ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/63/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0717)
Commerce desservices
NICARAGUA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 9
et10dudocument GATS/SC/63.GATS/SC/63/Suppl.1
Page2NICARAGUA
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
Services d'assurance-vie
(àl'exclusion des
services decaisse de
pension) (CPC 8121)
Services d'assurance
autres quesurlavie
(CPC 8129)
Services deréassurance
etderétrocession
(CPC 81299*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesactivités d'assurance etderéassurance
nepeuvent êtreexercées queparles
personnes morales constituées et
domiciliées dans lepays entantque
sociétés anonymes assujetties aurégime
juridique établi pour cessociétés ainsi
qu'auxdispositions delaLoigénérale sur
lesétablissements d'assurance, après
l'obtention del'autorisation nécessaire du
Conseil directeur del'Inspection générale
desbanques; cespersonnes sontassujetties
auxdispositions delaLoiportant création
del'Inspection générale desbanques etde
ladécision autorisant leurconstitution et
leurs activités.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantGATS/SC/63/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services auxiliaires de
l'assurance (ycompris
lesactivités decourtage
etd'agence) (CPC 8141)Lessociétés àcapitaux étrangers sont
assujetties auxmêmes obligations queles
sociétés nationales; elles nepeuvent en
aucun cas,s'agissant deleurs opérations
dans lepays, avoir recours àlavoie
diplomatique.
Lesentreprises d'assurance nepeuvent
exercer auNicaragua quelesactivités
d'assurance etderéassurance mentionnées
dans ladécision autorisant leurconstitution
etleurs activités, etnepeuvent investir
leurs capitaux etleurs réserves qu'auxfins
autorisées parlaLoi.
L'autorisation préalable del'Inspection
générale desbanques estnécessaire pour le
démarrage desopérations descompagnies
d'assurance oul'exploitation d'une
nouvelle branche d'assurance.
Lescompagnies d'assurance doivent
investir leurcapital, leurs réserves defonds
propres etautres réserves enactifs définis
parlaloi.
LeConseil directeur del'Inspection
générale desbanques estchargé d'établir le
pourcentage desréserves pouvant être
investies àl'étranger.GATS/SC/63/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesétablissements d'assurance àcapitaux
nationaux ouétrangers constitués dans le
pays doivent avoir lecapital minimal
suivant:
1)pour lescompagnies
d'assurance-dommage,
1200000dollars EU
2)pour lescompagnies d'assurance-vie,
1200000dollars EU
3)pour lesétablissements quioffrent les
deux types d'assurance, 2000000de
dollars EU.
LeConseil directeur esthabilité àmodifier
lesmontants minimaux quelescompagnies
d'assurance doivent détenir pour exercer
leurs activités etcesmontants peuvent être
exprimés dans lamonnaie nationale.
Unepersonne physique oumorale nepeut
placer depolices d'assurance quesiellea
obtenu l'autorisation oulalicence
nécessaire àcette finetsicette opération
estcouverte parunecaution ouune
garantie d'unmontant fixéparl'Inspection
générale desbanques.GATS/SC/63/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescourtiers enassurance sontdes
entreprises établies auNicaragua sous
forme d'entreprises individuelles oude
sociétés commerciales dontlesactivités
consistent, pour leurcompte etenleurnom
propre, àsolliciter, négocier ouobtenir, au
nomd'assurés tiers, descontrats
d'assurance auNicaragua conclus parl'un
quelconque desétablissements auxquels il
estfaitréférence dans laLoigénérale sur
lesétablissements d'assurance etleur
réforme. Cesentreprises sontassujetties
auxdispositions duCode decommerce du
Nicaragua encequiconcerne toutes les
questions pour lesquelles cesdispositions
leursontapplicables etquinesontpas
prévues parlaloi.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic
(CPC 81115)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/63/Suppl.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services dedépôts
bancaires (CPC 81116)
Autres services dedépôts
(CPC 81119)
Services decrédit-bail
(CPC 8112)
Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)
Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires
(CPC 81339**)
Garanties etengagements
decaractère financier
(CPC 81199**)
Services dedevises
étrangères (CPC 81333)3) Toute banque privée quis'établit au
Nicaragua doitêtreconstituée etmener ses
activités entantquesociété anonyme,
conformément àlaLoigénérale surles
banques etautres établissements financiers
ainsi qu'àlaLoiportant création de
l'Inspection générale desbanques, auCode
decommerce etauxautres loisapplicables
àcessociétés, pour autant qu'elles n'aient
pasétémodifiées parlaLoigénérale sur
lesbanques etautres établissements
financiers.
Lesbanques constituées ensociétés à
l'étranger nepeuvent mener d'activité dans
lepays, saufparlebiais del'établissement
d'unesuccursale.
Lecapital social minimal d'unebanque est
de2millions dedollars EUouleur
équivalent dans lamonnaie nationale, quel
quesoitledomicile delabanque dans le
pays. Lecapital peutêtremodifié parle
Conseil directeur del'Inspection générale
desbanques.
Lessuccursales debanques étrangères
doivent nommer unmandataire, qui
présente àl'Inspection générale des
banques unedemande d'autorisation
d'exercer accompagnée d'une
documentation authentique montrant quela3) NéantGATS/SC/63/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
banque estautorisée àexercer dans lepays
oùelleestdomiciliée etquelesloisdece
pays l'autorisent àouvrir dessuccursales
auNicaragua.
Lessuccursales debanques étrangères sont
réputées domiciliées auNicaragua àtoutes
finsjuridiques etsontassujetties auxlois
decepays; elles nepeuvent enaucun cas,
s'agissant deleurs opérations dans lepays,
avoir recours àlavoiediplomatique.
Lessuccursales debanques étrangères ne
peuvent annoncer niindiquer lemontant du
capital etdesréserves deleursociété mère
sansannoncer niindiquer enmême temps
lemontant ducapital oudesréserves dela
succursale auNicaragua.
Lecapital dessuccursales debanques
étrangères autorisées àexercer leurs
activités dans lepays peutêtreenregistré
conformément auxdispositions delaLoi
nicaraguayenne surlesinvestissements de
capitaux étrangers.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"