projet de budget et le rapport financier annuels  de l'OMC.  Le Comité du budget, des finances et de
l'administration examinera le projet de bu et le rapport financier annuels  présentés par le Directeur général et
fera des recommandations à leur sujet au dget Conseil général.  Le projet de budget annuel  sera soumis à
l'approbation du Conseil général....
3. Le Conseil général adoptera le règlement financier et le projet de budget annuel à une
majorité des deux tiers comprenant plus de la moitié de s Membres de l'OMC."  (caractères gras ajoutés dans un
souci de clarté).