RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG46/4
WT/REG48/4
21 juin 1999
(99-2511)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux parties et les réponses
communiquées.  Les questions et réponses présentées ci-dessous sont organisées conformément auxdocuments WT/REG46/2 et WT/REG48/2.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LES ACCORDS
4. Données commerciales
Nous aimerions avoir des statistiques sur les échanges et les tarifs, ou sur le commerce à
l'intérieur de la zone de libre-échange et sur le commerce NPF, par principaux produits et
partenaires.
Des statistiques seront communiquées ultérieurement.
Pour quel pourcentage des échanges entre les parties (pour chacune des parties) aux
zones de libre-échange (en proportion du total et par secteur):
- les droits ont-ils été éliminés?
- d'autres réglementations commerciales ont-elles été éliminées?- des concessions ont-elles été accordées (au lieu de supprimer les droits, etc.)?- quel est le pourcentage exclu des zones de libre-échange?
Voir le tableau 2 de l'annexe.
Pour ce qui concerne les chapitres 1 à 24, veuillez fournir des détails concernant les
concessions accordées, le pourcentage des échange s (par valeur et par ligne tarifaire) qui sera
exonéré des droits, et indiquer le pourcentage qui bénéficiera de préférences tarifaires.
Voir le tableau 1 de l'annexe.WT/REG46/4
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Les parties entendent-elles supprimer les droits afférents aux produits énumérés dans
les annexes B, C, E et F des Protocoles 3, dans un avenir plus ou moins proche et, si tel est le cas,
quand cela pourrait-il se faire?  Existe-t-il un mécanisme consultatif pour examiner de nouvelles
concessions sur les produits agricoles?  Existe-t-il des produits agricoles non couverts par les
Protocoles 3?
Des possibilités d'ultérieure libéralisation sont envisagées au paragraphe 3 des articles 34 et
au paragraphe 4 des Clauses d'interprétation.
Tous les produits agricoles sont couverts par le Protocole 3.
Existe-t-il d'autres échanges agricoles qui ne sont pas couverts par les statistiques
susmentionnées?
Le Protocole 3 des Accords couvre tous les produits agricoles classés dans les chapitres 1 à 24
du SH et du CN.
Veuillez confirmer que, quand ces deux accords seront pleinement mis en œuvre, tous
les échanges originaires des pays concernés et relevant des chapitres 25 à 97 seront exonérés.
Oui.  Tous les échanges de produits industriels originaires des pays concernés et relevant des
chapitres 25 à 97 seront exonérés.
5. Sauvegardes
Des mesures de sauvegarde spécifiques ont-elles été prises au titre de l'article 14 relatif
aux produits agricoles?  Dans l'affirmative, sur quels produits portent-elles et de quelle nature
sont les mesures prises?  Quelle est la pro cédure appliquée pour recourir à des mesures de
sauvegarde spéciales, quels sont les critères qui seront utilisés pour déterminer si les marchés
agricoles sont "sérieusement perturbés" et quelles sont les "solutions appropriées" auxquelles il
sera fait recours?  De telles mesures seraient-elles compatibles avec les règles de l'OMC?  Les
parties peuvent-elles donner des assurances que de telles mesures ne préjudicieraient pas les
droits de tierces parties?
Aucune mesure spécifique de sauvegarde n'a été prise.
En ce qui concerne les mesures que les parties aux accords de libre-échange sont autorisées à
prendre pour faire face à des perturbations des marchés, celles-ci seront sélectionnées au cas par cas.Le choix de ces mesures se fera en donnant la priorité à celles qui perturbent le moins le
fonctionnement de ces accords de libre-échange.  Les mesures envisagées au titre des articles 14 des
accords de libre-échange respectifs ne sont pas considérées comme des mesures visant des pays tiers
mais comme des mesures intéressant strictement le commerce agricole entre les parties.  Elles ne sont
pas en contradiction avec les règles de l'OMC et ne préjugent en rien des droits de tierces parties.
Les Parties peuvent-elles expliquer si, dans la pratique, il existe une différence entre les
obligations au titre des articles 27, 28, 29 et 31 (mesures de sauvegarde générales/ajustementWT/REG46/4
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structurel/réexportation et pénurie grave/procédure d'application des mesures de sauvegarde)
et la manière dont elles fonctionneront, et les obligations des Parties au titre de l'OMC?  Des
mesures de sauvegarde ont-elles été prises au titre de ces articles?  Dans l'affirmative, sur quels
produits ont-elles porté, quel était le but de ces mesures et quelle en a été la durée d'application?
Les Parties à ces accords de libre-échange estiment qu'il n'y a aucune contradiction entre les
obligations au titre des articles 27, 28, 29 et 31 desdits accords et la manière dont elles s'appliqueront
et les obligations des Parties au titre de l'OMC.
Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise à ce jour.
L'article 28 sur l'ajustement structurel prév oit que des mesures exceptionnelles peuvent
être prises à propos d'industries naissantes ou de secteurs en cours de restructuration ou
connaissant de graves difficultés.  Comment est-il décidé que des mesures exceptionnelles
peuvent être prises?
