ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/R
14 avril 1999
(99-1402)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES
EXPORTATIONS POUR LES AÉRONEFS
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
Le rapport du Groupe spécial Brésil –  Programme de financement des exportations pour les aéronefs
est distribué à tous les Membres conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Il est mis en distribution générale le 14 avril 1999, en application des procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).  Il est
rappelé aux Membres que, conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
seules les parties au différend pourront faire appel du rapport d'un groupe spécial.  L'appel sera limité
aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et aux interprétations du droitdonnées par celui-ci.  Il n'y aura pas de communication ex parte  avec le Groupe spécial ou l'Organe
d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine.
Note du Secrétariat:  Le présent rapport du Groupe spécial sera adopté par l'Organe de règlement des différends dans les 30
jours suivant la date de sa distribution, sauf si une partie au différend décide de faire appel ou si l'ORD décide par consensu s
de ne pas l'adopter.  Si le rapport du Groupe spécial fait l'objet d'un appel formé devant l'Organe d'appel, il ne sera pas
examiné aux fins d'adoption par l'ORD avant l'achèvement de la procédure d'appel.  Des renseignements sur la situation à cet
égard peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC.WT/DS46/R
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCT ION ................................................................................................................1
II. ÉLÉMENTS F ACTUELS ....................................................................................................2
III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR
LES PART IES.................................................................................................................... ...4
A. C ONSTATATIONS DE FAIT ...........................................................................................4
B. C ONSTATATIONS DE DROIT ........................................................................................4
C. R ECOMMANDATIONS .................................................................................................5
IV. PRINCIPAUX ARGUMENTS  DES PART IES .................................................................5
A. E XCEPTION PRÉLIMINAIRE .........................................................................................5
B. P OINT DE SAVOIR SI LES VERSEMENTS PROEX SONT DES SUBVENTIONS
AU SENS DE L 'ARTICLE PREMIER DE L 'ACCORD SMC QUI SONT
SUBORDONNÉES AUX RÉSULTATS À L 'EXPORTATION AU SENS DE
L'ARTICLE  3.1 A) DE CET ACCORD ..............................................................................9
1. Point de savoir s'il y a une contribution financière du gouvernement
brésilien...................................................................................................................10
2. Moment auquel la contribut ion financière est fait e............................................10
3. Point de savoir si les versements PROEX confèrent un avantage.....................15
4. Point de savoir si les versements PROEX sont subordonnés aux résultats à
l'exportation ...........................................................................................................18
C. P OINT DE SAVOIR SI LES VERSEMENTS PROEX SONT DES SUBVENTIONS
AUTORISÉES AU REGARD DU POINT  K) DE LA LISTE EXEMPLATIVE DE
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION .............................................................................18
1. Point de savoir si le point k) de la Liste exemplative de subventions à
l'exportation peut être utilisé a contrario .............................................................19
2. Point de savoir si les versements PROEX sont des versements au sens
du point k) de la Li ste exempl ative.......................................................................23
3. Point de savoir si les versements PROEX servent à assurer un avantage
important sur le plan des conditi ons du crédit à l'exportation..........................25
4. Interprétation du membre de phrase "sur le plan des conditions du
crédit à l'exportatio n" au point k)........................................................................39
D. A RGUMENTS CONCERNANT L 'ARTICLE  27 DE L'ACCORD SMC...............................48
1. Point de savoir si l'article 27 est lex specialis  par rapport à l'article 3
de l'Accord SMC....................................................................................................48
2. À quelle partie incombe la charge de la preuve ..................................................49
3. Arguments se rapportant à l'art icle 27.4 de l'Accord SMC...............................52WT/DS46/R
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Page
E. A RGUMENTS RELATIFS AUX RECOMMANDATIONS DU GROUPE SPÉCIAL ................71
V. ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES TIERCES PARTIES......................................73
A. C OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ...............................................................................73
B. É TATS -UNIS.............................................................................................................78
VI. RÉEXAMEN IN TÉRIMAIRE ..........................................................................................83
VII. CONSTATA TIONS............................................................................................................85
A. L ES MESURES EN CAUSE ...........................................................................................85
B. E XCEPTION PRÉLIMINAIRE SOULEVÉE PAR LE BRÉSIL .............................................87
C. L ES VERSEMENTS DE PÉRÉQUATION DES TAUX D 'INTÉRÊT AU TITRE
DU PROEX SONT -ILS DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ? .................................90
D. L ES VERSEMENTS DE PÉRÉQUATION DES TAUX D 'INTÉRÊT DU PROEX
SONT -ILS "AUTORISÉS " PAR LE POINT  K) DE LA LISTE EXEMPLATIVE
DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ? ......................................................................91
E. L A PROHIBITION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION EST -ELLE
INAPPLICABLE AU BRÉSIL EN RAISON DE SON STATUT DE PAYS EN
DÉVELOPPEMENT MEMBRE ? ..................................................................................102
1. L'article 27 est-il lex specialis  par rapport à l'article 3? ..................................102
2. Les conditions de l'article 27.4 et la charge de la preuve .................................103
3. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation? ...............108
4. Le Brésil a-t-il respecté la condition qui veut qu'il "supprime
ses subventions à l'exportation dans le délai de huit ans"?..............................115
5. Est-ce que les subventions à l'exportation du Brésil "ne
correspondent pas aux besoins de son développement"?.................................119
VIII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDAT ION ...............................................................121
ANNEXE I - PROCÉDURES RÉGISSANT LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
CONFIDENTIELS ET DÉCLARAT ION DE NON-DIV ULGATION ..........................................123WT/DS46/R
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I. INTRODUCTION
1.1 Le 18 juin 1996, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil
conformément à l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord
SMC") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends ("Mémorandum d'accord") au sujet de "certaines subventions à l'exportation accordéesdans le cadre du Programa de Financiamento as Exportações ("PROEX") du Brésil aux acheteurs
étrangers d'aéronefs d'EMBRAER (Brésil)."
1
1.2 Le Canada et le Brésil ont tenu des consultations à Genève les 22 et 25 juillet 1996, mais sans
pouvoir arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Le 16 septembre 1996, le Canada a
demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément aux articles 4 et 30 de l'Accord SMC et
aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.2  Dans une
communication datée du 23 septembre 1996 et adressée à l'Organe de règlement des différends
("ORD"), le Brésil a réservé ses droits d'invoquer l'article 27 de l'Accord SMC devant tout groupe
spécial établi pour examiner la question et il a demandé que le mandat proposé par le Canada
reconnaisse explicitement ce droit au Brésil.
1.3 Le 3 octobre 1996, le Canada a de nouveau demandé l'établissement d'un groupe spécial.3
Cette demande a été retirée par la suite pour permettre aux parties de rechercher une solution
mutuellement satisfaisante au problème.
1.4 Le 10 juillet 1998, le Canada a de nouveau demandé l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article 4 de l'Accord SMC.
1.5 À sa réunion du 23 juillet 1998, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi un
groupe spécial conformément à l'article 4 de l'Accord SMC avec le mandat type suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'Accord SMC, la question
portée devant l'ORD par le Canada dans le document WT/DS46/5 et faire des
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur
la question ainsi qu'il est prévu dans ledit accord."4
1.6 Les Communautés européennes ("CE") et les États-Unis ont réservé leurs droits de participer
à la procédure du Groupe spécial en qualité de tierces parties.5
                                                     
1 Voir la demande de consultations présentée par le Canada, WT/DS46/1.
2 WT/DS46/5;  13 juillet 1998.
3 WT/DS46/4;  4 octobre 1996.
4 WT/DS46/7;  28 octobre 1998.
5 WT/DS46/6;  19 août 1998.WT/DS46/R
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1.7 Le 16 octobre 1998, le Canada a demandé au Directeur général de l'OMC de déterminer la
composition du Groupe spécial, conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends.  Le 22 octobre 1998, le Directeur général a donné
au Groupe spécial la composition suivante:
Président: M. Dariusz Rosati
Membres: M. Akio Shimizu
M. Kajit Sukhum
1.8 Le Groupe spécial a tenu une réunion avec les parties les 23/24 novembre 1998 et le
14 décembre 1998.  Il a tenu une réunion avec les tierces parties le 24 novembre 1998.
1.9 Le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties le 17 février 1999.  Le
25 février 1999, les deux parties ont demandé par écrit au Groupe spécial de revoir certains aspects
particuliers du rapport intérimaire, et le 3 mars 1999, chaque partie a présenté par écrit des
observations concernant la demande de l'autre partie.  Ni l'une ni l'autre partie n'ont demandé à tenird'autres réunions avec le Groupe spécial.  Le Groupe spécial a communiqué son rapport final aux
parties le 12 mars 1999.
1.10 Compte tenu de la nature du différend, et avec l'accord des parties, des procédures spéciales
ont été établies par le Groupe spécial pour traiter les renseignements commerciaux confidentiels.  Lesprocédures spéciales sont exposées dans l'annexe 1 du présent rapport.  Conformément au
paragraphe VII:2 de ces procédures, "[l]e Groupe spécial ne divulguera pas de renseignements
commerciaux confidentiels dans ses rapports intérimaire et final, mais pourra en tirer des
conclusions".  Au cas où des renseignements commerciaux confidentiels auraient été communiqués
par une partie pour étayer une allégation, il en est donc fait mention dans le rapport, mais il n'est pasdivulgué de détails sur les renseignements en question.
II. ÉLÉMENTS FACTUELS
2.1 Le différend concerne les versements effectués au titre de l'élément de péréquation des taux
d'intérêt du Programa de Finenciamento as Export açoes ("PROEX"), le programme de financement
des exportations du Brésil, pour les exportations d'aéronefs régionaux brésiliens.  Le PROEX a été
institué par le gouvernement brésilien le 1
er juin 1991 par la Loi n° 8187/91 et il est actuellement
maintenu en vertu de mesures provisoires arrêtées par le gouvernement brésilien mensuellement.6  Le
PROEX fournit des crédits à l'exportation aux exportateurs brésiliens soit par un financement direct,
soit par des versements de péréquation des taux d'intérêt.7
2.2 Selon le mécanisme de financement direct, le Brésil prête une partie des fonds requis pour latransaction.  À travers le mécanisme de péréquation des intérêts, il est prévu dans les instruments
juridiques pertinents que le "Trésor public accorde à la partie finançant l'opération un versement de
                                                     
6 À la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'instrument juridique pertinent était la
Mesure provisoire n° 1700/15 du 30 juin 1998.  Ce lle-ci remplaçait la Mesure provisoire n° 1629-13 du
12 février 1998, qui avait remplacé la Loi n° 8.187 du 1er juin 1991, ou loi fondamentale portant création du
PROEX, telle que modifiée par la Résolution n° 2380 du 25 avril 1997.
7 Loi n° 8.187 du 1er juin 1991 (pièce n° 3 du Brésil), rempl acée par la Mesure provisoire n° 1629 du
12 février 1998 (pièce n° 4 du Brésil).WT/DS46/R
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péréquation couvrant, au plus, la différence entre les intérêts fixés par contrat avec l'acheteur et ce
qu'il en coûterait à la partie finançant l'opération pour se procurer le financement requis."8
2.3 La durée de la période de financement durant laquelle il est accordé des versements de
péréquation des taux d'intérêt est arrêtée par décret ministériel.  La durée en question, qui est fonctiondu produit à exporter, varie normalement de un à dix ans.  Dans le cas des aéronefs régionaux,
toutefois, cette durée a été portée à 15 ans.  La durée du financement détermine, à son tour, la marge
de péréquation:  le versement varie de 2 à 3,8 points de pourcentage par an pour une durée de neuf ans
ou plus.
9  La marge est fixée et ne varie pas en fonction du coût effectif des capitaux pour le bailleur
de fonds.10
2.4 Le PROEX est administré par le Comité du crédit à l'exportation ("Comité"), organismerassemblant 13 départements sous la supervision du Ministère des finances.  La gestion courante du
PROEX est assurée par la Banque du Brésil.  Pour les demandes de transactions de financement qui
ne dépassent pas 5 millions de dollars EU et qui sont par ailleurs conformes aux critères du PROEX,
la Banque du Brésil peut accorder d'office un financement au titre du PROEX sans que l'agrément du
Comité soit nécessaire.  Toutes les autres demandes sont soumises au Comité, qui est habilité àautoriser une dérogation à certains des principes directeurs officiels du PROEX.  Dans le cas des
aéronefs à réaction régionaux, la dérogation la plus fréquente a consisté à porter la durée de la période
de financement de dix à 15 ans.
2.5 Le PROEX intervient dans les transactions de financement d'aéronefs dès que le constructeur
demande au Comité une lettre d'agrément avant la conclusion d'un accord en bonne et due forme avec
l'acheteur.  Cette demande énonce les conditions et modalités de la transaction envisagée.  En cas
d'approbation par le Comité, celui-ci délivre au constructeur une lettre d'engagement garantissant un
financement au titre du PROEX pour la transaction à condition que le contrat soit conclu selon les
conditions et modalités spécifiées dans la demande d'agrément et dans un certain délai, qui estgénéralement de 90 jours.  Si le contrat n'est pas conclu dans le délai spécifié, l'engagement contenu
dans la lettre d'agrément devient nul.
2.6 Les versements de péréquation des intérêts au titre du PROEX, conformément à
l'engagement, débutent après l'exportation de l'aéronef et le paiement de celui-ci par l'acheteur.  Les
versements PROEX sont effectués à l'organisme prêteur sous forme de bons du Trésor public non
rémunérés (Notas do Tesouro Nacional – Série I) dits bons ou obligations NTN-I.  Ces bons sontlibellés en reais brésiliens indexés sur le dollar des États-Unis.  Ils sont attribués par le Trésor public
du Brésil à sa banque mandataire, la Banque du Brésil, qui les transfère à son tour aux banques
prêteuses finançant la transaction.  Les bons sont émis au nom de la banque prêteuse, qui peut décider
de les rembourser sur une base semestrielle pendant la durée du prêt ou de les escompter en une seule
fois sur le marché.  Le versement PROEX ressemble à une série d'obligations à coupon zéro quiviennent à échéance tous les six mois pendant la durée de la période de financement.  Les obligations
ne peuvent être remboursées qu'au Brésil et en monnaie brésilienne au taux de change en vigueur au
moment du versement.  Si la banque prêteuse est hors du Brésil, elle peut désigner comme mandataire
une banque brésilienne qui recevra les versements tous les six mois pour son compte.
                                                     
8 Voir, par exemple, la Résolution n° 2380/97 du 25 avril 1997.
9 Voir la Circulaire n° 2.601 de la Banque centrale du Brésil, datée du 29 novembre 1995.  Jusqu'à cette
date, la marge de péréquation pour un prêt d'une durée de neuf ans ou plus était de 3,5 points de pourcentage.
10 Evaluation of the Brazilian Export Program ("Rapport Finan"), page 2.7.WT/DS46/R
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III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES
A. CONSTATATIONS DE FAIT
3.1 Le Canada demande au Groupe spécial de faire les constatations de fait suivantes, à savoir:
a) Que les versements de péréquation des intérêts au titre du PROEX sont effectués de
façon échelonnée ou en une seule fois.
b) Que des versements de péréquation des intérêts au titre du PROEX ont été effectués
pour les transactions suivantes:  a) type Brasilia 120 (Skywest;  Great Lakes Airlines;  Rio Sul
et autres transactions non spécifiées);  b) type ERJ-145, (American Eagle;  British Regional;
Portugalia;  Regional;  Rio Sul;  Siv Am;  Wexford;  Continental Express ("COEX");  Trans
States;  Luxair;  City Airlines;  et autres transactions non spécifiées).
c) Que le niveau des dépenses au titre des programmes PROEX et BEFIEX a été relevé
depuis le 1er janvier 1995 et qu'en conséquence le niveau des subventions à l'exportation du
Brésil a été relevé depuis cette date.
d) Que les programmes PROEX et BEFIEX, et par conséquent les subventions à
l'exportation du Brésil, ne sont pas en voie d'être supprimés pour le 31 décembre 2002.
B. CONSTATATIONS DE DROIT
3.2 Le Canada  demande au Groupe spécial de faire les constatations de droit suivantes, à savoir:
a) Que, comme l'a admis le Brésil, les versements de péréquation des intérêts au titre
du PROEX sont des subventions à l'exportation au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.
b) Que, plus spécifiquement, mais sans remettre en cause le caractère général de la
constatation précédente, les versements de péréquation des intérêts au titre du PROEX
effectués pour les transactions suivantes sont des subventions à l'exportation prohibées:
a) type Brasilia 120 (Skywest, Great Lakes Airlines;  Rio Sul et autres opérations non
spécifiées);  b) type ERJ-145 (American Eagle; British Regional;  Protugalia;  Regional;
Rio Sul;  Siv Am;  Wexford;  Continental Express ("COEX");  Trans States;  Luxair;  City
Airlines;  et autres transactions non spécifiées).
c) Que le premier paragraphe du point k) de l'annexe 1 de l'Accord SMC ne prévoit pas
d'exception à l'article 3.
d) Que même si le premier paragraphe du point k) prévoit effectivement, par déduction
a contrario, une telle exception, les versements de péréquation des intérêts au titre du PROEXne correspondent pas à la prise en charge au sens du point k), ou assurent bien un avantage
important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation, et en tant que tels, n'entrent pas
dans le champ de l'exception.
e) Que le Brésil ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 27.4 et qu'en
conséquence il ne bénéficie pas du délai de grâce de huit ans accordé aux pays en
développement, en vertu de l'article 27.2 b), avant la prohibition générale des subventions à
l'exportation faite dans l'article 3.WT/DS46/R
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C. RECOMMANDATIONS
3.3 Dans sa première communication écrite au Groupe spécial, le Canada  a demandé au Groupe
spécial de faire les recommandations suivantes:
a) "Le Brésil n'accordera pas de nouvelles subventions PROEX, y compris les
subventions promises ou ayant fait l'objet d'un engagement, mais pas encore
accordées, pour les aéronefs régionaux non encore livrés;
b) "Le Brésil ne maintiendra plus les subventions PROEX en vigueur et devra mettre fin
à ces subventions dans un délai de trois mois après l'adoption du rapport du Groupe
spécial par l'ORD";  et
c) "Le Brésil retirera sans retard les subventions PROEX accordées dans le cadre de
transactions conclues après la date où la composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 22 octobre 1998."
Dans sa deuxième communication orale au Groupe spécial, le Canada  a demandé encore au
Groupe spécial de faire les recommandations suivantes, à savoir:
d) Que si le Groupe spécial constate que des subventions à l'exportation au titre de la
péréquation des intérêts dans le cadre du PROEX sont accordées de façon échelonnée
au moment du versement périodique des subventions, le Groupe spécial recommandequ'il soit mis fin à ces versements dans un délai de trois mois après la date de
l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'Organe de règlement des différends pour
les aéronefs qui ont déjà été livrés ou pour tout aéronef livré après cette date.
e) Que si le Groupe spécial constate que des subventions PROEX sont accordées au
moment de la livraison de l'aéronef, le Groupe spécial recommande qu'il ne soit pas
accordé de telles subventions pour tout aéronef livré après la date de l'adoption du
rapport du Groupe spécial par l'ORD.
f) Que le Groupe spécial recommande que toutes subventions à l'exportation au titre de
la péréquation des intérêts dans le cadre du PROEX versées ou accordées pour toutes
nouvelles commandes d'aéronefs entre la date où la composition du Groupe spécial aété arrêtée le 22 octobre 1998, et la date de l'adoption du rapport du Groupe spécial
par l'ORD soient retirées en tant que subventions à l'exportation prohibées visant à
contourner les recommandations du Groupe spécial.
3.4 Le Brésil demande au Groupe spécial de constater que "le PROEX n'est pas incompatible
avec les obligations incombant au Brésil en vertu de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires".
IV. PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES
A. E
XCEPTION PRÉLIMINAIRE
4.1 Le Brésil soulève une exception préliminaire concernant l'examen par le Groupe spécial de
certaines mesures énumérées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Canada pour le motif que les parties n'ont jamais tenu de consultations sur ces mesures.  Les mesures
au sujet desquelles le Brésil soulève cette exception sont les Mesures provisoires n° 1700/15
et 1629/13;  le Décret n° 2414 du 12 septembre 1997;  les Résolutions du Conseil monétaire nationalWT/DS46/R
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n° 2490/98, 2452/97, 2381/97 et 2380/97;  et les Ordonnances du Ministère de l'industrie, du
commerce et du tourisme (MICT) n° 28/98, 23/98, 7/98, 121/97, 83/97, 53/97, 34/97 et 33/97.
4.2 Le Brésil dit que les parties ont tenu des consultations à Genève les 22 et 25 juillet 1996 et le
4 novembre 1996 et à Brasilia les 21 et 22 novembre 1996.  Toutefois, comme chacune des mesuresspécifiées a été soit promulguée soit appliquée après que les consultations aient eu lieu, elles ne
pouvaient pas avoir été l'objet de consultations.  Le Brésil fait valoir en outre que bien que les parties
se soient rencontrées à Rio de Janeiro les 8 et 9 ju in 1998 et à Washington D.C. les 25 et 26 juin 1998,
elles n'ont pas tenu de consultations sur les mesures spécifiées.  De toute manière, la Mesure
provisoire n° 1700/15 a été promulguée le 30 juin 1998 et, par conséquent, elle était postérieure même
à la réunion de Washington.
4.3 Le Brésil fait valoir que chaque Membre a le droit absolu de tenir des consultations au sujet
d'une mesure contestée avant d'être tenue de la défendre devant un groupe spécial.  Des mesures sur
lesquelles les parties n'avaient pas tenu de consultations ne pouvaient pas proprement entrer dans le
mandat du Groupe spécial et, en tant que telles, ne devaient pas être examinées par le Groupe spécial.
Si l'on admettait que les Membres ont le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial sansavoir tenu de consultations sur les mesures, cela remettrait en cause l'importance des consultations
dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC ainsi que l'utilité pratique de l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
4.4 En réponse à une question du Groupe spécial
11, le Brésil a déclaré que l'exception
préliminaire qu'il soulevait était fondée à la fois sur les dispositions du Mémorandum d'accord et sur
celles de l'Accord SMC.  Le Brésil a déclaré que dans l'affaire Japon - Mesures affectant les produits
agricoles12, les parties n'étaient pas d'accord quant au fait qu'il avait été procédé ou non à des
consultations au sujet de la mesure en question.  Le Japon a fait valoir qu'il n'y avait pas eu de
consultations, tandis que les États-Unis ont affirmé qu'il y avait en fait eu des consultations entre lesparties au sujet de la mesure.
13
4.5 Le Brésil fait valoir que le présent différend est tout autre.  Il dit que dans le présent différend
le Brésil et le Canada conviennent que les consultations n'ont pas englobé les mesures en cause.
L'affirmation en sens contraire faite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial était une
erreur évidente et admise.  En conséquence, à la différence de l'affaire Japon – Produits agricoles , il
est indiscutable qu'il n'a pas été procédé à des consultations concernant ces mesures.14
4.6 Le Brésil affirme que dans l'affaire Japon – Produits agricoles , de même que dans l'affaire
Communautés européennes – Bananes15, citée dans cette décision, le Groupe spécial s'est trouvé dans
l'incapacité de résoudre un désaccord factuel entre les parties.  Le Brésil estime que ces groupes
spéciaux n'avaient aucun moyen de déterminer ce qui, effectivement, avait eu lieu lors desconsultations.  Dans ces circonstances, les deux groupes spéciaux se sont fiés raisonnablement au
                                                     
11 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 3.
12 Japon – Mesures affectant les produits agricoles , WT/DS76/R, paragraphe 8.4, rapport distribué aux
Membres le 27 octobre 1998.  Le Japon a notifié son intention de faire appel le 24 novembre 1998.
13 Ibid.
14 Ibid.
15 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des
bananes , WT/DS27/AB/R;  le rapport, tel que modifié par l'Organe d'appel, a été adopté par l'ORD le
25 septembre 1997.WT/DS46/R
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texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial qui était incorporé dans le mandat.16  L e
présent groupe spécial n'est pas confronté à la nécessité de régler un différend factuel entre les parties
concernant la matière des consultations.  Il a toutefois la responsabilité, comme l'a précisé l'Organe
d'appel dans l'affaire Bananes , d'"examiner très soigneusement [la demande d'établissement d'un
groupe spécial] pour s'assurer qu'elle est conforme aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2 duMémorandum d'accord".
17
4.7 Le Brésil dit que conformément à l'article 30 de l'Accord SMC, l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends est applicable à la demande
d'établissement d'un groupe spécial dans la présente affaire.  L'article 6:2 du Mémorandum d'accord
stipule que la demande d'établissement d'un groupe spécial précisera si des consultations ont eu lieu et
indiquera les mesures spécifiques en cause.  L'esprit comme la lettre de l'article 6:2 du Mémorandumd'accord prescrivent que des consultations au sujet des mesures spécifiques en cause doivent avoir eu
lieu pour qu'une mesure entre proprement dans le mandat.
18  Le Brésil estime en outre qu'aux termes
de l'article 4 du Mémorandum d'accord les parties doivent procéder à des consultations sur une
question avant  de recourir à un groupe spécial.  L'article 4:4 du Mémorandum d'accord dispose que si
un Membre ne répond pas dans un certain délai "suivant la date de réception de la demande, leMembre qui aura demandé l'ouverture de consultations pourra alors  directement demander
l'établissement d'un groupe spécial".  (l'italique figure dans l'original)  De même, l'article 4.7 dispose
que " Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend ...  la partie plaignante pourra
demander l'établissement d'un groupe spécial".  (l'italique figure dans l'original)  Enfin, l'article 6:2
stipule que dans le cas où la partie requérante demande l'établissement d'un groupe spécial elle"précisera si des consultations ont eu lieu".
19
4.8 Le Canada , qui note que le sujet de sa plainte était les "subventions à l'exportation versées au
titre du PROEX ... pour tous les aéronefs régionaux brésiliens exportés, quel qu'en soit le montant et
indépendamment de l'instrument législatif spécifique qui constitue le fondement du programme,"admet que les instruments législatifs spécifiques que le Brésil veut exclure de l'examen par le Groupe
spécial n'ont pas donné lieu à des consultations entre les parties.  Dans sa réponse à une question du
Groupe spécial quant à savoir s'il considérerait ses réunions avec le Brésil à Rio de Janeiro et à
Washington D.C. dans la première moitié de 1998 comme des consultations au sens de l'article 4 du
Mémorandum d'accord, le Canada a déclaré qu'il "est d'accord avec le Brésil quand celui-ci dit que les
réunions ... n'étaient pas des consultations au sens de l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.  Les
instruments législatifs spécifiques énumérés dans la demande d'établissement d'un groupe spécialprésentée par le Canada n'ont pas été examinés durant ces négociations, puisque celles-ci visaient à
assujettir les subventions elles-mêmes à une certaine forme de discipline".
4.9 Le Canada demande instamment au Groupe spécial, cependant, de rejeter l'argument du Brésil
selon lequel les mesures contestées ne relèvent pas proprement de son mandat pour deux motifsprincipaux.
4.10 Premièrement, le Canada  fait valoir que la demande du Brésil n'a de fondement ni dans le
Mémorandum d'accord ni dans l'Accord SMC ni dans la pratique de l'OMC.  La "question" à laquelle
il est fait référence dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 4.4
                                                     
16 Supra  note 13.
17 Supra  note 16, WT/DS27/AB/R/, paragraphe 142.
18 Supra  note 14.
19 Ibid.WT/DS46/R
Page 8
de l'Accord SMC était "le versement de subventions à l'exportation ... dans le cadre du PROEX",
c'est-à-dire la "même subvention prohibée" au sujet de laquelle les parties avaient tenu des
consultations.  Les modifications de loi promulguées durant la période entre les deux demandes ne
modifiaient pas fondamentalement le caractère de la "subvention prohibée" ayant fait l'objet des
consultations.
4.11 Le Canada note que les mesures énumérées dans l'exception préliminaire soulevée par le
Brésil sont les instruments législatifs et réglementaires spécifiques qui constituent le fondement des
subventions prohibées au sujet desquelles le Canada a demandé des consultations.  Ces mesures
spécifiques ont été identifiées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Canada conformément à l'article 4.4 de l'Accord SMC et à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
Selon le Canada, ce qui est en cause est la nature et la force du lien qui doit exister entre la"subvention prohibée" au sens de l'article 4.1 de l'Accord SMC, au sujet de laquelle des consultations
ont été demandées, et la "question" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial,
conformément à l'article 4.4 de l'Accord SMC.  Le Canada affirme que le test approprié pour
déterminer si la "question" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial avait été l'objet de
consultations ne concerne pas le point de savoir si la demande de consultations et la demanded'établissement d'un groupe spécial sont à tous égards identiques.
4.12 Le Canada avance deux raisons pour appuyer ce point de vue.  Il se fonde sur la déclaration
de l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Brevets  selon laquelle "les allégations qui sont formulées et
les faits qui sont établis pendant les consultations influent beaucoup sur la teneur et la portée de laprocédure de groupe spécial ultérieure".
20  Le Canada estime que cette observation vaut également
pour les faits qui sont établis, et les mesures qui sont identifiées, durant la période entre la demande de
consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial.
4.13 La seconde raison justifiant le point de vue du Canada est qu'une demande d'établissement
d'un groupe spécial doit satisfaire aux critères prévus à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  En
effet, alors que conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord il convient d'indiquer les
"mesures spécifiques" en cause, il n'est pas nécessaire de procéder ainsi dans une demande de
consultations.  Le Canada reconnaît que l'article 4:4 du Mémorandum d'accord n'autorise pas à se
lancer dans n'importe quelle recherche puisqu'il ne peut pas être demandé l'établissement d'un groupe
spécial sur une question n'ayant pas donné lieu à des consultations.  Il doit y avoir un lien entre les
deux demandes.  La question donnant lieu à la demande d'établissement d'un groupe spécial doit êtreliée de façon logique à la subvention prohibée ayant fait l'objet des consultations et en découler
directement.  Le Canada réaffirmait que la question figurant dans sa demande d'établissement d'un
groupe spécial est la même que la subvention prohibée au sujet de laquelle des consultations ont été
demandées.  Les mesures spécifiques indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sont logiquement et directement liées à lasubvention prohibée au sujet de laquelle des consultations ont été demandées.
4.14 Le Canada fait valoir aussi que l'argumentation du Brésil, qui semble être fondée sur
l'article 4 du Mémorandum d'accord, ne tient pas compte des dispositions de l'article 4 de l'Accord
SMC, qui est également cité dans sa demande de consultations.  Comme l'article 4 de l'Accord SMCcontient des règles spéciales applicables aux différends en ce qui concerne l'octroi de subventions et
les mesures compensatoires, il doit être lu en parallèle avec les dispositions pertinentes du
Mémorandum d'accord, comme le prévoit l'article 1:2 du Mémorandum.  Les prescriptions relatives à
une demande de consultations figurent dans l'article 4.2 de l'Accord SMC, qui dispose pertinemment
                                                     
20 Inde – Protection conférée pa r un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture , WT/DS50/AB/R, paragraphe 94, rapport de l'Organe d'appel adopté le
16 janvier 1998.WT/DS46/R
Page 9
qu'"[une] demande de consultations ... comportera un exposé des éléments de preuve disponibles au
sujet de l'existence et de la nature de la subvention en question," et dans l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord qui dispose pertinemment que "[t]oute demande de consultations sera déposée par écrit et
motivée;  elle comprendra une indication des mesures en cause et du fondement juridique de la
plainte".  Le Canada estime que les objectifs des consultations tels qu'énoncés dans l'article 4.3 del'Accord SMC et dans l'article 4:5 du Mémorandum d'accord sont virtuellement les mêmes.  En vertu
des deux articles, l'objectif déclaré est de permettre aux parties de préciser les faits et d'arriver à une
solution mutuellement convenue.  Si les consultations ne permettent pas de régler le différend, les
parties ont le droit conformément à l'article 4.4 de l'Accord SMC et aussi à l'article 6:1 du
Mémorandum d'accord de demander l'établissement d'un groupe spécial.  Le Canada estime qu'il n'y a
pas de conflits entre les dispositions pertinentes de l'Accord SMC et du Mémorandum d'accord et
qu'elles devraient être interprétées ensemble d'une manière qui préserve le caractère global et intégrédu système de règlement des différends de l'OMC.
21
4.15 Le Canada dit que les faits dans le cas présent sont différents de ceux de l'affaire Argentine –
 Textiles et vêtements .22  La question en cause alors concernait des droits spécifiques sur les
chaussures qui, au moment où la question a été soumise au Groupe spécial, avaient été supprimés etremplacés par des mesures de sauvegarde.  Le plaignant, les États-Unis, a fait valoir que l'Argentine
pourrait rétablir les droits et qu'en conséquence le Groupe spécial devrait examiner les droits
supprimés.  Se fondant sur la jurisprudence du GATT et de l'OMC, le Groupe spécial a refusé
d'examiner une mesure qui avait été supprimée avant même que le Groupe spécial ait été établi et que
son mandat ait été arrêté.  Dans le cas présent, la mesure en cause n'a été ni supprimée ni remplacée.Elle est toujours en vigueur et les instruments légi slatifs et réglementaires qui sont le fondement du
programme PROEX sont adoptés à nouveau péri odiquement sous la forme de décrets et
d'ordonnances ministérielles provisoires.
4.16 Le Canada dit que l'interprète d'un traité doit éviter une interprétation qui conduirait à un
résultat déraisonnable ou absurde.  Étant donné que le PROEX est désormais régi par un décret
présidentiel qui doit être renouvelé chaque mois, l'argument du Brésil, s'il était retenu, exclurait tout
examen du PROEX par l'OMC puisque chaque demande de consultations porterait sur une mesure
spécifique qui aurait été remplacée par une autre mesure au moment où un groupe spécial serait établi,
ce qui signifierait qu'aucun groupe spécial de l'OMC ne pourrait examiner le programme PROEX sous
sa forme actuelle à quelque moment que ce soit.  Si l'argument du Brésil était retenu, dans tous les cas
faisant l'objet d'une procédure de règlement des différends, une partie défenderesse pourrait déjouer lemécanisme de règlement des différends de l'OMC par la simple tactique consistant à adopter à
nouveau périodiquement les mesures contestées.  Un tel résultat serait manifestement incompatible
avec "la sécurité et la prévisibilité", les objectifs centraux du système de règlement des différends de
l'OMC.  L'argument du Brésil rendrait sans objet la procédure prévue dans le système.
B. P
OINT DE SAVOIR SI LES VERSEMENTS PROEX SONT DES SUBVENTIONS AU SENS DE
L'ARTICLE PREMIER DE L 'ACCORD SMC QUI SONT SUBORDONNÉES AUX RÉSULTATS À
L'EXPORTATION AU SENS DE L 'ARTICLE  3.1 A) DE CET ACCORD
4.17 Le Canada dit que les versements PROEX sont des dons du gouvernement du Brésil aux
acheteurs d'aéronefs régionaux brésiliens exportés.  Ces versements entraînent une réduction du tauxd'intérêt net pour l'acheteur – réduction qui peut parfois représenter jusqu'à la moitié des taux d'intérêt
                                                     
21 Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique ,
WT/DS60/AB/R, paragraphes 64 à 67, rapport de l'Organe d'appel adopté le 25 novembre 1998.
22 Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles ,
WT/DS56/R;  rapport de l'Organe d'appel adopté le 22 avril 1998.WT/DS46/R
Page 10
disponibles sur le marché – pendant la durée d'une transaction financée.  Les bons qui sont émis par le
gouvernement brésilien aux fins de ces versements peuvent aussi être escomptés sur le marché avec
un versement en une seule fois perçu par l'acheteur sous la forme d'une remise sur le prix de l'aéronef.
Dans les deux cas, ces versements réduisent le coût des aéronefs régionaux brésiliens exportés pour
l'acheteur.  À ce titre, cette contribution financière du gouvernement brésilien confère un avantage quiconstitue une "subvention" au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC.  Le Canada estime en outre que
comme les subventions PROEX sont versées seulement pour l'exportation de produits venant du
Brésil, elles sont "subordonnées aux résultats à l'exportation" et par conséquent prohibées au regard de
l'article 3.1 de l'Accord SMC.
4.18 Le Brésil  concède que "les versements de péréquation des intérêts au titre du PROEX
constituent une subvention à l'exportation".  Il réaffirme ce point de vue dans une réponse à unequestion du Groupe spécial, déclarant que "le Brésil n'a pas nié que les versements de péréquation des
intérêts au titre du PROEX pour les aéronefs entrent dans la définition d'une subvention au sens de
l'article 3.1 a).  Le Brésil fait valoir, cependant, que le PROEX est exempté de l'interdiction faite par
l'article 3.1 a) en vertu de l'article 27 et, tout à fait indépendamment de l'article 27, en vertu du
point k) de la Liste exemplative".
1. Point de savoir s'il y a une contribution financière du gouvernement brésilien
4.19 Le Canada fait valoir que les versements PROEX sont un transfert direct de fonds par le
gouvernement brésilien et, à ce titre, constituent une contribution financière au sens de
l'article 1.1 a) l) i) de l'Accord SMC.  Le Canada fait valoir, par ailleurs, qu'au cas où le Groupespécial constaterait que l'émission de bons du Trésor et le versement du gouvernement brésilien lors
du remboursement de ces bons ne sont pas un "transfert direct de fonds" au sens de l'article 1.1 a) l) i)
de l'Accord SMC, les versements PROEX devraient être considérés comme une contribution
financière indirecte d'un gouvernement à travers un mécanisme de financement ou un organisme privé
qui est chargé ou auquel il est ordonné, au sens de l'article 1.1 a) l) iv) de l'Accord SMC, de transférerdes versements effectués par le gouvernement brésilien lors du remboursement des bons du Trésor
émis dans le cadre du PROEX aux bénéficiaires ultimes.
4.20 Le Brésil  ne conteste pas que les versements PROEX effectifs constituent une contribution
financière du gouvernement brésilien.  En réponse à une question du Groupe spécial sur le point de
savoir si l'"émission, ou engagement d'émission, d'obligations NTN-I représentait un "transfert direct
potentiel de fonds ou de passif" au sens de l'article 1.1 a) i) de l'Accord SMC", le Brésil a déclaré queselon lui l'émission d'une lettre d'engagement dans le cadre du PROEX constitue un "transfert direct
potentiel de fonds".  Le Brésil maintient en outre que comme l'assistance au titre du PROEX débute
avec la lettre d'agrément, il pourrait être considéré que le gouvernement brésilien accorde une
subvention au sens de l'article premier de l'Accord SMC au moment où il "émet ou s'engage à émettre
des bons pour soutenir une transaction à l'exportation".
23  À cet égard, le Brésil appuie les arguments
avancés par les Communautés européennes en tant que tierce partie au différend.24
2. Moment auquel la contribution financière est faite
4.21 Le Canada  dit que le moment auquel une subvention est déterminée exister peut avoir un
impact crucial non seulement sur le "niveau des subven tions" total, mais aussi sur le point de savoir si
                                                     
23 Deuxième communication écrite du Brésil, paragraphe 46, et réponse du Brésil aux questions du
Groupe spécial, n° 32.
24 Voir la déclaration des Communautés européennes en tant que tierce partie, paragraphe 5.5 du
présent rapport.WT/DS46/R
Page 11
le Brésil s'acquitte de ses obligations au regard de l'article 27 de l'Accord SMC.  À cet égard, le
Canada semble prendre en considération les arguments présentés par les Communautés européennes
en tant que tierce partie au différend, tels qu'adoptés par le Brésil.25
4.22 Le Canada fait valoir que le gouvernement brésilien fait une contribution financière aumoment où les bons sont remboursés ou, alternativement, au moment où les bons sont émis à la
livraison des aéronefs.  Il n'est pas d'accord avec les Communautés européennes et le Brésil lorsque
ceux-ci estiment que le gouvernement brésilien fait une contribution financière quand "il émet,
s'engage à émettre, des bons pour soutenir une transaction à l'exportation".
4.23 Le Canada fait valoir que le simple fait de s'engager à verser une subvention à un certain
moment dans l'avenir ne peut pas constituer une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) i)de l'Accord SMC, même s'il est d'accord avec les Communautés européennes pour penser qu'il est
nécessaire de considérer chaque don dans le contexte de l'engagement plus large dans lequel il
s'inscrit.  Cela signifie que chaque versement périodique au titre du PROEX devrait être considéré
dans le contexte de l'engagement conformément auquel ce versement est fait.  Un examen hors
contexte de versements spécifiques dans le cadre d'un programme pourrait rendre la détermination del'existence d'une subvention impossible.
4.24 Le Canada maintient, cependant, que le fait de prendre un engagement alors qu'aucune
somme n'a changé de mains ne pouvait pas, en soi, être considéré comme une "contribution
financière" ou une subvention.  En effet, les engagements, même ceux des pouvoirs publics, peuventne pas toujours être tenus.  Le Canada a présenté des éléments de preuve qui, selon lui, démontraient
que certaines compagnies aériennes qui traitaient avec EMBRAER, le constructeur brésilien
d'aéronefs régionaux, étaient du même avis et présumaient qu'il était possible que le gouvernement
brésilien puisse ne pas honorer ses engagements.
4.25 Le Brésil  conteste les arguments du Canada concernant le moment où une subvention est
accordée.  Dans ses arguments, le Brésil a expli qué le fonctionnement du PROEX en ce qui concerne
les versements de péréquation des intérêts.  Dans une déclaration orale devant le Groupe spécial, il a
aussi expliqué succinctement qu'une demande est présentée et que, si la demande est recevable, la
Banque du Brésil qui est le mandataire pour le PROEX, prend un engagement de nature juridiquement
contraignante.  Le Brésil a dit qu'il pourrait lui être demandé un dédommagement s'il n'honorait pas
son engagement.
26  Le Brésil a présenté aussi, en tant que pièce, une opinion juridique d'un juriste
brésilien appuyant sa position.27
4.26 Le Brésil a fait valoir que cet engagement consiste à accorder des avantages spécifiés au titre
du PROEX si la transaction est conclue, dans un délai spécifié, conformément aux conditions figurant
dans la demande.  Les éléments les plus importants de cet engagement sont le nombre d'aéronefsconcernés et le prix.  Le niveau de ces deux éléments peut en fin de compte être inférieur à celui
indiqué dans la demande, mais pour ni l'un ni l'autre il ne peut lui être supérieur.  Une fois cet
engagement pris, le Brésil est légalement tenu d'accorder les avantages au titre du PROEX et les
parties privées sont libres d'agir sur la base de cet engagement.  Le calendrier de production est fixé.
Les pièces et les composants sont achetés.  La formation des équipages est entreprise.  Le constructeuret la compagnie aérienne supportent l'un et l'autre divers coûts liés à la production, à l'acquisition et à
l'utilisation du nouvel aéronef.  Au moment de l'exportation effective, le versement PROEX est
                                                     
25 Ibid. , au paragraphe 5.4.
26 Deuxième déclaration orale du Brésil, paragraphe 71.
27 Voir le paragraphe 4.33 du présent rapport.WT/DS46/R
Page 12
effectué sous la forme d'obligations NTN-I, en général 30 obligations non rémunérées remboursables
dans les 15 années qui suivent.  La valeur nominale totale des 30 obligations est imputée sur le budget
de l'année d'exportation.28
4.27 Spécifiquement, le Brésil a fait valoir que les mesures prises par le constructeur comprennentdes engagements et des investissements pour l'acquisition des matières premières, des fournitures et
du matériel nécessaires à la production des aéronefs.  Cela implique des obligations contractuelles
entre le constructeur et les fournisseurs de composants aussi essentiels que les moteurs, l'électronique
de bord et le train d'atterrissage.  Cela peut impliquer des augmentations de main-d'œuvre.  Les postes
de la chaîne de fabrication sont organisés de sorte que l'aéronef faisant l'objet du contrat puisse être
livré à temps.  Enfin, l'aéronef est construit et expédié à l'acheteur.  Au moment de l'exportation, les
bons sont émis.  À ce stade, le constructeur a supporté toutes les dépenses qu'implique la productiond'un aéronef prêt à voler.
29
4.28 Le Brésil a fait valoir que les mesures prises par les acheteurs ne sont pas de la même ampleur
que celles prises par le constructeur, mais elles sont importantes et impliquent l'engagement de
ressources.  Ces mesures incluent des investissements pour préparer le démarrage des opérations avecle nouvel aéronef, y compris la formation des équipages et la mise en place d'une infrastructure de
maintenance sur les points de la route qu'assurera l'aéronef.  En général des calendriers sont fixés et
des dépenses de promotion sont engagées.  En outre, les acheteurs doivent satisfaire aux nombreuses
prescriptions réglementaires des pays dans lesquels l'aéronef volera, ce processus étant engagé avant
l'arrivée de l'aéronef.
30
4.29 Dans ces circonstances, pour le Brésil il est clair que l'octroi de la subvention intervient aumoment où le Brésil prend un engagement de nature juridiquement contraignante d'effectuer des
versements PROEX, engagement auquel les acteurs privés peuvent se fier et se fient effectivement.
4.30 En réponse à une question du Groupe spécial demandant au Brésil de préciser la nature d'une
"commande ferme"
31, le Brésil a expliqué qu'une commande ferme est un contrat exécutoire qui
impose des droits et obligations à l'acheteur et au vendeur.  Elle représente un engagement de
l'acheteur d'acheter un nombre convenu d'aéronefs , conformément aux conditions et selon les
modalités d'un contrat d'achat légal exécutoire, et une obligation pour le vendeur de produire et de
livrer les aéronefs à un acheteur.
4.31 Le Brésil dit encore qu'il n'existe pas de circonstances dans lesquelles un acheteur (ou un
vendeur) peut annuler une commande ferme par son initiative unilatérale.  Bien entendu, comme dans
tout contrat une partie serait dégagée de l'obligation d'exécution si l'autre partie ne s'acquittait pas de
ses obligations au regard du contrat d'achat.  Par exemple, un acheteur pourrait annuler une
commande ferme si le fabricant ne fournissait pas le soutien financier requis aux termes du contratd'achat.  En outre, les contrats d'achat d'aéronefs  permettent généralement à l'acheteur d'annuler une
commande ferme en cas de dépassements justifiables du délai de livraison de 300 jours ou plus, ou de
dépassements non justifiables de 90 jours ou plus.  Le contrat d'achat indiquerait les raisons de
dépassement du délai considérées comme justifiables.  De plus, les acheteurs peuvent généralement
annuler des commandes fermes si l'aéronef est accidentellement endommagé ou détruit avant son
                                                     
28 Deuxième déclaration orale du Brésil, paragraphe 72.
29 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 31.
30 Ibid.
31 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 29.WT/DS46/R
Page 13
acceptation par l'acheteur.  Le Brésil dit qu'il n'est pas usuel que l'acquéreur d'un aéronef civil annule
une commande ferme.
4.32 Le Brésil déclare qu'en cas d'annulation d'une commande ferme, un acheteur pourrait être tenu
à un dédommagement en vertu de la législation de la juridiction spécifiée dans le contrat d'achat.  Enoutre, l'acheteur perdrait normalement toutes les sommes déjà versées au constructeur.  Il se pourrait
encore, selon les modalités du contrat d'achat, que l'acheteur soit tenu de verser une indemnité
forfaitaire.
4.33 Le Brésil déclare qu'une commande ferme ne diffère d'une option que dans la mesure où
l'acheteur n'a pas l'obligation d'acheter, mais si l'ach eteur choisit d'acheter, le fabricant a l'obligation
de vendre.  Ainsi, une option équivaut à une " option d'achat" acquise par l'acheteur.  Dans les
renseignements commerciaux confidentiels fournis en réponse à une question du Groupe spécial, le
Brésil a communiqué une lettre d'engagement qui mont rait que le gouvernement brésilien ne fait pas
de distinction entre les commandes fermes et les options pour accorder les lettres d'engagement.
32  Le
Brésil n'est donc pas d'accord avec le Canada en ce qui concerne les effets juridiques d'une lettre
d'engagement.  Il estime que dès lors que les conditions spécifiées par la Banque du Brésil sontremplies, la lettre devient irrévocable, dans le sens qu'au cas où le gouvernement brésilien serait en
défaut, il pourrait lui être demandé un dédommagement devant les tribunaux brésiliens.  Le point de
vue du Brésil est confirmé par un avis préparé par le professeur Luiz Olavo Baptista qui, en réponse à
une question
33 du Groupe spécial concernant les conséquences juridiques d'une "lettre d'engagement",
a déclaré ceci:
"[D]ans les limites du délai de validité des lettres d'engagement et à condition que
l'exportateur [EMBRAER] n'ait pas de dettes en cours vis-à-vis du gouvernement brésilien, il
est illégal et non viable d'annuler ou de révoquer les concessions de péréquation des taux
d'intérêt effectuées pour les transactions visées.  Accepter l'annulation ou la révocation deslettres d'engagement faites unilatéralement par l'administration, outre que cela est clairement
illégal, introduirait des doutes et des incertitudes dans les relations commerciales et juridiques
et permettrait aussi à l'exportateur d'agir en justice contre le gouvernement brésilien à des fins
de dédommagement.  La question du moment de l'émission des NTN-1 [ sic] n'a donc pas à
être considérée, puisque l'émission de ces bons n'est rien d'autre que la concrétisation d'une
obligation créée lorsque les lettres d'engagement ont été émises."
4.34 Le Canada estime que l'engagement d'émettre un bon est simplement le mécanisme par
lequel le gouvernement brésilien charge des organismes privés de verser, de façon échelonnée ou en
une seule fois, les subventions en question aux acheteurs d'aéronefs régionaux brésiliens exportés, au
sens de l'article 1.1 a) iv) de l'Accord SMC.  En ce sens, la date de l'engagement donne peu
d'indications sur le versement effectif des subventions qui serait effectué conformément àl'article 1.1 a) iv).
4.35 Le Canada soutient que la position des Communautés européennes et du Brésil concernant le
moment où est effectuée une subvention n'est pas applicable, du moins dans les circonstances propres
au cas présent.  Sur la base des faits de la cause, le Canada fait valoir que l'expression "transferts
                                                     
32 Réponse du Brésil aux questions du Grou pe spécial, n° 31 (pièce n° 15 du Brésil).
33 La question du Groupe spécial était la suivante:  "Veuillez expliquer dans quel sens la "lettre
d'engagement" représente un engagement juridiquement contraignant pris par le Brésil.  En particulier, legouvernement brésilien serait-il légalement en droit de ré voquer la lettre d'engagement avant le moment où les
bons sont émis?  Dans la négative, veuillez indiquer l'instrument juridique précis et le texte pertinent établissant
l'obligation juridique du Brésil."WT/DS46/R
Page 14
directs potentiels de fonds ou de passif" n'est pas pertinente.  Dans le contexte de l'Accord SMC,
l'expression "transferts directs potentiels de fonds ou de passif" englobe les pratiques des pouvoirs
publics telles que les garanties de prêt et l'assurance récolte, mais n'inclut pas les promesses ou
engagements conditionnels d'accorder des subventions à un certain moment dans l'avenir.  La
distinction tient à l'applicabilité sur le plan juridique d'un transfert "potentiel" comme une garantie deprêt, par opposition à la nature conditionnelle d'une promesse ou d'un "engagement" d'accorder des
subventions à un certain moment dans l'avenir s'il est procédé à certains achats.  Par exemple, les
organismes financiers ont l'habitude de classer les garanties [de prêt] ou autre passif éventuel, comme
les engagements d'assurance, dans le "passif".  Cela n'est pas identique à des promesses ou
engagements d'envisager et d'accorder des subventions si des achats sont faits.  La promesse de verser
des subventions en cas d'achat futur est tout simplement trop hypothétique pour être incluse dans
l'expression "transfert direct potentiel de fonds".
4.36 Le Canada fait valoir que comme les subventions PROEX ne sont imputées sur le budget du
Brésil qu'après la livraison de l'aéronef, on ne peut pas soutenir qu'au moment de la commande de
l'aéronef (commande ferme, conditionnelle ou optionnelle), la promesse de verser une subvention si
une commande est exécutée équivaut à un "transfert potentiel de fonds".  Si EMBRAER ne procuraitpas le financement qui était une condition d'une commande, les conséquences en seraient simplement
que l'acheteur serait dégagé de son obligation d'acheter l'aéronef.  Le Canada fait encore valoir que la
situation se complique dans le cas de contrats d'option pour des livraisons futures négociés dans le
cadre d'un contrat de vente.  Une "option" peut être convenue en reconnaissance d'un "engagement"
de verser des subventions dans le cas où une option d'achat est levée par un acheteur.  Toutefois, cetteoption peut ne pas être levée.  Tout "engagement" en relation avec ces options ne devient une
subvention que si l'option est levée  – c'est-à-dire si la vente a lieu – et donc que l'aéronef est livré -
c'est-à-dire quand il devient nécessaire pour l'acheteur de payer l'aéronef et par conséquent de
bénéficier des subventions promises.  Dans de tels cas, l'émission des obligations brésiliennes
n'intervient qu'après que la partie prêteuse déclare que les marchandises ont été expédiées et que lescontrats de change ont été liquidés pour la valeur totale de l'exportation.
4.37 Le Canada estime que l'existence d'une "contribution financière" ne peut être constatée dans
le cadre du mécanisme de péréquation des intérêts au titre du PROEX qu'à l'un des deux moments
suivants, à savoir:  i) lorsqu'un versement est effectué parce qu'une obligation NTN-1 est arrivée à
échéance;  ou ii) quand des obligations NTN-1 sont attribuées à la banque mandataire au moment de
la livraison de l'aéronef et que le coût pour le gouvernement est effectivement (mais non réellement)supporté par imputation sur le budget.  Dans le premier cas, les deux éléments de "subvention" – une
charge nette pour le Trésor et un avantage par rapport au marché – sont concomitants au moment de
chaque versement de façon échelonnée de subventions  PROEX.  Dans le second, on peut soutenir que
c'est aussi le moment où les modalités d'une subvention promise sont finalement concrétisées.
4.38 Le Canada estime, toutefois, que si le Groupe spécial devait décider qu'une contribution
financière est faite par le gouvernement brésilien au moment de l'émission d'une lettre d'engagement,
cette qualification relèverait notablement le niveau des dépenses annuelles au titre des subventions à
l'exportation correspondant à la deuxième condition de l'article 27.4, à savoir la prescription de ne pas
relever le niveau de ces subventions.  Le Canada a présenté des calculs fondés sur des éléments depreuve fournis par le Brésil afin de montrer que si le Brésil peut valablement soutenir que l'émission
de la lettre d'engagement constitue l'octroi d'une subvention, alors le Brésil n'a clairement pas respecté
depuis 1996 la condition selon laquelle le niveau de ses subventions à l'exportation ne doit pas être
relevé.
4.39 En ce qui concerne l'avis juridique soumis par le Brésil, le Canada estimait que le point de
savoir si des effets juridiques internes découlent de la non-exécution d'un engagement de verser des
subventions à l'exportation n'a donc pas à être considéré par le présent groupe spécial.  La question
soumise au Groupe spécial est l'obligation faite au Brésil, selon le droit international, de n'accorder niWT/DS46/R
Page 15
de maintenir des subventions à l'exportation qui sont illégales au regard de l'article 3 de
l'Accord SMC.
3. Point de savoir si les versements PROEX confèrent un avantage
4.40 Le Canada  fait valoir que le sens ordinaire d'"avantage" dans le contexte et compte tenu de
l'objet et du but de l'Accord SMC s'accorde bien avec la définition du terme dans le dictionnaire:  le
mot anglais "benefit" y est défini comme un avantage.34  Une contribution financière qui n'est pas
remboursable – en d'autres termes, un don – confère un avantage.  Une telle contribution, lorsqu'elle
est faite par des pouvoirs publics, directement ou indirectement, équivaut à une subvention.  Selon les
dispositions de la loi dans le cadre de laquelle sont effectués les versements PROEX, ceux-ci n'ont
jamais à être remboursés par le bénéficiaire.  En tant que tels ils équivalent à des dons purs et simples.
Selon le Canada , cela seul suffit à démontrer l'avantage conféré par le PROEX.
4.41 Le Canada fait valoir que depuis qu'EMBRAER a pénétré sur le marché des aéronefs
régionaux à réaction avec la certification du type EMB-145 (aujourd'hui ERJ-145) en 1996, puis avec
le lancement du type ERJ-135 de 37 places en 1997, cette société a capturé plus de la moitié du
marché des aéronefs régionaux et elle a annoncé qu'elle entendait porter sa production d'aéronefsrégionaux à réaction à 12 appareils par mois, ce qui suffirait pour lui permettre de satisfaire, à elle
seule, la demande d'aéronefs régionaux à réaction sur ce segment de marché dans un avenir prévisible.
Le Canada fait valoir que ce sont les versemen ts PROEX qui ont permis à EMBRAER de devenir un
acteur dominant dans le secteur des aéronefs régionaux à réaction et accru sa part de marché.  Selon le
Canada, EMBRAER a reconnu dans un certain nombre de documents et de communications
l'avantage conféré par le PROEX, y compris dans le communiqué de presse suivant, daté du
18 mai 1998:  "EMBRAER reçoit du gouvernement brésilien un soutien de péréquation des taux
d'intérêt pouvant atteindre 3,8 pour cent afin d'aider à compenser les taux d'intérêt intérieurs élevés
pratiqués pour financer les exportations brésiliennes à des acheteurs étrangers".
4.42 Le Canada fait valoir que la déclaration ci-dessus d'EMBRAER, si elle est techniquement
juste, est aussi fallacieuse sur un point important.  Les versements PROEX aux acheteurs étrangers
d'aéronefs civils brésiliens réduisent le taux d'intérêt payable par les acheteurs d'aéronefs régionaux de
3,8 points de pourcentage par rapport au taux librement négocié sur le marché international par ces
acheteurs.  Ces versements n'ont rien à voir avec des "taux d'intérêt intérieurs élevés".  De fait, depuis
1994 au moins, des versements PROEX ont été offerts quand des "banques et institutions de crédit
étrangères" ont financé des exportations brésiliennes.
35
4.43 Le Canada maintient que contrairement aux affirmations d'EMBRAER et du gouvernementbrésilien quant à l'"équilibrage des règles du jeu", ces versements réduisent le taux d'intérêt payé par
les acheteurs d'aéronefs brésiliens à des bailleurs de fonds (souvent non brésiliens) à des niveaux
considérablement inférieurs à ceux qui peuvent être obtenus sur le marché international des capitaux.Le Canada a présenté des éléments de preuve dans lesquels des compagnies aériennes telles que
Comair, Skywest et ASA reconnaissaient que les subventions à l'exportation brésiliennes réduisaient
                                                     
34 Le Canada se fonde sur The Concise Oxford Dictionary of Current English, J.B. Sykes, Ed. (Oxford:
Clarendon Press, 1982), page 83;  Nolan, Joseph R. et J. M. Nolan-Haley, Black's Law Dictionary, (St Paul:
West Publishing Co., 6ème éd; 1990), page 158.  Le Canada note qu'il est dit dans le texte français de
l'Accord SMC "si un avantage est ainsi conféré".  Le mot français "avantage" se traduit en anglais par
"advantage";  Atkins, Beryl T., et al, Robert Collins Dictionnaire Nouvelle édition (Londres:  Collins, 1987),
page 56.
35 Le Canada note que la Résolution n° 2380, qui énonce les critères régissant le PROEX, dispose
spécifiquement que "[l]e droit à la péréquation des intérêts n'est ni interrompu, ni exclu, ni transféré si les titres
se rapportant au crédit à l'exportation sont négociés à l'étranger".WT/DS46/R
Page 16
leurs coûts de financement d'environ 1,8 à 3,5 points de pourcentage par rapport aux coûts de
financement du marché.  Les versements PROEX réduisent ainsi généralement de moitié environ
l'intérêt effectif payé par ces acheteurs.  De ce fait, ils contribuent pour une part importante au succès
d'EMBRAER sur le marché.  Le Canada a fait référence à plusieurs rapports émanant de la profession
qui, selon lui, appuyaient son argument selon lequel les versements PROEX conféraient un avantage.Dans un rapport émanant de la profession daté du 10 août 1998 il était observé ceci:
"Parmi les fabricants d'aéronefs régionaux, EMBRAER a le net avantage d'avoir le
programme de financement le plus développé, parrainé par le gouvernement brésilien, appelé
PROEX.  Le programme PROEX est cautionné par le gouvernement brésilien pour
promouvoir les ventes de ses aéronefs et de près de 1 500 autres articles et produits brésiliens.
Il promettait aux compagnies aériennes commerciales des économies pouvant atteindre3,5 millions de dollars par aéronef.  Il prévoit aussi un taux d'intérêt bonifié qui est inférieur
de 3,8 points de pourcentage au taux du marché, avec une échéance de 15 ans ...  Comme
noté, le principal avantage qu'a EMBRAER par rapport à ses concurrents est son programme
de financement PROEX ."
36 (l'italique figure dans l'original)
4.44 Le Canada a aussi présenté comme élément de preuve une circulaire à l'intention des
investisseurs concernant EMBRAER, parue le 26 août 1998, où il était dit ceci:
"Dépendance vis-à-vis du financement des pouvoirs publics:  les plus importantes
commandes ERJ-145 d'EMBRAER faites par American Eagle (42 commandes fermes et25 options) et Continental (25 commandes fermes et 175 options) ont été rendues possibles
grâce au recours au financement des pouvoirs publics – les programmes BNDES-Exim et
PROEX, qui visent à aider les exportateurs du pays en procurant un financement d'une durée
pouvant atteindre 15 ans à des taux d'intérêt inférieurs à ce que la société obtiendrait par
elle-même …  [N]ous estimons que la plupart des commandes de la société à ce jour ont
dépendu …   [ sic] de la bonne volonté (et de la capacité) du gouvernement brésilien de
financer les ventes".
37  (l'italique figure dans l'original)
Le Canada conclut en affirmant que les versements PROEX équivalent à des dons purs et simples
qu'ils soient reçus de façon échelonnée ou en une seule fois.  Il n'y a pas d'obligation de rembourser
une quelconque portion des versements PROEX reçus.  Ces versements réduisent le coût des aéronefs
brésiliens exportés pour l'acheteur et, par conséquent, confèrent un "avantage" au sens de l'article 1.1.
4.45 Comme noté plus haut38, le Brésil  ne conteste pas que les paiements PROEX effectifs
confèrent un avantage au sens de l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC.  Le Brésil fait sien, toutefois,
l'argument des Communautés européennes selon lequel une subvention est accordée au sens de
l'article premier de l'Accord SMC par le gouvernement brésilien au moment où celui-ci "émet ous'engage à émettre des bons pour soutenir une transaction à l'exportation".
4.46 En outre, le Brésil conteste l'allégation du Canada selon laquelle "les subventions à
l'exportation au titre du PROEX sont effectuées au profit d'acheteurs étrangers qui, pour la plupart,
                                                     
36 "Avions de transport régional à réaction:  les avions à hélice sont dépassés", rapport concernant le
secteur, Warburg Dillion R ead, 10 août 1998, pages 17-18.
37 Bear Stearns Buy Recommendation  pour Empresa Brazileira de Aeronáutica S.A. EMBRAER,
26 août 1998, page 7.  Voir l'annexe documentaire du Canada, tableau 32.
38 Voir le paragraphe 4.20 du présent rapport.WT/DS46/R
Page 17
empruntent des fonds à des organismes non brésiliens sur la base de leur propre risque de crédit".39
Le Brésil a noté, en réponse à une question du Groupe spécial, que seulement quatre transactions
impliquant les EMB-120 avaient été conclues depuis le 1er janvier 1995 et que dans chacune le
bailleur de fonds se trouvait au Brésil;  dans aucune des transactions le bailleur de fonds n'était hors
du Brésil.  Sur les onze transactions impliquant les ERJ-145, sept impliquaient des bailleurs de fondsau Brésil, alors que quatre seulement impliquaient des bailleurs de fonds hors du Brésil.
40
4.47 Le Brésil estimait également que le risque Brésil a un impact spectaculaire et grave sur toutes
les conditions et transactions financières impliquant le Brésil, y compris les conditions du crédit à
l'exportation.41  Le Brésil accepte que quand le bailleur de fonds est hors du Brésil le risque Brésil ne
s'applique pas à ce bailleur, mais il fait valoir que le risque Brésil continue de s'appliquer aux
exportateurs brésiliens ainsi qu'aux organismes financiers brésiliens quand le bailleur de fonds esthors du Brésil et qu'il est reflété dans leurs coûts plus élevés.
42  Le Brésil estimait que la société
EMBRAER elle-même supporte le risque Brésil et que les frais qu'elle supporte pour se procurer du
crédit pour ses clients hors du Brésil, en s'adressant à des bailleurs de fonds hors du Brésil, reflète le
risque Brésil.43
4.48 Enfin, le Brésil conteste la référence du Canada au fait que les subventions brésiliennes ontréduit les coûts de financement de compagnies aériennes spécifiques à un niveau inférieur aux coûts
des fonds sur le marché.  Le Brésil a dit qu'il ne faisait pas de versements PROEX aux compagnies
aériennes.  Les versements de péréquation des intérêts au titre du PROEX ne sont effectués qu'à des
organismes financiers.
44  Le Brésil a noté que le PROEX avait été précédé par le FINEX, lequel avait
été supprimé en 1991.  Le FINEX impliquait ce qui était essentiellement un engagement ouvert du
gouvernement brésilien de compenser la marge correspondant au risque Brésil.  Le gouvernement
brésilien a déterminé que le FINEX, dont les créances irrécupérables atteignaient en 1991 un montant
total de 3,5 milliards de dollars EU, était trop coûteux et il a décidé en 1991 de le remplacer par le
PROEX, dont les conditions sont plus restrictives.  Les engagements en vigueur dans le cadre duFINEX ont été honorés après la cessation du programme.
45  En ce qui concerne les transactions avec
Skywest, le Brésil déclare qu'il n'a pas de renseignements directs concernant les déclarations faites par
cette compagnie aérienne sur le versement direct de subventions par le Brésil.  Si Skywest reçoit
effectivement de tels versements, le Brésil présume qu'ils se rapportent à des transactions impliquant
le FINEX.  Quoi qu'il en soit, le Brésil ne fait pas de versements PROEX aux compagnies aériennes
elles-mêmes.46  Le Brésil ne reconnaît pas que des ventes d'aéronefs régionaux construits au Brésil
soutenues par le mécanisme de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX aient été "effectuéesà un taux d'intérêt inférieur au TICR (compte tenu de la péréquation des taux d'intérêt)."
                                                     
39 Deuxième communication écrite du Brésil, paragraphe 49.
40 Ibid. aux paragraphes 49 à 56.
41 Voir les paragraphes 4.94-4.101 du présent rapport.
42 Voir le paragraphe 4.81 du présent rapport.
43 Deuxième communication écrite du Brésil, paragraphe 53;  voir la section 2.2.
44 Ibid. aux paragraphes 49 à 56.
45 Ibid.
46 Voir le paragraphe 4.110.WT/DS46/R
Page 18
4. Point de savoir si les versements PROEX sont subordonnés
aux résultats à l'exportation
4.49 Le Canada  fait valoir qu'une subvention est "subordonnée ... aux résultats à l'exportation"
quand elle est conditionnée ou liée aux exportations, c'est-à-dire quand elle est offerte seulement à la
condition que les marchandises soient exportées.  Comme les subventions PROEX ne sont verséesqu'à l'exportation de produits du Brésil, elles sont "subordonnées aux résultats à l'exportation" au sens
de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.
4.50 Le Canada fait valoir que les réglementations qui sont le fondement de PROEX indiquent
clairement que celui-ci est subordonné aux exportations de biens ou de services.  La Mesure
provisoire prorogeant l'application du PROEX ne vise que les "opérations de financement des
exportations de biens ou de services nationaux".  Aux termes de l'article 6 de la Résolution n° 2380/97du Conseil monétaire, les bons du Trésor national pour le versement des subventions PROEX seront
émis "seulement après que la partie assurant le financement ou son représentant légal déclare à la
Banque du Brésil que ... les produits ont été expédiés ".  Selon l'article 5 2) de l'Ordonnance n° 33/97,
qui indique les produits pouvant bénéficier de subventions PROEX, les "[p]roduits ne peuvent être
admis à bénéficier du mécanisme de péréquation des intérêts que si leur [formulaire d'enregistrementà l'exportation] a été dûment rempli".  De fait, le Brésil a dit dans sa réponse officielle aux questions
posées par le Canada et d'autres Membres de l'OMC au Comité des subventions et des mesures
compensatoires que "[le PROEX] permet de financer les exportations brésiliennes et non les ventes
sur le marché intérieur".
47
4.51 Le Brésil  ne conteste pas que les versements PROEX soient subordonnés aux résultats à
l'exportation.  Il soutient, cependant, qu'ils ne sont pas prohibés comme le Canada l'a allégué.
C. POINT DE SAVOIR SI LES VERSEMENTS PROEX SONT DES SUBVENTIONS AUTORISÉES AU
REGARD DU POINT  K) DE LA LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION
4.52 Le Brésil  fait valoir que bien que la promesse de versements PROEX soit une subvention
subordonnée aux résultats à l'exportation, elle n'est pas prohibée au regard du point k) de la Liste
exemplative de subventions à l'exportation, qui inclut dans la définition des subventions prohibées "la
prise en charge [par les pouvoirs publics] de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou
des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer
un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".  Le Brésil fait valoir que la
"réciproque de cette déclaration est que la prise en charge en question est autorisée  dans la mesure où
ces actions ne servent pas à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation".  (l'italique figure dans l'original)  Le Brésil estime que comme les versements PROEX
ne servent pas à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation, ils
sont autorisés par la Liste exemplative de subventions à l'exportation.  Le Brésil estime que même s'il
était déterminé que le PROEX sert à assurer un avantage sur le plan des conditions du crédit àl'exportation, cela ne suffirait pas en soi à déterminer que le PROEX est prohibé.  Il serait aussi
nécessaire de déterminer que l'avantage est important .
48  Le Canada  est en désaccord avec le Brésil
concernant son interprétation du point k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation.  Il
estime que l'approche suivie par le Brésil n'est pas acceptable au regard de l'Accord SMC et que, en
tout cas, les versements PROEX servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions ducrédit à l'exportation.  En tant que tels, ils ne sont pas autorisés au regard du point k) de la Liste
exemplative, même si celui-ci était applicable en l'espèce.
                                                     
47 Voir le document G/SCM/Q2/BRA/8 de l'OMC, 25 août 1998, page 3 de l'anglais.
48 Première déclaration orale du Brésil, paragraphe 47.WT/DS46/R
Page 19
1. Point de savoir si le point k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation peut
être utilisé a contrario
4.53 Le Brésil  fait valoir que l'interprétation qu'il avance est conforme à l'article 31 de la
Convention de Vienne sur le droit des traités, qui dispose qu'un traité "doit être interprété de bonne foisuivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet
et de son but".  Le Brésil dit que le sens ordinaire des mots "dans la mesure où ces actions servent à
assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" indique clairement
que quand les pouvoirs publics accordent du crédit à un coût inférieur à celui des capitaux ou quand
ils prennent en charge tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes
financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage
important, elles sont prohibées.  Un corollaire nécessaire est que quand ces actions ne servent pas àcette fin, elles ne sont pas prohibées.
4.54 En réponse à une question du Groupe spécial, le Brésil a dit que la clause de l'"avantage
important" figurant dans le point k) constituait un moyen de défense affirmatif et qu'il appartenait à la
partie désireuse de s'en prévaloir de démontrer que ses mesures ne servent pas à assurer un avantageimportant sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.  Le Brésil fait valoir que comme les
versements PROEX ne servent pas à assurer un avantage important sur le plan des conditions du
crédit à l'exportation, il s'est acquitté de cette obligation.
4.55 Le Canada fait valoir que la qualification par le Brésil du premier paragraphe du point k)
comme une exception est incorrecte.  Il soutient que contrairement aux instructions spécifiques du
Mémorandum d'accord, tel qu'amplifiées et réitérées dans la jurisprudence de l'OMC par l'Organe
d'appel, le Brésil n'a pas "suivi toutes les étapes de l'application des "règles coutumières
d'interprétation du droit international public"".  Le Canada estime, que selon la règle fondamentale,
"[celui] qui interprète un traité doit commencer par fixer son attention sur le texte de la disposition
particulière à interpréter".
49  Le Canada estime que les dispositions applicables sont la note de bas de
page 5 et le point k).  La note 5 dispose que "[l]es mesures désignées dans l'annexe I comme ne
constituant pas des subventions à l'exportation ne seront pas prohibées en vertu de cette disposition, ni
d'aucune autre disposition du présent accord".  Le Canada fait valoir que le Brésil n'indique pas
clairement comment selon la base juridique de son interprétation du premier paragraphe du point k) il
y aurait une exception au sens de la note 5.  Le Brésil cite simplement le premier paragraphe du
point k) de l'annexe I et note fortuitement la déduction a contrario  selon laquelle une mesure qui n'est
pas tout à fait conforme aux termes du point k) est par conséquent non prohibée.  Son analyse
juridique ne prend pas en considération, toutefois, la note de bas de page 5.
4.56 Le Canada affirme que le sens ordinaire de l'expression "les mesures désignées" dans la note
de bas de page 5 ne permet pas de déduction a contrario  comme le Brésil semble le faire valoir.
L'interprétation du Brésil est incompatible avec les références directes dans l'annexe I aux mesures
"ne constituant pas des subventions à l'exportation".
4.57 Le Canada fait valoir qu'il y a quatre exceptions qui correspondent au sens de la note de bas
de page 5.  Premièrement, le dernier paragraphe de la note de bas de page 59 précise, au sujet dupoint e), que "La teneur du point e) n'a pas pour objet de limiter la possibilité, pour un Membre, de
prendre des mesures en vue d'éviter la double imposition de revenus de source étrangère gagnés par
ses entreprises et par les entreprises d'un autre Membre".  Cette formulation ("n'a pas pour objet de
limiter ...") est similaire dans sa structure à l'article XX du GATT ("rien dans le présent accord ne sera
                                                     
49 États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes , WT/DS58/AB/R, paragraphe 114, rapport de l' Organe d'appel adopté le 6 novembre 1998.WT/DS46/R
Page 20
interprété comme empêchant l'adoption … des mesures").  En conséquence, le dernier paragraphe du
point e) dispose que les mesures identifiées ne sont pas des subventions à l'exportation et qu'elles sont,
de ce fait, non prohibées au regard de l'article 3.  La deuxième exception peut être trouvée au point h)
de la Liste exemplative, où il est dit "toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts
indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés,même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les
impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la
production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale)".  Le Canada dit que la deuxième
clause subsidiaire du point h) ménage une exception  de la portée de la clause introductive du point h)
et que c'est ce type d'exception qui est envisagé par la note de bas de page 5.  La troisième exception,
selon le Canada, peut être trouvée dans la deuxième clause subsidiaire de la première phrase du
point i), qui contient une formulation similaire ("toutefois, ... si ...) à celle utilisée au point h). LeCanada dit encore que la quatrième et dernière exception dans la Liste exemplative peut être trouvée
au second paragraphe du point k) et non dans le dernier paragraphe, comme l'a soutenu le Brésil.
4.58 Le Canada estime qu'une mesure qui répond aux critères du point k) est ipso facto  une
subvention à l'exportation et par conséquent qu'elle est prohibée.  À propos de cette mesure, il n'estpas nécessaire qu'un plaignant établisse que le crédit à l'exportation en question est une "subvention"
au sens de l'article premier ou qu'il est "subordonné aux résultats à l'exportation".  Il suffit en effet
qu'un plaignant démontre qu'un crédit à l'exportation est accordé par les pouvoirs publics à un coût
inférieur à celui des capitaux afin d'"assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit
à l'exportation";  ce crédit à l'exportation serait prohibé.  Il ne s'ensuit pas, toutefois, que si une mesuren'entre pas tout à fait dans le champ du premier paragraphe du point k), elle est, de par ce seul fait,
non prohibée.
4.59 Le Canada fait valoir que si l'argument du Brésil était accepté, il transformerait la Liste
exemplative en une liste exhaustive de subventions à l'exportation, puisqu'une subvention nerépondant pas aux critères exacts d'un point de l'annexe I ne serait pas prohibée.  Un tel résultat ne
serait pas en accord avec le sens ordinaire des termes de la Liste exemplative, il n'est pas étayé par la
genèse des négociations sur la Liste exemplative et il conduirait à un résultat manifestement absurde
ou déraisonnable.
4.60 Le Canada dit que l'annexe I, par ses termes mêmes, est une liste exemplative de subventions
à l'exportation.  Rien dans l'article 3 n'indique que la Liste exemplative reflète de façon exhaustivel'univers des subventions à l'exportation.  D'ailleu rs, l'emploi de l'expression "y compris" dans
l'article 3 indique clairement qu'il y a des mesures ou actions autres que celles énumérées dans la Liste
exemplative qui pourraient être visées par cet article;  cela signifie qu'il pourrait y avoir des
subventions n'entrant pas dans les définitions précises données dans l'annexe I qui seraient, cependant,
prohibées en vertu de l'article 3.
4.61 Le Canada fait valoir que la genèse des négociations de la Liste exemplative confirme sa
thèse.  La Liste exemplative a ses origines dans une proposition présentée par le gouvernement
français au Groupe de travail établi en vue de l'application des dispositions de l'article XVI:4 du
GATT de 1947.
50  Le Canada dit que le Groupe de travail a examiné et adopté une liste de mesures
qui devaient généralement être considérées comme des subventions au sens de l'article XVI:4.  Le
Groupe de travail est convenu, toutefois, que "cette liste ne devra pas être considérée comme
complète, ni en aucune façon limitative de la généralité des dispositions prévues à l'article XVI:4".51
                                                     
50 Rapport du Groupe de travail des subventions , PARTIES CONTRACTANTES, dix-septième
session, novembre 1960, L/1381, pages 4 à 7.
51 Ibid.WT/DS46/R
Page 21
Le Canada fait valoir qu'aux fins de l'article XVI:4, si une pratique entrait parmi les exemples donnés
dans la Liste exemplative, elle serait considérée comme une subvention à l'exportation.  Si tel n'était
pas le cas, cependant, cela ne signifiait pas qu'il ne s'agissait pas d'une subvention à l'exportation;  en
effet une analyse indépendante au regard de l'ar ticle XVI ou, ultérieurement, du Code des subventions
issu du Tokyo Round devait être entreprise pour déterminer si la pratique était une subvention àl'exportation.
4.62 Le Canada soutient que le premier paragraphe du point k) n'est pas différent.  Aux termes de
ce paragraphe, la prise en charge par les pouvoirs publics "de tout ou partie des frais supportés par des
exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit" est clairement prohibée par
l'article 3 si ces actions servent "à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation".  Si, toutefois, la prise en charge en question n'entre pas tout à fait dans le champ dupoint k) – si le Brésil peut montrer qu'aucun "avantage important" n'a été conféré – une partie
plaignante peut encore établir que cette action est une subvention, qu'elle est subordonnée aux
résultats à l'exportation et qu'elle est par conséquent prohibée au sens de l'article 3.
4.63 Le Canada insiste sur le fait que le raisonnement du Brésil, s'il était retenu, produirait un
résultat manifestement absurde:  L'absurdité de l'argument du Brésil est mise en lumière par l'exemple
suivant:  le point a) dispose que l'"[o]ctroi par les pouvoirs publics de subventions directes à une
entreprise ou à une branche de production subordonné aux résultats à l'exportation [est prohibé]".  Si
l'interprétation du Brésil était retenue, l'application a contrario  du point a) exclurait les subventions à
l'exportation indirectes, les subventions accordées par des agents non gouvernementaux et lessubventions accordées aux personnes physiques du champ d'application de l'article 3.  C'est-à-dire que
l'annexe I contredirait, implicitement et explicitement, les termes mêmes de l'article 3.
4.64 Le Brésil  considère que l'interprétation du point k) avancée par le Canada et les
Communautés européennes priverait de sens le texte du point k) et serait en contradiction avec lepoint de vue exprimé par l'Organe d'appel dans l'affaire Essence:   "L'un des corollaires de la "règle
générale d'interprétation" de la Convention de Vienne  est que l'interprétation doit donner sens et effet
à tous les termes d'un traité.  Un interprète n'est pas libre d'adopter une interprétation qui aurait pour
résultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers."
52  Une interprétation
n'acceptant pas ces termes limitatifs dans leur sens ordinaire les réduirait à une inutilité totale.
L'interprétation du Canada et des Communautés européennes ignore le sens ordinaire des mots et
"équivaut à éliminer la clause entièrement et à insérer un point après le mot "crédit" dans le texte del'avant avant-dernière ligne du premier paragraphe du point k)".  Cette interprétation, à son avis, est
contraire aux règles coutumières d'interprétation du droit international public tel qu'énoncées par
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence .
4.65 Le Brésil estime que la clause de l'"avantage important" du point k) ne signifie pas que toute
mesure qui ne confère pas un avantage important ne serait pas prohibée.  Elle signifie seulement que
les mesures qui autrement seraient prohibées au titre du point k) ne seraient pas prohibées.
Spécifiquement, le premier paragraphe du point k) se réfère à deux pratiques et à deux pratiques
seulement:  premièrement, il se réfère à l'octroi par les pouvoirs publics de crédit à l'exportation à des
taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds et, deuxièmement,il se réfère à la prise en charge par les pouvoirs publics de tout ou partie des frais supportés par des
exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit.  Ces deux pratiques sont
prohibées par la première phrase du point k) "dans la mesure où ces actions  servent à assurer un
avantage important sur le plan des conditions sur le crédit à l'exportation".  En d'autres termes, la
clause de l'"avantage important" du point k) vise et limite seulement les deux pratiques spécifiées plus
                                                     
52 États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, page 23,
rapport de l'Organe d'appel adopté le 20 mai 1996.WT/DS46/R
Page 22
haut dans le même paragraphe.  Le Brésil fait valoir que la clause de l'"avantage important"
n'"exempte pas de la prohibition faite à l'article 3 l'une quelconque ou l'ensemble des pratiques de
toute nature dont il se trouve qu'elles ne confèrent pas un avantage important".  Il estime que la thèse
du Canada selon laquelle seul le second paragraphe (la clause du refuge de l'OCDE) prévoit une
exception à la prohibition faite dans le premier paragraphe n'est pas plausible, car cette lecture dupoint ignore complètement les termes spécifiques d'un traité que représente la clause de l'"avantage
important".  L'interprétation du point que fait le Canada ne serait pas différente si un point "full stop"
ou "period" en anglais était placé après le mot "crédit" à l'avant avant-dernière ligne du point k), toute
la suite du texte étant supprimée.  En conséquence, le Brésil fait valoir que l'interprétation du Canada
n'est pas conforme aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, telles que
codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités , n'est pas compatible à la position prise
par l'Organe d'appel dans l'affaire Essence  et d'autres affaires et ne respecte pas l'accord négocié entre
les pays développés et les pays en déve loppement dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
53
4.66 Le Brésil fait valoir que le "refuge" du second paragraphe du point k) n'est pas contradictoire
ou incompatible avec le sens évident du texte du premier paragraphe.  Le sens ordinaire du texte du
second paragraphe est qu'un Membre peut entreprendre l'une des actions spécifiées dans le premierparagraphe, même si ce faisant il s'assure un avantage important, à condition d'agir en conformité
avec les lignes directrices de l'OCDE auxquelles le second paragraphe se réfère. Fondamentalement,
le point k) comprend trois degrés.  Le premier degré spécifie les pratiques qui constituent des
subventions à l'exportation prohibées.  Le deuxième degré ajoute la clause de l'"avantage important",
dont le sens ordinaire est qu'elle qualifie la prohibition du premier degré.  Le troisième degré, celui dusecond paragraphe, ajoute une autre limitation aux deux premiers degrés, en disposant qu'une pratique
en conformité avec les dispositions pertinentes des Lignes directrices de l'OCDE sera autorisée
indépendamment de la question de savoir si elle sert à assurer un avantage important.
4.67 Le Brésil fait valoir que dans la mesure où la clause de l'"avantage important" définit un
domaine d'action des pouvoirs publics et l'autorise, elle déroge en effet à l'article 3.1 a).  Il n'y a rien
d'alarmant à cela.  La note de bas de page 5 dispose que "[l]es mesures désignées dans l'annexe I
comme ne constituant pas des subventions à l'exportation ne seront pas prohibées en vertu de cette
disposition, ni d'aucune autre disposition du présent accord".  La clause de l'"avantage important" est
l'une de ces mesures.  Il y a en d'autres.  Par exemple, le point i) spécifie que la remise ou ristourne
d'un montant d'impositions à l'importation constituera une subvention à l'exportation prohibée par
l'article 3.1 a) si ce montant est "supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importésconsommés dans la production du produit exporté".  L'inverse, nécessairement, est vrai:  la remise ou
ristourne d'un montant d'impositions à l'importation non supérieur à celui des impositions perçues sur
les intrants importés consommés dans la production du produit exporté n'est pas prohibée.  Aucune
autre interprétation du texte de la clause du "montant supérieur" du point i) n'a de sens.
4.68 En ce qui concerne l'argument du Canada selon lequel son interprétation du point k)
transformerait la Liste exemplative de subventions à l'exportation en une liste exhaustive et conduirait
à des absurdités comme celle évoquée plus haut au paragraphe 4.47, le Brésil fait valoir que le Canada
se trompe et que son interprétation du point k) est fausse.  Le Brésil estime que la formulation
limitative du point a), qui est la contrepartie de la référence à l'"avantage important" dans le point k),n'est pas le mot "directes", mais les mots "subordonné aux résultats à l'exportation".  L'"octroi par les
pouvoirs publics de subventions directes à une entreprise ou à une branche de production" est une
subvention, mais il n'est pas une subvention prohibée sauf s'il est "subordonné aux résultats à
l'exportation".
54  (l'italique figure dans l'original)
                                                     
53 Deuxième déclaration orale du Brésil, paragraphes 51-53.
54 Ibid. aux paragraphes 42-44.WT/DS46/R
Page 23
4.69 Le Brésil s'est référé aussi aux dispositions relatives à la ristourne du point i) de l'annexe I.
Le Brésil fait valoir que le point i), comme le Canada l'a noté, contient une clause introduite par
"toutefois" qui définit une action qui n'est pas une subvention à l'exportation.  Toutefois, le point i)
contient davantage.  Dans sa toute première phrase, il définit les versements de ristourne prohibéecomme ceux d'un montant " supérieur  à celui des impositions perçues sur les intrants importés
consommés dans la production du produit exporté".  Les versements de ristourne d'un montant non
supérieur à celui des impositions perçues sur les intrants importés consommés dans la production du
produit exporté ne sont pas prohibés.
55
4.70 Le Brésil fait valoir aussi que le point h), comme le note le Canada, contient lui aussi une
clause introduite par "toutefois", mais qu'il contient davantage encore dans sa première phrase.Celle-ci spécifie que l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des
stades antérieurs sur les  produits exportés dont les montants seraient "supérieurs à ceux des
exonérations, remises ou reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades
antérieurs" pour des produits vendus pour la consommation intérieure constituent une subvention
prohibée.  Le Brésil estime que la seule interprétation logique de ce texte est que l'exonération, laremise ou le report pour des produits exportés dont les montants ne sont pas supérieurs à ceux
imposés pour la consommation intérieure ne sont pas prohibés.
56  (l'italique figure dans l'original)
4.71 Le Brésil estime que la clause de l'"avantage important" du premier paragraphe du point k) a
la même fonction que ces dispositions et qu'elle définit et limite la partie préalable de la phrase.57
2. Point de savoir si les versements PROEX sont des versements au sens du point k) de la
Liste exemplative
4.72 Le Canada estime que même si les subventions PROEX sont liées au crédit à l'exportation,
elles ne constituent pas une "prise en charge [par les pouvoirs publics] de tout ou partie des fraissupportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit" au sens de la
seconde clause du premier paragraphe du point k), vu qu'il s'agit de dons en espèces périodiques aux
acheteurs d'aéronefs civils.
4.73 Le Canada dit que son interprétation du premier paragraphe du point k) est la suivante.  La
première partie du point k) se réfère à une situation où les pouvoirs publics octroient des fonds à un
taux d'intérêt inférieur à celui qu'ils paieraient pour se procurer ces fonds.  Les mots "des fraissupportés … pour se procurer du crédit" dans la seconde partie du point k) se réfèrent à une situation
similaire, mais avec un financement privé.  Il s'agit en effet du cas où un exportateur ou un organisme
financier se procure du crédit à des taux supérieurs aux taux auxquels il prêterait à un acheteur et
supporte des frais en conséquence, et où les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie de
cette différence.
4.74 Le Canada estime que son interprétation est compatible avec la réponse donnée par le Conseil
du Brésil à une question du Groupe spécial.  Celui-ci a dit que les versements PROEX n'étaient pas
effectués pour couvrir les coûts de développement des aéronefs EMBRAER.  Il a dit aussi que ces
subventions à l'exportation n'étaient pas versées pour couvrir le coût plus élevé des fonds pourEMBRAER, mais plutôt qu'elles couvraient les frais supportés quand EMBRAER se procurait les
                                                     
55 Ibid. aux paragraphes 47-49 et 54-56.
56 Ibid.
57 Ibid.WT/DS46/R
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fonds nécessaires pour financer les ventes de ses aéronefs.  Le Canada fait valoir que cela correspond
implicitement à l'interprétation faite par le Brésil des mots "prise en charge [par les pouvoirs publics]
de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se
procurer du crédit" au point k):  les frais supportés par  - en l'espèce – l'exportateur, EMBRAER, pour
se procurer des fonds pour financer l'achat de son produit.
4.75 Le Canada estime que les subventions PROEX ont peu à voir avec le coût des capitaux
qu'EMBRAER doit se procurer pour assurer le fina ncement.  Les subventions à l'exportation PROEX
sont plutôt versées, dans la pratique, quand des acheteurs non brésiliens financent leurs acquisitions
par le biais de bailleurs de fonds non brésiliens.  Le Canada donne l'exemple de Mesa Airlines, une
compagnie de transport aérien régional américaine, qui a acheté des aéronefs EMBRAER.58  Mesa a
financé son achat par l'intermédiaire de la CoreStates Bank, une banque des États-Unis.  EMBRAERn'a pas fourni le financement dans cette transaction, mais la transaction a bénéficié d'un soutien au
titre du PROEX.  La subvention PROEX en l'espèce n' était pas, en conséquence, une "prise en charge"
des frais supportés par l'exportateur, EMBRAER, au sens du point k) de la Liste exemplative.  Les
subventions à l'exportation PROEX ne sont pas des versements pour couvrir les frais supportés par
des exportateurs ou des organismes financiers brésiliens pour se procurer les fonds utilisés pourfinancer les achats.  Elles sont simplement des dons en espèces faits au profit des acheteurs de
produits exportés brésiliens.  Elles ne relèvent pas, en conséquence, du premier paragraphe du
point k).
4.76 Le Brésil  estime que les subventions à l'exportation PROEX constituent une prise en charge
par le gouvernement brésilien de tout ou partie des frais supportés par EMBRAER ou des organismes
financiers pour se procurer du crédit au sens du point k) de la Liste exemplative.  S'agissant de
l'argument du Canada selon lequel les versements PROEX ne sont pas reliés aux frais supportés par
des organismes financiers brésiliens  pour se procurer du crédit, le Brésil fait valoir que le texte
pertinent du point k) fait référence à des "organismes financiers" et non à des "organismes financiersbrésiliens" ou à des organismes financiers de quelconque nationalité.  Quoi qu'il en soit, contrairement
aux affirmations du Canada, dans la plupart des transactions conclues par EMBRAER, "le bailleur de
fonds était un bailleur de fonds brésilien qui se trouvait au Brésil, non un organisme financier hors du
Brésil".
4.77 S'agissant de l'argument du Canada selon le quel les subventions PROEX ont peu à voir avec
les frais d'EMBRAER pour se procurer des fonds et en réponse à une question du Groupe spécial
59, le
Brésil a déclaré qu'il est incontesté que dans les transactions internationales impliquant la vente
d'aéronefs, c'est l'exportateur qui doit procurer ou arranger le financement.  Le montage financier
                                                     
58 Le Canada mentionne aussi les exemples de troi s autres compagnies aériennes, Comair, Skywest et
Trans State Airlines.  Dans le cas des deux premières,  le Canada fait valoir que les versements PROEX "ont
simplement réduit le taux d'intérêt payé à un niveau notablement inférieur à celui en vigueur sur le marchéinternational.  Le Canada allègue que les subventions à l'exportation PROEX n'étaient pas, dans ces cas-là, une
"prise en charge" pour compenser les "frais supportés" par l'exportateur, EMBRAER, au sens du point k)".
Dans le cas de la dernière transaction, selon une condition posée par la banque prêteuse, Bank of America, leCanada allègue qu'il aurait été "offert d'arranger le versement de subventions à l'exportation PROEX, soit en uneseule fois, soit de façon échelonnée pendant la durée du financement proposé.  L'offre de versement dessubventions PROEX n'était pas conditionnée à la fourniture du financement par EMBRAER.  Elle n'était pas
non plus conditionnée à la fourniture du financement par un organisme financier brésilien".
59 La question du Groupe spécial était la suivante:  "Veuillez expliquer en détail votre thèse selon
laquelle les versements PROEX sont une prise en charge des "frais supportés par des exportateurs ou desorganismes financiers pour se procurer du crédit":  dans quel sens EMBRAER ou un organisme financier,brésilien ou autre, se "procure"-t-il du crédit?  Ne pourrait-on pas dire plutôt, dans le cas présent, que des
organismes financiers "fournissent" un crédit que l'acheteur se "procure"?WT/DS46/R
Page 25
offert par l'exportateur vient juste en deuxième place, après les caractéristiques de l'aéronef, dans les
arguments de vente.  Le Brésil affirme que le constructeur canadien d'aéronefs civils régionaux,
Bombardier, a, ou est en train d'établir, sa prop re filiale qui procurera ou arrangera un financement
pour ses clients.  La société EMBRAER n'a pas de telle filiale, mais elle n'est pas déchargée de la
nécessité de mettre sur pied pour ses clients un montage financier qui soit compétitif par rapport à cequ'offre Bombardier.  Ce faisant, la société supporte des frais comme ceux auxquels M. Finan a fait
référence en ce qui concerne la transaction Contin ental Express.  Dans cette situation, il peut être
considéré qu'EMBRAER "se procure" des fonds pou r fournir un montage financier, ou "se procure"
un montage acceptable auprès d'autres sources au profit de ses clients.
60
4.78 Dans sa réponse à une question du Groupe spécial sur le point de savoir s'il y avait une
différence entre le "coût du crédit" et les "frais pour se procurer du crédit"61, le Brésil a déclaré que
dans le contexte du point k), il n'y a pas de distinction significative entre le coût du crédit et les frais
pour se procurer du crédit.  Selon le Webster's Third International Dictionary, le mot anglais "obtain"
(se procurer) signifie "faire en sorte d'avoir en sa possession ou accéder à la possession".  Un
synonyme est "get" (obtenir).  Quand quelqu'un "obtient" un prêt, il se le "procure".  Le fait que le
coût de cette action puisse être étalé sur la durée du prêt ne change pas le fait qu'il y a un coût pour seprocurer le prêt initialement.  La "marge de risque" ajoutée au taux d'intérêt de base implique
certainement des frais pour se "procurer" le crédit.  Ce coût varie d'un emprunteur à l'autre en fonction
de leur degré de solvabilité respectif.  Le "coût du crédit" est le coût de base pour les emprunteurs
avec les meilleures notations.  Une société ou un organisme financier brésilien supporte la "marge de
risque" du Brésil en plus de sa propre notation.  Cela implique un coût pour "se procurer" le crédit, quine serait pas accordé si l'emprunteur ne convenait pas de le payer, en plus du "coût du crédit" de base,
pendant la durée du prêt.  D'autres emprunteurs avec de meilleures notations – ou qui ne supportent
pas une "marge de risque" élevée propre au pays – ne devraient pas payer ce coût.  En conséquence, la
"marge de risque" ne pouvait pas être interprétée comme faisant partie du "coût du crédit" puisqu'elle
est appliquée de manière différenciée.
3. Point de savoir si les versements PROEX s ervent à assurer un avantage important sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation
4.79 Le Brésil soutient que même si les versements PROEX confèrent un avantage au sens de
l'article premier de l'Accord SMC, "ils ne servent pas à assurer un avantage important sur le plan des
conditions du crédit à l'exportation".  Le Brésil note que l'expression "avantage important" n'est pas
définie dans l'Accord et il fait valoir qu'il convient de donner aux mots leur sens ordinaire.  Le Brésils'appuie sur le Webster's Third New International Di ctionary of the English Language, qui définit le
mot anglais "material" (important) comme "étant d'une importance réelle ou de conséquence".
L'"advantage" (avantage) est défini comme "une condition plus favorable ou améliorée".  Ainsi, toute
condition plus favorable ou améliorée obtenue par un exportateur d'aéronefs ou des organismes
financiers brésiliens grâce au PROEX doit être d'une importance réelle ou de conséquence avant depouvoir être prohibée au regard de l'Accord SMC.
4.80 Le Brésil fait valoir que la notion d'avantage important inclut une comparaison – un avantage
vis-à-vis de quelqu'un ou de quelque chose.  Deux po ints de comparaison doivent être considérés pour
déterminer, en l'espèce, si le PROEX sert au Brésil à assurer un avantage important sur le plan desconditions du crédit à l'exportation:  i) le risque Brésil et ii) les subventions du Canada à Bombardier.
                                                     
60 Le "risque Brésil" est expliqué en détail dans les paragraphes 4.94-4.101.
61 La question du Groupe spécial était ainsi formulée:  "Dans quel sens les versements au titre des taux
d'intérêt peuvent-ils être considérés comme des frais pour "se procurer" du crédit par opposition aux coûts qu'ils
impliquent?  Y a-t-il une distinction entre le "coût du crédit" et les "frais pour se procurer  du crédit"?WT/DS46/R
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Ne serait-ce que sous l'angle de l'une ou l'autre mesure, le PROEX ne confère pas d'avantage
important.  Pour démontrer que les subventions PROEX n'assurent pas un avantage important "sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation", le Brésil a présenté comme élément de preuve un
rapport préparé par M. Finan ("rapport Finan").
a) Résumé des éléments de preuve présenté par M. Finan
4.81 Dans le rapport Finan, il est dit que le présent différend implique un ensemble unique de faits
et de circonstances qu'il convient de reconnaître afin d'évaluer correctement l'avantage important sur
le plan des conditions du crédit à l'exportation, en particulier s'agissant des exportations d'aéronefs
régionaux.62  Premièrement, le différend implique un pays développé et un pays en développement qui
maintiennent tous deux des programmes de subvention des exportations qui favorisent les
exportations d'aéronefs régionaux.  Deuxièmement, le différend concerne des exportations de biensd'équipement, qui impliquent un ensemble de besoins de financement différent de celui des autres
biens ou des produits agricoles.  Le financement est à plus long terme (15 ans ou davantage) et il est
fondé sur des "crédits acheteur".  Troisièmement, le différend concerne les deux seuls constructeurs
d'aéronefs régionaux à réaction de 50 places dans le monde.  Bombardier a été la première société à
construire ce type d'aéronef.  Le Canada a défini les conditions du crédit à l'exportation sur lesquellesle Brésil devait s'aligner.  Il conclut que le Brésil ne peut pas s'aligner parfaitement sur les conditions
du Canada.
63
4.82 Le rapport Finan identifie les principaux éléments des conditions du crédit à l'exportation
comme étant 1) le prix à l'exportation de l'aéronef, 2) la durée du financement et 3) les taux d'intérêt, ycompris les facteurs qui déterminent le taux d'intérêt.
4.83 Pour évaluer l'avantage important, le rapport Finan a évalué deux types de subventions
canadiennes, directes et indirectes, qui assuraient un avantage au Canada sur le plan des conditions du
crédit à l'exportation.
64  Le rapport Finan considère si un avantage important est conféré au Brésil à
travers le crédit à l'exportation du programme PROEX.  Pour cela, le rapport Finan compare les
avantages au titre du PROEX pour l'acheteur d'aéronefs avec les avantages conférés à l'acheteur
d'aéronefs par tous les programmes de subventions du Canada qui affectent directement ou
indirectement les conditions du crédit à l'exportation.65
4.84 Le rapport Finan estime que pour évaluer l'avantage important il faut évaluer l'ensemble des
conditions du crédit à l'exportation d'un pays par rapport à l'ensemble des conditions du crédit àl'exportation d'un autre pays en suivant une méthode cohérente et appropriée compte tenu des faits et
des circonstances.  Il est encore dit dans le rapport Finan que la détermination de la valeur actuelle des
subventions totales est le moyen le plus fiable de déterminer l'avantage important dans le différend à
l'examen, en comparant la valeur actuelle des subventions PROEX à la réduction de la valeur actuelle
des coûts de financement résultant de l'ensemble des soutiens à l'exportation du Canada.
66  Le rapport
Finan fait valoir que Bombardier, ses fournisseurs et ses clients ont été et sont subventionnés par le
gouvernement du Canada et les provinces de l'Ontario et du Québec à travers divers programmes;
Bombardier a été le premier à entrer sur le marché des aéronefs régionaux à réaction et par conséquent
                                                     
62 Rapport Finan, pages 1.1-1.3.
63 Ibid. à la page 3.20.
64 Ibid. à la page 1.8.
65 Ibid. aux pages 1.8-1.9.
66 Ibid. aux pages 1.9-1.17.WT/DS46/R
Page 27
le Canada a pu définir chacune et l'ensemble des conditions du crédit à l'exportation.  Le rapport Finan
allègue que le Brésil a été forcé de s'aligner sur les conditions du Canada pour pouvoir être compétitif;
et que beaucoup d'acheteurs d'aéronefs régionaux ont des notations basses et, de ce fait, sont
fortement tributaires des montages de crédit à l'exportation offerts par les organismes de crédit officiel
à l'exportation.67  Le rapport Finan estime qu'à cause de la notation basse et de son risque souverain, le
Brésil est incapable de s'aligner parfaitement sur les conditions du crédit à l'exportation du Canada.68
4.85 La deuxième partie du rapport Finan examine le PROEX, évalue pourquoi il est nécessaire
dans la situation du Brésil et analyse en détail le risque Brésil.  Le rapport Finan conclut qu'une entité
commerciale brésilienne ne peut pas éviter de supporter le coût additionnel du risque souverain du
Brésil quand elle se procure des capitaux ou finance un achat ou une vente.69
4.86 La troisième partie du rapport Finan évalue l'effet du PROEX sur le marché des aéronefsrégionaux brésiliens et conclut que le PROEX n'assure pas au Brésil un avantage important sur le plan
des conditions du crédit à l'exportation pour les exportations d'aéronefs régionaux.  Sur la base des
données fournies par EMBRAER, le constructeur aéronautique brésilien, le rapport Finan examine en
détail les commandes fermes pour tous les constructeurs de l'avion de transport régional à réaction de50 places, avant comme après l'entrée en vigueur du PROEX (il n'y a que deux constructeurs d'avions
de transport régional à réaction de 50 places:  Bombardier au Canada et EMBRAER au Brésil).  Le
rapport Finan conclut que même après l'entrée en vigueur du PROEX pour les exportations d'aéronefs
régionaux, le CRJ de Bombardier a encore accaparé 57 pour cent des commandes fermes.
70
4.87 Le rapport Finan a aussi essayé de quantifier les subventions à l'exportation canadiennesreçues par Bombardier ou ses fournisseurs, bien qu'il note à la page 3.23 que les subventions évoquées
dans le rapport "constituent seulement un échantillon, ou une partie, des subventions totales accordées
à Bombardier par le gouvernement du Canada et le s gouvernements des provinces de l'Ontario et du
Québec" en raison d'un manque de transparence dans les programmes du Canada.
71  Selon le rapport
Finan, les subventions directes et indirectes totales du Canada à Bombardier atteignaient de
1 883 milliers de dollars EU à 2 446 milliers de dollars EU.
4.88 Le rapport Finan déclare que sur la base des aides canadiennes, la valeur actuelle totale des
coûts de financement réduits par CRJ (l'aéronef à réaction de 50 places de Bombardier) devant être
livré en 1998 varie de 4,4 millions de dollars EU à 6,0 millions de dollars EU.  Encore une fois, le
Brésil fait valoir que ces chiffres ne sont qu'une partie des chiffres réels, qui peuvent être beaucoupplus élevés.
72  Par conséquent, le rapport Finan concluait que la société EMBRAER, à travers le
programme PROEX, n'a pas obtenu un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation par rapport à Bombardier.73
                                                     
67 Ibid. à la  page 1.11.
68 Ibid. à la  page 1.13.
69 Ibid. aux pages 2.1-2.4.
70 Ibid. aux pages 3.1-3.2;  le tableau figure à la page 3.2.
71 Ibid. à la page 3.9.
72 Ibid. à la page 3.23.
73 Ibid. aux pages 3.22, 3.25;  le tableau figure à la page 3.25 du rapport Finan.WT/DS46/R
Page 28
4.89 Le rapport Finan fournissait six appendices appuyant sa présentation, concernant les critères
de rendement du marché, les livraisons d'aéronefs régionaux Bombardier, l'analyse des coûts de
financement d'EMBRAER, le risque spécifique EMBRAER – Brésil, le calcul de la valeur actuelle
des subventions canadiennes et une description de la méthode appliquée pour déterminer l'avantage
important.
4.90 Le Brésil  fait valoir que compte tenu du libellé de l'Accord SMC, ainsi que de l'ensemble
unique de faits et de circonstances propres au présent différend, il y a trois méthodes pour déterminer
que le PROEX n'assure pas un avantage important:  1) si le bailleur de fonds se trouve au Brésil, parce
qu'il existe un risque Brésil dans le coût des capitaux pour les organismes prêteurs brésiliens;  2) si le
bailleur de fonds est hors du Brésil, parce que EMBRAER supporte les frais accrus qu'implique le fait
de se procurer un financement pour ses exportations en raison du risque Brésil;  et3) indépendamment du lieu où se trouve le bailleur de fonds, c'est-à-dire même si le bailleur de fonds
est hors du Brésil, les subventions du Canada à Bombardier sont supérieures à l'assistance fournie par
le PROEX.
74
4.91 Se fondant sur la présentation de M. Finan à la deuxième réunion du Groupe spécial, le Brésildéclare qu'il y a quatre catégories de transacti ons impliquant des achats d'aéronefs EMBRAER:
1) l'acheteur se trouve au Brésil et est financé par une banque brésilienne;  2) l'acheteur est hors du
Brésil et est financé par une banque non brésilienne;  3) l'acheteur est hors du Brésil et est financé par
une banque brésilienne;  et 4) l'acheteur est hors du Brésil et est financé par un organisme non basé au
Brésil.
75  Le Brésil fait valoir que toutes les transactions financées par une banque au Brésil
comportent le risque Brésil (situations 1 et 3).76  Le Brésil a aussi fait valoir qu'il n'y a pas au Brésil
d'acheteurs financés par une banque non brésilienne qui bénéficient du PROEX (situation 2).77  L e
Brésil fait encore valoir que les transactions hors du Brésil comportent le risque Brésil (situation 4).78
Le Brésil soutient que les deux premières catégories de transactions ne sont pas en cause dans ledifférend à l'examen (situations 1 et 2).  Selon le Brésil, s'agissant des deux dernières catégories detransactions (situations 3 et 4), les transactions financées par une banque au Brésil et les transactions
financées hors du Brésil comportent les unes et les autres des coûts liés au risque Brésil.  Dans ces
transactions, les coûts liés au risque Brésil représentent un montant supérieur à l'aide PROEX.  Selon
le Brésil, par rapport aux subventions accordées à Bombardier, il est clair que le PROEX n'assure pas
un avantage important.
79  Par conséquent, si on considère les deux cas ensemble, il est clair que ce
sont les programmes du Canada, et non ceux du Brésil, qui assurent un avantage important sur le plan
des conditions du crédit à l'exportation.
4.92 Le Canada dit que les versements PROEX servent à assurer un avantage important sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation.  Selon le Canada, un avantage important est "assuré
quand les pouvoirs publics octroient du crédit à l'exportation à des taux inférieurs à ceux en vigueur
sur le marché international des capitaux.  Un avantage important est assuré, en outre, quand les
                                                     
74 Présentation orale de M. William F. Finan à la deuxième réunion du Groupe spécial, page 3.
75 Présentation orale de M. William F. Finan à la deuxième réunion du Groupe spécial (figure présentée
au Groupe spécial).
76 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 12.
77 Ibid.
78 Ibid. ;  Déclaration orale de M. Finan à la deuxièm e réunion du Groupe spécial (la déclaration
contient des renseignements commerciaux confidentiels).
79 Supra  note 77.WT/DS46/R
Page 29
versements des pouvoirs publics à des exportateurs ou des organismes financiers ont pour résultat des
taux d'intérêt qui sont inférieurs à ceux en vigueur sur le marché international".  Le Canada estime à
ce propos que les taux pertinents à considérer sur le marché international sont le taux offert entre
banques à Londres (LIBOR) ou le taux du Trésor américain majorés d'une marge qui reflète le risque
de crédit de la transaction. 80
4.93 Le Canada confirme son point de vue selon lequel le repère approprié est soit le LIBOR soitle taux du Trésor américain dans sa réponse à la question du Groupe spécial ci-après:  "L'avantage
important devrait-il être évalué par rapport a) au point de savoir si les conditions du crédit à
l'exportation pour une transaction donnée sont améliorées en vertu du versement par les pouvoirs
publics ou b) au point de savoir si les conditions du crédit à l'exportation offertes à un acheteur pour
une transaction donnée bénéficiant d'un versement sont meilleures que les conditions qui auraient étéoffertes à cet acheteur pour des transactions impliquant des produits concurrents?":
"[N]i a) ni b) n'est approprié pour évaluer l'avantage important.  En ce qui concerne le a), le
"versement par les pouvoirs publics" en question pourrait être appliqué en combinaison avec
un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Dans ce sens, la question ne seraitpas de savoir si toutes conditions du crédit à l'exportation pour une transaction donnée ont été
améliorées, mais si les conditions du crédit à l'exportation finales sont conformes aux
conditions et modalités en vigueur sur le marché international des capitaux.  S'agissant du b),
le point de référence continuerait d'être les conditions du crédit à l'exportation offertes pour
un produit concurrent sur le marché international des capitaux et clairement pas les conditionsdu crédit bonifié pour d'autres produits.  Mesurer les conditions du crédit à l'exportation par
rapport aux conditions du crédit bonifié serait irréalisable:  il pourrait être constaté qu'un
crédit à l'exportation est une subvention à l'exportation quand il était mesuré par rapport à un
produit concurrent, mais pas par rapport à un autre.  La position du Canada était que
l'avantage important devrait être évalué par rapport au marché international des capitaux.  Lemarché international des capitaux est défini par les repères auxquels le Canada a fait référence
(LIBOR ou taux du Trésor américain majorés d'une marge qui reflète le risque de crédit de la
transaction)."
b) "Risque Brésil"
4.94 Le Brésil  dit que sur les marchés des capitaux, les titres de créance de tous les gouvernements
comportent une prime de "risque souverain".  Cette prime de risque reflète les vues des participants à
                                                     
80 Dans une transaction à taux flottant, le bailleur de  fonds fixe un taux d'intérêt qui sera relevé ou
abaissé selon les mouvements généraux des taux d'intérêt dans l'ensemble de l'économie.  Dans les transactions
financières à taux flottant, pour les aéronefs, le repère utilisé (pour refléter les "mouvements généraux des taux
d'intérêt" est le LIBOR à trois mois ou à six mois.  Le LIBOR est le taux d'intérêt auquel les banques offrent dese prêter de l'argent sur les marchés financiers "de gros" de la City de Londres.  Bien que les chiffres LIBOR
soient disponibles pour les principales monnaies, le dollar EU tend à être la monnaie d'élection dans les activités
de financement au niveau international pour les aéronef s.  Les taux d'intérêt qui seraient appliqués sont
généralement exprimés en "points de base au-dessus du LIBOR".  Ces "points de base au-dessus du LIBOR"représentent ce que l'on appelle la "marge" appliquée par un bailleur de fonds – le coût additionnel qui reflète lerisque de crédit de la transaction.  Ce risque de cr édit est fondé sur la solvabilité de l'emprunteur et inclut
d'autres critères qui, pour le bailleur, entrent en ligne de compte dans la transaction, tels que la valeur de tout
actif financé, tous intérêts liés à la sécurité dans les act ifs de l'emprunteur ou toutes garanties de tiers.  Si le
LIBOR à trois mois était (par exemple) de 6 pour cent, une banque peut choisir de prêter à un acheteur à (par
exemple) 7,25 pour cent, soit 125 points de base au-dessus du LIBOR à trois mois.  Dans les transactions à tauxfixe, les versements au titre des intérêts de l'emprunteur sont fixés dès le début de la transaction et ne dépendentpas de la variation du taux d'intérêt tendanciel.  Dans  les transactions financières pour les aéronefs (qui sont
essentiellement libellées en dollars EU), le repère utilisé est le Trésor américain.WT/DS46/R
Page 30
ces marchés quant à la probabilité que les échéances de remboursement soient respectées.  En général,
les titres de créance des États-Unis ne comportent pas de prime de risque et, de ce fait, le risque
souverain des titres des autres gouvernements peut être mesuré par la marge d'intérêt additionnelle
que les marchés demandent pour ces titres par rapport à ceux des États-Unis.  Pour les pays
développés, comme le Canada, cette prime est extrêmement faible ou inexistante.  Pour les pays endéveloppement, comme le Brésil, cette prime peut être assez élevée.  La prime de risque est
normalement exprimée en termes de "points de base", 100 points de base équivalant à 1 pour cent.
Comme exposé en détail dans le rapport Finan
81, qui a été présenté comme élément de preuve par le
Brésil, la prime de risque pour les titres émis par le gouvernement brésilien ces dernières années a
varié entre un niveau maximum de 1 300 points de base durant le premier trimestre de 1995 et un
niveau minimum de 400 points de base durant le troisième trimestre de 1997.  Toutefois, au troisième
trimestre de 1998, le risque souverain brésilien dépassait de nouveau 1 000 points de base, soit unehausse de la marge pour risque Brésil de 6 points de pourcentage ou 600 points de base due à la crise
de la dette asiatique et au défaut de paiement de la Russie et, en général, à la volatilité des marchés
des capitaux.
4.95 Le Brésil note encore que durant la même période, la marge du Canada est restée
virtuellement inchangée.  La réalité avec laquelle le Brésil et les autres pays en développement
doivent vivre est que, compte tenu de la mondialisation des marchés des capitaux, quand d'autres
s'enrhument, ils peuvent attraper une pneumonie.  Le risque que les marchés assignent à la dette
brésilienne et à la dette canadienne est reflété dans les notations attribuées à ces pays par les services
financiers.  Selon Standard & Poor's, la notation de la dette libellée en devises étrangères du Brésil estBB-, tandis que la notation de celle du Canada est AA+.  Cela signifie, en termes réels, que durant le
troisième trimestre de 1998, le rendement de l'obligation C à dix ans du Brésil était de 15,75 pour
cent, contre 5,25 pour cent pour l'obligation canadienne à dix ans, soit 10,5 points de pourcentage de
moins.  Ces 10,5 points de pourcentage représentent la différence entre le risque Brésil et le risque
Canada.
4.96 Le Brésil dit que le "risque Brésil" a un impact spectaculaire et grave sur toutes les conditions
et transactions financières impliquant le Brésil, y compris les conditions du crédit à l'exportation.
L'incidence défavorable sur le plan des conditions du crédit à l'exportation est particulièrement grave
dans le secteur des aéronefs régionaux, où selon l'usage du marché, établi par les pays développés
bien avant que le Brésil soit devenu facteur, le constructeur soutient le financement de ses aéronefs.
Le Brésil estime qu'une conséquence du risque Brésil est qu'EMBRAER ne peut pas s'aligner sur laconcurrence en fournissant au constructeur des soutiens qui équivalent parfaitement à ceux de
Bombardier.
82  Le Brésil dit que le commerce des aéronefs s'effectue en dollars EU, ce qui signifie
que le financement direct doit être procuré en dollars EU.  Le taux OCDE pour les dollars EU est
d'environ 6 pour cent.  L'Accord de l'OCDE permet aux membres de procurer un financement au taux
OCDE pour les dollars EU indépendamment de ce qu 'il en coûte aux membres pour se procurer des
dollars.  Alors que le point k) de la Liste exemplative étend essentiellement cette autorisation à tous
les Membres de l'OMC indépendamment du fait qu'ils soient ou non membres de l'OCDE, pour le
Brésil et les autres pays en développement il est très  coûteux de se procurer des dollars en raison de la
compensation demandée par les bailleurs de fonds pour le "risque Brésil [ou – risque pays en
développement – ]".
                                                     
