ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/48
5 octobre 2000
(00-4073)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
28 ET 29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration des Philippines
Proposition des États-Unis datée du 23 juin 2000, concernant une réforme globale à long terme
du commerce des produits agricoles (G/AG/NG/W/15)
Les Philippines saluent la proposition des États-Unis, qu'elles considèrent comme un apport
très important aux discussions en cours du Comité.  Nous prenons note de son objectif déclaré, qui est
de "remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les
prévenir", car il est aujourd'hui flagrant que, malgré les disciplines innovatrices énoncées par
l'Accord, les distorsions de ce type se sont même aggravées dans les pays développés au cours de la
période de mise en œuvre.  Nous sommes préoccupés de voir que le soutien et la protection accordésaux agriculteurs dans les quelques pays développés Membres aient, à eux deux, dépassé 360 milliards
de dollars EU, ce qui correspond à un retour aux niveaux préjudiciables du milieu des années 80, que
l'Accord visait justement à réduire.  C'est pourquoi nous ajoutons les mots "… dans les délais les plus
brefs possibles" à l'objectif énoncé.
De plus, nous relevons que ces restrictions et distorsions ont fortement lésé non seulement les
intérêts actuels des pays en développement – lesquels sont censés bénéficier d'un traitement spécial etdifférencié et constituent la majorité des Membres de l'OMC – mais aussi, et surtout, amoindri le
potentiel et freiné les aspirations en matière de dé veloppement, tant individuels que collectifs, de ces
pays.  Or, l'avenir de l'Organisation et la réalisation de ses objectifs reposent essentiellement sur la
participation effective de ces mêmes pays aux responsabilités et aux avantages du système
commercial multilatéral.  Les effets de distorsion sur le commerce qu'ont occasionnés les politiquesmenées par les pays développés ont coûté aux pays en développement un montant annuel estimé à
20 milliards de dollars EU en termes de pertes de bien-être, ce qui est une raison suffisante pour
entreprendre une réforme plus importante, plus efficace et nécessairement radicale.
C'est dans cette optique que nous examinerons la proposition des États-Unis.
Accès aux marchés
Nous souscrivons à la proposition de réduire de manière substantielle ou d'éliminer
complètement la progressivité des tarifs et d'assurer des possibilités réelles d'accès aux marchés pourtous les produits sur tous les marchés.  Cependant, nous faisons observer que pas plus cette partie de
la proposition que celle qui est consacrée au traitement spécial et différencié n'abordent comme il
convient la situation des pays en développement.  De plus, nous estimons qu'il n'est ni juste ni logique
de demander une réduction des tarifs en fonction des taux effectivement appliqués tout en proposant
une réduction du soutien interne fondée sur les taux consolidés.G/AG/NG/W/48
Page 2
Dans la plupart des pays en développement, les entreprises du secteur agricole et le secteur
agricole lui-même doivent encore être adaptés au processus de réforme prévu par l'Accord.
L'élimination des mesures spéciales de sauvegarde, pour indispensable qu'elle soit à la poursuite des
réformes dans les pays développés, s'avérera désastreuse et contre-productive pour les pays en
développement.  S'il ne subsiste qu'un soutien interne minimal et des protections tarifaires fortementréduites, l'élimination de cette mesure corrective immédiate ne fera qu'exposer davantage, et de
manière injustifiée, le secteur agricole de ces pays à des importations lourdement subventionnées, ce
qui menacera à la fois son existence même et le pouvoir d'achat que les réformes sont censées
promouvoir.
S'agissant des "produits des nouvelles technologies", nous ne souhaitons pas faire
d'observations pour l'instant, mais nous demandons in stamment aux États-Unis de clarifier cette partie
de leur proposition.
Concurrence à l'exportation
Les Philippines souscrivent à l'objectif général énoncé par les États-Unis concernant la
concurrence à l'exportation des produits agricoles, qui consiste à éliminer entièrement les subventions
à l'exportation.  La proposition est cependant ambiguë quant au niveau d'engagement nécessaire pour
corriger pleinement les effets de distorsion que ces subventions ont sur les échanges.
C'est pourquoi nous demandons instamment aux États-Unis de prendre en considération la
proposition du Groupe de Cairns concernant la concurrence à l'exportation qui, nous le pensons,
aborde plutôt bien la question des subventions à l'exportation.  Le Groupe de Cairns propose tout
d'abord que l'élimination se fasse sous forme d'une première tranche de réduction substantielle, par
exemple d'au moins 50 pour cent, des dépenses et du volume pendant la première année de la période
de mise en œuvre.  Cette première tranche serait suivie par rien de moins qu'une réduction accéléréedes subventions résiduelles, qui seraient ramenées à zéro.  Le Groupe de Cairns propose ensuite que le
point de départ pour la première tranche et les réductions ultérieures soit, pour les pays développés, le
niveau plafond consolidé des subventions à l'exportation à la fin de 2000 et, pour les pays en
développement, celui de l'année 2004.  Le Groupe de Cairns prévoit enfin l'élaboration de règles et
disciplines additionnelles ou renforcées afin de prévenir le contournement.  Serait aussi éliminé tout
élément de subventionnement que contiennent les autres formes de mesures déloyales en matière de
concurrence à l'exportation.
Soutien interne
S'agissant du soutien interne, les Philippines renvoient à la déclaration de l'ANASE, qui sera
bientôt présentée.  Nous nous contenterons de dire ici que nous soutenons la proposition de simplifierles disciplines relatives au soutien interne en créant deux catégories:  le soutien exempté et le soutien
non exempté.  Nous demandons instamment aux Ét ats-Unis d'envisager l'adoption d'engagements
nettement plus ambitieux, qui viseraient à l'élimination, dans les délais les plus courts possibles, du
soutien interne qui fausse les échanges.
Traitement spécial et différencié
Les Philippines accueillent avec une égale satisfaction la proposition des États-Unis visant à
améliorer l'accès qu'ont les pays en développement à l'assistance technique et aux moyens de
renforcer leurs capacités, afin qu'ils puissent atteindre leurs objectifs en matière d'intégration et dedéveloppement.  Cependant, il est important de ne  pas oublier que l'assistance technique et le
renforcement des capacités, alliés aux autres programmes d'aide au développement proposés par les
pays développés, pour essentiels qu'ils soient à la réalisation du potentiel des pays en développement,
ne sauraient, pas plus aujourd'hui qu'à l'avenir, se substituer à la réforme, nécessaire, du secteurG/AG/NG/W/48
Page 3
agricole de ces pays.  En outre, nous estimons que seul un traitement spécial et différencié effectif et
important peut conduire à la réalisation du potentiel et des aspirations des pays en développement en
matière de développement économique et social durable, et non la dépendance vis-à-vis de mesures
altruistes et de largesses émanant de quelques pays développés.
C'est pourquoi nous invitons les États-Unis à considérer, lorsqu'ils élaboreront plus avant leur
proposition, que le sous-développement même du se cteur agricole, associé à un amoindrissement des
ressources budgétaires des pays en développement ne peut que limiter sérieusement la capacité qu'ont
ceux-ci de mener des réformes au niveau et au rythme qu'adoptent les pays développés.  Par
conséquent, si elle doit perdurer, la souplesse ménagée aux pays en développement en termes de
délais prolongés qui permettent une mise en œuvre échelonnée, ne peut suffire.  De même, la nature,
la portée et le contenu des engagements contractés par les pays en développement doivent êtredifférenciés selon les besoins.
Conclusion
Les Philippines remercient les États-Unis de leur proposition, qui met en avant certains des
éléments les plus positifs sur lesquels le prochain processus de réforme devra porter.  Nous prenons
note de l'importance des propositions spécifiques qu'ont formulées les États-Unis sur les points-clés
de la future réforme.  Nous convions le gouvernement américain à prendre en considération les
éléments essentiels du traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement, lequel est
énoncé très clairement au paragraphe 5 de la "Clause d'habilitation" et repris dans le présentdocument.  Le prochain processus de réforme, s'il se veut effectif et important, doit permettre de
promouvoir l'équité et faciliter, plutôt que limiter, l'exploitation du potentiel et la réalisation des
aspirations de ces pays en matière de développement.  Le traitement spécial et différencié doit
soutenir vigoureusement la mise en place de conditions plus justes pour permettre aux pays en
développement de répondre à leurs besoins légitimes afin qu'ils puissent participer activement auprocessus de réforme, y contribuer et en tirer profit.
À l'exemple du processus de réforme actuel, qui a mis le secteur agricole de la plupart des
pays en développement en conformité avec les règles et disciplines du système commercial
multilatéral, le prochain processus doit soumettre les politiques commerciales agricoles des pays en
développement à des disciplines plus justes, éliminant les distorsions subies par la production et par
les échanges de produits agricoles, distorsions qui compromettent gravement le bien-être et lesintérêts des pays en développement tout comme ceux de la population mondiale dans son ensemble.
Proposition des CE concernant la concurrence à l'exportation
Les Philippines remercient les CE pour avoir soulevé les importantes questions relatives à la
concurrence à l'exportation, qui n'avaient pas été traitées de manière complète et directe par le Cycle
d'Uruguay.  Il est essentiel d'aborder ces questions si l'on veut que les négociations aboutissent à la
mise en place de disciplines effectives en matière de concurrence à l'exportation.  Les Philippines
souhaitent faire les observations ci-après concernant la proposition des CE.
Crédits à l'exportation
Pour commencer, nous tenons à préciser que la question des disciplines relatives aux crédits à
l'exportation ne devrait pas être abordée dans le cadre des négociations.  Il s'agit bien plus d'une
question relevant de la mise en œuvre.  L'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture engage déjà lesMembres à œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi
de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance et il est
regrettable qu'à ce jour les Membres ne se soient pas encore conformés à cette obligation.G/AG/NG/W/48
Page 4
Comme les négociations visent à éliminer le recours aux subventions à l'exportation, il est
d'autant plus important de promouvoir des disciplines efficaces en matière de crédits à l'exportation
afin de prévenir la possibilité d'un contournement.  Il est inquiétant de noter que le recours aux crédits
à l'exportation a encore augmenté ces dernières années.  Les avantages qu'engendrent les règles et
disciplines relatives aux subventions à l'exportation risquent d'être anéantis par le recours inconsidéréaux crédits à l'exportation.  Si nous ne parvenons pas à élaborer un ensemble de disciplines en la
matière, nous pourrions bien revenir à la situation d'avant le Cycle d'Uruguay, où les pays
rivaliseraient entre eux en se lançant, cette fois, dans une course à l'utilisation de crédits à
l'exportation.  Une telle situation ne pourrait qu'être des plus désastreuse pour les pays en
développement.
Nous apprécions les gros efforts que font certains Membres pour amener la négociation, sous
les auspices de l'OCDE, d'un protocole sur les crédits à l'exportation.  Cependant, si l'OCDE est sans
doute un cadre intéressant pour entamer le débat sur cette question, nous tenons à rappeler aux
Membres que l'engagement d'œuvrer à l'élaboration d'un ensemble de disciplines a été pris dans le
contexte du système multilatéral.  Si les pays de l'OCDE sont les principaux fournisseurs de crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public, l'utilisation de cet instrument n'affecte pas seulement lesexportateurs de l'OCDE mais bien tous les pays exportateurs.  C'est pourquoi nous demandons à tous
les pays intéressés de faire preuve d'une plus grande transparence dans le traitement de cette question.
Aide alimentaire
Les Philippines reconnaissent le rôle positif que l'aide alimentaire pourrait jouer en matière de
sécurité alimentaire.  Il n'en reste pas moins que l'aide alimentaire accroît bien souvent la dépendance.
S'il n'est pas géré prudemment par les donateurs et les bénéficiaires en vue d'améliorer la sécurité
alimentaire à long terme, l'apport d'aide alimentaire contribue à déprimer les prix dans le pays
bénéficiaire et à décourager les producteurs nationaux.  Qui plus est, il peut, sur le plan politique,décourager les pays bénéficiaires d'entreprendre des réformes et d'adopter des mesures visant à
renforcer le système alimentaire national.
De nombreuses importations de produits alimentaires, en particulier de céréales, parviennent
sous forme d'une aide alimentaire constituée de dons et de prêts.  Pour être considéré comme aide
alimentaire, l'élément de don doit se chiffrer à 25 pour cent de la valeur totale;  mais cet élément peut
être largement surestimé car les produits alimentaires donnés sont évalués aux prix du marchémondial, qui seraient moins élevés si les excédents écoulés à titre d'aide alimentaire étaient en fait
placés sur le marché mondial.  La tendance actuelle en matière d'écoulement des excédents sous
forme d'aide alimentaire, telle qu'elle est décrite dans le document des CE, ne laisse pas de préoccuper
les pays en développement.  Les donateurs tendent à recourir à l'aide alimentaire pour écouler leurs
stocks excédentaires et par là faire baisser les prix, ce qui va à l'encontre de l'objectif d'améliorer lasécurité alimentaire des pays en développement.  Une politique de ce type empêche en fait ces pays de
se procurer des produits alimentaires peu coûteux.
À cet égard, M. le Président, les Philippines saluent la proposition des CE selon laquelle les
négociations devraient aborder tous les aspects de la question de la concurrence à l'exportation,laquelle devrait englober les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire
et les autres mesures qui pourraient avoir une fonction comparable à celle des subventions à
l'exportation, avec, comme objectif ultime, l'élimination de toute forme de subvention à l'exportation
dans les délais les plus brefs possible.G/AG/NG/W/48
Page 5
Déclaration des Philippines au nom de l'ANASE concernant la proposition du Groupe
de Cairns relative au soutien interne
L'ANASE apporte son soutien à la communication de l'Australie, faite au nom du Groupe
de Cairns et portant sur la proposition de négociation relative au soutien interne.
S'il est généralement admis que l'un des résultats majeurs du Cycle d'Uruguay est l'inclusion
du soutien interne dans le cadre des disciplines du système commercial multilatéral, il est aussi
généralement reconnu que les règles et disciplines élaborées en la matière font partie des engagements
les moins efficaces qui ont été pris à l'issue du Cycl e d'Uruguay.  Les ambitions de l'Accord visant à
accélérer les réformes des politiques en matière de soutien interne ont été sapées par plusieurs
compromis dommageables conclus dans le courant du Cycle d'Uruguay.
Par ailleurs, les règles et disciplines relatives au soutien interne ont été élaborées d'abord en
tenant compte des politiques des pays développés, ce qui a entraîné d'importants déséquilibres en
matière d'obligations et d'engagements entre pays développés et pays en développement.  L'Accord
actuel concède aux pays en développement, qui n'a ppliquent que peu ou pas de subventions affectant
les échanges un niveau plafond de 10 pour cent pour ce type de soutien.  Les pays développés, de leur
côté, ne sont pas soumis à une limite maximale mais sont censés réduire les subventions ayant un effet
de distorsion sur les échanges de 24 pour cent sur une période de six ans.  Les pays développés qui
pratiquent une lourde politique de subventionnement jouissent ainsi d'un avantage incontestable et
flagrant.  Ils peuvent conserver 76 pour cent du niveau déjà très important de leur soutien interneaffectant les échanges, alors que les pays en développement ne sont autorisés à attribuer les mêmes
subventions qu'à 10 pour cent de la valeur de leur production.
C'est pourquoi l'ANASE estime qu'il est impératif que le prochain processus de réforme
remédie à déséquilibrer, en tenant compte des éléments-clés suivants:
i) Les pays développés doivent, à compter d'une période de référence donnée, s'engager
à opérer une réduction, sur une tranche substantielle, de leur soutien global et
spécifique, en chiffres absolus.  La portée de cet engagement doit rendre stérile toute
velléité d'appliquer des subventions à l'exportation et des mesures liées à la
concurrence à l'exportation pour résoudre l'éternel problème de la surproduction par
une politique de subventionnement effrénée.  Les mesures résiduelles de soutienaffectant les échanges doivent faire l'objet d'engagements de réduction aboutissant le
plus tôt possible à l'élimination des subventions.
ii) Les mesures de soutien de la catégorie bleue ou le soutien interne incorporé dans des
programmes de limitation de la production doivent faire également l'objetd'engagements de réduction substantielle visant à l'élimination.
iii) Même si un accord était conclu pour éliminer les subventions à l'exportation ou les
mesures de soutien ayant un effet de distorsion sur les échanges, le soutien interne
subsistant appliqué aux produits exportés resterait assimilable à une forme de soutieninterne.  Au demeurant, même les mesures de soutien interne qui paraissent peu
préjudiciables ont des effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles.
C'est pourquoi les pays développés ne devraient plus se voir accorder la marge de
souplesse supplémentaire qui leur permet d'appliquer des mesures de soutien
de minimis .
iv) Si l'on veut que les futures réductions du soutien affectant les échanges soient
effectives, il est important de veiller à ce que les politiques de ce type ne puissent pas
être simplement converties en catégories de soutien qui, elles, seraient exemptées desG/AG/NG/W/48
Page 6
engagements de réduction.  Aussi, les critères appliqués aux mesures de la catégorie
verte ou à celles énoncées dans l'Annexe 2 de l'Accord doivent-ils être réexaminés
afin d'assurer que ces mesures aient au pire des effets de distorsion minimes ou, ce
qui serait préférable, des effets nuls.  Ce réexamen de la catégorie verte est
nécessaire, compte tenu du fait qu'aucune analyse objective n'a été réalisée quant à laquestion de savoir ce qu'il faut entendre par "effets de distorsion minimes sur les
échanges", et que les mesures de la catégorie verte ont été arrêtées tout bonnement sur
la base d'éléments que les négociateurs estimaient moins dommageables pour les
échanges que les mesures de la catégorie bleue.
v) En théorie, et tout bien pesé, il apparaît qu'aucune mesure relative à l'agriculture n'est
totalement découplée de la production, et donc sans conséquence pour les échanges.Le soutien découplé affecte la production en agissant sur des facteurs tels que le
revenu, les attentes et le risque.  Ainsi, même sans mesures d'incitation à produire,
des effets sur la production peuvent persister en ce que les ressources affectées au
secteur agricole restent supérieures à ce qu'elles seraient normalement.  À des niveaux
de soutien nettement plus élevés, les effets de distorsion sur les échanges et les effetssur la production induits par des mesures même découplées pourraient être très
marqués.  Cela étant, les négociations devraient amener à plafonner le niveau global
de soutien accordé par les pays développés.
Enfin, l'ANASE est d'avis que les pays en développement doivent être considérés à part, car
les mesures de soutien interne restent pour eux un instrument fondamental et indispensable à la
poursuite de leurs objectifs en matière de développement et de sécurité alimentaire.  L'ANASE se
réserve le droit de présenter sa position sur la question du traitement spécial et différencié.
__________