RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/43
8 avril 1998
(98-1444)
Organe de règlement des différends
13 mars 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 13 mars 1998
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
Sommaire:
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1. Élection du Présid ent ....................................................................................................... .....1
2. Turquie - Restrictions à l'importatio n de textiles et de vêtements ........................................2
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par l'Inde (WT/DS34/2) ............................................................................................2
3. Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les
produits carnés (hormones) ...................................................................................................8
- Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ......................................................8
4. Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industri els ....................................................................................................... ....11
- Communication des États-Unis ..............................................................................11
M. W. Lavorel, Directeur général adjoint, a rappelé que, conformément aux règles et
procédures établies, si le Président de l'ORD était empêché de participer à une réunion, ou partie de
réunion, le Président du Conseil général, ou en son absence le Président de l'Organe d'examen des
politiques commerciales, remplirait les fonctions du Président de l'ORD.  Il a informé les membres
que M. W. Armstrong, Président de l'ORD, et M.  J. Weekes, récemment élu Président du Conseil
général, étaient tous deux absents de Genève.  M. M. Akram, Président en exercice de l'Organed'examen des politiques commerciales, qui était également absent de Genève, avait demandé à
M. Lavorel de proposer que M. C. Lafer assure la présidence de la réunion jusqu'à l'élection du
nouveau président.
L'ORD en est ainsi convenu.
1. Élection du Président
M. C. Lafer a rappelé qu'à sa réunion du 19 février 1998, le Conseil général avait pris note du
consensus existant sur une liste de candidats à la présidence d'un certain nombre d'organes de l'OMC,
y compris l'ORD.  Compte tenu de ce dont était convenu le Conseil général, il a proposé que
M. Kamel Morjane (Tunisie) soit élu à la présidence de l'ORD par acclamation.WT/DSB/M/43
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L'ORD en est ainsi convenu.
M. Lafer a invité M. Morjane à présider les travaux de la réunion.
M. Morjane a remercié les membres de lui avoir témoigné leur confiance.  À ses yeux, son
élection traduisait la reconnaissance des politiques tolérantes et modérées menées par son pays et de
son attachement à la mondialisation et à l'ouverture de l'économie.  Il tenait à assurer aux Membresqu'il coopèrerait pleinement et il espérait que ceux-ci lui accorderaient leur soutien et feraient montre
de compréhension.  Il comptait en outre sur l'appui constant du Secrétariat.
2. Turquie - Restrictions à l'importation de textiles et de vêtements
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS34/2)
Le Président a rappelé que l'ORD avait abordé cette question à sa réunion du 13 février 1998
et qu'il était convenu d'en reprendre l'examen à la présente réunion.  Il a ensuite appelé l'attention des
participants sur la communication de l'Inde reproduite dans le document WT/DS34/2.
Le représentant de l'Inde a rappelé qu'une première demande d'établissement d'un groupe
spécial chargé d'examiner cette question avait été présentée par son pays à la réunion de l'ORD du
13 février.  À cette occasion, la Turquie avait indiqué qu'elle n'était pas en mesure de se rallier au
consensus existant sur l'établissement de ce groupe spécial.  En conséquence, conformément aux
dispositions de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Inde ademandé que l'ORD établisse, à la présente réunion, un groupe spécial chargé d'examiner les
restrictions quantitatives à l'importation d'une vaste gamme de textiles et de vêtements fabriqués en
Inde imposées unilatéralement par la Turquie depuis le 1
er janvier 1996.  La délégation de l'Inde a
demandé que le groupe spécial soit doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum
d'accord.
Le représentant de la Turquie a déclaré qu'avant d'aborder certaines questions relatives à la
plainte déposée par l'Inde, il souhaitait faire la lumière sur des propos tenus par cette dernière à
diverses reprises au sujet des mesures commerciales restrictives imposées par la Turquie, notamment
aux textiles et aux vêtements.  À son sens, de tels propos avaient pu prêter à des malentendus au sujet
de la politique commerciale de la Turquie et il entendait les dissiper.  Il a affirmé qu'au cours des troisannées écoulées depuis l'établissement de l'union douanière, la libéralisation des échanges de la
Turquie avait connu un rythme et une ampleur sans précédent.  Il était persuadé qu'aucun autre pays
en développement n'avait, en si peu de temps, mis en œuvre des changements de politique aussi
radicaux favorisant une plus grande ouverture du marché à la concurrence mondiale.  Bien que la
Turquie ait adopté diverses mesures dans différents domaines dans le cadre de l'établissement de
l'union douanière, l'intervenant souhaitait seulement év oquer les points suivants:  i) la Turquie ayant
adopté le tarif douanier commun de la Communauté, le taux moyen des droits de douane imposés parla Turquie aux pays tiers aurait été ramené de 18 à 5,6 pour cent et serait ramené ultérieurement à
3,7 pour cent;  ii) la réduction des taux visant à protéger les textiles et les vêtements avait été encore
plus sensible puisque, en moyenne, ces taux étaient passés de 37 à près de 9 pour cent en 1996;
iii) toutes les subventions en vigueur dans le secteur des textiles et des vêtements avaient été
supprimées;  iv) le niveau des importations reflétait l'amélioration des conditions d'accès au marché dela Turquie.  Au cours de la première année d'existence de l'union douanière, les importations totales
avaient progressé de plus de 20 pour cent;  v) les exportations de l'Inde à destination de la Turquie
s'étaient élevées à 255 millions de dollars en 1996 contre 110 millions en 1994, cependant que les
importations en provenance de Turquie enregistraient une baisse, tombant de 78 millions de dollars
en 1994 à 59 millions de dollars en 1996;  vi) s'agissant des contingents textiles établis par la Turquie,l'intervenant a fait observer qu'aucun des contingents ouverts aux textiles et aux vêtements n'avait été
pleinement utilisé par l'un ou l'autre des pays exportateurs.  Dans le cas de l'Inde, les contingents
avaient été sous-utilisés tant en 1996 qu'en 1997.WT/DSB/M/43
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À la réunion de l'ORD du 13 février, le représentant de la Turquie avait exposé le point de vue
de sa délégation au sujet de la plainte déposée par l'Inde.  Il avait indiqué que des consultations avec
ce pays n'avaient pu avoir lieu en raison du refus de ce dernier de reconnaître les Communautés
européennes en tant que partie à ce différend.  À cette occasion, la Turquie et les Communautés
avaient insisté sur le fait que la plainte déposée par l'Inde aurait dû être adressée aux deux parties del'union douanière parce que les mesures concernées découlaient de décisions prises conjointement par
elles.  L'intervenant n'avait pas l'intention de réitérer ses propos en détail à la présente réunion, mais
souhaitait insister sur le fait que la Turquie campait sur ses positions.
