RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/91
12 janvier 2001
(01-0162)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal : anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Questions et réponses
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
questions et réponses suivantes, en demandant qu'on les transmette aux membres du Groupe de
travail.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page Questions
I. INTRODUCTION 1 1II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations de la politique économique actuelle
Privatisation et biens de l'État 2 2-6Politique des prix 4 7-13
c) Régime de change et système de paiements 9 14-15
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEURDES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
5. Lois et instruments juridiques 10 16-19
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs, le cas échéant12 20
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations 12 21-22
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation13 23-29
b) Caractéristiques du tarif national 17 30-31
d) Autres droits et impositions, y compris les impositions pour
services rendus18 32-44
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les
prohibitions, contingents et régimes de licences22 45-47
f) Procédures en matière de licences d'importation 24 48-57
h) Évaluation en douane 30 58-78WT/ACC/UKR/91
Page ii
Page Questions
k) Application de taxes intérieures sur les importations
TVA 39 79-83
Droits d'accise 41 84-102
l) Règles d'origine 48 103-106
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier 50 107
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Obstacles techniques au commerce
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires51 108-113
b) Règlements techniques et normes 56 114-159
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 74 160-169
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 80 170-172
e) Pratiques du commerce d'État 81 173
Marchés publics 82 174-184
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
a) Importations 86 185-188
b) Exportations 88 189
e) Politiques internes 88 190-241
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités
c) Indications géographiques 111 242
2. Normes fondamentales de protection
a) Droit d'auteur et droits connexes 111 243-244
4. Mise en œuvre 112 245-248
5. Lois, décrets, règlements et autres instruments législatifs
concernant ce qui précède114 249-252
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 116 253-257
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS
TIERS
1. Accords bilatéraux et multilatéraux portant sur le commerce
extérieur des marchandises et le commerce des services118 258-263
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de
libre-échange120 264-265WT/ACC/UKR/91
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I. INTRODUCTION
Question 1
Dans le droit fil des conclusions de la dernière session du Groupe de travail de
l'accession de l'Ukraine à l'OMC, nous aimerions que la délégation ukrainienne nous informe,
bien avant la prochaine réunion du Groupe de tr avail, sur les plans d'action détaillés prévus
pour l'application de lois conformes à l'OMC dans les domaines suivants:
- droits d'accise;
- évaluation en douane;
- licences d'importation;
- obstacles techniques au commerce;
- mesures sanitaires et phytosanitaires;
- ADPIC.
Réponse
Évaluation en douane
Au stade actuel, les mesures suivantes ont été prises:
- les seuils fixés pour la valeur en douane minimale ont été éliminés;
- des unités spécialisées ont été constituées aux postes frontière pour vérifier ou
calculer la valeur en douane;
- une procédure a été instaurée à titre provisoire qui exige l'établissement d'un
formulaire de calcul de la valeur en douane pour des catégories particulières de
marchandises (marchandises assujetties à des droits d'accise, de grande liquidité)
avant la mise en place d'une procédure d'évaluation valable pour toutes lesmarchandises et fondée sur les déclarations en douane respectives.
Pour l'avenir, il est envisagé:
- d'instaurer une procédure de déclaration de la valeur en douane valable pour toutes les
catégories de marchandises;
- d'adopter le Code des douanes de l'Ukraine;- d'appliquer les dispositions de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du
GATT.
Accord sur les ADPIC
Globalement, la législation de l'Ukraine respecte les règles prescrites par l'UE et l'Accord sur
les ADPIC.  Le degré de compatibilité des lois sera établi au moment de la mise en œuvre du Décret
n° 1072/2000 du Président de l'Ukraine "sur le programme d'intégration de l'Ukraine à l'Union
européenne" du 14 septembre 2000.
Voici ce qui est fait concernant l'harmonisation définitive des lois de l'Ukraine avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Approbation, par la Verkhovna Rada de l'Ukraine, des révisions suivantes:
- Code civil de l'Ukraine.  Date butoir:  2001;
- Code pénal de l'Ukraine.  Date butoir:  2001;WT/ACC/UKR/91
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- Loi de l'Ukraine "sur le système judiciaire".  Date butoir:  2001;
- Règles de procédure appropriées de l'Ukraine.  Date butoir:  2001.
Approbation, par la Verkhovna Rada de l'Ukraine, de la Loi ukrainienne "sur l'accession de
l'Ukraine à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion", adoptée à Rome le26 octobre 1961.  Date butoir:  2001.
Cette question trouvera une réponse plus complète dans un document distinct:  "Mécanismes
d'application de la loi dans les domaines prioritaires du cadre juridique relatif au commerce:
redevances douanières, évaluation en douane, licences d'importation, obstacles techniques au
commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, application des droits de propriété intellectuelle".
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesa) Grandes orientations de la politique économique actuelle
Privatisation et biens de l'État
Question 2
Pouvez-vous indiquer si le projet de programme d'État sur la privatisation pour
l'an 2000 a été adopté?  Dans la négative, quand le sera-t-il?
Réponse
Le Programme national de privatisation pour les années 2000-2002 a été adopté par la Rada
suprême lorsqu'elle a ratifié la Loi ukrainienne n° 1723 – III du 18 mai 2000.  Ledit programme sera
appliqué jusqu'à la ratification du prochain programme de privatisation.
Question 3
Pourriez-vous fournir des détails sur les principales caractéristiques de la réforme du
secteur énergétique prévue dans le Décret n° 944/99 du Président de l'Ukraine "sur les
particularités de la privatisation dans le sect eur de l'énergie ", du 2 août 1999?  Quels sont les
secteurs touchés?  En quoi consistent les principaux changements?  En quoi ce décret
améliore-t-il le fonctionnement du secteur énergétique?
Réponse
Le Décret du Président de l'Ukraine n° 944/99 du 9 septembre 1999 "sur les particularités de
la privatisation dans le secteur de l'énergie" a permis de réformer ce secteur par une privatisation
d'entreprises énergétiques sur une nouvelle base:
- Le but est d'attirer des investisseurs exclusivement stratégiques (industriels)
d'entreprises énergétiques de renommée internationale pour qu'ils participent à des
appels d'offres destinés à la vente de paquets d'actions d'entreprises énergétiques.
- Les appels d'offres sont lancés avec la participation de conseillers financiers choisis
sur concours parmi des banques d'investissement internationales ayant l'expérience de
la privatisation d'entreprises énergétiques dans divers pays.WT/ACC/UKR/91
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- Les modalités et les résultats des appels d'offres sont approuvés par le Conseil des
ministres de l'Ukraine, qui apporte de solides garanties aux investisseurs.
- En plus des obligations de l'investisseur, l'appel d'offres doit stipuler les obligations
de l'État envers l'investisseur par rapport à la restructuration de la dette des
entreprises vendues, à la politique tarifaire, etc.
- La procédure d'exécution des appels d'offres doit être le plus possible conforme à ce
qui se fait dans le monde (dans les limites du droit ukrainien).
Pour encourager davantage les investisseurs stratégiques à participer aux appels d'offres
concernant la vente de paquets d'actions de sept entreprises énergétiques commencée en 2000, il a été
décidé de modifier le Décret du Président (Décret n° 904 du 2 août 2000) en augmentant le nombre
d'actions, l'État s'étant refusé à détenir des parts de ces entreprises.
Le fonctionnement du secteur énergétique devrait être amélioré par les nouveaux propriétaires
(investisseurs stratégiques) qui apporteront avec eux les dernières technologies, des techniques de
gestion moderne, etc.
Question 4
Qu'est-ce que les entreprises d'État qui commercent avec l'étranger et qui sont
recensées dans le document "Information to the Seventh Meeting" importent et exportent?
Quelle proportion du commerce extérieur est réalisée par ces entreprises?
Réponse
Les entreprises ukrainiennes d'État qui font du commerce avec l'étranger comprennent:
- l'entreprise "Ukrzovnishkhimprom" (Kiev).  Secteur d'activité:  commerce et
transport de l'ammoniac;
- l'entreprise "Slavutych-Stal" (Dnipropetrovsk).  Secteur d'activité:  importation de
matières premières et d'usines métallurgiques intégrées;
- l'entreprise "Ukroboronoservis" (Kiev).  Secteur d'activité:  transactions sur le marché
intérieur pour l'utilisation du matériel du Ministère de la défense;
- l'entreprise "Ukrkolorprom" (Dnipropetro vsk).  Secteur d'activité:  exportation de
métaux colorés (volumes insignifiants);
- l'entreprise "Ukrmetalurgzabezpechennia" (Dnipropetrovsk).  Secteur d'activité:
approvisionnement en matières premières et équipement des usines métallurgiques
intégrées;
- l'entreprise "Ukrspecexport" (Kiev), qui exporte et importe des produits et services
destinés à des fins militaires et particulières.  Secteur d'activité:  transactionsnécessitant une technique spéciale.
Les échanges réalisés par ces entreprises ne dépassent pas 1,5 pour cent de l'ensemble du
commerce extérieur de l'Ukraine.
Question 5
La section 1.4 du document "Information to the Seventh Meeting", daté du 12 juillet,
indique que 4 500 entreprises appartiennent totalement à l'État et que l'État est actionnaire
majoritaire de 5 000 autres.  On y recense aussi les secteurs dont la privatisation n'est pas
envisagée.  Quelle proportion approximative de ces 9 500 entreprises, en nombre et en valeur,
appartient à des secteurs dont la privatisation est interdite ou n'est pas envisagée?WT/ACC/UKR/91
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Réponse
Le nombre total d'entreprises se chiffre à 8 869, dont 4 057 appartiennent à l'État (parmi
lesquelles 1 609 ne peuvent être privatisées conformément à la Loi ukrainienne n° 847-XIV "sur la
liste des entreprises d'État dont la privatisation est interdite", du 7 juillet 1999.  Entreprises de services
publics:  4 812.
Ce total (8 869) comprend également les entreprises qui ne se prêtent pas à une privatisation
en vertu de l'article 5 de la Loi "sur la privatisation des biens de l'État".
Question 6
L'Ukraine restreint-elle le développement de l'entreprise privée dans l'une ou l'autre de
ces catégories?  Quelles sont, par exemple, les restrictions apportées à la concurrence du secteur
privé avec "Khlib Ukryainy" et les sociétés d'État qui produisent des boissons alcoolisées ou qui
en font le commerce?  Si de telles restrictions existent, veuillez les décrire, en précisant lessecteurs et entreprises touchés.
Réponse
Il n'existe aucune restriction au développement de l'entreprise privée dans l'agriculture.
Politique des prix
Question 7
À la page 9 du document intitulé "Accession  of Ukraine" (job n° 4310) distribué à titre
d'information le 7 juillet par le Ministère de l'économie de l'Ukraine pour la réunion du
12 juillet du Groupe de travail (document du 7 juillet), l'Ukraine indique que le Ministère de
l'économie est habilité à établir des prix de référence qui s'appliquent aux transactions avec
l'étranger.  Ce document indique également que des prix de référence ont été fixés le
3 mars 2000 pour les produits suivants:  tubes, armatures, ferrosilicium, ammoniac, bétail, cuir
traité à l'eau salée, graines de tournesol, graines de lin et certains autres produits.  L'Ukraine
pourrait-elle expliquer pour quelles raisons elle  a instauré ces prix de référence, comment ils
sont appliqués, comment ils sont déterminés, et si l'Ukraine a l'intention de maintenir des prix
de référence pour ces produits et d'autres.
Réponse
Le Décret n° 124/96 du Président de l'Ukraine, daté du 10 février 1996, "concernant les
mesures relatives à l'amélioration de la politique en matière de prix dans les activités économiques
avec l'étranger" fait état de critères importants pouvant régir la mise en place de prix indicatifs pour
les exportations de marchandises.  Les grands principes ont été arrêtés et la "Résolution sur les prix
indicatifs dans le domaine des activités économiques extérieures" a été approuvée.
Dans son Ordonnance n° 506 datée du 8 août 1996, le Ministère du commerce extérieur a
approuvé des "Méthodes de fixation et d'application de prix indicatifs", texte qui décrit dans le détail
toutes les procédures en vigueur pour établir des prix indicatifs et pour les approuver.  Aux termes de
la résolution, les éléments suivants sont pris en compte pour déterminer le niveau des prix indicatifs:
- cours des changes;
- prix d'adjudications spécialisées;- prix de référence d'éditions commerciales spécialisées;WT/ACC/UKR/91
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- statistiques des douanes, des services financiers ou d'information, et d'autres
organismes d'Ukraine, publics ou non;
- offres commerciales, lettres, déclarations d'intention, listes de prix et catalogues
d'entreprises réputées;
- documents et références de services commerciaux d'ambassades ukrainiennes à
l'étranger;
- régime des contrats d'expédition de marchandises;
- autres sources.
Pendant la période d'application du Décret susmentionné, un système clair a été instauré pour
la fixation de prix indicatifs.  Il est stipulé que d'importants producteurs et exportateurs ukrainiens
ainsi que des associations professionnelles de producteurs et d'exportateurs participent au processus
de fixation des prix indicatifs, ce qui en assure la transparence et permet de prendre en compte les aviset les vœux des acteurs du marché.  Il est ainsi possible d'entrer sur le marché mondial en ayant une
politique des prix uniforme, avantage particulièrement important compte tenu de la crise économique
que traversent, partout dans le monde, des pays consommateurs de produits ukrainiens.
En vertu de la Loi de l'Ukraine n° 180/96-BP "sur les droits d'exportation applicables au bétail
sur pied et aux peaux brutes (point 1)", du 7 mai 1996, le Conseil des ministres prescrit la fixation deprix indicatifs pour les produits susmentionnés.
En vertu de la Loi de l'Ukraine n° 1033-XIV "sur les droits d'importation applicables à
certaines cultures oléagineuses" (article 2, point 2), du 10 septembre 1999, le Conseil des ministres de
l'Ukraine prescrit la fixation de prix indicatifs pour les graines de tournesol, de lin et de faux lin.
Aux termes du point 2 (paragraphe 2) du Décret susmentionné du Président n° 124/96 daté du
10 février 1996, il existe des prix indicatifs pour les exportations de tuyaux sans raccord destinés aux
pays de l'UE, de ferrosilicium, de ferrosilicomanganèse, d'armatures destinées au Moyen-Orient, de fil
de fer roulé destiné aux États-Unis, de bloom, de feuilles et de rouleaux laminés à chaud, de produits
contre lesquels des mesures antidumping ont été prises, ou des enquêtes ou procédures antidumping
ont été engagées en Ukraine ou à l'étranger.
Question 8
Aux pages 9 et 10 du document du 7 juillet, l'Ukraine indique qu'elle a mis fin en 1999 à
la réglementation des prix par l'État pour les produits suivants:  pain, produits de boulangerie,
graines de blé, graines de seigle, sucre, gruau et huile.  Mais il est aussi précisé dans ce
document que, dans certains oblasts, des restrictions continuent de s'appliquer aux bénéfices et
que les marges commerciales restent plafonnées.  D'autre part, les contrats de vente de blé par
l'État contiennent parfois une réserve indiquant que le prix de revente ne doit pas dépasser uncertain montant.  L'Ukraine pourrait-elle indiquer si ces restrictions et réserves sont toujours
en vigueur, pour quels produits, et s'il est prévu de les lever?
Réponse
Actuellement, en Ukraine, certains biens et services sont assujettis à un contrôle des prix.  Les
pouvoirs conférés par le Conseil des ministres aux mi nistères et organismes compétents se traduisent
par la situation suivante:
- tarifs dans le domaine des transports (y compris les transports ferroviaires);
- tarifs dans le secteur des communications;
- prix des métaux précieux;
- prix de l'énergie et des carburants, et tarifs de leur transport;WT/ACC/UKR/91
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- réglementation des tarifs des services d'utilité publique par les conseils municipaux et
régionaux;
- marges bénéficiaires maximales sur les aliments pour bébés, les médicaments et les
produits à usage médical;
- tarifs des services payants fournis par les centres médicaux d'État et publics;- tarifs des services de transport de passagers urbains et locaux.
Question 9
Dans le document WT/ACC/UKR/59/Add.2, l'Uk raine indique que, si la Loi "sur les
prix" autorise un contrôle des prix, les produits agricoles n'y sont actuellement pas assujettis.
L'Ukraine indique également que la Résolution ministérielle n° 1548 du 25 décembre 1996
autorise des organes exécutifs au niveau cent ral et sous-central à réglementer les prix de
certains biens et services.  Est-ce que d'autres instances sont autorisées par la loi à contrôler lesprix?  Certains produits ou services sont-ils actuellement assujettis à un contrôle des prix?
Réponse
En Ukraine, les prix sont réglementés par des organes exécutifs centraux et locaux dûment
habilités par le Conseil des ministres.  Celui-ci peut aussi adopter d'autres moyens pour assurer la
réglementation des prix et tarifs par l'État.
Ainsi, dans sa Résolution n° 868 du 2 juin 2000, le Conseil des ministres a approuvé un prix
minimum pour la betterave sucrière destinée à la production de sucre à compter du 1er septembre 2000
dans les limites des cours pratiqués sur le marché intérieur et dans les accords internationaux, et un
prix minimum pour le sucre dans les limites des cours pratiqués pour l'approvisionnement du marché
intérieur, à compter de la date indiquée.
D'autres instances sont-elles autorisées par loi à réglementer les prix?
Le contrôle de l'État sur l'approbation et l'application des prix et tarifs est assuré au Ministère
de l'économie par l'Inspection du contrôle des prix.
À l'heure qu'il est, certains produits et services sont assujettis à un contrôle des prix en
Ukraine.  En vertu de l'article 4 de la Loi "sur les prix et la fixation des prix", le Conseil des ministresdresse une liste de produits et services dont les prix et tarifs sont approuvés par les administrations
compétentes de l'État.  Par exemple, les pouvoirs c onférés par le Conseil des ministres aux ministères
et organismes compétents se traduisent par la situation suivante:
- tarifs dans le domaine des transports (y compris les transports ferroviaires);
- tarifs dans le secteur des communications;
- prix des métaux précieux;
- prix de l'énergie et des carburants, et tarifs de leur transport;- réglementation des tarifs des services d'utilité publique par les conseils municipaux et
régionaux;
- marges bénéficiaires maximales sur les aliments pour bébés, les médicaments et les
produits à usage médical;
- tarifs des services payants fournis par les centres médicaux d'État et publics;- tarifs des services de transport de passagers urbains et locaux.WT/ACC/UKR/91
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Question 10
Veuillez fournir une liste complète, par numéro du SH ou par catégorie, des biens et
services qui sont encore assujettis à un contrôle des prix, en précisant si le contrôle est appliqué
au niveau sous-central ou s'il ne vaut que pour les exportations.
Réponse
Voir la réponse à la question 8.
Question 11
À quel point de vente contrôle-t-on le prix des marchandises du pays et marchandises
importées vendues sur le marché intérieur?
Réponse
Des sanctions économiques pour contravention à la discipline de l'État en matière de prix sont
appliquées lorsque des acteurs économiques réalisent des recettes injustifiées parce que l'on a négligéde fixer et d'appliquer des prix et des tarifs qui sont réglementés par des instances autorisées
conformément à la législation en vigueur.
Question 12
Selon la section 1.7 du document "Information to the Seventh Meeting", différents
organismes centraux et sous-centraux commettent une infraction importante à la politique de laconcurrence ukrainienne, qui consiste en une réglementation des prix non conforme à la
législation.  Veuillez expliquer cette phrase en vous plaçant dans le contexte de votre régime de
contrôle des prix et des dispositions de l'article III:9 du GATT.
Réponse
Cette phrase signifie que les organismes du gouvernement central et ceux des gouvernements
locaux abusent parfois de leur pouvoir dans le domaine de la réglementation des prix, ce qui nuit aux
entreprises.
Ainsi, le Décret n° 1911 du Conseil municipal de Kiev du 14 septembre 1998 (actuellement
annulé) a instauré une prime de distribution pour toutes les marchandises à usage médical.  Les prix
de tous les médicaments et marchandises à usage médical étaient contrôlés.  Parallèlement, en vertude la loi, le Conseil municipal avait le droit de contrôler les prix de 91 produits médicaux.
Par conséquent, le Conseil municipal de Kiev a abusé de son pouvoir en appliquant ce décret,
et a exercé un contrôle indu sur les prix de toutes les marchandises à usage médical.  Aux termes de
l'article III:9 du GATT, une telle mesure pourrait faire du tort aux fournisseurs de produits médicaux
en Ukraine.
Question 13
Nous souhaitons obtenir une liste des contrôles éventuellement en place au moment de
l'accession (par numéro du SH) et un engagement normal concernant le recours à de telles
mesures en conformité avec l'article III:9 du GATT.WT/ACC/UKR/91
Page 8
Réponse
En vertu de l'article 13 de la Loi ukrainienne "sur les prix et la fixation des prix", les organes
compétents de l'État exercent un contrôle sur l'établi ssement et l'application des prix et tarifs fixés et
réglementés par l'État.  En même temps, la façon dont les prix sont appliqués et dont la loi de lutte
contre les monopoles est respectée fait l'objet de contrôles sur le marché libre.
Les modalités de réglementation, par l'État, des prix des produits des entreprises
monopolistiques sont définies par le Règlement n° 135 du Conseil des ministres, daté du
22 février 1995, "sur la résolution relative à la réglementation, par l'État, des prix et tarifs des produits
industriels et techniques, biens de consommation, travaux et services fournis par des entreprises
monopolistiques".  En vertu de cette résolution, lorsque l'État se propose de réglementer les prix et
tarifs de certains produits, travaux et services fournis par des sujets du pays, la décision à prendre, qui
entraîne leur inscription sur la liste des entreprises monopolistiques, appartient:
- pour les marchés nationaux, au Ministère de l'économie et au Comité de lutte contre
les monopoles;
- pour les marchés régionaux, au gouvernement de la République autonome de Crimée,
aux administrations générales des oblasts, au x municipalités de Kiev et Sébastopol, et
aux services territoriaux correspondants du Comité de lutte contre les monopoles.
Pour améliorer le système de réglementation des prix (tarifs), le Conseil des ministres de
l'Ukraine, dans sa Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996 "sur la désignation des instances du
pouvoir exécutif et des organes exécutifs des conseils municipaux chargés de la réglementation des
prix et des tarifs", a approuvé les attributions confiées aux organes exécutifs centraux, au Conseil des
ministres de la République autonome de Crimée, aux administrations centrales des oblasts, desmunicipalités de Kiev et de Sébastopol concernant la réglementation (définition des prix – ou tarifs –
fixes et variables), les majorations de prix (de fournitures et de vente), les coefficients de liquidité, et
l'instauration d'un mécanisme de déclaration obligatoire des changements apportés aux prix et tarifs
de certains produits et services.
Notamment,- le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée, les administrations
centrales des oblasts et des municipalités de Kiev et Sébastopol ont le droit de
réglementer le prix de la verrerie dans les monts-de-piété;
- le Ministère de l'industrie, selon accord avec les administrations centrales
correspondantes des oblasts et des municipalités de Kiev et Sébastopol, réglemente
les tarifs des services des eaux assurés par la coopérative "Ukrprodvodchormet" et
l'entreprise "Kryvbaspromvodpostachanya";
- la Commission nationale de réglementation de l'énergie électrique réglemente les
tarifs d'électricité;
- le Ministère de la protection sociale réglemente les prix des prothèses et produits
orthopédiques, ainsi que des aides à la mobilité et des appareils de rééducation;
- le Ministère des forêts, en accord avec le Ministère de l'économie, réglemente les prix
et tarifs qui intéressent les usagers des terrains de chasse pour:
- les produits de la chasse, y compris les exportations de gibier à plumes vivant;
- les trophées de chasse emportés par des étrangers;
- les services fournis par des étrangers;
- le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée, et les administrations
centrales des oblasts et des municipalités de Kiev et Sébastopol réglementent (fixent):WT/ACC/UKR/91
Page 9
- les prix des carburants et sources d'énergie (charbon, briques de charbon, mazout
domestique, kérosène domestique, tourbe en mottes ou en briques, bois de chauffage,
gaz liquéfié) qui sont vendus au public pour son usage quotidien;
- les tarifs de l'énergie vendue, pour tous les groupes de consommateurs, à des services
et des entreprises de chauffage indépendamment de leur mode de propriété;
- les tarifs des services d'approvisionnement en eau et de drainage, fournis à l'ensemble
des consommateurs par les entreprises en régime communal, et au grand public par
des entreprises dont le mode de propriété est indifférent;
- les tarifs des services de nettoyage, d'enlèvement et de neutralisation des déchets
domestiques solides et des impuretés liquides, fournis à l'ensemble des
consommateurs par des entreprises dont le mode de propriété est indifférent;
- les frais minimaux d'hébergement en dortoir pour les travailleurs et employés de
bureau;
- les coefficients marginaux de liquidité et les majorations de prix concernant les
aliments pour bébés;
- les frais demandés pour les services de désintoxication assurés dans les centres
agréés;
- les tarifs des services payants fournis par les établissements médicaux et de
prophylaxie, ainsi que par les centres sanitaires et prophylactiques communaux;
- le taux marginal des majorations de prix pratiquées par des entreprises pour des
produits et des appareils médicaux importés ou d'origine nationale (selon la liste
établie par le Ministère de la santé avec l'accord du Ministère de l'économie);
- le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée, les administrations
centrales des oblasts, des municipalités de Kiev et Sébastopol, les organes exécutifs
des Conseils municipaux de Lviv et Kryvyi Rih réglementent (fixent) les tarifs des
transports de passagers et le prix des billets des transports en commun urbains (métro,
autobus, tramway, trolleybus).
c) Régime de change et système de paiements
Question 14
Nous voudrions plus de détails sur le  délai maximal prévu pour le paiement
d'exportations en Ukraine, sur l'obligation faite aux banques de vendre des devises pour payer
des importations à l'avance et sur les cas où il est obligatoire de vendre des devises (page 6 du
document WT/ACC/UKR/81).
Réponse
Le délai maximal prévu pour le paiement d'exportations est de 90 jours.  Ce délai est
déterminé par l'article premier de la Loi ukrainienne n° 184/94 "sur les paiements en devises" du
23 septembre 1994.
Rien n'interdit aux banques de vendre des devises pour régler des importations.
L'obligation de vendre la moitié des devises perçues par des personnes morales résidant en
Ukraine est stipulée dans la Résolution n° 349 du Conseil de la Banque nationale d'Ukraine "sur
l'obligation de vendre des devises perçues par des personnes morales résidant en Ukraine", du
4 septembre 1998.  Elle est fondée sur l'obligation qui est faite à la Banque nationale d'Ukraine, par la
Constitution, d'assurer la stabilité de la monnaie de règlement du pays, obligation énoncée aux
articles 6 et 7 du Décret n° 15-93 du Conseil des ministres "sur le système de réglementation et decontrôle des changes" du 19 février 1993.WT/ACC/UKR/91
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Question 15
Selon le document WT/ACC/UKR/63, lorsqu'une personne morale étrangère détient des
devises à l'étranger, il est nécessaire de fournir à l'administration des douanes un document
attestant que toutes les devises ont été déclarées dans les formes.  Comment procéder pour
obtenir ce certificat?
Réponse
Le sens de la question n'est pas clair parce qu'une personne morale étrangère qui détient des
devises n'a pas besoin d'un permis du fisc ukrainien pour conserver ces devises à l'étranger.
Il appartient au Service national des douanes de déterminer s'il faut ouvrir un compte bancaire
pour pouvoir s'enregistrer auprès de l'administration des douanes.
Néanmoins, pour qu'une réponse précise puisse être donnée aux questions 23 et 15,
l'Administration fiscale de l'Ukraine prie le Secrétariat de l'OMC de formuler ces questions en destermes plus clairs.
III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
5. Lois et instruments juridiquesQuestion 16
L'Ukraine peut-elle indiquer quelles ont été les conséquences des modifications
apportées au cadre législatif en 1999, concernant notamment le tarif douanier unifié?
Réponse
Conformément au paragraphe 7 de l'Ordonnance n° 216/98 du Président de l'Ukraine "sur le
Service national des douanes", du 23 mars 1998, et à l'Instruction n° 5924/1 du 7 mai 1998 du Conseil
des ministres de l'Ukraine, les ministères et agences concernés ont rédigé et présenté au Parlement le
projet de loi "sur le tarif douanier unifié de l'Ukraine".  Par son Ordonnance n° 981 du 15 juillet 1999
sur le projet de loi "relatif à l'application d'un tarif unifié en Ukraine", le Parlement a rejeté ce projet
de loi et a demandé à son Comité des finances et des banques de préparer avec le Conseil desministres le projet de loi "sur le tarif douanier unifié de l'Ukraine" et de le soumettre au Parlement
pour qu'il étudie le texte à sa quatrième session.  Compte tenu de son programme de travail, le
Parlement de l'Ukraine devrait examiner ce projet de loi en décembre 2000.
Le projet de tarif douanier unifié prévoit les mesures suivantes:
- le montant des droits de douane perçus sur les importations est calculé selon le
principe de l'évolution du tarif douanier de l'Ukraine entre 1996 et 2005 en
conformité avec le système du GATT/de l'OMC, et dans le respect des accords passésavec les organismes financiers internationaux;
- un système de codage des droits de douane à dix chiffres, est en place;
- les exemptions comportant la mention modificative "uniquement" sont éliminées des
sous-positions se rapportant aux marchandises;  et
- la stabilité de la législation fiscale applicable aux droits d'importation est assurée.WT/ACC/UKR/91
Page 11
Question 17
L'Ukraine pourrait-elle indiquer à quel stade de l'adoption se trouvent, depuis
avril 2000, les différents projets de lois annoncés pour l'an 2000?  Quels textes ont été adoptés et
sont entrés en vigueur depuis avril 2000?
Réponse
- Loi de la Rada suprême de l'Ukraine n° 1695-III du 20 avril 2000 "relative à une
révision de l'article 5 de la Loi de l'Ukraine "sur la privatisation des biens de l'État"";
- Loi de la Rada suprême de l'Ukraine n° 1723-III du 18 mai 2000 "sur le programme
de privatisation de l'État";
- Loi de la Rada suprême de l'Ukraine n° 1724-III du 18 mai 2000 "relative à une
révision de la Loi "sur la privatisation des biens de l'État"";
- Loi de la Rada suprême de l'Ukraine n° 1741-III du 18 mai 2000 "sur les
particularités de la privatisation des entreprises relevant du Ministère de la défense de
l'Ukraine";
- Loi de la Rada suprême de l'Ukraine n° 1869-III du 13 juillet 2000 "sur les
particularités de la privatisation de l'entreprise d'État "Ukrtelecom"";
- Loi de la Rada suprême de l'Ukraine n° 1882-III du 13 juillet 2000 "relative à une
révision de la Loi "sur une privatisation limitée des entreprises d'État"";
- Loi de la Rada suprême de l'Ukraine n° 1953-III du 14 septembre 2000 "sur les
particularités de la privatisation des installations inachevées".
Question 18
Dans un tableau du document WT/ACC/UKR/79 qui recense les projets de lois, il est fait
mention des modifications apportées au Décret présidentiel n° 619 du 4 juin 1999 et au Décret
ministériel n° 1967 du 25 octobre 1999, qui se rapportent tous les deux à la Commission
gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC.  En quoi consistent ces modifications?
Réponse
Ces modifications vont de pair avec la réforme structurelle du gouvernement de l'Ukraine et
touchent uniquement la liste d'agences du pouvoir exécutif qui font partie de la Commission
gouvernementale.  La composition de la Commissi on a été étendue:  elle comprend maintenant des
députés du peuple, représentants des quatre comités de la Rada suprême de l'Ukraine, ainsi qu'une
organisation non gouvernementale, l'Institut des questions législatives, qui fait office de conseiller
officiel.
Question 19
Nous aurions besoin d'éclaircissements au sujet de la teneur du projet de loi sur
l'accession de l'Ukraine à l'OMC.  Est-il prévu que, selon ce texte, en cas d'incompatibilité entre
une loi de l'Ukraine et les prescriptions de l'OMC, ce seront les prescriptions de l'OMC qui
prévaudront?  (Signalons que plusieurs Membres de l'OMC ont adopté une loi en ce sens.)
Réponse
Dans sa Résolution n° 2078-III du 2 novembre 2000, la Rada suprême a approuvé le projet de
"Programme d'harmonisation de la législation de l'Ukraine avec la législation de l'Union européenne"
(ci-après dénommé Programme) pour en faire la base des travaux législatifs ultérieurs.WT/ACC/UKR/91
Page 12
Ce texte prévoit la création d'une commission de la Rada suprême pour l'intégration
européenne.  Cette commission sera chargée de vérifier le degré de conformité de la législation de
l'Ukraine avec celle de l'Union européenne.
Les sections 2 et 3 du Programme énumèrent les textes normatifs de l'Ukraine appelés à
changer, les projets de textes normatifs qu'il va falloir approuver et les accords internationaux quiattendent d'être signés et ratifiés.
Pour l'instant, la Rada n'a dans ses plans aucun projet de loi sur l'accession de l'Ukraine à
l'OMC.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, le cas
échéant
Question 20
Concernant le droit d'en appeler à un tr ibunal indépendant, ve uillez indiquer quels
tribunaux de l'Ukraine sont compétents pour entendre les appels interjetés à la suite de
décisions administratives prises en matière de  douane ou de commerce, comme le stipulent
l'article X du GATT et les divers Accords de l'OMC (sur l'évaluation en douane ou les ADPIC,
par exemple).
Réponse
En vertu des articles 1er et 2 du Code d'arbitrage de l'Ukraine, les entreprises, institutions,
organismes et autres personnes légales (y compris les non-résidents), et les particuliers qui se livrent à
des activités commerciales en possession des autorisations nécessaires mais sans avoir le statut de
personne morale, peuvent faire appel au tribunal d'arbitrage en se conformant à la procédure prévue
pour demander audit tribunal de protéger leurs droits.
Dans des cas prévus par la législation ukrainienne, le droit d'intenter une action auprès du
tribunal d'arbitrage est aussi reconnu aux institutions publiques et autres et aux particuliers qui ne sont
pas enregistrés comme des personnes morales ou des entreprises commerciales.
Le tribunal d'arbitrage engage des poursuites à la demande:
- des entreprises et organismes qui font appel à lui pour protéger leurs droits;
- des institutions publiques et autres qui peuvent faire appel à lui dans les cas prévus
par la loi;
- des plaignants et de leurs représentants agissant pour le compte de l'État;
- par écrit, d'un créancier, auquel cas le tribunal d'arbitrage entame une procédure de
faillite.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsQuestion 21
Quelles marchandises pourraient être accusées de contrevenir à la Constitution
ukrainienne en dehors de celles qui entrent dans les trois autres catégories mentionnées aux
pages 7 et 8 du document WT/ACC/UKR/63?WT/ACC/UKR/91
Page 13
Réponse
Aux termes de l'article 74 du Code des douanes de l'Ukraine (n° 1970-XII du
12 décembre 1991), les marchandises et autres articles suivants sont interdits d'entrée sur le territoire
de l'Ukraine:
- les marchandises qui ne peuvent franchir la frontière de l'Ukraine;
- en particulier les marchandises dont l'importation en Ukraine est interdite;
- les marchandises dangereuses pour la santé, qui peuvent mettre en péril la vie
humaine ou animale, ou qui peuvent nuire à l'environnement;
- les produits qui sont porteurs d'idées de guerre, de racisme et de discrimination
raciale, et de génocide, ainsi que les produits qui contreviennent aux dispositions
pertinentes de la Constitution (de la Loi fondamentale) de l'Ukraine;
- les marchandises importées dans le mépris de droits de propriété intellectuelle;- les marchandises qui ne peuvent être exportées de l'Ukraine, entre autres:
- les marchandises qui appartiennent au patrimoine national, historique ou culturel du
peuple ukrainien, qualité qui doit être déterminée en conformité avec les lois de
l'Ukraine;
- les marchandises exportées dans le mépris de droits de propriété intellectuelle;- les marchandises dont le transit sur le territoire de l'Ukraine est interdit, y compris les
marchandises dangereuses pour la santé, qui peuvent mettre en péril la vie humaine
ou animale, ou qui peuvent nuire à l'environnement.
Le Conseil des ministres de l'Ukraine va préparer une liste précise des marchandises visées
par cet article, qui devra être approuvée par le Parlement de l'Ukraine.
Marchandises pour lesquelles les documents des douanes n'ont pas été préparés.
Marchandises qui traversent la frontière de l'Ukraine en contravention avec ce Code et avec
d'autres textes de loi de l'Ukraine.
Actuellement, la législation ukrainienne ne précise pas quelles marchandises contreviennent à
la Constitution de l'Ukraine.
Question 22
Pour quelles raisons des marchandises pourraient-elles être jugées en contradiction avec
la Constitution, en vertu de quelles dispositions de la Constitution et par qui?
Réponse
Voir la réponse à la question 21.
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 23
Pourquoi les personnes morales doivent-elles ouvrir un compte bancaire pour pouvoir
s'enregistrer auprès des services des douanes?  L'Ukraine fait mention de dettes à régler au
moyen de virements bancaires.  S'agit-il des dettes à l'égard des services douaniers et fiscaux?WT/ACC/UKR/91
Page 14
Réponse
Cette obligation, conforme à l'Ordonnance du Président de l'Ukraine n° 195/93, du
6 août 1993, "sur les mesures urgentes à prendre pour renforcer le système des changes", répond à la
volonté de mettre en application le système de contrôle des changes en Ukraine.
Il appartient au Service national des douanes d'imposer ou non l'ouverture d'un compte
bancaire comme condition préalable à l'enregistrement auprès des services douaniers.
En vertu de l'article 7 de la Résolution n° 15-93 du Conseil des ministres "sur le système de
réglementation et de contrôle des changes", du 19 février 1993, les transactions commerciales entre
résidents et non-résidents doivent être payées par l'intermédiaire de banques autorisées.
Le système de contrôle des changes en vigueur demande une coordination des actions entre la
Banque nationale d'Ukraine et le Service national des douanes, parallèlement à un contrôle des
opérations d'import-export effectuées par les entreprises qui commercent avec l'étranger.  Un telcontrôle exige d'abord que l'on possède des renseignements complets sur les acteurs de ces opérations,
y compris sur l'ouverture de comptes bancaires (mais pas sur le contenu desdits comptes).
Voir aussi la réponse à la question 15.
Question 24
Pour quelle durée l'enregistrement auprès des services fiscaux et douaniers est-il
valable?
Réponse
Pour toute la durée d'activité de l'entreprise.  Si les données figurant sur la carte d'agrément de
l'entreprise doivent être modifiées (sauf dans le cas d'une liquidation), cette modification doit
s'effectuer selon des modalités bien établies.
Aux termes du paragraphe 2.13 de la "Procédure relative à la tenue de registres par les
services douaniers sur les sujets qui traitent avec l'étranger", approuvée par le Décret n° 237 du
Comité des douanes de l'État, du 31 mai 1996, et enregistrée par le Ministère de la justice de l'Ukraine
le 12 juin 1996 sous le n° 292/1317, l'enregistrement auprès des services douaniers est valable jusqu'à
la liquidation de l'entreprise.  En cas de liquidation, les renseignements sur l'entreprise sont retirés duregistre des entreprises et archivés dans une base de données électronique conformément au Décret
n° 48 du Comité des douanes de l'État, du 8 février 1996, "sur les renseignements conservés sous
forme électronique par le Service national des douanes".
Selon le paragraphe 8 des Directives sur l'enregistrement des contribuables approuvées par le
Décret n° 80 de l'Administration fiscale de l'Ukraine, du 19 février 1998, et enregistrées par le
Ministère de la justice le 16 mars 1998 sous le n° 172/2612, l'enregistrement auprès des services
fiscaux est valable jusqu'à la liquidation de l'entreprise lorsque le ou les propriétaires, ou leursreprésentants autorisés, décident de liquider, ou qu 'un tribunal de droit commun (tribunal d'arbitrage)
a prononcé un jugement en ce sens.
Question 25
Le document WT/ACC/UKR/63 donne l'impression que, selon la procédure en vigueur
en Ukraine, un importateur ne peut obtenir de devises qu'une fois la marchandise expédiée parWT/ACC/UKR/91
Page 15
le pays exportateur.  Est-ce le cas?  Quelles sont les restrictions qui s'appliquent actuellement à
l'achat de devises par des particuliers, des entreprises ou des importateurs?
Réponse
Cette question ne relève pas de la compétence de l'Administration des douanes.
Il n'existe aucune restriction à l'achat des devises nécessaires à la réalisation de transactions
commerciales avec l'étranger.
La dernière restriction concernant un versement anticipé pour le règlement d'importations a
pris fin le 1er juillet 1999 avec l'adoption, par le Conseil de la Banque nationale d'Ukraine, de la
Résolution n° 281 du  10 juin 1999.
Question 26
Veuillez fournir une liste des redevances perçues par les services douaniers et fiscaux
pour l'enregistrement des importations, en précisant leur base de calcul et leur montant.  Prièred'indiquer si elles sont calculées sur une base ad valorem .
Réponse
Nous avons joint à ce document le tableau récapitulatif des taxes et redevances administrées
par les services douaniers concernant les marchandises importées (WT/ACC/UKR/90).
Selon l'article 16 de la Loi ukrainienne n° 2097-XII du 2 mai 1992 "sur le tarif douanier
unifié", les droits de douane sur les marchandises et articles assujettis doivent être calculés sur la base
de la valeur en douane desdits marchandises et articles.
Lorsque des marchandises ou d'autres articles sont importés sur le territoire douanier de
l'Ukraine, les taxes et droits suivants sont perçus aux postes frontière:  droits d'importation, une
imposition douanière, une redevance douanière forfaitaire, une taxe sur la valeur ajoutée et un droitd'accise.
La perception et l'encaissement des taxes et droits acquittés pour l'importation de
marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine doivent être effectués par les services douaniers
selon les modalités convenues avec l'administration fiscale de l'Ukraine.
Au moment de l'importation, la taxe sur la valeur ajoutée et les redevances douanières
relatives aux marchandises importées sont calculées sur une base ad valorem  en fonction de la valeur
en douane ou de la valeur contractuelle (qui ne peut être inférieure à la valeur en douane).
Les marchandises entrées (envoyées) sur le territoire douanier de l'Ukraine, ainsi que les
travaux effectués (services obtenus) à des fins d'utilisation ou de consommation sur le territoire
douanier de l'Ukraine, y compris les biens entrés (envoyés) qui font l'objet d'un contrat de location
(bail) ou qui sont gagés ou hypothéqués, sont assujettis à une TVA de 20 pour cent en vertu de la Loi
n° 168/97 du 3 avril 1997 "relative à la taxe sur la valeur ajoutée".
Les droits d'importation sont calculés sur la base d'un pourcentage du prix de vente ou d'un
taux fixe en écus, selon le type de marchandises ou d'articles.
Les redevances douanières sont calculées sur la base d'un pourcentage du prix de vente ou
d'un taux fixe en dollars EU, selon le type de marchandises ou d'articles.WT/ACC/UKR/91
Page 16
Une redevance douanière forfaitaire est perçue aux postes frontière, qui est calculée sur la
base d'un taux fixe exprimé en équivalents-dollar EU.
La liste des marchandises (produits) assujetties à des droits d'accise et des taux appliqués est
régie par la Loi ukrainienne n° 30/96 du 6 février 1996 "sur les taux des droits d'accise et droits
d'importation applicables aux produits du tabac" et la Loi ukrainienne n° 178/96 du 7 mai 1996 "surles taux des droits d'accise et droits d'importation applicables à l'éthanol et aux boissons alcoolisées",
la Loi ukrainienne n° 216/96 du 24 mai 1996 "sur les taux des droits d'accise et droits d'importation
applicables à certains véhicules de transport et à leurs pneumatiques" et la Loi ukrainienne n° 313/96
du 11 juillet 1996 "sur les taux des droits d'accise et droits d'importation applicables à certaines
marchandises (certains produits)".
Question 27
Veuillez décrire ou indiquer en quoi ces redevances ont un rapport avec le coût effectif
du service pour lequel elles sont exigées.  L'Ukraine s'engage-t-elle à ne plus obliger les
entreprises ayant des activités commerciales à l'étranger à s'enregistrer lorsque cette obligation
prendra officiellement fin (page 4 du document WT/ACC/UKR/81)?
Réponse
Aux termes de l'article 77 du Code des douanes de l'Ukraine, les taux des redevances
douanières doivent être fixés selon une procédure définie par le Conseil des ministres à la condition
que ces taux ne dépassent pas les coûts approximatifs des services douaniers.  Les taux des redevances
douanières sont fixés, dans le respect des principes de l'article VIII du GATT, à un niveau qui
n'excède pas les frais réels engagés pour préparer les documents de douane (temps affecté à la
déclaration en douane, examen du connaissement, temps passé à vérifier les données des services despaiements, des statistiques, des tarifs et de la valeur en douane, ainsi qu'à la formation de spécialistes).
Quant au montant des redevances douanières correspondant au traitement des documents de
déclaration, il est insignifiant et n'a habituellement pas une grande incidence sur les choix financiers et
commerciaux des entreprises qui ont des activités économiques avec l'étranger.
Question 28
L'Ukraine a-t-elle l'intention de retenir et d'appliquer le principe du "guichet unique"?
Réponse
En Ukraine, l'enregistrement officiel des entreprises est effectué uniquement par les
administrations des oblasts, des municipalités et des districts, preuve que l'Ukraine a l'intention de
s'inspirer du principe mentionné pour simplifier l'enregistrement des acteurs économiques.
Pour l'enregistrement des acteurs économiques, il est prévu d'instaurer un système
d'organismes habilités à remplir cette tâche et de bureaux d'enregistrement territoriaux (la Radasuprême de l'Ukraine est en train d'examiner le projet de loi correspondant).
Question 29
Serait-il possible de mettre en place un système selon lequel une administration unique
s'occuperait de l'enregistrement et enverrait  aux autres administrations intéressées les
renseignements nécessaires à l'obtention des différents documents qu'il faut posséder pourpouvoir se livrer à une activité commerciale?WT/ACC/UKR/91
Page 17
Réponse
La Rada suprême étudie actuellement le projet de loi "sur le système d'enregistrement, par
l'État, des sujets ayant une activité commerciale", déposé par le Conseil des ministres le
2 octobre 2000 (n° d'enregistrement 6116).
L'article 3 du projet de loi prévoit la création d'un réseau d'organismes chargés d'enregistrer
les sujets ayant une activité commerciale.  Ce réseau se composerait d'un organisme officiellement
habilité à enregistrer les sujets ayant une activité commerciale, et de bureaux d'enregistrement
territoriaux.
Selon la section 7 de l'article 10 du projet de loi, chaque carte revêtue du cachet
d'enregistrement devra être transmise par le bureau territorial aux instances gouvernementales
compétentes dans les dix jours suivant la date d'enregistrement.
Aux termes de la loi, le certificat d'enregistrement est le seul document qui atteste que
l'enregistrement a bien eu lieu.  C'est le seul document dont une entreprise a besoin pour être
enregistrée auprès des services fiscaux de l'État, pour ouvrir un compte bancaire et pour se procurer
des sceaux et des timbres à son nom.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 30
Le document WT/ACC/UKR/81 indique que, selon la Résolution ministérielle n° 1213
du 3 août 1998 "sur la procédure de modification  du taux des droits d'importation", les droits
de douane appliqués par l'Ukraine ne pourront être modifiés qu'une seule fois par an à compter
du 1er janvier 2000.  Cette résolution est-elle entr ée en vigueur?  Faut-il comprendre une fois
par an et par ligne tarifaire?
Réponse
Cette Résolution est entrée en vigueur.  Elle signifie que le tarif existant ne peut être modifié
qu'une fois par an.  Elle ne dit rien du nombre de changements qui peuvent être apportés au tarif.
Question 31
Dans le document 4310 du 7 juillet 2000 remis par l'Ukraine lors de la réunion du
Groupe de travail du 12 juillet 2000, il est question d'un projet de nouveau tarif douanier.
Quand ce projet sera-t-il adopté par la Rada su prême?  Quels en sont les principaux éléments?
En quoi se différencie-t-il essentiellement de la version de 1999?
Réponse
Dans la ligne du paragraphe 7 de l'Ordonnance du Président de l'Ukraine n° 216/98 "sur le
Service national des douanes", du 23 mars 1998, et de l'Instruction du Conseil des ministres de
l'Ukraine n° 5924/1 du 7 mai 1998, les ministères et organismes concernés ont rédigé et présenté auParlement un projet de loi "sur le tarif douanier unifié de l'Ukraine".  Par son Ordonnance n° 981 du
15 juillet 1999 "sur le projet de loi relatif à l'instauration d'un tarif unifié en Ukraine", le Parlement a
rejeté ce texte, outre qu'il a chargé son Comité des finances et des banques de préparer avec le Conseil
des ministres un projet de loi "sur le tarif douanier unifié de l'Ukraine" et de le présenter au Parlement
pour qu'il l'examine à sa quatrième session.  Compte tenu de son plan de travail, le Parlement devraitexaminer ce texte en décembre 2000.WT/ACC/UKR/91
Page 18
Le projet de tarif douanier unifié prévoit les mesures suivantes:
- le montant des droits de douane perçus sur les importations est calculé selon le
principe de l'évolution du tarif douanier de l'Ukraine entre 1996 et 2005 en
conformité avec le système du GATT/de l'OMC, et dans le respect des accords passés
avec les organismes financiers internationaux;
- un système de codage des droits de douane à dix chiffres est en place.
d) Autres droits et impositions, y compris les impositions pour services rendus
Question 32
La réponse à la question 14 du document WT/ACC/UKR/59/Add.2 indique que
l'Ukraine exige le versement de 1 500 dollars, plus 1 500 dollars supplémentaires par an, pour
permettre aux personnes ou entreprises intéressées de déclarer la valeur en douane de leursimportations et d'en prendre possession.  Cette somme s'ajoute à la redevance pour formalités
douanières.  Elle ne semble pas avoir de rapport avec aucun service autre que celui de
l'évaluation des marchandises, service qui consti tue lui aussi une formalité douanière.  Or ce
type de redevance n'est pas prévu par l'article VIII du GATT, et devrait donc être éliminé.
Réponse
Les frais perçus pour la délivrance, à l'entreprise, d'un certificat de déclaration (valable pour
une période d'un an au maximum) ont pour objet d'autoriser le déclarant à mener les activités visées
par la déclaration, et n'ont aucun rapport avec la nature des marchandises déclarées.  Par conséquent,
il n'est normalement pas justifié de parler de droits dans ce cas.
Question 33
Dans la réponse à la question 15 du document WT/ACC/UKR/59/Add.2, une distinction
est faite entre les impositions relatives aux formalités douanières et à l'entreposage des
importations.  Les réponses aux questions 16 et 17 semblent indiquer que toutes ces redevances
ont pour objet "l'admission" des marchandises.  La réponse à la question 18 indique que des
redevances de ce type ne sont pas appliquées aux exportations.  Les redevances d'importation nesont pas transparentes, sont élevées et constituen t un obstacle au commerce.  Rien ne dit que ces
redevances soient liées au coût de services aut res que ceux habituellement assurés à la frontière.
L'Ukraine est-elle d'avis que les importations sur son territoire doivent être assujetties à une
redevance en plus des droits de douane?
Réponse
Selon l'article 77 du Code des douanes de l'Ukraine, les taux des redevances douanières
doivent être fixés selon une procédure définie par le Conseil des ministres à la condition que ces tauxne dépassent pas les coûts approximatifs des services douaniers.  Les taux des redevances douanières
sont fixés, dans le respect des principes de l'article VIII du GATT, à un niveau qui n'excède pas les
frais réels engagés pour préparer les documents de douane (temps affecté à la déclaration en douane,
examen du connaissement, temps passé à vérifier les données des services des paiements, des
statistiques, des tarifs et de la valeur en douane, ainsi qu'à la formation de spécialistes).  Quant aumontant des redevances douanières correspondant au traitement des documents de déclaration, il est
insignifiant et n'a habituellement pas une grande incidence sur les choix financiers et commerciaux
des entreprises qui ont des activités économiques avec l'étranger.WT/ACC/UKR/91
Page 19
Question 34
Nous prions l'Ukraine de fournir un tableau récapitulant toutes les redevances
douanières perçues à l'importation, en indiquant quel est leur montant, qui y est assujetti, pour
quel service, comment elles sont déterminées ou calculées, par quelle loi ou quel règlement elles
sont prescrites, etc.
Réponse
On trouvera ces renseignements dans un document distinct intitulé "Tableau récapitulatif des
taxes et droits perçus par le Service national des douanes et d'autres organes du pouvoir exécutif à
l'entrée de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine".
Question 35
La Loi ukrainienne n° 1212-XIV du 4 novembre 1999 instaure une redevance unique
perçue aux postes frontière de l'Ukraine.  L'Ukra ine pourrait-elle indiquer à combien se chiffre
cette redevance unique pour l'année 2000?  Avez-vous prévu de la changer dans l'avenir?  Dans
l'affirmative, est-ce que vous comptez l'augmenter, et dans quelle mesure?
Réponse
Pour l'instant, le taux de cette redevance unique n'a pas encore été approuvé.
Aux termes de l'article 2 de la Loi "sur l'imposition d'une taxe unifiée perçue lors du
franchissement de la frontière de l'État ukrainien", le taux d'une redevance unique est déterminé par
les lois de l'Ukraine sur proposition du Conseil des ministres.  À l'heure qu'il est, le projet de loi
"portant modification de la Loi ukrainienne" "sur l'imposition d'une taxe unifiée perçue lors du
franchissement de la frontière de l'État ukrainien" a été adopté par la Rada suprême en première
lecture.
Le projet de loi en question simplifie sensiblement le mécanisme de perception des
redevances douanières aux postes frontière de l'Ukraine.  Ce texte définit le taux précis de la
redevance unique.  La redevance unique est perçue sur un véhicule et dépend de la charge utile de ce
dernier ainsi que de la distance parcourue sur le territoire douanier de l'Ukraine.
La taxe/redevance unifiée (unique) est définie par la Loi ukrainienne n° 1212-XIV du
1er novembre 1999 "sur l'imposition d'une taxe unifiée perçue lors du franchissement de la frontière de
l'État ukrainien".  Mais on ne peut obtenir actuellement auprès du Service national des douanes des
renseignements sur l'application du taux unifié de cette redevance (en conformité avec ladite loi).  Le
Ministère de l'économie de l'Ukraine est en train de rédiger le projet de loi correspondant.
Actuellement, les redevances douanières sont calculées suivant la Résolution du Conseil des ministres
n° 65 "sur les taux des droits de douane", du 27 janvier 1997, et représentent une contrepartie des
services fournis par les douanes pendant les opérations de dédouanement.  Comme le taux de laredevance unifiée n'a pas encore été fixé, les redevances mentionnées ne peuvent faire double emploi
de toute façon.  Lorsque le taux de la redevance unique aura été établi, on reviendra sur les redevances
en question pour éviter qu'elles soient perçues deux fois.
Question 36
Dans le document 4310 du 7 juillet 2000 qu'elle a présenté au Groupe de travail le
12 juillet 2000, l'Ukraine a mentionné l'existence d'une redevance unique (page 17) et d'une
redevance douanière forfaitaire (page 19).  Il semblerait que ces deux redevances soient perçuesWT/ACC/UKR/91
Page 20
pour les mêmes services.  Dans quelle mesure cette situation est-elle conforme aux règles de
l'OMC, notamment à l'article VIII du GATT?
Réponse
Concernant l'existence d'une redevance unique et d'une redevance douanière forfaitaire qui
sont apparemment perçues pour les mêmes services, nous aimerions vous informer qu'il existe uneredevance douanière, qui s'applique aux divers type s de services fournis par les bureaux des douanes
conformément au Code des impôts de l'Ukraine et  dont le taux a été approuvé par la Résolution du
Conseil des ministres de l'Ukraine n° 65, du 27 janvier 1997 (modifiée), et une redevance unique,
approuvée par la Loi ukrainienne n° 1212 du 4 novembre 1999 "sur l'approbation de la redevance
unique perçue aux postes frontière de l'Ukraine".  Cette dernière couvre les contrôles sanitaires,
vétérinaires, radiologiques et environnementaux imposés par la loi ukrainienne et les formalités
douanières, et non seulement le transport.
Il n'est donc pas fondé de dire que ces redevances sont perçues pour les mêmes services.
Question 37
La Résolution du Conseil des ministres n° 65 du 27 janvier 1997 "sur les taux des
redevances douanières" prévoit l'application de différentes redevances douanières pour le
dédouanement des importations (voir le document 4310 du 7 juillet 2000, page 16).  Pour ledédouanement d'importations d'une valeur de 100 à 1 000 dollars EU, la redevance est de
5,00 dollars.  Pour le dédouanement des produits en transit, une redevance de 5,00 dollars est
perçue par page jointe à la déclaration en douane.  Pour quelles raisons l'Ukraine estime-t-elle
que ces redevances sont conformes à l'article VIII du GATT puisqu'elles semblent dépasser le
coût approximatif des services rendus?
Réponse
Aux termes de l'article 77 du Code des douanes de l'Ukraine, les taux des redevances
douanières doivent être fixés selon une procédure définie par le Conseil des ministres à la condition
que ces taux ne dépassent pas les coûts approximatifs des services douaniers.  Les taux des redevances
douanières sont fixés, dans le respect des principes de l'article VIII du GATT, à un niveau quin'excède pas les frais réels engagés pour préparer les documents de douane (temps affecté à la
déclaration en douane, examen du connaissement, temps passé à vérifier les données des services des
paiements, des statistiques, des tarifs et de la valeur en douane, ainsi qu'à la formation de spécialistes).
Quant au montant des redevances douanières correspondant au traitement des documents de
déclaration, il est insignifiant et n'a habituellement pas une grande incidence sur les choix financiers et
commerciaux des entreprises qui ont des activités économiques avec l'étranger.
Question 38
Dans l'Aide-mémoire WT/ACC/UKR/77 concernant la déclaration en douane, il est dit
que la Loi n° 1212-V de novembre 1999 a instauré une redevance unique perçue aux postes
frontière, qui couvre les vérifications ou contrôles sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires,
radiologiques et environnementaux effectués en douane, et qui comprend une taxe routière
prélevée sur les camions, voitures, véhicules à mo teur, engins et autres moyens de transport
destinés à circuler sur les routes de l'Ukraine.  Quel rapport cette "redevance unique" a-t-elle
avec les impositions relatives aux formalités douanières et à l'entreposage mentionnées dans le
document WT/ACC/UKR/59?WT/ACC/UKR/91
Page 21
Réponse
Cette redevance unique doit être appliquée en conformité avec la Loi ukrainienne
n° 1212-XIV du 11 avril 1999 "sur l'imposition d'une taxe unifiée perçue lors du franchissement de la
frontière de l'État ukrainien".  Cependant, pour l'instant, le Service national des douanes ne possède
aucune information concernant l'établissement d'un taux unique pour cette redevance (en applicationde ladite loi).  Le Ministère de l'économie de l'Ukraine est en train de préparer un projet de loi à cet
égard.
Actuellement, les redevances douanières sont calculées conformément à l'Ordonnance n° 65
du Conseil des ministres, du  27 janvier 1997, "sur les taux des droits de douane", et acquittées
lorsque les services des douanes procèdent à leurs formalités.  Comme il n'existe pas de taux pour la
redevance unique, les redevances en question ne peuvent en aucune façon faire double emploi.
Lorsque le taux de la redevance unifiée aura été adopté, on reverra la procédure d'application de cesredevances pour qu'elles ne soient pas perçues deux fois.
Question 39
À combien se monte cette redevance?
Réponse
Le Ministère de l'économie de l'Ukraine est en train de préparer un projet de loi à ce sujet.
La version anglaise du projet de loi "sur l'imposition d'une taxe unifiée perçue lors du
franchissement de la frontière de l'État ukrainien" est disponible (WT/ACC/UKR/88).
Question 40
L'Ukraine pourrait-elle fournir une traduction en anglais des parties du projet de Code
des douanes qui concernent les redevances douanières (y compris celles qui sont perçues encontrepartie de services, appliquées aux importations pour d'autres raisons, ou perçues pour
l'importation) et les autres procédures et prescriptions douanières?
Réponse
On trouvera ces renseignements dans un document distinct intitulé "Tableau récapitulatif des
taxes et droits perçus par le Service national des douanes et d'autres organes du pouvoir exécutif àl'entrée de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine".
Question 41
Veuillez fournir une liste complète des redevances relatives aux licences d'importation
perçues par les services douaniers et fiscaux, ainsi que des redevances liées aux différents
certificats d'importation, en précisant sur quelle base elles sont appliquées ou calculées.  Prière
d'indiquer si certaines de ces redevances sont calculées sur une base ad valorem .
Réponse
On trouvera ces renseignements dans un document distinct intitulé "Tableau récapitulatif des
taxes et droits perçus par le Service national des douanes et d'autres organes du pouvoir exécutif à
l'entrée de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine".WT/ACC/UKR/91
Page 22
Question 42
Veuillez décrire ou expliquer en quoi ces red evances ont un rapport avec le coût effectif
du service pour lequel elles sont perçues.
Réponse
Si vous voulez parler ici des redevances douanières, nous aimerions vous informer que, selon
l'article 77 du Code des douanes de l'Ukraine, les taux des redevances douanières doivent être fixés
selon une procédure définie par le Conseil des ministres à la condition que ces taux ne dépassent pas
les coûts approximatifs des services douaniers.  Les taux des redevances douanières sont fixés, dans le
respect des principes de l'article VIII du GATT, à un niveau qui n'excède pas les frais réels engagés
pour préparer les documents de douane (temps affecté à la déclaration en douane, examen du
connaissement, temps passé à vérifier les données des services des paiements, des statistiques, des
tarifs et de la valeur en douane, ainsi qu'à la formation de spécialistes).  Quant au montant desredevances douanières correspondant au traitement des documents de déclaration, il est insignifiant et
n'a habituellement pas une grande incidence sur les choix financiers et commerciaux des entreprises
qui ont des activités économiques avec l'étranger.
Question 43
Quel rapport ces redevances ont-elles avec la "redevance unique perçue aux postes
frontière", instaurée en novembre 1999 et mentionnée dans le document WT/ACC/UKR/77?
Réponse
La redevance unifiée n'est pas inscrite dans la législation existante.  La Rada suprême a
adopté le projet de loi correspondant en première lecture.
Question 44
Concernant la loi sur une redevance douanière unique (pages 3 et 4 du document
WT/ACC/UKR/81), nous aimerions obtenir quelques détails sur toutes les redevances
applicables en vertu de cette loi.
Réponse
La Loi ukrainienne "sur le tarif douanier unifié" concerne l'administration des droits
d'importation et d'exportation.  Elle ne régit aucune autre taxe/redevance.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, contingents et
régimes de licences
Question 45
À quel stade se trouvent l'ordonnance et les résolutions ministérielles ainsi que les
décrets présidentiels qui sont cités?  Il serait bon que l'Ukraine fournisse au Groupe de travail,
avant la prochaine réunion, le code tarifaire selon le SH96, de tous les produits agricoles etindustriels, actuellement assujettis à un contingent, à une interdiction d'importation ou à
l'octroi d'une licence non automatique, en précis ant comment cette restriction se justifie au
regard de l'OMC.  Le mieux serait de nous fournir la dernière mise à jour de cette liste.  Un
document de ce type, qui constitue un reflet des mesures en vigueur, peut être actualisé au
rythme d'avancement des négociations.WT/ACC/UKR/91
Page 23
Réponse
- La Résolution n° 704 est en vigueur.  Mais les changements qu'elle a introduits n'ont
plus cours depuis le 1er janvier 2000.  Ces changements consistaient à exempter les
producteurs de champagne et de cognac ukrainiens des droits spéciaux à verser pour
pouvoir importer du cognac.
- La Résolution n° 208 du 24 février 1998 est en vigueur.  Mais elle n'a instauré des
contingents que pour 1998 et 1999.
- La Résolution du CMU n° 575 du 29 mars 2000 a augmenté de cinq à huit ans l'âge
limite des voitures importées.
- L'Ordonnance présidentielle n° 444 est arrivée à expiration.  Elle avait instauré des
contingents sur les importations d'huile de tournesol et d'huile de palme raffinées et
leurs fractions.
- L'Ordonnance présidentielle n° 334 est arrivée à expiration.
Aucune restriction quantitative n'est appliquée aux produits agricoles en Ukraine.
Question 46
Concernant les restrictions quantitatives, nous notons que, à la page 2 du document
WT/ACC/UKR/81, aucune mention n'est faite d'une activité législative par rapport àl'expiration de la validité des contingents d'importation sur l'huile de tournesol vierge, l'huile de
soja vierge, l'huile de palme et leurs fractions, la canne à sucre et des matières premières non
précisées du champagne et du cognac mentionnés aux pages 5 et 6 du document
WT/ACC/UKR/63 du 23 juillet 1999.  L'Ukraine pe ut-elle confirmer que tous les décrets
présidentiels et résolutions du Conseil mentionnés aux pages 5 et 6 du documentWT/ACC/UKR/63 avaient fixé à la fin 1999, au plus tard, la date d'expiration des contingents
d'importation et que, en conséquence, ils n'ont plus aucune valeur légale pour imposer des
contingents d'importation sur ces produits?  L'Ukraine peut-elle confirmer qu'il n'existe
actuellement aucun texte juridique qui impose des contingents d'importation sur quelque
produit que ce soit?  L'Ukraine compte-t-elle s'engager à ne pas instaurer de contingentsd'importation dans l'avenir?
Réponse
Il n'existe aucune restriction quantitative sur les produits des groupes 1 à 24 de la
Classification des marchandises étrangères.  Pour protéger les producteurs nationaux, des contingents
tarifaires ont été instaurés sur des produits précis (huile de tournesol vierge, matières premières du
vin, sucre brut).
- Ainsi, la Résolution du CMU n° 208 du 24 février 1998 "sur l'adoption des volumes
d'importation de champagne et de cognac en 1998 et 1999 et sur l'apport de
modifications et d'ajouts à certaines résolutions du Conseil des ministres" a instauré
un contingent de 18 600 dal pour les importations de moût et un taux nul pour les
droits d'importation.
- La Résolution du Conseil des ministres n° 1515 du 18 août 1999 "sur un mécanisme
de réglementation des importations de certains types de pétrole en 1999" a instauré un
contingent de 250 000 tonnes pour le pétrole brut.
- La Résolution du Conseil des ministres n° 1043 du 4 juillet 2000 "sur un mécanisme
de réglementation des importations de canne à sucre en 2000" a instauré un
contingent tarifaire de 260 000 tonnes et un droit de douane de 5 pour cent jusqu'au9 janvier 2000.WT/ACC/UKR/91
Page 24
Depuis, les résolutions susmentionnées sont arrivées à expiration.
Question 47
Toujours à propos des restrictions quantitatives, nous ne connaissons aucune loi qui
matérialise l'interdiction portant "sur les pr oduits qui contreviennent à la Constitution de
l'Ukraine" en vertu de l'article 17 de la Loi sur les activités économiques extérieures.L'Ukraine pourrait-elle préciser s'il existe une loi en ce sens?
Réponse
La Loi n° 959-XII du 14 avril 1991 "sur les activités économiques extérieures" stipule, à
l'article 7, partie 2, que la Rada suprême doit approuver la liste des produits auxquels cet article
s'applique.  Le Conseil des ministres est tenu de soumettre son projet de liste à la Rada suprême.
Cette dernière n'a pas encore approuvé de liste de ce type.
Il existe d'autre part des lois qui interdisent l'exportation ou l'importation de certaines
marchandises:
- Code des douanes de l'Ukraine n° 1970-XII du 12 décembre 1991;
- Loi "sur la protection du patrimoine culturel" n° 1805-III du 8 juin 2000;
- Loi "sur la médecine vétérinaire" n° 2498-XII du 25 juin 1992;
- Loi "visant à garantir la sécurité sanitaire et pandémique de la population"
n° 4004-XII du 24 février 1994;
- Loi "sur les pesticides et produits agrochimiques" n° 86/96 du 2 mars 1995;
- Loi "sur la protection de l'environnement" n° 1264-XII du 25 juin 1992;
- Loi "sur le droit d'auteur et les droits connexes" n° 3792-XII du  23 décembre 1993.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 48
Nous aimerions obtenir une liste des procédures en matière de licences d'importation
qui nous dise dans quelle mesure les prescriptions établies par l'Ukraine dans ce domaine se
comparent aux dispositions de l' Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation
et, lorsqu'il n'y a pas conformité avec les règles de l'OMC, quels moyens seront pris pour que lesmesures en vigueur soient conformes aux dispositions de l'OMC.  Cette liste devra faire état des
prescriptions établies par l'Ukraine pour l'en registrement des importateurs potentiels auprès
des services douaniers (condition à remplir pour pouvoir importer) ainsi que des licences
exigées pour l'importation de certains produits (voir le document WT/ACC/UKR/63 du
23 juillet 1999).
Réponse
Voir le document "Mécanismes d'application de la loi dans les domaines prioritaires du cadre
juridique relatif au commerce:  redevances douanières, évaluation en douane, licences d'importation,
obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, respect des droits de
propriété intellectuelle".
Question 49
Il est indiqué dans le document WT/ACC/UKR/63 qu'une liste est établie chaque année,
par résolution ministérielle, des importations assujetties à l'octroi d'une licence.  CesWT/ACC/UKR/91
Page 25
importations incluent les produits chimiques pour végétaux, les composés pharmaceutiques, les
composés cosmétiques et produits hygiéniques, les composés vétérinaires, ainsi que les disques,
bandes et supports semblables sur lesquels des sons ou d'autres données ont été enregistrés.
Une licence est aussi exigée pour les marchandi ses contingentées.  Ces licences sont-elles
automatiques ou non?  Autrement dit, si le requérant a bien fourni les renseignementsdemandés conformément au document "Information to the Seventh Meeting", le ministère
compétent est-il encore libre d'accorder ou non la licence?  Dans ce cas, quels critères
applique-t-il?
Réponse
Dans sa Résolution n° 4 du 6 janvier 2000, le Conseil des ministres a approuvé la liste des
exportations et importations assujetties à des licences ou des contingents en 2000.
Aux termes de la résolution, une licence est exigée en 2000 pour les produits suivants:- substances chimiques servant à la protection des plantes et à la régulation de leur
croissance, insecticides à usage domestique et rodonticides;
- produits cosmétiques et hygiéniques;
- produits vétérinaires;
- moules utilisés pour la production de phonogrammes;- substances ionisantes;
- produits pouvant contenir de telles substances.
Conformément à la Résolution, le Ministère de l'économie a approuvé dans son Ordonnance
n° 49 du 17 avril 2000 le Règlement "sur la procédure d'octroi de licences d'importation en 2000".
Selon le Règlement, la délivrance d'une licence est assujettie à la présentation des documents
suivants:
- demande de licence, dûment remplie (exemple joint);
- lettre d'accompagnement dans laquelle le requérant s'engage à verser le droit imposé
par l'État pour la délivrance de la licence demandée;
- copie du contrat, des annexes et du cahier des charges certifiée conforme par le
responsable de l'entreprise;
- copie du certificat d'enregistrement officiel certifiée conforme par le responsable de
l'entreprise selon la procédure établie;
- autorisation de l'organisme compétent comme le prévoient les annexes 2, 6 et 7 de la
Résolution n° 4 du Conseil des ministres, du 6 janvier 2000;
- rapport d'expertise émis par la Chambre de commerce ou sa section territoriale et
indiquant le code du produit, comme le prévoit la Nomenclature du commerce
extérieur.
Les administrations publiques suivantes ont pour rôle d'approuver les demandes de licence
d'importation concernant certains produits:
- ministère chargé de la politique agraire, de la fertilité des sols de l'État central et de la
Station de protection des végétaux;
- Commission gouvernementale de contrôle et d'enregistrement des moyens de
protection et de régulation de la croissance des végétaux, et des engrais
("Goschimcommission");
- Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles;
- Ministère de la santé;WT/ACC/UKR/91
Page 26
- ministère chargé du Service gouvernemental de médecine vétérinaire à la Direction
de la politique agraire;
- Ministère de l'éducation et de la science.
La décision de rejet ou d'approbation doit être prise dans les 15 jours ouvrables suivant
l'enregistrement de la demande par le Ministère de l'économie de l'Ukraine ou le Ministère del'économie de la République autonome de Crimée, ou par le service compétent d'un oblast ou de
l'administration municipale de Kiev ou de Sébastopol.
La demande doit être rejetée dans les cas suivants:- les documents présentés par le requérant ne respectent pas la législation en vigueur en
Ukraine;
- il est interdit au requérant de se livrer aux activités économiques avec l'étranger qui
sont visées à l'article 37 de la Loi n° 959-XII "concernant les activités économiques
extérieures" du 14 avril 1991;
- autrement dit, la procédure décrite ci-dessus peut être considérée comme une
procédure automatique conforme à l'Accord sur les procédures de licencesd'importation.
Afin que la résolution susmentionnée puisse être appliquée, le Ministère de l'environnement et
des ressources naturelles a donné son aval, dans son Ordonnance n° 56 du 16 juin 2000, à la
procédure d'approbation des demandes de licence déposées pour l'exportation ou l'importation desubstances qui détruisent la couche d'ozone ou de produits contenant de telles substances.
Pour obtenir cette approbation, l'entrepreneur doit présenter au Ministère de l'environnement
et des ressources naturelles les documents suivants:
- lettre d'accompagnement;
- demande d'approbation (annexe 5) en deux exemplaires;
- certificat de conformité desdites substances et desdits produits.  Ce certificat doit
mentionner la marque de fabrique ou de commerce du produit ainsi que le code du
produit tel qu'il figure dans la Nomenclature du commerce extérieur;
- copie du contrat de livraison des marchandises certifiée conforme selon la procédure
établie;
- détails du contrat;
- conclusion de l'expertise écologique (pour les produits qui doivent en faire l'objet);
- copie de la licence de fabrication et de vente de substances destructrices d'ozone
délivrée en conformité avec l'"Instruction relative aux règles et conditions (pour
l'octroi de licences) qui régissent la fabrication et la vente de produits chimiquesdangereux et au contrôle de leur application", instruction approuvée par ordonnance
de la Chambre des licences de l'Ukraine et par la politique n° 52/210 du Ministère de
l'industrie, et enregistrée par le Ministère de la justice sous le n° 430/3723;
- renseignements sur la composition chimique du produit, étiquettes éventuelles
apposées sur les récipients et les produits.
Si le dossier présenté satisfait aux "conditions" susmentionnées et s'il en ressort que les
dispositions de la législation en vigueur sont respectées, la demande doit être approuvée.WT/ACC/UKR/91
Page 27
Question 50
Toutes ces licences sont-elles assujetties à des procédures conformes aux prescriptions
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation?  Existe-t-il une loi ou un règlement
global qui établit des procédures uniformes respectant les prescriptions de l'OMC?
Réponse
Par son Ordonnance n° 49 du 17 avril 2000 "sur les mesures à prendre par le Ministère de
l'économie pour appliquer les Résolutions du Conseil des ministres n° 4 du 6 janvier 2000 et n° 139
du 28 février 2000", le Ministère de l'économie de l'Ukraine a approuvé une procédure de licences
d'importation uniforme.  Dans la même ordonnance, il a donné son aval à la procédure retenue pour
2000.  De manière générale, cette procédure est conforme à l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.
Question 51
En réponse au questionnaire sur les licence s d'importation, l'Ukraine pourrait-elle
fournir des renseignements plus récents sur les produits dont l'importation est actuellement
assujettie à l'octroi d'une licence?
Réponse
Conformément à la Résolution n° 4 du Conseil des ministres "sur l'approbation de la liste des
exportations et importations contingentées et assujetties à une licence en 2000", du 6 janvier 2000,
une licence est exigée et un contingent a été établi, en 2000, pour les produits suivants:
- substances chimiques servant à la protection des plantes et à la régulation de leur
croissance, insecticides à usage domestique et rodonticides;
- produits cosmétiques et hygiéniques;- produits vétérinaires;
- moules utilisés pour la production de phonogrammes;
- substances ionisantes;
- produits pouvant contenir des substances ionisantes.
Question 52
Veuillez fournir une liste des produits qui ne peuvent être importés que par des
entreprises autorisées, avec leur numéro SH et une description.  Prière de joindre aussi une liste
des entreprises autorisées.
Réponse
Selon l'article 5 de la Loi ukrainienne n° 959-XII "sur les activités économiques extérieures"
datée du 16 avril 1991 (avec ses changements et ajouts), tous les opérateurs participant à des activitéséconomiques extérieures ont le droit, comme les autres, de se livrer à des activités qui ne sont pas
directement interdites par les lois de l'Ukraine indépendamment de leur forme de propriété et de leurs
autres caractéristiques.
Aux termes de l'article 8 de la même loi, "l'État et ses organes n'ont pas le droit d'interférer
directement dans les activités économiques extérieures de ces opérateurs".  Un entrepreneur acquiertle statut d'opérateur participant à des activités économiques extérieures après qu'il a été enregistréWT/ACC/UKR/91
Page 28
auprès de l'État à titre d'agent économique et une fois prises les dispositions pertinentes relatives à
l'autorisation obtenue de se livrer à des activités économiques extérieures.
Ainsi, la politique extérieure de l'Ukraine n'apporte aucune restriction aux droits des
entreprises qui se livrent à des activités économiques extérieures;  autrement dit, l'Ukraine n'a pas
établi de liste d'entreprises autorisées, ni de produits pouvant être importés uniquement par desentreprises autorisées.  Il faut obligatoirement un texte normatif et juridique du gouvernement de
l'Ukraine pour déroger à cette politique.  On enregistre à ce jour une seule dérogation, décidée par la
Résolution n°1196 du Conseil des ministres de l'Ukraine, datée du 2 août 2000 (voir la note de
Y. Zatsepin sur cette résolution).
Dans le cadre de sa politique économique étrangère, l'Ukraine recourt plus fréquemment à des
méthodes de réglementation non tarifaire comme le contingentement et l'octroi de licences.  Ainsi, la
Résolution n° 4 du Conseil des ministres, datée du 6 janvier 2000 (avec ses changements et ajouts),établit la liste des produits dont l'exportation et l'importation sont contingentées et assujetties à
l'obtention d'une licence en 2000.
Question 53
Les procédures de licences d'importation sont-elles les mêmes pour les personnes
physiques que pour les personnes morales?
Réponse
L'Ordonnance n° 49 du Ministère de l'économie, du 17 avril 2000, établit que des licences
d'importation doivent être délivrées à toutes les entreprises, indépendamment de leur forme de
propriété et de leur lieu d'enregistrement.  Cela signifie que des licences ne peuvent être délivrées,
pour l'importation de certains produits, qu'à des personnes morales.
Question 54
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une carte d'enregistrement de contrat?
Réponse
Pour enregistrer un accord (contrat) économique avec l'étranger, il convient de présenter les
documents suivants:
- une demande sur papier libre, rédigée sur le papier à en-tête de l'entreprise désirant
exercer des activités économiques extérieures, et signée par le Directeur général;
- une fiche officielle de renseignements sur le contrat économique avec l'étranger,
remplie et présentée dans les règles;
- l'original de l'accord (du contrat) économique avec l'étranger, avec l'ensemble des
annexes, spécifications, accords additionnels et autres documents exigés par la loi à la
date de présentation de la demande et qui font partie du contrat, et une copie certifiéeconforme suivant la procédure établie par le Directeur général de l'entreprise (si
l'accord ou le contrat économique avec l'étranger est signé par une personne
physique, la copie doit être certifiée conforme suivant la procédure établie);
- une copie du certificat d'enregistrement auprès de l'État, certifiée conforme par le
Directeur général de l'entreprise;
- une copie de registre du commerce, d'une banque ou d'un tribunal, ou d'un certificat
d'une administration locale d'un pays étranger attestant l'enregistrement de l'entrepriseWT/ACC/UKR/91
Page 29
étrangère, certifiée conforme par le Directeur général de l'entreprise en Ukraine
(uniquement en cas d'expédition préliminaire);
- un document attestant le paiement de l'enregistrement d'un accord (contrat)
économique avec l'étranger;
- en cas d'enregistrement d'un accord (contrat) économique avec l'étranger portant sur
l'exportation de déchets et de débris de métaux ferreux (code TNZED-7204),
nécessité d'obtenir l'aval du Comité d'État de la politique industrielle de l'Ukraine.
Question 55
Dans le document WT/ACC/UKR/63, l'Ukraine indique qu'il existe des produits qui
doivent être certifiés par certains organismes gouvernementaux pour qu'une licence puisse être
délivrée.  Cette certification obéit-elle à une volonté de normalisation ou à d'autres fins?
Veuillez fournir une liste des produits visés par cette certification et des organismes quil'octroient.  Quelle est la procédure à suivre pour obtenir le certificat?
Réponse
La certification obéit à une volonté de normalisation.  On en trouvera aussi une explication
dans la partie appropriée de ce document.
Question 56
Dans le document WT/ACC/UKR/63, l'Ukr aine indique que les produits dont
l'importation exige une licence changent tous les ans.  L'Ukraine peut-elle confirmer que ces
changements sont annoncés et que les importateurs en ont rapidement connaissance?
Réponse
Le Conseil des ministres doit prendre des résolutions pour approuver la liste de produits dont
l'importation exige une licence.  Selon le Décret du Président de l'Ukraine n° 1207/96 du
13 décembre 1996, les résolutions et ordonnances réglementaires prises par le Conseil des ministres
doivent être publiées chaque semaine dans le bulletin d'information "Ofitsiyniy Visnyk Ukrayiny
("Journal officiel de l'Ukraine").  Autrement dit, les résolutions du Conseil des ministres qui
concernent la liste de produits dont l'importation exige une licence doivent être annoncées dans unepublication officielle mise à la disposition de tout importateur.
Question 57
Dans le document WT/ACC/UKR/63, l'Ukraine indique qu'il faut être enregistré auprès
des services fiscaux et des douanes pour pouvoir demander une licence d'importation.  Les
importateurs sont aussi tenus d'acheter des devises.   Dans certaines circonstances, en outre, les
importateurs doivent obtenir un certificat supplémentaire de différents organismes
gouvernementaux pour certains produits.  Il peut également leur être nécessaire d'obtenir pourcertains produits un certificat supplémentaire attestant leur qualité.  Quand tous ces certificats
sont demandés pour un produit, son importateur doit s'adresser à cinq administrations, sans
compter l'organisme qui délivre la licence.  Or l'Accord sur les licences d'importation stipule
qu'un importateur ne doit pas avoir affaire à pl us de trois administrations pour obtenir une
licence d'importation.  Veuillez expliquer ce que l'Ukraine a prévu pour remédier à cesproblèmes et pour mettre son régime de licences d'importation en conformité avec les règles de
l'OMC.WT/ACC/UKR/91
Page 30
Réponse
Voir le document "Compliance Analysis of Ukrainian Trade-Related Legislation with
Requirements of GATT/WTO Agreements" (WT/ACC/UKR/85).
h) Évaluation en douane
Question 58
Nous avons étudié le document WT/ACC/UKR/59/Add.2 contenant les réponses de
l'Ukraine aux questions sur l'évaluation en douane.  En réponse à la question 22, l'Ukraine
indique que le projet de Code des douanes a été approuvé par la Rada en première lecture, mais
sans préciser quels changements ont été apportés  au texte en deuxième lecture.  L'Ukraine
indique en outre que le Code des douanes ne respecte toujours pas entièrement l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane.  Nous avons aussi examiné la Résolution n° 1598 sur
l'adoption de la procédure de calcul de la valeur en douane des marchandises et autres biens quitraversent la frontière de l'Ukraine, datée du 5 octobre 1998, et noté que cette Résolution ne suit
pas bon nombre de dispositions de l'OMC à cet égard.  Veuillez expliquer les changements
précis que l'Ukraine a l'intention de faire pour respecter les dispositions de l'OMC, et les efforts
actuellement engagés à cette fin.  (Note:  le document "Information to the Seventh Meeting"
apporte bien quelques éclaircissements, mais nous aimerions qu'ils soient présentés dans l'ordredu questionnaire du document WT/ACC/1 et qu'ils portent explicitement sur les changements à
effectuer dans la législation actuelle pour qu'elle soit conforme aux dispositions de l'OMC.)
Réponse
Au stade actuel, les mesures suivantes ont été prises:
- les seuils fixés pour la valeur en douane minimale ont été éliminés;
- des unités spécialisées ont été créées aux postes frontière pour vérifier ou calculer la
valeur en douane;
- une procédure a été instaurée à titre provisoire qui exige l'établissement d'un
formulaire de calcul de la valeur en douane pour des catégories particulières de
marchandises (marchandises assujetties à des droits d'accise, de grande liquidité)avant la mise en place d'une procédure d'évaluation valable pour toutes les
marchandises et fondée sur les déclarations en douane respectives.
Pour l'avenir, il est envisagé:- d'instaurer une procédure de déclaration de la valeur en douane valable pour toutes les
catégories de marchandises;
- d'adopter le Code des douanes de l'Ukraine;
- d'appliquer les dispositions de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du
GATT.
Les dispositions du projet de Code des douanes qui régissent l'évaluation en douane ont été
amendées lors de la préparation de la version destinée à passer en deuxième lecture devant leParlement de l'Ukraine.  En particulier, la disposition qui prévoyait la possibilité d'instaurer une valeur
en douane minimale a été éliminée.  En outre, une disposition a été ajoutée concernant l'évaluation en
douane des marchandises importées par des entrepreneurs apparentés, dont l'un est un agent autorisé,
un distributeur ou un concessionnaire exclusif, et concernant l'interdiction d'utiliser une autre valeur
contractuelle pour déterminer la valeur en douane.WT/ACC/UKR/91
Page 31
En ce qui a trait à la procédure d'établissement de la valeur en douane des marchandises qui
passent la frontière de l'Ukraine, procédure définie par l'Ordonnance n° 1598 du Conseil des ministres
de l'Ukraine datée du 5 octobre 1998, avec les modifications et ajouts approuvés par l'Ordonnance
n° 1537 du Conseil des ministres en date du 12 octobre 2000, lesdites ordonnances précisent certains
points de la législation existante qui se rapportent à la façon dont est déterminée l'assiette des droits dedouane.  Les dispositions de l'Accord de l'OMC qui concernent l'évaluation en douane ont été
intégrées au projet de Code des douanes de l'Ukraine qui a été adopté en première lecture.
La copie électronique du projet de Code des douanes est fournie (WT/ACC/UKR/88).
Question 59
Existe-t-il des situations dans lesquelles la lo i ukrainienne ou la pratique prévoit, pour le
calcul des droits, l'application d'une valeur fi xe, arbitraire ou artificielle aux importations?
Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste des produits et des taxes en question, en précisant laloi applicable.
Réponse
L'application d'une valeur en douane minimale a été abolie par les ordonnances suivantes du
Conseil des ministres de l'Ukraine:
- Ordonnance n° 1387 du 29 juillet 1999 "sur la modification d'ordonnances
particulières du Conseil des ministres de l'Ukraine concernant l'affectation d'une
valeur en douane minimale aux produits de l'industrie légère et aux machines et
équipements agricoles";
- Ordonnance n° 134 du 24 janvier 2000 "sur l'annulation d'ordonnances particulières
du Conseil des ministres de l'Ukraine";
- Ordonnance n° 508 du 16 mars 2000 "sur l'annulation d'ordonnances particulières du
Conseil des ministres de l'Ukraine";
- Ordonnance n° 575 du 29 mars 2000 "relative à l'alignement des ordonnances du
Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'Accord de partenariat et de coopération entre
l'Ukraine et l'Union européenne".
En vertu de la loi en vigueur, les droits d'accise à verser sur les marchandises (produits)
assujetties sont acquittés à des taux fixes calculés par unité de poids, de volume ou de nombre, ou
selon une autre base analogue (sauf pour la bijouterie).  Dans le cas de la bijouterie, le taux des droits
d'accise correspond à un pourcentage de l'assiette.
Pour que les décisions du Conseil des ministres de l'Ukraine soient conformes à l'Accord de
partenariat et de coopération entre l'Ukraine et l'UE (Union européenne), la Résolution n° 575 du
Conseil des ministres, du 29 mars 2000, "relative à l'alignement des ordonnances du Conseil des
ministres de l'Ukraine sur l'Accord de partenar iat et de coopération entre l'Ukraine et l'Union
européenne" a abrogé les résolutions qui stipulaient l'application d'une valeur en douane minimale à
des produits particuliers.
Question 60
Selon la loi ukrainienne sur la TVA, la valeur calculée est convertie en hryvnias (UAH)
au taux de change officiel pratiqué par la Banque nationale de l'Ukraine à la date de règlement.
L'Ukraine peut-elle expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 9:2 de l'Accord
sur l'évaluation en douane qui stipule que le taux de conversion à retenir doit être le taux envigueur au moment de l'exportation ou de l'importation, au choix de chaque Membre?WT/ACC/UKR/91
Page 32
Réponse
Il y a conformité avec l'article 9 de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du
GATT parce que les droits de douane et autres redevances sont calculés sur la base de la valeur en
douane des marchandises et doivent être acquittés avant ou pendant le dédouanement.
En vertu du point 7.3.6, lorsque des marchandises entrent (sont importées) en Ukraine,
l'obligation fiscale naît à la date d'établissement de la déclaration en douane, laquelle indique le
montant des droits exigibles.
De la même façon, le point 6.1.1 stipule expressément que des marchandises sont considérées
comme étant sorties (exportées) du territoire douanier de l'Ukraine par un contribuable lorsque ladite
opération de sortie (d'exportation) est attestée par une déclaration en douane dûment remplie.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de la loi Ukrainienne en vigueur concernant ces
questions sont conformes à l'article 9:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Question 61
Veuillez fournir dans les plus brefs délais  une copie du projet actuel de Code des
douanes, qui touche à l'évaluation en douane, et de tout règlement connexe afin que le Groupe
de travail puisse évaluer les efforts engagés pa r l'Ukraine pour mettre en œuvre l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane [Note:  l'examen du projet de loi par les Membres de l'OMCne vaudra "approbation" de son contenu que lorsque le dossier de demande d'accession de
l'Ukraine aura été adopté par le Groupe de travail.]
Réponse
Nous joignons une copie du projet de Code des douanes et de la Résolution n° 1598 du
Conseil des ministres de l'Ukraine, du 5 octobre 1998, "sur l'adoption de la procédure de calcul de lavaleur en douane des marchandises et autres biens qui traversent la frontière de l'Ukraine".
Question 62
Nous désirons toujours connaître les changements apportés par l'Ukraine à ses lois et
règlements et à ses pratiques douanières pour être en conformité avec l'Accord de l'OMC relatif
à la mise en œuvre de l'article VII du GATT 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) avant son
accession.  Veuillez nous informer de l'état du projet de Code des douanes actuellement soumis
à la Rada, et des efforts menés par l'Ukraine pour modifier le Code des douanes en vigueur et
les résolutions qui ont suivi, comme la Résolution n° 1598, afin qu'ils soient conformes à
l'Accord sur l'évaluation en douane.
Réponse
Actuellement, le projet de Code des douanes de l'Ukraine, où l'on trouve les principales
dispositions concernant le calcul de la valeur en douane et l'évaluation en douane (projet rédigé dansle respect de l'article VII du GATT et de l'Accord de l'OMC sur sa mise en œuvre), est en cours de
préparation pour son passage en seconde lecture devant le Parlement, prévu pour novembre 2000.
Une copie des dispositions en question est jointe (WT/ACC/UKR/88).WT/ACC/UKR/91
Page 33
Question 63
Prière d'indiquer où se retrouvent, dans la loi ukrainienne, les dispositions de l'article X
concernant la transparence et le droit de contes ter des décisions administratives et d'interjeter
appel auprès d'un tribunal indépendant.
Réponse
L'article 57 de la Constitution de l'Ukraine établit que les lois et textes législatifs qui
définissent les droits des citoyens doivent être rendus publics dans un ordre prescrit par la loi.
L'article 94 stipule qu'une loi entre en vigueur dix jours après sa publication officielle, sauf si la loi en
a décidé autrement, mais qu'elle ne peut prendre effet avant le jour de sa publication.
Le Décret présidentiel n° 503 "sur la procédure de publication officielle des textes législatifs
et leur entrée en vigueur" détermine que les lois de l'Ukraine et les autres textes législatifs pris par la
Rada suprême et le Président doivent être publiés dans les 15 jours qui suivent leur adoption et leursignature.
L'article 55 de la Constitution garantit le droit de faire appel, auprès des tribunaux, des
décisions prises par les pouvoirs publics ou de leur inaction.
Question 64
La réponse donnée à la question 22 du document WT/ACC/UKR/59/Add.2 semble
indiquer que l'attribution d'une valeur minimale aux importations à des fins douanières et
fiscales est une "pratique temporaire" toujours suivie.  Or il est dit dans le document
WT/ACC/UKR/81 que la Résolution ministérielle n° 1589 du 5 octobre 1998 interdit
l'application de valeurs en douane minimales.  Et le document WT/ACC/UKR/79 mentionne un
projet de résolution ministérielle "sur l'abrogation des valeurs en douane pour les appareilsaudio, vidéo et autres appareils ménagers".  Il est dit dans le document "Information to the
Seventh Meeting" que la Résolution n° 575 du 29 mars 2000 a mis fin aux résolutions
antérieures qui prévoyaient l'attribution d'une valeur minimales aux véhicules, pneumatiques,
boissons alcoolisées, produits chimiques et savons importés, et que la pratique de valeurs en
douane minimales n'a plus cours en Ukraine.
Réponse
Voir la réponse à la question 65.
Question 65
L'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane interdit l'application de
valeurs en douane minimales.  Veuillez confirmer que l'Ukraine n'attribue plus de valeurs
minimales aux importations que ce soit pour le calcul des droits de douane (sur les automobiles,
par exemple) ou de la TVA et des droits d'ac cise (sur les produits agricoles, par exemple).
Réponse
Actuellement, l'Ukraine n'applique pas de valeurs en douane minimales.  Toutes celles qui
étaient en vigueur dans le pays ont été supprimées par les ordonnances suivantes du Conseil des
ministres de l'Ukraine:WT/ACC/UKR/91
Page 34
- Ordonnance n° 1387 du 29 juillet 1999 "sur la modification d'ordonnances
particulières du Conseil des ministres de l'Ukraine concernant l'affectation d'une
valeur en douane minimale aux produits de l'industrie légère et aux machines et
équipements agricoles";
- Ordonnance n° 134 du 24 janvier 2000 "sur l'annulation d'ordonnances particulières
du Conseil des ministres de l'Ukraine";
- Ordonnance n° 508 du 16 mars 2000 "sur l'annulation d'ordonnances particulières du
Conseil des ministres de l'Ukraine";
- Ordonnance n° 575 du 29 mars 2000 "relative à l'alignement des ordonnances du
Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'Accord de partenariat et de coopération entre
l'Ukraine et l'Union européenne".
Question 66
La réponse à la question 22 du document WT/ACC/UKR/59/Add.2 semble indiquer que
la législation de l'Ukraine ne reconnaît pas à un importateur le droit de reprendre ses
marchandises aux douanes avant que leur valeur en douane ait été définitivement établie.  Or
l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane oblige les Membres à se doter d'unsystème permettant à l'importateur de reprendre ses marchandises aux douanes en attendant
que leur valeur en douane soit définitivement établie lorsque, pour le paiement ultérieur des
droits de douane, l'importateur fournit une garantie suffisante sous la forme d'un
cautionnement ou d'un autre dépôt.
Réponse
La règle veut que la valeur en douane soit établie par le poste douanier qui procède au
dédouanement des marchandises d'une entreprise qui se livre à des activités économiques extérieures
dans ses locaux.  Par conséquent, selon ce système, les marchandises sont admises à la frontière une
fois que les services des douanes en ont effectué le dédouanement et les ont mises en libre circulation.
En vertu de l'Ordonnance n° 1598 prise par le Conseil des ministres de l'Ukraine le
5 octobre 1998 "sur l'adoption de la procédure de calcul de la valeur en douane des marchandises et
autres biens qui traversent la frontière de l'Ukraine", la valeur en douane doit être calculée par un
service des douanes au maximum dans un délai de 15 jours ouvrables.  Ce délai peut être prolongé
dans des cas exceptionnels sur décision du chef du service des douanes.
Aux termes de la clause 7.3 de la "Procédure d'administration des redevances douanières
calculées sur la base de la déclaration en douane", approuvée par l'Ordonnance n° 363 du Service
national des douanes, datée du 23 juin 1998 (et enregistrée auprès du Ministère de la justice le14 juillet 1998 sous le n° 443/2883), aux fins du calcul des redevances pour contrôle douanier, la
durée de séjour dans les services des douanes qui est prise en compte n'inclut pas:
"7.3.4  la période pendant laquelle les services des douanes
examinent les marchandises pour leur attribuer un code de
classification selon la Nomenclature du commerce extérieur et pourétablir leur valeur en douane".
Question 67
Nous notons d'après ce qui est dit à la page 2 du document WT/ACC/UKR/81 du
22 juin 2000 que plusieurs résolutions autorisant l'application de valeurs en douane minimales
ont été abrogées, et qu'une résolution du Conseil des ministres apporte les changementsnécessaires pour qu'il y ait conformité avec les règles de l'OMC relatives à l'évaluation enWT/ACC/UKR/91
Page 35
douane.  Nous aimerions obtenir quelques détails sur les valeurs en douane minimales qui
pourraient encore être attribuées et, si c'est le cas, sur la date à laquelle elles seront supprimées.
Nous souhaiterions également une explication sur le rapport qui existe éventuellement entre les
valeurs en douane minimales et les prix minimaux de la catégorie des mesures non tarifaires
dont il est question dans l'offre tarifaire de l'Ukraine d'avril 2000.
Question 68
Nous avons retenu de la discussion que nous avons eue pendant la réunion du Groupe de
travail du 12 juillet que la Rada suprême a été saisie du projet de loi prévoyant la mise en œuvre
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, que l'Ukraine a l'intention d'appliquer
intégralement les dispositions de cet accord dès 2001 et qu'elle a éliminé la pratique de valeurs
en douane minimales.  L'Ukraine pourrait-elle indiquer à quel stade se trouve le projet de loi
présenté à la Rada suprême?  L'Ukraine pourrait-elle nous fournir le texte de la loi surl'évaluation en douane?  Pourrait-elle confirmer que toutes les valeurs minimales pratiquées ont
été supprimées?
Réponse
Actuellement, le projet de Code des douanes de l'Ukraine, où l'on trouve les principales
dispositions concernant le calcul de la valeur en douane et l'évaluation en douane (projet rédigé dansle respect de l'article VII du GATT et de l'Accord de l'OMC sur sa mise en œuvre), est en cours de
préparation pour son passage en seconde lecture devant le Parlement, prévu pour novembre 2000.
Une copie des dispositions en question est jointe.
Actuellement, l'Ukraine n'applique pas de valeurs en douane minimales.  Toutes celles qui
étaient en vigueur dans le pays ont été supprimées par les ordonnances suivantes du Conseil desministres de l'Ukraine:
- Ordonnance n° 1387 du 29 juillet 1999 "sur la modification d'ordonnances
particulières du Conseil des ministres de l'Ukraine concernant l'affectation d'une
valeur en douane minimale aux produits de l'industrie légère et aux machines et
équipements agricoles";
- Ordonnance n° 134 du 24 janvier 2000 "sur l'annulation d'ordonnances particulières
du Conseil des ministres de l'Ukraine";
- Ordonnance n° 508 du 16 mars 2000 "sur l'annulation d'ordonnances particulières du
Conseil des ministres de l'Ukraine";
- Ordonnance n° 575 du 29 mars 2000 "relative à l'alignement des ordonnances du
Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'Accord de partenariat et de coopération entre
l'Ukraine et l'Union européenne".
Question 69
Comment l'Ukraine compte-t-elle s'y prendre à l'égard de la valeur en douane déclarée
par les importateurs?  Se fondera-t-elle sur une appréciation des risques ou sur l'évaluation
même de l'importateur, conjuguée à une vérification ou un contrôle des services des douanesaprès l'admission des marchandises?  Dans l'affi rmative, l'Ukraine pourrait-elle dire comment
elle envisage de sélectionner les importateurs qui feront l'objet d'une vérification ou d'un
contrôle, et quel mécanisme de vérification ou de contrôle elle suivra?  Si l'Ukraine a prévu de
suivre une autre approche pour vérifier la valeur déclarée, pourrait-elle expliquer en quoi elle
consiste?WT/ACC/UKR/91
Page 36
Réponse
Il est prévu de confier aux services des douanes le contrôle de la valeur déclarée par
l'importateur, qu'ils effectueront soit au moment du dédouanement, soit après que les marchandises
auront été laissées en libre circulation (une disposition en ce sens a été incluse au projet de Code des
douanes).
Question 70
Compte tenu de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane, comment l'Ukraine
compte-t-elle s'y prendre, pour respecter les règles de révision et d'appel?  Quel organisme,
service ou division procèdera à la révision ad ministrative (s'agira-t-il, par exemple, de la
division de l'évaluation en douane ou d'une autre division)?  Combien y aura-t-il de degrés
d'appel "interne", quel processus et quelle procédure l'importateur devra-t-il suivre pour
interjeter appel, et dans quel délai pourra-t-il normalement escompter qu'une décision soitrendue?  Quel service, organisme ou tribunal entendra l'appel?  Quel tribunal rendra le
jugement définitif?
Réponse
Quand une décision prise par un service des douanes concernant l'évaluation en douane de
marchandises donne lieu à un appel, celui-ci doit être transmis à l'autorité supérieure des douanes, auservice régional ou au Service national des douanes.  Si l'importateur n'est pas satisfait du jugement
rendu par le service en question, il peut interjeter appel auprès d'un tribunal.
Question 71
L'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane oblige l'Ukraine à rendre publics ses
lois, règlements, décisions judiciaires et dispositions administratives ayant une portée générale.Quand l'Ukraine compte-t-elle publier ses lois et  règlements?  Comment l'Ukraine compte-t-elle
tenir sa population informée de ce que les douanes exigent concernant la déclaration de la
valeur en douane?  Qu'a prévu l'Ukraine pour rendre publiques les décisions judiciaires et
dispositions administratives à portée générale?  Qu'est-ce que l'Ukraine a prévu, de manière
générale, pour encourager les douanes et les commerçants à s'échanger des informations enmatière d'évaluation en douane?
Réponse
Toutes les informations concernant les règles qui régissent l'évaluation en douane ainsi que
les textes de loi et autres instruments législatifs paraissent dans les publications officielles (le journal
"Uriadovy Kurier", ou le recueil de lois "Ofici jnyj Visnyk Ukrainy"), et dans diverses autres
publications ("Encyclopedia mytnoyi spravy", "Zbirnyk normatyvnykh-pravovykh aktiv z pytan
mytnogo reguliuvania", etc.).  On les trouve aussi sur le site Web officiel du Service national desdouanes.
Question 72
Selon l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le déblocage des marchandises
ne doit pas être inutilement retardé lorsqu'il est impossible de déterminer de manière définitive
leur valeur en douane au moment de leur importation.  Comment l'Ukraine compte-t-elle s'yprendre pour respecter cette règle (quels systèmes et procédures l'Ukraine compte-t-elle mettre
en place pour se conformer à l'article 13)?  Combien de temps les douanes conserveront-elles les
marchandises sous leur garde lorsque le calcul de la valeur en douane sera retardé?  CommentWT/ACC/UKR/91
Page 37
l'Ukraine fera-t-elle pour déterminer la valeur en douane définitive de marchandises qui auront
déjà été remises en circulation?  Quel type de garantie (cautionnement, etc.) les services des
douanes exigeront-ils?
Réponse
La règle veut que la valeur en douane soit établie par le poste douanier qui procède au
dédouanement des marchandises d'une entreprise qui se livre à des activités économiques extérieures
dans ses locaux.  Par conséquent, selon ce système, les marchandises sont admises à la frontière une
fois que les services des douanes en ont effectué le dédouanement et les ont mises en libre circulation.
En vertu de l'Ordonnance n° 1598 prise par le Conseil des ministres de l'Ukraine le
5 octobre 1998 "sur l'adoption de la procédure de calcul de la valeur en douane des marchandises et
autres biens qui traversent la frontière de l'Ukraine", la valeur en douane doit être calculée par un
service des douanes au maximum dans un délai de 15 jours ouvrables.  Ce délai peut être prolongédans des cas exceptionnels sur décision du chef du service des douanes.
Aux termes de la clause 7.3 de la "Procédure d'administration des redevances douanières
calculées sur la base de la déclaration en douane", approuvée par l'Ordonnance n° 363 du Service
national des douanes datée du 23 juin 1998 (et enregistrée auprès du Ministère de la justice le
14 juillet 1998 sous le n° 443/2883), aux fins du calcul des redevances pour contrôle douanier, ladurée de séjour dans les services des douanes qui est prise en compte n'inclut pas:
"7.3.4  la période pendant laquelle les services des douanes
examinent les marchandises pour leur attribuer un code de
classification selon la Nomenclature du commerce extérieur et pour
établir leur valeur en douane".
Question 73
Au regard de l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui ou quelle division
des services des douanes sera chargé de fournir une explication écrite à un importateur qui
demande comment la valeur en douane a été déterminée?  Une limite sera-t-elle fixée au délai
pendant lequel un importateur devra attendre pour obtenir une explication?
Document WT/ACC/UKR/81 et Résolution n° 1598 prise par le Conseil des ministres le
5 octobre 1998 "sur l'adoption de la procédure de calcul de la valeur en douane des
marchandises et autres biens qui traversent la frontière de l'Ukraine"
Réponse
Une explication écrite de la façon dont la valeur en douane a été déterminée devra être
préparée par les services des douanes spécialisés habilités à traiter des questions concernant le
contrôle de la valeur en douane.  Ces renseignements devront être fournis, à la demande del'importateur, dans un délai clairement défini.
Question 74
Selon le document WT/ACC/UKR/81, cette résolution reprend les règles d'évaluation en
douane énoncées dans l'Accord de l'OMC ainsi que le principe de non-utilisation de valeurs en
douane minimales.  Aux termes de l'Accord sur l'évaluation en douane, il existe six façons de
déterminer la valeur en douane.  Les trois premières sont les suivantes :  valeur transactionnelle,
valeur transactionnelle de marchandises identique s et valeur transactionnelle de marchandisesWT/ACC/UKR/91
Page 38
semblables.  Dans la Résolution, la valeur transactionnelle de marchandises semblables précède
la valeur transactionnelle de marchandises iden tiques.  L'Ukraine peut-elle expliquer en quoi
cela est conforme aux dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane?
Réponse
Nous vous informons que l'Ordonnance n° 1598 prise par le Conseil des ministres de
l'Ukraine le 5 octobre 1998, avec ses changements et ajouts, précise certains concepts employés dans
la législation existante concernant l'établissement de l'assiette des droits de douane.  Les dispositions
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ont été intégrées au projet de Code des douanes de
l'Ukraine qui a été approuvé en première lecture.
Question 75
Il est dit à l'article 5 de la Résolution que, si la valeur en douane des marchandises
déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 2 est inférieure à la valeur minimale(à supposer que celle-ci ait été prévue par la loi), on se basera sur la valeur minimale pour
percevoir les taxes et redevances établies.  Or l'article 7 de l'Accord de l'OMC indique qu'aucun
calcul ne doit être effectué sur la base de valeurs en douane minimales.  Dans quelle mesure
peut-on considérer que l'article 5 de la Résolution  est compatible avec l'article 7 de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane?
Réponse
Au moment de l'élimination des valeurs minimales, les changements nécessaires ont été
apportés à la procédure de calcul de la valeur en douane des marchandises et autres biens qui
traversent la frontière de l'Ukraine, approuvée par l'Ordonnance n° 1598 du Conseil des ministres, du
5 octobre 1998, changements qui se sont concrétisés par l'Ordonnance n° 1537 du Conseil desministres datée du 12 octobre 2000.
Question 76
Le document 4310 du 7 juillet 2000 que l'Ukraine a remis au Groupe de travail le
12 juillet 2000 dit ceci à la page 30:  "Lorsque la valeur déclarée en douane de marchandises et
autres biens ne correspond manifestement pas à la valeur déterminée dans les règles de cetarticle [article 16 de la Loi ukrainienne "sur le tarif douanier unifié"], ou lorsqu'il s'avère
impossible de vérifier la valeur calculée, les services douaniers de l'Ukraine déterminent la
valeur en douane en se fondant sur les prix de base pratiqués pour des marchandises et autres
biens identiques ou similaires dans les pays qui sont de grands exportateurs des marchandises et
autres biens en question." Dans quelle mesure peut-on dire que la proposition "pratiqués dans
les pays qui sont de grands exportateurs des marchandises et autres biens en question" est
cohérente avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane?
Réponse
On trouve aux articles 2 et 3 de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT
des concepts qui vont dans le sens du "prix de marchandises identiques ou analogues".
Question 77
Le même document énumère (à la page  32 – confirmation de la véracité des
renseignements fournis par le déclarant sur la valeur en douane) les pièces qui peuvent être
présentées pour attester l'exactitude de la valeur en douane déclarée.  L'Ukraine pourrait-elleWT/ACC/UKR/91
Page 39
expliquer en quoi une copie du compte bancaire de l'entreprise, certifiée conforme par le
directeur et le chef comptable de l'entreprise, et son fondé de pouvoir, peut aider à déterminer
l'exactitude de la valeur en douane déclarée?
Réponse
En vertu de la législation existante, la valeur en douane est définie selon le prix effectivement
payé, ou payable, au moment où les marchandises traversent la frontière de l'Ukraine.  La valeur en
douane inclut le prix des marchandises indiqué sur la facture, ainsi que les frais réels qui ne figurent
pas sur la facture, à savoir:
- les frais de transport, chargement, déchargement, déménagement et d'assurance
jusqu'au poste frontière;
- les commissions et la rémunération du courtier;
- les frais d'exploitation des biens de propriété intellectuelle associés aux marchandises
et autres biens en question, qui doivent être acquittés par l'importateur (l'exportateur)
de façon directe ou indirecte pour que ces marchandises puissent être importées
(exportées).
Par conséquent, si le prix des marchandises à dédouaner a été effectivement payé au moment
du passage à la frontière de l'Ukraine, les documents établis à cet égard par les banques serviront àprouver que le règlement a bien eu lieu.
Question 78
Voici ce que dit également le même document:  "En l'absence de renseignements précis,
les services douaniers peuvent se référer aux prix indiqués dans leurs bases de données, dans
des catalogues commerciaux et autres publicat ions semblables, ainsi qu'aux renseignements
fournis par des organismes ayant effectué des analyses sur la question".  Veuillez expliquer
comment les bases de données ont été établies et d'où proviennent les renseignements sur les
prix dans leur cas.  Qu'entendez-vous par "ayant effectué des analyses sur la question"?  Quels
sont les organismes qui effectuent ces analyses et quel genre de renseignements fournissent-ils?
Réponse
La base de données des services des douanes sera créée avec les statistiques recueillies en
douane, sur la foi des éléments d'information fournis par les déclarations en douane des marchandises
ayant passé la frontière de l'Ukraine.
k) Application de taxes intérieures sur les importations
TVA
Question 79
Les marchandises importées en Ukraine dans le cadre d'accords de partage de
production aux termes de l'Accord d'Ashkabad sont apparemment exonérées de droits de
douane, de droits d'accise et de TVA.  Les taxes intérieures ne sont pas couvertes par
l'article XXIV.  Quand l'Ukraine compte-t-elle mettre fin à cette pratique, qui contrevient à
l'article premier du GATT?WT/ACC/UKR/91
Page 40
Réponse
Aucune exonération de taxe n'a été accordée depuis 18 mois pour les opérations commerciales
réalisées dans le cadre de l'Accord d'Ashkabad.  Les exonérations accordées auparavant l'étaient dans
le cadre d'accords de libre-échange.
Question 80
Le document WT/ACC/UKR/81 indique qu'une directive ministérielle du 5 juin 2000 a
mis fin à la pratique d'exemptions de TVA discriminatoires pour les "importations
indispensables".  La façon dont la TVA et les droits d'accise sont appliqués aux importations et
aux produits du pays fait apparaître des traitements différenciés, qui sont prévus par la Loi
"relative à la taxe sur la valeur ajoutée" et répertoriés dans le document WT/ACC/UKR/61.
Existe-t-il d'autres points sur lesquels le mode d'application de la TVA est en infraction avec
l'article III?  Quelles mesures sont prises pour remédier à ces problèmes?
Réponse
Selon les points 5.1.1 et 5.1.2 de l'article 5 de la Loi ukrainienne "relative à la taxe sur la
valeur ajoutée", sont exonérées de TVA la vente d'aliments pour bébés produits dans le pays, la vente
(par abonnement) et la livraison de périodiques imprimés sur les presses de l'Ukraine, la vente de
livres de production nationale, et la vente de cahiers, manuels et ouvrages scolaires produits dans lepays.  Aux termes du point 5.1.1, les exonérations de TVA s'appliquent aux aliments pour bébés de
production nationale qui sont vendus exclusivement par des laiteries, des magasins spécialisés et des
points de distribution.  Les produits vendus dans les magasins indiqués sont des produits qui
présentent une durée de conservation très courte et qu'il n'est donc pas justifié de mettre sur un même
plan que les marchandises importées.  Concernant le point 5.1.2, il est dit dans le projet de Code desimpôts adopté en première lecture par la Rada suprême que des exonérations seront accordées pour la
vente de manuels, ouvrages scolaires et cahiers, indépendamment de leur pays d'origine.  Le projet de
Code des impôts ne prévoit pas d'exonérations de TVA pour la vente (par abonnement) et la livraison
de périodiques.
En vertu de la loi en vigueur, depuis le 1
er janvier 2000, les vins, alcools de fruit, vermouths,
cognacs et eaux-de-vie fabriqués dans le pays subissent des droits d'accise inférieurs à ceux perçus sur
les mêmes produits importés sur le territoire douanier de l'Ukraine.  En outre, les ventes de voitures,
motocyclettes et camions fabriqués par des entreprises ukrainiennes, quelle que soit leur forme de
propriété (et à condition que ces entreprises produisent au moins 1 000 unités par an), sont exonérées
de droits d'accise jusqu'au 1er janvier 2007.  Le projet de Code des impôts prévoit la disparition de ces
privilèges.
Question 81
Les dispositions du projet de Code des impôts  remédient-elles à ces incompatibilités avec
les règles de l'OMC et aux problèmes posés par l' application de la TVA?   Dans la négative,
quelle législation est prévue pour y remédier?
Réponse
Actuellement, dans la Loi n° 168/97 "relative à la taxe sur la valeur ajoutée", du 3 avril 1997,
les dispositions suivantes ne respectent pas les prescriptions du GATT:WT/ACC/UKR/91
Page 41
- La section 5.1.2 exonère de la TVA la vente (par abonnement) et la livraison de
périodiques publiés par les presses du pays, de livres produits en Ukraine, et de cahiers,
ouvrages scolaires et manuels.
- La section 11.21 exonère les agriculteurs de la TVA sur le lait, le bétail, la volaille, la
laine et les produits carnés et laitiers qu'ils vendent.  Cette mesure ne viendra àexpiration que le 1
er janvier 2004.
- La section 11.26 exonère de la TVA les matériaux, équipements et pièces détachées
servant à la fabrication de navires, et les services techniques fournis aux entreprises de
construction navale.  La même loi fixe à zéro le taux de la TVA sur les produits que les
entreprises de construction navale vendent à l'État.
- La section 11.29 exonère les agriculteurs de la TVA sur les marchandises qu'ils
produisent et vendent.  Cette mesure ne viendra à expiration que le 1er janvier 2001.
Le projet de Code des douanes ne fait état d'aucun des privilèges susmentionnés.
Question 82
Il existe en Ukraine trois taux de TVA différents:  20 pour cent, taux nul et exonération.
Pouvez-vous confirmer que le principe du traitement national s'applique dans le cas de la TVA?
Réponse
Le point 11.4 de la Loi "relative à la taxe sur la valeur ajoutée" assimile la TVA à une taxe
intérieure.
D'autre part, la TVA est calculée à un taux nul pour les marchandises vendues à l'extérieur du
territoire douanier de l'Ukraine, ainsi que pour les travaux (services) destinés à servir hors du territoire
douanier de l'Ukraine.
Le principe du traitement national est donc observé pour l'application de la TVA.
Question 83
La Loi n° 168/97 du 3 avril 1997 "relative à la taxe sur la valeur ajoutée" stipule que
certaines opérations réalisées sur le territoire douanier de l'Ukraine et répertoriées dans ladite
loi sont exonérées de taxes, ainsi que les impo rtations indispensables de marchandises qui
échappaient à la TVA jusqu'au 1er janvier 1999.  La liste de ces opérations a été abolie par la
Loi n° 1523-111 du 2 mars 2000.  Quel est le régime de TVA actuellement applicable à ces
produits indispensables?
Réponse
En vertu de la Loi ukrainienne "relative à la taxe sur la valeur ajoutée", les produits (travaux
et services) qui constituaient autrefois des importations indispensables seront assujettis à la taxe de
manière normale.
Droits d'accise
Question 84
Concernant l'Accord d'Ashkabad, l'Ukraine a indiqué qu'elle considère les exonérations
fiscales octroyées aux termes de cet accord comme une mesure "secondaire et temporaire" de
soutien aux entreprises ukrainiennes en attendant l'achèvement de la réforme de l'économieWT/ACC/UKR/91
Page 42
nationale dans les prochaines années.  Quand l'Ukraine pense-t-elle mettre fin à ces
exonérations?
Réponse
L'Ukraine a prévu de mettre fin à ces exonérations avant l'adoption du Code des impôts, qui
devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année en cours ou au début de l'année prochaine conformément à laRésolution n° 1868 -III prise par la Rada suprême de l'Ukraine le 13 juillet 2000 "sur l'utilisation du
Code des impôts comme instrument de référence" qui, en cas d'adoption de la version approuvée par
la Rada suprême en première lecture, entrera en vigueur le 1
er janvier 2002.  On souhaite
essentiellement que le Code des impôts devienne un moyen de garantir la stabilité des lois fiscales et
d'assurer la confiance des contribuables dans l'État, et qu'il exerce une influence positive sur la
légalisation de l'économie.
L'élargissement de l'assiette fiscale dû à l'élimination des exonérations qui ne sont pas
directement liées à la protection sociale dont jouissent les groupes de population à faible revenu n'a
pas pour but de modifier les règles du jeu.
Actuellement, l'Accord d'Ashkabad sert uniquement à simplifier les formalités douanières à
remplir par les entreprises importatrices et exportatrices.  Les exonérations de TVA sont régies par les
accords de libre-échange bilatéraux.
Aucune exonération fiscale n'a été octroyée pour les opérations commerciales relevant de
l'Accord d'Ashkabad.  Les exonérations accordées s'inscrivaient dans le cadre des accords de
libre-échange.
L'Accord sur les conditions générales et les mécanismes de soutien à la coopération, en
matière de production, entre les entreprises et le secteur industriel des pays de la CEI a été signé le23 décembre 1993.  En Ukraine, cet accord a été ratifié au moment de la ratification de la Loi
n° 100/95-BP prise par la Rada suprême le 14 mars 1995 "relative à la ratification de l'Accord sur les
conditions générales et les mécanismes de soutien à la coopération, en matière de production, entre les
entreprises et le secteur industriel de la CEI".  En vertu de l'article 14, l'Accord a une durée de validité
illimitée.
Question 85
Selon le document WT/ACC/UKR/61, les droits d'accise sont calculés de deux façons:
taux fixe en écus sur la base d'une certaine quantité de marchandises, ou pourcentage du prix
de vente ou de la valeur en douane des marchandises.  Dans quels cas et selon quels critères ces
deux méthodes sont-elles employées?
Réponse
Un taux fixe par unité de marchandises vendues est appliqué à tous les produits assujettis à un
droit d'accise sauf la bijouterie, pour laquelle le droit est égal à un pourcentage du prix de vente.
Voir aussi la réponse à la question 59.
Question 86
Selon le document 4310 du 7 juillet 2000 présenté à la septième réunion du Groupe de
travail le 12 juillet 2000, certains droits d'accise ont été harmonisés le 1er juillet 2000;  ainsi,WT/ACC/UKR/91
Page 43
aucune distinction n'est désormais faite entre les produits importés et ceux d'origine locale dans
le cas, par exemple, des boissons alcoolisées et du tabac.
Réponse
La distinction qui était faite pour des produits comme le tabac, les boissons alcoolisées et
l'éthanol a pris fin le 1er juillet 2000.
Le paragraphe 11.4 de la Loi ukrainienne "relative à la taxe sur la valeur ajoutée" assimile
expressément la TVA à une taxe intérieure.
En outre, les opérations de vente de marchandises en dehors du territoire douanier de
l'Ukraine ainsi que la vente de travaux (services) destinés à être utilisés ou consommés hors du
territoire douanier de l'Ukraine sont assujetties à un taux de TVA nul.
Par conséquent, le principe du traitement national est effectivement appliqué dans le cas de la
TVA.
Question 87
Est-ce que le taux des droits d'accise sur les produits d'origine nationale a été aligné sur
celui du droit appliqué aux produits importés, ou l'inverse a-t-il eu lieu?  Veuillez indiquer quels
sont les taux des droits d'accise actuellement applicables aux boissons alcoolisées (y compris la
bière), au tabac, aux bijoux, aux produits pétroliers et aux automobiles importés et d'originelocale.
Réponse
Droits d'accise:
- Pour les boissons alcoolisées, ils sont fixés par la Loi ukrainienne n° 178/96 -BP du
7 mai 1996 "sur les taux de droits d'accise et de droits d'importation sur l'éthanol etles boissons alcoolisées" (modifiée).
- Pour les produits du tabac, ils sont fixés par la Loi ukrainienne n° 30/96-BP du
6 février 1996 "sur les taux de droits d'accise et de droits d'importation sur les
produits du tabac" (modifiée).
- Pour les voitures, ils sont fixés par la Loi ukrainienne n° 216/96-BP du 24 mai 1996
"sur les taux de droits d'accise et de droits d'importation de certains véhicules de
transport et leurs pneumatiques" (modifiée).
- Pour les produits pétroliers et les bijoux, ils sont fixés par la Loi ukrainienne
n° 313/96-BP du 11 juillet 1996 "sur les taux de droits d'accise et de droits
d'importation de certaines marchandises (certains produits)" (modifiée).
Pour régler le problème posé par la protection sociale, le gouvernement ukrainien a imposé un
droit d'accise sur plusieurs produits, dont la liste a été réduite en 1999 et se compose aujourd'hui de
quatre groupes:  boissons alcoolisées et spiritueux, produits du tabac, certains produits pétroliers,
bijoux, automobiles et autres véhicules.  La liste des produits assujettis à des droits d'accise a été
fournie (WT/ACC/UKR/90).
'agissant de la perception des droits indiqués, l'Ukraine se réserve le droit de l'effectuer
elle-même pour les produits figurant sur la liste.WT/ACC/UKR/91
Page 44
Question 88
Le document WT/ACC/UKR/38 énumère les produits assujettis à des droits d'accise et
pour lesquels l'Ukraine se réserve le droit de prélever des droits de douane pouvant atteindre
70 pour cent ad valorem .  L'Ukraine maintient-elle cette réserve?  Dans l'affirmative, pour quels
produits (numéro SH et désignation)?
Réponse
Le gouvernement de l'Ukraine a décidé d'appliquer des droits d'accise sur un certain nombre
de produits dans un but de protection sociale.  La liste de ces produits a été sensiblement réduite en
1999.
Question 89
Concernant l'application de droits d'accise discriminatoires (page 5 du document
WT/ACC/UKR/81), l'Ukraine compte-t-elle s'engage r à réserver en cette matière le traitement
national à tous les produits importés?
Réponse
Les taux des droits d'accise sont uniformes sur tout le territoire ukrainien.
À l'achat de marchandises (produits) importées, le montant des droits prélevés est calculé sur
la base de leur valeur en douane.  Pour le calcul de cette valeur, les sommes en devises étrangères sontconverties dans la devise ukrainienne au taux de change pratiqué par la Banque nationale de l'Ukraine
le jour du dépôt de la déclaration en douane.
Question 90
L'Ukraine pourrait-elle confirmer que le tableau présenté aux pages 21 à 27 récapitule
dans leur totalité les droits d'accise en vigueur,  les produits assujettis, les taux appliqués et, s'il
existe des privilèges à ce chapitre, la date à laquelle ces privilèges prendront fin?  L'Ukraine
pourrait-elle aussi indiquer ce qu'elle a prévu pour le maintien de ces droits d'accise?
Réponse
Les produits assujettis à des droits d'accise comprennent les boissons alcoolisées, le pétrole, le
diesel, la bière, l'éthanol, les véhicules de transport, les produits du tabac et la bijouterie.  Il n'est pasperçu de droits d'accise sur les marchandises (produits) assujetties vendues à l'exportation pour faire
entrer des devises, sur les ventes de voitures spécialement destinées aux handicapés et de voitures à
usage particulier, ni sur les ventes d'éthanol utilisé pour la production de médicaments et de produits
vétérinaires.
Question 91
Il est dit dans le document WT/ACC/UKR/81 que l'application discriminatoire de droits
d'accise premièrement sur l'alcool, le vin, les vermouths, le cognac et les matières premières duvin, deuxièmement sur certains produits du tabac,  et troisièmement sur les automobiles prendra
fin, respectivement, le 1
er janvier 2001, le 1er juillet 2000 et le 1er juillet 2007.  Est-ce que ce sont
les derniers cas dans lesquels l'application des dr oits d'accise varie entre les produits nationaux
et les produits étrangers?WT/ACC/UKR/91
Page 45
Réponse
L'application de droits d'accise (selon le document WT/ACC/UKR/81) aux boissons
alcoolisées, au vin, aux vermouths, au cognac et aux éléments entrant dans la composition du vin
prendra fin le 1er janvier 2001;  les droits d'accise perçus sur certains produits du tabac étaient entrés
en vigueur le 1er juin 2000.  L'application de droits d'accise aux ventes de voitures devrait prendre fin
avec l'adoption du Code des impôts.
Question 92
Pourquoi les motoneiges et voiturettes de golf (8703.10) équipées d'un moteur
relativement petit sont-elles assujetties à un droit d'accise qui dépasse celui prélevé sur les
véhicules de petite cylindrée (8703.21, 8703.22 et une partie du 8703.23) et qui est égal au droit
prélevé sur les automobiles de plus grande taille (comme les gros véhicules visés au
poste 8703.23)?
Réponse
Les motoneiges et voiturettes de golf sont des articles de luxe.
Question 93
Pourquoi le "cognac" est-il assujetti à un droit d'accise nul lorsque, sur tous les autres
produits de distillation inscrits à la ligne 2208 du SH, il est perçu un droit de 3 euros par litred'essence à 100 pour cent?  Le "cognac" inclut-il toutes les eaux-de-vie ou uniquement le
cognac, c'est-à-dire l'eau-de-vie produite dans la région du même nom en France?
Réponse
L'Ukraine manquant de matières premières pour produire du cognac et le processus de
fabrication étant assez long, un droit d'accise à taux nul s'applique au cognac.
La catégorie "cognac" inclut les eaux-de-vie et les cognacs.
Question 94
Le taux du droit d'accise perçu sur les "cigarettes sans filtre (pour les entreprises
ukrainiennes)" ne figure pas au tableau recensa nt les produits de ce type.  Eu égard aux
dispositions de l'article III du GATT, nous aime rions savoir s'il diffère du taux appliqué aux
importations de produits similaires (10 UAH pour 100 unités).
Réponse
Le taux est conforme aux dispositions de l'article ΙΙΙ du GATT.
Question 95
Pour quelle raison le droit d'accise est-il différent entre les lignes 2710.00 410 et
2710.00 450?  En effet, il est perçu 20 euros par tonne de distillats intermédiaires destinés à
subir une transformation définie, et 12 euros par tonne de distillats intermédiaires destinés à
subir une transformation chimique au cours de traitements autres que ceux rangés dans la
catégorie 2710.00 410.WT/ACC/UKR/91
Page 46
Réponse
Le taux des droits d'accise est fonction des frais liés à la transformation des distillats
intermédiaires.
Il est perçu sur les "distillats intermédiaires" des droits d'accise qui varient selon les dépenses
découlant de leur transformation:  pour des opérations de transformation précises (marchandisesinscrites sous le code 2710.00 410 du SH), le taux du droit d'accise est fixé à 20 euros par tonne, et à
12 euros par tonne pour les transformations chimiques non inscrites à la ligne 2710.00 410 (code
2710.00 450).
Question 96
Dans le document "Information to the Seventh Meeting", il est dit que le droit d'accise
perçu sur l'éthanol utilisé par les producteurs nationaux de jus alcoolisés, de boissons aux fruits,
de chemises et de parfums, et sur les cigarettes sa ns filtre fabriquées dans le pays sera inférieur
au taux appliqué aux produits importés comparables jusqu'au 1er juillet 2000.  Il y est également
dit que, jusqu'au 1er janvier 2001, les vins à base de raisin et de fruits, les vermouths, le cognac
et les eaux-de-vie seront assujettis à un taux d'accise inférieur à celui appliqué aux produits
importés similaires.  Enfin, il y est indiqué qu'aucun droit d'accise ne sera prélevé,
jusqu'en 2007, sur le produit de la vente de voitures, camions, véhicules de transport depersonnes et motocyclettes fabriqués avec des éléments originaires de l'étranger et de l'Ukraine
et des pièces provenant d'entreprises ukrainiennes, quelle que soit leur forme de propriété, à
condition que ces entreprises produisent au moins 1 000 unités par an.  Ces dispositions
contreviennent à l'article III du GATT et doivent être abolies.
Réponse
Les droits d'accise perçus sur l'éthanol utilisé par les producteurs nationaux de jus alcoolisés,
de boissons aux fruits, de chemises et de parfums sont annulés.
Les droits d'accise perçus sur les vins à base de raisin et de fruits, les vermouths, le cognac et
les eaux-de-vie produits dans le pays resteront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001.
Il est prévu de supprimer, avec l'adoption du Code des impôts, les exonérations des droits
d'accise perçus sur la vente de voitures, camions, véhicules de transport de personnes et motocyclettes
fabriqués avec des éléments provenant de l'étranger et de l'Ukraine et des pièces venant d'entreprises
ukrainiennes, quelle que soit leur forme de propriété, à condition que ces entreprises produisent au
moins 1 000 unités par an.
Voir aussi la réponse à la question 80.
Question 97
Lors de la réunion du Groupe de travai l le 12 juillet, l'Ukraine a indiqué que
l'exonération de la TVA de 20 pour cent sur les importations provenant de Russie était
"temporaire".  Les importations provenant de Russie sont-elles aussi exonérées d'autres taxes et
des redevances douanières?  Quand l'Ukraine pense-t-elle être en mesure de mettre fin à
l'exonération dont bénéficient les importations de Russie?WT/ACC/UKR/91
Page 47
Réponse
Selon l'article premier de l'Accord de libre-échange passé entre le gouvernement de l'Ukraine
et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant les produits originaires du territoire
douanier de la Russie, les droits, taxes ou redevances qui ont une incidence équivalente sur les
exportations ou les importations ne sont pas appliqués.  C'est parce qu'elle y a été obligée quel'Ukraine exonère les marchandises produites en Russie ou importées de Russie non seulement des
droits d'importation, mais aussi de la TVA.  L'Ukraine verra s'il est possible de mettre fin au régime
appliqué aux différentes marchandises importées de Russie (dont 90 pour cent constituent des
ressources énergétiques) dès que la Russie aura adopté le principe de "pays de destination" pour la
TVA qui intéresse l'Ukraine.
Question 98
Dans le document WT/ACC/UKR/61, l'Aide-mémoire sur le régime fiscal, il est dit que
l'Ukraine perçoit actuellement une TVA sur les importations provenant de tous les pays de la
CEI sauf la Russie et le Bélarus en se fondant sur le principe du pays de destination;  autrement
dit, les importations issues de ces pays sont assujetties à la TVA de la même manière que les
importations venant d'autres pays.  L'Ukraine pourrait-elle confirmer qu'il en est bien ainsi?
Réponse
Selon le point 3.1.2 de l'article 3 de la Loi ukrainienne "relative à la taxe sur la valeur
ajoutée", les opérations visées par la taxe comprennent l'apport (l'envoi) sur le territoire douanier de
l'Ukraine et la réception de travaux (services) fournis par des non-résidents pour être utilisés ou
consommés sur le territoire douanier de l'Ukraine, y compris l'apport (l'envoi) de biens faisant l'objet
d'un contrat de location (vente), d'un nantissement  ou d'un crédit hypothécaire, sans indication du
pays.
Actuellement, les marchandises importées de tous les pays de la CEI (sauf la Russie) sont
assujetties à la TVA de la même manière que les importations venant d'autres pays.
Question 99
Qu'a prévu l'Ukraine pour que la TVA perçue sur les importations venant de la Russie
et du Bélarus soit régie par le principe du pays de destination, ce qui permettrait de mettre fin à
cette infraction à la règle du traitement NPF que constitue l'exonération de la taxe?
Réponse
Aux termes de la Résolution n° 203 prise par le Conseil des ministres de l'Ukraine le
22 juin 1999 "sur l'abrogation de la Résolution n° 203 prise par le Conseil des ministres de l'Ukraine
le 18 février 1998", l'Accord de libre-échange passé entre le gouvernement de l'Ukraine et le
gouvernement de la République du Bélarus est devenu caduc.
La TVA sur les marchandises importées ne s'applique pas aux relations commerciales entre
l'Ukraine et le Bélarus depuis l'entrée en vigueu r de l'Accord multilatéral sur l'ordre d'application
d'impôts indirects aux marchandises (travaux et services) importées et exportées.
Question 100
Nous souhaiterions que l'Ukraine s'engage à éliminer de son système de droits d'accise
toute discrimination à l'égard des importations dans les plus brefs délais, et au plus tard à laWT/ACC/UKR/91
Page 48
date de son accession à l'OMC, et à faire en sorte que toutes ces taxes intérieures soient
appliquées en conformité avec l'article III du GA TT à compter de la date d'accession.  Nous
aimerions que ces mesures soient inscrites dans une loi avant l'accession.
Réponse
Ces mesures ont été prévues dans le projet de Code des impôts.
Une fois le Code des impôts de l'Ukraine adopté, le problème posé par le côté discriminatoire
du système de droits d'accise à l'égard des importations sera réglé.
Question 101
L'Ukraine peut-elle confirmer que le document WT/ACC/UKR/78 recense au complet
les marchandises assujetties à des droits d'accise et que les droits en question sont appliqués aux
marchandises du pays et importées en conformité avec le principe de l'article III du GATT?
Réponse
Les droits d'accise énumérés sont appliqués aux marchandises du pays et importées en
conformité avec l'article III du GATT, sauf dans le cas des exportations destinées à faire entrer des
devises, les ventes de voitures spécialement destinées aux handicapés et de voitures à usage
particulier, les ventes d'éthanol utilisé pour la production de médicaments et de produits vétérinaires,
les ventes de voitures, camions, véhicules de transport de personnes et motocyclettes fabriqués avecdes éléments originaires de l'étranger et de l'Ukraine et des pièces provenant d'entreprises
ukrainiennes, indépendamment de leur forme de propriété, à condition que ces entreprises produisent
au moins 1 000 unités par an.
Question 102
Il est dit dans le document WT/ACC/UKR/61 qu'un projet de Code des impôts est en
préparation.  L'Ukraine pourrait-elle fournir plus de détails sur ses principaux éléments?
Réponse
Nous vous informons que le projet de Code des impôts de l'Ukraine (enregistré sous le n°
VRU 3266-1, le 20 juin 2000) a été adopté en première lecture par la Rada suprême de l'Ukraine le 13
juillet 2000.
l) Règles d'origine
Question 103
Le document "Information to the Seventh Meeting" ne fait pas état du régime suivi ou
prévu par l'Ukraine pour l'application des règles d'origine.  Veuillez indiquer et décrire le
régime juridique actuellement en vi gueur concernant les règles d'origine.
Réponse
Les règles suivies pour déterminer le pays d'origine des marchandises sont énoncées à
l'article 18 de la Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992, qui stipule ce qui suit:WT/ACC/UKR/91
Page 49
Le pays d'origine s'entend comme le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement
produites ou bien ayant subi des opérations de transformation ou retraitement importantes.  Les
marchandises entièrement produites dans un pays comprennent:
- les minerais extraits sur le territoire ou dans la zone économique du pays;
- les végétaux cultivés sur son territoire;
- les animaux sur pied élevés sur le territoire;
- les produits fabriqués à partir d'animaux sur pied dans le pays;
- les produits de la chasse, de la pêche et de la mer récoltés dans le pays;
- les produits de la mer récoltés ou pêchés avec des bateaux du pays ou des bateaux
loués (affrétés) par le pays;
- les déchets résultant des activités de production et autres menées dans le pays;- les produits fabriqués dans le pays, à l'exclusion des produits visés par les points a) à
g) de cet article.
On considère que les marchandises ont subi des opérations de transformation ou retraitement
importantes si:
- les marchandises déclarées ne sont pas classées aux mêmes lignes tarifaires que les
matériaux ou produits originaires de pays tiers et ayant servi à fabriquer les
marchandises déclarées;
- la valeur ajoutée représente moins de la moitié de la valeur des marchandises
déclarées.
Les opérations techniques suivantes peuvent ne pas être considérées comme des opérations de
transformation importantes:
- opérations liées à la garde des marchandises pendant leur entreposage ou leur
transport;
- préparation des marchandises pour leur vente ou leur transport (fractionnement en
petits colis, préparation de l'envoi, mise en ordre et remballage);
- opérations de montage courantes;
- assemblage des marchandises (de leurs éléments) sans faire de grande distinction
entre les caractéristiques du produit et celles des éléments.
Question 104
Veuillez indiquer si la loi actuelle octroie ou non aux importateurs ou autres parties
intéressées le droit de demander qu'une décision soit rendue quant à l'origine des importations,
dans le cas d'un régime préférentiel ou non préf érentiel, comme le prévoient l'article 2 h) et
l'annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.
Réponse
Cette clause n'est actuellement pas suivie.  La détermination du pays d'origine est effectuée en
même temps que le dédouanement des marchandises.
Le projet de nouveau Code des douanes de l'Ukraine prévoit qu'une décision préliminaire
puisse être rendue pour déterminer le pays d'origine.WT/ACC/UKR/91
Page 50
Question 105
Veuillez préciser par la même occasion si un exportateur, un importateur ou toute autre
personne ayant un motif valable peut demander que l'on vérifie l'origine d'un produit et que les
autorités ukrainiennes délivrent un certificat de vérification, d'une validité de trois ans, dans les
150 jours suivant la date de réception de la demande.
Réponse
Cette clause n'est actuellement pas suivie.  La détermination du pays d'origine est effectuée en
même temps que le dédouanement des marchandises.
Le projet de nouveau Code des douanes de l'Ukraine prévoit qu'une décision préliminaire
puisse être rendue pour déterminer le pays d'origine.
Question 106
L'Ukraine pourrait-elle fournir une traduction en anglais des parties du projet de Code
des douanes qui portent sur les règles d'origine et autres procédures et formalités douanières?
Réponse
Nous joignons une copie électronique du proj et de Code des douanes (WT/ACC/UKR/88).
La Rada suprême de l'Ukraine est en train d'étudier le projet de loi ukrainienne "portant annulation de
la Loi ukrainienne "sur le droit d'importation applicable au bétail sur pied et aux peaux brutes"".
La Rada suprême de l'Ukraine est en train d'examiner le projet de loi ukrainienne "sur la
fixation de droits de sortie (d'exportation) saisonniers pour les graines de tournesol", qui prévoit
l'établissement d'un droit de 10 pour cent du 1er novembre au 1er mars.  Une fois ce texte adopté, la
Loi ukrainienne "sur les taux des droits d'exportation applicables à certaines cultures oléagineuses"
deviendra caduque.  Il n'est prévu de prélever aucun droit sur les autres marchandises inscrites sousles codes 1 à 24 de la Classification des marchandises étrangères.
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier
Question 107
Nous aimerions savoir à quel stade se trouve  le projet d'abrogation des lois "sur les
droits d'exportation applicables au bétail sur pied et aux peaux brutes" et "sur les taux des
droits d'exportation applicables à certaines cultures oléagineuses" (page 5 du document
WT/ACC/UKR/81).  D'autre part, une fois éliminés les droits d'exportation sur ces produits,
est-ce que d'autres produits resteront assujettis?  Dans l'affirmative, lesquels?
Réponse
La Rada suprême de l'Ukraine est en train d'étudier le projet de loi ukrainienne "sur la
reconnaissance de la loi périmée "sur les droits d'exportations applicables au bétail sur pied et auxpeaux brutes"".
La Rada suprême de l'Ukraine est en train d'examiner le projet de loi ukrainienne "sur la
fixation de droits d'exportation saisonniers pour les graines de tournesol", qui prévoit l'établissementWT/ACC/UKR/91
Page 51
d'un droit de 10 pour cent du 1er novembre au 1er mars.  Une fois ce texte adopté, la Loi ukrainienne
"sur les taux des droits d'exportation applicables à certaines cultures oléagineuses" deviendra caduque.
Ce texte ne prévoit pas l'application de droits d'exportation aux autres marchandises inscrites
sous les codes 1 à 24 de la NM AEE.
3. Politiques internes affectant le  commerce extérieur des marchandises
b) Obstacles techniques au commerce et c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 108
Nous avons lu les documents WT/ACC/UKR/64, WT/ACC/UKR/66, WT/ACC/UKR/73
et WT/ACC/UKR/81, qui renseignent sur les systèmes OTC et SPS actuellement employés par
l'Ukraine et qui indiquent que l'Ukraine s'emploie à régler les problèmes soulevés à ce sujet lors
de réunions antérieures du Groupe de travail et à modifier son régime OTC pour mettre fin aux
mesures qui constituent des obstacles arbitraires et inutiles au commerce.  Nous avonségalement pris note des documents WT/ACC/UKR/76, 80, 82 et 83.
Réponse
Le texte des projets de lois "sur la normalisation", "sur la vérification de la conformité" et "sur
l'accréditation des organismes de vérification de la conformité" est fourni (document
WT/ACC/UKR/87).
Un projet de texte normatif et législatif "sur la création d'un organe national d'accréditation"
sera préparé une fois adopté le projet de loi correspondant.  L'Ukraine est en train de former, avec
l'aide de l'Institut fédéral de recherche et de contrôle des matériaux d'Allemagne, un groupe d'experts
ukrainiens qui sera chargé d'étudier des documents fondamentaux produits en Europe et dans d'autres
pays, et d'élaborer les bases normatives et législatives nécessaires au fonctionnement de cetorganisme.
Le Derzhstandart a préparé un projet de Résolution du Conseil des ministres "sur l'intégration,
aux lois techniques nationales de l'Ukraine, des directives de l'UE ainsi que des normes
internationales et européennes".  Le plan joint au projet de résolution stipule que 12 directives de l'UE
et plus de 1 000 normes européennes seront intégrées aux lois techniques de l'Ukraine en 2001.  Il estprévu d'arrêter un plan de ce type tous les ans.  Le Conseil des ministres de l'Ukraine a été saisi du
projet de résolution.
Question 109
Veuillez compléter la liste de contrôle contenue dans le document WT/ACC/8
concernant la conformité avec les règles OTC et SPS compte tenu des lois en vigueur et de ces
projets de lois.
Réponse
Veuillez vous reporter au tableau sur la conformité aux prescriptions concernant les OTC et
les mesures SPS, ainsi qu'aux règles énoncées dans les projets de lois "sur la normalisation", "sur la
vérification de la conformité" et "sur l'accréditation des organismes de vérification de la conformité"
(document WT/ACC/UKR/86).WT/ACC/UKR/91
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Question 110
Nous avons noté que les documents WT/ACC/UKR/82 et WT/ACC/UKR/83 font état
d'un point d'information.  Est-il en service?  De quelle loi relève-t-il?  Veuillez fournir un
compte rendu du fonctionnement des points d'information qui s'occupent des OTC et des
mesures SPS.
Réponse
La création de tels points d'information au sens du GATT/de l'OMC dans le cadre de la
banque informatisée nationale des normes a été décidée par la Résolution ministérielle n° 84 du
1er février 1995.  Le Derzhstandart fait le nécessaire pour en assurer le fonctionnement en conformité
avec les règles de l'ISO et avec celles de l'Accord OTC.  Au regard du projet Tacis, la partie du
matériel concernant la normalisation et la certification en Ukraine a été reçue.  Pour permettre au
point d'information de fonctionner, une version ukrainienne des catalogues de normes internationalesde l'ISO et de la CEI, et des normes européennes (N E) a été préparée.  La version électronique de ces
catalogues est en voie d'achèvement.  La version anglaise des documents normatifs de l'Ukraine est en
cours de préparation.  Le centre prépare des notifications à l'intention du Secrétariat de l'OMC et des
réponses aux questions posées par les partenaires commerciaux de l'Ukraine.
Question 111
Nous avons pris note du plan d'action relatif à l'application des dispositions des Accords
OTC et SPS (WT/ACC/UKR/73) distribué en août 1999, et nous aimerions savoir à quel stade se
trouve sa mise en œuvre et s'il existe des points sur lesquels elle n'a pas avancé comme prévu.
Nous pensons qu'il serait extrêmement souhaitable, dans les prochains plans d'action éventuels,
de faire la distinction entre les mesures que prendra l'Ukraine pour se conformer aux AccordsOTC et SPS et les moyens qui seront engagés en rapport avec des dispositions précises de ces
accords.
Réponse
Pendant la période indiquée ont été préparés des projets de lois modifiant les Lois "visant à
garantir la sécurité sanitaire et pandémique de la population" et "sur la qualité et la sécurité desproduits alimentaires et matières premières".  Des informations ont été fournies (document
(WT/ACC/UKR/86) sur le degré de conformité avec les Accords OTC et SPS (plans de travail et
mesures).
I.  Harmonisation de la législation ukrainienne avec les dispositions de l'Accord OTC
La principale mesure prise pour harmoniser la législation ukrainienne avec les dispositions de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce a été de rédiger des textes qui servent de base à la
réforme du système de réglementation technique de l'accès au marché de marchandises.
Les projets de lois "sur la normalisation", "sur l'accréditation des organismes de vérification
de la conformité" et "sur la vérification de la conformité" ont été préparés par le Derzhstandart de
l'Ukraine avec la participation de tous les intéressés.  Ces lois introduisent un nouveau système
progressif de réglementation technique qui diffère sensiblement du système existant et qui instaure de
nouvelles relations entre les producteurs et les organismes publics de contrôle et de supervision,notamment des partenariats dans le domaine social.  Ces projets de lois constituent un tout, participent
d'une idéologie commune et se complètent mutuellement.WT/ACC/UKR/91
Page 53
Le projet de loi "sur la normalisation" prévoit la mise en pratique directe de normes
internationales européennes, et l'application du principe de base qu'est leur caractère facultatif.  En
effet, selon ce qui se fait à l'échelle internationale et européenne, les normes cessent d'être
obligatoires.  L'instauration de mesures obligatoires relève désormais des textes législatifs, comme les
règlements techniques.
Le projet de loi "sur la vérification de la conformité" introduit une nouvelle notion, celle de la
"réglementation technique des vérifications de la conformité", qui impose certains mécanismes pour
la vérification de la conformité et certaines mesures de sécurité pour les marchandises susceptibles de
porter atteinte à la santé et à la vie humaines ainsi qu'à l'environnement.  Cette loi comporte un
nouveau point important, selon lequel la déclaration du producteur doit être conforme aux conditions
fixées pour certains types de marchandises et remplace le mécanisme actuel de certification
obligatoire fondé sur la dernière liste de produits assujettis à une certification obligatoire.
Le projet de loi "sur l'accréditation des organismes de vérification de la conformité" rend le
système d'accréditation ukrainien compatible avec les règles et procédures internationales et
européennes en la matière.  En instaurant un organisme national d'accréditation indépendant, il crée
dans les faits une distinction entre les fonctions de certification et d'accréditation, qui sont
actuellement remplies par le Derzhstandart.
Avec l'adoption de la Loi "sur l'accréditation des organismes de vérification de la conformité"
et l'instauration d'un organisme national d'accréditation, l'Ukraine sera en mesure de demander à
adhérer en tant que membre associé à l'Association européenne d'accréditation et à l'International
Accreditation Forum.
Faute d'argent, la plupart des actions prévues dans la Résolution n° 244 prise par le Conseil
des ministres le 19 mars 1997 "sur l'introduction progressive en Ukraine des directives de l'Union
européenne, des règles sanitaires, écologiques, vétérinaires et phytosanitaires et des normes
internationales et européennes" ont été suspendues ou n'ont pas été lancées.
En attendant l'adoption des textes susmentionnés, le Derzhstandart fait le nécessaire pour
adapter le système de réglementation technique existant aux besoins exprimés par l'industrie et lespartenaires commerciaux de l'Ukraine.
La Liste de biens et services assujettis à une certification obligatoire en Ukraine est en cours
de traduction et sera raccourcie.  En conséquence, l'ordonnance rendue par le Derzhstandart:
le 14 juin 1999, n° 323, exclut:  les moteurs électriques de faible puissance, compresseurs,
visionneuses, tubes électriques, transformateurs, télécommandes, syntoniseurs, etc.;
le 29 décembre 1999, n° 418, exclut:  les produits chimiques et photographiques, les grues
mobiles, les grues à flèche, les grues suspendues, les fondants, les châssis en béton armé, les poutresen béton armé servant à couvrir les bâtiments industriels et agricoles, les caméras vidéo, etc.;
le 27 mars 2000, n° 241, exclut:  les carreaux de céramique servant à un usage intérieur, les
détergents, les filtres à huile et leurs éléments, les pompes à huile des automobiles, les embrayages,
cardans, amortisseurs et dispositifs de commande électroniques, les commandes automatiques pour
appareils ménagers, les interrupteurs pour appareils ménagers et appareils fixes analogues, etc.;
le 24 juillet 2000, n° 449, exclut à la section 33 les services de réparation et services
techniques pour les véhicules et leurs pièces.WT/ACC/UKR/91
Page 54
En attendant l'adoption des lois "sur le renforcement de la responsabilité" et "sur la
responsabilité des producteurs et vendeurs de produits de qualité médiocre et dangereux",
l'Ordonnance n° 247 prise par le Derzhstandart le 30 mars 2000 modifie le DSTU 3413-96 en
introduisant un mécanisme de certification supplémentaire, soit une "certification spécifique" pour
certains types de marchandises produites en grande quantité.  Elle vise notamment, entre autres, lesappareils électriques et électroniques, les matériaux de construction et les détergents.  Par ailleurs, la
durée de validité du certificat de conformité a été prolongée et portée à deux ans, aux termes de ce
mécanisme, avec un contrôle de la production, et à trois ans avec une attestation de la production.
L'instauration de cette "certification spécifique" entraînera une forte baisse des frais de certification,
d'autant plus que la certification sur place deviendra inutile.
L'Ordonnance n° 457 prise par le Derzhstandart le 25 juillet 2000 modifie le DSTU 3413-96
et le DSTU 3419-96 en portant à cinq ans la durée de validité du certificat de conformité aux termesdu nouveau dispositif, avec une certification de la qualité.
À l'initiative du Derzhstandart, pour simplifier le dédouanement des envois de produits
apparentés, ainsi que des envois de produits distincts faisant l'objet d'une seule demande de
certification, le Conseil des ministres a adopté la Résolution n° 1672 du 8 novembre 2000 "sur la
modification du point 3 de la procédure de dédouanement des marchandises (produits) importéesassujetties à une certification obligatoire en Ukraine", qui a été approuvée par la Résolution n° 1211
du Conseil des ministres datée du 4 novembre 1997.
En outre, le Derzhstandart a préparé et soumis au Conseil des ministres un projet de loi
"portant modification de l'article 4 de la Loi ukrainienne "sur la réglementation par l'État des
importations de produits agricoles"".  Ce texte prévoit d'exclure de la Liste de produits assujettis à unecertification obligatoire en Ukraine les matières premières importées par des entreprises industrielles
exceptionnellement pour être transformées, les animaux sur pied de toutes les espèces, le poisson, la
volaille, les œufs en couveuse, les fleurs coupées, ainsi que les additifs biologiquement actifs
distribués en pharmacie.  L'adoption de cette loi mettra fin à un double contrôle des organismes de
surveillance.
II.  Ouverture du Centre d'information sur les OTC
L'ouverture d'un point d'information, comme le prévoit le GATT/l'OMC, dans le cadre de la
banque informatisée nationale des normes est l'aboutissement de la Résolution n° 84 prise par le
Conseil des ministres le 1
er février 1995.  Malheureusement, le manque de crédits fait que les
dispositions de cette résolution ne sont pas respectées.  Le Derzhstandart s'efforce de trouver des
moyens d'assurer le fonctionnement du point d'information conformément aux prescriptions officielles
de l'ISO et aux règles de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Une partie del'équipement a été obtenue dans le cadre du projet  TACIS sur la normalisation et la certification en
Ukraine.  Pour assurer le fonctionnement du point d'information, des catalogues en ukrainien des
normes de l'ISO et de la CEI ont été préparés, ainsi que des normes européennes EN.  La version
électronique de ces catalogues est en cours de réalisation.  Il en est de même d'un catalogue en anglais
des lois de l'Ukraine.  Le point d'information prépare actuellement les notifications destinées auSecrétariat de l'OMC et répond aux questions des partenaires commerciaux de l'Ukraine.
III.  Harmonisation et amélioration du système national de normalisation
Les normes fondamentales édictées par l'État seront revues après l'adoption de la Loi
ukrainienne "sur la normalisation".  Un projet de normes nationales a été préparé concernant les règles
et méthodes d'application et de mise en œuvre des normes internationales sur la base des règles de ladirective ISO/CEI n° 21 ("Système national de normalisation.  Code des règles de normalisation en
vigueur") en tenant compte de la directive ISO/CEI n° 59, ainsi que le projet de norme nationale surWT/ACC/UKR/91
Page 55
les règles de notification des partenaires commerciaux.  Les documents mentionnés seront préparés
pour un passage en dernière lecture après l'adoption de la Loi.
IV. Élaboration d'une procédure pour une meilleure harmonisation des règles suivies par
l'UkrSEPRO en matière de vérification de la conformité avec les règlements internationaux
reconnus
Des changements ont été apportés au DSTU 3413-96 "Système de certification UkrSEPRO.
Procédure de certification des produits" pour simpli fier la procédure de certification.  Une copie du
document sera fournie.
Pour renforcer encore davantage le système de certification volontaire des produits, procédés,
travaux et services en Ukraine, pour mieux harmoniser les règles de certification avec les règlements
européens et pour instaurer peu à peu une approche modulaire de la vérification de conformité, eu
égard aux prescriptions de la directive CE 93/465 de l'UE, le Derzhstandart a approuvé par sonOrdonnance n° 2 du 10 janvier 1999 la Procédure d'adoption d'une approche modulaire de la
vérification de conformité compte tenu des directives de l'Union européenne.
Une fois adoptée la Loi "sur la vérification de conformité", on reverra plusieurs textes
législatifs sur le système national de certification et on préparera un texte de loi "sur les modules de
vérification de conformité visés par les directives techniques sur l'harmonisation, et les règlesd'application et d'utilisation de la marque de conformité des CE".
On trouvera à la partie I des renseignements sur la réduction de la Liste de produits assujettis
à une certification obligatoire en Ukraine.
Question 112
Nous avons aussi compris que l'Ukraine s'aligne dans certains cas sur les normes de
l'UE et nous notons que cette pratique ne respecte pas nécessairement les dispositions de
l'Accord OTC (article 2.4) et de l'Accord SPS (article 6:1).
Réponse
L'Ukraine s'efforce de suivre à la lettre les di spositions de l'Accord OTC (article 2.4) et de
l'Accord SPS (article 6:1)
Question 113
Par rapport aux aide-mémoire de l'Ukraine sur les mesures SPS
(WT/ACC/UKR/66/Add.1 et WT/ACC/UKR/73), nous aimerions que l'Ukraine réponde à la
question suivante:  aux termes de l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Ukraine et
l'UE, le gouvernement ukrainien est en train de préparer une loi qui permettra au
Derzhstandart et à d'autres organismes d'adopter pour divers produits les normes de l'UE ainsi
que ses règles techniques et règles relatives aux mesures SPS.  Quels moyens législatifs l'Ukrainecompte-t-elle prendre pour s'assurer que toutes les normes internationales sont reconnues d'une
manière égale sur des bases scientifiques et en fonction des risques évalués de manière à donner
une même chance à tous les exportateurs?
Réponse
L'Ukraine suit scrupuleusement les règles de l'article 2 de l'Accord SPS, et la mise sur pied de
mesures sanitaires est régie par la norme nationale (qui ne contredit pas les normes internationales)WT/ACC/UKR/91
Page 56
ainsi que par les normes correspondantes concernant l'appréciation des risques pour la vie et la santé.
En Ukraine, les mesures sanitaires s'appliquent d'une manière égale aux marchandises importées ou
produites localement.
b) Règlements techniques et normes
Question 114
Nous avons aussi noté que, si l'offre tarifaire révisée de l'Ukraine datée d'avril 2000 ne
fait pas explicitement état de mesures entravan t le commerce, il existe néanmoins en matière de
certification des obligations qui pourraient s'apparenter à des obstacles techniques au
commerce.  Nous aimerions savoir, au regard des tableaux présentés, comment l'Ukraine s'y
prend pour se conformer à l'Accord OTC:  recensement des produits assujettis à des règlements
techniques et à des procédures de vérification de la conformité (règles d'étiquetage, mesures de
protection des consommateurs contre les tromperies, mesures de protection de l'environnement,règles de certification et autres mesures entrant dans le cadre de l'Accord OTC);  pour chaque
produit, description de la nature et de l'objet des mesures prises;  pour chaque mesure, relevé
des textes en autorisant l'application (lois, règle ments, etc.);  et, lorsque des actions doivent être
engagées pour qu'il y ait conformité avec les prescriptions de l'OMC, description des actions en
question.
Réponse
La Liste de produits assujettis à une certification obligatoire en Ukraine fait référence aux
textes normatifs ou législatifs qui président à la procédure de certification et à l'adoption de règles et
méthodes de contrôle obligatoires.  Ladite liste sera révisée une fois approuvées la Loi ukrainienne
"sur la vérification de conformité" et la Loi ukrainienne "sur la responsabilité des fournisseurs etvendeurs de produits de qualité médiocre et dangereux".
On trouvera sur le site Web du Derzhstandart, à son adresse temporaire
(http :\www.leonorm.lviv.ua/dstu.htm ), la Liste de produits assujettis à une certification obligatoire en
Ukraine ainsi que les ordonnances prises par le Derzhstandart pour raccourcir ladite liste.
Question 115
Dans le document WT/ACC/UKR/63, l'Ukraine indique que certains produits ne
peuvent être importés que si l'importateur détient un certificat de conformité avec les normes
de qualité de l'Ukraine.  Veuillez fournir le numéro de SH et une description de tous les
produits actuellement assujettis à des normes de qualité.
Réponse
Une liste a été fournie de tous les produits qui doivent satisfaire à des normes de qualité en
Ukraine (document WT/ACC/UKR/80).
Question 116
L'Ukraine a indiqué que l'adoption de trois lois supplémentaires et de deux projets de
résolutions ministérielles lui permettra de remplir ses obligations à l'égard de l'OMC en vertu
de l'Accord OTC:  projets de lois "sur la normalisation", "sur l'accréditation (des
laboratoires?)" et "sur la vérification de conformité" et projets de résolutions ministérielles"sur la création d'un centre national d'accréditation" et "sur l'application directe des normesWT/ACC/UKR/91
Page 57
internationales et européennes".  Veuillez fournir une copie de ces projets de textes en précisant
à quel stade ils se trouvent.
Réponse
Les projets de lois "sur la normalisation", "sur la vérification de la conformité" et "sur
l'accréditation des organismes de vérification de la conformité" sont fournis (documentWT/ACC/UKR/86).  Les projets de lois mentionnés sont actuellement étudiés par la Rada suprême de
l'Ukraine.
Le projet de résolution ministérielle normative et législative "sur la création d'un centre
national d'accréditation" sera préparé après l'adoption du projet de loi correspondant.  Actuellement,
avec l'aide de l'Institut fédéral de recherche et de contrôle des matériaux d'Allemagne, plusieurs
spécialistes ukrainiens suivent une formation et étudient les documents internationaux et européens
fondamentaux à connaître pour donner à ce centre la base normative et juridique nécessaire à sonfonctionnement.
Le Derzhstandart a préparé une résolution ministérielle "sur l'intégration, aux lois techniques
nationales de l'Ukraine, des directives de l'UE et des normes internationales et européennes".  Le plan
joint à la Résolution prévoit pour 2001 l'introduction dans les lois techniques de l'Ukraine de
12 directives de l'Union européenne et de plus de 1 000 normes européennes.  Un plan de ce type seraarrêté tous les ans.  Pour l'instant, le Conseil des ministres est en train d'étudier cette résolution.
Question 117
Veuillez fournir des précisions sur les directives ou les lois qui permettront aux autorités
et aux organismes de normalisation ukrainiens de satisfaire à l'obligation de rendre publics les
projets de normes, règlements techniques et procédures de vérification de la conformité, delaisser au public le temps d'émettre des avis, et de prendre ces avis en considération avant
d'adopter définitivement une mesure particulière.
Réponse
Aux termes de l'article 7 du projet de loi "sur la normalisation", la création et la gestion d'une
antenne nationale du point d'information international ISONET, dont le rôle est de fournir desservices dans le domaine de la normalisation selon les prescriptions de l'OMC, font partie des
fonctions de l'organisme national de normalisation.  Selon les règles de l'article 11 du projet de loi
"sur la normalisation", le temps à prévoir pour l'examen du projet de norme nationale et l'envoi de
commentaires à son sujet ne doit pas être inférieur à 60 jours à compter de la date de publication.
Question 118
Veuillez préciser dans quelles publications les projets de textes sont annoncés pour que
la population puisse s'exprimer (si elles ne fi gurent pas déjà dans la liste récapitulative
demandée).
Réponse
Les projets de lois "sur la normalisation", "sur la vérification de la conformité" et "sur
l'accréditation des organismes de vérification de la conformité" paraissent dans la revue
"Standardization, Certification, Quality" qui est publiée par le Derzhstandart.  Ils sont aussi présentéssur le site Web du Derzhstandart à son adresse temporaire ( http :\www.leonorm.lviv.ua/dstu.htm ).WT/ACC/UKR/91
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Des versions anglaises des projets de lois paraîtront dans le prochain numéro de la revue financière
ukrainienne "WELCOME".
Question 119
L'Aide-mémoire sur les OTC et les mesures SPS (WT/ACC/UKR/73) contient une liste
des diverses tâches confiées au Derzhstandart, au  Ministère de la protection de la santé et au
Ministère du secteur agro-industriel à l'égard des questions soulevées lors des discussions du
Groupe de travail, mais il ne précise pas quel or ganisme est chargé de quelle tâche, ni quelles
tâches ont été effectivement accomplies ou quels instruments juridiques ont servi à leur
exécution.  De même, il ne fait mention d'aucun plan d'action législatif ni d'aucun calendrier
pour remédier aux déficiences relevées par les membres du Groupe de travail dans le régime en
vigueur en Ukraine.  Certains de ces éléments d'information devaient être fournis dans une
"annexe" à l'Aide-mémoire que nous n'avons pas reçue.  Veuillez préparer à cet égard undocument qui puisse être diffusé avant la prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
Voir la réponse à la question 111.
Question 120
Veuillez actualiser les renseignements contenus dans le document WT/ACC/UKR/73 qui
recense les mesures déjà prises ou actuellement prises pour mettre en œuvre l'Accord de l'OMC
sur les OTC, et compte tenu des trois lois supplémentaires et deux projets de résolutions
ministérielles que l'Ukraine a jugé bon d'adopter pour appliquer ledit accord.  Prière
d'indiquer sous forme de tableau le cheminement suivi par l'Ukraine vers la mise en œuvre, en
commençant par la rédaction du projet de loi et  en continuant par l'accord ministériel, la
présentation à la Rada, les lectures devant la Rada et les mesures prises.
Réponse
Projet de loi Transmission
au Conseil
des ministresExamen par le Comité
gouvernemental et le
MinistèreTransmission à la
Rada suprêmeExamen par les
comités sectoriels
de la Rada suprême
"sur la normalisation" août septembre 27 septembre 2000 octobre,
novembre
"sur l'accréditation desorganismes de
vérification de la
conformité"mai juillet 9 juillet 2000 octobre,
novembre
"sur la vérification dela conformité"mai juillet 9 juillet 2000 octobre,
novembre
Il est prévu que les projets de lois soient examinés en bloc en première lecture au cours de la
sixième session de la Rada suprême.
Question 121
L'Ukraine indique à la page 1 du document WT/ACC/UKR/73, dans la première case,
qu'un projet de loi "sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC" sera achevé "sous réserve que
l'Ukraine accède à l'OMC".  Veuillez préciser.  Est-ce que le projet de loi "sur l'accession deWT/ACC/UKR/91
Page 59
l'Ukraine à l'OMC" fait référence à un projet de texte de ratification, ou à une loi comportant
des dispositions spécifiques sur la mise en œuvre d'accords précis de l'OMC par l'Ukraine
(comme le projet de loi sur la normalisation)?  Dans le deuxième cas, prière de décrire le
contenu de cette loi.
Réponse
Un compte rendu sera fourni sur l'exécution du plan de mise en œuvre de l'Accord OTC.
Le projet de loi "sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC" n'est pas encore prêt pour passer
devant la Rada suprême, mais cette loi constituera un outil de ratification.
Question 122
Est-ce que le projet de loi sur l'évaluation de la conformité ou un autre document sert de
guide aux autorités ukrainiennes à cet égard?  Es t-ce qu'il les oblige à envisager l'application de
normes, directives et recommandations internat ionales éventuelles qui sont adaptées à la
situation et à leurs besoins?
Réponse
Le projet de loi "sur la normalisation" prévoit l'application directe des normes internationales
et européennes, qui obéit au principe fondamental d'acceptation volontaire.  On voit d'après ce qui se
fait dans le monde et en Europe que le respect des normes n'est plus obligatoire.  En conséquence,l'instauration de règles obligatoires relève de textes législatifs, comme les règlements techniques.
Dans le second projet de loi "sur la reconnaissance de la conformité" est utilisée une nouvelle
expression, le "règlement technique sur la reconnaissance de la conformité", qui rend obligatoires des
mesures de protection de la vie, de la santé et de l'environnement contre les produits potentiellement
dangereux.  Le règlement relatif à l'article 5, concernant la prise en compte des pratiquesinternationales, prévoit l'adoption des méthodes internationales de vérification de la conformité, en
fonction du risque possible, l'instauration de procédures identiques pour la reconnaissance de la
conformité des marchandises originaires d'Ukraine et de l'étranger, et l'harmonisation des textes
normatifs et législatifs sur la reconnaissance de la conformité avec les textes internationaux et
européens.  L'article 6 du projet de loi définit les pouvoirs de l'organe exécutif compétent dans ledomaine.
Question 123
L'Ukraine indique dans le document WT/ACC/UKR/64 qu'elle passe des accords de
reconnaissance mutuelle pour reconnaître la conformité des procédures de certification suivies
par d'autres pays.  En revanche, aux termes de  l'Accord OTC, les accords de reconnaissance
mutuelle ne constituent qu'une des options envisageables pour faciliter l'approbation des
résultats des vérifications de la conformité.  Une autre option consiste, par exemple, à octroyerun traitement national aux organismes d'évaluation de la conformité basés à l'étranger lorsque
l'accréditation sert à garantir la fiabilité des résultats des évaluations de la conformité.  Le choix
d'une option dépendra d'une appréciation des solutions possibles par l'organe de
réglementation, compte tenu des risques, des coût s et d'autres facteurs.  Rien dans l'Accord
OTC n'oblige à instaurer de procédures d'évaluation de la conformité.  Parfois, les organes deréglementation se contentent des lois et autres instruments de dissuasion pour considérer que les
produits respecteront les prescriptions en vi gueur.  Veuillez expliquer de quelle façon les
autorités ukrainiennes font leur choix parmi les options possibles pour garantir la conformité
d'un produit aux règlements techniques (y compri s la possibilité que le gouvernement n'exige
aucune assurance positive de la conformité, comme le dit l'article 5 de l'Accord OTC).WT/ACC/UKR/91
Page 60
Réponse
En Ukraine, les règles et procédures d'évaluation de la conformité sont appliquées de la même
façon aux produits du pays et aux produits étrangers.  Ce principe vaut pour les contrôles de la
conformité aux normes, l'ordre des contrôles de la certification, l'importance et la nature des
paiements à effectuer, le logiciel de données, etc.   Selon l'article 17 du Décret n° 46-93 pris par le
Conseil des ministres de l'Ukraine le 5 octobre 1993 "sur la normalisation et la certification", les
producteurs, fournisseurs, fabricants, et vendeurs de produits assujettis à une certification obligatoire
et vendus sur le territoire de l'Ukraine, indépendamment du pays d'origine, sont tenus de faire certifier
leurs produits conformément aux conditions et procédures en vigueur.
Ce règlement respecte l'article 5.1.1 de l'Accord OTC voulant que les fournisseurs d'autres
pays Membres de l'OMC ne reçoivent pas un traitement moins favorable.
La reconnaissance de la conformité de la certification doit présenter un caractère de
réciprocité dans le cadre de l'harmonisation du système de réglementation technique de l'Ukraine avec
les dispositions de l'article 6 de l'Accord OTC de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord
de partenariat et de coopération entre l'Ukraine et l'UE, de la participation de l'Ukraine aux
organismes d'accréditation et de certification internationaux et locaux, et d'accords bilatéraux de
reconnaissance mutuelle.
Question 124
L'Ukraine affirme à la page 5 du document WT/ACC/UKR/64, paragraphe 5, que "des
négociations sont en cours sur la possibilité de  coopérer en matière de reconnaissance mutuelle
des procédures d'évaluation de la conformité dans un certain nombre de domaines, à savoir les
télécommunications, l'équipement médical et l'équipement pétrolier et gazier".  L'Ukrainepourrait-elle préciser à quel stade se trouvent ces discussions et indiquer, par exemple, avec
quels pays elles ont lieu, s'il s'agit de véritables négociations et si une date d'achèvement a été
prévue?
Réponse
Des négociations de coopération pour l'harmoni sation des normes et règles d'évaluation de la
conformité dans les domaines des télécommunications, du matériel médical et du matériel pour le
pétrole et le gaz ont eu lieu dans le cadre des ré unions du Comité du commerce et des investissements
(CCI) de la Commission intergouvernementale am éricano-ukrainienne Gore-Kuchma, ainsi que
durant les réunions tenues entre les représentants du Derzhstandart (Comité d'État de la normalisation,
de la métrologie et de la certification) et les organismes américains ANSI et NIST.  C'est ainsi qu'un
séminaire a été organisé en juin 2000 à Kiev sur la certification dans le domaine des
télécommunications et les problèmes qu'elle pose.  Y ont participé des spécialistes ukrainiens etaméricains à la suite d'un accord conclu lors de la sixième réunion du CCI.  Néanmoins, l'équipe
américaine a refusé de soutenir la proposition faite par l'équipe ukrainienne pour que l'on organise à
l'intention des fournisseurs ukrainiens de matériel d'exploitation du pétrole et du gaz un séminaire sur
l'accès de leurs produits au marché des États-Unis.
La coopération en matière de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité est
fondée sur des accords passés entre les gouvernements ou entre le Derzhstandart et des organismes
nationaux de certification (s'il en existe).  À ce jour, 46 accords ont été signés avec 36 pays (dont 19
au niveau gouvernemental).WT/ACC/UKR/91
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Question 125
L'Ukraine affirme dans le document WT/ACC/UKR/64 que "les documents indiqués
dans la liste décrivent les systèmes de normalisation et de certification utilisés en Ukraine", et
qu'une copie de ces textes de loi a été fournie au Secrétariat de l'OMC.  Veuillez expliquer
brièvement au Groupe de travail comment le système de certification ukrainien fonctionne dansla pratique pour les marchandises importées et du pays, et quels changements l'Ukraine a
prévus pour respecter les normes de l'OMC ou les quels elle compte intégrer au projet de loi sur
l'évaluation de la conformité.
Réponse
En Ukraine, les règles et procédures d'évaluation de la conformité sont appliquées de la même
façon aux produits du pays et aux produits étrangers.  Ce principe vaut pour les contrôles de la
conformité aux normes, l'ordre des contrôles de la certification, l'importance et la nature despaiements à effectuer, le logiciel de données, etc.
