ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1
9 octobre 2002
(02-5442)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
JAPON
Supplément
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 octobre 2002.
_______________
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, le gouvernement du Japon
souhaite notifier au Comité que les articles pertinents du Décret interministériel concernant les droits
exceptionnels et du Règlement applicable aux mesures d'urgence à prendre en cas d'accroissement des
importations de marchandises ont été modifiés en ce qui concerne les procédures d'enquête en matière
de sauvegardes.  La modification concernant le Décret interministériel a pris effet le 31 mars 2002,
après avoir été publiée au Journal  officiel  le même jour (Décret interministériel n° 114).  La
modification relative au Règlement a pris effet le 1er avril 2002, après avoir été initialement publiée au
Journal  officiel  du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (Avis n° 158, du
29 mars 2002).  Les articles pertinents ont été modifiés comme suit:
[Traduction provisoire]
Modifications du Décret interministériel concernant les droits exceptionnels
Le Décret interministériel  concernant les droits exceptionnels (Décret interministériel n° 417
de décembre 1994) a été partiellement modifié comme suit:
À l'alinéa 5) de l'article 2, le passage "la consultation des éléments de preuve, etc.,
conformément au paragraphe 1 de l'article 5, l'exposé des opinions conformément au paragraphe 1 de
l'article 6, et la communication d'informations conformément au paragraphe 1 de l'article 7," estremplacé par "l'exposé des opinions conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5, la
communication d'informations conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 et la
consultation des éléments de preuve, etc., des opinions et des informations conformément aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article 7", l'alinéa 6 dudit article devient l'alinéa 7 et l'alinéa suivant
est ajouté après l'alinéa 5:
6) les délais fixés pour la présentation des éléments de preuve ou témoignages
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8, l'exposé des opinions
conformément aux dispositions du paragraphe 3 dudit article et la communication
d'informations conformément aux dispos itions du paragraphe 4 du même article,G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1
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L'article 5 est supprimé.
Au paragraphe 1 de l'article 6, les termes "dans le présent article et l'article suivant" sont
supprimés, le passage "toute organisation représentative des consommateurs du produit en cause"  estremplacé par "toute organisation représentative des consommateurs du produit en cause (dénommée
ci-après "organisations de consommateurs représentatives"), au paragraphe 2 du même article, les
termes "du produit en cause" sont supprimés et ledit article devient l'article 5.
Au paragraphe 2 de l'article 10, le passage "si une mesure visée au paragraphe 8 de l'article 9
de la Loi est prise" est remplacé par "si une mesure visée au paragraphe 8 de l'article 9 de la Loi a été
prise", et ledit article devient l'article 12.
L'article 9 devient l'article 11 et l'article 8 devient l'article 10.Au paragraphe 1 de l'article 7, les termes "du produit qui fait l'objet de cette enquête" sont
supprimés, la deuxième phrase dudit paragraphe est supprimée et remplacée par la phrase ci-après.
Dans ce cas, toute personne ayant l'intention de présenter des informations devra présenter un
document contenant, le cas échéant, une demande motivée de traitement confidentiel de ces
informations.
Au paragraphe 2 de l'article 7, les termes "des produits faisant l'objet de l'enquête" sont
supprimés, la phrase ci-après est ajoutée après la première phrase et le paragraphe devient le
paragraphe 3.
Dans ce cas, toute personne ayant l'intention de présenter des informations devra présenter un
document contenant, le cas échéant, une demande motivée de traitement confidentiel de ces
informations.
Le paragraphe ci-après est ajouté après le paragraphe 1 de l'article 7.
2. Conformément à la première phrase du paragraphe qui précède, les organisations de
consommateurs représentatives ne pourront présenter de telles informations que dans le cas où le
produit qui fait l'objet de l'enquête est vendu couramment au détail.
Le paragraphe ci-après est ajouté à  l'article 7.
4. Les dispositions des paragraphes 4 à 8 de l'article 4 s'appliquent mutatis mutandis aux
informations présentées conformément à la première phrase du paragraphe 1 du présent article ou à lapremière phrase du paragraphe qui précède.
L'article 7 devient l'article 6, auquel viennent s'ajouter les trois articles ci-après.
(Consultation des éléments de preuve, etc., opinions et informations, etc.)Article 7.  Lorsqu'une enquête aura été ouverte, le Ministre des finances devra, dans le délai prévu à
l'alinéa 5) de l'article 2 et notifié conformément aux dispositions du même article, permettre aux
parties intéressées, aux utilisateurs industriels, etc., ou aux organisations de consommateurs
représentatives de consulter les éléments de preuve présentés conformément à la première phrase duparagraphe 1 ou à la première phrase du paragraphe 2 de l'article 4, les documents où sont enregistrés
les témoignages apportés conformément aux mêmes dispositions, les autres éléments de preuve (sauf
les éléments et documents justifiant par nature un traitement confidentiel, les éléments présentésG/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1
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comme confidentiels, et les documents où sont enregistrés les témoignages apportés à titre
confidentiel par des parties intéressées), ainsi que les résumés fournis conformément aux dispositions
des paragraphes 4 ou 5 ou à la deuxième phrase du paragraphe 7 de l'article susvisé (y compris le cas
où ces dispositions s'appliquent  mutatis mutandis  au paragraphe 9 dudit article) (toutes pièces
dénommées dans le présent article et l'article qui suit "éléments de preuve, etc."), les opinionsexposées conformément aux dispositions du para graphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 5
(dénommées ci-après dans le présent article et l'article qui suit "opinions") et les informations
communiquées conformément à la première phrase du paragraphe 1 ou à la première phrase du
paragraphe 3 de l'article qui précède (sauf les informations justifiant par nature un traitement
confidentiel, les informations présentées comme confidentielles par les utilisateurs industriels, etc., ou
les organisations de consommateurs représentatives ), ainsi que les documents présentés
conformément aux dispositions des paragraphes 4, 5 et 7 de l'article 4 qui s'appliquent mutatis
mutandis  conformément au paragraphe 4 de l'article qui précède (dénommées ci-après dans le présent
article et l'article qui suit "opinions, etc.").  Cependant, les organisations de consommateurs
représentatives  ne pourront consulter les éléments de preuve, les opinions ou les informations que si
le produit est couramment vendu au détail.
2. Les personnes qui souhaiteront consulter des éléments de preuve, etc., des opinions ou des
informations conformément au paragraphe qui précède remettront au Ministre des finances une
demande contenant la liste de ces éléments, opinions ou informations, etc. et exposant la justification
de leur qualité de partie intéressée, d'utilisateur industriel, etc., ou d'organisation de consommateurs
représentative.
(Présentation d'éléments de preuve, etc., d'opinions ou d'informations en ce qui concerne les éléments
de preuve, etc., opinions ou informations, etc. à consulter)
Article 8.  Toute partie intéressée pourra, dans le délai visé à l'alinéa 6) de l'article 2 et notifié
conformément aux dispositions dudit article, présenter des éléments de preuve ou témoigner devant le
Ministre des finances en qui concerne les éléments de preuve, etc., les opinions ou les informations à
consulter conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article qui précède.
2. Le Ministre des finances devra, si les parties intéressées demandent à témoigner
conformément aux dispositions du paragraphe qui précède, faire connaître par écrit à ces parties
intéressées la date, l'heure et le lieu où elles devront déposer et tous les autres détails nécessaires à ceteffet.
3. Toute partie intéressée, tout utilisateur industriel, etc., ou toute organisation de
consommateurs représentative pourra, dans le délai visé à l'alinéa 6) de l'article 2 et notifié
conformément aux dispositions dudit article, faire connaître par écrit au Ministre des finances sonopinion en ce qui concerne les éléments de preuve, etc., les opinions ou les informations à consulter
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l' article qui précède.  Cependant, les organisations
de consommateurs représentatives  ne pourront exposer leurs opinions que si le produit est
couramment vendu au détail.
4. Tout utilisateur industriel, etc., ou toute organisation de consommateurs représentative pourra,
dans le délai visé à l'alinéa 6) de l'article 2 et notifié conformément aux dispositions dudit article,
communiquer par écrit au Ministre des finances des informations en ce qui concerne les éléments de
preuve, etc., les opinions ou les informations, etc., à consulter conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l'article qui précède.  Cependant, les organisations de consommateurs représentativesne pourront présenter ces informations que si le produit est couramment vendu au détail.
(Audience publique)G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1
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Article 9.  Si le Ministre des finances estime que les éléments de preuve ou les témoignages présentés
conformément à la première phrase du paragraphe 1 ou à la première phrase du paragraphe 2 de
l'article 4 ou aux dispositions du paragraphe 1 de l'article qui précède, les opinions exposées
conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou du  paragraphe 2 de l'article 5 ou du paragraphe 3
de l'article qui précède, ou les informations communiquées conformément à la première phrase duparagraphe 1 ou à la première phrase du paragraphe 3 de l'article 6 ou aux dispositions du paragraphe
4 de l'article qui précède ne sont pas suffisants, il pourra, durant une enquête, tenir des audiences
publiques concernant cette enquête afin d'entendre le témoignage des parties intéressées ou les
opinions exposées par elles, par les utilisateurs industriels, etc., ou les organisations de
consommateurs représentatives, ou de recueillir les informations communiquées par les utilisateurs
industriels, etc., ou les organisations de consommateurs représentatives.
______________
[Traduction provisoire]
Modifications du Règlement applicable aux mesures d'urgence à prendre en cas
d'accroissement des importations de marchandises
Le Règlement applicable aux mesures d'urgence à prendre en cas d'accroissement des
importations de marchandises (Avis n ° 715 du Ministère du commerce international et de l'industrie,
décembre 1994) a été partiellement modifié comme suit:
Dans le règlement, l'expression "le Ministre du commerce international et de l'industrie" est
remplacée par  "le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie".
À l'article 2, les termes "à 20" sont remplacés par "à 21".À l'article 8, le passage "(y compris s'il reçoit, de l'un quelconque des Ministres d'État
compétents en ce qui concerne le produit en cause, une demande d'enquête conformément au présentrèglement, accompagnée de suffisamment d'éléments de preuve)" est supprimé.
L'article 9 est modifié comme suit.
Article 9. (Consultations au sujet de l'enquête)1. Si le Ministre compétent pour la branche de production établie au Japon comme prévu à
l'article 2 (ci-après dénommé "le Ministre compétent pour la branche de production") a  informé le
Ministre des finances et le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie, lorsque cela aura été
jugé nécessaire après examen des circonstances qui ont amené les parties ayant un intérêt dans laditebranche de production à présenter des demandes, de la nécessité de tenir des consultations au sujet de
l'ouverture d'une enquête, dès que lui auront été communiquées les données statistiques (ajustées
selon que de besoin) auxquelles se réfère l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 102 de la Loi
douanière (Loi n° 61 de 1954), concernant le produit visé à l'article 2, ainsi que les chiffres relatifs
aux conditions de vente sur le marché intérieur et de fabrication dudit produit, et les autres données
nécessaires pour juger s'il y a ou non des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête visée
audit paragraphe (ci-après dénommée "l'enquête"), le Ministre de l'économie, du commerce et del'industrie devra, après avoir jugé s'il y a ou non les éléments de preuve, décider d'ouvrir ou de ne pas
ouvrir une enquête.G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1
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2. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie devra, lorsqu'il ouvrira une enquête
sur un produit, en aviser au préalable le Ministre compétent pour la branche de production, ainsi que
le Ministre des finances.
Au paragraphe 5 de l'article 10, le passage "la période durant laquelle la consultation des
éléments de preuve, conformément au paragraphe 1 de l'article 13, sera autorisée, la date limite
d'exposé des opinions conformément au paragraphe 1 de l'article 14, et la date limite pour la
communication des informations prévue au paragraphe 1 de l'article 15;"  est remplacé par "la date
limite d'exposé des opinions, conformément au paragraphe 1 de l'article 13, la date limite pour la
communication des informations, conformément au paragraphe 1 de l'article 14, et la période durant
laquelle la consultation des éléments de preuve présentés, des opinions exposées et des informations
communiquées conformément au paragraphe 1 de l'article 15 sera autorisée;" l'alinéa 6 dudit articledevient l'alinéa 7 et l'alinéa ci-après est ajouté après l'alinéa 5:
vi) la date limite pour la présentation des éléments de preuve et des témoignages
conformément au paragraphe 1 de l'article 16, pour l'exposé des opinions,
conformément au paragraphe 3 dudit article et pour la  communication desinformations, conformément aux dispositions du paragraphe 4 du même article;  
L'article 13 est supprimé.Au paragraphe 1 de l'article 14, le passage "les principales associations représentatives des
intérêts des consommateurs du produit en cause" est remplacé par "les principales associations
représentatives des intérêts des consommateurs du produit en cause (ci-après dénommées
"associations de consommateurs représentatives")", au paragraphe 2 dudit article, les termes
"représentative des intérêts des consommateurs du produit" sont supprimés et l'article devient l'article
13.
L'article 16 et l'article 24 sont supprimés.À l'article 23, les termes  "article 21" sont remplacés par "article 22", ledit article devient
l'article 24 et l'article 22 devient l'article 23.
L'article 21 devient l'article 22, l'article 20 devient l'article 21 et l'article 19 devient l'article
20.
Au paragraphe 3 de l'article 18, les termes "paragraphe 1 du présent article" sont remplacés
par "paragraphe 1 de l'article 19", ledit article devient l'article 19 et l'article 17 devient l'article 18.
L'article 15 est modifié comme suit.
Article 14. (Communication d'informations par les utilisateurs industriels, etc., et les associations
de consommateurs)
1. Lorsqu'une enquête aura été ouverte au sujet d'un produit en vertu du présent Règlement, les
utilisateurs industriels, etc., et les principales associations de consommateurs pourront, à la date limite
visée au point v) de l'article 10 et dûment notifiée conformément audit article, ou avant cette date,
communiquer par écrit au Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie toute information
concernant n'importe quel objet de l'enquête;  toute personne qui communiquera des informationsconformément à ce qui précède devra, si elle souhaite que certaines soient tenues pour confidentielles,
déposer une demande écrite à cet effet en en exposant le ou les motifs.G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1
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2. Conformément à la première phrase du paragraphe qui précède, les principales associations de
consommateurs ne pourront communiquer ces informations que si le produit est couramment vendu
au détail.
3. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie pourra, s'il le juge nécessaire à
n'importe quel moment durant une enquête effectuée conformément au présent règlement, demander à
un ou plusieurs utilisateurs industriels, etc., ou à n'importe quelle association principale de
consommateurs de communiquer par écrit toute information concernant l'un quelconque des objets de
l'enquête.  Toute personne qui communiquera des informations conformément à ce qui précède devra,
si elle souhaite que certaines soient tenues pour confidentielles, déposer une demande écrite à cet effet
en en exposant le ou les motifs.
4. Les dispositions énoncées aux paragraphes 4 à 8 de l'article 12 s'appliqueront mutatis
mutandis  à toute information fournie conformément à la première phrase du paragraphe 1 du présent
article ou à la première phrase du précédent paragraphe.
Les trois articles ci-après sont ajoutés après l'article 14.
Article 15. (Consultation des éléments de preuve, etc., des opinions et des informations, etc.)1. Lorsqu'une enquête aura été ouverte au sujet d'un produit en vertu du présent règlement, le
Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie mettra à la disposition des parties intéressées,des utilisateurs industriels, etc., ou des principales associations de consommateurs, pour qu'ils
puissent les consulter, des copies de tous les éléments de preuve et témoignages apportés ou remis au
sujet du produit en cause conformément à la première phrase du paragraphe 1 ou 2 de l'article 12 du
présent règlement (à l'exclusion cependant des éléments de preuve et témoignages de nature
confidentielle ou qui auront été apportés par des parties intéressées à titre confidentiel), des copies detous les résumés non confidentiels écrits et déclarations écrites qui auront été remis conformément au
paragraphe 4 ou 5 ou à la deuxième phrase du paragraphe 7 dudit article (ces éléments et pièces
écrites disponibles étant ci-après dénommés collectivement au paragraphe 2 du présent article
"éléments de preuve disponibles"), (y compris le cas où ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis
au paragraphe 9 de l'article 12), ainsi que des opinions exposées conformément au paragraphe 1 ou au
paragraphe 2 de l'article 13 (ci-après dénommées "opinions") et des informations communiquées
conformément à la première phrase du paragraphe 1 ou à la première phrase du paragraphe 3 del'article qui précède (à l'exclusion cependant des informations de nature confidentielle ou qui auront
été apportées par des utilisateurs industriels, etc., ou des associations principales de consommateurs à
titre confidentiel), ou les documents présentés conformément au paragraphe 4, au paragraphe 5 ou à la
deuxième phrase du paragraphe 7 de l'article 12 qui s'appliquent  mutatis mutandis  au paragraphe 4 de
l'article qui précède (ci-après dénommées "informatio ns, etc."), à la date limite visée au point v) de
l'article 10 du présent règlement et dûment notifiée conformément audit article ou avant cette date,
étant entendu toutefois qu'aucune des principales associations de consommateurs ne pourra consulter
les éléments de preuve, etc., les opinions ou les informations, etc. si le produit en cause n'est pas
distribué au détail.
2. Toute partie intéressée qui souhaitera consulter des éléments de preuve, opinions ou
informations, etc. disponibles conformément au paragraphe 1 du présent article remettra au Ministre
de l'économie, du commerce et de l'industrie une demande écrite précisant l'intitulé des éléments,
opinions ou informations, etc. qu'elle souhaite consulter et la justification de sa qualité de partie
intéressée.G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1
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Article 16. (Présentation d'éléments de preuve, etc., d'opinions ou d'informations en ce qui
concerne les  éléments de preuve, etc., opinions ou informations à consulter)
1. Toute partie intéressée pourra, dans le délai visé à l'alinéa vi) de l'article 10 du présent
règlement et dûment notifié conformément aux dispositions dudit article, présenter des éléments de
preuve ou témoigner devant le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie en ce qui
concerne les éléments de preuve, etc., opinions ou informations, etc. à consulter conformément aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article qui précède.
2. Le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie devra, s'il est avisé par une partie
intéressée que celle-ci entend témoigner en application de la première phrase du paragraphe 1 duprésent article, l'informer par écrit des modalités de l'audience ou des audiences au cours desquelles
cette partie intéressée pourra témoigner, et notamment mais pas exclusivement de la date, du lieu et de
l'heure de cette audience ou de ces audiences.
3. Les parties intéressées, les, utilisateurs industriels, etc., et les principales associations de
consommateurs pourront, à la date limite visée au point vi) de l'article 10 du présent règlement et
dûment notifiée conformément audit article, ou avant cette date, faire connaître par écrit au Ministre
de l'économie, du commerce et de l'industrie leurs opinions au sujet de l'enquête en question, étant
entendu toutefois qu'aucune des principales associations de consommateurs ne pourra exprimer son
opinion si le produit en cause n'est pas distribué au détail.
4. Les utilisateurs industriels, etc., et les principales associations de consommateurs  pourront, à
la date limite visée au point vi) de l'article 10 et dûment notifiée conformément audit article, ou avant
cette date, communiquer par écrit au Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie des
informations au sujet de l'enquête en question, étant entendu toutefois qu'aucune des principalesassociations de consommateurs ne pourra exprimer son opinion si le produit en cause n'est pas
distribué au détail.
Article 17. (Audition publique)
Si le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie estime que les éléments de preuve
ou les témoignages fournis en application de la première phrase du paragraphe 1 ou de la premièrephrase du paragraphe 2 de l'article 12 ou des dispositions du paragraphe 1 de l'article qui précède,  les
opinions exposées conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 13 ou aux
dispositions du paragraphe 3 de l'article qui précède, ou les informations communiquées
conformément à la première phrase du paragraphe 1 ou à la première phrase du paragraphe 3 de
l'article 14 ou aux dispositions du paragraphe 4 de l'article qui précède ne sont pas suffisants, ilpourra, durant une enquête, tenir des audiences publiques au sujet de l'enquête afin d'entendre le
témoignage des parties intéressées ou les opinions exposées par elles, par les utilisateurs industriels,
etc. ou les principales associations de consommateurs, ou de recueillir les informations
communiquées par les utilisateurs industriels, etc., ou les principales associations de consommateurs.
__________