ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NZL/9
27 janvier 2003
(03-0521)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification complète
de la NOUVELLE-ZÉLANDE relative aux subventions1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 janvier 2003.
_______________
Les questions ci-après concernent la notification de la Nouvelle-Zélande présentée
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, qui est repr oduite dans le docu ment G/SC M/N/71/NZL.
A. QUESTIONS GÉNÉRALES
1. Dans la réponse aux questions des États-Unis figurant dans le document G/SCM/Q2/NZL/8
de septembre 2001, vous avez indiqué que ni le Fonds pour la science (PGSF), ni son successeur,
n'avaient été utilisés pour subventionner la branche de production néo-zélandaise de la viande.
Néanmoins, dans le rapport d'évaluation n° 84 de décembre 1998 du Fonds pour la science, publié par
le Ministère de la recherche, des sciences et de la technologie (http://www.morst.govt.nz), vous avezindiqué que les ressources financières du Fonds pour la science étaient destinées aux éleveurs d'ovins
et qu'ils en étaient les bénéficiaires potentiels.  Ce rapport poursuit en précisant que ces éleveurs
participent au financement de la recherche au titre du Fonds pour la science par l'intermédiaire de
groupements qui collectent des cotisations, ou sont membres d'un groupement lié à un organisme de
recherche.  Prière de confirmer si c'est toujours le cas, et si la Société néo-zélandaise de la viande estadmise à bénéficier des ressources financières du Fonds, ou si elle en bénéficie actuellement.  Le
rapport ajoute que les ressources financières du Fonds ont été utilisées pour améliorer les techniques
de réfrigération de la viande destinée à l'exportation.  Prière d'expliquer pourquoi cela n'a pas été
notifié comme étant une subvention à la branche de production néo-zélandaise de la viande?
2. Pouvez-vous fournir des renseignements additionnels concernant le Fonds pour l'agriculture
durable?  Combien de projets ont été financés au titre de ce programme?  Quels sont les secteurs
agricoles auxquels cette aide est spécifiquement destinée?  Les éleveurs de bovins ou les
transformateurs de viande de bœuf sont-ils admis à bénéficier d'une aide au titre de ce programme?
                                                     
1 G/SCM/N/71/NZL.G/SCM/Q2/NZL/9
Page 2
B. PRIMES À L 'ESPRIT D 'ENTREPRISE
1. Combien d'entreprises individuelles ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?  Quels
sont les principaux secteurs industriels qui bénéficient de cette aide, et quel est le pourcentage de
l'aide totale dont ils bénéficient?  Les éleveurs de bovins sont-ils admis à en bénéficier?
2. Prière d'expliquer ce qui est considéré comme un concept et un projet d'activité
entrepreneuriale à un stade précoce.
C. FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
1. L'aide au titre de ce programme est-elle limitée à certains secteurs industriels?  Combien
d'entreprises individuelles ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?  Quels sont les
principaux secteurs industriels qui bénéficient de cette aide et quel est le pourcentage de l'aide totale
dont ils bénéficient?
2. Pourriez-vous expliquer plus en détail quels types de coûts sont financés au titre de ce
programme en vue d'"aider les entreprises à mettre en œuvre des stratégies de développement"?
Prière de donner également un exemple de ce qui est considéré comme "des connaissances et des
renseignements spécialisés".
D. FONDS POUR LES GROS INVESTISSEMENTS
1. Prière d'expliquer comment sont identifiées les nouvelles possibilités d'investissement en vue
d'obtenir un soutien au titre de ce programme.  En particulier, quels critères sont utilisés pour
déterminer l'admissibilité?  Existe-t-il des conditions selon les secteurs ou tous les secteurs industriels
sont-ils admis à bénéficier de ce programme?
2. Prière d'expliquer comment l'accès à d'autres programmes de financement publics est facilité
au titre de ce programme.  Tous ces autres programmes ont-ils été notifiés au Comité des subventionset des mesures compensatoires?  Si ce n'est pas le cas, le gouvernement néo-zélandais a-t-il l'intention
de notifier ces programmes?
3. Combien d'investisseurs individuels ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?  Quels
sont les principaux secteurs industriels représentés par ces investisseurs?
E. P
ROGRAMME DE PARTENARIAT RÉGIONAL
1. L'aide au titre de ce programme est-elle accordée à des entreprises individuelles ou
uniquement à des "groupements administratifs" tels que les autorités locales?  Pouvez-vous définir ce
qui est considéré comme un "groupement administratif"?
2. En ce qui concerne la forme de l'aide, prière d'expliquer ce qu'il faut entendre par "audits
stratégiques" et "renforcement des capacités".
F. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR
PRIVÉ
1. Combien d'entreprises individuelles ont bénéficié d'une aide au titre de ce programme?  Quels
sont les principaux secteurs industriels qui bénéfici ent d'une aide, et quel est le pourcentage de l'aide
totale dont ils ont bénéficié?G/SCM/Q2/NZL/9
Page 3
2. Le financement est-il limité au stade de la recherche-développement ou est-il accordé tout au
long du cycle de production du produit en question?
G. PROGRAMME TECHNOLOGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
1. Prière d'expliquer quels sont les critères auxquels doit satisfaire une entreprise pour répondre
à la définition d'entreprise "ayant la capacité technologique"?  Le financement au titre de ceprogramme est-il accordé quelle que soit la taille de l'entreprise?  Combien d'entreprises ont bénéficié
d'une aide au titre de ce programme?  Quels sont les principaux secteurs industriels qui bénéficient
d'une aide?
__________