RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/106
16 mars 2000
(00-1084)
Comité des marchés publics Original:  français
PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I
CONCERNANT LA SUISSE
Notification de la Suisse au titre de l'article XXIV:6 a)*
Le Secrétariat a reçu, le 15 mars 2000, la notification ci-après de la Mission permanente de la
Suisse, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés publics (1994).Conformément à l'article XXIV:6 a), toute partie  ayant une objection au sujet des modifications
proposées est invitée à en informer le Secrétariat dans un délai de 30 jours à compter de la date de
distribution du présent document.
1
_______________
Veuillez trouver ci-joint en annexe l'Appendice I de l'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics, contenant les rectifications de pure forme selon les modifications de la loi fédérale
suisse du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA).  Elle nemodifie donc en rien le champ d'application qui a été mutuellement convenu.
                                                     
* Français seulement.
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans undélai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.
Le Comité examinera la proposition et toute demande d'aj ustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre
des droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII."GPA/W/106
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SUISSE
(La version française fait foi)
ANNEXE 1
Entités du gouvernement fédéral qui passent des marchés
conformément aux dispositions du présent accord
Fournitures Valeur de seuil : 130 000 DTS
Services (spécifiés à l'annexe 4) Valeur de seuil : 130 000 DTS
Services de construction (spécifiés à l'annexe 5) Valeur de seuil : 5 000 000 DTS
Liste des entités couvrant tous les Départements fédéraux suisses :
1. Chancellerie fédérale (CF):
Chancellerie fédéraleBibliothèque centrale du Parlement et de l’Administration fédérale
Préposé fédéral à la protection des données
Services du Parlement
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):
Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères
Direction du développement et de la coopérationDirection du droit international publicDirection politique
Secrétariat d’État du Département fédéral des affaires étrangères
3. Département fédéral de l’intérieur (DFI):
Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur
Archives fédérales
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommesGPA/W/105
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Conseil des écoles polytechniques fédérales
Écoles polytechniques fédérales et établissements annexesGroupement de la science et de la rechercheInstitut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysageInstitut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eauxInstitut Paul Scherrer
Institut suisse de météorologie
Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches
Office fédéral de l’assurance militaire
1
Office fédéral de l’éducation et de la science
Office fédéral de la culture
Office fédéral de la santé publique
Office fédéral de la statistique
Office fédéral des assurances sociales
4. Département fédéral de la justice et police (DFJP):
Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police
Institut suisse de droit comparéInstitut suisse de la propriété intellectuelleMinistère public de la Confédération
Office fédéral de la justiceOffice fédéral de la police
Office fédéral de l'aménagement du territoire
Office fédéral de métrologie
Office fédéral des assurances privées
Office fédéral des étrangers
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration fédéraledes douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)GPA/W/106
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Office fédéral des réfugiés
5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS):
Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports1
Administration centrale du groupement de l’armement1
Commandement des écoles d’état-major et de commandants1
Commandement du Corps des gardes fortification1
État-Major de l’instruction opérative1
État-Major général1
Groupe de l’état-major général1
Groupe de la logistique de l’état-major général1
Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité1
Groupe de la Direction de l’instruction des forces terrestres1
Groupe de la planification de l’état-major général1
Groupe de l’aide au commandement de l’état-major général1
Groupe des affaires sanitaires de l’état-major général1
Groupe des opérations de l’état-major général1
Groupe des opérations des forces aériennes1
Groupe du personnel de l’armée de l’état-major général1
Groupe du personnel enseignant des forces terrestres1
Groupe des renseignements de l’état-major général1
Office de l’auditeur en chef1
Office des exploitations des forces terrestres1
Office fédéral de la protection civile1
Office fédéral de la topographie
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration fédéraledes douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)GPA/W/105
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Office fédéral de l’instruction des forces aériennes1
Office fédéral des armes de combat1
Office fédéral des armes et des services d’appui1
Office fédéral des armes et des services de la logistique1
Office fédéral des exploitations des forces aériennes1
Office fédéral des systèmes d’armes des forces aériennes et des systèmes de commandement1
Office fédéral des systèmes d’armes et des munitions1
Office fédéral du matériel d’armée et des constructions1
Office fédéral du sport
Services centraux de l’état-major général1
Services centraux des forces aériennes1
Services centraux des forces terrestres1
6. Département fédéral des finances (DFF):
Secrétariat général du Département fédéral des finances
Administration fédérale des contributions
Administration fédérale des douanes1
Administration fédérale des finances
Caisse fédérale d’assuranceCommission fédérale des banquesContrôle fédéral des finances
Monnaie officielle de la Confédération suisse
Office fédéral de l’informatique
Office fédéral des constructions et de la logistique
Office fédéral du personnel
Régie fédérale des alcools
                                                     
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des
matériels civils de la défense et de la protection civ ile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.)GPA/W/106
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7. Département fédéral de l’économie (DFE):
Secrétariat général du Département fédéral de l’économie
Commission de la concurrence
Office fédéral de l’agriculture
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
Office fédéral du logement
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays
Office vétérinaire fédéralSecrétariat d’État à l’économie
Surveillance des prix
8. Département fédéral de l’environment, des transports, de l’énergie et de la communication
(DETEC):
Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Commission fédérale de la communication
La Poste2
Office fédéral de la communication
Office fédéral de l’aviation civileOffice fédéral de l’économie des eaux
Office fédéral de l’énergie
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage
Office fédéral des routes
Office fédéral des transports
                                                     
