RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/15/Add.6
22mai1997
DUCOMMERCE(97-2370)
Original: espagnol Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DUMEXIQUE
Réponses auxquestions concernant unmécanisme desauvegarde d'urgence
danslecadre del'AGCS
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande duMexique.
Laréponse auquestionnaire apourobjetdecontribuer àl'examen etl'analyse delapossibilité
d'appliquer desmesures desauvegarde aucommerce desservices.
Cedocument nepréjuge enrienlaposition duMexique surlaquestion etnedoitpasêtre
considéré comme uneprise deposition enlamatière.
_______________
1. Quels sontlaraison d'êtreetl'objectif d'unmécanisme d'urgence danslecadre del'AGCS?
Laquestion desavoir cequeserait unmécanisme desauvegarde faitintervenir lesconsidérations
suivantes:
a) Unmécanisme desauvegarde d'urgence pour lesservices serait-il censé faireface
autypedesituation prévu àl'article XIXduGATT -c'est-à-dire unemenace temporaire
causée àune"branche deproduction" nationale pardesimportations accrues? Aurait-il
unautre objectif?
S'ilétaitapplicable delamême manière, lemécanisme desauvegarde temporaire enmatière
deservices aurait lemême objectif queceluiquiestprévu àl'article XIXduGATT enmatière
deproduits, àsavoir protéger àtitretemporaire unebranche deproduction nationale dela
concurrence internationale quipeutluicauser oumenace deluicauser undommage grave,
parsuited'unaccroissement substantiel delaconcurrence defournisseurs étrangers. Lamesure
desauvegarde servirait àlimiter lesimportations, cequipermettrait àlabranche deproduction
nationale affectée deprocéder àdesajustements, pendant unepériode déterminée, pourfaire
faceàlaconcurrence étrangère.
b) Lesmécanismes de"sauvegarde" existant dans lecadre del'AGCS, notamment
ceuxquisontprévus àl'article XIIetàl'article XIV, sont-ils suffisants pour remédier
auxdifficultés quelesgouvernements pourraient rencontrer dufaitdesengagements qu'ils
ontprisautitredel'AGCS? Demême, l'article XXIest-il uninstrument adéquat pour
annuler oumodifier desengagements figurant surleslistes encasdedifficultés imprévues?S/WPGR/W/15/Add.6
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L'article XII(Restrictions destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements) vise
dessituations quiaffectent l'économie danssonensemble, puisqu 'ilpermet d'instituer des
mesures temporaires decaractère général. Cemécanisme, n'ayant riendesélectif, permettrait
certes derésoudre lesproblèmes dessecteurs endifficulté, maisilrisquerait aussid'avoir des
incidences surd'autres services indispensables aufonctionnement del'économie.
Lesarticles XIV (Exceptions générales) etXIVbis(Exceptions concernant lasécurité)
s'appliquent dansdescirconstances déterminées (pour protéger lamoralité publique oule
maintien del'ordre public; pourprotéger lavieetlasanté despersonnes etdesanimaux;
pourassurer lerespect deslois; pourprotéger lecaractère confidentiel decertaines données;
pourdesraisons desécurité; pourprotéger desintérêts essentiels desécurité, etc.)cequiest
trèsdifférent del'objectif quepoursuivrait l'application d'unemesure desauvegarde destinée
àéviter lasurvenance d'undommage grave pourunebranche deproduction nationale dûà
unaccroissement substantiel delaconcurrence defournisseurs étrangers.
L'article XXI(Modification deslistes) permet àtoutMembre demodifier ouderetirer
définitivement toutengagement figurant sursaliste, après quetroisanssesoient écoulés à
compter deladateàlaquelle cetengagement estentré envigueur. Leprojet deprocédures
demodification deslistes (version du23mai1996) neprécise pasdansquelles conditions et
circonstances cesengagements pourraient êtremodifiés ouretirés, cequilaisse auMembre
quiapporte unemodification unegrande liberté pourappliquer ceprincipe. Parailleurs, il
neprévoit paslapossibilité deprendre unetellemesure avant troisans,même encasde
difficultés imprévues. Ilneprévoit pasnonplusselon quelles modalités leMembre pourrait
rétablir leniveau del'engagement modifié ouretiré, dansundélaidéterminé.
c) Lanaturedesengagementscontractésautitredel'AGCS-quipermetauxMembres
dechoisir d'inscrire unsecteur surleurs listes etdefixeraussi desconditions concernant
l'accès auxmarchés etletraitement national pour cequiestdesengagements pris-
dispense-t-elle demettre enplace unmécanisme desauvegarde? Ouserait-il plusapproprié
departir del'idéequel'existence d'unmécanisme desauvegarde permettrait aux
gouvernements desemontrer pluscoopératifs encequiconcerne lesengagements figurant
surleurs listes?
Lacréation d'unmécanisme desauvegarde pourlesservices nedevrait passervir decritère
pourdéterminer leniveau etlerespect desengagements despaysMembres. Enrevanche,
lamiseenplace d'instruments permettant defairefaceàdessituations imprévues duesàdes
importations accrues quicausent undommage àunebranche deproduction nationale risque,
danscertaines conditions, derelever leniveau d'engagement despaysMembres.
d) Quel serait l'objectif économique d'unmécanisme desauvegarde -protéger la
production, lesinvestisseurs oul'emploi? Protégerait-il l'ensemble delaproduction
nationale ouuniquement lapartie decette production imputable auxfournisseurs
nationaux? Viserait-il àprotéger lesinvestissements desressortissants outous les
investissements effectués danslepays? Dans quelbutautoriserait-on desdérogations au
traitement national pour lesmodes 3et4?Ladistinction entre lesdroits d'établissement
proprementditsetlesactivitésaprèsétablissementest-ellepertinenteauregardd'éventuelles
mesures desauvegarde pour lesmodes 3et4?
Ilestdifficile dedireapriori silamesure serait destinée àprotéger lesinvestissements, la
production oul'emploi, puisque toutaccroissement desimportations adesincidences directes
surcestroisvariables. Autrement dit,quand unsecteur estconfronté àdesproblèmes dus
àlaconcurrence extérieure, celaadeseffets surlesventes dusecteur oudusous-secteur deS/WPGR/W/15/Add.6
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services considéré surlemarché national, sibienquelaproduction, l'investissement etl'emploi,
peuvent subir desrépercussions.
Encequiconcerne lemode 3,l'undespremiers éléments àdéfinir serait cequ'ilfautentendre
par"branche deproduction nationale", étantdonné quedansunebonne partie despaysMembres
lessociétés àcapitaux étrangers, ayant étécréées conformément àlalégislation nationale, sont
considérées comme dessociétés nationales; ilfaudrait donc protéger toute laproduction
nationale. Demême, lesmesures desauvegarde nedevraient pasautoriser d'exception au
principe dutraitement national.
Laseuledifférencequel'onpourraitprévoirpourraitconcernerl'accèsauxmarchésdenouvelles
sociétés àcapitaux étrangers etdesociétés déjàimplantées danslepays, auxquelles lesmesures
desauvegarde nes'appliqueraient pas.
e) Unmécanisme desauvegarde devrait-il prévoir desdispositions spéciales pourles
pays endéveloppement ouleconcept delibéralisation progressive offre-t-il unemarge
demanoeuvre suffisante àcetégard?
Leconcept delibéralisation progressive accorde unemarge demanoeuvre auxpays en
développement pourouvrir leurssecteurs enfonction deleurintérêt national. Cependant, dans
unesituation d'urgence etmême siunpaysMembre aaccepté desengagements delibéralisation
progressive, ilpourrait arriver que,pourunsecteur particulier, cepaysnepuisse pashonorer
sesengagements enmatière d'ouverture etqu'unemesure desauvegarde soitnécessaire en
conséquence, cequisupposerait desuspendre lesengagements oudefairemachine arrière.
End'autres termes, endépitdelamarge demanoeuvre offerte parlalibéralisation progressive,
riennegarantit qu'unpaysn'applique pasunemesure desauvegarde.
