ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/107
3 novembre 1998
(98-4261)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Conseil général:  discussions sur les questions
en rapport avec la mise en œuvre
26 octobre 1998
Communication des États-Unis
À la réunion du Conseil général de l'OMC de septembre 1998, les Membres sont convenus de
poursuivre l'examen des questions identifiées au paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle demai 1998, en commençant par le point 9 a) i) du programme de travail:  "les questions, y compris
celles qui sont soulevées par les Membres, se rapportant à la mise en œuvre des accords et décisions
existants".  En août 1998, le gouvernement des États-Unis a publié au Federal Register une demande
générale invitant le public à faire des observations au sujet de la préparation de la Conférenceministérielle de 1999, en mettant l'accent sur les domaines spécifiques identifiés dans la Déclarationde mai 1998.  On trouvera ci-après un premier exposé des questions en rapport avec la mise en œuvre
qui intéressent les États-Unis, ainsi que des vues sur les questions soulevées par d'autres Membres.
Nous continuons de recevoir des observations, que nous étudions, et procédons encore à des
consultations, mais souhaitons néanmoins contribuer à la discussion qui aura lieu les 26 et 27 octobre.
Les États-Unis sont d'accord avec les autres Membres qui pensent que la mise en œuvre
intégrale et effective des Accords conclus pendant le Cycle d'Uruguay doit rester une priorité absoluede l'OMC dans le contexte des préparatifs en vue du programme de travail futur que les Ministres
examineront en novembre 1999.  L'expérience acquise à ce jour fait ressortir plusieurs points:  1) nous
pouvons identifier les domaines dans lesquels les gouvernements nationaux doivent prendre des
mesures positives pour se conformer aux accords et décisions existants (par exemple, adoption d'une
législation nationale), y compris dans certains cas les domaines où les travaux peuvent être facilitéspar les organes de l'OMC compétents;  2) certains problèmes en rapport avec la mise en œuvre
devront être précisés, peut-être par voie de négociations;  3) vu que les périodes de transition prévues
par la plupart des accords se termineront en 2000, un effort plus concerté de la part de tous les
partenaires est nécessaire pour que la mise en œuvre puisse se faire dans les délais;  et 4) une plus
grande attention doit être accordée à l'assistance technique, en particulier pour ce qui est de fixer desobjectifs avec les bénéficiaires, si l'on veut que cette assistance permette de faciliter la mise en œuvre.
On trouvera ci-après un premier exposé préliminaire des préoccupations en matière de mise
en œuvre telles qu'elles sont décrites dans les divers Accords.  Nous notons que nous aurons encore la
possibilité de développer nos vues et que certaines questions que d'autres pourraient considérercomme se rapportant à la mise en œuvre pourront être traitées au cours des discussions futures au
Conseil général.
Agriculture
Les Membres de l'OMC mettent généralement en œuvre les engagements au titre de l'Accord
du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture et le Comité de l'agriculture constitue un mécanisme efficaceWT/GC/W/107
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pour surveiller la mise en œuvre et identifier les sujets de préoccupation.  Dans certains cas, les
Membres ont eu recours avec succès au cadre multilatéral pour trouver des solutions aux problèmes
rencontrés.  Toutefois, notre expérience à ce jour montre que des améliorations doivent être apportées
dans un certain nombre de domaines, y compris plusie urs questions en rapport avec la mise en œuvre,
comme celles qui sont énumérées ci-après, qui devront probablement être précisées et nécessiterontl'établissement de nouvelles disciplines.
Administration des contingents tarifaires:  Dans le domaine de l'accès aux marchés, nous
partageons les préoccupations de ceux qui pensent que le fait que des disciplines spécifiques n'ont pas
été élaborées pour la mise en œuvre des contingents tarifaires a peut-être entravé les possibilités
d'accès sur certains marchés.
• Nous devrions faire en sorte que l'administration des contingents tarifaires bénéficie d'un
degré élevé de priorité dans les négociations à venir en raison de son incidence sur les
engagements inscrits dans les listes.
Consolidations tarifaires:  Dans certains cas, les tarifs sont appliqués à des niveaux inférieurs
aux taux consolidés, y compris dans le cadre de régimes tarifaires qui paraissent complexes, non
transparents et discriminatoires.
• Nous devrions reconnaître qu'un objectif important des négociations à venir sera d'améliorer
et d'accroître les possibilités d'accès aux marchés en réduisant les taux de droits consolidés
afin d'éliminer la disparité entre taux appliqués et taux consolidés et en faisant en sorte que les
résultats en matière d'accès aux marchés se traduisent par une plus grande certitude et une
plus grande transparence dans l'application des régimes tarifaires.
Subventions à l'exportation:  L'expérience à ce jour montre que l'on rencontre de grandes
difficultés pour empêcher le contournement des engagements en matière de subventions à
l'exportation – par exemple, les activités de certaines entreprises commerciales d'État ainsi que les
problèmes soulevés au sujet du subventionnement des produits composés par rapport auxengagements existants pour les produits ayant subi une transformation plus poussée.
• Des règles plus strictes devraient être élaborées pour empêcher le contournement des
engagements en matière de subventions à l'exportation afin que l'on sache parfaitement ce qui
est autorisé et ce qui est interdit par les engagements concernant les subventions àl'exportation.
Notifications:  Nous devons améliorer la transparence, le caractère complet et le respect des
délais pour les prescriptions existantes en matière de notification (par exemple, notifications annuelles
concernant les niveaux de subventionnement et les taux d'utilisation des contingents tarifairesrespectant davantage les délais fixés et descriptions plus complètes des politiques de soutien interne).
• Nous devrions simplifier les prescriptions en matière de notification dans certains domaines
pour que les notifications puissent plus facilement être présentées en temps voulu.  Nous
notons que le Comité a examiné cette question mais sans la résoudre ni se mettre d'accord surla façon de procéder.  Le Conseil devrait faciliter les progrès dans ce domaine.
Aide alimentaire/sécurité des approvisionnements en produits alimentaires:  À la session
extraordinaire de septembre, des délégations ont fait état de préoccupations au sujet de la sécurité
alimentaire et du fait que les efforts en vue de soumettre à des disciplines les subventions faussant leséchanges risquaient de nuire aux intérêts des pays ayant de graves problèmes de sécurité alimentaire.WT/GC/W/107
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Les États-Unis notent que les Membres de l'OMC se sont engagés à Marrakech et à Singapour à
conclure les négociations sur une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire.
• Des discussions concrètes sont en cours dans une autre enceinte pour conclure un accord
avant l'expiration de l'actuelle Convention relative  à l'aide alimentaire, à la fin de juin 1999.
Les États-Unis jugent importante la conclusion de cette nouvelle convention compte tenu de
leur attachement global à une mise en œuvre intégrale et effective.
Garanties de crédit à l'exportation:  Comme certaines délégations l'ont noté à la session
extraordinaire de septembre, il n'a pas encore été possible d'arriver à un accord sur des disciplines
concernant l'octroi de crédits à l'exportation et les arrangements similaires prévus à l'article 10:2.
• Les États-Unis participent activement aux négociations menées dans le cadre de l'OCDE et
ont présenté une proposition en vue d'établir des disciplines internationales pour les garanties
de crédit à l'exportation.  Nous encourageons les autres participants à présenter despropositions de négociation de façon que nous puissions accélérer ces négociations.
Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires (SPS)
Les États-Unis jugent prioritaire la mise en œuvre intégrale et effective des dispositions de
l'Accord et attendent avec intérêt un examen approfondi des questions non encore réglées en rapport
avec la mise en œuvre à l'occasion de l'examen de l'Accord au Comité SPS.
• Les délégations devraient être prêtes à examiner cette question plus avant dans le contexte des
discussions futures du Conseil général sur les négociations prescrites et le programmeincorporé, compte tenu de l'importance croissante des mesures SPS pour le commerce
international.
Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)
Le Comité OTC s'est employé activement à surveiller le respect des dispositions de l'Accord.
Il vient d'achever l'examen triennal prescrit et a organisé une réunion des fonctionnaires responsables
de l'échange de renseignements et de la gestion des points d'information exigés par l'Accord.  Ces
discussions ont permis d'identifier un certain nombr e de problèmes pratiques qui sont importants pour
assurer une mise en œuvre effective et qu'il devrait être facile de résoudre rapidement.
Notification:  L'Accord contient de nombreuses obligations procédurales destinées à accroître
la transparence et à assurer le bon fonctionnement de l'Accord.
• Nous suggérons que le Comité informe le Conseil de la situation des notifications présentées
conformément à l'article 15.2 au sujet des mesures que les Membres ont prises pour établir
des procédures internes destinées à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord.
• Le Comité devrait entreprendre de simplifier encore le processus de notification, y compris en
encourageant l'échange de renseignements par voie électronique.
Procédures d'évaluation de la conformité:  L'Accord existant encourage les Membres à
reconnaître les procédures d'évaluation de la conformité utilisées par les organismes établis dans les
pays Membres.  La négociation d'accords de reconnaissance mutuelle n'est qu'un moyen pour arriver à
ce résultat;  il y a d'autres moyens qui peuvent être moins contraignants, comme le fait de se fonder
sur la déclaration de conformité d'un fournisseur ou d'accorder le traitement national dans le cadre de
programmes d'accréditation.WT/GC/W/107
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• Des renseignements additionnels sur l'expérience des Membres pour ce qui est de l'utilisation
(ou non) d'une déclaration de conformité d'un f ournisseur, ou d'autres approches concernant la
reconnaissance unilatérale, faciliteront la mise en œuvre de l'Accord existant et permettront de
déterminer si d'autres précisions sont nécessaires.
Normes internationales:  Une préoccupation majeure pour les Membres qui participent à
l'examen est le manque de transparence et le traitement discriminatoire en ce qui concerne
l'élaboration de normes internationales.
• L'intensification du programme de travail du Comité en cours dans ce domaine devrait
permettre d'apporter des améliorations sur la base de l'Accord existant.  Il n'y a aucune raison
pour que ces travaux soient suspendus en attendant que le programme de l'OMC postérieur
à 1999 ait été arrêté.
Commerce des services
Les travaux sur les services se déroulent sur plusieurs fronts:  mise en œuvre de l'Accord sur
les télécommunications de base qui est en vigueur depuis près d'un an, ratification de l'Accord sur les
services financiers conclu en décembre de l'année dernière, programme de travail actif mené par le
Conseil du commerce des services concernant les questions en rapport avec les règles et lalibéralisation.  Les États-Unis accordent un degré élevé de priorité à la mise en œuvre la plus
complète possible de ces deux accords fondamentaux et aux travaux du Conseil du commerce des
services.
Travaux du Conseil du commerce des services
Établissement de règles:  L'établissement de règles (sur les sauvegardes, les subventions et les
marchés publics) est une tâche qui n'a pas été achevée au cours du Cycle d'Uruguay.  Les discussions
qui ont eu lieu jusqu'ici montrent qu'il y a une importante divergence de vues sur le point de savoir si
une disposition en matière de sauvegarde pour les services du type de celle qui est prévue àl'article XIX est possible.  Une question similaire pourrait être posée en ce qui concerne le point de
savoir si les règles actuellement applicables aux subventions pour les produits industriels dans le
domaine des marchandises peuvent être transposées dans le contexte des services.
• Les Membres devraient achever rapidement leurs discussions sur le point de savoir si des
règles concernant les sauvegardes et les subventions seraient applicables.
• Une rationalisation des travaux sur les marchés publics, compte tenu en particulier du Groupe
de travail de la transparence établi à Singapour, pourrait permettre de faire face aux
contraintes croissantes qui pèsent sur les ressources.
Préparation des négociations prescrites:  Un processus est en cours au Conseil du commerce
des services en vue de préparer les négociations prescrites qui seront lancées à la troisième
Conférence ministérielle.  L'échange de renseignements sectoriels a été extrêmement positif et
lorsqu'il sera achevé, en décembre 1998, les Membres devraient disposer d'un travail analytiqueconsidérable.  Le Conseil du commerce des services procédera ensuite à une évaluation du commerce
des services au regard des objectifs de l'Accord, y compris ceux qui concernent les pays en
développement.  À sa réunion de novembre, le C onseil du commerce des services aura son premier
débat approfondi sur la réglementation intérieure, en vue de l'élaboration de disciplines appropriées
pour faire en sorte que les réglementations intérieures ne restreignent pas indûment les échanges.L'expérience acquise à ce jour montre qu'il faut développer la collaboration entre les autoritésWT/GC/W/107
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chargées des réglementations intérieures et les négociateurs commerciaux pour faciliter les progrès.
S'agissant de ces questions, les résultats pour un secteur - les services comptables - sont décevants.
• Les travaux menés dans le cadre de l'AGCS permettront aux Membres de traiter un certain
nombre de préoccupations soulevées en rapport avec la dimension développement de l'AGCS,y compris les résultats obtenus jusqu'ici dans les domaines du mouvement des personnes et de
l'amélioration de l'accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information.
• Afin de faciliter une mise en œuvre plus efficace et de mieux préparer les négociations
futures, nous devrions envisager d'organiser des séminaires auxquels participeraient lesresponsables de la réglementation et les négociateurs commerciaux.
Accord sur les télécommunications de base
Cet Accord est en vigueur depuis près d'un an.  Des mesures pratiques doivent être prises pour
faire face aux besoins d'assistance technique dans ce domaine.  L'Union internationale des
télécommunications (UIT) et les organismes de télécommunication de nombreux Membres ont été
sollicités pour répondre aux demandes croissantes des pays en matière d'assistance pour les efforts de
réforme réglementaire liés et non liés à l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base.  Le
besoin d'une assistance technique paraît être largement et profondément ressenti, tant dans le mondeen développement que dans le monde industrialisé, et ce dans les domaines suivants, entre autres:
mise en place d'un organe réglementaire indépendant;  fixation de tarifs d'interconnexion fondés sur le
coût et non discriminatoires;  prévention des pratiques anticoncurrentielles;  et établissement de
réglementations transparentes en matière de marchés publics.
• Nous suggérons que le Conseil du commerce des services de l'OMC convoque dans un proche
avenir une "réunion d'information sur les sources et les besoins d'assistance technique dans le
cadre de l'Accord sur les services de tél écommunication".  Cette réunion aurait pour objet
d'échanger des vues sur les résultats obtenus jusqu'ici et, en particulier, d'examiner quelles
sont les activités d'assistance technique déjà entreprises, ainsi que les besoins futurs.
• Une "réunion d'information sur les sources et les besoins d'assistance technique dans le cadre
de l'Accord sur les services de télécommunication" aiderait le Conseil du commerce desservices à déterminer s'il y a lieu de mettre au point un accord de coopération comme le
propose l'UIT, ce dont il débat actuellement, et, le cas échéant, comment procéder.
• La réunion d'information permettrait également d'avoir un dialogue utile sur la possibilité de
fournir une assistance technique à l'appui de la réforme réglementaire et sur la demande en lamatière, compte tenu, par exemple, des principes énoncés dans le document de référence sur
les télécommunications de base.
Accord sur les services financiers
Jusqu'ici, un nombre relativement restreint de Membres ont ratifié le Protocole.  Le
gouvernement des États-Unis en est aux ultimes étapes des consultations internes requises et compte
ratifier bientôt le Protocole.  Compte tenu en particulier de la situation économique mondiale, il est
important que tous les Membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour respecter l'échéance
du 29 janvier 1999 et faire en sorte que leurs engagements entrent en vigueur à la date prévue, soit le1
er mars 1999.WT/GC/W/107
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ADPIC
Dans le domaine des ADPIC, la question qui sera prioritaire l'année prochaine est que les
pays en développement Membres de l'OMC devront se préparer à mettre intégralement en œuvre leurs
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC le 1er janvier 2000 au plus tard.  Un certain nombre de
pays ont pris des dispositions en vue de mettre leurs lois en conformité avec l'Accord sur les ADPIC
compte tenu de cet objectif;  nous jugeons cependant préoccupant que de nombreux Membres doivent
encore informer le Conseil des mesures qu'ils prennent pour assurer la conformité de leurs régimes
respectifs.
À cet égard, nous notons que d'importantes disposi tions viennent d'être prises pour ce qui est
de la coopération technique en rapport avec l'Accord sur les ADPIC.  En particulier, l'OMC et l'OMPIont récemment annoncé une initiative conjointe destinée à fournir une assistance technique accrue aux
Membres qui demandent une assistance alors qu'ils se préparent à mettre pleinement en œuvre leurs
obligations d'ici au 1
er janvier 2000.  Nous croyons comprendre que les deux organisations disposent
de suffisamment de ressources financières et de personnel pour mener à bien cette tâche.  Les
États-Unis espèrent que les pays tireront pleinement parti de ce programme, si nécessaire, afin queleurs efforts pour se mettre en conformité avec l'A ccord soient aussi concluants que possible.  Nous
jugeons préoccupant que quelques pays n'aient pas encore demandé à bénéficier de cette assistance et
nous ne ferons pas preuve de bienveillance à l'égard de ceux qui prétendront ne pas pouvoir mettre en
œuvre les dispositions de l'Accord par manque d'assistance.
• Pour que les divers Membres ne manquant pas cette occasion de bénéficier d'une assistance
technique, les États-Unis suggèrent que le Secrétariat, en collaboration avec le Conseil des
ADPIC, évalue de façon préliminaire les progrès accomplis par les pays en développement en
vue de la mise en œuvre de leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Accord sur l'évaluation en douane
Plus de 50 pays en développement devraient mettre en œuvre l'Accord d'ici à la fin de 2000,
voire dans le courant de l'année prochaine.  L'objectif de l'assistance technique destinée à faciliter la
mise en œuvre va souvent au-delà de l'organisation ponctuelle de séminaires didactiques et consiste àmettre en place une "infrastructure" à plus long terme, ce qui nécessite un certain suivi (c'est le cas
lors de modifications des lois et réglementations ou lorsqu'il faut opérer ce qui équivaut souvent à une
réforme radicale du système d'administration douanière).  Une deuxième question touchant à la mise
en œuvre de cet Accord est un sujet d'inquiétude croissante s'il s'agit: certains Membres ont de plus en
plus recours à des méthodes d'évaluation contestables, parfois combinées à un mécanisme d'inspectionavant expédition, au lieu d'appliquer des mesures commerciales correctives plus sélectives ou pour
imposer des obstacles de vaste ampleur à l'accès aux marchés par crainte d'une pénétration accrue des
importations.
• Le Comité s'emploie actuellement à développer l'assistance technique "individualisée" afin de
répondre aux besoins suscités par la mise en œuvre et d'améliorer les résultats dans ce
domaine.
• Il faudrait en tout premier lieu utiliser les renseignements fournis par les différents pays en
développement sur leurs besoins en matière de mise en œuvre et par le Secrétariat au sujet des
activités d'assistance technique déjà organisées aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral,
pour faire une évaluation plus révélatrice du degré de mise en œuvre atteint par les pays et des
ressources d'assistance technique qui sont disponibles pour répondre à leurs besoins
spécifiques.  Ce processus devrait viser à empêcher qu'un Membre de l'OMC se prévalantWT/GC/W/107
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actuellement de la période de transition soit dans  l'impossibilité d'appliquer l'Accord à temps
parce qu'il n'a pas été tenu compte de ses besoins.
• Les Membres devraient être prêts à réfléchir aux moyens appropriés de régler le problème de
la mauvaise utilisation des méthodes d'évaluation sans aller jusqu'à recourir aux procédures derèglement des différends, vu l'importance du lien qui existe entre l'évaluation et l'accès aux
marchés.
Accord sur les règles d'origine
Négociations sur l'harmonisation:  Les États-Unis partagent les inquiétudes exprimées par
d'autres au sujet de l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine
non préférentielles dans le délai de trois ans prescrit par l'Accord.  Deux grands problèmes ont retardé
ce processus.  Premièrement, les travaux techniques se sont révélés être bien plus complexes et
importants que prévu.  Lorsque le Comité de l'OMC a commencé à examiner certaines questionsportant sur des produits spécifiques, il est vite devenu évident que ces délibérations ne pourraient être
menées à bien tant que l'Organisation mondiale des douanes n'aurait pas achevé tous ses travaux
techniques.  Deuxièmement, les Membres ne sont pas d'accord sur ce que recouvre la discipline future
prévoyant l'application des règles d'origine harm onisées "de manière égale pour toutes les fins".
• Le Conseil devrait demander à l'OMD de fournir un calendrier de ses travaux techniques
futurs et d'indiquer s'il est nécessaire de prendre d'autres dispositions pour faciliter
l'avancement des travaux techniques.
• Le Conseil devra peut-être déterminer, en attendant la poursuite des débats au Comité, si le
problème des divergences de vues exprimées au sujet du champ d'application de l'accord sur
l'harmonisation qui devrait être élaboré peut être résolu au cours de nouvelles consultations
avec d'autres comités de l'OMC ou devra faire l'objet de nouvelles négociations.
Obligations procédurales prévues par l'Accord:  Bien que souvent oubliées en raison de
l'attention portée aux efforts d'harmonisation, les disciplines procédurales prévues par l'Accord sont
importantes;  elles visent à regrouper les "meilleures pratiques douanières" (par exemple, dans les
150 jours suivant une demande, les Membres doivent fournir aux négociants privés des appréciations
contraignantes de l'origine qu'ils attribueraient à une marchandise particulière) et à assurer une
certaine transparence aux négociants.  Selon les premiers résultats d'une enquête effectuée par leSecrétariat, il semblerait que ces obligations ne soient pas souvent respectées par les Membres, y
compris les pays développés Membres.
• Il convient de se préoccuper sans plus attendre de cette question afin d'instaurer un climat de
confiance tout en poursuivant les travaux d'une portée plus large qui ont trait au programmede travail pour l'harmonisation.
Accord sur l'inspection avant expédition
Ces deux dernières années, un groupe de travail a examiné le fonctionnement de cet accord,
qui présente une caractéristique inhabituelle, puisque le respect par les Membres des obligations
prévues par l'Accord dépend du comportement d'entités privées (les sociétés d'inspection avant
expédition).  L'Accord n'a pas prévu l'établissement d'un comité et il semble peu probable que la
création d'un organe de plus suscite un grand intérêt.  Il apparaît toutefois que les membres du Groupe
de travail s'accordent largement à reconnaître que le fait qu'aucune surveillance régulière ne soitexercée par un organe de l'OMC est inacceptable.  Certains Membres ont indiqué que cette tâche
devrait, à leur sens, incomber au Conseil du commerce des marchandises, mais d'autres ont suggéré deWT/GC/W/107
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la confier au Comité de l'accès aux marchés ou au Comité de l'évaluation en douane. La solution
pourrait bien dépendre du résultat des travaux actuellement menés par le Conseil du commerce des
marchandises dans le domaine de la facilitation des échanges.
• Le Conseil doit donner des indications en ce qui concerne la surveillance régulière de
l'Accord, tout en sachant que nombre de Membres veulent éviter l'établissement d'un autre
comité de l'OMC distinct.
Comité de l'accès aux marchés
Programme de travail concernant les listes sur feuillets mobiles:  Le processus de codification
des listes sur feuillets mobiles vise à regrouper dans un seul document toutes les concessions tarifaires
accordées lors du Cycle d'Uruguay (et antérieurement), les mises à jour de 1996 suivait la
nomenclature tarifaire du SH et les consolidations, ainsi que toutes les autres modifications apportées
aux listes de l'OMC (du fait, par exemple, de la participation à l'Accord sur les technologies del'information (ATI)).  Ces listes codifiées accroîtront la transparence des obligations tarifaires existant
dans le cadre de l'OMC, car il ne sera plus nécessaire, comme c'est le cas actuellement, de consulter
plusieurs documents pour connaître le niveau d'une consolidation tarifaire dans la nomenclature en
vigueur du SH.  Les listes sur feuillets mobiles seront les documents de base lors des futures
négociations tarifaires menées à l'OMC, comme celles qui sont prévues dans le domaine de
l'agriculture.  L'un des principaux points du programme de travail concernant les listes sur feuillets
mobiles est de déterminer la meilleure façon d'organiser les ressources dont disposent le Secrétariat etles pays Membres pour permettre l'établissement en temps voulu des listes mises à jour.
Base de données intégrée:  Des efforts considérables ont été déployés l'an dernier pour
simplifier les modèles de présentation et le logiciel afin que tous les Membres puissent s'acquitter plus
aisément des obligations de notification établies par le Conseil général en juillet 1997.  Cette base dedonnées simplifiée est connue sous le nom de BDI sur PC (ou base de données intégrée sur
ordinateurs personnels).  Le Secrétariat met également à disposition un logiciel pour faciliter
l'élaboration des données par voie électronique.  Jusqu'à présent, seul un nombre limité de pays ont
satisfait à ces obligations.  Il convient de prendre de nouvelles dispositions pour permettre la
présentation en temps voulu de ces renseignements.  Les données tarifaires sont nécessaires pourvérifier que les obligations issues du Cycle d'Uruguay sont bel et bien respectées.  Les données
commerciales seront également nécessaires pour avoir une "base" sur laquelle fonder la détermination
des fournisseurs principaux et des fournisseurs ayant un intérêt substantiel lors des futures
négociations tarifaires.  Le Secrétariat met également à disposition un logiciel pour faciliter
l'élaboration des données par voie électronique.
• Le Comité doit de toute urgence mettre en place les procédures nécessaires pour aider les
Membres à élaborer une mise à jour de leurs consolidations tarifaires respectives de façon à
ce que toutes les obligations tarifaires existant dans le cadre de l'OMC soient répertoriées
dans un seul document électronique (les listes sur "feuillets mobiles").
• Chaque Membre doit respecter l'obligation qui lui est faite de fournir chaque année des
données commerciales et tarifaires à l'OMC.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Les mesures concernant les investissements maintenues ou instituées par les Membres de
l'OMC devraient être compatibles avec les obligations des Membres au titre de l'Accord sur les MIC.
Nous sommes de plus en plus préoccupés par le fait que de nombreux pays qui ont notifié des MIC au
Comité des MIC n'ont pas donné de précisions sur les dispositions qu'ils prenaient pour éliminer cesWT/GC/W/107
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mesures dans le délai convenu, c'est-à-dire d'ici au 1er janvier 2000.  À ce jour, aucun pays n'a fourni
de renseignements sur les programmes ou mécanismes appliqués au niveau national pour supprimer
les MIC, malgré les demandes réitérées des États-Unis auxquels d'autres pays et le Président du
Comité ont apporté leur soutien.  La période de transition prévue dans l'Accord faisait partie d'un
équilibre global atteint lors des négociations du Cycle d'Uruguay, équilibre que tous lesgouvernements entendent, on le sait, pleinement respecter.
• Afin d'assurer aux Membres que les obligations découlant de l'Accord sur les MIC seront
pleinement respectées en temps voulu, tous les Membres qui ont notifié des MIC au Comité
devraient fournir des renseignements, avant la fin du mois d'avril 1999, sur les dispositionsprises pour éliminer les MIC existantes d'ici à l'échéance du 1
er janvier 2000.
Subventions et mesures compensatoires
Le Comité SMC, qui a apporté des éclaircissements et des précisions, a assez bien avancé en
ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions qui, selon ce qui était prévu expressément dans
l'Accord ou jugé approprié par les Membres, devaient faire l'objet d'un examen plus approfondi.  En
particulier, le Comité a adopté les modèles de présentation des notifications relatives aux subventions
accordées au titre de diverses dispositions de l'Accord;  le Groupe d'experts informel a achevé ses
travaux sur un certain nombre de recommandations concernant le calcul des subventions;  et le
Comité a établi un Groupe d'experts permanent, comme le prescrivait l'article 24 de l'Accord SMC (il
n'a cependant pas été possible de parvenir à un accord sur la version finale du règlement intérieur decet organe).
L'une des principales questions en rapport avec la mise en œuvre dans ce domaine est le
respect par les pays en développement, et par les pays en transition passant d'une économie planifiée à
une économie de marché, de l'obligation d'éliminer progressivement ou de supprimer certainessubventions par ailleurs prohibées pour une date donnée.  Les rédacteurs de l'Accord n'ont pas prévu
la présentation de notifications spécifiques ou régulières en ce qui concerne ces dispositions, d'où la
difficulté de déterminer dans quelle mesure les Membres se conforment à leurs obligations et le peu
d'intérêt porté à l'élimination progressive et ordonnée de ces mesures.  Les États-Unis et certains
autres Membres ont tenté de poser des questions à ce sujet lors de l'examen des notifications généralesrelatives aux subventions présentées au titre de l'article 25 de l'Accord, mais n'ont reçu que des
renseignements incomplets.
Enfin, le bilan concernant les notifications au titre de l'article 25 fait penser au verre à moitié
vide ou à moitié plein.  En résumé, la situation s'est considérablement améliorée par rapport à cequ'elle était avant l'entrée en activité de l'OMC, mais elle risque de se dégrader si les faiblesses du
système ne sont pas corrigées.  (La présentation tardive des notifications menace déjà de retarder et de
compliquer le processus d'examen.)
• S'agissant des pays en développement et des pays en transition passant d'une économie
planifiée à une économie de marché, qui sont tenus d'éliminer progressivement ou de
supprimer certaines subventions par ailleurs prohibées pour une date donnée, ils devraient
informer le Comité de leurs intentions suffisamment tôt avant la date limite pour donner aux
autres Membres l'assurance qu'ils satisferont à leurs obligations en temps voulu.
• S'agissant des notifications, les États-Unis et certains autres Membres ont indiqué que la mise
en œuvre pouvait être améliorée si le processus de notification/d'examen était modifié;  les
notifications de mise à jour pourraient être supprimées et les notifications complètes
présentées une année sur deux, ce qui permettrait d'avoir un cycle régulier dans lequel les
subventions seraient notifiées la première année et examinées la deuxième, etc.WT/GC/W/107
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Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
Les débats qui ont eu lieu jusqu'ici au Conseil donnent à penser qu'il existe de grandes
divergences de vues sur la question de la mise en œuvre.  Les pays en développement se sont plaints,
indiquant que la mise en œuvre opérée par eux avait été tout à fait conforme aux règles, mais ne s'étaitpas traduite par une augmentation significative des possibilités d'échanges.  Les États-Unis
réaffirment qu'ils mettent en œuvre l'ATV conformément aux termes de l'Accord et que celui-ci a, de
fait, abouti à une amélioration de l'accès au marché national.  En outre, conformément à l'article 7 de
l'ATV, tous les Membres doivent "parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés pour les
produits textiles et les vêtements".  Le niveau élevé des droits de douane combiné à l'application de
mesures non tarifaires qui, pour certaines d'entre elles, n'étaient pas justifiées, ont bien souvent
empêché toute amélioration de se produire.  Lorsque l'ATV viendra à expiration, en 2004, et qu'il nesera plus permis d'appliquer des mesures de contingentement, le processus d'amélioration de l'accès
aux marchés pour les textiles n'aura pas été engagé par tous les Membres, ce qui créera un
déséquilibre dont souffriront ceux qui se seront pleinement conformés au programme d'intégration des
textiles et au processus d'élimination progressive de l'AMF.  Les États-Unis souhaitent souligner pour
terminer que les dispositions de l'article 5 qui visent à régler le problème des réexpéditions illicitesn'ont pas été appliquées avec toute la rigueur nécessaire.
• Il conviendrait de traiter le problème des réexpéditions illicites en demandant aux Membres
exportateurs d'appliquer plus strictement les dispositions de l'article 5 de l'ATV.
• Le cas échéant, les Membres devraient prendre des dispositions pour empêcher qu'un
déséquilibre de l'accès aux marchés n'apparaisse en 2004, désavantageant ceux qui se seront
pleinement conformés au programme d'intégration des textiles.
CONCLUSION
L'examen ci-dessus vise à relancer le débat sur la meilleure façon de faire avancer le
programme de travail de l'OMC alors que commencent les préparatifs en vue de la Conférenceministérielle de l'OMC de 1999.  Notre objectif n'ét ait pas de faire un examen exhaustif, mais plutôt
d'attirer l'attention des autres Membres sur les quatre grands thèmes qui ressortent de notre analyse
préliminaire des questions en rapport avec la mise en œuvre.  Cet examen montre, à notre sens, qu'il
ne faut pas relâcher l'attention et qu'il faut continuer à faire preuve de vigilance et de créativité pour
que les obligations existantes soient respectées à l'heure où nous envisageons l'avenir de l'OMC.  Il
f a i t  a p p a r a î t r e  e n  m ê m e  t e m p s  q u e  l e s  o b j e c t i f s  e n  m a t i è r e  d e  m i s e  e n  œ u v r e  s o n t  t o u t  à  f a i t
réalisables et ne constituent pas un obstacle à la poursuite des travaux et du processus de libéralisationsi tel est le vœu de l'ensemble des Membres.  Les quatre grands thèmes que nous avons relevés dans
un premier temps peuvent être résumés comme suit:
• Premièrement, nous avons identifié certains domaines dans lesquels les gouvernements
Membres doivent accentuer leurs efforts pour que les accords et décisions existants soient
observés (par exemple, en adoptant des lois nationales) et noté que, dans certains cas, les
organes respectifs de l'OMC peuvent faciliter ces travaux.
• Deuxièmement, nous avons identifié certaines questions en rapport avec la mise en œuvre
pour lesquelles des éclaircissements supplémentaires sur les dispositions prévues dans les
Accords ou prises dans la pratique devraient être donnés.  De plus, cette analyse montre que
nous devrions poursuivre l'examen visant à déterminer si, dans certains cas, les dispositions
en matière de transparence ou de notification pourraient être révisées de manière àcorrespondre davantage aux besoins et aux intérêts des gouvernements et autres partiesWT/GC/W/107
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prenantes et à être moins contraignantes sur le plan administratif pour ceux qui fournissent les
renseignements.
• Troisièmement, comme les périodes de transition prévues par la plupart des accords
s'achèveront en 2000, il est nécessaire que tous les partenaires déploient une action plusconcertée pour que toutes les obligations soient respectées dans les délais fixés.
• Enfin, nous avons identifié un certain nombre de domaines dans lesquels l'assistance
technique doit être plus importante;  ces moyens sont disponibles, mais les gouvernements
Membres ne semblent pas tirer pleinement parti de ces ressources qui les aideraient à parveniraux résultats escomptés en facilitant la mise en œuvre.
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