ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/139
G/AG/W/50
20 mars 2001
(01-1371)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE DE L'OMC
– CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES
Proposition du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), de la Bolivie,
du Chili, du Costa Rica, du Guatemala, de l'Inde et de la Malaisie1
Rappel des faits:
Pendant le Cycle d'Uruguay, les Membres se sont engagés, conformément à l'Accord sur
l'agriculture, à "œuvrer à l'élaboration de discip lines convenues au niveau international pour régir
l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance
et, après accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à
l'exportation ou de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines".
Cet ensemble de disciplines n'a pas encore été élaboré à l'OMC, qui est l'instance appropriée
pour la négociation de "disciplines convenues au niveau international" applicables aux crédits à
l'exportation.  Ainsi, l'article 10:2 de l'Accord su r l'agriculture n'a pas encore été mis en œuvre.
L'absence de disciplines régissant l'octroi de crédits à l'exportation pour les produits agricoles
est donc une question en suspens, qu'il faut traiter en priorité à l'OMC afin d'éviter que son utilisation
ne serve à contourner les engagements en matière de subventions à l'exportation.
Conformément à l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, les subventions à l'exportation
autres que celles qui sont énumérées au paragraphe 1 de l'article 9 (c'est-à-dire crédits à l'exportation,
garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance) "ne seront pas appliquées d'une
manière qui entraîne, ou menace d'entraîner, un contournement des engagements en matière de
subventions à l'exportation".
Par conséquent, si les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les
programmes d'assurance sont visés par les règles et disciplines générales applicables aux subventions
à l'exportation (c'est-à-dire celles qui sont établies aux articles 3:3, 8, 9 et 10:1), il nous faut élaborer
les disciplines spécifiques demandées à l'article 10:2.
Il est donc proposé qu'un ensemble de disciplines régissant ces pratiques soit négocié et
convenu à l'OMC, de façon que toutes les parties à cette négociation intéressées (utilisateurs,
bénéficiaires et pays potentiellement touchés) aient la possibilité de faire connaître leurs vues et de
veiller à ce qu'elles soient prises en compte dans cet exercice.
                                                     
1 Veuillez noter que cette proposition sera aussi présentée au Comité de l'agriculture à propos du point
concernant la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.G/AG/NG/W/139
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Objectif:
Les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes
d'assurance à l'exportation pour les produits agricoles doivent être assujettis à une disciplinemultilatérale spécifique dans le cadre de l'OMC en vue de mettre fin au subventionnement de ces
crédits accordé par les pouvoirs publics, compte tenu des besoins des pays en développement.  En
outre, une approche claire est nécessaire pour empêcher le contournement des engagements en
matière de subventions à l'exportation.
Proposition:
Eu égard à l'objectif du processus de réforme concernant les réductions du soutien et de la
protection, il est proposé que les Membres de l'OMC négocient et adoptent un ensemble spécifique de
disciplines visant à régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation et de
programmes d'assurance à l'exportation.
Lorsque nous négocierons et adopterons ces disciplines à l'OMC, il nous faudra aborder
notamment les questions suivantes:
a) définition des "crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public";
b) détermination et énumération des diverses formes d'opérations de crédit à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public;
c) détermination et énumération des types d'organismes et de programmes qui seraient visés par
ces disciplines;
d) modalités et conditions régissant l'utilisation de ces crédits, qui comprennent de façon non
exhaustive les éléments suivants:
• source des fonds employés lors de l'opération;
• délai maximal de remboursement;
• point de départ du crédit;
• remboursement du principal;
• paiement des intérêts;
• versement comptant;
• partage des risques;
• taux d'intérêt minimaux;
• durée de validité des crédits à l'exportation;
• prime minimale.
e) obligation de notifier toutes les opérations de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public d'une durée dépassant 180 jours.  Les notifications contiendront les renseignements suivants,présentés de façon globale par programme ou organisme:
• produits visés (volume et montant du crédit);
• pays de destination;
• modalités et conditions de l'opération, telles qu'elles sont indiquées à l'alinéa d).G/AG/NG/W/139
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Il ne sera pas nécessaire de notifier régulièrement les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à
l'exportation et les programmes d'assurance à l'exportation octroyés par des organismes financiers
privés à condition que les renseignements pertinents mentionnés dans les alinéas d) et e) soient fournis
sur demande.
Traitement spécial et différencié
a) Des taux d'intérêt minimaux appropriés, entre autres choses, seront établis pour tenir compte
des intérêts des pays en développement exportateurs.
b) Compte tenu de la "Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires", adoptée à Marrakech, les disciplines à adopter devront comprendre des
dispositions appropriées prévoyant un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Ces dispositions devraient
inclure des délais de remboursement plus longs et être compatibles avec les exemptions déjà prévuesdans l'Accord sur l'agriculture pour les pays en dé veloppement et avec les modifications des règles et
disciplines générales applicables aux subventions à l'exportation, apportées à l'issue des négociations.
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