Dans une notification conjointe datée du 22 décembre 1995 (WT/REG22/N/1), la Turquie et
les Communautés avaient notifié au Secrétariat la mise en œuvre prochaine de la phase finale
d'établissement de l'union douanière.  Les notifications conjointes relatives à la décision du Conseil
d'association CE-Turquie qui portait établissement de l'union douanière lui avaient été présentées le13 février 1996 (WT/REG/22/1).  Cette décision avait été prise conjointement par les deux parties à
l'union douanière et, partant, la Turquie appliquait désormais la politique commerciale
communautaire.  Le représentant de la Turquie a appelé l'attention des participants sur l'article 12 de
la décision relative à ces questions disposant que:  "La Turquie applique à la date d'entrée en vigueur
de la présente décision, à l'égard des pays non membres de la Communauté, les dispositions ainsi queles mesures d'exécution substantiellement similaires à celles relatives à la politique commerciale de la
Communauté contenues dans les règlements suivants".  Il a fait observer que le Règlement (CE)
n° 3030/93 du Conseil (importations de textiles dans le cadre conventionnel) figurait expressément au
nombre de ces règlements.  D'autres instances avaient reconnu la responsabilité collective incombant
à la Turquie et aux Communautés en vertu de l' union douanière au regard des procédures prévues
dans le cadre de l'OMC.  Le représentant de la Turquie a rappelé que l'établissement de l'union
douanière avait été notifié conjointement au Secrétariat par les deux parties, lesquelles avaient pris
pleinement part aux discussions engagées au sein du Comité des accords commerciaux régionaux au
sujet de l'union douanière et elles avaient communiqué conjointement aux organes concernés les
contingents applicables aux textiles (WT/REG/22/7).
Bien que les Membres de l'OMC aient reconnu la responsabilité collective incombant à la
Turquie et aux Communautés en vertu de l'union douanière, pour des raisons difficiles à comprendre,
l'un d'entre eux s'était opposé à cette reconnaissance. Sa délégation était d'avis que l'ORD devait se
pencher sur ce problème, de sorte que le groupe spécial dispose de toutes les données lorsqu'il
aborderait cette question.  Conformément à l'article 7:3 du Mémorandum d'accord, elle souhaitait
également demander à l'ORD d'habiliter son Président à définir un mandat particulier pour le groupe
spécial en consultation avec les parties au différend.  À cet égard, l'intervenant a appelé l'attention desMembres sur la proposition présentée par la Turquie de définir un mandat particulier pour le groupe
spécial, dont ce texte avait été distribué dans la salle.  Sa délégation nourrissait toujours l'espoir de
parvenir à un règlement amiable de ce différend avec l'Inde.
Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'à l'occasion de la réunion de
l'ORD du 13 février il avait déclaré que le régime des textiles de la Turquie en vigueur résultait
directement de la décision conjointe du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en œuvre
de la phase finale d'établissement de l'union douanière au cours de laquelle un seul territoire douanier
avait été substitué aux territoires douaniers distincts des deux partenaires.  En conséquence, le régime
des textiles de la Turquie s'était aligné sur celui des Communautés, de manière à satisfaire aux
prescriptions requises pour l'établissement d'une union douanière énoncées à l'article XXIV:8 duGATT de 1994.  Ces dispositions prévoyaient notamment que les parties appliquent des droits de
douane et autres réglementations commerciales identiques en substance dans leurs échanges
commerciaux avec les pays tiers.  Les Communautés étaient d'avis qu'en établissant l'union douanière
les parties s'étaient acquittées des obligations qui leur incombaient au titre de l'article XXIV du GATT
de 1994.  L'intervenant a fait observer que le Comité des accords commerciaux régionaux (ci-aprèsdénommé le Comité) étudiait actuellement cette question.WT/DSB/M/43
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De toute évidence, la plainte déposée par l'Inde ne concernait pas seulement la Turquie, mais
bien l'union douanière proprement dite. Néanmoins, l'Inde avait d'entrée de jeu empêché les
Communautés et la Turquie de défendre leur politique commune en tant qu'union douanière,
invoquant l'article XXIII du GATT de 1994 pour demander l'ouverture de consultations desquelles
elle entendait exclure les Communautés.  L'Inde n'avait en effet jamais accepté d'engager desdiscussions conjointes avec la Turquie et les Communautés.  Elle avait par ailleurs fait fi de l'examen
auquel procédait le Comité.   À la lumière de ces considérations, il était possible d'alléguer que l'Inde
avait pour objectif, non pas de contester la mesure adoptée par la Turquie mais bien d'influencer la
politique de la Communauté ou de créer un précédent pour la politique future.  Dans la mesure où il
était inconcevable qu'une telle approche puisse aller dans le sens d'un règlement amiable du différend,
le représentant des Communautés a posé la question de savoir si elle était conforme tant à l'esprit du
Mémorandum d'accord qu'à l'obligation énoncée à l'article 3:10 de celui-ci.  Cette questionpréoccupait sérieusement les Communautés qui estimaient que leur droit à une procédure régulière au
titre du Mémorandum d'accord n'avait pas été respecté et que cela était inacceptable.
Il était difficile de discerner quel avantage l'Inde pensait pouvoir retirer en excluant les
Communautés des consultations.  Toute modification de l'union douanière pouvait uniquement être
adoptée conjointement par la Turquie et les Communautés.  L'intervenant a fait observer que leparagraphe 12 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994
reconnaissait que les dispositions relatives au règlement des différends pouvaient être invoquées dans
le cas d'unions douanières.  Pour les Communautés, dès lors que la plainte déposée par l'Inde portait
sur un élément essentiel de l'union douanière, cela signifiait que le nom des deux parties auraient dû y
figurer.  À la  réunion de l'ORD du 13 février, le caractère inacceptable de la démarche adoptée parl'Inde consistant à singulariser la Turquie avait été souligné.  Certains des arguments avancés à cette
occasion étaient reproduits dans une lettre adressée au Président afin qu'elle soit distribuée aux
membres de l'ORD.
Les questions soulevées par les Communautés et la Turquie avaient révélé qu'un certain
nombre de problèmes - tant politiques que juridiques - étaient en jeu dans cette plainte déposée parl'Inde.  Pour l'heure, et avant que l'ORD ne prenne une décision, l'intervenant souhaitait que certaines
questions soient examinées plus avant:  i) le fait qu'une union douanière supposait la substitution d'un
seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers. À la lumière de cette prescription,
était-il juridiquement correct de déposer une pl ainte à l'encontre d'un seul membre d'une union
douanière dès lors que la politique et les mesures commerciales adoptées s'appliquaient aux territoires
douaniers unifiés?  ii) si un groupe spécial en venait à conclure que les restrictions imposées étaient
injustifiées au regard des règles de l'OMC, cette décision n'avait-elle pas un effet juridique sur lestatut de l'union douanière et les deux parties à cette union?  iii) était-il juridiquement correct qu'un
groupe spécial recommande d'apporter des changements, soit à une politique, soit à des mesures
spécifiques, de nature à altérer les droits des Communautés - étant donné qu'ils supposaient de prendre
de nouvelles décisions - si les Communautés n'avaient pas été en mesure de participer pleinement aux
travaux du Groupe spécial?  iv) l'article 3:2 du Mémorandum d'accord disposait que "lesrecommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations
énoncées dans les accords visés", y compris le GATT de 1994.  Comment l'ORD pouvait-il adopter
des conclusions du Groupe spécial de nature à altérer les droits et obligations des Communautés en se
conformant à cette disposition?  v) l'ORD et le Groupe spécial pouvaient-ils ignorer, d'une part,
qu'une procédure parallèle avait été engagée au sein du Comité, dont l'objet était essentiellementd'examiner de nouvelles interprétations de l'article XXIV du GATT de 1994 et d'évaluer la conformité
de l'union douanière aux dispositions de l'OMC et, d'autre part, que les deux parties à l'union
douanière la soutiendraient au sein du Comité?
L'intervenant a soulevé ces questions afin d'appeler l'attention des participants sur certaines
incertitudes juridiques en jeu, dont l'ORD devrait tenir compte afin d'agir de manière responsable.  Ilserait vain de suivre uniquement une interprétation stricte des procédures régissant le règlement desWT/DSB/M/43
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différends et de déceler ultérieurement l'existence de vices juridiques dans la décision prise ou dans la
mise en œuvre des constatations et décisions.  À ce stade de la procédure, le texte du Mémorandum
d'accord ne semblait pas permettre de rétablir les droits dont toutes les parties auraient dû être en
mesure de se prévaloir d'entrée de jeu en leur qualité de membre de l'union douanière.  Toutefois,
l'ORD pouvait, sur la base d'un consensus, convenir de ne pas établir de groupe spécial et d'inviterl'Inde à engager des consultations avec les deux parties à l'union douanière, conformément aux
principes énoncés à l'article 3:10 du Mémorandum d'accord.  Aux yeux des Communautés, cette
approche s'imposait mais, en l'absence d'un consensus sur cette proposition, l'ORD devrait établir un
groupe spécial à la présente réunion.  Néanmoins, dès lors que la plainte déposée par l'Inde concernait
uniquement la Turquie, les droits et obligations des Communautés au titre de l'Accord de l'OMC ne
pouvaient être altérés par les décisions rendues en l'espèce, conformément aux principes généraux du
droit international public.
À son sens, la Turquie et les Communautés avaient avancé un certain nombre d'arguments de
poids circonstanciés qui n'avaient pas encore été examinés ni débattus par les Membres.  Ceux-ci
devraient disposer du temps nécessaire pour examiner soigneusement la décision de l'union douanière
relative à la politique future de la Turquie dans le secteur des textiles, dont le texte avait été distribué
à la présente réunion.  Le représentant des Communautés a pleinement souscrit aux remarquesformulées sur cette décision dont il appuyait sans réserve la pertinence au regard de cette affaire.
Certaines délégations souhaiteraient peut-être également examiner d'autres textes qui avaient été
distribués à la présente réunion.  Les Communautés estimaient qu'il serait raisonnable de donner aux
Membres la possibilité de se pencher sur ce problème épineux.  Le Président pourrait en outre juger
opportun de tenir des consultations informelles avec diverses parties concernées.  Étant donné que leMémorandum d'accord prévoyait l'adoption d'une décision à la présente réunion, le débat pourrait être
suspendu pendant deux ou trois jours afin que ces séances de réflexion et les consultations nécessaires
puissent avoir lieu.
Le représentant de l'Inde a indiqué que les motifs de la demande formulée par son pays
d'établir un groupe spécial figuraient dans le document WT/DS34/2.  Se référant aux observations de
la délégation turque, à savoir que les mesures avaient été adoptées conjointement par les
Communautés et la Turquie, il a souligné qu'en vertu de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, l'Inde
était en droit d'identifier quel Membre avait pris une mesure qui, à son sens, avait compromis les
avantages dont elle bénéficiait.  En l'occurrence, la mesure avait été imposée par la Turquie et,
partant, l'Inde avait engagé des procédures de règlement des différends contre ce pays.  L'intervenant
a par ailleurs appelé l'attention des participants sur l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, selon
lequel:  "dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesureen cause est présumée annuler ou compromettre un avantage".  Par conséquent, l'existence de
contingents constituait ipso facto une violation des obligations souscrites par la Turquie.  S'agissant de
la demande d'établissement d'un mandat spécial, il a rappelé que l'Inde était partisane d'un mandat
type conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, de sorte que sa délégation ne pouvait
accéder à cette demande.  Au sujet de la proposition de la Communauté de suspendre la réunion, il asouligné que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde était conforme aux
dispositions existantes du Mémorandum d'accord.  Les Communautés auraient la possibilité d'exposer
leurs arguments devant le Groupe spécial dès qu'elles auraient obtenu le statut de tierce partie à ce
différend.  Il a rappelé que l'Inde demandait qu'un groupe spécial doté d'un mandat type soit établi à la
présente réunion.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne contestait pas le droit de l'Inde
de déposer une plainte conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, mais il se posait la
question de savoir si cette plainte était juridiquement correcte.  Il a fait observer que la lettre adressée
au Président indiquait que les Communautés estimaient que la plainte déposée par l'Inde contre la
Turquie était totalement incongrue.  En conséquence, l'ORD n'irait pas à l'encontre des procédures s'ilne statuait pas sur le champ ainsi que l'avaient suggéré les Communautés et ce parce que la demandeWT/DSB/M/43
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d'établissement d'un groupe spécial avait, à tort, été adressée uniquement à la Turquie.  Il était d'avis
que les Membres devaient être pleinement informés de la situation sur laquelle ils devaient se
prononcer.  Pour l'heure, un certain nombre d'argume nts avaient été avancés et des documents avaient
été distribués, qui attestaient de l'existence d'un problème.  Ce problème revêtait un caractère
exceptionnel en ce sens que l'union douanière et sa conformité à l'Accord sur l'OMC étaient remisesen cause alors que seule une partie à cette union douanière se trouvait incriminée.  La délégation des
Communautés souhaitait s'assurer que les arguments avancés tant par la Turquie que par les
Communautés, ainsi que les problèmes auxquels ces dernières étaient confrontées de par leur
exclusion des procédures, avaient été compris.  Il a rappelé qu'il était inapproprié de conférer le statut
de tierce partie aux Communautés dans le cadre du présent différend.  Il a posé la question de savoir
comment les Communautés pourraient défendre leurs intérêts en étant limitées à une seule
communication et sans pouvoir participer aux travaux du Groupe spécial.  L'Inde ayant déclaré que lesCommunautés devaient exposer leurs arguments devant le Groupe spécial, l'intervenant a demandé
comment ces dernières seraient à même d'entreprendre cette démarche de manière à faire valoir des
intérêts qui avaient été ignorés jusqu'alors.  Il a reconnu que l'Inde avait le droit d'agir de la sorte, mais
avait eu du mal à comprendre ce qui l'empêchait de suivre une autre approche afin d'examiner les
arguments présentés et de rechercher une solution qui tienne compte du point de vue desCommunautés.  Les Communautés avaient formulé di verses propositions propres à leur permettre de
devenir un membre à part entière du Groupe spécial, car leur intention n'était pas de se dérober, mais
bien de participer pleinement à ses travaux.  Le représentant des Communautés européennes ne
comprenait pas pourquoi l'Inde ne souscrivait pas à la proposition de suspendre la réunion.  Enfin, il a
exprimé l'espoir qu'elle accepterait les procédures proposées pour tenter de trouver une solution quipermette aux Communautés de prendre pleinement part aux travaux du Groupe spécial.
Le représentant de la Turquie a indiqué qu'à son sens l'Inde n'avait pas accepté la demande
d'établissement d'un mandat spécial présentée par la Turquie.  Il a déploré que sa délégation n'ait pas
eu la possibilité d'examiner cette question en détail avec l'Inde ni de faire valoir ses arguments.  Il
n'arrivait pas à voir pour quelles raisons l'Inde se montrait si peu compréhensive.  Il lui a demandé derevoir sa position et d'engager un dialogue constructif dans un délai de 20 jours conformément à
l'article 7:3 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a affirmé que si un groupe spécial était établi et
si ses décisions étaient défavorables à la Turquie, il serait difficile de mettre en œuvre les
changements requis au sein de l'union douanière et ce parce que la politique et les décisions en la
matière devaient être prises conjointement avec les Communautés.  Or, si les Communautés ne
pouvaient pas participer aux travaux du groupe spécial, le représentant de la Turquie ne voyait pas
comment il serait possible de les convaincre que les recommandations de celui-ci avaient, pour ellesaussi, force obligatoire.
Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation estimait que, en vertu des dispositions
du Mémorandum d'accord, il était possible de présenter une plainte contre un membre d'une union
douanière si ce membre avait pris une mesure contraire à ses engagements contractés envers l'OMC.
Néanmoins, parmi les unions douanières ou les z ones de libre-échange, la Communauté européenne
était la seule entité reconnue en tant que Membre de l'OMC.  En conséquence, les plaintes déposées à
l'encontre d'une union douanière pouvaient uniquement être prises en compte dans les cas où les
Communautés étaient concernées puisqu'elles seules pouvaient agir en qualité de Membre de l'OMC.
C'était cependant aux plaignants qu'il incombait de se prononcer sur ce point.  Ainsi, si une mesure
incriminée avait été adoptée par l'union douanière, la plainte aurait alors dû être déposée contre lesCommunautés.  Une question fondamentale se posait dans le cas où une mesure était prise par une
partie à l'union douanière qui était également Membre de l'OMC.  Il semblait nécessaire de faire la
lumière sur cette question et d'examiner soigneusement la situation afin de prévenir tout malentendu.
Le représentant de l'Inde a rappelé que son pays était parfaitement en droit de demander
l'établissement d'un groupe spécial au titre des dispositions énoncées à l'article 4:3 du Mémorandum
d'accord puisque la Turquie ne s'était pas prêtée aux consultations qui devaient se tenir à ce sujet.WT/DSB/M/43
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L'ORD avait été informé en détail de la situation.  L'intervenant a rappelé qu'étant donné que la
mesure avait été imposée par la Turquie, l'Inde avait demandé qu'un groupe spécial examine
précisément ces faits.  Il a souligné qu'à moins que les parties au différend n'en conviennent
autrement, le groupe spécial devait être doté d'un mandat type conformément aux dispositions de
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord et, partant, il a demandé qu'il soit établi à la présente réunion.S'agissant des questions soulevées par les Communautés, il ne souhaitait pas entrer pour l'heure dans
les détails, dans la mesure où certaines de ces questions risquaient de prêter à une modification du
Mémorandum d'accord.
Le Président a indiqué que les Communautés avaient soulevé deux questions.  Elles ont, d'une
part, proposé que la réunion soit suspendue afin de tenir des consultations et, d'autre part, elles ont
exprimé le souhait de compter au nombre des parties au présent différend.  Le Président a rappelé que,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, "un groupe spécial sera établi au plus tard à laréunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à
l'ordre du jour de l'ORD, à moins qu'à ladite réunion  l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir
de groupe spécial".  À ce stade, il semblait irréalisable que l'ORD parvienne à un consensus sur la
proposition formulée par les Communautés.  Aussi, à la lumière de l'article 6:1 du Mémorandum
d'accord, la seule possibilité envisageable était de procéder à l'établissement d'un groupe spécial enproposant que l'ORD prenne note des déclarations faites.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la faible participation des
Membres aux débats, alors que l'OMC était une organisation pilotée par ses Membres, avait déçu sa
délégation.  À son sens, les délégations n'avaient pas bénéficié du temps nécessaire pour examiner les
questions en jeu dans cette affaire.  Il a remercié le Mexique pour sa déclaration et a demandé quel
Membre devait être concerné lorsqu'une décision avait été prise conjointement par deux parties.  Il a
également relevé que l'Inde n'avait pas répondu à toutes les questions de la Communauté et, en dernier
lieu, a proposé que le Président transmette au groupe spécial toutes les déclarations formulées à laprésente réunion, y compris les documents distribués dans la salle.
Le représentant de la Turquie s'est enquis du mandat du groupe spécial.  En effet, sa
délégation avait demandé que celui-ci soit doté d'un mandat spécial, mais l'Inde n'avait pas accédé à
cette requête.  Il a appelé l'attention des participants sur l'article 7:3 du Mémorandum d'accord, lequel
prévoyait la tenue de consultations pour définir le mandat du groupe spécial.  Il a demandé au
Président des éclaircissements sur ce point.  Il escomptait que toutes les déclarations formulées à ce
sujet seraient transmises au groupe spécial pour examen.
Le Président a rappelé que l'article 7:1 du Mémorandum d'accord disposait que les groupes
spéciaux auraient un mandat type, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement
dans un délai de 20 jours à compter de leur établissement.  Il resterait par conséquent disponible pour
aider les parties si des consultations avaient lieu sur cette question.
Le représentant de l'Inde a souligné qu'en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord,
l'ORD n'était pas tenu de transmettre des documents au groupe spécial;  en revanche, les parties au
différend étaient tenues de lui soumettre tout document pertinent.
Les représentants du Japon, des Philippines , des États-Unis , de la Thaïlande  et de Hong Kong,
Chine se sont réservé le droit qu'ils avaient en tant que tierces parties de participer aux travaux du
groupe spécial.WT/DSB/M/43
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Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que sa délégation avait précédemment fait
part de son intérêt pour cette question, les restrictions quantitatives imposées par la Turquie
s'appliquant également aux importations de textiles et de vêtements d'autres fournisseurs, y compris
Hong Kong, Chine.  Quand bien même le commerce de ces produits était minime pour Hong Kong,
l'intérêt substantiel de sa délégation était d'ordre systémique.  Les contingents établis par la Turquieavaient des répercussions sérieuses sur les droits inscrits dans le GATT de 1994 et l'Accord sur les
textiles et les vêtements.  La délégation de Hong Kong avait déjà soumis cette question à l'ORD
en 1996.  Étant donné les circonstances dans lesquelles ces restrictions avaient été introduites, elle
avait reconnu qu'elles étaient étroitement liées au domaine général des accords commerciaux
régionaux.  Afin que les répercussions générales de ces restrictions soient dûment examinées, la
délégation de Hong Kong avait décidé de faire valoir ses intérêts dans le cadre des réunions du
Comité des accords commerciaux régionaux.  À la lumière de ces considérations et reconnaissant qu'ilétait important que la mesure prise soit conforme a ux obligations résultant de l'Accord sur l'OMC, la
délégation de Hong Kong entendait prendre part aux travaux du groupe spécial en qualité de tierce
partie.
La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation avait pris note des points soulevés
par les Communautés et la Turquie.  Les États-Unis s'étaient réservé le droit de participer aux travauxdu groupe spécial afin d'aborder certaines des questions devant lui être soumises.
L'ORD a pris note des déclarations.
3. Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones)
- Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a déclaré que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
était tenu d'assurance la surveillance de la mise en œuvre de ses recommandations et décisions, de
sorte que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard,
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du
rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informerait l'ORD de sesintentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a
rappelé que l'ORD avait adopté, à sa réunion du 13 février, le rapport de l'Organe d'appel sur la
question "CE - Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)", ainsi que les
rapports du Groupe spécial sur la même question, tels que modifiés dans les rapports de l'Organe
d'appel.
Le représentant des Communautés européennes a réitéré l'engagement de celles-ci, tant envers
les règles et principes énoncés dans le Mémorandum d'accord qu'envers le mécanisme de règlement
des différends.  Cet engagement s'était affermi à la faveur du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
en question.  En particulier, les Communautés avaient accueilli avec soulagement les explications
contenues dans le rapport concernant l'interprétation des droits et obligations des Membres dans des
domaines fondamentaux et extrêmement sensibles tels que la santé, lesquels conféraient aux
gouvernements des responsabilités particulières envers leurs citoyens.  Conformément à l'article 21:3du Mémorandum d'accord, les Communautés étaient tenues, à la présente réunion, d'informer l'ORD
de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci.  Il a confirmé que
les Communautés entendaient satisfaire aux obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord sur
l'OMC à cet égard.  Dans cette logique, les Communautés avaient engagé un processus pour examiner
les possibilités de se conformer aux recommandations de l'ORD dans les plus brefs délais.  LesCommunautés auraient besoin d'un délai raisonnable pour y parvenir.  En conséquence, l'intervenant a
proposé que les parties au différend cherchent à s'entendre, conformément à l'article 21:3 b) du
Mémorandum d'accord, au sujet d'un délai raisonnable pour communiquer leurs intentions en ce qui
concernait l'exécution de leurs obligations.  Il espérait qu'il serait possible d'éviter que lesWT/DSB/M/43
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prescriptions énoncées à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord de même que les intentions des
Communautés ne soulèvent une controverse à la présente réunion.  Il avait toujours été indubitable
que les Communautés entendaient rendre leur régime de commerce conforme à leurs obligations
envers l'OMC et ce indépendamment de la langue dans laquelle les renseignements avaient été
transmis à l'ORD.  Il a rappelé que d'autres délégations, notamment l'Inde, le Canada, les États-Unis etle Japon, avaient par le passé formulé des déclarations d'intention similaires au sujet de la mise en
oeuvre des recommandations.  Dans l'ensemble, les délégations avaient fait part de leurs intentions en
termes généraux.  Elles avaient, dans la mesure du possible, donné des détails sur la procédure et,
dans certains cas, avaient fait un premier pas dans le sens de la mise en œuvre de ces
recommandations.  L'intervenant a exprimé l'espoir qu'il serait possible d'éviter qu'un débat n'ait lieu
sur le manque de clarté des intentions de la Communauté parce qu'aucune décision interne n'avait
encore été prise.  Sa délégation n'était pas actuellement en mesure de fournir davantage de détails et ila rappelé qu'un délai raisonnable serait nécessaire aux Communautés dès lors qu'elles ne pouvaient
pas donner suite immédiatement aux recommandations de l'ORD.  Les Communautés engageraient
des discussions avec les autres parties au différend le plus tôt possible.
La représentante des États-Unis a fait valoir que cette déclaration des Communautés, qui avait
été accueillie avec intérêt par sa délégation, marquait une étape décisive du processus de règlement
des différends. Il était important, pour l'intégrité et la viabilité du mécanisme de règlement des
différends, que les Membres se conforment aux recommandations de l'ORD.  En l'espèce, les
obligations incombant aux Communautés étaient claires.  Ainsi qu'en avaient attesté les décisions de
l'ORD, aucune preuve scientifique ni évaluation des risques présentée lors des travaux n'était venue
étayer la mesure d'interdiction.  Toutes les évaluations des risques menées avaient en effet révélé queles six hormones en question n'étaient pas dangereuses.  En d'autres termes, afin de se conformer aux
recommandations de l'ORD, les Communautés étaient tenues de lever la mesure d'interdiction
d'importer de la viande produite à l'aide de l'une ou l'autre des six hormones utilisées à des fins
anabolisantes.
Les États-Unis étaient préoccupés par les nombreuses rumeurs selon lesquelles les
Communautés entendaient, non pas lever l'interdiction, mais rechercher des moyens qui leur
permettraient de la justifier en menant une nouvelle évaluation des risques, voire plusieurs.
L'intervenante a souligné qu'une telle démarche allait à l'encontre des recommandations de l'ORD.
Par le passé, les Communautés avaient eu maintes occasions de présenter des preuves scientifiques à
l'appui de cette mesure, mais elles n'avaient pas été à même de rassembler la moindre preuve depuis
sa mise en œuvre, il y a plus de dix ans.  Si les Communautés avaient simplement l'intention de mener
une nouvelle évaluation des risques, alors que toutes les preuves scientifiques et les évaluations desrisques existantes avaient révélé que la viande d'animaux produite à l'aide d'hormones utilisées à des
fins anabolisantes était sans danger, force était de présumer que les Communautés n'étaient pas
résolues à s'acquitter des obligations qui leur incomb aient au titre de l'Accord sur l'OMC.  L'article 21
du Mémorandum d'accord disposait que:  "pour que les différends soient résolus effi cacement dans
l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais auxrecommandations ou décisions de l'ORD".  Cette disposition avait non seulement pour objet d'exiger
qu'une mesure corrective soit prise en temps voulu en faveur du Membre plaignant, mais également
d'assurer le succès et l'intégrité du mécanisme de règlement des différends.  Les intentions des
Communautés transparaîtraient dans leur réponse à la question de savoir si elles pouvaient garantir
aux Membres - au cas où les résultats d'études complémentaires révéleraient comme prévu uneinsuffisance de preuves scientifiques pour maintenir l'interdiction - qu'elles la lèveraient rapidement
et, dans cette éventualité, combien de temps une telle démarche prendrait précisément.
L'octroi d'un délai raisonnable ne constituait pas un droit et était uniquement envisageable s'il
était impossible pour un Membre de se conforme r immédiatement aux recommandations de l'ORD.  Il
avait en outre pour seul objet la mise en œuvre desdites recommandations.  Ce délai, que lesÉtats-Unis comptaient négocier avec les Communautés conformément à l'article 21:3 b) duWT/DSB/M/43
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Mémorandum d'accord, ne devait pas être l'occasion pur les Communautés d'envisager comment
éviter de se conformer aux recommandations de l'ORD.  Les États-Unis espéraient que les
consultations sur la durée du délai raisonnable leur permettraient d'obtenir davantage de précisions
quant aux intentions des Communautés.  La délégation des États-Unis se forgerait une opinion sur
cette question en partie à la lumière des intentions des Communautés quant au respect de leursobligations.
Le représentant du Canada a dit que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord,
les Communautés étaient tenues de faire part de leurs intentions concernant la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD sur cette question.  À la présente réunion, les Communautés avaient
affirmé qu'elles s'acquitteraient pleinement de leurs obligations envers l'OMC, l'une d'entre elles
consistant à "donner suite dans les moindres dé lais aux recommandations ou décisions de l'ORD",
conformément aux dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Le Canada escomptait queles Communautés satisferaient à leurs obligations en respectant ces dispositions.
Le respect des recommandations et des décisions de l'ORD était une condition sine qua non
du bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  Conformément au Mémorandum
d'accord, il "est indispensable pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous
les Membres".  Une telle démarche était également fondamentale pour maintenir l'intégrité dumécanisme de règlement des différends et assurer la prévisibilité et la stabilité du système commercial
multilatéral.  Toutefois, le Canada était déçu que les Communautés n'aient fourni à l'ORD aucune
indication quant à la durée du délai et se soient contentées d'affirmer qu'elles avaient besoin d'un délai
raisonnable pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  Le Canada était en outre surpris que
les Communautés ne soient pas en mesure de mettre en œuvre immédiatement les recommandationsde l'ORD ainsi que le prescrivait le Mémorandum d'accord, et il souhaitait savoir pourquoi la mise en
œuvre immédiate était "impossible" en l'occurrence.  Les Communautés avaient fait valoir qu'elles
étaient en train d'examiner les moyens de mettre en œuvre les recommandations adoptées.  La
délégation canadienne croyait comprendre, indépendamment de la déclaration faite par les
Communautés à la réunion en cours, que celles-ci avaient décidé de mener une nouvelle évaluationdes risques.  Pour le Canada, une telle procédure était inutile étant donné que les évaluations des
risques existantes reconnues au niveau international avaient confirmé l'innocuité de la viande de bœuf
produite à l'aide d'hormones anabolisantes.  Le Canada ne s'attendait pas à ce que les résultats d'une
nouvelle évaluation des risques, laquelle devrait au demeurant être menée promptement et de manière
transparente, viennent modifier les conclusions dont faisaient état des évaluations des risques
existantes en la matière.  Il estimait que, même si les Communautés passaient à l'acte, rien ne les
empêchait de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre  des recommandations de l'ORD.
Il était insuffisant de se contenter d'indiquer la nécessité d'un délai raisonnable.  La délégation
canadienne souhaitait vivement savoir ce que cette expression signifiait pour les Communautés.  Le
Canada espérait que les parties parviendraient très prochainement à un consensus sur cette notion.  Il
était en outre d'avis qu'il était dans l'intérêt de toutes les parties de parvenir à un accord et d'éviter que
ce délai ne soit déterminé par arbitrage, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.La délégation canadienne escomptait que des échanges de vues avec les Communautés auraient lieu
prochainement tant au sujet du délai de mise en œuvre des recommandations de l'ORD que de la
manière dont les Communautés entendaient mettre en œuvre ces recommandations.
L'ORD a pris note des déclarations et des re nseignements fournis par les Communautés sur
leurs intentions en ce qui concernait la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.WT/DSB/M/43
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4. Inde - Restrictions quantitatives à l'importation des produits agricoles, textiles et
industriels
- Communication des États-Unis
La représentante des États-Unis, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'en
juillet 1997, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes, la Nouvelle-Zélande, la Suisse,
ainsi que les États-Unis, avaient demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet des
restrictions quantitatives imposées par cette dernière.  Sa délégation avait été informée que l'Australie,
le Canada, les Communautés européennes, la Nouvel le-Zélande et la Suisse étaient parvenus à des
règlements bilatéraux avec l'Inde et, partant, qu'ils avaient résolu leurs différends et permis une
élimination progressive des restrictions à l'importation en vigueur.  Conformément à l'article  3:6 du
Mémorandum d'accord, "les solutions convenues d'un commun accord pour régler des questions
soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et aurèglement des différends seront notifiées à l'ORD et aux conseils et comités compétents, devant
lesquels tout Membre pourra soulever toute question à ce sujet".  Toutefois, aucun de ces cinq
règlements n'avait été notifié.  L'intervenante a demandé à l'Inde et aux cinq parties plaignantes qui
étaient parvenues à régler leurs différends, quand elles comptaient notifier à l'ORD les solutions
mutuellement convenues.  Ces différends étaient sérieux dans la mesure où ils concernaient une partienon négligeable des importations de tous les partenaires commerciaux de l'Inde.  Sa délégation
estimait que les États-Unis n'étaient pas le seul Membre désireux d'être informé de l'issue des
différends.  Les États-Unis en étaient réduits à présumer que les solutions à ces différends seraient
appliquées sur une base NPF et souhaitaient en acquérir la certitude.  La représentante des États-Unis
s'est enquise des problèmes qui empêchaient les parties aux différends de notifier leurs solutions et ademandé si elles envisageaient de régler  ces problèmes de sorte que les notifications puissent être
transmises au plus vite.
Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à une réunion de l'ORD tenue en 1996
1, il avait formulé
des observations sur l'article 3:6 du Mémorandum d'accord selon lesquelles il reconnaissait que,
conformément à cet article, les solutions mutuellement convenues devaient être notifiées à l'ORD etaux conseils et comités compétents.  Les partenaires commerciaux de l'Inde mentionnés par les
États-Unis avaient déjà informé l'ORD que des solutions avaient été convenues d'un commun accord.
Ces solutions n'avaient pas encore été notifiées, essentiellement parce que l'Inde avait espéré convenir
mutuellement d'une solution avec les États-Unis dès lors que toutes les consultations menées sur cette
question avaient été engagées en même temps.  Si tel avait été le cas, l'Inde aurait notifié des solutions
convenues d'un commun accord avec tous ses partenaires commerciaux qui avaient simultanément eu
recours aux procédures prévues par le Mémorandum d'accord sur cette question.  Une telle procédureaurait permis à tous les Membres de consulter plus facilement les solutions convenues d'un commun
accord et d'en analyser minutieusement les détails.  L'intervenant a affirmé que les solutions
convenues d'un commun accord entre l'Inde et ses partenaires commerciaux seraient appliquées sur
une base NPF et a fait observer que l'article 3:6 du Mémorandum d'accord ne spécifiait aucun délai en
matière de notification.
Le représentant de l'Inde n'avait pas été informé que les États-Unis avaient notifié une
solution convenue d'un commun accord sur la question "CE - Droits sur les importations de céréales",
ce qui était implicite dans leur communication adressée à l'ORD reproduite dans le document
WT/DS13/8.  Il ne voulait pas insinuer que l'absence de notification d'un Membre devrait excuser une
démarche identique de la part d'un autre Membre.  Il souhaitait indiquer que les partenairescommerciaux qui étaient parvenus à des solutions convenues avec l'Inde d'un commun accord avaient
insisté pour que les notifications soient communiquées rapidement.  Le représentant de l'Inde était en
conséquence responsable de ce retard, lequel était dû, en partie, à l'impossibilité de parvenir à une
                                                     
1 WT/DSB/M/15.WT/DSB/M/43
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solution convenue avec les États-Unis d'un commun accord et, en partie, à la situation prévalant alors
en Inde.  Il était pleinement conscient qu'il lui incombait de notifier les solutions dégagées et il le
ferait dès que possible.  Il a proposé que le Secrétariat établisse une note factuelle énumérant les
affaires dans le cadre desquelles l'ORD avait été informé de l'existence de solutions convenues d'un
commun accord et indiquant si ces solutions avaient été notifiées.2
Le représentant du Mexique a appuyé la proposition de l'Inde, prévoyant que le Secrétariat
établisse une note factuelle énumérant les affaires pour lesquelles les solutions convenues d'uncommun accord n'avaient pas encore été notifiées.
L'ORD a pris note des déclarations.
__________
                                                     
2 Ce renseignement a été fourni ultérieurement dans une note informelle (n° 1772).