. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/37/Suppl.3
16 août 2001
(01-4032)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par l'Argentine d'une mesure de sauvegarde
concernant les importations de pêches
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 août 2001.
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Le 15 janvier 2001, l'Argentine a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC, conformément
à l'article 12:1 a) et 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes "l'Accord", l'ouverture d'une enquête en
matière de sauvegarde et l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire concernant les
importations de pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au
sirop, et de pêches conservées d'une autre manière ou dans de l'eau ("pêches en conserve")
(document G/SG/N/6/ARG/4-G/SG/N/7/ARG/2).
Le 19 janvier 2001, avant d'imposer une mesure provisoire, l'Argentine a fait savoir,
conformément à l'article 12:4 de l'Accord, qu'elle était disposée à tenir des consultations avec les
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs (document G/SG/N/6/ARG/4/Suppl.1,
G/SG/N/7/ARG /2/Suppl.1).  Cette mesure provisoire, qui consiste en une surtaxe tarifaire ad valorem
de 0,5 dollar EU par kg net applicable aux importations de pêches en conserve, a été notifiée à l'OMCle 23 janvier 2001 (document G/SG/N/6/A RG/4/Suppl.2-G/SG/N /7/ARG/2/Suppl.2).
Le 17 juillet 2001, l'Argentine a notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de
l'article 12:1 b) et c), la constatation de l'existence d'un dommage grave et la décision d'appliquer une
mesure de sauvegarde définitive et a informé tous les Membres de l'OMC ayant un intérêt substantielen tant qu'exportateurs du produit qu'elle était disposée à tenir des consultations, conformément à
l'article 12:3 de l'Accord (document G/SG/N/8/ARG/4-G/SG/N/10/ARG/3-G/SG/N/11/ARG/3).
Les CE sont sérieusement préoccupées par cette affaire.  Les faits exposés dans la notification
ne paraissent pas justifier la constatation de l'existence d'un dommage grave. Ces renseignements neparaissent pas non plus être complets ni avoir fait l'objet d'une analyse objective.  Par exemple,
s'agissant de la production nationale de l'Argentine, la notification donne à penser qu'elle a diminué
alors qu'en réalité elle a fortement augmenté depuis 1995 et devrait continuer à augmenter dans
l'avenir grâce aux investissements considérables déjà effectués.  Ce point est important car cette
augmentation des investissements pourrait bien avoir contribué à la situation actuelle de la branche de
production;  mais cela n'est pas mentionné directement dans la notification.G/SG/37/Suppl.3
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Par ailleurs, bien que la notification fasse état en termes généraux de la situation anormale qui
prévalait en 1997 et 1998 en raison des dures conditions climatiques qui ont affecté la production
mondiale, il n'est pas tenu compte de ce fait dans l'analyse des différents facteurs comme les
importations et les prix, ni du fait que, d'un point de vue historique (et sans tenir compte de 1997
et 1998), les données de 1999 n'indiquent pas l'existence d'un dommage grave.
La mesure en question doit également être examinée en relation avec les autres formes de
protection existant en Argentine à l'égard des importations de ce produit.  En fait, cette mesure, qui
équivaut à un droit ad valorem  d'environ 85 pour cent, n'est que l'une des trois formes de protection
appliquées aux pêches en conserve, les autres étant un droit compensateur de 10,5 pour cent et un
droit de douane qui a récemment été porté à 35 pour cent.  Ces mesures doivent en réalité être
considérées comme visant le même dommage allégué et, en tant que telles, certaines d'entre ellesparaissent incompatibles avec les obligations contractées par l'Argentine dans le cadre de l'OMC.
La Commission européenne est sérieusement préoccupée pour ce qui est de la compatibilité
de la mesure de sauvegarde définitive avec les dispositions de l'article XIX du GATT et de l'Accord
sur les sauvegardes.  En particulier, elle doute fo rtement, sur la base des renseignements disponibles,
qu'il ait été satisfait en l'espèce aux prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes pour
l'adoption d'une mesure de sauvegarde.
La Commission européenne prend note du fait que l'Argentine est disposée à tenir des
consultations conformément à l'article 12:3 de l'Accord et propose que ces consultations aient lieu dèsque possible à une date et en un lieu qui seront convenus d'un commun accord.  Elle note toutefois
que, en vertu de l'article 12:3, l'Argentine aurait dû proposer de tenir ces consultations avant de
prendre la décision d'appliquer les mesures de sauvegarde définitives, chose qu'elle n'a pas faite.
La Commission européenne se réserve tous les droits que lui confère l'Accord sur les
sauvegardes, en particulier l'article 14, ainsi que ceux qui découlent du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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