PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/11
30 avril 2003
(03-2282)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication de Malte
La communication ci-après, datée du 25 avril 2003, adressée par la Mission permanente de
Malte à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement de Malte
informe les parties consultantes et l'Organe de règlement des différends que Malte désire être admise à
participer aux consultations que les États-Unis ont demandées au titre de l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord),
de l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC) et de l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de la protection des marques et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les Communautés
européennes (CE), ainsi qu'aux consultations que l'Australie a demandées au titre de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), de l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994), de l'article 64 de l' Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et de l'article 14 de l' Accord sur les
obstacles techniques au commerce (Accord OTC) au sujet de la protection des marques et de
l'enregistrement et de la protection des indications géographiques pour les denrées alimentaires et les
produits agricoles dans les CE.
La demande de consultations des États-Unis a été distribuée le 10 avril 2003 sous la cote
WT/DS174/1/Add.1.  La demande de consultations de l'Australie a été distribuée le 23 avril 2003 sous
la cote WT/DS290/1.
Malte a un intérêt commercial et systémique substantiel en ce qui concerne la protection des
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires qui
fait l'objet des demandes de consultations des États-Unis et de l'Australie et désire donc être admise à
participer à ces consultations.  Nous vous saurions gré de bien vouloir confirmer que vous avez reçu
et acceptez la présente demande de participation aux consultations et nous informer de la date et du
lieu des consultations.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/56
31 octobre 2002
(02-6007)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPORTATIONS D'ACTIONNEURS DE BÉQUILLES ORIGINAIRES
DE CHINE AUX ÉTATS-UNIS
Demande de consultations conformément à la section 16.1 de la Partie I
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 octobre 2002.
_______________
Le 23 octobre 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement de la République populaire de Chine, conformément à la section 16.1 de la Partie I du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, en vue d'arriver à une solutionmutuellement satisfaisante concernant la désorganisation du marché causée pour les producteurs
américains par les importations aux États-Unis d'actionneurs de béquilles originaires de Chine.
La demande de consultations a été présentée après que la Commission du commerce
international des États-Unis (ITC) eut établi, conformément à l'article 421 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur modifiée (19 U.S.C. 2451), que les actionneurs de béquilles originaires de Chine
étaient importés aux États-Unis en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ilscausaient une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents (Enquête n° TA-421-1, Actionneurs de béquilles en provenance de la
République populaire de Chine).
Aux fins de cette enquête, l'ITC a considéré que les actionneurs de béquilles étaient des
actionneurs électromécaniques linéaires, importés avec ou sans moteur ou en tant que parties de
sous-ensembles de scooters, le tout servant à lever et abaisser ou à pousser ou tirer.  Les produits
comprennent tout sous-ensemble de parties et composants d'actionneurs de béquilles.  Les actionneurs
de béquilles fonctionnent à l'aide d'un petit moteur électrique à courant continu ou alternatif, qui
entraîne une vis à billes ou une vis acmé par l'intermédiaire d'un réducteur de vitesse afin detransformer le mouvement rotatif en mouvement linéaire.  Les produits sont conçus pour un montage
à plat ou un montage sur base, ont des composants télescopiques, avec des roulements ou des paliers,
et assurent la rigidité du soutien de la charge ainsi qu'une fonction antirotation.  Les actionneurs de
béquilles relèvent des sous-positions 8483.40.50 et 8483.40.80 et de la position 8501 du Tarif
douanier harmonisé des États-Unis.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/72/Add.1/Rev.3
14 octobre 2002
(02-5545)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels ou des rapports indiquant qu'aucune
décision en matière de lutte contre le dumping n'a été prise depuis la dernière révision du présent
document sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de lutte contre le dumping pendant la période du 1er juillet au
31 décembre 2000:  Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chili;  Colombie;
Communautés européennes;  Corée;  Costa Rica;  Égypte;  États-Unis;  Inde;  Indonésie;  Israël;
Jamaïque ;  Lituanie ;  Mexique;  Nouvelle-Zélande;  Pérou;  Philippines;  Pologne;  République
tchèque;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  Uruguay et Venezuela.  Ces rapports ont été distribués dans les
documents portant la cote G/ADP/N/72/…
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée.
Bahreïn
Bangladesh
Bolivie
Brunéi Darussalam
BulgarieBurundi
Chypre
Croatie
Cuba
DominiqueEl SalvadorEstonie
Gabon
Grenade
Guatemala
HondurasHong Kong, Chine
Hongrie
Islande
Japon
1
Jordanie
LettonieLiechtenstein
Macao, Chine
Malaisie2
MalteMauriceMongolie
Namibie
Norvège
Oman
PanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguay
2
République slovaque
Roumanie
Singapour2
Slovénie
Suisse
Thaïlande2
Tunisie
Zambie
Zimbabwe
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;
Antigua-et-Barbuda;  Barbade;  Belize;  Bénin;  Botswana;  Burkina Faso;  Cameroun; Congo;
Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Fidji;  Gambie;  Géorgie;  Ghana;  Guinée,Rép. de;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Îles Salomon;  Kenya;  Koweït;  Lesotho;  Madagascar;
Malawi;  Maldives;  Mali;  Maroc;  Mauritanie;  Mozambique;  Myanmar;  Nicaragua;  Niger;
Nigéria;  Ouganda;  Pakistan;  Qatar;  République centrafricaine;  République démocratique du
                                                     
1 Ce Membre a notifié l'abrogation de mesures antidumping sur la période du 1er juillet au
31 décembre 2000 dans le document G/ADP/N/72/JPN.
2 Ces Membres ont également notifié des droits définitifs en vigueur au 31 décembre 2000 dans les
documents G/ADP/N/72/MYS, G/ADP/N/72/PRY , G/ADP/N/72/SGP et G/ADP/N/72/THA.G/ADP/N/72/Add.1/Rev.3
Page 2
Congo;  République dominicaine;  République kirghize;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suriname;
Swaziland;  Tanzanie;  Tchad et Togo.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.571
23 November 1998
(98-4682)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of Economic Affairs, Development and Reconstruction
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Floating piston cylinders for
obtaining samples of homogeneous hydrocarbon fluids.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Liquefied Petroleum
Gas - Obtaining Samples.  Part 2:  Floating Piston Cylinder Methods (9 pages, in Spanish)
6. Description of content:  This Standard describes the equipment and establishes a procedure
for obtaining a sample of a homogeneous hydrocarbon fluid and the subsequent preparation
of the sample for laboratory analysis.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  Safety
and adaptation to technical progress.
8. Relevant documents:
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:          
10. Final date for comments:  30 November 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, e-mail and telefax number of
the other body: Department of Foreign Trade (DECOEX)
Ministry of Economic Affairs, Development and Reconstruction
Teatinos 120 piso 11 oficina 22
Fax:  56-2-6974905  Telephone:  56-2-6988148E-mail:  decoex@decoex.minecon.cl
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS90/16/Add.7
26 March 2001
(01-1494)
Original:  English
INDIA – QUANTITATIVE RESTRICTIONS ON IMPORTS
OF AGRICULTURAL, TEXTILE AND INDUSTRIAL PRODUCTS
Status Report by India
Addendum
The following communication, dated 23 March 2001, from the Permanent Mission of India to
the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU.
_______________
Status Report on Progress in the Implementation of the
Recommendations or Rulings of the Di spute Settlement Body (the "DSB")
under Article 21.6 of the Understanding on Rules and Procedures
Governing the Settlement of Disputes (the "DSU") by India in
"India – Quantitative Restrictions on Imports of Agricultural,
Textile and Industrial Products" (WT/DS90)
In accordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the
Settlement of Disputes, India presents its eighth status report on progress in implementation of the
recommendations and rulings of the DSB in "Indi a – Quantitative Restrictions on Imports of
Agricultural, Textile and Industrial Products" (WT/DS90).
Pursuant to paragraph 2(b) of the mutual agreement between the parties to the dispute with
respect to the "reasonable period of time", contained in WT/DS90/15, India had implemented the
recommendations and rulings of the DSB in respect of "all the other items" by 1 April 2000.
Pursuant to paragraph 2(a) of this agreement, India had notified to the United States the list of
715 items in respect of which India maintains quantitative restrictions and for which the reasonableperiod of time will expire on 1 April 2001.  India will abide by its WTO commitments in this regard.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/13
13 janvier 2000
(00-0135)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Étiquetage nutritionnel
des aliments – Manuel d'application (96 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Conformément aux dispositions du Règlement sanitaire sur les aliments, le
manuel présentement notifié définit les critères à appliquer aux fins de la mise en oeuvre desrègles d'étiquetage par les entreprises du secteur alimentaire et de leur compréhension par
les consommateurs.  Ce document présente les principes généraux régissant la mention des
données nutritionnelles concernant les aliments et les produits alimentaires.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Information des consommateurs
8. Documents pertinents:   Étiquetage nutritionnel des aliments - Manuel d'application
9. Date projetée pour l'adoption:  Après les formalités nécessaires, à l'expiration du délai
prévu pour la présentation d'observations
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Departamento de Comercio Exterior – DECOEX
Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción
Teatinos 120, piso 11, oficina 22, Santiago, ChiliTéléfax:  56-2-6974905
Téléphone:  56-2-6988148
Courrier électronique:  decoex@minecon.cl
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/STR/Q1/EGY/1
20 de mayo de 1999
(99-2054)
Grupo de Trabajo sobre las Empresas
Comerciales del EstadoOriginal:  inglés
COMERCIO DE ESTADO
Pregunta formulada por los ESTADOS UNIDOS en relación con la
notificación nueva y completa conforme al artículo XVII
presentada por EGIPTO1
Se ha recibido de la Misión Permanente de lo s Estados Unidos la siguiente comunicación, de
fecha 14 de mayo de 1999.
_______________
Pregunta
Egipto indica que no tiene empresas a las que se hayan concedido privilegios exclusivos o
especiales tal como se definen en el artículo XVII del GATT de 1994.  ¿Podría Egipto explicar con
arreglo a qué facultades y en qué condiciones la Dirección General de Suministro de Productos
Básicos (GASC) realiza las importaciones de trigo?  ¿Importa la GASC trigo solamente para los
programas de asistencia alimentaria interna, o importa trigo también para ventas comerciales?  ¿Quéporcentaje de las importaciones de trigo de Egipto gestiona la GASC?  Dado que el Gobierno nacional
egipcio posee el 75 por ciento de la capacidad de molturación de harina de trigo, ¿están las compras
de la GASC destinadas a las plantas de molturación de propiedad estatal?  ¿Compra la GASC trigo
también para el sector privado?
__________
                                                     
1 G/STR/N/4/EGY.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/68/Add.1
24 April  2001
(01-2034)
Committee on Subsidies
and Countervailing Measures
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
Addendum
1. Semi-annual reports of countervailing duty actions taken during the period 1 July-
31 December 2000 have been received from the following Members:  Argentina;  Australia;  Canada;Chile;  European Communities;  Peru;  South Africa and the United States.  These reports have been
circulated in document series G/ADP/N/68/...
2. The following Members notified the Committee that they have not taken any countervailing
duty actions during this period.
Albania
Australia
1
BoliviaBrazil
Bulgaria
BurundiCosta Rica
Croatia
Cuba
Czech Republic
DominicaEgypt
El Salvador
Estonia
Honduras
Hong Kong, China
HungaryIndia
Israel
Jamaica
Japan
Korea, Rep. ofMacau, China
Malaysia
Malta
Mexico
2
New Zealand1
NorwayOman
Philippines
Poland
Singapore
Slovak RepublicSlovenia
Sri Lanka
Switzerland
Romania
Thailand
Trinidad & TobagoTurkey
Uruguay
Venezuela
1
Zimbabwe
3. No reports have been received from the following Members:  Angola;  Antigua and Barbuda;
Bahrain;  Bangladesh;  Barbados;  Belize;  Benin;  Botswana;  Brunei Darussalam;  Burkina Faso;
Cameroon; Central African Republic;  Chad;  Colomb ia;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Cyprus;  Dem Rep.
Congo;  Djibouti;  Dominican Republic;  Ecuador;  Fiji;  Gabon;  Gambia;  Georgia;  Ghana;
Grenada;  Guatemala;  Guinea Bissau;  Guinea;  Rep. of, Guyana;  Haiti;  Iceland;  Indonesia;  Jordan;
Kenya;  Kuwait;  Kyrgyz Republic;  Latvia;  Lesotho;  Liechtenstein;  Madagascar;  Malawi;Maldives;  Mali;  Mauritania;  Mauritius;  Mongolia;  Morocco;  Mozambique;  Myanmar;  Namibia;
Nicaragua;  Niger;  Nigeria;  Pakistan;  Panama;  Papua New Guinea;  Paraguay;  Qatar;  Rwanda;
St. Kitts and Nevis;  St. Lucia;  St. Vincent & Gren adines;  Senegal;  Sierra Leone;  Solomon Islands;
Suriname;  Swaziland;  Tanzania;  Togo;  Tunisia;  Uganda;  United Arab Emirates  and Zambia.
__________
                                                     
1 These Members have also notified countervailing duties in force as at 31 December 2000 in
documents G/SCM/N/68/AUS, G/SC M/N/68/NZL and G/SCM/N/68/VEN.
2 This Member has also notified countervailing duties in force, undertakings in force, reviews to
determine the consequence of elimination of the countervailing duty and revocation of countervailing duties in
document G/SCM/N/68/MEX.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ISR/16
24 avril 2003
(03-2199)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ISRAËL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Israel WTO-TBT Enquiry Point (Point d'inform ation OTC pour l'OMC d'Israël) – Ministère
de l'industrie et du commerce – Téléphone:  +972-3-7101562 – Téléfax:  +972-3-5603140 –
Courrier électronique:  bernadette@moit.gov.il
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lave-vaisselle (ICS 97.040.40 – SH 8422 11)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Amendment to official standard SI 1326 part  1 – Electric dishwashers:  General safety
requirements
(Modification de la norme officielle SI 1326 Partie 1 – Lave-vaisselle électriques:  Règles
générales de sécurité)
En hébreu et en anglais
6. Teneur:   Cette norme officielle, fondée sur la norme internationale CEI 60335-2-5, prévoit
dorénavant un étiquetage obligatoire des caractéristiques énergétiques, à des fins
d'alignement sur la directive européenne 97/17/CE
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement et des consommateurs
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel,
section des avis gouvernementaux
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/NZL/44/Add.1
22 February 2000
(00-0657)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURE
Addendum
The following communication by New Zealand is being circulated.
On 14 June 1999, the Ministry of Health issued the New Zealand (Emergency) Food Standard
(No.2) 1999.  The standard was notified to WTO members on 28 June 1999 in the notification
G/SPS/N/NZL/44.  The emergency measure was issued as a result of dioxin contaminated stock foodbeing distributed in Belgium, France and the Netherlands.  The standard required that imported food
from these countries were monitored to verify:
• if the food was manufactured in the period when contamination was likely, or
• the pork, poultry, beef, dairy, fat, or egg content of the food, or
• that the ingredients were not involved in the contamination incident, or,
• the food has been tested.
The standard was notified that it would remain in force for a period of six months following the date
of notification in the New Zealand Gazette  (15 June 1999) unless revoked earlier.
In July 1999 the controls on French and Dutch products were removed, however, the restrictions on
Belgian products remained.  The situation in Belgium has continued to evolve and more restrictionshave been lifted as the European Commission reviews the situation.  The Commission has been
maintaining a close interest in the management  of the contamination in Belgium and recently
expressed some confidence that the dioxin crisis was proving to be a short, intense contamination
problem, rather than a more general and widespread event.  As a result of this, the Ministry of Health
has allowed the current New Zealand (Emergency) Food Standard (No.2) 1999 to expire on 19January 2000 rather than renew any border controls.
Other WTO members have lifted some restrictions on Belgian products.  This addendum is to notify
WTO members that the New Zealand (Emergency) Food Standard (No.2) 1999 has expired and as of
20 January 2000, there are no additional legislation or requirements requiring border surveillance offood products suspected of being contaminated with dioxin from Belgium.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LKA/1
20 mai 1999
(99-2188)
Comité de l'agriculture Original: anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de Sri Lanka,  le 3 mai 1999, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation ( tableau ES:1 et tableau
explicatif ES:2 ) pour les années civiles 1995, 1996  et 1997 .
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification adoptées par le Comité de
l'agriculture (document G/AG/2), j'ai l'honneur d'informer le Comité que le gouvernement sri lankais
n'a accordé aucune subvention à l'exportation des produits agricoles en 1995, 1996 et 1997.  À
compter du 15 août 1997, un programme visé par l'article 9:1 d) et e) de l'Accord sur l'agriculture a étémis en œuvre, comme il est indiqué ci-après dans le tableau explicatif ES:2.G/AG/N/LKA/1
Page 2Tableau ES:1
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Années civiles 1995, 1996 et 1997
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités
Désignation des produits Année civile/campagne de
commercialisation commençant …Exportations subventionnées Aide alimentaire Niveaux d'engagement annuels
Dépenses Quantité Quantité Dépenses Quantité
(d'après la Section II de la Partie IV) (d'après la Section II de la Partie IV) (d'après la Section II de la Partie IV)
12 3 4 5 6 7
Néant Néant Néant Néant Néant Néant NéantG/AG/N/LKA/1
Page 3Tableau explicatif ES:2
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 19971
Subventions à l'exportation:  Engagements de réduction des dépenses et des quantités:  Pays en développement Membres
 ayant recours à des subventions à l'exportation visées à l'article 9:1 d) et/ou e)
Désignation des produits Mesures de réduction des coûts
(millions de roupies sri lankaises)Subventions aux
transports intérieursSubventions à
l'exportation totales par
produitQuantité d'exportations
subventionnéesSource des données
1 2 345 6
Fruits frais
Légumes frais
Feuillages, plantes vivantes et
matériels de préparation
CornichonsFleurs coupées
Produits d'horticulture
Feuilles de bételCoût de transport/fret
international
2 Organisme d'État
TOTAL 8 857
1 Le programme a été mis en œuvre à compter du 15 août 1997;  toutefois les versements n'ont commencé qu'en novembre 1997.  C'est  pourquoi les dépenses budgétaires figurant dans le tableau
correspondent à la période 1.11.97-31.12.97.
2 La ventilation des dépenses budgétaires et des quantités d'exportations subventionnées n'est pas disponible du fait du système  actuel de collecte interne d'informations.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS50/10/Add.3 
9 de marzo de 1999 
 (99-0950) 
 Original:   inglés 
  
 
 
INDIA – PROTECCIÓN MEDIANTE PATENTE DE LOS PRODUCTOS 
FARMACEÚTICOS Y LOS PRODUCTOS QUÍMICOS 
PARA LA AGRICULTURA  
 
Informe de situación presentado por la India
 
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de marz o de 1999, dirigida por la Misión Permanente 
de la India al Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el párrafo 6 del 
artículo 21 del ESD.  
_______________ 
  
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones  
y resoluciones adoptadas con respecto a la diferencia:   
India – Protección mediante patente de los productos  
farmacéuticos y los productos químicos 
para la agricultura 
 
  Como se indicó en el tercer informe de situación presentado al Órgano de Solución de Diferencias y distribuido en el documento WT/DS 50/10/Add.2 de fecha 5 de febrero de 1999, el 
Gobierno de la India promulgó el 8 de enero de 1999 la Orden de Patentes (modificación).  Además, 
en la sesión del Parlamento de la India dedicada al examen del presupuesto, que se inició el 22 de 
febrero de 1999, se presentará un proyecto destinado a sus tituir a la Orden.  El asunto continuará en el 
ámbito legislativo en espera de que el Parlamento apruebe la legislación.   La India seguirá informando puntualmente al Ór gano de Solución de Dife rencias de cualquier 
acontecimiento importante que pueda producirse. 
   
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SGP/4
3 mars 1999
(99-0810)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de Singapour , le 24 février 1999, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour l'année civile  1998
(tableau DS:1 ).
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification adoptées par le Comité (document
G/AG/2), j'ai le plaisir d'informer le Comité que,  durant l'année civile 1998, Singapour n'a pas accordé
de soutien interne au sens de l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/568
5 December 2000
(00-5270)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   EL SALVADOR
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Science and Technology Council
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   1701.11.00
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   " S u g a r s .
Specifications"  (6 pages, in Spanish)  Compulsory Salvadorean Standard Establishing thePhysical and Chemical Characteristics and Nutritional Specifications for Sugar.
6. Description of content:   This Technical Regulation consists of:  purpose, scope of
application, definitions, types of sugar, composition and essential quality factors, addition of
fortifiers, contaminant limits for all sugars, h ygiene, packaging and labelling, analysis and
test methods and legal references.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
Protection of human health by overcoming nutritional deficiencies in El Salvador,
such as Vitamin A organic deficiency, which causes eye disease and even blindness,
especially among low-income Salvadoreans.  The Regulation is based on the Manual ofTechnical and Quality Requirements for Fortified Foods in Central America, of the Pan
American Health Organization (PAHO) and the Institute of Nutrition of Central America
and Panama (INCAP).
8. Relevant documents:   No. of Technical Regulation:  NSO 67.20.01:00
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }10 March 2001
10. Final date for comments:   10 February 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:  Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología, Departamento de
Normalización, Metrología y Certificación de la Calidad, colonia Médica, pasaje Doctor
Guillermo R. Pacas, # 51, San Salvador.  Tel.:  (503) 226-2800 and (503) 226-2999,
Fax:  (503) 225-6255, E-mail:  cit@conacyt.gob.sv; and Ministerio de Economía, Dirección
de Política Comercial, Alameda Juan Pablo II y calle Guadalupe, Plan Maestro, San
Salvador.  Tel.:  (503) 221-3578, Fax:  (503) 221-4771
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/AUS/40
13demarzo de1997
DEL COMERCIO
(97-1019)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: AUSTRALIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Servicio Australiano deInspección yCuarentena
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Embriones debovino
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Prescripciones enmateria de
cuarentena paralaimportación deembriones debovino procedentes delosEstados miembros
delaUnión Europea
5. Descripción delcontenido:
- Aspectos generales -permiso deimportación ycertificado desanidad animal
- Certificación de:
- situación enmateria deEEB
- condición deregión ypaíslibres deenfermedades importantes
- pruebas depestivirus debovinos
- conformidad conlaDirectiva delConsejo enlotocante alareunión,
manipulación yalmacenamiento deembriones
- Obligaciones delosimportadores
- Prescripciones aplicables después delallegada
6. Objetivo yrazón deser: Nuevas condiciones queespecifican losrequisitos parala
importación deembriones debovino procedente delosEstados miembros delaUE.
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones: Ninguna desviación
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Inglés
9. Fecha propuesta deadopción: Condiciones definitivas
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 26defebrero de1997
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: Condiciones definitivas
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DSB/W/121
25 January 2000
(00-0285)
Dispute Settlement Body
27 January 2000
PROPOSED AGENDA
I. SURVEILLANCE OF IMPLEMENTATION OF RECOMMENDATIONS ADOPTED
BY THE DSB
A. EUROPEAN COMMUNITIES - REGIME FOR THE IMPORTATION , SALE AND DISTRIBUTION OF
BANANAS :  STATUS REPORT BY THE EUROPEAN COMMUNITIES (WT/DS27/51/A DD.4)
B. UNITED STATES - IMPORT PROHIBITION OF CERTAIN SHRIMP AND SHRIMP PRODUCTS :
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES (WT/DS58/15/ ADD.4)
C. JAPAN - M EASURES AFFECTING AGRICULTURAL PRODUCTS :  S TATUS REPORT BY JAPAN
(WT/DS76/11)
D. KOREA - TAXES ON ALCOHOLIC BEVERAGES :  S TATUS REPORT BY KOREA (WT/DS75/18 -
WT/DS84/16)
E. UNITED STATES - A NTI-DUMPING DUTY ON DYNAMIC RANDOM ACCESS MEMORY
SEMICONDUCTORS (DRAMS) OF ONE MEGABIT OR ABOVE FROM KOREA :  STATUS REPORT BY
THE UNITED STATES (WT/DS99/6)
II. UNITED STATES - SECTIONS 301-310 OF THE TRADE ACT OF 1974
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS152/R)
III. UNITED STATES - IMPOSITION OF COUNTERVAILING DUTIES ON CERTAIN
HOT-ROLLED LEAD AND BISMUTH CARBON STEEL PRODUCTS
ORIGINATING IN THE UNITED KINGDOM
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS138/R)
IV. PROPOSED NOMINATIONS FOR THE INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL
AND NON-GOVERNMENTAL PANELISTS (WT/DSB/W/120)
OTHER BUSINESS
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS27/51/Add.12 
13 de octubre de 2000 
 (00-4269) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - RÉGIMEN PARA LA IMPORTACIÓN, 
VENTA Y DISTRIBUCIÓN DE BANANOS 
 
Informe de situación presentado por las Comunidades Europeas
 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 12 de octubre de 2000, dirigida por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea al Presidente  del Órgano de Solución de Diferencias, se 
distribuye de conformidad con el  párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones con 
 
respecto a la diferencia "Comunidades Europeas - Régimen para la importación,  
venta y distribución de bananos " 
 
  La CE prevé que se prosiga de este modo:  dur ante un período transitorio las importaciones de 
bananos se regularán mediante el establecimiento de contingentes arancelarios, asignados por "orden 
cronológico de recepción de solicitudes".  Con antelaci ón suficiente al final del período transitorio, la 
CE emprenderá negociaciones en el marco del ar tículo XXVIII del GATT con miras a establecer un 
sistema de arancel uniforme.   El "orden cronológico de recepción de solicitudes" es reconocido como sistema de 
administración de contingentes arancelarios compatible con las normas de la OMC.  Se trata de un 
sistema directo y transparente abierto a todos los operadores.   La CE prevé abrir tres contingentes arancelario s para bananos de todos los orígenes.  La 
administración de los tres contingentes arancelarios se rá idéntica, con una preferencia arancelaria para 
los países ACP.  El nivel arancelario no será prohi bitivo para los bananos no originarios de países 
ACP.  En caso de que esta estimación resultara e quivocada, la CE reducirá el arancel dentro del 
contingente para los bananos no orig inarios de países ACP en el tercer contingente del año, en la 
medida en que sea necesario.  
