RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/105
28 septembre 2001
(01-4636)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
PROJET
RAPPORT (2001) DE LA SESSION  EXTRAORDINAIRE  DU CONSEIL
DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. La session extraordinaire du Conseil du commerce des services a tenu six réunions entre
novembre 2000 et septembre 2001, dont deux consacrées au  traitement de la libéralisation autonome.
Les rapports de ces réunions sont publiés sous les cotes S/CSS/M/6 à S/CSS/M/11 et doivent être lus
en liaison avec le présent rapport.  La session extraordinaire a examiné les questions suivantes:
I. LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
2. Il est dit à l'article XIX:3 de l'AGCS que, pour chaque série de négociations, des lignes
directrices et des procédures seront établies.  Le Conseil a débattu de l'établissement de telles lignes
directrices tout au long de l'année 2000 et, à la réunion qu'il a tenue en décembre 2000, il a invité leSecrétariat à établir un premier projet de lignes directrices regroupant les propositions et s'appuyant
sur toutes les contributions, tant orales qu'écrites.  Des réunions informelles ont eu lieu en février et
mars 2001 pour perfectionner le texte.  Le Conseil a adopté, à sa session extraordinaire du
28 mars 2001, le texte des lignes directrices et procédures publié sous la cote S/L/93.
II. BILAN
3. Au paragraphe 2 g) du "guide" adopté par le Conseil le 26 mai 2000, il est dit que "la seconde
phase de ces négociations commencerait par un bilan auquel il serait procédé à la sessionextraordinaire de mars 2001, pour faire le point des progrès réalisés et pour voir comment on pourrait
aller de l'avant".  Par conséquent, à la réunion qui s'est tenue du 28 au 30 mars 2001, les Membres ont
exprimé leurs vues sur les progrès accomplis jusqu'alors dans les négociations et sur la manière dont
le Conseil devrait organiser ses travaux à partir de là.  Les discussions sur le bilan ont été menées
rapidement, grâce à l'esprit positif et constructif des délégations.  Outre les propositions denégociation, de nombreuses délégations ont évoqué les travaux en cours et la nécessité de poursuivre
activement les travaux sur l'élaboration de règles.  Il fallait que le Conseil détermine la date de la
réunion de la session extraordinaire consacrée à la libéralisation autonome et de la réunion suivante
consacrée à l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien.  Il a été convenu que la question
de l'évaluation du commerce des services resterait inscrite en permanence à l'ordre du jour de lasession extraordinaire;  les sessions ordinaires du  Conseil s'occuperaient de conclure l'examen des
exemptions de l'obligation NPF.
4. Les avis ont convergé sur le calendrier des réunions pour l'année à venir.  Les Membres sont
convenus de tenir des groupes de réunions sur les services en mai, juillet, octobre et décembre 2001 et
en mars 2002, date à laquelle ils examineraient les progrès accomplis au cours des négociations.  Latenue d'une réunion supplémentaire en février 2002, proposée par deux délégations, pourrait être
décidée ultérieurement.  En ce qui concerne l'organisation de la discussion sur les propositions deS/CSS/W/105
Page 2
négociation, il a été convenu que toutes les propositions seraient examinées à la réunion de mai et que
la discussion s'articulerait autour des secteurs, des modes de fourniture et des questions horizontales
recensées.  Ensuite, les propositions seraient divisées en deux groupes pour un examen plus détaillé
aux réunions de juillet et d'octobre.  Les secteurs seraient abordés dans l'ordre où ils figuraient dans le
document W/120 sur la classification sectorielle, et il serait également possible de discuter d'autressecteurs tels que les services concernant l'énergie.  On a fait observer que ce programme de travail
obligerait à tenir des réunions en session extraordinaire sur plusieurs jours et pourrait avoir des
conséquences sur la répartition du temps entre le Conseil et les organes subsidiaires.  Plusieurs
délégations ont demandé un programme de travail prévisible quant à l'affectation des secteurs aux
sessions, afin de faciliter la participation des experts établis dans les capitales.  On a souligné que les
Membres resteraient libres de présenter de nouvelles propositions à tout moment.  Il a aussi été
convenu que le Secrétariat établirait un document répertoriant les principaux éléments despropositions de négociation, qui serait mis à jour régulièrement.  Les Membres ont également décidé
que le Secrétariat mettrait à jour la compilation des engagements relatifs aux services de transport
maritime ainsi que sa note d'information sur les services de transport maritime, publiée sous la
cote S/C/W/62.
5. Sans préjudice du résultat de la quatrième Conférence ministérielle, les Membres ont adopté
ce programme en tant que futur programme de travail pour la session extraordinaire du Conseil du
commerce des services.
III. SERVICES DE TOURISME
6. À la réunion des 5 et 6 décembre 2000, les Membres ont poursuivi l'examen de la proposition
d'annexe de l'AGCS relative au tourisme, présent ée par les délégations d'El Salvador, du Honduras et
de la République dominicaine sous la cote S/C/W/127, ainsi que de la communication présentée par
les Communautés européennes sous la cote S/C SS/W/5.  Une nouvelle communication contenant les
réponses aux observations sur la proposition d'annexe relative au tourisme a été présentée par
El Salvador, le Honduras et la République dominicaine sous la cote S/CSS/W/9, et une autre
communication portant la cote S/CSS/W/19 et contenant une classification révisée des services detourisme a été présentée par El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et la République
dominicaine.  Le Conseil est aussi convenu que le symposium sur les services de tourisme, décidé en
février, aurait lieu pendant une journée et demie, les 22 et 23 février 2001.  Certains Membres ont
donné leur avis sur cet événement lors de la réunion de mars.  Par la suite, les services de tourisme ont
été examinés au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Propositions relatives aux négociations au
titre de l'article XIX de l'AGCS".
IV. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
7. Au titre de ce point de l'ordre du jour, les Membres ont examiné les diverses propositions de
négociation présentées à la session extraordinaire.
8. À la réunion qu'il a tenue les 5 et 6 décembre 2000, le Conseil a examiné les documents
suivants:  une communication commune présentée par les délégations des Communautés européennes,de Hong Kong, Chine, du Japon, de la Corée, de la Norvège, de Singapour;  une communication
présentée par la délégation indienne;  une communication des Communautés européennes;  une
communication de l'Australie;  et une note du Secrétariat (job n° 7436) traitant de l'incorporation dans
le GATT de listes successives de concessions concernant les marchandises.
9. À la réunion de mars, de nouvelles propositions de négociation sur un certain nombre de
secteurs de services, de modes de fourniture et d'autres questions horizontales ont été présentées par
les délégations des États-Unis, des Communautés européennes, du Japon, du Canada, de la Norvège,S/CSS/W/105
Page 3
de l'Australie, de Hong Kong, Chine et du Venezu ela.  En mai, de nouvelles communications ont été
présentées par les délégations de la Suisse, des membres du MERCOSUR, de la Corée, du Japon, du
Chili et des membres de la Communauté andine.
10. À la réunion de juillet, le Conseil a examiné des propositions concernant le mouvement des
personnes physiques, d'autres questions horizontales, les services fournis aux entreprises, les servicesde communication, les services de construction et les services de distribution.  De nouvelles
propositions ont été présentées par les délégations de la Nouvelle-Zélande, du Japon, de l'Australie,
des membres du MERCOSUR, de la Colombie, du Brésil, du Mexique et des États-Unis.  Au cours de
la discussion sur le mode 4, les Membres sont convenus que le Secrétariat établirait une note sur
l'application des examens des besoins économiques à tous les modes de fournitures, en s'inspirant des
Listes des Membres ainsi que des travaux effectués pa r les secrétariats de la CNUCED et de l'OCDE.
Il a aussi été décidé que, pour faire avancer le débat, une manifestation informelle consacrée aumode 4, qui pourrait prendre la forme d'un symposium, aurait lieu après la quatrième Conférence
ministérielle, éventuellement au début de 2002.  À l'issue du débat sur les autres questions
horizontales, il a été décidé que ces questions resteraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion
d'octobre et que leur examen se ferait question par question.  Les questions horizontales suivantes
seraient examinées:  article VII;  article IV;  petits et moyens fournisseurs;  exemptions del'obligation NPF;  classification;  transparence et autres aspects de la réglementation intérieure.  La
réunion d'octobre examinerait aussi, comme convenu, les propositions relatives aux services
d'éducation, aux services concernant l'énergie, aux services environnementaux, aux services
financiers, aux services de tourisme, aux services récréatifs et aux services de transport.  Les
Membres pourraient toujours présenter de nouvelles propositions sur tout secteur de services.
11. Comme il en avait été décidé lors de l'examen du "bilan" effectué en mars, le Secrétariat a
établi un document répertoriant les principaux élém ents des propositions de négociation, afin de
faciliter la discussion.  Ce document porte le numéro de JOB(01)/63 et Add.1 et Corr.1.  Il a été
convenu qu'il ne remplacerait en aucune manière les propositions elles-mêmes, auxquelles les
délégations devaient continuer de se référer, qu'il était factuel et non exhaustif et qu'il serait mis à jourrégulièrement.  Les délégations ont aussi été encouragées à présenter par écrit leurs questions et
réponses au sujet des propositions;  le Secrétariat les a réunies dans les documents JOB(01)/96
et Add.1 à 6.
V. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
12. À l'article XIX:3 de l'AGCS, il est dit que le Conseil du commerce des services procédera à
une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se
référant aux objectifs de l'Accord, y compris ceux qui sont énoncés à l'article IV:1.  L'évaluation ducommerce des services est inscrite en tant que point permanent à l'ordre du jour de la session
extraordinaire.
13. À la réunion de décembre, les Membres ont eu des discussions préliminaires sur trois
nouvelles communications relatives à l'évaluation.  La délégation des États-Unis avait fourni des
informations sur des statistiques sectorielles de services provenant d'autres sources que les statistiquesde la balance des paiements qui couvraient diverses branches de services aux États-Unis;  les
délégations de la Bulgarie, de la Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque et de
la Slovénie avaient soumis une communication sur l'évaluation du commerce des services dans
certaines économies en transition;  et le Secrétariat avait présenté une mise à jour de sa note de 1997,
publiée sous la cote S/C/W/27, donnant un aperçu des statistiques et de l'évolution du commerce
international des services.  Une nouvelle communication évaluant la participation des pays en
développement au commerce des services a été présentée par l'Argentine à la réunion de mars.  À
cette réunion, les Membres ont aussi chargé le Secrétariat d'établir une note sur les travaux de l'Équipe
spéciale des statistiques du commerce international des services.S/CSS/W/105
Page 4
14. À la réunion de mai, les Membres ont eu une discussion préliminaire sur la note établie par le
Secrétariat au sujet des travaux de l'Équipe spéciale des statistiques, qui signalait l'adoption du
Manuel des statistiques du commerce international des services, et sur un document intitulé
"Diffusion des technologies de l'information, SADC et production internationale", présenté par la
délégation norvégienne.  Le Conseil est revenu sur ces documents à sa réunion de juillet, au cours delaquelle il a décidé que, pour aider à structurer le débat sur ce point de l'ordre du jour, le Secrétariat
établirait un recueil de toutes les déclarations et communications présentées au sujet de l'évaluation du
commerce des services.
VI. MODALITÉS DU TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
15. À l'article XIX:3 de l'AGCS, il est dit que les lignes directrices établiront les modalités
du traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les
négociations précédentes.
16. Le 1
er décembre 2000, le Conseil a tenu une session extraordinaire consacrée à cette question.
Deux documents informels ont été reçus:  un de la délégation de Hong Kong, Chine (job n° 7580) et
un de la République de Corée (job n° 7634 et Add.1).
17. La question a ensuite été examinée lors de la réunion de la session extraordinaire qui s'est
tenue du 28 au 30 mars, au cours de laquelle les Membres ont chargé le Secrétariat d'établir une notecontenant une liste de questions et tout élément pertinent sur les efforts faits dans le cadre du Cycle
d'Uruguay pour étudier le traitement de la libérali sation autonome.  À la réunion de mai, les Membres
ont examiné la note établie par le Secrétariat du document JOB(01)/65.  Ils sont convenus qu'une
nouvelle réunion consacrée à la libéralisation autonome aurait lieu en juillet;  la note du Secrétariat du
document JOB(01)/65 servirait de liste annotée pour structurer le débat lors de cette réunion, sanspréjudice de la possibilité pour tout Membre de soumettre d'autres questions.
18. La seconde réunion de la session extraordinaire consacrée au traitement de la libéralisation
autonome a eu lieu le 12 juillet.  Les Membres sont convenus à cette occasion que, pour passer à une
phase plus opérationnelle, le Secrétariat établirait une note succincte exposant les vues générales
exprimées sur chaque question pertinente.
VII. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL GÉNÉRAL
19. À la réunion de mai, il a été convenu qu'un point permanent consacré aux grandes lignes du
rapport du Président au Conseil général serait ajouté à l'ordre du jour de la session extraordinaire.  Par
conséquent, à la réunion de juillet, le Président a exposé dans les grandes lignes la teneur du rapport
de cette réunion qu'il remettrait au Conseil général.
VIII.  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
20. Conformément à la décision prise à la réunion du 25 février 2000, les organes subsidiaires ont
fait régulièrement rapport à la session extraordinaire sous la forme de rapports oraux présentés par
les Présidents.
__________