RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/AUS/5
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3895)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCommunauté européenne concernant lanouvelle
notification complète del'Australie1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
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Le7août1995,l'Australieaprésentélanotificationdesesprogrammesdesubventionsàl'OMC,
conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Acetégard, laCommunauté aimerait avoir deséclaircissements suruncertain nombre de
questions concernant lesprogrammes notifiés décrits ci-après.
Parailleurs, laCommunauté possède desrenseignements concernant divers programmes de
subventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC, alorsqueleurnotification paraît nécessaire auregard
del'article 25.2del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
L'Australie anotifié uncertain nombre deprogrammes, quisonténumérés ci-après. La
Communauté, après lesavoir examinés, adesérieuses réserves quant àleurportée etàleursincidences
concrètes.LeprésentdocumentcontientlesobservationsdelaCommunauté,quidemandedesprécisions
suruncertain nombre depoints. LaCommunauté souhaiterait avoir, pourchaque programme, de
plusamples renseignements surlescritères spécifiques àsatisfaire pourobtenir lasubvention, etsavoir
enparticulier silesrésultats àl'exportation fontpartie decescritères.
a) Toile pourliterie
- Selon l'Australie, latoile pour literie exportée nebénéficiait pasdelaprime.
L'Australiepourrait-ellefournirdeschiffresconcernantlesventessurlemarchéintérieur
etlesventes àl'exportation afinquel'onpuisse sefaireuneidéedecequereprésente
cetteaffirmation?
- L'Australie pourrait-elle indiquer lemontant delaprime?
1G/SCM/N/3/AUS.G/SCM/Q2/AUS/5
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b) Livres
- Selon l'Australie letaux delaprime, quiétait de20pour cent pour la
période 1987-1988, devait êtreabaissé progressivement etramené à4,5pourcent
en1997. Or,lemontant totaldelaprime estpassé à25400000dollars australiens
en1994-1995, contre 22274000en1993-1994. L'Australie pourrait-elle expliquer
cetteaugmentation?
c) Acide citrique
- LaCommunauté aexaminé laprime etconstaté qu'elleétaitversée auseulproducteur
d'acidecitriqued'Australie,SiriusBiotechnology.Commeunseulproducteurbénéficie
deceprogramme, laCommunauté aimerait avoir deplusamples renseignements sur
lastructure desventes (ycompris lesexportations) delasociété.
d) Ordinateurs
- Ceprogramme s'applique-t-il auxlogiciels?
- Ilestditqueleprogramme prendra finen1995. LaCommunauté croitsavoir qu'il
aétéprorogé jusqu'àl'an2000, avecuntauxréduit de5pour cent. L'Australie
pourrait-elle confirmer cetteinformation?
- LaCommunauté s'inquiète del'interprétation deseffets surlecommerce delaprime
versée pour leséquipements d'ordinateurs. Lesconstatations delaCommission
australienne desindustries contredisent l'affirmation selon laquelle laprime apour
objetdepermettre auxsociétés australiennes d'acheter dumatériel informatique produit
surplace. Selon lerapport annuel decetorgane pour1994-1995, unepartie delaprime
pourlesordinateurs estversée àlaproduction pourl'exportation. Deplus, toujours
selon cerapport, "d'après lesdonnées dontondispose, prèsdelamoitié desprimes
versées pourlesordinateurs sontallées àdesproduits d'exportation ".Lemontant
delasubvention, 35,6millions dedollars australiens pour1995-1996, estconsidérable.
Etant donné lesrenseignements contenus dansleRapport annuel delaCommission
desindustries, laCommunauté aimerait avoir davantage deprécisions. Elleaimerait
également savoir sil'octroi delaprime estsubordonné àl'utilisation deproduits
d'origine nationale depréférence àdesproduits importés etdoncsielleestcompatible
avecl'article 3.1b)del'Accord surlessubventions.
e) Machines-outils etrobots
- Bienqu'ilsoitditquelaprime apourobjet d'encourager laproduction nationale de
machines destinées autravail desmétaux enaméliorant sacompétitivité parrapport
auxproduits importés, lesdonnées concernant lesexportations desproduits considérés
nesontpassuffisamment désagrégées pour quel'onpuisse mesurer lesniveaux
d'exportation. Leratiod'intensité desexportations delaDirection del'économie
industrielle montre que16pourcentdumontant totaldelaprime estalléàdesproduits
d'exportation. Dans quelle mesure lesrésultats àl'exportation sont-ils prisencompte
pouraccorder lasubvention?G/SCM/Q2/AUS/5
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f) Construction navale
- SelonlesrenseignementsdontdisposelaCommunauté,lesprimesreprésentent130pour
centducoûtdeproduction. Elles équivalaient doncà12pourcentducoûtréelde
production. Selon leRapport annuel delaCommission desindustries pour1992-1993,
83pourcentdedemandes deprimes àlaconstruction navale ontétéprésentées au
titred'uneaideàl'exportation en1991-1992; lechiffre correspondant aétéde87pour
centen1992-1993 etde86pourcenten1993-1994. LaCommunauté enconclut que
ceprogramme pourrait constituer unesubvention defaitàl'exportation. L'Australie
pourrait-elle indiquer lescritères surlesquels estfondé l'octroi delasubvention?
Parailleurs, laCommunauté aimerait savoir cequepense l'Australie i)deschiffres
delaCommission desindustries; ii)delaconformité deceprogramme avec
l'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
g) Filstextiles
- Ilressort deschiffres del'Office dedéveloppement dusecteur destextiles, vêtements
etchaussures (organe fédéral) queleprogramme deprimes asuscité unefortecroissance
desexportations detextiles. Septpourcentdestextiles àvaleur ajoutée (soitunmontant
de236millions dedollars australiens) étaient exportés en1988-1989, contre 26pour
cent(soit461millions dedollars australiens) en1994-1995. Dans quelle mesure les
résultats àl'exportation sont-ils prisencompte pouraccorder lasubvention?
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
Ungrand nombre deprogrammes quisemblent devoir êtrenotifiés autitredel'article 25ne
l'ontpasété.LaCommunauté estime quelesprogrammes décrits ci-après sontunecontribution
financière quiconfère unavantage àlabranche deproduction nationale. Deplus, ils'agitdetoute
évidence deprogrammes spécifiques (touchant àunsecteur spécifique ousubordonnés auxrésultats
àl'exportation). Outre deséclaircissements surlesquestions précises posées, laCommunauté aimerait
savoir pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC etdemande àl'Australie, lecaséchéant,
deprésenter unenotification autitredel'article 25,suivant lemode deprésentation type.
PROGRAMMES FEDERAUX OUNATIONAUX
a) Produits pharmaceutiques -Programme "Facteur F"
Leprogramme "Facteur F"permet augouvernement d'offrir desprixplusélevés pourles
produits pharmaceutiques qu'ilachète. Jusqu 'en1992, lesentreprises devaient répondre àdesobjectifs
quantitatifs enmatière derecherche-développement etd'exportation. Cescritères étantcontraires au
GATT ontétémodifiés etlesintéressés doivent désormais s'engager àaccroître lavaleur ajoutée dans
lepaysde50pourcentsurtroisanset/ou d'engager desdépenses derecherche-développement à
concurrence de3pourcentduchiffre d'affaires.
Toutefois, lorsqu 'iln'estpaspossible derépondre auxcritères quantitatifs, ilexiste descritères
qualitatifs, comme desinvestissements nouveaux dansdesinstallations deproduction. Comme les
accords commerciaux enlamatière sontconfidentiels, iln'estpaspossible dedéterminer silapolitique
d'exportation estuncritère qualitatif. Ils'agitdetouteévidence d'unprogramme spécifique puisqu 'il
s'adresse ausecteur pharmaceutique. LaCommunauté estime parailleurs queceprogramme pourrait
constituer unesubvention prohibée ausensdel'article 3b)del'Accord surlessubventions, puisqu 'ilG/SCM/Q2/AUS/5
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prévoit uneincitation envuedel'utilisation deproduits d'origine nationale depréférence àdesproduits
importés, etliéeàl'accroissement delavaleur ajoutée danslepays.
