RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/28
21février 1997
DUCOMMERCE(97-0737)
Organe derèglement desdifférends
22janvier 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le22janvier 1997
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Questions examinées Page
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées
parl'ORD 2
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne
formules: rapport desituation présenté parlesEtats-Unis 2
2. Hongrie -Subventions àl'exportation desproduits agricoles 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
l'Australie 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
laNouvelle-Zélande 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesEtats-Unis 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
l'Argentine 3
3. Turquie -Taxation desrecettes provenant desfilms étrangers 6
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesEtats-Unis 6
4. Argentine -Mesures affectant lesimportations dechaussures, textiles,
vêtements etautres articles 6
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesEtats-Unis 6
5. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains
produits àbasedecrevettes 7
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlaMalaisie
etlaThaïlande 7
6. Brésil -Programme definancement desexportations pourlesaéronefs 10
- Déclaration duCanada 10WT/DSB/M/28
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7. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux -Désignations proposées 11
8. Communautés européennes -Droits surlesimportations descéréales 12
9. Election duPrésident 13
10. Déclaration duPrésident sortant del'ORD 13
1. Surveillance delamiseenoeuvre desrecommandations adoptées parl'ORD
- Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules: rapport de
situation présenté parlesEtats-Unis (WT/DS2/10)
LePrésident aditquecettequestion étaitàl'ordre dujourconformément àl'article 21:6du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, auxtermes duquel: "Amoins quel'ORD
n'endécide autrement, laquestion delamiseenoeuvre desrecommandations oudécisions serainscrite
àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD après unepériode desixmois suivant ladateàlaquelle le
délairaisonnable prévu auparagraphe 3auraétéfixéetrestera inscrite àl'ordre dujourdesréunions
del'ORD jusqu'àcequ'ellesoitrésolue". Ilarappelé qu'àlaréunion del'ORD du3décembre 1996,
lesEtats-Unis avaient déclaré qu'ilsremettraient àl'ORD, àsaréunion dejanvier 1997, unrapport
desituation surl'évolution delamiseenoeuvre desesrecommandations. Alaprésente réunion, ce
rapport desituation étaitprésenté àl'ORD dansledocument WT/DS2/10.
LereprésentantdesEtats-Unisaditque,conformémentàl'article21:6duMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends, sonpaysavaitprésenté, dansledocument WT/DS2/10, sonpremier
rapport desituation surlamiseenoeuvre desrecommandations del'ORD. Comme l'indiquait ce
rapport, leprocessus demiseenoeuvre engagé parl'Agence pourlaprotection del'environnement
desEtats-Unis (l'EPA) étaittrèsouvert, cequipermettait àtoutes lesparties intéressées d'apporter
leurcontribution durant lapériode quis'ytrouvait précisée.
Lereprésentant duBrésil aexprimé lespréoccupations desonpaysdevant leretard apparent
danslamiseenoeuvre effective parlesEtats-Unis durapport del'Organe d'appel quiavaitconfirmé
lesconclusions duGroupe spécial surcettequestion. Ilarappelé quelerapport duGroupe spécial
avaitétédistribué le29janvier 1996, etceluidel'Organe d'appel le29avril1996. LeBrésil s'était
félicité del'intention desEtats-Unis d'enmettre enoeuvre lesrecommandations. Endécembre 1996,
lesEtats-Unis avaient affirmé qu'illeurfallait 15moispourlesmettre intégralement enoeuvre. Le
Brésil estimait quecedélai étaitexcessif, mais iln'avait pasformulé d'objection formelle caril
comprenait qu'unetellemise enoeuvre pouvait prendre dutemps. Ils'estdéclaré préoccupé par
l'éventualité quelesEtats-Unis aillent au-delà delapériode demiseenoeuvre de15mois.
Ainsi qu'ilesténoncé dansledocument WT/DS2/10, enjuin1996, l'EPAavaitinvité toutes
lespartiesintéresséesàprésenteravantseptembre1996descommentairessurlafaçondontlesEtats-Unis
devraient mettre enoeuvre lesrecommandations. Quatre mois après avoir reçucescommentaires,
lesEtats-Unis n'avaient toujours pasformulé deproposition spécifique concernant cettemiseenoeuvre.
LeBrésil comprenait quelalégislation nationale desEtats-Unis imposait depasser paruncertain nombre
d'étapesavantdepouvoirmodifierlaréglementationsurl'essence,quinécessitaientdesdélaisminimums.
Cesprocédures retardaient leprocessus demiseenoeuvre, cequiimposait descoûts auxexportateurs
d'essence brésiliens. Plusdedeuxanss'étantécoulés depuis l'entrée envigueur delaréglementation
surl'essence, lesexportateurs brésiliens demandaient combien detemps ilfallait encore pourquecetteWT/DSB/M/28
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réglementation discriminatoire soitrendue compatible aveclesdispositions del'article IIIduGATT
de1994. C'estpourquoi leBrésil demandait auxEtats-Unis d'informer l'ORD despoints suivants:
i)l'étatactuel delaquestion; ii)ladateprévue pourlapublication desmodifications proposées àla
réglementation surl'essence; iii)lesmesures quiseraient prises àlasuitedelapublication dela
réglementation proposée; iv)lesdélais légaux ouréglementaires concernant cesmesures, etlaquestion
desavoir s'ilspouvaient êtredépassés; v)letemps nécessaire pourtouteautre mesure; etvi)ladate
prévue d'entrée envigueur d'uneréglementation mettant enoeuvre lesrecommandations del'ORD.
Lereprésentant duVenezuela aremercié lesEtats-Unis pourlerapport desituation figurant
dansledocument WT/DS2/10. Sadélégation aprisnotedufaitquelesEtats-Unis assuraient quele
processus demiseenoeuvre étaitbienavancé, etqu'ilsneprévoyaient pasdeproblèmes pourmettre
intégralement enoeuvre lesrecommandations danslecadre delapériode de15mois, comme enétaient
convenus lesdeuxgouvernements. Sadélégation serait intéressée parlesréponses auxquestions posées
parleBrésil concernant lesretards prétendus dansleprocessus demiseenoeuvre.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'EPAétaitactuellement entraind'examiner lesoptions
légales àsadisposition. Iln'étaitdoncpasenmesure d'indiquer àlaprésente réunion lecalendrier
desprochaines étapes duprocessus d'examen. Tous lesrenseignements dontdisposait actuellement
sadélégation avaient étéprésentés dansledocument WT/DS2/10. Ladélégation del'intervenant
maintiendrait néanmoins ledialogue avecleBrésil etleVenezuela encequiconcernait lespoints qui
avaient étésoulevés. Ildemandait auBrésil defournir sesquestions parécrit. Ilrecommanderait aux
autorités desonpaysdefairetoutleurpossible pourrépondre àcesquestions d'iciàlaréunion ordinaire
suivante del'ORD. Nonobstant lespréoccupations exprimées parleBrésil, ilsouhaitait assurer aux
Membres quelesEtats-Unis étaient actuellement danslestemps danslecadre delapériode de15mois
comme ilsl'avaient prévu lorsqu 'ilsavaient annoncé lamiseenoeuvre desrecommandations.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante.
2. Hongrie -Subventions àl'exportation desproduits agricoles
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Australie (WT/DS35/4)
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlaNouvelle-Zélande
(WT/DS35/5)
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS35/6)
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Argentine (WT/DS35/7)
LePrésidentaproposéquelesdemandessusmentionnéessoientexaminéesensembleétantdonné
qu'ellesavaient traitàlamême question. Ilaensuite appelé l'attention surlacommunication de
l'Australie figurant dansledocument WT/DS35/4.
Lereprésentantdel'AustralieaditquesonpaysetcertainsautresMembresavaienttenuplusieurs
consultations aveclaHongrie ausujetdesessubventions àl'exportation deproduits agricoles. Les
parties audifférend avaient essayé activement d'oeuvrer aveclaHongrie pourtrouver unesolution
mutuellement satisfaisante àceproblème. Ilétaitdécevant qu'après unlongprocessus deconsultations,
tantformelles qu'informelles, ycompris auComité del'agriculture etdanslecadre desprocédures
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, demême quedediscussions informelles
entrelesplaignantsetlaHongrie,iln'aitpasétépossibledetrouverunesolutionmutuellementacceptable
auproblème queposait lenon-respect parlaHongrie desesengagements enmatière desubventions
àl'exportation. Cesefforts avaient inclus uneproposition faiteparlesplaignants enfaveur d'une
dérogation temporaire quiimposerait àlaHongrie derendre sesengagements enlamatière conformes
àsesobligations découlant del'OMC.WT/DSB/M/28
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C'estpourquoil'Australieademandél'établissementd'ungroupespécial.Saplainteétaitfondée
surlefaitquelaHongrie accordait dessubventions àl'exportation deproduits agricoles excédant les
niveaux d'engagement enmatière dedépenses budgétaires etdequantités énoncés danssaListeannexée
auProtocole deMarrakech annexé auGATT de1994, etpourdesproduis quin'yétaient passpécifiés.
Enconséquence,ilapparaissaitquecessubventionsétaientincompatiblesavecl'Accordsurl'agriculture,
ycompris, maisnonexclusivement, lesarticles 3:3,8et9:2.Ilétaitimportant quetouslesMembres
respectent intégralement leurs engagements découlant duCycle d'Uruguay relatifs àl'agriculture et
notammentauxsubventionsàl'exportation.Sonpaysespéraitqu'unesolutionmutuellementsatisfaisante
àcedifférend, compatible avecl'Accord surl'agriculture etd'autres Accords del'OMC, pourrait encore
êtretrouvée.
LePrésident aalorsappelé l'attention surlacommunication delaNouvelle-Zélande figurant
dansledocument WT/DS35/5.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aappuyé ladéclaration del'Australie. Cedifférend
quidurait depuis longtemps avaitétésoulevé pourlapremière foisenseptembre 1995 auComité de
l'agriculture. Ilavaitporté surlefaitquelaHongrie accordait dessubventions àl'exportation pour
desproduits agricoles qui,depuis ledébut delapériode demiseenoeuvre, avaient excédé lesniveaux
d'engagement enmatière dedépenses budgétaires etdequantités spécifiés danssaListe. Depuis lors,
laNouvelle-Zélande ainsiquecertains autres Membres avaient activement participé, tantformellement
qu'informellement, auprocessus visant àaider laHongrie àrendre sonrégime desubventions à
l'exportation conforme auxdispositions del'OMC. Enmars 1996, laNouvelle-Zélande avaitdemandé
l'ouverture deconsultations conformément àl'article XXIIduGATT de1994. Durant l'année passée,
desconsultations régulières avaient enlieu,quiavaient débouché suruneproposition faiteparles
plaignants enfaveur d'unedérogation temporaire. Acetteépoque, ilavaitétéprécisé quesilaHongrie
refusait cetteproposition, iln'yaurait pasd'autrechoix quededemander l'établissement d'ungroupe
spécial. Ledifférend n'avaitmalheureusement pasétéréglé.
