RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/33/Add.1
1er novembre 1999
(99-4723)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation de la Fédération
de Russie régissant le commerce extérieur
Addendum
Le gouvernement de la Fédération de Russie a communiqué les textes législatifs suivants qui
peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et qui sont disponiblessous forme électronique sur demande à accessions@wto.org.
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Lois
1993
- Loi de la Fédération de Russie n° 4807-1 du 15 avril 1993 sur les principes fondamentaux en
matière de droits budgétaires et de droits à constituer et à utiliser des fonds extrabudgétaires
des organes exécutifs et représentatifs des républiques de la Fédération de Russie, des régionsautonomes et des districts autonomes, des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg ainsi que
des collectivités locales autonomes.
1997
- Loi fédérale n° 100-FZ du 14 juillet 1997 sur la réglementation par l'État de la production
agro-industrielle.
1998
- Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques
de la Fédération de Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger.
- Code fiscal de la Fédération de Russie (première partie) n° 146-FZ du 31 juillet 1998 (y
compris les modifications et addenda du 30 mars 1999 et du 9 juillet 1999).
- Loi fédérale n° 178-FZ du 26 novembre 1998 portant modification de la Loi fédérale sur
l'octroi de licences pour certains types d'activités.
- Loi fédérale n° 192-FZ du 29 décembre 1998 sur les mesures immédiates concernant le
budget et la politique fiscale.WT/ACC/RUS/33/Add.1
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1999
- Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des
relations économiques extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie.
- Loi fédérale n° 19-FZ du 7 janvier 1999 sur les modifications et addenda à la Loi fédérale sur
les accords de partage de la production.
- Loi fédérale n° 32-FZ du 10 février 1999 sur les modifications et addenda aux dispositions
législatives de la Fédération de Russie résultant de la Loi fédérale sur les accords de partage
de la production.
- Loi fédérale n° 36-FZ du 22 février 1999 sur le budget fédéral de 1999 (y compris les
modifications et addenda du 5 juillet et du 17 juillet 1999).
- Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération
de Russie sous forme de dépenses d'équipement.
- Loi fédérale n° 46-FZ du 5 mars 1999  sur la protection des droits et des intérêts légitimes des
investisseurs dans le marché des valeurs mobilières.
- Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la
population.
- Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire d'importer de l'alcool
éthylique.
- Code de transport maritime de la Fédération de Russie n° 81-FZ du 30 avril 1999.
- Loi fédérale n° 87-FZ du 1er mai 1999 sur la possibilité d'accorder un droit d'utilisation de
zones de subsurface sous réserve de partage de la production (bloc à long terme Kirinsk du
projet "Sakhaline-3").
- Loi fédérale n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de
travaux et de services destinés aux besoins de l'État.
- Loi fédérale n° 104-FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la région de
Magadan.
- Loi fédérale n° 106-FZ du 31 mai 1999 sur la possibilité d'accorder un droit d'utilisation de
parcelles du sous-sol sous condition du partage de la production (Luginetskoye,
Fyodorovskoye et autres champs de pétrole et de condensat).
- Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence sur le marché des
services financiers.
- Loi fédérale n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des
compétences et des pouvoirs entre les organes publics de la Fédération de Russie et les
organes publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie.
- Loi fédérale n° 154-FZ du 9 juillet 1999 sur les modifications et addenda à la première partie
du Code fiscal de la Fédération de Russie.
- Loi fédérale n° 159-FZ du 9 juillet 1999 sur l'entrée en vigueur du Code budgétaire de la
Fédération de Russie.
- Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999 sur l'investissement étranger dans la Fédération de
Russie.
Décrets présidentiels
1999
- Décret présidentiel n° 362 du 18 mars 1999 sur la Résolution n° 645 du 16 décembre 1998 du
chef de l'administration de l'oblast de Belgorod sur les mesures extraordinaires de stabilisation
du marché local des produits alimentaires.
- Décret présidentiel n° 651 du 25 mai 1999 sur la structure des organes fédéraux du pouvoir
exécutif (y compris les modifications et addenda du 8 juin, du 28 juin, du 6 juillet, du
23 juillet et du 9 août 1999).WT/ACC/RUS/33/Add.1
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- Décret présidentiel n° 954 du 2 août 1999 sur des questions concernant le Ministère de la
justice de la Fédération de Russie.
Résolutions du gouvernement
1997
- Résolution du gouvernement n° 601 du 17 mai 1997 sur le marquage des marchandises et des
produits sur le territoire de la Fédération de Russie au moyen de marques de conformité à
l'épreuve des contrefaçons (y compris les modifications et addenda du 19 septembre 1997, du
20 octobre 1998, du 24 juin et du 10 juillet 1999).
1998
- Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998 sur la mise en œuvre de normes
spécifiques de la Loi fédérale sur les procédures d'entrée dans la Fédération de Russie et les
procédures de sortie de la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 1147 du 2 octobre 1998 sur l'octroi d'un délai de grâce
(paiement échelonné des impôts) pour les paiements dus au budget fédéral par les
producteurs, entreprises et organisations agricoles du complexe agricole pour l'année1998.
