ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS//W/148 
7 juillet 2004 
 
 (04-2923) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
ARTICLE 6 DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes
 
de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence  
de parasites ou de maladies  
 
Proposition du Pérou  
  
 La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation du Pérou. 
 
_______________ 
 
 
I. RÉFLEXIONS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 
1. Dans divers pays du monde, l'agriculture a été af fectée par l'entrée et l'établissement sur leurs 
territoires de parasites ou de maladies, ce qui s'est traduit par des pertes directes ou indirectes importantes pour leurs économies.  Aujourd'hui, b on nombre de ces parasites sont à l'origine des 
principales restrictions quarantenaires aux export ations des pays en développement ou pays moins 
avancés. 
2. Conformément aux normes et directives interna tionales, divers pays en développement et 
pays moins avancés font actuellement des investi ssements importants pour lutter contre ces parasites 
et maladies, et les éradiquer, malgré le peu de ressources dont ils disposent.  Dans la majorité des 
pays, l'objectif de ces investissements est d'établir  des zones exemptes de parasites ou de maladies 
pour mettre fin aux pertes et, surtout, pour avoir accès aux principaux marchés d'importation de produits agricoles. 
3. Pour établir des zones exemptes d'un parasite ou d'une maladie, il faut des investissements 
très importants.  D'après les données d'expérience  internationales et compte tenu des facteurs 
biologiques, écologiques, économiques et sociaux associés, il faut parfois des années, voire des 
décennies, pour établir des zones exemptes. 
4. Il en coûte pratiquement autant, sinon plus , de maintenir des zones exemptes ou à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, que d'obtenir  un tel statut, et le maintien de ces zones dépend 
fondamentalement de l'importance de  l'avantage commercial que les producteurs peuvent tirer de ce 
statut.  Par conséquent, l'accès aux marchés d'exporta tion est l'objectif principal des investissements 
visant à l'établissement de zones ex emptes de parasites ou de maladies.
1  L'incertitude quant à la 
                                                      
1 Les normes de l'OIE et de la CIPV indiquent que l' établissement de zones exemptes de parasites ou de 
maladies constitue un effort de la part d'un pays  exportateur aux fins du commerce international. 
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 reconnaissance des zones exemptes de parasite s ou de maladies pour l'accès aux marchés 
d'importation compromet la viabilité de ces zones. 
5. En fait, le principe énoncé à l'article 6 de l' Accord SPS a été considérablement développé par 
les directives de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV).  En outre , à la demande des pays, l'OIE procède à des 
évaluations et à la reconnaissance du statut sanita ire en ce qui concerne quatre maladies animales.  
Cependant, les pays importateurs n'admettent pas automatiquement ou rapidement cette 
reconnaissance de la part de l'OIE. 
6. De plus, les formalités administratives qu'exig ent les pays importateurs pour reconnaître une 
zone exempte ou à faible prévalence ne sont pas clairement définies, sont très complexes, coûteuses et 
longues et il n'y a aucune certitude quant aux délais de réponse.  
7. Pour les raisons exposées au paragraphe précéden t, de nombreux pays ont fait de mauvaises 
expériences en ce sens qu'ils ont attendu plusieurs années, voire des décennies, avant d'obtenir la 
reconnaissance de zones exemptes et d'avoir accès a ux marchés pour l'exportation de leurs produits. 
8. Tous les pays doivent reconnaître que, co nvenablement appliqué, le principe de 
régionalisation énoncé à l'article 6 de l'Accord SPS est une stratégie efficace pour lutter au niveau 
mondial contre les parasites et les maladies ac tuellement présents dans diverses parties de 
l'hémisphère, car il crée des incitations à éradiquer les parasites dangereux et les maladies graves et à 
maintenir des zones exemptes de parasites ou de maladies. 
II. CONTRIBUTIONS À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 (VOIR LE GRAPHIQUE) 
9. La délégation du Pérou souscrit à divers points de vue exprim és par les délégations des 
États-Unis, des Communautés européennes, du Cana da, du Chili, du Mexique et de l'Argentine, à 
savoir que l'OIE et la CIPV ont la capacité requise  pour établir des directives pour la reconnaissance 
de zones exemptes de parasites ou de maladies et sont les organisations internationales accréditées 
pour le faire. 
10. Nous partageons aussi l'avis selon lequel pour la  déclaration et la reconnaissance de zones 
exemptes de parasites ou de maladies, il faut tenir co mpte de diverses variables, telles que la fiabilité 
et la crédibilité des services phytosanitaires ou zoo sanitaires officiels;  la capacité de ces services 
officiels de maintenir le statut de zones exemptes  de parasites ou de maladies;  la notification en 
temps voulu, systématique et précise de la présence de parasites et de maladies conformément aux 
directives de l'OIE et de la CIPV;  la possibilité d'avoir accès à des renseignements scientifiques et la 
qualité de ces renseignements;  la transparence et d'autres variables comme les options en matière de 
gestion des risques qui existent pour chaque cas. 
11. De ce fait, nous pensons qu'il est nécessaire de faire une distinction entre, d'une part, les 
processus et délais pour que des zones exemptes soie nt établies et déclarées comme telles, que ce soit 
par l'organisme officiel du pays exportateur, par des organisations régionales compétentes ou par les 
organisations internationales de réfé rence, telles que l'OIE et la CIPV et, d'autre part, les processus et 
délais requis pour l'évaluation et la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies par 
un Membre importateur.  Dans ce dernier cas, il fa ut conférer une certitude juridique aux formalités 
administratives entre un Membre exportateur et un  Membre importateur pour que la reconnaissance 
puisse intervenir une fois que le statut de zon es exemptes a été obtenu et déclaré officiellement, 
conformément aux directives et recommandations  internationales de l'OIE et de la CIPV. 
12. Pour la reconnaissance de zones exemptes ou à fa ible prévalence de parasites ou de maladies, 
les pays Membres devront appliquer les procédures et délais suivants:  G/SPS//W/148 
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 a) La reconnaissance comme zones exemptes ou à faible prévalence pourra s'appliquer à 
de petits écosystèmes, à une partie d'un pays , à la totalité d'un pays, ou à des parties 
ou à la totalité de plusieurs pays. 
 b) Les zones reconnues au niveau internati onal par les organisations scientifiques de 
référence mentionnées dans l'Accord SPS seront admises par les pays Membres en 
utilisant une procédure simplifiée consistant  en une demande du Membre exportateur 
accompagnée d'un dossier technique et de la décision de l'organisation internationale 
de référence. 
 
