RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/40 
26 octobre 2004 
 
 (04-4550) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2004  
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quarantiè me réunion ordinaire le 23 septembre 2004 sous 
la présidence de M. Roald Lapperre (Pays-Bas).  L'ordre du jour de la réunion contenu dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2380 a été adopté avec les modifications ci-après:  une question soulevée par le Taipei chinois concernant l'administration par la Chine des contingents tarifaires relatifs au riz a été 
traitée au point de l'ordre du jour consacré à l'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la Chine;  et une question soulev ée par les Communautés européennes au sujet des 
restrictions de change imposées par le Venezuela a ét é ajoutée à l'ordre du jour au titre de l'article 18:6 
de l'Accord sur l'agriculture.   
P
REMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN  
A. Q UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME (ARTICLE 18:6  DE L 'ACCORD ) 
a) Mexique:  Panama – Tarif appli qué perçu sur un produit laitier 
2. Le Mexique a déclaré que le tarif de 65 pour  cent appliqué par le Panama sur un produit 
laitier relevant de la sous-positi on 1901.10.19 semblait plus élevé que le taux consolidé applicable.  
Le Mexique a demandé des précisions au Panama  sur les dispositions qu'il envisageait de prendre 
pour rendre cette mesure conforme aux obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.  
3. Le Panama a répondu qu'il avait traité cette question selon les procédures utilisées pour la 
rectification des listes, conformément à la Décision sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires du 26 mars 1980.
2  La sous-position en question, 
1901.10.19, était le résultat d'une rectification que le Panama avait été contraint d'apporter en raison 
d'un malentendu au sujet de la sous-position 1901.10.10.  Cette de rnière avait fait l'objet d'une 
rectification et le tarif appliqué avait ét é ramené de 5 pour cent à zéro.  Quant à la 
sous-position 1901.10.19, le  Panama était en train de notifier une  rectification à la position tarifaire 
qui avait donné lieu à cette nouvelle  sous-position et tiendrait des c onsultations avec les Membres 
intéressés. 
4. Pour sa part, le Mexique a estimé que la procédure envisagée par le Panama était 
inappropriée.  Il a fait savoir qu'il tenait à poursu ivre cette question de manière bilatérale avec le 
Panama.   
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Document L/4962 intitulé "Procédures de modifica tion et de rectification des listes de concessions 
tarifaires", IBDD, Supplément n° 27, mars 1981. G/AG/R/40 
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5. La Colombie et les CE ont exprimé leur préoccupation à ce sujet.  Les CE ont estimé que le 
Panama avait érigé de nouveaux obstacles à l'import ation et ont fait savoir qu'elles tenaient à être 
tenues informées des suites de cette affaire. 
b) Nouvelle-Zélande:  Colombie – Administration du contingent tarifaire pour le lait écrémé en 
poudre 
6. La Nouvelle-Zélande a demandé de s précisions à la Colombie au sujet de l'administration du 
contingent tarifaire pour le lait écrémé en poudre.  D'après ses notifications sous la forme du 
tableau MA:2, ce contingent tarifaire de 4 529 to nnes faisait l'objet d'une surutilisation importante 
allant jusqu'à 300 pour cent en 1999 et 2000.  En  novembre 2002, cependant, la Colombie avait 
appliqué le Décret n° 1310 prescrivant des licenc es d'importation pour ce contingent tarifaire pour une 
période initiale de six mois et en réaction à une situation exceptionnelle, l'a ugmentation de l'offre de 
lait due à la fermeture du marché vé nézuélien aux exportations colombie nnes de produits laitiers.  Ce 
décret avait été prorogé deux fois, la dernière  prolongation datant de juin 2004, bien que les 
exportations colombiennes de  produits laitiers en direction du Venezuela aient semblé avoir retrouvé 
leurs niveaux antérieurs.  La Nouvelle-Zélande cr oyait savoir que la Colombie n'avait pas émis de 
licences d'importation pendant la mise en œuvre de ce décret et qu'aucune importation de lait écrémé 
en poudre n'avait pénétré dans le pays.  La Nouvelle -Zélande cherchait à conna ître les raisons de cette 
prorogation et demandait des renseignements sur le  nombre de licences d'importation émises en 2003 
et au cours des six premiers mois de 2004, ainsi que sur les importations de lait écrémé en poudre en 
Colombie pendant la même période. 
7. La Colombie a répondu que dans le cas du la it et de la crème de lait (concentrés ou 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants) relevant  de la position 0402, le Comité des affaires 
douanières, tarifaires et du commerce extérieur, qui applique la politique et les critères d'importation 
fixés par le Conseil supérieur du commerce, ava it approuvé l'instauration d'un régime de licences non 
automatiques.  Cette procédure d'octroi de licen ces non automatiques avait pour but de mettre en 
œuvre la politique commerciale du pays en fonction de critères clairement établis et de faciliter le 
commerce extérieur et les formalités nécessaires av ec les différentes entités gouvernementales qui s'en 
occupent, non de limiter la quantité  ou la valeur des importations. 
8. La Colombie a expliqué que le marché intéri eur du lait avait connu une offre excédentaire en 
2002 en raison d'une augmentation inattendue de la  production de 4 pour cent par rapport à 2001 
imputable à de bonnes conditions climatiques et à l'accroissement des importations, à laquelle était 
venue s'ajouter une baisse significative de la cons ommation intérieure.  Les stocks de lait avaient 
gonflé, exerçant une pression à la baisse sur les prix  intérieurs, ce qui avait eu des conséquences 
sociales évidentes puisque l'industrie laitière pr imaire représente plus de 500 000 emplois en 
Colombie.  En septembre 2002, la situation s'est aggravée en raison de la fermeture du marché 
vénézuélien, qui représentait traditionnellement pl us de 90 pour cent des exportations colombiennes 
de lait. 
9. Comme le marché intérieur du lait connai ssait toujours une offre excédentaire, le 
gouvernement a pris, en mai 2003, le Décret n° 1310, tel que modifié par le Décret n° 3672 du 
19 décembre 2003.  Les restrictions administrativ es imposées par le Venezuela ont aggravé la 
situation:  au cours des six premiers mois de 2004, les exportations de lait ont chuté de 63 pour cent 
par rapport à la même période de 2003.  En réaction à cet excédent structurel et afin de maintenir la 
stabilité sur le marché intérieur des produits la itiers, le gouvernement colombien a prolongé, en 2004, 
l'application des licences d'importation au lait re levant de la position 0402, conformément au 
Décret n° 1963 de juin 2004 en vigueur jus qu'en décembre 2004.  Selon des renseignements 
préliminaires, aucune licence d'importation n'a été délivrée pour les produits contingentés pendant le 
premier semestre de 2004.   G/AG/R/40 
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10. La Nouvelle-Zélande a rappelé à la Colombie qu'elle devait encore présenter une notification 
sous la forme du tableau MA:1 reflétant les modi fications apportées à l'administration du contingent 
tarifaire. 
c) Nouvelle-Zélande:  États-Unis – Activités d' aide alimentaire (lait écrémé en poudre) 
11. La Nouvelle-Zélande a rappelé qu'elle s'était déjà déclarée préoccupée par le préjudice causé à 
certains marchés par la monétisation des dons de lait écrémé en poudre effectués par les États-Unis 
sur leurs réserves non commerciales.  Les éch anges commerciaux tant du Guatemala que 
d'El Salvador étaient durablement perturbés par la  monétisation de l'aide alimentaire fournie sous 
forme de lait écrémé en poudre.  La Nouvelle-Zél ande avait appris la récente annulation, au 
Nicaragua, d'un contrat commercial portant sur de la poudre de lactosérum doux par suite de la 
monétisation d'un don de lait écrémé en poudre à mo ins du quart du prix du marché en vigueur.  
D'autres projets de dons des États-Unis au Yémen (10 000 tonnes) et au Pakistan (2 650 tonnes) 
auraient pour conséquence la moné tisation d'au moins une partie du  lait écrémé en poudre concerné.  
La Nouvelle-Zélande a demandé des précisions aux Ét ats-Unis quant à la manière dont ils entendaient 
veiller à ce que la monétisation de ces dons de lait écrémé en poudre ne supplante pas les transactions 
commerciales. 
12. Les États-Unis ont répondu que la question du lait écrémé en poudre dont ils avaient fait don 
à laquelle la Nouvelle-Zélande fai sait référence faisait l'objet d'une enquête et de discussions avec un 
organisme bénévole et privé local au Nicaragua.  Les États-Unis avaient calculé le niveau des importations commerciales habituelles (UMR) avant de faire ce don.  Dans le calcul de l'UMR figurait 
une analyse du marché des pays bénéficiaires visés prenant en compte des facteurs tels que la 
consommation escomptée, la production locale et les importations commerciales.  Les pays qui 
bénéficiaient d'une aide affichaient un décalag e entre ces facteurs et leurs besoins réels. 
13. La Nouvelle-Zélande a demandé des renseignement s concernant le niveau actuel des stocks 
de lait écrémé en poudre détenus par la Commodity  Credit Corporation (CCC).  La Nouvelle-Zélande 
a également demandé des précisions sur la quantité  de lait écrémé en poudre susceptible de faire 
l'objet de dons au cours de l'exercice 2004, notant que selon les informations figurant sur le site Web 
du Ministère de l'agriculture des États-Unis, il n' y aurait pas de lait écrémé en poudre en provenance 
des stocks de la CCC disponible au titre de l'aide  alimentaire dans le cadre du programme prévu à 
l'article 416 b) pour l'année 2005.  Les États-Unis ont répondu que le niveau actuel des stocks de lait 
écrémé en poudre détenus par la CCC,  à la date du 3 septembre 2004, était d'environ 257 500 tonnes, 
soit beaucoup moins que les 455 000 tonnes de fin d écembre 2003.  Quant à la quantité de lait écrémé 
en poudre susceptible de faire l'objet de dons au co urs de l'exercice 2004, les États-Unis ont relevé 
que la quantité expédiée autorisée éta it de 81 000 tonnes, alors que le Mi nistère de l'agriculture n'avait 
pas encore mis la dernière main à l'élab oration des programmes pour l'exercice 2005. 
14. L'Australie, le Canada, les CE et la Nouvelle-Zél ande ont réitéré leur préoccupation à ce sujet.  
Le Japon a souligné son intérêt en tant que très gros donateur d'aide alimentaire.    
15. Les CE ont encouragé les pays bénéficiaires de l'aide alimentaire à faire connaître leur point 
de vue à cet égard.  Elles ont aussi demandé aux États-Unis de fournir des renseignements sur la 
ventilation des destinations expliquant la baisse des stocks de lait écrémé en poudre de la CCC.  
16. Les États-Unis ont pris note des préoccupations  des Membres et se sont engagés à donner une 
réponse à la question complémentaire posée par les CE.  G/AG/R/40 
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d) États-Unis:  Communautés européennes – Admi nistration du contingent tarifaire pour la 
viande de porc 
17. Les États-Unis ont évoqué leur préoccupa tion au sujet du Règlement n° 1458/2003 des 
Communautés européennes portant mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la 
viande de porc.  Plus précisément , les États-Unis estimaient que l'in stauration d'une limite de 10 pour 
cent pour chaque importateur imposait des effets  supplémentaires de distorsion des échanges aux 
importations.  Ils ont demandé des pr écisions quant à:  i) la mani ère dont la limite de 10 pour cent a 
été calculée et la raison pour laquelle elle a servi  de plafond pour des catégories placées dans le 
groupe 2, même lorsque cette catégor ie n'était pas pleinement utilisée;  ii) la manière dont les parties 
cherchant à exporter plus de 10 pour cent du volume du contingent
 pourraient  le faire;  iii) la manière 
dont ce système était compatible avec les procédures notifiées dans le document 
G/LIC/N/3/EEC/6/Add.1, qui ne fait pas mention du Rè glement n° 1458/2003, pas plus qu'il n'indique 
de limite fixée aux répartitions des importa tions au sein du contingent tarifaire.  
18. Les CE ont répondu que cette limite de 10 pour  cent permettait aux petites et moyennes 
entreprises, qui représentaient la grande majorité d es importateurs du secteur de la viande de porc, de 
participer plus largement à ce contingent tarifaire.   Ce système de répartition n'était pas nouveau et 
était appliqué depuis 1995 en vertu du Règlement n° 1486/95 (article 4 b)).3  
19. Les États-Unis ont relevé que le contingent ta rifaire en question était largement sous-utilisé et 
que plusieurs entreprises de taille moyenne avaient in térêt à veiller à ce que le contingent tarifaire soit 
administré sur la base d'attributions plus viables.  
e) États-Unis:  Moldova – Niveaux des tarifs appliqués et licences pour la volaille  
20. Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation au  sujet des tarifs appliqués par la Moldova à 
la viande de volaille (SH 0207).  Le  tarif de 30 pour cent dépassait les consolidations tarifaires de la 
Moldova pour un certain nombre de produits au niveau  à six chiffres.  Les États-Unis ont demandé à 
la Moldova de préciser la date à laquelle il modifier ait son ordonnance, afin de rendre les tarifs qu'il 
appliquait à la viande de volaille  conformes aux engagements pris  dans le cadre de l'OMC.  
21. Les États-Unis croyaient également savoir que la Moldova limitait ses importations à certains 
importateurs par le biais d'une pr océdure d'octroi de licences non automatiques.  Cette procédure 
limitait les licences d'importation à 40 tonnes par importateur et par mois, ce qui constituait une 
restriction quantitative.  Les États-Unis ont dema ndé des précisions quant à la conformité du nouveau 
régime d'octroi de licences non automatiques aux oblig ations incombant à la Moldova dans le cadre 
de l'OMC. 
22. La Moldova a pris note des questions posées et  s'est engagée à y répondre dans les meilleurs 
délais. 
f) CE:  Venezuela  – Restrictions de change  
23. Les CE ont fait part de leur préoccupation concer nant les restrictions de change instaurées par 
le Venezuela en février 2003, en vertu desquelles se ules les importations de produits figurant sur une 
liste de "produits prioritaires" pouvaient être autori sées contre des dollars des États-Unis fournis au 
taux de change officiel.  Les CE croyaient savoir que  les autres produits deva ient avoir recours à des 
                                                      
3 Les CE ont signalé que leur dernière notification relative aux procédures d'octroi de licences datait du 
1er juillet 2003, alors que le Règlement n° 1458/2003 avait été publié en août 2003.  Le texte intégral du 
règlement antérieur, le Règlement n° 1486/95, figure aux pages 86 à 90 de la notification 
G/AG/N/EEC/1/Add.2, G/AG/N/EEC/3/Add.1, G/AG /N/EEC/14/Add.1 et G/AG/N/EEC/15/Add.1 du 
14 juin 2001. 
  G/AG/R/40 
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marchés parallèles pour se procurer des devises étra ngères.  Les restrictions de change et la 
discrimination qu'elles exerçaient à l'encontre des produits agricoles en provenance des CE avaient 
entraîné des écarts de prix importants entre certa ins produits agricoles fournis par les CE et par 
d'autres pays tiers.  Les CE estimaient que le système appliqué par le Venezuela constituait un 
obstacle grave et discriminatoire au commerce pour  les exportations d'un certain nombre de produits 
communautaires, tels que les boissons spiritueuses et les vins. 
24. Le Venezuela a répondu qu'une nouvelle politique de  taux de change avait été instaurée en 
réaction aux effets dévastateurs pour  l'économie d'une grève générale t ouchant tout particulièrement le 
secteur pétrolier, la principale industrie du pays.  Cela s'était immédiatement soldé par la perte de 
presque 13 milliards de dollars des États-Unis et de s sorties de devises à hauteur de 150 millions de 
dollars des États-Unis par jour, situation à laque lle très peu de Membres pourraient faire face.  
25. Le Venezuela a déclaré n'avoir qu'un seul marché des devises, dont le taux était fixe.  Il 
convenait également de relever qu'il y avait une différence naturelle en tre les prix des vins provenant 
d'Amérique latine et de ceux prove nant de l'Union européenne puis que les premiers ne dépendaient 
pas d'une devise régie par le taux de change offici el.  Le Venezuela, en sa qualité de membre de 
l'Association latino-américaine d'intégration (A LADI), payait ses importations en provenance des 
pays de cette région par le biais d'un mécanisme  de compensation entre banques centrales effectuée 
dans leurs monnaies nationales. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
26. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite 
dans l'ordre du jour: 
 i) notifications concernant les importations relevant de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2):  Bulgarie (BGR/11), Chine (CHN/3), Islande (ISL/24 et Corr.1), Israël (ISR/34), Pologne (POL/63) et Tunisie (TUN/29); 
 ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  Taipei chinois (TPKM/16 et TPKM/17); 
 iii) notifications présentées dans le contex te des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Communautés eur opéennes (EEC/49), Hongrie (HUN/37) et 
Japon (JPN/98); 
 iv) notifications présentées dans le contex te des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Honduras (HND/17);  et 
 v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Israël (ISR/32), République slovaque (SVK/44) et États-Unis (USA/53). 
27. Les points particuliers soulevés au sujet des no tifications énumérées ci -dessus et les réponses 
qui y avaient été apportées étaient résumés à l'annexe, première partie, du présent rapport. G/AG/R/40 
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b) Notifications au sujet desquelles aucune qu estion n'a été soulevée avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
28. Le Comité a pris note des notifications ci-après, qui avaient été distribuées avant la date de 
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, ma is au sujet desquelles aucune question n'avait été 
soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité: 
i) notifications concernant l'administration d es engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  ex-République yougoslave de Macédoine (MKD/3) et Japon (JPN/100); 
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Israël (ISR/34/Corr.1) et Japon 
(JPN/99); 
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  Bulgarie (BGR/12), Israël (ISR/35) et Uruguay (URY/28); 
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Barbade (BRB/ 16), Cuba (CUB/26), Géorgie (GEO/5), 
Honduras (HND/16), Israël (ISR/33), Jordanie (JOR/5) et Uruguay (URY/27); 
v) notifications présentées dans le contexte  des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Barbade (BRB/17);  et 
vi) notifications présentées dans le contexte d es engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Ch ine (CHN/4), ex-République yougoslave de 
Macédoine (MKD/2), Honduras (HND/18), Paraguay (PRY/11), Taipei chinois 
(TPKM/18) et Uruguay (URY/29). 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispos ition des délégations après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
29. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seraient 
également examinées en détail à la réunion suiv ante, conformément au paragraphe 9 de ses 
procédures de travail (G/AG/1): 
i) notifications concernant les importations  relevant d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Chine (CHN/5); 
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  Pologne (POL/64); 
iii) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Tunisie (TUN/30);  et 
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Trinité-et-Tobago (TTO/5). 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
30. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.  G/AG/R/40 
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e) Contre-notifications au titre de l'article 18:7 de l'Accord  
31. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Accord. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
32. Les CE n'ont pas fourni de réponses aux questi ons soulevées à la réunion de juin 2004 dans le 
cadre de l'examen de la notification G/AG/N/EEC/4 9.  Un résumé des réponses figure à l'annexe, 
deuxième partie.  
g) Notifications tardives  
33. Le Comité a pris note du fait que le Secrétaria t avait mis à la disposition des délégations un 
document de séance révisé et actualisé, daté du 22 se ptembre 2004, faisant le point sur le respect des 
obligations en matière de notification. 
34. L'Australie a souligné l'importance de veiller à ce que les notifications présentées dans le 
contexte des engagements en matière de soutien interne soient à jour et présentées en temps voulu, de façon à aider les négociations en cours sur l'agriculture.  Elle a proposé que les Membres fassent 
figurer des renseignements sur la valeur brute de la production qui n'avaient jusque-là été nécessaires 
qu'à des fins d'exemption en vertu de la clause de minimis  mais qui, à l'avenir, le seraient pour calculer 
le plafond de la catégorie bleue afin de déterminer une période historique. 
h) Addenda aux notifications sous  la forme du tableau MA:1 
35. Le Comité a pris note du fait que  les Membres administrant des contingents tarifaires nommés 
ci-après avaient présenté les addenda voulus aux notif ications du tableau MA:1 conformément à la 
Décision du Conseil général de décembre 2000 (voi r le paragraphe 1.1 du document WT/L/384):  
Australie;  Canada;  Communautés européennes;  États-Unis;  Hongrie;  Japon;  Lettonie;  
Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Républiq ue tchèque;  Slovénie;  Suisse;  et Thaïlande.  Le Président a 
prié instamment les Membres administrant des con tingents tarifaires qui ne l'auraient pas fait de 
fournir leurs addenda aux notifications du tableau  MA:1, conformément à la Décision du Conseil 
général (WT/L/384). 
D
EUXIÈME PARTIE :  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
 
A. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
36. Le Comité a pris note du fait que ce point de l' ordre du jour concernait la mise en œuvre de 
l'article 10:2 de l'Accord ainsi que l'examen des moyens possibles d'amélio rer l'efficacité de la mise en 
œuvre de la Décision sur les pays en développeme nt importateurs nets de  produits alimentaires 
(G/AG/16, sections A et B).   
37. L'Argentine a rappelé la déclar ation qu'elle avait faite à de précédentes réunions et notamment 
à la réunion de septembre 2003 du Comité concernant la  question de la mise en  œuvre de l'article 10:2 
de l'Accord (voir le document G/AG/R/36, paragraphe 35). 
38. L'Égypte, s'exprimant également au nom du Groupe  africain, a souligné l'importance de la 
Décision sur les pays en développement importateur s nets de produits alimentaires pour les pays en 
développement importateurs nets de  produits alimentaires et les PM A africains.  Il conviendrait 
d'associer aux progrès accomplis dans les négociations  sur l'agriculture la reprise des éléments de G/AG/R/40 
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cette décision à titre de point permanent de l'ordre du jour.  L'Égypte a encouragé les bénéficiaires 
potentiels et les donateurs à aborder ce tte question de façon constructive. 
B. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) 
39. Le Comité a procédé au troisième examen annuel au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine.  Les questions posées par les États-Unis et le 
Taipei chinois sont reproduites dans les documents G/AG/W/64 et Add.1 et G/AG/W/65, respectivement.  
i) Déclaration de la Chine 
40. La Chine a déclaré que des efforts incessants avaient été faits en 2004 pour mettre en œuvre 
les engagements agricoles résultant de son accession à l'OMC.  Le tarif moyen perçu sur les produits 
agricoles avait été encore abaissé, passant de 16,8  pour cent en 2003 à 15,6 pour cent en 2004.  Le 
niveau actuel du tarif moyen appliqué aux produits agricoles représentait l'un des plus bas parmi les 
Membres de l'OMC. 
41. En ce qui concerne les contingents tarifaires, le Ministère du commerce et la Commission 
nationale du développement et de  la réforme avaient publié le Décret n° 4 du 27 septembre 2003 
intitulé "Mesures intérimaires concernant l'administra tion du contingent tarifa ire pour l'importation de 
produits agricoles".  Ce nouveau règlement était le  résultat du processus législatif démocratique dans 
le cadre duquel les points de vue des diverses parties prenantes étaient sollicités et  pris en compte.  Le 
15 octobre 2003, le Ministère du commerce et la Commission nationale du développement et de la 
réforme ont publié l'Avis n° 54 de  la même année, qui contenait une liste des organismes autorisés à 
administrer les contingents tarifaires à l'importatio n pour les produits agricoles.  Par suite de la 
restructuration des organismes gouvernementaux et de  la redéfinition de leur s fonctions en 2003, la 
Commission nationale du développement et de la réforme était chargée, depuis 2004, de 
l'administration des contingents tarifaires des cér éales et du coton, tandis que le Ministère du 
commerce avait la responsabilité de tous les au tres contingents tarifaires agricoles.  Le 
30 septembre 2003, la Commission na tionale du développement et de la  réforme a publié l'Avis n° 25 
de la même année, qui vise les quantités, les procé dures d'application et les méthodes d'attribution aux 
fins de l'importation de produits agricoles.  Le  28 septembre 2003, le Ministère du commerce a publié 
les Avis n° 51 et 52 de la même année portant cr éation du règlement d'application de 2004 relatif à la 
répartition des contingents tarifaires pour  l'huile de palme, l'huile de soja , l'huile de colza, le sucre, la 
laine et la laine peignée. 
42. La Chine a appelé l'attention des participan ts sur la notification sous la forme du 
tableau MA:2 concernant les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires en 2003 
(document G/AG/N/CHN/5 du 21 septembre 2004), ai nsi que sur le document écrit contenant des 
renseignements détaillés sur l'administration des con tingents tarifaires qu'elle avait présenté en 2004 
au Comité de l'accès aux marchés, conformément aux prescriptions de l'anne xe 1A de son Protocole 
d'accession.  
43. La Chine a estimé que le nouveau régime de contingents tarifaires avait bien fonctionné 
jusqu'à présent.  Avec l'augmentation progressive d es contingents tarifaires pour les importations de 
produits agricoles faisant l'objet d'engagements, les possibilités d'accès aux ma rchés s'étaient encore 
développées et le marché chinois des produits agricoles s'était encore ouvert.  
44. La Chine a également souligné qu'elle ava it notifié au Comité qu'aucune subvention à 
l'exportation de quelque nature que ce soit n'avait été accordée en 2002-2003.  G/AG/R/40 
 Page 9 
 
 
45. En réponse aux questions des États-Unis sur l'administration du contingent tarifaire figurant 
dans le document G/AG/W/64 (à savoir la demande  de renseignements sur le volume demandé et 
rejeté, les taux d'utilisation des contingents ju squ'à présent;  les quantités importées au taux hors 
contingent;  et le délai d'attribu tion et de réattribution des continge nts tarifaires), la Chine a signalé 
que les renseignements correspondants figur aient dans le document G/MA/W/64 du 
21 septembre 2004 présenté au Comité de l'accès aux marchés.  
46. En réponse aux États-Unis, la Chine a déclaré ne  pas encore être en mesure de fournir une 
liste d'entreprises, car ces renseignements étaient considérés comme des renseignements commerciaux 
confidentiels.  Les entreprises concernées avaien t exprimé l'opinion selon laquelle leur divulgation 
porterait atteinte à leur compétitivité sur le marché .  La Chine jugeait ces préoccupations légitimes et 
a relevé qu'au titre de l'article XIII:3 a) du GATT de  1994 "... elle ne sera pas tenue de dévoiler le nom 
des établissements importateurs ou fournisseurs".  Elle a fourni les renseignements ci-après sur le nombre d'entreprises ayant demandé et ayant réussi à se faire attribuer un contingent tarifaire en 2004. 
Produit Nombre d'entreprises ayant demandé 
l'attribution d'un contingent  
tarifaire en 2004 Nombre d'entreprises ayant obtenu 
l'attribution d'un contingent  
tarifaire en 2004 
Blé  340 299 
Maïs 290 271 
Riz 218 190 
Huile de colza 355 238 
Huile de palme 1 764 1 262 
 
47. En ce qui concerne l'attribution des continge nts tarifaires agricoles pour 2005, la Chine a 
confirmé que les procédures internes applicables étai ent en cours et que les quantités, les procédures 
d'application et autres détails serai ent publiés dans un proche avenir. 
48. En ce qui concerne le coton, la Chine a déclaré que le coton importé entr ant dans les entrepôts 
en douane et les zones sous douane n'était pas pris en  compte dans l'attributi on du contingent tarifaire 
total pour le coton, comme le dispose l'avis a nnuel d'attribution des contingents tarifaires pour les 
produits agricoles. 
49. Concernant le "trafic de perfectionnement", la Chine a déclaré que les importations effectuées 
au titre du trafic de perfectionnement demeuraien t en entrepôt de douane.  Les marchandises ainsi 
importées ne pouvaient être vendues sur le marché intérieur et devaient être réexportées.  Les 
entreprises qui souhaitaient vendre des matériaux, pi èces ou produits importés sur le marché intérieur 
devaient effectuer ces importations au titre du "co mmerce général" mais ne pouvaient les importer au 
titre du trafic de perfectionnement.  Au titre du co mmerce général, aucun traitement préférentiel 
n'était réservé aux importations sous douane, bien que les importations dans les limites du contingent 
puissent être vendues sur le marché intérieur au taux  de droit applicable a ux importations dans les 
limites du contingent.  Pour le trafic de perfecti onnement, un traitement préférentiel était accordé aux 
importations sous douane, assorti de l'interdiction de  vente sur le marché intérieur, auquel cas ces 
importations étaient assujetties aux tarifs hors continge nt et à d'autres pénalités.  Agir autrement serait 
injuste pour les importations effect uées au titre du commerce général. 
50. Quant aux questions portant su r les sujets liés aux mesures  SPS, la Chine estimait que les 
Comités SPS ou TBT étaient les organes de l'OMC appropriés pour traiter de  sujets tels que les 
questions de quarantaine, la lutte  contre les maladies, l'évaluati on des risques ou les procédures 
d'inspection et de certification.  La Chine préf érait répondre à des questions à ce sujet lors des 
réunions de ces organes.   G/AG/R/40 
Page 10  
 
ii) Questions et/ou observations complémentai res des Membres et réponses apportées par la 
Chine 
51. Les États-Unis ont exprimé le point de vue selon lequel l'examen transitoire s'était déroulé de 
façon relativement harmonieuse l'année précédente et qu'il s'agissait d'un exercice constructif et 
positif.  Ils se réjouissaient à l'idée de le poursuivre  dans un esprit de coopération et de pragmatisme 
dans le cadre de l'année en cours.   
52. Les États-Unis ont relevé que le premier groupe de questions adressées à la Chine concernait 
le problème des contingents tarifaires.  Ils ont accu eilli avec satisfaction la notification sous la forme 
du tableau MA:2 de la Chine du 21 septembre 2004 ains i que les engagements, pris par la Chine à la 
réunion du Comité de novembre 2003 et aux discussi ons bilatérales d'avril 2004, de fournir des 
renseignements commerciaux sur les détenteurs de contingents tarifaires, tel que cela avait été prévu 
dans les notes générales de la Liste de ce pays (Par tie I, Section I-B de la Liste CLII).  Suite à ces 
réunions, les États-Unis avaient présenté une demand e écrite à la Chine concernant tous les produits 
contingentés.  Ils avaient reçu en réponse une première  liste de détenteurs de contingents pour le blé et 
le coton mais aucun renseignement quant aux mont ants attribués ou réattribués.  Les États-Unis 
regrettaient de n'avoir reçu aucun renseignement  concernant les autres produits contingentés et 
invitaient la Chine à fournir ces renseignements dans leur intégralité. 
53. Les États-Unis se félicitaient de ce que la Chine ait révisé en 2003 ses réglementations en 
matière de contingents tarifaires afin d'éliminer le  sous-contingent pour le tr afic de perfectionnement 
(c'est-à-dire l'importation de produ its qui doivent être transformés et réexportés).  Toutefois, les 
États-Unis restaient préoccupés par le fait que les règlements prévoyaient l'application des taux de 
tarif hors contingent lorsqu'un produit soumis à un contingent tarifaire importé selon une filière de 
trafic de perfectionnement était vendu en Chine au lieu d'être transformé et réexporté.  Étant donné 
que les produits importés qui entraient dans les z ones sous douane et les z ones franches industrielles 
d'exportation étaient dispensés d'obtenir un certificat d'attribution de continge nt, ils ont demandé des 
précisions à la Chine quant à la raison pour laque lle un certificat d'attribution de contingent 
comportait une partie détaillant la "structure des éch anges", alors que les détenteurs de contingents ont 
la possibilité de choisir la filière du trafic de  perfectionnement, par opp osition à celle du commerce 
général.  
54. Les États-Unis ont pris note de la demande de la Chine d'aborder certaines questions au 
Comité SPS.  Sans préjudice de leur position, selon laquelle le permis  général d'inspection sanitaire 
des importations n'était pas une mesure SPS, ils ét aient impatients de poursuivre le débat sur ces 
questions aux réunions des Comités SPS ou TBT av ec des experts de l'administration nationale 
chinoise.  
55. Le Taipei chinois a estimé que la Chine ava it répondu de manière imprécise aux questions 
précises qu'il lui avait posées.  Le Taipei chinoi s s'est dit intéressé par des renseignements plus 
détaillés, étant donné qu'il avait un intérêt co mmercial dans le marché chinois du riz. 
56. L'Australie a souligné l'intérê t qu'elle portait à certaines des questions soulevées, notamment 
au sujet de l'administration des contingents ta rifaires, pour laquelle elle avait des intérêts 
commerciaux et systémiques.  L'Australie avait une question complémentaire au sujet des volumes 
des contingents pour les produits ayant atteint leur niv eau de contingent final en  2004, dont la laine, le 
coton, le blé et le sucre.  Pendant les négociations  bilatérales sur l'accession de la Chine à l'OMC, la 
Chine et l'Australie étaient convenu es de se consulter avant la fin de la période de mise en œuvre à 
propos de chaque produit contingenté.  L'Australie  aimerait avoir des renseignements sur les projets 
de la Chine concernant ces produits particuliers pour  lesquels les volumes de contingent tarifaire 
avaient atteint leur niveau final en 2004, c'est-à -dire savoir si les volumes seraient maintenus, accrus 
ou abolis en 2005.  La Nouvelle-Zélande a sout enu la demande de précisions à cet égard de 
l'Australie.  G/AG/R/40 
 Page 11 
 
 
57. Le Canada a signalé l'intérêt systémique qu' il portait à un certain nombre de questions.  La 
Thaïlande a souligné son intérêt pour l'admini stration du contingent tarifaire pour le riz. 
58. Les CE ont appuyé les préoccupations évoquées par les Membres au sujet de la gestion par la 
Chine des contingents tarifaires.  Elles ont demandé que la Chine fournisse une liste des détenteurs de 
contingents à tous les Membres, en particulier pour le contingent tarifaire applicable au blé, qui 
présentait un intérêt particulier pour elles. 
59. La Chine a remercié les délégations de leur inté rêt pour cet exercice et a exprimé sa gratitude 
pour la compréhension dont les délé gations qui n'avaient pas pris la  parole au titre de ce point de 
l'ordre du jour avaient fait preuve.  La Chine jugeait le commerce avec ces Membres très important également.  Pour sa part, elle était disposée à collaborer avec tous les Membres pour faciliter la 
croissance des échanges.  Elle a aussi pris note de la question complémentaire de l'Australie, qui 
exigerait une étude plus approfondie par l'ad ministration nationale.  Quant aux demandes de 
renseignements formulées par diverses délégations, la Chine a mentionné les renseignements fournis 
dans sa déclaration liminaire, y compris les documen ts, communications et notifications qu'elle avait 
cités.  
iii) Rapport au Conseil du commerce des marchandises 
60. Pour ce qui concerne le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire concernant la Chine, le Comité  a pris note du fait que le Président présenterait 
sous sa propre responsabilité un rapport factuel.  Les débats du Comité, tels qu 'ils étaient consignés 
dans le rapport résumé de la réuni on de septembre établi par le Secr étariat, ainsi que les questions 
posées à l'avance à la Chine figureraient dans  le rapport sous forme de pièce jointe. 
C. Q
UESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS " 
i) Annonce du Président au sujet de la suite des travaux concernant la Décision de Marrakech 
sur les PDINPA – Proposition du Groupe africain  dans le contexte de l'examen de toutes les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié par le Comité du commerce et du 
développement en Session extraordinaire  
61. Le Président a noté que cette annonce concer nait une proposition du Groupe africain de 
l'OMC de juillet 2002 au sujet de la Décision de Marrakech sur les pays en développement 
importateurs nets de produits a limentaires.  Cette proposition, qui avait d'abord été renvoyée au 
Comité pour examen par le Président du Conseil géné ral dans le contexte de  l'examen de toutes les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié par le Comité du commerce et du 
développement en Session extraordinaire, prévoyait ce qui suit:  
"Il est entendu, dans le contexte de la Déci sion sur les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires, que les pays développés Membres incluront dans leurs listes 
d'engagements des engagements concernant des contributions à un fonds autorenouvelable 
visant à assurer des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires, l'octroi de l'aide 
alimentaire intégralement à titre de don et le  maintien de niveaux d'aide alimentaire 
conformes aux recommandations et aux règles fo rmulées dans le cadre de la Convention 
relative à l'aide alimentaire." (Voir le pa ragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2.) 
62. Le Président a rappelé que cette proposition ava it été examinée pour la première fois à la 
réunion de juin 2003, à la demande du Président du Conseil général, et qu'un rapport résumant 
l'échange de vues qui avait eu lieu au Comité ava it été soumis au Conseil général (voir le document 
G/AG/17 et Corr.1).   G/AG/R/40 
Page 12  
 
63. Le Président a rappelé en outre qu'en vertu de la Décision adoptée par le Conseil général le 
1
er août 2004 concernant le Programme de travail de Doha, le présent comité, ainsi que d'autres 
Comités auxquels des propositions spécifiques avai ent été renvoyées, avaient reçu pour instruction 
"d'achever rapidement l'examen de ces propositions  et de faire rapport au Conseil général, en 
formulant des recommandations claires en vue d'une décision, dès que possible et au plus tard en 
juillet 2005".  (Voir la page  2 du document WT/L/579.) 
64. Le Président a proposé que le Comité revie nne sur cette question sur la base de la 
recommandation spécifique contenue dans le rapport du  Comité au Conseil général sur les questions 
liées à la mise en œuvre (G/AG/16), à savoir: 
"... que, se fondant sur les travaux déjà entrep ris, y compris la table ronde de l'OMC du 
19 mai 2003, le Comité continue à examiner, à titre prioritaire et sur la base des propositions 
présentées par les Membres, des options et des solutions dans le cadre de la Décision de 
Marrakech sur les PDINPA pour traiter les diffi cultés à court terme des PMA et des PDINPA 
Membres de l'OMC à financer les importations  commerciales de produits alimentaires de 
base".  (Voir le paragraphe 19 c) du document G/AG/16.) 
65. Le Président a signalé qu'à son avis, cette recommandation devrait constituer un point de 
départ permettant d'avancer sur la question des di fficultés de financement à court terme des PMA et 
des PDINPA, tout en reconnaissant que la propositio n du Groupe africain contenait d'autres éléments 
liés à l'aide alimentaire.  Ces dern iers pourraient être abordés en te mps voulu également.  Le Président 
a annoncé qu'il tiendrait des consultations informelle s sur ce sujet avant la prochaine réunion prévue 
en novembre.  Il serait également possible de discuter de cette question à la réunion du 18 novembre.   
ii) Date de la prochaine réunion 
66. La réunion ordinaire suivante du Com ité de l'agriculture se tiendrait le 
jeudi 18 novembre 2004.  L'aérogramme convoquant ce tte réunion et contenant l'ordre du jour 
provisoire serait publié le lundi 8 novembre 2004. 
iii) Calendrier provisoire des réunions pour 2005 
67. Aux termes de son règlement intérieur, le Comité tient ses réunions ordinaires en mars, 
septembre et novembre.  Le Comité a noté que la  question de savoir s'il y aurait lieu d'avoir une 
réunion ordinaire supplémentaire en juin 2005 serait tranchée par le Président en consultation avec les 
Membres après la réunion de mars 2005.  Le Comité  a pris note du calendrier provisoire des réunions 
pour 2005, étant entendu que les dates de chaque  réunion ordinaire seraient comme de coutume 
confirmées à la réunion précédente du Comité.  Il serait en outre peut-être nécessaire de revoir ce 
calendrier en fonction de l'évolutio n des négociations sur l'agriculture: 
 16 mars (mercredi) 
  [2 juin (jeudi)]  
 22 septembre (jeudi) 
 
 10 novembre (jeudi)  G/AG/R/40 
 Page 13 
 
 
ANNEXE  
 
    
Première partie   
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture  
le 23 septembre 2004  
  i) notifications concernant les importations relevant  de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:2 ):  Bulgarie (BGR/11), Chine 
(CHN/3), Islande (ISL/24 et Corr.1), Israël (ISR/34), Pologne (POL/63) et Tunisie (TUN/29); 14 
     
  ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale 
(tableaux MA:3 à MA:5 ):  Taipei chinois (TPKM/16 et TPKM/17); 17 
     
  iii) notifications présentées dans le  contexte des engagements en matière  
de soutien interne (tableau DS:1 ):  Communautés européennes 
(EEC/49), Hongrie (HUN/37) et Japon (JPN/98); 19 
     
  iv) notifications concernant des mesures de soutien interne nouvelles ou  
modifiées exemptées de réduction (tableau DS:2 ):  Honduras 
(HND/17);  et 23 
     
  v) notifications concernant les e ngagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3 ):  Israël (ISR/32), République 
slovaque (SVK/44) et États-Unis (USA/53). 24 
 
Deuxième partie   
Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre  
du processus d'examen à des réunions précédentes  
 
  Réponse fournie par les CE dans le cadre de l'examen de la notification 
G/AG/N/EEC/49 présentée dans le co ntexte des engagements en matière 
de soutien interne (voir la page 15 du document G/AG/R/39)  25 
 G/AG/R/40 
Page 14  
 
ANNEXE – PREMIÈRE PARTIE
 
 
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture le 23 septembre 2004  
 
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées  
  
Notifications selon le tableau MA:2  
 
Bulgarie    G/AG/N/BGR/11     Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – La Bulgarie a un e fois de plus déclaré soit 
une totale absence d'importations dans les limites du 
contingent, soit des taux d'utilisation très faibles pour 
une grande partie de ses contingents tarifaires.  Les 
taux d'utilisation pour 22 produits contingentés 
étaient soit nuls soit plus bas en 2003 qu'en 2002.  La 
Bulgarie a-t-elle l'intention de modifier son régime de contingents ou de passer à un régime uniquement 
tarifaire pour ces produits au cours du Cycle de 
Doha?  
Nouvelle-Zélande – Relève des taux d'utilisation nuls 
pour toute une gamme de produits, dont plusieurs 
lignes tarifaires portant sur la viande de bœuf 
(diverses lignes relevant des positions 0201 et 0202).  
Les contingents tarifaires pour la viande congelée des animaux de l'espèce ovine (relevant de la 
position 0204) affichent également une 
sous-utilisation importante, de même que celui pour les fromages et les
 fromages et caillebottes autres que 
les fromages frais (diverses lignes relevant de la 
position 0406).  Des précisions ont été demandées concernant la sous-utilisation persistante de ces 
contingents et sur la question de savoir si l'adoption 
d'un régime uniquement tarifaire est envisagée. 
 La Bulgarie a pris des engagements en matière de 
contingents tarifaires lors de son accession à l'OMC à 
la demande de pays tels que l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande.  Aucune mesure administrative ou 
autre n'est appliquée qui puisse constituer un obstacle 
aux importations dans le cadre du contingent.  Le 
régime d'importation est pleinement transparent et repose sur le principe du "premier arrivé, premier 
servi".  Le taux d'utilisation des contingents tarifaires 
dépend de l'offre et de la demande.  Par exemple, le taux contingentaire pour la viande congelée des 
animaux de l'espèce ovine était égal au taux NPF en 
2003.  Aussi le chiffre des importations dans le cadre du contingent, à la colonne 4 du document 
G/AG/N/BGR/11, représente-t-il les importations 
totales relevant des sous-positions 0204.41, 0204.42 et 0204.43 en 2003.  Par ailleurs, aucune 
modification susceptible d'avoir une incidence 
négative sur les importations de ces produits n'a été apportée au mode d'administration des contingents.  
On pourrait se demander pourquoi l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande n'ont pas été en mesure de fournir au marché bulgare de produits présentant un intérêt 
pour elles.  Quant à la modification éventuelle du 
régime d'importation actuel, la Bulgarie ne pense pas 
qu'il s'agisse d'un exercice qui doive être mené dans 
le cadre du Comité de l'agriculture ordinaire. 
 
  G/AG/R/40 
 Page 15 
 
 
Chine     G/AG/N/CHN/3     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Japon –  Comment s'explique le faible taux 
d'utilisation des contingents tarifaires à la lumière des 
données de FAOSTAT, qui montrent un volume des 
importations totales pour 2002 concernant le blé, le 
maïs et le coton bien supérieur aux volumes 
d'importations dans les limites du contingent notifiés 
par la Chine?  Par exemple, le volume d'importations concernant le maïs indiqué dans FAOSTAT est de 
5 millions de tonnes, alors que le volume 
d'importations dans les limites du contingent notifié est de 10 000 tonnes. 
Souhaite obtenir des renseignements sur tous les 
produits contingentés concernant:  i) la quantité 
demandée aux fins de l'attribution d'un contingent 
tarifaire;  ii) la quantité des importations dans les limites du contingent faisant l'objet d'une licence;  
iii) la quantité des importations hors contingent, et 
iv) les volumes totaux importés par des entreprises commerciales d'État, y compris les volumes que les 
entreprises commerciales d'État ont importés en 
servant d'agents à d'autres détenteurs de contingents. 
Observation complémentaire du Japon  – A noté qu'il 
fournirait des précisions sur FAOSTAT. Souhaite obtenir du Japon des éclaircissements à 
propos des données et de la méthodologie utilisées 
aux fins de comparaison avec les données de 
FAOSTAT et du statut de FAOSTAT dans le cadre 
de l'examen des notifications.  
 
   
Les statistiques de la Chine sont recueillies et 
présentées de manière à respecter les engagements 
qu'elle a pris lors de son accession.  La Chine ne considère pas que les renseignements souhaités par le 
Japon soient explicitement visés par sa Liste 
d'engagements en rapport avec le tableau MA:2. 
 
Islande     G/AG/N/ISL/24 et Corr.1     Ut ilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Raisons pour lesquelles, à l'exception d'un 
produit (viandes et abats comestibles des volailles), 
les taux d'utilisation ont chuté en 2003 ou sont restés 
nuls.  
Nouvelle-Zélande – Raisons de la sous-utilisation 
persistante du contingent tarifaire pour le beurre.  
Étant donné que certaines importations de viande 
bovine et d'abats ont lieu, prière de bien vouloir confirmer qu'il n'y a plus d'interdiction d'importer de 
la viande fraîche ou congelée pour des raisons 
sanitaires.  Comment s'explique l'absence de toute importation d'abats des animaux de l'espèce ovine et 
porcine et pourquoi les importations d'abats des 
animaux de l'espèce bovine sont-elles si faibles?  
 
La Nouvelle-Zélande se félicite de l'instauration par 
l'Islande d'un régime uniquement tarifaire pour de 
nombreux produits que sa Liste lui permettrait de 
contingenter.  Vu les taux d'utilisation extrêmement faibles des lignes tarifaires dont relèvent la viande et 
les abats (0201-0210) ainsi que le beurre (0405), 
l'Islande va-t-elle instaurer un régime uniquement tarifaire pour ces produits également? 
 L'affirmation contenue dans la question de l'Australie 
est inexacte.  La notifi cation couvre deux périodes 
considérées et, là où il y a importations, les chiffres ont tous augmenté entre 2002  et 2003, ce qui signifie 
que les importations de viandes et abats des animaux 
de l'espèce bovine, de l'espèce porcine et des 
volailles, de viandes et abats comestibles transformés 
ainsi que d'œufs et de fromages ont augmenté en 2003. 
Les importations de viandes des animaux de l'espèce 
ovine, de viande de cheval ou de beurre n'ont pas 
suscité d'intérêt commercial, ce qui explique la sous-
utilisation persistante de ces contingents.  Tous les contingents applicables aux importations sont dûment 
publiés et les importations ultérieures reflètent 
l'intérêt commercial que présente l'exploitation des possibilités d'accès au marché  concernées.  En ce qui 
concerne le contingent pour le beurre, son 
exploitation n'a suscité aucun intérêt.  Cela est dû en partie aux prix favorables des produits intérieurs, en 
partie aux préférences des consommateurs.  Depuis le 
début de la période de mise en œuvre, l'expérience a montré qu'il n'y a pas de demande pour le beurre 
importé. 
 G/AG/R/40 
Page 16  
 
Islande     G/AG/N/ISL/24 et Corr.1     Ut ilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Relèvent les faibles taux d'utilisation des 
contingents pour les importations de céréales, de 
graisses et d'huiles animales et de produits à base de 
légumes.  S'intéressent à des éléments spécifiques du 
marché ou à d'éventuelles modifications apportées à 
l'administration des contingents qui seraient 
susceptibles de rendre ces derniers plus réactifs. L'Islande a un régime sanitaire strict visant à protéger 
la très bonne situation sanitaire que connaît son 
agriculture.  Des importations de viande fraîche ou 
congelée peuvent avoir lie u, ce qui a constamment 
été le cas au cours de ces dernières années malgré ce 
régime strict, si elles sont recommandées pour 
approbation par l'Inspecteur vé térinaire en chef.  Une 
telle recommandation est a ccordée si l'Inspecteur 
vétérinaire en chef est convaincu que les importations 
en question ne présentent pas de risque pour la situation sanitaire existante.  Depuis le début de la 
période de mise en œuvre, l'exploitation du 
contingent pour la viande des animaux de l'espèce ovine n'a suscité aucun intérêt commercial.  En ce qui 
concerne les viandes et abats des animaux de l'espèce 
porcine, les prix de ces produits sur le marché intérieur, ces deux derniè res années, ont connu un 
creux historique, à cause, entre autres, de la 
surproduction très importante que connaît ce secteur.  Il s'ensuit que ces importations n'ont pas présenté 
d'intérêt commercial.  L'intérêt pour les importations 
de viandes des animaux de l'espèce bovine a considérablement baissé il y a quelques années du 
fait de la crise de l'ESB mais les niveaux 
d'importation sont maintenant en train de se 
redresser, comme le montre la notification.  
 Il n'est actuellement pas prévu d'étendre le traitement 
uniquement tarifaire à d'autres produits que ceux qui 
en bénéficient aujourd'hui. 
En ce qui concerne la qu estion posée par les États-
Unis, les produits sur lesquels elle porte ne sont 
soumis à aucune forme d'administration des 
contingents tarifaires ni à aucune autre forme d'interventionnisme, mais seulement à des taux de 
droit égaux ou inférieurs aux taux applicables dans 
les limites des contingents.  La demande du marché 
est ainsi le seul facteur déterminant pour le niveau 
des importations. 
  
Israël    G/AG/N/ISR/34    Utilisation de s contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Israël a déclaré des importations 
effectuées en sus du contingent pour tous les produits 
sur lesquels il impose un contingent tarifaire.  Ces 
importations effectuées en sus du contingent 
sont-elles entrées au taux contingentaire ou au taux hors contingent? Pour de nombreux produits, les tarifs contingentaires 
sont bien inférieurs aux niveaux d'engagements.  
Pour certains produits, les tarifs hors contingent sont 
similaires aux taux conti ngentaires, ce qui permet 
d'effectuer des importations en sus du contingent.  
 
