RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/OV/6
22 novembre 2000
(00-4770)
Organe d'examen des politiques commerciales
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT
COMMERCIAL INTERNATIONAL
Rapport annuel du Directeur général
Le présent rapport annuel pour la période allant de septembre 1999 à octobre 2000 est présenté à
l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC ) conformément à la section G de la décision
concernant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) figurant à l'annexe 3 de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, section qui est ainsi conçue:
L'OEPC procédera aussi à un tour d'horizon annuel des faits survenant dans
l'environnement commercial international qui ont une incidence sur le système
commercial multilatéral.  Ce tour d'horizon s'appuiera sur un rapport annuel du
Directeur général décrivant les principales activités de l'OMC et mettant en lumière
les problèmes posés par les grandes orientations qui affectent le système commercial.
I. INTRODUCTION
1. Pour l'OMC, l'année écoulée a été une année pleine de défis mais aussi pleine de promesses.
La troisième Conférence ministérielle réunie à Seattle en novembre 1999 a envisagé le lancement d'un
nouveau cycle de négociations multilatérales.  Les Membres de l'OMC n'ont pas pu  arriver à un
consensus car des divergences de vues notables subsistaient, malgré un intense travail préparatoire.
Une divergence majeure concernait le point de savoir s'il était opportun de lancer un nouveau cycle
alors que la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay suscitait encoredes problèmes ou des préoccupations pour certains Membres.  Une autre divergence majeure était
l'étendue du champ des négociations, en sus de celles qui concernaient l'agriculture et les services et
qui étaient prévues dans les accords du Cycle d'Uruguay.  Il y avait aussi des divergences de vues
quant aux négociations sur le programme incorporé.  Au cours de la Conférence, des questions de
procédure se sont aussi posées.
2. En 2000, l'OMC s'est employée à régler ces problèmes:
▪ en créant un mécanisme chargé d'examiner les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre;
▪ en engageant selon le calendrier prévu les négociations prescrites sur l'agriculture et les
services;
▪ en ouvrant un dialogue franc et fructueux sur les moyens d'assurer une meilleure participation
de tous les Membres aux travaux de l'OMC et d'améliorer les procédures de consultation;
▪ en donnant la priorité à l'intégration des PMA et des autres Membres de l'OMC à faible
revenu dans le système commercial multilatéral afin de les aider à tirer parti des avantages qui
en découlent;WT/TPR/OV/6
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▪ en continuant à explorer, sur les plans politique et technique, la possibilité de parvenir à un
consensus sur un programme de négociation plus étendu.
En outre, le calendrier de l'OMC a été bien rempli avec les réunions ordinaires des conseils, organes et
groupes de travail sur des questions relevant de la mission de l'Organisation.  Outre qu'il a aidé les
Membres de l'OMC dans ces activités, le Secrétariat a mené une intense activité d'assistance
technique ainsi qu'un programme actif d'information et de sensibilisation.
3. Le nombre croissant des Membres de l'OMC, qui est passé à 140 en novembre 2000, avec
l'accession de la Jordanie, de la Géorgie, de l'Albanie, d'Oman et de la Croatie dans le courant de
l'année, représente en quelque sorte un vote de co nfiance envers l'Organisation.  La Lituanie est sur le
point d'accéder et 28 négociations en vue de l'accession sont en cours.  En 2000 aussi, la Chine est
parvenue au stade final de ses négociations.  Bien que chaque accession soit importante par
elle-même, aussi bien pour le nouveau Membre que pour l'Organisation, la décision de la Chine de
rejoindre l'OMC revêt incontestablement une importance particulière.  L'ouverture de ses marchés au
commerce extérieur et à l'investissement étranger va en faire un pays plus prospère et sonassujettissement aux règles du commerce mondial va favoriser et consolider des réformes répondant
aux lois du marché.  Les Membres de l'OMC, quant à eux, vont y gagner aussi grâce à un meilleur
accès à une économie qui compte 1,3 milliard de consommateurs et qui croît en moyenne de 8 pour
cent par an.  L'ampleur de ces avantages – aussi bien pour la Chine que pour les Membres de l'OMC –
explique les efforts déployés de toutes parts pour mener à bien le processus d'accession.
4. Le recours régulier à ses procédures de règlement des différends est un autre signe de la
confiance placée dans l'OMC.  Depuis 1995, plus de 200 plaintes ont été déposées par des Membres
très différents, petits et grands, riches et pauvres.  Les engagements pris ouvrent les circuits
commerciaux, dont l'ouverture est garantie par le respect des règles, mais il est possible de recourir
aux procédures de règlement des différends en cas d'allégation d'infraction à ces règles.  Un Membrede l'OMC peut alors obtenir une décision faisant autorité et ayant force obligatoire.  L'exécution des
obligations par voie de règlement des différends assure donc l'intégrité du processus de négociation,
d'accord et de mise en œuvre au plan multilatéral.
5. Les Membres de l'OMC ont tout intérêt à préserver l'ouverture du système des échanges par
des règles régissant l'utilisation des instruments de politique générale applicables aux marchés des
biens et services, ainsi qu'à la protection des droits de propriété intellectuelle.  L'OMC fait fonction de
garde-fou contre des "solutions" protectionnistes aux crises économiques intérieures, ainsi qu'il estapparu au cours de la récente crise qui a frappé les pays asiatiques et les marchés des pays émergents.
D'ailleurs, il ressort de statistiques économiques récentes que l'économie mondiale s'est redressée
beaucoup plus rapidement que prévu.  Cette rapidité est imputable notamment au fait que les marchés
des Membres de l'OMC sont restés ouverts et qu'ils se sont même ouverts davantage, grâce à la mise
en œuvre des engagements pris pendant le Cy cle d'Uruguay et aux nouvelles initiatives de
libéralisation concernant le commerce des services et celui des produits des technologies de
l'information ainsi qu'aux initiatives autonomes de libéralisation des échanges, souvent dans le cadre
de programmes nationaux de réforme économique plus vastes.
6. L'OMC est tournée vers l'avenir.  L'exemple récent le plus remarquable à cet égard est
l'Accord sur les télécommunications,  qui a introduit la concurrence dans un secteur resté longtempsl'apanage de monopoles d'État, contribuant à diversifier les services de communication et à faire
baisser les prix.  Ce progrès a puissamment stimulé l'accès à Internet, qui a fortement progressé au
cours de l'année écoulée.  En tant que réservoir de grande envergure et toujours plus riche
d'informations facilement accessibles sur les particuliers, les entreprises et les pays, Internet est un
atout capital pour faire mieux comprendre les possibilités d'échanges à l'intérieur des pays et entre lesMembres de l'OMC, y compris par le commerce électronique.  Internet a contribué de manièreWT/TPR/OV/6
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décisive à faire naître la "nouvelle économie" à l'échelle mondiale.  L'Accord sur les
télécommunications a stimulé le développement des services de communication sans fil et favorisé
l'apparition de la "société mobile de l'information", qui fait de l'OMC le moteur principal de la
prochaine grande révolution des services de télécommunication – de la troisième génération ou 3G –
dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et des gouvernements.
7. Si, dans l'ensemble, sa situation est satisfaisante, l'OMC devra à l'avenir relever un certain
nombre de défis.
8. L'expansion de l'économie mondiale s'est poursuivie en l'an 2000 et ce dans toutes les régions
mais, d'après le FMI, la période de haute conjoncture risque de ne pas durer.  Cet avertissement
devrait faire mieux ressortir l'intérêt que les consommateurs, les producteurs et l'environnement
auraient à lever les obstacles de taille à l'ouverture des marchés qui subsistent dans presque tous les
pays Membres.  La levée de ces obstacles de façon autonome est lente;  même les Membres de l'OMCqui ont avancé dans cette direction pourraient tirer des avantages d'un "ancrage" de la libéralisation
par inscription dans les listes de concessions établies dans le cadre de l'OMC.  En dehors de l'OMC, la
libéralisation est surtout le fait des parties aux accords commerciaux régionaux, tendance marquée et
qui s'accentue, au risque d'aboutir à un détournement net des courants d'échanges.
9. Dans les pays développés, la moyenne des droits de douane est généralement basse sauf dans
les secteurs "sensibles" comme les textiles et les vêtements, et dans l'agriculture.  Dans les pays en
développement, les droits moyens sont relativement plus élevés, et on observe aussi des crêtes
tarifaires dans les secteurs sensibles comme les textiles et les vêtements, ou les produits
intermédiaires, ce qui pénalise le développement du potentiel industriel.  En outre, ces pays ont dans
leurs listes de concessions établies dans le cadre de l'OMC des droits consolidés à des taux plafonds,supérieurs aux taux effectivement appliqués, ce qui est une source d'incertitude pour les agents
économiques.  Le recours grandissant aux mesures antidumping pour restreindre les importations est
une tendance commune à un certain nombre de Membres de l'OMC, que ces pays soient développés
ou en développement.  En outre, des règlements techniques et des normes de produit hétérogènes,
ainsi que l'évaluation de la conformité, apparaissent comme des obstacles possibles et nonnégligeables à l'accès aux marchés.
10. Pour les textiles et les vêtements, les contingents issus de l'Arrangement multifibres et
transférés à l'OMC sont encore largement en place au Canada, dans les Communautés européennes et
aux États-Unis, malgré l'achèvement de deux étapes d'intégration dans le cadre du GATT de 1994.
Pour les produits agricoles, les droits de douane sont généralement élevés et les pays développés
utilisent un arsenal de mesures pour soutenir les producteurs agricoles et les transformateurs de
produits de base.  Le Cycle d'Uruguay a bien abouti à une réforme de la politique agricole dans denombreux pays développés, mais les niveaux du soutien demeurent élevés et ils sont même peut-être
en hausse dans certains d'entre eux.  On voit donc combien il importe que les Membres de l'OMC
fassent des progrès réels dans les négociations en cours sur l'agriculture.
11. Les Membres de l'OMC devraient aussi être préoccupés par les obstacles au commerce des
services, secteur vital pour le développement et pour le bien-être du consommateur.  La compétitivitédes marchandises sur le marché mondial est directement affectée par une mauvaise qualité ou par des
services aux entreprises coûteux.  Tout en appréciant les mesures importantes prises par les Membres
pour libéraliser les services financiers et les télécommunications, il faut bien reconnaître que les
engagements pris au titre de l'AGCS ne sont pas exhaustifs et qu'il subsiste des restrictions à la
fourniture de services, pour les quatre modes de livraison et plus particulièrement en ce qui concernele mouvement des personnes physiques.  La réduction ou la levée des restrictions donne la possibilité
d'exporter des services en fonction de l'avantage comparatif.  Dans beaucoup de pays, des initiatives
autonomes de libéralisation dans ce secteur ont fait avancer les politiques bien au-delà des
engagements pris, dont on pourrait mieux assurer les avantages en consolidant les conditions d'accèsWT/TPR/OV/6
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actuelles.  On conçoit donc l'importance pour les Membres de l'OMC de progrès réels dans les
négociations en cours sur les services.
12. Une autre activité au premier plan des préoccupations internationales consiste à aider les
PMA à progresser dans la voie du développement et l'OMC a un rôle à jouer à cet égard.
L'expérience montre que le développement exige la  stabilité m acro-économique et des réformes allant
dans le sens de l'économie de marché et complétées par un renforcement des institutions qui favorise
la capacité de développement et la bonne gestion des affaires publiques, y compris des régimes plus
ouverts et plus transparents pour les politiques commerciales ou liées au commerce.  Les pays pauvres
en ressources humaines et financières, ou dénués de l'expérience requise pour administrer ou faire
respecter les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, ont demandé une aide pour bien
comprendre ce qu'impliquent les engagements qu'ils ont pris et pour les remplir sur le plan interne.
Les activités d'assistance technique sont importantes à cet égard, mais l'OMC n'a guère de moyens etelle ne peut agir que grâce aux dons extrabudgétaires dus à la générosité de certains Membres.
L'accroissement des crédits affectés à l'assistance technique dans le budget primaire de l'Organisation
serait un moyen de donner à ces activités un caractère moins aléatoire.
13. Les Membres de l'OMC ont la possibilité de faire davantage pour les PMA.  Le Plan d'action
en faveur des PMA lancé à Singapour en 1996 donnait la priorité à l'amélioration de l'accès auxmarchés pour lever les obstacles extérieurs au développement;  il a débouché sur la création du Cadre
intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des PMA.  Depuis lors, un certain
nombre de Membres ont amélioré l'accès aux marchés en faveur de ces pays par des programmes
préférentiels, et d'autres mesures pourraient être prises pour parvenir à l'accès sans droits de douane et
sans contingents pour tout le commerce des PMA.  À la suite d'un examen de son fonctionnement, leCadre intégré doit être amélioré en tant que mécanisme permettant aux six organisations participantes
- Banque mondiale, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD - d'apporter aux PMA une assistance
technique liée au commerce.  On a besoin désormais de contributions de donateurs.  Lorsque
l'initiative de l'OMC pour les PMA sera en place, elle viendra renforcer d'autres initiatives prises
en 2000 pour alléger le sort de l'Afrique, qui regroupe la plupart des PMA, par exemple la réductionde la dette afin de libérer des ressources intérieures destinées à valoriser le capital humain et à
atténuer la pauvreté.  Ces mesures, en se conjuguant, aideront les PMA à poser les bases d'un
développement durable et à renverser la tendance à leur marginalisation grandissante dans l'économie
mondiale.
14. Les Membres de l'OMC sont préoccupés à juste titre par l'idée erronée que se fait le public de
la mondialisation et du rôle de l'Organisation dans ce processus.  Les protestations de Seattle contre la
mondialisation ont été la manifestation la plus extrême de ce malentendu;  elles ont été réorchestréespour la X
ème session de la CNUCED à Bangkok, en février, pour les réunions de la Banque mondiale
et du FMI à Washington en avril et à Prague en septem bre, et pour d'autres réunions de premier plan.
La cible de ces manifestations n'est pas l'OMC elle-même, ce sont toutes les institutions, tous les
partis politiques ou même les individus qui encouragent, soutiennent ou omettent de condamner
ouvertement les politiques considérées comme favorisant la mondialisation.
15. Les sociétés démocratiques légitiment et même encouragent le dialogue entre les citoyens et
leurs représentants sur tous les sujets qui préoccupent la population.  Il faut reconnaître que
l'ajustement à la mondialisation est un élément norm al de ce dialogue, tout en rappelant qu'à long
terme l'ouverture au commerce est synonyme de croissance et de réduction de la pauvreté.  Dans le
cadre de sa mission qui est d'aider les courants commerciaux à se faire de façon aussi harmonieuse,prévisible et libre que possible, l'OMC peut appuyer l'effort déployé par les gouvernements Membres
pour dialoguer avec leurs citoyens, en faisant ressortir les avantages de l'ouverture des marchés et des
règles commerciales.  Une plus grande transparence dans les activités courantes de l'Organisation
contribuerait à donner de l'OMC une meilleure image dans l'opinion.  Le Secrétariat a déjà fait un gros
effort dans ce sens, selon les instructions données par les Membres en 1996.WT/TPR/OV/6
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16. Ce bref tour d'horizon de la situation de l'OMC, sur laquelle on trouvera des renseignements
plus détaillés dans le corps du présent rapport, fait ressortir les grands défis auxquels l'Organisation
sera confrontée dans les années à venir:
▪ traiter les questions et répondre aux préoccupations concernant la mise en oeuvre;
▪ maintenir la dynamique de la libéralisation par les négociations prescrites et se prémunir
contre un relèvement des obstacles au commerce;
▪ assurer la participation pleine et entière de tous les Membres aux activités de l'OMC,
notamment celle des PMA et d'autres Membres à faible revenu;
▪ faire mieux connaître la nature et les activités de l'OMC et les avantages apportés par le
système commercial multilatéral;
▪ examiner la question d'un programme de négociation élargi.
Le Secrétariat s'est employé au cours de l'année à améliorer le climat de confiance dans lequel ces
défis devront être relevés et il entend poursuivre son action dans cette voie.
II. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL INTERNATIONAL
A. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1. Tendances de l'économie mondiale
Une économie mondiale plus saine en 1999 et 20001
17. La progression de l'activité économique mondiale constatée en 1999 s'est poursuivie en 2000,
confirmant un redressement étonnamment rapide et  vigoureux après le ralentissement de 1997-1998.
Pour le FMI, la croissance économique mondiale devrait atteindre 4,7 pour cent en 2000, contre3,4 pour cent en 1999 et 2,6 pour cent en 1998.
18. Toutes les régions participent à cette remontée de la croissance "sous l'impulsion de
l'économie des États-Unis, du vif redressement obser vé en Europe, du raffermissement de la reprise
en Asie, et du regain d'activité enregistré dans les économies de marché émergentes d'Amérique
latine, du Moyen-Orient et d'Europe qui avaient connu une décélération l'an dernier, sous l'effet
respectivement d'un programme d'ajustement réussi au Brésil et de la hausse des prix du pétrole".
2  Le
FMI s'attend pour 2000 à une progression de la croissance également en Afrique, mais à untaux - 3,4 pour cent - qui reste inférieur à celui des autres régions.
3  L'Afrique pâtit en outre d'une
forte incidence de la pauvreté, des conflits armés et des catastrophes naturelles, en sus du fait qu'elle
                                                     
1 Analyse fondée essentiellement sur FMI (2000a), Perspectives de l'économie mondiale ,
Washington, D.C. et FMI (2000b), Perspectives de l'économie mondiale , septembre 2000 [en ligne].
Disponibles à l'adresse suivante:  http://www.imf.org [31 octobre 2000].
2 FMI (2000b), page 1.
3 Le FMI a réduit ses prévisions pour l'ensemble de la région par rapport au début de l'année par suite
des répercussions de la hausse des cours du pétrole su r les termes de l'échange des pays non producteurs de
pétrole (notamment les PMA), constatant en revanche que les exportateurs nets de pétrole (comme l'Algérie et le
Nigéria) avaient au contraire bénéficié de cette hausse.WT/TPR/OV/6
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subit de plein fouet l'épidémie de VIH/SIDA.4  Dans de nombreux pays du continent, la situation reste
donc un sujet de préoccupation grave pour les économistes et elle demeure au premier plan des
activités des organisations internationales, dont l'OMC (section  III).
19. En Amérique du Nord, la croissance est restée remarquablement forte, les prévisions
pour 2000 étant de 5,2 pour cent pour les États-Unis et de 4,7 pour cent pour le Canada.  Dans l'Unioneuropéenne, elle devrait s'accélérer pour atteindre 3,4 pour cent en 2000 (contre 2,4 pour cent
en 1999) grâce à la confiance retrouvée des entreprises et des consommateurs, ainsi qu'à
l'amélioration de l'environnement extérieur.  L'Asie devrait quant à elle enregistrer la croissance la
plus forte de toutes les régions, par suite du redressement des pays en développement qui avaient été
frappés par la crise, de la reprise au Japon et d'une croissance qui demeure vigoureuse en Chine et en
Inde.
5  Se fondant sur l'hypothèse du maintien de ces tendances, le FMI s'attend que le taux de
croissance de l'économie mondiale en 2001 avoisinera le niveau atteint en 2000.
Risques plus précis de baisse de conjoncture
20. Le FMI note toutefois que "si les perspectives sont dans l'ensemble encourageantes, on n'en
constate pas moins des incertitudes et des risques significatifs".6  Le premier de ces risques tient aux
déséquilibres économiques et financiers décelés par le Fonds, notamment les disparités entre lesprofils de croissance des trois grandes zones monétaires et les déséquilibres qui en résultent dans leurs
comptes des opérations avec l'extérieur, le désaligneme nt monétaire, en particulier entre l'euro et le
dollar EU, et le niveau élevé des cotations boursières aux États-Unis et dans d'autres pays.  Si ces
déséquilibres évoluent de façon anarchique, l'économie des États-Unis pourrait enregistrer un
ralentissement brutal, avec des incidences défavorables sur les perspectives de croissance d'autresrégions, qui résulteraient surtout de la contraction du marché américain pour leurs exportations.
21. Le renchérissement persistant du pétrole ces derniers mois constitue un autre risque pour les
perspectives de croissance de l'économie mondiale.  Il faudra peut-être resserrer encore la politique
monétaire pour contenir les pressions inflationnistes, si l'on en juge par l'incidence de l'évolution des
cours pétroliers.  Enfin, des perturbations sur les marchés financiers pourraient nuire aux perspectivesde croissance des marchés émergents.  Si ces risques se concrétisaient, le FMI prévoit que les taux de
croissance mondiaux seraient plus faibles.
7
                                                     
4 Sur les 34,2 millions d'adultes et d'enfants fr appés du VIH/SIDA dans le monde, 24,5 millions
(71 pour cent) se trouvent dans l'Afrique subsaharienne (ONUSIDA (2000), Rapport sur l'épidémie mondiale de
VIH/SIDA  [en ligne].  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.unaids.org/epidemic_update/
report/Epi_report.htm [6 septembre 2000]).
5 Banque asiatique de développement (2000), Asian Development Outlook 2000  [en ligne].  Texte
accessible à l'adresse Internet suivante:  http://www.adb.org [1er septembre 2000].  La BAsD a minoré ses
prévisions de croissance pour la région par rapport au dé but de l'année par suite des répercussions de la hausse
des cours pétroliers sur les termes de l'échange des pays non producteurs de pétrole.
6 FMI (2000b), page 6.
7 Les prévisions du FMI concernant la croissance de l'économie mondiale sont fondées sur un cours
moyen de 26 dollars EU le baril en 2000, la moyenne ayant été de 28 dollars pour les deuxième et troisièmetrimestres de l'année.  Selon le FMI, la croissance mondiale pourrait tomber à 3,8 pour cent en 2001, alors que laprévision actuelle est de 4,2 pour cent, si les cours pétro liers restaient supérieurs de 5 dollars au maximum prévu
(Reuters, 19 octobre 2000).WT/TPR/OV/6
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2. Évolution du commerce8
Croissance réelle de 5 pour cent du commerce en 1999
22. Pour l'ensemble de l'année 1999, l'OMC prévoit que la croissance du commerce mondial
restera inchangée par rapport à 1998, se situant à 5 pour cent en termes réels (volume).  Les échangesont été dopés par la reprise économique en Asie et par la persistance d'une forte croissance de la
demande en Amérique du Nord, qui compense l'incidence sur le commerce du ralentissement de la
croissance en Europe occidentale au premier semestre et le recul de l'activité économique dans
l'ensemble de l'Amérique latine (graphique II.1)
-10-5051015
Amérique du Nord Amérique latine Économie en
transitionEurope occidentale Afrique AsieGraphique II.1
Évolution du commerce des marchandises par région, 1999
Croissance, en volume (%)
Source : OMC (2000), Statistiques du commerce international, Rapport 2000,  Genève.Exportations
Importations
Augmentation de 3,5 pour cent des échanges, en valeur
23. La valeur du commerce mondial des marchandises était de 5 470 milliards de dollars EU
en 1999, soit une progression de 3,5 pour cent par rapport à 1998.9  Les exportations de services
commerciaux ont augmenté de 1,5 pour cent, pour s'établir à 1 350 milliards de dollars.
24. De toutes les régions, l'Amérique du Nord a été celle qui a le plus contribué à l'expansion du
commerce puisqu'elle est responsable de la moitié de l'accroissement des importations mondiales.  En
revanche, les importations d'Amérique latine ont baissé, malgré une croissance à deux chiffres au
Mexique, à cause principalement des coups portés par la récession à l'économie de l'Argentine et du
                                                     
8 Analyse fondée surtout sur OMC, Bulletin d'information FOCUS, mars-avril 2000, et OMC (2000),
Statistiques du commerce international, Rapport 2000 , Genève.
9 Ces chiffres comprennent les échanges de marchandises entre les États membres de l'Union
européenne, estimés à 1 385 milliards de dollars EU en 1999.  Déduction faite de ces courants d'échanges, la
valeur du commerce mondial est estimée à 4 090 milliards de dollars.WT/TPR/OV/6
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Brésil.  En Europe occidentale, la valeur des importations et des exportations, en dollars, est demeurée
à peu près identique à celle de 1999, alors que leur volume a augmenté d'environ 4 pour cent, ce qui
s'explique par la dépréciation de l'euro par rapport au dollar EU.  Sous l'effet d'une forte baisse des
importations de la Fédération de Russie, le commerce de l'ensemble des économies en transition a
accusé une chute brutale.
25. L'évolution du cours des principaux produits de base a été un facteur important des résultats
commerciaux des autres régions et des divers pays en 1999.  On peut évoquer à ce sujet l'envolée des
cours pétroliers, qui s'est poursuivie en 2000, et la croissance beaucoup plus modeste, sinon la baisse,
de ceux des autres produits de base.10  C'est ainsi que les exportateurs de carburant ont enregistré une
forte hausse de leurs ventes, en valeur;  les exportations du Moyen-Orient ont augmenté de 24 pour
cent en 1999, taux le plus élevé de toutes les régions, et celles de l'Afrique ont augmenté de 9 pour
cent.  Dans le même temps, les importateurs ont vu monter la valeur de leurs achats;  la hausse descours du carburant venant s'ajouter à la reprise du commerce intrarégional, est un facteur de la
croissance à deux chiffres des importations de l'Asie.
26. Les exportations de marchandises des pays en développement ont augmenté de 9 pour cent
en 1999, soit beaucoup plus que les 3,5 pour cent enregistrés pour l'ensemble du commerce mondial,
et leur part a elle aussi progressé, atteignant 27,5 pour cent du total mondial;  les pays les moinsavancés ont vu eux aussi leurs exportations de marchandises progresser plus vite que le commerce
mondial.  Les exportations des pays en développement ont été majorées par la hausse, en valeur, des
échanges de pétrole, ainsi que par un commerce très actif des articles manufacturés.  Pour ces
derniers, on enregistre une forte progression des équipements de bureau et de télécommunication, des
produits de l'industrie automobile et des produits chimiques.  Par contre, les exportations de produitsagricoles des pays en développement ont diminué de 5 pour cent.
27. La forte hausse du déficit des opérations courantes des États-Unis est une caractéristique
marquante de l'évolution du commerce en 1999 et, plus généralement, dans les années 1990.  Les
importations américaines ont augmenté de 12,2 pour cent, atteignant plus de 1 billion de dollars,
contre 695 milliards de dollars pour les exportations, qui n'ont augmenté que de 1,9 pour cent;  il enest résulté pour la balance des opérations courantes un déficit équivalant à 3,6 pour cent du PIB.
Les tendances du commerce vont se renforcer en 2000
28. La reprise de l'activité en Europe occidentale et en Amérique latine au cours de l'année 1999,
alliée au maintien d'une activité vigoureuse en Amérique du Nord et en Asie, a fait passer à
10 pour cent les estimations de l'OMC concernant  la croissance du commerce mondial en 2000, ce qui
correspond au meilleur taux annuel enregistré dans les années 90.  Le Secrétariat de l'OMC s'estappuyé pour construire ce scénario sur l'hypothèse selon laquelle le risque de dégradation de la
situation serait maîtrisé.
29. Il ressort des données concernant le premier semestre de 2000 que la valeur du commerce
mondial des marchandises a augmenté de 14 pour cent (en valeur), soit quatre fois plus qu'en 1999.
Les pays exportateurs de pétrole ont enregistré une progression supérieure à la moyenne par suite dela montée ininterrompue du cours du pétrole, qui s'est établi au-dessus de 30 dollars EU le baril sur le
marché du disponible au deuxième trimestre.  Les importations et exportations de l'Asie ont augmenté
d'environ un quart.  Le commerce de la Chine a progressé de plus d'un tiers.  Au premier semestre
de 2000, les importations des cinq pays en développements d'Asie les plus touchés par la crise
financière de 1997/98 ont dépassé à nouveau leur niveau d'avant la crise.  Les importations des
                                                     
10 Agence internationale de l'énergie, "Highlights of the Current Oil Market Report",
11 septembre 2000 [en ligne].  Accessible à l'adresse suivante:  http://www.iea.org [15 septembre 2000].WT/TPR/OV/6
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États-Unis ont augmenté de 21 pour cent, tandis que les exportations augmentaient de 14 pour cent,
contribuant au déficit de 208 milliards de dollars des opérations courantes;  s'il persistait, le déficit
annualisé atteindrait le chiffre record de 4,5 pour cent du PIB.  Les exportations et les importations de
l'Europe occidentale, exprimées en dollars, ont augmenté de 4 pour cent et 6 pour cent
respectivement.  Les importations de l'Amérique latine se sont redressées et ses exportations ontaugmenté d'environ 20 pour cent.
30. L'évolution des prix des principaux produits échangés dans le monde a de nouveau été
marquée par des tendances très différentes:  le cours moyen du pétrole a augmenté de 90 pour cent au
premier semestre de 2000, pour celui des autres produits de base de 5 pour cent seulement.
B. A
CTIVITÉS DE L 'OMC
1. Activités en relation avec les accords multilatéraux11
Programme complet des réunions à l'OMC
31. Les Membres de l'OMC assistent quotidiennement à des réunions ordinaires des divers
Conseils et Comités établis en vertu des accords multilatéraux, qui ont pour rôle de suivre le
fonctionnement des accords et de veiller à leur respect.  Les réunions sont consacrées notamment à
l'examen des notifications présentées régulièrement et ponctuellement par les Membres au sujet desinstruments de politique visés par les accords
12, des accords commerciaux régionaux et des mesures
prises au titre de la balance des paiements, ainsi qu'à l'examen périodique des accords, selon qu'il
convient.  Les Membres de l'OMC participent aussi aux travaux des divers Comités établis en vue
d'examiner des questions telles que le commerce et le développement ou le commerce et
l'environnement.  Des groupes de travail ont en outre été créés afin d'examiner les liens entrecommerce et investissement, l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence et la
transparence des marchés publics.  Les Membres s'occupent aussi de l'examen des régimes de
commerce extérieur dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales et des différends
commerciaux dans le cadre de l'Organe de règlement des différends.  Les organes de l'OMC
présentent des rapports annuels sur ces activités au Conseil général pour examen.
13
Mesures relatives à la transparence interne et à la participation effective des Membres de
l'OMC14
32. Donnant suite aux préoccupations exprimées au sujet de la transparence et des procédures à la
troisième Conférence ministérielle, le Président du Conseil général et le Directeur général ont engagé
des consultations avec les Membres au début de l'année sur les améliorations qui pourraient être
apportées aux pratiques et procédures.  Les Membres ont présenté de nombreuses communications aucours de ces consultations.  Il est devenu manifeste que, d'une manière générale, ils ne voient pas la
                                                     
11 Analyse fondée essentiellement sur OMC (2000) Rapport annuel 2000 , Genève;  et
"WTO Highlights January-August 2000" [en ligne].  Disponibles à l'adresse suivante:  http://www.wto.org[1
er septembre 2000].
12 Pour les notifications présentées au titre des accords multilatéraux sur les marchandises, voir le
document G/L/223/Rev.4 du 10 mars 2000 et pour celles qui sont présentées au titre de l'AGCS, le document
S/L/5 du 4 avril 1995.
13 WT/L105.  Voir le document WT/GC/M/50 pour l'examen des activités de l'OMC en 1999.
14 Nouvelles OMC:  Nouvelles 2000:  "Transparence interne et participation effective des Membres"
[en ligne].  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.wto.org [31 octobre 2000].WT/TPR/OV/6
Page 10
nécessité d'entreprendre une réforme majeure de l'OMC, qu'ils restent fermement attachés à la
pratique de la prise de décisions par consensus et que les consultations informelles continuent d'être
un bon outil à condition que certaines améliorations lui soient apportées en ce qui concerne la
participation et la transparence.
33. Le 17 juillet, le Président a présenté aux Membres un rapport sur l'état d'avancement des
travaux dans lequel il soulignait que la plupart des Membres considéraient que des améliorations
considérables avaient été apportées aux processus de consultation au cours du premier semestre
de 2000.  Il a insisté sur le fait que ces progrès tangibles en matière de transparence interne étaient
importants mais que l'ensemble des Membres avaient collectivement la responsabilité de suivre de
près cette question à mesure que l'Organisation poursuivrait l'examen des questions de fond à l'ordre
du jour.
34. Dès le début des discussions sur la transparence interne, le Directeur général a aussi chargé le
Secrétariat de l'OMC de trouver des solutions pratiques, immédiatement applicables, en vue
d'améliorer et d'accélérer les flux d'information vers les Membres, y compris ceux qui n'avaient pas de
représentation permanente à Genève.
Prise en compte des préoccupations relatives à la mise en œuvre35. Tous les Membres de l'OMC sont tenus de respecter les accords multilatéraux issus du Cycle
d'Uruguay et de mettre en œuvre, le cas échéant, les engagements pris ultérieurement au sujet des
télécommunications de base et des services financiers.  Certains ont toutefois signalé qu'ils
rencontraient des difficultés dans la mise en œuvre du fait de l'achèvement, le 31 décembre 1999, des
périodes de transition, prévues pour les pays en développement et les économies en transition
15;
certaines des périodes de transition accordées aux PMA ne sont pas encore venues à expiration.  Des
Membres ont demandé une prorogation de la période de transition, en particulier pour ce qui est de
l'Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce et de l'Accord sur
l'évaluation en douane.16  Les Membres de l'OMC examinent les demandes de prorogation de la
période de transition accordée au titre de l'Accord sur les MIC dans le cadre établi par le Conseilgénéral à sa réunion des 3 et 8 mai 2000.
17
                                                     
15 Un certain nombre d'accords de l'OMC comprennent des dispositions qui permettent aux pays en
développement et aux pays en transition de bé néficier de périodes de transition, jusqu'au 1er janvier 2000, pour
la mise en œuvre intégrale de certaines dispositions, notamment en ce qui concerne la protection des droits de
propriété intellectuelle, l'élimination des mesures concernant les investissements et liées au commerce (des
mesures qui ne sont pas conformes à l'obligation d'accord er le traitement national prévue par le GATT, telles
que les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale), les méthodes d'évaluation en douaneet l'interdiction frappant les subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à desproduits importés;  d'autres périodes de transition sont prévues pour les disciplines concernant les subventions à
l'exportation.
16 L'Argentine, le Chili, la Colombie, la Malaisie, le  Mexique, le Pakistan, les Philippines, la Roumanie
et la Thaïlande ont demandé une prorogation de la période de transition de cinq ans prévue par l'Accord sur lesMIC.  Certains Membres ont présenté des demandes de prorogation au Comité de l'évaluation en douane;  surles 45 Membres qui auraient dû mettre en œuvre l'Accord entre le 1
er janvier et août 2000, 13 ont bénéficié d'une
prorogation de délai accordée par le Comité;  celui-ci ne s'est pas encore prononcé dans quatre autres cas.
17 Voir aussi "Inde – Mesures concernant le secteur automobile", plainte déposée par les Communautés
européennes (WT/DS146/1);  "Philippines – Mesures affectan t le commerce et l'investissement dans le secteur
automobile", plainte déposée par les États-Unis (WT/DS195/1);  "Brésil – Certaines mesures concernant lesinvestissements dans le secteur automobile" plainte déposée par le Japon (WT/DS51);  "Brésil – Mesures
affectant le commerce et les investissements dans le secteur automobile", plaintes déposées par les États-Unis
(WT/DS52 et WT/DS65);  "Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans leWT/TPR/OV/6
Page 11
36. Un large éventail d'autres questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ont également
été évoquées et sont examinées dans le cadre du mécanisme d'examen de la mise en œuvre établi à cet
effet par le Conseil général qui s'est réuni à deux reprises en session extraordinaire.18  Ces travaux ont
été identifiés par les Membres, notamment les pays en développement, comme étant un domaine sur
lequel l'OMC doit faire porter son attention en priorité.  À la Session extraordinaire du 17 octobre, lePrésident du Conseil général et le Directeur général ont présenté un rapport détaillé sur l'état
d'avancement des consultations;  celles-ci avaient porté principalement sur les possibilités d'action à
court terme.
Les négociations prescrites commencent dans les délais et les discussions se poursuivent sur un
programme plus large
37. Les négociations prescrites sur l'agriculture et  les services ont été engagées en 2000.  Les
négociations prévues à l'article 20 de l'Accord su r l'agriculture ont pour objectif de poursuivre le
processus de réforme énoncé dans l'Accord, qui a assujetti, souvent pour la première fois, aux règles
multilatérales les instruments de politique utilisés par de nombreux Membres de l'OMC pour soutenir
les producteurs agricoles nationaux.  Outre leurs conséquences pour les consommateurs et les
producteurs nationaux, ces mesures de soutien ont des répercussions sur les marchés mondiaux et surles possibilités d'exportation des partenaires commerciaux, dont bon nombre de pays en
développement (section II C) 1)).  La période de transition pour la mise en œuvre intégrale des
engagements courants dans le secteur de l'agriculture s'achève en 2000 pour les pays développés (en
2004 pour les pays en développement).  L'échéance pour la présentation des propositions est fixée à
décembre 2000 (une certaine flexibilité étant ménagée jusqu'en mars 2001 pour la présentationultérieure de propositions plus élaborées ou compléme ntaires) et un bilan doit avoir lieu à la session
extraordinaire du Comité de l'agriculture de mars 2001.
38. S'agissant des services, les négociations doivent viser à l'élaboration de nouvelles règles et à
"élever progressivement le niveau de libéralisation" (article XIX de l'AGCS), sur la base des
engagements en matière d'accès aux marchés figurant sur les listes.  Il convient de rappeler que lesecteur des services - principal secteur d'activité économique pour beaucoup de Membres de l'OMC -
a été assujetti aux règles multilatérales pour la première fois au cours du Cycle d'Uruguay, et que
d'autres accords importants ont été conclus en 1997 sur les télécommunications et les services
financiers.  En 2000, les Membres de l'OMC sont  convenus qu'ils utiliseront un "guide" pour la
première phase des négociations et que la seconde phase des négociations commencera par un bilan
auquel il sera procédé à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services en mars 2001,
pour faire le point des progrès réalisés et voir comment on pourrait procéder par la suite.
39. Les négociations prescrites ont été engagées en 2000, mais les Membres ont poursuivi les
discussions sur le plan politique au sujet d'un programme de négociation plus vaste visant à traiter les
obstacles qui entravent encore l'accès aux marchés (section II C)) ou étendre le cadre des règles
multilatérales à d'autres domaines.  Les partisans de cette deuxième option considèrent que l'enjeu est
la pertinence de l'OMC en tant que principal cadre des règles pour la conduite des relationséconomiques internationales, notamment en ce qui concerne la politique de la concurrence et les
questions liées à l'investissement.  Des Membres estiment en outre que le fait d'établir un programme
de négociation plus large aura une incidence sur le résultat final des négociations prescrites sur
                                                                                                                                                                    
secteur automobile", plainte déposée par les Communautés européennes (WT/DS/81/1).  Des procédures de
règlement des différends ont été achevées dans l'affaire "Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrieautomobile", plaintes déposées par le Japon (WT/DS55);  les Communautés européennes (WT/DS54) et lesÉtats-Unis (WT/DS59).
18 Communiqué de presse de l'OMC 184/2000.WT/TPR/OV/6
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l'agriculture et les services en élargissant les possibilités de compensations réciproques mutuellement
avantageuses.  D'autres Membres toutefois doutent encore qu'il y ait lieu de lancer un nouveau cycle
de négociations étant donné les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre des résultats
du Cycle d'Uruguay.
Les activités d'assistance technique et de formation continuent de jouer un rôle crucial19
40. En 1999, les activités d'assistance et de coopération techniques du Secrétariat se sont
beaucoup développées pour répondre à la demande;  on en a compté 382, soit une progression de
24 pour cent par rapport à 1998.  Elles ont visé 127 pays, dont la plupart des Membres de
l'OMC (100), des pays et territoires en voie d'accession (20) et des pays qui ont fait savoir qu'ils
souhaitaient accéder à l'OMC (7);  un grand nombre de PMA en ont bénéficié (27).
41. Les activités d'assistance technique permettent de mieux comprendre les accords et facilitent
la mise en œuvre des obligations;  parallèlement, l'accent est mis de plus en plus sur le renforcement
de la capacité des pays à s'intégrer dans l'économie mondiale pour profiter des possibilités d'accès aux
marchés dont ils peuvent bénéficier en tant que Membres de l'OMC.  Malgré leur caractère crucial, les
activités de coopération et d'assistance techniques de l'OMC en 1999 et 2000 n'ont été financées que
par les contributions extrabudgétaires volontaires que certains Membres de l'OMC ont généreusementfaites;  en effet, le budget ordinaire alloué à ces activités est insuffisant pour répondre aux besoins:
en 1999, il n'a permis de financer que 10 pour cent des activités.
20  Un financement accru sur le
budget primaire de l'OMC serait un moyen de donner un caractère plus permanent à ces activités.21
42. Les pays les moins avancés ont été la cible privilégiée des activités de coopération et
d'assistance techniques de l'OMC, dans la mesure où le manque de ressources limite considérablementleur capacité de participer au système commercial multilatéral.
22  Parallèlement à ses propres travaux
en faveur de ce groupe, l'OMC participe à des activités organisées par d'autres institutions et collabore
avec certaines d'entre elles à des projets ou programmes conjoints, comme par exemple Programme
intégré conjoint d'assistance technique dans un certain nombre de pays les moins avancés et d'autres
pays africains (JITAP) (secrétariats du CCI, de la CNUCED et de l'OMC) et le Cadre intégré decoopération technique en faveur des pays les mo ins avancés (Banque mondi ale, CCI, CNUCED, FMI,
PNUD et OMC).  En 2000, le Cadre intégré a fait l'objet d'une évaluation par un organisme
indépendant et les organisations participantes ont adopté des mesures visant à améliorer la fourniture
de l'assistance technique liée au commerce, y compris en établissant un fonds d'affectation spéciale,
qui attend maintenant le soutien des donateurs (section III).
                                                     
