ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/509
31 juillet 2003
(03-4069)
CINQUIÈME DÉBAT SPÉCIFIQUE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
QUI A EU LIEU SOUS LES AUSPICES DU CONSEIL GÉNÉRAL
LES 16 MAI ET 11 JUILLET 2003
Résumé des questions abordées établi par le Secrétariat1
À la quatrième session de la Conférence ministérielle, tenue à Doha, les Ministres sont
convenus de poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique, et ont donné pour
instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour
l'exécution du Programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la Conférenceministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis.
Pour ce qui est des travaux futurs concernant le commerce électronique, le Conseil général
était convenu, à sa réunion du 15 octobre 2002, de conserver, pour la durée du travail jusqu'à la
cinquième Conférence ministérielle, les arrangements institutionnels qui étaient actuellement en placepour mener à bien le Programme de travail sur le commerce électronique, à savoir que le Conseil du
commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le
Comité du commerce et du développement seraient chargés de l'examen et du rapport relatifs aux
aspects du commerce électronique relevant de leurs domaines de compétence respectifs, et que le
Conseil général jouerait un rôle central dans tout le processus, assurerait la supervision continue du
Programme de travail et examinerait toute question liée au commerce ayant un caractère transversal.
Le Conseil général était aussi convenu d'un calendrier théorique des futurs débats consacrés auxquestions transversales sous les auspices du Conseil général.
Le cinquième débat spécifique sur les questions transversales a eu lieu le 16 mai 2003 sous
les auspices du Conseil général.  Présidé par M. R. Yerxa, Directeur général adjoint, il avait pour
objet de poursuivre l'examen des questions abordées lors du quatrième débat spécifique consacré auxmêmes questions le 27 février 2003 (WT/GC/W/492).
Les participants ont examiné trois points à cette réunion:  i) Classification du contenu de
certaines transmissions électroniques, ii) Objectifs généraux applicables à l'examen du commerce
électronique, et iii) Rapport à communiquer à la réunion du Conseil général des 24 et 25 juillet.  LesMembres étaient saisis de communications écrites des États-Unis
2 et des Communautés européennes3
ainsi que d'un projet de rapport établi par le Secrétariat.4
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 WT/GC/W/493.
3 WT/GC/W/497.
4 JOB(03)/129.WT/GC/W/509
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Il a été convenu que le Secrétariat continuerait d'établir sous sa propre responsabilité un
rapport factuel sur les discussions qui avaient eu lieu, et que M. Yerxa, Directeur général adjoint,
ferait rapport oralement à la réunion du Conseil général de juillet 2003.  Les principales opinions
exprimées par les délégations au cours du débat sont brièvement présentées ci-après.
1. Classification du contenu de certaines transmissions électroniques
• La délégation qui avait présenté la communication portant la cote WT/GC/W/497 a
dit que ce document avait pour objet de rappeler l'état d'avancement du débat sur la
classification, à savoir qu'un certain nombre de Membres avaient indiqué clairement,
au sujet de la manière de traiter certains produits numérisés, que ce qui était livré parvoie électronique mettait en jeu, dans la plupart des cas, la fourniture de services.
Cependant, des questions soulevées au sujet d'un certain nombre de produits dits
numérisés concernaient la manière dont ils seraient visés par les règles de l'OMC.
Plusieurs délégations, y compris la délégation intervenante, avaient déclaré
clairement que seuls les services entraient en jeu dans les livraisons électroniquesmais d'autres délégations s'étaient jusqu'à présent abstenues de faire connaître leur
position.  Cette délégation souhaitait rappeler ce qu'elle considérait comme quelques
arguments clés expliquant pourquoi une seule position avait été exposée de manière
détaillée jusqu'à présent.  En premier lieu, il était impossible que le GATT s'applique
à ce que l'on appelait les livraisons électroniques.  Le Système harmonisé, sur lequel
les concessions au titre du GATT et le GATT proprement dit reposaient, constituait
seulement une nomenclature de produits identifiés ou caractérisés physiquement.C'est pourquoi il n'existait aucune ligne tarifaire dans la classification des
marchandises relevant du GATT qui puisse viser les produits électroniques.  Le
GATT ne visait pas et ne pouvait pas viser les produits électroniques.  En second lieu,
les Membres avaient jusqu'à présent essayé de débattre des produits dits numérisés.
Pourtant, cette notion était trompeuse car il n'existait pas de définition de ce quiconstituait ces produits, mais on avait seulement l'idée d'images, de sons ou
d'instructions pouvant être numérisés, puis stockés et transmis ou transmis
directement par voie électronique.  Cette notion était également vague et recouvrait
de nombreuses choses différentes, telles que les plans et dessins d'architectes, les
rapports médicaux et les modèles de mode.  Très peu de Membres, si toutefois il y enavait, avaient contesté le fait qu'un rapport médical, par exemple, fasse partie de
l'offre du service de contrôle de la santé d'un client.
• On ne savait pas clairement ce que la notion de produits numérisés recouvrait en
réalité, sinon presque tout ce qui pouvait être numérisé, ce qui correspondait à unegrande partie de l'économie de nombreux Membres.  Certains avaient été tentés
d'adopter une approche plus étroite de cette question en affirmant que les produits
numérisés étaient des choses qui avaient un équivalent matériel et pas simplement
qu'ils pouvaient être numérisés.  Toutefois, chacun des exemples susmentionnés avait
un équivalent matériel.  Il était vrai que ces produits avaient été transmis, pendant uncertain temps, sur support matériel.  Dans ce cas, le GATT s'appliquait au support
matériel qui franchissait la frontière.  Les participants s'étaient adaptés à la nouvelle
situation, dans laquelle il n'y avait maintenant nul besoin d'utiliser le support matériel
et où le contenu était livré directement au client.  Cela signifiait qu'au lieu d'appliquer
l'AGCS à l'opération de distribution et le GATT au bien matériel franchissant lafrontière, les Membres pouvaient maintenant appliquer seulement l'AGCS à la
transaction – parce qu'aucune marchandise n'entrait plus en jeu.WT/GC/W/509
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• Le débat avait jusqu'à présent reposé sur l'idée vague que des activités très différentes
qui débouchaient sur des résultats matériels pourraient être ramenées, parce qu'elles
pourraient avoir des équivalents matériels, dans le champ d'application du GATT, ce
qui mettrait en péril l'architecture de l'OMC.  Le troisième point à rappeler était que
l'AGCS s'appliquait déjà à la fourniture électronique des services, y compris auxproduits dits numérisés.  Les participants avaient eu plusieurs échanges à ce sujet.
Dans le cas des logiciels personnalisés, lorsqu'une entreprise était appelée à élaborer
un logiciel à la demande spécifique d'un client, elle concevait, mettait à l'essai,
déboguait et réalisait le logiciel.  Cela signifiait clairement que le même engagement
pris au titre de l'AGCS en ce qui concerne la fourniture du service s'appliquait aussi àla conception et à la réalisation du logiciel, pour ce qui est de l'accès aux marchés et
du traitement national.  Cela englobait, à l'évidence, le téléchargement de ce logiciel.
Autrement, les engagements proprement dits n'auraient pas de sens car l'objectif
ultime de ce service était évidemment de transférer au client le logiciel qui avait été
conçu, mis à l'essai et débogué par la société de logiciels.  Il ne faisait pas de douteque lorsqu'ils étaient livrés, ces produits numérisés étaient englobés dans une
transaction visée par l'AGCS.
• Un aspect essentiel du débat qui avait eu lieu jusqu'à présent était son évolution vers
des discussions pour lesquelles il n'avait pas été prévu.  La question à laquelle ilfallait répondre était de savoir s'il y avait des difficultés à identifier les choses
transmises par voie électronique et à déterminer où elles étaient classées.  Les
participants n'avaient pas pour mandat de négocier l'accès aux marchés pour ces
produits ou de comparer des situations possibles en matière d'accès aux marchés pour
ces produits, mais d'examiner si un problème d'interprétation des accords existants seposait pour ce qui était des questions telles que l'identification de ce qui était en
cause.  Les produits numérisés faisaient-ils partie de la transaction visée par l'AGCS
ou par le GATT ou étaient-ils visés par l'Accord sur les ADPIC?  Le débat ne pouvait
pas être manipulé afin de prendre le pas sur les négociations sur l'accès aux marchés.
Dans le cadre du débat sur la classification, il s'agissait de décider où une chosepourrait se situer du point de vue juridique.  Il n'incombait pas au groupe de prendre
des décisions en matière d'accès aux marchés.
• Cependant, il pourrait y avoir des cas dans lesquels des incohérences sont possibles.
Deux situations particulières étaient décrites dans la communication.  Dans l'une, unMembre avait pris des engagements sans limitation concernant les services
d'architecture mais appliquait simultanément des droits de douane aux plans et
dessins d'architectes sur support matériel.  Ce problème prenait de l'acuité car le
même plan ou dessin d'architecte pouvait être téléchargé.  Dans ce cas, les Membres
devaient définir le problème et faire savoir aux négociateurs s'occupant de l'accès auxmarchés qu'ils avaient un problème à résoudre.  Un autre exemple concernait les
logiciels qui pouvaient être soit téléchargés soit livrés sur commande, sur disque, par
service de courrier transfrontières.  Les deux transactions pourraient être exactement
les mêmes et il revenait simplement au client de choisir le moyen par lequel le
logiciel serait fourni.  Il pourrait alors y avoir des incohérences entre les engagementsqui avaient été pris au titre de l'AGCS et ceux qui l'avaient été au titre du GATT, lors
de la livraison du produit sur support matériel.  Dans cette situation, ce n'était pas
seulement le GATT qui s'appliquait, mais à la fois le GATT et l'AGCS car ce dernier
s'appliquait à l'opération de distribution et le GATT au produit matériel.  Dans ce cas,
les Membres devraient peut-être tenir compte des discussions qui avaient déjà eu lieu
dans le cadre du GATT au sujet du produit en question car il se pourrait que laWT/GC/W/509
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négociation des engagements ait eu certains objectifs qui ne cadrent pas avec les
engagements au titre de l'AGCS.
• En conclusion, la délégation intervenante a répété que le GATT ne pouvait pas viser
les livraisons électroniques car c'était juridiquement impossible et parce que le GATTn'avait pas été conçu à cette fin et ne pouvait pas l'être.  Il ne s'agissait pas de
négocier l'accès aux marchés pour ces produits mais d'examiner s'il y avait un
problème concernant leur identification ou résultant de négociations antérieures et de
la situation héritée des engagements pris à leur sujet.  C'étaient là les seules choses
qu'il fallait examiner et identifier afin que les Membres puissent s'y référerultérieurement au cours des négoci ations pour régler la question.
• Plusieurs délégations ont demandé comment les problèmes de cohérence seraient
résolus au cas par cas.  L'une a déclaré que la question de la cohérence était peut-être
une préoccupation d'ordre systémique qu'il ne conviendrait peut-être pas de traiter aucas par cas, et une autre a demandé comment ces problèmes seraient abordés, en
particulier du point de vue de l'accès aux marchés, compte tenu des disciplines en la
matière, y compris pour ce qui est des subventions et des réglementations intérieures.
• Une délégation a dit que la communication clarifiait, à l'évidence, les arguments
concernant les raisons pour lesquelles les produits numérisés ou les produits qui
pouvaient être livrés par voie électronique et avaient un équivalent matériel devraient
être considérés comme étant visés par l'AGCS.  Elle pouvait se rallier à de nombreux
arguments exposés dans la communication ainsi qu'à la conclusion relative à la
classification.  Pour cette délégation, le caractère tangible de la chose qui franchissaitla frontière était une question importante concernant les marchandises.  L'électricité
relevait de l'exception et non de la règle comme la communication l'indiquait.  La
délégation intervenante souhaitait souligner que les équivalents matériels des produits
livrables par voie électronique étaient traités comme des marchandises en raison de la
forme matérielle de leurs supports, et non de leur contenu.  C'est pourquoi unecassette vidéo et un DVD étaient considérés comme des choses différentes.  Un
disque compact audio et une cassette musicale étaient considérés comme des choses
différentes, tout comme l'enregistrement audio d'un livre sur cassette et le même livre
imprimé, bien qu'ils aient peut-être le même contenu musical ou autre.  D'autre part,
une cassette vidéo était une cassette vidéo, quel que soit son contenu.  En ce sens, ilsemblait que l'on fasse une distinction entre la forme matérielle et le contenu des
produits proprement dits.  La délégation intervenante partageait une autre idée,
exprimée dans la communication, selon laquelle il était nécessaire de distinguer le
débat sur la classification – qui était technique et qu'il serait préférable de mener sur
la base d'une logique et de principes cohérents – des questions concernant l'accès auxmarchés et le traitement national.  De l'avis de cette délégation, l'AGCS visait toutes
les formes de fourniture alors que le GATT ne visait que la fourniture transfrontières.
D'ailleurs, les disciplines dans le cadre de l'AGCS concernant des questions telles que
les réglementations intérieures seraient plus favorables au développement et à la
libéralisation du commerce de ces produits fournis par voie électronique, en tant queservices.  La délégation intervenante considérait, en particulier, que les obstacles
réglementaires pourraient entraver sensiblement le commerce des produits pouvant
être fournis par voie électronique, tel que le commerce électronique, et concernaient
en effet tous les modes de fourniture, y compris le mode 3, qui n'était pas visé par le
GATT.  Le traitement de ce commerce au titre de l'AGCS et non du GATT présentait
donc l'avantage de pouvoir aborder les réglementations intérieures dans le cadre de
l'AGCS afin de faire en sorte qu'elles ne fassent pas obstacle au commerce.WT/GC/W/509
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• Une autre délégation a dit que bien que le débat ne concerne pas l'accès aux marchés
mais la manière dont certains produits numérisés pouvaient être traités dans le cadre
des Accords de l'OMC actuels, elle avait des questions au sujet du concept de
caractère tangible visé aux paragraphes 17, 18 et 21 du document WT/GC/W/497.  Il
était indiqué, au paragraphe 17, que lorsque quelque chose était livré matériellement,le GATT s'appliquait à l'importation du support matériel lorsqu'il franchissait la
frontière.  Autrement dit, l'accent était mis sur le fait que dans le cas d'une
marchandise, l'on examinait spécifiquement le caractère tangible et la matérialité.  On
en déduisait que dans le cas des services, l'opposé s'appliquerait, à savoir le caractère
intangible.  Il était indiqué, au paragraphe 21, que toute chose qui franchissaitmatériellement une frontière relevait du GATT.  Ainsi, un service de conseil juridique
relevait de la classification des services et pouvait être fourni par des moyens
électroniques mais il pouvait être aussi fourni sur le papier et envoyé par courrier,
auquel cas il devenait une marchandise.  Toutefois, nul ne contesterait qu'il constituait
aussi un service avec sa propre classification.  Un autre cas encore plus difficile etplus complexe était celui des transports.  Nul ne pouvait douter que dans le cas d'un
service de transport international, quelque chose de matériel franchisse une frontière
mais nul ne doutait non plus qu'il s'agisse d'un service.  En particulier, les services de
transport étaient considérés, dans les lignes directrices actuelles pour l'établissement
des listes aux fins des négociations sur les services, comme des services relevant du
mode 1 bien que quelque chose franchisse matériellement une frontière et comporte
donc un caractère tangible.  La délégation intervenante mettait ces questions en reliefafin de mieux comprendre les points soulevés dans la communication.
