ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CAN/6
19août1996
DUCOMMERCE(96-3250)
Original: français/anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat, le7août1996, lanotification ci-jointe
concernant l'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1) pourl'année civile 1996.
_______________
CANADA
Lanotification ci-jointe donne suite aurèglement exigeant quetoutchangement dans
l'administration descontingents tarifaires (CT)soitnotifié. Ellemetàjour,aubesoin, l'information
donnée dansledocument G/AG/N/CAN/1. Tous lescontingents tarifaires pourlesproduits désignés
dansledocument sousrubrique sontrépétés danslanotification ci-jointe, pourfinsderéférence, mais
deschangements n'ontétéapportés qu'àcertains CT.G/AG/N/CAN/6
Page2Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: CANADA
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1996
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris
dans ladésignation des
produits1Description del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Oeufs d'incubation etpoussins pour grilloirs:
-Coqs etpoules, vivants, d'unpoids n'excédant pas185g,
grilloirs pour laproduction nationale, dans leslimites de
l'engagement d'accès
-Oeufs d'oiseaux, d'incubation, depoules, pourgrilloirs, dansles
limites del'engagement d'accès0105.11.21
0407.00.11a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)lesparts sontattribuées
auxcouvoirs agréés parlegouvernement fédéral surlabasedunombre de
poussins quiysontnéspendant lapériode de12mois précédant l'attribution
(système delapartdemarché); iv)lesattributions contingentaires sont
valables pour uneannée civile; leslicences sont normalement valables
30jours, mais uniquement pour l'année civile considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Envertu d'unarrangement
bilatéral conclu avec lesEtats-Unis, l'accès estréparti entre lesoeufs etles
poussins dans laproportion de17,4:3,7.
d)Autres renseignements: Uncontingent d'oeufs peut être converti en
contingent depoussins dans laproportion de1,27 oeuf: 1poussin, mais
l'opération inverse n'estpasautorisée. Dans lecasdesimportateurs qui
n'utilisent pasaumoins 90pour centdeleurcontingent depoussins etde
leurcontingent d'oeufs, l'attribution pour l'année suivante sera réduite
proportionnellement. Tous lesdétails administratifs sontpubliés dans des
avisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission duCanada).
1Leschangements appropriés, quisontsurvenus après larévision de1996 duSystème harmonisé (SH), sontspécifiés dans leprésent tableau. Onestentrain denotifier au
Comité del'OMC surl'accès auxmarchés tousleschangements relatifs àlarévision duSH,effectuée en1996.G/AG/N/CAN/6
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Poulets vivants, viandes etproduits:
-Volailles vivantes del'espèce domestique (autres quecelles
destinées àlareproduction, lespoussins démarrés etlavolaille
deréforme), pesant plus de185g,dans leslimites de
l'engagement d'accès
-Viande etabats comestibles devolaille del'espèce domestique,
frais, réfrigérés oucongelés, nondécoupés (autres queceuxdela
volaille deréforme), dans leslimites del'engagement d'accès
-Morceaux deviande etabats comestibles devolaille del'espèce
domestique, ycompris lesfoies, frais, réfrigérés oucongelés
(autres queceux devolaille deréforme), dans leslimites de
l'engagement d'accès
-Graisse nonfondue niautrement extraite devolaille del'espèce
domestique, fraîche, réfrigérée oucongelée, salée ouen
saumure, séchée oufumée, dans leslimites del'engagement
d'accès
-Viande devolaille del'espèce domestique, salée, ensaumure,
séchée oufumée, dans leslimites del'engagement d'accès
-Saucisses etproduits similaires, deviande, d'abats oudesangde
volaille del'espèce domestique, etpréparations alimentaires à
basedecesproduits (autres queceux enconserve ouenpotsde
verre etceux àbasedevolaille deréforme), dans leslimites de
l'engagement d'accès
-Préparations ouconserves depurée defoiedevolaille del'espèce
domestique (autres quecelles enconserve ouenpotsdeverre),
dans leslimites del'engagement d'accès0105.92.91
0105.93.91
0207.11.91
0207.12.91
0207.13.91
0207.14.21
0207.14.91
0209.00.21
0210.90.11
1601.00.22
1602.20.22a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)enquatre ans,soitdu
1erjanvier 1996 au1erjanvier 1999, lesystème d'attribution duCTaux
importateurs passera graduellement d'unsystème fondé surlatradition
(datant d'avant 1979) àunsystème fondé principalement surlesrôles que
joueprésentement l'industrie. Le1erjanvier 1996, troisnouvelles réserves
ontétécréées (lestransformateurs, lesdistributeurs etlesentreprises de
restauration). D'icià1999, lesparts seront attribuées àdeux groupes. La
première part(lapluspetite) serarépartie entre trois sous-groupes: 1)les
transformateurs desecond cycle, quiseverront attribuer desparts en
fonction deleurproduction concurren çantlesimportations deproduits àbase
depoulet pendant lapériode de12mois précédente; 2)lesentreprises dela
restauration, surlabase delapart demarché détenue; et,3)les
importateurs traditionnels. Durant lapériode detransition, lesimportateurs
traditionnels peuvent maintenir lesparts quileur étaient attribuées
traditionnellement ousevoirattribuer desparts surlabase delapartde
marché qu'ilsdétiendraient entantquetransformateur, distributeur ou
exploitant d'unservice derestauration. Laseconde, soitleplusgrosduCT,
sera répartie dans uneproportion de70: 30entre deux groupes, les
transformateurs (surlabasedelapartdemarché détenue) etlesdistributeurs
(surlabase delapartégale); iv)lesattributions contingentaires sont
valables pour uneannée civile; leslicences sontnormalement valables pour
30jours, mais uniquement pour l'année civile considérée.G/AG/N/CAN/6
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-Plats cuisinés devolaille del'espèce domestique (autres queles
mélanges définis despécialité dunuméro tarifaire 1602.32.11, et
lesplats àbase devolaille deréforme), dans leslimites de
l'engagement d'accès
-Préparations ouconserves deviande, d'abats oudesang de
volaille del'espèce domestique (autres quelesplats cuisinés de
l'espèce domestique enconserve ouenpots deverre, les
mélanges définis despécialité desnuméros tarifaires 1602.32.91
ou1602.32.92, etlesproduits àbase devolaille deréforme),
dans leslimites del'engagement d'accès1602.32.13
1602.32.94c)Autres arrangements enmatière d'accès: Iln'yapasdesous-contingent;
lesimportateurs sontlibres dechoisir leproduit importé, sousréserve des
facteurs deconversion ci-dessous.
d)Autres renseignements: Lesparts sontexprimées enéquivalent depoulets
éviscérés; 1kgdevolaille vivante représentant 0,75 kgd'équivalent du
produit éviscéré etlerapport étant de2à1pour laviande désossée. Dans
lecasdesimportateurs quin'utilisent pasaumoins 90pour centdeleur
contingent,l'attributionpourl'annéesuivanteseraréduite
proportionnellement. Tous lesdétails administratifs sontpubliés dans des
avisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission duCanada).G/AG/N/CAN/6
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Dindes etdindons, vivants, viandes etproduits:
-Dindes etdindons vivants, d'unpoids excédant 185g,dans les
limites del'engagement d'accès
-Viande etabats comestibles dedindes etdindons, frais, réfrigérés
oucongelés, nondécoupés, dans leslimites del'engagement
d'accès
-Morceaux deviande etabats comestibles dedindes etdindons,
ycompris lesfoies, frais, réfrigérés oucongelés, dansleslimites
del'engagement d'accès
-Graisse nonfondue niautrement extraite dedindes etdindons,
fraîche, réfrigérée oucongelée, salée ouensaumure, séchée ou
fumée, dans leslimites del'engagement d'accès
-Viande dedindes etdindons, salée, ensaumure, séchée ou
fumée, dans leslimites del'engagement d'accès
-Saucisses etproduits similaires, deviande, d'abats oudesangde
dindes etdindons, etpréparations alimentaires àbase deces
produits (autres queceux enconserve ouenpotsdeverre), dans
leslimites del'engagement d'accès
-Préparations ouconserves depurée defoiededindes etdindons
(autres quecelles enconserve ouenpotsdeverre), dans les
limites del'engagement d'accès
-Plats cuisinés dedindes etdindons (autres quedesmélanges
définis despécialité dunuméro tarifaire 1602.31.11), dans les
limites del'engagement d'accès
-Préparations ouconserves deviande, d'abats oudesang de
dindes etdindons (autres quelesplats cuisinés, lesmélanges
définis despécialité desnuméros tarifaires 1602.31.91 ou
1602.31.92, etautres qu'enconserve ouenpotsdeverre), dans
leslimites del'engagement d'accès0105.99.11
0207.24.11
0207.24.91
0207.25.11
0207.25.91
0207.26.10
0207.27.11
0207.27.91
0209.00.23
0210.90.14
1601.00.31
1602.20.32
1602.31.12
1602.31.93a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)àcompter du
1erjanvier 1996, lesparts sont attribuées àdeux groupes: 1)aux
importateurs traditionnels, quelquesoitleursecteur d'activité, enproportion
desimportations traditionnelles; 2)auxtransformateurs desecond cycle, en
fonction deleurproduction concurren çantlesimportations deproduits àbase
dedindes etdindons pendant lapériode de12mois précédente. Lereste du
contingent serautilisé pourrépondre àdesbesoins supplémentaires, incluant
lesbesoins deproduits pourconcurrencer lesimportations etpourempêcher
toute pénurie surlemarché domestique; iv)lesattributions contingentaires
sontvalables pour uneannée civile; leslicences sontnormalement valables
30jours, mais uniquement pour l'année civile considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Iln'yapasdesous-contingent;
lesimportateurs sontlibres dechoisir leproduit importé, sous réserve des
facteurs deconversion ci-dessous.
d)Autres renseignements: Lesparts sontexprimées enéquivalent dedindes et
dindons éviscérés; 1kgdedinde etdindon vivant représentant 0,82 kg
d'équivalent duproduit éviscéré etlerapport étant de2à1pour laviande
désossée. Dans lecasdesimportateurs quin'utilisent pasmoins de90pour
cent deleurcontingent, l'attribution pour l'année suivante sera réduite
proportionnellement. Tous lesdétails administratifs sontpubliés dans des
avisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission duCanada).G/AG/N/CAN/6
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Boeuf etveau:
-Carcasses oudemi-carcasses desanimaux del'espèce bovine,
fraîches ouréfrigérées, dansleslimites del'engagement d'accès
-Autres morceaux nondésossés, desanimaux del'espèce bovine,
fraisouréfrigérés, dans leslimites del'engagement d'accès
-Viande désossée desanimaux del'espèce bovine, fraîche ou
réfrigérée, dans leslimites del'engagement d'accès
-Carcasses oudemi-carcasses desanimaux del'espèce bovine,
congelées, dans leslimites del'engagement d'accès
-Autres morceaux nondésossés desanimaux del'espèce bovine,
congelés, dans leslimites del'engagement d'accès
-Viande désossée desanimaux del'espèce bovine, congelée, dans
leslimites del'engagement d'accès0201.10.10
0201.20.10
0201.30.10
0202.10.10
0202.20.10
0202.30.10a)Attribution auxpaysfournisseurs: L'engagement d'accès s'applique àtous
lesmembres àl'exception desEtats-Unis d'Amérique etduMexique, suivant
lesconditions del'Accord delibre-échange nord-américain. Uneréserve de
29600tonnes estprévue pour laNouvelle-Zélande etuneréserve de
42000tonnes estprévue pour l'Australie, en1996, lesolde étant ouvert à
tous les fournisseurs; les importations enprovenance dela
Nouvelle-Zélande sontd'abord imputées surlaréserve etnesontimputées
surlesolde quelorsque celle-ci estépuisée.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; ii),iii)lesparts sontattribuées àdeux
groupes: uneréserve de57000tonnes estprévue pour lestransformateurs
etlestransformateurs-détaillants, enfonction desquantités deboeuf etde
veau nonvisées parl'ALENA quiontététransformées àmême leurs usines
detransformation pendant lapériode de12mois précédente, etlesolde de
19102tonnes estattribué auxdistributeurs enfonction desventes deviande
deboeuf etdeveau nonvisées parl'ALENA pendant lapériode de12mois
précédente; iv)lesattributions sontvalables pour uneannée civile; les
licences sontnormalement valables 30jours, mais uniquement pour l'année
civile considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Lesexportations deboeuf etde
veau enprovenance delaNouvelle-Zélande doivent êtreaccompagnées d'un
certificat d'exportation delaNouvelle-Zélande.
d)Autres renseignements: Lesparts sontexprimées enpoids duproduit sans
facteur deconversion. Pour lesimportateurs quin'utilisent pasaumoins
98pour cent deleurcontingent, l'attribution pour l'année suivante sera
réduite proportionnellement. Tous lesdétails administratifs sontpubliés dans
desavisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission duCanada).G/AG/N/CAN/6
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Laitetproduits laitiers:
Laitliquide
-Laitetcrème delait,nonconcentrés etsansaddition desucre ou
d'autres édulcorants, d'uneteneur enpoids dematières grasses
n'excédant pas1pour cent, dans leslimites del'engagement
d'accès
-Laitetcrème delait,nonconcentrés etsansaddition desucre ou
d'autres édulcorants, d'uneteneur enpoids dematières grasses
excédant 1pour centmais n'excédant pas6pour cent, dans les
limites del'engagement d'accès0401.10.10
0401.20.10a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: Aucune partn'estattribuée auximportateurs.
Conformément àlaLicence générale d'importation n1,toutrésident du
Canada peutimporter jusqu'à20dollars deproduits laitiers, ycompris lelait
liquide etlacrème delait,pour sonusage personnel etcelui desafamille.
LaLicence générale d'importation peut êtreutilisée autant defoisqu'il
convient.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Sans objet.
d)Autres renseignements: Sans objet.
Laitetcrème delait,concentrés oucondensés
-Lait etcrème delait, sans addition desucre oud'autres
édulcorants, autres qu'enpoudre, engranulés ousous d'autres
formes solides, d'uneteneur enpoids dematières grasses
excédant 1,5pourcent, dansleslimites del'engagement d'accès
-Laitetcrème delait,contenant dusucre oud'autres édulcorants,
autres qu'enpoudre, engranulés ousousd'autres formes solides,
dans leslimites del'engagement d'accès0402.91.10
0402.99.10a)Attribution auxpaysfournisseurs: Lecontingent tarifaire (CT) estattribué à
l'Australie.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)lecontingent tarifaire
estattribué entièrement àunimportateur traditionnel; iv)lesattributions
contingentaires sont valables pour uneannée civile; leslicences sont
normalement valables 30jours, mais uniquement pour l'année civile
considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Sans objet.
d)Autres renseignements: Sil'importateur n'utilise pasaumoins 90pourcent
desoncontingent, lapartquiluiseraattribuée l'année suivante seraréduite
proportionnellement.G/AG/N/CAN/6
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Yoghourt
-Yoghourt, dans leslimites del'engagement d'accès 0403.10.10 a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)lesparts sontattribuées
auximportateurs traditionnels, quel quesoitleursecteur d'activité, en
proportion desimportations traditionnelles; lesquantités récupérées parsuite
del'application desanctions pour sous-utilisation sont redistribuées
périodiquement auxdemandeurs, sans restriction; iv)lesattributions
contingentaires sont valables pour uneannée civile; leslicences sont
normalement valables 30jours, mais uniquement pour l'année civile
considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Sans objet.
