ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/SGP/3
1er décembre 2000
(00-5204)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7.3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation
SINGAPOUR
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 13 octobre 2000.
_______________
Description succincte du régime
1. Dans le cadre de sa politique commerciale, Singapour s'attache à réduire au minimum le
champ d'application du régime de licences d'importation.  Les procédures de licences d'importation
sont appliquées de manière à permettre à Singapour de s'acquitter des obligations qui lui incombent en
vertu d'accords internationaux ou d'atteindre ses objectifs en matière de santé, de sécurité,
d'environnement et de sécurité nationale.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent les produits soumis, respectivement, à des procédures
de licences d'importation automatiques et non automatiques:
                                                     
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/SGP/3
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Tableau 1:  Produits soumis à une procédure de licence d'importation automatique :
ProduitLois et réglement ations autorisant
la délivrance de licences
d'importationOrganisme réglementaire
compétent
• Fruits et légumes frais, plantes et
produits végétaux• Loi sur le contrôle des
végétaux
• Animaux et oiseaux vivants, produits
d'animaux et d'oiseaux vivants, vaccins
et produits biologiques vétérinaires• Loi sur les animaux et les
oiseauxService agroalimentaire et
vétérinaire, Ministère dudéveloppement national
• Poissons d'ornement • Loi sur la pêche
• Viandes, poissons, produits carnés et
produits à base de poisson• Loi sur l'innocuité des viandes
et des poissons
• Aliments pour animaux, lait écrémé en
poudre (coloré, destiné à l'alimentation
animale)• Loi sur les animaux et les
oiseaux et Loi sur les aliments
pour animaux
• Médicaments vétérinaires • Loi sur les médicaments
(Partie II)
• Films, cassettes et disques vidéo • Loi sur les œuvres
cinématographiques et
règlements d'application
• Publications, disques phonographiques,
peintures et gravures• Loi sur les publications
indésirablesDépartement des films et
publications, Ministère de
l'information et des arts
• Nitrates de cellulose • Loi sur les armes et les
explosifsService des armes et des
explosifs, Police de Singapour,Ministère de l'intérieur
• Machettes et haches • Loi sur les substances
corrosives et explosives et sur
les armes offensives
• Menottes
• Pétards
• Vêtements de protection contre les
agressions, y compris les gilets
pare-balles
• Casques en acier
• Armes-jouets, y compris les pistolets et
les revolvers• Règlements relatifs au contrôle
des importations et desexportations (pour cette liste deproduits)
• Jeux automatiques, actionnés par des
pièces de monnaie ou des jetons, y
compris les billards électriques, lesstands de tir et les machinescinématographiques• Règlements relatifs au contrôle
des importations et des
exportationsDivision des licences, Police de
Singapour, Ministère de
l'intérieurG/LIC/N/3/SGP/3
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ProduitLois et réglement ations autorisant
la délivrance de licences
d'importationOrganisme réglementaire
compétent
• Matériel de gravure et de reproduction
pour:
-CD (disque compact);
-CD-ROM (disque compact ROM);
- VCD (vidéodisque compact);
- DVD (vidéodisque numérique);- DVD-ROM (vidéodisque ROM)• Règlements relatifs au contrôle
des importations et desexportationsOffice du commerce extérieur
Tableau 2:  Produits soumis à une procédure de licence d'importation non automatique:
ProduitLois et réglementations
autorisant la délivrance de
licences d'importationOrganisme réglementaire
compétent
• Édulcorants artificiels, aliments
contenant des édulcorants artificiels etproduits alimentaires irradiés• Règlement relatif aux
produits alimentairesDépartement du contrôle des
produits alimentaires,Ministère de l'environnement
• Certains végétaux et produits d'origine
végétale et autres produits (insectes,micro-organismes et sol)• Loi sur le contrôle des
végétauxService agroalimentaire et
vétérinaire, Ministère dudéveloppement national
• Espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction (visées par la
CITES)• Loi de 1989 sur l'importation
et l'exportation d'espèces
menacées d'extinction
• Machines à sous • Loi sur les loteries privées Direction des droits de
succession, Administrationfiscale, Ministère des finances
• Substances dangereuses • Loi de 1999 sur la lutte
contre la pollutionService de lutte contre la
pollution, Ministère de
l'environnement
• Matières radioactives et irradiateurs • Loi sur la radioprotection
(chapitre 262) et règlementsd'applicationService de radioprotection,
Institut de science et demédecine légale, Ministère dela santé
• Médicaments
• Spécialités pharmaceutiques chinoises
• Produits cosmétiques de catégorie 1• Loi sur les médicaments et
règlements et ordonnances yafférents concernant les
médicaments, les spécialités
pharmaceutiques chinoises etles produits cosmétiques decatégorie 1Administration des produits
pharmaceutiques, Ministère dela santéG/LIC/N/3/SGP/3
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ProduitLois et réglementations
autorisant la délivrance de
licences d'importationOrganisme réglementaire
compétent
• Produits toxiques et drogues • Loi sur les produits toxiques
et Loi sur l'abus des droguesconcernant les produitstoxiques et les drogues
• Matériels de télécommunication
réglementés• Règlements sur la
distribution de matériel detélécommunicationOffice de développement de
l'information et descommunications, Ministère
des communications et des
technologies de l'information
• Produits chimiques visés par la
Convention pour l'interdiction desarmes chimiques• Loi sur l'interdiction des
armes chimiquesAutorité nationale pour
l'application de la Convention
• Riz • Ordonnance sur le contrôle
du prix du rizOffice du commerce extérieur,
Ministère du commerce et del'industrie
• Graines de pavot (kaskas) • Règlements relatifs au
contrôle des importations et
des exportationsBureau central des stupéfiants,
Ministère de l'intérieur
• Matériel, matières ou substances
réglementés servant à la fabrication demédicaments réglementés• Règlements relatifs à l'abus
des drogues
• Armes et explosifs• Loi sur les armes et les
explosifsService des armes et des
explosifs, Police de
Singapour, Ministère del'intérieur
• Marchandises ou produits contenant
ou imitant une photographie, undessin ou un motif figurant sur lesbillets de banque et les pièces de
monnaie de Singapour• Loi sur la monnaie
(chapitre 69)Commission monétaire,
Ministère des finances
Substances qui appauvrissent la couched'ozone (ne peuvent être importées quepour être réexportées)
• halon 1211 et extincteurs au
halon 1211
• halon 1301 et dispositifs de protection
anti-incendie au halon 1301
• halon 2402
• tétrachlorure de carbone
• 1,1,1-trichloroéthane (chloroforme de
méthyle)Règlements relatifs au contrôle
des importations et desexportationsOffice du commerce extérieur,
Ministère du commerce et del'industrieG/LIC/N/3/SGP/3
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ProduitLois et réglementations
autorisant la délivrance de
licences d'importationOrganisme réglementaire
compétent
• Chlorofluorocarbures (CFC) 11, 12,
113, 114 et 115 utilisés commefrigorigènes dans les nouveauxmatériels de climatisation et deréfrigération, à l'exception desclimatiseurs installés sur les véhicules
automobiles enregistrés avant le
1
er janvier 1995 et des réfrigérateurs à
usage domestique
• Autres CFC (par exemple CFC 13,
111, 112, 211, 212, 213, 214, 215, 216et 217)Office du commerce extérieur,
Ministère du commerce et de
l'industrie
3. Le régime s'applique aux produits mentionnés dans les tableaux 1 et 2 originaires ou
provenant de tous pays.
Dans le cas des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des licences d'importation ne
sont délivrées que pour les produits originaires de pays signataires du Protocole de Montréal.
4. Les procédures de licences d'importation de Singapour ne visent pas à restreindre la quantité
ou la valeur des importations.  Elles sont appliquées pour permettre à Singapour de s'acquitter de ses
obligations en vertu d'accords internationaux ou pour assurer la protection de la santé, de la sécurité,
de l'environnement et de la sécurité nationale.