c) Avant ou pendant le processus d'établissement de zones exemptes ou à faible 
prévalence d'un parasite ou d'une maladie,  le Membre exportateur pourra exiger du 
Membre importateur des conditions et des procédures spécifiques pour la reconnaissance de zones exemptes ou à faible prévalence pour ce parasite ou cette maladie. 
 
d) Lorsqu'il obtiendra pour une zone le statut  de zone exempte ou à faible prévalence 
d'un parasite ou d'une maladie, confor mément aux normes et directives des 
organisations internationales de référe nce, le Membre exportateur déclarera 
officiellement cette zone comme telle, conformément aux normes et directives internationales pertinentes de l'OIE et de la CIPV. 
 
e) Le Membre exportateur enverra la dema nde de reconnaissance du statut sanitaire ou 
phytosanitaire au Membre importateur en y joignant le dossier technique qu'il a utilisé 
pour la déclaration nationale de reconnaissance. 
 
f) Le Membre exportateur notifiera au Co mité SPS l'engagement du processus de 
reconnaissance de zones exemptes ou à faible prévalence, conformément au modèle approuvé.  Cette notification sera faite dans  un délai qui n'excédera pas deux mois à 
compter de la présentation de la demande au Membre importateur. 
 g) Le Membre importateur examinera la demande dans un délai qui n'excédera pas 
trois mois.  Au cours de ce délai, il fera  savoir au Membre exportateur s'il a besoin 
d'effectuer une visite pour vérifier les renseignements communiqués.  À la suite de l'évaluation, le Membre importateur  publiera un rapport d'évaluation. 
 h) Si le rapport d'évaluation comporte des ob servations, le Membre exportateur fournira, 
dans un délai de deux mois, une réponse contenant les précisions, adjonctions ou 
modifications pertinentes. 
 i) Si cela a été jugé nécessaire, le Membre importateur effectuera la visite pour vérifier 
les renseignements fournis à l'appui de la demande de reconnaissance de zone 
exempte ou à faible prévalence.  Dans un délai qui n'excédera pas deux mois à 
compter de la fin de la visite, le Membre importateur publiera le rapport 
correspondant. 
 j) Si le rapport de visite comporte des ob servations, le Membre exportateur fournira, 
dans un délai qui n'excédera pas deux mois, une réponse contenant les précisions, 
adjonctions ou modifications pertinentes. 
 k) Une fois reçues les réponses aux observations, le Membre importateur rendra, dans un 
délai maximal de deux mois, un avis d'acc eptation ou de rejet de la demande de G/SPS//W/148 
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 reconnaissance de zones exemptes ou à faible prévalence du parasite ou de la maladie 
en question. 
 l) Si cet avis est favorable, le Membre impo rtateur procédera, dans un délai maximal de 
trois mois, aux changements administratif s internes nécessaires pour éliminer les 
restrictions liées au parasite ou à la maladie en rapport avec la reconnaissance, de 
façon à permettre les importations en provenance du Membre exportateur qui a 
demandé la reconnaissance. 
 m) Si l'avis est défavorable, le Membre im portateur devra fournir les raisons techniques 
justifiant sa décision, de façon que le Me mbre exportateur puisse modifier et adapter 
son système pour pouvoir demander à nouveau la reconnaissance. 
 n) Dans le cadre du processus de surveill ance au titre de l'Accord SPS, le Membre 
exportateur devra notifier au Comité SPS l'engagement du processus et la suite 
satisfaisante ou insatisfaisante donnée à la demande de reconnaissance de zones 
exemptes ou à faible prévalence, conformément à un modèle approuvé.  Si la suite donnée à la demande est fondamentalement insatisfaisante et engendre un problème 
commercial, le Membre exportateur pourra en informer le Comité SPS. 
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__________ 
 
 Processus à suivre pour l'application de l'article 6 de l'Accord SPS sur la reconnaissance de zones exemptes ou à faible préval ence  
d'un parasite ou d'une maladie 
Demande concernant les conditions et 
procédures pour la reconnaissance de zones 
exemptes ou à faible prévalence d'un parasite 
ou d'une maladie    
Obtention du statut sanitaire ou phytosanitaire  
dans la zone concernée, conformément aux  
normes et directives de l'OIE/de la CIPV
Déclaration officielle comme zone exempte ou  
à faible prévalence du pa rasite ou de la maladie,  
conformément aux normes et directives de  
l'OIE/de la CIPV  
Demande de reconnaissance du statut sanitaire  
ou phytosanitaire, accompagnée du dossier  
technique et de la déclar ation officielle nationale 
Notification au Comité SPS de l'en gagement du  
processus de reconna issance de zones  
exemptes ou à faible prévalence conformément 
au modèle  DÉLAI 
Examen de la demande de reconnaissance de 
zone exempte ou à faible prévalence.  
Communication de la date de la visite pour la 
vérification des donnéesDans un délai maximal de  trois mois à compter
de la réception de la demande  
Dans un délai maximal de  deux mois à compter
 de la présentati on de la demande  Une fois obtenu le statut sanitaire ou  
phytosanitaire  MEMBRE IMPORTATEU R
Variable MEMBRE EXPORTATEU R 
Dans un délai maximal de  deux mois à compter 
de la réception de la demande  
Réponse aux observations du Membre importateur  
contenant les précisions, adjonctions ou  
modifications pertinentes Y a-t-il des observations en
ce qui concerne la 
demande de reconnaissance?Établissement de conditions et procédures
spécifiques aux fins de communication au 
requérant 
NONOUI 
Visite pour la vérification des données sur le 
  terrain et publication d'un rapport sur la visiteDans un délai maximal de  deux mois à compter 
de la réception des informations  
Dans un délai maximal de  deux mois à compter
de la fin de la visite ou de la réception de la
réponse aux observations  
Y a-t-il des 
observations à la suite
de la visite de 
vérification?
Avis d'acceptation ou de  rejet de la demande de
reconnaissance de zones exemptes ou à faible
prévalence d'un parasi te ou d'une maladieOUI 
NON
Réponse aux observations du Membre importateur  
contenant les précisions, adjonctions ou  
modifications pertinentes  Dans un délai maximal de  deux mois à compter 
de la réception des informations  
Dans un délai maximal de  deux mois à compter
de la fin de la visite  
L'avis est-il
favorable?NON 
Changements administratifs internes afin 
d'éliminer les restrict ions et de permettre
les importations en provenance du Membre
exportateur qui a demandé la reconnaissanceRéception du rapport indiquant les raisons  
techniques et scientifiques du refus et contenant 
des recommandations OUI
Dans un délai maximal de  trois mois à compter
de la date à laquelle  l'avis a été rendu
Notification au Comité SPS de l'OMC  Dans un délai maximal de  deux mois à compter
de la réception de l'avis