RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/12
3novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4803)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
ETDESESETATS MEMBRES
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après datée du7octobre 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
_______________
Document communiqué parlaCommunauté européenne etsesEtats membres
concernant lesrésultats d'uneenquête effectuée auRoyaume-Uni en1994
et1995 surl'investissement desentreprises àl'étranger
Objet delaprésente communication
1. Alafindesapremière réunion quis'esttenue enjuin,leGroupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement estconvenu depoursuivre sestravaux enexaminant uncertain nombre
d'aspects desliensentrecommerce etinvestissement telsquedéfinis danslalisteapprouvée desquestions
proposées pourexamen. LaCommunauté présente lacommunication ci-après pourcontribuer aux
travaux duGroupe enexaminant certains aspects delacorrélation entre lescourants d'échanges et
d'investissement évoqués danslapartie IIdelalistedesquestions. Cedocument aétérédigé surla
basedesrésultats d'uneenquête portant sur900entreprises dans l'undesEtats membres dela
Communauté, leRoyaume-Uni. Ilnes'agitdoncpasd'uneétude communautaire àproprement parler
etcedocument nepréjuge pasdelaposition delaCommunauté. Ildonne lepointdevuedesentreprises
etdevrait ainsiaiderleGroupe danssonétude desstratégies, pratiques etdécisions commerciales comme
facteurs déterminant lesliensentre lescourants d'échanges etd'investissement.
Etude duRoyaume-Uni surlesinvestissements réalisés àl'étranger
2. Desétudessimilairesontétémenéesdansd'autresEtatsmembresdelaCommunautéeuropéenne
etlesrésultats, même s'ilssontparfois différents surdesquestions dedétail, correspondent àceux
del'étude faiteauRoyaume-Uni.
3. L'étude surlesinvestissements réalisés àl'étranger, publiée en1996, aétémenée entroisétapes
surunepériode d'uneannée en1994 et1995. Ellecomporte troiséléments: analyse depublications
etdedonnéesinternesetdistributiond'unquestionnaireauxreprésentationsduRoyaume-Uniàl'étranger,
étude delalittérature pardesconsultants universitaires etenquête portant sur900entreprises.
4. Lesrésultats del'étude doivent êtreévalués entenant compte dufaitquel'enquête neportait
passurunéchantillon représentatif desentreprises britanniques pourlesinvestisseurs étrangers. OnWT/WGTI/W/12
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acependant tentéd'interroger uncertain nombre d'entreprises desdifférentes catégories, comme celle
desentreprises investissant dansdespaysnonmembres del'OCDE.
5. Larépartition desentreprises sondées selon lenombre desalariés (petites, moyennes etgrandes
entreprises) étaitassez équilibrée. Plusdetroisquarts desentreprises sondées réalisaient unchiffre
d'affaires surleplanmondial inférieur à50millions delivres. Lamoitié environ ontindiqué que
leurdernier investissement avait traitauxfonctions devente/commercialisation/distribution; ces
investissements comportent moins derisques etsontlespluscourants. L'enquête aclairement établi
quel'investissement àl'étranger n'estpasl'apanage desgrandes entreprises multinationales etque
denombreuses petites etmoyennes entreprises investissent également àl'étranger.
Investissement étranger direct
6. Demanière générale, l'investissement étranger direct (IED) aconnu unecroissance rapide
cesdernières années. En1995, lesfluxmondiaux d'IEDontaugmenté de40pourcentpouratteindre
leniveau record de315milliards dedollars. Cette croissance aétéparticulièrement impressionnante
danslescasdespaysendéveloppement: lesfluxd'investissements verslespaysendéveloppement
ontatteint en1995leniveau record de100milliards dedollars, alorsquelesinvestissements réalisés
àl'étranger parcespaysatteignaient 47milliards dedollars.
7. LaCommunauté européenne joueunrôleimportant dansl'investissement étranger direct aussi
biencomme source quecomme destination. Trente pourcentdesfluxmondiaux, danslesdeuxsens,
ontpour origine laCommunauté ouluisontdestinés. Ilconvient denoter àcetégard quele
Royaume-Uni figure parmi lesprincipaux acteurs delaCommunauté enlamatière.
Lienentre exportations etinvestissements: résultats del'étude réalisée auRoyaume-Uni
8. Encequiconcerne lelienentre l'investissement àl'étranger etlesexportations, lesétudes
indiquent quel'investissement nesesubstitue généralement pasauxactivités d'exportation des
investisseurs maisaplutôt tendance àlescompléter etpourrait enfaitconduire àuneaugmentation
desexportations. Lesentreprises quicherchent àaugmenter leurpartdemarché considèrent donc
quec'estunélément important.
9. L'étude surlesinvestissements duRoyaume-Uni àl'étranger amontré quel'investissement
estsouvent lerésultat d'unprocessus quicommence avecl'exportation, sepoursuit avecuneprésence
modeste puispasse paruninvestissement concernant lavente/commercialisation/distribution pourenfin
aboutir àl'investissement dansdesunités deproduction. Cependant, même silaplupart desentreprises
exportaient avant d'investir àl'étranger, environ untiersd'entre ellesnevendaient passurlemarché
localavant d'investir danslepays. Dans uncertain nombre decas,ellesyontétécontraintes parune
législation empêchant d'exporter sansinvestir. Lesréponses fournies dansdessecteurs telsquela
location devoitures, laradiodiffusion etl'assurance ontmontré quelacréation d'établissements locaux
afindesatisfaire àlaréglementation locale étaitlaseule façondeprospérer àl'étranger.
10. Leprocessus consistant àévoluer del'exportation versuninvestissement destiné àla
vente/commercialisation/distribution plutôt quederéaliser uninvestissement deproduction estplus
fréquent danslesecteur manufacturier quedanslesecteur desservices. Lesraisons pourlesquelles
denombreuses entreprises deservices passent directement austade del'investissement àl'étranger
sontdiverses. Quelquefois lesservices qu'ellesoffrent peuvent difficilement traverser lesfrontières
etdoivent êtrefournis surplace. Ainsi, uneentreprise d'ingénieurs-conseils peutoffrir sesservices
àl'étranger surlabasedeprojets ponctuels pendant denombreuses années avant d'ouvrir unbureau
pourlefairedemanière plussystématique. Unesociété degestion deplacements, enrevanche, ne
peutvraiment établir etdévelopper desliensavecsesclients qu'enétantdemanière permanente surWT/WGTI/W/12
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leterrain. Enoutre, laréglementation exige plussouvent uninvestissement direct pourlesentreprises
deservices quepourlesentreprises manufacturières.
11. Dans lesecteur manufacturier, onapufaireunedistinction entrelesentreprises quifabriquent
desproduits àfaible intensité technologique etcelles quifabriquent desproduits àforte intensité
technologique. Lespremières suivent généralement leschéma quiconsiste àexporter avant d'investir
alorsquelessecondes lefontmoins souvent. Laprincipale raison estquepourlesentreprises fabriquant
desproduits àfaible intensité technologique lepremier marché estleRoyaume-Uni. L'exportation
etl'investissement àl'étranger sontsouvent dictés parlasaturation dumarché intérieur et/oulavigueur
delaconcurrence intérieure. Pour denombreuses entreprises fabriquant desproduits dehaute
technologie, enrevanche, lademande intérieure estenfaitinsuffisante dèsledépart etl'exportation
etl'investissement àl'étranger fontdoncpartie delastratégie commerciale initiale.
12. Surcertains marchés surlesquels lademande deproduits importés enprovenance du
Royaume-Uni étaitfaible, denombreuses entreprises ontjugénécessaire d'établir uneprésence
commerciale pourfaciliter ledéveloppement deliensavecleséventuels clients. Celaestparticulièrement
vraidanslesecteur desservices.
Motivation del'investissement étranger
13. Selon lathéorie économique, l'installation d'uneentreprise àl'étranger estsoumise à
quatre conditions:
- l'entreprise doitdisposer d'avantages durables liésàlapropriété telsquelaconnaissance
dumarché, l'innovation, etc.;
- l'entreprise doitêtrecapable d'internaliser lesavantages;
- laproduction àl'étranger doitêtrecompatible aveclastratégie àlongterme;
- lespaysétrangers doivent offrir desavantages desituation, telsquematières premières,
main-d 'oeuvre, stabilité politique, infrastructures, etc.
