ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS54/17
WT/DS55/16WT/DS59/15
WT/DS64/14
4 juin 1999
(99-2304)
Original:  anglais
INDONÉSIE – CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Rapport de situation de l'Indonésie
La communication ci-après, datée du 3 juin 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Indonésie à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
relatives à l'affaire "Indonésie – Mesures affectant l'industrie automobile"
Conformément au paragraphe 6 de l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, l'Indonésie présente ci-après son rapport de situation sur la mise en œuvre des décisions et
recommandations adoptées par l'ORD le 23 juillet 1998 au sujet de l'affaire "Indonésie – Mesures
affectant l'industrie automobile".
Les décisions et recommandations de l'ORD portent sur deux mesures, à savoir i) le
Programme de février et juin 1996 concernant la voiture nationale, et ii) le Programme automobile de
1993.  Il est rappelé que dans le cadre de l'arbitrage au titre du paragraphe 3 c) de l'article 21 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable
pour la mise en œuvre par l'Indonésie des décisions et recommandations adoptées par l'ORD au sujetdu Programme automobile de 1993 était de 12 mois.  Toutes les parties sont convenues que les
mesures constituant le Programme de 1996 concernant la voiture nationale n'étaient pas en cause dans
l'arbitrage.
Pour ce qui est du Programme de février et juin 1996 concernant la voiture nationale, le
gouvernement indonésien a pris les mesures nécessaires pour abroger le programme.  Ces mesures
sont décrites dans l'annexe du présent rapport.
Ainsi que nous l'avons indiqué dans notre communication datée du 21 août 1998 (document
WT/DS54/12, WT/DS55/11, WT/DS5 9/10, WT/DS64/9, du 27 août 1 998), le gouvernement
indonésien estime que les mesures qu'il a prises le 21 janvier 1998 pour abroger le Programme de
1996 concernant la voiture nationale et les dispositions prises par la suite constituent une mise en
œuvre appropriée des décisions et recommandations de l'ORD concernant le Programme de 1996.WT/DS54/17, WT/DS55/16,
WT/DS59/15, WT/DS64/14
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Au sujet du Programme automobile de 1993, l'ORD a demandé à l'Indonésie de mettre ses
mesures en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC, dans le délai déterminé par
l'arbitre, qui a accordé à cette fin un délai de 12 mois.
En fait, la publication d'une nouvelle politique compatible avec les obligations de l'Indonésie
dans le cadre de l'OMC n'a pas pu se faire aussi rapidement que prévu.  Cela tenait principalement à la
décision prise dans le cadre des entretiens interorganismes d'inclure non seulement la branche de
production nationale, mais également les producteurs automobiles des parties plaignantes ainsi que les
personnes susceptibles d'investir dans le secteur automobile indonésien.
Par suite des discussions approfondies auxquelles ont participé les autorités gouvernementales
pertinentes et les associations de producteurs/fabricants nationaux ainsi que des consultations qui ont
eu lieu avec les fabricants et associations des secteurs de l'automobile du Japon, des Communautés
européennes et des États-Unis, le gouvernement indonésien a élaboré un projet final de Décret du
Ministre de l'industrie et du commerce ayant les caractéristiques suivantes:
Considérations de base:
Obligations et engagements de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.
Objectifs:
Améliorer l'efficacité et la compétitivité de l'industrie automobile.
Grandes lignes du décret:
a. Abrogation du Décret du Ministre de l'industrie n° 114/M/SK/6/1993 du 9 juin 1993
concernant la détermination de la teneur en éléments d'origine locale des véhicules
automobiles ou pièces fabriqués en Indonésie.
b. Élimination des aspects discriminatoires de la taxe sur les ventes du Programme
automobile de 1993 en faveur des véhicules automobiles nationaux incorporant un
certain pourcentage, en valeur, de produits nationaux.
c. Élimination des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale qui
sont liées à i) des avantages concernant la taxe sur les ventes perçue sur les véhicules
automobiles finis incorporant un certain pourcentage, en valeur, de produits nationaux
et ii) des avantages tarifaires accordés pour les parties et pièces importées utiliséesdans les véhicules automobiles finis incorporant un certain pourcentage, en valeur, de
produits nationaux.
d. Promotion du développement des industries de l'automobile et des pièces
d'automobiles par des instruments tarifaires et autres instruments compatibles avec lesrègles de l'OMC.
Le projet de décret est en cours de finalisation.  Le décret lui-même sera publié et entrera en
vigueur le 23 juillet 1999 au plus tard.
Conformément au paragraphe 6 de l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, j'ai l'honneur de demander que la présente lettre soit distribuée aux Membres de l'OMC et
que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends du
16 juin 1999.WT/DS54/17, WT/DS55/16,
WT/DS59/15, WT/DS64/14
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ANNEXE
Mesures prises par le gouvernement de la République d'Indonésie pour mettre
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD au sujet
du Programme de 1996 concernant la voiture nationale
1. Les décrets ci-après ont été publiés et sont entrés en vigueur le 2 février 1998:
1) Décret présidentiel n° 20/1998 daté du 21 janvier 1998 abrogeant le Décret
présidentiel n° 42/1996 et l'Instruction prés identielle n° 2/1996 et supprimant ainsi la
base légale des subventions accordées aux producteurs de la voiture nationale sous la
forme de l'exonération des droits d'importation et de la taxe sur les produits de luxe.
2) Décret du Ministre de l'industrie et  du commerce n° 19/MPP/Kep/1/1998, daté du
21 janvier 1998, abrogeant le Décret du Ministre de l'industrie et du commercen° 31/MPP/SK/2/1996 et tous les règlements portant application de ce décret et de
l'Instruction présidentielle n° 2/1996.
3) Décret du Ministre de l'industrie et  du commerce n° 20/MPP/Kep/1/1998, daté du
21 janvier 1998, abrogeant le Décret du Ministre de l'industrie et ducommerce n° 142/MPP/Kep/6/1996, qui autorisait la production de voitures
nationales à l'étranger pendant une période d'un an en application du Décret
présidentiel n° 42/1996.
4) Règlement du gouvernement n° 14/1998, daté du 21 janvier 1998, modifiant le
Règlement du gouvernement n° 50/1994, tel que modifié précédemment par le
Règlement du gouvernement n° 20/1996 et par le Règlement du gouvernement
n° 36/1996, de façon à supprimer l'exonération de la taxe sur les ventes de produits de
luxe pour les voitures nationales.
5) Décret du Ministre des finances n° 19/KMK.01/1998, daté du 21 janvier 1998,
abrogeant le Décret du Ministre des finances n° 404/KMK.01/1996, qui avait exonéréles voitures nationales produites à l'étranger (pendant la période d'un an spécifiée dans
le Décret du Ministre de l'industrie et  du commerce n° 142/MPP/Kep/6/1996) des
droits de douane à l'importation.
6) Décret du Ministre des finances n° 20/KMK.01/1998, daté du 21 janvier 1998,
modifiant le Décret du Ministre des finances n° 36/KMK.01/1997 pour supprimer la
possibilité d'exonérer des droits de douane à l'importation des pièces et composants
destinés à l'assemblage ou à la fabrication de voitures nationales.
2. Adoption des mesures complémentaires nécessaires conformément à la Loi douanière
n° 10/1995 de l'Indonésie pour récupérer auprès de PT. Timor Putra Nasional (PT. TPN) le manque à
gagner attribuable au fait que cette société ne s'est pas conformée aux prescriptions du programme.
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