 La CE finalizará ahora su proceso interno de toma de decisiones con miras a aplicar 
rápidamente el nuevo régimen.  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/540
6 novembre 2000
(00-4672)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Direction des affaires maritimes du Danemark
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Navires rouliers à passagers
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   199907689  Avis de la Direction
des affaires maritimes du Danemark B, chapitre II-3 relatif au logement à bord, règle 9.1.2
(1 page, en danois)
6. Teneur:   Interdiction d'installer des cabines pour passagers au-dessous du pont de roulage
des nouveaux navires rouliers à passagers.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Cette mesure découle des enseignements tirés de la catastrophe de l'ESTONIA et vise à
empêcher que des passagers des navires rouliers soient piégés au-dessous du pont de
roulage.
8. Documents pertinents:        
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }10 avril 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Dansk Standard
Kollegievej 6
DK-2920 Charlottenlund
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/W/83
14  September 1998
(98-3447)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
INFORMATION EXCHANGE ON THE IMPLEMENTATION OF ARTICLE 2.7
RELATING TO EQUIVALENCY OF TECHNICAL REGULATION
Contribution from Thailand
1. Thailand notes that the concept of equivalency is emphasized throughout the TBT Agreement,
e.g. Article 2.7 provides that:
"Members shall give positive consideration to accepting technical regulations of other
Members as equivalent to their own, even though they are different, provided that they are
satisfied that these regulations adequately fulfill the objectives of their own regulations."
and would like to point out the acceptance as equivalent of technical regulations of other members is
provided in the Industrial Product Standards Act of Thailand.  However, in practice, consideration of
technical essence is required prior to conclusion as "equivalent".  In some cases, this must besubmitted to technical groups, and would take some time.  In other cases, establishment of
equivalency is proven difficult.  Therefore, equivalency would be best resolved with the adoption of
international standards.
__________
No. _______________
WORLD TRADE G/SECRET/HS96/35
19 December 1996
ORGANIZATION
Original: English
1996 CHANGES IN THE HARMONIZED SYSTEM
Submission of Documentation
Schedule LXXXIX - Macau
The following communication, dated 26 November 1996, has be en received from the Government
of Macau.
___________
Following the requirements and format for purposes of estab lishment of consolidated "Loose-leaf"
schedules, the Government of Macau is pleased to submit a cop y of the Schedule LXXXIX - Macau,
which incorporates all the necessary Harmonized System cha nges implemented in 1996, in the above
mentioned format.
A copy of the corresponding table between 1991, 1993, and 199 6 HS changes is provided in
the Annex for reference and the items which have undergone HS 96 modifications are clearly underlined
in the revised schedules as well.
___________
If no objection is notified to the Secretariat within 90 days from the date of this document,
the changes to Schedule LXXXIX - Macau will be deemed to be app roved and will be formally certified.
Copies of the above-mentioned documentation (in English on ly) are available for collection
in the Market Access Division (Office No. 3142).
