ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/39/Add.1
12 novembre 1998
(98-4461)
Examen des politiques commerciales
23 et 24 juin 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NIGÉRIA
Compte rendu de la réunion
Addendum
Réponse aux questions écrites
La délégation du Nigéria a fait parvenir au Secrétariat, le 23 juin 1998, la communication
ci-après, constituée de réponses aux questions écrites préalablement présentées par les délégations des
États-Unis, du Canada, de l'Australie et de l'Uni on européenne à l'Organe d'examen des politiques
commerciales pour l'examen portant sur le Nigéria.
_______________
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
INVESTISSEMENT
Question 1
Nous aimerions connaître le contenu de la liste négative relative aux secteurs ouverts à
l'investissement étranger.
Réponse
Le Décret n° 16 de 1995 sur la Commission nigériane de promotion des investissements
autorise la participation étrangère à hauteur de 100 pour cent dans tous les secteurs de l'économie.
Les lois incompatibles avec cette disposition, en particulier dans les secteurs du pétrole, des minéraux,
de l'énergie et des télécommunications, sont en cours de révision.  Voir les paragraphes 9 et 26 à 28
du rapport du gouvernement.
ACCORDS BILATÉRAUX
Question 2
Selon le rapport du Secrétariat, le Nigéria est partie à des accords commerciaux
bilatéraux avec un bon nombre de pays, mais aucune précision n'est disponible sur leur
contenu.  Nous aimerions en savoir plus sur ces accords, en particulier sur leur nature, sur lesWT/TPR/M/39/Add.1
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produits auxquels ils s'appliquent et sur le point de savoir s'ils comportent des aspects
préférentiels.
Réponse
Les accords commerciaux bilatéraux du Nigéria ne prévoient pas de traitements préférentiels.
Leur champ d'application comprend des activités telles que la facilitation des échanges, la constitutionde commissions conjointes de suivi des échanges bilatéraux et l'échange d'informations sur le
commerce et l'investissement.
LUTTE CONTRE LE DUMPING
Question 3
Le rapport du Secrétariat nous apprend que le Nigéria a incorporé tous les droits
antidumping, appliqués sur une base NPF, qui frappaient antérieurement certains produits aux
droits de douane correspondant à ceux-ci.  Nous aimerions connaître les raisons de cette mesureet savoir si ces droits sont encore considérés comme des droits antidumping ou seulement
comme des droits d'importation destinés à protéger les branches de production nationales.
Dans la première éventualité, nous accueillerions avec satisfaction un complément
d'information sur la manière dont le Nigéria s'acquitte des obligations contractées dans le cadre
de l'OMC touchant les enquêtes sur le dumping, les  dommages et leur lien de causalité.
Réponse
La structure tarifaire du Nigéria a fait l'objet d'une révision et d'une harmonisation générales
en 1987.  Le Nigéria n'avait pas pour objectif explicite d'incorporer les droits antidumping aux droits
de douane.  En fait, le nouveau tarif douanier institué en 1995 pour la période 1995-2001 réduit la
fourchette tarifaire de 50 pour cent, la faisant passer de 0-300 à 0-150 pour cent.  Pour l'instant, leNigéria ne dispose pas des moyens institutionnels ni des réglementations nécessaires pour enquêter
sur les allégations de dumping.  Il est cependant en train d'élaborer des plans en vue de la constitution
d'un organisme qui sera chargé des enquêtes sur les allégations de cette nature.
LUTTE CONTRE LE DUMPING
Question 4
Nous notons que la Loi de 1958 relative aux droits de douane (marchandises bénéficiant
de subventions ou faisant l'objet d'un dumping) autorise le prélèvement d'un droit spécial sur
les marchandises réputées faire l'objet d'un dumping au Nigéria ou bénéficier de subventions
d'un gouvernement étranger ou d'une autre instance étrangère.  Or, le Nigéria n'a notifié
aucune mesure législative antidumping à l'OMC.  Le Nigéria pourrait-il notifier sa législation
antidumping à l'OMC et quand pourrait-il le faire?
Réponse
Nous renvoyons à notre réponse à la question 3 et ajoutons que la législation antidumping à
l'étude sera notifiée à l'OMC dès qu'elle sera promulguée.WT/TPR/M/39/Add.1
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PROHIBITIONS À L'IMPORTATION
Question 5
Nous constatons que le Nigéria, depuis 1991, a rayé certains produits de sa liste des
importations prohibées tout en y en ajoutant d'autres.  Le rapport du Secrétariat nous apprend
que les prohibitions à l'importation continuent à fausser les courants d'échanges et à encouragerla contrebande en même temps qu'elles restrei gnent les recettes douanières.  Eu égard à ces
problèmes, le Nigéria envisage-t-il de réexamin er ces prohibitions destinées à protéger les
industries nationales?  Le Nigéria étudiera-t-il d'autres possibilités telles que la tarification?
Réponse
Depuis l'examen de la politique commerciale de 1991, le Nigéria a considérablement
raccourci sa liste des produits prohibés à l'importation.  C'est ainsi qu'il en a retranché le riz, les
matières textiles, les meubles, les bières, les eaux minérales, les volailles vivantes et surgelées, lechampagne et les vins mousseux, les lampes-tempêtes, les tissus et les éléments préfabriqués et
produits connexes.  On voit donc que la tendance est très positive.
MARCHÉS PUBLICS
Question 6
Nous notons que tous les ministères et organismes parapublics fédéraux sont censés
acheter des produits d'origine nationale, lorsqu'il en existe et que leur qualité et leur quantité
correspondent aux besoins locaux, plutôt que des produits d'importation.  Nous aimerions
recevoir un complément d'information sur la mise en œuvre de cette politique.
Réponse
Le gouvernement nigérian n'a pas de politique explicite selon laquelle des produits d'origine
nationale devraient être achetés de préférence à des produits d'importation.  Au surplus, étant donné
l'évolution actuelle vers la privatisation et l'assujettissement à des critères commerciaux, la part des
marchés publics dans les dépenses totales est appelée à diminuer de plus en plus.
Question 7
Nous aimerions aussi savoir si le Nigéria a dressé des plans en vue d'accroître la
transparence de ses procédures de passation des marchés publics et d'élargir l'accès à ceux-ci
pour les fournisseurs étrangers.
Question 8
Nous croyons comprendre que le Nigéria n'a pas ratifié l'Accord plurilatéral sur les
marchés publics.  Nous aimerions savoir s'il a l'intention de devenir partie à cet accord.
Réponses aux questions 7 et 8
Le Nigéria s'acquitte fidèlement des obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC et
s'efforcera de maintenir ses politiques et programmes en matière de marchés publics en accord avec
son orientation résolue vers l'ouverture et la libéralisation des échanges.WT/TPR/M/39/Add.1
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 9
En tant que pays en développement Membre, le Nigéria devrait mettre en œuvre
l'Accord sur les ADPIC le 1er janvier 2000.  Nous aimerions savoir quels sont les plans qu'il a
dressés pour aligner sa législation actuelle sur les dispositions de cet accord, en particulier à
l'égard des indications géographiques, des schémas de configuration de circuits intégrés et des
renseignements non divulgués.
Réponse
Le Nigéria est en passe de réviser ses dispositions touchant les ADPIC dans le but de les
aligner sur celles de l'OMC.
SERVICES
Question 10
Le Nigéria maintient certaines dispositions qui limitent la participation étrangère dans
ce secteur afin d'augmenter la participation des sociétés locales au commerce extérieur.  Nous
aimerions savoir si le Nigéria projette, dans le cadre de sa politique maritime globale, de
prendre des mesures de libéralisation allant au-delà de ses engagements actuels au titre de
l'AGCS.
Réponse
La participation étrangère est autorisée dans le cadre de la formule 40-40-20 de la CNUCED.
