ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/136
5 mai 2000
(00-1848)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Situation actuelle des exemptions de l'obligation NPF
Récapitulatif des notes d'information établies par le Secrétariat
pour le Programme d'échange de renseignements
(Initiative du Japon)
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
Le présent document vise uniquement à présenter un récapitulatif des renseignements devant
être échangés par les pays Membres au cours des réunions consacrées au réexamen des exemptions de
l'obligation NPF.  Son contenu est extrait, sans modifications, des documents établis par le Secrétariat
pour le Programme d'échange de renseignements, et ne reflète donc la position d'aucun Membre (pas
même du Japon) au sujet des exemptions de l'obligation NPF.S/C/W/136
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TABLE DES MATIÈRES
(dans l'ordre du document W/120)
Page
I. PRÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES S/C/W/75 3
II. SERVICES JURIDIQUES S/C/W/43 10III. SERVICES COMPTABLES S/C/W/73 10
IV. SERVICES D'ARCHITECTURE ET SERVICES
D'INGÉNIERIE S/C/W/44 11
V. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES S/C/W/45 11
VI. SERVICES POSTAUX ET SERVICES DE COURRIER S/C/W/39 11
VII. SERVICES AUDIOVISUELS S/C/W/40 12VIII. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES
D'INGÉNIERIE CONNEXES S/C/W/38 13
IX. SERVICES DE DISTRIBUTION S/C/W/37 13X. SERVICES D'ÉDUCATION S/C/W/49 14XI. SERVICES FINANCIERS S/C/W/72 14XII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX S/C/W/50 15XIII. SERVICES DE TOURISME S/C/W/51 18
XIV. SERVICES DE TRANSPORT MARITIME S/C/W/62 18
XV. SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN S/C/W/59 22XVI. SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES PARTIE II S/C/W/61 34
- SERVICES DE TRANSPORTS FERROVIAIRES
XVII. SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES PARTIE I S/C/W/60 34
- GÉNÉRALITÉS ET TRANSPORTS ROUTIERSS/C/W/136
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I. PRÉSENCE DE PERSONNES PHYSIQUES (S/C/W/75)
45. S'agissant des critères et des conditions d'accès utilisés dans les listes elles-mêmes, on peut
formuler les observations suivantes:
f) Il existe un certain nombre d'autres cas où des Membres ont jugé approprié d'inclure
des limitations, même si les règles pertinentes de l'AGCS ne semblent pas les obligerà inscrire ces limitations dans des listes conformément aux articles XVI ou XVII.
Ainsi, dans 20 cas, des mesures fiscales discriminatoires ont été incluses
1;  dans trois
cas, des restrictions en matière de change ont été inscrites dans les listes2;  et plusieurs
Membres ont inscrit des limitations bénéficiant à des étrangers liés à des
ressortissants nationaux ou ayant résidé dans le pays pendant un certain nombre
d'années.3
5.2 Exemptions NPF
46. Il est difficile de présenter un aperçu raisonnablement global des exemptions NPF qui
affectent les mouvements de personnes physiques.  Cela s'explique par deux raisons principales.
Premièrement, les exemptions NPF ne sont généralement pas exprimées sur la base du mode de
fourniture.  Un grand nombre d'entre elles, dont beaucoup dans le domaine des servicesprofessionnels, peuvent affecter à la fois les mouvements de personnes physiques et la présence
commerciale (investissement).  Deuxièmement, diverses exemptions découlent de l'existence
d'accords régionaux - nonobstant les dispositions des articles V et V bis de l'AGCS - décrits en termes
tellement généraux, parfois simplement par le nom, qu'il est presque impossible d'en déterminer le
champ d'application.  Toutefois, malgré de telles incertitudes, le Secrétariat a recensé38 exemptions NPF portant clairement sur de tels mouvements;  leur contenu est résumé au tableau 13
(annexe).
47. Sur ces exemptions, 32 sont de nature préférentielle.  Dans les autres cas, le traitement
couvert est purement la réciprocité ou, dans deux cas, à la fois la préférence et la réciprocité.  Il arrive
souvent que des préférences accordées ne se traduisent pas par des exemptions réciproques de la partdes pays bénéficiaires.  Cela pourrait s'expliquer, entre autres facteurs, par un traitement asymétrique
en vertu des accords pertinents ou par l'omission d'un gouvernement de réclamer une exemption en
temps opportun.  (À son tour, une telle omission pourrait également se traduire par des asymétries si
le gouvernement, au vu de la situation juridique, décidait d'accorder les avantages erga omnes .)
Toutefois, en raison de l'imprécision du libellé, de telles possibilités ne peuvent être examinées plus à
fond.  De plus, si onze exemptions sont clairement liées à des accords bilatéraux et sept à des mesures
unilatérales, 12 n'offrent aucune précision quant au fondement juridique de la mesure - applicationunilatérale ou accord bilatéral, régional ou plurilat éral.  D'autres exemptions ressortissent à diverses
combinaisons de mesures unilatérales et d'accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux.
                                                     
1 Une note de bas de page à l'article XIV semble prévoir une échappatoire pour la fiscalité directe des
non-résidents dans certaines conditions.
2 Le paragraphe 9 du document MTN.GNS/W/164/Add.1 dit que "les restrictions en matière de change
sont soumises aux disciplines générales des articles XI et  XII de l'AGCS.  Celles qui relèvent de l'article XII
sont des exceptions aux obligations et engagements découlant de l'AGCS et n'ont donc pas à être portées sur les
listes".
3 De telles mesures semblent présenter des problèmes par rapport à l'article II et peuvent devoir être
couvertes par une exemption NPF.  Un seul Membre a inscrit ce genre de limitation.S/C/W/136
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48. La plupart des exemptions ne spécifient pas la couverture sectorielle.  Seules trois
s'appliquent à des secteurs clairement désignés - l'interprétation, la distribution et le transport
maritime - et une à des secteurs couverts par un traité bilatéral (tableau 13.B de l'annexe).  Dans un
autre cas, le Membre en cause a indiqué les secteurs "principalement concernés" (hôtellerie, services
de traiteurs, construction).  Le champ d'application de deux autres exemptions est confiné à lamain-d'œuvre non qualifiée ou semi-qualifiée, et une autre ne couvre que les travailleurs saisonniers.
Enfin, trois exemptions s'appliquent à ce qui semble relever d'aspects périphériques du point de vue
du commerce selon le mode 4, en l'occurrence le montant des droits consulaires perçus (un cas) et un
accord sur la sécurité sociale.S/C/W/136
Page 5TABLEAU 13
Aperçu des exemptions NPF affectant le s mouvements de personnes physiques
A. EXEMPTIONS AVEC COUVERTURE SECTORIELLE GLOBALE
Membres de l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée Autres remarques
1. Autriche Suisse Dispense de l'obligation de détenir un visa et d'autres
mesuresIndéfinie
2. Brunéi Sources traditionnelles Préférences pour l'admission et le séjour Indéfinie avec révision
périodique par pays
3. Chypre États membres de l'UE Autorisation accordée à des nombres limités de
ressortissants de l'UE d'occuper un emploi ou d'exercer
une profession dans des occupations précises
conformément aux critères à établir unilatéralement oudans le cadre de futurs accords avec l'UEJusqu'à l'appartenance
intégrale à l'UE
4. Portugal Angola, Brésil, Cap-Vert,
Guinée-Bissau, Mozambique,Sao Tomé-et-PrincipeNon-application du critère de nationalité pour
l'exercice de certaines activités et de certainesprofessionsIndéfinie
5. France Pays d'Afrique francophone,
Algérie, Suisse et RoumanieAssouplissement des modalités d'accès pour l'exercice
de certaines activités de servicesDix ans
6. Royaume-Uni Membres du Commonwealth
britanniqueDispense de l'obligation de détenir un permis de travail
pour les citoyens ayant un grand-parent né au
Royaume-UniIndéfinie
7. CE et/ou États
membresSuisse Mesures régissant le mouvement de toutes les
catégories de personnes physiques qui fournissent desservicesIndéfinie Mention d'un
processusprogressif
8. CE et certains États
membresSaint-Marin, Monaco,
Andorre, Cité du VaticanDroit d'établissement pour les personnes physiques (et
morales), dispense de l'obligation de détenir un permisde travailIndéfinieS/C/W/136
Page 6Membres de l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée Autres remarques
9. États membres de
la CEÉtats de l'Europe centrale,
orientale et sud-orientale, y
compris la Russie, l'Ukraine,
le Bélarus et la Géorgie, etÉtats du bassin méditerranéenGarantie d'un nombre limité de permis de travail pour
des travaux contractuels temporairesIndéfinie ou, dans le
cas de certains pays,
jusqu'à ce qu'un accord
d'intégrationéconomique ait étéconclu ou mené àtermeTous les secteurs
(principalement
construction,
hôtellerie etservices detraiteurs).Mention d'uneinitiative plus
vaste
10. Italie États de l'Europe centrale,
orientale et sud-orientale et dubassin méditerranéenGarantie de permis de travail pour les travailleurs
saisonniersIndéfinie
11. Égypte Grèce, Iraq, Jordanie, Libye,
Qatar, Soudan, Émirats arabesunis, Yémen etéventuellement d'autres paysTraitement national intégral Tant et aussi
longtemps que lesaccords restent envigueur
12. Indonésie Malaisie, Singapour,
Brunéi Darussalam,
Papouasie-Nouvelle-Guinée,
AustralieMesures concernant le mouvement de personnels
(travailleurs semi-qualifiés).  Accès limité à des
métiers non qualifiésIndéfinie
13. Jamaïque Membres de la CARICOM:
Antigua-et-Barbuda, Barbade,Belize, Dominique, Grenade,Guyana, Montserrat,Saint-Kitts-et-Nevis,
Sainte-Lucie,
Saint-Vincent-et-lesGrenadines,Trinité-et-TobagoDispense de l'obligation de posséder un permis de
travailIndéfinie
14. Liechtenstein Suisse Octroi mutuel du droit de séjour temporaire et de
résidence permanenteIndéfinie
15. Liechtenstein CE et pays de l'AELE Traitement préférentiel des personnes provenant des
bassins traditionnels de recrutement eu égard auxpermis d'entrée, de séjour et de travail (s'applique aux
personnes autres qu'aux personnes essentielles figurant
dans la liste d'engagements)IndéfinieS/C/W/136
Page 7Membres de l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée Autres remarques
16. Liechtenstein Tous les pays Réciprocité concernant le "droit de présence des
personnes physiques"Indéfinie
17. Malaisie Tous les pays Traitement différentiel pour les mesures affectant le
mouvement des travailleurs semi-qualifiés et non
qualifiés sur une base régionale, religieuse et culturelleIndéfinie
18. Malte Pays de l'Union européenne Traitement préférentiel dans l'octroi des licences et des
permis de fourniture de servicesIndéfinie Mention du
processusd'intégration àl'UE
19. Nouvelle-Zélande Kiribati Conditions d'admission les plus favorables possibles
pour un maximum de 20 ressortissants chaque annéeIndéfinie
20. Nouvelle-Zélande Tuvalu Conditions d'admission les plus favorables possibles
pour un maximum de 80 ressortissants chaque annéeIndéfinie
21. Panama Guatemala, El Salvador,
Nicaragua, Costa Rica et
HondurasTraitement préférentiel pour les fournisseurs de
services de différentes catégoriesIndéfinie
22. Panama États-Unis Traitement préférentiel pour les fournisseurs de
services visés par les traités du canal de PanamaIndéfinie
23. Pérou Tous les pays Levée des limitations de:  trois ans comme durée
maximale, 20 pour cent du nombre total d'employés et30 pour cent de la masse salarialeIndéfinie
24. Philippines "Tous les pays"/pays avec
lesquels un traité sur les droitsd'entrée des commerçants etdes investisseurs a été concluNon-application du critère relatif au marché du travail
et simplification des procédures d'admissionDate d'expiration des
traités bilatéraux
25. Sierra Leone Pays de l'Union du fleuve
Mano et de la CEDEAOTraitement national intégral Aussi longtemps que
les accords restent en
vigueur ou sont
prorogés
26. Singapour "Sources traditionnelles" Mesures co ncernant les travailleurs non qualifiés,
semi-qualifiés et qualifiés sauf les spécialistes et lesprofessionnels (objet:  prévenir la surpopulation etmaintenir l'ordre social)Indéfinie (examen
périodique par pays)S/C/W/136
Page 8Membres de l'OMC Bénéficiaires Traitement visé Durée Autres remarques
27. Îles Salomon Membres du Groupe du Fer
de lance mélanésien:
Vanuatu,
Papouasie-Nouvelle-GuinéeLevée des mesures affectant l'admission et le séjour
temporaire des personnes physiquesIndéfinie Mention d'un
processus en
cours
28. Suède Suisse Mesures régissant le mouvement de toutes les
catégories de personnes physiques qui fournissent desservicesIndéfinie Mention d'un
processusprogressif
29. Suisse Liechtenstein Voir 14 Indéfinie
30. Suisse Pays de la CE et de l'AELE Voir 15 Indéfinie
31. Tunisie "Tous les pays"
(probablement avec lesquelsla Tunisie a ou aura concludes accords)Accords bilatéraux de sécurité sociale:  application des
avantages de la sécurité sociale et de l'assurance-santéaux ressortissants des autres paysNon spécifiée
32. Turquie Libye Levée des restrictions au transfert des primes associées
à des programmes d'assurance à long terme et à
l'emploi de travailleurs étrangers par des sociétés
étrangères (non appliquées dans les faits)Indéfinie
33. Turquie Tous les pays Droits consulaires:  si le montant des droits consulaires
perçus des ressortissants turcs par un autre pays estplus élevé que le montant indiqué dans le tarifdouanier, les droits consulaires perçus desressortissants de ce pays sont majorés de manière à
assurer la réciprocitéIndéfinie
34. États-Unis Tous les pays avec lesquels
les États-Unis ont conclu un
traité d'amitié, de commerceou de navigation, ou un traitébilatéral sur l'investissement;certains pays décrits à
l'article 204 de la Loi de 1990
sur l'immigrationMouvement des personnes à des fins de commerce et
d'investissement:  délivrance de "visas de négociant ou
d'investisseur non immigrant au titre d'un traité" auxressortissants des pays concernés qui exercent uneactivité substantielle de commerce de services ou quiélaborent un projet d'investissementIndéfinieS/C/W/136
Page 9B. EXEMPTIONS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR
Membres de l'OMC Secteur concerné Bénéficiaires Traitement visé Durée
1. Nouvelle-Zélande Services d'interprétation Japon et autres pays
avec lesquels de tels
arrangements peuventêtre souhaitablesConditions d'admissions les plus favorables pour un
emploi d'une durée maximale de deux ans en tant
qu'interprètes dans les industries liées au tourismeIndéfinie
2. Suisse Services de distribution Membres de l'AELE Octroi de permis de travail non accompagné de certaines
limitations aux employés des entreprises (commerce desmarchandises) des pays de l'AELEIndéfinie
3. Thaïlande Services mentionnés dans le
Traité États-Unis-Thaïlanded'amitié et de relations
économiquesÉtats-Unis Traitement national des ressortissants des États-Unis
pour fournir les services mentionnés dans le TraitéDix ans
4. États-Unis Transport maritime Pays qui interdisent
aux membresd'équipage de naviresaméricains de faire letravail de dockerRestrictions au travail de docker dans les ports
américains pour les équipages de navires étrangersappartenant à des pays qui appliquent les mêmesrestrictions pour les équipages américains de naviresbattant pavillon américain ou de navires battant pavillonde ces paysIndéfinieS/C/W/136
Page 10
II. SERVICES JURIDIQUES (S/C/W/43)
56. Les associations professionnelles participent aussi aux négociations bilatérales sur l'accès aux
marchés en ce qui concerne les hommes de loi étrangers4 et les accords de reconnaissance mutuelle
dans des domaines comme les prescriptions en matière de qualifications, les prescriptions concernant
les licences et les normes déontologiques.  Des accords bilatéraux existent entre l'American Bar
Association (ABA) et la Law Society of England a nd Wales.  Il est évident que tout accord de ce
genre devra être conforme à l'obligation NPF énoncée à l'article II et aux dispositions de l'article VII
sur la reconnaissance mutuelle.
G. Engagements spécifiques et listes d'exemptions de l'obligation NPF
58. Quatre Membres sont exemptés de l'obligation NPF pour les services juridiques5 et quatre
autres pour les services professionnels.6  Trois des exemptions spécifiques relatives au secteur des
services juridiques portent sur toutes les mesures relatives à la fourniture de services juridiques et
s'appliquent à tous les pays sans condition de réciprocité.  Au titre de la quatrième exemption, il n'est
consenti un traitement national complet pour les modes de fourniture 3 et 4 qu'aux sociétés et aux
ressortissants des pays avec lesquels il a été conclu des arrangements préférentiels.  Toutes les
exemptions touchant les services professionnels maintiennent la réciprocité comme condition del'habilitation à exercer, y compris pour les services juridiques.
59. Il semble que dans certains pays qui ont contracté des engagements spécifiques les services
juridiques soient soumis en réalité à un régime plus libéral que le régime consolidé des listes et que
certains pays qui n'ont pas inscrit d'engagements spécifiques dans leurs listes et ont consigné desexemptions de l'obligation NPF appliquent des ré gimes plutôt libéraux aux services juridiques.
7
III. SERVICES COMPTABLES (S/C/W/73)
43. Sept Membres ont inscrit des exemptions de l'obligation NPF concernant directement les
services comptables ou les services professionnels en général.8  Ces exemptions sont assorties de
clauses de réciprocité pour l'exercice d'activités professionnelles.  En outre, plusieurs Membres ont
inscrit des exemptions générales de l'obligation NPF qui peuvent avoir une incidence sur le secteur
des services comptables, notamment des mesures préférentielles concernant l'accès des personnes
physiques.
                                                     
4 Il a été annoncé que la Law Society of England and Wales avait entamé des négociations avec les
conseils des barreaux compétents de l'Inde en vue de mettre sur pied dans ce pays un régime applicable aux
hommes de loi étrangers qui devrait tenir compte des droits dont les avocats indiens jouissent au Royaume-Uni.
5 Brunéi Darussalam, Bulgarie, République dominicaine et Singapour.
6 Costa Rica, Honduras, Panama, Turquie.
7 Commission du commerce international des États-Unis, "General Agreement on Trade in Services:
examination of the schedules of commitments submitted by Asia/Pacific trading partners", Investigation
no. 332-374, Washington DC, août 1997.
8 Costa Rica, République dominicaine, Honduras, Panama, Thaïlande, Turquie et Venezuela.S/C/W/136
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IV. SERVICES D'ARCHITECTURE ET SERVICES D'INGÉNIERIE (S/C/W/44)
34. Un petit nombre seulement d'exemptions de l'obligation NPF visent spécifiquement les
services d'architecture et les services d'ingénierie outre celles qui sont applicables aux services
professionnels comprenant ces sous-secteurs, mais plusieurs Membres accordent la réciprocité en
autorisant les architectes et ingénieurs étrangers à exercer dans leurs pays.9
V. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES (S/C/W/45)
36. Aucun Membre de l'OMC n'a inscrit d'exemption NPF propre aux services informatiques et
aux services connexes.  Néanmoins, compte tenu de l'importance de la présence commerciale et du
mouvement des personnes physiques, plusieurs exemptions NPF horizontales inscrites à l'égard de ces
deux modes devraient avoir une certaine incidence sur les services en question.
VI. SERVICES POSTAUX ET SERVICES DE COURRIER (S/C/W/39)
Rapport avec d'autres services/secteurs.  Les services postaux et de courrier sont tributaires
des moyens matériels de distribution, en particulier des services de transports aérien et routier.  Les
transports routiers peuvent constituer un important moyen de distribution des colis et autres articles à
l'intérieur de régions géographiques ou de pays contigus et les transports aériens prédominent pour les
destinations lointaines.  Les transports aériens et routiers sont toutefois traités comme des secteursdistincts dans la Classification sectorielle des services.  De plus, les transports de marchandises
figurent parmi les sous-secteurs des services de transport et dans la plupart des autres sous-secteurs de
transport.  Si la CPC exclut explicitement le transport du courrier par avion de sa définition des
services de courrier, en revanche, premièrement, elle ne définit nulle part ce que recouvre le terme
"courrier" et, deuxièmement, elle n'indique pas clai rement si l'exclusion s'applique uniquement aux
services de "courrier" reposant exclusivement sur le transport aérien ou à tout élément de transport
aérien que comporte l'activité des fournisseurs de services de courrier.  On notera que la CPC ne fait
aucune exception de ce genre pour le transport du courrier par la route, en dépit du fait qu'elle le
classe aussi parmi les services de transports terrestres.  Ces ambiguïtés de définition peuvent entraîner
des chevauchements d'efforts au niveau de l'exécution des engagements dans les différents secteurs;elles montrent à tout le moins qu'il existe un rapport significatif entre les engagements.  La clarté en la
matière peut revêtir une importance particulière pour les fournisseurs de services de courrier à
l'intégration poussée, comme ceux qui ont leur prop re flotte de camions et/ou d'avions.  Certains
Membres ont levé ces ambiguïtés en expliquant dans leur liste quel était pour eux le champ que
couvrait l'engagement relatif aux services de courrier par rapport aux moyens de transport.  Quoi qu'ilen soit, vu la manière dont opèrent les fournisseurs de services de courrier, il semble que l'exclusion
de la plupart des services de transport aérien dans l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport
aérien et les exemptions de l'obligation NPF pour les mesures relatives aux transports routiers aient
une incidence sur les engagements souscrits en matière de services de courrier.
Comme on l'a vu plus haut, étant donné que les services de courrier englobent souvent des
éléments qui se retrouvent dans d'autres branches de services, comme les transports aérien et routier,les engagements souscrits en la matière peuvent subir le contrecoup des limitations de l'accès aux
marchés imposées dans les secteurs de services pertinents et de diverses prescriptions réglementaires
s'appliquant aux moyens de transport utilisés.  On en donnera pour exemple la réglementation en
matière de transport qui fait interdiction aux fournisseurs de services de courrier exprès de traiter
eux-mêmes le chargement de leurs propres avions ou la règle qui veut que les cargaisons amenées parun appareil et qui doivent être transbordées soient officiellement importées et réexportées.  On
pourrait citer d'autres pratiques, comme l'imposition de surtaxes pour les services aéronautiques ou le
                                                     
9 Certains pays accordent un traitement préférentiel aux ressortissants ou aux entreprises d'autres pays
auxquels ils sont traditionnellement liés.S/C/W/136
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recours à des méthodes peu transparentes pour le calcul des taxes d'aéroport imposées aux utilisateurs.
La réglementation de certains pays est regardante quant aux licences qu'elle accorde aux fournisseurs
de services de courrier étrangers qui ont besoin de toute une série d'autorisations (camionnage,
douane, poste, transitaires, courtage, entreposage, etc.) pour exercer efficacement leurs activités.
L'octroi de ces licences peut être limité aux nationaux ou réservé à des concessionnaires
monopolistiques.
En outre, il se peut que s'appliquent des prescriptions réglementaires concernant le personnel,
les véhicules, les installations et les communications.  Parmi les mesures horizontales, on citera les
limitations concernant l'investissement étranger, l'ach at de terrains, l'accès au crédit, l'entrée et le
séjour temporaire dans le pays de personnes physiques qui y fournissent des services.  À cet égard, les
exemptions NPF aux mesures horizontales peuvent s'avérer aussi importantes que les limitations
énumérées dans les sections horizontales des listes.  On peut inclure dans ces mesures celles qui serapportent à la circulation des personnes physiques (par exemple, l'octroi de permis de travail à titre
préférentiel ou l'analyse des besoins du marché du travail).
VII. SERVICES AUDIOVISUELS (S/C/W/40)
V. Les négociations sur les services audiovisuels et les engagements actuels pris au titre de
l'AGCS
24. Toutes ces préoccupations sociales et économiques ainsi que les pressions évolutives exercées
par les nouvelles technologies étaient déjà présentes dans les débats menés pendant le Cycle
d'Uruguay, au cours desquels on s'est longuement attardé, en particulier, sur la spécificité culturelledes industries cinématographiques et télévisuelles.  Ces questions ne ressortent pas particulièrement
dans le texte de l'Accord, mais cela peut s'expliquer par le fait que 13 pays seulement avaient pris des
engagements dans ce secteur à la fin du Cycle.  En revanche, un nombre considérablement plus élevé
de pays avaient inscrit des exemptions NPF.  Compte tenu des nouvelles accessions, le nombre de
Membres ayant pris des engagements dans ce secteur est passé à 19.
25. La majorité des 19 Membres ayant pris, à ce jour, des engagements dans les services
audiovisuels (tableau 9) ont suivi la classification indiquée dans le document W/120, à quelques
modifications ou exceptions près.  Cependant, dans ce rtains cas, ils ont eu recours à des définitions
nationales.
10  Ainsi la position CPC 7524 a-t-elle été incluse, dans un cas, dans les engagements pris
au titre des services audiovisuels, mais elle était définie en tant que "Services de radio et de télévision
par câble".  Les pays ont aussi eu recours, le plus souvent, à des définitions nationales pour inscrire
leurs nombreuses exemptions NPF dans le secteur des services audiovisuels.
31. De nombreuses exemptions NPF ont été inscrites dans le secteur audiovisuel.  Si l'on compte
la Communauté européenne comme une seule entité, 33 exemptions NPF11 mentionnant
spécifiquement l'audiovisuel ont été formulées au total;  huit autres exemptions s'appliquent en outre àtous les secteurs des services, et donc, potentiellement, à l'audiovisuel.  Le plus souvent, ces
                                                     
10 Dans un cas notamment, des engagements ont été pris au titre de la catégorie 2.C (services de
télécommunications) mais les sous-positions indiquées ensuite (CPC 75241 et CPC 75242) relèvent des services
audiovisuels dans le document W/120 et dans la CPC provisoire.
11 Ces 33 exemptions visant les services audiovisuels ont été inscrites par les pays suivants:  Australie,
Autriche, Bolivie, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie , Canada, Chili, Colombie, Cuba, Chypre, République
tchèque, Équateur, Égypte, Communauté européenne, Finlande, Hongrie, Islande, Inde, Israël, Liechtenstein,Nouvelle-Zélande, Norvège, Panama, Pologne, Singapour, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse,
Tunisie, États-Unis et Venezuela.  Les huit exemptions NPF de portée générale susceptibles d'avoir une
incidence sur les services audiovisuels ont été inscrites pa r El Salvador, la Malaisie, le Pérou, les Philippines, la
Sierra Leone, la Thaïlande, la Turquie et les Émirats arabes unis.S/C/W/136
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exemptions couvrent les accords de coproduction de films et d'émissions télévisées, et prévoient
généralement l'application du traitement national en matière d'attribution d'aides financières et
d'avantages fiscaux et d'application des procédures d'entrée simplifiées pour les personnes physiques.
32. Les exemptions NPF visent en outre certains  accords, notamment ceux qui sont destinés à
promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes, latino-américaines et arabes.  Par ailleurs, untraitement préférentiel est souvent prévu en termes de temps d'antenne.  Les exemptions NPF dont le
champ d'application est le plus large ont été inscrites par la Communauté européenne et le Venezuela.
Certaines exemptions NPF prévoient d'ailleurs la possibilité de prendre des mesures de rétorsion
contre des mesures qui seraient imposées unilatéralement par des partenaires commerciaux.
VIII.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
(S/C/W/38)
20. De nombreux pays prévoient des subventions et  des incitations fiscales pour promouvoir des
activités de construction ou encourager la croissance du secteur de la construction.  Si elles ne sont
accordées qu'aux fournisseurs locaux, ces mesures peuvent être incompatibles avec les obligations
souscrites par le Membre en matière de traitement national.  Un traitement préférentiel peut aussi être
accordé aux entrepreneurs locaux dans les appels d'offres, ou des obligations de transfert detechnologie peuvent être imposées.  Les restrictions limitant la propriété immobilière des étrangers
s'appliquent normalement à tous les secteurs, mais elles peuvent avoir des répercussions importantes
sur l'industrie de la construction, car les promoteurs immobiliers ne pourront pas être propriétaires
d'appartements ou de maisons en construction jusqu'à la fin des travaux.
12  Quand un traitement
préférentiel est accordé aux fournisseurs de certains pays, par exemple dans le cadre du processus depassation des marchés, une exemption du traitement NPF est requise.  Des exemptions du traitement
NPF concernant le mouvement de personnel, les subventions aux travaux de recherche et de
développement et l'investissement étranger, visant tous les secteurs, pourraient aussi avoir
d'importantes répercussions sur ce secteur.
27. On compte très peu d'exemptions de la clause NPF propre au secteur de la construction, mais
certains Membres accordent un traitement préférentiel aux fournisseurs de pays voisins, par exemple
avec l'établissement de listes préférentielles des candidats sélectionnés pour les appels d'offres publics
internationaux.
IX. SERVICES DE DISTRIBUTION (S/C/W/37)
Exemptions NPF
58. Deux Membres seulement (le Liechtenstein et la Suisse) ont inscrit dans leurs listes des
exemptions NPF qui visent particulièrement les servi ces de distribution.  Les deux pays se réservent le
droit d'accorder des permis de travail aux employés des entreprises des pays membres de la
Convention instituant l'Association européenne de  libre-échange (AELE) qui sont établies dans le
pays et se livrent au commerce des marchandises.  Les exemptions ont une durée indéterminée et elles
ont été présentées comme des mesures d'accompagnement aux fins du libre-échange des marchandises
dans le cadre de l'AELE.  Il se peut que d'autres exemptions NPF de caractère plus général influent
aussi sur le commerce des services de distribution.
                                                     
12 Voir, par exemple, OMC, Examen des politiques commerciales de la Suisse, 1996.S/C/W/136
Page 14
Questions éventuelles:
- Pour quelles raisons certaines catégories de produits sont-elles souvent exclues du
champ d'application des engagements des Membres?
- Jusqu'à quel point les engagements des Membres traduisent-ils la libéralisation du
commerce des services de distribution?
- Jusqu'à quel point les engagements des Membres répercutent-ils les restrictions
encore en vigueur?
X. SERVICES D'ÉDUCATION (S/C/W/49)
Exemptions NPF
46. Des mesures d'exemptions de l'obligation NPF ont été prises par 15 des 30 Membres qui ont
contracté des engagements relatifs à des services d'éducation.13  Aucun de ces Membres n'a inscrit
d'exemptions propres à l'éducation.  La plupart des exemptions NPF actuelles sont destinées à couvrir
le traitement préférentiel fondé sur des accords bilatéraux;  trois Membres ont inscrit des réservesprenant en compte la réciprocité.
14  Le traitement préférentiel se rapporte surtout au mouvement des
personnes physiques qui fournissent des services, à la promotion et à la protection des investissements
et au droit d'établissement de personnes morales.
Points à débattre:- Dans quelle mesure les engagements actuels correspondent-ils aux conditions effectives
d'accès?
- Dans quelle mesure correspondent-ils à des restrictions que les universitaires et les étudiants
jugent peut-être particulièrement rigoureuses?  Quelle est l'importance relative de la
réglementation intérieure au titre de l'article VI?
- L'article XVII de l'AGCS a trait à toutes les mesures qui modifient les "conditions de
concurrence" au détriment des fournisseurs étrangers de services similaires.  Quel est le statutdes mesures qui posent des conditions de nationalité du fournisseur de services d'éducation à
a) l'aide financière aux étudiants et b) la reconnaissance des diplômes ou des certificats?
XI. SERVICES FINANCIERS (S/C/W/72)
37. Il peut y avoir aussi des mesures de réglementation non prudentielles, comme les
prescriptions en matière de prêts applicables à certains secteurs ou certaines régions géographiques,
les restrictions sur les taux d'intérêt ou les droits et commissions et l'obligation de fournir certainsservices.  Les services liés à l'émission d'un emprunt public sont souvent assujettis à des règles et
normes spéciales.  Certaines de ces mesures pourraient devoir figurer sur les listes établies en vertu de
l'AGCS en tant que limitations à l'accès aux marchés ou limitations au traitement national, surtout
lorsqu'elles s'appliquent de façon discriminatoire.  Ces mesures peuvent également nécessiter des
exemptions NPF si elles sont appliquées d'une manière discriminatoire entre les partenairescommerciaux.
                                                     
13 Autriche, Costa Rica, États-Unis d'Amérique, Jamaïque, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande,
Panama, Pologne, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie et UE.
14 Liechtenstein, Turquie et UE.S/C/W/136
Page 15
45. Pour ce qui concerne le traitement national, les pays appliquent très souvent des prescriptions
obligeant les institutions étrangères à obtenir des autorisations spéciales, ainsi que des limitations à la
propriété foncière et des prescriptions relatives à la nationalité et à la résidence des membres des
conseils d'administration.  Les impôts et les subventions suscitent également des inquiétudes au
chapitre du traitement national.  La fiscalité constitue souvent un facteur déterminant dans le choix dulieu de transactions financières et peut modifier sensiblement les conditions de la concurrence entre
les divers fournisseurs de services financiers.
15  Les subventions ne sont pas rares non plus, mais elles
peuvent prendre la forme de prêts à taux préférentiels de la banque centrale ou d'organismes
gouvernementaux, qu'il peut être difficile de déceler.  L'aide de l'État au secteur bancaire dans le
contexte d'une crise financière peut avoir une incidence sur le traitement national, mais elle pourrait
constituer une mesure prudentielle s'il s'agit de protéger les déposants ou de rétablir la stabilité de
l'appareil financier.16  Les principes du traitement national et de la NPF représentent des questions
importantes lorsque l'État se procure des services financiers, surtout lorsqu'il s'agit de l'émission d'un
emprunt public.
61. En ce qui concerne les services financiers, 39 Membres ont établi des exemptions
sectorielles NPF.17  Bien que les exemptions générales NPF fondées sur la réciprocité (ou des
prescriptions semblables) aient été en grande partie éliminées par suite des récentes négociations,
13 Membres les ont conservées dans leurs listes d'exemptions NPF.18  Pour ce qui est de la question
de la clause du maintien des droits acquis applicable à la participation étrangère dans les institutions
financières locales, les États-Unis ont établi dans le domaine de l'assurance une exemption NPF
applicable en cas de cession forcée de participations américaines dans des entreprises fournissant desservices d'assurance dans des pays Membres de l'OMC.
XII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (S/C/W/50)
40. En outre, il peut exister divers types de coopération directe entre secteur privé et secteur
public;  par exemple, des entreprises privées peuvent exploiter des installations de santé publique.Dans le cadre d'arrangements dits de construction-exploitation-transfert (CET), les gouvernements
peuvent inviter des investisseurs privés à construire des hôpitaux, en leur offrant certains droits
d'exclusivité à titre temporaire.  Le statut juridique de ces arrangements au regard de l'AGCS peut
varier, selon les droits et obligations prévus dans chaque cas.  Les arrangements de CET, par exemple,
peuvent être considérés comme une forme d'activité commerciale réglementée par le gouvernement
                                                     
15 Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a discuté de diverses questions relatives à l'imposition des
nouveaux instruments financiers et du commerce mondial des instruments financiers.  Voirhttp://www.oecd.org/daf/fa.
16 Les auteurs du document S/WPGR/W/25 du 26 janvier 1998 signalent que, selon les examens de
politiques commerciales effectués par l'OMC, au moins dix Membres sont venus en aide à leur secteur bancaireextraterritorial ou à des banques nationales en difficultés au cours des dernières années.
17 Y compris la Côte d'Ivoire qui n'a pas encore pris d'engagement dans le domaine des services
financiers, mais qui a présenté une liste d'exemptions NPF le 12 décembre 1997 (S/L/48).
18 Brunéi Darussalam, Colombie, Honduras, Hongrie,  Indonésie, Israël, Maurice, Pérou, Philippines,
Turquie, Émirats arabes unis et Venezuela.  Par suite des récentes négociations, Maurice a limité la portée deson exemption NPF, fondée sur la réciprocité, aux services qui ne figurent pas sur sa Liste d'engagementsspécifiques.  La Hongrie a limité l'applicabilité de son exemption en éliminant une prescription relative auxlicences discrétionnaires.  Les Philippines ont réduit la portée de leur exemption au chapitre des services
bancaires commerciaux en excluant l'expansion des activit és existantes, pour ne laisser que l'établissement d'une
nouvelle présence commerciale.  Le Venezuela a réduit la portée de son exemption en excluant les servicesrelatifs aux marchés financiers.S/C/W/136
Page 16
ou comme un marché public des services concernés.  Dans le premier cas, ainsi, les autorités seraient
tenues d'accorder le traitement NPF conformément à l' article II et - pour les secteurs inscrits dans les
listes - de faire en sorte que les critères pertinents en matière d'accès soient "objectifs et transparents"
(article VI:4).19  Dans le second, l'article XIII de l'AGCS f ournirait une protection juridique contre les
dérogations aux obligations en matière de traitement NPF, d'accès aux marchés et de traitement
national.
Exemptions NPF63. Les exemptions NPF inscrites par les Membres de l'OMC dans leurs listes dans le contexte du
Cycle d'Uruguay ou lors d'accessions récentes concernent dans huit cas les services professionnels en
général - ce qui englobe donc les quatre catégories considérées dans la présente note - ou certains
services sanitaires et sociaux.  Des exemptions ont été inscrites par la Bulgarie, Chypre, le Costa Rica,le Honduras, le Panama, la République dominicaine, la Turquie et le Venezuela.  Dans une nette
majorité de cas, le but était de donner un fondement juridique à certains types de prescriptions de
réciprocité applicables à l'accès aux marchés des professionnels (tableau 5).  Dans un cas (Chypre), il
n'est pas possible d'identifier la nature précise du problème NPF en cause.  Dans un autre cas
(Bulgarie), la description de la mesure semble indiquer que les consommateurs, plutôt que lesfournisseurs, de services médicaux et autres services de santé peuvent être l'objet d'un traitement
discriminatoire.
                                                     
19 Parmi les autres dispositions pertinentes pourrait figurer celle de l'article VIII:2 de l'AGCS, qui
oblige les Membres à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'abus de positions monopolistiques hors du champ couvert
par le monopole;  il doit être fait en sorte que le fournisseur concerné ne puisse pas agir d'une manière
incompatible avec les engagements spécifiques du Membre.  (On peut considérer que les arrangements de CETconfèrent des droits monopolistiques temporaires, du moins sur une base régionale, à des fournisseursindividuels.)S/C/W/136
Page 17Pays et secteur Mesure Pays auxquels la mesure s'applique
BULGARIE
Services médicaux et dentairesLes régimes publics d'assurance maladie et d'indemnisation qui
couvrent le coût des services médicaux et dentaires fournis à des
étrangers séjournant en Bulgarie sont offerts sur la base de la
réciprocité.Pays qui ont signé ou qui signeront des accords bilatéraux.
COSTA RICA
Services professionnelsPour qu'un professionnel étranger puisse s'inscrire au collège
professionnel compétent, il doit exister un traité de réciprocité avecson pays d'origine et/ou dans certains cas il est exigé que les personnes
de nationalité costa-ricienne aient la possibilité d'exercer dans le pays
d'origine la même profession dans des circonstances analogues.Tous les pays.
CHYPRE
Services de santé humaine etsécurité socialeServices de santé humaine:
Prestation aux citoyens chypriotes de traitements médicaux inexistantsà Chypre.
Régime public de sécurité sociale:
Dispositions des accords bilatéraux sur la sécurité sociale.Tous les pays avec lesquels une coopération médicale pourrait se
révéler souhaitable (des accords ont déjà été conclus avec descentres médicaux de Grèce, du Royaume-Uni et d'Israël).
Autriche, Canada (Québec) et tous les pays avec lesquels un accord
pourrait être conclu dans l'avenir.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Services des dentistes, dephysiothérapeutes, des médecins,du personnel paramédical et dupersonnel infirmierSont autorisés à exercer leur profession les dentistes, les
physiothérapeutes, les médecins, le personnel paramédical et lepersonnel infirmier seulement sur la base de la réciprocité.Tous les pays.
HONDURAS
Services professionnelsL'exercice de la profession est autorisé sur la base de la réciprocité. Tous les pays.
PANAMA
Services professionnelsL'exercice de la profession est autorisé sur la base de la réciprocité. Tous les pays.
TURQUIE
Services professionnelsLa fourniture de services en Turquie par des étrangers peut être
interdite si le pays d'origine des fournisseurs en question impose des
conditions juridiques et administratives au détriment des citoyens turcsfournissant des services similaires.Tous les pays.
