RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/7
23 décembre 1998
(98-5164)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE DU 17 AU 19 NOVEMBRE
ET LE 4 DÉCEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa septième réunion du 17 au 19 novembre et le 4 décembre, sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
I. POURSUITE DE L'EXAMEN DES ÉLÉMENTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL
DU GROUPE, TELS QU'ILS FIGURENT DANS LA LISTE RÉCAPITULATIVE DES
QUESTIONS À EXAMINER
2. Le représentant de la République dominicaine s'est déclaré préoccupé par les répercussions
sur le commerce et la concurrence des dispositions des accords relatifs aux concessions ou aux
régimes de licences aux termes desquelles les entreprises devaient se limiter à fabriquer ou à
distribuer leurs produits dans un seul pays ou dans plusieurs pays donnés.  De telles dispositions
avaient une incidence directe sur la possibilité de commercer librement avec des pays autres que ceux
auxquels s'appliquait la concession.  Des préoccupations avaient été exprimées au sujet de cettepratique dans les secteurs du tabac et des boissons alcooliques, par exemple.  Le représentant a été
informé que le même problème était soulevé dans d'autres pays au sujet du secteur de l'automobile,
dans lequel des accords de concession en faveur d'entreprises exerçant leurs activités dans le cadre du
Pacte andin avaient apparemment porté atteinte à leur capacité d'exporter vers les pays du
MERCOSUR.  Si dans certains cas, cette pratique touchait également à des questions concernant le
commerce et l'investissement et les droits de propriété intellectuelle, elle suscitait manifestement des
inquiétudes quant à l'incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises sur le commerceinternational.  Cette pratique provoquait des comportements protectionnistes de la part d'entreprises
qui par ailleurs jouaient le jeu de la concurrence.  Elle méritait d'être examinée au cours des réunions
futures du Groupe et/ou des organes qui lui succéderaient.
II. RAPPORT DU GROUPE AU CONSEIL GÉNÉRAL, Y COMPRIS EXAMEN
D'ÉVENTUELLES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES DOMAINES QUIMÉRITENT D'ÊTRE ÉTUDIÉS PLUS AVANT DANS LE CADRE DE L'OMC
3. Le Groupe a examiné ce point en distinguant deux éléments:  a) la partie descriptive du
rapport;  et b) une recommandation au Conseil général devant être incorporée au rapport.
A. P
ARTIE DESCRIPTIVE DU RAPPORT
4. Le Groupe était saisi d'un projet de partie descriptive du rapport (Job n° 6050 daté du
10 novembre 1998), rédigé par le Secrétariat comme suite à la demande formulée par le Groupe à sa
réunion précédente (WT/WGTCP/M/6, paragraphe 89).  Le Président a rappelé la nature de cette
partie du rapport et les directives qui avaient été données au Secrétariat pour la rédiger.  Il s'agissait dedécrire le travail de fond effectué par le Groupe jusqu'à présent.  Cette partie du rapport devait se
fonder sur les comptes rendus des réunions, étant entendu en outre qu'elle devait être factuelle,descriptive et équilibrée, qu'elle devait refléter les points de vue exprimés par les Membres et neWT/WGTCP/M/7
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devrait pas tenter de dégager des points d'accord ou de désaccord, sans préjudice également de la
possibilité pour le Groupe de revenir sur une question quelconque au cours de ses travaux futurs.
5. Le Groupe de travail a adopté la section descriptive du rapport, étant entendu que les
corrections et ajouts mineurs convenus par les Membres seraient effectués par le Secrétariat avant que
le rapport ne soit transmis au Conseil général.
B. RECOMMANDATION DU GROUPE AU CONSEIL GÉNÉRAL
6. À la suite de consultations informelles, le Groupe a adopté la recommandation ci-après, qui
doit être incorporée à son rapport:
"Le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour prévoit, entre
autres choses, que le Conseil général suivra les travaux du Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence établi conformément à
ladite disposition et déterminera après deux ans ce que le Groupe devra faire par lasuite.
Le Groupe de travail recommande que le Conseil général décide ce qui suit:
Le Groupe de travail poursuivra le travail d'analyse qu'il a entrepris
en application du paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.
Compte tenu du nombre limité de réunions qu'il pourra tenir en 1999, leGroupe de travail, tout en continuant à chaque réunion de fonder ses travaux
sur l'examen des questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiques
anticoncurrentielles, tirerait parti d'une discussion axée sur:  i) la pertinence,
pour la politique de la concurrence, des principes fondamentaux de l'OMCque sont le traitement national, la transparence et le traitement de la nation la
plus favorisée, et vice versa;  ii) les approches permettant de favoriser la
coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le
domaine de la coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de
la concurrence à la réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la promotiondu commerce international.  Le Groupe de travail continuera à veiller à ce que
la dimension développement et les liens avec l'investissement soient
pleinement pris en considération.  Il est entendu que la présente décision est
sans préjudice de toute décision future qui pourrait être prise par le Conseil
général, y compris dans le contexte de son programme de travail en cours."
7. Le représentant du Mexique a demandé la parole avant l'adoption de la recommandation du
Groupe de travail, pour informer les Membres que son pays avait l'intention de présenter un projet de
recommandation sur le thème de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence au
regard des paragraphes 9, 10 et 11 de la Déclaration ministérielle de l'OMC adoptée en mai dernier.  Il
a indiqué que les recommandations ou décisions prises par des organes subsidiaires tels que le Groupe
de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence ne pouvaient ni modifier ni
remplacer les termes d'un mandat énoncé dans une déclaration ministérielle.  En particulier, elles nepouvaient modifier la nature non exclusive du mandat confié au Groupe au paragraphe 20 de la
Déclaration ministérielle de Singapour.  Ce point étant entendu, sa délégation s'associait au consensus
sur la recommandation du Groupe.
8. Le représentant de l'Inde a dit que, comme les Membres le savaient, sa délégation avait eu
quelques préoccupations au sujet du caractère non exclusif des travaux futurs du Groupe.  Sa
délégation en avait fait état lors de la réunion informelle, au cours de laquelle elle avait déclaré que les
Membres devaient avoir la liberté de soulever des questions pouvant présenter un intérêt pour eux,WT/WGTCP/M/7
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comme le prescrivait le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour, et qu'une
énumération des questions, aussi vastes soient-elles, sur lesquelles devaient être axés les travaux
futurs, ne limiterait donc aucunement ce caractère non exclusif.  Sa délégation était heureuse d'avoir
pu, depuis lors, s'associer au consensus, étant entendu que le projet de recommandation au Conseil
général exprimerait explicitement ces préoccupations et que, comme il était de tradition à l'OMC, lesMembres continueraient d'avoir la liberté et la flexibilité nécessaires pour soulever les questions
présentant un intérêt pour eux aux réunions futures du Groupe de travail.
9. Le représentant de Singapour, parlant au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC, a dit
que l'ANASE appuyait le texte de la recommandation, qui était parvenue à un équilibre très délicat.
Deux aspects de cette recommandation revêtaient une grande importance pour l'ANASE:
premièrement, elle réaffirmait que le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour
constituait les paramètres de travail du Groupe en 1999, et deuxièmement, elle entérinait le principede non-exclusivité.
10. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation notait avec satisfaction que le Groupe de
travail poursuivrait son utile travail d'analyse sur la base du paragraphe 20 de la Déclaration
ministérielle de Singapour.  Sa délégation comptait  bien soulever les questions qui préoccupaient le
Pakistan aux prochaines réunions du Groupe de travail et les voir examinées par les membres duGroupe.
11. Le rapport intégral du Groupe de travail a été transmis au Conseil général sous la cote
WT/WGTCP/2.
III. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
12. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa réunion suivante sur les demandes présentées
par le SELA, l'Organisation de la Conférence islamique et le Centre du Sud, si le Conseil général
décidait qu'il devait poursuivre ses activités, compte tenu des consultations en cours dans le cadre du
Conseil général sur les questions s'y rapportant.
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