RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/EEC/6
1erjuillet 1996
DUCOMMERCE(96-2497)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duCANADA concernant lanouvelle notification
complète delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20juin1996.
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Ontrouvera ci-après desquestions concernant lanotification présentée parlesCommunautés
européennes autitredel'article XVI:1 duGATT de1994 etdel'article 25del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires. Cesquestions onttraitauxprogrammes structurels et
agricoles desCEainsiqu'àcertains programmes desEtats membres.
Chapitre I,première partie: Programmes structurels
Fonds européen dedéveloppement régional (FEDER)
1. Leséléments mentionnés auparagraphe 5semblent serapporter auxobjectifs duFonds etnon
auxformes d'aideproprement dites. L'UEpourrait-elle indiquer sous quelle forme l'aideest
effectivement accordée? End'autres termes, cetteaideseprésente-t-elle sousforme desubventions,
deprêts, d'avantages fiscaux, etc.?S'agissant deséléments mentionnés auparagraphe 5,l'UEpeut-elle
préciser cequ'elleentend par"investissement productif"?
2. D'après leparagraphe 6,l'aideaccordée autitreduFEDER estcofinancée. Lefinancement
est-ilpartagé àpartségales avecl'Etatmembre participant, ouest-ilréparti suivant uneautreproportion?
3. Lanotification présentée parlesCEindique quelebudget totaldesfonds structurels s'élevait
à23,2milliards d'écus. Quelpourcentage decemontant aétéattribué auFEDER?
4. L'UEpeut-elleexpliquerladifférenceentrelemontantde26,3milliardsd'écusinscritaubudget
de1995pourl'ensemble desactions structurelles, d'unepart,etceluide23,2milliards d'écusalloué
auxfondsstructurels,d'autrepart,etindiquersitouslesmontantsbudgétiséspour1995ontétédépensés?
Fonds social européen (FSE)
5. L'UEpeut-elle préciser laforme d'aidenotifiée auparagraphe 5;autrement dit,l'aideest-elle
accordée sousforme desubventions, deprêts, d'avantages fiscaux, etc.?
1G/SCM/N/3/EEC.G/SCM/Q2/EEC/6
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6. D'après leparagraphe 6,l'aideaccordée autitreduFSEestcofinancée. Cefinancement est-il
partagé àparts égales avecl'Etatmembre participant, ouest-il réparti suivant uneautre proportion?
7. Selon lanotification, "engénéral", leFSE"s'adresse àdespersonnes etnonàdesentreprises".
Parlebiaisdequelmécanisme administratif l'aideest-elle accordée; autrement dit,comment lesfonds
sont-ils versés auxparticuliers?
8. Lanotification présentée parlaCEindique quelebudget totaldesfonds structurels s'élevait
à23,2milliards d'écus. Quelpourcentage decemontant aétéattribué auFSE?
Chapitre I,deuxième partie: Agriculture
Fonds européen d'orientation etdegarantie agricole (FEOGA) -section "orientation"
9. S'agissant delasection "orientation", ilressort delanotification qu'unmontant de3,5milliards
d'écusaétéinscrit aubudget de1995. L'UEpourrait-elle indiquer sitoutcemontant aétédépensé?
10. Letableau delapage13concernant lesrestitutions àl'exportation comprend lesrestitutions
autitredel'"aide alimentaire". Puisque l'aidealimentaire fournie intégralement àtitrededonne
constituepasunesubventionàl'exportation,l'UEpourrait-ellel'indiquerséparément,aulieudel'inclure
dansleschiffres cumulés dessubventions àl'exportation parproduit?
11. Enadditionnant leschiffres desdeuxtableaux figurant auxpages 13et14onarrive àuntotal
deprèsde29,9milliards d'écuspour1994mais, selon leJournal officiel, lesdépenses totales autitre
duFEOGA s'élèvent àpresque 33milliards d'écus. L'UEpourrait-elle expliquer cetécart?
Chapitre I,troisième partie: Secteurs industriels
Aideàl'industrie charbonnière
12. Lanotification indique qu'uneaidetotale de5569,4 millions d'écusaétéaccordée en1994,
sansfaireétatdeprogramme particulier. L'UEpourrait-elle préciser quelestlemécanisme utilisé
pouraiderlesecteur charbonnier; autrement dit,l'aidea-t-elle étéaccordée parlebiaisdeprogrammes
spécifiques, durégime fiscal oud'unautre mécanisme?
13. L'UEpourrait-elle également indiquer, aucasoùl'aideestaccordée parlebiaisdeprogrammes
spécifiques, silaCommission estchargée demettre enoeuvre telouteldecesprogrammes?
14. L'UEneditriendessubventions versées àl'industrie charbonnière allemande. LeCanada
croitcomprendre quecessubventions prennent laforme desurtaxes àlaconsommation etd'unepolitique
d'achatinterne.Ilsouhaiteraitensavoirplussurl'aidefournieparl'Allemagneàsonsecteurcharbonnier
etsurlasituation desprogrammes existants enlamatière, notamment leurdurée.
Aideàlarecherche-développement: "Troisième programme-cadre pourdesactions communautaires
derecherche etdedéveloppement technologique (1990-1994")
15. LesCEpourraient-elles direengrosquelpourcentage dufinancement vaàdesprojets se
rapportant àdesapplications industrielles?G/SCM/Q2/EEC/6
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Chapitre II,Subventions accordées parlesdifférents Etats membres del'UE
FRANCE
16. S'agissant du"Fonds delarecherche etdelatechnologie (FRT)", quelgenre derecherche
(recherche industrielle, activité dedéveloppement préconcurrentielle, etc.,ausensdel'article 8.2a)
del'Accord surlessubventions) aétéfinancé danslecadre duprogramme?
17. S'agissant del'"ANVAR" etdu"Fonds d'innovation industrielle", quels secteurs ontétéles
principaux bénéficiaires decesprogrammes? Quelle proportion delasubvention estremboursable
encasdesuccès commercial suivant lafinduprogramme?
ALLEMAGNE
18. S'agissant del'aideaccordée danslecadre du"Régime commun concernant l'amélioration
delastructure économique régionale", ya-t-il desplafonds quis'appliquent auxrégions et,dans
l'affirmative, cesplafonds sont-ils différents selon leniveau dedéveloppement?
ITALIE
19. D'après lanotification, l'organisme public responsable du"Fonds àrépartir pourl'application
duDécret législatif 96/93" aété"supprimé" en1994. "Agensud" a-t-il étéremplacé parunautre
mécanisme administratif? Quelmontant d'aideaétéversé aucours delapériode viséeparlanotification
etquels secteurs enontbénéficié?
20. S'agissant duprogramme relatif au"Fonds derecherche appliquée", ilestmentionné qu'un
intermédiaire financier (Instituto Mobiliare Italiano) administre l'aide. Quelmontant aétéversé en
faveur delarecherche appliquée aucours delapériode visée parlanotification?
ESPAGNE
21. S'agissant du"Plan depromotion desdessins etmodèles industriels", lanotification indique
queleprogramme étaitapplicable jusqu'en1995. Ceprogramme est-ilterminé? Dans l'affirmative,
lesfonds quiyétaient affectés continueront-ils d'êtreversés?
22. D'aprèslanotification,l'aideattribuéeau"Centrededéveloppementdelatechnologieindustrielle
(CDTI)"estversée"exclusivement"pourdesprojetsderecherche-développementetnepeutdoncdonner
lieuàuneaction ausensdel'article 8del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Quelle proportion desdépenses autitreduprogramme en1994 serapporte àla"promotion dela
technologie"? Quelle proportion del'aideaétéconsacrée àlarecherche industrielle etàl'activité de
développement préconcurrentielle ausensdel'article 8?
GRANDE- BRETAGNE
23. L'"assistance régionale ciblée" représente-t-elle unseulprogramme, oulesmontants inscrits
aubudget àcetitresont-ils versés parlebiaisd'autres programmes?
24. L'aideauxrégions lespluspauvres est-elle accordée àconcurrence deplafonds différenciés
selon leniveau dedéveloppement régional?
25. S'agissantduprogramme"Eureka",lanotificationindiquequelemontantparunitéen1993-1994
s'élevait à20,575 millions delivres sterling, maisquelemontant totalprévu pour1994-1995 n'était
quede22millions delivres sterling. Celasignifie-t-il quelemontant totalbudgétisé n'estdestiné
qu'àuneseule dépense?