PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/12
G/SG/N/12/USA/7G/SG/N/12/KOR/1
16 mai 2002
(02-2711)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, CONCERNANT LA MESURE PRISE
PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE CERTAINS
PRODUITS EN ACIER
Communication conjointe des États-Unis et de la Corée
Les Missions permanentes des États-Unis et de la Corée ont fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 mai 2002.
_______________
Les documents G/SG/N/6/USA/10 (9 juillet 2001), G/ SG/N/9/USA/4 (1er novembre 2001),
G/SG/N/8/USA/8 (1er novembre 2002), G/SG/N/8/USA /8/Suppl.1 (7 janvier 2002),
G/SG/N/8/USA /8/Suppl.2 (15 janvier 2002), G/SG/N/10/ USA/6 (14 mars 2002), G/SG/N/11/USA/5
(14 mars 2002), G/SG/N/10/US A/6/Suppl.1 (15 mars 2002) , G/SG/N/10/USA/5/Suppl.1
(15 mars 2002), G/SG/N/10/USA/6/Suppl.2 (18 mars 2002) et G/SG/N/11/USA/5/Suppl.2
(18 mars 2002) contiennent des communications des États-Unis concernant la mesure qu'ils ont prise
au titre de l'Accord sur les sauvegardes au sujet de certains produits en acier.  Le documentG/SG/40/Suppl.3 contient une communication de la République de Corée.
Les États-Unis et la République de Corée ont l'honneur de notifier au Conseil du commerce
des marchandises qu'ils sont convenus que leurs droits et obligations réciproques en ce qui concerne la
mesure susmentionnée au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 seraient maintenus, et qu'à cette fin le délai de 90 jours fixé à
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:3 a) de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 serait considéré comme arrivant à expiration le 19 mars 2005.
(Signé) (Signé)
S.E. Mme Linnet F. Deily S.E. M. Eui Yong Chung
Ambassadeur Ambassadeur
Mission permanente des Mission permanente de la
États-Unis d'Amérique République de Corée
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS315/5 
11 octobre 2004 
 
 (04-4250) 
 Original:   espagnol 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES QUESTIONS DOUANIÈRES 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication de l'Argentine 
 
  La communication ci-après, datée du 7 octobre 2004, adressée par la délégation de l'Argentine 
à la délégation des Communautés européennes, à la délégation des États-Unis et à la Présidente de 
l'Organe de règlement des différends, est distri buée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Je me réfère à la demande de consultations  adressée par les États-Unis aux Communautés 
européennes, qui figure dans le document WT/D S315/1-G/L/694 daté du 27 septembre 2004, en ce 
qui concerne:   a) l'administration non uniforme, par les Communautés européennes, des lois, 
règlements et décisions judiciaires et administra tives du type décrit à l'article X:1 du GATT de 1994, 
qui visent la classification et l'évaluation des pr oduits à des fins douanières et les prescriptions, 
restrictions ou prohibitions relatives à l'importation, et   b) le fait que les Communautés européennes n'ont pas institué des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin , notamment, de réviser et  de rectifier dans les 
moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières. 
 
 À cet égard, étant donné l'intérêt substantiel qu'elle a dans les cons ultations, la République 
argentine demande d'être admise à y participer, confor mément à la procédure établie à l'article 11:4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
 
 Cette demande est fondée sur le fait que le  secteur privé exportateur de la République 
argentine a signalé l'existence, dans ses relati ons commerciales avec les Communautés européennes, 
de difficultés similaires à celles que les États-Unis  mentionnent dans leur demande de consultations. 
 
