ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/302
6 août 1999
(99-3352)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur les ADPIC
Communication du Kenya au nom du Groupe africain
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 juillet 1999.
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I. INTRODUCTION
1. Le Conseil des ADPIC mène actuellement des travaux relatifs à l'examen de diverses
dispositions figurant dans l'Accord sur les ADPIC.  Certains volets de ces travaux créent des
difficultés pour les membres du Groupe africain.  Le présent document expose certaines des questions
fondamentales qui revêtent un intérêt pour le Groupe, met en lumière les difficultés auxquelles
celui-ci est confronté à propos de ces questions et contient des propositions quant à la manière de
résoudre ces difficultés.
II. CHEVAUCHEMENTS ET NON-RESPECT DE L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DES
TRAVAUX
2. Le programme de travail de l'OMC relatif aux questions de propriété intellectuelle comporte
trois éléments, à savoir:  la mise en œuvre, le programme incorporé et la préparation des futures
négociations.  S'il est facile en théorie de classer ces éléments, dans la pratique la manière dont ils
sont traités fait apparaître un ensemble de chevauchements complexe, caractérisé par le non-respect
de l'ordre chronologique adéquat.  Cela pose de sérieuses difficultés au Groupe africain.
- Premièrement, contrairement aux pays développés, dont les examens de la législation
n'ont pas été entravés par d'autres travaux, les pays en développement seront soumis à
ces examens parallèlement aux travaux consacrés aux examens des dispositions
relatives aux ADPIC que prévoit l'Accord.
- Deuxièmement, il est probable que les examens des dispositions relatives aux ADPIC
prévus par l'Accord auxquels il est procédé actuellement se poursuivront en 2000,
moment où il sera procédé à l'examen global de l'Accord sur les ADPIC
conformément à l'article 71:1 de l'Accord.
- Troisièmement, l'examen global de l'Accord prévu à l'article 71:1 devrait coïncider
avec la prochaine série de négociations commerciales multilatérales dont leprogramme englobera probablement les questions relatives aux ADPIC.WT/GC/W/302
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3. Cette concomitance des travaux pose trois types de difficultés pour le Groupe:  premièrement,
des problèmes liés à la capacité institutionnelle;  deuxièmement, l'absence d'expériences nationales en
ce qui concerne les incidences de la mise en œuvre de l'Accord;  et, troisièmement, des problèmes qui
restreignent la capacité des pays en développement à identifier leurs intérêts.
Proposition
4. Le Groupe africain juge approprié que les travaux du Conseil des ADPIC soient échelonnés
selon un ordre chronologique de telle manière que les pays en développement qui disposent de faibles
ressources puissent y participer de manière effective.  Cela est possible, notamment, en reportant
certains des examens ou en accélérant ceux qui sont en passe d'être menés à bien tels que l'examen des
plaintes en situation de non-violation.
III. ARTICLE 64:3 – PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION
5. L'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC prév oit le recours en situation de non-violation.
Néanmoins, cet article prévoit en outre un moratoire concernant l'application de l'Accord, qui doit
venir à expiration le 1er janvier 2000 à moins que les Membres n'en décident autrement - en vertu
d'une décision ministérielle - lorsqu'ils auront examiné la portée et les modalités pour les différends en
situation de non-violation dans le contexte des ADPIC.
6. Un certain nombre de facteurs doivent être pris en considération avant qu'une telle décision ne
puisse être prise.  D'une part, l'expérience acquise en ce qui concerne l'application des dispositions du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends à l'Accord sur les ADPIC est actuellement
insuffisante.  D'autre part, les pays en développement ne se sont pas encore acquittés des obligations
qu'ils ont contractées en vertu de l'Accord et, de ce fait, ils n'ont pas encore tiré profit d'une
expérience directe de la portée et des modalités du recours en situation de non-violation tel qu'il estprévu par les dispositions en question.  Plus important encore, les dispositions relatives aux situations
de non-violation qui figurent dans le GATT de 1994 ont été élaborées pour le commerce des
marchandises.  L'Accord sur les ADPIC vise à étab lir des normes minimales de protection et non de
libéralisation.
Proposition
7. Il est proposé que le moratoire concernant l'application du recours en situation de
non-violation prévu dans l'Accord sur les ADPIC soit maintenu indéfiniment jusqu'à ce que les
Membres conviennent par consensus qu'une expérience suffisante a été acquise en ce qui concerne
l'application de l'Accord et que le recours, s'il est adopté, ne relèvera pas le niveau des obligations des
Membres.
IV. ARTICLE 66:2 – INCITATIONS AU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE VERS LES
PMA
8. Cet article invite notamment les pays développés à offrir des incitations à leurs entreprises et
institutions afin de les encourager à transférer des technologies vers les PMA.
9. Les dispositions de cet article sont libellées en des termes s'inspirant de la clause de l'effort
maximal.  Cette clause est fondamentalement faussée en ce sens qu'elle n'est pas exécutoire et qu'elle
ne constitue pas un avantage réel pour les pays en développement ni pour les pays les moins avancés.C'est pourquoi de nombreux pays développés n'ont pas encore démontré en quoi ils se conforment aux
dispositions de cet article.WT/GC/W/302
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Proposition
10. Il est nécessaire de procéder régulièrement à un examen complet de la mise en œuvre des
dispositions de l'article 66:2 par les pays développés.
V. ARTICLE 27:3 b) – PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
11. L'examen de l'article 27:3 b) est complexe tant en raison de la manière dont il est traité que de
sa teneur même.  Des questions se posent en ce qui concerne, d'une part, la procédure et
l'interprétation de la compétence et du mandat du Conseil pour ce qui est du processus d'examen et,
d'autre part, l'examen des dispositions de fond de l'article même.  De l'avis du Groupe africain, il faut
régler ces questions rapidement afin que des progrès puissent être réalisés compte tenu de la prochaine
Conférence ministérielle de Seattle.
Première partie – Questions de procédures et d'interprétation
Nature et portée de l'examen
12. La question de l'interprétation de la nature et de la portée de l'examen de l'article 27:3 b) n'a
pas encore été réglée.  Le débat porte sur la question de savoir si l'alinéa b) de l'article 27:3 prévoit
l'examen de la mise en œuvre des dispositions qu'il contient ou l'examen des dispositions de fond de
l'article même.  Nous sommes d'avis que l'examen prescrit et voulu concerne la teneur de l'alinéa et
qu'il n'est pas censé se limiter à la mise en œuvre de cet alinéa.  Cela ressort clairement de la dernièrephrase de l'article 27:3 b), qui est libellée comme suit:  "Les dispositions du présent alinéa seront
réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC."
Proposition
13. Il sera nécessaire que les Membres précisen t le mandat du Conseil des ADPIC sur ce point.
Le Groupe africain croit assurément comprendre que le Conseil a pour mandat de réexaminer lesdispositions de fond de l'article 27:3 b).  Étant donné qu'aucune disposition ne prévoit l'examen de la
mise en œuvre de cet article en particulier (sauf im plicitement l'article 71:1, dans le cadre de l'examen
global prévu en l'an 2000), les membres du Groupe africain jugent approprié de n'utiliser aucun des
renseignements (qui seront) communiqués dans le cadre de l'examen actuel aux fins de l'examen de la
mise en œuvre des dispositions de l'article en question.
Délai pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 27:3 b)
14. L'examen des dispositions de l'article 27:3 b), prévu pour 1999, est en cours depuis le début
de l'année.  Par ailleurs, l'échéance pour la mise en œuvre des obligations contractées par les pays en
développement en vertu de l'Accord sur les ADPIC est le mois de janvier 2000.
15. De fait, il est prévu que l'examen précède la mise en œuvre des obligations auxquelles ont
souscrit les pays en développement.  Ceux-ci n'ont pas encore acquis suffisamment d'expérience en ce
qui concerne l'application de l'Accord et, partant, ils n'ont pas encore eu l'occasion d'effectuer desétudes visant à en évaluer les incidences.
16. En outre, s'il est effectué en 1999, l'examen préjugera de l'issue des débats menés dans
d'autres enceintes connexes telles que la Convention sur la diversité biologique, l'UPOV, la FAO,
l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques ainsi que l'élaboration, par l'OUA,
d'une loi type sur les droits des communautés et le contrôle de l'accès aux ressources biologiques.  Cesont des enceintes importantes qui traitent des questions relatives à l'article 27:3 b) (du point de vue
du développement), ce que le Conseil des ADP IC ne peut pas se permettre d'ignorer.WT/GC/W/302
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17. Le processus d'examen des dispositions de fond de l'article 27:3 b) pourrait fort bien se
prolonger au-delà de l'an 2000 et il pourrait donner lieu à des modifications de ces dispositions.  Il
serait donc prématuré pour les pays en développement de mettre en œuvre ledit alinéa d'ici à
janvier 2000.
Proposition
18. Les membres du Groupe africain jugent approprié de reporter la date limite de mise en œuvre
jusqu'à l'achèvement de l'examen de fond de l'article 27:3 b).  Le délai ménagé pour la mise en œuvre
des dispositions devrait être le même que celui prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 65, à savoir
cinq ans à compter de la date à laquelle l'examen aura été achevé.  Ce délai est prévu pour permettre
aux pays en développement de mettre en place l'infrastructure rendue nécessaire par la mise en œuvre.
Deuxième partie – Questions relatives aux dispositions de fond
Distinction artificielle entre les organismes et les procédés biologiques et microbiologiques
19. Les critères/justifications utilisés pour déterminer ce qui, dans ce qui est mentionné à
l'article 27:3 b), peut ou ne peut pas être exclu de la brevetabilité manquent de clarté.  Cela tient à la
distinction artificielle établie entre les végétaux et les animaux (qui peuvent être exclus) et les
micro-organismes (qui peuvent ne pas être exclus), ainsi qu'entre les procédés "essentiellement
biologiques" d'obtention de végétaux et d'anima ux (qui peuvent être exclus) et les procédés
microbiologiques.
20. En stipulant que les micro-organismes (qui sont des substances vivantes naturelles) et les
procédés microbiologiques (qui sont des procédés naturels) doivent être obligatoirement brevetés, les
dispositions de l'article 27:3 enfreignent les principes fondamentaux sur lesquels reposent les lois sur
les brevets, à savoir que les substances et les procédés qui existent dans la nature sont des découverteset non des inventions et, partant, qu'ils ne sont pas brevetables.  En outre, en donnant aux Membres la
possibilité d'exclure ou non de la brevetabilité les végétaux et les animaux, l'article 27:3 b) permet de
breveter des formes de vie.
Propositions
21. a) L'examen des dispositions de fond de l'article 27:3 b) devrait apporter des précisions
sur les points suivants:
- Pourquoi la possibilité d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les
animaux ne s'étend-elle pas aux micro-organismes étant donné que la
distinction ne repose sur aucune base scientifique?
- Pourquoi la possibilité d'exclure de la brevetabilité les "procédés
essentiellement biologiques" ne s'étend-elle pas aux "procédés
microbiologiques" étant donné que ceux-ci sont également des procédésbiologiques?
b) Le processus d'examen devrait permettre de préciser que les végétaux et les animaux
ainsi que les micro-organismes et tous autres organismes vivants et leurs parties ne
peuvent pas être brevetés, et que les procédés naturels d'obtention de végétaux,
d'animaux et d'autres organismes vivants ne  devraient pas non plus être brevetables.WT/GC/W/302
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Précisions en ce qui concerne la possibilité de prévoir un système sui generis  pour les variétés
végétales
22. L'article 27:3 b) prévoit la protection des variétés végétales par un brevet, un système
sui generis , ou une combinaison des deux.  Il faut apporter des précisions en ce qui concerne la mise
en œuvre de la disposition relative aux variétés végétales afin de permettre aux pays endéveloppement:
- de s'acquitter des obligations internationales qu'ils ont contractées, par exemple en
vertu de la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international sur
les ressources phytogénétiques de la FAO;
- de répondre à leur besoin de protéger le savoir et les innovations des populations
autochtones et des communautés locales en matière d'agriculture et de soins de santé
et médicaux.  Le règlement de cette question aura une incidence sur la sécuritéalimentaire, le bien-être social et économique, et la santé publique des populations
des pays en développement.  Ces préoccupations revêtent une importance majeure et
peuvent être prises en compte conformément aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les
ADPIC, lorsque les Membres prennent des mesures pour mettre en œuvre l'Accord;
- de protéger la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, ou
d'éviter de porter gravement atteinte à l'environnement.  Des exclusions de la
brevetabilité à ces fins sont autorisées en vertu de l'article 27:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
Proposition
23. Après la phrase concernant la protection des variétés végétales dans l'article 27:3 b), il
conviendrait d'insérer une note de bas de page indiquant que toute loi sui generis  sur la protection des
variétés végétales peut contenir des dispositions visant à:
i) protéger les innovations des communautés autochtones et des communautés agricoles
locales des pays en développement, conformément à la Convention sur la diversité
biologique et à l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques;
ii) préserver les pratiques agricoles traditionnelles, y compris le droit de conserver et
d'échanger les semences, ainsi que de vendre leurs récoltes;
iii) empêcher que les droits ou pratiques anticoncurrentiels ne menacent la souveraineté
alimentaire des populations des pays en développement, ainsi que l'autorise
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Relation entre l'article 27:3 b) et la Conventi on sur la diversité biologique et l'Engagement
international sur les ressources phytogénétiques
24. La Convention sur la diversité biologique vise à protéger les droits des populations
autochtones et des communautés agricoles locales ainsi qu'à protéger et à promouvoir la diversité
biologique.  L'Engagement international sur les ressources phytogénétiques (placé sous les auspices
de la FAO) vise quant à lui à protéger et à promouvoir les droits des agriculteurs et à conserver les
ressources phytogénétiques.  Ils constituent l'une et l'autre des obligations internationales auxquellesont souscrit les États, dont la plupart des Membres de l'OMC.  Il est par conséquent impératif que
l'article 27:3 b) reconnaisse les principes, les objectifs et les mesures envisagés et proposés dans le
cadre de la Convention sur la diversité biologique et  de l'Engagement international.  En prescrivant ouWT/GC/W/302
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en permettant la brevetabilité des semences, des végétaux et du matériel génétique et biologique,
l'article 27:3 b) risque de conduire à l'appropriation du savoir et des ressources des communautés
autochtones et locales.
Proposition
25. Le processus d'examen devrait viser à aligner les dispositions de l'article 27:3 b) sur celles de
la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international, lesquelles prennent
pleinement en compte la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, la protection
des droits et du savoir des communautés autochtones et locales, ainsi que la promotion des droits des
agriculteurs.
VI. ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – ÉTABLISSEMENT D'UN
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
26. Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC fait obligation au Conseil des ADPIC de mener des négociations concernant
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques.  En 1990 à Singapour, les Ministres se sont déclarés favorables à ce que les
négociations s'étendent aux spiritueux.
Proposition
27. Étant donné que les Ministres n'ont établi aucune distinction entre les deux produits précités,
le Groupe africain est d'avis que les négociations envisagées à l'article 23:4 devraient être étendues à
d'autres catégories et demandes et, à cet égard, que la portée du système de notification et
d'enregistrement soit étendue à d'autres produits reconnaissables par leur origine géographique(artisanat, produits agroalimentaires).
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