. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/94
20 septembre 2000
(00-3731)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES CONCERNANT LES
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 2.4.2  ET L'EXPÉ RIENCE Y RELATIVE
Note du Secrétariat
À sa dernière réunion, le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord a chargé
le Secrétariat d'établir et de distribuer une liste des questions soulevées par les Membres au cours desdiscussions sur les questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et l'expérience y
relative.  Le Secrétariat a établi la liste ci-après sur la base des communications écrites adressées par
les Membres et des discussions tenues à la dernière réunion:
1. La méthode indiquée à l'article 2.4.2 est-elle utilisée seulement pour déterminer l'existence
d'un dumping?`
2. La méthode indiquée à l'article 2.4.2 est-elle utilisée pour les réexamens, y compris les
remboursements prévus à l'article 9.3?
3. La méthode indiquée à l'article 2.4.2 est-elle utilisée pour déterminer la marge pour une
mesure provisoire et pour la détermination finale?
4. Quels sont les éléments pris en considération pour décider si l'on utilisera la méthode
moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction?  L'une des deux est-elleutilisée en priorité?  Quelle est la fréquence relative avec laquelle l'une ou l'autre est utilisée?
5. Dans quelle mesure une combinaison des deux méthodes est-elle utilisée pour des périodes
différentes?
6. Si la méthode transaction par transaction est utilisée, quels critères sont appliqués pour veiller
à ce que les transactions choisies aux fins de comparaison reflètent le comportement de l'exportateuret de la branche de production nationale en ce qui concerne des facteurs tels que le calendrier, la
clientèle, les quantités, etc.?
7. L'échantillonnage est-il utilisé pour sélectionner les transactions devant être comparées dans
le cadre de la méthode transaction par transaction?  Sur quelle base les échantillons sont-ils
sélectionnés?
8. La troisième option (comparaison d'une valeur normale établie sur la base d'une moyenne
pondérée avec les prix à l'exportation pris individuellement) peut-elle être utilisée?  Dans
l'affirmative, quelle est la fréquence relative avec laquelle elle l'est?G/ADP/AHG/W/94
Page 2
9. Quelle est la méthode employée pour déterminer si une enquête doit être close parce que la
marge de dumping est de minimis ?
10. Si la méthode transaction par transaction est utilisée, faut-il que toutes les marges ou
seulement leur moyenne pondérée soient inférieures à 2 pour cent pour que l'enquête soit close au
motif que la marge est de minimis ?
11. L'échantillonnage peut-il être utilisé lorsque la marge de dumping est calculée pour
déterminer s'il s'agit d'une marge de minimis ?
12. Comment l'expression "toutes les transactions à l'exportation comparables" figurant à
l'article 2.4.2 est-elle interprétée dans le cas d'une comparaison moyenne pondérée à moyenne
pondérée?  En particulier, comment l'expression "à des dates aussi voisines que possible" figurant à
l'article 2.4 est-elle interprétée, et un prix à l'exportation est-il écarté s'il se trouve en dehors de la
période correspondant à la période retenue pour le calcul de la valeur normale moyenne pondérée?
13. L'échantillonnage peut-il être utilisé pour le calcul d'une valeur normale moyenne pondérée
et, dans l'affirmative, faut-il utiliser tous les prix à l'exportation comparables ou seulement un
échantillon d'entre eux?
14. Quand la méthode des coûts de production est utilisée pour déterminer la valeur normale,
celle-ci est-elle toujours traitée comme une valeur normale moyenne pondérée?
15. D'un point de vue pratique, les comparaisons transaction par transaction commencent-elles
toujours avec les valeurs normales, avant que les prix à l'exportation comparables ne soient choisis, ou
la méthode inverse peut-elle être appliquée?
16. Lorsqu'une valeur normale moyenne pondérée est utilisée pour la comparaison, les
ajustements apportés aux prix intérieurs le sont-ils toujours avant le calcul de la moyenne oupeuvent-ils l'être après, même si les prix intérieurs ont été choisis sur la base d'un échantillonnage?
Quelle est la méthode préférée?
17. Comment les transactions dans lesquelles le prix à l'exportation est supérieur à la valeur
normale sont-elles traitées dans le cadre de la méthode transaction par transaction?
__________