RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/24/Add.1
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1173)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions additionnelles etRéponses
Addendum
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC acommuniqué les
réponses ci-après auxquestions posées parlesdélégations ausujetdudocument WT/ACC/UKR/24.
_______________
TABLE DESMATIERES
Sujet Numéro des
questionsPage
LISTE DESSERVICES
Dispositions générales -Engagements horizontaux
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES PAR SECTEUR
Services professionnels
Services professionnels -Conseil fiscal
Services decommunication
Services deconstruction
Services financiers -Services d'assurance
Services financiers -Services bancaires
Services detransport1-9
10-24
25-26
27-38
39-40
41-42
43-56
57-632
8
13
13
16
16
17
20WT/ACC/UKR/24/Add.1
Page2
LISTE DESSERVICES
Dispositions générales -Engagements horizontaux
Question 1
LalistecontenuedansledocumentWT/ACC/UKR/24desservicespourlesquelsdeslicences
etpermis sontnécessaires estutile. Toutefois lescritères dedélivrance deslicences doivent encore
êtreexplicités afinqu'ilsoitpossible dedéterminer qu'ilsneconstituent pasunerestriction àl'accès
aumarché. L'Ukraine pourrait-elle indiquer quels sontcescritères?
Réponse
Enrègle générale, laprocédure dedélivrance deslicences estuneprocédure depureforme.
Uneprocédure distincte etnondiscriminatoire estappliquée danscertains secteurs sensibles (banques
etassurances).
Question 2
L'Ukraine peut-elle confirmer leseffets quelerégime delicence appliqué parlesautorités
ukrainiennes auxactivités desressortissants ukrainiens peuvent avoir surlaconsommation à
l'étranger (mode 2)?
Réponse
Lesressortissantsukrainiensn'ontpasbesoind'obtenirunelicencepourconsommerdesservices
àl'étranger.
Question 3
Existe-t-il enUkraine unrégime concernant lesservices quinesoitpascompatible avec
l'article 2del'AGCS relatif autraitement delanation laplusfavorisée (NPF)?
Réponse
Voirlalistedesexceptions aurégime NPF.
Question 4
Les"ressortissants étrangers" bénéficient-ils dutraitement national pour ladélivrance
despermis etlicences? Existe-t-il d'autres aspects delaprocédure quiontuneffetdiscriminatoire
vis-à-vis desétrangers?
Réponse
Oui,lesressortissants étrangers bénéficient dutraitement national pourladélivrance despermis
etlicences.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Question 5
Surquoi sefonde ladélivrance despermis? Lespermis sont-il délivrés surunebase
discrétionnaire? Parexemple encequiconcerne lafourniture deservices d'environnement tels
quelesservices liésaux"études ettravaux géodésiques, travaux cartographiques etrelevés
cadastraux, photographies aériennes", lespermis sont-ils délivrés surunebasenondiscriminatoire
parleDépartement central delagéodésie (etc.)?
Réponse
Lesprocédures dedélivrance deslicences pourdesétudes ettravaux géodésiques, travaux
cartographiques etrelevés cadastraux etphotographies aériennes sontdécrites danslalistedetextes
législatifs etréglementaires.
Surlaconfirmation desrègles etconditions applicables auxagents économiques exerçantdesactivités
danslesdomaines delaphotographie aérienne, lesétudes topographiques etgéodésiques, destravaux
cartographiques etrelevés cadastraux encequiconcerne lesrègles etconditions régissant lesprocédures
dedélivrance deslicences etlecontrôle deleurapplication (KHTA -2.07-01-93)
Ordonnance duDépartement central delagéodésie, delacartographie etducadastre rattaché auConseil
desministres le19mai1993(n24),enregistrée auministère delajustice le22juillet 1993(n93).
Conformément àlaRésolution n18duCabinet desministres ukrainien endatedu
13janvier 1993surlamodification desamendements apportée àlaRésolution duConseil desministres
delaRépublique soviétique socialiste d'Ukraine du15avril1992 (n99)attribuant auDépartement
central delagéodésie, delacartographie etducadastre ledroitd'octroyer deslicences, jedécide:
1. Quelaréglementation régissant lesrègles etconditions applicables auxagents économiques
exerçantdesactivités dansledomaine delaphotographie aérienne, delatopographie, delagéodésie,
delacartographie, desétudes cadastrales ainsiquelesrègles etconditions régissant lesprocédures
d'octroi deslicences etlecontrôle deleurapplication, quiysontincluses, sontconfirmées.
2. Queladite réglementation estadoptée parl'Inspection deDerzchgeonagliad.
3. QuelepremieradjointduchefduDépartementcentral,P.O.Romanishen,apouvoirdesurveiller
l'application decetteordonnance.
Confirmé parl'Ordonnance n24deUkrgeodezcartography endatedu19mai1993
Règles etconditions applicables auxagents économiques exerçantdesactivités danslesdomaines de
laphotographie aérienne, lesétudes topographiques etgéodésiques, destravaux cartographiques et
relevés cadastraux encequiconcerne lesrègles etconditions régissant lesprocédures dedélivrance
deslicences etlecontrôle deleurapplication (KHTA -2.07-01-93)
Convenu avecDerzchcompidpriemnichtvo
Laréglementation prescrit lesrègles etconditions générales etspécifiques applicables àla
photographie aérienne, auxtravaux topographiques etgéodésiques, àlacartographie, auxétudes
cadastralesetàladélivrancedelicences(permis)auxagentséconomiquesexerçantdesactivitésassujetties
àlicence selon lalégislation envigueur enUkraine. Laréglementation prévoit aussi lasurveillance
del'application decesrègles etdétermine lesprocédures d'examen etdetraitement desdocumentsWT/ACC/UKR/24/Add.1
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parleDépartement central delagéodésie, delacartographie etducadastre rattaché auConseil des
ministres.
Laréglementation précise lesconditions danslesquelles leslicences délivrées àdesagents
économiques peuvent êtrerévoquées, suspendues ouprorogées.
Compte tenudesconditions spécifiques applicables auxactivités mentionnées, larésolution
précise ladocumentation àfournir auxfinsdel'obtention delalicence etlafaçondontcesdocuments
doivent êtreprésentés.
