RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/63
17 novembre 1999
(99-4876)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
THAÏLANDE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Thaïlande est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Thaïlande.Thaïlande WT/TPR/G/63
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TABLE DES MATIÈRES
I. VUE D'EN SEMBLE............................................................................................................... ....5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQ UE ET CO MMERCIAL ....................................................6
i) Évolution économique, 1995-1999................................................................................6
ii) Situation économ ique en 1999.......................................................................................7
iii) Environnement  commercial...........................................................................................7
iv) Perspectives à moye n terme pour 2000-2004 ................................................................8
III. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE (1996-1999)........................................9
i) Droits de douane ............................................................................................................9
ii) Régime d'im portation...................................................................................................10
iii) Régime d' exportation ...................................................................................................11
iv) Procédures douanières .................................................................................................11
v) Système de rembourse ment de la TVA .......................................................................12
vi) Évaluation en douane...................................................................................................12
vii) Mesures antidumping et mesures compen satoires.......................................................12
viii) Normes et mesure s phytosanitaires..............................................................................12
ix) Législation sur la  concurrence .....................................................................................12
x) Propriété inte llectuelle .................................................................................................13
xi) Services.................................................................................................................... ....13
xii) Amélioration des règles de comptabili té et de vérification des comptes.....................14
xiii) Mesures relatives à l'investis sement ............................................................................14
xiv) Environnement.............................................................................................................1 6
xv) Privati satio n ............................................................................................................... ..17
IV. APPLICATION DES ENGAGEMENTS RÉSULTANT DU CYC LE D'URUGUAY ...........18
i) Droits de douane ..........................................................................................................18
ii) Agric ulture................................................................................................................. ..18
iii) Obstacles techniques au commerce et me sures sanitaires et  phytosanitaires ..............18
iv) Mesures antidumping...................................................................................................18
v) Évaluation en douane...................................................................................................18
vi) Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce ...................................18
vii) Droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce ......................................19
viii) Commerce de s services................................................................................................19
V. PARTICIPATION À DES GR OUPEMENTS RÉ GIONAUX .................................................20
i) APEC ......................................................................................................................... ..20
ii) ANASE ....................................................................................................................... .20
iii) Réunion Asie-E urope (ASEM)....................................................................................21
iv) Coopération à l'échel on sous-régional .........................................................................21
VI. ORIENTATIONS FUTURES DE L'ACTION GOUVERNE MENTALE...............................22Thaïlande WT/TPR/G/63
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I. VUE D'ENSEMBLE
1. Le présent examen des politiques commerciales de la Thaïlande a lieu à un moment où de
nombreux pays d'Asie sont en phase de restructuration économique à la suite de la crise qui a frappé
les économies de la région au cours des deux dernières années.
2. Actuellement, le climat économique en Asie est encore assez instable et la récession se
poursuit dans un certain nombre de pays.  On perçoit çà et là des signes de reprise, mais dansl'ensemble, les économies asiatiques sont encore en stagnation.
3. La Thaïlande a été le premier pays à être frappé par la crise au milieu de 1997.  Les autorités
ont laissé flotter le baht et la variation du PIB a été de –0,4 pour cent en 1997.  En 1998, la contraction
du PIB s'est poursuivie pour atteindre environ –8 po ur cent, et l'investissement et la production
manufacturière n'ont cessé de chuter, alors que la proportion des prêts non productifs au sein du
système financier montait à 45 pour cent.
4. Depuis 1997, le gouvernement s'est efforcé de concevoir et de mettre en œuvre diverses
mesures visant à rétablir l'équilibre du pays.  Il a recherché l'appui du Fonds monétaire international
(FMI), sollicitant à la fois des crédits et des avis sur les actions à mener.
5. Les mesures prises jusqu'ici par le gouvernement thaïlandais ont permis de rétablir les
réserves de change, de stabiliser la monnaie et de faire baisser les taux d'intérêt.  Néanmoins,
l'économie réelle n'a pas encore retrouvé une trajectoire de croissance et le gouvernement a en
conséquence modifié sa politique depuis le milieu de 1998 pour faire une plus large place au
redressement de l'activité.  Après des années d'équilibre budgétaire, le gouvernement a amorcé une
politique de relance par le déficit budgétaire, à hauteur de 3 pour cent du PIB en 1998, et plus tard de
5 et 6 pour cent.  Un train de mesures éc onomiques visant à stimuler la consommation et
l'investissement du secteur privé, à accroître les dépenses publiques et à réduire les impôts et les prixde l'énergie a été introduit en mars 1999.  De plus, le 10 août 1999, le Cabinet a approuvé une série de
mesures visant à encourager l'investissement privé en vue d'assurer une reprise économique durable.
Ces mesures portaient sur les points suivants:  fiscalité et droits de douane;  investissement en fonds
propres;  soutien à la reprise du secteur immobilier et amélioration du financement des PME.
6. Depuis le début de la crise, il a été reconnu que la restructuration et la recapitalisation du
secteur financier ainsi que la restructuration de l'énorme masse de prêts non productifs seraient à la
fois l'élément-clé du redressement économique de la Thaïlande et le moyen de rétablir la confiance
des investisseurs.  En conséquence, en août 1998, le gouvernement a annoncé un grand programme
destiné à forcer les institutions financières à recenser et provisionner leurs créances douteuses.  Dans
les premiers mois de 1999, les créanciers se sont en outre mis d'accord sur des dispositifs propres àaccélérer la restructuration des dettes et le Parlement a adopté une loi simplifiant les procédures de
faillite et de saisie.
7. En dehors de ces mesures financières, le gouvernement a annoncé son intention de privatiser
certaines entreprises publiques dans les secteurs des services d'utilité collective, des transports, de
l'énergie et de la banque commerciale.
8. Le gouvernement thaïlandais accorde aussi une grande importance à la mise en place d'un
cadre juridique moderne.  Un certain nombre de lois ont été promulguées ou modifiées pour répondre
à la crise, notamment les dispositions législatives et réglementaires concernant les faillites et les
investissements étrangers.  Le gouvernement a lancé un ensemble de réformes législatives,
comprenant des dispositions portant création d'un nouveau tribunal des faillites, accélérant les
procédures de faillite et de saisie et autorisant les créanciers à poursuivre le recouvrement des sommesWT/TPR/G/63 Examen des politiques commerciales
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qui leur sont dues auprès des souscripteurs de garanties d'emprunt.  Parmi les projets de loi dont le
Parlement a été saisi mais qui n'ont pas encore été adoptés figurent une nouvelle loi sur
l'investissement étranger, de nouvelles dispositions relatives aux saisies et un projet accordant les
droits du travail internationalement reconnus aux salariés des entreprises publiques.
9. Grâce à toutes ces mesures, le gouvernement estime que l'économie thaïlandaise gagnera en
efficience et en transparence et deviendra capable de mieux faire face aux évolutions futures.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL
i) Évolution économique, 1995-1999
10. 1995 a été pour l'économie thaïlandaise l'année du passage de l'euphorie économique à la
récession.  Malgré la forte croissance du PIB et de s exportations, de 8,8 pour cent et de 23,6 pour cent
respectivement, la balance commerciale a enregistré un déficit de 14,7 milliards de dollars EU et de labalance courante un déficit de 13,2 milliards de dollars EU (l'équivalent de 7,8 pour cent du PIB).
L'encours total de la dette a atteint 82,6 milliards de dollars EU, en augmentation de 27 pour cent par
rapport à l'année précédente.  Mais ces signaux négatifs ont été en grande partie occultés par
l'excédent de 7,2 milliards de dollars EU de la ba lance des paiements, s'expliquant par des entrées
nettes de capitaux de 21,9 milliards de dollars EU.
11. En 1996, les problèmes sont devenus beaucoup plus évidents, puisque la Thaïlande a
enregistré un fléchissement de 1,9 pour cent de la croissance de ses exportations mesurées en
dollars EU et un déficit de sa balance courante de 14,4 milliards de dollars EU, soit l'équivalent de
7,9 pour cent du PIB.  L'encours total de la dette s'est également alourdi, atteignant 90,5 milliards de
dollars EU, pour une large part en raison des emprunts à court terme contractés par le secteur privé.
La position de la balance des paiements s'est également affaiblie, l'excédent n'étant plus que de
2,2 milliards de dollars EU alors que la croissance du PIB en termes réels se ralentissait pour s'établirà 5,5 pour cent.
12. En 1997, la situation économique s'est aggravée.  Malgré une hausse de 3,8 pour cent des
exportations calculées en dollars EU, le mouvement du PIB réel est devenu négatif (moins 0,4 pour
cent).  Par suite de l'épuisement des réserves de change, utilisées pour contrer la spéculation, le
gouvernement a dû abandonner en juillet la parité du baht par rapport au dollar EU et laisser flotter lamonnaie nationale, ce qui a conduit à un affaiblissement du taux de change du baht par rapport au
dollar EU, qui est passé de 25,5 à une moyenne de 53,82 en janvier 1998.  En août 1997, la Thaïlande
a par ailleurs négocié un plan de sauvetage avec le FMI, qui a forcé le gouvernement à resserrer ses
politiques monétaire et budgétaire.
13. En 1998, la Thaïlande est restée confrontée aux problèmes économiques hérités de l'année
précédente, notamment au premier semestre au cours duquel l'économie s'est encore contractée.  Pour
porter remède aux problèmes financiers, le gouvernement a annoncé le 14 août 1998 un plan de
réformes centré sur les quatre objectifs suivants:
- consolidation accélérée des établissements bancaires et financiers par le moyen
d'interventions directes;
- encouragement de l'investissement privé dans le système bancaire;- apport de fonds publics pour recapitaliser les institutions financières restantes;Thaïlande WT/TPR/G/63
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- mise au point d'un cadre d'action pour la création de sociétés privées de gestion de
portefeuille.
14. La situation de l'économie s'est nettement améliorée au second semestre de l'année et le baht
s'est progressivement apprécié pour revenir aux environs de 36,25 baht pour un dollar EU en
décembre 1998.  Malgré une baisse de 6,8 pour cent des exportations mesurées en dollars EU, labalance courante a enregistré un excédent de 14,1 milliards de dollars EU, dû à un recul de 33,5 pour
cent des importations.
ii) Situation économique en 1999
15. En 1999, l'économie thaïlandaise devrait se redresser, bien qu'à un rythme modéré.  Au
premier trimestre de l'année, le PIB a progressé de 0,9 pour cent, et les exportations, mesurées endollars EU, ont augmenté de 0,10 pour cent que sur la période janvier-mai.  Sur l'ensemble de l'année,
on prévoit une avancée des exportations, mesurées en dollars EU, de 4 pour cent environ et une
croissance du PIB réel de plus de 3 pour cent.  La stabilité économique devrait s'améliorer, avec un
taux d'inflation de l'ordre de 2,5 pour cent.  La balance courante et la balance des paiements devraient
enregistrer un excédent de 11,8 milliards de dollars EU et de 3,5 milliards de dollars EU,respectivement.  Les réserves de change devraient atteindre 32-34 milliards de dollars EU, soit
l'équivalent de neuf mois d'importations.  En mars 1999, le gouvernement a présenté un plan de
relance économique de 130 milliards de baht comprenant notamment une injection de fonds publics
de 53,3 milliards de baht (plan Miyazawa) destinée à créer des revenus et de l'emploi,
particulièrement dans les groupes défavorisés de la population et ceux qui sont le plus touchés par la
crise, des allégements fiscaux destinés à encourager la consommation et l'investissement privés, et une
baisse des prix de l'énergie.  En outre, afin d'assurer une reprise économique durable, de faciliter larestructuration du secteur manufacturier et de renforcer la compétitivité du secteur privé, le Cabinet a
approuvé, le 10 août 1999, un train de mesures budgétaires et monétaires visant à encourager
l'investissement privé.  Celui-ci comprend quatre volets:
- mesures fiscales et tarifaires ayant pour objet d'abaisser les coûts de production,
d'encourager la restructuration des entreprises et de réduire le prix des produits deconsommation;
- mesures concernant les investissements en fonds propres, ayant pour objet
d'encourager l'investissement dans de nouveaux projets présentant un bon potentiel
commercial et de faciliter la restructuration de la dette des entreprises;
- mesures visant à soutenir le redressement du secteur immobilier;  et- mesures de restructuration des moyens de financement offerts aux PME afin d'assurer
à celles-ci un financement adéquat à moyen et long termes.
iii) Environnement commercial
16. L'ANASE, les États-Unis, le Japon et l'UE sont les quatre principaux marchés d'exportation
de la Thaïlande.  En 1995, l'ANASE était le premie r client de la Thaïlande, représentant environ un
cinquième de ses ventes totales à l'étranger.  Les principaux produits exportés vers cette région étaient
les ordinateurs et pièces d'ordinateur, les circuits électroniques, les générateurs électriques, le riz, le
sucre et les circuits imprimés.  Les États-Unis venaient au second rang, absorbant 17,8 pour cent desexportations thaïlandaises sous la forme d'ordinateurs et de pièces d'ordinateur, de vêtements et de
textiles, de circuits électroniques, de fruits de mer en conserve et de joaillerie.  Le Japon se situait auWT/TPR/G/63 Examen des politiques commerciales
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troisième rang, avec 16,8 pour cent des exportations, constituées notamment d'ordinateurs et de pièces
d'ordinateur, de caoutchouc, de mobilier, de pièces  automobiles et de poulets surgelés.  La même
année, l'UE se classait au quatrième rang, ayant absorbé 15,1 pour cent des exportations thaïlandaises,
principalement des ordinateurs et pièces d'ordinateur, des vêtements et textiles, des pièces
automobiles, des circuits électroniques et des climatiseurs.  En 1995, la valeur totale des échanges
s'établissait à 3 169 901,4 millions de baht (environ 126,8 milliards de dollars EU au taux de 25 bahtpour 1 dollar EU) à raison de 1 406 310,1 millions de baht (56,2 milliards de dollars EU) pour les
exportations et de 1 763 591,3 millions de baht (70,5 milliards de dollars EU) pour les importations,
se traduisant par un solde commercial négatif de 357 281,2 millions de baht (14,2 milliards de
dollars EU).
17. En 1996, la configuration des échanges est demeurée inchangée.  Les quatre principaux
marchés d'exportation ont conservé leur classement.  La valeur des échanges internationaux a
légèrement progressé pour atteindre 3 243 864,5 millions de baht (129,8 milliards de dollars EU), à
raison de 1 411 039,3 millions de baht (56,4 milliards de dollars EU) pour les exportations et de
1 832 825,2 millions de baht (73,3 milliards de dollars EU) pour les importations, se traduisant par un
solde commercial négatif de 421 785,9 millions de baht (16,9 milliards de dollars EU).
18. En 1997, l'UE est passée devant le Japon pour devenir le troisième marché d'exportation de la
Thaïlande.  La valeur totale des échanges s'est ét ablie à 3 730 945,1 millions de baht (118,8 milliards
de dollars EU environ au taux de 31,4 baht pour 1 dollar EU), à raison de 1 806 682 millions de baht
(57,5 milliards de dollars EU) pour les exportations et de 1 924 263,1 millions de baht (61,3 milliards
de dollars EU) pour les importations, entraînant une forte réduction du déficit de la balance
commerciale, ramené à 117 581,1 millions de baht (3,8 milliards de dollars EU).
19. En 1998, les États-Unis ont surclassé l'ANASE pour devenir le premier client de la Thaïlande,
l'UE et le Japon conservant respectivement leurs troisième et quatrième places.  La valeur totale des
échanges s'est établie à 4 022 155,8 millions de baht (97,2 milliards de dollars EU au taux de
41,4 baht pour 1 dollar EU), la valeur des exportat ions s'établissant à 2 24 8 089,4 millions de baht
(54,3 milliards de dollars EU) et dépassant pour la première fois celle des importations
 - 1 774 066,4 millions de baht (42,9 milliards de dollars EU), la balance commerciale enregistrant unsolde positif de 474 023,1 millions de baht (11,4 milliards de dollars EU).
20. Dans les six premiers mois de 1999 (janvier-juin), la configuration des échanges est restée
similaire à celle de l'année précédente, les États-Unis se situant toujours en tête, avec 21,3 pour cent
des exportations de la Thaïlande, suivis par l'ANASE (18,6 pour cent), l'UE (17,3 pour cent) et le
Japon (14,2 pour cent).  À nouveau, la Thaïlande est parvenue à exporter plus qu'elle n'a importé, lesolde provisoire de la balance commerciale s'établissant à 75 258,5 millions de baht (2 milliards de
dollars EU au taux de 37,1 baht pour 1 dollar EU).
iv) Perspectives à moyen terme pour 2000-2004
21. La croissance de l'économie thaïlandaise devrait être de 2,5 pour cent en 2000 et de 3,6 pour
cent en 2001.  Ces prévisions modérées s'expliquent par la perspective d'une croissance limitée àl'échelle mondiale et par les problèmes persistants de prêts non productifs, par la surcapacité du
secteur manufacturier et par l'excédent de l'offre dans le secteur immobilier.  On prévoit une
progression des exportations, mesurées en dollars EU, d'environ 7 à 8 pour cent par an, et un taux
d'inflation de l'ordre de 4 pour cent.
22. Après 2001, la situation de l'économie thaïlandaise devrait continuer à s'améliorer.  Mais on
ne s'attend pas à ce que les taux de croissance des exportations et du PIB réel rejoignent leur niveauThaïlande WT/TPR/G/63
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d'avant 1995, période durant laquelle ils se situaient aux alentours de 20 pour cent et de 8 pour cent,
respectivement.  L'expansion future de l'économie thaïlandaise dépendra dans une large mesure de
l'efficacité des restructurations dans les secteurs financier et immobilier.
23. Malgré la crise économique actuelle, le commerce international demeure la première priorité
du gouvernement.  En dépit de certains mouvements en faveur du protectionnisme, le gouvernement
thaïlandais a continué de libéraliser l'économie et de respecter les engagements qu'il avait contractésdans le cadre de l'OMC.  La Thaïlande entend maintenir sa politique d'ouverture sur l'extérieur, faisant
des échanges le moteur de la croissance.
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE (1996-1999)
24. La Thaïlande reconnaît l'importance de la politique commerciale pour son développement.
Les mesures prises dans ce domaine ont permis de renforcer la compétitivité des industries nationalessur les marchés mondiaux.  Au cours des quatre années écoulées, la Thaïlande a progressé dans la
mise en œuvre d'une politique davantage tournée vers l'extérieur.  De nouveaux efforts ont été
déployés pour améliorer l'accès au marché dans plusieurs secteurs.
i) Droits de douane
25. La première opération de restructuration des droits de douane en Thaïlande a commencé
en 1990 et s'est achevée en 1997.  Dans le cadre de cette réforme, le nombre de tranches tarifaires a
été ramené de 39 à 6.  Ces six tranches, établies conformément au principe de la progressivité en
fonction de la valeur ajoutée, sont les suivantes:
- zéro pour cent pour les biens de première nécessité, comme le matériel médical;
- 1 pour cent pour les matières premières, les composants électroniques et les véhicules
de transport international;
- 5 pour cent pour les produits primaires et les biens d'équipement;- 10 pour cent pour les produits intermédiaires;
- 20 pour cent pour les produits finis;  et
- 30 pour cent pour les produits appelant une protection spéciale;- par suite des changements indiqués ci-dessus, le taux moyen des droits de douane est
passé de 30,24 pour cent à 17,01 pour cent en 1997.
26. En 1998, en raison de la crise économique et de la contraction des recettes publiques, le
Ministère des finances a décidé un relèvement des droits de douane sur certains articles.  Par exemple,
les droits ont été relevés de 30 à 60 pour cent pour le tabac et les articles d'habillement, et de 10 à40 pour cent pour certains articles cosmétiques et articles en cuir.  Une surtaxe temporaire de 10 pour
cent sur toutes les importations supportant un droit supérieur à 5 pour cent a également été décidée.
Mais aucune de ces mesures ne viole les engagements pris par la Thaïlande en matière de
consolidation tarifaire.WT/TPR/G/63 Examen des politiques commerciales
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27. En 1998, la Thaïlande a adopté la nomenclature à six chiffres du Système harmonisé (SH96)
et a depuis modifié en conséquence les dispositions législatives et réglementaires correspondantes.
Cette mesure aidera le Ministère des finances à résoudre les problèmes liés à la classification tarifaire.
28. Si cet ensemble de réformes a rapproché le régime tarifaire du pays de la pratique
internationale, il reste encore beaucoup à faire.  En décembre 1998, le Ministère des finances a créé
un Comité de la restructuration tarifaire chargé d'étudier les taux et la structure tarifaire ainsi que derevoir la classification des marchandises à l'intérieur des différents groupes.  La nouvelle structure
tarifaire obéira toujours au principe de la progressivité en fonction de la valeur ajoutée, mais un
certain nombre de taux et la rationalisation de la structure existante sont encore à l'étude.
Actuellement, cette étude n'est pas terminée, mais des conclusions préliminaires laissent entrevoir que
les tranches tarifaires devraient à l'avenir être ramenées à seulement trois.
29. Le train de mesures destinées à soutenir le redressement économique que le gouvernement a
annoncé le 10 août 1999 prévoit un abaissement des droits ou une exonération pour des biens
d'équipement, des matières premières et d'autres produits représentant plus de 630 articles, et
notamment:
- la suppression de la surtaxe de 10 pour cent sur les droits à l'importation;
- une réduction des droits sur les machines et appareils et pièces mécaniques ainsi que
sur les machines, équipements et pièces électriques, les taux étant ramenés de 5 et
20 pour cent à 3 pour cent pour 326 articles;
- une exonération de droits pour les poissons, crustacés, mollusques ou autres
invertébrés aquatiques importés pour l'élevage, qui étaient préalablement soumis à undroit de 60 pour cent;
- une réduction des droits pour les matières premières destinées aux industries
cosmétiques, pharmaceutiques, alimentaires et autres, parmi lesquelles la lanoline,
l'huile de jojoba, les préparations à base de vitamines, les glandes et organes séchésdestinés à des utilisations médicales, dont le taux est ramené de 10 à 5 pour cent.
ii) Régime d'importation
30. Conformément à la politique du gouvernement , soucieux de libéraliser les échanges et de
réduire au minimum les effets de distorsion sur les échanges, la plupart des produits peuvent êtrelibrement importés en Thaïlande.  Le gouvernement se réserve toutefois d'interdire l'importation de
certains produits pour des raisons de santé et de sécurité publiques, de protection de l'environnement,
de sécurité nationale et de respect d'obligations découlant d'accords internationaux ou de résolutions
du Conseil de sécurité des Nations Unies.  Le régime des licences d'importation est limité à un
minimum.  Des contrôles à l'exportation sont maintenus à des fins de santé et de sécurité publiques, deprotection de l'environnement et pour soutenir le démarrage d'activités particulières.
31. Depuis 1995, la Thaïlande a supprimé les licences à l'importation pour un certain nombre de
produits, parmi lesquels les motocyclettes neuves, le gazole, l'essence et d'autres carburants moteur
similaires, le kérosène, le naphta et le gaz de pétrole liquéfié, les monomères de chlorure de vinyle
sous toutes leurs formes, et tous les produits en provenance ou originaires de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro).Thaïlande WT/TPR/G/63
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iii) Régime d'exportation
32. L'économie thaïlandaise repose sur les exportations.  La politique du gouvernement est de les
soutenir en limitant les contrôles à leur minimum.  La plupart des produits peuvent être librement
exportés du pays.  Certains articles sont toutefois soumis à un agrément préalable pour des raisons
tenant à la stabilité économique, à la santé publique, à la sécurité nationale et aux bonnes mœurs.
Certains produits font l'objet d'un contrôle à l' exportation en application d'accords bilatéraux conclus
entre la Thaïlande et des partenaires commerciaux, par exemple les articles de textiles et
d'habillement.
iv) Procédures douanières
33. Le gouvernement thaïlandais, soucieux de renforcer la compétitivité du pays en tant que
plate-forme d'échanges régionale, a depuis longtemps reconnu la nécessité d'améliorer l'administrationdes douanes.  Il est également nécessaire de poursuivre la réforme et la libéralisation des régimes
tarifaires et des systèmes de quotas, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, de
l'APEC et de l'ANASE.
34. Le fonctionnement du service des douanes a été considérablement amélioré.  La Direction des
douanes a entrepris un certain nombre de réformes, concernant le traitement des expéditions enexpress, la simplification de la documentation, etc.  Depuis quelques années, la majorité des hommes
d'affaires et des investisseurs opérant en Thaïlande ont exprimé leur satisfaction des améliorations
sensibles apportées à ces procédures.
35. Parmi les autres mesures destinées à alléger les procédures douanières, il convient de
mentionner la mise en place du "système de la salle unique", en application duquel le nombre d'étapes
requises pour le dédouanement a été ramené de huit à deux, l'ensemble de l'opération ne prenant pas
plus de 30 minutes.  La Direction des douanes s'est efforcée d'éliminer les obstacles et les difficultésrencontrés par les importateurs, les exportateurs et les mandataires en douane en leur accordant divers
privilèges au niveau des formalités, sous réserve qu'ils soient inscrits dans les catégories
correspondantes.  Ceux qui répondent aux conditions exigées sont exemptés des vérifications portant
sur la valeur en douane, la classification tarifaire et le calcul des droits pendant le déroulement des
formalités.  Ces opérations sont exécutées dans les 15 jours suivant la date à laquelle les marchandisesont quitté la garde des services douaniers. Ces marchandises sont soumises à la moitié de la redevance
normale d'ouverture pour inspection et sont exemptes des contrôles exercés par le Bureau des
enquêtes, sauf dans les cas où les agents des douanes disposent d'informations qui leur imposent de
procéder à une vérification à l'arrivée.  Les importateurs sont tenus de faire un dépôt couvrant tout
droit supplémentaire payable sur les marchandises qui ont quitté la garde des douanes ainsi que lesamendes qu'ils pourraient encourir en cas d'infraction.
36. Par ailleurs, la Thaïlande applique les Règles des Nations Unies concernant l'échange de
données informatisées pour l'administration, le commerce et le transport (EDIFACT).  La Direction
des douanes a mis en œuvre ce système d'échanges de données informatisées (EDI) afin de mettre les
systèmes d'importation et d'exportation nationaux au niveau des normes internationalement acceptées.Il est escompté que cette mesure réduira sensiblement les coûts d'administration et de gestion
supportés par les acteurs du commerce international, en même temps qu'elle accélérera le processus de
dédouanement.  Le système d'EDI à l'intention des exportateurs est entré en service le 1
er juillet 1999
et couvre tous les ports principaux de Thaïlande.  L'entrée en service du système pour les importateurs
est prévue pour le 1er novembre 1999.WT/TPR/G/63 Examen des politiques commerciales
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37. En outre, dans le but de rapprocher les procédures douanières des normes internationales, le
gouvernement a l'intention de ratifier la Convention internationale pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto).
v) Système de remboursement de la TVA
38. Il a été décidé d'instaurer un régime de remboursement de la TVA pour les touristes à compter
du 1er juin 1999.  Les actions de ce type ont permis d'attirer les touristes dans les pays qui les ont
adoptées, et l'on espère que la mesure prise se traduira à l'avenir par une augmentation des recettes du
tourisme en Thaïlande.
vi) Évaluation en douane
39. La Direction des douanes a entrepris d'apporter à la législation douanière les modifications
nécessaires concernant la valeur transactionnelle pour appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation endouane.  Un projet de loi modificative a été approuvé par le Cabinet et doit être prochainement
examiné par le Parlement.  Le système GATT/OMC de détermination de la valeur en douane devrait
entrer en application au 1
er janvier 2000.
vii) Mesures antidumping et mesures compensatoires
40. La Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires, promulguée le
22 mars 1999, est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.  Cette loi donne une assise juridique aux
mesures qui pourraient être prises dans ce domaine et assure la mise en conformité du droit national
avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI  du GATT de 1994 et l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires.
viii) Normes et mesures phytosanitaires
41. La politique de la Thaïlande en matière de normes nationales a été profondément modifiée par
la décision de fonder les normes industrielles thaïlandaises sur des normes internationales.  Cettedécision, qui traduit la ferme volonté des autorités thaïlandaises de se conformer à l'Accord OTC, est
appliquée par l'Office de normalisation industriel le depuis 1997.  Entre janvier 1998 et juillet 1999, il
a été élaboré 375 normes industrielles nationales, projets finaux compris, incorporant des normes
internationales (ISO, CEI et Codex Alimentarius).
42. Dans certains cas cependant, les normes internationales ont été jugées inapplicables en
Thaïlande, dans la mesure où elles avaient été élaborées sur la base de critères ou de données
techniques de pays développés;  elles étaient inadaptées aux infrastructures techniques et/ou aux
conditions climatiques du pays.
43. Les produits d'importation qui sont actuellement soumis à inspection sanitaire ou
phytosanitaire sont les produits d'alimentation animale, les produits de la pêche, les produitsalimentaires, les substances dangereuses, les animaux vivants, les semences et les végétaux.
ix) Législation sur la concurrence
44. Le gouvernement a promulgué une nouvelle loi sur la concurrence qui est entrée en vigueur le
30 avril 1999.  L'objectif de ce texte est d'encourager et de promouvoir la loyauté dans les pratiques
commerciales en interdisant les abus de position dominante et en assurant aux nouveaux entrants lapossibilité d'accéder aux marchés.  C'est le Comité de la concurrence, présidé par le Ministre du
commerce, qui est chargé d'appliquer et de faire respecter cette loi.Thaïlande WT/TPR/G/63
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x) Propriété intellectuelle
45. La Thaïlande a renforcé le contrôle de diverses dispositions législatives concernant la
protection des droits de propriété intellectuelle.  En 1997, le Cabinet a approuvé la création au sein de
la police d'une division spécialisée, chargée expressément de la propriété intellectuelle.
Ultérieurement, un Comité mixte pour la répression des infractions à la propriété intellectuelle a été
créé;  il est présidé par la Police royale thaïlandaise et est composé de représentants de la Direction dela propriété intellectuelle et d'autres organismes gouvernementaux.
46. Dans l'ordre judiciaire également, des initiatives ont été prises.  Le 1
er décembre 1997, le
Parquet général a créé une section spéciale pour traiter de la propriété intellectuelle, à savoir le
Département des affaires relatives à la propriété intellectuelle et au commerce international.
Parallèlement, un nouvel organe judiciaire, le Tribun al de la propriété intellectuelle et du commerce
international, a été installé.  Ce tribunal est le premier à avoir prononcé des peines de prison à
l'encontre de délinquants en matière de propriété intellectuelle.  Sa compétence s'étend aux affaires
civiles et pénales mettant en jeu la propriété intellectuelle (brevets, marques et droit d'auteur), aux
affaires civiles et pénales concernant les échanges internationaux, aux affaires civiles portant sur le
transfert de technologie, et aux affaires portant sur le commerce international, comme les différendssur l'importation ou l'exportation de biens et services, etc.
47. Enfin, en juillet 1998, a été créé un groupe de travail pour la coopération et le suivi en matière
de répression des infractions aux droits de propriété intellectuelle, présidé par le Vice-Ministre du
commerce.  Les mesures prises visaient également les fabricants, les grossistes et les détaillants, afin
de réprimer les délits à leur source plutôt qu'en bout de chaîne.  En outre d'importantes opérations de
police ont été menées dans plusieurs centres commerciaux réputés afin de prévenir les activités
délictueuses, ce qui a conduit à une réduction considérable des atteintes aux droits de propriétéintellectuelle.  Entre janvier et juin 1999, 732 délits ont été constatés, conduisant à la saisie d'environ
401 032 objets illicites.  La plupart des délits étaient des contrefaçons de marque.
48. En ce qui concerne les mesures aux frontières, les agents des douanes peuvent, à la demande
des ayants droit, saisir des marchandises contrevenant au droit des marques ou au droit d'auteur lors
de leur exportation ou de leur importation.  La Direction des douanes a entrepris de réviser lesdispositions réglementaires concernant la saisie des marchandises de contrefaçon et des biens piratés.
49. La Thaïlande a engagé les procédures d'accession à la Convention de Paris et au Traité de
coopération en matière de brevets.
xi) Services
50. La Thaïlande autorise les investissements étrangers dans le secteur des services dans le cadre
de coentreprises avec des partenaires thaïlandais, la participation étrangère étant plafonnée à 49 pour
cent du capital social.  Dans certaines activités de services, des étrangers peuvent demander
l'autorisation de créer en Thaïlande une filiale à 100 pour cent.  Dans certains secteurs comme la
comptabilité, l'architecture et l'ingénierie, la Thaïlande a institué des règles normatives et des
conditions d'agrément afin de garantir la qualité professionnelle et l'intégrité des personnes exerçantces activités.
51. Depuis 1997, le gouvernement, dans le cadre de ses efforts pour surmonter la crise financière,
a autorisé les investissements étrangers dans la banque et le courtage en valeurs mobilières par le biais
de prises de participation dans les banques commerciales existantes, tant privées que publiques.  Les
plafonds de participation étrangère, qui étaient de 25 pour cent pour les banques et de 49 pour cent
pour les maisons de titres, ont été assouplis.  Le Ministre des finances peut, sur recommandation de laWT/TPR/G/63 Examen des politiques commerciales
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Banque de Thaïlande, accepter des demandes d'investisseurs étrangers qui souhaitent porter leur
participation à plus de 50 pour cent.
52. En ce qui concerne les services d'assurance, la Thaïlande a appliqué le principe d'une
libéralisation progressive.  La première étape du plan de libéralisation a été achevée avec la création
de 25 nouvelles compagnies d'assurance (12 dans l'assurance-vie et 13 dans l'assurance non-vie).  La
modification de la législation sur l'assurance en vue d'accroître les participations étrangères dans lescompagnies établies en Thaïlande, qui fait partie de la seconde étape du plan de libéralisation, est
également en cours.  La dernière étape consistera à examiner la possibilité de réviser la législation sur
les assurances de manière à accorder à des assureurs étrangers la possibilité d'accéder au marché par
l'implantation de filiales à 100 pour cent.
53. Dans le secteur des télécommunications, le processus de libéralisation a pris la forme d'un
Plan directeur pour le développement des télécommunications, approuvé par le Cabinet le
28 mars 1995.  Le nouveau gouvernement qui est entré en fonction à la fin de 1995 a chargé le
Ministère des transports et des communications de procéder à sa révision.  Le Plan directeur révisé a
été soumis au Cabinet pour examen et finalement approuvé le 4 novembre 1997.  Les grands axes de
ce plan sont les suivants:
- libéralisation;
- participation accrue du secteur privé;- création d'un organe de réglementation indépendant;- privatisation de la compagnie nationale de téléphone et de l'agence nationale des
communications.
54. La libéralisation des télécommunications en Thaïlande ouvrira aux entreprises nationales et
étrangères la possibilité de solliciter un agrément pour exploiter des services de télécommunication.
Les sociétés étrangères pourront participer à ce type d'activité en Thaïlande après l'an 2006, par lebiais de coentreprises avec des sociétés locales.
xii) Amélioration des règles de comptabilité et de vérification des comptes
55. Le gouvernement thaïlandais s'est employé à améliorer les normes de comptabilité et de
vérification des comptes appliquées par les entreprises en Thaïlande.  Par exemple, toutes les sociétés
cotées en bourse ont désormais l'obligation d'avoir un vérificateur interne des comptes, et desprogrammes ont été lancés pour apporter la formation nécessaire aux candidats potentiels à ces postes.
Dans le domaine comptable, l'Institut des comptables et vérificateurs certifiés s'emploie à relever
sensiblement le niveau des normes pratiques appliquées pour ses membres.
xiii) Mesures relatives à l'investissement
56. Le texte régissant les investissements étrangers en Thaïlande est la Loi de 1972 sur les
activités commerciales des étrangers, qui est administrée par le Département de l'enregistrement des
activités commerciales du Ministère du commerce.  Cette loi définit comme "étrangers" les personnes
physiques ne possédant pas la nationalité thaïlandaise;  les personnes morales dont la moitié au moins
du capital est détenu par des étrangers ou dont la moitié ou davantage des actionnaires, associés ou
membres sont des étrangers;  et les sociétés de personnes à responsabilité limitée ou ordinaire dontThaïlande WT/TPR/G/63
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l'associé gérant ou l'administrateur est un étranger.  La loi interdit aux étrangers de participer à des
activités expressément spécifiées ou leur impose d'obtenir une licence pour exercer certaines activités.
57. Les activités visées par la Loi de 1972 sont réparties en trois catégories, dénommées A, B
et C.  Les activités de la catégorie A sont interdites aux étrangers, celles de la catégorie B ne leur sont
ouvertes que si elles bénéficient du soutien du Conseil des investissements, et celles de la catégorie C
que si elles sont autorisées par le Directeur général du Département de l'enregistrement des activitéscommerciales ou soutenues par le Conseil des investissements.  Les activités non mentionnées dans la
Loi sur les activités commerciales étrangères ou dans  toute autre loi spécifique ne sont assujetties à
aucune restriction quant à la participation de capitaux étrangers.  La loi n'est pas applicable aux
étrangers qui exercent une activité commerciale en Thaïlande pour une durée déterminée avec
l'autorisation du gouvernement thaïlandais ou en application d'un accord conclu entre le Royaume deThaïlande et un gouvernement étranger.
58. La Loi de 1972 fait l'objet d'une révision qui autorisera les étrangers à participer à un plus
large éventail d'activités.  Ce nouveau texte, intitulé  "Loi sur les activités commerciales étrangères", a
été approuvé en principe par le Cabinet le 18 août 1998 et est actuellement à l'examen devant le
Parlement.  Les principales modifications introduites par ce projet de loi sont les suivantes:  un certainnombre d'activités seront plus largement ouvertes, par exemple les services de courtage, le commerce
de gros et de détail, la construction, la fabrication de textiles autres que la soie, de vêtements, de
chaussures et de boissons, et la vente aux enchères.  Certaines activités sont strictement réservées à
des ressortissants thaïlandais pour les raisons suivantes:
- interdiction fondée sur des raisons spécifiques;
- restriction fondée sur des considérations de sécurité nationale ou de préservation de la
culture, des traditions, de l'artisanat local, des ressources nationales et de
l'environnement;
- restriction fondée sur la moindre compétitivité des entreprises nationales par rapport
aux entreprises étrangères;
- la classification des activités sera revue périodiquement par un Comité consultatif
composé de représentants du secteur public et du secteur privé.
59. En fait, dans certains secteurs importants, la libéralisation autorise déjà une plus grande
participation des capitaux étrangers.  En particulier, les étrangers sont autorisés à détenir une
participation majoritaire pendant dix ans dans les banques, les établissements financiers, les maisons
de titres et les sociétés de crédit foncier.  Au terme de ces dix ans, ils auront la possibilité de conserver
leur participation, mais ne pourront l'accroître sauf si la part des capitaux étrangers reste inférieure à
49 pour cent du capital de la société.
Incitations à l'investissement
60. Le Conseil des investissements offre aux investisseurs nationaux et étrangers des incitations à
la fois fiscales et non fiscales.  La Loi de 1977 sur la promotion de l'investissement constitue la base
juridique des mesures d'incitation.  Un large éventail d'activités peuvent bénéficier de ces dernières.
61. Si les incitations fiscales tendent à abaisser le coût initial de l'investissement, les incitations
non fiscales visent à réduire les risques pour l'investisseur et à faciliter l'investissement.  Ellescomprennent notamment les mesures suivantes:WT/TPR/G/63 Examen des politiques commerciales
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- garanties contre les nationalisations, la concurrence de nouvelles entreprises
publiques et le contrôle des prix;
- autorisation de faire appel à des ressortissants étrangers pour réaliser des études de
faisabilité ou pour travailler dans le cadre de projets soutenus par le Conseil des
investissements;  et
- autorisation d'acquérir des terrains pour réaliser des projets soutenus par le Conseil
des investissements.
62. Ces dernières années, la décentralisation industrielle a été l'axe majeur du programme
d'incitations fiscales thaïlandais.  Les critères présidant à l'octroi des incitations fiscales ont été conçus
de manière à attirer les capitaux vers des régions généralement désavantagées sur le plan des
infrastructures et du développement économique.  Le pays a été divisé en trois zones.  La zone 1
comprend la ville de Bangkok et cinq provinces limitrophes, la zone 2 comprend dix provinces
adjacentes à la zone 1, et la zone 3 englobe le reste du pays ainsi que la zone industrielle de LaemChabang.  L'attribution des incitations fiscales est modulée, la zone 1 étant celle qui en reçoit le
moins, la zone 3 étant la mieux traitée.
63. Compte tenu de la forte concentration de nombreuses activités industrielles à Bangkok et dans
les provinces voisines, la déconcentration des entreprises a été un autre objectif important du
gouvernement.  Des incitations fiscales ont en conséquence été offertes pour encourager les sociétés à
transférer leurs installations de production dans d'autres régions.
64. En dehors de la décentralisation, le Conseil des investissements attache une grande
importance aux investissements susceptibles de contribuer au développement technologique de la
Thaïlande, à l'amélioration des infrastructures ainsi qu'à la protection et à la réhabilitation de
l'environnement.
65. Depuis le début de la crise économique en Asie, le Conseil des investissements a pris une
série de mesures visant à revitaliser l'économie et à renforcer la compétitivité du pays.  Il a enparticulier assoupli les critères applicables aux coentreprises de manière à permettre une plus grande
participation étrangère et lancé des initiatives visant à faciliter la restructuration des dettes et à inciter
les entreprises à se conformer aux normes internationales.  Les efforts ont été centrés sur les actions
de nature à encourager les sociétés existantes à maintenir et développer leur activité en Thaïlande.
66. L'assouplissement des critères applicables aux coentreprises a eu pour effet de stimuler les
entrées de capitaux étrangers, un montant équivalant au total à 25,8 milliards de baht étant venu
s'investir dans des sociétés bénéficiant du soutien du Conseil des investissements entre
novembre 1997 et avril 1999.
xiv) Environnement
67. La Thaïlande a ratifié un certain nombre d'importants accords multilatéraux concernant
l'environnement, à savoir:  le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination, la Convention sur le commerce international des espèces sauvages
de faune et de flore menacées d'extinction, l'Accord international sur les bois tropicaux et la
Convention-cadre sur les changements climatiques.Thaïlande WT/TPR/G/63
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68. La Thaïlande a en outre engagé des procédures de ratification ou d'accession pour un certain
nombre d'autres instruments relatifs à l'environnement, comme la Convention sur la diversité
biologique, le Protocole relatif à la désertification et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur
les changements climatiques.
69. En dehors des instruments visant expressément l'environnement, la Thaïlande est également
signataire de certains instruments des Nations Unies, comme la Convention sur la pêche en haute meret le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO.
70. La Thaïlande participe aussi aux réunions du programme ISO 14000, au cours desquelles sont
élaborées des normes internationales portant sur la gestion de l'environnement, l'étiquetage
écologique, l'audit environnemental et les études d'impact.  Les organismes gouvernementaux et
privés compétents ont encouragé les sociétés et PME thaïlandaises à se mettre en conformité avec lesnormes ISO de la série 14000 qui ont déjà été approuvées, même si celles-ci n'ont qu'un caractère
facultatif. La Thaïlande est actuellement un pays pilote dans la région de l'ANASE pour ce qui est de
la certification ISO 14001, car de nombreuses sociétés du pays ont été certifiées comme respectant la
norme ISO relative à la gestion de l'environnement. Le Ministère de l'industrie a lancé un programme
visant à aider les PME à respecter les normes ISO et a accru les ressources affectées à la formation decertificateurs et d'accréditeurs.
71. Le Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement a entrepris d'étudier, sous
la direction du Comité national de l'environnement, l'instauration de taxes et de redevances
environnementales en Thaïlande.  Celles-ci seraient fondées sur le principe "pollueur-payeur".  Le
Ministère conduit en outre régulièrement des campagnes de sensibilisation afin de développer le sens
de la responsabilité environnementale dans la population et plus particulièrement chez les jeunes.
72. À l'initiative du secteur privé, un programme d'étiquetage écologique appelé "Label vert
Thaïlande" a été lancé en 1994;  il est administré conjointement par l'Institut thaïlandais de
l'environnement et le Ministère de l'industrie.  Ce label concerne actuellement dix groupes de
produits, parmi lesquels le papier recyclé, les réfrigérateurs et climatiseurs économes en énergie, les
aérosols sans CFC, etc.  Pour la plupart des produits, les critères d'attribution du label sont identiques
ou similaires à ceux qui sont appliqués dans les pays développés.  Cela explique en partie pourquoi lelabel vert n'a été jusqu'ici attribué qu'à un petit nombre de produits.  On estime néanmoins que la mise
en œuvre de critères rigoureux et exigeants sera utile aux entreprises qui réussissent à s'y conformer,
car elles seront alors mieux armées pour demander un label écologique dans d'autres pays.
xv) Privatisation
73. Les premiers efforts de privatisation remontent à 1961 et c'est un objectif qui a été repris dans
chacun des plans de développement économique et social ultérieurs.  Au cours des dix dernières
années, le gouvernement a privatisé plus de 40 entreprises et ramené le nombre d'entreprises à
capitaux d'État de plus de 100 à 59.  On compte actuellement 59 entreprises publiques que l'on peut
répartir entre cinq grands secteurs:  télécommunications, eau, énergie, transport et autres (industries,
services sociaux et technologie, commerce et services, agriculture et finances).
74. Le gouvernement s'emploie à accélérer la privatisation de nombreuses entreprises publiques,
parmi lesquelles Thai Airways International, la compagnie nationale de téléphone, la compagnie de
production d'énergie électrique, etc.WT/TPR/G/63 Examen des politiques commerciales
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IV. APPLICATION DES ENGAGEMENTS RÉSULTANT DU CYCLE D'URUGUAY
i) Droits de douane
75. En application des engagements du Cycle d'Uruguay concernant l'accès au marché, le
Ministère des finances a annoncé en 1995 un ensemble de réductions tarifaires sur la période
1995-1999 pour les produits industriels et sur la période 1995-2004 pour les produits non agricoles et
les textiles et l'habillement.  De ce fait, le champ d'application de la consolidation tarifaire est passé de5 à près de 70 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires.
ii) Agriculture
76. La Thaïlande s'est engagée à réduire de 2,4 pour cent chaque année en moyenne les droits de
douane sur 740 produits agricoles et à augmenter de 0,2 pour cent par an les contingents tarifaires de
23 produits sur la période 1995-2004.  Les 23 produits visés sont les suivants:  lait et crème, nonconcentrés;  lait et crème,  concentrés;  pommes de terre;  oignons;  ail;  noix de coco;  coprah;  café;
thé;  poivre;  maïs;  riz;  soja;  semences d'oignon;  huile de soja;  huile de palme et de palmiste;  huile
de noix de coco;  sucre de canne ou de betterave;  café instantané;  gâteaux de soja;  tabac;  soie brute;
longanes séchés.
iii) Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
77. Tous les règlements techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires pris par la Thaïlande
depuis 1995 ont fait l'objet de notifications aux com ités compétents de l'OMC.  La plupart de ces
règlements et normes techniques sont conformes aux normes internationales fixées par des
organismes reconnus par l'OMC, ou alignés sur elles.
iv) Mesures antidumping
78. Une nouvelle loi antidumping a été adoptée et est entrée en vigueur le 30 juin 1999.  La
Thaïlande satisfait ainsi à l'obligation d'appliquer l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les mesuresantidumping.  La communication destinée à soumettre cette loi à l'OMC pour commentaires est en
préparation.
v) Évaluation en douane
79. La Thaïlande a invoqué la disposition autorisant une période transitoire de cinq ans pour
appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane.  Les modifications à la législation nécessaires pourdonner une assise juridique à l'application de l'Accord sont en cours d'élaboration.  On prévoit que la
loi entrera en vigueur en janvier 2000.
vi) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
80. Reconnaissant les obligations de la Thaïlande en application de l'Accord sur les MIC, le
Conseil des investissements a commencé à éliminer certaines prescriptions relatives à la teneur enéléments d'origine locale en avril 1993.  Les prescriptions de cet ordre antérieurement imposées dans
un certain nombre d'activités ont de ce fait été supprimées.  Parmi les quelques activités qui
demeurent assujetties à ce type de prescriptions, on peut mentionner la préparation du lait et des
produits laitiers, la construction de certains types de moteurs automobiles et le montage des
automobiles.  Les prescriptions restantes seront progressivement éliminées dans les délais prévus parl'Accord sur les MIC.Thaïlande WT/TPR/G/63
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vii) Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
81. La Thaïlande est déterminée à se conformer aux obligations découlant de l'Accord sur les
ADPIC.  Elle a révisé les dispositions législatives et réglementaires existantes concernant la
protection des droits de propriété intellectuelle et a élaboré de nouvelles dispositions afin de se
conformer à ses engagements.
82. Le statut des différents textes législatifs est actuellement le suivant:
- Loi sur le droit d'auteur:  l'amendement à la Loi sur le droit d'auteur a été approuvé en
1994 et est entré en vigueur en 1995.  La Thaïlande considère que la loi modifiée est
pleinement conforme avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC;
- Loi sur les brevets:  les amendements à la Loi de 1979 sur les brevets (déjà modifiée
en 1995) entreront en vigueur le 27 septembre 1999;
- Loi sur les marques:  le projet d'amendement à la Loi de 1991 sur les marques est en
cours d'examen à la Chambre des représentants;
- Loi sur la protection des obtentions végétales:  le projet de loi, établi sous la
supervision du Ministère de l'agriculture et des coopératives, est en première lecture à
la Chambre des représentants;
- Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés:  le projet de
loi a été approuvé par le Bureau du Conseil d'État et sera soumis prochainement à la
Chambre des représentants;
- Loi sur la protection des indications géographiques et Loi sur les secrets
commerciaux:  ces deux projets de loi sont à l'examen au Bureau du Conseil d'État.
viii) Commerce des services
83. Dans le cadre de l'AGCS, la Thaïlande a souscrit des engagements substantiels dans dix
secteurs représentant plus de 100 activités.  Selon une note du Secrétariat sur les évolutions récentes
dans le commerce des services, la Thaïlande figure parmi les 30 Membres de l'OMC ayant pris le plus
d'engagements pour la libéralisation des services.
84. La Thaïlande a participé activement aux travaux sur les négociations sectorielles entrepris
après le Cycle d'Uruguay.  Elle a pris part aux négociations sur le transport maritime et maintient
encore ses engagements dans ce domaine, en dépit du fait que la négociation a été suspendue.  En
outre, la Thaïlande a pris de nouveaux engagements concernant les télécommunications de base et les
services financiers, autorisant une participation étrangère plus élevée.  L'engagement récemment pris
dans les télécommunications de base donnera aux étrangers la possibilité de participer, à compter del'an 2006, aux services publics locaux, à longue distance et internationaux de téléphonie vocale, de
télégraphie, de télex et de télécopie.  Dans le secteur des services financiers, les dernières mesures
prises concernent la suppression des exemptions du traitement NPF et l'augmentation du niveau de
participation des capitaux étrangers dans les services bancaires et financiers.  Les étrangers sont
autorisés à détenir jusqu'à 100 pour cent du capital de banques commerciales, de sociétés financières
et de sociétés de crédit foncier pendant une période de dix ans;  au terme de cette période, ils ne seront
pas contraints de revendre leur participation, mais ils ne pourront l'accroître sauf si la part descapitaux étrangers demeure en deçà de 49 pour cent du capital-actions.WT/TPR/G/63 Examen des politiques commerciales
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V. PARTICIPATION À DES GROUPEMENTS RÉGIONAUX
i) APEC
85. Malgré la grave crise économique qu'ont traversée la Thaïlande et d'autres pays de la région
au cours des deux dernières années, la position du gouvernement thaïlandais concernant la
coopération régionale, et notamment l'APEC, n'a pas changé.  Les objectifs de l'APEC, de parvenir à
la libéralisation des échanges et des investissements d'ici 2020, ont été maintenus, même si le rythmede libéralisation a été ralenti par le retournement de la conjoncture.  Les résistances du secteur privé et
des entreprises nationales à la libéralisation du commerce et de l'investissement, que ce soit par
l'abaissement des droits de douane ou la privatisation, n'avaient pas permis au gouvernement de
progresser dans la réalisation de ces objectifs aussi rapidement qu'il ne l'aurait souhaité.  Il a
néanmoins continué de lutter avec succès contre les résistances du secteur privé par un effort depersuasion et de sensibilisation aux avantages de la libéralisation du commerce et des investissements
pour le pays dans son ensemble.
86. La Thaïlande joue un rôle actif au sein de l'APEC et a participé à un certain nombre de projets
et d'activités.  En ce qui concerne son plan d'action individuel, la Thaïlande continue de prendre des
initiatives importantes en vue de libéraliser les échanges et l'investissement dans tous les domainesprévus, comme les réductions tarifaires, les mesures non tarifaires, l'investissement et les droits de
propriété intellectuelle.  La Thaïlande collabore également avec d'autres membres de l'APEC, dans le
cadre des plans d'action collective, à la réalisation de programmes de travail visant à promouvoir la
facilitation des échanges et de l'investissement dans la région Asie-Pacifique, notamment par une
coopération économique et technique centrée sur la mise en valeur des ressources humaines, le
transfert de technologie et le développement des PME, en soutenant parallèlement la libéralisation des
échanges et l'investissement.
ii) ANASE
87. Les crises financières et économiques ont gravement touché les économies de l'ANASE et le
dynamisme commercial de la région.  Afin de rétablir la confiance des entrepreneurs, de soutenir le
redressement économique et de favoriser la croissance, la Thaïlande a milité activement en faveur
d'une accélération de la mise en œuvre de la zone de libre-échange de l'ANASE.
Accélération de la zone de libre-échange de l'ANASE
88. Les dirigeants de l'ANASE ont décidé d'accélérer la mise en œuvre de leur zone de
libre-échange.  Les six membres originels (Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Philippines,
Singapour et Thaïlande) avanceront d'un an la mise en œuvre de la zone de libre-échange, de 2003à 2002.  Cette accélération sera réalisée par étape.  Chaque pays s'est engagé à appliquer à un
minimum de 85 pour cent des produits figurant sur sa liste d'inclusion un droit se situant entre zéro et
5 pour cent d'ici l'an 2000.  Ce pourcentage sera porté à 90 pour cent au moins en 2001.  En 2002,
100 pour cent des articles figurant dans les listes d'inclusion supporteront un droit compris entre zéro
et 5 pour cent.
89. Les pays membres ont également décidé d'élargir la gamme de produits supportant un droit de
zéro pour cent et d'accélérer le transfert dans la liste d'inclusion de produits qui échappent
actuellement aux programmes de réductions tarifaires.  Tous les obstacles non tarifaires au sein de
l'ANASE seront également éliminés.Thaïlande WT/TPR/G/63
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90. Le programme CEPT de la Thaïlande pour 1999 comprend 9 066 lignes tarifaires pour la liste
d'inclusion, ce qui représente 99,52 pour cent du total des lignes tarifaires.  La liste d'exclusion
temporaire comprend 37 lignes tarifaires et la liste des produits sensibles sept.
iii) Réunion Asie-Europe (ASEM)
91. La première rencontre Asie-Europe qui a eu lieu à Bangkok en mars 1996 a marqué un
tournant historique dans les relations entre les deux continents.  Les dirigeants de 25 pays asiatiques eteuropéens ainsi que le Président de la Commission européenne y ont posé des principes positifs de
coopération dans les domaines politique, économique et social.
92. Depuis trois ans, les pays membres ont déployé des efforts considérables pour parvenir à des
résultats concrets conformément aux intentions exprimées lors de la première rencontre de l'ASEM.
Sur le plan de la coopération économique, le Plan d'action pour la promotion des investissements,initialement rédigé par la Thaïlande et approuvé lors de la seconde réunion de l'ASEM à Londres en
avril 1998, a été appliqué avec diligence afin d'améliorer le climat de l'investissement entre les deux
régions.  Le Plan d'action pour la facilitation du commerce, également approuvé à la seconde réunion
de l'ASEM, est une autre réalisation tendant à abaisser les obstacles non tarifaires et à favoriser les
possibilités de commerce entre les deux continents.  Ce plan énonce des objectifs de facilitation ducommerce dans plusieurs secteurs prioritaires, comme les procédures douanières, les normes et la
certification, les procédures de quarantaine et les règles sanitaires et phytosanitaires.  La Thaïlande
continue de jouer un rôle actif dans la coopération économique au sein de l'ASEM.
iv) Coopération à l'échelon sous-régional
93. La Thaïlande maintient des relations étroites sur les plans des échanges économiques et de la
coopération avec les pays voisins, dans le cadre de deux grands groupements sous-régionaux, à savoir
le Triangle de croissance Indonésie-Malaisie-Thaïlande et le Groupe de coopération économique de lasous-région du Mékong.
94. Le Triangle de croissance Indonésie-Malaisie-Thaïlande a été créé en 1993.  Son objectif est
d'apporter aux trois pays un soutien économique et social en encourageant l'exploitation en commun
de ressources économiques.  On espère que l'utilisation efficace des ressources pour développer les
capacités de production, les transferts de technologie et l'interconnexion des infrastructures de basecontribuera à limiter les frais de transport et permettra à ces pays d'accroître leur compétitivité sur le
marché mondial.
95. Dix grands domaines de coopération ont été définis:  transports terrestres et maritimes;
énergie;  agriculture et pêche;  industrie;  tourisme;  commerce;  investissement et finances;  mise en
valeur des ressources humaines et mobilité de la main-d'œuvre;  transport aérien;  ettélécommunications.
96. Dans l'avenir, ce groupement prévoit de centrer ses travaux sur la promotion du commerce et
de l'investissement, l'identification de secteurs offrant des possibilités de développement conjoint et la
recherche des moyens qui permettraient de créer un système de paiement propre à réduire la
dépendance vis-à-vis du dollar EU dans les échanges entre les trois pays concernés.
97. Le Groupe de coopération économique de la sous-région du Mékong a été créé en 1991 et
réunit six pays:  le Cambodge, la Chine (province du Yunnan), le Myanmar, le Laos, le Viet Nam et la
Thaïlande.  Cette coopération bénéficie du soutien de la Banque de développement asiatique, qui
fournit une assistance technique dans sept domaine s:  transports, énergie, communications, mise enWT/TPR/G/63 Examen des politiques commerciales
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valeur des ressources humaines, tourisme, environnement et gestion des ressources naturelles, et
commerce et investissement.
98. Divers projets entrepris dans ce cadre visent à améliorer les liaisons terrestres entre pays
ayant des frontières communes, comme le projet de développement du Corridor économique
Est-Ouest.  D'autres projets portent sur la mise en valeur des ressources en eau, afin d'améliorer
l'alimentation en électricité à l'intérieur de la région;  divers projets concernant le commerce etl'investissement ont été lancés et seront pilotés pa r un groupe de travail de la facilitation du commerce
qui doit être créé prochainement.
VI. ORIENTATIONS FUTURES DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE
99. Bien que la Thaïlande traverse l'une des crises économiques les plus graves qu'elle ait jamais
connues, le gouvernement reste pleinement attaché à la libéralisation du commerce et a la fermeintention de se conformer à tous les engagements qu'il a souscrits à cet égard.  La Thaïlande est un
membre actif du groupe des "Partisans d'un nouveau cycle de négociations" qui préconise le
lancement d'une nouvelle série de négociations commerciales lors de la troisième Conférence
ministérielle de l'OMC qui doit se tenir à Seattle cette année.  La Thaïlande est également membre du
Groupe de Cairns qui a eu un rôle important dans les négociations du Cycle d'Uruguay surl'agriculture et qui demeure un acteur majeur en ce domaine.  La Thaïlande maintiendra sa
participation active à l'OMC dans le but de contribuer à l'amélioration du système commercial
multilatéral.
100. L'action du gouvernement thaïlandais en matière de commerce international reste axée sur le
maintien d'un régime d'échanges ouvert, afin que l'expansion du commerce contribue à une croissance
économique durable.  Le gouvernement s'est attaché à laisser les forces du marché déterminer la
configuration des échanges et à assurer un accès non discriminatoire aux marchés.  Toutes les mesuressusceptibles de causer des difficultés aux importateurs et aux exportateurs seront limitées à leur
minimum.  Le gouvernement poursuivra son action en vue de libéraliser plus avant l'économie.
101. La réforme tarifaire est un autre domaine d'importance.  Le gouvernement a procédé à une
restructuration des tarifs douaniers il y a quelques années, mais il reconnaît que de nouvelles mesures
de réforme sont nécessaires.  Le Ministère des finances prépare actuellement une réforme d'ensemblede la structure tarifaire du pays, tenant compte du niveau de développement national et des
engagements internationaux que la Thaïlande pourrait prendre à l'avenir.
102. La Thaïlande restera un pays ouvert aux investisseurs étrangers.  La réduction des obstacles à
l'investissement et la déréglementation sont des priorités dans les plans de réforme économique.  Le
Parlement est actuellement saisi d'un certain nombre de projets de loi qui tempéreront les critèresd'investissement et autoriseront des taux de participation étrangère plus élevés.  Le gouvernement
espère que ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires conduiront à plus de transparence
et de prévisibilité, facteurs importants aux yeux des investisseurs étrangers.
103. Enfin, le gouvernement continuera de centrer son action sur les mesures propres à accélérer le
programme de privatisation, à renforcer les marchés financiers, à encourager l'investissement privé età améliorer les compétences de la main-d'œuvre qualifiée.
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