. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/83
13 avril 2000
(00-1500)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Graisses et huiles destinées à l'utilisation dans les aliments composés pour
animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Projet de décision de la Commission
modifiant la décision 91/516/CEE de la Commission qui établit la liste des ingrédients dont
l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (5 pages)
5. Teneur:  La décision de la Commission interdit l'utilisation de toutes les graisses et huiles
et leurs dérivés dans les aliments composés pour animaux, hormis:
• les graisses et huiles d'origine animale fabriquées dans les usines homologuées
conformément à la directive 90/667/CEE du Conseil;
• les graisses et huiles d'origine végétale fabriquées dans une usine de trituration et/ou
de raffinage et n'ayant jamais été utilisées auparavant à quelque fin que ce soit;  et
• les graisses et huiles d'origine animale qui ne sont pas visées par la directive
90/667/CEE et/ou les graisses et huiles d'origine végétale récupérées provenant du
secteur alimentaire, lorsque les sociétés concernées à chaque stade du processus de
récupération sont surveillées par un système HACCP, et que le processus a étécertifié par une autorité nationale ou par un organisme reconnu au niveau
international ou national.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           G/SPS/N/EEC/83
Page 2
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/2741/99 Rev.7 de la Commission européenne (disponible dans toutes
les langues officielles des Communautés européennes)
9. Date projetée pour l’adoption:  15 juin 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er août 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: