ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/JOR 
5 juillet 2004 
 (04-2874) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
JORDANIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume hachémite de Jordanie.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le  gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer 
au Comité des subventions et des mesures comp ensatoires sa notification au titre des articles 
susmentionnés et en application de la décision de l'OMC, distribuée sous la cote G/SCM/79, 
d'accorder à la Jordanie une prorogation, jusqu'au  31 décembre 2007, de la période de transition 
prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour l' élimination des subventions  à l'exportation prenant 
la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures et qui 
existaient dans le cadre du programme le 1
er septembre 2001. 
 
 Cette décision a été prise en reconnaissance du fait que la Jordanie est un pays en 
développement Membre dont la part du commer ce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu natio nal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inféri eur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplit 
autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires ("l'Accord SMC"). G/SCM/N/114/JOR 
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1. Titre du programme de subventions 
 Loi jordanienne n° 57 de 1994 relative à l'impôt sur le revenu (portant modification de la Loi 
n° 57 de 1985) telle qu'elle a été modifiée, qui au torise une exonération totale  ou partielle de l'impôt 
sur le revenu pour les bénéfices provenant de cer taines exportations, et Décision n° 3394 de 1994 
prise en application de cette loi, qui prévoit une exonération de l'impôt  sur le revenu pour les 
bénéfices provenant de toutes les exportations (à l'exception des exportations de phosphates et de 
potasse) à destination de pays et de territoires non visés par un protocole. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
La période considérée est l'année 2003. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Compte tenu de la situation politique qui existe au Moyen-Or ient et de ses répercussions 
notables sur la situation économique de la région,  des subventions ont été nécessaires en 2003 pour 
assurer le bien-être et la durab ilité de l'industrie nationale. 
 
 Le marché jordanien, qui souffre encore des répercussions de la gue rre du Golfe de 1991, la 
population ayant augmenté de 500 000 personnes en une seule année et la Jordanie ayant perdu son 
principal partenaire commercial, l'Iraq, s'est  trouvé confronté en 2002 et en 2003 à de nouvelles 
difficultés en raison de l'instabilité politique  de la région liée à la guerre du Golfe. 
 
 Les exportateurs jordaniens, aux prises avec de  très fortes restrictions du commerce avec 
l'Iraq et la stagnation enregistrée sur les marchés ar abes d'importance vitale, ont lutté pour s'adapter à 
cette situation.  L'entrée de la Jordanie sur le marché mondial, tout en ouvrant de nouveaux horizons à 
l'industrie, a engendré une concurrence plus vive  sur le marché intérieur et parmi un nombre 
important de fabricants locaux . 
 
4. Fondement et législation 
a) Renseignements de base 
 Le programme a été instauré en 1995 et a consisté à exonérer les bénéfices provenant 
d'activités d'exportation afin de compenser les ef fets préjudiciables des facteurs économiques et 
sociaux auxquels la Jordanie a dû faire face  à la suite de l'ouverture de son économie.  
Quatre-vingt-dix-huit pour cent des entreprises indu strielles exportatrices de la Jordanie, pour la 
plupart de petite taille, ont des difficultés à trouver des débouchés, car leur taille ne leur permet pas de 
réaliser des économies d'échelle, ce qui accroît leurs coûts et les empêche d'être concurrentielles sur 
les marchés mondiaux. 
 
b) Autorité compétente 
− Service de l'impôt sur le revenu 
 c) Législation 
 La législation de mise en œuvre est la "Loi n°  25 de 2001 relative à l'impôt sur le revenu 
portant modification de la Loi n° 57 de  1985 relative à l'impôt sur le revenu". 
 
 La seule disposition de la Loi mentionnée ci-dessus ayant un rapport avec l'exonération de 
l'impôt sur le revenu est l'article 3 c), don t la traduction intégrale figure ci-après: 
  G/SCM/N/114/JOR 
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 "c) Les revenus des exportations ou des r éexportations sont réputés avoir été obtenus 
dans le Royaume et le Conseil des Ministr es peut, sur recommandation du Ministre, exonérer 
de l'impôt en totalité ou en par tie les revenus nets provenant de certains types de production 
locale destinés à l'exportation." 
 
 L'autre texte en rapport avec la question exam inée est la Décision n° 3394 de 1994 du Conseil 
des Ministres, qui exclut certaines exportations du bé néfice de cette loi.  La traduction de la Décision 
est la suivante:   "Les exportations des produits ci-après ne  bénéficient pas des exonérations visées à 
l'article 3 c) de la Loi n° 57 relative à l'impôt sur le revenu: 
 
• exportations de potasse; 
• exportations de phosphate;  et 
• exportations visées par un protocole." 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
• Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés sur 
certains produits. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres p ersonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée). 
a) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'exonération est accordée aux sociétés qui présen tent au service de l'impôt sur le revenu des 
documents officiels indiquant le montant des bénéfi ces provenant de leurs activités d'exportation.  En 
outre, le Conseil supérieur de l'investissement a approuvé l'établissement d'entreprises jordaniennes 
d'exportation spécialisées dans l'exportation de marc handises et de produits locaux;  ces entreprises 
sont exonérées de l'impôt sur le revenu.  Conf ormément à la Décision n° 12/11/4 du Conseil des 
Ministres du 30 décembre 1997, toute entreprise ayant un capital versé minimal de 2 millions de 
dinars jordaniens et enregistrée en vertu de la légi slation sur les entreprises, qui est spécialisée dans la 
commercialisation, l'exportation et la promotion publicitaire de marchandises et de produits locaux, 
remplirait les conditions requises pour être considérée comme une entreprise jordanienne d'exportation. 
 
b) Montant 
 Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets 
provenant des activités d'exportation.  Les grandes entreprises exportatrices de phosphate, de potasse 
et d'engrais, qui effectuent environ 70 pour cen t des exportations du pays, n'ont pas le droit de 
bénéficier de ce programme.  L'impôt sur le revenu  qui serait payé normalement par les sociétés en 
l'absence du programme représente en moyenne 15 pour cent ou moins des bénéfices provenant de 
toutes leurs activités, quelle que soit la nature de leurs ventes.  G/SCM/N/114/JOR 
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
 L'impôt sur le revenu qui serait payé normaleme nt par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 pour cent ou moins des béné fices provenant de toutes leurs activités, quelle 
que soit la nature de leurs ventes, et en conséque nce, le montant unitaire de la subvention est de 
1,5 pour cent ou moins par dinar jordanien. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Ce programme existe depuis 1994, conformément  à la Loi n° 57 de 1994, telle qu'elle a été 
modifiée. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (d es) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionnés. 
Effets sur le commerce 
  Pour 2002, les données relatives aux exportations  montrent que la valeur des exportations 
ouvrant droit à l'exonération s'est élevée à 522 237 246,79 dollars EU, alors que la valeur calculée 
approximative de l'exonération a représenté 7 833 558,70 dollars EU .  Pour 2003, la valeur des 
exportations ouvrant droit à l'exonération s'est élevée  à 552 370 342 dollars EU, tandis que la valeur 
calculée approximative de l'exonérati on a représenté 8 285 555 dollars EU. 
  Il ressort des chiffres ci-dessu s que seulement 5,8 pour cent du taux de croissance de la valeur 
des exportations ouvrant droit à l'exonération ont été enregistrés en 2003, que par rapport à 2002, ce 
faible pourcentage montre que le programme jordan ien de subventions demeur e important et que la 
Jordanie a besoin de le maintenir pour pouvoir a tteindre les objectifs mentionnés.  Le programme 
permet indubitablement aux entreprises d'exportati on de s'adapter aux contraintes actuelles liées à 
leurs capacités en ouvrant l'accès à de nouveaux ma rchés non traditionnels, alors que les exportations 
jordaniennes étaient traditionnellement ax ées sur un nombre limité de marchés. 
  Les chiffres montrent également comment le secteur commercial en Jo rdanie est gravement 
handicapé par la situation économique et politique précai re de la région, qui a entravé l'utilisation des 
ressources jordaniennes et n'a pas permis aux expor tateurs de réaliser des économies d'échelle, avec 
pour effet d'augmenter leurs coûts et de les empêcher  d'être concurrentiels su r les marchés mondiaux.  
Toutefois, les exportateurs font tout leur possibl e pour engager des initiatives novatrices visant à créer 
davantage de possibilités commerciales, conformément au dessein de la Jordanie d'augmenter la part 
du secteur privé dans l'activité économique jordan ienne, ainsi que pour permettre à la population 
active jordanienne de remédier aux problèmes ca usés par l'existence d'un très grand nombre de 
chômeurs. 
 
 En conclusion, le faible montant de subven tionnement accordé aux entreprises exportatrices 
dans le cadre du programme actuel représente toujours une aide dont les entreprises exportatrices ont  G/SCM/N/114/JOR 
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besoin pour surmonter les inconvénients économiques causés par la petite taille du marché local et les 
difficultés provenant de l'évolut ion de la situation régionale. 
  En fait, le montant total de l'exonération,  soit 8 285 555 dollars EU, ne représente que 
0,276 pour cent des exportations nationales jordanienn es.  Le dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a 
donc toujours qu'un effet mineur sur le commerce inte rnational de la Jordanie du fait de sa faible 
valeur;  celle-ci est due au fait que  l'exonération ne s'applique qu'au  tiers environ des exportations du 
pays, soit une valeur de 552 370 342 dollars EU.   Si l'on considère que la Jordanie est un pays en  développement dont la part dans le commerce 
mondial d'exportation ne dépasse pas 0,10 pour cent, il est clair que le commerce international ne 
subit aucun effet préjudiciable du fait du programme de subventions. 
 a) Pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques. 
b) Pour une année représentative antérieure qui, au tant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou 
la dernière modification im portante de cette mesure. 
 
Dégrèvement de 
l'impôt sur le revenu 
en dollars EU Valeur totale  
des exportations 
en dollars EU Valeur totale des 
exportations bénéficiant 
de ce programme  
en dollars EU Dégrèvement de 
l'impôt sur le revenu 
en dollars EU 
2001 1,7 milliard de 
dollars EU 593 564 589 dollars EU 8 903 469 dollars EU 
2002 2,2 milliards de 
dollars EU) 522 237 246,79 
dollars EU 7 833 558,70 
dollars EU 
2003 3 milliards de 
dollars EU 552 370 342  dollars EU 8 285 555 dollars EU 
 
 
Tableau 1 – Dégrèvement de l'impôt su r le revenu au titre de la Loi n° 57 ,  
telle qu'elle a été modifiée, par chapitre du SH ,  
en dollars EU pour l'année 2003  
 
Chapitres Valeur des exportations Dégrèvement de l'impôt  
sur le revenu 
13 20 445 307 
17-24 35 775 020 536 625 
27 7 376 396 110 646 
28-38 68 733 876 1 031 008 
39-40 25 768 576 386 529 
41-42 12 585 189 
44-46 1 715 195 25 728 
48-49 30 658 247 459 874 
50-63 242 744 867 3 641 173 
64 29 528 443 
68-70 20 754 221 311 313 
71 3 702 607 55 539 
72-83 44 215 036 663 226 
84-85 55 725 727 835 886 
86-87 498 757 7 481 G/SCM/N/114/JOR 
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Chapitres Valeur des exportations Dégrèvement de l'impôt  
sur le revenu 
90-92 903 455 13 552 
94-96 11 909 394 178 641 
97 14 168 213 
98 1 808 923 27 134 
99 3 319 50 
Total 552 370 342 8 285 555 
 
__________