RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/18 
24 avril 2001 
 (01-2038) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Législation dans le domaine de l'agriculture  
 
 
 La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les informations suivantes, en demandant qu'elles soie nt distribuées aux membres du Groupe de travail. 
 
__________ 
 
 
LÉGISLATION DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE
 
  
1. Réforme agraire et utilisation commerciale de la terre en Russie
 
  Actuellement, les principales tendances de la politique agroalimentaire du gouvernement de la 
Fédération de Russie pour 2001–2010 donne nt la priorité aux tâches cons istant à mettre en application 
une politique agricole uniforme en établissant des lois  agricoles, en développant des principes-cadres 
de politique en matière d'agriculture, en tenant un regi stre des terres de tout l'état et en maintenant un 
système d'enregistrement immobilier uniforme.  Cela est envisagé pour dé velopper un marché des 
terres agricoles civilisé, régulé et dûment contrô lé par l'État.  Les limitations suivantes seront 
appliquées:  
- les terres agricoles ne peuvent être u tilisées qu'à des fins agricoles, et tout 
changement d'objet devra être obtenu par le biais de la procédure établie par les lois 
fédérales et régionales et autres textes réglementaires; 
 - l'hypothèque de terres agricoles n'est possi ble que dans le cadre d'investissements à 
long terme; 
 
- la terre agricole doit être possédée (obtenue  par droit de bail ou autre droit) par les 
entités légales ou personnes physiques qui trava illent dans la production agricole ou 
qui louent cette terre à d'autres pr oducteurs pour une activité agricole. 
 
 À cet effet, l'adoption du Code foncier de la  Fédération de Russie est d'une importance vitale 
car il souligne les dispositions-cadres permettant d'établir un système national russe d'utilisation des 
terres qui permettrait de combiner la libre propriété  de la terre avec son utilisation efficace.  Le Code 
prévoit une structure des terres en fonction du  but:  usage agricole, habitation; industrie, 
communications, transport, etc.;  territoires spécialemen t protégés;  forêts;  eaux;  réserves;  le Code 
prévoit également un mécanisme perme ttant de différencier les terres locales, régionales et fédérales; 
les responsabilités des utilisateurs des terres sont actuellement en cours de détermination.  Le 
document devrait être présenté à la Doum a pendant sa session de printemps de 2001. 
 Afin de fournir des solutions législatives a ux problèmes du marché des terres agricoles, le 
gouvernement de la Fédération de Russie est censé présenter un projet de Loi fédérale "sur les WT/ACC/SPEC/RUS/18 
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caractéristiques de ventes des terres agricoles" qui  devra être examiné par la Douma.  Cette loi 
définira les mesures destinées à pr éserver et à assurer la productiv ité des terres agricoles;  les 
procédures de vente de parcelles de terre dans un but agricole lors des transactions sur les terres;  la 
définition des personnes autorisées à acheter des par celles de terre pour la production agricole;  les 
limitations de la taille des parcelle s de terre achetées dans les régions de la Fédération de Russie.  Il 
est prévu que la loi, étant donné sa spécificité et en supposant que les régions de la Fédération de 
Russie sont prêtes à opérer, laissera les régions déterminer de manière indépendante le taux et 
l'ampleur du développement du marché des terres.  Quelques phases de développement de la réfo rme agraire pendant les dernières années
 
 
 Dès la fin des années 80 et le début des années 90, certaines décisions ont préparé les fondements d'une réforme agraire.  Le Décret du Praesidium du Soviet suprême de l'URSS "sur la location et les relations de location en URSS" (1989)  et la Résolution du Conseil des Ministres de 
l'URSS "sur la base économique et organisationnelle des relations de  location en URSS" (avril 1989) 
a amélioré les opportunités pour les fermes des entrep rises agricoles de louer la terre à bail.  En 
février 1990, Les principes de la législation de l'URSS  et des Républiques de l'union sur la terre  ont 
été adoptés.  Ce document autorisait la possession héré ditaire de la terre à vie et donnait aux foyers 
ruraux et aux fermes l'opportunité d'acquérir des terr ains selon ces termes.  Pendant cette période, de 
nombreuses républiques de l'ex-Union Soviétique, y co mpris la Russie, ont adopté une législation sur 
les foyers ruraux et les fermes. 
 
 La loi russe "sur la réforme agraire" (novembre 1990) a aboli le monopole de l'État sur la terre.  Outre la possession héréditaire à vie pour l es foyers ruraux et les fermes privées, la loi 
permettait d'acquérir la propriété de terrains.  Penda nt les cinq premières années suivant le transfert de 
la terre à la propriété privée, elle ne pouvait êt re vendue qu'à des Conseils de Députés du Peuple 
correspondants.  Après cette période, les transactions d'achat-vente de terre ser aient réalisées sur la 
base d'un contrat contrôlé par les Députés du Peuple lo caux.  En d'autres termes, au bout de cinq ans, 
la vente et l'achat de terre devenait possible.  Ensuite, toutefois, un amendement fut introduit qui 
prévoyait un moratoire de dix ans sur l'ac hat et la vente de terre (décembre 1990). 
  À la fin de 1991, le Décret n° 323 du Prési dent de la Fédération Russe "sur les mesures 
urgentes pour mettre en œuvre la réforme agraire en RSFSR" du 27 décembre 1991 était édicté.  Il 
permettait de lancer le processus de division des te rres des entreprises agricoles en parts (segments).  
Les autorités exécutives régionales ainsi que les comit és de réforme agraire et de ressource agraire ont 
défini des grandes lignes pour leurs régions relatives au  libre transfert de la terre à la propriété privée 
en fonction de la qualité de la terre.  Les citoye ns qui se retiraient des fermes collectives (kolkhozes) 
et soviétiques (sovkhoze) avaient le droit de négocier leur terre ou leur participation au capital, ou de 
les louer.  Les foyers ruraux avaient le dro it d'hypothéquer la terre auprès des banques autorisées pour 
augmenter les crédits par rapport à la  sécurité de la terre hypothéquée. 
  Le 1
er janvier 1992, les individus qui possédaient de s parcelles de terre par droit de propriété, 
furent autorisés à vendre la terre à d'autres citoyens et à faire formaliser les transactions par les 
administrations locales dans les cas suivants: 
 
- lors d'un départ à la retraite  à cause de l'âge (ancienneté); 
 - lors de l'héritage d'une terre; 
 
- lors de déménagement dans le but d'inst aller une exploitation agricole sur des terres 
vacantes du fonds de redistribution; 
 - lors de l'investissement de revenus génér és par la vente de terres dans des entreprises 
de traitement, de commerce, de construction ou de service dans les zones rurales.  WT/ACC/SPEC/RUS/18 
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 Les travailleurs d'entreprises agricoles possédant des parts de  terre furent autorisés à les 
vendre à d'autres travailleurs de fermes ou à la ferme à des prix non régulés. 
  Les autres transactions de ventes ou achats de pa rcelles de terre, non prévues par la législation 
ou le décret, étaient déclarées non valables. 
  En décembre 1992, la Douma adopta la Lo i n° 4196-1 de la Fédération de Russie du 
23 décembre 1992 "sur le droit des citoyens de la  Fédération russe à obtenir, dans le cadre de la 
propriété privée et avec l'autorité pour les vendre,  des terrains pour l'établissement de fermes privées 
et de fermes saisonnières, pour le jardinage ou la c onstruction résidentielle privée".  Les citoyens qui 
avaient obtenu des parcelles de terre pour la propriété  privée afin d'y établir des fermes privées ou des 
fermes saisonnières, pour se lancer dans le jardin age ou dans la construction résidentielle privée, et 
comme sites pour des maisons résidentielles privées et des installations auxiliaires, avaient le droit de 
les vendre à d'autres citoyens de la Fédération de Russie indépendamment du temps d'acquisition du 
droit de propriété sur la parcelle  de terre vendue dans les limite s des attributions de terrains. 
  Conformément au Décret n° 1767 du Prési dent de la Fédération de Russie "sur la 
réglementation des relations des régimes et la réforme agraire en Russi e", en octobre 1993 les 
citoyens et les entités légales – propriétaires de parcel les de terre ont obtenu le droit de vendre, léguer, 
accorder, hypothéquer, louer, échanger ou transférer le  terrain ou une partie de celui-ci au titre de 
contribution à des capitaux autorisés de sociétés par actions, à des partenariats, coopératives y 
compris celles réalisées avec des investissements étrangers.   Simultanément, en ce qui concerne les parts de  terre, il a été décidé que leurs propriétaires 
avaient le droit, sans l'autorisation des autres copropr iétaires, d'isoler une partie du terrain afin d'y 
établir une exploitation agricole, d'hypothéquer ou de louer ce terrain à bail, d'étendre une parcelle de 
terre utilisée pour une exploitation agricole ou pour un e construction résidentielle  individuelle dans la 
limite totalement permise, ou d'écha nger la part de terre (segment) c ontre une participation au capital, 
la léguer, percevoir la valeur du terrain en cas de  rachat d'un terrain possédé collectivement par droit 
de propriété conjointe ou collective et d'obtenir le  remboursement de dommage s subis, y compris des 
manques à gagner.  Les membres de la collectivité au ront alors un droit de préemption pour l'achat de 
ces parts (segments) de terre par rapport aux au tres acheteurs, pour la vente des parts de terre 
(segments) à d'autres membres de la collectivité  et à d'autres citoyens et entités légales. 
  En mars 1996, le Décret n° 337 du Président de  la Fédération de Russie "sur l'exercice des 
droits constitutionnels des citoyens à la terre" a conf irmé le droit d'acheter et de vendre des parts de 
terre et a expressément stipulé tous les autres droits, y compris l'héritage, la concession, l'échange 
contre une participation au capital ou une part de terre dans une autr e exploitation, le transfert aux 
termes d'un contrat de bail à fe rme ou un soutien à vie, etc. 
  Il en est résulté une démonopolisation de la propr iété foncière de l'État.  De multiples formes 
de propriété foncière ont été introduites.  Les trava illeurs des exploitations agricoles, les travailleurs 
de la sphère rurale sociale, les retraités sont de venus propriétaires de terre par actions.  La majorité 
des entreprises publiques (sovkhozes) sont deve nues des entreprises agricoles non publiques à 
différentes formes légales et organisationnelles.  Le secteur des exploitations agricoles et des fermes 
s'est développé.  En conséquence de la réforme ag raire, environ 62 pour cent des terres agricoles sont 
devenus propriété privée.  Plus de 31 millions d'hectares de terre ont été transférés aux autorités 
rurales.  Actuellement, plus de 37 m illions de familles possèdent des terrains. 
 Un certain nombre de régions de Russi e ont adopté la législation contenant, entre autres , 
l'autorisation de vendre et d'acheter la terre.  Parmi celles-ci figurent les régions Saratov et Samara, et 
la République de Tatarstan. 
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 Dans la région de Saratov, par exemple, la pr atique de la vente de terres aux enchères s'est 
maintenue pendant plusieurs années, révélant ainsi une faible demande pour les terres agricoles.  Ces 
enchères utilisent uniquement des terrains appartenan t à la municipalité.  Comme à la fin 1998, sur 
200 000 hectares de terre municipale, seuls envir on 5000 ont été vendus aux enchères.  En 1999, le 
volume commercial a encore chuté – moins de 1 000 hectares ont été vendus.  Le prix moyen est 
tombé de 20 dollars par hectare en 1998 à moins de la  moitié, et bien en deçà du prix de base.  La 
taille des terres mises aux enchères et effectivem ent vendues s'est considérablement réduite, le 
déséquilibre entre les terres mi ses aux enchères et celles vendues a encore augmenté.  Alors 
qu'en 1998, un hectare sur trois aurait été vendu, en 1999 – seul un hectare sur dix l'a été.  La situation ne s'est pas améliorée pendant l'année 2000.  Au débu t d'avril 2001, le nombre total d'hectares mis aux 
enchères était de 22 000, et seuls un peu plus de 8 000 hectares, ou 36 pour cent, ont été vendus.  Le 
prix moyen pondéré depuis trois ans est de 240 roubles par hectare (avec un taux de change moyen pour ces années de 20,8 roubles pour 1 dollar EU, soit 11,5 dollars par hectare).  
2. Problèmes de sécurité alimentaire
 
  Les problèmes de sécurité alimentaire sont de venus plus pressants depuis la crise financière 
de 1998.  Pendant cette période, la  Fédération de Russie a de nouveau été contrainte d'avoir recours à 
l'aide alimentaire.   Mais même avant cela, les problèmes de sécur ité économique avaient été largement traités 
dans les documents officiels.  Le Décret n°  608 du Président de la Fédération de Russie du 
29 avril 1996 "sur la stratégie nationale en matièr e de sécurité économique de  la Fédération de Russie 
(principes de base)" montre une déformation de la structure de l'économie russe causée, entre autres, 
par des facteurs comme la conquête par des sociétés étrangères du marché intérieur russe sur de 
nombreux biens de consommation qui re présentent une menace pour la sécurité 
 
 Le Décret n° 24 du Président de la Fédérati on russe du 10 janvier 2000 "Concept de Sécurité 
nationale de la Fédération de Ru ssie" indique que dans la sphère  économique, les risques sont d'un 
caractère global et les facteurs qui y contribuent comprennent la stagnation du secteur agraire et la tendance vers la prédominance "des importations de  produits alimentaires et de produits de 
consommation, y compris les produits de première nécessité". 
 
 Le 16 juin 1999, la Douma a adopté le projet  de loi "sur la sécurité alimentaire de la 
Fédération de Russie" en première lecture.  Le proj et de loi définit la sécurité alimentaire à un niveau 
de développement économique perme ttant une indépendance du pays pour les produits alimentaires et 
garantit la disponibilité physique de produits alim entaires abordables pour toute la population dans 
une quantité suffisante pour entretenir les fonctions  vitales actives et saines.  L'indépendance en 
matière de produits alimentaires est définie comme une condition préalable à la sécurité alimentaire 
garantissant qu'il n'y aura pas de crise alimentair e si les importations de denrées alimentaires en 
provenance de l'étranger cessent (article premier).   L'article 4 du projet de loi indique que l'indé pendance en matière de denrées alimentaires est 
obtenue quand la production annuelle  de denrées alimentaires vital es dans la Fédération de Russie 
n'est pas inférieure à 80 pour cent des besoins annuels de la population, en fonction des normes de nutrition physiologiques.   Le projet de loi décrit la mission de contrôle du marché alimentaire par l'État (article 10).  Il 
prévoit un mécanisme de compte-rendu pour la produc tion de denrées alimentaires, leurs livraisons et 
réserves, et de contrôle de l'État des marchés alim entaires des régions de la Fédération de Russie;  le 
contrôle du mouvement des groupages de gros de denrées alimentaires depuis leur production ou leur 
importation sur le territoire de la Fédération de Ru ssie, jusqu'à la livraison au consommateur;  la 
certification de qualité des denrées alimentaires,  y compris celles importées, conformément aux 
prescriptions écologiques sanitaires et épidémiologiques.  WT/ACC/SPEC/RUS/18 
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  Actuellement, une doctrine de la sécurité alim entaire est en cours de développement et est 
destinée à définir les tendances prioritaires de la politique nationale dans ce domaine, à spécifier les 
tâches nécessaires pour surmonter cette menace et  à examiner les critères et autres problèmes. 
 3.   Problèmes de politique fiscale et de politique en matière de finances et de crédit
 
 
 Le problème de l'endettement des entreprises agroalimentaires est l'un des plus importants 
soucis de l'économie russe aujourd'hui.  Le Ministère des finances  de la Fédération de Russie travaille 
actuellement sur un projet de programme de réaménag ement de la dette et de rétablissement de la 
solvabilité des entreprises agroalimentaires.  Les di fférentes tentatives pour le  résoudre par le passé 
n'ont pas abouti.  Les dettes d'exploitation actuelles des entreprises et des organisations agricoles au 
1er janvier 2000, s'élevaient à 170 milliards de roubles. 
  22 354, soit 80 pour cent des exploitations et organisations agricoles ont des dettes 
d'exploitation en cours, des arriérés de paiement s au budget – 21 512 (77 pour cent), des arriérés sur 
des crédits bancaires et prêts – 12 918 (46,2 pour cent) d'entreprises.     À l'instar du programme de réaménagement de la  dette et de rétablissement de la solvabilité 
des entreprises dans le domaine agroalimentaire,  les lois "sur la réhabilitation financière des 
exploitations agricoles", "sur le crédit mutuel" (afi n de définir les mécanismes d'établissement et de 
fonctionnement du prêt agricole et des compagnies d' assurance sur les principes de la coopération),  
"sur les coopératives d'assurance agricoles" (dont l'ac tivité n'est pas encore étab lie en Russie), "sur la 
banque agricole russe" doivent être adoptées, et la Loi fédérale "sur l'insolvabilité (faillite)" doit être 
amendée.  4. Autres problèmes
 
 
 En ce qui concerne la réglementation du marché alimentaire, il est proposé de stipuler une loi 
"sur les marchés alimentaires de gros" afin de proposer des prescriptions économiques et légales 
relatives à l'organisation et à la réglementation par l'État du fonctionnement des marchés alimentaires 
de gros, leur réorganisation et liqui dation sur le territoire du pays, et la  fourniture de garanties légales 
aux commerçants de gros.  Il est prévu que la loi dispose d'un système uniforme et efficace de ventes 
de produits agricoles, qu'elle légalise le commerce de gros et fournisse des revenus supplémentaires 
pour le budget.   Afin d'apporter une solution globale aux pr oblèmes de développement du secteur agricole, sur 
ordre du gouvernement de la Fédération de Russie, une nouvelle version de la  Loi fédérale "sur les 
exploitations agricoles et les fermes" a été rédig ée.  La nouvelle version reflète les changements qui 
ont été apportés dans la structure du gouvernem ent et en matière de compétence des agences 
nationales concernées.   Le développement du projet de loi fédérale "sur les exploitations privées" est destiné à 
renforcer les tendances positives du développement d' exploitations privées, afin de rétablir les 
connexions complémentaires avec les producteurs p ublics et autres producteurs agricoles ainsi que 
pour fournir une protection léga le aux exploitations privées. 
 
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