. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/13
22 mars 2001
(01-1401)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office des boissons non alcooliques et des eaux
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Boissons non alcooliques et eaux.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Troisième modification du
Décret d'application de 1996 concernant l'indemnité de prise en charge des emballages
excédentaires retournés.
6. Teneur:   Relèvement de l'indemnité de prise en charge des emballages excédentaires
retournés en ce qui concerne les bouteilles en matière plastique pour lesquelles une consigneest payée, suppression de cette indemnité pour les bouteilles en verre pour lesquelles une
consigne est payée et fixation des modalités de passage à l'euro.
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:
Le relèvement de l'indemnité de prise en charge des emballages excédentaires retournés en
ce qui concerne les bouteilles en matière plastique et leurs caisses est destiné à rendre plusefficace par rapport à son coût le système au moyen duquel les supermarchés et les
grossistes en boissons reprennent des caisses vides excédentaires:  de fait, l'indemnité,
jusqu'ici fixée à 1 florin par caisse et à 0,5 florin par demi-caisse, ne couvre pas le coût de laprise en charge des bouteilles vides et de leurs caisses.  Parallèlement, l'indemnité perçue
sur les bouteilles en verre est supprimée car les consommateurs font manifestement preuve
d'un comportement moins erratique pour le retour des bouteilles en verre vides.  Les raisonssous-tendant l'établissement du système de versement d'une indemnité de prise en charge
pour les emballages excédentaires retournés sont exposées dans la notification
G/TBT/Notif. 96/129.
8. Documents pertinents:   Loi sur l'organisation de l'industrie, Décret portant création de
l'Office des boissons non alcooliques et des eaux et Décret de 1996 concernant l'indemnitéde prise en charge des emballages excédentaires retournés.G/TBT/N/NLD/13
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9. Date projetée pour l'adoption:  26 juin 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 juin 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: