RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/41/Add.6
24 novembre 2000
(00-5021)
Comité du budget, des finances et de l'administration
CONTRIBUTIONS NON GOUVERNEMENTALES VERSÉES À L'OMC
Addendum
À la suite de la dernière réunion du Comité du budget, des finances et de l'administration qui
s'est tenue le 21 novembre 2000, le Secrétariat a élaboré et le Président du Groupe de travail a
examiné la version révisée ci-après de la proposition qui résulte des discussions ayant eu lieu à cette
réunion.  Cette version révisée sera examinée à la réunion du Comité du budget, des finances et de
l'administration du 24 novembre 2000.WT/BFA/W/41/Add.6
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CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX
(Version révisée du 21 novembre 2000)
Étant donné que les contributions volontaire s, dons ou donations (ci-après dénommés
"donations") provenant de donateurs non gouvernementaux pourraient être utiles et que les Membres
sont résolus à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles
donations, il est affirmé ci-après que les Membres de l'OMC prendront toutes décisions relatives à
l'acceptabilité de telles donations et à leur utilisation.  Le processus en la matière sera régi par les
directives ci-après.
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non
gouvernementales à but non lucratif (donateurs  non gouvernementaux) peuvent être prises en
considération.  Elles peuvent comprendre des donations "en nature", sous forme de biens ou de
services;  toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs nongouvernementaux est interdit.
2. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux qui sont des organisations ou
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées.
3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMCni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts .
4. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées
au Comité du budget, des finances et de l'administration, qui examine les propositions dans les
moindres délais.  Le Directeur général n'accepte une donation proposée qu'après que le Comité a
approuvé
* la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s).  Il est reconnu que le Comité
voudra peut-être envisager l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire pour lui faire des
recommandations sur les donations proposées.
5. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à
un fonds d'affectation spéciale unique et déboursées d'une manière qui tienne compte des objectifs
généraux du Comité du commerce et du développement, du Mémorandum d'accord établissant le
Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles devant être établies aux fins
du déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale.  Les donateurs non
gouvernementaux sont encouragés à faire des donations au fonds d'affectation spéciale en
général.  Le donateur non gouvernemental peut spécifier que sa donation doit servir à une ou
plusieurs activités associées au Programme de coopération technique de l'OMC ou à d'autres activités
de renforcement des capacités et de formation organisées sous l'égide de l'OMC qui ne relèvent pas du
programme de formation financé sur le budget ordinaire.  L'OMC déconseille vivement desaffectations plus spécifiques.  Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux visées par
les présentes directives peuvent également être utilisées pour d'autres activités que les Membres
peuvent décider par consensus de faire financer par le biais du fonds d'affectation spéciale.
                                                     
* En vertu de l'article 19:1 du Règlement financier de l'OMC. Toutes les donations relevant d'un type
régi par les présentes directives sont réputées entraî ner des obligations financières supplémentaires pour l'OMC.WT/BFA/W/41/Add.6
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6. Des renseignements détaillés concernant toutes les donations acceptées provenant de
donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont inscrits dans un registre public qui peut être
facilement consulté, notamment sur le site Web de l'OMC sur Internet.
7. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC.
8. Le Secrétariat de l'OMC fait régulièrement rapport au Comité du budget, des finances et de
l'administration sur l'administration du fonds d'affection spéciale et sur l'utilisation effective des
ressources du fonds.
9. Le Comité du budget, des finances et de l'administration entame un examen des présentes
directives et de toutes modalités additionnelles établies aux fins de leur mise en œuvre en janvier 2003
au plus tard.  L'examen est achevé dans les 12 mois suivant la date à laquelle il a été entamé.
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