RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/17/Add.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1493)
Original: anglais
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LaMission permanente delaFédération deRussie acommuniqué lesréponses auxquestions
posées àlasuitedelaréunion duGroupe detravail tenue les15et16octobre 1996 endemandant
qu'ellessoient distribuées auxmembres duGroupe. Questions etréponses sontreproduites ci-après.
_______________
Faits nouveaux enmatière législative
Concernant lesréponses fournies dansledocument WT/ACC/RUS/9/Add.1
Question 13
Laréponse àlaquestion additionnelle 31indique que"iln'estpasprévu depromulguer
d'autres loisréformant lerégime fiscal" saufencequiconcerne leprojet decodedesimpôts (selon
laréponse fournie).
Danscescirconstances,commentlesdispositionsduDécretn685du8mai1996seront-elles
mises enoeuvre?
Sicesréformes nedoivent pasêtreadoptées avant quelenouveau codedesimpôts n'entre
envigueur, pour quelles raisons cedécret a-t-il étépromulgué plustôtcetteannée? Nous nous
référons plusparticulièrement àtroisdispositions quiappellent:
a) l'instauration d'uneamnistie fiscale;
b) l'éclaircissement desdispositions régissant ladéductibilité desdépenses d'entreprise, afin
dedresser lalisteformelle desdéductions quisontinterdites;
c) larévision desbarèmes servant auxcalculs desdéductions pour amortissements;
d) austade actuel, iln'estpasprévu d'introduire uneamnistie fiscale complète.
Réponse
b-c) Unprojet deloifédérale aétépréparé surlaprocédure decomptabilité descoûts deproduction
etdesfraisdevente debiens (travaux, services), dedétermination desrésultats financiers dessociétés
etdeventilation deleurs recettes.WT/ACC/RUS/17/Add.1
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Concernant lesachats effectués pourlesbesoins del'Etat
Question 80
LaRussie pourrait-elle fournir desprécisions surleprocessus d'octroi àlavilledeMoscou
decrédits publics assortis deconditions defaveur envuedefinancer l'importation centralisée
dedenrées alimentaires? Parexemple, lesachats font-ils l'objet d'unprocessus d'appel d'offres
transparent dans lecadre duquel s'effectue lasélection desimportateurs auxquels sontconfiés
cesachats? Quelles autres villes/régions deRussie reçoivent descrédits préférentiels pour les
achats dedenrées alimentaires?
Réponse
Iln'apasétéoctroyé decrédits publics assortis deconditions defaveur àlavilledeMoscou
en1996-1997 envuedefinancer l'importation centralisée dedenrées alimentaires.
Voirégalement laréponse àlaquestion 81ci-après.
Question 81
Comment sontdéterminés lesvolumes d'importations desrégions centralisées? Existe-t-il
desprescriptions relatives àl'origine (Russie ouCEI) ouàd'autres caractéristiques auxfinsde
l'obtention decrédits préférentiels?
Réponse
Veuillez vousréférer auxréponses 26et27dudocument WT/ACC/RUS/9 etàlaloiquiy
estmentionnée, ainsiqu'àlamodification figurant danslaréponse àlaquestion 75(WT/ACC/RUS/17).
Question 82
Dequelles sortes d'exonérations fiscales ouautres bénéficient lesorganisations russes,
telles quelesorganisations humanitaires oud'autres groupes d'intérêt spéciaux?
Réponse
Conformément àlaLoifédérale n2116-1 du27décembre 1991 concernant l'impôt surles
bénéficesdesentreprisesetdesassociations,tellequemodifiée,lesfondsreçussousformed'aidegratuite
depaysétrangers danslecadre d'accords intergouvernementaux etlesdonsd'organisations étrangères
destinés àvenir enaideàl'éducation, àlascience etàlaculture nefontpaspartie desbénéfices
imposables.
Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
Question 110
Veuillez mentionner lesmesures correctives civiles etpénales applicables encasd'infraction
audroit d'auteur etindiquer dansquelle mesure ellesmettent pleinement enoeuvre lesobligations
desarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Veuillez préciser, entre autres, sices
mesures correctives peuvent englober lasaisie, laconfiscation etladestruction desobjets contrefaits
etéquipements ayant servi àlesfabriquer, ainsi quelestipulent lesarticles 46et61,etindiquerWT/ACC/ RUS/17/Add.1
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dequelle manière unemesure corrective civile estadoptée conformément auxdispositions de
l'article 50del'Accord surlesADPIC.
Réponse
Lesmesures correctives judiciaires applicables encasd'atteinte audroitd'auteur sontdécrites
dansledocument WT/ACC/RUS/7 auxpages 25à27.Del'avisdeladélégation russe, cesmesures
correctives sontpleinement conformes auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC,
compte tenudufaitque,danslesarticles decetaccord, certaines notions nesontpasdéfinies demanière
précise (parexemple, laterme "efficace" àl'article 41).
Plusparticulièrement, lasaisie demarchandises contrefaites estprévue àl'article 50delaLoi
delaFédération deRussie n5351-1 du9juillet 1993 surledroit d'auteur etlesdroits connexes,
tellequemodifiée le19juillet 1995; leurconfiscation etleurdestruction obligatoires ouleurrestitution
obligatoire audétenteur dudroitd'auteur, ainsiqueledroitdutribunal deconfisquer lematériel et
leséquipements ayant serviàfabriquer lesobjets contrefaits, sontprévus àl'article 49decettemême
loi.
Enfin, lesprocédures d'application demesures correctives provisoires sontdécrites dansle
document WT/ACC/RUS/7 auxpages 28à30.
Question 111
Quand laFédération deRussie déterminera-t-elle l'organisme chargé aupremier chefdu
droit d'auteur etdesdroits connexes, comme illeluiestdemandé danslaquestion 88dudocument
WT/ACC/RUS/9/Add.1?
Réponse
L'organisme chargé aupremier chefdelamiseenoeuvre delapolitique gouvernementale
enmatière derespect desdroits depropriété intellectuelle estleMinistère delajustice (envertu du
Décret présidentiel n642du2mai1996 surl'adoption demesures visant àdévelopper lesorganes
delajustice danslaFédération deRussie).
Encequiconcerne lesmoyens defairerespecter lesdroits surlesprogrammes informatiques
etlesbases dedonnées, l'Office russe desbrevets etdesmarques defabrique oudecommerce assume
desfonctions d'exécution, desurveillance, d'autorisation, deréglementation etd'organisation (autitre
delaRésolution dugouvernement n211du22février 1997 surdesquestions relatives àl'Office
russe desbrevets etdesmarques defabrique oudecommerce).
Laprotection dudroitd'auteur estassurée parlestribunaux; danslescasoùdesmarchandises
sontvendues enviolation dudroitd'auteur, ellepeutégalement êtreassurée parleComité antimonopole.
Al'heure actuelle, iln'estpasprévu d'établir d'autres organismes gouvernementaux dansce
domaine.
Question 124
LaFédération deRussie n'estpasencore membre delaConvention pour laprotection
desnouvelles obtentions végétales.WT/ACC/RUS/17/Add.1
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Dans combien detemps laRussie entend-elle adhérer àlaConvention? Siellen'envisage
pasd'yadhérer, prière d'indiquer lesmotifs.
Réponse
LaRussie envisage d'adhérer àlaConvention pourlaprotection desnouvelles obtentions
végétales, maisellenedispose pasdesmoyens nécessaires pours'acquitter delacotisation duepar
lesadhérents.
Question 125
Ladurée deprotection desproduits desélection estde30ansàcompter deladate
d'enregistrement, mais pour certains végétaux seulement.
Pour quelle raison lesvignes, lesarbres d'ornement, lesarbres fruitiers etlesarbres
forestiers sont-ils protégés pluslongtemps?
Réponse
Ladurée deprotection pourlasélection desvignes etdesarbres d'ornement estdecinqans
supérieure àcelleréservée auxcultures desplantes herbacées, étantdonné quelerythme dereproduction
descultures desplantes ligneuses estpluslent. Cette durée estconforme àlaConvention pourla
protection desnouvelles obtentions végétales.
Question 129
Encequiconcerne lesactivités menées parleComité antimonopole pour assurer la
protection contre laconcurrence déloyale quiconsiste àdivulguer sans autorisation des
renseignements confidentiels ouàporter atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle (selon
ledocument WT/ACC/RUS/7):
Combien depersonnes fontpartie dupersonnel duComité?
Comment sontmenées lesenquêtes relatives àlaconcurrence déloyale, telsl'usage abusif
desmarques oulaprotection desrenseignements nondivulgués? Veuillez décrire dans ledétail
laprocédure utilisée parleComité antimonopole pour enquêter suruneplainte, ycompris en
cequiconcerne lapossibilité offerte auxparties departiciper auxdébats, leséléments depreuve
quidoivent êtreproduits ouquisontadmissibles etletypededécision rendu?
Quelles ontétélesréalisations duComité depuis lepremier semestre de1995?
Réponse
LeComité d'Etatpour lesmesures antimonopole etlapromotion denouvelles structures
économiques (le"Comité antimonopole") etsesbureaux régionaux (ci-après collectivement dénommés
"organismes antimonopole") traitent desaffaires deconcurrence déloyale, ycompris lesutilisations
illicites demarques defabrique oudecommerce etderenseignements confidentiels, conformément
àlaLoidelaRSFSR n948-1 du22mars 1991 surlaconcurrence etlalimitation del'activité
monopolistique surlesmarchés deproduits debaseetauxRègles relatives àl'examen desaffaires
deviolation delalégislation antimonopole.WT/ACC/ RUS/17/Add.1
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Despoursuites judiciaires peuvent êtreentamées surprésentation d'unedemande parunesociété
ouuneorganisation àbutnonlucratif, unorganisme del'exécutif fédéral ouinfrafédéral, desautorités
autonomes locales oudesmagistrats duministère public, demande quidoitêtreaccompagnée de
documents étayant lesaccusations deconcurrence déloyale. Despoursuites judiciaires pourconcurrence
déloyale peuvent également êtreengagées parunorganisme antimonopole desapropre initiative.
Uneplaintepourconcurrencedéloyalealléguéeestdéposéeauprèsd'unorganismeantimonopole,
puistransmise parleresponsable audépartement chargé delaconcurrence déloyale. Cedernier examine
lademande ainsiquelesdocuments l'étayant etfaitpartdesesconclusions auresponsable del'organisme
antimonopole qui,s'ilestconvaincu qu'ilyabeletbienviolation delalégislation antimonopole, prend
unarrêté deconstitution d'unecommission composée d'aumoins troispersonnes pourqu'ellemène
uneenquête. Dans lescinqjours suivant cetarrêté, lePrésident delaCommission ordonne d'engager
laprocédure appropriée etfixeunedatepourlapremière réunion delacommission. Sadécision est
communiquée auxparties concernées (demandeur etdéfendeur) et,sinécessaire, auxtierces parties.
Acompter deladatedeladécision, lesparties enlitige etlesdites tierces parties peuvent prendre
connaissance desdocuments relatifs àl'affaire, àl'exception desdonnées constituant dessecrets
commerciaux. Lacommission peutinviter desexperts, siellelejugebon,àdonner desprécisions
surlesquestions quiexigent desconnaissances spéciales pourêtrecomprises.
LaCommission seréunit pourentendre lesallégations dudemandeur, dudéfendeur etdesautres
parties qu'elleaconvoquées. Toutes lesparties ontledroit defournir deséléments depreuve, de
participer àleurexamen, deseposer mutuellement desquestions, deprésenter desrequêtes, etdefournir
desexplications orales ouécrites. Lorsdelaréunion delaCommission, lePrésident mène l'examen
dulitige defaçonàexaminer etàévaluer lescirconstances delamanière laplusexhaustive possible,
àmettre unterme àlaconcurrence déloyale etàenéliminer lesconséquences etàfairerespecter les
droits etlesintérêts légitimes desparties concernées. Lesmembres delaCommission sonthabilités
àétudier lesrequêtes, lesdéclarations etlesconclusions desexperts, àposer desquestions audemandeur,
audéfendeur etauxautres parties concernées.
Surlabasedesrésultats decetexamen et,demanière générale, deséléments depreuve étayés
pardesdocuments, laCommission prend unedécision quidécrit lescirconstances del'affaire telles
qu'ellelesadéterminées etentirelesconclusions adéquates. LaCommission prend cettedécision
parunsimple voteàlamajorité enl'absence dudemandeur, dudéfendeur etdesautres parties
concernées. Ladécision estannoncée dèslafindel'examen del'affaire etprend effetdèssalecture
terminée.
Sinécessaire, laCommission émetunarrêté contraignant surlabasedesadécision afinde
mettre finaulitige etd'enéliminer lesconséquences. L'arrêté énumère lesmesures spécifiques que
doitprendre lecontrevenant etfixedesdélais raisonnables pourl'adoption decesmesures. Cesdécisions
oucesarrêtés peuvent êtrecontestés devant untribunal dansundélaidesixmois.
En1995, lesorganismes antimonopole ontengagé 53poursuites judiciaires surdesallégations
d'atteintes auxdroits depropriété intellectuelle etdeuxsurdesallégations d'utilisation nonautorisée
derenseignements confidentiels; ilsontrendu 13arrêtés afindecorriger lesviolations prouvées.
En1996, leschiffres ontétérespectivement de18,4et15.Iln'yaeuaucun exemple detribunaux
contestant unedécision ouunarrêté prisparundesorganismes antimonopole.
Ceschiffres démontrent quelesorganismes antimonopole ontintensifié leursactivités afinde
protéger lesentreprises etlegrand public delaconcurrence déloyale, ettémoignent également dela
compétence deleurpersonnel.WT/ACC/RUS/17/Add.1
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Question 130
Ilsemble quedans laFédération deRussie lerèglement deslitiges relatifs auxdroits de
propriété intellectuelle portés devant lestribunaux prend souvent plusieurs années etqueles
contretemps sontfréquents. Dans certains cas,desaudiences prévues longtemps àl'avance sont
annulées lejouroùellesdoivent avoir lieu,cequioccasionne despertes considérables detemps
etd'argent auxparties quisesontrendues enRussie paravion. Untribunal aconclu qu'iln'était
pasdesonressort deseprononcer dansunlitige parce quelalégislation enavait conféré lepouvoir
àlaChambre suprême desbrevets. Comme celle-ci n'apasétéétablie, lerequérant s'esttrouvé
sansrecours.
Quelles mesures sontprises parlaFédération deRussie pour résoudre cesproblèmes qui
doivent autant toucher lescitoyens russes quelesétrangers?
Réponse
Comme iladéjàétésouligné plusieurs fois(enparticulier dansledocument WT/ACC/RUS/7
àlapage26),toutes lesaffaires impliquant exclusivement despersonnes juridiques etdesentrepreneurs
indépendants (ycompris étrangers) sontportées devant untribunal arbitral depuis le1erjuillet 1995.
Ilsemble doncquel'expérience négative faiteparcertaines entreprises encequiconcerne lerèglement
deleurdifférend (dont l'examen apeut-être commencé avant le1erjuillet 1995etsepoursuit encore)
paruntribunal decompétence générale nesoitplusrévélatrice del'étatactuel deschoses.
Enoutre, envertu d'unedécision finale ilestpossible decontester lesdécisions prises par
laChambre desrecours deRospatent devant untribunal même enl'absence d'uneChambre suprême
desbrevets (voir laréponse àlaquestion 121dudocument WT/ACC/RUS/17).
Question 131
LaCommission interministérielle pourlerespect desdroits depropriété intellectuelle que
laFédération deRussie aconstituée afindecoordonner lesefforts desdivers organismes
gouvernementaux existe depuis prèsdeunan.
Dans quelle mesure laCommission a-t-elle réussi àréduire lepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur etlacontrefa çondesmarques? Quels sontlesprojets delaCommission pour
lesdeux prochaines années?
Réponse
Lerèglement delaCommission interministérielle pour lerespect desdroits depropriété
intellectuelle (la"Commission") etsacomposition ontétéapprouvés parlegouvernement russe dans
saRésolution n912du9septembre 1995. Lerèglement prévoit quelaCommission planifiera et
organisera l'adoption demesures interministérielles globales parlesautorités del'exécutif fédéral et
infrafédéral compétentes afind'empêcher etdefairecesser lesinfractions lespluscommunes àla
législation surlaprotection delapropriété intellectuelle.
Enfévrier 1996, après avoir examiné lerapport surlesprincipales questions touchant les
violations desdroits relatifs auxmarques defabrique oudecommerce etlesmesures àprendre afin
d'ymettre unterme, laCommission adécidé demettre aupoint unensemble exhaustif demesures
afind'empêcher etdefairecesser lesinfractions lespluscommunes àlalégislation surlesmarques
defabrique oudecommerce etlesautres moyens d'identifier lesproduits etlesservices, ainsiqu'uneWT/ACC/ RUS/17/Add.1
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législation destinée àéviter toute concurrence déloyale. Cette tâche devait êtreduressort del'unité
chargée defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle quiaétéalorscréée sousl'égide dela
Commission.
Enjuin1996, laCommission aenvisagé deprendre desmesures pourquelaRussie seconforme
auxobligations découlant desaccords internationaux relatifs auxdroits depropriété intellectuelle.
LaCommission aainsidemandé:
- àl'Office desbrevets etdesmarques defabrique oudecommerce (Rospatent), au
Comité d'Etatpourlesdouanes etauMinistère delajustice depréparer despropositions
concernant lesaccords decontrôle douanier afind'empêcher quelesmarchandises
portantatteinteauxdroitsdepropriétéintellectuellenefranchissentlafrontièredouanière
delaFédération deRussie;
- auMinistère del'intérieur etauxautorités compétentes demettre enoeuvre desmesures
suivies pourarrêter lavente illégale deproduits imprimés, d'enregistrements audio
etvidéo, dedisques compacts etd'autres marchandises produites etcommercialisées
enviolation desdroits depropriété intellectuelle.
Afindecombattrel'utilisationnonautoriséed'objetssoumisauxdroitsdepropriétéintellectuelle
aucours delaproduction etdeladistribution deprogrammes d'ordinateur, delivres, d'enregistrements
musicaux, defilms etdevidéos, leComité antimonopole, leMinistère del'intérieur, leComité d'Etat
pourlesdouanes etlapolice fiscale fédérale ontélaboré etontapprouvé, deconcert aveclebureau
duProcureur général enjuin1996, desrecommandations relatives auxméthodes deprotection des
objets soumis auxdroits depropriété intellectuelle, quiontétéadressées auxbureaux régionaux des
autorités fédérales susmentionnées afindeservir delignes directrices pourlesmesures pratiques à
prendre. Lesautorités fédérales enquestion ontrendu leschefs deleursservices etdeleursbureaux
régionaux ainsiqueleurssubordonnés responsables delaprotection desdroits depropriété intellectuelle
auniveau localafindelutter contre lesinfractions etlesdélits danscedomaine conformément àla
législation applicable etontdonné desinstructions pourqu'uneformation adéquate soitdispensée et
deséchanges derenseignements organisés entre lesunités concernées desdifférents ministères et
départements. Lacoordination entre cesunités aétéconfiée àlaDirection desfraudes économiques
duMinistère del'intérieur. Unerecommandation devait créer desgroupes d'intervention, composés
d'agents duMinistère del'intérieur, duComité d'Etatpourlesdouanes, delapolice fiscale fédérale
etduComité antimonopole, quidevaient agirdeconcert contre lafabrication, lalivraison etlavente
deproduits piratés surleterritoire russe. Lesautorités douanières devaient prendre desmesures pour
empêcher detelles marchandises decontrefa çondefranchir lafrontière nationale. Lapolice fiscale
fédérale, conjointement àd'autres services desurveillance etàlaforce publique, devait identifier les
organisations etlesentreprises produisant, vendant ouimportant desproduits piratés etnedéclarant
pasauxservices fiscaux lesrevenus quiendécoulent. Lesbureaux régionaux duComité antimonopole,
lapolice etlapolice fiscale ontétéchargés deréprimer laconcurrence déloyale résultant delavente
demarchandises produites eninfraction dudroitd'auteur etdesdroits connexes enayant pluslargement
recours àdesarrêtés etdesamendes.
Lesdonnées concernant lesrésultats obtenus pour1996 danslalutteantipiratage fondée sur
lesrecommandations relatives auxméthodes deprotection desobjets soumis auxdroits depropriété
intellectuellementionnéesci-dessusnepourrontêtreanalyséesetprésentéesqu'unefoisreçuslesrapports
desbureaux régionaux desautorités del'exécutif fédéral compétentes, maislerecul dupiratage est
d'oresetdéjàsensible.WT/ACC/RUS/17/Add.1
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Asesréunions denovembre 1995etfévrier 1996, laCommission aexaminé unprojet dedécret
présidentiel surdesmesures urgentes destinées érenforcer laprotection delapropriété intellectuelle
danslaFédération deRussie, initialement avalisé parlesautorités del'exécutif fédéral etd'autres
organismes intéressés. Ceprojet quidevait êtreprésenté augouvernement russedansletraindemesures
visant àorganiser laluttecontre l'utilisation nonautorisée d'objets soumis auxdroits depropriété
intellectuelleneluiapasététransmispourlemomentenraisondelapublicationdesDécretsprésidentiels
n642du2mai1996 surl'adoption demesures visant àdévelopper lesorganes delajustice dans
laFédération deRussie etn1177du14août1996surlastructure desorganismes del'exécutif fédéral.
Cesdeuxdécrets devraient aboutir àdesmodifications importantes desfonctions etdesattributions
desautorités del'exécutif fédéral, toutparticulièrement duMinistère delajustice etdelaCommission.
Parlasuite, legouvernement russe aordonné àplusieurs organismes del'exécutif fédéral et
àd'autres organismes d'examiner lesquestions liéesaumaintien depolitiques publiques uniformes
surlaprotection delapropriété intellectuelle; ilademandé quelaCommission reprenne sestravaux
danslenouveau cadre desorganismes del'exécutif fédéral, quesoneffectif soitaugmenté etqueles
modifications nécessaires soient apportées àsonrèglement.
Question 132
Enréponse àlaquestion 454dudocument WT/ACC/RUS/4, laFédération deRussie a
indiqué quelesresponsables durespect desdroits depropriété intellectuelle étaient confrontés
àtroisgrands problèmes: i)lafaiblesse générale duprocessus d'application effective delaloi;
ii)l'inefficacité delalégislation existante pourlasaisie desmarchandises decontrefa çonimportées;
etiii)l'absence deprécision s'agissant delaprotection rétroactive offerte auxtitulaires d'undroit
d'auteur etdedroits voisins.
Veuillez décrire lesmesures qu'aprises laFédération deRussie pouratténuer ouéliminer
cesproblèmes. Quelles mesures sontprévues pour lesdeux prochaines années?
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 8,114(WT/ACC/RUS/17) et136ci-après.
Question 133
Alapartie 4e)dudocument WT/ACC/RUS/7 surlesmoyens defairerespecter lesdroits,
ilestindiqué quedenouvelles dispositions législatives visant lesactes portant atteinte auxdroits
depropriété intellectuelle sontentrées envigueur le1eroctobre 1995 etqu'ellesprévoient des
sanctions pénales encasd'atteintes audroit d'auteur.
Quels résultats aeucette nouvelle législation surlerespect desdroits? Combien de
poursuites ontétéentamées?
Réponse
Ledocument WT/ACC/RUS/7 n'indiquait pasquedenouvelles dispositions législatives étaient
entrées envigueur le1eroctobre 1995, maisildécrivait lasituation existant àcettedate. En1996,
plusieurs ministères etorganismes ontémisdesrecommandations communes, uneséried'opérations
conjointes ontétémenées etplusde120poursuites ontétéengagées pourlutter contre lesatteintes
audroitd'auteur (voir laréponse àlaquestion 131ci-dessus).WT/ACC/ RUS/17/Add.1
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Question 134
Quelles autres mesures prend laRussie pour mieux fairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle?
Réponse:
Voirlaréponse àlaquestion 138(WT/ACC/RUS/17).
Question 135
En1995, laFédération deRussie aannoncé quelaLoifédérale n110-FZ du19juillet 1995
avait faitpasser lesaffaires pénales comprenant uneatteinte audroit d'auteur danslacatégorie
desdélits dedroit public, donnant auMinistère del'intérieur compétence pour enquêter surces
délits.
Veuillez fournir desprécisions surlescasdecegenre quiontfaitl'objet d'uneenquête
duMinistère del'intérieur, etindiquer sicesenquêtes ontdébouché surdespoursuites et,lecas
échéant, quelle aétél'issue decespoursuites.
Réponse
Deschiffres précis concernant lerésultat decespoursuites nesontpasdisponibles. Veuillez
vousréférer àlaréponse àlaquestion 133ci-dessus.
Question 136
Est-il prévu deprésenter unelégislation quiconférerait auxautorités douanières lepouvoir
desaisir àlafrontière lesmarchandises demarque contrefaites etlesoeuvres protégées parle
droit d'auteur piratées? Quand est-il prévu deprésenter cette législation?
Réponse
Danslecadre duprogramme d'action prévu parlaCommission interministérielle pourlerespect
desdroits depropriété intellectuelle, lesdispositions visant àétablir uncontrôle douanier surlesobjets
soumis auxdroits depropriété intellectuelle franchissant lafrontière douanière delaFédération de
Russie constitueront l'unedespriorités delapolitique gouvernementale consacrée àlaprotection de
lapropriété intellectuelle.
LeComité antimonopole, leComité d'Etatpourlesdouanes, Rospatent etd'autres ministères
etorganismes concernés ontélaboré unprojet dedécret présidentiel prévoyant d'établir uncontrôle
douanier surlesobjets soumis auxdroits depropriété intellectuelle quifranchissent lafrontière dela
Fédération deRussie.
LeComité d'Etatpourlesdouanes élabore actuellement desprojets detextes législatifs destinés
àprotéger àlafrontière lesdroits depropriété intellectuelle exclusifs entenant dûment compte dumodèle
delégislation nationale conçuparl'Organisation mondiale desdouanes.
Lorsdeleurquinzième réunion, lesresponsables desservices douaniers despaysmembres
delaCEIontdécidé d'uniformiser l'organisation descontrôles douaniers surlesmouvements desobjets
soumis auxdroits depropriété intellectuelle.WT/ACC/RUS/17/Add.1
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Question 137
Ledocument WT/ACC/RUS/7 indique, ausujet desmoyens defaire respecter lesdroits
depropriété intellectuelle, quelestribunaux decompétence générale etlestribunaux arbitraux
peuvent tousconnaître desaffaires relatives auxdroits depropriété intellectuelle, compte tenu
dustatutjuridiquedesparties.Iln'existecependantaucunmécanismepourrésoudrelesdifférences
d'interprétation delaloientre cesdeux systèmes judiciaires distincts.
Est-il prévu demettre surpied unmécanisme envuederésoudre lesdifférences
d'interprétation deslois,puisque lamodification delalégislation nerésoudra pas,àlongterme,
leproblème?
Réponse
Lesdifférencesd'interprétationpeuventêtrerésoluesdelaCoursuprêmeetduTribunalsuprême
d'arbitrage, réunis enséances plénières conjointes pourexaminer lesquestions deprincipe lesplus
importantes (afind'assurer unetransparence totale, aucune séance plénière n'aététenue jusqu'icipour
débattre dedifférences surlesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle). Enoutre,
lorsdelapréparation d'explications pourdestribunaux deranginférieur, laCoursuprême etleTribunal
suprême d'arbitrage prennent quelquefois encompte leursavisrespectifs. Parexemple, laprésidence
duTribunal suprême d'arbitrage arédigé lacirculaire surlapossibilité decontester desdécisions rendues
parlaChambre d'appel tenant dûment compte delaposition prise parlaCour suprême 18mois
auparavant.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
Question 156
Legouvernement delaFédération deRussie pourrait-il préciser saréponse àla
question n177(WT/ACC/RUS/9)? (Les loisetlesrèglements delaFédération deRussie
renferment-ils desdispositions conformes àlaPartie 2del'Accord surlesADPIC, enparticulier
lesarticles 44,45et46)?
Réponse
Ilexiste desdispositions, danslalégislation russe, quicorrespondent auxarticles 44,45et46
del'Accord surlesADPIC. Desdispositions similaires àcelles énoncées àl'alinéa 1del'article 44
figurent àl'alinéa 1del'article 50delaLoin5351-1 du7juillet 1993 surledroitd'auteur etles
droits connexes, tellequemodifiée. L'alinéa 4del'article 12delaLoin3517-1 du23septembre 1992
surlesbrevets contient desdispositions analogues àcelles établies parl'alinéa 2del'article 44de
l'Accord surlesADPIC. Encequiconcerne l'article 45decetaccord, ilconvient denoter que
l'article 49delaLoin5351-1 du7juillet 1993surledroitd'auteur etlesdroits connexes, telleque
modifiée, l'article 18delaLoin3526-1 du23septembre 1992 surlaprotection juridique des
programmes d'ordinateur etdesbases dedonnées etl'article 11delaLoin3523-1 du
23septembre 1992 surlaprotection juridique desschémas deconfiguration decircuits intégrés sont
conformes àl'article susmentionné decetaccord. Ilenestdemême pourl'article 46del'Accord.
LaRussie adesdispositions législatives etdesexemples d'application judiciaire desmesures correctives
énumérées àl'article 46del'Accord surlesADPIC, dontleretrait descircuits commerciaux, sans
dédommagement, desmarchandises portant atteinte àundroitdepropriété intellectuelle quipourraient
causer unpréjudice auxdétenteurs dudroit, ladestruction decesmarchandises etlaconfiscation des
matériaux etinstruments utilisés pourlesfabriquer. Demanière générale, veuillez vousréférer à
l'alinéa 3del'article 18delaLoin3526-1 du23septembre 1992 surlaprotection juridique desWT/ACC/ RUS/17/Add.1
Page11
programmes d'ordinateur etdesbases dedonnées; àl'alinéa 2del'article 50delaLoin5351-1 du
7juillet 1993surledroitd'auteur etlesdroits connexes, tellequemodifiée, etàl'alinéa 3del'article 11
delaLoin3523-1 du23septembre 1992 surlaprotection juridique desschémas deconfiguration
decircuits intégrés.
Mesures provisoires
Question 157
PourquoilaFédérationdeRussiejuge-t-ellequelespouvoirsdesestribunauxdecompétence
générale etdesestribunaux d'arbitrage sontconformes avecl'article 50del'Accord surlesADPIC
(réponse àlaquestion 186)?
Réponse
Voirledocument WT/ACC/RUS/7 auxpages 28à30.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
Question 158
Dans ledocument WT/ACC/RUS/7 (page 30),laFédération indique quesalégislation
neprévoitaucuneprocédurespéciale,administrativeouautre,poursuspendrelamiseencirculation
desmarchandises dontl'importation porte atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle, ainsi
quelestipule l'article 51del'Accord surlesADPIC pourlesmarchandises demarque contrefaites
etlesmarchandises protégées parundroit d'auteur piratées. Ledétenteur dudroit doitplutôt
avoir recours àlaprocédure judiciaire dedemande demesures provisoires. Dans ledocument
WT/ACC/RUS/9, laFédération deRussie déclare quecettedisposition estconforme àl'article 51
del'Accord surlesADPIC. LaFédération deRussie pourrait-elle expliquer surquelles bases
sefonde cetteinterprétation etindiquer silesystème actuellement envigueur reprend leséléments
figurant danslesarticles 52à60del'Accord surlesADPIC? Pourrait-elle aussi indiquer dans
quelle mesure "lepland'application d'uneprocédure administrative actuellement àl'étude afin
dedonner plusd'efficacité àcesdispositions" auncaractère concret? Quels éléments renferme-t-il
(réponses auxquestions 143(WT/ACC/RUS/17) et178,179et180ci-après)?
Réponse
L'article 51del'Accord surlesADPIC donne àchaque paysmembre lapossibilité deprésenter
unedemande auxautorités administratives oujudiciaires pourqu'ellesremplissent leurs fonctions
respectives. Laprocédure judiciaire envigueur danslaFédération deRussie aétéétablie évidemment
avantl'adoptiondel'AccordsurlesADPIC,maisellecontienttouslesélémentsessentielsdesarticles51,
56et59del'Accord surlesADPIC. Enl'étatactuel, lalégislation russe neprésente peut-être pas
lesdispositions quicorrespondraient précisément àl'article 57del'Accord surlesADPIC. Ence
quiconcerne lesarticles 58et60del'Accord, ilsnesontpasapplicables àlasituation actuelle, étant
donné quel'article 58n'impose desobligations quelorsque lalégislation nationale prévoit uneaction
exofficio (cequenestimule paslalégislation russe); etquel'article 60viselesdroits desmembres
plutôt queleursobligations, desortequelaquestion desaconformité aveclalégislation nationale semble
êtresansobjet.
LeComité d'Etatpourlesdouanes acrééungroupe detravail commun aveclesadministrations
douanières decertains paysdelaCEIafind'envisager lamiseenplace d'uneprocédure administrativeWT/ACC/RUS/17/Add.1
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desaisie desmarchandises contrefaites quiviendrait s'ajouter àlaprocédure judiciaire existante, sans
qu'aucune échéance n'aitencore étéfixée poursamiseenoeuvre.
Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) -WT/ACC/RUS/13
Question 160
Dans laréponse àlaquestion 4dudocument WT/ACC/RUS/13 figure unecourte liste
demesures publiques d'incitation àl'investissement, dont desavantages fiscaux etdouaniers,
mais lescritères àremplir pour enbénéficier nesontpasprécisés.
Quiaurait droit auxavantages mentionnés dans laréponse àlaquestion 4?Aquelles
sortes deconditions doivent satisfaire lesinvestisseurs pour bénéficier desmesures d'incitation
àl'investissement?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 238ci-après.
Question 162
a) Dans saréponse àlaquestion 40b),laFédération deRussie déclare que"enprincipe,
legouvernement delaFédération deRussie n'envisage pasd'adopter demesures quiaillent
àl'encontre desdispositions del'Accord surlesMIC".
LaRussie est-elle disposée àconfirmer cettevolonté àl'égard desdispositions del'Accord
surlesMIC etàs'engager ànepasadopter demesures quiaillent àl'encontre des
dispositions del'Accord surlesMIC?
b) Laloisurl'investissement étranger entraînera-t-elle l'abolition despratiques suivantes?
- l'obligation devendre uncertain pourcentage dedevises;
- l'acquittement d'unetaxede10pour centenespèces surlerapatriement des
bénéfices del'entreprise;
- lesrestrictions àl'investissement étranger dansunprojet d'uneentreprise publique;
- lespériodes d'exonération fiscale.
c) Quels sont lesprincipaux éléments duprojet deloisurl'investissement étranger
actuellement examiné parlaDouma, etquand pensez-vous quelaDouma val'adopter?
Réponse
a) Legouvernement delaFédération deRussie n'envisage pasd'adopter desmesures quiaillent
àl'encontre desdispositions del'Accord surlesMICets'efforce d'harmoniser salégislation avecles
prescriptions del'Accord.WT/ACC/ RUS/17/Add.1
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b) Lesquestionsdel'améliorationdusystèmedestinéàattirerl'investissementétrangersonttraitées
dansleprojet surlesdispositions modifiant etcomplétant laLoidelaRSFSR surl'investissement
étranger enRSFSR, dontlaDouma aachevé lapremière lecture. Unefoisceprojet deloiapprouvé,
ilseracommuniqué auSecrétariat del'OMC.
c) Soussaforme actuelle, leprojet susmentionné contient lesdispositions importantes pourles
investisseurs étrangers quisonténoncées ci-après:
- uneclause d'antériorité ayant deseffets directs, quirestera envigueur pendant cinqans;
- desoffres d'avantages douaniers etfiscaux, ycompris desprivilèges dans lecas
d'investissements importants (supérieurs à100millions dedollars desEtats-Unis) et
d'investissements réalisés dans dessecteurs prioritaires del'économie etdans la
production, ainsiquedansdesrégions touchées parlacrise; et
- desarticles réglementant l'établissement etlefonctionnement dessuccursales de
personnes juridiques étrangères surleterritoire delaFédération deRussie.
Question 163
Dans laréponse àlaquestion 41d),iln'estpasformellement traité desMIC auniveau
infrafédéral; ilestseulement ditque"ilnecollecte pasd'informations surleurs mesures". Il
n'yaaucune indication desmesures quiontpuêtreprises pour faire ensorte quelesautorités
infrafédérales soient conscientes deleurs obligations autitredel'Accord surlesMIC etdisposées
ànotifier etabolir toutes lesmesures incompatibles aveclesdispositions decetaccord.
Quelles mesures laRussie a-t-elle prises ouprendra-t-elle pourveiller àcequelesautorités
infrafédérales: soient conscientes del'existence desdispositions del'Accord surlesMIC; soient
disposées à/enmesure d'identifier lesmesures incompatibles; etnotifient etabolissent lesmesures
incompatibles? LaRussie sera-t-elle enmesure d'indiquer lespublications quifontréférence
àdesMIC infrafédérales?
Réponse
Voirlaréponse auxquestions 224,227,229dansledocument WT/ACC/RUS/4 etlaréponse
àlaquestion 74dansledocument WT/ACC/RUS/9.
Ladélégation russe confirme ànouveau sonintention générale den'incorporer àsalégislation
nationale aucune nouvelle mesure contraire àl'Accord surlesMIC. Veuillez également vousréférer
àlaréponse àlaquestion 161duprésent document. Encequiconcerne lesquestions relatives aux
MIC, lesorganismes autorisés desterritoires delaFédération agiront enconformité aveclesdispositions
applicables delalégislation russe. Ilssontinformés desprincipales dispositions etobligations relatives
auxMICparl'intermédiaire desfonctionnaires dûment autorisés duMinistère desrelations économiques
extérieures présents danschacune desrégions delaFédération deRussie. Desrenseignements similaires
figurent danslespublications spécialisées consacrées auxquestions relatives àl'OMC, ycompris aux
MIC.
Question 174
Concernant ledocument WT/ACC/SPEC/RUS/3. Aupremier paragraphe dudocument
(quatrième etcinquième lignes), ilestindiqué que"unnouveau système économique semeten
place, ycompris encequiconcerne lesoutien àlaproduction agricole". Pourrions-nous obtenirWT/ACC/RUS/17/Add.1
Page14
davantage derenseignements surlesbutsetlesmodalités dusystème envisagé? Dequelle façon
lenouveau système influera-t-il surl'accès aumarché, lesoutien interne, lessubventions à
l'exportation etlefinancement desexportations?
Réponse
Acestade, lesbuts, lesmodalités, l'accès aumarché, lesoutien interne etlessubventions
àl'exportation d'unsystème transitoire fontl'objetd'unexamen attentif. Ilserait prématuré d'affirmer
qu'unconsensus soitapparu surl'unedecesquestions.
Question 175
Ausecond paragraphe deladeuxième page dudocument WT/ACC/SPEC/RUS/3, ilest
faitréférence aufaitqu'il"n'existe pasencore desystème decrédit agricole". Lesautorités russes
envisagent-elles d'établir unsystème decrédit agricole? Dans l'affirmative, prière dedonner
desprécisions surlesmodalités pertinentes decesystème etd'indiquer s'ilpermettra deconsentir
desprêts subventionnés?
Réponse
Plusieurs méthodes sontàl'examen: l'uneconsisterait àlaisser auxbanques commerciales
privées lesoind'octroyer descrédits auxexploitations agricoles, sansgaranties despouvoirs publics.
Cependant, aucune modalité n'aencore étémiseaupoint.
Question 176
Autroisième paragraphe, le"principe delacomparabilité" estprésenté afindedéterminer
"leniveau desoutien représentatif" ainsique"lesmontants desdépenses publiques etdesrecettes
sacrifiées enfaveur del'agriculture dans différents pays".
Comme ils'agitd'unnouveau concept auseindel'OMC, lesautorités delaFédération
deRussie pourraient-elles préciser lasignification decette approche? Ilconvient derappeler
queleprincipe delatarification était appliqué dans lecadre d'uneapproche complètement
différente etqu'ils'agissait d'uneformule quin'étaitapprouvée horizontalement quepour les
participants auCycle d'Uruguay quisontdevenus lesMembres originels del'OMC.
Réponse
Nous croyons savoir quelesparties contractantes auGATT ontappliqué uneméthode complexe
detarification afinderemplacer leursobstacles nontarifaires dansl'agriculture pardesdroits dedouane
plusélevés, defaçonàpréserver l'équilibre desdroits, desobligations etdelaprotection quiexistait
entreeuxaumoment deleuraccession àl'OMC. Lesréformes entreprises parlaFédération deRussie
pourabandonner lecontrôle centralisé delaproduction agricole etnonagricole sontconnues detous.
Ladélégation russe estime quelaformulation desobligations delaFédération couvrant lesdifférents
aspects del'Accord surl'agriculture (engagements enmatière d'accès auxmarchés, desoutien interne
etdeconcurrence àl'exportation) devra fairel'objetdenégociations danslecadre duGroupe detravail
entenant dûment compte delasituation économique delaRussie, duniveau dedéveloppement deson
secteur agricole, desobligations correspondantes assumées pard'autres paysMembres del'OMC et
delaprogression générale desnégociations.WT/ACC/ RUS/17/Add.1
Page15
Question 177
Aupremier paragraphe delatroisième page(dumême document) estmentionné leconcept
derétablissement "desprogrammes desoutien del'Etatàl'agriculture ...àdesniveaux suffisants
pour assurer undéveloppement régulier delaproduction agricole dans unenvironnement
commercial deconcurrence".
Ilsemble quececoncept netienne pascompte dufaitquelesMembres actuels del'OMC
n'ontpasétabli arbitrairement lesniveaux deleurs engagements enmatière desoutien interne
durant leCycle d'Uruguay, puisqu 'ilsdevaient fonder cesengagements surlesniveaux enregistrés
en1986-1988. Parconséquent, leplafond decesengagements n'apasétéétabli parsuite d'une
décision politique subjective oud'unepréférence politique.
Actuellement, ilestgénéralement entendu quel'accession delaRussie devrait s'appuyer
surlaméthodologie mentionnée dans ledocument WT/ACC/4 del'OMC.
Réponse
Ladélégation russe nepartage paslepoint devueselon lequel lestermes desonaccession
danslesecteur agricole nesontpasnégociables, surlabased'unenotetechnique publiée après qu'elle
aitcommuniqué auDirecteur général sonintention dedevenir Membre del'OMC etquiexigerait une
période debasemoins favorable pourlesréductions dusoutien interne etdessubventions àl'exportation
quecelleaccordée auxautres paysdéveloppés Membres del'OMC.
Question 178
Autroisième paragraphe delapage 3dumême document, ilestindiqué quele
gouvernement delaFédération deRussie "estacquis auprincipe d'unsoutien sélectif aux
exportations deproduits agricoles". Certains exemples sontensuite mentionnés.
L'engagement prisparlesMembres originels del'OMC enmatière desubventions à
l'exportation sefonde surdesdonnées réelles portant surlapériode 1986-1990. Tout comme
danslecasdusoutien interne, ilestprévu quelesnouveaux Membres entament desnégociations
enpartant, àtoutlemoins, deschiffres fondés surlesvolumes etlesdépenses budgétaires relatifs
àlapériode debasementionnée dans ledocument WT/ACC/4 del'OMC.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 176et177ci-dessus.
Document nonofficiel surl'agriculture (anglais seulement) -Notes explicatives
Question 179
Nous constatons quelaRussie sesertdefacteurs d'ajustement pour exprimer sescalculs
endevises enprixde1995. Bien quecette information soitintéressante, etrende lesdonnées
pluspertinentes auxfinsdecomparaisons desvaleurs réelles, ilserait plusutiledes'entenir
fidèlement auxprescriptions dudocument WT/ACC/4 etdeprésenter lesdonnées surlesdépenses
d'après leurvaleur nominale pour chacune desannées considérées.WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page16
Réponse
Leschiffres ontétéexprimés enprixde1995 étant donné queledocument WT/ACC/4 du
Secrétariatdel'OMCetl'Accordsurl'agriculturedel'OMCnecomportentaucuneindicationconcernant
lanécessité d'effectuer lescalculs entermes nominaux etqu'ils'agissait derendre leschiffres
comparables pendant despériodes deforteinflation.
Question 180
Nous relevons dans lanoteexplicative quelesindices dedéflation duComité d'Etatàla
statistique ontétéutilisés pourexprimer lesprixnominaux enprixcorrigés de1995. Nous n'avons
pasuneidéeprécise delafaçondontontétéconçuslesindices utilisés pourconvertir lesdépenses
de1989-1991 enprixde1995.
Comment ontétécalculés cesindices, quelle sorte d'indice aétéutilisée (IPC, IPP,PNB)
etquelle estlabasedecomparaison (moyenne, année, décembre àdécembre)?
Dans quelle mesure cesrenseignements comprennent-ils desdépenses effectuées auniveau
régional? Depuis 1993, bonnombre desubventions/politiques agricoles ontététransférées au
niveau régional. Laventilation desdonnées (fédérales etrégionales), envued'indiquer quetoutes
lesmesures desoutien ontétéincluses, contribuerait grandement àlatransparence. Ilestpossible
quecertaines dépenses enrecherche etformation etquecertaines politiques dedépenses
d'équipement relèvent delacatégorie verte, mais ilestimpossible delesavoir sidavantage de
précisions nesontpasfournies .
Réponse
Lesmesures desoutien prises en1989-1991 ontétécalculées aumoyen desindices dedéflation
enfonctionduPNBannueldéterminésparleComitéd'Etatàlastatistiqueetpubliésdansl'annuaire1995
desstatistiques etdanslerapport, disponible uniquement enlangue russe, surlasituation économique
etsociale enRussie en1995. Cesdonnées sontpériodiquement révisées parleComité d'Etatàla
statistique.
Apartirde1993,lesdonnéessurlaMSGcomprennentlesmesuresdesoutienauniveaurégional.
Commentaires relatifs àcertains tableaux de1993-1995
DS:1 -Nous souhaiterions obtenir deséclaircissements surlesprogrammes suivants:
Question 181
(page 1)Quelles sontlesinstallations nonproductrices mentionnées souslesdépenses
d'équipement? S'agit-il deports, deroutes oud'autres types d'infrastructure? Qu'entend-on
également parlesdépenses d'équipement desinstituts derecherche, etc.?
Réponse
Onentend parinstallations nonproductrices: leslogements, lesinstallations culturelles ou
destinées auxservices auxconsommateurs, lesjardins d'enfants etd'autres installations quinesont
pasliéesàlaproduction agricole.WT/ACC/ RUS/17/Add.1
Page17
Lesdépensesd'équipementdesinstitutsderecherchecomprennentlaconstructiondelaboratoires,
l'achat d'équipements etd'autres dépenses dumême type.
Question 182
(page 2)LaRussie pourrait-elle décrire dans ledétail cequecomprennent lesdépenses
d'exploitation mentionnées dansletableau DS:1 etégalement dansletableau DS:9? Cesdépenses
portent lemême nomdans lesdeux tableaux, mais leniveau desdépenses n'estpaslemême.
Note: pour êtreexemptées delaMGS, lesdépenses doivent servir uniquement àmettre enplace
ouàconstruire deséquipements -est-ce lecasdansletableau DS:1? Lafourniture subventionnée
d'installations terminales auniveau desexploitations, lessubventions auxintrants ouauxfrais
d'exploitation etlesredevances d'usage préférentielles fontpartie desMGS. Est-ce lecasdans
letableau DS:9?
Réponse
Lesdépenses d'exploitation recouvrent plusieurs volets qui,pourlaplupart, appartiennent à
lacatégorie verte: gestion desforêts, entretien duservice desgarde-forestiers, aideauxorganismes
etauxinstitutions vétérinaires etmaintenance desconduites d'approvisionnement eneau,mesures visant
àprotéger etexploiter lesressources delachasse; financement desservices publics d'inspection de
laquarantaine phytosanitaire; dépenses consacrées àlatenue deconférences, deséminaires etd'ateliers,
etàlapublication dedocuments deformation; dépenses centralisées parlesservices techniques
d'inspection, etc.Cesdépenses etlesfraissimilaires figurent autableau DS:1.
Lesdépenses relatives àlaréparation etàlamaintenance desréseaux d'irrigation entre
exploitations agricoles quisontcomprises dansles"dépenses d'exploitation" figurent autableau DS:9.
Question 183
(page 2)Nous aimerions également obtenir deséclaircissements ausujet del'aideaux
femmes danslesrégions rurales (déboursés enfaveur desrésidents ruraux). Quels sontlescritères
d'admissibilité àcespaiements etàqueltitreceprogramme figure-t-il danslesservices decaractère
général?
Réponse
L'aideauxfemmesdanslesrégionsruralesfaitpartied'unprogrammedeservicesetd'avantages
accordés àlacommunauté agricole rurale et,pourcetteraison, estincluse danslesservices decaractère
général. Bienentendu, lalistedecesservices n'estpaslimitée auxpoints a)àe)duparagraphe 2
del'annexe 2.
Leprogramme, misenoeuvre conformément àunerésolution duSoviet suprême delaRSFSR
du1ernovembre 1990, prévoit leversement auxfemmes d'indemnités poursoinauxenfants surleur
lieudetravail, decompléments desalaire pourcertains emplois etd'autres mesures desoutien.
Question 184
(page 2)Encequiconcerne ladétention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire,
nous aurions besoin d'obtenir davantage deprécisions surlefonctionnement desprogrammes
fédéraux etrégionaux destocks alimentaires delaRussie. LaRussie pourrait-elle fournir une
description decesprogrammes àl'aidedescritères figurant auparagraphe 3del'annexe 2de
l'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture?WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page18
Réponse
Conformément àlaLoifédérale n53-FZ du2décembre 1994 surl'achat etlafourniture
deproduits agricoles pourlesbesoins del'Etat, lasatisfaction decesbesoins enproduits agricoles,
matières premières etdenrées alimentaires comprend lamiseàdisposition devolumes déterminés de
fournitures alimentaires auxforces chargées delasécurité etdeladéfense etlaconstitution destocks
publics deproduits agricoles, dematières premières etdedenrées alimentaires, conformément aux
objectifs desécurité alimentaire.
Question 185
(page 2)Encequiconcerne lesoutien durevenu découplé: entretien d'installations de
l'infrastructure sociale, noussouhaiterions obtenir desprécisions surlafaçondontceprogramme
satisfait àlaprescription dupoint a)duparagraphe 6del'annexe 2("ledroit debénéficier de
versements àcetitreseradéterminé d'après descritères clairement définis, telsquelerevenu,
laqualité deproducteur oudepropriétaire foncier, l'utilisation defacteurs ouleniveau dela
production aucours d'unepériode debasedéfinie etfixe").
Réponse
Lesdépenses autitredel'infrastructure sociale nesefondent passurletypeoulevolume de
laproduction etnesontpasliéesauxprixnationaux ouinternationaux, etlemontant desversements
n'estpascalculé enfonction desfacteurs deproduction. Aucune production n'estnécessaire pour
bénéficier deversements.
L'inclusion decesdépenses dansla"catégorie verte" estégalement justifiée auparagraphe 11
del'annexe 2entantqu'aideàl'ajustement desstructures.
Question 186
(page 3)Encequiconcerne lesprogrammes degarantie desrevenus etlesprogrammes
établissant undispositif desécurité pourlesrevenus, nousaimerions obtenir deséclaircissements
surlacompensation desprimes d'assurance.
Réponse
LesRésolutions dugouvernement n63du23janvier 1993surlesmesures d'urgence visant
lesoutien financier ducomplexe agro-industriel delaFédération deRussie, n1186 du
18novembre 1993 surlesmesures permettant lesoutien parl'Etatducomplexe agro-industriel
en1993-1994etn240du10mars1995surlesconditionséconomiquesdefonctionnementducomplexe
agro-industriel delaFédération deRussie en1995prévoient unecompensation desprimes d'assurance
pourlesproducteurs agricoles quiontconclu descontrats d'assurance deleurs cultures.
Lescultures agricoles sontassurées contre laperte ouladestruction dueàdescatastrophes
naturelles, demauvaises conditions météorologiques, d'autres calamités naturelles oudesincendies
inhabituels dansunezonedonnée etégalement contre lesmaladies, lesparasites etlesdestructions
causées parlesanimaux sauvages, lesoiseaux migrateurs etlesrongeurs.
Lesindemnités sontpayables àhauteur de70pourcentdesdommages subis.WT/ACC/ RUS/17/Add.1
Page19
Question 187
(page 3)Compensation desdépenses dufonds pourlaconstitution deréserves desemences:
àqueltitrecespaiements satisfont-ils auxprescriptions duparagraphe 7del'annexe 2?Lesfonds
destinésàlaconstitutionderéservessaisonnièresdesemencessontaussiinclusdansletableauDS:9.
Quelle estladifférence entre cesdeux types depaiement?
Réponse
Lefonds pourlaconstitution deréserves desemences estdestiné toutd'abord àfournir aux
producteurs dessemences danslecasdecatastrophes naturelles oud'autres situations d'urgence. C'est
laraison pour laquelle cetypedecompensation estinclus danslacatégorie verte. Lesréserves
saisonnières desemences ontétéexclues dutableau D:9remanié.
Question 188
(page 4)Encequiconcerne lesprogrammes d'aiderégionale, noussouhaiterions obtenir
desprécisions surlesdépenses d'équipement dans leGrand Nord etsurlessubventions et
indemnités versées dans leGrand Nord. Quels sontlescritères/prescriptions desprogrammes
etdansquelle mesure sont-ils compatibles avecceuxmentionnés auparagraphe 13del'annexe 2?
Cesprogrammes sont-ils propres auxproducteurs agricoles, ouest-ce queleprogramme s'adresse
aussi auxpetites villes etagglomérations urbaines delarégion?
Réponse
Cesversements etcesdépenses d'équipement concernent touslesproducteurs deszones du
Grand Nord soumises àdesconditions particulièrement défavorables. Ceszones sontdéterminées de
manière précise etclaire parlesdécisions dugouvernement applicables. Lesdépenses d'équipement
incluses dansletableau DS:1, effectuées parleMinistère del'agriculture etdel'alimentation, ontvisé
desentreprises etdessociétés dépendant deceministère. Lessubventions etindemnités ontétéexclues
delacatégorie verte danslestableaux explicatifs remaniés.
DS:4
Question 189
Dans lesnotes explicatives, ilestmentionné quedesMGS parproduit agricole etautres
queparproduit agricole dépassant lepourcentage deminimis de5pourcentontétéincluses dans
letableau explicatif DS:4. Ilserait utilequelavaleur parproduit etlavaleur totale tiennent
compte dupourcentage deminimis exact. Dans lecasdesMGS autres queparproduit, ilfaudrait
procéder àlacomparaison pluspertinente entre letotal desMGS autres queparproduit etla
valeur delaproduction agricole totale, aulieudecomparer chaque mesure desoutien autre que
parproduit aveclavaleur delaproduction agricole, afindedéterminer lesniveaux deminimis .
Réponse
Laclause deminimis aétéappliquée conformément àl'Accord surl'agriculture.
Question 190
Veuillez fournir enprixnominaux (etnonenprixde1995) lavaleur delaproduction
agricole totale etlavaleur delaproduction dechaque produit considéré pourlapériode 1993-1995.WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page20
Réponse
Auxfinsdeladétermination desprixnominaux, ilconvient d'utiliser lesindices dedéflation
ci-après:
1995 1994 1993 1991 1990 1989
1 2,8 11,48 1807 4156 4988
Production agricole enprixde1995:
1995 209364milliards deroubles
1994 228000milliards deroubles
1993 259000milliards deroubles
1991 296000milliards deroubles
1990 312000milliards deroubles
1989 325000milliards deroubles
Question 191
Pourquoi laRussie a-t-elle inclus despolitiques, telles quelessubventions del'énergie,
del'équipement etl'irrigation, dansletableau DS:4? Cesprogrammes sont-ils offerts séparément
pour chaque produit ousont-ils offerts àtouslesagriculteurs?
Réponse
Dans letableau explicatif DS:4 remanié, cesMGS figurent parmi lesdépenses totales autres
queparproduit agricole.
DS:5
Question 192
Cestableaux prêtent àconfusion. Lesnotes explicatives indiquent quelesprixd'achat
sontfondés surlesrègles dumarché plutôt quesurlesprixréglementés applicables. LaRussie
pourrait-elle expliquer endétail comment elleadéterminé cesprix? Ledocument WT/ACC/4
(pages 2et3)etl'Accord surl'agriculture (annexe 3)précisent tousdeuxquelesprixadministrés
doivent êtreutilisés pour calculer l'écart deprix.
Réponse
Lesprixfigurant autableau DS:5 sontceuxdesproduits quiontétéachetés pourlaconstitution
destocks publics.WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page21Achats parlespouvoirs publics deproduits agricoles enprixde1995:
1989 1990 1991 1993 1994 1995
Blé 11287345 20090104 8217152 11744436 3621163 3297876
Seigle 3079092 7974533 3069370 2549894 454674 420383
Maïs 2209185 1616601 977587 618543 156545 55042
Orge 1783210 4042957 2186289 2971237 624626 408763
Tournesol 7579266 4025917 2424633 674120 137441 440744
Betterave àsucre 9028779 5534961 2799224 2015771 150164 120933
Filasse delin 913303 454251 810801 215094 94651 85994
Pommes deterre 6054434 6309639 9224916 1282810 662257 392182
Bovins 46124036 58749632 41847952 10433587 4559566 3945158
Ovins etcaprins 3784894 5048709 2366628 481570 103037 77167
Porcins 23604214 25497891 16448037 5405345 2686368 2351759
Volaille 18332396 17420290 11560825 5812304 3728799 2844163
Lait 71333887 58609574 50451982 13633448 8258683 11846892
Oeufs 15573534 13424296 11984747 5469903 4934958 4695853
Laine 9604394 6043194 13691097 623556 324638 409622WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page22
Question 193
Ausujetdesprixderéférence extérieurs, ilestdifficile dedéterminer d'après lestableaux
comment cesprixontétéétablis. LaRussie pourrait-elle indiquer quels prixontétéutilisés pour
effectuer cescalculs?
Réponse
Lesprixderéférence extérieurs pour1989-1991 proviennent duComité d'Etatàlastatistique
(Goskomstat). Ilsnesontpasdérivés desdonnées pour1993-1994. Dans letableau remanié, les
références dessources desdonnées ontétérectifiées.
Question 194
Dans lestableaux explicatifs DS:5, lesdonnées desdouanes (pour 1994-1995) etlesdonnées
deGoskomstat (pour 1993) sont indiquées comme sources duprix deréférence extérieur
pour 1993-1995. Toutes cessources fournissent lavaleur commerciale endollars. Lafaçondont
lesprixderéférence extérieurs pour 1989-1991 ontétéobtenus àpartir decesdonnées n'estpas
claire. Veuillez fournir cescalculs. Pourquoi lesdonnées commerciales de1989-1991 n'ont-elles
pasétéutilisées pour calculer l'écart deprixen1989-1991?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 193ci-dessus.
DS:6
Question 195
Qu'est-ce quelamajoration deprix différenciée mentionnée dans letableau DS:6
pour 1989-1991?
Réponse
Lamajoration deprixdifférenciée estappliquée depuis 1989 auxprixd'achat desproduits
agricoles (surfacturation parunité deproduit vendu àl'Etat); elleestfixée enpourcentage desprix
d'achat ouenroubles partonne deproduit.
DS:7
Question 196
Nous constatons quelesmêmes données figurent autableau DS:4, unefoismentionnées
enprixde1995, maismentionnées aussi àtitredeMGS totale parproduit enprixde1991. S'agit-il
d'uneerreur typographique?
Réponse
Toutes lesdonnées figurant danslestableaux sontexprimées enprixde1995.WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page23
DS:9 -version de1993-1995
Question 197
(page 3)Nous relevons quelaRussie ainclus l'achat desemences demaïs hybride dans
laMGS autre queparproduit. Pourquoi n'a-t-elle pasinclus lessubventions pour cethybride
dans laMGS parproduit pour lemaïs?
Réponse
Danslestableaux explicatifs remaniés, lesachats desemences demaïshybride sontinclus dans
letableau DS:6.
Question 198
(page 4)Nous constatons quelesoutien public àl'élevage debétail deracefigure dans
laMGS autre queparproduit. Pourquoi laRussie nel'a-t-ilpasinclus danslaMGS parproduit?
Réponse
Cesoutien estinclus dansletableau DS:9 faute dedonnées ventilées pourlesdifférentes
catégories debétail.
Question 199
(page 4)Nous constatons quelessubventions versées pour lescéréales panifiables ont
étéincluses danslaMGS autre queparproduit. Pourquoi laRussie nelesa-t-elle pasrapportées
dans laMGS parproduit?
Réponse
Cessubventions nesontpasincluses danslestableaux explicatifs remaniés, étantdonné qu'elles
sontoctroyées auxentreprises detransformation.
Question 200
(page 5)Nous aimerions obtenir desprécisions surlafaçondontlesavantages fiscaux
ontétéestimés, surlanature decesavantages fiscaux, etsurlescritères d'admissibilité aux
avantages fiscaux.
Réponse
Lesavantages fiscaux ontétécalculés surlabasededifférences, établies parlalégislation,
danslataxation desentreprises agricoles parrapport auxentreprises industrielles, notamment pour
cequiconcerne l'impôt surlesbénéfices, l'impôt foncier etlesdéductions pourlefonds routier. Les
calculs tiennent compte desdifférents tauxdel'impôt surlesbénéfices pourlesentreprises industrielles
etpourlesentreprises agricoles, compte dûment tenudesbénéfices réalisés parl'agriculture, des
différents tauxdel'impôt foncier etdelaconstitution desbiens imposables, etenfin desdifférents
tauxdedéduction accordés pourlefonds routier, compte dûment tenudesventes.WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page24
Question 201
(page 5)Nous aimerions avoir desprécisions ausujet delacatégorie "autres dépenses"
etsurlestypes desoutien régional nonexemptés inclus dans cemontant.
Réponse
Lacatégorie "autres dépenses" comprend lesoutien régional quin'apasétéventilé entre des
programmes spécifiques etnepeutpas,pourcetteraison, êtreidentifié demanière précise. Eneffet,
iln'yapasencore decomptabilité exacte detoutes lesutilisations spécifiques desfonds inscrits dans
lesbudgets régionaux, bienquelemontant totaldesliquidités consacrées ausoutien àl'agriculture
soitconnu.
Version de1989-1991
Question 202
(page 1)Nous aimerions obtenir desprécisions surlafaçondontlesavantages fiscaux
ontétéestimés, surlanature decesavantages fiscaux, etsurlescritères d'admissibilité aux
avantages fiscaux.
Réponse
En1989-1991, lesseulsavantages fiscaux dontontbénéficié lesproducteurs agricoles ontété
desabattements del'impôt surlesbénéfices. Lesestimations decesavantages sontfondées surles
différences danslataxation desentreprises industrielles etdesentreprises agricoles.
Question 203
(page 1)Nous voudrions avoir desprécisions surleprogramme deprêts, surlafaçon
dontlesradiations dedettes ontétéestimées, etsurlescritères utilisés pour radier lesdettes.
Réponse
Acompter du1erjuillet 1990, lescréances irrécupérables desfermes collectives etdesfermes
d'Etatontétéradiées parlaRésolution duCongrès desDéputés dupeuple delaRSFSR n62du
22juin1990.
Question 204
(page 2)Nous souhaiterions obtenir desprécisions surlafaçondont lasubvention à
l'électricité estrépartie etsurlescritères utilisés pour bénéficier decetavantage.
Réponse
Lessubventions àl'électricité ontétéestimées surlabasedesdifférences detarifs appliqués
àl'agriculture etàl'industrie etcompte dûment tenudesniveaux deconsommation électrique.
Question 205
LaRussie pourrait-elle préciser silesprixdubétail figurant dans letableau DS:5 sont
ceuxdesanimaux poids vifoupoids carcasse?WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page25
Réponse
Lesdonnées figurant dansletableau DS:5 concernent lesanimaux poids vif.Dans letableau
remanié, cesmêmes données ontétérecalculées enpoids carcasse descatégories deviande
correspondantes, aumoyen decoefficients établis parleComité d'Etatàlastatistique.
Question 206
LaRussie pourrait-elle indiquer quelproduit précis aserviàdéterminer leprixderéférence
extérieur dulaitliquide? Parexemple, fromage ouautre produit laitier.
Réponse
Ils'agitduprixdesproduits laitiers.
Question 207
(DS:1) Surquelles hypothèses sontfondées lesestimations decoûtdechacune desmesures
dela"catégorie verte"?
Réponse
Letableau DS:1, demême quelesautres tableaux explicatifs, faitétatdesdépenses enprix
de1995.
Question 208
(DS:7) Ladélégation delaRussie pourrait-elle préciser comment sontcalculées les
majorations desprixd'achat? Veuillez fournir unecourte définition caractéristique duconcept
de"majoration" utilisé dans lesnotes explicatives dutableau 7?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 195ci-dessus.
Question 209
(DS:9) Leschiffres concernant lestaux d'intérêt consentis auxproducteurs agricoles
(10pourcent)etletauxestimatif desprêts commerciaux en1995(180pourcent)sont-ils exprimés
envaleur nominale et,dans l'affirmative, s'agit-il d'unesubvention destauxd'intérêt desprêts
quiatteint 170pour cent?
Réponse
Laréponse estaffirmative pourlesdeuxquestions.
Question 210
(DS:9)Leterme"concessionsd'énergieélectrique"mentionnéàlapage4est-ilunéquivalent
duterme "subvention àl'électricité" utilisé dans letableau DS:9 àlapage 22?WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page26
Réponse
Oui.
Question 211
Veuillez décrire plusendétail lesmesures desauvegarde qu'ilestprévu demettre enoeuvre
dans lecasdesimportations deboissons alcooliques etdesucre.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 4,170et171(WT/ACC/RUS/17).
Prixminimaux garantis
Question 212
LaFédération deRussie déclare qu'elleappliquera lesystème desprixminimaux garantis
auxproduits agricoles etauxproduits alimentaires pourlesbesoins del'Etatafind'accorder une
forme desoutien auxproducteurs agricoles pendant lapériode d'adaptation dusecteur agricole
àl'économie demarché.
Veuillez préciser quiestadmis àbénéficier decette mesure desoutien.
Comment sedéroule leprocessus desélection?
Comment sontfixés lesniveaux desprixminimaux?
Réponse
LaFédération deRussie aannoncé uneamélioration dusystème desprixminimaux garantis
plutôt qu'uneexpansion decesystème. Lalistedesproduits pourlesquels desprixgarantis sont
recommandés aétéréduite parrapport àcelleannoncée en1996 aveceffetau1eravril1997. Les
prixontétéfixéspourcertains types decéréales alimentaires etlelait.Leprixminimal garanti (s'il
estsupérieur auprixdumarché) estaccordé uniquement auxproducteurs agricoles quivendent leurs
produits pourlesbesoins del'Etat. Desprixd'achat minimaux nesontfixésquepourl'attribution
demarchés publics àunniveau permettant auxproducteurs agricoles d'obtenir lebénéfice minimum
enfonction desprixdumarché intérieur etdumarché extérieur etdelasituation financière dupays.
Question 213
Veuillez fournir lesdonnées lesplusrécentes surlesimportations etlesexportations
agricoles, ventilées para)groupe deproduits, b)paysd'origine etc)paysdedestination.
Réponse
Legouvernement delaFédération deRussie publie annuellement sesstatistiques officielles
surlecommerce. En1993, cettepublication aétéassurée parleComité d'Etatàlastatistique mais,
depuis 1994, c'estleComité d'Etatpourlesdouanes quienalacharge. Cesstatistiques, publiées
trimestriellement etannuellement, sonttropvolumineuses pourêtrerésumées ici.Lesdonnées les
plusrécentes pour l'année civile 1996 sontencours derassemblement, mais ellesdevraient être
disponibles àlafind'avril1997. Lesnuméros detéléphone etdetélécopie pourobtenir cespublicationsWT/ACC/RUS/17/Add.1
Page27
auprès duDépartement despublications duComité d'Etatpour lesdouanes sontlessuivants:
téléphone: 7-095-975-1174; ettélécopie: 7-095-975-4810.
WT/ACC/RUS/13/Add.1
Question 215
(Tableau explicatif DS:4). Leconcept communément appelé "clause deminimis "n'est
pasunedéduction automatique comme celasemble êtrelecasdans lestableaux établis parle
gouvernement russe.
Lescritères d'exclusion des"niveaux deminimis "ducalcul delaMGS totale courante
sontclairement énoncés àl'article 6:4del'Accord del'OMC surl'agriculture:
a) dans lecasdusoutien interne parproduit, ladisposition "deminimis "s'applique aux
situations oùuntelsoutien n'excède pas5pour centdelavaleur totale delaproduction
d'unproduit agricole initial pendant l'année correspondante; ellenepeutdoncs'appliquer
lorsque leniveau desoutien excède cepourcentage;
b) danslecasdusoutien interne autre queparproduit, ladisposition "deminimis "s'applique
auxsituations oùuntelsoutien n'excède pas5pour centdelavaleur delaproduction
agricole totale dupays. Parconséquent, iln'estpaspossible d'additionner lesdépenses
excédant 5pour centdesachats duproduit concerné. Silesdépenses excèdent le
pourcentage "deminimis ",c'estlatotalité desdépenses, etnonpassimplement lapartie
desdépenses quiexcède cepourcentage, quidoitalors êtreprise enconsidération.
Réponse
Dans letableau DS:4, la"clause deminimis "aétéappliquée conformément àl'article 6:4de
l'Accord surl'agriculture, compte dûment tenuduseuilde5pourcent.
Question 216
(Tableau explicatif DS:4). Aupremier paragraphe delapage 3,ilestindiqué queles
dépenses serapportant àchaque mesure individuelle ontétécomparées aveclevolume dela
production agricole, etlesmontants égaux ouinférieurs à5pour centn'ontpasétéinclus dans
lecalculdelaMGStotalecourante.L'article6:4del'Accorddel'OMCsurl'agriculturementionne
cependant la"valeur delaproduction", etnonlevolume delaproduction. Pourriez-vous apporter
desprécisions surlefondement decette approche?
Réponse
Par"volume delaproduction agricole", nousentendons lavaleur delaproduction agricole.
Question 217
(Tableau explicatif DS:5). Silesprixadministrés appliqués ontétécalculés àl'aidedes
prixfondés engénéral surlesrègles dumarché plutôt quedesprixréglementés applicables,
pourriez-vous expliquer ladifférence entre leprixadministré appliqué etleprixderéférence
extérieur figurant auxpages 10et11?Encequiconcerne l'utilisation deprixinternationaux
deréférence, pourriez-vous indiquer pour quelles raisons lescours mondiaux représentatifs, par
exemple, n'ontpasétéutilisés?WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page28
Réponse
Lesprixderéférence extérieurs correspondaient auxprixf.a.b. (pour lesexportations nettes)
etauxprixc.a.f. (pour lesimportations nettes). Leprixadministré appliqué correspond aucoûtdes
catégories correspondantes desproduits achetés parl'Etatpoursatisfaire sesbesoins.
Question 218
(Tableau explicatif DS:7). Letableau DS:7 renferme laMGS totale parproduit qui
représente lasomme dusoutien totaldesprixdumarché (tableau DS:5) etdessubventions directes
nondéductibles (tableau DS:6). Cependant, auparagraphe 16dudocument WT/ACC/4, ilest
clairement énoncé quelesrésultats descalculs effectués aumoyen destableaux explicatifs DS:5
etDS:6devraient, demême quelesdépenses budgétaires (oulesrecettes sacrifiées) autitred'autres
mesures, êtreinscrits dans letableau explicatif DS:7 quipermet defaire lasomme detoutes les
MGS spécifiques. Avez-vous donc considéré lesdépenses budgétaires (oulesrecettes sacrifiées)
autitred'autres mesures? Dans lanégative, pourriez-vous préciser pourquelles raisons uneautre
approche aétéutilisée?
Réponse
Letableau DS:7 recouvre toutes lesMGS parproduit.
Question 219
(Tableau explicatif DS:7). Pourriez-vous préciser lesensduterme "écoles maternelles"
dans cecontexte?
Réponse
Lesécoles maternelles sontdesétablissements (publics etprivés) pourlesenfants âgésdemoins
desixans.
Question 220
Touslesprogrammes,ycomprislesprogrammesinfranationaux,administrésparunniveau
quelconque d'autorité infranationale, quirépondent auxdéfinitions etauxcritères del'Accord
surl'agriculture concernant lesmesures desoutien interne, figurent-ils danscestableaux? Dans
lecasdesprogrammes agricoles quin'yontpasétéinclus, veuillez fournir unedescription du
programme, etmentionner lesdépenses quiyontétéconsacrées pendant lapériode 1993-1995,
defaçonàjustifier leurexclusion destableaux. Parexemple, aunombre desprogrammes que
nousnous serions attendus àvoirfigurer dans lestableaux mais quinesemblent pasyavoir été
inclus, nous relevons lesprogrammes suivants (mentionnés dans laréponse àlaquestion 57du
document WT/ACC/RUS/2):
- aideàlacréation defermes privées (personnes quiquittent desvilles oudes
agglomérations urbaines pour desvillages);
- soutien régional visant àsubventionner leséleveurs debétail etlanourriture pour
animaux;
- subventions pour l'élevage debétail destiné auxstocks deproduits alimentaires
fédéraux etrégionaux;WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page29
- remboursement (de10et30pour cent) ducoûtdesaliments composés servant
àl'élevage debétail etdevolaille dequalité supérieure.
Encequiconcerne touslesprogrammes notifiés, s'agit-il bienenfaitdeprogrammes qui
étaient envigueur durant lapériode notifiée etnondeprogrammes pour lesquels desfonds ont
étéapprouvés mais nondéboursés?
Réponse
Cestableaux prennent encompte lesMGS agricoles aussibienrégionales quefédérales. L'aide
àlacréation defermes privées figure autableau DS:1 (dans lasection consacrée àlaMGS auxfermes
privées etgérées parlepropriétaire). Lesoutien régional etlessubventions accordées àl'élevage du
bétailsontcomprisdansletableauDS:6.Lessubventions(indemnités)pourl'achatd'alimentscomposés
pouranimaux figurent autableau DS:9.
Tableau explicatif DS:1: Catégorie verte
Question 221
Nous aimerions obtenir desprécisions ausujet delamesure "dépenses d'équipement".
Dans letableau explicatif DS:1, laRussie indique que8,4billions deroubles (enprixde1995)
ontétédépensésen1994pourconstruiredesinstallationsd'irrigation,dedrainage,etc.Cependant,
dans laréponse àlaquestion 57dudocument WT/ACC/RUS/2, ilestindiqué qu'ilyaeudes
"dépenses d'équipement d'unmontant de2,4billions deroubles" en1994. Ledéflateur utilisé
parlaRussie dansletableau DS:1nepeutexpliquer l'écart entre lesdeuxchiffres. Veuillez fournir
desrenseignements plusdétaillés afindeclarifier cette contradiction apparente.
