RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.23
7février 1997
DUCOMMERCE(97-0490)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELANORVEGE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaNorvège.
_______________
Seréférant àsonprojet d'offresurlestélécommunications debasereproduit dansledocument
S/NGBT/W/12/Add.12/Rev.1,laNorvègealeplaisirdeprésenterci-jointlarévisiondeceprojetd'offre.
LaNorvège asupprimé, conformément auprojet denoteduPrésident surleslimitations
concernant l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre, lalimitation correspondante.
Elleseréserve ledroitderétablir celle-ci, selon qu'ilyaconsensus ounonsurlestatut duprojet de
noteduPrésident etselon quelesautres participants s'abstiennent également ounond'inscrire cette
limitation dansleurs offres.
LaNorvège seréserve ledroitdemodifier, réduire ouélargir l'offreci-jointe àtoutmoment
avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase, enfonction del'évolution des
travaux duGroupe destélécommunications debase, duniveau desengagements desautres participants
auxnégociations etdel'éventuelle nécessité d'apporter desmodifications techniques àlaprésente offre,
notamment encequiconcerne l'indication desnuméros delaclassification centrale desproduits (CPC).S/GBT/W/1/Add.23
Page2NORVEGE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.CSERVICES DE
TELECOMMUNICATIONLaréserve horizontale indiquée dans les
documents GATS/SC/66 et
GATS/SC/66/Suppl.2/Rev.1 estd'applicationLaréserve horizontale indiquée dans les
documents GATS/SC/66 et
GATS/SC/66/Suppl.2/Rev.1 estd'application
a)Services detéléphone
b)Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
c)Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
d)Services detélex
e)Services detélégraphe
f)Services detélécopie
g)Services decircuits loués
o)Autres services
-Services etsystèmes de
communication mobiles
etpersonnels1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"LaNorvège prend les
engagements additionnels
énoncés dans letexte
ci-joint, donttoutes les
parties ontlamême force
obligatoireS/GBT/W/1/Add.23
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Engagement additionnel delaNorvège
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expressioninstallationsessentiellesdésignelesinstallationsd'unréseauetd'unservicepublics
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.23
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
Dansleslimites del'accès auxmarchés autorisé, l'interconnexion avecunfournisseur principal
seraassuréeàtoutpointduréseauoùcelaseratechniquementpossible.Cetteinterconnexionestassurée1:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées2;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
1Lesfournisseurs deservices ouderéseaux auxquels lepublic n'agénéralement pasaccès, telslesgroupes
fermés d'usagers, bénéficient dudroit garanti deseconnecter auréseau ouauxservices publics detransport
destélécommunications suivant desmodalités, àdesconditions etàdestarifs nondiscriminatoires, transparents
etfondés surlescoûts. Cesmodalités, conditions ettarifs peuvent toutefois êtredifférents deceux applicables
pour l'interconnexion entre réseaux ouservices publics detélécommunication.
2Desmodalités, conditions ettarifs différents peuvent êtrefixés enIslande pour lesexploitants actifs dans
différents segments dumarché, surlabasededispositions nationales enmatière delicences nondiscriminatoires
ettransparentes,danslescasoùdetellesdifférencespeuventêtreobjectivementjustifiéesparlefaitquelesservices
enquestion nesontpasconsidérés comme des"services similaires".S/GBT/W/1/Add.23
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2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.