Selon l'article 17 du Décret n° 46-93 pris par le Conseil des ministres de l'Ukraine le
5 octobre 1993 "sur la normalisation et la certification", les producteurs, fournisseurs, fabricants, et
vendeurs de produits assujettis à une certification obligatoire et vendus sur le territoire de l'Ukraine,
indépendamment du pays d'origine, sont tenus de faire certifier leurs produits conformément auxconditions et procédures en vigueur.  Ce règlement respecte l'article 5.1.1 de l'Accord OTC voulant
que les fournisseurs d'autres pays Membres de l'OMC ne reçoivent pas un traitement moins favorable.
Les principales obligations concernant la procédure et les méthodes de certifications et les
types de service sont énoncées dans la norme d'État 3413-96 "Système de certification UkrSEPRO.
Réglementation de la certification des produits".  Les règles découlant de cette norme sont appliquéesaux producteurs nationaux comme aux importateurs.  En accord avec ce qui se fait dans le monde, le
projet de loi "sur la reconnaissance de la conformité" introduit le principe de déclaration de
conformité aux conditions établies.
Question 126
En outre, si cela n'a déjà été fait, nous aimerions que l'Ukraine nous fournisse le texte
des lois énumérées dans son Aide-mémoire sur les obstacles techniques au commerce
(WT/ACC/UKR/64) et tout autre document se rapportant aux changements prévus pour aligner
le régime actuel sur les dispositions de l'Accord de l'OMC.
- Décret sur la normalisation et la certification
- Décret sur la supervision par l'État de l'observation des normes, règlements et
règles et sur les responsabilités en cas d'infraction (textes n° 3410-96, 3411-96,
3412-96 et 3413-96).
Réponse
Nous vous fournissons (docum ent WT/ACC/UKR/86) le texte des projets de lois "sur la
normalisation", "sur la confirmation de la conformité" et "sur l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité", des Décrets du Conseil des ministres "sur la normalisation et la
certification", "sur la supervision par l'État de l'observation des normes, règlements et règles, et sur lesresponsabilités en cas d'infraction", et des échantillons des normes d'État n° 3410-96, 3411-96,
3412-96 et 3413-96.WT/ACC/UKR/91
Page 62
Question 127
L'Ukraine indique dans le document WT/ACC/UKR/64 que "l'examen de la liste des
produits faisant l'objet d'une certification obligatoire se poursuit en tenant compte de la
pratique internationale et européenne ainsi qu e du risque que les produits peuvent présenter
pour les consommateurs (protection de la santé humaine), pour les biens appartenant auxcitoyens et pour l'environnement".  Il semble également ressortir des documents
WT/ACC/UKR/76 et WT/ACC/UKR/80 que l'Ukraine est en train de réduire le nombre de
produits assujettis à des normes obligatoires.  Veuillez nous dire ce qu'il en est actuellement du
processus suivi pour déterminer si une norme doit être obligatoire ou si un produit doit être
assujetti à une certification obligatoire.  Est-ce que la liste des produits assujettis à des normes
obligatoires a de nouveau été raccourcie?  Et celle des produits assujettis à une certification
obligatoire?  Selon l'Ukraine, combien de temps cette révision va-t-elle prendre?
Réponse
Il importe de mentionner que les listes des pr oduits ci-après sont réduites aux termes des
ordonnances suivantes:
- l'Ordonnance n° 323 du 14 juin 1999 exclut:  les moteurs électriques de faible
puissance, compresseurs, visionneuses, tubes électriques, transformateurs,télécommandes, syntoniseurs, etc.;
- l'Ordonnance n° 418 du 29 décembre 1999 exclut:  les produits chimiques et
photographiques, les grues mobiles, les grues à flèche, les grues suspendues, les
fondants, les châssis en béton armé, les poutres en béton armé servant à couvrir lesbâtiments industriels et agricoles, les caméras vidéo, etc.;
- l'Ordonnance n° 241 du 27 mars 2000 exclut:  les carreaux de céramique servant à un
usage intérieur, les détergents, les filtres à huile et leurs éléments, les pompes à huile
des automobiles, les embrayages, cardans, amortisseurs et dispositifs de commandeélectroniques, les commandes automatiques pour appareils ménagers, les
interrupteurs pour appareils ménagers et appareils fixes analogues, etc.;
- l'Ordonnance n° 449 du 24 juillet 2000 exclut à la section 33 les services de
réparation et services techniques pour les véhicules et leurs pièces.
On pourra trouver le texte de ces ordonnances sur le site Web du Derzhstandart à son adresse
temporaire ( www.leonorm.lviv.ua/dstu.htm ).
À l'initiative du Derzhstandart, pour simplifier les formalités douanières prévues pour des
envois de produits semblables, et pour des envois individuels faisant l'objet d'une seule demande de
certification par le Conseil des ministres, la Résolution n° 1672 a été adoptée le 11 août 2000 "portant
modification du point 3 de l'Ordonnance sur l'enregistrement en douane des marchandises (produits)importées" assujetties à une certification obligatoire en Ukraine, ordonnance approuvée par la
Résolution n° 1211 du Conseil des ministres datée du 11 avril 1997.
En outre, le Derzhstandart a préparé et soumis au Conseil des ministres un projet de loi
"portant modification de l'article 4 de la Loi ukrainienne "sur la réglementation par l'État des
importations de produits agricoles"".  Ce texte prévoit d'exclure de la Liste de produits assujettis à unecertification obligatoire en Ukraine les matières premières importées par des entreprises industrielles
exclusivement pour être transformées, les animaux sur pied de toutes les espèces, le poisson, la
volaille, les œufs en couveuse, les fleurs coupées, ainsi que les additifs biologiquement actifsWT/ACC/UKR/91
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distribués en pharmacie et dans les établissements de santé.  L'adoption de cette loi mettra fin à un
double contrôle des organismes de surveillance.
Sur la liste des produits assujettis à une certification obligatoire en Ukraine, les équipements
de télécommunication occupent quatre positions à la section 18 concernant les moyens de
communication, et leur nombre n'a pas augmenté depuis 1993.
Question 128
L'Ukraine peut-elle expliquer, documents à l'appui, comment sont actuellement
préparés les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, par
comparaison avec le nouveau système prévu dans le projet de loi?
Réponse
Pour concevoir et élaborer les normes d'État, et pour commencer le travail de normalisation
dans les règles internationales, l'Ukraine a mis sur pied un réseau de 138 comités techniques (CT).Actuellement, 71 CT ukrainiens collaborent avec 278 comités techniques et sous-comités de l'ISO et
37 CT avec 174 comités techniques et sous-comités de la CEI.  L'ordre de rédaction des normes
d'État, défini par le Derzhstandart le 1
er février 1993, doit être revu une fois adoptée la Loi "sur la
normalisation".
L'élaboration de règlements techniques relève des projets de lois "sur la normalisation" et "sur
l'évaluation de la conformité".
Question 129
Quel rôle le public et les étrangers jouent-ils actuellement dans l'élaboration des normes
et des règlements à caractère obligatoire, et qu'est-ce que la nouvelle législation changera à cet
égard?
Réponse
Le projet de loi "sur la normalisation" prévoit la création d'un organisme collégial et
consultatif au sein du Conseil des ministres de l'Ukraine - le Conseil de normalisation -, qui
représentera des organes exécutifs, l'organisme national de normalisation, des entreprises, des centres
scientifiques et des organismes publics.  Concernant la participation de représentants étrangers àl'élaboration d'un dispositif juridique et réglementaire, des experts européens travaillant au projet
Tacis et à celui de la Banque mondiale prendront part à l'étude des projets de lois.  Par ailleurs, de
nouveaux projets de lois ont été présentés à la table ronde organisée par la European Business
Association.  Les étrangers qui le souhaitent peuvent se joindre aux comités techniques.
Question 130
Comment l'Ukraine intègre-t-elle les normes internationales à ce processus?
Réponse
L'intégration des normes internationales s'effectue en conformité avec les règles établies par
la Directive ISO/CEI 21.  C'est sur cette base que sont élaborés les projets de normes d'État
correspondants.WT/ACC/UKR/91
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Question 131
Le catalogue "Normes ukrainiennes" et le Bulletin sur les documents se rapportant à la
normalisation, à la métrologie et à la certification sont-ils des publications accessibles au public?
Comment en obtenir un exemplaire?
Réponse
Le catalogue "Normes ukrainiennes", qui paraît tous les mois, le Bulletin sur les documents se
rapportant à la normalisation, à la métrologie et à la certification, publié tous les trimestres, et le
registre "Normes" peuvent être obtenus auprès de l'Institut ukrainien des sciences et de la recherche
pour la normalisation, la certification et l'informatique, ainsi que dans les magasins des services de
normalisation de Kiev et Kharkov.  Un imprimé de commande de publications de l'Institut et une
fiche  d'information sur cette question vous seront fournis.
L'Ukraine indique dans le document WT/ACC/UKR/64 que le passage d'une
certification avant commercialisation à une surveillance a posteriori  de la conformité aux
normes dépend de l'adoption d'une loi "sur la responsabilité des fournisseurs, fabricants et
vendeurs de produits de qualité médiocre et dangereux" ainsi que d'une liste correspondante de
produits assujettis à une certification obligatoire.  L'Ukraine ajoute que le projet de loi a été
présenté par le Conseil des ministres à la Rada suprême à la fin de février 1999.  À quel stade setrouve le texte?  Quand la loi sera-t-elle promulguée?
Réponse
Le projet de loi "sur la responsabilité des fournisseurs, fabricants et vendeurs de produits de
qualité médiocre et dangereux", adoptée par la Rada suprême en première lecture, est actuellement
étudié par les comités de cette dernière.  Ce texte devrait être approuvé en 2001 une fois qu'unensemble complexe de projets de lois "sur la normalisation", "sur l'évaluation de la conformité" et
"sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité" aura été adopté, et que l'on aura
considéré la démarche qui y est proposée concernant l'évaluation de la conformité.
Question 132
Le document WT/ACC/UKR/64 fait état, au premier paragraphe de la page 2,
d'organismes qui s'occupent de "mettre à jour la base normative".  Veuillez préciser.  Est-ce
une allusion au fait que l'Ukraine passe en revu e les normes obligatoires pour vérifier si elles
peuvent ou non être justifiées et classées comme des règlements techniques (qui sont
obligatoires) ou des normes facultatives (dont l'application est libre)?
Réponse
La mise à jour de la base normative présuppose l'adoption de normes internationales et
européennes.  Par son Décret n° 1072 de septembre 2000, le Président approuve le Programmed'intégration de l'Ukraine à l'UE.  Le Programme décrit les principales tâches à remplir dans le
domaine de la réglementation technique pendant la  période 2000-2007.  La tâche la plus importante
consiste à adopter 97 directives pour la normalisation, la certification, l'accréditation et la métrologie
et 7 650 normes européennes.  Le Derzhstandart a préparé un projet de résolution du Conseil des
ministres qui prévoit d'intégrer en 2001 à la législation technique nationale 12 directives de l'UE etplus de 1 000 normes internationales et européennes.  Ce texte est actuellement étudié par le Conseil
des ministres de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/91
Page 65
Question 133
Quelle est la stratégie suivie par l'Ukr aine pour coordonner ces travaux d'analyse?
Réponse
Les priorités en matière de législation et de production de textes normatifs et juridiques dans
le secteur industriel, y compris de règlements techniques, sont déterminées par le Programmed'activité du Conseil des ministres, programme annuel de l'État pour le développement économique et
social.  S'agissant des règlements techniques (décrets du gouvernement) appliqués dans les secteurs
réglementés par la loi, leur adoption est confirmée par le Conseil des ministres selon le Décret n° 915
du 6 mai 2000.  Aux termes de l'article 6 du projet de loi "sur la reconnaissance de la conformité", la
coordination des activités du pouvoir exécutif central touchant la reconnaissance obligatoire de la
conformité et l'élaboration de textes normatifs et juridiques incombe à l'organe central du pouvoir
exécutif dûment autorisé, le Derzhstandart.
Question 134
Voici ce que dit le document WT/ACC/UKR/64,  au premier paragraphe de la page 3:
"Pour ce qui est de l'accession de l'Ukraine à l'Accord de Genève de 1958, et plus précisément
de la diminution du nombre de visites dans les usines des importateurs et de la discrimination
envers les "importateurs privés", un examen de la production dans les usines des importateursest effectué en ce moment dans le but de vérifier si les entreprises créent des conditions
favorables à une production stable selon les i ndices énoncés dans les textes législatifs et
réglementaires en vigueur en Ukraine".  Nous aimerions que l'Ukraine précise à quel "Accord
de Genève de 1958" fait allusion et qu'elle nous explique ce que signifie cette phrase.
Réponse
Le 10 février 2000, la Rada suprême de l'Ukraine a adopté la Loi sur l'accession de l'Ukraine
à l'Accord sur l'acceptation de prescriptions techniques communes pour les véhicules à roues, et les
équipements et pièces détachées qui peuvent être installés ou utilisés sur des véhicules à roues, et sur
les conditions de reconnaissance mutuelle des approbations officielles délivrées sur la base de ces
prescriptions (Accord de Genève de 1958, modifié en 1995, Comité des transports domestiques de laCommission économique des Nations Unies pour l'Europe).
L'adoption de cette loi va simplifier, pour les pays signataires de l'Accord de Genève de 1958,
la reconnaissance des certifications par type de véhicule et des prescriptions concernant les pièces
détachées et les équipements.  La procédure suivie pour la reconnaissance de la conformité des
véhicules de petites dimensions et des véhicules pour une personne sera déterminée par les règles de
certification qu'il faudra revoir à cause de l'accession de l'Ukraine à l'Accord de Genève.
Question 135
Veuillez expliquer si les importateurs "non  privés" désignent les entreprises nationales
qui importent des marchandises pour les transformer et si, comparativement aux entreprises
nationales qui n'importent pas, ils sont assuje ttis, avec une rigueur égale, aux mêmes examens et
aux mêmes inspections.
Réponse
En Ukraine, les règles et procédures d'évaluation de la conformité sont appliquées de la même
façon aux produits du pays et aux produits étrangers.  Ce principe vaut pour les contrôles de laWT/ACC/UKR/91
Page 66
conformité aux normes, l'ordre des contrôles de la certification, l'importance et la nature des
paiements à effectuer, le logiciel de données, etc.   Selon l'article 17 du Décret n° 46-93 pris par le
Conseil des ministres de l'Ukraine le 5 octobre 1993 "sur la normalisation et la certification", les
producteurs, fournisseurs, fabricants, et vendeurs de produits assujettis à une certification obligatoire
et vendus sur le territoire de l'Ukraine, indépendamment du pays d'origine, sont tenus de faire certifierleurs produits conformément aux conditions et procédures en vigueur.
Le Derzhstandart a préparé et soumis au Conseil des ministres un projet de loi "portant
modification de l'article 4 de la Loi ukrainienne "sur la réglementation par l'État des importations de
produits agricoles"".  Ce texte prévoit d'exclure de la Liste de produits assujettis à une certification
obligatoire en Ukraine les matières premières importées par des entreprises industrielles
exclusivement pour être transformées, les animaux sur pied de toutes les espèces, le poisson, la
volaille, les œufs en couveuse, les fleurs coupées, ainsi que les additifs biologiquement actifsdistribués en pharmacie.  L'adoption de cette loi mettra fin à un double contrôle des organismes de
surveillance.
Question 136
Qu'entend-on exactement par des "conditions favorables à une production stable selon
les indices énoncés dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Ukraine"?  De
quelles conditions s'agit-il?
Réponse
Cela signifie que, pendant les inspections, on vérifie que les entreprises sont en mesure
d'assurer une production stable selon des indices de sécurité conformes à la législation en vigueur en
Ukraine.
Question 137
Il est dit dans le document WT/ACC/UKR/64, au premier paragraphe de la page 4, que
l'adoption de n'importe quelle norme exige "des ressources financières substantielles pour
améliorer la production et créer une base d'examen  moderne".  On y ajoute que l'adoption et la
mise en œuvre des normes internationales ne seront possibles qu'avec l'apport des "fondsnécessaires".  L'Ukraine peut-elle préciser?  Quelle est la source prévue de ces "ressources
financières substantielles" et de ces "fonds nécessaires"?
Réponse
Selon les estimations réalisées par des experts ukrainiens sur la base de l'expérience vécue par
les pays de l'Est candidats à une adhésion à l'UE, on devrait avoir besoin pour mettre en application
les normes internationales et européennes de 12 à 15 millions de hryvnias (environ 2,5 millions de
dollars).
Question 138
Rien, dans l'Accord OTC, n'oblige un pays à adopter des normes internationales qui ne
sont pas adaptées à sa situation ou qui ne sont pas en rapport avec ses besoins.  Veuillez décrire
le processus ou les critères établis par l'Uk raine pour évaluer l'adéquation des normes
internationales compte tenu des infrastructures dont elle a besoin, entre autres choses.WT/ACC/UKR/91
Page 67
Réponse
Le Programme d'intégration de l'Ukraine à l'UE décrit les principales tâches à remplir dans le
domaine de la réglementation technique pendant la  période 2000-2007.  La tâche la plus importante
consiste à adopter 97 directives pour la normalisation, la certification, l'accréditation et la métrologie
et 7 650 normes européennes.  Le Derzhstandart a préparé un projet de résolution du Conseil desministres qui prévoit d'intégrer en 2001 à la législation technique nationale 12 directives de l'UE et
plus de 1 000 normes internationales et européennes.  Ce texte est actuellement étudié par le Conseil
des ministres de l'Ukraine.  Un plan de ce type sera préparé une fois par an.
Question 139
L'Ukraine affirme à la page 5 du document WT/ACC/UKR/64, paragraphe 5, que "des
négociations sont en cours sur la possibilité de  coopérer en matière de reconnaissance mutuelle
des procédures d'évaluation de la conformité dans un certain nombre de domaines, à savoir lestélécommunications, l'équipement médical, l'équipement pétrolier et gazier". Veuillez préciser
ce que l'on entend dans ce contexte par "sont en cours", c'est-à-dire quels pays sont concernés
et quel est l'échéancier prévu.
Réponse
Des négociations de coopération pour l'harmoni sation des normes et règles d'évaluation de la
conformité dans les domaines des télécommunications, du matériel médical et du matériel pour le
pétrole et le gaz ont eu lieu dans le cadre des ré unions du Comité du commerce et des investissements
(CCI) de la Commission intergouvernementale am éricano-ukrainienne Gore-Kuchma, ainsi que
durant les réunions tenues entre les représentants du Derzhstandart (Comité d'État de la normalisation,
de la métrologie et de la certification) et les organismes américains ANSI et NIST.  C'est ainsi qu'un
séminaire a été organisé en juin 2000 à Kiev sur la certification dans le domaine des
télécommunications et les problèmes qu'elle pose.  Y ont participé des spécialistes ukrainiens et
américains à la suite d'un accord conclu lors de la sixième réunion du CCI.  Néanmoins, l'équipe
américaine a refusé de soutenir la proposition faite par l'équipe ukrainienne pour que l'on organise à
l'intention des fournisseurs ukrainiens de matériel d'exploitation du pétrole et du gaz un séminaire surl'accès de leurs produits au marché des États-Unis.
Question 140
L'Ukraine a indiqué dans le document WT/ACC/UKR/59, dans la réponse à la
question 5, que "l'étiquetage est obligatoirement soumis à l'approbation du Ministère ukrainien
de la santé".  Cette règle est-elle toujours valable?  Dans l'affirmative, s'applique-t-elle à tous les
produits alimentaires?  Cette règle implique-t-elle que l'étiquetage doit être approuvé par le
ministère avant qu'un produit puisse être mis sur le marché?  L'Ukraine pense-t-elle qu'une
telle obligation est conforme aux principes de la proportionnalité et de la moindre restriction
des échanges?
Réponse
L'article 18 de la Loi ukrainienne "sur la protection des droits des consommateurs" reconnaît
aux consommateurs le droit d'obtenir, en cas de besoin, des renseignements fiables sur lesmarchandises (travaux et services) qui leur permette de faire un bon choix.  Ce même article donne
également une définition générale des renseignements à fournir sur les marchandises (travaux et
services), et de la façon dont ils doivent être communiqués.WT/ACC/UKR/91
Page 68
L'article 7 de la Loi ukrainienne "sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires et
matières premières alimentaires" régit les règles d'étiquetage dans ce domaine.  Les règles
d'étiquetage établies dans ledit article respectent entièrement celles énoncées à la section I, concernant
l'étiquetage, des normes alimentaires de la FAO/OMS adoptées par la  Commission du Codex
Alimentarius.  Le texte qui sera utilisé pour l'étiquetage des produits alimentaires spéciaux doitobligatoirement être approuvé par le Ministère de la santé.  Sans l'autorisation du Ministère, il est
interdit de fournir sur les étiquettes des renseignements sur les propriétés curatives des produits
alimentaires nationaux et importés.
L'étiquetage des boissons alcoolisées et des produits du tabac s'effectue selon l'article 11 de la
Loi ukrainienne "sur la réglementation par l'État de la production et du commerce d'alcool éthylique,
de cognac, d'alcools de fruit, de boissons alcoolisées et de produits du tabac".
Question 141
L'Ukraine accepte-t-elle désormais les traductions d'étiquettes qui sont conformes aux
prescriptions du Codex Alimentarius, ainsi qu'elle l'annonçait dans sa réponse à la question 8
du document WT/ACC/UKR/59?  Est-ce que des règles précises ont été adoptées entre-temps à
cet effet?  Dans l'affirmative, l'Ukraine pourrait-elle en fournir le texte?
Réponse
Des procédures d'équivalence sont partiellement prévues dans le projet de loi "sur les
modifications et ajouts à apporter à la Loi "visant à garantir la sécurité sanitaire et pandémique de la
population"".
Il est question de préparer prochainement un projet de loi selon lequel des modifications
seront apportées aux lois "sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires et des matièrespremières alimentaires" et "sur la protection de la population contre les maladies infectieuses"
conformément aux normes, instructions et recommandations de la Commission du Codex
Alimentarius.
Question 142
Des entreprises étrangères qui font des affaires en Ukraine se sont plaintes à maintes
reprises de la lourdeur et du coût des inspections effectuées dans les établissements de
production pour les besoins de la certification.  L'Ukraine a-t-elle pris des mesures pour
supprimer ou simplifier ces formalités?  Dans l'affirmative, quelles règles précises ont été
adoptées?  Dans la négative, l'Ukraine compte-t-elle prendre rapidement des mesures pour
supprimer ou simplifier fortement ces formalités ?  Une telle réforme irait-elle de pair avec
l'instauration de nouvelles procédures d'évaluati on de la conformité?  Ce dispositif serait-il
inscrit dans la nouvelle loi sur l'évaluation de la conformité, qui est en cours de préparation?
Réponse
Le paiement des services de certification s'effectue selon les "Règles de détermination du coût
des travaux" approuvées par l'Ordonnance n° 100 du Derzhstandart datée du 10 mars 1999.  Le
Ministère de la justice a enregistré cette ordonnance.  Les "Règles de détermination du coût des
travaux" sont parues dans le registre "Normes" (n° 3 de 1999).  On peut aussi les trouver sur le siteWeb du Derzhstandart ( http :\www.leonorm.lviv.ua./dstu.htm ).  La somme à payer dépend du
personnel que demande le travail de certification.  L'application d'un dispositif dit de "certification
spécifique" (Ordonnance n° 247 du Derzhstandart datée du 30 mars 2000) entraînera une forte baisseWT/ACC/UKR/91
Page 69
des frais de certification parce qu'il ne sera plus nécessaire d'effectuer des inspections sur place
(c'est-à-dire dans les établissements de production).
Une fois approuvé le projet de loi "sur l'évaluation de la conformité", le paiement de ces
services se fera selon les règles.  Le Conseil des ministres de l'Ukraine fixera lesdites règles.
Question 143
Est-ce que des mesures ont été prises récemment pour simplifier les procédures
d'évaluation de la conformité des produits électriques et électroniques?  L'Ukraine peut-elle
confirmer notamment la suppression des formalités qui alourdissent la procédure de
certification des envois individuels?  D'autres mesures dans ce sens sont-elles étudiées (comme le
retrait des appareils présentant peu de risques de la liste des produits assujettis à une
certification obligatoire)?
Réponse
Avant l'approbation des lois "sur l'évaluation de la conformité" et "sur la responsabilité des
fournisseurs, fabricants et vendeurs de produits de qualité médiocre et dangereux", le Derzhstandart a
modifié, par son Ordonnance n° 247 datée du 30 mars 2000, le DSTU 3413-96 (norme d'État de
l'Ukraine) concernant l'instauration d'un disposit if de certification complémentaire, notamment une
"certification spécifique" pour certains éléments produits en masse.  Sont précisément visés lesappareils électroniques et électriques, les matériaux de construction et les détergents.  Dans ce genre
de situation, la durée de validité d'un certificat de conformité a été portée à deux ans dans le cas d'une
inspection de la production, et à trois ans dans le cas d'une attestation de production.  La mise en place
du dispositif de "certification spécifique" fera baisser sensiblement les frais de certification parce qu'il
ne sera plus nécessaire d'effectuer des inspections sur place.
L'Ordonnance n° 457 du Derzhstandart datée du 25 juillet 2000 a modifié le DSTU 3413-96
et le DSTU 3419-96 en ce qui concerne la prolongation à cinq ans de la validité d'un certificat de
conformité dans le cadre du dispositif lorsqu'il est assorti d'une certification du système de qualité.
Question 144
Pour au moins certaines catégories de produits, les certificats délivrés par les
organismes ukrainiens ont une durée de validité limitée (apparemment d'un à trois ans).
L'Ukraine pourrait-elle préciser pour quels produits c'est le cas?  Comment est déterminée la
durée d'un certificat individuel?  Dépend-elle du type de produit?  L'Ukraine prévoit-elle des
mesures pour supprimer ces limitations?  Est-ce que, en particulier, l'Ukraine compte mettre fin
aux limites touchant actuellement à la durée des certificats de conformité délivrés pour les
véhicules à moteur?
Réponse
Le 10 février 2000, la Rada suprême de l'Ukraine a adopté la Loi sur l'accession de l'Ukraine
à l'Accord sur l'acceptation de prescriptions techniques communes pour les véhicules à roues, et les
équipements et pièces détachées qui peuvent être installés ou utilisés sur des véhicules à roues, et sur
les conditions de reconnaissance mutuelle des approbations officielles délivrées sur la base de ces
prescriptions (Accord de Genève de 1958, modifié en 1995, Comité des transports domestiques de laCommission économique des Nations Unies pour l'Europe).
L'adoption de cette loi va améliorer, pour les pays signataires de l'Accord de Genève de 1958,
la reconnaissance des certifications par type de véhicule et des inscriptions concernant les piècesWT/ACC/UKR/91
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détachées et les équipements.  La procédure suivie pour la reconnaissance de la conformité des
véhicules de petites dimensions et des véhicules pour une personne sera déterminée par les règles de
certification qu'il faudra revoir à cause de l'accession de l'Ukraine à l'Accord de Genève.
Question 145
L'Ukraine pourrait-elle fournir quelques renseignements complémentaires sur la
procédure simplifiée de renouvellement des certificats de conformité délivrés pour les
automobiles, à laquelle il est fait allusion dans le document WT/ACC/UKR/59 au dernier
paragraphe de la réponse à la question 24?
Réponse
Voir la réponse à la question 146.
Question 146
L'Ukraine pourrait-elle fournir un état détaillé des mesures déjà ou actuellement prises
pour constituer un point d'information sur les OTC, par rapport aux diverses prescriptions de
l'article 10 de l'Accord OTC?  Peut-elle confirmer que le point d'information sera pleinement
opérationnel au plus tard à la date d'accession?
Réponse
La création de tels points d'information au sens du GATT/de l'OMC dans le cadre de la
banque informatisée nationale des normes a été décidée par la Résolution ministérielle n° 84 du
1er février 1995.  Le Derzhstandart fait le nécessaire pour en assurer le fonctionnement en conformité
avec les règles de l'ISO et avec celles de l'Accord OTC.  Au regard du projet Tacis, la partie du
matériel concernant la normalisation et la certification en Ukraine a été reçue pour permettre au point
d'information de fonctionner, une version ukrainienne des catalogues de normes internationales del'ISO et de la CEI, et les normes européennes a été préparée.  La version électronique de ces
catalogues est en voie d'achèvement.  La version anglaise du catalogue des documents normatifs de
l'Ukraine est en cours de préparation.  Le point d'information prépare une notification à l'intention du
Secrétariat de l'OMC et des réponses aux questions posées par les partenaires commerciaux de
l'Ukraine.
Question 147
L'Ukraine pourrait-elle expliquer dans le dé tail quelles obligations restent en vigueur
pour les produits qui ont été retirés de la liste de produits assujettis à une certification
obligatoire?  Pourrait-elle également fournir une énumération récapitulative et détaillée (avec
les codes du SH) des produits retirés de la liste (en trois étapes) et de ceux qui y sont restés?
Réponse
Nous fournirons le texte des ordonnances prises par le Derzhstandart pour raccourcir la Liste
des produits assujettis à une certification obligatoire en Ukraine, avec mention du code SH de ceux
retirés de la Liste.  Cependant, les obligations prescrites aux termes des lois pertinentes (contrôle
vétérinaire, contrôle phytosanitaire, enregistrement par l'État, etc.) s'appliqueront aux produits qui ont
été retirés de la Liste.WT/ACC/UKR/91
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Question 148
L'Ukraine pourrait-elle fournir le texte du projet de loi sur l'évaluation de la
conformité?
Réponse
Le texte du projet de loi ukrainienne "sur l'évaluation de la conformité" vous est fourni
(document WT/ACC/UKR/87).
Question 149
Concernant les diverses mesures législatives  adoptées par rapport aux prescriptions de
l'Accord OTC et qui ont été notifiées par l'Ukraine depuis la dernière réunion du Groupe de
travail, nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur les dispositions administratives
prises, ou à prendre, dans le cadre de cette législation.  Comment l'Ukraine s'assurera-t-elle, par
exemple, qu'un même traitement est réservé, sans  discrimination, aux anciens pays de la CEI et
aux Membres de l'OMC, en particulier lo rsqu'il n'existe pas d'accord bilatéral de
reconnaissance mutuelle?
Réponse
L'Ukraine respecte la règle du traitement national établie par l'OMC pour les marchandises
importées.  S'agissant des pays de la CEI, les résultats de la procédure de certification sontmutuellement reconnus dans le cadre des accords passés avec ces pays.
Question 150
Concernant le projet de loi "sur la responsabilité des fournisseurs, fabricants et
vendeurs de produits de qualité médiocre et dangereux" (document WT/ACC/UKR/59/Add.3),
nous souhaiterions être informés des dispositio ns administratives prévues pour appliquer les
dispositions de l'article 5 de l'Accord OTC sur les procédures d'évaluation de la conformité,
notamment compte tenu des responsabilités confi ées aux inspecteurs de l'État.  Par ailleurs,
nous avons noté que le projet de loi ne semble rien prévoir pour l'examen des décisions prises à
l'issue d'une évaluation de la conformité.  Quels sont les plans de l'Ukraine en matière de
procédure d'examen?
Réponse
Le projet de loi ukrainienne "sur la responsabilité des fournisseurs, fabricants et vendeurs de
produits de qualité médiocre et dangereux" sera révisé une fois approuvées les lois "sur l'évaluation de
la conformité" et "sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité".
Question 151
Nous aimerions savoir dans quelle mesure l'Ukraine fonde ses normes sur celles établies
par les organismes de normalisation internationaux, compte tenu de l'article 2.4 de l'AccordOTC qui dit que, lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être mises en
forme finale, les Membres doivent les utiliser comme base de leurs propres normes, et de
l'article 3.1 de l'Accord SPS, qui énonce une rè gle très semblable.  (Veuillez noter que, par
normes internationales, nous entendons toujours les normes internationales qui obéissent à la
définition de l'OMC:  normes de n'importe quel organisme ou système ouvert à au moins tousles Membres de l'OMC.  Voir le paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'Accord OTC, le préambule deWT/ACC/UKR/91
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cet accord, l'article 3:4 de l'Accord SPS, et  la note 2 de l'Accord sur l'inspection avant
expédition.)  Quelles dispositions l'Ukraine propos e-t-elle ou a-t-elle adoptées pour se conformer
à ces obligations?  Dans quelles voies l'Ukraine oriente-t-elle actuellement ses efforts pour
devenir membre de la Commission du Codex Alimentarius, de l'Office international des
épizooties et des organismes internationaux et régionaux dont les activités sont régies par laConvention internationale pour la protection des végétaux?
Réponse
En 1996, le Derzhstandart a adopté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes.  La participation de l'Ukraine à la Commission du Codex Alimentarius, à
l'Office international des épizooties et aux organismes internationaux dont les activités sont régies par
la Convention internationale pour la protection des végétaux relève du Ministère de la santé et du
Ministère de la politique agraire de l'Ukraine.
Question 152
Dans l'Ordonnance du Comité d'État de la normalisation, de la métrologie et de la
certification "sur l'adoption de la procédure de certification des articles produits à grande
échelle à l'étranger" (n° 633 du  18 août 1998), il est prévu que le Ministère de la justice exige
l'adoption "de la procédure de certification des articles produits à grande échelle à l'étranger"pour améliorer le dispositif de certification de ces produits.  Cela veut-il dire que les dispositifs
de certification en place sont différents pour les produits du pays et les produits étrangers?
Réponse
L'Ordonnance n° 633 prise par le Derzhstandart le 18 août 2000 avait pour objet d'améliorer
la procédure de certification des produits étrangers, en l'occurrence la procédure suivie pour examinerle formulaire de demande, constituer la commission et prendre une décision.  Quant aux procédures et
règles d'évaluation de la conformité, elles s'appliquent d'une manière égale aux produits du pays ou
étrangers.  Ce principe est valable que la conformité soit évaluée par rapport à l'application des
normes, à l'ordre d'exécution des examens de certification, au montant et à la forme des paiements,
aux renseignements fournis, etc.
Question 153
Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer la raison de ces différences et des dérogations
à l'article 5.1.1 de l'Accord OTC de l'OMC, selo n lequel la procédure d'évaluation de la
conformité doit obéir au principe du traitement national?
Réponse
Voir la réponse à la question 152.
Question 154
Veuillez préciser quelles catégories de produits sont assujetties à cette procédure de
certification.
Réponse
Le champ d'application de la loi s'étend aux articles étrangers produits en série et figurant sur
la Liste des produits assujettis à une certification obligatoire en Ukraine.WT/ACC/UKR/91
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Question 155
Le Derzhstandart envisage-t-il de reconnaître les procédures d'évaluation de la
conformité suivies dans d'autres États Membres de l'OMC comme le stipule l'article 6.1 de
l'Accord OTC?  Dans l'affirmative, quelles seraient les conditions à remplir?
Réponse
La reconnaissance de la conformité de la certification doit présenter un caractère de
réciprocité dans le cadre de l'harmonisation du système de réglementation technique de l'Ukraine avec
les dispositions de l'article 6 de l'Accord OTC de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord
de partenariat et de coopération entre l'Ukraine et l'UE, de la participation de l'Ukraine aux
organismes d'accréditation et de certification internationaux et locaux, et d'accords bilatéraux de
reconnaissance mutuelle.
Question 156
Dans le document 4310 du 7 juillet 2000 soumis à la septième réunion du Groupe de
travail le 12 juillet 2000, il est indiqué que, pour l'année 2000, l'Ukraine s'orientera vers une
approche modulaire pour déterminer le degré de conformité sur la base de la déclaration
d'évaluation de la conformité présentée par le fournisseur.
Réponse
Dès l'approbation de la Loi ukrainienne "sur l'évaluation de la conformité", il est prévu de
retirer de la Liste des produits assujettis à une certification obligatoire en Ukraine certains types de
produits qui peuvent être dangereux pour la vie et la santé des personnes et des animaux domestiques,
ainsi que pour les biens et l'environnement.  Le Conseil des ministres accepte que le producteur
fournisse une déclaration d'évaluation de la conformité pour certains types de produits à condition quela procédure suivie respecte les règles techniques fixées pour l'évaluation de la conformité.  La Rada
suprême va examiner prochainement en première lecture le projet de loi à ce sujet.
Question 157
Quels sont les domaines dans lesquels l'Uk raine prévoit d'instaurer le mécanisme de la
déclaration de conformité par le fournisseur?
Réponse
Le projet de loi ukrainienne "sur l'évaluation de la conformité" établit les grands principes
juridiques et administratifs applicables dans ce domaine sur la base de ceux en vigueur en Ukraine.
Ce projet de loi, destiné à uniformiser les règles techniques qui régissent l'évaluation de la conformité,
vise les producteurs et les fournisseurs, indépendamment de leur forme de propriété et de leur type
d'activité, les organismes de certification, les laboratoires de contrôle ainsi que les organes du pouvoir
exécutif.
Question 158
Cette décision aura-t-elle un effet sur l'application de l'Ordonnance n° 633 du
18 août 1998 susmentionnée?WT/ACC/UKR/91
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Réponse
Dès l'approbation des lois "sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité" et
"sur l'évaluation de la conformité", l'Ordonnance n° 633 du Derzhstandart datée du 18 août 2000 sera
révisée.
Question 159
Le Décret n° 46-93 pris par le Conseil des ministres sur la normalisation et la
certification prévoit à l'article 16 une marque de conformité spéciale.  Si l'Ukraine compte
suivre les nouvelles directives de l'UE, comme elle l'indique dans le document 4310 soumis à la
septième réunion du Groupe de travail le 12 juillet 2000, la marque de l'UE sera-t-elle aussi
reconnue?  Dans ce cas, l'emploi d'une marque de conformité nationale spéciale à caractère
obligatoire ne serait-il pas superflu?
Réponse
L'Ukraine adoptera la marque de l'UE une fois intégrées les directives pertinentes de l'UE à sa
législation et une fois reconnu, par les partenaires commerciaux du pays, le système ukrainien de
réglementation technique.  Une marque de conformité nationale est actuellement en vigueur en
Ukraine aux termes du DSTU 2296-93.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 160
Nous avons apprécié les indications fournies par l'Ukraine dans son offre tarifaire
révisée d'avril 2000, selon lesquelles des mesures SPS sont appliquées et une certification est
exigée pour un certain nombre de produits.  Nous notons que tout certificat exigé du fait de
l'application de mesures pour protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou desvégétaux équivaudrait en fait à une mesure SP S en vertu du paragraphe 1 de l'annexe de
l'Accord SPS.  Nous aimerions savoir, au regard des tableaux présentés, comment l'Ukraine s'y
prend pour se conformer à l'Accord SPS:  recensement des produits assujettis à des mesures
SPS et à des procédures de vérification de la conformité (y compris aux règles de certification
éventuelles);  pour chaque produit, description de la nature et de l'objet des mesures prises;pour chaque mesure, relevé des textes en autorisant l'application (lois, règlements, etc.);  et,
lorsque des actions doivent être engagées pour qu'il y ait conformité avec les prescriptions de
l'OMC, description des actions en question.
Réponse
Ces renseignements sont fournis dans les tableaux suivants:  "Mécanisme d'application des
lois dans la plupart des domaines des relations commerciales légales:  redevances douanières,
évaluation en douane, licences d'importation, obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires etphytosanitaires, protection des droits de propriété intellectuelle" et "Conformité des textes de loi
relatifs au commerce avec les dispositions du GATT/de l'OMC".
En vertu des lois applicables, l'Ukraine effectue un contrôle phytosanitaire, au moment de leur
importation ou de leur transit, sur les produits suivants:  semences, produits agricoles, forestiers et
horticoles et leurs parties (branches, rejetons, bourgeons, racines, fruits, etc.) et autres végétauxpouvant transporter des organismes dangereux nécessitant une mise en quarantaine, des champignons,
des bactéries, des virus ou des insectes, machines agricoles, matériel de labour, produits industriels
particuliers, emballages, articles fabriqués avec des végétaux pouvant transporter des organismesWT/ACC/UKR/91
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dangereux nécessitant une mise en quarantaine, échantillons de terre et véhicules de transport
provenant de l'étranger ou de régions de l'Ukraine où un régime de quarantaine spécial a été instauré,
conformément aux règles fixées par des organi smes internationaux comme l'OEPP et la FAO
(www.eppo.org , www.fao.org) .
La Liste de produits assujettis à une certification obligatoire en Ukraine renvoie aux textes
normatifs et de loi selon lesquels sont instaurés les mécanismes de certification et les méthodes de
contrôle.  Les paragraphes de ces textes qui définissent les conditions à remplir obligatoirement par
les produits peuvent être consultés sur le site Web du Derzhstandart à son adresse temporaire
(http:\www.leonorm.lviv.ua/dstu.htm .  Ladite liste doit être révisée dès l'approbation de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la conformité".  Le Derzhstandart tiendra constamment informés les
partenaires commerciaux de l'Ukraine des mesures prises à cet égard.
Question 161
L'Ukraine indique que la préférence est donnée aux mesures qui garantissent la
meilleure protection.  L'Ukraine suit-elle, au mo ment d'élaborer ses lois sur les produits du pays
et importés, les normes, directives et recommandations internationales, comme le prescrit
l'Accord SPS?
Réponse
Oui, l'Ukraine suit toujours les normes internationales, sauf dans les cas où il est
scientifiquement prouvé qu'une protection supérieure s'impose pour assurer à la population
ukrainienne des conditions de sécurité particulières.
Les projets de lois "sur la normalisation" et "sur l'évaluation de la conformité" donnent la
priorité à l'application des normes et règles internationales et régionales pour l'évaluation de laconformité.
Question 162
Les marchandises importées sont assujetties à un contrôle et ne sont admises sur le
territoire de l'Ukraine qu'une fois dédouanées.  L'Ukraine pourrait-elle indiquer si toutes les
marchandises importées sont assujetties à un contrôle ou si seulement quelques produits doiventsubir une inspection?  Si c'est le cas, l'Ukraine pourrait-elle fournir une liste des produits
assujettis à un contrôle ou une inspection?  Les services compétents de l'Ukraine délivrent-ils un
certificat à joindre à l'envoi après l'inspection  ou bien laissent-ils entrer les marchandises
accompagnées du certificat étranger?  Dans l'affirmative, pourquoi?  Ces certificats donnent-ils
lieu au versement de redevances?
Réponse
Selon l'article 7 de la Loi "sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires et matières
premières alimentaires", le dédouanement des produits alimentaires importés n'est permis que s'ils
sont accompagnés des documents suivants:  certificat de conformité, délivré par le Derzhstandart de
l'Ukraine, permis vétérinaire, permis de quarantaine, permis de marquage conforme à la législation
ukrainienne.  Toutes ces conditions valent pour les produits assujettis à une certification.  La liste de
ces produits est publiée dans les grands organes de presse.  Les produits importés sont acceptés sur leterritoire national s'ils comportent un certificat de conformité de l'Ukraine.  La délivrance de ce
certificat est payante.WT/ACC/UKR/91
Page 76
Il existe dans le plan arrêté par l'Ukraine des tableaux qui précisent quels accords
internationaux doivent être signés concernant la mise en quarantaine des végétaux pour qu'une
coopération et des échanges soient possibles avec l'étranger.  À ce jour, des accords ont été passés
avec 12 pays et d'autres accords sont en préparation avec l'Inde, la Slovénie, la Roumanie et la
Lituanie, ce qui permet de garantir l'application des règles de contrôle phytosanitaire et de mise enquarantaine des végétaux sur une base bilatérale, en plus de simplifier les formalités de contrôle
phytosanitaire aux postes frontière.
Le dédouanement des marchandises importées assujetties à une certification obligatoire en
Ukraine s'effectue conformément aux Résolutions du Conseil des ministres n° 1211 du
4 novembre 1997 et n° 1672 du 8 novembre 2000.  La reconnaissance des certificats de conformité se
fait sur la base des accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux et bilatéraux.  Le certificat de
conformité ou de reconnaissance sert d'attestation.  Les frais de délivrance d'un certificat deconformité ou de reconnaissance sont établis selon les "Règles de calcul du coût des travaux",
approuvées par l'Ordonnance n° 100 du Derzhstandart datée du  10 mars 1999, et enregistrées auprès
du Ministère de la justice de l'Ukraine le 31 mars 1999 sous le n° 194/3487.
Question 163
Il est question de certificats d'hygiène et de permis de vente.  L'Ukraine pourrait-elle
expliquer en quoi ils se différencient?  Le certi ficat d'hygiène est-il délivré avant le permis de
vente?  La période de validité du certificat d'hygiène couvre-t-elle la durée de conservation des
produits visés?
Réponse
L'obtention du certificat d'hygiène précède l'obtention du certificat de conformité.  Il n'existe
pas de document particulier qui autorise la vente d'un produit.  La période de validité du certificat
d'hygiène varie d'un à trois ans.  La période de validité du certificat de conformité des marchandises
envoyées est fonction de leur durée de conservation.
Question 164
L'Ukraine a indiqué que le système actuel a pour but le contrôle des produits
susceptibles d'avoir une influence dommageable sur la santé humaine.  Comment l'Ukraine
définirait-elle ces produits?  Comment les différencie-t-elle des produits qui ne sont pas
préjudiciables à la santé humaine?  L'approche suivie par l'Ukraine risque d'entraîner une
discrimination entre les produits assujettis à un contrôle et les produits non assujettis.
Réponse
Les produits dont l'utilisation ou la consommation a une influence dommageable sur la santé
humaine sont des produits qui présentent un risque.  L'importance de ce risque et les probabilités qu'ilsurvienne sont déterminées au moyen d'un examen sanitaire et de salubrité effectué sur les nouveaux
produits, y compris une analyse servant à établir la présence ou l'absence, à un niveau décelable, de
substances dangereuses susceptibles de pénétrer l' organisme d'un être humain dans les 24 heures.  Les
probabilités sont aussi calculées au moyen d'un contrôle sanitaire et épidémiologique de l'État, portant
sur la production, la vente et l'utilisation des produits, et sur les conditions de sécurité sanitaire etépidémiologique pour la population.  Seuls font l'objet d'une restriction ou d'une "discrimination" les
produits dont le contrôle sanitaire et épidémiologique effectué par l'État aboutit à un résultat négatif.
Quant à la surveillance des marchandises dont l'utilisation pourrait mettre en péril la santé
humaine, elle n'a aucun rapport avec les contrôles phytosanitaires parce que le train des mesuresWT/ACC/UKR/91
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gouvernementales destinées à mettre les végétaux, les produits de transformation de végétaux, les
matières premières et des envois particuliers à l'abri d'organismes nécessitant une mise en quarantaine
a pour but d'éviter l'importation, ou l'entrée, et la propagation de ces organismes sur le territoire de
l'Ukraine.
Aux termes de la Loi ukrainienne "sur la médecine vétérinaire", la vente de produits et de
matières premières d'origine animale et d'aliments pour animaux importés n'est autorisée qu'à l'issue
d'un examen vétérinaire.
L'article 4 de la Loi ukrainienne "sur la responsabilité des fournisseurs, fabricants et vendeurs
de produits de qualité médiocre et dangereux" précise quels produits sont jugés de qualité médiocre et
dangereux.  Il définit également les règles à suivre pour éviter l'importation, la production, la vente et
l'utilisation de produits alimentaires, aliments bruts et matières assimilées qui sont de qualité
médiocre, dangereux ou falsifiés.
Question 165
L'Ordonnance n° 190 fait référence à une liste de produits assujettis à un examen
obligatoire.  Faut-il interpréter cette liste dans un sens positif ou négatif?  L'Ukraine
applique-t-elle le même principe et les mêmes contrôles aux produits importés ou d'origine
locale?  (Prière de fournir le texte de l'Ordonnance n° 190.)
Réponse
L'Ordonnance a été rejetée à l'initiative du Ministère de la justice.
Conformément à l'article 14 du Décret du Conseil des ministres "sur la normalisation et la
certification", il entre dans les compétences du Derzhstandart d'approuver la Liste des produits
assujettis à une certification obligatoire en Ukraine.  Or, l'Ordonnance n° 190 du Ministère de la santé,datée du 20 octobre 1995, concerne les marchandises assujetties à un contrôle sanitaire et de salubrité.
Question 166
Nous lisons que des redevances ont été instaurées pour l'examen des produits ainsi que
pour la délivrance de certificats et l'établissement de la documentation nécessaire.  La règle
est-elle la même pour les marchandises importées que pour les marchandises d'origine locale?Qu'entendez-vous par documentation nécessaire?
Réponse
L'examen sanitaire et de salubrité effectué par l'État s'applique de la même façon aux
marchandises importées et à celles du pays.  Les droits demandés sont déterminés par le prix coûtant
de l'examen.  Le document nécessaire correspond à la pièce délivrée, gratuitement, à l'issue de
l'examen sanitaire et de salubrité effectué par l'État pour vérifier la qualité et la sécurité du produit.
Les frais demandés pour un examen phytosanitaire et pour la délivrance des documents
correspondants (certificats de quarantaine et phytosanitaire), pour l'examen de laboratoire pendant la
quarantaine, pour la délivrance d'un permis de quarantaine des marchandises importées (en transit)
sont calculés sur la base du tarif établi en vertu de l'Ordonnance n° 953 du Conseil des ministres, du
24 novembre 1993, "sur les frais des services d'exam en des marchandises en quarantaine fournis aux
entreprises, organismes et particuliers" et de l'Ordonnance n° 1034 du Conseil des ministres, du15 juin 1999, "sur l'administration des redevances perçues aux points d'entrée sur le territoire douanier
de l'Ukraine", et ces droits s'appliquent aux importations comme aux marchandises du pays.WT/ACC/UKR/91
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Le tableau 1 des "Règles de calcul du coût des travaux" approuvées par l'Ordonnance n° 100
du Derzhstandart datée du 10 mars 1999, et enregistrées auprès du Ministère de la justice le
31 mars 1999 sous le n° 194/3487, renseigne sur les normes fixées en fonction du personnel
nécessaire et sur la désignation des travaux effectués par un organisme compétent pour la certification
de produits précis.
Question 167
Lorsque les normes internationales ne sont pas suivies, est-ce que l'Ukraine réalise une
évaluation des risques comme le stipule l'article 3 de l'Accord SPS?  Quel est l'organisme chargé
d'évaluer les risques dans le cas des animaux sur pied et des matières animales?
Réponse
Une évaluation des risques a effectivement lieu pendant l'examen sanitaire et de salubrité
effectué par des organismes scientifiques, de recherche et d'analyse du Ministère de la santé pour tousles types de produits, et par des services du Département d'État de médecine vétérinaire pour des
produits comme les animaux sur pied et les matières animales.
Pour évaluer le risque posé par les organismes dangereux assujettis à quarantaine, l'Ukraine se
fonde sur les normes internationales MKGZ de la FAO.  Dans les normes de la FAO, on distingue les
étapes suivantes:
- évaluation préliminaire du risque consistant à détecter l'organisme dangereux, qui
peut être un organisme assujetti à quarantaine pour le pays importateur, ou à trouver
le mode de passage de l'organisme en question entre le pays exportateur et le pays
importateur;
- évaluation des dommages économiques pouvant être entraînés par un organisme
dangereux sur un territoire particulier, évaluation qui sert à déterminer si l'organisme
en question exige une mise en quarantaine.  Selon la norme MKZP, un organisme
assujetti à quarantaine est un organisme qui présente un risque économique pour le
pays dans lequel il n'est pas présent, ou est présent en quantités limitées, et qui fait
l'objet de mesures prises par le gouvernement pour prévenir sa propagation.
Question 168
On ne voit pas clairement comment le principe d'une évaluation scientifique du risque
s'inscrira dans les normes adoptées et les règles de certification édictées par l'Ukraine.
Pourriez-vous apporter des précisions sur les proc édures d'évaluation et de gestion des risques
éventuellement suivies par l'Ukraine concernant la  santé des êtres humains, des végétaux et des
animaux?  Quel organisme, par exemple, est resp onsable de l'évaluation et de la gestion des
risques, et quel personnel?  Selon quelle procédure se décide une évaluation des risques?  Enquoi est-elle liée à la procédure suivie pour fixer des normes?  Est-il prévu de créer un point
d'information et de fournir les modifications ex igées selon l'article 7 de l'annexe B de l'Accord
SPS?
Réponse
En Ukraine, l'évaluation des risques pour la vie et la santé humaine, la santé des animaux et
l'environnement relève du Ministère de la santé.
Les normes en vigueur en Ukraine ont toujours été établies sur la base du principe du risque
nul qui vise à assurer la meilleure protection possible.  Du fait de la transition vers une économie deWT/ACC/UKR/91
Page 79
marché, il devient nécessaire de reconsidérer le système d'évaluation des risques et de vérifier s'il est
conforme avec ce qui se fait dans les pays de l'UE.  En réponse à la question 168, il est précisé que
l'évaluation des risques incombe à des services du Ministère de la santé.  L'évaluation du risque posé
par les nouveaux produits est réalisée au moment de leur mise en production ou de leur importation en
Ukraine sous la forme d'un examen sanitaire et de salubrité des produits mêmes et d'un contrôle desdocuments normatifs correspondants.  Pour les produits présentant un risque élevé, des normes
d'hygiène, règles et autres restrictions sont mises en place quant à leurs propriétés ainsi qu'à leur degré
et à leurs conditions de consommation (d'utilisation).  Il est prévu de constituer un organisme
d'information national, comme le stipule l' article 7 de l'annexe B de l'Accord SPS.
Pour évaluer le risque lié à l'importation de végétaux, l'Ukraine suit les normes
MKZR ΦAO MK3P de la FAO en se fondant sur les données fournies par le service phytosanitaire de
l'Ukraine et des organismes scientifiques et de recherche, et sur la décision finale rendue par leComité mixte représentant le Ministère de la politique agricole, l'Académie ukrainienne d'agronomie
et d'autres agences et organismes intéressés.  Par ailleurs, l'Ukraine diffuse constamment dans la
presse nationale et locale des avis sur les règles d'importation, de transit ou d'exportation de végétaux,
et elle prépare, pour publication sur le site Web, des informations sur les textes réglementaires
concernant la certification phytosanitaire des produits assujettis à quarantaine.
Question 169
L'Ukraine pourrait-elle fournir une liste des produits agroalimentaires assujettis à des
mesures SPS, en précisant quels sont les certificats précis à obtenir, leur justification
scientifique et le point de contact?
Réponse
La liste des produits assujettis à une certification est établie par le Derzhstandart.  La
procédure de certification respecte les prescriptions de l'ICO et les normes EH.  Tout le dispositif de
certification est régi par le système de certification d'État UkrSEPRO et les normes officielles
correspondantes.
Les marchandises importées assujetties à un contrôle vétérinaire sont admises à condition
qu'elles aient passé avec succès le contrôle effectué par le service de médecine vétérinaire de l'État.
La limitation des importations de végétaux en Ukraine vaut aussi pour les matières assujetties
à quarantaine et les matières qui exigent un contrôle et qui sont infectées par des organismes assujettis
à quarantaine, politique prévue dans les "Règles de contrôle phytosanitaire à la frontière de l'Ukraine"
et conforme aux normes internationales.
La Liste de produits assujettis à une certification obligatoire en Ukraine renvoie aux textes
normatifs et de loi selon lesquels sont instaurés les mécanismes de certification et les méthodes decontrôle.  Les paragraphes de ces textes qui définissent les conditions à remplir obligatoirement par
les produits peuvent être consultés sur le site Web du Derzhstandart à son adresse temporaire
(http :\www.leonorm.lviv.ua/dstu.htm .  Ladite liste doit être révisée dès l'approbation de la Loi
ukrainienne "sur l'évaluation de la conformité".  Le Derzhstandart sera prêt à tenir informés les
partenaires commerciaux de l'Ukraine des mesures prises à cet égard.WT/ACC/UKR/91
Page 80
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 170
L'Ukraine pourrait-elle établir une liste de ses MIC et indiquer notamment les
dispositions relatives à la teneur en produi ts nationaux et aux opérations de change?
Réponse
Par souci de respecter la loi en vigueur "sur les formes d'investissement étranger" pour définir
la forme des investissements réalisés par des entreprises nationales possédant des capitaux étrangers,
la Rada suprême de l'Ukraine a adopté la Loi n° 1457-III du 17 février 2000 "sur l'élimination de la
discrimination fiscale à l'égard des entreprises créées avec une participation ou des fonds étrangers",
qui dit que les entreprises constituées à l'aide d'investissements étrangers, ainsi que l'objet (le fruit)
des activités menées sur le territoire de l'Ukraine avec la participation d'investisseurs étrangers sans
qu'il y ait création d'une entité juridique, y compris les entreprises créées aux termes d'un accord(contrat) de production en coopération, de production conjointe, d'activité collective, etc., sont
assujettis à la réglementation des changes et au paiement d'impôts conformément aux règles établies
par la législation ukrainienne portant sur la réglementation des changes et le régime fiscal applicable
aux entreprises créées sans la participation d'investisseurs étrangers, sauf lorsqu'un traitement fiscal
préférentiel est réservé aux entreprises créées sans investissement étranger aux termes de la législationukrainienne.  La législation propre à l'investissement étranger et à la garantie des investissements
étrangers par l'État ne comporte actuellement aucune disposition concernant les régimes de change
douanier et fiscal en vigueur en dehors de ce qui est stipulé dans les accords internationaux passés par
l'Ukraine.
La législation nationale ne prévoit aucune mesure discriminatoire au sujet des obligations
imposées aux acteurs économiques étrangers et aux entreprises du pays en matière de change.
Question 171
Le document "Information to the Seventh Meeting" fait état d'un projet de loi ayant
pour objet de modifier la MIC qui oblige l'entreprise "AutoZAZ-Daewoo" à maintenir à
70 pour cent, pour pouvoir bénéficier de certains privilèges à l'investissement, la teneur enproduits nationaux des automobiles qu'elle fabri que, et d'instaurer à la place une prescription
imposant la proportion "de 70 pour cent des postes de travail en Ukraine".  Que veut-on dire
par "70 pour cent des postes de travail en Ukraine"?
Réponse
Le projet de loi "portant modification de certaines lois sur le soutien de l'État à la production
d'automobiles" est prêt.  Il modifie la partie de la Loi ukrainienne n° 535/97 du 19 septembre 1997
"sur les incitations destinées à encourager la construction automobile en Ukraine" qui dit qu'environ70 pour cent des automobiles doivent être produites sur place.  Le texte n'établit aucune prescription
imposant la proportion de "70 pour cent des postes de travail".
Le projet de loi "portant modification de la Loi ukrainienne "sur le soutien à la production
d'automobiles"" prévoit d'éliminer la clause voulant que les automobiles soient fabriquées à hauteur
de 70 pour cent sur le territoire de l'Ukraine.  Ce texte ne comporte aucune disposition quant aunombre d'emplois.WT/ACC/UKR/91
Page 81
Question 172
L'Ukraine appliquera-t-elle l'Accord sur les MIC à la date d'accession?
Réponse
L'Ukraine signera l'Accord sur les MIC dès son accession à l'OMC.
e) Pratiques du commerce d'État
Soutien de l'État aux entreprises ukrainiennes qui se livrent à des activités économiques à
l'étranger (document WT/ACC/UKR/70)
Question 173
Ce document s'achève par la conclusion que "la grande majorité des instruments
législatifs qui étaient censés privilégier le secteu r industriel n'ont pas été mis en œuvre".  C'est
pourquoi un Membre juge extrêmement souhaitable que l'on modifie le reste de cette législation
pour qu'elle soit parfaitement conforme aux dispositions de l'OMC et pour améliorer, par làmême, la transparence et la prévisibilité du régime commercial ukrainien.  Les autorités
ukrainiennes ont-elles l'intention de supprimer cette législation avantageuse ou, du moins, de la
modifier dans un sens compatible avec les règles de l'OMC et, dans l'affirmative, dans quel délai
cela sera-t-il fait?
Réponse
Il existe actuellement plusieurs textes de loi qui avantagent certaines entreprises et branches
de l'économie:
Paragraphe 2.  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
- Loi ukrainienne "sur la réalisation d'une expérience économique faisant intervenir le
secteur métallurgique et les complexes miniers".  Cette loi est en vigueur jusqu'au1
er janvier 2002, raison pour laquelle nous n'avons pas jugé bon de la modifier.
- Loi ukrainienne "sur l'annulation et la restructuration de la dette fiscale des
entreprises qui fabriquent des tracteurs et des moissonneuses".  Cette loi prévoit le
report au 1er janvier 2003 du règlement de la dette fiscale, raison pour laquelle nous
n'avons pas jugé bon de la supprimer.
- Ordonnance n° 39-p prise par le Conseil des ministres le 18 janvier 1999 "pour mettre
fin aux problèmes de paiement et stabiliser la situation économique et financière de
Krivorozhstal".  Par cette ordonnance, le Conseil des ministres a accordé à l'entreprise
minière et métallurgique "Krivorizhstal" différents privilèges qui doivent expirer le
30 juillet 2000, ce qui signifie que l'Ordonnance ne sera plus en vigueur lorsque
l'Ukraine accédera à l'OMC.
- Loi ukrainienne "sur l'annulation de la dette de la société à capital variable AvtoZaz".
Toutes les dispositions de la loi ont été respectées.  Aujourd'hui, la Loi n'est plus en
vigueur.
Paragraphe 6.  Mesures concernant les investissements et liées au commerce
- Loi ukrainienne "sur le soutien à la construction automobile".  Le Conseil des
ministres a soumis au Parlement le projet de loi "portant modification des loisparticulières qui régissent le marché automobile en Ukraine", aux termes duquel leWT/ACC/UKR/91
Page 82
paragraphe 3 de l'article 2 doit être modifié.  L'approbation définitive de ce projet de
loi est prévue pour le premier trimestre 2001.
Paragraphe 13.  Article premier du GATT de 1994 (Traitement général de la nation la plus
favorisée)
- Accord sur les conditions générales et les mécanismes de soutien au développement
de la CEI.  L'article 5 de cet accord stipule que les parties ne peuvent appliquer de
droits d'importation, de taxes, de droits d'accise ni de limites quantitatives aux
marchandises fournies dans le cadre d'ententes de coopération, compte tenu des
régimes douaniers applicables à la transformation.  Cet accord prendra fin avec
l'accession de l'Ukraine à l'OMC (environ en 2002).
Marchés publics
Question 174
L'Ukraine a-t-elle l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics
immédiatement après son accession?
Réponse
L'Ukraine a l'intention d'adhérer à l'AMP après son accession à l'OMC.  Nous pensons que le
statut d'observateur facilitera l'adhésion à l'AMP.
Question 175
L'Ukraine a-t-elle l'intention de devenir Membre observateur avant l'accession?
Réponse
Nous pensons que le statut d'observateur facilitera l'adhésion à l'AMP.
Question 176
L'Ukraine pourrait-elle fournir des statisti ques sur les marchés publics par catégorie de
produits, par valeur de seuil et par entité?
Réponse
L'étude réalisée par l'État sur les marchés (appels d'offres) publics pour 1999 présentait un
caractère expérimental et se rapportait uniquement aux organes centraux du pouvoir exécutif.  Comptetenu de la nature générale des données fournies, le Ministère de l'économie de l'Ukraine n'a pas
préparé de rapport analytique distinct sur les statistiques de 1999.  Par ailleurs, l'Ukraine effectue
chaque trimestre une analyse de la situation économique.  Cette analyse s'inscrit dans les mesures
décidées par le gouvernement pour redresser la situation, et dont une partie porte sur l'état et
l'orientation des améliorations touchant aux marchés publics.  Une fois approuvées, les mesures ainsi
décidées par le gouvernement sont présentées sous la forme d'une résolution sur Internet.  Dès l'année
prochaine, le Ministère de l'économie de l'Ukraine va préparer deux fois par an des rapports sur lefonctionnement du système de marchés publics, en se fondant là aussi sur des relevés statistiques,
rapports qu'il publiera dans le "Visnyk" (Journal officiel des marchés publics) (que l'on trouve
également sur son site).WT/ACC/UKR/91
Page 83
Question 177
Nous sommes heureux que l'Ukraine ait l'intention d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur
les marchés publics.  L'Ukraine pourrait-elle confirmer qu'elle a l'intention d'adhérer à
l'Accord le jour où elle intégrera l'OMC?
Réponse
L'Ukraine a l'intention d'adhérer à l'AMP après son accession à l'OMC.
Question 178
La Loi ukrainienne n° 1490-III "sur l'achat de biens, travaux et services pour répondre
aux besoins du pays" a été adoptée le 22 février 2000 .  L'article 3.8 1) dit qu'un texte législatif
annexe de mise en application de cette Loi sera adopté dans les trois mois qui suivront la
promulgation de la Loi.  Quand la Loi sera-t-elle promulguée?  Le texte législatif annexe a-t-il
été rédigé?
Réponse
La Loi ukrainienne "sur l'achat de biens, travaux et services pour répondre aux besoins de
l'État" est entrée en vigueur le 14 juillet 2000.  Pour l'application des dispositions de la Loi, le Conseil
des ministres a adopté la Résolution n° 1469 préparée par le Ministère de l'économie et datée du
27 septembre 2000 "sur les mesures organisationnelles relatives au fonctionnement du système demarchés publics".  En outre, le gouvernement a préparé plusieurs projets de textes législatifs, dont le
projet de loi "portant modification de certaines lois ukrainiennes liées à l'adoption de la Loi
ukrainienne "sur l'achat de marchandises et de services aux frais de l'État"" (une liste des textes
législatifs est présentée dans les documents WT/ACC/UKR/85 et 86).
Question 179
Il est dit que, selon la loi, les marchés publics prévus doivent être annoncés dans la
publication du Ministère de l'économie "Bulletin des marchés publics".  À quelle fréquence ce
bulletin paraît-il?  Où peut-on le trou ver?  Sa diffusion est-elle payante?
Réponse
Les annonces de lancement d'une procédure de passation d'un marché, les textes législatifs et
normatifs à cet égard et les informations utiles aux lecteurs sont publiés gratuitement, deux fois par
mois, dans le "Visnyk" (Journal officiel) des marchés publics du Ministère de l'économie.  Ce bulletin
n'est distribué que sur abonnement payant.  La plupart des abonnés sont des entreprises (fournisseurs
et fabricants potentiels).  Les abonnés sur Internet peuvent en obtenir une version électronique avec la
version papier.
Question 180
Il est dit à l'article 3.8 2) que la page Web est en préparation pour les internautes, ainsi
que la connexion avec la base de données de l' UE, le TED (Service d'information européen sur
les appels d'offres).  Fait-on allusion ici au site ayant pour adresse http ://www.vdz.ukrnet.net/
et mentionné dans le document WT/ACC/UKR/75/Add.1 daté du 19 avril 2000?  Quand la
liaison avec la base de données de l'UE sera-t-elle établie?WT/ACC/UKR/91
Page 84
Réponse
Le site Web en langue ukrainienne du "Visnyk" (Journal officiel) des marchés publics est le
www.vdz.uknet.net .  Il est prévu d'en améliorer la présentation l'an prochain, et de l'actualiser
régulièrement.  Par ailleurs, le Ministère de l'économie de l'Ukraine a l'intention de demander
officiellement à l'UE s'il serait possible de passer des annonces sur les appels d'offres dans le TEDmême si l'Union européenne manifeste une très grande prudence devant l'idée que des pays non
membres de l'Union européenne puissent alimenter le TED.
Question 181
Il est dit à l'article 3.8 3) que, pour renforcer le contrôle et la surveillance des marchés
publics, l'État a commencé à produire des statistiques sur le déroulement des marchés publics
au cours du premier trimestre 2000, en publiant le rapport de 1999.  Est-ce que ce rapport sera
rendu public?  Un exemplaire des rapports sera-t-il communiqué à l'OMC?
WT/ACC/UKR/74
Réponse
L'étude réalisée par l'État sur les marchés (appels d'offres) publics pour 1999 présentait un
caractère expérimental et se rapportait uniquement aux organes centraux du pouvoir exécutif.  Compte
tenu de la nature générale des données fournies, le Ministère de l'économie de l'Ukraine n'a paspréparé de rapport analytique distinct sur les statistiques de 1999.  Par ailleurs, l'Ukraine effectue
chaque trimestre une analyse de la situation économique.  Cette analyse s'inscrit dans les mesures
décidées par le gouvernement pour redresser la situation, et dont une partie porte sur l'état et
l'orientation des améliorations touchant aux marchés publics.  Une fois approuvées, les mesures ainsi
décidées par le gouvernement sont présentées sous la forme d'une résolution sur Internet.  Dès l'annéeprochaine, le Ministère de l'économie de l'Ukraine va préparer deux fois par an des rapports sur le
fonctionnement du système de marchés publics, en se fondant là aussi sur des relevés statistiques,
rapports qu'il publiera dans le "Visnyk" (Journal officiel) des marchés publics (que l'on trouve
également sur son site).
Le site Web du "Visnyk" (Journal officiel) des marchés publics www.vdz.uknet.net  est
accessible au grand public.  La présentation en sera améliorée l'an prochain, et le site sera actualisé
régulièrement.
Question 182
Le point 12 du document WT/ACC/UKR/74 fait mention d'une parution obligatoire
"dans des publications internationales officielles"  pour l'annonce de certains marchés.  Quelles
"publications internationales officielles" l'Ukraine a-t-elle l'intention d'utiliser pour faire de
telles annonces?
Réponse
Pour annoncer des appels d'offres sur la Toile, le Ministère de l'économie envisage les
solutions suivantes, en tenant compte du prix élevé que représente la publication d'annonces dans des
éditions étrangères:
- passer les annonces directement sur le site Web du client (ou sur le site d'une instance
supérieure ou d'une autre institution publique, selon ce que l'on sera convenu);WT/ACC/UKR/91
Page 85
- passer par la Chambre ukrainienne de commerce et d'industrie, qui coordonne les
relations commerciales et économiques avec l'étranger;
- fournir au Ministère de l'économie une version anglaise de l'annonce, qui sera
proposée pour publication en Suède dans le bulletin d'information sur les marchés
publics "Anbudsjounalen"1 (distribué dans les pays scandinaves).
Par ailleurs, ainsi qu'on l'a mentionné, le Ministère de l'économie va étudier la possibilité de
passer des annonces sur les marchés publics de l'Ukraine dans le bulletin électronique de l'UE, le
TED.
Question 183
Le point 18 du document WT/ACC/UKR/74 fait état d'un taux d'ajustement des
préférences qui ne dépassera pas 15 pour cent.  Dans le document WT/ACC/UKR/59/Add.2, la
réponse à la question 77 mentionne un "pourcentage de la préférence de prix" de 10 pour cent.En vertu de la nouvelle Loi n° 1490-III "sur les achats de biens, travaux et services pour
répondre aux besoins du pays", adoptée le 22 février 2000, le pourcentage utilisé pour établir le
taux d'ajustement des préférences doit-il obligatoirement être notifié dans les documents
d'appel d'offres et dans le rapport sur l'exécution du marché?
Réponse
Premièrement, il convient de mentionner que l'article 5 de la Loi ukrainienne "sur les achats
de marchandises, travaux et services aux frais de l'État" (non-discrimination entre les fournisseurs)
pose pour principe de base l'élaboration d'une législation sur une sélection compétitive des
fournisseurs dans le cadre des marchés de l'État nonobstant leur statut commun.  La transparence et
l'impartialité des appels d'offres publics permettent de choisir la proposition économiquement la plusintéressante.
L'article en question est considéré comme fais ant partie intégrante de la législation
internationale relative aux marchés publics.
Compte tenu de la nécessité d'harmoniser la législation nationale avec les normes
internationales, le titre de l'article 5 et son contenu sont interprétés dans un sens conforme aux règlesindiquées du droit international.
En outre, la situation économique de l'Ukraine étant ce qu'elle est, il est actuellement
nécessaire de créer des conditions qui permettent de soutenir les producteurs nationaux.  La
préférence donnée aux producteurs nationaux
2 (préférence de prix de 10 pour cent), stipulée par
l'article 6, n'est possible que pour une certaine marge de prix par rapport à la marge escomptée sur le
bien fourni, sauf dans les cas des entreprises de la Société des invalides et de celles du système
pénitentiaire de l'Ukraine, qui jouissent d'une préférence (préférence de prix de 15 pour cent) accordéeindépendamment de la marge de prix à condition que soit remplies les conditions énoncées dans les
documents des appels d'offres, notamment en matière technique et de qualification.
                                                     
1 Le Ministère de l'économie travaille en relation avec l'éditeur de ce bulletin, ce qui devrait permettre à
l'Ukraine d'utiliser les moyens d'information de ce dernier pour annoncer des appels d'offres.
2 Producteur national:  entreprise résidente qui fabrique des produits, réalise des travaux ou fournit des
services sur le territoire de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/91
Page 86
De telles exemptions sont envisagées dans le cadre de la législation internationale, et les
marges de prix établies sont revues ultérieurement.  Si le système économique national évolue dans le
bon sens, les mesures de soutien déterminées par la loi deviendront inutiles.
Le client doit informer les fournisseurs de l'application de la marge préférentielle en faisant
une annonce sur la procédure de passation du marché.  Le client peut revenir sur sa décisiond'appliquer ou non la marge préférentielle avant la fin de la procédure de passation du marché, et cela
sans que les fournisseurs puissent faire appel.
Question 184
Il est dit au point 26 du document WT/ACC/UKR/74 que, "si la procédure de passation
de marchés n'est pas réservée aux soumissionnaires nationaux au titre des paragraphes 17 à
19", les documents seront rédigés en ukrainien et dans "l'une des langues étrangères utilisées
pour le commerce international".  Quelle autre langue sera utilisée?  La seconde languesera-t-elle choisie en fonction du marché conclu?
Réponse
Le client a le droit de choisir la langue dans laquelle seront rédigées les soumissions.
Néanmoins, selon la législation actuelle, l'ukrainien est la langue de l'État.  En conséquence, tous les
documents relatifs aux marchés publics doivent être rédigés obligatoirement en ukrainien.  Mais,parfois (dans le cas, par exemple, où seuls des étrangers participent), la soumission peut être présentée
dans une langue étrangère à l'initiative du client.  Cette possibilité doit être obligatoirement prévue
dans l'appel d'offres.  Dans ce cas, les langues étrangères en question sont celles du commerce
international.  Il s'agit avant tout de l'anglais, du français, de l'espagnol et de l'allemand.  En outre, les
fournisseurs de l'Ukraine, y compris les Ukrainiens, rédigent souvent leurs soumissions en russe,lorsque le client est d'accord, ce qui s'explique par les particularités sociales et culturelles de l'histoire
de l'Ukraine.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
a) Importations
Question 185
La réponse aux questions 91 et 92 du document WT/ACC/UKR/59/Add.2, confirmée
dans le document WT/ACC/UKR/81, indique que  la Résolution ministérielle n° 754 du
28 mai 1998, en plus des dispositions de la Loi n° 486/97 du 17 juillet 1997 "sur la
réglementation par l'État des importations de produits agricoles", établit pour une liste précise
de produits des droits saisonniers deux fois plus élevés que les droits habituels.  Ces droits sont-
ils toujours en vigueur?  La liste des produits en question a-t-elle été revue?  Quel rapport ces
droits ont-ils avec l'offre tarifaire de l'Ukraine et les offres révisées faites dernièrement lors denégociations bilatérales?
Réponse
Aux termes de l'article 2 de la Loi ukrainienne "sur la réglementation par l'État des
importations de produits agricoles", des droits d'importation saisonniers peuvent être instaurés chaque
année qui sont deux fois plus élevés que les droits d'importation préférentiels.  La liste desmarchandises assujetties à des droits saisonniers est fournie dans cet article et n'a pas été modifiée.
L'Ukraine n'a appliqué de droits saisonniers à aucun produit depuis 2000, et elle a prévu de réviser la
loi en vigueur à cet égard.WT/ACC/UKR/91
Page 87
Question 186
L'Ukraine indique en réponse à la question 29 du document WT/ACC/UKR/59 et à la
question 82 du document WT/ACC/UKR/59/Add.2 qu'il n'est pas appliqué de contingents
d'importation aux produits agricoles.  Selon la réponse à la question 34 du document
WT/ACC/UKR/59, il a été recommandé au Conseil des ministres d'abroger la Loi "sur laréglementation par l'État des importations de produits agricoles", qui autorise l'application de
contingents d'importation au bétail et à la viande (chapitres 1 et 2 du SH).  La réponse à la
question 93 indique que l'Ordonnance ministérielle n° 340 du 19 mai 1998 et la Résolution
ministérielle n° 208 du 24 février 1998 ont établi des contingents d'importation pour les achats
de cognac, de vin et de champagne.  Le document WT/ACC/UKR/81 indique que la Résolution
ministérielle n° 575 du 29 mars 2000 "sur l'harmonisation des décisions du Conseil des
ministres avec l'accord de partenariat et de coopération passé entre l'Ukraine et l'Unioneuropéenne" a établi des contingents sur l'importation de véhicules d'occasion vieux de plus de
huit ans.  Le document WT/ACC/UKR/63 indique qu'il existait en 1998 des contingents
d'importation pour l'huile de tournesol vierge, les huiles de soja et de palme vierges (Décret
présidentiel n° 444 du 8 mai 1998) et la canne à sucre (Décret présidentiel n° 334/98).
Réponse
L'Ukraine n'applique pas de contingents sur les importations de véhicules de transport.
L'Ordonnance du Conseil des ministres en question interdit l'importation de véhicules en service
depuis plus de huit ans.  Cette limitation a pour but d'aider à régler les problèmes environnementaux.
En vertu de l'article 3 de la Loi ukrainienne "sur la réglementation par l'État des importations
de produits agricoles", le Conseil des ministres de l'Ukraine peut établir des contingents annuels pourles importations de produits qui entrent dans les premier et deuxième groupes définis par la
Classification des marchandises étrangères.  Depuis l'entrée en vigueur de ladite Loi, cette mesure n'a
pas été appliquée, raison pour laquelle un projet de loi "portant modification de la Loi ukrainienne
"sur la réglementation par l'État des importations de produits agricoles"", qui prévoit la suppression de
l'article 3, a été élaboré et soumis à la Rada suprême de l'Ukraine.
La Résolution n° 208 prise par le Conseil des ministres le 24 février 1998 fixe le volume des
importations de produits du champagne et du cognac utilisés pour la production de produits finis
(champagne et cognac) et n'impose pas de restrictions aux importations de produits finis.
La Résolution n° 575 prise par le Conseil des ministres le 19 mars 2000 n'a pas établi de
contingents pour les importations de véhicules.
Question 187
À quel stade se trouvent la Loi n° 468/97 "sur la réglementation par l'État des
importations de produits agricoles" et la Loi n° 32/98-VR, "portant modification" de cette loi?
Réponse
La Loi ukrainienne "sur la réglementation par l'État des importations de produits agricoles"
n° 468/97 a été promulguée le 17 juillet 1997.  Au fil des ans, elle a été transformée par différents
textes, dont la Loi ukrainienne n° 32/98 du 16 janvier 1998 "portant modification de la Loiukrainienne "sur la réglementation par l'État des importations de produits agricoles"".  Les
modifications introduites par cette Loi sont actuellement en vigueur.WT/ACC/UKR/91
Page 88
Question 188
Quels sont le contenu et la situation des modifications à la Loi n° 468/97 annoncées dans
le tableau "Projets de loi" du document WT/ACC/UKR/79?
Réponse
La Loi n° 468/97 du 17 juillet 1997 "sur la réglementation par l'État des importations de
produits agricoles" a été modifiée par les lois:
- n° 644/97 du 19 novembre 1997;
- n° 794/97 du 30 décembre 1997;
- n° 32/98 du 16 janvier 1998;
- n° 198/98 du 5 mars 1998;
- n° 439-XIV du 18 février 1999;
- n° 518-XIV du 18 mars 1999;- n° 597-XIV du 9 avril 1999;
- n° 771-XIV du 18 juin  1999;
- n° 1214-XIV du 4 novembre 1999;
- n° 1327-XIV du 21 décembre 1999
- n° 1476-III du 22 février 2000;- n° 1528-III du 2 mars 2000.
C'est le texte ainsi révisé qui est actuellement en vigueur.
b) Exportations
Question 189
Nous remarquons que l'Ukraine n'a pas fourni de tableaux sur les subventions à
l'exportation.  Cela signifie-t-il que l'Ukraine ne fait pas usage de subventions à l'exportation?
L'Ukraine est-elle prête à prendre l'engagement de ne pas octroyer de subventions à
l'exportation une fois son accession acquise?
Réponse
La législation du pays ne prévoit pas de subventions à l'exportation pour les produits
industriels de l'Ukraine.
En date du 20 octobre 2000, le Comité d'État de la politique industrielle n'a élaboré aucune
législation concernant l'octroi de subventions à l'exportation aux entreprises industrielles.  Et le
Comité n'a pris aucune mesure en vue d'adopter une telle législation.
En Ukraine, il n'existe pas de subventions à l'exportation des produits agricoles.  L'Ukraine
n'a pas l'intention de s'engager dans cette voie, ce qu'elle a souligné lors de la septième réunion duGroupe de travail.
e) Politiques internes
Question 190
À la suite de la réunion plurilatérale du 11 juillet 2000 sur les mécanismes de soutien à
l'agriculture en Ukraine et des informations fournies par l'Ukraine dans le documentWT/ACC/UKR/91
Page 89
ACC/SPEC/UKR/1/Rev.4 du 17 février 2000, nous aimerions que l'Ukraine réponde aux
commentaires et questions ci-après.  Dans l'avenir, pour calculer la MGS totale (c'est-à-dire la
MGS totale courante), l'Ukraine se fondera sur la MGS totale de base.  Cette observation
découle directement des dispositions relatives au x "composantes et à la méthodologie utilisées"
des articles 1 a) ii) et 1 h) ii) de l'Accord sur l'agriculture (le premier se rapporte à la MGStotale de base et le second à la MGS totale courante).  Le maintien d'un tel lien au fil du temps
met en lumière la nécessité d'une transparence dans le calcul de la MGS totale de base.
Réponse
On trouvera dans les réponses aux questions qui suivent des renseignements plus détaillés sur
le calcul de la MGS totale de base.
Question 191
L'Ukraine pourrait-elle fournir une description complète des mesures et programmes de
soutien mentionnés dans les notes ou annexes qui accompagnent chaque tableau?  Il
conviendrait d'expliquer la politique suivie et d'indiquer de quelle façon les critères précis
énoncés à l'annexe 2 sont respectés pour chaque mesure inscrite dans la "catégorie verte".  Les
informations fournies par ailleurs sur la politique agricole de l'Ukraine sont beaucoup plus
limitées que celles concernant, par exemple, les participants au Cycle d'Uruguay.
Réponse
Les mesures et programmes de soutien sont expliqués dans les réponses aux questions n° 200,
203, 210, 216, 227, 231, 232, 240 et 241 (voir ci-après).
Question 192
L'Ukraine pourrait-elle préciser l'origine des données présentées dans tous les tableaux
explicatifs?  Pour plus de transparence, il conviendrait d'indiquer de quel tableau statistique et
de quelle page elles proviennent.  Que signifient, par exemple, "MAIC" et "UAAS" dans le
tableau DS:1 [version anglaise]?  Et dans le tableau DS:5, à quel rapport de synthèse du Comité
d'État des statistiques l'Ukraine fait-elle référence?
Réponse
Dans une version révisée des tableaux ACC/4, on indique le numéro de page des tableaux
statistiques concernant les données des colonnes 4 et 6 du tableau DS:5 pour chacune des années de
référence 1994-1996.
Les abréviations mentionnées signifient ce qui suit:
- MAIC – Ministère du secteur agro-industriel;
- UAAS – Académie ukrainienne d'agronomie.
Le Rapport de synthèse du Comité d'État des statistiques est un rapport final sur les achats
(annuels) de céréales effectués au cours des années citées.
Question 193
Nous préférerions que, au tableau DS:7, l'Ukraine donne les sommes dans la devise du
pays et en dollars, comme elle le fait dans plusie urs autres tableaux explicatifs.  C'est une façonWT/ACC/UKR/91
Page 90
de rendre les chiffres plus transparents en permettant une vérification indépendante par
rapport aux sources d'information nationales.  L'Ukraine peut naturellement choisir une autre
devise, comme le dollar, l'euro ou les DTS, pour exprimer sa MGS totale de base dans le
tableau DS:4 et ses engagements (lesquels engagements doivent être énoncés à la partie IV,
section I, des listes de l'Ukraine).
Réponse
Les chiffres du tableau DS:7 sont donnés en dollars, tandis que la valeur des mesures de
soutien correspondantes est exprimée dans la devise nationale aux tableaux de travail 3 et 4, qui sont
soumis à votre attention.  Le calcul de la valeur des mesures de soutien selon la colonne 8 du
tableau DS:7 en devise nationale est présenté au tableau DS:5 et au tableau de travail WT:2.  Ce
dernier sera également soumis à votre attention.
Question 194
Dans tous les tableaux explicatifs, lorsqu'il y a conversion de karbovanets ou de
hryvnias en dollars, l'Ukraine doit indiquer non seulement le taux de change mais aussi quelle
est la base dudit taux de change (dans quelle publication bancaire on le trouve) et à quoi il
correspond (moyenne annuelle ou taux au 31 décembre).
Réponse
Pour les calculs, on a utilisé le taux officiel de change entre le karbovanets (1994-1995) puis
la hryvnia (1996) et le dollar, taux fixé par la Banque nationale d'Ukraine (moyenne annuelle).  Les
données ont été fournies par le Département de la réglementation des changes de la Banque nationale
d'Ukraine.  On peut aussi trouver ces données sur le site de la BNU ( www.bank.gov.ua ).
Question 195
Période de base.  Il serait utile que l'Ukraine fournisse à ce chapitre des renseignements
sur des années plus récentes que la période 1994-1996 pour permettre aux Membres de vérifier
si elle a respecté son engagement de statu quo concernant les mesures de soutien interne qui
faussent le commerce.
Réponse
À la demande des Membres de l'OMC, l'Ukraine a préparé des tableaux en format ACC/4
pour la période 1997-1999 et calculé la valeur totale du soutien interne accordé de 1997 à 1999.
Question 196
Dans le document WT/ACC/UKR/59, la répo nse à la question 30 indique que Khlib
Ukryainy est une société d'État que l'Ukraine est en train de privatiser pour mettre fin au
monopole sur le commerce des céréales.  Or il nous semble que le Décret présidentiel n° 832,
signé récemment, a pour effet de centraliser de nouveau les achats de céréales au sein de cetteentreprise.  Il est dit dans la note d'information de l'Ukraine que les entreprises appartenant à
Khlib Ukryainy ne peuvent être privatisées.  L'Aide-mémoire sur l'agriculture (document
WT/ACC/UKR/62) indique que, dans le cadre des me sures prises pour privatiser la production
et le commerce des céréales en 1996 et 1997, environ un cinquième des entreprises agricoles
visées ont été transférées à Khlib Ukryainy, et que  d'autres entreprises ont été obligées de céder
une partie de leurs actions à Khlib Ukryainy.  De plus, selon l'Aide-mémoire, Khlib Ukryainy a
été habilitée en 1997 à effectuer des achats de céréales alimentaires et de semences pour leWT/ACC/UKR/91
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compte de l'État pendant cette période, et les tentatives menées pour poursuivre la privatisation
de cette entreprise ont échoué.
Réponse
La société anonyme d'État Khlib Ukryainy, fondée aux termes de la Résolution n° 1000 prise
par le Conseil des ministres le 22 août 1996 "sur la création de la société anonyme d'État Khlib
Ukryainy", appartient toujours à l'État.  La société regroupe 82 entreprises de stockage et de
transformation des céréales dont la propriété, en vertu de la Loi ukrainienne "sur la liste des biens de
l'État non assujettis à une privatisation", ne peut être privatisée.  En même temps, conformément à la
Résolution du Conseil des ministres n° 223 du 6 mai 2000, des mesures sont prises pour terminer
l'évaluation des biens de la société et des actions qu'elle a émises.
La privatisation des 443 autres entreprises de stockage et de transformation des céréales qui
n'appartiennent pas à Khlib Ukryainy est en voie d'achèvement;  toutes sont transformées en dessociétés à capital variable, et plus de 70 pour cent de leurs actions ont été vendues.  En particulier, la
totalité des actions des 237 sociétés issues des entreprises susmentionnées ont été acquises au cours du
processus de privatisation par des personnes morales privées et des particuliers.
En ce qui concerne les activités commerciales de la société d'État "Khlib Ukryainy", le rôle
qu'elle joue sur le marché des céréales et la façon dont elle applique l'article XVII du GATT(questions 202 et 203), nous vous informons que ces questions ne relèvent pas de la compétence du
Fonds des biens de l'État.
Nous vous informons que, conformément à la Résolution n° 1218 prise par le Conseil des
ministres le 5 novembre 1997 "sur l'accélération de la privatisation des entreprises de stockage et de
transformation des céréales", 443 des 543 entreprises qui appartenaient à l'origine à la société d'ÉtatKhlib Ukryainy ont déjà été privatisées à hauteur de 70 pour cent.  Dix-neuf des entreprises
appartenant à Khlib Ukryainy sont passées sous la direction de l'ancien Comité des réserves d'État de
l'Ukraine.
Pour l'instant, Khlib Ukryainy possède 81 filiales dont l'actif fait partie du capital autorisé de
la société d'État Khlib Ukryainy et, en vertu de la  Loi "portant modification de l'article 5 de la Loi
ukrainienne "sur la privatisation des biens de l'État"", ces entreprises ne sont pas assujetties à une
privatisation.  La règle voulant que des acteurs internationaux ne détiennent pas plus de
100 entreprises publiques de stockage et de transformation des céréales est respectée.
Il est vrai que, conformément à la décision prise par le gouvernement en 1997, Khlib
Ukryainy était autorisée à acheter des céréales alimentaires et des semences pour le compte de l'État.
Depuis 1998, avec la fin des achats publics, Khlib Ukryainy ne se livre plus à ce genre d'activité.
Selon l'Ordonnance n° 832 du Président de l'Ukraine datée du 27 juin 2000 "sur les mesures
d'urgence à prendre pour promouvoir la production de céréales et le développement du marché des
céréales", la société d'État Khlib Ukryainy est l'agent officiel chargé des achats de céréales pour le
compte de l'État.
Il est prévu que la société Khlib Ukryainy coordonnera les achats réalisés pour le compte de
l'État auprès d'agriculteurs par des entreprises de stockage et de transformation des céréales, quelleque soit leur forme de propriété, entreprises dont la compétitivité devra être confirmée pour qu'elles
puissent se livrer à ce genre d'activité.
En plus d'approvisionner l'État en céréales,  Khlib Ukryainy en produit elle-même, achète
directement des céréales à des producteurs et à des particuliers au moyen de prêts octroyés par desWT/ACC/UKR/91
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banques commerciales et de ses propres fonds, transforme les céréales ainsi acquises dans ses
établissements et vend sa production sur le marché des céréales.
S'agissant de la disposition qui concerne les investissements nécessaires à la réalisation de
transactions d'export-import, en vertu de l'Ordonnance prise par le Président de l'Ukraine le
29 juin 2000, la société d'État Khlib Ukryainy peut opérer à parité avec d'autres acteurs du marché descéréales.
Selon ce chapitre, approuvé par le Conseil des ministres, la société Khlib Ukryainy n'est pas
une entreprise commerciale d'État.
Question 197
Veuillez expliquer en détail le nouveau rôle qui revient à Khlib Ukryainy pour la
production, la distribution et l'exportation de  céréales et de produits céréaliers ukrainiens
comme l'autorise ce Décret, y compris toutes les activités concernant la fourniture de moyens deproduction aux agriculteurs, l'achat de céréales du pays, le stockage, la transformation ou la
distribution de céréales ou de produits céré aliers, leur importation ou leur exportation.
Réponse
Voir la réponse à la question 196.
Question 198
Doit-elle être notifiée à titre d'entreprise commerciale d'État aux termes de
l'article XVII du GATT?
Réponse
La société Khlib Ukryainy n'est pas une entreprise commerciale d'État aux termes de
l'article XVII du GATT.  Elle ne bénéficie pas de privilèges ou de droits exclusifs ou spéciaux qui luipermettraient d'agir sur les moyens d'achat ou de vente, le volume ou les mouvements d'importations
ou d'exportations de céréales et de produits céréaliers.
La société, qui opère à parité avec les autres acteurs économiques, achète directement des
céréales aux producteurs et aux particuliers avec ses propres fonds et des prêts octroyés par des
banques commerciales.  Les céréales qu'elle produit elle-même sont vendues principalement sur lemarché intérieur.
Question 199
Nous remercions l'Ukraine de nous avoir fourni la désignation et une description des
mesures d'exemption incluses dans la "catégorie verte".  Mais nous avons remarqué que ces
renseignements font défaut en ce qui a trait aux versements environnementaux.  L'Ukraine
pourrait-elle nous donner la désignation et une description de ces mesures, et préciser en quoi
elles respectent les critères énoncés au paragraphe 12 de l'annexe 2?
Réponse
Cette mesure est conforme aux critères énoncés au paragraphe 12 de l'annexe 2 de l'Accord de
l'OMC sur l'agriculture.  Le droit à ces versements est octroyé dans le cadre de programmes publics de
protection de l'environnement très différents et dépend de l'observation de conditions spécifiquesWT/ACC/UKR/91
Page 93
prévues par ces programmes publics.  La valeur estimée de cette mesure reste dans les limites des
dépenses inscrites au budget de l'État sous le poste "Protection de l'environnement".  Le calcul des
dépenses qui relèvent de ce poste budgétaire se fait sur la base des mesures prévues par des
programmes de protection de l'environnement officiellement reconnus:  "Protection et utilisation
rationnelle des ressources hydriques", "Protection et utilisation rationnelle des terres", "Création deplantations et de bandes forestières à des fins de protection", "Protection et utilisation rationnelle des
ressources minérales", "Préservation des réserves naturelles".  Les frais liés au financement des
organismes de protection de la nature sont aussi inclus dans ces dépenses en vertu de cette mesure.
Des versements ont été réalisés au titre de l'article "Protection et utilisation rationnelle des ressources
hydriques" dans le cadre du Programme de mise en œuvre des mesures de lutte contre les inondations
pour la période 1994-2000, programme approuvé par le Décret n° 37 du Conseil des ministres en date
du 1
er janvier 1994.  La création de plantations et de bandes forestières à des fins de protection est
réglementée par le Code forestier de l'Ukraine n° 3852-XII du 21 février 1994 et par la Loi
ukrainienne "sur la protection de l'environnement" du 25 juin 1991.  Les principaux textes qui
régissent les activités des organismes de protection de la nature comprennent la Loi ukrainienne "sur
les réserves naturelles de l'Ukraine" et le Programme d'aménagement de réserves naturelles en
Ukraine, dont l'adoption a été approuvée par la Résolution n° 177/94-BP de la Rada suprême del'Ukraine en date du 29 septembre 1994.
Question 200
Nous savons extrêmement gré à l'Ukraine d'avoir indiqué dans ce tableau la valeur de
production et les niveaux de minimis .  Ces renseignements nous sont très utiles.  Cependant,
plutôt que simplement une moyenne, nous préférerions avoir des données par année (1994, 1995et 1996).  En outre, l'Ukraine nous aiderait beaucoup en nous communiquant la MGS totale
pour chaque année.
Réponse
Le tableau explicatif DS:4 a été élaboré conformément aux recommandations formulées par
des experts canadiens (du Centre de la politique et du droit du commerce à Ottawa) concernant laprésentation et le contenu dudit tableau.  C'est pourquoi il nous donne la valeur de production et les
niveaux de minimis  moyens pour la période 1994-1996 et non par année.  Pour répondre à votre
demande, nous sommes en train de rassembler les données souhaitées, qui vous seront fournies d'ici la
fin de l'année en cours.
Question 201
Il serait également utile que l'Ukraine utilise la même présentation que pour les autres
tableaux explicatifs, qui donnent les chiffres à la fois en dollars et dans la devise ukrainienne(karbovanets en 1994-1995 et hryvnias en 1996).
Réponse
Tous les chiffres donnés dans les tableaux explicatifs en dollars et dans la devise ukrainienne
se retrouvent dans les tableaux de travail.  Les tableaux de travail seront soumis à votre examen.
Ainsi, la valeur de production dans la devise nationale et en dollars a été établie au tableau de travail 1avant d'être inscrite au tableau DS:4.  Le tableau DS:7 donne les chiffres en dollars, alors que les
calculs dans la devise nationale sur la valeur des mesures de soutien correspondantes sont présentés
aux tableaux de travail 3 et 4, que nous soumettrons aussi à votre examen.WT/ACC/UKR/91
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Question 202
Il serait bon que l'Ukraine nous renseigne sur le mode de calcul employé et qu'elle nous
explique:
- comment fonctionnent les "achats de l'État dans le cadre de commandes ou
contrats gouvernementaux";
- comment sont fixés les prix administrés appliqués;
- d'où viennent les prix de référence extérieurs;
- quel est le niveau de production qui donne droit à un soutien.
Réponse
Les "prix administrés appliqués" désignent les prix moyens auxquels l'État s'est procuré des
produits agricoles dans le cadre de commandes ou de contrats gouvernementaux.
Le "prix de référence extérieur" signifie, en ce qui a trait aux produits exportés, la valeur
moyenne d'une unité de produit à l'exportation et, en ce qui concerne les produits importés, la valeur
moyenne d'une unité de produit à l'importation.  Dans cet esprit, on a utilisé les statistiques du Service
des douanes de l'Ukraine sur les importations et exportations de produits agricoles (groupes 1 à 24 de
la Classification des marchandises étrangères) en prenant pour base les déclarations en douane
enregistrées chaque année de la période de référence 1994-1996.
La "production visée" signifie le volume effectif des achats effectués par l'État en vertu de
commandes ou de marchés gouvernementaux pour lesquels il existait un prix fixé administrativement.
Les achats réalisés par l'État en vertu de commandes ou de marchés gouvernementaux au
cours des années de référence 1994-1996 se sont faits conformément aux procédures conçues par le
Ministère des finances, le Ministère de l'économie et le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.En 1995, par exemple, est entrée en vigueur la "Procédure de prolongation et de remboursement des
prêts budgétaires servant à financer les marchés publics passés en 1995 pour approvisionner l'État en
céréales, et en semences de céréales pures et hybrides", procédure approuvée par le Ministère des
finances, le Ministère de l'économie et le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du
12 juillet 1995 (n° 119/109/193).  Cette procédure a été élaborée en conformité avec la Loiukrainienne "sur le budget de l'État pour 1995", le Décret n° 51/95 pris par le Président de l'Ukraine le
16 janvier 1995 "sur le marché public de produits agricoles pour 1995", et les résolutions applicables
du gouvernement se rapportant à ces questions.  Pour  les céréales et autres produits agricoles achetés
en vertu du marché public de 1995, les volumes ont été calculés sur la base des besoins du pays et les
crédits ont été alloués en conséquence.  Le marché public concernant la fourniture de céréales et
autres produits agricoles aux fonds centralisés a été financé dans les limites des fonds budgétés par
l'État à cette fin.  L'approvisionnement de l'État en  céréales a été assuré en vertu d'un contrat interne
garantissant la livraison du produit dans l'avenir par le versement anticipé de la moitié du prix des
quantités de céréales inscrites au contrat, le reste du paiement ayant été effectué dès que le producteur
eut remboursé l'avance au moyen du produit de la vente.  Les prêts budgétaires sans intérêt accordés
dans un but défini ont été reconduits dans la majorité des cas pour les services d'approvisionnement
du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation habilités à effectuer des achats pour le compte del'État aux termes du marché public dans les limites des fonds budgétés à cette fin.  Les conditions
d'approvisionnement de l'État établies en vertu du marché public de 1994 étaient semblables à celles
de 1995.  En 1996 (comme en 1994) a été appliquée la "Procédure de formation de réserves et d'achat
de produits agricoles et alimentaires aux termes de commandes de l'État" (procédure approuvée par la
Résolution n° 323 du Conseil des ministres en date du 12 mars 1996).  Les achats d'autres produitsagricoles destinés à l'État ont été réalisés selon des arrangements similaires.WT/ACC/UKR/91
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En 1994 et 1996, le gouvernement ukrainien a exécuté les commandes passées par l'État.  En
1995, le gouvernement a passé un marché public.  La différence tient au fait qu'un marché public est
matérialisé par un document officiel à caractère juridique, dont les conditions constituent des
engagements contraignants pour le producteur et le gouvernement, tandis que dans le cas d'une
commande de l'État, par laquelle l'État annonce son intention d'acheter des céréales, le producteur estlibre de passer un marché avec le gouvernement.
Question 203
Le prix administré appliqué est-il fixé par le gouvernement, ou les prix utilisés pour ce
calcul sont-ils les prix du marché?
Réponse
Le prix administré appliqué est le prix d'achat découlant du marché public ou de la commande
de l'État, qui est fixé par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'Ukraine.
Question 204
Nous avons été un peu surpris par la réponse de l'Ukraine à la question 24 du document
WT/ACC/UKR/62/Add.2, selon laquelle aucun mécanisme n'a été mis sur pied pour appliquer
les décrets présidentiels sur les mesures de soutien des prix.  Cela veut-il dire que l'Ukraine ne
soutient plus les prix?  Comment se justifiaient les mesures de soutien des prix mentionnéesdans ces tableaux?
Réponse
La question 24 du document WT/ACC/UKR/62/Add.2 faisait référence au Décret n° 614 du
Président de l'Ukraine "sur les mesures de soutien des prix et du revenu des producteurs agricoles", du
11 juin 1998.  En fait, aucun mécanisme n'a été mis au point pour appliquer la partie de ce décret quise rapporte au soutien des prix.  Concernant le soutien des revenus, le point 2 du Décret exige
"l'élaboration, et la présentation à la Rada suprême, d' un projet de loi qui prolonge la validité de la Loi
ukrainienne "relative à la taxe sur la valeur ajoutée" en 1999 et pendant les années suivantes, Loi en
vertu de laquelle la TVA payée à l'État par les entreprises de transformation sur le lait, les produits
laitiers, la viande et les produits carnés qu'elles vendent sert à payer les subventions accordées auxproducteurs agricoles";  pour que ce point 2 entre en application, le Conseil des ministres a adopté le
12 mai 1999 la Résolution n° 805, qui a prolongé la validité de la Loi et entraîné une modification de
la Procédure de détermination du mécanisme de calcul et de versement des subventions pendant la
période comprise du 1
er janvier 1999 au 1er janvier 2004.  Cette procédure a pris effet en 1998.  Pour
soutenir les producteurs de lait et de bétail et pour qu'ils reçoivent en temps opportun les subventions
sur le lait et le bétail sur pied vendus aux entreprises de conditionnement et de transformation, le
Conseil des ministres a adopté, conformément au point 11.21 de la Loi ukrainienne " relative à la taxesur la valeur ajoutée", la Résolution n° 145 datée du 16 février 1998, approuvant du même coup la
Procédure de calcul et de versement des subventions octroyées aux producteurs de lait et de bétail sur
pied qu'ils vendent aux entreprises de conditionnement et de transformation.
Selon ce mécanisme, les entreprises de cond itionnement et de transformation doivent
effectuer chaque mois un calcul préliminaire des recettes enregistrées et employées provenant de lataxe sur la valeur ajoutée perçue sur les ventes de lait et de produits laitiers ainsi que de viandes et de
produits carnés, et transformer ces recettes de TVA en subventions aux producteurs.  Le montant des
subventions versées aux producteurs en contrepartie des ventes de lait et de bétail sur pied se calcule
sur la base d'une hryvnia de la valeur de ces produits.  C'est pourquoi les entreprises de
conditionnement et de transformation doivent tenir des comptes distincts pour la taxe et les recettesWT/ACC/UKR/91
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perçues sur les ventes de lait, de produits laitiers, de viande et de produits carnés provenant du lait et
du bétail sur pied fournis par les agriculteurs, ainsi que pour les autres produits.  Les entreprises
agricoles doivent utiliser cet argent exclusivement pour le développement du cheptel, l'achat de
fourrage, la reproduction, l'achat de bêtes de race et la mise sur pied de mesures vétérinaires.
En ce qui concerne la justification des mesures de soutien des prix, voir la réponse à la
question 207.
La Résolution n° 1141 prise par le Conseil des ministres de l'Ukraine le 21 juillet 2000 "sur
les achats garantis de céréales aux producteurs agricoles" prévoit l'achat de céréales à des prix garantis
pour stimuler la production, soutenir les producteurs nationaux et pallier les effets négatifs des
variations saisonnières et des fluctuations du marc hé.  Aucun argent n'a été inscrit au budget 2000 de
l'État ni au projet de budget 2001 pour soutenir le mécanisme d'achats garantis.  À la date du
20 octobre 2000, aucun achat garanti n'avait été effectué au titre de cette résolution et il n'existait pasencore de prix garantis.
Question 205
La production admissible à un soutien ("production visée") représente-t-elle la
production effectivement achetée, ou la production dont on a pensé qu'elle pouvait bénéficier du
prix administré appliqué?  Si le Ministère de l'agriculture, par exemple, fixe le volume decéréales (ou d'autres produits) pouvant bénéficier du prix administré appliqué, c'est ce chiffre
qui doit apparaître à la colonne 6.  Si toute la production peut bénéficier du prix administré
appliqué, c'est le chiffre correspondant qui doit être retenu.
Réponse
Par "production visée", on entend la quantité effectivement achetée par le gouvernement aux
termes d'une commande de l'État ou d'un ma rché public au prix administré appliqué.
Question 206
L'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture stipule que le prix unitaire moyen à
l'importation ou à l'exportation (selon que l'Ukraine est en position d'importateur ou
d'exportateur net) doit habituellement être retenu comme prix de référence extérieur.Néanmoins, si l'Ukraine estime que ce prix n'est pas représentatif, ou si des différences de
qualité doivent être prises en compte, nous aimerions nous associer à l'Ukraine dans le cadre
des échanges plurilatéraux pour déterminer quels sont les prix de référence extérieurs les plus
appropriés pour ce calcul.  Par exemple, un pr ix de référence extérieur de 48 dollars/tonne de
blé semble très bas, étant donné que le cours mondial moyen tourne autour de 150 à
200 dollars/tonne.
Réponse
Les prix de référence extérieurs pour la période de base ont été calculés en conformité avec
l'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture.  Le prix de référence extérieur s'entend, dans le cas
d'exportations, comme le prix unitaire moyen à l'exportation (f.a.b.) et, dans le cas d'importations,
comme le prix unitaire moyen à l'importation (c.a.f.), selon que l'Ukraine occupe une position
d'importateur ou d'exportateur net du produit en question.  Pour les calculs, on a utilisé les statistiquesrecueillies par le Service national des douanes sur les importations et exportations de produits
agricoles (groupes 1 à 24 de la Classification des marchandises étrangères) en prenant pour base les
déclarations en douane effectuées chaque année pendant la période de référence 1994-1996.  Les
déclarations en douane enregistrées en 1994 ont permis de fixer un prix moyen de 75 dollars EU/tWT/ACC/UKR/91
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pour les exportations de blé.  Étant donné que le transport jusqu'à la frontière représente pour le
producteur un coût assez élevé (27 dollars EU/t), le prix de référence extérieur n'est plus égal, après
correction, qu'à 48 dollars/t.  Une partie du blé commandé par l'État et acheté au prix administré
appliqué de 118 dollars/t en 1994 a été vendue sur le marché intérieur pour répondre aux besoins
alimentaires des consommateurs.  Le prix extrêmement bas (en comparaison des prix payés par l'État)auquel les céréales ont été vendues par les producteurs aux négociants et exportateurs a permis
d'atteindre un niveau de rentabilité assez élevé grâce à des coûts primaires de production inférieurs.
Question 207
Il importe que les données utilisées pour ces calculs soient exactes car, à l'avenir, les prix
de référence extérieurs qui serviront, pendant la période de base, à calculer la MGS totale de
l'Ukraine seront fixes.
Réponse
Seules des sources de renseignement officielles du pays ont servi à calculer la MGS totale de
la période de base, y compris les prix de référence extérieurs.
Question 208
Quelle est la base législative des programmes mentionnés dans ce tableau?  Ces textes de
loi peuvent-ils être obtenus auprès du Secrétariat?
Réponse
Nous ne voyons pas exactement de quel tableau vous parlez.  S'il s'agit du tableau DS:5,
veuillez vous reporter à la réponse aux questions 207 et 231.
Question 209
Les dépenses budgétaires correspondent-elles aux dépenses indiquées pour les
programmes "avantages découlant des avances ne portant pas intérêt versées aux exploitations
agricoles pour les achats de l'État" et " avantages découlant des avances qui n'ont pas été
remboursées dans les délais impartis par les agriculteurs"?  Dans la négative, veuillez fournir
plus de détails sur les calculs.
Réponse
Le tableau rassemble toutes les aides par produit mentionnées aux tableaux DS:5 et DS:6 et
tient compte du calcul d'autres aides par produit octroyées aux agriculteurs, dans le cadre de marchés
publics, sous la forme de paiements anticipés.  Les dépenses budgétaires correspondant aux dépenses
indiquées pour les catégories d'aide "avantages découlant des avances ne portant pas intérêt versées
aux agriculteurs pour les achats de l'État" et "avantages découlant des avances qui n'ont pas été
remboursées dans les délais impartis par les agriculteurs" n'ont pas eu lieu.  La valeur de ces
avantages doit se calculer.
Les tableaux de travail 3 et 4, qui seront soumis à votre examen, donnent le calcul des
avantages octroyés dans le cadre de marchés publics, à savoir ceux découlant de prêts sans intérêt
accordés sous la forme d'avances (tableau de travail 3) et ceux découlant d'avances qui n'ont pas été
remboursées à l'État en temps voulu (tableau de travail 4).  Le mode de calcul de ces avantages est le
suivant.WT/ACC/UKR/91
Page 98
Avantages découlant d'avances sans intérêt (1) .  La durée pendant laquelle les avances ont été
accordées, en nombre moyen de mois entre le versement et la livraison des produits ( colonne 9 du
tableau de travail 3 ), est de six mois.  Le taux d'intérêt mensuel moyen pratiqué par les banques
commerciales en 1994, par exemple, s'est établi à 201,7 pour cent ( colonne 10 ).  Ces avances ont
consisté en des prêts sans intérêt accordés à des agriculteurs pendant six mois.  La valeur de ces prêtsen dollars américains est donnée à la colonne 8.  Par conséquent, les avantages découlant d'avances
sans intérêt sont égaux à ce qui suit:
Avantages (1) = (valeur des prêts accordés x ((taux d'intérêt commercial / 12) x 6) / 100)
Avantages découlant d'avances qui ne sont pas remboursées à l'État en temps voulu (2).
Durant chaque année de la période de base, des producteurs n'ont pas remboursé en temps voulu les
avances obtenues pour acheter des produits dans le cadre d'une commande de l'État ou d'un marché
public.  En conséquence, ces avances non remboursées ont été assimilées à des prêts sans intérêt.  Lavaleur des avances effectuées au moyen de crédits budgétaires et qui n'ont pas été remboursées à
temps est calculée sur la base des données fournies par les comptes récapitulatifs annuels des
producteurs.  Selon nos estimations, la durée moyenne de ces avantages est de 12 mois (colonne 7 du
tableau de travail 4).
Avantages (2) = (valeur des avances qui n'ont pas été remboursées à l'État en temps voulu x
((taux d'intérêt commercial / 12) x 12) / 100)
Question 210
Nous avons relevé quelques incohérences dans les données présentées à la colonne 8 du
tableau DS:5 (soutien des prix du marché).  Dans certains cas, les différences semblent tenir à
des erreurs d'arrondi, mais, pour le blé, les écarts sont plus importants.  Ainsi, le soutien desprix du marché en 1994 est évalué  à 367,4 millions de dollars EU dans le tableau DS:5, contre
367,2 millions dans le tableau DS:7.  De même, pour 1995, on a un chiffre de 67,5 millions au
tableau DS:5 et de 68,4 millions au tableau DS:7.
Réponse
Les erreurs mentionnées sont d'ordre technique.  Ces erreurs ont été rectifiées dans la version
révisée des tableaux correspondant à la période de base au 20 octobre 2000.
Question 211
Nous avons aussi remarqué que l'Ukraine soustrait du soutien total par produit les
valeurs négatives du soutien des prix.  Aucune loi ne l'y oblige.  Certains pays trouvent que c'est
une bonne façon de calculer, mais d'autres, y compris ce membre, ont un point de vue différent
et considèrent que l'on ne devrait pas soustraire la valeur de ce soutien avant d'avoir établi la
moyenne sur trois ans.  Il faudrait ramener à zéro la valeur du soutien des prix lorsqu'elle estnégative avant de l'ajouter à d'autres formes de soutien par produit.
Réponse
Il se trouve que le soutien des prix accordé pour certains produits est négatif.  Il a été décidé
de retenir cette valeur négative au lieu de la ramener à zéro dans le calcul du soutien total octroyé par
l'Ukraine.WT/ACC/UKR/91
Page 99
Question 212
Il conviendrait de retirer toutes les exonérations fiscales du tableau explicatif DS:9.  Les
exonérations fiscales et privilèges n'entrent pas dans le calcul de la MGS.  Veuillez apporter des
précisions sur les programmes mentionnés au tableau explicatif DS:9.  Lorsque des dépenses
budgétaires n'entrent pas en jeu, veuillez  expliquer comment se fait le calcul.
Réponse
L'Ukraine voit dans l'exonération de l'impôt sur les bénéfices un instrument de soutien par
produit essentiel.  Les bénéfices apportés aux producteurs par leurs activités agricoles ne sont pas
imposés, alors que les bénéfices engendrés par d'autres activités commerciales (sans rapport avec la
production agricole) sont imposés au taux de 30 pour cent (Décret n° 12 pris par le Conseil des
ministres le 26 décembre 1992 "relatif à l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organismes").
Lorsque la période de base utilisée pour les tableaux a été revue, l'Ukraine a pris la décision de ne pasinclure cette mesure de soutien dans le calcul de la MGS.  Par conséquent, les exonérations fiscales et
les privilèges ne feront l'objet d'aucune diminution lorsque l'Ukraine aura accédé à l'OMC et seront
assimilés à des formes de soutien autorisées.  Si les Membres de l'OMC conviennent que cette mesure
constitue une forme de soutien autorisée, l'Ukraine exclura l'exemption de l'impôt sur les bénéfices du
calcul de la MGS de base.  Sinon, l'Ukraine insistera pour que cette exemption entre dans le calcul dela MGS de base.
Les formes de soutien énumérées au tableau DS:9 sont expliquées dans la réponse à la
question 240.
Question 213
L'Ukraine pourrait-elle fournir des données plus récentes sur le soutien interne?  Les
tableaux explicatifs actuels, datés de février 2000, couvrent la période de trois ans 1994-1996,
qui était probablement la dernière période sur laquelle on possédait des données lorsque a été
présentée la première version des tableaux en question en avril 1998.  Si nous demandons des
données plus récentes, c'est pour pouvoir nous faire une idée plus exacte du niveau actuel du
soutien interne.
Réponse
L'Ukraine a préparé des tableaux en format ACC/4 pour 1997-1999 et calculé la MGS totale
pour la même période.
Question 214
Nous notons que l'Ukraine utilise la devise américaine pour évaluer ses engagements en
matière de soutien interne.  Nous rappelons que cette question a été soulevée lors de la dernière
réunion plurilatérale sur l'agriculture en 1998, mais que la raison pour laquelle le dollar estpréféré à la devise nationale n'a pas été fournie.
Réponse
Si l'on avait utilisé la devise nationale, les calculs effectués auraient rendu toute comparaison
impossible à cause des raisons suivantes.  Premièrement, la période de base 1994-1996 a été marquée
par une très forte inflation.  L'indice des prix à la consommation (de décembre à décembre) aprogressé de 500 pour cent en 1994, de 280 pour cent en 1995 et de 140 pour cent en 1996 (Registre
de statistiques du Comité des statistiques d'État de l'Ukraine "L'Ukraine en chiffres en 1999",WT/ACC/UKR/91
Page 100
page 47).  Deuxièmement, au terme de la réforme monétaire accomplie en 1996, la hryvnia
ukrainienne est devenue la devise nationale à la place du karbovanets ukrainien (Décret n° 762 pris
par le Président de l'Ukraine le 25 août 1996 "sur la réforme monétaire en Ukraine").
Du fait que, pendant la période de base, l'inflation a été extrêmement forte et que les prix ont
sensiblement fluctué d'un mois à l'autre, le taux de change annuel moyen entre la devise nationale et ledollar américain a coïncidé avec le taux de change moyen en vigueur au moment du paiement des
produits achetés par l'État et des financements qu'il a accordés pour d'autres mesures de soutien.
L'Ukraine estime donc valable d'appliquer, pour calculer la valeur du soutien fourni pendant la
période de base, le taux de change annuel moyen entre la devise nationale et le dollar américain.
C'est le taux de change officiel du karbovanets (1994-1995) et de la hryvnia (1996) en dollars,
fixé par la Banque nationale d'Ukraine (moyenne annuelle), qui a été retenu pour les calculs.  Les
données ont été fournies par le Département de la réglementation des changes de la Banque nationaled'Ukraine.  Elles peuvent également être consultées sur le site Web de la BNU ( www.bank.gov.ua) .
Question 215
S'agissant de programmes précis, nous aimerions en savoir davantage sur la mesure de
la "catégorie verte" ("programmes de protection de l'environnement") citée au paragraphe j)
du tableau DS:1, pour nous assurer qu'elle est conforme à l'annexe 2 de l'Accord surl'agriculture.  En particulier, combien existe-t-il de ces programmes et quelle forme prend le
soutien accordé?
Réponse
Prière de vous reporter à la réponse à la question 200 concernant les "programmes de
protection de l'environnement".
Description des mesures de la "catégorie verte".
Toutes les mesures citées au tableau DS:1 respectent les critères précis énoncés à l'annexe 2
de l'OMC sur l'agriculture.  Toutes les mesures prises étaient inscrites au budget.
Les programmes de recherche, y compris de recherche à caractère général, se rapportant à
des produits particuliers (annexe 2, paragraphe 2 a)) incluent les dépenses budgétaires effectuées pour
financer des travaux de recherche et développement, des projets de recherche et d'application, des
activités scientifiques de l'État, des programmes intersectoriels et sectoriels, des travaux de recherche
fondamentale et de recherche appliquée liés à des programmes particuliers menés par des organismes
de recherche.
La lutte contre les parasites et les maladies (annexe 2, paragraphe 2 b)) comprend les mesures
de lutte contre les épizooties ainsi que contre les parasites et les maladies qui touchent les plantes
agricoles.
Les services de vulgarisation et de consultation (annexe 2, paragraphe 2 d)) incluent la gestion
des services de placement, et des bureaux de protection des végétaux qui fournissent des conseils aux
producteurs et qui diffusent de l'information.
Les services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de
produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou denormalisation (annexe 2, paragraphe 2 e)) incluent les mesures destinées à financer les institutionsWT/ACC/UKR/91
Page 101
publiques de médecine vétérinaire, ainsi que les services publics d'inspection des semences, de
contrôle des variétés et d'inspection des céréales.
Les services de formation, comprenant à la fois la formation générale, le perfectionnement et
la formation spécialisée en matière de production et les services sociaux pour les localités rurales
(annexe 2, paragraphe 2 c)), incluent le financement des établissements d'enseignement agréés auxniveaux 1 et 2, des établissements d'enseignement agréés aux niveaux 3 et 4, des établissements
d'études supérieures agréés aux niveaux 3 et 4 (académies, instituts, centres de formation spécialisée,
de réadaptation et de perfectionnement) et d'autres établissements d'enseignement.
La réforme foncière respecte les critères énoncés au paragraphe 2 de l'annexe 2 ("Services de
caractère général") et englobe les services fournis pour en assurer la mise en œuvre:  élaboration d'une
nouvelle législation foncière, enregistrement des terres, levés, détermination de la qualité des terres, et
financement de la certification chimique des terres.  La certification agrochimique des terres esteffectuée conformément au Décret n° 1118/95 pris par le Président de l'Ukraine le 2 décembre 1995
"sur la certification agrochimique totale des terres désignées terres agricoles".  Des analyses
agrochimiques sont réalisées à l'aide de crédits budgétaires pour vérifier la présence de métaux lourds,
de traces de pesticides et de nucléides radioactifs dans le sol.
Les services visés au paragraphe 2 g) et e) de l'annexe 2 incluent les dépenses
d'investissement réalisées par l'État pour construire des établissements de santé, des réseaux
d'aqueducs, des réseaux d'évacuation et des installations de traitement des eaux usées, des réseaux
d'approvisionnement en gaz, et d'établissement de services aux ménages, et pour la bonification des
terres.  Ce poste comprend aussi les dédommagements accordés aux agriculteurs en compensation des
frais engagés pour construire des centres sociaux et culturels dans des localités rurales.
Question 216
Une erreur semble s'être glissée dans le tableau DS:4 concernant la MGS totale de base
relative aux "graines de tournesol".  Étant donné que la MGS par produit (9,9 millions de
dollars EU) est inférieure au niveau du soutie n de minimis (16,99 millions de dollars EU), la
MGS totale de base devrait être égale à zéro.
Réponse
L'Ukraine est d'accord avec cette observation.  Les changements appropriés ont été apportés à
la version révisée des tableaux en format ACC/4 pour la période de base.
Question 217
Enfin, nous sommes heureux d'observer la présence des colonnes 1 b) et 1 c) dans le
tableau DS:4 parce qu'elles ajoutent à la transparence du calcul de la MGS totale de base.  Nous
trouvons cependant que le tableau est confus par endroits et que sa présentation en rend lalecture difficile.  Il est difficile de dire, par exemple, si le chiffre figurant au bas de la colonne 5
correspond au chiffre que l'Ukraine a retenu comm e sa MGS de base totale, ou s'il correspond
au soutien autre que par produit reporté du tableau DS:9.  Nous aimerions que l'Ukraine nous
communique le chiffre retenu pour la MGS totale de base.
Réponse
L'Ukraine a préparé une version révisée du tableau en format ACC/4 pour la période de base,
qui comprend le tableau DS:4, dans lequel sont présentées les données sur la MGS totale de base
(document WT/ACC/SPE C/UKR/1/Rev.5).WT/ACC/UKR/91
Page 102
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.4
Question 218
Ce membre est d'avis que les tableaux explicatifs produits par n'importe quel pays qui
accède à l'OMC doivent rendre pleinement compte du soutien effectivement accordé au cours
des années étudiées.  Si on le leur demande, les pays qui accèdent à l'OMC doivent pouvoirjustifier le soutien octroyé (par un règlement interne ou d'autres documents administratifs).
Dès lors que les tableaux explicatifs sont techniquement corrects, le débat sur les engagements
peut commencer.
Réponse
L'Ukraine a préparé une liste en anglais des règlements internationaux et autres documents
administratifs sur la base desquels le soutien a été accordé.
Question 219
L'Ukraine a fourni des données pour la période de 1994 à 1996.  Nous aimerions obtenir
également des données pour les années 1997, 1998 et 1999.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 196 .
Tableau DS:1
Question 220
Nous aimerions une description plus déta illée des programmes mentionnés dans ces
tableaux.
Réponse
Prière de vous reporter à la réponse aux questions 200 et 216.
Question 221
Formation et perfectionnement d'experts.  Les chiffres fournis sont nettement
supérieurs à ceux du tableau précédent.  L'Ukrain e pourrait-elle expliquer une telle différence?
Réponse
Certaines catégories d'établissements d'enseignement n'ont pas été prises en compte dans la
version antérieure du tableau DS:1.
Question 222
Réforme agraire.  Une "nouvelle législation" est inscrite parmi les mesures de soutien.
L'Ukraine pourrait-elle expliquer comment elle calcule la valeur de cette forme de soutien?WT/ACC/UKR/91
Page 103
Réponse
Des crédits budgétaires ont été alloués au Comité d'État des ressources foncières, qui a fait
appel à des organismes scientifiques et de recherche pour rédiger un projet de loi et de textes
normatifs concernant la gestion des terres.  Cette forme de soutien respecte les critères énoncés au
paragraphe 2 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ("Services de caractère général").
Question 223
Programmes de protection de l'environnement.  L'Ukraine pourrait-elle expliquer
comment ces programmes ont fonctionné?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 200.
Question 224
Veuillez fournir une description complète de toutes les mesures mentionnées au
tableau DS:1 et expliquer en quoi chaque mesure respecte les critères précis énoncés à
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 216.
Tableau DS:4
Question 225
MGS totale.  La MGS autre que par produit (selon le tableau DS:9) doit être ajoutée au
tableau et il faudrait inclure le chiffre de la MGS totale courante (voir les indications du
document de l'OMC WT/ACC/4).
Réponse
Une version révisée du tableau DS:4 pour la période de base vous sera fournie.  L'Ukraine a
aussi préparé des informations sur la MGS totale pour 1997, 1998 et 1999.
Tableau DS:5
Question 226
Soutien des prix du marché.  L'Ukraine pourrait-elle expliquer comment son système de
soutien des prix du marché a fonctionné pendant la période indiquée dans les tableaux, ainsi
que durant les années plus récentes (voir notre demande sous le point 2)?
Réponse
À certains égards, le mécanisme de soutien des prix du marché de l'agriculture en Ukraine
diffère du système des CE caractérisé par un mécanisme de prix minimums garantis.  Ainsi qu'on l'a
mentionné concernant le "prix administré appliqué", l'Ukraine a retenu les prix moyens auxquels le
gouvernement a acheté des produits agricoles aux termes de commandes de l'État ou de marchéspublics.  Les prix consentis par l'État étaient supérieurs aux prix obtenus par les producteurs sur leWT/ACC/UKR/91
Page 104
marché.  Pendant la période de base 1994-1996, le régime d'approvisionnement forcé a été supprimé
et seuls les producteurs qui le souhaitaient ont fourni les organismes compétents de l'État.  Le
paiement des produits achetés par l'État était garanti par contrat.
Depuis 1998, rien n'est prévu au budget de l'Ét at pour financer les approvisionnements
effectués aux termes d'un régime de marchés publics semblable.  Cependant, en 1998 et 1999, lesdettes accumulées par les agriculteurs à la suite de prêts budgétaires contractés au cours des années
précédentes ont été remboursées en produits agricoles, essentiellement des céréales.  Le prix des
céréales fournies à titre de remboursement de ces dett es était fixé administrativement.  Ainsi, selon la
Lettre n° 37-19-1-12/7684 rédigée conjointement par le Ministère de l'économie, le Ministère des
finances, le Comité d'État des réserves et la so ciété d'État Khlib Ukryainy, datée du 20 juillet 1999, le
rapport entre les différents prix et le prix du blé tendre de la classe III ainsi que les prix calculés pour
les céréales ont été appliqués aux céréales fournies à titre de remboursement des dettes contractées àl'égard de l'État au cours des années précédentes.
Question 227
Votre système de soutien des prix du marché a-t-il fondamentalement changé en 2000
par rapport aux années précédentes?  Est-ce qu'un prix minimum était garanti à l'agriculteur,
avant chaque campagne de commercialisation, pour une partie déterminée ou la totalité de
chacun des produits mentionnés dans les tableaux ?  Dans l'affirmative, l'Ukraine pourrait-elle
fournir le texte (une traduction) des documents administratifs qui apportaient une telle garantie
aux agriculteurs ukrainiens?  Comment le soutien était-il fourni à l'agriculteur?
Réponse
La Résolution n° 1141 prise par le Conseil des ministres de l'Ukraine le 21 juillet 2000 "sur
les achats garantis de céréales aux producteurs agricoles" prévoit l'achat de céréales à des prix garantis
pour stimuler la production, soutenir les producteurs nationaux et pallier les effets négatifs des
variations saisonnières et des fluctuations du marc hé.  Aucun argent n'a été inscrit au budget 2000 de
l'État ni au projet de budget 2001 pour soutenir le mécanisme d'achats garantis.  À la date du
20 octobre 2000, aucun achat garanti n'avait été effectué au titre de cette résolution et il n'existait pasencore de prix garantis.
Question 228
Nous aimerions connaître la source du prix de référence extérieur indiqué pour chacun
des produits mentionnés dans les tableaux.
Réponse
Les données proviennent des statistiques recueillies par le Service national des douanes sur
les importations et exportations de produits agricoles (des groupes 1 à 24 de la Classification desmarchandises étrangères) en prenant pour base les déclarations en douane enregistrées chaque année
de la période de référence 1994-1996.
Question 229
Ainsi que nous l'avons signalé lors de la réunion plurilatérale de juillet, nous sommes
étonnés par les prix de référence extérieurs relativement bas qui figurent dans le tableau,surtout quand on les compare aux prix de ré férence extérieurs utilisés par un autre pays
accédant, situé dans la même région géographique, pour évaluer sa MGS des prix du marché.
Veuillez vous assurer que toutes les moyennes sont calculées conformément aux règles établies.WT/ACC/UKR/91
Page 105
Réponse
Il est vrai que certaines erreurs se sont glissées dans les calculs sur la moyenne des prix de
référence extérieurs pour la période de base.  Elles seront rectifiées dans la version révisée des
tableaux en ACC/4 pour la période de base.  Un zéro signifie l'absence de prix administré ou de
marché public pour certaines années et non une somme nulle au tableau de travail 2, qui sera soumis àvotre examen et qui comporte des calculs de prix de référence extérieurs.  En 1995 et 1996, par
exemple, l'État n'a pas passé de commande ni de marché pour s'approvisionner en graines de
tournesol.  Les prix de référence extérieurs de la graine de tournesol n'ont donc pas été calculés pour
ces années.  Dans la version révisée des tableaux en ACC/4, le prix de 1994 a été retenu comme
moyenne des prix de référence extérieurs pour les trois années de base.  C'est pourquoi le prix de
référence extérieur de la graine de tournesol est passé de 55 à 164 dollars EU/t.  Les changements
appropriés ont été effectués concernant d'autres produits.
Question 230
Veuillez expliquer ce que vous entendez par "prix administré appliqué", "prix de
référence extérieur" et "production visée".  La production visée est-elle égale à la production
totale?  Comment l'admissibilité est-elle établie?  Selon quelle source le prix de référence
extérieur est-il fixé?
Réponse
Le "prix administré appliqué" signifie le prix moyen auquel le gouvernement s'est procuré des
produits agricoles aux termes de commandes de l'État ou de marchés publics.  Les données
proviennent de la collection statistique "Ventes de produits agricoles par les entreprises du secteur
public" pour les différentes années.
Le prix de référence extérieur s'entend, dans le cas d'exportations, comme le prix unitaire
moyen à l'exportation (f.a.b.) et, dans le cas d'importations, comme le prix unitaire moyen à
l'importation (c.a.f.), selon que l'Ukraine occupe une position d'importateur ou d'exportateur net du
produit en question.  Pour les calculs, on a utilisé les statistiques recueillies par le Service national des
douanes sur les importations et exportations de produits agricoles (groupes 1 à 24 de la Classificationdes marchandises étrangères) en prenant pour base les déclarations en douane effectuées chaque année
pendant la période de référence 1994-1996
Les prix à la frontière de 17 produits ont été ajustés pour les trois années de base.  Pour faire
ces corrections, on s'est servi du tableau de travail 2, qui sera soumis à votre examen.
Cinq corrections ont été apportées au calcul des prix de référence extérieurs:
- services des silos à céréales et des entreprises de transformation (données provenant
des rapports de la société d'État Khlib Ukryainy et de diverses associations);
- acheminent par le train;
- redevance pour transport ferroviaire;
- redevance portuaire;
- redevance douanière.
S'agissant des importations, toutes les corrections apportées aux prix à la frontière ont
entraîné leur augmentation tandis que, dans le cas des exportations, elles ont provoqué une diminution
des prix.
Pour effectuer ces corrections, on s'est servi des sources d'information suivantes:WT/ACC/UKR/91
Page 106
- liste n° 10-01 "des tarifs (prix) des transports ferroviaires de marchandises";
- tarif n° 1 du Ministère des communications de l'URSS (parties 1 et 2) approuvé par la
Résolution n° 328 du Comité des prix de l'URSS, datée du 31 mars 1989, entrée en
vigueur le 1er janvier 1990 (tarif publié par Preyskurantisdat, Moscou, 1989);
- Ordonnance n° 345 prise par le Ministère des transports de l'Ukraine le
31 octobre 1996 "sur la hausse des tarifs (prix) des transports ferroviaires de
marchandises en Ukraine";
- Ordonnance n° 392 prise par le Ministère des transports de l'Ukraine le
31 octobre 1995 "sur l'approbation de la liste tarifaire des travaux et services fournis
par les ports maritimes de l'Ukraine aux propriétaires de marchandises";
- Ordonnance n° 215 prise par le Ministère des transports de l'Ukraine le 27 juin 1996
"portant modification de la liste tarifaire des travaux et services fournis par les portsmaritimes de l'Ukraine aux propriétaires de marchandises";
- Résolution n° 133 prise par le Conseil des ministres de l'Ukraine le 2 mars 1994 "sur
la modification des taux des redevances douanières";
- Ordonnance n° 323 prise par le Comité des douanes de l'État le 17 juillet 1995 "sur
l'amélioration des procédures de perception des redevances douanières".
Des modifications ont été apportées au calcul des prix de référence extérieurs moyens dans la
dernière version des tableaux pour la période 1994-1996 (en date du 20 octobre 2000).  C'est pourquoi
ils ont augmenté pour certains produits.
Le "niveau de production exigible pour être admissible à un soutien" signifie le volume des
achats effectués par le gouvernement aux termes de commandes de l'État ou de marchés publics sur labase desquels le prix administré fixé a été établi.
Tableau DS:6
Question 231
Versements directs non exemptés.  Le chiffre sur la MGS de 1994 pour le bétail,
antérieurement rangé dans la "catégorie verte" , figure maintenant au tableau DS:6.  L'Ukraine
pourrait-elle expliquer plus en détail comment les programmes fonctionnent et sur quelle base?
Réponse
Les mesures de soutien par produit concernant la viande et les produits laitiers sont présentés
au tableau DS:6.  Des subventions ont été versées en 1994 pour la production de bétail, de porcs, de
volailles, de moutons et de lait.  La Résolution n° 496 prise par le Conseil des ministres le
21 juillet 1994 "sur l'établissement des prix des produits agricoles et matières premières" a été
promulguée pour stimuler la production et la vente de  produits agricoles et de matières premières afin
d'assurer les réserves de l'État, et pour stabiliser les prix de gros et de détail de la viande et des
produits laitiers.  Elle s'est traduite par l'application du Décret du Président de l'Ukraine daté du 2 juin
1994 "sur les mesures urgentes à prendre pour financer par des crédits et des prêts la constitution des
réserves alimentaires de l'État en 1994-1995" et par la Résolution de la Rada suprême du 17 juin 1994
"sur la maîtrise de la crise du secteur agro-industriel".  Il a été décidé de verser sur ce compte, à partirdu 1
er juillet 1994, la TVA perçue sur les ventes réalisées par les agriculteurs ainsi que par les
entreprises de conditionnement de la viande et de transformation du lait, quelle que soit leur forme de
propriété, et d'utiliser cet argent, dans la limite de 13,6 milliards de karbovanets, aux versements de
soutien concernant le lait, le bétail et la volaille vendus pour reconstituer les réserves de l'État, à
raison d'un certain montant par tonne du produit.  Les versements de soutien effectués dans le cas dulait, du bétail et de la volaille vendus pour reconstituer les réserves de l'État par des entreprises
agricoles, indépendamment de leur forme de propriété, du 1
er juillet à la fin de 1994, ont été chiffrésWT/ACC/UKR/91
Page 107
en milliers de karbovanets par tonne:  1 500 pour le lait, 4 650 pour le bétail (sur pied), 4 500 pour les
porcs, 3 700 pour les moutons et 3 500 pour la volaille.
Question 232
Veuillez expliquer la différence entre "les fonds publics pour les achats dans le cadre de
commandes gouvernementales" dans le tableau explic atif DS:6 (pour le bétail, la volaille et les
porcs), et les "achats de l'État" dont il est question au tableau explicatif DS:5 pour ces produits.
Réponse
Dans la version des tableaux qui ont été étudiés pendant la septième réunion, les "fonds
publics pour les achats dans le cadre de commandes gouvernementales" (colonne 3 du tableau DS:6)
se rapportent au bétail de race et à la volaille.  Au tableau  DS:5, on a calculé la valeur du soutien des
prix du marché concernant le bétail et la volaille commercialisables et non le bétail et la volaille de
race.  Devant l'impossibilité de calculer la valeur du soutien des prix du marché faute de données surles prix de ces produits à l'exportation et sur le marché intérieur au moment de faire les calculs pour le
bétail et la volaille de race, il a été décidé d'inclure dans les tableaux les prix du bétail et de la volaille
de race achetés pour alimenter les réserves de l'État.  Après avoir de nouveau révisé les tableaux,
l'Ukraine a décidé de ne pas inclure cette mesure dans les calculs à cause d'un changement de
méthode.  Lors de la préparation de la dernière version du tableau DS:6 (à la date du20 octobre 2000), il a également été décidé que le montant des dépenses engagées dans le cadre du
Programme d'État de sélection des animaux d'élevage ne serait pas ventilé entre le bétail et la volaille,
mais serait porté au tableau DS:9 sous le poste du soutien autre que par produit.  Le Programme d'État
pour la sélection des animaux d'élevage est financé en vertu de la Loi ukrainienne n° 3691 du
15 décembre 1993 "sur l'élevage de bétail".  Des crédits budgétaires sont utilisés pour rembourser enpartie les dépenses liées à l'amélioration du patrimoine génétique du bétail et de la volaille, à la
création d'un bassin national d'animaux de race et aux méthodes d'élevage biotechnologiques.
Les montants inscrits à la colonne 3 du tableau DS:6 sont diminués de la valeur des mesures
qui ont été exclues.
Au tableau DS:5, le soutien désigné par le titre "Achats de l'État dans le cadre de commandes
ou contrats gouvernementaux" se rapporte au prix administré.  Les prix moyens auxquels le
gouvernement s'est approvisionné aux termes de commandes de l'État ou de marchés publics sont
assimilés à des "prix administrés".
Question 233
Veuillez expliquer le rapport existant entre le Comité des pêcheries (cité comme source
pour les "versements directs liés à la production") et les versements effectués pour les bovins, la
volaille, les porcs et le lait.
Réponse
La référence aux données du Comité des pêcheries parmi les sources d'information sur les
"versements directs liés à la production" s'explique par le fait que ce comité a sous sa coupe des
entreprises qui, en plus de produire du poisson, élèvent des bovins, des porcs et de la volaille.WT/ACC/UKR/91
Page 108
Tableau DS:7
Question 234
La colonne 12 (Sources des données) fait plusieurs fois référence à des "tableaux de
travail".  Nous ne voyons pas à quoi l'Ukraine fait  allusion et nous souhaiterions des précisions
sur les mesures évoquées à la colonne 3.
Réponse
Les tableaux de travail seront soumis à votre examen.
Question 235
Où peut-on trouver les "tableaux de travail" mentionnés au tableau explicatif DS:7
(dernière colonne)?  À la réunion du 11 juillet, la délégation de l'Ukraine a expliqué que les
choses sont claires dans la version ukrainienne.  Pourrait-elle aussi faire en sorte qu'elles soient
claires dans la version anglaise?
Réponse
Les tableaux de travail 3 et 4, qui seront soumis à votre examen, donnent le calcul des
avantages octroyés dans le cadre de marchés publics, à savoir ceux découlant de prêts sans intérêt
accordés sous la forme d'avances (tableau de travail 3) et ceux découlant d'avances qui n'ont pas été
remboursées à l'État en temps voulu (tableau de travail 4).
Question 236
Veuillez expliquer la mesure intitulée "avantages découlant de l'utilisation des avances
qui ne sont pas remboursées dans les délais impartis par les producteurs agricoles".  Comment
les montants indiqués sont-ils calculés?
Réponse
Avantages découlant d'avances qui ne sont pas remboursées à l'État en temps voulu .  Durant
chaque année de la période de base, des producteurs n'ont pas remboursé en temps voulu les avances
obtenues pour acheter des produits dans le cadre d' une commande de l'État ou d'un marché public.  En
conséquence, ces avances non remboursées ont été assimilées à des prêts sans intérêt.  La valeur des
avances effectuées au moyen de crédits budgétaires et qui n'ont pas été remboursés à temps estcalculée sur la base des données fournies par les comptes récapitulatifs annuels des producteurs.
Selon nos estimations, la durée moyenne de ces avantages est de 12 mois (colonne 7 du tableau de
travail 4).
Avantages (2) = (valeur des avances qui n'ont pas été remboursées à l'État en temps voulu x
((taux d'intérêt commercial / 12) x 12) / 100)
Question 237
Nous constatons dans le document que le tableau explicatif DS:7 apparaît deux fois
exactement sous la même forme.  Y a-t-il une raison particulière à cela?WT/ACC/UKR/91
Page 109
Réponse
Cela est dû apparemment à une erreur technique survenue pendant l'impression du document.
La version révisée des tableaux en ACC/4 comporte un seul tableau DS:7.
Tableau DS:9
Question 238
MGS autre que par produit.  Nous sommes d'avis que les exonérations fiscales doivent
être exclues de la MGS et nous demandons à l'Ukraine d'agir en ce sens.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 213.
Question 239
Toutes les mesures mentionnées demandent à être expliquées plus en détail.  Comment
les montants indiqués ont-ils été calculés (s'agit-il d'estimations?), et quel rapport ont-ils avecl'Accord sur l'agriculture?  Ces mesures de soutien s'adressent-elles uniquement aux
agriculteurs, ou sont-elles aussi prévues pour tous les acteurs des zones rurales (y compris les
entreprises de transformation)?
Réponse
La mesure intitulée "tarif préférentiel pour l'électricité utilisée dans l'agriculture à des fins de
production" (point 1) correspond à la valeur des avantages retirés par les agriculteurs des tarifs
d'électricité intéressants qui leur ont été consentis en 1994-1996 pour qu'ils puissent produire, tarifs
inférieurs aux prix à la consommation.  La quantité d'énergie électrique fournie aux agriculteurs (en
milliers de kilowattheures) multipliée par la différence entre les tarifs est égale à la valeur des
avantages retirés par les agriculteurs bénéficiaires.
Le "remboursement partiel des dépenses des producteurs agricoles au titre des intérêts à payer
sur les prêts bancaires" (point 4) désigne les crédits budgétaires affectés au remboursement de la
différence entre le taux d'intérêt préférentiel et le taux d'intérêt officiel des prêts octroyés par les
banques commerciales aux entreprises agricoles.
Le "remboursement partiel des dépenses des producteurs au titre des achats d'élite" (point 5)
se rapporte au programme public de sélection de variétés végétales, qui est financé par le budget.  Les
crédits sont alloués en vertu de la Loi ukrainienne n° 3690 "sur les semences" du 15 décembre 1993.
Ils servent à rembourser partiellement les agriculteurs qui ont préféré payer pour acheter des graines
de premier choix.
La mesure intitulée "paiements pour la bonification des terres" (point 7) concerne les
paiements correspondant aux activités ayant pour but de bonifier les sols et qui sont aussi financées
par le budget.  Le programme appelé "amélioration chimique des sols en Ukraine" s'inscrit dans cesactivités (enrichissement des sols au gypse et à la chaux) et vise à accroître la productivité des
cultures.
Les mesures de soutien susmentionnées ont été prises uniquement pour les agriculteurs, à
l'exclusion des entreprises de transformation du secteur dans le pays.WT/ACC/UKR/91
Page 110
Lors de la révision des tableaux (à la date du 20 octobre 2000), l'Ukraine a décidé d'exclure
du tableau DS:9 (point 6) la mesure appelée "dépenses de l'État au titre des achats d'aliments pour
animaux et de semences faites par commande g ouvernementale" à cause du changement de méthode.
Question 240
Veuillez expliquer à quoi correspondent le s montants indiqués sous les titres
"annulation des intérêts sur les prêts agricoles consentis par des banques commerciales",
"radiation de dettes fiscales contractées par les producteurs agricoles", "aide financière
remboursable non remboursée" et "prêts budgétaires pour achats de produits agricoles non
remboursés".  Est-ce que ces sommes ont été engag ées ou se sont accumulées pendant la période
de base, ou bien ont-elles été abandonnées ou pa ssées en profits et pertes pendant la période de
base?
Réponse
Les sommes correspondant à un soutien autre que par produit et mentionnées au point 2
("radiation des dettes fiscales contractées par les producteurs agricoles - contribution à la caisse de
retraite, TVA, impôt foncier, taxe d'eau, taxe à la construction des routes, etc.)" et au point 3
("annulation des intérêts sur les prêts agricoles consentis par des banques commerciales") ont été
passées en pertes et profits pendant la période de base.
La version des tableaux DS:9 qui a suscité des questions et qui a été étudiée lors de la
septième réunion à Genève inclut le cumul des sommes non remboursées à la fin de chaque période de
base et se rapportant aux mesures suivantes:
- aide financière remboursable (point 8);
- prêts budgétaires pour achats de produits agricoles (point 9).
Ces sommes non remboursées ont été assimilées à un soutien indirect autre que par produit
parce que les agriculteurs les considéraient comme des subventions et parce que, dans la pratique, ces
dettes ont été systématiquement effacées pendant la période de base.  Il en a été de même après la
période de base.
Lors de la révision des tableaux (à la date du 20 octobre 2000), l'Ukraine a calculé, dans les
tableaux correspondant à la période de base, les avantages découlant, pour les agriculteurs, d'une part
d'une aide financière non remboursée, d'autre part de prêts sans intérêt et de prêts budgétaires
consentis pour l'achat de produits agricoles.  C'est pourquoi, dans la nouvelle version des tableaux
couvrant la période de base 1994-1996, la valeur des aides financières remboursables non
remboursées et des prêts budgétaires non remboursés octroyés pour l'achat de produits agricoles a
remplacé la valeur des avantages découlant de l'utilisation de ces sommes non remboursées comme
des prêts sans intérêt.
Question 241
Les exonérations fiscales doivent être exclues.  Depuis 1995, aucun pays accédant n'a été
autorisé à utiliser ce type de soutien interne.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 213.WT/ACC/UKR/91
Page 111
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
c) Indications géographiques
Question 242
Selon ce qu'elle a indiqué dans le document "Information to the Seventh Meeting",
quelles mesures l'Ukraine a-t-elle prises pour signer:
- l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et
modèles industriels du 6 novembre 1952;
- l'Arrangement de Madrid concernan t l'enregistrement international des
marques du 14 avril 1891;
- l'Arrangement de Strasbourg concernant  la classification internationale des
brevets du 24 mars 1971;
- l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les
dessins et modèles industriels du 8 octobre 1968;
- l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des
éléments figuratifs des marques du 12 juin 1973?
Réponse
La Loi n°  1763-III du 1er juin 2000 fait obligation à l'Ukraine d'adhérer au Protocole relatif à
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891.
L'Ukraine est en train d'étudier la possibilité de signer l'Arrangement de La Haye concernant
le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1952, l'Arrangement de
Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, l'Arrangement deLocarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels du
8 octobre 1968 et l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments
figuratifs des marques du 12 juin 1973.
2. Normes fondamentales de protection
a) Droit d'auteur et droits connexesQuestion 243
Les articles 9 et 12 de l'Accord sur le s ADPIC et le Plan d'action conjoint
américano-ukrainien de lutte contre le piratage des supports optiques en Ukraine signé le
5 juin 2000 par les présidents Clinton et Kuch ma prévoient de protéger pendant 50 ans les
droits d'auteur portant sur des enregistrements sonores et des œuvres sonores existants.
Veuillez expliquer en détail les mesures prises par l'Ukraine pour respecter cet engagement, en
indiquant un calendrier pour l'inscription de ces dispositions dans la loi.
Réponse
Le projet de loi "portant modification de la Loi ukrainienne "sur le droit d'auteur et les droits
connexes"", approuvé par la Rada suprême en première lecture le 16 juin 1999, a mis en conformité
les conditions de protection des œuvres et des phonogrammes avec les dispositions de la Convention
de Berne et les articles 9 et 12 de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/UKR/91
Page 112
Sous sa forme définitive, le texte de loi susmentionné comporte les clauses suivantes:
- stipuler que les conditions de protection des droits prévues à l'article 28 de cette loi
("Durée de validité d'un droit d'auteur") s'appliqueront dès lors qu'il ne se sera pas
écoulé 50 ans depuis le décès du détenteur d'un droit d'auteur avant que cette Loi
entre en vigueur;
- juger sans valeur la Résolution prise par la Rada suprême le 23 décembre 1993 "sur la
procédure d'application de la Loi ukrainienne "sur le droit d'auteur et les droits
connexes"" ("Bulletin de la Rada suprême de l'Ukraine", année 1994, n° 13, page 65);
- au paragraphe 2 de la Loi ukrainienne "sur la signature par l'Ukraine de la Convention
de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques" (Acte de Paris, 1971),
supprimer le passage concernant la nécessité de préciser que ladite convention ne
s'appliquera pas aux œuvres qui appartiendront au patrimoine national de l'Ukraine àla date d'entrée en vigueur de la Convention en Ukraine.
Il est prévu que ce projet de loi sera approuvé avant la fin de l'année 2000.
Pour mettre à exécution le Plan d'action conjoint américano-ukrainien de lutte contre le
piratage des supports optiques en Ukraine, l'Ukraine a préparé un projet de loi "sur les particularités
de la réglementation par l'État des activités commerciales dans le domaine de la production, del'exportation et de l'importation des disques pour appareils de lecture au laser", avec l'accord des
ministères et services compétents, texte dont a été saisi le Conseil des ministres de l'Ukraine.
Question 244
Nous avons relevé dans le document "Information to the Seventh Meeting" que
l'Ukraine présentera un texte de loi à la Rada  suprême au troisième trimestre 2000 en vue
d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organis mes de radiodiffusion (Convention de Rome,
1961) et aux accords internationaux récents sur le droit d'auteur préparés par l'OMPI.  Est-ce
que ce texte de loi est prêt, et pourra-t-il être présenté à la Rada suprême à sa session de
l'automne 2000?
Réponse
Les projets de lois "sur l'adhésion de l'Ukraine à la Convention internationale sur la protection
des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion" signée à Rome le 21 octobre 1961, et "sur la signature par l'Ukraine du Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les œuvres et les phonogrammes" sont prêts.
Une fois examinés et approuvés par les ministères et services compétents, ces projets de lois seront
soumis au jugement de la Rada suprême.
Il est prévu que ces textes de loi seront approuvés par la Rada suprême pendant sa session de
l'automne 2000.
4. Mise en œuvre
Question 245
Veuillez décrire les mesures prises ou prévues par l'Ukraine pour maintenir la
suspension de la production non autorisée de supports optiques dans les établissements dont on
sait qu'ils fabriquent des copies non autorisées, et pour que la reprise de la production deWT/ACC/UKR/91
Page 113
supports optiques dans ces établissements ne soit permise qu'une fois établies les conditions
d'une production licite.
Réponse
Voir la réponse à la question 244.
Question 246
Dans le document "Information to the Seventh Meeting", il est dit que le projet de loi
"portant modification de la Loi "sur le droit d'auteur et les droits connexes"" est prêt pour être
examiné par la Rada suprême en seconde lecture.  Ce texte a-t-il été présenté à la Rada suprême
à sa séance de l'automne 2000?  Inclut-il des dispositions qui protégeraient les œuvres et les
enregistrements sonores existants, comme le p révoit l'accord commercial bilatéral américano-
ukrainien?
Réponse
Le projet de loi "portant modification de la Loi ukrainienne "sur le droit d'auteur et les droits
connexes"" a été soumis au jugement de la Rada suprême à sa session de l'automne 2000.
Le texte en question prévoit une protection des œuvres existantes.
Le projet de loi "sur la signature par l'Ukraine du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du
Traité de l'OMPI sur les œuvres et les phonogrammes" a été préparé.  Dès qu'il aura été approuvé,l'Ukraine assurera la protection des enregistrements sonores existants.
Question 247
Nous souhaiterions avoir confirmation que votre gouvernement s'engage à se conformer
en totalité aux obligations découlant de l'A ccord sur des ADPIC à la date d'accession de
l'Ukraine, sans période de transition, et à mettre en place le mécanisme juridique etréglementaire ainsi que les mesures d'application nécessaires.
Veuillez nous apporter des précisions sur les moyens employés pour prendre les mesures
qui suivent et sur la date à laquelle elles acquerront force de loi:
- protéger les œuvres et enregistrements sonores existants;
- protéger les indications géographiques et les topographies de circuits intégrés;- instaurer des sanctions pénales suffisantes pour décourager tout piratage à une
échelle commerciale;
- instaurer des mesures par défaut efficaces pour combattre le piratage des
logiciels d'utilisateurs finals;
- prendre les mesures nécessaires aux frontières.
Réponse
Le projet de loi "portant modification de la Loi ukrainienne "sur le droit d'auteur et les droits
connexes"" apporte une protection aux œuvres existantes.  Ce texte a été soumis au jugement de la
Rada suprême, qui devrait l'approuver avant la fin de l'année 2000.  La protection des enregistrements
sonores existants sera assurée une fois adoptée la Loi "sur la signature par l'Ukraine du Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les œuvres et les phonogrammes" (la Radasuprême donnera son aval à ce projet de loi à la fin de l'année 2000 ou au premier semestre 2001).WT/ACC/UKR/91
Page 114
Le projet de loi "portant modification de certains textes de lois sur le renforcement de la
responsabilité dans le domaine de la propriété intellectuelle" prévoit des sanctions pénales
appropriées.  Ce projet de loi a été soumis au jugement de la Rada suprême, qui devrait l'approuver
avant la fin de l'année 2000.
Les projets de lois "portant modification de la Loi ukrainienne "sur le droit d'auteur et les
droits connexes" et "portant modification de certains textes de lois sur le renforcement de la
responsabilité dans le domaine de la propriété intellectuelle" prévoient des mesures par défaut
efficaces pour combattre le piratage des logiciels d'utilisateurs finals.  Ces projets de lois ont été
soumis au jugement de la Rada suprême, qui devrait les approuver avant la fin de l'année 2000.
Le 16 juin 1999, l'Ukraine a promulgué la Loi n° 752-XIV "sur la protection des droits relatifs
aux indications de l'origine des marchandises".
Le 5 novembre 1997, l'Ukraine a promulgué la Loi n° 621/97-VR "sur la protection des droits
relatifs aux topographies de circuits intégrés".
Question 248
Veuillez décrire quelles initiatives d'ordre juridique ou administratif l'Ukraine compte
engager pour que les droits de propriété intellec tuelle soient mieux respectés, notamment sur le
plan pénal.
Réponse
Le projet de loi "portant modification de certains textes de lois pour renforcer la
responsabilité des auteurs d'infractions aux droits de propriété intellectuelle" établit la responsabilité
pénale et administrative des personnes qui font un usage illicite de biens de propriété intellectuelle.
Ce projet de loi prévoit, en plus des sanctions ordinaires, la saisie des produits fabriqués d'unemanière illégale ainsi que de l'équipement et du matériel servant à leur fabrication.
Ce projet de loi est actuellement préparé pour passer en seconde lecture devant la Verkhovna
Rada de l'Ukraine.
5. Lois, décrets, règlements et autres instruments législatifs concernant ce qui précède
Question 249
Veuillez indiquer quels ont été les progrès accomplis par rapport à la nouvelle
législation dans ce domaine, en matière civile ou pénale, depuis le dépôt de l'Aide-mémoire sur
les droits de propriété intellectuelle (document WT/ACC/UKR/68)?
Réponse
Les lois suivantes ont été promulguées:
- Loi ukrainienne "sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des
marchandises" n° 752-XIV du 16 juin 1999;
- Loi ukrainienne "portant modification de la Loi ukrainienne "sur la protection des
droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité"" n° 1771-III du 1er juin 2000.
La Verkhovna Rada est actuellement saisie des projets de lois suivants:WT/ACC/UKR/91
Page 115
- projet de Code civil de l'Ukraine (volume 4:  "Droits de propriété intellectuelle");
- projet de loi "portant modification de certains textes de lois pour renforcer la
responsabilité des auteurs d'infractions aux droits de propriété intellectuelle"
(n° 5213) (préparé pour passer en seconde lecture);
- projet de loi "portant modification de certains textes de lois concernant la protection
des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises";
- projet de loi "portant modification de la Loi ukrainienne "sur la protection des droits
relatifs aux variétés végétales"" (préparé pour passer en seconde lecture).
Voir aussi la réponse à la question 249.
Question 250
Des améliorations seront-elles apportées à la lutte contre la contrefaçon et le piratage et
à l'application des droits de propriété intellectuelle en général par le projet de loi "portantmodification de certains textes de lois pour renforcer la responsabilité des auteurs d'infractions
aux droits de propriété intellectuelle"?
Réponse
Ce projet de loi établit la responsabilité pénale et administrative des personnes qui font un
usage illicite de biens de propriété intellectuelle.  Plus précisément, le Code pénal de l'Ukraine et leCode de procédure pénale de l'Ukraine prévoient l'emprisonnement, ou des travaux "de redressement"
ou une amende avec saisie des produits fabriqués d'une manière illégale ainsi que de l'équipement et
du matériel ayant servi à leur fabrication, tandis que le Code des délits administratifs prévoit une
amende avec saisie des produits fabriqués d'une manière illégale ainsi que de l'équipement et du
matériel ayant servi à leur fabrication, et le Code des douanes une amende avec saisie.
Question 251
La nouvelle loi donnera-t-elle aux autorités judiciaires le pouvoir d'adopter, à la
demande du détenteur du droit, des mesures provisoires rapides et efficaces, y compris sans que
l'autre partie soit entendue, avant qu'une procédure soit engagée qui permette de statuer sur le
fond de l'affaire, comme le prescrit l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
L'application des dispositions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC est garantie par les
articles 35 à 39 et 149 à 158 du Code de procédure civile de l'Ukraine, et par les articles 66 à 68 du
Code de procédure d'arbitrage de l'Ukraine.
Question 252
Pour quelle date est prévue l'entrée en vi gueur de la Loi "portant modification de
certains textes de lois pour renforcer la responsabilité des auteurs d'infractions au droit depropriété intellectuelle"?
Réponse
La Rada suprême de l'Ukraine a approuvé ce projet de loi en première lecture le
6 juillet 2000.  Le texte devrait être approuvé avant la fin de l'année 2000.WT/ACC/UKR/91
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Le projet de loi "portant modification de certains textes de lois pour renforcer la
responsabilité des auteurs d'infractions aux droits de propriété intellectuelle" devrait être examiné par
la Verkhovna Rada en décembre 2000.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. GénéralitésQuestion 253
Dans quels sous-secteurs des services financiers l'Ukraine interdit-elle actuellement, de
par la loi, les succursales ou les filiales à 100 pour cent de sociétés étrangères?
Réponse
Il est possible de créer en Ukraine des banques composées à 100 pour cent de capitaux
étrangers.
En vertu de l'article 2 de la loi ukrainienne "sur l'assurance" (nouvelle loi), la part globale
détenue par des personnes morales et physiques étrangères dans le capital social d'un assureur ne peut
dépasser 49 pour cent.  Mais l'article 43 de la loi stipule que, en cas de réorganisation de la compagnie
d'assurance par le Ministère des finances, des assureurs étrangers peuvent participer au capital, sous
réserve qu'ils s'acquittent de toutes les dettes et obligations de l'assureur (effets impayés).  À ce
moment-là, la part maximale des étrangers peut être fixée à 50 pour cent du capital social total, saufdans le cas des assureurs détenant une licence pour vendre de l'assurance-vie (leur part ne peut
dépasser 49 pour cent du capital social total).
Nous ajoutons que, en application de la Résolution prise par le Conseil des ministres le
18 mai 2000 (Id.34), le Ministère des finances a prépar é un tableau de comparaisons avec le projet de
loi "portant modification de la Loi ukrainienne "sur l'assurance"" (nouveau projet de loi).  Le8 août 2000, ce tableau a été soumis à l'approbation des ministères concernés.  Une réunion a été
organisée le 29 septembre 2000 pour discuter de ce tableau.  Des rencontres ont également eu lieu
avec des représentants de l'Association des compagnies d'assurance et d'autres acteurs du marché de
l'assurance.
Ce projet de loi prévoit l'élimination des obstacles qui empêchent des filiales étrangères de
détenir la totalité du capital social d'un assureur.  Il prévoit aussi de fixer au même niveau, à
5 000 euros, le capital social des assureurs du pays et des assureurs comportant une participation
étrangère.  (Selon l'article 29 de la Loi ukrainienne "sur l'assurance", le capital déclaré détenu par un
assureur du pays doit au moins être égal à l'équivalent de 1 000 euros, sur la base du taux de change
en vigueur en Ukraine.  Lorsque des personnes morales et physiques étrangères participent au capital,
la part détenue par l'assureur doit au moins être égale à l'équivalent de 5000 euros.)
On peut déduire de ce qui précède que le projet de loi préparé par le Ministère des finances
respecte les dispositions du GATT/de l'OMC.
L'adoption du texte est prévue pour 2001.
Pour pouvoir créer des sociétés affiliées (représentations) et des filiales sur le territoire de
l'Ukraine, l'assureur doit accomplir certaines formalités afin d'obtenir une licence qui lui permette
d'exercer des activités d'assurance.  Cette licence est délivrée par le Ministère des finances del'Ukraine.  Il n'existe pas d'autres restrictions (y compris sur le plan du capital) à la création deWT/ACC/UKR/91
Page 117
sociétés affiliées et de filiales à l'intérieur et en dehors du territoire de l'Ukraine, par des assureurs du
pays et des compagnies comportant une participation étrangère.
Question 254
Quels services de télécommunication font actuellement l'objet d'un monopole?  Quel
organisme détient le monopole de ces services?  De  quel acte législatif relève le monopole des
services de télécommunication?
Réponse
Le marché des télécommunications ukrainien ne fait pas l'objet d'un monopole.
Question 255
Quelles sont les fonctions respectives d'Ukrposhta et d'Ukrtelecom?  Quels sont leurs
liens avec le Ministère des communications?  Représentent-elles les seules "entités" mentionnées
dans le document WT/ACC/UKR/43?
Réponse
Le Programme de restructuration de l'entreprise ukrainienne de télécommunications
Ukrtelecom et le Programme de restructuration de l'entreprise ukrainienne de services postaux
Ukrposhta ont été approuvés aux termes de la Résolution n° 1 prise par le Conseil des ministres le
4 janvier 1998 "sur les programmes de restructur ation des entités Ukrtel ecom et Ukrposhta".  La
Résolution n° 1038 du Conseil des ministres datée du 27 juin 2000 modifie cette résolution.
L'entreprise de télécommunications ukrainienne "Ukrtelecom" a été constituée en société.  La
totalité de ses actions appartiennent au Comité d'État des communications et de l'information.
Lorsqu'il aura été décidé de privatiser Ukrtelecom, l'ensemble des actions et des outils de direction
seront transférés au fonds chargé de vendre l'entreprise et de nommer une personne pour gérer la partde l'État.
L'entreprise de services postaux Ukrposhta appartient à l'État.  Elle a pour fonction principale
de fournir des services postaux aux particuliers et aux personnes morales, quelle que soit leur forme
de propriété.
L'entreprise de télécommunications d'État Ukrtelecom a été constituée en société par actions
aux termes de l'Ordonnance n° 155 prise le 27 décembre 1999 par le Comité d'État des
communications et de l'information.  Elle a pour fonctions principales de fournir des services de
communications téléphoniques internationaux, interurbains et locaux ainsi que d'autres services de
télécommunications aux particuliers et aux personnes morales, quelle que soit leur forme de propriété.
L'entreprise de services postaux d'État Ukrposhta et la société à capital variable Ukrtelecom
constituent des personnes morales indépendantes et, aux termes de l'Ordonnance n° 948-p prise par le
Conseil des ministres le 9 septembre 1999, relève nt du Comité d'État des communications et de
l'information.
Question 256
D'après ce que nous avons compris, c'est le Ministère des communications qui régit les
services de télécommunication en Ukraine.  Est- il aussi chargé de délivrer des licences, ou ce
rôle appartient-il à l'une des entités?WT/ACC/UKR/91
Page 118
Réponse
Aux termes des lois "sur les communications" du 16 mai 1995, "sur l'offre de radiofréquences
en Ukraine" du 1er juin 2000, du Décret présidentiel n° 601/99 du 3 juin 1999 "sur la réglementation
du Comité d'État des communications et de l'information", de la Résolution n° 1020 prise par le
Conseil des ministres le 3 juillet 1998 "sur la procédure d'octroi de licences pour des activitéscommerciales" et de la Loi n° 1775-III du 1
er juillet 2000 "sur l'octroi de licences pour certains types
d'activités commerciales", le Comité d'État des communications et de l'information est habilité à
délivrer des licences aux entreprises de télécommunications (excepté les entreprises publiques) qui
fournissent des services de radio (au moyen de radiofréquences), des services techniques pour les
réseaux TV et radio, des services de radiodiffusion et de télédistribution, et de versement des
redevances.
Question 257
Concernant l'engagement pris par l'Ukraine d' adopter le Document de référence sur les
télécommunications de base dès qu'elle aura accédé à l'OMC et que ce document aura été ratifié
par la Rada suprême (WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.4/Add.1), nous saurions gré à l'Ukraine de
nous indiquer ce qu'elle prépare à cette fin et si le processus de ratification du Document de
référence par la Rada suprême a été engagé.
Réponse
L'Ukraine a pris l'engagement de respecter les principes réglementaires énoncés dans le
Document de référence sur les télécommunications de base dès qu'elle aura accédé à l'Organisation
mondiale du commerce et que la Rada suprême aura ratifié le Protocole sur l'accession de l'Ukraine à
l'OMC.
Nous précisons que les principes réglementaires énoncés dans le Document de référence ont
déjà été repris dans les projets de lois "sur les télécommunications" et "sur les communications
postales", dont la Rada suprême a été saisie.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux et multilatéraux portant sur le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 258
Les questions ci-après font suite aux renseignements fournis par l'Ukraine dans les
documents WT/ACC/UKR/65, WT/ACC/UKR/65/Add.1 et WT/ACC/UKR/81.  Il sera demandé
à l'Ukraine, dès son accession acquise, de respecter les dispositions de l'OMC, y compris
l'article XXIV du GATT 1994 et l'article V de l'AGCS dans le cadre de sa participation à cesaccords et de veiller à l'application des dispositio ns ayant trait, entre autres, à la notification et
à la consultation des pays des zones de libre-échange et des unions douanières dont l'Ukraine est
membre.  Toutefois, ces questions n'ont pas pour objet de vérifier si ces ententes sont conformes
aux dispositions de l'OMC.  Nous cherchons en fait à mieux comprendre la nature et la portée
des ententes préférentielles conclues par l'Ukraine pour pouvoir calculer la valeur desavantages NPF accordés dans le domaine des biens et services.WT/ACC/UKR/91
Page 119
Réponse
Dès son accession, l'Ukraine appliquera les dispositions de l'OMC, y compris l'article XXIV
du GATT et l'article V de l'AGCS, et elle respectera les règles de notification, de consultation et
autres obligations concernant sa participation à des zones de libre-échange ou des unions douanières.
Question 259
Veuillez confirmer que l'Ukraine a l'intention de fournir aux comités appropriés, pour
qu'ils les transmettent aux Comités des accords commerciaux régionaux, ses notifications et le
texte des ententes de libre-échange et d'union douanière.
Réponse
Au moment de son accession, l'Ukraine fournira aux comités appropriés ses notifications et le
texte des ententes de libre-échange et d'union douanière qu'elle a signées.
Question 260
Veuillez confirmer que la liste figurant dans le document WT/ACC/UKR/81 récapitule
l'ensemble des relations préférentielles actuelles et prévues établies avec d'autres pays pour le
commerce de biens ou de services, qu'elles soient appelées accords de libre-échange, unions
douanières ou autrement.
Réponse
Les relations préférentielles établies par l'Ukraine avec d'autres pays ont uniquement la forme
d'accords de libre-échange et ne se rapportent qu'au commerce de marchandises.
Question 261
L'Ukraine pourrait-elle fournir des précisions sur la nature et la portée de ces ententes?
Lesquelles concernent le commerce de services?  Dans le cas de celles qui prévoient un accèspréférentiel aux importations de marchandises, que lles sont les lignes tarifaires couvertes et en
quoi consistent exactement les modalités de libéralisation?
Réponse
Les accords de libre-échange ne donnent pas de liste précise des secteurs de service.  Leurs
dispositions renvoient à l'ensemble de la Nomenclature des marchandises, sauf lorsque des listescommunes de marchandises ont été établies pour les relations commerciales relevant des accords de
libre-échange passés entre l'Ukraine et la Russie, l'Ouzbékistan, le Kazakhstan, l'Estonie et la
Lituanie.
Question 262
Quelle part des importations de l'Ukraine a été prise, lors d'une période représentative
récente, par les ententes commerciales préférentielles conclues avec les pays de la CEI et avec
d'autres pays?WT/ACC/UKR/91
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Réponse
Dans le cadre des accords de libre-échange passés entre pays de la CEI, les importations
provenant des pays mentionnés ci-dessus représentent environ 55 pour cent (statistiques de l'année
courante) du total.
Les importations réalisées dans le cadre de l'accord sur les conditions générales et le
mécanisme de soutien de la coopération entre les entreprises et industries des pays de la CEI
représentent environ 0,2 pour cent du total.
Question 263
Quel est exactement le calendrier de mise en œuvre de l'accord de libre-échange entre
les pays de la CEI?  S'il n'en existe pas actu ellement, quelles mesures l'Ukraine prend-elle avec
les pays de la CEI pour les encourager à établir un tel calendrier?
Réponse
L'Accord sur la création d'une zone de libre-échange avec les pays de la CEI (ci-après
dénommé Accord  CEI) a été signé le 15 avril 1994.
Le Protocole du 2 avril 1999 a apporté des modifications et des ajouts à l'Accord CEI.
En vertu de l'article 23 de l'Accord CEI, l'Accord  s'appliquera à titre provisoire une fois qu'il
aura été signé, et il prendra effet lorsque les par ties à l'Accord auront rempli toutes les conditions
établies et en auront notifié le dépositaire.
En vertu de la clause 36 du Protocole CEI, le Protocole prendra effet lorsque les parties au
Protocole auront rempli toutes les conditions internes établies et en auront notifié le dépositaire.  Pour
les parties au Protocole qui rempliront toutes les conditions internes établies, le Protocole prendra
effet lorsque tous les documents nécessaires auront été fournis au dépositaire.
L'Ukraine a ratifié le Protocole le 6 octobre 1999 (Loi ukrainienne n° 1125-XIV).
La législation ukrainienne ne définit pas les conditions de ratification des accords
internationaux signés par le pays.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 264
Nous aimerions que l'Ukraine réponde à la question 35 du document
WT/ACC/UKR/59/Add.2 du 18 août 1999 concern ant le calendrier d'élimination des
exonérations fiscales pour les échanges commerciaux effectués aux termes de l'Accord
d'Ashkabad, l'Ukraine considérant que de telles exonérations constituent une mesure de soutien
temporaire mineure pour les entreprises ukrainiennes.
Réponse
Aux termes de l'Accord d'Ashkabad, l'Ukraine n'octroie aucune exonération de TVA.  Le
règlement de la TVA peut être retardé jusqu'à la vente du produit final.WT/ACC/UKR/91
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Question 265
La réponse à la question 1 du document WT/ACC/UKR/59 indique que les lois et
décrets de l'Ukraine sont publiés dans les grands médias et peuvent être obtenus auprès des
services de presse.  Il faudrait que, avant son accession, l'Ukraine crée un journal officiel pour y
publier les textes de loi et autres se rapportant au commerce.  Selon nous, il est essentiel de créerune publication de ce type pour améliorer la transparence du régime commercial ukrainien et
pour remplir les obligations énoncées, en matière de transparence, à l'article X du GATT et
dans d'autres accords de l'OMC.
Réponse
Tout est actuellement fait en Ukraine pour que le travail législatif du pays soit rendu public et
puisse être considéré comme véritablement transparent et démocratique.
Conformément à la politique gouvernementale, les lois et autres textes législatifs, y compris
ceux se rapportant au commerce, doivent obligatoirement être publiés dans les grands médias.  On
pourra notamment trouver tous les documents utiles sous forme imprimée dans les journaux
"Uriadovyi Kurier" ou "Golos Ukryainy".  Des maisons d'édition comme "Galytski Kontrakty" et
"Visnyk NBU" publient les lois qui ont été adoptées ainsi que les projets de lois soumis à
l'approbation de la Rada suprême ou du Président de l'Ukraine.
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