PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/212
1er mai 2000
(00-1737)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAMAÏQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office jamaïcain de normalisation (JBS)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tôles de toiture zinguées
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur le commerce.
Décret de 2000 sur le contrôle des tôles de toiture zinguées (1 page)
6. Teneur:   Indications devant être étampées sur chaque tôle de toiture zinguée, masse
minimale obligatoire du revêtement de zinc sur chaque tôle et épaisseur minimale de la tôle
d'acier elle-même.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Qualité des produits et protection des consommateurs
8. Documents pertinents:  Le décret notifié sera publié dans le supplément du Journal officiel
consacré aux proclamations, aux règles et aux règlements ( Jamaica Gazette Supplement –
Proclamations, Rules and Regulations ).  Il est fait référence dans le décret à la spécification
type jamaïcaine relative aux tôles d'acier ondulées zinguées par immersion à chaud à usage
général (JS 189:1999).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 juin 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONTN/DS/W/30
22 January 2003
(03-0357)
Dispute Settlement Body
Special SessionOriginal:  English
PROPOSAL TO REVIEW ARTICLE 17.1 OF THE UNDERSTANDING
ON RULES AND PROCEDURES GOVERNING
THE SETTLEMENT OF DISPUTES
Communication from Thailand
The following communication, dated 24 December 2002, has been received from the
Permanent Mission of Thailand.
_______________
The third sentence of Article 17.1 of the DSU should be substituted with the following
wording:   "It shall be composed of nine persons, three of whom shall serve on any one case.  The
number of Appellate Body members shall be modified as circumstances so warrant by the DSB".
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/426
15 février 2002
(02-0779)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 3:1
CHINE
La Chine a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre de
l'article 3:1 de l'Accord.
L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pour information, conformément
à l'article 3:5.G/TMB/N/426
Page 2
Le 9 février 2002
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur d'informer l'Organe de supervision des textiles, conformément à l'article 3:1 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements, que la République populaire de Chine maintient des
restrictions quantitatives à l'exportation sur les fils de soie et les tissus de soie. Pour l'année 2001, lecontingent d'exportation est de 27 525 tonnes pour les fils de soie et de 159,535 millions de mètres
pour les tissus de soie.  Les produits concernés et le code du SH correspondant sont indiqués
ci-dessous:
Fils de soie
5004.00 Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non conditionnés pour la vente au détail
5005.00 Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail
Tissus de soie
5007.10 Tissus de bourrette5007.20 Tissus de soie/déchets de soie, autres que la bourrette, contenant au moins 85% de
soie/déchets de soie
Le programme d'élimination progressive des restrictions sera communiqué à l'OSpT d'ici au
10 juin 2002.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
HE Ning
Directeur général
Centre chinois de notification et
d'information concernant l'OMC
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS54/R/Corr.41 
WT/DS55/R/Corr.41 
WT/DS59/R/Corr.41 
WT/DS64/R/Corr.41 
27 de octubre de 1998 
 (98-4191) 
  
 
 
  
INDONESIA – DETERMINADAS MEDIDAS QUE AFECTAN 
A LA INDUSTRIA DEL AUTOMÓVIL 
 
Corrigendum
 
 
  En la nota 653, que figura en la página 390 de la versión española y en la página 330 de la 
versión inglesa del documento WT/DS54/R, WT/DS 55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, la expresión 
"en la nota 13" debe sustituirse por "en la nota 649" y no por "en la nota 648". 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 En español e inglés solamente.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PER/46
24 janvier 2003
(03-0439)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PÉROU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires
(SENASA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits végétaux et graines reproductives
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resolución Directoral
Nº 342-2002-AG-SENASA-DGSV  (Décision directoriale n°342-2002-AG-SENASA-DGSV) –
9 pages
6. Teneur:  Établissement des prescriptions phytosanitaires régissant l'importation des
produits végétaux et des graines reproductives
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Protection du statut phytosanitaire du pays
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Resolución Directoral Nº  342-2002-AG-SENASA-DGSV  (en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   À partir du 4 janvier 2003.  Texte publié au Journal
officiel El Peruano  du 4 janvier 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À partir du 4 janvier 2003.  Texte publié au
Journal officiel El Peruano  du 4 janvier 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA
Pasaje Francisco de Zela s/n Piso 10, Lima 11 (PÉROU)
Téléfax:  511 433 8048,  511 433 2851
Courrier électronique:  adelarosa@senasa.gob.pe , jbarrenechea@senasa.gob.pe
Web:  www.senasa.gob.pe
RESTRICTED
WORLD TRADE G/ADP/Q1/CAN/6
G/SCM/Q1/CAN/6
ORGANIZATION 21April 1998
(98-1592)
Original: English Committee onAnti-Dumping Practices
Committee onSubsidies andCountervailing Measures
NOTIFICATION OFLAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5AND 32.6OFTHE AGREEMENTS
Questions from JAPAN
toCANADA1
Thefollowing communication, dated 15April 1998, hasbeenreceived from thePermanent
Mission ofJapan.
_______________
Q.1. Article 6.2oftheADAgreement provides that"[t]hroughout theanti-dumping investigation
allinterested parties shallhaveafullopportunity forthedefence oftheirinterests". Inwhich provisions
doesCanada give"afullopportunity forthedefence" to"allinterested parties" inthelawsand
regulations ofCanada?
Q.2. Article6.11oftheADAgreementprovidesthat"interestedparties"shallinclude:(i)anexporter
orforeign producer ortheimporter ofaproduct subject toinvestigation, oratrade orbusiness
association amajority ofthemembers ofwhich areproducers, exporters orimporters ofsuchproduct".
However, regarding thispoint, Article 2oftheCanadian International Trade Tribunal Rules defines
"interestedparty"onlyas"(c)anassociationoforthatincludes,domesticproducers,exporterstoCanada
orimporters intoCanada ofgoods inrespect ofwhich thepreliminary determination wasmade". Why
doesnotCanada limit"interested parties" toanassociation "amajority ofthemembers" ofwhich are
producers, exporters orimporters ofsuchproduct?
__________
1G/ADP/N/1/CAN/3-G/SCM/N/1/CAN/3.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/INF/74 
2 March 2004 
 (04-0926) 
  
 
 
NOTE BY THE SECRETARIAT 
 
 
 In accordance with the Guidelines for Arra ngements on Relations With Non-Governmental 
Organizations (WT/L/162) and as a follow-up to the Director-General's recen t initiatives on greater 
transparency and an enhanced dialogue with NGOs, the list of NGO Position Papers received by the 
Secretariat is circulated for the information of Members. 
 
 Interested delegations that wish to consult these documents in more detail are requested to 
contact Mrs. Susan Barbier, ext. 5677, in the External Relations Division.   The NGO Position Papers listed below were received before 1 March 2004. 
 
  
Antidumping: how to improve the defence 
instrument needed by companies?  (English only – also available electronically) Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - 
France 
CEFIC's Views on EU Trade Policy Post Cancún 
(English only) European Chemical Industry Council - Belgium 
Towards Revitalizing the WTO Negotiations 
(English only – also available electronically) Nippon Keidanren - Japan 
 
  
__________
No. ____________________ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SECRET/HS96/48/Rev.1
4 de junio de 2002
(02-3059)
Original:  español
MODIFICACIONES DE 1996 DEL SISTEMA ARMONIZADO
Lista CXLI - Panamá
Presentación de documentos
Revisión
Se ha recibido de la Misión Permanente de Panamá la siguiente comunicación, de fecha 19 de
abril de 2002.
_______________
En seguimiento a nuestra comunicación MPP-OMC-02-057 de 21 de febrero 2002 referente a
la presentación del Gobierno de Panamá al Comité de Acceso a Mercados, de la documentación1 que
sustenta los cambios del Sistema Armonizado 96 para  la solicitud de un waiver, tengo el agrado de
remitirle la documentación en 12 archivos electrónicos, que completa la correlación de las fracciones
arancelarias presentada por Panamá en su List a de Concesiones, del Sistema Armonizado 1992, al
Sistema Armonizado 1996, y vice versa.  Las fracciones del arancel de importación de Panamá que no
aparecen en las listas mantienen su consolidación de 40% a 30% en cinco años.
Agradeceré a la Señora Directora la presentación de esta documentación al Comité de Acceso
a Mercados en su próxima reunión y reiterar la solicitud del Gobierno de Panamá de un waiver para laintroducción de los cambios del Sistema Armonizado 96 a la Lista de Concesiones de Panamá.
_______________
Si en el plazo de 90 días contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a
la Secretaría ninguna objeción, las modificaciones de la Lista CXLI - Panamá se considerarán
aprobadas y serán oficialmente certificadas.
Pueden obtenerse ejemplares de la documentación mencionada supra  en papel o en formato
electrónico (Excel) en la División de Acceso a los Mercados
(Sra. D. Wood, despacho Nº 3142).
__________
                                                     
1 En español solamente.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/KOR/52
9 July 2003
(03-3709)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Korea Food and Drug Administration
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Health Functional Food
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Draft
Labeling Standard for Health Functional Food (26 pages, in Korean)
6. Description of content:   The proposed labeling standard is promulgated to fulfill the
requirements of Health Functional Food Act to ensure consumers’ rights-to-know by
providing truthful information to consumers.  It classifies the labeling requirements into
11 categories such as product name, manufacturer, nutrient information, sell-by-dates,
functionality claims, and so forth.  The standard allows nutrient functions and other claimsto be indicated in the products.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To ensure consumers’ rights-to-know and to protect consumers from fraudulent practices
8. Relevant documents:   The Korea Food and Drug Administration Advance Notice 2003-56
(27 June, 2003), Available in Korean Only.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }August 2003
10. Final date for comments:   25 August 2003G/TBT/N/KOR/52
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  Documents are
available from the Korea Food and Drug Administration website ( www.kfda.go.kr ).  Also
available from:
International Trade and Information Office
Korea Food and Drug Administration
5 Nokbun-dong, Eunpyung-Ku
Seoul, 122-704, Republic of Korea
Tel: +82 2 380 1647
Fax: +82 2 356 2893
E-mail:  wtokfda@kfda.go.kr
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOGPA/45
28 de noviembre de 2000
(00-5107)
Comité de Contratación Pública
SUPRESIÓN DEL CARÁCTER RESERVADO DE
DETERMINADOS DOCUMENTOS
De conformidad con la Decisión sobre los procedimientos para la distribución y supresión del
carácter reservado de los documentos adoptada por el Comité de Contratación Pública el 24 de febrero
de 1997 (GPA/1/Add.2), el 15 de noviembre de 2000 se levantó el carácter reservado de los
documentos siguientes:
GPA/W/39 Solicitud de información en virtud de los párrafos 1 y 3 del artículo XIX
del Acuerdo sobre Contratación Pública - Japón - 17.3.97
GPA/W/76 Solicitud de información en virtud de los párrafos 1 y 2 del artículo XIX
del Acuerdo sobre Contratación Pública - Estados Unidos - 18.9.98
GPA/W/87 Propuesta de modi ficación del Acuerdo sobre Contratación Pública
(1994) - Comunidad Europea - 15.7.99
GPA/W/92 Supresión del carácter reserv ado de determinados documentos - 15.9.99
GPA/W/93 Propuestas de modi ficaciones del Apéndice I - Notificación del Japón de
conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV - 29.9.99
GPA/W/94 Enmienda propuesta del Apéndice I - Notificación del Japón de
conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV - 30.9.99
GPA/W/98 Enmiendas propuestas del Apéndice I - Notificación del Japón de
conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV - 4.10.99
GPA/W/101 Valores de umbral establec idos en el Apéndice I del Acuerdo,
expresados en monedas nacionales para 2000-2001 - Hong Kong,
China - 5.1.00
GPA/W/101/Add.1 Valores de umbral esta blecidos en el Apéndice I del Acuerdo,
expresados en monedas nacionales para 2000-2001 - Canadá - 9.2.00
GPA/W/101/Add.2 Valores de umbral esta blecidos en el Apéndice I del Acuerdo,
expresados en monedas nacionales, para 2000-2002 - Japón - 2.3.00
GPA/W/101/Add.3 Valores de um bral establecidos en los Apéndices I y II del Acuerdo,
expresados en monedas nacionales, para 2000 - Suiza - 9.3.00GPA/45
Página 2
GPA/W/102 Propuestas de en miendas del Apéndice I - Notificación de Hong Kong,
China, de conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del
artículo XXIV - 5.1.00
GPA/W/103 Solicitud de la condici ón de observador - Jordania - 5.1.00
GPA/W/105 Propuestas de en miendas del Apéndice I - Notificación de Hong Kong,
China, de conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del
artículo XXIV - 18.1.00
GPA/W/115 Enmiendas del Apéndice I del Japón - Notificación del Japón de
conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del artículo XXIV - 21.7.00
GPA/W/116 Propuesta de enmiendas del Ap éndice I - Notificación de Hong Kong,
China, de conformidad con el apartado a) del párrafo 6 del
artículo XXIV - 25.7.00
GPA/W/117 Solicitud de la condición de observador - República Checa - 14.8.00
GPA/W/118 Solicitud de la condición de  observador - República Eslovaca - 14.8.00
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/14/Add.20
WT/DS162/17/Add.20
28 octobre 2003
(03-5725)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 27 octo bre 2003, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD concernant le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916
(WT/DS136 et WT/DS162)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916  (WT/DS136 et
WT/DS162).  Le 23 octobre 2000, à la réunion suivan te de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci
de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Le 19 mai 2003, un texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes les
affaires en suspens a été présenté au Sénat (S. 1080).  D'autres projets de loi portant abrogation de la
Loi de 1916 ont été présentés à la Chambre des Représentants le 4 mars 2003 (H.R. 1073) et au Sénat
le 23 mai 2003 (S. 1155).
L'Administration des États-Unis continue de collaborer avec le Congrès en vue de l'adoption
de la législation pertinente et elle poursuivra ses entretiens avec les Communautés européennes et le
Japon afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/HUN/6
8 July 1999
(99-2835)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  HUNGARY
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture and Regional Development
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable). Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Beef, pork, and poultry meat, products processed thereof, eggs, products with
an egg content exceeding 2 per cent, milk and dairy products, animal fat, and animal feed
from France, the Netherlands and Germany produced after 15 January 1999.
4. Title and number of pages of the notified document:  Communication of Ministry of
Agriculture and Regional Development No.42917/12/1999 (one page)
5. Description of content:  Certificate of the dioxin free status of the above-mentioned
products, issued by the relevant authorities is required for importation from France, the
Netherlands and Germany.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. Nature of the urgent problem(s):  Dioxin contamination of animal feed in Belgium and its
spread to France, the Netherlands and Germany
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations:           
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Bulletin of the
Ministry of Agricultural and Regional Development dated 16 June 1999 (Available in
Hungarian)
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  16 June 1999G/SPS/N/HUN/6
Page 2
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[    ] National notification authority, [  X ] National enquiry point or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
Ministry of Agriculture and Regional Development
Department for International RelationKossuth Lajos tér 11
Budapest
Hungary
Tel:  00 36 1 301 40 13
Fax:  00 36 1 301 46 62
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/MKD/1 
13 de febrero de 2004 
 (04-0604) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 26 de enero de 2004, se distribuye a petición de la delegación de la ex República Yugoslava de Macedonia .  La notificación se refiere a las 
prohibiciones o restricciones a la exportación ( cuadro ER.1 ). 
 
