. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/288
13 juin 2000
(00-2322)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable: Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Pesticides - Document d'orientation sur les
limites de tolérance à l'importation pour les pesticides et les données relatives aux résidus de
pesticides pour les aliments importés - Demande de communication d'observations (22 pages)
5. Teneur:  Instructions détaillées sur l'application des actuelles prescriptions des États-Unis
concernant les données à fournir aux fins de l'établissement ou du maintien de limites de
tolérance pour les résidus de pesticides dans ou sur les aliments importés.  Ce document vise àpromouvoir une plus grande transparence et à donner aux parties intéressées des instructions
claires sur la façon d'obtenir une limite de tolérance à l'importation.  Il renferme des
renseignements sur la façon d'adapter aux limites de tolérance à l'importation les prescriptions
relatives aux données à fournir pour les utilisations alimentaires aux États-Unis, aux fins aussi
bien de l'établissement de nouvelles limites de tolérance à l'importation que de la modification
ou du maintien de limites de tolérance américaines existantes pour l'importation quand les
utilisations ou les enregistrements pour les États-Unis sont annulés.  L'EPA demande que luisoient communiquées des observations sur la méthode définie dans ce document d'orientation
détaillé.  Elle prévoit aussi d'examiner certains renseignements sur l'utilisation de pesticides
hors des États-Unis et sur les résidus de substances chimiques pesticides présents de ce fait
dans ou sur les aliments importés aux fins de l'établissement ou de la modification de limites
de tolérance quand il existe un enregistrement et une utilisation correspondants aux États-Unis.L'EPA peut aussi réclamer des données et/ou renseignements additionnels en vue de mieux
définir la nature des résidus présents dans ou sur des importations quand ces données et/ou
renseignements sont nécessaires pour formuler la constatation concernant la sécurité sanitaire
requise pendant le processus d'enregistrement, de réenregistrement ou de réévaluation de
limite de tolérance.  Cela s'appliquerait à un nombre limité de cas dans lesquels des produitsimportés représentent une forte proportion de la consommation américaine:  il est peu
vraisemblable que les données nationales concernant les résidus soient représentatives des
conditions de culture dans d'autres pays, et les consommateurs américains seraient
probablement exposés à des quantités de résidus importantes dans les aliments importés.
L'EPA est en train d'élaborer des critères pour la mise en oeuvre de cette prescription etdemande que des observations lui soient communiquées.  Le document d'orientation notifié a
été préparé de façon à respecter la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments
et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité desG/SPS/N/USA/288
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produits alimentaires (FQPA) et à être compatible avec les objectifs de l'Accord de libre-
échange nord-américain (ALENA), y compris celui de réduire au minimum les causes de
frictions commerciales entre ses pays signataires.  Ce document couvre aussi les obligations
découlant pour les États-Unis de l'Accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
6. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des animaux,
[   ] préservation des  végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres dommages
attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 35069, 1er juin 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  31 juin 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection de
l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [    ] point national
d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un
autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les
observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande àl'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov