ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/51
27 janvier 1999
(99-0300)
Organe d'examen des politiques commerciales
3 et 4 décembre 1998
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDONÉSIE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE  L'INDONÉ SIE....................4
III. DÉCLARATION DU PREM IER PRÉSEN TATEUR ...............................................................7
IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈ ME PRÉSEN TATEUR............................................................9
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................11
VI. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE L'INDONÉSIE ET AUTRES
OBSERVAT IONS ................................................................................................................... .16
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT ...........................................................................21
ANNEXE I....................................................................................................................... ......................24
ANNEXE II ...................................................................................................................... .....................48WT/TPR/M/51
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Indonésie, dirigée par
Mme l'Ambassadrice Hilida Miljani, aux présentateurs (M. l'Ambassadeur Mounir Zahran, Égypte, et
M. Peter Jenkins, Royaume-Uni) et aux membres de l'Organe d'examen des politiques commerciales
(OEPC).  Comme à l'accoutumée, les présentateurs s'e xprimeraient à titre personnel et non en tant que
représentants de leur pays.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement indonésien
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/51 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote
WT/TPR/S/51;  les principaux points que se proposaient de soulever les présentateurs avaient été
publiés sous la cote WT/TPR/D/29.  Les questions écrites présentées à l'avance par un certain nombre
de délégations avaient été communiquées à la délégation de l'Indonésie (annexe I).  Les réponsesécrites données par l'Indonésie sont reproduites à l'annexe II.  Le Président a fait remarquer que, si des
réponses complètes ne pouvaient être données à toutes les questions lors de la réunion, des réponses
écrites supplémentaires seraient fournies plus tard.WT/TPR/M/51
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'INDONÉSIE
3. La représentante de l'Indonésie a dit que, depuis le dernier examen de la politique
commerciale de l'Indonésie en 1994, le gouvernement indonésien a continué de réformer
progressivement son régime commercial en mettant en œuvre des trains de mesures de
déréglementation comprenant aussi bien des mesures in ternes que des mesures à la frontière.  Il en a
découlé une ouverture appréciable de l'économie, qui témoignait de l'attachement de l'Indonésie aux
règles de l'OMC.  Dans un certain nombre de domaines, l'Indonésie a rempli les engagements qu'elle
avait contractés dans le cadre de l'OMC plus rapidement que prévu et est même allée plus loin en
déréglementant le commerce et l'investissement de façon unilatérale.
4. La représentante de l'Indonésie a souligné les efforts déployés par le gouvernement pour
privatiser les infrastructures et les entreprises d'État et les exploiter selon des critères commerciaux.
La privatisation devrait se poursuivre.  Elle a fait état des divers trains de mesures dedéréglementation adoptés depuis le dernier examen, en particulier ceux adoptés en mai 1995 et en
juin 1996, notamment un ambitieux programme à moyen terme de réduction tarifaire devant être
exécuté d'ici 2003, l'élimination des surtaxes tarifaires et de certains obstacles non tarifaires, la
simplification des procédures d'exportation et d'importation et d'autres améliorations visant à faciliter
le commerce et l'investissement.
5. Après la crise financière, l'Indonésie a accéléré ses réformes de l'investissement et du
commerce.  Le train de mesures de déréglementation adopté en septembre 1997 a eu pour effet de
réduire encore plus les droits de douane appliqués aux matières premières et aux matières auxiliaires
destinées à certains produits orientés vers l'exportation, a accéléré la mise en œuvre du programme de
réduction tarifaire adopté en 1995 et a éliminé plusieurs règlements commerciaux restrictifs touchantle commerce des produits de base.  Des réformes plus vigoureuses avaient été entreprises dans le
cadre du train de mesures adopté en janvier 1998 pour faire face à la détérioration de la situation
économique.  Le gouvernement indonésien avait mis en place un ensemble global de réformes
structurelles et macro-économiques, qui dans les faits avait étendu les réformes à la plupart des
secteurs protégés de l'économie.  Il avait convenu de ces mesures avec le FMI dans son"Aide-mémoire sur les politiques économique et financière" du 15 janvier 1998, qui a été modifié le
8 avril, le 24 juin, le 29 juillet, le 11 septembre, le 19 octobre et le 16 novembre 1998.
6. Les principales mesures prises dans le domaine de l'investissement et du commerce étaient les
suivantes:  réduction à 10 pour cent du taux maximal des droits de douane applicables à la plupart des
produits autres qu'alimentaires d'ici 2003;  élimination progressive des restrictions à l'importation et
des autres obstacles non tarifaires restants d'ici la fin de la période visée par le programme;  réduction
des taxes à l'exportation sur le bois et les ouvrages en bois à un niveau maximal de 10 pour cent d'icidécembre 2000;  remplacement des taxes à l'exportation par des taxes sur les rentes provenant des
ressources;  remplacement de la prohibition à l'exportation de l'huile de palme par une faible taxe à
l'exportation.  De plus, le gouvernement avait aboli les prescriptions relatives à la teneur en produits
d'origine nationale frappant les produits laitiers, les restrictions à l'importation sur les navires neufs et
d'occasion, les taxes à l'exportation sur certains produits industriels et les monopoles dans le domainede l'importation des produits alimentaires.  Le gouvernement avait libéralisé encore plus l'IED, levant
les restrictions sur la participation étrangère dans les entreprises cotées en bourse et autorisant l'IED
dans le secteur du commerce de gros et du commerce de détail ainsi que dans le secteur des
plantations de palmiers à huile.  Enfin, l'Indonésie s'était engagée à éliminer progressivement les
prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale frappant le secteur automobile d'icil'an 2000 et avait par ailleurs aboli les subventions sur les importations de tous les produits
alimentaires à l'exception du riz.
7. L'intervenante a réaffirmé l'adhésion de l'Indonésie au multilatéralisme, comme l'illustrait
l'exécution diligente (et, dans certains cas, anticipée), par son pays, des obligations que celui-ci avait
contractées à la suite du Cycle d'Uruguay et par la prise d'engagements additionnels dans le cadre desWT/TPR/M/51
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récentes négociations couvrant notamment les technologies de l'information, les télécommunications
et les services financiers.  L'Indonésie a supprimé la plupart des obstacles non tarifaires pour lesquels
elle avait pris des engagements dans la Liste XXI et a éliminé toutes les surtaxes à l'importation et
toutes les prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale frappant certains produits.
En outre, elle a modifié sa législation dans le domaine des douanes et des droits de propriétéintellectuelle, pour se conformer aux Accords de l'OMC pertinents.  L'Indonésie s'employait
également à rédiger de nouvelles lois concernant la protection des variétés végétales, des dessins et
modèles industriels et des schémas de configuration de circuits intégrés.  Ces mesures illustraient
amplement à quel point l'Indonésie était favorable au système commercial multilatéral.  Durant la
crise économique, l'Indonésie avait résisté à la tentation de profiter de la marge de manœuvre que lui
offrait l'écart entre droits consolidés et droits effectivement appliqués pour relever son tarif douanier.
Avec l'appui de la communauté internationale, elle avait au contraire saisi cette occasion pourpoursuivre la libéralisation de son commerce, soit unilatéralement, soit en hâtant la mise en œuvre des
engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC.  Elle entendait utiliser la législation qu'elle
venait d'adopter sur la protection des intérêts commerciaux en stricte conformité avec les dispositions
des Accords de l'OMC pertinents.
8. La représentante de l'Indonésie a souligné que d'autres mesures de libéralisation avaient été
prises depuis l'achèvement du rapport du Secrétariat.  Ces mesures incluaient notamment l'adoption
d'une nouvelle Loi sur les banques en novembre 1998, qui contenait plusieurs améliorations majeures
concernant l'accès aux marchés et la participation étrangère, et elles s'ajoutaient aux importantes
concessions déjà accordées dans le contexte des négociations de l'AGCS.  De plus, l'intervenante a
confirmé que les subventions avaient été levées sur les principaux produits alimentaires.
9. Néanmoins, la représentante de l'Indonésie estimait que, malgré la réaction rapide du
gouvernement, son pays allait vraisemblablement se remettre lentement et difficilement de la crise
économique actuelle.  En 1998, selon les prévisions, le  PIB devrait baisser de près de 14 pour cent et
l'inflation devrait augmenter à un taux allant jusqu'à 80 pour cent.  La reprise économique dépendrait
donc en grande partie de l'appui financier et politique qu'il fallait que la communauté internationaleaccorde à l'Indonésie.  Pour le moment, la priorité était d'assurer la stabilité macro-économique et des
approvisionnements alimentaires adéquats pour la population.  Les prix des aliments, en particulier
ceux du riz, avaient augmenté de façon marquée depuis mai 1998, ce qui avait entraîné de graves
problèmes sociaux.  Les mécanismes de distribution semblant bien fonctionner, le gouvernement avait
pris des mesures pour assurer l'approvisionnement en produits de base d'un bout à l'autre du pays.
Pour rétablir la compétitivité de la production intérieure, les politiques commerciales devaient être
appuyées par des politiques intérieures axées sur la concurrence.  Toutefois, il faudrait égalementprendre dûment en considération les intérêts des consommateurs, des petits agriculteurs et des petits
commerçants, des petites entreprises et des groupes économiquement faibles.
10. L'intervenante a dit que, en tant que membre de l'ANASE (Association des nations de l'Asie
du Sud-Est) et de l'APEC (Organisation de coopération économique Asie-Pacifique), l'Indonésie
continuerait de favoriser la coopération dans la région dans la mesure où cette coopérationcontribuerait de façon positive au système commercial multilatéral.  L'Indonésie demeurait très
attachée à la coopération intra-ANASE dans des domaines comme le commerce des marchandises et
des services, les droits de propriété intellectuelle, les transports et les communications,
l'investissement, le développement de l'infrastructure et la coopération industrielle.  Depuis 1994, elle
avait continuellement abaissé ses taux AFTA. Ainsi que convenu dans la Déclaration de Bogor,l'Indonésie s'était également engagée à poursuivre le but défini par l'APEC, c'est-à-dire libéraliser le
commerce et l'investissement dans la région de l'Asie et du Pacifique d'ici à 2010 pour les pays
industrialisés et d'ici à 2020 pour les pays en développement.
11. En conclusion, l'intervenante a répété que, malgré la gravité de la crise économique,
l'Indonésie continuerait de libéraliser le commerce et l'investissement en conformité avec lesengagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC.  Elle a dit espérer que les partenairesWT/TPR/M/51
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commerciaux de l'Indonésie en feraient de même.  Elle estimait que les Membres de l'OMC devraient
se montrer sensibles aux difficultés économiques éprouvées par les Membres, notamment l'Indonésie,
et les aider à retourner sur la voie de la croissance économique.  Non seulement la crise financière
avait eu une incidence profonde sur les économies de ces Membres, mais elle risquait aussi de se
répercuter sur l'ensemble du système économique mondial.  La crise actuelle devrait donc êtreconsidérée comme un sujet d'intérêt commun et toutes les parties devraient résister aux pressions
protectionnistes internes.WT/TPR/M/51
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III. DÉCLARATION DU PREMIER PRÉSENTATEUR
12. Le premier présentateur a rappelé que, lorsqu'il avait présenté ses conclusions lors du
précédent examen de la politique commerciale de l'Indonésie en 1994, il avait déjà souligné à l'époque
que l'Indonésie avait bien progressé dans ses réformes du commerce et de l'investissement et dans ses
efforts pour atteindre la stabilité macro-économique.  Depuis, l'Indonésie avait connu une fortecroissance économique et avait apporté d'autres améliorations dans le sens de la libéralisation du
commerce.  Toutefois, le phénomène El Ninõ, suivi de la crise financière, avait interrompu
l'expansion économique et provoqué une r écession au deuxième semestre de 1997.
13. Le présentateur a fait observer que l'Indonésie avait probablement été le pays le plus
durement touché par la crise financière survenue en Asie du Sud-Est.  Malgré son empressement à
procéder à des réformes dès le début de la crise, le gouvernement n'avait pu empêcher la forte
dépréciation du rupiah. Celle-ci semblait avoir eu des effets considérables sur l'économieindonésienne, lesquels allaient de la hausse des prix à l'importation à la difficulté à financer les
échanges commerciaux en passant par l'augmentation de la dette extérieure.  Ce dernier élément
risquait d'être le principal obstacle à la reprise, car la dette privée était libellée en majeure partie en
dollar EU, de sorte que sa valeur augmentait proportionnellement à la dépréciation du rupiah.  À cet
égard, il a demandé à la représentante de l'Indonésie de l'éclairer davantage sur l'impact de ladépréciation du rupiah.
14. Le présentateur est ensuite passé à la question des résultats macro-économiques et des efforts
de stabilisation en cours.  Faisant remarquer que la santé de l'économie indonésienne avait été
relativement bonne au moment où la crise monétaire s'était déclarée, il a ajouté que celle-ci avait
entraîné une détérioration marquée des résultats macro-économiques.  Il a souligné la réactionpositive de l'Indonésie à cette détérioration, mais s'est demandé quand les mesures prises récemment
par le gouvernement, notamment dans le domaine budgétaire, entreraient effectivement en vigueur.  Il
considérait que la poursuite des efforts de stabilisation était essentielle à la reprise et encourageait le
gouvernement à accorder la priorité absolue à cette poursuite.
15. Il a souligné l'incidence de la crise et de la dévaluation de la monnaie sur le commerce
extérieur de l'Indonésie, notamment la difficulté d'importer des intrants et de financer les échanges
commerciaux.  Il a fait remarquer que, face à cett e situation, le gouvernement indonésien avait décidé
d'accélérer la libéralisation du commerce pour stimuler les échanges.  Le fait que toutes les réformes
devaient être mises en œuvre sur une base NPF représentait une amélioration au niveau de l'accès aux
marchés pour tous les partenaires commerciaux, ce qui revigorerait le commerce.  Il a donc demandé
à la représentante de l'Indonésie quel effet ces réformes auraient sur les perspectives commerciales de
l'Indonésie.  Il a également signalé que les échanges intra-Asie, qui dans le passé avaient été un desprincipaux facteurs de la croissance dans la région, avaient diminué.  Il a rappelé que l'Indonésie avait
plaidé à la Conférence ministérielle de Genève en faveur de l'ouverture des marchés aux produits dont
l'exportation présentait un intérêt pour les pays touchés par la crise.  Il a demandé à la délégation
indonésienne de préciser cette question.
16. Le présentateur a souligné la dimension régionale de la crise en Asie du Sud-Est.  Craignant
que la dévaluation des monnaies nationales et le recours accru aux incitations pour attirer
l'investissement étranger n'intensifient la concurrence entre les membres de l'ANASE, il a laissé
entendre que c'est une plus grande coordination des politiques qu'il faudrait, et non pas une plus
grande concurrence.  Étant donné que des progrès avaient été accomplis dans le domaine de la
libéralisation du commerce et de l'investissement, il a également laissé entendre que l'ANASEpourrait offrir le cadre approprié à un accroissement de la coopération et de l'intégration économiques.
Toutefois, il fallait que cette intégration implique un accroissement, et non pas une réduction, de
l'accès aux marchés pour les non-Membres.  Il a demandé à la représentante de l'Indonésie d'expliquer
la politique de son gouvernement à cet égard.WT/TPR/M/51
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17. Passant au rôle de l'IED, le présentateur a dit que la politique libérale poursuivie par
l'Indonésie en matière d'investissement ces dernières années avait contribué à y attirer des montants
sans précédent d'investissement étranger direct.  Une grande majorité des secteurs économiques
étaient maintenant ouverts à une participation étrangère, sinon totale, au moins partielle.  Toutefois, il
a demandé pourquoi l'Indonésie avait exclu certains secteurs de la libéralisation.  Laissant entendreque l'attrait à long terme de l'Indonésie comme destination de l'investissement pourrait dépendre
davantage de la stabilité macro-économique et de facteurs à long terme que des incitations financières,
il a demandé à l'Indonésie quels étaient les facteurs et les dernières tendances dans le domaine de
l'IED qui contribueraient à rétablir la confiance des investisseurs internationaux.WT/TPR/M/51
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IV. DÉCLARATION DU DEUXIÈME PRÉSENTATEUR
18. Le deuxième présentateur a dit qu'un des aspects frappants de la réaction de l'Indonésie à la
crise financière était que les autorités avaient eu recours activement à la libéralisation du commerce et
de l'investissement pour rétablir la confiance.  Il se pourrait que, de tous les pays en développement,
l'Indonésie ait l'un des régimes commerciaux les plus libéraux à la fin du siècle.  Il a loué l'Indonésiepour avoir libéralisé l'essentiel de ses échanges, mais a concentré ses remarques sur les problèmes
restants.
19. Il a félicité l'Indonésie pour la réduction globale des droits à l'importation et pour l'élimination
des surtaxes à l'importation.  Toutefois, les droits de douane frappant les boissons et les véhicules
automobiles demeuraient élevés.  Une importante progressivité subsistait dans le secteur
manufacturier.  Par conséquent, il a demandé à l'Indonésie de justifier ces mesures, d'indiquer si elle
avait l'intention d'intégrer les produits frappés de droits élevés dans son programme de réductiontarifaire à moyen terme et de dire si l'on pouvait s'attendre à une réduction de l'écart entre les taux
consolidés et les taux effectivement appliqués.  Il a félicité l'Indonésie pour les progrès accomplis en
ce qui a trait à l'élimination des interdictions à l'importation et des prescriptions en matière de licences
et demandé des précisions sur les engagements futurs de l'Indonésie à cet égard.
20. Le présentateur a rappelé que les mesures à l'exportation (interdictions et taxes),
caractéristique traditionnelle de la politique commerciale indonésienne, avaient été principalement
conçues pour promouvoir les branches d'activité d' aval et protéger l'environnement.  Toutefois,
compte tenu de leurs effets de plus en plus défavorables, le gouvernement avait décidé de les
remplacer progressivement par des taxes sur les rentes provenant des ressources.  Le présentateur a
demandé des précisions sur ces changements.  Félicitant l'Indonésie d'avoir mis fin à la plupart desprogrammes relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale, le présentateur a également demandé
des précisions sur le champ d'application des mesures qui demeuraient en place.
21. Le présentateur a fait observer que les investisseurs bénéficieraient grandement de la mise en
place de politiques intérieures reposant sur des règles et axées sur la concurrence.  À cet égard, il a
demandé des précisions sur les incitations à l'investissement et les privilèges fiscaux accordés dans lepays et sur les critères utilisés pour leur octroi.  Il s'est informé de l'ampleur des subventions publiques
qui subsistaient dans le secteur manufacturier.  Faisant remarquer que, dans le passé, l'Indonésie avait
affiché plusieurs des caractéristiques d'une économie cartellisée, il a demandé des précisions sur les
mesures récentes visant à rendre le marché indonésien plus libre et plus concurrentiel.  À cet égard, il
a interrogé l'Indonésie au sujet de son intention de mettre en place un véritable cadre de la
concurrence.  Enfin, il a signalé la lenteur de la privatisation des entreprises publiques en Indonésie et
s'est informé des intentions du gouvernement dans ce domaine.
22. Passant aux politiques sectorielles, le présentateur a loué l'Indonésie pour la récente
libéralisation du secteur agricole.  Les droits de douane ont été abaissés de façon marquée, le Bureau
national de la logistique (BULOG) a perdu ses droits monopolistiques, les contingents ont été
éliminés et les arrangements de commercialisation, démantelés.  Toutefois, faisant observer que les
prix d'équilibre avaient plus de mal à s'établir à cause de la dépréciation du rupiah, il a demandé si lasituation s'était améliorée au cours des dernières semaines et si le gouvernement considérait la
déréglementation dans ce secteur comme irréversible.  S'agissant de la sylviculture, il a laissé entendre
que les politiques passées avaient peut-être mené à une surproduction et au gaspillage.  Il a félicité
l'Indonésie pour le récent changement d'orientation de  la politique et demandé si le gouvernement se
heurtait à une résistance quelconque aux réformes.
23. Faisant remarquer que les politiques indonésiennes touchant le secteur manufacturier avaient
protégé certaines branches plus que d'autres, le présentateur a conclu à une corrélation négative entre
la croissance au sein de chaque branche d'activité et le niveau de protection reçu.  Faisant le bilan des
mesures apportées récemment pour corriger les facteurs qui faussaient le jeu de la concurrence dans leWT/TPR/M/51
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secteur manufacturier, il a demandé si cette démarche reflétait une nouvelle politique plus globale
visant à exposer toutes les branches d'activité à la concurrence.  En ce qui concerne les services, le
présentateur a félicité l'Indonésie pour avoir renoncé progressivement au contrôle gouvernemental et
aux monopoles publics et souligné les récentes mesures de déréglementation, y compris celles
favorisant une participation accrue des investisseurs étrangers.  Il a demandé des précisions sur leslimitations et les restrictions à la concurrence et à la participation étrangère qui subsistaient toujours
dans le secteur des services.
24. En conclusion, le présentateur a fait l'éloge de l'Indonésie pour toutes les réformes déjà
entreprises et pour celles en voie de l'être.  Il a ensuite prié les partenaires de l'Indonésie de tirer les
conclusions appropriées:  comme la reprise de l'économie indonésienne dépendait en partie de la
reprise des exportations, il fallait que les marchés traditionnels de l'Indonésie restent ouverts.WT/TPR/M/51
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
25. Le représentant de l'Australie a loué le gouvernement indonésien pour avoir procédé à des
réformes structurelles difficiles et s'est félicité des récents signes positifs de reprise.  Il a dit estimer
que l'attachement au libre-échange était essentiel à la reprise des économies actuellement touchées parla crise et a appuyé les appels à l'ouverture des marchés lancés par l'Indonésie.  Il a félicité l'Indonésie
pour les mesures qu'elle a prises récemment en réponse à la crise pour libéraliser son commerce sur
une base NPF, notamment les réductions tarifaires et la suppression de nombreux obstacles non
tarifaires dans le secteur de l'agriculture.  Il a aussi souligné l'importance du rôle de l'Indonésie dans la
promotion de la libéralisation du commerce dans les enceintes régionales.  Il a fait l'éloge de
l'Indonésie pour avoir apporté des améliorations dans d'autres secteurs, comme dans celui de la
protection des droits de propriété intellectuelle, où l'Australie lui avait prêté une assistance technique.Toutefois, il a demandé des précisions sur les intentions de l'Indonésie en ce qui a trait aux droits
consolidés et aux crêtes des droits effectivement appliqués (notamment dans les secteurs de
l'automobile et des boissons alcooliques).  Il a dit que les restrictions à l'importation imposées sur les
boissons alcooliques n'étaient pas un bon moyen d' influer sur la consommation, d'autant plus que
l'Indonésie produisait elle-même des spiritueux.  Il a souligné les avantages de la libéralisation ducommerce pour le secteur manufacturier et loué l'Indonésie pour les progrès accomplis à cet égard
dans le secteur des services.  Il a toutefois demandé des précisions sur les mesures de libéralisation
récemment prises dans le secteur bancaire.  En conclusion, il a réitéré l'appui de l'Australie à l'actuel
processus de réforme.
26. Le représentant du Japon a également dit qu'il se réjouissait des initiatives et des mesures de
libéralisation de l'investissement et du commerce favorisant la création d'un environnement
commercial plus transparent et davantage axé sur la concurrence que l'Indonésie avait prises
récemment.  Celles-ci incluaient la réduction du nombre de secteurs contenus dans la Liste négative
d'investissement et l'adoption d'une loi sur la concurrence.  Principal partenaire de l'Indonésie dans le
domaine du commerce et de l'investissement, le Japon avait appuyé sans réserve le programme deréformes de l'Indonésie, notamment en consentant pour 150 milliards de yen japonais de prêts-secteur
et de prêts-programme.  Par conséquent, l'intervenant a encouragé l'Indonésie à continuer de mettre en
œuvre les réformes soutenues par le FMI.  Il s'attendait à une reprise prochaine de l'économie et
incitait fortement l'Indonésie à renforcer sa politique visant à encourager le commerce et
l'investissement, et ce, en assurant la stabilité et la crédibilité du cadre commercial et du cadre
d'investissement et en réduisant davantage les obstacles au commerce et à l'investissement, voire en
les éliminant.  Étant donné l'importance de la Zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA) pour lesystème commercial multilatéral, il a aussi en couragé l'Indonésie, lorsqu'elle exécuterait les
engagements qu'elle avait pris à l'ANASE relativement à l'AFTA, à remplir les conditions énoncées à
l'article XXIV:8 du GATT.
27. Il a aussi soulevé un certain nombre de points préoccupants.  Il a souligné le manque de
transparence des procédures administratives, qui laissaient trop de place à la discrétion des exécutants.Il a aussi souligné la nécessité d'améliorer le processus d'examen relatif aux importations et aux
exportations, notamment en ce qui a trait à la délivrance des certificats d'origine.  Il a indiqué que le
Japon avait apporté une assistance technique à l'Indonésie dans le domaine de l'évaluation en douane
et a demandé si l'Indonésie allait appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane à partir du
1
er janvier 2000, comme elle s'était engagée à le faire.  Il s'est informé de la possibilité que les
programmes relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale soient éliminés et, à cet égard, a
encouragé l'Indonésie à appliquer la recommandation du Groupe de travail sur la voiture nationale et
demandé des précisions sur l'état actuel des choses.  Malgré les progrès observés récemment, il a fait
part de ses inquiétudes au sujet de la mise en œuvre effective et de l'application convenable des droits
de propriété intellectuelle.  Le Japon étant l'un des plus gros importateurs de produits agricoles, il ademandé des éclaircissements sur l'abolition des restrictions et des interdictions à l'exportation
frappant les produits agricoles, les produits forestiers et les produits de la pêche et sur l'intention deWT/TPR/M/51
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l'Indonésie d'éliminer les taxes à l'exportation frappant certains produits.  Il a loué l'Indonésie pour le
rôle positif qu'elle avait joué, malgré la crise bancaire et les troubles actuels, lors des négociations sur
les services financiers et l'a encouragée à accepter le cinquième Protocole de l'AGCS avant la date
limite.  S'agissant des télécommunications, il a demandé à l'Indonésie des éclaircissements sur ses
intentions relativement à l'examen des droits exclusifs dans le domaine des télécommunications,lequel prévoyait des périodes de transition assez longues comparativement à d'autres Membres.
28. Le représentant du Canada a dit que son gouvernement avait reconnu la gravité de
l'effondrement économique de l'Indonésie et des difficultés éprouvées par ses citoyens.  Aussi avait-il
accru son aide bilatérale, rééchelonné le remboursement de la dette obligataire souveraine de
l'Indonésie et accordé des quantités importantes de crédit commercial et d'aide humanitaire pour
contribuer à la reprise économique. L'intervenant a souligné l'intensification des relations bilatérales
entre les deux pays et dit que l'évolution de la balance commerciale entre les deux pays (en faveur del'Indonésie) mettait en évidence les bienfaits de l'ouverture du commerce.  Il a rappelé que l'économie
de l'Indonésie, comme celle d'autres Membres de l'OMC, avait largement bénéficié dans le passé de la
libéralisation du commerce et de l'accès aux autres marchés.  Il a donc félicité l'Indonésie d'avoir
choisi la voie de la libéralisation du commerce, malgré les conditions économiques et sociales
difficiles qu'elle connaissait actuellement.  Il a signalé les efforts déployés dans le domaine de laréduction tarifaire, lesquels allaient bien au-delà des engagements pris par l'Indonésie dans le cadre de
l'OMC.  Néanmoins, il a formulé des inquiétudes au sujet de certains points du régime commercial
indonésien, en particulier en ce qui a trait au rôle des entreprises publiques, à la politique de la
concurrence, aux services financiers, aux services de télécommunication et aux services
professionnels.  D'autres questions avaient été présentées par écrit.
29. Le représentant de Hong Kong, Chine a témoigné sa sympathie au peuple indonésien, qui est
éprouvé en ce moment par des événements indépendants de sa volonté.  Avec cette situation très
difficile en toile de fond, il a loué l'Indonésie non seulement pour avoir gardé le cap sur la
libéralisation et l'ouverture des échanges, mais aussi pour être allée beaucoup plus loin dans ce sens,
et ce, sur une base unilatérale dans bien des cas.  Il a souligné la relation bilatérale étroite qui existaitdans le domaine du commerce et de l'investissement entre les deux territoires, laquelle avait
néanmoins souffert de la crise.  Il s'est dit sensible aux progrès accomplis depuis le dernier examen
sur le plan de la libéralisation du commerce, notamment pour ce qui était de la réduction des
subventions et des droits de douane, de l'intensification de la concurrence et de l'élimination
d'obstacles non tarifaires.  Il a fait état du renforcement récent du rupiah et du marché boursier et dit
espérer que cette tendance se poursuivrait.  Il a affirmé que toutes les économies avaient le devoir de
garder leurs marchés ouverts, pour aider celles qui ont été touchées durement à récupérer le plusrapidement possible.  En ce qui concerne l'avenir, il estimait que l'amorce de négociations globales
équilibrées en vue d'une plus grande libéralisation multilatérale du commerce empêcherait les
Membres de succomber au protectionnisme et ferait que les intérêts des pays en développement, y
compris l'Indonésie, seraient pris en considération.  Il a dit espérer que l'Indonésie, quant à elle,
jouerait un rôle actif dans les préparations en vue de la troisième Conférence ministérielle.  Il a faitl'éloge de l'Indonésie pour ne pas avoir renoncé aux engagements qu'elle avait pris dans le cadre de
l'APEC.  En conclusion, il a applaudi aux efforts déployés par l'Indonésie et à la position qu'elle a
prise et l'a incitée à mener à bien les réformes actuellement en cours.
30. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a également fait l'éloge des autorités indonésiennes
pour avoir accéléré et accru la libéralisation du commerce à la suite de la crise financière.  Il a passé
en revue les progrès accomplis depuis 1994 et félicité l'Indonésie pour sa participation active dans la
promotion de la libéralisation du commerce dans les enceintes multilatérales et régionales.  Il a fait
état des progrès louables accomplis dans les domaines des services, des droits de propriété
intellectuelle, des ADPIC et de l'évaluation en douane.  Il a dit qu'un bon nombre des questions de
politique commerciale soulevées par la délégation néo-zélandaise en 1994 avaient été réglées depuiset que les autres semblaient devoir l'être au cours des deux prochaines années.  Toutefois, il a dit qu'on
ne pouvait pas considérer le processus de réformes comme étant complet.  Il a souligné la nécessitéWT/TPR/M/51
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pour les politiques intérieures d'être transparentes, de reposer sur des règles et d'être axées sur la
concurrence, et notamment la nécessité pour les pratiques touchant les marchés publics d'être plus
transparentes et pour les lois concernant les activités commerciales d'être mieux appliquées.  Il a
signalé le fait qu'il subsistait une progressivité des droits dans certains secteurs.  Il s'est dit inquiet du
recours croissant aux incitations fiscales pour attirer l'IED.  Il a encouragé le gouvernementindonésien à continuer de simplifier les procédures en matière d'investissement et, tout en
reconnaissant les progrès accomplis relativement à l'ouverture des marchés des services, a encouragé
l'Indonésie à s'orienter vers une politique de "ciel ouvert" dans le domaine de l'aviation.  En
conclusion, il a encore incité l'Indonésie à continuer dans la même voie et à résister aux pressions
inévitables qui pourraient la pousser à revenir à des politiques plus interventionnistes.
31. Le représentant de l'Union européenne, tout en estimant que les perspectives de reprise en
Indonésie étaient bonnes, a reconnu la nécessité de renforcer davantage les politiques pour rétablir la
confiance des consommateurs et des entreprises.  Si elles sont bien appliquées et bien mises en œuvre,
les réformes financières et économiques élaborées par l'Indonésie devraient bientôt porter fruit.  Il a
reconnu les efforts déjà faits et la volonté de l'Indonésie d'accélérer la suppression des restrictions
commerciales.  Il s'est félicité de la modernisation du système juridique indonésien, qui avait besoin
d'être complétée par l'adoption de règles sur la concurrence.  Il a dit estimer que des progrèssatisfaisants avaient été enregistrés dans le domaine de l'investissement, grâce à l'élargissement des
réformes au commerce de gros et au commerce de détail.  Il a encouragé l'Indonésie à ramener les
droits effectivement appliqués à un niveau maximal de 10 pour cent d'ici 2003, y compris ceux
frappant les boissons alcooliques et les automobiles, à abolir les mesures non tarifaires restantes et à
réduire les taxes à l'exportation.  S'agissant des normes et de l'évaluation de la conformité, il aencouragé l'Indonésie à signer des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) avec ses partenaires et
à aligner ses normes dans le domaine de l'étiquetage des aliments et de l'électronique sur celles des
autres pays, tout en améliorant les installations spécialisées dans les essais et l'étalonnage et les
compétences dans ce domaine.  Il a demandé à l'Indonésie de prêter davantage attention aux
procédures douanières, à l'application des lois et à la surveillance, de manière à protéger les intérêtsdes négociants européens et étrangers.  Il a constaté avec satisfaction l'abolition des incitations
accordées en faveur de la voiture nationale et demandé des précisions sur la mise en œuvre de la
recommandation du groupe spécial de l'OMC.  En conclusion, il a réitéré l'appui de l'UE aux réformes
économiques actuelles.
32. Le représentant de la République de Corée a loué l'Indonésie pour avoir accéléré les réformes
et pour n'avoir pas recouru au protectionnisme face aux grandes difficultés posées par la crise
asiatique actuelle.  L'Indonésie s'acquittant des engagements qu'elle a contractés dans le cadre del'OMC, il s'est dit convaincu que, si ces réformes sont pleinement appliquées, son économie
deviendrait l'une des plus ouvertes parmi celles des pays en développement.  Il a promis que la Corée
continuerait d'appuyer l'Indonésie et de coopérer avec elle dans la poursuite de leur objectif commun,
celui de surmonter la crise.  Il a fait état des bonnes relations bilatérales dans le domaine du commerce
et de l'investissement qu'entretenait son pays avec l'Indonésie.  Il a dit avoir hâte de connaître lesréponses aux questions écrites communiquées à l'avance sur les équilibres macro-économiques, la
politique de la concurrence et la libéralisation de l'agriculture (annexes 1 et 2).
33. La représentante des Philippines, parlant au nom de l'ANASE, a dit que l'examen arrivait à
point nommé, l'Indonésie étant justement en train de redéfinir son cadre réglementaire général.
L'Indonésie avait amorcé des réformes avant que la crise débute, mais les avait accélérées depuis.  Lesefforts déployés pour restructurer le système bancaire, qui avaient déjà une influence déterminante,
devaient être poursuivis.  Sur le plan de la politiq ue commerciale, l'intervenante appuyait sans réserve
les mesures prises récemment par l'Indonésie.  À cet égard, elle a souligné les mesures audacieuses
qui avaient déjà été prises.  Il en restait d'autres à prendre, notamment dans les domaines de la
progressivité des droits, des arrangements en matière de licences et d'autres politiques de promotionindustrielle restrictives.  Toutefois, l'Indonésie méritait des éloges pour avoir résisté aux tentations
protectionnistes et pour avoir continué de libéraliser son régime commercial.  Toutes les réformesWT/TPR/M/51
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devaient être mises en œuvre sur une base NPF, la plupart d'entre elles allant au-delà des obligations
découlant du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, les mesures d'austérité et les réformes actuelles étaient
douloureuses et entraînaient des problèmes sociaux.  Aussi, l'intervenante désirait-elle en appeler à la
prudence, bien qu'une approche pondérée et financ ièrement modérée en matière de subventionnement
soit également importante.  Les membres de l'ANASE avaient collectivement et individuellement aidél'Indonésie à limiter les dégâts.  Elle a exhorté les Membres de l'OMC à en faire autant.  En
conclusion, l'ANASE encourageait fortement l'Indonésie à poursuivre ses réformes actuelles et
demandait aux Membres de l'OMC de garder leurs marchés ouverts et de s'abstenir de prendre des
mesures contre les produits présentant un intérêt particulier pour les pays frappés par la crise.
34. Le représentant de la République tchèque a loué l'Indonésie pour avoir résisté à la tentation de
recourir au protectionnisme et pour avoir plutôt accéléré les réformes dans le domaine du commerce
et de l'investissement.  Il avait bon espoir que ces réformes contribueraient à stimuler le commercebilatéral entre les deux pays.  Il a demandé à l'Indonésie des éclaircissements sur son intention
d'éliminer les prescriptions en matière de licences applicables aux voitures, de réduire sa dépendance
à l'égard du recours au dollar EU dans le commerce intra-ANASE et d'adopter une loi sur la
concurrence.
35. Comme les autres Membres, le représentant de la Hongrie a félicité l'Indonésie pour les
efforts qu'elle avait déployés afin de contrer les effets de la crise asiatique et de remédier aux
faiblesses sous-jacentes de son économie.  Selon lui, le processus actuel de libéralisation unilatérale
du commerce sur une base NPF était exemplaire.  Il a constaté avec satisfaction l'expansion du
commerce bilatéral entre son pays et l'Indonésie et souhaité tout le succès possible à cette dernière
pour ce qui est de stabiliser son économie, de mener à bien les réformes et les processus d'ajustementstructurel et de mettre l'économie sur la voie de la croissance durable.
36. Le représentant de la Norvège a dit que la crise financière asiatique avait fait ressortir la
nécessité de procéder à des réformes pour que l'emploi et le capital soient répartis de façon plus
efficace et pour limiter les risques de crise future.  Il a félicité l'Indonésie pour ses réformes récentes
et dit que sa résistance à la tentation du protectionnism e était vraiment louable.  Toutefois, il a soulevé
certaines questions et préoccupations, notamment sur les points suivants:  recours croissant aux
incitations fiscales pour attirer les investissements;  maintien de droits de douane élevés sur les
boissons alcooliques, les véhicules automobiles et certains produits chimiques de base;  niveau de
progressivité relativement élevé dans la structure tarifaire;  nécessité d'éliminer d'autres arrangements
en matière de licences restrictifs;  nécessité de déréglementer encore plus certains secteurs de
l'économie.  Il a dit regretter que rien n'ait été dit sur le transport maritime dans le rapport du
Secrétariat.
37. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait été encouragé, ces 18 derniers mois,
par les mesures prises par l'Indonésie pour régler ses problèmes économiques.  La politique
commerciale de l'Indonésie avait continué d'évoluer dans le sens de la libéralisation du commerce
malgré les conditions économiques difficiles.  Les États-Unis appuyaient de tout cœur les efforts faits
par l'Indonésie pour réformer et moderniser son économie en conformité avec les principes de l'OMC.L'intervenante a cité les réformes récentes suivantes:  restructuration du secteur bancaire;
déréglementation du commerce de la plupart des produits agricoles;  élimination des monopoles dans
des secteurs-clés de l'économie;  réduction progressive des droits de douane frappant divers produits
importés, et ce, au-delà des obligations contractées dans le cadre de l'OMC;  modernisation des lois et
des réglementations.  Elle s'est dite convaincue que ces réformes entraîneraient croissance et stabilité.Elle a loué l'Indonésie pour sa contribution positive lors des récentes négociations en vue de
libéraliser le commerce:  Accord sur les technologies de l'information, Accord sur les
télécommunications de base, Accord sur les services financiers.  Elle estimait que ces accords
profiteraient aussi bien à l'Indonésie qu'à ses partenaires commerciaux.  Pour conclure, elle a fait
observer que l'Indonésie avait fait des progrès importants depuis le dernier examen dans un bonnombre des aspects-clés de son régime d'investissement et de son régime économique internes et s'estWT/TPR/M/51
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dite convaincue que l'Indonésie prendrait les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles au
commerce qui subsistaient.
38. Le représentant de l'Inde a rappelé que, lors du dernier examen, les Membres avaient
demandé à l'Indonésie de libéraliser son économie.  Sa participation active au Cycle d'Uruguay et aux
négociations menées par la suite dans le cadre de l'OMC ainsi que les réformes unilatérales auxquelleselle avait procédé témoignaient du fait qu'elle avait répondu à cette demande.  Aujourd'hui, l'Indonésie
se trouvait elle-même aux prises avec une crise profonde et l'Inde désirait lui témoigner sa sympathie
et lui dire qu'elle appuyait les réformes ambitieuses auxquelles elle procédait en ces temps difficiles.
L'intervenant a également félicité l'Indonésie d'avoir résisté à la tentation du protectionnisme et dit
estimer que, dans ces conditions, le système commer cial multilatéral avait une obligation importante
envers l'Indonésie, soit celle d'assurer au commerce extérieur un environnement stable, favorable et
non discriminatoire.  Comme les Membres de l'OMC avaient en général profité de l'ouverture del'économie indonésienne, il était temps pour eux de montrer leur appui à la réforme économique
louable à laquelle l'Indonésie procédait en ce moment.
39. Le représentant de l'Égypte a dit que les deux pays entretenaient une excellente relation,
comme l'illustrait notamment le fait qu'ils participaient et collaboraient ensemble aux travaux de
diverses instances internationales.  Le représentant de l'Égypte a souligné l'excellence etl'intensification des relations économiques bilatérales entre son pays et l'Indonésie.  Il prévoyait que
celles-ci allaient encore se renforcer à l'avenir avec l'adhésion des deux pays à l'OMC et au Groupe
des Quinze.  Il a loué le gouvernement indonésien pour les réformes réalisées en vue de surmonter la
crise financière.  La libéralisation accrue de l'économie indonésienne était une preuve très nette de
l'attachement de l'Indonésie aux principes du système commercial multilatéral.  L'Indonésie devaitêtre félicitée de s'être acquittée des engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC et de
ne pas avoir recouru au protectionnisme.  L'intervenant a exhorté les Membres de l'OMC à continuer
d'appuyer l'Indonésie dans sa démarche vers la reprise économique.WT/TPR/M/51
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VI. RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE L'INDONÉSIE ET AUTRES
OBSERVATIONS
40. La représentante de l'Indonésie a répondu oralement et par écrit aux questions et aux points
soulevés la première journée.  Les réponses écrites sont présentées à l'annexe II.  Elle a articulé ses
réponses orales autour des trois thèmes autour desquels le débat a été structuré la journée précédente:i) environnement économique et réformes structurelles;  ii) mesures et politiques spécifiques liées au
commerce;  et iii) questions sectorielles.
i) Environnement économique et réformes structurelles
41. La représentante de l'Indonésie voulait d'abord éviter qu'on ne pensât que l'Indonésie avait
intentionnellement dévalué sa monnaie pour redevenir compétitive sur la scène internationale. La
dépréciation était plutôt attribuable aux pressions marquées et persistantes exercées par le marché sur
le rupiah, qui avaient amené la Banque Indonesia à abandonner sa politique de flottement contrôlé dela monnaie pour une politique de flottement libre en août 1997.  Elle a soutenu qu'en intensifiant la
crise sociale et économique en Indonésie, la dépréciation marquée du rupiah avait eu en fait des effets
très indésirables.
42. Elle a décrit plus en détail l'incidence de la dépréciation du rupiah sur l'économie
indonésienne.  Elle a dit que cette dépréciation avait beaucoup joué dans la réduction du PIB, laquelleétait évaluée à 15 pour cent en 1998.  La dépréciation avait aussi eu un effet sur le taux d'inflation, qui
avait grimpé à 80 pour cent, et elle avait fait monter les taux d'intérêt à 70 pour cent.  Ces facteurs
réunis avaient affaibli encore plus le secteur bancaire. On avait bien assisté à un renversement du
solde des opérations courantes, lequel était passé d'un déficit évalué à 1,7 pour cent du PIB à un
excédent évalué à 1,4 pour cent du PIB, mais cette situation était due en grande partie à la diminutiondes importations et non pas à l'augmentation des exportations.  Les taux d'intérêt très élevés avaient
récemment permis au rupiah de s'affermir, le taux de change étant passé de plus de 16 000 Rp au
dollar à la mi-juin 1998 à près de 7 500 Rp au dollar en ce moment, et ils avaient fait baisser
l'inflation.
43. L'intervenante a aussi apporté d'autres précisions sur la politique budgétaire.  Les priorités
actuelles étaient l'accroissement des recettes et la réduction des dépenses.  Du côté des recettes, le
gouvernement avait pris des mesures pour supprimer les exemptions fiscales et améliorer le
recouvrement des impôts.  Du côté des dépenses, il avait annulé quelques grands projets
d'infrastructure et éliminé en septembre 1998 toutes les subventions visant les aliments, à l'exception
du riz.  Néanmoins, on s'attendait à ce que le déficit augmente pour correspondre à 8,5 pour cent du
PIB au cours de l'exercice financier 1998/99, en raison de la forte contraction des recettes liées à la
réduction du PIB et de l'augmentation des dépenses relatives aux programmes sociaux.
44. En ce qui concerne l'incidence de la libéralisation actuelle du commerce sur les perspectives
commerciales de l'Indonésie, la représentante de ce pays a expliqué que la mise en œuvre des
réformes commerciales devrait accroître l'efficacité de l'économie indonésienne, et donc accroître le
potentiel de croissance économique.  Toutefois, la croissance économique ne se matérialiserait que si
les autres pays, en particulier les pays développés, gardaient leurs marchés ouverts. Si les revenus yaugmentaient, l'Indonésie serait elle-même plus en mesure d'importer des autres pays, ce qui
contribuerait à accroître le commerce mondial.
45. S'agissant de l'investissement étranger direct, l'intervenante a dit que le nombre de projets
d'IED approuvés par le gouvernement avait diminué en 1998.  Elle a expliqué que les restrictions
encore imposées à l'IED étaient essentiellement fondées sur des considérations d'ordre moral etculturel et sur la nécessité de protéger les petites entreprises nationales.  Toutefois, elle a confirmé que
le gouvernement était prêt à poursuivre la libéralisation dans ce domaine, par des révisions annuelles
de la Liste négative d'investissement.  Elle a fait état des récentes mesures de libéralisation du secteurWT/TPR/M/51
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bancaire issues de la nouvelle Loi sur les banques, adoptée en novembre 1998.  Le gouvernement
préparait des règlements d'application, qui devraient entrer en vigueur sous peu.
46. Le premier présentateur a dit que les réformes structurelles et macro-économiques en cours
qui étaient soutenues par le FMI étaient très importantes pour que l'Indonésie puisse surmonter les
difficultés qu'elle éprouvait.  Il a demandé dans quelle mesure ces réformes avaient aidé à apaiser lacrise, à stabiliser l'économie et à alléger la souffrance de la population indonésienne.  Il a aussi
demandé si les restrictions restantes en matière d'IED se justifiaient par un besoin de protéger les
emplois nationaux.
47. Le représentant du Japon, tout en étant sensible aux efforts déployés par l'Indonésie pour
simplifier les procédures administratives dans des domaines comme le recouvrement des impôts, a
réitéré l'appel qu'il avait lancé à l'Indonésie pour qu'elle simplifie ses procédures administratives
concernant les importations et les exportations.  Tout en louant l'Indonésie pour les réformes en cours,il a dit qu'il était important de trouver un juste milieu entre les réformes structurelles et les politiques
sociales comme celle touchant à la réduction de la pauvreté.  En outre, il a bien accueilli le projet de
l'Indonésie de procéder à des examens annuels de la Liste négative d'investissement, mais a par
ailleurs encouragé celle-ci à lever les restrictions imposées à l'IED dans les branches des services,
comme celle des services de publicité.
48. Le représentant des États-Unis a encouragé l'Indonésie à accélérer les efforts qu'elle fait
actuellement pour réduire son déficit budgétaire, en particulier en éliminant les multiples exemptions
d'impôt et exonérations fiscales temporaires.  Il s'est félicité des efforts que fait actuellement
l'Indonésie dans ce domaine, mais a demandé des précisions sur l'échéancier et le contenu des mesures
futures.
49. La représentante de l'Indonésie a offert de répondre à ces questions complémentaires par écrit.
Ces réponses sont reproduites à l'annexe II.
ii) Mesures et politiques spécifiques liées au commerce
50. Concernant les droits de douane, la représentante de l'Indonésie a dit que les autorités de son
pays n'avaient pas, pour l'instant, l'intention de réduire les consolidations tarifaires, mais qu'elles
examinaient constamment les obstacles au commerce de manière à accroître les flux d'investissement
et les flux d'échanges commerciaux.  Elle a aussi dit que la justification des droits élevés perçus dans
certains secteurs variait d'un secteur à l'autre.  S'agissant des boissons alcooliques et des spiritueux, le
motif était de décourager la consommation d'alcool pour des raisons religieuses.  Les droits de douane
élevés imposés sur les textiles, les vêtements, le bois et les automobiles visaient à protéger les
branches de production nationales.  Toutefois, des mesures importantes avaient déjà été prises pour
réduire certains de ces droits élevés, notamment ceux frappant les produits chimiques et les métaux, etd'autres examens étaient prévus.
51. Elle a souligné les efforts déployés par son gouvernement pour réduire le nombre de
prescriptions en matière de licences d'importation et pour simplifier les procédures dans ce domaine,
en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Les réformes
récentes avaient été notifiées au comité pertinent de l'OMC le 27 octobre 1998.  Essentiellement,toutes les importations étaient dorénavant exemptées des procédures restrictives en matière de
licences d'importation, sauf pour des raisons de santé, de sûreté, de sécurité et de moralité publiques
ou de protection de l'environnement.
52. En ce qui concerne les mesures à l'exportation, l'intervenante a énuméré les mesures de
libéralisation prises récemment par son gouvernement, notamment la levée des interdictions àl'exportation frappant les grumes et le rotin, l'élimination des taxes à l'exportation sur le cuir, le liège,
les minerais et les déchets d'aluminium et le remplacement de certaines taxes à l'exportation par desWT/TPR/M/51
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taxes sur les rentes provenant des ressources.  Ce remplacement devait être progressif de manière à
faciliter l'ajustement des branches de production concernées.
53. Quant aux prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale, elle a précisé que
son gouvernement avait éliminé celles frappant les produits laitiers le 1er janvier 1998, soit bien avant
la date à laquelle il s'était engagé à le faire à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Par conséquent, le seulsecteur toujours soumis à des prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale était
celui de l'automobile.  S'agissant des marchés publics, elle a dit que, même si l'Indonésie n'était pas
partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, son gouvernement s'employait à rendre les
pratiques existantes plus transparentes.  Concernant les entreprises publiques et les entreprises
commerciales d'État, elle a dit que son gouvernement  était toujours attaché à la privatisation et qu'un
plan de cession était en cours de préparation.  L'Indonésie avait également notifié récemment à l'OMC
que le BULOG n'était plus une organisation comme rciale d'État étant donné que tous ses droits
monopolistiques sur les exportations et les importations avaient été supprimés.  Elle a soutenu que la
subvention au gaz naturel était la seule subvention que le gouvernement indonésien accordait en ce
moment au secteur manufacturier.
54. Répondant à un certain nombre de questions et de préoccupations concernant la protection des
droits de propriété intellectuelle, la représentante de l'Indonésie a dit que son pays avait fait des effortsimportants pour améliorer sa législation à cet égard.  Trois nouvelles lois, touchant respectivement les
brevets, les droits d'auteur et les marques de fabrique ou de commerce, avaient été adoptées
récemment.  L'Indonésie a fait tous les efforts possibles pour se conformer aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement était en train d'élaborer de nouveaux règlements
d'application, qui devraient entrer en vigueur sous peu.  Il était également en train d'élaborer denouvelles lois sur la protection des circuits intégrés, des secrets commerciaux, des dessins et modèles
industriels et des variétés végétales.  L'Indonésie devrait adopter ces nouvelles lois d'ici l'an 2000 au
plus tard, de manière à se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
55. Le deuxième présentateur est revenu sur les réponses données par la représentante de
l'Indonésie.  S'agissant des droits de douane, il comprenait les raisons religieuses qui expliquaient les
crêtes tarifaires frappant les boissons alcooliques, mais s'est demandé s'il n'y avait pas d'autres moyens
de limiter la consommation sans entraîner de coûts pour les importateurs et les consommateurs qui
n'étaient pas liés par ces considérations religieuses (arrangements de distribution, par exemple).  Il a
encouragé les autorités indonésiennes à commencer à réduire, ne serait-ce que progressivement, les
droits frappant d'autres produits, de manière à aider les producteurs à s'ajuster à la concurrence
inévitable et à leur faire savoir que la protection ne durerait pas toujours.  Il espérait que les
prochaines négociations au sein de l'OMC permettraient à l'Indonésie de réduire l'écart entre droitsconsolidés et droits effectivement appliqués.  En ce qui concerne les licences d'importation, les
mesures à l'exportation et les prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale, il a pris
acte des efforts faits en ce moment pour éliminer les distorsions, mais souhaiterait d'autres précisions
sur les intentions du gouvernement pour ce qui est de la réduction des incitations fiscales.  Il s'est dit
satisfait de savoir que le Parlement étudiait une loi sur la concurrence et a demandé si cette loicouvrait tout l'éventail des pratiques anticoncurrentielles (ententes, soumissions concertées,
discrimination fondée sur les prix).  Il s'est félicité des plans de privatisation de l'Indonésie et a
demandé si cela signifiait l'abandon des politiques de promotion industrielle utilisées dans le passé.
56. Le premier présentateur a fait état de la baisse des prix mondiaux des produits de base.  Même
si la part des exportations indonésiennes représenté e par le pétrole a diminué pour s'établir à 20 pour
cent ou, dans certains cas, à moins de 20 pour cent, la baisse des prix était un événement imprévisible
qui allait vraisemblablement influer sur le budget, le compte des opérations courantes et les échanges
commerciaux de l'Indonésie.  Il a donc demandé des éclaircissements sur les effets de cette baisse sur
l'économie indonésienne et sur le rythme auquel était appliqué le programme de réformes, en
particulier dans le domaine du commerce extérieur.WT/TPR/M/51
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57. Le représentant du Japon a loué l'Indonésie pour l'ampleur des récentes mesures de
libéralisation et l'a encouragée à poursuivre dans cette voie.  Il a demandé d'autres éclaircissements
sur le projet de loi sur la concurrence et sur la décision prise le 13 novembre 1998 par le Parlement
indonésien concernant la politique économique.  Tout en félicitant l'Indonésie pour les progrès
accomplis dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, il s'est dit inquiet du manque derespect des droits d'auteur et de la difficulté à accéder à l'information sur les brevets et à obtenir des
droits de brevet.  La mise en œuvre et l'application des lois existantes devaient donc être améliorées.
58. Le représentant de l'Australie a encouragé l'Indonésie à approfondir ses réformes
commerciales et s'est dit satisfait des progrès accomplis récemment dans le domaine de la législation
afférente aux droits de propriété intellectuelle.  Comme dans le passé, l'Australie continuerait
d'accorder l'assistance technique nécessaire dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
S'agissant des droits de douane élevés, l'intervenant a convenu avec le deuxième présentateur que lesdroits de douane n'étaient pas le meilleur moyen de réduire la consommation, notamment quand les
entreprises nationales produisaient des boissons telles que la bière et autres spiritueux.  Les droits de
douane applicables aux véhicules automobiles devaient aussi être réduits de manière à améliorer la
compétitivité de la branche de production nationale.
59. Le représentant des États-Unis a convenu qu'il y avait d'autres façons de composer avec les
considérations religieuses légitimes que les droits de douane élevés.  Il a fait observer qu'on
recommandait aux pays qui accédaient à l'OMC de recourir à d'autres instruments.  Il s'est dit sensible
aux efforts déployés par l'Indonésie dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et a
demandé plus de précisions sur les mesures visant à les faire respecter et les procédures pénales
prévues dans ce domaine en Indonésie.  Il a fait remarquer que, si ces droits ne sont pas bienrespectés, l'intégrité de l'Accord sur les ADPIC ne pourrait pas être respectée.
60. La représentante de l'Indonésie a proposé des réponses détaillées par écrit à ces questions
complémentaires (annexe II).  Toutefois, elle a convenu elle aussi de l'importance de bien faire
respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) et a dit que son gouvernement faisait de son
mieux dans ce sens.  Par exemple, celui-ci avait ajouté un chapitre spécial sur la protection à lafrontière des DPI dans sa nouvelle loi sur les douanes, qui couvrait tous les DPI.  Mais la question-clé
consistait à faire connaître et comprendre davantage les DPI aux Indonésiens.  Le gouvernement avait
déjà pris d'importantes initiatives à cet égard.  Il avait organisé des cours sur les DPI dans les écoles
de droit, parrainé une série d'ateliers et de séances de formation à l'intention des autorités chargées de
faire respecter les DPI, milité en faveur de l'établissement d'associations professionnelles dans le
domaine des DPI et mis sur pied un groupe de travail spécial sur le respect des DPI.
iii) Questions sectorielles
61. La représentante de l'Indonésie a abordé quelques-unes des grandes questions soulevées le
premier jour.  En ce qui concerne l'agriculture, des réformes radicales avaient été entreprises au cours
des 12 mois précédents.  Si l'agriculture avait été dans le passé le secteur le plus réglementé de
l'économie, le gouvernement avait depuis réduit les droits de douane, enlevé au BULOG ses droits
exclusifs et aboli les subventions à l'importation sur tous les produits de base à l'exception du riz.  Lesarrangements de commercialisation avaient été démantelés et les négociants privés avaient obtenu la
liberté d'acheter, de vendre et de transférer des produits de base. Elle a ajouté que les pressions
exercées sur les prix des denrées de première nécessité s'étaient affaiblies ces dernières semaines et
que les réformes actuelles ne seraient pas renversées.
62. La représentante de l'Indonésie a également décrit les modifications apportées à la politique
de l'Indonésie en matière de sylviculture.  Les mesures allant à l'encontre des exportations étaient
progressivement démantelées et remplacées par des taxes sur les rentes provenant des ressources.  Ces
taxes obéiraient bien au principe du traitement national.  Le cartel à l'exportation qui existait dans le
secteur du contreplaqué avait été éliminé.  Toutes ces mesures avaient aidé à rationaliser la productionWT/TPR/M/51
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et à atteindre les objectifs fixés par l'Indonésie relativement au développement durable des ressources
forestières.
63. L'Indonésie continuerait de prendre les mesures appropriées pour rendre l'environnement
industriel plus concurrentiel.  L'accroissement de l'efficacité était une condition nécessaire au
renforcement de la compétitivité de l'Indonésie.  L'intervenante a aussi dit que son gouvernemententendait sans réserve se conformer aux recommandations du Groupe spécial de l'ORD sur la voiture
nationale.  S'agissant des textiles et de l'industrie, elle a dit que son gouvernement n'avait pas
l'intention de réduire les droits de douane pour l'instant, mais que ces produits faisaient l'objet d'un
examen constant.
64. En ce qui concerne les services, elle a précisé la portée des restrictions qui subsistaient sur
l'IED.  Elle a mis l'accent sur les mesures de libéralisation récentes, notamment celles prises dans le
secteur du commerce de gros et du commerce de détail.  Elle a décrit les grands objectifs et lecalendrier de mise en application de la nouvelle Loi sur les banques.  Elle a souligné la grande
libéralisation unilatérale des activités de transport aérien accomplie au cours de la période examinée,
qui a profité aussi bien aux compagnies aériennes de transport régulier qu'aux compagnies aériennes
offrant des vols nolisés.  Elle a informé les membres que les règlements limitant aux hôtels à quatre
ou cinq étoiles l'investissement étranger dans le secteur du tourisme avaient été abolis récemment.Par conséquent, les exploitations étrangères pouvaient maintenant investir dans toutes les catégories
d'hôtel.
65. Le deuxième présentateur s'est dit satisfait de savoir que les réformes en cours dans
l'agriculture ne seraient pas renversées et que l'opposition du cartel à l'exportation de contreplaqué aux
nouvelles politiques en matière de sylviculture avait été vaincue.  Il s'est félicité de l'attachement del'Indonésie au développement durable, mais a fait remarquer que, dans le passé, cet engagement ne
s'était pas toujours matérialisé à 100 pour cent. Il a loué l'Indonésie pour avoir déréglementé
rapidement les secteurs des services.
66. Le représentant du Japon a demandé d'autres éclaircissements sur l'éventuelle acceptation des
dispositions du récent Accord de l'OMC sur les services financiers.  Il a également fait remarquer que
l'Indonésie avait prévu, au titre de l'AGCS, de longues périodes d'exclusivité pour les entreprises de
télécommunication PT Telkom et PT Indosat.  Il a demandé à ce sujet si le gouvernement entendait
libéraliser le secteur plus rapidement.
67. La représentante de l'Indonésie a répondu que l'acceptation du cinquième Protocole n'était
qu'une question de temps.  Les retards s'expliquaient par le grand nombre de projets de loi liés aux
réformes politiques et économiques en cours dont le Parlement était déjà saisi.  Elle a confirmé qu'une
révision de la Loi sur les télécommunications de 1989 était envisagée, mais que, jusqu'ici, legouvernement n'avait pas l'intention d'avancer la date de l'examen des droits d'exclusivité.WT/TPR/M/51
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
68. Le troisième examen de la politique commerciale de l'Indonésie a été mené par l'OEPC
les 3 et 4 décembre 1998.  Les présentes remarques, établies sous ma propre  responsabilité, visent à
résumer les principaux points du débat:  elles ne se veulent pas un rapport intégral.  Le compte rendu
de la réunion donne plus de détails sur le débat dans sa totalité.
69. Le débat s'est articulé autour des trois grands thèmes suivants:  i) environnement économique
et réformes structurelles;  ii) mesures et politiques spécifiques liées au commerce;  et iii) questions
sectorielles.
i) Environnement économique et réformes structurelles
70. Les Membres ont noté que 25 ans d'expansion économique soutenue avaient été interrompus
brusquement par la crise financière asiatique.  Malgré des conditions économiques et sociales
extrêmement difficiles, l'Indonésie avait résisté aux pressions protectionnistes.  Elle avait plutôtadopté un programme global de réformes structurelles et de réformes macro-économiques qui incluait,
entre autres, l'accélération de la libéralisation de l'investissement et du commerce, un examen en
profondeur des pratiques anticoncurrentielles (monopoles, cartels, etc.) et la réforme du secteur
bancaire.  L'Indonésie a été félicitée pour avoir mis en œuvre de façon résolue ces mesures, qui ont
déjà entraîné une libéralisation importante de l'économie et préparé le terrain pour la reprise de lacroissance.
71. Les Membres ont également concentré leur attention sur la stabilisation macro-économique et
les effets de la dépréciation du rupiah, soulignant la nécessité d'assurer la stabilité économique tout en
prévoyant un niveau adéquat de dépenses sociales pour réduire la pauvreté et atteindre les objectifs en
matière de développement.  Ils ont également fait état des effets de la dépréciation du rupiah et duresserrement du financement des échanges sur les flux commerciaux et la dette extérieure, mais ont
estimé que le récent rétablissement de la monnaie était directement attribuable aux réformes
économiques et commerciales.  Ils ont également demandé quelles autres mesures de libéralisation de
l'investissement étaient envisagées.
72. La représentante de l'Indonésie a répondu que, face à l'urgence économique et à
l'accroissement de la pauvreté, le gouvernement s'était concentré sur la stabilisation
macro-économique et l'adoption de mesures visant à assurer à la population des approvisionnements
alimentaires adéquats à des prix abordables.  Il a aussi cherché à étendre les réformes aux secteurs les
plus protégés de son économie, de manière à accroître la compétitivité et à renforcer la base
d'exportation.  Toutefois, la reprise économique, qui risquait d'être lente et difficile, dépendrait de la
mise en œuvre d'un programme de réformes complexe et du soutien nécessaire de la communauté
internationale.  L'intervenante a expliqué que la dépréciation du rupiah avait entraîné une contractionmarquée de l'économie.  Toutefois, le gouvernement était déterminé à rétablir la confiance des
investisseurs internationaux et, à cet égard, avait réaffirmé l'engagement qu'il avait pris d'avoir un
compte capital ouvert.  En ce qui concerne la poursuite de la libéralisation de son régime
d'investissement, parmi les mesures envisagées figuraient des examens annuels de la liste négative, la
simplification des procédures d'investissement et un examen des politiques et des règlements ayanttrait à l'investissement.  Des mesures de libéralisation de l'investissement étaient également à l'étude
au sein de l'ANASE.
ii) Mesures et politiques spécifiques liées au commerce
73. Les Membres ont félicité l'Indonésie pour avoir considérablement libéralisé son régime
commercial en prenant les mesures suivantes afin  d'éliminer les discriminations à l'encontre de
l'exportation qu'entraînait depuis longtemps sa politique commerciale:  réduction des droits de douane
NPF, qui sont passés en moyenne de 20 à 9,5 pour cent, soit bien au-delà des engagements pris parWT/TPR/M/51
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l'Indonésie dans le cadre de l'OMC;  élimination progressive de toutes les surtaxes à l'importation;
réduction de moitié du nombre de prescriptions restrictives en matière de licences et engagement
d'abolir toutes les mesures qui subsistent d'ici l'an 2000;  élimination progressive des programmes
relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale;  et transformation des restrictions et des taxes
spécifiques sur les exportations en taxes peu élevées sur les rentes provenant des ressources.
74. L'Indonésie a été félicitée pour avoir établi une économie plus libre et plus concurrentielle
axée sur le marché.  Les initiatives prises en ce sens incluent notamment les efforts déployés
récemment pour moderniser les lois dans les domaines des douanes, des banques et des droits de
propriété intellectuelle;  la suppression d'un certain nombre de monopoles et d'arrangements de
commercialisation restrictifs dans des secteurs sensibles;  et l'abolition des privilèges commerciaux et
fiscaux accordés à des groupes spécifiques.  Les Membres se sont félicités des progrès accomplis par
l'Indonésie au cours de la période examinée en ce qui concerne la libéralisation de son régimed'investissement, qui est maintenant l'un des plus ouverts de la région.  Cette libéralisation a contribué
à attirer des montants sans précédent d'investissement étranger.  Ils ont fait état de la récente
libéralisation du commerce de détail et du commerce de gros et de la plus grande ouverture possible
du secteur bancaire et du secteur des télécommunications.
75. Les Membres ont soulevé des questions et exprimé des inquiétudes au sujet de certains
domaines bien précis des douanes, y compris à celui de l'inspection et de l'administration des
importations.  En ce qui concerne les droits de douane, des questions ont été soulevées au sujet de la
consolidation possible des réductions tarifaires unilatérales effectuées récemment, ce qui réduirait
l'incertitude pour les négociants.  Les Membres ont fait état des crêtes tarifaires qui subsistaient sur les
véhicules automobiles, les boissons alcooliques et certains produits chimiques et de la progressivitédes droits de douane dans l'industrie.  Les obstacles non tarifaires, notamment les interdictions à
l'importation et les licences d'importation, ont également attiré l'attention.  Des Membres ont soulevé
des questions concernant les taxes et les restrictions à l'exportation ainsi que les règles en matière de
teneur en produits d'origine nationale.  Ils ont recommandé à l'Indonésie de rendre l'environnement
commercial encore plus concurrentiel, notamment en renforçant le cadre de la concurrence et lalégislation sur les faillites, en augmentant la transparence dans l'attribution des subventions et des
prêts publics et en faisant mieux respecter les lois et les réglementations dans les domaines comme les
douanes, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics.  Ils ont encouragé l'Indonésie à
accélérer la privatisation des entreprises d'État et l'ont mise en garde contre un recours excessif aux
incitations fiscales pour attirer l'investissement étranger direct.
76. La représentante de l'Indonésie a répondu que le gouvernement prenait continuellement des
mesures pour améliorer les procédures d'administration et d'inspection douanières, notamment par lamise en œuvre de la première phase du système d'échange de données informatisé (EDI). Abstraction
faite des réductions récentes des droits de douane effectivement appliqués, les consolidations seraient
maintenues conformément aux engagements actuels de l'Indonésie (qui excluaient les automobiles et
les produits chimiques).  Tandis que les droits de douane effectivement appliqués aux produits
chimiques et à l'acier seraient encore réduits, il n'était pas prévu de réduire les droits élevés frappantles boissons alcooliques, qui étaient justifiés par des motifs sociaux.  De nombreuses prescriptions en
matière de licences d'importation avaient été levées et les procédures dans ce domaine avaient
également été considérablement simplifiées, de sorte que des licences d'importation n'étaient
dorénavant exigées que pour les motifs suivants:  santé, sécurité, moralité publiques et protection de
l'environnement.  Concernant les mesures à l'exportation, le gouvernement avait assoupli les contrôlesà l'exportation exercés sur divers produits, y compris le contreplaqué, et réduit les taxes à
l'importation imposées sur les grumes.  Le seul secteur assujetti à des règles en matière de teneur en
produits d'origine nationale était celui de l'automobile.  La représentante de l'Indonésie a donné un
aperçu des mesures prises par son gouvernement pour favoriser la concurrence, y compris l'abolition
des privilèges spéciaux ou exclusifs dont jouissait précédemment le BULOG et la mise en œuvred'une loi sur la concurrence, dont le projet de loi avait été déposé devant le Parlement.  Des mesures
avaient également été prises pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle. Elle aWT/TPR/M/51
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souligné l'attachement de son gouvernement à la privatisation, qui devrait se dérouler d'une manière
transparente.  S'agissant des incitations, le gouvernement jugeait de telles mesures nécessaires pour
aider à rétablir la confiance des investisseurs.
iii) Questions sectorielles
77. Les Membres ont félicité l'Indonésie pour la libéralisation généralisée de son secteur agricole;
certains ont demandé des éclaircissements sur l'utilisation des subventions à l'importation.  Certains
membres ont souligné que toute réforme du secteur devrait tenir pleinement compte des
considérations d'ordre social.  Les questions posées sur l'industrie ont porté sur les récentes mesures
de libéralisation et de démonopolisation, mais aussi sur la progressivité et les crêtes tarifaires qui
subsistaient dans les secteurs des textiles et des vêtements, des véhicules automobiles et de l'acier.
Des questions ont également été soulevées sur la situation relative à la mise en œuvre des
recommandations du Groupe spécial de l'OMC qui avait examiné le Programme concernant la voiturenationale et sur le maintien du soutien de l'État à IPTN, l'avionneur national.  S'agissant des services,
les Membres ont félicité l'Indonésie pour sa contribution aux récentes négociations sur les
télécommunications et les services financiers menées dans le cadre de l'AGCS et demandé si elle avait
l'intention d'ouvrir encore plus ces secteurs à l'investissement étranger.
78. La représentante de l'Indonésie a répondu en donnant d'autres éclaircissements sur la
libéralisation de l'agriculture, mais s'est dite inquiète de ses effets dans les pays importateurs nets,
notamment la difficulté de financer au taux de change actuel les importations de denrées de base
nécessaires pour garantir l'approvisionnement de la population à des prix abordables et pour assurer la
sécurité alimentaire.  Au sujet de l'industrie, elle a confirmé que tous les privilèges douaniers et tous
les privilèges fiscaux obtenus en vertu du Programme concernant la voiture nationale devaient êtreremboursés au gouvernement par l'entreprise concernée et elle a répété que le gouvernement avait
cessé de soutenir IPTN.  Quant aux services, l'intervenante a confirmé qu'une nouvelle loi sur les
télécommunications était actuellement à l'étude.  Elle a confirmé l'entrée en vigueur d'une nouvelle
Loi sur les banques le 10 novembre 1998, qui, entre autres améliorations, supprimait les limites
imposées à la participation étrangère dans les coentreprises bancaires.
Conclusions
79. En conclusion, j'ai le sentiment que l'OEPC a appuyé fermement le programme de réformes
impressionnant de l'Indonésie et qu'il est persuadé que l'Indonésie veillera à l'avoir entièrement réalisé
dans les prochains mois.  Les délégations ont noté avec satisfaction que ces réformes avaient été mises
en œuvre sur une base NPF.  Les Membres ont également reconnu que l'Indonésie avait pris au
sérieux la nécessité de mettre en œuvre en temps voulu les engagements qu'elle avait pris dans lecadre de l'OMC et qu'elle avait appliqué le principe d'un régionalisme ouvert dans ses relations avec
l'ANASE et l'APEC.  À mon avis, les Membres ont compris l'importance de garder leurs marchés
ouverts et de maintenir des conditions commerciales stables et prévisibles, de manière à aider
l'Indonésie à se rétablir de la crise économique actuelle.  Ils ont également reconnu qu'une fois toutes
les réformes mises en œuvre en Indonésie, celle-ci aurait l'une des économies les plus ouvertes despays en développement.  D'après moi, les participants à la réunion ont également estimé que la
consolidation de cette libéralisation dans le cadre de l'OMC contribuerait au renforcement du système
commercial multilatéral.WT/TPR/M/51
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE
Droits de douane
L'écart entre les droits effectivement appliqués et les droits consolidés est actuellement très
important.  Compte tenu des avantages que procure aux négociants et aux investisseurs la certitude
qu'il existe une étroite corrélation entre de faibles consolidations tarifaires et de faibles droits dedouane, quelles sont les intentions de l'Indonésie en ce qui concerne ses consolidations tarifaires?
Compte tenu des crêtes tarifaires élevées dans les secteurs des textiles, vêtements et
chaussures, de l'automobile et des boissons alcooliques, que compte faire l'Indonésie pour rapprocher
plus étroitement les droits de douane sur ces produits des autres droits de douane?
IED
À la lumière des lois qui ont récemment été adoptées par le Parlement de l'Indonésie
relativement aux limitations imposées à la participation étrangère dans les banques locales, l'Indonésiepeut-elle nous dire quand seront mises en œuvre les lois et si des conditions s'appliqueront aux
entreprises étrangères qui cherchent à investir dans des banques locales, comme celle qui exige
qu'elles s'associent à un partenaire local?
Agriculture
L'Indonésie peut-elle confirmer que le monopole d'importation qu'exerce le BULOG sur tous
les produits autres que sur le riz a été réduit depuis le 1
er février 1998?
L'Indonésie peut-elle confirmer qu'aucune restriction, autres que les droits effectivement
appliqués, n'est imposée à l'importation de soja, de sucre, de farine de blé et d'ail?
QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
Généralités
IED
La crise financière en Asie a-t-elle eu une incidence sur le type d'investissement étranger
direct (IED) accueilli par l'Indonésie?  La crise est-elle liée à une hausse du nombre de fusions et
d'acquisitions transfrontières, plutôt qu'à des investissements étrangers directs entièrement nouveaux?La répartition régionale de l'IED à destination de l'Indonésie a-t-elle changé en 1997 et en 1998?
Quels sont les facteurs qui ont motivé ces changements?
En 1997, c'est dans l'île de Java qu'étaient concentrés environ 66 pour cent de l'investissement
étranger direct approuvé.  En 1998, 81 pour cent y étaient concentrés du fait des infrastructures dontjouit cette île et de sa proximité des marchés.WT/TPR/M/51
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Questions renvoyant au rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/51)
Services financiers (chapitre IV, section 5, sous-section ii)
Au paragraphe 64 est notée la difficulté à laquelle étaient aux prises les banques d'État qui
devaient à la fois soutenir la nouvelle concurrence et atteindre leurs objectifs stratégiques.  Le
paragraphe 65 et le graphique IV.2 indiquent que les banques d'État ont été particulièrement touchées
par des prêts irrécouvrables.  Bien que les autorités indonésiennes soient intervenues rapidement pour
restructurer le secteur bancaire, dans quelle mesure ont-elles réglé la question de l'octroi de prêts dont
l'orientation est fixée par les pouvoirs publics?
Quant au paragraphe 73, quelle est l'importance relative (c'est-à-dire la part) de l'assurance sur
la vie et de l'assurance générale (peut-être en termes de primes) dans l'ensemble du marché de
l'assurance?  La part de l'assurance sur la vie est-elle demeurée stable?  A-t-elle augmenté ou baissé
ces dernières années?
Politique de la concurrence, déréglementation et privatisation
La note de bas de page n° 1 au chapitre I dit que " …(l'Examen de 1994) avait aussi montré
l'existence d'un réseau vaste et coûteux d'entreprises publiques (pages 101 à 103) ".  Il est mentionné
au paragraphe 110, sous-section vi), section 4), du chapitre III que " Les dix plus grandes entreprises
assument environ le tiers du PIB ".  Le paragraphe 113 dit que " Le processus de déréglementation et la
naissance du secteur privé ont réduit leur part dans le PIB (à environ 15 pour cent) ".  Cependant, la
crise économique à laquelle est actuellement confronté le gouvernement et les mesures que celui-ci
devra adopter pour y remédier invalideront probablement bon nombre des gains que le secteur privé a
réalisés au chapitre de sa part dans la production totale.  Une plus grande participation de l'État dans
les moyens de production pourrait éliminer ou réduire les gains en matière d'accès aux marchés queles entreprises étrangères prévoient de réaliser.  À la lumière des efforts de restructuration du capital
des banques et du rôle assumé par l'Agence de restructuration de la Banque Indonesia (IBRA), nous
soulevons les questions suivantes:
- Pendant combien de temps le gouvernement prévoit-il de conserver sa participation
dans les banques dont il restructure le capital?  Les banques indonésiennes
n'appartenant pas à l'État et dans lesquelles le gouvernement a une participationseront-elles assujetties à un règlement sur le rachat ainsi que l'exige le Décret
présidentiel (Kepres) n° 16 de 1994, le Décret présidentiel (Kepres) n° 24 de 1995 ou
un décret similaire?
- Quand le gouvernement prévoit-il de se dessaisir de sa participation dans les banques
dont il aide à restructurer le capital?  De quelle façon le gouvernement prévoit-il de se
dessaisir de sa participation dans les banques dont il aide à restructurer le capital?
- Le rapport du Secrétariat signale que les dix premières entreprises indonésiennes
contribuent pour environ un tiers au PIB de l'Indonésie.  Est-il possible d'obtenir lenom de ces entreprises?
- En contrepartie de l'encours de crédit à court terme mis à la disposition de certaines
banques privées, le gouvernement indonésien a accepté des actions de sociétés sœurs
appartenant aux propriétaires de ces banques.  Est-il possible d'obtenir la liste desentreprises dans lesquelles le gouvernement indonésien détient une participation en
contrepartie de l'encours de crédit à court terme consenti par la Banque Indonesia?
Étant donné la nouvelle participation du gouvernement dans ces entreprises, ces
dernières sont-elles dorénavant assujetties à un règlement de l'État sur le rachat?WT/TPR/M/51
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Le paragraphe 116 dit que " … (Le gouvernement indonésien) s'est engagé à préparer
12 entreprises à la privatisation au cours de la première année du programme du FMI et compte
privatiser entièrement et non partiellement, les entreprises figurant sur la liste ... ".  Le Conseil de
privatisation parviendra-t-il, conformément à son objectif, à privatiser en entier les 12 entreprises
d'État d'ici la fin du présent exercice (d'ici le 31 mars 1999)?
Commerce d'État
Il est noté au paragraphe 41, sous-section iii), section 2), du chapitre III que les droits
exclusifs du BULOG se limitent au riz depuis le 1er février 1998.  Nous aimerions savoir si l'Indonésie
prévoit de notifier au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État que les droits
d'importation exclusifs du BULOG se limitent uniquement au riz.
Subventions (chapitre III, section 4, sous-section iii, paragraphe 92)
D'après ce que nous croyons comprendre, il y a actuellement trois types de subventions qui
sont accordées aux fabricants d'engrais, à savoir sur le prix du gaz acheté auprès de l'entreprisepublique de pétrole et de gaz naturel qui en a le monopole, Pertamina, sur le transport et sur le prix de
vente offert aux agriculteurs.  Selon le numéro du 15 novembre 1998 de la publication spécialisée
dans l'exploitation minière, le pétrole et le gaz, Petromer, le Ministre indonésien de l'industrie et du
commerce aurait dit que " À l'avenir, une seule subvention sera accordée, c'est-à-dire sur le prix des
engrais.  Le prix du gaz sera dicté par le marché ".  Quand, et de quelle façon, l'Indonésie
envisage-t-elle de supprimer progressivement le programme de subventions concernant l'alimentation
en gaz dont peuvent se prévaloir les fabricants indonésiens d'engrais?  Les fournisseurs étrangers
d'engrais pourront-ils se prévaloir de la subvention de l'État?
Restructuration du secteur financier (chapitre I, annexe I.1, partie II, section B)
Il est indiqué au paragraphe 30 c) que les restrictions sur l'investissement étranger dans les
banques cotées en bourse devraient être éliminées sous peu.  Quand seront abolies ces restrictions?
Services financiers, banques
Il est indiqué au paragraphe 25 des observations récapitulatives que " Dans le cadre de ses
efforts de restructuration du secteur financier, le gouvernement examine actuellement la possibilité
d'assouplir les restrictions qui subsistent en ce qui concerne la participation étrangère dans le secteur
bancaire ".  Nous croyons comprendre que le président de l'Indonésie a signé la nouvelle Loi sur les
banques en novembre, mais les investisseurs étrangers sont dans l'attente du règlement d'application
de la Banque Indonesia qui régira des questions telles que la composition des Conseils descommissaires et des Conseils d'administration.  Sans ce règlement d'application, l'investissement
étranger dans le secteur bancaire sera retardé, la restructuration du capital des banques sera remise à
plus tard et la reprise économique se fera encore attendre.  À cet égard, quand la délégation
indonésienne prévoit-elle que le règlement d'application et/ou les lignes directrices régissant la
participation étrangère nouvellement libéralisée dans les banques indonésiennes seront en place?
Les paragraphes 67, 71 et 72, sous-section ii, section 5, du chapitre IV font état de certains
engagements additionnels que l'Indonésie a pris relativement à la libéralisation des services financiers,
et disent que ces engagements doivent être exécu tés sur une base NPF.  Ces engagements ont été
contractés sous les auspices du programme du FMI, et seraient reflétés dans le nouveau projet de loisur les banques, qui devait prendre effet à la fin de 1998.  La nouvelle loi sur les banques est-elle
entrée en vigueur?  Dans la négative, quand prévoit-on l'entrée en vigueur des engagements annoncés?WT/TPR/M/51
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Services de télécommunication (chapitre IV, section 5, sous-section iii)
Le paragraphe 80 dit que de nouvelles privatisations dans le domaine des télécommunications
de base sont à prévoir dans les mois qui viennent.  Veuillez fournir des précisions sur l'échéancier et
l'étendue de ces privatisations imminentes.
Le paragraphe 85 du rapport du Secrétariat dit que les coentreprises et les entreprises privées
qui s'engagent à fournir des services de télécommunication autres que de base doivent être titulaires
d'une licence du Ministère du tourisme, des postes et des télécommunications pour exercer leurs
activités.  Bien que les procédures soient exposées dans la note de bas de page n° 57, les autorités
indonésiennes peuvent-elles nous fournir d'autres renseignements sur les critères à respecter et la
procédure à suivre pour obtenir une telle licence?
Au paragraphe 88, il est indiqué que le gouvernement indonésien devrait, lorsqu'il accorde de
nouvelles concessions donnant au secteur privé le droit d'opérer sur le marché de la téléphonie, donner
la priorité aux petites et moyennes entreprises.  Quels critères le gouvernement entend-il utiliser pour
déterminer si une entreprise peut être qualifiée de "petite ou moyenne entreprise"?
Il est mentionné au paragraphe 95 que, pour tous les services, le nombre de cadres et de
techniciens étrangers dans les entreprises de télécommunication est généralement limité à 20.  Cette
restriction est-elle encore en vigueur?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Services professionnels
Le rapport du Secrétariat ne fournit presque aucune information concernant le secteur
indonésien des services professionnels - sa taille, sa structure et son cadre de réglementation.  Il serait
bon que l'on ait de l'information à cet égard.
Questions renvoyant au rappor t du gouvernement (WT/TPR/G/51)
Programme de déréglementation de 1995
Le paragraphe 18 énumère un certain nombre de mesures de déréglementation annoncées
en 1995, dont celles visant les "services d'appui au commerce intérieur" (numéro 6).  En quoiconsistent les "services d'appui au commerce intérieur"?
Programme de réforme et de restructuration économiques et financières de 1998
Au paragraphe 33 (et aussi au paragraphe 39 de l'annexe I.1 du rapport du Secrétariat) sont
mentionnés certains secteurs où l'investissement est actuellement interdit dont, entre autres, les
secteurs des services de transport par taxi et par autobus, du trafic maritime local, des services de
télévision et de radiodiffusion privés, des journaux et revues et de l'exploitation de cinémas, de
certains services commerciaux et des services médicaux.  Selon le Secrétariat de l'OMC, le
gouvernement indonésien a décidé que cette liste d'activités fermées aux investisseurs étrangers devaitêtre abrégée en juin 1998.  La liste a-t-elle été abrégée?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  Dans la
négative, quand prévoyez-vous que cette liste sera révisée?WT/TPR/M/51
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QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE1
Droits de douane
Une hausse des droits à l'importation des marchandises de luxe a été annoncée en
octobre 1997 pour ralentir la progression des importations de catégories de produits qui sont jugés non
nécessaires pour le développement du pays.  Ces mesures ont été annoncées à titre de mesures
temporaires.  Quand l'Indonésie prévoit-elle d'éliminer progressivement ces hausses?
L'Union européenne est déçue que l'Indonésie affiche encore des crêtes tarifaires élevées qui
lui permettent de protéger certains secteurs, tels que celui de l'automobile, ou de pénaliser d'autres
secteurs, tels que celui des boissons alcooliques.  Comment l'Indonésie justifie-t-elle les niveauxélevés des droits à l'importation, des droits d'accise, de la taxe sur les ventes de marchandises de luxe
et de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont perçus sur les importations de boissons alcooliques,
lesquelles constituent un produit d'exportation important pour les pays de l'Union européenne?
L'Union européenne se réjouit de constater que l'Indonésie a honoré l'engagement concernant
le commerce et l'investissement qu'elle a pris à la deuxième Réunion Asie-Europe et, par la suite, à la
Conférence ministérielle de l'OMC de ne pas succomber au protectionnisme pour affronter la crise
financière mondiale.  À cause toutefois des réducti ons qu'ont subies les droits effectivement appliqués
en Indonésie, les taux des droits consolidés sont sensiblement plus élevés.  Cela crée un élément
d'incertitude chez les exportateurs et les investisseurs et pourrait sembler nuire aux effets desréductions tarifaires.  L'Indonésie envisagerait-elle de consolider ses droits de douane au niveau,
moins élevés, des taux effectivement appliqués?
Pourquoi l'Indonésie a-t-elle décidé de ne pas réduire progressivement de 170 pour cent à
150 pour cent le taux de droit sur les boissons alcooliques d'ici l'an 2004 comme elle avait convenu dele faire aux négociations du Cycle d'Ur uguay menées dans le cadre du GATT?
Autres mesures agissant directement sur les importations
L'Indonésie perçoit une taxe sur la valeur ajoutée discriminatoire (de 10 pour cent) sur le
chargement et le déchargement de navires étrangers dans ses ports.  Comment justifie-t-elle le
caractère discriminatoire de cette taxe et à quel titre considère-t-elle celle-ci comme une mesurecompatible avec les règles de l'OMC?
L'Indonésie applique-t-elle encore des interdictions à l'importation de certains produits
chimiques, surtout des pesticides, et de certains débris plastiques de polymère et d'éthylène?
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que l'Indonésie s'est engagée à supprimer toutes
les restrictions non tarifaires et les restrictions à l'exportation (autres que celles justifiées pour des
motifs de santé, de sécurité et d'environnement).  L'Indonésie peut-elle confirmer que la suppression
de ces restrictions est une mesure permanente, c'est-à-dire qu'elle ne sera pas annulée?
L'Indonésie a-t-elle l'intention de prendre des mesures concrètes et de procéder à des réformes
administratives pour accélérer les procédures d'inspection douanière et pour accroître la protection
juridique des exportateurs?  Peut-elle définir ces mesures à l'intention de l'Union européenne?
                                                     
1 Toutes les références entre parenthèses renvoient au rapport du Secrétariat - WT/TPR/S/51 - sauf
indication contraire.WT/TPR/M/51
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IED, concurrence et questions de réglementations
L'Union européenne se réjouit de l'assouplissement des restrictions géographiques et des
restrictions relatives à l'établissement de succursales auxquelles sont assujetties les banques étrangères
et les coentreprises, et également des améliorations signalées dans la deuxième lettre d'intention etdont l'Indonésie a l'intention de tenir compte dans sa nouvelle loi sur les banques.  L'Indonésie
peut-elle indiquer si elle entend intégrer ces améliorations importantes dans sa Liste de l'Accord
général sur le commerce des services et, dans l'affirmative, quand elle compte les intégrer?
À la page 141 du rapport du Secrétariat, il est fait mention d'une nouvelle loi sur les banques
qui hausserait en réalité les limites imposées à la participation des entreprises étrangères qui
souhaitent investir dans des banques indonésiennes.  L'Indonésie a-t-elle déjà mis en œuvre cette loi?Dans la négative, quand pense-t-elle la mettre en œuvre?
L'Indonésie est peut-être le seul pays important qui exige que les agences de presse étrangères
fournissent leurs services par l'entremise d'une agence de presse locale (Antara) et paient de l'impôt
sur les revenus générés.  L'Indonésie peut-elle expliquer pourquoi elle applique encore ce régimedésuet auquel la plupart des autres pays ont mis fin et qui ne fait que créer des difficultés aux
fournisseurs étrangers de services d'agences de presse et de services connexes, qu'entacher
d'inefficacité le secteur indonésien des services financiers et qu'entraîner des coûts additionnels pour
ce dernier?
Quelles autres mesures spécifiques l'Indonésie envisage-t-elle de prendre pour libéraliser le
cadre réglementaire de l'investissement?  L'Indonésie peut-elle expliquer de quelle façon l'Agence
indonésienne de restructuration des banques fonctionnera?  L'Indonésie peut-elle aussi indiquer en
quoi consiste sa politique actuelle de privatisation et pourquoi ce processus semble être interrompu?
L'Indonésie aurait entrepris un important remaniement de la législation sur les faillites, les
banques et la Banque centrale, du droit des sociétés et de la réglementation concernant les
liquidations, mais la mise en œuvre des changements semble poser un problème.  L'Indonésie
peut-elle expliquer ce qu'elle entend faire pour garantir la mise en œuvre en bonne et due forme de ces
nouveaux régimes?
Les restrictions sur l'investissement étranger direct dans le commerce intérieur (de gros et de
détail) auraient été supprimées en 1998, mais les entreprises de l'Union européenne qui souhaitent
investir en Indonésie se heurtent encore à d'importants problèmes.  L'Indonésie peut-elle nous
indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour voir à ce que ses récentes réformes soient mises en
œuvres et pour concrétiser l'ouverture du commerce intérieur à l'investissement étranger direct?
L'Indonésie peut-elle faire part de ses intentions relativement à la libéralisation des services de
transport aérien?  Une telle libéralisation sera-t-elle limitée aux vols nolisés et aux services fournis en
provenance et à destination d'aéroports désignés?  Une telle libéralisation fera-t-elle l'objet d'une
notification au titre de l'Accord général sur le commerce des services?
L'Indonésie peut-elle préciser où elle en est avec la demande qu'elle a adressée à la société
Timor Putra Nasional (TPN) pour que celle-ci rembourse les droits d'importation et la taxe sur les
ventes de marchandises de luxe dont elle avait été exonérée?  Hormis la demande présentée à la
société TPN, y a-t-il d'autres mesures concrètes qui sont prises pour récupérer cet argent?  L'Indonésie
peut-elle également donner des explications au sujet de la vente de véhicules Timor (plus de 14 000) àun concessionnaire Timor du pays - sans qu'il n'ait, paraît-il, payé les droits de douane et les taxes?
Il est soutenu dans le rapport (au paragraphe 13, page 21) que le soutien budgétaire et
extrabudgétaire de même que les crédits consentis aux projets de la Société aéronautique d'État ont étéWT/TPR/M/51
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supprimés.  L'Indonésie peut-elle en conséquence ex pliquer d'où provient dorénavant le financement
qui permet à la Société aéronautique d'État de continuer à exercer ses activités?
Le rapport signale que d'importants changements dans le statut et les activités du BULOG et
de l'Office de commercialisation des clous de girofle (BPPC) n'ont pas encore été notifiés au Groupede travail des entreprises commerciales d'État.  L'Indonésie peut-elle indiquer quand elle entend
présenter une telle notification?
Le rapport indique (au paragraphe 110, page 102) que les dix plus grandes entreprises en
Indonésie sont à l'origine de plus du tiers du PIB.  L'Indonésie peut-elle donner des précisions sur cet
énoncé, par exemple, en fournissant la liste des entreprises concernées, les secteurs économiques dans
lesquels elles exercent leurs activités et le chiffre d'affaires qu'elles génèrent?
Autres questions et observations de l'Union européenne
2, communiquées lors de la réunion de
l'OEPC
L'Indonésie peut-elle fournir des précisions sur la nature et le fonctionnement de son système
de révision judiciaire des mesures antidumping conformément à l'article 13 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI?
L'Indonésie peut-elle indiquer si elle compte introduire un cadre unifié et consolidé dans le
domaine de la concurrence comme il est suggéré qu'elle devrait le faire dans le rapport du Secrétariat(paragraphe 108, page 101) et, le cas échéant, quand elle le fera?
L'Indonésie pourrait-elle indiquer ses plans actuels pour accélérer l'atteinte des objectifs de
privatisation, compte tenu du fait qu'ils forment un élément essentiel du programme d'ajustement
convenu entre l'Indonésie et le FMI?
Quelles mesures et réformes administratives sont prévues par les autorités indonésiennes pour
accélérer les procédures d'inspection douanière?  À l'heure actuelle, les procédures douanières sont
lentes, coûteuses et souvent lourdes.  Le temps requis pour le dédouanement (entre sept et 14 jours), la
paperasserie additionnelle, les coûts d'entreposage et la congestion portuaire sont les retombées les
plus négatives de la lenteur du fonctionnement du système.  Des "importations souterraines" plus
rapides et moins coûteuses ont donc vu le jour, surtout pour les pièces de rechange et les machines.
Des progrès ont-ils été accomplis relativement à l'adoption d'une législation sur les mesures
de sauvegarde qui serait conforme à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  Les autorités
indonésiennes peuvent-elles confirmer qu'aucune mesure de sauvegarde ne pourrait être adoptée sous
le régime juridique indonésien à moins qu'elle soit prise après l'adoption d'une législation quisatisferait à toutes les règles de procédure de fond énoncées dans l'Accord de l'OMC?
Que pense l'Indonésie de la nouvelle série de négociations de l'OMC?  L'Indonésie
appuie-t-elle le projet de lancer des négociations globales dans le cadre de l'OMC en l'an 2000?
QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE
Régime d'investissement (WT/TPR/S/51, pages 48 à 49, paragraphe 47 et tableau II.3)
Nous constatons que le gouvernement indonésien a publié une Liste négative en juillet 1998
faisant état des secteurs qui sont fermés aux investisseurs étrangers.  Nous aimerions savoir si le
                                                     
2 Toutes les références entre parenthèses renvoient au rapport du Secrétariat - WT/TPR/S/51 - sauf
indication contraire.WT/TPR/M/51
Page 31
gouvernement indonésien a l'intention d'ouvrir ce s secteurs aux investisseurs étrangers et nous
souhaiterions, dans l'affirmative, qu'il nous donne des précisions.
Procédures douanières (WT/TPR/S/51, pages 56 à 57, paragraphe 14 et note de bas de page n° 7)
Il est mentionné, que bien que le nombre d'importateurs, d'exportateurs et de sociétés de
transport maritime qui ont recours à l'échange de données informatisé ait augmenté, près de la moitié
des banques ne sont pas encore connectées au système.  Nous constatons également que les autorités
douanières indonésiennes se sont montrées prêtes à financer une partie des investissements que
doivent effectuer les divers utilisateurs pour l'échange de données informatisé.  Le gouvernement
indonésien pourrait-il nous donner des précisions sur la façon dont ses services des douanes
financeront les investissements que doivent effectuer les divers utilisateurs pour l'échange de donnéesinformatisé?
Droits de douane et droits additionne ls (WT/TPR/S/51, page 60, paragraphe 22)
Nous constatons qu'il y a encore quelques crêtes tarifaires importantes (par exemple
automobiles, produits chimiques, boissons alcool iques).  Nous voulons savoir si l'Indonésie a
l'intention de réduire ces crêtes tarifaires.
Prescriptions en matière de licences (WT/TPR/S/51, pages 67 à 72, paragraphes 37 à 39 et note de
bas de page n° 21)
Nous sommes heureux de constater que le nombre de lignes tarifaires liées à un régime de
licences a été amputé de près de la moitié, passant de 261 à 160, à la suite de l'exécution des
engagements pris par l'Indonésie dans la foulée du Cycle d'Uruguay ainsi que des réformes
unilatérales.  Bon nombre de produits sensibles, qui représentaient encore la majeure partie desproduits soumis à un régime de licences, n'ont pas fait l'objet d'une réforme.  L'importance
économique des licences demeurait donc grande.  Il est également mentionné que, grâce à la
combinaison des engagements actuels (tant au titre de l'OMC pour les positions consolidées que
vis-à-vis du FMI pour les autres), la politique de licences menée depuis longtemps par l'Indonésie
aura à peu près disparu à la fin du siècle.  L'Indonésie peut-elle nous exposer son programme et nous
dévoiler son calendrier pour ce qui est de la réduction des prescriptions en matière de licences?
Exportations réglementées (WT/TPR/S/51, page 88, paragraphe 71)
Nous aimerions obtenir des précisions sur les exportations réglementées, y compris sur la
portée des nouvelles mesures de déréglementation qui doivent être mises en œuvre durant la période
du programme du FMI.  En particulier, l'Indonésie envisagerait-elle de supprimer les contrôles àl'exportation sur les autres marchandises figurant sur la liste des exportations réglementées, telles que
le contreplaqué
3, au cours de la période visée par le programme du FMI ou dans un proche avenir?
Services financiers (WT/TPR/S/51, page 26, paragraphe 30 c) et page 140, paragraphe 71)
Il est mentionné que les restrictions à l'ouverture de succursales de banques étrangères et les
restrictions à la participation étrangère sur les banques inscrites seraient levées par l'adoption d'une
nouvelle loi sur les banques, les dispositions relatives à ces dispositions devant prendre effet
respectivement en février 1998 et en juin 1998.  Nous voulons savoir si la loi est déjà entrée en
vigueur et, dans la négative, connaître la date à laquelle le gouvernement indonésien envisage de lamettre en œuvre.
                                                     
3 L'Indonésie était le premier fournisseur de contreplaqué à destination de Hong Kong en 1997;
Hong Kong a importé pour 1,56 milliard de dollars de Hong Kong de contreplaqué d'Indonésie, ce quireprésentait 42,1 pour cent de ses importations totales de contreplaqué.WT/TPR/M/51
Page 32
Télécommunications (WT/TPR/S/51, pages 144 à 145, paragraphes 81 à 83 et page 149,
paragraphes 93 à 95)
Le marché indonésien des télécommunications est dominé par deux entreprises d'État,
PT Telkom et PT Indosat.  La société PT Telkom détient les droits exclusifs pour ce qui est de laprestation des services locaux jusqu'en 2011, et des services interurbains jusqu'en 2006.  Les services
internationaux relèvent du duopole formé des sociétés PT Indosat et PT Satelindo jusqu'en 2005.  En
outre, la présence commerciale se limite à une coentreprise, à un programme d'exploitation conjointe
ou à un contrat de gestion, la participation étrangère étant limitée à 35 pour cent.  Bien que l'Indonésie
se soit engagée à réexaminer les politiques en vigueur à la fin de la période d'exclusivité, nous
aimerions savoir si le gouvernement serait prêt à tenir ces examens plus tôt que prévu?
Services touristiques (WT/TPR/S/51, page 151, paragraphe 102)
Nous constatons que les investisseurs étrangers sont assujettis à des prescriptions plus
contraignantes en matière de participation au capital et qu'ils sont confinés au segment des hôtels des
catégories supérieures (trois, quatre et cinq étoiles).  Nous aimerions savoir si le gouvernementindonésien a l'intention d'assouplir ces restrictions.
QESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
Généralités
Selon la décision prise le 13 novembre par l'Assemblée consultative du peuple pour la
démocratisation du système économique, l'Indonésie adoptera une politique économique fondée sur le
principe de la concurrence.  Veuillez préciser de quelle façon l'Indonésie tiendra compte de cettedécision dans sa politique commerciale.
Procédures administratives
Même si de nouvelles politiques ont été annoncées, le détail des procédures à suivre pour
pratiquer ces politiques n'a pas été rendu public.  Il est donc difficile pour les étrangers de comprendre
la nature exacte des changements apportés au cadre des politiques.  En outre, l'application des lois esten grande partie laissée à la discrétion des fonctionnaires et le problème de la corruption des
fonctionnaires se présente souvent.  Veuillez expliquer comment l'Indonésie entend régler cette
situation.
En ce qui concerne les procédures d'approbation et de délivrance des licences, on soutient que
l'obtention d'une approbation ou d'une licence comporte un long délai.  Veuillez expliquer comment
l'Indonésie entend accélérer ce processus.
Balance des paiements et dette extérieure (paragraphes 23 et 24, page 10, rapport du Secrétariat)
Quelle est la politique de l'Indonésie en ce qui concerne les entrées de capitaux à court terme?
Veuillez faire le point sur la dette extérieure.
Réforme des structures (paragraphe 27, page 1 2, paragraphes 48 et 49, pages 29 et 30, rapport du
Secrétariat)
L'Indonésie entend-elle maintenir un équilibre entre les réformes structurelles (libéralisation
accrue) et les réformes sociales (réduction de la pauvreté)?WT/TPR/M/51
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ANASE - AFTA
L'AFTA est un accord de libre-échange dont les membres sont tous des pays en
développement, de sorte que la clause d'habilitation s'y applique.  Compte tenu cependant de
l'importance de son impact sur le système commercial multilatéral, il est souhaitable de remplir lesconditions énoncées à l'article XXIV:8 du GATT.
Près de 90 pour cent des lignes tarifaires de l'Indonésie feraient actuellement l'objet d'un taux
de droit réduit.  Veuillez préciser le pourcentage de lignes tarifaires de l'Indonésie dont le taux aura
été réduit une fois que la zone de libre-échange de l'ANASE aura été instituée (paragraphe 29,
page 43).
Apparemment, les pourparlers se poursuivent entre les membres de l'AFTA, ce qui indique
que la libéralisation des échanges ne sera pas obligatoire, mais que chacun s'efforcera de "progresser
au mieux de ses capacités".  Dans de telles circonstances, comment l'AFTA réussira-t-elle à éliminer
les droits de douane et les autres réglementations restrictives pour l'essentiel des échanges
(paragraphe 28, page 42)?
Les membres de l'ANASE auraient aussi décidé d'étendre le champ de la coopération
régionale aux services.  Selon l'accord régional qui est envisagé, un fournisseur de services d'un pays
qui n'est pas membre de l'ANASE, mais qui est une personne morale constituée en vertu des lois de
l'Indonésie, bénéficiera-t-il du même traitement que celui qui est accordé à une personne moraleappartenant à des intérêts nationaux (paragraphe 30, page 43)?
IED
Par suite de la libéralisation de l'investissement étranger direct, le nombre de secteurs fermés
à l'investissement étranger a été ramené à 25 en juillet 1998.  Le Japon réagit favorablement à cette
tendance.  À cet égard, veuillez expliquer pourquoi les secteurs de la production de pâte de bois et du
trafic maritime local sont fermés à l'investissement (paragraphe 47, page 48).
L'abolition des restrictions appliquées aux marchés indonésiens du commerce de gros et de
détail est une bonne chose.  Cependant, les secteurs qui appuient les activités commerciales, tels que
la publicité et la gestion de salles de cinéma, figurent encore sur la liste des secteurs oùl'investissement étranger est interdit.  Le Japon souhaite par conséquent que l'Indonésie poursuive la
libéralisation de ce secteur (paragraphe 47, page 48).
Veuillez expliquer les programmes de libéralisation de l'investissement qui seront mis en
œuvre par les pays membres de l'ANASE dans la région.
Il est dit au paragraphe 54 que l'Indonésie et le Japon ont signé un accord bilatéral de garantie
et de protection des investissements (page 51 du rapport du Secrétariat).  Aucun accord de ce genre
n'a cependant été signé entre ces deux pays.  En conséquence, le Japon demande au Secrétariat de
corriger son rapport avant de le publier.
Le Japon, conjointement avec les États-Unis et l'Union européenne, a présenté une demande
d'établissement d'un groupe spécial chargé du règlement des différends pour examiner le Programme
concernant la voiture nationale.  L'Organe de règlement des différends a adopté le rapport du groupe
en juillet de cette année et l'Indonésie a notifié aux trois plaignants qu'elle modifierait le programmepour le rendre compatible avec l'Accord de l'OMC.  L'Indonésie est incitée à le faire rapidement et, à
cet égard, le Japon voudrait savoir où en est l'Indonésie avec la mise en œuvre des recommandations,
adoptées par l'Organe de règlement des différends, sur le Programme concernant la voiture nationale.WT/TPR/M/51
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Les résidents étrangers doivent acquitter à la fois une taxe sur les voyages internationaux et un
impôt sur le revenu.  Cette double imposition semble décourager l'investissement étranger.
L'Indonésie a-t-elle l'intention d'améliorer la situation?
Un certain nombre de projets de formation de coentreprises avec des investisseurs étrangers
en Indonésie accusent du retard à cause de la crise économique à laquelle sont actuellement en proie
les pays asiatiques et du manque de fonds qui en découle.  Si ces projets de coentreprises devaient
faire du tort aux investisseurs étrangers, de quelle façon le gouvernement indonésien envisagerait-il de
résoudre ces problèmes?
Évaluation en douane (paragraphe 15, page 49)
L'Indonésie a invoqué les dispositions spéciales qui permettent aux pays en développement
d'en différer l'application.  L'Indonésie a-t-elle actuellement recours au système de valeurs minimales?
Dans l'affirmative, veuillez expliquer les produits visés par un tel système et les valeurs minimales
pour chacun des produits.
L'Indonésie pourra-t-elle mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane le
1er janvier 2000, date à laquelle prendra fin la période transitoire?  Selon le paragraphe 14 du rapport
du Secrétariat, l'Indonésie bénéficie d'une assistance technique de la part du Japon dans ce domaine.
Veuillez expliquer si la mise en œuvre pose des difficultés.
Droits de douane
Nous avons constaté avec satisfaction que l'Indonésie a consolidé 95 pour cent de ses lignes
tarifaires et que la moyenne arithmétique des droits NPF effectivement appliqués a été réduite de
20 pour cent en 1994 à 9,5 pour cent en 1998.  Les 5 pour cent de lignes tarifaires non consolidéesconcernaient le fer et l'acier, les véhicules automobiles et leurs pièces, et les navires.  L'Indonésie
a-t-elle l'intention de consolider les taux de droit sur ces produits (paragraphe 16, page 57,
paragraphe 19, page 59)?
Il y a des crêtes tarifaires dans certaines catégories de produits comme les boissons
alcooliques (110 pour cent en moyenne, avec des pointes de 170 pour cent) et les véhicules
automobiles (plus de 60 pour cent en moyenne et jusqu'à 200 pour cent pour certains types devoitures).  L'Indonésie a-t-elle l'intention de réduire les droits élevés qui sont effectivement appliqués
(paragraphe 22, page 60)?
Mesures non tarifaires à la frontière
L'Indonésie a fait des concessions non tarifaires en ce qui concerne certaines importations
figurant sur la liste.  Par exemple, l'abréviation "I T", qui signifie "importateur autorisé", est indiquée
pour les bêches et pelles (SH820110000) et les four ches (SH820120000), et ces restrictions devraient
être éliminées dans un délai de dix ans.
Cela veut-il dire que seul un "importateur autorisé" peut importer des bêches, des pelles et des
fourches d'ici 2005 et qu'en 2005 tout importateur pourra importer ces produits?
Entre 1994 et la crise monétaire, la réduction du nombre des produits soumis à un régime de
licences aurait progressé d'une façon inégale et plus sélective que par le passé, et les produits les plussensibles, tels que les véhicules automobiles, certains produits chimiques, et les produits du fer et de
l'acier, n'ont pas encore fait l'objet d'une réforme.  Veuillez expliquer vos intentions en ce qui a trait à
l'examen du programme de licences d'importation qui s'applique à ces produits (paragraphe 37,
page 68).WT/TPR/M/51
Page 35
Les entreprises japonaises sont préoccupées au sujet des procédures d'importation, telles que
la nécessité d'accroître l'échange de données informatisé et d'améliorer le processus d'examen.
L'Indonésie a-t-elle l'intention de revoir ses procédures d'importation relativement à ces aspects?
Les entreprises japonaises sont préoccupées au sujet des procédures d'exportation, telles que
la nécessité de faciliter le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ou d'accélérer la délivrance
des certificats d'origine.  L'Indonésie envisage-t-elle de revoir ses procédures d'exportation
relativement à ces aspects?
