. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/19/Add.1
15 novembre 2002
(02-6338)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 4 DE
L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Décision du Comité
Addendum
À sa réunion des 7 et 8 novembre 2002, le Comité est convenu des clarifications ci-après en
ce qui concerne les paragraphes 5 et 6 de la Décision, comme il était prévu dans le programme detravail futur qu'il a adopté en mars 2002 (G/SPS/20).
Clarification ayant trait au paragraphe 5
1. Le Comité convient que les échanges traditionnels donnent à un Membre importateur la
possibilité de se familiariser avec l'infrastructure et les mesures d'un Membre exportateur et d'acquérir
confiance dans les procédures réglementaires de ce Membre.  Ces renseignements et cette expérience,
s'ils concernent directement le produit et la mesure à l'étude, devraient être pris en considération aux
fins de la reconnaissance de l'équivalence des mesures proposées par le Membre exportateur.  En
particulier, les renseignements auxquels le Membre importateur a déjà accès ne devraient pas être
demandés de nouveau en ce qui concerne les procédures visant à déterminer l'équivalence de mesures
proposées par le Membre exportateur.
2. Le Comité note que l'importance de cette connaissance fondée sur les échanges traditionnels
est reconnue pleinement dans le projet de dire ctives de la Commission mixte FAO/OMS du Codex
Alimentarius sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes
d'inspection et de certification des denrées alimentaires.  Le Comité note également que l'importance
de cette expérience antérieure est également reconnue par l'Office international des épizooties (OIE)dans son projet de texte sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires relatives aux
échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale.  Le Comité préconise que, en
poursuivant l'élaboration de directives spécifiques, ces organisations veillent à ne pas remettre en
question cet acquis.
3. Le Comité appelle l'attention de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires sur la
Décision concernant l'équivalence (G/SPS/19) et sur la clarification qui précède concernant le
paragraphe 5 de cette décision.  Le Comité demande à la Commission intérimaire des mesures
phytosanitaires de tenir compte de cette décision et de cette clarification dans ses travaux ultérieurs
sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires destinées à lutter contre les parasites et les
maladies des plantes.
4. Le Comité convient de poursuivre l'examen de suggestions visant à clarifier davantage le
paragraphe 5 du document G/SPS/19.G/SPS/19/Add.1
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Clarification ayant trait au paragraphe 6
5. Le Comité convient que puisqu'une demande de reconnaissance de l'équivalence ne modifie
pas en soi la manière dont les échanges sont effectués, il n'y a pas lieu de perturber ni de suspendre les
échanges.  Si un Membre importateur devait perturber ou suspendre les échanges pour la seule raisonqu'il a reçu une demande de détermination de l'équivalence, il manquerait apparemment aux
obligations résultant pour lui de l'Accord SPS (par exemple à celles résultant de l'article 2).
6. Parallèlement, une demande de reconnaissance de l'équivalence ne porte pas atteinte au droit
d'un Membre importateur de prendre une mesure qu'il peut juger nécessaire pour obtenir le niveau
approprié de protection, y compris pour faire face à une situation d'urgence.  Toutefois, si la décision
d'imposer une mesure de contrôle additionnelle coïncidait avec l'examen par le même Membre d'une
demande de reconnaissance de l'équivalence, cela pourrait amener un Membre exportateur dont leséchanges sont affectés à penser que les deux événements sont liés.  Pour éviter tout malentendu de la
sorte, le Comité recommande que le Membre importateur donne immédiatement une explication
exhaustive des motifs de la mesure restreignant les échanges avec tout autre Membre affecté et qu'il
suive également les procédures de notification que prévoit l'Accord SPS dans les situations normales
ou les situations d'urgence.
7. Le Comité note que cette question est également abordée dans le projet de directives du
Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes d'inspection
et de certification des denrées alimentaires et encourage le Codex à préserver cette disposition
lorsqu'il poursuivra l'élaboration de directives spécifiques.  Le Comité appelle l'attention de l'Office
international des épizooties (OIE) et de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires sur laclarification qui précède au sujet du paragraphe 6 de la Décision concernant l'équivalence et leur
demande de tenir compte de cette clarification dans leurs travaux ultérieurs sur l'équivalence des
mesures sanitaires ou phytosanitaires.
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