RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
12 juin 1998 
 (98-2397) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République kirghize Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE  
L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
 
Liste CXLII – République kirghize  
 
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services  
   Comme il est indiqué au paragraphe 169 du projet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la République kirghize, la Liste de  concessions et d'enga gements concernant les 
services qui résulte des négociations tenues entre la  République kirghize et les Membres de l'OMC 
figure en annexe au Protocole d'accession de la Ré publique kirghize et elle est reproduite ci-après. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 2 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Engagements concernant l'ensemble  
des secteurs 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
affectant l'admission et la présence 
temporaires de ressortissants d'un autre membre appartenant à l'une des catégories 
ci-après: 
  Vendeurs de services
:  personnes qui ne 
résident pas sur le territoire de la 
République kirghize et ne reçoivent aucune rémunération d'une source sise sur 
ce territoire, exerçant des activités liées à 
la représentation d'un fournisseur de services aux fins de négociation pour la 
vente de services de ce fournisseur à 
condition:   
 a) que ces ventes ne soient pas 
directement faites au grand 
public et  
 b)  que le vendeur ne soit pas la 
personne qui fournit 
effectivement le service.  
L'admission des personnes visées dans cette section est 
limitée à une période de 
90 jours.  4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
affectant la présence de personnes 
physiques sur le territoire de la République kirghize - les ressortissants des pays de la 
CEI n'ont pas besoin de visa d'entrée.  Les 
ressortissants des autres pays doivent obtenir un visa d'entrée (sauf ceux des pays 
avec lesquels la République kirghize a 
conclu des accords prévoyant l'entrée sans visa).  
  Personnes mutées à l'intérieur d'une 
société :  dirigeants, cadres et spécialistes 
(au sens indiqué plus loin) qui sont 
employés par une entreprise qui fournit 
des services sur le territoire de la République kirghize par l'intermédiaire 
d'une succursale ou filiale implantée sur 
ce territoire, et qui occupaient 
préalablement un poste dans cette 
entreprise hors du territoire kirghize depuis au moins un an à la date de leur 
demande d'admission, et qui 
appartiennent à l'une des catégories ci-après:     WT/ACC/SPEC/KGZ/11
 Page 3Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
  a) Cadres :  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement 
pour tâche de diriger celle-ci ou un de ses départements ou 
services, supervisent et 
contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou 
cadres, sont habilitées à recruter 
et à licencier ou à recommander le recrutement et le licenciement 
de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions (promotions et congés, par exemple), et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les 
activités courantes.  Cette catégorie ne comprend ni les 
superviseurs de premier rang 
- sauf si les employés qu'ils 
supervisent sont des 
professionnels - ni les employés qui exécutent essentiellement 
des tâches nécessaires à la 
fourniture du service considéré.   
  b) Dirigeants :  personnes qui, dans 
une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent ses objectifs 
et déterminent ses politiques, 
disposent d'un large pouvoir de décision et auxquels les cadres 
de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de l'entreprise 
n'adressent que des indications 
ou directives de caractère général.  Ils n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la 
fourniture effective du ou des services de l'organisation.    WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 4 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
  c) Spécialistes :  personnes qui, 
dans une organisation, ont de 
très grandes compétences et des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique 
suivie, des services, des activités de recherche, du matériel, des 
techniques ou de la gestion de 
l'organisation.  (Parmi les spécialistes peuvent figurer, mais 
non exclusivement, les membres 
d'une profession agréée.)   
  Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale.   
  Personnes employées par une entreprise 
engagée dans des affaires substantielles 
sur le territoire de la République kirghize, 
sans présence commerciale sur le 
territoire de la République kirghize, et qui 
fournissent un service en qualité de 
professionnels d'un secteur de services.   
 Le séjour de ces personnels transférés est limité à 
trois ans mais peut être prolongé jusqu'à cinq ans 
au maximum.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A.  Services professionnels 
 
a) Services juridiques (CPC 861)  
i) Services juridiques:  droit du 
pays d'origine et droit international public (à 
l'exclusion du droit kirghize)  
 
