RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
26 février 2002 
 (02-0962) 
Groupe de travail de l'accession  
de l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture
 
 
Addendum  
   Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a communiqué les réponses ci-après aux questions soulevées par les membres du Groupe 
de travail à propos du document WT/ACC/SPEC/807/3,  en demandant qu'elles soient distribuées aux 
membres du Groupe de travail.  
_______________ 
  
Généralités
 
 Question n° 1
 
 
 La Macédoine a exprimé toutes les valeurs en  euros.  Les pays accédants effectuent 
normalement ces calculs sur la base de données exprimées en unités monétaires locales.  
Pourquoi la monnaie nationale macéd onienne n'a-t-elle pas été utilisée? 
 
Réponse  
 
 Tous les montants figurant dans le docum ent WT/ACC/SPEC/807/3 sont exprimés en euros 
en raison de la stabilité de cette devise.  La M acédoine utilise également l'euro pour exprimer les 
montants de droits spécifiques dans son tarif douanier et ses offres de marchandises. 
 
Question n° 2  
 
 Veuillez indiquer les taux de change utili sés pour convertir les valeurs en euros. 
 
Réponse  
 
 Pour la conversion des denar en euros et en dollars EU aux fins du document 
WT/ACC/SPEC/807/3, la Macédoine a appliqué les taux de change annuels moyens fournis par la 
Banque nationale de la Répub lique de Macédoine.  Les taux étaient les suivants: WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
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Année Taux de change annuel moyen 
denar/1 dollar EU Taux de change annuel moyen 
denar/1 euro 
1994 43,2351 50,3930 
1995 38,0354 49,1517 
1996 39,9941 50,0768 
1997 49,8299 56,1979 
1998 54,4507 61,0652 
1999 56,8964 60,6164 
  
Question n° 3  
 
 Pour garantir une parfaite transparence, no us souhaiterions que la Macédoine indique 
aussi précisément que possible les sources de to utes les données figurant dans les tableaux 
explicatifs (titre exact du document, tablea u d'où ont été tirées les données, page). 
 
Réponse  
  Les sources de données sont répert oriées dans la pièce 1 du document 
WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1. 
 
Question n° 4
 
 
 Nous savons gré à la Macédoine de nous avoir fourni les données de la période 
1993-1999.  Toutefois, le document WT/ACC/4 précise que les pays candidats doivent fonder ces 
calculs sur les trois années les plus récentes. 
  Dans la mesure où les données de 1999 sembl ent être les dernières, nous demandons que 
la Macédoine présente les donn ées de la période 1997-1999 lors de sa prochaine communication. 
 
Réponse
 
 
 La Macédoine a présenté les données concernant  le soutien interne et les subventions à 
l'exportation pour la période 1993-1999 afin de don ner au Groupe de travail une image précise de la 
structure du soutien à l'agriculture  pendant une plus longue période. 
 
 L'agriculture, qui assure la subsistance d'e nviron 41 pour cent de la population macédonienne, 
est l'un des secteurs les plus importants de l'économie du pays.     Malheureusement, au cours des négociations  avec la Banque mondiale au sujet du prêt 
d'ajustement structurel, en 1996, il avait été demandé  à la Macédoine de réduire notablement certains 
types de soutien ou même de les supprimer complète ment.  En conséquence, la production de certains 
produits agricoles a pratiquement cessé tandis que pour d'autres, le soutien actuel ne permet pas 
d'atteindre les résultats du projet de politique macro-économique du pays. 
  La Macédoine a déjà considér ablement réduit son soutien inte rne en 1996.  Le choix de la 
période de référence 1997-1999 pour la  détermination des engagement s de réduction aux termes de 
l'Accord sur l'agriculture entraînerait une diminu tion supplémentaire du niveau du soutien interne de 
la Macédoine et aurait un effet catastrophique sur la situation économique du secteur agricole.   
  La Macédoine insiste donc pour que le s outien octroyé pendant la période 1994-1996 
constitue le niveau de base sur lequel seront  appliqués les engagements de réduction.  WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
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 Question n° 5  
 
 La Macédoine consolidera-t-elle les données des trois années dans chaque tableau?  (Par 
exemple, au lieu de présenter trois tableaux ex plicatifs DS:1 (DS:4, etc.), la Macédoine 
préparerait alors un tableau explicatif DS:1 (DS: 4, etc.) où figureraient les données de chacune 
des trois années, ainsi qu'une moyenne pour la période, le cas échéant.)  
Réponse
 
  Les tableaux consolidés pour les années 1994- 1996 et 1997-1999 figurent dans le document 
révisé WT/ACC/SPEC/807/3 (WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1). 
 
Tableau explicatif DS:1 ("Catégorie verte"
) 
 
Question n° 6  
 
 La Macédoine fait figurer dans la catégor ie des services de caractère général le 
renforcement de l'infrastructure d'irrigation.  La Macédoine peut-elle confirmer que les 
dépenses excluent la fourniture subventionn ée d'installations terminales au niveau des 
exploitations (autres que pour l'extension de réseaux de services publics généralement 
disponibles) et ne comprennent pas de subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni 
de redevances d'usage préférentielles?  
Réponse
 
  Le programme de "renforcement de l'infrastru cture d'irrigation" consiste en un soutien 
financier qui permet aux organismes de gestion des ressources en eau d'établir et d'entretenir des 
réseaux d'approvisionnement en eau généralement  disponibles.  Les fonds sont octroyés par 
l'intermédiaire du Programme d'incita tions au développement de l'agri culture, dont le financement est 
public (les numéros du Journal officiel  figurent dans la pièce 1 du document 
WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1).  Les mesures ne comportent  pas de fourniture d'installations terminales 
au niveau des exploitations, ni de  subventions aux intrants, aux frais  d'exploitation ou aux redevances 
d'usage préférentielles. 
  Le programme répond aux critères énoncés au paragr aphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  
 Voir le tableau DS:1 révisé dans le document WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1. 
 
Question n° 7
 
 
 Le programme de "protection contre la grêl e" figurant parmi les services à caractère 
général implique-t-il des versements directs aux produc teurs?  Si tel est le cas, il ne répond pas 
aux critères définis au paragraphe 2 de l'Annexe  2 où il est clairement indiqué que les mesures 
appartenant à cette catégorie ne doivent pas comporter de versements directs aux producteurs 
ou aux transformateurs.  Ce programme répond peut-être aux critères énoncés au paragraphe 8 
de l'Annexe 2 qui traite des versem ents effectués à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles.  
La Macédoine doit fournir de plus amples rensei gnements sur le mode de fonctionnement de ce 
programme et préciser la manière dont il répond aux critères de l'Annexe 2.  WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
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 Réponse
 
  Le programme de "protection contre la gr êle" ne comprend aucun versement direct aux 
producteurs.  Les fonds alloués à ce programme  sont utilisés pour la dispersion des nuages 
représentant une menace d'orage de grêle.  Les fonds  permettent l'achat de fusées antigrêle, d'outils et 
d'équipements, de constituer des st ocks de matériels connexes et d'a ssurer la maintenance permanente 
des stations antigrêle.  Ils sont utilisés par le Bu reau météorologique de la  République de Macédoine. 
  Le programme répond aux critères établis au para graphe 2 g) de l'Anne xe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
 Voir le tableau DS:1 révisé dans le document WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1. 
 
Question n° 8
 
 
 Comment fonctionne le programme de "Pro tection contre la grêle pour prévenir les 
dommages pouvant être causés à la production agricole" et comment répond-il aux critères 
spécifiques de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture concernant les "Services de caractère général"? 
 
Réponse
 
 
 Voir la réponse à la question n° 7 et le tableau DS:1 révisé.  
Question n° 9
 
 
 La Macédoine pourrait-elle expliquer le fonctionnement du programme de financement 
de l'exploitation de prairies artificielles destinées à la production de semences de sparte, et indiquer comment ce programme répond aux critères d'exemption énoncés à l'Annexe 2. 
 
Réponse
 
 
 La production de semences destinées aux cultur es fourragères est placée sous le contrôle 
d'une commission autorisée par le Ministère de l'agricu lture, des forêts et de la gestion des ressources 
en eau.  La mesure dont il est question est mise en œuvre grâce à un contrat de financement et 
d'application du Programme de prom otion du développement de l'agricu lture conclu entre le Ministère 
de l'agriculture, des forêts et de la gestion d es ressources en eau et les entreprises productrices de 
semences élites, conformément à la Loi sur les se mences et les plants.  Les expériences de production 
et de démonstration d'emploi sont conduites ou  supervisées par l'Agence pour la promotion du 
développement de l'agriculture.  Elles sont régi es par un accord conclu par le Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau et l'Agence, et par une décision 
ministérielle concernant le financement.  
 Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau débourse les 
fonds destinés à l'achat des semences sur la demande  de chaque producteur participant au programme 
par le biais des Centres d'encouragement des productions agricoles individuelles.   Ces centres répartissent les fonds aux agri culteurs par voie d'appel d'offres public.  En 
coopération avec la Faculté d'agricu lture, ils donnent des conseils con cernant les mélanges de diverses 
espèces fourragères et leur conditionnement en unités en vue de la plantation de superficies de 10 ha, 
la préparation des parcelles et la gestion ra tionnelle des possibilités d'utilisation des terres. 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
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  Les fonds sont déboursés par l'intermédiaire du Programme d'incitations au développement de 
l'agriculture financé par des fonds publics.  La m esure répond aux critères établis au paragraphe 2 f) 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.   Voir le tableau DS:1 révisé dans le document WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1. 
 
Question n° 10
 
 
 Nous avons remarqué qu'à partir de 1998, la Macédoine a introduit un programme 
d'application de la technologie moderne aux fins de la production de graines de tabac de qualité 
dans la catégorie des services de caractère gé néral.  La Macédoine pourrait-elle expliquer 
comment fonctionne ce programme et comment il répond aux critères de l'Annexe 2? 
 
Réponse  
 
 Les institutions scientifiques autorisées, telles que l'Institut du tabac, reçoivent des fonds 
destinés à la mise en place de programmes orientés vers:   - l'observation des résultats des essais de culture de tabacs d'Orient réputés déjà 
existants, ainsi que de variétés récemment introduites, sur des parcelles irriguées et asséchées dans les zones de production, dans le but d'obtenir des graines de tabac de 
qualité; 
 - la recherche dans le domaine de la prot ection du tabac contre l es maladies, parasites 
et plantes adventices; 
 - la création d'un laboratoire de recherche " in vitro " et la définition du domaine de ses 
activités de recherche. 
 
 Une partie des fonds est versée au début du pr ojet et le solde après remise du rapport annuel 
définitif.   Les mesures qui figurent aux n° 1, 2 et 3 ré pondent aux critères énoncés aux paragraphes 2 d), 
2 b) et 2 a) de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture, respectivement. 
 
Question n° 11
 
 
 Dans la catégorie "Détention de stocks pub lics à des fins de sécurité alimentaire", la 
Macédoine fait figurer un programme d'achat de  marchandises pour l'approvisionnement des 
stocks et des réserves.  La Macédoine pourrait-e lle confirmer que les achats et l'écoulement de 
ces marchandises s'effectuent aux prix du marché co mme l'exige le paragra phe 3 de l'Annexe 2? 
 
Réponse  
  Oui, les marchandises destinées aux stocks et a ux réserves sont achetées et vendues aux prix 
du marché. 
 
Question n° 12
 
 
 Comment fonctionne le programme d'"Appr ovisionnement en marchandises des stocks 
et des réserves" et comment répond-il aux cri tères spécifiques de l'Annexe 2 concernant la 
"Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire"? 
 WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
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 Réponse
 
  Le maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire (création, renouvellement, utilisation et disposition territoriale d es stocks;  construction et entretien d'entrepôts) 
s'effectue dans le cadre du Programme sur les stocks et les réserves créé en vertu de l'article 8 de la 
Loi sur les stocks et les réserves (Journal officiel n° 47/87 et n° 13/93). 
  Selon l'article 7 de la loi, l'organisme public ch argé de la gestion et de l'utilisation des stocks 
et des réserves est le Bureau pour les stocks et les réserves.  
 La constitution des réserves et la vente des marc handises s'effectuent aux prix du marché et de 
façon transparente, conformément aux procédures d' appel d'offres prévues par la Loi sur les marchés 
publics.  Des offres fournissant des indications sur l es marchandises, leur quantité et les conditions de 
vente sont publiées dans les médias.  Question n° 13
 
 
 La Macédoine fait figurer plusieurs progra mmes dans la catégorie de l'aide régionale 
aux agriculteurs situés dans des régions officie llement classées parmi les régions défavorisées: 
1) fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'infrastructure pour les exploitations d'élevage;  2) participation au coût  des prestations sociales (retraite et santé) des 
agriculteurs;  3) bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs.  La 
Macédoine pourrait-elle donner de plus amples  renseignements sur le fonctionnement de ces 
programmes et sur la façon dont ils répondent aux critères du paragraphe 13 de l'Annexe 2, en 
particulier à la prescription (paragraphe 13 b )) selon laquelle, pour une année donnée, les 
versements ne doivent pas être fonction, ni établis sur la base du type ou du volume de la 
production réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, sauf s'il 
s'agit de réduire cette production? 
 
Réponse
 
  La Loi encourageant le développemen t des régions sous-développées (Journal 
officiel n° 2/94) reconnaît trois types de régions défavorisées: 
  - les zones sous-développées sur le plan économ ique dans lesquelles le taux d'emploi et 
le revenu par habitant sont inférieurs à 75 pour cent de la moyenne nationale; 
 - les zones montagneuses;  et 
 - les zones frontalières. 
  Les zones géographiques défavorisées pour les périodes 1994-1998 et 1999-2003 figurent 
dans les décisions du gouvernement sur l' identification des régions économiquement 
sous-développées pour 1994-1998 et  1999-2003, publiées dans les n° 16/94 et 47/99 du Journal 
officiel, respectivement. 
 
 Les mesures de soutien appliquées par la Ma cédoine dans les zones défavorisées sont les 
suivantes:   - participation au coût des prestations soci ales (retraite et santé) des agriculteurs;   
 - fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'infrastructure pour les 
exploitations d'élevage; 
 - bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs.   WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
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  Les mesures sont mises en œuvre par l'entr emise de l'Agence pour le développement des 
régions sous-développées (actuellement Bureau pour  les régions économiquement sous-développées).  
Le soutien octroyé est en général accessible à tous  les producteurs situés dans une région donnée et 
n'est pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume de la production.  
Fonctionnement des programmes
 
 1) L'aide pour la participation au coût des prest ations sociales (retraite et santé) est accordée aux 
agriculteurs qui ont résidé et travaillé pendant  au moins cinq ans sans interruption dans des 
régions montagneuses, frontalières ou économi quement sous-développées sujettes à un taux 
de migration supérieur à la moyenne, ou qui ont le statut de rapatriés et ont plus de 50 ans 
pour les hommes et plus de 48 ans pour les fe mmes, à l'exception des personnes qui ont le 
statut de rapatrié et peuvent s'en prévaloi r indépendamment de leur âge pour la période 
pendant laquelle ils résident  dans lesdites régions, ou s'il s'agit d'agriculteurs et que 
l'agriculture est leur unique profession. 
 
