ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/ST/116
2 décembre 1999
(99-5326)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième session
Seattle, 30 novembre - 3 décembre 1999Original:  anglais
KENYA
Déclaration de M. Kipyator N.K. Biwott, Egh, MP
Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie
Permettez-moi, au nom de la délégation kényenne, de saisir cette occasion pour remercier le
gouvernement américain d'accueillir cette Conférence organisée par le Secrétariat de l'OMC.
La mise en œuvre du système commercial multilatéral se heurte à de graves difficultés;
l'incapacité d'accélérer l'intégration au système des pays en développement - notamment des pays du
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - en est une.  Tant que ces pays ne seront pas
pleinement intégrés au système commercial multilatéral, nous ne pourrons pas avoir de véritable
justice économique et sociale.  Les citoyens de nos pays doivent constater les avantages du systèmecommercial multilatéral de façon tangible, par exemple sous la forme de niveaux de vie plus élevés et
de nouveaux emplois.  Le système doit par conséquent veiller à fournir un accès significatif aux
marchés internationaux pour les produits d'exportation qui présentent de l'intérêt pour les pays en
développement.
Nous devons profiter de l'occasion présente pour évaluer le processus de mise en œuvre des
Accords de l'OMC, en tenant compte des divers problèmes et obstacles rencontrés par les économiesen développement telles que celles du Kenya et d'autres pays d'Afrique.  À cet égard, les États
membres du Marché commun de l'Afrique de l'Est et  de l'Afrique australe (COMESA), dont j'ai le
privilège de présider actuellement le Conseil des ministres, soutiennent la position adoptée par les
Membres africains de l'OMC.  De la même façon, nous nous associons à la proposition adoptée par le
Sommet ACP, qui vient de s'achever dans la République dominicaine, en ce qui concerne le maintiend'un accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne.
Ma délégation souhaite présenter les brèves observations ci-après concernant la mise en
œuvre des différents Accords de l'OMC.
I. L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE
L'accès aux marchés des produits agricoles en provenance des pays en développement
continue à pâtir de l'application arbitraire de contingents tarifaires et de subventions à l'exportation,
ainsi que d'obstacles non tarifaires.  Le Kenya recommande l'introduction de disciplines particulières
concernant l'application de contingents tarifaires, et l'abolition complète des subventions àl'exportation comme de toute autre subvention agricole d'ici au début de l'année 2001, sauf lorsqu'il
s'agit de dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.
Les pays Membres de l'OMC devraient envisager d'éliminer la progressivité des droits et de
réduire les crêtes tarifaires pour les produits agricoles.WT/MIN(99)/ST/116
Page 2
II. L'ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Nous avons, dans les pays en développement, connu de graves difficultés causées par
certaines prescriptions arbitraires en matière sanitaire et phytosanitaire qui ont limité notre accès aux
marchés.  À cet égard, nous proposons d'effectuer un examen complet qui permette de prendre en
compte les nombreuses difficultés auxquelles se trouvent confrontés les pays en développement, dansle cadre de la formulation et de l'application des mesures SPS.  Nous proposons la création d'un
mécanisme consultatif chargé de veiller au contenu de l'information en matière de mesures SPS.
Nous suggérons aussi que soit mis en place un système d'arbitrage transparent et objectif en vue du
règlement des différends, qui serait doté de sauvegardes suffisantes pour assurer la protection des
consommateurs.
III. L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Les normes imposées par les pays développés, dans les domaines de l'environnement, de la
santé, de la sécurité et des réglementations techniques, sont, elles aussi inutilement contraignantes.
Les pays en développement n'ont que rarement une place au sein des institutions et des accords à
vocation normative.  Nous proposons donc que les décisions relatives à ce type de normes et de
réglementations soient prises au terme de consultations entre toutes les parties intéressées.
Pour le Kenya, ainsi que pour d'autres pays en développement d'Afrique, l'accès aux sciences
et techniques modernes et aux ressources apparentées est indispensable, si l'on veut qu'ils puissent
effectivement et légitimement occuper leur place et avoir leur part des marchés mondiaux.
IV. L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Nous prenons note des progrès accomplis en vue d'inclure les produits textiles et les
vêtements dans le cadre des règles du GATT de 1994.
V. L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Nous sommes favorables au mandat du Conseil des ADPIC relatif à l'examen des dispositions
de fond de l'article 27:3 B), lequel doit précéder l'examen de la mise en œuvre.  Nous faisons nôtre la
position du Groupe africain exposée dans le document WT/GC/W/302 du 6 août 1999, qui a été
distribué à tous les Membres.
En particulier, nous proposons que l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC soit
fondamentalement revu pour permettre un transfert effectif des technologies modernes non seulement
vers les PMA mais aussi vers les autres pays en développement.  Pour assurer le succès global à long
terme de ce transfert, il faut en assurer le suivi à la fois qualitatif et quantitatif.
VI. COMMERCE DES SERVICES
Dans le domaine des services, les concessions équilibrées promises aux pays en
développement en tant que partenaires égaux du sy stème commercial multilatéral n'ont toujours pas
été octroyées.  Ainsi, il convient de supprimer les obstacles à la circulation des personnes physiques.
Cette question doit être traitée comme l'a été celle de la libéralisation d'autres facteurs de production
tels que le mouvement des capitaux.
VII. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Il faut que les pays développés prennent des engagements juridiquement contraignants et
exécutoires en matière de traitement spécial et différencié.  La mise en œuvre de ces engagements doitWT/MIN(99)/ST/116
Page 3
faire l'objet d'un suivi obligatoire, fondé sur la contribution qu'ils apportent aux objectifs de réduction
de la pauvreté et sur l'intégration des pays en développement au système commercial mondial.  Les
dispositions prises à cet égard doivent viser à renforcer l'infrastructure juridique nécessaire et les
capacités institutionnelles et humaines.  Elles doivent aussi tendre à élargir l'éventail des applications
pratiques de la science et des techniques, et notamment celles des technologies de l'information.  Ilfaut combler le fossé qui sépare l'Afrique du reste du monde.
Comme vous le savez, il existe en Afrique des pays qui, sans être des PMA, sont plus pauvres
que les pays en développement des autres régions du monde.  Ces pays sont aussi membres de
groupements régionaux composés d'États me mbres dont la majorité sont des PMA.
Or, cette catégorie de pays ne bénéficie pas des arrangements pris en matière d'allègement de
la dette et d'aide extérieure ni des dispositions spéciales concernant l'accès aux marchés.  Le Kenya
estime qu'il faut mettre sur pied un dispositif d'aide qui permette de recueillir les ressources
financières indispensables pour favoriser la croissance et le développement de ces pays, au moment
où ils s'engagent dans une nouvelle étape de leur développement.
Il est aussi extrêmement important que des organes régionaux ou sous-régionaux tels que le
Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe, la Communauté de l'Afrique de l'Est et
l'Autorité intergouvernementale pour le développement reçoivent un soutien approprié en tant que
blocs économiques régionaux.
Dans le même ordre d'idée, je demande à cette Conférence d'appeler instamment les divers
organes de l'OMC à reconnaître les organisations d'intégration régionale existantes, tels que le
COMESA et la Communauté de l'Afrique de l'Es t et à leur accorder rapidement le statut
d'observateur, afin de leur permettre de suivre de plus près les progrès accomplis et les décisions
prises au niveau multilatéral, de veiller à ce que les programmes et les politiques qu'ils conçoivent etadoptent au niveau régional soient cohérents et compatibles avec ceux de l'OMC, et de jouer, en tant
que forums, un rôle efficace dans la fourniture de l'assistance technique.
VIII.  NOUVELLES QUESTIONS
À ce propos, je tiens à faire observer que, pour le Kenya comme pour de nombreux autres
pays en développement, la mise en œuvre des ré sultats du Cycle d'Uruguay représente aujourd'hui une
lourde charge, et que les difficultés à résoudre restent nombreuses.
Nous reconnaissons bien sûr l'importance de ces questions pour renforcer et faciliter le
commerce et le développement.  Au demeurant, nous avons d'ores et déjà procédé à des réformes au
niveau national pour qu'il y ait plus de transparence dans la passation des marchés publics;  nous
avons adopté une législation sur la concurrence et examinons en ce moment un projet de loi surl'environnement et un projet de code de l'investissement.  Sur ce dernier point, nous sommes d'avis
que l'Accord sur les MIC est le cadre dans lequel aborder les préoccupations en matière
d'investissement.
Aussi recommandons-nous que l'on traite de l'ensemble des nouvelles questions après que les
différents groupes de travail auront mené à bien leurs tâches et présenté leurs recommandations
finales.  La priorité doit donc être donnée aux examens de fond et à la levée des obstacles à la mise en
œuvre.
IX. NOUVEAU CYCLE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
S'agissant du nouveau cycle de négociations commerciales, nous constatons que plusieurs
groupes travaillent encore sur bon nombre de questions qu'il avait été suggéré d'inclure dans ce cadre.WT/MIN(99)/ST/116
Page 4
Ma délégation est d'avis qu'avant d'entamer un nouveau cycle, nous ferions bien d'achever les
travaux inscrits dans le programme incorporé et de donner aux groupes de travail la possibilité
d'achever leur tâche.
X. CONCLUSION
Le commerce reste l'élément-clé pour garantir que les bienfaits de la libéralisation, de
l'interdépendance et de la mondialisation soient durables et largement partagés.  Nous avons pour
tâche de rendre le régime commercial multilatéral plus équitable et plus juste afin d'assurer une réelle
intégration des pays en développement et des pays les moins développés.
À cet égard, le Kenya voudrait exprimer sa reconnaissance et adresser ses sincères
remerciements à l'OMC, à la CNUCED, au CCI et aux pays donateurs, qui lui ont apporté une
assistance technique liée au commerce dans le cadre de la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
Nous restons cependant, en raison du large éventail de questions liées à la mise en œuvre,
confrontés à des difficultés administratives, techniques, juridiques et financières.  Par conséquent,
nous demandons une augmentation substantielle de l'assistance dans ce domaine.
Nous nous félicitons de la création du Centre consultatif sur le droit de l'OMC qui représente
pour nous un important pas en avant pour que les pays en développement puissent avoir recours au
mécanisme défini dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et en tirer parti.
Tandis qu'aux États-Unis on manifestait pour défendre les emplois, les fermiers du Kenya
descendaient dans la rue pour demander une amélioration de l'accès aux marchés pour leurs produits
agricoles, dans le cadre des Accords de l'OMC.
Nous voulons espérer que l'on parviendra à un véritable équilibre afin que, dans les
négociations que nous allons mener, il soit tenu compte de la diversité de nos intérêts et de nos
préoccupations.
Je voudrais en terminant remercier le Comité d'organisation de Seattle d'avoir accueilli la
Conférence dans cette superbe ville.
__________