 Ce qui précède est d'autant plus important  que les Communautés européennes constituent l'un 
des principaux partenaires commerciaux de la République argentine.  
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/57
5 juillet 2000
(00-2719)
Comité des règles d'origine Original:  anglais/
espagnol
APPENDICE 1 – MARCHANDISES ENTIÈREMENT OBTENUES
Proposition de l'Argentine
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la proposition ci-après,
datée du 19 juin 2000.
_______________
APPENDICE 1 – Marchandises entièrement obtenues
Définitions Notes
2) i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant des eaux qui ne relèvent pas dela souveraineté ni de la juridiction d'un État sontconsidérés comme étant entièrement obtenus dans
le pays dont le navire qui effectue ces opérations
est autorisé à battre pavillon.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à bord
d'un navire-usine en haute mer sont considéréescomme étant entièrement obtenues dans le paysdont le navire-usine est autorisé à battre pavillon,
à condition qu'elles soient fabriquées à partir de
produits qui sont mentionnés à l'alinéa i) ci-dessuset qui, conformément à cet alinéa, sont originairesdu même pays.
iii)  Les produits minéraux provenant des fonds marins
et de leur sous-sol au-delà des limites de la
juridiction nationale (la Zone) sont considérés:
a) comme entièrement obtenus dans l'État qui
détient les droits d'exploitation accordés parl'Autorité internationale des fonds marins;
b) comme entièrement obtenus dans l'État qui
parraine la personne physique ou morale
détenant les droits d'exploitation accordés parl'Autorité internationale des fonds marins.Conformément à la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,l'État côtier a compétence en matière douanièredans la zone contiguë.  En conséquence, toute
opération effectuée dans cette zone devrait être
considérée comme étant effectuée dans ledit État.
Aucune disposition du présent paragraphe/de la
présente partie ne doit être interprétée commeétant contraire aux dispositions de la conventionsusmentionnée.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS274/2 
25 de noviembre de 2002 
 (02-6505) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS DE SALVAGUARDIA 
DEFINITIVAS SOBRE LA S IMPORTACIONES DE 
DETERMINADOS PRODUCTOS DE ACERO 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación del Japón 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de noviembre de 2002, dirigida por la 
Misión Permanente del Japón a la Misión Permanen te de los Estados Unidos, al Representante 
Permanente del Territorio Aduanero  Distinto de Taiwán, Penghu, Kinm en y Matsu y al Presidente del 
Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye  de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 
del ESD.  
_______________ 
 
  De conformidad con el párra fo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de  diferencias (ESD), el Gobierno del Japón notifica 
por la presente al Gobierno de los Estados Unidos que, a la luz del interés comercial sustancial del 
Japón, desea que se le asocie a las consultas solicita das por el Territorio Aduanero Distinto de 
Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu mediante comunicaci ón distribuida a los Miembros de la OMC el 
11 de noviembre de 2002 (WT/DS274/1, G/L/584, G/SG/D29/1) con el título " Estados Unidos - 
Medidas de salvaguardia definitivas sobre las im portaciones de determinados productos de acero ". 
  El Japón tiene un interés comercial sustancial  en este asunto por ser un importante exportador 
de productos de acero a los Estados Unidos. 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/ARG/47/Corr .1∗
7 de julio de 1999
(99-2807)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
Corrigendum
Se distribuye la siguiente comunicación de la Argentina.
______________
Sustitúyase el texto que figura en el punto 12 por el siguiente:
Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria
Coordinación de Relaciones Internacionales e Institucionales
Av. Paseo Colón 367 (1063) 5to
 piso
Buenos Aires
Teléfono:  (54 11) 4331 6041/49 int. 1322/23/27/28/1514
E-mail:  relint@inea.com.ar
__________
                                                     
∗ Inglés y español solamente
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/528
12 mars 2002
(02-1245)
Original: espagnol
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
ARGENTINE - LISTE LXIV
Demande de dérogation
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 février 2002.
_______________
J'ai l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
l'article IX de l'Accord instituant l'OMC, d'inclure la République argentine dans la prorogationjusqu'au 31 octobre 2002 de la dérogation collective aux obligations contractées en vertu de l'article II
du GATT de 1994.
La présente demande est motivée par le fait qu'il n'a pas été possible d'achever les
consultations ou négociations prévues à l'article XXVIII et dans les procédures concernant les
négociations au titre de l'article XXVIII de 1980, compte tenu des réserves générales que plusieurs
Membres de l'OMC maintiennent au sujet de la nouvelle Liste LXIV proposée par la Républiqueargentine.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/DOM/21
13 de marzo de 2003
(03-1435)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DOMINICANA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:
(DIGENOR).
Av. México, Edificio Huacal, piso II
Teléfono:  809-686-2205
Fax:  809-688-3843
Correo electrónico:  digenor@codetel.net.do
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Sistema Armonizado:  0406.90.20
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   NORDOM 421.
Leche y productos lácteos.  Queso de bola.  Definición y especificación.  Número de
páginas:  7.  Idioma:  español.
6. Descripción del contenido:   Establecer los requisitos microbiológicos, fisicoquímicos y
organolépticos que debe cumplir el queso de bola.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Establecer las definiciones y especificaciones del queso de bola.
8. Documentos pertinentes:   NORDOM 275.  Leche y productos lácteos.  Queso.
Definición.  Clasificación y requisitos e informe 1232.  Análisis físico-químico.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 17 de octubre de 1979
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  -
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:   Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad (DIGENOR) Av.
México, Edificio Huacal Piso II
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS184/15/Add.13 
28 de octubre de 2003 
 (03-5739) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS 
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE 
PROCEDENTES DEL JAPÓN 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 27 de octubre de 2003, dirigida por la Misión 
Permanente de los Estados Unidos al Presidente de l Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye 
de conformidad con el párrafo  6 del artículo 21 del ESD. 
 