Encequiconcerne lecommerce desmarchandises, l'expérience semble montrer quelespays
endéveloppement ontbesoin dedélais pluslongs pour adapter leurmarché encasde
circonstances imprévues. C'estpourquoi unmécanisme desauvegarde pourrait prévoir des
dispositions spéciales enleurfaveur, comme celles duGATT.
f) Ya-t-il descaractéristiques propres auxtransactions surservices, comme
l'intangibilité, lasimultanéité delaproduction etdelaconsommation oulanécessité d'une
proximité physique duproducteur etduconsommateur, quifontque,parrapport aux
transactions surmarchandises, elles présentent (parfois) desdifférences susceptibles
d'influer surlesarguments concernant lanécessité oul'utilité demesures desauvegarde
pour lesservices?
Comme lecommerce desmarchandises etlecommerce desservices présentent des
caractéristiques différentes, ilestextrêmement difficile d'appliquer aucommerce desservices
leséléments d'unemesure desauvegarde concernant desproduits. Onpeutsedemander
cependant quels sontleséléments desmesures desauvegarde concernant lesmarchandises qui
pourraient s'appliquer, surleplanthéorique etpratique, audomaine desservices. Acetégard,
lemode defourniture deservices quis'apparente leplusaucommerce desmarchandises est
laprestationtransfrontières,puisquec'estle"serviceentantquetel"qui"franchit"lesfrontières;
onpourrait doncenvisager d'instituer unmécanisme appelé àréduire cesflux,comme pour
lecommerce desmarchandises. Toutefois, pourcequiestdesautres modes deprestation,
lesdisciplinesapplicablesaucommercedesmarchandisesneseraientpas,semble-t-il,entièrement
applicables. Ilfaudrait àcetégard élaborer desdispositions quis'appliquent demanière plus
complète auxcaractéristiques decestroismodes deprestation deservices.S/WPGR/W/15/Add.6
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g) Ya-t-il descaractéristiques propres auxmarchés deservices, comme lerôleet
l'importance desrégimes réglementaires, desnormes etdesprescriptions enmatière de
certification, quifontque,parrapport auxmarchés demarchandises, ilsprésentent des
différences susceptibles d'influer surlesarguments concernant lanécessité oul'utilité de
mesures desauvegarde pour lesservices?
Comme onl'aditdanslaréponse précédente, l'unedesdifférences fondamentales entre le
commerce desmarchandises etlecommerce desservices tientauxdiverses modalités querevêt
lesecond.
Dans lecasdesservices, lesdiverses formes d'accès auxmarchés reposent surdesloiset
règlements définissant lescaractéristiques desservices dansunsecteur déterminé. Acetégard,
danslecashypothétique del'application d'unemesure desauvegarde, indépendamment du
mode defourniture considéré, ilyaurait lieudanslaplupart descasdemodifier lecadre
juridique afinderemédier àunesituation dueàunaccroissement substantiel delaconcurrence
defournisseurs étrangers.
h) Ya-t-il descaractéristiques propres aurôledesservices dansl'économie, comme
leurcontribution importante sousforme desoutien etdansledomaine del'infrastructure,
quifontquelesmarchés deservices présentent, parrapport auxmarchés demarchandises,
desdifférences susceptibles d'influer surlesarguments concernant lebien-fondé demesures
desauvegarde pour lesservices?
Ilexiste dessecteurs deservices quijouent unrôlefondamental dansl'économie, demême
qu'ilexiste desproduits quipeuvent jouer unrôlestratégique. C'estpourquoi chaque Membre
devrait évaluer lesrisques etdécider sil'application d'unemesure desauvegarde pourles
services risquerait d'avoir deseffets néfastes surlerestedel'économie.
i) Lalégislation interne desMembres prévoit-elle desmesures desauvegarde
d'urgence? Dans l'affirmative, quelles sontcesmesures etcomment sont-elles mises en
oeuvre?
Lalégislation nationale neprévoit pasdemécanisme desauvegarde d'urgence pourlesecteur
desservices. Laseule mesure desauvegarde quiexiste enlamatière estcellequeprévoit
l'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA), etelles'applique ausecteur financier.
