RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/16/Add.1
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3918)
Comité ducommerce etdudéveloppement
Onzième session
4octobre 1996
MISE ENOEUVRE DES DISPOSITIONS DUCYCLE D'URUGUAY
ENFAVEUR DES PAYS ENDEVELOPPEMENT MEMBRES
Note duSecrétariat
Addendum
Leprésent document contient lesinformations supplémentaires reçuesdepuis lapublication
dudocument WT/COMTD/W/16.1
Disposition Mise enoeuvre
Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC)
Ménager undélai raisonnable entre lapublication
des règlements techniques etdes prescriptions
concernant les procédures d'évaluation dela
conformité etleurentrée envigueur (articles 2:12,
5:9).
LeSecrétariat appellera l'attention sur toutes
notifications relatives àdesproduits quiprésentent
un intérêt particulier pour les pays en
développement Membres (PED) (article 10.6).
1Lesréponses envoyées parlesPrésidents duComité desrègles d'origine, duComité del'accès auxmarchés
etduConseil ducommerce desmarchandises, nesontpasreprises dans leprésent document, lesPrésidents ayant
signalé qu'iln'yavait paseudediscussions enrapport avec lestravaux duComité.WT/COMTD/W/16/Add.1
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Disposition Mise enoeuvre
Fournir desconseils, surdemande, ausujet de
l'élaboration derèglements techniques (article 11.1).Conformément àunedécision officielle duComité
desobstacles techniques aucommerce, lesbesoins
spécifiques enmatière d'assistance technique etles
renseignements surlesprogrammes d'assistance
technique pouvant êtrefournis parlesMembres qui
sont des donateurs potentiels peuvent être
communiqués auxMembres parl'intermédiaire du
Secrétariat etàtitre nonofficiel, s'ilenestainsi
convenu. Bien quel'information soitainsi diffusée
dans uncadre multilatéral, l'assistance technique
demeurera bilatérale. L'assistance technique
constituera unpoint permanent del'ordre dujourdu
Comité OTC etsera inscrite surdemande àl'ordre
dujour d'uneréunion ordinaire duComité.
En mai, l'APEC (Coopération économique
Asie-Pacifique) aorganisé àl'intention deses
membres unséminaire surlamise enoeuvre de
l'Accord duCycle d'Uruguay surlesobstacles
techniques aucommerce, auquel leSecrétariat aété
invité àparticiper.
LeSecrétariat aétudié lapossibilité d'organiser, au
niveau sous-régional, desséminaires d'assistance
technique spécialisés, sipossible encoopération avec
l'Organisation internationale denormalisation etle
Centre ducommerce international. Lebutdeces
séminaires serait triple: fournir une assistance
technique aux nouveaux Membres, aider à
développerlesressourceshumaineset
institutionnelles, etaider lesgouvernements despays
Membres ainsi que les producteurs etles
exportateurs, enparticulier ceux desPED, àtirer
pleinement avantage del'Accord OTC. Deux
séminaires decegenre ontétéprévus pour 1996,
l'unennovembre àl'intention despays d'Afrique
australe etl'autre endécembre àl'intention despays
d'Amérique centrale.
Le Secrétariat étudie aussi lapossibilité de
coordonner sesactivités d'assistance technique avec
les Membres et les autres organisations
intergouvernementales internationales etrégionales
quienvisagent defournir uneassistance technique.
Acetégard, leSecrétariat aparticipé àunséminaire
d'assistance technique organisé enseptembre par
l'Organisation desEtats américains.Fournir desconseils etuneassistance technique, sur
demande, en cequi concerne lacréation
d'organismes nationaux àactivité normative etla
participation aux travaux des organismes
internationaux àactivité normative (article 11.2).
Fournir desconseils etuneassistance technique, sur
demande, en cequi concerne lacréation
d'organismes réglementaires ou d'organismes
d'évaluation delaconformité aux règlements
techniques ainsi que lesméthodes permettant le
mieux deseconformer auxrèglements techniques
(article 11.3).
Fournir desconseils etuneassistance technique, sur
demande, en cequi concerne lacréation
d'organismes d'évaluation delaconformité aux
normes (article 11.4).
Fournir desconseils etuneassistance technique, sur
demande, encequiconcerne lesmesures àprendre
pour avoir accès àdessystèmes d'évaluation dela
conformité (article 11.5).
Fournir uneassistance technique pour faire ensorte
que l'élaboration etl'application desrèglements
techniques, normes etprocédures d'évaluation dela
conformité necréent pasd'obstacles nonnécessaires
auxexportations (article 12.7).WT/COMTD/W/16/Add.1
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Disposition Mise enoeuvre
Prendre enconsidération lesbesoins spéciaux des
PED dans lamise enoeuvre del'Accord etdans
l'application desesdispositions (article 12.2).
Prendre enconsidération lesbesoins spéciaux des
PED dans l'élaboration etl'application des
règlements techniques, desnormes etdesprocédures
d'évaluation delaconformité (articles 12.3, 12.9).
Faciliter laparticipation desorganismes compétents
desPED auxtravaux desorganismes internationaux
àactivité normative etauxsystèmes internationaux
d'évaluation delaconformité (article 12.5).
Faire ensorte que, surdemande, lesorganismes
internationaux àactivité normative examinent la
possibilité d'élaborer desnormes internationales en
cequiconcerne lesproduits quiprésentent un
intérêt spécial pour lesPED (article 12.6).
Examiner périodiquement letraitement spécial et
différencié accordé auxPED (article 12.10).LeComité desobstacles techniques aucommerce
procédera àcet examen àsaréunion du
16octobre 1996.
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées aucommerce (MIC)
Exceptions en faveur des PED concernant
l'interdiction del'application deMIC prévue à
l'article 2(article 4).Cette disposition n'appelle aucune décision dela
partduComité desMIC.
Les Membres doivent notifier toutes lesMIC
existantes quinesontpasconformes auxdispositions
del'Accord dans undélai de90jours àcompter de
ladate d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
(article 5.1).Enavril 1995, leConseil général aadopté une
recommandation stipulant quepour lesEtats etles
territoires douaniers distincts admis àdevenir
Membres originels del'OMC, quiontaccédé à
l'OMC après l'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, ledélai de90jours commence àcourir à
compter deladate àlaquelle ilsontaccepté
l'Accord surl'OMC.
Lapériode detransition prévue pour l'élimination
desMIC quinesontpasconformes àl'Accord aété
fixée àdeux anspour lespays développés Membres,
àcinq anspour lesPED Membres etàseptanspour
lespays Membres lesmoins avancés (PMA)
(article 5.2).Surles23Membres quiontnotifié desmesures au
titre del'article 5.1, etquidecefaitpeuvent se
prévaloir delapériode detransition, 22sont des
PED (etnondesPMA).
LeConseil ducommerce desmarchandises peut
proroger lapériode detransition àlademande d'un
pays endéveloppement Membre oud'unpays
Membre moins avancé (article 5.3).Laquestion delaprorogation éventuelle dela
période detransition parleConseil ducommerce
desmarchandises nes'estpasencore posée.