______________  
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Medidas antidumping  
sobre determinados productos de acero laminado  
en caliente procedentes del Japón  
(WT/DS184 ) 
 
  Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párra fo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de  Solución de Diferencias (OSD) adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón (WT/DS184).  En la 
siguiente reunión del OSD, celebrada el 10 de sep tiembre de 2001, los Estados Unidos informaron a 
ese Órgano de su propósito de aplicar las recome ndaciones y resoluciones relativas a dicho asunto.  
En la misma ocasión, los Estados Unidos anunc iaron también al OSD que sería necesario un 
"plazo prudencial" para completar ese proceso.  El 19 de febrero de 2002, un árbitro determinó que el 
plazo prudencial para la aplicación era de 15 meses, es decir hasta el 23 de noviembre de 2002.  El 5 de diciembre de 2002, el OSD prorrogó este plazo hasta el 31 de diciembre de 2003, o hasta el final del primer período de sesiones del Congreso en su legislatura actual, si fuera anterior.  
 
 El 22 de noviembre de 2002, en la investig ación en materia de derechos antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en calie nte, el Departamento de Comercio de los 
Estados Unidos emitió una nueva determinaci ón definitiva que aplica las recomendaciones y 
resoluciones del OSD respecto del cálculo de lo s márgenes antidumping en esa investigación.  
Los detalles de esta determinación se exponen en el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 WT/DS184/15/Add.13 
Página 2  
 
  Además, la Administración de los Estados Un idos ha expresado su apoyo a las enmiendas 
legislativas específicas por las que se aplicaría n las recomendaciones y resoluciones del OSD con 
respecto a la legislación estadounidense en materia de derechos antidumping y está trabajando con el 
Congreso de los Estados Unidos para aprobar esas enmiendas.  
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/106
29 March 2001
(01-1575)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  NEW ZEALAND
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture and Forestry (MAF)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Cattle embryos  Regions or countries likely to be affected, to the extent
relevant or practicable:  Finland
4. Title and number of pages of the notified document:  Revocation of import health
standard (1 page)
5. Description of content:  The legal instrument used to revoke the Import health standard for
cattle embryos into New Zealand from Finland  (dated 27 September 1999)
6. Objective and rationale:  [     ] food safety,  [  X ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. Nature of the urgent problem(s):  This import health standard was revoked following
information received by MAF Biosecurity regard ing the outbreak of f oot and mouth disease
on the European continent linked to the mo vement of animals from the United Kingdom.
New Zealand is temporarily suspending the im port of live animals and animal products from
the European Union.  The suspension will be continually reviewed as the foot and mouth
status of EC  member States is clarified.
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations:  Higher level of sanitary protection than would
be achieved by measures based on the OIE International Animal Health Code: Mammals,
Birds and Bees.
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  None
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  14 March 2001G/SPS/N/NZL/106
Page 2
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[ X ] National notification authority, [     ] National enquiry point or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
Keawe Woodmore, Coordinator, New Zealand SPS Notification Authority, PO Box 2526,
Wellington, New Zealand, Tel: +64 4 474 4226, Fax: +64 4 470 2730, E-mail:
sps@maf.govt.nz
Comments: Joanne Thompson, National Adviser, International Trade, Biosecurity Authority,
Ministry of Agriculture and Forestry, PO Box 2526, Wellington, New Zealand.  Tel:  +64 3
323 1183; Fax:  +64 4 474 4227;  E-mail: thompsonj@maf.govt.nz
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/MYS/1
5 de febrero de 2001
(01-0554)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MALASIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Sanidad
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Modificación de los reglamentos relativos al agua mineral natural y
agua potable envasada
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Contenido de la
modificación propuesta a los Reglamentos 360A y 360B (1 página, en inglés).
6. Descripción del contenido:   i) La designación adecuada del agua mineral natural y agua
potable envasada debe figurar en caracteres de tamaño que no sea inferior a 12 puntos en la
etiqueta.  ii) Requisitos relativos a la concesión de licencias a los manantiales para la
explotación de agua potable envasada.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de los consumidores
8. Documentos pertinentes:   Reglamento malayo de productos alimenticios, 1985
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 1º de junio de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:           G/TBT/N/MYS/1
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Director Fax: (603) 254 0088
Food Quality Control Division Teléfono:  (603) 253 7804Public Health Department Correo electrónico:  ccp-malaysia@dph.gov.my
Ministry of Health Malaysia
4
th Floor Block E Offices Complex
Jalan Dungun
Damansara Heights, 50490
Kuala Lumpur
Malasia
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/LVA/11 
24 septembre 2004 
 
 (04-4013) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 22 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Lettonie.  La notification concer ne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation pour les années civiles 2001, 2002 et 2003  (tableau ES:1 ). 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, le gouvernement de la République 
de Lettonie a l'honneur de notifier qu'il n'a maintenu aucune subvention à l'exportation en 2001, 2002 
et 2003  
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/GTM/2
25 September 2001
(01-4561)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   GUATEMALA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   Ministry of the Economy.  Guatemalan Standards Commission
(COGUANOR)
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   ICS 65.100.10
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   COGUANOR NGO,
44 062.  Pesticides.  Bypiridyls Weed Killers.  Paraquat Dichloride.  Soluble Concentrate
(SL).  Specifications  (7 pages, in Spanish).
6. Description of content:   Object, COGUANOR standards to consult, definitions,
classification and designation, specifications, sampling, methods of testing and analysis,
packing, labelling and packaging, storage and transport, correspondence, annexes.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
To establish the requirements for paraquat dichloride in soluble concentrate form,
produced domestically or abroad.
8. Relevant documents:   COGUANOR NGO 44 062.  Pesticides .  Bypiridyls Weed Killers.
Paraquat.  Aqueous solution.  Specifications.  1987.  FAO Specification, revised for
paraquat dichloride. 56/SL/S/F (1994)
9. Proposed date of adoption: 3 September 2001
Proposed date of entry into force: 10 September 2001
10. Final date for comments:   24 August 2001G/TBT/N/GTM/2
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [   ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Comisión Guatemalteca de Normas (COGUANOR),
8ª Avenida 10-43,zona 1.  Guatemala, Central America;
Tel/Fax:  (502) 2 53 35 47;
Email:  nmendoza@mail.mineco.gob.gt
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/634
22 décembre 1999
(99-5520)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   UNION EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne:  Point d'information OTC-CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chlozolinate (substance active de pesticide)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décision de la
Commission concernant la non-inclusion du chlozolinate en tant que substance active dans
l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produitsphytopharmaceutiques contenant cette substance active
6. Teneur:   Retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant
du chlozolinate
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes et de l'environnement
8. Documents pertinents:   Doc. 2732/SANCO/99 Rev.1
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À compter de la date de notification aux États
membres
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Point d'information OTC-CE, DG III/B/4
Téléfax: +32 2 299 57.25
Courrier électronique: EC-TBT@cec.eu.int
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.214
11July1996
ORGANIZATION
(96-2682)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: SWEDEN
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: TheNational Swedish Inspectorate ofExplosives andFlammables
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Explosives
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Provisions Related to
Import andtoTransfer ofExplosives
6. Description ofcontent: Provisions onimport from thirdcountry andtransfer within and
between EEA-countries, onsafety management, onstoring, controlling andreturning of
explosives andlegalpenalties.
7. Objective andrationale: Adaption oftheSwedish rules toDirective 93/15/EEC
concerning transfer andrevision oftheprovisions onimport.
8. Relevant documents: Act(1988:868) andOrdinance (1988:1145) onFlammables and
Explosives
9. Proposed dateofadoption: October 1996
Proposed dateofentry intoforce: 1January 1997
10. Final dateforcomments: 16September 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/18
1er mars 1999
(99-0777)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet de la
nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 janvier 1999.
_______________
À la page 85 de la notification susmentionnée, quatre programmes de subvention ont été
notifiés par l'État de Washington:  R&D pour les car burants (taxes sur les ventes et l'usage), Machines
et matériels industriels (taxes sur les ventes et l'usage), Machines et matériels industriels (impôtfoncier) et Combustibles industriels et matières premières (impôt foncier).
Les Communautés aimeraient savoir pourquoi les subventions spécifiques ci-après, accordées
par l'État de Washington, n'ont pas été notifiées conformément à l'article 25.
1. Programme de crédit d'impôt sur la taxe professionnelle pour les secteurs de haute
technologie
Le Ministère du revenu accorde un crédit d'impôt pouvant atteindre 2 millions de dollars EU
pour les entreprises qui ont une activité de recherche et développement dans certains domaines de
haute technologie:  informatique de pointe, matériaux de pointe, biotechnologie, technologie des
dispositifs électroniques et technologie de l'environnement.
2. Report/exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage pour les secteurs de haute
technologie
Les entreprises qui commencent des activités de recherche et développement dans les
domaines susmentionnés ou qui développent une activ ité existante peuvent bénéficier d'un report ou
d'une exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage.
3. Report/exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage pour les zones en difficulté
Certaines entreprises situées dans des zones géographiques particulières ont le droit de
bénéficier d'un report ou d'une exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage.
                                                     
1 G/SCM/N/3/USA/Suppl.1-G/SCM/N/16/USA/Suppl.1-G/SCM/N/25/USA/Suppl.1-G/SCM/N/38/USA.G/SCM/Q2/USA/18
Page 2
4. Crédit d'impôt sur la taxe professi onnelle pour les zones en difficulté
Certaines entreprises situées dans des zones géographiques particulières ont le droit de
bénéficier d'un crédit de 2 000 dollars EU sur la taxe professionnelle pour chaque nouvel emploi créé.
5. Programme de l'État de Washington sur les qualifications professionnelles
Dans le cadre de ce programme, l'État prend à sa charge la moitié du coût de la formation des
employés dans certaines entreprises.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS192/4
9 juillet 2001
(01-3473)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE APPLIQUÉE AUX
FILS DE COTON PEIGNÉS EN PROVENANCE DU PAKISTAN
Notification d'un appel présentée par les États-Unis conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 9 juillet 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue
aussi la déclaration d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux
Procédures de travail pour l'examen en appel .
_______________
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel, les États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de
sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés  (WT/DS192/R) et de certaines
interprétations du droit données par ce groupe spécial.
Les États-Unis demandent que soient examinées par l'Organe d'appel les déterminations
suivantes du Groupe spécial, qu'ils jugent erronées et fondées sur des constatations erronéesconcernant des questions de droit et interprétations de diverses dispositions de l' Accord sur les textiles
et les vêtements  de l'OMC:
1) la constatation du Groupe spécial selon laquelle il pouvait examiner la détermination
des États-Unis à la lumière de tous les faits présentés par les parties, y compris deséléments de preuve qui n'ont pas été pris en compte par l'autorité américaine ou dont
celle-ci n'avait pas connaissance au moment de sa détermination;
2) la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière
incompatible avec l'article 6:2 en excluant les fils de coton peignés, produits par lesfabricants de tissus intégrés verticalement pour leur usage interne, de la portée de la
"branche de production nationale de produits similaires et/ou directement
concurrents" par rapport aux fils de coton peignés importés;  et
3) la détermination du Groupe spécial selon laquelle l'article 6:4 exige l'imputation à
tous les Membres qui sont la cause du préjudice grave ou de la menace réelle de
préjudice grave et selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible
avec leurs obligations au titre de l'article 6:4 en n'examinant pas l'effet des
importations en provenance du Mexique et peut-être d'autres Membres appropriés
pris individuellement.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/352
8 mai 2000
(00-1870)
SRI LANKA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Prorogation de délai
Décision du 3 mai 20001
Le Conseil général,
Considérant que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947, par Décision du
8 novembre 19882, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement sri-lankais de mettre en œuvre le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) le 1er janvier 1989
et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée à
Sri Lanka a été prorogée jusqu'au 30 avril 20003;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19954, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée à Sri Lanka pour l'établissement d'une nouvelle Liste VI;
Tenant compte du fait que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste de
Sri Lanka dans la nomenclature du Système harmonisé a été distribuée le 12 janvier 1990 sous
couvert du document SECRET/HS/26;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a engagé des négociations au titre de
l'article XXVIII avec quatre Membres et, suite à des initiatives récentes, a achevé ses négociations
avec un Membre, n'a plus qu'à clarifier et mettre au point les documents avec un autre et attend les
réponses des deux Membres restants;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a assuré ses partenaires commerciaux dans ces
négociations que tout sera mis en œuvre pour conclure les négociations le plus tôt possible de manière
satisfaisante et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
2 IBDD, S35/23.
3 WT/L/335.
4 WT/L/3 + Corr.1.WT/L/352
Page 2
Considérant que le gouvernement sri-lankais, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994, a demandé que l'exemption des obligations qui lui incombent au titre de l'article II du
GATT de 1994 soit de nouveau reconduite5;
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, de proroger
jusqu'au 31 octobre 2000 la dérogation accordée à Sri Lanka par Décision du 8 novembre 1988.
__________
                                                     