Cedifférend constituait lepremier véritable testdel'Accord surl'agriculture. Iln'étaitpas
nécessaire d'insister surl'importance quelaNouvelle-Zélande attachait àcetAccord, notamment aux
disciplines enmatière desubventions àl'exportation dansl'agriculture quiétaient unrésultat clédu
Cycle d'Uruguay. LaNouvelle-Zélande demandait donc l'établissement d'ungroupe spécial pour
examiner cette question etconstater quelaHongrie netenait passesengagements enmatière de
subventions àl'exportation. Untelrésultat obligerait laHongrie àreconnaître quesaListe
d'engagements enlamatière étaitcontraignante etdevait êtrerespectée.
LePrésident aalors appelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis figurant dansle
document WT/DS35/6.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,comme l'avaient faitremarquer lesintervenants
précédents, lesEtats-Unis etd'autres Membres intéressés avaient travaillé longtemps etdemanière
approfondie aveclaHongrie pourrésoudre cedifférend. Sadélégation regrettait quecesefforts aient
étévains. LesEtats-Unis appuyaient lesdemandes d'établissement d'ungroupe spécial formulées par
l'Australie, laNouvelle-Zélande etl'Argentine. Ilsestimaient quelesdistorsions dumarché résultant
dessubventions àl'exportation deproduits agricoles delaHongrie préoccupaient touslesMembres.
Sadélégation demandait qu'ungroupe spécial soitétabli àlaprésente réunion étant donné queles
consultations aveclaHongrie avaient porté surunelongue période etqu'iln'yavaitdoncaucune raison
pourretarder davantage l'échéance.
LePrésident afinalement appelé l'attention surlacommunication del'Argentine reproduite
dansledocument WT/DS35/7.WT/DSB/M/28
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Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation avaitdemandé l'inscription decepoint
àl'ordre dujourpourlesraisons évoquées parlesintervenants précédents, àlasuited'uneévaluation
desimplications commerciales etsystémiques pourl'Argentine, etaprès êtrealléejusqu'auboutd'un
longprocessus deconsultations. Aplusieurs reprises, sonpays avait déclaré qu'ilattachait de
l'importanceàlamiseenoeuvreintégraledesengagementsdécoulantduCycled'Uruguay,etnotamment
dansledomaine del'agriculture quiavaitétéinclus pourlapremière foisdanslechamp d'application
desdisciplines duGATT/de l'OMC. Lesdisciplines relatives auxsubventions àl'exportation autitre
del'Accord surl'agriculture constituaient unprogrès considérable danscesecteur. Toute modification
desengagements danscedomaine, lesquels n'étaient pasrenégociables, porterait atteinte àl'équilibre
global desAccords duCycle d'Uruguay.
Entre1993et1995,33,66pourcentdesexportationsdel'Argentineavaientportésurlesproduits
agricoles debase. Endépit d'uneplusgrande diversification desesexportations, lapartdusecteur
agricole avaitatteint 39pourcententrejanvier etaoût1996. C'estpourquoi laHongrie, enmanquant
àsesengagements enmatière deréduction desubventions figurant danssaListe, etenaccordant des
subventions àdesproduits quin'yétaient passpécifiés, portait atteinte àcertains intérêts commerciaux
del'Argentine. Sonpaysaurait préféré éviter l'établissement d'ungroupe spécial, maisilestimait
qu'ilavaitépuisé unprocessus deconsultations quiavaitduréplusd'unanetdemi.
L'intervenant arappelé quecettequestion avaitétédébattue auComité del'agriculture pour
lapremière foisenseptembre 1995. Lademande d'ouverture deconsultations envertu del'article 4
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdel'article 19del'Accord surl'agriculture
avait étéfaitele27mars 1996. Desconsultations avaient ététenues aveclaHongrie lasemaine
précédente encore pourtrouver unesolution àceproblème. Malheureusement, lesarguments lesplus
récents quecelle-ci avaitprésentés nemontraient pasqu'elleétaitprête àrendre sesengagements en
matière desubventions àl'exportation conformes àsesobligations découlant del'OMC. Son
gouvernement enavaitdoncconclu quelaseule solution pourrésoudre cedifférend étaitdedemander
l'établissementd'ungroupespécialdotédumandattypeconformeàl'article7duMémorandumd'accord
surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant delaHongrie aditquesonpaysrespectait totalement ledroitdesMembres
dedemander l'établissement d'ungroupe spécial après l'échec desconsultations, mais qu'ilétait
préoccupé parlefaitquecertaines desparties plaignantes avaient décidé depasser àuntelstade. La
Hongrie nepensait pasquec'étaitlàlemeilleur moyen detrouver unesolution positive àcettesituation
unique quiétaitdueàuneerreur d'établissement desaListe d'engagements dansledomaine des
subventions àl'exportation, etdontlecontexte étaitbienconnu desmembres del'ORD, laHongrie
l'ayant exposé endétail auComité del'agriculture etauConseil général.1
LaHongrie estimait quetoutes lespossibilités desolution n'avaient pasencore étéépuisées.
Lesdemandes d'établissement d'ungroupe spécial avaient étéformulées quelques jours après qu'elle
avaitprésenté sadernière proposition visant àunesolution mutuellement satisfaisante. Sonpaysn'avait
pasl'intention deretarder lesprocédures del'ORD maisilconviendrait deréfléchir pourdéterminer
silesprocédures dugroupe spécial étaient appropriées pourapporter unesolution positive àcedifférend.
C'estpourquoi laHongrie n'étaitpasenmesure àlaprésente réunion desejoindre àunconsensus
enfaveur del'établissement d'ungroupe spécial.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,conformément auxdispositions duMémorandum
d'accord surlerèglement dedifférends, laHongrie avaitledroitdenepasparticiper auconsensus
enfaveur del'établissement decegroupe spécial. Ilatoutefois faitremarquer qu'envertu del'article 6
1WT/L/144.WT/DSB/M/28
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duMémorandum, ungroupe spécial chargé d'examiner cedifférend serait établi lorsque cettedemande
figurerait uneseconde foisàl'ordre dujourdelaréunion del'ORD.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante.
3. Turquie -Taxation desrecettes provenant desfilms étrangers
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS43/2)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis figurant dansledocument
WT/DS43/2.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,comme ilétaitindiqué dansledocument WT/DS43/2,
laTurquie avaitmaintenu unetaxemunicipale de25pourcentsurlesrecettes desentrées liéesàla
projection defilms étrangers, maisn'avaitpasimposé detaxedecetypepourlesrecettes desentrées
liéesàlaprojection defilmsd'origine nationale, cequelesEtats-Unis considéraient comme incompatible
aveclesobligations découlant pourlaTurquie del'article IIIduGATT de1994.
Le12juin1996, lesEtats-Unis avaient demandé l'ouverture deconsultations aveclaTurquie
surcettequestion, quiavaient eulieule25juillet 1996. Sonpaysavaitengagé desconsultations avec
laTurquie danslebutderégler cedifférend, maisaucune solution mutuellement acceptable n'avait
ététrouvée danslessixmois quiavaient suivi cesconsultations. Enconséquence, lesEtats-Unis
demandaient l'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer cettequestion.
Lereprésentant delaTurquie aditque,le25juillet 1996, lesEtats-Unis etsonpaysavaient
tenudesconsultations concernant lataxemunicipale imposée parlaTurquie surlesrecettes desentrées
liéesàlaprojection defilms étrangers. Lesautorités turques examinaient lesmesures àprendre à
lalumière del'opinion exprimée parlesEtats-Unis. Sadélégation espérait qu'elleserait enmesure
defaireprochainement rapport surlesrésultats. C'estpourquoi laTurquie estimait qu'iln'étaitpas
nécessaire àcestade d'établir ungroupe spécial etnesejoindrait pasàunconsensus àcettefin.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysétaittoujours prêtàtrouver unesolution
mutuellement acceptable àtoutdifférend dutypedeceluifaisant actuellement l'objet d'unexamen et
espérait pouvoir régler cettequestion aveclaTurquie. Conformément àl'article 6duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, sadélégation faisait remarquer qu'ungroupe spécial pour
examiner cedifférend serait établi laprochaine foisquelademande desEtats-Unis serait inscrite à
l'ordre dujourd'uneréunion del'ORD.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante.
4. Argentine-Mesuresaffectantlesimportationsdechaussures,textiles,vêtementsetautresarticles
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS56/5)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication desEtats-Unis figurant dansledocument
WT/DS56/5.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,ainsiqu'ilétaitindiqué dansledocument WT/DS56/5,
l'Argentine avait imposé surleschaussures, lestextiles etlesvêtements certains droits dedouane
supérieurs àsesengagements enmatière tarifaire. Enoutre, elleavaitimposé unetaxestatistique de
3pourcentadvalorem surlesimportations detextiles, vêtements, chaussures etautres articles. Les
Etats-Unis estimaient quecesmesures enfreignaient: i)lesarticles II,VII, VIIIetXduGATT de1994;WT/DSB/M/28
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ii)lesarticles 1à8del'Accord surlamise enoeuvre del'article VIIduGATT de1994; et
iii)l'article 7del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Le4octobre 1996, lesEtats-Unis avaient demandé l'ouverture deconsultations avecl'Argentine
etcesconsultations avaient eulieule12novembre 1996. Comme ilétait signalé dans le
document WT/DS56/5, lesEtats-Unis avaient étésatisfaits desrenseignements fournis parl'Argentine
indiquant qu'elleavaitmodifié sonrégime d'étiquetage, maisilsavaient engagé desconsultations avec
l'Argentine danslebutderégler cedifférend danssonintégralité. Endépit delasolution apportée
àlaquestion del'étiquetage, lesconsultations n'avaient pasdébouché surunesolution mutuellement
acceptable encequiconcernait lesdroits spécifiques etlataxestatistique del'Argentine. C'estpourquoi
lesEtats-Unis,toutencontinuantd'espérerqu'unesolutionmutuellementacceptablepourraitêtretrouvée,
n'avaient pasd'autre choix quededemander l'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer cette
question.
Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation prenait notedelademande d'établissement
d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis, maisqu'ellen'étaitpasenmesure, àlaprésente
réunion, d'accepter cettedemande. Comme l'indiquaient lesEtats-Unis, l'Argentine estimait également
quelapoursuite deconsultations informelles permettrait detrouver unesolution mutuellement
satisfaisante.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysétaitprêtàcontinuer detravailler avec
l'Argentine danslebutderégler cedifférend avant laréunion suivante del'ORD. Sadélégation faisait
remarquer qu'ungroupe spécial pourexaminer cettequestion serait établi laprochaine foisquela
demande desEtats-Unis figurerait àl'ordre dujourd'uneréunion del'ORD.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante.
5. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbase
decrevettes
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlaMalaisie etlaThaïlande
(WT/DS58/6)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication delaMalaisie etdelaThaïlande figurant
dansledocument WT/DS58/6.
Lereprésentant delaThaïlande, prenant laparole également aunomdelaMalaisie, aditque
l'embargo surl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbasedecrevettes imposé
parlesEtats-Unis conformément àl'article 609delaLoigénérale n101-162 modifiant laLoide
1973 surlesespèces végétales menacées d'extinction (16U.S.C. paragraphe 1531 etsuivants) était
incompatible aveclesobligations desEtats-Unis autitreduGATT de1994, notamment desarticles I:1,
X:1etXIII:1. Dans lebutdeprotéger lestortues demeràl'extérieur deleurterritoire, lesEtats-Unis
avaient imposé unembargo complet surlesimportations decrevettes capturées etdeproduits àbase
decrevettes enprovenance depaysn'ayant pasétéagréés comme satisfaisant auprogramme des
Etats-Unis deprotection destortues demer.Pourêtreagréé, unpaysdevait répondre àcertaines normes
unilatéralement déterminées parlesEtats-Unis, telles qu'ellesétaient énoncées danslesrèglements
d'application delaloi.
Auxtermes del'article XI:1duGATT de1994, "aucune partie contractante n'instituera ou
nemaintiendra àl'importation d'unproduit originaire duterritoire d'uneautrepartie contractante (...)
deprohibitions ouderestrictions autres quedesdroits dedouane, taxes ouautres impositions, que
l'application ensoitfaiteaumoyen decontingents, delicences d'importation oud'exportation oudeWT/DSB/M/28
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toutautreprocédé". Laportée del'article XI:1étaitglobale, applicable àtoutes lesmesures prohibant
ourestreignantlesimportations,autresquedesdroitsdedouane,taxesouautresimpositions.L'embargo
surlesimportations decrevettes maintenu parlesEtats-Unis enfreignait clairement cettedisposition
fondamentale duGATT. L'article I:1duGATT de1994prescrivait letraitement NPF. Enautorisant
lesimportations decrevettes capturées originaires duterritoire decertains Membres etenrefusant ce
privilège àd'autres, lesEtats-Unis avaient également porté atteinte autraitement NPF.
Auxtermes del'article XIII:1 duGATT de1994, "aucune prohibition ourestriction nesera
appliquée parunepartie contractante àl'importation d'unproduit originaire duterritoire d'uneautre
partiecontractante(...),àmoinsquedesprohibitions(...)semblablesnesoientappliquéesàl'importation
duproduit similaire originaire detoutpaystiers...". L'embargo desEtats-Unis enfreignait cette
disposition carilétablissait unediscrimination entrelesimportations deproduits similaires, autorisant
l'entrée decrevettes etdeproduits àbasedecrevettes originaires depaysayant reçul'agrément des
Etats-Unis, toutenrefusant unetelleentrée àdesproduits physiquement identiques originaires depays
quin'avaient pasreçucetagrément. LaMalaisie etlaThaïlande estimaient quelesmesures maintenues
parlesEtats-Unis nepouvaient êtrejustifiées paraucune autre disposition duGATT, ycompris les
exceptions figurant àl'article XX.Enoutre, cesactions annulaient oucompromettaient desavantages
résultant pourlaMalaisie etlaThaïlande duGATT de1994 etdel'Accord surl'OMC.
Le8octobre 1996, afinderégler cettequestion, l'Inde, laMalaisie, lePakistan etlaThaïlande
avaient demandé l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis2.Cesconsultations avaient eulieu
le19novembre 1996, etdeslettres avaient étééchangées ultérieurement. Toutefois, iln'avait pas
étépossible d'aboutir àunesolution mutuellement convenue. C'estpourquoi laMalaisie etlaThaïlande
demandaient l'établissement d'ungroupe spécial dotédumandat type.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'étendue delaprohibition àl'importation encause
danscedifférend faisait actuellement l'objetd'unlitigeeninstance devant lestribunaux desEtats-Unis.
Selon l'interprétation desEtats-Unis, découlant deladécision laplusrécente rendue parleTribunal
decommerce international desEtats-Unis, l'article 609delaLoigénérale n101-162, quiautorisait
cetteprohibition, n'avaitqu'unefaible incidence surleséchanges entre lesEtats-Unis etlespaysqui
demandaient l'établissement d'ungroupe spécial. Enoutre, laThaïlande ayant reçul'agrément au
titredel'article 609,cedernier n'avait maintenant absolument aucune incidence surlecommerce
originaire deThaïlande. Ladélégation del'intervenant étaitdéçuequelaMalaisie etlaThaïlande aient
demandé l'établissement d'ungroupe spécial danscecasparticulier. Acestade, lesEtats-Unis n'étaient
pasàmême d'accepter l'établissement d'untelgroupe.
Lareprésentante desPhilippines aditquesonpaysavaitdemandé l'ouverture deconsultations
séparées aveclesEtats-Unis surcette question3,mais avait participé avecd'autres plaignants aux
consultations quiavaient eulieule19novembre 1996. Celles-ci n'avaient paspermis derégler la
question enraison d'unedivergence d'opinions quant àlacompatibilité del'application decettemesure
avecl'Accord surl'OMC. LaMalaisie etlaThaïlande avaient ledroitdedemander l'établissement
d'ungroupe spécial. LesPhilippines étaient actuellement entraind'évaluer l'évolution delasituation,
notamment ladécision duTribunal decommerce international desEtats-Unis publiée le
25novembre 1996, quiprécisait etrévisait unedécision antérieure du8octobre 1996. Cette décision
judiciaire avaitapporté certains changements àlafaçondontlamesure étaitappliquée. LesPhilippines
étaient entraind'évaluer lesapplications decesmodifications àlalumière derapports précédents de
groupes spéciaux portant surdesquestions connexes.
2WT/DS58/1.
3WT/DS61/1.WT/DSB/M/28
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Après lesconsultations, lesEtats-Unis avaient demandé auxPhilippines, ainsiqu'àd'autres
paysdelarégion, d'examiner lapossibilité deconclure untraité surlaprotection destortues demer.
Dans unesprit decourtoisie etcompte tenudesespropres objectifs environnementaux deprotection
destortues demer,lesPhilippines resteraient ouvertes àdetelles initiatives, maisconsidéraient un
traité enlamatière comme unequestion séparée decelledelacompatibilité desmesures incriminées
avecl'Accord surl'OMC. LesPhilippines continueraient leurévaluation etsurveilleraient l'évolution
delaquestion. Ladélégation del'intervenante seréservait ledroitderevenir surcettequestion àune
dateultérieure.
Lereprésentant duPakistan aditquesonpaysappuyait ladéclaration delaThaïlande. Le
Pakistan estimait quelamesure priseparlesEtats-Unis enfreignait, entre autres, lesarticles suivants
duGATT de1994: i)l'article premier concernant letraitement NPF; ii)l'article XIrelatif à
l'élimination générale desrestrictions quantitatives, etiii)l'article XIIIconcernant l'application non
discriminatoire desrestrictions quantitatives. Lesexportations pakistanaises decrevettes àdestination
desEtats-Unis avaient étépénalisées parl'embargo susmentionné. C'estpourquoi sonpayss'était
jointàl'Inde,laMalaisie etlaThaïlande pourdemander l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis
enoctobre 1996, danslebutderésoudre cette question. Cesconsultations-ci avaient eulieule
19novembre 1996. Endépitdurecours àdesprocédures préventives auPakistan pourpêcher lacrevette
sansutiliser desystème derécupération mécanique, lesconsultations n'avaient pasdébouché surune
solution. LePakistan souhaitait donc sejoindre àlademande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parlaMalaisie etlaThaïlande, cequeferait prochainement sadélégation parécrit.4
Lereprésentant del'Australie aditque,siungroupe spécial étaitétabli, l'Australie réserverait
sesdroits entantquetierce partie. Lesintérêts directs desonpaysdanslemarché delacrevette aux
Etats-Unis étaient faibles, maiscettequestion étaitimportante pourlesintérêts del'Australie enraison
d'éventuels effets secondaires surlemarché etdesquestions systémiques quesoulevaient lesmesures
prises parlesEtats-Unis.
Lereprésentant del'Indearappelé quesonpays, aveclaMalaisie, laThaïlande etlePakistan,
avaitdemandé l'ouverture deconsultations aveclesEtats-Unis surcettequestion. Ildéplorait queces
consultations communes n'aientpaspermis detrouver unaccord surcettequestion etaindiqué qu'elles
faisaient l'objet d'unexamen parlesautorités desonpays. Sadélégation appuyait lesarguments
développés parlesPhilippines. Etant donné queladécision d'établir ungroupe spécial serait prise
ultérieurement, l'Indesouhaitait seréserver ledroitd'explorer cettequestion lecaséchéant.
Lereprésentant delaThaïlande, prenant laparole également aunomdelaMalaisie, ademandé
quel'ORD revienne surcettequestion àsaréunion ordinaire suivante.
Lereprésentant deHong Kong aditquelesautorités desonpays avaient desintérêts
commerciaux etsystémiques danscettequestion. Hong Kong avait participé auxconsultations car
lesEtats-UnisavaientuneattitudeouverteetraisonnablerespectantlesdroitsdesMembresàyparticiper.
Desefforts avaient étéfaitspourfournir desréponses orales auxquestions soulevées bienqu'elles
puissent n'êtrepastotalement satisfaisantes. Hong Kong estimait quel'Administration desEtats-Unis
avaitfaitdesefforts entoutebonne foipourchercher àmodifier lesmesures envuederésoudre cette
question. L'établissement éventuel d'ungroupe spécial pourl'examiner mettrait enjeud'importants
principes, etc'estpourquoi Hong Kong réserverait sesdroits entantquetierce partie.
4Demande distribuée parlasuite souslacoteWT/DS58/7.WT/DSB/M/28
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Lereprésentant duMexique aditquesonpays, bienquen'étantpastouché parl'embargo,
avaitdesintérêtstantcommerciauxquesystémiquesdanscettequestioncommeexportateurdeceproduit.
C'estpourquoi ilréserverait sesdroits entantquetierce partie siungroupe spécial devait êtreétabli.
Lereprésentant deSingapour aditquesonpays, toutenn'ayant pasparticipé auxconsultations,
avaitdesintérêts commerciaux etsystémiques danscettequestion etqu'ilréserverait sesdroits entant
quetierce partie siungroupe spécial étaitétabli.
Lereprésentant delaColombie aditquesonpaysavaitsuiviavecgrand intérêt l'évolution
delaquestion etqu'ilréserverait sesdroits entantquetierce partie siungroupe spécial étaitétabli.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,àl'instar desautres Membres, les
Communautés avaient également unintérêt économique danscettequestion etpourraient doncsouhaiter
participer entantquetierce partie augroupe spécial quiserait établi.
Lereprésentant del'Equateur aditquesadélégation souhaitait également fairepartdel'intérêt
desonpaysenréservant sesdroits entantquetierce partie.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
ordinaire suivante.
6. Brésil -Programme definancement desexportations pourlesaéronefs
- Déclaration duCanada
LePrésident arappelé quel'ORD avait examiné cette question àsaréunion du
27septembre 1996, àlaquelle leCanada étaitconvenu delimiter laportée desaplainte etdedistribuer
unenouvelle demande d'établissement d'ungroupe spécial autitredel'article 4del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires (SMC). Cette demande avaitétéensuite distribuée sous
lacoteWT/DS46/4. Laquestion avait étéinscrite àl'ordre dujourdelaréunion del'ORD du
16octobre 1996, maiselleenavait étérayée àlademande duCanada, étant entendu queceretrait
neporterait pasatteinte audroitduCanada derevenir surcettequestion ultérieurement. L'inscription
decepoint àl'ordre dujourdelaprésente réunion avaitétéfaiteàlademande duCanada.
Lereprésentant duCanada aditquesonpaysavaitdemandé l'inscription decepoint àl'ordre
dujourpourfairerapport surl'étatdesconsultations quiavaient actuellement lieuconformément à
l'article4del'AccordSMC,ausujetdessubventionsàl'exportationduBrésildanslecadreduPROEX5.
LeCanada avaitretiré sademande d'établissement d'ungroupe spécial del'ordre dujourdelaréunion
del'ORD du16octobre 1996enréponse àlademande duBrésil depoursuivre desconsultations pour
trouver unesolution négociée. Ilavaitpriscettedécision parce qu'ilestimait, etcontinuait d'estimer,
quel'ORD avaitétéconçupourencourager lesconsultations afindetrouver dessolutions mutuellement
convenues. Endépitdedeuxprojets depropositions etdeplusieurs réunions, sonpaysétaitdéçudes
résultats desnégociations avecleBrésil. LeCanada avaitrécemment reçuunecommunication duBrésil
àlaquelle ilrépondrait prochainement, maisiln'yavait pasàcestade dedétails positifs àsignaler
après septmois deconsultations.
Sonpaysétaitparticulièrement concerné parlesfausses interprétations qu'avaitapparemment
entraînées chezcertains acteurs dumarché leretrait desademande d'établissement d'ungroupe spécial.
Onavaitlaissé entendre quel'OMC avaitrejeté laplainte duCanada contre lePROEX surlefond,
cequin'étaitpasexact etpourrait traduire unmanque decompréhension duprocessus derèglement
5Programa deFinanciamento àsExporta ções.WT/DSB/M/28
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desdifférends del'OMC delapartdusecteur deproduction. LeCanada faisait partunenouvelle
foisdesespréoccupations ausujetdesversements effectués danslecadre dusystème depéréquation
destauxd'intérêts duPROEX. Sonpayscroyait aubien-fondé d'unesolution négociée etespérait
qu'unetellesolution pourrait êtretrouvée, maispourrait êtrecontraint d'examiner d'autres options
disponibles danslecadre del'OMC.
Lereprésentant duBrésil aditque,comme celaavaitétéauparavant affirmé àl'ORD, leBrésil
estimait quelePROEX étaitentièrement compatible aveclesdispositions del'article 3del'Accord
SMC etque,même s'ilnel'étaitpas,lesincompatibilités quelles qu'ellessoient pourraient êtrejustifiées
parl'article27decetaccord.Sonpaysespéraitqu'ilseraitpossibledetrouverunesolutionmutuellement
convenue àceproblème. Toutefois, indépendamment delaquestion delacompatibilité duPROEX
aveclesdispositions del'article 3del'Accord SMC, l'augmentation dessubventions queleCanada
accordait apparemment àsonsecteur deproduction, biensupérieures àtouslesavantages tirésdu
PROEX, pourrait rendre larecherche d'unesolution plusdifficile.
Selonlesrenseignementsfournisparl'industrieaéronautiquebrésilienne,leCanadaavaitaccordé
àsonsecteurdeproduction:i)87millionsdedollarsEUenoctobre1996;ii)57millionsdedollarsEU
endécembre 1996; etiii)147millions dedollars EUenjanvier 1997. LeBrésil déplorait untel
subventionnement delapartd'unpaysdéveloppé, cequilaissait àpenser queleCanada nerespectait
paslesdisciplines del'Accord SMC encequiconcerne lesincitations àl'exportation desesaéronefs
civils. LeBrésil espérait étudier avecleCanada cesrenseignements demême qued'autres informations
surd'éventuelles subventions àl'industrie aéronautique canadienne danslecadre desconsultations sur
lePROEX. Ilétaitd'accord avecleCanada pourdéclarer que"l'ORD étaitconçupourencourager
lesconsultations etlessolutions mutuellement convenues". LeBrésil étaitprêtàcontinuer àoeuvrer
danscettedirection.
Lereprésentant duCanada estimait que,surlabasedesrenseignements disponibles, lePROEX
constituait unesubvention àl'exportation. Ilprenait notedeladéclaration duBrésil concernant certains
programmes canadiens, qu'ilcommuniquerait auxautorités desonpays. Ilaréaffirmé quecepoint
avaitétéinscrit àl'ordre dujourpourfairerapport àl'ORD surlesconsultations queleCanada menaient
avecleBrésil ausujetduPROEX. LeCanada neconsidérait aucun desesprogrammes comme étant
incompatible aveclesobligations quidécoulaient pourluidel'OMC, etsil'und'entre euxvenait à
êtrecontesté, ilenprendrait résolument ladéfense.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations.
7. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux -Désignations proposées (WT/DSB/W/46)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/46, quicontenait lesnoms qu'il
étaitproposéd'ajouteràlalisteindicativedepersonnesayantounondesattachesavecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux, conformément àl'article 8:4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Ilaproposé quel'ORD approuve lesnoms yfigurant.
L'ORD enestainsiconvenu.
LePrésident arappelé que,conformément àlaproposition concernant l'administration dela
listeindicative depersonnes appelées àfairepartie degroupes spéciaux approuvée parl'ORD le
31mai19956,ilconviendrait demettre entièrement àjourlalistetouslesdeuxans.Aucours dupremier
6Annexe dudocument WT/DSB/5.WT/DSB/M/28
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mois dechaque période biennale, lesMembres seraient priés decommuniquer lescurriculum vitae
misàjourdespersonnes figurant surlalisteindicative. Lalisteactuelle ayant étédressée le
27septembre 1995, leSecrétariat distribuerait unelistemiseàjourenseptembre 1997.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.
8. Communautés européennes -Droits surlesimportations descéréales
Lereprésentant desEtats-Unis, prenant laparole autitredes"Autres questions", afaitpart
delapréoccupation croissante desonpaysausujet duretard quelesCommunautés européennes
continuaient demettre àlamiseenoeuvre intégrale deleursconcessions enmatière d'accès auxmarchés
relatives auxcéréales. Dans lecadre duCycle d'Uruguay, lesCommunautés avaient accordé des
concessions tarifaires pourlesimportations decéréales limitant lemontant totaldesdroits àacquitter
surlabaseduprixaudébarquement descéréales, unefoisledroitacquitté. Toutefois, lesCommunautés
avaient adopté unsystème deprixderéférence etn'avaient pasintégralement misenoeuvre ces
concessions.
Le19juillet 1995, lesEtats-Unis avaient demandé l'ouverture deconsultations avec les
Communautés surcette question. Celles-ci n'ayant pasdébouché surunesolution mutuellement
satisfaisante, lesEtats-Unis avaient demandé l'établissement d'ungroupe spécial le28septembre 1995.
Cette demande avaitétéexaminée pourlapremière foisparl'ORD àsaréunion d'octobre 1995. Par
lasuite, ennovembre 1995, lesEtats-Unis etlesCommunautés étaient parvenus àrégler laquestion.
Cerèglement aprislaforme d'unéchange delettres quiprévoyait uncertain nombre d'engagements
delapartdesCommunautés quelaCommission desCEdevait mettre enoeuvre. Cetéchange delettres
prévoyait également quelesEtats-Unis retireraient leurdemande d'établissement d'ungroupe spécial
etnelaréintroduirait pas"sous réserve quelesdispositions duprésent accord soient effectivement
mises enoeuvre". Malheureusement, iln'yavaitpaseuàcejourdemiseenoeuvre effective del'accord
derèglement.LesEtats-UnisétaientprofondémentpréoccupésparlefaitquelesCommunautésn'avaient
pasréagi durant cettepériode de14mois, c'estpourquoi ilsavaient l'intention derenouveler leur
demande d'établissement d'ungroupe spécial àlaréunion suivante del'ORD enfévrier 1997, àmoins
quelesCommunautés neprennent immédiatement desmesures pourmettre enoeuvre l'accord de
règlement.
Lereprésentant desCommunautés européennes aprisnotedesintentions desEtats-Unis en
cequiconcernait laréunion suivante del'ORD. S'agissant d'unequestion deprocédure, les
Communautés estimaient qu'ilfaudrait enprincipe quelesEtats-Unis réintroduisent leurdemande pour
recourir ausystème derèglement desdifférends depuis lecommencement, cequiserait conforme au
faitquelesEtats-Unisauraientdûretirerleurdemanded'établissementd'ungroupespécial,étantentendu
qu'ilsconserveraientledroitderéintroduireleurdemandes'ilsestimaientquelesCommunautésn'avaient
pasrespecté leurs obligations prévues parl'échange delettres. LesEtats-Unis n'avaient pasretiré
leurdemande degroupe spécial, c'estpourquoi ilfallait desprécisions supplémentaires surcepoint
deprocédure. Avant laréunion del'ORD du3décembre 1996, ladélégation del'intervenant avait
distribuéunecommunicationsurcettequestionsouslacoteWT/DS13/3.LesCommunautéss'entenaient
àleurs obligations découlant del'échange delettres etespéraient trouver unesolution mutuellement
satisfaisante àtoutproblème nonencore réglé.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations.WT/DSB/M/28
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9. Election duPrésident
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément
auRèglement intérieur desréunions del'ORD7,l'élection desonPrésident devait avoirlieuàlapremière
réunion del'année. LePrésident duConseil général tenait actuellement desconsultations informelles
ausujetd'unelistedepersonnes quipourraient êtredésignées àlaprésidence desorganes del'OMC.
Lesdésignations proposées seraient soumises àl'approbation duConseil général àsaréunion du
7février 1997. Ilproposait parconséquent quel'ORD éliseformellement sonPrésident àsaréunion
quisuivrait celleduConseil général quiétaitprévue pourle7février.
L'ORD enestainsiconvenu.
10. Déclaration duPrésident sortant del'ORD
LePrésident sortant del'ORD, M.C.Lafer (Brésil), afaitunedéclaration declôture quia
ultérieurement étédistribuée souslacoteWT/DSB(97)ST/1.
Lereprésentant duCanada aditqu'ilpensait pouvoir prendre laparole aunomdesMembres
del'ORD afinderemercier lePrésident sortant pourlesservices exceptionnels qu'ilavaitrendus à
l'OMC etlestravaux qu'ilavait accomplis pourl'ORD durant l'année passée. Ladéclaration du
Président montrait clairement àquelpoint ilavaitétéàlahauteur decettetâche. Cette année avait
ététrèsimportante dansl'évolution dusystème derèglement desdifférends, quiétaitunepiècemaîtresse
del'Accord surl'OMC. Parlestravaux qu'ilavaitaccomplis l'année passée, lafaçondontilavait
mené l'ORD, sonprofessionnalisme danssesrelations aveclesMembres, lePrésident avaitcontribué
demanière incomparable aurenforcement dumécanisme derèglement desdifférends etdesonrôle
dansl'OMC.
L'ORD aprisnotedecesdéclarations.
7WT/DSB/9.