RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/S/13
26 juin 2000
(00-2630)
Comité de l'agriculture
CRÉDITS À L'EXPORTATION ET FACILITÉS CONNEXES
Note d'information du Secrétariat
Introduction1. La présente note d'information a été rédigée par le Secrétariat qui a été prié, dans le contexte du
processus AER, d'établir un document d'information sur les crédits à l'exportation et les facilités
connexes (G/AG/R/18, alinéa 33 xv)).
2. Le présent document se divise ainsi:  i) Pratiques en matière de crédit à l'exportation - Généralités;
ii)  Fournisseurs de crédits à l'exportation et de facilités connexes - Organismes de crédit à
l'exportation;  iii) L'Union de Berne;  iv) L'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation de l'OCDE;
v) Membres de l'OMC ayant des organismes de crédit à l'exportation;  vi) Données sur les crédits à
l'exportation;  vii) Autres aspects.  On entend par "facilités connexes" toute autre forme de soutien à
l'exportation, dont l'assurance-crédit et les garanties de crédit à l'exportation.
Pratiques en matière de crédit à l'exportation - Généralités
3. Dans le cours normal de leurs affaires, les entreprises désireuses de conclure des contrats pour
vendre leurs produits à des acheteurs étrangers préfèrent normalement que le prix convenu soit réglé à
la livraison des marchandises ou encore au moment de l'échange des documents d'expédition et autres
en vertu desquels le vendeur cède à l'acheteur le titre de propriété des marchandises.  Toutefois, les
conditions de concurrence relatives à un produit donné sur les marchés mondiaux peuvent être tellesque les entreprises exportatrices sont disposées à conclure des arrangements en vertu desquels le
paiement du prix contractuel par l'importateur est différé sur une période de temps convenue entre les
parties.  Il arrive que les termes habituels de l'échange dans le cas de certaines marchandises et de
certains marchés prévoient des modalités de crédit.  Il semble par ailleurs que des entreprises
importatrices stipulent, comme conditions d'achat, des conditions minimales quant au délai deremboursement et aux taux d'intérêt applicables.  Par conséquent, en plus de devoir rivaliser sur la
base de la qualité et du prix de leurs produits ainsi que des délais de livraison, les entreprises
exportatrices peuvent se voir obligées d'offrir des mécanismes de financement attrayants si elles
veulent soutenir la concurrence.
4. Le crédit à l'exportation comprend deux éléments principaux, à savoir l'élément de
"financement" et l'élément de "risque", tous deux étroitement liés.  Ils constituent en fait les deux
côtés d'une même médaille.
5. Le financement se rapporte à la formule selon laquelle seront établies les conditions
financières et les modalités d'un contrat d'exportation, tel que convenu entre l'exportateur et
l'importateur, ou leurs intermédiaires.  Ces conditions et modalités porteront sur des aspects liés aucrédit tels que la durée du crédit, le taux d'intérêt exigible, la partie de la valeur contractuelle devant
être versée en acompte ainsi que l'échéancier des paiements qui doivent être effectués par
l'importateur pour s'acquitter du solde et toute autre commission exigible, outre le prix contractuelG/AG/NG/S/13
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proprement dit.  Ces contrats portent bien entendu sur beaucoup d'autres questions d'ordre financier et
non financier.
6. Les crédits à l'exportation peuvent être financés de diverses façons.  Ils peuvent être financés
par l'entreprise exportatrice à même ses liquidités ou par une filiale spécialisée dans le financement
des ventes qu'effectue l'entreprise sur le marché intérieur ou à l'étranger.  Ou bien l'opérationd'exportation peut être financée par une banque commerciale du pays exportateur au moyen d'un
crédit commercial de nature financière accordé à l'entreprise exportatrice.  Dans un cas comme dans
l'autre, ces opérations sont connues sous le nom de "crédits-fournisseurs".  Lorsque le financement
d'un crédit à l'exportation est, au contraire, accordé par une banque commerciale du pays exportateur,
soit directement à l'acheteur étranger, soit à la banque de l'acheteur étranger dans le pays importateur,
il s'agit alors d'un "crédit-acheteur".
7. Dans chacun de ces cas, la partie qui finance le crédit à l'exportation, soit l'exportateur, soit la
banque prêteuse, encourt certains risques contre lesquels elle peut s'assurer auprès d'établissements
financiers spécialisés dans le financement et l'assurance des opérations commerciales.  Les polices
d'assurance-crédit à l'exportation permettent aux prêteurs de crédits-fournisseurs et de
crédits-acheteurs de se faire rembourser pour les pertes occasionnées par un retard de paiement ou un
défaut de paiement découlant d'un risque "commercia l" ou d'un risque-pays.  Le risque commercial est
le risque que représente le non-paiement par un acheteur ou un emprunteur du secteur privé par suite
d'un défaut de paiement, d'une insolvabilité ou encore du défaut de prendre livraison des
marchandises expédiées conformément au contrat d'approvisionnement.  Le risque-pays est le risque
qui résulte de mesures prises par le gouvernement du pays emprunteur ou importateur, qui empêchent
ou retardent le remboursement des crédits à l'exportation (ex.:  des restrictions de change, aussi appelé"risque de non-transfert") et qui comprend d'autres risques dans le pays emprunteur (ex.:  guerre
civile, catastrophe naturelle, etc.).  Une autre catégorie de risque assurable est le risque "souverain", à
savoir le risque qu'un crédit ou un prêt à l'exportation consenti à un importateur, lequel est garanti par
"la bonne foi et le crédit" du pays importateur (ex.:  une garantie émise par le Ministre des finances au
nom du gouvernement du pays importateur), ne soit pas remboursé en temps voulu.
8. Les "garanties" de crédits à l'exportation sont des engagements que prennent des organismes
spécialisés de crédit à l'exportation du pays exportateur pour rembourser un prêteur si l'emprunteur ne
rembourse pas son emprunt.  L'emprunteur acquitte pour cela une commission de garantie.  Si les
garanties peuvent être inconditionnelles, elles sont habituellement subordonnées à des conditions, de
sorte que, dans la pratique, il n'y a guère de différence entre les crédits qui sont garantis et ceux qui
sont couverts par une assurance.
9. Les primes de ces assurances (et garanties), normalement payables à l'avance, varient selon
les conditions et les modalités des crédits à l'exportation, en particulier leur durée, ainsi qu'en fonction
de la cote de crédit i) de l'importateur ou de la banque de l'importateur et ii) du pays importateur
concerné, ou du risque de crédit qui lui est assuré.
Fournisseurs de crédits à l'exportation et de facilités connexes – Organismes de crédit à
l'exportation
10. Ces facilités ou services sont offerts par deux grandes catégories de prestataires:  les banques
et établissements financiers du secteur privé qui sont spécialisés dans le financement des opérations
commerciales, qui agissent soit en leur propre nom, soit au nom de l'État, d'une part, et les organismes
de crédit à l'exportation publics ou sous l'égide des pouvoirs publics, d'autre part (parfois désignés parle sigle OCE).
11. Les établissements du secteur privé ont eu plutôt tendance par le passé à concentrer leurs
activités sur le financement et l'assurance des exportations à court terme (jusqu'à un an), et enG/AG/NG/S/13
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particulier sur les exportations destinées aux pays à faible risque et à revenu élevé et aux pays à
économie de marché avancés.  Avec l'avènement de techniques de financement et de titrisation plus
sophistiquées ainsi que de méthodes d'évaluati on du risque commercial et du risque-pays plus
probantes, les intervenants du secteur privé ont commencé à prendre une part plus active dans les
opérations à moyen et à long terme et à s'intéresser à des marchés plus diversifiés.  Néanmoins, ilreste encore beaucoup de marchés auxquels les opérateurs du secteur privé ne s'intéressent pas pour
des raisons commerciales.
12. Les organismes de crédit à l'exportation, créés pour la plupart dans le cadre de politiques
générales visant à promouvoir les exportations nationales, participent de très près au financement et à
l'assurance des exportations nationales destinées à des marchés très divers, aussi bien à court qu'à long
terme.  Ils rivalisent les uns avec les autres ainsi qu'avec leurs homologues du secteur privé.
13. Les organismes de crédit à l'exportation peuvent prendre diverses formes.  Les relations qu'ils
entretiennent avec les pouvoirs publics (parfois qualifiés de "pouvoir de tutelle") sont diverses et
souvent complexes.  Ils peuvent constituer un département au sein d'un ministère ou d'une banque
d'État, une société d'État ou un organisme public distinct régi par une loi ou obéissant aux instructions
du gouvernement, ou encore un établissement financier entièrement privé qui se livre, en plus de ses
activités commerciales courantes, à des opérations de crédit à l'exportation à la demande et pour lecompte de l'État.
14. La grande majorité des activités des organismes de crédit à l'exportation ont un caractère
commercial, surtout lorsqu'il leur faut rivaliser avec les intervenants du secteur privé.  Toutefois,
compte tenu des risques que comportent l'assurance et le crédit à l'exportation à long terme et étant
donné que bon nombre des organismes de crédit à l'exportation ont pour mandat de promouvoir lesexportations nationales, il serait plus juste de dire qu'ils cherchent avant tout à atteindre le "seuil de
rentabilité".  Dans une large mesure, on peut dire que cette façon de procéder est visée par les
dispositions du paragraphe j) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation, qui se lit ainsi:
"Mise en place par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux) de
programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou degarantie contre la hausse du coût des produits exportés, ou de programmes contre les risques de
change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les
pertes au titre de la gestion de ces programmes.".
15. Les organismes de crédit à l'exportation tirent leurs revenus des primes et des commissions
qu'ils demandent ainsi que de leurs placements.  Par conséquent, leur situation financière générale
dépend de la mesure suivant laquelle, au fil du temps, ces revenus suffisent à couvrir les indemnités
versées moins les recouvrements, ainsi que leurs frais d'exploitation.  Il est arrivé à diverses reprisespar le passé qu'un certain nombre d'organismes de crédit à l'exportation subissent des pertes
considérables et que les pouvoirs publics, qui leur servent souvent de caution financière en dernier
ressort, doivent les renflouer.  Cette situation a conduit à l'imposition de primes davantage fondées sur
le risque et débouché sur d'autres réformes dont, parfois, la privatisation d'au moins une partie des
activités d'un certain nombre d'organismes de crédit à l'exportation.
16. Le soutien qu'offrent les organismes publics de crédit à l'exportation (se reporter au
paragraphe suivant pour ce qui est des "guichets commerciaux"), soit sous la forme d'assurance-crédit
ou de garantie de crédits à l'exportation pour les crédits-fournisseurs et les crédits-acheteurs ("garantie
pure"), soit sous la forme, par exemple, de crédits à l'exportation ("financement direct"), est qualifié
de "soutien public".  Par conséquent, lorsqu'une entreprise exportatrice obtient un crédit ou une lignede crédit d'une banque privée afin de financer une opération d'exportation et que cet arrangement de
financement à l'exportation est à son tour assuré par l'organisme national de crédit à l'exportation, il
s'agit d'un "crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" (voir le paragraphe 26).  En réalité,
les conséquences sont ou peuvent être de deux ordres:  premièrement, l'organisme national de crédit àG/AG/NG/S/13
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l'exportation assume, ou couvre, les risques en cause (normalement à hauteur d'un peu moins de
100 pour cent du montant du crédit) contre des primes qui ne sont pas forcément déterminées en
fonction du risque ou du marché;  deuxièmement, vu la nature étatique ou paraétatique de l'organisme
et la cote de crédit dont il bénéficie, les taux d'intérêt pour les opérations de crédit à l'exportation
peuvent avoir tendance à être plus bas qu'ils ne le seraient autrement.  Les organismes de crédit àl'exportation essaient normalement de réduire le plus possible le risque auquel ils s'exposent en
exigeant, par exemple, un nantissement de la banque de l'importateur ou une garantie du
gouvernement ou de la banque centrale du pays importateur.
17. Cependant, le soutien offert par les organismes de crédit à l'exportation appartenant à l'État ou
contrôlé par lui n'est pas toujours considéré comme un "soutien public".  En effet, bon nombre
d'organismes de crédit à l'exportation mènent des activités qui ont, selon eux, un caractère
commercial, en ayant des "guichets commerciaux" et  des "comptes d'intérêt national" distincts qui
servent à assurer ou à financer des opérations qui ne pourraient pas bénéficier d'un soutien autrement
si l'organisme appliquait ses critères habituels, en  raison de l'importance des opérations en question ou
des risques encourus.
18. Dans ce contexte, il  y a lieu de signaler que les organismes de crédit à l'exportation ne sont
pas nécessairement le seul moyen par lequel les exportations de produits agricoles peuvent bénéficierde crédits à l'exportation à des conditions qui, directement ou indirectement, sont déterminées par une
forme ou une autre d'intervention ou d'assistance gouvernementale.  C'est ainsi que les entreprises
commerciales d'État qui exportent ou commercial isent des produits d'exportation bénéficient, en
raison de leur statut étatique ou de leurs relations avec l'État, d'un accès à un financement à des taux
spéciaux, ou du moins à des taux proches du coût que l'État doit assumer pour emprunter auprès desources commerciales, et qu'elles sont en mesure de financer les exportations à des conditions de
crédit ou de paiement différé qui sont plus concurrentielles qu'elles ne le seraient autrement.  On
pourrait également mentionner les situations où des pertes associées à des arrangements de crédit ou
de paiement différé conclus par ces organismes sont finalement assumées ou refinancées par l'État et
celles dans lesquelles un ministère accorde, d'une manière ponctuelle, une bonification des tauxd'intérêt ou une forme ou une autre de soutien.
L'Union de Berne
19. De nombreux organismes de crédit à l'exportation collaborent au sein de l'Union de Berne
("Union d'assureurs des crédits et des investissements internationaux");  basée à Londres, elle a été
créée en 1934 dans le cadre d'efforts visant à freiner la promotion débridée des exportations par les
crédits à l'exportation.  L'un des ses principaux objectifs est de promouvoir l'application internationalede principes sains en matière d'assurance-crédit à l'exportation ainsi que l'établissement et le maintien
de disciplines concernant les conditions de crédit pour le commerce international.  Cet objectif a été
atteint, au fil des ans, grâce à des accords concernant les obligations en matière de conditions de
paiement, de déclaration et d'échange d'informations.  En outre, l'Union de Berne et ses membres ont
joué un rôle de plus en plus important dans la gestion des crises financières récentes en contribuant àmaintenir les flux d'échanges et d'investissements dans les régions touchées.
20. Outre qu'elle définit des conditions fondamentales, l'Entente générale de l'Union de Berne
établit, pour sept catégories de produits et de services, des critères applicables aux éléments suivants:
"point de départ du crédit", "durée du crédit", "acompte" et "échéances".  Les produits agricoles ne
font pas l'objet d'une catégorie distincte. Toutefois, pour ceux qui entrent dans la catégorie des "biensde consommation" établie par l'Union de Berne (marchandises dont la durée de vie économique est
généralement brève, destinées à la consommation … et comprenant des marchandises similaires
lorsqu'elles sont achetées à des fins commerciales et industrielles), la durée maximale du crédit
prescrite est de six mois (alors que les acomptes ou les échéances ne font l'objet d'aucune
prescription).  Dans l'Entente générale, il est également souligné que, d'expérience, une pratiqueG/AG/NG/S/13
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d'assurance saine consiste à associer les conditions de crédit à la nature des marchandises.  Les mêmes
conditions s'appliquent aux "matières premières" agricoles.
21. Des "accords sectoriels" énoncent des conditions particulières applicables à certains produits
agricoles.  Généralement, la durée des crédits accordés pour les "animaux reproducteurs" est de
180 jours.  Les durées maximales autorisées pour les bovins (reproducteurs) sont les suivantes:deux ans pour les contrats dont la valeur est supérieure à 150 000 dollars et trois ans pour ceux dont la
valeur excède 150 000 dollars;  toutefois, lorsqu'un crédit de plus de deux ans est accordé, il y a lieu
de prescrire un acompte à la livraison de 15 pour cent du prix contractuel.  Pour le "matériel de
reproduction de plantes agricoles", la durée maximale autorisée est de 360 jours.  Pour les cuirs et
peaux, des procédures d'échange d'informations sont prévues.
L'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation de l'OCDE22. Bien que les "produits agricoles" soient expressément exclus du champ d'application de
l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public ("l'Arrangement"), la structure générale de ses dispositions (qui s'appliquent de manière
générale aux échanges de produits industriels) est résumée ci-après, car celles-ci servent de fondement
aux efforts déployés depuis 1994 pour mettre au point des disciplines comparables qui seraientapplicables aux crédits à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'un soutien public.
23. L'Arrangement, qui a été négocié sous les auspices de l'OCDE, parallèlement aux
négociations du Tokyo Round sur le Code des subventions, est entré en vigueur en avril 1978.
L'Arrangement est une convention non contraignante ("Gentlemen's Agreement") entre les
Participants.  À ce titre, il ne constitue pas un Acte officiel de l'OCDE, mais jouit du soutienadministratif du Secrétariat de l'Organisation.  L'Au stralie, le Canada, la Communauté européenne et
ses États membres, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis
participent à l'Arrangement.  Tout autre pays qui est disposé à appliquer les lignes directrices de
l'Arrangement peut devenir Participant sur invitation préalable des pays ayant déjà la qualité de
Participant.
24. La principale raison d'être de l'Arrangement est d'offrir un cadre institutionnel qui permette
d'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
L'Arrangement vise à encourager une concurrence en matière d'exportation entre ses Participants qui
soit fondée sur la qualité et le prix des marchandises plutôt que sur les conditions les plus favorables
des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
25. L'Arrangement s'applique aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, assortis
d'un délai de remboursement de deux ans ou plus.  (Les opérations bénéficiant d'un soutien publicassorties d'un délai de remboursement de moins de deux ans seraient régies, en ce qui concerne les
organismes nationaux de crédit à l'exportation des Participants qui sont membres de l'Union de Berne,
par les arrangements de l'Union de Berne.)  L'Arrangement s'applique aussi aux circonstances dans
lesquelles il est possible d'accorder un soutien public sous la forme de crédits d'aide liée (aide liée et
partiellement déliée affectant les échanges) et/ou de l'associer à des crédits à l'exportation bénéficiantd'un soutien public.
26. Le "soutien public" peut prendre la forme d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un
refinancement, d'un soutien des taux d'intérêt, d'un financement d'aide (crédits et dons), d'une
assurance ou d'une garantie de crédits à l'exportation.  Le soutien public qui prend la forme d'un crédit
direct, d'un financement direct, d'un refinancement ou d'un soutien des taux d'intérêt est désigné parl'expression "soutien financier public", et l'assurance et la garantie des crédits à l'exportation sont
désignées par l'expression "garantie pure".  (Le soutien dont bénéficient les crédits à l'exportation de
produits agricoles est accordé le plus souvent sous forme de garantie pure.)G/AG/NG/S/13
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27. Les principales dispositions applicables aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public sont les suivantes:
a) "versement comptant" – égal à 15 pour cent de la valeur du contrat d'exportation
(abstraction faite des dépenses locales et des intérêts) à la date ou avant la date du
point de départ du crédit.  Ces versements ne peuvent bénéficier d'un soutien public,sauf sous forme de garantie pure contre les "risques habituels de fabrication";
b) "délai maximum de remboursement" – cinq ans pour les pays de la Catégorie I, qui
figurent sur la liste de reclassement de la Banque mondiale pour les prêts de la BIRD
(dont le PNB par habitant dépassait 5 280 dollars en 1998);  à titre exceptionnel, il
peut être convenu de porter ce délai à huit ans et demi, moyennant notification
préalable.  Pour les pays de la Catégorie II, le délai est de dix ans.  (Il convient denoter que ces délais concernent les biens d'équipement ainsi que les services et les
projets.  Il est probable que les délais maximums de remboursement pour les denrées
périssables et autres produits agricoles s'alignent davantage sur les conditions établies
par l'Union de Berne dont il a été question plus haut, soit six mois/180 jours, à
quelques exceptions près.);
c) "remboursement du principal" – normalement, en versements égaux et réguliers,
effectués à intervalles de six mois au plus, le premier versement intervenant au plus
tard six mois après le point de départ du crédit;
d) "paiement des intérêts" – à intervalles de six mois;
e) "taux d'intérêt minimums"- lorsqu'un "soutien financier public" est accordé (sous la
forme d'un crédit/d'un financement direct, d'un refinancement ou d'un soutien de taux
d'intérêt), il faut appliquer des taux minimums, ou taux d'intérêt commerciaux deréférence (TICR).  Cette prescription relative aux taux d'intérêt minimums ne
s'applique pas lorsque le "soutien public" prend la forme d'une "garantie pure", de
sorte que les organismes de crédit à l'exportation peuvent offrir un soutien public sous
forme d'assurance pour les crédits à l'exportation du secteur privé en pratiquant un
taux d'intérêt inférieur au TICR applicable. Le TICR doit, entre autres, représenter les
taux d'intérêt finals des prêts commerciaux sur le marché national de la monnaie en
question, et correspondre étroitement au taux offert à un emprunteur national depremière catégorie.  Il existe un TICR pour la monnaie de chaque Participant à
l'Arrangement, qui est obtenu en majorant les rendements des obligations à long terme
de ce Participant d'une marge fixe (qui, pour la plupart des monnaies, est de
100 points de base, soit un point de pourcentage).  Un TICR libellé dans la monnaie
d'un non-Participant peut être établi selon les procédures en matière d'"attitudescommunes" (voir le paragraphe 33).  Les TICR sont calculés et publiés
mensuellement par le Secrétariat de l'OCDE.  Des dispositions spécifiques sont
prévues pour les de taux d'intérêt "symboliques" bénéficiant d'un soutien public,
c'est-à-dire lorsqu'un taux d'intérêt nominalement faible doit être compensé par
d'autres éléments d'un arrangement de financement des exportations.  (Le traitementdes crédits à l'exportation à des taux flottants, qui bénéficient d'un soutien financier
public, est une question qui demeure floue.);
f) "primes minimums" – des primes minimums de référence fondées sur le risque, qui
varient en fonction de la qualité de la couverture assurée, doivent être facturées autitre du risque-pays et du risque souverain pour le soutien public accordé sous forme
d'un crédit direct, d'un financement direct, d'un refinancement, d'une assurance et
d'une garantie des crédits à l'exportation.  Il existe des procédures d'examen pourG/AG/NG/S/13
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garantir qu'à terme, les taux des primes demeurent proportionnés au risque et ne
perdent pas leur aptitude à couvrir les frais et les pertes d'exploitation à long terme;
g) "durée de validité des crédits à l'exportation" – les modalités et conditions d'une
opération individuelle de crédit à l'exportation ou d'une ligne de crédit ne doivent pasêtre fixées pour une période excédant six mois.
28. L'Arrangement s'applique aussi aux circonstances dans lesquelles il est possible d'accorder un
soutien public sous la forme de crédits d'aide liée et partiellement déliée affectant les échanges
- dénommés dans l'Arrangement crédits d'aide liée - et/ou de l'associer à des crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public.
29. L'aide liée est une aide qui est liée à l'achat de biens et/ou de services dans le pays donneur;
cette aide peut profiter à la fois aux pays donneurs et aux pays bénéficiaires, en permettant le
financement de projets d'équipement en infrastructure au profit du pays bénéficiaire et en développant
les exportations du pays donneur.
30. L'Arrangement fixe des niveaux minimums de concessionnalité pour les opérations
comportant des crédits d'aide liée et des dons:  niveau de concessionnalité de 50 pour cent pour les"pays les moins avancés" (PMA) les plus pauvres, selon la classification des Nations Unies, et niveau
de concessionnalité de 35 pour cent pour tous les autres pays en développement.
31. L'aide liée est interdite pour les pays qui ne remplissent pas les conditions requises pour
bénéficier des prêts à 17-20 ans de la Banque mondiale (il s'agit actuellement des pays dont le PNB
par habitant est supérieur à 3 125 dollars, selon les données de 1997) et pour les projets"commercialement viables" (sauf pour les PMA), c'est-à-dire les projets qui dégagent une marge brute
d'autofinancement suffisante pour couvrir les frais d'exploitation et assurer la rémunération des
capitaux utilisés.
32. La faculté qu'a un Participant à l'Arrangement de "s'aligner" sur les modalités et conditions
d'un crédit à l'exportation offert par d'autres Participants ou par un non-Participant est un élémentessentiel de l'Arrangement.  L'Arrangement dispose que des crédits à l'exportation pourront bénéficier
d'un soutien à des conditions qui "dérogent" à ses dispositions, nonobstant l'"engagement de
non-dérogation".  L'Arrangement comporte également plusieurs exceptions "permises".  Dans un cas
comme dans l'autre, il faut avoir recours à une procédure de "notification préalable" et laisser passer
un "délai d'attente" pour permettre une discussion avant que le Participant concerné, s'il n'a pas retiré
sa proposition, prenne un engagement conforme aux conditions et modalités proposées initialement,
ou modifié au vu des discussions qui ont eu lieu.  Le droit d'opérer un alignement sur des dérogations,des exceptions permises, des modalités et conditions non conformes n'ayant pas fait l'objet d'une
notification, ainsi que sur les modalités et conditions offertes par un non-Participant, est soumis à des
prescriptions de forme particulières.  Des dispositions semblables dans les grandes lignes s'appliquent
à l'aide liée.
33. L'Arrangement contient des dispositions détaillées en matière de consultation et d'échange
d'informations concernant tout l'éventail des sujets traités par l'Arrangement, ainsi qu'en ce qui
concerne l'examen annuel et les examens à caractère particulier.  Il renferme également des
dispositions visant à adopter une "attitude commune", qui est un accord entre les Participants
concernant la base sur laquelle un soutien public est accordé pour une opération donnée ou dans des
circonstances particulières.  Elle peut prévoir des modalités et conditions plus ou moins favorablesque celles qui sont autorisées par l'Arrangement.  Mais les règles prévues par l'attitude commune
convenue ne supplantent les règles de l'Arrangement que pour l'opération ou les circonstances
spécifiées dans l'attitude commune.G/AG/NG/S/13
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34. L'amélioration et l'élargissement progressifs du champ d'application de ses disciplines sont
l'une des caractéristiques de l'Arrangement depuis son entrée en vigueur en 1978.  Le déliement
global, les guichets commerciaux, les secteurs (dont l'agriculture) et l'élaboration de la définition de
l'expression "soutien public" sont à l'ordre du jour des travaux futurs des Participants à l'Arrangement.
35. Enfin, à cet égard, on peut noter que, pour les produits non agricoles, une pratique en matière
de crédit à l'exportation conforme aux dispositions de l'Arrangement "en matière de taux d'intérêt" ne
sera pas considérée comme une subvention à l'exportation prohibée par l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires (voir la note de bas de page 5 relative à l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC et le paragraphe k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation figurant à
l'annexe I dudit accord).
Membres de l'OMC ayant des organismes/programmes de crédit à l'exportation36. Les Membres de l'OMC ne sont pas expressément tenus de notifier l'existence d'organismes
de crédit à l'exportation en tant que tels.  Dans la série de notifications sur les subventions présentées
au titre de l'article 25 de l'Accord SMC (G/SCM /N/-), les 12 Membres ci-après mentionnent, des
organismes ou des programmes de crédit ou d'assurance-crédit à l'exportation:  Brésil, "PROEX"
(N/3/BRA);  Chypre (N/38/CYP); Égypte (N/38/EGY); États-Unis, "Ex-Im Bank" (N/38/USA);Lettonie, "Latvijas Eksportkredits" (N/48/LVA);  Malaisie, "ECR" (N/3/MYS);  Norvège, "GIEK"
(N/48/NOR);  Pologne, "KUKE" (N/48/POL); République tchèque, "EGAP" et "EEB" (N/48/CZE);
Thaïlande, "EXIM BANK" (N/38/THA) et Turquie, "Turk Eximbank" (N/48/TUR).  Il n'est pas
indiqué dans ces notifications si les produits agricoles font partie ou non des programmes en question.
37. Dans les notifications sur le commerce d'État (documents de la série G/STR/N/-) présentées
au titre de l'article XVII:4 a) et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XVII, les Membres ci-après mentionnent des organismes ou des programmes de crédits ou
d'assurance-crédit à l'exportation:  Canada , Commission canadienne du blé – "Exportations
bénéficiant d'un crédit commercial" et "accords de crédit/contrats à  long terme" (N/1/CAN);  et
États-Unis, Commodity Credit Corporation, "Programmes de crédit à l'exportation:  GSM 102 et103".
38. L'Union de Berne compte actuellement 46 assureurs des crédits à l'exportation et des
investissements, dont 44 qui ressortissent à 38 pays ou territoires Membres de l'OMC (ces organismes
sont énumérés en annexe).  Certains de ces organismes se bornent à assurer les investissements.
D'autres peuvent limiter leurs activités au financement des exportations de produits industriels.  Ce
n'est toutefois pas le cas d'un de ces organismes qui se targue d'assurer l'exportation de "tous les types
de marchandises et de services, allant des fruits et baies aux bateaux et services de conseil".  Tous lesorganismes de crédit à l'exportation ne sont pas membres de l'Union de Berne, car il existe des critères
d'appartenance à l'Union.  Une personne ayant écrit sur le sujet des crédits à l'exportation a répertorié
90 pays où existent des organismes de crédit à l'exportation (voir l'annexe).
Données sur les crédits à l'exportation39. Différentes estimations de l'importance des crédits à l'exportation dans le commerce mondial
ont été effectuées.  Selon l'une d'elles, citée dans l'étude du Secrétariat de l'OMC de 1999 "Le
Commerce, les finances et les crises financières" (page 7), environ 90 pour cent des échanges
mondiaux se font au comptant ou au moyen de crédits à court terme de 180 jours au maximum, ce qui
laisse entendre qu'environ 10 pour cent des opérations de commerce extérieur sont effectuées aumoyen de crédits à l'exportation dont la durée est supérieure à six
 mois.
40. Selon l'annuaire de l'Union de Berne pou r l'année 2000 ("Berne Union Yearbook"),
l'ensemble de l'activité des membres de l'Union (en ce qui concerne tant les crédits à court terme queG/AG/NG/S/13
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les crédits à long terme) a représenté 380 milliards de dollars en 1998, ce qui correspondrait, compte
tenu des ajustements appropriés, à environ 10 pour cent des exportations totales des membres de
l'Union de Berne cette année-là.  Dans l'ensemble, ce sont les crédits à court terme (jusqu'à
concurrence de un an) qui prédominent.  En 1998, ces crédits représentaient 84 pour cent des
opérations.  Presque toutes les opérations à moyen ou long terme (environ 60 milliards de dollars en1998) couvraient des risques afférents à des pays hors OCDE.
41. Au titre des prescriptions en matière de notification du Comité de l'agriculture (document
G/AG/2), il n'a été communiqué aucune donnée concer nant les dépenses budgétaires ou le manque à
gagner afférents à la bonification des crédits à l'exportation, ni aucune donnée concernant les quantités
de produits agricoles exportés qui pourraient avoir bénéficié de ces mesures.  En fait, il n'existe, à ce
stade, aucune obligation de notifier en vertu du tableau explicatif ES:1 des données concernant ces
mesures, sauf si ces dernières sont considérées comme ressortissant à l'un ou l'autre des alinéas del'article 9:1, plutôt qu'à l'article 10:1 de l'Accord.
42. D'une manière générale, les informations publiées sur les crédits à l'exportation de produits
agricoles sont insuffisantes.  Des statistiques préliminaires publiées récemment par l'OCDE indiquent
qu'au total, les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, accordés pour des produits
agricoles par les Participants à l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour lescrédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, sont passés de 11 milliards de dollars en 1995 à
18 milliards en 1998 (pour de plus amples détails concernant ces crédits et la répartition des crédits à
l'exportation par principaux groupes de produits, voir:  "Perspectives agricoles de l'OCDE,
2000-2005".  Quelques informations supplémentaires sur l'utilisation de crédits à l'exportation pour
les produits agricoles figurent dans la note du Secrétariat G/AG/NG/S/12 et dans l'addendum à cettenote.
Crédits à l'exportation de produits agricoles – Autres aspects
43. Conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres de l'OMC se sont
engagés à œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi decrédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance et, après
accord sur ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou
de programmes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines.  Comme nous l'avons relevé
plus haut, les Participants à l'Arrangement de l'OCDE s'efforcent d'élaborer ces disciplines depuis
1994.  Le rapport entre ces disciplines, telles qu'elles pourront résulter de ces efforts, et les règles et
engagements relevant de l'Accord sur l'agriculture , y compris les dispositions appropriées prévoyant
un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires (voir le paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les
pays en développement importateurs nets de produit s alimentaires et l'article 16 de l'Accord sur
l'agriculture) sera sans aucun doute éclairci à l'OMC au moment opportun.
44. En conséquence, les seules règles et disciplines applicables à ce jour aux crédits à
l'exportation de produits agricoles sont celles de l' Accord sur l'agriculture, mais uniquement dans la
mesure où ces crédits constituent des subventions à l'exportation au sens dudit accord.  Lorsque les
exportations d'un produit agricole sont considérées comme subventionnées au moyen de crédits à
l'exportation ou de facilités connexes, il est relativement simple de vérifier les quantités exportées
bénéficiant de ces mesures pour déterminer la conformité avec les engagements de réduction des
quantités exportées.  Pour déterminer la conformité avec le niveau des engagements annuels enquestion, il est peut-être moins simple d'évaluer les dépenses budgétaires et le manque à gagner en se
servant, par exemple, des primes établies en fonction du marché ou des taux d'intérêt de référence (on
ne voit pas clairement quelle pourrait être la pertinence éventuelle des "équivalents subvention" des
crédits à l'exportation à cet égard), mais cela ne pose pas forcément de problème.  Dans ce dernier cas,
compte tenu de la double nature des engagements en matière de subventions à l'exportation quiG/AG/NG/S/13
Page 10
relèvent de l'Accord (quantité/dépenses budgétaires), il semble peu nécessaire, dans la pratique,
d'effectuer ces travaux.  Les engagements concernant uniquement les dépenses budgétaires consacrées
aux produits incorporés feraient exception.
45. Enfin, il convient de rappeler que l'Accord  sur l'agriculture comprend des dispositions
(l'article 10:4 a)) qui interdisent effectivement de lier l'octroi de l'aide alimentaire à l'achat d'autresproduits agricoles (les produits industriels ou les services ne sont pas visés) du pays donneur par le
bénéficiaire.  En outre, le dernier membre de phrase de l'article 10:1 ("il ne sera pas non plus recouru
à des transactions non commerciales pour contourner ces engagements") serait applicable aux
transactions internationales relevant de l'aide alimentaire auxquelles il serait recouru pour contourner
les engagements de réduction.  Cependant, l'Accord sur l'agriculture ne comprend aucune disposition
concernant l'aide liée ou partiellement liée, ou les crédits accordés au titre de l'aide, à proprement
parler.G/AG/NG/S/13
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ANNEXE
A: Membres de l'Union de Berne (Union d'assureurs des crédits et des investissements 
internationaux)
Afrique du Sud Credit Guarantee Insurance Corporation of Africa Ltd (CGIC)
Allemagne Hermes Kreditversicherungs-AG (HERMES)
PwC Deutsche Revision Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft
Argentine Compañia Argentina de Seguros de Crédito a la Exportación SA (CASC)
Australie Export Finance and Insurance Corporation (EFIC)Autriche Oesterreichische Kontrollbank Aktiengesellschaft (OeKB)Belgique Office National du Ducroire (OND)Canada Société pour l'expansion des exportations (SEE)Chine The People's Insurance Company of China (PICC)
Chypre Export Credit Insurance Service (ECIS)
Corée (Rép. de) Korea Export Insurance Corporation (KEIC)Danemark Eksport Kredit Fonden (EFK)Espagne Compañia Española de Seguros de Crédito a la Exportación, SA (CESCE)
Compañia Española de Seguros y Reaseguros de Crédito y Caución, SA (CyC)
États-Unis Export-Import Bank of the United States (Ex-Im Bank)
FCIA Management Company, Inc (FCIA)Overseas Private Investment Corporation (OPIC)American International Group, Inc. (AIG)
Finlande Finnvera plcFrance Coface
Groupe de la Banque
mondialeAgence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)
Hong Kong, Chine Hong Kong Export Credit Insurance Corporation (HKEC)
Hongrie Hungarian Export Credit Insurance Ltd (MEHIB)Inde Export Credit Guarantee Corporation of India Ltd (ECGC)Indonésie Asuransi Ekspor Indonesia (ASEI)
Israël Israel Foreign Trade Risks Insurance Corporation Ltd (IFTRIC)
Italie SACE
EULER-SIAC Società Italiana Assicurazione Credit SpA
Jamaïque National Export-Import Bank of Jamaica Ltd (EXIMJ)Japon Export Import & Investment Insurance Department (EID/MITI)
Malaisie Malaysia Export Credit Insurance Bhd (MECIB)
Mexique Banco Nacional de Comercio Exterior, SNC (Bancomext)Norvège Guarantee Institute for Export Credits (GIEK)Nouvelle-Zélande EXGOPays-Bas Nederlandsche Credietverzekering Maatschappij NV (NCM)Pologne Export Credit Insurance Corporation (KUKE)
Portugal Companhia de Seguro de Créditos, SA (COSEC)
République tchèque Exportní Garan ční a Pojišt'ovací Spole čnost, a.s. (EGAP)
Royaume-Uni Export Credits Guarantee Department (ECGD)
EULER Trade Indemnity plc
Singapour ECICS Credit Insurance Ltd (ECICS)Slovénie Slovene Export Corporation, Inc. (SEC)
Sri Lanka Sri Lanka Export Credit Insurance Corporation (SLECIC)
Suède Exportkreditnämnden (EKN)Suisse Geschäftsstelle für die Exportrisikogarantie (erg)
The Federal Insurance Company Limited (Federal)
Taipei chinois Taipei Export-Import Bank of China (TEBC)Turquie Export Credit Bank of Turkey (Türk Eximbank)
Zimbabwe Credit Insurance Zimbabwe Ltd (Credsure)
Source: Berne Union Yearbook.G/AG/NG/S/13
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B: Autres assureurs des crédits à l'exportation et des investissements non membres de
l'Union de Berne
Bangladesh Bank of Bangladesh
Barbade Central Bank of Barbados
Brésil Carteira de Comercio Exterior (CACEX)
Fundo de Financiamento a Exportaçao (FINEX)
Cameroun Fonds d'Aide et de Garanties des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises
(FOGAP)
Côte d'Ivoire La Protection ivoirienne
Égypte Export Development Bank of Egypt (EDBE)Équateur Corporación Financiera Nacional (CFN)
Fondo de Promoción de Exportaciones (FOPEX)
Grèce Export Credit Insurance Organization (ECIO)Irlande Export Insurance Corporation of Ireland (ICI)
Lesotho Lesotho National Development Corporation (LNDC)
Libéria National Bank of LiberiaLuxembourg Office National du Ducroire Luxembourgeois (ODL)Maurice Development Bank of Mauritius (DMB)Pakistan State Bank of PakistanPérou Compañía Peruana de Seguro de Crédito a la Exportación (SECREX)
Roumanie Export-Import Bank of Rumania (R-EXIMBANK)
Sénégal Agence sénégalaise d'assurances pour le commerce extérieur (ASACE)Swaziland Central Bank of SwazilandThaïlande Bank of Thailand (BOT)Trinité-et-Tobago Trinidad and Tobago Development Finance Company
Trinidad and Tobago Export Credit Insurance Company (EXICO)
Uruguay Banco Central de Uruguay
Banco de Seguros del Estado
Venezuela Le Mundial C.A. Venezolana de Seguros de Crédito (Le Mundial)Zambie Zambia Export and Import Bank (ZEXIM)
Source: "Managing Official Export Credits":  John E. Ray, Institute for International Economics (1995):
Appendice M (liste des organismes de crédit à l'exportation).
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