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CAN/39
11 June 2002
(02-3242)
Committee on Technical Barriers to Trade Original: English/
French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Health
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Canadian Enquiry
Point, 200-270 Albert Street, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222,
ext. 491, Fax.: +1 613 569 7808, E-mail: info@scc.ca
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Nicotine inhaler
(ICS:11.220, 11.120)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Amendment
to the Food and Drug Regulations (1240 – Nicotine) (pages 1698-1703; English and French)
6. Description of content:   Part I of Schedule F of the Food and Drug Regulations lists
substances intended for human or veterinary use which require a prescription to be sold in
Canada. Schedule F includes nicotine as a drug substance except when sold in natural
substances or in a gum or transdermal patch.  Products in gum and patch form are
commonly used in smoking cessation therapy to relieve nicotine withdrawal symptoms.
The nonprescription nicotine replacement therapies (NRTs) presently available on the
Canadian market were initially approved as prescription drugs.  These products are nicotine
2 mg chewing gum (nonprescription since 1992), nicotine 4 mg chewing gum(nonprescription since 1997) and nicotine tran sdermal patches (nonprescription since 1998).
This regulatory amendment proposes to remove from Schedule F, nicotine, when
administered by an oral inhalation device.  The current proposal differs from previous
prescription to nonprescription switch proposals because the product has not been sold in
Canada as a prescription drug.  The proposal would allow the new inhalation dosage formfor nicotine to be sold as a nonprescription drug immediately upon approval by Health
Canada
.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human health
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 1 June 2002G/TBT/N/CAN/39
Page 2
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not stated
10. Final date for comments:   1 July 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  The electronic
version of the Canada Gazette Part I can be downloaded at:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13622.pdf
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q3/DMA/4
19 de abril de 2002
(02-2215)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Solicitudes de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
Preguntas formuladas por los ESTADOS UNIDOS
en relación con la notificación de DOMINICA1
Se ha recibido de la Misión Permanente de lo s Estados Unidos la siguiente comunicación, de
fecha 17 de abril de 2002.
_______________
Las siguientes preguntas se presentan con respecto a la solicitud de prórroga del período de
transición para las subvenciones a la exportación de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias.  Estas preguntas son de carácter preliminar
y se presentan sin perjuicio de nuestra posición fina l.  Nos reservamos el derecho de formular otras
preguntas.
Programa de incentivos fiscales
1. ¿Podría Dominica explicar si el programa ofrece algún otro incentivo aparte de la exención
total o parcial de los derechos de importación y los impuestos internos?
2. Sírvanse indicar el tipo arancelario, el índice de impuestos al consumo y el tipo del impuesto
sobre la renta que tendrían que pagar las empresas de no existir ese programa.
3. ¿Podría Dominica explicar si alguna subvención prevista en el programa depende del uso de
productos nacionales?  En particular, sírvanse explicar cómo se tiene en cuenta al conceder los
beneficios la información sobre el valor añadido localmente que debe facilitarse en las solicitudes.
Asimismo, habida cuenta de los requisitos relativos al componente local o a la materia prima nacional,
sírvanse indicar si ese aspecto del programa s upone una subvención prohibida de conformidad con el
párrafo 1 b) del artículo 3 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias.
4. Dado que algunas empresas beneficiarias pueden disfrutar de las ventajas ofrecidas en el
marco de ese programa durante un período de hasta 15 años, sírvanse explicar cómo modificaría
Dominica el programa para que las subvenciones no sobrepasasen ningún período de prórroga.
__________
                                                     
1 Documentos G/SCM/N/74/DMA y G/SCM/N/71/DMA.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.194
20April 1998
ORGANIZATION
(98-1568)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ISRAEL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofIndustry andTrade oftheState ofIsrael
Agency orauthority designed tohandle comments regarding thenotification shall be
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable):
Plugs andSocket Outlets
HS85.36
ICS29.180
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Plugs andSocket
Outlets forHousehold andSimilar Purposes, notexceeding 16Ampere.
Amendment No.3(1996) toSI32,1page HE,Official under Notice ofthe
Minister ofIndustry andTrade No.3714, 12November 1989
6. Description ofcontent:
- Paragraph 5/change ofTable No.1(Nominal Current andVoltage)
- Proposal foranewNotice ontheofficial status oftherevised standard
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Safety andHealth
8. Relevant documents: Notice willbepublished intheOfficial Gazette, Section of
Government Notices, when adopted.
./.G/TBT/Notif.98.194
Page2
9. Proposed dateofadoption: May1998
Proposed dateofentry intoforce: July1998
10. Final dateforcomments: April 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body: