ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/IF/40
2 août 1999
(99-3261)
Comité du commerce et du développement
Cadre intégré pour l'assistance technique
liée au commerceOriginal:  anglais
ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE TECHNIQUE
LIÉE AU COMMERCE PRÉSENTÉE PAR LE MYANMAR
RÉPONSES INTÉGRÉES DU FMI, DU CCI, DE LA CNUCED, DU PNUD,
DE LA BANQUE MONDIALE ET DE L'OMC1
MYANMAR
                                                     
1 Publiées conformément aux dispositions du paragraphe 5 e) du Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce (WT/LDC/HL/1/Rev.1).WT/COMTD/IF/40
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ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE TECHNIQUE
LIÉE AU COMMERCE PRESENTÉE PAR LE MYANMAR
A. POLITIQUE COMMERCIALE
a) Quels sont les secteurs qui, à votre avis, ont un potentiel d'exportation inexploité ou
sous-exploité?
Secteurs ayant un potentiel d'exportation inexploité:
- production séricicole;
- hydroélectricité;
- production horticole.
Secteurs ayant un potentiel d'exportation sous-exploité:- artisanat, y compris argenterie et mobilier;
- énergie;- textiles et vêtements;
- agro-alimentaire;
- tourisme;
- industries extractives;
- fruits et légumes frais;- pierres gemmes et bijoux;
- produits de la pêche et de la mer;
- transformation du bois;
- exportation de main-d'œuvre.
b) Pourriez-vous définir le point de vue de votre pays concernant les raisons des
changements qui ont pu intervenir dans la stru cture et l'orientation des courants d'échanges
(exportations et importations)?
Principales raisons des changements qui sont intervenus dans la structure des courants
d'échanges (exportations et importations):
- augmentation du niveau de développement économique du pays;- nouvelle orientation de l'économie vers la libéralisation, dans le contexte de la
mondialisation;
- apport actuel d'investissement étranger direct dans les secteurs qui ont un potentiel
d'exploitation;
- déficit commercial substantiel du Myanmar, qui fait en sorte que le gouvernement
doit se concentrer sur l'augmentation des exportations;
- transfert de technologies limité dans la production de produits de grande qualité
destinés à l'exportation;
- fluctuation des prix des produits non transformés;- participation aux échanges entre les pays membres de l'ANASE.WT/COMTD/IF/40
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c) Quels ont été tout récemment les objectifs de la politique commerciale, par rapport à ce
qu'ils étaient il y a une vingtaine d'années?
Objectifs récents de la politique commerciale:
- évolution adéquate d'un système économique axé sur le marché;
- plus grande participation du secteur privé au commerce extérieur.
d) Quels sont les Ministères chargés des que stions de politique commerciale, y compris
l'élaboration, la mise en œuvre, les moyens d'app lication et la surveillance?  Comment se fait la
coordination?  Quels sont les rôles respectifs des Ministères compétents (en particulier pour ce qui
est des politiques tarifaires et autres politiques touchant directement les exportations et lesimportations de marchandises et de services)?
Le Conseil du commerce, la Commission de l'investissement du Myanmar, le Ministère du
commerce, le Ministère de la planification nation ale et du développement économique, le Ministère
des finances et du revenu, le Ministère de l'industrie (I), le Ministère de la santé, le Ministère del'agriculture et de l'irrigation, le Ministère de l’élevage du bétail et de la pêche et le Ministère de la
science et de la technologie jouent un rôle important dans l'élaboration, la mise en œuvre,
l’application effective et la surveillance des questions de politique commerciale.
Comités de haut niveau et ministères exécutants chargés des questions de politique
commerciale:
Conseil du commerce
- Élabore et adopte les politiques commerciales qui vont faire en sorte que les objectifs
politiques, économiques et sociaux de l'État soient atteints lors de la mise en place du
système économique axé sur le marché.
- Réglemente et contrôle le commerce extérieur, conformément aux politiques
commerciales, dans l'intérêt de l'État et de ses citoyens.
- Détermine quels sont les groupes de produits de base prioritaires et la quantité de ces
produits à importer, selon les besoins de la population ainsi que de l'État.
- Effectue les tâches fixées à l'occasion par le Conseil de la paix et du développement
des États.
Commission de l'investissement du Myanmar (MIC)
Accepte les propositions visant à encourager les activités de développement qui sont
conformes aux règles et règlements établis par l'État, examine les propositions d'ordre économique,
financier et technique et décide des conditions et modalités de délivrance des permis, et surveille etévalue la situation de l'investissement étranger.
Ministère du commerce
- Applique les politiques commerciales adoptées par le Conseil du commerce, duquel il
relève.WT/COMTD/IF/40
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- Délègue à la Direction du commerce et au Département du commerce frontalier le
pouvoir de délivrer les licences d'importation et d'exportation et les permis dont a
besoin le secteur privé pour exercer des activités de commerce extérieur.
Ministère de la planification nationale et du développement économique (NPED)
- Le NPED s'occupe des affaires économiques et contrôle aussi directement l'unité
nationale de la ZLEA.  Quinze autres ministères ont des liens avec le NPED dans
leurs domaines respectifs.  Pour ce qui est du secteur privé, la Chambre du commerce
et de l’industrie de l'Union du Myanmar a des liens avec le NPED.
- L'unité nationale de la ZLEA a le mandat suivant:
i) mise en œuvre du tarif préférentiel effectif commun dans le cadre de l’AFTA;
ii) relations publiques;
iii) voies de communication;
iv) coopération économique générale au sein de l'ANASE;
v) rôle dans le développement économique;vi) autres.
Ministère des finances et du revenu (F&R)
- Est chargé des politiques tarifaires qui touchent directement les exportations et les
importations de marchandises et de services.
- Les droits de douane de même que les taxes commerciales sont prélevés au point
d’entrée des marchandises importées, au moment de leur dédouanement.
- Le tarif d'importation vise 21 sections de 98 chapitres, soit 1 241 positions et
6 062 sous-positions, selon le Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises.  Il existe 22 tranches de tarifs d'importation allant de zéro à
40 pour cent.  Les matières premières et les autres importations de produits de
première nécessité sont assujetties à des taux très bas, tandis que les taux les plusélevés sont appliqués aux articles de luxe.
- La taxe commerciale est prélevée sur une grande gamme de produits nationaux ou
importés, au titre de la Loi de 1991 sur la taxe commerciale, les taux étant de
5, 10, 20 ou 30 pour cent pour les produits im portés et de plus de 30 pour cent pour
des types de produits spécifiques tels que les cigarettes, l'alcool, etc.
Ministère de l'industrie (I)
- Approuve les recommandations relatives aux demandes de licences émanant du
secteur privé et concernant l’exportation de vêtements prêt-à-porter à destination de
pays qui n'ont pas de restrictions contingentaires.
- Est chargé de la répartition des contingents pour l'exportation de vêtements
prêt-à-porter à destination des marchés américain et canadien.WT/COMTD/IF/40
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Ministère de la santé
- Est chargé de la surveillance des aliments et des médicaments de même que des
essais en laboratoire, particulièrement sur le lait condensé, le lait en poudre et l’huile
de cuisine, visant à déterminer si ceux-ci sont propres à la consommation humaine, et
délivre les certificats attestant des résultats.
Ministère de l'agriculture et de l'irrigation
- Est chargé du contrôle des normes sanitaires et phytosanitaires relativement aux
exportations et importations.
Ministère de l’élevage du bétail et des pêches
- Prend les arrêtés et donne les directives à l’intention des établissements de produits de
la pêche en matière de prescriptions structurelles et opérationnelles, de normes
générales de produits et de conditionnement.
Ministère de la science et de la technologie
- Est chargé d'analyser les marchandises importées afin de déterminer si elles sont
conformes aux spécifications du contrat et de délivrer les certificats attestant les
résultats des analyses.
e) Comment le secteur privé et les établiss ements universitaires sont-ils associés à
l'élaboration et à la conduite de la politique commerciale?
Le secteur privé et les établissements universitaires sont associés à l'élaboration et à la
conduite de la politique commerciale dans la mesure où ils participent à des réunions de coordination,
à des séminaires et à des ateliers liés à la politique commerciale.  Lors de l'élaboration de politiques
liées au commerce, le gouvernement invite aussi les économistes et les universitaires, la Chambre du
commerce et de l'industrie de l'Union du Myanmar ainsi que les ministres concernés.
f) Quelles sont les institutions de votre pays qui peuvent jouer un rôle dans la mise en
œuvre d'un projet lié au commerce au niveau local?  Indiquez leurs rôles respectifs.
Institutions du secteur public
- Le Ministère du commerce et d'autres ministères concernés peuvent jouer un rôle
dans la mise en œuvre de projets liés au commerce au niveau national.  Au niveau desÉtats et des divisions, le Président du Conseil de la paix et du développement des
États joue un rôle central.
Institutions du secteur privé et de l’économie sociale
- Chambre du commerce et de l'industrie de l'Union du Myanmar
- Chambre de commerce des États et des divisions
- Chambre du commerce frontalier
- Diverses Chambres de commerceWT/COMTD/IF/40
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g) Quelles sont les principales lois et réglementations en matière de politique commerciale
-à l'exportation et à l'importation?  Veuillez donner une brève description de chacune.
Les principales lois et réglementations en matière de politique commerciale (à l'importation et
à l'exportation) sont les suivantes:
- la Loi de 1947 sur le contrôle des importations et des exportations (provisoire), qui a
été modifiée au besoin et qui est toujours en vigueur.  Cette loi est appliquée par le
Ministère du commerce qui, de temps en temps, lorsque c'est nécessaire, prend des
arrêtés, publie des avis et donne des directives concernant l'ensemble des questions
relatives à l'exportation et à l'importation, y compris la concession de licences et de
permis;
- les lois sur les entreprises économiques d’État, qui visent 12 activités majeures, dont
le teck, l'extraction et la vente de pétrole, le gaz naturel, et les pierres précieuses, qui
sont des domaines réservés aux entrep rises économiques d’État.  Certaines
exemptions peuvent cependant être envisagées pour les activités exercées en
association entre le gouvernement et une personne ou une entreprise si cela présentedes avantages pour l'État.
Les autres lois et réglementations ayant trait à la politique commerciale (à l'importation et à
l'exportation) sont les suivantes:
­ Loi sur l'investissement étranger de l'Union du Myanmar
­ Loi sur l'investissement des citoyens du Myanmar
­ Loi sur la Banque centrale du Myanmar
­ Loi sur l'institution financière du Myanmar
­ Loi sur la banque de développement agricole et rural du Myanmar
­ Loi tarifaire
­ Loi sur l'impôt sur le revenu et Loi sur la taxe commerciale
­ Loi sur les entreprises industrielles privées
­ Loi sur les douanes.
h) Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale - à l'exportation et à
l'importation?  Veuillez préciser (par exemple, pour les restrictions à l'importation, les
questions pourraient être les suivantes:  Quels so nt les produits assujettis à des interdictions
d'importer?  Quels sont les produits assujettis à des restrictions quantitatives à l'importation?
Quelles sont les prescriptions en matière de licences, etc.?  Quel est le taux de droit le plus élevé
actuellement en vigueur?  Existait-il des droits d'accise, d'autres taxes "intérieures" dont letaux est différent pour les produits importés, ou pour des types de produits principalement
importés?).
Autorité en matière d'enregistrement et de délivrance de licences
- Toutes les entreprises commerciales du secteur privé, locales ou étrangères, les
coopératives et les coentreprises qui désirent se lancer dans des activitésd'import-export doivent présenter une demande d’enregistrement comme
exportateur/importateur auprès de la Direction du commerce.
- La Direction du commerce et le Département du commerce frontalier, qui relèvent du
Ministère du commerce, sont habilités à délivrer les licences et permis d'exportationet d'importation.  La Direction du commerce est habilitée à délivrer les licences etWT/COMTD/IF/40
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permis d'exportation et d'importation pour les exportations/importations classiques.
Le Département du commerce frontalier est aussi habilité à délivrer les licences
d'exportation et d'importation pour le commerce frontalier selon les méthodes
normales ou classiques.
Prescriptions en matière de licences- Pour toute activité d’exportation ou d’importation, une entreprise commerciale privée
doit obtenir une licence ou un permis d'exporter ou d'importer auprès des autorités
compétentes.  Les licences ou permis d'exporter ou d'importer délivrés par la
Direction du commerce ont normalement une période de validité de six mois à
compter de la date de délivrance, laquelle peut cependant être prolongée de trois mois
à la fois.  Les licences et permis délivrés par le Département du commerce frontalieront une période de validité de trois mois à compter de la date de délivrance, laquelle
peut être prolongée d'un mois à la fois.
À l'exportation
- Normalement, l'exportateur ou l'importateur enregistré a le droit d'exporter tous les
produits de base, à l'exception du riz et des produits du riz et d'autres produits qui ne
peuvent être exportés que par les entreprises économiques d’État.  Trente articles, y
compris le teck et le riz, font l’objet d’une prohibition à l'exportation par la mer et les
régions frontalières.
À l'importation- Produits prioritaires a):  ceux-ci comprennent les machines et les outils agricoles, les
engrais, les pesticides, les semences de qualité à rendement élevé, l'huile alimentaire,
l'huile et les graisses pour l'industrie du savon, les magasins et les matériaux de
construction.
- Produits prioritaires b): environ 60 produits des catégories suivantes:  les biens
personnels, les produits ménagers, les produits alimentaires, les matériaux de
construction, les textiles, les produits électriques et électroniques et les produits
généraux.
L'importateur doit nécessairement importer 80 pour cent de produits prioritaires a) et
20 pour cent de produits prioritaires b).  En général, aucun contingent ou plafond n'est
fixé pour les produits importés dans la mesure où les prescriptions relatives à la
quantité de produits prioritaires devant être importés sont respectées.  Dernièrement,des restrictions à l'importation ont été imposées afin de réduire le déficit commercial.
Les exportateurs et les importateurs enregistrés peuvent s'approprier 100 pour cent de la
retenue de garantie liée à l'exportation de marchandises.  Il n'y a pas de contingent ni de plafond
applicables aux produits exportables, ni à une personne physique ou organisation quelconque,
exception faite des produits textiles qui sont assujettis à un contingent fixé par le pays importateur.
i) Si vous êtes Membre de l'OMC ou si vous avez engagé la procédure d'accession, quelles
sont les dispositions prises par votre pays pour se conformer aux Accords de l'OMC?
- Membre fondateur de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT), le Myanmar est à présent Membre de l'Organisation mondiale du commerce.WT/COMTD/IF/40
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Nous sommes en train de renforcer nos capacités humaines et institutionnelles.  À
cette fin, nous formons du personnel à diverses tâches pour pouvoir à l'avenir donner
suite aux questions relevant de l'OMC.
- Nous avons besoin de toute urgence de l'assistance technique de diverses
organisations et institutions internationales afin de mettre toutes les lois etréglementations pertinentes en conformité avec les Accords de l'OMC.
j) Le cadre de l'OMC est-il familier:
- aux institutions gouvernementales et paragouvernementales?
- au secteur privé?
Le cadre de l'OMC n'est pas très familier à la plupart des institutions gouvernementales et
paragouvernementales, ni au secteur privé.
Bien qu'un petit nombre de fonctionnaires, principalement au Ministère du commerce, soient
familiers avec le cadre de l'OMC, dans la mesure où ils ont participé à des séminaires, à des ateliersainsi qu’à des cours de formation de l'OMC dans la région, il y a un grand besoin de plus de
formation.
k) De quelle assistance technique avez-vous besoin pour pouvoir vous conformer aux
Accords de l'OMC?
Afin d'être un Membre actif de l'OMC et d'y participer de façon réelle et efficace, et pour être
en mesure d'exécuter les obligations et les engagements que le Myanmar doit prendre au titre de
plusieurs Accords de l'OMC, nous avons besoin d'assistance technique dans les domaines suivants en
particulier:
1. Expertise (formation, conseil) pour aider le gouvernement du Myanmar à mettre sa
législation liée au commerce en conformité avec les Accords de l'OMC.
2. Formation de fonctionnaires pour qu’ils soient mieux en mesure d’élaborer la
politique commerciale du Myanmar.
3. Renforcement des capacités institutionnelles.
l) Dans quels domaines spécifiques des Accords de l'OMC avez-vous besoin d'une
assistance technique (par exemple, accès aux marchés, agriculture, règles (pratiques
antidumping, subventions, licences d'importation,  règles d'origine, sauvegardes, etc.), OTC
et SPS, services, ADPIC)?
Le Myanmar a besoin d'assistance technique relativement à tous les Accords de l'OMC pour
la formation des responsables des questions commerciales liées aux domaines suivants:
- négociations commerciales multilatérales;
- négociations commerciales bilatérales;
- politique de la concurrence;
- agriculture;
- textiles et vêtements;- accès aux marchés;
- évaluation en douane;
- subventions;WT/COMTD/IF/40
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- ADPIC et MIC;
- licences d'importation;
- services;
- règlement des différends;
- mesures SPS;
-O T C ;- notifications.
m) Comment évaluez-vous vos capacités en matière d'analyse commerciale et de
négociations, tant multilatérales que bilatérales, dans des domaines déjà couverts par les
Accords de l'OMC et dans d'autres domaines liés au commerce, par exemple la politique de
concurrence et le commerce et l'environnement?
