.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/103
24 novembre 2000
(00-5041)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).   Sous-produits animaux (non compris les ovules, embryons, semences et déchets
de cuisine et de table) et les produits qui en sont dérivés, destinés à des utilisations autres
que la consommation humaine, à l'exception des aliments crus pour animaux familiers,
provenant de magasins de vente au détail de viande ou issus d'animaux abattus dans
l'exploitation d'origine en vue de servir à l'alimentation de l'exploitant, du lait et ducolostrum sous forme liquide éliminés ou utilisés dans l'exploitation d'origine, et des
sous-produits animaux d'animaux sauvages, dès lors que ceux-ci ne sont pas suspects d'être
infectés par des maladies transmissibles aux être humains ou aux animaux.
Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des CE et pays exportant vers les Communautés européennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux non destinés à la consommation humaine (155 pages)
5. Teneur:   La proposition notifiée prévoit:
1. l'exclusion de la chaîne alimentaire des cadavres d'animaux et des matières déclassées.
Les seules matières premières autorisées pour la production d'aliments pour animaux
seraient ainsi celles qui proviennent d'animaux déclarés propres à la consommation
humaine à la suite d'une inspection.  Aussi la proposition notifiée énonce-t-elle des
règles détaillées concernant:
• la collecte, le transport, l'entreposage, la manipulation, la transformation et
l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux, dans le but d'éviter tout
risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé
publique, et
• la mise sur le marché, les échanges commerciaux et l'importation de sous-produits
animaux et des produits qui en sont dérivés destinés à des utilisations autres que la
consommation humaine.
2. une simplification de la législation communautaire existante concernant la
transformation et l'élimination des déchets animaux, ainsi que des conditions régissant
les échanges et les importations de produits d'origine animale élaboréesprogressivement depuis 1990.G/SPS/N/EEC/103
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3. l'établissement des conditions visant à garantir que les produits importés de pays tiers
obéissent à des normes d'hygiène égales ou équivalentes aux normes en vigueur dans les
Communautés européennes.  À cette fin, un système d'agrément pour les pays tiers etleurs établissements est mis en place, ainsi qu'une procédure d'inspection (ou d'audit)
communautaire, et les modèles des certificats sanitaires qui doivent accompagner lesproduits importés sont établis.
4. l'autorisation sous certaines conditions de l'importation d'aliments pour animaux
familiers et des matières premières nécessaires à leur production.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document COM(2000) 574 final de la Commission  européenne (disponible dans toutes les
langues officielles des Communautés)
9. Date projetée pour l'adoption:  mars 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er février 2003
11. Date limite pour la présentation des observations:  1er février 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE      
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
Le document COM(2000) 320 peut être téléchargé dans toutes les langues officielles des
Communautés à l'adresse électronique ci-après:http://europa.eu.int/eurlex/en/search_com_simple.html
Les avis du comité scientifique directeur peuvent être téléchargés à l'adresse ci-après:http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/ssc/index_en.html
On se référera aussi aux avis du comité scientifique directeur sur:
• la salubrité des farines de viande et d'os issues de mammifères naturellement ou
expérimentalement sensibles aux EST (27 mars 1998 - 25 septembre 1998);
• la salubrité du suif dérivé des tissus de ruminant (27 mars 1998);
• la salubrité de la gélatine (27 mars 1998 - 21 janvier 2000);
• la salubrité du précipité de phosphate dicalcique provenant des os de ruminants et
utilisé comme additif dans l'alimentation animale (26 juin 1998);
• la salubrité des farines de viande et d'os dérivées de mammifères en tant que facteur
de contamination croisée des aliments pour animaux (25 septembre 1998);G/SPS/N/EEC/103
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• la salubrité des protéines hydrolysées produites à partir de cuirs de bovins
(23 octobre 1998);
• les risques liés aux agents transmissibles non conventionnels, aux agents infectieux
conventionnels ou aux autres facteurs de risques tels que les substances toxiques
susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire des humains ou des animaux par le
biais de matières premières issues d'animaux trouvés morts et de cadavres d'animaux
(dont les ruminants, les porcins, les volailles, les poissons, les animaux sauvages,exotiques ou de zoo, les animaux à fourrure, les chats et les animaux de laboratoire),
ou de matières déclassées (avis sur les animaux trouvés morts) - 25 juin 1999,
réédité le 23 juillet 1999;
• les risques liés au recyclage de sous-produits animaux comme aliments pour
animaux en ce qui concerne la propagation d'EST chez les animaux d'élevage autres
que les ruminants (avis sur le recyclage interespèces) - 17 septembre 1999, et
• la salubrité du sang de ruminants en ce qui concerne les risques d'EST
(14 avril 2000).