. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/154
14 avril 1999
(99-1481)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Suppression de tolérances pour certains
pesticides (7 pages)
5. Teneur:   L'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (EPA) propose de
supprimer les tolérances indiquées dans le texte de la proposition présentement notifiée pour
les herbicides dalapon, fluchloralin, métobromuron, paraquat et sesone, les fongicidessulfate de zinc, glyodin et diméthyldithiocarbamate manganeux (manam), les insecticides
coumaphos, cyanure d'hydrogène et O-Ethyl S-phényl éthylphosphonodithioate (fonofos), le
régulateur de croissance pour végétaux chlorure de N,N-diméthylpipéridinium
(mépiquat-chlorure) et l'additif alimentaire formate d'éthyle.  Il est également proposé
d'annuler la tolérance existant pour les résidus du nématicide et insecticide éthoprop dans ou
sur les champignons et les fèves de soja, le soja fourrager et le foin de soja, de même que la
tolérance concernant les additifs alimentaires pour les résidus du fongicideparaformaldéhyde dans le sirop d'érable.  L'EPA souhaite savoir si des particuliers ou des
groupes sont partisans d'un maintien de ces tolérances.  Les mesures réglementaires décrites
dans l'avis notifié s'inscrivent dans le cadre du programme de réinscription engagé par
l'Agence au titre de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides
(FIFRA) et des prescriptions en matière de réévaluation de tolérances de la Loi fédérale surles produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).  La loi prévoit que
l'EPA doit, d'ici au mois d'août 1999, réévaluer 33 pour cent des tolérances qui existaient à
la date du 2 août 1996, soit environ 3 200 tolérances.  Les mesures réglementaires proposées
portent sur la suppression de 206 tolérances et/ou exemptions, qui seraient comptabilisées
dans les réévaluations effectuées avant la date limite de réexamen d'août 1999conformément à l'article 408 q) de la FFDCA modifiée par la Loi de 1996 sur la protection
de la qualité des produits alimentaires (FQPA).G/SPS/N/USA/154
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6. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il existe
des limites pour le pesticide paraquat dans le cadre du Codex Alimentarius.  Les autres
pesticides indiqués dans cette proposition ne font pas l'objet d'une norme, directive ou
recommandation internationale.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 16874, 7 avril 1999;  40 CFR Parties 180, 185 et 186 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   La date d'entrée en vigueur sera annoncée au
moment de la publication du texte final dans le Federal Register .
11. Date limite pour la présentation des observations:  7 juin 1999
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale
responsable des notifications, [  ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale responsable
des notifications, [  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720 2239
Téléfax: (202) 690 0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov