ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/37
4 décembre 2002
(02-6685)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LE DOCUMENT DU BRÉSIL
INTITULÉ "MESURES COMPENSATOIRES:  EXEMPLES DE
POINTS IMPORTANTS" (DOCUMENT TN/RL/W/19)
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 novembre 2002.
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L'Australie remercie le Brésil pour le document détaillé qu'il a présenté sur les mesures
compensatoires.  Elle juge utile d'étudier la possibilité de clarifier et d'améliorer les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesu res compensatoires (Accord SMC) ayant trait aux
enquêtes en matière de droits compensateurs qui sont analogues aux dispositions de l'Accord
antidumping de l'OMC.  L'Australie considère qu'un certain nombre de questions méritent d'être
examinées en vue de leur clarification et aux fins de l'harmonisation et de la symétrie avec l'Accord
antidumping.
Article 11.4
L'Australie estime que les prescriptions relatives à la représentativité applicables aux enquêtes
en matière de droits compensateurs et aux enquêtes antidumping devraient être harmonisées et que
l'approche adoptée pour les enquêtes en matière de droits compensateurs devrait correspondre à la
pratique découlant de l'Accord antidumping.
Le Brésil suggère qu'une demande devrait être soutenue par des producteurs représentant au
minimum plus de 50 pour cent de la production nationale totale.
• Le Brésil estime-t-il que le seuil de la production totale de la partie de la branche de
production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande devrait
aussi être modifié en conséquence?
Article 11.9 et article 19
Au cours des discussions sur les questions de mise en œuvre du "tiret 80", l'Australie a
soulevé la question de savoir si l'article 11.9 prévoyait la clôture de l'enquête lorsque le montant de lasubvention était de minimis  pour un exportateur donné.  L'Australie rappelle que l'article 11.9 de
l'Accord SMC correspond ou est parallèle à l'artic le 5.8 de l'Accord antidumping.  Dans la
jurisprudence de l'OMC, il a été constaté que le critère de minimis  prévu à l'article 5.8 ne rend pas
obligatoire l'application d'un critère de minimis  lors des procédures de fixation des droits au titre de
l'article 9.3 et ne peut donc pas obliger les Membres à appliquer un tel critère lors de ces procédures.Le Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire des mémoires RAM dynamiques (DRAM) a constatéTN/RL/W/37
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que le terme "case" (procédure) employé dans la première phrase de l'article 5.8 englobait au
minimum les notions de "demande" et d'"enquête".
• Le Brésil considère-t-il que l'article 19.4 (en vertu duquel il ne sera perçu, sur un
produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de la subvention
dont l'existence aura été constatée) présente un intérêt dans ce contexte?
Proposition au titre de l'article 11
Le Brésil souhaite qu'une disposition de l'Accord SMC définisse le produit faisant l'objet de
l'enquête et donne un exemple concernant des produits destinés à des segments de marché différents.
• Quel rapport le Brésil établit-il entre ce qui précède et l'article 16 de l'Accord SMC?
Existe-t-il un lien avec l'article 16 ou devrait-il y en avoir un?
L'Australie convient qu'il est important de déterminer ce qu'est le "produit faisant l'objet de
l'enquête" au début de l'enquête.  Nous convenons que cela a une influence sur ce qui détermine la
"branche de production nationale" et les données pertinentes pour l'enquête sur l'existence d'un
dommage et l'analyse du dommage.
Article 12.7
L'Australie convient qu'il s'agit d'une disposition qu'il faudrait harmoniser avec celles de
l'Accord antidumping.  Comme l'Australie l'a noté dans le document TN/RL/W/22 au sujet despropositions visant à établir des règles plus strictes et plus claires en ce qui concerne l'utilisation des
"données de fait disponibles" dans l'Accord antidumping, elle estime que, si ces règles sont précisées
dans l'Accord antidumping, elles devraient également l'être dans l'Accord SMC.
L'Australie tient à mettre en évidence certains éléments de l'Annexe II de l'Accord
antidumping, à savoir les paragraphes 5 et 7.  En vertu du paragraphe 5, "[l]e fait que les
renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards ne saurait donner
valablement motif de les ignorer aux autorités, à condition que la partie intéressée ait agi au mieux de
ses possibilités".  Quant au paragraphe 7, il dispose que, si les autorités fondent leurs constatations sur
des renseignements de source secondaire, elles devraient faire preuve "d'une circonspectionparticulière".
• Le Brésil estime-t-il que les "données de fait disponibles" devraient être utilisées par
les autorités chargées de l'enquête dans les cas où une entreprise a fourni des donnéesmais où lesdites autorités peuvent mettre en doute l'adéquation des renseignements?
• Le Brésil considère-t-il que le recours aux "données de fait disponibles" permet aux
autorités chargées de l'enquête de rejeter tous les renseignements fournis?
• Qu'est-ce qui constitue des "renseignements nécessaires"?  Par exemple, si, en vertu
de la loi, les renseignements ne peuvent pas être divulgués à des tiers, les déclarationsdes parties intéressées constitueraient-elles des "renseignements nécessaires"?
• Le Brésil suggère que les notifications présentées par les Membres à l'OMC
pourraient être mentionnées à titre d'exemples de "sources indépendantes".  Étant
donné que la jurisprudence récente de l'OMC a confirmé que les notifications n'ontaucun effet juridique, le Brésil estime-t-il que l'utilisation des notifications présentéesTN/RL/W/37
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au Comité des subventions et des mesures compensatoires donnerait un effet
juridique à ce type de notification?
Article 14
L'Australie estime qu'il serait bon d'avoir de nouvelles discussions visant à préciser et à
clarifier les dispositions de l'article 14.  Un certain nombre des questions soulevées par le Brésil ont
été examinées dans le rapport établi par le Groupe d'experts informel, qui pourrait être un document
de référence utile pour le Groupe de négociation sur les règles.
Article 15.3
Comme il a été noté dans le document TN/RL/W/22, l'Australie convient de même qu'il serait
utile d'établir des critères permettant d'évaluer les conditions de concurrence aux fins d'une évaluation
cumulative des effets des importations.  L'Australie prend note des travaux menés actuellement par le
Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité des pratiques antidumping sur la disposition
correspondante de l'Accord antidumping.
Article 18.1, article 19.2
L'Australie convient également qu'il faudrait examiner ces dispositions pour les rendre plus
claires.
Réexamens
Comme l'Australie l'a indiqué dans le document TN/RL/W/23 en ce qui concerne l'Accord
antidumping, elle estime de même qu'il y aurait lieu de clarifier les dispositions de l'Accord SMCrelatives aux réexamens, y compris celles qui ont trait à la notification et aux consultations.
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