./. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/CZE/2 
G/SCM/Q1/CZE/2 13 avril 1999 
 
(99-1479) 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la notification  
de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE1 
 
  La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 8 avril 1999. 
 
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 1. La loi tchèque ne contient aucune disposition concernant l'analyse d'une menace de dommage 
important.  La République tchèque procède-t-elle à ce type d'analyse?  Dans l'affirmative, quels 
facteurs sont pris en compte?  Y a-t-il un article de  la loi tchèque qui mette en œuvre l'article 3.7 de 
l'Accord antidumping? 
2. L'article 7 a) de la loi tchèque ne précise pas les facteurs que l'autor ité chargée de l'enquête 
doit examiner dans l'analyse du volume des importations faisant l'objet d'un dumping.  Comment la 
République tchèque applique-t-elle la prescription de l'article 3.2 de l'Accord antidumping, selon 
"laquelle les autorités chargées de l'enquête ex amineront s'il y a eu augmentation notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping, soit en qua ntité absolue, soit par rapport à la production ou 
à la consommation du Membre importateur"? 
3. L'article 7 a) de la loi tchèque ne précise pas non plus les facteurs que l'autorité chargée de 
l'enquête doit examiner dans l'analyse de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix.  Comment la République tchèque applique-t-e lle la prescription de l'article 3.2 de l'Accord 
antidumping, selon laquelle "les autorités chargées de  l'enquête examineront s'il y a eu, dans les 
importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un 
produit similaire du Membre importateur, ou si ces im portations ont, d'une autre manière, pour effet 
de déprimer les prix dans une mesure notable ou d' empêcher dans une mesure notable des hausses de 
prix qui, sans cela, se seraient produites"? 
4. L'article 8 1) de la loi tchèque dispose qu'une  demande d'examen en matière de dumping ne 
peut être présentée que par une "personne physique ou morale dont le lieu d'activité est situé sur le 
territoire de la République tchèque".  Y a-t-il d'autr es restrictions concernant les auteurs de telles 
demandes?  Comment l'article 8 1) de la loi tchèque  est-il compatible avec l'article 5.1 de l'Accord 
antidumping, qui prescrit qu'une demande de mesures antidumping doit être présentée "[au nom de] la 
branche de production nationale"?  
                                                      
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 5. L'article 10 1) de la loi tchèque semble auto riser l'ouverture d'une enquête si le Ministère 
possède des éléments de preuve montrant que  des produits font l'objet d'un dumping. 
 a) Si cette disposition ne se réfère qu' aux enquêtes ouvertes de la propre initiative du 
Ministère, comment est-elle compatible avec l'article 5.6 de l'Accord antidumping, qui 
exige aussi la possession d'éléments de pre uve de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité? 
  b) Si ce article se réfère à l'ouverture de n'importe quel type d'enquête, comment est-il 
compatible avec la prescription de l'articl e 5.2 de l'Accord antidumping, selon laquelle 
une demande doit comporter des éléments de  preuve de l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalité?  Comment l'article 10.1 est-il compatible avec la prescription de l'article 5.3 de l'Accord antidumping,  qui dispose que les autorités doivent 
examiner l'exactitude et l'adéqua tion des allégations de dommage? 
 
6. L'article 19 1) de la loi tchèque semble autoriser l'imposition d'un droit antidumping 
provisoire avant que les parties aient pu formuler des observations.  Comment cela est-il compatible avec l'article 7.1 de l'Accord antidumping? 
7. L'article 20 1) de la loi tchèque exige-t-il, à l' instar de l'article 8.2 de l'Accord antidumping, 
qu'une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage ait été établie 
avant qu'un engagement en matière de  prix ne soit demandé ou accepté? 
8. L'article 32 2) de la loi tchèque semble re ndre obligatoire la prorogation d'un droit ou d'un 
engagement si l'exportateur n'appor te pas des éléments de preuve allant en sens contraire. Comment 
cela est-il compatible avec l'article 11.3 de l'Acco rd antidumping, selon lequel tout droit antidumping 
définitif sera supprimé au bout de cinq ans, à moins qu'il ne soit déterminé que le dumping et le dommage subsisteront ou se repr oduiront à la fin du réexamen? 
9. L'article 32 3) de la loi tchèque permet - il de proroger un droit ou un engagement pendant 
plus de cinq ans sans réexamen ultérieur?  Dans l'affirmative, comment cela est-il compatible avec 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping? 
10. La loi tchèque autorise-t-elle une analyse pren ant en compte l'existence d'une branche de 
production régionale, ainsi que le prévoit l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping? 
11. La République tchèque procède-t-elle à une an alyse cumulative lorsque des importations en 
provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'une enquête , comme l'y autorise l'article 3.3 
de l'Accord antidumping?  Dans l'affi rmative, quels critères applique-t-elle? 
 
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