ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/URY/3
29 juillet 2002
(02-4187)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
URUGUAY
Conformément aux dispositions de l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'Uruguay a notifié ses lois et réglementations en
matière de propriété intellectuelle dans les communications que sa Mission permanente a fait parvenir
au Secrétariat les 30 décembre 1999, 21 février 2000, 14 août 2001, 12, 15, 22 et 23 novembre 2001et 13 juin 2002, comme suit:
- on trouvera à l'annexe I les "Principales lois et réglementations consacrées à la
propriété intellectuelle";
- on trouvera à l'annexe II les "Autres lois et réglementations".IP/N/1/URY/3
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur le droit d'auteur n° 9.739 du 17 décembre 1937 et son règlement  d'application (Décret
du 21 avril 1938).1
- Articles 33, 34, 72 et 332 de la Constitution de la République.2
- Décret-Loi n° 10.272 du 12 novembre 1942 portant approbation du Traité sur la propriété
intellectuelle, Montevideo, 1939.2
- Décret-Loi n° 14.910 du 19 juillet 1979 portant approbation de l'Acte de Stockholm du
14 juillet 1967 portant modification de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle du 20 mars 1883;  de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 relatif à la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du
9 septembre 1986;  et de la Convention signée à Stockholm le 14 juillet 1967 instituant
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).2
- Loi n° 16.321 du 6 novembre 1992 portant approbation de la Convention universelle sur le
droit d'auteur et ses déclarations, résolutions et protocoles annexes, adoptée à Genève le
6 septembre 1952, ainsi que de l'adhésion à la Convention universelle sur le droit d'auteur
révisée à Paris le 24 juillet 1971.2
- Décret-Loi n° 14.587 du 21 octobre 1976 portant approbation de la Convention de Rome du
26 octobre 1961 sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.2
- Loi n° 15.012 du 20 mai 1980 portant approbation de la Convention du 29 octobre 1971 pour
la protection des producteurs de phonogrammes.2
- Loi n° 16.671 du 2 décembre 1994 portant approb ation des accords issus des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, contenus dans l'Acte final signé à
Marrakech le 15 avril 1994.2
- Loi n° 2.267 du 1er octobre 1892 portant approbation du Traité sur la propriété littéraire et
artistique, Montevideo, 1889.3
- Loi n° 6.103 du 5 juillet 1918 portant approbation de la Convention sur le droit d'auteur,
Buenos Aires, 1910.3
- Article 27.1-2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.3
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/URY/C/1.
2 Voir le document IP/N/1/URY/C/6.
3 Le texte sera distribué après réception.IP/N/1/URY/3
Page 3
- Décret n° 275/967 du 2 mai 1967 portant approbation de l'adhésion à la Convention de Berne,
conformément à l'article 64 de la Loi n° 9.739 du 17 décembre 1937.3
- Décret-Loi n° 15.289 qui établit des dispositions pénales en vue de la protection des
producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes contre la reproduction illicite.4
- Décret du 21 janvier 1943 établissant une protection administrative du droit d'auteur.5
- Directives concernant l'application de la Loi sur le droit d'auteur n° 9.739, Ministère de
l'intérieur, 1956.6
- Directives concernant l'application du Décret-Loi n° 15.289 qui établit une protection contre
la reproduction des phonogrammes et l'enregistrement sonore des prestations publiques des
artistes sans autorisation du titulaire du droit, Ministère de l'intérieur, 1985
(Dossier 9168/1985).7
- Loi n° 17.164 qui régit les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention, aux modèles
d'utilité et aux dessins et modèles industriels.8
- Loi n° 17.011 qui énonce les règles relatives aux marques.9
- Décret du 3 février 1999 portant application de la Loi n° 17.011.10
- Décret n° 11/000 portant application de la Loi n° 17.164.11
- Décret-Loi n° 10.272 du 12 novembre 1942 portant approbation des accords signés lors du
deuxième Congrès sud-américain sur le droit international privé avec un protocole
additionnel.12
- Article 197 de la Loi n° 17.296 du 21 février 2001.13
                                                     
4 Voir le document IP/N/1/URY/C/2.
5 Voir le document IP/N/1/URY/C/3.
6 Voir le document IP/N/1/URY/C/4.
7 Voir le document IP/N/1/URY/C/5.
8 Voir le document IP/N/1/URY/I/1.
9 Voir le document IP/N/1/URY/I/2.
10 Voir le document IP/N/1/URY/I/3.
11 Voir le document IP/N/1/URY/I/4.
12 Voir le document IP/N/1/URY/O/1.
13 Voir le document IP/N/1/URY/U/1.IP/N/1/URY/3
Page 4
- Décret n° 324/99 du 12 octobre 1999 concernant l'autorisation d'enregistrement de produits
nouveaux.14
- Loi n° 16.811 du 21 février 1997 sur l'obtenti on, la production, la circulation et la
commercialisation interne et externe de semences et les créations phytogénétiques.15
- Loi n° 16.580 du 21 septembre 1994 portant adhésion de l'Uruguay à la Convention
internationale pour la protection des obtentions végétales.16
                                                     
14 Voir le document IP/N/1/URY/P/1.
15 Voir le document IP/N/1/URY/P/2.
16 Voir le document IP/N/1/URY/P/3.IP/N/1/URY/3
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Constitution de la République orientale de
l'Uruguay, 1967
Comprend les modifications apportées
les 26 novembre 1989, 26 novembre 1994 et8 décembre 1996.Droits, devoirs et garanties;  forme du gouvernement
et ses différents pouvoirs;  pouvoir judiciaire;  moyens
de faire respecter les droits
Loi n° 15.982 – Code général de procédure
Entrée en vigueur:  20 novembre 1989.
Comprend les lois modificatives au
28 septembre 1997.
Code pénal
Code douanier (Décret-Loi nº 15.691, article premier,
alinéa B), et ses modifications:
- Loi nº 13.318, articles 245 à 299
- Loi nº 16.320, articles 149-173
- Loi nº 16.736, articles 176-189
- Loi nº 17.296, articles 163-172
Code civil
Articles 1er à 14, 460, 471, 476 à 478, 486, 487, 541,
676, 679, 680, 683, 758, 759, 763, 764, 766 à 768,776, 1037, 1039, 1246 à 1311, 1319 à 1324, 1661,
1675 à 1682, 1686, 1728, 2051 à 2101, 2292 à 2321
Appendice final:  2393, 2394, 2398 à 2404
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