ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/N/7/Add.1
24 mai 2002
(02-2888)
Comité du commerce et développement Original:  français
SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
Notification de la Suisse
Addendum
La délégation de la Suisse a fait parvenir au  Secrétariat la communication ci-après, datée du
15 mars 2002.
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1. En 1997, le Schéma suisse de préférences tarifaires a été prorogé de dix ans, jusqu’au
28 février 2007.  En même temps, il a été considérablement étendu pour tous les pays en
développement, en particulier dans le domaine agricole.  Aux importations en provenance des pays lesmoins avancés (PMA), la Suisse non seulement accorde la franchise sur tous les produits industriels,
mais également l’exemption de droits de douane sur une partie considérable des produits agricoles.
Ces changements avaient été notifiés à l’OMC le 11 avril 1997 (WT/COMTD/N/7).
2. En réponse aux appels des pays en développement et des organisations
intergouvernementales, ainsi que dans le but de contribuer au processus de "confidence building" à
l'OMC, le Gouvernement suisse a approuvé une proposition ayant pour but d'accorder à moyen terme
une franchise douanière pour tous les produits en provenance des PMA.  La révision partielle duSystème Généralisé de Préférences, décidé par le Gouvernement suisse le 27 juin 2001, permettra
d'améliorer pas à pas l'accès au marché suisse pour les PMA à partir du 1
er janvier 2002.
3. Dans un premier temps, il est proposé de réduire de 30 pour cent en moyenne tous les droits
de douanes encore existants pour les PMA dès cette date.  Les préférences additionnelles accordées à
partir du 1er janvier 2002 figurent en annexe et complémentent l’annexe 1 de la notification
WT/COMTD/N/7.
4. Dans un deuxième temps (le 1er avril 2004), une réduction supplémentaire de 30 pour cent en
moyenne sera accordée aux PMA.
5. Au début de 2005, une évaluation des mesures d'accès au marché en faveur des PMA sera
effectuée.  Les expériences qui pourront en être retirées devront permettre au Conseil fédéral et auParlement de prendre une décision quant à l'atteinte du but final à l'occasion de la prolongation de
l'ordonnance sur les préférences tarifaires, c'est-à-dire en 2006.
6. Avec cette procédure séquencée dans le temps, le but visé, s'inscrivant dans la politique de
coopération avec les pays en développement, devrait être atteint en accord avec la politique agricole
suisse.WT/COMTD/N/7/Add.1
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ANNEXE
Préférences supplémentaires en matière agricole accordées aux PMA à partir du 1er janvier 2002
Produit Chapitre du tarif des
douanesConcession accordée aux PMA à partir
du 1.1.2002
Animaux vivants et produits du règneanimal1 10% de réduction par rapport au taux
normal
Viande et abats comestibles 2 10% de réduction par rapport au taux
normal
Poissons et crustacés, mollusques et autres
invertébrés aquatiques3 exempts de droit de douane
Lait et produits laitiers 4.01 à 4.06 30% de réduction par rapport au taux
normal
Œufs d’oiseaux 4.07 / 4.08 10% de réduction par rapport au taux
normal
(Miel naturel et produits comestiblesd’origine animale)4.09 / 4.10 exempts de droit de douane
Autres produits d’origine animale, non
dénommés ni compris ailleurs5 10% de réduction par rapport au taux
normal
Plantes vivantes et produits de la
floriculture6 50% de réduction par rapport au taux
normal
Légumes, plantes, racines et tuberculesalimentaires7 50% de réduction par rapport au tarif
normal
*;  excepté fourrage selon liste bleue:
10% de réduction
Fruits comestibles, écorces d’agrumes ou demelons8 50% de réduction par rapport au taux
normal*;  excepté fourrage selon liste bleue:
10% de réduction
(Café, thé, maté et épices) 9 exempts de droit de douane
Céréales 10 10% de réduction par rapport au taux
normal
Produits de la minoterie;  malt;  amidons etfécules;  inuline;  gluten de froment11 10% de réduction par rapport au taux
normal
Graines et fruits oléagineux;  graines,semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales12 10% de réduction par rapport au taux
normal
(Gommes, résines et autres sucs et extraitsvégétaux)13 exempts de droit de douane
Matières à tresser et autres produits
d’origine végétale14 50% de réduction par rapport au taux
normal
Graisses et huiles animales 15.01 à 15.06, 15.16(-10 10 à 10 99)50% de réduction par rapport au taux
normal;  excepté fourrage selon liste bleue:10% de réduction
Graisses et huiles végétales 15.07 à 15.15, 15.16( -20 10 à 20 99)10% de réduction par rapport au taux
normal
Préparations de viande 16.01 et 16.02 10% de réduction par rapport au taux
normal
(Préparations de poissons, crustacés,mollusques et autres invertébrés)16.03 à 16.05 exemptes de droit de douane
                                                     
* Pour les lignes tarifaires avec contingents douaniers, on applique, comme taux de référence, le taux du droit hors
contingent selon le tarif général.WT/COMTD/N/7/Add.1
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Sucres et sucreries 17 50% de réduction par rapport au taux
normal;  excepté fourrage selon liste bleue:10% de réduction
Cacao et ses préparations 18 50% de  réduction par rapport au taux
normal
Préparations à base de céréales, de farines,
d’amidons ou de lait;  pâtisseries19 50% de réduction par rapport au taux
normal
Préparations de légumes ou de fruits 20 50% de réduction par rapport au taux
normal
Préparations alimentaires diverses 21 50% de réduction par rapport au taux
normal
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 22 50% de réduction par rapport au taux
normal (plus impôt sur l’alcool)
Résidus et déchets des industries
alimentaires23 50% de réduction par rapport au taux
normal;  excepté fourrage selon liste bleue:
10% de réduction
Tabacs 24 50% de réduction par rapport au taux
normal (plus impôt sur le tabac)
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