RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/317
15 novembre 2001
(01-5800)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses d'Antigua-et-Barbuda aux questions posées par le Canada,
les Communautés européennes et leurs États membres,
le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente datée du 7 novembre 2001,
Antigua-et-Barbuda a fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions que lui avaient
adressées le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les
États-Unis, distribuées respectivement sous le couvert des documents IP/C/W/261 et Add.1, 274, 258,
263 et 268.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été
exécutées.
La mise en application de tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle est assurée par un
ensemble de lois ainsi que par le droit coutumier et jurisprudentiel.  Ci-après figure une liste des
mesures destinées à faire respecter les droits qui sont actuellement en vigueur ou qui entreront en
vigueur prochainement.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
Dans tous les textes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle, le tribunal de grande
instance est l'autorité compétente pour connaître de ces affaires.  L'article 34 de la Loi sur les brevets,
par exemple, définit les personnes qui peuvent faire valoir des droits de propriété intellectuelle:
"À la demande du détenteur du droit de protection, ou d'un détenteur de licence si celui-ci a
demandé au détenteur d'engager des poursuites judiciaires en vue d'une réparation spécifique
et que le détenteur a refusé ou qu'il n'a pas été capable de le faire, le tribunal peut accorder
une injonction dans le but de prévenir toute atteinte au droit, toute atteinte imminente au droitou tout acte illégal mentionné aux articles 40 2) et 41, accorder des dommages-intérêts et
accorder toute autre mesure prévue par la législation générale."
Cette disposition figure dans les divers projets de lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le
projet de loi sur le droit d'auteur et le projet de loi sur les topographies de circuits intégrés prévoient
des mesures additionnelles, parmi lesquelles le paiement de redevances, la confiscation et la
destruction de marchandises illégales.  Un avocat résidant et exerçant à Antigua-et-Barbuda doitIP/C/W/317
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représenter les parties intéressées.  Lorsque les projets de lois ne disent rien concernant la procédure,
les Règles de procédure civile des Caraïbes orientales et les réglementations des différents projets de
lois (dont l'élaboration n'est pas encore achevée) définissent les procédures applicables.  Dans le cas
de mesures urgentes telles que les injonctions provisoires, les Règlements prévoient à la Partie 17, qui
traite des mesures provisoires, un processus accéléré.  Si une demande est introduite sans que ledéfendeur n'en ait été avisé ou émanant d'une seule partie, une telle injonction peut être accordée au
détenteur du droit dans le but d'empêcher ou de mettre un terme à une atteinte au droit.
Les détenteurs de droits ont également accès à des mesures correctives de droit pénal, si
l'atteinte au droit est considérée comme un délit par toutes les lois, et la sanction appliquée sera une
amende et/ou une peine d'emprisonnement.  Par exemple,  l'article 34 3) du projet de loi sur les brevets
stipule qu'une personne ayant porté atteinte à un droit, en cas de déclaration sommaire de culpabilité,est passible d'une amende de 100 000 dollars et d'une peine d'emprisonnement de trois ans.  En vertu
du projet de loi sur le droit d'auteur, le détenteur du droit doit informer les autorités compétentes de
tout délit commis par rapport à la loi.  Le procureur général traite ces affaires au tribunal de grande
instance.  La police sera autorisée par un magistrat à agir en conséquence après que celui-ci aura
acquis la conviction, par des informations communiquées sous serment, qu'il existe des raisonssuffisantes de croire qu'un délit a été commis par rapport à la loi.  Cette disposition figure à l'article
140 du projet de loi.  Les appels de décisions prises par ce tribunal et par le tribunal de grande
instance doivent être interjetés auprès de la Cour d'appel et ensuite auprès du Conseil privé, en tant
que cour de justice de dernière instance.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La législation régissant ce domaine est le projet de loi sur le droit d'auteur.  En vertu de
l'article 5:
"1) Sauf stipulation contraire de la présente loi, aucun droit d'auteur ne continuera de
s'exercer pour toute œuvre à moins qu'il ne soit satisfait aux exigences spécifiées dans
cette partie pour ce qui concerne:  -
a) la catégorie de l'œuvre;  et
b) soit -
i) la qualification de l'auteur;  ou
ii) le pays ou le lieu de la première publication, ou dans le cas d'une
radiodiffusion ou d'un programme câblé, le pays ou le lieu où il a été
fait ou à partir duquel il a été envoyé, selon les cas."
L'article 8 donne ensuite une explication plus détaillée du terme "pays ou lieu":
"1) Une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, un enregistrement sonore ou
un film, ou l'arrangement typographique d'une édition publiée peut bénéficier d'une
protection par droit d'auteur si, concernant l'article 3, il a été publié pour la première
fois à Antigua-et-Barbuda ou dans un pays spécifié.
2) Une radiodiffusion peut bénéficier d'une protection par droit d'auteur si elle est faite à
partir d'un lieu situé à Antigua-et-Barbuda ou d'un pays spécifié par un organisme de
radiodiffusion en possession d'une licence valable accordée au titre de toute loi enIP/C/W/317
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vigueur à Antigua-et-Barbuda ou dans un pays spécifié réglementant la
radiodiffusion.
3) Un programme câblé peut bénéficier d'une protection par droit d'auteur s'il est envoyé
à partir d'un lieu situé à Antigua-et-Barbuda ou dans un pays spécifié conformément àla législation en vigueur régissant la transmission par câble."
Par conséquent, la protection peut être accordée aussi bien pour les personnes se trouvant
dans l'État que pour celles se trouvant en dehors de l'État dans des pays spécifiés.  Cette position est
plus amplement définie à l'article 144 1)-3):
"1) Sous réserve des dispositions du présent article, le Ministre peut, par le biais d'une
ordonnance, disposer que, à l'égard de tout pays spécifié dans l'ordonnance, les
dispositions ainsi spécifiées de la présente loi s'appliqueront:  -
a) à l'égard des personnes qui sont des citoyens ou des résidents habituels de ce
pays puisqu'elles s'appliquent aux personnes qui sont des citoyens ou desrésidents habituels d'Antigua-et-Barbuda;
b) à l'égard d'organismes constitués ou constitués en personne morale en vertu
de la législation de ce pays puisqu'elles s'appliquent aux organismes
constitués ou constitués en personne morale en vertu des loisd'Antigua-et-Barbuda;
c) à l'égard des œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques, des
enregistrements sonores, des films et éditions publiés pour la première fois
dans ce pays puisqu'elles s'appliquent à l'égard de pareilles œuvres,enregistrements sonores, films et éditions publiés pour la première fois à
Antigua-et-Barbuda;
d) à l'égard des radiodiffusions réalisées à partir de, ou de programmes câblés
envoyés à partir de ce pays puisqu'elles s'appliquent à l'égard des
radiodiffusions réalisées à partir de, ou des programmes câblés envoyés à
partir d'Antigua-et-Barbuda;
e) à l'égard des exécutions qui ont lieu dans ce pays ou réalisées par un
particulier qui est citoyen ou résident habituel de ce pays, puisqu'elles
s'appliquent à l'égard des exécutions qui ont lieu à Antigua-et-Barbuda ou qui
sont réalisées par un particulier qui est un citoyen ou un résident habitueld'Antigua-et-Barbuda.
2) Une ordonnance rendue au titre du présent article et appliquant les dispositions de la
présente loi à l'égard de tout pays peut appliquer cette disposition:  -
a) sans exception ni modification ou sous réserve des exceptions et
modifications spécifiées dans l'ordonnance;
b) de manière générale ou à l'égard des catégories d'œuvres ou d'autres
catégories de cas spécifiées.
3) Une ordonnance ne sera pas rendue au titre du présent article à l'égard de tout pays à
moins que le pays ne soit:  -IP/C/W/317
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a) un pays signataire de la Convention;  ou
b) un pays concernant lequel le Ministre a acquis la conviction que sa législation
contient ou contiendra des dispositions relatives aux catégories des œuvres ou
(selon les cas) aux exécutions auxquelles l'ordonnance se rapporte, quiconfèrent une protection adéquate aux titulaires de droits d'auteur en vertu de
la présente loi ou, selon les cas, aux œuvres et exécutions
d'Antigua-et-Barbuda telles que définies à l'article 145 4).
4) Dans le présent article, le terme "pays signataire de la Convention" s'entend de tout
pays qui est partie à une convention en rapport avec le droit d'auteur ou les droits des
artistes interprètes ou exécutants, selon ce qui est approprié, à laquelleAntigua-et-Barbuda est également partie."
Dès lors que le pays donné satisfait à ces critères, les œuvres protégées provenant de ce pays
recevront la même protection que celle accordée par la loi aux œuvres réalisées à Antigua-et-Barbuda.
3. Selon nos informations, un projet de législation en matière de propriété intellectuelle sur le
droit d'auteur et les droits connexes, les circuits intégrés, les marques, les indications géographiques
et les brevets est en cours d'élaboration.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?La date prévue pour la mise en œuvre est le 31 décembre 2001.  Les projets sont actuellement
examinés par le Parlement.
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ce projet de législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
De manière générale, le projet de législation incorpore toutes les dispositions qui doivent être
incluses conformément à l'Accord sur les ADPIC.  Les règles fondamentales relatives au traitement
national et au traitement de la nation la plus favorisée ont été prises en compte dans tous les projets de
lois relatifs à la propriété intellectuelle.  Des dispositions compatibles avec l'Accord sur les ADPIC
ont également été incluses concernant la protection de la santé publique et d'autres intérêts publicsainsi que concernant la prévention des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  Les dispositions
relatives aux moyens de faire respecter les droits ont été renforcées et, là où la législation actuelle était
muette, les nouveaux projets ont tenté de clarifier les droits conférés au détenteur de droits pour ce qui
concerne l'utilisation des droits et les mesures correctives disponibles en cas d'atteinte à un droit.  Le
projet de loi sur le droit d'auteur contient une disposition autorisant les autorités compétentes à agirlorsqu'elles sont informées de toute atteinte à un droi t couverte par le projet de loi.  Cette disposition
couvre également les affaires à la frontière.  L'introduction du projet de loi sur les indications
géographiques, du projet de loi sur les topographies de circuits intégrés et du projet de loi sur la
concurrence déloyale accroît davantage le niveau de protection accordé aux détenteurs de droits de
propriété intellectuelle.  Un système sui generis  sera créé en vue de l'administration des droits à la
création de nouvelles obtentions végétales.
La législation actuellement en vigueur est constituée de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce, la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi relative à l'enregistrement des
marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni, la Loi relative à l'enregistrement des brevetsdu Royaume-Uni.IP/C/W/317
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'une importancevitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
L'article 1 3) du projet de loi sur les brevets et l'article 3 1) ii) du projet de loi sur les marques
de fabrique ou de commerce spécifient qu'aucun enregistrement ne sera accepté pour des marques ou
des brevets contraires à l'ordre public.  Cette prot ection de l'ordre public comprend la protection de la
vie et de la santé des personnes, des animaux et des végétaux, ainsi que la préservation contre toute
atteinte grave à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que
l'exploitation est interdite par leur législation.  Cette disposition figure également dans les autres
projets de lois relatifs aux dessins et modèles industriels, aux topographies de circuits intégrés et aux
indications géographiques.  Elle est compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ainsi
qu'il est démontré, par exemple, à l'article 27, qui stipule que les exceptions autorisées à la règle de
base en matière de brevetabilité sont les inventions contraires à l'ordre public, celles qui constituent
des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales destinées au traitement des personnes ou
des animaux et celles qui concernent les végétaux et les animaux spécifiées dans l'article.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
La législation sur le droit d'auteur d'Antigua-et-Barbuda est régie par la Loi sur le droit
d'auteur qui est conforme aux articles susmentionnés.  Ces articles portent principalement sur les
matières pouvant bénéficier d'une protection, les durées de la protection offerte, les personnes à qui
des droits sont conférés, la nature des droits conférés et les limites de ces droits.  Ces questions sont
traitées en détail dans de nombreux articles du projet de loi sur le droit d'auteur.
La Partie I du projet de loi est constituée de la section relative à l'interprétation du projet de
loi.  L'article 2 contient des définitions des termes utilisés dans le projet de loi.  Elle comprend
notamment des définitions des matières couvertes à l'article 2 de la Convention de Berne en
particulier, qui traite des "Œuvres protégées".  Les articles 3 et 4, qui relèvent également de la Partie I,
contiennent respectivement les définitions de la publication et de la radiodiffusion ainsi que l'exigel'article 3.
L'article 3 est également englobé dans l'article 5, qui reprend les trois mêmes critères que
ceux énoncés dans l'article susmentionné.  L'article 5 est le premier article que l'on peut trouver dans
la Partie II du projet de loi.  Cette partie comprend les articles 5 à 13 et définit les catégories d'œuvresprotégées par le droit d'auteur, les qualifications nécessaires pour bénéficier d'une protection ainsi que
la nature et la durée des droits conférés au titre de cette partie.  L'article 6 spécifie les matières qui
peuvent être considérées comme pouvant bénéficier d'une protection.  L'article 7 stipule qui est
éligible à la protection, à savoir "l'auteur" et définit les personnes qui peuvent relever de cette
définition en fonction de l'œuvre protégée dont il est question.  L'article 8 stipule les endroits où uneprotection peut être demandée. Ainsi que l'on peut le voir à l'article 5, cette section couvre
intégralement chacun des points de cet article.IP/C/W/317
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L'article 9 explicite la nature de la protection conférée par le droit d'auteur.  Il traite à la fois
des droits économiques et des droits moraux, bien que ces derniers ne soient pas obligatoires.  Les
droits économiques sont cependant examinés en profondeur dans cet article et décrivent de façon
détaillée les droits exclusifs dont jouit l'auteur.  Ainsi, cet article couvre les droits exclusifs vus auxarticles 8, 9, 11, 12, 13 et 14.
Les articles 10 à 13 couvrent la durée de la protection par droit d'auteur, soit ce qui est
désigné à l'article 7 comme étant la durée de protection.  Non seulement ces articles stipulent la durée
accordée aux différents types d'œuvres protégées mais, en outre, ils traitent également des cas où il
existe plusieurs auteurs ou détenteurs de droits, comme à l'article 7 bis.
La Partie IV traite de la question de la propriété du droit d'auteur.  Cette partie est constituée
des articles 22 à 28.  L'article 22 est un article très important dans la mesure où il dispose, au
paragraphe 1, que:
"L'auteur d'une œuvre protégée est le titulaire original de tout droit d'auteur existant pour cette
œuvre, sauf s'il existe un accord stipulant le contraire ."
Cette définition prévoit donc la possibilité d'un transfert ou d'une cession des droits
susmentionnés, et le reste de l'article spécifie les règles qui régissent ce transfert ou cette cession.
La Partie V du projet de loi comprend les articles 29 à 50.  Les articles 29 à 35 définissent les
manières dont il peut être porté atteinte à un droit, les mesures correctives et les procédures auxquelles
les détenteurs de droits et les détenteurs de licences exclusives ont accès.  Cette partie porte également
sur les présomptions faites en vertu de la loi (artic les 44 et 45), les éventuels délits criminels résultant
d'actes portant atteinte aux droits (articles 46 à 48) ainsi que les restrictions des importations d'œuvresou articles portant atteinte à un droit et les mesures qui peuvent être prises pour les éviter.  Les
articles 15 à 17 sont couverts par cette partie.
La Partie VI (articles 51 à 86) traite des exceptions possibles à l'atteinte au droit d'auteur.  La
Partie VI est très longue et traite une multitude d'exceptions.  Parmi celles-ci figure l'utilisation à des
fins éducatives, dans les bibliothèques et les archives, l'administration publique et les adaptations.
Elles coïncident avec les libertés d'usage définies à l'article 10.
La conservation du droit d'un pays de conclure des arrangements spéciaux avec les autres
pays au titre de l'article 20 est couverte par l'article 144, qui attribue cette compétence au ministre
responsable de la loi.
Il convient de noter que le projet de loi englobe les thèmes prédominants des articles 1
er à 21
de la Convention de Berne et que, par ce fait, il est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Conformément à la section du projet de loi relative à l'interprétation, l'article 2, le terme
"œuvres littéraires" est défini comme suit:
"Le terme "œuvre littéraire" s'entend de toute œuvre, autre qu'une œuvre dramatique ou une
œuvre musicale, qui est écrite, parlée ou chantée et qui, par conséquent, comprend:  -IP/C/W/317
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a) un tableau écrit ou une compilation;
b) un programme d'ordinateur."Les programmes d'ordinateur, les compilations et autres formes de données reçoivent donc
une protection similaire à celle accordée aux autres œuvres littéraires.  L'article 6 du projet de loi
dispose également que:
"1) Le droit d'auteur est un droit de propriété qui, sous réserve des dispositions du présent
article, peut s'exercer pour les catégories d'œuvres énumérées ci-après:  -
a) œuvres originales littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques."
Les programmes d'ordinateur, de par leur statut d'œuvres littéraires, peuvent bénéficier d'une
protection.  Le paragraphe 2 stipule également que les compilations de données sont également
protégées:
"2) Une compilation de données ou d'autres éléments (base de données), qu'elle soit
reproduite sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, peut
bénéficier d'une protection en tant qu'œuvre littéraire, mais cette compilation ne sera
considérée comme originale que si, par le choix ou la disposition des matières, la
compilation constitue la création intellectuelle propre de l'auteur.  Toutefois, cetteprotection ne s'étend pas aux données ou aux éléments faisant partie de la compilation
et est accordée sans préjudice de tout autre droit d'auteur subsistant pour ces données
ou autres éléments."
Par conséquent, tant les programmes d'ordinateur que les compilations de données sont des
œuvres protégées.  Toutefois, si, conformément à l'article 10, la durée de protection pour les œuvres
littéraires est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile du décès de l'auteur, la durée de protection
pour les programmes d'ordinateur est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation
de l'œuvre.  Le paragraphe 4 dispose que:
"4) Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux œuvres réalisées au moyen d'un
ordinateur, pour lesquelles le droit d'auteur expire à la fin d'une période de 50 ans àcompter de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée."
Étant donné que cette disposition fait référence aux "œuvres réalisées au moyen d'un
ordinateur" il est proposé que les compilations de données, si elles sont réalisées au moyen d'un
ordinateur, reçoivent cette même durée de protection.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les droits de location pour les programmes d' ordinateur et les œuvres cinématographiques
sont régis par l'article 78 du projet de loi sur le droit d'auteur.  Le paragraphe 1 dispose que:
"Le Ministre peut, au moyen d'une ordonnance, sous réserve d'une résolution positive,
disposer que dans les cas spécifiés dans l'ordonnance, la location au public des copies
d'enregistrements sonores, de films ou de programmes d'ordinateur doit être traitée commeayant été autorisée par licence par le détenteur du droit, uniquement sous réserve du paiement
d'une redevance ou de toute autre somme convenue ou, en l'absence d'accord, déterminée par
le tribunal du droit d'auteur."IP/C/W/317
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L'article 9 stipule également que:
"1) En vertu des dispositions de la présente loi, et sous réserve de celles-ci, le titulaire du
droit d'auteur pour une œuvre jouira du droit exclusif de réaliser ou d'autoriser
d'autres personnes à réaliser l'un des actes ci-après à Antigua-et-Barbuda:
a) copier l'œuvre;b) publier des copies de l'œuvre en vue de la vente publique, de la location, du
prêt public ou autre de l'original ou d'une copie de l'œuvre qui n'a pas encore
fait l'objet d'une distribution autorisée par le titulaire du droit d'auteur;
c) louer ou prêter au public l'original ou une copie d'une œuvre audiovisuelle."
Par conséquent, cet article confère au titulaire du droit d'auteur des droits de location en sus
de ceux accordés par le Ministre dans le but d'autoriser des tiers à publier du matériel protégé en vue
de sa location au public.  Le terme "œuvre" à l'article 9 1) b) est défini à l'article 2:
"Le terme "œuvre" s'entend de:  -
a) une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique;
b) un enregistrement sonore, un film, une radiodiffusion ou un programme
câblé;
c) l'arrangement typographique d'une édition publiée,
et, par conséquent, le terme "œuvre protégée" s'entend de toute œuvre appartenant à une de
ces catégories et pour laquelle un droit d'auteur s'exerce en vertu de la présente loi."
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
La protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants en vertu de la Loi sur le droit
d'auteur est définie à la Partie IX du projet de loi, à savoir "Droits relatifs aux exécutions".  Cette
partie confère aux artistes interprètes ou exécutants des droits étendus et définit également la
limitation de ces droits.
En vertu de l'article 107 1), des droits sur les exécutions sont conférés à:
"a) un artiste interprète ou exécutant, qui doit donner son consentement pour
l'exploitation de son exécution;  et
b) une personne jouissant de droits d'enregistrement en rapport avec une exécution, qui
doit donner son consentement pour la réalisation d'un enregistrement de cette
exécution."
Ces droits sont ainsi conférés indépendamment de tout droit d'auteur ou de tous droits moraux en
rapport avec toute œuvre exploitée ou exécutée dans  l'exécution, conformément au paragraphe 2 a).
La Partie IX stipule ensuite les droits dont jouissent les artistes interprètes ou exécutants et les
atteintes aux droits possibles dans ce domaine.  Les articles couverts sont les articles 108 à 114.  IlsIP/C/W/317
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attribuent à l'artiste interprète ou exécutant certains droits et définissent les cas dans lesquels le
consentement est requis, ainsi que la mesure dans laquelle il est requis, par rapport à l'atteinte au droit
au moyen d'enregistrements, de l'exploitation d'enregistrements, de la radiodiffusion de l'exécution, de
l'importation d'enregistrements illicites, etc.  Les exceptions à ces atteintes au droit et les mesures à
leur encontre figurent à la Partie IX.
La durée de ces droits est définie à l'article 129, qui dispose ce qui suit:"129. Les droits conférés par la présente partie continuent de s'exercer pour une exécution
jusqu'à expiration de la période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de
laquelle l'exécution a eu lieu."
Les phonogrammes ou enregistrements sonores tels que définis dans le projet de loi sur le
droit d'auteur sont énumérés à l'article 6 1) b) en tant que catégorie d'œuvre pouvant faire l'objet d'une
protection.  En outre, conformément à l'article 2:
"Le terme "auteur" par rapport à une œuvre s'entend de la personne physique qui la crée, en
rapport avec -
e) un enregistrement sonore ou un film, la personne qui réalise les arrangements
nécessaires à la réalisation de l'enregistrement ou du film."
Le producteur de l'enregistrement sonore est donc considéré comme étant l'auteur de
l'enregistrement sonore aux fins de la législation.  Par conséquent, le producteur reçoit toute la
protection d'un auteur.  En vertu de l'article 22 1):
"l'auteur d'une œuvre protégée est le titulaire original de tout droit d'auteur pour cette œuvre,
sauf s'il existe un accord stipulant le contraire".
Ainsi, sauf arrangement contraire, le détenteur du droit d'auteur de l'enregistrement sonore est le
producteur et, en tant que tel, il/elle jouira des avantages accordés au titre de l'article 9.
"1) En vertu des dispositions de la présente loi, et sous réserve de celles-ci, le titulaire du
droit d'auteur pour une œuvre jouira du droit exclusif de réaliser ou d'autoriserd'autres personnes à réaliser l'un des actes ci-après à Antigua-et-Barbuda:
4. copier l'œuvre;
5. publier des copies de l'œuvre en vue de la vente publique, la location, le prêt
public ou autre de l'original ou d'une copie de l'œuvre qui n'a pas encore fait
l'objet d'une distribution autorisée par le titulaire du droit d'auteur."
En outre, l'article 31 dispose également que toute personne qui, sans détenir de licence du
titulaire du droit, réalise, en rapport avec cette œuvre, l'un des actes que le titulaire du droit d'auteur ale droit exclusif de réaliser conformément à l'article 9, porte atteinte au droit d'auteur.  En vertu de
l'article 31 3) et 4), portent également atteinte à ce droit les personnes qui possèdent ce qu'elles savent
ou croient être des copies portant atteinte au droit ou un article destiné à porter atteinte au droit.
"3) Il est porté atteinte au droit d'auteur lorsqu'une personne, sans détenir de licence du
titulaire du droit d'auteur:  -
a) possède dans le cadre de ses activités;IP/C/W/317
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b) vend ou donne en location ou offre ou expose à la vente ou à la location;
c) expose en public ou distribue dans le cadre de ses activités;  oud) distribue d'une manière autre que dans le cadre de ses activités, dans une
mesure qui porte préjudice au titulaire du droit, un article qui est, et dont elle
sait ou a des raisons de croire qu'il constitue une copie de l'œuvre portant
atteinte au droit d'auteur.
4) Il est porté atteinte au droit d'auteur lorsqu'une personne, sans détenir de licence du
titulaire du droit d'auteur:  -
a) fabrique;
b) importe à Antigua-et-Barbuda;c) possède dans le cadre de ses activités;  oud) vend ou loue ou offre à la vente ou à la location,un article spécialement destiné à ou adapté pour réaliser des copies de cette œuvre, en
sachant ou en ayant des raisons de croire qu'il sera utilisé pour réaliser des copiesportant atteinte au droit d'auteur."
Par conséquent, ces dispositions protègent de la reproduction non autorisée en général.Il convient de remarquer que l'article 9 1) b) ci-dessus confère également des droits de
location au producteur.  L'article 78 1) renforce la protection de ces droits:
"Le Ministre peut, au moyen d'une ordonnance, sous réserve d'une résolution positive,
disposer que dans les cas spécifiés dans l'ordonnance, la location au public des copies
d'enregistrements sonores, de films ou de programmes d'ordinateur doit être traitée comme
ayant été autorisée par licence par le détenteur du droit, uniquement sous réserve du paiement
d'une redevance ou de toute autre somme convenu ou, en l'absence d'accord, déterminée par letribunal du droit d'auteur."
En vertu de l'article 4 2):"Dans la présente loi, les références à la personne qui réalise les radiodiffusions, qui diffuse
une œuvre ou qui inclut une œuvre dans une radiodiffusion visent:  -
a) la personne qui transmet le programme dans la mesure où elle est responsable de son
contenu;  et
b) toute personne fournissant le programme qui effectue avec la personne qui le
transmet les arrangements nécessaires à sa transmission, et les références dans la
présente loi à un programme, dans le contexte de la radiodiffusion, visent tout article
compris dans une radiodiffusion."
Le terme "personne" se réfère ici aux particuliers, personnes morales et organisations
lorsqu'elles émettent en toute légalité.  L'article 6 dispose que les radiodiffusions sont des œuvres
protégées.  Dans ce cas, elles relèvent des droits définis à l'article 9 2), qui stipule que:IP/C/W/317
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"Une radiodiffusion peut bénéficier d'une protection si elle est faite à partir d'un lieu situé à
Antigua-et-Barbuda ou dans un pays spécifié par un organisme de radiodiffusion en
possession d'une licence valable accordée en vertu de toute loi en vigueur réglementant la
radiodiffusion à Antigua-et-Barbuda ou dans un pays spécifié."
La protection accordée à tous les titulaires de droits d'auteur au titre de l'article 22 1), qui
dispose que l'auteur d'une œuvre protégée est le titulaire original de tout droit d'auteur pour cette
œuvre sauf accord contraire, est étendue à pareil organisme par l'article 22 5), qui dispose que la
personne physique ou la personne morale à l'initiative de laquelle et sous la direction de laquelle
l'œuvre a été créée est le titulaire original du droit d'auteur.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Ces exceptions et limitations sont prévues dans le projet de loi sur le droit d'auteur.  Les
exceptions concernant les droits d'auteur, en vertu de la Convention de Berne et de l'article 13 del'Accord sur les ADPIC, sont définies à la Partie VI du projet de loi intitulée "Exceptions à l'atteinte
au droit d'auteur".  Les exceptions relatives aux enregistrements sonores sont également couvertes par
cette partie.  Cette partie s'étend de l'article 51 à l'article 86.  Elle est ensuite divisée en catégories, qui
sont présentées en groupes d'articles.  Le premier de ces groupes traite des exceptions d'ordre général,
soit les articles 52 à 55.  Ils couvrent les exceptions  pour la recherche et les études privées, les
critiques, les analyses et rapports, la définition de l'usage loyal et l'inclusion fortuite d'une œuvre
protégée.
Il est ensuite question des exceptions lorsque des œuvres protégées sont utilisées à des fins
éducatives.  Il s'agit des articles 56 à 60, qui couvrent respectivement les actes réalisés à des finsd'instruction ou d'examen, les anthologies à usage éducatif, l'enregistrement de radiodiffusions, etc.
par des établissements scolaires, la restriction des copies réprographiques par les établissements
scolaires, autres opérations avec des copies autorisées.
La catégorie suivante concerne les exceptions affectant les bibliothèques et les archives.
L'article 61 est la section relative à l'interprétation.  Les autres sections comprennent l'article 62,
intitulé "Fourniture de copies d'œuvres publiées par des bibliothécaires", l'article 63, intitulé"Fourniture de copies aux autres bibliothèques", l'article 64 intitulé "Remplacement de copies
d'œuvres", et l'article 65, intitulé "Copie d'œuvres non publiées".
La catégorie suivante, qui traite des exceptions relatives à l'administration publique, est
constituée des articles 66 et 67 qui autorisent des exceptions dans le cas de procédures parlementaireset judiciaires, d'enquêtes publiques ou dans le cas d'œuvres conservées dans les archives publiques
telles que définies dans la Loi sur les enregistrements et les archives.
Le domaine suivant dans lequel des exceptions sont prévues est celui des dessins et modèles.
Ces exceptions sont réparties entre l'article 68, qui autorise la fabrication ou la copie d'un article dedessins, documents et modèles et l'article 69, qui autorise les exceptions, lorsque des dessins ou
modèles dérivés d'œuvres artistiques sont exploités.
L'exception relative aux œuvres sous forme électronique en tant que catégorie est couverte par
l'article 70.  Celui-ci accorde des exceptions aux utilisateurs lorsqu'il y a transfert d'œuvres sous formeélectronique en l'absence de stipulation contraire expresse émanant du titulaire du droit ou du
détenteur de licence.IP/C/W/317
Page 12
La catégorie d'exceptions suivante est intitulée "Diverses exceptions relatives aux œuvres
littéraires dramatiques, musicales et artistiques".  Elles sont englobées dans les articles 71 à 76 et
comprennent les œuvres anonymes et pseudonymes littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques,
l'utilisation de notes d'enregistrements de parlé, la lecture ou la récitation en public, certaines
représentations d'œuvres artistiques présentées au public, la reconstruction de bâtiments, et les œuvresultérieures du même artiste.
Il existe également diverses exceptions relatives aux enregistrements sonores, aux films et aux
programmes d'ordinateur aux articles 77 à 79.  Ces exceptions comprennent la fabrication ou la copie
d'enregistrements d'œuvres musicales préalablement fabriquées ou importées, la location
d'enregistrements sonores, films et programmes d'ordinateur autorisés par une ordonnance du ministre
responsable et la diffusion d'enregistrements sonores aux fins d'œuvres de charité.
En outre, il existe diverses exceptions concernant les radiodiffusions et les programmes
câblés, articles 80 à 84.  Elles comprennent l'enregistrement fortuit à des fins de radiodiffusion ou de
programme câblé, les enregistrements de radiodiffusions pour le contrôle des programmes,
l'enregistrement à des fins d'archivage, la réception et la retransmission de radiodiffusions dans unservice de programme câblé, l'enregistrement à des fins d'encapsulation.
L'article 85 couvre les "adaptations" et dispose que certains actes non couverts en tant
qu'atteintes aux droits par la Partie VI ne seront pas considérés comme des atteintes aux droits.
L'article 86 couvre les "Exceptions prescrites" qui dispose principalement que le ministre
responsable peut, par le biais d'une ordonnance, sous réserve d'une résolution négative par la Chambre
des représentants et de certains critères du paragraphe 2, prescrire des exceptions aux atteintes aux
droits.
Il existe des exceptions similaires concernant les exécutions, comme l'exige la Convention de
Rome.  Ces exceptions sont couvertes à la Partie IX, dans un groupe de sections reprises sous le titre
"Exceptions aux atteintes aux droits" et qui s'étend de l'article 115 à l'article 128.  L'article 115
dispose que les actes énumérés ne seront pas considérés comme portant atteinte au droit d'auteur.
L'article 116 prévoit des exceptions pour l'usage loyal, les critiques, les analyses ou rapports
concernant des faits de l'actualité.  L'article 117 autorise l'inclusion fortuite dans un enregistrement
sonore, un film, une radiodiffusion ou un programme câblé d'une exécution ou d'un enregistrement.L'article 118 prévoit des exceptions pour les actes réalisés sur un enregistrement ou une exécution à
des fins d'instruction.  L'article 119 autorise l'en registrement d'une radiodiffusion ou d'un programme
câblé par les établissements scolaires.
L'article 120 inclut les actes réalisés sur des exécutions ou des enregistrements dans le cadre
de procédures parlementaires, de procédures judiciaires, d'enquêtes statutaires ou d'autres procédures
publiques.  L'article 121 autorise le transfert d'enregistrements d'exécutions sous forme électronique.
Les articles 122 et 123 prévoient respectivement l'utilisation d'enregistrements de parlé et l'utilisation
d'enregistrements sonores à des fins de charité.  L'article 124 couvre l'enregistrement fortuit à des fins
de radiodiffusion ou de programme câblé.  Les articles 125 et 126 prévoient respectivementl'enregistrement à des fins de supervision et de contrôle de programmes et l'enregistrement de
radiodiffusions, etc. à des fins d'archivage.
L'article 127 confère au ministre responsable des pouvoirs similaires à ceux conférés par
l'article 86 et il l'autorise à délivrer une ordonnance autorisant certains actes en vertu de cet article.Enfin, l'article 128 habilite le tribunal du droit d'auteur, à la demande d'un utilisateur, à autoriser au
nom des artistes interprètes ou exécutants qu'un enregistrement d'une exécution soit utilisé, sous
réserve des critères spécifiés dans l'article.IP/C/W/317
Page 13
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel il s'applique.
Les articles 10 à 13 régissent les durées de protection attribuées aux œuvres protégées en
vertu de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur à Antigua-et-Barbuda.
Pour les œuvres littéraires, la durée de la protection par droit d'auteur est régie par l'article 10
du projet de loi, qui dispose que:
"1) Sous réserve du présent article, le droit d'auteur pour toute œuvre littéraire,
dramatique, musicale ou artistique expire à la fin d'une période de 50 ans à compter
de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est décédé.
2) Lorsque la paternité d'une œuvre visée au paragraphe 1 est inconnue, le droit d'auteur
en rapport avec cette œuvre expire à la fin d'une période de 50 ans à compter de la fin
de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a soit été réalisée soit communiquée au
public pour la première fois soit publiée pour la première fois, selon la date qui est laplus éloignée.  Cependant, le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'identité de l'auteur est
connue après expiration de cette période."
Toutefois, il convient de mentionner que, bien que l'article 2 du projet de loi considère les
programmes d'ordinateur comme correspondant à la définition des œuvres littéraires, ceux-ci nebénéficient pas de la même durée ni des mêmes modalités de protection puisqu'ils sont régis par le
paragraphe 4, qui traite des œuvres produites au moyen d'un ordinateur.  Il spécifie ce qui suit:
"4) Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux œuvres réalisées au moyen d'un
ordinateur, pour lesquelles le droit d'auteur expire à la fin d'une période de 50 ans àcompter de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée."
Lorsqu'un droit d'auteur est détenu conjointement par des coauteurs, conformément au
paragraphe 5 a), la référence à la date du décès de l'auteur au paragraphe 1 fait référence, lorsque
l'identité de tous les auteurs est connue, à la date à laquelle le dernier des auteurs est décédé.  Lorsque
l'identité de l'un des auteurs ou de plusieurs d'entre eux est inconnue, cette date est celle du décès du
dernier auteur dont l'identité est connue.  En outre, le paragraphe 5 b) stipule que la référence à laconnaissance de l'identité de l'auteur au paragr aphe 2 de la loi sera ici interprétée comme une
référence à la connaissance de l'identité de n'importe lequel des auteurs.
Les modalités et la durée de la protection conférées aux enregistrements sonores et aux films
sont régies par l'article 11, qui dispose que:
"1) Le droit d'auteur en rapport avec un enregistrement sonore ou un film expire à la fin
d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a
été réalisé ou, s'il a été communiqué au public avant expiration de la période, 50 ans à
compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été communiqué au public.
2) Aux fins du paragraphe 1, un enregistrement sonore ou un film est considéré comme
ayant été communiqué au public lorsque:  -
a) il est, pour la première fois, publié, radiodiffusé ou inclus dans un service de
programme câblé;
b) dans le cas d'un film ou d'une bande sonore de film, le film est montré au
public pour la première fois, mais pour déterminer si un enregistrementIP/C/W/317
Page 14
sonore ou un film a été communiqué au public, il ne sera pas tenu compte de
tout acte non autorisé."
La durée de la protection par droit d'auteur pour les radiodiffusions et les programmes câblés
est couverte par l'article 12.  Il stipule ce qui suit:
"1) Le droit d'auteur en rapport avec une radiodiffusion ou un programme câblé expire à
la fin d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle
la radiodiffusion a eu lieu ou au cours de laquelle le programme a été incorporé dans
un service de programme câblé.
2) Le droit d'auteur en rapport avec une radiodiffusion rediffusée ou un programme
câblé rediffusé expire en même temps que le droit d'auteur en rapport avec la
radiodiffusion ou le programme câblé original.  En conséquence, aucun droit d'auteur
n'apparaît en rapport avec une radiodiffusion ou un service de programme câblé
rediffusé après expiration du droit d'auteur en rapport avec la radiodiffusion ou le
programme câblé original.
3) La référence, au paragraphe 2, à une radiodiffusion ou un programme rediffusé
signifie une rediffusion d'une radiodiffusion réalisée préalablement ou, selon les cas,
d'un programme câblé préalablement inclus dans un service de programme câblé."
La dernière catégorie traitée dans le projet de loi est celle des arrangements typographiques.
En vertu de l'article 13, ce droit d'auteur expire à la fin d'une période de 25 ans à compter de la fin de
l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois.
La durée des droits des artistes interprètes ou exécutants est définie à l'article 129, qui dispose
ce qui suit:
"129. Les droits conférés par la présente partie continuent de s'exercer en rapport avec une
exécution jusqu'à expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année
civile au cours de laquelle l'exécution a eu lieu."
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur l'ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La législation d'Antigua-et-Barbuda prévoit la rétroactivité à laquelle il est fait référence dans
ces articles.  Ces dispositions figurent à l'article 153, que l'on nomme Disposition provisoire.  Ellesdisent ceci:
"1) Lorsque, immédiatement avant le jour convenu, un droit d'auteur subsiste à
Antigua-et-Barbuda pour toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique en
vertu de la Loi du Royaume-Uni de 1911 sur le droit d'auteur, ce droit d'auteursubsistera et la personne qui y a droit en vertu de cette loi en sera la titulaire, en vertu
de cette loi et sous réserve de celle-ci, et en particulier:
a) la durée de ce droit d'auteur;
b) les actes inclus dans les droits exclusifs liés à ce droit d'auteur;  etIP/C/W/317
Page 15
c) l'effet sur la paternité de ce droit d'auteur de tout événement ou transaction
survenant ou de tout contrat ou accord conclu le jour convenu ou après le jour
convenu, seront régis par cette loi.
2) Lorsque, le jour convenu, un droit d'auteur subsiste à Antigua-et-Barbuda en vertu de
l'article 19 1) de la Loi du Royaume-Uni de 1911 sur le droit d'auteur, pour tout
enregistrement, carton perforé ou autre appareil par lequel les sons peuvent être
produits mécaniquement, en vertu de l'article 12 1) de la Loi du Royaume-Uni de
1956 sur le droit d'auteur dans tout enregistrement sonore, ce droit d'auteur
continuera:
a) de s'exercer pendant le reste de la période pendant laquelle il se serait exercé
si cette loi n'avait pas été promulguée;  et
b) en rapport avec tout enregistrement, carton perforé ou appareil,
enregistrement sonore, d'avoir le sens et l'effet qu'il aurait eu si cette loi
n'avait pas été promulguée.
3) Aucun acte réalisé avant le jour convenu ne pourrait faire l'objet de poursuites en
vertu de l'octroi des droits spécifiés à la Partie III.
4) Le droit, conféré par l'article 14, d'être identifié comme l'auteur ou, le cas échéant, le
réalisateur d'une œuvre, ainsi que le droit, conféré par l'article 15, de s'opposer au
traitement désobligeant de pareille œuvre, ne s'appliquent pas:
a) en rapport avec une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique dont
l'auteur est décédé avant le jour convenu;  ou
b) en rapport avec un film réalisé avant le jour convenu.
5) Les droits en rapport avec une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique
existant avant le jour convenu ne s'appliquent:
a) dans le cas où le droit d'auteur est d'abord dévolu à l'auteur, à aucun acte qui,
en vertu d'une cession du droit d'auteur ou de l'octroi d'une licence avant le
jour convenu, peut être accompli sans qu'il soit porté atteinte au droit d'auteur;
b) dans le cas où le droit d'auteur est d'abord dévolu à une personne autre que
l'auteur, à aucun acte accompli par ou avec la licence du détenteur du droitd'auteur.
6) Le droit au respect de la vie privée conféré par l'article 17 concernant les
photographies et films ne s'applique pas aux photographies prises ou aux films
réalisés avant le jour convenu.
7) Lorsque, avant le jour convenu, toute personne a encouru des frais ou engagé une
responsabilité en rapport avec, ou en prévision de la réalisation d'un acte en rapport
avec une œuvre protégée ou une exécution pour lesquelles des droits ont été conférés
en vertu de la présente loi, s'il s'agit d'un acte qui, avant cette date, aurait été légal,aucune disposition de la présente loi ne réduira ni ne portera préjudice à tous droits ou
intérêts qui, en rapport avec cette œuvre ou exécution, s'exercent et sont valables le
jour convenu, à moins que la personne qui, en vertu de la présente loi, est la
détentrice du droit d'auteur ou la personne jouissant de droits à l'égard de cetteIP/C/W/317
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exécution n'accepte de payer une rémunération dont le montant sera, en l'absence
d'accord, déterminé par le tribunal du droit d'auteur.
8) Lorsqu'un acte accompli avant le jour convenu constituait alors une atteinte au droit
d'auteur mais qu'il ne constitue plus une atteinte à ce droit en vertu de la présente loi,alors des procédures peuvent être engagées concernant cet acte comme si cette loi
n'avait pas été promulguée.
9) Un acte réalisé avant le jour convenu ne constituera pas une atteinte au droit d'auteur
ni aux droits en rapport avec des exécutions conférés par la présente loi dès lors que
cet acte n'aurait pas constitué une atteinte au droit si cette loi n'avait pas été
promulguée.
10) Les procédures pour atteinte au droit d'auteur engagées mais non liquidées avant le
jour convenu seront liquidées comme si la loi n'avait pas été promulguée.
11) Les procédures pour atteinte à un droit peuvent être engagées en vertu de la présente
loi en dépit du fait que l'atteinte au droit présumée soit survenue avant le jour
convenu.
12) Dans le présent article, le terme "jour convenu" s'entend du jour convenu
conformément à l'article premier."
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Le projet de loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient pas de
définition du signe.  Toutefois, en vertu de l'article 2 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de
commerce:  -
"Le terme "marque" s'entend de tout signe visible propre à distinguer les marchandises
("marque de fabrique ou de commerce") ou services ("marque de service") d'une entreprise."
S'agissant des conditions requises pour qu'une marque de fabrique ou de commerce puisse
bénéficier d'une protection au titre du projet de loi, en vertu de l'article 3 2):
"a) Une marque ne peut être valablement enregistrée:
i) si elle ne permet pas de distinguer les marchandises ou services d'une
entreprise de ceux des autres entreprises;
ii) si elle est contraire à l'ordre public ou à la moralité;
iii) si elle est susceptible d'induire le public ou les milieux commerciaux en
erreur, en particulier concernant l'origine géographique des marchandises ou
des services concernés, ou leur nature ou leurs caractéristiques;
iv) si elle est identique à ou constitue une imitation de ou contient des armoiries,
un drapeau et autres emblèmes, un nom ou une abréviation ou les initiales du
nom de, ou le signe ou la marque officielle adoptés par tout État, organisation
intergouvernementale ou organisation créée par une conventionIP/C/W/317
Page 17
internationale, sauf si elle y a été autorisée par les autorités compétentes de
cet État ou de cette organisation;
v) si elle est identique à, ou similaire à au point de pouvoir être confondue avec,
ou qu'elle constitue une traduction d'une marque ou d'un nom commercialnotoirement connu à Antigua-et-Barbuda pour des marchandises ou services
identiques ou similaires d'une autre entreprise, ou si elle est notoirement
connue et enregistrée à Antigua-et-Barbuda pour des marchandises ou
services qui ne sont pas identiques ou similaires à ceux pour lesquels
l'enregistrement est demandé, à condition que, dans ce dernier cas, cette
utilisation de la marque en rapport avec ces marchandises ou services indique
un lien entre ces marchandises ou services et le détenteur de la marquenotoirement connue et que les intérêts du détenteur de la marque notoirement
connue soient susceptibles de subir un préjudice par une telle utilisation;
vi) si elle est identique à une marque appartenant à un autre propriétaire et
figurant déjà sur le registre, ou dont la date de dépôt ou de priorité estantérieure, concernant les mêmes marchandises ou services ou marchandises
ou services étroitement liés, ou si elle ressemble à pareille marque au point
d'induire en erreur ou de prêter à confusion."
