RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
12 août 2003 
 (03-4202) 
Groupe de travail de  
l'accession du Népal Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL 
 
Liste récapitulative d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
  
 Le gouvernement du Royaume du Népal a fait parv enir au Secrétariat la liste récapitulative 
d'engagements spécifiques concernant les services et la liste d'exemptions des obligations NPF 
énoncées à l'article II ci-après, en demandant qu'e lles soient distribuées aux membres du Groupe de 
travail.  
_______________ 
 
 
  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Tous les secteurs inclus dans la 
présente liste 1) Néant 
 2) Néant   3) Néant, mais: 
 1) et 2) L'attribution de devises pour le 
 paiement de fournisseurs de services 
 étrangers est soumise à l'approbation de la 
 Banque centrale.  
 
3) Néant. 
            
 
 
4) Non consolidé, sauf pour l'admission et  le 
séjour temporaires de personnes physiques d'un autre Membre relevant de la catégorie suivante sur la base d'un examen des besoins économiques: 
Vendeurs de services
 
 Personnes non établies sur le territoire népalais et ne recevant aucune rémunération de sources sises au Népal, dont les activités consistent à représenter un fournisseur afin de négocier la prestation de ses services, lorsque: 
 
a) lesdits services ne sont pas fournis  directement au grand public;  et  b) le vendeur de services ne les fournit pas  directement. - un investisseur étranger qui réinvestit 
des gains est tenu d'obtenir l'autorisation du Département de l'industrie; 
- tous les investissements étrangers, 
sauf pour le secteur des services financiers, sont soumis à l'approbation du Département de 
l'industrie;  et 
- seuls les ressortissants népalais 
peuvent bénéficier de mesures d'incitation et de subventions. 
4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les catégories de personnes physiques mentionnées dans la colonne de l'accès aux marchés. 
Le droit de vendre ou d'acquérir des biens 
immobiliers est reconnu à chaque citoyen népalais par la Constitution.  Le Code civil interdit la vente, la donation ou la cession de tout bien immobilier à un étranger, ou la constitution d'une 
hypothèque au bénéfice d'un étranger
.  
    Sauf lorsqu'une évaluation de l'impact sur l'environnement est requise, les décisions 
du Département sont normalement 
communiquées dans les 30 jours suivant la date de la demande. 
L'approbation d'un investissement n'est 
normalement pas refusée, sauf si les normes environnementales ne sont pas respectées. 
Les investisseurs étrangers effectuant des 
investissements en devises sont autorisés à rapatrier les montants suivants en dehors du Népal: 
a) le produit de la vente, totale ou 
partielle, de leur participation au capital; 
b) les bénéfices ou dividendes résultant 
d'une prise de participation; 
c) les montants perçus au titre du 
paiement du principal et des intérêts servis sur des prêts étrangers; 
d) le montant perçu en vertu d'un accord 
de transfert de technologie approuvé par le Département de l'industrie ou le Département des petites entreprises et de l'industrie artisanale.   WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Le séjour des personnes relevant de ces deux 
catégories est limité à 90 jours. 
Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale  
Personnes employées par une entreprise sans 
présence commerciale au Népal et qui séjournent temporairement au Népal afin d'y établir une présence commerciale pour cette entreprise. 
Le personnel chargé de l'établissement d'une 
présence commerciale devra apporter la preuve du commencement d'une activité commerciale dans l'année suivant la date de son admission au Népal. 
L'admission des personnes susmentionnées est 
limitée à une année.   
 Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
Personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes, au sens des définitions ci-après, employés par des entreprises fournissant des services au Népal par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée établie au Népal, qui ont été préalablement employés par cette entreprise en dehors du Népal 
pour une période d'au moins un an précédant 
immédiatement la date de leur demande d'admission et qui appartiennent à une des catégories suivantes:    WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 a) dirigeants et personnel d'encadrement :   
 personnes qui, au sein d'une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou services, de superviser ou de contrôler le travail d'autres personnes employées à des tâches de supervision, d'encadrement ou de gestion, qui sont habilitées à engager ou à licencier d'autres personnes, ou à recommander l'engagement ou le licenciement d'autres personnes ou à prendre d'autres décisions (par exemple pour ce qui concerne les promotions ou les autorisations de congés) et ont un pouvoir discrétionnaire sur les activités courantes;   
 b) spécialistes :   
 personnes qui, au sein d'une organisation, ont 
de très grandes compétences techniques et des connaissances très poussées, entretenues par une pratique suivie, des services, des activités de recherche ou des techniques de gestion de l'organisation (les spécialistes 
peuvent, notamment, comprendre des 
membres de professions libérales, mais ils ne s'y limitent pas).   
 L'admission des catégories susmentionnées de 
personnes transférées à l'intérieur d'une société est limitée à une période initiale de trois ans, qui peut être prorogée de sept ans au maximum, à concurrence de dix ans au total.     WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques 
 i) droit du pays d'origine  et/ou droit d'un pays tiers  (conseil et représentation) 
 
ii) droit international (conseil et  représentation) 
   1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour 
cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Il est possible d'exercer dans les tribunaux 
népalais avec l'autorisation de la Cour suprême. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
  
b) Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 
- services comptables et d'audit  
 i) services d'audit financier 
 (CPC 86211)  ii) services d'expertise comptable  (CPC 86212) 
 
iii) services d'établissement   d'états financiers 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  Le Népal prend l'engagement additionnel 
d'adopter les disciplines de l'OMC relatives aux services comptables dans les cinq années suivant la date de son accession. 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 66 pour cent 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672) détaillés ci-après: 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
- Services d'établissement de plans 
tchniques pour la construction d'ouvrages de génie civil (CPC 86724) 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 66 pour cent 3) Néant  
- Services d'établissement de plans 
techniques pour les processus et 
la production industriels 
(CPC 86725) 
- Autres services d'ingénierie 
pendant la phase de construction et d'installation (CPC 86727) 
- Autres services d'ingénierie 
(CPC 86729) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie  
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 66 pour cent 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 66 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
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aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultation en 
matière d'installation des matériels informatiques (CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels 
(CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 
d) Services de base de données 
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 80 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de 
matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845) 
f) Autres services informatiques  - Services de préparation des 
données  (CPC 8491) 
 - Autres services informatiques 
(CPC 8499)     WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
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aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C. Services de recherche-développement 
a) Services de R-D en sciences 
naturelles 
 - Chaleur, lumière, 
électromagnétisme, astronomie, mais à l'exclusion de l'énergie atomique et des questions connexes 
(CPC 85101) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 - Génie civil et technologie, y 
compris les sciences appliquées et les techniques de la fonderie, de la métallurgie, des machines, de l'électricité, des 
communications, de la 
construction navale, de l'aéronautique, du génie civil, de la construction, de l'information, etc. (CPC 85103)    
F. Autres services fournis aux entreprises 
b) Services d'études de marché et de 
sondages (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
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aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883+5115) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
q) Services d'emballage  
(CPC 876) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
r) Publication et impression 
(CPC 88442) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
C. Services de télécommunication 
- Télécommunications de base 
a) Service de téléphone local 
b)  Service de téléphone national c)  Services de téléphone 
internationaux 
d)  Service de télex 
e)  Services de télégraphe national et 
international 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais: 
La licence d'exploitation d'un service de 
télécommunication est délivrée par le Conseil 
népalais des télécommunications (NTA). 
Outre la Société népalaise des 
télécommunications (NTC), un autre fournisseur de services pourra obtenir une licence d'exploitation en 2003 au plus tard aux conditions suivantes: 
La participation étrangère est autorisée par le 
biais d'une coentreprise, avec participation au capital maximale de 80 pour cent. 
La licence est délivrée pour une période 
initiale de dix ans.  Elle est renouvelable pour des périodes additionnelles de cinq ans, jusqu'à un maximum de 25 ans, y compris la période initiale. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais la majorité des membres 
du conseil d'administration d'une coentreprise doivent être des 
népalais. 
 Le Népal prend les engagements 
additionnels figurant dans le document de référence sur les télécommunications joint à la présente liste d'engagements spécifiques. 
  Le détenteur de la licence pourra fournir des 
services de télécommunication à sa propre clientèle au moyen de son propre réseau d'ici à la fin 2003.    WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Le détenteur de la licence sera habilité à louer 
des lignes à d'autres fournisseurs de services et utilisateurs d'ici à la fin 2003. 
Les conditions d'interconnexion entre la 
Société népalaise des télécommunications et le détenteur de la licence doivent être négociées.  Si aucun accord n'est conclu, l'affaire est soumise à l'arbitrage du Conseil népalais des télécommunications, dont la décision a force obligatoire pour les deux parties.   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  de plus, des consultants peuvent être admis au Népal pour  une durée de 90 jours, si le pays n'en dispose pas.  
Service de téléphonie mobile 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant, mais: 
- La licence d'exploitation est délivrée par le 
Conseil népalais des télécommunications (NTA). 3) Néant Le Népal prend les engagements 
additionnels figurant dans le document de référence sur les télécommunications, joint à la présente liste d'engagements spécifiques. 
 
