ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/MAR/1
12 novembre 1998
(98-4485)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
MAROC
La Mission permanente du Maroc a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 octobre 1998.
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La Mission permanente du Royaume du Maroc auprès de l'Office des Nations Unies à Genève
et des autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments au Secrétariat del'OMC/Division de l'accès aux marchés et a l'honneur de lui faire parvenir, ci-joint, copie du Code des
douanes et impôts indirects
1 qui intègre les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de
l'OMC dans la législation marocaine.  Ce Code est entré en vigueur le 4 juillet 1998.
                                                     
1 Français seulement.G/VAL/N/1/MAR/1
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CODE DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS
Article
À compter du 4 juillet 1998, les dispositions de l'article 20 du Code des douanes et impôts
indirects approuvé par le dahir portant Loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) sont
abrogées et remplacées comme suit et, en conséquence, l'article 20 bis actuel sera
l'article 20 quindecies :
Article 20
Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de la présente section:
1. Le terme "marchandises produites" signifie également marchandises cultivées, fabriquées ou
extraites.
2. L'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises importées:
- qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité
et la réputation, que les marchandises à évaluer.  Des différences d'aspect mineures
n'empêchent pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être
considérées comme identiques;
- produites dans le même pays que les marchandises à évaluer;  et- produites par la même personne qui a produit les marchandises à évaluer ou, lorsque
de telles marchandises ne sont pas disponibles, produites par une personne différente.
L'expression "marchandises identiques" ne couvre pas les marchandises importées qui ont fait
l'objet de travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou de plans ou de croquis, exécutés dans le
territoire assujetti, fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation de ces marchandises importées.
3. L'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises importées:
- qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et
sont composées de matières semblables ce qui leur permet de remplir les mêmes
fonctions et d'être commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises,
leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont aunombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises
sont similaires;
- produites dans le même pays que les marchandises à évaluer;  et
- produites par la même personne qui a produit les marchandises à évaluer ou, lorsque
de telles marchandises ne sont pas disponibles, produites par une personne différente.
L'expression "marchandises similaires" ne couvre pas des marchandises importées qui ont fait
l'objet de travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou de plans ou de croquis, exécutés dans leterritoire assujetti, fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation de ces marchandises importées.G/VAL/N/1/MAR/1
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4. L'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des
marchandises importées classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une
branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend
les marchandises identiques ou similaires.
5. Les personnes sont réputées être liées:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de
l'autre, et réciproquement;
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;
c) si l'une est l'employeur de l'autre;
d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de
l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  ou
h) si elles sont membres de la même famille.
6. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront
réputées être liées aux fins de la présente section si elles répondent à l'un des critères énoncés au
point 5 ci-dessus.
7. Aux fins du point 5 ci-dessus, le terme "personnes" s'entend également des personnes
morales.
8. L'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son
agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à
évaluer.
Article 20 bis
La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle telle que
définie à l'article 20 quinquies  sauf, à titre transitoire, pour les marchandises visées à l'article 20 quater
ci-dessous.
Article 20 ter
Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions de
l'article 20 quinquies  ci-dessous, il y a lieu de faire application successivement des articles 20 septies ,
20octies , 20nonies  et 20 decies  jusqu'au premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur
en douane.G/VAL/N/1/MAR/1
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Article 20 quater
1. La valeur en douane des marchandises reprises sur la liste visée au point 2 ci-après est
déterminée par application de prix de référence lorsque la valeur transactionnelle des marchandises à
évaluer est inférieure auxdits prix.
2. Un décret pris sur proposition du Ministre chargé des finances et après avis du Ministre
chargé du commerce et de l'industrie fixe les prix de référence ainsi que la liste des marchandises qui
y sont soumises.
Article 20 quinquies
1. La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation
à destination du territoire assujetti après ajustement conformément aux dispositions de
l'article 20 sexies  ci-après, à condition:
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises
par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
- sont imposées au exigées par la loi ou par la réglementation en vigueur;
- limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être
revendues;  ou
- n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de
l'article 20 sexies  ci-dessous;  et
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions dupoint 2 ci-après.
2. a) Lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, au sens du point 5 de l'article 20 ci-dessus,
la valeur transactionnelle est acceptée pour autant que l'examen des circonstances propres à la vente
des marchandises importées indique que ces liens n'ont pas influencé le prix.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée lorsque
l'importateur ou le déclarant démontre que la valeur déclarée des marchandises à évaluer est très
proche de l'une des valeurs ci-après, déterminée au même moment ou à peu près au même moment:
- valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du
territoire assujetti;
- valeur en douane de marchandises identiques ou similaires telle que définie à
l'article 20 nonies  ci-dessous.G/VAL/N/1/MAR/1
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Dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les ajustements opérés en vertu des
dispositions de l'article 20 sexies  et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le
vendeur et l'acheteur ne sont pas liés.
c) Les critères énoncés au point 2 b) du présent article sont à utiliser à l'initiative de
l'importateur ou du déclarant, et à des fins de comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne
peuvent pas être établies en vertu du point 2 b) précité.
3. a) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci pour les marchandises importées, et comprend tous
les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, parl'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du
vendeur.  Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces, il peut être fait par lettres de
crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement.
b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises
par l'acheteur ou pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à
l'article 20 sexies  ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut
considérer que le vendeur en bénéficie ou qu'elles ont été entreprises avec son accord, et leur coût
n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane
des marchandises importées.
Article 20 sexies
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 20 quinquies ,
on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
- commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
- coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec
la marchandise;
- coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux.
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prixeffectivement payé ou à payer:
- matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées;
- outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
- matières consommées dans la production des marchandises importées;G/VAL/N/1/MAR/1
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- travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis exécutés
ailleurs que dans le territoire assujetti et nécessaires pour la production des
marchandises importées.
c) sous réserve des dispositions du point 4 ci-après, les redevances et les droits de
licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soitdirectement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à
évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus
dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient, directement, au vendeur;
e) les frais de transport des marchandises importées jusqu'à leur introduction dans le
territoire assujetti;
f) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des
marchandises importées jusqu'à leur introduction dans le territoire assujetti;  et
g) le coût de l'assurance.
2. Tout élément, qui est ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer, est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
4. a) Lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de
reproduire les marchandises importées dans le territoire assujetti ne sont pas ajoutés au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.
b) Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de
revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour
les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation,
des marchandises importées.
Article 20 septies
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article 20 quinquies , la valeur en douane est la valeur transactionnelle
de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du territoire assujetti et exportées
ou même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercialet sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
c) En l'absence de ventes visées à l'alinéa b) ci-dessus, la valeur en douane sera
déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau
commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que leniveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, se fondent sur des éléments de preuve
produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.G/VAL/N/1/MAR/1
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2. La valeur transactionnelle est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents d'une part, aux marchandises à évaluer et, d'autre part, aux
marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
3. Lors de l'application du présent article, si plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle
la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
Article 20 octies
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 20 quinquies  et 20 septies , la valeur en douane est la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination du territoire
assujetti et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à
évaluer.
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se
référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial
et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.
c) En l'absence de ventes visées à l'alinéa b) ci-dessus, la valeur en douane sera
déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau
commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le
niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, se fondent sur des éléments de preuve
produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
2. La valeur transactionnelle est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents d'une part, aux marchandises à évaluer et, d'autre part, aux
marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et modes de transport.
3. Lors de l'application du présent article, si plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
similaires est constatée, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnellela plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.
Article 20 nonies
1. a) Si les marchandises identiques ou similaires importées sont vendues sur le territoire
assujetti en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée
par application des dispositions du présent article, se fonde sur le prix unitaire correspondant aux
ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la
quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près
au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant auxéléments ci-après:
- commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, sur le territoire assujetti de
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
- droits de douane et autres droits et taxes à payer dans le territoire assujetti en raison
de l'importation ou de la vente des marchandises.G/VAL/N/1/MAR/1
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b) Lorsque ni les marchandises importées ni des marchandises identiques ou similaires
importées ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à
évaluer, la valeur en douane se fonde, sous réserve des dispositions du point 1 a) du présent article,
sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues sur le territoire assujetti en l'état où elles sont importées, à la date la plusproche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette
importation.
2. Que l'importateur le demande ou non, l'administration se réserve le droit d'autoriser
l'application de la méthode définie ci-après:
a) lorsque ni les marchandises importées, ni les marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues sur le territoire assujetti en l'état où elles sont importées,
la valeur en douane se fonde sur le prix unitaire correspondant aux ventes de
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites sur le territoire
assujetti après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes qui ne sont pas
liées aux vendeurs;
b) pour l'application des dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, il est dûment tenu compte
de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au
point 1 a) du présent article.
Article 20 decies
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 20 quinquies , 20 septies , 20 octies  et 20 nonies , elle sera
déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions généralesde la présente section et sur la base des données disponibles au Maroc.
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se
fondera pas:
a) sur le prix de vente de marchandises dans le territoire assujetti;
b) sur un système prévoyant l'acceptation à des fins douanières, de la plus élevée des
deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
d) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre
que le Maroc;
e) sur des valeurs en douane minimales, sauf pour les produits visés à l'article 20 quater
ci-dessus;
f) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
Article 20 undecies
Lorsque certains des éléments retenus pour la détermination de la valeur imposable sont
exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change
publié par Bank Al Maghrib à la date de l'enregistrement de la déclaration que l'importateur doit faire
à l'administration conformément aux dispositions de l'article 74 ci-dessous.G/VAL/N/1/MAR/1
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Article 20 duodecies
Aucune disposition de la présente section ne sera interprétée comme restreignant ou
contestant les droits de l'administration de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute
affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.
En cas de doute, la charge de la preuve incombe à l'importateur.  L'administration peut lui
demander communication des justificatifs complémentaires.  À défaut de réponse, ou si les
justificatifs complémentaires produits ne sont pas satisfaisants, l'évaluation des marchandises
importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article 20 quinquies
ci-dessus relatif à la valeur transactionnelle.  Dans ces conditions, la valeur en douane sera déterminée
par application des autres méthodes d'évaluation dans l'ordre défini à l'article 20 ter.
Article 20 terdecies
1. Sauf dérogation prévue par arrêté du Ministre chargé des finances, une déclaration des
éléments relatifs à la valeur en douane doit être déposée avec la déclaration en détail.
2. La déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane doit être signée par l'importateur ou
le déclarant.
3. La forme de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane, les énonciations qu'elle
doit contenir ainsi que la date de son exigibilité sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Article 20 quaterdecies
Les conditions d'application des articles 20 à 20 terdecies  ci-dessus sont déterminées, le cas
échéant, par décision du Ministre chargé des finances.
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