RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LBN/3/Add.1
21 août 2001
(01-4064)
Groupe de travail de l'accession
de la République libanaiseOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
Addendum
Le gouvernement de la République libanaise a communiqué les renseignements ci-après, que
les Membres intéressés peuvent consulter au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) oudemander sous la forme électronique
1 à l'adresse accessions@wto.org.
_______________
1. Agriculture:
- Loi du 10 juin 1962 relative à la quarantaine agricole;
- Décision n° 1\283 du 20 novembre 1998 sur la quarantaine agricole;
- Décret de la République libanaise numéro 12253:  détermination des conditions
auxquelles doivent satisfaire les aliments en boîte et les aliments en conserve;
- Décret-loi sur les normes libanaises promulgué le 23 juillet 1962;
2. Décret "Quarantaine animale" n° 12301 du 20 mars 1963, département de la médecine
vétérinaire et du contrôle de la santé animale;
3. Décret "Antidumping" n° 31 du 5 août 1967;
4. Loi sur l'aviation du 11 janvier 1949 (y compris les modifications);
5. Lois bancaires libanaises:
- Loi du 3 septembre 1956 sur le secret bancaire;
- Loi du 19 décembre 1961 autorisant l'ouverture d'un compte joint dans les banques
tenues au secret bancaire;
- Décret n° 9860 du 25 juin 1962 relatif à l'affiliation des banques au Service central de
la gestion des risques;
- Loi n° 2/67 du 16 janvier 1967 assujettissant à des mesures spéciales les banques en
cessation de paiements;
                                                     
1 Traduction non officielle (en anglais uniquement).WT/ACC/LBN/3/Add.1
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- Loi n° 28/67 du 9 mai 1967 modifiant et complétant la législation bancaire et portant
création d'un institut mixte destiné à garantir les dépôts bancaires;
- Décret-loi n° 8 du 3 juillet 1967 portant création d'une s ection de la gestion des
banques à la Banque du Crédit agricole, industriel et foncier et modifiant certaines
dispositions de la Loi n° 28/67 du 9 mai 1967;
- Décret n° 7739 du 8 juillet 1967 arrêtant les dispositions et les mesures à prendre en
cas de suspension de l'activité d'une banque et de sa prise en charge, ainsi que d'autres
détails d'application de la Loi n° 28/67 du 9 mai 1967;
- Décret-loi n° 43 du 5 août 1967 établissant la responsabilité du Président et des
membres de la Commission du contrôle bancaire;
- Décret-loi n° 44 du 5 août 1967 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 2/67 du
16 janvier 1967 assujettissant à des mesures spéciales les banques en cessation depaiements;
- Décret-loi n° 45 du 5 août 1967 portant réglementation de la procédure de notification
des avis, décisions et autres documents émanant de la Banque centrale et des divers
organismes qui en relèvent;
- Décret n° 7977 du 16 août 1967 arrêtant la procédure à suivre devant le Conseil
supérieur des banques;
- Décret n° 8284 du 28 septembre 1967 visant à faciliter la fusion des banques et leur
autodissolution;
- Décret n° 1621 du 28 juillet 1971 rendant exécutoire le projet de loi urgent renvoyé
devant la Chambre des députés en vertu du Décret n° 14866 du 10 juillet 1970 etexemptant le comité de gestion de la Section de gestion des banques de la Banque du
Crédit agricole, industriel et foncier du paiement des taxes judiciaires et du droit de
timbres;
- 
Décret n° 1983 du 25 septembre 1971 régissant la profession de commissaire à la
surveillance des banques;
- Décret n° 9976 rendant exécutoire le projet de loi urgent renvoyé devant la Chambre
des députés en vertu du Décret n° 8083 du 29 mai 1974 et visant à habiliter les
pouvoirs publics à exempter de certains pr élèvements, taxes et obligations les dépôts
et divers engagements bancaires en devises étrangères concernant des non-résidents
(création d'une zone franche dans les banques);
- Décret n° 29 du 5 février 1977 – réglementation spéciale régissant l'exemption de
certains prélèvements, taxes et obligations pour les dépôts et divers engagementsbancaires en devises étrangères concernant des non-résidents (création d'une zone
franche dans les banques);
- Décret-loi n° 83 du 27 juin 1977 – dispositions exceptionnelles concernant la
constitution d'une provision destinée à couvrir la perte des dettes antérieures au
1
er janvier 1977 et dispositions spéciales concernant la provision constituée par les
banques à cette fin;
- Décret-loi n° 130 du 2 novembre 1977 accordant des facilités aux secteurs
économiques aux fins d'encourager la reconstruction du pays;
- Décret n° 707 du 9 décembre 1977 énonçant les éléments de la comptabilité des
banques servant à établir la prime versée annuellement à l' Institut national de garantie
des dépôts;
- Décret n° 1663 du 17 janvier 1979 rendant exécutoire le projet de loi urgent renvoyé
devant la Chambre des députés en vertu du Décret n° 1100 du 23 mars 1978 et visant
à modifier certaines dispositions concernant les banques soumises à une mesure de
saisie;
- Décret-loi n° 50 du 15 juillet 1983 – banques d'affaires, banques de crédit à moyen et
long termes;
- Décret-loi n° 87 du 16 septembre 1983 régissant les échanges d'actions bancaires;
- Loi n° 99 du 6 novembre 1991 relative aux banques libanaises et étrangères;WT/ACC/LBN/3/Add.1
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- Loi n° 110 du 7 novembre 1991 – réorganisation du secteur bancaire;
- Loi n° 192 du 4 janvier 1993 visant à faciliter la fusion des banques;
- Loi n° 521 du 6 juin 1996 fixant les conditions et les modalités qui régissent la
négociation des actions des banques libanaises ainsi que l'émission des obligations;
6. Décret-loi n° 304 du 24 décembre 1942 "C ode de commerce" et Appendices;
7. Loi douanière;
8. Tarif douanier actuellement applicable;
9. Décret-loi n° 144 du 12 juin 1959 "Loi de l'impôt sur le revenu" (y compris les
modifications);
10. Législation de la représentation commerciale:
- Décret-loi n° 34 du 5 août 1967 rela tif à la représentation commerciale;
- Décret-loi n° 73 du 9 septembre 1983 relatif à la possession et au commerce des
marchandises, des biens et des autres produits;
- Loi n° 72 du 24 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du Décret-loi n° 73 du
9 septembre 1983 relatif à la possession et au commerce des marchandises, des biens
et des autres produits;
- Décret n° 2339 du 6 avril 1992 déterminant les articles qui ne sont pas considérés
comme des articles de luxe et ne peuvent faire l'objet d'une représentation
commerciale exclusive.
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