RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/39/Add.2
3 août 1998
(98-3063)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Questions et réponses additionnelles concernant l’Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur (L/7466)
Addendum
La République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat les questions et réponses
additionnelles ci-après concernant l’Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur.
_______________
Table des matières
Page Questions
II. ECONOMIE ET COMMERCE EXTERIEUR
1. Économie
b) Grandes orientations de la politique économique actuelle
Contrôle des prix 1 1
d) Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
collectivités locales 4 2-3
III. INSTRUMENTS ET MESURES CONCERNANT LE
RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA
RÉPUBLIQUE DE CROATIE
2 b) Nomenclature douanière
Droits saisonniers 6 4
2 c) Impositions et prélèvements à l’importation
Prélèvements et impositions aux fins du contrôle de
qualité65
2 d) Régime fiscal 76
2 f) Mesures non tarifaires appliquées aux importations et aux
exportationsi) Contingents 87 - 8
ii) Licences 89
Balance des paiements 91 0
Mesures de sauvegarde 10 11
Subventions et mesures compensatoires 10 12
2 g) Évaluation en douane 10 13
2 h) Règles d'origine 11 14
2 j) Normes et certification 11 15-18WT/ACC/HRV/39/Add.2
Page ii
Page Questions
3. Réglementation des exportations
Droits d'exportation 18 19
Contingents d'exportation 18 20
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politique agricole 19 21-23
V. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYSTIERS
1. Brève description des accords bilatéraux commerciaux et
économiques et des accords d'intégration20 24WT/ACC/HRV/39/Add.2
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II. ECONOMIE ET COMMERCE EXTERIEUR
1. Économieb) Grandes orientations de la  politique économique actuelle
Contrôle des prix
Question 1
Nous notons qu'il est possible d'imposer des contrôles directs sur les prix pouvant durer
jusqu'à six mois, et que cette durée peut être pr olongée (réponse à la question 3 du document
WT/ACC/HRV/30).  La Croatie pourrait-elle expliquer plus en détail ce qu'elle entend par une"perturbation des marchés ou des prix" qui justifierait le recours à un contrôle des prix?
Emploie-t-elle des prix de référence ou une échelle de fluctuation des prix?
Dans le cas d'une entité considérée comme un monopole, le contrôle des prix est-il
appliqué avant ou après que ce monopole ait déterminé un prix?  Quels critères sont pris encompte pour déterminer l'effet d'un monopole sur un prix?  Quel doit être l'ordre de grandeur
de cet effet pour qu'une mesure de contrôle soit appliquée?
Quelle définition de la notion de "monop ole" employez-vous aux fins de la mise en
œuvre de la Loi sur le système de contrôle des prix?
Cette loi fixe-t-elle des limites aux produits et services susceptibles de faire l'objet d'un
contrôle des prix?
Le contrôle des prix s'applique-t-il aux importations ou aux exportations?Nous croyons comprendre qu'il est possible d'imposer un contrôle "indirect" des prix.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir préciser quelle est la nature de ces mesures,
quels sont les organismes habilités à les appliquer et dans quelles circonstances elles doivent
intervenir.  Quel rôle les prescriptions de notification jouent-elles, le cas échéant, dans le cadredu contrôle direct des prix?
La Croatie envisage-t-elle de supprimer le contrôle des prix à l'avenir?
Réponse
En République de Croatie, les entreprises fixent librement le prix des produits et des services,
sans que les pouvoirs publics n’interviennent dans ce processus;  en d’autres termes, elles établissent
leurs prix en fonction de leur propre politique commerciale.  Les seules exceptions concernent
certains produits et services dont le coût a une incidence directe sur le niveau de vie de la population
croate.
La Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des prix, qui a été adoptée par le
Parlement croate le 27 juin 1997, régit le système de contrôle des prix et dispose qu’il s’agit d’un
mécanisme dont l’emploi doit être réservé à des cas exceptionnels;  il est destiné à prévenir les effets
néfastes de la fluctuation des prix de certains produits ou services et la fixation de prix
monopolistiques, dès lors que ces objectifs ne peuvent être atteints par d’autres mesures de politiqueéconomique.  La Loi en question ne prévoit pas d’autres restrictions juridiques, mais elle limite les
possibilités d’intervention des pouvoirs publics sur le marché, ce qui renforce les principes
fondamentaux de l’économie de marché.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Les dispositions de ce texte soulignent le caractère exceptionnel des mesures directes de
contrôle des prix, qui ne peuvent être appliquées que pendant une durée limitée et seulement dans le
cas où les effets néfastes que l’on cherche à éviter ne peuvent être supprimés par d’autres mesures de
politique économique.
Aux termes de la Loi, le gouvernement peut prendre les mesures suivantes pour exercer un
contrôle direct sur les prix:
- instaurer un prix plafond;- fixer les prix à un certain niveau;- exiger la notification de tout changement  de prix préalablement à son application.
Ces mesures peuvent être appliquées jusqu’au moment où les motifs de leur application ont
disparu.  Le gouvernement est tenu, après l’instauration de telles mesures, de prendre les mesures de
politique économique appropriées pour éliminer les raisons de leur application.
La seule mesure de contrôle des prix actuellement en vigueur en République de Croatie est la
notification d’un changement de prix préalablement à son application.  En conséquence, les personnes
morales appartenant à la République de Croatie sont tenues de déclarer tout changement de prix de
certains produits ou services 15 jours avant l’application de la mesure (voir la Décision concernant
l’obligation pour certaines personnes morales de communiquer les listes de produits et les tarifs,Journal officiel n° 77/96.  Les sociétés concernées sont les suivantes:  INA – Industrija nafte d.d.
(Société nationale des pétroles), Hrvatska radio televizija (Société nationale de radiodiffusion),
HŽ-Hrvatske željeznice (Chemins de fer nationaux), Hrvatske šume (Société nationale d’exploitation
forestière), Jadrolinija (Transports maritimes nationaux), Narodne novine d.d. (éditeur du Journal
officiel), Hrvatske ceste (Société nationale de construction et d'entretien des routes) et HPT (Sociéténationale des postes et télécommunications).  Ces entreprises sont les fournisseurs exclusifs ou
principaux de certains produits ou services en République de Croatie.
Les produits et services visés sont notamment l’essence pour moteurs, les carburants diesel, le
mazout destiné au chauffage, le supercarburant, l’asphalte, le kérosène, le gaz de pétrole liquéfié, legaz naturel, l’électricité, les redevances de radio et de télévision, le transport sur le territoire croate de
passagers et de marchandises par chemin de fer, le transport maritime ou côtier de passagers et de
marchandises, le tarif normal d’envoi des lettres et des cartes postales, le tarif des appels
téléphoniques à l’intérieur du pays, les autres coûts de téléphone, les péages sur les routes, les ponts et
les tunnels, les imprimés officiels dont l’utilisation, le contenu et la forme sont régis par des lois et
règlements, les grumes destinés au placage ou à l'écorçage, les grumes destinés à la fabrication de
planches, les rondins de bois destinés à la fabrication de traverses de chemin de fer, les rondins defaible épaisseur, les autres types de rondins, les contreplaqués, et les services de chargement,
déchargement et transport de bois (voir l’Ordonnance concernant les produits et services dont les prix
et les tarifs doivent être communiqués, Journal officiel n° 78/96).
Outre les entreprises et les produits précités, les producteurs de lait frais, les fabricants
d’engrais, les sociétés responsables des appels téléphoniques et du transport postal des lettres et cartes
postales de format ordinaire, et les producteurs de farine de blé et de pain de type 850 sont tenus de
notifier tout changement de prix 15 jours avant son entrée en vigueur (voir la Décision concernant
l’obligation de communiquer les listes de prix et les tarifs de certains produits et services, Journal
officiel n° 45/93 - do cument WT/ACC/HRV/36).
En vertu de ce texte, l’obligation de notifier un changement de prix avant son entrée en
vigueur ne s’applique ni aux produits importés ni aux produits destinés à l’exportation.  CetteWT/ACC/HRV/39/Add.2
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obligation ne vise que les marchandises produites en République de Croatie ou les services qui sont
fournis par des entreprises croates et qui sont destinés à la consommation intérieure.
L'obligation de notification et d’information des pouvoirs publics concernant tout projet de
modification de prix permet de mener un certain débat public sur la question;  les consommateurs sont
associés à ce débat, de même que le Bureau de protection de la concurrence, qui intervient dans lesdiscussions touchant au caractère monopolistique des pratiques en matière de fixation des prix.
Le Ministère de l’économie peut exprimer son désaccord dans un délai de 15 jours,
c'est-à-dire entre la date de notification du changement de prix et celle de son application.  Après
avoir examiné les motifs de l’augmentation du prix, notamment en analysant ce dernier et en le
comparant avec les prix pratiqués sur le marché mondial ou dans les pays voisins, et après avoir pris
en compte les coûts de production et mené un dialogue avec les entreprises concernées, le Ministèrepeut demander à l'entreprise de reconsidérer l’augmentation prévue.  Si celle-ci procède à
l’augmentation de prix alors que le Ministère a formulé des objections dans le délai de 15 jours qui lui
était imparti, la législation prévoit la possibilité de lui infliger une amende de 5 000 à 20 000  kunas
(soit 800 à 3 000 dollars EU).  Le gouvernement peut aussi prendre la décision de ramener le prix à
son niveau de départ.  Si l'entreprise estime qu’elle a subi un préjudice en raison de l’interdiction quilui était faite d’augmenter ses prix à un moment où, selon elle, cette mesure était justifiée, elle peut
présenter une demande d'indemnisation du dommage subi.
Si le Ministère ne formule pas d’objections dans les 15 jours suivant la date de réception de la
notification concernant le projet de changement de prix, celui-ci peut intervenir sans qu’il soit
nécessaire d’obtenir une approbation écrite.  Le délai préalable à l’application d’un nouveau prix ou
d’un nouveau taux peut même être abrégé à la demande de la société concernée.
La Loi prévoit en outre qu’une surveillance pourra être exercée sur le prix des produits et des
services et que les pouvoirs publics pourront exiger la fourniture de statistiques.
Tous les textes régissant les mesures de contrôle des prix sont publiés au Journal officiel de la
République de Croatie.
La Loi sur la protection de la concurrence interdit toute décision visant à restreindre ou à
empêcher la libre concurrence, et en particulier les décisions ayant pour effet de fixer directement ou
indirectement le prix des produits et des services ou de déterminer l’importance ou la date d’un
changement de prix qui aurait pour conséquence de placer les consommateurs en situation d’inégalité
au regard des prix.  Elle dispose en outre que le fait de fixer délibérément, de manière directe ou
indirecte, un prix à un niveau excessif dans le but de conquérir ou de conserver une position
dominante ou monopolistique sur le marché est considéré comme une exploitation abusive de cette
situation de domination ou de monopole.  Le Bureau de protection de la concurrence doit effectuertoutes les tâches permettant de garantir la libre concurrence, y compris l’ouverture d’enquêtes pour
instruire des plaintes pour violation de la loi ou comportement monopolistique.  Les travaux du
Bureau donnent lieu à diverses procédures;  il faut donc un certain temps avant qu’une décision finale
soit prise.  Si la décision du Directeur du Bureau a pour effet de mettre un terme à la pratique
monopolistique, elle peut faire l’objet d’un recours administratif.  Compte tenu d’une part de lacomplexité de toute cette procédure et du temps nécessaire à son accomplissement, et d’autre part de
la situation actuelle de l’économie croate (différentes entreprises ont encore une position largement
dominante dans la production et la distribution de certains produits et services), le gouvernement
croate a décidé de continuer à exercer un certain contrôle sur les prix pratiqués par les entreprises
dominantes;  cette mesure est transitoire et s’inscrit dans le cadre de la Loi sur des mesuresexceptionnelles de contrôle des prix.  Le but du gouvernement est de mettre progressivement fin à ses
interventions, à mesure que la privatisation progresse et que s’instaure la concurrence.  La loi précitée
sera modifiée pour tenir compte de ce principe.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Comme nous l’avons déjà indiqué, la seule mesure de contrôle des prix que le gouvernement
croate ait prise depuis 1993 est la notification d’un changement de prix préalablement à son
application, qui s’accompagne d’une procédure de suivi des prix.  Les mesures indiquées ci-dessus ne
visent que les produits et les services mentionnés.  La présente réponse s’accompagne d’une
traduction des règlements en vigueur depuis 1993 qui concernent les produits et les services, ainsi que
les entreprises tenues de notifier leurs changements de prix et les procédures à suivre à cet effet;  elleest aussi accompagnée d’une traduction de la Loi sur des mesures exceptionnelles de contrôle des
prix.
d) Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les collectivités locales
Question 2
Nous souhaitons obtenir des renseignements détaillés sur tous les produits et les services
auxquels les collectivités locales appliquent de s taxes.  Quel contrôle le gouvernement central
peut-il exercer pour s'assurer que les pratiques fiscales des collectivités locales sont conformes
aux obligations de l'OMC?
Réponse
Seul le pouvoir central (gouvernement et parlement) peut proposer et adopter une loi, y
compris dans le domaine fiscal.  Lors de l'examen de ses modalités d'accession à l'OMC, la Croatie a
déclaré à plusieurs reprises au Groupe de travail que sa politique fiscale serait pleinement conformeaux règles de l'OMC.  Dès lors, étant donné que les collectivités locales ne peuvent prélever que des
taxes dont le niveau et les modalités d'application ont été définis par la loi, leurs pratiques seront
forcément compatibles avec les règles de l'OMC.
Outre une partie de l'impôt sur le revenu (10 pour cent pour le comté et 20 pour cent pour la
ville ou la municipalité) et de l'impôt sur les bénéfices (5 pour cent pour le comté et 25 pour cent pour
la ville ou la municipalité), la Loi sur le financement des collectivités et des administrations locales
dispose que les organes des pouvoirs locaux ont le droit de prélever d'autres types de taxes pour
financer leur budget.  Ces taxes sont les suivantes:
Au niveau du comté:
- des droits de succession et des taxes sur les donations concernant les biens meubles et
immeubles reçus en donation ou en héritage, dès lors que leur valeur est supérieure à
l'équivalent en kunas de 2 000 DM;
- une taxe sur les véhicules motorisés:  c'est un impôt sur la propriété privée acquitté
par le propriétaire (personne morale ou physique) pour toute voiture ou motocyclette
enregistrée en Croatie.  Cette taxe annuelle est calculée en fonction de l'âge et de la
puissance du véhicule;  elle va de 30 à 200 DM pour les voitures et de 20 à 100 DM
pour les motocyclettes (valeur calculée en kunas);
- une taxe sur les bateaux, similaire à la taxe sur les véhicules motorisés, payée par le
propriétaire du bateau.  Elle va de 40 à 550 DM (en kunas), selon la longueur, le
niveau d'équipement et l'année de fabrication;
- une taxe sur les divertissements et les manifestations sportives qui est acquittée par
les organisateurs de ces événements et représente 5 pour cent de la valeur des billets
vendus.  Les expositions de musées, les représentations théâtrales et les expositions
commerciales sont exemptées de cet impôt.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Au niveau de la ville ou de la municipalité:
- une taxe sur les boissons alcoolisées, la bière et les boissons sans alcool consommées
dans un lieu de restauration.  Le taux de ce droit est fixé par la ville ou la
municipalité;  il ne peut être supérieur à 3 pour cent de son assiette de calcul, qui
correspond au prix de la boisson vendue au détail;
- une taxe sur les résidences secondaires.  Il s'agit d'un impôt sur les résidences de
vacances ou les centres de repos;  l'assiette de calcul est alors la surface habitable
exprimée en mètres carrés.  La taxe au mètre carré ne peut excéder l'équivalent en
kunas de 3 DM par an;
- une taxe sur la publicité dans les lieux publics, à l'exception de la publicité dans les
médias et la presse.  Cet impôt se règle annuellement et ne peut être supérieur à
l'équivalent en kunas de 200 DM;
- une taxe sur les marques de fabrique ou les noms de société, qui doit être acquittée au
titre de l'exploitation publique du nom et de l'emblème d'une société.  La taxe ne peut
excéder l'équivalent en kunas de 500 DM par an.
- une taxe sur l'utilisation de lieux publics.  Il s'agit d'une somme forfaitaire fixée par la
ville ou la municipalité;
- enfin, toute ville de plus de 40 000 habitants peut prélever une surtaxe dont le taux
peut aller de 5 à 18 pour cent.  L'assiette de calcul de cette surtaxe est l'impôt sur le
revenu.
Question 3
Nous souhaitons avoir davantage de renseignements sur les droits de concession.  Nous
croyons comprendre que ces droits relèvent de la double compétence du gouvernement central
et des collectivités locales.  Comment le partage de responsabilités s'effectue-t-il lorsque des
décisions sont prises en la matière?  En cas de différend entre les deux niveaux de pouvoir,comment les décisions sont-elles prises?
Réponse
Sauf disposition contraire d'un règlement spécifique, c'est la Loi relative aux concessions qui
régit ce domaine.  Une concession est accordée pour une durée pouvant aller jusqu'à 90 ans.  Les
décisions d'accorder une concession sont prises par la Chambre des Représentants du Parlement surproposition du gouvernement et au regard de l'avis exprimé par la collectivité locale sur le territoire de
laquelle la concession est accordée.  Le Parlement peut déléguer au gouvernement le pouvoir
d'accorder des concessions.  Toute décision d'accorder une concession doit être subordonnée à une
procédure d'appel d'offres.  Le gouvernement doit systématiquement évaluer la réputation
commerciale des soumissionnaires et leur capacité d'exploiter la concession;  il doit aussi déterminersi son offre est intéressante sur les plans technique et financier et en mesurer l'incidence sur la
protection et la préservation de l'environnement.  La Loi établit une distinction entre "l'octroi d'une
concession" et un "contrat de concession".  La décision d'accorder une concession est prise soit par le
Parlement, soit par le gouvernement.  Une concession peut être accordée tant à une personne étrangère
qu'à un ressortissant croate.  Le contrat de concession, quant à lui, est le contrat qui est conclu entre leconcessionnaire et l'exécutif de l'organe administratif et qui est destiné à régir les conditions dans
lesquelles une concession peut être exploitée ou résiliée.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Certains textes spécifiques prévoient des exceptions à cette loi générale dans des domaines
particuliers et peuvent définir des modalités différentes pour l'attribution des concessions.  Ainsi, la
Loi relative aux voies publiques dispose que le gouvernement peut attribuer des concessions pour une
durée pouvant aller jusqu'à 33 ans;  pour toute durée supérieure, la décision doit être prise par le
Parlement.  Les concessions relatives aux routes locales sont attribuées par les collectivités locales.
La Loi relative aux ports maritimes prévoit que dans ce domaine, les concessions sont attribuées parles autorités portuaires.
III. INSTRUMENTS ET MESURES CONCERNANT LE RÉGIME DE COMMERCE
EXTÉRIEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
2 b) Nomenclature douanière
Droits saisonniers
Question 4
Nous vous serions reconnaissants de nous indiquer tous les produits visés par des droits
saisonniers et de préciser le niveau des droits en question.
Réponse
Nous vous communiquons ci-joint la liste des pr oduits auxquels la Croatie applique des droits
saisonniers en vertu de son Tarif douanier, ainsi que le niveau actuel ( ad valorem ) de ces droits.  Les
saisons pendant lesquelles ces droits sont appliqués ne sont pas indiquées dans le Tarif douanier
actuel, mais elles sont clairement indiquées dans l'offre initiale de la Croatie à l'OMC.  À l'issue des
négociations bilatérales en matière d'accès aux marchés, la Croatie consolidera tous ses droits
saisonniers dans des délais définis.  La liste des produits visés par les droits saisonniers est jointe enannexe.
2 c) Impositions et prélèvements à l’importation
Prélèvements et impositions aux fins du contrôle de qualité
Question 5
Sur quels produits des prélèvements et impositions sont-ils appliqués aux fins du
contrôle de qualité, et quels en sont les montants?
Réponse
Les frais engagés pour le contrôle de la qualité sont régis par la Décision sur les montants à
acquitter pour couvrir le coût du contrôle de la qualité à l'importation et à l'exportation de
marchandises (Journal officiel n° 42/96), tandis que la Loi sur les taxes administratives régit ce
dernier type de taxes (Journal officiel n° 8/96).  Le texte de la Décision précitée est joint au présent
document.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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2 d) Régime fiscal
Question 6
La Croatie a prévu d'éliminer toutes les différences existant entre ses taxes sur les
produits nationaux et les taxes visant les importations.  Peut-elle exposer en détail les mesuresqu'elle a prises pour éliminer ces différences?
Réponse
Le Parlement croate a adopté une nouvelle législation en matière de politique fiscale qui
prévoit l'application de droits d'accise (ce terme était précédemment traduit par l'expression "taxes
spéciales").  Les lois ci-après ont déjà été adoptées et sont en vigueur depuis le mois de janvier 1998:
la Loi relative aux droits d'accise sur les automobiles et autres véhicules motorisés, bateaux et
avions;  la Loi relative au droit d'accise sur le café;  la Loi portant modification de la Loi relative aux
taxes sur les boissons non alcoolisées;  et la Loi portant modification de la Loi relative au droit
d'accise sur la bière.
Cette législation se caractérise surtout par le fait qu'elle met un terme aux différences entre les
droits d'accise appliqués aux produits importés et aux produits croates;  la nouvelle fiscalité est donc
désormais en conformité avec l'article III du GATT.  Les produits concernés et le taux d'imposition
correspondant sont indiqués dans le tableau ci-après:
Description du produit Droit d'accise
Café:
Café non torréfié 3,60 HRK/kg
Café torréfié 9,00 HRK/kg
Gousses et peaux de café 12,00 HRK/kg
Substituts de café contenant du café 15,00 HRK/kg
Boissons non alcoolisées:
Nationales 40,00 HRK/HL
Importées 40,00 HRK/HL
Bière (alcoolisée):
Nationale 80,00 HRK/HL
Importée 80,00 HRK/HL
Non alcoolisée (max. 0,5 pour cent du volume):
Nationale 40,00 HRK/HL
Importée 40,00 HRK/HL
Automobiles*:
Puissance 55-75 kW -  neuve 3 000,00 HRK
-  occasion 2 000,00 HRK
75-90 kW -  neuve 7 000,00 HRK
-  occasion 5 000,00 HRK
90-110 kW -  neuve 15 000,00 HRK
-  occasion 11 000,00 HRK
plus de 110 kW -  neuve 30 000,00 HRK
-  occasion 22 000,00 HRK
* La nouvelle législation crée un droit d'accise sur le s automobiles, les motocyclettes, les bateaux (de
plus de huit mètres de long) et les avions à usage privé, neufs et d'occasion, qui sont importés ou fabriqués et
vendus en République de Croatie.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Comme nous l'avons mentionné dans un précédent document, depuis son entrée en vigueur le
1er juillet 1994, le droit d'accise (ou taxe spéciale) sur les produits dérivés du pétrole est acquitté par
litre, c'est-à-dire par kilogramme de produit dérivé;  le montant du droit est identique pour les produits
fabriqués en Croatie et pour ceux qui sont importés.
En ce qui concerne le droit d'accise sur les boissons alcoolisées, le tabac et les produits du
tabac, la législation est en cours d'élaboration.  Les amendements à la Loi relative à la taxe spéciale
(droit d'accise) sur l'alcool sont devant le Parlement et ont déjà passé le stade de la première lecture.
Quant au projet d'amendement de la Loi relative aux taxes spéciales sur les produits du tabac, il
devrait être adopté par le gouvernement avant le mois d'août 1998 et sera ensuite soumis au
Parlement.  La nouvelle législation sera conforme à l'article 3 du GATT.
Le Gouvernement croate informera le Secrétariat de l'OMC et les pays Membres des
amendements apportés, et il communiquera au Secrétariat de l'OMC dans les meilleurs délais la
traduction des lois concernant les droits d'accise.
2 f) Mesures non tarifaires appliquées aux importations et aux exportations
i) Contingents
Question 7
La Croatie applique-t-elle encore des restrictions quantitatives à certaines importations?
Dans l'affirmative, nous vous serions reconnaissants de nous fournir des renseignements
détaillés sur les produits visés et les mesures appliquées.
Réponse
La Croatie a mis fin à toutes les restrictions quantitatives qu'elle appliquait aux importations.
Question 8
Nous constatons que la Croatie a temporairement restreint ou interdit les importations
de sucre.  Nous souhaitons savoir quand cette interdiction sera levée.
Réponse
La Décision portant interdiction d'importer du sucre a été abrogée le 2 mai 1998
(Journal officiel n° 60/1998).
ii) Licences
Question 9
Nous notons que la Croatie applique, à des fins statistiques, un système automatique de
licences d'importation pour un certain nombre de produits.  Nous vous serions reconnaissants
de nous fournir la liste détaillée des produits visés par ces licences et des raisons pour lesquelles
celles-ci sont appliquées.  La Croatie envisage-t-elle de supprimer ce type de licences à l'avenir?
Réponse
La décision la plus récente du gouvernement concernant les produits soumis à une licence
d'importation a été prise le 12 juin 1996 en application de l'article 46 de la Loi sur le commerce
(tableau 2 – voir annexe) et de ses amendements (1996, 1997).  Les licences d'importation sontWT/ACC/HRV/39/Add.2
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appliquées aux produits habituels autorisés par les articles XX et XXI du GATT de 1994.  Aux termes
de la Loi sur le commerce, des licences peuvent être imposées aux fins de l'application d'accords
internationaux, ou pour garantir la sécurité de l' État, ou encore pour protéger la santé des êtres
humains, des animaux et des végétaux, pour préserver la morale, ou pour contrôler les échanges
commerciaux d'œuvres d'art et de métaux précieux.  Les licences d'importation sont obligatoires pour
les chars d'assaut, les navires de guerre, les armes militaires, les revolvers, pistolets et autres armes àfeu, ainsi que leurs pièces détachées et les matériels connexes, les munitions, les épées et les sabres,
les réacteurs nucléaires, les matières et isotopes radioactifs, les hydrocarbures et leurs dérivés, les
timbres non oblitérés, l'or, les pièces de monnaie, les tubes et barres en fer et les tracteurs (de plus de
cinq ans d'âge).  Les licences visant ces produits sont délivrées par le Ministère de l'économie, qui est
également compétent pour délivrer les licences d'importation des substances dangereuses pour l'ozone
(Convention de Montréal).  Par ailleurs, les médicaments et autres produits médicaux, les glandes et
autres organes, les vaccins, les produits pharmaceutiques, les appareils de dialyse et les stupéfiantssont soumis à des licences d'importation délivrées par le Ministère de la santé.  Les licences
d'importation de médicaments et vaccins à usage vétérinaire sont délivrées par le Ministère de
l'agriculture et de la sylviculture.  L'Office national de normalisation et de métrologie délivre des
licences d'importation pour certaines balances et autres instruments de mesure.  Le Ministère des
affaires maritimes, des transports et des télécommunications est compétent pour délivrer les licencesd'importation visant divers instruments et autres appareils de télécommunication tels que les
émetteurs, les radars, les appareils de télécommande et les instruments de radionavigation.  Enfin, le
Ministère de la défense et le Ministère de l'intérieur délivrent des licences pour l'importation
d'armement et de matériel militaire destinés à l'armée et à la police croates.  Le régime des licences
d'importation s'applique de la même manière à tous les pays du monde.
Ce régime doit permettre de suivre et de contrôler les échanges commerciaux de
marchandises qui, pour des raisons diverses, ont été classées dans la catégorie des produits sensibles.
La Croatie n'a nullement l'intention de restreindre la quantité ou la valeur de ses importations, sauf
dans les cas prévus par certaines conventions internationales comme la Convention de Montréal ou laConvention de Bâle.  Les licences d'importation concernant les tubes et les barres en fer n'étaient que
des licences temporaires appliquées à des fins de surveillance et de collecte de données.  Les licences
visant les moissonneuses-batteuses ont été supprimées en 1997.  Le gouvernement doit examiner la
situation des importations de ces produits en 1998;  il pourrait envisager de supprimer les licences
d'importation appliquées à des fins de surveillance.  Quant aux licences d'importation concernant lesmétaux précieux et les pièces de monnaie, elles sont accordées immédiatement sur simple demande.
Une demande de licence d'importation n'est présentée qu'à un seul organe administratif.  Les
renseignements à communiquer sont définis dans la Décision relative aux marchandises soumises à
des licences d'importation ou d'exportation.  Étant donné que ces licences ne fixent aucune limite de
quantité ou de valeur aux importations, les demandes peuvent être présentées au moment même de
l'importation.  La validité d'une licence peut être prolongée à la requête de son titulaire.  Une taxeadministrative de 125 kunas est prélevée sur chaque licence d'importation.  Ces licences ne sont pas
transmissibles d'un importateur à l'autre.  Une demande ne peut être rejetée que si l'importateur ne
remplit pas les conditions prévues dans les conventions internationales relatives à certains produits ou
s'il ne respecte pas les normes de transport de certains produits.  Tout importateur dont la demande a
été rejetée peut former un recours administratif auprès du Tribunal administratif de la République deCroatie.
Balance des paiements
Question 10
Nous observons que, dans sa réponse à la question 49 du document WT/ACC/HRV/30,
la Croatie fait référence à des mesures de sauvegarde de la balance des paiements qu'elle
pourrait appliquer au titre de l'article XII mais également de l'article XVIII du GATT.  LaWT/ACC/HRV/39/Add.2
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Croatie ne devrait employer que les mesures prév ues à l'article XII du GATT, et elle devrait
prendre un engagement à cet effet.
Réponse
La Croatie confirme qu'elle n'aura recours qu'à l'article XII du GATT de 1994 si elle connaît
des problèmes de balance des paiements, et elle est disposée à en prendre l'engagement dans son
Protocole d'accession.
Mesures de sauvegarde
Question 11
La Croatie envisage-t-elle de se doter d'une législation sur les sauvegardes qui réponde
aux prescriptions de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes?  Prendra-t-elle
l'engagement de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde tant qu'elle n'aura pas mis en
œuvre une législation conforme aux prescriptions de l'OMC dans ce domaine?
Réponse
La Croatie va instaurer une réglementation détaillée sur les mesures de sauvegarde d'ici à la
fin de 1998.  Cette réglementation sera conforme aux prescriptions de l'OMC et sera présentée au
Groupe de travail une fois que le gouvernement l'aura adoptée.
Subventions et mesures compensatoires
Question 12
La Croatie a-t-elle modifié, dans sa Loi sur le commerce, la partie relative aux
subventions et aux mesures compensatoires en  y ajoutant des dispositions concernant les
critères de préjudice et le traitement des subventions ne donnant pas lieu à une action?
Réponse
La Croatie va adopter une réglementation détaillée sur les subventions et les mesures
compensatoires d'ici à la fin de 1998.  Cette réglementation sera conforme aux prescriptions de l'OMC
et sera présentée au Groupe de travail une fois que le gouvernement l'aura adoptée.
2 g) Évaluation en douane
Question 13
La Croatie a indiqué qu'elle souhaitait béné ficier d'un prolongement du délai de mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane car elle devait revoir sa législation dans ce
domaine.
Elle devrait s'engager à respecter l'articl e VII du GATT et l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII à compter de la date de son accession à l'OMC.  Nous estimons qu'elle
devrait accéder à l'OMC sans avoir recours aux dispositions concernant le traitement spécial et
différencié qui figurent à l'article 20 et à l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Réponse
Après avoir effectué un examen minutieux de la législation sur l'évaluation en douane et
consulté les spécialistes de la Direction des douanes, nous sommes en mesure de prendre
l'engagement d'appliquer pleinement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à compter de la
date d'accession de la Croatie à l'OMC.  La nouvelle législation, qui sera en conformité avec leditaccord, est en cours d'élaboration et sera soumise au Parlement pour adoption au début de
l'automne 1998.  Elle devrait entrer en vigueur au début de 1999;  il faudra ensuite prévoir quatre mois
de plus pour former les douaniers à l'application des nouvelles procédures.
2 h) Règles d'origine
Question 14
La Croatie a précédemment indiqué qu'elle allait adopter une nouvelle législation en
matière de règles d'origine.  Pourrait-elle nous faire savoir si cette nouvelle législation a été
adoptée?
Réponse
La nouvelle législation sur les règles d'origine est en cours d'élaboration et sera soumise au
gouvernement pour adoption d'ici à la fin de juillet 1998.  Elle devrait entrer en vigueur au mois de
septembre de cette année.
2 j) Normes et certification
Question 15
Nous souhaitons être informés plus en détail des contrôles de qualité obligatoires
effectués à la frontière, et connaître les raisons de ces contrôles.
Réponse
Le contrôle de la qualité des produits importés et nationaux est assuré par l'Inspection
nationale (ex-Inspection des marchés) avant que le produit considéré n'entre sur le marché.  Les
produits nationaux sont contrôlés sur leur lieu de production, tandis que les produits importés sont
inspectés sur le lieu de leur dédouanement, et préalablement à celui-ci.
Le contrôle de la qualité est nécessaire pour prévenir les pratiques frauduleuses et pour
protéger la santé et la sécurité des êtres humains, ainsi que la vie et la santé des animaux et desvégétaux, ou l'environnement.  Les producteurs nationaux sont tenus de fournir la même
documentation que les importateurs.
Sur le marché interne, l'Inspection nationale contrôle la qualité de tous les produits visés par
les réglementations contenant les prescriptions de base en la matière.  En revanche, pour ce qui est desproduits importés, les seuls produits inspectés sont ceux qui sont introduits dans le pays par un grand
nombre d'importateurs, ainsi que ceux qui sont largement distribués sur le marché croate.  Le contrôle
de la qualité des produits importés ne concerne pas les produits qui sont importés par des personnes
physiques ou morales pour être utilisés par la suite dans le cadre de leurs activités déclarées (matériel
de reproduction, pièces détachées et matières premières).WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Question 16
Nous souhaitons connaître plus en détail les mesures prises par la Croatie pour
respecter les obligations découlant de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce.  La
Croatie devrait s'engager à appliquer cet accord à la date de son accession à l'OMC.
Réponse
Après avoir procédé à un examen minutieux de la législation sur les obstacles techniques au
commerce et consulté les spécialistes, la Croatie est en mesure de prendre l'engagement d'appliquer
pleinement l'Accord sur les obstacles techniques au commerce à partir de la date de son accession.
Une déclaration de la délégation croate confirmant cet engagement est jointe en annexe au présent
document.
Question 17
Nous souhaitons connaître plus en détail les raisons sur lesquelles reposent les contrôles
de qualité, afin de vérifier que ces contrôles ont des motifs scientifiques et qu'ils ne sont pas
appliqués de façon à constituer une restriction injustifiable au commerce.
Nous vous serions reconnaissants de nous expliquer de quelle manière sont administrés
les contrôles de qualité ainsi que les réglementa tions et les inspections en la matière, afin que
nous puissions nous assurer de leur conformité avec les prescriptions de l'OMC.
Réponse
Le contrôle de la qualité des produits est exercé au titre des dispositions de l'ancienne Loi sur
la normalisation (Journal officiel n° 53/91), qui est remplacée, depuis juillet 1996, par la nouvelle Loi
sur la normalisation.
Sur le marché interne, l'Inspection nationale contrôle la qualité de tous les produits visés par
les réglementations contenant les prescriptions de base en la matière.  En revanche, pour ce qui est des
produits importés, les seuls produits inspectés sont ceux qui sont introduits dans le pays par un grand
nombre d'importateurs, ainsi que ceux qui sont largement distribués sur le marché croate.  Le contrôlede la qualité des produits importés ne concerne pas les produits qui sont importés par des personnes
physiques ou morales pour être utilisés par la suite dans le cadre de leurs activités déclarées (matériel
de reproduction, pièces détachées, matières premières).
Bien que le contrôle soit appliqué de la même manière aux produits importés et aux produits
nationaux, le fait que la législation en matière de contrôle de la qualité soit répartie en plusieurs lois et
réglementations (dont l'une vise exclusivement le contrôle des produits importés) peut donner lieu àdes malentendus quant à la manière dont la Croatie applique le traitement national.
En conséquence, le Gouvernement croate va proposer au Parlement de regrouper tous les
règlements concernant le contrôle de qualité en un seul texte complet qui s'appliquera au contrôle de
tous les produits figurant sur la liste des marchandises à inspecter, quelle que soit leur origine.  LaCroatie entend ainsi montrer qu'elle est disposée à faire en sorte que ses mesures de contrôle de
qualité soient pleinement conformes aux règles et disciplines de l'OMC.  Cette nouvelle loi garantirait
en outre que le contrôle exercé repose sur des bases scientifiques et ne constitue pas une restriction
injustifiable au commerce.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Question 18
Les denrées alimentaires font l'objet de règlements exhaustifs dans les pays Membres de
l'OMC.  La Croatie devrait fournir un aperçu des divers règlements qu'elle a mentionnés à cet
égard.
Nous souhaitons mieux comprendre le processus par lequel la Croatie détermine qu'il
est nécessaire d'imposer un contrôle de qualité pour protéger la santé et la sécurité des êtres
humains, ainsi que la vie et la santé des animaux et des végétaux, ou encore l'environnement.
Nous souhaitons notamment savoir si elle procède à une évaluation des risques sous une forme
quelconque.
Il serait utile de savoir quels sont les derniers domaines qui ne sont pas encore en
conformité avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et quelles
sont les mesures prises pour remédier à cette situation ainsi que le calendrier de ces mesures.
La Croatie devrait s'engager à appliquer l'accord précité à partir de la date de son accession à
l'OMC.
Réponse
Règlement sur les mesures phytosanitaires
Dans ses précédentes réponses, la Croatie a indiqué que la loi fondamentale en la matière était
la Loi sur la protection des végétaux (parue au Journal officiel n° 10/94).  Cette loi est conforme aux
grands principes, aux normes internationales, aux instructions et aux recommandations publiés en la
matière (par exemple dans la Convention internationale pour la protection des végétaux, ou par
l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes).
Par ailleurs, le Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des produits
phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales (Journal officiel n° 12/95) s'applique,
dans toute la mesure du possible, aux mesures et recommandations correspondant aux mesures
appliquées par les autres membres pour les échanges commerciaux de produits similaires (végétaux et
produits végétaux).  Les mesures adoptées par la Croatie ne sont pas plus strictes que celles qui ont étérecommandées au niveau international, et elles n' établissent aucune discrimination entre les produits
importés et nationaux.
Comme nous l'avons déjà indiqué, la République de Croatie a demandé une assistance
technique pour organiser sa protection phytosanitaire de la manière la plus appropriée et pour se
familiariser avec les procédures découlant de l'adoption des règles et des normes européennes.
Parallèlement, nous avons pris des mesures et mené divers travaux pour adapter l'organisation
et la structure de notre protection phytosanitaire aux normes internationales en vigueur.
Ainsi, nous avons entrepris d'élaborer une proposition visant à réorganiser certaines parties du
service actuel de protection phytosanitaire, et notamment une proposition concernant les besoins enpersonnel de ce département ainsi que son organisation interne (la protection phytosanitaire étant
placée sous la compétence du Ministère de l'agriculture et de la sylviculture et de l'Institut de
protection des végétaux employés dans l'agriculture et la sylviculture).
De plus, une autre proposition a été établie à l'intention du gouvernement croate pour
demander des ressources financières supplémentaires afin d'informatiser ce domaine dans le courant
de l'année.  L'étape suivante (en 1999) consistera à demander les fonds nécessaires à l'achat
d'équipements techniques (matériel de laboratoire et autres installations nécessaires au bon
fonctionnement de l'inspection phytosanitaire).WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Dès que le service de protection phytosanitaire aura été réorganisé et que les fonds
nécessaires auront été trouvés (c'est-à-dire vraisemblablement vers la fin de cette année), nous
entreprendrons de modifier les règlements et autres textes qui doivent être mis en conformité avec les
normes et les prescriptions internationales.  Celles-ci n'ont pu être appliquées jusqu'à présent faute
d'équipements techniques.
Nous avons joint au présent document le Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le
contrôle des produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales, qui a été publié
dans les Journaux officiels n° 12/1995 et 96/1995 et qui définit clairement les procédures applicables
dans ce domaine (WT/ACC/HRV/36).
Règlement sur les mesures sanitaires
Aux termes de l'article 11 de la Loi sur la protection des personnes contre les maladies
contagieuses, le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général ainsi que la mise en
place des conditions sanitaires, techniques et hygiéniques requises dans la production et de la
distribution de ces produits devraient permettre de lutter contre les maladies contagieuses(Journal officiel n° 60/92, 26/93 et 29/94).
La Loi sur l'innocuité et le contrôle des aliments et des produits d'usage général
(Journal officiel n° 1/97 – version finale) définit les conditions d'innocuité auxquelles les denrées
alimentaires et les produits d'usage général importés ou locaux doivent répondre pour pouvoir êtredistribués sur le marché croate.  Elle prévoit en outre un contrôle sanitaire de la production et de la
distribution de ces aliments et produits afin d'en garantir la sûreté.  Les dispositions de cette loi
s'appliquent également aux matières premières destinées à la production des aliments et des produits
d'usage général, ainsi qu'aux épices, aux additifs et aux substances employées pour enrichir les
denrées alimentaires.
Les aliments s'entendent de tous les produits destinés à être mangés ou bus directement ou
après transformation, y compris l'eau potable.
Les produits d'usage général se composent de la vaisselle, des accessoires, équipements et
appareils destinés à la production des aliments ou de ces produits eux-mêmes, ainsi que des récipients,
jouets, parfums, préparations cosmétiques et produits de toilette pour le corps et le visage, des
produits détersifs, du tabac, des produits du tabac et des accessoires destinés aux fumeurs, et de
certains produits et instruments dont l'usage implique un contact étroit avec la peau ou les muqueuses.
Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, alinéa 3 de la Loi sur l'innocuité et le contrôle des
aliments et des produits d'usage général (Journal officiel n° 1/97 – version finale), les aliments ou lesproduits sont jugés dangereux pour la santé si:
- leurs caractéristiques gustatives ou sensorielles ont été modifiées;- ils contiennent des micro-organismes ou des parasites pathogènes;- ils contiennent une toxine bactérienne, une microtoxine, une histamine ou toute autre
substance similaire en quantité supérieure au niveau autorisé;
- ils contiennent une toxine naturelle ou toute autre substance toxique naturelle en
quantité nocive;WT/ACC/HRV/39/Add.2
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- ils contiennent des pesticides, des métaux, des résidus non métalliques, des résidus de
médicaments vétérinaires ou toute autre substance nocive en quantité dangereuse
pour la santé;
- ils contiennent des additifs qui ne sont pas autorisés pour la fabrication d'aliments ou
de produits d'usage général, ou dont la quantité est déclarée inadmissible dans lesrèglements pertinents;
- ils contiennent des radionucléides en quantité supérieure au niveau autorisé dans le
règlement, ou s'ils ont été irradiés à un degré dépassant la limite autorisée;
- il s'agit de mélanges ayant subi une altération mécanique susceptible de les rendre
nocifs ou de causer des allergies;
- ils proviennent d'animaux morts ou souffrant d'une maladie nocive pour l'homme;- ils contiennent tout autre micro-organisme, parasite ou substance en quantité nocive.
Le contrôle sanitaire de la production et de la distribution d'aliments et d'autres produits est
assuré par les autorités publiques responsables de l'inspection sanitaire;  en outre, les aliments
d'origine animale sont aussi contrôlés par les services d'inspection vétérinaire, conformément à
l'article 26 de la loi.  À cette fin, les autorités compétentes sont en droit de prélever des échantillons au
cours des phases de production et de distribution.  Les laboratoires agréés analysent ces échantillons,qui ont au préalable été dûment scellés et étiquetés.  Les échantillons destinés aux analyses et aux
contre-analyses sont prélevés en même temps.
Le contrôle sanitaire des aliments et produits d'usage général importés est assuré par
l'Inspection sanitaire à la frontière;  si les alimen ts sont d'origine animale, ils sont analysés par
l'Inspection vétérinaire à la frontière en application de  l'article 32 de la loi.  Les frais de contrôle et
d'inspection sanitaires des aliments et des produits d'usage général sont couverts par l'importateur,
conformément à l'article 35.  Aux termes de l'article 34, l'importateur ne peut distribuer ou
transformer les produits importés avant d'avoir été officiellement informé que les produits sont sains.
Les règlements adoptés sur la base de l'article 50 de la Loi sur l'innocuité et le contrôle des
aliments et des produits d'usage général ont été publiés dans le Journal officiel n° 46/94.  Il s'agit des
textes suivants:
- Règlement sur l'innocuité de l'eau potable;- Règlement sur les normes microbiologiques concernant les aliments;- Règlement sur les niveaux de pesticides, de toxines, de microtoxines, de métaux,
d'histamine et de substances semblables susceptibles d'être présents dans les aliments,
et sur les autres conditions relatives à l'innocuité, aux aliments et aux autres produits;
- Règlement sur les conditions de conservation des aliments et d'autres produits par
traitement ionisant;
- Règlement sur l'innocuité des aliments diététiques;
- Règlement sur les conditions d'innocuité que les produits d'usage général doivent
respecter pour être distribués sur le marché;
- Règlement sur la préparation et la vente de denrées alimentaires en plein air;WT/ACC/HRV/39/Add.2
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- Règlement sur les normes de propreté microbiologique et leurs méthodes de
définition;
- Règlement sur les vêtements et les chaussures de travail qui, dans le cadre de la
production et de la distribution, entrent en contact étroit avec les aliments, lespréparations cosmétiques et les produits de toilette pour le corps et le visage.
Soulignons que d'autres règlements et règles d'application fondés sur l'article 50 de la Loi sur
l'innocuité et le contrôle des aliments et des produits d'usage général (Journal officiel n° 1/97 –
version finale) sont en cours d'adoption.
Après avoir procédé à un examen minutieux de la législation sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires, et après consultation des spécialistes, la Croatie est en mesure de prendre
l'engagement de respecter pleinement l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires à compter de la date de son accession.  Une déclaration de la délégation croate
confirmant cet engagement est jointe au présent document.
Les inspections vétérinaires et sanitaires et le contrôle des animaux et des produits d'origine
animale, des abats, des semences, du sperme et d'autres produits susceptibles de transmettre des
maladies contagieuses ou dont l'importation, l'exportation ou le transit pourrait avoir des
conséquences néfastes sur la vie humaine ou animale sont effectués par l'Inspection vétérinaire à la
frontière.
L'inspection vétérinaire s'entend des contrôles effectués sur les animaux et les produits
d'origine animale dans le but de protéger la vie des animaux et des êtres humains;  ce terme recouvre
aussi le contrôle des véhicules, des bâtiments et des produits susceptibles de transmettre des maladies
contagieuses.
La République de Croatie a l'obligation d'assurer une inspection vétérinaire à ses frontières en
vertu des instruments suivants:
- le Code de l'Office international des maladies contagieuses, dont le siège est à Paris et
dont la Croatie est membre;
- différents accords bilatéraux internationaux de coopération vétérinaire;- la Loi sur les services vétérinaires (Journal officiel n° 70/97);- les conventions internationales sur l'harmonisation du contrôle des marchandises aux
frontières.
Organisation de l'inspection vétérinaire à la frontière
L'inspection vétérinaire à la frontière est organisée par le Service de l'inspection vétérinaire à
la frontière, qui relève de la Direction des services vétérinaires du Ministère de l'agriculture et de la
sylviculture.  Ce service compte plusieurs centres vétérinaires qui sont répartis sur les frontières et
sont responsables d'un certain territoire.
C'est au gouvernement qu'il incombe d'établir, de fusionner ou de fermer les centres
vétérinaires frontaliers, tandis que le Ministère de l'agriculture et de la sylviculture détermine les
postes frontière où se font les inspections vétérinaires.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Cinq centres vétérinaires frontaliers ont été créés à Zagreb, Gori čan, Osijek, Rijeka et Split en
vertu d'une Décision du gouvernement croate du 7 janvier 1991 (Journal officiel n° 58/91).  Les
frontières où s'effectuent les inspections vétérinaires ont été définies dans un Décret du Ministre de
l'agriculture et de la sylviculture relatif aux frontières en date du 6 janvier 1995.
Les vétérinaires effectuant les inspections à la frontière s'acquittent de leur tâche en toute
indépendance et disposent de pouvoirs spéciaux aux fins de leur contrôle.
Leur travail, et notamment le nombre de contrôles effectués, dépend de la fréquentation de
l'itinéraire sur lequel ils se trouvent.  Le nombre de cargaisons contrôlées aux différentes frontières
varie considérablement.
L'organisation, le champ d'application et les modalités des travaux des vétérinaires effectuant
les inspections à la frontière sont régis par les textes suivants:
i) la Loi sur les services vétérinaires (Journal officiel n° 70/97), qui régit l'organisation
et les droits et obligations des inspecteurs à la frontière.  En ce qui concerne
l'inspection elle-même, les décisions pertinentes sont prises conformément à la Loisur la procédure administrative générale;
ii) le Règlement sur la manipulation des animaux, des produits d'origine animale, des
matières premières animales et des abats, ainsi que sur les conditions visant les
véhicules, les conditions hygiéniques et te chniques concernant les cargaisons, et les
rapports sanitaires relatifs aux cargaisons importées, exportées ou en transit et à la
manière dont l'inspection à la frontière est effectuée;
iii) la Décision portant création des inspections vétérinaires à la frontière
(Journal officiel n° 58/91);
iv) le Décret sur les frontières où les centres vétérinaires sont établis
(Journal officiel n° 3/95);
v) le Règlement sur l'identification des vétérinaires chargés de l'inspection à la frontière
(Journal officiel n° 69/91 et n° 60/93);
vi) la Décision relative au tarif des interventions de l'Inspection vétérinaire et sanitaire à
la frontière (Journal officiel n° 63/94);
vii) le Règlement sur les conditions auxquelles doivent répondre les bâtiments hébergeant
les animaux et les entrepôts destinés aux produits d'origine animale et aux abats à lafrontière (Journal officiel n° 52/93);
viii) le Règlement sur les conditions auxquelles doivent répondre les gares et les ports
pour le transit des animaux (Journal officiel n° 52/93);
ix) le Règlement sur l'expédition de produits d'origine animale ne faisant pas l'objet d'une
inspection vétérinaire et sanitaire lorsqu'ils sont importés ou en transit
(Journal officiel n° 86/93);
x) d'autres règlements concernant l'inspection vétérinaire à la frontière, en particulier la
Loi sur l'innocuité et le contrôle des aliments et des produits d'usage général
(Journal officiel n° 69/92), le Décret sur l'interdiction d'importer ou de faire transiter
certains produits, diverses recommandations, décisions et directives de l'Union
européenne, etc.WT/ACC/HRV/39/Add.2
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L'inspection vétérinaire à la frontière emploie au total 60 personnes:  un chef de service, cinq
adjoints qui dirigent les centres vétérinaires à la frontière, 52 vétérinaires chargés des inspections à la
frontière et deux autres employés.
Le nombre d'agents réellement nécessaires sur chaque frontière n'est pas encore déterminé.  Il
dépend des horaires de travail des centres vétérinaires des pays voisins et de la fréquence des
cargaisons nécessitant une inspection vétérinaire.
L'emplacement des postes frontière, les compétences professionnelles des inspecteurs,
l'équipement, ainsi que la nature, le champ d'application et la séquence des contrôles doivent être
conformes aux normes adoptées;  ils peuvent faire l'objet d'une inspection internationale.
Les travaux et les procédures des vétérinaires effectuant les inspections à la frontière sont
déterminés par la Loi sur les services vétérinaires et divers règlements;  ils sont en outre conformes au
Code de l'Office international des maladies contagieuses et à certains accords bilatéraux
internationaux.
L'inspection vétérinaire à la frontière s'entend du contrôle vétérinaire et sanitaire des animaux
et des produits d'origine animale qui sont importés, expor tés ou en transit, c'est-à-dire de l'état de santé
des animaux et de l'innocuité des produits, ainsi que du contrôle de la documentation les
accompagnant (les certificats établis par les services vétérinaires du pays exportateur).
L'inspection vétérinaire et sanitaire des cargaisons décrites plus haut est la même pour les
producteurs croates et pour les producteurs des autres pays exportateurs.
Les activités de l'inspection vétérinaire à la frontière sont entièrement conformes aux
prescriptions de l'Union européenne.
3. Réglementation des exportations
Droits d'exportation
Question 19
L'article 34 2) de la Loi douanière autorise la Croatie à imposer des droits à
l'exportation dans des circonstances extraordinaires et pour des raisons de protection.  La
Croatie entend-elle maintenir cette dispositio n?  Applique-t-elle toujours des droits à
l'exportation et, dans l'affirmative, sur quels pr oduits?  Prévoit-elle de supprimer les droits à
l'exportation à l'avenir?
Réponse
La réglementation concernant les droits d'exportation a été abrogée en 1996 par décision du
gouvernement.
Contingents d'exportation
Question 20
La Croatie peut-elle confirmer que tous les contingents d'exportation encore en vigueur
(sauf ceux qui sont justifiés au titre de l'article XX du GATT) seront supprimés avant son
accession à l'OMC?WT/ACC/HRV/39/Add.2
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Les contingents d'exportation de pétrole brut et de gaz ont-ils été éliminés, comme la
Croatie l'avait annoncé dans sa réponse à la question 53 du document WT/ACC/HRV/30?
Quel est le résultat de l'examen des continge nts d'exportation visant le cuir, les déchets
de papier et le verre, qui avait également été annoncé dans la réponse à la question 53 du
document WT/ACC/HRV/30?
Quand les contingents d'exportation du bois d'œuvre brut seront-ils supprimés?
Réponse
Poursuivant sa politique de mise en conformité de ses mesures de politique commerciale avec
les principes énoncés dans le GATT de 1994, et en application du programme qu'il avaitprécédemment adopté, le gouvernement croate a pris à la fin de 1997 une décision aux termes de
laquelle les contingents d'exportation visant le pétrole brut et le gaz ont été supprimés (code NC 27.09
et 27.11), et il a décidé en juin 1998 de supprimer les contingents d'exportation de maïs et de cuir
semi-tanné.  L'objectif du gouvernement consiste à mettre progressivement le régime des contingents
d'exportation en conformité avec les articles XX et XXI du GATT de 1994.  La prochaine révision dece régime interviendra à la fin de 1998.
IV. AUTRES POLITIQUES INFLUANT SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politique agricoleQuestion 21
Nous notons qu'un projet de Loi sur les stocks publics de produits de base est
actuellement soumis au Parlement.  Nous souhaitons être informés plus en détail de cettenouvelle loi et du rôle que pourraient jouer les réserves de produits de base.  En quoi la nouvelle
loi sera-t-elle différente du régime actuel?
Réponse
La Loi sur les stocks publics de produits de base (Journal officiel n° 68/1997) prévoit la
constitution de stocks publics de certains produits agricoles et autres.  Des réserves ont ainsi été créées
pour garantir l'approvisionnement en denrées essentielles en cas de guerre, de menace de guerre ou de
catastrophe naturelle.  Les stocks publics jouent donc un rôle de réserve permanente, et l'on a choisi à
cette fin de stocker des produits qui pourraient s'avérer nécessaires dans les situations précitées.  Ce
rôle sera assuré dans le cadre et de la manière qui seront jugés appropriés au regard des objectifs fixés.
La Direction des réserves de produits de base (précédemment appelée Direction nationale des réservesde produits de base), qui relève du Ministère de l'économie, n'intervient sur le marché que sur ordre
du gouvernement.  Dans certaines circonstances, elle peut intervenir pour éviter une augmentation du
prix intérieur de certains produits agricoles ou de denrées alimentaires.  Ses achats font l'objet d'appels
d'offres, elle choisit l'offre la plus intéressante en fonction de critères purement commerciaux,
conformément au principe de non-discrimination énoncé à l'article XVII du GATT.  Elle peut aussi,mais uniquement sur décision gouvernementale, exporter des marchandises achetées dans le cadre
d'une intervention sur le marché intérieur.
Question 22
Nous notons que le gouvernement croate peut garantir le prix de certains produits
agricoles à titre de mesure facultative.  La Croatie peut-elle fournir de plus amples
renseignements sur les produits agricoles dont le prix est garanti?WT/ACC/HRV/39/Add.2
Page 20
Réponse
Dans une Décision publiée au Journal officiel n° 95/1997, le gouvernement croate a fixé des
prix garantis pour certains produits récoltés en 1998.  Ces prix, qui concernent des produits de qualité
courante au sens défini dans le texte susmentionné, sont les suivants:
Blé 1,10 kuna/kg
Tournesol 2,06 kunas/kg
Soja 1,90 kuna/kg
Colza 1,90 kuna/kg
Feuilles de tabac 8,00 kunas/kg
Aucun autre produit ne bénéficie de prix garantis.
Question 23
En 1997, la Croatie a adopté une décision sur les importations de sucre afin de limiter
temporairement ces importations.  Elle a déclaré que cette décision serait abrogée une fois quele marché national du sucre se serait organisé.  Nous souhaiterions savoir avec précision quand
cette limite sur les importations de sucre sera levée.
Réponse
La Décision sur l'interdiction d'importer du sucre a été abrogée le 2 mai 1998
(Journal officiel n° 60/1998).
V. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Brève description des accords bilatéraux commerciaux et économiques et des accords
d'intégration
Question 24
La Croatie a indiqué qu'elle avait conclu des accords de libre-échange avec la
Bosnie-Herzégovine, la Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Ces accords
couvrent-ils tous les produits?  Certains produits ou secteurs en sont-ils exclus?  Le
libre-échange (c'est-à-dire les taux de droit nuls à l'importation) s'applique-t-il à tous les
produits?  Dans le cas contraire, quels sont les taux de droit appliqués?  Les services sont-ils
aussi visés par ces accords et, si tel est le ca s, dans quelles conditions sont-ils couverts?
Réponse
En ce qui concerne les accords de libre-échange conclus avec les pays précités, la situation est
la suivante:
1. L'Accord de coopération économique avec la Bosnie-Herzégovine couvre tous les produits
figurant aux chapitres 1 à 97 du SH;  seul un droit d'enregistrement douanier de 1 pour cent est
acquitté sur les importations.
2. L'Accord de libre-échange conclu avec l'ex-République yougoslave de Macédoine couvre
l'essentiel des échanges commerciaux entre les deux pays.  L'importation des produits des chapitres 25
à 97 du SH (produits industriels) ne donne lieu qu' à un droit d'enregistrement douanier de 1 pour cent.
En ce qui concerne les produits des chapitres 1 à 24 (produits agricoles), des concessions ont été
échangées pour certains produits, auxquels un droi t d'enregistrement douanier de 1 pour cent estWT/ACC/HRV/39/Add.2
Page 21
appliqué dans les limites d'un contingent tarifaire.  Toutes les importations effectuées au-delà de ce
contingent sont soumises à des droits de douane NPF.
3. L'Accord de libre-échange conclu avec la Slovénie vise aussi l'essentiel des échanges
commerciaux entre les deux pays.  La majorité des produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
étaient exemptés de tout droit de douane au 1er janvier 1998.  À la fin de la période de transition, qui
doit s'achever au 1er janvier 2001, les droits de douane sur tous les produits industriels restants seront
supprimés.  En ce qui concerne les produits des chapitres 1 à 24 (produits agricoles), des concessions
ont été échangées pour certains produits, auxquels différents droits de douane inférieurs aux
droits NPF sont appliqués dans les limites d'un contingent tarifaire.  Toutes les importations
effectuées au-delà de ce contingent sont soumises à des droits de douane NPF.
Aucun de ces accords ne couvre le commerce de services.
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