RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.2
10juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2832)
Original: anglais Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELASUISSE
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaSuisse auxmembres duGroupe
detravail desrègles del'AGCS.
_____________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Onentend parmarchés publics lesachats effectués parlegouvernement fédéral, les
gouvernements cantonaux oulesautorités publiques locales quisontrégis parlalégislation
fédérale, cantonale oulocale, ycompris lesachats deproduits, deservices etdeservices de
construction. Lesmarchés publics comprennent aussi lesachats deproduits, deservices et
deservices deconstruction parlesautorités oulesentités publiques soumises aucontrôle des
autorités fédérales, cantonales oulocales lorsqu 'ellesexercent desactivités danslessecteurs
del'électricité, del'eaupotable etdestransports.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quel point cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detous
organismes centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives?
Lesmarchés publics sontadministrés pardifférentes entités fédérales, cantonales oulocales
compétentes enlamatière. Auniveau fédéral, lapassation demarchés deproduits estcentralisée
suivant leprincipe selon lequel desproduits analogues sontachetés parlemême office.
Loisetréglementations envigueur
3. a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres
mesures régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? En
particulier, prière dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière
d'indiquer succintement lecontenu dechacune decesmesures?S/WPGR/W/11/Add.2
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Législation applicable auxmarchés publics auniveau fédéral
Législation horizontale
- Loifédérale du6octobre 1989 surlesfinances delaConfédération (RS611.0)
- Ordonnance du11juin1990 surlesfinances delaConfédération (RS611.01)
Champ d'application:
Principes degestion budgétaire telsquelégalité, diligence, efficacité etéconomie.
- Loifédérale (RS725.11) du8mars 1960 etOrdonnance du18décembre 1995 sur
lesroutes nationales
Champ d'application:
Lesprincipes régissant lesmarchés publics sonténoncés. Enoutre, lalégislation cantonale
estapplicable. Bienquelescantons soient compétents danscedomaine, illeurfautobtenir
l'approbation del'Office fédéral suisse desroutes (quisupervise laconstruction desroutes
nationales) avant d'attribuer unmarché.
Législation spécifique
- Loifédérale du16décembre 1994surlesmarchés publics (RS172.056.1) etarticle 2
del'Ordonnance du11décembre 1995 (RS172.065.11)
Champ d'application:
Marchés deproduits (c'est-à-dire defournitures), deservices etdeservices deconstruction
mentionnés àl'Annexe 4etàl'Annexe 5del'Appendice Idel'Accord surlesmarchés publics:
Passés parlesOffices fédéraux mentionnés àl'Annexe 1del'Appendice Idel'Accord sur
lesmarchés publics, d'unevaleur supérieure auxvaleurs deseuil ci-après: fournitures:
263000francs suisses, services: 263000francs suisses, services deconstruction:
10070000francs suisses. Valeur deseuilpourlesmarchés passés parPTT-Automobilservices
pourassurer letransport devoyageurs enSuisse: 806000francs suisses.
Exemptions:
Laloin'estpasapplicable à:(exemptions prévues àl'article XXIII del'Accord surlesmarchés
publics).
Contenu:
Laloiprévoit lamiseenoeuvre desdispositions del'Accord del'OMC surlesmarchés publics
auniveau fédéral. Conformément àcesdispositions, ellegarantit unaccès nondiscriminatoire
auxmarchés publics auxfournisseurs établis enSuisse ainsiquedanslespayssignataires de
l'Accord oudansd'autres pays, pourautant qu'ilsaccordent laréciprocité. Lesmarchés d'une
valeursupérieureauxvaleursdeseuildoiventêtrerenduspublicsetleurpassationdoits'effectuer
danslecadre d'uneprocédure ouverte ousélective. Lemarché estattribué ausoumissionnaire
quiprésente l'offreéconomiquement laplusavantageuse, spécifiée d'après descritères objectifsS/WPGR/W/11/Add.2
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déjàindiqués danslapublication. Laloiprévoit enoutre lapossibilité decontester unmarché
devant unorgane indépendant pourtoute partie pertinente delaprocédure depassation. Un
soumissionnaire dontl'offre aétérejetée peutdemander desdommages-intérêts.
- Ordonnance du11décembre 1995surlesmarchés publics (RS172.065.11), article 3
Champ d'application:
Marchés deproduits, deservices etdeservices deconstruction passés parlesoffices fédéraux
mentionnés àl'Annexe 1del'Appendice Idel'Accord surlesmarchés publics etpar
PTT-Automobilservices quin'entrent pasdanslechamp d'application delaloiparce qu'ils
n'atteignent paslesvaleurs deseuiloupourd'autres raisons. Marchés deproduits, deservices
etdeservices deconstruction passés partoutes parties desPTTetdesCFF(Chemins defer
fédéraux) etparleGroupe del'armement, quelle quesoitlavaleur dumarché.
Exemptions:
L'ordonnance nes'applique pasàPTT-Automobilservices, auxCFFniauGroupe fédéral de
l'armement, silemarché concerne desproduits etdesservices fournis enconcurrence avec
desopérateurs auxquels l'Accord surlesmarchés publics nes'applique pas.
Contenu:
L'ordonnance viseàassurer lapleine concurrence pourlesmarchés deproduits, deservices
etdeservices deconstruction endéfinissant desrègles claires concernant lapublication,
l'ouverture etletraitement desoffres. Cesrègles nes'appliquent auxfournisseurs étrangers
quesilaréciprocité estaccordée.
Législation applicable auxmarchés passés parlesoffices cantonaux oulocaux
- Accord intercantonal du25novembre 1994 surlesmarchés publics1
Champ d'application:
Marchéspublicsdeproduitsetdeservicesmentionnésàl'Annexe4del'AppendiceIdel'Accord
surlesmarchés publics etdeservices deconstruction mentionnés àl'Annexe 5del'Appendice I
del'Accord passés para)lesentités cantonales mentionnées àl'Annexe 2del'Appendice I
del'Accord etlesentreprises publiques àparticipation cantonale; b)lescollectivités etd'autres
sociétés dedroitpublic; c)lesentités privées oupubliques quiexercent desactivités dansles
secteurs deladistribution d'eau,destransports etdel'énergie oudestélécommunications et
quisontsoumises aucontrôle desoffices cantonaux oulocaux mentionnés auxpoints a)etb);
etd)d'autres organisations visées parl'Accord surlesmarchés publics oupard'autres accords
internationaux; ete)toutmarché quiestsubventionné à50pour centouplusparle
gouvernement fédéral suisse ouparlesentités mentionnées aupoint a).Valeurs deseuil:
403000francs suisses pourlesproduits etservices, 10070000francs suisses pourlesservices
deconstruction, 806000francs suisses pourlesmarchés danslessecteurs deladistribution
d'eau,del'énergie etdestransports ainsiquedestélécommunications.
1Lescantons quinesontpasparties àl'Accord intercantonal du25novembre 1994 surlesmarchés publics
sontobligés demettre enoeuvre demanière autonome lesdispositions del'Accord surlesmarchés publics.
Lesmarchés publics passés parlescantons oulesautorités locales quin'entrent pasdanslechamp d'application
delalégislation mentionnée sontrégisparlalégislation existante envigueur danslescantons etlesmunicipalités.S/WPGR/W/11/Add.2
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Exemptions:
(Mêmes exemptions quecelles quisontprévues àl'article XXIII del'Accord surlesmarchés
publics etparlaLoifédérale surlesmarchés publics.)
Contenu:
L'accord metenoeuvre lesdispositions del'Accord del'OMC surlesmarchés publics à
l'échelon infrafédéral. Conformément àcesdispositions, ilgarantit unaccèsnondiscriminatoire
auxmarchés publics, aumoyen deprocédures d'appel d'offres nondiscriminatoires, en
définissant desrègles claires concernant lapublication, l'ouverture etletraitement desoffres.
Ilprévoit enoutrelapossibilité decontester l'attribution d'unmarché devant unorgane cantonal
indépendant.
- Loifédérale du6octobre 1995 surlemarché intérieur
Champ d'application:
Lespersonnes domiciliées enSuisse bénéficient surlatotalité duterritoire suisse, pourmener
leurs activités commerciales, del'égalité d'accès aumarché. Enparticulier, laloiviseà
améliorer lamobilité professionnelle àl'intérieur delaSuisse, àrenforcer lacompétitivité de
l'économie suisse etàsoutenir lescantons dansleurs efforts d'harmonisation desconditions
d'accès aumarché. Encequiconcerne lesmarchés publics, l'article 5énonce leprincipe de
lanon-discrimination etl'obligation derecourir àl'adjudication publique pourlesmarchés
d'une"certaineimportance".Laloiprévoituneprocéduredecontestationcontretouterestriction
del'accès aumarché.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés de
fournitures etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles
s'appliquent-elles dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdes
fournitures etdesservices?
Non.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4. a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Lesprocédures depassation desmarchés pourraient différer selon quelesinvitations à
soumissionner sontouvertes ounon. Ondistingue généralement aumoins troisgrandes
catégories deprocédures: i)laprocédure d'appel d'offres publique ououverte, selon
laquelle toutes lesparties intéressées peuvent soumissionner; ii)laprocédure d'appel
d'offressélectiveourestreinte,selonlaquellelaparticipationestlimitéeàuncertainnombre
defournisseurs sélectionnés, seuls cesfournisseurs étant invités àsoumissionner; iii)le
contrat privé oumarché degréàgré,selon lequel l'autorité adjudicatrice s'adresse àdes
fournisseurs individuellement, etparfois àunfournisseur unique seulement.S/WPGR/W/11/Add.2
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Passation desmarchés publics auniveau fédéral
- Marchés régis parlaLoifédérale etl'Ordonnance surlesmarchés publics
Lesprocédures ci-après sontprévues:
- procédure d'appel d'offres publique ououverte envertu delaquelle tousles
fournisseurs intéressés peuvent présenter unesoumission;
- procédure d'appel d'offres sélective ourestreinte: surinvitation publique, tous
lesfournisseurs intéressés peuvent présenter unedemande departicipation.
Laparticipation estlimitée àuncertain nombre defournisseurs sélectionnés
(aumoins trois), etcesfournisseurs sontinvités àprésenter unesoumission;
- marché degréàgréouprocédure d'appel d'offres unique danslesconditions
mentionnées dansl'Accord surlesmarchés publics;
- invitation (pasdepublication, invitation directe; sipossible troisfournisseurs
doivent êtreinvités àsoumissionner); cetteprocédure n'estapplicable qu'aux
marchés relevant del'article 3del'Ordonnance surlesmarchés publics dont
lavaleur n'estpassupérieure auxvaleurs deseuilfixées dansl'Accord.
Passation desmarchés publics àl'échelon cantonal oulocal
- Marchés régis parl'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Lesprocédures ci-après sontprévues:
- procédure d'appel d'offres publique ououverte envertu delaquelle tousles
fournisseurs intéressés peuvent présenter unesoumission;
- procédure d'appel d'offres sélective ourestreinte: surinvitation publique, tous
lesfournisseurs intéressés peuvent présenter unedemande departicipation.
Laparticipation estlimitée àuncertain nombre defournisseurs sélectionnés,
etseuls cesfournisseurs sontinvités àprésenter unesoumission;
- marché degréàgréouprocédure d'appel d'offres unique danslesconditions
mentionnées dansl'Accord surlesmarchés publics;
- invitation (pasdepublication, invitation directe; sipossible troisfournisseurs
doivent êtreinvités àsoumissionner); cetteprocédure n'estapplicable qu'aux
marchés dontlavaleur estinférieure auxvaleurs deseuilfixées dansl'Accord.
Lesmarchés publics passés parlescantons oulesautorités locales quin'entrent pasdansle
champ d'application delalégislation mentionnée sontrégisparlalégislation existante envigueur
danslescantons etlesmunicipalités. Lesprocédures choisies peuvent varier.S/WPGR/W/11/Add.2
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b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Par
exemple, silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuil
devraient êtreindiquées.
- Marchés régisparlaLoifédérale surlesmarchés publics (sous réserve desdispositions
del'Accord surlesmarchés publics)
L'entité contractante peutchoisir entre laprocédure d'appel d'offres publique etla
procédure sélective. Ilnepeutêtrerecouru aumarché degréàgréqu'enconformité
aveclesdispositions énoncées dansl'Accord surlesmarchés publics. Enparticulier,
unedesconditions suivantes doitêtreremplie: a)aucune offresatisfaisante nerésulte
delaprocédure ouverte ousélective; b)pourdesraisons deprotection delapropriété
intellectuelle iln'yaqu'unseulfournisseur possible; c)àlasuitedecirconstances
imprévues lemarché devient tropurgent pourorganiser uneprocédure ouverte ou
sélective; d)descirconstances imprévues rendent nécessaires desservices de
construction additionnels quinepeuvent êtreséparés dumarché initial. Lavaleur de
cesmarchés additionnels nedoitpasdépasser lamoitié delavaleur dumarché initial.
- Marchés régis parl'Ordonnance surlesmarchés publics (nonvisésparl'Accord sur
lesmarchés publics)
Procédure Valeur deseuilapplicable aux
fournitures etservicesValeur deseuilapplicable
auxservices deconstruction
Marché degréàgré inférieure à 50000FS inférieure à 100000FS
Invitation supérieure à 50000FS supérieure à 100000FS
Procédure ouverte
ousélectivesupérieure à 263000FS
CFFetPTT 806000FSsupérieure à2000000FS
PTT-Telecom 1209000FS
- Marchés régis parl'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Mêmes procédures quecelles queprévoit laLoifédérale. Mêmes critères pourle
recours aumarché degréàgré.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Lesdélais sontconformes auxdispositions del'Accord surlesmarchés publics. Lesdélais
minimaux sontlessuivants: 1)procédure d'appel d'offres publique ououverte: 40joursaprès
lapublication; 2)procédure d'appel d'offres sélective: pourlaprésentation desdemandes
departicipation: 25joursaprès lapublication; pourlaprésentation desoffres: 40joursaprès
l'invitation àsoumissionner.S/WPGR/W/11/Add.2
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Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5. a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations
àsoumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dans quelles
publications etdans quelles langues?
- Marchés relevant delaLoifédérale surlesmarchés publics etdel'Ordonnance sur
lesmarchés publics
Lesinvitations àsoumissionner etlesadjudications danslecadre delaprocédure
publique ousélective doivent êtrerendues publiques. Aucune publication n'est
nécessaire pourlesmarchés degréàgré.Publication dansaumoins deux(destrois)
langues officielles (sauf danslecasdesservices deconstruction pourlesquels les
marchés doivent êtrerendus publics aumoins dans lalangue officielle (dulieu
d'exécution). Silesinvitations àsoumissionner paraissent enlangues italienne et
allemande seulement, unrésumé enfrançais,enanglais ouenespagnol estjoint. Les
invitations àsoumissionner paraissent dansla"Feuille officielle suisse ducommerce"
etdanstoute autre publication conformément auxaccords internationaux.
- Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Lesinvitations àsoumissionner sontrendues publiques. Lesappels d'offres publics
ousélectifs paraissent aumoins dans"lapublication officielle ducanton". Publication
dansaumoins unelangue officielle (allemand, françaisouitalien). Lesinvitations
àsoumissionner quiparaissent enlangues italienne ouallemande doivent être
accompagnées d'unrésumé enfrançais,enespagnol ouenanglais.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel
d'offres utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Voiraupoint a).
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics?
Ya-t-ilunensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Lesdétails pourraient comprendre l'indication duservice àacheter, desdates d'ouverture
etdeclôture dessoumissions, desconditions departicipation, del'entité contractante,
dupoint d'information, desplans depassation demarchés, durésultat del'adjudication
-avisd'adjudication dumarché, etc.
- Marchés relevant delaLoifédérale etdel'Ordonnance surlesmarchés publics
L'ensemble minimum derenseignements indiqué ci-après doitêtrerendu public: entité
contractante (nom, adresse), désignation duservice misenadjudication, lieuetdate
delalivraison, conditions departicipation (conditions decaractère économique et
technique etgaranties financières exigées), lieuetdatedelaprésentation dela
soumission, langue utilisée danslaprocédure depassation dumarché, adresse oùla
documentation relative àl'appel d'offres peutêtredemandée etsomme àverser pour
obtenir cettedocumentation, critères d'adjudication (s'iln'yapasdedocumentation
relative àl'appel d'offres), indications précisant sil'entité envisage deprocéder àdes
négociations etsilemarché relève desdispositions del'Accord surlesmarchés publics.S/WPGR/W/11/Add.2
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Résumé enanglais, enfrançaisouenespagnol contenant lesrenseignements suivants:
service misenadjudication, délais pourledépôt desdemandes departicipation oupour
laprésentation dessoumissions, point d'information.
- Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Ensemble minimum derenseignements exigé équivalant àcequeprévoit laLoifédérale,
conformément auxobligations énoncées dansl'Accord surlesmarchés publics.
Silemarché n'estpasrendu public enlangue française,unrésumé danscettelangue
doitcontenir lesrenseignements suivants: service àacheter, délais pourledépôt des
demandes departicipation oupourlaprésentation dessoumissions, pointd'information.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre
paiement? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer
comment cepaiement estfixé.
Leversement d'unesomme peutêtreexigé pourobtenir ladocumentation complète relative
àl'appel d'offres. Cette somme nepeutpasdépasser lescoûts.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés?
Quelle estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes
enmatière depassation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés
decette manière? Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Trois entités suisses participent àtitrevolontaire auprojet delaCommunauté européenne
intitulé SIMAP.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6. a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres
concernant lesfournisseurs potentiels?
- Marchés relevant delaLoifédérale surlesmarchés publics etdel'Ordonnance sur
lesmarchés publics
Laloiestapplicable auxsoumissions defournisseurs originaires a)despayssignataires
del'Accord surlesmarchés publics, pourautant quecespaysaccordent laréciprocité,
etb)d'autres pays, pourautant qu'ilexiste desarrangements contractuels ouquele
Conseil fédéral aitreconnu quelesfournisseurs suisses bénéficient d'untraitement
réciproque danscespays. Iln'yapasd'obligation derésidence enSuisse. Encequi
concerne lesmarchés nerelevant pasdel'Accord surlesmarchés publics oud'unaccord
international, l'accès aumarché suisse nepeutêtreaccordé quesiuntraitement
réciproque estgaranti auxfournisseurs suisses.
- Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
L'accord estapplicable auxsoumissions defournisseurs résidant dans: a)uncanton
quiasigné cetaccord; b)unpayssignataire del'Accord surlesmarchés publics, pour
autant quecepaysaccorde laréciprocité; c)unautrepays, s'ilexiste desarrangements
contractuels.S/WPGR/W/11/Add.2
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b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs,
parexemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications
techniques? Lesconditions departicipation varient-elles selon lanature du
processus depassation et/ou lavaleur dumarché envisagé?
- Marchés relevant delaLoifédérale surlesmarchés publics etdel'Ordonnance sur
lesmarchés publics
L'entité contractante peutexiger quesoient fournis despièces concernant lesgaranties
financières etlesqualifications professionnelles ettechniques, unextrait decasier
judiciaire, etc.
Enoutre, lessoumissionnaires doivent seconformer àlaréglementation relative aux
conditions detravail etàlaprotection destravailleurs (s'iln'existe pasdecontrat général
d'emploi, lesconditions locales sontapplicables) etaccorder untraitement égalaux
hommes etauxfemmes encequiconcerne lessalaires.
- Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Descritères dequalification objectifs sontappliqués pourétablir lacapacité financière,
économique, professionnelle, technique etorganisationnelle.
Enoutre, lessoumissionnaires doivent seconformer àlaréglementation relative aux
conditions detravail etàlaprotection destravailleurs (s'iln'existe pasdecontrat général
d'emploi, lesconditions locales sontapplicables) etaccorder untraitement égalaux
hommes etauxfemmes.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontles
procédures permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent à
figurer surleslistes desoumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'il
enexiste, sont-elles régulièrement revues/mises àjour?
- Loifédérale surlesmarchés publics
Oui,ilexiste deslistesdefournisseurs agréés. Lesentités contractantes peuvent mettre
enplaceunsystème d'examen. Lescritères dequalification doivent êtrepubliés chaque
année enmême temps quelaliste. Lesfournisseurs peuvent demander àtoutmoment
àêtreinscrits surlaliste. Sil'entité contractante refuse d'accepter unfournisseur sur
laliste, illuifautrendre unedécision quipeutfairel'objet d'unecontestation. Ilest
possible decontester cettedécision devant unorgane indépendant.
- Accord intercantonal surlesmarchés publics
Leslistes doivent êtrepubliées chaque année ainsiquelesconditions d'admission, les
méthodes d'examen etladurée devalidité. Silalisterestevalable pendant troisans
oumoins, ilsuffit delapublier audébut decettepériode. Lesfournisseurs peuvent
demander àtoutmoment àêtreinscrits surlaliste. Sil'entité contractante refuse
d'accepter unfournisseur surlaliste,illuifautrendre unedécision quipeutfairel'objet
d'unecontestation.S/WPGR/W/11/Add.2
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Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7. a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication des
marchés? Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués à
l'avance auxfournisseurs potentiels?
Parexemple, ilpourrait êtreindiqué silecritère estcelui durapport qualité-prix etsi
descritères autres queleprixsontprisenconsidération.
Meilleur rapport qualité/prix. Pourapprécier uneoffre, descritères telsqueladatedelivraison,
laqualité, leprix, l'efficacité, lesfraisgénéraux, leservice auxclients etl'incidence sur
l'environnement sontprisenconsidération. Lescritères dontilesttenucompte pouradjuger
unmarché doivent êtrepubliés àl'avance. S'ils'agitdeproduits normalisés, lemarché peut
êtreattribué uniquement surlabaseduprixleplusbas.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations
decompensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments
d'origine nationale, prescriptions relatives autransfert detechnologies et
prescriptions enmatière d'échanges compensés?
Non.
c) Lapréférenceest-elledonnéeàdesentreprisesougroupesd'entreprisesparticuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Non.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ou
ledomaine del'économie?
Non.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante?
Dequoi l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante
dépend-elle?
Lamarge dechoix oud'appréciation pourrait êtrefonction i)dupoids relatif/de
l'importance relative dechaque critère d'adjudication; ii)desmarges depréférence
éventuelles auregard decritères spécifiques etiii)desvaleurs deseuiléventuelles au-delà
desquelles ilyaobligatoirement renvoi àunéchelon supérieur del'autorité contractante.
Lamarge d'appréciation laissée àl'autorité contractante pourrait varier selon qu'ilest
recouru i)àl'adjudication automatique, lemarché étant attribué surlabasedecritères
déterminés àl'avance, soitlesimple critère duprixsoitceluiduprixetd'autres critères;
ii)àuneprocédure d'adjudication discrétionnaire, quiimplique l'acceptation del'offre
laplusavantageuse,l'attributiondumarchéétantfondéesurplusieurscritèresdontcertains
sontdéterminés àl'avance mais qui,engénéral, laissent àl'autorité adjudicatrice une
possibilité dechoix; ouiii)aumarché négocié, l'autorité adjudicatrice négociant librement
avecleoulesfournisseurs potentiels lesconditions dumarché.
Lechamp d'application delaLoifédérale ainsiquedel'Ordonnance etdel'Accord intercantonal
nelaisse pasunetellemarge d'appréciation.S/WPGR/W/11/Add.2
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Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8. a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
- Marchés relevant delaLoifédérale surlesmarchés publics
Aumoins deux représentants del'entité contractante enregistrent etouvrent les
soumissions.S'ils'agitdemarchésdeservicesdeconstruction,laprocédured'ouverture
dessoumissions doitfairel'objet d'unprocès-verbal. Celui-ci contient aumoins les
renseignements suivants: nomdespersonnes assistant àl'ouverture dessoumissions,
nomdessoumissionnaires,datesdeprésentationdessoumissions,prixofferts,variantes.
- Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Aumoins deux représentants del'entité contractante ouvrent lessoumissions. La
procédure d'ouverture dessoumissions doitfairel'objetd'unprocès-verbal. Celui-ci
contientaumoinslesrenseignementssuivants:nomdespersonnesassistantàl'ouverture
dessoumissions, nomdessoumissionnaires, dates deprésentation dessoumissions,
prixofferts. Tous lessoumissionnaires ontledroit deprendre connaissance des
procès-verbaux.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou
d'aviser lessoumissionnaires nonretenus?
- Marchés relevant delaLoifédérale surlesmarchés publics
L'entité contractante doitpublier lesrenseignements ci-après 72joursauplustardaprès
l'adjudication: typedeprocédure, nature etquantité desproduits ouservices faisant
l'objetdel'adjudication, nometadresse del'entité contractante, datedel'adjudication,
nometadresse del'adjudicataire, prixdel'adjudication oudel'offre laplusélevée
etlaplusbasse dontilaététenucompte dansl'adjudication dumarché.
- Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Voirci-dessus.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer aux
soumissionnairesnonretenus,lesraisonspertinentespourlesquellesleursoumission
aétérejetée?
- Marchés relevant delaLoifédérale surlesmarchés publics
L'entité contractante doitcommuniquer ausoumissionnaire lesraisons pourlesquelles
sasoumission n'apasétéretenue. Dumoins, s'illuienfaitlademande, elledoitlui
communiquer danslesmoindres délais lesrenseignements suivants: typedeprocédure
utilisée, nomdel'adjudicataire, prixdel'adjudication oudel'offrelaplusélevée et
laplusbasse dontilaététenucompte dansl'adjudication dumarché, principales raisons
pourlesquelles lasoumission dusoumissionnaire nonretenu enquestion n'apasété
retenue, caractéristiques etavantages relatifs delasoumission retenue.
Toutefois, uneentité contractante peutdécider quecertains renseignements concernant
l'adjudication dumarché neseront pascommuniqués danslescasoùleurdivulgationS/WPGR/W/11/Add.2
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ferait obstacle àl'application deslois,serait autrement contraire àl'intérêt public,
porterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou
privées, oupourrait nuire àuneconcurrence loyale entre fournisseurs.
- Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Sidemande luienestfaite,l'entité contractante doitcommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus lesprincipales raisons pourlesquelles leursoumission n'apasétéretenue.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable quecelui accordé
auxservices et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'un
Membre bénéficient d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière
d'indiquer dequelle manière untraitement plusfavorable estéventuellement accordé.
