. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/100 
12 mai 2004 
 (04-2123) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: français/ 
 anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions des moteurs diesels hors route (ICS: 13.040.50, 53.100, 65.060, 73.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
émissions des moteurs hors route à allumage par compression  (pages 1450-1471;  anglais et français) 
6. Teneur:   Le projet de Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par 
compression  (appelé ci-après le « projet de règlem ent ») introduit des normes d'émissions de 
gaz d'échappement pour les moteurs à allumage par compression (ci-après appelés « moteurs diesels ») servant à des applications mobiles hors route. Le projet de règlement s'applique aux moteurs diesels qui actionnent des machines utilisées dans les secteurs de la 
construction, des mines, de l'agriculture et de la foresterie, telles que les tracteurs, les 
excavatrices et les débusqueuses. 
Le projet de règlement établit, conformément à l'article 160 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999)  [LCPE (1999)], des normes d'émissions canadiennes 
harmonisées aux règlements sur les moteur s diesels hors route de l'Environmental 
Protection Agency (EPA) des États-Unis. Le proj et de règlement s'applique aux moteurs des 
années de modèle 2006 et suivantes et inclut les normes des groupes 2 et 3 de l'EPA. Environnement Canada a l'inte ntion de maintenir l'harmonisa tion avec la réglementation de 
l'EPA pour les moteurs diesels hors route en adoptant les normes du groupe 4 qui devraient s'appliquer à partir de l'année de modèle 2008 , une fois celle-ci adoptées par les États-Unis. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement G/TBT/N/CAN/100 
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8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 8 mai 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   non établie, à l'exclusion des articles 3 à 5 et 9 à 
25 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2006.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 juillet 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040508/pdf/g1-13819.pdf