. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG75/5 
12 mars 2004 
 
 (04-1109) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
ET L'OUZBÉKISTAN 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize.   Les questions adressées à la République kirghize et les réponses communiquées sont 
reproduites dans le présent document.  Elles suiv ent l'ordre des points traités dans le document 
WT/REG75/3.  
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 I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
 Outre les écarts de droits et/ou les en gagements accrus dans le domaine des services 
qu'implique l'élimination des droits dans le cadre de l'ALE, l'Accord contient-il d'autres 
dispositions qui affectent les possibilités économ iques relatives d'accès aux marchés des pays qui 
n'y sont pas parties? 
 
 L'Accord ne contient pas d'autres dispos itions qui affectent les possibilités économiques 
relatives d'accès aux marchés des pays tiers.   L'article 19 prévoit que l'Accord s'appliquera  aux contrats conclus mais non honorés 
pendant qu'il était en vigueur.  Qu'est-ce que cela signifie?  Prière de fournir un exemple.  
 Cette disposition signifie que si les Parties s ont convenues de dénoncer l'Accord mais que des 
entités économiques avaient conclu des contrats de  fourniture de marchandises à long terme, la 
fourniture des marchandises se poursuivra selon l es conditions applicables précédemment jusqu'à 
l'expiration du contrat.  À ce jour, les Parties n'envi sagent pas de dénoncer l'Accord, si bien que cette 
disposition de l'article 19 n'est pas appliquée.  
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 
 Selon les renseignements que nous possédons,  la frontière entre le Kirghizistan et 
l'Ouzbékistan est, dans la pratique, fermée aux échanges.  Comment l'ALE tient-il compte de 
cette réalité et/ou prévoit-il un cadre pour rétablir les échanges? 
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  L'Accord de libre-échange est applicable unique ment dans les cas où aucun droit de douane ni 
aucune restriction quantitative à l'exportation et/ou à l'importation de marchandises n'est imposé.  En 
ce qui concerne les taxes et impositions ayant un effet équivalent, le gouvern ement de la République 
d'Ouzbékistan a, par sa Résolution n° 567 du 25 décembre 2003 (appendice 2), introduit un droit d'accise de 10 à 90 pour cent sur une large gamme de marchandises.  En conséquence, les effets du 
droit d'accise sont équivalents à ceux de droits de douane.  Il s'agit là de la principale restriction au 
commerce.   Une autre restriction aux échanges avec l'Ouzb ékistan réside dans la difficulté, pour les 
entités économiques, à réaliser des opérations commer ciales avec leurs partenaires ouzbeks en raison 
de la non-convertibilité du soum, la monnaie ouzbek, de l'in troduction d'un régime de visas et de la 
réduction du nombre de points de passage de la frontière.   Malgré les dispositions relatives à la liberté de transit énoncées dans ledit Accord et dans 
l'Accord sur les communications routières internatio nales conclu entre les deux pays, le cabinet des 
ministres de la République d'Ouzbékistan a, pa r sa Résolution n° 567 du 25 décembre 2003 relative 
aux "Redevances versées au Fonds routier du Ministèr e des finances de la République d'Ouzbékistan 
lors de l'entrée, de la sortie et du passage en tran sit des véhicules routiers pr ovenant de pays étrangers 
et voisins sur le territoire de la République d'Ouzb ékistan", instauré un droit d'entrée et de passage en 
transit sur le territoire ouzbek de 300  dollars EU pour les camions et les autocars kirghizes.  Il s'agit là 
de la principale restriction à l'exportation de ma rchandises kirghizes vers l'Ouzbékistan et d'autres 
pays. 
  L'élimination de ces obstacles permettrait de  renforcer considérablement les relations 
commerciales.  III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 
 1.1 Exceptions générales  
 L'article 5 prévoit une exception en ce qui concerne la protection des ressources 
naturelles épuisables.  Quels produits et régleme ntations spécifiques sont admis à bénéficier de 
cette exception?  Que signifie cette exception dans la pratique?  
 À ce jour, il n'existe pas d'exceptions de ce ge nre.  Les Parties n'ont établi aucune liste de 
produits ou de textes législatifs spécifiques. 
 
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