ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS135/9
8 novembre 2000
(00-4729)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'AMIANTE
ET LES PRODUITS EN CONTENANT
Communication de l'Organe d'appel
Le Président de l'Organe d'appel a adressé la communication ci-après, datée du
8 novembre 2000, au Président de l'Organe de règlement des différends, pour l'informer de la
procédure additionnelle adoptée par la section connaissant de l'appel dans l'affaire Communautés
européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant , conformément à la règle 16 1)
des Procédures de travail pour l'examen en appel .
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J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la section connaissant de l'appel
susmentionné a décidé, pour assurer l'équité et le bon déroulement de la procédure dans ledit appel,
d'adopter une procédure additionnelle pour traiter les éventuels mémoires écrits reçus par l'Organe
d'appel de personnes autres qu'une partie ou tierce partie au différend.  Cette procédure additionnelle a
été adoptée par la section connaissant dudit appel, aux fins de cet appel uniquement, conformément à
la règle 16 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , et n'est pas une nouvelle procédure
de travail élaborée par l'Organe d'appel conformément au paragraphe 9 de l'article 17 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
Vous trouverez ci-joint pour information une copie du texte de cette procédure additionnelle.WT/DS135/9
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Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante
et les produits en contenant
AB-2000-11
Procédure additionnelle adoptée au titre de la Règle 16 1) des
Procédures de travail pour l'examen en appel
À tous les participants et participants tiers:
1. Pour assurer l'équité et le bon déroulement de la procédure dans le présent appel, la section
connaissant dudit appel a décidé d'adopter , conformément à la Règle 16 1) des Procédures de travail
pour l'examen en appel , et après avoir consulté les parties et tierces parties au présent différend, la
procédure additionnelle ci-après aux fins de cet appel uniquement.
2. Toute personne, physique ou morale, autre qu'une partie ou tierce partie au présent différend,
qui souhaite déposer un mémoire écrit auprès de l'Organe d'appel devra demander l'autorisation dedéposer un tel mémoire à l'Organe d'appel d'ici au jeudi 16 novembre 2000 à midi.
3. Une demande d'autorisation de déposer un tel mémoire écrit:
a) sera présentée par écrit, sera datée et signée par le requérant et inclura l'adresse et les
autres coordonnées du requérant;
b) ne comprendra pas plus de trois pages dactylographiées;
c) contiendra une description du requérant, y compris une déclaration sur la composition
et le statut juridique du requérant, les objectifs généraux qu'il poursuit, la nature de
ses activités et ses sources de financement;
d) spécifiera la nature de l'intérêt que le requérant a dans le présent appel;e) identifiera les questions de droit spécifiques couvertes par le rapport du Groupe
spécial et les interprétations du droit données par celui-ci qui font l'objet du présent
appel, telles qu'elles sont indiquées dans la déclaration d'appel (WT/DS135/8) datée
du 23 octobre 2000, que le requérant entend traiter dans son mémoire écrit;
f) indiquera pourquoi il serait souhaitable, dans le but d'arriver à un règlement
satisfaisant de la question en cause, conformément aux droits et obligations des
Membres de l'OMC en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et des autres accords visés, que l'Organe d'appel accorde au requérantl'autorisation de déposer un mémoire écrit dans le présent appel;  et indiquera en
particulier en quoi le requérant apportera au règlement du présent différend une
contribution qui ne fera vraisemblablement pas double emploi avec ce qui a déjà été
présenté par une partie ou tierce partie au présent différend;  et
g) contiendra une déclaration indiquant si le requérant a un lien, direct ou indirect, avec
toute partie ou tierce partie au présent différend, et s'il a reçu ou recevra une
assistance, financière ou autre, d'une partie ou tierce partie au présent différend pour
établir sa demande d'autorisation ou son mémoire écrit.WT/DS135/9
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4. L'Organe d'appel examinera chaque demande d'autorisation de déposer un mémoire écrit et
rendra sans retard une décision sur le point de savoir s'il accorde ou refuse une telle autorisation.
5. L'autorisation de déposer un mémoire donnée par l'Organe d'appel ne signifie pas que
l'Organe d'appel traitera dans son rapport les arguments juridiques présentés dans ledit mémoire.
6. Toute personne, autre qu'une partie ou tierce partie au présent différend, qui s'est vu accorder
l'autorisation de déposer un mémoire écrit auprès de l'Organe d'appel, doit déposer son mémoire
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel pour le lundi 27 novembre 2000 à midi.
7. Un mémoire écrit déposé auprès de l'Organe d'appel par un requérant qui a obtenu
l'autorisation de déposer un tel mémoire:
a) sera daté et signé par la personne déposant le mémoire;
b) sera concis et ne comportera en aucun cas plus de 20 pages dactylographiées, y
compris tout appendice;  et
c) comprendra un exposé précis, strictement limité aux arguments juridiques, à l'appui
de la position juridique du requérant sur les questions de droit ou interprétations du
droit figurant dans le rapport du Groupe spécial au sujet desquelles le requérant s'estvu accorder l'autorisation de déposer un mémoire écrit.
8. Un requérant auquel l'autorisation a été accordée, outre qu'il déposera son mémoire écrit
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel servira une copie de son mémoire à toutes les parties et
tierces parties au différend pour le  lundi 27 novembre 2000 à midi.
9. Les parties et tierces parties au présent différend se verront ménager par l'Organe d'appel
toutes possibilités adéquates de faire des observations sur tout mémoire écrit déposé auprès de
l'Organe d'appel par un requérant qui a obtenu une autorisation au titre de la présente procédure et d'y
répondre.
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