. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/96 
13 avril 2004 
 (04-1655) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports       
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant): 
La sûreté du transport maritime (ICS: 47.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur la sûreté 
du transport maritime (pages 1036-1119;  anglais et français) 
6. Teneur:  
 
En décembre 2002, à la suite des événem ents du 11 septembre 2001, l'Organisation 
maritime internationale (OMI) a adopté le Code international pour la sûreté des navires et 
des installations portuaires (Code ISPS) et des modifications à la Convention internationale 
de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer  (Convention SOLAS).  Ces 
documents améliorent considérable ment le cadre international de détection, de prévention et 
de dissuasion des actes pouvant compromettre la sûreté dans le secteur du transport 
maritime.  Tous les gouvernements membres de  l'Organisation mariti me internationale, y 
compris le Canada, devront avoir mis en œuvre le Code ISPS d'ici le 1 juillet 2004 et veiller 
à établir la réglementation nationale requise.  
Le projet de règlement sur la sûreté du transport maritime établirait de nouvelles 
dispositions réglementaires en ma tière de sûreté pour l'industrie  du transport maritime.  Le 
Règlement, qui serait pris en vertu de l'article 5 de la Loi sur la sûreté du transport maritime  
(LSTM), mettrait en œuvre toutes les exigences de  la Partie A (dispositions obligatoires) et 
la plupart des dispositions de la Partie B (recommandations) du Code ISPS.  Cette démarche 
est conforme à celle des principaux partenaires commerciaux du Canada.  Ces derniers mettraient également en œuvre les autres dispositions jugées nécessaires en fonction de l'évaluation des risques et de la nécessité d'assurer la libre circulation des échanges 
commerciaux maritimes du Canada.  G/TBT/N/CAN/96 
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Contenu du projet de règlement 
 
 
Le règlement proposé toucherait les bâtiments au Canada et  les navires canadiens se 
trouvant à l'étranger qui effectuent des voyag es à partir d'un port d'un pays à un port d'un 
autre pays et qui:   
− Ont une jauge brute supérieure à 100 tonneaux;  
− transportent plus de 12 passagers;  
− sont d'une longueur égale ou supérieure à huit mètres et sont utilisés pour remorquer 
un chaland à l'arrière ou le long de leur  bord ou pour pousser un chaland, si le 
chaland transporte des marchandises da ngereuses, à l'exception des produits, 
substances ou organismes qui sont transportés en vrac appartenant à la classe 4 
figurant à l'annexe de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises 
dangereuses ;  
− sont des chalands qui sont remorqués à l'a rrière ou le long de leur bord ou qui sont 
poussés et qui transportent des marchandises dangereuses, à l'exception des produits, substances ou organismes qui sont transportés en vrac appartenant à la 
classe 4 figurant à l'annexe de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises 
dangereuses .  
 Bien que les dispositions de la Convention SOLAS ne s'app liquent obligatoirement qu'aux 
bâtiments d'une jauge brute égale ou supéri eure à 500 tonneaux ou transportant plus 
de 12 passagers et qui effectuent des voyag es internationaux, à l'exception des bâtiments 
affectés exclusivement à la navigation sur les Gra nds Lacs et sur le fleuve Saint-Laurent, le 
Canada, après évaluation des me naces et des risques, a étab li que le seuil de 100 tonneaux 
de jauge brute représentait un seuil plus pe rtinent, rendu nécessaire pour des motifs de 
sûreté et pour soutenir la position concurren tielle du réseau canadien de transport maritime. 
Pour des motifs similaires, le règlement pr oposé s'appliquerait aux bâtiments exploités 
exclusivement sur les Grands Lacs et sur le fleuve Saint-Laurent et aux chalands 
transportant des marchandises dangereuses en vrac.   Les installations maritimes en  interface avec des bâtiments  auxquels s'appliquerait le 
règlement proposé seraient également visées par le règlement proposé. 
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La sécurité nationale 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 3 avril 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }1 juillet 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mai 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:   http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040403/pdf/g1-13814.pdf