Réponse
Laréponse àlaquestion 57dudocument WT/ACC/RUS/2 faitétatdesdépenses d'équipement
auniveau fédéral, nettes desdépenses régionales.
Question 222
Pour chacune desmesures inscrites àtitrededétention destocks publics àdesfinsde
sécurité alimentaire, deversements directs àdesproducteurs classés comme soutien durevenu
découplé, deprogrammes degarantie desrevenus etprogrammes établissant undispositif de
sécurité pour lesrevenus, deversements àtitred'aideencasdecatastrophes naturelles, de
programmes deprotection del'environnement etdeprogrammes d'aiderégionale, veuillez fournir
unedescription pluscomplète duprogramme, enincluant pourchaque typedemesure particulière
uneexplication ausujetducritère général duparagraphe 1etdescritères propres auprogramme
(paragraphes 3à13)del'annexe 2.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 184,185,186et187ci-dessus.
Question 223
Veuillez présenter lesdonnées envaleurs annuelles courantes, sanslescorriger deseffets
del'inflation.WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page30
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 190ci-dessus.
Tableau explicatif DS:4: MGS totale
Question 224
Lesmesures autres queparproduit sontidentiques àcelles rapportées dansletableau DS:9.
Elles nedevraient pasêtreénumérées dans cetableau quiregroupe lesmesures desoutien par
produit.
Réponse
Lesmesures autres queparproduit nefigurent pasdansletableau DS:9 remanié.
Question 225
Dans sonrapport intitulé "Politiques, marchés etéchanges agricoles dans lespays en
transition (1996)", l'OCDE indique, àlapage 143,quedanslebudget delaFédération deRussie
pour1995,l'ensembledesdépensesconsacréesausecteuragricole,c'est-à-direlesdépensesaffectées
i)àlaproduction agricole, ii)auxressources foncières, iii)auxautres mesures dans lesecteur
agricole,etiv)àlaconstitutiondesstocksfédérauxdeproduitsalimentaires,s'élevaità10,4billions
deroubles. LaRussie peut-elle expliquer l'écart entre cechiffre etlemontant de56billions de
roubles mentionné autableau DS:4 pour laMGS totale?
Réponse
Nous nesommes pasaucourant desméthodes etdessources desdonnées utilisées parl'OCDE.
Lesdonnées citées neconcernent probablement paslescoûts imputables auxbudgets régionaux etaux
recettes sacrifiées. Même lesdocuments informels élaborés parladélégation russe s'appuient
exclusivement surlesstatistiques etlesdonnées officielles delaFédération deRussie.
Tableau explicatif DS:5: Soutien desprixdumarché
Question 226
LaFédération deRussie pourrait-elle indiquer silaproduction visée rapportée dans ce
tableau estexprimée entonnes ouenmilliers detonnes?
Réponse
Lesdonnéesrelativesàlaproduction,dansletableauDS:5,sontexpriméesenmilliersdetonnes.
Question 227
Est-il possible d'expliquer ladifférence entre lesdonnées delaproduction "visée"
mentionnées dans letableau DS:5 etlemontant totaldelaproduction indiqué auxpages 199et
204dudocument del'OCDE mentionné ci-dessus? Parexemple, selon ledocument del'OCDE,
laproduction deblédelaRussie en1995 estestimée à30,1millions detonnes; cependant, la
production visée étaitsoitde6,3milliers detonnes soitde6,3millions detonnes.WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page31
Réponse
Letableau DS:5 faitétatdesachats publics etnondumontant totaldelaproduction.
Question 228
Serait-il possible d'indiquer comment estdéterminée laproduction visée? Qu'entend-on
par"lesachats decéréales"? Quieffectue lesachats, etàquelles fins?
Réponse
Laproduction visée concerne lesachats effectués pourlesbesoins del'Etat. Cesachats sont
effectués pardifférentes sociétés àdesfinsdiverses, telles quelesfixent lesorganismes publics.
Question 229
Veuillez indiquer lessources etlescaractéristiques desprixderéférence extérieurs utilisés
dans lecalcul dusoutien desprixdumarché (parexemple, qualité duproduit, lieu,basec.a.f.
ouf.a.b., devise etsources desdonnées surlesprix).
Réponse
Lessources desdonnées pourlesprixderéférence extérieurs sontleComité d'Etatpourles
douanes etleComité d'Etatàlastatistique. Enrèglegénérale, lesprixsontexprimés endollars, puis
convertis enroubles autauxdechange officiel conformément auxdonnées duComité d'Etatàla
statistique.Lesprixf.a.b.sontutiliséspourlesexportationsnettesetlesprixc.a.f.pourlesimportations
nettes.
Question 230
Pour chacun desproduits enregard desquels figure unprixadministré appliqué, veuillez
fournir unedescription durégime deprixadministré deceproduit, ycompris cequereprésente
ceprix, laproduction quibénéficie deceprix, etcomment estdéterminé leprixetparqui.
Réponse
Lesprixadministrés appliqués utilisés pourchaque produit correspondent auxprixmoyens
auxquels cesproduits sontachetés parl'Etatetsontcalculés surlabasedesprixdumarché telsqu'ils
sontdéterminés aumieux pardesorganismes publics.
Tableau explicatif DS:6: Versements directs nonexemptés
Question 231
Pour denombreuses marchandises, ilestindiqué quelesoutien estunecompensation
partielle ducoûtdesengrais minéraux etdespesticides. Cessubventions auxintrants généralement
disponibles sont-elles offertes pour touslesproduits agricoles ousont-elles offertes parproduit?
Dans l'affirmative, pour quelle raison n'ont-elles pasétéinscrites comme soutien autre quepar
produit dans letableau DS:9?WT/ACC/RUS/17/Add.1
Page32
Réponse
Lescultures nesontpasdétaillées danslemontant totaldelacompensation partielle ducoût
desengrais minéraux etdespesticides. Cependant, leMinistère del'agriculture etdel'alimentation
octroie cessubventions parproduit. C'estlaraison pourlaquelle ellesfontpartie delaMGS parproduit.
Question 232
Pour denombreux produits, surtout desproduits del'élevage (parexemple, pour fèves
desoja, bovins, porcins, ovins etcaprins, volaille, lait,oeufs etlaine), lesmesures desoutien sont
énumérées simplement entantqueversements. Veuillez fournir unedescription decesversements.
Quiestadmis àenbénéficier? Surquelle basesontcalculés lesversements auxproducteurs à
titreindividuel?
Réponse
Lesmesures desoutien pourtouslesproduits énumérés danscettequestion prennent laforme
desubventions partonne deproduits vendus àl'Etat.
Tableau explicatif DS:9: MGS autre queparproduit
Question 233
Nous nedisposons pasdesuffisamment derenseignements surlefonctionnement de
nombreuses mesures indiquées dans cetableau, telles les"radiations dedettes" oules"autres
dépenses, ycompris lesdépenses budgétaires, régionales ounonidentifiées" oules"allégements
fiscaux" oules"crédits demarchandises". Veuillez décrire chacune decesmesures defaçonplus
détaillée. Quelles sontlesdépenses budgétaires régionales nonidentifiées? Veuillez indiquer
comment estcalculée lavaleur desavantages fiscaux etquienbénéficie. Comment aétéestimée
lavaleur descrédits demarchandises? Comment fonctionnent cesprogrammes decrédit?
Réponse
Lesréponses àcertaines decesquestions figurent danslesréponses 200,201,202et203du
présent document. Leprogramme decrédits demarchandises aétéadopté conformément àlaRésolution
dugouvernementn240du10mars1995surlesconditionséconomiquesdefonctionnementducomplexe
agro-industriel delaFédération deRussie en1995. Lescrédits demarchandises ontétéétendus au
remboursement desdettes desentreprises encarburant etenénergie aubudget fédéral etpourcompenser
lespaiements desimpôts fédéraux àl'avenir. Lemontant decescrédits aétédéterminé surlabase
dudifférentiel d'intérêt etdutauxderéescompte delaBanque deRussie audébut de1995.
Autres questions
Question 234
Nous demandons àlaRussie derépondre auxpoints soulevés dans laquestion 159du
document WT/ACC/RUS/13/Add.1. Nous sommes sensibles aufaitquelaRussie entend, après
sonaccession, appuyer uniquement lamiseenoeuvre desmesures depromotion desexportations
prises parlesautorités régionales quisontcompatibles aveclesdispositions del'OMC, mais les
renseignements demandés ausujetdesmesures desautorités sous-centrales enmatière defiscalité
etd'investissementserapportentàplusieursquestionsconcernantl'accessiondelaRussie,ycomprisWT/ACC/RUS/17/Add.1
Page33
l'accès aumarché etlacompétitivité desexportations. Nous reposons laquestion 159endemandant
àlaRussie defairesonpossible pourfournir lesrenseignements demandés surlespoints soulevés.
Réponse
LaRussie présentera lesrenseignements demandés surlesmesures sous-centrales visant à
encourager lesexportations dèsquecesmesures seront mises enoeuvre. Veuillez vousréférer également
àlaréponse àlaquestion 235(WT/ACC/RUS/17).
Questions additionnelles surdespoints relatifs auxmarchandises
Section 3.1.1 Tarif d'importation
Question 236
a) Veuillez fournir lalistedestaux moyens pondérés desdroits d'importation pour la
période 1992-1996, soitparannée soitselonunequelconque autre ventilation chronologique
permettant d'obtenir lesdroits dedouane précis, toutentenant compte dufaitqueles
tauxdedroits ontsouvent étémodifiés aumilieu del'année. Veuillez ventiler lesdonnées
encatégories comme produits agricoles, textiles, machines etéquipement, etc.
b) Laprévisibilitédeslistestarifairesestunfacteurdéterminantpourl'efficacitéducommerce.
LaFédération deRussie peut-elle insérer danssonCode douanier uneclause concernant
unmécanisme tellequ'unenotification préalable desmodifications tarifaires?
Réponse
a) Selon desestimations nonofficielles, lestauxmoyens pondérés desdroits d'importation
pour1996sesitueraientgrossomodoentre14et17pourcent.Iln'estpaspossiblededétaillerdavantage
lesdonnées comme celaestdemandé, étant donné levolume desrenseignements etlesnombreuses
modifications apportées ausystème douanier aucours decettepériode. Malgré letemps etlesmoyens
financiers nécessaires àsapréparation, unetraduction nonofficielle enanglais dutarifdouanier de
laFédération deRussie, telquemodifié au1erseptembre 1996, aétéprésentée enoctobre 1996 à
laquatrième réunion duGroupe detravail. Bienqueseules desmodifications peuimportantes aient
étéapportées auxtauxdesdroits, onaensuite considérablement remanié lanomenclature afindeles
rendre conformes auxmodifications duSystème harmonisé recommandées parleConseil decoopération
douanière. Unetraduction enanglais révisée seraprésentée entemps voulu. Enoutre, legouvernement
delaFédération deRussie publie chaque année sesstatistiques officielles surlecommerce. En1993,
cettepublication aétéassurée parleComité d'Etatàlastatistique mais, depuis 1994, c'estleComité
d'Etatpour lesdouanes quienalacharge. Lesstatistiques sontpubliées trimestriellement et
annuellement. Lesdonnées lesplusrécentes pourl'année civile 1996sontencours derassemblement,
maisellesdevraient êtredisponibles finavril1997. Lesnuméros detéléphone etdetélécopie pour
obtenir cespublications auprès duDépartement despublications duComité d'Etatpourlesdouanes
sontle7-095-975-1174 (téléphone) etle7-095-975-4810 (télécopie).
b) Afinquelestransactions commerciales extérieures demeurent efficaces, ilestprévu d'insérer
laprocédure ci-après denotification préalable desnouvelles listes tarifaires dansleCode douanier de
laFédération deRussie, dontleprojet estactuellement soumis àl'agrément desorganismes concernés:
- lesnouveaux droits dedouane prennent effet30jours après avoir étéinstitués parla
lois'ilssontinférieurs ouégaux auxtauxdesdroits dedouane précédents;WT/ACC/RUS/17/Add.1
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- lesnouveaux droits dedouane prennent effet90jours après avoir étéinstitués parla
lois'ilssontsupérieurs auxtauxdesdroits dedouane précédents.
Voirlaréponse àlaquestion 3(WT/ACC/RUS/17).
Politique d'investissement (document WT/ACC/RUS/13)
Question 238
Dans laréponse àlaquestion 4,ilestquestion de"laparticipation despouvoirs publics
aufinancement desinvestissements privés", des"commandes del'Etatvisant laconstruction de
certainesinstallationsetlafabricationdeproduitsspécifiques"etdes"mesuresd'incitationdestinées
àencourager desprojets etdesinvestissements majeurs dansdessecteurs prioritaires". Enoutre,
danslaréponse àlaquestion 44,ilestquestion d'unsystème d'encouragement qui"diffère selon
lesecteur économique".
LaRussie pourrait-elle fournir desrenseignements précis surcespropositions concernant
lesmesures d'incitation, encitant lalégislation concernée etd'autres références?
Lesprogrammes dépendent-ils decirconstances particulières, parexemple, visent-ils à
attirer lesinvestissements versdesinstallations oudessecteurs existants quiontdéjàatteint la
phase deproduction, àencourager lesinvestissements dansdenouveaux secteurs, outiennent-ils
compte detoutautre facteur?
Réponse
Entre 1994et1996, plusieurs textes législatifs nouveaux ouadditionnels àdestextes existants
ontétépromulgués defaçonquelesinvestisseurs étrangers etlessociétés àcapitaux étrangers bénéficient
demesures d'incitation douanières etfiscales.
Parexemple, envertu demodifications etd'additions àlaLoin1992-1 du6décembre 1991
surlataxeàlavaleur ajoutée, entrées envigueur le1eravril1996, leséquipements deproduction,
lescomposants etleurspièces détachées sontexemptées deTVA. Laprocédure antérieure aétérétablie:
lesmarchandisesimportéesàtitredecontributionaucapitalautoriséd'entreprisesàparticipationétrangère
sontdenouveau exemptés deTVA. Unedisposition similaire s'applique auxmarchandises quine
sontpasassujetties àundroitd'accise etquisontimportées pourrembourser descrédits publics accordés
àdespaysétrangers parl'ancienne Union soviétique etparlaFédération deRussie.
Dans lecadre decettemême loi,l'imposition desavoirs estdéterminée surlabasedesventes
desbiens (travaux, services) enfonction deleurprixetdeleurtauxhorstaxerespectifs. Lesavoirs
imposablescomprennentégalementtoutesautresformesdeliquiditésreçuesparuneentrepriseenrelation
avecunpaiement debiens (travaux, services), maislescrédits, ycompris lescrédits d'entreprise à
entreprise, nesontpassoumis àlataxesurlavaleur ajoutée.
Conformément àlaLoin64-FZ du25avril1995 surlesmodifications etlesadditions àla
LoidelaFédération deRussie concernant l'impôt surlesbénéfices desentreprises etdesassociations
(clause 13),l'impôt surledépassement desalaire n'existe plusdepuis le1erjanvier 1996.
AutitredelaLoin54-FZ du3décembre 1994 surlesmodifications etlesadditions àla
LoidelaFédération deRussie concernant l'impôt surlesbénéfices desentreprises etdesassociations,
l'impôt surlesbénéfices nepeutplusêtreperçusurdescapitaux utilisés sousforme dedépensesWT/ACC/RUS/17/Add.1
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d'équipementdestinéàlaproductionouàd'autresfins,ousurlescapitauxutiliséspourleremboursement
decrédits bancaires servant àdesdépenses d'équipement.
Autitredel'Instruction n37du10août1995portant surlaprocédure defixation del'assiette
del'impôt surlesbénéfices desentreprises etdesassociations etduversement decetimpôt aubudget
del'Etat,lesentreprises àparticipation étrangère dontl'activité consiste àproduire dumatériel etqui
ontétéenregistrées avant le1erjanvier 1992 conservent l'avantage quileuravait étéaccordé de
bénéficier d'uneexemption del'impôt surlesbénéfices pendant lesdeux années suivant lepremier
bénéfice inscrit aubilan, ou,dans lecasd'entreprises créées dans larégion économique
extrême-orientale, aucours destroispremières années.
Conformément àlaRésolution dugouvernement n883du23juillet 1996surlesallégements
desdroits dedouane àl'importation etdelataxesurlavaleur ajoutée pourlesbiens importés parles
investisseurs étrangers sousforme decontribution aucapital statutaire d'entreprises àuneparticipation
étrangère, lesmarchandises importées surleterritoire douanier delaFédération deRussie àtitrede
contribution aucapital statutaire d'unfondateur étranger sontexemptées dedroits dedouane, àcondition
qu'ellesnesoientpasassujettiesàundroitd'accise,qu'ellessoientdesmoyensdeproductionimmobilisés
etqu'ellessoient importées, danslesdélais fixés, parlesdocuments portant création del'entreprise
pourlaconstitution ducapital statutaire.
Conformément àlaLoidelaRSFSR n1545-1 du4juillet 1991surl'investissement étranger
danslaRSFSR, tellequemodifiée, etàlaRésolution dugouvernement n757du30juin1994 sur
laprocédure d'identification desproduits importés parlesentreprises àparticipation étrangère pour
leurs propres besoins, lesentreprises étrangères etlescoentreprises oùlaparticipation étrangère est
supérieure à30pourcentpeuvent importer desproduits destinés àsatisfaire leurspropres besoins sans
obtenir aupréalable unelicence d'importation, saufdanslescasprévus pardesaccords internationaux
applicables auterritoire delaFédération deRussie.
Laparticipation del'Etatàl'incitation auxinvestissements privés estréglementée parles
Résolutions dugouvernement n534du1ermai1996 surlesincitations supplémentaires à
l'investissement privé dans laFédération deRussie etn744du22juin1994 surlaprocédure
d'affectation descapitaux d'investissement centralisés surunebaseconcurrentielle. Cestextes
réglementaires visent àcréer desconditions favorables audéveloppement continu desinvestissements
privés, àsoutenir desprojets d'investissement àrentabilité élevée ayant unepériode derecouvrement
d'aumoins deuxans,danslesquels lescontributions desinvestisseurs privés (capital actions, bénéfices,
amortissement) s'élèvent à20pourcentaumoins ducoûttotalduprojet, etenfin àaccorder lesoutien
del'Etatauxinvestisseurs privés quis'engagent danscesprojets àhauteur de20à50pourcentdu
coût. Cesoutien estaccordé delamanière suivante:
- subventions provenant dubudget fédéral, quidoivent êtreremboursées sous24mois;
- crédits permettant l'achat d'actions détenues parl'Etatdansdessociétés paractions
mixtes nouvellement créées, quidoivent êtrevendues surlemarché deux ansaprès
quelasociété concernée aitcommencé àréaliser desbénéfices sursonprojet
d'investissement; et
- garanties del'Etatd'indemniser lesinvestisseurs pourunepartie deleurinvestissement
aucasoùunprojet échoue pourdesraisons quineleursontpasimputables. Lemontant
decettegarantie del'Etatdépend delacatégorie duprojet, maisnepeutdépasser
60pourcentdutotaldel'emprunt nécessaire àsamiseenoeuvre.WT/ACC/RUS/17/Add.1
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Lesystème desmesures d'aidepublique n'estpasréservé àdesrégions oudessecteurs
économiques particuliers, maisestdestiné àsoutenir lesprojets d'investissement àrentabilité élevée
quiontétéadmis àenbénéficier surunebaseconcurrentielle.
Question 239
Dans laréponse àlaquestion 7,ilestquestion d'unmécanisme degaranties publiques
visant àinciter lesinvestissements étrangers àcontribuer àl'accroissement delaproduction à
vocation exportatrice.
Veuillez fournir desprécisions surceprogramme, parexemple, quels sontlescritères
d'admissibilité desentreprises, quelle estladurée desgaranties, quelles mesures doivent prendre
lesentreprises pour demeurer admissibles, etquels sontlalégislation oulerèglement prévoyant
cemécanisme.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 238ci-dessus.
Question 240
Concernant lesréférences aux"Principes directeurs delapolitique industrielle" etàla
"Résolution n324du22mars 1996" mentionnées àlaquestion 40etàlaréponse àcettequestion:
a) Veuillez clarifier defaçondéfinitive l'étatdecespropositions etindiquer silesdocuments
quilescontiennent sontdisponibles.
b) Si,comme nous croyons lecomprendre, ledocument surla"Politique industrielle" n'a
jamais étéfinalisé, veuillez fournir unedescription desdispositions lesplusrécentes de
laproposition, etpréciser comment lesquestions soulevées dans ledocument surles
"Principes directeurs" ontététraitées dans lesautres initiatives envisagées parlasuite.
c) Ilyaplusieurs catégories d'impôts enRussie, notamment l'impôt fédéral, l'impôt local,
lataxeprofessionnelle locale, etc.,etleurs barèmes changent souvent. Lesmodalités de
paiement desimpôts sontaussi assez compliquées. Legouvernement russe peut-il modifier
lesystème fiscal demanière àencourager lesinvestissements étrangers?
Réponse
a) Lesdits documents ontétécommuniqués auSecrétariat del'OMC.
b) Unprojet deprogramme àmoyen terme pourlesannées 1997-2000 portant surl'ajustement
structurel etlacroissance économique fixeleslignes directrices suivantes pourstimuler lesecteur
industriel pendant cettepériode difficile, notamment:
- lamise enplace deconditions institutionnelles etlégislatives favorables àdes
modifications structurelles danslesecteur industriel;
- laréforme dusystème fiscal;
- l'adoption demesures poursoutenir lesactivités économiques extérieures;WT/ACC/RUS/17/Add.1
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- l'encouragement del'investissement privé etétranger; et
- lalimitation del'investissement public direct.
c) Voirlesréponses 162et238ci-dessus.
WT/ACC/RUS/13
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
Question 242
(Question7)LaRussiepourrait-elleexpliquersurquellebaseelleconsidèrequesessystèmes
d'assurance desexportations (enparticulier "l'établissement, avecl'aidedel'Etat, d'unsystème
d'assurance àl'exportation afindeprotéger lesexportations contre lesrisques commerciaux à
longterme") etsesmesures d'incitation àl'endroit delaproduction àvocation exportatrice sont
compatibles aveclesdispositions del'OMC, etnotamment aveclespoints j)etd)del'annexe I
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
LaFédération deRussie a-t-elle l'intention defairevaloir quel'article 29del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires couvre aumoins surcertaines decesmesures?
Réponse
L'établissement d'unsystème d'assurance public àl'exportation n'acommencé àprendre forme
qu'en1996. Dessystèmes decegenre, auxquels participent desétablissements spécialisés dusecteur
bancaire etdusecteur desassurances, fonctionnent depuis longtemps avecsuccès danstouslespays
développés. Jusqu 'àprésent, iln'yavaitenRussie qu'unseulélément d'unsystème decegenre -la
Banque russe d'import-export (Roseximbank), tandis quel'autre partie dusystème -l'assurance de
crédit àl'exportation -n'existait qu'enthéorie. Grâce àlacréation deRoseximgarant, compagnie
d'assurance d'export-import (dans lecadre delaRésolution dugouvernement n516du23avril1996
surlesquestionsliéesàl'établissementd'unecompagnied'assurancerussed'export-import),cesystème,
relativement complet estdésormais opérationnel.
L'objectif premier decettecompagnie estd'établir desaccords d'assurance àl'exportation
fondés surlesprincipes dumarché internationalement reconnus parlesassureurs. Lacompagnie assure
lescrédits àl'exportation accordés ougarantis pardesbanques russes etlesrisques àl'exportation
encourus parlesentreprises etlessociétés russes. Roseximgarant exercera sesactivités selon lesmêmes
principes queseshomologues despaysdéveloppés. Aunombre desesprincipaux actionnaires figurent
Roseximbank (àhauteur de51pourcent)etVnesheconombank (15pourcent), contrôlées toutes deux
parl'Etat. Leconseil desurveillance comprend, outre lesactionnaires, desreprésentants duMinistère
desfinances etduMinistère desrelations économiques extérieures.
Acetégard, ilfautsouligner quesilesprincipaux éléments dusystème sontenplace, d'autres
ensontaustadedel'élaborationetdel'approbation(ils'agit,enparticulier,d'unprojetderéglementation
surlesprocédures d'octroi desgaranties del'Etat). C'estlaraison pourlaquelle ilestdifficile àcette
étape defournir uneanalyse comparative etdétaillée desprogrammes d'assurance àl'exportation et
desincitations àl'exportation auxfinsdedéterminer leurconformité exacte aveclesprescriptions de
l'OMC. Legouvernement russe aexaminé l'expérience desMembres del'OMC dansledomaine de
l'assurance àl'exportation etal'intention deseconformer totalement aveclesdispositions del'annexe 1
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.WT/ACC/RUS/17/Add.1
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Questions concernant lesOTC
Question 251
Quels sontlessystèmes d'inspection etdequarantaine pour lesproduits agricoles russes,
animaux compris?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34dudocument WT/ACC/RUS/13.