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences
d'importation sont mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus.  Toutes les procédures de licences
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles.
Le régime de licences est administré par les autorités chargées d'accorder les licences pour les
différents produits, mais la désignation des produits devant être soumis à licence n'est pas laissée à ladiscrétion de l'administration:  elle doit être approuvée par le pouvoir législatif.  De même, le
gouvernement ne peut abolir le régime de licences sans l'assentiment du corps législatif.
Modalités d'application
6. Conformément à la Convention pour l'interd iction des armes chimiques (CIAC), Singapour
doit limiter à une tonne par an le volume total des produits chimiques relevant du tableau 1 de laConvention qu'elle fabrique, achète, stocke, transfère ou utilise.
Pour faire face aux situations d'urgence, Singapour constitue des stocks de riz, denrée de base
qu'elle ne produit pas.  Un régime de licences spéciales s'applique aux importations de riz de toutes
origines.  Ce régime distingue deux catégories d'importations de riz, nécessitant soit i) une licence de
stockage, soit ii) une licence ordinaire.  La licence de stockage vise à garantir que les importateursstockent les quantités minimales des variétés de riz prescrites, proportionnellement à leurs
importations totales, afin d'assurer l'approvisionnement régulier et suffisant du marché intérieur.  Pour
les variétés de riz qui ne sont pas destinées au stockage, les licences sont délivrées automatiquement.G/LIC/N/3/SGP/3
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I. Des renseignements sont fournis sous la forme d'avis publiés par l'Office du commerce
extérieur relevant du Ministère du commerce et de l'industrie.  Ces avis peuvent être obtenus
auprès de l'Office du commerce extérieur et sur Internet.
II. Le volume total des produits chimiques relevant du tableau 1 de la CIAC s'applique sur une
base annuelle.  Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz.
III. Voir le paragraphe 6 ci-dessus.
IV. Sans objet.
V. Le délai d'examen des demandes de licences est conforme au délai prescrit à l'article 3:5 f) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
VI. Sans objet.
VII. Les demandes de licences pour l'importation de produits chimiques relevant du tableau 1 de la
CIAC sont approuvées par l'Autorité nationale pour l'application de la Convention.  Lesdemandes de licences pour l'importation de riz sont examinées par l'Office du commerce
extérieur.
VIII. Sans objet.
IX. Sans objet.
X. Sans objet.XI. Sans objet.
7. a) Le délai d'examen des différentes demandes de licences est conforme aux délais
prescrits à l'article 2 a) iii) de l'Accord pour les licences automatiques, et à l'article 3:5 f) pour les
licences non automatiques.
Dans le cas des édulcorants artificiels, des aliments contenant des édulcorants artificiels et des
produits alimentaires irradiés, il est préférable de présenter la demande un ou deux mois à l'avance
pour que l'importateur ait le temps d'apporter les modifications nécessaires au cas où les prescriptions
en matière d'étiquetage ne seraient pas respectées.
b) En général, les licences sont délivrées immédiatement si les demandes sont
présentées de façon adéquate et complète.  Pour les armes et les explosifs, les matières radioactives etles irradiateurs, une licence peut être accordée immédiatement si l'importateur possède déjà une
licence de négociant.  Les produits toxiques pour lesquels une licence d'importation n'a pas été
délivrée doivent être entreposés temporairement par l'importateur dans la zone portuaire en attendant
que la licence soit accordée.
c) Les demandes de licences peuvent être présentées à tout moment dans l'année et/ou
l'importation peut aussi être effectuée à tout moment.
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif,
conformément à la législation pertinente citée dans la réponse à la question 5.  L'importateur ne doit
pas s'adresser à plusieurs organes administratifs.
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits.
En général, si elle refuse de délivrer une licence,  l'autorité compétente doit en communiquer la raison
au requérant, qui a, dans la plupart des cas, la possibilité de faire appel.G/LIC/N/3/SGP/3
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont
le droit de demander une licence.  Pour les produits mentionnés ci-dessous, les requérants doivent
remplir en outre certaines conditions:
i) pour obtenir une licence en vue de l'importation, de la fabrication, de la distribution
ou de la diffusion de films et de bandes vidéo, il faut être une société privée à
responsabilité limitée disposant d'un capital libéré d'au moins 100 000 dollars de
Singapour;
ii) pour obtenir une licence en vue du commerce ou de l'importation d'armes et
d'explosifs, il faut avoir un casier judiciaire vierge et n'avoir jamais eu de démêlés
avec la police;
iii) pour obtenir une licence en vue de l'importation d'animaux sauvages de grande taille,
le demandeur doit prouver à l'autorité compétente - à savoir  l'Autorité chargée du
secteur agroalimentaire et des affaires vétérinaires (AVA) - qu'il est en mesure
d'abriter les animaux et d'en prendre soin;
iv) pour obtenir une licence en vue de l'importation de substances dangereuses, le
demandeur doit de préférence être un professionnel ou un cadre supérieur et doit
savoir comment manipuler en toute sécurité des substances dangereuses;  il doit
passer un test oral organisé par l'autorité compétente - le Service de lutte contre la
pollution du Ministère de l'environnement - qui porte sur les connaissances
techniques nécessaires pour la manipulation sans risque des substances dangereuseset sur la Loi sur la lutte contre la pollution et ses règlements d'application;
v) pour obtenir une licence pour le commerce de matériel de télécommunication
réglementé, le demandeur doit connaître les produits et les conditions d'agrément de
l'Administration pour le développement de l'information et des communications, afin
de pouvoir conseiller et guider les consommateurs;
vi) les licences pour l'importation de produits contenant des substances toxiques ou de
médicaments réglementés doivent être demandées par des personnes qualifiées, telles
que des pharmaciens agréés;
vii) pour obtenir une licence pour le commerce des poissons ou produits à base de
poisson, il faut être pêcheur, pisciculteur ou marchand de poisson, ou exercer une
activité liée à la pêche ou à l'industrie de la pêche;
viii) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et les
instituts de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de certaines
espèces menacées d'extinction visées par la CITES, principalement les espèces
mentionnées à l'Annexe I de la CITES;
ix) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent
importer des produits biologiques vétérinaires.  De même, les importateurs de bétailet d'œufs de poule doivent être agréés par l'AVA.  Pour obtenir une licence pour le
commerce de produits biologiques vétérinaires, de bétail et d'œufs de poule, il faut
disposer d'installations et de locaux adéquats;
x) les personnes qui demandent une licence pour l'importation de produits cosmétiques
de catégorie 1 doivent être inscrites au Registre du commerce et des sociétés;G/LIC/N/3/SGP/3
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xi) seules les sociétés enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Des renseignements sur les procédures d'importation et les demandes de licences sont
disponibles sur Internet.  Les demandes de licences doivent contenir les renseignements suivants:coordonnées de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce et des sociétés de
Singapour, description du produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/transport, marque du
produit/numéro de série/modèle et pays d'origin e.  Pour les produits mentionnés ci-après, des
renseignements supplémentaires sont demandés:
i) pour l'importation de substances dangereuses, la demande de licence doit être
accompagnée de documents attestant que l'importateur dispose d'installations de
manutention et de stockage agréées, permettant de manipuler des substancesdangereuses en toute sécurité, d'un plan des zones de stockage et d'un plan d'action
d'urgence décrivant les mesures de confinement, de détoxication et de
décontamination qui sont prévues en cas de rejet de substances chimiques hors de la
zone de stockage;
ii) pour l'importation d'édulcorants artificiels, la demande de licence doit être
accompagnée d'une déclaration de l'importateur indiquant l'utilisation envisagée des
produits ainsi que le nom et l'adresse des utilisateurs.  Les édulcorants artificiels ne
peuvent être utilisés que pour la fabrication de produits alimentaires à faible teneur en
calories et d'aliments sans sucre;
iii) pour l'importation de produits alimentaires contenant des édulcorants artificiels, la
demande de licence doit être accompagnée d'étiquettes des produits et de documents
justifiant l'utilisation des édulcorants artificiels dans ces produits.  Les aliments à
faible teneur en calories et les aliments sans sucre sont les seuls produits alimentaires
pouvant contenir des édulcorants artificiels.  L'étiquette du produit doit porter la
mention suivante "Ce produit [indiquer le nom du produit] contient un édulcorantartificiel [indiquer le nom de l'édulcorant]";
iv) pour l'importation de produits alimentaires irradiés, la demande de licence doit être
accompagnée d'un certificat attestant que le traitement ionisant a été effectué
conformément au Code d'usage international recommandé du Codex pour l'utilisation
des rayonnements pour le traitement des produits alimentaires, et que les produits
irradiés respectent les normes Codex générales pour les aliments irradiés.  Ces
produits doivent en outre porter une étiquette avec la mention suivante (en lettres d'aumoins 3 mm de haut):  "[ nom du produit] TRAITÉ PAR IONISATION" ou
"IRRADIÉ";
v) pour le commerce du riz, du matériel de té lécommunication et des armes et explosifs,
la demande de licence doit être accompagnée des spécifications techniques du
produit.  Pour les armes et les explosifs, le demandeur doit certifier en outre:
- qu'un agent du Service de coopération pour la sécurité industrielle et
commerciale (CISCO) sera chargé d'escorter les marchandises;
- que les matières explosives seront entreposées sur les quais indiqués par
l'Administration du port de Singapour;G/LIC/N/3/SGP/3
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vi) pour l'importation de produits visés par la CITES, la demande de licence doit être
accompagnée du permis d'exportation ou de réexportation CITES délivré par
l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le pays exportateur ou réexportateur;
vii) pour l'importation de marchandises ou de produits contenant une photographie, un
dessin ou un motif, ou une partie de ceux-ci, utilisés sur un billet de banque ou unepièce de monnaie de Singapour, la demande de licence doit être accompagnée d'un
croquis ou d'un échantillon de la marchandise ou du produit;
viii) pour les médicaments, les produits toxiques et les drogues, il faut fournir les données
cliniques, les procédures de contrôle de la qualité du fabricant et les certificats de
commercialisation attestant la qualité, l'innocuité et l'efficacité des produits;
ix) pour les spécialités pharmaceutiques chinoises, il faut présenter les résultats des
analyses indiquant l'absence de métaux lourds toxiques et de contaminationmicrobienne et une déclaration attestant que les produits ne contiennent pas de
substances toxiques (telles que définies dans la Loi sur les produits toxiques) pour
chaque cargaison, dans les deux mois précédant l'importation, afin de garantir la
qualité et l'innocuité des produits;
x) les licences d'importation pour les plantes et les produits végétaux sont valables trois
mois, pour chaque cargaison;  la demande doit être accompagnée d'un certificat
phytosanitaire ou d'un document officiel similaire délivré au moins 14 jours avant la
date d'expédition par un organisme gouvernemental compétent ou par les autorités
agricoles.  Les plantes et les produits végétaux importés sont soumis à un contrôle
phytosanitaire;
xi) pour l'importation des substances appauvrissant la couche d'ozone, il faut présenter le
connaissement et la facture confirmant le pays d'origine, et un certificat d'analyse
indiquant le type de substances importé.
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant la
désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée àl'aide du système électronique TradeNet.  Les documents d'expédition, notamment le connaissement
et la facture, sont également exigés.
