ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/502 
23 novembre 2004 
 
 (04-5090) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE
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Communication des Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 22 novemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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  Les Communautés européennes se félicitent des progrès réalisés par la Chine dans la mise en œuvre d'un grand nombre des engageme nts qu'elle a pris dans le cadre  de son Protocole d'accession.  
Elles ont constaté une tendance positive s'agissant d'in former les parties étrangères et la branche de 
production avant d'adopter des textes législatifs, et  elles encouragent la Chine à poursuivre cette 
pratique.  Elles notent aussi avec satisfaction l'inst auration d'un dialogue bilatéral sur différents sujets, 
qui permettra un plus large partage des opinions et  expériences dès le début du processus de réforme 
et de rédaction des lois et qui devrait contri buer à éviter la création d'obstacles au commerce. 
 
 En même temps, les CE attachent une grande  importance au Mécanisme d'examen transitoire 
(MET) et estiment qu'il est absolument indispensable  de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne 
de manière correcte et valable.  Leur objectif était d'avoir dans le cadre de chaque organe subsidiaire 
du Conseil du commerce des marchandises un débat c onstructif et d'obtenir des réponses détaillées de 
la partie chinoise à un nombre restreint de questions.  
 Pour garantir le bon fonctionnement du mécan isme, les CE ont communiqué leurs questions 
bien avant chaque réunion (en général six semaines à l'avance), en ne soulevant qu'un petit nombre de 
questions qui ont déjà été débattues plusieurs fois  dans les comités de l'OMC ou dans des réunions 
bilatérales, et que la par tie chinoise connaît donc bien. 
 
 Cependant, les CE constatent avec regret que le  bilan de l'examen transitoire de cette année 
par les organes subsidiaires relevant du Conseil du commerce des marchandises est assez décevant.  
Elles ont l'impression que la Chine a fourni des réponses de caractère très général, sans donner les 
détails nécessaires pour qu'il soit possible d'examin er utilement un certain nombre de questions qui 
avaient été soulevées notamment dans le cadre de s Comités des licences d'importation, de l'accès aux 
marchés, des obstacles techniques au commerce et d es mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les CE 
regrettent que la Chine n'ait donné de réponses écrite s que dans de très rares cas.  Malheureusement, 
l'expérience des examens précédents montre que  des réponses complémentaires sont rarement 
fournies par la suite.  
                                                     
 
1 WT/L/432. G/C/W/502 
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  À la présente réunion, les CE voudraient centrer l'attention uniquement sur les problèmes qui 
sont pour elles d'une extrême importance, bien qu' elles souhaitent obtenir de la Chine des réponses à 
toutes les questions en suspens.  Ces problèmes d' une extrême importance, sur lesquels la partie 
chinoise n'a pas donné des réponses suffisant es, peuvent être récapitulés comme suit: 
 1. Restrictions à l'exportation des matières premières 
 Les CE attachent une importance particulière à deux produits, à savoir le coke et les terres 
rares.   Dans le contexte de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à éliminer, dès l'accession, 
les restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaie nt être justifiées au re gard des règles de l'OMC 
(paragraphe 165 du rapport du Grou pe de travail).  Dans le Protocole d'accession (partie I 
- sections 8 b) et 18 et partie IV – section 5 de  l'Annexe 1A concernant les "restrictions à 
l'exportation"), la Chine s'est engagée à notifier à l'OMC toute éventuelle restriction à l'exportation. 
 
 Depuis l'examen transitoire de 2002, les CE ont  demandé aux autorités chinoises de justifier 
ces mesures.  À leur connaissance, le seul document communiqué jusqu'ici par la Chine à l'OMC à ce 
sujet est la liste des produits faisan t l'objet de restrictions à l'exporta tion, notifiée au Comité de l'accès 
aux marchés les 18 septembre 2002 et 17 octobre 20 03.  Les autorités chinoises ont indiqué dans une 
lettre du 17 octobre 2003 qu'elles étaient "encore en tr ain de vérifier la justification au regard de 
l'OMC qui serait fournie ultérieurement au Secrétaria t".  À la connaissance des CE, cette justification 
n'a jamais été communiquée à l'OMC. 
  La réponse fournie par la Chine au Comité de l'accès aux marchés ne concerne que le coke, et 
ne dit rien de l'autre produit qui intéresse les CE, à savoir les terres rares.  D'après sa réponse, la Chine 
paraît croire que le contingentement des exportati ons de coke relève de  l'exception concernant 
l'épuisement des ressources naturelles, énoncée à l' article XX de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994.  Cependant, cet  article n'admet que des mesures appliquées 
conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales. 
 
i) Les CE demandent instamment à la Chine de notifier, conformément à la partie I  
– section 8 b) du Protocole d'accession, les quantités associées aux restrictions à 
l'exportation imposées sur les produits énum érés dans le document de la Chine du 
17 octobre 2003 (et sur tout autre produit qui ne figurerait pas sur cette liste). 
 ii) Les CE seraient reconnaissantes à la Chine d' indiquer toutes les restrictions de ce type 
imposées jusqu'ici à la production et à la consommation nationales de coke et de 
terres rares. 
 iii) La Chine prévoit-elle d'imposer de nouve lles restrictions sur le marché intérieur? 
 iv) La Chine a-t-elle un calendrier pour l'é limination du système de contingentement des 
exportations de coke et de terres rares? 
 
2. Automobiles 
 Les CE ont pris note de la publication de  la nouvelle politique concernant le secteur 
automobile (dénommée ci-après "NPA") le 1
er juin 2004.  Étant donné qu'il s'agit d'une 
politique-cadre, qui a été élaborée de manière opaque, les CE ont indiqué dans le cadre du Comité de 
l'accès aux marchés qu'elles aimeraient que la Ch ine, conformément aux prescriptions de l'OMC en 
matière de transparence, notifie le cas échéant le te xte définitif des règlements d'application devant  G/C/W/502 
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 être publiés sous peu pour compléter la nouvelle  politique suffisamment à l'avance pour permettre à 
tous les Membres de l'OMC de formuler leurs observations sur ce texte.   Outre des questions sur les aspects de la NPA concernant la distribution et les prescriptions applicables aux coentreprises, les CE ont posé dans  le cadre du Comité de l'accès aux marchés des 
questions concernant la classification douanière des pièces détachées pour automobiles.  Dans sa 
réponse, la Chine a simplement indiqué que le  mécanisme de classification n'a pas changé. 
  Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:  
• indiquer le moment précis où l'identifi cation des véhicules complets et des 
assemblages a lieu après l'importation; 
 
• expliquer ce qu'il faut entendre par la référence à un "montant réglementé" en ce qui 
concerne la classification des assemblages et des véhicules complets, et sa compatibilité avec les règles de l'OMC; 
 
• expliquer comment elle entend mettre en œuvr e les dispositions de la NPA concernant 
les classifications douanières d'une manière qui soit conforme aux principes de classification consacrés dans la Convention sur le Système harmonisé dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes. 
 
3. Notifications concernant les subventions 
 En accédant à l'OMC, la Chine a également sou scrit à l'obligation faite à l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SM C de présenter une nouvelle notification complète 
concernant les subventions.  Depuis son accession à l' OMC, la Chine n'a présenté aucune notification 
concernant les subventions.  La dernière notifica tion concernant les exercices financiers 2001 et 2002 
aurait dû être présentée le 30 juin 2003.  Les CE tie nnent à exprimer leur déception devant le fait que 
la Chine ne s'est pas acquittée ju squ'ici de cette obligation déc oulant de son accession à l'OMC, et 
qu'elle ne contribue donc pas à cet important effort de transparence.  Dans sa réponse au Comité des 
subventions, la Chine n'a parlé que de la no tification présentée au moment de son accession. 
  La Chine peut-elle indiquer finalement à quel moment cette notification devrait être reçue? 
 
 À la réunion d'octobre du Comité des subventions , l'année dernière, les CE ont demandé à la 
Chine (G/SCM/Q2/CHN/5) de fournir des rensei gnements, selon le modèle de présentation des 
notifications concernant les subventions établi pa r l'OMC, sur un programme de remboursement de 
la TVA pour les importations de cuivre à l'état de ma tière première (débris de cuivre et concentrés de 
cuivre).  Compte tenu des distorsions que ce pr ogramme cause sur les marchés internationaux de 
matières premières, les CE ont renouvelé leur demande de renseignements plusieurs fois et à 
différents niveaux.  Elles n'ont reçu à ce jour que des réponses insuffisantes. 
  La Chine peut-elle expliquer cette absence de réaction, indiquer quand ces renseignements 
devraient pouvoir être fournis et quelles sont ses intentions en ce qui concerne ce programme? 
 4. Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 La Chine a adopté à plusieurs occasions la position officielle suivante:  en tant que 
"non-membre de l'OIE", elle ne participe pas à l'él aboration des normes de l'OIE et a donc besoin de 
temps pour voir si ces normes lui conviennent;  en con séquence, elle n'est pas forcée de respecter et de 
suivre ces normes internationales.  Cette position n'est pas compatible avec l'obligation énoncée aux G/C/W/502 
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 articles 3:2 et 5 de l'Accord SPS, selon laquelle les Membres de l'OMC doivent utiliser les normes 
internationales pertinentes comme base de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires. 
  À cet égard, les Communautés européennes aimera ient rappeler que la Ch ine s'est engagée, au 
paragraphe 2 des points convenus entre elles et la Chine sur les mesures SPS, à "reconnaître l'OIE, la 
Commission du Codex Alimentarius et le Secrétaria t de la CIPV comme étant les organismes de 
référence dans les domaines pertinents, comme le prévoit l'Accord SPS", que la Chine participe ou 
non aux travaux de l'OIE.   Les Communautés européennes signalent d'aille urs que la Chine participe dans une certaine 
mesure aux activités de l'OIE et qu'elle a déjà présenté des notifications à l'Office au sujet de certaines 
maladies animales, notamment la grippe aviaire.   Dans ce contexte, les Communautés europ éennes voudraient souligner que les mesures 
sanitaires et phytosanitaires qui ne sont pas conf ormes aux normes, directives et recommandations 
internationales de l'OMS, du secrétariat de la CIPV et de l'OIE et qui pourraient avoir une incidence 
notable sur le commerce doivent être justifi ées sur la base d'une évaluation des risques. 
  L'Accord SPS repose sur le respect des norm es internationales, sauf dans les cas où des 
preuves scientifiques justifient une  approche différente.  Le non- respect systématique de ces normes 
par un pays Membre quel qu'il soit, pour la simp le raison qu'il n'assiste pas aux réunions de 
l'organisation pertinente, est incompatible avec les obligations découlant de la qualité de Membre de 
l'OMC.  Les Communautés européennes notent que,  bien que des mesures positives aient été prises 
pour suivre les normes internationales, la procédur e administrative établie ne donne pas la possibilité 
d'appliquer ces règles dans des délais raisonnables.  
 À cet égard: 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer comment,  d'une part, elle prétend se conformer à 
l'article 3:2 et à l'article 5 de l'Accord  SPS en respectant les normes internationales 
pertinentes alors que, d'autre part, elle a dopte une position de "non-membre de l'OIE" 
suivant laquelle elle doit évaluer ces normes au cas par cas? 
 
• La Chine a-t-elle fondé ses mesures sanita ires et phytosanitaires sur l'évaluation des 
risques dans les cas où ces mesures ne sont pas conformes aux normes, directives ou recommandations internationales? 
  Les Communautés européennes tiennent à souligne r l'effet important et dommageable de cette 
situation sur le commerce, en premier lieu pour ce qui  est de l'ESB, mais aussi en ce qui concerne les 
délais excessifs que la Chine applique avant de reconnaître aux États membres des CE le statut de 
zone exempte de maladie – parfois  plusieurs années après la reconnaissance par l'OIE et d'autres 
Membres de l'OMC.  
5. Marchés publics 
 Les Communautés européennes voudraient soulev er la question de l'accession de la Chine à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP ). 
   Dans le cadre du Groupe de travail de l'accession à l'OMC, la Chine a déclaré qu'elle engagerait des négociations pour deve nir partie à l'Accord sur les marchés publics dès que possible. 
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  Trois ans s'étant à présent écoulés depuis son accession à l'OMC, les CE seraient 
reconnaissantes à la Chine de bien vouloir leur indiqu er à quel moment elle a l'intention d'entamer les 
négociations pour accéder à l'AMP.   Nous croyons savoir qu'un groupe de travail su r la possibilité d'entamer des négociations sur 
l'AMP vient de terminer une étude sur la question.   Les CE aimeraient avoir des renseignements sur 
les recommandations présentées par ce groupe de trav ail.  La Chine a-t-elle fixé un calendrier pour 
l'accession à l'AMP?   Les CE souhaiteraient par ailleurs insister su r le fait que, jusqu'à son accession à l'AMP, la 
Chine devrait, conformément aux engagements qu'elle a pris, faire en sorte que toutes les entités 
publiques passent leurs marchés d'une manière transp arente et que tous les fournisseurs étrangers 
disposent des mêmes possibilités de participer à ces marchés conformément au principe du 
traitement NPF.  
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