  G/AG/R/40 
 Page 17 
 
 
Pologne    G/AG/N/POL/63     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Les contingents tarifaires de la Pologne 
ne sont plus appliqués depuis le 1er mai 2004.  Quand 
les États-Unis bénéficieront -ils de nouveau de l'accès 
auquel la Pologne s'est e ngagée dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay? Réponse des CE: 
L'accès futur au marché des Communautés 
européennes à 25 dépendra de l'issue des 
négociations à venir sur l'article XXIV:6 du GATT. 
 
 
Tunisie    G/AG/N/TUN/29     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Nouvelle-Zélande – Raisons du taux d'utilisation nul 
des contingents tarifaires pour les viandes ovines 
ainsi que pour les veaux et taurillons.  Raisons de la sous-utilisation persistante des contingents tarifaires 
pour les viandes bovines (0,26 pour cent), le lait en 
poudre (10 pour cent) et le beurre (60 pour cent).   
 
 
Combien d'"Autorisations spéciales contingent 
tarifaire" ont été délivrées par le Ministère du 
commerce pour les produits ci-dessus au cours de la 
période considérée et quelle en était la durée de 
validité? Réponse tardive: 
En 2001, les contingents tarifaires concernés ont été 
ouverts conformément aux détails de leur 
administration qui ont été publiés et notifiés au 
présent Comité.  Les taux d'utilisation des contingents reflètent la demande d'importation, qui a 
été, selon les produits, faible ou inexistante pendant 
la période en question. 
Les Autorisations spéciales contingent tarifaire sont 
délivrées par le Ministère du commerce sur 
proposition du comité de gestion, conformément à 
l'article 5 du Décret n° 96-1119, du 10 juin 1996, fixant les modalités de gestion des contingents 
tarifaires.  En 2001, le nombre des autorisations s'est 
réparti comme suit:  
viandes ovines et viandes bovines – 3 
lait en poudre – 52 
beurre – 11. 
Ces autorisations ont une durée de validité de deux 
mois renouvelable. 
 
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5  
 
Taipei chinois    G/AG/N/TPKM/16     Sauveg arde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Nouvelle-Zélande – Étant donné que l'objectif de 
l'article 5 est de protéger les producteurs nationaux 
contre un accroissement soudain des volumes d'importations, la Nouvelle-Zélande demande des 
éclaircissements sur les raisons de l'application de la 
SGS aux importations de lait frais et d'autres types de lait liquide à des niveaux équivalant au tiers de ceux 
de l'année précédente.  Souh aite être certaine que les 
droits imposés à titre de sauvegarde ne seront appliqués qu'aux volumes dans les limites du 
contingent pour le lait liquide.  Le calcul du volume de déclenchement aux fins de 
l'adoption de la clause de sauvegarde spéciale pour 
les importations de lait frais et d'autres types de lait liquide est pleinement conforme à l'article 5 de 
l'Accord.  Les régimes de contingent tarifaire sont 
administrés de façon à ce que même si l'adoption de la clause de sauvegarde spéciale a été déclenchée, 
seuls les droits perçus dans les limites du contingent 
seront appliqués aux importations détentrices d'un certificat d'attribution de contingent valable.  Aucun 
droit imposé au titre de la clause de sauvegarde 
spéciale ne sera appliqué aux volumes dans les limites du contingent. 
 G/AG/R/40 
Page 18  
 
Taipei chinois     G/AG/N/TPKM/17     Sauve garde spéciale fondée sur le volume (tableau MA:3) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie –  Prière d'expliquer pourquoi les données 
relatives aux importations dans les limites du 
contingent de 162 tonnes de shiitake séchés en 2003 
et de 3 877 tonnes d'arachides la même année (voir le 
document G/AG/N/TPKM/14) n'ont pas servi au 
calcul du niveau de déclenchement pour 2004.  Le 
Taipei chinois reconnaît-il que si les chiffres de 2003 avaient été utilisés, le niveau de déclenchement pour 
2004 serait d'au moins 128 tonnes pour les shiitake 
séchés et de 3 212 tonnes pour les arachides (compte non tenu de la consommation intérieure)?   
Les niveaux de déclenchem ent pour 2004 calculés à 
des fins de sauvegarde sont inférieurs aux volumes 
des contingents tarifaires de champignons shiitake 
(288 tonnes) et d'arachides (5 235 tonnes) pour 2004. Le Taipei chinois peut-il confirmer qu'aucun droit 
additionnel ne sera appliqué à ces produits en 2004 
jusqu'à ce que les volumes des contingents soient utilisés? 
 
 
Question complémentaire de l'Australie –  Prière de 
bien vouloir confirmer qu'il existait des données 
relatives aux premiers mois de 2004 permettant 
d'établir que les importations de 2004 avaient dépassé 
le niveau de déclenchemen t.  L'Australie encourage 
le Taipei chinois à utiliser les données les plus récentes dont il dispose.  Selon l'article 5:4 de l'Accord, le niveau de 
déclenchement de la SGS devrait être calculé à l'aide 
de la "quantité moyenne importée pendant les trois 
années précédentes pour lesquelles des données sont 
disponibles".  Le niveau de déclenchement pour 2004 
pour les champignons shiitake séchés ayant été 
calculé et publié fin nov embre 2003, alors que les 
données relatives aux importations effectives pour 
2003 n'étaient pas encore connues, le niveau de 
déclenchement pour les champignons shiitake séchés en 2004 a été calculé à l'ai de des données relatives à 
la quantité moyenne importée pendant les trois 
années allant de 2000 à 2002.  
Pour les mêmes raisons que celles données en 
réponse aux questions concernant la notification 
TPKM/16, le Taipei chinois confirme qu'aucun droit 
imposé au titre de la SGS ne sera appliqué aux 
volumes dans les limites du contingent. 
Les réponses aux questions concernant les arachides 
sont les mêmes que celles données ci-dessus pour les 
champignons shiitake. 
Afin de garantir le caractère prévisible de 
l'administration des contingents pour l'année suivant 
l'année de mise en œuvre en cours, le Taipei chinois 
fait connaître à l'avance les volumes et les prix de 
déclenchement.  Dans le cas d'espèce, au moment de 
publier ces informations, les données relatives aux importations pour 2003 n'étaient pas complètes, d'où 
le recours aux données relatives aux importations de 
l'année précédente aux fins de l'adoption de la sauvegarde fondée sur le volume (c'est-à-dire les 
données de 2002).  Quand les importations atteignent 
90 pour cent du volume de déclenchement, le Taipei chinois publie un avertissement sur Internet et 
annonce aux importateurs que la sauvegarde est sur le 
point d'être déclenchée. 
 
  G/AG/R/40 
 Page 19 
 
 
Notifications selon le tableau DS:1 
 
Communautés européennes G/AG /N/EEC/49      Soutie n interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Demandent des explications concernant 
les valeurs négatives du soutien des prix pour les 
pommes de terre destinées à être transformées en 
fécule, y compris les détails du calcul de la mesure 
équivalente du soutien et les détails de fonctionnement de ce programme. 
Les États-Unis ne sont pas d'accord avec la décision 
des CE de soustraire les valeurs négatives du soutien 
des prix d'autres versements directs non exemptés 
pour calculer la MGS totale pour les pommes de terre destinées à être transformées  en fécule.  Il faudrait 
ramener à zéro la valeur du soutien des prix 
lorsqu'elle est négative avant de calculer la MGS totale par produit dans le tableau explicatif DS:4.  
Les États-Unis reconnaissent que les Membres 
peuvent avoir des points de vue différents sur cette question de méthode et que cela peut justifier que l'on 
poursuive la discussion et l'examen de cette question 
au cours des négociations sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC.  Tout soutien, y compris le soutien négatif, accordé à 
un produit doit être ajouté avant d'indiquer le soutien 
résultant dans la colonne "MGS totale courante" du 
tableau explicatif DS:4.  Ce n'est que là que le soutien 
négatif résultant peut être affiché comme étant de zéro. Il ne faudrait pas ramener à zéro la valeur du 
soutien inscrite dans d'autres colonnes du tableau 
explicatif DS:4. 
Les CE sont d'avis qu'il y a un lien économique entre 
les valeurs négatives et les valeurs positives du 
soutien à condition qu'il soit accordé au même 
produit.  Ce lien n'existe pas entre des produits 
différents.  Si, pour un produit donné, le soutien des prix est inférieur au prix de référence extérieur, il 
faudra indemniser les producteurs.  C'est le cas pour 
les pommes de terre destinées à être transformées en fécule.  L'écart des prix est calculé à l'aide d'un prix 
administré de 209,8 €/t et d'un prix de référence 
extérieur de 311 €/t et la production visée est de 1 814 200 tonnes.  Les versements directs constituent 
un versement compensatoire pour le niveau plus 
faible du prix administré intérieur. 
 
 
Hongrie     G/AG/N/HUN/37      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Nouvelle-Zélande – Prière d'expliquer en quoi les 
programmes énumérés ci-après satisfont aux critères 
pertinents de l'Annexe 2 de l'Accord au moyen d'une 
notification selon le tableau DS:2. 
Nouveau en 2001:  "Aide à la restructuration du 
secteur agricole", "Programmes de prêts avec 
garantie de l'État, pour 2001 et aide à l'investissement 
en matière de logistique agricole, pour 2001 et 2002", 
"Programme de prêts pour le développement agricole".  
Nouveau en 2002:  "Aide à la mise en œuvre du 
Programme national de protection de l'environnement 
dans le secteur agricole". Réponse des CE: 
Depuis le 1
er mai 2004, la PAC s'applique en 
Hongrie, et le soutien à l'agriculture accordé par la 
Hongrie sera surveillé de près par les CE.  Les 
notifications du soutien interne demandées par la Nouvelle-Zélande viseraient un ensemble de mesures 
de soutien différentes de celles qui sont actuellement 
applicables.  Comme la Hongrie l'a indiqué à la réunion de juin, elle présentera une notification si 
cela est nécessaire.  Les CE seraient plutôt d'avis que 
le Comité devrait se concentrer sur la situation actuelle en matière de soutien.  
 G/AG/R/40 
Page 20  
 
Hongrie     G/AG/N/HUN/37      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Nouvelle-Zélande – Est déçue que la Hongrie ait 
continué d'ajuster ses niveaux d'engagements (et de 
dépenses) concernant la MGS en raison d'une 
inflation excessive.  La Nouvelle-Zélande estime que 
les niveaux d'engagements consignés dans la liste ne 
peuvent pas être modifiés et que les ajustements 
visant à compenser l'influence de taux d'inflation excessifs devraient concerne r uniquement le niveau 
du soutien interne accordé.  
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande :   
Estime que la MGS totale courante peut être ajustée 
en raison de l'inflation si nécessaire.  Le niveau d'engagement en tant que tel ne peut pas être ajusté 
pour compenser les effets de l'inflation.   Réponse des CE: 
Les CE invitent la Nouvelle-Zélande à préciser la 
manière dont elle estime qu'il conviendrait d'ajuster 
le niveau de soutien accordé.  Par ailleurs, toutes les 
questions liées aux engagements des Communautés 
européennes à 25 concernant la MGS seront abordées 
dans le cadre plus large des négociations de 
l'article XXIV du GATT. 
 
 
Japon     G/AG/N/JPN/98      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie verte 
Versements aux fins de reconversion dans la culture 
de plantes autres que le riz  
États-Unis – Quels avantages environnementaux 
présente le fait de maintenir des terres en culture?  Un certain type de production est-il nécessaire ou les terres peuvent-elles rester inutilisées? Au Japon, soumis au climat de l"'Asie des moussons", 
les rizières présentent plusieurs avantages 
environnementaux, tels que la conservation des terres par le biais de la prévention des inondations et de 
l'érosion des sols, l'entretien des ressources en eau, la 
préservation de l'environnement naturel et la création de beaux paysages.  Si les agriculteurs devaient cesser 
de produire du riz dans les rizières, celles-ci seraient 
détruites et les avantages environnementaux en seraient perdus.  Ce programme incite les exploitants à cultiver 
d'autres plantes dans leurs rizières ou à gérer celles-ci 
de manière à ce qu'elles continuent d'assumer les fonctions susmentionnées. 
La principale exigence de ce programme est de cultiver 
d'autres plantes que du riz dans les rizières ou de gérer 
celles-ci de manière appropriée sans y cultiver aucune 
plante.  Il n'est pas forcément nécessaire de produire 
mais il n'est pas permis de laisser les rizières 
inutilisées.  G/AG/R/40 
 Page 21 
 
 
Japon     G/AG/N/JPN/98      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Versements directs aux agriculteurs dans les zones de 
collines et de montagnes  
États-Unis – La superficie de base pour ce 
programme a-t-elle été modifiée au fil des ans?  Les 
régions correspondent-elles à la définition donnée à 
l'Annexe 2, paragraphe 13 a)?  Si un exploitant doit continuer de produire pendant cinq ans après que le 
versement a été effectué, comment ce programme 
satisfait-il aux critères énoncés à l'Annexe 2, paragraphe 13 b)?  Le fait de limiter les versements 
aux exploitants ayant une superficie d'au moins 
1 hectare est-il conforme à l'Annexe 2, paragraphe 13 d)?   
 
La superficie de base pour ce programme en est fixée 
pour toute la période d'exécution.  Les zones qui 
peuvent en bénéficier sont conformes au 
paragraphe 13 a) de l'Annexe 2, car le droit à bénéficier 
des versements est limité aux exploitants de zones désignées qui sont spécifiées dans diverses lois portant 
sur les régions défavorisées, comme la Loi sur les 
mesures spéciales en faveur des zones dépeuplées et la Loi sur le développement des villages de montagne.  
Parmi ces zones, seules les terres peu appropriées à la 
production agricole, par exemple parce qu'elles sont en forte pente, et celles d'une superficie de 1 hectare au 
minimum peuvent faire l'objet de versements.  
Les zones qui peuvent bénéficier de ce programme sont 
conformes au paragraphe 13 b) de l'Annexe 2, car les versements sont limités à 80 pour cent des coûts supplémentaires relatifs à la production agricole sur les 
terres agricoles admissibles, à savoir l'écart entre les 
coûts de production des terres agricoles en terrain plat et ceux des terres agricoles admissibles, et le droit à 
bénéficier de ce programme n'est pas fonction du type 
ou du volume de la production. 
Seules les zones peu appropriées à la production 
agricole peuvent bénéficier de ce programme.  Aucune 
limitation n'est imposée aux producteurs de ces zones 
pour qu'ils aient le droit de percevoir ces versements.  Les terres de ces producteurs peuvent avoir une 
superficie de moins de 1 hectare.  Par conséquent, ce 
programme est conforme au paragraphe 13 d) de l'Annexe 2. G/AG/R/40 
Page 22  
 
Japon     G/AG/N/JPN/98      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie bleue 
États-Unis – Il apparaît que les versements effectués 
au titre du programme de stabilisation des revenus 
tirés du riz (JRIS) se fonden t sur l'écart des prix entre 
le prix standard d'indemnisation (le prix moyen du riz 
librement commercialisé sur trois ans) et le prix du riz librement commercialisé au cours de l'année 
considérée.  Souhaitent obtenir des renseignements 
sur:  l'évolution de cet écar t des prix depuis l'entrée 
en vigueur du programme JR IS;  l'écart des prix au 
cours de chacune des années considérées, ainsi que le 
prix standard d'indemnisation et le prix librement commercialisé au cours de chacune des années 
considérées. 
  Les données ci-après ont été calculées à l'aide des prix de toutes les marques de riz figurant dans l'appel 
d'offres. 
 
Campagne Prix 
d'indemnisation
(yen/60kg) 
(A) Prix du riz 
librement 
commercialisé 
(yen/60kg) 
(B) Écart des 
prix 
(yen/60kg)
(A)-(B) 
1998 19 148 18 508  640 
1999 18 720 16 904 1 816 
2000 18 166 16 084 2 082 
2001 18 166 16 274 1 892 
2002 17 828 16 157 1 671 
2003 17 079 21 078  -3 999 
 
Le prix standard d'indemnisation a connu une 
diminution progressive en réaction à la tendance à la 
baisse du prix moyen du riz librement commercialisé.  
L'écart entre le prix standard d'indemnisation et le prix 
du riz librement commercialisé affiche également une 
tendance à la baisse alors que le prix du riz librement commercialisé est resté, en gros, inchangé.  Pendant la 
campagne 2003, le prix du riz librement commercialisé 
a dépassé le prix standard d'indemnisation pour la plupart des marques de riz. 
Catégorie orange 
États-Unis – Pourquoi la MGS concernant les fèves 
de soja a-t-elle énormément augmenté depuis 1999? Dans l'ancien système de versements directs aux 
producteurs de fèves de soja, le gouvernement 
compensait l'écart entre le prix de vente et le prix standard fixé par l'État (régime de paiements 
compensatoires).  Ce régime n'était pas réputé inciter 
les exploitants à produire des fèves de soja de bonne qualité et offrant une valeur ajoutée, tous les 
producteurs ayant pu atteindre le même revenu unitaire 
quel que soit leur prix de vente.  Pour permettre aux producteurs de fèves de soja de bonne qualité d'obtenir 
de meilleurs revenus et de vendre leurs fèves à un 
meilleur prix et afin d'encourager les producteurs dans leurs efforts pour produire et vendre des fèves de soja, 
le régime de versements directs, appliqué depuis la 
récolte de 2000, est passé d'un système de paiements 
compensatoires à un régime de versements fixes.  
Grâce à la promotion des inc itations à la production de 
fèves de soja et à la stabilisation des revenus des 
producteurs dans le cadre de ce nouveau régime, la 
zone de culture des fèves de soja s'est étendue.  En outre, grâce au beau temps, le rendement de 2000 a été 
le meilleur de toute l'histoire, d'où l'augmentation de la 
production de fèves de soja et de la MGS.  G/AG/R/40 
 Page 23 
 
 
Japon     G/AG/N/JPN/98      Soutien interne (tableau DS:1)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – Pourquoi le soutien des prix à la 
production visée pour le blé et l'orge est-il tellement 
inférieur aux niveaux notifiés en 1999?   
 
 
Observation complémentaire de l'Australie  
- L'intervention de l'État offre effectivement un soutien des prix à toute la production, et non 
uniquement aux quantités achetées par le 
gouvernement à des fins d'intervention. La distribution du blé et de l'orge produits dans le pays, 
dont la plus grosse partie avait été assurée par le 
gouvernement jusqu'en 1999 , est passée au secteur 
privé.  Il s'ensuit que la quantité de blé et d'orge 
produits dans le pays achetée par le gouvernement a 
beaucoup baissé. 
États-Unis – Le blé et le sucre ont été ajoutés aux 
produits pouvant bénéficier  de versements directs liés 
aux prix.  Ce programme a-t-il subi des modifications 
pour inclure ces produits? En ce qui concerne le blé, un programme de  
versements directs liés aux prix a été instauré en 2000 
afin de stabiliser les revenus tirés du blé en réaction à 
un système récemment instauré  de distribution du blé  
produit dans le pays par le secteur privé. 
Le sucre, les betteraves à sucre et la canne à sucre sont 
des cultures essentielles dans certaines régions du Japon.  Afin de promouvoir la production de betterave à sucre et de canne à sucre, un régime visant à fournir 
des versements directs aux producteurs de ces cultures 
en fonction de leur produc tion a été mis en place pour 
la première fois en 2000. 
 
Notifications selon le tableau DS:2   
Honduras     G/AG/N/HND/17    Mesures de sout ien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Australie – Les tableaux DS:1 (G/AG/N/HND/16) et 
DS:2 (G/AG/N/HND/17) comportent un certain 
nombre de mesures qui n'ont pas besoin d'être 
notifiées au titre de l'Accord sur l'agriculture.  On ne voit pas très bien en quoi la Stratégie régionale pour 
la préservation et la gestion des forêts en Amérique 
latine et le Projet de soutien à la politique forestière respectent les obligations découlant de l'Accord sur 
l'agriculture, la sylviculture n'étant pas visée par 
l'Annexe 1 de l'Accord.  Demande une modification de la notification. 
En ce qui concerne le projet relatif à la gestion et à la 
préservation des mangroves, la question de savoir si 
les dépenses fournissent des services ou des 
avantages à l'agriculture ou à la communauté rurale, tel qu'énoncé à l'Annexe 2 de l'Accord et, partant, si 
le projet est visé par l'A ccord sur l'agriculture, n'est 
pas claire.  Si ce n'est pas le cas, il est suggéré de modifier la notification en conséquence. Le Honduras réfléchira à ces observations et, s'il 
parvient à la conclusion que ces programmes ne sont 
pas directement liés à des pr oduits ou à des secteurs 
agricoles, il soumettra une révision de ces notifications. 
 G/AG/R/40 
Page 24  
 
Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3  
 
Israël     G/AG/N/ISR/32    Engagement s en matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 et ES:2)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Canada – A demandé des éclaircissements 
concernant l'augmentation du subventionnement à l'exportation de légumes en 2002/03. 
 Les subventions à l'exportation totales accordées aux 
végétaux et à tous les autres produits au cours des trois dernières campagnes d'exportation ont été très 
inférieures aux engagements en matière de dépenses et de quantités.  L'accroisse ment survenu dans le cas 
des légumes, qui ont été exportés en quantités très 
limitées, a été dû à des fluctuations des coûts de production.  
 
 
République slovaque     G/AG/N/SVK/44    En gagements en matière de su bventions à l'exportation 
(tableaux ES:1, ES:2 et ES:3)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
États-Unis – La notification comporte des 
subventions à l'exportation accordées à 64 000 tonnes 
de malt.  Étant donné que la République slovaque a rejoint l'UE le 1
er mai 2004 et que la Liste des CE ne 
comporte pas d'engagement en matière de subvention 
à l'exportation de malt, ont demandé si les subventions à l'exportation de malt ne seront plus 
utilisées. Réponse des CE: 
La Liste des Communautés européennes à 15 
s'applique jusqu'à ce que les négociations de 
l'article XXIV:6 du GATT aient entraîné la révision 
de la Liste des Communautés européennes à 25. 
 
 
États-Unis     G/AG/N/USA/53    Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableaux 
ES:1 et ES:2)  
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Nouvelle-Zélande – A demandé quelle était la raison 
de la brusque augmentation du lait écrémé en poudre 
fourni au titre de l'aide alimentaire, qui a plus que 
doublé depuis la précédente  notification, et quelle 
proportion de cette aide alimentaire était fournie 
intégralement à titre de don.  Le gouvernement des États-Unis a fourni 
50 000 tonnes de lait écrémé en poudre en 2002 et 
70 000 tonnes en 2003, mais les gouvernements 
bénéficiaires, les organismes bénévoles privés et le Programme alimentaire mond ial en avaient demandé 
beaucoup plus.  Tout le lait écrémé en poudre est 
fourni intégralement à titre de don. 
  G/AG/R/40 
 Page 25 
 
 
ANNEXE – DEUXIÈME PARTIE   
 
Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre  
du processus d'examen à des réunions précédentes   
 
Réponse fournie par les CE dans le cadre de  l'examen de la notification G/AG/N/EEC/49  
   Les CE doivent au Comité des réponses à une série de questions concernant la "catégorie verte" posées à la réunion du Comité de juin 2004, not amment sur les services d'infrastructure, l'aide à 
l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources et l'aide à 
l'ajustement des structures fournie au moyen d'aide s à l'investissement.  Malheureusement, les CE 
n'ont pas pu mener ce travail à bien.  Les réponses comportent des données révisées qu'il convient encore de considérer comme provisoires, même s' il est peu probable qu'elles diffèrent beaucoup après 
avoir été finalisées dans un corrigendum.  D es corrigenda à ces notifications seront soumis 
ultérieurement. 
 
Communautés européennes     G/AG/N/EEC/4 9      Soutien interne (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Catégorie verte 
Services d'infrastructure (A nnexe 2, paragraphe 2 g )) 
Argentine – Selon la présente notification, il 
semblerait que les CE fournissent l'eau et l'électricité directement à leurs producteurs.  Comment ces mesures sont-elles compatibles avec le 
paragraphe 2 g) de l'Annexe 2? 
Australie – Nous observons que les dépenses étaient 
de 949,1 millions d'euros en 2000/01, contre 2 352,8 millions auparavant.  Les CE pourraient-elles 
fournir une explication de la diminution brutale des 
dépenses?  La notification correspond-elle à la correction nécessaire évoquée par les CE à la page 28 
du document G/AG/R/32?  
Cette mesure ne couvre pas la fourniture d'eau et 
d'électricité aux producteurs.  La description sera modifiée de manière à faire clairement apparaître qu'il s'agit de "travaux en vue de l'alimentation en" et 
non d'"alimentation". 
L'observation de l'Australie selon laquelle les 
949,1 millions d'euros pour 2000/01 tiennent compte 
de la correction est exacte.  Les CE estiment à présent 
à 997,1 millions d'euros le montant des dépenses visées à l'annexe 2, paragraphe 2 g) en 1999/2000. 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
de programmes de retrait de ressources de la 
production (Annexe 2, paragraphe 10 ) 
Australie – Dans le cadre de l'examen de la 
notification EEC/38, les CE ont indiqué que les dépenses engagées étaient notablement inférieures en 1999/2000 du fait que les programmes de gel des 
terres visés par cette rubrique venaient à expiration et 
qu'il était de plus en plus tenu compte du retrait des terres à titre environnemental dans les programmes 
agroenvironnementaux (G/AG/R/32, page 28).  
Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté pour passer à 448,8 millions d'euros, contre 122 millions d'euros 
l'année précédente?  
  
On estime les chiffres actuels pour 2000/01 à 
88,4 millions d'euros au lieu de 448,8 millions d'euros.  C'est une baisse par rapport aux 122 millions d'euros pour 1999/2000 qui s'inscrit dans la même 
tendance que l'année précédente.
 
 G/AG/R/40 
Page 26  
 
Communautés européennes     G/AG/N/EEC/4 9      Soutien interne (tableau DS:1) 
Points soulevés par d'autres Membres Répo nse du Membre présentant la notification 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement (Annexe 2, paragraphe 11 ) 
Argentine – Quels désavantages structurels dont 
l'existence a été démontrée de manière objective ont 
provoqué les versements au cours de la campagne de 
commercialisation 2000/01? 
 
Australie – Pourquoi les versements, qui se sont 
élevés à 5 859,7 millions d'euros, ont-ils été plus de deux fois et demie supérieurs à ceux de l'année précédente?  Comment le mécanisme d'"aide aux 
jeunes agriculteurs" rép ond-il aux critères du 
paragraphe 11 de l'Annexe 2? 
Canada – Quelles sont les raisons de l'augmentation 
des versements?  Quel est le montant, que l'on peut présumer constant, "requis pour compenser les 
désavantages structurels", c'est-à-dire quel est le 
montant plafond dans la limite duquel les CE ont effectué les versements de 2 308,7 millions d'euros en 
1999/2000 et de 5 859,7 millions d'euros en 2000/01, 
afin de faire en sorte que le paragraphe 11 f) soit respecté? 
Nouvelle-Zélande – Quelles sont les raisons de 
l'augmentation des dépenses et quelles sont les 
mesures qui corresponden t au programme qui a 
bénéficié plus particulièrement de l'accroissement du 
financement?  Les critères de l'Annexe 2 sont-ils 
respectés?  
 
Les désavantages structurel s dont l'existence a été 
démontrée de manière objective ayant provoqué les 
versements en 2000/01 sont définis dans le 
Règlement n° 1257/99, no tamment au chapitre V, 
articles 18 à 20.  
 L'augmentation des dépenses est due à 
l'incompatibilité relevée par l'Australie lors de 
l'examen de la notification G/AG/N/EEC/38 au titre des dépenses visées par l'Annexe 2, paragraphe 2 g).  
Pour 1999/2000, le soutien au titre du paragraphe 11 
a été notifié par erreur au titre du paragraphe 2 g).  En outre, les données actuelles montrent que la période 
2000/01 doit également, da ns une certaine mesure, 
faire l'objet d'une révision.  Des chiffres révisés figureront dans les corrigenda aux notifications 
EEC/38 et EEC/49.  Ces chiffres sont actuellement 
estimés à 5,5 milliards d'euros pour 1999/2000 et à 6,2 milliards d'euros pour 2000/01.  Le Règlement 
n° 1257/99 fixe les critères d'admissibilité au 
mécanisme d'aide aux jeunes agriculteurs à son chapitre II.  Cette aide pren d la forme d'un versement 
unique à concurrence d'un montant maximum défini, 
d'une subvention ou de prêts destinés à monter une 
exploitation, et respecte les critères du 
paragraphe 11 f).  Le plafonnement des versements figure à l'annexe (tableau des montants) au 
Règlement n° 1257/99.  
Catégorie orange 
États-Unis – Souhaitent obtenir des éclaircissements concernant le soutien de la transformation des 
agrumes, des citrons, des pêches, des prunes, des 
poires, des figues, des tomates et des pommes de 
terre (ST/DS:4).  Les versements sont-ils effectués aux producteurs ou aux transformateurs? 
Obéissent-ils aux règlements de l'Union européenne 
ou à ceux des États membres?  Comment les subventions à la transfor mation sont-elles calculées 
pour chacun des produits figurant sur la liste? 
 
 
 Question complémentaire des États-Unis  
- Demandent des renseignements sur les marchés et 
les prix des pays tiers utilisés pour les calculs, ainsi 
que sur la méthodologie employée. Le soutien notifié pour les agrumes et les citrons 
concerne des versements aux groupements de 
producteurs qui fournissent la matière première aux 
transformateurs.  Pour le s autres produits, la MGS a 
été notifiée sur la base d'un prix de soutien aux producteurs.  Le soutien est garanti aux producteurs 
de la matière première.  Les versements sont 
effectués dans le cadre des règlements de l'UE.  Le soutien est calculé sur la base  de la différence entre le 
prix communautaire minimum payé aux producteurs 
et le prix moyen des matières premières dans les principaux pays tiers concurrents. 
 
Avant 2001, les calculs se fondaient sur les prix - par 
produit - déclarés par les autorités dans trois ou 
quatre pays tiers producteurs et exportateurs 
importants.  Pour les pêches et les poires, le calcul se 
fondait entièrement sur les données communiquées 
par le gouvernement des États-Unis. 
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