RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PHL/6
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3585)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions desETATS-UNIS1concernant lanouvelle notification
complète desPHILIPPINES2
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23août1996.
_______________
1. Code général desinvestissements
LesPhilippines pourraient-elles donner deplusamples précisions surlesrelations qui
existent entre leCode général desinvestissements etleConseil desinvestissements? LeConseil
n'a-t-il pasmisenplace deprogrammes àl'intention desexportateurs, dontleCode nefasse pas
état?
Réponse
LeConseil desinvestissements applique leCode. Iln'existe pasdeprogrammes élaborés par
leConseil àl'intention desexportateurs quisoient distincts desprogrammes duCode. Parmi ceux-ci,
figurent desloisspéciales quiexigent l'inscription auprès duConseil desinvestissements ainsiqu'il
estexpliqué plusbas.
2. Nous savons quelesPhilippines appliquent lesmesures etprogrammes suivants, quin'ont
paséténotifiés alors qu'ilsrépondent auxprescriptions enmatière denotification. LesPhilippines
pourraient-elles expliquer surquelle baseellesontétabli quecesprogrammes n'ontpasàêtre
notifiés autitredel'article XVI:1 duGATT et/ou del'article 25.2del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires?
A. Programme bancaire d'import-export
Nous croyons savoir quelaBanque dedéveloppement desPhilippines amissurpiedun
programme bancaire d'import-export principalement conçupour répondre auxbesoins des
exportateurs; autitredeceprogramme, lestauxd'intérêt surcertains prêts ontétéabaissés de13
à11,5pour centenaoûtetseptembre 1994. Nous croyons également savoir queceprogramme
1G/SCM/Q2/PHL/2.
2G/SCM/N/3/PHL.G/SCM/Q2/PHL/6
Page2
viseàfavoriser lesactivités tournées versl'exportation, àforte intensité demain-d 'oeuvre et
utilisant desmatières premières d'origine locale.
Réponse
Leprogramme bancaire d'import-export n'apasencore vulejourmais laBanque de
développement amissurpiedunprogramme pourlefinancement dudéveloppement desexportations
(mécanisme dedétail). Peuvent bénéficier deprêtsdanslecadre deceprogramme touslesfabricants
etexportateurs directs etindirects, touslesnégociants spécialisés dansl'exportation ainsi queles
associations professionnelles etindustrielles.
Pourcequiestdestauxd'intérêt:
a) laBanque dedéveloppement utilise sesressources financières internes pouraccorder
desprêtsàunsupertaux debase, inférieur auxautres taux. Cetavantage n'esttoutefois
pasréservé auxclients duprogramme maisilestaccordé également auxautres clients
privilégiés delabanque;
b) lesfonds attribués autitredel'aidepublique audéveloppement (ouAPD) etlesautres
ressourcesfinancièresextérieuresdestinéesàdesprêtsspéciaux(commecellesprovenant
delaBanque mondiale) sontprêtés auxconditions fixées parlebailleur defonds; et
c) lesétablissements financiers agréés accordent àleursmeilleurs clients desprêtslibellés
enmonnaie étrangère oudeslignes decrédit pourlefinancement desexportations au
tauxdebaseouàuntauxégalauSIBOR augmenté de2pourcent.
LesPhilippines n'ontpasnotifié ceprogramme parce qu'ellesestiment qu'ilneconstitue pas
unesubvention ausensdesarticles 1.1et2del'Accord.
