ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPDR/M/26 
8 septembre 2004 
 
 (04-3794) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 24 JUIN 2004  
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Groupe de travail de la réglementation inté rieure a tenu sa vingt-sixième réunion le 24 juin 
sous la présidence de M. David Cairns du Royaume- Uni.  L'ordre du jour de la réunion figure dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2341.  Avant d'adopter l'ordre du jour, le Président a proposé quelques 
modifications.  Les Membres sont convenus de l'adopt er tel que modifié.  Pendant la réunion, les 
Membres ont félicité M. Cairns pour  son élection à la présidence du Gr oupe de travail et ont remercié 
le Président sortant, M. Johannes Bernabe des Philippines. 
A. APERÇU GÉNÉRAL DE LA RÉUNION INFORMELLE DU 8 JUIN 
2. Le Président a indiqué que le premier point fi gurant à l'ordre du jour modifié prévoyait la 
présentation par le Président d'un aperçu de la réunion informelle du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure tenue le 8 juin 2004.  Il a dit que cette réunion avait donné lieu à un bon 
échange, fondé sur une note du Préside nt relative à l'organisation des trav aux futurs (distribuée sous la 
cote JOB(04)/63 en date du 26 mai 2004).  Les déléga tions avaient indiqué qu'elles étaient tout à fait 
satisfaites de l'approche propo sée dans la note du Président. 
3. Les Membres avaient confirmé qu'ils souhaitaie nt que le Groupe de travail progresse pendant 
le cycle et au cours de l'année et que l'approche su ivie devrait être concrète, pratique et axée sur les 
questions de fond.  Point n'était besoin d'en préjuge r, en particulier en ce qui concerne le choix entre 
disciplines horizontales ou sectorielles.  Un certain nombre de Membres, qui considéraient que 
certains éléments des disciplines réglementaires  manquaient, ont été encouragés par d'autres 
délégations à combler ces lacunes en soumettant des communications.  Les Membres attendaient avec intérêt les communications annoncées par plusieurs délé gations.  S'agissant de l'étape suivante des 
négociations, et de la date à la quelle une réunion informelle consacrée à l'examen du passage à l'étape 
suivante aurait lieu, les vues divergeaient quant à la question de savoir quand  le Groupe de travail 
serait prêt.  Les Membres s'accordaient néanmoins à dire que cela dépendrait de la présentation de 
nouvelles communications, de leur examen et de la  question de savoir si le Groupe de travail 
s'estimait prêt à passer à l'étape suivante.  Les dates avancées dans la note du Président étaient donc 
indicatives. 
4. En ce qui concerne le travail avec les responsab les de la réglementation, les délégations se 
sont félicitées de l' Atelier sur la réglementation intérieure , tenu les 29 et 30 mars, et des avantages 
qu'en avaient tirés les responsables de la réglemen tation, les négociateurs co mmerciaux et l'industrie, 
certains Membres ayant fait part de leur intérêt pour la tenue d'événements  régionaux.  Les délégués 
se sont accordés à dire que le Groupe de travail de la réglementation intérieure devrait envisager de 
tels événements ultérieurement et qu'il était nécess aire de suivre le programme général d'événements 
et les budgets.  S'agissant des travaux techniques, l es délégations ont exprimé leur intérêt général pour 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/26 
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 l'établissement d'une bibliographie sur la réglementa tion intérieure, ainsi que d'une liste des éléments 
de réglementation figurant dans les accords de libre-échange (ALE).  Les Membres seraient consultés pour l'établissement de la liste des ALE, qui sera it purement factuelle;  il a été proposé par ailleurs que 
les délégations présentent elles-mêmes des documents. 
5. Le Président a demandé aux Membres s'ils s ouhaitaient faire des commentaires.  Aucune 
observation n'a été formulée. 
B. NOUVEAUX  DOCUMENTS 
Communication de la Colombie sur les procédures de visa 
 
6. Le Président a fait observer que la délégation de  la Colombie avait distribué un document de 
séance (distribué ultérieurement sous la cote  S/WPDR/W/29, daté du 7 juillet 2004), intitulé Exemples 
de mesures liées aux procédures administratives pour  l'obtention de visas ou de permis d'entrée .  Il a 
demandé à la Colombie si elle souhaitait présenter sa communication. 
7. La délégation de la Colombie a présenté ses excuses pour avoir soumis sa communication 
aussi tard et a remercié par avance les délégations de leurs observations, qui seraient très 
préliminaires.  En présentant ce document, la délé gation colombienne avait pour principal objectif de 
stimuler un débat technique concernant le cham p d'application des concepts de réglementation 
susceptibles d'être incorporés dans les futures disciplines au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  
L'article VI:4 c) reconnaissait implicitement que le s procédures de licences pouvaient en soi créer des 
obstacles significatifs à l'offre de services;  selon la Colombie, cette question était donc essentielle et 
appelait une analyse plus approfondie.  Les milie ux d'affaires en Colombie avaient demandé qu'une 
solution efficace soit trouvée au niveau multilaté ral pour résoudre le problème des obstacles 
réglementaires liés aux procédures administratives d'obtention et de renouvellement de visas ou de 
permis d'entrée, qu'ils avaient identifiés comme  étant le principal obstacle au commerce. 
8. La Colombie ne remettait pas en question le dro it d'exiger un visa, mais plutôt la complexité 
excessive des procédures administratives et le  pouvoir discrétionna ire exercé par les autorités 
responsables.  L'absence de transp arence et de prévisibilité engend rait de sérieux problèmes pour les 
exportateurs de services colombiens, y compris des pertes de marchés.  La Colombie jugeait donc 
opportun de donner différents exemples des types de  mesures réglementair es pouvant devenir des 
obstacles au commerce.  Les exemples fournis dans le document résultaient de consultations approfondies menées avec le secteur privé.  Le fa it de conserver un passeport jusqu'à deux mois en 
raison de procédures administratives ou d'exiger un rendez-vous préalable à la délivrance d'un visa, 
procédure qui pouvait parfois prendre jusqu'à huit mois, figurait parmi les exemples cités.  La 
communication mentionnait également les dispositions pertinentes de l'AGCS et  se terminait par une 
série de questions qui pourraient servir à l'anal yse des exemples en vue de l'ouverture d'un débat 
technique.  La Colombie attendait avec intérêt les observations des Membres. 
9. Le Président a ouvert les débats.  Les Membres ont  remercié la Colombie de sa contribution et 
ont formulé les observations préliminaires suivantes: 
10. La délégation de la Chine a dit que cette ques tion revêtait pour elle une grande importance et 
a rappelé qu'elle avait soumis un certain nombre d'ex emples en 2002, après avoir elle aussi mené des 
consultations approfondies avec le secteur nationa l des services.  Les milieux d'affaires chinois 
considéraient que la plupart des procédures d'obtention de visas appliquées par les pays développés 
étaient trop astreignantes et exigeaient trop de temps,  même pour les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société.  La Chine reconnaissait elle aussi le droit d'imposer des prescriptions en matière de 
visas, mais elle souhaitait que les Membres mettent  en place des procédures transparentes et moins 
rigoureuses, fondées sur des critères raisonnables et évitant tout excès de pouvoir discrétionnaire.  À  S/WPDR/M/26 
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 cet égard, elle avait appuyé les initiatives lancées en  faveur de la transpar ence des régimes appliqués 
par les Membres pour le mode 4, en particulier en ce qui concerne les procédures d'obtention de visas.  
S'agissant du paragraphe 17 de la co mmunication de la Colombie, elle ét ait d'accord sur le fait que les 
articles III, IV, VI et XVIII de l'AGCS, ainsi que l' Annexe sur le mouvement des personnes physiques  
étaient très pertinents pour les discussions.  La Ch ine considérait également les questions posées dans 
les conclusions de la communication de la Colombie comme très pertinentes et incitant à la réflexion. 
11. La délégation des Philippines attachait elle au ssi une grande importance à cette question et 
appuyait pleinement la communication de la Colomb ie.  Les procédures administratives d'obtention de 
visas, et dans une certaine mesure les prescripti ons administratives également, avaient toujours 
constitué un obstacle au mode 4, surtout pour les pays  en développement.  Cette situation était due au 
caractère excessif du pouvoir discrétionnaire exercé pa r les autorités responsables et au fait que les 
politiques en matière d'immigration n'établissaien t pas de distinction claire entre mouvement 
temporaire et migration.  Il était très facile de voir, sur la base de cas spécifiques, comment les règlements pouvaient compromettre les engageme nts négociés.  Comme le faisait observer la 
Colombie dans sa communication, la capacité de  réglementation des Membres était limitée par 
l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques  en ce sens que les mesures ne devaient pas 
annuler ou compromettre les avantages revenant  à un Membre.  Les questions posées dans les 
conclusions étaient utiles pour les travaux menés au  titre de l'article VI et pour examiner quelles 
disciplines pourraient être élaborées.  Les Phili ppines appuyaient fermem ent la proposition visant à 
étudier d'autres solutions moins contraignantes. 
12. La délégation de l'Inde a dit que  cette question était particuliè rement importante pour garantir 
un accès aux marchés efficace aux fournisseurs de ser vices du mode 4.  Elle convenait qu'il serait utile 
d'étudier les exemples fournis dans la communication et a fait observer que l'Inde rencontrait des problèmes similaires.  L'Inde était d'accord su r le fait qu'une partie du problème découlait de 
l'incapacité à distinguer entre mouvement temporai re et mouvement permanent.  Les procédures 
d'obtention de visas pouvaient annuler ou compromettre des engagements spécifiques et faisaient 
partie intégrante des travaux menés au titre de l'artic le VI.  L'Inde, qui était favorable à la tenue d'un 
débat complet, a fait observer que nombre des problèmes évoqués dans la communication de la 
Colombie se posaient également pour les permis de travail. 
13. La délégation du Taipei chinois a fait observer que la portée des procédures d'obtention de 
visas dans le cadre de l'AGCS était discutable et que la communication de la Colombie contenait 
certaines remarques extrêmement utile s, en particulier en ce qui concerne la relation possible avec les 
procédures de licences.  Elle souhaitait qu'une di scussion approfondie ait lieu sur les questions 
relatives aux visas et trouvait le paragraphe 17 du  document particulièrement intéressant.  Le 
Taipei chinois était pleinement conscient de la difficulté de préserver un équilibre entre certains 
objectifs de politique nationale, tels que la sécurité et l'emploi, et les obstacles inutiles au mouvement 
temporaire des personnes physiques.  La communica tion de la Colombie, et surtout les questions 
posées au paragraphe 18, était très utile pour ce débat. 
14. La délégation du Brésil a appuyé la communication de la Colombie et a dit qu'elle représentait 
une contribution importante à l'ensemble du processus entrepris par le Groupe de travail, permettant 
de combler les lacunes concernant le mode 4 et do nnant au débat sur la possibilité d'instaurer un cadre 
multilatéral pour les disciplines réglementaires un au tre éclairage, celui des pays en développement. 
15. La délégation de la Thaïlande a dit que la comm unication de la Colombie était très claire et 
pertinente.  Tout en reconnaissant que l' Annexe sur le mouvement des personnes physiques  faisait 
partie intégrante de l'AGCS, elle a indiqué que les retards dans la délivrance de visas et les procédures 
arbitraires ou contraignantes gâchaient sérieusement les chances tant des candidats que des pays qui 
délivraient les visas.  La Thaïlande considéra it que les questions énoncées au paragraphe 16 du S/WPDR/M/26 
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 document étaient assez pertinentes au regard des né gociations en cours sur l'accès aux marchés et 
qu'elles méritaient une réfl exion plus approfondie. 
16. La délégation des Communautés européennes a dit que la communication de la Colombie 
soulevait des questions à la fois intéressantes et difficiles, notamment celles qui avaient été 
mentionnées par les orateurs précédents.  E lle a fait observer que la question évoquée au 
paragraphe 18 f) du document, à savoir l es conséquences du paragraphe 4 de l' Annexe sur le 
mouvement des personnes physiques , était probablement la première question que le Groupe de travail 
devait analyser avant de se pencher sur les autres questions soulevées dans le document. 
17. La délégation du Chili a dit que la communication de la Colombie, tout comme les 
communications précédentes, constituait un élémen t positif pour la mise en place d'un cadre qui 
permettrait d'élaborer des disciplines au titre de l' article VI:4.  Les pressions exercées en vue de 
réduire les coûts, la nécessité de lutter pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications et, enfin, 
l'obligation d'obtenir un visa, procédures qui pou vaient prendre des mois, figuraient parmi les 
exemples d'obstacles auxquels les professionnels se heurtaient lorsqu'ils s ouhaitaient fournir des 
services à l'étranger.  Le sujet abordé par la Colo mbie était très important, et le document présentait 
très bien les problèmes qui se posaient dans ce domain e.  Les procédures d'obtention de visas devaient 
être traitées en même temps que des questions te lles que celle de la reconnaissance afin que l'AGCS 
devienne un outil pratique pour les pays en développement. 
18. La délégation du Mexique a indiqué que la comm unication de la Colombie semblait contenir 
un grand nombre d'éléments importants.  S' agissant des exemples relatifs aux procédures 
administratives donnés aux paragraphes 9 et 12, et concernant le manque de transparence et de 
prévisibilité, le Mexique estimait que  ces deux éléments étaient fondamentaux.  D'après la délégation 
mexicaine, les questions soulevées au paragraphe 18 étaient très importantes, mais elles exigeaient de 
plus amples discussions avant de trouver réponse. 
19. La délégation de la Tunisie a fait observer que  la communication de la Colombie portait sur 
les obstacles sérieux auxquels se heurtaient nomb re de fournisseurs de services de pays en 
développement, en particulier les obstacles qui étaient imprévisibles, discriminatoires et opaques.  La 
délégation tunisienne souhaitait re venir à ce document ultérieureme nt, indiquant qu'il constituait une 
bonne base pour la poursuite des discussions sur les disciplines à élaborer au titre de l'article VI:4. 
20. La délégation du Japon convenait que la comm unication de la Colombie représentait une 
bonne base pour la suite des discussions.  S'agissant  des conclusions données dans le document, elle a 
demandé si la Colombie avait pour l'avenir un plan de travail concret, visant par exemple à déterminer 
certains éléments des futures di sciplines qui seraient contraignants pour tous les Membres. 
21. La délégation de Hong Kong, Chine a dit que la  communication de la Colombie soulevait un 
grand nombre de questions intéressantes et im portantes et a demandé si la Note sur les Exemples  
serait mise à jour en tenant compte des nouvelles me sures et des discussions.  La question posée par la 
Colombie de savoir si les mesures rele vaient de l'article VI:4 était impor tante;  dans le même temps, la 
question des mesures éta it aussi une question concrète, et la délégation de Hong Kong, Chine 
souhaitait étudier dans quelle mesure les problèm es pourraient être abordés au sein du Groupe de 
travail ou d'un autre organe.  Elle a dit que les mesures de transparence pourraient sans aucun doute 
répondre à certains des problèmes évoqués dans le document, faisant observer, néanmoins, qu'il 
convenait aussi de se demander si certaines proc édures n'étaient pas trop contraignantes ou trop 
restrictives pour les échanges et si d'autres mesures seraient possibles. 
22. La délégation des États-Unis a dit qu'elle appr éciait la contribution de la Colombie et se 
réjouissait de l'étudier de plus près.  D'après elle, il était utile de partager les expériences nationales, et 
c'est avec impatience qu'elle attenda it un examen plus approfondi de la question à la réunion suivante.   S/WPDR/M/26 
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 Elle espérait que dans le cadre des discussions qui auraient lieu sur ce documen t, le Groupe de travail 
serait en mesure d'"ajuster" les résultats des débats , de sorte qu'ils soient pertinents.  Elle espérait 
aussi pouvoir procéder à des échanges bilatéraux avec la  Colombie sur certains des éléments contenus 
dans le document. 
23. La délégation d'Israël a dit que la communicati on de la Colombie était très importante et que 
les questions soulevées incitaient grandement à la réfl exion.  D'après elle, l'a linéa g) du paragraphe 18 
était particulièrement important. 
24. La délégation de la Nouvelle-Zé lande a dit que le document de la Colombie représentait une 
contribution extrêmement utile et qu'elle se concen trerait pour sa part sur le paragraphe 18 f), qui 
soulevait une question fondamentale.  S'agissant de  certains des exemples donnés, elle a fait observer 
que même lorsqu'une distinction était clairement étab lie entre emploi temporaire et emploi permanent, 
comme c'était le cas en Nouvelle-Zélande, il demeur erait toujours un élément discrétionnaire.  En ce 
qui concerne l'instruction des demandes de visas  dans la capitale exclusivement, comme le 
mentionnait le paragraphe 8, la délégation néo-zélandaise se demandait si cette situation pouvait être 
due au fait que les ressources étaient limitées, faisan t observer que la Nouvelle-Zélande autorisait le 
dépôt de demandes de visas par le biais d'Internet.  S'agissant de la conservation des passeports en vue 
de l'instruction, elle a fait rema rquer que l'authentification des documents était nécessaire.  Elle a 
précisé également que l'application des mêmes proc édures pour le renouvellement des visas n'était pas 
nécessairement coûteuse si les proc édures initiales n'étaient pas elles-mêmes rigoureuses.  Pour ce qui 
était de la question des coûts, elle  a relevé que les coûts étaient les mêmes, que le visa soit délivré ou 
refusé, et que des frais importants pouvaient être imposés pour l'instruction de demandes de visas dans 
des endroits éloignés de la capitale. 
25. La délégation du Canada a dit qu'elle étudia it actuellement le document.  À l'instar du 
Mexique, elle pensait que les éléments relatifs à la transparence étaient fondamentaux, notamment 
ceux qui étaient en rapport avec l'article III, ai nsi que les travaux futurs sur la transparence 
spécifiquement liés au mode 4. 
26. La délégation de l'Australie a d it que le document était très riche, qu'il incitait à la réflexion et 
constituait une bonne base de discussion.  En ce qui concerne la "question du seuil" par rapport au 
champ d'application, l'Australie n'était pas conva incue que les procédures administratives d'obtention 
de visas relèvent de l'article VI:4.  Selon elle, les visas et les permis d'entrée conféraient à un fournisseur le droit d'entrer dans un pays, alors qu' une licence lui conférait le droit de fournir un 
service.  D'autres dispositions de l'AGCS, telles que les articles VI:1, XVIII et XXIII, seraient 
pertinentes. 
27. La délégation de l'Égypte a d it que la communication de la Colombie soulevait des questions 
très importantes, en particulier au paragraphe 17 en ce qui concerne l'importance des règles visant à 
rationaliser les procédures, y compris pour le mode 4. 
28. La délégation de la Colombie a remercié le s Membres de leurs nombreuses observations, qui 
attestaient de l'importance de la question, et s'est déclarée favorable au main tien de ce point à l'ordre 
du jour.  Elle a fait référence à l'importance accordée par les Membres à la relation entre les procédures administratives et l'article VI:4 et à la nécessité de faire une distinction dans la 
réglementation entre immigration temporaire et permanente.  Les observations de la 
Nouvelle-Zélande étaient pertinentes et la Colomb ie partageait le point de vue des Membres qui 
avaient dit qu'une transparence et une prévisibilité accrues étaient importantes. 
29. S'agissant de la question posée par le Japon, la Colombie préférerait poursuivre les 
discussions et approfondir la réflexion.  Elle préférerait également ne pas établir de hiérarchie dans 
l'analyse des questions figurant dans les conclusi ons de sa communication.  Elle a salué l'idée émise S/WPDR/M/26 
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 par la Nouvelle-Zélande d'utiliser Internet pour f aciliter l'obtention de visas et a demandé instamment 
aux Membres de fournir d'autres exemples pertinents .  S'agissant de l'instruction des demandes de 
visas dans la capitale exclusivement, il convena it de réfléchir à d'autres solutions possibles. 
30. Le Président a clos les débats sur ce point de l'ordre du jour, demandant aux Membres de 
prendre note des déclarations préliminaires qui avaient été faites et de revenir à ce document à la 
réunion suivante. 
Communication de l'Australie sur la reconnaissance des qualifications professionnelles 
 
31. Le Président est ensuite passé à la nouvelle communication soumise par l'Australie, intitulée 
La reconnaissance des qualifications professionnelles en Australie , et distribuée sous la cote 
S/WPDR/W/28, en date du 22 juin 2004.  Il a demandé à l'Australie si elle souhaitait présenter ce 
document. 
32. La délégation de l'Australie a expliqué que la communication qu'elle avait soumise portait 
essentiellement sur son expérience nationale en mati ère de reconnaissance.  Le document examinait 
tout d'abord la réglementation des professions et la  manière dont elle permettait de faire en sorte que 
les services professionnels ne soient fournis que  par des personnes ayant les connaissances, les 
compétences et l'expérience nécessaires et de gara ntir la qualité des services.  Deuxièmement, le 
document expliquait qu'il avait toujours été de tr adition en Australie de laisser les associations 
professionnelles déterminer librement leurs critères d'admission.  Les professions en Australie pouvaient être divisées en quatre catégories:  les professions réglementées;  les professions partiellement réglementées;  les professions autoré glementées;  et les professions non réglementées.  
Enfin, le document se penchait sur le rôle du gouvern ement australien dans la conclusion d'accords de 
reconnaissance mutuelle entre les associations professionnelles australiennes et étrangères. 
33. Le Président a ensuite ouvert les débats et donné  la parole aux délégations.  Les Membres ont 
remercié l'Australie de sa communication et ont fait les observations préliminaires suivantes: 
34. La délégation de la Nouvelle-Zélande a dit qu e la communication de l'Australie présentait de 
manière très claire et complète les procédur es de reconnaissance des qualifications professionnelles 
appliquées dans ce pays et qu'elle contribuait u tilement aux travaux du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure. 
35. La délégation du Canada a dit que  la communication contenait un aperçu très utile.  Selon le 
Canada, le traitement de la reconnaissance ét ait une composante importante pour faciliter le 
mouvement des fournisseurs de services professionne ls.  Alors que l'accès aux marchés et le 
traitement national des services professionnels ét aient progressivement libéralisés, l'élaboration 
potentielle de disciplines, conjuguée avec d'autr es travaux sur la reconnaissance, permettrait 
probablement d'aborder d'autres obst acles importants au commerce dans le secteur.  Tout comme en 
Australie, la reconnaissance des qualifications professionnelles au Canada relevait de la seule 
responsabilité des gouvernements provi nciaux et territoriaux, responsab ilité qui était s ouvent déléguée 
à des associations professionnelles autonomes.  Néan moins, le gouvernement national jouait un rôle 
en encourageant la conclusion d'accords de rec onnaissance mutuelle entre les responsables de la 
réglementation professionnelle en vue de faciliter l' accès aux marchés étrangers.  Dans ce contexte, le 
Canada était favorable à des discussions multilatéra les visant à trouver des moyens de favoriser la 
conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle entr e les associations professionnelles pertinentes et 
de garantir la participation de tous les Membres de l'OMC.  Il se félicitait de la communication de 
l'Australie, qui représentait une contribution intére ssante à l'objectif poursuivi par les Membres, à 
savoir encourager l'adoption de dispositions équita bles et transparentes en matière d'évaluation et 
faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.  S/WPDR/M/26 
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 36. La délégation du Mexique a dit que le document  serait extrêmement utile pour les discussions 
futures et que les milieux professionnels étaient tr ès intéressés par les négociations.  S'agissant de 
l'exemple de la traduction et de l'interprétation cité à la page 5 du document, il était précisé que la 
NAATI était responsable de l'accréditation.  Étant do nné que la traduction et l'interprétation étaient 
des professions autoréglementées, la délégation mexicai ne se demandait de qui elle tirait autorité pour 
accréditer.  Elle souhaitait aussi savoir quel était l' objectif de l'autre institution mentionnée, à savoir 
l'AUSIT.  Relevant qu'au paragra phe 21 de la page 6, trois formes de reconnaissance mutuelle étaient 
mentionnées, la délégation mexicaine a demandé quel était le statut juridique des accords de reconnaissance mutuelle conclus entre les gouvernemen ts et les associations professionnelles.  En ce 
qui concerne le paragraphe 24, elle a demandé si les accords de  reconnaissance mentionnés étaient 
permanents ou s'ils s'appliquaient pendant des pé riodes préalablement déterminées et étaient ensuite  
renouvelables.  Elle a demandé également à quelles cond itions l'enregistrement par les autorités devait 
satisfaire pour qu'il y ait équivalence et s'il existait,  par rapport aux pays étrangers, une procédure de 
certification en sus de l'enregistrement.  S'agissa nt de la page 7, para graphe 29, la délégation 
mexicaine souhaitait aussi connaître le statut  de l'accord conclu avec le Japon. 
37. La délégation de l'Inde a dit que  la contribution de l'Australie était extrêmement utile, surtout 
au regard de la mise en œuvre par les Membres de l'obligation découlant de l' article VI:6 de prévoir 
des procédures adéquates pour vérifier la comp étence des professionnels étrangers.  En ce qui 
concerne les quatre catégories de professions, la délé gation indienne a demandé si une distinction était 
faite entre fournisseurs de services nationaux et étrangers et comment les compétences étaient déterminées en l'absence d'accord de reconnaissance  mutuelle.  Une contribution telle que celle de 
l'Australie, et, précédemment, de la Nouvelle-Zéla nde, permettait aux Membres de mieux comprendre 
la mise en œuvre de l'article VI:6. 
38. La délégation des États-Unis a dit que la communi cation de l'Australie était très instructive et 
utile et a indiqué qu'elle comptait formuler des observations plus détaillées à la réunion suivante. 
39. La délégation de la Suisse a fait observer qu'en  ce qui concerne les professions réglementées, 
la Suisse était aussi dotée d'une loi qui prévoy ait qu'une personne enregistrée ou autorisée à exercer 
dans un canton pouvait fournir le même service dans d' autres cantons.  La Suisse avait des professions 
partiellement réglementées, les ré glementations pouvant différer aussi d'un canton à l'autre.  La 
délégation suisse a indiqué qu'elle ferait d'autres observations sur la  communication de l'Australie 
ultérieurement. 
40. La délégation de la Malaisie a e xpliqué que la situation en Mala isie était semblable à celle qui 
prévalait en Australie.  L'une des questions débattues actuellement avait trait au rôle des conseillers en 
gestion, gestion par exemple des bi ens ou des travaux, qui semblaient  empiéter sur le champ d'activité 
d'autres professions reconnues.  La réglementation d es professions était ancrée dans différents textes 
législatifs;  par exemple, la profession d'architecte ou celle d'ingénieur était régie aussi par la Loi sur l'assainissement des rues et la construction, dont la  mise en application relevait des autorités locales, 
qui étaient habilitées à imposer des règles supplémenta ires.  Tout comme c'était le cas en Australie, 
les autorités des différents états appliquaient des pr escriptions différentes pour l'exercice de telle ou 
telle profession.  La Malaisie étudiait les prescriptions  appliquées par les états en matière de permis de 
travail et de collaboration afin de garantir une me illeure transparence.  Selon elle, le registre des 
ingénieurs de l'APEC n'était qu'un registre, et la  mobilité de la profession était peu développée.  
L'accord conclu entre l'Australie et le Japon concer nant la mobilité des ingénieurs pouvait en tant que 
tel fournir un bon exemple à approfondir.  Pour les architectes, le cadre APEC avait été établi, mais il 
fallait encore régler le problème de l'acceptation des qualifications étrangères et celui des niveaux d'exigences différents.  À cet égard, la  délégation de la Malaisie a dit que l' Accord pour la 
recommandation de règles professionnelles inter nationales de l'exercice de l'architecture  conclu par 
l'Union internationale des architectes (UIA) (distr ibué précédemment au Groupe de travail de la S/WPDR/M/26 
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 réglementation intérieure sous couvert du docume nt JOB(02)/151) pourrait aussi être étudié plus 
avant. 
41. La délégation de la Colombie a souligné que  la transparence des procédures utilisées pour 
l'évaluation des qualifications était importante.  S' agissant de l'enregistrement et de l'agrément 
mentionnés dans le document de l'Australie, elle a demandé quelle était la différence entre ces deux 
termes. 
42. La délégation de l'Australie a remercié toutes l es délégations de leurs observations initiales.  
S'agissant de la question posée par le Mexique con cernant la source de l'autorité pour l'accréditation 
nationale des traducteurs et interprètes, elle a e xpliqué que c'était le gouvernement qui conférait un tel 
pouvoir.  En ce qui concerne le statut de l'accord -cadre conclu entre l'asso ciation australienne des 
ingénieurs et le gouvernement du Japon,  le délégué a confirmé qu'il éta it entré en vigueur.  Cet accord 
était aussi un exemple d'accord de reconnaissan ce mutuelle conclu entre un gouvernement et une 
association professionnelle. 
43. Pour ce qui était de la question de l'Inde sur les quatre catégories de professions, la délégation 
de l'Australie a répondu que la nature, la portée et la  rigueur de la procédure d'évaluation étaient en 
général en rapport avec le niveau de réglementation.   Pour les professions non  réglementées, dans le 
secteur des technologies de l'information et des co mmunications par exemple, il n'existait aucune 
prescription en matière d'agrément.  Même pour la plupart des services de comptabilité, aucun 
règlement n'empêchait qui que ce soit de se donner le titre de comptable, contrairement à l'architecture 
ou au droit, domaines dans lesquels les professions étaient réglementées, un agrément étant nécessaire pour exercer.  D'une manière plus générale, il n' y avait aucune discrimination à l'encontre des 
fournisseurs de services étrangers dans les procé dures d'évaluation, qui étaient les mêmes pour les 
fournisseurs étrangers et nationaux.  En ce qui concer ne les qualifications étrangères, l'équivalence de 
ces qualifications devait faire l'objet d'un examen.  La délégation de l'Australie a fait savoir qu'elle 
était aussi disposée à étudier cette  question sur une base bilatérale. 
44. Répondant à la question de la Colombie, la délé gation de l'Australie a indiqué que les termes 
"enregistré" et "agréé" avaient été utilisés de mani ère quelque peu imprécise dans le document.  En ce 
qui concerne les professions réglementées, par exemple les pharmaciens et les infirmières, on entendait par "enregistré" agréé.  Dans d'autres dom aines, tels que l'ingéni erie, cependant, le terme 
signifiait simplement enregistré, c'est-à-dire inscrit dans une base de données.  S'agissant des autres 
questions posées par le Mexique, la délégation au stralienne y reviendrait à la réunion suivante. 
45. Le Président a conclu les discussions sur ce point de l'ordre du jour en demandant aux 
Membres de prendre note des déclarations faites et leur a proposé de revenir à cette communication 
lors de la réunion suivante.  Les Membres ont accepté la proposition du Président. 
C. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS  
Proposition des CE concernant des disciplin es relatives aux procédures de licences 
 
46. Le Président a fait observer que lors de la  réunion formelle précédente du 31 mars, la 
délégation de Cuba avait distribué un document de séance comportant des observations sur la 
proposition des Communautés européennes (distri buée sous la cote S/WPDR/W/25, datée du 
10 juillet 2003).  Il n'avait pas été décidé à la réuni on précédente de revenir sur ce document lors de la 
réunion en cours, de sorte que la communication n'ét ait pas inscrite à l'ordre du jour.  Les CE avaient 
cependant informé le Président qu'elles étaient pr êtes à répondre aux questions posées par Cuba.  Le 
Président a donc donné la parole aux CE.  S/WPDR/M/26 
 Page 9 
 
 
 47. La délégation des Communautés européennes a remercié à nouveau Cuba de ses observations 
écrites.  S'agissant de la deuxième partie du paragr aphe 10 de la communicati on des CE, dans laquelle 
il était dit que l'approche laisserait encore à chaque Membre le soin de déterminer les prescriptions de 
fond régissant l'octroi d'une licence, Cuba avait de mandé comment les critères seraient fixés.  La 
délégation des CE a répondu que sa communication évita it délibérément de traite r des aspects de la 
réglementation liés au fond, pour n'aborder que les pro cédures utilisées.  Dans la troisième partie de la 
communication, en particulier à l'alinéa 1.3 du paragr aphe 19, qui stipulait que  les décisions devaient 
être prises dans les meilleurs délais, Cuba av ait demandé comment il serait tenu compte des 
procédures de consultation publique.  Les CE ont  répondu que les procédures de licences pouvaient 
parfois prévoir un processus de consultation publique  et que les délais pour l'obtention de licences 
dépendraient de ce processus.  Répondant à la ques tion relative à la flexibilité devant être ménagée 
aux pays en développement, les CE reconnaissai ent qu'il s'agissait d'une question importante, 
précisant qu'elles s'étaient efforcées d'incorporer un e telle flexibilité, en utilisant par exemple dans 
leur document l'expression "chaque fois que cela sera possible". 
48. La délégation de Cuba a pris note des réponses fournies et a remercié les CE d'avoir tenu 
compte de ses préoccupations. 
49. Le Président a demandé si une autre délégati on souhaitait prendre la parole.  Les Membres 
n'ont pas fait d'autres observations.  Le Président a conclu en remerciant les CE et Cuba de leurs 
contributions et a proposé que les Membres prennent  note des déclarations faites.  Les Membres ont 
accepté la proposition du Président. 
Communication de Hong Kong, Chine sur le traitement national 
 
50. Le Président a ensuite fait observer qu'à la ré union précédente du 31 mars, la délégation de 
Hong Kong, Chine avait présenté un document de séance intitulé Relation entre les disciplines 
réglementaires et le traitement national , distribué ultérieurement sous couvert du document 
JOB(04)/24 daté du 31 mars 2004, consacré à la relation entre l'article XVII et les disciplines 
réglementaires devant être élaborées au titre de l'ar ticle VI:4.  Comme le montrait le compte rendu, les 
Membres avaient formulé un grand nombre de questions et de remarques préliminaires.  Le Président a ensuite donné la parole aux délégatio ns pour d'autres observations ou questions. 
51. La délégation du Japon a dit que la relation entr e le traitement national et la réglementation 
intérieure représentait un problème difficile, pouvant donner lieu à des interprétations différentes, et 
qu'il méritait donc un examen approfondi.  D'après e lle, les disciplines relatives au traitement national 
devraient s'appliquer aux mesures de réglementation intérieure.  Tout en comprenant parfaitement que 
la proposition de Hong Kong, Chine aurait pour effet de renforcer les disciplines relatives au 
traitement national, le Japon souhaitait débattre de ses implications  possibles.  Il pensait qu'un examen 
approfondi par les Membres de l'OMC, sur la base d'exemples concrets, serait justifié. 
52. Le premier exemple fourni pa r le Japon concernait une obliga tion de notification pour les 
investisseurs étrangers.  Cette obligation ne co nstituerait pas en soi une mesure véritablement 
discriminatoire puisqu'elle n'avait pas d'incidence su r les conditions de concurrence qui s'appliquaient 
aux fournisseurs de services étrangers.  L'obligation ne portait que sur des formalités ou des questions 
de procédure et, en ce sens, elle était compatib le avec le paragraphe 2 de l'article XVII.  Par 
conséquent, la mesure ne serait pas inscrite dans les listes.  D' après le paragraphe 9 de la 
communication de Hong Kong, Chine, cependant, il semblait que les Membres étaient tenus d'abolir 
de telles mesures.  En d'autres termes, la pr oposition ne semblait pas au toriser formellement un 
traitement différent.  Le deuxième exemple concer nait une prescription en matière de qualifications, 
soit un test de connaissance de la langue imposé par le pays d'accueil aux ca ndidats étrangers.  Les 
mesures semblaient discriminatoires, mais l'article XVII autorisait de fait tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultaient du caractère étranger des fournisseurs de services S/WPDR/M/26 
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 pertinents.  Là encore, cependant, la communi cation de Hong Kong, Chine semblait obliger les 
Membres à abolir ce genre de me sures.  Le Japon a demandé si la proposition de Hong Kong, Chine 
visait à interdire de tels cas. 
53. La délégation de la Suisse a fait observer que, comme Hong Kong, Chine le déclarait dans sa 
proposition, la question de la relation entre les artic les XVI/XVII et l'article VI:4 avait été examinée 
au sein du Groupe de travail et ailleurs;  néanmoin s, certaines zones d'ombre de meuraient.  La Suisse 
partageait le point de vue exprimé au paragra phe 5 du document selon lequel, en principe, les 
obligations découlant des articles XVI/XVII et les disci plines à élaborer en vertu de l'article VI:4 ne 
devraient pas se chevaucher quant à leur champ d'a pplication.  La Suisse convenait par conséquent 
que les mesures pouvaient revêtir différentes formes,  certaines d'entre elles pouvant être soumises aux 
articles XVI et XVII, et d'autres aux disciplines réglementaires.  En ce sens, elle convenait, par 
exemple, qu'une prescription discriminatoire en mati ère de qualifications devait être administrée de 
manière transparente et qu'elle ne devait pas être plus rigoureuse qu'il n'était nécessaire.  Elle était cependant intéressée par les exempl es cités par le Japon car elle ne  saisissait pas le s implications 
pratiques de certaines des questions abordées da ns le document.  La Suisse serait donc très 
reconnaissante à Hong Kong, Chine de fournir d es exemples de mesures qui permettraient de 
répondre aux questions énoncées dans le document. 
54. La délégation du Taipei chinois a dit qu'e lle trouvait la communication utile car elle 
permettait de se concentrer sur les domaines dans lesquels l'article VI:4 et les articles XVI/XVII se 
recoupaient.  Elle était d'accord avec une grande  partie du contenu du document, notamment ce qui 
était dit au paragraphe 5, à savoir qu'il ne de vrait pas y avoir de chevauchement entre les 
articles XVI/XVII et l'article VI:4.  Elle était d'accord également avec le contenu du paragraphe 8, 
dans lequel il était dit que les Membres devaient acco rder le traitement national dans le cadre des cinq 
catégories de mesures de réglementation intérieure  visées par l'article VI:4, sauf inscription contraire 
dans les listes.  Elle a demandé, cependant, si une  mesure de réglementation incompatible avec le 
principe du traitement national, une fois inscrite dans  les listes en vertu de l'article XVI ou inscrite par 
erreur dans les listes en vertu de l'article XVIII, bénéficiait des mêmes droits que les mesures inscrites 
dans les listes en vertu de l'article XVII. 
55. La délégation du Taipei chinois était elle au ssi quelque peu préoccupée par la structure 
juridique de la proposition énoncée au paragraphe 9 de  la communication au regard de l'AGCS.  Elle a 
fait observer que dans le contexte  de l'AGCS, la réglementation in térieure était par nature très 
différente des engagements spécifiques contractés en vertu des articles XVI/XVII.  Ces articles 
interdisaient certains types de mesure s, à moins qu'ils ne soient inscrits  dans les listes.  L'article VI 
tendait à instaurer un équilibre entre le droit de réglem enter et les intérêts des fournisseurs de services.  
L'article VI:4 ne visait pas des mesures ou éléments inscrits dans les listes en vertu des articles XVI/XVII.  Étant donné que la structure juridi que était différente, le Taipei chinois n'était pas 
d'accord avec Hong Kong, Chine sur l'analogie étab lie avec les obstacles t echniques au commerce.  
La délégation proposait en revanche  que les Membres envisagent de faire référence aux prescriptions 
relatives au traitement national, pour rappel, da ns l'introduction aux disciplines de l'article VI:4, 
comme cela avait été fait dans le cadre des Disciplines relatives aux services comptables .  Le 
Taipei chinois tenait à ce que le tr aitement national ne soit pas traité – et il ne devrait pas l'être – , 
comme un élément indépendant des disciplines;  il espérait que d'autres moyens seraient trouvés pour 
régler cette question. 
56. La délégation des États-Unis croyait compre ndre que pour des raisons juridiques, certains 
Membres souhaitaient maintenir une distinction claire entre les mesu res assujetties aux disciplines de 
l'article VI, d'une part, et celles qui relevaient des disciplines des articles XVI/XVII, d'autre part.  Elle 
n'était pas convaincue, cependant, que cela soit nécessaire  ou faisable dans tous les cas.  Il suffisait de 
citer l'exemple des limitations imposées en ce qui co ncerne les participations étrangères au moyen du 
processus d'examen des demandes.  Ces limitations relèveraient des articles XVI/XVII, alors que les  S/WPDR/M/26 
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 aspects relatifs aux procédures pourraient relever de  l'article VI.  Plutôt que de se demander quelles 
nouvelles disciplines pourraient être nécessaires dans le  domaine de la réglementation intérieure, les 
États-Unis pensaient qu'il serait plus opportun d'étudier  en premier lieu si les dispositions actuelles de 
l'AGCS, y compris l'article VI et l'article XVII, pe rmettaient de surmonter les obstacles identifiés. 
57. La délégation de la Colombie  convenait qu'il existait une rela tion entre les éléments de 
l'article VI:4 et des articles XVI/XVII, ajoutant qu' il était parfois très compliqué de distinguer les uns  
des autres.  Le premier point du pa ragraphe 5, qui contenait l'exemple des procédures administratives 
applicables pour la certification distincte exig ée pour les fournisseurs étrangers, avait appelé 
l'attention de la Colombie.  Elle a dit qu'il sera it intéressant de savoir ce que pourraient être les 
prescriptions relatives à la certification et les procédures administratives pour pouvoir mieux 
distinguer les éléments de l'article VI:4 et ceux des articles XVI/XVII.  Elle a ajouté que de plus 
amples discussions, fondées sur des exemples concrets, étaient nécessaires. 
58. La délégation de Hong Kong, Chine a remerc ié les Membres de le urs observations et 
questions spécifiques sur la communication qu'ils avaien t soumise.  Elle a dit qu'il pourrait être utile 
de reformuler le lien entre la communication et le Guide pour l'établissement des listes .  Elle 
n'entendait pas proposer une réouverture du Guide , mais plutôt établir de manière indiscutable que les 
mesures réglementaires devaient accorder le traite ment national, conformément à la manière dont les 
Membres concevaient la ligne de démarcation entre l' article VI:4 et l'article XVII.  Elle ne précisait 
pas à quel niveau cette ligne devait se situer, mais s' efforçait plutôt de tirer les conséquences logiques 
des observations faites au sein du Groupe de travail, comme elle l'expliquait au paragraphe 5 de son 
document.  Hong Kong, Chine estimait que les co nséquences logiques, comme le Taipei chinois 
l'avait relevé, étaient que les Membres devaient pr évoir le traitement national pour toutes les mesures 
de réglementation intérieure visées par l'article VI:4 , à moins que des éléments incompatibles avec le 
traitement national n'aient été inscrits dans les listes. 
59. S'agissant des exemples mentionnés par le Japon,  la délégation de Hong Kong, Chine a dit 
que si ces mesures prévoyaient déjà le traitement  national conformément à l'article XVII, elle ne 
voyait pas pourquoi sa communication exigerait leur él imination.  Le document disait simplement que 
les mesures de réglementation non inscrites dans les listes devaient accorder le traitement national.  
S'agissant des observations formulées par la Colombie et la Suisse, la délégation de 
Hong Kong, Chine a dit qu'elle reprendrait certain ement l'idée d'étudier ces questions à l'aide 
d'exemples concrets.  Elle a rele vé que la délégation des États- Unis avait cité un exemple qui 
correspondait au premier point du  paragraphe 5, qui stipulait que les articles XVI/XVII et 
l'article VI:4 étaient conçus pour traiter différents aspects d'une mesure.  Répondant au Taipei chinois, 
elle a pris note du fait qu'il était d'accord avec le contenu des paragraphes 5 et 8, mais avait quelque 
mal à suivre son raisonnement concerna nt le paragraphe 9.  Selon le Taipei chinois,  le paragraphe 9 se 
contentait de paraphraser les conclusions tirées au paragraphe 8.  L'un d es arguments auxquels le 
Taipei chinois faisait allusion était peut-être la qu estion de la redondance, c'est-à-dire la nécessité 
d'incorporer une référence explicite  dans les disciplines.  Selon Hong Kong, Chine, une telle référence 
était nécessaire pour établir de manière indiscutable que les mesu res de réglementation devaient 
accorder le traitement national et pour servir de ra ppel aux responsables de la réglementation.  À cet 
égard, elle serait intéressée par d'autres possibilités de formulation. 
60. Le Président a conclu les discussions sur ce point  de l'ordre du jour en invitant les Membres à 
prendre note des déclarations faites et a indiqué, comme les Membres l'avaient suggéré, que le Groupe 
de travail reviendrait sur ce document à sa réunion suivante. 
Note sur les exemples 
 
61. Le Président a fait observer que le document suivant était la note sur les Exemples de mesures 
devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS , dont la dernière version S/WPDR/M/26 
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 était reproduite dans le document  JOB(02)/20/Rev.7, daté du 22 se ptembre 2003.  Lors de la réunion 
de mars, les délégations du Canada et de la Colombie avaient mis en exergue la pertinence de la note 
sur les Exemples  pour les travaux menés par le Groupe de trav ail de la réglementation intérieure.  Le 
Président a demandé si les délégations avaient d' autres observations à formuler sur cette note. 
62. La délégation du Canada, notant que plusieurs délégations avai ent proposé de revoir la note 
sur les Exemples , a dit qu'il serait utile que les Membres se concentrent à nouveau sur ce document 
afin de mieux comprendre les types de mesures qui pou rraient être soumis à des disciplines en vertu  
de l'article VI:4.  Elle était satisfaite de la mét hodologie initialement appliqu ée, qui consistait à poser 
les questions suivantes:  la mesure était-elle déjà visée par l'article XVI et/ou l'article XVII?;  dans la 
négative, était-elle soumise à d'autr es dispositions de l'Accord?;  si ce n'était pas le cas, relevait-elle 
clairement de l'article VI, en particulier l'article VI :4?;  et dans l'affirmative, la mesure était-elle 
convenablement prise en compte pa r les dispositions pertinentes des Disciplines relatives aux services 
comptables , ou bien fallait-il apporter des modifications?  La délégation canadienne a dit que si cela 
pouvait aider les Membres, elle était disposée à ré péter les observations qu'elle avait formulées 
antérieurement sur les mesures citées dans la note sur les Exemples  de manière informelle. 
63. La délégation de la Colombie a pris note de la demande formul ée précédemment par 
Hong Kong, Chine concernant l'incorporation d es mesures énoncées dans sa communication dans la 
note sur les Exemples , ajoutant qu'elle n'y voyait aucun in convénient dans la mesure où sa 
communication demeurait inscrite à l'ordre du jour.  Elle convenait qu'il importait d'établir un lien 
entre les discussions techniques et les exemples prati ques et a fait observer que tel était l'objectif de sa 
communication.  Elle s'est déclarée favorable à un re nforcement des travaux du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure dans ce sens et a dit que les Membres devraient ré fléchir d'ici à la réunion 
suivante à la manière d'organiser les travaux sur les exemples, notant que les mesures citées jusqu'à 
présent dans la note sur les Exemples  n'avaient pas été mises pleinement en corrélation avec les 
discussions. 
64. La délégation de Hong Kong, Chine a appuyé  l'idée de mettre à jour la note sur les Exemples  
en incorporant les exemples fournis par la Colombie.  Elle a fait observer que les exemples 
mentionnés dans le document étaient fournis par les différents Membres à titre individuel et ne 
reflétaient pas nécessairement de conclusions concertées sur les mesures qui devraient être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4.  Elle préconisait de revoir les exemples de sorte à déterminer quelles mesures pourraient relever de l'article VI:4  et quelles mesures pourraient être soumises aux 
dispositions actuelles de l'AGCS.  Elle a fait obser ver, cependant, que certains exemples n'étaient pas 
suffisamment détaillés pour procéder à cet exercice et que pour certaines mesures, il conviendrait de 
procéder au cas par cas.  Afin de faire progresser  les discussions, il convenait d'accorder le bénéfice 
du doute à de tels cas et d'exam iner l'applicabilité potentielle de l'article VI:4.  S'agissant des 
exemples susceptibles de relever de l'article VI:4, la délégation de Hong Kong , Chine a dit qu'il fallait 
aussi examiner les éléments nécessaires pour les tr aiter, par exemple les dispositions relatives à la 
transparence ou à la reconnaissance. 
65. La délégation du Japon a reconnu que la note sur les Exemples  était utile, mais elle a fait 
observer qu'elle avait déjà été examinée lors de réunions précédentes.  Selon elle, il était temps de 
passer à une autre étape.  Plutôt que de leur con sacrer un point distinct de l'ordre du jour, le Japon 
proposait que les mesures tirées de la note sur les Exemples  soient utilisées dans le cadre des 
discussions sur les propositions de disciplines. 
66. La délégation des États-Unis a appuyé l'offre fa ite par le Canada de réitérer ses observations 
sur la note sur les Exemples , ajoutant qu'il serait utile également d'étudier dans quelle mesure les 
renseignements présentés lors de l' Atelier sur la réglementation intérieure , tenu en mars, et dans les 
communications des Membres répondaient aux questions énoncées dans la note sur les Exemples .  
Elle a dit que le Groupe de travail devrait rester  ouvert à la possibilité d'élaborer des disciplines  S/WPDR/M/26 
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 horizontales et/ou sectorielles.  Elle considérait que  la transparence était une discipline horizontale 
importante, qui devrait s'appliquer à tous les sect eurs de services.  Les propositions relatives à la 
transparence étaient importantes car elles impliquaie nt des principes universels liés à la responsabilité 
des gouvernements, à la primauté du droit et à la bonne gouvernance.  Elles présentaient des 
avantages non seulement pour les exportateurs de se rvices, mais aussi pour les producteurs nationaux, 
les consommateurs et le public dans son ensemble.  Grâce à de telles disciplines, les participants non 
gouvernementaux au marché intéressés auraient la possibilité de rencontrer des fonctionnaires 
nationaux afin d'examiner l'impact des règlemen ts nouveaux ou proposés, possibilité qu'ils n'avaient 
pas actuellement.  Elles leur permettraient également d'accéder, ou d'accéder plus facilement, à des renseignements pertinents concernant les règlemen ts nouveaux ou proposés qui touchaient à leurs 
intérêts. 
67. Bien que les approches horizontale et sectorielle ne s'excluent pas mutuellement, les 
États-Unis souhaitaient conserver la possibilité d'appliquer des disciplines sectorielles spécifiques 
uniquement pour les prescriptions et procédures en matiè re de licences, les prescriptions et procédures 
en matière de qualifications et les normes techniques.  À leur sens, deux secteurs spécifiques 
pourraient appliquer des disciplines semblables aux Disciplines relatives aux services comptables , 
avec éventuellement quelques modifications et ajout s, à savoir l'architecture et l'ingénierie.  Les 
architectes et les ingénieurs avaient déjà accompli ensemble un travail considérable, et la délégation 
américaine estimait qu'il valait la peine d'étudier des disciplines sectorielles pour ces secteurs.  Les 
États-Unis proposaient donc qu'une partie de la sér ie de réunions sur l'AGCS prévues à l'automne soit 
consacrée à un examen de l'application éventuelle des Disciplines relatives aux services comptables  
aux services fournis dans le secteur de l'architecture.  Tout comme pour l' Atelier , les délégations 
pourraient inviter les responsables de la réglementation compétents. 
68. La délégation des Communautés européennes attenda it elle aussi avec intérêt l'intervention du 
Canada.  Elle a pris note de la méthodologie sur laquelle les Membres s'étaient mis d'accord pour 
examiner les mesures citées dans la note sur les Exemples , indiquant que le Gro upe de travail devrait 
toujours en tenir compte pour étudier les communications soumises par les Membres, telles que celle 
de la Colombie.  Par ailleurs, elle se demandait, à l'instar du Japon, s'il était nécessaire de prévoir pour 
chaque réunion un point de l'ordre du jour consacré spécifiquement à la note sur les Exemples . 
69. La délégation du Chili a dit que la note sur les Exemples  était très utile;  néanmoins, elle 
souscrivait aux propos du Japon.  Elle était donc  favorable à des discussions sur la communication 
présentée par la Colombie, soulignant qu'il était u tile d'étudier les exemples dans un contexte réel. 
70. Le Président a fait observer qu'un certain nom bre de propositions avaient été faites.  
Premièrement, le Canada avait prop osé de réitérer ses observations sur les mesures citées dans la note 
sur les Exemples  de manière informelle, ainsi que l es observations formulées par le Japon.  
Deuxièmement, il avait été proposé de mettre à jour la note sur les Exemples  en tenant compte du 
contenu de la communicati on de la Colombie.  Troisièmement, il était proposé de consacrer une partie 
d'une série de réunions à l'examen des services fournis dans le secteur de l'architecture.  S'agissant de 
la note sur les Exemples , le Président a dit que le Groupe de tr avail pourrait peut-être décider lors de 
chaque réunion s'il souhaitait l'inscrire à l'ordre du jour.  En ce qui concerne la suggestion des 
États-Unis, il leur a demandé s'ils pensaient à la réunion du Groupe de trav ail de la réglementation 
intérieure de septembre ou à ce lle de novembre en particulier. 
71. La délégation des États-Unis a proposé d'examiner la question de la transparence en 
septembre, et celle des services dans le secteur de  l'architecture en novembre.  Les délégations du 
Chili, de Hong Kong, Chine et de l'Inde ont demandé  à la délégation américaine de fournir de plus 
amples précisions au sujet de l'architecture. S/WPDR/M/26 
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 72. Le Président a proposé que les Membres pren nent une décision sur les deux premières 
questions, puis examinent ensuite la proposition d es États-Unis.  Les Membres se sont déclarés 
d'accord avec les deux premières propositions. 
73. La délégation des États-Unis a dit qu'elle pr oposait que le Groupe de  travail aborde la 
question de l'application des Disciplines relatives aux services comptables  à deux secteurs 
supplémentaires, à savoir l'architecture et les services  d'ingénierie, les délégations pouvant aviser les 
responsables de la réglementation de leurs pays respectifs.  Les États-Unis étaient disposés à inscrire l'architecture et les services d'ingénierie à l'ordre du jour de la réunion de novembre. 
74. La délégation de l'Inde a dema ndé de plus amples éclaircissements, faisant observer que le 
mandat du Groupe de travail de la réglementation intérieure portait sur l'applicabilité générale des 
Disciplines relatives aux services comptables  aux services professionnels. 
75. La délégation de Hong Kong, Chine s'est dite lé gèrement préoccupée, tout comme l'Inde.  En 
principe, l'examen des Disciplines relatives aux services comptables  dans le contexte d'une profession 
particulière ne lui posait pas de problème.  Elle s' inquiétait cependant de savoir si le Groupe de travail 
étudierait les Disciplines  en se concentrant sur ces seuls secteurs ou s'il entendait mettre en place un 
contexte pratique d'examen, sans préjug er de la mesure dans laquelle les Disciplines relatives aux 
services comptables pourraient s'appliquer à d'autres service s professionnels de manière générale ou 
individuelle. 
76. La délégation des Philippines a dit qu'elle avait l'intention de soulever les mêmes questions 
que Hong Kong, Chine.  Elle a invité égalemen t instamment les États-Unis à soumettre une 
communication écrite exposant leur proposition, y comp ris la manière dont les travaux pourraient se 
dérouler, avant de demander au Groupe de travail de la réglementation inté rieure de prendre une 
décision. 
77. La délégation du Japon s'est ralliée aux Philippin es.  S'agissant du choix des secteurs, elle a 
rappelé que le nombre des réponses obtenues à l'is sue des consultations na tionales menées par les 
Membres était insuffisant pour que le Groupe de travail puisse déterminer les services professionnels 
devant être sélectionnés en vue de  l'élaboration des disciplines.  Elle a demandé également que les 
États-Unis présentent une communication par écrit, afin  d'expliquer le choix des secteurs, avant que le 
Groupe de travail ne prenne une décision. 
78. La délégation des États-Unis a dit qu'elle soumettrait une communication aux Membres pour 
observations.  Elle a indiqué qu'e lle n'excluait aucune profession en particulier et invitait d'autres 
Membres à soumettre des communi cations sur l'applicabilité des Disciplines relatives aux services 
comptables  à d'autres secteurs. 
79. Le Président a conclu en disant que tous les Membres se féliciteraient de toute note soumise 
par les délégations sur les aspects à la fois horizontaux et sectoriels du travail mené sur la 
réglementation intérieure;  ils étaient intéressés en  outre par les deux sujets  que la délégation des 
États-Unis avait soulevés et attendaient avec impatience d'éventuelles communications. 
Communication de la Nouvelle-Zélande  sur l'article VI:6 de l'AGCS 
 
80. Le Président a rappelé que la note info rmelle de la Nouvelle-Zélande, intitulée Mise en œuvre 
des obligations de l'article VI:6  concernant les services d'ingénierie , distribuée sous la cote 
JOB(03)/219 datée du 3 décembre 2003, avait été conser vée à l'ordre du jour afin de permettre à la 
Nouvelle-Zélande d'apporter d'autres réponses aux obser vations qui avaient été formulées.  Sachant 
cependant que la Nouvelle-Zélande n'avait pas fini de préparer ses réponses, qui étaient très détaillées,  S/WPDR/M/26 
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 il a proposé aux Membres de revenir à ce point lors de la réunion suivante.  Les Membres ont accepté 
la proposition du Président. 
Communication de l'Inde sur les questions de reconnaissance 
 
81. Le Président est passé à la note informelle de l'Inde sur les Questions de reconnaissance , 
distribuée sous la cote JOB(03)/192 datée du 29 septe mbre 2003.  Il a noté qu'à la réunion de mars, les 
Membres avaient formulé un certain nombre d'observati ons et de questions au sujet de cette note, 
auxquelles l'Inde avait répondu.  Il a demandé a ux Membres s'ils avaient d'autres observations ou 
questions. 
82. La délégation de l'Inde a fa it observer que les Membres examinaient depuis quelque temps 
déjà la question de la reconnaissance.  Elle c onsidérait que la reconnaissance était une question 
extrêmement importante et a dit qu'à la lumière d es interventions faites, il pourrait être utile de 
structurer les débats en fonction des intérêts e xprimés par les Membres.  Dans sa communication, 
l'Inde avait proposé d'autres approches pour étudier la question de la reconnaissance, l'une d'entre 
elles consistant à examiner dans quelle mesure des lignes directrices multilatérales sur les ARM, 
inspirées des Lignes directrices pour les ARM  existant dans le secteur des services comptables, 
pourraient s'appliquer.  La délégation de l'Inde a pr oposé de lier cette question à celle de l'examen de 
l'applicabilité des Disciplines relatives aux services comptables  à d'autres services professionnels, en 
tenant compte à la fois des cons ultations nationales et des consulta tions menées avec des associations 
professionnelles internationales. 
83. Une autre question soulevée par l'Inde avait trait à l'examen de la mise en œuvre de 
l'article VI:6, en particulier le défaut de pr océdures adéquates pour vérifier la compétence des 
professionnels étrangers.  L'Inde se félicitait des contri butions de la Nouvelle-Zél ande et de l'Australie 
et espérait que d'autres Membres partageraient eux aussi leurs expériences.  Elle se demandait si, sur la base de ces expériences, le Groupe de travail pourrait étudier les éléments qui étaient les plus 
importants pour garantir des procédures adéquat es.  L'examen pourrait porter également sur le 
paragraphe 19 des Disciplines relatives aux services comptables , en particulier la prise en 
considération des qualifications acquises sur le terr itoire d'un autre Membre.  S'agissant des questions 
soulevées dans l'annexe de la communication de l' Inde, la délégation a dit que pour gagner du temps, 
elle pourrait y revenir lors  d'une réunion future. 
84. Le Président a conclu en proposant que le Groupe  de travail prenne note des observations de 
l'Inde et que les Membres reviennent à cette question à la réunion suivante. 
Autres questions 
 
85. Le Président a abordé le dernier document, intitulé Résultats des consultations menées par le 
Secrétariat auprès d'associations inte rnationales de services professionnels , distribué sous la cote 
JOB(03)/126/Rev.2 datée du 17 juin 2004, et a dema ndé au Secrétariat de présenter sa note révisée. 
86. Un représentant du Secrétariat a indiqué que les réponses fournies par l'Association 
internationale du barreau, qui étaient assez détaillées , avaient été ajoutées à la note.  Le Secrétariat 
avait à nouveau pris contact avec toutes les associ ations qui n'avaient pas encore répondu, ou qui 
n'avaient fourni que des réponses préliminai res, et continuerait d'assurer un suivi. 
87. Le Président a ensuite donné la pa role aux Membres pour commentaire. 
88. La délégation des États-Unis a fait observer qu' elle avait mentionné précédemment l'extension 
des Disciplines relatives aux services comptables  à d'autres secteurs.  L'une des raisons pour 
lesquelles elle avait proposé de le faire tenait à la  nécessité de trouver des moyens de faire progresser S/WPDR/M/26 
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 les travaux et de tirer parti des questions déjà tra itées.  Comme le Secrétariat l'expliquait dans sa note, 
des travaux avaient déjà été menés afin de déterminer comment les Disciplines  pourraient s'appliquer 
à d'autres secteurs.  À la lumière des renseigneme nts fournis par la note du Secrétariat ainsi que des 
résultats des consultations qu'ils avaient menées eux-mêmes au niveau national, les États-Unis 
pensaient que les architectes et les ingénieurs serai ent prêts à étudier la possibilité d'appliquer les 
Disciplines relatives aux services comptables  à leurs secteurs.  Ils pensaient également que l'examen 
pourrait permettre de mieux comprendr e quels éléments s'appliquaient à tous les secteurs et que ce 
travail ne préjugerait pas de la possi bilité d'envisager d'autres secteurs. 
89. Le Président a fait observer que les consulta tions nationales avaient pu donner lieu à des 
commentaires qui n'avaient pas encore été transmis au Secrétariat et a donc encouragé les Membres à 
mettre à jour leurs rapports.  Il a ensuite demandé si un Membre avait des éléments nouveaux à livrer 
au Groupe de travail concernant l'état de ses cons ultations nationales.  Aucun nouveau renseignement 
n'a été donné. 
90. Le Président a conclu les discussions sur ce point  de l'ordre du jour en invitant les Membres à 
prendre note des déclarations faites. 
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
91. Le Président a noté que le dernier point de l'or dre du jour concernait la date de la réunion 
suivante.  Comme il était de coutume de tenir les ré unions du Groupe de trav ail de la réglementation 
intérieure pendant la série des autres réunions sur les services, et sous réserve de la confirmation des dates de la prochaine série de réunions sur les services par la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services, il a proposé que la réun ion suivante se tienne pendant la semaine du 
20 septembre. 
E. AUTRES QUESTIONS 
92. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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