Aucune mesure exceptionnelle au titre des articles 28 concernant des industries naissantes, ou
des secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves difficultés n'a été prise à ce jour.
Les mesures relatives à des difficultés de balance des paiements visées à l'article 32
seront-elles appliquées de manière non discrimina toire et sans préjudice des intérêts de tierces
parties?
Oui, les mesures visées dans les articles 32 concernant les balances de paiement
s'appliqueront de manière non discriminatoire et sans préjudice des intérêts de tierces parties,
conformément aux dispositions de l'article XII du GATT de 1994.
Les mesures de sauvegarde appliquées au commerce entre les Parties aux Accords
ont-elles un caractère transitoire ou peuvent-elles être appliquées à tout moment et rester en
place pendant un certain laps de temps?
Les mesures de sauvegarde concernant des industries naissantes, ou des secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés comme il est dit à l'article 28, sont des mesures detransition.  Aucune mesure de ce type n'est en vigueur actuellement.  Toute mesure éventuelle cessera
de s'appliquer le 1
er janvier 2001 au plus tard.
Les autres mesures de sauvegarde prévues dans les accords de libre-échange (article 27 -
Mesures de sauvegarde générales, article 29 - Réexportation et pénurie grave) peuvent être appliquéesà tout moment à condition que toutes les prescriptions énoncées dans les articles pertinents des
accords de libre-échange aient été respectées.
7. Subventions et aides publiques
7.1 Aides publiques
Nous notons que les dispositions de l'article 23 relatif aux aides publiques ne
s'appliquent pas aux produits agricoles et qu'aucune limitation ne figure dans les accords
concernant le recours aux aides de l'État pour l' agriculture.  Pour quelle raison l'agriculture
est-elle exclue des dispositions de l'article 23?
Les relations existant entre les aides publiques et l'agriculture sont assujetties aux règles et
objectifs de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et, partant, le recours aux aides gouvernementales enWT/REG46/4
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agriculture est conditionné par les engagements pris au titre de l'OMC par les différentes parties à
l'accord.
7.2 Monopoles d'État
Quels sont les produits qui font actuellement l'objet d'un monopole d'État (article 20)?
Cet article laisse à penser que les monopoles d'État pourraient actuellement introduire des
discriminations dans leurs pratiques commerciales - les parties peuvent-elles confirmer que ces
monopoles procèdent de manière compatible avec l'article XVII du GATT pour ce qui concerne
leurs achats auprès de pays tiers et leurs ventes à des pays tiers?
Ces articles ont pour principal objet de faire en sorte que l'effet de l'abolition des restrictions
gouvernementales concernant les échanges entre les parties ne soit pas annulé par un comportement
discriminatoire des monopoles d'État à caractère commercial dans leurs activités d'achat et de
commercialisation.  Il n'est donc pas en contradiction avec les dispositions et obligations de
l'article XVII du GATT de 1994.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de monopoles d'Ét at à caractère commercial (détenant des droits
exclusifs) dans les parties aux accords de libre-échange.
7.3 Règles de concurrence entre entreprises
Nous reconnaissons que les règles de l'OMC ne traitent pas explicitement de la politique
de la concurrence (article 22).  Toutefois, certains aspects de la concurrence sont pris en compte
dans diverses règles de l'OMC et nous aimerions, en conséquence, connaître vos observations
sur les points ci-après:
- Quels sont les critères qui seront appliqués pour apprécier si certaines pratiques
empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence, ou si des décisions
adoptées par des entreprises fortes constituent une exploitation abusive d'une
position dominante?
- Ces considérations sont-elles soumises à des procédures juridiques spécifiques?Les Parties peuvent-elles donner des assurances que la mise en œuvre de cette
disposition n'entraîne pas une discrimination à l'encontre des intérêts de tierces parties
(d'autant qu'elle stipule que les dispositions du pa ragraphe 1 a) dudit article ne s'appliquent pas
aux produits agricoles qui "font partie intégrante de l'organisation d'un marché national")?
Il convient d'emblée de noter que, à notre avis, les questions que soulèvent les règles de
concurrence sortent du cadre de l'examen au sens de l'article XXIV.
Dans la République tchèque, la politique de la concurrence est réglementée par la
Loi n° 63/1991 Coll. relative à la protection de la concurrence, amendée par la Loi n° 286/1993 Coll..
Dans la République slovaque, elle est réglementée par la Loi n° 188/1994 Coll. relative à la protection
de la concurrence.  Ces lois s'appliquent à toutes les entreprises, ainsi qu'aux associations d'entreprises
qui exercent une activité économique et ont pour but de protéger la concurrence sur le marché des
marchandises et des services.  Elles interdisent également les accords et procédures d'intégration entreentreprises visant à restreindre la concurrence.  Des Offices antimonopoles, tant en République
tchèque qu'en République slovaque, chargés de la surveillance de la politique de concurrence
interdisent les accords restreignant la concurrence au moyen de décisions prises en vertu des
dispositions et des conditions énoncées dans les lois susmentionnées.  En conséquence, les accordsWT/REG46/4
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visés par ces décisions sont considérés comme nuls.  Ces lois s'appliquent aux limitations aussi bien
horizontales que verticales de la concurrence;  elles interdisent d'une manière générale l'exploitation
abusive d'une position dominante de la part d'une entreprise et ne tolèrent pas d'exceptions.