Procédures antidumping (paragraphe 47, page 76)
Il est dit dans le rapport que les demandes d'enquêtes antidumping émanent généralement de
filiales de sociétés à capitaux étrangers, qui semblent avoir une meilleure connaissance et une plus
grande pratique internationale de ces procédures que les sociétés indonésiennes.  Les procédures
antidumping ne sont-elles pas excessivement influencées par ces sociétés à capitaux étrangers?
Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale (paragraphe 57, page 80)
Il est dit dans le rapport que l'élimination progressive des mécanismes relatifs à la teneur en
éléments d'origine nationale constitue un événement important dans un pays.  Veuillez faire le point
sur la situation actuelle et indiquer à quoi il faut s'attendre pour ce qui est de l'élimination des
mécanismes relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale.  Veuillez également expliquer ladifficulté que pose, le cas échéant, l'élimination.
Agriculture
L'Indonésie a-t-elle l'intention de poursuivre les déréglementations et les réformes qui ont été
mises en œuvre dans ce secteur à la fin de 1997 (paragraphes 12 à 14, pages 115 à 117)?
Le prix minimal à l'exportation des sciages, qui a été adopté en 1989, est-il encore en vigueur?L'Indonésie a-t-elle aboli toutes les interdictions ou restrictions à l'exportation qui
s'appliquaient aux produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche?  N'y a-t-il plus
d'interdictions ou de restrictions depuis l'abolition de l'interdiction à l'exportation à laquelle étaittemporairement assujettie l'huile de palme (paragraphe 66, page 82)?
Le niveau de la taxe sera revu régulièrement en vue d'une réduction possible fondée sur les
prix du marché et le taux de change.  Il est dit dans le rapport que l'interdiction temporaire à
l'exportation d'huile de palme a été remplacée en mars 1998 par une taxe ad valorem  de 40 pour cent.
Est-il également prévu de réduire d'ici la fin de l'an 2000 le taux des taxes à l'exportation qui frappent
d'autres produits tels que les grumes (paragraphe 68, page 86)?
Il est dit dans le rapport aussi que de nouvelles réductions des taxes à l'exportation sur les
produits forestiers et sur certains produits agricoles sont prévues d'ici la fin de l'an 2000.  L'Indonésiea-t-elle l'intention d'éliminer les taxes à l'exportation qui frappent ces produits en l'an 2000 ou après
l'an 2000 (paragraphe 68, page 86)?
Quand les procédures suivies pour le calcul du taux de la "taxe sur les rentes provenant des
ressources" ont-elles été établies?  Veuillez expliquer comment le taux a été calculé.  La "taxe sur lesrentes provenant des ressources" est-elle imposée en plus de la taxe à l'exportation (paragraphe 30,
page 124)?WT/TPR/M/51
Page 36
Veuillez préciser si des changements ont été observés dans l'évolution des exportations du
contreplaqué depuis l'élimination du cartel à l'exportation et de l'arrangement de commercialisation
(paragraphe 30, page 124).
Subventions
Veuillez expliquer l'objectif et les dispositions (dont l'origine des capitaux, les secteurs et les
entités admissibles, l'objectif stratégique pour chacun des secteurs, les conditions, les procédures et le
montant de l'aide accordée) du Fonds d'investissement et du Fonds de reboisement (paragraphe 90,
page 95).
Marchés publics
Le Japon se réjouit du fait que l'Indonésie étudie attentivement la possibilité d'accéder à
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Veuillez expliquer si le principe du traitement national,
de même que le principe NPF, s'applique dans le cadre du nouveau système de passation des marchés
que l'Indonésie a adopté en 1994 (paragraphe 105, page 100).
Politique de la concurrence (paragraphe 112, page 103)
Il est dit dans le rapport que le gouvernement travaille depuis 1996 sur un projet de loi sur la
concurrence.
Veuillez donner un aperçu des règlements suivants qui figurent dans le projet de loi.
- le règlement sur le contrôle des prix;
- le règlement sur l'entrée sur le marché;- le règlement sur les fusions;
- le système d'exemption;
- le règlement sur l'abus par les entreprises dominantes, telles que les conglomérats, du
pouvoir dont elles disposent sur les marchés.
Veuillez donner un aperçu du mandat de l'autorité responsable de la concurrence selon le
projet de loi.  Veuillez expliquer le plan et le calendrier de promulgation de la Loi sur la concurrence.
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
Certaines inquiétudes ont été exprimées au sujet des droits de propriété intellectuelle,
notamment en ce qui concerne le piratage de produits protégés par des droits d'auteur, la difficultéd'accéder à de l'information sur les brevets et la lenteur à délivrer les brevets.  Veuillez expliquer de
quelle façon l'Indonésie s'y prendra pour mettre en œuvre le système de droits de propriété
intellectuelle et pour faire dûment valoir les droits de propriété intellectuelle.
Il est dit dans le rapport que le gouvernement a, ces dernière années, redoublé d'efforts pour
lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, mais qu'il reste encore beaucoup à faire
contre le piratage de logiciels, de disques compacts et de disques compacts vidéo.  Veuillez expliquer
les mesures prises par l'Indonésie pour régler ce problème (paragraphe 127, page 108).
Services financiers
Malgré l'agitation qui caractérisait les marchés de devises et la crise du secteur bancaire,
l'Indonésie a contribué au succès des négociations de l'OMC sur les services financiers, et ce fait n'est
pas passé inaperçu.  L'Indonésie n'a cependant pas encore accepté le cinquième Protocole.  VeuillezWT/TPR/M/51
Page 37
indiquer où en est l'Indonésie avec la procédure nationale et les chances qu'elle accepte le Protocole
(paragraphe 67, page 139).
Il est dit dans le rapport que l'octroi de licences aux nouvelles banques se déroule en deux
étapes; un agrément "en principe" permet aux candidats d'amorcer les préparatifs nécessaires àl'établissement d'une banque commerciale, et une licence d'exploitation autorise la banque à
commencer ses activités commerciales (paragraphe 69, page 140).  Pourquoi l'Indonésie exige-t-elle à
la fois un agrément et une licence?  Est-il déjà arrivé qu'un candidat, doté d'un agrément en principe,
se prépare en vue de l'établissement d'une banque commerciale, mais ne parvienne pas à obtenir une
licence d'exploitation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi il n'a pas réussi à obtenir la
licence d'exploitation.
Il est dit dans le rapport que tous les produits d'assurance, sauf ceux qui ne sont pas
disponibles sur le marché indonésien, doivent être offerts par l'entremise d'une société d'assurance
constituée localement, qu'elle appartienne à des intérêts indonésiens ou étrangers (paragraphe 74,
page 142).
- La fourniture transfrontières a-t-elle déjà été autorisée pour un produit en raison du
fait qu'il n'est pas offert sur le marché?
- Dans l'affirmative, veuillez indiquer pour quel produit une autorisation a été accordée.
- Veuillez indiquer quels produits ne sont pas offerts sur le marché indonésien.  La
fourniture transfrontières d'un produit donné, qui avait déjà été autorisée parce que
celui-ci n'était pas disponible sur le marché indonésien, serait-elle interdite si ce
produit était vendu sur le marché indonésien?
Services de télécommunication (paragraphe 83, page 145)
La société PT Telkom détient les droits exclusifs pour la prestation des services interurbains
jusqu'en 2006, et pour les services locaux jusqu'en 2011.  Les droits exclusifs que détient la société
PT Indosat seront abolis en 2005.  Compte tenu de la rapidité du développement à la fois de la
technologie et des services dans ce domaine, cette période de transition est assez longue
comparativement à celle que se donnent d'autres pays Membres.  On s'attend à ce que la libéralisationse produise plus tôt.  Veuillez exposer le point de vue de l'Indonésie sur la nécessité de fixer une
période de transition aussi longue.
D'après la Liste d'engagements spécifiques, l'Indonésie a promis que son gouvernement
réexaminera la politique pour ce qui est de la possibilité d'autoriser l'entrée de nouveaux fournisseursà la fin de la période d'exclusivité, mais qu'il ne s'engageait pas à libéraliser le secteur.  Par ailleurs, on
lit dans le rapport du Secrétariat que le gouvernement envisage d'adopter l'année prochaine une
nouvelle loi sur les télécommunications, qui modifierait la Loi de 1989 et ouvrirait davantage le
secteur à la concurrence.
- L'Indonésie a-t-elle l'intention d'écourter la période d'exclusivité dont bénéficient les
sociétés PT Telkom et PT Indosat?
- L'Indonésie peut-elle, au moins, s'engager à libéraliser son marché après la période
d'exclusivité?
Tourisme (paragraphe 102, page 151)
Il est dit dans le rapport que, dans le cas des hôtels et des lieux de villégiature où sont établis
des hôtels, les investisseurs étrangers peuvent être assujettis à des prescriptions plus contraignantes enWT/TPR/M/51
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matière de participation au capital que les investisseurs indonésiens.  Veuillez indiquer la teneur de
ces prescriptions.
- Dans la Liste d'engagements spécifiques, l'Indonésie s'engage à éliminer cette mesure
en l'an 2020.  Veuillez donner des détails au sujet du calendrier d'élimination.
QUESTIONS POSÉES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Questions macro-économiques
L'Indonésie applique une politique macro-économ ique prudente depuis longtemps, et les
déséquilibres macro-économiques n'y ont pas été une source majeure de préoccupations pour le
marché, comme on peut le lire au paragraphe 20, page 8, du rapport du Secrétariat.  Récemment,
d'après le paragraphe 15, page 7, du rapport du gouvernement, celui-ci a pris des mesures d'ajustement
structurel pour freiner l'effondrement de l'économ ie indonésienne.  L'accroissement de la demande
intérieure, la réduction de l'inflation et la hausse des exportations de produits autres que le pétrole et legaz comptent parmi ces mesures.  Il est clair que les efforts accomplis par le gouvernement visent à
stimuler la demande sur le marché intérieur, ce qui favorisera la reprise de l'économie.  Pour soutenir
la demande intérieure, le gouvernement devra assouplir la politique monétaire.  En procédant de cette
façon, il risque toutefois d'exacerber l'inflation qui devrait se situer entre 80 pour cent et 100 pour cent
en 1998.
De quelle façon le gouvernement indonésien entend-il composer avec des objectifs
macro-économiques contradictoires, tels que l'accroissement de la demande sur le marché intérieur et
la réduction de l'inflation?
Politique de la concurrence
La récente crise économique et financière a conduit le gouvernement à prendre des mesures
audacieuses pour favoriser l'efficacité des industries jusque-là protégées et pour les placer dans des
conditions de concurrence.  En fait, l'absence ou la non-application d'une politique efficace en matière
de concurrence revient implicitement à aider les producteurs nationaux en les protégeant contre les
concurrents intérieurs et étrangers.  À cause de ces pratiques anticoncurrentielles, les utilisateurs finalset les consommateurs intérieurs payaient des prix supérieurs aux prix mondiaux et les grands
conglomérats opérant notamment dans l'agroalimentaire, la métallurgie, la sidérurgie, les produits
chimiques de base et le bois jouissaient d'une vigoureuse expansion.
D'une manière générale, les conglomérats ont accumulé un pouvoir économique considérable
et ont exercé une influence sur la politique économique du pays.  Comme en Corée, les conglomérats
ont permis au gouvernement de remplir ses objectifs d'industrialisation (paragraphe 110).  Le rôle joué
par les conglomérats en termes d'emploi, d'industrialisation, d'économies d'échelle et d'externalités
positives est indéniable, malgré les effets de distorsion qu'ils exercent sur la concurrence.  Dans cette
étape de transition politique toutefois, les conglomérats ont besoin de se réaligner et de se restructurer.
Compte tenu du fait que les réformes structurelles actuelles impliquent la restructuration des
conglomérats, de quelle façon le gouvernement indonésien peut-il garantir que le jeu de la
concurrence s'exercera plus librement sans que la population n'ait à supporter des coûts sociaux
élevés?
Libéralisation du secteur agricole
Dans les lettres d'intention qu'elle a adressées au FMI, l'Indonésie a convenu de supprimer
graduellement, sur une période de trois ans, les monopoles à l'importation et à la commercialisationWT/TPR/M/51
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ainsi que les contrôles sur les prix pour tous les produits agricoles, sauf le riz, le sucre et les clous de
girofle.  Les importations de produits agricoles ont été, en grande partie, déréglementées et les
restrictions à l'exportation sont également en voie d'être substantiellement assouplies.  Les conditions
économiques et sociales actuelles étant difficiles, la libéralisation de l'agriculture ne peut se faire sans
heurts.  Étant donné l'importante dépréciation du rupiah qui accroît déjà le coût des produitsalimentaires importés, la déréglementation risque de provoquer de nouvelles hausses des prix des
produits essentiels.  En fait, les distributeurs et les négociants des secteurs nouvellement libéralisés
ont tout avantage à acheter des produits alimentaires sur le marché national et à réaliser d'importants
bénéfices en les revendant sur le marché international, accroissant de ce fait les pressions sur l'offre et
les prix intérieurs.
Une telle réforme dans le secteur agricole peut-elle rétablir l'équilibre des prix du marché en
présence d'une importante dévaluation?  Comment le gouvernement prévoit-il de composer avec cette
situation, tout en demeurant résolu à prendre les mesures nécessaires pour protéger les
économiquement faibles?
L'Indonésie a par ailleurs connu de très fortes pénuries de riz et elle disposait de peu de
devises pour importer des produits alimentaires de base.  Cette situation témoigne du problème
récurrent qu'il y a à garantir un approvisionnement alimentaire constant, par exemple, de produits
alimentaires de base.
Quelle est la position du gouvernement indonésien à l'égard de la sécurité alimentaire?
QUESTIONS POSÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Généralités
Le rapport du gouvernement indonésien (WT/TPR/G/51) fait un bon résumé des politiques
mises en œuvre au cours de la période d'examen, mais la section sur la "future orientation de la
politique" indonésienne est un peu courte.  Nous aimerions que l'Indonésie nous en dise davantage,
particulièrement sur ses intentions concernant sa politique commerciale.
Dans le cadre de la session extraordinaire qu'elle a convoquée en novembre 1998,
l'Assemblée consultative du peuple a pris un décret sur "l'économie du peuple".  L'Indonésie peut-elle
préciser si ce décret aura des répercussions sur les politiques indonésiennes en matière de commerce
et d'investissement?
Aide-mémoire sur les politiques économiques et financières
Dans le rapport du Secrétariat, il est fait référence à l'engagement pris par l'Indonésie de
supprimer progressivement les licences d'importation et toutes les autres restrictions quantitatives et
obstacles non tarifaires qui restent et qui protègent les producteurs indonésiens pendant la période
visée par l'accord qu'elle a conclu avec le FMI.  Les autorités indonésiennes peuvent-elles expliqueren général les dispositions prises à cette fin?
IED
Dans la section qui porte sur l'investissement, le rapport du Secrétariat signale que les
mouvements de l'investissement direct de l'étranger n'ont pas subi de baisse importante (au premier
trimestre de 1998).  L'Indonésie peut-elle, à partir de données plus récentes, dresser un bilan de
l'évolution des investissements en 1998?  L'Indonésie dispose-t-elle de données sur le pourcentage (ou
la valeur en dollars) des demandes d'investissement qui ont été approuvées par l'Office de
coordination des investissements en proportion de l'ensemble des demandes?WT/TPR/M/51
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Mesures agissant directement sur les importations
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que près de la moitié des droits potentiels ne sont
pas perçus en raison d'arrangements privilégiés.  L'Indonésie peut-elle indiquer quel est le fondement
de ces arrangements privilégiés et s'il est possible d'obtenir des précisions sur les produits et lesindustries concernés?
Mesures agissant directement sur les exportations
L'Indonésie peut-elle préciser les dispositions prises en vue de l'élimination graduelle d'ici
l'an 2000 du Programme relatif à la teneur en éléments d'origine nationale auquel sont assujettis les
véhicules automobiles?
Mesures fiscales
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que les impôts indirects sont cumulatifs.
L'Indonésie peut-elle expliquer le bien-fondé d'une telle approche (qui se traduit par la perceptiond'une taxe sur des taxes)?
L'Indonésie peut-elle expliquer pourquoi, dans le  cas des boissons alcooliques, elle s'est
écartée de la tendance générale qui consiste à réduire les niveaux de protection dont bénéficient les
produits agricoles et a continué d'appliquer des droits de douane élevés, des contingents, desmonopoles à l'importation et une interdiction à l'investissement?
Contrôles des prix et de la distribution
Il est dit dans le rapport du Secrétariat (pages 100 à 101) que le gouvernement subventionne,
en fournissant des lettres de crédit à un taux de change favorable, toutes les importations de produits
agricoles.  L'Indonésie verse-t-elle encore ces subventions et prévoit-elle d'éliminer graduellement ces
subventions à mesure que la devise se revalorisera?
Marchés publics
L'Indonésie a-t-elle l'intention de revoir les procédures relatives aux marchés publics étant
donné que le rapport du Secrétariat fait observer "qu'il reste encore beaucoup à faire pour établir dans
le pays des pratiques équitables, fiables, rapides et efficaces"?
Politique de la concurrence
L'Indonésie peut-elle faire le point sur la mise en œuvre du projet de loi sur la concurrence
(page 103 du rapport du Secrétariat)?
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
I. Environnement économique, réformes des structures et des échanges
Les États-Unis croient comprendre que, dans l'Aide-mémoire sur les politiques économiques
et financières qu'il a conclu avec le FMI, le gouvernement indonésien s'est engagé à autoriserl'investissement étranger direct dans les secteurs du commerce intérieur de détail et de gros.  Le
gouvernement indonésien mentionne qu'il est en voie de déréglementer le commerce intérieur et
d'ouvrir le commerce de gros et de détail aux investisseurs étrangers.  Ces mesures vont-elles au-delà
des engagements pris par le gouvernement indonésien dans le dernier Mémorandum d'accord qu'il a
conclu avec le FMI?  La délégation américaine voudrait savoir si le gouvernement indonésien a deWT/TPR/M/51
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l'information sur les moyens concrets qu'un étranger  peut prendre aujourd'hui pour investir dans le
système de distribution indonésien?
II. Aspects institutionnels de la politique commerciale de l'Indonésie:  Cadre juridique
Droits des travailleurs
Si nous avons bien compris, le gouvernement indonésien est en train de réviser un certain
nombre d'éléments du système juridique (point 10 des Observations récapitulatives). Les efforts
accomplis par le Ministère de la main-d'œuvre pour rendre les lois et les pratiques du travail plus
conformes aux normes du travail fondamentales reconnues à l'échelon international telles qu'elles sont
définies par l'Organisation internationale du travail (OIT) constituent l'un des aspects importants deces réformes.  À cet égard, nous félicitons le gouvernement indonésien d'avoir récemment signé les
Conventions principales de l'OIT sur ces normes fondamentales.  Nous croyons toutefois comprendre
que, malgré ces récentes mesures, les associations de travailleurs ont souvent de la difficulté à obtenir
le statut de syndicat ou de fédération du travail.  Nous nous réjouissons de ce que le gouvernement
indonésien ait fait l'effort de travailler avec l'OIT et ait cherché à faire adopter de nouvelles lois dutravail.  Nous lui demandons de nous tenir au courant des progrès réalisés dans l'établissement de
normes du travail fondamentales qui affecteront les travailleurs dans le pays.  Nous souhaiterions
obtenir également réponse aux questions suivantes:
- Quelles autres mesures seront prises pour garantir l'exercice du droit d'association et
de la liberté syndicale et à partir de quand ces principes seront-ils appliqués?  Quelles
mesures particulières sont prises pour accroître le nombre de conventions collectives,
liant des employeurs et des groupes de travailleurs, en vigueur?  Quelles mesures sont
prises pour mieux faire respecter les lois du travail?
Régime d'investissement
Par l'adoption du Règlement n° 45 en 1996, le gouvernement a rétabli les exonérations
fiscales temporaires à titre d'incitations à l'investissement.  La mise en œuvre de la politique et du
processus au moyen duquel ces exonérations étaient accordées s'est déroulée dans la confusion,
l'incohérence et l'ambiguïté.  L'Indonésie peut-elle faire le point sur ses projets en ce qui à trait à
l'attribution d'exonérations fiscales temporaires pour attirer l'investissement et expliquer de quellefaçon la décision d'attribuer ces exonérations fiscales est prise?
III. Politique et pratiques commerciales - Analyse par mesure
Mesures agissant directement sur les importationsProcédures douanières
Les retards que continuent d'occasionner les formalités douanières sont préoccupantes, surtout
si l'on tient compte du fait que le gouvernement indonésien a récemment adopté le système d'échangede données informatisé.  Que projette de faire le gouvernement indonésien pour accroître le recours au
système d'échange de données informatisé et pour en améliorer l'efficience?
Droits de douane
Nous félicitons l'Indonésie d'avoir sensiblement réduit les droits de douane effectivement
appliqués, abaissant les taux bien au-delà des engageme nts qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.  À la
lumière de la crise financière et du quasi-effondrement de l'économie indonésienne, ces réductions ont
constitué une importante réalisation.  Il est écrit au paragraphe 17, page 58, du rapport du Secrétariat
que, depuis le Cycle d'Uruguay, l'Indonésie a procédé unilatéralement à de nouvelles réductionsWT/TPR/M/51
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importantes de ses droits, qui vont bien au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC.
L'ensemble de mesures ménageait toutefois d'importantes exceptions, à savoir notamment
l'agriculture, les automobiles, l'acier et les produits chimiques, qui faisaient l'objet de calendriers
distincts, et les boissons alcooliques, pou r lesquelles aucune réduction n'était prévue.
Quelles sont les mesures que prend l'Indonésie pour supprimer les anomalies tarifaires qui
existent entre les produits chimiques en amont et les produits chimiques en aval?  Le gouvernement
indonésien a-t-il l'intention d'appliquer son ensemble de mesures de réductions tarifaires aux produits
qui en sont actuellement exemptés, soit les produit s agricoles, les véhicules automobiles, l'acier et
l'alcool?  La consolidation des droits au niveau des taux effectivement appliqués assurerait une plus
grande certitude.  Qu'entend faire l'Indonésie à cet égard?
Mesures non tarifaires à la frontière
La politique indonésienne qui consiste à supprimer les licences d'importation est une mesure
positive.  Il est écrit au paragraphe 38 du rapport du Secrétariat qu'il y a actuellement 119 positions
tarifaires soumises à licence et que, "grâce à la combinaison des engagements actuels, la politique delicences menée depuis longtemps par l'Indonésie aura peu à peu disparu à la fin du siècle".
L'Indonésie peut-elle fournir la liste des 119 positions tarifaires soumises à licence?  Toutes
les licences d'importation qui restent auront-elles disparu d'ici l'an 2000?
Mesures agissant directement sur les exportations
Financement des exportations et des opérations commerciales
Depuis son adoption en 1996, le nouveau statut "d'exportateur spécial" est flou et pourrait
poser des problèmes.
Veuillez clarifier ce mécanisme.  Selon quels critères les entreprises se qualifient-elles?
Combien d'entreprises se prévalent actuellement de ce programme?  Quelles sont les industries
visées?
Mesures internes
Subventions
Il est écrit au paragraphe 24, page 63, du rapport du Secrétariat que le taux effectif des droits
perçus à la frontière est beaucoup plus bas qu'on pourrait le penser en raison de la portée et de ladiversité des exemptions.  Près de la moitié des droits potentiels ne sont pas perçus en raison
d'arrangements privilégiés.  Ces exemptions, qui sont généralement accordées à des entreprises ou à
des utilisateurs donnés, ont été récemment étendues à certains fabricants de câbles et de produits
électroniques pour l'importation de polyéthylène.
Il est dit au paragraphe 90, page 95, du rapport du Secrétariat que le gouvernement indonésien
offrait traditionnellement un soutien financier important aux entreprises publiques appartenant à
certaines industries stratégiques telles que les engrais, le ciment, l'acier, la construction navale, la
construction aéronautique et le matériel de té lécommunication (GATT 1990 et 1994), mais qu'il
n'octroyait plus actuellement de subventions financières directes aux entreprises publiques.
L'Indonésie peut-elle expliquer de quelle façon ces exemptions sont accordées et en quoi elles
sont conformes à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires?  Ces
exemptions spéciales sont-elles accordées à condition de remplir des prescriptions de résultats, par
exemple les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, ou à conditionWT/TPR/M/51
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d'exporter?  Veuillez clarifier ce qui est dit au paragraphe 90 concernant l'absence de subventions
financières directes aux entreprises publiques.  Cela signifie-t-il que le gouvernement n'octroie plus de
telles subventions, ou que, selon l'Indonésie, de telles subventions n'ont jamais été octroyées?  Le
gouvernement a-t-il supprimé toutes les autres formes de "soutien financier" (y compris les
subventions autres que les dons) à des entreprises publiques appartenant à certaines industriesstratégiques?
Marchés publics
Apparemment, l'Indonésie est en train de revoir ses lois et réglementations sur les marchés
publics.  L'Indonésie peut-elle faire le point sur cet examen et fournir une indication des changements
à prévoir?
Monopoles de production et de distribution/arrangements restrictifs de commercialisation/cartels
Dans le cadre du programme de réforme convenu avec le FMI, l'Indonésie s'est engagée a
éliminer les monopoles et les cartels, à réformer le secteur du bois et à éliminer les distorsions dansles secteurs de la commercialisation agricole et alimentaire.  Sa principale réforme consistait à
dissoudre les cartels dans les branches du papier et du bois et le monopole dans le secteur des clous de
girofles.  Des progrès importants ont été réalisés en vue de mettre fin aux monopoles et aux cartels,
dont ceux dans les secteurs des clous de girofles, du papier et du contreplaqué.  D'autres monopoles
qui ne sont pas visés par le programme du FMI, mais qui ont contribué à l'inefficacité économique,font actuellement l'objet d'un examen.
En octobre, le Parlement indonésien a achevé la rédaction d'un nouveau projet de loi antitrust
et a tenu des audiences pour l'étudier en profondeur.  Le projet de loi réglementera et interdira tous les
types de pratiques ou d'accords commerciaux qui fausseraient la concurrence sur les marchés, donneranaissance à une commission sur la concurrence dans le secteur des entreprises pour contrôler la mise
en œuvre de la loi et établira des sanctions pénales et administratives qui seraient imposées aux
contrevenants.
Les États-Unis se réjouissent des efforts accomplis par l'Indonésie pour dissoudre les
monopoles actuels et nous encourageons le Parlement indonésien à tenir des audiences sur le projet de
loi antitrust.  Quels sont vos plans pour réduire la taxe à l'importation qui est perçue sur l'huile depalme?  Pouvez-vous préciser de quelle façon les choses se passeront lorsque les changements
proposés à l'octroi de concessions forestières auront été apportés?
Politique de concurrence, déréglementation et privatisation
Nous nous réjouissons des efforts accomplis par l'Indonésie pour lancer un programme
ambitieux de privatisation compte tenu de la résistance traditionnelle du public, surtout à l'égard des
industries soi-disant stratégiques (acier, engrais, ciment, pétrole et produits miniers).  Bien que les
progrès auxquels on s'attendait à l'échelle régionale et internationale n'aient pas été réalisés, il faut
espérer que le nouveau Conseil de privatisation parviendra à privatiser les entreprises dont laprivatisation est prévue et d'autres entreprises qui ne figurent pas actuellement sur la liste.
Les États-Unis reconnaissent que l'Indonésie cherche à établir des systèmes et des processus
grâce auxquels la privatisation serait plus claire, ouverte et transparente.  Nous approuvons les efforts
accomplis pour améliorer l'efficience des entreprises publiques afin d'en obtenir un meilleur prix aumoment de la vente et nous croyons savoir que l'Indonésie a opéré des changements de direction dans
plusieurs grandes entreprises d'État.
Des "plans d'action" ont-ils été mis au point pour la privatisation de chacune des entreprises
figurant sur la liste?  Le gouvernement indonésien peut-il donner un aperçu général de ses intentions?WT/TPR/M/51
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Quelles mesures prend le gouvernement indonésien pour que le public donne son appui à la
privatisation?  Procédera-t-il à la privatisation de façon non discriminatoire?  Autrement dit, les
investisseurs étrangers pourront-ils y participer aux mêmes conditions que les nationaux?
Les "entreprises stratégiques" telles que le fabricant d'aéronefs et de pièces d'aéronefs, la
Société aéronautique d'État (IPTN), ne touchent plus de subventions dont le coût est imputé sur le
budget de l'État en raison des lettres d'intention signées cette année avec le FMI.
Qu'est-ce que cela suppose pour l'orientation future de ces entreprises?  Les importations de
produits qui font concurrence aux produits de la Société aéronautique d'État, comme les hélicoptères,
sont-elles toujours interdites?  Le cas échéant, où les partenaires commerciaux peuvent-ils obtenir une
liste complète et exacte des règlements qui restreignent le commerce, notamment de ces produits?
En Indonésie, bon nombre des grands conglomérats ont nanti des éléments d'actif à titre de
garantie du remboursement des crédits à court terme accordés par la Banque centrale.  Le plan actuel
consiste à établir des sociétés de portefeuille pour contrôler et vendre des éléments d'actif, sous
réserve des accords détaillés qui auraient été mis au point avec chacun des conglomérats.
Les réglementations du gouvernement indonésien sur les marchés publics s'appliqueront-elles
aux achats effectués par les entreprises qui ont été placées sous l'autorité de l'Organisme indonésien
de restructuration bancaire?
Il est écrit au paragraphe 112 du rapport du Secrétariat de l'OMC que la récente crise
économique et financière a conduit le gouvernement à prendre des mesures audacieuses pour favoriser
l'efficacité des industries jusque-là protégées et à les placer dans des conditions de concurrence et,
qu'à cette fin, "le gouvernement travaille depuis 1996 sur un projet de loi sur la concurrence, qu'il
compte déposer à la Chambre des représentants à l'automne de 1998".  Nous constatons que bonnombre d'observateurs, dont le FMI, ont laissé entendre que l'absence de concurrence dans l'économie
indonésienne nuit aux forces du marché, exerce un effet de distorsion sur les incitations et, dans
certains cas, peut entraver les échanges.
Où en est actuellement l'Indonésie avec le projet de loi sur la concurrence?  Quels progrès ont
été réalisés depuis que l'Indonésie a présenté un projet de loi sur la concurrence en 1996?
Protection des droits de propriété intellectuelle
Bien que le gouvernement indonésien ait réussi à améliorer son régime de droits de propriété
intellectuelle (DPI), les États-Unis croient qu'il y a plusieurs aspects qui méritent d'être corrigés.  Les
corrections qui s'imposent sont les suivantes:
- accroître l'accès aux marchés pour ce qui est des œuvres protégées par des droits
d'auteur;
- renforcer l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la
Loi sur le droit d'auteur;
- renforcer les mesures de protection à la frontière des droits d'auteur, des marques de
fabrique ou de commerce et des brevets;
- rendre les lois indonésiennes plus conformes à l'Accord sur les ADPIC;
- voir à ce que l'acquisition et l'utilisati on, par des organismes d'État, de logiciels
protégés par des droits d'auteur se fassent dans le respect de la loi;WT/TPR/M/51
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- accroître la protection des marques de fabrique ou de commerce, en particulier les
marques bien connues;
- rendre le système d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce plus
efficace pour empêcher l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce bienconnues par des pirates de marques de fabrique ou de commerce.
Les États-Unis souhaitent savoir si le gouvernement indonésien a établi un échéancier pour
modifier sa loi sur les marques de fabrique ou de commerce et sa loi sur les brevets, afin de les rendre
plus conformes à l'Accord sur les ADPIC, selon les observations formulées à la réunion que nous
avons tenue sur le TIFA (accord-cadre sur le commerce et l'investissement) le 15 octobre, et pour
édicter les lois exigées selon l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les secrets commerciaux, lesschémas de configuration des semi-conducteurs, les dessins et modèles industriels et les variétés
végétales.  Dans l'affirmative, le gouvernement indonésien peut-il nous en faire part?  Les États-Unis
souhaitent également savoir si l'Indonésie a récemment cherché à améliorer la protection des droits de
propriété intellectuelle à l'intérieur du pays et à la frontière.  Dans la négative, que compte faire
l'Indonésie pour améliorer la protection des droits à cet égard afin de se conformer aux prescriptionsde l'Accord sur les ADPIC?  À quelle fréquence les descentes sont-elles effectuées?  Sont-elles
effectuées sans avertissement? Donnent-elles lieu à des poursuites?  Le piratage par les utilisateurs
finals contribue-t-il au niveau alarmant de vol de logiciels?  Dans l'affirmative, que fait l'Indonésie
pour s'attaquer à ce problème?
En ce qui concerne le paragraphe 124, sous-section viii), si nous avons bien compris, il
n'existe actuellement aucune disposition spécifique concernant l'importation parallèle de biens et de
services protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Que compte faire le gouvernement indonésien pour ce qui est d'offrir une telle protection?En ce qui concerne le paragraphe 125, sous-section viii), où en est la préparation des lois, que
vous menez en coopération avec l'OMPI, sur la protection des secrets commerciaux, des dessins et
modèles industriels, des circuits intégrés et des variétés végétales?
En ce qui concerne le paragraphe 128, aucune statistique concernant les procès et les peines
prononcées n'aurait été mise à la disposition du Secrétariat.
Nous aimerions savoir combien d'affaires criminelles portant sur des atteintes aux DPI ont été
portées devant les tribunaux et quelles ont été les peines d'emprisonnement et les amendes infligées
aux contrevenants.
Agriculture et réforme structurelle touchant le BULOG
Bien que, comme nous pouvons le lire au paragraphe 12, les lettres d'intention aient eu pour
effet de réduire les privilèges dont jouissait le BULOG, celui-ci en aurait semble-t-il conservé
certains, du moins pendant une bonne partie de 1998.  Ainsi, la plupart des entreprises privées quiauraient pu lui faire concurrence ne pouvaient apparemment ouvrir de lettres de crédit pendant la
majeure partie de l'année.  En outre, l'Indonésie a continué à accorder une subvention liée au taux de
change uniquement au BULOG jusqu'en septembre 1998.  Enfin, à la fin du mois de novembre, les
décrets qui auraient permis au secteur privé de se livrer au commerce des fèves de soja, du blé, de la
farine de blé et du sucre n'avaient toujours pas été pris.
L'Indonésie peut-elle nous donner des précisions sur la possibilité d'ouvrir des lettres de crédit
et d'obtenir des subventions liées au taux de change dont bénéficiaient le BULOG et les entreprises du
secteur privé entre janvier et septembre 1998?  Où en sont les choses pour ce qui est du décret devant
permettre au secteur privé de se livrer au commerce des fèves de soja, du blé, de la farine de blé et duWT/TPR/M/51
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sucre?  L'Indonésie, en modifiant sa politique, a retiré au BULOG les droits monopolistiques qu'il
possédait pour l'importation de ces denrées, mais comment envisage-t-elle à présent le rôle que
celui-ci jouera au cours des prochains mois relativement à l'importation et à la distribution des
produits alimentaires?
On lit au paragraphe 14, lequel renvoie au Décret n° SK16/KMK/01/1998 qui a réduit les
droits de douane sur les produits agricoles à 5 pour cent:
- "Au cours des deux derniers mois, il est devenu évident que la sécheresse qui frappe
le pays est la plus grave en un demi-siècle et qu'elle appelle des mesures d'urgence.
Pour que la population dispose d'approvisionnements alimentaires suffisants à des
prix raisonnables, le gouvernement a donc décidé d'aller au-delà de la stratégie duprogramme initial et d'inclure les produits agricoles dans le programme général de
réductions tarifaires (la seule exception étant les véhicules automobiles).  À titre de
mesure immédiate, les droits applicables à tous les produits alimentaires ont été
ramenés à un maximum de 5 pour cent, et les dispositions relatives à la teneur en
produits nationaux qui s'appliquaient aux produits laitiers ont été abolies.  Ces deuxmesures prendront effet le 1
er février 1998."
Cela signifie-t-il que les droits de douane pourraient augmenter une fois que l'effet de la
sécheresse se sera atténué?  Quelles sont les intentions de l'Indonésie concernant les droits de douane
appliqués aux produits alimentaires?
Il est dit au paragraphe 16 du rapport du Secrétariat que le BULOG conservera le monopole
pour l'importation du riz.  Pourtant, les journaux ont laissé entendre que les importateurs du secteur
privé seront autorisés à importer et à distribuer les types de riz qui se vendent à des prix supérieurs.
Quelle est la situation actuelle relativement au droit d'importer et de distribuer le riz pour ce
qui est du BULOG et du secteur privé?  S'il est vrai que le secteur privé a le droit d'importer du riz,
quand sera pris le décret officiel définissant ce droit?
Il est dit dans le rapport du Secrétariat (note de bas de page n° 14) que les minoteries peuvent
maintenant distribuer la farine par l'intermédiaire de n'importe quel agent. Or, nous croyons
comprendre que le décret à cet effet n'a pas encore été pris et que, par conséquent, le BULOGcontinue d'assurer en majeure partie la distribution de la farine.
Où en sont les choses en ce qui concerne le décret qui portera sur cette question? Quand
sera-t-il publié?
Le paragraphe 67 traite des taxes d'exportation auxquelles sera assujettie l'huile de palme,
mais il n'y est pas question des nombreux changements survenus (au moins onze entre juillet 1997 et
juillet 1998) relativement à l'exportation de l'huile de palme (y compris une interdiction de trois mois).
L'Indonésie pourrait-elle donner des précisions au sujet des changements survenus pendant
cette période relativement aux taxes d'importation auxquelles est assujettie l'huile de palme?
Services
De nombreux projets d'infrastructure, y compri s 26 projets indépendants dans le domaine de
l'énergie parrainés par les États-Unis et d'autres investisseurs étrangers, ont été mis de côté à cause de
la crise économique.  Plusieurs producteurs indépendants, dont les centrales produisent de l'électricité,
ne sont pas payés par l'entreprise d'État de serv ice public PLN ou le sont selon un taux de change du
rupiah équivalant à environ le quart du taux du marché.  Un comité de la restructuration du secteur de
l'électricité, présidé par le ministre chargé de la coordination, M. Hartarto, a reçu du Président HabibieWT/TPR/M/51
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l'autorisation d'engager des pourparlers avec les producteurs indépendants.  Les lignes directrices que
devra suivre le Comité devraient être connues à la mi-novembre et les négociations elles-mêmes
débuteront en décembre.
Les États-Unis savent gré à l'Indonésie de s'être montrée disposée à créer un mécanisme qui
permettra d'entretenir le dialogue avec les producteurs indépendants sur une base régulière.  Un
comité de la restructuration du secteur de l'électricité devrait constituer une bonne tribune pour la
tenue de débats touchant un large éventail de questions.  À notre avis, la décision de PLN d'élaborer
un modèle de mode de fonctionnement relatif aux producteurs indépendants pour le règlement des
problèmes en matière de paiements, de tarifs et de projets est une mesure constructive.
L'Indonésie et l'entreprise d'État de service public PLN peuvent-elles confirmer que les tarifs
que cette dernière paiera aux producteurs indépendants pour l'électricité seront fondés sur les prix du
marché, de manière à inciter les producteurs indépendants à investir en Indonésie?  Étant donné que
les projets qui avaient été prévus n'étaient pas tous réalistes d'un point de vue économique compte
tenu de la demande projetée d'électricité, l'Indonésie et PLN ont-elles l'intention d'annoncer dans un
proche avenir lesquels des projets seront retenus et lesquels seront annulés?
La liste d'engagements de l'Indonésie dans le domaine des services comprend des limitations
horizontales selon lesquelles les fournisseurs de services étrangers sont obligés de former des
coentreprises dans lesquelles la participation étrangère ne peut être supérieure à 49 pour cent (et à
35 pour cent seulement dans le cas des fournisseurs de services de télécommunication).  Il est dit dansle rapport du Secrétariat que:  "L'expansion des services a été guidée par le développement global de
l'économie qui a créé des besoins en télécommunications et en services financiers améliorés, une
demande croissante pour les services de transport, de commerce et d'affaires (par branche d'activité)
et, avec la hausse du niveau de vie, une nouvelle demande de services liés aux voyages et au
tourisme."
Puisque l'importance des services pour le développement de l'Indonésie est reconnue,
comment celle-ci compte-t-elle s'y prendre pour éliminer ou réduire davantage les limitations
horizontales qui s'appliquent actuellement à la présence commerciale?  Pourquoi les restrictions
touchant les fournisseurs de services de télécommunication sont-elles plus grandes que celles qui
s'appliquent aux autres fournisseurs de services?
Dans un certain nombre de secteurs des services, l'Indonésie limite à cinq en tout le nombre
de fournisseurs de services étrangers ayant accès au marché indonésien, sauf en ce qui concerne les
fournisseurs de services de télécommunication, pour lesquels ce nombre est plus petit.  Si le nombre
de fournisseurs de services autorisés était plus grand, la concurrence pour la fourniture de services le
serait aussi, ce qui permettrait aux consommateurs d'avoir accès à une plus grande qualité et à plus dechoix pour de meilleurs prix.  Cela est d'autant pl us vrai pour les services de télécommunication, qui
servent d'infrastructure pour d'autres services.
Quand l'Indonésie a-t-elle l'intention de supprimer ces prescriptions?
Pour un certain nombre de secteurs de services, l'Indonésie rend son engagement d'accorder le
traitement national conditionnel à la satisfaction de prescriptions spécifiques "telles que des
obligations en matière de transferts de technologie ou des accords de coproduction avec une entreprise
d'État".  Cette condition pourrait dissuader l'investisseur d'utiliser la technologie la plus efficiente
possible, et donc avoir pour effet de réduire certains des avantages que l'économie indonésienne seraiten droit de retirer de l'investissement étranger.
Quand l'Indonésie a-t-elle l'intention de supprimer cette prescription?WT/TPR/M/51
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ANNEXE II
RÉPONSES AUX QUESTIONS
PREMIER PRÉSENTATEUR, L'AMBASSADEUR MOUNIR ZAHRAN
Dépréciation du rupiah
Avant de répondre à la première question, je tiens d'abord à préciser que la baisse de la valeur
du rupiah n'est pas causée par une dévaluation comme on le lit à maintes reprises dans le rapport du
Secrétariat.  Elle résulte plutôt de dépréciations brusques et persistantes attribuables au fait que laBanque centrale ait abandonné, au début de la crise en août 1997, le flottement contrôlé des taux de
change et ait commencé à adopter la libre fluctuation des monnaies.  Il est important de le mentionner
pour éviter la perception selon laquelle l'Indonésie a intentionnellement dévalué sa monnaie pour
accroître sa compétitivité sur la scène internationale, mesure couramment qualifiée de politique du
"chacun pour soi".  En fait, la très forte dépréciation, qui a conduit à la pire crise économique des troisdernières décennies de développement en Indonésie et d'où ont découlé des troubles politiques et
sociaux, n'est pas souhaitable.
Évaluation par le gouvernement indonésien de la dépréciation et de son impact sur l'économie
La brusque dépréciation du rupiah s'est traduite par le recul de 15 pour cent de la croissance
économique en 1998, à cause principalement de la baisse de la demande intérieure.  La Banque
mondiale avait prédit que le nombre de chômeurs pourrait passer à 14 millions (15,1 pour cent de la
population active) et que la pauvreté pourrait s'accroître sensiblement.  L'inflation a atteint 80 pour
cent, reflétant principalement la répercussion de la dépréciation du rupiah et de l'expansion rapide dela masse monétaire, particulièrement au début de l'année suivant le soutien de trésorerie accordé par la
Banque centrale pour venir en aide aux banques aux prises avec des retraits massifs.  Pour freiner
l'inflation et mettre fin à la dépréciation, le taux d'intérêt sur le Certificat de la Banque Indonesia
(SBI) a été porté à son niveau le plus élevé, soit plus de 70 pour cent.  L'application de ce taux
d'intérêt très élevé a aidé à renforcer le rupiah, dont la valeur est passée de plus de 16 000 rupiah pour
un dollar à la mi-juin à environ 7 500 rupiah pour un dollar, et à maîtriser le taux d'inflation en
novembre, mais elle affaiblit davantage le secteur bancaire.  Pour ce qui est des opérations courantesavec l'extérieur, nous sommes passés d'un déficit de 1,7 pour cent à un excédent de 1,4 pour cent,
mais cette amélioration découle surtout de la diminution des importations plutôt que de l'augmentation
des exportations.
Finances publiques
Les mesures font partie des efforts accomplis par le gouvernement indonésien pour venir à
bout de la crise économique en accélérant le recouvrement des recettes et en réduisant les dépenses.
Pour accélérer le recouvrement des recettes, le gouvernement a cherché à supprimer l'exonération
fiscale et à améliorer la perception des impôts, notamment par l'établissement d'un guichet uniquepour le paiement de l'impôt foncier et immobilier.  Pour réduire les dépenses, le gouvernement a
annulé de grands projets d'infrastructure et, en septembre 1998, a supprimé toutes les subventions
alimentaires, sauf celle pour le riz.  L'exercice de 1998/99 devrait permettre de dégager un déficit
moins élevé que celui de 8,5 pour cent du PIB enregistré l'exercice précédent, en raison surtout de la
baisse des dépenses de développement et des décaissements officiels survenue dans la première moitiéde l'année, lorsque les programmes ont été réorientés du secteur des infrastructures au secteur social.
Le gouvernement indonésien est convaincu que les mesures qui ont été prises accéléreront
l'accroissement des dépenses, dans les secteurs notamment  de la santé, de l'éducation et de l'emploi, ce
qui stimulera considérablement l'économie dans la seconde moitié de l'exercice.WT/TPR/M/51
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Impact de la libéralisation des échanges sur les perspectives commerciales de l'Indonésie
La mise en œuvre des réformes du commerce et de l'investissement en Indonésie sur une
base NPF - comme c'est le cas avec l'autre programme de réformes du Fonds monétaire international -
devrait renforcer l'efficience économique de l'Indonésie, augmentant ainsi le potentiel de croissanceéconomique du pays.  Toutefois, ce fort potentiel de croissance se matérialisera uniquement à
condition que d'autres pays, surtout les pays développés qui comptent parmi les partenaires
commerciaux de l'Indonésie, gardent leurs marchés ouverts, à défaut de les libéraliser encore plus.
Avec des revenus élevés, l'Indonésie possédera à son t our une plus grande capacité d'importer d'autres
pays, ce qui contribuera à accroître le commerce mondial.
Engagement des pays développés dans le cadre des Accords de l'OMC
À la première Réunion d'intersession du Conseil général qui a eu lieu le 26 octobre 1998,
l'Indonésie a, au nom de l'ANASE, prononcé une lo ngue allocution sur ce qu' elle considérait comme
une mise en œuvre complète et fidèle des Accords de l'OMC.  Les problèmes de mise en œuvre sont, à
notre avis, de deux ordres.  Premièrement, les problèmes découlant des lacunes que comportent lesAccords mêmes.  Deuxièmement, les problèmes causés par le fait que les Membres n'aient pas mis en
œuvre les Accords, que ce soit dans l'esprit ou dans la lettre.  Le non-respect des engagements qui
résulte non de l'incapacité, mais de l'absence de volonté politique des Membres est la cause profonde
des problèmes.  Les exemples abondent, comme la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les subventions.  Par ailleurs, certains paysdéveloppés Membres persistent à mettre en œuvre des politiques ou des mesures qui ne sont pas
conformes aux objectifs sous-jacents et à l'esprit des Accords, comme dans le cas, par exemple, de la
mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, qui constitue un secteur important pour les
pays en développement.  Alors qu'ils n'ont éliminé qu'un petit nombre de restrictions quantitatives
dans ce secteur, les pays développés ont imposé des mesures qui équivalent à du harcèlement.  Aunombre de celles-ci, on compte l'application répétée de mesures antidumping, l'utilisation inlassable et
injustifiée de mécanismes de sauvegarde transitoire et l'introduction de formalités douanières et
administratives contraignantes.  À cause de ces mesures, aucun accès significatif aux marchés n'a été
réalisé et les avantages qui auraient dû normalement découler de l'aide promise pour libéraliser encore
plus les échanges ne se sont pas matérialisés.  À cet égard, aucune prescription n'a autant d'effet que la
volonté politique des Membres à agir.
Raisons pour lesquelles l'investissement étranger est interdit
L'investissement étranger direct est interdit dans certains secteurs pour des raisons de
moralité, de culture, de sécurité, de santé et d'environnement de même que pour protéger les petites
entreprises nationales.
Mouvements d'investissement étranger direct durant la crise financière
Au 15 octobre 1998, le gouvernement indonésien avait approuvé 784 projets d'investissement
étranger direct d'une valeur totale de 12,7 milliards de dollars EU, ce qui correspondait à une baissesignificative d'environ 62 pour cent par rapport à l'année 1997.
Efforts de l'ANASE pour faire renaître la confiance des investisseurs étrangers
L'Indonésie est d'avis que les incitations et la stabilité de la situation macro-économique et de
l'environnement commercial dans les pays membres de l'ANASE sont tout aussi importantes pour
faire renaître la confiance des investisseurs étrangers.
Pour conclure, je m'adresse aux partenaires commerciaux de l'Indonésie.  Le Secrétariat croit
que grâce aux récentes réformes, et aux réformes qui sont sur le point d'être introduites, l'IndonésieWT/TPR/M/51
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figurera parmi les pays en développement les plus ouverts d'ici le tournant du siècle.  Les partenaires
de l'Indonésie, particulièrement les pays développés, devraient en tirer les conclusions appropriées.
La reprise économique en Indonésie repose en partie sur le redressement des exportations et sur le
maintien de l'ouverture des marchés traditionnels.
DEUXIÈME PRÉSENTATEUR, M. PETER JENKINS
L'un des aspects les plus frappants des réactions de l'Indonésie face à la crise monétaire dans
laquelle celle-ci a sombré l'année dernière est la libéralisation dynamique des échanges et de
l'investissement à laquelle ont procédé les autorités pour rétablir la confiance.  L'intervention des
autorités est digne d'éloges.  D'ici la fin du siècle, le Secrétariat de l'OMC prévoit que l'Indonésiedisposera de l'un des régimes les plus libéraux de tous les pays en développement.  Si, dans les propos
qui suivront, je me concentre sur les exceptions à cette tendance à la libéralisation, c'est parce qu'il
me semble être de ma responsabilité à titre de présentateur de le faire, et non parce que j'ai omis de
remarquer les changements admirables qui se sont déjà opérés et qui s'opèrent actuellement.
Droits de douane
L'un de ces changements admirables est la réduction des taux effectivement appliqués, dont la
moyenne non pondérée est passée de 20 pour cent à 9,5 pour cent.  Néanmoins, la liste tarifaire
comporte toujours deux crêtes très marquées, c'est-à-dire une moyenne de 118,6 pour cent pour lesboissons, les spiritueux et le vinaigre, et une moyenne de 62,2 pour cent pour les véhicules
automobiles.  Une progressivité des droits de douane, qui tend à exercer des effets de distorsion sur
les décisions des consommateurs et des producteurs, peut encore être observée dans les secteurs
manufacturiers en général, et dans celui des textiles et des vêtements et celui du bois en particulier.  Il
serait intéressant que les représentants de l'Indonésie nous justifient ces crêtes et cette progressivitédes droits de douane;  il serait également utile qu'ils nous confirment si l'Indonésie a l'intention de
ramener à 10 pour cent le droit maximal effectivement appliqué sur tous les produits d'ici 2003.
La raison fondamentale pour laquelle les droits de douane sont élevés dans certains secteurs
varie d'un secteur à l'autre.  Dans le secteur des boissons alcooliques et des spiritueux, les droits de
douane sont élevés dans le but d'en décourager la consommation pour des motifs religieux.  Dans le
secteur des textiles et des vêtements et dans celui du bois, les droits de douane sont élevés pourprotéger les branches de production nationales.  Le gouvernement indonésien compte cependant
revoir régulièrement les droits de douane perçus sur ces produits.
La réduction rapide des droits effectivement appliqués ces dernières années a élargi l'écart
entre les taux appliqués et les taux consolidés.  Cela a créé un élément d'incertitude chez lesimportateurs et les négociants, compte tenu du fait que, par le passé, les droits de douane perçus sur
certains produits ont subi des changements inattendus.  Je voudrais par conséquent connaître les
intentions des autorités indonésiennes pour ce qui est de réduire cet écart entre les taux appliqués et
les taux consolidés.
À l'heure actuelle, le gouvernement indonésien n'est pas en position de réduire les
consolidations tarifaires.
Avant de conclure la question des droits de douane perçus à la frontière, je tiens seulement à
préciser que l'Indonésie doit être louée pour avoir éliminé toutes les surtaxes à l'importation bienavant l'échéance, soit en 1996.WT/TPR/M/51
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Interdictions à l'importation et formalités de licences d'importation
L'Indonésie maintient des interdictions à l'importation en grande partie pour des raisons
médicales, environnementales et culturelles.  Le nombre de lignes tarifaires touchées a été
progressivement réduit au fil des ans pour être ramené à près de 40.  Les prescriptions en matière delicences d'importation ont une plus grande import ance économique.  Bien que le nombre de lignes
tarifaires soumises à un régime de licences restrictif ait diminué pendant la période à l'étude, pour
passer de 261 à 160, les lignes tarifaires qui restent sont celles qui s'appliquent aux marchandises
agricoles, aux boissons alcooliques, aux véhicules automobiles, à certains produits chimiques, et aux
produits du fer et de l'acier.  Il convient de noter que l'importation d'au moins deux de ces groupes de
produits, c'est-à-dire les boissons alcooliques et les véhicules automobiles, est également interdite par
des droits de douane très élevés.  Il serait utile que les représentants de l'Indonésie nous confirment sileur pays a aussi l'intention de réduire davantage les prescriptions en matière de licences
d'importation, pour les éliminer complètement d'ici le tournant du siècle.
Les formalités de licences d'importation ont aussi été réduites de façon assez considérable et
l'Indonésie a simplifié ses procédures de licences d'importation pour se conformer aux délais spécifiésdans l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Nous avons également présenté une
notification relative aux procédures de licences d'importation le 27 octobre 1998.  De plus, toutes les
importations ne sont en principe plus soumises aux formalités de licences d'importation, à l'exception
de certaines marchandises réglementées, pour des raisons de santé publique, de sûreté, de sécurité, de
moralité et de protection de l'environnement.
Restrictions et taxes à l'exportation
Les restrictions à l'exportation, qui revêtent la forme d'interdictions, de prescriptions en
matière de licences et de taxes, ont traditionnellem ent été une composante importante de la politique
commerciale de l'Indonésie.  Les interdictions visent à protéger les espèces menacées d'extinction et à
prévenir l'exportation de matières dangereuses.  Par contre, les taxes à l'exportation semblent avoir
été principalement conçues pour promouvoir les indust ries d'aval.  Il a de bonnes indications que leur
impact économique a été néfaste.  Par exemple, les taxes à l'exportation sur les grumes et le bois
d'œuvre ont favorisé l'emploi de méthodes d'exploitation forestière inefficaces en faisant diminuer les
prix sur le marché intérieur.  Elles ont eu d'autres effets secondaires sur l'économie, dont la
formation de cartels à l'exportation pour s'emparer de la "rente" associée aux restrictions, et deseffets de dissuasion sur l'investissement dans la production de matières premières dans les secteurs
concernés.  Je vous saurais gré de me confirmer que les autorités indonésiennes ont décidé de réduire
la discrimination à l'encontre des exportations que cause leur politique en convertissant les taxes à
l'exportation en droits de douane ad valorem et en éliminant progressivement ces droits de douane;
et de prévenir la surexploitation des ressources naturelles et les dommages causés à l'environnementen introduisant des "taxes sur les rentes provenant des ressources" - lesquelles seraient sans doute
appliquées sur la base du traitement national.  Pourraient-elles également expliquer pourquoi le
remplacement des droits à l'exportation par des taxes sur les rentes provenant des ressources doit se
faire progressivement?
Les droits à l'exportation doivent être progressivement remplacés par des taxes sur les rentes
provenant des ressources pour accorder du temps aux industries concernées de s'adapter aux nouvelles
politiques.
Programmes relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale
Pendant de nombreuses années, le gouvernement indonésien a favorisé l'utilisation de
composants produits localement dans les opérations d'assemblage, particulièrement dans les secteurs
du matériel de transport et des machines industrielles.  Il y a des indications que ces programmes se
sont traduits par une réorientation des ressources en capital déjà limitées vers des projets quiWT/TPR/M/51
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autrement n'auraient pu être compétitifs.  Ces dern ières années, cette politique a été en grande partie
abandonnée et l'investissement dans plusieurs secteurs a été libéralisé, ce qui a eu des effets
bénéfiques.  Le secteur de l'électronique est un bon exemple.  Depuis l'élimination des prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine national e, l'investissement dans la fabrication de produits
électroniques est monté en flèche et les exportations ont enregistré une forte hausse.
Le rapport du Secrétariat ne précise pas clairement s'il y a encore des secteurs, par exemple
le secteur du matériel de transport, où un programme relatif à la teneur en éléments d'origine
nationale est encore en vigueur.  J'aimerais des éclaircissements à ce sujet.
Le secteur de l'automobile est l'unique secteur encore assujetti à un programme relatif à la
teneur en éléments d'origine nationale.  Conformément aux décisions et aux recommandations del'Organe de règlement des différends, l'Indonésie abolira les prescriptions relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale dans le secteur de l'automobile au plus tard le 23 juillet 1999.
Mesures internes
La suppression des restrictions à l'importation et à l'exportation a renforcé la confiance des
entreprises.  Des politiques internes fondées sur des règles et axées sur la concurrence peuvent
également inspirer la confiance.  Je voudrais aborder la question des privilèges fiscaux, des
subventions, des arrangements relatifs aux marchés et de la privatisation.
Il est clair, d'après le rapport du Secrétariat, que les privilèges fiscaux ont été supprimés du
Programme concernant la voiture nationale.  Le paragraphe 85 laisse cependant entendre qu'un
certain nombre de fabricants bénéficieraient encore d'allégements fiscaux indirects, par exemple les
producteurs de cigarettes, de boissons non alcooliques, de motocyclettes et de véhicules automobiles
assemblées localement autres que celles visées par le Programme concernant la voiture nationale.  Il
serait utile que les représentants de l'Indonésie nous précisent la mesure dans laquelle des
allégements fiscaux indirects et directs et des incitations à l'investissement sont encore accordés.
Les incitations à l'investissement qui suivent sont, entre autres, accordées dans le cadre de
tous les projets d'investissement approuvés pa r l'Office de coordination des investissements :
- une exemption des droits appliqués à l'importation de biens d'équipement;
- une exemption des droits appliqués à l'importation de matières premières à utiliser
dans les deux années de production complète;
- l'amortissement accéléré pour certaines br anches de production et/ou l'emplacement
de projets considérés comme une priorité nationale en termes d'exportation et de
développement d'une région éloignée présentant des possibilités;
- la restitution (ristourne) des droits d'importation et l'exemption de la taxe sur la valeur
ajoutée et de la taxe sur les ventes pour les marchandises de luxe et le matériel
achetés dans le pays aux fins de l'exportation de produits manufacturés;
- une réduction de 50 pour cent de l'impôt foncier et immobilier prélevé sur les
investissements réalisés dans la région orientale de l'Indonésie;
- l'impôt sur le revenu est assumé par l'État pendant une période maximale de dix ans
pour l'investissement réalisé à Java et pendant une période maximale de 12 ans pour
l'investissement réalisé dans d'autres îles.
Le rapport du Secrétariat laisse entendre que les utilisateurs de gaz naturel bénéficient de
prix inférieurs à ceux du marché pour cet intrant.  Il n'est pas clair si d'autres formes de subventions
sont versées au secteur manufacturier.  Je note que le gouvernement indonésien a affirmé "… qu'il
n'octroyait plus actuellement de subventions financières aux entreprises publiques".  Cela n'indique
cependant pas si d'autres formes de subventions sont versées, ni si les entreprises du secteur privé en
bénéficient.  Des éclaircissements seraient les bienvenus.WT/TPR/M/51
Page 53
Aucune autre forme de subvention n'est versée au secteur privé.
Avant que ne survienne la crise monétaire, des accords conjoints officiels et non officiels de
commercialisation exerçaient une influence sur le commerce intérieur et extérieur dans les grandes
branches de production.  L'Indonésie possédait bon nombre des caractéristiques d'un marché trèscartellisé.  La deuxième lettre d'intention adressée au FMI donne à penser que le gouvernement
indonésien est maintenant résolu à établir des conditions plus concurrentielles.  Quelles mesures ont
été prises jusqu'ici pour créer des marchés plus libres et plus concurrentiels et quelles autres mesures
doivent encore être prises?  L'Indonésie à-t-elle l'intention d'adopter une loi à part entière sur la
concurrence qui couvre des pratiques telles que les cartels, le trucage des offres, l'abus de position
dominante et la discrimination par les prix?
L'Indonésie se prépare à adopter une loi sur la concurrence qui permettrait à la concurrence de
s'exercer davantage sur le marché et qui permettrait d'accroître l'efficience et le bien-être de la
population.  Le Parlement étudie actuellement le projet de loi sur la concurrence.
En 1989, on dénombrait 190 entreprises d'État en Indonésie.  Elles étaient présentes dans la
plupart des secteurs de l'économie, mais dominaient surtout des secteurs stratégiques désignés,
par exemple l'acier, les engrais, le ciment, le pétrole et les produits miniers.  Le gouvernement
indonésien a amorcé la décennie avec l'intention de privatiser 52 de ces entreprises.  Mais les progrès
semblent très limités;  dans le rapport du Secrétariat, il n'est fait mention que de deux privatisations
partielles. L'effondrement de la bourse indonésienne au milieu de l'année 1997 a interrompu leprogramme de privatisation.  Devons-nous supposer que les autorités indonésiennes sont résolues à
procéder à la privatisation dès que les conditions du marché le permettront?  Et ont-elles abandonné
le principe des branches de production stratégiques sur lequel était fondée la participation de l'État et
qui a inspiré une gamme de politiques industrielles interventionnistes?
Le gouvernement indonésien a encore la ferme intention de persévérer dans ses efforts de
privatisation.  Il est en train de mettre au point un projet détaillé de réforme et de dessaisissement des
entreprises d'État dans le but d'améliorer l'efficience des secteurs des entreprises et de consolider les
finances publiques.  Il voit actuellement à rendre les procédures pour la vente d'éléments d'actif de
l'État plus transparentes.  À plus long terme, au  minimum, toutes les entreprises qui exercent des
activités sur des marchés où règne la concurrence seront privatisées, le gouvernement ne conservant
que certains services publics et des entreprises stratégiques.
Agriculture
Dans le secteur agricole, le gouvernement indonésien a depuis longtemps eu pour politique
de favoriser la production alimentaire pour satisfaire les besoins d'une population croissante etassurer l'autosuffisance du pays en ce qui a trait aux principaux aliments de base.  L'agriculture a
longtemps été l'un des secteurs les plus rigoureusem ent réglementés.  La libéralisation qui s'est
opérée au cours de la dernière année est donc très remarquable.  Les droits de douane ont été
nettement réduits et le BULOG a perdu les droits de monopole d'importation qu'il exerçait sur tous
les produits autres que le riz.  Les négociants ont obtenu le choix d'acheter, de vendre et de transférerdes marchandises.  Les contingents ont été éliminés.  Des arrangements de commercialisation ont été
rompus.
Au moment où le Secrétariat rédigeait son rapport, des difficultés surgissaient.  La très forte
dépréciation du rupiah compliquait l'établissement de prix assurant l'équilibre du marché, et il fallaitavoir recours à des subventions substantielles pour stabiliser les prix des produits alimentaires
essentiels sur le marché intérieur.  Il serait intére ssant de savoir si la situation s'est améliorée ces
dernières semaines et si le gouvernement indonésien est d'avis que la récente déréglementation est
irréversible.WT/TPR/M/51
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Le prix des produits alimentaires essentiels sur les marchés du pays entier a commencé à
diminuer au cours des dernières semaines et devrait aller encore en diminuant.  Le gouvernement
indonésien n'a nullement l'intention d'annuler la récente déréglementation.
Le secteur indonésien de la sylviculture et de l'exploitation forestière a une très grande
importance.  Les forêts vierges de l'Indonésie sont parmi les plus grandes du monde.  Les politiques
antérieures semblent avoir favorisé la surproduction.  Au milieu des années 90, il était estimé que la
production de grumes dépassait de près de 100 pour cent le taux qui aurait permis d'assurer un
développement durable.  De récentes mesures, telles que l'introduction de taxes sur les rentes
provenant des ressources, une plus grande transparence dans l'utilisation du Fonds de reboisement et
l'élimination du cartel d'exportation de contreplaqué, pourraient ramener la production à un niveau
plus viable.  Le rapport du Secrétariat laisse cependant penser que l'Association des producteurs debois oppose une résistance à ces mesures.  S'y oppose-t-elle encore?  Le développement durable est-il
un objectif de la politique?  Les autorités indonésiennes éprouvent-elles des difficultés à contrôler la
mise en œuvre des politiques d'exploitation forestière dans un pays si vaste?
L'Association des producteurs de bois n'oppose plus de résistance aux réformes.  L'Indonésie
a toujours souscrit au principe de développement durable et continuera d'en tenir compte dans le cadre
de l'élaboration de ses politiques.  Bien qu'il existe divers mécanismes pour contrôler la mise en
œuvre des politiques d'exploitation forestière, nous sommes conscients du fait que le contrôle suscite
encore des difficultés parce que l'Indonésie se compose de plus de 17 000 îles et que les opérations
forestières se pratiquent dans des endroits lointains et isolés.
Secteur manufacturier
La politique industrielle des dernières années a été appliquée de façon assez inégale.
Certains secteurs manufacturiers, tels que l'électronique, les textiles et les chaussures, ont obtenurelativement peu de protection ou d'aide.  D'autres secteurs, tels que la transformation du bois, les
véhicules automobiles, le fer et l'acier, et les produits pétrochimiques, ont été protégés contre la
concurrence.  Il convient de noter que, dans l'ensemble, il existait une corrélation négative entre la
protection et la croissance.  Les secteurs qui étaient moins protégés s'en sont portés mieux.  Les
mesures de libéralisation prises par le gouvernement depuis la fin de 1997 sont donc justifiées.  Au
nombre de ces mesures, on compte l'intégration des secteurs de l'acier et des produits chimiques au
programme général de réductions tarifaires, la résiliation des arrangements de commercialisationdans les industries du ciment et du papier, l'abolition des taxes à l'exportation sur les déchets de
produits d'aluminium, et la suppression des privilèges douaniers et fiscaux spéciaux accordés dans le
cadre du Programme concernant la voiture nationale.  La politique a-t-elle dorénavant pour objectif
de favoriser la croissance en exposant les fabricants à la concurrence?
L'Indonésie a toujours été d'avis qu'une concurrence accrue améliorerait l'efficience et
procurerait plus de bien-être à la population.  Le  gouvernement indonésien continuera d'adopter au
besoin des mesures, notamment de déréglementation, pour créer un milieu plus concurrentiel.
Services
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que l'Indonésie s'en remettrait progressivement
moins qu'elle ne le faisait traditionnellement au contrôle de l'État et aux monopoles publics dans le
secteur des services.  Les services d'infrastructure ont été en grande partie ouverts à l'investissement
étranger direct en 1994/95.  Les services financiers ont été déréglementés à la fin des années 80 et audébut des années 90.  Depuis 1994, la concurrence a ét é introduite dans certains segments du marché
des services de télécommunication et du transport aérien.  Et puisque, depuis le début de la crise
monétaire, des restrictions très importantes auxquelles était sujet l'investissement dans le commerce
de gros et de détail ont été supprimées, il serait intéressant de connaître les secteurs oùWT/TPR/M/51
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l'investissement fait encore l'objet de restrictions et où la prise de participation est limitée, et de
savoir si ces restrictions et ces limites seront éliminées.
Les secteurs des services en Indonésie qui demeurent fermés à l'investissement étranger sont:
le transport par taxi et par autobus, le trafic maritime local, les services de télévision et deradiodiffusion privés, les journaux et revues, l'exploitation de cinémas, la gestion du spectre des
fréquences radiophoniques et de l'orbite des satellites, et les services médicaux.  Les limites imposées
à la participation étrangère dans des secteurs spécifiques de services et qui sont énoncées dans la Liste
d'engagements spécifiques de l'Indonésie s'appliquent toujours, à l'exception des limites qui ont été
modifiées par les récentes réformes de la politique, c'est-à-dire la réforme des services financiers.  Le
gouvernement indonésien n'a pas encore l'intention d'éliminer ces restrictions.
Conclusion
Pour conclure, je m'adresse aux partenaires commerciaux de l'Indonésie.  Le Secrétariat
croit que grâce aux récentes réformes, et aux réformes qui sont sur le point d'être introduites,
l'Indonésie figurera parmi les pays en développement les plus ouverts d'ici le tournant du siècle.  Lespartenaires de l'Indonésie, particulièrement les pays développés, devraient en tirer les conclusions
appropriées.  La reprise économique en Indonésie repose en partie sur la reprise des exportations et
sur le maintien de l'ouverture des marchés traditionnels.
AUSTRALIE
L'écart entre les droits effectivement appliqués et les droits consolidés est actuellement très
important.  Compte tenu des avantages que procure aux négociants et aux investisseurs la certitude
qu'il existe une étroite corrélation entre de faibles consolidations tarifaires et de faibles droits dedouane, quelles sont les intentions de l'Indonésie en ce qui concerne ses consolidations tarifaires?
À ce stade-ci, le gouvernement indonésien n'est pas en position d'envisager la réduction de ses
consolidations tarifaires.
Compte tenu des crêtes tarifaires élevées dans les secteurs des textiles, vêtements et
chaussures, de l'automobile et des boissons alcooliques, que compte faire l'Indonésie pourrapprocher plus étroitement les droits de douane sur ces produits des autres droits de douane?
Le gouvernement indonésien n'a pas l'intention de  réduire les droits de douane élevés qui sont
perçus sur les véhicules automobiles.  Quant aux boissons alcooliques, il ne compte pas réduire les
droits de douane dans un proche avenir pour des motifs religieux.  En ce qui concerne le secteur destextiles, vêtements et chaussures, les droits de douane ont été réduits de temps à autre conformément à
nos mesures de déréglementation.
À la lumière des lois qui ont récemment ét é adoptées par le Parlement de l'Indonésie
relativement aux limitations imposées à la participation étrangère dans les banques locales,l'Indonésie peut-elle nous dire quand seront mises en œu vre les lois et si des conditions s'appliqueront
aux entreprises étrangères qui cherchent à investir dans des banques locales, comme celle qui exige
qu'elles s'associent à un partenaire local?
La Loi de 1998 portant modification de la Loi sur les banques est entrée en vigueur le
10 novembre 1998.  La nouvelle loi exige encore une association avec un partenaire local, quoiqu'elle
ne fixe pas de taux maximal de participation pour les fournisseurs étrangers de services.  Il s'agit d'une
amélioration par rapport à la loi précédente, qui fixait la participation maximale des fournisseurs
étrangers de services à 85 pour cent.WT/TPR/M/51
Page 56
L'Indonésie peut-elle confirmer que le monopole  d'importation qu'exerce le BULOG sur tous
les produits autres que sur le riz a été réduit depuis le 1er février 1998?
L'Indonésie a fait savoir au BULOG qu'il n'est plus considéré comme une entreprise
commerciale d'État (ECE).  Veuillez vous reporter à la notification de l'Indonésie au Groupe de travail
des entreprises commerciales d'État (document G/STR/N/4/IDN, daté du 16 novembre 1998).
L'Indonésie peut-elle confirmer qu'aucune restriction, autre que les droits effectivement
appliqués, n'est imposée à l'importation de soja, de sucre, de farine de blé et d'ail?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
CANADA
Généralités
Investissement étranger direct (IED)
La crise financière en Asie a-t-elle eu une incidence sur le type d'investissement étranger
direct (IED) accueilli par l'Indonésie?
Les crises financières en Asie ont eu une incidence sur le mouvement de l'investissement
étranger direct à destination de l'Indonésie.  Au 15 octobre 1998, le gouvernement indonésien avait
approuvé 784 projets d'investissement étranger direct d'une valeur totale de 12,7 milliards de
dollars EU, ce qui correspondait à une baisse d'environ 62 pour cent par rapport à l'année 1997.
La crise est-elle liée à une hausse du nombre de fusions et d'acquisitions transfrontières,
plutôt qu'à des investissements étrangers directs entièrement nouveaux?
Le nombre de fusions et d'acquisitions transfrontières au moyen d'investissements étrangers
directs a tendance à augmenter en Indonésie, mais les projets entièrement nouveaux forment encore
une grande partie des investissements étrangers directs qui sont approuvés.
La répartition régionale de l'IED à destination de l'Indonésie a-t-elle changé en 1997 et
en 1998?  Quels sont les facteurs qui ont motivé ces changements?
En 1997/98, l'investissement étranger direct en Indonésie était géographiquement réparti
comme suit:
Lieu/Île 1997 (en millions de dollars EU) 1998* (en millions de dollars EU)
Java 20 535,0 10 224,7
Sumatera 11 163,7 1 280,3
Kalimantan1 056,1 680,8
Sulawesi 426,1 167,4
Autres 651,6 357,0
Total 3 832,5 12 710,3
*Au 15 octobre 1998.
En 1997, c'est dans l'île de Java qu'étaient concentrés environ 66 pour cent de l'investissement
étranger direct approuvé.  En 1998, 81 pour cent y étaient concentrés du fait des infrastructures dont
jouit cette île et de sa proximité des marchés.WT/TPR/M/51
Page 57
Services financiers
Au paragraphe 64 est notée la difficulté à laquelle étaient aux prises les banques d'État qui
devaient à la fois soutenir la nouvelle concurrence et atteindre leurs objectifs stratégiques.  Le
paragraphe 65 et le graphique IV.2 indiquent que les banques d'État ont été particulièrementtouchées par des prêts irrécouvrables.  Bien que les autorités indonésiennes soient intervenues
rapidement pour restructurer le secteur bancaire, dans quelle mesure ont-elles réglé la question de
l'octroi de prêts dont l'orientation est fixée par les pouvoirs publics?
Avant la crise, la Banque centrale avait considérablement réduit l'octroi de prêts dont
l'orientation est fixée par les pouvoirs publics à cause de son impact sur l'inflation.  Pendant la crise, la
Banque centrale a adopté (sur une base temporaire) un programme de crédit qui était principalementdestiné au secteur agricole dans le but d'accroître la production alimentaire, ce qui aiderait à atténuer
les poussées inflationnistes et à réduire le taux de chômage dans les régions rurales.
Quant au paragraphe 73, quelle est l'importance relative (c'est-à-dire la part) de l'assurance
sur la vie et de l'assurance générale (peut-être en termes de primes) dans l'ensemble du marché del'assurance?  La part de l'assurance sur la vie est-elle demeurée stable?  A-t-elle augmenté ou baissé
ces dernières années?
La part en termes de primes de l'assurance sur la vie et de l'assurance générale dans
l'ensemble du marché de l'assurance est de 74 pour cent, la part de l'assurance sur la vie ayantaugmenté de façon constante entre 1993 et 1997.
Politique de la concurrence, déréglementation et privatisation
La note de bas de page n° 1 au chapitre I dit que "… (l'Examen de 1994) avait aussi montré
l'existence d'un réseau vaste et coûteux d'entreprises publiques (pages 101 à 103)".  Il est mentionné
au paragraphe 110, sous-section vi), section 4), du ch apitre III que "Les dix plus grandes entreprises
assument environ le tiers du PIB".  Le paragraphe 113 dit que "Le processus de déréglementation et la
naissance du secteur privé ont réduit leur part dans le PIB (à environ 15 pour cent)".  Cependant, la
crise économique à laquelle est actuellement confronté le gouvernement et les mesures que celui-ci
devra adopter pour y remédier invalideront probablement bon nombre des gains que le secteur privé a
réalisés au chapitre de sa part dans la production totale.  Une plus grande participation de l'État dansles moyens de production pourrait éliminer ou réduire les gains en matière d'accès aux marchés que
les entreprises étrangères prévoient de réaliser.  À la lumière des efforts de restructuration du capital
des banques et du rôle assumé par l'Agence de restructuration de la Banque Indonesia (IBRA), nous
soulevons les questions suivantes:
a) Pendant combien de temps le gouvernement prévoit-il de conserver sa participation dans les
banques dont il restructure le capital?
b) Les banques indonésiennes n'appartenant pas à l'État et dans lesquelles le gouvernement a
une participation seront-elles assujetties à un règlement sur le rachat ainsi que l'exige leDécret présidentiel (Kepres) n° 16 de 1994, le Décret présidentiel (Kepres) n° 24 de 1995 ou
un décret similaire?
c) Quand le gouvernement prévoit-il de se dessaisir de sa participation dans les banques dont il
aide à restructurer le capital?  De quelle façon le gouvernement prévoit-il de se dessaisir desa participation dans les banques dont il aide à restructurer le capital?
d) Le rapport du Secrétariat signale que les dix premières entreprises indonésiennes contribuent
pour environ un tiers au PIB de l'Indonésie.  Est-il possible d'obtenir le nom de ces
entreprises?WT/TPR/M/51
Page 58
e) En contrepartie de l'encours de crédit à court terme mis à la disposition de certaines banques
privées, le gouvernement indonésien a accepté des actions de sociétés sœurs appartenant aux
propriétaires de ces banques.  Est-il possible d'obtenir la liste des entreprises dans lesquelles
le gouvernement indonésien détient une participation en contrepartie de l'encours de crédit à
court terme consenti par la Banque Indonesia?  Étant donné la nouvelle participation dugouvernement dans ces entreprises, ces dernières sont-elles dorénavant assujetties à un
règlement de l'État sur le rachat?
a) Les propriétaires de banques dont le capital a fait l'objet d'une refonte ont le droit de racheter
en espèces à n'importe quel moment une partie ou l'ensemble des actions de l'État dans un
délai de trois ans et le droit également de vendre leurs actions à de nouveaux investisseurs.
Le gouvernement se dessaisira du reste de ses actions ou de toutes ses actions dans desbanques dont le capital a été restructuré dans un délai de trois ans, ou si possible dans un délai
de deux ans.  Si les propriétaires des banques refusaient ou n'étaient pas en mesure de racheter
ses actions, le gouvernement les vendrait sur le marché;
b) Le programme de restructuration du capital étant toujours en cours, le gouvernement adoptera
assurément une approche pratique pour décider s'il y a lieu d'appliquer les procédures de l'État
en matière de rachat pour les banques dont le capital a fait l'objet d'une refonte.  Si les
procédures devaient nuire au processus de restructuration du capital, le gouvernement
exclurait certainement le recours à de telles procédures;
c) Veuillez vous reporter à la réponse a).
d) Aucune donnée n'est disponible.e) Étant donné que le programme de la Banque Indonesia pour le remboursement du crédit à
court terme mis à la disposition des banques a été modifié, la question n'est plus pertinente.
Le paragraphe 116 dit que "… (le gouvernement indonésien) s'est engagé à préparer
12 entreprises à la privatisation au cours de la première année du programme du FMI et compte
privatiser entièrement et non partiellement les entreprises figurant sur la liste …".  Le Conseil de
privatisation parviendra-t-il, conformément à son objectif, à privatiser en entier les 12 entreprises
d'État d'ici la fin du présent exercice (d'ici le 31 mars 1999)?
D'ici le 31 mars 1999, seulement quatre ou cinq entreprises seront probablement privatisées
dans le cadre des programmes en vigueur de privatisation des entreprises d'État.
Commerce d'État
Il est noté au paragraphe 41, sous-section iii), section 2), du chapitre III que les droits
exclusifs du BULOG se limitent au riz depuis le 1
er février 1998.  Nous aimerions savoir si l'Indonésie
prévoit de notifier au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État que les droits
d'importation exclusifs du BULOG se limitent uniquement au riz?
Le 16 novembre 1998, l'Indonésie a notifié à l'OMC que le BULOG n'est plus considéré
comme une entreprise commerciale d'État.
Subventions
D'après ce que nous croyons comprendre, il y a actuellement trois types de subventions qui
sont accordées aux fabricants d'engrais, à savoir sur le prix du gaz acheté auprès de l'entreprise
publique de pétrole et de gaz naturel qui en a le monopole, Pertamina, sur le transport et sur le prix
de vente offert aux agriculteurs.  Selon le numéro du 15 novembre 1998 de la publication spécialiséeWT/TPR/M/51
Page 59
dans l'exploitation minière, le pétrole et le gaz, Pe tromer, le Ministre indonésien de l'industrie et du
commerce aurait dit que "À l'avenir, une seule subvention sera accordée, c'est-à-dire sur le prix des
engrais.  Le prix du gaz sera dicté par le marché".  Quand, et de quelle façon, l'Indonésie
envisage-t-elle de supprimer progressivement le programme de subventions concernant l'alimentation
en gaz dont peuvent se prévaloir les fabricants indonésiens d'engrais?  Les fournisseurs étrangersd'engrais pourront-ils se prévaloir de la subvention de l'État?
La subvention concernant le gaz n'est accordée qu'aux fabricants indonésiens d'engrais qui
utilisent le gaz comme matière première d'alimentation.  Les importations d'engrais ne sont pas visées
par le programme.  Le gouvernement est en train de réexaminer le programme.
Restructuration du secteur financier
Il est indiqué au paragraphe 30 c) que les restrictions sur l'investissement étranger dans les
banques cotées en bourse devraient être éliminées sous peu.  Quand seront abolies ces restrictions?
La nouvelle Loi n° 10 de 1998 sur les banques ayant été adoptée, le gouvernement se prépare
à mettre en œuvre le règlement d'application qui revêtira la forme de réglementations officielles et de
décrets de la Banque Indonesia.  Ce règlement d'application devrait être publié sous peu.
Autres questions sur les banques
Il est indiqué au paragraphe 25 des observations récapitulatives que "Dans le cadre de ses
efforts de restructuration du secteur financier, le gouvernement examine actuellement la possibilité
d'assouplir les restrictions qui subsistent en ce qui concerne la participation étrangère dans le secteur
bancaire".  Nous croyons comprendre que le président de l'Indonésie a signé la nouvelle Loi sur les
banques en novembre, mais les investisseurs étrangers sont dans l'attente du règlement d'applicationde la Banque Indonesia qui régira des questions telles que la composition des Conseils des
commissaires et des Conseils d'administration.  Sans ce règlement d'application, l'investissement
étranger dans le secteur bancaire sera retardé, la restructuration du capital des banques sera remise
à plus tard et la reprise économique se fera encore attendre.  À cet égard, quand la délégation
indonésienne prévoit-elle que le règlement d'application et/ou les lignes directrices régissant la
participation étrangère nouvellement libéralisée dans les banques indonésiennes seront en place?
Veuillez vous reporter aux réponses précédentes.
Les paragraphes 67, 71 et 72, sous-section ii, section 5, du chapitre IV font état de certains
engagements additionnels que l'Indonésie a pris relativement à la libéralisation des services
financiers, et disent que ces engagements doivent être exécutés sur une base NPF.  Ces engagementsont été contractés sous les auspices du programme du FMI, et seraient reflétés dans le nouveau projet
de loi sur les banques, qui devait prendre effet à la fin de 1998.  La nouvelle loi sur les banques
est-elle entrée en vigueur?  Dans la négative, quand prévoit-on l'entrée en vigueur des engagements
annoncés?
La Loi portant modification de la Loi de 1992 sur les banques est entrée en vigueur le
10 novembre 1998.
Services de télécommunication
Le paragraphe 80 dit que de nouvelles privatisations dans le domaine des
télécommunications de base sont à prévoir dans les mois qui viennent.  Veuillez fournir des précisions
sur l'échéancier et l'étendue de ces privatisations imminentes.WT/TPR/M/51
Page 60
La privatisation plus poussée des sociétés PT Telkom et PT Indosat est toujours en cours.
L'échéancier et l'étendue des nouvelles privatisations devraient être annoncés d'ici le début de 1999.
Le paragraphe 85 du rapport du Secrétariat dit que les coentreprises et les entreprises
privées qui s'engagent à fournir des services de télécommunication autres que de base doivent êtretitulaires d'une licence du Ministère du tourisme, des postes et des télécommunications pour exercer
leurs activités.  Bien que les procédures soient exposées dans la note de bas de page n° 57, les
autorités indonésiennes peuvent-elles nous fourni r d'autres renseignements sur les critères à
respecter et la procédure à suivre pour obtenir une telle licence?
Les critères à respecter et la procédure à suivre pour obtenir une licence autorisant la
prestation de services de télécommunication autres que de base sont les suivants:
- seules les personnes morales de l'Indonésie peuvent présenter une demande de
licence;
- il faut envoyer une lettre de proposition, décrivant le plan financier et commercial;- la décision d'accepter ou de rejeter la proposition doit être rendue dans un délai
maximal de 14 jours;
- une approbation de principe est accordée pour permettre à l'entreprise de prendre les
dispositions nécessaires;
- une fois que l'entreprise est considérée comme étant prête à exercer des activités
commerciales, le Ministre des communications lui délivre la licence d'exploitation.
Au paragraphe 88, il est indiqué que le gouvernement indonésien devrait, lorsqu'il accorde de
nouvelles concessions donnant au secteur privé le droit d'opérer sur le marché de la téléphonie,
donner la priorité aux petites et moyennes entreprises.  Quels critères le gouvernement entend-il
utiliser pour déterminer si une entreprise peut être qualifiée de "petite ou moyenne entreprise"?
Aucune priorité n'est accordée aux petites et moyennes entreprises si, par marché de la
téléphonie, on entend les télécommunications de base.  La priorité est donnée aux petites et moyennesentreprises si elles fournissent des services de télécommunication autres que de base, tels que des
services à valeur ajoutée. La valeur de l'actif, le chiffre d'affaires total et le régime de propriété sont
les critères sur lesquels le gouvernement se fondera pour déterminer si une entreprise peut être
qualifiée de petite ou de moyenne entreprise.
Il est mentionné au paragraphe 95 que, pour t ous les services, le nombre de cadres et de
techniciens étrangers dans les entreprises de télécommunication est généralement limité à 20.  Cette
restriction est-elle encore en vigueur?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.
La restriction s'applique toujours.  Pour des précisions, veuillez vous reporter à la Liste des
engagements spécifiques de l'Indonésie.
Services professionnels
Le rapport du Secrétariat ne fournit presque aucune information concernant le secteur
indonésien des services professionnels - sa taille, sa structure et son cadre de réglementation.  Il
serait bon que l'on ait de l'information à cet égard.
Il n'y a pas de données disponibles sur les services professionnels en Indonésie.WT/TPR/M/51
Page 61
Programme de déréglementation de 1995
Le paragraphe 18 énumère un certain nombre de mesures de déréglementation annoncées
en 1995, dont celles visant les "services d'appui au commerce intérieur" (numéro 6).  En quoi
consistent les "services d'appui au commerce intérieur"?
Les "services d'appui au commerce intérieur" se composent, entre autres, du commerce de
gros et de détail, des centres commerciaux et des grands magasins, des services de prospection, des
études de marchés et du service après-vente.
Programme de réforme et de restructuration économiques et financières de 1998
Au paragraphe 33 (et aussi au paragraphe 39 de l'annexe I.1 du rapport du Secrétariat) sont
mentionnés certains secteurs où l'investissement est actuellement interdit dont, entre autres, les
secteurs des services de transport par taxi et par autobus, du trafic maritime local, des services de
télévision et de radiodiffusion privés, des journaux et revues et de l'exploitation de cinémas, de
certains services commerciaux et des services médicaux.  Selon le Secrétariat de l'OMC, legouvernement indonésien a décidé que cette liste d'activités fermées aux investisseurs étrangers
devait être abrégée en juin 1998.  La liste a-t-elle été abrégée?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Dans la négative, quand prévoyez-vous que cette liste sera révisée?
D'après la nouvelle liste négative qui a été publiée le 2 juillet 1998, il y a neuf secteurs
commerciaux où seulement l'investissement étranger direct est interdit.  Dans les 16 autres secteurs
commerciaux, sont interdits à la fois l'investissement étranger direct et l'investissement intérieur.
Pour des précisions sur ces secteurs, veuillez vous reporter aux pages 11 et 12 du rapport du
gouvernement.
UNION EUROPÉENNE
Une hausse des droits à l'importation des marchandises de luxe a été annoncée en
octobre 1997 pour ralentir la progression des importations de catégories de produits qui sont jugés
non nécessaires pour le développement du pays.  Ces mesures ont été annoncées à titre de mesures
temporaires.  Quand l'Indonésie prévoit-el le d'éliminer progressivement ces hausses?
Ces mesures seront progressivement éliminées quand l'économie indonésienne ira mieux.L'Union européenne est déçue que l'Indonésie affiche encore des crêtes tarifaires élevées qui
lui permettent de protéger certains secteurs, tels que celui de l'automobile, ou de pénaliser d'autressecteurs, tels que celui des boissons alcooliques.  Comment l'Indonésie justifie-t-elle les niveaux
élevés des droits à l'importation, des droits d'accise, de la taxe sur les ventes de marchandises de luxe
et de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont perçus sur les importations de boissons alcooliques,
lesquelles constituent un produit d'exportation important pour les pays de l'Union européenne?
L'Indonésie perçoit des droits à l'importation, des droits d'accise, une taxe sur les ventes de
marchandises de luxe et une taxe sur la valeur ajoutée élevés sur les importations de boissons
alcooliques dans le but de décourager la cons ommation de ces produits pour des motifs religieux.
L'Union européenne se réjouit de constater que l'Indonésie a honoré l'engagement
concernant le commerce et l'investissement qu'elle a pris à la deuxième Réunion Asie-Europe et, par
la suite, à la Conférence ministérielle de l'OMC de ne pas succomber au protectionnisme pour
affronter la crise financière mondiale.  À cause toutefois des réductions qu'ont subies les droits
effectivement appliqués en Indonésie, les taux des droits consolidés sont sensiblement plus élevés.
Cela crée un élément d'incertitude chez les exportateurs et les investisseurs et pourrait sembler nuireWT/TPR/M/51
Page 62
aux effets des réductions tarifaires.  L'Indonésie envisagerait-elle de consolider ses droits de douane
au niveau, moins élevés, des taux effectivement appliqués?
À ce stade-ci, le gouvernement indonésien n'est pas en position d'envisager la consolidation
de ses droits de douane.
Pourquoi l'Indonésie a-t-elle décidé de ne pas réduire progressivement de 170 pour cent à
150 pour cent le taux de droit sur les boissons alcooliques d'ici l'an 2004 comme elle avait convenu
de le faire aux négociations du Cycle d'Uruguay menées dans le cadre du GATT?
L'Indonésie respectera son engagement de réduire de 170 pour cent à 150 pour cent les droits
de douane qu'elle perçoit sur les boissons alcooliques d'ici l'an 2004.  À ce stade-ci, il est difficile pourle gouvernement indonésien de réduire les droits de douane étant donné qu'ils sont perçus sur des
produits sensibles qui vont à l'encontre des principes religieux.
L'Indonésie perçoit une taxe sur la valeur ajoutée discriminatoire (de 10 pour cent) sur le
chargement et le déchargement de navires étr angers dans ses ports.  Comment justifie-t-elle le
caractère discriminatoire de cette taxe et à quel titre considère-t-elle celle-ci comme une mesure
compatible avec les règles de l'OMC?
La taxe sur la valeur ajoutée qui est perçue sur le chargement et le déchargement de navires
dans les ports d'Indonésie n'est pas discriminatoire.  Tant les navires indonésiens que les naviresétrangers sont assujettis à la même taxe sur la valeur ajoutée.
L'Indonésie applique-t-elle encore des interdictions à l'importation de certains produits
chimiques, surtout des pesticides, et de certains débris plastiques de polymère et d'éthylène?
L'Indonésie applique encore des restrictions à l'importation de certains produits chimiques,
notamment des pesticides, et de certains débris plastiques de polymère et d'éthylène pour des motifs
environnementaux.
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que l'Indonésie s'est engagée à supprimer toutes
les restrictions non tarifaires et les restrictions à l'exportation (autres que celles justifiées pour des
motifs de santé, de sécurité et d'environnement).  L'Indonésie peut-elle confirmer que la suppressionde ces restrictions est une mesure permanente, c'est-à-dire qu'elle ne sera pas annulée?
L'Indonésie n'a pas l'intention de revenir sur son engagement de supprimer ces restrictions.
Le gouvernement indonésien est résolu à revoir continuellement les droits de douane et les obstacles
non tarifaires.
L'Indonésie a-t-elle l'intention de prendre des mesures concrètes et de procéder à des
réformes administratives pour accélérer les procédures d'inspection douanière et pour accroître la
protection juridique des exportateurs?  Peut-elle définir ces mesures à l'intention de l'Union
européenne?
Le gouvernement indonésien prend continuellement des mesures pour améliorer les
procédures d'inspection douanière, telles que la mise en œuvre de la première étape de l'échange de
données informatisé.  Nous demandons que l'Union européenne clarifie sa question relativement à la
"protection juridique des exportateurs".
L'Union européenne se réjouit de l'assouplissement des restrictions géographiques et des
restrictions relatives à l'établissement de succursales auxquelles sont assujetties les banques
étrangères et les coentreprises, et également des améliorations signalées dans la deuxième lettre
d'intention et dont l'Indonésie a l'intention de tenir compte dans sa nouvelle loi sur les banques.WT/TPR/M/51
Page 63
L'Indonésie peut-elle indiquer si elle entend intégrer ces améliorations importantes dans sa Liste de
l'Accord général sur le commerce des services et, dans l'affirmative, quand elle compte les intégrer?
L'Indonésie est d'avis que les négociations sur les services financiers se sont conclues le
12 décembre 1997 et qu'à cet égard son offre est finale.  L'Indonésie examinera la possibilité
d'intégrer les améliorations à sa Liste dans le cadre de la prochaine série de négociations.
À la page 141 du rapport du Secrétariat, il est fait mention d'une nouvelle loi sur les banques
qui hausserait en réalité les limites imposées à la participation des entreprises étrangères qui
souhaitent investir dans des banques indonésiennes.  L'Indonésie a-t-elle déjà mis en œuvre cette loi?
Dans la négative, quand pense-t-elle la mettre en œuvre?
La nouvelle Loi n° 10 de 1998, qui modifie la Loi n° 7 de 1992 sur les banques, est entrée en
vigueur le 10 novembre 1998.  La nouvelle loi ne fixe pas de limite maximale à la participation
étrangère dans une banque par actions.
L'Indonésie est peut-être le seul pays important qui exige que les agences de presse
étrangères fournissent leurs services par l'entremise d'une agence de presse locale (Antara) et paient
de l'impôt sur les revenus générés.  L'Indonésie peut-elle expliquer pourquoi elle applique encore ce
régime désuet auquel la plupart des autres pays ont mis fin et qui ne fait que créer des difficultés aux
fournisseurs étrangers de services d'agences de presse et de services connexes, qu'entacher
d'inefficacité le secteur indonésien des services financiers et qu'entraîner des coûts additionnels pource dernier?
- L'Indonésie exige que les agences de presse étrangères fournissent leurs services par
l'entremise de l'agence de presse Antara dans le but de préserver l'identité sociale,
culturelle et religieuse du pays.
- La réponse à la question sur le prélèvement d'impôt sur les revenus générés par les
agences de presse étrangères sera fournie une fois que l'existence d'un tel impôt aura
été confirmée.
Quelles autres mesures spécifiques l'Indonésie envisage-t-elle de prendre pour libéraliser le
cadre réglementaire de l'investissement?
Les autres mesures qui pourraient être envisagées pour libéraliser l'investissement sont les
suivantes:
- réexaminer la liste des secteurs où l'investissement est interdit;- simplifier les procédures d'investissement;- adopter une Loi sur la concurrence, le projet de loi étant actuellement à l'étude au
Parlement;
- revoir la réglementation et les politiques relatives à l'investissement.L'Indonésie peut-elle expliquer de quelle façon l'Agence indonésienne de restructuration des
banques fonctionnera?  L'Indonésie peut-elle aussi indiquer en quoi consiste sa politique actuelle deprivatisation et pourquoi ce processus semble être interrompu?
La nouvelle Loi sur les banques a servi de fondement juridique aux activités de l'Agence
indonésienne de restructuration des banques.  L' Agence est une institution qui a été créée pour une
période temporaire, sa participation dans la restructuration des banques en difficulté devant prendreWT/TPR/M/51
Page 64
fin d'ici la fin de l'année.  À compter de 1999, il est prévu que l'Agence indonésienne de
restructuration des banques sera exploitée uniquement à titre de service de gestion d'actifs.  La
restructuration des banques d'État est toujours en cours.  La BNI a déjà été privatisée.  Une autre étape
de la restructuration des banques d'État consiste en l'établissement de la Banque Mandiri, qui résultera
de la fusion de quatre banques d'État (BDN, Banque EXIM, BBD et BAPINDO).  En temps utile, lanouvelle banque sera privatisée.
L'Indonésie aurait entrepris un important remani ement de la législation sur les faillites, les
banques et la Banque centrale, du droit des sociétés et de la réglementation concernant les
liquidations, mais la mise en œuvre des changements semble poser un problème.  L'Indonésie
peut-elle expliquer ce qu'elle entend faire pour garantir la mise en œuvre en bonne et due forme de
ces nouveaux régimes?
L'ensemble des lois et des réglementations sur les procédures de dissolution des banques
seront mises en œuvre de façon uniforme.  Étant donné le transfert des pouvoirs du Ministre des
finances à la Banque Indonesia, dont le pouvoir de liquider la banque, le règlement du gouvernement
sur la liquidation des banques sera en conséquence légèrement modifié.  La centralisation despouvoirs relatifs aux affaires bancaires devrait améliorer la mise en œuvre de la réglementation sur les
procédures de dissolution des banques.
Les restrictions sur l'investissement étranger direct dans le commerce intérieur (de gros et de
détail) auraient été supprimées en 1998, mais les entreprises de l'Union européenne qui souhaitentinvestir en Indonésie se heurtent encore à d'importants problèmes.  L'Indonésie peut-elle nous
indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour voir à ce que ses récentes réformes soient mises en
œuvres et pour concrétiser l'ouverture du commerce intérieur à l'investissement étranger direct?
Les activités de commerce de gros et de détail sont ouvertes à l'investissement étranger direct,
à condition que l'investisseur étranger concerné s'associe, comme il est exigé, à un partenaire local.
L'Indonésie peut-elle faire part de ses intentions relativement à la libéralisation des services
de transport aérien?  Une telle libéralisation sera-t-elle limitée aux vols nolisés et aux services
fournis en provenance et à destination d'aéroports désignés?  Une telle libéralisation fera-t-elle
l'objet d'une notification au titre de l'Accord général sur le commerce des services?
L'Indonésie a, unilatéralement, libéralisé les services de transport aérien, particulièrement
dans le domaine des vols nolisés et des services fournis à destination et en provenance d'aéroports
désignés.  Étant donné que l'Indonésie n'a pris aucun engagement à l'égard des services de transport
aérien dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, l'Indonésie n'est pas tenue de
présenter une notification.
L'Indonésie peut-elle préciser où elle en est avec la demande qu'elle a adressée à la société
Timor Putra Nasional (TPN) pour que celle-ci rembou rse les droits d'importation et la taxe sur les
ventes de marchandises de luxe dont elle avait été exonérée?  Hormis la demande présentée à la
société TPN, y a-t-il d'autres mesures concrètes qui sont prises pour récupérer cet argent?L'Indonésie peut-elle également donner des explications au sujet de la vente de véhicules Timor (plus
de 14 000) à un concessionnaire Timor du pays - sans qu'il n'ait, paraît-il, payé les droits de douane
et les taxes?
Le processus interne suit son cours à cette fin conformément à la disposition sur le paiement
des droits d'importation, le recouvrement des dettes et les garanties (chapitre VII) de la Loi n° 10
de 1995 sur les douanes.WT/TPR/M/51
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La position du gouvernement indonésien à cet ég ard demeure inchangée, c'est-à-dire que la
société PT TPN doit rembourser les taxes et les droits d'importation dont elle avait été exonérée sur la
vente de véhicules Timor ainsi que les droits d'importation sur les véhicules Timor invendus.
Il est soutenu dans le rapport (au paragraphe 13, page 21) que le soutien budgétaire et
extrabudgétaire de même que les crédits consentis aux projets de la Société aéronautique d'État ont
été supprimés.  L'Indonésie peut-elle en conséquence expliquer d'où provient dorénavant le
financement qui permet à la Société aéronautique d'État de continuer à exercer ses activités?
Avant de répondre à cette question, l'Indonésie souhaiterait que l'Union européenne indique
en quoi cette question est pertinente du point de vue de l'examen de la politique commerciale.
Le rapport signale que d'importants changements dans le statut et les activités du BULOG et
de l'Office de commercialisation des clous de girofle (BPPC) n'ont pas encore été notifiés au Groupe
de travail des entreprises commerciales d'État.  L'Indonésie peut-elle indiquer quand elle entend
présenter une telle notification?
L'Indonésie a présenté une notification à l'OMC selon laquelle le BULOG et l'Office de
commercialisation des clous de girofle ne sont plus considérés comme des entreprises commerciales
d'État.  Veuillez vous reporter à la notification que l'Indonésie a présentée au Groupe de travail des
entreprises commerciales d'État (document G/STR/N/4/IDN, daté du 16 novembre 1998).
Le rapport indique (au paragraphe 110, page 102) que les dix plus grandes entreprises en
Indonésie sont à l'origine de plus du tiers du PIB.  L'Indonésie peut-elle donner des précisions sur cet
énoncé, par exemple, en fournissant la liste des entreprises concernées, les secteurs économiques
dans lesquels elles exercent leurs activités et le chiffre d'affaires qu'elles génèrent?
La validité des données sur les dix premières entreprises en Indonésie doit être confirmée à
nouveau à cause de la rapidité des changements qu'a subis l'économie indonésienne pendant la crise.
Autres questions et observations de l'Union européenne4
L'Indonésie peut-elle fournir des précisions sur la nature et le fonctionnement de son système
de révision judiciaire des mesures antidumping conformément à l'article 13 de l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VI?
L'article 97 de la Loi n° 10 de 1995 sur les douanes dispose qu'un organe d'appel doit être
établi sous le nom d'Organe d'appel des douanes et de l'accise.  L'Organe est dirigé par un président et
compte parmi ses membres des fonctionnaires, des entrepreneurs du secteur privé et des spécialistes.
L'Indonésie peut-elle indiquer si elle compte introduire un cadre unifié et consolidé dans le
domaine de la concurrence comme il est suggéré qu'elle devrait le faire dans le rapport du
Secrétariat (paragraphe 108, page 101) et, le cas échéant, quand elle le fera?
Le Parlement de l'Indonésie étudie actuellement le projet de loi sur la concurrence.
L'Indonésie pourrait-elle indiquer ses plans actuels pour accélérer l'atteinte des objectifs de
privatisation, compte tenu du fait qu'ils forment un élément essentiel du programme d'ajustement
convenu entre l'Indonésie et le FMI?
                                                     
4 Toutes les références entre parenthèses renvoient au rapport du Secrétariat - WT/TPR/S/51 - sauf
indication contraire.WT/TPR/M/51
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D'ici le 31 mars 1999, seulement quatre ou cinq entreprises seront probablement privatisées
dans le cadre des programmes de privatisation des entreprises d'État actuellement en cours.
Quelles mesures et réformes administratives sont prévues par les autorités indonésiennes
pour accélérer les procédures d'inspection douanière?  À l'heure actuelle, les procédures douanièressont lentes, coûteuses et souvent lourdes.  Le temps requis pour le dédouanement (entre sept et
14 jours), la paperasserie additionnelle, les coûts d'entreposage et la congestion portuaire sont les
retombées les plus négatives de la lenteur du fonctionnement du système.  Des "importations
souterraines" plus rapides et moins coûteuses ont donc vu le jour, surtout pour les pièces de rechange
et les machines.
Pour accélérer le mouvement des marchandises et pour simplifier et améliorer les procédures
d'importation, dont le processus d'examen, le gouvernement indonésien a eu recours à un système de
dédouanement rapide des marchandises qui fait appel à l'échange de données informatisé.
Des progrès ont-ils été accomplis relativement à l'adoption d'une législation sur les mesures
de sauvegarde qui serait conforme à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  Les autoritésindonésiennes peuvent-elles confirmer qu'aucune mesure de sauvegarde ne pourrait être adoptée sous
le régime juridique indonésien à moins qu'elle soit prise après l'adoption d'une législation qui
satisferait à toutes les règles de procédure de fond énoncées dans l'Accord de l'OMC?
L'Indonésie n'a pas encore de législation spécifique sur les mesures de sauvegarde, mais le
gouvernement indonésien en visage d'en adopter une.
Que pense l'Indonésie de la nouvelle série de négociations de l'OMC?  L'Indonésie
appuie-t-elle le projet de lancer des négociation s globales dans le cadre de l'OMC en l'an 2000?
À ce stade-ci, l'Indonésie est d'avis qu'il est prématuré de se prononcer sur la tenue d'une
nouvelle série de négociations alors que l'OMC est encore aux prises avec de nombreuses autres
questions importantes qui découlent de la dernière série de négociations.  Néanmoins, si une nouvelle
série de négociations devait avoir lieu, elle devrait être menée de la façon la plus judicieuse possible
pour que les intérêts des pays en développement dans tous les secteurs soient dûment pris en compte.
Une nouvelle série de négociations de l'OMC devrait constituer un prolongement de l'engagement de
l'OMC d'atteindre ses objectifs finals.  Une telle série de négociations devrait avoir lieu seulementaprès que diverses décisions et divers accords auront été mis en œuvre de manière équilibrée afin que
tous les Membres en bénéficient.
HONG KONG, CHINE
IED
Nous constatons que le gouvernement indonésien a publié une Liste négative en juillet 1998
faisant état des secteurs qui sont fermés aux investisseurs étrangers.  Nous aimerions savoir si legouvernement indonésien a l'intention d'ouvrir ces secteurs aux investisseurs étrangers et nous
souhaiterions, dans l'affirmative, qu'il nous donne des précisions.
Le gouvernement indonésien a l'intention d'ouvrir davantage de secteurs aux investisseurs
étrangers.  À cet égard, la Liste négative sera revue annuellement.
Procédures douanières
Il est mentionné, que bien que le nombre d'im portateurs, d'exportateurs et de sociétés de
transport maritime qui ont recours à l'échange de données informatisé ait augmenté, près de la moitiéWT/TPR/M/51
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des banques ne sont pas encore connectées au systèm e.  Nous constatons également que les autorités
douanières indonésiennes se sont montrées prêtes à financer une partie des investissements que
doivent effectuer les divers utilisateurs pour l'échange de données informatisé.  Le gouvernement
indonésien pourrait-il nous donner des précisions sur la façon dont ses services des douanes
financeront les investissements que doivent effectuer les divers utilisateurs pour l'échange de donnéesinformatisé?
Les services des douanes financent uniquement les investissements que doivent effectuer les
importateurs autorisés et d'autres partenaires des douanes, c'est-à-dire les transitaires, les courtiers en
douane, les banques et les aérogares de fret, pour l'échange de données informatisé.  Pour plus
d'information, il existe un livret expliquant de quelle façon le système d'échange de données
informatisé fonctionne en Indonésie.
Droits de douane et droits additionnels
Nous constatons qu'il y a encore quelques cr êtes tarifaires importantes (par exemple
automobiles, produits chimiques, boissons alcooliques).  Nous voulons savoir si l'Indonésie al'intention de réduire ces crêtes tarifaires.
En janvier 1998, le gouvernement indonésien a réduit de 5 pour cent les droits de douane
perçus sur les produits chimiques, l'acier et le métal.  Dans l'Aide-mémoire sur les politiques
économiques et financières, le gouvernement indonésien s'est engagé à réduire encore plus les droitsde douane applicables aux produits chimiques, à l'acier et au métal.  Quant aux boissons alcooliques,
il n'a pas l'intention de réduire les droits de douane dans un proche avenir pour des motifs religieux.
Prescriptions en matière de licences
Nous sommes heureux de constater que le nombre de lignes tarifaires liées à un régime de
licences a été amputé de près de la moitié, passant de 261 à 160, à la suite de l'exécution des
engagements pris par l'Indonésie dans la foulée du Cycle d'Uruguay ainsi que des réformes
unilatérales.  Bon nombre de produits sensibles, qui représentaient encore la majeure partie des
produits soumis à un régime de licences, n'ont pa s fait l'objet d'une réforme.  L'importance
économique des licences demeurait donc grande.  Il est également mentionné que, grâce à la
combinaison des engagements actuels (tant au titre de l'OMC pour les positions consolidées quevis-à-vis du FMI pour les autres), la politique de licences menée depuis longtemps par l'Indonésie
aura à peu près disparu à la fin du siècle.  L'Indonésie peut-elle nous exposer son programme et nous
dévoiler son calendrier pour ce qui est de la réduction des prescriptions en matière de licences?
La dernière simplification des prescriptions en matière de licences remonte au
22 septembre 1998.  Depuis, l'importation de riz ne nécessite plus de licence.  L'Indonésie a déjà
présenté, le 27 octobre 1998, une notification sur les procédures de licences d'importation.
Essentiellement, les importations ne sont plus soumises à un régime de licences, sauf en ce qui
concerne les marchandises réglementées, en l'occurrence:  i) les boissons alcooliques et les matières
premières directes qui contiennent de la boisson alcoolique;  ii) les sels industriels;  iii) l'éthylène et lepropylène;  iv) les explosifs et leurs matières premières directes;  v) les véhicules automobiles;  vi) les
déchets et les débris;  vii) les matières dangereuses;  viii) les huiles lubrifiantes synthétiques;  ix) les
édulcorants de synthèse;  x) les outils agricoles à main.  Le système s'applique à l'échelon mondial sur
une base NPF.  Les importateurs sont libres de choisir la source des marchandises.  La réglementation
sur certaines marchandises importées vise à protéger la santé, la sécurité, la sûreté et la moralitépubliques de même que l'environnement, pour satisfaire aux obligations qui découlent d'accords
internationaux et à d'autres besoins légitimes.WT/TPR/M/51
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Exportations réglementées
Nous aimerions obtenir des précisions sur les exportations réglementées, y compris sur la
portée des nouvelles mesures de déréglementation qui doivent être mises en œuvre durant la période
du programme du FMI.  En particulier, l'Indonésie envisagerait-elle de supprimer les contrôles àl'exportation sur les autres marchandises figurant sur la liste des exportations réglementées, telles
que le contreplaqué
5, au cours de la période visée par le programme du FMI ou dans un proche
avenir?
Le gouvernement indonésien a pris plusieurs mesures pour assouplir les contrôles à
l'exportation sur plusieurs produits.  Il a, par exemple, aboli l'Office de commercialisation conjoint
pour le contreplaqué et réduit la taxe à l'exportation sur les grumes (Services financiers,WT/TPR/S/51, paragraphe 30 c), page 26, et paragraphe 71, page 140).
Il est mentionné que les restrictions à l'ouverture de succursales de banques étrangères et les
restrictions à la participation étrangère sur les banques inscrites seraient levées par l'adoption d'une
nouvelle loi sur les banques, les dispositions relatives à ces dispositions devant prendre effetrespectivement en février 1998 et en juin 1998.  Nous voulons savoir si la loi est déjà entrée en
vigueur et, dans la négative, connaître la date à laquelle le gouvernement indonésien envisage de la
mettre en œuvre.
La nouvelle Loi n° 10 de 1998 sur les banques ayant été adoptée, le gouvernement se prépare
à mettre en œuvre le règlement d'application qui revêtira la forme d'un règlement officiel et de décrets
de la Banque Indonesia.  Le règlement d'application devrait être publié sous peu.
Télécommunications
Le marché indonésien des télécommunications est dominé par deux entreprises d'État,
PT Telkom et PT Indosat.  La société PT Telkom  détient les droits exclusifs pour ce qui est de la
prestation des services locaux jusqu'en 2011, et des services interurbains jusqu'en 2006.  Les services
internationaux relèvent du duopole formé des sociétés PT I ndosat et PT Sateli ndo jusqu'en 2005.  En
outre, la présence commerciale se limite à une coentreprise, à un programme d'exploitation conjointe
ou à un contrat de gestion, la participation étr angère étant limitée à 35 pour cent.  Bien que
l'Indonésie se soit engagée à réexaminer les politiques en vigueur à la fin de la période d'exclusivité,nous aimerions savoir si le gouvernement serait prêt à tenir ces examens plus tôt que prévu.
Le gouvernement indonésien envisage de déposer une nouvelle loi sur les télécommunications
qui modifierait la Loi de 1989, mais il n'a actuellement pas l'intention de devancer l'examen.
La décision de libéraliser le marché à la fin de la période d'exclusivité dépendra du résultat de
l'examen qui sera réalisé à la fin des périodes respectives (voir paragraphe 81, page 149).
Services touristiques
Nous constatons que les investisseurs étrangers sont assujettis à des prescriptions plus
contraignantes en matière de participation au capital et qu'ils sont confinés au segment des hôtels des
catégories supérieures (trois, quatre et cinq étoiles).  Nous aimerions savoir si le gouvernement
indonésien a l'intention d'assouplir ces restrictions.
                                                     
5 L'Indonésie était le premier fournisseur de contreplaqué à destination de Hong Kong en 1997;
Hong Kong a importé pour 1,56 milliard de dollars de Hong Kong de contreplaqué d'Indonésie, ce quireprésentait 42,1 pour cent de ses importations totales de contreplaqué.WT/TPR/M/51
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La politique qui confinait les investisseurs étrangers au segment des hôtels des catégories
supérieures a été révisée.  En vertu de la politique actuelle, les investisseurs étrangers sont autorisés à
investir dans toutes les catégories d'hôtels.
JAPON
Généralités
Selon la décision prise le 13 novembre par l'Assemblée consultative du peuple pour la
démocratisation du système économique, l'Indonésie adoptera une politique économique fondée sur le
principe de la concurrence.  Veuillez préciser de quelle façon l'Indonésie tiendra compte de cettedécision dans sa politique commerciale.
Dans la décision de l'Assemblée consultative du peuple, il est dit clairement que des liens
étroits de coopération et de partenariat devraient être établis entre les grandes entreprises et les petites
et moyennes entreprises dans le but de créer une économie nationale efficace qui soit concurrentielle,qui repose sur le principe d'équité et qui assure une répartition équitable des revenus.  À cet égard, les
objectifs de la politique économique de l'Indonésie continueront d'être fixés de façon à accélérer les
mouvements de marchandises et de services, et ce, dans le but de soutenir l'accroissement de la
production et de la compétitivité des marchandises fabriquées localement, d'accroître le revenu des
producteurs, surtout des petits producteurs et commerçants agricoles, de protéger les intérêts desconsommateurs et d'accroître les occasions d'affaires et les perspectives d'emploi.  La politique
commerciale doit être étayée par des procédures commerciales plus efficientes afin d'éviter les
monopoles et autres formes de concurrence malsaine.  La politique commerciale vise aussi à
encourager et à aider les petites entreprises et les groupes économiquement faibles.  Les politiques
d'importation sont conçues pour combler les besoins en marchandises et en services, notamment enbiens d'équipement et en matériaux auxiliaires de base pour les industries.  Ces politiques sont
destinées à promouvoir le développement industriel national de manière à permettre la production de
marchandises et de services qui soient concurrentiels sur le plan de la qualité et des prix, ce qui
favorisera les exportations et améliorera les produits fabriqués localement, et permettra parallèlement
d'assurer l'équilibre du commerce extérieur.
Procédures administratives
Même si de nouvelles politiques ont été annoncées, le détail des procédures à suivre pour
pratiquer ces politiques n'a pas été rendu public.  Il est donc difficile pour les étrangers de
comprendre la nature exacte des changements apportés au cadre des politiques.  En outre,
l'application des lois est en grande partie laissée à la discrétion des fonctionnaires et le problème dela corruption des fonctionnaires se présente souvent.  Veuillez expliquer comment l'Indonésie entend
régler cette situation.
Comme l'exige le droit indonésien, toutes les réglementations et tous les décrets sont
rapidement publiés au Journal officiel à la suite de leur promulgation.  Le gouvernement indonésienconsidère qu'en ayant recours à cette publication officielle, qui est facilement accessible, il se
conforme à la règle de procédure qui dit qu'il faut permettre aux gouvernements et aux négociants de
prendre connaissance des réglementations et décrets de l'Indonésie.
Le gouvernement indonésien est bien résolu à supprimer toutes les formes de corruption, dont
celle des fonctionnaires.  Nous déplorons le lien qui est fait dans les questions du Japon entre la
non-publication des règles de procédure et la corruption.  Le problème de la corruption des
fonctionnaires est provoqué par de nombreux autres facteurs et ne constitue pas un phénomène propre
à l'Indonésie.  Nous saurions gré à la délégation japonaise de bien préciser les cas qui étayeraient sonWT/TPR/M/51
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assertion et de les signaler aux autorités compétentes pour permettre que l'on y donne suite
conformément au droit indonésien.
En ce qui concerne les procédures d'approbation et de délivrance des licences, on soutient
que l'obtention d'une approbation ou d'une licence comporte un long délai.  Veuillez expliquercomment l'Indonésie entend accélérer ce processus.
Le gouvernement indonésien a pris plusieurs mesures pour améliorer les règles et les
réglementations concernant les licences.  Bon nombre de nouvelles réglementations spécifient
clairement le délai maximal à l'intérieur duquel l'autorité gouvernementale doit accorder son
approbation ou délivrer une licence.  Si le gouvernement indonésien n'est pas en mesure de respecter
le délai fixé, la partie (ou les parties) concernée(s) peu(ven)t déposer une plainte et soumettre l'affaireau tribunal administratif.
Balance des paiements et dette extérieure
Quelle est la politique de l'Indonésie en ce qui concerne les entrées de capitaux à court
terme?
Comme il est mentionné dans l'énoncé de politique de l'Indonésie, le gouvernement
indonésien a réaffirmé qu'il avait pour politique de maintenir un système de compte de capital ouvert,
y compris les entrées de capitaux à court terme.
Veuillez faire le point sur la dette extérieure.La dette extérieure totale s'élevait à 137,9 milliards de dollars (en avril 1998).  La conclusion
de l'Accord de Francfort représente l'aboutissement des efforts déployés pour résoudre les problèmesde dette extérieure associés au secteur privé.  L'A ccord porte sur les dettes interbancaires, les facilités
de crédits commerciaux et la dette des entreprises.  Le gouvernement a en outre lancé les initiatives de
Jakarta, qui visent à faciliter le redressement des entreprises lourdement endettées en leur offrant des
incitations pour qu'elles parviennent à un règlement à l'amiable avec leurs créanciers, ce qui leur
permettrait d'avoir à nouveau accès à des fonds de roulement et à de nouveaux capitaux.
Réforme des structures
L'Indonésie entend-elle maintenir un équilibre entre les réformes structurelles (libéralisation
accrue) et les réformes sociales (réduction de la pauvreté)?
Le gouvernement a pour priorité de s'attaquer aux problèmes urgents au moyen de réformes
économiques de base qui visent à stabiliser l'économie et à favoriser la reprise en améliorant le
système de distribution et en garantissant à la population entière un approvisionnement adéquat de
produits alimentaires et d'autres produits essentiels à des prix abordables.  Parallèlement, le
gouvernement a aussi pour objectif de remettre l'économie sur la voie d'une croissance durable au
moyen, entre autres, de la restructuration du système financier et bancaire, de la libéralisation de laréglementation sur l'investissement et de la suppression des entraves au commerce.
Zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA)
L'AFTA est un accord de libre-échange dont les membres sont tous des pays en
développement, de sorte que la clause d'habilitation s'y applique.  Compte tenu cependant de
l'importance de son impact sur le système commercia l multilatéral, il est souhaitable de remplir les
conditions énoncées à l'article XXIV:8 du GATT.  Près de 90 pour cent des lignes tarifaires de
l'Indonésie feraient actuellement l'objet d'un taux de droit réduit.  Veuillez préciser le pourcentage deWT/TPR/M/51
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lignes tarifaires de l'Indonésie dont le taux aura été réduit une fois que la zone de libre-échange de
l'ANASE aura été instituée (paragraphe 29, page 43).
D'ici l'institution de la zone de libre-échange de l'ANASE à la fin de 2003, environ
76 pour cent des lignes tarifaires de l'Indonésie seront visées par l'AFTA.
Apparemment, les pourparlers se poursuivent entre les membres de l'AFTA, ce qui indique
que la libéralisation des échanges ne sera pas obligatoire, mais que chacun s'efforcera de
"progresser au mieux de ses capacités".  Dans de telles circonstances, comment l'AFTA
réussira-t-elle à éliminer les droits de douane et les autres réglementations restrictives pour
l'essentiel des échanges (paragraphe 28, page 42)?
Les membres de l'ANASE se sont engagés à libérer l'investissement et le commerce dans la
région, entre autres, en accélérant la mise en œuvre de la Zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA),
de la Zone d'investissement de l'ANASE (AIA) et du Régime de coopération industrielle de l'ANASE
(AICO).  Ils ont convenu, compte tenu de l'état actu el des choses, de faire tout en leur pouvoir pour
supprimer les obstacles au commerce et de promouvoir plus d'échanges et d'investissement entre lespays membres de l'ANASE.
Les membres de l'ANASE auraient aussi décidé d'étendre le champ de la coopération
régionale aux services.  Selon l'accord régional qui est envisagé, un fournisseur de services d'un pays
qui n'est pas membre de l'ANASE, mais qui est une personne morale constituée en vertu des lois del'Indonésie, bénéficiera-t-il du même traitement que celui qui est accordé à une personne morale
appartenant à des intérêts nationaux (paragraphe 30, page 43)?
Un fournisseur de services d'un pays qui n'est pas membre de l'ANASE et qui est constitué en
vertu des lois de l'Indonésie bénéficierait du même traitement à condition que son volume d'affairessur le territoire soit substantiel.
IED
Par suite de la libéralisation de l'investissement  étranger direct, le nombre de secteurs fermés
à l'investissement étranger a été ramené à 25 en juillet 1998.  Le Japon réagit favorablement à cette
tendance.  À cet égard, veuillez expliquer pourquoi les secteurs de la production de pâte de bois et dutrafic maritime local sont fermés à l'investissement (paragraphe 47, page 48).
L'industrie de la pâte de bois est ouverte aux activités d'investissement, à l'exception des
activités qui font appel au traitement au bisulfite et au blanchiment au chlore, à cause des effets qu'ont
ces procédés sur l'environnement.  Le secteur du trafic maritime local est fermé à l'investissementétranger pour protéger les petites entreprises locales de transport maritime.
L'abolition des restrictions appliquées aux marchés indonésiens du commerce de gros et de
détail est une bonne chose.  Cependant, les secteurs qui appuient les activités commerciales, tels que
la publicité et la gestion de salles de cinéma, figurent encore sur la liste des secteurs oùl'investissement étranger est interdit.  Le Japon souhaite par conséquent que l'Indonésie poursuive la
libéralisation de ce secteur (paragraphe 47, page 48).
Le gouvernement indonésien a pour politique de revoir continuellement la Liste négative pour
assurer la libre circulation des investissements.
Veuillez expliquer les programmes de libéralisation de l'investissement qui seront mis en
œuvre par les pays membres de l'ANASE dans la région.WT/TPR/M/51
Page 72
Les programmes de libéralisation de l'investissement qui seront mis en œuvre par les pays
membres de l'ANASE dans la région sont, entre autres, les suivants:
- étendre le traitement national à tous les investisseurs de pays membres de l'ANASE
d'ici 2010 et à tous les autres investisseurs d'ici 2020, sous réserve de certainesconditions spécifiques aux pays;
- ouvrir toutes les activités économiques aux investisseurs des pays membres de
l'ANASE d'ici 2010 et à tous les autres investisseurs d'ici 2020, sous réserve de
certaines conditions spécifiques aux pays;
- libéraliser la réglementation relative à l'investissement et aux procédures en matière
de licences.
Il est dit au paragraphe 54 que l'Indonésie et le Japon ont signé un accord bilatéral de
garantie et de protection des investissements (page 51 du rapport du Secrétariat).  Aucun accord de
ce genre n'a cependant été signé entre ces deux pays.  En conséquence, le Japon demande auSecrétariat de corriger son rapport avant de le publier.
L'Indonésie confirme qu'elle n'a pas signé d'accord bilatéral de garantie et de protection des
investissements avec le Japon.
Le Japon, conjointement avec les États-Unis et l'Union européenne, a présenté une demande
d'établissement d'un groupe spécial chargé du règlement des différends pour examiner le Programme
concernant la voiture nationale.  L'Organe de règlement des différends a adopté le rapport du groupe
en juillet de cette année et l'Indonésie a notifié aux trois plaignants qu'elle modifierait le programme
pour le rendre compatible avec l'Accord de l'OMC.  L'Indonésie est incitée à le faire rapidement et, àcet égard, le Japon voudrait savoir où en est l'Indonésie avec la mise en œuvre des recommandations,
adoptées par l'Organe de règlement des différends, sur le Programme concernant la voiture
nationale.
L'Indonésie respecte intégralement les dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends qui ont trait à la mise en œuvre des décisions et des recommandations de
l'Organe de règlement des différends sur le Programme concernant la voiture nationale.  En plus de lamesure qu'il a annoncée dans une communication adressée le 21 août 1998 à l'Organe de règlement
des différends, le gouvernement indonésien a pris d' autres mesures pour récupérer auprès de la société
PT TPN les taxes et les droits d'importation dont celle-ci avait été exonérée sur les véhicules Timor
vendus ainsi que les droits d'importation sur les véhicules Timor invendus, conformément aux
dispositions du chapitre VII de la Loi n° 5 de 1995 sur les douanes.
Les résidents étrangers doivent acquitter à la fois une taxe sur les voyages internationaux et
un impôt sur le revenu.  Cette double imposition semble décourager l'investissement étranger.
L'Indonésie a-t-elle l'intention d'améliorer la situation?
Aucune taxe sur les voyages internationaux n'est perçue en Indonésie.  L'Indonésie prélève
plutôt un impôt sur le revenu payé d'avance.  Elle a l'intention d'améliorer la situation.
Un certain nombre de projets de formation de coentreprises avec des investisseurs étrangers
en Indonésie accusent du retard à cause de la crise économique à laquelle sont actuellement en proieles pays asiatiques et du manque de fonds qui en découle.  Si ces projets de coentreprises devaient
faire du tort aux investisseurs étrangers, de quelle façon le gouvernement indonésien envisagerait-il
de résoudre ces problèmes?WT/TPR/M/51
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Pour résoudre les problèmes, le gouvernement indonésien se rapporterait à l'accord établissant
le projet concerné qui, habituellement, contient des dispositions à cette fin.
Évaluation en douane
L'Indonésie a invoqué les dispositions spécia les qui permettent aux pays en développement
d'en différer l'application.  L'Indonésie a-t-elle actuellement recours au système de valeurs
minimales?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer les produits visés par un tel système et les valeurs
minimales pour chacun des produits.
L'Indonésie a mis en œuvre le système d'évaluation en douane à titre d'essai le 1er avril 1997,
conformément à l'Accord de l'OMC.  L'Indonésie n' applique dorénavant plus le système de valeurs
minimales.
L'Indonésie pourra-t-elle mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane le
1er janvier 2000, date à laquelle prendra fin la période transitoire?  Selon le paragraphe 14 du
rapport du Secrétariat, l'Indonésie bénéficie d'une assistance technique de la part du Japon dans cedomaine.  Veuillez expliquer si la mise en œuvre pose des difficultés.
L'Indonésie a mis en œuvre le système d'évaluation en douane à titre d'essai le 1
er avril 1997,
conformément à l'Accord de l'OMC.  L'Indonésie est très reconnaissable pour l'assistance technique
que lui fournit le Japon sur le système d'évaluati on en douane.  Le système d'évaluation en douane ne
fonctionne pas encore parfaitement parce que les importateurs ne le connaissent pas assez bien.  Pour
cette raison, l'Indonésie est d'avis que certains efforts doivent être accomplis pour mieux les
renseigner.
Droits de douane
Nous avons constaté avec satisfaction que l'Indonésie a consolidé 95 pour cent de ses lignes
tarifaires et que la moyenne arithmétique des droits NPF effectivement appliqués a été réduite de
20 pour cent en 1994 à 9,5 pour cent en 1998.  Les 5 pour cent de lignes tarifaires non consolidées
concernaient le fer et l'acier, les véhicules automobiles et leurs pièces, et les navires.  L'Indonésie
a-t-elle l'intention de consolider les taux de droit sur ces produits (paragraphe 16, page 57,
paragraphe 19, page 59)?
À ce stade-ci, le gouvernement indonésien n'est pa s en position de consolider les taux de droit
perçus sur ces produits.
Il y a des crêtes tarifaires dans certaines catégories de produits comme les boissons
alcooliques (110 pour cent en moyenne, avec des pointes de 170 pour cent) et les véhicules
automobiles (plus de 60 pour cent en moyenne et jusqu'à 200 pour cent pour certains types de
voitures).  L'Indonésie a-t-elle l'intention de réduire les droits élevés qui sont effectivement appliqués,
(paragraphe 22, page 60)?
À l'heure actuelle, le gouvernement indonésien n'a pas l'intention de réduire les droits élevés
auxquels sont assujettis les véhicules automobiles.  Quant aux boissons alcooliques, il n'envisage pas
de réduire les droits prochainement pour des motifs religieux.
Mesures non tarifaires à la frontière
L'Indonésie a fait des concessions non tarifaires en ce qui concerne certaines importations
figurant sur la liste.  Par exemple, l'abréviation "IT" , qui signifie "importateur autorisé", est indiquée
pour les bêches et pelles (SH820110000) et les fourches (SH820120000), et ces restrictions devraient
être éliminées dans un délai de dix ans.  Cela ve ut-il dire que seul un "importateur autorisé" peutWT/TPR/M/51
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importer des bêches, des pelles et des fourches d'ici 2005 et qu'en 2005 tout importateur pourra
importer ces produits?
Seuls les importateurs autorisés peuvent importer ces produits et, conformément à notre liste,
les restrictions auxquelles sont sujets ces produits seront éliminées en 2005.
Entre 1994 et la crise monétaire, la réduction du nombre des produits soumis à un régime de
licences aurait progressé d'une façon inégale et plus sélective que par le passé, et les produits les plus
sensibles, tels que les véhicules automobiles, certains produits chimiques, et les produits du fer et de
l'acier, n'ont pas encore fait l'objet d'une réforme.  Veuillez expliquer vos intentions en ce qui a trait à
l'examen du programme de licences d'importation qui s'applique à ces produits (paragraphe 37,
page 68).
L'Indonésie a simplifié ses procédures de licences d'importation conformément aux délais
spécifiés dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Nous avons également présenté
une notification relative aux procédures de licences d'importation le 27 octobre 1998.
Essentiellement, les importations ne sont plus soumises à un régime de licences, sauf en ce quiconcerne les marchandises réglementées, en l'occurrence :
i) les boissons alcooliques et les matières premières directes qui contiennent de la
boisson alcoolique;
ii) les sels industriels;iii) l'éthylène et le propylène;
iv) les explosifs et leurs matières premières directes;
v) les véhicules automobiles;
vi) les déchets et les débris;
vii) les matières dangereuses;viii) les huiles lubrifiantes synthétiques;
ix) les édulcorants de synthèse;  et
x) les outils agricoles à main.
Le système s'applique à l'échelon mondial sur une base NPF.  Les importateurs sont libres de
choisir la source des marchandises.  La réglementation sur certaines marchandises importées vise à
protéger la santé, la sécurité, la sûreté et la moralité publiques de même que l'environnement, poursatisfaire aux obligations qui découlent d'accords internationaux et à d'autres besoins légitimes.
Les entreprises japonaises sont préoccupées au sujet des procédures d'importation, telles que
la nécessité d'accroître l'échange de données info rmatisé et d'améliorer le processus d'examen.
L'Indonésie a-t-elle l'intention de revoir ses procédures d'importation relativement à ces aspects?
Pour accélérer le mouvement des marchandises et pour simplifier et améliorer les procédures
d'importation, dont le processus d'examen, le gouvernement indonésien a eu recours à un système de
dédouanement rapide qui fait appel à l'échange de données informatisé.
Les entreprises japonaises sont préoccupées au sujet des procédures d'exportation, telles que
la nécessité de faciliter le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ou d'accélérer la délivrance
des certificats d'origine.  L'Indonésie envisage-t-elle de revoir ses procédures d'exportation
relativement à ces aspects?
En ce qui concerne les aspects susmentionnés, l'Indonésie revoit continuellement, comme
nous l'avons dit dans la réponse à la question 2.2, tout règlement qui entrave la libre circulation des
échanges commerciaux.WT/TPR/M/51
Page 75
Procédures antidumping
Il est dit dans le rapport que les demandes d'enquêtes antidumping émanent généralement de
filiales de sociétés à capitaux étrangers, qui semblent avoir une meilleure connaissance et une plus
grande pratique internationale de ces procédures que les sociétés indonésiennes.  Les procéduresantidumping ne sont-elles pas excessivement influencées par ces sociétés à capitaux étrangers?
Le gouvernement indonésien n'accorde pas d'importance à l'origine de la demande, qu'il
s'agisse de filiales de sociétés à capitaux étrangers qui exercent des activités en Indonésie ou de
sociétés établies en Indonésie, tant que la société concernée répond aux exigences des enquêtes
antidumping.
Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
Il est dit dans le rapport que l'élimination prog ressive des mécanismes relatifs à la teneur en
éléments d'origine nationale constitue un événement important dans un pays.  Veuillez faire le point
sur la situation actuelle et indiquer à quoi il faut s'attendre pour ce qui est de l'élimination desmécanismes relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale.  Veuillez également expliquer la
difficulté que pose, le cas échéant, l'élimination.
Le gouvernement indonésien a pour objectif général d'éliminer progressivement les
mécanismes relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale.  Il a aboli à compter du1
er février 1998 les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale qui s'appliquaient
aux produits laitiers.  Il abolira les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
touchant les véhicules automobiles au plus tard le 23 juillet 1999.
Agriculture
L'Indonésie a-t-elle l'intention de poursuivre les déréglementations et les réformes qui ont été
mises en œuvre dans ce secteur à la fin de 1997 (paragraphes 12 à 14, pages 115 à 117)?
Le gouvernement indonésien a pour objectif de poursuivre les réformes dans tous les secteurs
du commerce.
Le prix minimal à l'exportation des sciages, qui a été adopté en 1989, est-il encore en
vigueur?
Le prix minimal à l'exportation des sciages, qui a été adopté en 1989, n'est dorénavant plus en
vigueur.
L'Indonésie a-t-elle aboli toutes les interdictions ou restrictions à l'exportation qui
s'appliquaient aux produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche?  N'y a-t-il plus
d'interdictions ou de restrictions depuis l'abolition de l'interdiction à l'exportation à laquelle était
temporairement assujettie l'huile de palme (paragraphe 66, page 82)?
Le gouvernement indonésien a aboli l'interdiction à l'exportation qui s'appliquait à l'huile de
palme, au rotin et aux grumes.  Pour ce qui est de l'huile de palme, l'interdiction à l'exportation a été
remplacée par une taxe à l'exportation.  Le niveau de la taxe sera revu régulièrement en vue d'une
réduction possible fondée sur les prix du marché et le taux de change.
Il est dit dans le rapport que l'interdiction temporaire à l'exportation d'huile de palme a été
remplacée en mars 1998 par une taxe ad valorem de 40 pour cent.  Est-il également prévu de réduire
d'ici la fin de l'an 2000 le taux des taxes à l'exportation qui frappent d'autres produits tels que les
grumes (paragraphe 68, page 86)?WT/TPR/M/51
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Le gouvernement indonésien examinera sur une  base continue les obstacles au commerce.
Il est dit dans le rapport aussi que de nouvelles réductions des taxes à l'exportation sur les
produits forestiers et sur certains produits agricoles sont prévues d'ici la fin de l'an 2000.
L'Indonésie a-t-elle l'intention d'éliminer les taxes à l'exportation qui frappent ces produits enl'an 2000 ou après l'an 2000 (paragraphe 68, page 86)?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.Quand les procédures suivies pour le calcul du taux de la "taxe sur les rentes provenant des
ressources" ont-elles été établies?  Veuillez expliquer comment le taux a été calculé.  La "taxe sur les
rentes provenant des ressources" est-elle imposée en plus de la taxe à l'exportation (paragraphe 30,page 124)?
La réponse à cette question sera communiquée par écrit dès que possible.Veuillez préciser si des changements ont été observés dans l'évolution des exportations du
contreplaqué depuis l'élimination du cartel à l'exportation et de l'arrangement de commercialisation
(paragraphe 30, page 124).
Il est difficile de dire si des changements ont été observés dans l'évolution des exportations de
contreplaqué depuis l'élimination de l'arrangement de commercialisation relatif au contreplaqué parcequ'aucune donnée n'est disponible pour le moment.
Subventions
Veuillez expliquer l'objectif et les dispositions (dont l'origine des capitaux, les secteurs et les
entités admissibles, l'objectif stratégique pour chacun des secteurs, les conditions, les procédures et le
montant de l'aide accordée) du Fonds d'investissement et du Fonds de reboisement (paragraphe 90,
page 95).
L'objectif du Fonds est d'appuyer les efforts qu'accomplit l'Indonésie pour préserver et
conserver la forêt dans le respect de l'environnement et dans une optique de développement durable.
Marchés publics
Le Japon se réjouit du fait que l'Indonésie étudie attentivement la possibilité d'accéder à
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Veuillez expliquer si le principe du traitement national,
de même que le principe NPF, s'appliquent dans le cadre du nouveau système de passation desmarchés que l'Indonésie a adopté en 1994 (paragraphe 105, page 100).
À l'heure actuelle, l'Indonésie n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics,
mais participe activement aux discussions du Groupe de travail de la transparence des marchés
publics.  Le système de passation des marchés de 1994 ne repose pas sur les principes de traitementnational et NPF.
Politique de la concurrence
Il est dit dans le rapport que le gouvernement travaille depuis 1996 sur un projet de loi sur la
concurrence.  Veuillez donner un aperçu des règlements suivants qui figurent dans le projet de loi.
- le règlement sur le contrôle des prix;
- le règlement sur l'entrée sur le marché;
- le règlement sur les fusions;WT/TPR/M/51
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- le système d'exemption;
- le règlement sur l'abus par les entreprises dominantes, telles que les conglomérats, du
pouvoir dont elles disposent sur les marchés.
Étant donné que le Parlement est en train d'étudier le projet de loi sur la concurrence, il est
difficile à ce stade-ci de donner un aperçu des règlements comme le demande le Japon aux
questions n° 15.1, 2 et 3.
Veuillez donner un aperçu du mandat de l'autorité responsable de la concurrence selon le
projet de loi.
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.Veuillez expliquer le plan et le calendrier de promulgation de la Loi sur la concurrence.Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
Certaines inquiétudes ont été exprimées au sujet des droits de propriété intellectuelle,
notamment en ce qui concerne le piratage de produits protégés par des droits d'auteur, la difficulté
d'accéder à de l'information sur les brevets et la lenteur à délivrer les brevets.  Veuillez expliquer dequelle façon l'Indonésie s'y prendra pour mettre en œuvre le système de droits de propriété
intellectuelle et pour faire dûment valoir les droits de propriété intellectuelle.
a) Il y a deux aspects à la question:  l'administration des droits de propriété intellectuelle et les
moyens de les faire respecter.
b) Premièrement, il convient de mentionner qu'il y a du nouveau en ce qui concerne l'élaboration
des politiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle en Indonésie.
i) L'élaboration des politiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle
relève dorénavant du Ministère de la justice.  Auparavant, ce rôle incombait à la
Commission présidentielle des droits de propriété intellectuelle (connue égalementsous le nom de Tim Keppres 34).
ii) L'élaboration des politiques dans ce domaine reposera, grâce à ce changement, sur
une plateforme plus solide et permanente.
iii) Entre-temps, l'administration effective de l'enregistrement des droits de propriété
intellectuelle appartient encore à la Direction générale des droits de propriété
intellectuelle du Ministère de la justice (anciennement la Direction générale du droit
d'auteur, des brevets et des marques de fabrique ou de commerce).
c) Pour ce qui est de l'administration des droits de propriété intellectuelle, l'objectif ultime du
gouvernement indonésien est de disposer d'un système national d'enregistrement des DPI qui
soit fiable.  Il s'agit, en fait, d'une grande priorité du gouvernement indonésien.
i) Le système actuel a subi des modifications constantes.  Ces améliorations impliquent
le développement d'un système automatisé de recherche et d'enregistrement,
l'amélioration des procédures d'enregistrement et l'accroissement de la capacité et des
compétences des ressources humaines, en particulier de celles qui sont responsables
des examens de fond.WT/TPR/M/51
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ii) Pour appuyer l'objectif qui précède:
a) dans le domaine des brevets, l'Indonésie a déjà signé le Traité de coopération
en matière de brevets;
b) dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, l'Indonésie a aussi
signé le Traité concernant l'enregistrement des marques en mai 1997;
iii) En outre, la Direction générale a assuré, sur une base continue, l'exécution des
programmes de formation du personnel.
d) Des mesures ont été systématiquement prises pour améliorer l'efficacité des moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle, comme l'établissement de groupes de travail
spéciaux pour combattre le piratage.
i) Le gouvernement indonésien est d'avis que l'efficacité des moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle repose sur le niveau de sensibilisation del'appareil législatif, des entreprises, des associations sectorielles, des juristes et des
universitaires aux droits de propriété intellectuelle et sur la compréhension qu'ils en
ont.
ii) Dans le même ordre d'idées, une série d'ateliers, de séminaires et de séances de
formation ont été donnés à cette fin.
iii) Notamment, une série de programmes de formation spécialisée dans les droits de
propriété intellectuelle destinée aux organismes chargés de les faire respecter a eu lieu
dans le cadre d'un programme de coopération bilatéral.
iv) Ce programme comporte en outre une formation sur les droits de propriété
intellectuelle destinée aux professeurs de droit pour leur permettre d'offrir des cours
sur le sujet dans les établissements d'enseignement du droit.
v) Enfin, pour tenir compte des dispositions sur les prescriptions spéciales concernant
les mesures à la frontière qui sont contenues dans l'Accord sur les ADPIC, l'Indonésieles a intégrées à la nouvelle Loi de 1995 sur les douanes.  À l'heure actuelle, les
dispositions connexes s'appliquent aux marchandises de marque contrefaites et aux
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.
Il est dit dans le rapport que le gouvernement a, ces dernière années, redoublé d'efforts pour
lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, mais qu'il reste encore beaucoup à
faire contre le piratage de logiciels, de disques compacts et de disques compacts vidéo.  Veuillez
expliquer les mesures prises par l'Indonésie pour régler ce problème (paragraphe 127, page 108).
À long terme, la meilleure solution pour régler le problème consiste à sensibiliser davantage
les parties intéressées, telles que l'appareil législatif, aux droits de propriété intellectuelle et à bien les
renseigner sur la question.  À court terme, l'établissement d'un groupe de travail spécial pour lutter
contre le piratage sur une base continue est la meilleure option possible.
Services financiers
Malgré l'agitation qui caractérisait les marchés de devises et la crise du secteur bancaire,
l'Indonésie a contribué au succès des négociations de l'OMC sur les services financiers, et ce fait
n'est pas passé inaperçu.  L'Indonésie n'a cependant pas encore accepté le cinquième Protocole.WT/TPR/M/51
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Veuillez indiquer où en est l'Indonésie avec la procédure nationale et les chances qu'elle accepte le
Protocole (paragraphe 67, page 139).
L'Indonésie a appuyé sans réserve le résultat des négociations sur les services financiers qui
ont pris fin le 12 décembre 1997.  La ratifica tion du cinquième Protocole par le gouvernement
indonésien n'est qu'une question de temps.
Il est dit dans le rapport que l'octroi de licences aux nouvelles banques se déroule en deux
étapes; un agrément "en principe" permet aux candidats d'amorcer les préparatifs nécessaires à
l'établissement d'une banque commerciale, et une licence d'exploitation autorise la banque à
commencer ses activités commerciales (paragraphe 69, page 140).  Pourquoi l'Indonésie exige-t-elle
à la fois un agrément et une licence?  Est-il déjà arrivé qu'un candidat, doté d'un agrément enprincipe, se prépare en vue de l'établissement d'une banque commerciale, mais ne parvienne pas à
obtenir une licence d'exploitation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi il n'a pas réussi à
obtenir la licence d'exploitation.
Un agrément "en principe", comme il est correctement indiqué dans le rapport du Secrétariat,
vise à permettre au candidat d'amorcer les préparatifs nécessaires à l'établissement d'une banque
commerciale, tout en donnant à la Banque Indonesia la possibilité d'évaluer si le candidat dispose des
ressources humaines, matérielles et opérationnelles nécessaires.  La licence d'exploitation autorise une
banque à commencer ses activités commerciales.  Il n'est jamais arrivé qu'un candidat, doté d'un
agrément en principe, se voie refuser une licence d'exploitation.
Il est dit dans le rapport que tous les produits d'assurance, sauf ceux qui ne sont pas
disponibles sur le marché indonésien, doivent être offerts par l'entremise d'une société d'assurance
constituée localement, qu'elle appartienne à des intérêts indonésiens ou étrangers (paragraphe 74,
page 142).  La fourniture transfrontières a-t-elle déjà été autorisée pour un produit en raison du faitqu'il n'est pas offert sur le marché?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer pour quel produit une
autorisation a été accordée.  Veuillez indiquer quels produits ne sont pas offerts sur le marché
indonésien.  La fourniture transfrontières d'un produit donné, qui avait déjà été autorisée parce que
celui-ci n'était pas disponible sur le marché indonésien, serait-elle interdite si ce produit était vendu
sur le marché indonésien?
Tout objet devant être assuré et situé en Indonésie doit l'être par une société d'assurance qui
exerce ses activités en Indonésie, sauf s'il n'y a aucune société d'assurance en Indonésie, soit à titre
individuel ou collectif, qui est disposée ou qui est en mesure d'offrir ce service.
Services de télécommunication
La société PT Telkom détient les droits exclusifs pour la prestation des services interurbains
jusqu'en 2006, et pour les services locaux jusqu'en 2011. Les droits exclusifs que détient la société
PT Indosat seront abolis en 2005.  Compte tenu de la rapidité du développement à la fois de la
technologie et des services dans ce domaine, cette période de transition est assez longue
comparativement à celle que se donnent d'autres pays Membres.  On s'attend à ce que lalibéralisation se produise plus tôt.  Veuillez exposer le point de vue de l'Indonésie sur la nécessité de
fixer une période de transition aussi longue.
La période de transition a principalement pour but d'accorder suffisamment de temps aux
entreprises concernées de récupérer la valeur de leur investissement.
D'après la Liste d'engagements spécifiques, l'Indonésie a promis que son gouvernement
réexaminera la politique pour ce qui est de la possibilité d'autoriser l'entrée de nouveaux fournisseurs
à la fin de la période d'exclusivité, mais qu'il ne s'engageait pas à libéraliser le secteur.  Par ailleurs,
on lit dans le rapport du Secrétariat que le gouvernement envisage d'adopter l'année prochaine uneWT/TPR/M/51
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nouvelle loi sur les télécommunications, qui modifi erait la Loi de 1989 et ouvrirait davantage le
secteur à la concurrence.
- L'Indonésie a-t-elle l'intention d'écourter la période d'exclusivité dont bénéficient les
sociétés PT Telkom et PT Indosat?
- L'Indonésie peut-elle, au moins, s'engager à libéraliser son marché après la période
d'exclusivité?
Bien qu'il envisage la possibilité de modifier la Loi de 1989, le gouvernement indonésien n'a
pas l'intention d'écourter la période d'exclusivité dont bénéficient les sociétés PT Telkom et
PT Indosat.
La décision de libéraliser ou non le marché après la période d'exclusivité dépendra du résultat
de l'examen qui sera effectué à la fin de la période (paragraphe 81, page 144).
Tourisme
Il est dit dans le rapport que, dans le cas des hôtels et des lieux de villégiature où sont établis
des hôtels, les investisseurs étrangers peuvent être assujettis à des prescriptions plus contraignantes
en matière de participation au capital que les investisseurs indonésiens.  Veuillez indiquer la teneur
de ces prescriptions.  Dans la Liste d'engagements spécifiques, l'Indonésie s'engage à éliminer cettemesure en l'an 2020.  Veuillez donner des détails au sujet du calendrier d'élimination.
La politique qui imposait aux investisseurs étrangers des prescriptions plus contraignantes en
matière de participation au capital qu'aux investisseurs indonésiens a été éliminée.
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Questions macro-économiques
L'Indonésie applique une politi que macro-économique prudente depuis longtemps, et les
déséquilibres macro-économiques n'y ont pas été une source majeure de préoccupations pour lemarché, comme on peut le lire au paragraphe 20, pa ge 8, du rapport du Secrétariat.  Récemment,
d'après le paragraphe 15, page 7, du rapport du gouvernement, celui-ci a pris des mesures
d'ajustement structurel pour freiner l'effondreme nt de l'économie indonésienne.  L'accroissement de
la demande intérieure, la réduction de l'inflation et la hausse des exportations de produits autres que
le pétrole et le gaz comptent parmi ces mesures.  Il est clair que les efforts accomplis par legouvernement visent à stimuler la demande sur le marché intérieur, ce qui favorisera la reprise de
l'économie.  Pour soutenir la demande intérieure, le gouvernement devra assouplir la politique
monétaire.  En procédant de cette façon, il risque to utefois d'exacerber l'inflation qui devrait se situer
entre 80 pour cent et 100 pour cent en 1998 (paragraphe 39, page 18, du rapport du Secrétariat).  De
quelle façon le gouvernement indonésien entend-il composer avec des objectifs macro-économiquescontradictoires, tels que l'accroissement de la demande sur le marché intérieur et la réduction de
l'inflation?
Pour composer avec des objectifs macro-économiques contradictoires, tels que
l'accroissement de la demande intérieure et la réduction de l'inflation, le gouvernement indonésien aétabli des priorités.  Le gouvernement indonésien s'est fixé comme première priorité de mettre un
terme à l'inflation.  Une fois l'inflation stabilisée, il prendra des mesures pour stimuler la demande
intérieure.  L'accroissement de la demande intérieure nécessite que certaines mesures soient prises,
mais dépend, dans une grande mesure, des termes de l'échange de l'Indonésie, de la croissance desWT/TPR/M/51
Page 81
exportations indonésiennes et d'un soutien financier continu de la part de la communauté
internationale.
Politique de la concurrence
La récente crise économique et financière a conduit le gouvernement à prendre des mesures
audacieuses pour favoriser l'efficacité des industries jusque-là protégées et pour les placer dans des
conditions de concurrence.  En fait, l'absence ou la non-application d'une politique efficace en
matière de concurrence revient implicitement à aider les producteurs nationaux en les protégeant
contre les concurrents intérieurs et étrangers.  À cause de ces pratiques anticoncurrentielles, les
utilisateurs finals et les consommateurs intérieurs payaient des prix supérieurs aux prix mondiaux et
les grands conglomérats opérant notamment dans l'agroalimentaire, la métallurgie, la sidérurgie, lesproduits chimiques de base et le bois jouissaient d'une vigoureuse expansion (paragraphes 108 à 112,
pages 101 à 103, du rapport du Secrétariat).
D'une manière générale, les conglomérats ont accumulé un pouvoir économique considérable
et ont exercé une influence sur la politique économique du pays.  Comme en Corée, les conglomératsont permis au gouvernement de remplir ses objectif s d'industrialisation (paragraphe 110).  Le rôle
joué par les conglomérats en termes d'empl oi, d'industrialisation, d'économies d'échelle et
d'externalités positives est indéniable, malgré les effets de distorsion qu'ils exercent sur la
concurrence.  Dans cette étape de transition politique toutefois, les conglomérats ont besoin de se
réaligner et de se restructurer.
Compte tenu du fait que les réformes structurelles actuelles impliquent la restructuration des
conglomérats, de quelle façon le gouvernement indonésien peut-il garantir que le jeu de la
concurrence s'exercera plus librement sans que la population n'ait à supporter des coûts sociaux
élevés?
Il est difficile pour le gouvernement indonésien de garantir que le jeu de la concurrence
s'exercera plus librement sans que la population n'ait à supporter des coûts sociaux plus élevés.  Le
gouvernement indonésien continuera cependant de prendre les mesures nécessaires pour favoriser
l'accroissement de la concurrence, ce qui, à notre avis, fera en sorte que davantage de produits
pourront être fabriqués à un coût plus compétitif.  Cette situation procurera des avantages à un plus
grand segment de consommateurs.
Libéralisation du secteur agricole
Dans les lettres d'intention qu'elle a adressées au FMI, l'Indonésie a convenu de supprimer
graduellement, sur une période de trois ans, les m onopoles à l'importation et à la commercialisation
ainsi que les contrôles sur les prix pour tous les produits agricoles, sauf le riz, le sucre et les clous de
girofle.  Les importations de produits agricoles ont été, en grande partie, déréglementées et les
restrictions à l'exportation sont également en voie d'être substantiellement assouplies
(paragraphes 11 à 14, pages 115 à 117, du rapport du Secrétariat).
Les conditions économiques et sociales actuelles étant difficiles, la libéralisation de
l'agriculture ne peut se faire sans heurts.  Étant  donné l'importante dépréciation du rupiah qui accroît
déjà le coût des produits alimentaires importés, la  déréglementation risque de provoquer de nouvelles
hausses des prix des produits essentiels.  En fait, les distributeurs et les négociants des secteurs
nouvellement libéralisés ont tout avantage à acheter des produits alimentaires sur le marché nationalet à réaliser d'importants bénéfices en les revendant sur le marché international, accroissant de ce
fait les pressions sur l'offre et les prix intérieurs.
Une telle réforme dans le secteur agricole peut-elle rétablir l'équilibre des prix du marché en
présence d'une importante dévaluation?  Comment le gouvernement prévoit-il de composer avec cetteWT/TPR/M/51
Page 82
situation, tout en demeurant résolu à prendre les mesures nécessaires pour protéger les
économiquement faibles (paragraphe 46 du rapport du gouvernement)?
L'Indonésie a par ailleurs connu de très fortes pénuries de riz et elle disposait de peu de
devises pour importer des produits alimentaires de base.  Cette situation témoigne du problèmerécurrent qu'il y a à garantir un approvisionnement alimentaire constant, par exemple, de produits
alimentaires de base.
Quelle est la position du gouvernement indonésien à l'égard de la sécurité alimentaire?En ce qui concerne la sécurité alimentaire, le gouvernement indonésien demeure fermement
convaincu que la communauté internationale devrait collectivement renouveler sa détermination àgarantir la sécurité alimentaire par la coopération fondée sur le partenariat pour aider les centaines de
millions de personnes qui souffrent de la faim et de malnutrition.  Nous demeurons en conséquence
préoccupés par les effets négatifs que pourrait avoir le programme de réformes agricoles sur les pays
importateurs nets de produits alimentaires, particulièrement sur le plan de la disponibilité des
approvisionnements de produits alimentaires de base, y compris les difficultés à court terme que posele financement des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Le rapport du gouvernement indonésien (WT/ TPR/G/51) fait un bon résumé des politiques
mises en œuvre au cours de la période d'examen, mais la section sur la "future orientation de la
politique" indonésienne est un peu courte.  Nous aimerions que l'Indonésie nous en dise davantage,
particulièrement sur ses intentions concernant sa politique commerciale.
Les objectifs de la politique économique de l'Indonésie continueront d'être axés sur
l'accélération des mouvements des marchandises et des services dans le but de soutenir
l'accroissement de la production et de la compétitivité des marchandises fabriquées localement,
d'accroître le revenu des producteurs, surtout les petits agriculteurs et les petits commerçants, de
protéger les intérêts des consommateurs et d'accroître les occasions d'affaires et les perspectives
d'emploi.  La politique commerciale doit reposer sur un système de communication plus efficace et
être étayée par des procédures commerciales plus efficientes afin d'éviter les monopoles et autresformes de compétition malsaine.
La politique commerciale vise aussi à encourager et à aider les petites entreprises et les
groupes économiquement faibles.  Les politiques d'importation sont conçues pour combler les besoins
en marchandises et en services, notamment en biens d'équipement et en matériaux auxiliaires de basepour les industries.  Ces politiques sont destinées  à promouvoir le développement industriel national
de manière à permettre la production de marchandises et de services qui soient concurrentiels sur le
plan de la qualité et des prix, ce qui favorisera les exportations et améliorera les produits fabriqués
localement, et permettra parallèlement d'assurer l'équilibre du commerce extérieur.
Bien que les perspectives à moyen terme de l'économie indonésienne demeurent incertaines, à
cause de la gravité de la crise, l'Indonésie continuera de prendre des mesures notables pour libéraliser
ses régimes de commerce et d'investissement conformément aux engagements qu'elle a contractés
dans le cadre de l'OMC.
Dans le cadre de la session extraordinaire qu'elle a convoquée en novembre 1998,
l'Assemblée consultative du peuple a pris un décret sur "l'économie du peuple".  L'Indonésie peut-elle
préciser si ce décret aura des répercussions sur les politiques indonésiennes en matière de commerce
et d'investissement?WT/TPR/M/51
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Ce décret prend acte de l'importance de l'investissement étranger pour l'économie
indonésienne.  Il y est dit que l'investissement étranger direct est nécessaire non seulement pour
accélérer la reprise de l'économie, mais aussi pour encourager la création de partenariats avec des
coopératives et de petites et moyennes entreprises.
Il est dit dans le Décret n° X/MPR/1998 que l'Indonésie continuera notamment d'adopter des
mesures de déréglementation dans les domaines de l'investissement, de la production, de la
distribution et du commerce.
Aide-mémoire sur les politiques économiques et financières
Dans le rapport du Secrétariat, il est fait référence à l'engagement pris par l'Indonésie de
supprimer progressivement les licences d'importation et toutes les autres restrictions quantitatives et
obstacles non tarifaires qui restent et qui protègent les producteurs indonésiens pendant la période
visée par l'accord qu'elle a conclu avec le FMI.  Les autorités indonésiennes peuvent-elles expliquer
en général les dispositions prises à cette fin?
L'Indonésie a simplifié les procédures de licences conformément au délai énoncé dans
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Nous avons déjà présenté une notification sur
les procédures de licences d'importation le 27 octobre 1998.  Essentiellement, les importations ne sont
plus soumises à un régime de licences, sauf en ce qui concerne les marchandises réglementées, en
l'occurrence:  i) les boissons alcooliques et les matières premières directes qui contiennent de laboisson alcoolique;  ii) les sels industriels;  iii) l'éthylène et le propylène;  iv) les explosifs et leurs
matières premières directes;  v) les véhicules automobiles;  vi) les déchets et les débris;  vii) les
matières dangereuses;  viii) les huiles lubrifiantes synthétiques;  ix) les édulcorants de synthèse;  x) les
outils agricoles à main.  Le système s'applique  à l'échelon mondial sur une base NPF.  Les
importateurs sont libres de choisir la source des marchandises.  La réglementation sur certainesmarchandises importées vise à protéger la santé, la sécurité, la sûreté et la moralité publiques de
même que l'environnement, pour satisfaire aux obligations qui découlent d'accords internationaux et à
d'autres besoins légitimes.
IED
Dans la section qui porte sur l'investissement, le rapport du Secrétariat signale que les
mouvements de l'investissement direct de l'étrang er n'ont pas subi de baisse importante (au premier
trimestre de 1998).  L'Indonésie peut-elle, à partir de données plus récentes, dresser un bilan de
l'évolution des investissements en 1998?  L'Indonésie dispose-t-elle de données sur le pourcentage (ou
la valeur en dollars) des demandes d'invest issement qui ont été appr ouvées par l'Office de
coordination des investissements en proportion de l'ensemble des demandes?
- Au 15 octobre 1998, le gouvernement indonésien avait approuvé 784 projets
d'investissement étranger direct d'une valeur totale de 12,7 milliards de dollars EU, ce
qui correspondait à une baisse d'environ 62 pour cent par rapport à l'année 1997.
- Les données sur le pourcentage de demandes d'investissement approuvées par rapport
à l'ensemble des demandes présentées ne sont pas disponibles.  Seules des données
sur les demandes d'IED approuvées sont disponibles et publiées.
Mesures agissant directement sur les importations
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que près de la moitié des droits potentiels ne
sont pas perçus en raison d'arrangements privilégiés.  L'Indonésie peut-elle indiquer quel est le
fondement de ces arrangements privilégiés et s'il est possible d'obtenir des précisions sur les produits
et les industries concernés?WT/TPR/M/51
Page 84
- Les arrangements privilégiés reposent sur la Loi n° 1 sur l'investissement étranger,
adoptée en 1967 et modifiée par la Loi n° 11 de 1970, et sur la Loi n° 6 sur
l'investissement intérieur, adoptée en 1968 et modifiée par la Loi n° 12 de 1970.
- Des précisions sur les produits et les industries concernés sont fournies sur demande.
Mesures agissant directement sur les exportations
L'Indonésie peut-elle préciser les dispositions prises en vue de l'élimination graduelle d'ici
l'an 2000 du Programme relatif à la teneur en éléments d'origine nationale auquel sont assujettis les
véhicules automobiles?
Conformément à la décision rendue le 23 juillet 1998 par l'Organe de règlement des
différends, l'Indonésie en est train d'examiner différents moyens d'action pour remplacer le
programme actuel.  Les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale seront
éliminées au plus tard le 23 juillet 1998.
Mesures fiscales
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que les impôts indirects sont cumulatifs.
L'Indonésie peut-elle expliquer le bien-fondé d'une telle approche (qui se traduit par la perception
d'une taxe sur des taxes)?
La taxe est perçue sur tous les produits à l'intérieur du territoire indonésien sans égard à leur
origine (produits importés ou fabriqués localement).  Des impôts indirects cumulatifs, qui revêtent la
forme d'une taxe sur les produits de luxe ou d'une taxe d'accise, sont perçus en sus de la TVA sur les
produits manufacturés pour les raisons suivantes:
- décourager la consommation pour des motifs religieux ou pour des raisons de santé
publique (par exemple, pour les boissons alcooliques et la cigarette);
- accroître les recettes de l'État de façon progressive (par exemple, la taxe sur les
produits de luxe qui est perçue sur les appartements, les véhicules automobiles, les
aliments et boissons en conserve, et les parfums).
L'Indonésie peut-elle expliquer pourquoi, dans le cas des boissons alcooliques, elle s'est
écartée de la tendance générale qui consiste à réduire les niveaux de protection dont bénéficient les
produits agricoles et a continué d'appliquer des droits de douane élevés, des contingents, des
monopoles à l'importation et une interdiction à l'investissement?
Pour des motifs religieux, l'Indonésie décourage la consommation de boissons alcooliques.
Contrôles des prix et de la distribution
Il est dit dans le rapport du Secrétariat (page 100) que le gouvernement subventionne, en
fournissant des lettres de crédit à un taux de change favorable, toutes les importations de produits
agricoles.  L'Indonésie verse-t-elle encore ces subventions et prévoit-elle d'éliminer graduellement ces
subventions à mesure que la devise se revalorisera?
Les subventions ont été éliminées en septembre 1998 pour tous les produits alimentaires, à
l'exception du riz.  Les subventions liées au taux de change qui sont versées pour les importations de
riz de faible qualité seront éliminées à la fin de décembre 1998.WT/TPR/M/51
Page 85
Marchés publics
L'Indonésie a-t-elle l'intention de revoir les procédures relatives aux marchés publics étant
donné que le rapport du Secrétariat fait observer "qu'il reste encore beaucoup à faire pour établir
dans le pays des pratiques équitables, fiables, rapides et efficaces"?
Le gouvernement indonésien a créé une équipe interministérielle pour revoir et améliorer les
procédures en vigueur relativement aux marchés publics.
Politique de la concurrence
L'Indonésie peut-elle faire le point sur la mise en œuvre du projet de loi sur la concurrence
(page 103 du rapport du Secrétariat)?
Le Parlement de l'Indonésie étudie actuellement le projet de loi sur la concurrence.
ÉTATS-UNIS
Environnement économique, réformes des structures et des échanges
Les États-Unis croient comprendre que, dans l'Aide-mémoire sur les politiques économiques
et financières qu'il a conclu avec le FMI, le gouvernement indonésien s'est engagé à autoriser
l'investissement étranger direct dans les secteurs du commerce intérieur de détail et de gros.
- Le gouvernement indonésien mentionne qu'il est en voie de déréglementer le
commerce intérieur et d'ouvrir le commerce de gros et de détail aux investisseursétrangers.  Ces mesures vont-elles au-delà des engagements pris par le gouvernement
indonésien dans le dernier Mémorandum d'accord qu'il a conclu avec le FMI?
- La délégation américaine voudrait savoir si le gouvernement indonésien a de
l'information sur les moyens concrets qu 'un étranger peut prendre aujourd'hui pour
investir dans le système de distribution indonésien?
- La déréglementation du commerce intérieur par l'ouverture du commerce de gros et
de détail à l'investissement étranger est conforme à l'engagement pris par le
gouvernement indonésien dans le dernier Mémorandum d'accord qu'il a conclu avec
le FMI.
- Pour investir dans le commerce de gros et de détail en Indonésie, les investisseurs
étrangers doivent présenter une demande à l'Office de coordination des
investissements, à Jakarta.  Le formulaire de demande est disponible dans les
ambassades de l'Indonésie dans bon nombre de pays.
Tendances de l'investissement
Au 15 octobre 1998, le gouvernement indonésien avait approuvé 784 projets d'investissement
étranger direct d'une valeur totale de 12,7 milliards de dollars EU, ce qui correspondait à une baisse
d'environ 62 pour cent par rapport à l'année 1997.WT/TPR/M/51
Page 86
Aspects institutionnels de la politique commerciale de l'Indonésie
Améliorations du cadre juridique
Révision de la législation sur les faillites, les banques et la Banque centrale, du droit des
sociétés, de la réglementation concernant les liquidations en cours et du système de tribunaux de
commerce.
Droits des travailleurs
Si nous avons bien compris, le gouvernement indonésien est en train de réviser un certain
nombre d'éléments du système juridique (point 10 des Observations récapitulatives). Les efforts
accomplis par le Ministère de la main-d'œuvre pour rendre les lois et les pratiques du travail plus
conformes aux normes du travail fondamentales reconnues à l'échelon international telles qu'elles
sont définies par l'Organisation internationale du travail (OIT) constituent l'un des aspects
importants de ces réformes. À cet égard, nous félicitons le gouvernement indonésien d'avoir
récemment signé les Conventions principales de l' OIT sur ces normes fondamentales.  Nous croyons
toutefois comprendre que, malgré ces récentes mesures, les associations de travailleurs ont souvent
de la difficulté à obtenir le statut de syndicat ou de fédération du travail.  Nous nous réjouissons de ce
que le gouvernement indonésien ait fait l'effort de travailler avec l'OIT et ait cherché à faire adopter
de nouvelles lois du travail.  Nous lui demandons de nous tenir au courant des progrès réalisés dans
l'établissement de normes du travail fondamentales qui affecteront les travailleurs dans le pays.  Noussouhaiterions obtenir également réponse aux questions suivantes:
- Quelles autres mesures seront prises pour garantir l'exercice du droit d'association et
de la liberté syndicale et à partir de quand ces principes seront-ils appliqués?
- Quelles mesures particulières sont prises pour accroître le nombre de conventions
collectives, liant des employeurs et des groupes de travailleurs, en vigueur?
- Quelles mesures sont prises pour mieux faire respecter les lois du travail?L'Indonésie estime que les questions formulées par les États-Unis ne sont pas pertinentes étant
donné que tous les Membres de l'OMC ont convenu à la Conférence ministérielle de Singapour quel'OIT était l'instance appropriée où discuter des questions relatives au travail.
Politiques et pratiques commerciales - Analyse par mesure
Douanes
Les retards que continuent d'occasionner les formalités douanières sont préoccupantes,
surtout si l'on tient compte du fait que le gouvernement indonésien a récemment adopté le système
d'échange de données informatisé.  Que projette de faire le gouvernement indonésien pour accroître
le recours au système d'échange de données info rmatisé et pour en améliorer l'efficience?
L'assistance technique que lui accordent certains de ses partenaires commerciaux aidera
l'Indonésie à améliorer l'efficience du système d'échange de données informatisé.
Droits de douane
Nous félicitons l'Indonésie d'avoir sensiblement réduit les droits de douane effectivement
appliqués, abaissant les taux bien au-delà des engagem ents qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.  À
la lumière de la crise financière et du quasi-effondrement de l'économie indonésienne, ces réductions
ont constitué une importante réalisation.  Il est écrit au paragraphe 17, page 58, du rapport duWT/TPR/M/51
Page 87
Secrétariat que, depuis le Cycle d'Uruguay, l'Indonésie a procédé unilatéralement à de nouvelles
réductions importantes de ses droits, qui vont bien au-delà des engagements pris dans le cadre de
l'OMC.  L'ensemble de mesures ménageait toutefois d'importantes exceptions, à savoir notamment
l'agriculture, les automobiles, l'acier et les produits chimiques, qui faisaient l'objet de calendriers
distincts, et les boissons alcooliques, pour lesquelles aucune réduction n'était prévue.
- L'abaissement des droits de douane sur les produits chimiques est important pour
attirer les investisseurs.
- Quelles sont les mesures que prend l'Indonésie pour supprimer les anomalies
tarifaires qui existent entre les produits chimiques en amont et les produits chimiques
en aval?
- Le gouvernement indonésien a-t-il l'intent ion d'appliquer son ensemble de mesures de
réductions tarifaires aux produits qui en sont actuellement exemptés, soit les produits
agricoles, les véhicules automobiles, l'acier et l'alcool?
Le gouvernement indonésien n'a pas, pour le moment, l'intention de supprimer les anomalies
tarifaires entre les produits chimiques en amont et les produits chimiques en aval.  À ce stade-ci, le
gouvernement indonésien n'a pas l'intention d'appliquer son ensemble de réductions tarifaires aux
boissons alcooliques et aux véhicules automobiles.  En janvier 1998, les droits de douane perçus sur
l'acier ont été réduits de 5 pour cent, et ils continueront d'être réduits graduellement.
Mesures non tarifaires/Régime de licences restrictif
- Le gouvernement indonésien a-t-il une liste de secteurs spécifiques où il compte
supprimer toutes les mesures non tarifaires à l'importation et les restrictions àl'importation?
- Veuillez nous faire part de vos observations sur les efforts accomplis jusqu'ici pour
améliorer le régime de licences.
- Le gouvernement indonésien a examiné l'interdiction qui frappait l'huile de palme et
l'a remplacée par une taxe à l'exportation.
- Le gouvernement indonésien a aboli:
- les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
s'appliquant aux produits laitiers;
- les restrictions à l'importation sur les navires neufs et d'occasion;- les taxes à l'exportation sur le cuir, le liège, les minerais et les déchets de
produits d'aluminium;
- les contingents sur la vente de bétail;  et- le monopole à l'importation et celui sur la vente et la distribution de clous de
girofle, de blé, de farine de blé, de soja, d'ail, de riz et de sucre.  (À cet égard,le gouvernement indonésien a notifié au Groupe de travail de l'OMC des
entreprises commerciales d'État que le BULOG et l'Office de
commercialisation des clous de girofle (BPPC) ne bénéficient dorénavant
plus des privilèges énoncés à l'article XVII du GATT de 1994.)WT/TPR/M/51
Page 88
L'Indonésie a simplifié ses procédures de licences d'importation conformément aux délais
spécifiés dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Nous avons également présenté
une notification relative aux procédures de licences d'importation le 27 octobre 1998.
Essentiellement, les importations ne sont plus soumises à un régime de licences, sauf en ce qui
concerne les marchandises réglementées, en l'occurrence:  i) les boissons alcooliques et les matièrespremières directes qui contiennent de la boisson alcoolique;  ii) les sels industriels;  iii) l'éthylène et le
propylène;  iv) les explosifs et leurs matières premières directes;  v) les véhicules automobiles;  vi) les
déchets et les débris;  vii) les matières dangereuses;  viii) les huiles lubrifiantes synthétiques;  ix) les
édulcorants de synthèse;  x) les outils agricoles à main.  Le système s'applique à l'échelon mondial sur
une base NPF.  Les importateurs sont libres de choisir la source des marchandises.  La réglementation
sur certaines marchandises importées vise à protéger la santé, la sécurité, la sûreté et la moralité
publiques de même que l'environnement, pour satisfaire aux obligations qui découlent d'accordsinternationaux et à d'autres besoins légitimes.
Incitations fiscales/exemptions et subventions
Il est écrit au paragraphe 24, page 63, du rapport du Secrétariat que le taux effectif des droits
perçus à la frontière est beaucoup plus bas qu'on pourrait le penser en raison de la portée et de la
diversité des exemptions.  Près de la moitié des droits potentiels ne sont pas perçus en raison
d'arrangements privilégiés.  Ces exemptions, qui sont généralement accordées à des entreprises ou à
des utilisateurs donnés, ont été récemment étendues à certains fabricants de câbles et de produits
électroniques pour l'importation de polyéthylène.
Il est dit au paragraphe 90, page 95, du rapport du Secrétariat que le gouvernement
indonésien offrait traditionnellement un soutien financier important aux entreprises publiques
appartenant à certaines industries stratégiques telles que les engrais, le ciment, l'acier, la
construction navale, la construction aéronautique  et le matériel de télécommunication (GATT 1990
et 1994), mais qu'il n'octroyait plus actuellement de subventions financières directes aux entreprises
publiques.
L'Indonésie peut-elle expliquer de quelle façon ces exemptions sont accordées et en quoi elles
sont conformes à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires?  Veuillez
fournir des précisions sur l'élimination des dons directs à des entreprises d'État.
Ces exemptions sont accordées selon le système de ristourne sur intrants consommés dans le
processus de production des utilisateurs.  Le système de ristourne est conforme à l'annexe III.I de
même qu'à la note de bas de page figurant à l'article I de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Déréglementation et privatisation
Nous nous réjouissons des efforts accomplis par l'Indonésie pour lancer un programme
ambitieux de privatisation compte tenu de la résistance traditionnelle du public, surtout à l'égard des
industries soi-disant stratégiques (acier, engrais, ciment, pétrole et produits miniers).  Bien que lesprogrès auxquels on s'attendait à l'échelle régionale et internationale n'aient pas été réalisés, il faut
espérer que le nouveau Conseil de privatisation parviendra à privatiser les entreprises dont la
privatisation est prévue et d'autres entreprises qui ne figurent pas actuellement sur la liste.  Des
"plans d'action" ont-ils été mis au point pour la privatisation de chacune des entreprises figurant sur
la liste?  Le gouvernement indonésien peut-il donner un aperçu général de ses intentions?
Il y a 12 entreprises qui figurent sur la liste de privatisation.  Jusqu'ici, deux entreprises ont
été privatisées.  Le gouvernement indonésien a l'intention de procéder à la privatisation complète des
entreprises qui figurent sur la liste.WT/TPR/M/51
Page 89
Les "entreprises stratégiques" telles que le fabricant d'aéronefs et de pièces d'aéronefs, la
Société aéronautique d'État (IPTN), ne touchent plus de subventions dont le coût est imputé sur le
budget de l'État en raison des lettres d'intention signées cette année avec le FMI.  Qu'est-ce que cela
suppose pour l'orientation future de ces entreprises?
Le gouvernement indonésien prévoit que la société PT IPTN sera en mesure de financer
elle-même ses activités.
Politique de la concurrence
Il est écrit au paragraphe 112 du rapport du Secrétariat de l'OMC que la récente crise
économique et financière a conduit le gouvernement à prendre des mesures audacieuses pourfavoriser l'efficacité des industries jusque-là protégées et à les placer dans des conditions de
concurrence et, qu'à cette fin, "le gouvernement travaille depuis 1996 sur un projet de loi sur la
concurrence, qu'il compte déposer à la Chambre des représentants à l'automne de 1998".  Nous
constatons que bon nombre d'observateurs, dont le FMI, ont laissé entendre que l'absence de
concurrence dans l'économie indonésienne nuit aux forces du marché, exerce un effet de distorsionsur les incitations et, dans certains cas, peut entraver les échanges.  Les États-Unis se posent donc les
questions suivantes:
Où en est actuellement l'Indonésie avec le projet de loi sur la concurrence?
Quels progrès ont été réalisés depuis que l'Indonésie a présenté un projet de loi sur la
concurrence en 1996?
Le Parlement indonésien étudie actuellement le projet de loi sur la concurrence.
Protection des droits de propriété intellectuelle
Bien que le gouvernement indonésien ait réussi à améliorer son régime de droits de propriété
intellectuelle (DPI), les États-Unis croient qu'il y a plusieurs aspects qui méritent d'être corrigés.  Les
corrections qui s'imposent sont les suivantes:
- accroître l'accès aux marchés pour ce qui est des œuvres protégées par des droits
d'auteur;
- renforcer l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la
Loi sur le droit d'auteur;
- renforcer les mesures de protection à la frontière des droits d'auteur, des marques de
fabrique ou de commerce et des brevets;
- rendre les lois indonésiennes plus conformes à l'Accord sur les ADPIC;
- voir à ce que l'acquisition et l'utilisation, par des organismes d'État, de logiciels
protégés par des droits d'auteur se fassent dans le respect de la loi;
- accroître la protection des marques de fabrique ou de commerce, en particulier les
marques bien connues;
- rendre le système d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce plus
efficace pour empêcher l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce
bien connues par des pirates de marques de fabrique ou de commerce.WT/TPR/M/51
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Les États-Unis souhaitent savoir si le gouver nement indonésien a établi un échéancier pour
modifier sa Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et sa Loi sur les brevets, afin de les
rendre plus conformes à l'Accord sur les ADPIC, et pour édicter les lois exigées selon l'Accord sur les
ADPIC en ce qui concerne les secrets comme rciaux, les schémas de configuration des
semi-conducteurs, les dessins et modèles industriels et les variétés végétales.  Dans l'affirmative, legouvernement indonésien peut-il nous en faire part?
Les États-Unis souhaitent également savoir si l'Indonésie a récemment cherché à améliorer
la protection des droits de propriété intellectuelle à l'intérieur du pays et à la frontière.
Échéancier pour la modification des Lois indonésiennes sur les marques de fabrique ou de commerce
et sur les brevets
a) Le 7 mai 1997, l'Indonésie a promulgué trois lois portant modification de:
- la Loi sur le droit d'auteur (de 1982 à 1987);
- la Loi de 1989 sur les brevets;- la Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce.
b) L'Indonésie a promulgué ces lois afin de respecter l'engagement qu'elle avait pris aux termes
de l'Accord sur les ADPIC et d'améliorer le  régime national de droits de propriété
intellectuelle.
c) En général, les lois modifiées sont conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement
indonésien prépare actuellement un nouveau règlement d'application dans l'esprit des
nouvelles lois modifiées.
Échéancier de promulgation des nouvelles lois exigées au titre de l'Accord sur les ADPIC
a) Le gouvernement indonésien s'apprête à formuler de nouvelles lois sur, respectivement, les
secrets commerciaux, les circuits intégrés et les dessins et modèles industriels, et sur la
protection des variétés végétales.
b) À cause des récents événements politiques, aucune date n'a été fixée pour la présentation de
ces projets de loi au Parlement.
c) Il est cependant prévu que les nouvelles lois sur les secrets commerciaux, les circuits intégrés
et les dessins et modèles industriels seront promulguées avant l'an 2000.
Efforts accomplis pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle à l'intérieur du
pays et à la frontière
a) En ce qui concerne la protection à la frontière des droits de propriété intellectuelle, la
nouvelle Loi de 1995 sur les douanes contient un chapitre spécial où sont intégrées lesprescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière, conformément à l'Accord sur les
ADPIC.
b) À l'heure actuelle, les dispositions connexes s'appliquent lorsqu'il y a des motifs valables de
soupçonner que des marchandises de marque sont contrefaites et que des marchandises piratesportent atteinte au droit d'auteur.
c) Quant à la protection des droits de propriété intellectuelle à l'intérieur du pays, et à tous les
autres moyens de faire respecter ces droits, le gouvernement indonésien est d'avis que
l'efficacité de ces moyens repose sur le niveau de sensibilisation de l'appareil législatif, desWT/TPR/M/51
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entreprises, des associations sectorielles, des juristes et des universitaires aux droits de
propriété intellectuelle et sur la compréhension qu'ils en ont.
i) Dans le même ordre d'idée, une série d'ateliers, de séminaires et de séances de
formation ont été donnés à cette fin.
ii) Notamment, une série de programmes de formation spécialisée dans les droits de
propriété intellectuelle destinée aux organismes chargés de faire respecter (c'est-à-dire
les juges, les accusateurs publics, les policiers et les fonctionnaires des douanes) a eu
lieu dans le cadre d'un programme de coopération bilatéral.
iii) Ce programme comporte en outre une formation sur les droits de propriété
intellectuelle destinée aux professeurs de droit pour leur permettre d'offrir des cours
sur le sujet dans les établissements d'enseignement du droit.
Dans le cadre des efforts déployés pour faire respecter les droits, le gouvernement indonésien
encourage le secteur privé à former des associations, des organisations et autres regroupementsprofessionnels dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
Outre les mesures susmentionnées, des mesures systématiques ont été prises pour accroître
l'efficacité des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, tels que l'établissement
d'un groupe spécial pour lutter contre le piratage.
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