. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/115
G/C/4
21 février 2000
(00-0593)
Conseil du commerce des services
Conseil du commerce des marchandisesOriginal:  espagnol
NOTIFICATION AU TI TRE DE L'ARTICLE XXI DU GATT DE 1994
ET DE L'ARTICLE XIV BIS DE L'AGCS
La délégation du Nicaragua a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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1. Le 2 août 1986, le Honduras et la Colombie ont signé un Traité sur la délimitation des espaces
maritimes dans la mer des Caraïbes (Traité Ramírez-López), qui porte préjudice aux droits souverains
du Nicaragua dans la mer des Caraïbes en cherchant à imposer des limites d'une manière unilatérale,
illégale et arbitraire par la reconnaissance réciproque de leurs prétentions d'expansion intégrales dans
ladite mer, au détriment des droits territoriaux du Nicaragua.  Le Traité Ramírez-López n'avait pas été
ratifié par les pouvoirs législatifs des parties.
2. En novembre 1999, les autorités honduriennes ont soudainement annoncé qu'elles entendaient
ratifier ce traité, processus qui a commencé par l'approbation dudit traité par le Congrès hondurien le
30 novembre 1999, en dépit de la décision rendue par la Cour de justice centraméricaine prévoyant
une mesure de précaution sous la forme de la suspension par le Honduras de la procédure de
ratification et des mesures devant être prises ultérieurement pour assurer l'entrée en vigueur du Traité.
Quelques jours plus tard, le Congrès colombien a également approuvé ce dernier, faisant ainsi droit
aux prétentions du Honduras et de la Colombie à un espace de plus de 130 000 kilomètres carrés
faisant partie du territoire nicaraguayen.
3. La ratification du Traité Ramírez-López viole la souveraineté et l'indépendance politique du
Nicaragua et crée une grave tension internationale .  Par suite du déploiement immédiat de troupes
honduriennes à la frontière avec le Nicaragua et de l'envoi d'avions de guerre colombiens dans la
zone, le Honduras et le Nicaragua ont réclamé la convocation d'une réunion d'urgence du Conseilpermanent de l'OEA, et un envoyé spécial de cette organisation a été dépêché dans le secteur.
4. La mise en œuvre de ce traité crée une situation maritime complexe qui pourrait donner lieu à
des incidents d'une ampleur imprévisible susceptibles de compromettre la paix et la stabilité dans la
région.  En conséquence, usant des instruments prévus par le droit international pour la défense des
intérêts de la sécurité et de la souveraineté, le Nicaragua a introduit une requête contre le Hondurasdevant la Cour internationale de justice de La Haye.
5. Eu égard à ce qui précède et conformément à l'article XXI b) iii) du GATT de 1994 et à
l'article XIV bis, paragraphe 1 b) iii), de l'AGCS, la République du Nicaragua a été contrainte
d'adopter un certain nombre de mesures, dont:S/C/N/115
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i) la Loi n° 325 instaurant des taxes sur les biens et services en provenance et
originaires du Honduras et de la Colombie, qui impose un droit de 35 pour cent sur
les biens et services en provenance de ces pays calculé sur la base de la somme de
leur valeur c.a.f. et des droits existants;
ii) l'Arrêté ministériel n° 041-99 annulant les permis de pêche délivrés aux navires
honduriens et colombiens pour des raisons de sécurité nationale et afin d'éviter toute
violence inutile.
6. Lorsqu'il a adopté ces mesures, le Nicaragua a dûment tenu compte des intérêts des tierces
parties en s'abstenant d'interrompre le trafic international sur son territoire et d'opposer d'autresobstacles au commerce.  Il s'est également efforcé de respecter les engagements tarifaires qu'il a
contractés dans le cadre de l'OMC en fixant le droit perçu sur les biens originaires du Honduras et de
la Colombie à un niveau inférieur aux niveaux consolidés.
7. En conséquence, conformément aux dis positions de la Décision du 30 novembre 1982
concernant l'article XXI de l'Accord général et au paragraphe 2 de l'article XIV bis de l'AGCS, le
Nicaragua notifie par la présente au Secrétariat de l'OMC, à l'Organe de règlement des différends et
aux autres organes compétents les mesures commerciales adoptées au titre de l'article XXI du GATT
de 1994 et de l'article XIV bis de l'AGCS, qui sont pleinement justifiées dans le contexte général et
dans le climat de grave tension internationale que connaît actuellement la région.
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