Nous avons grandement besoin d’acquérir les connaissances et les capacités nécessaires pour
appliquer les nouvelles règles des Accords de l'OMC, et nos capacités de négocier sont insuffisantes
également dans les domaines de la politique de la concurrence et du commerce et de l'environnement.
B. O
BSTACLES À L 'EXPANSION DU COMMERCE
Les obstacles au commerce, y compris les problèmes sur les marchés d'exportation,
l'infrastructure, les capacités humaines, les blocages institutionnels, les problèmes de financement du
commerce et les lacunes en matière d'informations  commerciales, peuvent empêcher un PMA de tirer
pleinement parti des possibilités commerciales.
Contraintes au plan de l'offre, y compris les blocages institutionnels
a) Quels sont les principaux éléments qui bloquent le développement d'une capacité
soutenue d'exportation de marchandises et de services (par exemple, facilitation du passage en
douane, taux de fret, gestion de la qualité, élimination des procédures juridiques etadministratives compliquées, manque de qualité, accès aux facteurs de production importés à
des prix internationaux, ou insuffisance des services de télécommunication ou de transport, des
installations portuaires, etc.)?
Les pays sans littoral peuvent être confrontés à des problèmes additionnels, par exemple
s'ils doivent utiliser pour exporter leurs produits des systèmes de transport et des services
portuaires coûteux ou peu fiables.  Si tel est le cas pour votre pays, veuillez indiquer quels sont
ces problèmes.  De quel type d'assistance technique auriez-vous besoin pour les régler?
Les principaux éléments qui bloquent le développement d'une capacité soutenue d'exportation
de marchandises et de services sont:
- expédition des marchandises;
- infrastructure déficiente;
- absence d'éducation et de formation spécialisées et de recherche-développement;
- manque de financement à l'exportation;
- fourniture de services de télécommunication inadéquate et coûts relativement élevés
de ces services;
- production de produits d'exportation ne correspondant pas à la demande du marché;
- manque d'information à jour sur les marchés d'exportation et les prix à l’exportation
et problèmes d'accès aux marchés;
- manque de laboratoires pour les tests de qualité.WT/COMTD/IF/40
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b) Y a-t-il des blocages institutionnels susceptibles de nuire à la bonne marche des
politiques commerciales de votre pays?  Veuillez donner des détails.  Par exemple, quels sont les
problèmes signalés par les différents acteurs à savoir les exportateurs, les producteurs, les
fournisseurs de services (banques, compagnies d'assurance, services de contrôle de la qualité,
transporteurs, etc.), les associations professionnelles et les ministères?  Ces problèmes
paraissent-ils se poser principalement dans les domaines suivants:
i) ressources humaines
ii) gestion de l'institution
iii) ressources financières et matérielles
iv) communication
Les blocages institutionnels qui nuisent à la bonne marche des politiques commerciales de
notre pays sont:
i) Ressources humaines
Ressources humaines inadéquates pour ce qui est de la collecte et de la diffusion
d'information relative aux marchés;  manque de financement et de main-d'œuvre qualifiée pour
effectuer des missions d'étude de marchés.  Notre capacité de mener une politique commerciale avec
efficacité est très faible, à cause du faible niveau de développement des ressources humaines et des
contraintes que nous subissons sur le plan des ressources financières et matérielles et des
communications.
ii) Gestion de l'institution
Les négociants ne comprennent pas bien les procédures d'exportation et d'importation.
iii) Ressources financières et matérielles
Contraintes financières imposées par les institutions financières.
c) Quels sont les principaux éléments qui bloquent la diversification des exportations?
Les principaux éléments qui bloquent la diversification des exportations sont:
- manque de renseignements à caractère commercial et information inadéquate
concernant la nature et la structure de la demande sur divers marchés d'exportation;
- manque de crédits à l'exportation pour diversifier la production et les techniques;- manque de dynamisme de la part des entrepreneurs;- approvisionnement limité pour l'exportation.
d) Si l'investissement dans la production de marchandises et de services est insuffisant,
quelles en sont les principales raisons?  Veuillez  préciser (par exemple, contraintes structurelles,
difficultés pour assurer l'investissement étranger, développement limité des entreprises,
financement, manque de techniques appropriées, etc.).
Il y a de nombreuses raisons qui expliquent l'insuffisance de l'investissement dans la
production de marchandises et de services, parmi lesquelles:WT/COMTD/IF/40
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- difficulté d'attirer l'investissement étranger, surtout à cause de l’absence
d'infrastructures adéquates, de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et du manque de
données exactes;
- facilités de financement bancaire insuffisantes tant pour ce qui est de la monnaie
locale que des devises étrangères;
- manque de financement à long terme, taux d'intérêts élevés dans le pays.
e) Existe-t-il une politique nationale visant à encourager les possibilités d'investissement lié
à l'exportation?  Veuillez préciser.  Quelles sont les dispositions prises pour examiner, élaborer
et négocier les arrangements contractuels avec les investisseurs étrangers?
La MIC supervise l’examen, la rédaction et la négociation des arrangements contractuels avec
les investisseurs étrangers.
f) Quels sont les principaux obstacles au tran sfert, au développement et à l'acquisition de
technologies?  Existe-t-il une politique/stratégie  nationale dans ce domaine?  Veuillez préciser.
Les principaux obstacles au transfert, au développement et à l'acquisition de technologies
sont:
- absence d'infrastructures de base (télécommunications);- manque d'information en matière de technologie;- manque d'investissement en recherche-développement;
- manque de compétences pratiques;
- incapacité à acquérir une technologie adaptée à notre environnement économique.
g) Quels sont vos besoins d'assistance, technique ou autre, pour atténuer les contraintes au
plan de l'offre?
Besoins d'assistance technique pour atténuer les contraintes au plan de l'offre:
- élaboration d’un réseau d'information commerciale;- élaboration d’un système de collecte de données;- développement des ressources humaines des secteurs économiques;- financement et formation pour l’utilisation du système automatique de gestion
douanière (SYDONIA);
- établissement d'une unité d'information douanière pour diffuser l'information
douanière auprès des secteurs privé et public, localement et à l’échelle internationale.WT/COMTD/IF/40
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Promotion des échanges commerciaux et services de soutien
La promotion des échanges commerciaux comprend un ensemble intégré de services
techniques et financiers destinés à renforcer la compétitivité globale des entreprises et à faciliter ainsi
leur accès et leur participation accrue au commerce international.
h) Vos entreprises, petites et moyennes en particulier, ont-elles des difficultés à développer
leurs exportations?  Quels sont les problèmes dans les principaux secteurs d'exportation?
- Manque d'information sur les marchés liée aux échanges commerciaux et de moyens
de communication.
- Manque de capacités technologiques et de savoir-faire technique.- Insuffisance des qualifications de la main-d'œuvre et des capacités institutionnelles.- Manque de financement.
- Manque de capacités en matière de commercialisation.
i) Quels sont les problèmes que rencontrent vos entreprises lorsqu'elles veulent obtenir des
informations fiables et actualisées sur les possibilités d'exportation/importation?
Nos entreprises rencontrent des problèmes tels que l'absence d'infrastructures institutionnelles
et de compétences nécessaires pour accéder à l'information commerciale provenant de l'étranger, la
recueillir, la stocker, la traiter et la diffuser, par l'utilisation de technologies de l'information modernes
(Internet).
j) Vos entreprises peuvent-elles offrir aux acheteurs étrangers des produits dont la
conception, la qualité et le conditionnement sont  acceptables au plan international?  Dans la
négative, quels sont les problèmes qui se posent?
La plupart des entreprises ne peuvent pas offrir aux acheteurs étrangers des produits dont la
conception, la qualité et le conditionnement sont acceptables au plan international.  La raison
principale en est le manque de technologies et d'information relatives aux marchés.
k) À quels problèmes, autres que ceux qui concernent la politique commerciale,
pensez-vous être confronté si vous envisagez de développer vos exportations de services (par
exemple, logiciels, tourisme)?
Mis à part la politique commerciale, les problèmes majeurs auxquels nous sommes confrontés
si nous voulons développer nos exportations de services comme les logiciels et le tourisme
proviennent du manque de technologies et de compétences, de l'absence d'infrastructure et de
financement, et la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
l) Quels sont les problèmes techniques professionnels rencontrés par les institutions de
soutien aux échanges (par exemple, le Conseil de promotion des échanges commerciaux, la
Chambre de commerce, l'association des exportateurs, etc.) de votre pays pour fournir leurs
services à des entreprises d'exportation/importation?
Le Myanmar n'a pas encore mis en place un Conseil de promotion des échanges commerciaux
ni une association d'exportateurs.  Diverses Cham bres de commerce ont été établies, mais elles n'ontWT/COMTD/IF/40
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pas le personnel ayant les compétences professionnelles ni les capacités entrepreneuriales nécessaires
pour faire progresser les affaires.
m) Quels problèmes et quels inconvénients le s entreprises rencontrent-elles dans leurs
achats internationaux et la gestion de leurs stocks?
- Pénurie de devises.
- Accès limité aux marchés mondiaux.- Manque d'information commerciale en matière de disponibilité, de prix et de qualité
des produits.
n) Quels sont les disponibilités et arrang ements actuels en matière de facilités de
financement des échanges (par exemple, garanties de crédit à l'exportation, etc.)?  Des carences
ont-elles été signalées dans ce domaine?
Il n'existe à l'heure actuelle aucun arrangement en matière de facilités de financement des
échanges, mis à part le financement local par emprunt bancaire.
o) Quels sont les principaux problèmes qui se posent pour améliorer les qualifications du
personnel chargé de la gestion des exportations/importations dans vos entreprises
commerciales?  Existait-il des programmes de formation dans votre pays?  Quelles sont lescarences?
Il existe des programmes de formation en gestion des exportations/importations pour les
entreprises commerciales, cependant nous avons besoin de faire davantage de promotion pour
améliorer les compétences des exportateurs/importateurs du fait qu'ils n'ont pu acquérir d'expériencedans le domaine du commerce extérieur depuis trois décennies.
p) Votre service de représentation commerciale réussit-il à promouvoir activement votre
commerce?  Quelles sont les insuffisances?
Le Myanmar n'a pas encore de service de représentation commerciale à l'étranger.
q) Veuillez décrire brièvement vos besoins d'assistance technique en matière de promotion
des échanges commerciaux et de services de soutien.
- Assistance pour l'amélioration du fonctionnement des mécanismes en place (y
compris le financement) afin de fournir aux PME des facilités de crédit àl'exportation.
- Établissement d'une organisation de pr omotion du commerce et d'un centre pour le
commerce.
- Renforcement des capacités en matière de recherche et établissement de liens entre
les centres de recherche.
- Établissement d'un centre d'information commerciale visant à diffuser de
l'information relative aux débouchés sur les marchés locaux et étrangers auprès desentreprises du Myanmar.WT/COMTD/IF/40
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- Mesures visant à réduire les coûts de transport et promotion des échanges
commerciaux.
- Formation des ressources humaines en contrôle de la qualité, en conditionnement et
en conception.
Accès aux marchés
r) Quels sont vos principaux problèmes d'accès aux marchés?