VENEZUELA
Services professionnelsLes lois régissant la fourniture de services professionnels par des
étrangers (y compris médecins et vé térinaires) peuvent stipuler que les
citoyens vénézuéliens doivent bénéficier du même traitement dans lepays d'origine de ces personnes.Tous les pays.
Source: Secrétariat de l'OMC sur la base des documents GATS/EL/122, 22, 25, 28, 38, 124, 88 et 92.S/C/W/136
Page 18
XIII.  SERVICES DE TOURISME (S/C/W/51)
37. Le Mexique a inscrit dans sa liste une exemption de l'obligation NPF concernant le tourisme
eu égard à des déductions fiscales accordées aux personnes qui assistent à des congrès.  Dans le
secteur des transports aériens, les Membres ont inscrit un nombre important (16) d'exemptions de
l'obligation NPF pour les SIR ainsi que des exemptions pour d'autres mesures relatives à l'aviation.
De nombreux Membres ont aussi inscrit des exemptions générales de l'obligation NPF qui peuventavoir un effet sur le secteur du tourisme, notamment pour des mesures assurant un accès préférentiel
aux personnes physiques.
XIV. SERVICES DE TRANSPORT MARITIME (S/C/W/62)
3. Les résultats du Cycle d'Uruguay comprennent, outre l'inscription des engagements
concernant les services de transport maritime dans les listes d'engagements pour les services, une
annexe à l'AGCS sur les négociations sur les services de transport maritime et une décisionministérielle sur les services de transport maritime qui prévoyait la poursuite des négociations
jusqu'au 30 juin 1996 et la création à cette fin d'un groupe de négociation sur les services de transport
maritime (GNSTM), lequel s'est réuni 17 fois entre mai 1994 et juin 1996.  Sur la base de ses travaux,
le Conseil du commerce des services a adopté, le 28 juin 1996, une décision sur les services de
transport maritime (document S/L/24, daté du 3 juillet 1996), qui prévoyait elle aussi l'inscriptiondans les listes des engagements concernant ces services et des exemptions de l'obligation NPF y
afférentes et qui suspendait les négociations jusqu'au début des négociations globales sur les services,
suspendant l'obligation NPF jusqu'à la fin de ces négociations.  Le texte de cette décision figure à
l'annexe 1.S/C/W/136
Page 19
ANNEXE 1
DÉCISION SUR LES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
adoptée par le Conseil au commerce des services le 28 juin 1996
Le Conseil du commerce des services ,
Eu égard  à l'Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime,
Eu égard  à la Décision sur les négociations sur les services de transport maritime, adoptée à Marrakech
le 15 avril 1994,
Notant  le rapport du Groupe de négociation sur les se rvices de transport maritime et les engagements
inscrits sur les Listes des Membres dans ce secteur,
Désireux  d'accroître la libéralisation du commerce interna tional des services de transport maritime dans
le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS),
Décide  ce qui suit:
1. De suspendre les négociations sur les services de transport maritime et de les reprendre avec le
commencement des négociations globales sur les services, conformément à l'article XIX de l'AGCS, et de les
achever au plus tard à la fin de cette première série de libéralisation progressive.  Au moment approprié, desdécisions conformément au paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS seront prises au sujet des procédures pourla conduite de ces négociations.  Il est convenu que les négociations reprendront sur la base des offres existantes
ou améliorées.
2. Les Membres souhaitant exercer leurs droits au titre du paragraphe 3 de l'Annexe sur les négociations
sur les services de transport maritime pourront le faire pendant une période de 30 jours à compter de la date dela présente décision.
3. Tous les engagements résultant de ces négociations seront inscrits dans les listes d'engagements
spécifiques annexées à l'AGCS.
4. L'article II de l'AGCS et l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, y compris
l'obligation d'énumérer dans l'Annexe toutes les mesure s incompatibles avec le traitement de la nation la plus
favorisée qu'un Membre maintiendra, entreront en vigueur pour les transports maritimes internationaux, lesservices auxiliaires et l'accès et le recours aux installations portuaires en même temps que l'achèvement des
négociations mentionnées au paragraphe 1.  Au cours des négociations, les effets du maintien de la suspension
de l'article II feront l'objet d'un examen permanent de la part du Conseil du commerce des services.
5. Le paragraphe 4 de la présente décision ne s'appliquera à aucun engagement spécifique concernant les
services de transport maritime qui est inscrit dans la Liste d'un Membre.
6. Nonobstant l'article XXI, un Membre pourra améliorer,  modifier ou retirer en totalité ou en partie ses
engagements spécifiques dans ce secteur pendant une période de 60 jours dont la fin coïncidera avecl'achèvement des négociations mentionnées au paragraphe 1.  Pendant la même période, les Membres mettrontdéfinitivement au point leur position concernant les exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur.
7. Dès à présent et jusqu'à l'achèvement des négociations mentionnées au paragraphe 1, il est entendu que
les Membres n'appliqueront aucune mesure affectant le  commerce des services de transport maritime sauf en
réponse aux mesures appliquées par d'autres pays et en vue de maintenir ou d'améliorer la liberté de fournituredes services de transport maritime, ou d'une mani ère qui améliorerait leur position et leur pouvoir de
négociation.S/C/W/136
Page 20
39. En ce qui concerne les exemptions de l'obligation NPF, 26 Membres ont présenté des listes
d'exemptions NPF pour les services de transport maritime.  Toutefois, conformément au paragraphe 4
de la Décision du 3 juillet 1996 sur les services de transport maritime (document S/L/24), l'article II
de l'AGCS et l'annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II sont suspendus pour
les transports maritimes internationaux, les services auxiliaires et l'accès et le recours aux installations
portuaires jusqu'à la conclusion du prochain cycle de négociations sur les services.  Mais ceparagraphe ne s'applique pas aux engagements spécifiques concernant les services de transport
maritime qui sont inscrits dans la liste d'un Membre.  Les seules exemptions NPF qui ne sont pas
suspendues sont celles dont bénéficient les Membres qui ont pris des engagements spécifiques dans le
secteur.  Par conséquent, des exemptions NPF ne sont actuellement en vigueur que pour 14 Membres.
40. Quatre exemptions parmi celles dont les effets ne sont pas suspendus visent des mesures
prises par les Membres au titre de la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite desconférences maritimes.  Ces exemptions sont de nature préférentielle dans la mesure où elles
favorisent les pays signataires du Code.  Toutefois, le traitement prévu par le Code est fondé en
partie
20 sur la réciprocité et a pour effet d'exclure partiellement les compagnies des pays tiers (qui
n'ont droit qu'à 20 pour cent du volume des cargaiso ns transportées par les conférences).  Quatre
autres exemptions concernent spécialement le cabotage, trois visent des mesures fiscales et quatre ontun caractère général, couvrant une série de mesures actuelles et futures dans le secteur maritime.
Dans la majorité des cas (15 exemptions), la durée de l'exemption n'est pas précisée et il est indiqué
seulement qu'elle est de durée "indéterminée" ou "illimitée";  dans trois cas, la durée de l'exemption
est fonction de la date d'expiration ou de dénonciation d'accords bilatéraux existants.  Enfin, dans six
cas, les exemptions sont de nature à la fois préférentielle et réciproque, dans neuf cas, elles sontbasées uniquement sur la réciprocité et dans quatre cas, elles sont de nature uniquement préférentielle.
41. Ce tableau ne mentionne que les exemptions de l'obligation NPF dont bénéficient les
Membres qui ont pris des engagements pour les services de transport maritime car, conformément au
paragraphe 5 de la Décision sur les services de transport maritime du 3 juillet 1996(document S/L/24), le maintien de la suspension de l'article II et de l'annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II ne s'applique pas aux engagements spécifiques concernant les
services de transport maritime que les Membres ont inscrit dans leurs listes ni aux exemptions NPF
correspondantes.
42. Le tableau indique seulement les exemptions de l'obligation NPF applicables au secteur des
transports maritimes, et non les exemptions applicables à tous les secteurs.
                                                     
20 Par exemple, le Règlement (CEE) n° 954/79, connu sous le nom de "compromis de Bruxelles", a
suspendu l'application, entre les compagnies maritimes de la Communauté, de la formule stricte de répartition
du trafic (40-40) prévue par le Code.S/C/W/136
Page 21
EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION NPF POUR LES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Membre Secteur visé Pays auxquels la mesure
s'appliqueDurée prévue Nature de l'exemption
Bénin Cabotage et trafic de ligne
Transports maritimes:
Convention des Nations Uniesrelative à un code de conduite
des conférences maritimesNon précisé
Non préciséDix ans, reconductible
IllimitéePréférentielle/
réciproque
Préférentielle/
réciproque
Canada Transports maritimes:
exonération d'impôtTous les pays Indéterminée Réciproque
Communauté
européenneServices de location simple ou
en crédit-bail de bateaux sans
équipage;  location de naviresavec équipage (affrètement de
navires étrangers pour des
clients résidant en Allemagne)Tous les pays Indéterminée Réciproque
Cuba Transport de marchandises Tous les pays avec lesquels
des accords bilatéraux ont
été conclusJusqu'à l'expiration du
préavis de dénonciation
par l'une des partiesPréférentielle
Finlande Cabotage Tous les pays Indéterminée Réciproque
Jamaïque Cargaisons réservées,
conformément au Code de
conduite des conférences
maritimesPays signataires de la
Convention des
Nations Unies relative à un
code de conduite des
conférences maritimesIndéterminée Préférentielle/
réciproque
Nouvelle-Zélande Transports maritimes (passagers
et marchandises):  fourniture de
services à bord de naviresnéo-zélandais – Prescriptions en
matière de qualificationIrlande, Hong Kong,
Royaume-Uni, Inde,
Malaisie, Singapour,
Pakistan, Afrique du SudIndéterminée Préférentielle
Pérou Transports terrestres et
maritimesPays du Groupe andin Indéterminée Préférentielle
Philippines Cabotage Tous les pays Date d'expiration ou de
dénonciation des
accords bilatérauxd'amitié, de commerce
et de navigationRéciproque
Sénégal Cabotage
Transports maritimes:
Convention des Nations Unies
relative à un code de conduite
des conférences maritimes25 pays
Non précisé
Non préciséProche avenir, en
attendant que l'objectifvisé soit atteint
Illimitée
IllimitéeRéciproque
Préférentielle/
réciproque
Préférentielle/
réciproque
Thaïlande Vente et commercialisation de
services de transport maritime:
taxe sur la valeur ajoutéeTous les pays Indéterminée Réciproque
Trinité-et-Tobago Cargaisons réservées,
conformément au Code de
conduite des conférences
maritimesPays signataires du Code Illimitée Préférentielle/
réciproque
Turquie Services de transport:  impôts
sur le revenu et sur les sociétés.