1. Dispositions générales
1.1 Laréglementation aétéétablie surlabasedelaLoidu7février 1991surlesentreprises, compte
tenudesmodifications apportées àcetteloile15octobre 1992enapplication delaRésolution duConseil
desministres delaRépublique socialiste soviétique d'Ukraine du15avril1991n99"Surlaprocédure
dedélivrance depermis spéciaux (licences) auxagents économiques pourl'exercice decertains types
d'activité etsurlemontant desdroits d'enregistrement desagents économiques" aveclesmodifications
etamendements résultant delaRésolution n18duConseil desministres endatedu13janvier 1993.
1.2 Lerégime delicences viseàpermettre àl'Etatdecontrôler lesactivités visées parcette
réglementation etdevérifier qu'elles sontexécutées conformément auxprescriptions destextes
réglementaires ettechniques promulgués parleDépartement central delagéodésie, delacartographie
etducadastre rattaché auConseil desministres, àétablir uneprocédure standard d'enregistrement,
deconservation etd'utilisation desdocuments etinformations concernant lestravaux decartographie
accomplis pourlesecteur public, àempêcher lesdoubles emplois, àprotéger lesecteur public etles
consommateurs contre lesétudes ettravaux géodésiques etcartographiques demauvaise qualité.
1.3 Lalicence donne auxagents économiques ledroit d'exercer sansrestriction touslestypes
d'activité indiqués danslalicence surleterritoire ukrainien.
1.4 Lespermis spéciaux (licences) sontdélivrés auxagents économiques pourdestravaux de
géodésie ettopographie etdecartographie, lesétudes cadastrales etlesphotographies aériennes par
leDirecteur duDépartement central delagéodésie, delacartographie etducadastre rattaché auCabinet
desministres del'Ukraine ouparsesadjoints.
1.5 L'Inspection duservice national decontrôle géodésique estchargée d'examiner lesdemandes
delicences présentées pardesagents économiques.
1.6 Laréglementation s'applique obligatoirement àtouslesagents économiques ainsi qu'aux
personnes morales etphysiques étrangères exerçantdesactivités dephotographie aérienne, degéodésie
etdetopographie, decartographie oud'étude cadastrale surleterritoire ukrainien.
2. Procédure dedélivrance deslicences
2.1 Pourobtenirunelicence,lesagentséconomiquesprésententàl'Inspectionducontrôlegéodésique
lesdocuments prescrits parlaRésolution n99duConseil desministres delaRépublique soviétique
socialiste d'Ukraine endatedu15avril1991 ainsiqueparlaprésente réglementation.
2.2 Desdemandes delicences peuvent êtreprésentées pourtouslestypes d'activité visés parla
Résolution n18duConseil desministres endatedu13janvier 1993.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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2.3 Lesdemandes etladocumentation sontexaminées parlesresponsables ducontrôle géodésique,
quivérifient siledemandeur alescompétences nécessaires pourexécuter lestravaux enquestion
conformément auxprescriptions destextes réglementaires ettechniques envigueur.
2.4 Lescritères régissant l'octroi, lasuspension oularévocation deslicences sontbasés surles
textes réglementaires ettechniques duDépartement central delagéodésie, delacartographie etdu
cadastre duConseil desministres.
2.5 Encasdedécision positive, leDépartement central delagéodésie, delacartographie etdu
cadastre duConseil desministres délivre unelicence d'unevalidité noninférieure àtroisans(annexe 1).
3. Procédure d'enregistrement deslicences
3.1 Lesdocuments présentés àl'Inspection ducontrôle géodésique envued'obtenir unelicence
sontlessuivants:
Dans lecasdespersonnes morales:
- demande (annexe 2);
- copies dustatut d'association;
- références dupersonnel (annexe 3);
- référence surlesréalisations destravaux techniques (annexe 4).
Dans lecasdesparticuliers:
- demande (annexe 2);
- copie dudiplôme;
- copie dulivret detravail.
3.2 Leslicences délivrées auxagents économiques necomportent aucune restriction territoriale.
3.3 L'instruction desdemandes parleDépartement central delagéodésie, delacartographie et
ducadastre duConseil desministres doitêtreeffectuée dansundélai maximum de30jours; à
l'expiration decedélai, leDépartement délivre lalicence ouyoppose unrefus justifié.
3.4 L'agent économique règle lesdroits delicences lorsque lalicence estaccordée.
3.5 L'Inspection ducontrôle géodésique del'Etatenregistre leslicences délivrées.
4. Conditions etrègles spécifiques applicables àl'exécution destravaux
4.1 Peuvent exécuter desactivités dephotographie aérienne, detopographie etgéodésie, de
cartographie etd'étude cadastrale surleterritoire del'Ukraine, lesagents économiques enregistrés
auprès descomités exécutifs desConseils desreprésentants dupeuple dulieuoùilsexercent leuractivité
ettitulaires d'unelicence.
Lesagents économiques sontassujettis auxconditions etrègles ci-après:
- ilsdoiventavoiruneformationspécialiséed'ingénieur-topographe,
d'astronome-topographe, detopographe-photo-interprète, deprospecteur minier, de
cartographe, detopographe, ainsi qu'unecertaine expérience professionnelle; lesWT/ACC/UKR/24/Add.1
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citoyens doivent avoir uneexpérience minimum detroisansenqualité d'ingénieur
oudecinqansenqualité detechnicien;
- ilsdoivent disposer dumatériel etdesappareils nécessaires pourutiliser différentes
méthodes, depuis latélédétection (parimagerie spatiale etaérienne), jusqu'aulevédirect
surplace, pourétablir descartes dedifférentes échelles pouvant êtreprésentées sous
forme graphique ounumérique (annexe 4);
- ilsdoivent posséder unmatériel etdesappareils météorologiques etlesutiliser
conformément auxprocédures prescrites parlalégislation envigueur;
- ilsdoivent respecter lesprescriptions contenues danstouslestextes réglementaires
ettechniques promulgués parleDépartement central delagéodésie, delacartographie
etducadastre duConseil desministres;
- ilsdoivent enregistrer ledébut dutravail, présenter desrapports àl'organisme auprès
duquel letravail aétéenregistré etremettre àl'Inspection ducontrôle géodésique de
l'Ukraine desinformations surlestravaux accomplis.
5. Contrôle durespect desconditions etrègles applicables
5.1 Durant l'exécution desactivités visées parlalicence aucours delavalidité decettedernière,
leDépartement central delagéodésie, delacartographie etducadastre duConseil desministres vérifie
quelesprescriptions destextes réglementaires ettechniques applicables danscedomaine ainsique
lesrègles etconditions contenues dansleprésent règlement sontrespectées.
5.2 Al'issuedel'examen desactivités del'agent économique, unprocès-verbal contenant laliste
destravaux examinés, attestant qu'ilssontconformes auxtermes delalicence ainsi qu'auxtextes
réglementaires etspécifications techniques envigueur etcontenant uneconclusion surlaqualité des
travaux accomplis, estétabli.
Ceprocès-verbal estrédigé endouble exemplaire etsigné parlecontrôleur etparl'entrepreneur
(chef del'entreprise).
5.3 Silesentrepreneurs ontviolédesrègles ouconditions spécifiques applicables àlaphotographie
aérienne, latopographie etlagéodésie, lacartographie etlesétudes cadastrales, leDépartement central
delagéodésie, delacartographie etducadastre duConseil desministres émet, surlabasedu
procès-verbal, desinstructions écrites envuedecorriger lesviolations constatées oususpend lalicence
pourunepériode déterminée oujusqu'àcorrection desdites violations.
5.4 Laprorogation deslicences estaccordée parleDépartement central delagéodésie, dela
cartographie etducadastre duConseil desministres conformément auxprocédures établies pourla
délivrance initiale deslicences.
Question 6
Existe-t-il desrestrictions quantitatives, discriminatoires ounon,ayant uneincidence sur
ladélivrance despermis etlicences? L'octroi d'uneautorisation pourcertains services, parexemple
lafourniture detransport public, est-il subordonné àdescritères denécessité économique ou
d'intérêt général?WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Réponse
Enrèglegénérale, ladélivrance deslicences estuneprocédure depureforme. Uneprocédure
distincte etnondiscriminatoire estappliquée danscertains secteurs sensibles (banques etassurances).
Aucune disposition restrictive oudiscriminatoire nepeutinfluer surladélivrance despermis etlicences.
Ladélivrance depermis etlicences n'estsubordonnée àaucun critère denécessité économique, d'intérêt
public oudebesoin, saufdanslescasfigurant danslalisted'exceptions aurégime NPFpourlesservices.
Iln'yaaucune discrimination dansledomaine desservices detransport publics.
Question 7
Ilestindiqué àl'alinéa 3c)delapage 3delaListe que: "Lespermis detravail nesont
pasexigés dans lecasdesdirecteurs decoentreprises etdesacteurs économiques étrangers
travaillant enUkraine". LeCanada demande quecettedisposition soitprécisée oumodifiée, le
caséchéant, defaçonàpréciser qu'elles'applique auxtransferts internes (decadres, spécialistes
etdirigeants) etauxétrangers envoyage d'affaires. Unpermis detravail nedevrait pasêtre
exigé pour cette catégorie depersonnes.
Réponse
Lerégime général applicable aupersonnel-clé seraindiqué danslapartie duprojet deliste
ukrainienne desservices, concernant lesengagements horizontaux.
Question 8
Quel estlemontant actuel delataxed'enregistrement dupermis detravail etquelles sont
lesdépenses liéesàlaprocédure prises encompte pour ledéterminer? Cette taxefait-elle l'objet
d'unepublication?
Réponse
Unetaxeéquivalente aumontant dusalaire mensuel minimum estperçuepourl'établissement
despermis detravail ouleurprorogation. Cette taxesertàfinancer lesfraisd'expédition dudocument.
Elleestverséeparl'employeur,enkarbovanetsukrainiensouendevisesfortesautauxdechangeofficiel.
Question 9
Selon lerégime actuel desvisas, ilsemble difficile pour lescadres ethommes d'affaires
d'obtenir unvisadeséjour temporaire s'ilsn'ontpasdepermis detravail. Comment l'Ukraine
libéralisera-t-elle lesconditions dedélivrance desvisas deséjour temporaire pour lescadres et
hommes d'affaires?
Réponse
Laprocédure générale régissant l'admission desétrangers surleterritoire ukrainien etleur
départ estfixéeparlesarticles 11,12et24desrègles applicables àl'entrée desétrangers surleterritoire
ukrainien,leurdépartd'Ukraineetleurtransitsurleterritoire,confirméesparlaRéglementationn1074
duConseil desministres endatedu29décembre 1996. Elleestdécrite danslapartie dudocument
WT/ACC/UKR/24 concernant lesengagements horizontaux. Aucune restriction nes'applique
actuellement aupersonnel dedirection, comme ilestindiqué dansleprojet delisteconcernant les
services.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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ENGAGEMENTS SPECIFIQUES PAR SECTEUR
Services professionnels
Question 10
L'Ukraine prévoit-elle defaireàl'avenir desoffres concernant certains importants services
professionnels telsquelacomptabilité, l'architecture, l'ingénierie oulesservices vétérinaires ?
Réponse
Oui.
Question 11
Lesprescriptions enmatière decitoyenneté semblent trèsrigoureuses encequiconcerne
lesservices juridiques etlesservices d'audit. Ellesconstituent desrestrictions quidefaitinterdisent
auxfournisseurs deservices étrangers des'établir enUkraine. L'Ukraine envisagerait-elle de
lesremplacer parunerestriction dessecteurs d'activité autorisés, parexemple enoffrant des
engagements limités auxactivités deconseil surledroit dupaysd'origine etledroit international,
cequipermettrait d'ouvrir aumoins unepartie dumarché?
Réponse
Envertudel'article5delaLoiukrainiennesur"l'activitéd'audit"toutcitoyenukrainienqualifié
pourexercer desactivités d'auditenUkraine peutêtreauditeur. Uncabinet d'auditestunorganisme
ayant unelicence l'autorisant àexercer desactivités d'audit surleterritoire ukrainien. LeDirecteur
decettesociété estunauditeur.
Lemontant totaldespartsdefondateurs (participants ouactionnaires) nepeutdépasser 30pour
centducapital autorisé descabinets d'audit sicesfondateurs nesontpasdesauditeurs.
L'article 6delaLoidispose également quelessociétés d'audit peuvent êtreconstituées avec
n'importe quelrégime depropriété.
Acette date, leMinistère ukrainien delajustice n'aaucune information concernant des
modifications éventuelles delaLoiukrainienne surlesactivités d'audit.
Voirégalement réponse àlaquestion n12.
Question 12
Lesavocats étrangers peuvent-ils fournir desservices juridiques?
Réponse
Envertu desarticles 3et4delaLoiukrainienne surlesentreprises, lescitoyens ukrainiens
comme lescitoyens d'autres payspeuvent êtredesagents économiques. Lesétrangers ontledroit
d'offrir enUkraine desservices juridiques quand leMinistère ukrainien delajustice leuradélivré
unpermis spécial ouunelicence àceteffet.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Lesagents économiques titulaires d'unetellelicence peuvent fournir desconsultations etdes
avisjuridiques etrédiger desdemandes, plaintes ouautres documents juridiques. Ilspeuvent représenter
parprocuration desparticuliers, desentreprises oudesorganisations devant lestribunaux, lesautorités
locales etlesautres organismes publics danslesaffaire civiles, économiques ouadministratives. Ils
peuvent également fournir desservices juridiques auxentreprises etorganisations etinstitutions etleur
fournir lesservices juridiques nécessaires àleurs activités économiques àl'étranger, etc.
Pourobtenirunelicenceautorisantàfournirdesservicesjuridiques,ilestnécessairedeprésenter
auMinistère ukrainien delajustice desdocuments attestant lesqualifications juridiques voulues,
l'enregistrement dudemandeur entantqu'agent économique etlerèglement delataxededélivrance
deslicences.
Envertu del'article 2delaLoiukrainienne surlebarreau seulspeuvent exercer laprofession
d'avocat enUkraine lesressortissants ukrainiens ayant faitdesétudes supérieures dedroit, ayant travaillé
pendant aumoins deuxanscomme avocat ouassistant d'unavocat, ayant passé l'examen d'aptitude,
titulaires d'uncertificat lesautorisant àexercer desactivités juridiques etayant prêté leserment des
avocats ukrainiens.
Outre lesservices juridiques indiqués ci-dessus, ladéfense desparticuliers danslesaffaires
criminelles estdelacompétence exclusive desavocats.
Enoutre, envertu del'article 3delaLoiukrainienne surlesnotaires seuls peuvent exercer
laprofession denotaire lesressortissants ukrainiens quiontfaitdesétudes supérieures dedroit(dans
uneuniversité, uneacadémie ouuninstitut), quionttravaillé sixmois enqualité d'interne dansune
étude denotaire ouauprès d'unnotaire ayant unepratique notariale privée, quiontpassé l'examen
d'aptitude etquisonttitulaires d'uncertificat lesautorisant àexercer l'activité notariale.
Avant tout,ilestnécessaire deconnaître parfaitement presque touslesdomaines delalégislation
etdelajurisprudence ukrainienne poureffectuer desactesnotariaux, fautedequoilaqualité denotaire
nepeutêtrereconnue.
Selonl'article4delaLoiukrainiennesurlesentreprisesunpermisspécial(licence)estnécessaire
pourexercer enUkraine desactivités d'intermédiation surlestitres deprivatisation.
L'article17delaLoiukrainiennesurlanationalitépréciselesconditionsauxquellesestassujettie
lareconnaissance delanationalité ukrainienne.
Question 13
Dans l'affirmative, quels services sont-ils autorisés àfournir?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 12.
Question 14
Quelles conditions lesavocats étrangers doivent-ils satisfaire pour exercer uneactivité
juridique?WT/ACC/UKR/24/Add.1
Page10
Réponse
Voirréponse àlaquestion 12.
Question 15
Quelles sontlesprocédures àsuivre parlesavocats étrangers quisouhaitent êtreagréés
pour fournir desservices juridiques?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 12.
Question 16
Encequiconcerne ladélivrance desautorisations oulicences, l'Ukraine peut-elle garantir
lerespect desobligations découlant desarticles 2(NPF) et6(administration raisonnable, objective
etimpartiale desmesures) del'AGCS?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 12.
Question 17
Veuillez expliquer quelle estl'étendue desactivités autorisées, ainsi quelesconditions
requises pour leurexercice, dans lesdomaines suivants:
a) activité juridique decaractère général;
b) activité d'avocat;
c) activité denotaire; et
d) activité d'agent.
Réponse
Voirlalistedeservices mentionnés dansleprojet delisteconcernant lesservices etlaréponse
àlaquestion 12.
Question 18
Ilestindiqué que"seuls lesressortissants ukrainiens peuvent êtreavocats". Quelles sont
lesconditions requises pour acquérir lanationalité ukrainienne? Existe-t-il desmesures
exceptionnelles permettant àunressortissant étranger dedevenir avocat?
Réponse
Lesconditions requises pouracquérir lanationalité ukrainienne sontindiquées àl'article 17
delaLoiukrainienne "surlanationalité".WT/ACC/UKR/24/Add.1
Page11
Article 17,"surl'octroi delanationalité ukrainienne"
Lescitoyens étrangers etlesapatrides peuvent, surdemande, êtrenaturalisés ukrainiens.
Lesconditions requises pouracquérir lanationalité ukrainienne sontlessuivantes:
1) renoncer àlanationalité étrangère;
Cette condition nes'applique pasauxpersonnes entrées enUkraine envued'yétablir
leurrésidence permanente etsouhaitant acquérir lanationalité ukrainienne, quisont
nées enUkraine oufournissent lapreuve qu'aumoins undeleurs parents ou
grands-parents estnésurleterritoire ukrainien etn'aaucune autre nationalité.
(cette disposition aétémodifiée conformément àlaLoin2949 du28janvier 1993)
2) résider enpermanence surleterritoire ukrainien depuis aumoins cinqans;
(cetalinéa 2del'article 17figure danslaLoin2949)
3) avoir uneconnaissance delalangue ukrainienne suffisante pourlescommunications
orales;
4) disposer demoyens desubsistance légaux;
5) reconnaître etrespecter laconstitution ukrainienne.
Ilpeutêtredérogé àcesprescriptions dansdescirconstances exceptionnelles etsurdécision
présidentielle danslecasdecertaines personnes ayant rendu àl'Etatukrainien desservices éminents.
Uneprocédure simplifiée d'octroi delanationalité ukrainienne peuts'appliquer auxfemmes
ayant épousé descitoyens ukrainiens, àleurdemande, àcondition qu'ellesrenoncent àleurnationalité
étrangère.
Lespersonnes suivantes nepeuvent acquérir lanationalité ukrainienne:
1) lespersonnes quisesontrendues coupables decrimes contre l'humanité oudegénocides
ouquiontcommis desactesdeviolence contre lasouveraineté nationale del'Ukraine;
2) lespersonnes quiontétécondamnées àdespeines deprison pourdescrimes graves.
Question 19
Apropos dumode I,l'Ukraine pourrait-elle expliquer cequ'elleentend par"sous laforme
d'unereprésentation commerciale"?
Réponse
Lalégislation ukrainienne neprécise pascequiestentendu par"représentation commerciale"
entantquemodalité defourniture deservices comptables.
Question 20
Quelle estlaforme juridique du"cabinet d'audit"?WT/ACC/UKR/24/Add.1
Page12
Réponse
L'article 2delaLoiukrainienne surlesentreprises enUkraine définit lestypes d'entreprises
relevant desmodes depropriété établis parlaLoiukrainienne "surlapropriété". Laloinedéfinit
pasle"cabinet d'audit".
Question 21
Ilestprécisé que"lesauditeurs doivent représenter aumoins 30pour centdupersonnel
d'uncabinet d'audit". Encequiconcerne lesautres membres d'uncabinet d'audit, existe-t-il
unequelconque restriction?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 11.
Question 22
Larègleselon laquelle seulunressortissant ukrainien peutêtreauditeur semble injustifiée.
Existe-t-il d'autres conditions?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 11.
Question 23
Nous souhaiterions savoir quels sontlesengagements spécifiques auxquels l'Ukraine est
prête àsouscrire encequiconcerne lesconseils juridiques étrangers (services deconseil endroit
international public etendroit étranger public international).
Réponse
Actuellement iln'existe enUkraine aucun texte réglementaire réglementant spécifiquement
l'activité desconseils étrangers. Encequiconcerne lesobligations, voirleprojet delisted'engagements
spécifiques danslesecteur desservices.
Conformément àl'Instruction n83-pduConseil desministres, endatedu16février 1995,
lescontrats deconsultation deconseils étrangers sontsubordonnés àl'agrément deGolovderzhsluzhba
(service central).
Question 24
Nous notons queseuls lesressortissants ukrainiens sontautorisés àfournir certains types
deservices d'audit etdeservices juridiques. L'Ukraine entend-elle libéraliser l'accès dans ce
domaine enagréant desfournisseurs deservices professionnels? Dans l'affirmative, quand cela
aura-t-il lieu?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 11.WT/ACC/UKR/24/Add.1
Page13
Services professionnels -Conseil fiscal
Question 25
L'Ukraine prévoit-elle d'introduire unelégislation dans cedomaine?
Réponse
Selon l'article 3delaLoiukrainienne surlesentrepreneurs, ceux-ci ontledroitdeprendre
toutedécision sansaucune restriction etd'exercer indépendamment touteactivité quin'estpascontraire
àlaloi.Lalégislation ukrainienne prévoit desrèglements particuliers pourcertains types d'entreprises.
LeConseil suprême ukrainien établit etprésente auConseil desministres lalistedesactivités
assujetties àlicence etcelledesactivités auxquelles laLoisurlesentreprises nes'applique pasenraison
deprescriptions desécurité particulièrement rigoureuses etdelanécessité decentraliser lesfonctions
dedirection.
Al'heure actuelle, iln'existe pasdelicence concernant spécifiquement lesservices fiscaux,
maislesservices relatifs àl'application dudroitfiscal (procédures decalcul, règlement desimpôts,
droits etobligations descontribuables, etc.)peuvent êtrefournis entantqueservices juridiques, pour
lesquels deslicences peuvent êtreaccordées enapplication del'article 4delaloisusmentionnée.
Question 26
Nous croyons comprendre qu'aucune restriction netouche cesecteur, puisqu 'iln'estpas
encore réglementé. Cela signifie-t-il quelorsqu 'illesera, desrestrictions pourraient être
introduites? Dans l'affirmative, nous vous serions reconnaissants d'indiquer quand la
réglementation entrera envigueur, puisqu 'ilneserapaspossible d'avoir uneidéeclaire durégime
desservices etdeséventuelles concessions avant cela.
Réponse
Dansleprojetdelisteconcernantlesservices,l'Ukraines'engageàn'appliqueraucunerestriction
danscesecteur.
Services decommunication
Question 27
Dans lecontexte desservices detélécommunication, l'Ukraine pourrait-elle préciser ce
qu'elleentend parl'expression "interdiction decontourner leréseau public dans lemode I,
fourniture transfrontières? Celasignifie-t-il quelesservices derappel téléphonique sontinterdits,
oud'autres services sont-ils visés?
Réponse
Enraisondumonopoled'Etatsurleréseauprimaire,ilestimpossibledefournirdetelsservices.
Question 28
L'interdiction decontourner le"réseau public" signifie-t-elle quedans lamesure oùles
lignes utilisées sontlouées aumonopole, touslesservices publics detéléphonie vocale sontautorisés?WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Réponse
Lafourniture detouslesservices publics detéléphonie vocale parconnexion surleréseau
primaire dumonopole d'Etatn'estpasautorisée.
Question 29
Dans lecontexte descommunications mobiles, qu'entend-on parl'expression "création
d'associations etdecoentreprises"?
Réponse
Dans lecontexte descommunications mobiles, la"création d'associations etdecoentreprises"
estpossible àcondition queletypedepropriété (actionnariat majoritaire) del'entreprise mèreexistante
soitmaintenu.
Question 30
Dans lacolonne relative auxlimitations concernant l'accès aumarché, sous1),ilestindiqué
"interdiction decontourner leréseau public". L'Ukraine pourrait-elle fournir desexplications
àcesujet?
Réponse
Cette interdiction tientàcequeleréseau primaire ukrainien nepeutappartenir àdesentreprises
privées.
Question 31
Dans lesecteur desservices parcircuits loués privés, sous3),ilestindiqué "monopole
desentreprises d'Etat opérant dans ledomaine delacommunication". Cesentreprises
fournissent-elles uniquement desservices parcircuits spéciaux? Quelle estl'étendue desservices
fournis parcesentreprises?
Réponse
L'Etatalemonopole exclusif del'ensemble desservices parcircuits loués privés. Des
entreprises nonpubliques peuvent participer auréseau primaire local, aveccertaines restrictions.
Question 32
Dans lesecteur desservices decourrier électronique, sous1),ilestindiqué "interdiction
decontourner leréseau national". Enquoiconsiste le"réseau national"? Existe-t-il unedifférence
entre celui-ci etle"réseau public" mentionné plushaut?
Réponse
Non, le"réseau national" n'estpasautre chose queleréseau public.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Question 33
Nous croyons comprendre qu'encequiconcerne lessecteurs i)àn),lalégislation n'est
pascomplète. L'Ukraine pourrait-elle préciser quelle estlasituation actuelle etdans queldélai
ellepense pouvoir compléter lalégislation?
Réponse
Desprojets deloisurlesopérateurs etsurlaréglementation enmatière defréquences sont
enpréparation.
Question 34
Lesensdelarestriction concernant l'accès aumarché suivant laquelle "seul leréseau
général peutêtreutilisé" n'estpasclair dans lacolonne deslimitations concernant l'accès au
marché.
Réponse
C'estuneerreur. Laseulelimitation estqueleréseau général despostes nepeutpasêtreutilisé.
Iln'yaaucune autre restriction.
Question 35
Quelles sontlesperspectives delibéralisation générale decesecteur? L'Ukraine a-t-elle
l'intentiondeseconformerauprincipederéglementationfixédansledocumentderéférenceélaboré
auseinduGroupe denégociation surlestélécommunications debase?
Réponse
Dufaitquel'Ukraine neparticipe pasauGroupe denégociation surlestélécommunications
debase, aucune conclusion nepeutêtreénoncée pourl'instant.
Question 36
Noussouhaiterionsdeséclaircissementssurlaportéeexactedesrestrictionsdanscedomaine.
Réponse
Pourlesengagements généraux danslesecteur destélécommunications, prière deseréférer
auprojet delisted'engagements spécifiques del'Ukraine danslesecteur desservices.
Question 37
Ilsemble quelemonopole public concernant leréseau fixedestélécommunications de
baseinterdise auxentreprises depratiquer larevente. L'Ukraine pourrait-elle confirmer que
telestbienlecas?
Réponse
Lemonopole public duréseau fixedestélécommunications debasen'interdit pasauxentreprises
depratiquer larevente.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Question 38
L'article 24delaLoisurlescommunications ayant pour objet defaciliter la
démonopolisation desservices decommunication, uncalendrier a-t-ilétéfixépourlasuppression
dumonopole public concernant leréseau primaire (sauf local) etlatéléphonie parsatellite?
Réponse
Non.
Services deconstruction
Question 39
L'Ukraine pourrait-elle préciser lesconditions dans lesquelles lescoentreprises sont
autorisées dans cesecteur? Laparticipation étrangère est-elle limitée? Siellenel'estpas,des
restrictions s'appliquent-elles àl'établissement defiliales parlesentreprises étrangères?
Réponse
L'activité descoentreprises enUkraine estrégieparlesLoissurlapropriété, surlesactivités
commerciales, surlesentreprises enUkraine, surlerégime desinvestissements étrangers etd'autres
textes juridiques etlégislatifs.
Auxtermes deceslois,lescoentreprises danslesecteur delaconstruction sontassujetties aux
mêmes conditions quedanstoutes lesautres branches del'économie.
LaLoisurlerégime desinvestissements étrangers nelimite paslaparticipation étrangère aux
entreprises deconstruction etaucune restriction nes'applique àlacréation defiliales d'entreprises
étrangères.
Question 40
Nous souhaiterions uneexplication del'expression "illimité encequiconcerne la
construction" dans lecasdelafourniture transfrontières deservices d'entreprises générales de
construction debâtiments.
Réponse
L'expression "illimité encequiconcerne laconstruction" dans lecasdelafourniture
transfrontières deservices d'entreprises générales deconstruction debâtiments n'existe pas. Ence
quiconcerne lesengagements généraux, voirleprojet delisted'engagements spécifiques del'Ukraine
danslesecteur desservices.
Services financiers -Services d'assurance
Question 41
Dans lesecteur del'assurance, nousnotons avecsatisfaction quel'Ukraine entend s'engager
àdonner unegarantie générale detraitement national. Toutefois, l'accès aumarché, sousforme
delacréation d'unereprésentation commerciale, estassez limité, puisqu 'ellenepeutconsister
qu'enuneparticipation minoritaire aucapital decompagnies ukrainiennes. Deplus, lesactivitésWT/ACC/UKR/24/Add.1
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decourtage nesontautorisées quepour lesassureurs nationaux. L'Ukraine est-elle disposée à
envisager desengagements améliorant l'accès aumarché, autorisant lesentreprises àcapital
entièrement étranger etlacréation directe defiliales?
Réponse
Pasdansl'immédiat.
Question 42
Nous notons quel'assurance nepeutêtrepratiquée enUkraine quepardesassureurs
ukrainiens etquelaparticipation étrangère estlimitée à20pour centducapital social des
compagnies d'assurance. Quand etcomment l'Ukraine améliorera-t-elle l'accès aumarché des
fournisseurs deservices étrangers dans cesecteur?
Réponse
Depuis le1erjanvier 1997, laparticipation étrangère peutatteindre 49pourcent.
Services financiers -Services bancaires
Question 43
Lesprescriptions enmatière decapital minimum imposé auxbanques àcapitaux étrangers
sontdiscriminatoires. L'Ukraine entend-elle réduire cette discrimination?
Réponse
Lesprescriptions concernant lecapital minimum desbanques àcapital étranger nesontpas
discriminatoires. L'Ukraine souhaite n'admettre sursonterritoire quedesbanques étrangères ouà
capitaux étrangers solides. Parallèlement, untraindemesures visant àaccroître lemontant ducapital
statutaire estenpréparation ainsiqu'unnouveau régime depropriété ducapital danslesystème bancaire
national, afinderenforcer lacompétitivité decedernier aveclesystème bancaire despaysdéveloppés.
Question 44
L'Ukrainepourrait-elleexpliciterlesensdesonengagementconcernantl'accèsauxmarchés
pour cequiestdel'acceptation dedépôts: lefaitquel'accès auxmarchés n'estpossible quepar
lacréation "defiliales d'organismes bancaires etfinanciers dontlelieud'établissement estsitué
enUkraine" exclut-il laparticipation decapital étranger oubienrevient-il simplement àprescrire
laconstitution d'unesociété anonyme locale (cequidoncexclut lacréation directe defiliales comme
ilestindiqué dans lesréponses del'Ukraine auxquestions supplémentaires du1ermai1996)?
Dans cecontexte, ilserait également utilequel'Ukraine explicite lesensdelalimitation concernant
letraitement national.
Réponse
EnapplicationdesdispositionsmentionnéesdanslaquestiondelaCE,laconstitutionenpersonne
morale desagents étrangers danslesecteur financier estnécessaire afind'assurer queleurs activités
soient conformes àlalégislation envigueur enUkraine. Lesmodalités delaprésence dessociétés
financières etbancaires étrangères sontdéterminées parlalégislation nationale ukrainienne, quine
prévoit paslapossibilité decréations defiliales desociétés financières etbancaires.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Question 45
Encequiconcerne lesprêts, leRèglement n329delaBanque nationale d'Ukraine du
23décembre 1996 estcitécomme unelimitation concernant letraitement national. L'Ukraine
peut-elle préciser lecaractère discriminatoire decerèglement?
Réponse
Ledécret n'estpasdiscriminatoire. Ilviseessentiellement àprotéger lescréanciers étrangers
contre lespertes. Toutefois, laBanque nationale d'Ukraine aprésenté augouvernement despropositions
envuedesimplifier lesprocédures d'octroi decrédits àdesrésidents pardesnon-résidents.
Question 46
Lesservices derèglement, detransferts monétaires, nepeuvent êtrefournis "quepardes
banques établies surleterritoire ukrainien". Cette disposition, conjuguée avec lalimitation
concernant letraitement national, semble exclure complètement toute activité desfournisseurs
deservices étrangers. Est-ce bienlecas?
Réponse
Lesentreprisesdeservicesétrangèrespeuventfournirdesservicesappropriésparl'intermédiaire
decomptes decorrespondants dans desbanques établies enUkraine ainsi quedecomptes de
correspondants debanques nonétablies enUkraine dansdesbanques établies enUkraine.
Question 47
Lafourniture degaranties etengagements semble exclusivement réservée àl'Etatukrainien
oudumoins auxrésidents ukrainiens (voir lalimitation concernant letraitement national).
L'Ukraine prévoit-elle d'assouplir cesdispositions?
Réponse
L'Ukraine nefournit degaranties gouvernementales quedanslecadre deprogrammes publics.
Lesétablissements financiers etbancaires ontledroitd'accorder desgaranties deprêtsdansleslimites
deleurscompétences. Iln'estpasinterdit àdesnon-résidents quinesontpasphysiquement présents
surleterritoire dedonner desgaranties àdesrésidents.
Question 48
Pratiquement toutes lesopérations encompte propre oupour lecompte declients sont
interdites auxnon-résidents. L'établissement desuccursales àparticipation étrangère est-il aussi
interdit?
Réponse
Aucune restriction nes'applique àl'établissement desuccursales àcapitaux étrangers.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Question 49
Alors quelecourtage monétaire est"interdit", l'Ukraine indique àpropos deslimitations
concernant letraitement national quelaparticipation decapital étranger àcesactivités estpossible.
Cesdispositions peuvent-elles êtreexplicitées?
Réponse
Iln'yapasderèglement àcesujetdanslalégislation ukrainienne.
Question 50
L'Ukraine prévoit-elle dedonner unaccès quelconque auxopérations degestion d'actifs
auxfournisseurs demarchés étrangers, actuellement totalement exclus decesecteur?
Réponse
Oui.
Question 51
Certaines restrictions qui,selon lesréponses auxquestions supplémentaires endatedu
1ermai1996, semblent s'appliquer, nefigurent pasdans ladernière liste. L'Ukraine peut-elle
indiquer sielleal'intention delesmaintenir, enparticulier encequiconcerne leplafonnement
delaparticipation étrangère à15pour centdanslesecteur bancaire ukrainien età35pour cent
dans lessuccursales debanques.
Réponse
Oui,dumoins dansl'avenir proche.
Question 52
Quels sontlescritères retenus concernant la"banque depremier rang"?
Réponse
Enpréparant desrèglements, laBanque nationale d'Ukraine etlesbanques centrales d'autres
paysn'utilisent actuellement paslanotion de"banque depremier rang", maisontrecours auxsystèmes
mondiaux declassement généralement acceptés.
Question 53
Undescritères citésestl'"existence d'accords desurveillance desactivités bancaires entre
laBanque nationale d'Ukraine etlesbanques centrales d'autres pays". L'Ukraine pourrait-elle
fournir desexplications ausujet deces"accords"?
Réponse
Normalement, lesaccords entrelaBanque nationale d'Ukraine etlesbanques centrales d'autres
paysprévoient unecoopération pourlesrèglements etlerespect delaConvention deBâlesurla
transparence dessystèmes bancaires etleblanchiment del'argent sale.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Question 54
Encequiconcerne leplafonnement à49pourcentdelaparticipation étrangère aucapital
social d'unecompagnie d'assurance ukrainienne, noussouhaiterions nousassurer quel'Ukraine
al'intention delibéraliser cedomaine. Nous attendons avecimpatience derecevoir del'Ukraine
desrenseignements surlesservices bancaires etfinanciers, suite auxchangements apportés le
10avril 1996 auxprocédures d'agrément pour lesactivités bancaires etd'enregistrement des
banques (note debasdepage 6,page 19).
Réponse
Aucunenouvellelibéralisationn'estprévuedanslesecteurdel'assurancepourl'avenirimmédiat
(leplafond desparticipations étrangères n'aétéporté à49pourcentquele1erjanvier 1997, contre
20pourcentprécédemment).
Desinstructions concernant l'agrément desactivités bancaires seront présentées danslecorpus
detextes législatifs etréglementaires.
Question 55
Nous relevons quelesbanques étrangères nesontpasautorisées àcréer deréseaux de
succursales etquelaparticipation étrangère danslesfiliales estlimitée à35pour cent. L'Ukraine
supprimera-t-elle lesrestrictions visant àl'établissement desuccursales etportera-t-elle leplafond
desparticipations étrangères dans lesfiliales àunniveau supérieur à50pour cent? Quand
envisage-t-elle delibéraliser cesecteur?
Réponse
Lalégislation ukrainienne neprévoit pasactuellement l'abrogation delamesure interdisant
auxbanques étrangères decréer desréseaux desuccursales nonplusqueleplafonnement dela
participation étrangère danslesfiliales. Ilestpossible quelalégislation soitmodifiée, àcondition
quelesecteur bancaire national soitrenforcé. Celadépendra del'évolution macro-économique dans
lepays.
Question 56
Nous relevons quelaparticipation étrangère dans lesystème bancaire ukrainien est
plafonnée à15pour centdelavaleur globale ducapital statutaire desbanques commerciales
immatriculées enUkraine. L'Ukraine est-elle disposée àaccorder letraitement national dans
cedomaine?
Réponse
L'Ukraine estprête àaccorder letraitement national danscedomaine.
Services detransport
Question 57
L'Ukraine pourrait-elle expliquer lesystème deperception desredevances portuaires dans
lesportsukrainiens?Cesredevancessont-ellesperçuessurunebasenondiscriminatoireetsont-elles
égales pour lesnavires ukrainiens etceuxquibattent pavillon depaystiers?WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Réponse
Enapplicationdel'article84duCodedelamarinecommercialeukrainien,leCabinetduMinistre
ukrainien,parlaRésolutionn442du18avril1996,aapprouvélesdispositionssurlesdroitsportuaires
(droits deport,droits depassage, droits dephare, droits deposte, droits d'ancrage, droits decontrôle
sanitaire) établis pourlesnavires (bâtiments) battant pavillon ukrainien ouétranger. Lemontant des
droits dépend delataille dunavire, calculée enmètres cubes etquiestlasomme detroisvaleurs,
indiquée dansuncertificat demesures ouundocument équivalent (longueur horstout,creux surquille).
Lesdroits sontperçusdefaçonnondiscriminatoire etsontégaux pourlesnavires ukrainiens
etlesnavires immatriculés danslespaystiers.
Question 58
L'Ukraine peut-elle préciser lesconditions d'établissement desentreprises detransports
routiers (transports exclusivement routiers ettransports multimodaux)?
Réponse
Lesservices detransport danslesdeuxsensetletransit parlespaystierssontrégis pardes
accords bilatéraux intergouvernementaux surletransport international routier devoyageurs etde
marchandises.
Question 59
L'Ukraine prévoit-elle demaintenir lataxediscriminatoire de15pour centexigée des
compagnies aériennes étrangères pour desliaisons nondesservies paruntransport ukrainien?
Réponse
Laperceptionderedevancediscriminatoiresurleslignesaériennesexploitéespardescompagnies
étrangères estrépandue partout danslemonde. Ainsi lacompagnie nationale "Ukrainian Airlines"
quiexploite dansunseulsenslaliaison Kiev-Delhi, verse àl'Indeuneredevance de40dollars EU
parvoyageur transporté.
Cette mesure decompensation, quiestmentionnée danslaRésolution n819duConseil des
ministres d'Ukraine endatedu28septembre 1993 surlacréation d'unfonds national spécialisé pour
financer lesdépenses danslesecteur aéronautique etlaparticipation del'Ukraine auxorganisations
internationales necontrevient pasauxdispositions dudocument 8632-C/968 surlapolitique del'OACI
enmatière d'impositions dutransport aérien international. Uneexplication duRèglement duConseil
del'OACI endatedu14décembre 1993, concernant lesaspects fiscaux delavente oudel'utilisation
detransports aériens internationaux, précise, auparagraphe 2.5,quetouslesdroits ettaxesquiservent
directement ouindirectement àfinancer lesdépenses consacrées àl'aéronautique sontconsidérés comme
acceptables etnesontpassubordonnés auxdispositions durèglement enquestion.
Etant donné cequiprécède, uneredevance de15pourcentnesaurait êtreconsidérée comme
discriminatoire.WT/ACC/UKR/24/Add.1
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Question 60
L'Ukrainepourrait-ellefournirdeplusamplesinformationssurlalimitationdel'application
delaclause NPFentre l'Ukraine etlespaysdel'Union européenne etcommuniquer letexte de
l'accord departenariat?
Réponse
Letextedel'accord departenariat etdecoopération avecl'Union européenne aétéremis au
Secrétariat del'OMC.
Question 61
Dans lesous-secteur a),transport devoyageurs etdemarchandises, ilestindiqué àpropos
dutransport devoyageurs etdemarchandises quela"présence commerciale" estinterdite. Quel
estl'objet decette restriction?
Réponse
Cette restriction estjustifiée parlapolitique demonopole public dutransport ferroviaire
qu'applique legouvernement ukrainien. Laloiukrainienne neprévoit niprivatisation niétablissement
d'unenvironnement concurrentiel dansledomaine dutransport ferroviaire.
Question 62
Quel estl'objet deslimitations concernant letraitement national indiquées page 24,qui
s'appliquent a)autransport desvoyageurs etb)autransport desmarchandises?
Réponse
Voirréponse àlaquestion 61.
Question 63
Nous notons quelaparticipation étrangère aucapital desentreprises detransports routiers
estlimitée à49pour cent. L'Ukraine envisage-t-elle d'assouplir lesrestrictions concernant les
participations étrangères dans leservice destransports routiers?
Réponse
Leplafonnement à49pourcentdelaparticipation étrangère danslesentreprises, ycompris
lesentreprises detransports routiers, découle delanécessité desauvegarder lesintérêts del'Etatet
deprotéger lestransporteurs nationaux pendant lapériode detransition économique.