ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/4
22avril1998
DUCOMMERCE(98-1624)
Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notifications àprésenter conformément àl'article XVII:4 a)duGATT
de1994 etauparagraphe 1duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII
1. Conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1duMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XVII, lesMembres doivent notifier auConseil ducommerce
desmarchandises lesentreprises commerciales d'Etatcorrespondant àladéfinition pratique donnée
ci-dessous:
"Entreprises gouvernementales etnon gouvernementales, ycompris lesoffices de
commercialisation, auxquelles ontétéaccordés desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux,
ycompris despouvoirs légaux ouconstitutionnels, dansl'exercice desquels ellesinfluent, par
leursachats ouleursventes, surleniveau oul'orientation desimportations oudesexportations."
2. LesMembres sonttenus deprésenter touslestroisansdenouvelles notifications complètes
surlecommerce d'Etatetmettre àjourcesnotifications chaque année dansl'intervalle. LesMembres
sontdonc invités àprésenter pour 1998 denouvelles réponses complètes auquestionnaire surle
commerce d'Etat(G/STR/3) reproduit dansl'annexe duprésent document. Lesnotifications pour1999
et2000 seront desnotifications demiseàjourincluant leschangements intervenus parrapport àla
nouvelle notification complète présentée pour1998.
3. L'attention desMembres estappelée surlefaitquelequestionnaire annexé auprésent document
estuneversion révisée1duquestionnaire de1960 utilisé précédemment pourlesnotifications surle
commerce d'Etat. LeConseil ducommerce desmarchandises estconvenu qu'ilservirait debaseaux
nouvelles notifications complètes pour1998 (G/C/M/33).
4. Ladate limite pour laprésentation desnouvelles notifications complètes estle
30septembre 1998.
5. Lesnotifications parvenues auSecrétariat enréponse àlademande ci-dessus seront distribuées
danslasérieG/STR/N/4, lacoteétantcomplétée parlecodedupaysvisé.
1Cette version aétéapprouvée parleConseil ducommerce desmarchandises le21avril 1998 (G/C/M/33).G/STR/N/4
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ANNEXE
QUESTIONNAIRE2SUR LECOMMERCE D'ETAT
Nom duMembre
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
A. Identification del'entreprise commerciale d'Etat.
B. Désignation desproduits visés (ycompris la(les) position(s) tarifaire(s)
correspondante(s)).
II. Raison etobjet
A. Raison etobjet delacréation et/ou dumaintien del'entreprise commerciale d'Etat.
B. Exposé succinct dufondement juridique del'octroi desdroits ouprivilèges exclusifs
ouspéciaux pertinents, ycompris lesdispositions légales etbrève description des
pouvoirs légaux ouconstitutionnels.
III. Description dufonctionnement del'entreprise commerciale d'Etat
A. Aperçudesopérations del'entreprise commerciale d'Etat.
B. Indication desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux dontbénéficie l'entreprise
commerciale d'Etat.
C. Typed'entités autres quel'entreprise commerciale d'Etatquisontautorisées àeffectuer
desimportations/exportations etconditions deleurparticipation àcesopérations.
D. Modalités defixation duniveau desimportations/exportations parl'entreprise
commerciale d'Etat.
E. Modalités dedétermination desprixàl'exportation.
F. Modalités dedétermination desprixderevente desproduits importés.
G. Indiquer sil'entreprise commerciale d'Etatnégocie descontrats àlongterme; si
l'entreprise commerciale d'Etatestutilisée pourremplir lesobligations contractuelles
assumées parlespouvoirs publics.
H. Brève description delastructure dumarché.
IV. Renseignements statistiques (voirlestableaux I-IIIci-joints)
V. Raisons del'absence decommerce avecl'étranger (lecaséchéant)
VI. Renseignements complémentaires (lecaséchéant)
2Leprésent questionnaire estàcompléter conformément auxlignes directrices figurant auxpages 5à8.G/STR/N/4
Page3TABLEAU I
COMMERCE D'ETAT: NOM DEL'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ETAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Désignation du(des) produit(s)
(etnuméro(s) duSH)Quantité totale importée1Quantité importée par
l'entreprise
commerciale d'Etat1Prixmoyen à
l'importationPrixdevente
représentatif moyen surle
marché intérieurMajoration desprix2Production nationale
1 2 3 4 5 6 7
1Dans lescasoùaucune importation n'aétésignalée dans lescolonnes 2ou3,endonner lesraisons dans lasection Vci-après.
2LesMembres peuvent remplir soitlescolonnes 4et5soitlacolonne 6.G/STR/N/4
Page4TABLEAU II
COMMERCE D'ETAT: NOM DEL'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ETAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du(des) produit(s)
(etnuméro(s) duSH)Quantité totale exportée1Quantité exportée par
l'entreprise
commerciale d'Etat1Prixd'achat
moyen2Prixdevente
représentatif moyen surle
marché intérieurPrixmoyen à
l'exportationProduction nationale
1 2 3 4 5 6 7
1Dans lescasoùaucune exportation n'aétésignalée dans lescolonnes 2ou3,endonner lesraisons dans lasection Vci-après.
2Dans lescasoùleprixd'achat initial estaugmenté pard'autres versements, cesversements supplémentaires devraient aussi êtreindiqués.G/STR/N/4
Page5TABLEAU III
COMMERCE D'ETAT: NOM DEL'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ETAT
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITES SURLEMARCHE INTERIEUR
Désignation du(des) produit(s)
(etnuméro(s) duSH)Achats del'entreprise commerciale
d'Etatsurlemarché intérieurProduction nationale Ventes del'entreprise commerciale
d'Etatsurlemarché intérieurConsommation nationale
1 2 3 4 5G/STR/N/4
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LIGNES DIRECTRICES POUR REMPLIR LEQUESTIONNAIRE
Lesrenseignements ci-après devraient êtrefournis séparément pourchaque entreprise commerciale
d'Etatnotifiée.
SECTION I-Cesrenseignements doivent êtrecommuniqués intégralement touslestroisansetmis
àjourchaque année.
Objectif: Identifier lesentreprises commerciales d'Etatnationales etrégionales etlechamp des
produits visés.
A. Identification del'entreprise commerciale d'Etat: Nom del'entité bénéficiant dedroits ou
deprivilèges exclusifs ouspéciaux.2
B. Désignation du(des)produit(s): Produits pourlesquels chaque entreprise commerciale d'Etat
identifiée bénéficie dedroits oudeprivilèges exclusifs ouspéciaux. Indiquer le(s)numéro(s)
duSH,àunniveau despécificité approprié, correspondant auxproduits relevant dela
compétence del'entreprise commerciale d'Etatenquestion.
SECTION II-Cesrenseignements doivent êtrecommuniqués intégralement touslestroisansetmis
àjourchaque année.
Objectif: Indiquer laraison oul'objetdelacréation et/oudumaintien del'entreprise commerciale
d'Etat. Indiquer etrésumer lesdispositions légales pertinentes.
A. Raison ouobjet: Expliquer pourquoi desdroits oudesprivilèges exclusifs ouspéciaux sont
accordés àl'entreprise commerciale d'Etat.
B. Basejuridique: Indiquer etdécrire brièvement lesdispositions juridiques surlabasedesquelles
desdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux sontaccordés àl'entreprise. Préciser, lecas
échéant, lesdispositions constitutionnelles, législatives et/ou réglementaires pertinentes.
SECTION III-Cesrenseignements doivent êtrecommuniqués intégralement touslestroisansetmis
àjourchaque année.
Objectif: Décrire lefonctionnement del'entreprise commerciale d'Etat.
A. Donner unaperçudesactivités del'entreprise commerciale d'Etat. Seréférer, sipossible,
àlalisteexemplative desactivités desentreprises commerciales d'Etat.
B. Indiquer touslesdroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux accordés àl'entreprise commerciale
d'Etat,ainsiquetoutautre soutien ouaidedelapartdel'Etat. Décrire, sansnécessairement
s'ylimiter, leséléments suivants: i)importateur enrégime demonopole; ii)vendeur unique;
iii)pouvoir légaldecontrôler lesimportations oulesexportations même s'iln'estpasexercé;
iv)responsabilité deladélivrance deslicences d'importation/exportation; v)responsabilité
del'administration descontingents tarifaires; vi)bénéficiaire d'unfinancement spécial
(ycompriscréditsougarantiesdecréditsdecaractèrecommercialouàdesconditionsdefaveur);
2L'"entreprise commerciale d'Etat" estdéfinie conformément àl'article XVII duGATT de1994 etauxnotes
interprétatives quis'yrapportent, ainsi qu'auMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII du
GATT de1994.G/STR/N/4
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vii)bénéficiaire d'avantages fiscaux; viii)bénéficiaire desubventions; ix)bénéficiaire d'un
soutien extrabudgétaire ouautre soutien delapartdel'Etatoudesesinstitutions; x)accès
préférentiel auxdevises.
Dans lesdescriptions, seréférer, sipossible, àlalisteexemplative desrelations entre
lespouvoirs publics etlesentreprises commerciales d'Etat.
C. Indication desautres types d'entités quiparticipent auxmêmes activités quel'entreprise
commerciale d'Etat, comme lesnégociants privés important/exportant desproduits quisont
également importés/exportés parl'entreprise commerciale d'Etat. Description desconditions
danslesquelles ilssontautorisés àexercer desactivités enconcurrence aveclesentreprises
commerciales d'Etat,parexemple i)conditions d'égalité pourtousleséchanges commerciaux,
ii)conditions d'égalité pour unequantité déterminée, iii)participation sous réserve de
restrictions/directives particulières.
D. Indication descritères/considérations surlesquels sefonde l'entreprise commerciale d'Etatpour
déterminer laquantité deproduits qu'ellevaimporter ouexporter, parexemple i)engagements
d'achats minimaux, ii)procédures d'administration descontingents tarifaires, iii)situation de
l'offre/des prixsurlemarché intérieur, iv)situation desprixsurlemarché international,
v)prescriptions enmatière derésultats àl'exportation, vi)restrictions àl'exportation,
vii)considérations commerciales (parexemple, prixmarginal parrapport aucoûtmarginal,
demande dumarché). Décrire toutes lesinterventions directes ouindirectes despouvoirs publics
danscettedétermination.
E. Modalités deladétermination duprixàl'exportation parl'entreprise commerciale d'Etat-par
exemple, i)parrapport auxprixsurd'autres marchés, etii)parappel d'offres. Donner des
renseignements surl'utilisation desrecettes obtenues.
F. Lorsquel'entreprisecommercialed'Etatimporte,indiquercommentelledétermineleprixauquel
ellevendlesproduits auxgrossistes, auxdétaillants ouauxconsommateurs finals surlemarché
intérieur. Donner desrenseignements surlarémunération desservices etlesmajorations de
prix, ainsiquesurl'utilisation desrecettes obtenues.
G. Indiquer sil'entreprise commerciale d'Etatnégocie descontrats àlongterme, etdequelle
manière. Donner desrenseignements surlescontrats àlongterme éventuellement négociés
aucours delapériode considérée. Indiquer sil'entreprise commerciale d'Etatestutilisée pour
remplir lesobligations contractuelles assumées parlespouvoirs publics, etdequelle manière?
H. Brève description delastructure dumarché -parexemple, structure dumarché, typede
concurrence,relationaveclemarchéinternational,niveau/typedelaprotectiondesimportations,
etc.
SECTION IV-Cesrenseignements doivent êtrecommuniqués annuellement, parannée civile, exercice
budgétaire oucampagne decommercialisation. Lestableaux devraient porter surlestroisdernières
années pourlesquelles ondispose dedonnées. Lesdonnées concernant lesprixnesontrequises que
pourlesproduits normalisés. Lorsque cesdonnées sontexprimées dansunemonnaie autre quele
dollar EU,préciser letauxdechange applicable.G/STR/N/4
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Tableau I-Objectif: Fournir desrenseignements surlesimportations, parproduit.
1. Désignation du(des) produit(s): Désignation duproduit (parexemple, blé/farine), avecle
numéro duSH.
2. Importations totales: Quantité totale duproduit importée.
3. Quantité importée parl'entreprise commerciale d'Etat: Quantité duproduit importée par
l'entreprise commerciale d'Etat.
4. Prixmoyen àl'importation: Coût totaldesimportations del'entreprise commerciale d'Etat
(base c.a.f.) divisé parlaquantité totale importée parl'entreprise commerciale d'Etat.
5. Prixdevente représentatif moyen surlemarché intérieur: Prixdegrosmoyen surlemarché
intérieur pendant l'année considérée.
6. Majoration desprix: Différence moyenne entre leprixàl'importation etleprixderevente.
LesMembres peuvent choisir d'indiquer lamajoration moyenne aulieuduprixmoyen à
l'importation etduprixreprésentatif moyen surlemarché intérieur descolonnes 4et5.
7. Production nationale: Quantité delaproduction nationale auniveau despécificité approprié.
Tableau II-Objectif: Fournir desinformations surlesexportations, parproduit.
1. Désignation du(des) produit(s): Désignation duproduit (parexemple, blé/farine), avecle
numéro duSH.
2. Quantité totale exportée: Quantité totale duproduit exportée.
3. Quantité exportée parl'entreprise commerciale d'Etat: Quantité duproduit exportée par
l'entreprise commerciale d'Etat.
4. Prixd'achat moyen: Prixmoyen payéparl'entreprise commerciale d'Etatpourl'achat du
produit. Dans lescasoùleprixd'achat initial estaugmenté ensuite pard'autres versements,
comme desrecettes communes oudessubventions del'Etat,cesversements supplémentaires
devraient aussi êtreindiqués.
5. Prixdevente représentatif moyen surlemarché intérieur: Prixdegrosmoyen surlemarché
intérieur pendant l'année considérée.
6. Prixmoyen àl'exportation: Prixdevente moyen desexportations (base f.a.b.) réalisées par
l'entreprise commerciale d'Etat(valeur totale divisée parlaquantité totale).
7. Production nationale: Quantité delaproduction nationale auniveau despécificité approprié.
TableauIII-Objectif:Fournirdesrenseignementssurlesactivitéscommercialessurlemarchéintérieur
lorsque lecommerce international deproduits esteffectué parl'entreprise commerciale d'Etat.
1. Désignation du(des) produit(s): Désignation duproduit (parexemple, blé/farine), avecle
numéro duSH.G/STR/N/4
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2. Achats del'entreprise commerciale d'Etatsurlemarché intérieur: Quantité achetée par
l'entreprise commerciale d'Etatauprès desources deproduction nationale.
3. Production nationale: Quantité delaproduction nationale auniveau despécificité approprié.
4. Ventes del'entreprise commerciale d'Etatsurlemarché intérieur: Quantité vendue par
l'entreprise commerciale d'Etatauxutilisateurs surlemarché intérieur.
5. Consommation nationale: Quantité delaconsommation nationale auniveau despécificité
approprié.
SECTION V-Objectif: Expliquer lesraisons del'absence decommerce avecl'étranger.
Lorsqu 'iln'yapaseudecommerce avecl'étranger pourunproduit relevant delacompétence
d'uneentreprise commerciale d'Etat, endonner lesraisons.
SECTION VI-Objectif: Fournir desrenseignements complémentaires.
Lespayspeuvent fournir tousautres renseignements quileurparaîtraient appropriés.
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