ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/658
13 novembre 2003
(03-6083)
RAPPORT (2003) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
1. Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles
(26 mars 2003 et 20 octobre 20032, auxquelles il faut ajouter une réunion suspendue en 2002, reprise
le 29 novembre 2002) et cinq réunions informelles (7 octobre, 29 octobre, 15 novembre, 21 novembre
et 29 novembre 2002).  Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents
G/MA/M/33/Add.1, G/MA/M/34 et G/MA/M/35.  En  outre, deux rapports périodiques donnant un
aperçu des questions examinées au Comité et contenant des renseignements factuels sur les demandes
de dérogations et de prorogation de dérogations aux fins de l'introduction des modifications du SH96
et de la transposition des listes dans le Système harmonisé sont reproduits dans les documentsG/MA/149 et G/MA/151.
2. À sa réunion du 26 mars 2003, le Comité a pris note de la nomination de M. Jo Lomas
(Royaume-Uni) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation.  Lors de
cette réunion, il a été convenu qu'il serait procédé à des consultations informelles en vue de l'élection
d'un Vice-Président pour l'année en cours.  À la réunion du 20 octobre 2003, M. Sebastián Herreros(Chili) a été élu Vice-Président pour 2003.
A. T
RANSPOSITION DES LISTES DE CONCESSIONS DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ (SH)
3. Le Comité a pris note du fait qu'un Membre bénéficiait d'une dérogation pour la transposition
de ses listes dans le Système harmonisé.
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DANS LE SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
4. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles, groupées dans une seule décision pour
des raisons opérationnelles, ont été accordées à plusieurs Membres pour l'introduction desmodifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1).  Ces dé rogations ont été prorogées par des décisions
successives du Conseil général jusqu'au 30 avril 2002 (WT/L/400).  Le Comité est convenu en 2001
que ce serait la dernière dérogation SH96 accordée sur une base collective mais que cela
n'empêcherait aucun Membre de demander une dérogation sur une base individuelle.  À cet égard, à
ses réunions formelles du 26 mars et du 20 octobre 2003, le Comité a pris note des demandesindividuelles de dérogations visant à procéder à d'éventuelles consultations/négociations au titre de
l'article XXVIII à la suite de l'introduction des modifications du SH96 dans les tarifs nationaux, et les
a approuvées.
5. À ses réunions formelles, le Comité a examiné la situation liée à la communication de la
documentation concernant le SH96 telle qu'elle est exposée dans les documents G/MA/TAR/2/Rev.30à 31.  À sa réunion du 20 octobre 2003, le Comité a pris note que les communications de sept
Membres, qu'ils aient ou non demandé une prorogation de dérogations, demeuraient en suspens en
                                                     
1 G/L/582 (30 octobre 2002).
2 La réunion a été suspendue sur un point de l'ordre du jour.G/L/658
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raison de la poursuite de consultations et/ou de négociations.  Le Comité est convenu de tenir une
réunion informelle consacrée à l'examen de la situation en ce qui concerne le SH96 sur la base d'une
liste informelle établie par le Secrétariat.
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
6. À ses réunions formelles, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/4 et de ses révisions
contenant des renseignements sur les documents distribués en relation avec les procédures visant à
introduire des modifications du SH2002 dans les Listes de concessions.  À la réunion du
20 octobre 2003, le Comité a procédé à des échanges de vues sur les procédures relatives à
l'introduction des modifications du SH2002.  Il est convenu qu'il serait procédé à des consultations
concernant le SH2002, ainsi que la dérogation, avant la fin de l'année.  La réunion d'octobre a été
suspendue sur ce point de l'ordre du jour pour que le Comité puisse revenir sur la question de la
dérogation avant la fin de l'année, au cours d'une réunion reconvoquée à cet effet.
D. BASES DE DONNÉES
7. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI), le
Comité a examiné, à ses réunions formelles, l'état  des communications destinées à la BDI sur la base
des documents G/MA/IDB/2/Rev.16 et 17.  Le Secrétar iat a fait rapport sur la situation concernant la
BDI - diffusion, utilisation et publication des renseignements, assistance technique, état descommunications et situation en matière de développement du logiciel (outils pour l'établissement des
rapports destinés à la BDI et fonction d'analyse via Internet).  Les délégations se sont vu rappeler leurs
obligations de notification à la BDI.  À cet égard, le Président rappellerait par écrit aux délégations les
notifications que leur pays n'avait pas encore présentées, en particulier pour ceux qui n'avaient soumis
aucun renseignement ou qui avaient soumis des renseignements nettement insuffisants.
8. À ses réunions formelles, le Comité a pris note des rapports du Secrétariat sur la situation de
la base de données sur les Listes tarifaires codifiées, qui faisaient également le point de la situation
pour les fichiers NTC, concernant à la fois les engagements tarifaires et les engagements dans le
secteur de l'agriculture des Membres.  L'état d' avancement de l'élaboration de logiciels pour les
fonctions de diffusion et d'analyse a également été exposé.  Il a été noté que l'on procéderait à undébat plus approfondi du "lien" à une réunion informelle, car la question soulevait des problèmes
extrêmement techniques.
9. À ses réunions de l'année, le Comité a approuvé les demandes d'accès à la BDI et aux fichiers
LTC du BITV, de l'OCDE et de la FAO reprodui tes dans les documents G/MA/W/48, G/MA/W/43 et
G/MA/W/47, respectivement.  Les organisations s'étaient engagées à utiliser et à publier les
informations contenues dans ces bases de données conformément aux modalités et conditions
énoncées dans le document G/MA/115.  Suite à la demande présentée par le BITV à la réunion du20 octobre 2003, le Comité a procédé à des échanges de vues et est convenu que le Président de son
côté adresserait une lettre au BITV afin de voir quelles étaient les données en sa possession qu'il
pourrait partager avec l'OMC.
E. Q
UESTIONS DE MISE EN ŒUVRE
1) Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  Sens à donner à l'expression "intérêt
substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994 (paragraphe 1.2 du
document WT/MIN(01)/17)
10. À sa réunion formelle du 23 septembre 2002, le Comité a suspendu l'examen des questions
liées à la mise en œuvre afin d'approfondir la question.  À la reprise de la réunion formelle leG/L/658
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29 novembre 2002, il est convenu de renvoyer au C onseil général le document G/MA/119 contenant
des recommandations.
2) Questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres:  Tiret 99 du
JOB(01)/152/Rev.1 – Mesures visant à assurer une redistribution des droits de négociateur en
faveur de Membres exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales
11. À la reprise de la réunion formelle, le 29 novembre 2002, le Comité a adopté son rapport au
Comité des négociations commerciales, qui figure dans le document G/MA/118.
F. SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
- M ÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
12. En ce qui concerne le Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine, l'examen a eu
lieu à la réunion du 20 octobre 2003.  Des renseignements ont été présentés par la Chine dans ledocument G/MA/W/52;  des questions et/ou observations formulées par le Japon, les Communautés
européennes et les États-Unis avaient été distribuées respectivement sous la cote G/MA/W/49,
G/MA/W/50 et G/MA/W/51.  Il a été relevé que la Chine avait aussi présenté sa notification
concernant les restrictions quantitatives.  Toutefois, une partie des renseignements étaient rédigés en
chinois et seraient présentés en anglais dès qu'ils seraient disponibles dans cette langue.  Le Comité aachevé son examen et est convenu de renvoyer son rapport, qui figure dans le document G/MA/150 au
Conseil du commerce des marchandises.
G. S
ITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LA
NOTIFICATION INVERSE DES MESURES NON TARIFAIRES
13. À sa réunion du 26 mars 2003, le Comité a examiné la situation concernant les notifications
présentées conformément à la "Décision sur les procédures de notification des restrictions
quantitatives" sur la base du documen t du Secrétariat G/MA/NTM/QR/1/Add.9.
H. AUTRES ACTIVITÉS
14. À sa réunion du 26 mars 2003, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/3/Rev.8 et de
son corrigendum, qui contiennent la documentation tarifaire la plus récente dont dispose leSecrétariat.  Un deuxième corrigendum a été distribué après la réunion.
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