De plus, dans les négociations sur les services de transport maritime, non encore achevées et dont la
reprise est prévue pour l'an 2000, le Nigéria a fait une offre améliorée à l'égard des trois grands
thèmes, offre qui n'a pas été retirée.  Entre-temps, le Nigéria procède à un réexamen de sa politiquenationale des transports maritimes, dont l'objectif fondamental est l'accroissement de la libéralisation
dans le contexte de la mondialisation.  Le point de savoir si le Nigéria prendra de nouveaux
engagements dépendra du caractère, équilibré ou non, des résultats des négociations.
Nous aimerions connaître les plans précis du Nigéria en vue de l'accroissement de l'offre
des services de télécommunication et de la participation étrangère dans ce secteur.
Réponse
La Société nigériane des télécommunications (NITEL) est le principal fournisseur de services
de télécommunication du secteur public.  Depuis l'examen de la politique commerciale de 1991, le
gouvernement a ouvert les télécommunications à l'investissement privé, aussi bien national
qu'étranger.  Par suite, le Nigéria compte maintenant une quarantaine d'entreprises de
télécommunications, particulièrement actives à Lagos, où l'on peut aujourd'hui se faire installer une
ligne téléphonique en moins de 48 heures.
LIBÉRALISATION DES IMPORTATIONS
Question 11
Quelles mesures prend actuellement le gouvernement nigérian pour éliminer tous les
produits qui restent inscrits sur sa liste des prohibitions à l'importation?WT/TPR/M/39/Add.1
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Réponse
Le Nigéria a considérablement raccourci sa liste des produits prohibés à l'importation depuis
le dernier examen de sa politique commerciale, et le gouvernement nigérian est en train d'élaborer un
programme d'élimination progressive des prohibitions restantes.
LETTRES FRAUDULEUSES
Question 12
L'Australie n'a actuellement que des intérêts commerciaux restreints au Nigéria.  Il y a
cependant des débouchés dont elle aimerait tirer parti, mais les entreprises australiennes
hésitent à traiter avec les secteurs public ou privé du Nigéria en raison de l'abondance
persistante de lettres frauduleuses provenant de ce pays, phénomène qui sape la confiance
qu'exige l'établissement de relations commerciales.  Nous aimerions savoir quelles mesures le
Nigéria a prises pour mettre fin à ces pratiques illicites.
Réponse
Dans le but de résoudre le problème des lettres frauduleuses, le gouvernement du Nigéria a
constitué un Groupe spécial d'examen des pratiques commerciales illicites en application du Décret
n° 67 de 1992 sur les pratiques commerciales illicites (délits divers).  Les dispositions applicables
portent que toutes les entreprises étrangères doivent demander au Ministère fédéral du commerce etdu tourisme, et en obtenir, des rapports de situation sur les entreprises nigérianes avec lesquelles elles
souhaitent établir des rapports commerciaux avant de le faire;  que toute entreprise étrangère qui
reçoit une proposition commerciale ou autre lettre ne portant que les numéros de boîte postale, de
téléphone ou de télécopieur de l'expéditeur, sans préciser son adresse de voirie, ne devrait pas y
donner suite;  que toute entreprise étrangère qui reçoit une proposition commerciale exigeant uneréponse d'urgence doit demander un contrôle immé diat au Ministère fédéral du commerce et du
tourisme à Abuja avant de faire un quelconque versement;  et que toute entreprise étrangère doit faire
confirmer par sa banque tout chèque, lettre de crédit, traite bancaire ou autre effet de même nature
proposé en paiement avant d'expédier les marchandises qui en font l'objet.
Dans le but d'informer les gouvernements et les milieux d'affaires étrangers des lignes
directrices ci-dessus, nos missions à l'étranger ont  organisé des réunions, séminaires et conférences de
presse à l'intention des secteurs privés organisés de leurs pays hôtes respectifs.  Elles ont aussi eu des
entretiens avec les services compétents des gouvernements de ces pays.  En outre, le Nigéria fait
régulièrement passer des annonces payées dans les principaux journaux et magazines locaux et
étrangers afin d'exposer au grand jour ces activités.  Le Répertoire national des entreprises, dressé par
la Commission des entreprises (CAC), complétera de manière extrêmement utile les mesures
énumérées plus haut d'information des investisseurs, des importateurs et des exportateurs sur cespratiques illicites.  Les mesures déjà prises ont entraîné ces derniers temps une diminution
considérable du nombre des plaintes commerciales portées contre des Nigérians.
INDUSTRIES EXTRACTIVES
Question 13
Nous croyons comprendre que le gouvernement nigérian envisage une réforme de sa
législation minière dans le but d'encourager l'investissement étranger.  À l'heure actuelle, il
perçoit des recettes au moyen d'un dispositif compliqué qui comprend une TVA, un impôt sur le
revenu, un impôt sur les plus-values et un impô t sur les sociétés, dispositif qui représente
environ 30 pour cent de l'assiette et s'ajoute aux redevances et au droit de propriété sur lesWT/TPR/M/39/Add.1
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actifs.  La Loi de 1946 sur les ressources minérales confère le droit de propriété des ressources
minérales au gouvernement fédéral.  Nous saur ions gré au Nigéria de préciser quand il prévoit
de réviser sa législation minière et s'il envisage d'examiner des questions telles que la
simplification du régime fiscal des industries extractives et les conditions d'indemnisation des
propriétaires des terres.
Réponse
Le gouvernement nigérian, par l'intermédiaire du Ministère des ressources minérales solides,
a commencé à réexaminer les dispositions pertinentes de la Loi sur les ressources minérales (Cap 226
LFN 1990) dans le but d'encourager l'investissement étranger dans le secteur des minéraux solides.  Il
est important de voir que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe simplifiée à la
consommation et non à la production.  Qui plus est, l'impôt sur les plus-values a été aboli à compter
du 1er janvier 1998.  Les chances étant ainsi égalisées, les perspectives se révèlent excellentes pour les
investisseurs étrangers.  Pour ce qui concerne l'indemnisation des propriétaires des terres, les
procédures en sont déjà prévues dans le Décret de 1978 sur l'utilisation des terres.
PRIVATISATION DE NITEL ET DE NEPA
Question 14
Une des principales promesses du budget nigérian pour 1998 était que, conformément à
la recommandation antérieure des milieux d'affa ires, le gouvernement privatiserait NITEL, la
Société nigériane des télécommunications, et réorganiserait NEPA, la Direction nationale de
l'énergie électrique, en vue de sa privatisation.  Nous serions obligés au Nigéria de bien vouloir
nous informer des conditions auxquelles les investisseurs étrangers seraient autorisés à
participer à la privatisation de ces organismes.
Réponse
Étant donné l'importance qu'il attache à ce projet, le gouvernement est en train de constituer
pour l'exécuter un Comité national de la privatisation qui sera présidé par le Chef de l'État.  Pour ce
qui concerne les conditions auxquelles les investisseurs étrangers seraient autorisés à participer à la
privatisation, un groupe d'experts en privatisation formé pour conseiller le Comité national est en trainde réexaminer les dispositions pertinentes du Décret sur la Commission nigériane de promotion des
investissements.
PÉTROLE ET GAZ
Question 15
L'Australie reçoit depuis un certain temps des observations touchant les préoccupations
environnementales que suscite la production pétrol ière et gazière au Nigéria.  Le Nigéria a-t-il
examiné le point de savoir si l'application des méthodes et des normes internationales de luttecontre le gaspillage et les émissions aurait pour effet d'accroître l'efficience de sa production
pétrolière et gazière?
Réponse
Le brûlage du gaz à la torche dans les zones de production pétrolière a des effets défavorables
sur l'environnement.  Dans le passé, le gouvernement s'attachait surtout à sanctionner les compagniespétrolières qui brûlaient du gaz.  Mais il s'est maintenant détourné des sanctions pour réorienter son
action vers les incitations à l'investissement dans la production gazière.  Ces incitations comprennentWT/TPR/M/39/Add.1
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la faculté d'importer des machines et de l'outillage en franchise de droits et de TVA, des trêves
fiscales, la déductibilité des intérêts sur les prêts relatifs aux projets d'exploitation gazière, les
abattements pour investissement et l'exonération d'impôt des dividendes pour cinq ans.  Ces
incitations ont par exemple amené Chevron et SASOL à investir conjointement dans des usines de
liquéfaction de gaz à hauteur de 2 000 barils par jour.
