RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/34
1erdécembre 1997
DUCOMMERCE(97-5256)
Comité despratiques antidumping Original: espagnol
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE (PARAGRAPHE 3
DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parlaColombie
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27octobre 1997.
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RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LAPROCEDURE D'ENQUETE ANTIDUMPING
a) Chronologie delaprocédure d'enquête antidumping
Demande d'ouverture d'uneenquête etdéclaration derecevabilité
Lademande estprésentée àl'INCOMEX, quidispose decinqjoursouvrables pourfairesavoir
aurequérant sielleremplit toutes lesconditions minimales énoncées dansleDécret n299de1995
etdanslaLoin170de1994.
Silademandeneremplitpascertainesdecesconditionselleestrenvoyéeàl'auteur,accompagnée
desobservations pertinentes.
Sil'INCOMEX constate qu'ilestnécessaire d'obtenir uncomplément d'information avant de
déclarer lademande recevable, ils'adresse aurequérant. Cette démarche rendcaduc ledélaifixéau
paragraphe précédent quirecommence àcourir quand lerequérant communique lesrenseignements
voulus.
Si,dans undélai dedeux mois àcompter deladateàlaquelle desrenseignements
complémentaires ontétédemandés, toutes lesdonnées pertinentes n'ontpasétécommuniquées, le
requérant estréputé avoir retiré sademande dontleclassement estordonné.
Ouverture del'enquête
L'INCOMEX dispose d'undélaide20joursouvrables àpartir deladéclaration derecevabilité
pourévaluer lademande d'enquête auxfinsdel'imposition d'undroitantidumping afind'établir s'il
yalieud'ouvrir uneenquête. Aucours decetteétape, ilyalieudedéterminer pourlemoins:
- s'ilestdémontré quelademande estfaiteaunomd'uneproportion majeure dela
branche deproduction nationale;G/ADP/AHG/W/34
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- s'ilexiste desindices suffisants del'existence dudumping, dupréjudice etduliende
causalité entre lesdeux.
Envoi dequestionnaires
Danslesseptjoursouvrables suivant ladatedepublication deladécision ordonnant l'ouverture
del'enquête, l'INCOMEX communique unecopie dutexteetdesformulaires prévus àceteffetpour
demander desrenseignements surlaquestion auxparties intéressées dontilestquestion danslademande,
àl'adresse indiquée, ainsiqu'auxreprésentants diplomatiques ouconsulaires dupaysd'origine ou
d'exportation. Lesautres parties intéressées sontconvoquées paravisunique publié dansunjournal
àgrand tirage.
Réponse auxquestionnaires
Lesparties intéressées doivent retourner lesquestionnaires dûment remplis dansles40jours
suivant ladated'expédition desdits questionnaires; cedélaipeutêtreprorogé dedixjoursaumaximum.
Détermination préliminaire
L'INCOMEX dispose de65jours àcompter deladated'ouverture del'enquête pour se
prononcer, parvoiededécision motivée, ausujetdesdécisions préliminaires issues del'enquête et,
lecaséchéant, peutordonner l'institution dedroits provisoires. Cette détermination préliminaire ne
peutpasêtreadoptée avant 60jours àcompter deladatedepublication deladécision ordonnant
l'ouverture del'enquête.
Ledélaide65jours fixépourladétermination préliminaire peutêtreprorogé deunmoisau
maximum.
Audiences entre parties
Dans les15jours suivant ladatedepublication deladétermination préliminaire, lesparties
concernées parl'enquête et,d'unemanière générale, quiconque justifie d'unintérêt légitime danscette
enquête, peuvent demander laconvocation d'uneaudience réunissant desparties quireprésentent des
intérêts distincts.
Convocation del'audience
L'INCOMEX dispose decinqjoursouvrables pourconvoquer cetteaudience. L'audience doit
êtreterminée dansundélaideunmois àcompter deladatedeprésentation delademande.
Déclaration d'intention
L'INCOMEX n'accepte derecevoir dedéclarations d'intention quependant lesdeuxmoisqui
suivent ladatedepublication deladécision contenant ladétermination préliminaire.
L'INCOMEX dispose d'undélaidedixjours ouvrables àcompter deladatedeprésentation
decesdéclarations d'intention.
Clôture del'enquête
Après avoir donné auxparties intéressées lapossibilité deprésenter leurs arguments etsur
labasedeséléments depreuve etdesrenseignements disponibles, l'INCOMEX convoque leComitéG/ADP/AHG/W/34
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despratiques commerciales pourl'informer desrésultats del'enquête dansundélaidetroismois à
compter deladatedepublication deladécision contenant ladétermination préliminaire, pourqu'il
donne sonavis. Cedélaipeutêtreprorogé deunmoisaumaximum lorsque l'INCOMEX estime que
descirconstances particulières lejustifient.
Publication deladécision finale
Après queleComité adonné sonavis,leMinistère ducommerce extérieur adopte, parvoie
dedécision motivée aucours dumois suivant, ladécision pertinente quiestpubliée auJournal du
Ministère ducommerce extérieur, chapitre INCOMEX. Letextecomplet deladite décision estensuite
envoyé parcourrier auxparties intéressées.
b) Liste desrenseignements considérés comme étantdenature confidentielle
- Etats descoûts deproduction etcomptes derésultats parlignedeproduction duproduit objet
del'enquête
Lecaractère public desétatsfinanciers estévoqué comme suitàl'article 41delaLoin222/95:
"Dans lemois quisuitladateàlaquelle lesétatsfinanciers decaractère général ontétéapprouvés,
ilenestdéposé unecopie, demême quedesnotes etdeladécision correspondantes, lecaséchéant,
àlachambredecommercecorrespondantausiègedel'entreprise,quiadresseunecopiedecesdocuments
àquiconque enfaitlademande etpaielesfraiscorrespondants.
Ilressort dutextequiprécède quelesétatsfinanciers dontladiffusion estprévue parlaloi
etauxquels ilpeutêtreaccédé envertu desdispositions del'article 41(Loin222/95) sontlesétats
financiers decaractère général, àl'exclusion detoutautre.
Comme lescomptes derésultats parligne deproduction, lesbilans descoûts deproduction
etdesventes (concernant l'entreprise oulaligne deproduction) etlesétatsfinanciers portant surdes
périodes intermédiaires (concernant l'entreprise etlalignedeproduction) nesontpasdesétatsfinanciers
decaractère général, etn'ontpasuncaractère public àmoins quelerequérant neleurconfère
expressément cecaractère.
- Listesdeclientsetfacturescommerciales-carselonlestechniquescomptables,cesdocuments
sontassimilés àdeslivres auxiliaires conformément auxdispositions del'article 125.4 duDécret
réglementaire n2649/93, comme leveutl'article 49duCode decommerce.
L'article 61duCode decommerce dispose: "Leslivres etécritures dunégociant nepeuvent
êtreexaminés pard'autres personnes queleurs propriétaires oudespersonnes autorisées àceteffet,
sicen'estauxfinsindiquées danslaConstitution etsurordre del'autorité compétente". Ilendécoule
queleslivres auxiliaires nesontpasdesdocuments publics.
- Tableau desintrants etdesproduits
Letableau desintrants etdesproduits n'estpasundocument comptable auxiliaire selon les
dispositions del'article 123duDécret réglementaire n2649/93.
Sil'onexamine lesdonnées quecontient cetableau, onconstate qu'ellescorrespondent àla
consommation dematière première; cesdonnées, converties enmonnaie colombienne, correspondent
auposte "coûts deproduction" -matières premières -del'étatdescoûts deproduction. Comme on
l'avu,ladiffusion del'étatdescoûts deproduction n'estpasobligatoire; leséléments qu'ilcontient
nelesontdoncpasnonplus.G/ADP/AHG/W/34
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C'estpourquoi nousestimons quelesrenseignements contenus dansletableau desintrants et
desproduits n'ontpasuncaractère public.
- Secret industriel etknow-how
Cepoint estrégiparlesdispositions del'article 72delaDécision n344de1993 dela
Commission del'Accord deCarthagène etdel'article 75.3duCode decommerce.
c) Application delarègle dudroitmoindre danslesenquêtes antidumping
Acejour,laColombie n'ajamais utilisé lamarge dedumping pourl'établissement d'undroit.
Pourcalculer ledroitantidumping, onprocède toujours àunecomparaison entre leprixduproduit
importé etleprixduproduit national.
Laméthode utilisée estgénéralement lasuivante:
1. S'ilrésulte delacomparaison entreleprixmoyen pondéré desproducteurs nationaux
etleprixdesimportations, danslesmêmes conditions matérielles etaumême niveau de
commercialisation, queleprixduproduit importé estinférieur auprixdelabranche de
production nationale.
1.1 Oncalcule leprixmoyen pondéré desproducteurs nationaux endivisant la
valeur totale desventes nettes parlevolume decesmêmes ventes pendant la
période laplusrécente pourlaquelle ondispose dedonnées.
1.2 Oncalcule touslesfraisquedoitencourir l'importateur pourquesonproduit
setrouve danslesmêmes conditions devente queleproduit desproducteurs
nationaux.
1.3 Ondéduit durésultat obtenu selon lecalcul indiqué aupoint 1.1lerésultat
obtenu selon lecalcul indiqué aupoint 1.2,cequidonne unprixqui,appliqué
àunproduit d'importation, aboutirait àunprixsurlemarché national très
analogue auprixauquel lesproducteurs locaux vendent desproduits identiques
ousimilaires.
1.4 Ceprixestconsidéré comme leprixminimal auquel lesimportateurs peuvent
déclarer leurs marchandises. Lorsqu 'uneimportation estdéclarée àunprix
inférieuràceprixminimal,laDirectiondescontributionsetdesdouanesperçoit
ladifférence entre cesdeuxprix; sachant queledroitcorrespondant nepeut
pasdépasser lamarge absolue dedumping quiestapparue aucours de
l'enquête.
2. S'ilestdémontré quelefaible prixdesimportations afaitbaisser leprixdesproducteurs
nationaux endeçàdecemême prix,onprocède àuneprojection desprixnominaux quidevraient
êtrepratiqués silatendance desprixobservés aucours despériodes précédentes s'était
maintenue.
Ilestprocédé, pourceprixestimatif, delamanière indiquée auxparagraphes 1.3et
1.4ci-dessus.