La politique de la concurrence en Lituanie est réglementée par la Loi n° VIII-1999 relative à
la concurrence.  Cette loi a pour objet de protéger le régime de libre et loyale concurrence dans la
République de Lituanie.  Elle réglemente les activités des entités relevant d'institutions publiques et
municipales et des entités commerciales, et définit les aspects juridiques des droits, devoirs et
responsabilités.  Cette loi interdit aux entités commerciales de prendre des initiatives qui restreignent
ou peuvent restreindre la concurrence, quelle que soit la nature de leurs activités commerciales.  Cette
loi s'applique également aux activités des entités commerciales qui ne sont pas enregistrées dans laRépublique de Lituanie si, par suite de leurs activités, la concurrence est entravée sur le marché
lituanien.  Si les accords internationaux conclus par la Lituanie comportent d'autres prescriptions
relatives à la protection de la concurrence, ce sont les dispositions de ces accords qui prévalent.  Cette
loi prévoit certaines exceptions, courantes et spéciales;  dans le contexte des accords, elles visent à
promouvoir les investissements ou le progrès technique et économique, à améliorer la distribution desmarchandises et, par voie de conséquence, à offrir aux consommateurs de possibles avantages.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES ACCORDS
4. Relation avec d'autres accords commerciaux
Nous notons que la République slovaque est membre de l'ALCEC et que la Lituanie est
à un stade avancé de ses négociations en vue d'en devenir membre.  Comment ces négociations
influeront-elles sur la zone de libre-échange entre la Lituanie et la République slovaque?  Est-il
envisagé de modifier la zone de libre-échange pour l'harmoniser avec les dispositions de
l'ALCEC?
En 1997, le Président du Comité mixte de l'ALCEC a reçu de la République de Lituanie une
demande officielle d'accession.  Il a été convenu que le Comité mixte statuerait sur cette demande
après que ce pays aurait satisfait à toutes les prescriptions en matière d'accession (entre autres être
Membre de l'OMC).  Les zones de libre-échange tchèque/slovaque-lituanienne ont été négociées dans
le but de faciliter les négociations relatives à l'accession de la Lituanie à l'ALCEC.  Dans ce cas, les
zones de libre-échange entre la République de Lituanie et la République tchèque, entre la Républiquede Lituanie et la République slovaque viendraient à expiration à la date de l'accession de la Lituanie à
l'ALCEC.  Une ultérieure libéralisation du commerce des produits agricoles peut être convenue et
incorporée dans les protocoles bilatéraux respectifs signés dans le cadre de l'ALCEC.WT/REG46/4
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ANNEXE
Tableau 1
Traitement tarifaire des échanges relevant des chapitres 1 à 24 du SH
intervenus entre les parties en 1998
(Valeur et parts de pourcentage)
Avec concessions
Taux NPF Valeur totale
des
importationsDroits d'importation
nulsDroits réduits
(milliers de
dollars EU)Valeur des
impor-
tations
(milliers de
dollars EU)Part
dans les
impor-
tations
totales
chapi-
tres
1 à 24
du SH
(%)Valeur
des
impor-
tations
(milliers
de dollars
EU)Part
dans les
impor-
tations
totales
chapi-
tres
1 à 24
du SH
(%)Valeur des
impor-
tations
(milliers de
dollars EU)Part
dans les
impor-
tations
totales
chapi-
tres
1 à 24
du SH
(%)
Importations de la
République de Lituanie vers:
-  la République tchèque 1 098 643 59 0 0 455 79
-  la République slovaque 59,4 59,4 100 0 0 0 0
Importations en République
de Lituanie depuis :
-  la République tchèque 8 432 3 613 42,8 901 10,7 3 918 46,5
-  la République slovaque 916 190 20,7 480 52,4 246 26,9
Tableau 2
Traitement tarifaire des échanges de produits  agricoles et de marchandises industrielles
intervenus entre les Parties en 1998
(Parts en pourcentage des importations totales correspondantes)
Avec concessions Taux NPF
Droits d'importation nuls Droits réduits
Produits
agricolesMarchandises
industriellesProduits
agricolesMarchandises
industriellesProduits
agricolesMarchandises
industrielles
Importations enprovenance de la
République de Lituanie:
-  République tchèque 6,9 88,2 0 0 4,9 0
-  République slovaque 2,2 97,8 0 0 0 0
Importations de la
République de Lituanie
en provenance des:
-  République tchèque 3,7 91,3 0,9 0 4,03 0,02
-  République slovaque 0,8 96,2 2,0 0 1,02 0
__________