  La participation étrangère est autorisée dans 
le cadre d'une coentreprise, avec participation au capital de 80 pour cent maximum. 
La licence est délivrée pour une période initiale de 
dix ans.  Elle est renouvelable pour des périodes additionnelles de cinq ans, jusqu'à un maximum de 25 ans, y compris la période initiale. 
Les opérateurs de téléphonie mobile seront 
autorisés à exploiter des services internationaux d'ici à 2004.  D'ici à 2004, deux opérateurs de 
téléphonie mobile se verront accorder une licence pour exploiter le Système mobile global (GSM).  Un opérateur sera sélectionné par une procédure d'appel d'offres.  L'autre opérateur sera la Société népalaise des télécommunications, qui 
exploitera son système mobile dans les 
mêmes conditions que le deuxième opérateur.   WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  de plus, des consultants peuvent être admis au Népal pour une durée de 90 jours, si le pays n'en dispose pas.  
Télécommunications à valeur ajoutée 
a)  Internet, y compris le courrier 
électronique 
b)  Courrier électronique c)  Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
d)  Vidéotexte e)  Télécopie f)  Microstations terriennes (VSAT) g)  Audioconférence 
h)  Téléphone public 
i)  Cartes téléphoniques à 
prépaiement 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que: - La licence d'exploitation est délivrée par le 
Conseil népalais des télécommunications (NTA). 
- La participation étrangère est autorisée par 
l'intermédiaire d'une coentreprise, avec participation au capital maximale de 
80 pour cent. 
- La licence est délivrée pour une période 
initiale de cinq ans.  Elle est renouvelable pour des périodes additionnelles de cinq ans, jusqu'à un maximum de 20 ans. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 Le Népal prend les engagements 
additionnels figurant dans le document joint de référence sur les télécommunications à la présente liste d'engagements spécifiques. 
Après 2004, les opérateurs de 
microstations terriennes (VSAT) seront autorisés par l'autorité chargée de la réglementation, à fournir, selon le choix 
du prestataire, des services de données ou 
de téléphonie vocale, mais non les deux.  
j)  Communication de données 
locale  
k)  Radiorecherche 
l)  Jonctions mobiles 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux";  de 
plus, des consultants peuvent être 
admis au Népal pour une durée de 90 jours, si le pays n'en dispose pas.  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
b) Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour 
cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e) Autres 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
a) Services de courtage 
(CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d) Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
c) Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
d) Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 
e) Autres services d'enseignement 
(CPC 929) 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
a) Services de voirie 
(CPC 9401) 
b) Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
c) Services d'assainissement et 
services analogues (CPC 9403) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
Conditions générales  
Les engagements concernant les services financiers sont souscrits  en conformité avec l'Accord général sur le commerce des servi ces et l'Annexe sur les services financiers.  Tous les 
engagements sont subordonnés aux prescriptions en matière d'admissi on, aux lois, règles et règlements nationaux et aux règles é tablies par la Banque Rastra du Népal (banque centrale), 
par la Commission de l'assurance et par toute autre autorité né palaise compétente, selon le cas, qui sont compatibles avec l'ar ticle VI de l'AGCS et le paragraphe 2 de l'Annexe sur les 
services financiers. 
Les engagements concernant les services financiers s'appliquent aux ressortissants et aux établissements financiers des Membres  dont les lois et les politiques n'interdisent pas des 
engagements similaires envers les ressortissants et les établissements financiers népalais.  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Les services financiers indiqués  plus loin dans la liste peuvent être fournis au Népal par le biais d'une société constituée da ns le pays.  Seule une banque commerciale ou une banque 
spécialisée titulaires d'une licence ou une société financière enregistrée peuvent accepter des dépôts.  Seule une banque comme rciale titulaire d'une licence peut accepter des dépôts qui 
sont remboursables sur demande.  En ce qui concerne les banques et autres établissements financ iers étrangers, l'approbation, l 'enregistrement et l'octroi de licences sont assujettis à un 
examen des besoins économiques, applicable aux banques commerciales et autres établissements financiers nationaux.  Seuls les é tablissements financiers notés au moins "B" par une 
agence de notation comme Moody's ou Standard & Poor's peuvent étab lir une présence commerciale au Népal.  La participation étra ngère au capital de tout établissement fournissant 
des services financiers est limitée à 51 pour cent du capital émis.  Elle est néanmoins consolidée pour les fournisseurs étrang ers de services financiers existants en ce qui concerne le 
champ de leurs activités et la structure de leur capital.  Les parts détenues par les ressortissants et les établissements fina nciers étrangers dans les sociétés  qu'ils ont constituées au Népal 
ne peuvent pas être transférées sans l'approbation écrite préalab le de la Banque Rastra du Népal (banque centrale) ou de toute autorité compétente, selon le cas.  Les bureaux de 
représentation ne peuvent pas mener d'activités commerciales.  La majorité des membres du conseil d'administration des sociétés  doivent être de nationalité népalaise. 
A. Services d'assurance et services connexes 
I. Assurance directe 
a) Assurance vie 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant, sauf: 
- Comme indiqué dans les conditions générales 
- Tout nouvel établissement est subordonné à 
l'octroi d'une licence approuvée par la Commission de l'assurance et/ou par le gouvernement de Sa Majesté du Népal. 3) Néant, sauf comme spécifié dans les 
conditions générales et sous "Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
b) Assurance autre que sur la vie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf: - Comme indiqué dans les conditions générales 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme spécifié dans les 
conditions générales et sous "Engagements horizontaux"  
 - Tout nouvel établissement est subordonné à 
l'octroi d'une licence approuvée par la Commission de l'assurance et/ou par le gouvernement de Sa Majesté du Népal;  si nécessaire, examen des besoins économiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. Réassurance et rétrocession 1) Les contrats de réassurance peuvent être 
souscrits auprès de réassureurs étrangers pour ce qui concerne le risque résiduel non couvert une fois souscrites les assurances obligatoires ou légales auprès d'une compagnie d'assurance nationale. 
2) Les contrats de réassurance peuvent être 
souscrits auprès de réassureurs étrangers à la condition mentionnée ci-dessus. 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
   
2) Néant 
 
 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services financiers 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf comme indiqué dans les 
conditions générales 
4) Non consolidé, sauf comme spécifié sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf comme spécifié dans les 
conditions générales et sous "Engagements horizontaux 
4) Non consolidé, sauf comme spécifié 
sous "Engagements horizontaux"  
c) Crédit-bail    
d) Tous services de règlement et de 
transferts de fonds    
e) Garanties et engagements     WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
f) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) 
 - devises  - instruments de taux de change 
et de taux d'intérêt, autres que les swaps 
 - valeurs mobilières 
négociables 
 - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal     
g) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions    
h) Courtage monétaire    
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires    
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers      WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
l) Services de conseil relatifs à 
toutes les activités énumérées ci-dessus    
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 51 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
Les experts médicaux peuvent travailler pendant 
un an maximum avec la permission du Collège des médecins du Népal 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
a) Tourisme et restauration 
Services d'hébergement en hôtel (CPC 6411) (hôtels avec étoiles seulement) 
b) Services d'agences de voyage et 
d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant, mais pour les voyages touristiques à 
l'étranger, le montant des devises convertibles est limité à 700 dollars EU par an 
3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour 
cent 1) Néant 
2) Néant   
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
C. Services de transport aérien 
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
Systèmes informatisés de réservation 
(tels que définis dans l'annexe sur les 
services de transport aérien) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfr ontières,  2) Consommation à l'étranger,  3)  Présence commerciale,  4) Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Services auxiliaires de tous les modes 
de fourniture (seulement services d'entreposage et de magasinage) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) Transport par conduites 
(CPC 7131, 7139) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais seulement par la constitution 
d'une société au Népal, la participation étrangère au capital étant limitée à 49 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
Page 22 Liste d'exemptions des obligations NPF énoncées à l'article II  
 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour lesquelles 
elle est incompatible avec  
l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption nécessaire 
Tous secteurs Attribution de devises non 
convertibles par des banques 
commerciales sans intervention de la banque centrale Inde Indéterminée Faciliter le trafic frontalier et l'intégration régionale en permettant la 
convertibilité intégrale de la roupie népalaise en roupie indienne dans 
les transactions courantes 
Tourisme Attribution de montants plus élevés 
de devises convertibles pour les voyages Tous les pays de 
l'OCDE Indéterminée Tenir compte des coûts plus élevés de la nourriture et du logement 
dans les pays en question 
Assurances Approbation des demandes 
d'établissement subordonnée à un traitement réciproque Tous les pays Indéterminée Favoriser le traitement équitable des assureurs népalais qui cherchent à 
s'établir à l'étranger  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
 Page 23 
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
- qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 - qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
- à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 - à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 - à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
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communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
- suivant des modalités, à des conditions (y  compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 - en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 - sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
- à tout moment;  - après un délai raisonnable qui aura été rendu public;  
- à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe  5 ci-après pour régler les diffé rends concernant les modalités, conditions 
et taxes d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où 
celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du  WT/ACC/SPEC/NPL/4/Rev.3 
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point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
- tous les critères en matièr e de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
- les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
__________