RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/PAK/4
31juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3247)
Groupe detravail desentreprises Original: anglais
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Réponses auxquestions desETATS-UNIS1concernant lanotification
présentée parlePAKISTAN2autitredel'article XVII
LaMission permanente duPakistan afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du27juin1996.3
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Question 1
LePakistan pourrait-il exposer endétail lestatut juridique delaSociété pakistanaise de
commerce extérieur (Trading Corporation ofPakistan Limited -TCP)? Desfonctionnaires
participent-ils àsesactivités? LaTCPjouit-elle dudroit exclusif d'exporter lesproduits d'unités
économiques pluspetites? Quels produits laTCP exporte-t-elle?
Réponse
LaTCPn'estpasuneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII duGATT. Il
s'agitd'unesociété privée àresponsabilité limitée constituée autitredelaLoide1918surlessociétés,
remplacée parl'Ordonnance de1984 surlessociétés. Sesparts sontdétenues parlegouvernement
pakistanais, maisd'unpoint devuepratique, ils'agitd'uneentreprise commerciale quinebénéficie
d'aucun privilège exclusif ouspécial. Legouvernement, étantseulactionnaire delasociété, peutlui
assigner destâches spécifiques d'importation/exportation encasd'urgence. LaTCPestgérée parun
Conseil d'administration présidé parsonDirecteur général. Conformément auMémorandum, aux
statuts del'entreprise etàl'Ordonnance de1984surlessociétés, leConseil d'administration esthabilité
àgérer lasociété. LaTCPnedispose d'aucune exclusivité enmatière deproduction/fabrication et
sesachats etladistribution desproduits sefontparl'intermédiaire dusecteur privé. Aucun fonctionnaire
neparticipe àsesactivités. LaTCPn'apasdedroitexclusif surlesproduits d'unités économiques
pluspetites. Ellesertd'intermédiaire entre l'acheteur etlevendeur etorganise l'exportation detout
produit duPakistan destiné àdesacheteurs étrangers parl'intermédiaire dusecteur privé. LaTCP
n'estdoncpasuneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII duGATT.
1G/STR/Q1/PAK/1.
2G/STR/N/1/PAK.
3Lesréponses deladélégation duPakistan ontétéprésentées auxEtats-Unis parécrit àcette date. Le
Secrétariat del'OMC lesareçuesle22juillet 1997.
./.G/STR/Q1/PAK/4
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Question 2
Nous croyons savoir queleMinistère del'agriculture achète etvenddescéréales etd'autres
produits agricoles. Nous croyons aussi savoir quelaSociété pakistanaise duriz(Rice Corporation
ofPakistan), société d'Etat, exporte duriz. Nous aimerions avoir desprécisions surces
organisations auregard deladéfinition donnée àl'article XVII.
Réponse
i) LaRECP nerelève pasdesdispositions del'article XVII duGATT carellen'estpas
uneentreprise commerciale d'Etat. Ils'agitd'unesociété àresponsabilité limitée dont
lesparts sontdétenues parlegouvernement pakistanais. Ellenebénéficie d'aucun
droit exclusif ouspécial, pasplusquedepouvoirs légaux ouconstitutionnels lui
permettant d'influer, pardesachats oudesventes, surleniveau et/ou l'orientation
desexportations deriz.Lesopérateurs dusecteur privé sontlibres d'exporter duriz
etlaconcurrence entre secteur public etsecteur privé neconnaît aucune entrave.
ii) LeMinistère del'agriculture n'effectue niachats niventes decéréales.