• De l'avis de cette délégation, il y avait au moins deux positions concernant la
classification des produits numérisés.  Le commerce électronique n'avait pas cessé de
se développer et bien qu'un problème de classification se pose, il ne fallait pas en
surestimer l'importance et les Membres ne devaient pas non plus considérer qu'ils ne
pourraient pas accomplir de progrès s'ils ne pouvaient pas le résoudre.  Le débat
consacré au commerce électronique n'avait peut-être pas permis de résoudre ceproblème mais il avait été cependant très utile en fournissant des éclaircissements et
un complément d'information au sujet des différentes positions sur ces questions.
Cette délégation se demandait si les participants ne devraient pas axer à l'avenir leurs
travaux sur le concept fondamental énoncé au paragraphe 34 de la Déclaration de
Doha, à savoir que le Conseil général devrait faire rapport à la cinquième session de
la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans le cadre du Programme de
travail.  Les Membres devraient peut-être examiner la contribution des discussionsspécifiques au rapport que le Conseil général présenterait aux Ministres à Cancún.
• Une autre délégation a dit que selon de nombreux Membres, les produits livrés par
voie électronique devraient être traités comme des services mais qu'il avait été
souligné que ce traitement pourrait comporter des problèmes de cohérence.  Elle
souhaitait savoir comment ce problème pourrait être résolu sans poser de problème
systématique à l'avenir.
• De l'avis d'une autre délégation, le traitement des produits numérisés était un point
déterminant du débat sur le commerce électronique et ses vues à ce sujet avaient été
formulées clairement dans sa note informelle d'avril 2001 (JOB(01)/55).  Elle faisait
valoir, dans cette note, que l'approche AGCS était des plus adaptées pour le
traitement des produits numérisés.  Il apparaissait que le traitement de ces produits entant que services était sain sur le plan conceptuel et fournissait une plus grande
certitude juridique.  L'orientation générale de cette note rejoignait de nombreux pointsWT/GC/W/509
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de la communication actuellement examinée.  Les travaux consacrés à la
classification étaient très importants.  Il serait utile que les Membres puissent
s'appuyer sur les travaux consacrés à cette question ces deux dernières années afin de
parvenir à un résultat.  La classification n'était qu'un aspect du commerce
électronique.  L'approche primordiale pour cette délégation consistait à réduire ou àéliminer les obstacles au commerce électronique.  À cette fin, elle avait toujours
plaidé pour que le moratoire sur les droits de douane devienne permanent.  De même,
elle avait toujours défendu l'idée que les engagements concernant les services
devaient être accrus et les droits de douane sur les produits techniques à fort contenu
intellectuel réduits ou éliminés, ce qui compléterait la facilitation du développement
du commerce électronique.  Une autre délégation a dit qu'elle partageait en grande
partie les vues exposées dans le document WT/GC/W/497.
• Une autre délégation a dit que ses experts évaluaient la communication dans la
capitale de son pays et qu'elle souhaiterait formuler ultérieurement des observationsdétaillées à son sujet.  Il était essentiellement affirmé dans la communication que les
produits numérisés étaient, en tant que produits fournis par voie électronique, des
services.  Il était également indiqué, au paragraphe 21, que la situation héritée des
accords commerciaux voulait que toute chose qui franchissait matériellement une
frontière relevait du GATT.  Cela englobait le résultat des services, tel que les plans
et dessins d'architectes ou d'ingénieurs.  Les auteurs de la communication indiquaient
également que dans les cas où les Membres devaient appliquer à la fois l'AGCS, à lalivraison de services, et le GATT, à leur résultat matériel, il était important d'assurer
la cohérence entre les engagements pris en matière de traitement national dans le
cadre de l'AGCS et les droits de douane susceptibles d'être perçus sur les
marchandises livrées.  Ils semblaient laisser entendre que le problème ne concernait
pas seulement la classification, mais aussi le traitement différencié, qui pourrait êtreaccordé aux produits livrés par voie électronique, par rapport au traitement de leurs
contreparties matérielles.  Les participants étaient encore aux prises avec cette
question et n'étaient pas parvenus au poi nt où des conclusions définitives pouvaient
être tirées.  La délégation intervenante continuait à évaluer les questions soulevées au
cours du débat sur la classification et leurs incidences possibles, et n'avait pas encoreadopté de position définitive.  Cependant, il était important d'examiner les aspects
juridiques et la prévisibilité concernant ces questions.
• Une autre délégation a dit qu'elle abordait la vaste question du commerce
électronique dans le but d'éliminer les obstacles et d'encourager le développement dece commerce, qu'elle considérait comme un catalyseur de l'activité commerciale et
non comme un produit en soi.  Dans ce contexte, elle estimait que les biens ou
services spécifiques livrés par voie électronique étaient susceptibles d'être visés par le
GATT ou l'AGCS conformément au principe de neutralité technologique.
Cependant, elle appréciait la communication portant la cote WT/GC/W/497 et étaitd'accord avec les observations concernant les difficultés apparues en ce qui concerne
le concept de produits numériques.  La question de la clarté était très importante et
était au cœur du débat sur la classification.  La délégation intervenante a demandé si
l'auteur de la communication pensait, au sujet des prochaines étapes, à une plus
grande clarification aux fins des négociations et compte tenu de la nécessité d'unarrangement qui fonctionne et puisse être administré.
• Une autre délégation était d'accord avec la conclusion tirée dans la communication,
selon laquelle les produits numérisés n'étaient pas visés par le GATT.  Beaucoup
avait été dit sur ce qui pouvait et devrait être fait à la frontière en ce qui concerneWT/GC/W/509
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l'aspect marchandises et l'aspect services.  Aucun problème ne se posait lorsqu'il
n'existait pas de disciplines applicables à de nombreuses marchandises en question
mais il y avait maintenant des disciplines.  De l'avis de cette délégation, on savait
clairement, sur le plan théorique, ce qu'était un service.  Cependant, les engagements
concernant les services devraient être appliqués d'une manière neutre sur le plantechnologique.  Lorsqu'un engagement en matière de traitement national concernant
le mode 1 avait été pris, un Membre ne pouvait pas soumettre, à la frontière, des
services contenus dans un produit matériel à des règles différentes de celles qu'il
appliquait à ses propres fournisseurs de services.  C'était sans aucun doute le cas d'un
droit de douane car il enfreindrait alors les règles en matière de traitement national.
Si, par exemple, un architecte n'était pas assujetti à un droit de douane lorsqu'il livrait
son produit sous la forme de plans, un Membre ne pouvait pas non plus appliquer dedroit de douane à un fournisseur de services étranger s'il avait pris un engagement en
matière de traitement national.  On pouvait aller très loin en traitant les services
exactement comme les marchandises.  Dans le domaine du contrôle des exportations,
par exemple, la technologie relative aux armes nucléaires ou chimiques était tout
d'abord une marchandise, puis devenait quelque chose qui ressemblait beaucoup à unservice.  L'étape suivante consistait à régir les technologies conçues dans le cerveau
humain.
• Une autre délégation a dit qu'il était indiqué, au paragraphe 18, deuxième phrase, de
la communication, que la consommation n'était pas un déterminant du champd'application du GATT.  De l'avis de cette délégation, trois critères permettaient de
distinguer les marchandises des services:  premièrement, la production et la
consommation étaient généralement simultanées dans le cas des services mais pas
dans celui des marchandises;  deuxièmement, les services ne pouvaient pas être
stockés, contrairement aux marchandises;  et troisièmement, les services avaient uncaractère intangible alors que les marchandises avaient généralement une forme
tangible.  Il apparaissait qu'aucun critère n'était déterminant à lui seul.  À cet égard,
on pouvait se référer utilement aux travaux consacrés à la Classification centrale de
produits provisoire, établie par la Division des statistiques de l'ONU, qui comprenait
l'indication suivante:  "Plusieurs critères sont utilisés selon les cas:corporel/incorporel, stockable/non stockable ou transportable/non transportable, par
exemple."  La plupart de ces critères étaient applicables dans la majorité des cas mais
il y avait toujours des exceptions ou des cas limites qui ne pouvaient pas être résolus
simplement sur la base des divers critères appliqués et des différentes expériences
acquises dans le monde.  Il apparaissait qu'aucun critère unique ne fournissait unebase valable, pratique et sans ambiguïté permettant de distinguer les marchandises et
les services dans tous les cas.
• Une autre délégation a dit qu'elle continuait d'analyser la communication mais avait
quelques observations et questions préliminaires concernant l'approche de laclassification de tous les produits livrés par voie électronique en tant que services.
Elle convenait que de nombreux services avaient une importance déterminante pour
le commerce électronique et que la libéralisation totale était indispensable dans ces
secteurs mais elle n'approuvait pas l'idée que les produits fournis par voie
électronique devenaient des services seulement du fait qu'ils étaient livrés au moyend'un service.  À son avis, cette approche était fondamentalement incorrecte, d'autant
qu'un nombre croissant de produits, généralement considérés comme des
marchandises par le commun des mortels, tels que les livres, les films, les logiciels,
les disques compacts, les DVD et les vidéos, pouvaient maintenant être numérisés et
livrés via un réseau électronique.  Le GATT ne disposait nulle part qu'il neWT/GC/W/509
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s'appliquait qu'aux produits matériels et il n'y avait donc pas de raison a priori  que
ces produits livrés par voie électronique ne puissent pas relever du GATT.  La
communication figurant dans le document WT/GC/W/497 indiquait que les Membres
devraient se pencher sur les problèmes de cohérence qui pouvaient résulter de l'accès
aux marchés de produits numérisés et de leurs contreparties physiques négocié dansle passé.  Cependant, les Membres ne devraient pas prendre de décisions qui
reviennent sur les niveaux existants d'accès aux marchés dont ces produits
bénéficiaient actuellement et devraient, au lieu de cela, remédier aux incohérences de
la manière la plus favorable à la libéralisation.  Le souhait de la délégation
intervenante n'était pas d'établir une classification imprécise pour ces produits.  Il y
avait déjà, depuis 1998, des études, documents et discussions nombreux consacrés à
cette question, qui concernait un petit groupe de produits selon l'avis le pluslargement partagé, ainsi que des études portant sur la manière dont ces produits
bénéficiaient actuellement d'une croissance et d'une dynamique.  Les travaux
actuellement consacrés à la classification ne devraient en aucune manière nuire à
l'environnement et aux conditions dans lesquels ces produits évoluaient.  En fait, ce
qui était en cause était la manière dont ces produits étaient transmis.  Plusieursquestions pouvaient être posées afin de stimuler le débat intellectuel:  les produits
fournis par voie électronique pouvaient-ils exister en tant qu'entité séparée?  De l'avis
de la délégation intervenante, la réponse était affirmative.  Les livres électroniques,
les logiciels, les films et la musique pouvaient-ils être téléchargés indépendamment
du producteur?  Sa réponse était oui.  Pouvaient-ils être produits, stockés, transmis etvendus à des moments différents?  Sa réponse était également affirmative.  Ces
produits nécessitaient-ils un contact entre le producteur et le consommateur?  Sa
réponse était négative.  Enfin, le consommateur changeait-il du fait du téléchargement
de ces produits?  Sa réponse était négative.
• En ce qui concerne l'exemple relatif aux services juridiques donné par une autre
délégation, la délégation intervenante souhaitait évoquer un autre scénario concernant
les services de conseil juridique.  La position exposée dans le document
WT/GC/W/497 semblait fondée, pour l'essentiel, sur la distinction entre le caractère
tangible et le caractère intangible.  Dans les cas où un juriste fournissant des servicesde conseil suivant le mode 4 embarquait physiquement à bord d'un avion qui le
conduisait vers une destination où il fournissait un service, une activité et des
caractéristiques physiques importantes étaient associées à cette fourniture de service.
Pouvait-on réellement affirmer que, puisque le Système harmonisé ne comprenait pas
de ligne spécifique pour les produits numérisés, le régime de classification desservices était suffisant?  La position 842 de la CPC, classification employée par de
nombreux Membres dans le domaine des services, était identifiée comme les services
de réalisation de logiciels.  La délégation intervenante croyait comprendre que cette
position visait normalement tous les services concernant le conseil ainsi que le
développement et la réalisation des logiciels.  Elle ne définissait nulle part leslogiciels proprement dits comme des services.  De nombreuses discussions avaient
été consacrées à cette question et la même argumentation était à nouveau formulée
dans le document WT/GC/W/497, quoique suivant une approche différente, au sujet
de comparaisons entre le SH et la classification des services.  Il avait été noté que
l'électricité était une exception.  Elle avait une ligne dans le SH bien que son contenu
particulier soit intangible.  Comment se faisait-il qu'il existe une ligne du SH pour
l'électricité?  La position de la délégation intervenante ne concernait pas tant lamanière de classer ces produits que la nécessité d'actualiser et d'améliorer la réflexion
sur la façon de traiter cette question.  Il ne faudrait plus perdre de temps à couper les
cheveux en quatre.  Les Membres avaient la possibilité de concevoir les travauxWT/GC/W/509
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consacrés par l'OMC au commerce électronique d'une manière qui soit compatible
avec les principes généraux de l'Organisation.  Il s'agissait d'une approche
transversale du commerce électronique qui créerait, pour ceux qui étaient actifs dans
ce domaine, un environnement libéral et non discriminatoire pour l'exercice de leur
activité.
• Une autre délégation a admis que les produits numérisés pourraient ne pas avoir
d'équivalents matériels et a cité l'exempl e d'un médecin effectuant, dans un pays, une
opération sur la base de conseils que lui fournirait par voie électronique un médecin
dans un autre pays.  Cependant, certains produits numérisés avaient des équivalentsmatériels, comme l'indiquait la communication portant la cote WT/GC/W/497.  Dans
le cas d'un DVD, par exemple, livré matériellement dans un autre pays et soumis à un
droit de douane, le même droit serait-il appliqué au même DVD livré par voie
électronique?  Lorsqu'ils devaient être authentifiés par un architecte local, les plans et
dessins d'architectes étaient soumis à une taxe, quelle que soit la manière dont ilsétaient livrés.
• Une autre délégation a demandé à quel résultat les participants espéraient parvenir
dans le cadre d'un débat sur la classification car de nombreux exemples pouvaient être
cités à l'appui d'une approche ou de l'autre.  Le mandat énoncé au paragraphe 34 de laDéclaration de Doha consistait, pour le Conseil général, à faire rapport aux Ministres
réunis à Cancún sur les progrès accomplis dans le cadre du Programme de travail sur
le commerce électronique et la délégation intervenante se demandait si seulement il y
avait eu quelque progrès.  Les activités de commerce électronique se poursuivaient
bien qu'aucune conclusion sur la classification n'ait été tirée.  Les participants nepourraient pas continuer à débattre de ces questions sans viser un résultat.
• La délégation qui avait présenté la communication a répondu que le groupe avait pour
mandat de comprendre comment les règles de l'OMC s'appliquaient et non de débattre
des avantages et des inconvénients relatifs à la classification du point de vue del'accès aux marchés.  Son interprétation des règles et engagements existants était
formulée dans la communication.  En ce qui concerne certaines questions soulevées,
tout ce qui était classé dans le cadre du GATT avait un caractère tangible.  Il s'agissait
de marchandises qui avaient des caractéristiques matérielles tangibles.  L'AGCS ne
disait rien du caractère tangible ou intangible, précisément parce que de nombreuxservices avaient des résultats matériels, dont certains correspondaient à des lignes
du SH, et c'était d'ailleurs là qu'un problème de cohérence pourrait se poser.  La
délégation intervenante avait proposé de déterminer au cas par cas où la cohérence
pourrait poser un problème afin de faire rapport aux Ministres à ce sujet.  À cet égard,
elle avait identifié le cas des plans et dessins d'architectes concernant les Membresqui avaient pris des engagements relatifs aux services d'architecture.  L'AGCS
comprenait de nombreuses dispositions qui ne figuraient pas dans le GATT et le
GATT comprenait des dispositions qui ne figuraient pas dans l'AGCS, mais les
participants n'étaient pas censés débattre des avantages et des inconvénients de l'un et
de l'autre.  La question de la classification devait être examinée d'un point de vuepurement logique et juridique et l'accès aux marchés serait négocié ultérieurement.
S'agissant de la question de savoir comment ne pas revenir sur des engagements
existants, aucun Membre ne pouvait revenir sur des engagements dans aucune
négociation, sauf dans le cadre de différentes procédures spécifiques.
• Une autre délégation a dit que le fait d'essayer de couper les cheveux en quatre en ce
qui concerne la classification n'aboutirait à aucune certitude juridique.  Classer toutesWT/GC/W/509
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les transmissions électroniques comme des services pourrait être un moyen rapide et
facile d'assurer une certitude juridique mais les parties intéressées qui suivaient le
présent débat ne considéraient pas que le moyen le plus facile était approprié.
Lorsqu'on parlait de certitude juridique, on parlait en fin de compte d'accès aux
marchés.  C'était ce dont l'OMC s'occupait  fondamentalement.  Les questions que la
délégation intervenante avait posées visaient à clarifier des expressions telles que
"support matériel", "caractère tangible" et "caractère intangible" et n'avaient rien à
voir avec le fait de revenir sur des engagements.  Elle avait demandé si les produits
fournis par voie électronique pouvaient exister en tant qu'entité séparée;  si les livres
électroniques, les logiciels, les films et la musique étaient téléchargeables
indépendamment du producteur;  s'ils pouvaient être produits, stockés, transmis et
vendus à des moments différents;  si ces produits nécessitaient une relation entre leproducteur et le consommateur;  et si le consommateur changeait du fait du
téléchargement de ces produits.  Cette délégation convenait qu'il était important
d'identifier exactement les cas d'incohérence et l'exemple des plans et dessins
d'architectes et des services d'architecture était utile car l'accent avait jusqu'à présent
été mis principalement sur les livres, les vidéos, les DVD et les logiciels.  Leslogiciels étaient déjà visés en tant que marchandises en raison du support matériel sur
lequel ils étaient livrés mais la CPC, système utilisé par de nombreux Membres pour
classer les services, ne contenait rien de précis concernant les logiciels proprement
dits.  S'agissant de l'exemple des plans et dessins d'architectes et des services
d'architecture, il existait une ligne concernant ces produits dans les deux cas.Cependant, le simple fait de parler des différentes classifications ne résolvait pas le
problème.  Les discussions des participants portaient sur un moyen de régler cet
aspect précis d'une manière qui ne permette pas la discrimination et soit compatible
avec les notions fondamentales de l'OMC en matière de libéralisation.  Il était
prématuré de prendre une décision concernant la classification des produits fournispar voie électronique, surtout si ce faisant, on pouvait revenir sur les niveaux
existants d'accès aux marchés pour des produits qui bénéficiaient actuellement de
cette certitude juridique.
• Plusieurs questions ont été posées au sujet de la communication:  si un produit sous
une forme matérielle franchissait une frontière sous cette forme, le GATT
s'appliquerait, y compris le principe du traitement national;  en revanche, si ce produit
était numérisé et constituait un service, il relèverait des engagements au titre de
l'AGCS et si le traitement national était limité pour ce même produit dans la liste
d'engagements d'un Membre concernant les services, y aurait-il une incohérence?  Enthéorie, que se produirait-il dans le cas où un Membre aurait pris des engagements
sans limitation en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le
mode 1 dans les 12 secteurs visés par ses listes?  Que négocieraient alors les
Membres au titre du commerce électronique?
• En réponse, une délégation a précisé qu'elle n'avait pas dit qu'un logiciel était un
service mais qu'il faisait partie de la transaction et de l'offre du service, lié à
l'informatique, de conception de logiciels.  Elle avait souligné que des problèmes
d'incohérence pouvaient se poser lorsqu'un Membre avait déjà pris des engagements,
y compris l'engagement d'accorder pleinement le traitement national, concernant lesservices correspondants, mais aucun engagement de ce type au titre du GATT.  La
portée de la disposition de l'AGCS concernant le traitement national n'était nullement
limitée.  Elle visait toute mesure qui s'appliquait à la fourniture d'un service.WT/GC/W/509
Page 11
• Le Président a dit que des divergences apparaissaient clairement au sujet de la
manière précise dont la question de la clarification pouvait être réglée, s'agissant des
recommandations à transmettre aux Ministres à Cancún dans le cadre du Programme
de travail sur le commerce électronique.  Il semblait qu'au commencement du débat
sur la classification, des questions avaient été posées au sujet de l'évasion potentielledes droits de douane au moyen de la livraison numérisée de produits.  Le débat actuel
semblait soulever les questions opposées.
Le 11 juillet, à la reprise de la réunion consacrée au débat spécifique, les observations ci-après
sur cette question ont été formulées:
• Une délégation a dit qu'elle ne contestait pas l'importance des aspects techniques de la
question de la classification, traités dans la communication, mais qu'il faudrait
rappeler aux Membres le libellé ci-après du paragraphe 34 de la Déclaration de Doha:
"nous reconnaissons qu'il importe de créer et de maintenir un environnementfavorable au développement futur du commerce électronique".  À cet égard, il était
important, comme les paragraphes 14 et 22 de la communication le soulignaient à
juste titre, que le même niveau de traitement soit accordé au commerce effectué par
voie électronique et au commerce effectué sur support matériel, et que les Membres
débattent de la manière d'atteindre cet objectif.  En outre, le paragraphe 10 de lacommunication soulignait que le concept de produit numérisé était trompeur mais
certains Membres avaient déjà élaboré ce concept dans le cadre juridique de traités
bilatéraux et de lois nationales.  Il pourrait donc être utile d'examiner cette évolution
lors de futurs débats spécifiques.
• La délégation qui avait présenté la communication a réaffirmé ce qu'elle avait exposé
dans cette dernière, à savoir que la solution au problème de la classification était
purement technique mais qu'il fallait aussi se pencher sur la situation héritée des
engagements précédents, raison pour laquelle elle avait proposé de travailler sur un
certain nombre de cas concrets dans lesquels ces problèmes se posaient.  Elleaccueillait favorablement toute proposition de travail sur des cas concrets touchant à
cette question, étant entendu que lorsque quelque chose était livré par voie
électronique, il s'agissait d'un service.
2. Objectifs généraux applicables à l'examen du commerce électronique
• L'auteur de la communication portant la cote WT/GC/W/493 a dit que sa position
visait essentiellement la non-discrimination et l'assurance d'une protection croissante
de l'accès aux marchés dans le domaine du commerce électronique.  L'intention de
cette délégation dans le cadre des sessions spécifiques n'était pas de négocier l'accès
aux marchés.  La Déclaration sur le commerce électronique de 1998 comprenait deuxéléments essentiels:  un programme de travail et un moratoire.  Les deux avaient été
reliés dès l'origine et il était important, au stade actuel et dans la perspective de la
Conférence de Cancún, de donner le ton en vue d'une déclaration sur les progrès
accomplis.  La communication mettait en lumière certains aspects de ce que le
commerce électronique devait représenter pour les Membres de l'OMC et portait surle type d'activité ou de traitement commercial électronique dans le cadre des activités
pertinentes menées actuellement.  En premier lieu, elle suggérait qu'un objectif du
Programme de Doha pour le développement dans son ensemble consiste peut-être à
adhérer à un environnement commercial libéral et ouvert, par l'application des
Accords existants de l'OMC au commerce électronique, afin d'accélérer la croissanceet de trouver de nouveaux débouchés pour tous les Membres de l'OMC.  Ces derniersWT/GC/W/509
Page 12
avaient déjà débattu de la confusion actuelle concernant le point de savoir quels
Accords de l'OMC s'appliquaient dans un cas donné à une gamme très étroite de
produits.  C'est pourquoi ils devraient s'engager en faveur d'un accès aux marchés
accru et du traitement national généralisé pour un large éventail de produits et de
services pertinents, ce qui stimulerait le commerce des produits et des services par lebiais des réseaux électroniques.  Il était évident que les activités de commerce
électronique reposaient sur plusieurs éléments constitutifs.  Pour ce qui est des
marchandises, il s'agissait du matériel utilisé pour faciliter le commerce électronique
et dans le cas des services, des télécommunications.  Afin de poursuivre l'examen de
certaines des zones grises ou nuances dont les Membres avaient débattu, la délégation
intervenante a proposé que les Membres reconnaissent que, dans les cas où des
objectifs de politique publique légitimes exigeaient une réglementation interneaffectant le commerce électronique des produits et services, il fallait que cette
réglementation soit transparente et non discriminatoire et ne crée pas de restriction au
commerce.  Ce concept n'était pas nouveau à l'OMC.  Cette délégation ainsi que
d'autres l'avaient proposé dans le contexte d'une approche transparente et légère du
commerce électronique et non dans le but de prendre des mesures qui servent derestrictions au commerce.
• Suivant un autre concept, il convenait de rendre permanent, sur une base NPF, le
moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, afin de
continuer à appuyer l'expansion du commer ce électronique mondial.  Enfin, comme
les projets en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités liés au
commerce électronique étaient nécessaires pour intégrer davantage les pays en
développement et les économies en transition dans le cadre des règles commerciales,
l'OMC devrait coordonner étroitement son action avec celle d'autres organisations
internationales afin d'aider à mettre en place les infrastructures et autres capacitésindispensables au commerce électronique.  Le Comité du commerce et du
développement avait accompli un travail considérable de réflexion, d'analyse et de
rassemblement de données dans ce domaine.  Au lieu de s'enliser dans le débat sur la
classification, les participants devraient tenir compte de certains éléments
fondamentaux pour stimuler l'activité en cours dans le domaine du commerceélectronique.  Il s'agissait là de l'environnement réel et il y avait des parties prenantes
réelles.  Comme tous les Membres tiraient profit du commerce électronique, il
faudrait procéder au niveau global et transversal afin de rassurer.
• Une délégation estimait que le mandat du débat spécifique n'était pas d'examiner ce
point, mais d'autres ont dit que ce cadre était peut-être celui qui convenait le mieux à
l'examen des types de questions soulevés dans la communication, qui avaient, par
définition, un caractère transversal.  Une autre délégation a dit que la communication
abordait d'emblée les objectifs du Programme de Doha pour le développement mais
qu'elle ne contenait pratiquement rien concernant le développement et ne mentionnaitpas les pays en développement en soi, en tant que groupe.  Une autre délégation a
affirmé qu'au stade actuel du débat technique, il était trop tôt pour prendre une
décision sur les objectifs généraux concernant le commerce électronique, d'autant que
ce commerce n'existait presque pas dans de nombreux pays en développement en
raison de leur manque d'accès à la technologie, aux infrastructures, etc.  En mai 2001,ce Membre avait indiqué qu'il avait été affecté par des mesures de restriction de
l'accès à la technologie dont il avait besoin pour mettre en œuvre ses plans nationaux
de développement du commerce électronique, et avait souligné la nécessité d'éliminer
toutes les restrictions commerciales et technologiques.  C'était là une conditionWT/GC/W/509
Page 13
essentielle à toute décision de l'OMC en faveur d'un commerce électronique exempt
de limitation.
• Une délégation a dit que la Conférence ministérielle de Cancún était une occasion de
réaffirmer et de démontrer la pertinence de l'OMC en ce qui concerne le commerceélectronique, et s'est félicitée de la contribution fournie par cette communication et de
l'initiative qui en était à la base.  Il était utile de confirmer que les règles de l'OMC
étaient applicables au commerce électronique afin d'assurer une base prévisible et
stable pour ce commerce.  La délégation intervenante comprenait parfaitement la
nécessité de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domainedu commerce électronique et souhaitait mettre un accent particulier sur l'amélioration
de la technologie propre au commerce électronique et sur la mise en place d'un
système juridique approprié afin que les pays en développement puissent jouir des
fruits de ce commerce.  Elle avait mis en œuvre différents projets dans ce domaine,
comme elle l'expliquait dans le document WT/L/451.  Outre les cinq objectifsénoncés dans la communication portant la cote WT/GC/W/493, il était important
d'examiner d'autres éléments, tels que la protection de la propriété intellectuelle au
titre de l'Accord sur les ADPIC.
• Une délégation a dit qu'il semblait que les trois premiers principes concernaient la
classification et qu'il serait difficile d'examiner ces principes tant qu'il n'y aurait pas
de progrès sur ce sujet, alors qu'une autre délégation a dit que la classification était
une question importante mais que les participants devraient faire en sorte que l'arbre
ne cache pas la forêt.  Le commerce électronique avait d'autres aspects importants
auxquels il faudrait accorder l'importance voulue, et la communication portant la coteWT/GC/W/493 était opportune à cet égard.  L'approche prioritaire pour cette
délégation consistait à faciliter le développement du commerce électronique, et elle
considérait, à ce sujet, que les objectifs énoncés au paragraphe 3 étaient intéressants.
• Un certain nombre de délégations se sont félicitées de la possibilité de prendre du
recul pour réfléchir aux objectifs et aux principes qui pourraient favoriser le
développement du commerce électronique, et ont donc accueilli favorablement la
communication figurant dans le document WT/GC/W/493.  L'une a dit qu'en
réfléchissant à tout objectif concernant les réglementations intérieures, les Membres
devraient tenir compte de ce qui était déjà en cours d'examen au titre de dispositionsexistantes d'Accords de l'OMC.  Cette délégation a demandé ce qui était nouveau et
devait être examiné en tant que question transversale au titre des objectifs ou des
principes.  S'il y avait du nouveau, c'étaient les négociations en cours sur les
disciplines relatives aux réglementations intérieures dans le cadre de l'article 6:4 de
l'AGCS.  Elles revêtiraient une grande pertinence pour ce qui est du commerceélectronique parce que ces réglementations pouvaient constituer des obstacles
importants au commerce électronique, s'agissant particulièrement de la livraison
électronique des services.  Une autre délégation a dit qu'elle avait quelques idées
différentes au sujet de l'axe principal de certaines propositions formulées dans la
communication.  En ce qui concerne les réglementations intérieures, par exemple, ilfallait tenir compte de manière appropriée des régimes réglementaires des Membres.
Cependant, il était possible d'identifier des intérêts communs en ce qui concerne,
entre autres, l'application des Accords de l'OMC au commerce électronique, les
mesures destinées à favoriser l'accès aux marchés, la prorogation du moratoire, les
objectifs liés à l'ATI et la prise en compte des aspects considérables du commerce
électronique favorables au développement.  S'agissant des questions relatives au
développement et du renforcement des capacités, il n'y avait pas de recette simpleWT/GC/W/509
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permettant de faire bénéficier les pays en développement des avantages du commerce
électronique.  En revanche, l'important était de considérer que le commerce
électronique offrait la possibilité importante de favoriser le développement dans tout
pays et dans toute situation au regard du développement.  Une troisième délégation a
dit qu'elle avait deux réserves à formuler au sujet de la communication:  l'uneconcernait la terminologie employée au cours du débat sur la classification et la
seconde la mention de la déclaration de l'APEC sur la mise en œuvre des politiques
dans le domaine du commerce et de l'économie numérique.  Ce Membre n'avait pas
signé cette déclaration, ni le Canada, ni le Chili, ni la Chine, ni la Russie.  Cependant,
il approuvait l'accent mis sur un climat commercial libéral favorable au commerce
électronique.  Une délégation a constaté avec satisfaction que l'assistance technique et
le renforcement des capacités étaient visés car ils étaient indispensables pourremédier aux insuffisances des infrastructures de certains Membres.  Sans cela, même
le règlement de la question de la classification ne contribuerait pas au développement
du commerce électronique.  Elle était également satisfaite de la mention, au
paragraphe 6, d'un réseau de télécommunications développé car de nombreux secteurs
des services, y compris les services informatiques et services connexes, les servicesde conseil, de distribution, de fourniture de conseils, etc. étaient associés à des droits
de propriété intellectuelle ainsi qu'à des questions tarifaires.  Une délégation a dit qu'il
était nécessaire d'examiner plus avant certaines suggestions relatives aux efforts
visant à parvenir à un environnement lib éralisé et à promouvoir le commerce, en
particulier la portée et le niveau de la libéralisation mis en lumière dans lacommunication.
• Une autre délégation a dit que compte tenu de tout ce dont il avait été débattu,
l'approche décrite dans le document WT/GC/W/497 semblait être la meilleure
solution concernant la classification bien que ce ne soit pas la plus globale.  En ce quiconcerne la communication figurant dans le document WT/GC/W/493, elle a noté
avec intérêt les suggestions concernant l'accès aux marchés pour des secteurs
présentant un intérêt au regard du commerce électronique, et les aborderait dans les
instances pertinentes.  Une autre délégation a indiqué que le commerce électronique
faisait partie intégrante de son programme de développement.  Cependant, s'agissantde l'ouverture des secteurs de services destinée à favoriser le développement du
commerce électronique, des limitations existaient dans de nombreux pays et cette
libéralisation n'entraînerait pas nécessairement un accroissement du recours à ce
commerce.  Il était nécessaire de se pencher sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités, en particulier dans les domaines de la réglementation, del'accès aux réseaux et de l'accès à la technologie de pointe, en tenant compte du coût
de cette technologie dans les pays en développement.
• Une autre délégation a dit qu'elle étudiait les idées et les questions formulées dans la
communication et formulait des observations préliminaires sur son orientationgénérale.  En ce qui concerne l'accès aux marchés, chaque Membre participait aux
négociations en la matière en disposant de connaissances et d'informations
exhaustives sur sa compétitivité dans les différents domaines, et chacun prendrait ou
solliciterait des engagements appropriés dans ce contexte.  Comme il était indiqué
dans la communication, l'avantage principal d'un support électronique, y comprisInternet, était sa capacité à simplifier les transactions commerciales.  Les Membres le
reconnaissaient et adoptaient des réglementations et des mesures appropriées,
nécessaires pour le favoriser.  D'autres organisations mondiales examinaient des
questions relatives au commerce électronique.  Au stade actuel, on ne savait pas
clairement quels seraient l'impact et les incidences de cette approbation de grandsWT/GC/W/509
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objectifs sur le système de l'OMC.  Il était indiqué, au paragraphe 26, que le
commerce électronique s'était beaucoup dé veloppé à l'échelle mondiale en dépit de
l'absence d'accord sur la façon de classer certains produits.  Si tel était le cas, il serait
peut-être utile de comprendre mieux les problèmes posés avant d'envisager toute
nouvelle mesure.  Une clarification était nécessaire en ce qui concerne l'applicationdes Accords de l'OMC au commerce électronique.  La délégation intervenante ainsi
que d'autres délégations estimaient qu'il fallait également clarifier les questions
soulevées dans le document WT/GC/W/493 et leurs incidences possibles, compte
tenu du fait qu'elles pourraient concerner non seulement les travaux menés dans le
cadre des discussions spécifiques, mais aussi ceux d'autres organes de l'OMC, y
compris les organes de négociation.
• S'agissant du moratoire sur l'imposition des droits de douane sur les transmissions
électroniques, plusieurs délégations estimaient qu'il s'agissait là d'une décision
politique à prendre par les Ministres et que les participants au débat spécifiquen'auraient peut-être pas la compétence nécessaire pour débattre et décider de la
question de rendre le moratoire permanent.  Le choix de ce qui serait fait à  l'avenir en
ce qui concerne le moratoire devrait être laissé aux organes supérieurs.  Plusieurs
délégations ont dit qu'elles n'avaient aucune difficulté à rendre le moratoire
permanent mais une a indiqué qu'il y avait d'autres moyens de contribuer à favoriser
la poursuite du développement du commerce électronique, tels que l'ATI ou la
libéralisation de certains secteurs de services, et elle avait présenté au Conseil ducommerce des services une communication concernant les secteurs de services
particuliers qu'elle considérait comme essentiels au commerce électronique.  Une
autre délégation souhaitait continuer à étudier la possibilité de proroger le moratoire à
la cinquième session.  Toutefois, une autre délégation a dit qu'il faudrait rendre
permanent le moratoire sur les droits de douane sur le commerce électronique et aapprouvé pleinement la mention de la libéralisation des services et de la libéralisation
applicable à différents produits informatiques, figurant au paragraphe 6.
• Le Président a suggéré de suspendre le présent débat spécifique et de le reprendre au
début juillet afin d'achever l'examen de ce point et d'aborder la contribution du groupe
à la réunion du Conseil général de juillet.  Aux fins de cette contribution, il serait
possible de suggérer – étant donné que l'examen des questions transversales était loin
d'être achevé et compte tenu des préoccupations des délégations relatives à la façon
de progresser au sujet du commerce électronique – de recommander simplement une
reconduction du mandat de Doha, c'est-à-dire la poursuite du Programme de travailsur le commerce électronique, y compris le maintien du moratoire et des
arrangements institutionnels actuels pour le Programme de travail, jusqu'à la sixième
session de la Conférence ministérielle.
• La réunion a été suspendue et reprendrait le 9 juillet.
À la reprise de la réunion le 11 juillet, les observations ci-après ont été formulées:
• En réponse à une question concernant la différence entre la communication initiale
figurant dans le document WT/GC/W/493 et la communication portant la cote
WT/GC/W/493/Rev.1, la délégation qui avait présenté la communication a précisé
que le dernier alinéa du paragraphe 3 du document visait tant les "pays en
développement" que les économies en transition et qu'elle n'avait eu nullementl'intention d'exclure ces pays car la Déclaration sur le commerce électronique de 1998
ainsi que la Déclaration de Doha les mentionnaient.WT/GC/W/509
Page 16
• Une autre délégation a dit qu'elle souhaitait réitérer des observations qu'elle avait
faites lors du débat du 16 mai, à savoir que la communication des États-Unis était
opportune et qu'elle pouvait être favorable aux objectifs qui y étaient définis, en
particulier les objectifs et principes exposés aux alinéas du paragraphe 3.
Conformément à l'approche fondamentale du commerce électronique dans le cadre del'OMC que cette délégation avait adoptée, l'OMC devrait être une organisation
pertinente pour ce qui est des nouvelles technologies et le commerce électronique
pourrait contribuer au commerce et au développement conformément au Programme
de Doha pour le développement.  La classification était en soi une question
importante mais elle ne devrait pas hypothéquer d'autres aspects du débat sur lecommerce électronique et les Membres ne devraient pas voir seulement l'arbre qui
cache la forêt.  Le commerce électronique était un domaine dans lequel la technologie
progressait beaucoup plus vite que les règles commerciales, et le rôle des Membres
consistait à œuvrer en faveur d'un cadre juridique clair et prévisible qui pérenniserait
aussi l'environnement actuel favorable et propice au libre-échange aux fins durèglement des différends relatifs au commerce électronique.  De plus, Singapour
approuvait aussi résolument l'affirmation, figurant dans la communication, selon
laquelle il faudrait rendre permanent le moratoire sur les droits de douane sur les
transmissions électroniques.
3. Rapport à communiquer à la réunion du Conseil général des 24 et 25 juillet
(JOB(03)/129)
• Une délégation a dit qu'elle aurait aimé que le rapport rende compte du débat plus en
détail mais qu'elle pouvait l'accepter en l'état.  En ce qui concerne le maintien du
moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, elle avaitl'impression que les Membres conviendraient de ce moratoire au niveau multilatéral
mais qu'à titre individuel, au moins un Membre avait adopté de nouveaux règlements
fiscaux applicables au commerce électronique.  Elle souhaitait obtenir des
éclaircissements à ce sujet.  Elle s'interrogeait sur le but de la décision, prise par les
Ministres en 1998, d'appliquer le moratoire sur les droits de douane sur lestransmissions électroniques.  Ce raisonnement était-il encore d'actualité?  Même si
l'on tenait compte des différences entre les impositions intérieures et les droits de
douane, l'existence d'impositions intérieures n'annulerait-elle pas, dans une certaine
mesure, l'effet du moratoire?
• En réponse, la délégation en question a dit, comme elle l'avait déjà expliqué au cours
du débat spécifique, qu'elle avait auparavant appliqué une taxe sur la valeur ajoutée
ou une taxe sur les ventes aux seuls opérateurs internes, ce qui exerçait effectivement
une discrimination contre ces opérateurs.  Désormais, cette taxe s'appliquerait aussi
aux opérateurs extérieurs, ce qui supprimerait l'élément discriminatoire.  La taxe enquestion n'avait rien à voir avec les droits de douane, qui n'étaient appliqués qu'aux
opérateurs basés à l'étranger.  Ces droits représentaient le type même de prélèvement
discriminatoire qui entraverait le développement du commerce électronique et c'était
pourquoi la délégation intervenante estimait que le moratoire devrait être maintenu.
Une autre délégation a demandé si les mesures en question seraient notifiées àl'OMC.
• Plusieurs délégations s'inquiétaient de savoir si le débat spécifique était le cadre
approprié pour formuler des recommandations sur des questions, telles que le
moratoire, qui avaient un caractère politique.  Un certain nombre de délégations ontdit que, conformément au paragraphe 34 de la Déclaration de Doha, c'était le ConseilWT/GC/W/509
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général qui était le cadre approprié à cette fin et qu'elles ne se satisferaient, par
conséquent, d'aucun libellé donnant l'impression qu'il y avait un accord sur la
poursuite des travaux ou le maintien du moratoire.
• Cependant, d'autres délégations estimaient que le débat spécifique pouvait aboutir à
des recommandations, car il était placé sous les auspices du Conseil général, et que
les participants devraient approuver la poursuite des travaux et le maintien du
moratoire.  Elles ont été rejointes par d'autres délégations qui ont dit que le libellé du
projet évoquait simplement une option que le Conseil général pourrait envisager, et
qu'il ne comprenait aucune recommandation.  De nombreuses délégations ontégalement approuvé le projet de rapport ainsi que les mentions y figurant qui
concernaient la poursuite de ces travaux et le maintien du moratoire.
• Une autre délégation a dit que le projet de rapport figurant dans le document
JOB(03)/129 servirait de base suffisante à la poursuite des travaux des participants.Comme le commerce électronique continuait d'évoluer, les Membres devaient veiller
à ne pas prendre de décisions prématurées sur les questions considérées.  Ils devaient
aussi reconnaître l'importance d'engagements en faveur d'un accès aux marchés accru
et du traitement national pour un large éventail de produits et de services.
• Plusieurs délégations ont encouragé les participants à envisager, après la Conférence
ministérielle de Cancún, un moratoire à plus long terme, ou même permanent, sur les
droits de douane sur les transmissions électroniques.  Une délégation a incité les
Membres à considérer, après Cancún, l'élaboration de principes régissant le
commerce électronique et elle envisageait avec intérêt d'en débattre.
• Une délégation a dit qu'elle était favorable au moratoire mais ne souhaitait pas le
rendre permanent parce que les pays africains avaient besoin des capacités leurpermettant de bénéficier du commerce électronique ainsi que de la fourniture d'une
assistance technique à cette fin.  D'autres délégations ont dit qu'elles ne pouvaient
convenir, au stade actuel, d'aucune prorogation du moratoire à plus long terme.
• Le Président a dit qu'il s'agissait ici, à son avis, d'un débat spécifique du Conseil
général.  Ce dernier n'avait pas constitué d'organe distinct pour ce débat sur des
questions transversales.  Ainsi, les Membres indiquaient, au cours du débat
spécifique, quelles étaient leurs positions au Conseil général en ce qui concerne des
questions particulières.  Le débat des participants avait pour objet ce dont le Conseil
général était prêt à convenir, s'agissant de  recommandations aux Ministres.  Il était
évident que le projet de rapport devait indiquer la nature du consensus entre les
participants.  À la connaissance du Président, la plupart des participants à la présente
réunion s'étaient déclarés prêts à appuyer, au Conseil général, une recommandation
relative à la poursuite de l'examen prévu par le Programme de travail sur le commerce
électronique, y compris le maintien de la pratique actuelle qui était de ne pas imposerde droits de douane sur les transmissions électroniques.  Si certains Membres n'étaient
pas prêts à fournir cet appui à la réunion du Conseil général de juillet, ils devraient
l'indiquer.
• Une délégation a dit que la nature du débat spécifique n'était pas encore claire.  Le
paragraphe 7 du projet de rapport recelait une contradiction dans la mesure où le
Conseil général se ferait rapport à lui-même.  Cette délégation n'était pas prête à
accepter le paragraphe 7 du projet de rapport car il ne tenait pas compte de sa position
concernant la poursuite des travaux ou le maintien du moratoire.  Les éléments duWT/GC/W/509
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paragraphe 7 devraient être examinés par le Conseil général proprement dit et cette
délégation réservait sa position sur ces questions jusqu'à la réunion du Conseil
général de juillet.  Deux autres délégations ont dit qu'elles devraient attendre les
instructions de leur administration centrale concernant la réunion du Conseil général
de juillet.
• Le Président a dit qu'il essaierait de tenir compte des préoccupations relatives au
paragraphe 7 du projet de rapport et ferait distribuer une nouvelle version de ce texte
aux délégations dans les plus brefs délais possibles.5  Un certain nombre de
délégations ont fait des suggestions concernant le libellé.
__________
                                                     
5 Le projet de rapport révisé a été distribué le 16 juillet sous la cote JOB(03)/129/Rev.1, puis,
ultérieurement, en tant que rapport à la réunion du Conseil général de juillet sous la cote WT/GC/W/505.