ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS98/7
15 septembre 1999
(99-3838)
Original:  anglais
CORÉE - MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE APPLIQUÉE AUX
IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Notification d'un appel de la Corée prés entée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 15 septembre 1999, adressée par la Corée à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la Déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel, la Corée notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de
certaines constatations et conclusions du Groupe spécial saisi de l'affaire Corée - Mesure de
sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers  (WT/DS98/R).
La Corée demande à l'Organe d'appel d'examiner les questions de droit couvertes par le
rapport du Groupe spécial et interprétations du droit données par ledit groupe spécial qui sont
indiquées ci-après.
A. Constatations du Groupe spécial concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord
i) Le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation juridique de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord
L'article 6:2 du Mémorandum d'accord établit la prescription de spécificité pour les demandes
d'établissement d'un groupe spécial.  Il est ainsi libellé:
"[la demande d'établissement d'un groupe spécial] ... indiquera les
mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer
clairement le problème." (non souligné dans l'original)
Au paragraphe 7.5 de son rapport, le Groupe spécial a interprété comme suit l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord:  "[n]ous considérons qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial est
suffisamment détaillée si elle contient une description des mesures en cause et un exposé des
allégations, c'est-à-dire les violations alléguées."  La Corée fait appel de cette interprétation donnée
par le Groupe spécial.WT/DS98/7
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ii) Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en appliquant une interprétation
erronée de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord
Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant que la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée par les CE satisfaisait aux obligations découlant de l'article 6:2 duMémorandum d'accord par la simple mention de quatre articles de l'Accord sur les sauvegardes et de
l'article XIX du GATT de 1994.  Au paragraphe 7.7 de son rapport, le Groupe spécial a déclaré ce qui
suit:  "Nous considérons, par conséquent, que la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par les CE est suffisamment détaillée car elle contient une description des mesures en cause
et un exposé des allégations, c'est-à-dire les violations alléguées."  Dans la présente affaire, cette
mention, de l'avis de la Corée, ne satisfait pas à la prescription énoncée à l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord qui veut que la demande contienne "un bref exposé du fondement juridique dela plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème".
iii) Le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans l'application de sa propre
interprétation
Le Groupe spécial a interprété l'article 6:2 du Mémorandum d'accord comme exigeant qu'une
demande d'établissement d'un groupe spécial contienne une "description ... des allégations".
Toutefois, la simple mention des articles qui ont été prétendument violés ne constitue absolument pas
une "description".
Le fait que les CE ne se sont pas conformées aux obligations découlant de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord a conduit à l'adoption d'un mandat imprécis et a empêché que la Corée et les
tierces parties soient avisées suffisamment tôt pour pouvoir exercer pleinement leurs droits au titre du
Mémorandum d'accord.  Sur la base des considérations qui précèdent, la Corée prie l'Organe d'appel
de bien vouloir constater que le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation del'article 6:2 du Mémorandum d'accord et a commis une erreur en constatant que la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2
du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, la Corée demande à l'Organe d'appel de rejeter la plainte
des CE dans sa totalité.
B. Constatations du Groupe spécial concernant l'examen du rapport de l'OAI entrepris
par le Groupe spécial
i) Le Groupe spécial a commis une erreur en utilisant le rapport de l'OAI comme seule
et unique base pour constater que la Corée violait l'article 4 de l'Accord sur les
sauvegardes
Au cours de la procédure, la Corée a fait valoir que le rapport de l'OAI n'avait pas à être pris
en considération parce que les CE n'avaient présenté aucune allégation fondée sur ce rapport.  De
plus, les CE ont expressément admis que le rapport de l'OAI n'était pas en cause dans ce différend.
Par conséquent, la Corée a demandé que le Groupe spécial examine uniquement les allégations des
CE concernant la notification de la Corée au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  LeGroupe spécial a toutefois entrepris de formuler des constatations concernant l'article 4 fondées
uniquement sur le rapport de l'OAI.
La Corée fait appel des constatations du Groupe spécial au sujet de l'article 4, notant que le
Groupe spécial s'est appuyé exclusivement sur le rapport de l'OAI pour formuler sa détermination,sans examiner les arguments de la Corée selon lesquels le rapport de l'OAI n'avait jamais été en cause
et après avoir admis que les allégations des CE reposaient exclusivement sur les notifications de la
Corée au titre de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.WT/DS98/7
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ii) Le Groupe spécial a violé l'article 11 en n'évaluant pas objectivement la "question
dont il [était] saisi"
L'article 11 du Mémorandum d'accord prescrit que le Groupe spécial devrait "procéder à une
évaluation objective de la question dont il est saisi".  D'après l'Organe d'appel, une "question" estconstituée par les mesures spécifiques en cause ainsi que par le fondement juridique de la plainte.  Les
CE n'ont pas fondé leurs "allégations" sur le rapport de l'OAI, mais sur les notifications de la Corée.
Par conséquent, la "question" dont était saisi le Groupe spécial était constituée par la mesure de
sauvegarde et les allégations fondées sur les notifications.  Or, le Groupe spécial a évalué les
allégations fondées sur le rapport de l'OAI, manquant de ce fait à son obligation d'évaluer
objectivement la "question dont il était saisi", agissant en violation de l'article 11 du Mémorandum
d'accord.
iii) Le Groupe spécial a commis une erreur en n'examinant pas l'argument de la Corée
selon lequel les parties à une procédure de règlement des différends ne peuvent pas
présenter de nouvelles allégations au stade de la réfutation ou après celui-ci
Le Groupe spécial a commis une erreur en n'examinant pas si les CE avaient à bon droit
présenté de nouvelles allégations au sujet de la compatibilité du rapport de l'OAI.  Le Groupe spécial
a également commis une erreur en fondant ses constatations sur des allégations invoquées à tort par
les CE ou établies unilatéralement par le Groupe spécial sur la base du rapport de l'OAI, document qui
n'était pas en cause dans le présent différend avant le stade de la réfutation.  Les agissements des CE(et ceux du Groupe spécial) ont privé la Corée et les tierces parties de la possibilité de répondre à ces
allégations.
iv) Le Groupe spécial a commis une erreur dans sa manière de considérer la
communication du rapport de l'OAI par la Corée
Le Groupe spécial a commis une erreur dans sa manière de considérer le rapport de l'OAI.
Comme elle l'a expressément indiqué au Groupe spécial, la Corée a communiqué le rapport à la
demande du Groupe spécial à titre d'information pour le différend et elle ne s'est pas servi de ce
rapport pour se défendre contre les allégations des CE.  Considérer la communication dudit rapport
d'une tout autre manière ou utiliser le rapport contre la partie qui l'a communiqué, comme l'a fait le
Groupe spécial dans la présente affaire, a pour effet de dissuader les futures parties à un différend decommuniquer des renseignements qui peuvent être utiles pour mieux comprendre la genèse ou le
contexte du différend.
C. Constatations du Groupe spécial concernant la charge de la preuve
i) Le Groupe spécial n'a pas appliqué la charge de la preuve requise
Le Groupe spécial a commis une erreur dans son application de la charge de la preuve aux
paragraphes 7.24 et 7.25 et dans ses constatations ultérieures concernant l'article 4 en ne déterminant
pas tout d'abord si les CE avaient fourni un commen cement de preuve de violation de l'Accord sur les
sauvegardes.  De l'avis de la Corée, le Groupe spécial a ignoré délibérément les étapes concernant la
charge de la preuve et les éléments de preuve décrites dans la première partie du paragraphe 7.24 et a
simplement examiné les éléments de preuve des deux parties à la fin de la procédure.  L'application
par le Groupe spécial de la charge de la preuve dans ces paragraphes et le fait qu'il n'a pas formulé de
constatation au sujet de la question de savoir si les CE avaient présenté un commencement de preuvesont, selon la Corée, incompatibles avec la pratique antérieure de l'Organe d'appel.WT/DS98/7
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ii) Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en présumant que les CE s'étaient
acquittées de la charge de la preuve qui leur incombait et en entreprenant
immédiatement de constater que la Corée violait l'article 4 de l'Accord sur les
sauvegardes uniquement sur la base du rapport de l'OAI
Si le Groupe spécial avait correctement appliqué la charge de la preuve requise, il n'aurait pas
pu, du point de vue du droit, constater que les CE avaient présenté un commencement de preuve.  Au
moment de déterminer si les CE avaient présenté un commencement de preuve, le Groupe spécial
était tenu de limiter son évaluation à la question de savoir si les éléments de preuve dont il disposait
établissaient une présomption que les allégations des CE étaient exactes.  Le Groupe spécial n'est pas
habilité à formuler les allégations d'une partie à sa place ni par ailleurs à relever une partie de sonobligation de présenter un commencement de preuve.  Par conséquent, le Groupe spécial a commisune erreur en présumant que les CE avaient présenté un commencement de preuve sur la base de ses
propres allégations et en relevant par ailleurs les CE de leur obligation de montrer que la mesure
coréenne était incompatible avec l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
D. Interprétation de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes donnée par le Groupe
spécial
La Corée fait appel des constatations du Groupe spécial qui figurent dans les
paragraphes 7.31, 7.101, 7.102, 7.104, 7.105 et 7.106 et de la conclusion énoncée au paragraphe 7.110
du rapport.  Bien que les constatations du Groupe spécial dans ces sections du rapport soient liéesentre elles, en substance elles imposent à un Membre importateur deux nouvelles obligations qui ne
figurent pas à l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes.  Ces deux obligations sont énoncées d'une
manière générale au paragraphe 7.101:
a) "un Membre doit appliquer une mesure qui, dans sa totalité, n'est pas plus restrictive
que ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter
l'ajustement" (non souligné dans l'original);  et
b) "le Membre qui applique la mesure doit fournir une explication circonstanciée
concernant la manière dont les autorités sont arrivées à la conclusion que la mesure
particulière en question satisfait à toutes les prescriptions de l'article 5:1."
De l'avis de la Corée, le Groupe spécial a commis une erreur en interprétant l'article 5:1
comme obligeant la Corée à démontrer et à expliquer de manière plus détaillée le fondement de la
mesure de sauvegarde imposée dont il était question.  C'est pourquoi la Corée demande que l'Organe
d'appel constate que le Groupe spécial a imposé à tort à la Corée des obligations additionnelles qui ne
figurent pas dans un accord visé, agissant en violation de l'article 19:2 du Mémorandum d'accord.
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