Ils'agitd'unemesure automatique, quiestdéclenchée lorsque lasomme ducapital autorisée
desbanques commerciales étrangères affiliées atteint 25pourcentducapital global detoutes
lesbanques commerciales duMexique; leMexique peutalors demander desconsultations
aveclesautres parties àl'ALENA surleseffets préjudiciables pouvant découler delaprésence
commerciale desautres parties etsurlesmesures correctives quipourraient êtrenécessaires
(voir ledocument del'OMC S/WPGR/W/2).
2. Quels critères pourraient êtreutilisés pourdéterminer lescasoùunemesure desauvegarde
d'urgence peutêtrejustifiée?
Uncertain nombre dequestions peuvent êtreposées concernant lescritères quipourraient
êtreappliqués pour déterminer lescasoùdesmesures desauvegarde d'urgence doivent
êtreutilisées. Lesquestions indiquées ci-après sontfondées surl'hypothèse que,pour
l'essentiel,lesconceptsapplicablesdanslecadreduGATT-importationsaccrues,dommage
etliendecausalité -vaudraient pour unmécanisme desauvegarde d'urgence relevant
del'AGCS.S/WPGR/W/15/Add.6
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a) Quelest,danslecadre del'AGCS, l'équivalent delanotion d'importations accrues
mentionnée àl'article XIXduGATT? Pour lemode 1,lefluxtransfrontières deservices
peutêtresemblable àl'importation demarchandises, mais lasituation esttoutàfait
différente pour lesautres modes. Comment dans cescasunmécanisme desauvegarde
pourrait-il êtredéclenché?
Mode 1(fourniture transfrontières). C'estlemode leplusproche ducommerce des
marchandises. Ledéclenchement desmécanismes desauvegarde pourrait sefairedemanière
analogue àcequiestprévu dansleGATT, toutenprenant encompte lescaractéristiques du
secteur considéré. Ilaurait lieudanslamesure oùilpourrait êtredémontré, surlabasedes
renseignements disponibles, quel'augmentation desimportations cause undommage àune
activité économique. Leproblème quiseposeestl'absence destatistiques surlesecteur des
services.
Mode 2(possibilités deconsommation àl'étranger). Ilestdifficile, pourcemode defourniture,
d'exercer uncontrôle surl'entrée etlasortie desconsommateurs d'unterritoire àl'autre. D'une
manière générale, danslesmigrations entre lespays, onindique lepaysendirection duquel
sedirige lapersonne etlemotif duvoyage (affaires, agrément, ouautres), cequipeut
difficilement servir debasepourdéfinir lesecteur particulier etlaconsommation decette
personne àl'étranger. Ilestdoncpratiquement impossible deprouver queledommage grave
estdûauxfluxliésàcemode defourniture.
Mode 3(présence commerciale). Comme ilestditdanslaréponse àlaquestion 1d),une
foiscréée, unesociété àcapitaux étrangers doitêtreconsidérée comme unesociété nationale.
Lamesure desauvegarde éventuelle serait doncapplicable àl'accès auxmarchés denouvelles
sociétés. Iciaussi, ilestdifficile dedéterminer ledommage grave causé auxsociétés àcapitaux
mixtes, nationaux etétrangers, déjàcréées, imputable àuneaugmentation découlant de
l'accroissement delaparticipation aumarché denouvelles sociétés étrangères.
Ceraisonnement vautaussi, toutes choses égales d'ailleurs, aumode 4.
b) Comment devrait êtredéterminée l'existence d'undommage grave? Aquiouà
quoiledommage est-il causé?
Dans lecasdesmarchandises, selon l'Accord surlessauvegardes del'OMC, pourdéterminer
l'existence d'undommage ilyalieud'évaluer "tous lesfacteurs pertinents denature objective
etquantifiable quiinfluent surlasituation decettebranche deproduction, enparticulier le
rythme d'accroissement desimportations duproduit considéré etleuraccroissement envolume,
entermes absolus etrelatifs, lapartdumarché intérieur absorbée parlesimportations accrues,
lesvariations duniveau desventes, laproduction, laproductivité, l'utilisation delacapacité,
lesprofits etpertes etl'emploi".
Danslecasdesservices, lesfacteurs àévaluer pourdéterminer l'existence d'undommage grave
pourraient êtreceuxquisontprisencompte pourlesproduits, maisleproblème quisepose
estl'absencedestatistiquesappropriéespourchacundecesfacteursouindicateurs.Ledommage
grave serait évalué parrapport àlabranche deproduction nationale considérée.S/WPGR/W/15/Add.6
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c) Quelles normes seraient requises pour établir qu'uneconcurrence accrue de
fournisseurs étrangers acausé undommage àlabranche deproduction nationale?
Ilfaudra évaluer tousleséléments quiaffectent labranche deproduction nationale, ycompris
d'autres facteurs quelaconcurrence defournisseurs étrangers, afindedéterminer sileseul
ouleplusimportant deséléments quicausent ledommage grave estbiencedernier facteur,
résultant desengagements contractés.
d) Comment labranche deproduction nationale serait-elle définie auxfinsdela
détermination del'existence d'undommage?
Ladéfinition delabranche deproduction nationale devrait, comme onl'adéjàdit,préciser
silessociétés constituées entotalité ouenpartie decapitaux étrangers sontvisées.
e) Unliendevrait-il êtreétabli entre lanature d'unengagement spécifique dans un
secteur déterminé, euégard notamment auxlimitations concernant l'accès auxmarchés
etletraitement national, etlapossibilité derecourir àunemesure desauvegarde? En
d'autres termes, lapossibilité derecourir àunemesure desauvegarde oulanature de
cettedernière devrait-elle fairel'objet derestrictions lorsque deslimitations ontétéinscrites
dans lesengagements?
Leslistes d'engagements despaysmembres del'AGCS indiquent lessecteurs deservices
consolidés parlepaysMembre etprécisent pourchacun d'euxlesconditions concernant l'accès
auxmarchés etletraitement national. Dans certains secteurs, cetteconsolidation setraduit
parlemaintien d'uncertain nombre derestrictions quifontquel'accès auxmarchés etle
traitement national sonttrèslimités. Bienquecesrestrictions soient consolidées danslaliste
d'engagements, ilpourrait arriver qu'unsecteur connaisse desdifficultés duesàlaconcurrence
accrue defournisseurs étrangers, etlepaysenquestion pourrait alors appliquer unemesure
desauvegarde.
f) Quels sontlesproblèmes d'évaluation etd'identification quiseposent dans le
domaine desservices etquipourraient compliquer lamiseaupoint d'uninstrument de
sauvegarde, etcomment devraient-ils êtreréglés?
Leprincipal problème quiseposedanslesecteur desservices estl'absence destatistiques.
Sil'ondispose d'uneméthodologie etdemeilleures statistiques, ilseraplusfacile decalculer
lesfluxcommerciaux deservices et,peut-être, ledommage quipourrait résulter d'un
accroissement inattendu delaconcurrence defournisseurs étrangers. L'amélioration des
statistiques doitviser nonseulement lesfluxtransfrontières, maislesstatistiques nationales
oùl'onpuisse identifier lesprincipaux éléments concernant laproduction, l'emploi et
l'investissement, quisontfondamentaux surtout pourlemode defourniture 3.
3. Quelle forme pourrait prendre unmécanisme desauvegarde pour lesservices?
Encasdeconcurrence étrangère accrue etdedommage grave causé auxservices etaux
fournisseurs deservices nationaux, etsileliendecausalité entre lesdeux aétéétabli,
ilconvient desedemander quelles seraient lescaractéristiques delamesure desauvegarde
quipourrait êtreappliquée.S/WPGR/W/15/Add.6
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a) Quel typedemesure devrait êtreappliqué? Est-ce quedestaxes, desrestrictions
dechange, d'autres limitations quantitatives oudesrestrictions réglementaires pourraient
êtreutilisées comme mesures desauvegarde?