- Résolution du gouvernement n° 1190 du 12 octobre 1998 sur les mesures de stabilisation du
marché de la consommation dans la Fédération de Russie (modifiée le 9 décembre 1998 et le23 septembre 1999).
- Résolution du gouvernement n° 1203 du 15 octobre 1998 concernant les produits alimentaires
visés par le taux de 10 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée, et concernant la surtaxe à
l'importation sur les produits agricoles, les produits alimentaires et les médicaments (avec les
modifications et adjonctions du 27 mai 1999).
- Résolution du gouvernement n° 1268 du 31 octobre 1998 sur l'instauration de licences
d'exportation hors de la Fédération de Russie des graines de tournesol, des graines de colza et
des fèves de soja.
- Résolution du gouvernement n° 1539 du 25 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation
de médicaments et de substances pharmaceutiques.
1999
- Résolution du gouvernement n° 18 du 5 janvier 1999 sur les mesures additionnelles de
réglementation par l'État de l'achat, du travail et de l'exportation des bois d'essences
précieuses.
- Résolution du gouvernement n° 37 du 11 janvier 1999 sur la mise en œuvre de l'Accord entre
la Fédération de Russie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles.
- Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant
l'importation et l'utilisation des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales
par satellite dans le marché russe des télécommunications.
- Résolution du gouvernement n° 183 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination
d'un dommage important causé à une branche d'activité de l'économie russe par le dumping
d'importations.
- Résolution du gouvernement n° 184 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination
d'un dommage important causé à une branche d'activité de l'économie russe par les
subventions accordées par un État étranger (ou une alliance d'États étrangers) auxmarchandises importées par la Fédération de Russie ainsi que du montant des subventions.
- Résolution du gouvernement n° 235 du 27 février 1999 portant modification de la Résolution
du gouvernement n° 791 du 17 juillet 1998 sur l'instauration d'une surtaxe à l'importation.WT/ACC/RUS/33/Add.1
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- Résolution du gouvernement n° 274 du 11 mars 1999 sur les règles de conduite des enquêtes
préalables à l'imposition de mesures de protection spéciales, de mesures antidumping ou de
mesures compensatoires.
- Résolution du gouvernement n° 295 du 16 mars 1999 sur la politique des prix du secteur
agro-industriel.
- Résolution du gouvernement n° 458 du 21 avril 1999 sur la prolongation de la période d'effet
de la Décision du gouvernement n° 1226 du 21 octobre 1998.
- Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'octroi de licences relatives à
certains types d'activités d'audit dans la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 609 du 7 juin 1999 portant modification de la Décision du
gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998.
- Résolution du gouvernement n° 685 du 24 juin 1999 portant modification de la liste du
premier groupe de produits et services assujettis au marquage obligatoire au moyen demarques de conformité à l'épreuve des contrefaçons, liste approuvée par la Décision du
gouvernement n° 601 du 17 mai 1997.
- Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999 sur l'organisation d'appel d'offres pour le
droit de télédiffusion et de radiodiffusion pa r voie terrestre et pour l'élaboration et le
développement d'un nouveau canal de fréquence radioélectrique pour la télédiffusion et laradiodiffusion.
- Résolution du gouvernement n° 740 du 3 juillet 1999 sur l'approbation du Règlement sur la
composition et les procédures de remboursement des dépenses engagées dans la mise en
œuvre des accords de partage de la production.
- Résolution du gouvernement n° 741 du 8 juillet 1999 sur l'approbation du Règlement sur la
constitution et l'utilisation du fonds de liquidation dans la mise en œuvre des accords de
partage de la production.
- Résolution du gouvernement n° 766 du 7 juillet 1999 sur l'approbation de la liste de produits
dont la conformité peut être attestée par la déclaration de conformité et sur la procédure
d'adoption de la déclaration de conformité et de son enregistrement.
- Résolution du gouvernement n° 787 du 10 juillet 1999 portant modification de la Décision du
gouvernement n° 601 du 17 mai 1997.
- Résolution du gouvernement n° 866 du 30 juillet 1999 sur les livraisons garanties de produits
pétroliers de certaines catégories aux consommateurs de la Fédération de Russie.
- Résolution du gouvernement n° 902 du 5 août 1999 sur les mesures temporaires de protection
des producteurs russes de sirop de glucose.
- Résolution du gouvernement n° 1008 du 4 septembre 1999 sur le marquage des droits
d'accise.
Autres textes
Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie
1999
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 01-14/632 du
27 mai 1999 sur le renforcement du contrôle des mouvements de marchandises contenant desobjets de propriété intellectuelle.
- Ordonnance du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 450 du
17 juillet 1999 sur certains aspects du contrôle de la valeur en douane des véhicules
automobiles.WT/ACC/RUS/33/Add.1
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Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie
1999
- Lettre du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie
n°13-801/400 du 8 avril 1999 sur les procédures d'importation et d'utilisation de produits
animaux importés.
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