ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/127
30 novembre 2001
(01-6109)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Réflexion sur les solutions autres que les exemptions de l'obligation NPF
au titre de l'Annexe sur les exemptions des obligations
énoncées à l'article II
La délégation de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en lui demandant de la distribuer aux Membres du Conseil du commerce des services.
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I. GÉNÉRALITÉS
1. Le principe NPF est l'une des pierres angulaires du régime de l'OMC dans son ensemble.  La
mention qui en est faite au tout début des Accords de l'OMC - à l'article premier du GATT de 1994 et
à l'article II de l'AGCS, juste après la portée et la définition des services - atteste son importance.
Sans lui, un accord multilatéral risquerait de perdre sa raison d'être.  Dans cet esprit, l'article II de
l'AGCS dispose que chaque Membre "accordera immédiatement et sans conditions" le
traitement NPF.
2. Si ce principe fondamental ne doit en aucun cas être remis en cause, il faut bien admettre que
certains Membres peuvent avoir des difficultés à satisfaire l'obligation NPF, et l'AGCS ménaged'ailleurs à plusieurs niveaux la souplesse voulue pour tenir compte de circonstances spéciales propres
aux différents Membres.  Le premier niveau se situe au paragraphe 3 de l'article II, qui autorise les
Membres à conférer ou à accorder "des avantages à des pays limitrophes pour faciliter les échanges".
Une certaine flexibilité est aussi prévue, entre autres, à l'article VII, Reconnaissance , à l'article V,
Intégration économique , et, d'une façon plus générale, à l'article XIV, Exceptions générales .  Tous
ces articles énoncent cependant les strictes conditions dans lesquelles cette flexibilité est autorisée.
3. De tous les niveaux auxquels on a prévu une certaine souplesse, celui qui a la plus grande
portée se situe à l' Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II , laquelle définit les
conditions dans lesquelles un Membre est exempté de ses obligations NPF.  Les conditions énoncées
dans cette annexe diffèrent toutefois de celles qui concernent les autres niveaux en ce sens qu'elles
portent uniquement sur les procédures, et non sur les "circonstances exceptionnelles" dans lesquelles
un Membre doit être exempté de ses obligations NPF.
4. La plupart, sinon la totalité, des Membres ont sollicité des exemptions de l'obligation NPF au
titre de l' Annexe  et ce sont plus de 400 mesures qui ont fait l'objet d'exemptions.  La date à laquelle la
mesure prendrait fin n'était précisée pour presque aucune, bien que l' Annexe  stipule qu'en principe, les
exemptions ne devraient pas dépasser une période de dix ans.  Conformément aux dispositions de
l'Annexe , le premier réexamen a bien été effectué en 2000, et les débats approfondis auxquels il a
donné lieu ont montré que des travaux et des efforts considérables étaient nécessaires pour rationaliserS/CSS/W/127
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l'utilisation, très répandue, des dérogations au plus fondamental des principes des Accords de l'OMC.
À cet égard, il y a lieu d'examiner les actuelles exemptions de l'obligation NPF, et plus précisément
les conditions qui les ont rendues nécessaires et le ur durée, en vue d'étudier la possibilité d'y mettre de
l'ordre.
II. EXAMEN DES CONDITIONS QUI RENDENT NÉCESSAIRE L'EXEMPTION DE
L'OBLIGATION NPF
5. L'OCDE a récemment diffusé un document très complet sur les exemptions de
l'obligation NPF dans le cadre de l'AGCS (TD/TC/WP(2001)25) intitulé "Échanges de services:
Guide des exemptions du régime NPF dans le cadre de l'AGCS".  On y trouve une analyse
approfondie des conditions rendant ces exemptions nécessaires.  Il en ressort que pas moins de
92 pour cent des exemptions sont liées à la réciprocité et aux accords internationaux.
6. Des Membres ont cité le principe de la réciprocité comme un moyen d'obtenir l'égalité d'accès
ou de traitement sur les marchés étrangers.  Toutefois, l'obtention de cette égalité d'accès ou de
traitement dans des secteurs déterminés est contraire à l'usage en vigueur dans le cadre des
négociations commerciales multilatérales, où les participants tentent de négocier des concessions
équilibrées ou mutuelles dans l'ensemble des secteurs.  Par ailleurs, l'absence d'une égalité d'accès ou
de traitement garantie ne saurait compter parmi les "circonstances exceptionnelles" justifiant leshabituelles dérogations aux principes fondamentaux dans un cadre multilatéral.  Cela dit, rien
n'empêche les Membres de tenter d'obtenir cette égalité d'accès ou de traitement au cours des
négociations à venir sur les concessions.
7. D'après l'étude de l'OCDE, 55 pour cent de l' ensemble des exemptions de l'obligation NPF
sont motivées par l'existence d'accords internationaux.  Ce pourcentage élevé apparaît encore plussignificatif si nous considérons la flexibilité ménagée par l'AGCS à plusieurs niveaux (par exemple,
dispositions relatives aux zones contiguës, Reconnaissance  et Intégration économique ).  S'agissant
des accords internationaux, l'AGCS peut bénéficier de l'expérience accumulée par le GATT au cours
de ses 50 années d'existence.  Le GATT a réglé la question du lien entre le principe NPF et les
accords internationaux (qui ne peuvent être considérés comme des accords d'union douanière ou delibre-échange) en accordant des dérogations.  Au nombre des accords en question figurent l'Accord
sur les produits de l'industrie automobile conclu entre les États-Unis et le Canada, le Traité instituant
le Benelux et la Convention de Lomé de l'UE.
8. Dans l'analyse mentionnée plus haut, l'OCDE distingue onze catégories d'exemptions NPF à
partir de la description des conditions qui les rendent nécessaires.  Il apparaît à l'examen que la
plupart, sinon la totalité, des conditions, telles que les considérations relatives à la politique étrangère
ou à la sécurité, les objectifs sociaux, l'environnement et la protection de l'environnement, pourraientconstituer des exceptions générales ou des dérogations, ou être traitées dans le cadre des négociations
à venir, au lieu d'être considérées comme des exemptions de l'obligation NPF au titre de l' Annexe .
III. EXAMEN DE LA DURÉE DES EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF
9. Il est stipulé dans l' Annexe  qu'en principe, les exemptions ne devraient pas dépasser une
période de dix ans.  Pourtant, 98 pour cent d'entre elles ont une durée indéterminée, la règle étantdevenue l'exception.  Le Mexique a présenté sur ce sujet, en octobre 2001, une communication très
intéressante, dans laquelle il plaidait vigoureusement en faveur d'une stricte observance de la règle des
dix ans maximum.
10. De l'avis de la Corée, la durée de dix ans devrait être considérée non comme un minimum
mais comme un maximum correspondant pour les Membres à une période de transition.  Il s'agit nonpas d'une période pendant laquelle les Membres sont assurés d'être exemptés de leurs obligations sansS/CSS/W/127
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avoir rien à faire, mais bien d'une période au cours de laquelle ils doivent s'employer à mettre les
mesures incompatibles avec le traitement NPF en conformité avec les principes généraux de l'AGCS.
D'une manière générale, ces dix ans représentent une longue période d'adaptation au régime de
l'OMC, servant à rendre les mesures incompatibles avec les obligations NPF conformes aux principes
de l'OMC.
IV. UNE SOLUTION AUTRE QUE L'EXEMPTION DE L'OBLIGATION NPF – LA
DÉROGATION
11. Il ressort de l'analyse qui précède que les Membres devraient mettre à profit les cinq années
restantes pour s'efforcer de mettre les mesures incompatibles avec le traitement NPF en conformité
avec les principes de l'AGCS.  Par ailleurs, on pourrait chercher une solution, au cours des
négociations à venir sur les concessions, pour la plupart des conditions qui rendent nécessaires les
exemptions de l'obligation NPF et, dans les cas où le problème subsisterait, tenter de le régler pard'autres moyens que l'exemption de l'obligation NPF au titre de l'Annexe .
12. L'un de ces moyens est déjà défini au paragraphe 2 de l'Annexe .  Il s'agit de la dérogation
visée au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Cette dérogation est
un moyen prévu dans le cadre du régime de l'OMC pour pouvoir faire face comme il convient au
problème des "circonstances exceptionnelles".
V. CONCLUSIONS
13. La Corée estime qu'il y aurait lieu de renforcer aussitôt que possible le principe fondamental
du traitement NPF dans le cadre de l'AGCS.  Elle voudrait en conséquence demander instamment aux
Membres d'éliminer et/ou de réduire les mesures incompatibles avec l'obligation NPF avant
l'expiration de la période de dix ans, en considérant celle-ci comme une durée maximum.  LesMembres pourraient par ailleurs tenter de régler la question des conditions rendant nécessaires les
exemptions de l'obligation NPF au cours des négociations à venir sur les concessions.  S'agissant des
conditions pour lesquelles une solution ne serait pas trouvée, on pourrait commencer par mettre à
profit les diverses dispositions de l'AGCS ménagean t une certaine souplesse et utiliser en dernier
ressort la disposition relative aux dérogations.  La Corée ne pense pas que la voie qu'elle suggère soitla seule possible et elle accueillerait avec satisfaction des observations et d'autres suggestions
concernant les exemptions de l'obligation NPF.
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