Nos principaux problèmes d'accès aux marchés sont les suivants:
- capacités limitées pour produire à des fins d'exportation;- non-diversification des produits destinés à l’exportation de sorte qu’il y manque des
produits transformés et manufacturés à haute valeur ajoutée;
- prescriptions rigoureuses en matière de qualité et de normes;- information insuffisante sur les marchés étrangers.
s) Quels problèmes ou obstacles spécifiques gênent le plus vos exportateurs, et dans quels
pays les rencontrent-ils?
- Sanctions économiques imposées par les États-Unis et l'UE.
- Mesures SPS prises par le Japon qui limitent les exportations agricoles provenant des
pays les moins avancés.
t) Arrangements commerciaux régionaux et sous-régionaux:  veuillez indiquer les
arrangements auxquels votre pays participe.  Êtes-vous satisfait de la façon dont ils
fonctionnent?  Veuillez signaler les problème s inhérents à chacun d'eux.  Avez-vous des
suggestions à faire sur la façon de régler ces problèmes?
- ZLEA (zone de libre-échange de l'ANASE)
- BIMST - EC (Accord de coopération économique conclu entre le Bangladesh, l'Inde,
le Myanmar, le Sri Lanka et la Thaïlande)
Une évaluation du fonctionnement des deux accords ne peut encore être faite étant donné que
le Myanmar vient tout juste d'y être partie.
u) Avez-vous des problèmes pour utiliser les systèmes de préférences existants en matière
d'accès aux marchés, par exemple le SGP, le SGPC?  Veuillez indiquer la nature des problèmes
inhérents à chacun d'eux.
- L'élimination de l'accès préférentiel du Myanmar aux marchés des États-Unis et des
CE en vertu du SGP depuis 1994 et 1996 respectivement.
- L'accès préférentiel ne peut pas être accordé au Myanmar en vertu du SGPC étant
donné que le Myanmar vient tout juste de faire partie du système.WT/COMTD/IF/40
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v) Quels sont vos besoins d'assistance technique en matière d'accès aux marchés?
Le Myanmar a besoin de formation en matière d'accès aux marchés dans les domaines
suivants:
- règles d'origine;- normes sanitaires et phytosanitaires (SPS);- comment mieux utiliser le SPG.
C. A
SSISTANCE TECHNIQUE
L'assistance technique est normalement offerte aux pays en développement et aux pays les
moins avancés pour constituer ou renforcer leurs capacités humaines et institutionnelles, leur fournir
des renseignements commerciaux et un soutien juridique lié au commerce, et améliorer leur capacité
d'offre afin qu'ils puissent jouer un rôle plus actif dans le domaine des échanges multilatéraux.
a) Dans la mesure où ce type de renseignements est facilement disponible, pouvez-vous
indiquer brièvement quelle assistance liée au commerce vous avez reçue au cours des cinq
dernières années de sources bilatérales et multilatérales et quels projets/programmes sont
actuellement envisagés dans ce domaine?
Le Projet de développement du secteur privé a été mis en œuvre par le Ministère du
commerce avec l'aide du PNUD, d'août 1989 à mars 1992.  L'objectif du projet en matière de
développement est de faciliter et d'accélérer le développement du secteur privé, au moment où le
Myanmar passe d’une économie planifiée à une économie de marché et où il reconnaît l'importance
du rôle du secteur privé dans les efforts de croissance économique et de développement social.
La mise en œuvre du projet s'est terminée de façon satisfaisante en 1992, avec la tenue de sept
séminaires dans le pays sur les huit prévus et de trois voyages d’étude complets à l’étranger.
Cependant, ils ont interrompu la phase II du Projet de développement du secteur privé.
b) Veuillez résumer vos besoins d'assistance technique et autres en vous inspirant de la
présente liste de questions.  Veuillez les classer par ordre de priorité.
- Renforcement des institutions et développement des ressources humaines dans les
ministères et les organismes gouvernement aux concernés, plus particulièrement le
Ministère du commerce et ses organismes affiliés, afin d’effectuer efficacement les
travaux relatifs à la mise en conformité avec les divers Accords de l'OMC.  Cela
consistera plus précisément à renforcer les capacités nationales pour ce qui est derespecter les normes de produits ainsi que les prescriptions des règlements techniques
sur les principaux marchés d'exportation du Myanmar et à établir les mécanismes
administratifs nécessaires.  Modifier la législation nationale existante et la mettre en
conformité avec tous les Accords de l'OMC qui s'y rapportent, renforcer certains
sous-secteurs de services (par exemple les télécommunications et les servicesfinanciers) et multiplier les efforts de recherche pour accroître la productivité
agricole, etc.
- Mise en place d'un réseau moderne d'information commerciale, y compris
l'établissement d'un centre pour le commerce.WT/COMTD/IF/40
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- Formation des fonctionnaires qui s'occupent de questions liées au commerce
particulièrement dans le domaine des Accords de l'OMC, de l'analyse des échanges
commerciaux et des compétences en matière de négociation, y compris la capacité
d'élaborer une politique industrielle axée sur les exportations.
- Fourniture de facilités de crédit à l'exportation aux petites et moyennes entreprises.- Renforcement de la capacité institutionnelle en matière d'élaboration et de mise en
œuvre de la politique commerciale.
- Évaluation de la situation actuelle dans les domaines de la production agricole,
agro-industrielle et manufacturière destinée aux marchés étrangers afin d'élaborer une
politique nationale intégrée de développement et de promotion des exportations, enparticulier des exportations non traditionnelles.
- Acquisition par les ministères d'équipement susceptible de leur donner accès à de
l'information relative aux possibilités de marchés et au développement technologique.
c) Si vous considérez les renseignements que vous avez pu fournir jusqu'ici en réponse aux
questions figurant dans la liste, quels types de renseignements vous paraissent manquer encore
ou pouvoir être affinés?  Auriez-vous besoin d'une assistance technique pour fournir les
renseignements manquants?
