. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/2 
14 juillet 2004 
 
 (04-3021) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
1 
 
Communication du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée, République de;  
du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  
de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 7 avril 2004,  est distribuée à la demande des délégations 
du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Coré e, République de;  du Costa Rica;  de Hong Kong, 
Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de la Suisse;   du Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu;  et de la Thaïlande.   Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles  en tant que document informel (JOB(04)/41 
et Rev.1
∗), soit aussi distribué en tant que document formel. 
 
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 Principe de base:  
• Permettre aux exportateurs de gé rer leurs activités ordinaires  sans l'imposition de droits 
antidumping, tout en protégeant la branche de production nationale contre les effets 
dommageables du dumping.  
 
• Il doit y avoir, pour les engagements en matière de prix , des modalités et procédures 
clairement définies  qui offrent aux exportateurs de vérita bles possibilités de faire disparaître, 
au moyen d'un engagement en matière de  prix, le dommage causé par le dumping.  
 
Problème que poste le texte actuel de l'Accord antidumping:  
• L'article 8 donne actuellement peu d'indications sur les modalités et procédures relatives aux 
engagements en matière de prix.  Il laisse au ssi aux autorités un grand pouvoir discrétionnaire 
pour rejeter les offres d'engagements.  
 
                                                     
 
1 Cette question a été abordée par les Membres dans les documents TN/RL/W/10, TN/RL/W/26, 
TN/RL/W/31, TN/RL/W/47, TN/RL/ W/66, TN/RL/W/81, TN/RL/W/99 , TN/RL/W/118, TN/RL/W/144. 
 
∗ En anglais seulement. TN/RL/GEN/2 
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 Proposition de modification: 
 
1. Indiquer clairement que les autorités du pays importateur ne peuvent exiger de tous les 
exportateurs, de la majorité des exportateurs ou d' une proportion définie des exportateurs qu'ils offrent 
un engagement en matière de prix comme condition pour accepter les engagements en matière de prix 
offerts par un exportateur ou un nombre limité d'entre eux. 
2. Exiger des autorités qu'elles indiquent, dans un avis au public, les critères et les raisons pour 
lesquels elles n'acceptent pas une offre d'engagement en matière de prix et qu'avant de prendre une 
décision définitive et dans les délais de l'enquête, elles autorisent l'exportateur qui offre l'engagement 
à formuler des observations. 
 En ce qui concerne l'article 8.3, il énonce certa ins motifs de rejet des engagements en matière 
de prix, parmi lesquels l'acceptation "irréaliste" de l'engagement ou "d'a utres raisons".  Il faut à notre 
avis réduire au minimum le pouvoir discrétionnaire et l'ambiguïté très larges que comporte cette 
disposition.  Cela veut dire, entre autres, qu'il fa ut indiquer clairement que l'existence d'un grand 
nombre d'exportateurs n'est pas, en soi, un motif  valable de rejet, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles clairement définies, notamment lorsque le respect de  l'engagement ne peut être 
surveillé.  En outre, les raisons de politique généra le mentionnées à l'article 8.3 ne constituent pas un 
motif acceptable de rejet des offres d'engagement.  3. Indiquer clairement que les offres d'engagement en  matière de prix doivent être acceptées si 
elles font disparaître le dommage causé par le dum ping et sont conformes aux procédures et autres 
conditions nécessaires pour la mise en œuvre de l'engagement.  Cette pr oposition devrait être 
considérée dans le contexte de celle du "droit moindre". 
4. Indiquer clairement qu'avant la détermination préliminaire de l'existence d'un dommage et 
d'un dumping, les autorités doivent informer les expor tateurs de leur droit d'offrir des engagements en 
matière de prix et leur faire connaître les règles et procédures à suivre pour demander la prise en 
considération de ces engagements, y compris les délais de procédure le cas échéant. 
5. Indiquer clairement que les exportateurs ont  le droit de demander un ajustement de 
l'engagement en matière de prix s' il y a un changement de circonstances, en particulier si le prix du 
marché intérieur descend au-dessous du niveau indiqué da ns l'engagement. 
6. Indiquer clairement que les engagements devrai ent être mis en œuvre de bonne foi et de 
manière prévisible et qu'ils ne devraient pas êt re annulés simplement par ce que des prescriptions 
mineures en matière de procédure n'ont pas été resp ectées, alors que les engagements de fond le sont. 
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