19 Le document WT/COMTD/8 contient les lignes directrices, le document WT/COMTD/W/70 un
rapport sur les activités de coopération et d'assistance technique et le document WT/COMTD/W/68 un rapportsur la formation.
20 Depuis 1995, environ 25 Membres ont fait des contributions pour un montant total de 31 millions de
francs suisses.  Pour les principales annonces de contributions pour 2000, voir les communiqués depresse 162/2000, 164/2000, 168/2000, 186(Rev.1)/2000, 188/2000 et 192/2000.
21 Une proposition visant à augmenter de 10 millions de francs suisses sur une période de trois ans les
crédits alloués à l'assistance technique dans le cadre du budget primaire est actuellement examinée par le Comitédu budget dans le cadre du budget pour 2001.
22 Un autre aspect des activités de l'OMC à l'intention des PMA est l'engagement pris par les Membres
d'éliminer la quasi-totalité des obstacles à l'accès aux ma rchés encore en place, afin de favoriser une croissance
tirée par les exportations (section III).WT/TPR/OV/6
Page 13
43. Outre l'élaboration de matériels, l'organisa tion de séminaires, d'ateliers, de missions
techniques et de stages de politique commerciale et la tenue de réunions d'information, le Secrétariat a
activement participé à la mise en place des Centres de référence de l'OMC, qui sont financés par des
contributions des Membres.23  Ces centres permettent d'accéder aux sources de données relatives au
commerce sur Internet, en particulier celles de l'OMC, ainsi qu'aux ressources pour PC;  ils jouent unrôle vital en favorisant les contacts entre les ministères du commerce dans les administrations
géographiquement éloignées et Genève.  En octobre 2000, le Secrétariat avait établi 90 centres alors
qu'il n'y en avait que 68 à la fin de 1999 et 42 à la fin de 1998.  La plupart sont situés en Afrique.
Malheureusement, ils ne sont pas tous restés totalement opérationnels (on estime que 65 pour cent le
sont encore).
2. Règlement des différends
24
Le nombre de dossiers traités est lourd pour le système
44. En 2000, le nombre de plaintes déposées depuis la création de l'OMC a franchi la barre
des 200, ce qui montre que les Membres continuent d'avoir abondamment recours aux procédures de
règlement des différends.  Les plaintes concernent des allégations d'incompatibilité avec les
obligations contractées dans le cadre de l'OMC, surtout dans les domaines suivants:  recours à desinstruments de défense commerciale (mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de
sauvegarde), taxes sur les produits importés et produits nationaux similaires, subventions, régimes
d'investissement dans le secteur automobile, réglementations applicables aux produits, protection des
brevets et droits d'auteur et accès aux marchés pour les fournisseurs de services étrangers.  Certaines
mesures en cause dans les plaintes sont appliquées depuis peu, mais d'autres font partie intégranted'une législation ou d'un régime en place depuis des décennies.
45. Les pays développés ont déposé environ trois quarts des plaintes au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et ont été défendeurs dans une même proportion d'affaires.
Les pays en développement ont déposé les autres plaintes, dans plus de 50 pour cent des cas, contre
des pays développés, et les autres contre d'autres pays en développement.
25  Les deux Membres qui
portent le plus d'affaires devant l'OMC sont les Ét ats-Unis et l'Union européenne et, dans plusieurs
cas, les plaintes déposées par l'un concernaient des mesures appliquées par l'autre, ce qui confirme le
rôle important de l'OMC dans le règlement des différends qui peuvent intervenir dans les relations
transatlantiques.
                                                     
23 Les Centres de référence de l'OMC sont établis dans les PMA et les petits pays insulaires en
développement suivant un système dans lequel l'OMC fournit le matériel et les logiciels, assure la formation etconseille les autorités locales en matière d'accès à Internet.  Dans d'autres pays en développement ou pourd'autres entités, l'OMC se contente d'assurer la formation et de fournir le matériel.  Le programme des Centresde référence de l'OMC est financé par des contributions des États-Unis, de Hong Kong, Chine, de la Norvège,
des Pays Bas, de la Pologne et de la Suède.
24 WTO (en cours), "Stade où en sont les différends soumis à l'OMC" [en ligne].  Disponible à l'adresse
suivante:  http://www.wto.org [31 octobre 2000].
25 Pour aider les pays en développement qui, faute de ressources humaines et financières, ont des
difficultés à recourir au mécanisme de règlement des différends, la Division de l'assistance technique duSecrétariat de l'OMC leur propose une assistance juridique.  La nouveauté en 1999 a été la création, en parallèleavec la troisième Conférence ministérielle de l'OMC de Seattle, du Centre consultatif sur le droit de l'OMC
(http://www.itd.org) qui offre des services de formation et de conseil juridique sur des questions relatives àl'OMC aux pays en développement et à tous les pays les moins avancés Membres.  Le Centre devrait être
totalement opérationnel en 2001.WT/TPR/OV/6
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Les procédures s'achèvent généralement par un règlement satisfaisant, mais des mesures de
rétorsion sont possibles
46. Dans environ trois quarts des cas, les affaires ne dépassent pas le stade des consultations et ne
sont pas portées devant un groupe spécial, ce qui tend à montrer qu'une solution satisfaisante esttrouvée aux premiers stades des procédures de l'OMC, comme c'était le cas dans le cadre du GATT
de 1947.
26  Dans les affaires qui sont portées devant un groupe spécial et pour lesquelles un rapport de
groupe spécial est publié, la plupart des décisions font l'objet d'un appel auprès de l'Organe d'appel;  il
y a eu appel dans 37 cas depuis la création de l'OMC.
47. Une fois achevées les procédures du groupe spécial et de l'Organe d'appel, il est généralement
donné suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'Organe de règlement des
différends (ORD).  Lorsque les recommandations ou décisions incitent le membre défendeur àsupprimer ou à modifier la mesure en cause, il ne s'agit pas de libéralisation à proprement parler
- étant donné l'incompatibilité de ladite mesure avec les accords de l'OMC - mais, en réalité, il en
résulte parfois une ouverture des marchés parce que la mesure est en place depuis des années, voire
des décennies.  Dans l'ensemble, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC atteint donc son
objectif, qui est de préserver les droits et obligations des Membres de l'OMC et, à ce titre, il joue unrôle essentiel en garantissant l'intégrité du processus multilatéral de négociation d'un accord et de mise
en œuvre, lequel contribue à la réforme du commerce.
48. Toutefois, certaines affaires dans lesquelles la procédure devant le groupe spécial et l'Organe
d'appel est achevée et où il a été demandé au défendeur de mettre en œuvre une mesure, n'ont pas
encore abouti à un règlement.  L'ORD a reçu huit demandes de réexamen au titre de l'article 21:5 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends, le plaignant ayant à redire aux mesures prises
par le défendeur pour se conformer aux décisions et recommandations.  Dans ces cas, la question est
portée devant le groupe spécial initial, qui établit un rapport;  à ce jour, quatre rapports de ce type ont
été distribués.  Les rapports ainsi établis peuvent faire l'objet d'un appel;  depuis 1995, deux ont fait
l'objet d'un appel auprès de l'Organe d'appel.
49. Selon l'article 22 du Mémorandum d'accord, la rétorsion est une mesure de dernier recours
dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC;  l'utilisation de cet instrument de la
diplomatie commerciale s'inscrit dans un cadre soigneusement défini.  Lorsqu'un Membre ne met pas
en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans un délai raisonnable, le plaignant doit de
préférence avoirs recours aux négociations en vue de trouver une compensation mutuellement
satisfaisante.  Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le plaignant peut alors demander à l'ORD
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations, autorisation que l'ORD lui accordeà moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.  La suspension est toutefois soumise à
des règles qui garantissent que son niveau n'est pas trop élevé, et le recours à un arbitrage est possible
à cet effet.  Enfin, la suspension est conçue comme une mesure temporaire qui ne dure que jusqu'à ce
que les décisions soient mises en œuvre ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue.
50. L'article 22 du Mémorandum d'accord a été invoqué dans cinq cas.  L'ORD a autorisé dans
quatre cas le recours à des mesures de rétorsion:  dans l'affaire de l'interdiction concernant la viande
de bœuf aux hormones, imposée par la CE, les États-Unis et le Canada ont tous deux adopté des
mesures de rétorsion en relevant les droits sur des importations en provenance de la CE;  dans l'affaire
                                                     
26 Même si l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que "les
solutions convenues d'un commun accord pour régler des questions soulevées formellement au titre desdispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends seront notifiées", de lasolution n'a pas été notifiée dans un certain nombre d'affaires qui n'ont pas été portées devant un groupe spécial,
ce qui donne à penser qu'elles sont en suspens.WT/TPR/OV/6
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du régime communautaire applicable aux banane s, les États-Unis et l'Équateur ont demandé
l'autorisation de mettre en œuvre des mesures de rétorsion à l'ORD qui les y a autorisé;  les États-Unis
ont pris les mesures correspondantes.27
51. Les Membres de l'OMC doivent prendre pleineme nt en considération les conséquences d'un
recours à des mesures de rétorsion.  La première est que ce sont les consommateurs du pays visé parles mesures qui supportent le coût des droits plus élevés appliqués aux produits considérés ou qui
doivent se passer de ces produits.  La deuxième est que l'incidence économique de ces mesures n'est
pas ressentie uniquement par les producteurs, les entreprises de commercialisation et les distributeurs
directement concernés mais aussi à tous les niveaux de la chaîne de production, de commercialisation
et de distribution, et par les travailleurs qui y sont employés.  Enfin, pour les Membres de l'OMC
concernés, le recours aux mesures de rétorsion est le signe que les autres méthodes de règlement des
différends ont échoué.  Le système commercial multilatéral prospère en ouvrant de nouveaux decircuits commerciaux, et les Membres de l'OMC doivent faire tout leur possible, avant de demander
l'autorisation de recourir à des mesures de rétorsion, pour explorer les autres solutions offertes, par
exemple celle de la compensation, qui ont pour effet de créer des échanges plutôt que de les
restreindre.
3. Accessions
52. Le nombre croissant de Membres de l'OMC, 140 en novembre 2000, montre bien la confiance
qu'inspire l'Organisation.
28  La Jordanie, la Géorgie, l'Albanie, Oman et la Croatie (par ordre
                                                     
27 Dans l'affaire "Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones)" (WT/DS26 et 48), les États-Unis ont obtenu l'autorisation de suspendre des concessions tarifaires
sur des produits d'une valeur de 116,8 millions de dollars  EU et le Canada l'autorisation de suspendre des
concessions tarifaires sur des produits d'une valeur de 11,3 millions de dollars canadiens.
Dans l'affaire "Communautés européennes – Régi me applicable à l'importation, la vente et la
distribution de bananes" (WT/DS27), l'ORD a autorisé les États-Unis à suspendre des concessions tarifaires sur
des produits représentant 191,2 millions de dollars EU et l'Équateur à suspendre l'application de ses obligations
au titre de l'Accord sur les ADPIC pour un montant de 201,6 millions de dollars EU.
L'article 407 de la Loi américaine de 2000 sur le commerce extérieur et le développement portant
modification de l'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur prévoit la révision obligatoire, en toutou en partie, de la liste des produits qui font l'objet de mesures de rétorsion tous les 180 jours.  Le Représentantdes États-Unis pour les questions commerciales internatio nales (USTR) a engagé la procédure de révision le
26 mai 2000 pour les listes de produits de l'Union européenne établies dans le cadre des différends sur le bœuf et
les bananes, respectivement, avec pour objectif d'annoncer les modifications le 19 juin 2000 (Communiqué depresse de l'USTR 00-41).  L'Union européenne a engagé une procédure de règlement des différends sur laquestion "États-Unis – Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et modifications yrelatives"(WT/DS200/1).
Dans une affaire en cours au titre de l'article 22:2, "Brésil – Programme de financement des
exportations pour les aéronefs", l'arbitre a constaté que la  suspension par le Canada de l'application de ses
obligations dans le cadre de l'OMC portant sur des échanges d'un montant maximal de 344,2 millions de dollarscanadiens constituait une mesure appropriée.
Dans le différend "États-Unis – Traitement fiscal des "Sociétés de vente à l'étranger"" les CE ont
indiqué qu'elles pourraient demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre
de l'article 22:2 (WT/DS108).  Les parties ont notifié à l'OMC qu'elles étaient parvenues à un accord sur la suite
à donner aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptés par l'ORD (WT/DS108/12).  LaCommission européenne a fait savoir qu'elle avait l'intention de publier une liste des sanctions le
17 novembre 2000.
28 Un journal titrait "Nations queue to join maligned world trade body" (les nations se pressent pour
rejoindre une organisation du commerce décriée), Reuters, 17 juillet 2000.WT/TPR/OV/6
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chronologique) ont achevé le processus d'accession en 2000, ce qui porte à 12 le nombre de Membres
ayant accédé à l'OMC depuis 1995.29   La Lituanie est aussi en passe d'accéder à l'Organisation.
53. Deux nouveaux groupes de travail de l'accession ont été établis en 2000, pour le Cap-Vert et
le Yémen.  Il en existe 26 autres qui s'occupent des pays suivants:  Algérie, Andorre, Arabie saoudite,
Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bhoutan, Bosn ie-Herzégovine, Cambodge, Chine, ex-République
yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Kazakstan, Laos, Liban, Moldova, Népal,
Ouzbékistan, Samoa, Seychelles, Soudan, Taipei chinois, Tonga, Ukraine, Vanuatu et Viet Nam.  La
Chine a engagé la dernière étape de la procédure en 2000, et la procédure d'accession d'un certain
nombre d'autres pays a progressé.
54. Pour l'OMC, chaque accession doit présenter des avantages de part et d'autre. Le pays
accédant met en place un régime de commerce plus transparent et plus prévisible en assumant les
obligations de l'OMC concernant les marchandises, les services et la protection de la propriétéintellectuelle (avec éventuellement des périodes de transition avant la mise en œuvre intégrale).  Il
ouvre ses marchés aux biens et aux services de ses partenaires commerciaux, et ainsi il assoit les
réformes et bénéficie d'importations à des prix plus compétitifs.  En contrepartie, le nouveau Membre
de l'OMC peut bénéficier de droits et conditions d'accès similaires sur les marchés des autres
Membres de l'OMC.  Le respect de ces engagements est garanti, de part et d'autre, par le mécanismede règlement des différends.  La réforme intérieure et l'intégration dans l'économie mondiale
contribuent donc ensemble à renforcer les perspectives de croissance et d'investissement du pays
accédant et des Membres de l'OMC.
55. Même si chaque accession est importante en soi, tant pour le nouveau Membre de l'OMC que
pour l'Organisation, il ne fait aucun doute que la décision de la Chine d'accéder à l'OMC est capitale.En ouvrant ses marchés au commerce international et à l'investissement étranger, la Chine deviendra
plus prospère et son assujettissement aux règles  du commerce mondial favorisera et consolidera les
réformes fondées sur les mécanismes du marché.  Un meilleur accès à une économie qui compte
1,3 milliard de consommateurs et dont la croissance moyenne est de 8 pour cent par an ne peut que
présenter des avantages pour les Membres de l'OMC.  L'importance de l'enjeu – tant pour la Chineque pour les Membres de l'OMC – explique les efforts qui sont faits de toutes parts pour achever le
processus d'accession.
56. Chaque processus d'accession suit le même cheminement (encadré II.1):  il débute par la
présentation d'une demande à l'OMC et culmine avec l'adoption par le Conseil général de la décision
portant approbation de l'accession, qui est suivie par la ratification au plan national.  Sa durée varie en
fonction du degré de préparation du régime de commerce et est subordonnée à l'achèvement des
négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC qui en font la demande.  La République kirghize,qui est devenue Membre en 1998, a connu le processus d'accession le plus rapide à ce jour, puisqu'il a
été conclu en deux ans et quatre mois;  elle est suivie de près par l'Équateur à qui il a fallu deux ans et
huit mois pour devenir Membre.
30  À l'autre extrême, il y a la Chine, dont le processus d'accession a
été engagé dans le cadre du GATT de 1947.  Les Membres de l'OMC considèrent parfois que le temps
et les efforts nécessaires pour achever le processus d'accession sont un sujet de préoccupation, enparticulier pour les PMA, dont neuf sont en voie d'accession.
31
                                                     
29 L'Équateur et la Bulgarie ont accédé en 1996;  la Mongolie et le Panama en 1997;  la République
kirghize en 1998;  et la Lettonie et l'Estonie en 1999.
30 WT/ACC/7/Rev.2, tableau 1.
31 Bhoutan, Cambodge, Cap-Vert, Laos, Népal, Samoa, Soudan, Vanuatu et Yémen.WT/TPR/OV/6
Page 17
Encadré II.1:  Les différentes étap es du processus d'accession à l'OMC
Conformément à la vocation universelle de l'OMC, l'Accord instituant l'OMC invite les gouvernements
intéressés à faire acte de candidature. En vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituantl'Organisation mondiale du commerce (l'Accord sur l'OM C), un gouvernement peut accéder à l'Accord "à des
conditions à convenir entre lui et l'OMC".
Toutes les accessions commencent par une lettre que le pays requérant adresse au Directeur général. Laquestion est ensuite inscrite à l'ordre du jour du Conseil général de l'OMC pour qu'il prenne les dispositionsnécessaires;  celui-ci établit généralement un groupe de travail composé de représentants de Membres, en vued'examiner la demande. Le pays accédant obtient habituellement le statut d'observateur à l'OMC pour sefamiliariser avec ses activités.
Le pays accédant présente dans l'une des trois langues officielles (anglais, espagnol, français), un aide-mémoiresur son régime de commerce extérieur, qui décrit en détail son régime (et contient des exemplaires deslégislations pertinentes) et contient des données chiffrées.  Les Membres peuvent ensuite soumettre leursquestions auxquelles le requérant est invité à répondre, et ces questions et réponses serviront de base au débatsur le régime et sa conformité avec les obligations au titre de l'OMC, l'objectif étant d'arriver à un bon
équilibre.  Une assistance technique peut être demandée au Secrétariat ou fournie par des Membres à titre
individuel.
Lorsque l'examen du régime de commerce extérieur est suffisamment avancé, les membres du groupe de travailpeuvent engager des négociations bilatérales sur l'accès au marché pour les marchandises et services et sur lesautres modalités à convenir.  Lorsque ces négociations ont abouti, leurs résultats sont portés sur les listes
d'engagements annexées au projet de Protocole d'accession.  Même s'ils sont négociés au plan bilatéral avec les
Membres de l'OMC qui en font la demande, les engagements concernant l'accès aux marchés des Membresaccédants s'appliquent à tous les autres Membres de l'OMC en vertu de la clause de la nation la plus favorisée.
Le groupe de travail achève ses travaux en soumettant au Conseil général de l'OMC un rapport, un projet de
Protocole d'accession et un projet de D écision.  La décision concernant l'acces sion est, dans la pratique, adoptée
par consensus.  L'accession prend effet 30 jours après l'achèvement de la procédure interne de ratification.
Source: WT/ACC/1, 4, 5, 8 et 9.  Pour un tour d'horizo n complet de la procédure d'accession dans la pratique,
voir le document WT/ACC/7/Rev.1.
4. Transparence et vulgarisation
a) Transparence
57. Depuis la création de l'OMC en 1995, les Membre s et le Secrétariat de l'OMC ont pris un
certain nombre de mesures pour améliorer l'échange de renseignements sur la nature et les objectifs del'Organisation.
32  Pour sa part, le Secrétariat a sensiblement augmenté les ressources humaines
consacrées aux activités d'information et de vulgarisation.  Des conférences de presse ont lieu
régulièrement, un service de publication et le site de l'OMC sur Internet (http://www.wto.org) sont sur
pied, des produits d'information sont élaborés et il est répondu aux nombreuses demandes de
renseignements sur l'OMC reçues quotidiennement.  En particulier, le site de l'OMC sur Internetreçoit chaque mois, selon le dernier comptage, une moyenne de 200 000 visiteurs de 145 pays.
58. Le site de l'OMC sur Internet permet non seulement d'obtenir des informations sur l'OMC
mais aussi donne accès (gratuitement) au Mécanisme de diffusion des documents (MDD) de l'OMC,
                                                     
32 Une consultation informelle sur les questions de transparence externe a été menée en novembre par
le Président du Conseil général, sur la base de communications présentées par des Membres.WT/TPR/OV/6
Page 18
qui contient pratiquement tous les documents de l'OMC rendus publics.33  Selon la politique courante
établie en 1996, les notifications des Membres sont présumées faire l'objet d'une distribution générale,
sauf si une distribution restreinte est spécifiquement demandée, et les documents relatifs aux activités
ordinaires de l'OMC sont distribués au public au bout de six mois ou lorsque l'activité est achevée.34
Bien qu'elle ne soit pas formellement formulée en tant que telle, la politique sur l'accès aux documents
adoptée par les Membres de l'OMC semble reposer sur un double principe à savoir a) les prescriptions
en matière de transparence interne des Membres de l'OMC pour les mesures qui relèvent des accords
multilatéraux;  et b) la confidentialité pour les activités menées conjointement par les Membres de
l'OMC, et ce jusqu'à leur achèvement conformément à la tradition diplomatique.
59. Sur les 5 500 documents de l'OMC publiés en 1999, 62 pour cent ont été immédiatement à la
disposition du public dans le cadre de cette politique.  La moitié du pourcentage restant a été
distribuée dans les six mois, et pour le reste la distribution est restée restreinte, essentiellement du faitque l'activité (par exemple une accession) était encore en cours.  Au total, cette politique a permis de
mettre à la disposition du public 99,6 pour cent des documents de l'OMC, ce qui est un bon bilan du
point de vue de la transparence.
60. En 2000, les Membres de l'OMC ont discuté de la façon dont on pourrait accélérer l'accès du
public aux documents présentant un intérêt particulier pour la société civile, par exemple les comptesrendus des réunions des organes de l'OMC et les rapports des groupes spéciaux.
35  Il y a un obstacle
d'ordre technique – les documents de l'OMC doivent en principe être publiés simultanément dans les
trois langues officielles (anglais, français et espagnol), mais il faut du temps pour traduire l'original.
En ce qui concerne les améliorations à apporter à la politique générale concernant l'accès du public
aux documents, il y a encore des divergences d'opinion entre les Membres, surtout du fait que lesavantages d'une mise en distribution générale plus rapide des documents sont évalués différemment.
Alors que pour certains Membres l'accès instantané du public aux documents ne nuit pas à l'efficacité
de l'OMC en tant qu'organisation, d'autres sont plus prudents et considèrent que la confidentialité
pendant la période nécessaire pour mener l'activité à bien favorise les délibérations et un dialogue
fructueux.
61. Il ne fait aucun doute qu'une plus grande transparence des documents et des activités de
l'OMC pourrait chasser des mythes qui n'ont aucune raison légitime d'exister.
36  Toutefois, il se peut
que la transparence ne permette pas à elle seule de faire connaître réellement le contenu des Accords
de l'OMC et la substance des activités de l'organisation, en raison surtout de leur complexité.
                                                     
33 La série d'examen des politiques commerciales des Membres (séries WT/TPR/-), protégée par le
droit d'auteur et distribuée au public par l'éditeur sous forme de livres et sur CD-Rom est une exception
importante.
34 WT/L/160/Rev.1.
35 Il était prévu au paragraphe 7 du document WT/L/160/Rev.1 que:  "Compte tenu de l'expérience
acquise dans l'application de ces procédures et des m odifications de toute autre pr océdure pertinente dans le
cadre de l'OMC, le Conseil général réexaminera, et si  nécessaire modifiera les procédures deux ans après leur
adoption."
 36 Le FMI et la Banque mondiale ont eux aussi été encouragés à développer la communication des
informations et ont agi en ce sens.  En août 2000, le FMI a approuvé une nouvelle politique en matière de
publications visant à renforcer la transparence;  ce tte politique doit être formulée dans une déclaration de
politique générale et examinée à la fin de 2001 (FMI, Pub lic Information Notice 00/81 [en ligne].  Disponible à
l'adresse suivante:  http://www.imf.org [1er octobre 2000]).  En septembre 2000, la Banque mondiale a lancé une
consultation publique sur les révisions qu'elle se pr opose d'apporter à sa politique d'information ("La politique
d'information de la Banque mondiale" [en ligne].  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.worldbank.org
[1er octobre 2000]).WT/TPR/OV/6
Page 19
L'élaboration de produits d'information susceptibles de répondre aux différents besoins des citoyens
est une priorité pour l'OMC.  Cet objectif est particulièrement important pour permettre aux
producteurs de bénéficier pleinement des nouvelles possibilités commerciales offertes par les accords
d'ouverture des marchés.37
b) Activités de vulgarisation à l'intention de la société civile
62. La vulgarisation a également été une activité importante des Membres et du Secrétariat de
l'OMC.  Le public a accès au Siège de l'OMC à Genève, et le Secrétariat reçoit un grand nombre de
visiteurs;  121 groupes se sont rendus au siège de l'OMC pendant les neuf premiers mois de 2000.  Le
Secrétariat a organisé des symposiums sur diverses questions présentant un intérêt particulier pour
certains segments de la communauté des ONG, il a ouvert une "salle des ONG" sur le site de l'OMC
sur Internet, il reçoit des documents des ONG et tient les Membres de l'OMC informés à ce sujet.38
Le Directeur général, ses adjoints et les membres de son personnel rencontrent fréquemment des
représentants de la société civile.  En 2000, ces activités ont porté essentiellement sur la
communication avec – outre les ONG – les parlementaires, les universités et autres centres de
recherche et les représentants de groupes parlementaires transnationaux.
63. En octobre 2000, un forum en ligne sur "le commerce et le développement durable" a été
parrainé par l'OMC et la Banque mondiale.  Ce forum est la première initiative du réseau OMC, quirelie l'OMC à des universités et centres de recherche, l'objectif étant de rassembler et de diffuser des
connaissances sur les questions liées au commerce international.  Plusieurs des institutions
participantes contribuent à un projet de la Banque mondiale visant à élaborer un programme de
négociations commerciales à l'intention des pays en développement.  Les deux premières semaines du
forum ont été axées sur les "effets du commerce sur la pauvreté", et les deux dernières semaines sur"la façon dont le commerce et l'environnement peuvent se renforcer mutuellement".
64. La politique actuelle, régissant la participation des ONG à l'OMC, établie en 1996, reconnaît
que les ONG sont "un élément de valeur [qui] peut contribuer à rendre le débat public plus exact et
plus riche", mais "il apparaît que, de l'avis général, il ne sera pas possible de faire participer
directement les ONG aux travaux de l'OMC ni à ses réunions"
39, surtout du fait du caractère
intergouvernemental de l'OMC et de la prérogat ive qu'ont les gouvernements des États Membres de
communiquer à l'OMC les résultats des consultations avec les sociétés civiles nationales.  Des
représentants des ONG peuvent assister aux réunions ministérielles en qualité d'observateurs et le
nombre des inscriptions a nettement augmenté – de 108 à la première réunion à Singapour en 1996 à
128 ONG à Genève en 1998 et à 686 à Seattle en 1999.40
                                                     
37 Par exemple, le Centre international CNUCED/OMC (ITC/CCI) a demandé à plus de
600 représentants des milieux d'affaires leur opinion concernant l'Accord de l'OMC sur les produits destechnologies de l'information et a constaté que cet accord était soit inconnu soit mal compris.  CCI (2000), le
Forum du commerce international , 1/2000.
38 Pour plus de détails, voir http://www.wto.org/french/forums_f/ngo_f/pospap_f.htm.
39 WT/L/162.
40 La procédure concernant la présente des ONG est la suivante:  i) les ONG ne sont autorisées à
assister qu'aux séances plénières de la Conférence (sans droit de parole);  ii) les demandes d'inscriptionprésentées par les ONG sont acceptées c onformément à l'article V:2 de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire que
seules sont acceptées les ONG "s'occupant de questions en rapport avec celles dont l'OMC traite";  et iii) undélai est fixé pour l'inscription des ONG souhaitant assister à la Conférence.  Pour la procédure visant les OIG et
les ONG pour Seattle, voir le document WT/GC/M/40/Add.3.WT/TPR/OV/6
Page 20
c) Communication avec les organisations internationales intergouvernementales
65. Les activités de vulgarisation concernent aussi les relations avec d'autres organisations
internationales intergouvernementales.41  Une politique officielle concernant ces relations a été établie
en 1995 pour le FMI et la Banque mondiale, comme il ressort des Accords avec l'OMC conclus par
ces organisations.  Cette politique repose sur le mandat concernant la "cohérence" qui exige une plusétroite coopération entre les institutions multilatérales qui jouent un rôle essentiel dans l'élaboration et
la mise en œuvre de différents éléments du cadre de la politique économique au niveau mondial.  Le
statut d'observateur au Conseil général s'applique non seulement au FMI et à la Banque mondiale
mais aussi à l'Organisation des Nations Unies, à la CNUCED, à la FAO, à l'OMPI et à l'OCDE.  Les
Membres de l'OMC débattent depuis un certain temps de la possibilité d'accorder aux OIG le statut
d'observateur auprès du Conseil général et d'autres organes de l'OMC.
66. Pour ce qui est de la communication avec d'autres OIG, dont un grand nombre ont exprimé
leur intérêt pour l'OMC et ses activités, des arrangements ont été conclus pour leur permettre d'assister
en qualité d'observateur aux réunions ministérielles.
42  Quarante-deux OIG ont profité de cette
possibilité à la première réunion tenue à Singapour en 1996, 40 à Genève en 1998 et 50 à Seattle
en 1999.
C. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DES PAYS MEMBRES DE L 'OMC43
1. Conditions d'accès aux marchés pour  les produits sur certains marchés
a) Liens commerciaux
67. En 1999 les Membres de l'OMC assuraient à peine un peu moins de 90 pour cent du
commerce mondial de marchandises.44  Parmi les grandes entités commerçantes encore à l'extérieur
du système commercial multilatéral mais ayant engagé le processus d'accession à l'OMC figurent
l'Arabie saoudite, la Chine, la Fédération de Russie, le Taipei chinois.  Au sein de l'OMC, les
membres de la Quadrilatérale – Canada, États-Unis, Japon et Union européenne – contribuent pour un
peu plus de la moitié au commerce mondial de marchandises.  Sans compter les importants liens
                                                     
41 Il est prévu au paragraphe 1 de l'article V de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce que le Conseil général conclura des arrangements appropriés pour assurer unecoopération efficace avec les autres organisations internationales qui ont des fonctions en rapport avec celles del'OMC.  L'annexe 3 du Règlement intérieur du Conseil général donne de nouvelles orientations sur les relations
avec les autres organisations intergouvernementales, précisément au sujet du statut d'observateur.  Suivant le
paragraphe 4 de cette annexe, les principaux facteurs à examiner pour accorder le statut d'observateur à d'autres
organisations intergouvernementales sont les suivants:  la nature des activités de l'organisation concernée, la
nature de sa composition, le nombre de Membres de l' OMC qui font partie de l'organisation, la réciprocité du
point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut d'observateur, etle fait que l'organisation a été ou non associée dans le passé aux travaux des PARTIES CONTRACTANTES du
GATT de 1947.
42 La procédure concernant la participation des OIG est la même que pour les ONG.
43 Analyse fondée essentiellement sur les renseignements contenus dans les documents sur l'examen
des politiques commerciales (WT/TPR/G/, S/, M/) distribu és entre juillet 1999 et octobre 2000 en rapport avec
les examens des Membres suivants:  Israël (58), Philippines (59), Roumanie (60), Nicaragua (61),Papouasie-Nouvelle-Guinée (62), Thaïlande (63), Kenya (64),  Islande (65), Tanzanie (66), Singapour (67),Bangladesh (68), Pérou (69), Norvège (70), Pologne (71), Union européenne (72), République de Corée (73),Bahreïn (74), Brésil (75) et Japon (76).
44 Non compris les flux entre États membres de l'Union européenne.WT/TPR/OV/6
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commerciaux réciproques qui les unissent, leurs marchés restent la destination principale des
exportations de la plupart des pays en développement et des pays à économie en transition.  Les
échanges entre pays en développement se sont cependant intensifiés, surtout entre partenaires
d'accords commerciaux régionaux tels que le MERCOSUR, l'ANASE, ou la SADC.
b) Politiques tarifaires
68. Les droits moyens appliqués par les Membres de l'OMC varient largement:  les pays qui ont
un revenu par habitant élevé ont tendance à avoir des droits faibles, au profit de leurs consommateurs
et producteurs (graphique II.2).
69. Depuis la création de l'OMC en 1995, la libéralisation des droits s'est poursuivie dans le cadre
de la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et grâce aux
initiatives ultérieures en matière de libéralisation, en particulier pour ce qui est des produits des
technologies de l'information, et aussi grâce à des mesures prises de façon autonome.  Toutefois, les
tendances à terme des droits effectivement appliqués sont difficiles à déterminer du fait que les
Membres de l'OMC fixent souvent les tarifs sur les produits agricoles en termes spécifiques (à savoir
volume, poids, teneur), les équivalents ad valorem  dépendant de l'évolution des prix de ces produits
ainsi que de la mise en œuvre des engagements.
70. Outre le niveau des droits appliqués, un aspect essentiel de la politique tarifaire est le niveau
de prévisibilité du régime.  L'expérience a montré que les avantages économiques associés à un
régime commercial ouvert sont plus faciles à obtenir si les agents économiques sont convaincus que
les renversements de politique sont maîtrisés.  L'engagement de consolidation tarifaire dans le cadre
de l'OMC offre à cet égard une garantie.  Dans le cas des tarifs sur les produits agricoles la
consolidation était obligatoire pour les Membres de l'OMC, mais la mesure dans laquelle ils ont utilisé
cette possibilité pour les autres produits varie considérablement, y compris en ce qui concerne l'écart
entre taux effectivement appliqués et taux consolidés.  On pourrait assurer une plus grande05101520253035
0 5 000 10 000 15 000 20 000 25 000 30 000 35 000 40 000Graphique II.2
Moyenne arithmétique des dr oits NPF et PIB par habitant dans certains pays, 1999
Source :  Secrétariat de l'OMC;  FMI, Statistiques financières internationales, juin 2000.Droit (pourcentage)
PIB par habitant (dollars EU)EGY
BGD
THA
HUNCAMKEN , MDG and 
TZN
KOR PERGHA
PHLMOZ
BHRISR
CANJPN
SGPISLUSANORCHEBRA
EU(15)BFA
ROM
IDN
PNG
NIC
AUSPOLWT/TPR/OV/6
Page 22
prévisibilité en élargissant le champ des consolidations et en ramenant les taux consolidés au niveau
des taux effectivement appliqués.
71. À cet égard, la situation des pays Membres de l'OMC pour lesquels on dispose de
renseignements à jour par le biais de l'examen de leur politique commerciale est la suivante:
- toutes les positions sont consolidées dans le cas de l'Union européenne, de la Norvège et de la
Suisse-Liechtenstein et la consolidation est presque complète dans le cas du Canada
(24 positions non consolidées), de l'Islande (6 pour cent de lignes non consolidées), du Japon
(99 positions non consolidées), et des États-Unis (deux positions non consolidées), et les
niveaux des droits effectivement appliqués sont au même niveau que les droits consolidés ou
en sont proches;
- le Brésil, le Nicaragua, la Papouasie-Nouvelle-Gui née, le Pérou et la Roumanie ont consolidé
globalement leurs droits à des taux plafonds, plus élevés que les niveaux actuellement
appliqués;
- pour le Bahreïn, Israël, les Philippines, la Pologne, la République de Corée, Singapour et la
Thaïlande, la consolidation des droits n'est pas complète;
- au Bangladesh, au Kenya et en Tanzanie, seuls un petit nombre de produits non agricoles ont
fait l'objet de consolidations.
72. La plupart des pays qui accèdent ont récemment engagé le processus d'accession à l'OMC ont
fait de gros efforts pour consolider l'ensemble de leurs droits et "verrouiller" la libéralisation tarifaire.
L'Équateur, la Mongolie, la Bulgarie, le Panama, la  République kirghize, la Lettonie et l'Estonie, qui
ont accédé entre 1996 et 1999 ont consolidé la quasi-totalité des lignes tarifaires, et les pays devenus
Membres de l'OMC en 2000 (Jordanie, Géorgie, Albani e, Oman et Croatie) se sont tous engagés eux
aussi à consolider l'ensemble de leurs droits.45  Les niveaux moyens auxquels les droits ont été
consolidés étaient supérieurs à 10 pour cent dans le cas des produits agricoles, allant de 34,9 pour cent
pour la Bulgarie à 10,6 pour cent pour l'Albanie.  Les taux consolidés moyens étaient bien plus faibles
dans le cas des produits non agricoles, allant de 20,1 pour cent pour l'Équateur à 5 pour cent
seulement pour la Croatie.
73. Un autre aspect essentiel de la politique tarifaire est l'ampleur de la dispersion entre secteurs
(notamment les "crêtes") ou par degré de transformation, ce qui affecte la répartition des ressources,
ainsi que la transparence et les possibilités de recherche de rente dans le régime tarifaire.  Dans lespays de la Quadrilatérale, des droits bien supérieurs à la moyenne continuent de protéger contre les
importations un certain nombre de branches de production, et la progressivité des droits est manifeste
dans un certain nombre de secteurs.  Au Japon, des crêtes tarifaires affectent les chaussures et les
coiffures, et au Canada, dans l'Union européenne et aux États-Unis, il en existe dans le secteur des
textiles et des vêtements, également visé par des contingents (voir ci-dessous).  De façon générale, lestarifs applicables aux produits agricoles sont nettement supérieurs aux droits applicables aux autres
produits (tableau II.1), en particulier aux produits de la zone tempérée, et les subventions constituent
une distorsion supplémentaire qui affecte les conditions d'accès aux marchés dans ce secteur (voir
ci-dessous).
                                                     
45 WT/ACC/7/Rev.2.WT/TPR/OV/6
Page 23
Tableau II.1
Moyenne arithmétique des droits de douane - Canada, Union européenne, Japon et États-Unis(Pourcentage)
Canada
cUnion européennedJaponcÉtats-Unisd
Total 7,2 6,9 6,5 5,7
Agriculture (définition OMC)a22,9 17,3 18,2 11,0
Secteur non agricole (définition OMC)b4,4 4,5 4,0 4,7
Pétrole 2,6 2,9 6,5 2,3
a L'Annexe 1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture définit l'agriculture comme incluant les produits des chapitres 1 à 24 du SH ,
moins le poisson et les produits à base de poisson (chapitre 3), plus certaines positions des chapitres 29, 33, 35, 38, 41, 43,  50,
51, 52 et 53.
b Non compris le pétrole.c 2000.
d 1999.
Note: La moyenne arithmétique des droits sur les produits agricoles tels qu'ils sont définis par l'OMC est estimée sur la base d es
équivalents ad valorem  des droits établis sur une base autre que ad valorem  et doit être interprétée avec prudence.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base de données communiquées par les autorités des Membres.
74. Un certain nombre de pays en développement se sont efforcés d'arriver à une structure
tarifaire plus uniforme et ainsi de supprimer ou de limiter les effets de distorsion sur la répartition des
ressources.  S'agissant des pays sur lesquels on dispose de renseignements à jour par le biais de
l'examen de leur politique commerciale, des efforts notables ont été faits en ce sens par la Bolivie, qui
a adopté un taux uniforme de 10 pour cent (avec quelques exceptions), et une structure tarifairesimplifiée à niveaux multiples a été établie par le Bangladesh, le Nicaragua, le Pérou et la Tanzanie.
75. Toutefois, le champ d'application des droits NPF par les Membres de l'OMC est limité par les
préférences accordées aux partenaires dans le cadre des accords commerciaux régionaux (avec
quelques exceptions notables, voir la section II B) 4), les accords prévoyant l'octroi de préférences sur
une base non réciproque, ou les préférences accordées aux pays en transition et aux pays endéveloppement dans le cadre du Système générali sé de préférences (SGP), avec des préférences
supplémentaires pour les pays les moins avancés.  La prolifération des accords commerciaux
régionaux ces dernières années et leur expansion escomptée (voir la section II B) 4)), semblent devoir
restreinte encore le champ d'application des droits NPF.  Pour ce qui est du SGP, une évolution
importante du mécanisme mis en place par l'Union européenne est le régime spécial d'encouragementen faveur des pays qui ont démontré qu'ils respectaient les normes reconnues au niveau international
concernant les droits des travailleurs ou l'environnement;  pour être admis au bénéfice du schéma SGP
des États-Unis, un pays doit prendre des mesures pour donner aux travailleurs des droits reconnus au
niveau international.  Une autre évolution importante est l'élargissement de la gamme de préférences
accordées aux pays les moins avancés par les pays développés dans le contexte du SGP et par unnombre de plus en plus grand de pays en développement de manière autonome (section III).
Lente progression du processus d'élimination des contingents sur les textiles et vêtements
76. Le Canada, l'Union européenne et les États-Unis appliquent actuellement des contingents à
l'importation de textiles et de vêtements en provenance de pays en transition et de pays en
développement, en vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV).  Mis en place
dans le cadre de l'Arrangement multifibres qui existait de longue date, ils ont été transférés en 1995dans le cadre de l'OMC et devraient être éliminés d'ici au 31 décembre 2004.  Les deux premières
étapes du programme d'intégration des produits relevant de l'ATV visant à assujettir complètement ce
secteur aux règles du GATT de 1994 ont pris fin en 1995 (pas moins de 16 pour cent des importations
de base de 1990) et en 1998 (pas moins de 17 pour cent), respectivement.  Il fallait également queWT/TPR/OV/6
Page 24
l'accès aux marchés soit amélioré aux cours des première et deuxième étapes de l'intégration par des
coefficients de croissance applicables aux contingents d'au moins 16 et 25 pour cent respectivement.
77. Pour le Canada, les États-Unis et l'Union eu ropéenne, les données dont on dispose donnent à
penser que l'accès aux marchés des textiles et vêtements s'est amélioré dans le cadre de l'ATV
essentiellement du fait de l'application des coefficients de croissance des contingents au cours despremière et deuxième étapes du programme d'intégration, puisqu'à ce jour peu de contingents ont été
éliminés, sauf dans le cas de la Norvège:
- le programme d'intégration du Canada  pour la première étape contenait un produit auparavant
assujetti à des restrictions (gants de travail)
46 et pour la deuxième étape deux catégories
soumises à contingent (chemises à col tailleur et sacs à main en matières textiles)47;
- le programme d'intégration de l'Union européenne ne comprenait pour la première étape que
des produits non assujettis à des restrictions, et pour la deuxième étape, il contenait des
produits relevant de 12 catégories soumises à des restrictions, ce qui touchait cinq pays
Membres à des degrés divers48;
- la Norvège a progressivement éliminé ses contingents de manière autonome:  14 en 1996, 32
en 1997, cinq en 1998 et les trois autres doivent être éliminés le 1er janvier 200149;
- le programme d'intégration des États-Unis pour la première étape contenait des produits non
soumis à restriction et, pour la deuxième étape, il contenait tout ou partie de 24 catégories de
produits, des plafonds spécifiques visant trois de ces catégories ou des catégories considéréeset concernant six Membres tandis que les autres catégories de produits étaient limitées par des
plafonds de groupe ou des quanta globaux.
50
78. Les préparatifs sont en cours pour la troisième étape d'intégration, prévue pour le
1er janvier 2002 (pas moins de 18 pour cent des importations de base de 1990).  À cet égard, la
Commission européenne a annoncé le programme d'intégration qu'elle se proposait de mettre en
place.51  Les programmes d'intégration pour la troisième étape doivent être notifiés à l'OMC d'ici à la
                                                     
46 Le Canada a mis fin à ses contingents sur les chemises à col tailleur, ce qui a touché 22 Membres de
l'OMC (G/TMB/N/316).
47 Le Canada a également éliminé ses contingents sur certains vêtements relevant de six catégories de
produits supplémentaires, sans intégrer pour autant ces produits, et a augmenté une seule fois de 10 pour cent leniveau des contingents concernant les produits d'une autre catégorie (G/TMB/N/214/Add.2).
48 G/TMB/N/207/Add.1.
49 G/TMB/N/131, 306 et 356.
50 G/TMB/N/213/Add.1.
51 Le communiqué de presse de la Commission européenne IP/00/767 indique que "cette proposition
entraînera la suppression de 37 contingents bilatéraux concernant des pays Membres de l'OMC (56 contingents
si l'on inclut la Chine), soit un cinquième des contingents totaux toujours en vigueur".  Le communiqué depresse indique que "compte tenu des restrictions significatives qui s'appliquent aux exportateurs de l'UE dansbon nombre de pays non communautaires, la Commission  a estimé qu'il était judicieux qu'elle garde à ce stade
un certain nombre de contingents se rapportant aux produits les plus sensibles, où une libéralisationsupplémentaire pourrait être envisagée en échange d'un meilleur accès à leurs marchés des textiles et des
vêtements.WT/TPR/OV/6
Page 25
fin de 2000.  Pendant la troisième étape également, les contingents doivent être accrus de 27 pour
cent.
79. L'Inde également applique des contingents sur les textiles et les vêtements ainsi que sur
d'autres produits, pendant une période de transition qui prendra fin en avril 2001.52  L e  P a k i s t a n
applique des contingents sur les textiles et les vêtements dans le cadre des dispositions du GATT
de 1994 relatives à la balance des paiements.53  Les contingents appliqués par la Turquie à ces
produits sont visés par les résultats de la procédure de règlement des différends concernant ces
mesures, qui doivent être mises en œuvre d'ici à février 2001.54
Multiplication des mesures antidump ing et des mesures compensatoires
80. Les Membres de l'OMC ont notifié 360 ouvertures d'enquête antidumping en 1999, soit
42 pour cent de plus qu'en 1998 (graphique II.3).  En 1999, ce sont l'Union européenne et l'Inde qui
ont déclaré le plus grand nombre d'ouvertures d'enquête (68 chacune), suivies par les États-Unis (45)(tableau A.1).  Pris ensemble, l'Union européenne et ses États membres ont été les Membres de
l'OMC les plus touchés les ouvertures d'enquête antidumping (47), suivis par la République de Corée
(34) et le Japon (23), bien que de nombreux autres exportateurs aient été également visés, en
particulier la Chine (tableau A.1).
81. Toutefois, les données dont on dispose pour le premier semestre 2000 indiquent que cette
tendance est fortement en baisse.  Entre le milieu de 1999 et le milieu de 2000, il a été notifié que
235 enquêtes avaient été ouvertes contre 323 pendant la période correspondante précédente.
55  L a
plupart des Membres de l'OMC font état d'un nom bre moins grand d'ouvertures d'enquête.  L'Union
européenne continue d'être en tête, avec 49 ouvertures, suivie pour l'Inde et les États-Unis, qui en ont
notifié 27 chacun, et par l'Argentine qui a ouvert 23 enquêtes.
                                                     
52 "Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels, plainte
présentée par les États-Unis (WT/DS90/1).
53 WT/BOP/R/51.
54 "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements", plainte présentée par
l'Inde (WT/DS34).
55 Sur la base des notifications pour la période prenant fin en juin 2000 (G/ADP/N/65).  Il convient
d'interpréter ces données avec prudence car les rapports reçus pour la période précédente ont une portée plus
globale.WT/TPR/OV/6
Page 26
10 7162542156224243255360
050100150200250300350400
1995 1996 1997 1998 1999Graphique II.3
Ouvertures d'enquête antidumping et d'enquête en matière de droits compensateurs, 
1995-1999 
Nombre
Source :  Secrétariat de l'OMC.Droits compensateurs
Mesures antidumping
82. En moyenne, à peu près la moitié des enquêtes antidumping ouvertes prennent fin sans que
des mesures soient imposées, et l'autre moitié se termine avec l'adoption d'une mesure antidumping
définitive sous la forme d'un droit ou, bien moins fréquemment, d'un engagement de l'exportateur en
matière de prix.  Malgré une clause d'extinction au bout de cinq ans dans le cadre de l'Accord
antidumping de l'OMC, le nombre total de mesures antidumping en place augmente régulièrement.
Au milieu de 2000, selon les estimations, 1 119 mesures antidumping définitives avaient été prisessurtout par les États-Unis (28 pour cent);  vena ient ensuite l'Union européenne (18 pour cent),
l'Afrique du Sud (9 pour cent), l'Inde (8 pour cent) et le Canada (8 pour cent).
56  Pris ensemble,
l'Union européenne et ses États membres étaient les Membres de l'OMC les plus touchés par les
mesures antidumping définitives mises en place (16 pour cent), bien que globalement les exportateurs
chinois soient les plus affectés (17 pour cent).  De telles mesures visent assez fréquemment les
produits chimiques et les métaux de base, en particulier l'acier.
83. Le recours à des procédures en matière de droits compensateurs – à la fois du point de vue du
nombre de Membres de l'OMC qui y ont recours, des ouvertures et des mesures en vigueur – reste
bien moins fréquent que le recours à des procédures antidumping, bien que la tendance ait été aussi en
hausse en 1999 (tableau A.2).  Au milieu de 2000, on estimait à 85 le nombre des mesures
                                                     
56 Estimations établies sur la base de notifications reçues de l'Afrique du Sud (104), de l'Argentine (45),
de l'Australie (48), du Brésil (42), du Canada (88), du Chili (0), de la Colombie (12), de l'Égypte (10), des
États-Unis (300), de l'Inde (91), d'Israël (5), du Japon (1), de la Malaisie (9), du Mexique (80), de laNouvelle-Zélande (13), du Pérou (14), des Philippines (0), de  la Pologne (1), de la République de Corée (27), de
Singapour (2), de la Thaïlande (4), de Trinité-et-Tobago (5), de la Turquie (13) et de l'Union européenne (205).WT/TPR/OV/6
Page 27
compensatoires définitives en vigueur, la plus grande partie aux États-Unis (54 pour cent) qui visaient
surtout des produits en acier, et au Mexique (12 pour cent).57
84. Il convient de noter que, bien qu'un certain nombre de Membres de l'OMC aient mis en place
une législation en matière de défense commerciale, les procédures prévues sont très rarement utilisées,
voire pas du tout.  En outre, certains Membres de l'OMC, en particulier Hong Kong, Chine, ont pourprincipe de ne pas recourir aux instruments de défense commerciale.
Les subventions continuent de poser un problème, en particulier le soutien à l'agriculture, à
nouveau en hausse
85. Les subventions constituent un autre sujet de préoccupation.  En 2000, le soutien accordé aux
constructeurs d'aéronefs a été particulièrement controversé, au point que des procédures de règlement
de différends ont été engagées.
58  Environ 4 milliards de dollars de subventions à l'exportation étaient
en cause dans la procédure de règlement d'un différend concernant les sociétés de ventes à l'étranger
engagée par l'Union européenne contre des États-Unis;  c'était là la plus grosse somme qui n'ait jamais
été en jeu dans un différend porté devant l'OMC.
86. En 1999, l'OCDE a estimé le montant total du soutien à l'agriculture à 306 milliards d'euros,
soit une augmentation de 5,6 pour cent par rapport à 1998, qui peut s'expliquer par "le faible niveaudes prix mondiaux des produits et les tensions qui ont ainsi pesé sur les revenus agricoles, [à tel point
que] de nombreux pays de l'OCDE ont été amenés à introduire de nouvelles mesures ou à mettre en
œuvre des aides supplémentaires aux exploitants agricoles".
59  Le soutien aux producteurs qui a été
accordé dans ce secteur a été estimé à 236,7 milliards d'euros, dont la part la plus importante est
imputable à l'Union européenne (45 pour cent), suivie par le Japon (23 pour cent) et les États-Unis(21 pour cent);  il convient de noter que les chiffres de l'OCDE n'établissent pas la distinction entre les
mesures de soutien en fonction de leurs effets de distorsion des échanges, en particulier le soutien aux
18 types de mesures de la catégorie verte figura nt à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
60
L'OCDE note également que les niveaux du soutien aux producteurs ont progressé jusqu'à rattraper les
sommets atteints il y a dix ans (graphique II.4) , alors que le Cycle d'Uruguay était en cours.
Toutefois, à propos des engagements pris par les Membres de l'OMC au titre de l'Accord sur
l'agriculture, l'OCDE relève ce qui suit:
                                                     
57 Sur la base des notifications concernant les mesures définitives en vigueur pour la période prenant fin
en juin 2000 (G/SCM/N/62), reçues de l'Afrique du Sud (0), de l'Argentine (3), de l'Australie (5), du Brésil (5),du Canada (6), du Chili (0), des États-Unis (46), du Mexique (10), de la Nouvelle-Zélande (2).  Les notificationsde l'Union européenne et du Venezuela pour cette péri ode n'ont pas encore été présentées et le nombre de
mesures définitives (5 et 3 respectivement) est celui de la fin de 1999 (G/SCM/N/59/EEC et G/SCM/N/VEN).
58 "Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs", plainte présentée par le
Canada (WT/DS46);  "Canada – Mesures visant l'exportatio n des aéronefs civils", plainte présentée par le Brésil
(WT/DS70).  Les États-Unis ont également soulevé au Comité du commerce des aéronefs civils établi dans le
cadre de l'accord plurilatéral, la question du soutien à la mise au point de l'avion Airbus A3XX que doitconstruire le consortium de l'Union européenne.
59 OCDE (2000), Politiques agricoles des pays de l'OCDE – Suivi et évaluation , Paris, page 11.  Ces
chiffres reposent sur une estimation du soutien de toutes provenances, qu'il s'agisse des subventions directes oudes subventions indirectes à la production, y compris des subventions financées par les consommateurs par lebiais de hausses des prix.
60 G/AG/NG/S/2.WT/TPR/OV/6
Page 28
En instituant des disciplines régissant l'accès aux marchés, les subventions à
l'exportation et le soutien inte rne, l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay
(AACU) a tracé le cadre pour l'ouverture des échanges agricoles.  En 1998 – comme
d'ailleurs au cours de chacune des années écoulées depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord en 1995 – la mise en œuvre des engagements pris à concouru aurenforcement de l'intégration de l'agriculture au système commercial multilatéral.
Mais les échanges restent marqués par de multiples distorsions.
61
01020304050607080
Canada États-Unis Union européenne JaponGraphique II.4
Estimations du soutien aux producteurs (ESP) pour le Canada, les États-Unis, l'Union 
européenne et le Japon, 1986-1999
Source :  OCDE (2000 ), Politiques a gricoles des pays de l'OCDE - Suivi et évaluation , Paris.Pourcentage
1986-1988
1998
1999
87. Outre leurs effets sur les consommateurs et les producteurs nationaux, les politiques de
soutien aux producteurs agricoles ont des retombées sur les marchés mondiaux et les possibilités
d'exportation des partenaires commerciaux, dont un gr and nombre sont des pays en développement.62
Cela montre combien il est important que les Membres de l'OMC fassent véritablement progresser les
négociations en cours conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, en vue de la poursuite
du processus de réforme.
Les règlements et les normes concernant les produits risquent d'entraver l'accès aux marchés
88. Les produits mis sur les marchés des Membres de l'OMC, qu'ils soient originaires des pays
eux-mêmes ou importés, doivent respecter les règlements pertinents, lorsqu'il en existe, pour répondre
aux objectifs en matière de santé, de sécurité, et d'environnement.  Les mesures visées peuventprendre la forme d'interdictions pures et simples, notamment dans le cadre de la mise en œuvre
                                                     
61 OCDE (2000), Politiques agricoles des pays de l'OCDE – Suivi et évaluation , Paris, page 12.
62 Banque mondiale (2000), Rapport sur le développement dans le monde 2000/2001:  Combattre la
pauvreté  [en ligne].  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.worldbank.org [1er octobre 2000].WT/TPR/OV/6
Page 29
d'accords environnementaux multilatéraux tels que le Protocole de Montréal, la Convention de Bâle
ou la CITES.  Ont aussi leur importance les mesures sanitaires et phytosanitaires prises pour protéger
la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.  Les importations peuvent être
soumises, en dehors des mesures SPS, à des normes et règlements concernant les produits pour
répondre aux objectifs d'intérêt général.  Le plus souvent, l'admission des produits importés estsubordonnée à l'application des procédures d'évaluation de la conformité sur le territoire du marché de
destination.
89. Les Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) reconnaissent et encouragent les activités internationales destinées
à réduire les obstacles au commerce résultant des règlements qui visent les produits ou leur sont liées,
en particulier l'élaboration de normes, de directives et de recommandations internationales.  Ces
activités menées au plan international contribuent à réduire les obstacles à l'accès au marché que lesimportations peuvent rencontrer sur le marché intérieur de chacun des Membres de l'OMC, et les
obstacles auxquels peuvent se heurter les exportations sur les marchés de pays tiers.  Un élément
nouveau, encouragé par les Accords SPS et OTC, est la conclusion d'accords de reconnaissance
mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité entre pays ayant une confiance
mutuelle dans leurs entités et procédures de vérification respectives.  Pour l'heure, seuls les paysdéveloppés concluent de tels accords.
63
90. Il semble que les mesures SPS aient pris de l'importance ces dernières années.  Les pays
développés y ont souvent recours, principalement à des fins de sécurité sanitaire des produits
alimentaires, mais les pays en développement les utilisent également de plus en plus.  En
octobre 2000, les États-Unis étaient le pays à avoir notifié le plus grand nombre de mesures SPS àl'OMC (341), suivi par l'Union européenne et ses États membres (170), le Mexique (165), et
l'Australie (120).  Il apparaît aussi que les mesures OTC se multiplient elles aussi:  le nombre de
mesures notifiées est en effet passé de 365 en 1995 à 672 en 1999, ce qui s'explique en partie par le
fait que les pays en développement y ont plus souvent recours (tableau II.2).
Tableau II.2
Notifications OTC relatives aux règlements techniques et aux normes, 1995-1999
1995 1996 1997 1998 1999
Argentine 0 1 0 1 16
A u s t r a l i e 2 01 82 61 23 5
Brésil 1 9 35 43 17
Canada 29 20 30 115 24
République tchèque 12 14 1 6 28
Union européennea123 123 437 276 185
J a p o n 5 04 13 52 83 0
Corée, Rép. de 13 9 14 8 22
Malaisie 1 19 12 28 98
Mexique 29 27 29 35 34
Suisse 4 12 21 7 22
Thaïlande 7 13 22 34 22
États-Unis 33 40 33 35 49
Total 365 460 796 648 672
a Union européenne et ses États membres.  Pour le détail des notifications des États membres, voir le document WT/TPR/S/72,
page 77, tableau III.6.
Source: Secrétariat de l'OMC.
                                                     
63 Par exemple, l'Union européenne a conclu des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de
l'évaluation de la conformité avec l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.WT/TPR/OV/6
Page 30
2. Conditions d'accès aux marchés pour les services
91. C'est un fait bien connu que le secteur des services joue un rôle dominant dans l'économie de
la plupart des Membres de l'OMC, à la fois parce qu'il procure des avantages directs auxconsommateurs sous la forme de services de santé, d'éducation et de loisirs, et parce qu'il appuie les
activités commerciales grâce à la finance, aux communications et aux transports.
64  L e s  s e r v i c e s
représentent le secteur principal de l'activité économique dans tous les pays à revenu élevé;  son rôle
est moins important dans les pays à faible revenu, à quelques exceptions près.  L'importance du
secteur des services dans l'économie mondiale est de loin supérieure à la part qu'il représente dans le
commerce mondial, estimée en 1999 à un cinquième, principalement du fait que les statistiques ne
tiennent compte que des transactions transfrontières et pas des services fournis par l'intermédiaire defiliales.
65  En outre, les mêmes objectifs fondamentaux que dans le secteur des marchandises
s'appliquent, et consistent entre autres à faire en sorte que les mesures appliquées encouragent la
concurrence au lieu de l'entraver et que les agents économiques aient un certain degré de certitude
quant à la stabilité du cadre des politiques.  Outre qu'il s'ensuit des avantages au plan intérieur du fait
de l'offre plus variée de services, à des prix plus compétitifs, les partenaires commerciaux profitentdes possibilités d'un développement lié aux échanges faisant fond sur le commerce des services.
92. Le système commercial multilatéral a connu une innovation majeure avec l'AGCS, qui a
établi un cadre d'engagements en vertu desquels les Membres de l'OMC doivent consolider, réduire
ou éliminer les obstacles qui entravent la fourniture de services par les prestataires étrangers;  l'AGCS
a été suivi en 1997 par les Accords sur les télécommunications de base et les services financiers(quatrième et cinquième Protocoles annexés à l'AGCS, respectivement).  Comme dans le cas des
politiques visant l'accès aux marchés pour les marchandises, les Membres de l'OMC suivent un large
éventail d'approches pour la libéralisation du secteur des services (tableau II.3).  Les engagements
sectoriels couvrent généralement tous les modes de fourniture, bien qu'un certain nombre de Membres
de l'OMC maintiennent des restrictions concernant la présence commerciale et que le champ d'accèspour le mode de fourniture 4 - personnes physiques - soit très strictement limité (aux personnes en
voyages d'affaires et aux personnes transférées à l'intérieur d'une entreprise uniquement).
Tableau II.3
Secteurs visés par les listes
Secteurs
faisant l'objet
d'engagementsNombre de
MembresMembres de l'OMC
≤20 44 Angola, Bahreïn, Barbade, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Congo (Rép.
du), Costa Rica, Chypre, Fidji, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras,
Îles Salomon, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Mauritanie, Maurice, Mozambique,Myanmar, Namibie, Niger, Ouganda, Paraguay, République centrafricaine, Rwanda,
Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sri Lanka, Suriname,
Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie
21-40 23 Bangladesh, Bolivie, Brunéi Darussalam, Burundi, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique,
El Salvador, Ghana, Grenade, Guatemala, Kenya, Macao, Mongolie, Nigéria,Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Qatar, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Uruguay, Zimbabwe
41-60 10 Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Belize, Cuba, Émirats arabes unis, Inde, Maroc,
Nicaragua, Pakistan, Trinité-et-Tobago
                                                     
64 WT/S/C/W/26 et Add.1.
65 WT/S/C/W/27.WT/TPR/OV/6
Page 31
Secteurs
faisant l'objet
d'engagementsNombre de
MembresMembres de l'OMC
61-80 12 Brésil, Équateur, Égypte, Hong Kong (Chine), Israël, Jamaïque, Koweït, Liechtenstein, Pologne,
Roumanie, Singapour, Venezuela
81-100 12 Afrique du Sud, Argentine, Chili, Indonésie, Lesotho, Nouvelle-Zélande, Panama, République
dominicaine, République slovaque, République tchèque, Slovénie, Turquie
101-120 7 Australie, Bulgarie, Gambie, Canada, Philippines, Suisse, Thaïlande
≥121 24 CE (15), Colombie, Corée (Rép. de), États-Unis, Hongrie, Islande, Japon, Malaisie, Mexique,
Norvège
Source :WT/S/C/W/94.
93. Bien que les engagements pris dans le cadre de l'AGCS soient relativement récents, un certain
nombre de Membres de l'OMC ont activement poursuivi les processus de privatisation et de
déréglementation, accélérant le rythme de la libéralisation autonome du secteur des services pourmettre en place des politiques généralement plus libérales - dans certains cas, nettement plus
libérales - que celles qui figurent dans les listes.  À cela s'ajoute, dans le secteur des
télécommunications, le rythme rapide du progrès technologique, en particulier dans le domaine des
communications sans fil, qui devance la réglementation.
66  Les changements qui interviennent dans le
secteur des services soulignent à quel point il est important d'élargir de façon significative le champd'application des engagements dans les négociations en cours au titre de l'article XIX de l'AGCS, et
d'accroître la confiance des investisseurs en utilisant mieux le cadre de l'AGCS pour ancrer les
réformes.
94. Des Membres ayant récemment accédé à l'OMC ont adopté une approche plus globale pour ce
qui est des engagements sectoriels dans le cadre de l'AGCS, bien que les limitations concernantl'accès aux marchés et le traitement national pour les quatre modes de fourniture, ainsi que les
exemptions de l'obligation d'accorder le traitement NPF soient analogues à ceux des Membres
originels.
67  Les 12 Membres ayant le plus récemment accédé à l'OMC – Albanie, Bulgarie, Croatie,
Équateur, Estonie, Géorgie, Jordanie, Lettonie, Mongolie, Oman, Panama et République kirghize –
ont pris des engagements concernant les services professionnels (principalement les services
comptables, juridiques, de conseil fiscal, d'architecture et d'ingénierie), les services fournis aux
entreprises (un très grand nombre de secteurs), les services de communication (mais lestélécommunications de base ne sont pas toujours visées), les services financiers (dans certains cas, les
engagements sont assortis d'exclusions importantes), les services de construction et les services de
distribution.  Les services de construction et de distribution ainsi que les services financiers sont les
secteurs qui font l'objet des engagements les plus étendus.  Onze Membres ont pris des engagements
pour les services concernant l'environnement, les services relatifs au tourisme et les services detransport, dix Membres pour les services de santé, les services sociaux et les services d'éducation,
neuf pour les services récréatifs et cinq pour les services audiovisuels.
95. Les faits nouveaux notables relevés dans le secteur des services pour les Membres de l'OMC
pour lesquels des renseignements actualisés ont été recueillis à l'occasion des examens de la politique
commerciale sont les suivants:
                                                     
66 Assemblée mondiale de normalisation des téléco mmunications, allocution d' ouverture du Secrétaire
général de l'Union internationale des télécommunications, 27 septembre 2000, Montréal [en ligne].  Disponibleà l'adresse suivante:  http://www.itu.org [31 octobre 2000].
67 WT/ACC/7/Rev.2, annexe 4.WT/TPR/OV/6
Page 32
- dans le cadre de l'AGCS et du cinquième Protocole, Bahreïn a pris des engagements
uniquement pour certains services financiers, consolidant le régime existant pour les services
bancaires;  le régime régissant actuellement les services d'assurance est plus libéral que ce que
prévoient les engagements relevant de l'AGCS;
- le Bangladesh a continué à privatiser les services d'infrastructure de base tels que les
télécommunications, l'énergie et les transports, dont l'inefficacité freine considérablement le
développement économique du pays en accroi ssant le coût des activités commerciales;
- le Brésil a réduit l'intervention de l'État dans le secteur des services en procédant à des
privatisations, ouvert le marché des services financiers aux banques étrangères en 1996,
supprimé le monopole de l'opérateur public des télécommunications et ouvert le marché à laconcurrence;
- l'Union européenne a ouvert le marché des télécommunications à la concurrence en 1998 dans
le cadre du programme du marché intérieur, renforçant et élargissant l'accès aux fournisseurs
de services étrangers, au titre du quatrième Protocole de l'AGCS, et progressé sur la voie de lamise en place du marché intérieur dans le domaine des services financiers, étendant
également le principe du "passeport unique" aux fournisseurs de services étrangers dans le
cadre du cinquième Protocole;
- le régime ouvert de l'Islande, en vertu duquel la fourniture de services dans tous les secteurs
peut être assurée par des fournisseurs étrangers (à l'exception du mode 4), a été consolidé
dans le cadre de l'AGCS;
- Israël, qui conserve un opérateur public de télécommunications, a ouvert le marché de la
téléphonie mobile et la branche des appels internationaux du marché des lignes fixes à laconcurrence en autorisant l'investissement privé, sous la forme de participations étrangères;
- le Japon a poursuivi la libéralisation du secteur financier entreprise en 1997 et, conformément
à la Loi sur la réforme du système financier, a libéralisé la fixation des commissions
accordées aux courtiers en 1999 et éliminé la compartimentalisation des activités des maisons
de titres;
- le Kenya a commencé à ouvrir le marché intérieur des télécommunications à la concurrence,
se proposant de privatiser l'opérateur public des télécommunications (les participations
étrangères devraient être limitées à 30 pour cent);
- la République de Corée a ouvert le secteur des services à l'investissement étranger,
notamment les services financiers, les télécommunications, la radiodiffusion, les services de
transport maritime et aérien, et a pris des engagements en vertu des quatrième et cinquième
Protocoles de l'AGCS qui ont amélioré les conditions d'accès au marché pour les fournisseurs
étrangers de services financiers et de services de télécommunication;
- le Nicaragua a supprimé les monopoles d'État dans les domaines des services d'assurance et
des services postaux en 1996, a réduit l'intervention de l'État dans les services bancaires, et a
décidé de privatiser l'opérateur public de télécommunications en 1998, ouvrant également
certains secteurs du marché des télécommunications à la concurrence;
- la Norvège a ouvert les services financiers à la concurrence étrangère tout en fixant des
conditions à la présence commerciale, et a totalement libéralisé les télécommunications
en 1998, en éliminant les droits de monopole de l'opérateur public;WT/TPR/OV/6
Page 33
- la Papouasie-Nouvelle-Guinée a commencé à ouvrir le marché intérieur des
télécommunications à la concurrence et prévoit de supprimer le monopole de l'opérateur
public des télécommunications en 2002, année où l'admission des fournisseurs étrangers sera
autorisée;
- le Pérou a considérablement restreint voire éliminé l'intervention de l'État dans les services
financiers, les transports, l'énergie et les télécommunications par le biais de privatisations, et a
encouragé l'investissement étranger dans ces secteurs, y compris par des engagements dans le
cadre de l'AGCS;
- les Philippines ont réduit l'intervention de l'État dans le secteur des services en procédant à
des privatisations et libéralisé les prises de participation étrangère dans les services financiers;
- la Pologne a ouvert le marché de la téléphonie mobile et des services de lignes fixes,
supprimé le monopole d'État sur les appels téléphoniques à grande distance et locaux en 1999
et sur les services internes de télex et de télégraphie en 2000, et fera de même pour le
monopole sur les appels à grande distance en 2003;
- la Roumanie a considérablement réduit voire supprimé l'intervention de l'État dans les
services en procédant à des privatisations, a adopté une politique d'accès ouvert et non
discriminatoire pour l'établissement des banques (sous réserve du respect des règlements
prudentiels) et, dans le secteur des télécommunications, a ouvert le marché de la téléphoniemobile et devrait ouvrir les services de base à la concurrence en 2003;
- Singapour a supprimé les restrictions relatives à la participation étrangère dans les services
bancaires et a procédé à l'ouverture complète du secteur des télécommunications en
supprimant toutes les restrictions concernant l'investissement étranger dès avril 2000, soitdeux ans plus tôt que prévu;
- la Tanzanie a considérablement réduit voire supprimé l'intervention de l'État dans les services
en procédant à des privatisations, et a ouvert des services à la concurrence, notamment les
télécommunications et les services financiers;
- la Thaïlande a recouru au cinquième Protocole de l'AGCS pour ouvrir les services financiers à
la concurrence, ce qui a été un aspect fondamental de l'action engagée pour surmonter les
effets de la crise qui a commencé au milieu de 1997, et a accru la concurrence dans les
services de télécommunication, dont l'ouverture est prévue pour 2006.
3. Protection de la propriété intellectuelle
96. Le système commercial multilatéral a connu une étape majeure avec la conclusion de l'Accord
de l'OMC sur les ADPIC, qui a défini un cadre de règles établissant des niveaux minimaux de
protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et les moyens d'en assurer l'application.  La
propriété intellectuelle, par laquelle on entend les créations de l'esprit, se présente sous deux aspects:la propriété industrielle d'une part, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et
modèles industriels et les indications géographiques de source;  et le droit d'auteur d'autre part, qui
comprend les œuvres littéraires et artistiques que sont les romans, les poèmes, les pièces de théâtre,
les films, les œuvres musicales, les peintures, les photographies, les sculptures, les créations
architecturales, ainsi que les droits des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et desWT/TPR/OV/6
Page 34
organismes de radiodiffusion.68  La protection des droits de propriété intellectuelle tels que les brevets
et le droit d'auteur motive la créativité et l'inventivité, tandis que dans le domaine des signes
distinctifs, tels que les marques et les indications géographiques, elle vise principalement à protéger le
consommateur et à empêcher une concurrence déloyale entre les producteurs.  En ce qui concerne les
brevets, elle présente en outre l'avantage d'encourager la divulgation des inventions.  Il s'est parailleurs avéré que la protection des droits de propriété intellectuelle était favorable à l'investissement
étranger direct et au transfert de technologie, de ux éléments qui sont particulièrement importants pour
les pays en développement qui adoptent des régimes de protection des DPI.
69
97. Au 1er janvier 1995, date à laquelle les accords de l'OMC sont entrés en vigueur, les pays
développés disposaient d'un délai d'un an pour mettre leurs lois et leurs pratiques en conformité avec
l'Accord sur les ADPIC;  les pays en développe ment, ainsi que (sous certaines conditions) les
économies en transition, avaient quant à eux cinq ans, et les pays les moins avancés, onze ans.  Enconséquence, au 1
er janvier 2000, les pays en développement devaient avoir mis en œuvre l'Accord sur
les ADPIC;  le Conseil des ADPIC a reçu des notifications à cet égard et fixé un programme pour
l'examen postérieur à 2000 des législations visées.70  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC a
également été en cause dans le cadre de procédures de règlement des différends.
98. Les faits nouveaux notables relevés dans le domaine des droits de propriété intellectuelle pour
les pays dont la politique commerciale a fait l'objet d'un examen pendant la période considérée dans le
présent rapport sont les suivants:
- Bahreïn met à jour sa législation de façon qu'elle reflète les obligations contractées dans le
cadre de l'Accord sur les ADPIC, notamment en ce qui concerne les brevets, les marques et
les dessins et modèles industriels, et s'est employé à mettre en place plus rapidement lesmoyens de faire respecter les droits, en particulier le droit d'auteur;
- le Bangladesh (qui compte parmi les pays les moins avancés) actualise ses lois en matière de
droits de propriété intellectuelle afin de les mettre en conformité avec les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC pour 2006;
- le Brésil a adopté une législation révisée sur le droit d'auteur, les brevets et les marques
en 1996, et semble avoir obtenu de très bons résultats avec la mise en œuvre des lois
brésiliennes contre le piratage des enregistrements vidéo et des logiciels;  le régime juridique
intérieur a permis aux détenteurs étrangers et nationaux de droits d'auteur de faire valoir leurs
droits avec succès (bien que l'inflation réduise l'effet dissuasif des amendes);
- l'Union européenne a pris de nouvelles mesures d'harmonisation concernant la protection
juridique des inventions biotechnologiques et des dessins et modèles, projette de faire de
même pour la brevetabilité des programmes informatiques, et prévoit d'établir de nouveaux
droits unitaires par la création d'un "dessin ou modèle communautaire" et d'un "brevet
communautaire";
                                                     
68 OMPI, "Propriété intellectuelle" [en ligne].  Disponible à l'adresse suivante:
http://www.wipo.org/about-ip/fr/ [1er octobre 2000].  Voir également OMC, "Qu'entend-on par droits de
propriété intellectuelle?" [en ligne].  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ [1er octobre 2000].
69 K. Maskus (2000), Intellectual Property Rights in the Global Economy , Institute for International
Economics, Washington, D.C.
70 IP/C/19.WT/TPR/OV/6
Page 35
- l'Islande a modifié sa législation sur les brevets et le droit d'auteur pour la rendre compatible
avec l'Accord sur les ADPIC en 1996, notamment en prévoyant une protection intégrale des
produits pharmaceutiques;
- Israël a modifié ses lois de façon à se mettr e en conformité avec l'Accord sur les ADPIC pour
2000, et dispose d'une unité spéciale de police chargée de les faire respecter depuis mai 1999;
- le Japon a modifié sa Loi sur les brevets d'abord en 1998 pour y inclure des mesures
additionnelles contre les contrefaçons de brevet, puis en 1999 pour ramener de sept à trois ans
la période pendant laquelle l'examen d'un brevet peut être demandé, améliorer le système
d'enregistrement pour la prolongation des brevets et réduire les redevances afférentes aux
brevets;  il a également modifié la Loi sur le droit d'auteur en juin 1999 afin de se mettre enconformité avec les traités de 1996 de l'OMPI;
- le Kenya a modifié ses lois pour être en conformité avec l'Accord sur les ADPIC en 2000;- la République de Corée a lancé en avril 1998 la "politique du grand bond en avant sur la
propriété intellectuelle" afin d'accroître la compétitivité en renforçant les activités inventives
et la protection des DPI, a promulgué des lois relatives aux DPI, notamment sur les brevets
en 1999, les marques et les dessins et modèles en 1998, et a renforcé les moyens d'exécution
en relevant le plafond des amendes de 150 pour cent;
- le Nicaragua, conformément aux termes d'un accord bilatéral avec les États-Unis, a fixé un
niveau de protection des DPI supérieur à ce que prévoient les engagements pris dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC et a avancé de six mois, soit au milieu de 1999, la date de sa mise
en œuvre;
- la Norvège a publié de nouvelles réglementations sur le droit d'auteur en 1997 pour mettre en
œuvre les obligations à l'égard des détenteurs de droits étrangers découlant des divers traités
internationaux auxquels la Norvège est partie, ainsi que des dispositions relatives à la
protection des DPI à la frontière en 1996;
- la Papouasie-Nouvelle-Guinée (qui compte parmi les pays les moins avancés) entend adopter
une législation en matière de DPI (qui pour l'heure ne couvre que les marques);
- le Pérou a promulgué des lois sur la propriété industrielle et le droit d'auteur en 1996, et
cherche à promouvoir la protection, au niveau international, des connaissances traditionnelles
des communautés locales et indigènes;
- les Philippines ont promulgué le Code de la propriété intellectuelle en 1998, et ont également
constitué un Bureau auquel les plaintes en matière de DPI peuvent être adressées, au lieu de
suivre la voie judiciaire;
- la Pologne a mis en place une nouvelle législation sur la protection de la propriété industrielle
et apporté des modifications aux lois sur le droit d'auteur qui sont entrées en vigueur le
1
er janvier 2000, l'objectif étant de satisfaire aux engagements dans le cadre de l'Accord sur
les ADPIC et d'harmoniser ses instruments avec ceux de l'Union européenne;
- la Roumanie a révisé sa législation afin de respecter les engagements pris dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC et de l'harmoniser avec l'Union européenne, notamment en adoptant
de nouvelles lois sur le droit d'auteur en 1996, sur la protection provisoire des brevets, les
nouvelles variétés végétales, et la protection des marques et des indications géographiques
en 1998, et l'a notifié à l'OMC pour examen avant la fin de la période de transition;WT/TPR/OV/6
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- Singapour a adopté une nouvelle loi sur les brevets en 1995, sur la protection du droit d'auteur
pour les programmes informatiques et les enregistrements sonores en 1998, sur les marques,
et sur les indications géographiques la même année, a notifié sa législation à l'OMC pour
examen avant la fin de la période de transition;  elle possède une unité spéciale de policechargée de faire appliquer ces lois;
- la Tanzanie (qui compte parmi les pays les moins avancés) s'est dotée d'une loi sur le droit
d'auteur en 1999 et fait le nécessaire pour se mettre en conformité avec l'Accord sur les
ADPIC pour 2006;  et
- la Thaïlande a adopté une nouvelle loi sur les brevets en 1999 et modifié sa Loi sur les
marques de fabrique et de commerce, notifiant sa législation à l'OMC avant la fin de la
période de transition, et a mis en place en 1996 une instance judiciaire chargée de traiter les
plaintes concernant les atteintes aux DPI.
4. Accords commerciaux régionaux
71
99. La quasi-totalité des Membres de l'OMC sont parties à au moins un accord commercial
régional (ACR), et nombreux sont ceux qui participent à au moins deux accords de ce type.  Seuls
font exception à la règle Hong Kong, Chine;  le Japon;  Macao, Chine;  et la Mongolie.72  Les accords
commerciaux transrégionaux se multiplient également, associant des partenaires d'Amérique du Nordet d'Amérique latine, ainsi que des partenaires européens et des pays de l'hémisphère occidental.  De
telles associations sont également en projet entre des pays d'Afrique, d'Asie et d'Europe.
100. Dans l'hémisphère occidental, l'ALENA regroupe le Canada, les États-Unis et le Mexique
depuis 1994.  Plus récemment, le Canada a conclu un accord de libre-échange avec le Chili, des
négociations ont eu lieu avec l'AELE qui sont sur le point d'aboutir, des pourparlers sont en coursavec le Costa Rica et le MERCOSUR, et la possibilité d'entamer des négociations similaires avec
Singapour est à l'étude.  Le Mexique et l'Union européenne ont conclu un accord de libre-échange qui
est entré en vigueur en juillet 2000 et assure aux entreprises européennes un traitement analogue à
celui des entreprises des pays parties à l'ALENA sur le marché mexicain.  Les États-Unis ont conclu
un accord de libre-échange avec la Jordanie en 2000 (dont font partie intégrante des dispositions
relatives aux droits des travailleurs et aux normes sur l'environnement reconnus au niveau
international)
73, et une procédure de négociation accélérée est prévue pour des accords de
libre-échange avec le Chili, la République de Corée, Singapour et la Turquie.
                                                     
71 Partie fondée essentiellement sur le document WT/REG/W/39, les notifications des Membres de
l'OMC et les examens de politique commerciale.
72 Les accords commerciaux  régionaux diffèrent des accords régionaux d' intégration  dans la mesure où
les premiers prévoient que les partenaires s'accordent mutu ellement un traitement tarifaire préférentiel sur une
base de réciprocité, tandis que les seconds favorisent la liberté des échanges et la coopération.  La Coopérationéconomique Asie-Pacifique (APEC), créée en 1989, est un exemple de régionalisme "ouvert".  Les membres de
l'APEC sont les suivants:  Australie;  Brunéi Darussalam;  Canada;  Chili;  Chine;  États-Unis;  Fédération de
Russie;  Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Japon;  Malaisie;  Mexique;  Nouvelle-Zélande;Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Pérou;  Philippines;  République de Corée;  Singapour;  Taipei chinois;  Thaïlandeet Viet Nam (http://www.apecsec.org.sg/).
73 Communiqué de presse n° 00-75 du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales [en ligne].  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.ustr.gov [31 octobre 2000].WT/TPR/OV/6
Page 37
101. Dans les Caraïbes, le CARICOM, qui compte 13 membres, a conclu des accords de
libre-échange avec la République dominicaine et Cuba.74  D'autres accords d'union douanière sont en
place en Amérique centrale et en Amérique latine, tels que le MCCA (Costa Rica, El Salvador,
Guatemala, Honduras et Nicaragua), la Communaut é andine (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et
Venezuela), et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).  Une initiative visant à lierces unions douanières individuellement avec le MERC OSUR d'une part, et les unes aux autres d'autre
part, a été lancée en août 2000.  En ce qui concerne l'hémisphère occidental en général, l'objectif est
toujours de créer une zone de libre-échange des Amériques d'ici à 2005, les travaux se poursuivant
en 2000 sur les obstacles non tarifaires au commerce.
75
102. En 2000, la conclusion d'accords commerciaux régionaux en Amérique centrale et en
Amérique latine s'est poursuivie à un rythme très rapide.  Le MCCA négocie un accord avec le Chili,
la Communauté andine, un accord avec le Brésil et le MERCOSUR, un accord avec le Panama.  LeMexique, qui a déjà passé des accords avec la Bolivie, le Costa Rica et le Nicaragua, a conclu des
accords avec El Salvador, le Honduras et le Guatemala, engagé des négociations relatives à un accord
de libre-échange avec le MERCOSUR, et négocie actuellement de nombreux accords bilatéraux,
notamment avec le Brésil, l'Équa teur, le Pérou et l'Uruguay.
103. En Europe, l'Union européenne est liée par des accords bilatéraux de libre-échange avec des
pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, dont un certain nombre constituent l'ALEEC (Bulgarie,
Hongrie, Pologne, République slovaque, République tchèque, Roumanie et Slovénie), tandis que
d'autres font parties de la zone de libre-échange balte (Estonie, Lettonie et Lituanie).  Chacun de ces
pays participe à des négociations en vue de leur adhésion à l'UE, et conclut en conséquence des
accords de libre-échange avec leurs partenaires, pour faire pendant à ceux de l'UE.  Pour sa part, l'UEenvisage de procéder en 2000 aux modifications institutionnelles nécessaires pour préparer son
élargissement à l'est.
104. L'UE négocie une deuxième génération d'accords bilatéraux de libre-échange fondés sur des
préférences réciproques avec des partenaires de la région méditerranéenne et d'Afrique du Nord, en
vue de la création d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne d'ici à 2010.  Elle a égalementconclu un accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud, qui est entré en vigueur en 2000.
Conformément à sa stratégie consistant à conclure des accords de libre-échange avec les nouvelles
économies de marché dynamiques, elle a entamé des discussions concernant un accord avec le
MERCOSUR en mars 2000.  Elle a également p oursuivi ses discussions avec le Conseil de
coopération du Golfe (CCG).
105. Toujours en Europe, les derniers membres de l'AELE sont liés à l'UE par des accords de
libre-échange, auxquels s'ajoutent l'EEE ou des accords bilatéraux dans le cas de la Suisse.  L'AELE aelle aussi conclu des accords de libre-échange avec un certain nombre de pays parallèlement aux
accords conclus par les CE.  À l'heure actuelle, elle cherche à conclure des accords de libre-échange
avec des partenaires commerciaux extrarégionaux, notamment avec le Canada et le Mexique.
106. Un certain nombre d'accords commerciaux régionaux conclus récemment en Europe et en
Asie centrale prévoient l'intégration de pays de l'ex-URSS, et de ces pays avec leurs voisins.  En 1994,les États de la CEI sont convenus de créer une zone de libre-échange réunissant l'Azerbaïdjan,
l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la Moldova, le Kazakstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine,
                                                     
74 Le CARICOM regroupe les pays et territoires suivants:  Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade,
Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Montserrat, Trinité-et-Tobago, Saint-Kitts-et-Nevis,Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Suriname.
75 http://www.ftaa-alca.org.WT/TPR/OV/6
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l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la République kirghize.  Un accord d'union douanière entre la
République kirghize, la Fédération de Russie, le Bélarus et le Kazakstan est entré en vigueur en 1997
et sera totalement en place d'ici à 2003.  Un grand nombre d'accords bilatéraux ont également été
conclus, notamment entre la République kirghize, le Kazakstan, la Moldova, la Fédération de Russie,
l'Ukraine et l'Ouzbékistan.
107. En Asie, les membres de l'ANASE – Brunéi, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie,
Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam – sont convenus de mettre en œuvre l'étape
finale de la libéralisation douanière pour créer une zone de libre-échange d'ici à 2005.76  Une alliance
est envisagée entre l'ANASE et l'Accord commercial de rapprochement économique
australo-néo-zélandais par le biais d'un accord de libre-échange.  Parallèlement, Singapour et la
Nouvelle-Zélande ont conclu un accord de libre-échange.  Toujours en Asie, le Japon a réorienté sa
politique de longue date axée sur une libéralisation commerciale exclusivement multilatérale, etenvisage désormais de conclure des accords bilatéraux en vue d'approfondir ses liens dans les
domaines du commerce et de l'investissement avec Singapour et la République de Corée, ainsi qu'avec
d'autres partenaires commerciaux et de tenir le pari de l'intégration régionale au sein d'autres régions
et entre les régions.
77  La République de Corée, qui a entamé des négociations en vue de conclure un
accord bilatéral de libre-échange avec le Chili en 1998, voit à l'heure actuelle dans les accordscommerciaux régionaux et bilatéraux un bon moyen d'assurer à ses exportations un meilleur accès aux
marchés face à la récente crise financière et à la tendance croissante au régionalisme dans le reste du
monde.  Sri Lanka et l'Inde sont convenus de mettre en œuvre leur accord de libre-échange conclu
en 1998.
108. En Afrique, certains membres de la Communa uté économique des États de l'Afrique de
l'Ouest (CEDEAO) – Bénin, Burkina  Faso, Ghana, Mali, Niger, Nigéria et Togo – sont convenus
d'établir un tarif extérieur commun d'ici à 2001 et ont pris des mesures pour libéraliser le mouvement
des personnes physiques.  Le traité instituant la Communauté de développement de l'Afrique australe
a été ratifié par dix pays - Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique,
Namibie, Tanzanie, Swaziland et Zimbabwe - et vise à créer une zone de libre-échange d'ici à 2004.
78
Les 20 membres du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) sont
convenus de mettre en place pour octobre 2000 une zone de libre-échange doublée d'une étroite
coopération monétaire.79  La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC),
qui se compose du Cameroun, du Congo, du Gabon, de  la Guinée équatoriale, de la République
centrafricaine et du Tchad, tend à devenir une union économique.  Les membres de l'Union
                                                     
76 L'AFTA prévoit que les droits de douane seront ramenés dans une fourchette de zéro à 5 pour cent
d'ici à 2002.  La Malaisie a remis à 2005 la libéralisation des droits de douane appliqués aux voitures, prévue à
l'origine pour le début de 2003, sous réserve de négociation en vue d'une compensation avec les principaux
fournisseurs concernés.
77 Le 28 septembre 2000, le groupe d'étude conjoint des gouvernements japonais et singapourien a
achevé ses travaux et a recommandé que soient engagées des négociations en vue d'un "accord pour un
partenariat du nouvel âge".
78 L'Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland sont membres de l'Union
douanière d'Afrique australe.
79 Angola, Burundi, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar,
Malawi, Maurice, Namibie, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Zambie et Zimbabwe.WT/TPR/OV/6
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économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) ont établi l'union douanière comme prévu
au début de l'année 2000.80
109. Au Moyen-Orient, le Conseil de coopérati on du Golfe (CCG) - Arabie saoudite, Bahreïn,
Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar - est convenu en novembre 1999 d'établir des tarifs
extérieurs communs d'ici à 2005, conformément à l'ambition nourrie depuis longtemps par le Conseilde créer une union douanière.  Les membres du CCG participent également à l'initiative visant à créer
un marché commun d'ici à 2007 lancée par la Ligue arabe (membres du CCG auxquels s'ajoutent
l'Égypte, l'Iraq, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie).
110. Ces faits montrent que la tendance à la conclusion d'accords commerciaux régionaux,
amorcée dans les années 90, reste indubitablement très marquée en 2000, au point que le mot
"régional" semble de moins en moins convenir pour décrire la multitude de nouveaux accords qui
unissent les pays à travers le monde.
81  L'intérêt est que ces accords permettent aux partenaires
d'accélérer et d'approfondir la libéralisation des échanges et de l'investissement sur une base bilatérale
ou plurilatérale, et de résoudre d'autres questions  importantes d'un point de vue commercial pour les
relations économiques, notamment celles qui touchent aux normes et aux règlements techniques, aux
marchés publics, à la protection de la propriété intellectuelle ou à la coopération en matière de
politique de la concurrence.  En conséquence, les parties à ces accords profitent des bienfaits d'uneintégration économique plus étroite et leurs perspectiv es de croissance s'en trouvent renforcées, ce qui
profite plus largement aux partenaires commerciaux.  Le mauvais côté des accords commerciaux
régionaux est qu'ils vont généralement de pair avec un traitement préférentiel, notamment en ce qui
concerne le commerce des marchandises, et débouchent sur un détournement des échanges au
détriment des tierces parties, compromettant le principe fondamental de la nation la plus favorisée.(L'APEC est en revanche un exemple de régionalisme "ouvert" du fait que les préférences ne font pas
partie de son programme de libéralisation.)  Dans l'ensemble cependant, l'expérience a montré que la
coexistence des deux approches, régionale et multilatérale, concernant la libéralisation peut être
fructueuse, dans la mesure où les principes de l'OMC régissant ce type d'accord sont pleinement
respectés.
111. Il a été dit que la tendance à l'intégration régionale qui a suivi la Conférence de Seattle se
trouverait renforcée si le système commercial multilatéral était source de trop de désillusions.
82  Bien
qu'il soit trop tôt pour tirer des conclusions à ce sujet (compte tenu du programme futur de l'OMC,
décrit plus haut), il faut mettre l'accent sur certains aspects de l'interface entre intégration régionale et
intégration multilatérale.  Premièrement, l'accès préférentiel continue à présenter un intérêt
commercial dans les zones où les droits de douane restent élevés, le régionalisme restant ainsi une
option prisée par les Membres de l'OMC, au même titre que l'accès dans le cadre du SGP ou deprogrammes similaires.  Parallèlement, ce qui, pour un pays, est une préférence constitue une
discrimination pour une tierce partie, notamment en matière de règles d'origine, point particulièrement
délicat à l'heure où les accords commerciaux régionaux prolifèrent.  Deuxièmement, les pays désireux
de profiter des avantages offerts par l'intégration économique sont nombreux à considérer le
régionalisme comme un moyen d'obtenir des résultats plus rapidement que par un consensusmultilatéral, bien que beaucoup considèrent aussi l'intégration régionale comme le prélude à un
processus multilatéral.  Troisièmement, la négociation de multiples accords met à rude épreuve la
capacité de négociation déjà faible des pays en développement, alors que les négociations
multilatérales offrent la possibilité d'une action plus ciblée et des résultats en conséquence.
                                                     
80 Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo.
81 GATT (1994), Le régionalisme et le système commercial mondial , Genève.
82 Banque mondiale (2000) Trade Blocs , Oxford University Press, page 115.WT/TPR/OV/6
Page 40
112. D'un point de vue général, l'OMC, avec ses Membres toujours plus nombreux, et l'efficacité
de ses procédures de règlement des différends, est la tribune idéale pour la négociation d'accords de
vaste portée en matière d'accès aux marchés ou l'établissement d'un cadre universel de règles régissant
les mesures commerciales.  Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle présente
davantage d'intérêt au plan mondial qu'au plan bilatéral ou plurilatéral.  La réforme des politiquesrelatives à certains domaines – notamment les politiques de soutien aux producteurs agricoles – s'est
avérée plus réalisable au niveau multilatéral.  En outre, l'ouverture des marchés des biens et des
services à l'échelle mondiale est mieux adaptée que l'option régionale aux stratégies commerciales des
entreprises opérant sur des marchés mondialisés.  En conséquence, et alors même que les Membres de
l'OMC explorent les possibilités offertes par le régionalisme, d'importantes forces centrifuges œuvrent
en faveur du système commercial multilatéral.
III. INTÉGRATION DES PMA DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL
1. Généralités
Un faible niveau de participation au commerce mondial
83
113. L'Organisation des Nations Unies a inclus 48 pays dans le groupe des pays les moins avancés
(PMA) sur la base de critères sociaux et économique s;  29 d'entre eux sont Membres de l'OMC et neuf
ont engagé le processus d'accession.84
114. La situation difficile des PMA dans le système commercial mondial se manifeste de la façon
la plus évidente par la diminution quasi continue de leur part dans les exportations mondiales de
marchandises.  Cette part est tombée de 0,7 pour cent en 1980 à 0,4 pour cent en 1999 alors que ces
pays représentaient 10,4 pour cent de la population mondiale.  Cette baisse s'explique dans une large
mesure par la place importante que les produits primaires continuent d'occuper dans les exportations
des PMA, représentant 80 pour cent ou plus du total des ventes de marchandises de la grande majorité
de ces pays.85  Par ailleurs, les cours des produits de base ont fait preuve d'une grande instabilité, d'où
le caractère fluctuant des recettes d'exportation et des dépenses d'importation des PMA.  À l'inverse,
les produits manufacturés ont été la composante du commerce mondial qui a connu la croissance la
plus rapide.
115. Des différences marquées apparaissent entre les PMA en ce qui concerne l'ampleur des
échanges, leur composition et les résultats dans le temps.  Sur les 48 pays appartenant au groupe des
PMA, seuls 15 contribuent pour environ 80 pour cent aux exportations totales de ces pays.  En outre,
les PMA n'ont pas tous vu leur part dans le commerce mondial des marchandises baisser dans le
temps (graphique III.1).  Les pays exportateurs de produits manufacturés (à l'exception de
Madagascar) se situent au-dessus de la moyenne mondiale;  par exemple, la part du Bangladesh, qui
exporte principalement des produits manufacturés dans les exportations mondiales, a augmenté (bien
que modestement).  Quelques pays dont les exportations sont dominées par les produits primaires ont
                                                     
83 WT/COMTD/W/65.
84 Les Membres de l'OMC sont les suivants:  Angola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi,
Congo, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Ha ïti, Îles Salomon, Lesotho, Madagascar, Malawi,
Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Niger, Ouganda, République centrafricaine, Rwanda,
Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo et Zambie.  Les PMA ayant engagé le processus d'accession à l'OMC sontles suivants:  Bhoutan, Cambodge, Cap-Vert, Laos, Népal, Samoa, Soudan, Vanuatu et Yémen.  Les autresPMA sont les suivants:  Afghanistan, Comores, Éryt hrée, Éthiopie, Guinée équato riale, Kiribati, Libéria,
Sao Tomé-et-Principe, Somalie et Tuvalu.
85 Les exceptions sont le Bangladesh, le Cambodge, Haïti, le Laos, Madagascar et le Myanmar.WT/TPR/OV/6
Page 41
également connu une croissance de leurs exportations et de leurs importations supérieure à la
moyenne.  La croissance négative des exportations et des importations (quadrant inférieur, à gauche)
ne s'est produite que dans les pays ayant souffert de troubles civils prolongés.
La croissance atténue la pauvreté et l'ouverture au commerce améliore les perspectives de
croissance
116. Le Secrétariat de l'OMC a récemment noté que "la libéralisation des échanges est en général
un élément qui contribue de manière très positive à atténuer la pauvreté:  elle permet aux individus
d'exploiter leur potentiel de production, soutient la croissance économique, fait obstacle auxinterventions arbitraires des pouvoirs publics et constitue une protection contre les chocs".
86
117. Cette conclusion est étayée par des recherches empiriques.  L'ouverture s'est révélée être un
facteur majeur de la croissance économique, étroitement associée à la croissance du revenu par
habitant.  D'après une étude portant sur 122 pays pendant la période 1970-1990, les économies
"ouvertes" ont dépassé les économies "fermées" en matière de croissance économique, ont évité plusfacilement les crises macro-économiques extrêmes et ont mieux affronté les changements structurels:
le taux de croissance a été de 4,49 pour cent en moyenne pendant la période considérée dans les
                                                     
86 Winters, L.A. (2000), "Existe-t-il un lien entre commerce et pauvreté?", tiré de Commerce
international, disparité des revenus et pauvreté , OMC, Genève.-15-10-505101520
-15 -10 -5 0 5 10 15 20 25 30 35Graphique III.1
Taux de croissance a nnuels moyens des échanges des PMA, 1987-1997
Source :  OMC (1999).Taux de croissance annuel moyen des exportations
Moyenne mondialeWT/TPR/OV/6
Page 42
économies "ouvertes" et de 0,69 pour cent dans les économies "fermées".87  Cette conclusion
concorde avec celles d'une nouvelle étude de la Banque mondiale qui, à partir de données provenant
de 80 pays et étalées sur quatre décennies, confirme que l'ouverture stimule la croissance économique
et que les revenus des pauvres progressent au même rythme que la croissance globale.88  I l  s ' e s t
également avéré qu'il existait une corrélation entre l'ouverture au commerce et la réduction de lapauvreté.  Lorsque les pays sont regroupés en fonction de leur degré d'ouverture (mesuré comme une
faible distorsion contre les exportations), il ressort d'une étude de la Banque mondiale que les pays en
voie d'intégration enregistraient de meilleurs résultats en ce qui concerne tous les principaux
indicateurs sociaux, de l'espérance de vie au taux de mortalité infantile, en passant par le taux
d'analphabétisme chez les adultes (graphique III.2).
118. La Banque mondiale a récemment noté ce qui suit:
"En moyenne, plus les pays s'enrichissent, plus ils voient baisser l'incidence de la
pauvreté monétaire.  D'autres indicateurs de bien-être, tels que les niveaux moyens
d'éducation et de santé, s'améliorent aussi.  L'expansion économique est donc un
puissant instrument de réduction de la pauvreté.  Point final?  Non, on est amené às'interroger sur ce qui cause la croissance économique et pourquoi la pauvreté peut
                                                     
87 Sachs et Warner (1995).  Une économie "fermée" avait une protection combinée sous la forme
d'obstacles tarifaires et non tarifaires de 40 pour cent ou plus, d'une prime de change sur le marché noir d'aumoins 20 pour cent, d'un monopole d'État sur les principales exportations ou d'une économie planifiée.
88 D. Dollar et A. Kraay (2000), "Growth Is Good for the Poor" [en ligne].  Disponible à l'adresse
suivante:  http://www.worlbank.org/research [31 octobre 2000].2262
3568
3838
7058
-150,0-100,0-50,00,050,0100,0150,0Graphique III.2
Un niveau de vie plus élevé dans les pays qui s'intègrent dans l'économie mondiale
Source :  Ban que mondiale (1996 ):  Global Economic Pers pectives for Develo ping Countries,  Washin gton D.C.Pourcentage
Espérance de vieTaux de mortalité infantile
Taux de scolarisation
secondaireTaux d'analphabétisme
chez les adultesEn voie d'intégration Pas d'intégrationWT/TPR/OV/6
Page 43
reculer à des taux si différents dans des pays ayant des taux de croissance
analogues."89
La Banque mondiale relève ensuite que les effets de la croissance économique sur la réduction de lapauvreté sont renforcés par les politiques destinées à promouvoir le développement social, par
exemple l'éducation et le renforcement des institutions, et qu'il faut donc considérer la croissanceéconomique et le développement social comme un ensemble et non comme une suite de facteurs.
119. Sur la base de ces études, les pays les moins avancés qui s'efforcent d'améliorer leurs
perspectives de croissance sont encouragés, entre autres, à ouvrir leurs régimes commerciaux et à
mettre en œuvre dans l'ordre approprié des réformes orientées vers l'extérieur qui permettront de
diversifier et d'intensifier les échanges.  La Banque mondiale a souligné que, outre les politiques de
promotion de la croissance qui sont susceptibles d'être adoptées, la réduction de la pauvreté requiertdes politiques de soutien appropriées, notamment en matière d'éducation et de renforcement des
institutions.
120. En plus des efforts qui doivent être faits par les pays et par les communautés qui y vivent, il
est aussi nécessaire d'engager des actions globales.  L'OMC a donc établi un Plan d'action en faveur
des PMA qui visent à éliminer les obstacles à l'accès aux marchés et à soutenir le développement ducommerce au moyen de l'assistance technique.  À la X
ème session de la CNUCED une proposition
concernant un plan d'action en faveur des PMA a été adoptée en vue de la troisième Conférence des
Nations Unies sur les pays les moins avancés (UNLDC – III), prévue pour mai 2001.90  De surcroît,
l'Initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) du FMI et de la Banque
mondiale propose un allégement de la dette aux 42 PMA très endettés.91  Dans tous les cas, on
s'efforce actuellement d'intégrer les réformes et les programmes de renforcement des capacités dans
plusieurs domaines de la politique dans le cadre d'une stratégie de développement globale et
multiforme.
Plan d'action de l'OMC en faveur des PM A:  accès aux marchés et Cadre intégré
121. Le Plan d'action en faveur des PMA a été adopté à la première Réunion ministérielle de
l'OMC, tenue à Singapour en 1996.  La "Déclaration en faveur d'un plan d'action" invitait les pays
Membres de l'OMC à améliorer l'accès à leurs marchés pour les exportations en provenance des PMA
et les institutions multilatérales – Banque mondiale, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD – à prévoir
un cadre intégré pour l'assistance liée au commerce.  Cette déclaration a été suivie de la Réunion de
haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du développement du commerce des pays les moins
avancés, les 27 et 28 octobre 1997, qui a institué le Cadre intégré.
122. L'accès aux marchés est déterminé dans une large mesure par l'ensemble des obstacles
tarifaires et non tarifaires qui existent sur les marchés étrangers.  Les stratégies visant à améliorer
l'accès aux marchés pour les PMA comprennent la réduction et l'élimination des droits sur la base du
traitement NPF, en vertu duquel tous les partenaires commerciaux bénéficient du même régime, ou
sur la base d'un traitement préférentiel, et donc ciblé en particulier sur les PMA, notamment dans lecadre du SGP ou de programmes similaires.  Toutefois, la capacité des PMA d'exploiter les
possibilités d'accès aux marchés qui leur sont offertes - sous leur forme actuelle et après
                                                     
89 Banque mondiale (2000), Rapport sur le développement dans le monde 2000/2001:  Combattre la
pauvreté  [en ligne].  Disponible à l'adresse suivante:  http://www.worldbank.org [1er octobre 2000].
90 Référence.
91 FMI, "Initiative d'allégement de la dette de s pays pauvres très endettés (PPTE)" [en ligne].
Disponible à l'adresse suivante:  http://www.imf.org/external/np/hipc/fra/hipcf.htm [6 octobre 2000].WT/TPR/OV/6
Page 44
renforcement - est aussi fortement affectée par les contraintes liées aux politiques et à l'offre sur le
marché intérieur, qui sont traitées dans le Cadre intégré92, et y est liée.
2. Mesures visant à améliorer l'accès aux marchés pour les PMA
123. Environ 70 pour cent des produits relevant des 112 lignes tarifaires qui constituent l'essentiel
des exportations des PMA à destination de leurs 23 principaux marchés bénéficient de la franchise de
droits, soit en régime NPF, soit dans le cadre de programmes SGP, les 30 pour cent restants étant donc
frappés assujettis à des droits.93  Ces droits sont souvent supérieurs à la moyenne en raison de la
nature "sensible" des produits visés (en particulier les textiles et les vêtements, et les produits
agricoles).  Parmi les autres obstacles tarifaires au développement du commerce figure également la
progressivité des droits qui fait que le niveau des droits augmente avec le degré de transformation,
décourageant ainsi une ouvraison plus poussée.  Les PMA ont appelé l'attention sur les restrictionsquantitatives appliquées aux textiles et aux vêtements, et au sucre, ainsi que sur d'autres obstacles non
tarifaires tels que les licences d'importation non automatiques, l'autorisation préalable, le commerce
d'État, diverses restrictions administratives, les normes et les restrictions sanitaires et phytosanitaires,
etc., qui touchent des produits tels que le poisson et les produits dérivés, les aliments congelés, la
viande, les cuirs et les peaux.
124. Un certain nombre de Membres de l'OMC ont déterminé les moyens d'améliorer l'accès aux
marchés pour les PMA en régime préférentiel, soit par leurs programmes SGP, soit sur une autre base.
À la Réunion de haut niveau, plusieurs Membres ont donné des détails sur les mesures qu'ils
appliquaient ou envisageaient pour renforcer l'accès aux marchés offert aux PMA – Union
européenne, Norvège, Maroc, États-Unis, Maurice, Hongrie, République de Corée, Singapour,Canada, Japon, Inde, Suisse, Thaïlande, Égypte, Turquie, Australie et Bulgarie.
94  Les Communautés
européennes95, la Suisse96, le Canada97, la République de Corée98, la Turquie99, l'Égypte100, Maurice101
                                                     
92 WT/COMTD/W/11 et Rev.1.
93 Une liste des obstacles à l'accès aux marchés figure dans le document WT/LDC/HL/14.
94 WT/LDC/HL/M/1.
95 WT/COMTD/W/41.
96 WT/COMTD/N/7.  (La portée du schéma de la Sui sse a aussi été considérablement élargie à d'autres
pays en développement, en particulier dans le domaine de l'agriculture.)
97 WT/COMTD/LDC/M/11.
98 WT/COMTD/N/12/Rev.1.  Il s'agit de la première notification concernant des préférences présentée
dans le cadre de la dérogation adoptée en 1999 (WT/L/304) pour autoriser l'octroi de préférences par les pays endéveloppement aux pays les moins avancés.  La notificat ion porte sur les mesures annoncées par la République
de Corée à la Réunion de haut niveau (WT/COMTD/12).
99 WT/COMTD/W/39 et Corr.1.
100 WT/COMTD/W/47.
101 WT/COMTD/W/53.WT/TPR/OV/6
Page 45
et les États-Unis102 ont notifié des améliorations à l'OMC;  Singapour avait indiqué les améliorations
apportées à la Réunion de haut niveau.103
125. À la troisième Conférence ministérielle qui a eu lieu à Seattle en novembre 1999, l'Union
européenne et le Japon ont annoncé leur intention d'ouvrir leurs marchés à pratiquement tous les
produits en provenance des PMA.  Cet engagement a été suivi d'une proposition faite par le Canada,l'Union européenne, le Japon et les États-Unis – proposition de la Quadrilatérale – au Conseil général,
en mai 2000, en vue de mettre en place "dans le cadre de leurs schémas de préférences, à la fois un
traitement en franchise de droits et sans contingentement qui soit conforme aux prescriptions
nationales et aux accords internationaux, pour pratiquement tous les produits en provenance des
PMA";  l'Islande, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie se sont associées à ces Membres.
104
En outre, Hong Kong, Chine a informé l'OMC qu'elle accordait un accès en franchise de droits et sanscontingent aux importations en provenance de toutes provenances, y compris les PMA, et la Hongrieet la République slovaque lui ont fait savoir qu'elles accordaient un accès inconditionnel en franchise
de droits et sans contingent aux importations en provenance des PMA.
126. Les principaux faits nouveaux concernant les conditions d'accès aux marchés pour les PMA
dans les membres de la Quadrilatérale, en 2000, sont les suivants:
- le Canada a étendu la portée de son schéma de préférences généralisées (TPG) à 550 produits
additionnels pour lesquels il accorde un accès en franchise de droits aux importations en
provenance des PMA depuis le 1
er septembre 2000, ce qui porte à 90 pour cent la part des
lignes pour lesquelles les PMA bénéficient de la franchise de droits105;
- l'Union européenne et les États ACP (un tiers sont des PMA) ont conclu l'Accord de Cotonou
qui succède à la quatrième Convention de Lomé et énonce l'engagement de mettre en œuvre
un régime de franchise en faveur des PMA pour 2005106 et la Commission européenne a
proposé au Conseil de l'Union européenne, en  septembre 2000, de modifier le programme
SGP de l'Union européenne en vue d'octroyer un accès en franchise de droits et sans
contingent à tous les produits, excepté les armes, en provenance des PMA107;
- le Japon met actuellement en place un nouveau système préférentiel spécifique pour les PMA,
distinct de son programme SGP;  et
- les États-Unis ont promulgué la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de
l'Afrique et la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes, qui octroient un
                                                     
102 WT/COMTD/N/1/Add.2.
103 WT/LDC/HL/M/1, annexe 1.
104 WT/GC/M/55.
105 "Décret portant modification de l'annexe du Tarif des douanes (Tarif en faveur des pays les moins
avancés)" (WT/TPR/S/78, page 19).
106 WT/C/W/187/Rev.3.
107 "Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil portant
application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au
31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins avancés la franchise des droits de
douane sans aucune limitation quantitative."WT/TPR/OV/6
Page 46
traitement préférentiel aux produits couverts en provenance des pays bénéficiaires satisfaisant
aux critères d'éligibilité en vertu de ces lois.108
3. Cadre intégré pour le renforcement des capacités
a) Un premier bilan du Cadre intégré
127. Le Cadre intégré en faveur des PMA est un partenariat entre six institutions – Banque
mondiale, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD – et les PMA en vue de fournir à ces derniers une
assistance pour leur permettre de s'intégrer dans l'économie mondiale.  Les six organisations
administrent le processus du Cadre intégré par le biais du Groupe de travail interorganisations, présidé
par l'OMC.109
128. La participation des PMA et la prise en charge du processus par ces pays sont un principe
essentiel du Cadre intégré.  C'est pourquoi, lorsque le projet de Cadre intégré a été lancé, l'OMC a
invité chaque PMA à soumettre une "Évaluation de ses besoins" d'assistance liée au commerce,
notamment en ce concerne les infrastructures physiques et le renforcement des capacités humaines et
institutionnelles.  Dans leur évaluation, les autorités de la plupart des pays ont indiqué que lesprincipaux obstacles à l'expansion du commerce étaient les contraintes au niveau de l'offre et le
manque de capacité.  Les besoins allaient de la formation dans le domaine des technologies de
l'information et de l'assistance visant à améliorer l'administration douanière, à des questions comme
les télécommunications et l'énergie électrique, en passant par les infrastructures de transport et de
stockage.  Il y avait un autre domaine où les besoins étaient importants, celui de l'analysecommerciale et des compétences en matière de polit ique pour la promotion des exportations, la mise
en œuvre des Accords de l'OMC et le renforcement de la capacité de participer plus efficacement aux
travaux de l'OMC.
129. Les six organisations participantes ont formulé des "réponses intégrées" fondées sur les
programmes existants et les engagements budgétaires de chaque organisation, qu'elles ont
                                                     
108 Communiqué de presse n° 00-67 du Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales.  Pour les pays africains, les critères d'éligibilité sont énoncés dans la Loi sur la
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, notamment le point de savoir si le pays a mis en place
une économie de marché, un État de droit, des politiques économiques visant à réduire la pauvreté, des droits
des travailleurs internationalement reconnus, un système de  lutte contre la corruption,  et l'élimination pour les
États-Unis des obstacles au commerce et à l'investisse ment, ou si ce pays œuvre dans ce sens.  Les 34 pays
bénéficiaires (PMA en italique) sont les suivants:  Afrique du Sud, Bénin , Botswana, Cap-Vert , Cameroun,
Congo , Djibouti , Érythrée , Éthiopie , Gabon, Ghana, Guinée , Guinée-Bissau , Kenya, Lesotho , Madagascar ,
Malawi , Mali , Maurice, Mauritanie , Mozambique , Namibie, Niger , Nigéria, Ouganda , République
centrafricaine , Rwanda , Sao Tomé-et-Principe , Sénégal, Seychelles, Sierra Leone  (date d'entrée en vigueur
devant être déterminée par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales),
Tanzanie , Tchad  et Zambie .  Sur les 24 pays bénéficiaires de la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin
des Caraïbes, qui développe l'Initiative concernant le  bassin des Caraïbes en prévoyant un traitement en
franchise de droits et sans contingent pour les importations de certains vêtements en provenance de la région, etprévoit un traitement tarifaire équivalant à celui de l'ALENA pour certain nombre de produits qui étaient
auparavant exclus de l'Initiative, le seul PMA bénéficiaire est Haïti.  Les critères d'éligibilité comprennent ceux
qui s'appliquent dans le cadre de l'Initiative, auxquels s'ajoutent de nouveaux critères concernant la mise enœuvre des engagements de l'OMC, la participation aux négociations, sur la zone de libre-échange desAmériques.
109 Le Groupe de travail sur les pays les moins avancés a été créé, au sein du Secrétariat de l'OMC, en
juin 2000, en vue de faire mieux connaître le Cadre intégré et d'accroître les ressources mises à sa disposition.WT/TPR/OV/6
Page 47
coordonnées entre elles afin d'éviter les chevauchements.110  Les évaluations des besoins et les
réponses intégrées ont également servi à la "Table ronde" organisée avec les donateurs pendant la
Réunion de haut niveau qui a lancé le Cadre intégré, à Genève, en octobre 1997.  Les pays ont classé
et actualisé leurs besoins afin de les présenter lors des consultations avec les donateurs s'occupant
spécifiquement du commerce dans le cadre des ré unions du Groupe consultatif organisées par la
Banque mondiale ou des tables rondes organisées par le PNUD, où l'on attendait que le programme
pluriannuel d'assistance liée au commerce soit approuvé.  Ces consultations devaient donner lieu à des
engagements additionnels des donateurs en matière d'assistance.
130. Cinq pays ont organisé des tables rondes liées au commerce dans le contexte du Cadre
intégré, entre décembre 1998 et mars 2000, à savoir l'Ouganda, la Tanzanie, Haïti, la Gambie et le
Bangladesh.111  Pour les pays concernés, l'élaboration des programmes concernant l'assistance liée au
commerce proposée a été l'occasion renforcer les capacités et la coordination dans le domainecommercial.  Chaque pays a institué un comité directeur chargé d'assurer la coordination entre
différents services chargés des questions commerciales au sein de son administration, en consultation
avec des représentants du secteur privé, les donateurs intéressés et des représentants des milieux
universitaires:  les comités directeurs ont formulé des objectifs de politique commerciale et défini des
priorités pour l'assistance liée au commerce qui sont compatibles avec la stratégie globale dedéveloppement.
131. En Ouganda, la présence au sein de son comité de donateurs et de représentants du secteur
privé a facilité l'établissement d'un classement co hérent et le financement intégral des besoins
prioritaires identifiés dans le programme à la réunion du Groupe consultatif de 1998.  À la réunion du
Groupe consultatif de mars 2000, les engagements concernant le Cadre intégré et les programmes autitre du JITAP ont été renouvelés, le commerce faisant partie intégrante du Cadre stratégique de lutte
contre la pauvreté du pays.  La Tanzanie a elle aussi reçu l'appui qu'elle attendait en matière
d'assistance technique liée au commerce dans le cadre des réunions du Groupe consultatif organisées
par la Banque mondiale.  Il n'a pas été répondu aux attentes de la Gambie et d'Haïti dans la mesure où
les donateurs bilatéraux ont dit leur préférence pour une assistance liée au commerce qui seraitintégrée dans de plus vastes programmes de réforme et subventionnée à un engagement de
libéralisation.  Pour ce qui est du Bangladesh, le Cadre intégré a principalement contribué à accélérer
le processus d'approbation d'un projet de diversification des exportations appuyé par la Banque
mondiale.
b) Réexamen du Cadre intégré
132. Le Groupe de travail interorganisations a fait procéder à un réexamen du Cadre intégré
en 1999.  Il en est ressorti que les participants – les PMA, les donateurs et les six organisations –
considéraient en général le Cadre intégré comme une initiative importante mais qu'il n'avait pas donné
des résultats à la hauteur de leurs attentes sur le plan du renforcement des capacités, tout en
reconnaissant que la mise en place des capacités voulues prenait du temps.  Toutefois,  "les objectifs
du Cadre intégré étaient perçus différemment par les PMA et les donateurs, les PMA escomptant desapports additionnels de fonds et les donateurs une plus grande efficacité et des activités plus concrètes
grâce à la coordination de l'assistance technique liée au commerce" et "la coordination s'était révélée
                                                     
110 Ces réponses sont publiées après des consultations avec le pays concerné, dans la série de
documents WT/COMTD/IF/1-40.
111 Le Bangladesh, la Guinée, le Mali, le Togo et la Tanzanie ont reçu un soutien additionnel de l'OMC
en rapport avec le Cadre intégré dans le contexte de l'examen de leurs politiques commerciales.  En 1999, desateliers de lancement visant à sensibiliser les respons ables politiques au processus du Cadre intégré ont été
organisés au Bangladesh, en Zambie, en Tanzanie et à Djibouti.WT/TPR/OV/6
Page 48
plus complexe que prévue entre les PMA et les donateurs, parmi les donateurs, et entre les six
organisations elles-mêmes".  Un autre problème avait été identifié, à savoir que les financements pour
le Cadre intégré avaient été d'une manière générale insuffisants, les différents donateurs et
organisations lui accordant un rang de priorité plus ou moins élevé.
133. Le réexamen avait amené le Groupe de travail interorganisations à conclure que la réforme et
la libéralisation du commerce étaient des éléments-clés des stratégies de développement nationales et
de lutte contre la pauvreté.  Le Groupe de travail avait approuvé des recommandations visant à
améliorer le fonctionnement du Cadre intégré:  a) intégration du Cadre intégré dans le système de
développement existant;  b) nécessité d'obtenir des ressources;  et c) renforcement de la gestion et de
l'administration du Cadre intégré.  En conséquence, il a décidé:
▪ d'intégrer le commerce dans les priorités de développement nationales par le biais de cadres
de développement, comme ceux que constituent les cadres stratégiques de lutte contre lapauvreté (CSLP) et le Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, avec la
Banque mondiale comme chef de file;
▪ de solliciter l'appui des donateurs et des contributions volontaires en faveur d'un Fonds
d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré, l'objectif en matière de financement étant fixéà 20 millions de dollars EU pour la période 2001-2003, fonds qui doit être administré par le
PNUD au nom des organisations participantes au Cadre intégré;
▪ d'inviter des représentants des PMA et des pays donateurs à siéger, aux côtés des chefs de
secrétariat des organisations participantes, dans un comité directeur, auquel le Groupe detravail interorganisations fera régulièrement rapport.WT/TPR/OV/6
Page 49
APPENDICE - TABLEAUX
Tableau A.1
Ouvertures d'enquêtes antidumping par Membre de l'OMC déclarant et exportateur affecté, 1999
Membre de l'OMC déclarant Exportateur affecté
Nom Nombre Nom Nombre
Afrique du Sud 16 Afrique du Sud 4
Argentine 24 Algérie 2
Australie 23 Allemagne 13
Brésil 16 Arabie saoudite 2
Canada 18 Argentine 3
Colombie 2 Australie 3
Communauté européenne 68 Autriche 3
Corée, Rép. de 6 Bahreïn 1
Égypte 5 Bélarus 3
États-Unis 46 Belgique 2
Inde 68 Brésil 14
Indonésie 10 Bulgarie 1
Malaisie 2 Chili 1
Mexique 11 Chine, R.P. 39
Nouvelle-Zélande 4 Communauté européenne 5
Pérou 8 Corée, Rép. de 34
Philippines 6 Croatie 1
Pologne 7 Cuba 1
République tchèque 1 Danemark 2
Slovénie 1 Espagne 5
Trinité-et-Tobago 3 États-Unis 15
Turquie 8 Finlande 2
Venezuela 7 France 8
Total 360 Hong Kong 2
Hongrie 4
Inde 14
Indonésie 20
Iran 2
Italie 2
Japon 23
Lituanie 4
Macédoine 1
Malaisie 7
Malawi 1
Mexique 4
Nouvelle-Zélande 2
Pakistan 1
Pays-Bas 2
Pologne 3
République slovaque 3
République tchèque 6
Roumanie 5
Royaume-Uni 2WT/TPR/OV/6
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Membre de l'OMC déclarant Exportateur affecté
Nom Nombre Nom Nombre
Russie 19
Singapour 5
Suède 1
Suisse 1
Taipei chinois 22
Thaïlande 18
Turquie 6
Ukraine 10
Uruguay 1
Venezuela 2
Viet Nam 1
Yougoslavie 2
Total 360
Source: Secrétariat de l'OMC.
Tableau A.2
Ouvertures d'enquêtes anticontournement par Membre de l'OMC déclarant et exportateur affecté, 1999
Membre de l'OMC déclarant Exportateur affecté
Nom Nombre Nom Nombre
Afrique du Sud 2 Afrique du Sud 1
Australie 1 Australie 1
Canada 3 Brésil 1
Chili 4 Chili 1
Communauté européenne 20 Communauté européenne 1
États-Unis 11 Corée, Rép. de 4
Venezuela 1 États-Unis 1
Total 42 Ex-République de Yougoslavie 1
France 2
Inde 6
Indonésie 5
Italie 1
Malaisie 2
Philippines 1
Pologne 1
République tchèque 1
Singapour 1
Taipei chinois 5
Thaïlande 5
Venezuela 1
Total 42
Source: Secrétariat de l'OMC.
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