B. Loide1994 surledéveloppement desexportations
Enplusdesmesures d'incitation déjàappliquées parleConseil desinvestissements, la
LoidelaRépublique n7844(Loisurledéveloppement desexportations -EDA) permettrait aux
exportateurs debénéficier desavantages suivants: exonération dupaiement anticipé destaxes
etdroits surlesintrants importés avant l'émission delettres decrédit; importation debiens
d'équipement enfranchise dedroits dedouane jusqu 'en1997; crédit d'impôt surlesintrants
etlesmatières premières importés nondisponibles dans lepaysetdestinés principalement àla
production etàl'emballage deproduits d'exportation jusqu 'en1999; àl'intention desexportateurs
deproduits nontraditionnels quiutilisent desmatières premières, desbiens d'équipement et/ou
despièces derechange d'origine locale, notamment enremplacement deproduits importés, crédits
d'impôt correspondant à25pour centdesdroits quiauraient étépayés sicesintrants avaient
étéimportés; crédit d'impôt surtoute augmentation desrecettes d'exportation annuelles, calculé
delafaçonsuivante: a)2,5pour centsurlapremière tranche de5pour centd'augmentation
parrapport àl'année précédente; b)5pour centsurladeuxième tranche de5pour cent
d'augmentation; etc)7,5pour centsurlatroisième tranche de5pour centd'augmentation;
au-delàde15pourcentd'augmentation,lecréditd'impôtestde10pourcent.(Note:Nouscroyons
savoir quelamême loiprévoit l'établissement, auplustardunanaprès l'entrée envigueur de
laLoidelaRépublique n7844 (ouàpartir dedécembre 1994), d'unebanque d'import-export
quioffrira desfacilités decrédit àtauxpréférentiels enpesos etendollars.)G/SCM/Q2/PHL/6
Page3
Réponse
SilaLoisurledéveloppement desexportations aétéadoptée en1994 etlerèglement
d'application prisenavril1995, seules lesdispositions delaloiquitrouvent leurpendant dansleCode
général desinvestissements sontd'application. Lesdispositions surlescrédits d'impôt -parlesquelles
lalois'écarte duCode -continuent àposer problème malgré l'adoption d'unrèglement complémentaire
enmai1996. Dèsquecesproblèmes administratifs auront étésurmontés, lesPhilippines notifieront
laloiauComité. Cependant, nousnousefforcerons, dansunsouci detransparence, derépondre aux
questions quis'yrapportent.
C. Règlement del'Administration fiscale 6-94
Nous croyons savoir quecerèglement exempte lesexportateurs dupaiement anticipé de
2,5pour centautitredelaretenue àlasource àdéduire dumontant final déclaré auxfinsde
l'impôt surlerevenu.
Réponse
Lesexportateurs nesontpasassujettis aurèglement quiprescrit lepaiement trimestriel anticipé
de2,5pourcentdel'impôt sousforme deretenue àlasource, pratique quin'apasd'équivalent dans
lesautres pays. Ilsnesontpasdispensés pourautant depayer l'impôt surlerevenu àlafindechaque
année d'imposition. L'exonération dupaiement anticipé rétablit donc simplement l'équilibre entre
lesexportateurs philippins etleurs concurrents étrangers.
D. Programme général definancement àl'exportation delaBanque dedéveloppement des
Philippines
Seraient admis àbénéficier deceprogramme lesproducteurs et/ou fabricants travaillant
pour l'exportation, notamment: lesproducteurs oufabricants accrédités parlaBanque centrale
etquitravaillent directement pourl'exportation ouprévoient delefaire; lesexportateurs indirects
etsous-traitants etlesentreprises àcapitaux philippins pour60pourcentouplusetdontaumoins
50pour centlaproduction totale estdestinée àl'exportation. Cesemprunteurs devraient être
parrainés paruneassociation ouungroupe commercial ouindustriel debonne réputation.
Réponse
Iladéjàétérépondu àlaquestion (voir question 2Aci-dessus).
E. Facilité renforcée decrédit àl'exportation (EXCEL)
Nous croyons savoir queleprogramme EXCEL vise lesprojets répondant aux
caractéristiques suivantes: laconcurrence estencouragée; latechnologie utilisée aideàréduire
lesfrais d'exploitation etàaméliorer l'efficacité; aumoins 20pour centdelaproduction est
destinée àl'exportation. Lesemprunteurs admissibles seraient notamment: lesentreprises
industrielles privées viables quiontbesoin d'unfinancement pour investir dans desmoyens de
production dansdessous-secteurs quibénéficient d'unavantage économique comparatif inhérent,
quiontbesoin d'uneprotection minimale ounulle etquisontenmesure d'affronter laconcurrence
surlemarché d'exportation et/ou intérieur.G/SCM/Q2/PHL/6
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Réponse
Leprogramme EXCEL estliéauprogramme derestructuration industrielle delaBanque
mondiale. Ilestarrivé àexpiration en1994. Aucun emprunteur n'ademandé unfinancement dans
lecadre deceprogramme.
F. Réescompte parlaBanque centrale
Nous croyons comprendre quelaBanque centrale desPhilippines ("Bangko Sentral NG
Pilipinas") gèreunguichet deréescompte d'effets enpesos. En1994, pour remplacer lecentre
FOREX, elleamisenplace le"Mécanisme defourniture dedollars auxexportateurs" (EDF),
quelesbanques peuvent utiliser pour leurs prêts admissibles àdestauxfondés surlemarché
(c'est-à-dire celuidesbonsduTrésor etleLIBID). Toutefois, nouscroyons savoir quedesplafonds
sontétablis pour lesmarges applicables àlarétrocession deprêts -2pour centpour lesprêts
enpesos réescomptés et1pour centdans lecadre del'EDF -taxes déduites.
Réponse
Cesfacilités n'ontpaséténotifiées parce queleplafonnement desmarges applicables au
réescompte deseffets enpesos etaumécanisme defourniture dedollars auxexportateurs (EDF) ne
constitue pasunesubvention.
Lemécanisme actuel estfondé surlesloisdumarché. Lesbanques privées pourraient aisément
s'aligner surlestauxpratiqués danslecadre del'EDFcompte tenudelafaiblesse del'écartquisépare
cestauxdeceuxqu'appliquentlesbanquescommercialeslocalesauxprêtssimilaireslibellésenmonnaies
étrangères. Ainsi, leplafonnement desmarges n'estpasunmoyen deprocurer unavantage substantiel
enmatière decrédits àl'exportation. Ilpèseenrevanche surlestauxd'intérêt danslamesure oùil
stimule laconcurrence.
Leplafonnement à2pourcentdesmarges pratiquées surleréescompte deseffets enpesos
procède simplement d'unaccord informel entre laBanque centrale etl'Association desbanquiers des
Philippines.
G. Loisurl'exploration etl'exploitation desressources pétrolières
Nous croyons savoir queleDécret-loi présidentiel n87prévoit lesavantages suivants
pourlesentrepreneurs dessecteurs del'exploration etdel'exploitation desressources pétrolières
quipassent desmarchés deservices avecl'Etat: exonération detouslesimpôts ettaxes saufde
l'impôt surlerevenu; importation demachines, d'équipements, depièces détachées etdematériaux
nécessaires auxactivités pétrolières enfranchise detaxes etdedroits dedouane; déductibilité
des"incitations àlaparticipation philippine" durevenu imposable; déductibilité complète des
fraisd'exploration liésauxactifs incorporels durevenu imposable; enfin, amortissement desfrais
d'explorationliésauxactifscorporels(c'est-à-diredépensesd'équipementetautresélémentsd'actifs
recouvrables) surunepériode dedixans.
Réponse
LeDécret-loi présidentiel n87de1972 aétémodifié parleDécret-loi présidentiel n1857
quiapriseffeten1983etquiprévoit desmesures d'incitation àl'intention desfournisseurs deservices
danslesecteur pétrolier. Ledécret-loi viseàattirer lescapitaux etlesavoir-faire étrangers dansle
secteur del'exploration desressources pétrolières etgazières, àsusciter unregain d'intérêt etàfavoriser
lamultiplication desforages auxPhilippines, spécialement eneauxprofondes. Point n'estbesoin deG/SCM/Q2/PHL/6
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direquelaquestion del'énergie estétroitement liéeauxquestions desécurité nationale etqueles
principaux bénéficiaires dudécret-loi sontlesdifférentes entreprises nord-américaines eteuropéennes
quitravaillent avecleurs homologues philippins.
Ausurplus, cesmesures d'incitation profitent enfaitàl'Etat, quiestmaître desressources
naturelles. C'estnormalement l'Etatquidevrait prendre àsacharge lesfraisd'exploration, ycompris
l'importation desbiens d'équipement. Faute defonds suffisants etenraison desrisques encourus,
l'Etatpassedesmarchésdeservicesauxtermesdesquels40pourcentdesbénéficesnets-aprèsdéduction
detoutes lesdépenses -vontauxprestataires deservices. Dans laplupart descas,lematériel quitte
lepaysàlafindesopérations d'exploration.
H. Concessions d'exploration pétrolière
Nous croyons savoir quelaLoin529permet l'importation enfranchise detaxes etde
droits dedouane demachines, d'équipements, depièces détachées etdematériaux dontontbesoin
lestitulaires d'uneconcession d'exploration pétrolière.
Réponse
Cetexten'estplusenvigueur.
I. Loisurledéveloppement dusecteur ducharbon
Nous croyons savoir qu'auxtermes duDécret-loi présidentiel n972,lesentrepreneurs
quiexécutent desmarchés deservices danslesecteur ducharbon peuvent demander lesavantages
suivants: exonération detouslesimpôts ettaxes saufdel'impôt surlerevenu; exonération des
droits dedouane etdestaxes surlesimportations demachines, d'équipements, depièces détachées
etdematériaux nécessaires àleurs activités; amortissement accéléré. Lesutilisateurs decharbon,
quant àeux,peuvent demander cequisuit: exonération destaxes etdesdroits dedouane sur
l'importation desbiens d'équipement, machines etpièces détachées nécessaires àleurprogramme
deconversion aucharbon; crédit d'impôt surlesbiens d'équipement d'origine nationale; report
despertes nettes d'exploitation etamortissement accéléré; enfin, exonération del'impôt surles
plus-values.
Réponse
Lesmines decharbon sontsituées dansdesrégions trèsdéprimées etledécret-loi viseàvenir
enaideauxrégions lesplusdéfavorisées. Tous lesproducteurs decharbon peuvent bénéficier des
mesures d'incitation.
J. Prospection etexploitation desources d'énergie géothermique
LeDécret-loi présidentiel n1442 permettrait l'importation enfranchise detaxes etde
droits dedouane desmachines, équipements, pièces détachées etmatériaux nécessaires auxactivités
deprospection etd'exploitation desources d'énergie géothermique.
Réponse
Cesmesures d'incitation sontnécessaires pourfavoriser l'exploitation desressources naturelles
etrépondre ainsiauxbesoins énergétiques grandissants desPhilippines. Elles profitent enfaitàune
entreprise publique -laSociété nationale despétroles philippins -quiestchargée demettre envaleur
lesressources géothermiques dupays.G/SCM/Q2/PHL/6
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K. Loisurlesincitations àlaconstruction deminicentrales hydroélectriques
Nous croyons savoir quelaLoidelaRépublique n7156autorise lesmesures suivantes:
importation demachines, d'équipements etdematériaux enfranchise detaxes etdedroits de
douane; crédit d'impôt surlesbiens d'équipement d'origine nationale; exonération delataxe
surlavaleur ajoutée; exonération temporaire del'impôt surlerevenu; taux d'imposition
préférentiel de2pour centsurlesrecettes brutes provenant delavente d'énergie électrique et
destransactions liéesàlaproduction, autransport etàlavente d'énergie électrique; enfin, taux
spéciaux d'imposition surlepatrimoine pour lematériel etlesmachines.
Réponse
Cette mesure n'apaséténotifiée autitredesarticles 1.1et2del'Accord parce qu'ellevise
àfavoriser ledéveloppement régional et,enparticulier, àremédier àlagrave pénurie d'électricité
dontsouffrent leszones rurales. Desurcroît, lesPhilippines estiment quelamesure n'apasd'incidence
commerciale.
L. Loisurlespetites exploitations minières
LaLoidelaRépublique n7076exonérerait desredevances, duloyer etdestaxes foncières
lespetites exploitations minières.
Réponse
LesPhilippines estiment quelesdispositions delaLoin7076 surlespetites exploitations
minières auxquelles fontallusion lesEtats-Unis neconstituent pasunesubvention. Enfait,laloipermet
delutter contre lapauvreté dansleszones rurales etestdestinée àprocurer desmoyens desubsistance
auxpetits exploitants demines. Cette mesure n'aellenonplusaucune incidence commerciale.
Laloiestentrée envigueur le14juillet 1992etsonefficacité dépend delacréation d'unOffice
provincial deréglementation del'exploitation minière, chargé d'identifier leszones d'exploitation
artisanale etdedéfinir unmode degestion efficace pourcesmines. Lespetits exploitants demines
sonttenus deconstituer descoopératives etdesefaireimmatriculer entantquetels.Ilsdoivent payer
l'impôt, lesredevances oulivrer àl'Etatlapartdelaproduction quiluirevient comme c'estlecas
actuellement oucomme peutleprévoir laloi.
Lorsqu 'unsiteréservé àl'exploitation artisanale faitl'objet d'uneconcession minière, le
concessionnaire etlespetits exploitants sontincités àpasser volontairement uncontrat acceptable pour
l'utilisation desminerais extraits delaconcession.
Entantquepropriétaire delazoned'exploitation artisanale, leconcessionnaire n'estexonéré
desredevances duloyer etdestaxesfoncières ques'iln'apaspassé d'accord aveclesmineurs artisans.
M. Loide1995 surl'exploitation minière dans lesPhilippines
Envertu delaLoidelaRépublique n7942, àuneexonération destaxes imposées par
lesadministrations locales autitredelaluttecontre lapollution s'ajouteraient desexemptions
d'impôts etdedroits dedouane conformément auCode général desinvestissements (l'entrepreneur
pourrait choisir entre l'exonération temporaire del'impôt surlerevenu prévue parleCode général
desinvestissements oulereport desespertes d'exploitation auxfinsdel'impôt surlerevenu,
conformément àlaloisusmentionnée).G/SCM/Q2/PHL/6
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Réponse
C'estl'unedesloisquicommandent l'inscription auprès duConseil desinvestissements. De
même, noussommes d'avisquelesmesures prévues danslaLoide1995 surl'exploitation minière
danslesPhilippines neconstituent pasunesubvention.
Cette aidesejustifie parlefaitquelamiseenexploitation d'unemine nécessite d'importants
investissements. Cependant, touslesimpôts sontexigibles dèsledébut delaproduction commerciale.
Desurcroît, même pendant lapériode derecouvrement descoûts, l'exploitant delaminedoitacquitter
touslesimpôts locaux. L'autre mesure d'incitation -lereport despertes d'exploitation -estune
disposition courante danslalégislation fiscale desautres pays.
N. Services locaux d'approvisionnement eneau
LaLoidelaRépublique n7109offrirait lesavantages suivants: exonération del'impôt
surlerevenu, exception faitedesrevenus provenant d'intérêts perçussurdesdépôts, etsurles
investissements n'ayant aucun rapport direct avec lesservices d'approvisionnement eneau;
exonération delataxesurlesconcessions; importation demachines, d'équipements etdematériaux
enfranchise detaxes etdedroits dedouane; exonération detaxes foncières pour lesterrains
utilisés auxfinsdel'approvisionnement eneauetdeladistribution d'eau.
Réponse
Laloiestdestinée àassurer auxpopulations uneeausalubre enquantité suffisante, enparticulier
dansleszones rurales. Ellen'apasd'incidence commerciale. Onpeutdireégalement quelaloipermet
àl'Etatdetransférer ausecteur privé lacharge d'unservice social debase, l'approvisionnement en
eausalubre enquantité suffisante.
O. Loide1992 surlatransformation etl'aménagement desbases
Dans lecadre deceprogramme (LoidelaRépublique n7227), lessociétés commerciales
bénéficieraient d'uneexonération destaxes etdesdroits dedouane surleurs importations de
matières premières etdebiens d'équipement dans leszones économiques spéciales deSubic et
deClark ainsiqued'uneexonération destaxes nationales etlocales touchant lesentreprises situées
dans ceszones; ellesverseraient àlaplace unmontant égalà5pour centdeleurrevenu brut.
Réponse
Lesbases enquestion sontcelles quelesEtats-Unis ontlaissées àl'Etatphilippin en1991.
Leur conversion enzones industrielles visait àassurer auxpopulations delarégion (celle-là même
quiaététouchée parl'éruption duvolcan Pinatubo) denouveaux moyens desubsistance. LesPhilippines
n'ontpasnotifié leprogramme parce quelesbases sontassimilées àdesterritoires douaniers spéciaux
quiéchappent auximpôts nationaux etlocaux.
P. Administration deszones économiques desPhilippines
Ceszones bénéficieraient d'uneexonération detoutes lestaxes nationales etlocales (celles-ci
seraient remplacées parleversement d'unmontant égalà5pour centdurevenu brut).G/SCM/Q2/PHL/6
Page8
Réponse
Situées dansdesrégions déprimées àfortpotentiel decroissance, ceszones devraient làencore
donner unnouvel élanaudéveloppement régional.
Q. Loigénérale surlaréforme agraire
Lestransactions surdesterres feraient l'objet d'uneexonération d'impôts etdedroits,
ycompris del'impôt surlesplus-values etdesdroits d'enregistrement (Loi dela
République n6657).
Réponse
LaLoigénérale surlaréforme agraire apourbutd'assurer l'émancipation despaysans; elle
neconstitue aucunement unesubvention. Lesbénéficiaires devront payer laterrequ'ilsacquièrent.
Ilsseront simplement exonérés del'impôt surlesplus-values etdesdroits d'enregistrement parce que
ceux-ci entraîneraient denouveaux déboursés pourdesexploitants agricoles accablés etdespaysans
privés deleurs terres.
R. Avantages accordés auxentreprises commerciales situées enmilieu rural etappartenant
àdes"barangays"
AuxtermesdelaLoidelaRépubliquen6810,lessociétésadmissiblespourraientbénéficier
desavantages suivants: exonération detouslesimpôts ettaxes nationaux (sauf del'impôt sur
lesplus-values), desdroits àl'importation etautres taxes surlesarticles importés; exonération
destaxes locales, desdroits delicence etdesdroits surlespermis deconstruction, ainsi quedes
autres taxes commerciales (sauf lataxefoncière).
Réponse
Cette loi,quiestégalement connue souslenomdeKalakalan 20,visait àfaireapparaître au
grand jouruneéconomie souterraine degrande ampleur etàasseoir l'impôt surdesbases plusréalistes.
Cependant, pourcertaines raisons, l'économie souterraine achoisi derester immergée. Entoutétat
decause, lapériode pendant laquelle lesentreprises pouvaient bénéficier desmesures prévues parla
loiestd'oresetdéjàarrivée àexpiration.
S. Entreprises établies dans lazoneindustrielle dePhividec
Seraient accordées uneexonération destaxes etdesdroits dedouane surlesimportations
debiens d'équipement, dematières premières etdefournitures, ainsi qu'uneexonération des
taxes locales (Décret-loi présidentiel n538).