Enmatière decommerce desmarchandises, lesmesures desauvegarde quipeuvent êtremises
enplace sontdesmesures tarifaires etdesrestrictions quantitatives. Enmatière decommerce
desservices, ellespourraient prendre, engros, laforme derestrictions quantitatives.
Lesrestrictions dechange neseraient pasindiquées entantquemesures desauvegarde pour
protéger unsecteur deservices donné carellesrisqueraient d'avoir deseffets défavorables sur
d'autres secteurs, puisque cegenre demesures adesrépercussions surtoute l'économie.
b) Quelle serait l'incidence desdifférents modes defournitures surlanature des
mesures utilisées?
Sachant quechaque mode defourniture présente descaractéristiques différentes, ilserait difficile
demettre enplace unemesure uniforme applicable àtous. Ilfaudrait, enprincipe, mettre
aupoint desmécanismes d'application demesures desauvegarde pour chaque mode de
prestation, voire, danscertains cas,pourdessecteurs spécifiques.
c) Yaurait-il descirconstances dans lesquelles l'application d'unemesure de
sauvegarde pourunmode defourniture inciterait àdemander quedesmesures comparables
soient prises enmême temps pour lesautres modes?
Oui. Onpeutenvisager parexemple quelaconcurrence defournisseurs étrangers àl'origine
dudommage grave, ayant donné lieuàunemesure desauvegarde danslecadre d'uncertain
mode defourniture, semanifeste àtravers unautre mode defourniture, cequipermettrait
d'éluder lamesure desauvegarde.
d) Lesmesuresdesauvegardeseraient-ellesappliquéessurunebasenondiscriminatoire
dans toutes lescirconstances?
Oui.Lesmesures desauvegarde doivent êtreappliquées àtouslespaysfournisseurs duservice,
quelquesoitceluiquiestàl'origine dudommage grave.
e) UnMembre pourrait-il prendre rapidement unemesure desauvegarde etdans
queldélai? Lanotion de"circonstances critiques" tellequ'elleestdéfinie dans l'Accord
surlessauvegardes s'appliquerait-elle dans ledomaine desservices?
Enprincipe non. Lesmesures desauvegarde provisoires applicables aucommerce des
marchandises sontimposées dansdescirconstances critiques oùtoutdélai causerait untort
qu'ilserait difficile deréparer, etelless'appliquent engénéral auxproduits agricoles qui,étant
périssables, sontplusexposés àdescirconstances critiques. Dans ledomaine desservices,
ilestdifficile detrouver descasoùdetelles circonstances pourraient seproduire.
f) Quelle serait ladurée desmesures desauvegarde adoptées?
Ladurée d'application desmesures desauvegarde dépendrait dutemps nécessaire àl'ajustement
dusecteur considéré, maisilyaurait lieud'examiner quels délais pourraient êtreapplicables
ausecteur desservices etdevoirsil'onpourrait reprendre ceuxquis'appliquent aucommerce
desmarchandises.S/WPGR/W/15/Add.6
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g) Lesmesures desauvegarde seraient-elles dégressives pendant leur période
d'application?
Onpourrait penser queoui.Ladégressivité delamesure desauvegarde favoriserait l'ajustement
desmarchés.
h) UnMembre prenant unemesure desauvegarde serait-il tenuégalement d'adopter
desmesures d'ajustement?
Oui,afinquelessecteurs favorisés parlamesure desauvegarde s'engagent àprendre des
mesures d'ajustement leurpermettant d'affronter ànouveau laconcurrence desfournisseurs
étrangers, etquelesmesures neprennent pasuncaractère protectionniste.
i) L'application d'une mesure desauvegarde serait-elle accompagnée d'une
compensation inscrite dans lalisteduMembre prenant lamesure?
Onpourrait prévoir quelespaysappliquant desmesures desauvegarde soient appelés àpayer
uncertain prix,c'est-à-dire àaccorder descompensations auxpaystouchés parlesdites mesures,
afindes'assurer qu'iln'ysoitrecouru quedans descasexceptionnels etqu'elles nese
transforment paseninstruments depolitique commerciale decaractère protectionniste.