./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/28
17 juillet 1998
(98-2847)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Renseignements additionnels sur les questions douanières
Prix de référence
La Loi sur le tarif douanier de la Fédération de Russie définit les règles devant être appliquées
pour l'évaluation en douane;  de manière générale, elles sont conformes aux dispositions de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 relatif à l'évaluation en douane des
marchandises, notamment celles portant sur les méthodes à utiliser pour déterminer la valeur
transactionnelle des marchandises importées.
Tenant compte des dispositions de l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994 relatif à l'évaluation en douane des marchandises, le Comité d'État des douanes
utilise, depuis mai 1996, une technique spéciale pour contrôler la valeur en douane, l'objectif étant
d'effectuer un contrôle plus efficace et d'accélérer le transit des marchandises à la frontière de laFédération de Russie.  Cette technique s'appuie notamment sur une normalisation de la procédure de
l'évaluation en douane provisoire, qui devient officielle, et vise à contrer la très fréquente
sous-facturation caractérisée des importations, notamment par la présentation, lors de
l'accomplissement des formalités douanières, de documents falsifiés sur lesquels le prix contractuel
des marchandises est nettement sous-évalué.  Elle est fondée sur la définition du pouvoir de décision
des services des douanes pour statuer sur la valeur des marchandises figurant sur la déclaration en
douane.  En d'autres termes, les services des douanes compétents ont certaines fonctions de contrôlede la valeur en douane dans des situations définies, ce qui permet de définir le mode de
fonctionnement des services douaniers à tous les niveaux (bureau des douanes, autorité régionale des
douanes et personnel du Comité d'État des douanes).
Il convient de souligner que le Comité d'État des douanes ne fixe pas de "prix de référence"
(ou prix minimum) aux fins de l'évaluation en douane.  La technique particulière utilisée pour
contrôler l'évaluation en douane des marchandises décrite précédemment ne porte que sur la
répartition des compétences entre les organes du service des douanes.  En d'autres termes, cette
technique établit un niveau optimal de centralisation entre les fonctions des organes des services des
douanes.
Cette technique ne remplace donc pas la législation russe en vigueur concernant la libre
fixation des prix.  Toute entité qui réalise des activités de commerce extérieur a le droit et le devoir de
fournir des renseignements exacts sur les marchandises qu'elle importe, y compris en ce qui concerne
la valeur des marchandises et les conditions et modalités des opérations de commerce extérieur;  et lesautorités douanières ont le droit et le devoir d'établir une procédure permettant de vérifier les
renseignements donnés, notamment de désigner quel sera l'organe compétent pour effectuer tel ou tel
contrôle spécifique.  Les entités réalisant les activités de commerce extérieur peuvent être certaines
qu'une fois respectées les dispositions juridiques visant à déclarer de manière exacte la valeur en
douane des marchandises et les conditions et modalités de la transaction, les formalités douanièresseront accomplies avec diligence.  Les critères (y compris en ce qui concerne le niveau des prixWT/ACC/RUS/28
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déclarés) établis par le Comité d'État des douanes dans l'Ordonnance n° 757 du 24 décembre 1997 en
matière de répartition des compétences en matière de contrôle douanier entre les différents niveaux
des autorités douanières, dans les meilleurs délais, n'influent pas sur la valeur transactionnelle des
marchandises.
S'agissant des marchandises concernées par cette technique, toute entité qui réalise des
opérations de commerce extérieur est libre de choisir entre les deux options suivantes:  mettre les
marchandises en libre circulation en s'acquittant des droits auprès des services des douanes
(conformément à l'alinéa 2 de l'article 15 de la Loi sur le tarif douanier) ou soumettre les
marchandises à un régime de contrôle douanier.  Malgré les nombreux cas de falsification des
documents de dédouanement, notamment en ce qui concerne la valeur et la quantité des marchandises,
les autorités douanières régionales et le Comité d'État des douanes n'appliquent la technique décriteprécédemment qu'à 0,33 pour cent de l'ensemble des importations effectuées en Russie.
La falsification des documents porte un préjudice grave à la Russie.  En outre, ce phénomène
perturbe de manière importante l'intégrité de l'ensemble du système de l'évaluation en douane de la
Russie, y compris en ce qui concerne son efficacité et sa compétence.
Redevance douanière
En ce qui concerne les taux actuellement appliqués en Russie en matière de redevance
douanière à un taux fixe (0,15 pour cent) de la valeur en douane des marchandises, nouscommuniquons les renseignements ci-après:
Dans la mesure où le service des douanes de la Fédération de Russie est encore en
développement et que les redevances douanières constituent une source importante de financement
des autorités douanières, dont l'une des premières priorités à l'heure actuelle est de disposer desinstallations les plus performantes pour les contrôles douaniers et de technologies modernes, il serait
prématuré d'envisager la modification du système de redevance douanière.
L'article VIII du GATT de 1994 dispose que les redevances liées aux formalités douanières
seront limitées au coût approximatif des services rendus et ne devront pas constituer une protection
indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal.
L'une des possibilités en matière de redevances pour formalités douanières consiste à établir
des limites inférieures et supérieures du taux de la redevance, comme le prévoient un certain nombre
de pays.  Toutefois, si l'on fixait aujourd' hui un plafond pour les redevances douanières, cela
occasionnerait une diminution importante des revenus tirés du dédouanement des produits
énergétiques et d'autres marchandises et des véhicules qui franchissent la frontière.
Au vu de ce qui précède, le gouvernement russe juge nécessaire de demander qu'une période
transitoire d'au moins cinq ans soit octroyée à la Russie afin de régler ce problème.  En outre, le
Comité d'État des douanes étudie actuellement les modalités qui permettraient de passer au système
de perception des redevances prévu par l'article VIII du GATT de 1994 et en informera les ÉtatsMembres de l'OMC en temps opportun.
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