________________ 
  
Cuadro ER.1 
 
RESTRICCIONES A LA EXPORTACIÓN:  ex República Yugoslava de Macedonia  
 
Notificación de conformidad con el artículo 12 del Acuerdo: 
prohibiciones y restricciones a la exportación  
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Designación del producto: Trigo y morcajo (tranquillón);  harina de trigo o de morcajo 
(tranquillón). 
 
2) Número(s) de la(s)  
 partida(s) arancelaria(s):  Productos comprendidos en las partidas 1001 y 1101.00 del SA. 
 
3) Naturaleza y justificación de la medida que ha de introducirse:  
  De conformidad con el apartado a) del párra fo 2 del artículo XI del GATT de 1994 y con 
arreglo al párrafo 1 del artículo 12 del Acuer do sobre la Agricultura, el Gobierno de la 
República de Macedonia establecerá una prohi bición temporal a la exportación de los 
productos mencionados supra  a partir del 21 de enero de 2004. 
 
 La República de Macedonia adopt ará la medida mencionada supra  para prevenir una escasez 
grave de los productos en cuestión en el mercado interno. 
  La República de Macedonia está dispuesta a entablar consultas de conformidad con el 
apartado b) del párrafo 1 del artículo 12 del Acuerdo sobre la Agricultura con cualquier 
Miembro que tenga un interés sustancial como importador. 
 
4) Duración de la aplicación de la medida:  
 
 La medida se aplicará hasta el 30 de junio de 2004.  
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/KOR/46
20 décembre 2002
(02-7022)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'information et de la communication
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Ministère de l'information et de la communication
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ministerial Decree on
Interconnection  (Décret ministériel relatif à l'interc onnexion) (disponible en coréen; sujet à
modification)
6. Teneur:   Désignation de la norme WIPI (Wireless Internet Platform for Interoperability)
comme étant la norme d'interface technique pour l'interconnexion des services Internet sans
fil.  Il s'agit d'une norme relative aux plate-formes de services proposée par un organisme
privé à activité normative (Telecommunication Technology Association – TTA) pour
assurer l'interopérabilité des services Internet à accès hertzien.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Il
n'y a pas d'interopérabilité entre les cinq plate-formes en service et il n'existe pas de norme
unifiée à ce jour.   La norme relative aux plate-formes adoptée par TTA est rendue
obligatoire afin d'offrir un choix meilleur au consommateur et d'assurer une concurrence
loyale sur le marché des services Internet sans fil.
8. Documents pertinents:   TTAS.KO-06.0036, Décret ministériel relatif à l'interconnexion
(à modifier)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:} À déterminerG/TBT/N/KOR/46
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Technology Policy Division
Information and Communication Policy BureauMinistry of Information and Communication
100, Sejong-ro, Chongro-ku,
Séoul 110-777
République de Corée
Téléphone: +82-2-750-2351
Téléfax: +82-2-750-2394Courrier électronique: sanghoon@mic.go.kr
Page d'accueil:  http://www.tta.or.kr/English/main/index.htm (pour TTAS.KO-06.0036)
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS266/4
10 October 2002
(02-5451)
Original:  English
EUROPEAN COMMUNITIES – EXPORT SUBSIDIES ON SUGAR
Request to Join Consultations
Communication from India
The following communication, dated 8 October 2002, from the Permanent Mission of India to
the Permanent Delegation of the European Commission, the Permanent Mission of Brazil and to the
Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes (DSU), the Government of India hereby notifies its desire to be joined in
consultations requested by the Permanent Mission of Brazil to the Permanent Delegation of the
European Commission and to the Chairman of the Di spute Settlement Body (DSB) pursuant to Article
4 of the DSU, Article XXII:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994),
Article 19 of the Agreement on Agriculture, and Ar ticles 4.1 and 30 of the Agreement on Subsidies
and Countervailing Measures (SCM Agreement) with respect to the export subsidies provided by the
EC to the sugar sector.  The 27 September 2002 communication from the Permanent Mission of
Brazil to the Permanent Delegation of the European Commission was circulated to WTO Members on1 October 2002 (WT/DS266/1;  G/L/570 ;  G/AG/GEN/53;  G/SCM/D48/1).
India has a substantial trade interest in the consultations on this matter in the dispute, sugar
industry and subsidies thereto.  We would be grateful of being informed of the date and venue of
consultations, so as to enable us to participate in the consultations.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG74/2
7 janvier 2000
(00-0054)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET L'UKRAINE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 2 juillet 1999
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la République kirghize et l'Ukraine;  présenter un rapport au Conseil ducommerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 2 juillet 1999
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliqueront mutatis mutandis
à cet examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen il sera tenu dûment compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/C/W/91
26deseptiembrede1997
DEL COMERCIO(97-4018)
Consejo delComercio deMercancías
6deoctubre de1997
ZAMBIA -RENEGOCIACI ÓNDELALISTA LXXVIII
Proyecto deDecisión sobre prórroga deplazo
Considerandoque,porDecisiónde26denoviembrede19931,lasPARTESCONTRATANTES
delGATT de1947 suspendieron laaplicación delasdisposiciones delartículo IIdelGATT de1947
enlamedida necesaria paraqueelGobierno deZambia pudiera poner enaplicación elSistema
ArmonizadodeDesignaciónyCodificacióndeMercancías(SistemaArmonizado)el1ºdeenerode1988
yllevar acaboluego lasnegociaciones correspondientes;
Teniendo encuenta que,porsucesivas decisiones, elplazo delaexención hasidoprorrogado
hasta el31deoctubre de19972;
Considerando queporDecisión de31deenero de19953,elConsejo General estableció una
listadelasexenciones vigentes enlafecha deentrada envigor delAcuerdo sobre laOMC entre las
quefigura laexención concedida aZambia paralarenegociación desuLista LXXVIII;
Teniendo encuenta queladocumentación pertinente necesaria paralasrenegociaciones enel
marco delartículo XXVIII fuedistribuida el12demarzo de1996conlasignatura G/SECRET/HS/8;
Considerando queelGobierno deZambia hainiciado negociaciones condosinterlocutores
comerciales yestáesperando detalles acerca delareserva deltercer interlocutor comercial;
Considerando queelGobierno deZambia, habiendo cumplido loprescrito enelpárrafo 1del
Entendimiento relativo alasexenciones deobligaciones dimanantes delGATT de1994, hasolicitado
unanueva prórroga delaexención delasobligaciones queleimpone elartículo IIdelGATT de19944;
ElConsejo General, actuando deconformidad conlasdisposiciones delartículo IXdelAcuerdo
sobre laOMC,
Decide, dadas lascircunstancias excepcionales arriba expuestas, prorrogar hastael30deabril
de1998 laexención concedida aZambia porlaDecisión de26denoviembre de1993.
1IBDD 40S/117.
2WT/L/213.
3WT/L/3 +Corr.1.
4G/L/189.
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/MA/TAR/RS/23
2deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1945)
Original: inglés Comité deAcceso alosMercados
RECTIFICACIONES YMODIFICACIONES DELASLISTAS
Lista XXI-Indonesia
Seharecibido delaMisión Permanente deIndonesia lasiguiente comunicación, defecha 1ºde
abrilde1997.
_______________
Indonesia esunodelospaíses Miembros quehaaceptado eliminar yconsolidar susderechos
deaduana ydemás cargas sobre losproductos detecnología delainformación aefectos deaplicar
laDeclaración Ministerial sobre elComercio deProductos deTecnología delaInformación.
Aeserespecto, agradeceríamos sesirviesen reproducir ydistribuir alospaíses Miembros de
laOMC nuestra modificación delaLista XXIdeIndonesia, deconformidad conlaDecisión sobre
procedimientos paralamodificación orectificación delaslistas deconcesiones arancelarias, adoptada
el26demarzo de1980, donde figura incorporado elcompromiso contraído pornuestro paísenvirtud
delAcuerdo sobre Tecnología delaInformación (ATI), verificado enlareunión informal sobre dicho
acuerdo quesecelebró el26demarzo de1997.
_______________
Sienelplazo detresmeses contados apartir delafecha delpresente documento nosenotifica
alaSecretaría ninguna objeción, lasrectificaciones ymodificaciones delaLista XXI-Indonesia se
considerarán aprobadas yserán oficialmente certificadas.
Sepuedenobtenerejemplaresdeldocumento(enformaelectrónica-MicrosoftAccess-oimpresa)
enlaDivisión deAcceso alosMercados (Sra. Wood, despacho 3142, tel.:7395079).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/59/COL
27 de junio de 2000
(00-2643)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  español
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
COLOMBIA
En este documento se reproduce el informe semestral presentado por Colombia ,
correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 1999.
_______________G/ADP/N/59/COL
Página 2INFORME SEMESTRAL DE COLOMBIA SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 1999
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS
País Producto IniciaciónMedidas
provisionales Derecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo
existe
dumpingNo existe
dañoDesisti-
mientoOtra
causaVolumen del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
% del consumo
interno% del volumen
del comercio
(del país
exportador)
objeto de
investigaciónBase para
la determi-
nación
Fecha Fecha, margen
de dumpingFecha, margen
de dumpingFecha, margen
de dumpingFecha Fecha Fecha Fecha(*)
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Bélgica Fertilizante grado
cafetero12.11.1998 6.10.1999
18,92%1998
0 tm1998
0,00%1998
0,00%
Estados Unidos Polipropileno
homopolímero25.2.1999 22.12.1999
29,55%1998
5.496,7 tm1998
7,68%1998
34,60%HM
Holanda Hojalata 14.5.1999 3.12.1999
100,19%1998
00%
4.103,9 tm1998
00%
20,06%1998
00%
62,90%HM
Rusia Alambrón de
hierro o acero
72.13.91.00.10
72.13.91.00.20
72.13.91.00.3072.13.91.00.9012.3.1999 10.6.1999
51,99%
39,21%8.11.1999
51,99%
39,21%1998
8.081 tm
16.190 tm
0
1.002 tm1998
9,82%
9,82%
9,82%9,82%1998
79,01%
22,50%
0,00%3,20%TM
Estados
Unidos
(*)  El volumen de comercio, casilla 11, se refiere al total de importaciones efectivas del país investigado.G/ADP/N/59/COL
Página 3
MEDIDAS EN VIGOR
Al 31 de diciembre de 1999
País Producto Fecha imposición
derecho definitivo
Bélgica Ácido ortofosfórico 13.7.98
Fertilizante grado cafetero 6.10.99
Estados Unidos Polipropileno
homopolímero22.12.99
Acetato de etilo 1.7.94
Lámina cromada 3.5.95
Ácido ortofosfórico 13.7.98
Cloruro de polivinilo tipo
suspensión5.3.99
Holanda Hojalata 3.12.99
Kazajstán Acero laminado en frío 24.3.99
República
Popular de
ChinaÁcido ortofosfórico 21.10.96
Rusia Acero laminado en frío 24.3.99
Alambrón de acero o
hierro sin alear8.11.99
Trinidad y
TabagoAlambrón de bajo carbono 26.12.97
Ucrania Acero laminado en frío 24.3.99
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NZL/298/Add.2 
30 novembre 2004 
 
