RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/35
17mars 1998
DUCOMMERCE(98-1050)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 1*-ARTICLE 6.5"TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 2*-PERIODE DECOLLECTE DESDONNEES
QUESTION 3*-ARTICLE 6.10"METHODE D'ECHANTILLONNAGE"
QUESTION 4*-ARTICLE 5.6"CIRCONSTANCES SPECIALES"
QUESTION 5*-ARTICLE 5.5"NOTIFICATION ADRESSEE
AUMEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 6*-ARTICLE 6.2"AUDITIONS"
QUESTION 7*-ARTICLE 6.9"DIVULGATION DESFAITS ESSENTIELS"
QUESTION 10*-ARTICLE 9"FIXATION DESDROITS"
Communication delaTurquie
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11mars 1998.
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Ontrouvera ci-après lepoint devuedeladélégation turque surlesquestions énumérées dans
ledocument WTO/AIR/750:
Question 1-Traitement desrenseignements confidentiels
Comme nousl'avons déjàindiqué dansnotrecommunication précédente (G/ADP/AHG/W/14),
"lesrenseignements sur
- lescoûts deproduction,
- lapartdemarché,
- leséléments depreuve concernant lavaleur normale etlesprixàl'exportation,
- lacapacité deproduction,
- l'investissement
sontconsidérés comme confidentiels".
*Lesquestions suivies d'unchiffre sontreprises dudocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/35
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Sontégalement considérés comme étantdenature confidentielle lesrenseignements ci-après:
- spécification desproduits,
- procédé technologique,
- nomdesclients,
- prixdesventes individuelles,
- fraisdevente,
- bénéfices,
- autres renseignements analogues considérés comme dessecrets commerciaux.
LaTurquie n'apasdesystème dedivulgation desrenseignements confidentiels danslesenquêtes
antidumping.
Question 2-Période decollecte desdonnées
Lapériode decollecte desdonnées auxfinsdel'enquête estlapériode pendant laquelle les
prixàl'exportation doivent êtrecomparés aveclavaleur normale envuededéterminer lamarge de
dumping. Cette période n'estpasprécisée dansl'Accord antidumping.
D'autre part,lapériode decollecte desdonnées auxfinsdel'analyse derentabilité peutêtre
considérée comme la"longue période" dontilestfaitétatàl'article 2.2.1 del'Accord antidumping.
Selon lanotedebasdepage4relative àl'article 2.2.1, lorsqu 'ils'agitdedéterminer silesventes
inférieuresauxcoûtsdoiventêtreconsidéréescommen'ayantpaslieuaucoursd'opérationscommerciales
normales, la"longue période" surlaquelle detelles ventes sonteffectuées devrait êtrenormalement
d'unan,maisnepeutêtreenaucun casinférieure àsixmois.
Ildécoule decequiprécède que:
- lapériode couverte parl'enquête recouvre toujours lapériode visée parl'analyse de
rentabilité;
- lapériode couverte parl'enquête doitêtred'aumoins sixmoisetnormalement d'unan;
- àtitred'exemple, silapériode couverte parl'enquête estd'unan,lapériode visée
parl'analyse derentabilité peutêtredesixmois.
LaTurquie choisit normalement comme période couverte parl'enquête lapériode de12mois
quiprécède lepremier jourdumois aucours duquel l'avisaupublic del'ouverture del'enquête est
publié (sous forme decommuniqué) auJournal officiel.
Laprocédure estlamême pourlesenquêtes enréexamen.
D'autre part,lapériode decollecte desdonnées est,comme pourlesdéterminations visant
àétablir l'existence d'unpréjudice, dequatre années civiles, sanscompter l'année aucours delaquelle
l'enquête estouverte.
Question 3-Méthode d'échantillonnage
Apropos delaquestion posée parleCanada tendant àsavoir silesMembres quiontrecouru
àl'échantillonnage ontutilisé lesdonnées provenant d'exportateurs apportant leurconcours auxautorités
quin'étaient pasformellement compris dansl'échantillon pour déterminer lamarge dedumpingG/ADP/AHG/W/35
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concernant l'échantillon, laTurquie précise qu'ellen'aencore jamais recouru àl'échantillonnage des
données provenant d'exportateurs quiapportaient leurconcours auxautorités.
Question 4-Circonstances spéciales
LaTurquie pense quelesdispositions del'article 5.4et5.6del'Accord antidumping sontliées.
C'estpourquoi, danslecasviséàl'article 5.6,quistipule: "...dansdescirconstances spéciales, les
autorités concernées décident d'ouvrir uneenquête sansêtresaisies d'unedemande présentée parécrit
àcettefinparunebranche deproduction nationale ouensonnom...",lesautorités déterminent la
représentativité delabranche deproduction nationale définie àl'article 5.4etneprocèdent àl'ouverture
del'enquête quesileseuilde25pourcentestatteint.
Iln'existe pasactuellement enTurquie deformule d'"aide" auxbranches deproduction pour
lamiseaupoint desdemandes, maisilvadesoiquelesautorités turques peuvent accorder uneaide
decettenature siunedemande encesensleurestadressée.
Question 5-Notification adressée auMembre exportateur
Conformément àl'article 5.5del'Accord antidumping, laTurquie n'avise legouvernement
duMembreexportateurqu'aprèsavoirétésaisied'unedemandedûmentdocumentéeetavantdeprocéder
àl'ouverture d'uneenquête.
Question 6-Auditions
Comme nousl'avons déjàindiqué dansnotrecommunication précédente (G/ADP/AHG/W/14),
"Ilpeutêtreprocédé àuneouplusieurs auditions àtoutmoment aucours de
l'enquête. Cette procédure peutprésenter desavantages lorsque toutes lesparties
intéressées sontenpossession desrenseignements fondamentaux etinstruites desfaits
essentiels relatifs àl'enquête etquel'autorité chargée del'enquête arelevé uncertain
nombre dequestions maisn'apasencore rendu sadétermination préliminaire. Après
l'établissement deladétermination préliminaire, ilpeutêtreprocédé àuneouplusieurs
auditions desparties intéressées quisouhaitent ànouveau exposer leurpoint devue."
Question 7-Divulgation desfaitsessentiels
Comme nousl'avons déjàindiqué dansnotrecommunication précédente (G/ADP/AHG/W/14),
"L'article 6.9del'Accord antidumping stipule queladivulgation "...devrait
avoirlieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre leursintérêts". Selon
cette disposition, lesparties intéressées quiontprêté leurconcours auxautorités
devraient êtreinformées desfaitsessentiels pendant l'enquête, etcesuffisamment tôt
pourpouvoir faireconnaître leurs points devueetpourquel'autorité chargée de
l'enquête puisse lesexaminer.
Ladivulgationdoitsefairesousformeécriteetinterveniraprèsladétermination
préliminaire, maispastroplongtemps avant ladétermination finale. Ilestànoter que
desfaitsnouveaux importants peuvent êtredévoilés aucours delaphase ultime de
l'enquête. Cesfaitsdevraient euxaussi êtredivulgués."
Dans lapratique, auxfinsdeladivulgation finale, lesautorités établissent deux dossiers
différents:G/ADP/AHG/W/35
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1) undossier àl'intention desexportateurs, quicontient uneversion confidentielle du
calcul delamarge dedumping (avec présentation dedonnées) etuneversion non
confidentielle deladétermination del'existence dupréjudice (pasdedonnées, mais
desimples indices), ainsiquedesrenseignements decaractère général quisontinclus
dansl'avisaupublic;
2) undossier àl'intention delabranche deproduction nationale, quicontient uneversion
nonconfidentielle ducalcul delamarge dedumping (pasdedonnées) etuneversion
confidentielle deladétermination del'existence dupréjudice (avec présentation de
données), ainsiquedesrenseignements decaractère général quisontinclus dansl'avis
aupublic.
Question 10-Fixation desdroits
Comme nousl'avons déjàindiqué dansnotrecommunication précédente (G/ADP/AHG/W/14),
"Enoutre,l'article9del'Accordantidumpingprévoitqueladécisiond'imposer
ounonundroitantidumping danslescasoùtoutes lesconditions requises sontremplies
incombe auxautorités duMembre importateur. Lafixation dumontant dudroit
antidumping estainsilaissée auxautorités chargées del'enquête, maiscemontant ne
doitpasdépasser lamarge dedumping.
L'article 9.1del'Accord antidumping précise qu'ilestsouhaitable queledroitsoitmoindre
quelamarge sicedroitmoindre suffit àfairedisparaître ledommage.
L'application dudroitmoindre doitêtrelarègle, pourlesraisons suivantes:
- elleestconforme àl'esprit del'Accord antidumping. L'imposition d'undroit
antidumping apourobjet defairedisparaître ledommage, nonledumping, puisque
lorsque lesproduits sontvendus àdesprixdedumping mais n'ontpascausé de
dommage aucune mesure nepeutêtreimposée;
- l'imposition d'undroit supérieur aumontant nécessaire pour faire disparaître le
dommage peutêtreaccompagnée d'inefficacités danslarépartition desressources.
Lalégislation turque quirégitlesprocédures concernant lesenquêtes antidumping contient
desdispositions enlamatière. L'article 7delaLoisurlaprévention delaconcurrence déloyale à
l'importation stipule eneffet: "...s'ilestdéterminé quel'imposition d'undroitd'unmontant oud'un
tauxmoindre quelamarge dedumping établie oulemontant delasubvention suffit àfairedisparaître
ledommage causé pardesimportations faisant l'objetd'undumping et/ousubventionnées, ilestappliqué
undroitéquivalant àcetauxouàcemontant"."
i) LaTurquie applique larègle dudroit moindre. Après avoir calculé lamarge du
dumping, ilestétabli unprixnondommageable quipermet desconditions de
concurrence parfaite surlemarché duproduit correspondant. Ledroit imposé
correspond àladifférence entre leprixnondommageable etlecoûtdesimportations.
ii) LaTurquie fixelemontant dudroitantidumping surunebaseprospective. Ledroit
antidumping définitif estperçuaumoment del'importation.
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