ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/SUR/1
27 janvier 1999
(99-0291)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994
SURINAME
La Mission permanente du Suriname a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 janvier 1999.
_______________
Conformément à l'article 22:2 de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994, le Suriname a l'honneur de notifier au Comité de l'évaluation en douane les dispositionssurinamaises relatives à l'évaluation en douane telles qu'elles figurent dans la Loi sur le tarif douanier
(S.B. 1995 n° 111), en date du 28 décembre 1995, et dont il trouvera ci-joint une traduction non
officielle.G/VAL/N/1/SUR/1
Page 2
CHAPITRE I
Définitions générales
Article premier
Dans la présente loi:e) l'expression "valeur en douane" s'entend de la valeur des marchandises à
l'importation, déterminée par application de la présente loi;
f) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes
à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.
Des différences d'aspects mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes
par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques;
g) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées
de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
h) l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par
une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires;
j) le terme "produites", appliqué aux marchandises, signifie également cultivées,
fabriquées ou extraites.
CHAPITRE III
Valeur en douane
Article 9
1. Lorsque les conditions énoncées à l'article 10 seront remplies, la valeur en douane des
marchandises importées sera déterminée par application de cet article.
2. Si les conditions énoncées à l'article 10 ne sont pas remplies, la valeur en douane des
marchandises importées sera déterminée par application des articles 11, 12, 13 ou 14, en procédant
successivement et par élimination jusqu'à l'article dont les conditions seront remplies.  Toutefois, à la
demande du déclarant, l'ordre d'application des articles 13 et 14 sera inversé.
3. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 10, 11, 12, 13 ou 14, elle sera déterminée par des moyens
raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent chapitre.  La
valeur en douane déterminée selon cette méthode se fondera autant que possible sur les valeurs en
douane de marchandises identiques ou similaires déterminées par application du présent chapitre.
4. La valeur en douane, déterminée par application des dispositions du paragraphe 3, ne se
fondera pas:G/VAL/N/1/SUR/1
Page 3
a) sur le prix de vente, au Suriname, de marchandises produites au Suriname;
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de
deux valeurs possibles;
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du Suriname;
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées
pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de
l'article 14;
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre
que le Suriname;
f) sur des valeurs en douane minimales;  oug) sur des valeurs arbitraires ou fictives.
5. Aux fins du présent chapitre, des personnes ne seront réputées être liées que:
a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de
l'autre, et réciproquement;
b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;
c) si l'une est l'employeur de l'autre;d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de
l'autre;
e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;
g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;  ou
h) si elles sont membres de la même famille.  Seront réputés être membres de la même
famille les parents ou alliés selon l'un ou l'autre des rapports suivants:
i) conjoints de droit ou de fait,
ii) père ou mère et fils ou fille,iii) frères et sœurs (ou demi-frères et demi-sœurs);iv) grand-père ou grand-mère et petit-fils ou petite-fille,v) oncle ou tante et neveu ou nièce, ou cousins,
vi) beau-père ou belle-mère et gendre ou bru, ou
vii) beaux-frères et belles-sœurs.G/VAL/N/1/SUR/1
Page 4
6. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront
réputées être liées aux fins du présent chapitre si elles répondent à l'un des critères énoncés au
paragraphe 5.
7. Lorsque les marchandises, avant d'être importées, feront l'objet d'un traitement sous le
contrôle des douanes, la valeur en douane sera déterminée, à la demande du déclarant, en se fondant
sur la qualité et la quantité sur lesquelles on se serait fondé si ces marchandises avaient été importées
sans faire l'objet d'un tel traitement.
Article 10
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent
article, sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du Suriname.  La valeur
transactionnelle sera acceptée comme valeur en douane pour autant:
a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques du
Suriname;
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être
revendues; ou
iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf
si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 15;  et
d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du
paragraphe 2.
2. Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du
paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constituera pas en soi un motif suffisantpour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.  Dans un tel cas, les circonstances
propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens
n'ont pas influencé le prix.  Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus
d'autres sources, le contrôleur a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, il
communiquera ses motifs au déclarant et lui donnera deux mois pour répondre.  Si le déclarant ledemande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
3. Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque le déclarant
démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment
ou à peu près au même moment:G/VAL/N/1/SUR/1
Page 5
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du Suriname;
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 13;
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions de l'article 14.
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées
entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 15, et les coûts
supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'ilne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
4. Les critères énoncés au paragraphe 3 sont à utiliser à l'initiative du déclarant, et à des fins de
comparaison seulement.  Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du
paragraphe 3.
5. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées, et comprend tous
les paiements à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au
vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation de vendeur.  Le
paiement ne doit pas nécessairement être fait en argent, il pourra être fait par lettres de crédit ouinstruments négociables et pourra s'effectuer directement ou indirectement.
6. Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation des marchandises,
autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'article 15, ne sont pas considérées comme
un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie ou si elles
sont entreprises avec son consentement.  Le coût de ces activités ne sera pas ajouté au prixeffectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane.  Les activités qui se
rapportent à la commercialisation des marchandises comprennent toutes les activités liées à l'étude du
marché, à la publicité et à la promotion des marchandises, ainsi que les activités liées aux garanties
dont lesdites marchandises font l'objet.
7. Si les marchandises déclarées à l'importation forment une partie d'une quantité des mêmes
marchandises achetées dans le cadre d'une seule transaction, le prix effectivement payé ou à payer
sera, aux fins d'application du présent article, la fraction du prix total correspondant au rapport de laquantité déclarée à la quantité achetée.
8. La réduction proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer sera aussi appliquée en
cas de perte partielle ou d'endommagement, avant la déclaration à l'importation, des marchandises à
évaluer.
9. Si les marchandises sont utilisées dans un pays tiers entre le moment de la vente et le moment
de la déclaration à l'importation, l'application de la valeur transactionnelle ne sera pas obligatoire.
10. L'acheteur ne sera pas tenu de remplir d'autre condition que celle d'être partie à la convention
d'achat.
Article 11
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent
article, sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation àG/VAL/N/1/SUR/1
Page 6
destination du Suriname et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
2. Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la
valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on seréférera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial
différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau
commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de
preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
3. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 1 e) de l'article 15 seront compris dans la valeur
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuventexister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux
marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
4. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer lavaleur en douane des marchandises importées.
5. Lors de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises produites
par une autre personne ne pourra être prise en considération que si, lors de l'application du
paragraphe 1, il n'est pas possible de déterminer la valeur transactionnelle de marchandises identiques
produites par la personne qui a produit les marchandises à évaluer.
6. Aux fins du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux paragraphes 1 b) et 2 de l'article 10, qui a
déjà été acceptée en vertu dudit article.
Article 12
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent
article, sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à
destination du Suriname et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les
marchandises à évaluer.
2. Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la
valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et
sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer.  En l'absence de telles ventes, on seréférera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial
différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau
commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils
conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de
preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.
3. Lorsque les coûts et frais visés au paragraphe 1 e) de l'article 15 seront compris dans la valeur
transactionnelle, cette valeur sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent
exister entre les coûts et frais afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux
marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.G/VAL/N/1/SUR/1
Page 7
4. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises
similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.
5. Lors de l'application du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises produites
par une autre personne ne pourra être prise en considération que si, lors de l'application duparagraphe 1, il n'est pas possible de déterminer la valeur transactionnelle de marchandises similaires
produites par la personne qui a produit les marchandises à évaluer.
6. Aux fins du présent article, la valeur transactionnelle de marchandises importées similaires
s'entend d'une valeur en douane, ajustée conformément aux paragraphes 1 b) et 2 de l'article 10, qui a
déjà été acceptée en vertu dudit article.
Article 13
1. Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont
vendues au Suriname en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises
importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix
unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou
similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées auxvendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous
réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, au Suriname, de marchandises
importées de la même espèce ou de la même nature, y compris les coûts directs etindirects qui se rapportent à la commercialisation de telles marchandises;
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus au
Suriname;  et
iii) droits de douane et autres taxes nationales à payer au Suriname en raison de
l'importation ou de la vente des marchandises.
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la
valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 1, sur le prix
unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées,sont vendues au Suriname en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit
l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation.
3. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne
sont vendues au Suriname en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si
l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importéestotalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des
personnes, au Suriname, qui ne sont pas liées aux vendeurs, au Suriname, compte dûment tenu de la
valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1.
4. Aux fins du présent article, l'expression "prix unitaire correspondant aux ventes de
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée" s'entend du prix auquel le plus grandnombre d'unités est vendu, lors de ventes à des personnes qui ne sont pas liées aux personnes
auxquelles elles achètent les marchandises en question, au premier niveau commercial suivant
l'importation auquel s'effectuent ces ventes.G/VAL/N/1/SUR/1
Page 8
5. Une vente effectuée au Suriname à une personne qui fournit sans frais ou à coût réduit, pour
être utilisée dans la production et dans la vente pour l'exportation des marchandises importées, l'un
quelconque des éléments précisés au paragraphe 1 b) de l'article 15, ne devrait pas être prise en
considération pour établir le prix unitaire.
6. Aux fins du paragraphe 2, la "date la plus proche" sera la date à laquelle les marchandises
importées ou des marchandises identiques ou similaires importées sont vendues en quantité suffisante
pour que le prix unitaire puisse être établi.
Article 14
1. La valeur en douane, déterminée par application du présent article, sera égale à la somme:
a) du coût de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres mises en
œuvre pour produire les marchandises importées;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation;
c) du coût ou de la valeur des éléments énumérés au paragraphe 1 c) de l'article 15.
2. Le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication visé au paragraphe 1 a)
comprendra le coût des éléments précisés aux paragraphes 1 a) ii) et iii) de l'article 15.  Il comprendra
aussi la valeur, imputée dans les proportions appropriées, de tout élément spécifié au paragraphe 1 b)dudit article, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un service, qui aura été fourni directement ou
indirectement par l'acheteur pour être utilisé lors de la production des marchandises importées.  La
valeur des travaux spécifiés au paragraphe 1 b) iv) de l'article 15 qui sont exécutés au Suriname ne
sera incluse dans le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication que dans la mesure
où ces travaux sont mis à la charge du producteur.
Article 15
1. Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 10, on
ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise;
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les
matériaux;
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après, lorsqu'ils
sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, etutilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises
importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix
effectivement payé ou à payer:G/VAL/N/1/SUR/1
Page 9
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés
ailleurs qu'au Suriname et nécessaires pour la production des marchandises
importées;
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que
condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et
droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure
des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;
e) i) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu
d'importation et le coût de l'assurance connexe;  et
ii) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au
transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
"port ou lieu d'importation" s'entendant du lieu, au Suriname, où les marchandises
sont déchargées du moyen de transport dans lequel elles sont entrées, et les frais de
transport postérieurs à l'importation n'étant pas inclus dans la valeur en douane, à la
condition qu'ils soient distingués du prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées.
2. Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix
effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.
4. Aux fins du présent article, l'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées
par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à la représenter en vue de l'achat des
marchandises à évaluer.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 c):
a) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées au Suriname ne
seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées lors de la détermination de la valeur en douane;
b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de
revendre les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé
ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une
condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination du
Suriname.G/VAL/N/1/SUR/1
Page 10
6. Les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à
l'achat de marchandises importées, que le financement soit assuré par le vendeur ou une autre
personne, ne seront pas considérés comme faisant partie de la valeur en douane, par quelque méthode
qu'elle soit déterminée, pour autant:
1) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer;
2) que l'accord de financement considéré a été établi par écrit;3) que l'acheteur peut démontrer que de telles marchandises sont effectivement vendues
au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer, et que le taux d'intérêt
revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions aumoment et dans le pays où le financement a été assuré.
Article 16
1. Nonobstant les dispositions des articles 9 à 15, pour déterminer la valeur des supports
informatiques importés comportant des données ou des instructions destinés à des équipements de
traitement des données, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique
proprement dit.  La valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données ou
des instructions ne comprendra donc pas le coût ou la valeur des données ou des instructions, à
condition que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatiqueconsidéré.
2. Aux fins du présent article:
a) l'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les
semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits
ou dispositifs;
b) l'expression "données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements du son, ni
des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo.
Article 17
1. Lorsque certains des éléments retenus pour la détermination de la valeur en douane seront
exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion sera effectuée sur la base du taux de change
vendeur publié par la Banque centrale du Suriname, en vigueur le deuxième jour ouvrable de la
période de deux semaines comprenant le jour de la déclaration.  Dans le cas des monnaies dont la
Banque centrale du Suriname n'aura pas publié le taux de change vendeur, le taux de change vendeur
déterminé par la Banque centrale du Suriname sur demande entrera en vigueur le deuxième jourouvrable de la période de deux semaines comprenant le jour de la déclaration.
2. Lorsque la parité sera modifiée à l'étranger pendant la période visée au paragraphe 1, le
Ministre pourra décider, pour la conversion visée audit paragraphe, l'application du taux de change
vendeur en vigueur à un autre moment.
__________