SAUVEGARDES
Question 16
L'Australie a formulé au Comité des sauvegardes des réserves touchant les motifs dont
le Nigéria étaye sa demande de dérogation à l'article 12:17.  L'Australie ne souscrit pas à la
thèse du Nigéria selon laquelle toute mesure commerciale restrictive prise avant l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, mais maintenant contraire aux obligations qu'il a contractées
dans le cadre de l'OMC, constitue une mesure préexistante au sens de l'article 10.  Quellesdispositions le Nigéria envisage-t-il de prendre à l'égard des préoccupations formulées par
l'Australie à la dernière réunion du Comité des sauvegardes concernant la prohibition à
l'importation du blé, de la farine de froment, du sorgho, du millet, du gypse et du kaolin?
Réponse
Comme nous l'avons dit au paragraphe D ci-dessus, le Nigéria est en train de réexaminer
activement sa liste des produits prohibés à l'importation.
RESTRICTIONS APPLIQUÉES À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS
Question 17
Les consultations tenues avec le Nigéria par le Comité des restrictions appliquées à des
fins de balance des paiements en avril 1998 n'ont pas donné lieu à un accord touchantl’applicabilité au Nigéria des dispositions relatives à la balance des paiements de l'article XVIII
du GATT.  Il s'ensuit que le Nigéria enfreint les obligations qu'il a contractées dans le cadre de
l'OMC tant qu'il maintient des restrictions à l'importation des œufs et de certaines volailles, des
bières, de l'orge et du malt, et des eaux minérales et similaires (voir le document
WT/BOP/N/32).  Quelles mesures le Nigéria a-t-il prises pour mettre ses prescriptions enconformité avec les dispositions de l'OMC?
Réponse
Toutes les catégories de produits énumérés ci-dessus ont été retranchées de la liste des
prohibitions à l'importation.
STRUCTURE TARIFAIRE
Question 18
Pour quelle raison les biens de consommation sont-ils frappés des droits les plus élevés?
L'application de droits si élevés aux biens de consommation n'a-t-elle pas un effet défavorable
sur le pouvoir d'achat des consommateurs nigérians et n'entrave-t-elle pas par conséquent le
développement de l'économie nigériane?WT/TPR/M/39/Add.1
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Réponse
L'objectif global de la structure tarifaire adoptée pour la période 1995-2001 est de stimuler la
concurrence et l'efficience en réduisant les droits appliqués aux biens de consommation par rapport
aux droits prélevés sur les matières premières et les produits intermédiaires.  Par conséquent, afin de
permettre l'ajustement nécessaire, le gouvernement a prévu une augmentation progressive des droitsappliqués aux matières premières – relativement bas, il est vrai, en début de période – par rapport aux
droits prélevés sur les biens de consommation.  Il veut ainsi donner le temps aux entreprises de
s'adapter à la nouvelle donne.  Les droits élevés observés s'appliquent aux biens de consommation de
luxe.
PROHIBITIONS À L'IMPORTATION
Question 19
Selon le rapport du Secrétariat, les prohibitions à l'importation favorisent la
contrebande et entraînent pour l’État nigérian un manque à gagner douanier.  Le
gouvernement nigérian a-t-il élaboré une politique pour remédier à cette situation?
Réponse
Le Nigéria a continué à raccourcir sa liste des produits prohibés à l'importation.  Il faut
cependant voir que les difficultés liées aux activités portuaires ont plus d'effet sur la contrebande queles prohibitions à l'importation.  Ayant pris conscience de ce fait, le gouvernement a déjà lancé une
réforme du régime douanier et du système portuaire (décrite en détail dans le rapport du
gouvernement, section i), paragraphes 21 à 25).
PROHIBITIONS À L'IMPORTATION
Question 20
Veuillez expliquer pourquoi il n'est pas question dans le rapport de la prohibition à
l'importation du kaolin notifiée en 1994.
Réponse
La situation notifiée en 1994 n'a pas changé.
EXONÉRATIONS FISCALES
Question 21
Veuillez décrire en détail les programmes non notifiés de subventions et d'allégement
fiscal à l'exportation dont il est fait mention dans le rapport.  À quels produits ces programmes
d'incitations sont-ils applicables?
Réponse
Les incitations en question – notamment le système de ristourne des droits de douane, les
subventions pour la promotion des exportations et le régime de fabrication sous douane – ont pourobjet de stimuler les exportations non pétrolières mais ne s'appliquent pas à des produits précis.WT/TPR/M/39/Add.1
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DROITS D'IMPORTATION
Question 22
Selon le rapport, certaines entreprises publiques jouissent de droits exclusifs
d'importation.  Y a-t-il une raison quelconque qui justifie le privilège de ces entreprises
publiques?  Le gouvernement nigérian envisage-t -il de mettre en œuvre une politique précise de
la concurrence pour assurer le fonctionnement efficace du marché?
Réponse
Cette question se rapporte à l'importation de produits pétroliers raffinés par la Société
nationale des pétroles du Nigéria (NNPC).  Il est important de bien voir que l'importation de
combustibles au Nigéria n'est qu'une mesure d'urgence motivée par la crise qu'a entraînée l'arrêt des
raffineries du pays.  Le Nigéria, grâce à ses quatre raffineries, dispose en temps normal de la capacité
nécessaire pour satisfaire l'intégralité de ses besoins en pétrole et produire un excédent pourl'exportation.
PORTS NIGÉRIANS
Question 23
Selon le rapport, les ports nigérians se trouvent désavantagés par rapport à ceux des
autres pays de la région, et la multitude des droits et redevances ainsi que leur niveauinutilement élevé découragent les importations formelles.  Le gouvernement nigérian a-t-il
dressé un plan pour remédier à cette situation?
Réponse
Voir la réponse à la question 19.
CONSOLIDATIONS TARIFAIRES
Question 24
Selon le rapport du Secrétariat, seulement 6,5 pour cent de l'ensemble des lignes
tarifaires sont consolidées.  Pourquoi les autr es lignes tarifaires n'ont-elles pas été consolidées
pendant le Cycle d'Uruguay?  Le gouvernement nigérian envisage-t-il de consolider le reste des
lignes tarifaires?
Réponse
Pendant le Cycle d'Uruguay, les pays en dévelo ppement jouissaient de la faculté de consolider
les taux en fonction de leur niveau de développement.  La question de la consolidation du reste des
lignes tarifaires sera examinée pendant les prochaines négociations.
TRAITEMENT NPF
Question 25
Suivant quelles règles et procédures les droi ts antidumping antérieurs, appliqués sur
une base NPF, ont-ils été incorporés aux droits de douane?  En quoi diffèrent-ils de mesures de
sauvegarde?WT/TPR/M/39/Add.1
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Réponse
Voir la réponse à la question 3, posée par Hong Kong.
ACCORD ANTIDUMPING
Question 26
Selon le rapport du Secrétariat, la législation antidumping de 1958 est en cours de
révision depuis 1991.  Le Nigéria pourrait-il faire le point sur cette révision?
Question 27
L'article 18.5 dispose que chaque Membre informera le Comité de toute modification
apportée à ses lois et réglementations en rapp ort avec les dispositions de l'Accord.  Quand
l'enregistrement relatif aux droits antidumping et  aux droits compensateurs sera-t-il notifié à
l'OMC?  Cet enregistrement est-il conforme aux règles de l'OMC?
Réponse aux questions 26 et 27
La révision est avancée, et le nouveau texte de la loi sera dûment notifié dès qu'il sera
promulgué.  Le Nigéria déploie tous les efforts nécessaires pour faire en sorte que cette législation soit
conforme aux règles de l'OMC.  Il se concerte actuellement avec le Secrétariat de l'OMC pour obtenir
l'assistance technique dont il a besoin à cette fin.