5 G/L/350.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/74
17 February 2003
(03-0974)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible: Ministry of Economy, Trade and Industry
Ministry of Health, Labour and Welfare
Ministry of the Environment
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
- Chemical substances newly produced or imported in Japan
- Persistent and eco-toxic chemical substances
- Persistent and bio-accumulative chemical substances already in existence.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Revision of the Law
Concerning the Examination and Regulation of Manufacture, etc., of Chemical Substances
(3 pages, in English)
6. Description of content:
- To extend preliminary examination system for new chemical substances to include
eco-toxicity evaluation;
- To introduce surveillance system for pre-existing persistent bio-accumulative
chemical substances through obligation to report etc.;
- To modify preliminary examination system for new chemical substances, taking
into account their possibilities of exposure;
- To require producers and importers of chemicals to report hazard data to the
agencies responsible, when they voluntarily obtain such data.G/TBT/N/JPN/74
Page 2
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Our aim is to extend our chemical management system to include ecosystem protection, and
to further improve its effectiveness and efficiency, as was pointed out in the OECD's
recommendations in the Environmental Performance Review in 2002.
8. Relevant documents:   The revision of the Law Concerning the Examination and
Regulation of Manufacture, etc., of Chemical Substances will appear in "KAMPO" (Official
Government Gazette) when adopted.
9. Proposed date of adoption:  Not yet determined
Proposed date of entry into force:  in 2004
10. Final date for comments:   10 March 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE G/TBT/CS/N/77
2September 1997
ORGANIZATION(97-3537)
Original: English Committee onTechnical Barriers toTrade
Under paragraph CoftheCode ofGood Practice forthePreparation, Adoption andApplication
ofStandardscontainedinAnnex3totheWTOAgreementonTechnicalBarrierstoTrade,"Standardizing
bodies thathaveaccepted orwithdrawn fromthisCode shallnotify thisfacttotheISO/IEC Information
CentreinGeneva."ThefollowingnotificationconveyedtotheSecretariatfromtheISO/IECInformation
Centre isbeing circulated fortheinformation ofMembers.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH COFTHE WTO TBTCODE OFGOOD PRACTICE
Notification ofacceptance
Country/Customs Territory/Regional Arrangement: BARBADOS
Name ofstandardizing body: Barbados National Standards Institution (BNSI)
Address ofstandardizing body: Flodden
Culloden Road
St.Michael
Barbados
West Indies
Telephone: +(246) 4263870 Telefax: +(246) 4361495 Telex: N.A.
E-mail: N.A.
Type ofstandardizing body:
[]central governmental []local governmental [X]non-governmental
Scope ofcurrent andexpected standardization activities: Food andfood product,
engineering andbuilding components, textiles, garments, solar energy, chemicals, consumer
products, quality management promotion, product certification, mandatory standards
implementation, regional standards, harmonization (CARICOM)
Date: 6August 1997
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/31
13 mars 2001
(01-1205)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais,
y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils aurontapportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:
CANADA
(Notification en anglais)- Règlement sur les règles d'origine aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Chili;
- Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine applicables au tarif de préférence
général et au tarif des pays les moins développés, ainsi que, à titre documentaire, leMémorandum ministériel (D-11-4-4) qui contient l'actuel Règlement sur les règles d'origine
aux fins du tarif de préférence général et du tarif des pays les moins développés.
ESTONIE
(Notification en anglais)
Annexe du Protocole A de l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et
l'Ukraine.
__________
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/TAR/RS/49
15 de junio de 1998
(98-2417)
Comité de Acceso a los Mercados Original:  español
RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS
Lista LXXXIV - Bolivia
Se ha recibido de la Misión Permanente de Bo livia la siguiente comunicación, de fecha 12 de
mayo de 1998.
______________
La Misión Permanente de Bolivia ante los organismos internacionales con sede en Ginebra,
saluda atentamente a la División de Acceso a los Mercados de la OMC y tiene a bien poner en su
conocimiento algunas observaciones de las autoridades nacionales resultado del examen de la
Lista LXXXIV.1
En la subpartida arancelaria 0102 90 10 - Para lidia, dice en la columna 3 tipo de
derecho 40 por ciento y debe decir 30 por ciento, porque la consolidación efectuada para este
producto es del 30 por ciento.
En la subpartida arancelaria 0206 30 00 - De la especie porcina, frescos o refrigerados 40 por
ciento en la columna 5 Derecho de Primer Negociador (DPN) respecto de la concesión, se debe añadir
NZ (Nueva Zelandia).
En la subpartida arancelaria 0402 29 - Las demás, no debe figurar nada en las columnas 3, 5
y 6 porque no se otorgó ningún tipo de preferencia a toda esta subpartida, para el ítem 0402 29 90 00 -
Las demás, se debe añadir 40por ciento (col umna 3), UE, NZ, US, CA (columna 5) y BO/89
(columna 6).
En la subpartida arancelaria 4408 10 - De coníferas, no debe figurar nada en las columnas 3, 5
y 6 porque no se otorgó ninguna concesión en esta subpartida.
_______________
Si en el plazo de tres meses contado a partir de la fecha del presente documento no se notifica
a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista LXXXIV - Bolivia se
considerarán aprobadas y serán oficialmente certificadas.
__________
                                                     