Les renseignements fournis ne sont pas complets.  Il nous serait donc utile d'obtenir une
assistance technique pour fournir les renseignements manquants.
d) Votre pays dispose-t-il de la capacité technologique et des ressources humaines
nécessaires pour utiliser les nouveaux outils des technologies de l'information/la communicationtels que le CD-ROM, lnternet, etc.?  De quelle assistance auriez-vous besoin pour que votre pays
puisse utiliser ces outils dans le contexte de la formation et, sur un plan plus général, dans celui
du développement des échanges commerciaux?
Non.  Une assistance technique est nécessaire dans les domaines suivants:
­ Formation intensive axée sur l'utilisation des technologies de l'information.
­ Financement en vue de l'acquisition de matériel des technologies de l'information
pour le Ministère du commerce.WT/COMTD/IF/40
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RÉPONSES INTÉGRÉES DU FMI, DU CCI, DE LA CNUCED, DU PNUD,
DE LA BANQUE MONDIALE ET DE L'OMC
MYANMAR2
Besoins d’assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question A k):
Assistance technique pour se conformer aux
Accords de l'OMC
1. Expertise (formation, conseil) pour
aider le gouvernement du Myanmar à mettresa législation liée au commerce en
conformité avec les Accords de l'OMC.OMC L'OMC fournira sur demande de
l’assistance technique, au besoin, enmatière d'application des Accords de
l'OMC, y compris des prescriptions de
notification.
2. Formation des fonctionnaires pouraugmenter leur capacité d'élaborer lapolitique commerciale du Myanmar.FMI L'institut du FMI continue de
dispenser de la formation surl'élaboration de programmesfinanciers et une variété d'autresdomaines de politique
macro-économique.  La politique
commerciale est souvent abordée.
OMC Un séminaire national sera tenu en
1999.
Un séminaire de politique
commerciale de trois semaines sera
tenu à l'intention des pays les moins
avancés (PMA) d'Asie-Pacifique(comme en 1998).
Des séminaires régionaux spécialisés
et/ou des ateliers sur les dispositionsde l'OMC seront organisés à
l'intention des PMA anglophones en
1999 (comme en 1998).
3. Renforcement des capacitésinstitutionnelles
                                                     
2Le FMI est d'avis que le Myanmar connaît de sérieux problèmes macro-économiques et structurels.
De plus, depuis un an, la situation macro-économique a continué d'empirer sensiblement.  Le plus récent rapportde consultation rédigé au titre de l'article IV et le compte rendu des débats du Conseil d'administration(juin 1998) ont souligné l'importance de mettre en place un programme d'ajustement complet ayant pour objectifde remédier aux déséquilibres macro-économiques, qui sont de plus en plus importants, ainsi qu'aux distorsionsstructurelles profondes - le FMI pense que seule une a pproche globale pourra réussir.  C'est pourquoi le FMI
insiste sur l'importance de créer un contexte pour l’ action des pouvoirs publics qui permette d'assimiler
l'assistance technique liée au commerce.WT/COMTD/IF/40
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Besoins d’assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question A l):
Assistance technique dans des domaines
spécifiques des Accords de l'OMC
Le Myanmar a besoin d'assistance technique
relativement à tous les Accords de l'OMC
pour la formation des fonctionnaires qui y
sont chargés des questions commercialesliées aux domaines suivants:CCI À la demande du gouvernement, le
CCI fournira son aide pour
l'évaluation de ces besoins et
proposera des activités compte tenudes conséquences que les Accordsauront pour les entreprises.
OMC Voir A k).
-  Négociations commerciales multilatérales OMC Voir ci-dessus.
-  Négociations commerciales bilatérales OMC Voir ci-dessus.
-  Politique de la concurrence OMC Voir ci-dessus.
-  Agriculture CCI Voir ci-dessus concernant les
conséquences pour les entreprises.
OMC Voir ci-dessus.
-  Textiles et vêtements CCI Voir ci-dessus concernant les
conséquences pour les entreprises.
OMC Voir ci-dessus.
-  Accès aux marchés OMC Voir ci-dessus.
-  Évaluation en douane FMI Le FMI peut, lorsque le contexte s'y
prête, fournir une assistance techniquedans les domaines suivants:  examende la législation et des règlementsrelatifs aux douanes, afin de les mettreen conformité avec les prescriptions
de l'OMC; renforcement de
l'évaluation en douane et adaptationdu système d'évaluation auxprescriptions de l'OMC; conseilsconcernant les questionsd'informatisation des douanes et
renforcement de la structure
organisationnelle.
OMC Voir ci-dessus.
-  Subventions OMC Voir ci-dessus.
-  ADPIC CCI Voir ci-dessus.
OMC Voir ci-dessus.
-  MIC CCI Voir ci-dessus.
OMC Voir ci-dessus.
-  Licences d'importation OMC Voir ci-dessus.
-  Services OMC Voir ci-dessus.WT/COMTD/IF/40
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Besoins d’assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
Suite de la question A l):
-  Règlement des différends OMC Voir ci-dessus.
-  Mesures SPS OMC Voir ci-dessus.
-  OTC OMC Voir ci-dessus.
-  Notifications OMC Voir ci-dessus.
En réponse à la question A m):Évaluation des capacités en matière
d'analyse commerciale et de négociations
Grandement besoin d'acquérir les
connaissances et les capacités nécessaires
pour appliquer les nouvelles règles des
Accords de l'OMC;  capacités de négocierinsuffisantes également dans les domainesde la politique de la concurrence et ducommerce et de l'environnement.OMC Voir A k).
En réponse à la question B g):
Besoins d'assistance technique pour atténuer
les contraintes au plan de l'offre
1. Élaboration d'un réseau d'information
commercialeCCI Voir A l).  De plus, le CCI peut mettre
à la disposition du Myanmar, à sademande, diverses sourcesd'information et des outilscommerciaux.
2. Élaboration d'un système de collecte
de donnéesCCI Voir ci-dessus.
3. Développement des ressources
humaines des secteurs économiques
4. Financement et formation pourl'utilisation du système automatique degestion douanière (SYDONIA).FMI/
CNUCEDUne étude de faisabilité menée au
début des années 90 conjointement parle FMI et la CNUCED recommandaitla mise en œuvre du SYDONIAcomme moyen de réorganiser les
douanes.  Aucun progrès n'a été fait
depuis, étant donné qu'aucun paysdonateur n'a été trouvé.
5. Établissement d'une unitéd'information douanière pour diffuserl'information douanière auprès des secteurs
privé et public, localement et à l'échelle
internationale.FMI Voir A l).WT/COMTD/IF/40
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Besoins d’assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question B q):
Besoins d'assistance technique en matière de
promotion des échanges commerciaux et de
services de soutien
1. Assistance pour l'amélioration du
fonctionnement des mécanismes en place (y
compris le financement) afin de fournir aux
PME des facilités de crédit à l'exportation.
2 i) Établissement d'une organisation depromotion du commerce.
ii) Établissement d'un centre pour le
commerceCCI Voir A l).
CNUCED Une demande a déjà été présentée
auprès de la CNUCED concernant
l'établissement d'un centre pour le
commerce.  La première étape sera laréalisation d'une étude de faisabilité.
3. Renforcement des capacités en matièrede recherche et établissement de liens entreles centres de rechercheCCI Voir A l).
4. Établissement d'un centre
d'information commerciale visant à diffuser
de l'information relative aux débouchés surles marchés locaux et étrangers auprès desentreprises du MyanmarCCI Voir B g)1.
5. Mesures visant à réduire les coûts de
transport et promotion des échangescommerciaux.
6. Formation des ressources humaines en
contrôle de la qualité, en conditionnement et
en conceptionCCI Voir A l).  De plus, le CCI peut mettre
à la disposition du Myanmar, à sa
demande, de l'information sur leconditionnement et le contrôle de laqualité.WT/COMTD/IF/40
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Besoins d’assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question B v):
Besoins d'assistance technique en matière
d'accès aux marchés
Le Myanmar a besoin de formation dans les
domaines suivants:
1. Règles d'origineOMC Voir A k)
2. Normes sanitaires et phytosanitaires
(SPS)CCI Voir A l).
OMC Voir A l).
3. Comment mieux utiliser le SGP. CNUCED Des services de conseil et de la
formation sont offerts dans le cadre du
programme du SGP.*WT/COMTD/IF/40
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Besoins d’assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question C b):
Résumé des besoins d'assistance technique
par ordre de priorité
1. Renforcement des institutions et
développement des ressources humainesdans les ministères et les organismesgouvernementaux concernés, plusparticulièrement le Ministère du commerce
et ses organismes affiliés, afin d'effectuer
efficacement les travaux relatifs à la mise enconformité avec les divers Accords del'OMC.  Cela consistera plus précisément:CCI Voir A l).
- à renforcer les capacités nationales pour
ce qui est de respecter les normes desproduits et les prescriptions des règlements
techniques sur les principaux marchés
d'exportation du Myanmar et à établir lesmécanismes administratifs nécessaires;OMC Voir A l).
- à modifier la législation nationale
existante et à la mettre en conformité avectous les Accords de l'OMC;
- à renforcer certains sous-secteurs de
services (par exemple lestélécommunications et les services
financiers);FMI
OMCVoir A l).
Voir A k).
- à multiplier les efforts de recherche pouraccroître la productivité agricole, etc.
2. Mise en place d'un réseau moderned'information commerciale, y comprisl'établissement d'un centre pour lecommerceCCI
CNUCEDVoir B g) 1.
Voir B q) 2 ii).
3. Formation des fonctionnaires qui
s'occupent des questions liées au commerce
particulièrement dans le domaine desAccords de l'OMC, de l'analyse deséchanges commerciaux et des compétencesen matière de négociation, y compris lacapacité d'élaborer une politique industrielle
axée sur les exportations.OMC Voir A k).
4. Fourniture de facilités de crédit à
l'exportation aux petites et moyennesentreprises.
5. Renforcement de la capacitéinstitutionnelle en matière d'élaboration etde mise en œuvre de la politique
commerciale.FMI Voir A k).WT/COMTD/IF/40
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Besoins d’assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
Suite de la question C b):
6. Évaluation de la situation actuelle dans
les domaines de la production agricole,agro-industrielle et manufacturière destinéeaux marchés étrangers afin d'élaborer une
politique nationale intégrée de
développement et de promotion desexportations, en particulier des exportationsnon traditionnelles.CCI
Banque mondialeVoir A l).
Une évaluation de la situation actuelle
figure dans l'étude de la Banque
mondiale intitulée "Evaluating the
Implications of Myanmar's Accessionto the ASEAN Free-Trade Area".
7. Acquisition par les ministèresd'équipement susceptible de leur donneraccès à de l'information relative aux
possibilités de marchés et au développement
technologique.WT/COMTD/IF/40
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Besoins d’assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question C c):
Renseignements supplémentaires
Les renseignements fournis ne sont pas
complets.  Une assistance technique nousserait donc utile pour déceler lesrenseignements manquants ou pouvant êtreélaborés.WT/COMTD/IF/40
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Besoins d’assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question C d):
Capacité technologique et ressources
humaines nécessaires pour utiliser les
nouveaux outils des technologies de
l'information
Formation intensive axée sur l'utilisation des
technologies de l'informationCCI Voir A l).
OMC Un centre de référence de l'OMC
(comprenant du matériel informatique
et l'accès à Internet) a été mis en place
au Myanmar en juillet 1998 et lesutilisateurs de ce centre ont bénéficiéd'une formation intensive.
Financement en vue de l'acquisition dematériel des technologies de l'informationpour le Ministère du commerceOMC Voir ci-dessus.
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