PROHIBITIONS À L'IMPORTATION
Question 28
Les prohibitions à l'importation à des fins de protection des industries nationales ne
peuvent se justifier dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Quelle est l'opinion du gouvernement
nigérian touchant la compatibilité de ces prohibitions avec l'Accord sur l'OMC?
Réponse
Le gouvernement nigérian reconnaît sans réserve ses obligations dans le cadre des Accords
pertinents de l'OMC.  Il est en train d'élaborer un programme propre à lui permettre de réviser
entièrement la liste des produits prohibés à l'importation aussitôt que possible.  Les résultats finaux de
ce programme seront notifiés à l'OMC dans leur intégralité.
PROHIBITIONS À L'IMPORTATION À DES FINS DE PROTECTION DES  PRODUITS
D'ORIGINE NATIONALE
Question 29
Les prohibitions à l'importation à des fins de protection des industries nationales ne
peuvent se justifier dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Quelle est l'opinion du gouvernement
nigérian touchant la compatibilité de ces prohibitions avec l'Accord sur l'OMC?
Réponse
Voir la réponse à la question 11.WT/TPR/M/39/Add.1
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LISTE DES PRODUITS PROHIBÉS À L'IMPORTATION
Question 30
Dans quels cas l'importation des produits figurant sur la liste des prohibitions à
l'importation peut-elle être autorisée dans le cadre de contrats d'investissement étranger direct?
Quels produits ont bénéficié de cette dérogation jusqu'à maintenant?
Réponse
Il s'agit essentiellement de produits liés au bien-être du personnel expatrié des investisseurs
étrangers:  boissons, aliments, meubles, etc.  Au surplus, ces produits ont déjà été retirés de la liste des
prohibitions à l'importation, de sorte qu'ils peuvent maintenant être importés sans autorisation
spéciale.
LICENCES SPÉCIALES
Question 31
Dans quels cas le chef de l'État octroie-t-il  des licences pour l'importation de produits
figurant sur la liste des prohibitions à l'importation?  Quels produits ont jusqu'à maintenant
bénéficié de licences de cette nature?
Réponse
Voir la réponse à la question 30.
VÊTEMENTS D'OCCASION
Question 32
Pour quelle raison les vêtements d'occasion sont-ils prohibés à l'importation et quelle est
la justification de cette prohibition au regard de l'OMC?  Comment expliquer le fait que les
vêtements d'occasion constituent l'une des principales catégories de produits importés par leBénin à des fins de réexportation vers le Nigéria en dépit de la prohibition dont ils sont frappés?
Réponse
La prohibition de l'importation de vêtements d'occasion au Nigéria se justifie au regard de
l'article XX b) du GATT de 1994.  Il n'existe pas de commerce formel de vêtements d'occasion entre
le Nigéria et la République du Bénin.  Toutes les allégations de réexportation de vêtements d'occasionpar la République du Bénin ou d'autres pays se rapportent à des activités illégales.
IMPORTATION DE VIANDES
Question 33
Pour quelle raison toutes les sortes de viandes sont-elles prohibées à l'importation et
quelle est la justification de cette prohibition au regard de l'Accord sur l'OMC?
Réponse
Le Nigéria ne prohibe plus l'importation de viandes et de produits carnés.WT/TPR/M/39/Add.1
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RESTRICTIONS APPLIQUÉES À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS
Question 34
Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a conclu
en 1996 que les prohibitions à l'importation du Nigéria ne pouvaient se justifier au regard de la
balance des paiements.  Veuillez expliquer pourquoi ces prohibitions ne peuvent êtresupprimées immédiatement en dépit de la conclusion du Comité.  Quelle est l'opinion du
gouvernement nigérian touchant la compatibilit é du maintien de ces prohibitions avec l'Accord
sur l'OMC?
Réponse
Voir la réponse à la question 28.
ACQUISITION DE PRODUITS D'ORIGINE NATIONALE PAR DES ORGANES
GOUVERNEMENTAUX
Question 35
Selon l'explication de votre gouvernement citée au paragraphe 83 du rapport, tous les
ministères et organismes paraétatiques fédéraux sont censés acheter des produits d'origine
nationale, bien qu'aucune réglementation ne stipule que les fournisseurs nationaux doiventavoir la préférence sur les fournisseurs étrangers.  Ne serait-il pas souhaitable, dans le but de
favoriser le développement du commerce et de l'investissement dans votre pays et d'accroître la
transparence des procédures de passation des marchés de son gouvernement, d'adopter en
principe la procédure des appels d'offres ouverts et, s'il y a lieu, de publier les noms des entités
acheteuses, les seuils à partir desquels s'appliq ue la politique d'achat préférentiel de produits
nationaux et tous autres renseignements de même nature?
Réponse
Voir la réponse à la question 6.
ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Question 36
Serait-il possible à votre gouvernement, à l'occasion du réexamen futur dont il est
question ci-dessus, de s'associer à titre d'observateur aux travaux de révision de l'AMP
actuellement en cours dans le cadre de l'O MC ainsi que de participer aux négociations
ultérieures touchant celui-ci, étant donné que votre pays, quoique n'ayant pas en fin de compte
ratifié cet accord, a adhéré au groupe de négociation avec son offre relative à l'AMP du GATT
(en vigueur depuis 1981)?
Réponse
Le Nigéria est actuellement engagé dans la mise en œuvre des Accords issus du Cycle
d'Uruguay, et la question de l'AMP est l'une de celles qu'il examine dans ce cadre.WT/TPR/M/39/Add.1
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INCITATIONS
Question 37
Les programmes suivants pourraient constituer des subventions prohibées par
l'article 3.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  l'octroi aux
entreprises qui achètent pour leur propre usage des installations, des machines et de l'outillaged'origine nationale d'un crédit d'impôt pour investissement de 15 pour cent à l'égard de ces
biens;  l'attribution d'un crédit d'impôt de 20 pour cent aux entreprises qui atteignent un seuil
déterminé d'acquisition et d'utilisation de matières premières nationales;  et la subordination à
des critères de teneur en produits nationaux de certaines incitations à l'exportation.  Ces
programmes étaient-ils en vigueur avant 1995?  Le gouvernement nigérian les estime-t-il
compatibles avec les règles de l'OMC?
Réponse
Ces programmes d'incitation étaient en vigueur avant 1995.  Le gouvernement nigérian est en
train de les analyser en vue de les mettre, le cas échéant, en conformité avec les règles de l'OMC.
MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
Question 38
Veuillez communiquer des renseignements détaillés sur toutes les mesures concernant
les investissements et liées au commerce que le Nigéria applique à l'heure actuelle (notamment
sur les incitations subordonnées à des critères de teneur en produits nationaux que prévoit la
politique industrielle).  Le Nigéria doit éliminer ces mesures concernant les investissements et
liées au commerce d'ici à l'an 2000.  Veuillez communiquer le calendrier de la suppression de
ces mesures.
Question 39
Selon le rapport du Secrétariat (chapitre III, paragraphe 87), le gouvernement nigérian
semble avoir institué des programmes d'incitations dans le cadre de sa politique industrielle.  Le
gouvernement nigérian estime-t-il ces mesu res compatibles avec les obligations qu'il a
contractées en ratifiant l'Accord sur les MIC?
Réponse
Il sera répondu en temps voulu aux questions 38 et 39.
INSPECTION AVANT EXPÉDITION
Question 40
Selon le rapport du Secrétariat, des représentants du secteur privé nigérian ont qualifié
le système d'inspection avant expédition de coûteux et d'inefficace, et il est difficile de dire si le
contrôle de la quantité s'est véritablement amélioré depuis que des sociétés d'inspection privéessont en place.  Le gouvernement nigérian a-t-il prévu des mesures pour améliorer ce système?WT/TPR/M/39/Add.1
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Réponse
Le gouvernement nigérian a prévu des mesures pour améliorer ce système.  Une fois que
seront opérationnels le système SYDONIA et le s systèmes de pointe d'information sur les
marchandises, l'inspection avant expédition sera éliminée progressivement.
PROHIBITIONS À L'EXPORTATION
Question 41
Les prohibitions à l'exportation instituées par le Nigéria afin d'encourager la
transformation nationale ou d'assurer l'auto suffisance du marché intérieur ne peuvent se
justifier au regard de l'Accord sur l'OMC.  Quelle est l'opinion du gouvernement nigérian
touchant la compatibilité de ces prohibitions avec l'Accord sur l'OMC?
Réponse
La liste des prohibitions à l'exportation est constamment révisée.  Depuis le dernier examen
de sa politique commerciale, le Nigéria a par exemple rayé de cette liste la cassave, le maïs, les
ignames et les haricots.  Les prohibitions restantes seront levées aussitôt que possible.
PRODUCTION DE CASSAVE
Question 42
Selon le paragraphe 106 du rapport, la levée de l'interdiction d'exporter du manioc a
entraîné une augmentation de la production de  cassave.  Le gouvernement nigérian envisage-t-il
de lever l'interdiction d'exporter d'autres produits agricoles, de sorte qu'il puisse en résulter sur
la production agricole le même effet favorable que celui constaté dans le cas du manioc?
Réponse
Oui.  Voir la réponse à la question 41.
PROHIBITIONS À L'IMPORTATION
Question 43
Quand sera levée l'interdiction d'importer du sorgho, du millet et de la farine de
froment?
Réponse
Voir la réponse à la question 28.
VOLUME DES IMPORTATIONS
Question 44
Quel est le volume estimatif des importations informelles de ces produits?WT/TPR/M/39/Add.1
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Réponse
Il est très difficile de donner une estimation du volume des transactions informelles sur ces
produits.
TEXTILES ET VÊTEMENTS
Question 45
Pourquoi le Nigéria n'a-t-il pas exécuté son programme d'intégration des textiles et
vêtements dans le GATT (articles 26 à 28)?
Réponse
Le Nigéria est en train de mettre en œuvre les Accords issus du Cycle d'Uruguay, et l'Accord
sur les textiles et les vêtements est l'un des objets de son attention dans ce cadre.
IMPORTATIONS INFORMELLES DE TEXTILES
Question 46
Le gouvernement nigérian a-t-il prévu des mesures pour résoudre le problème des
importations informelles de textiles?
Réponse
Nous prévoyons que la réforme en cours du régime douanier permettra d'accroître l'efficacité
des mesures coercitives dans le secteur informel.
LÉGISLATION
Question 47
Le Nigéria devrait s'attaquer dans les plus brefs délais à l'élaboration des textes
nécessaires pour donner force de loi aux Accords de l'OMC auxquels il est devenu partie en
principe le 1er janvier 1995.  Cette ratification publique et concrète des politiques de l'OMC
renforcerait considérablement l'attrait du Nigéria pour les investisseurs.  Le Nigéria devrait
aussi notifier sa législation actuelle aux comi tés compétents de l'OMC et leur demander de
l'aider à circonscrire les domaines où de nouvelles dispositions sont nécessaires pour aligner la
législation du Nigéria sur les Accords de l'OMC.
Réponse
Le Nigéria prend déjà des mesures dans ce sens.
DROITS ET IMPOSITIONS À L'IMPORTATION
Question 48
Le système actuel du Nigéria décrit à la section 2 ii) du chapitre III – qui comprend les
taux effectivement appliqués, des remises de dr oits variables, des prélèvements sur des produits
précis et des surtaxes générales – manque à la fois de prévisibilité et de transparence et
constitue un fardeau inutile pour le commerce extérieur.  Le Nigéria devrait systématiser sontarif douanier de manière qu'à chaque ligne corresponde un seul taux.  Il devrait aussi publierWT/TPR/M/39/Add.1
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un programme de réduction de ses taux les plus élevés à des niveaux commercialement viables,
propres à assurer protection et recettes sans inci ter à la contrebande et aux fraudes douanières.
Dans la mesure où ces droits de douane ont pour fin d'encourager la production nationale, il y a
lieu de se demander si le Nigéria est fondé à canaliser des ressources nationales vers la
production de marchandises auxquelles il faut appl iquer des droits faisant plus de la moitié de
leur valeur pour qu'elles soient compétitives.
Les quantités énormes d'importations "informelles" attribuables au système actuel
échappent pour l'essentiel aux réglementations et à l'imposition.  Élevés, économiquement
injustifiables, les droits ont aussi pour effet d'entraver le développement économique national et
l'investissement.  Les exemptions particulières peuvent d'autant moins contrebalancer l'effet de
désincitation de droits si élevés qu'elles sont variables et manquent de transparence.
Le Nigéria devrait consolider son tarif de manière plus complète dans le cadre de
l'OMC, afin de régulariser ses droits et impositions à l'importation et de donner aux entreprises
une idée beaucoup plus précise des dépe nses auxquelles elles doivent s'attendre.
Réponse
Il faut bien voir que les remises des droits variables sont le seul élément de la structure
tarifaire nigériane qui soit soumis à une révision annuelle.  Le Nigéria a institué ces remises en 1995pour résoudre le problème, noté ailleurs, de la variation des taux de change.  La poursuite de la
consolidation sera envisagée dans le contexte des négociations à venir.
CONTINGENTEMENT, PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS PAR VOIE DE LICENCES
Question 49
- Peu d'entre ces nombreux obstacles sont justifiables au regard des dispositions de
l'OMC, si même il y en a qui le soient.  Ces obstacles, qui frappent aussi bien les
importations que les exportations, ne sont pas des mesures temporaires, dans quelque
sens qu'on puisse raisonnablement entendre cette expression.
- La plupart de ces mesures ne sont pas mises en œuvre conformément aux critères qui
définissent pour l’OMC les mesures d'urgence, lesquelles doivent être temporaires,proportionnées au dommage et appliquées de manière aussi peu restrictive possible.
- Le Nigéria devrait publier un programme de suppression de ces mesures et s'y tenir, de
manière à permettre aux droits de douane de régler les échanges et d'introduire une
certaine concurrence sur le marché.
- L'utilisation future de mesures d'urgence au sens de l'OMC devrait être fondée sur des
lois et réglementations nationales rigoureusement conformes aux dispositions de l'OMC.
- Le Nigéria a déclaré avoir institué ses prohibitions à l'importation du millet, du sorgho,
de la farine de froment et du gypse à titre de mesures de sauvegarde, alors qu'il ne
dispose pas de législation relative aux mesures de sauvegarde compatible avec les
dispositions de l'OMC (rapport du Secrétariat, chapitre III, paragraphes 50 et 51).
- Quand le Nigéria promulguera-t-il une législation de cette nature?  Comment le Nigéria
explique-t-il la nécessité de ces prohibitions à des fins de sauvegarde étant donné que desquantités considérables de ces produits sont introduites dans le pays par des circuitsWT/TPR/M/39/Add.1
Page 17
informels?  Le Nigéria a-t-il institué des restrictions à l'importation d'autres produits
pour des motifs de sauvegarde?
- Le Nigéria a déclaré motivées par des raisons liées à la balance des paiements les
prohibitions à l'importation de produits tels que le maïs, le blé et les huiles végétales
ainsi que les restrictions par voie de licences à l'importation de certains produits(section III 2), paragraphes 52 à 60).  Or, ces restrictions n'ont jamais été justifiées par
la situation de la balance des paiements et le sont encore moins maintenant que le
Nigéria a eu des années pour effectuer les changements structurels nécessaires.
- Quand le Nigéria supprimera-t-il ces prohibitions et restrictions?
- Selon le rapport du Secrétariat (chapitre III, paragraphe 8), les importateurs n'ont pas à
être enregistrés en tant que tels pour pouvoir importer des marchandises, mais toutes les
sociétés doivent être enregistrées auprès de la Commission des entreprises.
- Cela signifie-t-il que les personnes physiques et les groupes qui ne sont pas des sociétés
peuvent importer sans restriction tant qu'ils produiront les pièces nécessaires auprès des
banques, des douanes, etc.?
- Nous croyons comprendre (chapitre III, paragraphe 59) que l'importation de tous les
produits figurant sur la liste des prohibitions est subordonnée à l'obtention d'un permisdélivré par le Chef de l'État sur recommandation de la Commission de révision
tarifaire.
- Le Nigéria pourrait-il préciser les critères qu'applique la Commission de révision
tarifaire pour déterminer l'admissibilité des produits au bénéfice de cette dérogation?
Réponse
Le Nigéria a fait des progrès sur la voie de la résolution des problèmes énumérés ci-dessus et
accueillerait avec satisfaction l'assistance technique et la coopération qu'on pourrait lui fournir pour
accélérer ses réformes.
ÉVALUATION EN DOUANE ET INSPECTION AVANT EXPÉDITION
Question 50
L'utilisation de taux de change différents pour l'évaluation des importations
"officielles" et de celles du secteur privé constitue une infraction manifeste au GATT
(article VII) et à l'Accord sur l'évaluation en douane, étant donné que ni l'une ni l'autre de ces
méthodes ne peut être dite remplir le critère de l'utilisation prioritaire de la "valeur
transactionnelle".  L'utilisation de prix de référence pour l'évaluation en douane est aussi
absolument interdite par l'article VII du GATT et par l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le
Nigéria devrait prendre des mesures immédiates pour mettre fin à ces pratiques.  Par ailleurs, lesystème d'inspection avant expédition ralentit in utilement les échanges et est incompatible avec
l'Accord sur l'inspection avant expédition (artic le 2, paragraphes 5, 6 et 14).  La redevance
ad valorem  prélevée au titre de l'IAE est incompatible avec l'article VIII du GATT et devrait
être remplacée par une imposition limitée au coût réel des inspections.  Celles-ci étant
obligatoires, le gouvernement nigérian est tenu de  faire en sorte qu'elles soient conformes aux
obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC.WT/TPR/M/39/Add.1
Page 18
- Le fait que le Nigéria impose l'IAE à certains pays et en dispense d'autres soulève des
questions de traitement NPF.  Le Nigéria devrait abroger ses prescriptions en matière
d'IAE dans les plus brefs délais, ou les appliquer à tous les Membres de l'OMC dans des
conditions d'égalité.
- Comment le Nigéria choisit-il les pays qui seront dispensés de l'inspection avant
expédition?
- Y a-t-il des prescriptions des douanes exécutées par les sociétés d'IAE qui se rapportent
aux obligations de certification des importations liées aux normes ou aux questions
sanitaires?
- Pour quelle raison les pays importateurs sont-ils répartis entre les sociétés d'IAE
(tableau III.1)?  Les marchandises qui sont in spectées au port d'exportation et font
l'objet d'un accusé de bien-trouvé sont-elles assujetties à une nouvelle inspection par lasociété d'IAE et/ou les douanes à leur arrivée dans un port nigérian?
Réponse
L'inspection avant expédition a été instituée de nouveau en attendant que le matériel de
balayage du système SYDONIA devienne opérationnel.  L'IAE est une tâche de grande envergure, et
il est impossible à une seule société de s'occuper du monde entier.  Les marchandises font l'objet d'unenouvelle inspection des douanes à l'arrivée.
Question 51
Selon le paragraphe 15 du chapitre III, les sociétés que le Nigéria a chargées de l'IAE
ont rejeté 50 pour cent des demandes présentées par les importateurs sous couvert des
Formules M modifiées.  Le Nigéria pourrait-il expliquer pourquoi le taux de rejet est si élevé?L'IAE entraîne-t-elle pour les importateurs d'autres frais que la redevance ad valorem  de 1 pour
cent notée dans le rapport?  À quelles impositions douanières sont soumises les importations et
les exportations qui ne sont pas assujetties à l'IAE?
Réponse
Les demandes rejetées le sont pour cause de non-conformité aux prescriptions d'application
générale en matière d'importation.  Pratiquement toutes les importations sont assujetties à l'IAE;  dans
les cas où elles ne sont pas inspectées avant l'expédition, elles doivent l'être à l'arrivée.
Question 52
Nous constatons que le Nigéria a différé la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en
douane (chapitre III, paragraphe 22).  Quelles mesures le Nigéria prend-il pour assurer
l'application de cet accord et pour se préparer à sa mise en œuvre intégrale à l'expiration de la
période de transition?
- Nous constatons avec satisfaction que le Nigéria essaie d'accroître l'efficacité et la
transparence de ses procédures douanières en les informatisant et en confiant aux
banques la perception des droits d'importation, auparavant assurée par
l'Administration des douanes (chapitre III, paragraphes 25 et 28).
- Cependant, nous nous demandons pourquoi le s importateurs ne peuvent toujours pas
dédouaner leurs marchandises en moins de 48 heures et pourquoi il n'existe pas deWT/TPR/M/39/Add.1
Page 19
procédure de dédouanement rapide pour les denrées périssables.  Pourquoi
l'informatisation n'a-t-elle pas rendu le dédouanement plus rapide?
- Le Nigéria pourrait-il expliquer en quoi consiste la "remise de 25 pour cent fixée sur une
base annuelle" dont il est question au paragraphe 3 du chapitre III?  S'agit-il d'une
remise sur les droits de douane?  Toutes les marchandises autres que les produitsénumérés aux notes 17 et 18 de la page 39 bénéficient-elles d'une remise de 25 pour cent
sur les droits de douane?  Quand la remise est-elle octroyée et quelle est l'instance qui
l'octroie?
Réponse
Le Comité de la mise en œuvre de l'évaluation en douane institué par le Nigéria a établi un
projet de code de l'évaluation en douane qui a été adopté par l'Organisation mondiale des douanes aux
fins de présentation à l'OMC.  La réforme des activités portuaires et du régime douanier n'est pasachevée, pas plus que l'exécution du programme d'informatisation.  Toutes les denrées périssables
font l'objet d'une mainlevée anticipée.  La remise variable s'applique exclusivement aux matières
premières sur les prix desquelles les variations du change ont eu un effet défavorable.  Cette remise a
été instituée en 1995, et son application appartient au Ministère fédéral des finances, sous réserve de
l'approbation du Conseil exécutif fédéral.
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ET AUTRES
Question 53
Les incitations fiscales et autres instituées par le Nigéria pour encourager l'utilisation
intérieure des installations, des machines, de l'outillage et des matières premières d'origine
nationale ainsi que ses mesures d'aide à l'exportation subordonnées à des critères de teneur enproduits nationaux semblent constituer des subventions prohibées au sens de l'article 3 de
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires.  Nous exhortons le Nigéria a
réexaminer ces mesures ainsi que les autres portées à son attention au Comité des subventions et
des mesures compensatoires de l'OMC en vue de les supprimer.  Si, comme l'indique le rapport
du Secrétariat (chapitre III, paragraphe 111), le Nigéria estime que ces mesures ressortissent àl'article 27.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, nous accueillerions
avec satisfaction une déclaration du Nigéria exprimant clairement son intention de supprimer
ces mesures conformément aux dispositions du même article.  Veuillez préciser quand le Nigéria
prévoit de supprimer les subventions prohibées dont il est fait mention aux paragraphes 86, 87,
110 et 111.
Réponse
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a été saisi de cette question et peut
compter sur l'entière coopération du Nigéria.
PÉTROLE
Question 54
Le Nigéria est le septième pays exportateur de pétrole par l'importance, et ce produit
représente 95 pour cent de ses recettes d'exportation.  La totalité de la production pétrolièrenigériane est assurée par des coentreprises réunissant des sociétés pétrolières étrangères et la
Société nationale des pétroles du Nigéria (NNPC).  Les accords de coentreprise prévoient que les
partenaires étrangers doivent céder plus de 60 pour cent de leur production à la NNPC, laquelleWT/TPR/M/39/Add.1
Page 20
vend le pétrole aux négociants internationaux.  Les procédures suivant lesquelles la NNPC vend
le pétrole aux négociants manquent de transparence.  Des détournements de fonds et autres
fraudes auraient été commis.  Un audit effectué par la Banque mondiale en 1997 aurait permis
de constater un écart de 15 pour cent entre la part de la production revenant à la NNPC et le
volume des contrats déclaré par les voies officielles.  Étant donné l'importance des exportationspétrolières pour le commerce extérieur nigérian et l'importance mondiale du Nigéria comme
exportateur de pétrole, nous exhortons le Nigéria à accroître la transparence des ventes de
pétrole de la NNPC.  Pour ce faire, on pourrait soumettre à l'examen public le détail des ventes
de la NNPC ou instituer une procédure d'appels d'offres ouverts pour les contrats d'exportation
de cette société.
Réponse
Le gouvernement nigérian a déjà pris conscience de certains de ces problèmes et a chargé
deux sociétés étrangères de fonctions d'inspection en matière pétrolière.  De plus, il a renforcé la
Direction des ressources pétrolières (DPR) de manière qu'elle assure une surveillance plus étroite.
SERVICES
Question 55
Le rapport du Secrétariat indique que la réglementation du secteur nigérian des
services, caractérisée par la prédominance du s ecteur public sur le secteur privé, ne s'est pas
révélée favorable à la croissance.  Compte tenu du rôle essentiel des services dans la création de
l'infrastructure dont le Nigéria a besoin pour mieux s'intégrer dans l'économie mondiale, nous
saurions gré au Nigéria de communiquer des renseignements sur les questions suivantes:  les
restrictions actuelles à l'accès aux marchés de services qui seraient susceptibles d'unelibéralisation éventuelle, par exemple les restrictions à la participation étrangère, l'examen des
besoins économiques, les limites quantitatives fixées au nombre de fournisseurs étrangers de
services sur le marché et les prescriptions en matière de résidence;  les mesures unilatérales de
libéralisation ou de déréglementation qui ont été prises depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay
(1993), par exemple l'abolition des restrictions quantitatives assignées au nombre defournisseurs agréés de services et des conditions discriminatoires (souvent fondées sur la
nationalité) d'obtention d'une licence;  et le s modifications législatives et réglementaires
nécessaires pour mettre en œuvre les engagements d'ouverture du marché et de traitement
national pris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les services financiers.  (Note:  Les
Membres de l'OMC se sont engagés à ratifier cet accord d'ici au 29 janvier 1999 et à le mettre
en vigueur le 1
er mars 1999.)
Pour ce qui concerne les télécommunications, il semble que la privatisation de NITEL ne
se fera pas en 1998 et que le gouvernement nigérian essaiera plutôt de créer une deuxième
entreprise nationale de télécommunications.
Le champ d'action de cette deuxième entreprise nationale se limitera-t-il aux services de
communication à grande distance et de comm unication internationale ou lui sera-t-il aussi
permis de faire concurrence à NITEL à l'égard des services intérieurs?  Quel est le niveau deconcurrence qu'on autorisera?  NITEL conservera-t-elle le quasi-monopole du marché des
télécommunications?  On peut lire au chapit re IV (paragraphe 159) du rapport du Secrétariat
que "les entreprises privées [...] n'ont plus beso in d'utiliser les installations Intelstat de NITEL
pour les connexions internationales".  Est-ce à dire que l'utilisation des installations de NITEL
pour l'interconnexion est interdite?WT/TPR/M/39/Add.1
Page 21
Réponse
Les renseignements demandés seront communiqués à une date ultérieure.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 56
Le Nigéria est partie à la plupart des accords internationaux relatifs aux droits de
propriété intellectuelle.  Cependant, selon le rapport du Secrétariat (chapitre III,
paragraphe 161), les moyens de faire respecter les lois existantes restent faibles, en particulier
dans le domaine des brevets et des marques de fabrique ou de commerce.  Rares sont les sociétés
qui ont voulu se garantir par la protection d'un brevet ou d'une marque de fabrique ou de
commerce au Nigéria, cette protection étant généralement considérée comme inefficace.
- Le Nigéria est généralement considéré comme le plus grand marché d'Afrique pour les
marchandises pirates en provenance de pays tiers, et la production et la vente decassettes audio et vidéo, de logiciels et de livres pirates sont très répandues dans ce pays.
- Étant donné ces problèmes, veuillez exposer en détail les mesures que le Nigéria prévoit
de prendre pour mettre son régime de propriété intellectuelle en conformité avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici à l'échéance du 1
er janvier 2000.
Réponse
Le Nigéria est en train de réviser sa législation de la propriété intellectuelle pour la mettre en
conformité avec les règles de l'OMC.
INVESTISSEMENT
Question 57
S'il est vrai que les apports de fonds publics peuvent se révéler utiles comme
complément des investissements privés, une participation directe excessive de l'État dans des
investissements qui devraient être de nature commerciale entraîne des coûts économiques que le
rapport du Secrétariat décrit assez clairement.
- L'octroi de subventions à l'investissement à effets de distorsion sur le commerce non
seulement est incompatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC,mais a indéniablement déterminé des investissements antiéconomiques et non rentables
qui continuent à grever le Trésor et le pouvoir d'achat des consommateurs.
- S'il veut susciter chez les investisseur s du secteur privé un mouvement d'intérêt de
grande envergure propre à tirer son économie de cette situation difficile, le Nigéria doit
s'attaquer à la révision des politiques sous-jacentes à cette évolution non rentable.
- La réglementation des prix des produits pétroliers raffinés, de l'électricité et des
télécommunications, pour citer quelques exemples, devrait être éliminéeprogressivement et remplacée par l'application d'une politique de la concurrence
dynamique.WT/TPR/M/39/Add.1
Page 22
- En outre, l'établissement d'institutions gouve rnementales bien définies et stables et d'un
appareil judiciaire solide et indépendant affermirait considérablement la confiance des
investisseurs.
Réponse
Nous prenons note de ces observations.
ACCORDS BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX
Question 58
Veuillez faire le point sur les accords bilatéraux énumérés au paragraphe 49 du
chapitre II et en caractériser les stipulations.  L'un ou l'autre de ces accords prévoit-il des
préférences tarifaires ou autres préférences commerciales?  Lesquelles d'entre leurs stipulations
n'ont-elles pas encore été mises en œuvre?  Que fait le Nigéria pour honorer ses engagements de
libéralisation des échanges et de l'investissement en tant que membre de la CEDEAO?  LeNigéria a-t-il encore l'intention de mettre en œuvre les réductions tarifaires prévues par le
Traité de la CEDEAO?  Où en est le Nigéria pa r rapport aux objectifs du Traité révisé de 1993,
par exemple la création d'un marché commun?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 2.
Le Nigéria est fermement déterminé à remplir les obligations contractées dans le cadre de la
CEDEAO, mais les autres Membres ont pris du retard dans la mise en œuvre de leurs engagements.
MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU
COMMERCE ET SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Question 59
Le Nigéria a-t-il, depuis le 1er janvier 1995, institué des normes ou promulgué des lois ou
règlements concernant les normes ou les questions sanitaires?  Si tel est le cas, les projets de ces
textes ont-ils été publiés pour observations avant leur adoption?  Ces prescriptions techniques
ont-elles été notifiées à l'OMC?  Sinon, pourquoi ne l'ont-elles pas été?
Veuillez expliquer en quoi l'interdiction d'importer des viandes remplit les critères
relatifs à l'évaluation des risques et aux preuves scientifiques de l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sanitaires et phytosani taires.  Quelles mesures prend le Nigéria pour
régler les questions relatives à l'EBS de manière scientifique, comme l'exige cet accord?
Réponse
Il sera répondu à cette question à une date ultérieure.
MARCHÉ DU TRAVAIL
Question 60WT/TPR/M/39/Add.1
Page 23
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION POUR DES RAISONS DE BALANCE DES PAIEMENTS
Question 61
La Communauté européenne s'inquiète de voir le Nigéria maintenir ses restrictions à
l'importation en invoquant l'article XVIII du GATT, alors qu'il échappe maintenant au champ
d'application de cet article.  Il est évident depuis quelques années que la situation de la balancedes paiements du Nigéria ne justifie plus le recours à l'article XVIII du GATT.
L'article XVIII:B 11) fait donc une obligati on au Nigéria d'éliminer ses restrictions à
l'importation.
Le Nigéria a eu amplement le temps d'éliminer ces restrictions à l'importation.  Le
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a suspendu ses
consultations quatre fois en deux ans pour permettre au Nigéria de mettre ses mesures en
conformité avec les règles de l'OMC.  La longue durée du maintien de ces restrictions par leNigéria rend la situation encore plus préoccupante.
La Communauté européenne accorde une grande importance à la bonne application de
la disposition de l'OMC relative à la balance des paiements, soucieuse que les Membres aux
prises avec une crise de la balance des paiements exigeant ces mesures temporaires, et ces
Membres seulement, puissent l'invoquer.
L'application rigoureuse des articles XII et XVIII du GATT et du Mémorandum
d'accord issu du Cycle d'Uruguay est d'une grande importance, et, ces dernières années, de
nombreux Membres ont effectivement renoncé à se prévaloir de l'article XVIII du GATT, leur
position de balance des paiements s'étant améliorée.  La Communauté européenne exhorte le
Nigéria à faire de même et à éliminer sans plus attendre les restrictions restantes à l'importationde manière à mettre cet élément de sa politique commerciale en conformité avec les règles de
l'OMC.  La Communauté européenne saurait gré au Nigéria de préciser ses intentions à cet
égard.
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 28.
MARCHÉS PUBLICS
Question 62
Vu le rôle important que joue l'État dans l'économie du Nigéria, les marchés publics
représentent une part considérable, encore qu 'impossible à quantifier pour l'instant, de
l'activité commerciale et économique de ce pays.  Le manque de transparence des règles et
pratiques de passation des marchés publics au Nigéria est source d'inquiétude, comme l'indique
le rapport du Secrétariat.  L'Union européenne a deux questions à ce sujet.  Premièrement, leNigéria souscrit-il à la thèse selon laquelle l'établissement d'un régime ouvert et transparent des
marchés publics constitue un élément essentiel de la réforme des institutions et de l'économie et
permet une utilisation optimale des fonds publics?
Deuxièmement, le Nigéria pourrait-il informer les Membres sur le fonctionnement de
son régime des marchés publics, notamment sur les as pects suivants:  les lois et réglementations
sur lesquelles ce régime est fondé;  les principaux organismes de passation des marchés et la
valeur des biens acquis récemment;  les conditions de la participation des entreprises étrangères
et l'étendue de cette participation?WT/TPR/M/39/Add.1
Page 24
Réponse
Voir la réponse à la question 6.
DROITS DE DÉBARQUEMENT DES IMPORTATIONS
Question 63
L'OMC note que, s'il a aboli les droits d'accise sur les produits nationaux, le Nigéria
continue à percevoir des droits de débarquement sur les produits importés, droits institués à
l'origine pour refléter les droits d'accise appl iqués aux produits nationaux.  Le Nigéria a-t-il
l'intention d'éliminer les droits de débarquement des importations de manière à mettre fin à ce
traitement différencié?
Réponse
Un ajustement approprié est en cours d'élaboration.
SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES COMMERCIALES
Question 64
Le rapport du Secrétariat fait ressortir à propos de plusieurs domaines les conséquences
défavorables sur les échanges de l'inefficacité et du manque de transparence des procédures
d'importation et d'exportation, du caractère excessif des exigences administratives que doivent
remplir les négociants, par exemple en matière de pièces à produire, et des problèmes liés audédouanement et à la gestion des ports, tous facteurs qui, pris ensemble, entravent l'activité des
importateurs aussi bien que des exportateurs et leur occasionnent des frais supplémentaires tout
en encourageant la contrebande.  Le Nigéria a lui-même reconnu que les frais inutiles
représentaient environ 45 pour cent du coût total du dédouanement (p. 38 du rapport,
paragraphe 29).  Cela étant, nous saurions gré au Nigéria de fournir un complémentd'information sur les réformes qu'il prévoit d'apporter aux procédures commerciales (il n'est
fait mention que de l'utilisation prévue du système électronique de dédouanement SYDONIA
par les douanes).  Le Nigéria souscrit-il à l'idée que le programme de travail de l'OMC relatif à
la facilitation des échanges peut apporter dans ce domaine une orientation et une coordination
multilatérale susceptibles de l'aider dans son évolution vers la simplification des procédurescommerciales?
Réponse
Oui.  Le Nigéria applique intégralement la Convention de Kyoto.
IMPOSITIONS À L'EXPORTATION
Question 65
On peut lire dans le rapport du Secrétariat que le système nigérian d'inspection avant
expédition pour l'enregistrement des recettes d'ex portation semble avoir eu pour effet, entre
autres, de faire obstacle au développement des ex portations du pays.  Le Nigéria envisage-t-il de
modifier ce système de manière à alléger le fardeau qu'il représente pour les exportateurs?WT/TPR/M/39/Add.1
Page 25
Réponse
Voir la réponse à la question 40.
ÉVALUATION EN DOUANE
Question 66
Le Nigéria pourrait-il énumérer les mesures qu'il prend pour faire en sorte de pouvoir
appliquer toutes les stipulations de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – en
particulier celles qui concernent l'utilisation de  la valeur transactionnelle – à l'expiration de la
période de transition prévue pour la mise en œuvre de cet accord?
Réponse
Voir la réponse à la question 50.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Question 67
L'insuffisance de la protection des droits de propriété intellectuelle est une
préoccupation importante pour les entreprises de la Communauté européenne et est perçue
comme une désincitation au commerce avec le Nigéria et à l'investissement dans ce pays.  Il nous
semble donc important que la protection des droits de propriété intellectuelle soit renforcée.
Nous saurions gré au Nigéria de communiquer des renseignements détaillés sur la nature et lecalendrier de mise en œuvre des mesures additionnelles – législatives, coercitives et autres –
qu'il prévoit de prendre pour assurer l'applic ation rigoureuse de l'Accord sur les ADPIC dans
les délais prévus.
Réponse
Voir la réponse à la question 56.
INTÉGRATION RÉGIONALE
Question 68
La Communauté européenne souscrit aux ob jectifs généraux de la CEDEAO, dont le
Nigéria est membre.  L'accroissement et la libé ralisation des échanges régionaux semblent être
des facteurs essentiels du développement du commerce du Nigéria et du renforcement de sonéconomie.  À ce sujet, nous saurions gré au Nigéria de nous informer sur le point de savoir si la
réduction progressive des droits de douane prév ue dans le cadre de la CEDEAO avance selon
les prévisions et sur la manière dont sera abordée, dans le cadre de la CEDEAO, la question des
règlements techniques existants appliqués aux marchandises par différents Membres de cette
organisation.
Réponse
Voir la réponse à la question 58.WT/TPR/M/39/Add.1
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LIBÉRALISATION FUTURE
Question 69
Le rapport du Secrétariat fait ressortir à propos de nombreux domaines le contraste
entre d'une part les résultats économiques et commerciaux des secteurs de biens ou de services
qui ont été privatisés, ouverts à l'investissement étranger ou libéralisés d'une autre manière, etd'autre part les résultats de ceux qui restent sous le contrôle de l'État ou assujettis dans une
proportion considérable à des mesures protectionnist es.  Dans ce contexte, le Nigéria souscrit-il
à l'opinion de l'Union européenne selon laquelle le développement sur une grande échelle de la
libéralisation dans le cadre de l'OMC, qui aurait  pour effet de réduire encore l'intervention de
l'État dans le secteur privé ainsi que la protection et le contrôle des exportations aussi bien que
des importations, constituera un facteur nécessaire de l'exécution de son programme de
réformes à long terme Horizon 2010?
Réponse
La libéralisation progressive de l'économie nigériane et l'encouragement du secteur privé à
accroître sa participation à toutes les activités économiques font partie intégrante du programme
Horizon 2010.
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