ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/272
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2994)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avecHaïti
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/272
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le14avril1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Voustrouverezci-jointunenotificationdesdispositionsadministrativesconcernantleBangladesh,
laJamaïque, leKenya, Maurice etlaPologne présentée parlegouvernement demonpaysautitrede
l'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Jevouscommunique enoutre uneversion
corrigée desprécédentes notifications autitredel'article 2:17concernant lePakistan etHaïti.1Dans
lecasduPakistan, lanotification corrigée comprend leparagraphe 3del'Accord bilatéral quiavait
étéomisparerreur danslanotification initiale. Laversion corrigée delanotification relative àHaïti
necontient pasleparagraphe 5del'Accord bilatéral, quiavaitétéinclus parerreur danslanotification
initiale.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) l'Ambassadeur RitaHayes
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document expose lesdispositions administratives concernant Haïti (version corrigée). Les
dispositions administratives conclues aveclesautres membres énumérés ci-dessus seront distribuées séparément.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/272
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HAITI
1. Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etHaïti les26et30septembre 1986 etduMémorandum d'accord du
30décembre 1993; ellesontétéjugées nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions
notifiées àl'Organe desupervision destextiles autitredel'article 3.1del'Accord surlestextiles et
lesvêtements.
Champ d'application del'accord
2.A) Acompter du1erjanvier 1988, lestextiles etproduits textiles visésparleprésent accord sont
ceuxénumérés àl'annexe A.Lespeignés etfilés, tissus, articles confectionnés, vêtements
etautresarticlesmanufacturésentextile(c'est-à-direlesarticlesdontlaprincipalecaractéristique
découle deleurteneur entextiles) encoton, laine, fibres synthétiques ouartificielles, ou
mélanges detelles fibres, dontlaprincipale composante (enpoids) estconstituée paruneou
plusieurs decesfibres, sontvisésparleprésent accord. Leséléments d'unarticle quinesont
pasconsidérés comme pertinents pour laclassification dans lesRègles générales pour
l'interprétation duSystème harmonisé oulesnotes relatives àsasection XInelesontpasnon
plusauxfinsduprésent accord.
Classification
B) Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant duprésent paragraphe sontclassés
comme suit:
I) Textiles decoton, silecoton représente l'essentiel dupoids duproduit, ousilepoids
ducoton etdelalaineet/ou desfibres synthétiques ouartificielles représente autotal
50pourcentouplusdupoids desfibres quicomposent leproduit etquelateneur en
coton, enpoids, estégale ousupérieure àlateneur enlaineet/ou fibres synthétiques
ouartificielles, saufsileproduit estuntissudanslequel lalainereprésente 36pour
centouplusdupoids totaldesfibres, auquel casleproduit estconsidéré comme un
textile delaine.
II) Textiles delaine, silalainereprésente l'essentiel dupoids duproduit, oudanslecas
deproduits dontl'essentiel dupoids estconstitué pardelasoieoudesfibres végétales
autres quelecoton, silalainedépasse 17pourcentdupoids totaldesfibres.
III) Textiles defibres synthétiques ouartificielles, sidesfibres synthétiques ouartificielles
représentent l'essentiel dupoids duproduit, ousilesfibres synthétiques ouartificielles
combinées avecducoton et/oudelalainereprésentent autotal, enpoids, 50pourcent
ouplusdesfibres quicomposent leproduit etquelacomposante fibresynthétique ou
artificielle dépasse lepoids totaldelacomposante laineet/ou coton, saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente 23pour
centouplusdupoids totaldesfibres, auquel casleproduit estconsidéré comme
untextile delaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
36pour centouplusdupoids totaldesfibres, auquel casleproduit est
considéré comme untextile delaine; ouG/TMB/N/272
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c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente 36pourcentouplusdu
poids totaldesfibres, auquel casleproduit estconsidéré comme untextile
delaine.
Lesdéfinitions données dansleprésent paragraphe sontréputées identiques àcelles del'article 12de
l'Arrangement concernant lecommerce international destextiles etconformes auparagraphe 24du
Protocole deprorogation du31juillet 1986: aucasoùilneserait paspossible dedécider siunproduit
relève duprésent accord ensefondant sursaprincipale composante (coton, laine, fibres synthétiques
ouartificielles) enpoids, onpourra prendre enconsidération lavaleur desfibres.
C) Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion enéquivalents yards carrés énumérés
àl'annexe Aseront d'application pourlamiseenoeuvre duprésent accord.
D) Auxfinsdecalculer lesplafonds etlesimputations concernant lesniveaux d'accès garantis
ainsiquelesseuils deconsultation désignés, lescoefficients deconversion desdifférentes
catégories fixésàl'annexe As'appliqueront.
Groupe I-Niveaux d'accès garantis (NAG)
3. Lescatégories duGroupe Iénumérées àl'annexe Bsontcelles quelegouvernement dela
République d'Haïtial'intention d'exporter auxEtats-Unis envertu duProgramme d'accès spécial des
textiles duBassin desCaraïbes. Cesproduits, quidevront être:
- assemblés enHaïti àpartir detissus coupés enforme auxEtats-Unis, pour être
réexportés auxEtats-Unis autitredecontrats relevant delaposition 9802.00.8010
duTarif harmonisé desdouanes desEtats-Unis, ou
- assemblés enHaïtiaumoyen detissus coupés enforme auxEtats-Unis, puisblanchis,
lavés àl'acide ouàlapierre ousoumis àunpressage permanent enHaïti après
assemblage, pourêtreréexportés auxEtats-Unis autitredecontrats relevant delanote
statistique duchapitre 62duTarif harmonisé desdouanes desEtats-Unis, quiexige
l'utilisation dupréfixe statistique "H",
bénéficient desniveaux d'accès garantis spécifiés àl'annexe B.
A) Silegouvernement haïtien souhaite demander unnouveau niveau d'accès garanti ouexporter
desproduits textiles auxEtats-Unis enquantités supérieures auxNAG existants, ildevra déposer
unedemande deniveau supplémentaire oudeniveau relevé. Legouvernement desEtats-Unis
examineracettedemandeaveccompréhensionetrépondrapromptementdansundélaide30jours
ouvrables auxEtats-Unis après laréception àWashington delademande initiale. Entre autres
facteurs, legouvernement desEtats-Unis prendra enconsidération lesrésultats àl'exportation,
leniveau actuel desexportations, lescapacités deproduction inutilisées, lesnouveaux
investissements escomptés, etlerisque dedésorganisation dumarché, ainsiquelateneur du
produit enéléments originaires desEtats-Unis.
B) Silegouvernement desEtats-Unis nerépond pasdansles30jours ouvrables auxEtats-Unis,
leniveau demandé parlegouvernement haïtien deviendra lenouveau niveau d'accès garanti.
Silegouvernement desEtats-Unis nepeutsatisfaire pleinement àlademande enraison de
problèmes dedésorganisation dumarché, telsquedécrits àl'annexe Adel'Arrangement, ou
d'unrisque véritable dedésorganisation dumarché, pourlacatégorie ouleproduit faisant l'objet
delademande, ileninformera legouvernement haïtien dansundélaide30jours ouvrables
auxEtats-Unis enfournissant àl'appui desaréponse lesdonnées surlesquelles repose saG/TMB/N/272
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décision. L'unoul'autre desgouvernements pourra faireunedemande deconsultations pour
examinercesdemandesderelèvementdesNAG.Jusqu'àmodificationmutuellementsatisfaisante
duNAG enquestion, lesexpéditions nedevront pasexcéder leNAG existant.
Imputations encasdedépassement duquantum
7.A) LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesproduits enprovenance d'Haïtiendépassement
desplafonds autorisés aucours d'unepériode d'application del'accord. Lesexpéditions dont
l'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis etêtreimputées surleplafond
delapériode d'application del'accord suivante. Legouvernement desEtats-Unis informera
legouvernement haïtien detoute imputation decetype.
B) Lesproduitsenprovenanced'Haïtiendépassementdesplafondsautorisésaucoursd'unepériode
d'application del'accord, s'ilssontadmis auxEtats-Unis pendant cettepériode, seront imputés
surleplafond delapériode d'application del'accord suivante.