2 Pour autant que l’entité ne soit pas en concurrence avec des entreprises auxquelles le présent accord
n’est pas applicable.GPA/W/105
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Note relative à l'annexe 1
Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par des entités énumérées dans cette
annexe et portant sur des activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports ou des
télécommunications.
Liste des matériels civils de la défense et de la protection civile soumis à l’Accord
Chapitre 25 : Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres;  chaux et ciments
Chapitre 26 : Minerais métallurgiques, scories et cendres
Chapitre 27 : Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;
matières bitumineuses;  cires minérales
Chapitre 28 : Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou organiques de
métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares et
d’isotopes
à l’exception de :
ex 28.09:  explosifs
ex 28.13:  explosifsex 28.14:  gaz lacrymogènes
ex 28.28:  explosifs
ex 28.32:  explosifsex 28.39:  explosifs
ex 28.50:  produits toxicologiques
ex 28.51:  produits toxicologiquesex 28.54:  explosifs
Chapitre 29 : Produits chimiques organiques
à l’exception de :
ex 29.03:  explosifs
ex 29.04:  explosifs
ex 29.07:  explosifs
ex 29.08:  explosifsex 29.11:  explosifsex 29.12:  explosifs
ex 29.13:  produits toxicologiques
ex 29.14:  produits toxicologiquesex 29.15:  produits toxicologiques
ex 29.21:  produits toxicologiques
ex 29.22:  produits toxicologiquesex 29.23:  produits toxicologiques
ex 29.26:  explosifs
ex 29.27:  produits toxicologiquesex 29.29:  explosifsGPA/W/106
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Chapitre 30 : Produits pharmaceutiques
Chapitre 31 :E n g r a i s
Chapitre 32 : Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  matières colorantes,
couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres
Chapitre 33 : Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette et
cosmétiques
Chapitre 34 : Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives,
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits
d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l’art
dentaire"
Chapitre 35 : Matières albuminoïdes;  colles, enzymes
Chapitre 36 : Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes;  alliages
pyrophoriques;  matières inflammables
à l’exception de :
ex 36.01:  poudres
ex 36.02:  explosifs préparésex 36.04:  détonateursex 36.08:  explosifs
Chapitre 37 : Produits photographiques et cinématographiques
Chapitre 38 : Produits divers des industries chimiques
à l’exception de :
ex 38.19:  produits toxicologiques
Chapitre 39 : Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines
artificielles et ouvrages en ces matières
à l’exception de :
ex 39.03:  explosifs
Chapitre 40 : Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en
caoutchouc
à l’exception de :
ex 40.11:  pneus
Chapitre 43 : Pelleteries et fourrures, pelleteries factices
Chapitre 44: Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
Chapitre 45: Liège et ouvrages en liègeGPA/W/105
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Chapitre 46: Ouvrages de sparterie et de vannerie
Chapitre 47 : Matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 48: Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton
Chapitre 49: Articles de librairie et produits des arts graphiques
Chapitre 65 : Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66 : Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67 : Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs
artificielles;  ouvrages en cheveux
Chapitre 68 : Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
Chapitre 69 : Produits céramiques
Chapitre 70 : Verre et ouvrages en verre
Chapitre 71 : Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou
doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie defantaisie
Chapitre 73 : Fonte, fer et acier
Chapitre 74 : Cuivre
Chapitre 75 :N i c k e l
Chapitre 76 : Aluminium
Chapitre 77 : Magnésium, béryllium (glucinium)
Chapitre 78 :P l o m b
Chapitre 79 :Z i n c
Chapitre 80 :É t a i n
Chapitre 81 : Autres métaux communs
Chapitre 82 : Outillage;  articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs
Chapitre 83 : Ouvrages divers en métaux communs
Chapitre 84 : Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques
Chapitre 85: Machines et appareils électriques et objets servant à des usages
électrotechniques
à l’exception de :
ex 85.03:  Piles électriques
ex 85.13:  Télécommunicationsex 85.15:  Appareils de transmissionGPA/W/106
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Chapitre 86 : Véhicules et matériaux pour voies ferrées;  appareils de signalisation non
électriques pour voies de communication
à l’exception de :
ex 86.02:  Locomotives blindées
ex 86.03:  autres locoblindées
ex 86.05:  Wagons blindés
ex 86.06:  Wagons ateliers
ex 86.07:  Wagons
Chapitre 87 : Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres
à l’exception de :
87.08:  Cars et automobiles blindés
ex 87.02:  Camions lourds
ex 87.09:  Motocyclesex 87.14:  Remorques
Chapitre 88 : Navigation aérienne
à l’exception de :
ex 88.02:  Avions
Chapitre 89 : Navigation maritime et fluviale
Chapitre 90 : Instruments et appareils d’optique, de photographie et de cinématographie, de
mesure, de vérification, de précision;  instruments et appareils
médico-chirurgicaux
à l’exception de :
ex 90.05:  Jumelles
ex 90.13:  Instruments divers, lasers
ex 90.14:  Télémètres
ex 90.28:  Instruments de mesure électriques ou électroniques
Chapitre 91 : Horlogerie
Chapitre 92 : Instruments de musique;  appareils d’enregistrement ou de reproduction du
son;  appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en
télévision;  parties et accessoires de ces instruments et appareils
Chapitre 93: Armes et munitions
à l’exception de :
ex 93.01:  Armes blanches
ex 93.02:  Pistolets
ex 93.03:  Armes de guerre
ex 93.04:  Armes à feuex 93.05:  Autres armesex 93.07:  Projectiles et munitionsGPA/W/105
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Chapitre 94: Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires
Chapitre 95 : Matières à tailler et à mouler, à l’état travaillé (y compris les ouvrages)
Chapitre 96 : Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie
Chapitre 98 : Ouvrages divers
__________