RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/M/9
10 novembre 1999
(99-4854)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publics
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 6 OCTOBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a tenu sa neuvième réunion le
6 octobre 1999 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica).
2. L'ordre du jour de la réunion comprenait les points suivants:  i) dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures de
passation des marchés publics et les procédures et pratiques nationales;  ii) demandes de statutd'observateur présentées par des organisations internationales intergouvernementales;  et iii) rapport
du Groupe de travail au Conseil général pour 1999.  En outre, au début de la réunion, les participants
ont procédé à un échange de vues sur les projets de texte pour un accord sur la transparence des
marchés publics présentés par un certain nombre de délégations.
A. P
ROJETS DE TEXTE POUR UN ACCORD SUR LA TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS
3. Le représentant des États-Unis a présenté le projet de texte pour un accord soumis
conjointement par la Hongrie, la Corée et les États-Unis (job n° 4510).  Il a dit que les débats menés
par le Groupe de travail au cours de ces dernières années avaient révélé l'existence d'un accord global
au sein de ce groupe sur la nature de la transparence des marchés publics ainsi que sur les éléments
qui étaient importants pour garantir cette transparence.  Le projet de texte tenait compte des travaux
accomplis par le Groupe et tentait de résumer en termes concrets les points de vue communs exprimés
par des Membres sur les éléments fondamentaux de la transparence.  L'un de ses principaux objectifsconsistait à offrir la souplesse nécessaire pour tenir compte de la diversité des conditions régnant dans
les pays Membres.  À présent que le Groupe était parvenu à définir les éléments fondamentaux de la
transparence des marchés publics, il était en mesure d'aller de l'avant.  Conclure un accord reposant
sur ces éléments pouvait contribuer dans une large mesure à soutenir les efforts plus généralement
déployés par les Membres pour rétablir la confiance et la stabilité sur les marchés mondiaux.  Cetaccord présenterait des avantages immédiats et concrets pour chacun, et notamment pour les
contribuables, pour les personnes dépendant des biens et des services publics et pour les fournisseurs.
Il répondrait aussi au souhait des Ministres qui avaient appelé à une plus grande cohérence entre les
travaux de l'OMC et ceux des principales institutions financières.  Depuis quelques temps déjà,
celles-ci avaient reconnu qu'il était nécessaire d'instaurer des normes cohérentes de bonne pratique enmatière de marchés publics.  Cet objectif recueillait un soutien croissant;  ainsi, les Ministres de
l'APEC réunis à Auckland les 9 et 10 septembre 1999 avaient apporté leur caution aux efforts
entrepris pour parvenir à un accord sur la transparence des marchés publics à Seattle.  L'OMC devait
tirer parti des travaux effectués par le Groupe de travail et profiter de l'occasion qui se présentait
d'apporter une contribution de poids dans ce domaine.  L'intervenant a ajouté qu'en réponse auxdemandes de certaines délégations, les États-Unis avaient regroupé dans un tableau les projets de texte
pour un accord sur la transparence qui avaient été présentés jusqu'à présent (job n° 5898).  Ce
document était destiné à aider les délégations à comparer les différentes manières dont les éléments
fondamentaux étaient traités dans les projets de texte.WT/WGTGP/M/9
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4. Le représentant de la Communauté européenne, qui présentait le projet de texte pour un
accord sur la transparence des marchés publics soumis par sa délégation (job n° 4519), a dit que ce
document était fondé sur les propositions que la Communauté européenne avait précédemment
soumises au Groupe de travail et qui figuraient également dans la Liste des questions qui ont été
soulevées et des propositions qui ont été avancées.  La proposition de la Communauté se caractérisaitpar un souci de simplicité.  Un accord en matière de transparence devait énoncer un certain nombre de
principes fondamentaux destinés à être repris dans le système juridique de chaque Membre;  il ne
devait pas décrire en détail la manière dont chacun de ces principes devait être appliqué.  La
transparence devait être garantie dans l'ensemble du processus de passation des marchés publics de
manière non discriminatoire.  Les débats du Groupe de travail avaient révélé que les prescriptions en
matière de transparence ne devaient pas être prises en compte de manière isolée, mais qu'elles
s'intégraient dans un contexte plus large.  Il semblait donc nécessaire de mener à l'avenir des travauxvisant à établir des règles multilatérales dans le domaine des marchés publics.  La Communauté
européenne considérait que les différends portant sur des marchés publics devaient être réglés dans le
cadre des systèmes juridiques nationaux, et que les procédures de règlement des différends de l'OMC
devaient être appliquées en cas de violation manifeste de l'Accord sur la transparence.  La délégation
de l'intervenant était également favorable à l'emploi de technologies de l'information dans le domainedes marchés publics, car ces technologies constituaient un élément déterminant pour garantir la
transparence.
