. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/68 
30 juillet 2004 
 
 (04-3276) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2 299 80 43, Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Semences des espèces Cedrus libani  et Pinus brutia  et matériel de reproduction issu de ces 
semences 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décision de la 
Commission autorisant les États membres à permettre la commercialisation temporaire de 
semences des espèces Cedrus libani  et Pinus brutia  et de matériel de reproduction issu de 
ces semences, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil 
(6 pages, disponible en français) 
6. Teneur:   La décision notifiée autorise les États me mbres à permettre sur leur territoire la 
commercialisation de semences des espèces Cedrus libani  et Pinus brutia  et de matériel de 
reproduction issu de ces semences, soumis à des exigences réduites 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
 En France, la production de semences des espèces Cedrus libani  et Pinus brutia  et 
de matériel de reproduction issu de ces semen ces est actuellement insuffisante et ne permet 
donc pas de répondre aux besoins de cet État  membre en matériel de reproduction, 
conformément aux dispositions de la direc tive 1999/105/CE.  Par conséquent, la France a 
demandé à la Commission, en application de cette directive, de l'autoriser à permettre la commercialisation de semences et de maté riel de reproduction issu de ces semences, 
répondant à des exigences moins strictes que celles prévues par la directive.  Eu égard à la 
pénurie, la France sera donc autorisée à permettre, pour une période limitée, la 
commercialisation de semences des espèces concernées et de matériel de reproduction issu 
de ces semences, soumis à des exigences réduites. G/TBT/N/EEC/68 
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  Les semences doivent être récoltées, dans la mesure du possible, sur les lieux 
d'origine, dans l'aire naturelle des espèces considérées, et il convient de fournir les meilleures garanties concernant l' identité du matériel.  En outre, les semences et le matériel 
de reproduction issu de ces semences ne pe uvent être commercialisés qu'accompagnés d'un 
document fournissant certaines informations re latives au matériel de reproduction en 
question. 
 Cette mesure revêt un caractère urgent étant donné la courte période qui s'écoule 
entre le processus de certification des semences, le constat de la pénurie et le moment des semis 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/5197/03rev5 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 16 août 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  +32 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int