RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/37/Add.2
19 novembre 2002
(02-6413)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Questions et réponses additionnelles
Addendum
Le Ministère de l'économie et du commerce de la République du Kazakhstan a présenté les
réponses aux questions additionnelles posées par les Membres.  Ces réponses sont reproduites
ci-après.
_______________WT/ACC/KAZ/37/Add.2
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Questions n° 5, 6 et 8 du document WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Question n° 1
Les Membres attachent beaucoup d'importance à la justification des réglementations
existantes au titre des Accords de l'OMC.  Il serait donc extrêmement utile de fournir des
renseignements sur la justification des mesures actuelles en vertu des Accords de l'OMC,comme il est demandé aux questions n° 5, 6 et 8 du document WT/ACC/KAZ/37/Add.1.
Réponse
Le 5 décembre 1998, le gouvernement de la République du Kazakhstan a adopté la Résolution
n° 1243 "sur l'introduction de restrictions à l'importation et à l'exportation de marchandises
particulières".  Conformément à cette résolution, un quota de 3 000 tonnes a été imposé sur les
importations de boulets de broyage forgés à frappe libre (codes du SH: 7325 91 000, 7325 99,
7325 99 990, 7326 11 000, 7326 19, 7326 19 100, 7326 19 900).  L'introduction de cette restriction aété motivée par la nécessité de relancer la capacité de production des entreprises nationales, inutilisée
en raison de l'importation effrénée de ces marchandises en provenance de l'étranger.  Trois grandes
entreprises et plusieurs entreprises plus petites et sociétés minières produisaient des boulets de
broyage au Kazakhstan.  Les études ont montré que la capacité de production des entreprises
nationales permettait de produire de 1,5 à deux fois la demande des consommateurs nationaux enmatière d'équipements de broyage.  Les mesures prises par le gouvernement ont par conséquent
apporté un soutien non négligeable aux principaux fabricants de ces produits.  La production
d'équipements de broyage en 1999 a augmenté de 3,9 fois par rapport à 1998 et a permis la création
d'emplois supplémentaires.
Cette mesure est provisoire et expire le 31 décembre 2002.Le 14 novembre 2000, le gouvernement du Kazakhstan a adopté la Résolution n° 1713 "sur
les mesures visant à réglementer les métaux non ferreux et ferreux secondaires" afin de réglementer le
marché des rebuts et déchets de métaux ferreux et non ferreux et l'approvisionnement en matières
premières des producteurs nationaux de produits à base de cuivre.  Cette résolution contient des
dispositions relatives à l'octroi de licences d'exportation pour les rebuts et déchets de métaux ferreuxet non ferreux et à l'application de droits à l'exportation en ce qui concerne le cuivre et les rebuts et
déchets d'aluminium brut.
L'analyse de l'exportation de ces produits a mis en évidence une augmentation du volume des
rebuts et déchets de métaux ferreux et non ferreux exportés, le manque de contrôles concernant leur
provenance ayant encouragé le vol de parties et de composants, de câbles et de fils contenant des
métaux non ferreux.
L'instauration de droits de douane à l'exportation pour le cuivre et les rebuts et déchets
d'aluminium brut a permis d'éviter une baisse des revenus de l'État résultant de prix trop faibles à
l'exportation.  Elle a également réduit le nombre de vols et limité les exportations de matières
premières en provenance de la République du Kazakhstan.  L'augmentation de la consommation de
ces produits sur le marché intérieur a entraîné une croissance du secteur de la transformation des
métaux ferreux et non-ferreux.
Les mesures prises ayant permis de réduire le nombre de vols, le gouvernement du
Kazakhstan a adopté la Résolution n° 894 du 19 août 2002 "portant modification de la Résolution du
gouvernement n° 1037 du 30 juin 1997" qui annule l'octroi de licences d'exportation pour les rebuts et
déchets de métaux ferreux et non-ferreux.WT/ACC/KAZ/37/Add.2
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Cette mesure nous semble conforme aux règles et disciplines de l'OMC (article XI du GATT
de 1994).
Question n° 8 du document WT/ACC/KAZ/37
Question n° 2
Veuillez fournir des renseignements plus précis sur la disposition du nouveau projet de
Code douanier relative aux redevances douanières pour les opérations de dédouanement.  En
particulier, les Membres souhaiteraient disposer d' un calendrier qui spécifie les dates de la mise
en œuvre des mesures visant à harmoniser les redevances de 0,2 pour cent pour formalités
douanières avec l'article VIII du GATT.