5. La représentante de l'Australie a présenté le projet d'accord sur la transparence des marchés
publics de sa délégation;  ce projet s'inspirait du système australien de passation des marchés publics
et il traduisait l'importance accordée à la transparence à tous les stades du processus, au niveau fédéralcomme au niveau des États (job n° 5803).  Le texte proposé avait pour objectif premier de mettre
l'accent sur la transparence en tant que telle, car les fournisseurs du monde entier estimaient que la
transparence des marchés publics était la question la plus importante en termes de projets
internationaux.  Les principes reflétaient, pour une large part, les points communs mis en évidence
dans la Liste des questions qui ont été soulevées.  Ils étaient énoncés d'une manière aussi souple etconcise que possible afin d'éviter les dispositions trop directives;  néanmoins, l'accord contenait
suffisamment de détails pour être facilement compris et mis en œuvre.
6. En présentant le projet de texte de sa délégation pour un accord sur la transparence des
marchés publics (job n° 5239), le représentant du Japon a dit qu'un accord simple, flexible et non
directif axé sur des principes fondamentaux permettrait de réduire les coûts de mise en œuvre, deminimiser la charge de travail que représentait l'intégration des principes dans la législation nationale
des Membres et de garantir une large application de l'accord.  Cette démarche faciliterait aussi toutemodification de l'accord qui pourrait être nécessaire, par exemple pour tenir compte des évolutions
intervenues dans les méthodes de passation de marchés.  Le Japon estimait qu'un accord multilatéral
pouvait être conclu à brève échéance.  Toutefois, pour être efficace et prendre tout son sens, cet
accord devait être juridiquement contraignant et comporter des mécanismes de surveillance et de mise
en œuvre.  Il devrait notamment prévoir des procédures de contestation des adjudications à l'échellenationale et le règlement de différends intergouvernementaux.  La proposition du Japon contenait
aussi des arrangements de transition permettant de régler les problèmes de mise en œuvre auxquels
pouvaient se heurter les pays en développement.
7. Le représentant du Venezuela a dit que, dans le cadre du processus d'information, le Groupe
devait continuer d'examiner les éléments qui pouvaient faire partie d'un accord sur la transparence en
prenant en considération les propositions de texte l'une après l'autre et en s'appuyant sur la Liste des
questions qui ont été soulevées, dans laquelle on trouvait un résumé des débats menés par le Groupe
jusqu'à présent.
8. Le représentant de l'Inde, soutenu par les représentants du Brésil , de l'Égypte , de Cuba , du
Honduras, de l'Indonésie , de la Malaisie , du Pakistan , de la Thaïlande  et de la Turquie , a dit que laWT/WGTGP/M/9
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démarche suggérée par le Venezuela, qui consistait à examiner les propositions de texte, allait au-delà
du mandat du Groupe de travail.  La phase d'étude prévue dans le mandat fixé à Singapour n'était pas
encore achevée.  Il existait toujours une forte divergence de vues entre certains Membres vis-à-vis de
plusieurs concepts et principes, et en particulier sur les définitions et le champ d'application, sur les
méthodes de passation des marchés publics, sur l'application des procédures de règlement desdifférends et sur le point de savoir si toutes les questions examinées se rapportaient à la transparence.
Plutôt que de traduire un point de vue commun, les textes proposés reflétaient les éléments de
transparence tels qu'ils avaient été compris par les délégations ayant formulé ces propositions.  En
l'absence de tout consensus entre les Membres quant aux éléments fondamentaux qui devaient faire
partie d'un accord sur la transparence, il serait prématuré de passer à un débat sur les textes proposés
pour un tel accord.  Le représentant des Philippines, soutenu par le représentant de la Thaïlande
, a dit
que le Groupe ne devait pas négliger le fait qu'un nombre important de Membres ne percevaient pas
dans toute leur ampleur les conséquences des questions abordées et n'étaient pas totalement
convaincus que la phase d'information leur avait permis de prendre des décisions saines et concrètes
quant aux éléments d'un accord sur la transparence.