 Le statut de rapatrié est conf éré à une personne qui décide de se  fixer en zone montagneuse ou 
frontalière après avoir résidé pendant au moins dix ans en zone urbaine. 
  Le Bureau pour les régions économiquement s ous-développées prend également en charge les 
coûts de l'assurance maladie des membres de la famille du bénéficiaire principal qui sont au 
chômage. 
 2) Les fonds destinés aux projets de mise en place d'éléments d'infrastructure pour les 
exploitations d'élevage sont accordés aux exploita tions d'élevage bovin, ovin ou caprin, pour 
la construction et l'amélioration de routes, le branchement au réseau d'énergie électrique, 
l'approvisionnement en eau et l'installation de mares-abreuvoirs.  La pa rticipation financière 
fournie par le Bureau est au maximum de 80 pour  cent de la valeur de l'investissement pour 
les projets situés dans les zones montagneuses et frontalières, et au maximum de 60 pour cent de la valeur de l'investissement pour les projets situés dans les régions économiquement 
sous-développées. 
 
 Procédure
.  Les personnes physiques et morales inté ressées présentent une demande (sur un 
imprimé réglementaire) au Bureau.  Les demandes doivent être accompagnées d'autres documents obligatoires (projet d'investisseme nt, demande de financement, preuve de 
provision suffisante pour le reste du financem ent, permis et approbations des divers 
organismes compétents, etc.).  Le Bureau révise les demandes et prononce une décision en 
fonction de laquelle les fonds sont virés au co mpte de l'investisseur ou, avec son accord, aux 
comptes des sous-traitants, des fournisseurs d'équipement, etc. 
 3) La bonification d'intérêts sur les crédits octroyés aux agriculteurs répond aux objectifs 
suivants: 
 
 - construction de nouvelles installations; 
 - reconstruction d'installati ons de production existantes; 
 - conversion de complexes de grandes dime nsions en petites ou moyennes installations 
manufacturières, agricoles ou d'artisanat. 
 
 Les projets doivent satisfaire à des critères supplémentaires et notamment: 
  - contribuer à augmenter les exportations et améliorer la balance des paiements du 
pays; 
 - augmenter le taux d'emploi dans les secteurs les plus dynamiques de l'économie; WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
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  - contribuer à une meilleure utilisation d es matières premières et des ressources 
naturelles du pays et favoriser leur transformation; 
 - améliorer l'équilibre environnemental.   Le pourcentage de participation du Bureau est défi ni en fonction de la s ituation de la zone où 
est situé le projet:  
  - 80 pour cent des intérêts pour les inv estissements réalisés dans les régions 
montagneuses et frontalières; 
 - 50 pour cent des intérêts pour les inv estissements réalisés dans les régions 
économiquement sous-développées. 
  L'aide est limitée aux prêts dont la valeur s' élève au maximum à 80 pour cent de la valeur 
totale du projet mais ne dépasse pas 300 000 MDen (environ 150 000 euros).  Un 
remboursement d'intérêts peut également être approuvé pour des prêts de valeur supérieure, 
mais uniquement sous réserve d'une  évaluation positive du Bureau et de la banque créancière.  
Les fonds sont transférés à la banque à l'échéan ce de l'obligation.  Dans le cas d'un emprunt 
extérieur dont le service n'est pas assuré par une  banque locale, la contre-valeur en denar du 
montant des intérêts à rembourser est transférée directement au bénéficiaire du prêt, au cours 
du change de la Banque nationale  de Macédoine le jour de l' échéance de la dette.  Le 
remboursement des intérêts moratoir es n'est pas autorisé par le Bureau. 
 
 Procédure
.  La demande de remboursement est présentée au Bureau sur un imprimé 
réglementaire en même temps qu'un programme  d'investissement auquel doit être joint 
l'original du contrat de prêt.  Sous réserve que la documentation soit complète et que les 
conditions exigées soient remplies, le Bu reau rend une décision d'approbation de 
déboursement.  Les fonds sont transférés à la banque contre présentation des pièces 
justificatives du montant et de l'échéance des intérêts. 
 
Question n° 14  
 
 Nous souhaiterions faire remarquer que la part icipation au coût des prestations sociales 
n'a peut-être pas sa place dans les tableaux concernant les mesures de soutien interne de la 
Macédoine, et recommandons que ce sujet fass e l'objet d'un débat au cours de la réunion 
plurilatérale. 
 
Réponse  
 
 La Macédoine accepte d'examiner ce poi nt à la prochaine réunion plurilatérale. 
 
Question n° 15  
 
 La Macédoine fait-elle entrer des exon érations fiscales dans la catégorie des 
programmes d'aide régionale?  Nous relevons da ns les documents du Groupe de travail que la 
Macédoine a expliqué que des exonérations fi scales étaient accordées aux agriculteurs des 
régions sous-développées définies par le gouvernement.  Si tel est le cas, ces aides doivent être 
retirées du tableau dès lors que les exonérations fi scales ne sont pas comp rises dans les tableaux 
d'aide régionale. 
 
Réponse  
  Non, les exonérations fiscales ne sont pas co mprises dans les programmes d'aide régionale.  WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
 Page 9 
 
 
 Tableau explicatif DS:4 (calcul de la MGS ) 
 Question n° 16
 
 
 Veuillez indiquer la valeur de la production totale de chaque produit répertorié dans le 
tableau explicatif DS:4, notamment celle des produits pour lesquels l'application du critère 
de minimis  est demandée (veaux d'élevage, agneaux et lait). 
 
Réponse  
 
 Le tableau présenté en tant que pièce 2 du document WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 réunit les 
valeurs de production de tous les pr oduits figurant dans les tableaux e xplicatifs, ainsi que les valeurs 
de la production agricole pour toutes les années considérées.  
Question n° 17
 
 
 Tout soutien figurant dans les tableaux DS :5 à DS:9 doit être répertorié dans le 
tableau DS:4, y compris le soutien de minimis  (lequel doit figurer en tant que valeur nulle dans 
la dernière colonne). 
 
Réponse  
 
 Il a été tenu compte de cette indication dans la révision du doc ument WT/ACC/SPEC/807/3 
(WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1).  
Question n° 18
 
 
 La Macédoine pourrait-elle indiquer les val eurs de production pertinentes lorsque des 
exemptions de minimis  sont demandées?  Quel est le pourcentage (5 pour cent ou 10 pour cent) 
appliqué? 
 
Réponse  
 
 La Macédoine applique le taux de 5 pour cent pour les exemptions de minimis  
(paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture). 
  Les valeurs de production figurent dans la pièce 2 du document WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1.   
 
Question n° 19
 
 
 La luzerne ne figure pas au tableau explicat if DS:4 de 1996.  Il est probable que la 
Macédoine demande que ce produit soit considéré comme de minimis , mais nous souhaiterions 
cependant le voir apparaître. 
 
Réponse  
  La luzerne n'a effectivement pas été placée dans  le tableau explicatif DS:4 parce que le 
soutien correspondant répondait au critère de minimis .  Elle a été incorporée dans le tableau DS:4 
révisé. 
 WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
Page 10  
 
 Tableau explicatif DS:5 (soutien des prix du marché
) 
 Question n° 20
 
 
 La Macédoine pourrait-elle donner de plus amples renseignements sur le type (et le 
fondement juridique) de la mesure qui fait l'objet de ce tableau?    
Réponse
 
  Le fondement juridique de l'application des pr ix garantis est l'article 24 de la Loi sur le 
commerce (Journal officiel n° 23/95, 30/95, 43/95, 23/99, 43/99). 
 
Question n° 21
 
 
 Comment fonctionne cette mesure? 
 
Réponse  
  Les prix garantis s'appliquent aux produits  agricoles primaires.  En prescrivant un prix 
garanti, le gouvernement s'engage à acheter la pr oduction des agriculteurs audit prix, si les quantités 
produites ne sont pas écoulées au prix du marché.  Le but recherché est d'inciter les producteurs à 
augmenter les volumes produits et de réduire, de ce fait, la dépendance de la Macédoine vis-à-vis des 
importations des produits respectifs.  
Question n° 22
 
 
 D'où proviennent les données utilisées dans ces calculs?  Est-il exact de supposer que la 
Macédoine a utilisé les prix d'exportation f.a.b.  moyens pour les produits dont elle est 
exportatrice nette, et les prix d'importation c. a.f. moyens pour les pr oduits dont elle est 
importatrice nette?  Quelle est la source de ces données? 
 
Réponse  
 
 Oui, les prix d'exportation f.a.b. ont été utilisés pour les marchandises dont la Macédoine est exportatrice nette, et les prix c.a.f. pour l es marchandises dont elle est importatrice nette. 
  Les prix de référence externes ont été calculés sur la base des volumes et des valeurs des 
importations de certains produits, fourni s par le Bureau de la statistique. 
 
Question n° 23
 
 
 Veuillez confirmer que le volume de la "p roduction visée" représente l'ensemble de la 
production pouvant bénéficier du prix administré  appliqué.  Si, par exemple, le programme de 
soutien des prix du marché de la Macédoine est a ppliqué à la production totale (autrement dit, 
si la totalité de la production peut bénéfici er du prix administré appliqué), veuillez confirmer 
que la production visée englobera la production totale. 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
 Page 11 
 
 
 Réponse  
  La Macédoine confirme que le volume de la "production visée" représente l'ensemble de la 
production pouvant bénéficier du prix  administré appliqué.  Nous a vons utilisé la production totale en 
tant que "production visée" pour toutes les marchandises qui font l'objet de prix garantis.  Le tabac 
brut fait exception à cette règle pui sque le prix administré s'appliq ue uniquement aux variétés de tabac 
d'Orient à petites feuilles:  Prilep, Jaka et Dzebel , qui représentent 90 pour cen t de la production totale 
de la Macédoine.  
Question n° 24
 
 
 Quels changements de politique permettent d'expliquer l'absence ou la présence de 
calculs de soutien des prix du marché sur diverses années pour certains produits? 
 
Réponse  
 
 L'absence ou la présence de calculs de soutie n des prix du marché pour diverses années est la 
conséquence du fait que la Macédoine suit les règl es du marché.  En d'autres termes, la politique 
agricole vise à permettre à chaque producteur de s'adapter aux conditions du marché pour exercer son 
activité sur les marchés nationaux et extérieurs.  Tableau explicatif DS:6
 
 Question n° 25
 
 
 Que signifie l'expression "Prime pour  les quantités vendues destinées à la 
transformation"?  
Réponse
 
  La prime pour les quantités vendues est une mesu re permettant l'allocation d'une prime aux 
producteurs de certains produits s'ils vendent leur pr oduction à des entreprises de transformation.  Ces 
primes sont versées en vertu de la Décision de versement de primes pour cer tains produits agricoles 
adoptée par le gouvernement macédonien pour l'année respective.   Cette mesure vise à stimuler la production,  à améliorer la qualité de certains produits 
agricoles dont la production est insuffisante en Macé doine et, de cette manière, à fournir la matière 
première nécessaire aux installations de transformation du pays. 
 
Question n° 26
 
 
 En 1996, les versements directs effectués pour la betterave à sucre étaient exactement les 
mêmes que ceux du maïs (479 261,94 euros).  S' agit-il d'une erreur dans l'établissement du 
rapport?  
Réponse
 
  Non, il ne s'agit pas d'une erreur.  Les montants des primes versées pour le maïs et la 
betterave à sucre en 1996 sont identiques. 
 WT/ACC/SPEC/807/3/Add.1 
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 Tableau explicatif ES:1
 
 Question n° 27
 
 
 Nous remarquons que la Macédoine n'a a ccordé aucune subvention à l'exportation 
depuis 1999.  Nous souhaiterions que la Macédoine confirme qu'elle consolidera les subventions 
à l'exportation au niveau zéro dès son accession. 
 
Réponse  
 
 La Macédoine a subventionné l'expor tation de viande d'agneau en 2001. 
 
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