. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/136/Add.51
16 janvier 2002
(02-0210)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
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Avis concernant une demande présentée par la branche de production à l'effet d'obtenir un report de la
date d'entrée en vigueur de la réglementation limitant la quantité d'eau retenue dans les viandes,
y compris les viandes de volaille, crues, et prescrivant l'indication de cette quantité d'eau dans
l'étiquetage, et demande de communication d'observations à son sujet
Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) du Département de
l'agriculture des États-Unis (USDA) souhaite que lui soient communiquées des observations au sujetd'une demande de report jusqu'au 1
er août 2004 de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle
réglementation limitant la quantité d'eau retenue dans les viandes, y compris les viandes de volaille,
crues, par suite du traitement appliqué après l'éviscération, au niveau inévitable compatible avec le
respect des exigences applicables en matière de sécurité sanitaire des aliments (par exemple celles
relatives à la réduction des agents pathogènes applicables à la salmonelle), et prescrivant l'indication
de cette quantité d'eau dans l'étiquetage.  Cette réglementation a fait l'objet d'une règle finale dont le
titre anglais correspond à:  Rétention d'eau dans les viandes, y compris les viandes de volaille, crues –Exigences relatives à la réfrigération des volailles, publiée dans le Federal Register  du 9 janvier 2001
(notification G/SPS/N/USA/136/Add.3) .  Les requérants, à savoir quatre associations professionnelles
représentant le secteur de la viande et de la volaille, affirment que ce report est nécessaire car les
entreprises concernées doivent, pour se mettre en conformité avec la réglementation, suivre jusqu'à
son terme un processus en plusieurs étapes pour lequel le FSIS ne leur laisse pas suffisamment detemps.  Les requérants affirment ce qui suit:  compte tenu du temps nécessaire pour obtenir l'examen
par le FSIS des protocoles de collecte de données des producteurs, destinés à la détermination de la
quantité minimale d'eau retenue dans les produits, certaines entreprises ne seront pas en mesure
de commencer à collecter des données en application de ces protocoles avant fin 2001;  en raison de la
capacité insuffisante du secteur en matière de laboratoires et du besoin de déterminer les variationssaisonnières de la teneur en humidité de la viande de volaille de même que les rapports entre les
mesures de limitation de la rétention d'eau et la teneur en salmonelle des produits crus, les opérations
de collecte de données sur l'absorption d'eau pendant le processus de réfrigération puis sur la rétention
d'eau dans les produits crus au stade de leur conditionnement ne pourront pas être menées à bien avant
le début de 2003;  une fois que les niveaux de rétention d'eau auront été déterminés, la modificationdes plaques pour l'impression des étiquettes, ainsi que de l'étiquetage des nombreux produits visés par
la règle finale, durera jusqu'au milieu de 2004.  Ces points sont développés dans la demande
                                                     
1 L'addendum 5 est publié présentement par suite de la perte pendant son acheminement de sa version
électronique envoyée au Secrétariat pour publication en octobre 2001.  L'addendum 5 est en rapport direct
avec la mesure faisant l'objet de l'addendum 6 publié simultanément.G/SPS/N/USA/136/Add.5
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des requérants et dans les documents joints à l'appui de celle-ci.  En dernier lieu, les requérants
expliquent que les conséquences économiques d'un non- octroi du report seraient sévères.  Un grand
nombre de producteurs devraient alors cesser leurs activités car ils ne seraient pas en mesure
d'expédier des produits dont l'étiquetage serait réglementaire.
Le texte intégral de l'avis publié dans le Federal Register  du 17 octobre 2001, avec des
instructions pour la présentation d'observations, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
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