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services bénéficient du même niveau de protection que les marchandises ainsi qu'en
atteste la définition d'une marque à l'article 2 du projet de loi.  Le projet de loi accorde également une
protection aux noms commerciaux.  L'article 10 2) du projet de loi dispose que les noms commerciaux
sont protégés même avant leur enregistrement, en dépit de toutes lois ou dispositions, contre tout acte
illégal commis par des tiers.
Toutefois, le projet de loi ne traite que des signes visibles.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas subordonné à l'usage.
En vertu de l'article 5 du projet de loi, le Greffe examine la marque de fabrique ou de commerce et
détermine si elle peut être enregistrée au titre de l'article 3.  Toutefois, en vertu de l'article 7 4):  -
"Toute personne intéressée peut demander au Greffe de rayer une marque du registre, à
l'égard de toutes marchandises ou services pour lesquels elle a été enregistrée, au motif quejusqu'à un mois avant la date de dépôt de la demande, la marque n'avait pas, après son
enregistrement, été utilisée par le détenteur enregistré ou le détenteur de licence pendant une
période ininterrompue de trois ans ou plus.  Cependant, une marque ne sera pas rayée s'il est
démontré que des circonstances inhabituelles ont empêché l'utilisation de la marque et qu'il
n'existait aucune intention de ne pas utiliser ou d'abandonner celle-ci pour ces marchandisesou services."
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?IP/C/W/317
Page 18
Selon la loi, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce peut être indéfiniment
renouvelé.  Cette disposition figure à l'article 6 6), qui dispose qu'une marque de fabrique ou de
commerce peut être renouvelée tous les dix ans.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Le projet de loi ne spécifie aucune condition à l'utilisation d'une marque de fabrique ou de
commerce de façon directe.  Toutefois, à l'article 7 4), il donne à toute personne la possibilité
d'introduire une demande en vue de la radiation de la marque du registre:
"au motif que, jusqu'à un mois avant la date de dépôt de la demande, la marque n'avait pas,
après son enregistrement, été utilisée par le détenteur enregistré ou le détenteur de licence
pendant une période ininterrompue de trois ans ou plus.  Cependant, une marque ne sera pas
rayée s'il est démontré que des circonstances inhabituelles ont empêché l'utilisation de la
marque et qu'il n'existait aucune intention de ne pas utiliser ou d'abandonner celle-ci pour ces
marchandises ou services."
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Le Greffe est habilité à refuser ou à annuler l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce en vertu de l'article 17 du projet de loi sur les indications géographiques si la marque de
fabrique ou de commerce contient ou consiste en une indication géographique concernant des
marchandises ne provenant pas du territoire indiqué.  La raison de cette disposition réside dans le faitque l'utilisation de pareille indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de telles
marchandises à Antigua-et-Barbuda pourrait induire le public en erreur quant à leur véritable lieu
d'origine.  L'article 18 applique plus particulièrement ce principe aux marques de fabrique ou de
commerce pour des vins ou spiritueux qui contiennent une indication géographique identifiant ces
vins ou spiritueux ou qui sont constituées par de telles indications, en ce qui concerne des vins ou
spiritueux qui n'ont pas cette origine.  L'article 19 définit les exceptions à cette règle:
"1) Aucune disposition de la présente loi ne pourra empêcher l'usage continu et similaire
à Antigua-et-Barbuda d'une indication géographique d'un autre pays identifiant des vins ou
spiritueux, en ce qui concerne des produits ou des services, par tout ressortissant ou toute
personne domiciliée à Antigua-et-Barbuda qui a utilisé cette indication géographique de
manière continue pour des produits ou services identiques ou apparentés àAntigua-et-Barbuda, soit:  -
a) pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994;  soitb) de bonne foi avant cette date.
2) Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée pour une marque de fabrique ou
de commerce, ou lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée de bonne
foi, ou lorsque les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un
usage de bonne foi, soit:  -IP/C/W/317
Page 19
a) avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;  ou
b) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine,
la présente loi ne préjugera pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de
commerce, au motif que cette marque de fabrique ou de commerce est identique ou similaire
à une indication géographique.
3) Aucune disposition de la présente loi ne s'appliquera à l'égard de:
a) une indication géographique de tout pays concernant des produits ou des
services dont l'indication pertinente est identique au terme usuel employé
dans le langage courant pour désigner ces marchandises ou services à
Antigua-et-Barbuda;  ou
b) une indication géographique de tout autre pays concernant des produits de la
vigne pour lesquels l'indication pertinente est identique au nom usuel d'une
variété de raisin existant à Antigua-et-Barbuda à partir du 1er janvier 1995."
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
Une indication géographique est définie à l'article 2 du projet de loi comme étant:  -"… une indication propre à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un
pays, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ouautre caractéristique déterminée du produit est principalement attribuable à son origine
géographique".
"Le terme "produit" s'entend de tout produit naturel ou agricole ou de tout produit de
l'artisanat ou d'une branche de production."
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
En vertu de l'article 9 du projet de loi, le Greffe, lorsqu'il examine la demande conformément
aux conditions établies aux articles 6 et 8, doit s'assurer que la demande spécifie, entre autres choses,
"a) les régions géographiques auxquelles s'applique l'indication géographique;
b) les produits auxquels s'applique l'indication géographique;c) la qualité, la réputation ou autres caractéristiques des produits pour lesquelles
l'indication géographique est utilisée."
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle?
Conformément à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, le projet de loi accorde une
protection additionnelle aux indications géographiques identifiant des vins et spiritueux.
L'article 12 1) c), qui dispose que des poursuites civiles peuvent être engagées en vue d'empêcherIP/C/W/317
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l'utilisation d'une indication géographique susceptible d'induire le public en erreur quant à son lieu
d'origine, en atteste.  Toutefois, l'article 13 accorde cette protection aux indications géographiques
définies à l'article 2, qu'elles soient ou non enregistrées.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Aucune demande n'a été introduite et aucun procès n'a été intenté en vertu de ce projet de loi.
Il n'existe pas de liste de noms considérée comme générique dans notre juridiction.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
En vertu de l'article 3 2) du projet de loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels, la
législation n'étend pas la protection à ce type de dessins et modèles:
"2) La protection accordée en vertu de la présente loi ne s'étend à aucun élément d'un
dessin ou modèle industriel servant exclusivement à obtenir un résultat technique etdans la mesure où il ne laisse aucune liberté à l'égard des caractéristiques arbitraires
de l'apparence."
En vertu de ce projet de loi, une protection est accordée pour les dessins et modèles textiles
qui relèvent de la définition d'un dessin ou modèle industriel telle qu'elle est donnée à l'article 3 1).La procédure à suivre pour obtenir cette protection est décrite à l'article 6, qui spécifie les documents
requis qui doivent être déposés en même temps que la demande.
"1) Lorsque le Greffe estime que les conditions établies aux articles 3 et 4 4) sont
remplies, il enregistre le dessin ou modèle industriel, publie une référence se
rapportant à l'enregistrement et délivre au déposant un certificat d'enregistrement du
dessin ou modèle industriel.  Dans le cas contraire, il refuse la demande."
L'article 4 4) considère un dessin ou modèle comme enregistrable lorsqu'il n'est pas contraire
à l'ordre public et à la moralité.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
En vertu de l'article 9 du projet de loi, les droits conférés au détenteur du dessin ou modèle
enregistré comprennent la protection de l'exploitation telle qu'elle est définie au paragraphe 2 de la loi:
"Aux fins de la présente loi, le terme "exploitation" d'un dessin ou modèle enregistré s'entend
de la fabrication, la vente ou l'importation d'articles incorporant le dessin ou modèle
industriel."
Le détenteur du droit a accès à des mesures correctives conformément au paragraphe 4, sauf
si le détenteur du droit a donné son consentement pour que les produits soient importés à
Antigua-et-Barbuda et qu'ils soient commercialisés.IP/C/W/317
Page 21
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La loi ne prévoit pas le droit de délivrer des licences obligatoires.  Une personne a le droit de
délivrer une licence pour autant qu'elle soit enregistrée conformément à l'article 14 du projet de loiafin de la rendre effective.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La durée de protection pour un dessin ou modèle industriel enregistré est de cinq ans, cette
protection ne pouvant être renouvelée que pour deux périodes consécutives de cinq ans.  Ceci estspécifié à l'article 10 1) et 2).
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
En vertu de l'article 3 du projet de loi de 2001 sur les brevets, les termes nouveauté ou
nouveau, inventivité et application industrielle sont définis comme suit:
"2) Une invention est nouvelle s'il n'y a pas d'antériorité dans l'état de la technique.3) L'état de la technique comprend tout ce qui a été divulgué, en tout lieu du monde, par
une publication sous forme tangible ou, dans le pays, par une divulgation orale, un
usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt ou, le cas échéant, de priorité de la
demande de brevet revendiquant l'invention.
5) Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un
homme du métier moyen, elle n'aurait pas découlé d'une manière évidente de l'état de
la technique pertinent à l'égard de la demande de brevet revendiquant l'invention tel
que défini à l'alinéa 2 b).
6) Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet
peut être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie.  Le terme "industrie" doit être
compris dans son sens le plus large;  il couvre notamment l'artisanat, l'agriculture, la
pêche et les services."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Le projet de loi prévoit des exclusions concernant les droits dont jouit le titulaire d'un brevet.
Ces exceptions sont traitées à l'article 11 4), qui dispose ce qui suit:
"Les droits conférés en vertu d'un brevet ne s'étendent pas:a) aux actes concernant des articles qui ont été commercialisés à Antigua-et-Barbuda par
le titulaire du brevet ou avec son consentement;  ouIP/C/W/317
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b) à l'utilisation d'articles sur des avions, des véhicules terrestres ou des vaisseaux de
pays tiers qui ont provisoirement ou accidentellement pénétré l'espace aérien, le
territoire ou les eaux territoriales d'Antigua-et-Barbuda;  ou
c) aux actes réalisés à des seules fins expérimentales en rapport avec une invention
brevetée;  ou
d) aux actes réalisés par toute personne qui, en toute bonne foi, avant le dépôt ou,
lorsque la date de priorité est revendiquée, avant la date de priorité de la demande sur
la base de laquelle le brevet est accordé, et à Antigua-et-Barbuda, utilisait l'invention
ou se préparait de façon efficace et sérieuse à pareille utilisation."
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Les questions n° 25 à 28 sont traitées à l'article 2, qui dresse une liste des inventions exclues
de la protection par brevet en vertu de cette loi, au paragraphe 2.  Cette disposition est conforme à
l'article 27 3) b) de l'Accord sur les ADPIC, qui autorise l'exclusion des végétaux et des animaux
autres que les micro-organismes ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.  Conformément
à l'article 27 2), les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale pourprotéger l'ordre public ou la moralité sont exclues, à condition que cette exclusion ne tienne pas
uniquement au fait que l'exploitation est interdite par la législation.  L'objectif de ces exceptions est de
garantir que les inventions qui constituent un danger pour la vie ou la santé des personnes, des
animaux ou des végétaux, ou susceptibles de porter gravement atteinte à l'environnement ne soient
pas protégées, et que les inventions ou, dans certains cas, les découvertes essentielles à la protection etla préservation de la vie ne soient pas brevetées.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Voir la réponse à la question n° 25.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Voir la réponse à la question n° 25.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Voir la réponse à la question n° 25.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Le titulaire d'un brevet jouit des droits qui lui sont conférés par l'octroi de ce brevet.  Ces
droits sont énumérés à l'article 11 du projet de loi.  Ils comprennent le droit d'engager une action
auprès du tribunal de grande instance pour toute atteinte au droit spécifiée dans le projet de loi.IP/C/W/317
Page 23
Conformément à l'article 11 2) a) i), la fabrication, l'importation, l'offre à la vente et l'utilisation du
produit breveté sans la permission du titulaire du brevet constitue une atteinte au droit.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vousspécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
L'article 11 2) a) prévoit la protection des produits brevetés.  Il reconnaît que l'exploitation du
produit breveté par la vente, la fabrication, l'importation, l'offre à la vente du produit breveté sans le
consentement du titulaire du brevet constitue une violation de ses droits et peut faire l'objet d'une
action en justice.  Ce droit est soumis aux articles 13 et 14, qui traite des licences non volontaires et de
l'exploitation autorisée.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
L'article 11 2) b) ii) accorde cette protection au produit obtenu directement par le procédé
breveté.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à desmatériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Outre l'obligation de divulgation suffisamment claire, le projet de loi prévoit d'autres
conditions additionnelles auxquelles il doit être satisfait avant que la demande ne soit traitée.
Conformément à l'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 8 de la loi accorde au Greffe le
droit d'exiger la date et le numéro de toute demande de brevet déposée à l'étranger par le demandeur
en rapport avec la même ou essentiellement la même invention que celle revendiquée dans la
demande déposée auprès de l'Office.  De même, à la demande du Greffe, le déposant devra fournir les
documents pertinents en rapport avec une des demandes déposées à l'étranger mentionnées à
l'article 8 1) telles qu'énumérées à l'article 8 2).  Lorsque Antigua-et-Barbuda aura adhéré au Traité decoopération en matière de brevets (TCB), les demandes de brevets internationales désignant
Antigua-et-Barbuda ne seront pas considérées comme des demandes déposées à l'étranger au sens du
paragraphe 2.  Les documents, qui comprennent une copie du brevet délivré sur la base de la demande
déposée à l'étranger, seraient très utiles au Greffe, si l'examen est réalisé conformément à l'article 9 4)
et 5) du projet de loi.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Des limitations sont imposées aux droits conférés au détenteur du droit.  Ces limitations sont
traitées à l'article 11 4) du projet de loi sur les brevets:
"1) Les droits conférés en vertu du brevet ne s'étendent pas:
a) aux actes concernant des articles qui ont été commercialisés à
Antigua-et-Barbuda par le titulaire du brevet ou avec son consentement;  ouIP/C/W/317
Page 24
b) à l'utilisation d'articles sur des avions, des véhicules terrestres ou des
vaisseaux de pays tiers qui pénètrent temporairement ou accidentellement
l'espace aérien, le territoire ou les eaux territoriales d'Antigua-et-Barbuda;  ou
c) aux actes réalisés exclusivement à des fins expérimentales en rapport avec
une invention brevetée;  ou
d) aux actes réalisés par toute personne qui, en toute bonne foi, avant la date de
dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, avant la date de priorité de la
demande en vertu de laquelle le brevet est accordé et à Antigua-et-Barbuda,
utilisait l'invention ou se préparait de manière efficace et sérieuse à pareille
utilisation."
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
Le projet de loi prévoit un régime de licences obligatoires.  L'article 14 prévoit l'octroi de
licences non volontaires et définit les conditions auxquelles celles-ci peuvent être accordées:
"1) Lorsqu'une demande est introduite auprès du Greffe après expiration d'une période de
quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à
compter de la date de la délivrance du brevet, selon celle des deux périodes qui arrive
à expiration le plus tard, le Greffe peut délivrer une licence non volontaire s'il a
acquis la conviction que l'invention brevetée n'est pas exploitée ou qu'elle est
insuffisamment exploitée, en exploitant l' invention au niveau local ou en l'important,
à Antigua-et-Barbuda."
Toutefois, conformément au paragraphe 2, si le titulaire du brevet parvient à convaincre le
Greffe qu'il existe des circonstances justifiant la non-exploitation ou l'exploitation insuffisante de
l'invention brevetée à Antigua-et-Barbuda, pareille licence ne sera pas délivrée.  L'article 14 9)
dispose que les paragraphes 2 à 10 de l'article 13 s'appliquent mutatis mutandis .  Ceci signifie que les
références à l'autorisation du Ministre doivent être considérées comme faisant référence à la licencenon volontaire délivrée par le Greffe, ou dont la délivrance est sollicitée auprès de celui-ci.  Par
exemple, l'article 12 3) stipule que l'autorisation ne peut être donnée que si des efforts ont été
consentis en vue d'obtenir une licence contractuelle et que ces efforts n'ont pas abouti.  Cette
obligation est abolie dans les situations d'urgence ou autres circonstances d'extrême urgence.  Dans
pareils cas, le titulaire du brevet doit, toutefois, être informé aussi tôt qu'il sera raisonnablementpossible.  Les paragraphes 2 à 10 de l'article 13 spécifient les diverses circonstances qui pourraient
éventuellement justifier la délivrance d'une licence obligatoire ainsi que les conditions attachées à
chaque licence.  Par conséquent, avant que l'autorisation ne soit donnée, il conviendra d'examiner les
circonstances propres.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire estautorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?IP/C/W/317
Page 25
L'article 13 3) dispose que la preuve attestant qu'une personne s'est efforcée d'obtenir une
licence du titulaire du brevet suivant des modalités et des conditions raisonnables, et dans des délais
raisonnables, doit être fournie avec la demande de licence non volontaire.  Les délais raisonnables
peuvent éventuellement être envisagés par rapport à l'article 14 1), qui donne au Greffe le droit de
délivrer une licence non volontaire après une période de trois ou quatre ans pendant laquelle le brevetn'a pas été exploité ou n'a pas été suffisamment exploité.  Le projet de loi donne au Greffe, ou à toute
autre personne désignée, cette possibilité.
Conformément à l'article 14 4) du projet de loi, le bénéficiaire de la licence a le droit
d'exploiter le brevet uniquement sur le marché intérieur conformément aux modalités et conditions
stipulées dans le brevet.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Le projet de loi n'accorde pas de protection additionnelle aux innovations après expiration de
la période de protection de 20 ans.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
À l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition prévoyant la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995.  Toutefois, le Ministre a
le droit, en vertu de l'article 37 6), de prendre toutes dispositions provisoires ou de sauvegarde
supplémentaires qui lui semblent nécessaires ou souhaitables.  Cette disposition prévoit la protection
ininterrompue des brevets déjà enregistrés auprès de l'Office de la propriété intellectuelle pour lapartie non expirée de la protection.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
En vertu de l'article 34 4) du projet de loi:
"3) Aux fins des procédures, autres que les procédures pénales, concernant la violation
des droits du titulaire du brevet visés aux paragraphes 1 et 2, lorsque l'objet du brevet
est un procédé d'obtention d'un produit, il incombe au contrevenant supposé d'établir
qu'un produit identique n'a pas été fabriqué au moyen de ce procédé si:
a) le produit était nouveau;  ou
b) la probabilité est grande que le produit a été obtenu par le procédé et que le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel
procédé a été en fait utilisé."
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les topographies sont protégées des atteintes aux droits en vertu du projet de loi sur les
topographies de circuits intégrés, dès lors qu'elles satisfont aux conditions ci-après énoncées à
l'article 4:IP/C/W/317
Page 26
"1) Sous réserve du paragraphe 4, une topographie peut être enregistrée en vertu de la
présente loi seulement si les conditions ci-après sont remplies:
a) la topographie est une topographie originale;
b) une demande d'enregistrement de la topographie, contenant les
renseignements et matériaux requis par le paragraphe 16 2) et accompagnée
du paiement exigé au paragraphe 16 3), est déposée auprès du Greffe avant la
première exploitation commerciale de la topographie ou dans un délai de deux
ans après cette exploitation;  et
c) le créateur de la topographie est, au moment de sa création ou à la date de
dépôt de la demande
i) un ressortissant d'Antigua ou un particulier ou une personne morale
disposant à Antigua d'un établissement réel et effectif destiné à la
création de topographies ou à la fabrication de produits de circuitsintégrés,
ii) un ressortissant d'un pays qui, soit directement soit par son adhésion à
une organisation intergouvernementale, accorde la protection aux
topographies en vertu d'une convention ou d'un traité auquel ce paysou cette organisation intergouvernementale et Antigua-et-Barbuda
sont parties, ou un particulier ou une personne morale qui dispose,
dans pareil pays ou sur le territoire d'un État membre de pareille
organisation intergouvernementale, d'un établissement du type de
ceux visés au sous-paragraphe i),
iii) un ressortissant d'un pays ou d' un État membre d'une organisation
intergouvernementale dont le Ministre a certifié par le biais d'un
avertissement publié au Journal officiel qu'il est un pays ou une
organisation intergouvernementale qui accorde une protection aux
ressortissants d'Antigua-et-Barbuda ou aux personnes morales qui
possèdent un établissement du type de ceux visés ausous-paragraphe i) et qui est substantiellement équivalente à la
protection conférée par la présente loi, ou un particulier ou une
personne morale qui possède dans pareil pays ou sur le territoire d'un
État membre de pareille organisation intergouvernementale un
établissement de ce type, ou
3) Si une topographie consiste en une combinaison d'éléments ou d'interconnexions
courants chez les créateurs de topographies ou les fabricants de produits de circuits
intégrés, la topographie sera considérée comme originale uniquement si la
combinaison, prise dans son ensemble, satisfait aux conditions spécifiées auparagraphe 2.
4) Une topographie ne pouvant faire l'objet d'un enregistrement au motif que la condition
établie au paragraphe 1 c) ne peut être remplie peut être enregistrée si la première
exploitation commerciale de la topographie a lieu à Antigua-et-Barbuda."
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, deIP/C/W/317
Page 27
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de l'article 6 1) du projet de loi:
"Toute personne qui accomplit tout acte spécifié à l'article 3 2) sans le consentement du
titulaire de la topographie enregistrée porte atteinte au droit exclusif d'une topographie
enregistrée."
Ces actes comprennent l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, d'une topographie, ou de toute partie substantielle de celle-ci, ou d'un produit de circuit
intégré dans lequel une topographie est incorporée, ou de toute partie substantielle de celui-ci.  Lesmesures correctives en cas de pareilles atteintes à ces droits sont spécifiées à l'article 8, qui dispose
que des poursuites peuvent être engagées auprès du tribunal.  En vertu de l'article 9, le tribunal est
habilité à rendre les ordonnances qu'il estimera nécessaires, selon les circonstances:
"… notamment des ordonnances prévoyant le dédommagement par voie d'injonction, le
paiement de redevances et le recouvrement de dommages-intérêts ou de bénéfices, le
paiement de dommages-intérêts punitifs, la mise à l'écart de tout produit de circuit intégré
portant atteinte au droit ou de tout article constitué en partie d'un produit de circuit intégré
portant atteinte au droit."
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 10 définit l'atteinte au droit innocente selon laquelle, lorsque le défendeur peut
prouver que, au moment où il a acquis le produit de circuit intégré, il ne savait pas et n'avait pas de
raison valable de croire que le produit de circuit intégré avait été fabriqué et vendu pour la première
fois sans le consentement du titulaire de la topographie enregistrée, il n'est pas passible du paiement
de redevances, de dommages-intérêts, de bénéfices ni de dommages-intérêts punitifs concernant
toutes opérations effectuées avec le produit de circuit intégré avant le moment où il a réellement pris
connaissance du fait que le produit avait été fabriqué ou vendu pour la première fois sans leconsentement du titulaire.  Cependant, en vertu de l'article 10 b), le défendeur a le droit de vendre tout
stock du produit de circuit intégré ou de l'article constitué en partie du produit de circuit intégré acquis
avant ce moment, à la condition qu'il verse une redevance raisonnable pour ce stock, dont le montant
et le délai de paiement seront déterminés par le tribunal.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La durée de protection telle qu'elle est définie à l'article 5 est la suivante:
"a) le droit exclusif concernant une topographie enregistrée continuera de s'exercer
pendant une période prenant effet à la date de dépôt de la demande d'enregistrement
de la topographie;  et
b) prenant fin à l'expiration de la dixième année civile suivant l'année civile de la
première exploitation commerciale de la topographie ou l'année civile de la date de
dépôt de la demande, selon celle des deux années qui est la plus proche."IP/C/W/317
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
L'article 8 5) du projet de loi sur la concurrence déloyale dispose que l'article précédent
empêche quiconque autre que la personne ayant soumis les renseignements non divulgués de se baser
sur ces renseignements pour étayer une demande  d'approbation d'un produit pendant une période
raisonnable suivant la communication des renseignements non divulgués, et la durée de la période
sera déterminée par le tribunal, en tenant compte de la nature des renseignements et des efforts et des
frais consentis par la personne pour leur production, et ne pourra normalement pas être inférieure à
cinq ans.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
En vertu de l'article 8 3) du projet de loi:
"Aux fins du présent article, les renseignements seront considérés comme étant des
renseignements secrets si:  -
a) ils ne sont pas, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de
leurs éléments, généralement connus ou facilement accessibles aux personnesappartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en
question;
b) ils revêtent une valeur commerciale de par le fait qu'ils sont secrets;  et
c) ils ont fait l'objet, de la part de leur titulaire légitime, de dispositions raisonnables,
compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets."
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Le projet de loi ne prévoit aucun traitement particulier du terme "données" étant donné qu'il
concerne les gouvernements ou les agences gouver nementales.  Toutefois, les données communiquées
à ces agences peuvent relever de l'article 8 4) b), qui dispose que la divulgation des données
nécessaires à la protection du public, si des mesures sont prises en vue de veiller à ce que les données
soient protégées contre l'exploitation commerciale déloyale, ne sera pas considérée comme un acte de
concurrence déloyale.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Chaque projet de loi contient des dispositions qui traitent des diverses mesures auxquelles a
accès le détenteur de droits lorsqu'il est porté atteinte à ses droits ou que ceux-ci sont violés.  Les
mesures correctives disponibles au civil comprennent les injonctions en tant que mesures provisoires
nécessaires pour empêcher qu'il soit porté atteinte à un droit, le paiement de redevances et/ou de
dommages-intérêts au détenteur du droit, et la confiscation des produits illicites et du mécanismeutilisé pour fabriquer les produits portant atteinte au droit.IP/C/W/317
Page 29
S'agissant des mesures au pénal, le contrevenant sera tenu soit de payer une amende et/soit de
purger une peine d'emprisonnement.  Le tribunal est habilité à accorder toute mesure corrective qu'il
jugera appropriée afin de garantir que la partie lésée est dédommagée de façon appropriée et que le
contrevenant est dissuadé de commettre de tels actes.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Toute partie intéressée a le droit de faire appel de toutes décisions rendues par le Greffe dans
l'exercice de ses fonctions.  L'article 22 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce
précise que les pourvois en appel doivent être introduits auprès du tribunal de grande instance où le
Greffe et la partie lésée pourront être entendus.  Le pourvoi en appel doit être introduit dans les deuxmois suivant la date de la décision.  Cette disposition est réitérée à l'article 33 du projet de loi sur les
brevets, à l'article 20 du projet de loi sur les dessins et modèles industriels et à l'article 16 du projet de
loi sur les indications géographiques.  Les décisions de ce tribunal peuvent également faire l'objet
d'une procédure d'appel auprès de la Cour d'appel et ensuite du Conseil privé, le tribunal de dernière
instance d'Antigua-et-Barbuda.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse? Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Le tribunal suppose généralement que, en l'absence de contestation de ce droit ou de
dénégation par un défendeur, la partie demandant réparation est la véritable détentrice du droit.
Conformément au règlement du tribunal, il incombe au défendeur de produire les éléments de preuve
pour étayer ses allégations et pour réfuter les arguments du requérant.  Par exemple, l'article 34 4) duprojet de loi sur les brevets autorise le tribunal à exiger la production des éléments de preuve par la
partie adverse;
"… il incombera au prétendu contrevenant de prouver qu'un produit identique n'a pas été
fabriqué au moyen du procédé si:
a) le produit est nouveau;  oub) la probabilité est grande que le produit a été obtenu par le procédé et que le titulaire
du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en
fait utilisé."
Il n'existe aucune disposition légale spécifique donnant au tribunal des directives concernant
les renseignements confidentiels à l'exception des dispositions de l'article 34 5) de la Loi sur les
brevets, qui dispose que le tribunal doit prendre en compte les intérêts légitimes du prétendu
contrevenant pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce si les renseignements
sont utilisés comme preuves.  Il revient au tribunal de déterminer, à sa discrétion, la meilleure manièrede protéger des renseignements confidentiels présentés à titre de preuve.  En règle générale, il
incombe à la personne revendiquant la confidentialité des renseignements de demander des directives
au tribunal en matière de confidentialité.
Le tribunal de grande instance d'Antigua-et-Barbuda tient généralement l'essentiel des débats
du procès en audience publique.  Cependant, certaines procédures préliminaires peuvent avoir lieu "en
cabinet" ou à huis clos.  Le tribunal peut également siéger à huis clos lorsqu'il est convaincu qu'une
telle procédure est nécessaire pour protéger des renseignements confidentiels légitimes.IP/C/W/317
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49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
En vertu de l'article 23 2), le tribunal peut, à la demande du détenteur du droit:
"accorder une injonction afin d'empêcher qu'il soit porté atteinte à un droit, ou d'empêcher une
atteinte imminente ou un acte illégal mentionné à l'article 6 2)".
Cette disposition figure également dans les autres lois régissant la propriété intellectuelle.
Cette compétence fait partie des compétences générales du tribunal d'ordonner à tout défendeur, à la
demande du requérant, de cesser de porter atteinte à un droit.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
En vertu de ses compétences générales et en vertu des dispositions des divers projets de loi
relatifs à la propriété intellectuelle, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner le paiement
au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats à titre de compensation pour les pertes
encourues.  L'article 9 du projet de loi sur les topographies de circuits intégrés dispose que:
"Dans le cadre de poursuites pour atteinte au droit exclusif lié à une topographie enregistrée,
un tribunal possédant les compétences requises peut délivrer les ordonnances requises par les
circonstances, y compris des ordonnances accordant réparation par la voie d'une injonction,
du paiement de redevances et du recouvrement des dommages-intérêts ou des bénéfices, de
dommages-intérêts punitifs …"
En vertu de l'article 32 du projet de loi sur le droit d'auteur, le tribunal peut accorder pareille
réparation à la partie lésée par la voie de dommages-intérêts.  L'article 32 2) dispose que:
"Si, dans le cadre de poursuites au titre du prés ent article, une atteinte au droit d'auteur est
prouvée ou reconnue, le tribunal, en tenant compte des bénéfices revenant au défendeur en
raison de l'atteinte au droit, de la nature flagrante de l'atteinte au droit et de toutes autres
considérations matérielles, a le pouvoir d'accorder les dommages-intérêts additionnels qu'iljugera appropriés selon les circonstances."
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Les dommages-intérêts comprennent généralement le recouvrement des pertes commerciales
liées à l'atteinte au droit et l'octroi de dommages-intérêts est habituellement assorti d'une ordonnance
exigeant le paiement des frais de justice encourus par la partie gagnante au procès.  Comme nous
l'avons vu dans les dispositions citées ci-dessus, lorsque le tribunal a acquis la conviction que le
détenteur du droit a subi une perte, il peut accorder des dommages-intérêts en conséquence.  LesRègles de procédure civile de la Cour suprême des Caraïbes orientales régissent toutes les procédures
civiles au sein du tribunal de grande instance.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuitscommerciaux ou détruites?IP/C/W/317
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L'article 137 décrit la procédure à suivre et les circonstances dans lesquelles ces affaires
d'atteinte au droit peuvent être portées devant les tribunaux en vertu du projet de loi sur le droit
d'auteur:
"1) Une demande peut être introduite auprès du tribunal de grande instance en vue de:  -
a) la délivrance d'une ordonnance exigeant qu'une copie ou un article portant
atteinte au droit remis conformément à une ordonnance délivrée au titre des
articles 33 et 48 soit:  -
i) confisqué en faveur du détenteur du droit;  ou
ii) détruit ou traité de toute autre manière imposée par le tribunal;
b) la délivrance d'une ordonnance exigeant qu'un enregistrement illicite d'une
exécution remis conformément à une ordonnance délivrée au titre de
l'article 133 ou de l'article 135 soit:  -
i) confisqué en faveur de la personne qui détient les droits d'exécution
ou les droits d'enregistrement en rapport avec l'exécution selon la
décision du tribunal;  ou
ii) détruit ou traité de toute autre manière jugée appropriée par le
tribunal;  ou
c) qu'il rende une décision exigeant qu'aucune ordonnance ne soit délivrée en
vertu des paragraphes a) ou b)."
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Les compétences propres du tribunal comprennent généralement des dispositions prévoyant le
dédommagement du défendeur dans le cas où celui-ci subit une perte à la suite d'un usage abusif desprocédures destinées à faire respecter les droits.  Par exemple, dans le cas d'une injonction provisoire
ou de toute autre mesure provisoire imposée par le tribunal, le requérant doit généralement donner un
engagement et payer au tribunal une somme d'argent  qui couvrirait toute perte subie par le défendeur
en raison de la procédure engagée par le requérant et qui s'est révélée injustifiée.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
En vertu du projet de loi, le tribunal a le pouvoir d'accorder des injonctions ou toute autre
réparation qu'il juge approprié d'ordonner.  Dans les situations d'extrême urgence, une demanded'injonction provisoire ou de toute autre mesure provisoire peut être introduite en vertu de la Règle 17
des Règles de procédure civile de la Cour suprême des Caraïbes orientales, la demande pouvant être
introduite sans que la partie adverse n'en soit avisée ou émanant d'une seule partie.  Le tribunal peut
ordonner une réparation provisoire à la suite d'une telle demande introduite sans que la partie adverse
n'en soit avisée s'il estime qu'il existe de bonnes raisons de ne pas aviser la partie adverse.  Dans cecas, la requête doit stipuler les raisons pour lesquelles la partie adverse n'est pas informée (R. 17.3 3)).
En règle générale, le défendeur doit en être avisé trois jours au préalable.  Le tribunal entendra cette
affaire aussitôt après l'introduction de la requête, et il pourra délivrer une ordonnance provisoire, pourIP/C/W/317
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une requête introduite sans que la partie adverse n'en ait été avisée, pour une période ne pouvant
dépasser 28 jours (sauf si une règle autorise une période plus longue) s'il a acquis la conviction que -
"17.4 4):
a) dans une situation d'urgence, il n'est pas possible d'informer la partie adverse;  oub) que le fait d'informer la partie adverse irait à l'encontre de l'objectif visé par la
requête."
Lorsqu'il accorde une ordonnance en vertu du paragraphe 4, le tribunal doit fixer une date
pour une révision du formulaire de requête et fixer la date à laquelle l'injonction, par exemple, prendrafin, à moins qu'une nouvelle ordonnance ne soit délivrée à l'issue de la révision de la requête 5.  Le
paragraphe 6 de cette règle accorde au requérant un délai de sept jours pour informer le défendeur
avant la date fixée pour la révision de la requête.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit, à l'article 50, la possibilité pour le détenteur du
droit d'introduire une demande auprès du Contrôleur des douanes en vue de la suspension de la miseen circulation des marchandises de contrefaçon.  Il dispose qu'une demande doit être introduite auprès
du Contrôleur des douanes afin qu'il puisse traiter les marchandises comme des marchandises
interdites en vertu de la Loi sur le contrôle et la gestion des douanes, n° 7 de 1993, qui sont définies à
l'article 2 comme étant:
"des marchandises appartenant à une catégorie ou correspondant à une description dont
l'importation, l'exportation ou le cabotage est, pour le moment, interdit ou limité en vertu de
toute loi".
Conformément à l'article 84 de ladite loi, aucune marchandise stipulée à la Partie 1 de la
troisième liste ne peut être importée à Antigua.  Ces marchandises comprennent les marchandises dont
l'importation est interdite par la loi.  Toutes les marchandises illicites ou de contrefaçon peuventtomber sous le coup de cette disposition.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Comme indiqué précédemment, les mesures de réparation auquel a accès le titulaire du droit
comprennent l'octroi d'injonctions, qu'elles soient provisoires ou à long terme, soit en vue d'empêcher
qu'il soit porté atteinte au droit soit afin de faire cesser toute atteinte au droit.  De telles mesures
peuvent permettre de mettre un terme à l'exportation de marchandises.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, le tribunal peut ordonner la destruction ou la
mise à l'écart des marchandises portant atteinte au droit sur la base d'une requête introduite par un
titulaire de droit en vertu de l'article 137 du projet de loi.  L'article 137 1) dispose que:
"Une requête peut être introduite auprès du tribunal de grande instance pour:IP/C/W/317
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a) la délivrance d'une ordonnance exigeant qu'une copie ou un article portant atteinte au
droit remis conformément à une ordonnance délivrée au titre des articles 33 et 48
soit:  -
i) confisqué en faveur du détenteur du droit;  ou
ii) détruit ou traité de toute autre manière imposée par le tribunal."
En vertu du projet de loi sur les topographies de circuits intégrés, l'article 9 spécifie que le
tribunal peut délivrer une ordonnance en vue de la mise à l'écart de tout produit de circuit intégré
portant atteinte au droit ou de tout article dont un produit de circuit intégré portant atteinte au droit faitpartie.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
[Aucune réponse n'a été communiquée]
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'article 23 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que:
"4) Toute personne qui, en toute connaissance de cause, accomplit un acte qui constitue
une atteinte à un droit défini au paragraphe 1 ou un acte illégal tel que défini à
l'article 6 2) est coupable d'un délit et est passible, en cas de déclaration sommaire deculpabilité, d'une amende de 100 000 dollars et d'une peine d'emprisonnement de
cinq ans."
Une liste des sanctions et procédures pénales telles que définies à l'article 46 du projet de loi
sur le droit d'auteur se trouve ci-après:
"4) Toute personne qui est coupable d'un délit en vertu du paragraphe 1 est passible de:  -
a) en cas de déclaration sommaire de culpabilité, une amende dont le montant ne
pourra dépasser 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnement dont la durée
ne pourra dépasser deux ans, ou une amende et une peine d'emprisonnement;
b) en cas de déclaration de culpabilité sur mise en accusation, une amende dont
le montant ne pourra dépasser 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnement
dont la durée ne pourra dépasser trois ans ou une amende et une peine
d'emprisonnement.
5) Toute personne qui est coupable d'un délit en vertu du paragraphe 2 ou 3 est passible
de:  -
a) en cas de déclaration sommaire de culpabilité, une amende dont le montant ne
pourra dépasser 2 000 dollars ou une peine d'emprisonnement dont la duréene pourra dépasser deux ans, ou une amende et une peine d'emprisonnement;
b) en cas de déclaration de culpabilité sur mise en accusation, une amende dont
le montant ne pourra dépasser 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnementIP/C/W/317
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dont la durée ne pourra dépasser deux ans ou une amende et une peine
d'emprisonnement.
6) Toute personne qui fabrique ou importe à Antigua-et-Barbuda, en vue de la location
ou de la vente:  -
a) tout dispositif ou moyen spécifiquement conçu ou adapté pour contourner tout
dispositif ou moyen destiné à empêcher ou à limiter la reproduction d'une
œuvre, d'un phonogramme ou d'une émission ou d'altérer la qualité des copies
effectuées;
b) tout dispositif ou moyen susceptible de rendre possible ou de faciliter la
réception d'un programme crypté, qui est radiodiffusé ou communiqué au
public de toute autre façon, y compris par satellite, par ceux qui n'ont pas le
droit de recevoir ce programme;
commet un délit et est passible, en cas de déclaration de culpabilité, d'une amende
dont le montant ne pourra dépasser 10 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement
dont la durée ne pourra dépasser deux ans.
7) Toute personne qui:  -
a) efface ou modifie toute information électronique relative à la gestion des
droits sans autorisation;  ou
b) distribue ou importe en vue de la distribution, de la radiodiffusion, de la
communication au public ou de la mise à disposition du public, sansautorisation, d'œuvres, d'exécutions, de phonogrammes ou de radiodiffusions,
tout en sachant ou en ayant des raisons de croire que des informations
électroniques relatives à la gestion des droits ont été effacées ou modifiées
sans autorisation, commet un délit et est passible, en cas de déclaration de
culpabilité, d'une amende dont le montant ne pourra dépasser 10 000 dollars
ou d'une peine d'emprisonnement dont la durée ne pourra dépasser deux ans."
Ces dispositions sont appliquées conformément à la Loi sur les procédures pénales
(chapitre 117) d'Antigua-et-Barbuda.
JAPON
A. D
ROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation régissant ce domaine est le projet de loi sur le droit d'auteur.  En vertu de
l'article 5:
"1) Sauf stipulation contraire de la présente loi, aucun droit d'auteur ne continuera de
s'exercer pour toute œuvre à moins qu'il ne soit satisfait aux exigences spécifiées dans cette
partie pour ce qui concerne:  -IP/C/W/317
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a) la catégorie de l'œuvre;  et
b) soit:  -
i) la qualification de l'auteur;  ouii) le pays ou le lieu de la première publication, ou dans le cas d'une
émission ou d'un programme câblé, le pays ou le lieu où il a été fait
ou à partir duquel il a été envoyé, selon les cas."
L'article 8 donne ensuite une explication plus détaillée du terme "pays ou lieu":
"1) Une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, un enregistrement sonore ou
un film, ou l'arrangement typographique d'une édition publiée peut bénéficier d'une
protection par droit d'auteur si, concernant l'article 3, il a été publié pour la première
fois à Antigua-et-Barbuda ou dans un pays spécifié.
2) Une émission peut bénéficier d'une protection par droit d'auteur si elle est faite à
partir d'un lieu situé à Antigua-et-Barbuda ou d'un pays spécifié par un organisme de
radiodiffusion en possession d'une licence valable accordée au titre de toute loi en
vigueur à Antigua-et-Barbuda ou dans un pays spécifié réglementant la
radiodiffusion.
3) Un programme câblé peut bénéficier d'une protection par droit d'auteur s'il est envoyé
à partir d'un lieu situé à Antigua-et-Barbuda ou dans un pays spécifié conformément à
la législation en vigueur régissant la transmission par câble."
Par conséquent, la protection peut être accordée aussi bien pour les personnes se trouvant
dans l'État que pour celles se trouvant en dehors de l'État dans des pays spécifiés.  Cette position est
plus amplement définie à l'article 144 1)-3):
"1) Sous réserve des dispositions du présent article, le Ministre peut, par le biais d'une
ordonnance, disposer que, à l'égard de tout pays spécifié dans l'ordonnance, toutes les
dispositions de la présente loi ainsi spécifiées s'appliqueront:  -
a) à l'égard des personnes qui sont des citoyens ou des résidents habituels de ce
pays puisqu'elles s'appliquent aux personnes qui sont des citoyens ou des
résidents habituels d'Antigua-et-Barbuda;
b) à l'égard d'organismes constitués ou constitués en personne morale en vertu
de la législation de ce pays puisqu'elles s'appliquent aux organismes
constitués ou constitués en personne morale en vertu des lois
d'Antigua-et-Barbuda;
c) à l'égard des œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques, des
enregistrements sonores, des films et éditions publiés pour la première fois
dans ce pays puisqu'elles s'appliquent à l'égard de pareilles œuvres,
enregistrements sonores, films et éditions publiés pour la première fois à
Antigua-et-Barbuda;
d) à l'égard des radiodiffusions réalisées à partir de, ou de programmes câblés
envoyés à partir de ce pays puisqu'elles s'appliquent à l'égard desIP/C/W/317
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radiodiffusions réalisées à partir de ou des programmes câblés envoyés à
partir d'Antigua-et-Barbuda;
e) à l'égard des exécutions qui ont lieu dans ce pays ou qui sont réalisées par un
particulier qui est citoyen ou résident habituel de ce pays, puisqu'elless'appliquent à l'égard des exécutions qui ont lieu à Antigua-et-Barbuda ou qui
sont réalisées par un particulier qui est un citoyen ou un résident habituel
d'Antigua-et-Barbuda.
2) Une ordonnance rendue au titre du présent pa ragraphe et appliquant les dispositions
de la présente loi à l'égard de tout pays peut appliquer cette disposition:  -
a) sans exception ni modification ou sous réserve des exceptions et
modifications spécifiées dans l'ordonnance;
b) de manière générale ou à l'égard des catégories d'œuvres ou d'autres
catégories de cas spécifiées.
3) Une ordonnance ne sera pas rendue au titre du présent article à l'égard de tout pays à
moins que le pays ne soit:  -
a) un pays signataire de la Convention;  oub) un pays concernant lequel le Ministre a acquis la conviction que sa législation
contient ou contiendra des dispositions relatives aux catégories des œuvres ou
(selon les cas) aux exécutions auxquelles l'ordonnance se rapporte, qui
confèrent une protection adéquate aux titulaires de droits d'auteur en vertu dela présente loi ou, selon les cas, aux œuvres et exécutions
d'Antigua-et-Barbuda telles que définies à l'article 145 4).
6) Dans le présent article, le terme "pays signataire de la Convention" s'entend de tout
pays qui est partie à une convention en rapport avec le droit d'auteur ou les droits des
artistes interprètes ou exécutants, selon ce qui est approprié, à laquelle
Antigua-et-Barbuda est également partie."
En règle générale, le titulaire d'un droit d'auteur de tout autre pays recevra la même protection
que celle accordée par la loi à Antigua-et-Barbuda dès lors qu'il relève des catégories spécifiées dans
le projet de loi ou qu'il satisfait aux critères qui y sont énoncés.  Toute protection spéciale pour un
droit d'auteur spécifique ou un droit connexe s'appliquera à tous.
SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
Le projet de loi de 2001 sur les indications géographiques pourvoit à la protection des
indications géographiques conformément à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.  La protection estaccordée aux indications géographiques relevant de la définition des indications géographiques
énoncée à l'article 2 de la loi, sans tenir compte de l'enregistrement.  L'enregistrement laissera
présumer que pareille indication constitue une indication géographique au sens de l'article 2 (voirIP/C/W/317
Page 37
l'article 13 du projet de loi).  À titre d'exemples de pareilles indications, citons les indications qui
identifient des produits tels que tout produit naturel ou agricole ou tout produit de l'artisanat ou d'une
branche de production comme étant originaires d'un territoire ou d'un pays, ou d'une région ou localité
de ce territoire.
L'article 4 du projet de loi accorde une protection aux indications géographiques enregistrées
ou non enregistrées, et une protection contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit
littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont
originaires, donne à penser à tort au public que les marchandises sont originaires d'un autre territoire.
L'article 5 prévoit la protection des indications géographiques homonymes pour les vins.
L'article 6 spécifie les marchandises qui ne sont pas protégées en tant qu'indications
géographiques.  Elles comprennent les indications qui ne correspondent pas à la définition donnée à
l'article 2, les indications qui sont contraires à l'ordre public ou à la moralité, les indications
géographiques qui ne sont pas protégées ou ne sont plus protégées dans leur pays d'origine, ou qui
sont tombées en désuétude dans ce pays.
Conformément à l'article 11, seuls les producteurs exerçant leur activité dans la région
géographique spécifiée dans le registre auront le droit d'utiliser une indication géographique
enregistrée, dans le cadre de leurs activités commerciales, concernant les produits spécifiés dans le
registre, à condition que ces produits possèdent la qualité, la réputation ou autre caractéristiquespécifiée dans le registre.
L'article 12 1) c) du projet de loi dispose que toute personne intéressée et que tout groupe
intéressé de producteurs ou de consommateurs peut engager des poursuites auprès du tribunal en vue
d'empêcher, à l'égard d'une indication géographique:  -
"c) l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne
sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu
indiqué par l'indication géographique en question, même lorsque la véritable origine
du produit est indiquée ou lorsque l'indication géographique est utilisée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou desexpressions similaires;"
et dans le cadre de poursuites en vertu du présent article, le tribunal peut, en plus d'une injonction,
accorder des dommages-intérêts ainsi que toute autre mesure corrective ou de réparation qu'il jugera
appropriée.  (Voir l'article 12 2) du projet de loi.)
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 del'Accord sur les ADPIC.
L'Accord sur les ADPIC prévoit à l'article 27 trois exceptions acceptables à la règle de
brevetabilité.  L'une concernant les inventions cont raires à l'ordre public ou à la moralité, la seconde
visant l'exclusion des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales dans le traitement despersonnes et des animaux et la troisième autorisant les Membres à exclure les végétaux et les animaux
autres que ceux répertoriés dans l'article.IP/C/W/317
Page 38
Le projet de loi de 2001 sur les brevets définit le brevet et l'invention aux fins de ce projet de
loi, en mentionnant les deux catégories d'inventions existantes, à savoir les inventions de produits et
les inventions de procédés.  Les inventions existent sous forme tangible, par exemple les machines,
les équipements, les dispositifs, etc., et les inventions de procédés, qui consistent généralement en une
série d'étapes dans la production d'un produit ou d'un résultat désiré, par exemple la colorationartificielle des agrumes.
Le paragraphe 2 énumère les objets qui sont exclus de la protection par brevet.  La principale
différence entre une découverte, mentionnée au point i), et une invention réside dans le fait que la
personne qui fabrique une invention "crée" quelque chose qui n'existait pas avant tandis que la
personne qui fait une découverte ne crée pas mais révèle l'existence de quelque chose qui était
inconnu jusqu'alors.  Le point ii) traite des instructions à l'esprit humain qui ne peuvent être brevetées.L'exclusion des méthodes de traitement et des mét hodes diagnostiques figure au point iii), qui stipule
clairement que les produits servant à l'application de pareilles méthodes (par exemple l'équipement
médical) ne sont pas exclus.
"2) Les objets suivants, même s'ils constituent des inventions au sens du paragraphe 1,
sont exclus de la protection par brevet:
i) découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;ii) plans, règles ou méthodes utilisées dans le cadre des activités commerciales,
réalisation d'actes purement mentaux ou jeux;
iii) méthodes chirurgicales, thérapeutiques et diagnostiques pour le traitement du
corps des personnes ou des animaux.  Cette disposition ne s'applique pas aux
produits utilisés dans l'une de ces méthodes;
iv) végétaux et animaux autres que des micro-organismes;v) procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux,
autres que les procédés non biologiques et microbiologiques;
vi) variétés végétales;vii) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale à
Antigua-et-Barbuda pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris
pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux ou
pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cetteexclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par
la législation."
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Le projet de loi sur les brevets assimile l'im portation d'un brevet à "l'exploitation" d'un brevet.
Ceci est indiqué à l'article 14 du projet de loi:
"1) Sur la base d'une demande, introduite auprès du Greffe après l'expiration d'une
période de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou d'une
période de trois ans à compter de la date d'octroi du brevet, selon la période qui expire
en dernier lieu, le Greffe peut délivrer une licence non volontaire s'il a acquis laIP/C/W/317
Page 39
conviction que l'invention brevetée n'est pas exploitée ou qu'elle est insuffisamment
exploitée, en exploitant l'invention au niveau local ou en l'important, à
Antigua-et-Barbuda.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
La loi prévoit l'octroi de licences obligatoires.  L'article 14 prévoit l'octroi de licences non
volontaires et définit les modalités selon lesquelles elles peuvent être accordées:
"Le Greffe peut délivrer une licence non volontaire s'il a acquis la conviction que l'invention
brevetée n'est pas exploitée ou qu'elle est insuffisamment exploitée, en exploitant l'inventionau niveau local ou en l'important, à Antigua-et-Barbuda."
Toutefois, conformément au paragraphe 2, si le titulaire du brevet parvient à convaincre le
Greffe qu'il existe des circonstances justifiant la non-exploitation ou l'exploitation insuffisante de
l'invention brevetée à Antigua-et-Barbuda, pareille licence ne sera pas délivrée.  L'article 14 9)dispose que les paragraphes 2 à 10 de l'article 13 s'appliquent mutatis mutandis .  Ceci signifie que les
références à l'autorisation du Ministre doivent être considérées comme faisant référence à la licence
non volontaire délivrée par le Greffe, ou dont la délivrance est sollicitée auprès de celui-ci.  Par
exemple, l'article 12 3) stipule que l'autorisation ne peut être donnée que si des efforts ont été
consentis en vue d'obtenir une licence contractuelle et que ces efforts n'ont pas abouti.  Cetteobligation est abolie dans les situations d'urgence ou autres circonstances d'extrême urgence.  Dans
pareils cas, le titulaire du brevet doit, toutefois, être informé aussi tôt qu'il sera raisonnablement
possible.  Les paragraphes 2 à 10 de l'article 13 spécifient les diverses circonstances qui pourraient
éventuellement justifier la délivrance d'une licence obligatoire ainsi que les conditions attachées à
chaque licence.  Par conséquent, avant que l'autorisation ne soit donnée, il conviendra d'examiner lescirconstances propres.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
Le projet de loi prévoit effectivement le renversement de la charge de la preuve en cas de
litige en matière de brevets de procédés.  En vertu de l'article 34 4) du projet de loi:
"Aux fins des procédures, autres que des procédures pénales, concernant la violation des
droits du titulaire du brevet visés aux paragraphes 1 et 2, lorsque l'objet du brevet est un
procédé d'obtention d'un produit, il incombe au prétendu contrevenant de prouver qu'unproduit identique n'a pas été fabriqué par ce procédé si:
a) le produit est nouveau;  oub) la probabilité est grande que le produit a été fabriqué par le procédé et que le titulaire
du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en
fait utilisé."
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation etIP/C/W/317
Page 40
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection desdonnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
Le projet de loi sur la concurrence déloyale prévoit l'exception à l'article 8 4):"a) une exploitation commerciale déloyale de données résultant d'essais ou d'autres
données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui ont étécommuniquées à une autorité compétente aux fins d'obtenir l'autorisation de la mise
sur le marché de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ou
b) la divulgation de pareilles données, sauf:  -
i) lorsque cela est nécessaire pour protéger le public;  etii) lorsque des mesures sont prises pour s'assurer que les données sont protégées
contre l'exploitation déloyale dans le commerce."
La durée ainsi que les modalités sont définies au paragraphe 5 du projet de loi:"5) Le paragraphe 4 sera interprété comme empêchant, en particulier, toute personne
autre que la personne qui a soumis les données résultant d'essais ou autres donnéesnon divulguées, dont  l'établissement demande un effort considérable, de se baser sur
ces données pour étayer une demande d'approbation d'un produit pendant une période
raisonnable suivant la communication de ces essais ou données, et la durée de la
période sera déterminée par le tribunal, en tenant compte de la nature des données et
des efforts et des frais consentis par la personne pour les produire, et ne pourra
normalement pas être inférieure à cinq ans."
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par votre législation qui
permettent de prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Le projet de loi tel qu'il a été rédigé contient des dispositions qui traitent de manière
spécifique de la procédure et des mesures correctives auxquelles ont accès les détenteurs de droits en
cas d'atteinte à leurs droits, lorsqu'un litige survient quant à la personne qui a droit à l'enregistrement
de la propriété intellectuelle spécifique, ou dans tous les autres cas dans lesquels le détenteur du droit
estime que ses droits ont été violés.  Le tribunal de grande instance est habilité à connaître des affaires
d'atteinte aux droits comme nous l'avons vu à l'article 2 des divers projets de lois où le tribunal estdéfini comme étant le tribunal de grande instance.
Conformément à l'article 8 du projet de loi sur les topographies de circuits intégrés, des
poursuites pour atteinte au droit exclusif lié à une topographie enregistrée peuvent être engagées
auprès de tout tribunal compétent par le titulaire de la topographie enregistrée ou par un détenteur delicence, sous réserve de tout accord entre le détenteur de licence et le titulaire.  L'article 9 énumère les
mesures correctives disponibles en cas d'atteinte à un droit où le tribunal peut délivrer des
ordonnances exigeant spécifiquement:  -IP/C/W/317
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"le dédommagement par la voie d'une injonction, du paiement de redevances et du
recouvrement de dommages-intérêts ou de bénéfices, du paiement de dommages-intérêts
punitifs et de la mise à l'écart de tout produit de circuit intégré portant atteinte au droit ou de
tout article constitué en partie d'un produit de circuit intégré portant atteinte au droit".
En vertu du projet de loi sur les indications géographiques, toute personne intéressée ou tout
groupe intéressé de producteurs ou de consommateurs peut engager des poursuites auprès du tribunal
en vue d'empêcher, à l'égard d'une indication géog raphique, toute utilisation illégale relevant de
l'article 3 du projet de loi.  Dans le cadre de procédures engagées en vertu du présent article, le
tribunal peut, en plus d'une injonction, accorder des dommages-intérêts ainsi que toute autre mesure
corrective ou de réparation qu'il jugera appropriée.  Dans toutes les dispositions, les personnes ayantaccès aux mesures correctives disponibles doivent relever de la législation.  Par exemple, en vertu du
projet de loi sur les brevets, seule la personne à laquelle un brevet est accordé en vertu des articles 4
(qui traite du droit d'obtention d'un brevet), 9 et 10, ou qui détient une licence l'autorisant à utiliser le
brevet a le droit d'engager une procédure auprès du tribunal en vertu de l'article 34 2).
Globalement, les dispositions sont souvent similaires dans tous les projets de lois, comme
mentionné ci-dessus.  Toutefois, dans le projet de loi sur le droit d'auteur, les dispositions examinent
les mesures correctives disponibles, qui comprennent la confiscation et la destruction de produits
illicites, et l'ordonnance de remise des marchandises (voir les articles 33, 46 et 137), le paiement de
dommages-intérêts, les injonctions et la rétrocession des bénéfices provenant de la vente du produitportant atteinte au droit (voir l'article 32), le paiement d'amendes et l'emprisonnement dans les affaires
pénales où l'atteinte au droit devient un délit (article 134).  Le montant des amendes varie entre
50 000,00 et 100 000,00 dollars des Caraïbes orientales (CO), et la durée des peines
d'emprisonnement varie entre trois et cinq ans.
8. Veuillez décrire toute autre initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda examine la possibilité de créer une unité de mise en
application des droits qui pourra contrôler toutes les procédures d'application des droits et garantir que
toutes les investigations sont correctement menées par cette unité, et que les descentes sont effectuées
à l'endroit et au moment opportuns.  Cette unité sera constituée de plusieurs officiers de police et d'unprocureur du bureau du Procureur général, plus d'un officier qui établira la liaison avec le département
des douanes.  Le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit l'établissement d'un tribunal du droit
d'auteur et nous examinons actuellement la meilleure approche à adopter pour la création de cette
structure.
Des programmes destinés à garantir que les autorités compétentes participant à la mise en
application des droits de propriété intellectuelle ainsi que le public sont informés dans le domaine de
la propriété intellectuelle et sur la nécessité de protéger les différents droits par un régime efficace
sont actuellement en cours d'élaboration.
ÉTATS-UNIS
A. Q
UESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.IP/C/W/317
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Les articles 3 et 4 des dispositions générales de l'Accord sur les ADPIC précisent le degré de
protection qui doit être accordé aux États membres.  Si la clause relative au traitement national interdit
toute discrimination entre les ressortissants d'un État membre et les ressortissants d'autres États
membres, la clause relative au traitement de la nation la plus favorisée interdit la discrimination entre
les ressortissants d'autres États membres.  S'agissant de l'obligation relative au traitement national, lesexceptions autorisées en vertu des conventions préexistantes de l'OMPI relatives à la propriété
intellectuelle sont également autorisées en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions
pertinentes ont été incluses dans le projet de législation d'Antigua-et-Barbuda.  À l'article 5 du projet
de loi sur les dessins et modèles industriels, le droit d'enregistrement est accordé à quiconque tombe
sous le coup de cet article.  Le niveau de protection est le même pour tous les détenteurs de droits des
États membres.
Un autre exemple est celui où la date de priorité est prise en compte dans la fixation de la date
de dépôt.  Les dispositions pertinentes obligent le Greffe à accepter la date de priorité après avoir reçu
la preuve d'un enregistrement préalable, international ou autre.  Ceci est indiqué, par exemple, à
l'article 4 2) du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Cette obligation est
appliquée aux demandes provenant de tous les États membres.
Les dispositions du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et le projet de
loi sur les brevets qui s'appliquent exclusivement aux membres du Traité de coopération sur les
brevets et du Protocole de l'Accord de Madrid sont autorisées en vertu de l'article 4 en tant
qu'exception.  En vertu du projet de loi sur les indications géographiques, une protection est accordéeaux indications géographiques, même avant leur  enregistrement, conformément aux conditions
spécifiées à l'article 4 du projet de loi.  Dans le projet de loi sur les topographies de circuits intégrés,
la définition de "ressortissant" fait référence à un citoyen ou un résident de tout pays qui est un État
membre.  En vertu de l'article 4, qui énonce les conditions d'enregistrement, les créateurs pouvant
déposer une demande comprennent les ressortissants des États membres ou des organisationsintergouvernementales qui sont parties à une convention spécifiée dans le projet de loi.
Étant donné que le projet de loi sur les brevets interdit la protection par brevet de la vie des
végétaux, un système sui generis  sera élaboré pour l'enregistrement des obtentions végétales.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer en détail de quelle façon la législation d'Antigua-et-Barbuda en matière de
droit d'auteur est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres se
conforment aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), exception faite de l'article 6bis
puisque les Membres n'ont pas besoin de droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en
ce qui concerne les droits conférés par l'article 6bis.
La législation sur le droit d'auteur d'Antigua-et-Barbuda est régie par la Loi sur le droit
d'auteur qui est conforme aux articles susmentionnés.  Ces articles portent principalement sur les
matières pouvant bénéficier d'une protection, les durées de la protection offerte, les personnes à qui
des droits sont conférés, la nature des droits conférés et les limites de ces droits.  Ces questions sont
traitées en détail dans de nombreux articles du projet de loi sur le droit d'auteur.
La Partie I du projet de loi est constituée de la section relative à l'interprétation du projet de
loi.  L'article 2 contient des définitions des termes utilisés dans le projet de loi.  Elle comprend
notamment des définitions des matières couvertes à l'article 2 de la Convention de Berne en
particulier, qui traite des "Œuvres protégées".  Les articles 3 et 4, qui relèvent également de la Partie I,contiennent respectivement les définitions de la publication et de la radiodiffusion ainsi que l'exige
l'article 3.IP/C/W/317
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L'article 3 est également englobé dans l'article 5, qui reprend les trois mêmes critères que
ceux énoncés dans l'article susmentionné.  L'article 5 est le premier article que l'on peut trouver dans
la Partie II du projet de loi.  Cette partie comprend les articles 5 à 13 et définit les catégories d'œuvres
protégées par le droit d'auteur, les qualifications nécessaires pour bénéficier d'une protection ainsi que
la nature et la durée des droits conférés au titre de cette partie.  L'article 6 spécifie les matières quipeuvent être considérées comme pouvant bénéficier d'une protection.  L'article 7 stipule qui est
éligible à la protection, à savoir "l'auteur" et définit les personnes qui peuvent relever de cette
définition en fonction de l'œuvre protégée dont il est question.  L'article 8 stipule les endroits où une
protection peut être demandée.  Ainsi que l'on peut le voir à l'article 5, cette section couvre
intégralement chacun des points de cet article.
L'article 9 explicite la nature de la protection conférée par le droit d'auteur.  Il traite à la fois
des droits économiques et des droits moraux, bien que ces derniers ne soient pas obligatoires.  Les
droits économiques sont cependant examinés en profondeur dans cet article et décrivent de façon
détaillée les droits exclusifs dont jouit l'auteur.  Ainsi, cet article couvre les droits exclusifs vus aux
articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14.
Les articles 10 à 13 couvrent la durée de la protection par droit d'auteur, soit ce qui est
désigné à l'article 7 comme étant la durée de protection.  Non seulement ces articles stipulent la durée
accordée aux différents types d'œuvres protégées mais, en outre, ils traitent également des cas où il
existe plusieurs auteurs ou détenteurs de droits, comme à l'article 7 bis.
La Partie IV traite de la question de la propriété du droit d'auteur.  Cette partie est constituée
des articles 22 à 28.   L'article 22 est un article très important dans la mesure où il dispose, au
paragraphe 1, que:
"L'auteur d'une œuvre protégée est le titulaire original de tout droit d'auteur existant pour cette
œuvre, sauf s'il existe un accord stipulant le contraire ."
Cette définition prévoit donc la possibilité d'un transfert ou d'une cession des droits
susmentionnés, et le reste de l'article spécifie les règles qui régissent ce transfert ou cette cession.
La Partie V du projet de loi comprend les articles 29 à 50.  Les articles 29 à 35 définissent les
manières dont il peut être porté atteinte à un droit, les mesures correctives et les procédures auxquellesles détenteurs de droits et les détenteurs de licences exclusives ont accès.  Cette partie porte également
sur les présomptions faites en vertu de la loi (artic les 44 et 45), les éventuels délits criminels résultant
d'actes portant atteinte aux droits (articles 46 à 48) ainsi que les restrictions des importations d'œuvres
ou articles portant atteinte à un droit et les mesures qui peuvent être prises pour les éviter.  Les
articles 15 à 17 sont couverts par cette partie.
La Partie VI (articles 51 à 86) traite des exceptions possibles à l'atteinte au droit d'auteur.  La
Partie VI est très longue et traite une multitude d'exceptions.  Parmi celles-ci figure l'utilisation à des
fins éducatives, dans les bibliothèques et les archives, l'administration publique et les adaptations.
Elles coïncident avec les libertés d'usage définies à l'article 10.
La conservation du droit d'un pays de conclure des arrangements spéciaux avec les autres
pays au titre de l'article 20 est couverte par l'article 144, qui attribue cette compétence au ministre
responsable de la loi.
Il convient de noter que le projet de loi englobe les thèmes prédominants des articles 1
er à 21
de la Convention de Berne et que, par ce fait, il est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/317
Page 44
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législation d'Antigua-et-Barbuda en matière de droit
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations
de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à la section du projet de loi relative à l'interprétation, l'article 2, le terme
"œuvres littéraires" est défini comme suit:
"Le terme "œuvre littéraire" s'entend de toute œuvre, autre qu'une œuvre dramatique ou une
œuvre musicale, qui est écrite, parlée ou chantée et qui, par conséquent, comprend:  -
un tableau écrit ou une compilation;
un programme d'ordinateur."
Les programmes d'ordinateur, les compilations et autres formes de données reçoivent donc
une protection similaire à celle accordée aux autres œuvres littéraires.  L'article 6 du projet de loi
dispose également que:
"1) Le droit d'auteur est un droit de propriété qui, sous réserve des dispositions du présent
article, peut s'exercer pour les catégories d'œuvres énumérées ci-après:  -
a) œuvres originales littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques."
Les programmes d'ordinateur, de par leur statut d'œuvres littéraires, peuvent bénéficier d'une
protection.  Le paragraphe 2 stipule également que les compilations de données sont également
protégées:
"2) Une compilation de données ou d'autres éléments (base de données), qu'elle soit
reproduite sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, peut
bénéficier d'une protection en tant qu'œuvre littéraire, mais cette compilation ne sera
considérée comme originale que si, par le choix ou la disposition des matières, la
compilation constitue la création intellectuelle propre de l'auteur.  Toutefois, cette
protection ne s'étend pas aux données ou aux éléments faisant partie de la compilation
et est accordée sans préjudice de tout autre droit d'auteur subsistant pour ces donnéesou autres éléments."
Par conséquent, tant les programmes d'ordinateur que les compilations de données sont des
œuvres protégées.  Toutefois, si, conformément à l'article 10, la durée de protection pour les œuvres
littéraires est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile du décès de l'auteur, la durée de protectionpour les programmes d'ordinateur est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation
de l'œuvre.  Le paragraphe 4 dispose que:
"4) Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux œuvres réalisées au moyen d'un
ordinateur, pour lesquelles le droit d'auteur expire à la fin d'une période de 50 ans àcompter de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée."
Étant donné que cette disposition fait référence aux "œuvres réalisées au moyen d'un
ordinateur" il est proposé que les compilations de données, si elles sont réalisées au moyen d'un
ordinateur, reçoivent cette même durée de protection.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation d'Antigua-et-Barbuda en matière de droit d'auteur.IP/C/W/317
Page 45
Les droits de location pour les programmes d' ordinateur et les œuvres cinématographiques
sont régis par l'article 78 du projet de loi sur le droit d'auteur.  Le paragraphe 1 dispose que:
"Le Ministre peut, au moyen d'une ordonnance, sous réserve d'une résolution positive,
disposer que dans les cas spécifiés dans l'ordonnance, la location au public des copies
d'enregistrements sonores, de films ou de programmes d'ordinateur doit être traitée comme
ayant été autorisée par licence par le détenteur du droit, uniquement sous réserve du paiement
d'une redevance ou de toute autre somme convenue ou, en l'absence d'accord, déterminée par
le tribunal du droit d'auteur."
L'article 9 stipule également que:"1) En vertu des dispositions de la présente loi, et sous réserve de celles-ci, le titulaire du
droit d'auteur pour une œuvre jouira du droit exclusif de réaliser ou d'autoriser les
autres personnes à réaliser les actes suivants à Antigua-et-Barbuda:
a) copier l'œuvre;
b) publier des copies de l'œuvre en vue de la vente publique, de la location, du
prêt public ou autre de l'original ou d'une copie de l'œuvre qui n'a pas encore
fait l'objet d'une distribution autorisée par le titulaire du droit d'auteur;
c) louer ou prêter au public l'original ou une copie d'une œuvre audiovisuelle."
Par conséquent, cet article confère au titulaire du droit d'auteur des droits de location en sus de ceux
accordés par le Ministre.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation
d'Antigua-et-Barbuda en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre
photographique ou une œuvre des arts appliqués et  citer la disposition législative pertinente.
Les articles 10 à 13 régissent les durées de protection attribuées aux œuvres protégées en
vertu de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur à Antigua-et-Barbuda.
Pour les œuvres littéraires, la durée de la protection par droit d'auteur est régie par l'article 10
du projet de loi, qui dispose que:
"1) Sous réserve du présent article, le droit d'auteur pour toute œuvre littéraire,
dramatique, musicale ou artistique expire à la fin d'une période de 50 ans à compter
de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est décédé.
2) Lorsque la paternité d'une œuvre visée au paragraphe 1 est inconnue, le droit d'auteur
en rapport avec cette œuvre expire à la fin d'une période de 50 ans à compter de la finde l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a soit été réalisée soit communiquée au
public pour la première fois soit publiée pour la première fois, selon la date qui est la
plus éloignée.  Cependant, le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'identité de l'auteur est
connue après expiration de cette période."
Toutefois, il convient de mentionner que, bien que l'article 2 du projet de loi considère les
programmes d'ordinateur comme correspondant à la définition des œuvres littéraires, ceux-ci ne
bénéficient pas de la même durée ni des mêmes modalités de protection puisqu'ils sont régis par le
paragraphe 4, qui traite des œuvres produites au moyen d'un ordinateur.  Il spécifie ce qui suit:IP/C/W/317
Page 46
"4) Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux œuvres réalisées au moyen d'un
ordinateur, pour lesquelles le droit d'auteur expire à la fin d'une période de 50 ans à
compter de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été réalisée."
Lorsqu'un droit d'auteur est détenu conjointement par des coauteurs, conformément au
paragraphe 5 a), la référence à la date du décès de l'auteur au paragraphe 1 fait référence, lorsque
l'identité de tous les auteurs est connue, à la date à laquelle le dernier des auteurs est décédé.  Lorsque
l'identité de l'un des auteurs ou de plusieurs d'entre eux est inconnue, cette date est celle du décès du
dernier auteur dont l'identité est connue.  En outre, le paragraphe 5 b) stipule que la référence à la
connaissance de l'identité de l'auteur au paragr aphe 2) de la loi sera ici interprétée comme une
référence à la connaissance de l'identité de n'importe lequel des auteurs.
Les modalités et la durée de la protection conférées aux enregistrements sonores et aux films
sont régies par l'article 11, qui dispose que:
"1) Le droit d'auteur en rapport avec un enregistrement sonore ou un film expire à la fin
d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a
été réalisé ou, s'il a été communiqué au public avant expiration de la période, 50 ans à
compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été communiqué au public.
2) Aux fins du paragraphe 1, un enregistrement sonore ou un film est considéré comme
ayant été communiqué au public lorsque:  -
a) il est, pour la première fois, publié, radiodiffusé ou inclus dans un service de
programme câblé;
b) dans le cas d'un film ou d'une bande sonore de film, le film est montré au
public pour la première fois, mais pour déterminer si un enregistrement
sonore ou un film a été communiqué au public, il ne sera pas tenu compte de
tout acte non autorisé."
La durée de la protection par droit d'auteur pour les radiodiffusions et les programmes câblés
est couverte par l'article 12.  Il stipule ce qui suit:
"1) Le droit d'auteur en rapport avec une radiodiffusion ou un programme câblé expire à
la fin d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle
la radiodiffusion a eu lieu ou au cours de laquelle le programme a été incorporé dans
un service de programme câblé.
2) Le droit d'auteur en rapport avec une radiodiffusion rediffusée ou un programme
câblé rediffusé expire en même temps que le droit d'auteur en rapport avec la
radiodiffusion ou le programme câblé original.  En conséquence, aucun droit d'auteur
n'apparaît en rapport avec une radiodiffusion ou un service de programme câblérediffusé après expiration du droit d'auteur en rapport avec la radiodiffusion ou le
programme câblé original.
3) La référence, au paragraphe 2, à une radiodiffusion ou un programme rediffusé
signifie une rediffusion d'une radiodiffusion réalisée préalablement ou, selon les cas,d'un programme câblé préalablement inclus dans un service de programme câblé."IP/C/W/317
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La dernière catégorie traitée dans le projet de loi est celle des arrangements typographiques.
En vertu de l'article 13, ce droit d'auteur expire à la fin d'une période de 25 ans à compter de la fin de
l'année civile au cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois.
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législation d'Antigua-et-Barbuda en matière de
droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de protection.
La protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants en vertu de la Loi sur le droit
d'auteur est définie à la Partie IX du projet de loi, à savoir "Droits relatifs aux exécutions".  Cette
partie confère aux artistes interprètes ou exécutants des droits étendus et définit également la
limitation de ces droits.
En vertu de l'article 107 1), des droits sur les exécutions sont conférés à:
"a) un artiste interprète ou exécutant, qui doit donner son consentement pour
l'exploitation de son exécution;  et
b) une personne jouissant de droits d'enregistrement en rapport avec une exécution, qui
doit donner son consentement pour la réalisation d'un enregistrement de cette
exécution.  Ces droits sont ainsi conférés indépendamment de tout droit d'auteur ou
de tous droits moraux en rapport avec toute œuvre exploitée ou exécutée dans
l'exécution, conformément au paragraphe 2 a)."
La Partie IX stipule ensuite les droits dont jouissent les artistes interprètes ou exécutants et les
atteintes aux droits possibles dans ce domaine.  Les articles couverts sont les articles 108 à 114.  Ils
attribuent à l'artiste interprète ou exécutant certains droits et définissent les cas dans lesquels le
consentement est requis, ainsi que la mesure dans laquelle il est requis, par rapport à l'atteinte au droitau moyen d'enregistrements, de l'exploitation d'enregistrements, de la radiodiffusion de l'exécution, de
l'importation d'enregistrements illicites, etc.  Les exceptions à ces atteintes au droit et les mesures à
leur encontre figurent à la Partie IX.
La durée de ces droits est définie à l'article 129, qui dispose ce qui suit:"129. Les droits conférés par la présente partie continuent de s'exercer pour une exécution
jusqu'à expiration de la période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de
laquelle l'exécution a eu lieu."
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation d'Antigua-et-Barbuda
en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.
Les phonogrammes ou enregistrements sonores tels que définis dans le projet de loi sur le
droit d'auteur sont énumérés à l'article 6 1) b) en tant que catégorie d'œuvre pouvant faire l'objet d'une
protection.  En outre, conformément à l'article 2:
"Le terme "auteur" par rapport à une œuvre s'entend de la personne physique qui la crée, en
rapport avec -
e) un enregistrement sonore ou un film, la personne qui réalise les arrangements
nécessaires à la réalisation de l'enregistrement ou du film."IP/C/W/317
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Le producteur de l'enregistrement sonore est donc considéré comme étant l'auteur de
l'enregistrement sonore aux fins de la législation.  Par conséquent, le producteur reçoit toute la
protection d'un auteur.  En vertu de l'article 22 1) l'auteur d'une œuvre protégée est le titulaire original
de tout droit d'auteur pour cette œuvre, sauf s'il existe un accord stipulant le contraire.  Ainsi, saufarrangement contraire, le détenteur du droit d'auteur de l'enregistrement sonore est le producteur et, en
tant que tel, il/elle jouira des avantages accordés au titre de l'article 9.
"1) En vertu des dispositions de la présente loi, et sous réserve de celles-ci, le titulaire du
droit d'auteur pour une œuvre jouira du droit exclusif de réaliser, ou d'autoriser
d'autres personnes à réaliser l'un des actes ci-après à Antigua-et-Barbuda:
a) copier l'œuvre;
b) publier des copies de l'œuvre en vue de la vente publique, la location, le prêt
public ou autre de l'original ou d'une copie de l'œuvre qui n'a pas encore fait
l'objet d'une distribution autorisée par le titulaire du droit d'auteur."
En outre, l'article 31 dispose également que toute personne qui, sans détenir de licence du
titulaire du droit, accomplit, en rapport avec cette œuvre, l'un des actes que le titulaire du droit
d'auteur a le droit exclusif d'accomplir conformément à l'article 9, porte atteinte au droit d'auteur.  En
vertu de l'article 31 3) et 4), portent également atteinte à ce droit les personnes qui possèdent cequ'elles savent ou croient être des copies portant atteinte au droit ou un article destiné à porter atteinte
au droit.
"3) Il est porté atteinte au droit d'auteur lorsqu'une personne, sans détenir de licence du
titulaire du droit d'auteur:  -
a) possède dans le cadre de ses activités;b) vend ou donne en location ou offre ou expose à la vente ou à la location;c) expose en public ou distribue dans le cadre de ses activités;  ou
d) distribue d'une manière autre que dans le cadre de ses activités, dans une
mesure qui porte préjudice au titulaire du droit,
un article qui est, et dont elle sait ou a des raisons de croire qu'il constitue une copie de
l'œuvre portant atteinte au droit d'auteur.
4) Il est porté atteinte au droit d'auteur lorsqu'une personne, sans détenir de licence du
titulaire du droit d'auteur:  -
a) fabrique;b) importe à Antigua-et-Barbuda;c) possède dans le cadre de ses activités;  ou
d) vend ou loue ou offre à la vente ou à la location,IP/C/W/317
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un article spécialement destiné à ou adapté pour réaliser des copies de cette œuvre, en sachant
ou en ayant des raisons de croire qu'il sera utilisé pour réaliser des copies portant atteinte au
droit d'auteur."
Par conséquent, ces dispositions protègent de la reproduction non autorisée en général.En réponse à la deuxième partie de la question, il convient de noter que l'article 9 1) b)
ci-dessus confère également des droits de location au producteur.  L'article 78 1) renforce la
protection de ces droits:
"Le Ministre peut, au moyen d'une ordonnance, sous réserve d'une résolution positive,
disposer que dans les cas spécifiés dans l'ordonnance, la location au public des copiesd'enregistrements sonores, de films ou de programmes d'ordinateur doit être traitée comme
ayant été autorisée par licence par le détenteur du droit, uniquement sous réserve du paiement
d'une redevance ou de toute autre somme convenu ou, en l'absence d'accord, déterminée par le
tribunal du droit d'auteur."
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez confirmer que, suivant la législation d'Antigua-et-Barbuda en matière de marques de
fabrique ou de commerce, tout signe, ou toute comb inaison de signes, propre à distinguer les produits
ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, est propre à constituer une marque de
fabrique ou de commerce, comme l'exige l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC, et citer lesdispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Il n'existe pas de définition du terme "signe".  En revanche, la définition du terme "marque"
est stipulée dans le projet de loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce.  L'article 2 du
projet de loi dispose ce qui suit:
"Le terme "marque" s'entend de tout signe visible propre à distinguer les produits ("marque de
fabrique ou de commerce") ou les services ("marque de service") d'une entreprise."
9. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce à Antigua-et-Barbuda, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les
droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
L'article 5 1) b) du projet de loi exige que le Greffe examine les demandes conformément aux
prescriptions des articles 1 i) et 2 2) i) à vi).  Conformément à l'article 4 1), la demande doit contenir
une requête, une reproduction de la marque ainsi qu'une liste des produits et services pour lesquels
l'enregistrement de la marque est sollicité.
La procédure d'examen établie dans ce paragraphe exige que le Greffe de la propriété
intellectuelle effectue une recherche dans ses archives afin de s'assurer qu'il n'existe aucune marque
enregistrée pouvant faire obstacle à l'enregistrement de la marque pour laquelle l'enregistrement est
demandé.
En vertu du paragraphe 2, le Greffe, lorsqu'il a acquis la conviction que les obligations
relatives à la demande sont remplies, fera immédiatement publier celle-ci au Journal officiel aux fins
des procédures d'opposition.  Le paragraphe 2 b) à d) définit la procédure à suivre pour le traitement
des oppositions.  Après la publication de la demande, et jusqu'à l'enregistrement de la marque, ledéposant jouit des mêmes droits et privilèges que ceux dont il jouirait si la marque avait été
enregistrée (paragraphe 2 e)).  Dès lors qu'aucune opposition n'a été exprimée ou que l'opposition aIP/C/W/317
Page 50
été rejetée, le Greffe enregistre la demande, délivre un certificat d'enregistrement et publie une
référence pour l'enregistrement.  Sinon, il est tenu de refuser la demande.  (Voir l'article 4.)
Les droits conférés au titulaire enregistré d'une marque sont spécifiés à l'article 6 1) à 4) du
projet de loi:
"1) L'utilisation d'une marque enregistrée, en rapport avec tous produits ou services pour
lesquels elle a été enregistrée, par toute personne autre que le titulaire enregistré
requiert l'autorisation de ce dernier.
2) Outre tous autres droits, mesures correctives ou actions auxquels il a accès, le titulaire
enregistré d'une marque a le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre detoute personne qui porte atteinte à la marque en utilisant, sans son autorisation, la
marque comme susmentionné ou qui accomplit des actes laissant présager qu'une
atteinte à la marque est susceptible de se produire.  Le droit s'étend à l'utilisation d'un
signe similaire à la marque enregistrée et à l'utilisation en rapport avec des produits et
services similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, lorsque cela peutsusciter la confusion du public.
3) Les droits conférés par l'enregistrement d'une marque ne s'étendent pas aux actes
concernant des articles qui ont été mis sur le marché à Antigua-et-Barbuda par le
titulaire enregistré ou avec son consentement."
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation
d'Antigua-et-Barbuda en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles
marques.
La protection de la marque de fabrique ou de commerce est conférée pour une période de dix
ans, qui peut être renouvelée indéfiniment.  Cette disposition figure à l'article 6, qui précise également
les modalités de l'enregistrement:
"1) L'utilisation d'une marque enregistrée, en rapport avec tous produits ou services pour
lesquels elle a été enregistrée, par toute personne autre que le titulaire enregistré
requiert l'autorisation de ce dernier.
2) Outre tous autres droits, mesures correctives ou actions auxquels il a accès, le titulaire
enregistré d'une marque a le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de
toute personne qui porte atteinte à la marque en utilisant, sans son autorisation, la
marque comme susmentionné ou qui accomplit des actes laissant présager qu'uneatteinte à la marque est susceptible de se produire.  Le droit s'étend à l'utilisation d'un
signe similaire à la marque enregistrée et à l'utilisation en rapport avec des produits et
services similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, lorsque cela peut
susciter la confusion du public.
3) Les droits conférés par l'enregistrement d'une marque ne s'étendent pas aux actes
concernant des articles qui ont été mis sur le marché à Antigua-et-Barbuda par le
titulaire enregistré ou avec son consentement.
4) Les dispositions de l'article 3 2) v) s'appliquent, mutatis mutandis , à toute procédure
engagée par le titulaire d'une marque notoirement connue à l'encontre de toute
personne concernant l'utilisation illégale de la marque notoirement connue.IP/C/W/317
Page 51
5) L'enregistrement d'une marque sera valable pendant une période de dix ans à compter
de la date du dépôt de la demande d'enregistrement.
6) L'enregistrement d'une marque peut, sur demande, être renouvelé pour des périodes
consécutives de dix ans, à condition que le titulaire enregistré s'acquitte des frais derenouvellement prescrits.
7) Un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement en retard des frais de
renouvellement si la surtaxe prescrite est payée."
11. Veuillez indiquer si Antigua-et-Barbuda offre à l'égard d'une marque de service notoirement
connue le même niveau de protection que celle offerte à l'égard d'une marque de fabrique ou decommerce notoirement connue aux termes de l'arti cle 6bis de la Convention de Paris, ainsi que
l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer toute disposition législative ou
réglementaire ou décision judiciaire pertinente.
Le paragraphe 4 de l'article 6 satisfait aux obligations de l'article 6 bis de la Convention de
Paris, attendu qu'il accorde un droit exprès d'engager des procédures contre l'utilisation des marques
de fabrique ou de commerce notoirement connues ou des marques de services, pour s'opposer à leur
enregistrement.  Cette disposition, qui figure à l'article 3 2) v), s'applique aux marques notoirement
connues et aux services, conformément à l'article 6 4):
"v) si elle est identique à, ou similaire à au point de pouvoir être confondue avec, ou
qu'elle constitue une traduction d'une marque ou d'un nom commercial notoirement
connu à Antigua-et-Barbuda pour des marchandises ou services identiques ou
similaires d'une autre entreprise, ou si elle est notoirement connue et enregistrée à
Antigua-et-Barbuda pour des marchandises ou services qui ne sont pas identiques ousimilaires à ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé, à condition que, dans ce
dernier cas, cette utilisation de la marque en rapport avec ces marchandises ou
services indique un lien entre ces marchandises ou services et le détenteur de la
marque notoirement connue et que les intérêts du détenteur de la marque notoirement
connue soient susceptibles de subir un préjudice par une telle utilisation."
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois d'Antigua-et-Barbuda entérinent et
protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC,
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
Le projet de loi de 2001 sur les indications géographiques pourvoit à la protection des
indications géographiques conformément à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.  La protection est
accordée aux indications géographiques relevant de la définition des indications géographiques
énoncée à l'article 2 de la loi, sans tenir compte de l'enregistrement.  L'enregistrement laissera
présumer que pareille indication constitue une indication géographique au sens de l'article 2 (voirl'article 13 du projet de loi).  À titre d'exemples de pareilles indications, citons les indications qui
identifient des produits tels que tout produit naturel ou agricole ou tout produit de l'artisanat ou d'une
branche de production comme étant originaires d'un territoire ou d'un pays, ou d'une région ou localité
de ce territoire.
13. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offerte la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et les spirit ueux exigée par l'article 23:1 de l'Accord sur lesIP/C/W/317
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ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
L'article 12 1) c) du projet de loi dispose que toute personne intéressée et que tout groupe
intéressé de producteurs ou de consommateurs peut engager des poursuites auprès du tribunal en vued'empêcher, à l'égard d'une indication géographique:  -
"c) l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne
sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu
indiqué par l'indication géographique en question, même lorsque la véritable origine
du produit est indiquée ou lorsque l'indication géographique est utilisée en traductionou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou des
expressions similaires;"
et dans le cadre de poursuites en vertu du présent article, le tribunal peut, en plus d'une injonction,
accorder des dommages-intérêts ainsi que toute autre mesure corrective ou de réparation qu'il jugeraappropriée.  (Voir l'article 12 2) du projet de loi.)
14. Veuillez indiquer si Antigua-et-Barbuda prot ège les marques de fabrique ou de commerce
préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 24:5 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer toute disposition législative ou réglementaire pertinente.
Les marques de fabrique ou de commerce préexistantes sont protégées contre l'usurpation par
indications géographiques en vertu de l'article 19 2), qui dispose que:  -
"2) Lorsqu'une demande a été introduite concernant une marque de fabrique ou de
commerce, ou lorsqu'elle a été enregistrée de bonne foi, ou lorsque les droits relatifs à
une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis de bonne foi soit:  -
a) avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;  soitb) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine,
la présente loi ne préjugera pas l'enregistrabilité ou la validité de l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou
de commerce, au motif que cette marque de fabrique ou de commerce est identique ou
similaire à une indication géographique."
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles industriels, citer les dispositions législatives pertinentes d'Antigua-et-Barbuda et décrire la
nature de la protection accordée.
Le projet de loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels pourvoit à la protection des
dessins et modèles industriels nouveaux qui relèvent de la définition des dessins et modèles industriels
énoncée à l'article 3, qui dispose que -
"1) Un dessin ou modèle peut être enregistré s'il est nouveau.2) Un dessin ou modèle industriel est réputé nouveau s'il n'a pas été divulgué au public,
où que ce soit dans le monde, par sa publication sous forme tangible ou par sonIP/C/W/317
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utilisation ou de quelque autre façon, avant la date de dépôt ou, le cas échéant, avant
la date de priorité de la demande d'enregistrement.  L'article 2 2) c) s'applique
mutatis mutandis .
3) Les dessins et modèles contraires à l'ordre public ou à la moralité ne peuvent être
enregistrés."
Ces dispositions sont compatibles avec les articles 2 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 6 traite des obligations relatives à la demande d'enregistrement des dessins et modèles
industriels et doit être complété par les Règlements de mise en œuvre.
"1) La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit être déposée
auprès du Greffe et doit contenir une requête, des dessins, des photographies ou
autres représentations graphiques adéquates de l'article comportant le dessin ou
modèle industriel et une indication concernant le type de produits pour l'utilisation
desquels le dessin ou modèle industriel a été conçu.
2) La demande peut être accompagnée d'un spécimen de l'article comportant le dessin ou
modèle industriel, lorsque celui-ci est bidimensionnel.
3) Si le déposant n'est pas le créateur, la demande doit être accompagnée d'une
déclaration justifiant le droit du déposant d'enregistrer le dessin ou modèle industriel.
4) Deux ou plusieurs dessins ou modèles industriels peuvent faire l'objet d'une même
demande, à condition qu'ils appartiennent à la même catégorie de la Classification
internationale ou à la même série ou composition d'articles.
5) La demande, au moment où elle est déposée, peut contenir une requête demandant
que la publication du dessin ou modèle industriel, lors de son enregistrement, soit
différée d'une période ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de dépôt ou, si
une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande.
6) Le déposant peut retirer la demande à tout moment pendant la période où elle est en
suspens.
7) La demande sera soumise au paiement des frais de souscription prescrits."L'octroi d'un dessin ou modèle industriel a pour effet d'empêcher le dessin ou modèle
industriel d'être exploité dans le pays par des personnes autres que le titulaire du dessin ou modèleenregistré, sauf si le titulaire consent à pareille exploitation.  Ceci est énoncé à l'article 9 1) du projet
de loi.  Le paragraphe 2 énumère les actes dont l'accomplissement est subordonné à l'autorisation du
titulaire, et les paragraphes 3 et 4 définissent l'étendue des droits conférés en vertu de l'article:
"2) Aux fins de la présente loi, le terme "exploitation" d'un dessin ou modèle industriel
enregistré s'entend de la fabrication, la vente, l'importation ou toute autre distribution,
à des fins commerciales, d'articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est
une copie, ou en grande partie une copie, du dessin ou modèle industriel.
3) Les droits conférés par l'enregistrement ne s'étendent pas aux actes concernant des
articles qui ont été mis sur le marché à Antigua-et-Barbuda par le titulaire enregistré
ou avec son consentement.IP/C/W/317
Page 54
4) Outre tous autres droits, mesures correctives ou actions auxquels il a accès, le titulaire
d'un dessin ou modèle industriel enregistré a le droit d'engager des poursuites
judiciaires à l'encontre de toute personne qui porte atteinte à l'enregistrement du
dessin ou modèle industriel en accomplissant, sans son autorisation, un des actes
mentionnés au paragraphe 2 ou qui accomplit des actes laissant présager qu'uneatteinte au dessin ou modèle industriel est susceptible de se produire."
16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Le projet de loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels pourvoit à la protection des
dessins et modèles textiles relevant de la définition d'un dessin ou modèle industriel donnée àl'article 3.  La procédure à suivre en vue d'obtenir cette protection est décrite à l'article 6, qui stipule
les documents requis devant être déposés avec la demande.
F. B
REVETS
17. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation d'Antigua-et-Barbuda en matière de
brevets met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la
brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives
pertinentes.
L'Accord sur les ADPIC prévoit à l'article 27 trois exceptions acceptables à la règle de
brevetabilité.  L'une concernant les inventions cont raires à l'ordre public ou à la moralité, la seconde
visant l'exclusion des méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales dans le traitement des
personnes et des animaux et la troisième autorisant les Membres à exclure les végétaux et les animaux
autres que ceux répertoriés dans l'article.
L'article 1 1) du projet de loi de 2001 sur les brevets définit le brevet et l'invention aux fins de
ce projet de loi, en mentionnant les deux catégories d'inventions existantes, à savoir les inventions de
produits et les inventions de procédés.  Les inventions existent sous forme tangible, par exemple les
machines, les équipements, les dispositifs, etc., et les inventions de procédés, qui consistent
généralement en une série d'étapes dans la product ion d'un produit ou d'un résultat désiré, par exemple
la coloration artificielle des agrumes.
Le paragraphe 2 énumère les objets qui sont exclus de la protection par brevet.  La principale
différence entre une découverte, mentionnée au point i), et une invention réside dans le fait que la
personne qui fabrique une invention "crée" quelque chose qui n'existait pas avant tandis que la
personne qui fait une découverte ne crée pas mais révèle l'existence de quelque chose qui étaitinconnu jusqu'alors.  Le point ii) traite des instructions à l'esprit humain qui ne peuvent être brevetées.
L'exclusion des méthodes de traitement et des mét hodes diagnostiques figure au point iii), qui stipule
clairement que les produits servant à l'application de pareilles méthodes (par exemple l'équipement
médical) ne sont pas exclus.  L'article 3 traite des inventions brevetables.
"2) Les objets suivants, même s'ils constituent des inventions au sens du paragraphe 1,
sont exclus de la protection par brevet:
i) découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;
ii) plans, règles ou méthodes utilisées dans le cadre des activités commerciales,
réalisation d'actes purement mentaux ou jeux;IP/C/W/317
Page 55
iii) méthodes chirurgicales, thérapeutiques et diagnostiques pour le traitement du
corps des personnes ou des animaux.  Cette disposition ne s'applique pas aux
produits utilisés dans l'une de ces méthodes;
iv) végétaux et animaux autres que des micro-organismes;v) procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux,
autres que les procédés non biologiques et microbiologiques;
vi) variétés végétales;vii) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale à
Antigua-et-Barbuda pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris
pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux ou
pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette
exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par
la législation."
3 1) Une invention est brevetable si elle est nouvelle, si elle implique une activité
inventive et si elle est susceptible d'application industrielle.
2) Une invention est nouvelle s'il n'y a pas d'antériorité dans l'état de la technique.3) L'état de la technique comprend tout ce qui a été divulgué, en tout lieu du monde, par
une publication sous forme tangible ou, dans le pays, par une divulgation orale, un
usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt ou, le cas échéant, de priorité de la
demande de brevet revendiquant l'invention.
4) Aux fins du paragraphe 3, la divulgation de l'invention n'est pas prise en
considération si elle est intervenue dans les 12 mois qui précèdent la date de dépôt ou,
le cas échéant, de priorité de la demande, et si elle a résulté directement ou
indirectement d'actes commis par le déposant ou son prédécesseur en droit, ou d'un
abus commis par un tiers à l'égard du déposant ou de son prédécesseur en droit.
5) Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un
homme du métier moyen, elle n'aurait pas découlé d'une manière évidente de l'état de
la technique pertinent à l'égard de la demande de brevet revendiquant l'invention tel
que défini à l'alinéa 2 b).
6) Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet
peut être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie.  Le terme "industrie" doit être
compris dans son sens le plus large;  il couvre notamment l'artisanat, l'agriculture, la
pêche et les services.
7) Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou à la
moralité ne sont pas brevetables."
18. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de la
législation d'Antigua-et-Barbuda en matière de brevets et citer les dispositions législativespertinentes.IP/C/W/317
Page 56
Conformément à l'article 11 1), l'octroi d'un brevet a pour effet d'empêcher les personnes
autres que le titulaire du brevet d'exploiter l'invention brevetée dans le pays, sauf si le titulaire autorise
pareille exploitation.
L'article 11 2) énumère les actes dont l'accomplissement est subordonné à l'autorisation du
titulaire.
Le paragraphe 3 spécifie que le droit d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne
exploitant l'invention brevetée dans le pays sans l'autorisation du titulaire est le droit le plus important
dont jouisse le titulaire étant donné qu'il lui permet d'obtenir les bénéfices matériels auxquels il a droit
en récompense de ses efforts et de son travail intellectuels et en compensation des frais encourus du
fait des recherches et expérimentations nécessaires à la création de l'invention.  L'accomplissement detout acte d'exploitation entrant dans le cadre de la protection du brevet par une personne, sans
l'autorisation du titulaire, constitue une atteinte au droit de brevet en vertu du paragraphe 3, sous
réserve des exceptions prévues au paragraphe 4 et à l'article 12.
Paragraphe 4:  la première limitation de ce paragraphe est généralement appelée
"l'épuisement" des droits de brevet.  En vertu de ce principe, lorsqu'un article protégé par un brevet
(un produit breveté ou un produit fabriqué au moyen d'un procédé breveté) a été légalement mis sur le
marché, les droits du titulaire du brevet à l'égard de ce produit sont épuisés.  Cette limitation garantit
la libre circulation des produits dans le pays.  La deuxième limitation est destinée à éviter une
situation où l'exercice du droit exclusif pourrait porter préjudice à l'intérêt public à maintenir la librecirculation des avions, etc.  Le paragraphe lui-même est limité de quatre manières.  Tout d'abord,
seule l'"utilisation" de l'article ne peut être affectée par les droits de brevet (par exemple la fabrication
ou la vente seraient affectées).  Deuxièmement, seule est concernée l'utilisation exclusivement pour
les besoins des avions, des véhicules terrestres ou des vaisseaux.  Troisièmement, seuls les avions,
etc., d'autres pays sont concernés et, quatrièmement, seuls les avions, véhicules terrestres ou vaisseauxpénétrant temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, le territoire ou les eaux
territoriales du pays sont concernés.  La troisième limitation concerne des actes entrepris à des seules
fins expérimentales, ce qui implique que ces actes doivent être entrepris à des fins non commerciales.
La quatrième limitation reconnaît le droit dit "de l'utilisateur précédent".  Ce droit est établi par
l'utilisation préalable "de bonne foi", ou des préparations sérieuses en vue de cette utilisation, sur le
territoire d'Antigua-et-Barbuda.  Le droit ne s'étend pas à une utilisation dont la nature (par exemple la
fabrication d'un produit breveté par opposition à l'importation du produit) ou l'objet diffèrent (parexemple la fabrication du produit breveté par contrat pour une autre entreprise ou pour la vente en
général par opposition à sa fabrication pour l'usage interne de l'entreprise) par rapport à la nature ou
l'objet de l'utilisation précédente effective ou, dans le cas de préparations, de l'utilisation précédente
telle qu'envisagée.  La limitation du droit est renforcée par le paragraphe b).  Le paragraphe b) limite
la cessibilité du droit de l'utilisateur précédent aux cas où un bénéficiaire (cessionnaire, héritier, etc.)acquiert également l'entreprise ou les activités, ou la partie de l'entreprise ou des activités, dans
lesquelles l'utilisation précédente ou les préparations en vue de cette utilisation ont eu lieu.
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative
d'Antigua-et-Barbuda permettant l'utilisation d'un brev et sans autorisation et décrire en détail les
conditions dans lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.
L'article 13 introduit une mesure qui permet l'utilisation d'une invention brevetée, sans
l'autorisation du titulaire du brevet, par le gouvernement ou par des tiers autorisés par le
gouvernement, dans l'intérêt public ou pour remédi er à des pratiques anticoncurrentielles.  Les
dispositions peuvent être fusionnées avec les dispositions de l'article 14 et réécrites en conséquence si
l'on préfère que la loi pourvoie uniquement à l'octroi de licences non volontaires, y compris aux
motifs visés à l'article 13 1) i) et ii).IP/C/W/317
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En vertu de l'exception énoncée au paragraphe 1, le gouvernement peut, dans l'intérêt public,
exploiter une invention brevetée, ou le Ministre peut désigner un tiers à cette fin, sans l'autorisation du
titulaire du brevet .  Ladite exploitation peut être autorisée si l'intérêt public l'exige (sous-paragraphe i)
du paragraphe 1) ou, si les lois d'Antigua-et-Barbuda prévoyaient pareille procédure, si l'organe
judiciaire ou administratif compétent a décidé que la manière dont l'invention est exploitée, par letitulaire du brevet ou par son détenteur de licence, est contraire aux lois de la concurrence et que le
Ministre a acquis la conviction que l'autorisation remédierait à cette pratique (sous-paragraphe ii)).
Étant donné l'importance de décisions de cette nature, le paragraphe 1 exige que la décision
soit prise par le Ministre responsable du Bureau du Greffe et que toutes les personnes intéressées,
outre le titulaire du brevet, puissent être entendues avant que la décision ne soit prise.
Le paragraphe 2 exige, conformément à l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC, qu'une
rémunération adéquate soit versée au détenteur du droit.  Le montant de la "rémunération adéquate"
sera déterminé au cas par cas en se basant, en particulier, sur la valeur économique de l'autorisation.
Le plus souvent, la valeur économique est calculée sur la base de la somme qui serait due en vertu
d'une licence librement négociée concernant l'invention.  Toutefois, la nécessité de corriger lespratiques contraires à la concurrence peut entraîner une réduction du montant.
Conformément au paragraphe 3, une autorisation ne peut être obtenue que si des efforts ont
été consentis en vue de l'obtention d'une licence contractuelle et que ces efforts n'ont pas abouti:  une
licence contractuelle est préférable à une licence non volontaire, pour toutes les parties concernées.Ladite obligation est annulée dans les cas d'urgence nationale ou autres circonstances d'extrême
urgence.  Dans pareils cas, le titulaire du brevet doit cependant être informé dans des délais
raisonnablement praticables.  Elle peut également être abrogée, conformément à l'article 31 b) et k) de
l'Accord sur les ADPIC, dans les cas d'exploitation publique non commerciale et de pratiques
contraires à la concurrence lorsque l'organisme judiciaire ou administratif compétent a pris unedécision à cet effet.
Pour remplir son obligation de fournir des éléments de preuve attestant qu'elle a cherché en
vain à obtenir une autorisation, la partie demanderesse peut, par exemple, soumettre une copie de la
lettre envoyée au titulaire du brevet, par envoi recommandé ou de toute autre façon juridiquement
reconnue, conformément aux pratiques nationales, et une copie de la réponse reçue, le cas échéant.
20. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation d'Antigua-et-Barbuda en matière
de brevets?  Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation du
délai de protection.
Conformément à l'article 12 du projet de loi, la durée de la protection offerte pour les brevets
est de 20 ans.  La durée est calculée à compter de la date de dépôt de la demande.  Ceci ne signifie pas
que la protection prend effet à la date de dépôt mais simplement que le point de départ pour le calcul
de la durée est la date de dépôt.  La protection prend effet à compter de la date de l'octroi du brevet.
Le paragraphe 2 prévoit le paiement d'une redevance annuelle pour le maintien de la demande
de brevet, à partir du premier anniversaire de la date de dépôt de la demande, et précise les
conséquences d'un défaut de paiement de la redevance annuelle.  Au cas où la redevance ne serait pas
payée avant l'échéance ou avant expiration du délai de grâce de six mois, la demande de brevet serait
considérée comme ayant été retirée.  Dans le cas d'un brevet, l'expiration signifie que toute personne
peut désormais exploiter librement l'invention protégée jusque-là.  Il est donc important que le publicsoit informé aussi rapidement que possible par la publication de l'expiration d'un brevet pour défaut de
paiement de la redevance annuelle.IP/C/W/317
Page 58
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois d'Antigua-et-Barbuda à l'égard des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de protection et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Conformément à l'article 3 2) du projet de loi sur les topographies de circuits intégrés:
"2) Le droit exclusif en rapport avec une topographie enregistrée consiste dans le droit
exclusif de:
a) reproduire la topographie ou toute partie substantielle de celle-ci;
b) fabriquer un produit de circuit intégré incorporant la topographie ou toute
partie substantielle de celle-ci;  et
c) d'importer ou d'exploiter commercialement la topographie ou toute partie
substantielle de celle-ci, ou un produit de circuit intégré incorporant latopographie ou toute partie substantielle de celle-ci.
3) Aucune disposition du présent article ne confère des droits en rapport avec toute idée,
concept, procédé, système, technique ou renseignement pouvant être incorporé dans
une topographie ou dans un produit de circuit intégré."
Ces droits sont protégés de toutes atteintes ainsi qu'il est décrit à l'article 6.  L'article 5 précise
la durée de protection:
"Le droit exclusif concernant une topographie enregistrée continuera de s'exercer pendant une
période
a) prenant effet à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la topographie;  etb) prenant fin à l'expiration de la dixième année civile suivant l'année civile de la
première exploitation commerciale de la topographie ou l'année civile de la date de
dépôt de la demande, selon celle des deux années qui est la plus proche."
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois d'Antigua-et-Barbuda assurent la protection
des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Le projet de loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale pourvoit non
seulement à la protection des renseignements non divulgués compatible avec l'article 39 de l'Accord
sur les ADPIC mais également à la protection de tout  acte et/ou pratique dans le cadre d'une activité
industrielle ou commerciale contraire aux usages commerciaux honnêtes.
L'article qui traite plus spécifiquement des renseignements non divulgués est l'article 8 de la
loi.
23. Veuillez décrire en détail la façon dont Antigua-et-Barbuda protège les données résultant
d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits pharmaceutiques et auxIP/C/W/317
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produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits
à Antigua-et-Barbuda, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Conformément à l'article 8, paragraphe 4:
"Tout acte ou pratique, dans le cadre d'activités commerciales ou industrielles, sera considéré
comme un acte contraire aux lois de la concurrence s'il consiste en, ou entraîne:
a) une exploitation commerciale déloyale de données résultant d'essais ou d'autres
données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui ont été
communiquées à une autorité compétente aux fins d'obtenir l'autorisation de la mise
sur le marché de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pourl'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ou
b) la divulgation de pareilles données, sauf:  -
i) lorsque cela est nécessaire pour protéger le public;  etii) lorsque des mesures sont prises pour s'assurer que les données sont protégées
contre l'exploitation déloyale dans le commerce."
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbati on de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablement
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données.
Conformément à l'article 8, paragraphe 5:
"Le paragraphe 4 sera interprété comme empêchant, en particulier, toute personne autre que la
personne qui a soumis les données résultant d'essais ou autres données non divulguées, dont
l'établissement demande un effort considérable, de se baser sur ces données pour étayer une
demande d'approbation d'un produit pendant une période raisonnable suivant la
communication de ces essais ou données, et la durée de la période sera déterminée par letribunal, en tenant compte de la nature des données et des efforts et des frais consentis par la
personne pour les produire, et ne pourra normalement pas être inférieure à cinq ans."
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois d'Antigua-et-Barbuda permettent une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La mise en application de tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle est assurée par un
ensemble de lois ainsi que par le droit coutumier et jurisprudentiel.
Ci-après figure une liste des mesures destinées à faire respecter les droits qui sont
actuellement en vigueur ou qui entreront en vigueur prochainement.IP/C/W/317
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Procédures et mesures correctives civiles et administratives
Dans tous les textes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle, le tribunal de grande
instance est l'autorité compétente pour connaître de ces affaires.  L'article 34 de la Loi sur les brevets,
par exemple, définit les personnes qui peuvent faire valoir des droits de propriété intellectuelle:
"À la demande du détenteur du droit de protection, ou d'un détenteur de licence si celui-ci a
demandé au détenteur d'engager des poursuites judiciaires en vue d'une réparation spécifique
et que le détenteur a refusé ou qu'il n'a pas été capable de le faire, le tribunal peut accorder
une injonction dans le but de prévenir toute atteinte au droit, toute atteinte imminente au droit
ou tout acte illégal mentionné aux articles 40 2) et 41, accorder des dommages-intérêts et
accorder tout autre mesure prévue par la législation générale."
Cette disposition figure dans les divers projets de lois relatifs à la propriété intellectuelle.  Le
projet de loi sur le droit d'auteur et le projet de loi sur les topographies de circuits intégrés prévoient
des mesures additionnelles, parmi lesquelles le paiement de redevances, la confiscation et la
destruction de marchandises illégales.  Un avocat résidant et exerçant à Antigua-et-Barbuda doitreprésenter les parties intéressées.
Les détenteurs de droits ont également accès à des mesures correctives de droit pénal, si
l'atteinte au droit est considérée comme un délit par toutes les lois, et la sanction appliquée sera une
amende et/ou une peine d'emprisonnement.  Par exemple, l'article 34 3) du projet de loi sur les brevetsstipule qu'une personne ayant porté atteinte à un droit, en cas de déclaration sommaire de culpabilité,
est passible d'une amende de 100 000 dollars et d'une peine d'emprisonnement de trois ans.  En vertu
du projet de loi sur le droit d'auteur, le détenteur du droit doit informer les autorités compétentes de
tout délit commis par rapport à la loi.  Le Procureur général traite ces affaires au tribunal de grande
instance.  La police sera autorisée par un magistrat à agir en conséquence après que celui-ci auraacquis la conviction, par des informations communiquées sous serment, qu'il existe des raisons
suffisantes de croire qu'un délit a été commis par rapport à la loi.  Cette disposition figure à
l'article 140 du projet de loi.  Les appels de décisions prises par ce tribunal et par le tribunal de grande
instance doivent être interjetés auprès de la Cour d'appel et ensuite auprès du Conseil privé, en tant
que cour de justice de dernière instance.
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les cas
où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous le
contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements
d'Antigua-et-Barbuda habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes.
En vertu de l'article 34 4) du projet de loi sur les brevets:"4) Aux fins des procédures, autres que les procédures pénales, concernant la violation
des droits du titulaire du brevet visés aux paragraphes 1 et 2, lorsque l'objet du brevetest un procédé d'obtention d'un produit, il incombe au contrevenant supposé d'établir
qu'un produit identique n'a pas été fabriqué au moyen de ce procédé si:
a) le produit était nouveau;  ou
b) la probabilité est grande que le produit a été obtenu par le procédé et que le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel
procédé a été en fait utilisé."IP/C/W/317
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Ici, le contrevenant est tenu de présenter au tribunal des éléments de preuve pour réfuter les
arguments du requérant dans ces circonstances spécifiques.  Il incombe également au tribunal,
lorsqu'il délivre une ordonnance exigeant la production de pareils éléments de preuve, de s'assurer que
l'invention n'est pas divulguée.
"5) Lorsqu'il exige la production d'éléments de preuve, le tribunal auprès duquel la
procédure mentionnée au paragraphe 4 a été engagée devra prendre en compte les
intérêts légitimes du prétendu contrevenant pour la protection de ses secrets de
fabrication et de commerce."
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois d'Antigua-et-Barbuda et citer les dispositions législatives ouréglementaires pertinentes.
Dans les différents textes législatifs régissant la propriété intellectuelle, les mesures
correctives auxquelles ont accès les détenteurs de droits sont spécifiées dans les dispositions relatives
aux atteintes aux droits.  Dans le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ledétenteur du droit a accès aux mesures suivantes, en vertu de l'article 23 2):
"2) "À la demande du détenteur du droit de protection, ou d'un détenteur de licence si
celui-ci a demandé au détenteur d'engager des poursuites judiciaires en vue d'une
réparation spécifique et que le détenteur a refusé ou qu'il n'a pas été capable de lefaire, le tribunal peut accorder une injonction dans le but de prévenir toute atteinte au
droit, toute atteinte imminente au droit ou tout acte illégal visé à l'article 6 2),
accorder des dommages-intérêts et accorder toute autre mesure prévue par la
législation générale."
Cette disposition figure également dans le projet de loi sur les brevets (article 34 2)), le projet
de loi sur les dessins et modèles industriels (article 21 2)) et le projet de loi sur les indications
géographiques (article 3 2)).  Dans le projet de loi sur les topographies de circuits intégrés, en vertu de
l'article 9:
"Dans le cadre de poursuites pour atteinte au droit exclusif lié à une topographie enregistrée,
un tribunal possédant les compétences requises peut délivrer les ordonnances requises par lescirconstances, y compris des ordonnances accordant réparation par la voie d'une injonction,
du paiement de redevances et du recouvrement des dommages-intérêts ou des bénéfices, de
dommages-intérêts punitifs, et exigeant la mise à l'écart de tout produit de circuit intégré
portant atteinte au droit ou de tout article comportant un produit de circuit intégré portant
atteinte au droit."
L'article 10 de cette loi traite du cas d'atteinte au droit innocente dans lequel, bien que les
mesures correctives soient les mêmes, la décision du tribunal doit tenir compte des circonstances
particulières.
La Loi sur le droit d'auteur accorde au détenteur du droit des mesures correctives similaires à
celles prévues dans les autres textes de loi (articles 32, 33, 35, 43, 46, 48, 133, 137) avec des mesures
correctives additionnelles disponibles telles que les ordonnances exigeant la destruction des
marchandises illicites.
28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois d'Antigua-et-Barbuda, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.IP/C/W/317
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Le projet de loi tel qu'il a été rédigé contient des dispositions qui traitent de manière
spécifique de la procédure et des mesures correctives auxquelles ont accès les détenteurs de droits en
cas d'atteinte à leurs droits, lorsqu'un litige survient quant à la personne qui a droit à l'enregistrement
de la propriété intellectuelle spécifique, ou dans tous les autres cas dans lesquels le détenteur du droitestime que ses droits ont été violés.  Le tribunal de grande instance est habilité à connaître des affaires
d'atteinte aux droits comme nous l'avons vu à l'article 2 des divers projets de lois où le tribunal est
défini comme étant le tribunal de grande instance.
Conformément à l'article 8 du projet de loi sur les topographies de circuits intégrés, des
poursuites pour atteinte au droit exclusif lié à une topographie enregistrée peuvent être engagées
auprès de tout tribunal compétent par le titulaire de la topographie enregistrée ou par un détenteur delicence, sous réserve de tout accord entre le détenteur de licence et le titulaire.  L'article 9 énumère les
mesures correctives disponibles en cas d'atteinte à un droit où le tribunal peut délivrer des
ordonnances exigeant spécifiquement:  -
"le dédommagement par la voie d'une injonction, du paiement de redevances et du
recouvrement de dommages-intérêts ou de bénéfices, du paiement de dommages-intérêts
punitifs et de la mise à l'écart de tout produit de circuit intégré portant atteinte au droit ou de
tout article constitué en partie d'un produit de circuit intégré portant atteinte au droit".
L'article 10 traite également des mesures correctives en cas d'atteinte au droit innocente, où le
contrevenant ne sera pas -
"... n'est pas passible du paiement de redevances, de dommages-intérêts, de bénéfices ni de
dommages-intérêts punitifs concernant toutes opérations effectuées avec le produit de circuit
intégré avant le moment où il a réellement pris connaissance du fait que le produit avait étéfabriqué ou vendu pour la première fois sans le consentement du titulaire;  et
c) a le droit de vendre tout stock du produit de circuit intégré ou de l'article constitué en
partie du produit de circuit intégré acquis avant ce moment, à la condition qu'il verse une
redevance raisonnable pour ce stock, dont le montant et le délai de paiement seront
déterminés par le tribunal".
En vertu du projet de loi sur les indications géographiques, toute personne intéressée ou tout
groupe intéressé de producteurs ou de consommateurs peut engager des poursuites auprès du tribunal
en vue d'empêcher, à l'égard d'une indication géog raphique, toute utilisation illégale relevant de
l'article 3 du projet de loi.  Dans le cadre de procédures engagées en vertu du présent article, le
tribunal peut, en plus d'une injonction, accorder des dommages-intérêts ainsi que toute autre mesurecorrective ou de réparation qu'il jugera appropriée.  Dans toutes les dispositions, les personnes ayant
accès aux mesures correctives disponibles doivent relever de la législation.  Par exemple, en vertu du
projet de loi sur les brevets, seule la personne à laquelle un brevet est accordé en vertu des articles 4
(qui traite du droit d'obtention d'un brevet), 9 et 10, ou qui détient une licence l'autorisant à utiliser le
brevet a le droit d'engager une procédure auprès du tribunal en vertu de l'article 34 2).
Globalement, les dispositions sont souvent similaires dans tous les projets de lois, comme
mentionné ci-dessus.  Toutefois, dans le projet de loi sur le droit d'auteur, les dispositions examinent
les mesures correctives disponibles, qui comprennent la confiscation et la destruction de produits
illicites, et l'ordonnance de remise des marchandises (voir les articles 33, 46 et 137), le paiement dedommages-intérêts, les injonctions et la rétrocession des bénéfices provenant de la vente du produit
portant atteinte au droit (voir l'article 32), le paiement d'amendes et l'emprisonnement dans les affaires
pénales où l'atteinte au droit devient un délit (article 134).IP/C/W/317
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Les Règlements de 2000 de la Cour suprême des Caraïbes orientales régissent la procédure à
suivre pour engager une action auprès du tribunal en vertu des textes pertinents, conjointement avec
les dispositions régissant cette procédure en vertu des règlements pertinents, qui sont en cours
d'élaboration.  La personne qui introduit une demande de mesure provisoire telle qu'une injonction
doit formuler cette demande conformément à la Règle 17.4.  La demande doit être étayée par deséléments de preuve communiqués dans une déclaration écrite sous serment, sauf si le tribunal l'exige
autrement.  Le tribunal peut ordonner une réparation provisoire à la suite d'une telle demande
introduite sans que la partie adverse n'en soit avisée s'il estime qu'il existe de bonnes raisons de ne pas
aviser la partie adverse.  Dans ce cas, la requête doit stipuler les raisons pour lesquelles la partie
adverse n'est pas informée (R. 17.3 3)).  En règle générale, le défendeur doit en être avisé trois jours
au préalable.  Le tribunal entendra cette affaire aussitôt après l'introduction de la requête, et il pourra
délivrer une ordonnance provisoire, pour une requête introduite sans que la partie adverse n'en ait étéavisée, pour une période ne pouvant dépasser 28 jours (sauf si une règle autorise une période plus
longue) s'il a acquis la conviction que:  -
"17.4 4):
a) dans une situation d'urgence, il n'est pas possible d'informer la partie adverse;  oub) que le fait d'informer la partie adverse irait à l'encontre de l'objectif visé par la
requête."
Lorsqu'il accorde une ordonnance en vertu du paragraphe 4, le tribunal doit fixer une date
pour une révision du formulaire de requête et fixer la date à laquelle l'injonction, par exemple, prendra
fin, à moins qu'une nouvelle ordonnance ne soit délivrée à l'issue de la révision de la requête 5.  Le
paragraphe 6 de cette règle accorde au requérant un délai de sept jours pour informer le défendeur
avant la date fixée pour la révision de la requête.
D'autres mesures sont également disponibles, telles que des mesures équitables comme les
mesures Anton Piller, en vertu desquelles le défendeur est tenu de laisser entrer dans ses locaux, tels
que dénommés dans l'ordonnance, les personnes dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance,
supervisées par un représentant indépendant, afin qu'elles perquisitionnent et qu'elles saisissent tous
les documents et choses du type spécifié dans l'ordonnance afin de préserver ces éléments de preuve
en vue d'un procès.  Il est généralement interdit au défendeur d'exercer une activité susceptible deporter atteinte au droit de propriété intellectuelle mentionné et il est tenu de faire une déclaration
écrite sous serment révélant la source des articles qui ont déjà quitté les locaux.
La Loi sur les procédures pénales (chapitre 117 des Lois révisées de 1992
d'Antigua-et-Barbuda) régit toute procédure à suivre en cas de poursuites pénales engagées en vertudes textes pertinents en matière de propriété intellectuelle.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
29. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marques de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables auxmesures à la frontière aux termes des lois d'Antigua-et-Barbuda, indiquer les autorités compétentes et
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les dispositions des textes régissant la propriété intellectuelle stipulent toutes que, sur simple
demande auprès du tribunal, le détenteur du droit a accès à tout type de réparation que le tribunal a ledroit d'accorder.  Ces réparations comprennent une ordonnance adressée aux autorités douanières de
suspendre la mise en libre circulation des marchandises qui font l'objet d'une atteinte au droit.IP/C/W/317
Page 64
L'article 50 du projet de loi sur le droit d'auteur accorde au détenteur du droit la possibilité
d'informer les autorités douanières que des marchandises considérées comme étant interdites en vertu
de la loi sur le contrôle et la gestion des douanes sont supposées arriver à un moment précis ou que
ces marchandises sont déjà arrivées.  Les autorités douanières empêchent alors les marchandises
d'entrer dans la juridiction par leur saisie.
Il convient de noter que les droits conférés par l'enregistrement d'une propriété intellectuelle
telle qu'une marque, un brevet ou un dessin ou modèle industriel ne s'étendent pas aux actes
concernant des articles qui ont été mis sur le marché à Antigua-et-Barbuda par le titulaire enregistré
ou avec son consentement.
30. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
En vertu des compétences propres du tribunal de grande instance, en vertu du droit coutumier
et jurisprudentiel, il existe des procédures permettant au détenteur du droit ayant des raisons valables
de croire que l'importation de marchandises porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle de
demander au tribunal d'ordonner la suspension par les autorités douanières de la mise en libre
circulation de ces marchandises.  Les procédures judiciaires actuelles couvrent les éléments de preuve
qui doivent être fournis, la caution ou une garantie équivalente, l'avis à toutes les personnesintéressées, la durée de la suspension, l'indemnisation de l'importateur et du détenteur des
marchandises et le droit d'inspection et d'information.  Une demande peut également être introduite
auprès du tribunal en vue de soumettre les marchandises à l'article 84 de la Loi de 1993 sur (le
contrôle et la gestion) des douanes, qui dispose qu'aucune marchandise, catégorie ou description de
marchandises, prescrite à la Partie 1 de la troisième liste ne peut être importée à Antigua-et-Barbuda.La Partie 1 de la troisième liste, numéro 3, considère les marchandises, dont l'importation est interdite
par toute autre loi de l'État, comme des marchandises interdites.
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes
d'Antigua-et-Barbuda sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des
droits de propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Il n'existe aucune disposition autorisant les autorités compétentes à mener une action d'office.
Toutes les actions doivent être engagées par le détenteur du droit d'auteur ou le détenteur de licence
exclusive ou par le titulaire ou l'utilisateur autorisé de la propriété industrielle.  En vertu du projet de
loi sur le droit d'auteur, les copies ne peuvent être saisies que si le détenteur ou le détenteur d'unelicence exclusive du droit d'auteur/de droits voisins émet une objection à l'importation des copies.
Cette disposition figure à l'article 50 du projet de loi.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
32. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois d'Antigua-et-Barbuda mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures
pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.
Veuillez citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
L'article 23 du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que:IP/C/W/317
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"3) Toute personne qui, en toute connaissance de cause, accomplit un acte qui constitue
une atteinte à un droit défini au paragraphe 1 ou un acte illégal tel que défini à
l'article 6 2) est coupable d'un délit et est passible, en cas de déclaration sommaire de
culpabilité, d'une amende de 100 000 dollars et d'une peine d'emprisonnement de
cinq ans."
Une liste des sanctions et procédures pénales telles que définies à l'article 46 du projet de loi
sur le droit d'auteur se trouve ci-après:
"4) Toute personne qui est coupable d'un délit en vertu du paragraphe 1 est passible de: -
a) en cas de déclaration sommaire de culpabilité, une amende dont le montant ne
pourra dépasser 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnement dont la durée
ne pourra dépasser deux ans, ou une amende et une peine d'emprisonnement;
b) en cas de déclaration de culpabilité sur mise en accusation, une amende dont
le montant ne pourra dépasser 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnementdont la durée ne pourra dépasser trois ans ou une amende et une peine
d'emprisonnement.
5) Toute personne qui est coupable d'un délit en vertu du paragraphe 2 ou 3 est passible
de:  -
a) en cas de déclaration sommaire de culpabilité, une amende dont le montant ne
pourra dépasser 2 000 dollars ou une peine d'emprisonnement dont la durée
ne pourra dépasser deux ans, ou une amende et une peine d'emprisonnement;
b) en cas de déclaration de culpabilité sur mise en accusation, une amende dont
le montant ne pourra dépasser 5 000 dollars ou une peine d'emprisonnement
dont la durée ne pourra dépasser deux ans ou une amende et une peine
d'emprisonnement.
6) Toute personne qui fabrique ou importe à Antigua-et-Barbuda, en vue de la location
ou de la vente:  -
a) tout dispositif ou moyen spécifiquement conçu ou adapté pour contourner tout
dispositif ou moyen destiné à empêcher ou à limiter la reproduction d'une
œuvre, d'un phonogramme ou d'une émission ou d'altérer la qualité des copies
effectuées;
b) tout dispositif ou moyen susceptible de rendre possible ou de faciliter la
réception d'un programme crypté, qui est radiodiffusé ou communiqué au
public de toute autre façon, y compris par satellite, par ceux qui n'ont pas le
droit de recevoir ce programme;
commet un délit et est passible, en cas de déclaration de culpabilité, d'une amende
dont le montant ne pourra dépasser 10 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement
dont la durée ne pourra dépasser deux ans.
7) Toute personne qui:  -
a) efface ou modifie toute information électronique relative à la gestion des
droits sans autorisation;  ouIP/C/W/317
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b) distribue ou importe en vue de la distribution, de la radiodiffusion, de la
communication au public ou de la mise à disposition du public, sans
autorisation, d'œuvres, d'exécutions, de phonogrammes ou de radiodiffusions,
tout en sachant ou en ayant des raisons de croire que des informationsélectroniques relatives à la gestion des droits ont été effacées ou modifiées
sans autorisation, commet un délit et est passible, en cas de déclaration de
culpabilité, d'une amende dont le montant ne pourra dépasser 10 000 dollars
ou d'une peine d'emprisonnement dont la durée ne pourra dépasser deux ans."
Ces dispositions sont appliquées conformément à la Loi sur les procédures pénales
(chapitre 117) d'Antigua-et-Barbuda.
33. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives
d'Antigua-et-Barbuda prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sontimposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Ces mesures sont prévues dans nos projets de lois.  En vertu de l'article 48 du projet de loi sur
le droit d'auteur, dès lors que le tribunal a acquis la conviction que, au moment de son arrestation, le
contrevenant avait en sa possession, sous sa garde et sous son contrôle, dans le cadre de ses activités,une copie portant atteinte au droit d'une œuvre protégée, les instruments ayant servi à fabriquer les
copies, il peut ordonner que la copie ou l'article portant atteinte au droit soit remis au détenteur du
droit d'auteur ou à toute autre personne désignée par lui.  Conformément au paragraphe 2:
"2) Le tribunal peut délivrer une ordonnance soit d'office soit à la demande de la partie
plaignante, que la personne soit ou non reconnue coupable du délit, mais de manière à
ne pas délivrer d'ordonnance:  -
a) au-delà du délai spécifié à l'article 138, oub) s'il apparaît improbable au tribunal que toute ordonnance sera délivrée en
vertu de l'article 137.
3) Un appel peut être interjeté auprès de la Cour d'appel pour une ordonnance rendue en
vertu du présent article par un tribunal de première instance.
4) Une personne à qui une copie ou un autre article portant atteinte au droit est remis
conformément à une ordonnance en vertu du présent article, conservera celui-ci en
attendant la délivrance d'une ordonnance ou la décision de ne pas délivrer une
ordonnance en vertu de l'article 137."
L'article 137 décrit la procédure à suivre et les circonstances dans lesquelles ces affaires
d'atteinte au droit peuvent être portées devant les tribunaux en vertu du projet de loi sur le droit
d'auteur:
"1) Une demande peut être introduite auprès du tribunal de grande instance en vue de:  -
a) la délivrance d'une ordonnance exigeant qu'une copie ou un article portant
atteinte au droit remis conformément à une ordonnance délivrée au titre des
articles 33 et 48 soit:  -IP/C/W/317
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i) confisqué en faveur du détenteur du droit;  ou
ii) détruit ou traité de toute autre manière imposée par le tribunal;
b) la délivrance d'une ordonnance exigeant qu'un enregistrement illicite d'une
exécution remis conformément à une ordonnance délivrée au titre de
l'article 133 ou de l'article 135 soit:  -
i) confisqué en faveur de la personne qui détient les droits d'exécution
ou les droits d'enregistrement en rapport avec l'exécution selon la
décision du tribunal;  ou
ii) détruit ou traité de toute autre manière jugée appropriée par le
tribunal;  ou
c) qu'il rende une décision exigeant qu'aucune ordonnance ne soit délivrée en
vertu des paragraphes a) ou b).
2) Lorsque le tribunal examinera quelle ordonnance délivrer (le cas échéant), il tiendra
compte de toutes les circonstances de l'affaire et, en particulier:  -
a) lorsque l'atteinte au droit est liée au droit d'auteur en rapport avec une œuvre,
si d'autres mesures correctives disponi bles dans le cadre d'une procédure pour
atteinte au droit d'auteur seraient appropriées pour dédommager le détenteur
du droit d'auteur et protéger ses intérêts;
b) lorsque l'atteinte au droit est liée à des droits conférés en vertu de la Partie IX,
si d'autres mesures correctives disponi bles dans le cadre d'une procédure pour
atteinte à ces droits seraient adéquates pour dédommager la ou les personne(s)
pouvant jouir de ces droits et pour protéger leurs intérêts.
3) Des réglementations prévoiront la remise d'un avis aux personnes ayant un intérêt
dans la copie ou les autres articles portant atteinte à un droit ou dans l'enregistrement
illicite, selon les cas, et toute personne a le droit:  -
a) de comparaître au procès dans le cadre d'une ordonnance rendue en vertu du
présent article, qu'elle ait ou non reçu un avis;  et
b) de faire appel de toute ordonnance rendue, qu'elle ait ou non comparu, et une
ordonnance ne prendra pas effet jusqu'à la fin de la période pendant laquelle
un avis d'appel peut être donné ou, si un avis d'appel est dûment donné avant
la fin de cette période, jusqu'à la résolution finale ou l'abandon des poursuites
en appel.
4) Lorsque plusieurs personnes ont un intérêt dans une copie ou un autre article portant
atteinte à un droit, ou selon les cas, un enregistrement illicite, le tribunal délivrera
l'ordonnance qu'il estimera juste et pourra, en particulier, ordonner que pareille copie,
article ou enregistrement soit vendu, ou traité de toute autre façon, et que les
bénéfices soient divisés.
5) Si le tribunal décide de ne pas délivrer d'ordonnance en vertu du présent article, la
personne qui était en possession, qui avait la garde ou le contrôle de la copie ou deIP/C/W/317
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l'article ou, selon les cas, de l'enregistrement avant qu'il ne soit remis ou saisi a le
droit de le récupérer.
6) Les références dans le présent article à une personne ayant un intérêt dans une copie
ou dans tout autre article ou dans un enregistrement comprennent toute personne enfaveur de laquelle une ordonnance pourrait être délivrée en rapport avec la copie,
l'article ou, selon les cas, l'enregistrement en vertu du présent article."
34. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative d'Antigua-et-Barbuda prévoyant
de telles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Tous les projets de lois régissant la propriété intellectuelle contiennent des dispositions
prévoyant des procédures et des sanctions pénales en cas d'atteinte délibérée à un droit comme nous
l'avons vu, par exemple, à l'article 34 du projet de loi sur les brevets, l'article 23 du projet de loi sur
les marques de fabrique ou de commerce, l'article 9 du projet de loi sur les topographies de circuitsintégrés (il donne au tribunal le droit de délivrer toute ordonnance nécessaire compte tenu des
circonstances), l'article 21 du projet de loi sur les dessins ou modèles industriels, et divers articles y
compris l'article 46 du projet de loi sur le droit d'auteur.  Ces articles prévoient une amende et/ou une
peine d'emprisonnement, la confiscation et ou la destruction du produit illicite et toute autre mesure
corrective que le tribunal est enclin à accorder dans le cadre de ses compétences.  Les dispositions quispécifient les droits conférés au détenteur du droit après l'enregistrement décrivent également les
atteintes aux droits en vertu du projet de loi ainsi que nous l'avons vu à l'article 11 2) et 3) du projet de
loi sur les brevets.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
35. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre
d'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts.
À ce stade, il nous est impossible de communiquer des statistiques concernant de tels cas
résultant de la nouvelle législation.  La nouvelle législation est sur le point d'être mise en œuvre à
Antigua-et-Barbuda.  S'agissant du nouveau système, aucun cas de ce type n'a été enregistré au
tribunal de grande instance en 2000.
36. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuites
judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur ou de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce.
Voir la réponse à la question n° 35.
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