d)Autres renseignements: Dans lecasdesimportateurs quin'utilisent pasau
moins 90pour centdeleurcontingent, l'attribution pour l'année suivante
seraréduite proportionnellement. Tous lesdétails administratifs sontpubliés
dans desavisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission du
Canada).G/AG/N/CAN/6
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Babeurre enpoudre
-Babeurre enpoudre, dans leslimites del'engagement d'accès 0403.90.11 a)Attribution auxpaysfournisseurs: Laquantité demarchandises pouvant être
importée estattribuée àlaNouvelle-Zélande.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)lecontingent tarifaire
estattribué entièrement àunimportateur traditionnel; iv)lesattributions
contingentaires sont valables pour uneannée civile; leslicences sont
normalement valables 30jours, mais uniquement pour l'année civile
considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Sans objet.
d)Autres renseignements: Sil'importateur n'utilise pasaumoins 90pourcent
desoncontingent, lapartquiluiseraattribuée l'année suivante seraréduite
proportionnellement.G/AG/N/CAN/6
Page101 2 3
Autres produits decomposants dulait
-Produits consistant encomposants dulaitnaturel, même
additionnés desucre ouautres édulcorants, nondénommés ni
compris ailleurs, dans leslimites del'engagement d'accès0404.90.10 a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)lesparts sontattribuées
enpriorité auxutilisateurs deconcentrés protéiques dulaitquisont en
mesure defaire lapreuve queceproduit estnécessaire dans lapréparation
deleurs produits etdeleurs formulations. Une foislesbesoins deces
utilisateurs satisfaits, lereste ducontingent tarifaire, s'ilyena,estattribué
auxtransformateurs depremier etdesecond cycle quisontenmesure de
faire lapreuve qued'autres produits formés decomposants naturels dulait
(parexemple, lesmélanges decomposants naturels dulait)sontnécessaires
àlapréparation deleurs produits etdeleurs formulations; iv)les
attributions contingentaires sontvalables pour uneannée civile; leslicences
sontnormalement valables 30jours, mais uniquement pour l'année civile
considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Sans objet.
d)Autres renseignements: Dans lecasdesimportateurs quin'utilisent pasau
moins 90pour centdeleurcontingent, l'attribution pour l'année suivante
seraréduite proportionnellement. Tous lesdétails administratifs sontpubliés
dans desavisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission du
Canada).G/AG/N/CAN/6
Page111 2 3
Autres produits laitiers
-Préparations alimentaires deproduits classés dans lespositions
n04.01 à04.04 (autres quelesmélanges decrème oudelait
glacés), contenant plusde10pourcentdesolides delaitenpoids
sec,nonconditionnées pourlavente audétail, dansleslimites de
l'engagement d'accès1901.90.33 a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)lesparts sontattribuées
auxutilisateurs depréparations alimentaires deproduits classés dans les
positions n04.01 à04.04 quisontenmesure defaire lapreuve queces
produits sont nécessaires àlapréparation deleurs produits etdeleurs
formulations; iv)lesattributions contingentaires sont valables pour une
année civile; leslicences sont normalement valables 30jours, mais
uniquement pour l'année civile considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Sans objet.
d)Autres renseignements: Dans lecasdesimportateurs quin'utilisent pasau
moins 90pour centducontingent, l'attribution pour l'année suivante sera
réduite proportionnellement. Lesdétails administratifs sontpubliés dansdes
avisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission duCanada).G/AG/N/CAN/6
Page121 2 3
Crème glacée
-Glaces deconsommation, même contenant ducacao, autres que
desglaces etsorbets aromatisés, dansleslimites del'engagement
d'accès2105.00.91 a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)lesparts sontattribuées
auximportateurs traditionnels, quel quesoitleursecteur d'activité, en
proportion desimportations traditionnelles; lesquantités récupérées parsuite
del'application desanctions pour sous-utilisation sont redistribuées
périodiquement auxdemandeurs, sans restriction; iv)lesattributions
contingentaires sont valables pour uneannée civile; leslicences sont
normalement valables 30jours, mais uniquement pour l'année civile
considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Sans objet.
d)Autres renseignements: Dans lecasdesimportateurs quin'utilisent pasau
moins 90pour centdeleurcontingent, l'attribution pour l'année suivante
seraréduite proportionnellement. Tous lesdétails administratifs sontpubliés
dans desavisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission du
Canada).G/AG/N/CAN/6
Page131 2 3
Fromages
-Fromages etcaillebotte, dansleslimites del'engagement d'accès 04.06 incl.
0406.10.10
0406.20.11
0406.20.91
0406.30.10
0406.40.10
0406.90.11
0406.90.21
0406.90.31
0406.90.41
0406.90.51
0406.90.61
0406.90.71
0406.90.81
0406.90.91
0406.90.93
0406.90.95
0406.90.98a)Attribution auxpays fournisseurs: 66pour centducontingent tarifaire est
réservé auximportations enprovenance del'Union européenne, 34pourcent
auximportations enprovenance detoutes lesautres sources.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)lesparts sontattribuées
auximportateurs traditionnels, quel quesoitleursecteur d'activité, en
proportion desimportations traditionnelles àcondition quecesimportateurs
participent activement aucommerce dufromage; iv)lesattributions
contingentaires sont valables pour uneannée civile; leslicences sont
normalement valables 30jours, mais uniquement pour l'année civile
considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Lesexportations defromage en
provenance del'Union européenne doivent êtreaccompagnées d'uncertificat
d'exportation del'Union européenne.
d)Autres renseignements: Dans lecasdesimportateurs quin'utilisent pasau
moins 95pour centducontingent, l'attribution pour l'année suivante sera
réduite proportionnellement. Lesdétails administratifs sontpubliés dansdes
avisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission duCanada).G/AG/N/CAN/6
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Oeufs etproduits àbase d'oeufs:
-Oeufs d'oiseaux, autres qued'incubation, devolaille del'espèce
domestique, encoquilles, frais, conservés oucuits, dans les
limites del'engagement d'accès
-Jaunes d'oeufs d'oiseaux, séchés, dans leslimites de
l'engagement d'accès
-Jaunes d'oeufs d'oiseaux, autres queséchés, dans leslimites de
l'engagement d'accès
-Oeufs d'oiseaux, dépourvus deleurs coquilles, séchés, autres que
desjaunes d'oeufs, dans leslimites del'engagement d'accès
-Oeufs d'oiseaux, dépourvus deleurs coquilles, frais, cuitsàl'eau
ouàlavapeur, moulés, congelés ouautrement conservés, même
additionnés desucre oud'autres édulcorants, autres quedes
jaunes d'oeufs, autres que séchés, dans leslimites de
l'engagement d'accès
-Préparations àbase d'oeufs, dans leslimites del'engagement
d'accès
-Ovalbumine, séchée, évaporée, desséchée oupulvérisée, dansles
limites del'engagement d'accès0407.00.18
0408.11.10
0408.19.10
0408.91.10
0408.99.10
2106.90.71
3502.11.10a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: i)Lesparts sontattribuées parlaDirection
générale descontrôles àl'exportation etàl'importation (DGCEI) du
Ministère desaffaires étrangères etducommerce international, aunomdu
Ministre desaffaires étrangères; laDGCEI délivre également deslicences
d'importation enfonction decesattributions; ii),iii)desparts decontingent
pour lesoeufs encoquille etlesoeufs liquides/surgelés sont d'abord
attribuées auximportateurs traditionnels, quelquesoitleursecteur d'activité,
enproportion desimportations traditionnelles; lesolde ducontingent est
attribué auxdemandeurs admissibles (postes d'oeufs reconnus parle
gouvernement fédéral, dans lecasdesoeufs encoquille; transformateurs,
grossistes etdistributeurs danslecasdesoeufs liquides/surgelés) surlabase
dunombre d'oeufs/de laquantité d'ovoproduits vendus (système departde
marché); enattendant larédaction définitive descritères pour l'attribution
pour 1996 etau-delà delaportion ducontingent tarifaire réservée auxoeufs
enpoudre, laDGCEI aprocédé àuneattribution de75pour centduniveau
d'accès pour lesoeufs enpoudre pour lepremier trimestre de1996. Cette
quantité aétéattribuée auxpostes detransformation desoeufs reconnus par
legouvernement fédéral ainsi qu'auxtransformateurs depremier etde
second cycle quiutilisent lesoeufs enpoudre dans lapréparation deleurs
produits; lesoeufs d'incubation pour fins dereproduction relèvent
dorénavant delaposition tarifaire quiviselesoeufs encoquille, leslicences
d'importations pour cesoeufs sont délivrées surdemande; iv)les
attributions contingentaires sontvalables pour uneannée civile; leslicences
sontnormalement valables 30jours, mais uniquement pour l'année civile
considérée.G/AG/N/CAN/6
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-Ovalbumine, autre que séchée, évaporée, desséchée ou
pulvérisée, dans leslimites del'engagement d'accès3502.19.10 c)Autres arrangements enmatière d'accès: L'accès quiestassujetti aux
dispositions del'ALENA estréparti entre lesoeufs encoquille, lesoeufs
surgelés/liquides etlesoeufs enpoudre, respectivement danslesproportions
de1,647: 0,714: 0,627, letotal représentant 2,988 pour cent dela
production intérieure d'oeufs encoquille del'année précédente. Acompter
du1erjanvier 1996, laquantité additionnelle résultant del'engagement du
Canada dans lecadre del'OMC sera attribuée aux postes d'oeufs
conditionnés enregistrés, surlabase dunombre d'oeufs/de laquantité
d'ovoproduits vendus, pour l'importation d'oeufs tout-venant destinés àla
casse.
d)Autres renseignements: Lecontingent pourlesoeufs encoquille estexprimé
endouzaines; lescontingents pour lesoeufs liquides/surgelés etpour les
oeufs enpoudre sontexprimés enkg.Lesoeufs encoquille destinés àla
casse sontassimilés àdesoeufs liquides etseconvertissent autauxd'une
douzaine d'oeufs noncalibrés, vendus tout-venant, oudecatégorie Cpour
0,575 kgd'oeufs liquides/surgelés. Dans lecasdesimportateurs qui
n'utilisent pasaumoins 90pour centdeleurcontingent d'ovoproduits et
95pourcentdeleurcontingent d'oeufs encoquille, l'attribution pourl'année
suivante seraréduite proportionnellement. Tous lesdétails administratifs
sontpubliés dans desavisauximportateurs (disponibles surdemande àla
Mission duCanada).G/AG/N/CAN/6
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Margarine:
-Margarine, àl'exclusion delamargarine liquide, dansleslimites
del'engagement d'accès
-Succédanés debeurre, dans leslimites del'engagement d'accès1517.10.10
1517.90.21a)Attribution auxpays fournisseurs: Contingent tarifaire global.
b)Attribution auximportateurs: i)L'accès estadministré aumoyen delicences
d'importation délivrées par laDirection générale des contrôles à
l'exportation etàl'importation duMinistère desaffaires étrangères etdu
commerce international, aunom duMinistre desaffaires étrangères;
ii),iii)lecontingent tarifaire estadministré selon laformule "premier arrivé,
premier servi", sansrestriction pour lesdemandeurs (sicen'estqu'aucun
demandeur nepeutimporter plusde200tonnes pendant uneannée civile);
iv)lesattributions contingentaires sontvalables pour uneannée civile; les
licences sontnormalement valables 30jours, mais uniquement pour l'année
civile considérée.
c)Autres arrangements enmatière d'accès: Sans objet.
d)Autres renseignements: Tous lesdétails administratifs sontpubliés dansdes
avisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission duCanada).