ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/146
23 juin 2000
(00-2557)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES
PHYTOGÉNÉTIQUES, SOUS LES AUSPICES DE LA FAO
Communication de la FAO
La Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 juin 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
1. La présente lettre vous est adressée en réponse à la demande faite à la réunion du Comité du
commerce et de l'environnement de l'OMC, qui s'est tenue le 29 février et le 1er mars 2000, par le
représentant de la Thaïlande au nom des pays membres de l'ANASE;  ceux-ci souhaitaient que
la FAO leur donne des éclaircissements au sujet de l'Engagement international sur les ressourcesphytogénétiques et voulaient savoir en particulier si le texte de l'Engagement révisé deviendrait un
instrument juridiquement contraignant et quels avantages et inconvénients il y avait à en faire un texte
indépendant ou un protocole annexé à la Convention sur la diversité biologique.
2. S'agissant du point de savoir si l'Engagement international deviendra un accord juridiquement
contraignant, j'aimerais appeler votre attention sur le rapport de la Conférence de la FAO, réunie à
Rome du 12 au 23 novembre 1999, qui précise ce qui suit:
"La Conférence a, par ailleurs, confirmé que les négociations
relatives à la révision de l'Engagement international allaient se
poursuivre en partant du principe que l'Accord prendrait la forme
d'un instrument juridiquement contraignant, étroitement lié à la FAO
et à la Convention sur la diversité biologique."
3. L'annexe I reproduit dans son intégralité la partie du rapport de la Conférence relative à
l'Engagement international.
4. En ce qui concerne la forme juridique définitive que revêtira l'Engagement international,
veuillez noter que cette question est toujours à l'examen dans le cadre des négociations.  L'éventail des
options concernant le statut juridique de l'Engagement international révisé, y compris l'analyse desavantages relatifs qu'il y a à en faire un texte indépendant, ou un protocole à la Convention sur la
diversité biologique sont examin és dans le document CGRFA-8/99/9, Révision de l'Engagement
international sur les ressources phytogénétiques:  options juridiques et institutionnelles .  Ce
document a été présenté à la dernière session ordinaire de la Commission intergouvernementale des
ressources génétiques pour l'alimentation et l'agricultu re de la FAO (19-23 avril 1999).  Il figure à
l'annexe II et est également disponible sur le site Internet de la FAO à l'adresse
http://www.fao.org/ag/cgrfa/docs8.htm.WT/CTE/W/146
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5. Enfin, veuillez noter que la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique a
été tenue régulièrement informée de l'état d'avancement des négociations relatives à la révision de
l'Engagement international et qu'elle a, à maintes reprises, manifesté son soutien.  Dans la
Décision II/15, elle a, en exprimant son soutien, reconnu la nature spéciale de la diversité biologique
dans l'agriculture, ses particularités et la spécificité de ses problèmes qui nécessitent des solutions àpart.  Dans la Décision III/11, elle a aussi affirmé qu'elle était disposée à examiner une éventuelle
décision de la Conférence de la FAO selon laquelle l'Engagement international révisé devrait revêtir
la forme d'un protocole annexé à la Convention.  La question n'a pas encore été examinée par la
Conférence de la FAO.
6. La Commission se tient à la disposition du Com ité du commerce et de l'environnement, dans le
cas où les Membres souhaiteraient un complément d'information.WT/CTE/W/146
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ANNEXE I
RAPPORT DE LA TRENTIÈME SESSION DE LA
CONFÉRENCE DE LA FAO1
ROME, 12-23 NOVEMBRE 1999
Engagement international sur les ressources phytogénétiques
pour l'alimentation et l'agriculture2 – Point 8
1. La Conférence a estimé qu'il était indispensable de mener à bien les négociations pour la
révision de l'Engagement international, instrument  international sur la conservation et l'utilisation
durable des ressources phytogénétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture, et sur l'accès à ces
ressources, pour assurer la sécurité alimentaire mondiale et une agriculture durable pour les
générations présentes et futures.
2. La Conférence a estimé que l'Engagement se situait à l'intersection de l'agriculture, de
l'environnement et du commerce , et elle est convenue qu'il faudrait assurer la cohérence et la synergie
des accords en cours d'élaboration dans ces divers secteurs.  Elle a indiqué que la réussite de ces
négociations permettrait au secteur agricole de concevoir des solutions qui tiennent compte de ses
besoins spécifiques.
3. La Conférence s'est félicitée des progrès réalisés dans les négociations par la Commission des
ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et par son Groupe en contact en 1999, et enparticulier du consensus auquel a donné lieu le texte relatif aux droits des agriculteurs.  Elle a
néanmoins estimé qu'il restait encore beaucoup à faire pour mener les négociations à leur terme en
l'an 2000.  Elle a félicité son Président, l'Ambassadeur Fernando Gerbasi, des efforts qu'il a déployés
sans relâche et de la volonté dont il a fait preuve pour mener ce processus à bien.  Elle est convenue
que la recherche d'un consensus sur le texte de l'Engagement révisé devra continuer de s'inscrire dans
le cadre des Éléments du Président  élaborés à Montreux (Suisse) en janvier 1999.  Elle a demandé aux
parties aux négociations de faire preuve de souplesse et d'un esprit constructif de compromis dans ce
domaine.
4. La Conférence est convenue que l'un des fondements de l'Engagement révisé devrait être le
Système multilatéral d'accès et de partage des avantages.
5. La Conférence a par ailleurs confirmé  que les négociations relatives à la révision de
l'Engagement international allaient se poursuivre en partant du principe que l'Accord prendrait la
forme d'un instrument juridiquement contraignant, ét roitement lié à la FAO et à la Convention sur la
diversité biologique.  Elle a reconnu que la mise en œuvre intégrale du Plan d'action mondial pour la
conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture sera grandement facilitée par la stratégie de financement de l'Engagement international.
6. La Conférence a remercié les gouvernements des pays suivants:  Allemagne, Espagne,
États-Unis d'Amérique, Japon, Norvège, Royaume- Uni, Suède et Suisse, pour leur généreuse
contribution au processus en 1999.
7. La Conférence a demandé que le texte de l'Engagement international révisé soit
définitivement mis au point, comme prévu, pour pouvoir être présenté au Conseil de la FAO à sa
                                                     
1 Projet de rapport de la Conférence – Cinquième partie (Commission I), adopté sans changement.
2 C 99/9;  C 99/LIM/21;  C 99/I/PV/4; C 99/I/PV/7.WT/CTE/W/146
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cent dix-neuvième session en novembre 2000.  Elle a invité tous les pays à faciliter ce processus.
Dans cet esprit, les Membres ont souligné qu'il importait que les pays qui se dotent actuellement d'une
législation pertinente le fassent de telle sorte qu'ils puissent tenir compte des dispositions de ce nouvel
accord international.
8. La Conférence a reconnu que toute avancée était conditionnée à l'octroi de fonds
extrabudgétaires pour de nouvelles réunions de négociation du Groupe de contact du Président et de la
Commission.  Elle a donc demandé  aux pays de fournir les fonds nécessaires pour préparer et tenir les
réunions, et pour faciliter la participation des pays en développement.  Elle a remercié le Japon de lacontribution supplémentaire qu'il a annoncée pour aider à couvrir les coûts de la prochaine session de
négociation du Groupe de contact.WT/CTE/W/146
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ANNEXE II
RÉVISION DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES
PHYTOGÉNÉTIQUES:  OPTIONS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES
Huitième session ordinaire de la Commission des ressource génétiques
pour l'alimentation et l'agriculture
Rome, 19-23 avril 1999
Point 4 de l'ordre du jour provisoire
(document CGRFA–8/99/9, novembre 1998)
1. INTRODUCTION
1. À sa première session extraordinaire, en novembre 1994, la Commission des ressources
phytogénétiques – rebaptisée depuis Commission des ressources génétiques pour l'alimentation etl'agriculture (CGRAA) – est convenue que les négoci ations en vue de la révision de l'Engagement
international sur les ressources phytogénétiques (l'Engagement) devraient se dérouler en trois étapes.
La première viserait à intégrer les trois annexes interprétatives dans l'Engagement et à harmoniser
celui-ci avec la Convention sur la diversité biologique (la Convention).  La deuxième consisterait à
examiner les deux questions de l'accès aux ressources génétiques, y compris aux collections acquiseshors Convention, et de la concrétisation des droits des agriculteurs.  Dans une troisième étape, on
examinerait les options juridiques et institutionnelles et plus particulièrement le statut juridique de
l'Engagement renégocié et les questions institutionnelles connexes.  Le présent document traite de ces
options.  Il s'agit d'une version développée du document sur les options juridiques et institutionnelles
présenté à la sixième session de la Commission en juin 1995 sous la cote CPGR6/95/9, qui n'atoutefois pas encore été examiné par la Commission.
2. OPTIONS CONCERNANT LE STATUT JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT
RENÉGOCIÉ EN VUE DE L'HARMONISER AVEC LA CONVENTION SUR LA
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
2. Ces options sont au nombre de cinq.
i) Maintien du statut juridique actuel de l'Engagement
3. À l'origine, l'Engagement et ses trois annexes ont été adoptés par la Conférence de la FAO en
tant qu'instruments à caractère facultatif et n'ayant pas force obligatoire.  Au cas où les États Membres
souhaiteraient préserver sa nature non contraignante, l'Engagement renégocié pourrait être soumis à la
Conférence de la FAO, à sa trentième session, par exemple, qui se tiendra en novembre 1999, pour
adoption conformément à la procédure suivie pour l'Engagement initial et ses annexes.
4. Les instruments n'ayant pas force obligatoire sont en principe plus faciles à accepter que les
instruments contraignants.  Dans le cas de l'Engagement international, si les États Membres ont hésité
initialement à s'engager par un instrument juridiquement contraignant, c'est en partie à cause des
réserves qu'avaient certains gouvernements au sujet de la compatibilité de l'Engagement international
avec leurs propres systèmes en matière de droits des sélectionneurs, réserves qui dans la plupart descas ont été soit retirées, soit surmontées grâce à l'adoption des annexes interprétatives.
5. Si les instruments facultatifs sont plus faciles à adopter dans les instances internationales, ils
ont en revanche moins d'impact sur le comportement des gouvernements ou du secteur privé et
assurent une moindre sécurité pour les transactions impliquant des investissements ou autres transfertsWT/CTE/W/146
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de fonds substantiels.  Si l'on veut que l'Engagement révisé garantisse l'accès aux ressources
phytogénétiques et le partage des avantages dans le cadre d'un système multilatéral incluant des
mécanismes financiers, on ne pourra sans doute pas faire l'économie d'un instrument juridiquement
contraignant.
ii) Adoption en tant qu'accord ayant force obligatoire au titre de l'article XIV de l'Acte
constitutif de la FAO
6. L'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO prévoit l'approbation d'accords de portée
mondiale relatifs à l'alimentation et à l'agriculture par la conférence de la FAO et leur soumission aux
membres de l'Organisation pour acceptation.  Ces accords sont normalement adoptés par la
Conférence de la FAO sur recommandation d'une conférence technique ou d'une série de réunions
techniques, comme celles de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et
l'agriculture de la FAO.  Ils entrent en vigueur dès réception du nombre requis d'acceptations,conformément aux dispositions de l'accord.  En vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif, ces
accords peuvent prévoir la participation d'États non membres, à condition qu'ils fassent partie de
l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence
internationale de l'énergie atomique.  Ces accords n'envisagent pas, toutefois, la participation d'entités
autres que des États, bien qu'une telle participation sous une forme ou sous une autre ne soit pasexclue, par le biais éventuellement de la participation à un dispositif décrit dans une annexe ou un
protocole à l'accord.
7. Les accords conclus au titre de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO ont la même force
juridique que d'autres accords internationaux et peuvent autoriser la même souplesse en matière de
clauses finales, de procédures d'acceptation, etc.  En particulier, ils peuvent prévoir la procédurenormale de signature et de ratification par les parties contractantes.  Ils peuvent aussi autoriser les
parties contractantes à émettre des réserves dans des conditions fixées par l'accord.  Étant donné que
ces accords sont adoptés dans le cadre constitutionnel de la FAO, ils doivent rester, de même que les
institutions qu'ils établissent, liés à la FAO conformément aux dispositions énoncées dans les Textes
fondamentaux.
1  L'adoption de l'Engagement international révisé en tant qu'accord conclu en vertu de
l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO entraînerait automatiquement un certain appui
institutionnel et financier de la part de la FAO.
8. Jusqu'à présent, 13 accords internationaux ont été adoptés en vertu de l'article XIV de l'Acte
constitutif de la FAO.  Ils vont de la Convention internationale pour la protection des végétaux de
1951, amendée en 1997, à l'Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien et à
l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures
internationales de conservation et de gestion adopté par la Conférence de la FAO en 1993.
iii) Adoption en tant qu'accord ayant force obligatoire sous les auspices de la FAO, mais en
dehors de son cadre institutionnel
9. Si l'adoption d'accords relevant de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO fait l'objet de
dispositions explicites, la FAO peut toujours convoquer une conférence diplomatique en vue de
l'adoption d'un accord international, en dehors du cadre strict de son Acte constitutif.  En fait, au coursdes sept dernières années, six de ces conférences diplomatiques ont été convoquées en vue de
                                                     
1 Partie R des Textes fondamentaux.  Les liens constitutionnels requis comprennent des dispositions
concernant la nomination du personnel de tout organe créé en vertu de l'accord, les contrôles financiers et les
pouvoirs de la Conférence de la FAO en ce qui concerne la modification de l'accord.WT/CTE/W/146
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l'adoption d'accords en dehors du cadre de la FAO2, alors que deux accords seulement ont été adoptés
sous l'égide de la FAO, en vertu de l'article XIV de son Acte constitutif.3  De tels accords ne sont pas
nécessairement liés à la FAO de façon officielle, bien qu'ils puissent l'être le cas échéant.  Ils offrent
aussi davantage de possibilités aux parties contractantes en ce qui concerne le calendrier de leur
adoption, dans la mesure où ils peuvent être conc lus à n'importe quel moment, indépendamment des
sessions biennales de la Conférence de la FAO.  Mais, s'ils laissent aux parties contractantes
davantage de liberté sur le plan des options instit utionnelles, leur adoption implique une procédure
coûteuse, notamment la convocation d'une conférence diplomatique distincte.  Ils n'entraînent pas non
plus l'engagement institutionnel et financier auto matique de la FAO, comme c'est le cas des accords
conclus dans le cadre de l'Acte constitutif.  Des conférences diplomatiques en vue de l'adoption
d'accords internationaux peuvent être convoquées par la Conférence ou par le Conseil de la FAO ou
par le Directeur général auquel la Conférence ou le Conseil aura délégué ses pouvoirs en la matière.
iv) Adoption en tant que Protocole à la Convention sur la diversité biologique ayant force
obligatoire
10. L'article 28 de la Convention sur la diversité biologique prévoit l'adoption de protocoles à la
Convention.  Ces protocoles doivent être adoptés par la Conférence des Parties à la Convention et font
l'objet des mêmes procédures de signature, ratification, acceptation ou adhésion que la Conventionelle-même.
11. Il serait donc juridiquement possible qu'un engagement renégocié soit adopté en tant que
Protocole à la Convention sur la diversité biologique.
12. Toutefois, une telle décision devrait être prise en premier lieu par les parties aux négociations
concernant la révision de l'Engagement, la Commission des ressources génétiques pour l'alimentationet l'agriculture et l'organe directeur approprié de la FAO et, en dernier ressort, par la Conférence des
Parties à la Convention sur la diversité biologique elle-même.
13. L'adoption de l'Engagement révisé en tant que Protocole à la Convention sur la diversité
biologique assurerait l'harmonisation des mesures prises au titre de l'Engagement révisé avec celles
prises par les parties contractantes au titre de la Convention.  Elle faciliterait également l'accès auxmécanismes financiers communs.  Toutefois, elle pourrait aussi avoir pour effet de limiter les options
institutionnelles ouvertes aux parties contractantes à celles fournies par la Convention, bien que cet
effet ne soit pas absolument certain.
4  En outre, elle conférerait inévitablement à l'Engagement révisé
une orientation écologique plutôt qu'agricole, comme c'est le cas actuellement.
14. Au cas où l'Engagement révisé aurait déjà été adopté en tant qu'accord contraignant en vertu
de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO ou en tant qu'accord indépendant, rien n'interdirait sa
transformation, à un stade ultérieur, en Protocole à la Convention sur la diversité biologique,
                                                     
2 Convention régionale relative à la coopération halieutique entre les États africains riverains de l'océan
Atlantique (l991), Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de
coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (INFOPECHE) (1991), Accordportant création de l'Organisation pour la protectio n des végétaux au Proche-Orient (NEPPO) (1993),
Constitution du Centre d'information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans les
pays arabes (INFOSAMAK) (1993), Constitution du Centre pour les services d'information et de consultation
sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA) (1994)et Convention portant création de l'Organisation des pêches du lac Victoria (l994).
3 Voir paragraphe 8 ci-dessus.
4 Voir les paragraphes 22 à 25 ci-après.WT/CTE/W/146
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éventualité qui n'est pas à exclure non plus pour d'autres accords déjà adoptés, tels que la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) ou la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement
comme habitats de la sauvagine (Convention de Ramsar).  Toutefois, ceci signifierait que l'accord
devrait d'abord faire l'objet des procédures d'adoption, d'acceptation et d'entrée en vigueur prévuespour un accord relevant de l'article XIV de l'Acte constitutif ou pour un accord indépendant, puis faire
l'objet de procédures distinctes d'adoption, de ratification et d'entrée en vigueur, en tant que Protocole
à la Convention sur la diversité biologique.
v) Adoption en tant qu'accord ayant force obligatoire en vue de l'application de la Convention
sur la diversité biologique dans le domaine des ressources phytogénétiques utiles à
l'alimentation et à l'agriculture
15. Une autre option possible serait d'adopter l'Engagement révisé en tant qu'instrument
contraignant lié à l'application de la Convention sur la diversité biologique, ou de certains de ses
articles, dans le domaine des ressources phytogénétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture.
Cette option impliquerait que l'instrument ayant force obligatoire pourrait être adopté soit comme
convention ou autre accord conclu en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, soit à
l'occasion d'une conférence diplomatique, sous les auspices de la FAO mais en dehors de son cadreconstitutionnel.  En ce sens, cette cinquième option peut aussi être considérée comme une option
subsidiaire des options ii) et iii).
16. L'exemple le plus récent d'un tel accord d'exécution est l'Accord des Nations Unies de 1995
aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks depoissons grands migrateurs (Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons).  Comme son titre
l'indique, cet accord applique et amplifie certaines dispositions de la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer, tout en conservant une identité juridique distincte et sans pour autant faire partie
intégrante, ni constituer un protocole, de la Convention.
17. L'option "accord d'exécution" représente une solution médiane entre un protocole à la
Convention sur la diversité biologique et un accord indépendant.  Elle aurait l'avantage de garantir la
pleine conformité de l'accord d'exécution avec la Convention, tout en autorisant une certaine
souplesse tant du point de vue des parties à l'accord que sur le plan des incidences institutionnelles.
En ce qui concerne les parties, la Convention sur la diversité biologique stipule que les États ne
peuvent pas devenir parties à un protocole s'ils ne sont pas en même temps parties à la Convention
mère.
5  Une telle restriction ne s'appliquerait pas nécessairement à un accord d'exécution, avantage,
parmi d'autres, qui avait permis d'adopter l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, alorsqu'un certain nombre de pays influents n'étaient pas encore parties à la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer.  La formule "accord d'exécution" laisserait également une plus grande marge de
manœuvre en matière de gouvernance et de services de secrétariat, dans la mesure où ce type
d'arrangements pourrait être décrit dans l'accord d'exécution lui-même, sans restrictions découlant de
la Convention sur la diversité biologique.  Elle n'exclurait pas pour autant le recours, le cas échéant,aux mêmes mécanismes institutionnels.
18. L'option "accord d'exécution" nécessiterait l'accord successif des parties aux négociations
concernant la révision de l'Engagement, de la Commission des ressources génétiques pour
l'alimentation et l'agriculture et de l'organe directeu r approprié de la FAO et, en dernier ressort, de la
Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.
                                                     
5 Convention sur la diversité biologique, article 32.WT/CTE/W/146
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3. OPTIONS INSTITUTIONNELLES POUR L'ENGAGEMENT RENÉGOCIÉ
19. Dans une large mesure, les options institutionnelles dépendront du statut juridique de
l'Engagement renégocié.  Mais quel que soit le statut retenu, l'Engagement renégocié aura sans doute
besoin de l'une ou l'autre ou de l'ensemble des institutions suivantes:
Organe directeur
20. À l'heure actuelle, l'"organe directeur" de l'Engagement est la Conférence de la FAO, se
fondant sur les avis du Conseil de la FAO et, plus particulièrement, de la Commission des ressources
génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO.  Si l'Engagement révisé conserve son statut
d'Engagement facultatif adopté par la Conférence de la FAO, l'"organe directeur" ne changera
probablement pas.  De même, si l'Engagement révisé est adopté en tant qu'accord ayant force
obligatoire en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, l'organe directeur sera constitué
des membres de la FAO et des autres États éligibles qui seront parties au nouvel accord, ou si- comme dans le cas de l'Accord FAO de 1993 visant à faciliter le respect par les navires de pêche en
haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion - aucune disposition spécifique ne
prévoit un organe directeur distinct composé des parties, de la Conférence de la FAO agissant en
principe sur les conseils d'un organe spécialisé tel que la Commission des ressources génétiques pour
l'alimentation et l'agriculture.  Si, en revanche, l'Engagement devient un protocole à la Convention surla diversité biologique, ou un accord indépendant, l"'organe directeur" de l'Engagement révisé sera en
principe automatiquement constitué par les parties au protocole ou à l'accord lui-même.  Dans les
deux cas, il sera sans doute nécessaire de prévoir dans l'Engagement révisé un lien institutionnel
quelconque entre, d'une part, la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, ou
à un éventuel protocole sur les ressources phytogénétiques, à qui incombe une responsabilitéintergouvernementale en matière de diversité biolog ique en général et, d'autre part, la FAO et sa
Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui est particulièrement
compétente pour tout ce qui touche les ressources phytogénétiques.  Au cas où la formule retenue
serait celle d'un "accord d'exécution", les options resteraient ouvertes, selon que l'accord serait adopté
en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif ou en dehors du cadre constitutionnel de la FAO.
Organe scientifique et technique
21. Pour l'instant, l'Engagement ne prévoit aucun organe scientifique et technique spécifique.  Ce
sont en fait la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture elle-même et
son Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques utiles à
l'alimentation et à l'agriculture qui jouent le rôle de conseiller scientifique et technique.  Si
l'Engagement révisé est adopté en tant qu'accord ayant force obligatoire en vertu de l'article XIV de
l'Acte constitutif de la FAO, ou bien en tant qu'accord indépendant, il pourra confirmer ce rôle de laCommission et de son Groupe de travail ou prévoir un  organe scientifique et technique distinct qui
serait créé par l'organe directeur de l'Engagement révisé.  Cet organe pourrait être composé de
membres de l'organe directeur lui-même ou être constitué d'experts.  Dans les deux cas, il pourrait
tirer parti d'apports scientifiques et techniques d'organismes appropriés, comme la FAO et d'autres
organisations intergouvernementales, ainsi que d'inst ituts de recherche, et plus particulièrement de
l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) et des autres centres du Groupe
consultatif pour la recherche agricole internationa le (CGRAI).  Dans la Convention sur la diversité
biologique, ce rôle est attribué à un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques,
techniques et technologiques.  Cet organe, toutefois, se compose de représentants de toutes les Parties
à la Convention et est compétent pour l'ensemble de la Convention.  Si l'Engagement révisé devaitêtre adopté en tant que protocole à la Convention, les parties seraient libres d'établir un organe
technique spécifique pour ce protocole.WT/CTE/W/146
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Secrétariat
22. À l'heure actuelle, si l'Engagement ne prévoit expressément aucun Secrétariat, ces services
sont fournis par la FAO, par l'intermédiaire du Secrétariat de sa Commission sur les ressources
génétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  Si l'Engagement révisé conserve le statut d'un
engagement facultatif adopté par la Conférence de la FAO ou d'un accord relevant de l'article XIV del'Acte constitutif de la FAO, ces arrangements seront automatiquement prorogés et pourraient faire
l'objet de dispositions explicites dans le nouvel instrument.  Les parties à un accord indépendant
seraient bien entendu libres de choisir de nouveaux arrangements en matière de secrétariat.
23. La Convention sur la diversité biologique prévoit la désignation d'un secrétariat parmi les
organisations internationales compétentes.  Ainsi, à la première réunion de la Conférence des Parties,
le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a été désigné pour assurer les
fonctions de secrétariat prévues par la Convention, avec la participation de la FAO et del'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), qui
détacheraient des fonctionnaires dans leurs domaines de spécialisation.  En vertu de l'article 14 de la
Convention, le Secrétariat doit aussi "s'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout
protocole à la Convention".  Cette clause, toutefois, n'exclut pas qu'un protocole particulier puisse
désigner un secrétariat technique distinct, dans les cas où des compétences techniques spécialiséesseraient nécessaires.  Elle n'exclut pas, a fortiori , un accord qui serait l'inverse des arrangements
actuellement en vigueur pour la Convention sur la diversité biologique et qui prévoirait, par exemple,
que le Secrétariat serait assuré par la FAO ou pa r l'UNESCO, avec la participation du PNUE, ou toute
autre forme de participation conjointe d'un certain nombre d'organisations.  Dans ce contexte, on
notera que de plus en plus souvent, les accords internationaux prévoient des unités spécialisées pourassurer le secrétariat de protocoles traitant de sujets spécialisés.
6
24. Enfin, si c'était la formule "accord d'exécution " de la Convention sur la diversité biologique
qui était retenue, les parties à l'accord d'exécution seraient libres en principe de structurer le secrétariat
de cet accord comme elles le souhaiteraient, sans la moindre restriction.
25. On notera que le choix d'un secrétariat et du lieu de réunion des sessions ordinaires de
l'organe directeur déterminera sans doute dans une large mesure le caractère dudit organe directeur,
ainsi que le ton et l'orientation de ses débats.  Ainsi, le maintien des arrangements actuels en matière
de secrétariat de la Convention accentuerait l'orientation écologique de tout protocole sur les
ressources phytogénétiques, tandis qu'une participation plus étroite de la FAO aboutirait à privilégier
l'agriculture et le développement.
                                                     
6 À titre d'exemple, le Centre régional de lutte contre les situations d'urgence en matière de pollution
par les hydrocarbures (Regional Oil Combating Centre), cr éé à Malte sous l'égide de l'OMI, joue en fait le rôle
d'un secrétariat lié au Protocole relatif à la coopéra tion en matière de lutte contre la pollution de la mer
Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situations critiques, adopté dans lecadre de la Convention de Barcelone sur la protection de  la mer Méditerranée contre la pollution de 1976.  Des
centres analogues ont été créés pour des protocoles adopt és au titre de la Convention régionale de Koweït pour
la coopération en vue de la protection du milieu marin contre la pollution de 1978 et de la Convention régionalepour la conservation du milieu marin, de la mer Rouge et du golfe d'Aden de 1982.  La création d'un secrétariatdistinct a également été envisagée pour le Protocole de Montréal à la Convention de Vienne pour la protectionde la couche d'ozone.  Il est entendu que l'on envisage également de conserver les arrangements actuellement envigueur en matière de secrétariat si des accords déjà adoptés, tels que CITES ou la Convention de Ramsar,
étaient intégrés à la Convention sur la diversité biologique sous forme de protocoles.WT/CTE/W/146
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4. MÉCANISMES OPÉRATIONNELS
26. L'Engagement actuel accorde aux institutions nationales et régionales appuyées par le
GCRAI, et en particulier à l'IPGRI un rôle technique dans la collecte, la conservation, l'entretien,
l'évaluation, la documentation, l'échange et l'utilisation des ressources phytogénétiques.7  Ces activités
seront particulièrement utiles sur le plan pratique pour atteindre les objectifs de tout engagementrenégocié.  Plus récemment, les centres pertinents du GCRAI et d'autres réseaux sont convenus de
placer leurs collections de matériel génétique sous les auspices de la FAO, dans le cadre du Réseau
international de collections ex situ  de matériel génétique, et de reconnaître l'autorité
intergouvernementale de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture
de la FAO pour ce qui est des politiques à suivre concernant ces collections.
8  Ils demeurent, toutefois,
des organes autonomes, dotés de leurs propres systèmes de fonctionnement et de financement.  Il
faudra envisager diverses options pour assurer la disponibilité constante de l'expertise techniqueaccumulée par ces centres et garantir le maintien de liens étroits entre les activités opérationnelles des
centres du GCRAI au niveau technique et le rôle des parties à l'Engagement renégocié dans
l'orientation des politiques intergouvernementales, en renforçant éventuellement le lien contractuel
déjà établi en vertu des accords conclus entre la FAO et les divers centres du GCRAI.
9
Mécanismes financiers
27. Pour l'instant, l'Engagement traite en termes assez vagues la question des mécanismes de
financement dans son article 8 intitulé Sécurité financière.  Des dispositions plus détaillées, mais
toujours générales, figurent dans les annexes à l'Engagement, où il est question, notamment, d'un
fonds international qui serait créé pour assurer l'application effective des droits des agriculteurs.
28. Pour espérer atteindre ses objectifs, l'Engagement renégocié devra, de toute évidence, contenir
des dispositions plus claires en ce qui concerne les mécanismes financiers.  La question se posera
alors de savoir si, et dans quelle mesure, l'Engagement renégocié devra prévoir des mécanismes
financiers indépendants et autonomes ou, au contraire, s'appuyer sur des mécanismes financiers
existants, tels que ceux prévus au titre de la Convention sur la diversité biologique.  La réponse à cette
question dépendra bien sûr, dans une large mesure, du statut juridique retenu pour l'Engagementrenégocié.  D'une façon générale, il conviendrait de veiller à instituer un mécanisme spécialisé, ou un
guichet spécialisé d'un mécanisme existant, qui résolve le problème de la concurrence entre les
intérêts agricoles et les intérêts écologiques.  En outre, la question se pose de savoir si l'Engagement
renégocié devrait s'accompagner d'un mécanisme financier unique, tel que le Fonds pour
l'environnement mondial (FEM) ou un guichet de ce fonds, ou bien puiser à diverses sources
10 par le
biais d'un mécanisme intermédiaire (analogue au mécanisme mondial de la Convention sur la lutte
contre la désertification) ou encore trouver une formule associant ces deux systèmes.
29. Dans son article 21, la Convention sur la diversité biologique prévoit l'institution d'un
mécanisme de financement pour fournir des ressources financières aux parties qui sont des pays en
développement, aux fins de la Convention, sous form e de dons ou à des conditions de faveur.  Aucune
                                                     
7 Engagement international, article 7.
8 Accords entre les centres du GCRAI et la FAO plaçant les collections de matériel génétique végétal
sous les auspices de la FAO, 26 octobre 1994.
9 Idem .
10 Dans ce contexte, on notera que le Fonds commun pour les produits de base fournit également des
fonds pour la recherche en vue de l'amélioration de ressources phytogénétiques spécifiques à la demande des
groupes intergouvernementaux de produits concernés.WT/CTE/W/146
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décision définitive n'a été prise à ce jour par la Conférence des Parties à la Convention en ce qui
concerne ce mécanisme de financement, dont les fonctions sont assumées, à titre provisoire, par le
Fonds pour l'environnement mondial (FEM) du Prog ramme des Nations Unies pour le développement
(PNUD), du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de la Banque
internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale).  Si l'Engagementrenégocié est adopté en tant que Protocole à la Convention sur la diversité biologique, on peut
imaginer que le mécanisme financier créé au titre de cette convention, ou un guichet spécialisé de ce
mécanisme, soit utilisé comme mécanisme financier pour le protocole même si, juridiquement, rien
n'interdit la constitution d'un fonds distinct.  Si l'Engagement renégocié est adopté dans le cadre de la
FAO, ou en tant qu'accord indépendant, il sera encore possible, sous réserve bien entendu de l'accord
de la Conférence des Parties, de continuer à se servir du mécanisme financier créé au titre de la
Convention.  On pourrait aussi utiliser le Fonds pour l'environnement mondial, ou un guichet de cefonds, indépendamment et parallèlement à son utilisation à titre provisoire par la Convention.  On
pourrait envisager, enfin, un mécanisme financier indépendant et autonome, créé au titre de
l'Engagement renégocié, qu'il s'agisse d'un fonds alimenté par des contributions gouvernementales,
d'un mécanisme lié d'une certaine façon à l'accès aux ressources phytogénétiques ou aux bénéfices
tirés de leur utilisation, ou de toute autre formule associant un ou plusieurs de ces systèmes.
30. Si la formule "accord d'exécution" était retenue, les parties seraient à nouveau libres de
choisir dans quelle mesure elles souhaitent utiliser le mécanisme financier créé au titre de la
Convention sur la diversité biologique, sous réserve bien entendu de l'accord des parties à cette
convention, ou créer des mécanismes financiers spécifiques et distincts au titre de l'accord lui-même.
5. MESURE SUGGÉRÉE À LA COMMISSION
31. L'analyse ci-dessus est soumise à la Commission à titre d'information, afin de l'aider dans son
choix d'un statut juridique pour l'Engagement révisé.
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