Réponse
Il a été élaboré un projet de Code douanier de la République du Kazakhstan (le Code), ayant
rang de loi, qui reprend et systématise les principes juridiques réglementant les relations douanières.Aujourd'hui, le Code a été soumise à l'Assemblée nationale de la République du Kazakhstan en vue de
son examen.
Conformément à ce Code, les coûts engagés par les autorités douanières pour accomplir des
actes spécifiés serviront de base au calcul du montant des redevances douanières.  Cette procédure est
en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Comme il est indiqué dans le documentWT/ACC/KAZ/14, le Kazakhstan prévoit, tout en conservant les droits ad valorem , d'appliquer le
coût minimum et maximum des frais directs et indirects de sorte que les redevances ne dépassent pas
les frais de dédouanement des marchandises importées.
Les frais directs comprennent les dépenses directement liées au dédouanement des
marchandises importées.  Les frais indirects représentent les dépenses liées à l'exercice de l'ensembledes activités douanières, y compris le dédouanement des importations.  Seuls les frais directs du
dédouanement des importations sont utilisés pour déterminer les droits minimaux, c'est à dire le temps
passé par le fonctionnaire à effectuer les procédures douanières et les coûts moyens par fonctionnaire.
Les redevances maximales sont déterminées à partir des frais directs et des frais indirects.  Soixante
pour cent des coûts totaux par employé sont pris en compte ainsi que toutes les autres dépenses dedédouanement.
Jusqu'à présent, des calculs préliminaires du coût minimum et maximum des frais directs et
indirects pour le traitement d'une déclaration en douane de marchandises ont été effectués, le montant
total des dépenses engagées pour traiter les déclarations variant selon le temps d'examen de la
déclaration, la spécificité de l'enregistrement officiel des documents et d'autres opérations.
À l'entrée en vigueur du Code sur le territoire douanier de la République du Kazakhstan, les
frais de dédouanement seront fixés par le gouvernement du Kazakhstan (conformément auparagraphe 1 de l'article 319 du Code) sur la base des dépenses des services douaniers décrites plus
haut.
Questions n° 13 et 15 du document WT/ACC/K AZ/37 et 7 du documen t WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Question n° 3
Les Membres souhaiteraient des informations actualisées sur le processus
d'harmonisation des droits d'accise appliqués aux marchandises nationales et importées et desWT/ACC/KAZ/37/Add.2
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renseignements plus précis sur le plan de mesures mentionné dans la réponse à la question n° 2
du document WT/ACC/KAZ/37/Add.1 (c'est à dire date d'adoption, contenu, etc.).
Il serait en particulier utile de communiquer des renseignements sur les mesures
envisagées pour supprimer les éléments de discrimination à l'encontre des importations dans
l'application des droits d'accise.  Comment cela sera-t-il fait?
Réponse
À l'heure actuelle, la République du Kazakhstan met en place des mesures en vue d'une
unification progressive des droits d'accise appliqués aux marchandises nationales et importées.  Ainsi,
par la Résolution du gouvernement n° 1108 du 11 octobre 2002 "portant modification de la
Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 137 du 28 janvier 2000", le droit
d'accise sur la vodka produite au Kazakhstan est passé de 40 à 100 tenge par litre.
En outre, le projet de Résolution du gouvernement "portant modification de la Résolution
n° 137 du 28 janvier 2000 du gouvernement de la Répub lique du Kazakhstan", en cours d'élaboration,
prévoit d'augmenter les droits d'accise sur la bière et le tabac produits au Kazakhstan.
Il convient de souligner que le gouvernement de la République du Kazakhstan a adopté une
décision sur la nécessité d'harmoniser les droits d'accise au moment de l'accession du Kazakhstan à
l'OMC.
Question n° 9 du document WT/ACC/KAZ/37 et question n° 6 et l'appendice 2 du document
WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Question n° 4
Les réponses à ces questions ne précisent pas si l'attribution d'une licence est
automatique ou non.  Veuillez donner des renseignements précis.
Réponse
Le système de licences du Kazakhstan régit les importations et les exportations d'un nombre
limité de marchandises (voir Appendice 2 du document WT/ACC/KAZ/37/ Аdd.1).  Il s'agit de
marchandises assujetties à l'octroi d'une licence pour des raisons de sécurité ou à des fins de
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et de la préservation des végétaux.L'attribution d'une licence pour ces produits n'est pas automatique.  Les règles établissant la procédure
de licences d'importation pour les marchandises (travaux, services) au Kazakhstan sont consignées
dans la Résolution du gouvernement n° 1037 du 30 juin 1997.
L'attribution des licences d'importation est effectuée par le Ministère de l'industrie et du
commerce de la République du Kazakhstan après consultation avec les ministères pertinents, sauf
pour l'attribution de licences d'importation en ce qui concerne l'alcool éthylique et les produits
alcooliques (à l'exception de la bière), qui dépend du Ministère des finances.  La validité de la licencene dépasse pas 12 mois, prolongeables au maximum d'une année civile, à la demande du requérant
avant échéance des obligations contractuelles.
Cette mesure nous semble conforme à l'article XXI du GATT de 1994 et à l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.WT/ACC/KAZ/37/Add.2
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Question n° 10 du document WT/ACC/KAZ/37 et question n° 7 du document
WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Question n° 5
La réponse à la question n° 7 du document WT/ACC/KAZ/37/Add.1 ne précise pas si la
nouvelle loi sur les questions douanières intègre les dispositions pertinentes de l'Accord sur
l'évaluation en douane, notamment son Annexe 1.  Veuillez donner plus de détails.
Il serait utile aux Membres de recevoir des renseignements plus précis sur l'état
d'avancement des règlements d'application.
Réponse
Il a été élaboré un projet de Code douanier de la République du Kazakhstan (le Code), ayant
rang de loi, qui reprend et systématise les principes juridiques réglementant les relations douanières.
Aujourd'hui, le Code a été soumis à l'Assemblée na tionale de la République du Kazakhstan en vue de
son examen.
Le projet de Code repose sur les principes généraux énoncés dans l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce en ce qui concerne la détermination de la valeur en douane
(Article VII du GATT) et l'A ccord sur l'évaluation en douane, notamment son Annexe 1.
À cet égard, il n'est pas nécessaire d'élaborer des règlements supplémentaires prévoyant des
modifications à la législation douanière existante.
Conformément à l'article 332 du Code, l'év aluation en douane des marchandises importées
vers le territoire douanier du Kazakhstan repose sur les principes généraux énoncés dans le GATT en
ce qui concerne la détermination de la valeur en douane et l'Accord sur l'évaluation en douane,
notamment son Annexe 1.  Elle est directement applicable.
Afin d'harmoniser les règlements d'application de l'article VII du GATT et de l'Accord sur
l'évaluation en douane, notamment son Annexe 1, le Code comprend une disposition relative à la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées vers le territoire douanier du
Kazakhstan au moyen de six méthodes:
- méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle
des marchandises importées.  La valeur en douane des marchandises importées vers le
territoire douanier de la République du Kazakhstan est le prix d'exportation
effectivement payé ou payable par la République du Kazakhstan;
- méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur la valeur de
transactionnelle de marchandises identiques.  Quand, pour déterminer la valeur en
douane des marchandises, on emploie la méthode de détermination de la valeurfondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques, on utilisera la valeur
transactionnelle de marchandises identiques;
- méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur la valeur transactionnelle
de marchandises similaires. Quand, pour déterminer la valeur en douane desmarchandises, on emploie la méthode de détermination de la valeur fondée sur la
valeur transactionnelle de marchandises similaires, on utilise une valeur
transactionnelle de marchandises similaires à celles importées;WT/ACC/KAZ/37/Add.2
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- méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur la déduction des coûts.
La valeur en douane des marchandises est déterminée à partir de la méthode de
déduction des coûts quand les marchandises identiques ou similaires évaluées sont
initialement vendues sans modification de leur état d'origine;
- méthode de détermination de la valeur en douane fondée sur la composition des
coûts.  Quand la méthode de composition des coûts sert de base pour déterminer la
valeur en douane des marchandises, on utilise la valeur calculée par addition des
coûts;
- méthode de réserve aux fins de la détermination de la valeur en douane.  Cette
méthode est employée quand il est impossible de déterminer la valeur en douane desmarchandises au moyen des méthodes décrites ; elle est utilisée en conformité avec
les principes et les dispositions générales du GATT en ce qui concerne l'évaluation en
douane et l'Accord sur l'évaluation en douane.
Question n° 10 du document WT/ACC/KAZ/37/Add.1
Question n° 6
Veuillez communiquer des renseignement sur les subventions régionales (voir seconde
partie de la question n° 10).
Réponse
La Loi de la République du Kazakhstan "sur le système budgétaire" prévoit l'allocation de
subventions aux régions.  Ces subventions sont des transferts officiels des budgets de niveau supérieur
aux budgets de niveau inférieur dans les limites des montants adoptés dans les textes législatifs ou les
décisions des organes représentatifs régionaux.
Réglementation des exportations (question n° 18 du document WT/ACC/KAZ/37)
Question n° 7
Les Membres souhaiteraient des renseignements sur le fondement juridique des
subventions existantes et des propositions spécif iques en vue de leur suppression.  Les Membres
ont souligné l'importance de ces renseignements pour faire progresser les débats.
Réponse
La Loi de la République du Kazakhstan "sur le soutien de l'État aux investissements directs"
prévoit le soutien par l'État des investissements directs dans les secteurs prioritaires de l'économie.
Les privilèges et préférences accordés sont de plusieurs types: dons en nature, exonération dupaiement de l'impôt foncier et de l'impôt sur la propriété sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans à
compter de la signature du contrat, exonération du paiement de l'impôt sur le revenu sur une durée
pouvant aller jusqu'à cinq ans à compter de l'obtention d'un revenu imposable, mais ne pouvant
dépasser huit ans à compter de la signature du contrat, exonération totale ou partielle des droits
d'importation en ce qui concerne les équipements, matières premières et matériaux nécessaires à laréalisation du projet d'investissement.
Les préférences fiscales sont accordées en fonction du montant investi dans les actifs
immobilisés et des secteurs prioritaires de l'économie.  L'exonération des droits d'importation estWT/ACC/KAZ/37/Add.2
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accordée si les marchandises concernées ne sont pas produites sur le territoire kazakh ou en quantités
trop faibles pour permettre la poursuite des activités conformément au projet d'investissement.
L'octroi de privilèges et de préférences est effectué par signature du contrat avec
l'investisseur;  il est réglementé par le Décret n° 349 du 6 mars 2000 du Président de la République du
Kazakhstan "sur l'établissement des règles concernant l'octroi de privilèges et de préférences à lasignature des contrats avec les investisseurs qui investissent dans les secteurs prioritaires de
l'économie ".  Les privilèges et préférences sont accordés sur la base du traitement national.
Par ailleurs, l'Arrêté n° 24-OD du 30 septembre 1999 du Président de l'Agence de la
République du Kazakhstan chargée de la réglementation des monopoles naturels, de la protection de
la concurrence et de l'aide aux petites entreprises "sur l'établissement des règles concernant
l'introduction et la suppression des rabais sur les tarifs du transport par rail, assujettis à la
réglementation de l'État " prévoit d'accorder aux détenteurs d'un monopole naturel des réductions surles tarifs de douane.  Ces règles sont élaborées en conformité avec les Lois de la République du
Kazakhstan "sur le transport dans la République du Kazakhstan", "sur les monopoles naturels", "sur le
développement de la concurrence et la restriction des activités monopolistiques" aux fins de
l'établissement d'un système unifié d'introduction et de suppression des cœfficients de rabais sur les
tarifs du transport par rail, assujettis à la réglementation de l'État.
Conformément à cet arrêté, les cœfficients de rabais sont appliqués aux tarifs du transport des
produits de certaines industries selon l'efficacité économique de cette mesure du point de vue de l'État
et son opportunité économique pour l'entreprise de transport et le client.  Les principaux critères
justifiant l'établissement de cœfficients de rabais sont:  le maintien des contributions fiscales au
budget, la perspective de nouveaux flux de transport, l'augmentation des flux de transport, lapossibilité d'utiliser des sections inutilisées ou sous-utilisées, le danger que représentent pour
l'environnement les produits dérivés de la production industrielle.
Les cœfficients de rabais sont appliqués à la condition que le client n'ait pas de dettes à payer
ou que leur remboursement s'effectue selon le calendrier établi, et à la condition que le volume des
flux de transport soit augmenté (ou maintenu) par rapport à la période précédente.  Les cœfficients derabais sont fixés pour une durée définie.  Les critères justifiant leur suppression sont l'inefficacité
économique de leur maintien du point de vue de l'État et (ou) de l'entreprise de transport ou une
disparité avec les principaux critères.
Enfin, conformément à l'article 222, chapitre 36, de la Loi de la République du Kazakhstan
"sur les impôts et autres contributions obligatoires au budget", le chiffre d'affaires de la vente des
marchandises exportées, à l'exception des rebuts de métaux ferreux et non ferreux, est soumis à la
TVA au taux zéro.
__________