1  Véase el documento WT/Let/204.
RESTRICTED
ORGANIZACIÓN MUNDIAL G/SG/Q1/KEN/1
21 de noviembre de 1996
DELCOMERCIO
(96-4956)
Original: inglés
Comité de Salvaguardias
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO
Preguntas a Kenya1formuladas por los Estados Unidos
Se ha recibido de la Misión Permanente de los Estados Unidos la siguiente comunicación, de
fecha 13 de noviembre de 1996.
_______________
En la reunión ordinaria que celebró el Comité el 25 de octubre de 1996, la delegación de los
Estados Unidos formuló, dentro del punto 2.A.ii) del orden del día, las siguientes preguntas acerca de la
notificación de Kenya sin presentación de ningún texto legislativo (G/SG/N/1/KEN/1).
1.Los Estados Unidos tomaron nota de que, en su notificación, Kenya informó al Comité de que la
aplicación de medidas de salvaguardia respecto de cualquier producto reviste carácter ad hoc y se
decide caso por caso, y de que no hay en la actualidad ninguna legislación específica al respecto.
¿Prevé Kenya promulgar dicha legislación?
2.Mientras no se promulgue esa legislación, ¿adoptará Kenya medidas de salvaguardia? En caso
afirmativo, ¿de qué manera garantizará Kenya que las medidas de salvaguardia estarán en
conformidad con lo establecido en el Acuerdo sobre Salvaguardias?
1G/SG/N/1/KEN/1.
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/C/N/89
14 December 1998
(98-5020)
Council for Trade in Services
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES
The attached notification has been submitted to the Council for Trade in Services by the
Government of Canada pursuant to its obligations under paragraph 3 of Article III of the GATS.
_______________
1. Member(s) notifying.  If applicable the sub-central government or authority or non
governmental bodies involved should be specified.
Canada - Prince Edward Island - Institute of Chartered Accountants of Prince Edward Island
2. Notification under Article(s):
Article III, paragraph 3, of the General Agreement on Trade in Services
3. Date of entry into force/duration:
1 January 1995.
4. Agency responsible for enforcement of the measure:
The Institute of Chartered Accountants of Prince Edward Island (ICAPEI).
5. Complete description of the measure* indicating the modes of supply covered, the effect
on trade in services (e.g., restrictions/liberalization measures) and the impact of the
measure on commitments in the Members schedule and Article II (MFN) exemption list,
if relevant:
There is no residency requirement to become accredited as a public or chartered accountant in
Prince Edward Island. Mode of supply affected is cross-border supply.
Individuals who wish to perform public accounting activities must be members of the Institute
of Chartered Accountants of Prince Edward Island, but do not require a licence to practise as
such.  Those who wish to perform the audit and review services customarily provided by
public accountants will only be required to pay the fees applicable to a practising member.
6. Members specifically affected, if any:
NoneS/C/N/89
Page 2
7. Additional information available from:
Services Trade Policy Division
Department of Foreign Affairs and International Trade
125 Sussex Drive
Ottawa, OntarioK1A OG2
Canada
Telephone: +(1 613) 944 0487
Telefax : +(1 613) 944 0058
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/VNM/1/Rev.10
7 de junio de 2001
(01-2796)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE VIET NAM
Presidente:  Excmo. Sr. Seung Ho (República de Corea)
Composición:
Argentina Indonesia
Australia Japón
Brasil Letonia
Brunei Darussalam Lituania
Bulgaria MalasiaCanadá Myanmar
Chile Noruega
Colombia Nueva Zelandia
Comunidades Europeas y sus Paraguay
Estados miembros Polonia
Corea República Checa
Croacia República Eslovaca
Cuba República Kirguisa
Egipto Rumania
Eslovenia Singapur
Estados Unidos Suiza
Filipinas TailandiaHong Kong, China Uruguay
India
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de Viet Nam y hacer recomendaciones al Consejo
General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/ACC/ARM/6
25July1996
ORGANIZATION(96-2964)
Original: English
ACCESSION OFARMENIA
Communication from Armenia
Theauthorities oftheRepublic ofArmenia havesubmitted thetextsofthefollowing Laws
andRegulationswhichareavailableforconsultationintheSecretariat(AccessionsDivision,Room1126).
_______________
1. TheLawoftheRepublic ofArmenia of30June1996 OnCentral Bank ofArmenia.
2. TheLawoftheRepublic ofArmenia of30June1996 OnBanks andBanking.
3. TheLawoftheRepublic ofArmenia of10June1996 OnBankruptcy ofBanks.
4. Decree oftheGovernment oftheRepublic ofArmenia No.124of29December 1995 On
Non-Tariff Regulation oftheCommodities (Operations, Services) Import andExport inthe
Republic ofArmenia.
5. Amendments totheLawOnPrivatization andDenationalization ofState-Owned Enterprises
andUnfinished Construction Sites.
6. List2oftheResolution oftheGovernment oftheRepublic ofArmenia No.415of1995 On
types ofActivities thatareSubject toLicensing intheTerritory oftheRepublic ofArmenia.
7. Statute oftheMinistry ofEconomy oftheRepublic ofArmenia of20June1996 OnIssuing
Inferences onMinimal Pricing ofExports ofProducts fromFerrous andNon-Ferrous Metals
notProduced inArmenia, aswellastheirScrap.
8. Statute oftheMinistry ofHealth oftheRepublic ofArmenia of20June1996 OnIssuing
Inferences onImport andExport ofPharmaceuticals intoandfromtheRepublic ofArmenia.
9. Statute oftheMinistry ofEnvironment Protection andMineral Resources oftheRepublic of
Armenia of20June1996OnIssuing Inferences onExport ofWildAnimals andPlants Included
intheRedBook (Endangered Species Listing) oftheRepublic ofArmenia.
10. Statute oftheMinistry ofAgriculture andFood oftheRepublic ofArmenia of20June1996
OnIssuing Inferences onImport ofPlant Protection Agents intotheRepublic ofArmenia.
11. Decree oftheMinistry ofHealth oftheRepublic ofArmenia OnRegulation ofPharmaceutical
Activity andEnsuring theQuality ofDrugs andMedical Facilities .
12. Program oftheGovernment oftheRepublic ofArmenia OnPrivatization ofStateEnterprises
andUnfinished Construction sitesoftheRepublic ofArmenia for1996-1997.
13. Amendment of1May1996 toAnnex N1toDecree oftheGovernment oftheRepublic of
Armenia No.615of6December 1993 OnDetermining theCustoms Duties.