ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/33
13 août 2002
(02-4415)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 août 2002.
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Nous souhaiterions indiquer que les observations formulées dans la présente note sont
fondées sur des renseignements obtenus indirectement.  Nous regrettons profondément que les
renseignements que la Chine devrait communiquer conformément à la section 8 et au
paragraphe IV.2 d) de l'annexe 1A de son Protocole d'accession1 n'aient pas encore été reçus.
En conséquence, nous présentons nos observations et questions bien avant la réunion du
23 septembre 2002 du Comité de l'accès aux marchés, afin de permettre aux autorités chinoises de
répondre et de compléter les renseignements qui seraient incomplets.
Nos observations et questions rentrent dans deux grandes catégories:  transparence et
transposition dans la législation nationale.
1. Transparence
Au titre de ce point, nous voudrions aborder la question des contingents et de l'attribution des
contingents tarifaires.
Nous devons malheureusement déplorer le manque de transparence dans la gestion des
contingents et des contingents tarifaires.  Les autorités chinoises n'ont pas indiqué la répartition
effective, les critères utilisés, les bénéficiaires ainsi que d'autres aspects concernant l'attribution et la
réattribution des contingents.  Nous souhaiterions avoir des renseignements détaillés sur la législation
au sujet de ces aspects ainsi que des éclaircissements sur les points précis suivants.
Malgré un cas positif concernant les contingents tarifaires pour les engrais, nous sommes au
regret de dire que la gestion des contingents pour les produits industriels en général n'est pas
transparente.
Un manque de transparence aussi marqué entretient l'incertitude et entraîne des coûts
additionnels pour les consommateurs chinois, surtout lorsque les droits prévus dans le cadre des
contingents tarifaires ne sont pas directement exploités par les entreprises commerciales qui doivent
les exercer.
                                                     
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Dans ce contexte, nous accueillons avec satisfaction les assurances données par la
Commission d'État pour l'économie et le commerce (SET C) selon lesquelles elle envisage de publier
les circulaires concernant l'attribution des contingents pour 2003 d'ici à la mi-octobre 2002, afin
d'éviter les retards qui se sont produits en 2002.  Toutefois, nous nous demandons ce que les autorités
chinoises ont l'intention de faire au sujet des autres problèmes relatifs aux contingents et auxcontingents tarifaires.
Plus spécifiquement, nous saurions gré aux autorités chinoises de bien vouloir donner les
renseignements suivants:
• prescriptions en matière de contingents qui restent en vigueur après l'accession de la
Chine (voir l'alinéa 8.1 b) du Protocole d'accession);
• droits effectivement appliqués;
• données commerciales;
• restrictions quantitatives;
• administration des contingents tarifaires en 2002 (voir les paragraphes IV.1 a) et
IV.2 c) de l'annexe 1A);
• conditions imposées pour les licences de distribution, contingents, contingents
tarifaires ou autres moyens de soumettre à approbation les importations (voir le
paragraphe IV.2 d) de l'annexe 1A);
• introduction ou application de mesures non tarifaires autres que celles qui sont
indiquées à l'annexe 3 (voir le paragraphe IV.2 a) de l'annexe 1A);  et
• élimination échelonnée des mesures non tarifaires visées à l'annexe 3 (voir le
paragraphe IV.2 b) de l'annexe 1A).
2. Transposition dans la législation nationale
La CE reconnaît et apprécie les efforts faits par les autorités chinoises pour donner effet aux
engagements tarifaires inscrits dans leur Liste.  Malheureusement, en l'absence d'une version
électronique des taux de droits effectivement appliqués par la Chine, la CE n'a pu effectuer aucunevérification systématique.  Nous comptons bien, cependant, que les autorités chinoises fourniront la
version électronique d'ici à la fin de l'année.  Nous notons que les autorités chinoises optent
quelquefois pour l'application de droits spécifiques, même si leur Liste comprend des taux ad valorem
consolidés.  Une telle mesure, même si elle est légitime et compatible avec les obligations inscrites
dans la Liste OMC, ne devrait être prise que si l'on veille dûment à ne pas dépasser les droitsconsolidés.  Il n'en a pas été ainsi dans quelques cas spécifiques.  Les autorités chinoises
pourraient-elles fournir une liste des droits spécifiques actuellement appliqués en faisant la distinction
entre les droits mixtes, droits composés et droits mobiles?
Au titre de ce point, nous aimerions formuler une observation sur les droits à l'exportation.
Le Protocole d'accession énonce au paragraphe 3 de la section 11 l'engagement des autorités chinoises
d'éliminer toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation, sauf si celles-ci sont conformes à
l'article VIII du GATT ou sont énumérées à l'annexe 6 du Protocole (84 produits).
Le 20 décembre 2001, le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
(MOFTEC) et l'Administration générale des douane s ont publié l'avis n° 2001/17, qui contient une
liste de produits soumis à l'administration de licences d'exportation pour 2002.  Parmi eux, il y aquelques biens et produits ne figurant pas à l'annexe 6.  Jusqu'à présent, la CE n'a pas pu comprendre
pour quelles raisons des droits à l'exportation sont perçus dans le cas de produits ne figurant pas à
l'annexe 6.  En l'absence de toute explication claire de la part des autorités chinoises, les impositions
seront réputées non conformes aux engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC.  NousG/MA/W/33
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aimerions que les autorités chinoises donnent des explications et indications détaillées sur la
législation relative aux produits pour lesquels des droits à l'exportation sont perçus actuellement.
Nous notons que les autorités chinoises ont publié un ensemble de "Règles de mise en œuvre
concernant l'administration des contingents pour l'importation de machines et de produits électriques".Nous souhaiterions avoir des détails sur les instruments juridiques pour la mise en œuvre de cette
législation cadre.
En particulier, nous souhaiterions avoir des renseignements spécifiques sur les délais
nécessaires à la délivrance d'une licence après le dépôt d'une demande et voudrions savoir si le
règlement en question prévoit un délai pour la délivrance de la licence.  Nous aimerions aussi avoir
des détails sur les procédures et les droits relatifs à la prolongation d'une licence.
Nous aimerions savoir pourquoi le règlement se réfère à des procédures d'attribution au
niveau local, en amont du MOFTEC.  Nous voudrio ns rappeler que les demandes d'attribution doivent
être présentées à un seul organisme administratif, afin que l'attribution et la délivrance de licences
d'importation soient simples et transparentes.  Veuillez nous donner des explications détaillées sur cepoint en indiquant les dispositions législatives entrées en vigueur.
Le paragraphe 130 du rapport du Groupe de travail
2 indique la procédure à suivre pour
l'attribution de contingents aux nouveaux venus.  Le règlement susmentionné mentionne l'attribution
d'une "proportion" des contingents annuels à de nouveaux requérants tout en énonçant le principe dela "priorité aux requérants ayant de fortes capacités de production, de vente et de services".  Nous
souhaiterions que les autorités chinoises indiquent de manière très détaillée les procédures qu'elles
entendent suivre pour le traitement des nouveaux venus dans l'attribution des contingents tarifaires.
Le règlement contient le terme "déduction";  est-ce l'équivalent d'une "réduction
proportionnée" effectuée dans l'année suivant une sous-utilisation du contingent par le requérant?  Les
autorités chinoises pourraient-elles apporter des éclaircissements et indiquer les dispositions
législatives qui ont été prises pour régir la question de la réattribution des contingents?
D'après l'article 5 du règlement en question, le MOFTEC s'engage à publier les contingents
pour l'année suivante.  Aux fins de la transparence,  l'attribution des contingents de l'année précédente
devrait aussi être rendue publique avec des données précises sur le nombre des demandes présentéesainsi que sur le nombre des demandes rejetées et les raisons du rejet.
En outre, nous aimerions recevoir une explication détaillée sur les procédures adoptées pour
mettre en œuvre les engagements visés par l'Accord  sur les technologies de l'information selon
lesquelles - contrairement aux dispositions de l'ATI - les autorités chinoises semblent exiger descertificats relatifs à l'utilisation finale.
Enfin, nous souhaiterions dire que la mise en œuvre des engagements de réduction tarifaire
semble satisfaisante dans l'ensemble.  Certains problèmes spécifiques, comme le commerce à la
frontière et l'application de droits préférentiels à certains partenaires commerciaux, semblent être surle point d'être résolus.
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2 WT/ACC/CHN/49.