. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NIC/16 
8 décembre 2003 
 (03-6467) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et des forêts 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pesticides, substances toxiques et dangereuses et autres produits similaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Ley básica para la regulación y 
control de plaguicidas, sustancias to xicas, peligrosas y otras similares  (Loi générale 
relative à la réglementation et au contrôle  des pesticides, des substances toxiques ou 
dangereuses et des autres produits similair es) – 21 pages, disponible en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des règles de base concer nant la réglementation et le contrôle des 
pesticides, des substances toxiques ou da ngereuses et des autres produits similaires, 
définition à cet effet des compétences institutionn elles et protection de l'agriculture et de 
l'élevage durables, de la santé des personnes, d es ressources naturelles, de la sécurité et de 
l'hygiène du travail et de l'environnement en gé néral, dans le but de prévenir les dégâts qui 
pourraient résulter d'un mauvais choix, d' une mauvaise manipulation ou d'une mauvaise 
utilisation des produits en question 
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes co ntre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, 
[ ] Convention internationale pour  la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Ley 274 – Ley Básica para la Regulación y Cont rol de Plaguicidas, Su stancias Tóxicas, 
Peligrosas y Otras Similares  (Loi n°274 – Loi générale relative à la réglementation et au 
contrôle des pesticides, des substances t oxiques ou dangereuses et des autres produits 
similaires) 
10. Date projetée pour l'adoption:    G/SPS/N/NIC/16 
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 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   13 février 1998 
Note:  La procédure de notification n'a pas été mise en œuvre précédemment car des décisions gouvernementales concernant l'infrast ructure organisationnelle interne étaient en 
cours d'élaboration 
12. Date limite pour la présentation des observations:    
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Documents disponibles à l'adresse ci-après:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de té léfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Téléphone:  +(505) 267 0161 poste 1138.  
Téléfax:  +(505) 267 2019.  Courrier électronique:  noemí.solano@mific.gob.ni