RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/29
3 mars 1998
(98-0829)
Conseil du commerce des marchandises
16 février 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 16 février 1998
Président:  M. T. Johannessen (Norvège)
1. La réunion, annoncée dans l'aérogramme WTO/AIR/771, avait pour objet d'achever l'examen
majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) pendant la premièreétape du processus d'intégration prévu au paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord.
2. Le Président a rappelé que le Conseil avait procédé à cet examen majeur au cours de six
réunions (les 6, 16 et 20 octobre, les 7 et 13 novembre et le 8 décembre 1997) à l'occasion desquelles
les Membres avaient analysé en détail et de façon approfondie le processus de mise en œuvre, ainsi
qu'il apparaît dans les comptes rendus de ces réunions (documents G/C/M/23 à 28).  Malgré ladétermination des délégations, il n'avait pas été possible, en décembre, de trouver un terrain d'entente
qui lui aurait permis de soumettre au Conseil un résumé des débats ou un ensemble de conclusions
susceptibles de réaliser un consensus.  En conséquence, un rapport sur l'état d'avancement des travaux
a été présenté au Conseil général le 10 décembre 1997.
3. Le Président a ensuite rappelé qu'à la mi-janvier, à la suite de contacts informels, il avait
repris les consultations avec un certain nombre de délégations.  Les travaux avaient considérablement
progressé en 1997 et les Membres avaient le sentiment qu'un effort supplémentaire devait être faitpour conclure l'examen de façon satisfaisante.  Plusieurs consultations informelles avaient donc eu
lieu entre le 19 janvier et le 10 février 1998.  Grâce à l'esprit de conciliation des Membres, qui avaient
participé activement aux débats et fait preuve de souplesse, il était désormais en mesure d'informer le
Conseil qu'il avait été possible de parvenir à un accord de fond sur le texte (voir le document
G/C/W/105).  Ce dernier résumait les débats qui avaient eu lieu au cours de l'examen par thème dediscussion, en indiquant à chaque fois les observations ou les conclusions formulées par le Conseil.
Le Président a remercié, à cette occasion, tous les participants des efforts qu'ils avaient déployés au
cours de ces consultations, ainsi que de leur esprit de compréhension et de leur sens du compromis,
qui avaient permis d'établir un texte où étaient clairement exposés les intérêts et les points de vue des
différentes délégations.
4. Le Président a proposé que le Conseil prenne note du texte figurant dans le document
G/C/W/105, qui représentait l'aboutissement de l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV
pendant la première étape du processus d'intégration.
5. Le Conseil en est ainsi convenu.
6. Les délégations ont félicité le Président de la détermination et de la persévérance avec
lesquelles il avait mené à bien ce premier examen majeur.G/C/M/29
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7. Le représentant de la Colombie, prenant la parole au nom des Membres de l'OMC également
membres du BITV, a estimé que, d'un point de vue institutionnel, l'examen avait constitué un exercice
remarquable par sa rigueur technique et analytique, qui devrait servir de référence aux examens
ultérieurs prescrits par l'ATV et d'autres accords de l'OMC.  Ce souci de rigueur avait présidé à
l'élaboration des documents, au déroulement des débats et à l'établissement du rapport final, qui étaitun document exhaustif comprenant tous les éléments de l'examen, y compris un ensemble de
conclusions;  il reflétait l'esprit de conciliation des participants et leur volonté de parvenir à une
solution de compromis.  Les Membres exportateurs auraient préféré que certaines des conclusions
soient davantage constructives, mais ils estimaient que le rapport indiquait clairement que les résultats
ne répondaient pas pleinement à leurs attentes, à savoir un processus de mise en œuvre plus radical et
l'élimination des restrictions appliquées au titre de l'AMF, conformément aux objectifs de l'ATV, afin
de contribuer à la libéralisation des échanges dans ce secteur.  L'intervenant a rappelé que les recettesd'exportation provenant des textiles et des vêtements avaient une grande importance pour les pays en
développement Membres, ce qui expliquait leur déception devant la circonspection avec laquelle les
objectifs et principes de l'Accord étaient mis en œuvre et leurs appels répétés en faveur d'une
suppression des restrictions et des pratiques protectionnistes.
8. Il a souligné l'importance des conclusions énoncées dans le document G/C/W/105, en
estimant qu'il serait utile et opportun de les rappeler ci-après:
- Le Conseil a réitéré l'engagement pris par les Membres de mettre pleinement et
fidèlement en œuvre toutes les dispositions de l'Accord sur les textiles et les
vêtements.  Il a appelé l'attention sur le fait que, comme le prévoit l'article 9, l'ATV et
toutes les restrictions qui en relèvent devront avoir été abrogés le 1
er janvier 2005,
date à laquelle le secteur des textiles et des vêtements sera pleinement intégré dans le
cadre du GATT de 1994 et que l'ATV ne sera pas prorogé (paragraphe 8).
- Le Conseil a fait observer que, sous réserve de certaines corrections, les prescriptions
juridiques concernant l'intégration des textiles et des vêtements dans le cadre duGATT de 1994 avaient été satisfaites pour ce qui était des deux premières étapes.  Il a
toutefois constaté que les programmes d'intégration des principaux Membres
importateurs appliqués pendant la première étape et, d'après ce qui avait été annoncé
ceux de la deuxième étape, ne comprenaient qu'un petit nombre de produits ayant
effectivement fait l'objet de restrictions contingentaires, et que par conséquent il
resterait un grand nombre de produits pour lesquels les restrictions contingentaires
devraient être éliminées pendant le reste de la période de transition (paragraphe 13).
- Le Conseil a rappelé l'importance attachée par les Ministres, dans leur déclaration à la
première Conférence ministérielle tenue à Singapour, à la mise en œuvre de l'ATV
pour garantir une transition efficace vers le GATT de 1994 par la voie de
l'intégration, laquelle est progressive par nature.  Il s'est également félicité deconstater que deux Membres avaient appliqué les dispositions de l'article 2.15
concernant l'élimination rapide des restrictions quantitatives et a encouragé les
Membres à continuer à avoir recours, dans les cas appropriés, aux dispositions de
l'article 2.15, et à l'article 2.10 concernant l'intégration anticipée (paragraphe 14).
- Le Conseil a rappelé que les Membres devraient permettre un ajustement industriel
autonome continu et une concurrence accrue sur leurs marchés, afin de faciliter
l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994.
Il a fait observer que de plus amples renseignements à cet égard faciliteraient
l'examen des progrès réalisés (paragraphe 15).G/C/M/29
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- Le Conseil a fait observer que deux Membres avaient eu recours à des mesures de
sauvegarde prévues dans l'Accord.  Il a pris acte des préoccupations exprimées par les
Membres exportateurs et des décisions rendues par des groupes spéciaux au sujet de
deux de ces mesures de sauvegarde appliquées par un Membre, ainsi que des
orientations que ces décisions donnaient lorsqu'il s'agissait de prendre de tellesmesures.  Reconnaissant le droit que les Membres avaient d'utiliser les dispositions de
sauvegarde de l'ATV, le Conseil a rappelé la Déclaration ministérielle faite à
Singapour selon laquelle cette utilisation, conformément aux dispositions de l'ATV,
devait être aussi parcimonieuse que possible (paragraphe 23).
- Le Conseil a pris acte des préoccupations de certains Membres à propos de questions
relatives aux règles d'origine relevant de l'article 4 de l'ATV.  Il a invité les Membresà utiliser les mécanismes disponibles dans le cadre de l'OMC, y compris ceux de
l'ATV qui prévoyaient des consultations, en vue de parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante au sujet d'ajustements appropriés et équitables en matière
de règles d'origine, de sorte que l'équilibre des droits et obligations entre les Membres
concernés ne soit pas rompu (paragraphe 28).
- Dans le cadre du processus d'intégration et compte tenu des engagements spécifiques
pris par les Membres par suite du Cycle d'Uruguay, le Conseil a rappelé les
dispositions de l'article 7.1 de l'ATV et a invité tous les Membres à prendre les
mesures qui pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines duGATT de 1994 de manière à parvenir, entre autres choses, à une amélioration de
l'accès aux marchés pour les produits textiles et les vêtements au moyen de mesures
telles que l'abaissement et la consolidation des droits de douane, l'abaissement ou
l'élimination des obstacles non tarifaires, et la facilitation des formalités douanières et
administratives et des formalités de licences (paragraphe 36).
- Rappelant les préoccupations de certains Membres au sujet de l'utilisation de mesures
commerciales à l'égard des textiles et des vêtements, y compris ceux qui étaient déjà
soumis à restriction, le Conseil a invité les Membres à respecter les dispositions
pertinentes de l'OMC de manière à garantir l'application de politiques assurant des
conditions commerciales loyales et équitables pour les textiles et les vêtements dans
des domaines comme le dumping et les règles et procédures antidumping(paragraphe 40).
- Le Conseil a pris acte de la préoccupation des Membres exportateurs concernant la
proposition d'un Membre en vue de maintenir les prescriptions en matière de visas
pour les textiles et les vêtements qui seraient intégrés dans le cadre du GATT de 1994(paragraphe 43).
- Le Conseil a pris note des initiatives annoncées par des Membres qui visaient à tenir
dûment compte des préoccupations exprimées par les pays les moins avancés
Membres à la Réunion de haut niveau sur les PMA tenue à Genève en octobre 1997(paragraphe 51).
- Le Conseil a rappelé les dispositions de l'ATV en faveur des petits fournisseurs, des
nouveaux venus, des pays les moins avancés Membres et des Membres exportateurs
producteurs de coton, et a répété combien il importait que ces dispositions soientpleinement mises en œuvre (paragraphe 55).G/C/M/29
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- Le Conseil a pris note de la préoccupation de certains Membres concernant les
questions relatives au contournement et a réitéré l'importance du plein respect de cet
accord (paragraphe 58).
- Pour garantir un maximum de transparence dans la mise en œuvre de l'ATV et
faciliter les travaux de l'Organe de surveillance des textiles, le Conseil a invité les
Membres à se conformer, d'une manière complète et en respectant les délais, aux
obligations en matière de notification de l'ATV (paragraphe 61).
- Le Conseil a souligné l'importance de sa supervision et de l'évaluation régulière des
progrès, conformément à l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8 de l'ATV,
en ce qui concernait le fonctionnement de l'ATV, dont la mise en œuvre étaitsurveillée par l'OSpT (paragraphe 63).
9. Le représentant de la Colombie a fait observer que le rapport réaffirmait sans équivoque
l'engagement pris par les Membres de mettre pleinement et fidèlement en œuvre l'ATV dans les délais
prescrits.  Il réaffirmait aussi la garantie, donnée dans la Déclaration ministérielle de Singapour, d'unetransition efficace du secteur vers le GATT de 1994 de manière progressive.  L'intervenant a estimé
que le Conseil avait accompli une tâche importante et il était significatif qu'il ait décidé de la
poursuivre en procédant, à l'avenir, à la supervision et à l'évaluation régulière de la mise en œuvre de
l'Accord.
10. Le représentant du Japon s'est déclaré satisfait des conclusions constructives de l'examen
majeur, notamment de l'engagement pris par les Membres de mettre pleinement et fidèlement en
œuvre toutes les dispositions de l'ATV.  Bien que la réalisation d'un consensus ait été très difficile,
elle avait permis aux Membres d'avoir davantage confiance non seulement dans la mise en œuvre
intégrale de l'ATV, mais aussi dans le caractère non discriminatoire de l'ensemble du système de
l'OMC.  L'intervenant se félicitait d'avoir eu la possibilité de participer activement à l'examen majeuret il continuerait d'apporter sa contribution au renforcement du système commercial multilatéral.
11. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation n'approuvait pas le document
G/C/W/105 dans sa totalité et que la perception des problèmes par les Membres était très différente
dans de nombreux domaines relevant de l'ATV.  Le rapport laissait cependant apparaître un consensus
sur les questions importantes.  Cela était capital et elle espérait qu'avec le temps les problèmes qui
divisaient les Membres finiraient par s'atténuer pour faire place à un plus vaste terrain d'entente.
12. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des Membres de l'OMC également
membres de l'ANASE, a fait observer que, malgré des divergences d'opinions, les Membres avaient
démontré leur aptitude à surmonter leurs désaccords pour préserver l'intégrité du système commercial
multilatéral.  Il a rappelé qu'en décembre le processus d'examen avait marqué le pas, non par manque
de volonté de parvenir à un consensus, mais faute de temps.  Il se félicitait donc de la relance du
processus, qui avait abouti aux résultats satisfaisants présentés maintenant au Conseil.  À son avis, lesconclusions formulées à l'issue du processus reflétaient bien le déroulement général des événements
au cours des trois dernières années.  Il fallait lire le rapport "entre les lignes", car on pouvait aussi y
deviner les problèmes et les frustrations résultant de la mise en œuvre de l'Accord.  Même si les
Membres de l'ANASE étaient loin d'être satisfaits de la teneur de ce premier examen majeur, ils se
félicitaient néanmoins qu'une solution de compromis ait pu être trouvée et que ce premier examenpuisse servir de référence à l'Organisation jusqu'au prochain millénaire.  Pour conclure, il a exhorté
tous les Membres à mettre en œuvre l'Accord sur les textiles et les vêtements et à en respecter la lettre
et l'esprit, car il était de la plus haute importance pour de nombreux pays Membres exportateurs, non
seulement en développement mais développés.G/C/M/29
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13. Le représentant du Pakistan a déclaré que son pays, grand exportateur de textiles, attachait la
plus haute importance à l'achèvement de l'examen.  Il s'est félicité que les Membres aient pris
l'engagement de mettre pleinement et fidèlement en œuvre toutes les dispositions de l'Accord sur les
textiles et les vêtements et qu'ils aient réaffirmé que toutes les restrictions qui en relevaient devraient
avoir été abrogées le 1er janvier 2005 et que l'ATV ne serait pas prorogé.  Il estimait que le texte
figurant dans le document G/C/W/105 représentait, au mieux, une solution de compromis comportant
des aspects positifs mais aussi des points faibles, ce qui confortait son opinion selon laquelle tout
n'allait pas pour le mieux dans la mise en œuvre de l'ATV.
14. A son avis, l'examen avait fait la preuve que la mise en œuvre de l'ATV avait failli à de
nombreux égards.  Tout d'abord, les programmes d'intégration des grands importateurs Membres
n'avaient pas réussi à libéraliser effectivement les échanges dans le secteur, étant donné que plus de
96 pour cent des produits soumis à restriction resteraient à intégrer pendant les étapes finales duprocessus d'intégration.  L'examen confirmait (paragraphe 13) que seul un petit nombre de produits
ayant fait l'objet de restrictions contingentaires étaient inclus dans les deux premières étapes des
programmes d'intégration de certains pays Membres importateurs qui appliquaient des restrictions au
titre de l'AMF.  En second lieu, l'examen reconnaissait que le recours à des mesures de sauvegarde
avait été excessif, et ce en violation des obligations découlant de l'Accord.  Enfin, à propos del'application d'autres mesures commerciales concernant les textiles et les vêtements, l'examen
admettait la nécessité de se conformer aux dispositions pertinentes de l'OMC, afin de garantir que
l'application de ces mesures ne limitait pas l'accès des exportations de textiles aux marchés.  Des
mesures telles que les modifications des règles d'origine, la délivrance de visas pour les produits
intégrés et les interventions antidumping constituaient manifestement des facteurs de limitation del'accès aux marchés et risquaient de dévier l'objectif fondamental de l'ATV, qui était d'intégrer
progressivement le secteur dans le cadre du GATT.
15. L'intervenant a fait observer qu'en raison des défaillances constatées dans la mise en œuvre de
l'Accord, le Conseil avait souligné l'importance du rôle qu'il serait appelé à jouer dans la supervision
et l'évaluation régulière des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'ATV.  Le Pakistansouhaitait donc que le Conseil mette au point les modalités qui lui permettraient de procéder
régulièrement à cette évaluation de l'état d'avancement du processus, de manière que la transition vers
le GATT de 1994 se fasse sans heurts et de façon efficace.
16. Le représentant de l'Égypte s'est félicité que le processus d'examen de la mise en œuvre de
l'ATV ait abouti et qu'un compromis acceptable ait pu être atteint.  Il a souhaité qu'à l'avenir l'Accord
puisse être mis en œuvre intégralement et sans difficulté, car les domaines visés étaient d'une grande
importance pour les pays Membres, importateurs ou exportateurs, développés ou en développement.Il espérait, en particulier, que tous les Membres utiliseraient à bon escient les instruments et les
mécanismes de l'Accord et ne s'en serviraient pas pour faire obstacle aux courants d'échanges, d'où
qu'ils proviennent, notamment par le biais de mesures antidumping.
17. Le représentant du Mexique a fait observer que l'examen avait été un long parcours hérissé de
difficultés.   Il avait cependant été possible de le faire aboutir grâce à la détermination de tous les
participants, qui avaient fait preuve d'esprit de conciliation et de compréhension et qui, ensemble,
avaient manifesté leur volonté politique de parvenir à cet accord.  C'est pourquoi sa délégation
s'unissait aux autres délégations pour féliciter l'ensemble des participants.
18. La représentante du Pérou, reconnaissant l'extrême complexité de l'examen majeur de l'ATV,
a déclaré que sa délégation se félicitait que le Conseil ait pu le mener à bien, grâce aux efforts et aux
contributions de nombreux Membres.  Comme l'ava it indiqué le Pérou au cours de l'examen, pour de
nombreux pays considérés comme de petits fournisseurs dans le cadre de l'Accord, les textiles
représentaient un élément important du revenu national, même si le volume des échanges sur le
marché mondial n'était pas pour l'instant considérable.  Elle tenait à souligner qu'il s'agissait d'uneG/C/M/29
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situation passagère, car ces Membres avaient intensifié leurs échanges lors des années précédentes et
elle ne doutait pas que tel serait à nouveau le cas à l'avenir.  Elle a rappelé que c'était là l'objectif des
dispositions spéciales prévues dans l'ATV pour cette catégorie de Membres et, par conséquent, sa
délégation se félicitait que la mise en œuvre de l'Accord ait été passée en revue et, en particulier, que
le Conseil ait réaffirmé l'importance d'une mise en œuvre intégrale des dispositions en faveur despetits fournisseurs, des pays les moins avancés et des Membres exportateurs producteurs de coton.
19. Le représentant du Canada a partagé l'avis selon lequel le rapport reposait sur un consensus
fragile mais équilibré, reflétant toute la diversité des points de vue concernant l'ATV et les différentes
sensibilités qu'il était nécessaire de concilier.  Son élaboration avait été rendue possible grâce à la
coopération, à l'ouverture d'esprit, au sens du compro mis et la volonté d'être à l'écoute des opinions
d'autrui.  Certains avaient déclaré qu'ils n'étaient pas pleinement satisfaits de tous les éléments
contenus dans le rapport et tel était également le cas du Canada.  Toutefois, ce mécontentementexprimé par certains Membres était dû au fait que leurs perceptions et leurs attentes dépassaient le
cadre des dispositions de l'ATV.  L'intervenant estimait que l'essentiel était d'avoir réaffirmé sans
réserve l'engagement pris par les Membres de respec ter intégralement les obligations de l'Accord et de
mettre celui-ci en œuvre dans sa totalité.  En outre, au cours des prochaines années, les Membres
poursuivraient le processus d'évaluation régulière et de supervision de l'Accord, conformément àl'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8 de l'ATV, et le Canada participerait à l'évaluation
régulière prévue aux termes de l'ATV.
20. Le représentant du Brésil a estimé que le rapport, même s'il reflétait une grande divergence
d'opinions, adressait un signal sans équivoque qui, à son avis, serait utile pour les futurs travaux de
l'Organisation dans le secteur des textiles et des vêtements ainsi que pour la perception du secteurcommercial, parce qu'il définissait clairement les points de désaccord tout en délimitant les domaines
de convergence qui pourraient servir de base aux travaux futurs.
21. Le représentant de la Norvège s'est félicité que les consultations prolongées sur l'examen
majeur de la mise en œuvre de l'ATV pendant la première étape du processus d'intégration aient
débouché sur des résultats tangibles et constructifs, en ce sens qu'ils ne reflétaient pas seulement lesavis des différents Membres, mais qu'ils comportaient aussi un certain nombre d'observations et
d'appréciations judicieuses.  Un aspect particulièrement important du débat était la volonté collective,
réaffirmée au cours de l'examen, de respecter toutes les dispositions de l'ATV.  Il estimait que la
disponibilité et la bonne volonté manifestées au cours du processus étaient de bon augure en ce qui
concerne la coopération future en vue d'une mise en œuvre effective de l'ATV, qui aurait pour résultat
l'extinction définitive de l'Accord et la pleine intégration du secteur des textiles et des vêtements dans
le cadre du GATT de 1994.
22. Le représentant de Hong Kong, Chine, tout en approuvant les conclusions du premier examen
majeur de l'ATV, a souligné que celles-ci ne lui donnaient pas pleinement satisfaction et ne
répondaient pas à ce que son pays avait considéré, au départ, comme des attentes raisonnables.  Il a
fait observer qu'il n'y avait aucune évaluation d'ensemble des progrès accomplis en direction de
l'objectif ultime - à savoir l'intégration complète d'ici à 2005 - et, par conséquent, aucun élémentindiquant si le Conseil jugeait satisfaisante la mise en œuvre de l'Accord à ce jour ou si les problèmes
rencontrés risquaient de compromettre la réalisatio n des objectifs de l'ATV.  Néanmoins, compte tenu
des difficultés rencontrées par le Conseil l'année dernière pour parvenir à une conclusion, le texte
figurant dans le document G/C/W/105 était un résultat concret.
23. À ce propos, Hong Kong, Chine estimait que plusieurs points méritaient d'être relevés.  Le
premier était que le Conseil s'était effectivement acquitté de sa mission de supervision du
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'ATV;  en cas d'échec, tout le dispositif de surveillance et
de réglementation de l'OMC aurait été discrédité, ce qui aurait entraîné des répercussions
préjudiciables pour le système économique mondial.  Certains points figurant dans les conclusionsG/C/M/29
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consensuelles proprement dites devaient également être mis en relief.  Même si les prescriptions
juridiques en matière d'intégration avaient été satisfaites, un grand nombre de restrictions
contingentaires restaient à éliminer d'ici à 2005.  Par ailleurs, les Membres étaient tenus d'encourager
un ajustement industriel autonome et continu et une concurrence accrue sur leurs marchés, mais de
plus amples renseignements à cet égard pourraient faciliter l'examen des progrès accomplis.  Lesdécisions prises par des groupes spéciaux au sujet de deux mesures de sauvegarde donnaient des
orientations en ce qui concerne de telles mesures, auxquelles il faudrait avoir recours avec la plus
grande modération.  Le maintien des prescriptions en matière de visas pour des produits intégrés
suscitait également des inquiétudes.  L'intervenant a par ailleurs rappelé qu'on avait réaffirmé
l'importance d'une mise en œuvre intégrale des dispositions pour les petits fournisseurs, les nouveaux
venus et les pays les moins avancés Membres et qu'il fallait appliquer et respecter les dispositions de
l'ATV dans des domaines comme les règles d'origine et le contournement.
24. Il a également noté avec satisfaction que, dans ses conclusions, le rapport soulignait
l'importance d'une supervision et d'une évaluation régulière par le Conseil des progrès accomplis dans
la réalisation de l'ATV.  Bien que ce dernier prévoie la possibilité d'arrangements bilatéraux, il ne
fallait jamais oublier que de tels arrangements ne devaient pas enfreindre les règles multilatérales et
qu'il incombait au Conseil d'exercer cette discipline multilatérale.  Cette exigence n'avait pas toujoursété perçue clairement en dehors de l'OMC et il n'était pas inutile de lancer un rappel à l'ordre ni
d'insister sur le fait que le secteur des textiles et des vêtements devait impérativement être intégré dans
le cadre du GATT de 1994 au 1
er janvier 2005 et que l'ATV ne saurait être prorogé.  Jusqu'à cette
date, sa délégation tenait à jouer son rôle en aidant le Conseil à s'acquitter de ses responsabilités dans
la mise en œuvre de l'ATV.
25. Le représentant de l'Inde a souligné l'importance de l'ATV en indiquant que le secteur des
textiles et des vêtements était essentiel pour son pays.  En ce qui concerne l'examen, l'enjeu était la
crédibilité du Conseil et la portée de ses conclusions allait au-delà de ce secteur particulier.  Il
partageait l'avis d'une autre délégation en ce sens qu'il n'approuvait pas entièrement la teneur du
document adopté par le Conseil.
26. Sans vouloir entrer dans le détail des délibérations, il tenait à exprimer certaines
préoccupations.  L'ATV était un accord provisoire ayant pour but de mettre fin au régime
discriminatoire auquel avaient été assujettis pendant plus de 40 ans les échanges internationaux de
textiles et de vêtements.  L'objectif était de faire en sorte qu'au 1er janvier 2005 ce secteur soit
entièrement intégré dans les disciplines du GATT.  La principale façon d'y parvenir était la voie de
l'intégration et, à cet égard, il partageait les craintes du Pakistan devant le risque que la plupart des
produits soumis à restriction ne soient intégrés qu'à la fin de la période de transition.  Leparagraphe 13 du document adopté par le Conseil faisait état, à juste titre, de cette préoccupation.
Dans un tout autre contexte, l'intervenant a rappelé que depuis trois ans l'OMC était citée en exemple
comme étant le moteur de la libéralisation des échanges dans de nombreux domaines nouveaux.  Ceux
qui avaient proclamé le plus fort la nécessité d'une telle libéralisation étaient les mêmes qui se
classaient parmi les grands importateurs de textiles et de vêtements.  Il était fâcheux que ces paysMembres ne trouvent plus aucune vertu aux arguments en faveur de la libéralisation des échanges
quand il s'agissait de protéger leurs marchés des textiles et des vêtements par des contingents et des
arrangements bilatéraux, caractérisés par leur nature discriminatoire et la non-application du
principe NPF.
27. L'Inde craignait que des éléments protectionnistes sur les marchés des Membres importateurs
ne profitent, au cours des prochaines années, de dispositions spécifiques comme les mesures de
sauvegarde transitoires.  Le marché mondial était le théâtre de bouleversements qui se répercutaient
notamment sur le secteur des textiles et des vêtements, avec de profondes ramifications
socio-économiques.  L'intervenant a exhorté les Membres importateurs à ne pas céder aux pressions
protectionnistes et à respecter fidèlement toutes les dispositions de l'article 6 de l'ATV, en lesG/C/M/29
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appliquant avec modération.  Il a rappelé que cette recommandation avait été réitérée par les Ministres
à Singapour en 1996, ainsi que par le Conseil lors du présent examen.  Il était également préoccupé
par le fait qu'un Membre grand exportateur avait apporté des modifications à ses règles d'origine et
proposé de maintenir des arrangements en matière de visas, même pour les produits intégrés.  L'Inde
chercherait à éclaircir la question avec le Membre concerné, mais il fallait espérer que la prise enconsidération par le Conseil des inquiétudes suscitées à cet égard inciterait ce Membre à respecter la
lettre et l'esprit des dispositions de l'ATV et du GATT lorsqu'il aborderait ces problèmes.  À ce
propos, il s'est référé plus particulièrement aux paragraphes 28 et 43 du document approuvé par le
Conseil.
28. Il a également estimé que le recours à deux instruments protectionnistes, à savoir les
contingents et les mesures antidumping, pour protéger un produit devrait être contesté dans une
organisation comme l'OMC, qui se réclamait du principe du libre-échange.  Quand ce doubleprotectionnisme de la part d'un autre grand pays importateur se transformait en harcèlement
commercial, il débordait alors le cadre de la simple polémique pour déboucher sur un véritable
différend, étant donné la valeur et le volume des échanges de ces produits.  À ce propos, il a rappelé la
recommandation figurant au paragraphe 40 du rapport.  Il a aussi indiqué que la question avait été
évoquée lors de l'examen et a tenu à déclarer son intention d'y revenir, chaque fois qu'il seraitnécessaire, à l'occasion des prochaines réunions.
29. L'Inde se félicitait que l'Organe de supervision des textiles, chargé de surveiller la mise en
œuvre de l'ATV, fonctionne de manière plus transparente, en particulier après les orientations précises
qui avaient été données par les Ministres à Singapour.  Le Conseil devrait chercher à tirer partie de
cette transparence, ainsi que de l'expérience précieuse acquise par les Membres dans les cas où desgroupes spéciaux avaient été chargés par l'OMC du règlement de différends où l'ATV était impliqué,
pour encourager les partenaires commerciaux à respecter l'engagement qu'ils avaient pris de mettre
pleinement et fidèlement en œuvre toutes les dispositions de l'Accord jusqu'au terme de la période de
transition.
30. L'intervenant s'est également félicité qu'au paragraphe 63 du rapport, le Conseil se soit engagé
à passer régulièrement en revue la mise en œuvre de l'ATV, en particulier parce que les Membres
exportateurs rencontraient de nombreux problèmes dans cette mise en œuvre, ainsi que l'avait révélé
le présent examen.  À son avis les Membres auraient tort de penser qu'avec l'adoption du rapport, ils
étaient parvenus au terme du processus.  L'examen prévu à l'issue de la première étape d'intégration ne
représentait qu'un élément de la mise en œuvre de l'ATV.  Le processus d'examen avait permis aux
Membres d'exprimer leurs préoccupations et leurs mécontentements.  L'examen majeur de l'ATV
n'était pas une simple formalité, mais devait se traduire par des résultats concrets.  Il était persuadéque tous les Membres s'efforceraient de mettre pleinement et fidèlement en œuvre les dispositions de
l'ATV.
31. Le porte-parole de la Communauté européenne s'est félicité que le Conseil ait mené à bien
l'examen majeur de la première étape du processus d'intégration de l'Accord sur les textiles et les
vêtements.  L'examen avait débuté par le rapport général de l'OSpT et s'était achevé avec l'adoption decet important document et des conclusions qui y fi guraient.  Compte tenu des divergences d'opinions,
notamment au début des débats, on pouvait estimer le résultat satisfaisant, même si certains griefs
avaient été exprimés.  Il prenait acte de l'idée maîtresse de l'examen, à savoir l'engagement pris par
tous les Membres de mettre pleinement et fidèlement en œuvre les dispositions de l'Accord.
32. Le porte-parole de la Communauté européenne a fait observer que certains éléments du débat
dépassaient le cadre des dispositions de l'ATV et que les Membres avaient invité le Conseil à se
prononcer sur des questions relevant d'autres Accords de l'OMC au titre desquels, en fait, aucune
plainte n'avait été déposée.  Il a fait également observer que l'un des Membres qui avaient critiqué la
Communauté européenne au sujet de mesures antidumping était lui-même sur le point d'engager uneG/C/M/29
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procédure antidumping contre les fibres acryliques en provenance de la Communauté européenne et
d'un autre Membre.  Le droit d'importation prélevé par ce Membre pour cette catégorie de produits
était de 32 pour cent, alors que le droit appliqué par la Communauté européenne était de 6 pour cent.
33. Le Conseil a pris note de ces déclarations.
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