LaCommunautéinvitel'Australieàprésenterunenotificationautitredel'article25etàindiquer
enquoiceprogramme estcompatible avecl'Accord surlessubventions.
b) Programme defacilitation desexportations devéhicules automobiles pourletransport des
personnes
Ceprogramme apourobjet d'accroître lesexportations deproduits automobiles hautement
transformés etàfortevaleur ajoutée. Ilprévoit l'octroi de"points" quipeuvent êtreéchangés contre
uneréduction descoûts tarifaires desimportations.
En1991, leprogramme aétéétendu auxmachines-outils etàl'outillage destinés àl'industrie
automobile etauxservices deconception, dedéveloppement etdeproduction. LaCommission des
industries aestimé quel'économie dedroits réalisée depuis parl'industrie australienne semontait à
763,3 millions dedollars australiens. Dans sonrapport annuel pour1994/95, elleprécise enoutre:
"Ilestavantageux pourlesentreprises d'exporter àunprixquinecouvre paslescoûts deproduction,
sousréserve quelaperte encourue soitinférieure aubénéfice quereprésentent lesdroits àimporter
enfranchise acquis grâce àcesexportations ".LaCommunauté considère, envertu decescritères,
queceprogramme constitue unesubvention àl'exportation.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25etàdonner
desprécisions surceprogramme, notamment surlescritères requis etsurl'obligation d'exporter.
c) Programme decrédits àl'importation pourlestextiles, vêtements etchaussures
Ceprogramme avait expressément pourobjet larestructuration dusecteur destextiles. Il
prévoyait quepour100dollars australiens devaleur ajoutée pourlesexportations lesentreprises auraient
droitàuncrédit de30dollars surlesdroits appliqués auximportations.
LaCommission desindustries considère quecetavantage apoureffetdesubventionner les
exportations. En1994/95, descrédits d'unmontant de143millions dedollars australiens ontété
attribués pourdesexportations d'unmontant de850millions dedollars australiens. Leprogramme
prévoyait untauxmoyen desubvention àl'exportation de15,5pourcent(1993-1995). Encequi
concerne leseffets surlecommerce, laCommission desindustries estime quelesexportations detextiles
ontaugmenté dansdesproportions importantes depuis lelancement duprogramme.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25etàpréciser
lescritères surlesquels estfondé l'octroi delasubvention.
d) Partenariats pourledéveloppement etArrangements dedurée déterminée
Cesprogrammessemblentavoirexpressémentpourobjetdecontraindrelesfournisseursétrangers
detechnologie informatique etlesentreprises étrangères detélécommunication àexporter pourpouvoir
participer àdesprogrammes gouvernementaux. Lesentreprises souscontrôle étranger dontlesventes
auxorganismes publics dépassent 40millions dedollars signent unaccord departenariat envertuduquel
elless'engagent àatteindre unniveau d'exportation équivalant àlamoitié deleursimportations annuelles
etunemoyenne de70pourcentdevaleur ajoutée danslepayspourtoutes lesexportations.G/SCM/Q2/AUS/5
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Lesrésultats àl'exportation dessociétés quiparticipent àcesprogrammes montrent quelesdits
programmes ontdeseffets surlecommerce. D'après leDépartement del'industrie, lesentreprises
participantes ontindiqué quelavaleur deleurs exportations s'étaitélevée à1,4milliard dedollars
australiens.
LaCommunautéinvitel'Australieàprésenterunenotificationautitredel'article25etàindiquer
enquoicettesubvention estcompatible avecl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
e) Société definancement etd'assurance àl'exportation
Cette société aétécréée parlegouvernement fédéral, quiaccepte decouvrir unniveau etun
éventail derisques plusimportants envued'accroître lesexportations. LaSociété accorde unsoutien
financier pourdestransactions quiseraient impossibles àfinancer dansdesconditions commerciales
normales. En1991-1992, cetorganisme fédéral afinancé desexportations d'unmontant de4,9milliards
dedollars australiens. Elleaaccordé pour13,2millions dedollars australiens d'aideàl'exportation
en1993-1994.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25etàpréciser
comment cettesubvention estcompatible avecl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
f) Programme desubventions audéveloppement desmarchés d'exportation
Ceprogramme apourobjet desubventionner lescoûts d'ouverture desmarchés despetites
etmoyennes entreprises quesupposent l'exportation debiens etdeservices, l'acquisition dedroits
depropriété intellectuelle etletransfert deconnaissances techniques. Ilprévoit dessubventions visant
àcouvrir enpartie lesdépenses initiales decommercialisation. Pourêtreadmises àbénéficier dece
régime, lesentreprises doivent exporter pourmoins de25millions dedollars australiens etencourir
desfraisdemoins de30000dollars australiens surunan.
Lesdépenses engagées autitreduprogramme ontaugmenté considérablement aufildesannées.
Lemontant totaldessubventions accordées àcetitreestpassé de134à236,9 millions dedollars
australiens entre 1991-1992 et1995-1996. Lesautorités australiennes nesemblent pasavoir publié
dedonnées concernant lesincidences duprogramme surlesnouvelles exportations; ilnefaitaucun
doute cependant qu'ilaexpressément pourobjetd'accroître lesexportations etqu'ilauradesincidences
considérables surlesexportations àdestination despaystiers.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25etàpréciser
comment cettesubvention estcompatible avecl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
g) Programme dedéveloppement desopérations commerciales internationales
Ceprogramme aétémisenplace en1992. Ilapourobjet d'offrir uneaideauxentreprises
australiennes sousforme deprêtsàdesconditions defaveur. L'entreprise doitprévoir desexportations
d'unmontant d'aumoins 20millions dedollars australiens surcinqans.En1993-1994, leprogramme
aétéétendu àdesentreprises pluspetites quinepouvaient pasatteindre cemontant. Leremboursement
desprêtssefaitmoyennant leremboursement ducapital oulepaiement deredevances surlesventes
àl'exportation. Lesversements effectués autitreduprogramme sontpassés de20,7millions dedollars
australiens en1991-1992 à39,1millions en1994-1995.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25etàpréciser
comment cettesubvention estcompatible avecl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.G/SCM/Q2/AUS/5
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h) Programme d'innovations enmatière decommercialisation desproduits agricoles
Ceprogramme apourobjet desubventionner desprojets d'exportation etderemplacement
desimportations concernant lesecteur ruralouliésàcesecteur. Ilaétélancé en1986pourunepériode
initiale decinqans,puisprorogé jusqu'en1996. Lemontant maximum dessubventions estde5millions
dedollars australiens paran.Lesdépenses annuelles autitredeceprogramme ontoscillé entre 3,8et
5millions dedollars australiens entre 1991 et1996.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25etàpréciser
comment cettesubvention estcompatible avecl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
i) Programme d'accès àl'exportation
Ceprogramme aétémisenplace pourfournir uneaideindirecte, sousforme desubventions,
àdespetites etmoyennes entreprises quiontbesoin deservices deformation etd'uneaideconcrète
pour acquérir descompétences techniques enmatière d'exportation. IlestgéréparlaChambre
australienne decommerce etd'industrie, l'Association desentreprises delamétallurgie etleConseil
desorganisations depetites entreprises.
Lesdépenses engagées autitreduProgramme ontoscillé entre 1et6,1millions dedollars
australiens paranentre 1991 et1996.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25etàpréciser
comment cettesubvention estcompatible avecl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
PROGRAMMES REGIONAUX OUINFRAFEDERAUX
Ontrouvera ci-après uneliste(nonexhaustive) desprogrammes misenplace parlesEtatsqui
auraient dû,selon laCommunauté, êtrenotifiés etausujetdesquels ellesouhaiterait avoir plusde
précisions. LaCommunauté demande àl'Australie denotifier lesprogrammes décrits ci-après etde
fournir àleursujetlesrenseignements suivants: objectifs enmatière depolitique, budget, montant
unitaire dessubventions, critères àsatisfaire pourenbénéficier, nombre etnature desbénéficiaires,
durée delasubvention, données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surle
commerce et,lecaséchéant, précisions surlamanière dontleprogramme estcompatible avecl'article 3
del'Accord surlessubventions (telqu'ilaétéadopté parleComité dessubventions del'OMC le
21juillet 1995 -document G/SCM/6 du9août1995).