C) Toute mesure prise autitreduprésent paragraphe serasanspréjudice desdroits dechaque
gouvernement enmatière deconsultations.
Dispositions enmatière derépartition
8. Legouvernement delaRépublique d'Haïti feratoutsonpossible pourquelesexportations
verslesEtats-Unis pourchaque catégorie, sous-catégorie, oupartie decatégorie soient effectuées à
intervalles réguliers aucours dechaque période d'application del'accord, entenant compte desfacteurs
saisonniers normaux.
Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
9. Legouvernement haïtien administrera sonsystème derégulation desexportations danslecadre
duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis pourra aider legouvernement haïtien àmettre
enoeuvre lesdispositions duprésent accord enmatière delimitation enrégulant, parladate
d'exportation, lesimportations detextiles etproduits textiles visés parleditaccord.
Echange dedonnées
10.A) Enconformité avecleurs loisintérieures respectives, legouvernement desEtats-Unis etle
gouvernement haïtien sefourniront mutuellement danslesmoindres délais desstatistiques sur
leséchangesbilatérauxmensuelsdetextilesetproduitstextilesencoton,laine,fibressynthétiques
ouartificielles ouautres fibres. Demême, chaque gouvernement convient defournir dans
lesmoindres délais toutes autres statistiques nécessaires àlamiseenoeuvre del'accord.
B) Ilestentendu qu'afind'aider legouvernement haïtien às'acquitter desesobligations autitre
duparagraphe9.A),legouvernementdesEtats-Unisluifournira,s'illedemande,uneassistance
technique, ycompris enmatière deformation, pourperfectionner etsimplifier lesprocédures
decollecte desdonnées.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
11. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre del'accord, ycompris
desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'accord.G/TMB/N/272
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Consultation surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
12. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement haïtien conviennent detenir des
consultations, àlademande del'autre gouvernement, ausujetdetoute question concernant lamise
enoeuvre duprésent accord.
Droit deproposer desamendements àl'accord
13. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement haïtien peuvent àtoutmoment proposer
desamendements auprésent accord. Chaque partie convient deconsulter danslesmoindres délais
l'autrepartie concernant despropositions d'amendement oud'autres mesures appropriées quipourront
êtremutuellement convenues. Ilestentendu quelesdeuxparties sontlibres dedemander àtoutmoment
desamendements auprésent accord àlalumière denouveaux arrangements internationaux, ycompris,
lecaséchéant, unexamen etdesamendements concernant desfibres autres quelecoton, lalaineet
lesfibres synthétiques ouartificielles.
Système devisaetdecertification
15. Lesdeuxgouvernements conviennent demodifier lesystème devisaenvigueur pourinclure
unsystème decertification.
Coopération envued'empêcher lecontournement
17.A) Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement haïtien conviennent deprendre lesmesures
nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,s'ilyalieu,
engager uneaction juridique et/ou administrative pourempêcher lecontournement duprésent
accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement delafausse déclaration concernant le
paysd'origine, delafalsification dedocuments, oudetoutautre moyen.
B) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé duprésent accord,
pourfairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents
surleslieuxd'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation
desvisites conjointes impromptues desétablissements, etdescontacts pardesreprésentants
dechaque partie, surdemande etcasparcas.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourrégler laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres
délais, enlesengageant dansles30jours suivant ladatedelaréception delademande d'une
partie etenlesterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'un
commun accord, etdecoopérer pleinement danslesconditions énoncées auparagraphe B)
ci-dessus.
D) Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante aucours des
consultations prévues auparagraphe C),legouvernement haïtien etlegouvernement des
Etats-Unis conviennent quedanslescasoùdeséléments permettant d'établir l'existence d'un
contournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront imputer surlesplafonds quantitatifs
delapériode d'application del'accord enquestion desquantités aumoins équivalentes àlaG/TMB/N/272
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quantité deproduits d'origine haïtienne quiontétéréexpédiés. Lesquantités réexpédiées et
lepaysd'origine seront déterminés parl'Administration desdouanes américaines. Enoutre,
lesgouvernements delaRépublique d'HaïtietdesEtats-Unis conviennent quedesimputations
surlesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord pourront êtreeffectuées dansles
cassuivants: a)lesEtats-Unis sontenpossession derenseignements quidémontrent avecune
grandeprobabilitél'existenced'uncontournement;b)lesEtats-Unisontdemandélacoopération
delaRépublique d'Haïti oudesrenseignements relatifs àunéventuel contournement dontle
gouvernement haïtien dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir; etc)legouvernement
haïtien n'apasfourni derenseignements oun'apascoopéré pendant lapériode deconsultation
indiquée auparagraphe C).Lesactions decetypeseront notifiées àl'OSTaccompagnées
detoutes lesjustifications pertinentes.
E) SilesEtats-Unis décident d'exercer leurdroitautitreduparagraphe D)d'imputer uneoudes
quantités surlesplafonds quantitatifs d'unpayslorsque descasdecontournement répétés ont
étéprouvéspendantl'annéed'applicationdel'accordencoursoupendantl'annéeimmédiatement
antérieure, ilspourront imputer surlesplafonds quantitatifs jusqu'autriple desquantités
réexpédiées, àcondition quecesimputations soient réparties demanière égale surchacune
destroisannées quisuivent.
F) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant quedesmarchandises originaires
d'unautre paysonttransité parHaïti verslesEtats-Unis comme s'ils'agissait deproduits
haïtiens, legouvernement haïtien etlegouvernement desEtats-Unis conviennent deprendre
unemesure appropriée. Cette mesure pourra comprendre l'introduction delimitations dans
laoulescatégories concernées oul'imputation delaquantité demarchandises ainsiexpédiées
surlesplafonds quantitatifs fixéspourlesexpéditions originaires d'Haïti autitreduprésent
accord pourl'année d'application del'accord encours. Lesmesures decetype, ainsique
lemomentoùellesinterviendrontetleurportée,pourrontêtredécidésaprèsquedesconsultations
auront eulieuenvued'arriver àunesolution mutuellement satisfaisante, etseront notifiés à
l'OSTaccompagnés detoutes lesjustifications pertinentes. Cesconsultations devraient avoir
lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours suivant ladatedelademande
d'unepartie, etseterminant dansles90jours, àmoins queladurée n'ensoitprorogée d'un
commun accord. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante,
legouvernement haïtien etlegouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslescasoù
deséléments permettant d'établir clairement l'existence d'uncontournement ontétéfournis,
lesEtats-Unispourrontintroduireunelimitationou,aucasoùunelimitationexistedéjà,pourront
imputer surlesplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord pour lapériode
d'application del'accord unequantité équivalente àlaquantité deproduits réexpédiés viaHaïti.
G) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve selon lesquels unetelledéclaration
aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeuxparties conviennent deprendre desmesures
appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre lesexportateurs
oulesimportateurs encause. Siunedesparties considère queleprésent accord esttourné
parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative n'estappliquée ou
quelesmesures appliquées sontinsuffisantes pour fairefaceàcecontournement et/ou le
combattre, elleengagera danslesmoindres délais desconsultations aveclapartie encause
envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante. Cesconsultations devraient avoir
lieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jours suivant ladatedelademande
d'unepartie etseterminant dansles90jours, àmoins queladurée n'ensoitprorogée d'un
commun accord. Silesparties nesontpasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante,
legouvernement haïtien etlegouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslescasoùG/TMB/N/272
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deséléments depreuve concernant cesfausses déclarations ontétéfournis, lesEtats-Unis
pourront imputer surlesplafonds quantitatifs del'année d'application del'accord encours
unequantité équivalente àlaquantité deproduits surlaquelle porte lafausse déclaration ou
lafausse classification. Laprésente disposition n'apaspourobjet d'empêcher lesparties
d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs ontétécommises parinadvertance
dansdesdéclarations.
Echanges d'informations
18. Enconformité avecsesloisintérieures etàlademande del'autre gouvernement, chaque
gouvernement convient defournir danslesmoindres délais toutes lesinformations qu'iljugenécessaires
àlamiseenoeuvre del'accord.G/TMB/N/272
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ANNEXE A
Lesproduits classés dans lesséries:
200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles
300sontconstitués decoton
400sontconstitués delaine
600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
Fils
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour la
vente audétail kg 6,60
201 Filsspéciaux kg 6,50
300 Filsdecoton cardés kg 8,50
301 Filsdecoton peignés kg 8,50
400 Filsdelaine kg 3,70
600 Filsdefilaments texturés kg 6,50
603 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres artificielles discontinueskg 6,30
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres synthétiques discontinueskg 7,60
606 Filsdefilaments nontexturés kg 20,10
607 Autres filsdefibres discontinues kg 6,50
Tissus
218 Tissus enfilsdediverses couleurs m21,00
219 Tissus pour bâches m21,00
220 Tissus àtexture spéciale m21,00
222 Etoffes debonneterie kg 12,30
223 Etoffes nontissées kg 14,00
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetéesm21,00
225 Croisés bleus m21,00
226 Etamine, batiste, linons/voile m21,00
227 Oxford m21,00
229 Tissus àusages spéciaux kg 13,60
313 Toile àdrap m21,00
314 Popeline m21,00
315 Tissus préparés pour l'impression m21,00
317 Sergés m21,00
326 Satins m21,00
410 Tissus m21,00
414 Autres tissus delaine kg 2,80G/TMB/N/272
Page10
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centou
plusdefibres artificielles discontinuesm21,00
613 Toile àdrap m21,00
614 Popeline m21,00
615 Tissus préparés pour l'impression m21,00
617 Sergés etsatins m21,00
618 Tissus defilaments artificiels m21,00
619 Tissus defilaments depolyester m21,00
620 Autres tissus defilaments synthétiques m21,00
621 Tissus imprimés kg 14,40
622 Tissus defibres deverre m21,00
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de
36pour centdelainem21,00
625 Popeline, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
626 Tissus préparés pour l'impression, defibres
discontinues etfilaments combinésm21,00
627 Toile àdrap, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
628 Sergés etsatins, defibres discontinues et
filaments combinésm21,00
629 Autres tissus defibres synthétiques ou
artificielles, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
Vêtements
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. douzaine 19,20
239 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
330 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
331 Ganterie douzaine
depaires2,90
332 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
335 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
336 Robes douzaine 37,90
338 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 6,00
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 6,00
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10G/TMB/N/272
Page11
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
341 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
342 Jupes douzaine 14,90
345 Chandails etpull-overs douzaine 30,80
347 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
348 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
350 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
351 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
352 Vêtements dedessous douzaine 9,20
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
359 Autres vêtements decoton kg 8,50
431 Ganterie douzaine
depaires1,80
432 Basetchaussettes douzaine
depaires2,30
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,10
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 45,10
435 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 45,10
436 Robes douzaine 41,10
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 12,50
439 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 20,10
442 Jupes douzaine 15,00
443 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
445 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 12,40
446 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 12,40
447 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 15,00
448 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 15,00
459 Autres vêtements delaine kg 3,70
630 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
631 Ganterie douzaine 2,90G/TMB/N/272
Page12
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
632 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
635 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
636 Robes douzaine 37,90
638 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 15,00
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 12,50
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
641 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
642 Jupes douzaine 14,90
643 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
645 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 30,80
646 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 30,80
647 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
648 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
650 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
651 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
652 Vêtements dedessous douzaine 13,40
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielleskg 14,40
Articles de
confection etarticles
textiles divers
360 Taies d'oreillers pièce 0,90
361 Draps pièce 5,20
362 Dessus delitetédredons piqués pièce 5,80
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouen
tissus boucléspièce 0,40G/TMB/N/272
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
369 Autres articles manufacturés, decoton kg 8,50
464 Couvertures kg 2,40
465 Couvre-parquets m21,00
469 Autres articles manufacturés, delaine kg 3,70
665 Revêtements desol m21,00
666 Autres articles d'ameublement defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
669 Autres articles manufacturés defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
670 Articles devoyage, sacsàmain etarticles plats kg 3,70