RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/19
31 août 1998
(98-3352)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par la POLOGNE1 et par les ÉTATS-UNIS2
concernant la notification de mise à jour présentée par le JAPON3
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 août 1998.
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QUESTIONS DE LA POLOGNE
1. Mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes entreprises
Question
Quelle est la définition d'une petite ou moyenne entreprise pour les besoins de ce
programme de subventions (et aussi pour les autres programmes)?
Réponse
Au titre de ce programme, on entend par petite et moyenne entreprise:
i) une entreprise dont le montant des fonds propres est inférieur à 100 millions de yen;
ii) une entreprise qui ne dispose pas de fonds propres et qui ne compte pas plus de
1 000 salariés à temps complet;  ou
iii) une association agricole, etc.
Cependant, les entreprises qui remplissent la condition i) ci-dessus ne sont pas visées par ce
programme si:
a) plus de la moitié de leurs fonds propres ou des actions émises est détenue par une
grosse entreprise dont le montant des fonds propres est supérieur à 100 millions de
                                                     
1 G/SCM/Q2/JPN/16/Rev.1.
2 G/SCM/Q2/JPN/18.
3 G/SCM/N/25/JPN et Suppl. 1.G/SCM/Q2/JPN/19
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yen ou qui, si elle ne dispose pas de fonds propres, compte plus de 1 000 salariés à
temps complet;  et
b) plus des deux tiers de leurs fonds propres ou des actions émises sont détenus par de
grosses entreprises.
Question
Une entité doit-elle répondre à d'autres critères pour demander à bénéficier de cette
subvention, ou l'aide est-elle offerte à toutes les PME qui exercent leurs activités dans l'industrie
de transformation des produits agricoles?
Réponse
Il convient également de remplir les conditions suivantes:
i) les entreprises visées sont des entreprises spéciales de transformation des produits
agricoles (PME uniquement) régies par la Loi sur les mesures temporaires
d'amélioration de la gestion des entreprises spéciales de transformation des produits
agricoles, et doivent avoir des projets de mesures d'amélioration de la gestion visées
dans la Loi;
ii) le matériel visé par cette mesure est acquis avant le 1er mars 1999;  et
iii) l'équipement visé par cette mesure correspond aux projets et son coût d'acquisition
n'est pas inférieur à 2,8 millions de yen (en cas de crédit-bail, coût 3,2 millions de
yen).
Question
L'aide est-elle offerte à toutes les PME qui exercent leurs activités dans l'industrie de
transformation des produits agricoles?
Réponse
L'aide est limitée aux entreprises spéciales de transformation des produits agricoles régies par
la Loi sur les mesures temporaires d'amélioration de la gestion des entreprises spéciales de
transformation des produits agricoles, qui désigne les 12 industries concernées, parmi lesquelles
l'industrie laitière.
Question
Veuillez nous fournir plus de détails au sujet de la procédure à suivre pour demander à
bénéficier de cette subvention.
Réponse
Pour bénéficier de ce programme, l'entreprise doit joindre des précisions sur le calcul du
plafond autorisé pour le montant de l'amortissement à sa déclaration finale aux fins de l'impôt sur lessociétés.G/SCM/Q2/JPN/19
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2. Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des industries de pointe
installées dans les zones désignées de développement industriel de pointe
("technopoles")
Question
Ce programme de subventions est-il a pplicable uniquement dans des zones
géographiques clairement définies?  Dans l'affirmative, combien existe-t-il de zones de ce genre?
Réponse
Ce programme est uniquement applicable dans les zones de développement industriel de
pointe.  Les zones sont désignées dans les plans de développement approuvés par les ministres
compétents, conformément à la Loi sur la promotion du développement des zones de développement
industriel de pointe.  Vingt-six zones sont  actuellement en passe d'être désignées.
Question
Les entités installées dans ces zones sont-elles toutes couvertes par ce programme, ou
existe-t-il d'autres critères d'admissibilité?
Réponse
Ce programme s'applique uniquement aux industries de pointe.  En outre, il s'applique au
matériel ou aux bâtiments à usage industriel acquis pendant les 16 années qui suivent le jour de
l'approbation, si le montant de l'investissement n'est pas inférieur à 1 milliard de yen.
3.
Question
Les programmes relatifs à l'amortissement énumérés dans la notification du Japon
sont-ils cumulatifs, dans la mesure où une entité donnée répond aux critères d'admissibilité de
plusieurs d'entre eux (par exemple, une entreprise qui exerçait, dans l'industrie textile, desactivités considérées comme nécessaires à l'amélio ration immédiate des structures serait-elle
admise à bénéficier à la fois du programme 24 et du programme 25)?
Réponse
Même si plusieurs programmes semblent être applicables cumulativement, en pratique, seul
un programme peut être appliqué à une entreprise.  Quant aux programmes 24 et 25, ils ne peuvent
être appliqués cumulativement car un seul des deux est appliqué en fonction de l'activité principale
exercée par l'entreprise.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question 1
Dans la description de la Subvention pour la modernisation des procédés chimiques, il
est dit que la subvention a pour objectif d'en courager les économies d'énergie en élaborant des
techniques de transformation innovatrices.  Pourriez-vous indiquer ce qu'il faut entendre par
"techniques de transformation innovatrices"?G/SCM/Q2/JPN/19
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Réponse
L'objectif du programme est de mettre au point des technologies innovatrices pour la
prochaine génération qui pourraient simplifier les procédés existants ou modifier entièrement lesméthodes de production actuelles.  Les technique s de transformation innovatrices ne sont pas
uniquement destinées à améliorer les procédés actuels en réduisant légèrement la consommation de
matières.
À cet effet, le projet faisant l'objet de ce programme se concentre sur des idées complètement
nouvelles telles que:
- le craquage catalytique du naphta pour diminuer la fraction d'oléfines
- Le procédé de synthèse simple utilisant des catalyseurs solides
Question 2
La Subvention pour l'assistance technique aux petites entreprises et la Subvention pour
l'industrie du bekko et de l'ivoire sont destinées à venir en aide aux petites et moyennes
entreprises.  Comment les petites et moyennes entreprises sont-elles définies aux fins de ces
programmes?
Réponse
Au sens de la Subvention pour l'assistance technique aux petites entreprises, une petite
entreprise compte un maximum de 20 salariés dans l'industrie textile.  Cette définition est basée sur la
Loi fondamentale sur les petites et moyennes entreprises.
Au sens de la Subvention pour l'industrie du bekko et de l'ivoire, la définition des petites et
moyennes entreprises du secteur des industries manufacturières fournie par la Loi fondamentale sur
les petites et moyennes entreprises s'applique, c'est-à-dire que ce sont des entreprises comptant un
maximum de 300 salariés ou disposant d'un capital égal ou inférieur à 100 millions de yen.
Question 3
En ce qui concerne l'Aide à la promotion de la recherche-développement de nouveaux
navires et les Subventions à la recherche-développement en vue de la commercialisation de
technologies liées à l'énergie, à quelle part du projet correspond le don et existe-t-il des
prescriptions concernant la manière d'utiliser les fonds?  De plus, à propos du second
programme, pourriez-vous indiquer dans quelles circonstances le don est remboursé?
Réponse
L'Aide à la promotion de la recher che-développement de nouveaux navires:
1. Le don couvre moins de 50 pour cent des dépenses du projet.
2. Le don doit être utilisé conformément au pl an du projet approuvé par le gouvernement.
Les Subventions à la recherche-développement en vue de la commercialisation de technologies liées à
l'énergie:
1. La subvention couvre jusqu'aux deux tiers des dépenses de recherche-développement.G/SCM/Q2/JPN/19
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2. Il est précisé dans les prospectus relatifs à l'aide au développement de technologies concrètes
liées à une utilisation rationnelle de l'énergie, d'aide au développement de technologies concrètes
concernant les énergies de substitution du pétrole et d'aide au développement de technologies
nouvelles et concrètes de production d'électricité que la subvention couvre les dépenses derecherche-développement concernant le matériel et les installations, les matériaux utilisés et le travail
investi.
3. Si dans les cinq ans qui suivent la mise en place d'un programme de recherche-développement
une entreprise subventionnée fait des bénéfices grâce audit programme, elle doit rembourser une
partie de ces bénéfices.
Question 4
À propos de l'Amortissement spécial pour certaines machines utilisées dans des
industries de pointe installées dans les zones désignées de développement industriel de pointe,
pourriez-vous indiquer quelles industries sont considérées comme des "industries de pointe"?
Réponse
Les "industries de pointe" sont des industries qui explorent des technologies industrielles de
pointe pour de futures applications ou qui les utilisent pour la conception ou la production de produitsmanufacturés.  Le Ministre des finances précise quelles industries font partie de cette catégorie étant
donné qu'elles participent pleinement aux progrès industriels fondés sur des technologies industrielles
de pointe.  Vingt-quatre industries (parmi lesquelles par exemple la fabrication de robots industriels)
ont été désignées au titre de ce programme par le Ministre des finances.
Question 5
Il est dit que l'objectif du programme intitulé "Investissements et prêts en faveur des
projets de recherche-développement concernant les technologies-clés" est de faciliter les projets
de recherche-développement concernant les technologies-clés dans le secteur privé grâce à des
investissements et des prêts.  Pourriez-vous indiquer 1) à quelles industries ou entreprises
s'appliquent les "technologies-clés", 2) à quelle part du projet correspond l'aide et 3) s'il existedes prescriptions concernant la manière d'utiliser les crédits?
Réponse
1. La possibilité de mettre en œuvre des projets de recherche-développement concernant les
technologies-clés ne se limite pas à certaines industries ou entreprises.
2. Le taux d'investissement visé par ce programme ne dépasse pas la limite des 70 pour cent des
fonds nécessaires à la recherche-développement.  La limite maximale des prêts visés par ce
programme est de 70 pour cent des dépenses de recherche-développement.
3. La Loi relative à la facilitation de la recherche concernant les technologies-clés prévoit que le
Centre japonais pour les technologies-clés fournisse le financement nécessaire pour les dépenses de
recherche-développement dans le secteur privé grâce à des investissements et des prêts.  Le
financement couvre les dépenses de recherche-développement, notamment le matériel, lesinstallations, les matériaux et les salaires.G/SCM/Q2/JPN/19
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Question 6
Dans la description du Programme avancé de sciences et de technologie industrielles et
du Nouveau programme d'énergie solaire, qui sont tous les deux en faveur de la
recherche-développement, il est dit que l'aide est accordée à des organismes de recherche sous la
forme d'un "contrat".  À quelle part du projet correspond l'aide et existe-t-il des prescriptions
concernant la manière d'utiliser les crédits?  Qu e faut-il entendre par "innovation" ("creative
R&D") financée au titre du Programme avancé de sc iences et de technologie industrielles?  Le
Programme de calcul Monde réel (RWC) prévoit aussi l'octroi d'une aide sous la forme d'un
contrat.  Pourriez-vous préciser quelle forme d'investissement fait l'objet d'un contrat?
Réponse
Programme avancé de sciences et de technologie industrielles
1. Ce programme est exécuté au moyen d'un contrat entre le gouvernement et l'organisme
concernant un certain projet plutôt que sous forme d'aide audit organisme.
2. La Loi relative à l'amélioration du système de recherche-développement dans le domaine des
technologies industrielles dispose que l'Office pour le développement des nouvelles énergies et des
technologies industrielles (NEDO) peut confier la recherche fondamentale à des organismes de
recherche-développement par l'intermédiaire d'un contrat.  Le financement couvre les dépensesrelatives aux activités de recherche-développement telles que les salaires des chercheurs et l'achat
d'instruments, conformément à ladite loi.
3. On entend par "recherche fondamentale et innovation" la recherche-développement qui
permet de mettre en œuvre un système de technologies innovantes ou d'encourager les découvertestechnologiques afin de favoriser le développement économique et social.
Nouveau programme d'énergie solaire
1. Ce programme est exécuté dans le cadre d'un contrat entre le gouvernement et l'organisme
concernant un certain projet plutôt que sous forme d'une aide audit organisme.
2. Le financement est destiné à promouvoir le développement de technologies innovantes qui
peuvent résoudre des problèmes d'énergie et d'environnement.  La Loi relative à la promotion du
développement et de l'introduction d'une source d'énergie de remplacement dispose que le NEDO peut
confier le développement d'une telle technologie à des organismes de recherche-développement par
l'intermédiaire d'un contrat.
Programme de calcul Monde réel (RWC)
Le Japon mène des projets de recherche-développement tels que le Projet de technologie de
traitement parallèle et distribué et le Projet de technologie de collecte de renseignements/Monde réelau titre du Programme de calcul Monde réel (RWC).
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