Cesconditions semblent cependant plusvalables danslecasdesinvestissements deproduction que
pourceuxréalisés danslesecteur desservices. Elles netiennent pascompte dufaitquedenombreux
investissements danscesecteur semblent justifiés parlefaitquelesservices nepeuvent pasêtreexportés.
14. Comme nous l'avons indiqué plushaut, laséquence exportation-investissement estmoins
fréquente danslecasdesentreprises fabriquant desproduits àforteintensité technologique, laprincipale
raison étant quelademande intérieure decesproduits estdanscertains cassilimitée qu'ilestplus
risqué decompter uniquement surlemarché intérieur qued'exporter etd'investir àl'étranger.
15. L'enquête aégalement montré quecertaines entreprises optaient directement pourunrachat.
Cette décision peutêtremotivée parlefaitqu'ellepermet unaccès plusrapide aumarché quelacréation
d'uneentreprise exnihilo .Lerachat d'uneentreprise ayant desactivités similaires àl'étranger est
considéré comme uncomplément desactivités intérieures etpermet d'éviter lesdroits dedouane et
lescontingentements etd'autres obstacles àl'exportation danslepaysd'accueil.
Raisons motivant l'investissement
16. Laprincipale motivation d'uninvestissement dansunpaysdonné estlepotentiel desonmarché.
Lesréponses àl'enquête effectuée auRoyaume-Uni montrent quelefacteur principal motivantWT/WGTI/W/12
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l'investissement àl'étranger estl'acquisition d'unenouvelle clientèle etl'augmentation delapartde
marché. Cetobjectif, combiné àceluidepénétrer surunnouveau marché etd'améliorer leservice
auclient, aétédonné comme raison principale pourplusde90pourcentdesinvestissements faitsde
vente, commercialisation etdistribution et82pourcentdesinvestissements deproduction.
17. Leprincipal motif decesdeuxcatégories d'investissements estdemaintenir oud'augmenter
larentabilité et,auboutducompte, lerendement descapitaux employés. Denombreuses entreprises
ontdéclaré qu'investir àl'étranger pourtrouver denouveaux débouchés complétant unmarché intérieur
insuffisant ouécouler uneproduction excessive étaitleseulmoyen d'atteindre leursobjectifs enmatière
devaleur actionnariale.
18. Lesfacteurs quipourraient êtreconsidérés comme ceuxquiobligent uneentreprise àinvestir
pourprotégersesbénéficessemblentavoirmoinsd'importancequedesmotivationsplusexpansionnistes.
Lavolonté deréduire lescoûts pouraméliorer lesbénéfices etdéfendre unepartdemarché n'était
considérée comme lefacteur essentiel queparunpetitnombre d'entreprises. Lesrésultats del'enquête
contredisent l'idéegénérale selon laquelle l'investissement étranger réduit lescoûts etdéplace la
production.
Effets généraux del'investissement
19. Lalittérature surl'investissement donne àpenser quelesexportations nesontgénéralement
passupplantées parl'investissement àl'étranger. L'enquête effectuée auRoyaume-Uni montre que
lesentreprises estiment queleseffets généraux entermes deniveaux d'emploi, decommercialisation,
deniveaux deproduction, deventes intérieures etàl'exportation etdequalité desventes sontàpeu
prèsneutres. Celasemble compatible aveclamotivation fondamentale del'investissement quiest
considéré comme lemoyen leplusefficace d'augmenter lesventes surunmarché.
20. L'effetdel'investissement àl'étranger surleniveau del'emploi danslepaysd'origine est
souvent source depréoccupation. Cependant, lamajorité desentreprises sondées indiquent que
l'incidence del'investissement étranger surleniveau del'emploi aétépositive. Lesinvestissements
duRoyaume-Uni danslespaystantdéveloppés qu'endéveloppement auraient tendance àaccroître le
niveau delaproduction auRoyaume-Uni.
Problèmes rencontrés parlesinvestisseurs àl'étranger
21. L'enquête effectuée auRoyaume-Uni questionnait également lesinvestisseurs surlesobstacles
entravant l'investissement àl'étranger. Lesobstacles lesplusimportants danslespaysnonmembres
del'OCDEétaientliésàlanécessitéd'avoirdespartenaireslocaux,àl'instabilitépolitiqueetéconomique
etàlabureaucratie locale. Lescontraintes légales, notamment lecontrôle deschanges etlesrestrictions
concernant lapropriété etlerapatriement desbénéfices constituent également desobstacles pourles
investisseurs. Lesrelations entre partenaires sociaux étaient considérées comme unaspect important
danslespaysnonmembres del'OCDE, maislesinvestisseurs sesontégalement déclarés préoccupés,
parexemple, parladisparité desréglementations danslespaysmembres del'OCDE.
22. Unélément important quel'étude arévélé estqu'unbontravail préparatoire peutréduire
considérablement l'importance desobstacles évoqués précédemment.
23. Lacréation d'unecoentreprise estégalement considérée comme unemanière deréduire les
risques parungrand nombre d'entreprises, notamment lorsqu 'elleassocie desentreprises delamême
branche dontlesproduits sontcomplémentaires etnonconcurrentiels. Lesgrandes entreprises estiment
quelepartage desinstallations neprésente pasd'avantages particuliers etn'estpasnécessaire. Les
coentreprises sontconsidérées dansbeaucoup demarchés endéveloppement comme laméthode laplusWT/WGTI/W/12
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pratique àcourt terme enraison dumanque d'expérience etdelanécessité d'uneconnaissance de
première maindufonctionnement dumarché. Surlesmarchés naissants ouendéveloppement, ilparaît
souvent essentiel d'avoir despartenaires locaux.
24. Lefaitd'avoir unpersonnel localouunagent localefficaces pourreprésenter lesintérêts de
l'entreprise semble également êtreunfacteur essentiel ausuccès d'uninvestissement. Debonscadres
locaux apportent uneconnaissance delalangue, delaculture, dumarché etdesconditions locales.
L'unedespriorités estdecomprendre leclient potentiel. Unebonne alliance locale, complétée par
uneplanification rationnelle etuncontrôle financier rigoureux, améliore leschances desuccès d'un
investissement àl'étranger.
25. L'unedesconditions implicites dusuccès d'uninvestissement àl'étranger estévidemment qu'il
existe unedemande pourleproduit ouservice offert. L'exportation et,afortiori ,l'investissement
àl'étranger sontplusrisqués quelavente surlemarché intérieur maislesbénéfices escomptés sont
aussi plusgrands. L'investissement àl'étranger estdoncmotivé parlarecherche dedébouchés etle
désir d'expansion.
26. Selon lesentreprises, lespouvoirs publics ontunrôleàjouer dansl'élimination desobstacles
aucommerce etdesbarrières àl'investissement. Pourlaplupart desinvestisseurs, lesobstacles au
commerce représentent uneentrave importante etleurélimination estunepriorité.
Résumé desprincipaux résultats del'enquête
27. Lesprincipaux résultats del'enquête peuvent êtrerésumés comme suit:
- lesexportations nesontpas,demanière générale, supplantées parl'investissement à
l'étranger;
- l'investissement àl'étranger suittraditionnellement uneprogression quivade
l'exportation àunesimple présence souslaforme d'unbureau, puisdébouche surun
investissementdanslavente/commercialisation/distributionetenfinsuruninvestissement
deproduction;
- lesecteurdesservicesetlesentreprisesdehautetechnologiepassentsouventdirectement
àlaphase del'investissement àl'étranger;
- laprincipale motivation del'investissement àl'étranger semble êtrel'expansion etle
développement dumarché;
- lesprincipaux obstacles àl'investissement àl'étranger sontlesprescriptions légales
etréglementaireslocalesetlabureaucratie,lanécessitédetrouverdespartenaireslocaux
adéquats etlespréoccupations concernant lastabilité politique etéconomique;
- l'élément quicontribue leplusàcréer unclimat favorable àl'investissement estune
croissance forteetdurable, soutenue parlastabilité macro-économique etpolitique
etparunrégime decommerce extérieur etd'investissement transparent, prévisible
etouvert;
- lebesoin d'uncadre prévisible etlibéral pour l'investissement estrenforcé parla
mondialisation desmarchés etparlefaitquelesentreprises décident maintenant
beaucoup plussouvent depasser directement austade del'investissement àl'étranger.
28. LaCommunauté invite leGroupe detravail àtenircompte desincidences decesfacteurs dans
sonanalyse desliensentre commerce etinvestissement dupoint devuedudéveloppement.