ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/32
8 juin 1998
(98-2299)
Organe d'examen des politiques commerciales
28-29 janvier 1998
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
JAPON
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Munir Akram (Pakistan)
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I. REMARQUES INTRODUCTIV ES DU PRÉS IDENT .....................................................2
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU JAPON..............................3
III. DÉCLARATION DE LA PREM IÈRE PRÉSEN TATRICE ..........................................11
IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈ ME PRÉSEN TATEUR ..................................................15
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES...................................................................................17
VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET AUTRES OBSERVATIONS ....30VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT....................................................................44WT/TPR/M/32
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT
1. Le quatrième examen de la politique commerciale du Japon s'est déroulé les 28 et
29 janvier 1998.
2. Le Président (S.E. M. Munir Akram), présentant l'examen du Japon, a souhaité la bienvenue à
la délégation japonaise dirigée par M. Jun Yokota, sous-directeur général du Bureau des affaireséconomiques du Ministère des affaires étrangères du Japon, aux intervenants (Mme l'Ambassadeur
Anne Anderson, d'Irlande, et M. Stuart Harbin son, de Hong Kong, Chine), et aux membres de
l'Organe d'examen des politiques commerciales (O EPC).  L'OEPC devait fonder ses travaux sur deux
rapports, l'un présenté par le gouvernement du Japon (WT/TPR/G/32) et l'autre par le Secrétariat de
l'OMC (WT/TPR/S/32).  Un grand nombre de délégations avaient déposé préalablement des questions
écrites.WT/TPR/M/32
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON
3. Le représentant du Japon a exprimé l'espoir que, grâce à ce quatrième examen de la politique
commerciale du Japon, chacun pourrait avoir une meilleure idée de cette politique.  Le document
rédigé par le Secrétariat en vue de la réunion était complet et instructif, mais il renfermait quelques
inexactitudes factuelles, ainsi que des observations  qui, selon le gouvernement japonais, n'étaient pas
tout à fait justifiées.
4. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Japon, en 1995, les politiques
économiques et commerciales japonaises étaient "généralement restées inchangées", comme le notait
le rapport du Secrétariat.  Le Japon avait fermement soutenu le système commercial multilatéral et
avait constamment encouragé la libéralisation intérieure depuis son accession au GATT.  L'objectif
principal du Japon était de maintenir et de renforcer une politique commerciale libre et non
discriminatoire, propice au développement durabl e de l'économie mondiale.  Le Japon considérait
que, en sa quatrième année d'existence, l'OMC fonctionnait dans l'ensemble efficacement en tant que
pièce maîtresse et garant du système multilatéral.
5. Le Japon s'enorgueillissait de son rôle majeur dans le renforcement des fonctions de l'OMC.
Par exemple, il avait présenté des offres du niveau le plus élevé et avait contribué notablement au
succès des négociations.  Depuis l'établissement de l'OMC, il avait mis en œuvre intégralement tousles Accords du Cycle d'Uruguay.  En conséquence, la protection tarifaire du Japon était maintenant la
plus faible parmi les pays développés:  durant l'exercice budgétaire 1996, le droit moyen sur les
produits industriels avait été de 1,5 pour cent et l'incidence des droits de douane en pourcentage de la
valeur des importations avait été de 2,8 pour cent, niveau au moins comparable à celui des autres
grands pays développés.
6. Afin d'améliorer davantage l'accès aux marchés, le Japon avait décidé en 1997 d'examiner
toutes les affaires (environ 800) traitées par le Bureau du médiateur au commerce (OTO) et de
prendre des mesures additionnelles, ainsi que de procéder à un examen complet des normes et du
système de certification, dans la perspective d'une harmonisation internationale.  Il avait en outre
engagé des consultations bilatérales avec les États-Unis et l'Union européenne à propos de certainssecteurs.  Les mesures prises à la suite de ces consultations étaient appliquées selon le principe NPF et
devaient faciliter le commerce et l'investissement.  Le Japon considérait que les différends
commerciaux devraient être réglés à l'intérieur du cadre multilatéral de l'OMC.  Il continuerait de
respecter le mécanisme de règlement des différends de l'OMC et chercherait à accroître son efficacité
et sa crédibilité.
7. S'agissant de l'accession de nouveaux membres à l'OMC, le Japon considérait qu'il était très
important de les guider pour que le régime commercial multilatéral puisse être renforcé.  Le Japons'était prononcé pour une prompte accession de tous les candidats, mais il jugeait particulièrement
important que les grandes nations commerçantes, telle la Chine, adhèrent à l'OMC aussi rapidement
que possible.
8. Le gouvernement japonais pensait que les accords commerciaux régionaux devaient être
compatibles avec les règles de l'OMC et devaient compléter et renforcer le régime de libre-échangemultilatéral, afin de ne pas saper les principes d'un système commercial multilatéral libre et non
discriminatoire et de ne pas conduire à une fragmentation de l'économie mondiale.  Le Japon était, au
sein de l'APEC, engagé dans une entreprise de coopération économique régionale.  La libéralisation
des échanges au sein de l'APEC profitait aux membres comme aux non-membres puisqu'elle était
mise en pratique selon le principe NPF.  Le Japon pensait que la promotion de la coopération
économique entre les membres de l'APEC stimulerait les échanges mondiaux et contribuerait au
développement de l'économie mondiale.WT/TPR/M/32
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9. En dépit de la grande qualité d'ensemble du rapport du Secrétariat, le représentant du Japon
estimait que, dans la section relative aux droits de douane et aux taxes et impositions liées au
commerce, le rapport n'appréciait pas correctement les efforts du Japon, étant donné qu'il ne mettait
l'accent que sur les quelques positions pour lesquelles les droits étaient élevés, sans accorder une
attention suffisante au faible niveau général des droits de douane du Japon.  Par exemple, les droitsjaponais sur les textiles et les produits textiles étaient peut-être effectivement plus élevés que les droits
sur les produits industriels, mais ils étaient en réalité plus faibles que les droits sur les textiles et
produits textiles appliqués par d'autres pays.  Ailleurs dans le rapport, le Secrétariat mentionnait
souvent que le Japon avait du retard sur les autres pays développés, mais là aucune comparaison
n'était faite.
10. Comme le soulignait le rapport du Secrétariat, les délais de dédouanement avaient été
considérablement abrégés, malgré l'augmentation des importations.  Pour le fret maritime, en 1991, ilfallait en moyenne 26,1 heures entre le dépôt d'une déclaration en douane adéquate et le
dédouanement.  En 1996, le délai moyen était tombé à 10,2 heures.  Pour le fret aérien, le délai était
passé de 2,3 heures en 1991 à 1,8 heure en 1996.  Le fret aérien était souvent traité très rapidement, et
celui qui n'exigeait aucune inspection était en général dédouané immédiatement dès l'arrivée.  La
"durée du dédouanement" indiquée dans le rapport du Secrétariat englobait la période antérieure à ladéclaration en douane.  Le Japon n'avait connaissance d'aucune comparaison internationale exacte des
délais de dédouanement qui prît en compte les différences entre les systèmes de divers pays.  Les
importateurs laissaient parfois délibérément des marchandises non dédouanées dans les zones sous
douane, dont ils se servaient comme base de distribution.
11. Les procédures de passation des marchés publics du Japon étaient accessibles aux
fournisseurs nationaux comme aux fournisseurs étrangers.  Pour les marchés d'au moins
100 000 DTS, les produits étrangers avaient en 1996 représenté 14,1 pour cent de la valeur totale des
marchés.  Ce chiffre avait fluctué entre 14 et 20 pour cent au cours des cinq dernières années.  Il
n'existait pas de données statistiques comparables pour les États-Unis et l'Union européenne, étant
donné qu'ils n'avaient pas fait de notification au Comité des marchés publics depuis 1992.  Cependant,en 1991, pour les marchés évalués à au moins 130 000 DTS, les produits étrangers avaient représenté
14,8 pour cent au Japon contre 9,4 pour cent aux États-Unis et 0,9 pour cent dans l'Union européenne.
12. L'économie japonaise n'avait pas montré de signes de reprise depuis avril 1997, et elle
subissait une baisse de la demande, en particulier pour les biens de consommation, et une situation
difficile au chapitre de l'emploi.  L'économie demeurait léthargique, en raison de la faible croissance
de la consommation et de la production, elle-même résultat de plusieurs facteurs:  le contrecoup de la
croissance de la demande en prévision de la hausse de la taxe sur la consommation, dont le taux étaitpassé de 3 à 5 pour cent en avril 1997, la diminuti on du revenu disponible et l'ajustement des stocks
dans le secteur commercial.  Sur cette toile de fond, les cours des actions avaient fléchi en prévision
de l'adoption de "promptes mesures de redressement", et les institutions financières privées seraient
donc réticentes à consentir des crédits.  C'est pourquoi l'on craignait que l'économie réelle soit
affectée, puisque, par exemple, les petites et moyennes entreprises souffraient d'un manque deliquidités.  Le système financier japonais avait d'ailleurs été menacé depuis novembre 1997 par une
succession de défaillances de banques et de maisons de titres.  Ces facteurs avaient de plus en plus
affaibli la confiance des ménages et des entreprises dans l'économie japonaise.
13. Par ailleurs, la récession et les perturbations qui régnaient dans les économies asiatiques
voisines avaient inévitablement, et continueraient d' avoir, un effet négatif sur les exportations vers les
pays d'Asie, qui représentaient environ 40 pour cent des exportations japonaises.  On craignait que le
ralentissement de la croissance des exportations ne retarde encore la relance de l'économie japonaise.
Cependant, on pouvait dire aussi que l'incidence négative était atténuée par le fait que, parmi les
produits exportés vers les pays d'Asie, figuraient des pièces et des matières qui leur étaientWT/TPR/M/32
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indispensables.  Pour l'exercice 1997, on s'attendait à une croissance de 0,1 pour cent du PIB réel,
mais le Japon croyait que la croissance économique réelle pour 1998 atteindrait 1,9 pour cent.
14. Pour relancer l'économie, le gouvernement japonais allait prendre des mesures susceptibles
d'accroître la confiance des ménages et des entreprises, ce qui remettrait l'économie sur la voie d'une
croissance autonome et stable, nourrie par la demande du secteur privé:  i) une réduction temporaire,d'environ 2 000 milliards de yens, de l'impôt national sur le revenu et de l'impôt local sur le revenu;
ii) une refonte en profondeur de la fiscalité, avec allégements fiscaux sur les bénéfices des entreprises,
sur les opérations boursières, sur les valeurs foncières, etc., allégements qui atteindront environ
840 milliards de yens;  iii) des travaux publics additionnels d'une valeur approximative de
1 000 milliards de yens dans le budget supplémentaire de l'exercice 1997;  et iv) un démarrage
accéléré de travaux publics d'une valeur de 1 500 milliards de yens.  De plus, le train de mesures
économiques d'urgence de novembre 1997, qui comprenait un vaste programme de déréglementation,serait appliqué rigoureusement.
15. Afin de stabiliser le système financier et de régler le problème du rationnement du crédit, le
gouvernement japonais prendrait les mesures urgentes et extraordinaires suivantes, pour une période
limitée:  i) injection de fonds publics afin d'élargir la portée de l'assurance-dépôts de manière à
englober toutes les institutions financières, assurant ainsi la protection intégrale des dépôts de toutesles institutions financières;  ii) pour venir à bout de la situation critique du système financier, achat
d'actions privilégiées et d'obligations subordonnées émises par les institutions financières pour
améliorer leur capitalisation;  iii) remise à la Société d'assurance-dépôts (DIC) d'obligations d'État
d'une valeur de 10 000 milliards de yens, et octroi d'une garantie publique de 20 000 milliards de yens
pour les comptes de la DIC;  iv) application souple de ce que l'on appelait les "promptes mesures deredressement des banques" et affectation de sommes suffisantes (un total d'environ 25 000 milliards
de yens, y compris les garanties de crédit) aux petites et moyennes entreprises, par l'entremise des
institutions financières publiques, pour renforcer les mesures destinées à régler le problème du
resserrement du crédit.
16. Pour répondre à la nécessité de préserver la vitalité de l'économie, malgré l'accroissement de
l'espérance de vie de la population japonaise, il a été jugé essentiel d'entreprendre résolument et
rapidement une réforme en profondeur des structur es économiques.  Le gouvernement japonais avait
donc adopté en décembre 1995, en tant que décision du Conseil des ministres, le Plan économique et
social pour une réforme des structures, et il avait sur cette base engagé plusieurs mesures de
déréglementation afin de réactiver l'économie et de réduire les coûts structurels de l'économie.  Il avait
aussi présenté la Réforme des structures économiques dans le cadre de la "Réforme structurelle en six
points", adoptée comme décision du Conseil des ministres dans le "Programme pour une réforme desstructures économiques", qui renfermait un calendrier pour la promotion d'autres réformes des
structures économiques, ainsi qu'une liste des mesures concrètes à appliquer (par exemple,
l'encouragement de nouvelles industries à l'aide de mesures de grande portée, telles que la
déréglementation, pour répondre aux besoins de secteurs particuliers, la valorisation des ressources
humaines, le soutien à la recherche-développement, l'instauration d'un environnement commercialattrayant sur le plan international, au moyen de  la déréglementation, afin de réduire les coûts
structurellement élevés de l'économie).  Un suivi de cette décision avait été effectué en
décembre 1997.
17. Le représentant du Japon a déclaré que l'affirmation du rapport du Secrétariat selon laquelle le
gouvernement japonais avait exclu de ses mesures de déréglementation l'agriculture, le bâtiment et letransport maritime était inexacte.  Le gouvernement du Japon avait activement encouragé la
déréglementation dans une grande diversité de secteurs.  Par exemple, les mesures d'ajustement de la
demande et de l'offre dans le secteur des transports seraient abolies, le "big-bang" serait adopté et la
Loi sur les normes de construction serait modifiée (les critères fondés sur les spécifications seraient
remplacés par des critères fondés sur les propriétés d'emploi).WT/TPR/M/32
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18. Le gouvernement du Japon avait décidé d'effe ctuer un changement de cap radical concernant
la Loi sur les grandes surfaces de vente au détail, tout en prenant pleinement en compte la
recommandation faite à la fin de 1998 par le groupe consultatif du Ministre du Commerce extérieur et
de l'Industrie (MITI).  Après l'adoption d'un nouveau régime juridique pour répondre à des problèmes
actuels ou nouveaux, comme les encombrements de la circulation et la dégradation del'environnement, problèmes auxquels donnaient lieu l'ouverture et l'exploitation de grandes surfaces,
le Japon pensait que la Loi sur les grandes surfaces de vente au détail perdrait sa justification.
19. En décembre 1997, le gouvernement du Japon avait décidé de lancer, à compter de
l'exercice 1998, un nouveau programme triennal de déréglementation, en instituant un nouveau comité
spécial pour la promotion de la déréglementation, composé principalement de personnalités éminentes
venant pour l'instant du secteur privé, afin de stimuler davantage le processus de déréglementation.
Le 26 janvier, cette décision avait conduit à l'établissement du Comité de la déréglementation, quirelevait de la Direction de la promotion de la réforme administrative.  Le nouveau comité devait
consulter avec divers groupes, nationaux et étrangers, dans le dessein de rédiger un nouveau
programme.
20. La réforme structurelle, y compris la déréglementation, devrait augmenter le taux de
croissance du PIB réel d'environ 0,9 pour cent annuellement de 1998 à 2003.  Le rapport duSecrétariat disait que les prix de l'énergie étaient plus élevés au Japon que dans les autres pays
développés, mais cela n'était pas tout à fait exact si l'on prenait en compte le taux des taxes incluses
dans ces prix, ainsi que la rareté des ressources énergétiques au Japon.  Par ailleurs, la politique de
déréglementation était maintenant appliquée et allait entraîner une nouvelle diminution des prix de
l'énergie.  Par exemple, un litre d'essence, qui coûtait en moyenne 122 yens en 1994, coûtaitmaintenant 92 yens.  Le gouvernement avait l'intention d'abaisser les tarifs de l'électricité au niveau
international d'ici à l'an 2001.
21. Le gouvernement du Japon avait pris une résolution importante, qui consistait à rendre le
marché japonais encore plus ouvert sur le plan international et à poursuivre la réalisation d'une société
économique libre fondée sur le principe de l'autoresponsabilité et les mécanismes du marché.  Lastructure de la Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC) avait donc été renforcée en
juin 1996, et le rapport final du Comité de la réforme administrative, en décembre 1997, disait que le
rôle de la JFTC s'accroît.  Le gouvernement s'efforçait d'appliquer résolument la politique de la
concurrence.  La JFTC réprimait rapidement et efficacement diverses violations de la Loi
antimonopole, comme les ententes sur les prix et les soumissions collusoires.  Le nombre des mesures
juridiques prises récemment et le montant des surtaxes imposées figuraient dans le rapport du
gouvernement.  La JFTC avait poursuivi 46 sociétés et 67 personnes dans quatre affaires depuis 1990;la dernière, en février 1997, avait porté sur les soumissions collusoires de fabricants de compteurs
d'eau achetés par l'administration municipale de Tokyo, et 25 sociétés ainsi que 34 personnes avaient
fait l'objet d'inculpations.  Parmi les accusés dans ces quatre affaires, 44 sociétés et 66 personnes
avaient été condamnées.  Le Japon effectuait des études et faisait des recommandations sur les
réglementations gouvernementales et il examinait les exemptions de l'application de la Loiantimonopole.  Une loi générale visant à abroger ou à réformer 35 exemptions prévues dans 20 lois
avait été promulguée en juillet 1997.  S'agissant des exemptions restantes, qui devaient faire l'objet
d'un examen complémentaire, des conclusions précises seraient formulées en mars 1998.  On avait
déjà décidé d'abroger les cartels antidépression et les cartels de rationalisation dans la Loi
antimonopole.
22. Le mot japonais "keiretsu" était parfois employé, à tort, pour suggérer que le marché japonais
était fermé.  Cependant, des groupements analogues d'entreprises existaient aussi dans d'autres pays.
L'existence d'une relation de keiretsu entre des entreprises présentait une certaine justification
économique;  par exemple la stabilité des affaires au sein du groupe permettait des activités
performantes et une gestion des entreprises fondée sur une optique à long terme.  Cependant, leWT/TPR/M/32
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gouvernement du Japon craignait que les entreprises ne préfèrent commercer uniquement à l'intérieur
du groupe, donnant lieu ainsi à des pratiques anticoncurrentielles.  Une étude portant sur les six
principaux groupes en 1992 avait montré que le pourcentage du commerce intragroupe était inférieur
à 7 pour cent, et le chiffre diminuait encore.  Le gouvernement s'efforçait de surveiller la situation,
afin que le commerce entre les entreprises d'un même keiretsu ne fasse pas obstacle à une concurrenceloyale et à la transparence et que les entreprises étrangères puissent pénétrer le marché japonais.
23. Il devenait plus important de promouvoir la coopération internationale entre les
administrations de la concurrence et de promouvoir l'harmonisation internationale des politiques de
concurrence, en raison de la mondialisation de l'économie.  Dans cette perspective, la JFTC entendait
coopérer davantage avec d'autres administrations de la concurrence, en échangeant des vues et en
participant d'une manière constructive aux discussions engagées dans des organisations
internationales telles que l'OMC et l'OCDE.  Le débat sur l'interaction de la politique commerciale etde la politique de concurrence, notamment l'incidence des mesures commerciales sur la concurrence,
était particulièrement important.  Par ailleurs, le gouvernement allait engager des discussions dans le
dessein d'établir des voies de recours privées permettant aux parties lésées par des mesures empêchant
l'instauration d'un marché transparent et équitable d'obtenir réparation, de leur propre initiative et
d'une manière indépendante.
24. Le rapport du Secrétariat mentionnait que la plupart des mesures japonaises de promotion de
l'investissement et des importations avaient porté sur le renforcement des procédures existantes au lieu
de viser à de grandes améliorations structurelles.  Cependant, le gouvernement japonais avait engagé
des mesures de réforme structurelle de l'économie, de déréglementation et de politique de la
concurrence, comme l'intervenant l'avait indiqué.
25. Le Japon avait accepté avec difficulté l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture;  il avait
cependant tenu ses engagements.  Il était le plus gros importateur net de produits alimentaires au
monde, et son taux d'autosuffisance alimentaire était de 42 pour cent pour les calories et de 29 pour
cent pour les céréales, deux pourcentages qui étaient les plus faibles parmi les principaux pays
développés.  Le maintien de la stabilité des approvisionnements alimentaires était donc devenu unepréoccupation croissante du peuple japonais.
26. Le Japon considérait l'agriculture comme une activité productive à visages multiples; elle
devait non seulement assurer un approvisionnement alimentaire stable de la population, mais aussi
conserver les terres, protéger l'environnement et développer les économies rurales, et il fallait
appliquer des politiques aptes à tenir compte de ces fonctions multiples.  Au cours des négociations du
Cycle d'Uruguay, le Japon avait mis en relief la nécessité d'une bonne compréhension du rôle joué par
l'agriculture.  L'Accord sur l'agriculture renfermait, dans son préambule, des dispositions liées à despréoccupations non commerciales, notamment la sécurité alimentaire et la nécessité de protéger
l'environnement.  On pouvait trouver des vues semblables dans les dispositions concernant les
prohibitions et restrictions à l'exportation.  Un autre exemple était l'inclusion de la "détention de
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire" et des "versements au titre de programmes de
protection de l'environnement" dans la catégorie verte, à l'annexe II de l'Accord.  Le Japon croyaitcomprendre que ces dispositions reflétaient ses vues mentionnées plus haut.  Cependant, dans
l'Accord actuel de l'OMC, les obligations imposées aux pays exportateurs, en ce qui concernait les
prohibitions à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les droits d'exportation, étaient faibles,
tandis que les obligations imposées aux pays importateurs, qu'il s'agisse des prohibitions à
l'importation, des restrictions à l'importation ou de la réduction des droits d'importation, étaient trèsrigoureuses.  Un déséquilibre persistait donc entre les obligations et les droits des pays importateurs et
des pays exportateurs.
27. Dans l'évaluation du commerce des produits agricoles, le rapport du Secrétariat ne faisait pas
de distinction entre les produits agricoles et les produits industriels, s'intéressant uniquement auxWT/TPR/M/32
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aspects économiques tels que les coûts et les avantages.  Le Japon estimait cependant qu'il était
important que les multiples fonctions de l'agriculture et la nature particulière de l'agriculture soient
prises en compte dans l'analyse du commerce des produits agricoles.
28. Le Conseil de la recherche sur les problèmes fondamentaux se rapportant à l'alimentation, à
l'agriculture et aux régions rurales avait été créé par le Premier Ministre en avril 1997 pour définirl'orientation fondamentale des politiques japonaises en matière d'agriculture.  Il examinait en ce
moment certaines politiques touchant divers aspects de l'alimentation, de l'agriculture et des régions
rurales, en tenant compte des fonctions multiples de l'agriculture, et il adopterait un rapport durant
l'été 1998.
29. S'agissant du niveau de soutien de l'agriculture, le Japon croyait comprendre que la méthode
de l'ESP n'avait pas été adoptée au cours des négoci ations du Cycle d'Uruguay parce qu'elle ne tenait
pas compte des différents rôles de l'agriculture, comme la conservation des terres et la protection del'environnement, et aussi en raison de l'influence excessive des fluctuations de change sur les résultats.
On avait préféré la méthode de la MGS, qui ne présentait pas de tels inconvénients, pour mesurer la
réduction du soutien interne des Membres.  Malgré cela, le rapport du Secrétariat évaluait le niveau du
soutien de l'agriculture en utilisant, entre autres, la méthode de l'ESP.  Le Japon pensait que le rôle
joué par l'agriculture dans la conservation des terres et la protection de l'environnement devrait êtreadéquatement pris en considération dans une telle évaluation.
30. Au cours du premier suivi du Plan d'action pour la réforme des structures économiques, il
avait été convenu que le gouvernement procéderait à un examen approfondi du système de
normalisation et de certification, à partir des principes suivants:  i) le gouvernement ne retiendrait que
les réglementations minimales nécessaires pour atteindre les objectifs appropriés;  ii) le gouvernementadopterait, dans la mesure du possible, des systèmes de certification par des tiers, notamment par des
sociétés privées;  iii) le système serait compatible avec les normes internationales.  Concrètement,
l'examen serait effectué en accord avec les grandes lignes ci-après et les mesures nécessaires seraient
appliquées aussitôt que possible.
31. D'abord, lorsque le gouvernement désignait ou accréditait une institution tierce pour qu'elle
procède à l'évaluation de la conformité aux normes techniques, il se fonderait sur les normes
internationales de désignation et d'accréditation et, dans les cas qui le justifiaient, il autoriserait la
participation d'entreprises privées.  Deuxièmement, avec l'adoption de normes et de règlements
techniques fondés sur les propriétés d'emploi, les normes industrielles japonaises (JIS) requises
seraient élaborées et, si des normes privées ou des normes internationales adéquates existaient, elles
seraient utilisées.  Un programme triennal qui avait débuté durant l'exercice 1995 était en voie
d'harmoniser environ 1 000 normes avec les normes internationales correspondantes.  Troisièmement,l'acceptation de données étrangères serait encouragée;  par exemple, 23 institutions étrangères étaient
déjà reconnues comme institutions tierces aux fins de la Loi sur le contrôle des appareils électriques.
Quatrièmement, la reconnaissance mutuelle serait encouragée, selon le principe de réciprocité.  Des
consultations avaient déjà été engagées à ce propos avec l'Union européenne et avec l'Australie.
32. Dans le domaine des droits de propriété industrielle, la Loi sur les brevets, la Loi sur les
dessins industriels et la Loi sur les marques avaient toutes été modifiées en conformité avec l'Accord
sur les ADPIC.  Le Japon faisait également d'impor tants efforts au chapitre de l'harmonisation
internationale, par exemple en participant à des discussions au sein de l'OMPI.  La Loi sur les
marques avait été révisée pour permettre la ratification du Traité sur les marques de l'OMPI en
juin 1996, et elle était entrée en vigueur le 1
er avril 1997.  Le Japon avait aussi entrepris d'évaluer la
nécessité de modifier les lois pertinentes, afin d'établir des procédures civiles et pénales permettant
aux parties d'obtenir plus facilement réparation en cas d'atteinte aux droits de propriété industrielle
(DPI), en particulier dans le domaine des brevets.  Selon le résultat de l'examen, le gouvernement
japonais entendait présenter à la session ordinaire de la Diète en janvier 1998 des modifications de laWT/TPR/M/32
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Loi sur les brevets.  Les modifications projetées étaient les suivantes:  dans le domaine des recours
civils, mesures conduisant à une augmentation des dommages-intérêts, en donnant au titulaire des
droits le moyen de prouver son manque à gagner;  et augmentation du montant possible de
dommages-intérêts en réparation des redevances non perçues.  S'agissant des recours criminels, les
sanctions pour atteinte aux DPI avaient été augmentées, surtout pour les personnes morales.  La Loisur le droit d'auteur avait été modifiée en 1994 et elle était entrée en vigueur en janvier 1996,
remplissant ainsi toutes les obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC.  La Loi avait été de
nouveau modifiée en 1996 de manière à renforcer les recours civils et criminels, et encore une fois en
1997 afin d'établir le droit des auteurs, artistes interprètes ou exécutants et producteurs de
phonogrammes de "rendre transmissibles" leurs œuvres, leurs interprétations et leurs phonogrammes
respectivement, de manière à rendre la Loi conforme aux dispositions pertinentes du Traité de l'OMPI
sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
33. Le gouvernement du Japon avait entrepris activement, dans le cadre de l'OMC et en
concertation avec d'autres Membres, d'établir des règles multilatérales pour la libéralisation du
commerce des services.  Le Japon était sûr que sa liste d'engagements aux termes de l'Accord général
sur le commerce des services était l'une des plus ambitieuses, non seulement quant au nombre de
secteurs visés, mais également quant au niveau des engagements.  Le Japon avait présenté des offresde haut niveau dans les négociations de suivi sur les services maritimes, les télécommunications de
base et les services financiers, contribuant ainsi au succès de ces négociations, même si, dans le cas
des services maritimes, cette contribution était restée vaine.
34. Le rapport du Secrétariat portait sur plusieurs aspects du secteur des services;  il qualifiait la
réglementation japonaise du secteur des services de "souvent complexe et obscure" et il mentionnaitque les partenaires commerciaux avaient demandé au Japon de simplifier les procédures
administratives et d'assurer la transparence de cette réglementation.  Il relevait aussi que le secteur des
services du Japon avait une productivité plus faible que le secteur manufacturier et qu'il laissait un
"pouvoir discrétionnaire élevé aux instances compétentes".  Le gouvernement japonais ne partageait
pas ces vues.  La déréglementation figurait parmi ses orientations prioritaires et était activementencouragée comme l'un des moyens de remédier au genre de problème que mentionnait le rapport du
Secrétariat.  Dans le secteur des télécommunications, par exemple, le Japon avait éliminé les
restrictions concernant les participations étrangères, établi des règles pour l'interconnexion, libéralisé
et assoupli d'autres règlements, et il avait entrepris de restructurer la société NTT.  La transparence
était assurée dans les procédures d'élaboration de règle par la publication des propositions et par la
consultation des intéressés.
35. Le rapport du Secrétariat disait que "les tarifs des services de télécommunications au Japon
continuent d'être beaucoup plus élevés que dans les autres grands pays industrialisés" (paragraphe 99).
Cependant, sur le marché des services interurbains, que se partageaient cinq sociétés, le niveau des
tarifs était le même que dans les grands pays industrialisés et, sur le marché de la téléphonie mobile,
qui dans certaines régions était partagé entre sept sociétés, la diminution et la diversification des tarifs
étaient remarquables.  Avec la libéralisation de la revente simple, les tarifs des services téléphoniquesinternationaux devaient baisser encore.  Une déréglementation avait lieu aussi dans le domaine de la
radiodiffusion et de la télédiffusion, et le gouvernement japonais n'acceptait pas la description du
rapport du Secrétariat selon laquelle "la politique suivie par le Japon en matière de services de
radiodiffusion et de services de câblodistribution a été assez restrictive" (paragraphe 107), alors que,
de façon générale, la situation dans d'autres pays n'était pas moins restrictive.
36. Dans le secteur des services financiers, la réforme du système financier avait progressé grâce
à la modification apportée à la Loi sur le contrôle des changes et du commerce extérieur, en vue
d'abolir le réseau des banques de change agréées.  Des programmes de déréglementation avaient été
élaborés et appliqués dans d'autres secteurs, et le nombre de fournisseurs de services étrangers dans
des secteurs comme les services financiers, les télécommunications, les services de construction et lesWT/TPR/M/32
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services juridiques augmentaient.  Le Japon était donc persuadé qu'il continuerait, par les efforts ainsi
déployés, d'améliorer la transparence et la productivité dans ses industries de services.
37. Le rapport du Secrétariat faisait aussi observer qu'au Japon, la productivité de la
main-d'œuvre était plus faible dans le secteur des services que dans le secteur manufacturier.
Cependant, la productivité du secteur des services était relativement faible également chez tous lesautres grands partenaires commerciaux.  Le gouvernement japonais avait établi des prescriptions en
matière de qualification et des procédures de licence à l'intention des fournisseurs de services
professionnels, dans le dessein de garantir leur compétence et de protéger les consommateurs.  Le
Japon n'avait pas établi de réglementation à seule fin de protéger les branches de production
nationales.  Les prescriptions et procédures en question n'étaient pas plus restrictives que celles
d'autres grands partenaires.
38. Le renforcement du système de libre-échange favoriserait le développement durable de
l'économie mondiale.  En dépit de la conjoncture économique actuelle de l'Asie, les Membres
devraient s'employer à appliquer intégralement les résultats du Cycle d'Uruguay et poursuivre la
libéralisation du système commercial multilatéral, sans recourir au protectionnisme.  C'était la voie
dans laquelle le Japon s'engagerait.WT/TPR/M/32
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III. DÉCLARATION DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATRICE
39. La première présentatrice (S.E. Mme Anne Anderson) a rappelé que la quasi-totalité des
Membres de l'OMC avaient tout intérêt à ce que l'économie japonaise, la deuxième du monde, soit
saine.  Ce niveau élevé d'intérêt était amplifié par la conjoncture actuelle, les difficultés rencontrées
par plusieurs économies de l'ANASE s'étant répercutées sur le Japon.  La question de savoir si lesmesures prises par le Japon allaient dans le bon sens faisait l'objet d'un vif débat.  Vu le rythme des
récents événements, il n'avait pas été facile d'offrir un instantané de l'économie japonaise.  Il serait
essentiel que la délégation japonaise présente une évaluation parfaitement à jour de ses nouvelles
orientations stratégiques, à la lumière des faits les plus récents.
40. Le rapport du Secrétariat débutait par une phrase qui donnait à réfléchir, selon laquelle depuis
le dernier examen de la politique commerciale du Japon effectué en 1995, la situation économique de
ce pays ne s'est pas améliorée.  L'intervalle de près de trois ans depuis le dernier examen se divisait endeux parties, avec une première moitié marquée par une reprise et par une saine croissance, mais
neutralisée par une médiocre performance durant la deuxième moitié.  Il semblait maintenant que la
croissance serait presque nulle en 1997 et, pour 1998, de nombreuses prédictions tournaient autour de
1 pour cent, même si des prévisions gouvernementales beaucoup plus optimistes la situaient à
1,9 pour cent.  La première présentatrice se demandait si elles étaient encore valides dans lesconditions actuelles.
41. Le gouvernement japonais avait reconnu qu'il devait surmonter de nombreuses difficultés.  Le
rapport du gouvernement japonais mentionnait que de graves lacunes sont apparues dans le système
socio-économique japonais, système qui a soutenu le développement du pays durant les 50 ans de
l'après-guerre.  Une série de récentes déclarations du Premier Ministre et autres décideurs de hautniveau soulignaient toutes que le Japon traversait une période d'auto-analyse intensive.
42. Les mesures prises au niveau national étaient accompagnées d'un multilatéralisme actif.
Cependant, même si l'on reconnaissait que le gouvernement s'efforçait de résoudre les divers
problèmes, on ne laissait pas d'affirmer qu'il n'était pas encore résolu à prendre les mesures radicales
requises et que, à certains égards, le champ des actions proposées ne correspondait pas à l'ampleur desproblèmes.  Pour chacun des domaines en discussion, la même question revenait à l'esprit:  les
solutions actuellement envisagées étaient-elles à la hauteur des problèmes?
43. Dans l'examen des questions structurelles, il importait de ne pas sous-évaluer les atouts de
l'économie japonaise, c'est-à-dire niveau d'éducation élevé, bonnes relations de travail et taux
d'épargne et d'investissement élevés, à la lumière des récents revers.  Cependant, nombre des
politiques qui avaient convenu aux conditions de décennies antérieures n'étaient pas adaptées aux
années 90 et entravaient la croissance.  Ce diagnostic, qui avait été fait quelques années auparavant,semblait avoir pris quelque temps à s'imposer.  Lorsqu'un ensemble donné d'attitudes et de politiques
avait sur une période prolongée produit d'excellents ré sultats, la prudence face au changement était
compréhensible.  De plus, le processus décisionnel japonais, avec l'accent qu'il mettait sur la
persuasion et le consensus, ne se prêtait sans doute pas à une adaptation rapide face à une situation
nouvelle.  Le dilemme aujourd'hui pour le gouvernement japonais était que divers types de problèmesdevaient être réglés simultanément.  Le niveau très élevé de la dette publique, le plus élevé des pays
de l'OCDE (environ 100 pour cent du PIB), limitait sans aucun doute les options stratégiques.  Il
fallait aussi composer avec des facteurs tels que le vieillissement de la population (environ 25 pour
cent des Japonais étaient maintenant âgés de 65 ans ou plus), la faible productivité et les prix de
revient élevés de certaines branches de production.  Les nouvelles politiques mises en place pourvenir à bout de ces problèmes avaient eu relativement peu de temps pour donner des résultats avant
que la crise financière asiatique ne modifie totalement l'équation.  Il était clair que les décideurs
japonais entretenaient des espoirs élevés quant à l'incidence des diverses mesures de réforme
structurelle sur le taux de croissance, et l'intervenante se demandait si, d'après le Japon, l'analyse et lesWT/TPR/M/32
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postulats à la base du Plan d'action, ainsi que les prévisions de croissance résultant de ce plan, ne
nécessitaient un ajustement à la lumière de l'évolution récente de la situation.
44. La nécessité d'un programme complet et intégré de déréglementation était soulignée dans
presque tous les commentaires relatifs à l'économie japonaise, et elle était omniprésente dans
l'élaboration des politiques gouvernementales.  On trouvait que la réglementation excessive del'économie avait des effets qui se faisaient partout sentir, entravant la concurrence et la productivité,
induisant des structures à coûts de revient élevés, et agissant comme un frein aux importations et aux
investissements de l'étranger.  Il était extrêmement important que le gouvernement aille résolument de
l'avant, en réduisant le pouvoir des groupes d'intérêt si cela était nécessaire, et en veillant à ce que les
mesures appliquées aux divers secteurs soient guidées par une vision globale.  Les délégations
seraient certainement intéressées par les informations supplémentaires qui pourraient apparaître
durant la discussion.
45. La nécessité de stimuler l'activité était l'un des leitmotivs de toute analyse de l'économie
japonaise.  Les partenaires commerciaux du Japon s'étaient inquiétés de la situation récente où la
croissance de l'économie japonaise paraissait se nourrir entièrement des exportations.  C'était une
préoccupation partagée par le gouvernement japonais, et des prises de position avaient souligné à
l'envi la nécessité d'une croissance tirée par la démarche intérieure.  Les dépenses de consommationen pourcentage du PIB étaient nettement plus faibles au Japon que dans d'autres pays développés et le
gouvernement devait s'attaquer à la tâche essentielle de renforcer la confiance des consommateurs.
Ce n'était pas une tâche facile en cette période de déficits budgétaires et de crise financière.  Ce dont
on avait sans doute le plus besoin, c'était d'un message clair et cohérent aux consommateurs japonais,
plutôt que des signaux en coups d'accordéon qui semblaient avoir été transmis, en particulier avecl'augmentation de la taxe de consommation en avril 1997.  Les mesures du 18 décembre avaient été
très bien accueillies, encore que l'on ait largement mis en doute leur adéquation.
46. Le débat sur le renforcement de la demande intérieure avait été fermement recentré à la suite
de la crise qui sévissait dans plusieurs pays voisins du Japon.  Devant l'effondrement de la demande
d'importations dans ces pays, les exportateurs japonais tributaires de ces marchés allaient devoirvendre davantage soit sur un marché intérieur réactivé, soit sur d'autres marchés où le Japon affichait
déjà d'énormes excédents.
47. En outre, les pays de l'ANASE frappés par la crise financière chercheraient inévitablement à
accroître leurs exportations, favorisées par l'énorme dévaluation de leurs monnaies, et dès lors bouée
de sauvetage pour les aider à traverser la crise.  On pouvait prédire un afflux d'importations bon
marché provenant de ces pays vers les marchés d'Europe et d'Amérique, mais les exportateurs de
l'ANASE espéreraient sans aucun doute une stimul ation de la consommation au Japon, qui serait pour
eux une planche de salut.  Il serait utile d'en savoir plus sur les résultats concrets à attendre des efforts
que faisait actuellement le gouvernement pour stimuler l'économie nationale.
48. Le rapport du Secrétariat signalait que, depuis le dernier examen, l'excédent des paiements
courants du Japon avait régulièrement diminué.  Il soulignait cependant que cette tendance semblait
s'inverser à partir d'avril 1997.  Les derniers chiffres disponibles, ceux du troisième trimestre de 1997,le confirmaient:  la valeur des exportations avait augmenté de 3 pour cent durant le troisième trimestre
tandis que la valeur des importations avait baissé de 15 pour cent.  La dépréciation du yen et la
faiblesse de l'économie expliquaient évidemment ces tendances.  Les principaux partenaires
commerciaux du Japon ne voyaient pas avec sérénité la perspective d'une nouvelle hausse de
l'excédent japonais.  Au contraire, ils plaidaient fortement en faveur d'un retournement de la tendancedes neuf derniers mois.  S'agissant des importations japonaises, les principaux facteurs seraient la
stimulation de la demande des consommateurs et l'amélioration de l'accès aux marchés.  Les
perspectives des exportations japonaises semblaient incertaines.  La faible valeur du yen continuerait
d'aider les exportateurs, mais les difficultés des économies de l'Asie du Sud-Est allaient probablementWT/TPR/M/32
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avoir un double effet:  d'abord, vu l'importance de cette région pour les exportations japonaises, la
perte de marchés, en particulier dans certains secteurs, allait probablement être importante.
Deuxièmement, vu la dépréciation considérable des monnaies et la baisse des coûts de production et
de main-d'œuvre dans les économies de l'Asie du Sud-Est, les exportations de ces pays bénéficieraient
d'un avantage concurrentiel considérablement amélioré par rapport aux exportations japonaises versles marchés tiers.  L'intervenante souhaitait obtenir quelques prévisions du Japon dans ce domaine, en
particulier s'agissant des résultats à l'exportation au cours des mois à venir.
49. La première présentatrice avait pris note de la description du schéma  SGP japonais;  elle
avait relevé que, selon le rapport du Secrétariat, l'ampleur des avantages nets procurés par ce régime
était restreinte.  Aucun des pays les moins avancés ne figurait sur la liste des dix premiers
bénéficiaires du schéma SGP japonais.  Le marché japonais n'était pas facile à pénétrer et il mettrait
certainement à rude épreuve les ressources d'un PMA.  Même si une ouverture globale du marchéaméliorerait les perspectives pour l'ensemble des éventuels exportateurs, il était évident que les pays
les moins avancés avaient beaucoup de chemin à rattraper.  Le Japon envisageait-il des mesures
spéciales d'encouragement pour aider ces pays à prendre pied sur son marché?
50. Quant à l'équilibre et à l'orientation de l'investissement japonais direct à l'étranger et de
l'investissement étranger direct au Japon, le taux traditionnellement élevé de l'épargne au Japon avaitfinancé dans le passé une bonne partie des besoins d'investissement du Japon, et le Japon avait compté
dans une bien moindre mesure que la plupart des pays développés sur les investissements de
l'étranger.  Le rapport du Secrétariat disait que, en 1993, les courants de l'investissement japonais à
l'étranger avaient été 13 fois plus élevés que les courants de l'investissement étranger au Japon.
En 1996, les premiers ne représentaient que sept fois les seconds, mais, en 1997, il semblait que l'écarts'était de nouveau creusé, les premiers représentant neuf fois les seconds.  De nombreux pays avaient
accueilli favorablement les investissements japonais à l'étranger et en avait bénéficié;  cependant, un
tel déséquilibre ne pouvait guère être sain et devait être une cause particulière d'inquiétude dans les
conditions actuelles puisque le Japon ne pourrait peut-être plus compter sur l'investissement intérieur
autant qu'il l'avait fait.  Le rapport montrait que le Japon était conscient des grands facteurssusceptibles d'entraver un accroissement des investissements de l'étranger, notamment les coûts élevés
d'exploitation, qu'il s'agisse des prix des terrains ou des salaires, la faible rentabilité escomptée et le
niveau élevé du fardeau fiscal.  D'autres facteurs qui militaient contre les investissements de l'étranger
avaient été recensés, par exemple la complexité des règlements, le manque de transparence des
procédures, la complexité des systèmes de distribution et les pratiques commerciales restrictives.
51. Le Japon se rendait compte sans aucun doute qu'il devait devenir plus attrayant pour
l'investissement étranger direct.  Nombre des facteurs qui décourageaient cet investissement étaientpris en considération dans les réformes structurelles de l'économie, en particulier à la faveur des
mesures de déréglementation.  La première présentatrice voulait connaître plus en détail la position
japonaise sur ces déséquilibres de l'investissement, notamment au vu des derniers événements.  Les
industriels japonais avaient considérablement inve sti dans les pays de l'ANASE au cours des années
récentes.  Les difficultés que connaissaient ces économies pourraient avoir un effet dissuasif surl'accroissement de l'investissement japonais;  en revanche, on avait fait nombre de conjectures sur les
acquisitions susceptibles d'être faites par les investisseurs étrangers à des prix plus bas dans les
économies affaiblies de l'ANASE.  La première présentatrice voulait savoir quel scénario la
délégation japonaise jugeait le plus probable:  un ralentissement de l'activité des investisseurs japonais
dans les pays de l'ANASE, ou une accélération.  L'effet des derniers événements sur l'investissementétranger au Japon méritait aussi d'être étudié.  Il se pouvait que l'investissement étranger qui aurait pu
se faire au Japon soit désormais davantage attiré par les possibilités d'acquisition offertes à des prix
attrayants dans les économies de l'ANASE.WT/TPR/M/32
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52. En conclusion, la crise financière de l'Asie du Sud-Est avait causé dans toute cette région un
cataclysme qui appelait de nouvelles façons de voir les choses, et une nouvelle planification.  Il serait
certainement utile que le gouvernement du Japon s'efforce de dévoiler les projets qu'il élaborait pour
les mois à venir.  Le Japon était une puissance économique régionale et mondiale d'une extrême
importance.  Les décideurs japonais étaient confrontés à une tâche énorme, qui consistait à équilibrerles intérêts économiques du pays et les responsabilités qui découlaient de son rôle dans la région et
dans le monde.  Beaucoup de choses dépendaient de leur aptitude à trouver cet équilibre.WT/TPR/M/32
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
53. Le deuxième présentateur (M. Stuart Harbinson) a dit qu'il était toujours opportun de rappeler
l'importance capitale du Japon dans l'ensemble du monde, en particulier en Asie, c'est-à-dire son  rôle
de deuxième économie au monde.  Le Japon était à la croisée des chemins, comme le montrait le
rapport du gouvernement, qui prenait acte des chan gements considérables dus à la mondialisation de
l'économie et reconnaissait que ces changements avaient montré certaines des carences du système
socio-économique japonais.  Le gouvernement japonais savait parfaitement qu'il fallait remédier à ces
carences, et il avait à maints égards agi résolument en ce sens au cours des années récentes.  La tâche
cependant avait été rendue plus difficile et était devenue plus urgente en raison des événements
récents survenus au Japon et ailleurs en Asie.  Il était maintenant essentiel, en particulier pour cette
région, mais également pour la santé future de l'économie mondiale, que le Japon réussisse à régler
ses propres problèmes et donne aux autres un exemple à suivre.
54. L'aptitude de l'économie japonaise à régler ses problèmes avait été affaiblie par plusieurs
facteurs, notamment la situation du secteur des services financiers.  Il était difficile pour toute nation
commerçante de soutenir efficacement la concurrence dans l'environnement commercial d'aujourd'hui
sans avoir accès à des services financiers de première catégorie, qui ne pouvaient être mis en place
que dans un environnement véritablement concurrentiel, avec une bonne surveillance, mais sans unexcès de réglementations, et avec un niveau élevé de transparence.  Au Japon, la situation avait été
compliquée par les répercussions, depuis le début de la décennie, de l'éclatement de la bulle
spéculative et par une accumulation de mauvaises créances.  La réaction du gouvernement japonais
avait été de publier plusieurs rapports sur la réforme structurelle du secteur des services financiers,
dans le dessein de faire de Tokyo un centre financier international comparable à New York et àLondres.  Le deuxième présentateur voulait obtenir une évaluation à jour de la rapidité avec laquelle
ce programme de réformes (le "Big Bang") pouvait être mené à bien en pratique, et il voulait savoir
quelles étaient ses perspectives de succès, en particulier à la lumière des événements survenus
récemment dans la région.
55. Le Japon avait récemment annoncé plusieurs mesures en vue de stabiliser le système
financier, notamment un plan concret de recapitalisation des institutions financières, et des mesures
susceptibles de régler le problème du resserrement du crédit.  Ces mesures de soutien étaient sans
aucun doute utiles pour restaurer la confiance dans le système, mais elles ne semblaient pas pouvoir se
substituer à une action décisive de refonte de la réglementation.
56. Le rapport du Secrétariat attirait l'attention sur le fait que la productivité du secteur des
services était bien inférieure à celle du secteur manufacturier.  On avait manifesté des craintes à
propos des liens entre la complexité de l'environnement réglementaire et la faible productivité, enparticulier dans les services de distribution, ce qui signalait la nécessité d'une déréglementation
accrue.  Plusieurs initiatives avaient été prises ou étaient sur le point de l'être, et même si des progrès
avaient certainement été faits, l'environnement réglementaire général du secteur des services
demeurait plutôt insatisfaisant.  En 1995, le Japon avait eu un déficit d'au moins 50 milliards de
dollars EU dans le commerce des services.  Le secteur des services représentait un pourcentagecroissant du PIB et de l'emploi.  Pendant ce temp s, le Japon continuait d'investir beaucoup dans les
capacités manufacturières à l'étranger, processus qui était à l'évidence motivé par l'attrait de la
production de marchandises dans des pays à faibles prix de revient.  Il se pourrait bien qu'un secteur
des services plus concurrentiel soit la clé d'un réveil de la demande intérieure, d'un renouveau de la
confiance des entreprises au Japon, d'une relance de l'économie et d'un accroissement sensible de laproductivité du secteur manufacturier.  Certains progrès avaient sans aucun doute été faits dans cette
direction, mais apparemment il restait encore un long chemin à parcourir.  Il semblait que les
ajustements en cours vers une économie de plus en plus axée sur les services pouvaient dans certains
cas être facilités par l'adoption de politiques plus efficientes en ce qui concernait l'accès aux marchés.
Le rapport du gouvernement japonais faisait observer que les taux de droits moyens pour les produitsWT/TPR/M/32
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industriels avaient été ramenés à 1,5 pour cent, mais le rapport du Secrétariat disait que la moyenne
des droits effectivement appliqués pour les produits manufacturés était de 4,9 pour cent, et qu'il
subsistait des crêtes tarifaires.  La progressivité des droits était manifeste dans plusieurs secteurs.  Les
droits applicables aux produits agricoles étaient sensiblement plus élevés, tandis qu'une combinaison
d'aides publiques importantes et de contingents conduisait à une surproduction et/ou à des prix fortéloignés des cours mondiaux.
57. Les distorsions ainsi introduites ou maintenues avaient sans doute été exacerbées par les
pratiques suivies dans d'autres domaines, par exemple les normes, la réglementation et les mesures
connexes.  Le second présentateur a fait observer que le Japon faisait des efforts pour promouvoir
l'harmonisation internationale des normes et l'adoption d'accords de reconnaissance mutuelle.
Néanmoins, plusieurs difficultés paraissaient subsister quant à l'acceptation des certifications
étrangères et des résultats d'essais étrangers.  Les ajustements n'étaient sans doute pas survenus assezrapidement, que ce soit pour apaiser les partenaires commerciaux du Japon ou pour donner à
l'économie la souplesse dont elle avait besoin en cette ère de mondialisation.
58. Le gouvernement japonais s'employait manifestement à appliquer plus énergiquement la
politique de la concurrence, et la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales avait
produit maints documents utiles, qu'il s'agisse d'études, d'enquêtes, d'examens ou de lignes directrices,mais on avait encore des doutes sur sa volonté de faire respecter la politique de la concurrence.  Des
changements avaient peut-être lieu, mais on avait du mal à les percevoir.
59. La conclusion générale était que le Japon et ses partenaires commerciaux avaient tous intérêt
à supprimer les distorsions de l'économie japonaise et à rendre cette économie plus efficiente.  Il
fallait d'urgence que le Japon stimule son économie, qu'il lutte contre les causes des frictionscommerciales et qu'il pallie les effets éventuels d'un environnement plus difficile pour les exportations
à l'intérieur du continent asiatique.  On ne pouvait guère douter que le gouvernement savait
parfaitement la conduite à tenir.  La question qu'il fallait peut-être poser était de savoir si les mesures
qui avaient été prises ou qui allaient être prises produiraient assez rapidement les effets souhaités.
60. En ce qui concerne l'élaboration de la politi que commerciale multilatérale, le Japon était un
membre actif, constructif et très influent de l'OMC.  C'était l'un des rares Membres qui conduisait
encore ses échanges commerciaux presque entièrement selon le principe NPF.  Il demeurait toujours
possible que la prolifération d'accords préférentiels attise la crainte d'une exclusion ou d'une
discrimination et accroisse donc la tentation d'adhérer à un accord préférentiel existant ou d'en établir
un.  Le second présentateur souhaitait connaître les idées de la délégation japonaise sur ce sujet.  Il
espérait que le Japon s'en tiendrait à ses principes et continuerait de commercer pleinement sur une
base NPF et qu'il concentrerait ses efforts sur le processus d'une libéralisation commercialemultilatérale progressive, favorisant ainsi une convergence entre le multilatéralisme et le
régionalisme.WT/TPR/M/32
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
61. Le représentant du Canada a mis en relief les atouts de la relation de son pays avec le Japon.
Dans le contexte de la crise structurelle et économique qui sévissait dans plusieurs économies de
l'Asie de l'Est, la marche du Japon vers un régime plus ouvert et plus transparent permettrait destimuler la production et la croissance économique générale de cette région.  Le Canada était dans
l'ensemble heureux de l'évolution de ses relations commerciales et économiques avec le Japon, mais
des inquiétudes subsistaient à propos de la politique économique et commerciale du Japon.  Des
progrès considérables avaient été faits depuis la mise en place, en 1995, du Programme d'action pour
la déréglementation, mais il restait des secteurs très réglementés qui avaient une incidence notable sur
l'économie japonaise et sur l'ouverture de ses marchés, par exemple l'agriculture et l'industrie
alimentaire, la construction de logements, les transports, les télécommunications, les servicesfinanciers, la distribution et le commerce de détail.  Le Canada engageait vivement le Japon à élargir
le champ de ses efforts afin d'optimiser le fonctionnement de son économie et de son commerce.
62. Le Canada se félicitait de la révision de certaines normes agricoles japonaises, mais d'autres
mesures concernant des articles tels que le contreplaqué à application horizontale étaient souhaitables.
Les restrictions en matière d'incendie qui concernaient les habitations en bois à logements multiples etqui apparaissaient dans la Loi sur les normes du bâtiment pouvaient être supprimées, et des mesures
en faveur d'une reconnaissance des organisations étra ngères qualifiées en tant qu'organismes agréés de
classement aux termes des normes agricoles japonaises pouvaient réduire le coût du bois d'œuvre.  En
outre, le système japonais de classification tarifaire faisait une distinction en fonction des essences et
des dimensions du bois d'œuvre, sans égard à son utilisation finale.  En conséquence, les importationsd'épicéa-pin-sapin, composants essentiels du bâtiment, étaient soumises à des droits allant de 4,8 à
6,5 pour cent, tandis que le sapin du Canada importé aux mêmes fins était admis en franchise.  On
avait estimé que l'élimination complète des droits de douane sur le bois d'œuvre, ainsi que sur le bois
laminé et le contreplaqué, réduirait d'environ 4 milliards de yens chaque année les coûts d'habitation
au Japon.
63. Le Canada a fait valoir que, dans la Loi japonaise sur l'innocuité des produits alimentaires, les
facteurs de qualité ne devraient pas servir à justifier l'interdiction de produits agro-alimentaires,
puisque ces facteurs ne constituaient pas un risque pour la santé et la sécurité aux termes de
l'Accord SPS.  Les normes plus rigoureuses pour les produits congelés que pour les produits non
congelés, de même que l'approbation des importations de fruits et légumes en fonction des variétés,
n'étaient pas scientifiquement justifiées.
64. Le Japon appliquait des droits spécifiques élevés (représentant actuellement entre 20 et
25 pour cent ad valorem ) à la plupart des huiles de cuisine, notamment l'huile de canola, afin de
protéger son industrie nationale de la trituration.  La faisabilité économique des investissements
existants et éventuels était compromise par le droit d'importation japonais sur la farine de moutarde, la
pâte de moutarde et la moutarde préparée.  Pour cette ligne tarifaire, le taux OMC était actuellement
de 12,5 pour cent et le taux temporaire de 10,3 pour cent.  Le Canada avait aussi exprimé desinquiétudes concernant les pois potagers.  Le Japon considérait que les pois importés faisaient
concurrence aux pois nationaux destinés à la consommation humaine.  La structure tarifaire existante
ne faisait pas de distinction entre les pois de qualité alimentaire destinés à la consommation humaine
et les pois potagers destinés à l'alimentation du bétail.  Les pois étaient actuellement assujettis à un
droit de 10 pour cent dans le cadre d'un contingent tarifaire.  Ce droit rendait les pois potagers nonconcurrentiels comme aliment fourrager par rapport à d'autres sources de protéines qui étaient admises
en franchise de droits.
65. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que l'activité économique du Japon était d'une
importance mondiale considérable.  Un bon programme de réforme, un programme qui encourageraitWT/TPR/M/32
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véritablement l'efficience et favoriserait la concurrence sur le marché japonais, était d'une importance
vitale.  Il ressortait clairement du rapport du Secrétariat que le Japon avait encore du travail à faire
avant que les restrictions inutiles appliquées dans certains domaines-clés ne soient supprimées, et des
efforts additionnels étaient nécessaires pour une harmonisation avec les normes et pratiques reconnues
sur le plan international.  Par exemple, il y avait un écart énorme entre la moyenne arithmétique desdroits appliqués aux produits industriels et celle des droits appliqués aux produits agricoles.  En tant
que producteur agricole, la Nouvelle-Zélande était particulièrement sensible aux crêtes tarifaires dans
le secteur de l'agriculture.  La moyenne arithmétique des droits effectivement appliqués aux produits
agricoles était d'environ 26 pour cent, tandis que celle des droits appliqués aux produits industriels
était de 1,5 pour cent.  Cependant, le régime des taux hors contingent, par une combinaison de droits
spécifiques et de droits ad valorem , conduisait à un droit effectif qui allait de 500 à 700 pour cent
pour un éventail de produits laitiers essentiels.  De tels taux hors contingent empêchaient toutcommerce.  Les contingents tarifaires devraient être appliqués de façon à permettre une réduction
graduelle de la protection et ne devraient pas être maintenus comme obstacles au commerce.  Les
contingents tarifaires et les contingents d'importation étaient un domaine général de préoccupation
pour la Nouvelle-Zélande;  par exemple, la gestion des contingents tarifaires, et en particulier la
question des contingents non atteints.  L'intervenant se demandait comment le Japon justifiait le faitd'appliquer des contingents tarifaires à des catégories de produits pour lesquelles les contingents
n'étaient pas atteints, en raison de la faible demande du marché.  Il déplorait qu'il n'existe aucun
mécanisme permettant de réattribuer automatiquement parmi les utilisateurs finals les contingents
inutilisés, et il souhaiterait que des mesures soient prises pour éliminer de telles restrictions aux
échanges.
66. Le rapport du Secrétariat faisait aussi observer que la plupart des contingents d'importation de
produits de la pêche avaient peu évolué au cours des dernières années.  La Nouvelle-Zélande était
déçue que le Japon ne se montre guère empressé d'adopter une démarche plus acceptable et plus
conforme à l'OMC dans ce secteur.  Selon l'intervenant, l'affirmation du Japon selon laquelle
l'ouverture de son marché contribuerait à la surexploitation des ressources n'était pas crédible.  Laprotection de l'industrie nationale de la pêche ne justifiait pas l'application de contingents
d'importation, et l'intervenant souhaitait que le Japon justifie au regard de l'OMC sa politique, qui
avait aussi été un sujet d'inquiétude lors du dernier examen de sa politique commerciale.
67. Les questions sanitaires et phytosanitaires comptaient parmi les problèmes les plus aigus pour
les exportateurs de produits alimentaires vers le Japon.  Outre que ces restrictions avaient une
incidence énorme sur les grandes industries exportatrices existantes, elles entravaient le
développement de certaines industries de haute qualité dont le potentiel commercial étaitconsidérable.  Un exemple révélateur des problème s de la Nouvelle-Zélande dans ce domaine était
l'accès pour ses pommes.  En 1997, quatre années après que des conditions phytosanitaires eurent été
arrêtées pour l'accès des pommes de la Nouvelle-Zélande au marché japonais, les exportations totales
n'avaient pas atteint 9 tonnes.  Ce n'était pas la demande du marché qui était faible, mais plutôt les
conditions phytosanitaires qui étaient indûment complexes et coûteuses.  L'intervenant espérait que leJapon prendrait note des préoccupations de la Nouvelle-Zélande à cet égard et travaillerait avec les
exportateurs à définir une meilleure solution.  Il se félicitait néanmoins de l'importance que le Japon
accordait peu à peu, comme en faisait état le rapport du Secrétariat, à l'adoption de normes
internationales reflétant des critères fondés sur les propriétés d'emploi.  Il s'agissait là d'une évolution
constructive, et la Nouvelle-Zélande espérait bien poursuivre le dialogue sur cet aspect avec le Japon.
68. La Nouvelle-Zélande estimait que les restrictions de l'accès aux marchés avaient un effet sur
l'efficience économique générale.  Elles étaient incompatibles avec le bon climat d'ensemble de la
relation bilatérale entre la Nouvelle-Zélande et le Japon, climat attesté par une collaboration
constructive tant au niveau bilatéral qu'au sein d'institutions régionales telles que l'APEC.  Le
maintien de telles restrictions laissait planer un doute sur le rythme et la portée de la déréglementationau Japon.WT/TPR/M/32
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69. Le représentant de la Norvège voulait savoir comment le Japon évaluait les effets possibles de
la faiblesse de ses secteurs financier et bancaire sur sa politique commerciale, eu égard au fait que le
gouvernement japonais avait réitéré son attachement à la préservation et au renforcement du système
de libre-échange multilatéral.  Il a mis en relief les atouts de la relation de son pays avec le Japon.
70. Le Japon avait confirmé sa volonté de donner priorité à la perspective multilatérale, mais
l'application, dans les ports japonais, de lois et réglementations concernant ce que l'on appelait le
"système de consultation préalable" semblait contredire cette politique.  L'intervenant invitait le Japon
à informer l'OEPC de l'état de ses lois et pratiques actuelles relatives à ce système et il souhaitait que
les améliorations éventuelles apportées par les autorités japonaises seraient mises en œuvre selon le
principe NPF.
71. Le rapport du Secrétariat faisait observer qu'il n'avait pas toujours été facile pour les
non-initiés de suivre le processus de déréglementation, en raison de la multiplicité des programmes.L'adoption d'une déréglementation de plus grande envergure était encouragée;  la règle principale
devrait être une libéralisation assortie de quelques exceptions, et non l'inverse.
72. Le rapport du Secrétariat faisait observer que la distribution restait l'un des secteurs ayant la
plus faible productivité au Japon.  Une observation attentive des activités journalières de transport
dans les villes japonaises corroborait cette affirmation.  Le gouvernement avait reconnu la nécessitéd'une réforme dans ce secteur.  De l'avis de la Norvège, tout le monde serait gagnant si les réformes se
soldaient par un système de distribution plus efficient. L'intervenant croyait que le mieux pour le
Japon serait d'adopter un système de distribution qui soit à la fois suffisamment varié et perfectionné
pour offrir aussi un vaste choix de produits importés.
73. Le représentant de l'Union européenne a reconnu que les faits récents avaient dans une grande
mesure dépassé ceux dont les rapports faisaient état.  La croissance économique du Japon avait
fortement décliné au cours des mois récents, en raison essentiellement d'une perte de confiance des
entreprises et des consommateurs, notamment envers le système financier japonais, et des effets de la
crise financière asiatique.  De plus, l'excédent commercial et l'excédent des paiements courants
japonais étaient en augmentation constante depuis plus d'un an.  Selon des données provisoires, ledéficit du commerce des marchandises de l'UE avec le Japon avait augmenté de 67 pour cent en 1997,
augmentation bien supérieure à celle de l'excédent commercial global du Japon.
74. La prévision du gouvernement du Japon en matière de croissance économique pour
l'exercice 1998 était de 1,9 pour cent, et cette croissance serait entièrement attribuable à la demande
intérieure.  L'intervenant se félicitait que l'on prédise une croissance qui ne serait pas tirée par
l'exportation.  Cependant, il y aurait là une évolution considérable par rapport à 1997, année durant
laquelle la demande extérieure avait été le moteur de la croissance économique.
75. Face aux récents problèmes économiques, tant au Japon que dans le reste de l'Asie, un
système commercial et financier mondial ouvert et transparent avait un rôle essentiel à jouer.  Les
problèmes récents de l'Asie s'expliquaient, du moins en partie, par le manque d'ouverture et de
transparence du marché.  Il était maintenant impératif de s'attaquer à ces aspects, afin de résoudre à
tout le moins partiellement les problèmes économiques actuels.
76. La politique économique intérieure du Japon était essentielle pour résorber les difficultés
récentes.  L'intervenant appuyait totalement les objectifs du gouvernement japonais de revitaliser
l'économie nationale et d'instituer un système économique plus compatible avec les mécanismes du
marché.  Les mesures économiques récentes allaient dans la bonne direction.  Cependant, ces mesures
n'imprimeraient pas, en tant que telles, un élan significatif à l'économie durant l'exercice 1998.  Il sedemandait si d'autres mesures n'allaient pas être nécessaires pour rétablir la confiance dans
l'économie.  Une dépendance excessive à l'égard de la demande extérieure aurait pour effet deWT/TPR/M/32
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transférer aux partenaires commerciaux du Japon le fardeau de l'ajustement.  Il était donc important
que le Japon poursuive les réformes structurelles propres à faciliter l'accès à son marché.
77. Ainsi, l'UE appuyait, et accueillait avec satisfaction, l'annonce récente d'un nouveau
programme triennal de déréglementation devant commencer en avril 1998, qui répondait à une
demande de longue date de l'UE.  L'intervenant se réjouissait de la création d'un groupe de"personnalités éminentes", dont le rôle serait de surveiller le processus de déréglementation, encore
qu'il fût quelque peu déçu d'apprendre qu'aucun participant européen n'avait été invité à se joindre à
ce groupe, alors que l'avaient été des représentants d'autres parties étrangères.  L'aspect essentiel de la
déréglementation était la mise en œuvre de mesures concrètes.  Le nouveau programme devrait
pleinement prendre en considération les 200 propositions de déréglementation que l'UE avait
présentées au Japon en novembre 1997.  Une fois appliquées, ces mesures amélioreraient nettement
l'accès aux marchés pour la grande majorité des partenaires commerciaux du Japon, ainsi que pour lesentreprises japonaises.  L'intervenant a souligné la nécessité d'appliquer résolument la politique de la
concurrence.
78. L'UE reconnaissait la nécessité à court terme de stabiliser le système bancaire et financier et
de préserver la confiance.  Cependant, il fallait se montrer prudent dans le soutien de la capacité
financière existante.  Le renflouement d'établissements financiers insolvables ou non concurrentielsrisquait de limiter ou de retarder l'application de réformes structurelles dans ce secteur et de réduire
par conséquent l'accès des entreprises étrangères au marché, ce qui saperait davantage la confiance
dans l'économie.  L'intervenant se félicitait de l'assurance récente donnée par le gouvernement selon
laquelle il n'était pas dans ses intentions d'utiliser des fonds publics pour renflouer les établissements
financiers insolvables.
79. Il reconnaissait les bons résultats du Japon dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC et il
espérait voir le Japon adopter une attitude dynamique envers la libéralisation des échanges dans le
contexte de nouvelles négociations de l'OMC vers le tournant du siècle.
80. Quant à la politique commerciale à l'égard des pays les moins avancés, le Japon était le seul
parmi les principaux pays développés à ne pas encore avoir, dans le contexte de la Réunion de hautniveau, présenté de propositions concrètes visant à leur accorder un accès additionnel.  L'UE
encourageait le Japon à améliorer les conditions de l'accès pour ces pays et avait hâte de connaître les
mesures que le Japon envisageait de prendre à ce chapitre.
81. Des progrès notables avaient été faits en 1997 dans le règlement de plusieurs différends
commerciaux avec le Japon.  La plupart des problèmes restants d'accès aux marchés concernaient les
obstacles au commerce de nature réglementaire.  Parmi les problèmes les plus pressants, il y avait les
difficultés se rapportant aux domaines suivants:  le cuir et les chaussures de cuir, la viande de porc, lescréneaux d'atterrissage à l'aéroport Narita de Tokyo, les prescriptions d'essais et de certification pour
les produits agricoles et enfin la distribution.  L'UE pensait que les politiques et pratiques
commerciales du Japon allaient dans la bonne direction.  L'essentiel maintenant était d'assurer la mise
en œuvre efficace et rapide des réformes structurelles.  Les événements économiques et commerciaux
récents survenus au Japon avaient renforcé la nécessité de mesures décisives en ce sens.  Uneimportance particulière était accordée à la conclusion du rapport du Secrétariat selon laquelle la
poursuite sans relâche du processus de déréglementation était essentielle pour stimuler le marché
intérieur et favoriser une amélioration de l'accès aux marchés.
82. La représentante de l'Australie a souligné la relation économique étroite de son pays avec le
Japon.  Elle s'est félicitée des mesures japonaises visant à accroître les importations au moyen de
réformes structurelles, notamment la déréglementation, et a suggéré qu'il faudrait accélérer le rythme
des réformes, en particulier dans le domaine de l'agriculture.  Elle espérait que le Japon, l'une des plus
importantes économies au monde et l'un des principaux bénéficiaires d'un système commercialWT/TPR/M/32
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multilatéral ouvert et fondé sur des règles, jouerait un rôle actif dans le renforcement de la
libéralisation multilatérale.  L'Australie applaudissait au rôle important et réel joué par le Japon durant
les négociations sectorielles se rapportant aux technologies de l'information, au transport maritime,
aux télécommunications et aux services financiers, et elle souhaitait que le Japon prête son appui pour
que soient engagées d'ici à l'an 2000 des négociations équilibrées et complètes permettant à tous lesMembres de l'OMC d'obtenir des résultats maximums.  L'intervenante a noté que le droit moyen
effectivement appliqué par le Japon aux produits manufacturés était inférieur à 5 pour cent, et elle
espérait que le faible niveau de ce droit permettrait au Japon de soutenir aussi l'appel à de nouvelles
négociations tarifaires multilatérales concernant les produits industriels, de telle manière qu'elles
coïncident avec les négociations prescrites se rapportant aux services et à l'agriculture.
83. Le niveau élevé de la protection et du soutien de l'agriculture au Japon demeurait une
préoccupation importante pour l'Australie, malgré les progrès qui avaient été accomplis durant leCycle d'Uruguay pour que les mét hodes employées soient modifiées et rendues plus transparentes.
Les niveaux de soutien demeuraient nettement supérieurs à ceux des pays comparables de l'OCDE, les
droits moyens effectivement appliqués aux produits agricoles étaient plus de cinq fois supérieurs aux
niveaux applicables aux produits manufacturés, et il y avait d'importantes crêtes tarifaires et une forte
progressivité des droits de douane dans plusieurs secteurs.  Les activités des entreprises commercialesd'État freinaient encore les importations.  Les contingents tarifaires semblaient avoir l'effet de
restrictions quantitatives.  Ces niveaux élevés d'assistance n'avaient pas entraîné une amélioration
notable de la productivité ni aidé l'agriculture japonaise à s'ajuster véritablement aux changements
observables à l'échelle mondiale.  Ils avaient nui aux consommateurs et aux contribuables japonais de
même qu'aux industries alimentaires du Japon, lesquelles avaient été incitées à la délocalisation enraison du coût élevé des intrants.  Les résultats des politiques japonaises n'avaient pas été à la hauteur
de l'objectif du gouvernement en matière de sécurité alimentaire.  L'intervenante voulait donc savoir si
le Japon avait entrepris de réexaminer sa Loi agricole fondamentale et elle souhaitait connaître les
options envisagées pour l'agriculture, surtout en prévision de la prochaine série de négociations sur la
libéralisation de l'agriculture, qui devaient commencer à la fin de 1999.  L'Australie reconnaissait quetout Membre de l'OMC avait le droit souverain de soutenir son secteur agricole, mais elle n'acceptait
pas que ce soutien fausse les échanges.
84. L'Accord SPS et l'Accord OTC renfermaient des droits et obligations détaillés visant les
mesures se rapportant à la quarantaine et à la sécurité des aliments, ainsi qu'aux autres normes et
règlements techniques, de manière à empêcher leur utilisation comme obstacles techniques injustifiés
au commerce.  L'intervenante a fait observer que, dans le cadre de son Plan d'action individuel de
1996 pour l'APEC, le Japon s'était engagé à appliquer un régime de quarantaine plus transparent,fondé sur une solide évaluation scientifique, et elle se félicitait de cette mesure et des autres
engagements du Japon d'accroître la transparence de son régime de quarantaine.  Néanmoins, le
contentieux de l'Australie avec le Japon au chapitre de la quarantaine était assez important.
L'intervenante encourageait le Japon à faire en sorte que les obstacles techniques ne soient pas des
mesures protectionnistes déguisées et respectent la lettre et l'esprit de l'Accord SPS et del'Accord OTC.
85. L'Australie avait tenté de régler plusieurs problèmes d'accès aux marchés à la faveur de
consultations bilatérales officielles et officieuses avec le Japon, elle avait présenté avec quelque
succès des arguments en règle au Bureau du médiateur au commerce et aux investissements et elle
avait utilisé la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales et l'Office des importationsdu MITI pour évoquer des problèmes d'accès aux marchés.  Le Programme d'action du gouvernement
japonais pour la déréglementation avait constitué un autre mécanisme utile pour faire pression en
faveur de la suppression de règlements qui, directement ou non, limitaient l'accès des importations.
L'Australie se réjouissait donc de la décision récente du Japon d'appliquer un programme de
remplacement au moment de l'expiration du Programme d'action en mars 1998.WT/TPR/M/32
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86. L'Australie a évoqué la faible productivité du secteur japonais des services par rapport au
secteur manufacturier.  Étant donné que les services constituaient un secteur de croissance au Japon,
une croissance de la productivité dans ce secteur aurait une incidence plus grande sur la productivité
globale de l'économie qu'une croissance correspondante dans le secteur manufacturier.  Le Japon avait
donc intérêt à instaurer un marché des services ouvert et concurrentiel, ce qui profiterait nonseulement à ses partenaires commerciaux, mais également à lui-même.
87. Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné que la relation de Hong Kong, Chine avec le
Japon était solide;  le Japon était un marché essentiel pour ses exportateurs et ses investisseurs.
88. Le relatif insuccès de Hong Kong, Chine en ce qui concerne la pénétration des importations et
l'investissement au Japon était généralement reconnu par le gouvernement japonais et était souligné
dans les deux rapports.  Il ne pouvait être que bénéfique pour tous les intéressés que la pénétration des
importations et l'investissement soient facilités.
89. La déréglementation dans son sens le plus large était essentielle au succès de maintes actions
du gouvernement japonais visant à rendre l'économie du Japon plus compatible avec les mécanismes
contemporains du marché.  Hong Kong, Chine étai t un excellent exemple de la manière dont une
économie pouvait prospérer dans un environnement réglementaire tout à fait ouvert et transparent.  Le
Japon avait encore du chemin à faire avant qu'il n'atteigne ses objectifs déclarés;  les bonnes intentionsen matière de déréglementation ne s'étaient pas encore transformées en des changements appréciables.
L'intervenant demandait instamment au gouvernement japonais de trouver de meilleurs moyens
d'accélérer les changements requis pour assurer la prospérité du Japon au XXI
e siècle, compte tenu en
particulier des actuelles perturbations financières en Asie.  En tant que deuxième économie mondiale,
le Japon devait ouvrir ses marchés aux autres économies actuellement en difficulté.  Toutesprofiteraient de la pleine application des mesures que le Japon avait adoptées ou se proposait
d'adopter.
90. Hong Hong, Chine a salué l'appui indéfectible du Japon au système commercial multilatéral.
Le Japon était un pilier solide et indéniable du système.  Hong Kong, Chine continuerait de travailler
avec le Japon à promouvoir et à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles, quidemeurait la base sur laquelle devait être construit le commerce international.
91. Le représentant de la Suisse a déclaré que le Japon jouait un rôle de premier plan dans le
commerce international et qu'il avait donc une responsabilité considérable quant au bon
fonctionnement du système commercial multilatéral.  Il a souligné la relation étroite de la Suisse avec
le Japon.  Il était très important pour tous les Membres de l'OMC de suivre de près l'évolution et
l'application de la politique commerciale et économique du Japon, surtout dans la difficile conjoncture
présente.  La Suisse s'intéressait vivement au processus décisionnel japonais dans les domaines liés aucommerce.  La réglementation visant les biens et les services était souvent très complexe.  Il avait été
noté avec satisfaction que l'une des grandes orientations des réformes apparaissant dans le Programme
d'action pour la déréglementation était le remplacement de l'administration ex ante de type
réglementaire par une administration ex post au moyen d'examens.
92. L'intervenant a reconnu avec le Secrétariat que des arrangements bilatéraux pouvaient
conduire à une érosion du respect de la clause NPF et il encourageait donc le Japon à continuer
d'observer scrupuleusement la pierre angulaire du système commercial multilatéral.
93. S'agissant du secteur pharmaceutique, la Suisse était très préoccupée par les pratiques fiscales
du Japon au cours des dernières années.  L'intervenant espérait que les normes et recommandations
internationales existantes étaient appliquées en tous points par le Japon dans le secteur.  S'agissant durégime public d'assurance médicale, l'industrie pharmaceutique suisse trouvait comme le rapport du
Secrétariat que les prix auxquels les médicaments étaient remboursés (barème officiel des prix desWT/TPR/M/32
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médicaments) ne rémunéraient pas suffisamment les entreprises pour les frais qu'elles engageaient
dans la mise au point de nouveaux produits phar maceutiques.  Le gouvernement suisse était
généralement préoccupé par des systèmes de contrôle des prix mal conçus, qui faisaient obstacle à un
marché libéral, et il suivrait avec grand intérêt l'évolution de ce secteur.
94. Les normes et les règlements devenaient de plus en plus importants dans un environnement
commercial caractérisé par des droits de douane peu élevés sur les produits industriels.  Lorsque les
produits étrangers étaient soumis à des normes différentes, à des essais complémentaires ou à des
méthodes d'essais différentes, cela donnait lieu à des situations incommodes et onéreuses, surtout dans
les domaines des instruments médicaux, des produits pharmaceutiques, des produits chimiques, des
machines, des appareils mécaniques et des appareils électriques.  Dans le cadre du Programme
d'action pour la déréglementation, le Japon s'efforçait d'accroître l'harmonisation internationale.
L'intervenant encourageait le Japon à faire davantage en adoptant les nouvelles normes internationaleset en harmonisant les normes japonaises avec les normes internationales existantes.
95. Plusieurs entreprises suisses actives au Japon avaient signalé qu'elles se heurtaient à
d'importants délais de dédouanement, jusqu'à dix jours dans le cas du fret maritime.  Quelques progrès
avaient été faits, comme le signalait le rapport du Secrétariat, mais il était évident que c'était encore un
obstacle de taille et que le temps de dédouanement au Japon restait très long.  En 1995, il avait été ditque le Ministère des finances adopterait un système facilitant les autorisations préalables
d'importation, afin de réduire les délais de dédouanement.  L'intervenant croyait que des autorisations
de cette nature n'avaient jamais été accordées et qu'il n'y avait pas encore de directives à cet effet et il
se demandait donc où en était la mise à exécution du principe des autorisations préalables
d'importation.
96. Il a fait observer que, dans de nombreux cas, l'accès aux appels d'offres gouvernementaux ne
faisait pas l'objet de règles ou de conditions écrites.  Souvent les raisons données pour le rejet d'une
offre semblaient plutôt imprécises.  Pour de nombreux secteurs et de nombreuses catégories de
produits, la part des fournisseurs étrangers dans les marchés publics était extrêmement faible.
97. Le représentant de l'Inde a dit que le Japon était un partenaire extrêmement important du
commerce mondial.  Les événements économiques au Japon étaient toujours considérés sous l'angle
de leur incidence sur le système commercial multilatéral.  Les Membres de l'OMC avaient donc suivi
attentivement la reprise de l'économie japonaise depuis la récession de 1993.  Les signes étaient
encourageants, mais le rythme de la reprise avait été lent.  Jusqu'au milieu de 1995, l'économie
japonaise avait connu une très faible croissance;  il y avait eu une amélioration marquée en 1996, mais
il y a eu une rechute au deuxième semestre de 1997, surtout à cause de la débâcle économique des
pays asiatiques voisins.  Le déficit persistant et la montée de l'endettement avaient incité legouvernement à adopter un train de mesures de réduction des dépenses.  Un ralentissement était
prévu, mais l'ensemble des mesures prudentielles, ainsi que l'affaiblissement du yen, devraient
éventuellement relancer une croissance tirée par les exportations.
98. Depuis le dernier examen en 1995, le Japon avait engagé plusieurs mesures axées sur la
déréglementation et sur les réformes structurelles.  L'intervenant a pris note de la déclaration du Japonselon laquelle la déréglementation, comme les réformes structurelles, demeureraient prioritaires dans
les politiques du Japon en matière de commerce et d'investissement.  Le progrès dans ces domaines
renforcerait l'aptitude du Japon à atteindre ses objectifs économiques et sociaux.  L'accès aux marchés
resterait sans aucun doute un aspect-clé de la déréglementation et des réformes.  Le gouvernement
avait adopté plusieurs mesures pour améliorer l'accès aux marchés et la distribution, dans des secteursprioritaires, mais il restait beaucoup plus à faire pour qu'une priorité soit donnée à la promotion des
importations;  un grand nombre de mesures et de procédures freinaient encore l'expansion des
échanges.  D'après l'Inde, l'obstacle le plus notable était l'éventail des règlements sanitaires et
phytosanitaires qui s'appliquaient à l'importation de produits agricoles et alimentaires.  Cet aspectWT/TPR/M/32
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demeurait une cause de discorde entre le Japon et ses partenaires commerciaux.  Les normes
japonaises applicables aux fruits et légumes frais étaient beaucoup plus rigoureuses que les normes
internationales.  L'utilisation de la date de fabrication, au lieu de la pratique universellement acceptée
de la date de péremption, était une autre source d'inconvénient pour les concurrents étrangers.  Il était
essentiel que le Japon assure une harmonisation internationale accrue et adopte des arrangements dereconnaissance mutuelle.
99. Un autre domaine qui entravait les échanges se rapportait à la complexité et à la rigidité du
système japonais de distribution, système qui élevait le coût de l'entrée sur le marché et qui entravait
l'accès des entreprises étrangères.  Les relations exclusives entre détaillants, grossistes et fabricants
constituaient souvent d'importants obstacles.  Les procédures japonaises dans ce domaine devraient
être simplifiées.
100. La mise en œuvre par le Japon de son nouveau régime tarifaire avait conduit à l'augmentation
de certains taux de droits.  Le Japon avait adopté plusieurs mesures correctives, mais ces mesures
n'avaient pas modifié les crêtes tarifaires, qui subsistaient dans les secteurs de l'agriculture, de
l'industrie alimentaire, des textiles et de la chaussure.  L'administration des contingents tarifaires
devait être simplifiée, d'autant que les contingents tarifaires restaient souvent sous-utilisés et qu'il
n'existait aucun système de réaffectation des contingents inutilisés.  De plus, plusieurs obstacles nontarifaires étaient également répandus sur le marché japonais.  Il y avait des contingents et un
commerce semi-contrôlé pour plusieurs produits agricoles, comme le riz, le blé et l'orge.  Plus
particulièrement, le système de soumissions et de ventes simultanées pour le riz avait eu l'effet d'un
obstacle aux exportations de riz indien vers le Japon.  La compatibilité de ce système avec l'OMC
devait être examinée.
101. La part des services dans le commerce global du Japon avait augmenté.  Cependant,
l'exécution de contrats locaux par des représentants étrangers se heurtait à des restrictions qui
entravaient une réelle collaboration entre les entreprises japonaises et étrangères.  Certaines règles et
conditions applicables aux secteurs des services juridiques et comptables n'étaient pas propices à la
croissance.  Le fait que le Japon refuse d'accorder des visas pour séjours multiples même àd'authentiques gens d'affaires freinait aussi le développement des affaires.  En tant que modèle pour
les autres économies d'Asie, le Japon devait corriger les imperfections de ce genre afin de pouvoir
continuer à encourager la croissance et le commerce bilatéral, tant pour les produits que pour les
services.
102. Le Japon était l'un des signataires originaux de l'Accord sur l'OMC, et, à ce titre, sa
conviction et son engagement à l'égard du système commercial multilatéral ne faisaient aucun doute.
Leur meilleur exemple était sa politique envers les arrangements régionaux.  Contrairement à certainsdes autres Membres influents de l'OMC, le Japon ne souscrivait pas ni ne croyait à la prolifération des
unions douanières ou autres accords régionaux préférentiels.  L'Inde comptait sur le Japon pour qu'il
continue de jouer son rôle dans le renforcement du système commercial multilatéral.
103. Le représentant de la République de Corée a dit que ces dernières années, le Japon avait
montré sa volonté de s'engager dans un processus évolutif de libéralisation, notamment avec
d'importantes réductions de droits.  Il avait pris depuis 1994 diverses mesures de promotion des
importations.  Étant donné l'importance du Japon dans le système commercial multilatéral et la taille
de son marché, les Membres espéraient tirer avantage d'un tel processus.  Cependant, de nombreux
obstacles aux échanges continuaient d'entraver l'accès des produits et services étrangers au marché
japonais.  La Corée encourageait le Japon à poursuivre sa libéralisation, en y englobant les secteursqu'il restait à examiner.  En dépit des efforts accomplis par le Japon pour libéraliser les échanges et
appliquer des mesures de promotion des importations, la Corée avait toujours un déficit commercial
croissant avec le Japon.  Elle demandait au Japon d'accélérer ses efforts pour l'application de mesures
plus substantielles et plus concrètes afin d'améliorer de façon générale l'accès à son marché.  ElleWT/TPR/M/32
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prenait note des efforts soutenus faits par le Japon pour réduire ses droits de douane, mais 16 pr oduits
industriels qui étaient importants pour la Corée et qui se trouvaient en concurrence avec leurs
équivalents japonais demeuraient soumis à des taux de droits élevés.  La Corée priait donc
instamment le Japon de réduire ses droits de douane sur des produits tels que le polypropylène, les
valises, les vêtements, les tissus de soie et les chaussures.
104. Le processus de déréglementation que le Japon avait entrepris semblait axé sur la promotion
de l'économie nationale et sa portée demeurait réduite.  Pour la Corée, le degré de déréglementation
atteint paraissait insuffisant.  Des secteurs tels que l'agriculture, la pêche, le bâtiment et certains
services, notamment la distribution, se heurtaient encore à une réglementation stricte qui empêchait
l'amélioration de l'accès aux marchés.  Par exemple, le Japon imposait des inspections sanitaires aux
importations de certains aliments, contrairement à d'autres pays avancés.  De plus, même après
l'ouverture des marchés publics dans le secteur de la construction, diverses institutions et pratiquesrestreignaient encore l'accès des étrangers au marché japonais dans ce secteur.  La Corée demandait
au Japon de prendre des mesures concrètes afin d'accélérer son processus de déréglementation,
contribuant ainsi à redonner vigueur à l'économie de l'Asie de l'Est.
105. Les stimulants fiscaux accordés par le gouvernement japonais aux importations visaient
principalement des produits industriels originaires de pays avancés qui avaient déjà un avantageconcurrentiel.  Le Japon devrait les élargir pour que les pays en développement puissent eux aussi en
bénéficier.  Le programme des Zones d'accès des produits étrangers ne semblait pas apporter
d'avantages appréciables aux Membres étant donné qu'il visait surtout à développer les villes locales
plutôt qu'à encourager les sociétés étrangères en leur offrant des allégements.  L'intervenant a
demandé au Japon de dire plus précisément en quoi le programme des Zones d'accès des produitsétrangers pouvait présenter un avantage concret pour les Membres qui commerçaient avec le Japon.
106. Le représentant de la Corée a remercié le gouvernement japonais d'avoir essayé de résoudre,
en créant un Bureau du médiateur au commerce et aux investissements, les problèmes d'accès aux
marchés auxquels se heurtaient les produits de la pêche importés.  Cependant, au moins deux
questions relatives aux pêches demeuraient préoccupantes pour la Corée.  D'abord, le Japon appliquaitencore de nombreux contingents restrictifs à des produits de la pêche importés de la Corée.
L'intervenant engageait le Japon à accroître les contingents ou à améliorer le système, et
éventuellement, à long terme, à éliminer ces contingents restrictifs visant neuf articles, afin de faciliter
l'accès des produits de la pêche coréens au marché japonais.  Deuxièmement, la Corée avait été et
demeurait pénalisée par l'équivalent d'un cartel d'importation pour les algues constitué par
l'Association des producteurs d'algues du Japon.  La Corée espérait vivement que ces obstacles
seraient levés aussitôt que possible.
107. La représentante des États-Unis a rendu hommage au Japon pour sa contribution notable aux
récentes négociations de l'OMC, en particulier l'A ccord sur les technologies de l'information, l'Accord
sur les télécommunications et l'Accord, récemment conclu, sur les services financiers.  Elle espérait
que ces accords permettraient une amélioration de l'accès au marché japonais dans ces secteurs
importants.  Elle croyait que le Japon, quant à lui, retirerait un avantage notable de ces accords, ainsique d'un élargissement et d'un renforcement des règles commerciales établies dans le cadre de l'OMC.
108. Elle a fait observer que, depuis l'examen de la politique commerciale du Japon fait en 1995,
les États-Unis et le Japon avaient conclu plusieurs accords bilatéraux dans des secteurs tels que
l'automobile et les pièces d'automobile, l'assuran ce, les semi-conducteurs et les services portuaires.
Elle comptait que ces accords amélioreraient l'accès au marché du Japon.  Elle se félicitait d'autresmesures que le Japon avait prises depuis l'examen de 1995 afin de rendre son régime conforme aux
règles de l'OMC, notamment la modification de sa loi sur le droit d'auteur afin qu'elle prévoie une
protection rétroactive pour les enregistrements sonores, et le règlement récent du différend sur les
alcools distillés.WT/TPR/M/32
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109. Elle s'est déclarée préoccupée par l'excédent considérable et sans cesse croissant des
paiements courants du Japon par rapport au reste du monde, excédent qui, d'après les projections,
atteindrait environ 93 milliards de dollars EU en 1997, soit une augmentation de 42 pour cent par
rapport à 1996:  cela représentait 2,2 pour cent du PIB du Japon, niveau considérablement plus élevé
que ceux enregistrés par la plupart des pays industrialisés.  Rien ne laissait entrevoir une diminutionde l'excédent au cours des mois à venir;  l'excédent projeté pour 1998 pourrait probablement dépasser
100 milliards de dollars EU.  Cet aspect était extrêmement inquiétant et constituait une lourde
hypothèque sur le reste de l'économie mondiale.
110. L'excédent commercial global du Japon évoluait dans le même sens.  Après une baisse en
1996, il avait augmenté brusquement de près de 50 pour cent en 1997, pour atteindre 10 000 milliards
de yens.  Le Premier Ministre avait reconnu que le Japon devait mettre un terme à l'augmentation de
son excédent commercial.  Le système commercial mondial ne pouvait pas se permettre de voir la
deuxième économie mondiale s'en remettre à une stratégie tributaire des exportations pour assurer sa
croissance économique.  Le Japon devait stimuler une croissance alimentée par la demande intérieure
qui assainirait son économie.  L'économie japonaise était stagnante, puisque la croissance du PIB en
1997 allait probablement être bien inférieure à 1 pour cent.  Compte tenu des politiques économiques
actuelles du Japon, les économistes ne prédisaient pour 1998 qu'une croissance tout au plus modestede son PIB.  Cette situation était rendue encore plus préoccupante par la crise économique et
financière actuelle de l'Asie du Sud.  Le Japon avait un rôle essentiel à jouer dans l'économie
mondiale en cette période importante, en tant que partenaire de la restructuration asiatique et moteur
de croissance pour les autres économies de la région.  Il était impératif qu'il prenne les mesures
nécessaires pour régler les problèmes de son système financier, pour générer une solide croissance dela demande intérieure, pour appliquer une déréglementation immédiate et de grande ampleur et pour
ouvrir son marché aux importations.
111. Le rapport du Secrétariat était plein d'exemples de caractéristiques structurelles de l'économie
japonaise qui restreignaient l'accès des produits et services étrangers et qui décourageaient
l'investissement étranger.  Par exemple, des progrès avaient été faits à propos des délais dedédouanement et des procédures d'inspection sanitaire, mais ces délais et procédures demeuraient plus
dissuasifs que dans beaucoup d'autres pays développés; s'agissant de l'investissement, le rapport
mentionnait que le gouvernement du Japon ne s'était pas suffisamment penché sur les obstacles réels
rencontrés par les importateurs et les investisseurs, notamment les pratiques d'exclusion, le coût élevé
de l'entrée sur le marché, le niveau excessif des frais d'exploitation et l'absence de transparence.
112. L'intervenante partageait les inquiétudes d'autres délégations à propos des marchés publics.
La politique du Japon semblait consister à aligner minutieusement ses propres engagements sur ceuxde ses partenaires, au lieu de donner l'exemple par une véritable libéralisation unilatérale.  Le Japon
interprétait toujours étroitement ses engagements, et cette interprétation entraînait souvent une mise
en œuvre qui ne donnait pas les résultats souhaités parce qu'elle laissait subsister les obstacles
informels à la pénétration du marché.
113. L'intervenante s'est félicitée des modifications récentes apportées à la Loi antimonopole pour
renforcer la Commission des pratiques commerciales loyales, tout en partageant l'avis du Secrétariat
selon lequel les efforts faits par le Japon pour appliquer cette loi étaient insuffisants.  Les États-Unis
avaient la conviction que la politique de la concurrence du Japon demeurerait inopérante tant qu'il ne
renforcerait pas la répression, notamment en engageant davantage de poursuites pénales et en
sanctionnant plus sévèrement les infractions.  Les tableaux figurant dans le rapport du Secrétariatindiquaient en réalité une diminution des poursuites engagées en vertu de la Loi antimonopole entre
1993 et 1996.  Une répression sérieuse nécessiterait une augmentation des ressources de la
Commission et en particulier un accroissement du personnel chargé des enquêtes.WT/TPR/M/32
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114. L'environnement réglementaire des services était souvent complexe et opaque.  Divers
obstacles à la pénétration étrangère dans le secteur des services, qu'il s'agisse de la distribution, des
télécommunications, des services professionnels ou du transport, étaient très coûteux pour le Japon et
ses partenaires commerciaux.  La distribution était un domaine qui inquiétait particulièrement le
gouvernement des États-Unis.  Dans tous les se cteurs, du verre aux pellicules en passant par
l'automobile et le papier, les exportateurs américains devaient surmonter des obstacles à l'entrée et à
l'accès aux circuits de distribution du Japon, ce qui les empêchait de vendre leurs produits aux
consommateurs.  La distribution était l'un des secteurs où la productivité était la plus faible au Japon;
une véritable ouverture du réseau de distribution était conforme aux intérêts du Japon et de ses
partenaires commerciaux.
115. Tout en se félicitant des mesures de déréglementation adoptées depuis le dernier examen
de 1995, l'intervenante demeurait extrêmement préoccupée par la lenteur des réformes, par larésistance de nombreux ministères et organismes gouvernementaux japonais à une véritable réforme
et par les graves conséquences que pourrait entraîner la mise au rancart d'un programme ambitieux de
déréglementation.  De nombreux journaux, universitaires, responsables politiques et groupes d'intérêts
japonais, ainsi que plusieurs gouvernements étrangers avaient eux aussi critiqué la série de faibles
programmes de déréglementation adoptés par le Japon et avaient appelé à des mesures décisives dansce domaine.  Il fallait que le Japon profite du soutien populaire actuel en faveur d'une
déréglementation et de l'initiative du Premier Ministre en ce sens. Pour évaluer la déréglementation, il
ne suffisait pas de compter les mesures de déréglementation prises d'une année à l'autre.  Il était
essentiel d'examiner la substance de ces mesures pour savoir si elles avaient vraiment libéralisé
l'économie japonaise et ouvert le marché japonais.
116. Le gouvernement des États-Unis craignait d'ailleurs beaucoup que les mesures que le Japon
pourrait adopter plus tard sous le couvert d'une déréglementation ne conduisent en fait à de nouveaux
genres de règlements, à une diminution de la transparence et à une fermeture encore plus marquée du
marché japonais.  Le projet de loi en cours de rédaction destiné à abroger la Loi sur les grandes
surfaces de vente au détail engloberait une disposition visant à permettre aux autorités locales de tenircompte des effets de l'implantation de nouveaux magasins sur la protection de l'environnement.  Il
s'agissait là de préoccupations légitimes des administ rations locales, mais l'intervenante craignait que
des règles vagues ou non transparentes ne soient abusivement appliquées pour empêcher des
ouvertures de magasins sous le prétexte d'une pr otection de l'environnement local.  L'intervenante
priait donc instamment le gouvernement japonais de veiller à ce que les nouvelles règles soient
transparentes, cohérentes et non discriminatoires et réduisent autant que possible les délais requis pour
l'ouverture de nouveaux magasins.  En outre, elle jugeait essentiel que les parties intéressées, ycompris les gouvernements étrangers, puissent participer au processus.
117. Le gouvernement des États-Unis était actuellement engagé avec le Japon dans une initiative
bilatérale de déréglementation.  Quatre secteurs avaient été retenus en priorité:  les services financiers,
les télécommunications, le logement et la technologie médicale et les produits pharmaceutiques.
L'intervenante escomptait que le Japon applique dans tous ces secteurs d'ici au printemps de 1998 unesérie cohérente de mesures de déréglementation et d'ouverture du marché.
118. Le gouvernement des États-Unis savait gré au Japon de reconnaître qu'il avait bénéficié du
système commercial multilatéral et qu'il lui incombait de préserver et de renforcer ce système.
L'intervenante comptait sur le Japon pour agir comme chef de file en faveur de la poursuite de la
libéralisation du commerce et de l'investissement et attendait avec intérêt d'examiner les résultats detelles initiatives lors du prochain examen de la politique commerciale du Japon dans deux ans.
119. La représentante de la Colombie a déclaré que, même si le Japon n'absorbait que 3 pour cent
des exportations colombiennes, il constituait un important marché parce que la majorité des
exportations étaient concentrées dans un petit nombre de produits agricoles.  Les statistiquesWT/TPR/M/32
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commerciales de 1993 à 1996 montraient que le Japon avait un excédent commercial bilatéral qui
atteignait 200 pour cent des exportations colombiennes.  L'intervenante a exprimé sa gratitude pour la
coopération de la JETRO avec l'organisme colombien de promotion des exportations concernant
l'élaboration d'un projet visant à accroître et à diversifier les exportations colombiennes vers le Japon,
ainsi que la mise en place de mesures bilatérales visant à faciliter les inspections.  Dans ce contexte,l'élaboration de la politique agricole et la mise en œuvre de l'Accord SPS étaient d'un grand intérêt;  la
Colombie avait présenté certaines questions précises et attendait avec intérêt les réponses écrites.  Une
explication concernant les mesures SPS visant les fruits et légumes serait aussi la bienvenue;  en
particulier, on se demandait si ces mesures se fondaient sur les normes internationales en vigueur ou
plutôt sur un niveau de risque déterminé par le Japon, si les efforts de simplification des règlements
nationaux entraînaient un alignement sur les normes internationales applicables au secteur.
120. Le Japon appliquait quatre genres de droits de douane, y compris les exceptions
préférentielles.  Deux cent vingt-huit entreprises avaient utilisé des matières importées bénéficiant de
réductions ou d'exemptions de droit, à des fins particulières.  L'intervenante a demandé si le Japon
pouvait expliquer ces "fins particulières" et le système d'exemption ou de réduction des droits pour
l'importation de matières premières devant servir à la production de biens d'exportation (article 19 du
Code douanier).  Elle voulait aussi en savoir davantage sur la politique du Japon se rapportant auSystème généralisé de préférences.  Il semblait que le schéma SGP du Japon visait 10 pour cent des
importations provenant des pays en développement et que 75 pour cent des importations SGP
provenaient de dix pays.  Elle voulait savoir si un élargissement du schéma était possible.
121. Le représentant de l'Islande a déclaré que le Japon avait manifesté depuis longtemps un appui
sans faille au système commercial multilatéral.  La déréglementation et les réformes structurelles
avaient été des éléments capitaux de sa politique commerciale ces dernières années.  Les résultats de
nombre des mesures de réforme appliquées par le gouvernement japonais restaient à voir.
L'impression de l'intervenant était que les efforts devaient être intensifiés.  Il s'est déclaré préoccupé
par les difficultés économiques rencontrées par le Japon depuis le dernier examen.
122. Les exportations islandaises vers le Japon avaient connu un léger fléchissement depuis 1995,
mais l'intervenant a souligné l'importance du Japon en tant que partenaire commercial.  Comme le
mentionnait le rapport du Secrétariat, les pratiques et réglementations du secteur japonais de la
distribution causaient encore des difficultés a ux partenaires commerciaux du Japon.  Ces réseaux
complexes et à couches multiples étaient difficiles d'accès et contribuaient au niveau élevé des coûts
de distribution.  Le gouvernement japonais avait reconnu la nécessité d'une réforme et d'une
restructuration du secteur de la distribution, et l'intervenant attendait avec intérêt les mesures qui
pourraient être prises.
123. L'Islande aurait souhaité que le Japon procède à de substantielles consolidations concernant le
poisson et les produits de la pêche aux termes du Cycle d'Uruguay;  un grand nombre de lignes
tarifaires de ce secteur demeuraient non consolidées.   De plus, le Japon avait continué d'appliquer des
restrictions quantitatives à certains produits de la pêche depuis la création de l'OMC;  le rapport du
Secrétariat indiquait que leur maintien visait à préserver les ressources halieutiques.  L'Islande pensaitque, même si c'était là certainement un objectif très valable, il existait sans doute des moyens plus
adéquats de l'atteindre;  la solution reposait sur une gestion responsable des pêches et sur une
libéralisation des échanges, non sur des restrictions.  L'Islande se demandait si le gouvernement du
Japon envisageait de réduire ou d'éliminer cette pratique.
124. L'intervenant a souligné qu'une exploitation durable des ressources halieutiques pouvait être
assurée par une abolition générale des subventions à l'industrie de la pêche, subventions qui avaient
conduit à une surcapacité, à une distorsion du commerce et à un épuisement des ressources.  L'Islande
souhaiterait être informée de la nature et de l'étendue des subventions versées à l'industrie japonaise
des pêches, et savoir notamment si elles allaient éventuellement être modifiées, réduites ou abolies.WT/TPR/M/32
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125. Le représentant du Pakistan a dit que le Japon avait toujours joué un rôle constructif dans le
commerce multilatéral, que ce soit à l'époque du GATT ou dans le cadre de l'OMC, et était l'un des
principaux partenaires du Pakistan en matière de commerce et d'investissement.  Il était préoccupé par
la soudaine interruption de la reprise économique au milieu de 1997.  Il espérait que les mesures
annoncées par le gouvernement japonais en novembre 1997, s'ajoutant aux mesures de relance prisesdepuis, permettraient une reprise nourrie de l'intérieur.
126. Il s'est déclaré préoccupé par les crêtes tarifaires et par la progressivité des droits de douane
dans l'agriculture, les textiles et le vêtement, les articles en cuir et la chaussure, ainsi que les pêches.
Il priait instamment les autorités japonaises de réexaminer leur politique d'importation à l'égard de ces
produits.  Il savait que les bénéficiaires du schéma SGP du Japon comprenaient à l'heure actuelle
150 pays, mais la répartition des avantages présentait une forte distorsion, tant pour le nombre des
principaux bénéficiaires que pour l'éventail des produits.  Il espérait que le Japon prendrait desmesures pour élargir la portée de ce schéma.
127. Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE
, a déclaré que le
Japon avait obtenu, et continuait d'afficher, des résultats impressionnants au chapitre des exportations.
La stimulation de sa propre économie imprimerait un élan indispensable pour un allégement des
difficultés économiques rencontrées par certains pays d'Asie.  Le rapport du Secrétariat notait que leJapon allait probablement être plus durement touché que les autres pays industrialisés par les
problèmes financiers qui accablaient certains pa ys de l'ANASE, en raison de son interdépendance
économique croissante avec ces pays. L'ANASE considérait les interventions du Japon en réponse aux
difficultés de la région comme extrêmement importantes.  Elle considérait le Japon non seulement
comme un chef de file en matière d'économie et de commerce, mais aussi et surtout comme unpartenaire.
128. Le niveau général des droits de douane du Japon était relativement faible, mais certains
produits étaient encore soumis à une protection élevée, à une progressivité des droits et à des crêtes
tarifaires, notamment des produits présentant un grand intérêt pour l'ANASE, par exemple les produits
agricoles, les produits alimentaires, les textiles et les chaussures.
129. La plupart des pays de l'ANASE avaient bénéficié du schéma SGP du Japon.  Cependant, les
avantages nets qu'ils en retiraient étaient encore limités, en partie parce que maints produits qui
présentaient de l'intérêt pour les pays en développement, en particulier les textiles et certains produits
agricoles, ne bénéficiaient pas du SGP.
130. L'ANASE a mis en lumière la fréquente lourdeur des formalités SPS à accomplir avant que
les fruits, les végétaux ou d'autres produits puissent être exportés vers le Japon.  Le Japon avait
accepté de redoubler d'efforts dans l'adoption de normes internationales, mais il devait encoreaméliorer les procédures d'autorisation avant exportation.  Nombre des exigences du Japon pouvaient
peut-être se justifier en vertu de l'Accord SPS, mais les formalités imposées étaient souvent longues et
fastidieuses.  L'intervenant a mentionné certains cas se rapportant aux fruits, à la paille de seigle, au
porc transformé et à la viande de porc.WT/TPR/M/32
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VI. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET AUTRES OBSERVATIONS
Contexte macro-économique et réformes structurelles
131. Le représentant du Japon a déclaré que les réponses à certaines des questions détaillées
portant sur les aspects techniques pouvaient être fournies à un niveau bilatéral.  Les allégements
fiscaux de 2 000 milliards de yens auraient un effet salutaire sur l'économie japonaise, que l'on
estimait à environ 0,2 pour cent du PIB.  Si l'on y ajoutait d'autres mesures budgétaires et financières,
ils devraient avoir une incidence cumulative favorable.
132. La part de l'emploi du secteur public dans le PIB, en ce qui concernait les salariés des
administrations centrales et locales, était de 8,2 pour cent de la population active.  Des chiffres plus
détaillés seraient fournis ultérieurement.
133. Les efforts faits par le Japon pour édifier une économie nourrie par la demande intérieure
étaient décrits dans le rapport du Secrétariat.  Les mesures telles que le Plan social et économique
quinquennal de décembre 1995 pour des réformes structurelles et le Programme d'action de mars 1995
pour la déréglementation portaient fruit puisque, par exemple, elles avaient entraîné une diminution
des tarifs des télécommunications et du prix de l'essence.  L'Agence de planification économique
estimait que, depuis l'exercice 1990, la déréglementation avait généré des débouchés commerciauxd'une valeur représentant environ 1,6 pour cent du PIB et que les réformes structurelles futures,
notamment la déréglementation, conduiraient à une augmentation annuelle d'environ 0,9 pour cent du
PIB entre 1998 et 2003.
134. Ces calculs avaient un horizon de moyen terme ou de long terme et ne tenaient pas compte
des fluctuations conjoncturelles;  il serait donc difficile de dire l'effet sur le Japon des difficultésrencontrées par les pays d'Asie.  La dépréciati on des monnaies des pays de l'ANASE aurait un effet
négatif sur les exportations japonaises vers cette région et des effets salutaires sur les importations
depuis la région.  Il serait également difficile d'être catégorique quant aux effets de ces difficultés sur
l'investissement japonais direct en Asie.  Cependant, si l'on faisait une distinction entre les
investissements directs visant à vendre sur le marché intérieur du pays qui reçoit ces investissementset ceux qui visent à exporter depuis ce pays vers le reste de la région, dans le premier cas, les
difficultés récentes allaient probablement avoir pour effet de décourager un accroissement de
l'investissement japonais, tandis que, dans le deuxième cas, l'incitation à l'investissement était
peut-être plus grande aujourd'hui.
135. On prévoyait que les exportations allaient croître d'un peu moins de 12 pour cent en 1997,
tandis que l'on escomptait une croissance d'environ 5 pour cent en 1998.  Les importations japonaises,
quant à elles, allaient croître après la reprise de l'économie, et l'excédent de la balance des produits etservices durant l'exercice budgétaire 1998 attei ndrait donc probablement que lque 6 200 milliards de
yens, soit environ 1,2 pour cent du PIB, comme l'année antérieure.  L'excédent des paiements courants
allait lui aussi être semblable à celui de l'exerci ce budgétaire antérieur, soit environ 12 400 milliards
de yens, c'est-à-dire 2,4 pour cent du PIB.  Les prévisions ci-dessus étaient fondées sur l'hypothèse
que le taux de change durant l'exercice 1998 serait d'environ 123 yens pour 1 dollar EU.  Uneprévision analogue avait été faite par le FMI en décembre 1997.
136. Un exposé assez complet des réformes structurelles du Japon avait été remis le premier jour
de l'examen.  Le Japon avait engagé une déréglementation selon des programmes établis en 1995, puis
révisés en 1997;  ces programmes concernaient 12 secteurs, dont le logement, les terrains,
l'information et les communications et la distribution.  Jusqu'à maintenant, les résultats concretsétaient la libéralisation de l'importation de l'essence et la mise en place d'un système d'appels d'offres
pour l'électricité en gros.  Les mesures de déréglementation prises dans le domaine des
communications avaient déjà été expliquées.  Le contrôle des changes avait été assoupli et lesWT/TPR/M/32
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conditions d'émission des billets de trésorerie avaient été libéralisées.  Le Japon avait éliminé et
continuerait en principe d'éliminer les clauses se rapportant à l'ajustement de l'offre et de la demande
dans les secteurs de la distribution et du transport.  L'affirmation que les mesures japonaises de
déréglementation avaient jusqu'à maintenant exclu l'agriculture, le bâtiment et le transport
international était inexacte.  Par exemple, les agriculteurs n'étaient plus obligés de vendre leur riz àl'État.  S'agissant des marchés publics, le rapport du sous-comité de la déréglementation
administrative, présenté en décembre 1997, recommandait l'amélioration des procédures de passation
des marchés de travaux publics.  L'incidence économique de toutes ces mesures de déréglementation
n'était pas évaluée de façon officielle au Japon, mais une évaluation avait été entreprise par l'Agence
de planification économique.
137. Le Japon était d'avis que la déréglementation stimulait l'économie, et il continuerait donc
d'adopter d'autres mesures en ce sens.  Le Comité de la réforme administrative avait terminé sontravail, et il serait procédé à la déréglementation selon ses recommandations, que le gouvernement
était tenu de respecter autant qu'il était possible.  Le 26 janvier 1998, le Japon avait établi un
organisme chargé de poursuivre les efforts de déréglementation, organisme composé principalement
de personnalités éminentes du secteur privé.  On n'avait pas encore arrêté ce qui serait inclus dans le
nouveau programme triennal de déréglementation, mais ce programme engloberait certainement lesactivités qui n'avaient pas été achevées, celles qui figuraient dans l'opinion finale du Comité de la
réforme administrative, ainsi que les suggestions faites par diverses personnes au Japon et à l'étranger.
Le nouveau programme triennal porterait sur l'intégralité du secteur administratif.
138. S'agissant de la politique de la concurrence, le représentant du Japon a fait observer que les
dispenses d'application de la Loi antimonopole du Japon avaient déjà été abordées dans la déclarationliminaire.  En résumé, une loi générale visant au réexamen ou à la réforme de 35 dispenses et de
20 textes législatifs avait été promulguée en juillet dernier;  les dispenses restantes étaient en cours
d'examen, et des conclusions précises seraient formulées d'ici à mars 1998.  Le Conseil des ministres
avait déjà décidé en décembre 1997 d'abolir les cartels antidépression et les cartels de rationalisation.
139. Les systèmes juridiques en place pour lutter contre les violations des lois antimonopole ou
antitrust variaient d'un pays à un autre;  la majorité des pays membres de l'OCDE, par exemple,
n'appliquaient en ce domaine aucun régime pénal.  Au Japon, la répression comportait deux volets:
d'abord, les décisions administratives, notamment les ordonnances de ne pas faire et les ordonnances
de versement de surtaxes;  ensuite, les sanctions pénales.  Ces deux types de mesures étaient
largement utilisées.  S'agissant des sanctions pénales, la Commission des pratiques commerciales
loyales (JFTC) avait annoncé en 1990 une politique consistant à déposer résolument des accusations
auprès du Ministère public dans le dessein de lutter contre les violations délibérées et graves de la Loiantimonopole.  Sur ce point, la JFTC travaillait en étroite collaboration avec les instances chargées
des poursuites et elle échangeait, dans chaque cas, des informations et des avis sur des programmes
concrets.  Il n'était pas opportun de fonder une appréciation uniquement sur le nombre de mesures
prises;  par exemple, il était à peu près inutile de comparer le nombre de mesures juridiques prises
parmi les grands pays industrialisés.  Ainsi, durant l'exercice budgétaire 1996, et d'après les rapportsannuels des divers pays concernés, les États-Unis avaient engagé 42 poursuites pénales et rendu
31 décisions, tandis que l'Union européenne avait rendu sept ordonnances administratives;  le
Royaume-Uni avait rendu deux ordonnances administratives, et l'Allemagne avait pris sept mesures
juridiques, et ainsi de suite.  La JFTC reconnaissait que l'idée de permettre à des particuliers de
demander des ordonnances d'injonction pour faire cesser les violations de la Loi antimonopoleméritait réflexion.  S'agissant de la transparence des mesures de répression, la JFTC rendait publics
non seulement les mesures juridiques ou officielles, mais également les avertissements.  En revanche,
les mises en garde n'étaient pas considérées comme des mesures qui devraient être rendues publiques,
étant donné que les éléments de preuve ne permettait pas de suspecter une violation de la Loi
antimonopole.  S'agissant du processus de surveillance, la JFTC prenait trois types de mesures:d'abord, des ordonnances de ne pas faire;  deuxièmement, l'obligation pour les parties concernées deWT/TPR/M/32
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faire rapport sur les mesures concrètes prises par elles;  et troisièmement, un suivi après qu'une
décision a été mise à exécution, si cela était jugé nécessaire.
140. En dépit d'une réduction des effectifs de la fonction publique, la JFTC était parvenue à
augmenter son personnel;  le nombre d'agents chargés des enquêtes avait augmenté de plus de 30 pour
cent depuis l'exercice budgétaire 1994 et avait presque doublé depuis l'exercice 1989.  Cependant, euégard à l'accroissement de ses activités, les ressources de la JFTC étaient encore restreintes.
S'agissant d'activités telles que les études et les lignes directrices, les nouvelles lignes directrices
adoptées en 1994 devaient aussi, pour que les pratiques et activités commerciales soient conformes à
la Loi antimonopole, être appliquées aux instructions administratives données antérieurement.  La
JFTC engagerait activement des consultations avec les ministères et organismes gouvernementaux
concernés pour s'assurer que les instructions administratives ne viennent pas remplacer les règlements
anticoncurrentiels qui étaient abolis.  Elle avait revu et rendu publiques les lignes directrices de la Loiantimonopole relatives aux associations professionnelles en 1995 et elle prenait des mesures pour
accroître la transparence des associations professionnelles et pour les rendre conformes à la Loi
antimonopole.  Plus particulièrement dans les secteurs réglementés, elle exercerait une surveillance
attentive pour que les règlements ne soient pas remplacés par des restrictions volontaires de la
concurrence ou par d'autres pratiques des associations professionnelles.  Elle prendrait aussi desmesures, selon chaque cas d'espèce, pour donner suite aux études sectorielles.
141. Il n'existait pas de données complètes sur les participations croisées.  Cependant, selon une
étude portant sur les six principaux groupements d'entreprises, le pourcentage des participations
intragroupement était de 22 pour cent.
142. Des accords bilatéraux de coopération en matière de politique de la concurrence pouvaient
présenter certains avantages, en précisant le champ de la coopération et en la rendant plus efficace.
Le gouvernement japonais étudierait les accords bilatéraux conclus entre gouvernements étrangers.
143. Le Conseil des ministres avait pris en septembre 1995 une décision à propos de l'application
du principe de transparence aux conseils et organes consultatifs.  Selon cette décision, un conseil ou
un organe consultatif devait être dirigé par une personne autre qu'un fonctionnaire en retraite duministère dont il relevait.  Les procès-verbaux des conseils et des organes consultatifs étaient publiés.
144. Il importait d'accroître les investissements directs de l'étranger, puisque cela aurait pour effet
d'augmenter la concurrence, de stimuler les importations, de favoriser les réformes structurelles de
l'économie et donc de servir les intérêts des consommateurs.  C'est pourquoi, en 1994, le
gouvernement avait créé le Conseil japonais de l'investissement, dirigé par le Premier Ministre.  La
Loi sur la promotion des importations et des investissements étrangers prévoyait un régime fiscal
préférentiel;  des prêts à taux préférentiel étaient accordés par la Banque de développement du Japon,la JETRO et le FIND.  Ces deux dernières organisations diffusaient des renseignements utiles pour les
investisseurs.
145. La première présentatrice a déclaré qu'elle était frappée par la similitude des thèmes évoqués
dans les interventions de nombreux orateurs:  réformes structurelles, déréglementation, nécessité de
stimuler le marché intérieur, et préoccupations suscitées par l'excédent commercial.  On constatait, etl'on accueillait avec satisfaction, l'ensemble des mesures, des programmes et des décisions
administratives adoptés, mais l'impression générale était que le tout semblait inférieur à la somme des
parties, qu'il était difficile de discerner les résultats réels et qu'énergie et persévérance devraient être
insufflées dans les diverses actions.  Elle avait écouté avec attention le représentant japonais
s'exprimer sur l'incidence de l'ensemble des mesures et elle suivrait avec intérêt l'évaluation del'Agence de planification économique.WT/TPR/M/32
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146. Dans de nombreuses interventions, elle avait entendu des références au rôle du Japon dans le
monde et à son rôle en tant que deuxième économie mondiale.  Vu les faits récents survenus dans la
région de l'ANASE et dans plusieurs pays d'Asie, les mots "responsabilités", "exemple" et
"partenariat" prenaient une importance particulière.  Elle espérait que le message transmis par de
nombreux orateurs avait été entendu et qu'il en serait pris acte à Tokyo.
147. S'agissant de la relation entre la crise de l'Asie du Sud-Est et les politiques du Japon en
matière de commerce et d'investissement, le deuxième présentateur avait l'impression que, selon le
représentant japonais, les événements survenus en Asie du Sud-Est pourraient rendre plusconcurrentielles les importations japonaises depuis la région et peut-être affaiblir la demande pour les
exportations japonaises vers la région.  Il envisageait un rôle plus actif pour le Japon, consistant à
aider les pays voisins à résoudre leurs problèmes.  L'ouverture des marchés, la réforme des structures
et la stimulation de l'économie nationale étaient très directement rattachées à l'idée d'aider les paysvoisins à aplanir leurs difficultés actuelles.
148. La représentante des États-Unis a demandé si les chiffres ou les prévisions de croissance ou
de fléchissement des importations en 1998 étaient disponibles.  Elle a demandé quel était le taux de
change utilisé pour les statistiques commerciales fournies par la délégation japonaise, et si le même
taux était employé pour les projections de l'excédent des paiements courants.  À propos de larépartition en deux catégories des investissements étrangers directs en Asie, elle a demandé s'il
existait des estimations de la répartition des investissements japonais entre ces catégories.
149. Les États-Unis s'intéressaient beaucoup à l'évaluation, par l'Agence de planification
économique, de l'incidence des mesures de déréglementation;  l'intervenante a demandé des
renseignements complémentaires et voulait savoir en particulier ce qu'examinerait précisémentl'Agence, quels seraient les délais de l'évaluation et si les résultats seraient rendus publics.
150. Elle a demandé si le Japon avait sérieusement examiné la proposition des États-Unis relative à
la création, au Cabinet du Premier Ministre, d'un organisme de haut niveau chargé de surperviser les
efforts de déréglementation et, dans l'affirmative, pourquoi le Japon avait rejeté cette proposition.
Elle a aussi demandé si le gouvernement surveillerait le processus global de déréglementation au seindu nouveau groupe de personnalités éminentes constitué de membres du secteur privé et établi après
la dissolution du Conseil de la réforme administrative.
151. Elle a demandé une réponse détaillée à propos des mesures que le Japon avait prises pour
améliorer la transparence des associations professionnelles.  S'agissant des mesures de suivi
appliquées par la JFTC relativement à ses études, elle a demandé des précisions sur les mesures que le
Japon avait prises.
152. Elle croyait que le Japon avait dit qu'il n'était pas nécessaire de modifier les politiques en
réponse à la crise financière asiatique parce qu'il s'agissait là d'un phénomène conjoncturel et que les
politiques du Japon étaient établies pour un horizon de moyen terme ou de long terme.  Elle a
demandé s'il n'existait véritablement aucune perspective ou intention de prendre des mesures
additionnelles pour revitaliser l'économie japonaise, en particulier en cette période critique.
153. Le représentant  de l'Union européenne a demandé s'il fallait s'attendre à un ralentissement de
la croissance des exportations japonaises dans les premiers mois de 1998.  Les prévisions de
l'excédent des paiements courants par rapport au PIB demeureraient les mêmes que celles de
l'exercice budgétaire 1997, soit environ 2,4 pour cent;  l'excédent de la balance des biens et services
demeurerait lui aussi le même, soit environ 1,2 pour cent du PIB.  La différence entre ces deux
chiffres s'expliquait principalement par les transferts et recettes provenant des investissementsjaponais à l'étranger.  Récemment, ces transferts et recettes avaient augmenté très fortement, surtout à
cause de l'affaiblissement du yen, qui augmentait la valeur des recettes exprimée en yens.  Il aWT/TPR/M/32
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demandé si les autorités japonaises s'attendaient à ce que cette situation perdure.  Environ un quart des
investissements récents du Japon à l'étranger étaient situés dans les pays d'Asie, dont les monnaies
étaient très faibles;  les recettes exprimées en yens seraient un peu plus faibles, et le taux de change
yen-dollar d'après lequel ces hypothèses avaient été établies allait sans doute demeurer stable autour
du niveau actuel.  L'intervenant ne pouvait imaginer une augmentation, en yens, des recettes tirées desinvestissements japonais en Europe ou aux États-Unis, et il voulait donc en savoir davantage sur la
manière dont ces recettes seraient maintenues à 1,2 pour cent du PIB.
154. Il était heureux d'apprendre que les propositions  étrangères pour une participation au prochain
programme de déréglementation allaient être prises en considération.  Il a demandé si les autorités
japonaises entendaient introduire dès le début du programme, plutôt qu'à la fin comme dans le
programme de 1992, des mesures pouvant avoir une incidence économique notable dans tous les
secteurs.  Il regrettait qu'aucun représentant européen n'ait été proposé pour participer au groupe despersonnalités éminentes et il a demandé si cette omission pouvait être corrigée afin d'assurer la
représentativité du point de vue étranger.
155. Le représentant du Japon a répondu que les importations japonaises devraient croître
d'environ 3 pour cent durant l'exercice 1997 et d'environ 6 pour cent durant l'exercice 1998.  Le taux
de change retenu était de 123 yens par dollar EU pour l'excédent des paiements courants et pour lesprévisions des exportations et importations.  L'intervenant avait comparé quelques années auparavant
l'IED du Japon, des États-Unis et de l'UE en Asie et avait constaté que l'IED du Japon et des
États-Unis avait été davantage axé sur l'exportation, tandis que l'IED de l'UE avait été davantage axé
sur le marché intérieur.
156. Il a demandé si l'augmentation de 16 pour cent des exportations japonaises pour l'année
civile 1997,  mentionnée par le représentant de l'UE, était en dollars ou en yens.  Il ne serait pas facile
de comparer un chiffre en dollars avec les chiffres du Japon (croissance de 11 à 12 pour cent durant
l'exercice 1997).  Le Japon ne prévoyait pas un fort ralentissement des exportations pour le dernier
trimestre de l'exercice 1997.  L'une des raisons de l'évolution du compte des recettes était l'hypothèse
retenue pour le taux de change du dollar, qui, selon le représentant du Japon, se situerait à environ121 yens pour 1 dollar EU durant l'exercice 1997 et à 123 yens pour 1 dollar EU durant
l'exercice 1998.  L'appréciation du yen par rapport aux monnaies asiatiques avait une certaine
incidence sur les prévisions du compte des recettes pour les exercices 1997 et 1998.
157. La Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC) avait publié des lignes directrices
sur les associations professionnelles en octobre 1995.  À ce moment-là, elle avait mis sur pied une
section consultative à l'intention des associations professionnelles.  Durant l'exercice 1996, elle avait
reçu 856 demandes d'avis et elle avait déjà rendu publiques certaines des affaires à propos desquelleselle avait été consultée;  elle avait fait tant d'études qu'il était presque impossible de toutes les
mentionner.  À titre d'exemple, en octobre 1997, une étude portant sur l'assurance avait été annoncée;
elle devait porter d'une part sur l'aspect réglementation et d'autre part sur les opérations entre les
compagnies d'assurance et les utilisateurs.  Le résultat serait annoncé dans un délai d'un an.
158. Le représentant du Japon a dit qu'il y avait eu une légère erreur dans une déclaration
antérieure du Japon relative à l'évaluation des effets de la déréglementation sur l'économie.  L'Agence
de planification économique ne procédait pas à une nouvelle évaluation des effets, mais avait procédé
à cette évaluation deux ans auparavant.  Les résultats de cette étude avaient été mentionnés dans la
déclaration liminaire.
159. Le Comité de la déréglementation, composé de personnes du secteur privé, avait été établi
sous la tutelle de la Direction de la promotion de la réforme administrative, dirigée par le Premier
Ministre, avec supervision gouvernementale.  Le représentant du Japon n'était pas en mesure de
donner des assurances sur la participation de membres étrangers, mais il prendrait note desWT/TPR/M/32
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déclarations faites.  Le Japon était en train de déterminer le contexte du programme, et son
représentant ne pouvait donc dire s'il y aurait ou non concentration des mesures en début de
programme.
160. S'agissant des responsabilités du Japon dans la crise asiatique, le Japon avait cofinancé les
mesures d'urgence du FMI en faveur de l'Indonésie, de  la République de Corée et de la Thaïlande.  Il
souhaitait voir si les efforts qu'il avait faits porteraient fruit, avant de s'aventurer dans un autre train de
mesures.
161. La première présentatrice a répété que, même si beaucoup avait été entrepris au chapitre de la
déréglementation, ou bien le dispositif était insuffisant, ou bien les mesures en vigueur étaient
dépourvues de résultats concrets.  Il était donc très important d'assurer un suivi rigoureux et de
s'employer à mesurer les effets des mesures en vigueur.
162. S'exprimant sur une question qui concernait l'importance donnée par le Japon au
multilatéralisme, le représentant du Japon ne pensait pas qu'il y ait la moindre possibilité aujourd'hui
qu'il conclue des accords commerciaux régionaux.  L'essence de tels accords était de faire unedistinction entre les pays formant le groupe considéré et les pays de l'extérieur.  De tels arrangements
étaient autorisés à certaines conditions par le GATT, mais les conditions n'étaient pas assez claires;  il
existait un risque indéniable d'érosion du principe NPF.  Les travaux en cours au sein du Comité desaccords commerciaux régionaux étaient très importants.  Le Japon participait avec un grand intérêt à
ces travaux, surtout au chapitre des questions systémiques.
163. Le représentant du Japon a fait observer que les taux de droits étaient revus chaque année,
compte tenu des observations faites par les gouvernements étrangers et par le secteur privé japonais.
Une explication pouvait être fournie pour l'article 19 de la Loi sur le tarif douanier, qui prévoyait unepossibilité de remboursement des droits versés sur les matières ou les intrants.  Comme il l'avait déjà
dit, le temps nécessaire pour l'accomplissement des procédures douanières était très court et allait
devenir encore plus court.  Le Japon n'avait connaissance d'aucune étude comparant différents
systèmes d'une manière uniforme.  Le Japon avait amélioré son système en reliant différentes
procédures.  Le Système automatisé nippon de dédouanement des marchandises était rattaché auxprocédures prévues par la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires et la Loi sur les mesures
phytosanitaires, depuis février et avril 1997 respectivement.  Ce genre d'interface serait
progressivement élargi à des procédures prévues par d'autres lois.  Les entreprises qui s'occupaient des
formalités d'importation se faisaient concurrence pour fournir un service aussi rapide que possible;  on
pouvait donc s'attendre à d'autres améliorations.  Pour les fleurs coupées, les chiffres du Japon
montraient que le délai moyen de dédouanement était de 1,8 heure, ce qui semblait assez bref.  Pour la
vente par correspondance, on avait adopté en avril 1997 le Système douanier d'information et detaxation du courrier étranger;  les marchandises envoyées par la poste étaient dédouanées le jour
même.  L'intervenant ne connaissait pas la raison de l'allongement du traitement du fret aérien.
164. Le rapport du Secrétariat indiquait que le Japon hésitait à procéder à un examen des normes.
Cela n'était pas exact.  Le Japon avait décidé en décembre 1997 d'entreprendre un examen complet
des normes et des systèmes de certification.  L'harmonisation internationale des règlementsobligatoires ou volontaires contribuait à faciliter les importations et à améliorer l'accès aux marchés.
C'était la raison pour laquelle le Japon s'était engagé dans cette voie.
165. S'agissant de la Loi sur les normes du bâtiment, le Japon s'efforçait activement d'encourager
l'utilisation de matériaux de construction conformes aux normes étrangères, par exemple à celles qui
étaient appliquées aux États-Unis et au Canada.  L'adoption de critères fondés sur les propriétésd'emploi se ferait à la faveur d'une modification de la loi qui serait examinée durant la session actuelle
de la Diète.  Cette modification faciliterait l'acceptation de produits étrangers conformes aux normes
utilisées dans d'autres pays.  Les normes industrielles du Japon étaient volontaires et étaientWT/TPR/M/32
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réexaminées tous les cinq ans.  Au cours de l'examen, on invitait les pays étrangers à se faire entendre.
Pour l'octroi des marques JIS, le Japon utilisait en ce moment des données fournies par 17 centres
d'essais étrangers établis dans neuf pays.  Une publication intitulée "Guide du système de
marquage JIS" renfermait les renseignements nécessaires se rapportant aux essais, etc., et pouvait être
obtenue par l'entremise de la JETRO.  Il existait actuellement environ 8 100 normes JIS;  pour environ2 000 d'entre elles il existait une norme internationale correspondante et, sur ces 2 000, environ 1 000
étaient déjà conformes aux normes internationales.  Le Japon s'employait à harmoniser avec les
normes internationales les 1 000 normes restantes et il échangeait activement des informations avec
des organisations telles que l'ISO, la Commission électrotechnique internationale, le BSI et le DINSI.
Il en allait de même pour les JAS, du moins quant aux efforts accomplis par le Japon pour tenir
compte des normes internationales.  À l'heure actuelle, le Japon procédait à l'internationalisation des
JAS se rapportant aux jus de fruits et aux produits forestiers.  On n'avait pas encore décidé s'ilreconnaîtrait les établissements étrangers d'inspection comme organismes de classement.
166. La déréglementation relative aux aliments congelés devait être examinée soigneusement, à la
lumière des normes microbiologiques.  Le Japon reconnaissait que les avancées techniques dans ce
domaine justifiaient un réexamen de sa pratique actuelle.  Les essais par variété de fruits et de
légumes constituaient une question délicate.  Le Japon croyait que ces essais étaient conformes àl'Accord SPS, comme c'était le cas pour les questions plus générales relatives aux procédures
phytosanitaires applicables aux fruits et légumes.  La procédure se rapportant aux importations de
végétaux était publiée;  en principe, les importations de fruits ou légumes frais ne nécessitaient pas
d'inspection au moment de l'exportation par les pays exportateurs.  Le Japon souhaitait continuer les
discussions sur les mesures SPS relatives aux pommes de la variété Fuji produites en Tasmanie et surles mesures SPS relatives à la mangue.  S'agissant de la conformité du régime SPS du Japon aux
recommandations de l'Office international des épizooties, le Japon interdisait les importations
d'animaux à onglons provenant de pays où la fièvre aphteuse, la peste bovine et la fièvre porcine
africaine n'avaient pas été éradiquées.
167. Le Japon examinait encore si, ou dans quelle mesure, les aides régionales devaient être
modifiées, et il souhaitait soumettre cette question au Comité des subventions et des mesures
compensatoires.
168. S'agissant du programme de promotion des importations, le représentant du Japon a dit que la
part des produits manufacturés dans les importations était passée de 55,2 pour cent en 1994 à
59,4 pour cent en 1996;  la part de ces produits dans le PIB était passée de 3,2 pour cent à 4,5 pour
cent.  C'est pourquoi le Japon pensait que l'affirmation du rapport du Secrétariat selon laquelle le
programme de promotion des importations ne produisait pas de résultats n'était pas tout à fait exacte.Le Japon ne souscrivait pas non plus à l'affirmation selon laquelle le programme de promotion des
importations consistait principalement à offrir des incitations:  la déréglementation et l'examen des
normes et de la certification figuraient aussi dans le programme de facilitation de l'accès aux marchés
et de promotion des importations.  Concernant les crédits alloués à la promotion des importations, le
budget global du MITI avait été réduit de 8,7 pour cent, mais le budget se rapportant aux zonesd'accès des produits étrangers serait augmenté de 1,5 pour cent.  Les allégements fiscaux visant à
promouvoir les importations seraient reconduits durant l'exercice 1999;  ils étaient offerts à tous les
pays exportant des produits qui étaient importés à taux nul.  De plus, le Japon étendait le programme
des zones d'accès des produits étrangers à de nouvelles branches de production.
169. Les entreprises commerciales d'État étaient créées en vue d'un objectif bien défini;  elles
opéraient selon des principes commerciaux, en conformité avec l'Accord sur l'OMC.  Cela était vrai
également pour l'Agriculture Livestock Industry Corporation, dont les recettes étaient utilisées pour
stimuler la consommation de produits laitiers.  La production de tabac était monopolisée par la société
Japan Tobacco Incorporated (JTI), afin de permettre le bon développement de l'industrie selon lesWT/TPR/M/32
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dispositions de la Loi sur l'industrie du tabac.  Des négociants privés pouvaient importer du tabac en
feuilles sous réserve d'un achat ultérieur du produit importé par la JTI.
170. Certaines délégations avaient dit que la participation aux marchés publics japonais était
difficile.  Le Japon reconnaissait qu'il y avait des différences parmi les produits dont il était question,
mais, dans l'ensemble, la part des produits étrangers dans les marchés publics japonais était, comme lereprésentant l'avait déjà indiqué, relativement élevée, en tout cas plus élevée qu'aux États-Unis ou
dans l'UE.  Avec un seuil de 100 000 dollars EU, le Japon dépassait les obligations de l'AMP.  De
plus, il publiait son programme de marchés publics au début de chaque exercice budgétaire, dépassant
là aussi les obligations prévues dans l'AMP.  Le Japon appliquait aussi à toutes les préfectures et aux
12 villes désignées les dispositions de l'AMP concernant la transparence.
171. S'agissant de la propriété intellectuelle, le Japon s'efforçait d'abréger le délai nécessaire pour
l'examen.  Il avait établi de nouveaux programmes pour les brevets, les marques et les dessins etmodèles.  Par exemple, pour les brevets, il entendait indiquer dans un délai de 12 mois si une
demande était rejetée ou si un examen serait effectué.
172. Le schéma SGP du Japon englobait un large éventail de produits;  pour les produits
industriels, il y avait très peu d'exemptions.  Le Japon avait supprimé l'obligation de fournir un
certificat d'origine pour 200 produits, et les exigences étaient plus souples pour les produits textiles, cequi rendait le schéma japonais intéressant pour les pays en développement.  Les pays les moins
avancés pouvaient exporter vers le Japon sans limites quantitatives en franchise de droits.  Le Japon
allait réviser son schéma SGP à partir de 1998, dans le dessein de supprimer de la liste des
bénéficiaires certains pays considérés comme déjà bien développés et comme ayant atteint un niveau
économique comparable à celui des pays développés.
173. Le deuxième présentateur a dit qu'il avait été rassuré par la confirmation de l'engagement du
Japon envers le multilatéralisme.  Il avait pris note des observations sur l'efficacité du programme de
promotion des importations, mais il demeurait sceptique sur les motivations qui servaient à le justifier.
Il serait préférable de se concentrer sur la suppression des distorsions ou rigidités de l'économie
nationale, en permettant au marché de fonctionner librement, plutôt que d'ajouter peut-être d'autresdistorsions en recourant à des subventions pour la promotion des importations.
174. Le représentant de la Thaïlande a demandé au Japon de répondre par écrit à ses questions et
de confirmer l'élimination de la sauvegarde d' urgence spéciale aux termes de l'Accord sur
l'agriculture, ainsi que celle des mesures de sauvegarde sur les porcs vivants et la viande de porc aux
termes de l'Accord sur les sauvegardes.  Il souhaitait aussi connaître les vues du Japon sur la
cohérence de ces régimes lorsque ces deux types de mesures étaient prises simultanément.  Les
mesures SPS étaient peut-être conformes à l'Accord de l'OMC, mais les aspects administratifsconstituaient un obstacle inutile.  L'intervenant a demandé au Japon de dire s'il avait quelque
intention, dans le cadre du Programme d'action pour la déréglementation, d'assouplir ces obstacles.  À
propos des crevettes congelées, il a dit que la Thaïlande et le Japon avaient réussi en 1995 à se mettre
d'accord pour abaisser au niveau du Codex la teneur maximale en oxytétracycline.  Cependant, une
autre substance était utilisée en rapport avec l'exportation de crevettes congelées, à savoir l'acideoxymolique, qui était de même nature que l'oxytétracycline.  Il se demandait pourquoi le Japon ne
pouvait ramener le seuil concernant cette substance au même niveau que pour l'oxytétracycline.
Quant à la viande de porc préparée et transformée, le Japon exigeait en principe que ces produits
soient bouillis ou cuits à la vapeur à une température de 100°C pendant une minute, ou bien soient
cuits par tout autre moyen pendant 30 mn.  Certains produits de la Thaïlande devaient être frits ougrillés;  l'emploi de ces procédés pendant 30 mn détruirait tout simplement n'importe quel produit.  Il
se demandait pour quelle raison ce règlement était si rigide.WT/TPR/M/32
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175. Le représentant du Brésil s'est beaucoup intéressé aux réponses données par le Japon à propos
des pratiques du secteur de l'agriculture.  Les exportations de fruits tropicaux étaient un aspect qui
intéressait particulièrement le Brésil;  le Brésil souhaitait vivement connaître les vues du Japon sur la
compatibilité de ses pratiques en matière d'importation de mangues fraîches avec l'Accord SPS.  Il
employait la méthode de l'immersion hydrothermique pour la lutte phytosanitaire contre la moucheméditerranéenne, mais les autorités japonaises exigeaient une méthode qui rendait impossible
l'exportation des fruits frais.  Le marché japonais des fruits frais était très important;  il valait en 1997
1,2 milliard de dollars EU.  Le Brésil n'avait qu'une part infime du marché, en raison des prescriptions
phytosanitaires adoptées par le Japon.  Cette question avait été soulevée maintes fois sur un plan
bilatéral.  Au cours des quatre années antérieures, le Brésil avait présenté de nombreux résultats
d'essais montrant l'efficacité de son procédé d'immersion pour la lutte contre ce parasite, mais sans
parvenir à régler le problème.  De plus, le Brésil avait appris récemment que les autorités japonaisesacceptaient cette méthode pour d'autres pays exportateurs et acceptaient aussi la notion de région
exempte de mouche méditerranéenne.  Cette différence de traitement n'était pas exactement conforme
aux dispositions et à l'esprit de l'Accord SPS.  Le Brésil était prêt à engager des consultations
bilatérales avec le Japon sur ce sujet.
176. Le représentant de la Colombie a demandé une réponse détaillée aux questions précises qui
avaient été posées à propos des mesures SPS appliquées à certains produits importants pour son pays.
Il voulait aussi des éclaircissements sur les dispenses prévues par l'article 19 de la Loi douanière et
tarifaire, et des précisions sur les critères appliqués lorsque les fournisseurs étaient invités à faire des
propositions pour les importations des organismes de commercialisation du tabac.  S'agissant du
schéma SGP, le représentant du Japon avait dit que son champ d'application était suffisant.  Lenombre de produits industriels visés était certainement considérable, et le nombre d'exceptions était
restreint, mais il n'en restait pas moins que l'incidence réelle du SGP était très modeste;  seulement
5 pour cent des importations totales originaires de Colombie bénéficiaient de préférences tarifaires et
moins de 10 pour cent des importations originaires des pays en développement bénéficiaient du
traitement SGP.
177. Le représentant des États-Unis a posé des questions sur les droits de propriété intellectuelle,
afin de préciser les points qui avaient été soulevés par le représentant japonais à propos du délai de
réponse aux demandes de dépôt de brevets ou de marques.  Il a demandé si un délai de réponse de
12 mois était actuellement en vigueur ou s'il y avait là quelque chose que le Japon envisageait de faire
dans l'avenir.  Il a aussi demandé une réponse, orale ou écrite, à sa question portant sur les secrets
commerciaux, plus particulièrement sous l'angle des modifications que le Japon allait apporter en
juin 1998 à la Loi sur la procédure civile.
178. Le représentant du Canada a demandé si l'on envisageait des examens systémiques des liens
entre les procédures douanières.  Il croyait comprendre que les paramètres de la certification
d'organisations étrangères en tant qu'organismes de classement agréés aux termes de la Loi sur les
JAS n'avaient pas encore été arrêtés et il se demandait si un examen était en cours ou allait être
effectué pour qu'une décision soit prise.  À propos des normes, il a demandé si les critères employéspour les organismes de certification du secteur privé aux fins de l'octroi du droit d'employer la
marque JIS étaient publiés par la JETRO.  Il voulait des éclaircissements sur le passage du rapport du
Secrétariat selon lequel le Japon n'était pas en faveur d'une reconnaissance unilatérale des normes et
procédures.  S'agissant de la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires, le Japon avait dit qu'il
reconnaissait que les perfectionnements de la distribution permettaient d'envisager une modificationde la méthode employée pour les aliments congelés.  L'intervenant a demandé si un examen avait été
entrepris ou allait être entrepris.  S'agissant des marques, il a cité l'exemple de l'octroi d'une marque
comportant le mot "organique" pour des boissons, alors que ce mot renvoyait à une méthode de
production.  Le Canada était disposé à discuter ces questions sur un plan bilatéral.WT/TPR/M/32
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179. Le représentant de la Hongrie a dit que la part des pays asiatiques dans le commerce extérieur
du Japon avait augmenté de plus de 10 pour cent durant les années 90, ce qui montrait clairement
qu'une importante concentration des échanges pouvait se produire, même sans zones de libre-échange
ou unions douanières.  La Hongrie partageait les préoccupations exprimées par de nombreuses
délégations à propos de plusieurs aspects touchant le fond et la forme des mécanismes SPS japonais.Par exemple, le marché japonais était fermé à la totalité des fruits et légumes frais de Hongrie;  pour
d'autres catégories de produits, telle la viande, les préoccupations SPS ne semblaient pas requérir le
maintien des lourdes formalités administratives en vigueur.
180. Le représentant de l'Australie a noté que les droits de douane étaient revus chaque année.
Cela ressortait du rapport du Secrétariat, mais il jugeait critiquable que le Japon procède à l'examen de
ses droits de douane sans avoir un organisme central compétent en la matière.  Il a demandé si le
Japon envisageait d'établir un mécanisme d'examen grâce auquel les anomalies tarifaires pourraientêtre étudiées d'une manière ouverte et transparente.  Il a remercié le Japon pour sa réponse selon
laquelle les normes se rapportant aux pommes Fuji et aux variétés de mangues d'Australie
continueraient d'être examinées sur un plan bilatéral.  Il a fait observer que ses questions à propos de
ces produits se rapportaient toutes deux aux délais.  Quant aux procédures douanières, il a souscrit à la
déclaration du Japon selon laquelle les délais de dédouanement avaient été réduits et desaméliorations avaient été apportées, mais les coûts dans des secteurs tels que l'entreposage
frigorifique, la fumigation commerciale et la manutention demeuraient élevés et avaient des
répercussions négatives sur la demande de produits frais.  Le problème semblait résider dans
l'insuffisance de la concurrence, surtout aux aéroports.  Il a demandé si ces problèmes allaient être
étudiés par le Comité de la déréglementation.
181. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que, même si l'aide régionale était un aspect
qui relevait du Comité des subventions, il souhaitait entendre le Japon s'exprimer sur ses programmes
d'aide régionale.  La description faite par le Japon à propos des dispositions du schéma SGP se
rapportant aux pays les moins avancés était intéressante, mais il avait l'impression qu'aucune mesure
additionnelle n'était envisagée pour faciliter l'accès.  La question des droits de douane et de la gestiondes contingents tarifaires dans le domaine sensible du cuir et des chaussures était une question très
importante pour l'Union européenne, à propos de laquelle il espérait des progrès notables dans un
avenir proche.
182. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé si l'examen annuel des droits de douane
était coordonné par un seul organisme, par exemple le Ministère des finances, et s'il existait un
mécanisme officiel permettant de regrouper, pour étude d'ensemble, les demandes d'examen de droits
de douane présentées par le gouvernement ou par le secteur privé.  L'expérience de laNouvelle-Zélande à ce propos était qu'un tel mécanisme facilitait son processus annuel d'examen et
rendait la vie plus facile à ses partenaires commerciaux.  L'intervenant a aussi demandé des détails sur
la manière dont les résultats du processus annuel d'examen étaient transmis aux gouvernements
étrangers.  Il a remercié le représentant japonais pour sa réponse sur les entreprises commerciales
d'État.  La Nouvelle-Zélande continuerait de s'intéresser étroitement aux activités de l'AgricultureLivestock Industry Corporation, en raison des bénéfices importants qu'elle réalisait à titre de rente de
contingentement et qui, a-t-il fait observer, étaient nettement plus élevés que le coût, pour les
consommateurs, des produits importés.
183. Il a demandé qu'une réponse orale soit donnée à la question de la Nouvelle-Zélande relative
aux restrictions quantitatives appliquées aux produits de la pêche, question que la Nouvelle-Zélandeavait déjà soulevée durant l'examen de 1995.  Il attendait avec intérêt les réponses écrites aux autres
questions posées.
184. Le représentant de la République de Corée a dit qu'une amélioration par le Japon de l'accès
des importations serait particulièrement bienvenue.  D'autres partenaires commerciaux importantsWT/TPR/M/32
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envisageaient des moyens d'absorber les produits provenant de la région actuellement touchée par la
crise, ou à tout le moins de laisser la porte ouverte à ces produits.
185. Le représentant de la Malaisie a demandé des réponses écrites aux questions portant sur la
progressivité des droits de douane appliqués au bois d'œuvre et aux produits à base de cacao, sur les
produits pharmaceutiques, en particulier les préservatifs, dont les exportations avaient été réduites, etsur les rigoureuses procédures sanitaires visant les exportations de cosmétiques vers le Japon.
S'agissant des prescriptions phytosanitaires applicables aux fleurs coupées, il a reconnu que les
mesures imposées par le Japon étaient peut-être conformes à l'Accord SPS, mais les délais
administratifs restaient excessifs.  L'ANASE avait parlé de la nécessité pour le Japon de ne pas perdre
de vue la situation d'ensemble, et les présentateurs ainsi que plusieurs autres participants avaient fait
allusion à cette déclaration.  L'intervenant espérait que la délégation japonaise transmettrait cet appel
et prendrait les bonnes décisions.
186. Le représentant du Japon a dit qu'il ne pouvait répondre qu'à un petit nombre de questions,
notamment à cause du peu de temps qui restait.  Il pouvait confirmer le délai de réponse pour les
brevets;  ce programme était déjà en vigueur.  La date cible était l'an 2000 pour les marques et 2002
pour l'enregistrement des dessins et modèles. Sur la question des pays les moins avancés, la position
fondamentale du Japon était que le moyen de les aider reposait dans le développement de capacités etnon dans l'octroi d'un accès préférentiel aux marchés.  En dépit de cette position fondamentale, le
Japon faisait énormément dans le domaine de la coopération économique et technique pour ces pays,
et il avait commencé d'examiner la possibilité d'étendre la liste de produits qui bénéficiaient du SGP.
Cette analyse ne faisait que commencer.  S'agissant de l'examen du système tarifaire japonais,
l'organisme responsable de tous les droits de douane était le Ministère des finances.  Chaque année, leMinistre des finances demandait au Conseil tarifaire et douanier de proposer des modifications des
droits de douane japonais.  Les avis ou recommandations de cet organisme étaient intégrés dans la Loi
tarifaire et douanière du Japon, après approbation de la Diète.  Il serait répondu par écrit aux questions
se rapportant aux SPS.
187. La représentante des États-Unis a dit qu'elle avait soulevé une autre question sur les secrets
commerciaux et voulait qu'on lui confirme qu'une réponse écrite pouvait être espérée;  le représentant
du Japon a répondu que les États-Unis recevraient une réponse par écrit.
188. Le représentant de la Norvège a lui aussi demandé des réponses écrites aux questions de son
pays qui portaient sur les produits de la pêche.
189. La première présentatrice a noté avec grand intérêt la déclaration du Japon concernant la
possibilité d'étendre la liste des produits bénéficiant du SGP pour y inclure davantage de produits
intéressant les PMA, et elle encourageait fortement cette initiative.
Politique sectorielle
190. Le représentant du Japon a dit que, eu égard au peu de temps qui restait, il se concentrerait sur
certaines des questions les plus intéressantes et répondrait sous cette rubrique aux questions de la
Norvège portant sur les contingents appliqués aux produits de la pêche.
191. S'agissant de la faible productivité des services, en particulier des services de distribution, il a
fait observer que, si l'on utilisait les nouveaux critères du Système des comptes nationaux, le chiffre
pour le Japon serait de 70 pour cent, ou en tout cas davantage que le pourcentage de 60 pour cent
mentionné dans le rapport du Secrétariat.  Cette différence entre la productivité du secteur de la
distribution et celle des industries manufacturières, lesquelles étaient plus capitalistiques, valaitégalement pour d'autres pays.  Pour le riz, le Japon avait fidèlement mis en œuvre les accords du
Cycle d'Uruguay, notamment en fixant le prix du ri z "à accès minimal" plus bas que le prix du rizWT/TPR/M/32
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produit au Japon.  La différence était d'environ 20 pour cent.  Le Japon s'efforçait de promouvoir la
consommation de riz "à accès minimal" sur le marché national japonais.  À propos des contingents
d'importation appliqués aux produits de la pêche, le Japon avait effectivement adopté des mesures
pour restreindre les captures.  Le représentant du Japon pensait donc que lesdites mesures pouvaient
se justifier par l'article XI:2 i) du GATT.
192. Des questions avaient été posées à propos de l'utilisation de la fraction inutilisée des
contingents tarifaires.  Depuis l'exercice budgétaire 1997, le Japon appliquait une mesure visant à
améliorer l'utilisation des contingents pour plusieurs produits.  Cette mesure consistait à permettre la
présentation de demandes durant des périodes autres que le début de l'exercice.  S'agissant des
sauvegardes spéciales, l'intervenant a fait observer que le Japon établissait le niveau de déclenchement
en se servant des chiffres des importations des trois années antérieures, conformément au
paragraphe 4 de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.  Il n'avait connaissance d'aucune dispositionde l'Accord sur l'agriculture qui ferait intervenir le  niveau d'utilisation du contingent tarifaire dans le
déclenchement des sauvegardes spéciales. Il pensait donc que les deux systèmes pouvaient
fonctionner séparément et que les actions du Japon étaient conformes à l'Accord.
193. S'agissant des essais de collision frontale pour les automobiles, le Japon avait fait en
janvier 1993 une notification préalable de la mesure projetée.  Le représentant du Japon n'avaitconnaissance d'aucun avis qui aurait été présenté par l'Union européenne ou ses pays membres.  Le
Japon avait donc appliqué cette mesure à partir d'avril 1994 pour les véhicules construits au Japon.
Mais, afin de donner un battement pour les véhicules importés, il avait accordé en ce qui les
concernait un délai additionnel de cinq ans.  La mesure serait appliquée à compter d'avril 1999.  Le
Japon était très conscient de l'importance d'une harmonisation des règlements se rapportant auxautomobiles et il participait activement aux travaux du Groupe de travail n° 29 de la Commission
économique pour l'Europe.
194. Une question sur le transport maritime avait été posée, qui donnait à entendre que les
entreprises japonaises de transbordement rapide prat iquaient le dumping.  Le problème concernait une
entreprise japonaise candidate sur le marché japonais à l'achat d'un navire, et une entrepriseaustralienne qui trouvait difficile d'entrer en concurrence avec cette entreprise japonaise.  Il serait tout
à fait inédit d'appeler cela du dumping.  Le représentant du Japon a demandé à la délégation
australienne de s'expliquer davantage.
195. L'Australie avait soulevé une question à propos des industries de l'entreposage.  Aucun critère
d'ajustement de l'offre et de la demande n'était appliqué à l'entrée dans ce secteur, et les prix n'étaient
pas soumis à une approbation du gouvernement.
196. Le Japon appliquait un système de contingents tarifaires pour le cuir, système introduit après
des négociations au titre de l'article XXVIII.  Durant les négociations du Cycle d'Uruguay, il avait
consenti à une réduction de 20 pour cent du taux primaire et à une réduction de 50 pour cent du taux
secondaire.  Ces mesures étaient en vigueur et le Japon les appliquait fidèlement.
197. Le Système de confirmation préalable concernant la soie servait à assurer l'application fidèle
des accords bilatéraux passés par le Japon avec la Chine et la République de Corée, en empêchant lesentorses à ces accords, lesquels n'avaient pas un effet de contingentement.  Le système complétait les
mesures bilatérales et demeurerait en vigueur jusqu'en 2004, lorsque les accords cesseraient d'avoir
effet.
198. Les droits de douane japonais sur les automobiles étaient relativement faibles.  Les
importations de véhicules automobiles avaient été de 184 000 unités en 1992, mais ce nombre étaitpassé à 364 000 unités en 1997.  Il n'existait aucune réglementation sur les accords de concession.WT/TPR/M/32
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199. Le Japon était en voie de reclasser les vitamines, les produits à base d'herbes médicinales et
les suppléments minéraux.  Pour ces produits, il n'avait établi aucun système de contingents tarifaires.
200. Pour les services, l'intervenant a présenté des chiffres montrant que la participation au marché
japonais était en hausse.  Dans le secteur des télécommunications, en 1997, il y avait 141 entreprises
exerçant des activités d'exploitants du type I, dont 27 avaient des actionnaires étrangers. Parmi les87 exploitants du type II, 28 avaient des actionnaires étrangers.  Dans le bâtiment, il y avait
34 entreprises étrangères en 1988 et ce chiffre était passé à 77 en 1997.  Pour les services financiers,
les entreprises avec participation étrangère étaient au nombre de 49 (66 succursales) en 1993 et de 59
(76 succursales) en 1997.  Le nombre de banques était passé de 64 en 1980 à 92 aujourd'hui;  le
nombre de compagnies d'assurance-vie avait doublé au cours des dix dernières années;  et le nombre
de Gaikokuho-Jimu-Bengoshi (conseillers juridiques étrangers) était de 87 en 1998 contre 31 en 1987.
201. Le gouvernement japonais s'appliquait activement à déréglementer le domaine des
télécommunications.  Le Japon avait terminé toutes les procédures requises pour l'acceptation de
l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base et avait pris des mesures pour le mettre en
application.  Les restrictions sur la propriété étrangère avaient été abolies et la clause de prévention
des installations excédentaires figurant dans la Loi sur les entreprises de télécommunications, un
genre de disposition d'ajustement de l'offre et de la demande, avait été annulée.  Des règles relatives àl'interconnexion avaient aussi été adoptées.  Le Japon préparait un projet de loi sur la
déréglementation de la société KDD, qui serait déposé à la session actuelle de la Diète, et il avait
annoncé en décembre 1997 qu'il abolirait d'ici à la fin de juin 1998 la règle dite "destination 100".
202. Dans le domaine de la radiodiffusion, les restrictions à la propriété étrangère applicables aux
câblodistributeurs seraient abolies avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur les télécommunications debase.  Le Japon avait aussi modifié son régime des tarifs comptables pour les pays Membres de
l'OMC, de telle sorte que les tarifs comptables puissent être abaissés par l'effet de la concurrence.  Il
pensait que la libéralisation de la revente internationale conduirait à une diversification et à un
abaissement des prix des services internationaux.  Les restrictions en matière de propriété étrangère
seraient abolies, sauf celles se rapportant aux so ciétés NTT et KDD, et pour cette dernière, les
restrictions de cette nature devraient également être éliminées avec l'abrogation de la Loi sur la
société KDD.
203. Au Japon, les noms de domaines d'Internet étaient administrés par un organisme privé (Japan
Network Information Centre), dont le gouvernement avait pour principe de respecter les décisions.  Le
représentant du Japon a noté certains malentendus sur les points soulevés, faisant remarquer que les
frais d'immatriculation au Japon n'étaient pas élevés par rapport à ceux d'autres pays.  Il y avait des
améliorations dans les formalités d'immatriculation, par exemple la mise en place d'un serviced'immatriculation en direct;  ainsi que dans l'exigence d'une présence locale, par exemple
l'immatriculation des entreprises.  De plus, la limite d'une seule dénomination par société existait dans
les autres pays.
204. Le deuxième présentateur a dit que, même si de grands progrès avaient été accomplis, toute
nation commerçante importante devait avoir un secteur des services qui soit concurrentiel et de
première catégorie.  On ne pouvait y parvenir que par la déréglementation, en assurant une bonne
surveillance et en garantissant une transparence complète.  Il restait encore beaucoup à faire dans de
nombreux secteurs des services.  Si d'autres progrès pouvaient être accomplis, alors l'économie
reprendrait de la vigueur;  le secteur manufacturier bénéficierait lui aussi d'une efficience accrue, et la
demande augmenterait, tant pour les produits nationaux que pour les produits importés.
205. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié le Japon pour sa réponse à l'une des
questions concernant les restrictions quantitatives sur les produits des pêches et attendait avec intérêt
des réponses écrites à cette question et aux autres que stions concernant ce sujet.  La Nouvelle-ZélandeWT/TPR/M/32
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ne considérait pas que l'article XI:2:c i) du GATT de 1994 justifiait les restrictions contingentaires en
vigueur et elle poursuivrait donc un dialogue bilatéral avec le Japon sur cette question importante.
206. Le représentant de l'Australie a dit qu'il souhaiterait vivement recevoir des réponses écrites à
plusieurs questions, surtout dans le domaine de l'agriculture.  La question de l'Australie se rapportant
au coût élevé de l'entreposage visait à suggérer qu'une concurrence accrue entre exploitants réduiraitles prix.
207. Le représentant du Canada a dit que le Japon n'avait pas répondu à de nombreuses questions
complémentaires du Canada sur l'agriculture, les services et d'autres secteurs.  Le Canada présenterait
au cours des jours suivants la liste des questions qui n'avaient pas été touchées.
208. Le représentant de la Thaïlande a souligné l'importance du secteur du riz.  La Thaïlande avait
présenté des questions écrites concernant le riz, en particulier pour obtenir des précisions sur le taux
de marque applicable au riz importé, la transparence du programme SBS, la détermination du paysd'origine pour les importations de riz, et l'ad ministration des exportations de riz pour l'aide
alimentaire, notamment en rapport avec l'engagement en matière d'accès minimal pour les
années 1995 et 1996.  Il souhaiterait lui aussi obtenir des réponses écrites à ces questions.
209. La représentante de Hong Kong, Chine s'est déclarée satisfaite des éclaircissements donnés
sur le statut du Système de confirmation préalable à propos des tissus de soie.  Cependant, elle a fait
observer qu'il était difficile de savoir si le système demeurerait intact jusqu'en 2004 ou s'il serait
progressivement éliminé.  Dans ce dernier cas, une information plus détaillée sur les modalités
d'élimination serait la bienvenue.  Elle voulait aussi savoir à quel moment les restrictions visant les
prises de participations étrangères dans la société KDD seraient abolies.  Elle souhaiterait recevoir des
réponses par écrit de la délégation japonaise.
210. La représentante des États-Unis a fait observer qu'il n'avait pas été répondu à toutes les
questions posées au Japon par sa délégation.  Elle présenterait de nouveau les questions au Japon et
souhaiterait recevoir des réponses écrites.
211. Le représentant de l'Union européenne a dit que, s'agissant de la recapitalisation des
institutions financières, il souhaiterait connaître les critères appliqués à celles de ces institutions qui
bénéficiaient de fonds publics.  S'agissant de la mise en œuvre des réformes du secteur financier et du
renforcement de la surveillance des banques, il s'est enquis des raisons du retard dans l'application des
promptes mesures de redressement.  Il a noté que le Japon avait annoncé des mesures devant autoriser
les banques à ignorer les compensations comptables sur les nouveaux avoirs de portefeuilles en
comptabilisant les titres à leur coût d'acquisition.  Il a demandé des renseignements complémentaires à
ce sujet.  Sur la question des créneaux d'atterrissage à l'aéroport Narita, il a demandé des précisions
sur la réaffectation des créneaux inutilisés, et la confirmation que seules les lignes directrices del'IATA seraient utilisées dans cette réaffectation.  Quant aux services maritimes et aux pratiques
portuaires, il souhaitait connaître les attentes du Japon à propos de l'effet de la mise en œuvre des
accords tripartites et quadripartites conclus en 1997.  Il a aussi noté que les États-Unis et le Japon
avaient récemment conclu un arrangement sur les marchés de la société NTT, et il voulait savoir si le
Japon envisageait d'ouvrir à des tiers le suivi de cet accord.
212. Le représentant de l'Inde a dit qu'il serait heureux de recevoir des réponses écrites aux
questions de sa délégation.WT/TPR/M/32
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
213. Pendant ces deux derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) a
procédé au quatrième examen - le premier au titre des dispositions de l'OMC - de la politique et des
pratiques commerciales du Japon.  Ces remarques, faites sous ma seule responsabilité, résument les
points essentiels soulevés au cours des débats;  elles ne sauraient se substituer à l'évaluation collectivede la politique et des pratiques commerciales du Japon.
214. La discussion, y compris la déclaration liminaire du Japon et les remarques des deux
présentateurs, a porté sur trois thèmes principaux:  i) contexte macro-économique et réforme
structurelle, ii) politique commerciale, et iii) questions sectorielles.  Les participants ont également
posé un certain nombre de questions par écrit.  Le représentant du Japon a fourni une réponse globale
dans le cadre de la réunion et s'est engagé à donner de plus amples détails si besoin était.
i) Contexte macro-économique et réforme structurelle
215. Les participants ont souligné le rôle important du Japon dans l'économie mondiale et
régionale, dans le contexte de la crise économique qui frappe plusieurs pays de l'Asie de l'Est.  Les
Membres se sont félicités des mesures prises récemment pour accroître la demande intérieure au
Japon.  Toutefois, des doutes ont été émis quant à savoir si ces mesures étaient suffisantes etproduiraient des résultats assez rapidement pour permettre au Japon de résoudre les problèmes
économiques auxquels il doit faire face.  Certains Membres ont demandé si les projections officielles
relatives à la croissance devaient être revues à la baisse, à la lumière de l'évolution actuelle.  Les
participants ont souligné la nécessité pour le Japon de stimuler la demande intérieure plutôt que de
compter sur les exportations pour ranimer la croissance.  Certains participants ont exprimé leurinquiétude face à l'augmentation récente des excédents de la balance commerciale et des opérations
courantes du Japon.
216. Les participants ont loué les progrès faits à ce jour en matière de déréglementation et de
réforme structurelle et se sont félicités de l'annonce récente d'un nouveau programme qui remplacera
l'actuel Programme d'action pour la déréglementation.  Ils ont demandé des informationssupplémentaires sur le nouveau programme.  Quelques Membres ont relevé que certains secteurs
restaient très réglementés, tels que l'agriculture, les industries alimentaires, la construction, les
transports, les télécommunications, les services financiers et la distribution, et ont exhorté le Japon à
élargir le champ de sa déréglementation et à accélérer la cadence des réformes.  On s'est également
inquiété de savoir si la déréglementation ne mènerait pas à de nouveaux types de réglementation.
Tandis que certains Membres se sont félicités des possibilités offertes par le Japon aux autorités
étrangères pour qu'elles fassent des commentaires sur la déréglementation, d'autres ont fait part deleurs inquiétudes concernant la composition du groupe chargé de superviser le processus de
déréglementation.
217. Les participants ont posé des questions au sujet de l'application de la politique de la
concurrence par la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales et ont exhorté le Japon
à renforcer son régime de concurrence.  Des questions ont également été posées sur les perspectivesdu Japon concernant l'équilibre entre les investissements japonais à l'étranger et les investissements
étrangers au Japon.
218. En réponse, le représentant du Japon a déclaré que les récentes réductions d'impôts devraient
ajouter quelque 0,2 pour cent à la croissance du Japon  et avoir en outre un effet psychologique positif
sur la consommation.  La réforme structurelle devrait encore augmenter la croissance de 0,9 pour centpar an entre 1998 et 2003.  Les efforts déployés pour stimuler la demande intérieure en
déréglementant et en réduisant les prix portaient des fruits.  La crise financière asiatique pourrait
affecter défavorablement les exportations japonaises - à la fois directement et indirectement par desWT/TPR/M/32
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modifications de la compétitivité - tout en stimulant les importations en provenance des pays
asiatiques.  Une baisse éventuelle des investissements japonais dans la consommation intérieure
est-asiatique pourrait être contrebalancée par des investissements pour les exportations futures.
219. Pour ce qui était des excédents de la balance commerciale et des opérations courantes, les
autorités s'attendaient à ce que la croissance des exportations se ralentisse et que les importationsaugmentent pendant l'exercice 1998:  l'excédent des biens et services pourrait représenter environ
1,2 pour cent du PIB et l'excédent des opérations courantes pourrait se situer autour de 2,4 pour cent,
chiffres comparables aux niveaux précédents.
220. La déréglementation avait un effet stimulant sur l'économie et ces efforts se poursuivraient.
Comme exemples concrets de réforme structurelle, on pouvait mentionner la libéralisation des
importations d'essence, la suppression des prescriptions concernant l'offre et la demande dans la
distribution et le transport et la déréglementation en matière de change.  L'agriculture, la constructionet les transports internationaux n'avaient pas été exclus de ce programme.
221. Les travaux du Comité de la réforme administrative avaient été menés à bien.  Le
gouvernement avait mis en place un organe chargé d'encourager de nouveaux efforts de
déréglementation.  Un nouveau programme triennal de déréglementation, portant sur tous les
domaines administratifs, avait été établi.  Les autorités souhaitaient recevoir des commentaires sur ceprogramme.
222. Le représentant du Japon a souligné que de nombreuses dérogations à la Loi antimonopole
avaient déjà été supprimées et que d'autres seraient examinées d'ici au mois de mars 1998.  Les
dérogations concernant la lutte contre la récession et les cartels de rationalisation avaient été
supprimées en décembre 1997.  La JFTC a travaillé en étroite collaboration avec le Ministère publicpour faire respecter cette loi par des décisions administratives et des sanctions pénales.  Le Japon
veillerait à ce que les lignes directrices administratives ne remplacent pas les règlements
anticoncurrentiels et à ce que les associations professionnelles n'introduisent pas de pratiques
restrictives.
223. En 1995, le Japon avait adopté une résolution sur la transparence accrue des organismes
gouvernementaux consultatifs.  Le Japon jugeait important d'augmenter les investissements étrangers
dans le pays, à la fois pour accroître la concurrence sur le marché intérieur et pour encourager la
restructuration.  Les investisseurs potentiels au Japon bénéficiaient d'une loi leur accordant un régime
fiscal préférentiel et d'un programme offrant des crédits préférentiels.
ii) Politique commerciale
224. Les participants se sont félicités de l'importance accordée par le Japon au multilatéralisme
dans ses relations commerciales et de sa contribution au processus de l'OMC.  Il a été souligné que le
Japon réalisait ses échanges commerciaux presque entièrement sur une base NPF, évitant de participer
à des arrangements commerciaux préférentiels;  le Japon a été invité à donner l'assurance qu'il
appliquerait constamment ses accords commerciaux bilatéraux sur une base NPF.
225. Les participants ont noté que les droits moyens étaient plus élevés pour l'agriculture que pour
l'industrie, et ont fait part de leurs préoccupations au sujet des crêtes tarifaires et de la progressivité
des droits pour l'agriculture, l'industrie alimentaire, les textiles, les cuirs et les chaussures.  Certains
participants ont exprimé leur inquiétude concernant les contingents tarifaires, y compris le niveau
élevé des taux de droits hors contingents;  l'absence de mécanisme de réattribution des contingents
tarifaires inutilisés;  les contingents à l'importation de certains produits;  la durée du dédouanement;et l'utilisation par le Japon des prescriptions relatives au marquage de l'origine.WT/TPR/M/32
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226. Les participants se sont félicités des efforts faits par le Japon en vue d'une plus grande
harmonisation internationale des normes, y compris l' application de critères fondés sur les résultats et
l'adoption de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle, tout en notant que des progrès
supplémentaires pouvaient encore être faits.  Les participants ont pris note avec satisfaction de
l'augmentation de la transparence dans les procédures de quarantaine ainsi que de la révision decertaines normes agricoles japonaises.  Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la
complexité et du coût des conditions sanitaires et phytosanitaires;  des procédures d'approbation
spécifiques à chaque variété de fruit et de légume;  et des normes restrictives pour les aliments
congelés.  Les participants ont encouragé le Japon à réviser encore la Loi sur l'innocuité des produits
alimentaires.
227. Certains participants ont noté que le programme de promotion des importations et des
investissements n'abordait pas de manière adéquate les obstacles aux investissements et que lesincitations fiscales dans le cadre du programme de promotion des importations risquaient de favoriser
les importations de produits industriels en proven ance des pays développés.  Des questions ont été
posées sur les avantages des zones d'accès des produits étrangers pour les exportateurs étrangers.
228. Les participants ont également fait part de leurs préoccupations au sujet de la portée du
commerce d'État au Japon, ainsi que des problèmes concernant la transparence et la situation de lalibéralisation des procédures en matière de marchés publics.
229. Les participants ont noté les réductions récentes des délais d'examen pour l'approbation des
brevets et ont demandé quelle serait la portée des mesures ultérieures.  Les participants ont également
demandé des informations sur la proposition de modification de la Loi sur les procédures civiles
relative aux secrets commerciaux.
230. Les participants se sont inquiétés du champ des produits visés par le schéma SGP du Japon, et
de la politique commerciale envers les pays les moins avancés, y compris la suite donnée à la récente
Réunion de haut niveau.
231. Le représentant du Japon a remercié les Membres d'avoir reconnu l'attachement du Japon au
principe NPF dans le système commercial multilatéral.  Il ne voyait aucune raison, dans les conditionsprésentes, pour que cet attachement faiblisse.  Les accords commerciaux régionaux, s'ils pouvaient
contribuer à la libéralisation du commerce, présentaient le risque de saper le principe NPF.  Il a
signalé que les taux de droits étaient revus chaque année sur la base des demandes d'entités étrangères
et nationales.  Les délais de dédouanement étaient difficilement comparables entre des pays qui
possédaient des systèmes d'importation différents, mais les efforts pour réduire ces délais étaient
constants;  par exemple, un système de dédouaneme nt immédiat avait été introduit pour les cargaisons
aériennes, et les importations de fleurs coupées en provenance de l'UE et de l'Australie étaientdédouanées dans un délai de 1,8 heure en moyenne.
232. En ce qui concerne les OTC, le Japon avait décidé, en 1997, de revoir ses procédures afin de
faciliter les importations.  La législation prévoyant l'adoption de critères fondés sur les résultats avait
été envoyée à la Diète pour encourager l'adoption des normes internationales.  Le représentant du
Japon a fourni des détails sur les normes, aussi bien les normes industrielles japonaises (JIS) que lesnormes agricoles japonaises (JAS).  Le Japon envisageait de reconnaître les organismes de
certification étrangers.
233. Le représentant a également fourni des renseignements sur les mesures SPS du Japon, y
compris celles qui concernaient les produits congelés, les fruits et légumes ainsi que les végétaux.
Des détails ont été donnés sur l'inspection vétérinaire, y compris le contrôle des maladies.WT/TPR/M/32
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234. Le représentant du Japon a fait observer que la part des importations de produits manufacturés
dans le PIB était passée de 3,2 à 4,5 pour cent entre 1994 et 1996:  il était donc sûr que le programme
de promotion des importations fonctionnait bien.  L'accent principal n'était pas mis sur les incitations;
la déréglementation et la reconnaissance des normes étrangères étaient aussi des mesures de
promotion des importations.  Le système d'avantages fiscaux pour promouvoir les importations avaitété prolongé jusqu'en 1999:  il était appliqué sur la base NPF à tous les pays exportant des produits en
franchise, ne favorisant pas les importations en provenance des pays industrialisés.  Les importations
dans les zones d'accès des produits étrangers avaient augmenté plus rapidement que le total:  là
encore, l'infrastructure de ces zones était disponible pour les importations de toutes provenances.
235. Les entreprises commerciales d'État visaient des objectifs spécifiques et le Japon était d'avis
que leurs activités étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Des informations ont été données
sur le commerce d'État concernant les produits de l'élevage et le tabac.
236. La participation étrangère aux marchés publics variait selon les produits, mais dans
l'ensemble, elle était plus élevée que chez d'autres partenaires commerciaux importants.  En outre, le
Japon allait au-delà de ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics.
237. S'agissant des DPI, le Japon s'efforçait de réduire le délai d'examen pour l'octroi de brevets,
de marques et de dessins et modèles.  Les procédures administratives étaient également rationalisées.
238. Le schéma SGP du Japon avait un large champ d'application et des efforts avaient été faits
pour simplifier son usage.  Il offrait des avantages particuliers aux pays les moins avancés.  Il était en
cours de révision afin de supprimer de la liste des bénéficiaires les pays qui avaient atteint un niveau
de développement plus élevé;  les PMA bénéficiaient d'un traitement plus favorable dans le cadre du
schéma SGP.
iii) Questions sectorielles
239. Certains participants se sont inquiétés des niveaux de protection et de soutien de l'agriculture,
ainsi que des options probables pour la politique future, y compris durant le prochain cycle de
négociations sur la libéralisation.  Des questions ont également été posées sur les prescriptions enmatière d'essai et de certification des produits agricoles et sur les obstacles réglementaires au
commerce de la viande de porc.  D'autres se sont inquiétés de la compatibilité avec l'OMC du système
d'achats et de ventes simultanés concernant le riz, du maintien des contingents à l'importation des
produits de la pêche et du cartel d'importation pour les algues.  Un certain nombre de participants ont
estimé que les résultats de la politique agricole du Japon étaient incompatibles avec l'objectif de
sécurité alimentaire du gouvernement.  Des questions ont été posées sur les mesures prises pour revoir
la Loi de base sur l'agriculture.
240. Certains participants ont exprimé leur inquiétude quant à l'insuffisance des prix auxquels les
produits pharmaceutiques étaient remboursés, relevant également qu'il existait des procédures d'essai
lourdes et coûteuses pour les appareils médicaux, les produits pharmaceutiques, les produits
chimiques et les appareils mécaniques et électriques.  Le maintien des obstacles réglementaires au
commerce du cuir et des chaussures en cuir a aussi été signalé.
241. Les participants se sont félicités des contributions du Japon aux négociations de l'OMC sur les
services financiers et les télécommunications de base.  Toutefois, ils ont exprimé leur inquiétude
concernant la faible productivité dans certains secteurs de services et l'ouverture de certains domaines
des services;  les réglementations complexes dans certains secteurs de services;  et le faible niveau de
concurrence dans certains autres.  Une attention particulière a été portée aux secteurs de laconstruction, aux services financiers, aux services juridiques, aux services comptables et aux services
de distribution.  Les participants ont demandé une évaluation des effets de la faiblesse du secteurWT/TPR/M/32
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financier sur la politique commerciale du Japon.  Des questions ont également été posées sur la
transparence et la divulgation dans le secteur financier, y compris les critères de réception des fonds
publics.  Les Membres ont demandé une évaluation actualisée de la mise en œuvre du programme
"Big Bang", en particulier à la lumière de l'évolution récente de la situation dans la région.
242. Certains Membres ont exhorté le Japon à intensifier la déréglementation pour les matériaux de
construction, y compris avec une plus grande reconnaissance des procédures de certification
internationales, à s'orienter vers des normes fondées sur les résultats, à réviser les restrictions en
matière de protection contre les incendies et à reconnaître les organisations étrangères qualifiées
comme organisations agréées.
243. Le temps disponible étant limité, le représentant du Japon s'est concentré, dans sa réponse, sur
certaines questions sectorielles.
244. S'agissant de l'agriculture, il a déclaré qu'en ce qui concernait le riz, le Japon mettait
fidèlement en œuvre l'Accord du Cycle d'Uruguay, en particulier en fixant le prix du riz pour l'accès
minimal à un niveau inférieur d'environ 20 pour cent à celui du riz d'origine nationale et en
promouvant la consommation du riz relevant de l'accès minimal sur le marché japonais.
L'administration des contingents tarifaires inutilisés avait été améliorée durant l'exercice
financier 1997 du fait que l'on avait autorisé la présentation de demandes pour les contingentsinutilisés à différentes périodes.  L'intervenant a signalé que le niveau de déclenchement pour la
clause de sauvegarde spéciale était fondé sur les importations des trois années précédentes, ce qui, de
l'avis du Japon, était conforme à l'Accord sur l'ag riculture.  Le contingent d'importation pour les
produits de la pêche visait à empêcher l'épuisement des ressources dans les eaux environnantes et,
selon le Japon, se justifiait au regard de l'article XI:2 i) du GATT.
245. Pour ce qui était des chaussures et du cuir, l'intervenant a décrit le système des contingents
tarifaires du Japon et a signalé les difficultés particulières de ce secteur.  Il a également déclaré que le
système de confirmation préalable appliqué à la soie visait à garantir l'application fidèle des accords
bilatéraux et non à limiter les importations;  cette mesure devait être progressivement supprimée d'ici
à l'an 2004.
246. Le Japon avait supprimé les droits sur les automobiles en 1978, et les importations avaient
considérablement augmenté ces dernières années.  Le gouvernement n'intervenait pas dans les
arrangements avec les concessionnaires.  Le représentant du Japon a donné des informations sur la
reclassification des vitamines, des plantes médicinales et des minéraux et a indiqué que la
classification tarifaire du Japon ne serait pas modifiée.
247. Le représentant du Japon a pris acte de l'inquiétude des participants concernant la faible
productivité des services, en particulier dans la distribution, et a signalé que les écarts de productivitéentre les services et le secteur manufacturier ne différaient pas sensiblement de ceux des autres pays.
Il a déclaré que le Programme d'action pour la déréglementation cherchait à favoriser la transparence
dans les services et à simplifier les procédures administratives ainsi que les prescriptions en matière
de notification ou de présentation de rapports.  Il a donné des exemples d'augmentations, ces dernières
années, des fournisseurs de services étrangers, pour les services de télécommunication, les services deconstruction, les services juridiques et tous les domaines des services financiers.  Il a appelé l'attention
sur les mesures de libéralisation dans divers domaines des télécommunications et de la radiodiffusion,
y compris l'abolition de la Loi KDD, la prochaine abolition de la "règle 100 sur les destinations",
l'amélioration de la libéralisation des interconnexions pour les fournisseurs de câbles, la modification
des taux comptables et la libéralisation des investissements étrangers.
**********WT/TPR/M/32
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Conclusion
248. Nous avons eu un débat très constructif sur l'économie et la politique commerciale du Japon,
à un moment difficile pour le Japon et pour l'éc onomie mondiale.  De nombreux participants ont
souligné l'importance de l'ouverture des marchés et de la déréglementation ainsi que le rôle du Japon
pour aider à régler la crise financière asiatique.
249. La réforme structurelle, la déréglementation et la stimulation des marchés - conduisant à des
marchés plus ouverts - ont été des thèmes abordés constamment au cours de ce débat.  L'économie
japonaise a été, dans le passé, un moteur impor tant du commerce et des investissements mondiaux et
l'OEPC a exprimé clairement l'espoir que le Japon pourrait de nouveau assumer efficacement ce rôle
grâce à la reprise économique et aux effets positifs de la déréglementation.
250. Tous les participants ont reconnu la participation résolue et active du Japon au système de
l'OMC et se sont félicités de l'importance donnée par le Japon au traitement NPF.  Nous espérons que
le Japon répondra positivement, comme il s'y est engagé, au grand nombre de préoccupations
spécifiques ou bilatérales formulées au cours de cette réunion par divers Membres.
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