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant  
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KGZ/11
 Page 5Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
ii) Services juridiques:  exercice 
de la profession d'avocat ou 
recours aux services d'un 
avocat (avocat kirghize qualifié) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Les services d'avocat ne peuvent être fournis 
que par des ressortissants de la République 
kirghize.  Seul un avocat a le droit de fournir des services juridiques en relation avec des 
affaires pénales. 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Non consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables, d'audit et 
de tenue de livres (CPC 862) 
 
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
 e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
 g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 
 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 
 
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical 
(CPC 93191) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 6 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
k) Services dans le domaine de la 
propriété industrielle 1) Néant 
 
2) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Non consolidé 
 3) Non consolidé  
 4) Seul un ressortissant de la République 
kirghize, résidant de manière permanente 
dans la République kirghize, a le droit de 
fournir des services (dans le domaine de la propriété industrielle) en tant qu'agent de 
brevet. 4) Seul un ressortissant de la République 
kirghize, résidant de manière permanente dans 
la République kirghize, a le droit de fournir 
des services (dans le domaine de la propriété industrielle) en tant qu'agent de brevet.  
B. Services informatiques et 
services connexes (CPC 841 à 
845 et 849) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
recherche-développement  
(CPC 851 à 853) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers 
 a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres 
ou loués (CPC 821) 
 
b) Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat (CPC 822) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KGZ/11
 Page 7Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs et 
avec opérateurs (CPC 83101 à 
83109 et 832) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises 
 
a) Services de publicité 
(CPC 871) 
 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865 et 866) 
 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture (CPC 881) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Non consolidé 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Non consolidé 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 8 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883 et 5115) 
 i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(CPC 884 et 885, sauf 88442) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie (CPC 887) 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant, sauf pour les services de distribution 
d'énergie électrique 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Néant, sauf pour les services de distribution 
d'énergie électrique 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques (CPC 8675) 
 
n) Services d'entretien et de 
réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs 
ou autres matériels de transport) (CPC 633 et 8861 à 
8866) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services d'impression et de 
publication (CPC 88442) 
 s) Services de congrès 
(CPC 87909*) 
 t) Services d'études de marchés 
et de sondages     
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. Services postaux (CPC 7511) 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 1) Non consolidé 
 2) Néant    WT/ACC/SPEC/KGZ/11
 Page 9Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 
 
 
 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
B. Services de courrier 
(CPC 7512) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
télécommunication:  Services de télécommunication de base 
et améliorés
1 
   La République kirghize 
prend les engagements additionnels énoncés dans le 
texte ci-joint, dont toutes les 
parties ont la même force 
obligatoire.  
a) Services de téléphonie vocale 
(CPC 7521) 
 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) 
 
g) Services par circuits loués 
privés:   
 (CPC 7522**, 7523**)  services mobiles; 
 services de téléphonie 
cellulaire analogique ou 
numérique; 1) Néant, sauf pour les communications 
internationales et interurbaines pour 
lesquelles néant à compter du 
1
er janvier 2003 
 
2) Néant 
 3) Néant, sauf pour les communications 
internationales et interurbaines pour 
lesquelles néant à compter du 
1
er janvier 2003 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
1 Les engagements souscrits dans la présente section sont conformes aux Notes du Président parues sous les cotes S/GBT/W/2/Rev.1  et S/GBT/W/3.  WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 services de communications 
personnelles (PCS); 
 services de radio-recherche;  
services mobiles pour données.    
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets (CPC 7523**) 
 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523) 
 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521
** et 7529**) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Messagerie électronique 
(CPC 7523**)    
i) Messagerie téléphonique 
(CPC 7523**)    
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de bases de 
données (CPC 7523**)    
k) Services d'échange 
électronique de données (CPC 7523
**)    
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, 
y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
(CPC 7523
**)    
m) Conversion de codes et de 
protocoles      WT/ACC/SPEC/KGZ/11
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national Engagements 
additionnels 
n) Traitement direct de 
l'information et/ou de données 
(CPC 843**)    
o) Autres    
D. Services audiovisuels 
 
