RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/153
5 octobre 1999
(99-4122)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
La Mission permanente de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat une
communication, en date du 24 septembre 1999, contenant les réponses aux questions que les
États-Unis1 lui avaient adressées, et qui sont reproduites ci-après.
________________
1. Pour chaque forme de propriété intellectuel le visée à la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC et s'agissant des moyens de faire respecter les droits, prière d'indiquer la façon dont la
République kirghize a garanti aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le bénéfice d'untraitement non moins favorable qu'aux ressortissants kirghiz en ce qui concerne l'existence,
l'acquisition, la portée, le maintien de tels droits et les moyens de les faire respecter.
La République kirghize offre aux ressortissants des autres Membres de l'OMC un régime non
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants.
Les questions concernant l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des droits de
propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter sont réglées par les lois applicablesrégissant le droit d'auteur et les droits voisins, les droits attachés aux marques, aux indications
géographiques, aux dessins et modèles industriels, aux brevets, aux topographies de circuits intégrés
et aux secrets commerciaux.  Ces lois ne comporte nt aucune disposition discriminatoire à l'égard des
ressortissants étrangers des pays Membres de l'OMC.
Les normes relatives à l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
figurant dans l'Accord sur les ADPIC peuvent être exposées comme suit:
Droits d'auteur et droits voisins
La protection juridique s'étend à la forme d'expression mais non aux idées, procédures,
méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.  Les logiciels informatiques
et les bases de données sont protégés par le droit d'auteur et bénéficient à ce titre de la même
protection que toute œuvre protégée par un droit d'auteur.  La Loi de la République kirghize "Sur le
droit d'auteur et les droits voisins" (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur") fournit aux auteursnon seulement la protection de droits exclusifs mais également celle de droits non exclusifs.  Les
principaux droits d'auteur exclusifs sont les droits de reproduction et de distribution, y compris le droit
de location.  Les auteurs de logiciels informatiques, producteurs d'œuvres audiovisuelles et
                                                     
1 Document IP/C/W/151.IP/C/W/153
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producteurs de phonogrammes ont la faculté d'autoriser ou d'interdire la location de  leurs œuvres à
titre commercial.
La Loi sur le droit d'auteur prévoit la déchéance des droits des auteurs et des limitations à ces
droits sous la condition que ces mesures ne portent pas préjudice aux intérêts juridiques des auteurs nine causent un préjudice injustifié à l'exploitation normale des œuvres.
Il est satisfait à la norme concernant la durée de la protection.  Aux termes de la loi, le droit
d'auteur est protégé pour une durée minimale de 50 ans après la mort de l'auteur.
En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, la Loi sur le droit d'auteur instaure
une protection contre l'enregistrement, la fabrication de copies et la reproduction non autorisés de lareprésentation ou l'exécution de leurs concerts pendant une période de 50 ans.  Les producteurs de
phonogrammes ont le droit d'empêcher la fabrication de copies de leurs enregistrements pendant
50 ans.
Marques de fabrique ou de commerce et indications géographiques
La Loi de la République kirghize "Sur les marques de fabrique ou de commerce, marques de
service et appellations de lieux d'origine" (ci-après dénommée "Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce") régit les rapports ayant trait aux marques de fabrique ou de commerce, aux marques de
service et aux appellations de lieux d'origine, appelées indications géographiques dans l'Accord sur lesADPIC.
Les conditions minimales requises, à savoir l'existence de la marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, empêchent tout tiers qui n'est pas titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce enregistrée de faire usage de marques de fabrique ou de commerce identiques ou similairespour des produits identiques ou similaires à ceux que le titulaire de la marque a fait enregistrer, dans
les cas où un tel usage entraînerait vraisemblablement une confusion.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce régit les dispositions relatives aux
marques notoirement connues non enregistrées.  Les marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues dans le pays sont protégées.
La durée de la protection d'une marque de fabrique ou de commerce est établie pour dix ans à
compter de la date de dépôt de la demande.  L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce peut être renouvelé indéfiniment.
Le maintien en vigueur de l'enregistrement est subordonné à l'usage de la marque de fabrique
ou de commerce.
Les marques de fabrique ou de commerce co nstituées d'une indication géographique ou
comportant une telle indication peuvent être refusées à l'enregistrement ou déclarées non valides pour
les produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, lorsque l'utilisation de cette indicationdans la marque en liaison avec ces produits est de nature à entraîner une confusion quant au véritable
lieu d'origine.
Dessins et modèles industriels, brevets
La réglementation des rapports nés de la création et de l'utilisation des inventions et des
dessins et modèles industriels est réalisée par la Loi de la République kirghize sur les brevets (ci-après
dénommée "Loi sur les brevets".IP/C/W/153
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Un dessin ou modèle industriel n'est pas nouveau ni original s'il ne diffère pas sensiblement
des spécimens connus ou de combinaisons d'éléments essentiels notoirement connus de ces
spécimens.
Les dessins et modèles industriels sont protégés pendant dix ans.  Les titulaires des spécimens
protégés ont le droit d'autoriser ou d'interdire la production, la vente ou l'importation des
marchandises dont la fabrication fait intervenir des spécimens ou des copies du dessin ou modèle
industriel protégé, ou est basée sur ceux-ci.
Un brevet est délivré pour toute invention, qu'il s'agisse de produit ou de procédé, dans tous
les domaines technologiques, à condition qu'elle apporte une nouveauté, implique un certain degré de
créativité et fasse l'objet d'application industrielle.  Le brevet confère à son titulaire les droits exclusifsd'empêcher les tiers d'accomplir sans son consentement les actes ci-après:  utiliser, vendre, offrir à la
vente et importer.
La durée de validité d'un brevet est de 20 ans.
La Loi sur les brevets prévoit la déchéance des droits exclusifs conférés par un brevet, sous la
condition que cette déchéance ne porte pas atteinte de façon injustifiée à l'exploitation normale d'un
brevet ni ne cause, compte tenu des intérêts juridiques des tiers, un préjudice injustifié aux intérêts
juridiques du titulaire du brevet (licence obligatoire).  Le Règlement relatif aux conditions et à la
procédure d'octroi de licences obligatoires (ci-après dénommé "Règlement relatif aux licencesobligatoires") adopté par le gouvernement de la République kirghize afin de mettre en œuvre la loi
visée, fixe en détail les questions concernant une telle déchéance.
Topographies de circuits intégrés
La protection juridique des topographies de circuits intégrés est offerte par la Loi "Sur la
protection juridique de la topographie des circuits intégrés".  La durée de cette protection est de dix
ans.
L'importation, la vente ou autre distribution à des fins commerciales des topographies
protégées ou des marchandises contenant un tel circuit intégré, sans le consentement du détenteur du
droit, sont déclarées illégales.  De telles actions sont autorisées si la personne qui utilise latopographie verse au titulaire du droit un montant équivalent à une redevance raisonnable.
Le Règlement relatif aux licences obligatoires autorise l'octroi de telles licences uniquement
pour l'utilisation par l'État à des fins non commerciales ou pour remédier à une pratique jugée
anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
Secrets commerciaux
La protection juridique des secrets de commerce est offerte conformément à la Loi de la
République kirghize  "Sur les secrets commerciaux".  Un secret commercial est un renseignementconfidentiel qui a une valeur commerciale et fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le
contrôle, d'initiatives propres à en protéger la confidentialité.  Un tel renseignement est protégé contre
toute violation de sa confidentialité et contre toute autre action contraire aux usages commerciaux
honnêtes.IP/C/W/153
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Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
La législation kirghize prescrit des procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte
ultérieure.
Dispositions et mesures correctives civiles et administratives:  Les détenteurs de droits ont la
faculté d'introduire une action devant la juridiction civile.  Un dispositif est prévu pour assurer
l'identification et la protection de la confidentialité des renseignements pendant le procès.  Les
autorités judiciaires sont en droit d'ordonner la communication d'éléments de preuve au tribunal  ou à
l'autre partie.
Les autorités judiciaires sont en droit d'ordonner à une partie de s'abstenir de porter atteinte à
un droit (par exemple, au moyen de la saisie des marchandises de contrefaçon).  La législation
prescrit, en cas d'usage illicite d'objets protégés par un droit de propriété intellectuelle, le paiement
d'un dédommagement qui comprend les honoraires d'avocat correspondants.
Le tribunal est habilité à faire saisir les marchandises contrefaites pour les retirer du circuit
commercial et à détruire les matériaux et matériels utilisés pour leur production.
Par ailleurs, la partie mise en cause à laquelle ont été appliquées injustement des mesures
destinées à faire respecter les droits peut prétendre à un dédommagement adéquat en réparation dupréjudice subi et des frais exposés.
Le Code relatif à la responsabilité administrative de la République kirghize prévoit la
responsabilité de l'administration en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Mesures provisoires
Les autorités judiciaires sont en droit d'ordonner l'a doption de mesures rapides et efficaces
pour empêcher qu'il soit porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, en particulier, pour
empêcher l'entrée de marchandises contrefaites sur le marché.
Mesures à la frontière
Le Code des douanes de la République kirghize comporte des dispositions relatives au régime
douanier applicable aux objets protégés par un droit de propriété intellectuelle (articles 28 à 31).  Ces
dispositions fixent les mesures à la frontière suivantes:  dépôt auprès des services douaniers d'une
demande visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises, obligation de déposerune caution ou une garantie équivalente, notification à l'importateur et au requérant, durée de la
suspension, indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises, droit du détenteur du
droit à l'inspection des marchandises ainsi qu'aux renseignements concernant les importateurs et la
quantité de marchandises, confiscation ou destruction des marchandises de contrefaçon.
Mesures pénales
Le Code pénal (articles 150, 191) prévoit la responsabilité pénale en cas d'atteinte aux droits
protégeant des objets de propriété intellectuelle.  En fonction de la gravité de la violation commise, des
sanctions seront infligées sous forme de peines d'emprisonnement et/ou d'amendes.
2. Prière d'indiquer en détail la façon dont la République kirghize s'est acquittée de
l'obligation qui lui est faite au titre de l'arti cle 18 de la Convention de Berne intégré dans
l'Accord sur les ADPIC au moyen de l'article 9:1, et au titre de l'article 14:6 dudit accord, deIP/C/W/153
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garantir la protection des droits d'auteur et des enregistrements sonores qui continuent de
bénéficier d'une protection dans leur pays d'origine et dont la durée de protection n'est pas
expirée sur le territoire de la République kirghize.
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 de la Loi de la République kirghize sur le droit
d'auteur et les droits voisins (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur"), le droit d'auteur s'étendaux œuvres, publiées ou non mais existant sous une forme objective en dehors de la République
kirghize, reconnues appartenir aux auteurs (leurs ayants droit) qui ressortissent à d'autres pays,
membres de traités internationaux dont la République kirghize est signataire.
La Loi sur le droit d'auteur fixe à 50 ans la durée de protection accordée aux œuvres après la
mort de leur auteur.  Ce délai s'étend également aux œuvres des ressortissants des États membres de la
Convention de Berne qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public, c'est-à-dire dont ladurée de protection n'est pas arrivée à expiration dans leur pays d'origine.  La protection de ces
œuvres sur le territoire kirghiz est offerte pour la durée de protection qui reste à courir.
Ces dispositions s'appliquent aux objets protégés par des droits voisins.  Une durée de
protection de 50 ans est offerte dans les cas suivants:
- représentations ou exécutions – à compter du moment de la première exécution ou
représentation;
- producteurs de phonogrammes – à compter du moment de la première publication
d'un phonogramme ou à compter du moment de son premier enregistrement si le
phonogramme n'a pas été publié;
- organismes de radiodiffusion (câble) – à compter du moment de la radiodiffusion du
programme (par câble).
3. L'article 5:1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins étend la protection aux
œuvres, publiées ou non, existant sous une forme objective en dehors de la République kirghize,
des auteurs qui sont citoyens d'autres pays, membres d'accords internationaux auxquels est
partie la République kirghize.  Prière d'indi quer comment la protection du droit d'auteur est
étendue aux auteurs qui ne ressortissent pas à un Membre de l'Union de Berne mais dont les
œuvres ont été publiées pour la première fois dans un Membre ou simultanément dans un paysétranger à l'Union et dans un Membre, ainsi que le prescrit l'article 3 1) de la Convention de
Berne, intégré dans l'Accord sur les ADPIC au moyen de l'article 9:1 dudit accord.
L'article 5 susmentionné de la Loi sur le droit d'auteur protège les œuvres, publiées ou non,
qui existent sous une forme objective en dehors de la République kirghize et dont les auteurs (leurs
ayants droit) ressortissent à d'autres pays, conformément aux traités internationaux dont la Républiquekirghize est signataire.
La protection est offerte en fonction des deux critères suivants:  le principe de la nationalité et
le principe du lieu de la première publication.
Selon le critère de la première publication, il existe des œuvres:
- publiées pour la première fois dans la République kirghize – elles seront toujours
protégées;
- publiées pour la première fois dans un pays qui a conclu avec la République kirghize
un traité international sur le droit d 'auteur – elles seront protégées si, au moment deIP/C/W/153
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leur première publication, la République kirghize était partie au traité international
dont ce pays est signataire;
- publiées pour la première fois dans d'autres pays – elles ne seront jamais protégées.
En conséquence, les œuvres dont les auteurs ne ressortissent pas aux États membres de la
Convention de Berne mais qui ont été publiées pour la première fois sur le territoire d'un État membre
de cette convention bénéficient d'une protection juridique sur le territoire de la République kirghize.
4. L'article 7:1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit la protection des
logiciels informatiques pour tous types d'ordinateurs, y compris les applications informatiques
et les systèmes d'exploitation.  Les programmes d'ordinateur sont-ils protégés "en tantqu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971)", ainsi que le prescrit
l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu du premier paragraphe de l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur, les logiciels
destinés à tous types d'ordinateurs, y compris les applications informatiques et les systèmes
d'exploitation, figurent sur la liste des objets protégés par le droit d 'auteur.
L'article 2 de la Loi de la République kirghize sur la protection juridique des logiciels et des
bases de données protège les logiciels en tant qu'œuvres littéraires.
Une protection identique est donc offerte aux logiciels et aux œuvres littéraires.
5. Prière d'indiquer en détail la façon dont sont protégées les marques notoirement
connues dans la République kirghize?
En vertu de l'article 5 de la Loi de la Républ ique kirghize sur les marques de fabrique ou de
commerce, les marques de service et les appellations  d'origine, les désignations qui sont identiques ou
similaires à des marques de fabrique ou de comm erce notoirement connues sur le territoire kirghiz au
point d'entraîner un risque de confusion ne peuvent fa ire l'objet d'un enregistrement en tant que marques
de fabrique ou de commerce.
Les critères de notoriété d'une marque de fabri que ou de commerce sont fixés par le Conseil des
ministres de la République kirghize.
Un projet de règlement est actuellement en prépar ation.  Il définira les critères de notoriété d'une
marque de fabrique ou de commerce.
6. Prière d'indiquer en détail la façon dont une licence obligatoire de brevet pourrait être
octroyée dans la République kirghize, en précisant comment chacune des circonstances prévuesà l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est établie.
Les règles d'octroi des licences obligatoires sont arrêtées par le Règlement relatif aux conditions
et à la procédure d'octroi des licences obligatoires en  matière d'objets de propriété industrielle, ainsi qu'à
leur exploitation, approuvé par la Résolution n° 862 du Conseil des ministres de la République kirghize,
en date du 24 décembre 1998.
Ce règlement, entièrement élaboré à partir des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC,
envisage toutes les circonstances prévues à l'article 31 dudit accord.
L'utilisation d'un objet de propriété industrielle protégé par un brevet, sans le consentement du
titulaire du brevet, sera autorisée si l'une des conditions suivantes existe:IP/C/W/153
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a) si l'objet de la propriété industrielle n'a pas été utilisé ou a été insuffisamment utilisé par
le titulaire du brevet ou par une personne (ci-après dénommée "détenteur du droit") qui
est cessionnaire des droits sur cet objet, pendant une période de trois ans à compter de la
date de délivrance du brevet, ce qui provoque une insuffisance de l'approvisionnement
des biens et services en cause sur le marché kirghiz;
b) en cas d'urgence (catastrophes naturelles, désastres, grands accidents) ou dans l'intérêt
de la sécurité nationale;
c) en cas d'utilisation à des fins non commerciales d'un tel objet par la République
kirghize;
d) s'il est nécessaire de corriger une pratique déclarée anticoncurrentielle
(monopolistique) par les tribunaux ou par un organisme de lutte contre les monopoles.
Toute personne soucieuse d'utiliser dans les règles un objet de propriété intellectuelle et
disposée à le faire est en droit de demander au tribunal l'octroi d'une licence obligatoire pour utiliserl'objet spécifié.
Le tribunal est tenu d'examiner la demande conformément aux procédures établies par la
législation kirghize.
La personne qui a déposé une demande est tenue de fournir des renseignements établissant
qu'il existe en République kirghize une demande effective des biens et services en question, du fait de
la non-utilisation ou de l'utilisation insuffisante de l'objet de la propriété industrielle par le détenteur
du droit, et elle doit démontrer qu'elle s'est efforcée, pendant une période d'une durée raisonnable, de
conclure un accord de licence avec le titulaire du brevet, aux conditions correspondant à l'usage établi,sans que ses efforts aient abouti.
Ces prescriptions ne sont pas applicables en cas d'urgence (catastrophes naturelles, désastres,
grands accidents), ni dans l'intérêt de la sécurité nationale, ni en cas d'utilisation de l'objet par les
pouvoirs publics à des fins non commerciales.
En cas d'urgence (catastrophes naturelles, désastres, grands accidents) ou dans l'intérêt de la
sécurité nationale, le détenteur du droit doit être avisé dès que possible d'une telle utilisation.  En cas
d'utilisation à des fins non commerciales de l'objet par les pouvoirs publics de la République kirghize
– le détenteur du droit doit être avisé immédiatement.  En outre, la portée et la durée de l'utilisation
d'un objet de propriété industrielle protégé sont limitées aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée
moyennant le versement d'un dédommagement adéquat au détenteur du droit.
Si le détenteur du droit n'apporte pas la preuve que la non-utilisation de l'objet de la propriété
industrielle ou son utilisation insuffisante est déterminée par des motifs valables, le tribunal pourra
octroyer la licence obligatoire demandée.  Lorsqu'il statue sur la demande, le tribunal est tenu de
prendre en compte les prescriptions suivantes:
a) une licence obligatoire devra être basée sur les qualités particulières de l'objet de
propriété industrielle;
b) la portée et la durée de l'exploitation d'une licence obligatoire sont limitées aux fins
auxquelles la licence est accordée;
c) le montant des paiements, qui ne pourra être  fixé à un prix inférieur à celui d'une licence
similaire, sera déterminé conformément aux usages commerciaux établis;IP/C/W/153
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d) dans le cas de la technologie des semi-conducteurs, l'octroi d'une licence obligatoire
sera admis uniquement pour l'utilisation pa r l'État à des fins non commerciales ou
pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle par une décision émanant
d'un tribunal ou d'un organisme de lutte contre les monopoles;
e) une licence obligatoire est non exclusive et ne  peut faire l'objet d'une cession à un tiers.
Le droit d'utiliser l'objet de propriété intellectuelle spécifié ne peut être cédé à une autre
personne, à laquelle est octroyée la licence obligatoire, que si l'entreprise utilisant l'objet
en question est cédée en même temps;
f) une licence obligatoire devra être octroyée à seule fin de pourvoir aux besoins du
marché kirghiz.
Le titulaire d'un brevet, s'il ne peut utiliser son in vention sans porter atteinte au droit du titulaire
d'un autre brevet sur une invention ou au titulaire du certificat pour un modèle d'utilité publique, lequel
refuse de conclure un accord de licence aux conditions correspondant aux usages établis, a qualité pour
demander au tribunal l'octroi d'une licence aux fins d'utiliser l'invention ou le modèle d'utilité sur le
territoire de la République kirghize, sous la c ondition que son invention réalise un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention ou au modèle d'utilité dont les
titres de protection appartiennent à une autre personne.
Lorsqu'il fait droit à la demande, le tribunal est tenu d'établir des restrictions à l'utilisation de
l'invention ou du modèle d'utilité dont les titres de  protection appartiennent à un tiers, d'un montant
correspondant à l'utilisation, par la personne qui demande l'octroi d'une licence obligatoire, de
l'invention brevetée.  Le montant, les conditions et les procédures concernant le paiement seront fixés
par le tribunal.  Le montant des paiements ne pourra être inférieur au prix de la licence établi par l'usage.
Une licence obligatoire ne peut faire l'objet d'une  nouvelle cession.  Le droit d'utiliser l'invention
ou le modèle d'utilité obtenu sur cette base ne peut êt re cédé que si le brevet de l'invention pour laquelle
ce droit est accordé est cédé en même temps.
Le tribunal, lorsqu'il se prononce sur l'octroi d' une licence obligatoire aux fins de corriger une
pratique déclarée anticoncurrentielle par une d écision judiciaire ou émanant d'un autre organisme
habilité luttant de façon notoire contre les monopoles, a le droit de ne pas appliquer les dispositionssuivantes:
- disposition prescrivant, préalablement à l'utilisation de l'objet, que la personne
demandant l'octroi d'une licence obligatoire se soit efforcée, pendant un délai
raisonnable, de conclure un accord de licence avec le titulaire du brevet selon lesconditions correspondant aux usages commerciaux établis, sans que ses efforts aient
abouti;
- disposition prescrivant l'octroi de licences obligatoires aux seules fins d'approvisionner
le marché intérieur de la République kirghize.
La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte lorsqu'il
s'agit de déterminer le montant du dédommagement.  Le tribunal est en droit de refuser de rapporter
l'autorisation accordée, dès lors qu'existe une probabilité que les conditions y ayant conduit se
reproduisent.
Il est possible de revenir sur une décision d'octroi  de licence obligatoire, dans le respect intégral
des intérêts juridiques des personnes concessionnaires, si les circonstances ayant conduit à cette décisionIP/C/W/153
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cessent d'exister et s'il y a peu de chances qu'elles se reproduisent.  Le tribunal est habilité à examiner,
sur demande motivée, si ces circonstances continuent d'exister.
7. Aux termes de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont
tenus de protéger contre toute exploitation déloyale dans le commerce et contre toutedivulgation les données communiquées aux fins d'obtenir l'approbation de la commercialisation
de produits pharmaceutiques ou de produits ch imiques pour l'agriculture.  Prière d'indiquer en
détail la façon dont la République kirghize assure cette protection.
Conformément à la Loi de la République kirg hize sur les secrets commerciaux (ci-après
dénommée "la Loi"), seront protégés tous enseig nements relatifs à la fabrication et aux activités
techniques, de gestion, financières ou autres exer cées par l'entité économique, qui constituent un secret
commercial.
Seules seront protégées les données constitu ant un secret commercial.  Ces données devront
satisfaire aux conditions suivantes:
1) avoir une valeur réelle ou potentielle pour une entité économique;2) ne pas être connues du public ni accessibles à celui-ci conformément à la législation;
3) être désignées convenablement, eu égard aux mesures conçues et adoptées par une
entité économique pour protéger leur confid entialité en s'appuyant sur un système de
classification des renseignements susdits, sur la mise en place de règles d'utilisation
interne restrictives, l'introduction d'un marquage approprié des documents et autres
supports de données, la rationalisation du processus d'utilisation, de stockage et d'entrée
des données.
Les données communiquées en vue d'obtenir l'a pprobation de la commercialisation de produits
chimiques pour l'agriculture et de produits pha rmaceutiques qui remplissent les conditions énoncées
ci-dessus seront protégées contre toute exploita tion déloyale dans le commerce et contre toute
divulgation.
Il convient de noter que les organismes de cont rôle et ceux chargés de veiller à l'application de
la loi ont accès aux secrets commerciaux, étant donné qu'ils ont le droit d'être au courant des
renseignements constituant un secret commercial.  En  tout état de cause, les agents appartenant à ces
organismes seront tenus responsable s de toute divulgation des données.
Toute violation de la législation relative aux secrets commerciaux engagera la responsabilité
civile, pénale et administrative.
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif compétent pour trancher des litiges relatifs à
la propriété intellectuelle, si les juges ou les agents administratifs sont tenus de formuler leursdécisions par écrit et de citer les textes  juridiques prescrivant une telle condition.
Les organes compétents pour trancher des litiges relatifs à la propriété intellectuelle sont les
tribunaux ordinaires et les cours d'arbitrage.  Les décisions rendues par les tribunaux doivent être
formulées par écrit, ainsi qu'il est prescrit à l'article 197 du Code de procédure civile, à l'article 115 du
Code de procédure d'arbitrage, à l'article 317 du Code  de procédure pénale, à l'article 588 du Code relatif
à la responsabilité administrative de la République kirghize.IP/C/W/153
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Le tribunal de droit commun ou la cour d'arbitr age susmentionnés peuvent réclamer la décision
du tribunal lorsque celle-ci fait l'objet d'un recours.
9. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation kirghize à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
L'article 51 du Code de procédure civile prescrit l'obligation, pour les parties à une instance
judiciaire, de présenter les éléments de preuve sur lesquels sont fondées la demande et les prétentions.
La législation kirghize n'impose aucune restriction à la faculté qu'a une partie de justifier une allégation
ou de présenter les éléments de preuve pertinents.  Les parties ont le droit de présenter tout élément depreuve.
Toutefois, il convient de noter que le tribuna l examine les éléments de preuve qui lui sont
communiqués sur la base des principes de leur pertinence et de leur légalité.
Le principe de la pertinence de la preuve signifie que le tribunal accepte uniquement les
éléments de preuve revêtant un car actère significatif pour l'affaire.
Le principe de la légalité de la preuve signifie que des circonstances qui, en vertu de la
législation, devraient être confirmées par certain s modes de preuve déterminés ne pourront être
confirmées par quelque autre mode de preuve que ce soit.
10. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,
ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finalesdéfavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
En vertu de l'article 49 du Code de procédure d' arbitrage et des articles 65, 66, 70 et 71 du Code
de procédure civile, la cour d'arbitrage et le tribunal de droit commun sont habilités à punir d'une
amende le défaut de communication par une partie  des éléments de preuve dont la production a été
ordonnée, s'ils estiment les motifs injustifiés.  L'imposition d'une amende ne dispense pas la partie decommuniquer les éléments de preuve au tribunal.
11. L'article 44:2 autorise les Membres de l'OMC à faire une exception au pouvoir qu'ont
les tribunaux d'ordonner de faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle en ce
qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoi rs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'une
rémunération adéquate.  Prière d'indiquer les év entuelles limitations des mesures correctives
figurant dans la législation kirghize et de citer les textes juridiques prévoyant ces limitations.
En cas d'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par ces derniers
sans l'autorisation du détenteur de ce droit (licence ob ligatoire), les mesures correctives sont limitées au
paiement d'une rémunération adéquate.
Dans les autres cas d'utilisation d'un droit sans l'autorisation de son détenteur, ce dernier a la
faculté de s'adresser au tribunal et la législation ne prévoit aucune limitation des mesures correctives.IP/C/W/153
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12. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portantatteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Les renseignements demandés ne peuvent être fournis, en raison de l'absence d'activité des
tribunaux concernant l'examen des plaintes en matière d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Les poursuites judiciaires pour ce type de litiges ont commencé en 1999.  Pour autant, aucune
décision au fond n'a été rendue à ce jour.
13. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnementinfligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal de votre pays décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au
droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 12 supra .
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