ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/466
12 juin 2003
(03-3063)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
LA FACILITATION DES ÉCHANGES À L'OMC:  AVANTAGES
D'UN SYSTÈME FONDÉ SUR DES RÈGLES
Communication de l'Australie
La Mission de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
11 juin 2003.
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Introduction
La présente communication fait partie de la contribution de l'Australie aux débats du Conseil
du commerce des marchandises (CCM) de l'OMC sur le Programme de travail de Doha en matière defacilitation des échanges jusqu'à la cinquième session de la Conférence ministérielle de Cancún.  Les
débats antérieurs du CCM ont montré que la plupart des Membres étaient d'accord sur les retombées
positives que pourraient avoir des mesures de facilitation des échanges.  Toutefois, il y a des
divergences de vues au sujet de la nécessité de renforcer les règles de l'OMC pour obtenir ces
avantages.  Certains Membres contestent la nécessité de réviser les articles V, VIII et X du GATT de
1994, ou de négocier des engagements additionnels, car ils pensent qu'on pourrait obtenir les mêmes
résultats sur une base volontaire.  Leurs craintes sont les suivantes:
• des règles additionnelles pourraient être trop lourdes compte tenu des capacités de
mise en œuvre de certains Membres et susciter des problèmes en matière de
règlement des différends;
• si les mesures de facilitation des échanges soulèvent des difficultés dues à une
absence de capacité de les mettre en œuvre et non à une absence d'engagement, il ne
faudrait pas pénaliser les pays qui ne sont pas capables de les respecter;  et
• il se pourrait que les engagements de répondre aux besoins de renforcement des
capacités soient insuffisants.
De l'utilité des règles
Dans la communication qu'elle a présent ée en décembre 2002 (document G/C/W/443),
l'Australie a dit que, même si les mesures de facilitation des échanges pourraient apporter de grands
avantages, il est peu probable qu'elles produisent tous leurs effets tant que leur mise en œuvre reste
pour l'essentiel facultative.  Le renforcement des règles serait utile à plusieurs titres:
• il permettrait d'avoir une approche universelle et harmonisée qui garantirait une
application cohérente (comme dans les dispositions des accords de libre-échange);G/C/W/466
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• il encouragerait les milieux d'affaires à appuyer les mesures prises en vue d'assurer un
fonctionnement efficient et efficace des administrations à la frontière;
• il fournirait l'élan politique nécessaire au niveau national pour simplifier et
moderniser les procédures commerciales et exécuter des réformes intérieures qui,sans cela, ne seraient peut-être pas envisagées, même si leur utilité est reconnue;  et
• il renforcerait les principes et les mécanismes de suivi, ce qui contribuerait à accroître
la transparence et la prévisibilité pour les négociants et aiderait à éviter les traitementsdiscriminatoires.
Des règles renforcées pourraient apporter d'importants avantages aux Membres disposés à
prendre des engagements fermes, particulièrement en accélérant les efforts nationaux desimplification et de modernisation des procédures commerciales et en promouvant les réformes
administratives connexes.  Par exemple, et cela a un rapport avec certaines des préoccupations qui ont
été soulevées, des règles de l'OMC sur la facilitation pourraient:
• contribuer à faire en sorte que la libéralisation et la facilitation des échanges restent
inscrites aux programmes politiques et économiques;
• aider à éliminer les obstacles au commerce de façon transparente et au moyen d'une
assistance ciblée;
• créer l'élan politique nécessaire pour faire avancer la réforme et la modernisation des
administrations aux frontières;
• accroître la priorité du financement du renforcement des capacités nécessaires pour la
facilitation des échanges;  et
• améliorer le statut des douanes et autres organismes qui opèrent aux frontières dans le
cadre des administrations de certains Membres.
De plus, et en ce qui concerne les préoccupations relatives aux capacités de mise en œuvre, il
ne faut pas oublier que l'élaboration de règles pourrait traiter expressément des questions qui
intéressent les pays en développement et des questions de mise en œuvre.  Par exemple, les États-Unisont souligné dans leur communication qu'il faudra tenir dûment compte du traitement spécial et
différencié répondant aux besoins des Membres les moins développés et prévoir une assistance
technique et des activités de renforcement des capacités suffisantes.  Le Japon a suggéré une approche
fondée sur trois piliers, c'est-à-dire un programme d'action (définition d'objectifs non contraignants à
long terme en matière de facilitation du commerce), les activités de renforcement des capacités etl'élaboration de règles.  La Communauté européenne a reconnu la nécessité de prendre des mesures de
renforcement des capacités et l'importance systémique des règles contraignantes à l'OMC, tout en
soulignant la nature non prescriptive des règles et la nécessité pour les Membres de les considérer
essentiellement comme un engagement d'entreprendre un processus de modernisation des mécanismes
de facilitation des échanges.
Pour ce qui est du renforcement des mécanismes de facilitation des échanges, l'Australie
souhaiterait avoir un débat visant à faire en sorte que des mesures appropriées d'assistance technique
et de renforcement des capacités soient prises, ainsi qu'un débat portant sur le traitement spécial et
différencié des pays en développement.  Par ailleurs, nous pensons que la mise en place de règlescontraignantes avec un mécanisme de règlement des différends impartial permettant de les faire
respecter apporterait les garanties aux pays en développement comme aux pays développés.G/C/W/466
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Les règles contraignantes existantes
Il y a des Membres, à des niveaux de développement économique différents, qui ont accepté
des obligations contraignantes en adhérant à la Convention internationale sur la simplification etl'harmonisation des procédures douanières (Convention de Kyoto révisée).  Ce faisant, les
gouvernements se sont engagés à appliquer des normes internationales pour l'administration du
commerce à la frontière et la modernisation des procédures douanières.
Il est encourageant de voir que plusieurs gouvernements, dont ceux de certains PMA, ont
signé la Convention de Kyoto ou étudient les moyens d'y adhérer dans le cadre de leurs processus
législatifs et politiques nationaux.
1  La liste des pays qui y ont déjà adhéré montre que le niveau de
développement ne fait pas nécessairement obstacle à la facilitation des échanges.  Selon l'OMD,
plusieurs de ses membres qui envisagent d'appliquer la Convention imputent leurs difficultés
d'adhésion non à des problèmes d'infrastructure physique mais aux processus législatifs et à
l'insuffisance des compétences techniques et linguistiques.  Cette convention, largement acceptée par
des pays tant développés qu'en développement, est un bon exemple de mesures de facilitation ducommerce pouvant être mises en œuvre par le biais d'un processus négocié complété par des activités
appropriées de renforcement des capacités.
Les atouts de l'OMC
Néanmoins, le processus d'adhésion à la Convention de Kyoto est plus lent qu'on ne l'espérait.
Si les dispositions de la Convention sont contraignantes, l'adhésion elle est facultative.  En
conséquence, les avantages que l'on en attendait ont tardé à se concrétiser et cela pourrait indiquer que
des engagements volontaires sont moins efficaces que des engagements contraignants dans le cadre de
l'OMC, qui impliquent une forte volonté politique d'améliorer l'administration des frontières et lesprocédures douanières.
De plus, la facilitation des échanges englobe plusieurs aspects de la gestion des frontières et
fait intervenir de nombreuses administrations, comme celles qui sont responsables des douanes, des
transports, de la santé, de la quarantaine, du contrôle vétérinaire, de l'agriculture, des finances, de la
défense nationale et de la justice.  Pour déployer tous leurs effets, il faut que les mesures de
facilitation touchent l'ensemble du processus de gestion des frontières.  L'OMC, en tantqu'organisation compétente pour établir les règles régissant le commerce international, est la seule
organisation internationale dont le mandat est assez large pour englober tous les aspects de
l'administration des frontières qui ont une incidence sur le commerce international.
Les initiatives nationales, bilatérales et régionales ne peuvent pas produire les réformes
globales nécessaires pour que tous les Membres tirent parti de la facilitation des échanges.  En
l'absence d'un cadre multilatéral cohérent, les initiatives bilatérales et régionales risquent de
déboucher, à long terme, sur une approche fragmentaire de la facilitation et d'empêcher qu'un
maximum de pays en cueillent les fruits.
                                                     
1 Les membres de la Convention de Kyoto sont les pays suivants:  Algérie, Australie, Canada, Chine,
Corée, Japon, Lesotho, Lettonie, Maroc, Nouvelle-Z élande, Ouganda, République tchèque, Slovaquie et
Zimbabwe.  Quatre pays l'ont signée mais ne l'ont pas encore ratifiée: République démocratique du Congo,Sri Lanka, Suisse et Zambie. Selon l'OMD, de nombreux autres pays ont indiqué que leur processus deratification était bien engagé.G/C/W/466
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Conclusion
Les débats qui ont eu lieu jusqu'à présent ont montré que l'ensemble des Membres s'accordent
sur l'importance générale et les avantages globaux des mesures de facilitation des échanges qui
permettent d'accélérer la circulation et le dédouanement des marchandises.  L'adoption de règles dansle cadre de l'OMC suscite des préoccupations liées essentiellement aux capacités de mise en œuvre de
certains Membres.  Cela montre qu'il faut prêter une attention particulière au renforcement des
capacités et au traitement spécial et différencié.
L'application de mesures de facilitation des échanges a déjà permis d'obtenir de bons résultats,
mais l'élaboration d'un cadre de règles à l'OMC permettrait d'aller beaucoup plus loin, car ce cadre:
• garantirait l'engagement politique des Membres de l'OMC;
• définirait des lignes directrices internationales pour orienter les initiatives de
facilitation des échanges visant tous les aspects de l'administration des frontières et
assurer leur cohérence;
• donnerait au secteur privé plus de confiance, ce qui l'inciterait à commercer et à
investir davantage;
• appuierait la mise en œuvre des instruments de facilitation des échanges élaborés par
d'autres organisations et notamment l'OMD;  et
• garantirait une approche cohérente et ciblée de la fourniture de l'assistance technique
et des activités de renforcement des capacités conformes aux obligations des
Membres.
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