. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/KOR/68
28 avril 2000
(00-1720)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits alimentaires
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification du Décret ministériel
concernant la Loi relative à l'hygiène alimentaire (disponible en coréen, 41 pages)
5. Teneur:  Les modifications proposées prennent en compte les modifications apportées à la
Loi relative à l'hygiène alimentaire au 12 janvier  2000.  Elles ont essentiellement pour objet
d'assouplir les restrictions visant les entreprises du secteur alimentaire et d'autoriser la
fabrication en sous-traitance de tous les produits alimentaires.  Les modifications proposéessont les suivantes:
- suppression des dispositions relatives à l'inspection avant commercialisation pour
certains produits alimentaires, ainsi que des dispositions relatives aux responsables
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires dans les entreprises du secteur
alimentaire;
- adoption de règles de détermination des cas dans lesquels des produits alimentaires
importés doivent être déclarés;
- élargissement de la catégorie des produits alimentaires pouvant être mis en
circulation avant la fin de l'inspection;
- adoption d'une disposition prévoyant des cours de formation théorique et pratique
pour les employés et les employeurs du secteur alimentaire.  Des mesures seront
prises en cas de non-respect par une entreprise d'exigences en matière de sécuritésanitaire ou en cas de risques pour la santé publique imputables à des produits
alimentaires;
- élargissement des critères d'étiquetage des effets fonctionnels et physiologiques.
Les produits alimentaires peuvent être accompagnés de revendications de vertus
nutritionnelles;
- élargissement de la catégorie des produits alimentaires, etc. soumis à inspection sur
documents et réduction du nombre d'aliments, etc. soumis à inspection en
laboratoire;G/SPS/N/KOR/68
Page 2
- renforcement des exigences relatives aux matières premières animales destinées à
l'alimentation humaine.  Interdiction de transformer ou d'utiliser dans la fabrication
de produits alimentaires des animaux sauvages capturés en violation de la Loi sur la
protection des animaux sauvages et sur la chasse;
- assouplissement des exigences relatives aux installations pour certains
établissements du secteur alimentaire.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Loi
relative à l'hygiène alimentaire, Notification n° 2000-26 du Ministère de la santé et des
affaires sociales, Journal officiel du 27 mars 2000
9. Date projetée pour l’adoption:  Juin 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Juillet 2000
11. Date limite pour la présentation des observations:  Mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Division of Pharmaceutical and Food Safety
Health Policy Bureau
Ministry of Health and Welfare
Téléphone: 82-2-503-7557
Téléfax: 82-2-504-1456Courrier électronique:  ksc7008@mohw.go.kr
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Division of Pharmaceutical and Food Safety
Health Policy BureauMinistry of Health and Welfare
Téléphone: 82-2-503-7557
Téléfax: 82-2-504-1456
Courrier électronique:  ksc7008@mohw.go.kr