Prièred'indiquerégalementladéfinitionpratiqueduterme"national"s'agissantdesservices
etdesfournisseurs nationaux.
- Marchés relevant delaLoifédérale etdel'Ordonnance surlesmarchés publics
Pourautantquelaréciprocitésoitaccordée,lesfournisseursnationauxetlesfournisseurs
étrangers bénéficient d'untraitement égal.
Exception: Encequiconcerne lesmarchés passés danslecadre delaNEAT ("Neue
Alpentransversale", c'est-à-dire envertu delaDécision fédérale du4octobre 1991)
touslesfournisseurs étrangers etnationaux bénéficient d'untraitement égal, qu'ily
aitounonréciprocité.
- Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Lesdispositionsdel'Accords'appliquentdelamêmemanièreauxfournisseursnationaux
etauxfournisseurs étrangers, pourautant quelaréglementation relative auxmarchés
publics envigueur surlemarché intérieur dupays étranger fasse bénéficier les
entreprises suisses d'untraitement comparable àceluiqueprévoit laréglementation
suisse relative auxmarchés publics.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché?
Prière defournir desrenseignements détaillés.
Lesrenseignements détaillés pourraient comprendre lesindications suivantes:
- statut institutionnel: ilpourrait êtreindiqué silescontestations sontsoumises à
unejuridiction administrative, àuntribunal ouàtoutautre organe d'examen;
Niveau fédéral: La"Commission fédérale derecours" peutêtresaisie d'uneplainte déposée
oud'unrecours introduit contre desdécisions concernant unmarché entrant danslechamp
d'application delaLoifédérale. Cette commission estuneautorité indépendante quistatue
endernier ressort.S/WPGR/W/11/Add.2
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Niveau cantonal: Autorité cantonale (dans laplupart descas:tribunal administratif).
- délais pour déposer desplaintes/introduire unrecours ;
Niveau fédéral: 20jours àcompter delapublication deladécision.
Niveau cantonal: dixjours àcompter delapublication deladécision.
- typederéparation quipeutêtreéventuellement accordé.
Niveau fédéral: LaCommission peutprendre desdécisions deprocédure, parexemple prendre
desmesures conservatoires, notamment donner uncaractère suspensif àuneplainte. Ellestatue
elle-même ourenvoie l'affaire pourdécision accompagnée derecommandations contraignantes
àl'entité contractante. Siunmarché adéjàétépassé, l'adjudication nepeutpasêtreannulée
etlaCommission derecours nepeutquedéclarer quelaLoifédérale aétéviolée. Encas
dedommages d'ordre financier, seulslesfraisoccasionnés parlaprésentation delasoumission
etlecomportement del'entité contractante donnent lieuàremboursement.
Niveau cantonal: Voiederecours équivalant àcequiestprévu auniveau fédéral.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositions relatives auxmarchés publics? Dans l'affirmative, prière d'indiquer les
dispositions pertinentes.
- Accord surlesmarchés publics du15avril1994 (Marrakech)
- Accord relatif auxmarchés publics du12avril1979 (Tokyo)
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12. a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur des
marchés deservices
- àlafoisglobalement etparsecteur;
Statistiques nondisponibles.
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
Statistiques nondisponibles.
Afind'accroître lacomparabilité desdonnées communiquées, lesMembres peuvent
choisir defournir desstatistiques ensefondant surlaclassification sectorielle des
services reproduite dansledocument MTN.GNS/W/120 (daté du10juillet 1991)
auniveau d'agrégation approprié.S/WPGR/W/11/Add.2
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b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
1995: fournitures, environ 8100millions defrancs suisses; services, environ
450millions defrancs suisses.
- lapartdesmarchés dechaque service danslaproduction nationale totale
deceservice;
Inconnue.
- lapartdesmarchés dechaque service dans laconsommation intérieure
totale deceservice.
Inconnue.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation
publique etprivée oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations
nettes (c'est-à-dire importations moins exportations) duservice enquestion.