Réponse
Bienquelaloisoittoujours envigueur, leprogramme Phividec n'apaséténotifié parce qu'il
aétéincorporé auCode général desinvestissements duConseil desinvestissements puisqu 'iln'yavait
plusdeterrains àoffrir ausecteur privé. Lesentreprises delazonedePhividec nesontpasexonérées
delataxesurlavaleur ajoutée. Parailleurs, lesexonérations detaxes etdedroits dedouane nesont
pasaccordées automatiquement; ellesdoivent êtreapprouvées parleDépartement desfinances.G/SCM/Q2/PHL/6
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T. Loisurlesmesures d'incitation àl'achat debiens d'équipement
Auxtermes delaLoidelaRépublique n7369, seraient accordés uneexonération des
taxes etdesdroits dedouane pourcertains biens d'équipement importés ainsiqu'uncrédit d'impôt
pour lesachats dematériel fabriqué dans lepays.
Réponse
Laloiprévoit quequelque 340biens d'équipement seraient passibles dedroits nulsjusqu'en
1997 etdedroits de3pourcentàpartir de1998. Lamesure n'apaséténotifiée auComité parce
qu'ellerelève delapolitique tarifaire etnond'unepolitique depromotion del'industrie. Enfait,cette
réduction dedroits profite àtouslesimportateurs decesbiens d'équipement.
U. Loisurl'industrie sidérurgique
Lesaciéries auraient droit auxavantages suivants: importation debiens d'équipement
enfranchise detaxes etdedroits dedouane, sousréserve decertaines conditions; crédit d'impôt
àl'achat debiens d'équipement nationaux; exonération del'impôt national surdesintérêts perçus
surlesprêts àéchéances decinqansouplus. Ladurée duprogramme serait lamême quecelle
quiestprévue pour lesautres programmes dont faitétatleCode général desinvestissements.
Toutefois, lesentreprises établies dansleszones lesmoins développées seraient admises àbénéficier
desincitations pendant unepériode pluslongue, soit15ans(LoidelaRépublique n7103).
Réponse
Laloin'apaséténotifiée carelleestenfaitappliquée danslecadre duCode général des
investissements. Sil'onavait porté à15anslapériode pendant laquelle lesentreprises implantées
dansdeszones défavorisées pouvaient bénéficier desmesures d'incitation, c'étaitpourfavoriser le
développement régional.
V. Code descoopératives philippines
Lescoopératives quinetraitent pasavecdesnon-membres ouaveclegrand public ont
droit auxavantages suivants: exonération detoutes taxes oudetousdroits imposés enapplication
desloisfiscales. Lescoopératives quitraitent avecdesmembres etdesnon-membres ontdroit
auxavantages suivants (lesavantages dépendent desréserves cumulées etdel'épargne nette non
répartie): exonération detoutes lestaxes nationales etlocales, ycompris possibilité d'importer
enfranchise detaxes etdedroits dedouane desmachines, équipements etpièces détachées non
disponibles surplace, àcondition quelesréserves cumulées etquel'épargne nette nonrépartie
nedépassent pas10millions depesos; exonération del'impôt surlerevenu etdelataxesurles
ventes pendant dixans,silesréserves cumulées etl'épargne nettenonrépartie dépassent 10millions
depesos. Ladurée duprogramme estdedixansaprès l'enregistrement pour cequiestdes
exonérations del'impôt surlerevenu etdestaxes surlesventes (LoidelaRépublique n6918).
Réponse
Làencore,leCodeestdestinéàfavoriserledéveloppementrégionaletàluttercontrelapauvreté.
Iln'apasd'incidence commerciale. Leseffets, sieffets ilya,seraient plutôt àcaractère social.G/SCM/Q2/PHL/6
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W. Programme definancement del'élevage
Seraient admises àbénéficier deceprogramme deprêtlescoopératives dûment enregistrées
auprès del'Administration dedéveloppement descoopératives oulessociétés d'élevage pour
l'engraissement oulaproduction laitière enactivité depuis cinqans,àcapitaux philippins pour
60pourcentaumoins, ayant enregistré debonsrésultats pendant aumoins troisansetpossédant
auminimum 20vaches reproductrices; lesemprunteurs devraient aussi êtredespropriétaires
privés d'exploitations agricoles oudeprairies, ouavoir lajouissance d'unpâturage envertu d'un
baildûment approuvé parleDépartement del'environnement etdesressources naturelles, par
l'organisme public compétent ouparlepropriétaire enregistré, etdontladurée devalidité restante
nedevrait pasêtreinférieure à15ansouàladurée duprêt.
Nous croyons savoir quelesprêts pourraient êtreconsentis auxfinssuivantes: achats
d'animaux reproducteurs; miseenvaleur et/ou entretien depâturages; acquisition demachines,
d'équipements, devéhicules etd'outils agricoles; construction et/ou rénovation debâtiments et
destructures directement etfonctionnellement essentielles àl'élevage pour l'engraissement ou
laproduction laitière; construction desilosàfourrage etdeclôtures périphériques et/ou declôtures
deséparation etamélioration dusystème d'approvisionnement eneau; achats devaccins, de
médicaments, deproduits chimiques etdepesticides, ainsi quedeconcentrés etdesuppléments
alimentaires etdesel;salaires dupersonnel.
Réponse
LesPhilippines n'ontpasnotifié leprogramme parce quelestauxd'intérêt pratiqués, del'ordre
de14à17pourcentparannée, sontessentiellement destauxcommerciaux. Leprogramme vise
simplement àfaire ensorte quecertains établissements financiers réservent desfonds pour le
développement del'élevage. Aux Philippines, lesétablissements financiers privés rechignent
naturellement àconsentir desprêts àl'agriculture, compte tenudesrisques encourus.
X. Caisse decrédit rural
Seraient admis àbénéficier deceprogramme lesprojets dessecteurs del'agro-industrie
etdesservices manufacturiers, tournés ounonversl'exportation, quisontimplantés oudontles
installations deproduction sontsituées àl'extérieur duGrand Manille. Lesemprunteurs seraient
notamment: lesentreprises individuelles, lessociétés depersonnes etlessociétés commerciales,
lespetites etmoyennes entreprises (àcapitaux philippins pour 70pour centaumoins); ces
emprunteurs devraient avoir enregistré desrésultats acceptables pendant aumoins troisansdans
ledomaine ouleprojet àfinancer.
Y. Bayanihan SaKabuhayan Tungo SaTaon 2000
Seraient admis àbénéficier deceprogramme deprêt: lescoopératives, desassociations,
desunions etdesmembres dela"Ktipunan NgMga Magsaaka atMangingisda NGPilipinas
(KAMMPIL), Inc." (Association desagriculteurs etdespêcheurs desPhilippines), quiréalisent
ous'apprêtent àréaliser desprojets viables ayant desretombées industrielles. Lesprêts seraient
consentis notamment pourlesfinssuivantes: acquérir desactifs fixeset/ou établir desinstallations
deservices communes; disposer d'unfonds deroulement envuedufinancement dudémarrage
oudel'expansion desactivités.G/SCM/Q2/PHL/6
Page11
Réponse
PourrépondreauxquestionsXetY,laCaissedecréditrural,commeleBayanihanSaKabuhayan
Tungo SaTaon 2000, sont desfonds àfinalité sociale créés danslecadre deloisadoptées parle
Congrès pourréduire l'incidence delapauvreté auxPhilippines. S'agissant delaCaisse decrédit rural,
tousleslégislateurs reçoivent unemême somme. Onapeut-être faitbeaucoup debruitpourrienau
sujetdecesdeuxprogrammes. Ilsn'ontpasd'incidence commerciale.