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo (CPC 9611) 
 b) Services de projection de films 
cinématographiques 
(CPC 9612) 
 
c) Services de radio et de 
télévision (CPC 9613) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de retransmission 
d'émissions radiophoniques et 
télévisuelles (CPC 7524)    
e) Services d'enregistrement 
sonore    
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGENIERIE CONNEXES 
(CPC 511 à 518) 1) Néant 
 
2) Néant  1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Néant 
 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage 
(CPC 621) 
 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant 
   WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 12 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
B. Commerce de gros (à 
l'exclusion du commerce de 
gros de boissons alcooliques, 
tabac, armes à feu et produits pharmaceutiques) (CPC 622) 
 
C. Commerce de détail (sauf pour 
les boissons alcooliques et le 
tabac) (CPC 631, 632, 6111, 
6113 et 6121) 
 D. Franchisage (CPC 8929) 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
5. SERVICES D'EDUCATION 
A. Services d'enseignement 
primaire (CPC 921) 1) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
primaire à financement public 
 
2) Néant 
 1) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
primaire à financement public 
 
2) Néant  
 3) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
primaire à financement public 
 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922) 1) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
secondaire à financement public 
 2) Néant 
 1) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
secondaire à financement public  
 2) Néant  
 3) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
secondaire à financement public  
 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 1) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
supérieur à financement public  
 1) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
supérieur à financement public   
 2) Néant 2) Néant    WT/ACC/SPEC/KGZ/11
 Page 13Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 3) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
supérieur à financement public 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services d'enseignement pour 
adultes (CPC 924) 1) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
pour adultes à financement public 
 
2) Néant  1) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
pour adultes à financement public 
 
2) Néant  
 3) Néant, sauf pour les services d'enseignement 
pour adultes à financement public 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
 
B. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
 
C. Services d'assainissement et 
services analogues 
(CPC 9403) 
 
D. Autres 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
    
A. Tous les services d'assurance 
et relatifs à l'assurance  
(CPC 812**) 
 
a) Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie 
(CPC 8121) 
 
 1) Non consolidé, sauf pour l'assurance pour 
transport de fret, le courtage et la 
réassurance 
 
2) Néant  
3) Seule limitation:  la participation étrangère 
aux personnes morales kirghizes fournissant 
des services d'assurance ne doit pas excéder 1) Néant 
 
 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
   WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 14 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
b) Services d'assurance autre que 
sur la vie (CPC 8129) 
 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession (CPC 81299*) 
 d) Services auxiliaires à 
l'assurance (y compris services 
de courtage et d'agence) 
(CPC 8140) 49 pour cent.  Cette restriction sera éliminée 
au 1er janvier 2002. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
B. Services bancaires et autres 
services financiers  (à 
l'exclusion de l'assurance)  
 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public (CPC 81115 
à 81119) 
 
b) Prêts de tous types, y compris, 
entre autres, crédits à la consommation, crédits 
hypothécaires, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales (CPC 8113) 
 c) Crédit-bail (CPC 8112) 
 
d) Tous services de règlement et 
de transfert monétaire 
(CPC 81339**) 
 
e) Garantie et engagements 
(CPC 81199**)  
 
 
 
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Seule limitation:  Le capital minimum exigé 
est deux fois moins élevé pour les banques 
dont la participation étrangère est inférieure à 20 pour cent que pour les banques dont la 
participation étrangère est supérieure à 20 pour 
cent.  Cette distinction sera éliminée au 
31 décembre 2002. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KGZ/11
 Page 15Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché 
hors-cote ou autres, sur: 
- Instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
(CPC 81339
**)    
- Devises (CPC 81333) 
- Produits dérivés, y compris, 
mais pas uniquement, instruments à terme et 
options (CPC 81339
**) 
- Instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. 
(CPC 81339
**) 
- Valeurs mobilières 
négociables (CPC 81321*) 
- Autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
(CPC 81339**)    
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie 
et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) 
et prestation de services relatifs à ces émissions 
(CPC 8132)    
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339**)     WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 16 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de 
pension, services de 
dépositaires et services 
fiduciaires (CPC 8119
** et 
81323*) 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables (CPC 81339
** 
ou 81319**)    
k) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires 
à toutes les activités reprises à 
l'article 1B du document 
MTN.TNC/W/50, y compris cotes de crédit et analyses 
financières, recherche et 
conseil en investissement et en 
placement et conseil en 
matière d'acquisition, de restructuration et de stratégie 
d'entreprise (CPC 8131 ou 
8133)    
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatif, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 
(CPC 8131)      WT/ACC/SPEC/KGZ/11
 Page 17Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX 
(autres que ceux de la 
partie 1.A.h)-j)) (CPC 9311, 9319 
sauf 93191 et 933) 1) Néant 
 
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de traiteur) (CPC 641 
à 643) 
 
B. Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 
 
C. Services de guides touristiques 
(CPC 7472) 
 D. Autres 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS  
(autres que les services audiovisuels) 
(CPC 9619 et 962 à 964) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime 
(CPC 7211 à 7214, 745** 
et 8868**) 1) Néant 
 
2) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant   WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 18 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 3) Néant 
 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transport aérien (à 
l'exclusion des services de 
maintenance et de réparation 
d'aéronefs) (CPC 731, 732, 
734 et 746) 1) Les sociétés étrangères de transport aérien 
ne sont pas autorisées à fournir des services 
de transport intérieur aérien. 
 
2) Non consolidé 
 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
 
 
2) Non consolidé 
 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**) 1) Néant 
 
2) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Seule limitation:  la participation étrangère 
au capital des personnes morales kirghizes 
fournissant ce type de services ne peut excéder 49 pour cent.  Cette restriction sera 
éliminée avant 2005. 
 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport 
ferroviaire (CPC 7111 à 7113, 
8868** et 743) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/KGZ/11
 Page 19Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'acc ès aux marchés Limitation s concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
F. Services de transport routier 
(CPC 7121 à 7124, 6112, 8867 
et 744) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Services de transport par 
conduites (CPC 7131 et 7139) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires 
de tous les modes de transport 
(CPC 741, 742 et 748) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de réservation de 
titres de transport faisant appel à l'informatique (CPC 749) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
   * Indique que le service spécifié fait partie d'une rubrique de la  CPC reprise ailleurs dans la présente classification, dont le niveau d'agrégation est plus élevé. 
    ** Indique que le service spécifié ne représente qu'une partie de la gamme des activités couvertes par la rubrique correspondante de la CPC (par exemple, les 
services de messagerie téléphonique ne représentent qu'une partie de la rubrique 7523 de la CPC). WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 20  
 
ANNEXE 1  
 
Document de référence
 
  
Objet
 
  Le présent document contient des principes concernant le cadre réglementaire pour les 
services de télécommunication de base.  
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
 
- qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
- qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
- du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
- de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, individuellement, ou ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
- à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
- à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
- à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
 Page 21 
 
 
2. Interconnexion 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
- suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres 
sociétés affiliées; 
 
- en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications) et moyennant des redeva nces fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
- sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des re devances qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et redevances d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 WT/ACC/SPEC/KGZ/11 
Page 22  
 
3. Service universel 
 La République kirghize a le droit de définir le type d'obligation en matière de service 
universel qu'elle souhaite maintenir.  Ces ob ligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à cond ition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non 
discriminatoire et neutre du point de vue de la c oncurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses 
qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par la République kirghize. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
- tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
- les modalités et conditions des différentes licences. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisatio n des ressources limitées 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
 
__________