L'importation de certains produits est soumise en outre aux conditions suivantes:
i) pour l'importation de publications, il faut préciser la langue dans laquelle elles sont
rédigées;
ii) pour les armes et explosifs, les marchandises doivent être présentées pour inspection
au Service des armes et explosifs immédiatement après le dédouanement;
iii) pour la viande et les produits carnés, les produits doivent être expédiés directement et
doivent provenir de fournisseurs agréés par l'autorité chargée de délivrer les licences,
c'est-à-dire le Service agroalimentaire et vétérinaire.  Ils doivent être accompagnés
d'un certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur et ils
doivent être inspectés au moment de l'importation;
iv) pour les animaux et les oiseaux vivants, les produits d'animaux et d'oiseaux vivants et
les produits biologiques vétérinaires, l'importateur doit présenter la licence
d'importation délivrée par le Service agroalimentaire et vétérinaire et le certificat
zoosanitaire délivré par les autorités du pays exportateur agréées par ce service;
v) pour les fruits et légumes frais:G/LIC/N/3/SGP/3
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- chaque cargaison doit être inspectée et des échantillons doivent être prélevés
au moment de l'importation;
- les produits doivent respecter les normes sanitaires énoncées à l'article 9 du
Règlement de 1999 relatif au contrôle phytosanitaire (importation et
transbordement de fruits et légumes frais);
- les produits doivent être importés dans des conteneurs sur lesquels figurent le
nom et l'adresse du producteur;
vi) pour certains poissons ou produits à base de poisson, des prescriptions
supplémentaires en matière de quarantaine et de qualité des produits sont appliquées.
Les poissons d'ornement importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun
signe clinique de maladie au moment de l'importation;
vii) outre les prescriptions énoncées aux alinéa s iii) à vi) ci-dessus, la date et l'heure
d'arrivée de chaque cargaison doivent être indiquées.
12. Les droits perçus pour chaque catégorie de licence sont les suivants:
i) Licences d'importation de produits
- Un droit de licence de 18 dollars singapouriens est perçu pour chaque cargaison de
plantes et de produits végétaux.  En outre, chaque inspection ou examen donne lieu aupaiement de redevances spécifiées dans le Règlement relatif au contrôle
phytosanitaire (importation de plantes).
- Un droit de licence de 4,20 dollars singapouriens par centaine de kg est perçu pour
l'importation de viandes réfrigérées, congelées et transformées;  le droit de licence est
de 77 dollars singapouriens par cargaison pour les viandes en conserve.
- Un droit de licence de 3 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour
l'importation de poissons et de produits à base de poisson et de fruits et légumes frais.
- Un droit de licence de 170 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour
l'importation d'animaux vivants à des fins commerciales;  un droit de 55 dollars
singapouriens par cargaison est perçu pour l'importation d'oiseaux vivants et d'œufs àdes fins commerciales;  un droit de 50 dollars singapouriens par permis est perçu pour
les animaux et oiseaux domestiques;  et un droit de 18 dollars singapouriens par
permis est perçu pour les produits biologiques vétérinaires.  La durée de validité des
licences d'importation pour les produits susmentionnés est de 30 jours;  elle peut être
prorogée sur la demande dûment motivée de l'importateur.
- Un droit de licence de 12 dollars singapouriens est perçu pour l'importation d'espèces
menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec unminimum de 60 dollars singapouriens par cargaison, selon l'espèce.  Pour les défenses
d'éléphants, le droit est de 1 dollar singapourien par kg ou partie avec un minimum de
60 dollars singapouriens par cargaison.  La durée de validité des licences est de trois
mois et peut être prorogée pour trois mois.
- Un droit de licence de 30 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour les
matières radioactives et les irradiateurs.
- Un droit de licence de 16 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour les armes
et les explosifs.G/LIC/N/3/SGP/3
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- Un droit de licence de 60 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour les
médicaments réglementés.
- Un droit de licence triennal de 100 dollars singapouriens est perçu pour les
médicaments occidentaux.
- Un droit de licence de 60 dollars singapouriens par cargaison est perçu pour les
médicaments occidentaux dans le cas d'importations parallèles.
- Un droit de licence de 35 dollars singapouriens est perçu pour les produits
cosmétiques de catégorie 1.
- Un droit de licence annuel de 800 dollars singapouriens est perçu pour les produits
cosmétiques.
ii) Licences de négociants
- Un droit de licence annuel de 378 dollars singapouriens est perçu pour les fruits et
légumes frais.
- Un droit de licence biennal de 300 à 3 700 dollars singapouriens est perçu pour les
armes et les explosifs.
- Un droit de licence annuel de 84 dollars singapouriens est perçu pour les produits
carnés et les produits à base de poisson.
- Un droit de licence annuel de 350 dollars singapouriens est perçu pour les poissons
d'ornement.
- Un droit de licence annuel de 33 dollars singapouriens est perçu pour les produits
biologiques vétérinaires.
- Un droit de licence de 250 dollars singapouriens pour un an ou de
500 dollars singapouriens pour deux ans est perçu pour les substances dangereuses.
- Un droit de licence annuel de 15 dollars singapouriens est perçu pour le riz.
- Un droit de licence annuel de 150 dollars singapouriens est perçu pour l'exploitation
de machines à sous;  le droit est ensuite de 30 dollars singapouriens par an si la
licence est renouvelée.
- Un droit de licence quinquennal de 50 dollars singapouriens est perçu pour le
commerce de matériel agréé par l'Office de développement de l'information et des
communications, et du matériel agréé généralement;  un droit annuel de
400 dollars singapouriens s'applique pour les autres types de matériel de
télécommunication.
- Un droit de licence biennal de 1 500 dollars singapouriens doit être acquitté pour
l'importation, la fabrication, la distribution et la présentation de films et de vidéos, etune garantie bancaire de 20 000 dollars singapouriens par licence est exigée.
- Une garantie bancaire de 200 000 dollars singapouriens est exigée pour la diffusion de
journaux étrangers à Singapour.
- Les droits de licence pour les médicaments sont de 540 dollars singapouriens pour
cinq ans et de 360 dollars singapouriens pour trois ans;  le droit de licence pour lescosmétiques de catégorie 1 est de 2 400 dollars singapouriens pour trois ans;  le droitG/LIC/N/3/SGP/3
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de licence pour les spécialités pharmaceutiques chinoises est de 1 000 dollars
singapouriens pour trois ans et 365 dollars singapouriens pour un an;  le droit pour les
préparations contenant des substances médicinales toxiques est de 360 dollars
singapouriens.
- Un droit de licence annuel de 105 dollars singapouriens est perçu pour l'importation
d'édulcorants artificiels et de produits alimentaires contenant des édulcorants
artificiels;  le droit est de 95 dollars singapouriens pour les aliments irradiés.
- Un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour la fabrication,
la détention en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières
radioactives;  ce droit est de 130 dollars singapouriens pour la détention de matières
radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente;  il est de
120 dollars singapouriens pour l'utilisation de matières radioactives ou d'irradiateurset de 130 dollars singapouriens pour la manipulation et le transport de matières
radioactives.
- Un droit de licence annuel de 240 dollars singapouriens est perçu pour l'importation
de substances appauvrissant la couche d'ozone.
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement
préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences de négociant est indiquée dans la réponse à la question 12.
La validité des licences d'importation de produits prend fin dès que l'importation a été effectuée.  La
durée de validité des licences peut être prorogée.
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. a) Sans objet.
b) Outre les prescriptions mentionnées dans les réponses aux questions 10 et 11, les
conditions suivantes sont applicables:
i) pour le commerce des poissons d'ornement, le demandeur doit disposer de locaux
agréés par l'État et d'installations pour l'entretien, l'isolement sanitaire et le
conditionnement des poissons;
ii) pour la vente de machines à sous, le demandeur doit garantir que les machines seront
utilisées dans des clubs agréés;
iii) pour le commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, les conditions suivantes
doivent être remplies:
- l'entreprise doit avoir l'autorisation de manipuler et transporter des matières
radioactives si elle effectue elle-même le transport.  L'importateur doit veiller
à ce que le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement
de radioactivité et ne soit pas laissé sans surveillance;
- l'importateur, s'il est l'utilisateur final, doit avoir une licence indiquant le type
et la quantité de matières radioactives qu'il est autorisé à posséder;  il doitG/LIC/N/3/SGP/3
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aussi avoir l'autorisation d'utiliser, manipuler et transporter des matières
radioactives;
- si l'importateur est l'utilisateur final des irradiateurs, son entreprise doit avoir
une licence pour chacune des machines en sa possession.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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