RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG44/M/1
19 octobre 1998
(98-4029)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-neuvième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Note sur la réunion du 24 septembre 1998
Président:  M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. Au point F.VII de l'ordre du jour de sa dix-neuvième session (WTO/AIR/915/Rev.1), le
Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le Comité) a entamé la première étape de
l'examen de l'Accord de libre-échange entre la Roumanie et la République de Moldova (ci-après ALE
Roumanie-République de Moldova ou l'Accord).  L'examen, mené selon le modèle de présentation
des renseignements sur les accords commerciaux régionaux, en a suivi le plan.  Le Comité a débattu
les points suivants:
A. Déclarations générales
B. Section I Renseignements généraux sur l'Accord
I.3 Portée
I.4 Données commerciales
C. Section II Dispositions commerciales
II.1 Restrictions à l'importationII.2 Restrictions à l'exportation
II.3 Règles d'origine
II.4 Normes
II.5 Sauvegardes
II.6 Mesures antidumping et mesures compensatoires
A. D
ÉCLARATIONS GÉNÉRALES
2. Le Président a déclaré que le Comité avait pour tâche d'examiner l'Accord de libre-échange
entre la Roumanie et la République de Moldova notifié à l'OMC le 24 septembre 1997.  L'Accord,
signé le 15 février 1994, était entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le Président a proposé,
conformément à l'usage, que le Comité suive, pour les débats, la formule type communiquée par les
Parties (WT/REG44/2).
3. Le représentant de la Roumanie s'est félicité de cette occasion de soumettre à l'examen
l'Accord dont une des Parties, la Roumanie, était Membre de l'OMC, et l'autre, la République de
Moldova, était à un stade avancé de son accession.  L'Accord, signé le 15 février 1994 et ratifié par lesParlements respectifs des deux Parties en automne de la même année, était entré en vigueur le
1
er janvier 1995.  Dans leur désir de le conclure, les Parties avaient été guidées par l'importance des
liens traditionnels, historiques et spirituels entre la Roumanie et la République de Moldova et les
valeurs communes qui les unissaient, ainsi que par leur volonté de renforcer ces liens et d'établir une
coopération et une intégration économique plus étroit es et plus durables.  Elles étaient convaincues
que la création d'une zone de libre-échange contribuerait à accroître le libre-échange et leWT/REG44/M/1
Page 2
développement et à mieux intégrer leurs économies.  L'Accord avait pour objet de favoriser
l'intensification d'échanges commerciaux bilatéraux et multilatéraux mutuellement avantageux et
n'opposait aucun obstacle aux échanges avec des tiers.  Par cet accord, pleinement conforme à
l'article XXIV du GATT de 1994, les Parties cont ribuaient au développement harmonieux et à
l'expansion du commerce mondial.  En le concluant selon les dispositions pertinentes du GATT de1994, les Parties étaient fermement convaincues qu'il contribuerait à renforcer la participation de la
Roumanie au système commercial multilatéral ainsi qu'à préparer et favoriser l'intégration de la
République de Moldova dans ce système.  Parallèlement, il contribuerait au processus d'intégration
européenne.  L'Accord créait une zone de libre-échange entre la Roumanie et la République de
Moldova au sens de la définition donnée à l'article XXIV:8 du GATT de 1994.  Il recouvrait tous les
échanges entre les Parties.  Les droits de douane perçus sur les produits en provenance des Parties, les
restrictions quantitatives et toutes autres mesures équivalentes avaient été supprimés à la date d'entréeen vigueur de l'Accord.  L'intervenant a rappelé les efforts des deux Parties, mais c'était seulement à la
Roumanie, en tant que Membre de l'OMC, qu'il incombait de fournir des renseignements selon la
formule type, accompagnés de données sur les échanges bilatéraux.  Les dispositions de l'Accord
concernaient exclusivement le régime des échanges préférentiels entre les deux Parties et n'opposaient
aucun obstacle quant à leurs politiques et leurs règlements commerciaux envers les pays tiers,conformément à l'article XXIV:5 b).  En examinant l'Accord, d'après les dispositions des
paragraphes 5 et 8 de l'article XXIV sur le délai raisonnable nécessaire pour établir une zone de
libre-échange et supprimer les droits de douane, les délégations devraient considérer ces dispositions
de l'Accord non comme un précédent, mais comme un élément factuel qui correspondait à la situation
particulière des relations entre la Roumanie et la République de Moldova et qui n'aurait donc aucuneffet sur l'examen des autres accords conclus par la Roumanie ou sur le débat systémique du Comité.
Enfin, bien que la Roumanie n'ait reçu aucune demande de complément d'information ou
d'éclaircissement sur l'Accord, sa délégation était prête à répondre à toute question en fonction des
renseignements disponibles.
4. Le représentant des États-Unis a dit qu'il soutenait l'effort des Parties tendant à élargir leurs
relations commerciales et à améliorer leurs économies et le bien-être de leurs populations.  Sa
délégation savait que cet accord faisait partie du processus d'intégration européenne plus complète,
qu'elle soutenait.  Elle se souciait aussi des règles de l'OMC que toutes les Parties à un accord se
devaient de suivre et il importait de veiller à ce que les accords commerciaux régionaux étayent le
système commercial multilatéral.  L'intervenant accueillait avec satisfaction les renseignements
fournis dans le modèle de présentation type.
5. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de l'examen de l'Accord qui, pour
sa délégation, était une contribution à l'extension des rapports et des échanges commerciaux sur tout
le continent européen et qui marquait une évolution prometteuse pour l'avenir des relations
internationales en Europe.  Sa délégation remerciait les Parties pour les renseignements qu'elles
avaient fournis et elle participerait à l'examen dans un esprit ouvert, constructif et favorable.
B. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
6. Le représentant des États-Unis, ayant noté que l'Accord avait été notifié 20 mois après la date
de son entrée en vigueur, a demandé les raisons de ce retard.  Le représentant de la Roumanie a
déploré cette tardive notification et affirmé qu'elle n'était pas due à un manque de volonté des Parties
de se conformer aux obligations de l'OMC.  Faute de ressources humaines suffisantes, la réflexion sur
les règles du GATT, et en particulier l'article XXIV, avait pris beaucoup de temps.  Le fruit de cetteréflexion avait été qu'il fallait notifier au titre dudit article XXIV.
7. Le représentant des États-Unis a noté que les données commerciales fournies ne concernaient
qu'une des deux Parties, la Roumanie.  Il serait bon que soient fournies des données sur l'autre Partie
ainsi que des données commerciales sur les tiers à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.WT/REG44/M/1
Page 3
8. Le représentant du Japon a apprécié le fait que l'Accord s'étendait à tous les échanges
commerciaux, y compris ceux des produits agricoles, et a appuyé la demande de données
commerciales sur les tiers formulée par le représentant des États-Unis.  Au vu du document de
Hong Kong, Chine sur le rapport entre l'expression "pour l'essentiel des échanges commerciaux" et les
règles d'origine, il a demandé si les règles d'origine préférentielles risquaient d'influer sur les fluxcommerciaux entre les deux pays, même si tous les chapitres du SH y étaient englobés.  Il a demandé
des données sur le volume des échanges de produits considérés comme originaires de Roumanie ou de
République de Moldova, selon les règles d'origine tant préférentielles que non préférentielles.  Si ces
règles étaient larges, le pourcentage du volume des échanges de produits visés divisé par le total des
échanges entre les Parties pourrait s'élever à 100, mais risquait de tomber si ces mêmes règles
s'appliquaient strictement.  L'intervenant a dit qu'il poserait la question par écrit.
9. Le représentant de l'Australie a appuyé la demande de statistiques et s'est enquis du
pourcentage des échanges entre les Parties – tant au total que par secteur – pour lesquels les droits et
autres dispositions commerciales avaient été supprimés et des concessions avaient été accordées, ainsi
que du pourcentage des échanges qui avaient été exclus de l'Accord.  Il a également demandé des
détails sur les positions tarifaires faisant l'objet de concessions.
10. Le représentant de la Roumanie a dit qu'il fournirait des réponses préliminaires aux questions
posées oralement et qu'il répondrait par écrit à celles posées par écrit.  À la question du représentant
des États-Unis sur la communication de données statistiques, il a répondu que seuls les échanges de la
Roumanie figuraient dans le document et que les chiffres indiqués pour les exportations en
provenance de ce pays ne constituaient qu'une partie des renseignements requis.  La République de
Moldova avait présenté des statistiques détaillées au cours des négociations en vue de son accession àl'OMC et toutes les données pouvaient être corroborées.  Pour brosser un tableau complet, il a ajouté
que le commerce bilatéral d'exportation et d'importation cumulé entre la Roumanie et la République
de Moldova représentait 1 pour cent du commerce total de la Roumanie.  Le pourcentage était
analogue pour les importations provenant de la République de Moldova dans le total des importations
roumaines et il en allait de même des exportations.  L'intervenant a précisé que les statistiquesconcernant le total des importations et des exportations de Roumanie avaient déjà été communiquées
lors de l'examen des autres accords de libre-échan ge auxquels la Roumanie était partie, tels que les
accords avec l'AELE et les Communautés européennes.  La République de Moldova avait également
fourni des statistiques sur le total de ses échanges au cours des négociations en vue de son accession.
De toute façon et le cas échéant, les Parties pourraient fournir ces renseignements.  Au sujet de la
portée de l'Accord, l'intervenant a dit qu'en valeur il visait la totalité des échanges, soit 100 pour cent
des produits tant industriels qu'agricoles et 100 pour cent des positions tarifaires.  Il a noté qu'il nefallait pas considérer la portée particulière de cet accord comme un précédent pour l'examen des
autres accords préférentiels auxquels la Roumanie était partie, car il s'agissait d'un cas particulier de
relations économiques.  Enfin, à la question du représentant du Japon sur la valeur réelle des échanges
préférentiels et du total des échanges qui, en principe, pouvaient comprendre des produits non
originaires des Parties, il a répondu que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord les statistiques sur leséchanges bilatéraux entre la Roumanie et la République de Moldova n'avaient enregistré que des
échanges préférentiels.
11. Le représentant de la République de Moldova a remercié le représentant de la Roumanie pour
sa présentation de l'Accord et clarifié certains points concernant les données statistiques.  Au cours de
la procédure d'accession, sa délégation avait présenté un ensemble de données statistiques sur leséchanges entre la République de Moldova et des pays tiers en 1993, 1994 et 1995 (documents
WT/ACC/MOL);  elle était prête à fournir des données statistiques concernant les années 1996 et
1997.  Quant aux règles d'origine, il a appuyé pleinement la position du représentant de la Roumanie.
12. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait relevé, à la page 9 du document
WT/REG44/2, que les importations roumaines en provenance de la République de Moldova étaientWT/REG44/M/1
Page 4
tombées de 104,5 millions de dollars EU en 1995 à 79,8 millions en 1996, et a demandé quelle en
était la raison.
13. Le représentant de la Roumanie a répondu qu'il s'agissait non pas d'une diminution mais d'une
fluctuation et que, pour interpréter l'évolution des échanges bilatéraux, il fallait garder à l'esprit
différents facteurs.  D'abord, des relations économiques directes entre la Roumanie et la Républiquede Moldova avaient été établies en 1991 lors de la création de cette dernière.  Ensuite, il a rappelé au
Comité que les deux Parties à l'Accord éprouvaient de grosses difficultés économiques, qui avaient un
impact inévitable sur la situation économique et sur l'évolution des échanges entre les deux
partenaires.  Les échanges n'avaient cessé d'augmenter, non seulement entre les Parties, mais aussi
avec les autres Membres de l'OMC.
C. D
ISPOSITIONS COMMERCIALES
14. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté avec satisfaction plusieurs aspects de l'Accord,
en particulier le fait qu'il visait globalement 100 pour cent des échanges entre les Parties et que les
droits de douane avaient été supprimés sur la totalité dès son entrée en vigueur.  Il a toutefois noté que
la Roumanie et la République de Moldova appliqueraient encore une taxe à l'importation de 0,5 et
0,25 pour cent respectivement (section II.1 a) du modèle de présentation type) et que cette taxe était
nécessaire pour développer et améliorer l'infrastructure des administrations douanières.  Il a demandédes précisions sur la nature de cette taxe.  Sa durée était-elle limitée ou serait-elle maintenue dans
l'avenir prévisible? Qu'en serait-il de l'élimination complète des droits de douane et autres
réglementations commerciales restrictives et en général des autres dispositions du GATT de 1994, par
exemple celles de l'article VIII?  Il a demandé si cette taxe s'appliquait aux importations provenant des
pays tiers et s'il s'agissait d'une mesure transitoire.
15. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la question posée par le représentant de la
Nouvelle-Zélande sur la taxe résiduelle à l'importation de 0,5 et 0,25 pour cent maintenue
respectivement par la Roumanie et la République de Moldova.  Il s'est enquis du caractère transitoire
d'une telle mesure et de son lien avec les autres dispositions du GATT, notamment l'article VIII.  Il a
demandé aux Parties de confirmer qu'outre les taxes à l'importation précitées aucun droit n'était perçusur les importations.  Il leur a également demandé s'il existait des règles particulières concernant
l'imposition de droits sur les produits agricoles, par exemple un contingent tarifaire dont le taux
n'aurait pas été respecté.  Concernant les restrictions quantitatives, le document en mentionnait qui
avaient un effet équivalent en ce qui concerne les produits agricoles.  Les Parties voudraient-elles
indiquer quelles étaient ces mesures?
16. Le représentant des Communautés européennes a fait écho aux questions posées par la
délégation de la Nouvelle-Zélande au sujet de la taxe à l'importation perçue en Roumanie et en
République de Moldova.  Il a demandé un complément d'information à ce sujet.
17. Le représentant du Japon a fait part des doutes de sa délégation quant à la compatibilité avec
l'article XXIV de la taxe ad valorem  à l'importation et demandé si les Parties avaient augmenté les
droits NPF après la conclusion de l'Accord.
18. Le représentant de la Roumanie a précisé que, son pays étant la seule partie liée par les règles
et obligations de l'OMC, il ne pouvait s'exprimer qu'en son nom.  À propos de la taxe à l'importation
de 0,5 pour cent pour la Roumanie et 0,25 pour cent pour la République de Moldova, il s'agissait par
là de développer et d'améliorer l'infrastructure de l'administration douanière.  Cette perception, qui
s'appliquait sur une base NPF, relevait de l'article  II du GATT de 1994 relatif aux autres droits et
impositions et le taux de 0,5 pour cent était consolidé dans la Liste des concessions tarifaires de laRoumanie.  Quant à l'existence d'autres droits résiduels, il a répondu qu'il n'y en avait aucun.  La
durée d'application de ces taxes à l'exportation n'était pas précisée, mais elles étaient provisoires vuWT/REG44/M/1
Page 5
leur objet.  Malheureusement, les deux Parties à l'Accord avaient hérité d'une infrastructure douanière
précaire, qui nécessitait des améliorations pour satisfaire aux prescriptions et règles de l'OMC.  En
outre, ces dernières années, les deux Parties avaient dû faire face à toujours plus d'infractions à la
frontière, de fraudes fiscales et autres délits qui avaient absorbé plus de ressources financières que
prévu.  Aux questions du représentant des États-Unis sur le prélèvement de droits et les contingentstarifaires sur les produits agricoles, il a répondu que, dans le cas de la Roumanie, tous les droits sur les
produits agricoles avaient été supprimés et que les contingents tarifaires ne constituaient pas un
instrument des échanges préférentiels.  Il n'avait pas compris le lien établi par les représentants des
États-Unis et du Japon entre ce point et l'article XXIV:8 et a demandé plus de précisions.  Il n'y avait
aucune contradiction ou incompatibilité entre les échanges préférentiels aux termes de l'Accord et les
dispositions de l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
19. Le représentant des États-Unis a précisé qu'il avait demandé que les Parties confirment
qu'elles ne prélevaient à la frontière aucune autre imposition que celles mentionnées à la
section II.1 a) du modèle de présentation type.  Le représentant de la Roumanie a assuré l'avoir déjà
confirmé.  À la question posée par le représentant du Japon sur l'augmentation, après la signature del'Accord, des droits NPF, il a répondu que la Ro umanie ne les avait pas augmentés.  Selon les
renseignements qu'elle avait fournis en vue de son accession, la République de Moldova avait plutôttendance à les éliminer.
20. Le représentant du Canada a demandé si ces impositions s'appliquaient déjà avant l'entrée en
vigueur de l'Accord.
21. Le représentant des États-Unis a demandé si les Parties prélevaient à la frontière d'autres
impositions que celles indiquées à la section II.1 a) du modèle de présentation type.
22. Au sujet de la taxe à l'importation destinée à développer et améliorer l'infrastructure des
administrations douanières, le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé si les droits appliqués
aux échanges NPF étaient également visés par cette imposition.  Il ne ressortait pas clairement de lasection II.1 a) si cette catégorie d'imposition relevait de l'article II.2 du GATT de 1994.  Les Parties
voudraient-elles préciser la disposition qui justifiait cette imposition?
23. À la question posée par le représentant du Canada, le représentant de la Roumanie a répondu
que la taxe à l'importation de 0,5 pour cent était complètement consolidée dans la Liste de la
Roumanie qui avait été négociée lors du Cycle d'Uruguay;  elle s'appliquait avant l'établissement
d'une zone de libre-échange.  Au représentant des États-Unis, il a répondu que la Roumanie
n'appliquait à la frontière aucune autre imposition à l'importation que celles précisées à la
section II.1 a) du modèle de présentation type.  Enfin, la taxe à l'importation de 0,5 pour cent était
appliquée sur une base NPF, ce qu'attestait sa consolidation dans la Liste de concessions tarifaires dela Roumanie.  Cette imposition était justifiée au regard des dispositions de l'article II:2 du GATT
de 1994.
24. Le représentant des Communautés européennes a demandé si la taxe à l'exportation des
Parties vers les autres pays constituait une mesure transitoire et si elle s'appliquait aux autres
partenaires NPF.  Le représentant des États-Unis a réitéré sa question sur la mesure concernant les
restrictions quantitatives visant les produits agricoles.
25. Le représentant de la Roumanie a expliqué que la réponse donnée à la question sur la taxe à
l'importation de 0,5 pour cent valait aussi pour la taxe à l'exportation, le régime NPF et l'application
temporaire.  Il a également confirmé de nouveau qu'il n'y avait aucun contingent tarifaire préférentiel
et que l'Accord ne maintenait aucune restriction quantitative pour les produits agricoles.WT/REG44/M/1
Page 6
26. Le représentant du Japon a rappelé que sa délégation s'intéressait à la différence entre les
règles d'origine préférentielles et les règles non préférentielles.  Il a également demandé si ces règles
avaient été changées par suite du passage, dans la classification tarifaire, au critère de la valeur
ajoutée ou si la teneur en éléments d'origine nationale avait été augmentée par rapport aux règles
d'origine non préférentielles.
27. Le représentant de l'Australie a demandé si les règles d'origine de la Roumanie et de la
République de Moldova faisaient pendant avec le système européen du cumul de l'origine.  Le
représentant des États-Unis a demandé comment les règles d'origine s'articulaient avec ce système.
28. Le représentant de la Roumanie s'est montré surpris par la question du représentant du Japon
concernant la différence entre les règles d'origine préférentielles et les règles NPF, ne voyant aucun
lien entre elles.  Comme le précisait l'annexe à l'Accord sur les règles d'origine, il fallait établir des
règles d'origine préférentielles pour déterminer l'origine de marchandises qui pouvaient bénéficierd'un traitement préférentiel.  Cela n'était pas nouv eau:  la même conception s'appliquait aux systèmes
de préférences autonomes.  Aux représentants de l'Australie et des États-Unis, il a répondu que le
système européen du cumul de l'origine ne s'appliquait pas à l'Accord entre la Roumanie et la
République de Moldova.
29. Le représentant des États-Unis a demandé si les Parties comptaient négocier des dispositions
sur les obstacles techniques au commerce ou sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Concernant
les sauvegardes, il a demandé une explication sur la disposition relative à l'ajustement structurel et si
cette disposition n'avait jamais servi.  Enfin, les Parties voudraient-elles expliquer comment les
mesures concernant la balance des paiements s'appliqueraient aux autres Parties à l'Accord?
30. Le représentant du Japon a demandé s'il existait un cas où les sauvegardes ne s'appliqueraient
pas entre les Parties, mais seraient appliquées aux pays tiers.
31. Le représentant de l'Australie a demandé si des mesures de sauvegarde avaient été prises au
titre de l'Accord et, dans ce cas, pour quels produits, à quel degré et pour quelle durée.
32. Le représentant de la Roumanie a répondu à la question posée par le représentant des
États-Unis qu'on n'envisageait pas de négocier des dispositions relatives aux obstacles techniques ou
aux mesures sanitaires et phytosanitaires et que l'Accord prévoyait un échange d'informations sur les
dispositions relatives aux obstacles techniques.  Quant à la balance des paiements, s'il fallait lui
appliquer pareille mesure, ce serait conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, et ce sur
une base NPF.  À la question du représentant du Japon sur l'application de mesures de sauvegarde aux
pays tiers et non entre les Parties, la réponse était que l'Accord ne prévoyait pas expressément cette
possibilité.  Les Parties appliquaient de telles mesures dans les circonstances prévues dans l'Accord, et
ce sur une base NPF.  Jusqu'ici, les Parties n'avaient pris aucune mesure de sauvegarde;  s'il y avait dunouveau, il rectifierait sa réponse.  Enfin, la clause de sauvegarde concernant l'ajustement structurel
figurait dans l'Accord comme dans certains autres c onclus par des pays d'Europe en transition, compte
tenu de leur situation économique propre.  La clause générale de sauvegarde autorisait les Parties,
dans certaines circonstances précisément liées à l'ajustement structurel et décrites dans l'Accord, à
prendre des mesures de sauvegarde limitées dans leur durée et quant aux marchandises.
33. Rappelant que les Parties pouvaient appliquer des mesures de sauvegarde sur une base NPF,
le représentant du Japon a demandé si une des Parties pouvait en appliquer à l'encontre de pays tiers,
quand par exemple l'une des Parties en est la cause.
34. Le représentant de la Roumanie a déclaré que le représentant du Japon avait mal interprété sa
réponse:  sa première réponse portait sur les sauvegardes générales, s'agissant de savoir si elles
s'appliquaient aux Parties à l'Accord.  La dernière question posée était différente, car elle traitait d'uneWT/REG44/M/1
Page 7
situation causée par des échanges commerciaux au sein de la zone de libre-échange que détermine
essentiellement le régime préférentiel.  Dans ce cas, il était évident que des sauvegardes spéciales qui
ne portaient que sur le régime de commerce préférentiel s'appliqueraient seulement dans le cadre de
l'Accord et non à des tiers.
35. Le représentant de l'Australie, reconnaissant que les règles de l'OMC ne visaient pas
explicitement la politique en matière de concurrence, a demandé quels critères s'appliquaient pour
juger si des pratiques empêchaient, restreignaient ou faussaient le jeu de la concurrence ou si des
pratiques d'une entreprise dominante constituaient un abus de leur position et si ces cas faisaient
l'objet d'une procédure spécifique ayant force obligatoire.
36. Le représentant de la Roumanie a reconnu que cette question était complexe et affirmé que
l'un des principaux objectifs des Parties avait été de fixer les règles de la concurrence.  Il avait été
décidé que les Parties pourraient choisir la voie juridique offerte par les organes ad hoc  créés par la
Loi sur la concurrence pour régler ces problèmes.
37. Le Président a déclaré qu'ainsi se terminait la première étape de l'examen de l'Accord entre la
Roumanie et la République de Moldova.  Il a indiqué que les membres avaient jusqu'au
9 octobre 1998 pour communiquer par écrit des questions au Secrétariat et que les réponses de la
Roumanie devaient parvenir à celui-ci d'ici à fin octobre pour que le document approprié soit distribuéà temps pour le prochain examen de l'Accord, prévu à la réunion du Comité en novembre.
38. Le Comité a pris note des observations faites.
__________