9. Le représentant de l'Inde, appuyé par les représentants de l'Égypte , de l'Indonésie  et du
Pakistan, a ajouté que les marchés publics constituaient un outil fort important pour les autorités des
pays en développement car il leur permettait de poursuivre leurs objectifs sociaux et de
développement;  en conséquence, les pays en développement devaient pouvoir conserver une certaine
flexibilité dans ce domaine.  Si le principe de transparence était utile en soi, le Groupe devait orienter
davantage le débat sur les conséquences, pour les pays en développement, des diverses obligations en
matière de transparence qui seraient instaurées dans un futur accord de l'OMC.  Le représentant duPakistan, rejoint par les représentants de l'Égypte
, de l'Inde , de l'Indonésie  e t  d e  l a  T h a ï l a n d e , a
déclaré que le fait de présenter des projets de proposition impliquait que le Groupe de travail était à lafois prêt et résolu à négocier les textes en termes spécifiques, bien qu'à ce stade il soit encore
prématuré d'entamer l'examen de propositions de  négociation.  Le mandat du Groupe de travail
consistait à mener une étude et non des négociations.  Le Groupe de travail devait poursuivre sonétude en se fondant sur la Liste des questions qui ont été soulevées afin de parvenir à une position
commune sur les divers éléments de transparence.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il ne fallait mener
aucun débat sur quelque proposition que ce soit concernant un projet d'accord sur la transparence desmarchés publics, même en dehors du Groupe de travail, tant que celui-ci n'avait pas achevé son étude
et n'était pas parvenu à une position commune sur les éléments de transparence.  Il ne fallait pas non
plus que le Groupe de travail soit chargé, à la Conférence ministérielle de Seattle, de négocier un
accord puisque les Membres de ce groupe avaient des positions divergentes.
10. Le représentant de la Hongrie, soutenu par les représentants du Canada
 et du Chili , a dit que
la Liste des questions qui ont été soulevées avait été relativement stable au cours des dernières
réunions du Groupe de travail, et que par conséquent il était évident que le processus d'information,
dans le cadre duquel on devait définir les éléments fondamentaux d'un accord sur la transparence,
allait bientôt s'achever.  Il était vrai qu'on n'avait pas encore trouvé de consensus sur la totalité desquestions touchant à la transparence, mais tel n'était pas l'objectif qui sous-tendait le processus
d'information.  Le temps était venu de passer à la phase suivante du mandat et de commencer à
examiner les propositions concrètes visant à élaborer les éléments d'un accord pertinent.  Le
représentant de Hong Kong, Chine a dit que la transparence des marchés publics contribuait à créer et
à préserver un environnement ouvert et prévisible sur les marchés et à favoriser une concurrence
ouverte et efficace.  En conséquence, Hong Kong, Chine était favorable à la conclusion d'un accord
multilatéral sur la transparence des marchés publics à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC.
La représentante du Mexique a dit que son pays souhaitait qu'un accord sur les marchés publics soit
rapidement conclu.  Ce futur accord devrait se limiter aux questions de transparence conformément aumandat établi à Singapour.  Le débat sur les éléments d'un accord faisait manifestement partie dumandat du Groupe de travail.  On pouvait également se servir de la Liste des questions qui ont été
soulevées pour faciliter la progression du processus.  Les éléments fondamentaux d'un accord étaientWT/WGTGP/M/9
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définis dans cette liste et ils étaient repris dans les propositions présentées par diverses délégations.
Cela ne signifiait pas nécessairement qu'on avait trouvé un consensus sur toutes les questions
pertinentes.  Néanmoins, s'il était important de poursuivre l'analyse de ces questions, les débats
devaient devenir plus précis pour que les travaux du Groupe de travail puissent être rapidement
achevés.  Avec le soutien du représentant du Japon, l'intervenante a déclaré que sa délégation était
prête à entamer un débat plus détaillé sur les propositions à négocier.  L'examen des éléments d'un
accord faisait clairement partie du mandat du groupe.  Le représentant du Japon a dit que ses autorités
étaient résolues à conclure un accord sur la transparence à la Conférence ministérielle de Seattle.
Néanmoins, il convenait de trouver un consensus sur tous les éléments et le Groupe de travail devait
prendre le temps nécessaire pour y parvenir.  La transparence servait les intérêts de chacun et non pas
seulement ceux des pays développés.
11. Le représentant de l'Argentine a dit que le mandat ministériel établi à Singapour pour
instaurer le Groupe de travail avait pu faire l'objet d'un consensus parce qu'il reposait sur deux
garanties fondamentales.  Premièrement, le Groupe de travail ne traiterait que de la question de la
transparence et non du sujet plus vaste des procédures à suivre.  Deuxièmement, les Membres ne
seraient pas contraints de modifier leur législation nationale à la suite d'un futur accord.  Or au moins
deux des projets de proposition impliquaient que la législation de certains Membres soit modifiée.  Deplus, on avait suggéré de débattre non plus de la transparence mais de l'accès aux marchés.  Le
représentant du Pakistan, appuyé par les représentants de l'Égypte
, de l'Inde , de l'Indonésie  et de la
Malaisie, a déclaré que la proposition de la Communauté européenne selon laquelle un accord sur la
transparence des marchés publics ne constituait que le premier pas vers l'établissement d'un cadre
multilatéral régissant les marchés publics dépassait largement le mandat du Groupe de travail.Conclure un accord universel sur les marchés publics qui instituerait des règles d'accès aux marchés
ne constituait qu'un nouveau moyen de contraindre les pays en développement à appliquer l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics.  Avec le soutien du représentant des États-Unis, le représentant de
la Hongrie a souligné que l'exercice entrepris par le Groupe de travail était limité aux questions de
transparence et qu'il ne portait en aucune manière sur l'accès aux marchés.  La proposition conjointeprésentée par sa délégation était axée sur l'instauration de la transparence dans les marchés publics;
elle n'était nullement destinée à constituer un premier pas en direction d'un futur accord sur l'accès aux
marchés.  Le représentant de la Communauté européenne a dit qu'à l'évidence, la tâche actuelle du
Groupe de travail était de débattre de la transparence.  Cependant, si la Communauté européenne nes'attendait pas à ce qu'on puisse convenir à ce stade de règles de fond en matière de marchés publics,
la possibilité de se pencher à l'avenir sur des règles multilatérales sur les marchés publics ne devait
pas être exclue.
12. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que dans une communication présentée par sa
délégation, la Présidente du Groupe d'experts des marchés publics de l'APEC avait remis au Groupe
de travail, à titre de référence, l'ensemble de principes non contraignants dont l'élaboration avait été
achevée en août 1999 (WT/WGTGP/W/24).  Ces éléments  et exemples de pratiques n'avaient aucun
caractère contraignant et ne devaient pas servir à préjuger de la position des différents membres del'APEC dans le débat concernant un accord sur la transparence au sein de l'OMC.  Le représentant des
États-Unis a dit que les principes non contraignants de l'APEC en matière de marchés publics
permettaient de constater que les Membres de l'OMC avaient des points de vue très proches sur lanature des éléments de transparence.
13. En réponse à une demande d'éclaircissement formulée par le représentant de la Communauté
européenne sur les positions respectives de certaines délégations au sein du Groupe de travail et dans
le cadre de l'APEC, le représentant de la Malaisie  a dit que le fonctionnement de l'APEC reposait sur
des engagements facultatifs et que les principes convenus étaient non contraignants.  De plus, il était
clairement indiqué dans la Déclaration ministérielle de l'APEC que les Ministres s'étaient contentés de
soutenir les efforts visant à trouver un accord sur les marchés publics.  Le représentant de l'Inde a dit
que dans le résumé présenté à la Réunion ministérielle du G15 à Bangalore (Inde) en août 1999, leWT/WGTGP/M/9
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Président avait déclaré de manière catégorique que les travaux du Groupe de travail sur la
transparence des marchés publics devaient se poursuivre sur un mode analytique.
B. DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES INSTRUMENTS
INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
PUBLICS ET LES PROCÉDURES ET PRATIQUES NATIONALES
14. Le Groupe a examiné successivement chacune des sections de la note informelle rédigée par
le Président et intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été
avancées" (Job n° (99)/5534).  Au cours du débat sur les chapitres pertinents de ce document, on a
également fait référence aux propositions de texte présentées par l'Australie (Job n° (99)/5803), la
Communauté européenne (Job n° 4519), la Hongrie,  la Corée et les États-Unis (Job n° 4510) et le
Japon (Job n° (99)/5239).  Les propositions avancées fi gureraient dans la sixième version révisée de la
note du Président.1
C. STATUT  D 'OBSERVATEUR  DES  ORGANISATIONS  INTERNATIONALES  INTERGOUVERNEMENTALES
15. Le Groupe de travail est convenu de revenir sur les demandes de statut d'observateur
présentées par des organisations intergouvernement ales (OCDE, SELA et OCI), à la lumière des
consultations menées actuellement par le Président du Conseil général sur cette question.
D. RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
16. Avant d'entamer le débat sur le projet de texte du Rapport pour 1999, le Président a déclaré, à
propos de la situation des travaux sur la transparence des marchés publics, que manifestement
certaines délégations souhaitaient poursuivre activement l'élaboration d'un accord sur la transparence
afin de soumettre cet accord aux Ministres à Seattle dans les jours et les semaines à venir, tandis que
d'autres délégations avaient indiqué qu'elles jugeaient ce travail prématuré.  Dès lors, il convenait dedéterminer dans quelle mesure il serait possible pour les délégations souhaitant achever les travaux à
temps pour Seattle d'entamer un processus viable à cette fin.  Si tel ne semblait pas être le cas, la
question était réglée.  En revanche, si l'on constatait qu'un processus en cours pouvait mener à des
résultats significatifs, il pourrait s'avérer nécessaire de prendre des mesures pour assurer la
transparence de ce processus afin que toutes les délégations aient la possibilité d'être informées demanière adéquate sur les travaux en cours et que leurs points de vue soient pris en compte.  Il pourrait
être nécessaire de tenir quelques réunions supplémentaires au sein du Groupe de travail.
17. Les représentants du Pakistan, de l'Inde
, de l'Indonésie  et de l'Égypte  ont dit qu'un débat sur
une proposition de décision pour la Conférence ministérielle de Seattle relevait de la compétence du
Conseil général.  C'était au Conseil général qu'il incombait de décider si le Groupe de travail devait
être chargé de mener des négociations en vue de conclure un accord à la Conférence ministérielle de
Seattle.  Le représentant du Pakistan a ajouté que bien que certains Membres semblent souhaiterpoursuivre les efforts visant à conclure un accord à Seattle, le mandat du Groupe ne prévoyait pas de
délai particulier pour l'achèvement de ses travaux.  On ne devrait organiser de nouvelles réunions que
si l'instruction en était donnée dans le cadre du Conseil général.
18. À des fins d'éclaircissement, le Président a indiqué que puisqu'un certain nombre de
délégations avaient déclaré qu'elles souhaitaient présenter des éléments susceptibles d'être intégrés
dans un éventuel accord, et pour autant que cette action relève du mandat du Groupe de travail, il
convenait d'envisager la possibilité de tenir des réunions informelles à cette fin.  Le mandat du Groupe
de travail était plus étendu que celui des autres groupes de travail établis à la Conférence ministérielle
de Singapour.  En conséquence, le Président jugeait qu'il était de son devoir de permettre l'exécution
                                                     
1 Cette note sera distribuée sous peu.WT/WGTGP/M/9
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du mandat et d'accorder aux délégations désireuses de présenter certains éléments la possibilité de le
faire au sein du Groupe de travail.  Tout processus conduisant à définir des éléments susceptibles
d'être intégrés dans un éventuel accord devait se dérouler de manière aussi transparente que possible.
Il n'y avait ni contradiction ni chevauchement entre les travaux du Conseil général et ceux du Groupe
de travail.  Aucune des activités qui seraient menées à l'avenir dans le cadre du Groupe de travailn'empêcheraient les délégations de soulever des questions concernant la transparence des marchés
publics devant le Conseil général.
19. Le représentant du Japon a déclaré qu'il convenait de conserver l'élan acquis jusqu'à présent
par le Groupe et qu'on devait organiser de nouvelles réunions avant la Conférence ministérielle de
Seattle.  La représentante du Guatemala a dit que sa délégation pensait également que les décisions
devaient être prises de manière transparente à l'OMC.  Le Groupe de travail devrait peut-être tenir desréunions informelles, comme l'avait indiqué le Pr ésident, afin d'informer correctement le Conseil
général de l'évolution des travaux du Groupe.  Le représentant de la Communauté européenne a dit
qu'il fallait conserver la possibilité de poursuivre les débats dans le cadre du Groupe de travail.  Lemandat confié à la Conférence ministérielle de Singapour consistait à élaborer les éléments d'un futur
accord sur la transparence et il était distinct des travaux du Conseil général.  Le représentant des
États-Unis a dit que le Conseil général et le Groupe de travail avaient chacun leur rôle à jouer dans le
cadre de leur mandat respectif.  Le mandat établi à Singapour ne prévoyait pas que les travaux du
Groupe doivent s'achever à une date particulière.  Il fallait donner à tous les Membres la possibilité
d'être informés des travaux menés dans les limites du mandat du Groupe.  On devait aussi se ménager
la possibilité de poursuivre les travaux à tout moment à l'avenir.
20. Après un bref débat sur un projet établi par le Secrétariat, le Groupe de travail a adopté son
Rapport au Conseil général pour 1999, qui a été distribué par la suite sous la cote WT/WGTGP/3.
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