. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/MDV/1
G/SCM/Q1/MDV/1
8 janvier 1999
(99-0039)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6
DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par HONG KONG, CHINE1, et les ÉTATS-UNIS2
concernant la notification des MALDIVES3
Le Ministère du commerce, des industries et du travail a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 décembre 1998.
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QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG, CHINE
Dans leur notification, les Maldives déclarent qu'elles n'ont aucune disposition
législative ou réglementaire concernant les pratiques antidumping.
Questions
a) Quel est le statut juridique de l'Accord antidumping de l'OMC aux Maldives?
A-t-il force de loi?
b) Les Maldives envisagent-elles d'appliquer des mesures antidumping dans
certaines circonstances? Dans l'affirmative, sur quel fondement juridique les
autorités compétentes peuvent-elles s'appuyer?
c) Les Maldives envisagent-elles d'adopter des dispositions législatives ou
réglementaires concernant les pratiques antidumping?
QUESTIONS POSEES PAR LES ETATS-UNIS
1. Avant la mise en œuvre de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires résultant du Cycle d'Uruguay, existait-il dans votre pays une
législation en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs? Dans l'affirmative,
cette législation a-t-elle été révoquée?
1G/ADP/W/181-G/SCM/W/188.
2G/ADP/W/202-G/SCM/W/209.
3G/ADP/N/1/MDV/1-G/SCM/N/1/MDV/1.G/ADP/Q1/MDV/1
G/SCM/Q1/MDV/1
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2. Si l'élaboration de lois est en cours dans votre pays, quelle est la date estimative à
laquelle l'application en est prévue?
3. Y a-t-il dans votre pays un organisme chargé d'administrer la législation en matière de
droits antidumping ou de droits compensateurs? Dans l'affirmative, cet organisme a-t-il reçu
des directives administratives pour l'accomplissement de cette tâche?
4. Y a-t-il dans votre pays des ordonnances imposant des droits antidumping ou des droits
compensateurs en vigueur?
5. Quelles dispositions ont été prises en ce qui concerne la révision judiciaire des décisions
prises en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs?
Réponse
En vertu de la Loi maldivienne sur les exportations et les importations (Loi n° 31/79), le
Ministère du commerce et des industries est chargé de réglementer le commerce à l'exportation et à
l'importation dans le pays. En conséquence, en l'absence de législation régissant les pratiques
antidumping, ce ministère peut prendre, de manière ponctuelle, des mesures antidumping spécifiques
à l'encontre de tout pays.
Le Ministère n'a pas, par le passé, jugé nécessaire de prendre des mesures antidumping à
l'encontre de quelque pays que ce soit et aucune enquête n'a été ouverte ou envisagée. S'il s'avérait
nécessaire d'agir dans ce sens, nous notifierions dûment les parties concernées, conformément aux
dispositions de l'OMC régissant l'imposition de mesures antidumping.
Si des mesures antidumping étaient prises à l'encontre d'un pays, les parties concernées
auraient le droit de porter l'affaire devant le tribunal maldivien compétent et, si celui-ci statuait en
faveur du Ministère, elles auraient le droit d'interjeter devant la Haute Cour.
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