ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/JOR/2 
6 octobre 2003 
 
 (03-5241) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES  
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES  
DE SAUVEGARDE 
  
JORDANIE 
 
  La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 3 septembre 2003.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, la Jordanie a l'honneur de 
communiquer au Comité des sauvegardes une traduction de la Loi n° 50 de 2002 sur la protection de 
la production nationale, publiée au Journal o fficiel n° 4560, daté du 15 août 2002. 
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 LOI N° 5 DE 2002 SUR LA PROTECTION
 
DE LA PRODUCTION NATIONALE  
 
 
Article premier 
  La présente loi porte le nom de "Loi sur la protection de la production nationale pour 
l'année 2002", et entre en vigueur à la date de sa publication dans le Journal officiel. 
 
Article 2 
 
a)  Lorsqu'ils sont utilisés dans la présente loi, les termes et expressions suivants ont le sens qui 
leur est donné ci-dessous, à moins que le contexte n'en dispose autrement:  
le Ministère: Ministère de l'industrie et du commerce; 
le Ministre: Ministre de l'industrie et du commerce;   
produit similaire: le produit national similaire en tous  points au produit importé vers le 
Royaume de Jordanie, ou un produit similaire dans une large mesure dans ses caractéristiques ou usag es en l'absence de similitude; 
producteurs 
nationaux: tous les producteurs nationaux du produit similaire ou ceux d'entre eux 
dont la production collective cons titue une proportion majeure de la 
production totale du produit similaire national; 
pratiques 
dommageables: un accroissement des importations d'un certain produit importé vers le 
Royaume de Jordanie ou son importation à des prix de dumping ou subventionnés; 
autorité 
compétente: l'autorité compétente du Ministère autorisée à enquêter sur les 
pratiques dommageables en vertu des dispositions de la présente loi;   
mesures: toutes les mesures qui peuvent être appliquées en conformité avec les 
dispositions de la présente loi à l'en contre de pratiques dommageables,  
et qui regroupent les mesures de sauvegarde, les droits antidumping et les droits compensateurs;   
l'Organisation: l'Organisation mondiale du commerce; 
pays Membres: les pays Membres de l'Organisation. 
 b) Aux fins de la présente lo i, par "dommage" on entend:   
  1. un dommage grave causé aux producteur s nationaux ou la menace d'un tel dommage 
sous la forme d'un obstacle global important auquel est confronté une branche de 
production nationale, ou sous la forme de sauvegardes; 
  2. un dommage important causé aux pr oducteurs nationaux ou la menace d'un tel 
dommage sous forme d'un dumping ou d'un subventionnement, ou un dommage grave 
affectant la création d'une br anche de production nationale. 
 Article 3 
 
a) Les dispositions de la présente loi s'applique nt aux produits industriels et agricoles importés 
des pays Membres vers le Royaume de Jordanie. 
 
b) Le Conseil des ministres peut appliquer n'impor te quelle disposition de la présente loi à des 
produits importés de pays non Membres, imposer un droit de douane à des produits importés de ces 
pays, ou imposer toute autre mesure qu'il juge nécess aire en vue de protéger  la production nationale, y 
compris par l'imposition de droits dans la mesure nécessaire pour atteindre cet objectif.  G/SG/N/1/JOR/2 
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 Mesures  
 
Article 4 
 
a) En vertu des dispositions de la présente loi, les mesures applicables à l'encontre de pratiques 
dommageables sont les suivantes:   
  1. application de mesures de sauvegarde en  cas d'un accroissement des importations vers 
le Royaume de Jordanie, que cet accroisseme nt ait été absolu par rapport aux années 
précédentes, ou relatif par rapport à la production nationale;   
 
 2. imposition de droits antidumping si le pr ix à l'exportation d'un produit importé vers le 
Royaume de Jordanie est inférieur à sa valeur normale;   
  3. imposition de droits compensateurs, si la  subvention accordée au produit importé vers 
le Royaume de Jordanie est susceptible de donner lieu à des mesures à son encontre. 
 b) Il n'est autorisé d'appliquer l'une ou l'autre des mesures indiquées au paragraphe a) du présent 
article seulement s'il a été prouvé, grâce à une enquête menée par l'autorité compétente en conformité 
avec les dispositions de la présente loi, que d es pratiques dommageables existent et ont causé un 
dommage aux producteurs nationaux. 
 
La demande
 
 
Article 5 
 
a) Les producteurs nationaux ou leurs représenta nts peuvent présenter une demande écrite au 
Ministre pour pallier des pratiques dommageables,  à condition que cette demande contienne des 
renseignements et des éléments de preuve attestan t l'existence de ces pratiques, du dommage et d'un 
lien de causalité.  b) Si les pratiques dommageables concernent un  produit agricole, la demande est présentée par 
les producteurs agricoles nationaux du produit en questi on, ou par le Ministre de l'agriculture en 
conformité avec les dispositions du paragraphe a) du présent article. 
 c) L'autorité compétente examin e la demande afin de s'assurer qu'elle satisfait aux conditions et 
prescriptions prévues par la présente loi ainsi que les réglementations promulguées en vertu de cette 
même loi, et soumet ses recommandations au Minist re qui décide de l'ouvert ure d'une enquête ou du 
rejet de la demande.  Le Minist re fait connaître sa décision dans un délai n'excédant pas 30 jours à 
compter de la date à laquelle il est établi que la demande satisfait aux conditions et prescriptions, et il 
peut proroger le délai d'une période si milaire sur la base de motifs valables. 
 d) L'examen de la demande concernant un produit spécifique ou les procédures d'enquête 
pertinentes ne peuvent constituer un obstacl e aux procédures de dédouanement du produit en 
question.  
Article 6 
 a) Le Ministre prend, sur recommandation de l' autorité compétente, la décision d'ouvrir une 
enquête si les conditions suivantes sont présentes:    G/SG/N/1/JOR/2 
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  1. les producteurs nationaux soutiennent la demande présentée en vue de l'imposition de 
mesures; 
  2. il y a présence d'éléments de preuve  suffisants concernant les pratiques 
dommageables, d'un dommage et d' un lien de causalité entre eux; 
 
 3. le volume des importations du produit dans des conditions de dumping et de 
subventionnement n'est pas inférieur à la limite fixée conformément aux 
réglementations promulguées au titre de la présente loi. 
 
b) L'autorité compétente annonce l'ouverture de l' enquête immédiatement ap rès que le Ministre a 
décidé de son ouverture.  
Article 7 
  Sur décision du Ministre, l'autorité compétente peut ouvrir d'elle-même une enquête si elle a 
connaissance d'éléments de preuve suffisants con cernant l'existence de pratiques dommageables et 
d'un dommage en résultant.  
L'enquête
 
 
Article 8  
a) L'autorité compétente mène une enquête concernant les pratiques dommageables et le 
dommage qui en résulte.  Elle examine à cette fin une période donnée appelée la période d'enquête qui 
comprend toute période précédant la date de la de mande.  Les renseignements relatifs aux pratiques 
dommageables et au dommage pendant cette période sont assemblés et leur exactitude est examinée et 
analysée sous réserve que cette période soit adopt ée conformément aux termes fixés en vertu des 
réglementations promulguées à cette fin.  b) L'autorité compétente donne aux parties intér essées et aux parties participant à l'enquête la 
possibilité de présenter tout élément de preuve ou re nseignement pertinent à cet égard.  Des auditions 
publiques sont tenues sur demande des parties intér essées afin d'entendre leurs déclarations et de 
discuter des éléments de preuve et des renseigneme nts présentés.  L'autorité compétente autorise les 
parties à examiner tout élément de preuve ou renseignement lié à l'enquête, à condition que les 
renseignements en question ne soient pas confidentiels.  Article 9 
 
a) L'autorité compétente examine et vérifie l' exactitude des renseignements présentés afin de 
déterminer l'existence de pratiques dommageables, d'un dommage et d'un lien de causalité.  Elle peut 
également demander aux parties intéressées et aux pa rties participant à l'enquête tout renseignement 
lié à celle-ci. 
 
b) Le Ministre peut demander à toute entité con cernée par une enquête, y compris à la Direction 
des douanes et au Département des statistiques ou tout e autre entité publique ou privé, de fournir des 
renseignements liés à l'objet de l'enquête.  Les entités sont obligées de fournir ces renseignements 
sous réserve des dispositions prévu es par d'autres actes législatifs. 
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 Article 10 
 
 Le Ministre peut, sur recommandation de l'autor ité compétente, décider, en tout temps, de 
suspendre l'enquête ou d'y mettre un terme lorsqu' il y a dumping ou subventionnement sans imposer 
de droits antidumping ou de droits compensateu rs, s'il accepte un engagement de la part de 
l'exportateur du produit à revoir ses prix ou à suspendr e ses exportations vers le Royaume de Jordanie 
à des prix de dumping ou à des prix subventionnés, ou si le pays accordant les subventions s'engage à 
y mettre un terme.  Le Ministre peut décider de  poursuivre l'enquête au lieu d'accepter un tel 
engagement.  Article 11 
 
a) Le Ministre met un terme à l'enquête, sur recommandation de l'autorité compétente, sans 
imposer de mesures dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:    
 1. si les éléments de preuve présentés concernant l'existence des pratiques 
dommageables ou d'un dommage en résultant sont insuffisants;   
  2. si la demande présentée a été retirée et que cette procédure ne fait pas l'objet d'un 
conflit d'intérêts;   
 
 3. si la recommandation de l'autorité compétente confirme l'absence de pratiques 
dommageables ou de dommage. 
 b) Le Ministre décide, sur recommandation de l'autorité compétente, de mettre un terme à 
l'enquête concernant un produit d' un producteur spécifique ou d'un certain pays, lorsqu'il y a dumping 
ou subventionnement, sans imposer de mesures si la marge de dumping, le montant des subventions 
ou le volume des importations du produit en ques tion est inférieur à la limite fixée par les 
réglementations promulguées en vertu de la présente loi.  c) Si l'enquête prend fin conformément aux di spositions des paragraphes a) ou b) du présent 
article, le Ministre peut prendre les déci sions nécessaires concernant ce qui suit:   
 
 1. l'abrogation des mesures provisoires im posées et la promulgation d'une décision de 
rembourser les droits payés ou les garanties déposées;   
  2. l'annulation de tout engagement accepté en  vertu des dispositions de l'article 10 de la 
présente loi. 
 
Article 12 
 
 Si l'ouverture d'une enquête est décidée, l'au torité compétente tient compte des périodes 
ci-après pour achever l'enquête en question: 
 
a) une période n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture d' une enquête en matière 
de sauvegarde.  Il est autorisé, sur décision du Ministre, de proroger cette période dans des 
circonstances spéciales, à condition que la période totale n'excède pas huit mois; 
 
b) une période n'excédant pas un an à compter de la date d'ouvert ure d'une enquête en matière de 
dumping ou de subvention.  Il est autorisé, sur déci sion du Ministre, de proroger cette période dans 
des circonstances spéciales, à condition que la  période totale n'excède pas 18 mois. G/SG/N/1/JOR/2 
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 Mesures provisoires
 
 
Article 13 
 
a) Le Ministre peut décider, sur recommanda tion de l'autorité compétente, d'imposer des 
mesures provisoires, si l'autorité compétente parv ient à une détermination préliminaire concernant 
l'existence de pratiques dommageables et d'un dommage en résultant, et s'il a été démontré qu'un retard dans l'imposition de ces mesures causerait un dommage qu'il serait difficile de réparer. 
 b) Les types de mesures provisoires, leur durée et  leur champ d'applicati on sont déterminés en 
conformité avec les réglementations prom ulguées au titre de la présente loi. 
 
Article 14  
 
a) S'il est décidé d'imposer des mesures finales,  les mesures provisoires sont abrogées.  Les 
garanties déposées sont alors remboursées et les droits  perçus sont calculés de manière rétroactive. 
 b) Cependant, s'il est décidé de ne pas imposer de mesures finales, les garanties déposées et les droits perçus sont remboursés.  c) Les dispositions et les conditions relatives à la  mise en œuvre des paragraphes a) et b) du 
présent article sont prévues dans les réglementa tions promulguées au titre de la présente loi. 
 
Article 15 
 
 Le Conseil des ministres peut, sur recommandation justifiée du Ministre, suspendre 
l'application des mesures provisoires s'il apparaît au Conseil que cette application a un impact négatif 
sur les autres producteurs nationaux, l es consommateurs ou l'intérêt public. 
 
Mesures finales
 
 
Article 16 
 
 Au terme de l'enquête, l'autorité compét ente présente au Ministre une recommandation 
justifiée fondée sur des éléments de preuve objectifs et accompagn ée d'un rapport détaillé illustrant les 
résultats obtenus en ce qui concerne l'existence de pratiques dommageables, du dommage et du lien 
de causalité. 
 
Article 17 
 
a) 1. Si la recommandation présentée au Mi nistre confirme l'existence de pratiques 
dommageables, d'un dommage et d'un lien de causalité, le Ministre décide 
l'imposition de mesures finales à l'encontre de ces pratiques dommageables, en 
indiquant le type de ces mesures, leur impor tance et leur champ d'application.  Cette 
décision est présentée dans un délai de dix jours au Conseil des ministres pour approbation.   
  2. Le Conseil des ministres peut approuver ou rejeter la décision sans l'amender dans un 
délai n'excédant pas 30 jours à compter de la  date de soumission de la décision, que 
celle-ci ait été présentée par le Ministre ou par le Conseil des droits de douane.  La  G/SG/N/1/JOR/2 
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 décision du Conseil des ministres est définitive et peut faire l'objet d'un recours 
auprès de la Haute Cour de justice. 
 b) Si le Conseil des ministres approuve la décision d'imposer des mesures finales, leur 
application commence à la date fixée par le Conseil.   
 
Article 18 
 
a) Lors de l'imposition des mesures finales, il est dûment tenu compte du fait que les mesures 
sont appliquées dans la mesure nécessaire pour empêcher ou pallier un dommage d'une manière qui 
facilite l'ajustement des producteurs nationaux, de façon à assurer la protection des intérêts du 
Royaume de Jordanie, sous réserve que les dispositi ons relatives à ces mesures, leurs conditions et la 
limite maximale de la période d' application soient définies par les réglementations promulguées au 
titre de la présente loi.  
b) Le montant des droits antidumping ou des dr oits compensateurs imposés ne peut excéder la 
marge de dumping, équivalant à la di fférence entre la valeur normale et le prix à l'exportation, ou le 
montant de la subvention déterminé par l'enquête.  Il est autorisé de fixer ces droits à des montants 
inférieurs à la marge de dumping ou au montant de  la subvention si ces droits sont adéquats pour 
pallier le dommage, à condition que l es droits soient remboursés s'ils excèdent la marge de dumping 
ou le montant de la subvention réelle après que la  décision finale d'imposer les droits antidumping ou 
les droits compensateurs est entrée en vigueur. 
 c) Un produit importé ne peut être doublement assu jetti à des droits antidumping et à des droits 
compensateurs dans des situations où il fait l'objet  d'un dumping et, simultanément, est subventionné. 
 Article 19 
 
 Les mesures de sauvegarde sont appliquées à toutes les importations du produit, quelle que 
soit leur provenance.  Les droits antidumping et les droits compensateurs sont imposés à tous les 
produits importés en vue d'une consommation intéri eure par des sources dont il est établi qu'elles 
pratiquent un dumping et qu'elles reçoivent une subvention. 
 
Article 20 
 
 Si l'imposition de mesures est rejetée en vertu d es dispositions de la présente loi, il n'est pas 
permis au requérant de présenter une nouvelle demand e fondée sur les mêmes éléments factuels et les 
mêmes motifs qui ont été indiqués dans la première demande avant un délai de 180 jours à compter de 
la date de la publication de la décision, qu'elle ai t été prise par le Ministre ou par le Conseil des 
ministres, selon les cas.  
Mesures de sauvegarde
 
 
Article 21  
a) Le Ministre décide, sur recommandation de l' autorité compétente, d'imposer les mesures de 
sauvegarde suivantes, selon qu'il les juge nécessaire:    
 1. détermination des parts du contingent  qui peuvent être importées pour le produit 
importé en question; 
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  2. recommandation au Conseil des droits de  douane d'examiner l'imposition d'un droit 
de douane au produit importé ou d'augmenter le droit de douane qui lui est appliqué, 
ou d'annuler le droit de douane appli qué à un produit importé utilisé dans la 
production du produit similaire, ou de le ré duire.  Le Conseil de s droits de douane 
présente sa recommandation à cet égard au Conseil des ministres qui prend la 
décision appropriée; 
  3. toute mesure qui soutient l'ajusteme nt des producteurs nationaux aux produits 
importés, à condition qu'elle ne soit pas c ontraire à l'Accord sur les sauvegardes de 
l'Organisation. 
 
b) Le motif et les conditions nécessaires pour exclure un pays en développement Membre de l'application de mesures de sauvegarde sont déterminés conformément aux réglementations 
promulguées au titre de la présente loi, sous réserve que cette exclusion, dans tous les cas, soit issue 
d'une décision du Conseil des ministres, sur recommandation du Ministre. 
 
Dispositions générales
 
 
Article 22 
 
a) Il n'est pas permis de divulguer les renseigneme nts confidentiels que le Ministère, l'autorité 
compétente ou toute autre personne ou entité officielle a examiné dans le cadre de l'exécution de leurs 
obligations concernant la mise en œuvre des dispos itions de la présente loi et des réglementations 
promulguées au titre de celle-ci.  Les termes de cette  confidentialité et les dispositions y relatives sont 
définies conformément aux réglementations promulguées au titre de la présente loi. 
 
b) Toute personne portant attein te aux dispositions du paragraphe a) du présent article reçoit une 
amende d'un montant compris entre 1 000 et 3 000 dinars.  
Article 23 
 
 L'Accord sur les sauvegardes, l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ainsi que l es applications au niveau international dans ce domaine adoptées 
par l'Organisation sont dûment pris en considération lors de la mise en œuvre de la présente loi et des 
réglementations promulguées au titre de celle-ci.  
Article 24 
 
 Le Ministère a l'obligation de consulter les pays Membres ayant un intérêt significatif avant 
d'imposer des mesures en vertu des dispositions de la présente loi.  
Article 25 
 a) Les registres suivants sont organisés au sein du Ministère sous  la supervision d'un 
fonctionnaire nommé par le Ministre:     1. Registre des mesures antidumping.  2. Registre des mesures compensatoires. 
 3. Registre des mesures de sauvegarde. 
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 b) Les déclarations enregistrées dans les re gistres mentionnés au paragraphe a) du présent 
article, les documents conservés par l'autorité comp étente et les taxes à payer pour examiner ces 
registres sont définis par une réglementation promulguée à cette fin. 
 
Article 26 
 
 Le Conseil des ministres promulgue les réglementations nécessaires afin de mettre en œuvre les dispositions de la présente loi, dont la Régl ementation relative aux mesures de sauvegarde et la 
Réglementation relative aux mesures compensatoires , qui doivent contenir notamment les éléments 
suivants:   
 
a) les taxes perçues de l'auteur d'une demande de protection contre des pratiques dommageables; 
 b) le fondement et les conditions concernant l'accroissement des importations, le dommage, le 
lien de causalité, ainsi que les questions étayant la  position de l'autorité compétente, et liées à la 
motivation quant au fond de la décision de celle-ci;   
 c) la façon d'appliquer les mesures, la limite maximale de leur durée, les conditions de leur 
renouvellement, la révision, l'abrogation, la libéra lisation progressive, l'évaluation et la réimposition 
de ces mesures, ainsi que les autres dispositions y relatives;    
d) les annonces, rappels et avis au public con cernant les décisions prises conformément aux 
dispositions de la présente loi, et les notifica tions aux parties intéressées, aux pays Membres, à 
l'Organisation ou à l'un de ses organes;  e) le fondement et les conditions concernant l' existence d'un dumping du produit spécifique et la 
méthode de calcul pour déterminer s on prix à l'exportation, sa valeur nor male et la marge de dumping, 
la manière de déterminer l'existence d'un dommage  et d'un lien de causalité ainsi que les questions 
liées à leur motivation quant au fond;  f) le fondement et les conditions concernant l'ex istence de subventions, la méthode de calcul et 
la manière de déterminer l'existence d'un dommage  et d'un lien de causalité ainsi que les questions 
liées à leur motivation quant au fond; 
 g) les procédures d'enquête et les éléments qu'elles contiennent, ainsi que la manière de 
déterminer les parties intéressées et les parties qui participent à l'enquête;  
h) les dispositions concernant les engagements en  matière de prix, leur durée, leur examen et 
leur abrogation;  i) le fondement concernant la détermination des parts de con tingent des importations et la 
manière de les attribuer aux pays importateurs dans le cas d'un accroissement des importations; 
 
j) le fondement concernant l'existence de lie ns entre les parties intéressées visées par les 
dispositions de la présente loi et les résultats qui en découlent;    k) les renseignements et les éléments de preuve qui doivent être présents dans la demande visant 
à imposer des mesures ainsi que les entités qui  peuvent présenter une demande, telles que le 
représentant des producteurs nationaux;   
 l) les dispositions relatives au soutien a ccordé aux producteurs na tionaux pour demander 
l'imposition de mesures;    G/SG/N/1/JOR/2 
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 m) les résultats découlant de l'existence de pr oduits directement concurrents dans le cas d'un 
accroissement des importations, et les dispositions y relatives;    n) la détermination des délais nécessaires pour l' élaboration des décisions préliminaires prévues 
par la présente loi. 
 
Article 27 
 
a) La Loi n° 4 de 1998 sur la protection de  la production nationale est abrogée, les 
réglementations et instructions promulguées au titr e de celle-ci restant en vigueur jusqu'à leur 
abrogation ou leur remplacement par d'autres. 
 b) Les dispositions de tout autre acte législatif n'entrent pas en vigueur si elles contreviennent 
aux dispositions de la présente loi. 
 
Article 28  
 Le Premier Ministre et les ministres sont responsables de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi.  
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