Exemption de la  taxe sur lavaleur ajoutée.
Traitement appliqué aux
véhicules de transportTous les pays
Tous les paysIndéterminée
IndéterminéeRéciproque
Réciproque
Venezuela Services de transport maritime
de marchandises
Services de transport maritime
de marchandises:  partage de
traficNon précisé
États-UnisIndéterminée
IndéterminéeRéciproque
PréférentielleS/C/W/136
Page 22
XV. SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN (S/C/W/59)
16. De même, le mode 3 conditionne l'implantation d'installations de maintenance étrangères dans
des pays tiers.  Le tableau 1 en annexe compare le nombre de Membres de l'OMC ayant des
obligations NPF dans le secteur de la maintenance (tous sauf un), la taille de leur flotte commerciale
en 1995 et 1998 et le nombre d'installations de maintenance et de réparation implantées sur leur
territoire ces années-là.  Les pays qui ont souscrit des engagements en matière d'accès au marché et/oude traitement national pour les services de maintenance sont indiqués en gras.  Ce tableau montre que
le nombre d'implantations a généralement augmenté.  Cela résulte sans doute de la croissance du
marché plutôt que des effets de l'AGCS, mais on peut noter que, dans six cas sur 13, ces nouvelles
implantations ont eu lieu dans des pays ayant sous crit des engagements dans le cadre de l'Accord.
Tableau 1: Membres de l'OMC ayant des obligations NPF pour les services de réparation et de
maintenance
(Les pays qui ont pris des engagements sont indiqués en gras)
1995 1998
Membres Nombre
d'appareilsNombre
d'installations de
réparation et de
maintenanceNombre
d'appareilsNombre
d'installations
de réparation et
de maintenanceNouvelles
installations
Afrique du Sud 59 1 135 2 +1
Allemagne 474 5 575 9 +4
Angola 24 25
Antigua-et-Barbuda 12 9
Argentine 71 80 1 +1
Australie 207 2 231 2
Autriche 68 1 74 1
Bahreïn 1 2
Bangladesh 7 8
Barbade 1 0
Belgique 111 1 132 2 +1
Belize 0 0
Bénin 0 0
Bolivie 21 18
Botswana 1 1
Brésil 194 3 219 4 +1
Brunéi Darussalam 14 20
Bulgarie 88 47
Burkina Faso 2 2
Burundi 0 0
Cameroun 6 6
Chili 42 53
Chypre 19 19
Colombie 94 92 1 +1
Congo 5 5
Corée 190 226S/C/W/136
Page 23
1995 1998
Membres Nombre
d'appareilsNombre
d'installations de
réparation et de
maintenanceNombre
d'appareilsNombre
d'installations
de réparation et
de maintenanceNouvelles
installations
Costa Rica 12 1 11 1
Côte d'Ivoire 17 1 18 1
Cuba 94 42
Danemark 66 1 67 1
Djibouti 4 2
Dominique 0 0
Égypte 58 64
El Salvador 15 20
Émirats arabes unis 33 1 45 1
Équateur 24 24
Espagne 249 1 269 1
États-Unis 5 576 66 6 09 0 75 +8
Fidji 5 7
Finlande 45 51
France 483 7 443 11 +4
Gabon 4 8
Gambie 1 11
Ghana 12 14
Grèce 53 1 42 1
Grenade 0 0
Guatemala 8 8
Guinée, Rép. de 2 1
Guinée-Bissau 1 0
Guyana 1 1
Haïti 1 0
Honduras 5 1
Hong Kong 100 1 0 2 +1
Hongrie 35 1 31 1
Îles Salomon 1 2
Inde 128 134
Indonésie 223 196
Irlande 52 6 74 6
Islande 18 1 22 1
Israël 36 2 40 2
Italie 245 2 202 2
Jamaïque 10 14
Japon 485 476S/C/W/136
Page 24
1995 1998
Membres Nombre
d'appareilsNombre
d'installations de
réparation et de
maintenanceNombre
d'appareilsNombre
d'installations
de réparation et
de maintenanceNouvelles
installations
Kenya 14 10
Lesotho 1
Liechtenstein 0 132
Luxembourg 16 1 17 1
Macao 0 74
Madagascar 8 6
Malaisie 124 1 131 1
Malawi 2 3
Maldives 1 1
Mali 0 1
Malte 16 13
Maroc 42 1 34 1
Maurice 10 8
Mauritanie 2 1
Mexique 217 2 203 2
Mongolie 20 3
Mozambique 7 5
Myanmar 8 5
Namibie 2 2
Nicaragua 1 1
Niger 1 1
Nigéria 103 100
Norvège 40 40
Nouvelle-Zélande 60 1 55 2 +1
Ouganda 6 9
Pakistan 51 49
Panama 10 15
Papouasie-Nouvelle-
Guinée10 10
Paraguay 6 6
Pays-Bas 154 5 145 5
Pérou 49 46
Philippines 60 104
Pologne 56 41
Portugal 46 1 75 1
Qatar 4 11
République centrafricaine 0 0S/C/W/136
Page 25
1995 1998
Membres Nombre
d'appareilsNombre
d'installations de
réparation et de
maintenanceNombre
d'appareilsNombre
d'installations
de réparation et
de maintenanceNouvelles
installations
République démocratique
du Congo32 30
République dominicaine 4 0
République slovaque 4 15
République tchèque 35 1 43 1
Roumanie 48 45 1 +1
Royaume-Uni 610 11 758 14 +3
Rwanda 1 0
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0
Saint-Vincent-et-les
Grenadines00
Sainte-Lucie 0 0
Sénégal 2 1
Sierra Leone 1 1
Singapour 101 5 149 7 +2
Slovénie 11 7
Sri Lanka 16 9
Suède 230 2 207 2
Suisse 124 3 96 3
Suriname 0 1
Swaziland 5 5
Tanzanie 10 4
Tchad 1 1
Togo 2 5
Trinité-et-Tobago 13 13
Tunisie 25 28
Turquie 107 138
Uruguay 77 4
Venezuela 75 75
Zambie 8 5
Zimbabwe 12 8
26. L'évolution du régime réglementaire a été déterminée dans une large mesure par les droits de
propriété des compagnies aériennes.  En effet, les SIR ont été créés par les compagnies qui, bien
qu'elles aient été obligées d'inclure dans leurs bases de données les vols de leurs concurrents pour
offrir toute la gamme des vols disponibles, ont fort logiquement utilisé leurs filiales pour promouvoir
d'abord leurs propres vols.  Pour ce faire, les "écrans" indiquant les vols entre deux villes données
(paire de villes) ont été structurés de manière à faire apparaître en premier lieu les vols de la
compagnie propriétaire, avant ceux de ses concurrents.  Des programmes plus élaborés ont ensuite étéS/C/W/136
Page 26
mis au point à mesure que les pouvoirs publics prenaient conscience du problème et cherchaient à y
remédier.  Cela explique l'apparition, au début des années 80, de "codes de bonne conduite", en vertu
desquels les fournisseurs de SIR n'étaient autorisés à opérer que s'ils s'engageaient à appliquer un
traitement non discriminatoire à toutes les compagnies;  c'est le cas, par exemple, des règlements
communautaires n° 2299/8921 et n° 3089/9322 ou de la législation américaine correspondante.23  Ces
réglementations, qui prévoient un traitement fondé sur la réciprocité, ont fait l'objet d'exemptionsNPF.  Toutefois, comme le montre le tableau suivant (établi par l'OACI), ce régime de réciprocité n'a
pas empêché l'établissement des principaux prestataires, ce qui corrobore l'opinion généralement
émise dans la littérature économique et dans la profession selon laquelle les problèmes de "collusion"
ont très largement disparu dans le cas des fournisseurs de SIR "classiques", mais ils ont tendance à
réapparaître sur les sites Web des compagnies aériennes.
                                                     
21 Journal officiel n° L/220, 29 juillet 1989, page 1.
22 Journal officiel n° L/278, 11 novembre 1993, page 1 (en cours de révision).
23 57 FR 43834, 22 septembre 1992.S/C/W/136
Page 27
Tableau 2:  Membres de l'OMC exemptés de l'obligation NPF pour les services de SIR
(Les Membres ayant pris des engagements sont indiqués en gras)
1995 1998MembresNombre de fournisseurs Nombre de fournisseursÉvolution
État
Allemagne 5 4 -1
Autriche 4 4
Belgique 5 4 -1
Bulgarie 3 1
Corée 2 4 +2
Danemark 4 4
Espagne 4 4
États-Unis 5 4 -1
Finlande 4 4
France 5 4 -1
Grèce 4 4
Irlande 3 4 +1
Islande 2 2
Italie 5 4 -1
Koweït 0 2 +2
Liechtenstein 0 0
Luxembourg 5 4 -1
Norvège 4 4
Pays-Bas 4 4
Pologne 5 3 -2
Portugal 4 4
Roumanie 1 3 +2
Royaume-Uni 6 4 -2
Singapour 5 4 -1
Slovénie 1 1
Suède 4 4
Suisse 4 4
Thaïlande 2 4 +2
30. Le tableau 2 en annexe, établi par l'OACI, donne une idée de l'implantation des principaux
fournisseurs de SIR sur le territoire des Membres de l'OMC ayant des obligations NPF pour ces
services (les Membres qui ont demandé à être exemptés de l'obligation NPF en la matière sont
indiqués dans le tableau 2 ci-dessus).  Il ne semble pas y avoir de corrélation entre l'évolution du
nombre de prestataires et l'existence d'engagements:  parmi les Membres qui ont des obligations NPF,30 (dont sept ont souscrit des engagements) ont enregistré une baisse du nombre de prestataires, 27
(dont quatre ont pris des engagements) ont enregist ré une augmentation et 45 (dont six ont pris des
engagements) n'ont enregistré aucun changement.  Pour les Membres exemptés de l'obligation NPF
pour les SIR, il ne semble pas y avoir non plus de corrélation:  neuf (dont six ont pris des
engagements) ont enregistré une baisse, cinq (dont trois ont pris des engagements) une hausse, et 13(dont onze ont pris des engagements) n'ont enregistré  aucun changement.  Cela ne veut pas dire que
l'existence d'engagements n'a pas d'influence:  d'au tres facteurs permettent d'expliquer la diminution
du nombre de fournisseurs (concentration des opérateurs) ou son augmentation (essor du marché).  Il
faudra attendre que le processus de concentration soit achevé pour juger des effets à long terme des
engagements sur les stratégies d'investissement des fournisseurs de SIR.S/C/W/136
Page 28
Tableau 2: Nombre de fournisseurs de SIR dans les pays Membres de l'OMC ayant des obligations NPF
pour les services de systèmes informatisés de réservation
(Les pays qui ont pris des engagements sont indiqués en gras)
1995 1998
Membres Nombre de
fournisseursNombre de
fournisseursÉvolution
Afrique du Sud 4 4
Angola 2 1 -1
Antigua-et-Barbuda 1 2 +1
Argentine 4 3 -1
Australie 5 5
Bahreïn 2 2
Bangladesh 1 2 +1
Barbade 1 2 +1
Belize 2 2
Bénin 1 1
Bolivie 2 1
Botswana 1 1
Brésil 4 3 -1
Brunéi Darussalam 1 2 +1
Burkina Faso 1 1
Burundi 0 0
Cameroun 1 1
Canada 6 4 -2
Chili 5 3 -2
Chypre 2 4 +2
Colombie 3 2 -1
Congo 1 2 +1
Costa Rica 4 2 -2
Côte d'Ivoire 1 1
Cuba 1 0 -1
Djibouti 0 0
Dominique 0 1 +1
Égypte 4 4
El Salvador 3 2 -1
Émirats arabes unis 2 2
Équateur 4 2 -2
Fidji 1 1
Gabon 1 1
Gambie 0 0
Ghana 1 0 -1
Grenade 1 2 +1S/C/W/136
Page 29
1995 1998
Membres Nombre de
fournisseursNombre de
fournisseursÉvolution
Guatemala 4 3 -1
Guinée, Rép. de 1 1
Guinée-Bissau 0 1 +1
Guyana 2 2
Haïti 2 2
Honduras 2 2
Hong Kong 4 3 -1
Hongrie 4 4
Îles Salomon 0 0
Inde 5 4 -1
Indonésie 2 3 +1
Israël 4 3 -1
Jamaïque 2 2
Japon 3 3
Kenya 1 1
Lesotho 1 1
Macao 0 0
Madagascar 0 1 +1
Malaisie 5 3 -2
Malawi 1 1
Maldives 0 0
Mali 1 1
Malte 1 2 +1
Maroc 2 2
Maurice 1 1
Mauritanie 0 1 +1
Mexique 5 4 -1
Mongolie 0 0
Mozambique 1 0 -1
Myanmar 0 0
Namibie 0 1 +1
Nicaragua 3 2 -1
Niger 0 1 +1
Nigéria 3 1 -2
Nouvelle-Zélande 3 4 +1
Ouganda 1 0 -1
Pakistan 1 4 +3
Panama 4 2 -2
Papouasie-Nouvelle-Guinée 1 1S/C/W/136
Page 30
1995 1998
Membres Nombre de
fournisseursNombre de
fournisseursÉvolution
Paraguay 2 2
Pérou 3 2 -1
Philippines 3 4 +1
Qatar 3 2 -1
République centrafricaine 0 1 +1
République démocratique du
Congo30 - 3
République dominicaine 2 2
République slovaque 2 3 +1
République tchèque 3 4 +1
Rwanda 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis 0 1 +1
Saint-Vincent-et-les
Grenadines12 + 1
Sainte-Lucie 1 1
Sénégal 1 1
Sierra Leone 0 0
Sri Lanka 1 2 +1
Suriname 2 0 -2
Swaziland 1 1
Tanzanie 1 1
Tchad 0 1 +1
Togo 1 1
Trinité-et-Tobago 1 2 +1
Tunisie 0 1 +1
Turquie 4 3 -1
Uruguay 4 2 -2
Venezuela 4 3 -1
Zambie 1 0 -1
Zimbabwe 0 0
2. Maintenance et réparation d'aéronefs
43. Les engagements pris par le mode 2 (consommation à l'étranger) semblent aussi très libéraux
puisque 42 Membres ont souscrit des engagements sans limitations et que trois seulement n'en ont pris
aucun (l'un de ces trois Membres a inscrit en outre une exemption NPF au titre de laquelle il accordeun traitement préférentiel à certains fournisseurs hors de son territoire).  Pour le mode 3, 34 Membres
ont pris des engagements sans limitations et huit avec des limitations (contrôle de l'investissement,
obligation d'établir un siège social, régime de licences ou d'autorisation, obligation de résidence et
limitation de la participation de capitaux étrangers).  Enfin, pour le mode 4, 43 listes sur 44 suivent leS/C/W/136
Page 31
schéma classique, à savoir pas d'engagement, sauf  comme indiqué dans la section horizontale.  Un
seul Membre n'a pris aucun engagement pour ce mode.
44. Les engagements en matière de traitement national reflètent les limitations concernant l'accès
au marché ou sont plus libéraux, sauf dans deux cas (dans l'un, il est fait référence à la section
horizontale pour le mode 3, et dans l'autre, il n'y a pas d'engagement pour le mode 3 bien qu'il y en aitun pour l'accès au marché).
45. Outre le cas susmentionné, seuls deux Membres qui n'ont pris aucun engagement pour ce
secteur, ont inscrit des exemptions NPF.  L'une est formulée en termes très généraux, se référant à
tous les services visés par l'Annexe et à tous les régimes réglementaires, bilatéraux, multilatéraux,
unilatéraux, de jure  ou de facto , tandis que l'autre couvre un régime classique de réciprocité.
3. Vente et commercialisation des services de transport aérien
47. Deux Membres ont donné une définition sui generis  de cette activité.  Un autre, qui n'a pas
pris d'engagement, a fait de même pour l'exemption NPF.  Ces définitions figurent dans les notes des
tableaux 4 et 7 de l'Annexe.  Trois Membres se sont référés à la CPC, citant soit la position 7469
(Autres services annexes des transports aériens), soit les positions 74710-74720 (Services d'agencesde voyages et d'organisateurs touristiques/Services de guides touristiques).  Trois Membres ont inclus
les SIR dans la définition de la vente et de la commercialisation.  Six se sont référés explicitement à la
définition de l'Annexe.  Enfin, deux Membres ont limité le champ de leurs engagements, l'un en
excluant la vente et la commercialisation de services de transport aérien pour une série de produits
agricoles bruts et transformés, l'autre en limitant ses engagements à la publicité et à l'installation debureaux régionaux.
49. En ce qui concerne le traitement national, les engagements reflètent pour l'essentiel les
limitations concernant l'accès au marché ou définissent un régime plus libéral.  Dans 18 cas (en
comptant séparément les États membres des CE), les limitations ont trait à l'usage des SIR et à desexemptions NPF couvrant des obligations de réciprocit é en la matière.  Ces limitations concernent les
modes 1 et 3 et sont toutes rédigées de la même façon:  "Non consolidé pour la distribution par SIR de
services de transport aérien assurés par un transporteur propriétaire du SIR".  Dans trois cas, les
limitations concernant le traitement national diffèrent de celles qui concernent l'accès au marché
(référence à la section horizontale, traitement national non consolidé et exemption de TVA sousréserve de réciprocité).
50. Les exemptions NPF pour cette activité sont de deux types.  Les plus fréquentes (24 cas, les
États membres des CE étant comptés séparément) couvrent à la fois la vente et la commercialisation
et les services de SIR:  elles visent à obtenir un traitement équivalent sur la base de la réciprocité.
Elles s'appliquent à tous les pays où se trouve un fournisseur de SIR ou un transporteur aérien
exploitant un SIR;  elles sont de durée indéterminée et elles sont justifiées par l'insuffisance des règlesconvenues au plan multilatéral pour les services de SIR.  Dans 12 cas, elles concernent les membres
des CE et elles font parfois référence à la réglementation communautaire.  L'équivalent transatlantique
présente des caractéristiques similaires, mais il définit plus largement la vente et la commercialisation
et il établit un lien avec la Convention de Chicago et les accords bilatéraux.  L'autre type d'exemption
(trois cas) se rapporte uniquement à la vente et à la commercialisation.  Dans un cas, elle est formuléeen termes très généraux, tandis que les deux autres se réfèrent aux dispositions d'accords bilatéraux
qui prévoient des restrictions ou un traitement préférentiel sur la base de la réciprocité pour les
activités de vente et de commercialisation.
4. Services de systèmes informatisés de réservation
54. En matière de traitement national, les engagements reflètent pour l'essentiel les limitations
concernant l'accès au marché ou instaurent un régime plus libéral.  Dans sept cas, il y a des limitationsS/C/W/136
Page 32
concernant l'usage des SIR et les exemptions NPF couvrant des règles de réciprocité en la matière.
Dans un autre cas, il est fait référence à la section horizontale, mais cela n'apparaît pas dans la colonne
"accès au marché".
55. Les exemptions de l'obligation NPF pour les SIR sont de trois types.  Le premier type
d'exemptions vise tous les secteurs, y compris les SIR, et tous les types de régime de transport aérien.Le deuxième consiste en exemptions couvrant à la fois les SIR et la vente et la commercialisation
(dans un cas, seuls les SIR sont visés) et destinées à obtenir la réciprocité (voir le paragraphe 26).  Le
troisième type comprend deux exemptions visant à accorder un traitement préférentiel à une catégorie
de SIR ou aux transporteurs qui l'utilisent.  L'une de ces exemptions autorise uniquement les
compagnies aériennes partenaires d'un des grands fournisseurs de SIR à installer leur propre système.
L'autre n'autorise l'accès aux agences de voyages nationales par le réseau dédié SITA qu'aux
fournisseurs de SIR désignés par les transporteurs du pays qui en bénéficie.  Le texte de ces deux
dernières exemptions figure dans les notes du tableau 7 en annexe.
Autres exemptions NPF
59. Cinq Membres ont inscrit sept exemptions de ce type, qui entrent dans deux catégories:  les
exemptions fiscales et les exemptions relatives aux activités de transport.  Quatre Membres ont inscrit
cinq exemptions relatives à l'exonération sous réserve de réciprocité de diverses taxes pour tous les
pays et pour une durée indéterminée.  Deux Membres ont inscrit des exemptions concernant le
traitement accordé, sur la base de la réciprocité, aux fournisseurs de services de transport aérien
proprement dit.  Le texte de ces exemptions figure dans les notes du tableau 7 en annexe.S/C/W/136
Page 33
Tableau 7:  Exemptions de l'obligation NPF pour les services de transport aérien
Membres Maintenance Vente et
commercialisationSIR Autres
Autriche X x
Bulgarie X x
Canada x X x
Communautés européennes24Xx
Corée x25
États-Unis x26xx
Finlande X x
Islande X x
Koweït x X x
Liechtenstein X x
Norvège X x
Pologne Xx x x27
Roumanie X
Singapour x
Slovénie X x
Suède X x
Suisse X x
Thaïlande X x28x
Turquie xxx29
TOTAL 2 17 16 7
                                                     
24 Les CE comptant pour un.
25 L'accès aux SIR étrangers par le réseau SITA n'est possible que pour les agences de voyages locales
qui souhaitent accéder à un SIR désigné par les transporteurs du pays indiqué dans la colonne suivante/États-Unis/durée illimitée/l'accès aux SIR étrangers par le réseau SITA pourrait être limité ou affecté d'une autremanière par les négociations sur l'attribution des droits de trafic.
26 Définition s ui generis de la vente et de la commercialisation:  y compris les ventes de billets,
effectuées par des entités autres que les compagnies aériennes, pour des vols affrétés, et le transport de fret
aérien assuré par des entités autres que les compagnies aériennes.
27 Tous les services de transport de passagers et de fret, à l'exclusion des transports maritimes/
obligation de réciprocité pour la fourniture de services de transport par les fournisseurs des pays concernés – à
l'intérieur ou à destination du territoire de ces pays ou à travers leur territoire/tous les pays/durée illimitée/
système d'accords réciproques – actuels et futurs – sur la  coopération dans le secteur des transports (ou d'accords
similaires), et sur la promotion et la protection des inve stissements étrangers, assurant, entre autres, l'application
de contingents de transport établis dans le cadre du système de permis convenu au plan bilatéral.
28 Seules les compagnies aériennes ou les fournisseurs de SIR partenaires qui sont dans le système
Amadeus peuvent installer leur propre système en Thaïlande/pays dont les fournisseurs de SIR sont dans le
système Amadeus et ont l'intention d'installer leur système dans des agences de voyages en Thaïlande/duréeillimitée/faire en sorte que les opérateurs locaux puissent accéder pleinement au système Amadeus dans un délaidéterminé.
29 Application, sur la base de la réciprocité, de restrictions, de prohibitions, d'un traitement différent ou
de droits de douane différents aux marchandises et aux véhicules de transport provenant de pays qui appliquent
des restrictions, des prohibitions ou un traitement diff érent aux véhicules de transports routiers, aériens et
maritimes provenant de Turquie/tous les pays/durée illimitée/assurer le bon fonctionnement des services detransports mutuels.S/C/W/136
Page 34
XVI. SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES PARTIE II – SERVICES DE
TRANSPORTS FERROVIAIRES (S/C/W/61)
48. En ce qui concerne les exemptions de l'obligation NPF, et si l'on ne tient pas compte des
dérogations visant tous les secteurs, il apparaît que deux types d'exemptions affectent la fourniture des
services de transports ferroviaires à savoir celles concernant les transports terrestres en général et
celles concernant les transports ferroviaires en particulier.  Dans sept cas sur dix, les exemptionsconcernant les transports terrestres en général visent des accords régionaux en Amérique du Sud et en
Amérique centrale.  Les trois autres cas portent sur des prescriptions de réciprocité parmi lesquelles
un cas de réciprocité fiscale (TVA).  Il existe cinq exemptions propres aux transports ferroviaires:
trois d'entre elles ont été prévues en termes identiques par des pays d'Europe centrale pour couvrir des
accords existants ou futurs réglementant les droits de trafic et les conditions d'exploitation, une
concerne l'application d'un traitement préférentiel à certains pays voisins pour les droits de location de
wagons de chemin de fer, et la dernière une déduction réciproque de la taxe sur les recettes provenantde l'utilisation du matériel roulant.  Ces exemptions de l'obligation NPF ont une incidence notable sur
les engagements car sept Membres sur les 15 qui ont eu recours à des exemptions ont pris des
engagements (deux des dix Membres ayant prévu des exemptions concernant les transports terrestres
en général et les cinq Membres ayant prévu des exemptions concernant spécifiquement les transports
ferroviaires).
XVII.  SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES PARTIE I – GÉNÉRALITÉS ET
TRANSPORTS ROUTIERS (S/C/W/60)
50. En ce qui concerne le mode 1, transfrontières, le volet international de la réglementation a
connu lui aussi un début de déréglementation essentiellement par le biais d'accords régionaux comptetenu du caractère "intra-continental" de ce mode de transport.  Ainsi en dehors du marché unique des
transports routiers de la Communauté européenne, la Conférence européenne des Ministres des
transports (CEMT) organisation liée à l'OCDE mais comprenant de longue date les pays d'Europe
centrale et orientale, gère un quota multilatéral de licences
30 comprenant même des catégories "vertes"
et "vertes et plus sûres" et à titre de première étape vers une multilatéralisation complète a entrepris denormaliser les accords bilatéraux selon un modèle type recommandé.
31  De même, le transport routier
est inclus dans l'ALENA et n'y fait l'objet que de ré serves limitées concernant essentiellement le trafic
de cabotage.  De même, enfin, plusieurs accords régionaux en Amérique centrale et en Amérique du
Sud concernent le transport routier et ont fait l'objet de dérogations NPF.
73. Globalement, le niveau des engagements concernant les transports de voyageurs est faible:
entre 12,8 et 18,9 pour cent des Membres suivant les sous-secteurs. Il l'est encore plus si l'on
considère l'incidence des exemptions de l'obligation NPF.  Abstraction faite des exemptions indiquées
sous "Tous secteurs" et des exemptions générales pour les "transports terrestres", 34 exemptions
sur 37 concernent les transports de voyageurs.  Sur les 25 Membres qui ont pris des engagements pour
ce sous-secteur, 12 ont inscrit des exemptions de l'obligation NPF qui garantissent l'application d'un
traitement préférentiel à certains partenaires pour l'attribution des droits de transporter des voyageurset des marchandises à destination, en provenance ou à l'intérieur de leur territoire ou en transit, et pour
ce qui est des conditions d'opérations, soit sur la base  d'accord bilatéraux actuels ou futurs, soit sur la
base de la réciprocité.  Comme dans le secteur des transports maritimes, le partage de cargaison
inhérent à ce traitement préférentiel implique un élément d'exclusion vis-à-vis des tiers.  Ce facteur
doit être pris en considération pour évaluer l'étendue des engagements dans ce secteur.
                                                     
30 Voir document CEMT/CM(98)7 final.
31 Voir documents CEMT/CM(97)21 et CM(97)21/Add.1.S/C/W/136
Page 35
77. Comme dans le cas des transports de voyageurs, les exemptions de l'obligation NPF ont une
grande incidence sur l'étendue des engagements actuels.  Sur les 25 pays qui ont souscrit des
engagements concernant les transports de marchandises, dix ont mentionné une ou plusieurs
exemptions pour cette catégorie.
78. Étant donné que, dans la plupart des cas, les exemptions de l'obligation NPF pour les
transports routiers concernent à la fois les transports de marchandises et de voyageurs, on peut tenter
d'en établir une typologie générale.  Dans de nombreux cas, les Membres (cinq en comptant l'UE
comme un) ont jugé nécessaire d'inscrire une ou plusieurs exemptions distinctes concernant
l'application d'un traitement fiscal préférentiel pour  la TVA, la ta xe sur les véhicules automobiles et
l'impôt sur le revenu. Les dérogations sont accordées tantôt sur la base de la réciprocité, tantôt à
certains Membres expressément désignés, et toutes sont de durée indéfinie.  Dans d'autres cas, le
traitement fiscal préférentiel est associé aux clauses de partage de cargaison en une seule exemptionqui en précise la nature ou qui se réfère plus généralement aux conditions d'opérations.
79. Les clauses de partage de cargaison des exemptions à l'obligation NPF suivent un schéma
relativement clair:  elle sont généralement bilatérales (19 cas), mais certaines sont régionales (cinq
cas, y compris les dérogations pour "tous les transports terrestres"), ou à la fois bilatérales etrégionales (quatre cas).  Dans six cas (y compris les dérogations pour "tous les transports terrestres"),
elles sont unilatérales et, dans cinq de ces cas, elles sont basées sur la réciprocité.  Presque toujours,
elles s'appliquent à tous les pays dans le cadre d'accords actuels ou futurs, bien que cette mention
s'accompagne parfois d'une liste détaillée de bénéficiaires.  Leur durée est presque toujours illimitée
ou non précisée.  D'un point de vue géographique, elles sont utilisées aussi bien par les paysdéveloppés que par les pays en développement, en Eu rope, en Amérique et en  Afrique.  En Asie, un
seul Membre a invoqué une exemption de ce genre.  Ce schéma montre clairement que la
libéralisation des transports routiers se heurte encore à des difficultés.  Il semblerait que ces
dérogations sont de durée illimitée, alors que la durée des exemptions de l'obligation NPF est en
principe limitée à dix ans.  En outre, elles exclue nt du traitement NPF et, plus généralement, de la
libéralisation une part considérable du trafic.  Plusieurs initiatives régionales ont été prises pour
libéraliser le secteur, notamment dans le cadre du marché unique européen des transports, de
l'ALENA ou de la CEMT, qui administre un contingent multilatéral, mais il semble que l'on ne s'est
pas encore penché sur la libéralisation multilatérale du secteur.  Il faut cependant noter que les
dérogations à l'obligation NPF ne concernent que les modes 1 et 2, et non le mode 3, qui est trèsimportant.
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