 (04-5201) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
  La communication ci-après, datée du 25 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande
. 
 
_______________ 
 
 Prescriptions régissant l'importation en No uvelle-Zélande de maté riel de pépinière de  Dracaena
  
 
 Par suite de la réception d'observations éman ant de parties intéressé es dans le pays, les 
prescriptions sanitaires révisées régissant l'importation de matériel de pépinière de Dracaena  ont été 
parachevées et mises en oeuvre le 22 novemb re 2004.  Des changements ont été apportés aux 
prescriptions en matière de traitement et aux pr escriptions en matière d'inspection relatives à la 
quarantaine postentrée. 
 
 Les demandes de renseignements ou d'exemplai res de la norme révisée peuvent être adressées 
à:  Ms Sally Griffin, Coordinator, SPS New Zealan d, PO Box 2526, Wellington (Nouvelle-Zélande).  
Téléphone:  +64 4 474 4140.  Téléfax:  +64 4 474 4257.  Courrier électronique:  sps@maf.govt.nz.  
Le document notifié est disponible à partir de l'adresse internet: 
http://www.maf.govt.nz/biosecurity/sps/transparency/notifications/addendums.htm 
  La norme révisée est également disponible, à l'adresse: 
http://www.maf.govt.nz/biosecurity/imports/plants/standards/155-02-06.pdf.  
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/23/Corr.1
20 septembre 2002
(02-5057)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 3 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
Corrigendum
Veuillez noter que la phrase ci-après figurant au paragraphe 24:  "Il serait intéressant que les
Membres décident de prendre de nouveaux engagements sur la base de la CPC Rev.1 plutôt que de la
CPC provisoire.",
doit se lire comme suit:  "Il serait utile de savoir si les Membres ont décidé de prendre de nouveaux
engagements sur la base de la CPC Rev.1 ou sur la base de l'ancienne version de la CPC."
__________
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DELCOMERCIOG/AG/N/URY/28
16 de junio de 2004
(04-2612)
Comité de Agricultura Original: español
NOTIFICACIÓN
La siguiente comunicación, de fecha 10 de junio de 2004, se distribuye a petición de la
Delegación del Uruguay . La notificación se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia
especial ( cuadro MA.5 ) correspondiente al año 2003.
________________
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y modelos de las
notificaciones adoptados por el Comité de Agricultura, tengo el honor de informarle que Uruguay no
recurrió a las disposiciones de salvaguardia especial (reservadas en su lista para las posiciones
1001.10.00.90 y 1001.90.10.90) en el año 2003.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/HKG/13
1 October 2002
(02-5241)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   HONG KONG, CHINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:
Gas Authority
Electrical and Mechanical Services Department
The Government of the Hong Kong Special Administrative Region
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Domestic gas
appliances, including portable cassette cookers
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Code of Practice
GU05 – Approval of Domestic Gas Appliances (39 pages including appendices in English;
33 pages for Chinese version)
6. Description of content:   Hong Kong, China will introduce a mandatory approval scheme
for domestic gas appliances backed by new legislation under the Gas Safety Ordinance,
Cap.51, Laws of Hong Kong.  The approval scheme applies to new domestic gas appliances
imported, or manufactured locally on or after 1 January 2003 for use in Hong Kong.  Local
importers / manufacturers are required to submit to the Gas Authority applications forapproval in accordance with the Code of Practice GU05.  Upon receipt of approval, the
applicant is required to display a mark (designated as GU Mark) onto the approved
appliance model to signify its compliance with the said Code of Practice.  The mandatory
approval scheme follows the voluntary approval scheme which has been in place since 1999
