. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/64
2 avril 1998
(98-1325)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
TRANSPARENCE DE L'ÉLABORATION DES NORMES INTERNATIONALES
Contribution des États-Unis
I. INTRODUCTION
1. Au cours du premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en oeuvre de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce (G/TBT/5), le Comité a réaffirmé que les normes
internationales pouvaient grandement contribuer à renforcer l'efficacité de la production, à faciliter la
conduite du commerce international et à favoriser les transferts de technologie des pays développés
vers les pays en développement (paragraphe 17).  Il a notamment fait observer que, pour que lesnormes internationales contribuent le plus possible à la réalisation des objectifs de facilitation du
commerce énoncés dans l'Accord, il était important que tous les Membres aient la possibilité de
participer à l'examen, à l'élaboration et à l'adoption des normes internationales.  Le Comité est
convenu de poursuivre un échange d'informations sur les questions liées à la participation à
l'établissement des normes internationales et à l'utilisation des normes internationales pertinentes lorsde l'élaboration des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la
conformité.  La présente note a pour objet de compléter l'exposé du point de vue des États-Unis à cet
égard et de soumettre une proposition à l'examen du Comité.
II. GÉNÉRALITÉS
2. Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce ont des obligations au regard de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Ces obligations concernent les normes, les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité mis au point et appliqués nonseulement au niveau du gouvernement central, mais également au niveau des gouvernements
sous-centraux et des organismes privés.  L'Accord prévoit des dispositions détaillées visant à assurer
la transparence (obligation de publier les normes proposées et de prévoir un délai raisonnable pour
que les parties intéressées puissent formuler des observations) dans le cadre de l'élaboration et de
l'application des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.Ces disciplines ne s'appliquent pas directement à l'élaboration de normes par les organismes
internationaux.  Certes, aux termes de l'article 9, les Membres élaboreront et adopteront des systèmes
internationaux d'évaluation de la conformité , mais il est aussi dit explicitement qu'ils feront en sorte
que de tels systèmes se conforment aux dispositions pertinentes de l'Accord (articles 5 et 6).  Ce
dernier ne précise pas de la même manière la responsabilité des Membres pour ce qui est de laparticipation aux organismes internationaux à activité normative.
3. Entre autres choses, au cours de son examen, le Comité a indiqué que l'utilisation de certaines
normes internationales pouvaient soulever des difficultés.  Il a par ailleurs noté qu'il importait de
veiller à ce que le processus de normalisation internationale tienne compte des intérêts et des
préoccupations de toutes les parties concernées.  Il n'était pas difficile d'imaginer les effets néfastesque pouvaient avoir sur le commerce des normes émanant d'organismes internationaux, tels qu'ils sont
définis dans l'Accord OTC, qui ne prévoyaient pas de solliciter la contribution d'un grand nombre de
parties intéressées lors de l'élaboration des normes.  Certains membres du Comité ont aussi dit qu'ilsG/TBT/W/64
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avaient du mal à participer à l'élaboration des normes internationales.  Les États-Unis restent
convaincus que des organismes qui opèrent dans le cadre de procédures ouvertes et transparentes,
facilitant le consensus entre toutes les parties intéressées, élaborent des normes qui sont pertinentes
pour tous et qui empêchent les obstacles non nécessaires au commerce (G/TBT/W/40).
III. RECOMMANDATION
4. En s'inspirant des obligations désormais contraignantes pour les Membres de l'OMC au titre
de l'Accord OTC (en particulier des articles 2.9 et 5.6 et de l'annexe 3), le Comité pourrait décider que
les organismes internationaux à activité normative devraient suivre des procédures établies de manière
à ce que toutes les parties intéressées soient notifiées suffisamment à l'avance et qu'elles aient le temps
et la possibilité de participer à l'élaboration des normes.  Le Comité, en s'appuyant sur les dispositions
de l'Accord OTC, et de son expérience en ce qui concerne l'Accord, pourrait mettre au point un
ensemble de principes et de procédures qu'il jugerait souhaitables à l'intention des organismesinternationaux à activité normative.  S'il parvenait à convenir d'un ensemble commun de principes et
de procédures, le Comité pourrait préciser la responsabilité des Membres pour ce qui est de leur
participation aux activités des organismes interna tionaux, en s'inspirant de l'article 9.3.  Si cette
approche recueillait l'aval de l'ensemble des membres du Comité, les États-Unis se proposeraient de
rédiger un projet qui pourrait être examiné plus avant par les membres.
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