a) Victoria
- Subventionnement dutarifdel'électricité enfaveur desfonderies d'aluminium
Alcoa Australia bénéficie detarifs préférentiels del'électricité poursesfonderies de
PortlandetdePortHedland.L'avantagecommercialsechiffreà200millionsdedollars
australiens et,comme lamajeure partie delaproduction estexportée, semble constituer
unesubvention àl'exportation defacto.
LaCommunauté souhaiterait obtenir desrenseignements plusdétaillés etplusprécis
concernant cesubventionnement dutarifdel'électricité enfaveur desfonderies
d'aluminium dontlamajorité delaproduction estexportée. L'Australie pourrait-elle
préciser comment ceprogramme estcompatible avecl'article 3.1a)del'Accord sur
lessubventions?G/SCM/Q2/AUS/5
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- Programme depénétration desmarchés
Leprogramme depénétration desmarchés del'EtatdeVictoria consiste àoffrir des
subventions auxsociétés quimettent enplace unestratégie d'exportation. Le
gouvernement accorde également uneaideauxnouveaux exportateurs. Aucours d'une
phasepilote,20entreprisesquiavaientengagéundirecteurdesexportationsontbénéficié
d'unesubvention équivalant à50pourcentdusalaire lapremière année et20pour
centladeuxième. LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification
complète desprogrammes d'aideauniveau desEtatsetàpréciser lescritères àremplir
pourpouvoir bénéficier dessubventions considérées (pour chaque programme), ainsi
queleniveau maximum del'aidequipeutêtreaccordée parchaque Etat.
- Programme d'incitations àl'investissement
- Programme desoutien del'industrie, delarégion etducommerce
b) Nouvelle-Galles duSud
- Loisurledéveloppement del'Etatetl'aideauxindustries locales
Laloiportait création delaSociété dedéveloppement delaNouvelle-Galles duSud
etduFonds d'aideauxindustries locales quiaccorde unlarge éventail d'incitations
auxindustries decetEtat,sousforme parexemple desubventionnement desservices
publics etderégimes fiscaux "compétitifs". Lesautorités delaNouvelle-Galles duSud
ontaffecté environ 608millions dedollars australiens àl'aideauxindustries autres
quelesagro-industries.
- Réductions fiscales pourlesiège desorganisations pourl'AsieetlePacifique
- Programme régional dedéveloppement desentreprises
- Programme régional desoutien àl'infrastructure desentreprises
c) Queensland
- Programme d'incitations enfaveur deprojets importants
- Programme dedéveloppement desentreprises
- Programme dedéveloppement desindustries etdelatechnologie
d) Australie occidentale
- Programme depromotion etdefacilitation desinvestissements
Ceprogramme prévoit l'octroi desubventions pourdesprojets sélectionnés parle
gouvernement decetEtat. C'estainsi qu'unmontant de3,12millions dedollars
australiens aétéaccordé àtitredebonification destauxd'intérêt àErgLtd.etunprêt
convertible de1,21million dedollars australiens àAustal Ships.
- Programme dedéveloppement desindustriesG/SCM/Q2/AUS/5
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- Incitation àl'investissement
e) Australie méridionale
- Programme dedéveloppement économique
Ceprogramme viseàunaccroissement desrecettes d'exportation de15pourcentpar
an.Ils'agitd'unprogramme général, administré parl'Office dedéveloppement
économique, quiconsiste àoffrir unensemble modulable demesures desoutien àtoute
unegamme d'entreprises.
f) Tasmanie
- Programme dedéveloppement industriel
Ils'agitd'unprogramme d'aidegénéral quiviseàporter lavaleur desexportations
annuelleseffectuéesparlesentreprisesdeTasmanieà3,5milliardsdedollarsaustraliens
paranetàattirer desinvestissements additionnels.