and adopted by most importers/manufacturers.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To ensure the quality and safety in supply and installation of domestic gas appliances for
use in Hong Kong.
8. Relevant documents:   Nil
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }1 January 2003G/TBT/N/HKG/13
Page 2
10. Final date for comments:   -
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Gas Authority
Electrical and Mechanical Services Department
The Government of the Hong Kong Special Administrative Region
98 Caroline Hill Road, Causeway Bay, Hong Kong
Tel. No.: (852) 2808 3683
Fax. No.: (852) 2576 5945
Web-site: http://www.emsd.gov.hk
E-mail: info@emsd.gov.hk
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/USA/15
14 January 2002
(02-0172)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Transportation  (1)          
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Tyres (ICS: 83)
(HS Chapter: 8703)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Tyre Safety
Information  (32 pages, in English)
6. Description of content:   The Department proposes to establish a new Federal Motor
Vehicle Safety Standard that contains provisions to improve the labelling of tyres to assist
consumers in identifying tyres that may be the subject of a safety recall.  It also contains
proposals for providing other consumer information to increase public awareness of theimportance and methods of observing motor vehicle tyre load limits and maintaining proper
tyre inflation levels for the safe operation of a motor vehicle.  The proposals would apply to
all new and retreaded tyres for use on vehicles with a gross vehicle weight rating of 10,000
pounds or less and to all vehicles with a gross vehicle weight rating of 10,000 pounds or
less, except or motorcycles and low speed vehi cles.  The Department will also be proposing
upgraded safety performance requirements for tyres in a forthcoming proposal, which
would also be included in this new standard.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Tyre safety
8. Relevant documents:   66 Federal Register (FR) 65536, 19 December 2001;  Title 49 Code
of Federal Regulations (CFR) Parts 567, 571, 574, and 575.  Will appear in the Federal
Register when adopted.          
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   19 February 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/SWE/19
30 de octubre de 2002
(02-5992)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   SUECIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Dirección de Carreteras
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Kommerskollegium (Dirección Nacional
de Comercio)
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Reglamento de la
Dirección de Carreteras de Suecia relativo a las máquinas motorizadas (66 páginas, en
sueco)
6. Descripción del contenido:   El Proyecto de Reglamento especifica las prescripciones
aplicables al diseño y equipamiento de las máquinas motorizadas.  El nuevo Reglamento
reemplaza a los Reglamentos VVFS 1993:16 y TSVFS 1990:71 existentes.  Las normas
básicas relativas al diseño y equipamiento de vehículos del antiguo Decreto sobre Vehículos
(1972:595) han sido incorporadas en el Reglamento.
El Reglamento contiene disposiciones relativas a vehículos nuevos y antiguos que se han
puesto en circulación teniendo en cuenta las disposiciones de transición establecidas en elDecreto sobre Vehículos.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
El nuevo Reglamento ha sido preparado como resultado de una nueva Ley sobre Vehículos
(2002:574) y una nueva Orden sobre Vehículos (conforme a la notificación presentada con
arreglo a la Directiva 98/34/CE) introducidas en Suecia.  El objetivo es también actualizar el
Reglamento en el sentido formal y jurídico.
8. Documentos pertinentes: Ley sobre Vehículos (2002:574)
Orden sobre Vehículos (conforme a la notificación presentada con
arreglo a la Directiva 98/34/CE)G/TBT/N/SWE/19
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:  20 de marzo de 2003
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de mayo de 2003
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   10 de enero de 2003
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución: