ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG55/1
27 janvier 1999
(99-0310)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA SLOVÉNIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Slovénie et la République de
Croatie est reproduit dans le présent document.
_______________
Accord entre la République de Slovénie et la République de Croatie
La République de Slovénie et la République de Croatie  (ci-après dénommées "les Parties"),
Réaffirmant  leur ferme attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit,
les droits de l'homme et les libertés fondamentales;
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération
de ce processus;
Eu égard  au Protocole de la première réunion du Comité pour la coopération économique
entre la Slovénie et la Croatie signé le 5 octobre 1994 et à la Déclaration d'intention relative à la
conclusion d'un accord de libre-échange entre les Parties signée le 7 février 1994;
Réaffirmant leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations;
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe (CSCE), à la Charte de Paris et notamment aux principes énoncés dans le
document final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe;
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994" et à l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC"), la République de Croatie ayant pour objectif de
devenir Membre de l'OMC;
Fermement convaincues que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégration
européenne;
Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux;WT/REG55/1
Page 2
Ont décidé  ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord, à celles de l'article  XXIV du GATT
de 1994, ainsi qu'à celles de l'OMC, les Parties établissent progressivement une zone de libre-échange
pour l'essentiel de leurs échanges commerciaux au cours d'une période de transition se terminant le
1er janvier 2001.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser ainsi l'essor de
leur activité économique;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;
c) contribuer, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux
et à l'expansion du commerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits relevant
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à
l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 3
Droits de base
1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le1
er janvier 1998.
2. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, des réductions de droits sont appliquées erga omnes ,
en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à l'issue des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substitueront aux droits debase visés au paragraphe 1 à compter de la date à laquelle ces réductions seront appliquées.
3. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.WT/REG55/1
Page 3
4. Les Parties se notifient leurs droits de douane respectifs.
Article 4
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation sont supprimés conformément aux dispositions du
Protocole n° 1 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 1").
Article 5
Taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalant à un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalant à des droits de douane à l'importation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
1. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Les droits de douane à l'exportation ainsi que toute taxe d'effet équivalent sont supprimés à la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG55/1
Page 4
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives aux exportations et mesures d'effet équivalent sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour ce qui est prévu à l'annexe II du
présent accord.
Article 10
Élimination des obstacles techniques au commerce
1. Les droits et obligations des Parties à l'égard des obstacles techniques au commerce sont régis
par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Les Parties coopèrent et procèdent à des échanges d'informations dans le domaine de la
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de réduire
les obstacles techniques au commerce.
3. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de bien mettre en œuvre le présent accord, les
Parties peuvent, sur la base du présent article, conclure un accord de reconnaissance mutuelle des
rapports d'essais, des certificats de conformité et autres documents directement ou indirectement liés à
l'évaluation de la conformité des produits qui font l'objet d'un échange entre les Parties, sur la base desréglementations en vigueur dans le pays importateur.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 11
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de l'une
des Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits relevant
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et des
produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 12
Échange de concessions
1. Les Parties au présent accord s'accordent l'une à l'autre les concessions mentionnées dans le
Protocole no 2 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole no 2") conformément aux dispositions
du présent chapitre et à celles énoncées dans ledit Protocole.WT/REG55/1
Page 5
2. Compte tenu:
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies;
- du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties;
- de la sensibilité particulière des produits agricoles;- des règles découlant de leurs politiques agricoles;
- des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre
de l'OMC;
les Parties examinent, au sein du Comité mixte, la possibilité de s'accorder l'une à l'autre de nouvelles
concessions dans les échanges de produits agricoles.
Article 13
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 12 du présent accord, les
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques
agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en
œuvre des accords conclus à l'issue du Cycle d'Uruguay.
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications qu'elles apportent dans l'application
de leurs politiques agricoles respectives ou les mesures qui peuvent affecter les conditions qui
président à leurs échanges agricoles.  À la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consultations se
tiennent rapidement afin d'examiner la situation.
Article 14
Mesures de sauvegarde spécifiques
1. Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 27, et vu
la sensibilité particulière des produits agricoles, si les importations de produits originaires d'une Partie
et faisant l'objet de concessions au titre du présent accord perturbent sérieusement le marché de l'autre
Partie, la Partie concernée entamera immédiatement des consultations en vue de parvenir à unesolution appropriée.  Celle-ci peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires en attendant qu'une
solution soit trouvée.
Article 15
Mesures sanitaires et phytosanitaires
l. Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, en particulier en ce qui touche l'éch ange d'informations sur les maladies infectieuses
des animaux domestiques, les maladies de quarantaine, les parasites des végétaux et les mauvaisesherbes, ainsi que l'ajustement de documents similaires concernant l'échange et le transport de
marchandises, en tenant compte de l'Accord sur la coopération dans le domaine de la médecine
vétérinaire déjà signé à Zagreb le 13 septembre 1995.
2. Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire de manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui aient
pour effet de faire indûment obstacle aux échanges.WT/REG55/1
Page 6
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 3 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n ° 3") définit les règles
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées (examens périodiques par le Comité mixte et
arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantir l'application efficace et
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 et des articles 3 à 9, 12, 17, 27, 28 et 29 du présent
accord, de réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et de trouverdes solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces
dispositions.
3. Le Protocole n° 4 du présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 4") régit l'assistance
mutuelle et la coopération entre les administrations douanières des Parties.
Article 17
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires desParties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 18
Exceptions générales
1. Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des règlesconcernant l'or ou l'argent ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles
mesures sont appliquées conjointement à des restrictions à la production ou à la consommation
nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.WT/REG55/1
Page 7
Article 19
Exceptions concernant la sécurité
1. Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui
concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout
commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ouindirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 20
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, à la fin de la période de transition prévue à l'article
premier du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties
pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Les Parties
s'informent mutuellement des mesures adoptées pour mettre en œuvre  cet objectif.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités
compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement,
directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.  Ces dispositions
s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
Article 21
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur
lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyenterme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participe un résident d'une Partie.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés aux mouvements de marchandises sont conformes aux conditions établies à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.WT/REG55/1
Page 8
Article 22
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles une Partie a accordé des droits spéciaux ouexclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto, à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II du présent accord, les dispositions de l'alinéa a) du
paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de
l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3,
ou si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un
dommage important à une branche de production nationale, la Partie concernée peut prendre des
mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 31 du présent accord.
Article 23
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État qui est Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources
de l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le
bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II du
présent accord.
3. Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte
adoptera les critères en fonction desquels seront évaluées les pratiques contraires au paragraphe 1
ainsi que les règles relatives à leur application.
4. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des aides accordées eten fournissant à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur les programmes
d'aide ou sur des cas particuliers.WT/REG55/1
Page 9
5. Si une Partie estime qu'une pratique donnée, y compris en agriculture:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et que les règles d'application
mentionnées au paragraphe 3 ne permettent pas de s'en occuper comme il se doit;  ou
que
- en l'absence des règles mentionnées au paragraphe 3, cette pratique cause ou menace
de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage important à
une branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et conformément aux dispositions
énoncées à l'article 31 du présent accord.
6. Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et les
conditions prévues par le GATT de 1994 et l'OMC, et par les autres instruments négociés sous leurs
auspices qui sont d'application entre les Parties.
Article 24
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs règles, conditions et pratiques respectives en
matière de marchés publics dans le but d'ouvrir aux fournisseurs de l'autre Partie, à la fin de la période
de transition au plus tard, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs,conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article de manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des marchés publics
respectifs des Parties.
4. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés dans le cadre du GATT
de 1994 et de l'OMC.
Article 25
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle, y compris par des mesures visant à accorder et à faire respecter ces droits.  La
protection est graduellement améliorée de manière à atteindre, d'ici la fin de la période de transition,
un niveau correspondant aux normes fondamentales des accords multilatéraux spécifiés à l'annexe IIIdu présent accord.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur et des droits connexes, y compris sur les programmes
d'ordinateur et les bases de données, des marques de fabrique, de commerce et de service, desindications géographiques, y compris des marques d'origine, des brevets, des dessins et modèles
industriels, des obtentions végétales, des topographies de circuits intégrés et des renseignements non
divulgués.WT/REG55/1
Page 10
Article 26
Dumping
1. Si une Partie au présent accord constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI
du GATT de 1994 dans les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut
prendre des mesures appropriées contre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994, suivant les conditions et la procédure établies à l'article 31 du
présent accord.
Article 27
Mesures de sauvegarde générales
1. Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice;  ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 31 du présent accord.
Article 28
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4 du
présent accord peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des
droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en cours
de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent
des problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane à l'importation appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée
aux produits originaires de l'autre Partie qui sont introduits conformément aux paragraphes 1 et 2 du
présent article ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément de
préférence, en ce qui concerne les taux, pour les produits originaires de l'autre Partie.  La valeur totale
des importations de produits qui sont soumis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la
valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie – tels qu'ils sont définis au chapitre I duprésent accord – pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser la période de
transition prévue au paragraphe 1 de l'article premier du présent accord.  Elles expirent le
1
er janvier 2001 au plus tard.
5. La Partie concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu immédiatement au sein du Comité
mixte au sujet de ces mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient introduites.
Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte unWT/REG55/1
Page 11
calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.   Ce
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits à des taux annuels constants à partir d'une
date se situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier
différent.
Article 29
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation, ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie;
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures établies à l'article 31.
Article 30
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures de nature générale ou particulière qui sont nécessaires
pour l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.  Elles veillent à ce que
les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
prévues à l'article 31.
Article 31
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 27 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournirrapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent accord, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comitémixte en vue de trouver une solution acceptable aux Parties.
4. a) S'agissant des articles 26, 27 et 29 du présent accord, le Comité mixte examine le cas
ou la situation et peut prendre toute décision utile en vue de mettre fin aux difficultés
notifiées par la Partie intéressée.  À défaut d'une telle décision dans un délai de trenteWT/REG55/1
Page 12
jours à compter de la date où le Comité mixte a été saisi de l'affaire, la Partie
concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 30 du présent accord, la Partie concernée peut prendre les
mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écouléeune période de trois mois à compter de la date de la notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 22 et 23 du présent accord, la Partie concernée prête au Comité
mixte toute l'assistance voulue pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la
pratique incriminée.  À défaut pour cette dernière d'avoir mis fin à la pratique
incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date ou il a été saisi del'affaire, la Partie concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux
difficultés résultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à l'autre Partie.  Elles se limitent,
dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui ena provoqué l'application et ne dépassent pas le préjudice causé par la pratique ou la difficulté en
question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent
accord.  Les mesures que prend une Partie à l'encontre d'un acte ou d'une omission de l'autre Partie ne
peuvent affecter que les échanges avec cette Partie.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte
en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne
justifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 26, 27 et 29 du
présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour
remédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont
lieu dès que possible au sein du Comité mixte.
Article 32
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsqu'une Partie éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves difficultés de
balance des paiements, la Partie concernée peut, dans les conditions établies par le GATT de 1994 et
l'OMC, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doivent
avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation
de la balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que lasituation de la balance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.  La Partie concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette
nature et communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domainesWT/REG55/1
Page 13
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations,
s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation.
Article 34
Comité mixte
1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties.2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein duComité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles
aux échanges entre les Parties.
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.   Pour
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.
Article 35
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.3. Si le représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre envigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où l'accomplissement de
ces procédures est notifié.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 36
Services et investissement
1. Les Parties au présent accord reconnaissent l'importance croissante de certains domaines, tels
que les services et les investissements.  Dans leur volonté de développer et d'élargir progressivement
leur coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration européenne, elles collaborent en
vue d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et
au commerce des services, en tenant compte des dispositions pertinentes de l'Accord général sur le
commerce des services.WT/REG55/1
Page 14
2. Les Parties débattent au sein du Comité mixte de la possibilité d'étendre leurs relations
commerciales aux domaines de l'investissement étranger direct et du commerce des services.
Article 37
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur le régime de commerce des Parties et en particulier sur les dispositions
concernant les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
Article 38
Annexes, protocoles et modifications
1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte
peut décider de les modifier conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 35 du présent
accord.
2. Les modifications au présent accord autres que celles décidées conformément au paragraphe 4
de l'article 34 du présent accord, qui sont approuvées par le Comité mixte, sont soumises à l'autre
Partie pour acceptation et entrent en vigueur si elles sont acceptées par les deux Parties.
Article 39
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
Parties se sont informées mutuellement par la voie  diplomatique que toutes les procédures internes
prévues par leur législation ont été accomplies.
Article 40
Application provisoire
Le présent accord est appliqué provisoirement à compter du 1er janvier 1998.
Article 41
Validité et retrait
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  Chacune des Parties au présent accord
peut s'en retirer en adressant une notification écrite  à cette effet à l'autre Partie.  En pareil cas, le
présent accord devient caduc le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle la notification
est parvenue à l'autre Partie.WT/REG55/1
Page 15
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Zagreb, le 12 décembre 1997, en double exemplaire, en langues slovène, croate et
anglaise, tous les textes faisant également foi.  En cas de divergence, le texte anglais l'emporte.
Pour la République de Slovénie   Pour la République de Croatie
Janez Drnovšek (s) Zlatko Mateša (s)WT/REG55/1
Page 16
ANNEXE I
(mentionnée aux articles 2 et 11)
Code CN Désignation des produits
3502 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant en
poids calculé sur matière sèche plus de 80 pour cent de protéines de lactosérum),albuminates et autres dérivés des albuminesWT/REG55/1
Page 17
ANNEXE II
(mentionnée au paragraphe 2 de l'article 9)
La République de Croatie abolira, le 1er janvier 2001 au plus tard, les restrictions quantitatives
sur les exportations des produits suivants:
Codes SH Désignation des produits
27.09 2709.00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que
les huiles brutes:
2709.001 --- Huiles de pétrole
27.11 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2711.2 - À l'état gazeux:
2711.21 --- Gaz naturel
41.01 Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches, ou salées, séchées,
chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées niparcheminées ni autrement préparées), même épilées ou
refendues
41.02 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées,
picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni
parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou
refendues, autres que celles exclues par la note 1 c) du présentchapitre
41.04 Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés,
préparés, autres que ceux des n° 41.08 ou 41.09
44.01 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous
formes similaires;  bois en plaquettes ou en particules;  sciures,déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de
bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires:
4401.10 - Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous
formes similaires
44.03 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris:
4403.10 - Traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de
conservation
4403.20 - Autres, de conifères:
4403.201 --- D'espèces exotiques
4403.202 --- D'autres conifères, pour le sciage ou le plaquage
4403.203 --- Cellulose
4403.204 --- Poteaux pour lignes de transmission, non imprégnés
4403.209 --- Autres
4403.9 - Autres
4403.91 -- De chêne (Quercus spp.)
4403.911 --- Pour le sciage ou le plaquage
4403.912 --- Cellulose
4403.919 --- Autres
4403.92 -- De hêtre (Fagus spp.)
4403.921 --- Pour le sciage ou le plaquageWT/REG55/1
Page 18
Codes SH Désignation des produits
4403.922 --- Cellulose
4403.929 --- Autres
4403.99 --- Autres:
4403.991 --- Pour le sciage ou le plaquage, d'autres espèces dures, autres
que de conifères:
4403.9911 --- Pour le sciage ou le plaquage, de noyers
4403.9919 --- Autres
4403.992 --- Bois cellulosiques, d'autres espèces dures, autres que de
conifères
4403.993 --- Pour le sciage et le plaquage, de peuplier
4403.994 --- Bois cellulosiques, de peuplier
4403.995 --- Pour le sciage et le plaquage, d'autres espèces tendres, autres
que de conifères
4403.996 --- Bois cellulosiques, d'autres espèces tendres, autres que de
conifères
4403.999 --- Autres
47.07 Papiers ou cartons à recycler (déchets et rebuts)
4707.10 - Papiers ou cartons Kraft écrus ou papiers ou cartons ondulés
4707.20 - Autres papiers ou cartons obtenus principalement à partir de
pâte chimique blanchie, non colorés dans la masse
4707.30 - Papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte
mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par
exemple)
4707.301 --- Vieux numéros et invendus de journaux
4707.90 - Autres, y compris les déchets et rebuts non triés
70.01 7001.00 Calcin et autres déchets et débris de verre;  verre en masse:
7001.002 --- Autre verre, en masseWT/REG55/1
Page 19
ANNEXE III
(mentionnée au paragraphe 1 de l'article 25)
Au sujet de la propriété intellectuelle
1. La Partie qui n'est pas membre d'un ou plusieurs accords énumérés ci-dessous accède aux
conventions suivantes dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
- Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC);
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du
26 octobre 1961 (Convention de Rome);
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Genève, 1971);
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international
des marques (Madrid, 1989);
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Budapest, 1977);
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV,
Genève, 1991).
2. Les Parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations découlant des
conventions multilatérales suivantes:
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du
9 septembre 1971 (Acte de Paris, 1971);
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1996
(Acte de Stockholm, 1967);
- Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et
en 1984).WT/REG55/1
Page 20
PROTOCOLE N° 1
(mentionné au paragraphe 2 de l'article 4)
Abolition des droits de douane à l'importation entre la République de Slovénie
et la République de Croatie
1. Les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Croatie aux produits
originaires de la République de Slovénie dont la liste figure à l'annexe A du présent protocole sont
progressivement supprimés selon le calendrier suivant:
- au 1er janvier 1998, les droits sont ramenés à 70 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 1999, les droits sont ramenés à 40 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 2001, les droits restants sont abolis.
2. Les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Croatie aux produits
originaires de la République de Slovénie dont la liste figure à l'annexe B du présent protocole sontprogressivement supprimés selon le calendrier suivant:
- au 1
er janvier 1998, les droits sont ramenés à 80 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 1999, les droits sont ramenés à 60 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 2000, les droits sont ramenés à 40 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 2001, les droits restants sont abolis.
3. Les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Slovénie aux produits
originaires de la République de Croatie dont la liste figure à l'annexe C du présent protocole sont
progressivement supprimés selon le calendrier suivant:
- au 1er janvier 1998, les droits sont ramenés à 70 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 1999, les droits sont ramenés à 40 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 2001, les droits restants sont abolis.
4. Les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Slovénie aux produits
originaires de la République de Croatie dont la liste figure à l'annexe D du présent protocole sontprogressivement supprimés selon le calendrier suivant:
- au 1
er janvier 1998, les droits sont ramenés à 80 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 1999, les droits sont ramenés à 60 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 2000, les droits sont ramenés à 40 pour cent du droit de base;
- au 1er janvier 2001, les droits restants sont abolis.
5. Les droits de douane à l'importation applicables dans la République de Slovénie aux produits
originaires de la République de Croatie dont la liste figure à l'annexe E du présent protocole sont
réduits, pour les années 1998 et 1999, au niveau prévu à ladite annexe et abolis le 1er janvier 2000.
6. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, tous les produits autres que ceux
énumérés aux annexes A, B, C, D et E du présent protocole et originaires de la République de Croatie
ou de la République de Slovénie sont soumis à des droits de douane nuls lorsqu'ils sont importés en
République de Croatie ou en République de Slovénie.WT/REG55/1
Page 21
POINTS CONVENUS
1. Les Parties se déclarent prêtes à examiner au sein du Comité mixte la possibilité de s'accorder
l'une à l'autre les concessions qu'elles accordent ou accorderont à des pays tiers avec lesquels elles ontconclu un accord de libre-échange ou un autre accord similaire auquel l'article XXIV du GATT
de 1994 s'applique.
2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 3, les Parties conviennent que, lorsqu'une
réduction de droits est opérée au moyen d'une suspension de droits accordée pour une période
déterminée, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base uniquement pour la période de la
suspension et que, toutes les fois qu'une suspension de droits partielle est accordée, la margepréférentielle applicable entre les Parties est préservée.
3. Les Parties appliquent un régime de licences qui n'a aucun effet défavorable sur le
développement des échanges mutuels et qui est conforme aux dispositions du GATT de 1994.  Les
Parties conviennent que l'article 9 du présent accord ne s'applique pas lorsque des mesures qu'ilprévoit peuvent s'avérer nécessaires pour l'exécution d'obligations internationales.
4. Lorsqu'elles élaborent les critères et règles mentionnés au paragraphe  3 de l'article 23 du
présent accord, les Parties:
- cherchent à les rendre le plus conformes possible aux critères et règles correspondants
qui sont utilisés dans le cadre des accords instituant une association entre chacune des
Parties au présent accord et les Communautés européennes;
- définissent les conditions et/ou les situations dans lesquelles des dérogations
temporaires aux dispositions du paragraphe 1 peuvent s'appliquer;
- réexaminent les conditions dans lesquelles des mesures peuvent être prises à
l'encontre de pratiques d'aide publique.
5. Les Parties reconnaissent l'importance croissante du commerce des services.  Par le
développement et l'élargissement progressifs de leur coopération, elles visent la libéralisationcomplète et l'ouverture mutuelle de leurs marchés au commerce des services.
Les Parties débattent de leur coopération au sein du Comité mixte et poursuivent le
développement et l'approfondissement des relations établies par le présent accord.
6. Les Parties estiment que le recours à une procédure d'arbitrage peut être envisagé pour les
différends qui ne peuvent pas être réglés par la voie de consultations entre les Parties ou au sein du
Comité mixte.  Cette possibilité peut être étudiée plus avant au sein du Comité mixte.
__________