. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/20
15 janvier 2003
(03-0206)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieur-Direction de la Défense et de la Sécurité
Civiles-Place Beauvau- 75 800 PARIS Cedex 08
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dans le domaine de la protection incendie, les modifications proposées concernent les
spécifications techniques suivantes:
- canalisations de gaz en matériaux de synthèse;
- appareils de chauffage à combustion;- modules ou conteneurs spécialisés pour appareils de cuisson dans les halls
d'expositions;
- appareils de compactage des emballages;
- ascenseurs;
- installations de gaz médicaux;- portes et clapets résistant au feu;
- enveloppes des structures gonflables.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   La présente fiche de notification
concerne le projet d'arrêté suivant:
Arrêté portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Ce projet comporte 27 pages.
6. Teneur:   Le projet d'arrêté concerne le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public:
- les dispositions générales communes aux établissements recevant du public du 1er
groupe.
- les dispositions particulières adaptées aux conditions spécifiques d'exploitation des
établissements recevant du public du 1er groupe (types M, T, U, CTS, SG);
- les dispositions particulières adaptées aux conditions spécifiques d'exploitation des
établissements recevant du public du 2ème groupe (5ème catégorie)G/TBT/N/FRA/20
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Prises en application de l'article GN 14 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du règlement de
sécurité, les prescriptions techniques visés dans ce règlement ne font pas obstacle aux
échanges et ne constituent aucune entrave à la libre circulation des produits.  En effet, cet
article précise que les appareils ou équipements visés dans ce règlement de sécurité doivent
être conformes:
- soit aux normes françaises;
- soit aux normes européennes harmonisées;
- soit aux spécifications techniques nationales d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen reconnues par décision
communautaire et dont la liste est publiée ou journal officiel de la République
française.
- soit aux normes ou aux spécifications techniques des autres Etats membres de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen reconnues équivalentes,
après avis des organismes compétents responsables de la publication des textes
concernés.  La liste de ces normes ou de ces spécifications techniques est publiée au
journal officiel de la République française.
Lorsqu'il existe pas de normes ou de spécifications techniques telles que visées aux
deuxième et troisième tirets ci-dessus ou, lorsque les produits dérogent à celles-ci,
l'agrément technique européen atteste de l'aptitude à l'usage desdits produits.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet d'arrêté soumis est destiné à:
- intégrer les innovations techniques et les normes européennes;
- améliorer la lisibilité du texte en l'adaptant aux évolutions des pratiques
fonctionnelles;
- assurer, dans ces domaines, la cohérence avec les réglementations concernant
d'autres secteurs d'activités.
8. Documents pertinents:   Néant
9. Date projetée pour l'adoption:   Mars 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information
CINORTECH
AFNOR
11, avenue Francis de Pressensé93571 SAINT-DENIS-LA-PLANIE Cedex