ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
IP/C/M/43 
7 mai 2004 
 
 (04-2044) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard 
le 8 mars 2004 
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Vanu Gopala Menon (Singapour)  
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC du 8 mars 2004. 
 Sommaire 
   Page 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  ......................................................... 2  
B. EXAMEN DES LEGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  ........................................................ 3  
C. REEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) ................................................................. 6  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA  DIVERSITE 
BIOLOGIQUE  .............................................................................................................................. .. 6 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................................... 6  
F. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ..........................................................................................................................  16 
G. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GEOGRAPHIQU ES CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 24:2 ......................................... 16  
H. DECISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE DOHA 
SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTE PUBLIQUE  .......................................................... 18  
I. EXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ........................................................................ 20  
J. COOPERATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITES  .............................................. 20  
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTERESSANTS SURVENUS A L 'OMC ............... 20  
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ..................................................................................................... 21  
M. AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 21  
N. ÉLECTION DU PRESIDENT  .......................................................................................................... 21  
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 A. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
i) Notifications au titre de l'article 63:2 
 
- Notifications adressées par des Memb res pour lesquels la période de 
transition visée à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui ont 
accédé à l'OMC après cette date 
 
1. Le Président a attiré l'attention des Membres su r la note mise à jour du Secrétariat présentant 
l'état des notifications reçues jusqu'à ce jour (JOB (04)/5).  Cette note montrait pour quels Membres, 
parmi les Membres en question, des notifications av aient été reçues et/ou distribuées au 2 mars 2004.  
Sur les 81 Membres concernés, quatre n'avaient touj ours pas présenté de notification concernant leur 
législation d'applicati on, à savoir la Papouasie-Nouve lle-Guinée, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et le Swaziland.  Certaines notifications présentées par d'autres Membres étaient incomplètes.  Rappelant qu'aux termes de l'article 63:2 de l'Accord les notifications de lois et réglementations visées par l'Accord devaient en principe être soumises au 1
er janvier 2000, le 
Président a exhorté tous les Membres qui n'avaient pa s rempli leurs obligations en la matière à fournir 
les renseignements manquants da ns les plus brefs délais. 
  - Notifications d'amendements apportés à des lois notifié es antérieurement  
 
2. Le Président a informé le Conseil que depuis sa réunion de novembre des mises à jour de 
notifications de lois et réglementations antérieur es avaient été reçues des pays suivants:  l'Allemagne 
avait notifié une loi portant révision du Règlement sur les coûts dans le domaine de la propriété 
intellectuelle;  les États-Unis avaient notifié les dern ières versions de leurs trois principales lois de 
propriété intellectuelle, à savoir la Loi sur les brevets,  la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce;  la Moldov a avait notifié une loi modifiant et complétant 
diverses lois de propriété intellectuelle;  et l'Espa gne avait notifié sa Loi sur les dessins et modèles 
industriels.  Ces notifications étaient distribuées dans la série de documents IP/N/1/-. 
3. Le Président a appelé l'attention des Membre s sur les réponses fournies par la Thaïlande 
(IP/C/W/417) aux questions posées par le Japon concer nant la notification de certaines lois et 
réglementations thaïlandaises, distribuées les 21 et 28 mars 2003. 
4. Le représentant du Japon a remercié la Th aïlande de ses réponses.  Étant donné que sa 
délégation n'avait pas eu suffisamment de temps pour les analyser, il se réservait le droit de soumettre 
des questions additionnelles et complémentaires. 
5. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
 ii) Notifications au titre de l'article 69  
 
6. Le Président a dit que depuis la réunion du Con seil de novembre 2003 Israël et la Thaïlande 
avaient fait parvenir des notifications mises à jour  concernant leurs points de contact au titre de 
l'article 69.  Ces notifications avaient été distribuées dans un addendum du document IP/N/3/Rev.7.  
Les Membres ayant notifié leurs points de contact au  titre de l'article 69 étaient désormais au nombre 
de 118.  IP/C/M/43 
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 B. EXAMEN DES LEGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
 i) Suite donnée aux examens déjà entrepris  
 
7. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait mi s à jour sa note informelle faisant la liste de 
tous les renseignements encore manquants dont le C onseil avait besoin pour mener à bien les examens 
qu'il avait déjà entrepris (JOB(04)/6).  Le tableau  annexé à la note dressait la liste des 15 Membres 
dont le Conseil avait commencé à examiner la lé gislation depuis avril 2001, mais pour lesquels 
l'examen demeurait inscrit à l'ordre du jour.  Par ailleurs, la note indiquait également les Membres 
pour lesquels l'examen avait déjà été supprimé de l'ordre du jour du Conseil,  mais auxquels d'autres 
questions avaient été posées. 
8. Depuis la dernière réunion du Conseil, la Moldova avait fourni des réponses à toutes les 
questions en suspens qui lui avaient été posées dans  le contexte de l'examen de sa législation, 
l'intégralité de ces réponses ayant été distribuée aux Membres avant la réunion en cours.  Le Président 
a proposé que l'examen périodique de la législati on de la Moldova soit supprimé de l'ordre du jour, 
étant entendu que toute délégation qui le souhaitait pourrait revenir à tout moment sur toute question 
découlant de cet examen. 
9. Le Conseil en est ainsi convenu. 
10. Le Président est ensuite passé aux 14 autres Membre s pour lesquels l'examen de la législation 
avait été engagé depuis avril 2001, mais qui figura it toujours à l'ordre du jour du Conseil, à savoir le 
Congo, Cuba, l'Égypte, les Fidji, la Grenade, Ma urice, le Nigéria, le Pakistan, le Qatar, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines , le Suriname, le Swaziland et le Zimbabwe.  
Depuis la réunion précédente du Conseil, le Nigé ria avait répondu à la plupart des questions en 
suspens, mais quelques-unes r estaient encore sans réponse. 
11. La représentante de Cuba a dit qu'elle espér ait que deux des lois act uellement devant le 
Conseil d'État seraient adoptées au cours du premier trimestre 2004, après quoi elles seraient notifiées 
en même temps que les réponses aux questions qui avaient été posées à sa délégation et qui étaient 
encore en suspens. 
12. Le représentant de l'Égypte a indiqué que  sa délégation répondra it prochainement aux 
questions en suspens et notifierait une ordonna nce qui était en cours de finalisation. 
13. Le représentant du Nigéria a dit que sa dé légation répondrait très prochainement aux 
questions en suspens. 
14. Le représentant du Pakistan a dit qu'il espérait recevoir bientôt des autorités de sa capitale une 
réponse pour la seule question qui restait en suspens. 
15. Le représentant du Zimbabwe a indiqué que sa  délégation n'était malheureusement pas en 
mesure de préciser quand, exactement, elle pourra it fournir des réponses aux questions en suspens 
dans la mesure où ce retard était dû à des circons tances totalement indépendantes de sa volonté.  La 
délégation du Zimbabwe devrait peut-être s'entretenir avec les Membres qui avaient posé plus de 
200 questions, auxquelles elle n'avait toujours pas répondu .  Il se pouvait que le Zimbabwe ait en fait 
besoin d'une assistance technique pour y répondre. 
16. Le représentant des Communautés européenn es a remercié tous les Membres qui avaient 
répondu aux questions qui leur avaient été posées et a invité instamment ceux qui ne l'avaient pas 
encore fait à faire de leur mieux pour fournir d es réponses dès que possible.  Si certains Membres IP/C/M/43 
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 avaient des problèmes pour répondre aux questions, la délégation des CE en discuterait très volontiers 
sur une base bilatérale et offrirait, si  besoin était, une assistance technique. 
17. L'intervenant a fait observer qu'un certain nom bre de Membres avaient adopté une nouvelle 
législation depuis que l'examen les concernant avait été supprimé de l'ordre du jour du Conseil.  Sa 
délégation aurait peut-être des questions à poser au sujet de certains de ces nouveaux textes législatifs.  
L'orateur se demandait si, en pareil cas, l'exam en pouvait être officiellement réouvert ou si de 
nouvelles questions pouvaient être envoyées et traitées d'une manière plus informelle. 
18. Le représentant du Secrétariat a répondu que, selon lui,  la pratique qui s'était dégagée au fil du 
temps, si tant est que l'on puisse parler de pratique pour ce type d'exercice, était la suivante:  si les 
questions abordées dans le cadre de l'examen donna ient lieu à une nouvelle question, il serait possible 
d'y revenir.  Les examens étaient supprimés de l' ordre du jour du Conseil étant entendu qu'il était 
possible de revenir à toute autre question découlant de cet examen.  Normalement, un nouveau texte 
législatif n'ayant pas fait l'objet de l'examen devait être examiné da ns le cadre du premier point de 
l'ordre du jour du Conseil relatif aux notifications de législations.  Toute question découlant de ces 
notifications pouvait être abordée sous ce point. 
19. Le représentant des Communautés européennes a demandé si les Membres pourraient poser 
des questions concernant des lois qui n'avaient pa s encore été notifiées par le Membre en question, 
mais qui étaient déjà effectivement appliquées par ce Membre dans le contexte de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
20. Le représentant du Secrétariat a expliqué que d'après lui, l'Accord sur les ADPIC prévoyait 
formellement un engagement de la part des Membres de notifier leur  législation, le Conseil étant 
l'enceinte dans laquelle les Membres pouvaient pr océder à des échanges sur toute question liée au 
fonctionnement de l'Accord.  Si un texte législatif, qui avait été notifié ou qui aurait dû l'être, soulevait 
des questions, le premier point de l'ordre du jour  offrait un cadre pour examiner ces questions. 
21. Le Président a indiqué que la note du Secrétariat mentionnait également sept Membres dont 
les examens avaient déjà été supprimés de l'ordr e du jour du Conseil, étant entendu que toute 
délégation qui le souhaitait pourrait revenir à tout moment sur t oute question découlant de ces 
examens.  À cet égard, des questions avaient été s oulevées concernant la légi slation d'application de 
ces pays.  Depuis la réunion précédente du Conseil, le Japon avait adressé des questions complémentaires à la Chine en rapport avec les répon ses que celle-ci avait fournies dans le contexte 
de son examen périodique, engagé en septembre 2002, ainsi qu'une question complémentaire à la 
Malaisie. 
22. La représentante de l'Argentine a dit que la délégation de son pays communiquerait les 
réponses aux questions en suspens dès qu'elle les aurait reçues des autorités de sa capitale. 
23. Le représentant de la Chine a dit que la délé gation de son pays avait pris note des questions 
complémentaires posées par le Japon en décembre 2003  et que, dès que les autorités de sa capitale 
auraient fini de vérifier la traduction en angl ais de ces réponses, elle prendrait contact avec la 
délégation du Japon. 
24. La représentante de la Malaisie a dit que sa délégation avait pris note de la question 
complémentaire posée par le Japon et qu 'elle y répondrait dès que possible. 
25. Le Président a indiqué que depuis la réunion précédente du Conseil très peu de progrès 
avaient été enregistrés en ce qui concerne les re nseignements encore manquants et la suite à donner 
aux derniers examens en suspens.  Il a invité in stamment les délégations concernées à fournir aussi 
rapidement que possible les renseignements manquants,  de sorte que le Conseil puisse parachever le  IP/C/M/43 
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 suivi de ces examens.  Il a proposé que le Conseil demande au Secrétariat de mettre à jour sa note sur 
les examens en suspens avan t qu'il ne se réunisse à nouveau. 
26. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de suivre la procédure proposée 
par le Président et de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
ii) Examens des législations de  l'Arménie et de l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine 
 
27. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin  2003 le Conseil était convenu d'examiner les 
législations de deux Membres ayant accédé ré cemment à l'OMC, à savoir l'Arménie et 
l'ex-République yougoslave  de Macédoine, lors de la réunion en cours. 
  - Examen de la législation de l'Arménie  
 
28. Le Président a indiqué que le gouvernement de l'Arménie avait demandé que l'examen de la 
législation de son pays soit repoussé à la réunion suiv ante du Conseil, prévue du 15 au 17 juin 2004, 
car il n'était pas en mesure d'envoyer une déléga tion à la réunion en cours.   Le gouvernement avait 
également confirmé qu'il avait reçu les questions de  la Suisse et que ses experts y travaillaient déjà, 
ainsi qu'aux réponses à la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits, et qu'il 
entendait présenter ces réponses dès que possible.  Co mpte tenu de la demande formulée par le 
gouvernement arménien, le Président a proposé que le Conseil repousse l'examen de la législation de 
l'Arménie à sa réunion de juin. 
29. Le Conseil en est ainsi convenu. 
- Examen de la législation de l' ex-République yougoslave de Macédoine  
 
30. Le Président a indiqué que la notification pa r l'ex-République yougosla ve de Macédoine de 
ses lois et réglementations avait été distribuée da ns le document IP/N/1/MKD/1, et que les textes des 
lois notifiées étaient reproduits dans la série de doc uments pertinente.  L'ex-R épublique yougoslave de 
Macédoine avait reçu des questions de la Suisse,  qui avaient été distribuées dans le document 
IP/C/W/419, les réponses à ces questions ayant ét é distribuées dans le document IP/C/W/421. 
31. Conformément aux procédures habituelles d'ex amen des législations, la délégation de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine a présenté un bref aperçu liminaire de la structure de sa 
législation dans les domaines visés par l'Accord su r les ADPIC, ainsi que des modifications qu'elle 
avait dû lui apporter pour la rendre compatible avec l'Accord.  Le texte de cette déclaration liminaire 
ainsi que les questions posées à l'ex -République yougoslave de Macédoine et les réponses que celle-ci 
avait fournies (y compris les réponses aux questi ons complémentaires qui seraient éventuellement 
posées après la réunion) seraient distribués dans  un document portant les cotes suivantes:  
IP/Q/MKD/1, IP/Q2/MKD/1, IP/Q3/MKD/1 et IP/Q4/MKD/1. 
32. Le représentant de la Suisse a loué les effo rts déployés par l'ex-République yougoslave de 
Macédoine pour rendre sa législation conforme à l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'à d'autres accords 
internationaux importants.  La mise à jour de la lé gislation sur la propriété intellectuelle représentait 
un élément important du cadre réglementaire national qui, à son tour, faisait partie intégrante d'un 
environnement économique propice aux nouveaux investissements et à la croissance économique.  Cela 
s'appliquait en particulier aux te chnologies nouvelles et concernait au tant les petits pays Membres de 
l'OMC que les grands.  Remercia nt l'ex-République yougoslave de  Macédoine de sa déclaration 
liminaire et de ses réponses aux quest ions que la Suisse lui avait posées , l'orateur a dit que la délégation 
de son pays étudierait en prof ondeur ces réponses et, si néce ssaire, en poserait d'autres. IP/C/M/43 
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 33. Le Président a proposé qu'en attendant d'éven tuelles nouvelles questions, que la Suisse et 
d'autres Membres souhaiteraient peut-être adresser  à l'ex-République yougoslave de Macédoine, le 
Conseil prenne note des déclarations faites et revienne à cette question à sa réunion suivante. 
34. Le Conseil en est ainsi convenu. 
C. REEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA  
DIVERSITE BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
35. Le Président a proposé que, dans la mesure où la  pratique suivie par le Conseil lors de ses 
réunions précédentes consistait à aborder ces trois points de l'ordre du jour en même temps, le Conseil 
les examine à nouveau ensemble.  Il a informé les Membres que depuis sa réunion de novembre 2003 
le Conseil avait reçu des renseignements de la Moldova concernant la manière dont les questions 
visées à l'article 27:3 b) étaient désormais traitées dans sa législation nationale (IP/C/W/125/Add.24).  Pour présenter ces renseignements, la Moldova s'ét ait appuyée sur la liste exemplative de questions 
contenue dans le document IP/C /W/273.  Le Conseil avait aussi reçu une communication de la 
Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l' Équateur, de l'Inde, du Pérou, de  la Thaïlande et du Venezuela 
intitulée "Relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB):  
Liste de questions" (IP/C/W/420 et Add.1). 
36. Présentant cette nouvelle communication (IP/C/W/420 et Add.1), le représentant de l'Inde a 
dit que des discussions sur la relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB et sur la manière de 
faire en sorte que ces deux instruments se renforcent mutuellement avaient lieu au Conseil des ADPIC 
depuis 1999.  Des questions spécifi ques avaient été soulevées dans le  cadre de ce débat.  L'un des 
principaux sujets de préoccupation mentionnés par certains Membres ét ait le fait que l'Accord sur les 
ADPIC autorisait la délivrance de br evets pour des inventions qui utilis aient des matériel s génétiques et 
des savoirs associés sans exiger qu'il soit satisfait aux dispositions de la CDB.   Dans la mesure où l'on 
reconnaissait aujourd'hui que la biopiraterie constitua it un problème majeur, il s' agissait de déterminer 
quelles mesures devaient être prises dans le cad re de l'Accord sur les ADPIC pour empêcher tout 
détournement et soutenir les objecti fs et la mise en œuvre de la CDB.  Si les discussions s'étaient 
poursuivies au Conseil des ADPIC en  application du mandat qui lui ava it été confié par les Ministres à 
Doha, des travaux importants restaient à accomplir pour  trouver une solution satisfaisante.  La liste de 
questions avait été ét ablie pour faciliter de s discussions plus ciblées, mi eux structurées et davantage 
axées sur les résultats.  Elle avait été établie sur la base des questions soulevées et des observations 
formulées par diverses délégations dans leurs communications et dé clarations au Conseil des ADPIC 
depuis 1999 et, en particulier, au cours de la période qui avait suivi la Conférence de Doha.  Elle avait 
pour objet de faciliter et d'accélérer le processus, et non de limiter la portée des discussions.  Elle devait 
être considérée comme permettant aux Membres de s oulever et d'aborder tous éléments additionnels qui 
constituaient pour eux des sujets de préoccupation importants.  
37. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré d'accord sur la nécessité de 
mener des discussions ciblées sur la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB.  Le Conseil 
devrait se concentrer en priorité sur les questions sur lesquelles les Membres pouvaient 
raisonnablement compter faire des progrès, et n on sur les questions pour lesquelles les vues 
divergeaient sérieusement.  À cet égard, l'orat eur pensait que la communication IP/C/W/420 était 
opportune et utile.  Il convenait qu'il était nécessaire  d'examiner et de déterminer les mesures qui 
devaient être prises dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC afin de soutenir la mise en œuvre de la 
CDB.  La question de la divulgation de la source et  les questions connexes se prêteraient très bien à 
un examen ciblé et détaillé, qui devrait permettre d'enregistrer des progrès majeurs sur ce point.  Les  IP/C/M/43 
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 Communautés européennes étaient prêtes à aborder toutes les questions mentionnées dans la liste de 
questions, sans préjudice du résultat.  Rappelant une communication qu'elles avaient présentée en septembre 2002 (IP/C/W/383), l'intervenant a indiqué que la délégation des CE n'était pas nécessairement d'accord sur tous les aspects abordés dans la liste de questions.  Néanmoins, des 
discussions à ce sujet leur permettraient d'expliquer leur point de vue.  La délégation des CE était 
favorable à l'engagement de négociatio ns sur la divulgation de la source,  mais elle était plus hésitante 
en ce qui concerne l'obligation de fournir la pr euve du consentement préalable donné en connaissance 
de cause pour les raisons que les CE avaient énoncées dans leur communication.  S'agissant de savoir 
quel organe de l'OMC était compétent, l'orateur se demandait si cette question relevait des questions 
de mise en œuvre en suspens, qui devraient normale ment être traitées par le Comité des négociations 
commerciales dans le cadre plus larg e du paragraphe 12 de la Déclarati on de Doha.  Il a rappelé que la 
délégation des CE avait indiqué par le passé qu'elle était prête à examiner la question de la divulgation 
de la source dans le cadre des questions de mi se en œuvre en suspens mais que, si cela était 
nécessaire, elle était prête également à en débattre au  sein du Conseil en attendant qu'elle soit éclaircie 
au sein du CNC. 
38. Commentant la communication du Groupe africain (IP/C/W/404), l'orateur convenait qu'il était 
nécessaire d'avancer.  Il importait de commencer à se concentrer sur certaines questions en étant 
sélectif.  Selon lui, le Conseil des ADPIC pourrait tro uver des solutions pragmatiques et créatives, sans 
pour autant bouleverser l'équilibre de droits et d'oblig ations découlant de l'Acco rd sur les ADPIC.  Il a 
fait observer que le Groupe africain avait fait une distinction entre les "domaines d'accord possibles" et 
les "domaines où il n'y a pas de communauté de vues".  Bien qu'il ne soit pas d'accord sur tous les points 
de détail relatifs aux questions prés entées comme relevant de domaines d'accord possibles, l'orateur 
pensait qu'il devrait être relativem ent aisé pour les Membres de parv enir à une communauté de vues sur 
ces questions.  S'agissant de la question d'un système sui generis  efficace de protection des variétés 
végétales, il a dit que le système de  l'UPOV était un bon système, mais que  ce n'était pas le seul et qu'il 
n'excluait pas d'autres systèmes sui generis  possibles pour autant qu'ils so ient efficaces.  Le Conseil 
pourrait donc étudier plus avant dans  quelles conditions un système sui generis  de protection des 
variétés végétales pourrait être considéré comme effi cace.  L'orateur a dit qu'il convenait de vérifier 
s'il existait une communauté de vues sur cette questi on et a fait référence à un certain nombre de 
critères énumérés dans la communication des CE.  Selon lui, l'Accord sur les ADPIC laissait une certaine latitude en ce qui concerne les exceptions en faveur de l'agriculteur, que ce soit dans le cadre des systèmes de brevets ou dans ce lui des systèmes de protection des variétés végétales, sous réserve 
que ces exceptions soient limitées aux petits ag riculteurs ou à ceux pratiquant une agriculture de 
subsistance.  Si les agriculteurs qui menaient des activités à une échelle comm erciale ne devaient pas 
bénéficier de ces exceptions, la question pouvait être débattue en ce qui concerne certaines catégories 
d'agriculteurs dans les pays en développement. 
39. L'intervenant convenait que l'Accord sur les ADPI C et la CDB devraient être mis en œuvre de 
sorte à se renforcer mutuellement.  Il a informé le Conseil que la Commission européenne avait 
soumis une communication au Parlement européen et  au Conseil, dans laquelle elle avait présenté 
plusieurs moyens de mettre en œuvre les Lign es directrices de Bonn sur l'accès aux ressources 
génétiques et au partage juste et équitable des avantages résultant de le ur utilisation.  Cette 
communication, qui portait également sur la divul gation de l'origine, renfermait les propositions 
d'action de la Commission au niveau des Communaut és européennes.  L'orateur était d'accord avec le 
Groupe africain sur le fait que l'Accord sur les ADP IC n'empêchait pas les Membres de protéger les 
savoirs traditionnels ou certains types de variétés végétales qui ne satisfa isaient pas aux critères 
prévus dans le système de l'UPOV.  Cette possib ilité était autorisée par l'Accord sur les ADPIC pour 
autant que la protection soit conforme aux autres  dispositions de l'Accord.  L'intervenant était 
également d'accord sur la nécessité  d'identifier les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et 
d'établir la documentation y relative de manière à fa ciliter l'examen de la nou veauté effectué par les 
examinateurs de brevets.  D'une part, les examinateu rs de brevets devraient être pleinement informés 
de l'état de la technique mais, d'autre part, il conve nait de prévoir une protection contre les abus.  Un IP/C/M/43 
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 grand nombre de questions techniques devaient être  abordées, pas toutes nécessairement au sein du 
Conseil des ADPIC, mais aussi à l'OMPI. 
40. Abordant les "domaines où il n'y a pas de communauté de vues", l'orateur a dit qu'une très 
grande majorité de Membres estimaient que l'équilibre  existant dans l'article 27:3 b) entre ce qui était 
brevetable et ce qui ne devrait pas l'être ne devra it pas être perturbé et qu'il n'y avait aucune chance, 
dans un avenir proche, de parvenir à un accord su r un réexamen radical de l'article 27:3 b), en 
particulier en ce qui concerne l'in terdiction de délivrer des brevets pour les formes de vie.  Beaucoup 
de Membres étaient dotés d'un secteur de la biotechnologi e qu'ils entendaient protéger.  Il n'était pas 
réaliste de croire qu'ils acceptera ient des propositions visant à réduire la protection de ce secteur.  Les 
paragraphes 1 à 3 de l'article 27 ménageaient aux Membres une certaine latitude pour établir leurs 
propres systèmes en fonction de leurs besoins de développement propres.  Cette souplesse s'appliquait 
notamment aux critères de brevetabilité et à l'in terprétation du terme "invention".  L'intervenant 
souhaitait indiquer clairement que les Communautés eu ropéennes ne voulaient pas s'engager dans des 
travaux qui viseraient à réduire la portée de l'arti cle 27:3 b) de sorte à accorder une protection par 
brevets aux inventions biotechnologiques.  Dans le même temps, cette protection devrait tenir compte 
des préoccupations légitimes de ceux qui fournissai ent des matériels biologiques et des savoirs 
traditionnels.  L'orateur était donc prêt à étudier  différentes options afin de veiller à ce qu'aucun 
mauvais brevet ne soit délivré pour des ressources gé nétiques ou des savoirs traditionnels existants.  
S'agissant de la distinction entre micro-organismes, animaux et végétaux, il a dit que dans la mesure 
où il n'y avait pas de consensus au niveau scientifique  sur cette question, il serait difficile d'en débattre 
au sein du Conseil des ADPIC.  Selon lui, il s'ag issait là d'une flexibilité additionnelle que les 
Membres devraient étudier et ne pas considérer de manière négative. 
41. En ce qui concerne le projet de décision sur l es savoirs traditionnels présenté en annexe de la 
communication du Groupe africain, l'intervenant a d it que la protection des savoirs traditionnels était 
une question nouvelle et qu'il faudrait partir de zér o pour établir un système de protection dans ce 
domaine.  La délégation des CE pe nsait qu'il importait d'élaborer des lignes directrices internationales 
à ce sujet, en particulier dans le cadre de l'OM PI;  il était par conséquent peut-être prématuré 
d'engager une discussion sur ce point à l'OMC.  L'or ateur a également rappelé aux Membres que dans 
le cadre des préparatifs de la Conférence ministér ielle de Cancún, quelques Membres avaient soulevé 
la question des savoirs traditionnels.  Les Membre s devraient donc se pencher sur les questions 
urgentes et laisser pour l'instant à l'OMPI le soin de mener des travaux sur la protection positive des 
savoirs traditionnels.  L'intervenant a fait observe r que l'énumération des savoirs traditionnels au 
paragraphe 6 a) du projet de décision sur les sa voirs traditionnels n'était pas exhaustive et que ce 
concept n'était pas clairement défini.  Selon lui, les Membres devaient, avant d'entamer des 
discussions sur un régime international de protec tion des savoirs traditionnels, se mettre d'accord sur 
le concept même de savoirs traditionnels. 
42. Le représentant des Communautés européennes a relevé qu'en vertu du projet de décision les 
savoirs traditionnels seraient protégés pendant une dur ée indéterminée.  À cet égard, il a dit que la 
protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, à l'exception 
des droits liés aux dénominations telles que les indi cations géographiques et les marques de fabrique 
ou de commerce, était limitée dans le temps.  Or, il y avait une bonne raison à cela:  un monopole 
limité était en effet créé pendant un certain temp s pour permettre à l'innovateur de récupérer son 
investissement, après quoi l'innovation tombait dans le  domaine public.  Dans le cadre du système de 
protection par brevet, il était également possible de  prévoir un régime de licences obligatoires.  
L'orateur jugeait inacceptable que certains pays prop osent une protection fondée sur le droit exclusif 
et perpétuel d'utiliser quelque chose qu'ils c onsidéraient eux-mêmes comme très important pour 
l'humanité.  Si, par exemple, une communauté conna issait un remède contre le cancer produit à partir 
de végétaux, serait-il acceptable de  permettre à cette communauté de garder ce savoir pour elle seule, 
sans le partager avec le reste de l'humanité?  Il était certes important de récompenser ceux qui 
contribuaient à l'innovation grâce aux savoirs traditionnels, mais il ne fa llait pas le faire en accordant  IP/C/M/43 
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 un droit exclusif perpétuel sur l'utilisation de ces savoirs.  Il faudrait plutôt envisager un droit à 
rémunération en contrepartie de l'utilisation par des tiers des savoirs traditionnels, grâce à un 
mécanisme de partage des avantages.  L'organe le plus indiqué pour examiner plus avant une telle 
option serait le Comité intergouvernemental de la  propriété intellectuelle  relative aux ressources 
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folk lore de l'OMPI (Comité intergouvernemental). 
43. Le représentant du Pakistan a indiqué qu'à la  réunion précédente du Conseil la délégation de 
son pays avait souligné la nécessité de mener de s discussions ciblées sur la relation existant entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il a demandé que le nom du Pakistan soit ajouté à la liste des coauteurs du document IP/C/W/420.  Renvoyant à l'intervention des Communautés européennes, il a dit qu'il était encourageant de constater que les Membr es étaient prêts à examiner la liste de questions 
dans un esprit ouvert.  Il a ajouté que l'article 27 perme ttait de soutenir et de protéger le secteur de la 
biotechnologie grâce aux trois critères de brevetabilité qui y étaient énoncés.  La délégation pakistanaise avait pour objectif d'accorder une prot ection de bonne foi aux détenteurs de ressources 
biologiques grâce à une interprétation de l'Accord sur les ADPIC qui soit compatible avec la CDB. 
44. La représentante du Pérou s'est ralliée à la d éclaration de la délégation du Pakistan et a 
indiqué que son pays était le berceau de l'une des six civilisations "mères" de l'humanité.  La 
civilisation inca était non seulement à l'origine du  peuple péruvien, mais aussi d'autres peuples et 
communautés qui avaient développé des civilisations tr ès avancées.  Caral, la cité la plus ancienne 
d'Amérique, fondée il y a environ 6 000 ans, ne ré vélait aucune trace d'armements ou de signe visible 
de violence.  Par ailleurs, les archéologues avai ent découvert des restes de produits végétaux et 
d'espèces provenant de diverses parties du contin ent américain, ainsi que des témoignages d'un 
commerce de produits agricoles, de textiles et de bijoux.  Cette communauté avait compris les vertus 
de divers végétaux et avait transmis ces savoirs de  génération en génération.  Le Maca, par exemple, 
connu également sous le nom de gi nseng des Andes ou Viagra andin, était une plante dont les vertus 
énergisantes étaient connues des peuples indigènes du Pérou depuis des milliers d'années.  Le Pérou 
avait créé un groupe d'étude chargé d'étudier les con séquences les plus flagrantes de la biopiraterie;  
ce groupe avait soumis un rapport au Comité inte rgouvernemental de l'OMPI.  Le Conseil devrait 
prendre conscience du grave préjudice que subissaient les pays riches en biodiversité, ainsi que des 
déficiences du système actuel de propriété intellectue lle.  La délivrance d'un brevet de produit pour le 
Maca dans certains pays qui n'étaient dotés d'auc une disposition relative au consentement préalable 
donné en connaissance de cause, à la divulgation de l' origine et au partage des avantages était non 
seulement préjudiciable au développement des peuples et communautés péruviens, mais elle 
engendrait en outre des coûts supplémentaires pour le Pérou lorsque celui-ci décidait d'engager des 
procédures contre de telles pratiques. 
45. Il convenait donc d'incorporer dans l'Accord sur les ADPIC des prescriptions en matière de 
divulgation, l'OMC étant une enceinte appropriée p our examiner les préoccupations des Membres.  
Bien que nombre de sujets liés à la protection d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
soient traités dans d'autres orga nisations, telles que l'OMPI, la CDB et la CNUCED, l'OMC était la 
seule organisation qui établissait un lien entre la protection de la propriété intellectuelle et le 
commerce et, en fait, le mandat de Doha.  Elle était aussi la seule organisation capable de garantir une 
protection des savoirs traditionnels dans une perspective de développe ment.  L'orateur a dit que le 
Conseil des ADPIC devait aborder les besoins des pays en développement, en particulier ceux qui 
étaient riches en biodiversité.  Ce n'est qu'à ce moment-là que l'OMC pourrait véritablement mettre un 
terme au préjudice subi par les peuples indigènes et les communautés autochtones. 
46. Le représentant du Zimbabwe a demandé aux coauteurs du document IP/C/W/420 de préciser 
en vertu de quel article de l'Accord sur les ADPIC les Membres devraient traiter la liste de questions 
proposée.  Faisant référence aux observations des Communautés européennes concernant la 
communication du Groupe africain, il a proposé que le Conseil prenne une décision en vue de fixer la 
communauté de vues qui existait entre les CE et le Groupe africain sur certaines questions, de sorte à IP/C/M/43 
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 éviter une réouverture des débats sur ces questions.  Faisant référence à l'opinion exprimée par les 
Communautés européennes selon laquelle certaines questions devraient être examinées à l'OMPI plutôt qu'à l'OMC, il a dit que l'OMPI n'avait pas co mpétence exclusive pour trai ter de ces questions et 
que l'OMC était dotée de son propre mandat. 
47. Le représentant du Japon a dit qu'il importait de  prendre des mesures efficaces pour lutter 
contre la biopiraterie et le détournement des ress ources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés.  Selon lui, il convenait dans un pr emier temps de terminer l'analyse fondamentale de 
la biopiraterie et du détournement .  La délégation japonaise souhaitera it étudier la liste de questions 
proposée et y revenir en temps utile.  L'orateur a aj outé qu'il était nécessaire de faire une distinction 
entre deux séries de mesures destinées à lutter contre la biopiraterie et le détournement:  d'une part, 
celles qui pouvaient être prises dans le cadre des régi mes de protection de la propriété intellectuelle et, 
d'autre part, celles qui seraient prises en dehors de ce cadre. 
48. S'agissant de la question de savoir si l'obligati on de divulgation et de consentement préalable 
donné en connaissance de cause permettrait effec tivement de prévenir la biopiraterie et le 
détournement des ressources génétiques, l'intervenan t a dit que les Membres devraient tenir compte 
des décisions prises à la septième réunion de la Conf érence des Parties de la CDB, qui s'était tenue à 
Kuala Lumpur, en Malaisie, en février 2004.  Il a indiqué que la Conférence des Parties avait décidé 
de charger le Groupe de travail spécial à compos ition non limitée sur l'accès et le partage des 
avantages de négocier un régime international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des 
avantages, dans le cadre duquel la divulgation de l'origine d es ressources génétiques dans les 
demandes de titres de propriété intellectuelle pourrait être examinée comme l'un des éléments les plus 
importants.  Elle avait également décidé d'inviter l' OMPI à étudier la corrélation existant entre l'accès 
aux ressources génétiques et les prescriptions en ma tière de divulgation dans les demandes de titres de 
propriété intellectuelle.  L'orateur a expliqué que la  délégation de son pays pa rtait du principe que ces 
questions devraient être approfondies dans les organi sations internationales compétentes.  Le Comité 
intergouvernemental semblait à cet égard l'une des enceintes les plus indiquées, au moins en ce qui 
concerne l'examen des questions liées à la pr opriété intellectuelle.  L'orateur a ajouté qu'il 
conviendrait d'éviter tout chevauchement des trav aux sur ces questions entre les organisations 
internationales. 
49. La représentante du Venezuela a fait part du so utien de sa délégation en faveur du document 
IP/C/W/420.  Elle a dit que la liste de questions devait être examinée plus avant au sein du Conseil 
des ADPIC, conformément au paragraphe 19 de la D éclaration ministérielle de Doha.  S'agissant des 
savoirs traditionnels, elle pensait que  cette question était toujours impor tante et a dit que sa délégation 
avait pris une part active au débat relatif à ce sujet lo rs de la Conférence minist érielle de Cancún.  Elle 
a indiqué également que bien que les travaux menés par l'OMPI soient importants, la question des savoirs traditionnels ne devrait pas relever de la compétence exclusive de cette organisation.  Elle 
pensait qu'elle n'était pas en effet traitée de manière complète à l'OMPI.  Elle a rappelé que la résolution 
adoptée par l'Assemblée générale de l'OMPI en 2003 indiquait clairement que l'OMPI n'était pas la seule 
enceinte à pouvoir examiner cette question et que les travaux réalisés à l'OMPI  ne devraient pas avoir 
d'incidence négative sur les débats menés dans d'autres organisations. 
50. L'intervenante a poursuivi en expliquant que l es Membres de l'OMC devraient être autorisés à 
exiger la divulgation de l'origine, le consente ment préalable donné en connaissance de cause et le 
partage des avantages afin d'empêcher la biopi raterie et l'utilisation abusive des ressources 
biologiques, le Conseil des ADPIC étant tout à fa it indiqué pour examiner ces questions.  En ce qui 
concerne la durée de la protection des savoirs trad itionnels, elle a fait observe r que dans la mesure où 
les savoirs traditionnels évoluaient de manière cons tante, selon leur propre dynamique, leur protection 
ne devrait être limitée en aucune manière.  En  d'autres termes, les savoirs traditionnels devraient 
bénéficier du même traitement que celui que préc onisaient certaines délégations pour les indications 
géographiques, en particulier en ce qui concerne  le caractère permanent de la protection.  IP/C/M/43 
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 51. Le représentant de la Norvège a dit que, pour interpréter le terme "système sui generis  
efficace" employé à l'article 27:3, les Membres devr aient tenir compte du fait  que la protection des 
droits de propriété intellectuelle de vrait bénéficier à la société de manière équilibrée.  Dans le cas de 
la protection des variétés végétales, un équilibre équitable devrait, selon lui, être instauré en 
particulier entre les intérêts des innovateurs/obt enteurs et ceux des agriculteurs.  Les systèmes sui 
generis  existants présentaient un tel équilibre.  Par exemple, les diverses conventions de l'UPOV 
autorisaient l'utilisation de semences conservées par l'agriculteur sans imposer le paiement de 
redevances;  c'est ce que l'on appelait le "privilège de l'agriculteur".  La no tion d'équilibre équitable 
pouvait par ailleurs varier d'un pays à l'autre et évol uer au fil du temps à l'intérieur d'un même pays. 
52. Il se pouvait que les pays parvenus à un stade avancé d'industrialisati on souhaitent renforcer 
leurs systèmes de protection des variétés végétale s et des droits des obtenteurs végétaux en vue 
d'accroître l'efficacité du secteur de l'agriculture.  Dans ce contexte, le fait d'encourager des activités 
modernes d'obtention végétale à une échelle comme rciale était généralement considéré comme une 
étape importante pour parvenir à une productivité plus élevée, objectif fondamental pour les agriculteurs, les gouvernements et les organismes alimen taires dans le monde entier.  Dans nombre de 
pays en développement, le secteur de l'agricultu re était composé d'un grand nombre de petits 
agriculteurs, qui n'avaient pas toujours les moye ns d'acheter fréquemment des semences protégées.  
Dans un grand nombre de ces communautés agricoles,  il existait parfois une tradition ancienne de 
gestion locale des semences, les petits agriculteurs utilisant les semences tirées de leurs propres 
récoltes, échangeant des semences avec leurs voisins  ou les vendant sur les marchés locaux.  Un tel 
système de gestion locale des semences pouvait êt re important pour un gr and nombre de petites 
communautés agricoles, tant sur le plan éc onomique que social, y compris pour la sécurité 
alimentaire.  Par ailleurs, dans beaucoup de ces régi ons, les agriculteurs avaient parfois pour habitude 
de mélanger des semences qu'ils avaient achetées av ec différentes variétés locales, créant ainsi de 
nouvelles variétés de semences qui contribuaient à la sécurité alimentaire et à la biodiversité.  Ce 
faisant, ils perpétuaient en fait leurs traditions en  matière d'obtention végétale au niveau local.  La 
notion de droits des agriculteurs reposait sur le s activités d'obtention végétale réalisées par les 
agriculteurs depuis des siècles.  C'est ce qu'avaien t décrit les Communautés européennes dans leur 
communication en parlant du "rôle ancestral" joué par les agriculteurs et qui reflétait la contribution que ceux-ci apportaient au matériel  génétique utilisé par les obtenteurs modernes d'aujourd'hui.  Dans 
cette perspective, la gestion lo cale des semences par les petits agriculteurs pouvait être considérée 
comme un "droit accumulé".  La Norvège estimait que  l'Accord sur les ADPIC ménageait la souplesse 
nécessaire pour concilier les intérêts des petits agri culteurs des pays en développement et ceux des 
obtenteurs modernes.  Cependant, si l'on partait de l'hypothèse qu'un système sui generis  viable devait 
être équitable et équilibré, la flexibilité ménagée en ce qui concerne les droits des agriculteurs devait 
avoir des limites.  Par exemple, un système autori sant l'utilisation ou la vente sans restriction de 
variétés de semences protégées ne serait compatible ni  avec le concept de droits des agriculteurs, ni 
avec les dispositions de l'article 27:3 b). 
53. Le représentant de la Norvège a ajouté que certa ins pays souhaiteraient peut-être opter pour 
un système autorisant un degré important de gestion locale des semences, qui ne serait peut-être pas 
compatible avec l'UPOV, en par ticulier l'UPOV de 1991.  La dé légation norvégienne partageait 
nombre de préoccupations exprimées par le Groupe  africain dans le document IP/C/W/404.  La 
Norvège était également d'accord  avec les Communautés européennes sur le fait que l'absence de 
définition de la notion de système sui generis  efficace impliquait que les Membres disposaient d'une 
grande latitude pour déterminer le niveau d'efficacité et concevoi r ainsi un régime de protection 
adapté à leur situation nationale spécifique.  À cet égard, l'UPOV n'était pas le seul système sui 
generis  efficace ou valable au regard de l'article 27:3 b). 
54. En ce qui concerne la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB, l'orateur a informé le 
Conseil que la Norvège avait récemment modifié ce rtaines des dispositions de sa Loi sur les brevets 
afin de tenir compte de certaines dispositions de la CDB relatives au partage des avantages et au IP/C/M/43 
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 consentement préalable donné en connaissance de cause.  En vertu des nouvelles dispositions, les 
demandes de brevet portant sur des matériels biol ogiques devaient comprendre des renseignements 
sur le pays d'origine du matériel.  Si la législa tion nationale des pays fournisseurs l'exigeait, des 
renseignements sur le consentement préalable donné  en connaissance de cause devraient également 
être fournis.  Ces dispositions ne s'appliquaient  pas, cependant, aux demandes internationales de 
brevet.  L'obligation de fournir ces renseignements serait sans préjudice du traitement de la demande 
de brevet.  Néanmoins, le fait de fournir des renseignements inexacts était passible de sanctions, 
conformément aux dispositions du Code pénal général relativ es à la présentation d'un faux 
témoignage écrit à une autorité publique.  Une tr aduction de ces dispositions modifiées était à la 
disposition des Membres de l'OMC dans un document informel.  La délégati on norvégienne notifierait 
ultérieurement au Secrétariat toutes les modifica tions apportées à la Loi sur les brevets.  Pour 
conclure, l'orateur a dit que la communication c onjointe IP/C/W/420 serait utile pour la suite des 
discussions des Membres sur cette question. 
55. Le représentant des États-Unis a dit que la position de sa délégation concernant ces trois 
points de l'ordre du jour était connue des Membres et  demeurait inchangée.  S'agissant de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, il n'y avait, selon la délégation américaine, aucun conflit 
entre ces deux instruments, qui pouvaient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement, un amendement de l'Accord sur les ADPIC n'étant ni requis, ni souhaitable.  La délégation des 
États-Unis continuait de s'opposer à ceux qui souhaita ient faire respecter les dispositions de la CDB 
par le biais du système des brevets;  elle n'était pas favorable, en particulier, à l'imposition d'une 
obligation de divulgation dans le système des brevet s.  L'orateur pensait que les Membres devraient 
plutôt adopter des systèmes nationaux, indépendants du système des brevets, afin de réglementer les 
questions du consentement préalable donné en connaissance de cause, du partage équitable des 
avantages et du détournement des ressources.  La  délégation des États-Unis convenait qu'il était 
nécessaire de poursuivre les discuss ions sur ces questions.  L'interv enant ne pensait pas, cependant, 
que la liste de questions proposée dans le docum ent IP/C/W/420 constitue la meilleure approche que 
le Conseil des ADPIC puisse suivre pour l'heure.  Il  a souligné que le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI engagerait des discussions détaillées sur ces qu estions dans le cadre de  son nouveau mandat.  
À cet égard, il a associé la délégation de son pays aux vues exprimées par le Japon et les 
Communautés européennes, ajoutant que le Comi té intergouvernemental était une enceinte plus 
appropriée pour mener des discussions détaillées su r ces questions.  Une fois terminées, elles 
pourraient alimenter les débats qui se poursuivaient au sein du Conseil des ADPIC. 
56. Le représentant de la Chine a dit que des discu ssions ciblées sur les trois points de l'ordre du 
jour permettraient d'accélérer le processus et que  la délégation de son pa ys attendait avec impatience 
que le document IP/C/W/420 donne lieu à des dé bats détaillés.  L'orateur a demandé des 
éclaircissements sur trois questions:  dans quelle enceinte les Membres devraient-ils examiner ces questions, comment devraient-ils mener les débats, et qui devrait résumer les résultats des discussions.  
Il espérait qu'une note technique serait fournie a ux Membres, qui servirait de base aux discussions 
futures.  S'agissant de la rela tion entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, il a dit que la CDB 
reconnaissait les droits souverains des États sur leurs ressources naturelles et leur compétence pour 
déterminer l'accès aux ressources génétiques.  La CDB disposait également que l'accès aux ressources naturelles devrait se faire à des conditions c onvenues d'un commun accord et qu'il devrait être soumis 
au consentement préalable donné en connaissance de cause.  Elle invitait les parties contractantes à 
partager de manière équitable les avantages résultant de la commercialisation des ressources 
génétiques.  D'un autre côté, l'Accord sur les ADPI C obligeait les Membres à protéger les inventions 
dans tous les domaines, y compris celui de la biotechnologie.  Il n'interdisait pas aux déposants de demander des brevets pour des inventions qui portaient sur de s ressources génétiques alors que les 
principes de la souveraineté natio nale, du consentement préalable d onné en connaissance de cause et du 
partage des avantages n'étaient pas respectés.  La  délégation chinoise pens ait que l'Accord sur les 
ADPIC devrait être amendé, conf ormément au mandat énoncé aux paragraphes 12 et 19 de la  IP/C/M/43 
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 Déclaration ministérielle de Doha, de sorte que le s deux conventions puissent être mises en œuvre de 
manière à se renforcer mutuellement. 
57. Le représentant du Taipei chinois a dit que les au torités compétentes, les instituts de recherche 
et le secteur privé du Taipei chinois s'intéressaient vivement à ces trois points de l'ordre du jour.  En 
fait, le débat se poursuivait au niveau interne et les orientations étaient en cours de d'examen.  En ce 
qui concerne la question de savoir quelle enceint e était appropriée, il a fait observer que certains 
organes internationaux, comme le Comité inter gouvernemental de l'OMPI, étaient considérés par 
certains comme compétents pour traiter de ces trois points, ou comme des mécanismes 
complémentaires qui faciliteraient les discussions au sein du Conseil des ADPIC.  Il a ajouté que bien que la délégation de son pays n'ait pas eu la possi bilité de participer aux discussions qui avaient eu 
lieu dans ces organes, il avait essayé pour sa part de les suivre de près car elles étaient utiles pour le 
Taipei chinois, non seulement pour élaborer sa prop re législation nationale, mais également pour se 
forger une opinion sur ces questions. 
58. Renvoyant à la communication de la Suisse  contenue dans le document IP/C/W/ 400/Rev.1, 
l'orateur a dit que la délégation du Taipei chinois ét ait d'accord sur l'importance de créer une base de 
données sur les savoirs traditionnels.  Il a dit que  cette base de données pourrait être utile pour un 
examen plus approfondi de cette question.  Il a informé le Conseil que les autorités compétentes du 
Taipei chinois avaient déjà créé une base de données concernant les plan tes et les médicaments 
orientaux et que l'efficacité de ce système était ac tuellement mise à l'épreuve.  Il a indiqué qu'il 
souhaiterait en savoir plus sur les propositions de la Suisse, en particulier en ce qui concerne le portail 
international sur Internet concernant les savoirs traditionnels. 
59. Le représentant de la Suisse a dit que le document IP/C/W/420 aidait le Conseil à mieux 
comprendre ce que certaines délégations entendaient ex aminer sous ces trois points de l'ordre du jour.  
L'idée d'une liste de questions méritait d'être ét udiée pour la poursuite des travaux du Conseil.  Les 
questions incluses dans une telle lis te devaient faire l'objet d'un accord consensuel.  S'agissant des 
questions figurant dans le document IP/C/W/420, l'orateur a dit qu'il importait que le Conseil des 
ADPIC évite tout chevauchement des travaux avec d'autres organisations internationales, en 
particulier le Comité intergouvernemental et le Gr oupe de travail sur la réforme du Traité de 
coopération en matière de brevets de l'OMPI.  À cet égard, il a associé la délégation de son pays à la 
déclaration faite par l'Australie lors de la ré union précédente du Conseil des ADPIC, selon laquelle 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforçaient mu tuellement et n'étaient pas contradictoires, les 
efforts devant être centrés sur l'examen de la comp atibilité de la mise en œuvre de ces deux accords au 
niveau national.  Il a rappelé que la délégation suisse avait informé le Conseil des ADPIC en 
juin 2003 des propositions qu'elle av ait soumises au Groupe de travail de l'OMPI sur la réforme du 
PCT, dans lesquelles la Suisse proposait d'autoriser  explicitement les parties contractantes du PCT à 
exiger, au niveau national, que les déposants d' une demande de brevet déclarent la source des 
ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels dans les demandes internationales de brevet.  
Lorsqu'elle avait rédigé ces propositions, la Suisse avait étudié de manière approfondie les questions 
qui découlaient des prescriptions en matière de divulgation, notamment celles qui étaient énoncées dans le document IP/C/W/420. 
60. S'agissant des prescriptions en matière de divul gation prévues dans les lois sur les brevets, 
l'intervenant a fait référence à la décision adoptée lo rs de la septième réunion de la Conférence des 
Parties de la CDB, qui avait eu lieu à Kuala Lump ur en février 2004.  En vertu de cette décision, 
l'OMPI était invitée à aborder les questions rela tives à la corrélation existant entre l'accès aux 
ressources génétiques et les prescriptions en matière de divulgation dans les demandes de titres de propriété intellectuelle.  La Suisse participerait activ ement aux travaux menés par l'OMPI sur ce sujet.  
L'orateur a également informé le Conseil que la délé gation de son pays avait l'intention de soumettre 
au Conseil des ADPIC, en juin 2004, une note d'information sur le document que la Suisse 
présenterait à la sixième session du Groupe de trava il de l'OMPI sur la réforme du PCT, qui se IP/C/M/43 
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 tiendrait en mai 2004.  Ce document contiendr ait des observations supplémentaires sur les 
propositions de la Suisse concerna nt la déclaration de la source  des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels dans les dema ndes de brevet, y compris l'utili sation des termes, le concept de 
source des ressources génétiques et des savoirs traditionne ls et la portée de l'obligation de déclarer la 
source dans les demandes de brevet. 
61. Le représentant du Brésil a dit que la pr oposition que contenait le document IP/C/W/420 
aiderait le Conseil à structurer les débats et qu 'elle n'avait pas pour objet d'exclure ou d'empêcher 
l'examen de toute autre proposition que les Membres souha iteraient faire.  En ce qui concerne la tâche 
assignée au Conseil, à savoir examiner la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB, l'orateur a 
dit que l'idée selon laquelle les travaux sur cette ques tion ne devraient pas être menés par le Conseil, 
mais laissés à d'autres organisations , semblait incompatible avec le mandat et les instructions confiés au 
Conseil par les Ministres de Doha.  Répondant à l' argument selon lequel le Conseil n'avait pas les 
compétences nécessaires pour traiter cette question, al ors que d'autres organes, en particulier le Comité 
intergouvernemental de l'OMPI, étai ent dotés des compétences requises,  l'orateur a dit que le Conseil 
disposait d'un très grand nombre d'experts, que ce so it au sein des délégations ou du Secrétariat.  Il a 
ajouté que les paragraphes pertinents de la Déclaration ministérielle de Doha faisaient référence à la 
nécessité de tenir compte de la dimension développem ent de ces questions, qui était très importante et 
qui n'apparaissait pas dans les mandats assignés à d'autres organes. 
62. L'intervenant espérait que les discussions relativ es à la proposition cont enue dans le document 
IP/C/W/420 auraient lieu en temps utile, conformément aux instructions confiées par les Ministres.  Il 
était d'accord avec certaines autres délégations sur la nécessité d'aborder ces questions dans un esprit 
ouvert et d'une manière non dogmatique, état d'esp rit qui avait conduit sa délégation à identifier les 
questions telles qu'elles étaient énoncées dans la liste .  Il a souligné que bien que cette liste renvoie à 
plusieurs points techniques importants qui devraient être traités pendant les débats, elle était non 
exhaustive, les Membres étant libres d'aborder t out autre élément.  L'intervenant a ajouté que 
l'Assemblée générale de l'OMPI avait adopté en septembre 2003 une résolution sur la prorogation du 
mandat du Comité intergouvernemental, qui reco nnaissait que l'OMPI n'avait pas compétence 
exclusive pour traiter ces questions.  Une série de  décisions adoptées récemment par la Conférence 
des Parties de la CDB invitaient par ailleurs tout es les organisations internationales compétentes, y 
compris le Conseil des ADPIC, à aborder la question de la divulgation.  Pour conclure, l'orateur a dit 
qu'il espérait que le Conseil des ADPIC parviendra it à se mettre d'accord sur la proposition contenue 
dans le document IP/C/W/420 et à mener des discussions ciblées et structurées sur ces questions. 
63. Le représentant de l'Indonésie a dit que l'obj ectif du document IP/C/W/420 était d'aider le 
Conseil à mener des discussions ciblées et à accélérer le processus.  S'agissant de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, il convenait d'abor der en priorité la ques tion de la divulgation des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Dans ce 
contexte, la liste de questions pe rmettait aux Membres de mieux saisi r les questions et préoccupations 
spécifiques liées aux prescriptions en matière de divulgation. 
64. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que sa délégation convenait que le 
Conseil était doté de son propre ma ndat et que l'OMPI n'avait pas le  monopole de ces questions.  Il a 
indiqué que les Membres devraient cependant se con centrer d'abord sur les questions pour lesquelles 
ils avaient des chances de parvenir à des résultats, par exemple celle de la di vulgation de la source.  
Pour ce qui était de la protection sui generis  des savoirs traditionnels, il pensait que pour l'heure, 
l'OMPI était peut-être mieux placée pour traiter cette question que le Conseil des ADPIC.  Il a répété 
que sa délégation était tout à fait prête à débattre de la  liste de questions et a invité tous les autres 
Membres, notamment ceux qui avaient des difficult és avec certains sujets énoncés dans la liste, à 
expliquer au moins pourquoi, selon eux, ces sujets ne devr aient pas être traités par le Conseil.  Il a dit 
que le réexamen de l'article  27:3 b) ne devrait pas avoir pour effet de modifier l'équilib re existant dans 
l'Accord sur les ADPIC et s'est félicité d es propositions soumises par la Suisse au PCT.  IP/C/M/43 
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 65. En ce qui concerne les similitudes entre indi cations géographiques et  savoirs traditionnels, 
l'intervenant pensait que bien qu'il y ait effectivem ent des similitudes, par exemple en ce qui concerne 
le lien avec les communautés locales, il ne fallait p as perdre de vue la différence fondamentale qui 
existait entre les objets protégés.  Les indications géographiques visaient en effet à protéger des dénominations ou des indications de produits, alors que les savoirs traditionnels avaient trait à des 
connaissances.  La protection des indications géograp hiques en tant qu'indications de certains produits 
ne pouvait empêcher des tiers d'élaborer exactemen t les mêmes produits pour autant qu'ils utilisent 
une dénomination différente.  Étan t donné, cependant, que les savoirs traditionnels étaient des savoirs 
qui pouvaient être importants pour les progrès de la science, il ne serait pas justifié d'octroyer des 
droits qui auraient pour effet d'autoriser quiconque  à empêcher l'utilisation de ces savoirs pendant une 
durée indéfinie.  Ceux qui avaient contribué aux progrès de la science devraient en être récompensés, 
mais la protection ne saurait consis ter en l'octroi aux détenteurs de savoirs traditionnels d'un droit 
exclusif et éternel d'autoriser ou non l'utilisation pa r des tiers de ces savoirs dans la mesure où toute 
personne autre que les détenteurs de savoirs tr aditionnels se retrouverait dans l'impossibilité de 
bénéficier de ces savoirs. 
66. La représentante de l'Afrique du Sud a dit que les discussions relatives aux savoirs 
indigènes/savoirs traditionnels devraient se poursuiv re au Conseil des ADPIC comme à l'OMPI, et 
que le document IP/C/W/420 permettrai t de redynamiser les débats au sei n du Conseil.  Elle a informé 
le Conseil qu'il avait fallu presque cinq ans à son pays pour élaborer sa propre législation sur les 
savoirs indigènes.  Il existait en Afrique du Sud onze langues nationales, et encore plus de clans et de 
groupes.  Les discussions sur les savoirs indigènes de vaient se poursuivre dans toutes les enceintes et 
devraient être coordonnées.  S'agissant de la di stinction entre indications géographiques et savoirs 
traditionnels établie par les Communautés européennes, l'oratrice a dit que les indications géographiques couvraient certaines parties des savoirs indigènes, alors que les brevets en couvraient 
d'autres.  Pour conclure, elle s'est déclarée très favorable à la poursuite des discussions au sein du 
Conseil des ADPIC sur la base de la liste de qu estions non exhaustive cont enue dans le document 
IP/C/W/420. 
67. Répondant aux CE, qui souhaitaient savoir si la question de la divulgation de la source était 
considérée comme relevant des questions de mise en œ uvre en suspens, le représentant de l'Inde a dit 
que, d'après sa délégation, cette question faisait in contestablement partie des questions de mise en 
œuvre en suspens énoncées au paragraphe 12 de la D éclaration ministérielle de Doha, qui restaient du 
ressort du CNC.  Des discussions ciblées à ce sujet au sein du Conseil des ADPIC, dans le cadre du 
mandat découlant du paragraphe 19 de  la Déclaration ministérielle de  Doha, faciliteraient la poursuite 
des travaux sur les questions de mise en œuvre en suspens au CNC.  L'orateur a dit que beaucoup 
d'organisations examinaient en parallèle l'ensemble des questi ons étudiées à l'OMC, par exemple 
l'OMS et la FAO.  Il a indiqué que  les débats menés dans d'autres or ganisations pourraie nt favoriser et 
enrichir les discussions menées par le Conseil et que les Membres ne devaient pas repousser les 
discussions au Conseil uniquement parce que d'au tres organisations examinaient des questions 
similaires.  L'intervenant a invité instamment le C onseil à mieux structurer à l'avenir ses débats en la 
matière.  Il a répété que la liste avait pour objet de faciliter et d'accélérer le processus, et non de 
limiter la portée des discussions.  Elle devrait êt re considérée comme permettant aux Membres de 
soulever et d'aborder tous éléments additi onnels qui constituaient pour eux des sujets de 
préoccupation importants. 
68. Le représentant du Kenya a dit qu'il était d'accord  sur le fait que les discussions devaient être 
ciblées et que selon lui, le document IP/C/W/420 constituait une bonne base à cet égard.  Il a ajouté 
que dans la mesure où la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB était très importante pour la 
délégation de son pays, le Kenya appuyait la poursu ite des discussions au sein du Conseil des ADPIC, 
indépendamment des débats qui avaient lieu dans d' autres enceintes.  Il a souligné également qu'il 
importait que les Membres coordonnent leurs positions dans les différentes organisations. IP/C/M/43 
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 69. Notant qu'il n'y avait pas de consensus sur l'utili sation de la liste de qu estions contenue dans 
le document IP/C/W/420 comme base pour poursuivre les travaux, le Président a indiqué que son 
successeur serait peut-être amené à tenir des consulta tions avant la réunion suivante du Conseil sur la 
manière dont les travaux futurs concernant ces trois po ints de l'ordre du jour devraient être organisés. 
70. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
F. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
71. Le Président a rappelé qu'un grand nombre de s uggestions portant sur les questions devant 
être étudiées dans le cadre de l'examen au titre de l'article 71:1 avaient été faites avant la Conférence 
ministérielle de Doha, mais que certaines d'entre el les recoupaient d'autres questions qui figuraient à 
l'ordre du jour du Conseil d'après Doha.  Depuis Do ha, certaines observations générales avaient été 
formulées au titre de ce point de l'ordre du jour, mais aucune suggestion concernant les questions 
devant être étudiées n'avait été faite par les Membres. 
72. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
G. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GEOGRAPHIQUES CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 24:2 
73. Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposa it que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la Section de l'Accord relative aux indications géographiques et qu'il 
procéderait au premier examen dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC.  Lors de sa ré union de juin 2003, le Conseil avait invi té les Membres qui n'avaient pas fourni 
de renseignements pour ré pondre à la liste de questions contenue  dans le document IP/C/13 et son 
addendum 1 à le faire.  Depuis la réunion du Conseil de novembre 2003, la Moldova avait fait 
parvenir d'autres renseignements en réponse à la li ste de questions, qui avaient été distribués dans 
l'addendum 29 du document IP/C/W/117 .  À la date de la réunion, le  Conseil avait reçu des réponses à 
la liste de questions de la part de 45 Membres.  Lors de sa réunion de juin 2003, il avait aussi 
demandé au Secrétariat de mettre à jour sa note qui résumait les renseignements reçus des Membres en réponse à la liste de questions.  Cette note récap itulative avait été distribuée dans le document 
IP/C/W/253/Rev.1. 
74. Le Président a aussi rappelé qu'à la réunion du Conseil de novembre un certain nombre de 
délégations avaient indiqué qu'il serait utile de mener des débats plus structurés sur ce point de l'ordre 
du jour et avaient suggéré que le Président et le Secrétariat travaillent de concert avec les Membres 
pour réfléchir à la manière de faire progresser l'exam en.  Pour répondre à ces suggestions, le Président 
avait conclu les débats en faisant part de son in tention de mener des consultations informelles sur 
cette question avant la réunion officielle suivante  du Conseil.  Il a ajouté qu'il avait depuis lors 
consulté les Membres sur ce point.  Il ressortait de ces consultations que les Membres n'étaient pas 
encore prêts à parvenir à une conclusion sur la ma nière dont ils entendaient faire progresser l'examen.  
Le Président n'était donc pas en mesure de faire d es suggestions à cet égard.  Cela semblait signifier 
que le Conseil devrait conserver cette question à son ordre du jour, de sorte que les Membres puissent 
revenir ultérieurement à la question de la structure de l'examen. 
75. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'aux termes  de l'article 24:2 l'examen 
portait sur l'application des dispositi ons de la section 3, et non sur les législations d'application 
nationales.  Ces dernières avaient été examinées sous un autre point de l'ordre du jour et ne devaient 
pas être reprises.  La suite des travaux relatifs à l'examen prévu au titre de l'article 24:2 devrait 
s'appuyer pleinement sur le matériel déjà rassemb lé, c'est-à-dire les renseignements fournis en réponse 
à la liste de questions et la note récapitulative établie  par le Secrétariat.  Tout en étant ouvert à toute  IP/C/M/43 
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 autre suggestion, l'orateur pensait qu'il serait utile  de poursuivre l'exercice sur la base de la note 
récapitulative établie par le Secrétariat. 
76. La représentante de l'Australie a indiqué qu'elle  était d'accord avec la procédure proposée par 
le Président.  Sa délégation avait toujours considéré que l'examen pr évu à l'article 24:2 constituait un 
cadre important pour étudier la manière dont les di spositions générales de l'Accord sur les ADPIC 
étaient appliquées dans la pratique.  Cet examen pe rmettait en premier lieu d'évaluer l'effet pratique 
du texte de l'Accord et, en second lieu, de constituer  une base de renseignements qui permettrait aux 
Membres de mesurer les avantages effectifs qu'ils av aient retirés.  Le Conseil disposerait ainsi d'une 
base plus claire pour examiner les aspects politiqu es de la protection des indications géographiques, 
ce qui, dans la pratique, lui faisait toujours défaut.  Selon l'oratrice, le Conseil avait eu du mal à faire 
progresser l'examen.  Bien qu'il ait commencé depui s un certain temps déjà, le Conseil en était 
toujours à un stade préliminaire de ses travaux en ce qui concerne le fond.  Certaines des discussions 
menées sous un point précédent de l'ordre du jour av aient mis en lumière les incertitudes significatives 
qui persistaient pour ce qui était de la  protection des indications géographiques. 
77. L'intervenante a fait observer que les Membres s' étaient adressé mutuellement toute une série 
de questions concernant leurs dispositions nationales respectives en matière de protection des 
indications géographiques, les réponses à ces questions étant résumées dans le document IP/C/W/253/Rev.1.  L'examen des législations d'a pplication nationales mené au titre de l'article 63, 
qui se poursuivait, avait permis de recueillir égal ement un grand nombre de renseignements sur les 
systèmes nationaux de protection des indications  géographiques.  S'agissant précisément des 
indications géographiques, ces renseignements avaient été relativement peu étudiés ou analysés au sein 
du Conseil.  L'oratrice n'avait pas d' avis précis quant à la manière dont ils devraient être traités mais, en 
l'état actuel des choses tout du mo ins, elle n'était pas convaincue qu' il faille limiter l' exercice à un seul 
point de l'ordre du jour.  Selon elle, les Membres deva ient réfléchir à la manièr e dont ils pourraient tirer 
parti des renseignements fournis à la fois en réponse  à la liste de questions et dans le contexte de 
l'examen des législations nationales.  La délégatio n australienne avait l'intent ion d'étudier plus avant 
cette question.  Elle était intéressée essentiellement par un processus d'examen qui encouragerait la 
participation de tous les Membres.  Elle avait fait des suggestions au Président et étai t également ouverte 
aux suggestions des autres déléga tions, par exemple la proposition de la Nouvelle-Zélande, appuyée par 
les États-Unis, visant à examiner les dispositions de  l'Accord relatives aux indications géographiques 
paragraphe par paragraphe. 
78. Le représentant de la Suisse a dit qu'il était favorable à des discussions structurées et ciblées 
et ouvert à toute proposition constructive à cet ég ard.  En fait, le Conseil avait déjà commencé à 
travailler de manière structurée lors de ses réunions  antérieures, en s'appuyant sur les différentes 
rubriques mentionnées dans la note récapitulative du Secrétariat.  D'autres priorités étant néanmoins 
apparues, ces travaux avaient été interrompus.  Étant donné que l'utilisation de ces rubriques 
demeurait un bon moyen de progresser, l'orateur a proposé qu'à sa réunion suivante le Conseil 
reprenne les travaux là où il les avait laissés.  Ces travaux devraient tenir compte du travail effectué 
dans d'autres enceintes et éviter tout chevauchem ent.  L'orateur ne pouvait appuyer la proposition de 
l'Australie consistant à examiner la Section de  l'Accord relative aux indications géographiques 
disposition par disposition car cette approche ne semb lait pas être évoquée dans le mandat découlant de 
l'article 24:2. 
79. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il pouvait se rallier à la proposition initiale du 
Président visant à traiter ces questions par le biai s de consultations.  Il continuait d'appuyer la 
proposition consistant à examiner les dispositions relatives aux indi cations géographiques paragraphe 
par paragraphe.  Il pensait en outre que si tous  les Membres de l'OMC fournissaient des réponses à la 
liste de questions, le Conseil aura it un aperçu plus complet de la di versité des moyens qu'ils utilisaient 
pour s'acquitter de leurs obligations.  L'approche c onsistant à parcourir les dispositions les unes après 
les autres serait ainsi beaucoup plus pertinente. IP/C/M/43 
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 80. Le Président a fait observer que les opinions con tinuaient de diverger quant à la manière de 
faire avancer l'examen.  Il a proposé que le Conseil conserve ce point à son ordre du jour, de sorte que 
les Membres puissent revenir ultérieurement à la question de la structure de l'examen. 
81. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
H. DECISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTE PUBLIQUE  
82. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 30 a oût 2003 le Conseil général avait adopté la 
décision sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique" (WT/L/540).  Le paragraphe 11 de la Décision stipulait que la Décision, y 
compris les dérogations qui y étaient accordées, viendr ait à expiration pour chaque Membre à la date à 
laquelle un amendement de l'Accord sur les ADPIC  remplaçant ses dispositions prendrait effet pour 
ce Membre.  Ce paragraphe chargeait en outre le Conseil des ADPIC d'engager d'ici à la fin de 2003 
des travaux visant à élaborer un tel amendement en vue de son adoption dans un délai de six mois, 
c'est-à-dire juin 2004, étant entendu que l'ame ndement serait fondé, dans le cas où cela serait 
approprié, sur la Décision et étant entendu en outre qu'il ne ferait pas partie des négociations 
mentionnées au paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
83. Le Président a ajouté qu'il avait fait part au  Conseil, à sa réunion de novembre, de son 
intention de mener une série de consultations info rmelles sur cette question sous diverses formes, en 
petits groupes et en sessions ouvertes, avant la réunion en  cours du Conseil.  Il avait mené la première 
série de consultations en petits groupes en décemb re afin de déterminer comment les délégations 
souhaitaient procéder en ce qui concerne la quest ion de l'amendement.  Après avoir accordé aux 
délégations un délai de réflexion supplémentaire, il avait mené une autre série de consultations au 
début du mois de février, toujours en petits group es.  Lors d'une réunion informelle à participation 
illimitée, qui avait eu lieu le 4 mars 2004, il av ait fait rapport aux Membres sur ces deux séries de 
consultations et avait pris connaissan ce de leurs positions sur ce sujet dans ce cadre plus large.  Il a 
indiqué qu'il essaierait de résumer aux Membres les principales vues et principaux courants d'idées 
qui lui avaient été exposés jusqu'à présent, faisant obser ver, néanmoins, que ce résumé ne saurait bien 
entendu refléter chaque nuance de chaque position.  Il a ajouté que, lors de la deuxième série de 
consultations qu'il avait tenue, il avait invité les délé gations à faire part de leurs vues sur trois grandes 
questions, à savoir la teneur de l' amendement, sa forme juridique et le  moment où il devrait avoir lieu.  
Il a indiqué qu'il structurerait son résumé en fonction de ces grandes lignes. 
84. Le Président a indiqué que, s'agissant de la teneur  de l'amendement, il convenait d'abord de 
déterminer comment traiter la déclaration du Prési dent.  Certaines délégations pensaient que cette 
déclaration, tout comme la Décision, devrait être  reflétée dans l'amendement d'une manière qui ne 
modifie pas les textes quant au fond ni leur statut juridique, arguant que les deux faisaient partie intégrante de l'accord conclu en août 2003.  D'au tres estimaient que la déclaration du Président ne 
devrait pas être reprise dans l'amendement car, si te l était le cas, elle revêtir ait un poids juridique par 
rapport à l'amendement plus important que par rap port à la Décision.  Certaines de ces délégations 
avaient indiqué qu'il serait selon elles envisageable que le Président du Con seil général réitère la 
déclaration du Président lorsque le Conseil généra l approuverait l'amendement et le soumettrait aux 
Membres pour acceptation.  D'autres délégations avai ent fait montre de souplesse quant aux éléments 
de la déclaration du Président qui pourraient être  intégrés dans l'amendeme nt.  Certains Membres 
avaient spécialement à cœur d'éviter tout traitement de la déclarati on qui aurait pour effet de modifier 
le caractère volontaire des options de refus par tiel émises par certains pa ys, auxquelles il était fait 
référence dans la déclaration.  IP/C/M/43 
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 85. Certains Membres avaient indiqué que, selon e ux, il se pouvait que certaines parties de la 
Décision ne soient pas appropriées pour l'amendement et que certains éléments  pourraient appeler une 
amélioration ou des ajouts à la lumière de l'expérience acquise.  Certains autres avaient souligné que, selon eux, le processus d'amendement devrait procéd er d'un exercice technique et que l'on ne saurait 
revenir sur le fond de la Décision. 
86. Pour ce qui était de la forme juridique , certaines délégations avaient fait part de leur 
préférence pour une note de bas de page concerna nt l'article 31, qui aurait pour effet d'indiquer 
clairement que l'article 31 s'appliquait sous réserve d es dispositions de la Décision et de la déclaration 
du Président.  Il avait été expliqué que ces textes ne  seraient pas reproduits dans la note de bas de 
page, mais qu'ils y seraient mentionnés avec un renvoi.  Certaines délégations av aient déclaré préférer 
que les dispositions pertinentes de la Décision soient  intégrées pleinement dans le texte de l'Accord 
sur les ADPIC.  Les approches évoquées en ce qui c oncerne la forme juridique d'un amendement de 
cette nature consistaient donc en une intégration dans l'Acco rd sur les ADPIC d'un article 31 bis, une 
annexe ou une note de bas de page concernant l' article 31 renvoyant à une annexe.  Nombre de 
délégations avaient indiqué que si elles étaient satisfaites de la teneur de l'amendement, elles 
pourraient faire preuve d'une plus gran de souplesse quant à la forme juridique. 
87. Un certain nombre de délégations avaient demandé s'il serait juridiquement possible 
d'amender l'Accord sur les ADPIC par le biais de no tes de bas de page.  Le Président a rappelé qu'il 
avait mis à la disposition des Membres la note informe lle établie à ce sujet par la Division des affaires 
juridiques du Secrétariat.  Lors de la réunion informelle ouverte à tous du 4 mars 2004, d'autres 
questions avaient été posées à la Division des affaires juridiques du Secrétariat.  Le Président s'en était 
entretenu avec le Secrétariat, qui  rédigerait un addendum à la note et le distribuerait en temps utile.  
Le Président a souligné qu'il y avait des limites au nombre d'opinions, d'avis ou de contributions que 
le Secrétariat pouvait fournir.  En dernier resso rt, c'est aux Membres qu'il appartenait de résoudre 
cette question de la manière qu'ils  jugeaient la plus appropriée. 
88. S'agissant du moment  auquel l'amendement devrait avoir lie u, le Président a dit qu'un certain 
nombre de délégations avaient déclaré qu'il était pl us important d'élaborer un bon amendement que de 
précipiter les choses, et qu'il serait souhaitable de prévoi r un délai plus long afin de tirer les leçons de 
l'expérience acquise en ce qui concerne le foncti onnement du mécanisme.  Certains avaient proposé 
de proroger le délai d'autant de mo is que l'adoption de la Décision avait été différée, c'est-à-dire neuf 
mois.  D'autres n'avaient pas mentionné de nouveau dé lai, mais avaient indiqué  qu'il convenait d'abord 
d'accumuler une expérience suffisante, dont on pourrait utilement tirer des ensei gnements.  Certains 
avaient dit également qu'il importait de respecter le dé lai fixé et de déployer des efforts sérieux pour y 
parvenir. 
89. Le Président a dit qu'il ressortait des c onsultations qu'il avait menées que les vues 
divergeaient manifestement de manière significative entr e les délégations quant à la teneur et la forme 
juridique que devrait avoir un amendement destiné à remplacer la Décision relative au paragraphe 6, 
bien que nombre de délégations aien t souligné qu'elles restaient prêtes à étudier d'autres solutions.  Il 
était apparemment peu probable que les Membres soie nt en mesure de conclure les débats sur cette 
question lors de la réunion en c ours du Conseil des ADPIC;  de plus amples travaux seraient donc 
nécessaires.  Le Président a propo sé que son successeur mène d'autres consultations d'ici à la réunion 
de juin 2004 du Conseil. 
90. Le Conseil en est ainsi convenu. IP/C/M/43 
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 I. E
XAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
91. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de nove mbre le Conseil avait engagé son premier 
examen annuel des rapports fournis par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, conformément  au paragraphe 2 de la décision sur la "Mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".   Étant donné que certains des rapports n'étaient 
parvenus au Secrétariat que peu de temps avant la réunion et que la plupart n'étaient alors disponibles 
que dans la langue d'origine, le Président avait dit qu'il perme ttrait aux Membres du C onseil, lors de la 
réunion en cours, de faire d'autres observations su r les renseignements soumis pour la réunion de 
novembre.  Il a informé par ailleurs le Conseil que  depuis sa réunion de novembre le Secrétariat avait 
reçu un autre rapport de la Nouve lle-Zélande (IP/C/W/412/Add.6). 
J. COOPERATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITES  
 i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique  
 
92. Le Président a rappelé que le Conseil ava it engagé son examen annuel des activités de 
coopération technique lors de sa ré union de novembre 2003.  Pour s'y préparer, les pays développés 
Membres, les organisations intergouvernementales ayan t le statut d'observateur au sein du Conseil et 
le Secrétariat de l'OMC avaient mis à jour les ren seignements qu'ils avaient fournis sur leurs activités 
de coopération technique en rapport avec la mise en  œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Étant donné 
que certains de ces renseignements n'avaient été reçu s que peu de temps avant la réunion, et que la 
plupart n'étaient disponibles que dans la langue d'or igine, le Président avait dit qu'il permettrait aux 
membres du Conseil, lors de la réunion en cours, de formuler d'autres observations sur ces 
renseignements.  Depuis cette réunion, d'autres rapp orts avaient été reçus de la Nouvelle-Zélande et 
de l'Australie (IP/C/W/408/Add.6 et 7). 
 ii) Initiative conjointe  
 
93. Le Président a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé le 
14 juin 2001 une Initiative conjointe concernant la co opération technique en faveur des pays les moins 
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre de 
cette Initiative. 
94. Le représentant du Secrétariat a indiqué que, depuis la réunion du C onseil de novembre, le 
Secrétariat avait pris part à deux nouvelles missions  de coopération technique  destinées aux pays les 
moins avancés, l'une à Djibouti, et l'autre aux Maldives.  Il a rappelé qu'à la réunion précédente du 
Conseil, il avait fait mention de projets en Ouganda, en Éthiopie et au Niger.  Des retards logistiques 
avaient été enregistrés dans l'organisation de ces projets, mais l'orateur espérait qu'ils pourraient être menés à bien dans les mois à venir. 
95. Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTERESSANTS SURVENUS A L 'OMC 
96. Le Président a rappelé que, sous ce point de l'ordre du jour, des renseignements étaient  
généralement fournis au sujet des nouvelles accessi ons à l'OMC et des faits nouveaux survenus dans 
le domaine du règlement des différends, mais il a préci sé qu'à la date de la réunion il n'avait rien de 
nouveau à signaler dans ces domaines.  IP/C/M/43 
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 L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
97. Le Président a indiqué que la liste des 16 demandes en suspens présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.10.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en souffrance lors de ses réunions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à 
aucun consensus sur aucune d'entre elles.  Étant donné que la situation n'av ait pas évolué, il a proposé 
au Conseil de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
98. Le Conseil en est ainsi convenu. 
M. AUTRES QUESTIONS  
99. Aucune question n'a été soulevée sous ce point de l'ordre du jour. 
N. ÉLECTION DU PRESIDENT  
100. Le Président a dit qu'à sa réunion du 11 févrie r 2004 le Conseil général avait pris note du 
consensus qui s'était dégagé à propos de la lis te des candidats pour la présidence des différends 
organes de l'OMC.  Sur la base de l'accord conc lu, il a proposé que le Conseil des ADPIC élise par 
acclamation M. Joshua Law, de Hong Kong, Chine, Président pour l'année à venir. 
101. Le Conseil en est ainsi convenu. 
102. Le Président nouvellement élu a salué l'immens e contribution fournie par M. l'Ambassadeur 
Menon dans le cadre de son mandat de Président du C onseil au cours de l'année écoulée, ainsi que les 
efforts qu'il avait déployés et qui avaient conduit à l'adoption par le Conseil général, le 30 août 2003, 
de l'importante décision sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la D éclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique".  Il a également remercié les Membres qui lui avaient 
témoigné leur confiance en l'élisant Président du Cons eil pour l'année à venir.  Il a fait observer que le 
Conseil devait s'acquitter d'un grand nombre de tâ ches importantes, notamment celles qui découlaient 
des dispositions pertinentes de la Déclaration de Do ha et du paragraphe 11 de la décision du Conseil 
général sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Il se réjouissait de travailler étroitement avec 
toutes les délégations et le Secrétariat et espérait bénéficier de leur pleine coopération et de leur 
soutien afin de faire progresser les travaux sur les diff érents points de l'ordre du  jour et de relever les 
nombreux défis auxquels devait faire face le Conseil. 
103. Le Président sortant a remercié toutes les déléga tions de leur soutien sans faille et de leur 
étroite coopération au cours de l'année écoulée.  Cett e année avait été difficile pour le Conseil, mais 
elle avait aussi été intéressante et fructueuse.  Bien qu'il soit parvenu à un accord sur la décision 
relative à l'Accord sur les ADPIC et la santé publiq ue, le Conseil avait, comme l'avaient montré les 
discussions lors de la réunion en cours, encore beaucoup de travail à accomplir, surtout en ce qui concerne l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Outre cette question, il restait encore beaucoup 
de questions en suspens à l'ordre du jour du C onseil.  L'orateur a souhaité plein succès à son 
successeur dans son mandat de Président et l'a assuré de  sa pleine coopération et de son soutien s'il en 
avait besoin.  Il a également remercié la Division de  la propriété intellectuelle de toute l'aide qu'elle 
lui avait apportée au cours de l'année écoulée, ai nsi que les nombreuses personnes qui travaillaient 
dans les coulisses et qui avaient toutes contribué, d'une manière ou d'une autre, à ce que le Conseil 
puisse mener des réunions efficaces. 
__________