81 La crédibilité du rapport Finan a été contestée par le Canada;  voir les paragraphes 4.122 et 4.139.
82 Rapport Finan, paragraphe 3.20.WT/DS46/R
Page 31
4.97 Premièrement, le Brésil a fait valoir à la première réunion du Groupe spécial83 qu'il ressort
clairement du point k) que les pays développés Membres de l'OMC qui sont aussi Membres de
l'Organisation de coopération et de développeme nt économiques – l'OCDE – ont veillé à leurs
intérêts.  Il est en effet prévu qu'une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est
conforme aux dispositions en matière de taux d'intérêt d'"un engagement international en matière decrédit officiel à l'exportation auquel au moins 12 Membres originels du présent Accord sont parties au
1
er janvier 1979" ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation prohibée.  Ceci fait
référence à ce qu'il est convenu d'appeler l'Accord ou les lignes directrices de l'OCDE.
4.98 Le Brésil a fait valoir que les pays en développement n'ont pas négocié la "formule" OCDE
durant le Cycle d'Uruguay.  Ils ne sont pas membre s de l'OCDE.  Ils n'ont pas la parole à l'OCDE.
Les pays en développement ont négocié l'exemption temporaire prévue à l'article 27 et l'insertion de laclause de l'"avantage important" au point k) précisément parce que, lorsque la protection de
l'article 27 expirerait, ils auraient besoin de quelque chose dont ils aient les moyens compte tenu du
fait que les pays développés s'étaient ménagé leur propre exemption, laquelle figure actuellement au
second paragraphe du point k).
4.99 Le Brésil affirme que bien qu'il puisse bénéficier des dispositions prévues pour l'OCDE au
point k) de l'annexe I en empruntant des dollars EU à 16 pour cent environ et en les prêtant à 6 pour
cent environ, absorbant ce faisant une perte de 10 pour cent, une telle option n'est pas réellement
viable sur le plan budgétaire.  Le PROEX correspond mieux aux moyens du Brésil.
84  Le Brésil estime
en outre qu'indépendamment du coût élevé qu'impli que l'emprunt de dollars, l'exemption OCDE ne
l'aurait pas aidé à contrer les incitations fournies par Canada à Bombardier, surtout si l'on considère
que conformément aux lignes directrices de l'OCDE la durée maximum du financement pour les
aéronefs permise aux membres de l'OCDE est de dix ans et que pourtant le Canada a établi dans le
secteur des aéronefs régionaux la pratique d'accorder un financement sur 15 ans à Bombardier.85  Le
Brésil note encore que "les pays en développement n'ont pas négocié la "formule" OCDE durant leCycle d'Uruguay ...  [I]ls ont négocié l'exemption temporaire prévue à l'article 27 et l'insertion de la
clause de l'"avantage important" au point k) précisément parce que lorsque la protection de l'article 27
expirait, ils auraient besoin de quelque chose dont ils aient les moyens compte tenu du fait que les
pays développés s'étaient ménagé leur propre exemption, laquelle figure actuellement au second
                                                     
83 Première déclaration orale du Brésil, paragraphe 21.
84 À cet égard, le Groupe spécial a posé la question suivante aux parties:  "Le Brésil fait valoir dans sa
première déclaration orale (paragraphes 22-25) que les pays en développement Membres peuvent ne pas agir,
dans la pratique, conformément à l'Arrangement de l'OCDE parce qu'il est trop coûteux pour des pays en
développement de se procurer des dollars à un taux d'intérêt élevé reflétant le risque souverain, puis de prêterensuite ces dollars aux taux d'intérêt de l'Arrangement.  L'Arrangement, toutefois, s'applique au "soutienpublic", que celui-ci soit fourni par "crédit/financement directs, refinancement, soutien d'intérêt , garantie ou
assurance" (l'italique ne figure pas dans l'original).  Dans le cas du soutien d'in térêt, les pouvoirs publics
assurant le soutien n'ont apparemment besoin ni de fournir le montant du principal lui-même ni de garantir son
remboursement.  En conséquence, dans quelle mesure l'argument du Brésil est-il pertinent dans le contexte du
"soutien d'intérêt"?  Le Brésil a répondu ce qui suit:  "[L']argument a été avancé dans le contexte de la premièrephrase du premier paragraphe du point k).  En ce qui concerne le soutien d'intérêt, le Brésil note queDavid J. Blair, dans Trade Negotiations in the OECD ...  indique ceci à la page 42:  "Il y a diverses façons pour
les pouvoirs publics de soutenir le cr édit à l'exportation.  Le soutien public peut inclure une assurance contre le
risque commercial et politique, des garanties de remboursement et une assurance contre l'inflation par les coûts
et le risque de change.  Les gouvernements peuvent au ssi accorder un soutien financier sous la forme de crédits
directs, de refinancement et de bonification de taux d'intérêt  ...  Le Brésil ... [réaffirme] que dans la pratique tous
les crédits consentis par des bailleurs de fonds hors du Brésil l'ont été au LIBOR majoré ou au TICR" (l'italiquefigure dans l'original).
85Voir le paragraphe 4.137.WT/DS46/R
Page 32
paragraphe du point k)".  En réponse à une question directe du Groupe spécial86, pour étayer sa thèse
selon laquelle les pays développés Membres ont négocié l'insertion de la clause de l'"avantage
important" au point k), le Brésil a présenté une proposition datée du 7 juillet 1990 faite dans le cadre
du Cycle d'Uruguay par un pays développé en vue de supprimer la clause de l'"avantage important" au
point k).  Le Brésil et d'autres pays en développement se sont opposés à cette initiative.  Laproposition a été rejetée et la clause a été maintenue au point k).
87
4.100 Le Brésil estime qu'aucun organisme privé dans quelque pays que ce soit peut espérer
emprunter à des taux inférieurs à ceux offerts à son gouvernement.  La prime de risque que les
marchés assignent aux emprunteurs privés inclut le risque souverain de leur gouvernement en plus du
risque inhérent à l'entreprise elle-même.  Ainsi, tout exportateur ou organisme financier brésilien qui
veut se procurer des capitaux pour du crédit à l'exportation est handicapé d'emblée par une prime derisque de 10,5 pour cent ou 1 050 points de base par rapport à un homologue canadien, ou à un
homologue dans d'autres pays développés.  Sur la base du rapport Finan, le Brésil affirme que pour
soutenir le financement des aéronefs EMBRAER, EM BRAER et les organismes financiers brésiliens
doivent payer une prime de 1 000 points de base ou davantage en sus de ce que doivent payer
Bombardier et les organismes financiers canadiens .  Le PROEX ne compense que 380 points de base
sur cette prime.  Le Brésil déduit qu'"[a]ux taux en vigueur, environ 670 points de base (1 050-380)
[restent] à absorber pour le secteur privé.  Ainsi, en l'occurrence, quand le bailleur de fonds se trouve
au Brésil, le PROEX n'assure pas un avantage important et de ce fait n'est pas une subvention à
l'exportation prohibée.  En outre, dans les transactions où le bailleur de fonds se trouvait au Brésil, le
taux d'intérêt effectif était toujours supérieur au LIBOR ou au taux OCDE dans la pratique".
4.101 De plus, selon le Brésil, quand le bailleur de fonds est un organisme financier non brésilien
hors du Brésil, il se peut effectivement que le risque Brésil ne s'applique pas au coût des capitaux pour
ce bailleur de fonds.  Mais le risque Brésil continue de s'appliquer à EMBRAER et le point k) de
l'annexe I autorise les versements de péréquation qui reflètent les frais supportés par des exportateurscomme EMBRAER ainsi que par des organismes financiers.
88  Pour établir comment le "risque
Brésil" est présent même dans une transaction où le bailleur de fonds est hors du Brésil, le Brésil a
communiqué des renseignements commerciaux confidentiels détaillés au Groupe spécial et son
expert, M. Finan, a fait une présentation détaillée au Groupe spécial.89
4.102 Le Canada  conteste l'exactitude des présentations de M. Finan90 et estime que l'argument du
Brésil selon lequel les subventions PROEX sont nécessaires pour contrer les avantages sur le marchédes pays développés qui sont allégués est sans fondement et non corroboré dans les faits.  Le Canada
estime aussi que "même en supposant que l'argument du "risque Brésil" est pertinent, l'argument ne
doit pas être retenu ...  Si l'objectif [réel] des subventions à l'exportation PROEX était de réduire le
"risque Brésil", celles-ci seraient versées au bailleur de fonds brésilien qui supporte les frais d'emprunt
plus élevés, comme le prévoit effectivement le point k).  Ces versements ne seraient faits à un
                                                     
86 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 42.
87 Voir le paragraphe 4.98 du présent rapport.
88 Première déclaration orale du Brésil, paragr aphe 38;  deuxième communication écrite du Brésil,
paragraphe 52.  Le Brésil fait valoir que la société EMBRAER supporte le risque Brésil et par conséquent que
les frais qu'elle supporte pour se procurer du crédit pour ses clients hors du Brésil, par le biais de bailleurs de
fonds hors du Brésil, reflètent le risque Brésil.  Deuxième communication écrite du Brésil, paragraphe 53.  Voir
aussi  le paragraphe 4.47.
89 Voir le paragraphe 4.117.
90 Voir les paragraphes 4.122 et 4.239.WT/DS46/R
Page 33
acheteur que dans le cas improbable où il aurait emprunté à un taux d'intérêt supérieur à celui en
vigueur sur le marché international.  Toute subvention de cette nature refléterait et compenserait
directement cette prime de risque".
4.103 Le Canada "conteste vigoureusement" l'affirmation du Brésil selon laquelle il ne "conteste
[pas] sérieusement" son argument qui voudrait que "quand le bailleur de fonds se trouve au Brésil, le
PROEX n'assure pas un avantage important et de ce fait n'est pas une subvention à l'exportation
prohibée".  Le Canada nie aussi qu'il accepte que "quand le bailleur de fonds se trouvait au Brésil, le
taux d'intérêt effectif était toujours supérieur au  LIBOR ou au taux OCDE dans la pratique".  Le
Canada dit que pour évaluer l'avantage important, "la question n'est pas de savoir si le bailleur de
fonds est confronté à un "risque Brésil" (ou à tout autre coût spécial) comparé aux autres bailleurs de
fonds potentiels.  La question est plutôt de savoir  si du fait de la subvention à l'exportation PROEX –
 quelle qu'en soit la motivation – l'emprunteur obtient des conditions qui sont meilleures que celles
offertes sur le marché international des capitaux".  Le Canada estime en outre que "dans la plupart,
sinon la totalité, des cas où le financement est fait au Brésil, il est fait par le biais ... [de la Banque
nationale de développement économique et social] (BNDES).  Et quand la BNDES prête de l'argent
aux compagnies aériennes, elle le fait aux taux du marché international.  Par conséquent, lessubventions à l'exportation PROEX, quand elles sont appliquées au financement offert par la BNDES,
ramènent le taux d'intérêt commercial à un niveau notablement inférieur à celui du marché
international".  Le Canada a présenté des éléments de preuve qui démontraient, selon lui, que les
versements PROEX ramenaient les taux d'intérêt que devaient payer un certain nombre de
compagnies aériennes à un niveau notablement inférieur "à la fois au LIBOR majoré d'une prime derisque de crédit et aux taux OCDE".
91
4.104 Le Canada dit que le financement de la BNDES supprime entièrement le "risque Brésil".  Ce
faisant, il renforce la valeur de la subvention à l'exportation PROEX pour le bénéficiaire.  Cela se fait
en deux étapes.  Premièrement, en prêtant au LI BOR majoré ou aux taux OCDE, la BNDES neutralise
la question du financement – c'est-à-dire qu'un acheteur n'a pas besoin de chercher des capitaux sur le
marché.  Les taux d'intérêt offerts dans le cadre du programme Exim de la BNDES, le nouveau titre
du programme de financement des exportations du Brésil, sont même présentés sur ses pages Web.  Il
est indiqué que les taux d'intérêt de son crédit sont égaux au LIBOR majoré de 1 ou 2 pour cent, plus
une prime de risque.  Le Canada prenait note en particulier d'articles de presse indiquant qu'un
financement de la BNDES avait été annoncé pour de ux transactions d'une va leur de 3,2 milliards de
dollars pour des achats effectués par American Airl ines.  Le montant financé par la BNDES pour l'une
des deux transactions, soit 2,2 milliards de dollars, représentait plus de cinq fois le montant total du
financement accordé par la Société pour l'expansion des exportations du Canada pour les aéronefs
régionaux à réaction canadiens livrés depuis 1995.  Le Canada a observé qu'American Airlines n'était
pas une petite compagnie aérienne régionale qui ne pouvait pas se procurer du crédit et qui avait
besoin d'une aide de la BNDES.  La notation d'AMR était d'ailleurs supérieure à celle du Brésil.
4.105 Le Canada fait encore valoir que le financement de la BNDES infirme complètement
l'argument du Brésil selon lequel le "refuge" du second paragraphe du point k) a "peu ou pas de valeur
                                                     
91 En particulier, le Canada a noté que quand le Brésil a procuré un financement – par exemple dans les
cas de Skywest et de British Regional – le taux d'in térêt "après péréquation" offert par le Brésil était
notablement inférieur au repère du Consensus de l'OCDE.  En fait, les taux d'intérêt effectifs offerts par le Brésil
étaient inférieurs au rendement applicable des bons du  Trésor des États-Unis, eux-mêmes les repères pour le
taux OCDE.  Le Canada a fait valoir que les éléments de  preuve qu'il avait invoqués n'avaient été ni contredits
ni même mis en doute par le Brésil.  De plus, la subvention PROEX pour les aéronefs est fixée à 3,8 pour cent,indépendamment du taux d'intérêt du crédit.  Pour être  applicable d'une manière compatible avec le Consensus,
le programme PROEX devrait prévoir l'ajustement de la subvention dans chaque transaction, de manière à
compenser tout excédent du taux du crédit par rapport au taux du Consensus de l'OCDE.WT/DS46/R
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pratique pour les pays en développement".  Les pratiques du Brésil en matière de crédit à l'exportation
dans le cadre de la BNDES – c'est-à-dire en excluant les subventions à l'exportation PROEX –
fonctionnent précisément selon les mêmes principes que ceux prévus dans cette clause de "refuge" qui
d'après ce qu'allègue le Brésil est sans utilité ni valeur pour les pays en développement en raison du
coût élevé qu'implique l'achat de dollars.  Le Ca nada dit que si la BNDES et le PROEX ramenaient
simplement le taux d'intérêt offert à une compagnie aérienne à un niveau supérieur au LIBOR ou aux
taux OCDE, il n'aurait pas porté plainte contre le Brésil.  La BNDES prêtait aux acheteurs prospectifs
à ces taux du marché international, après quoi des subventions à l'exportation PROEX étaient
accordées.  Le Canada fait valoir qu'en réalité le PROEX n'a rien à voir avec le "risque Brésil".
4.106 Le Canada estime aussi que la BNDES absorbe le "risque Brésil" de la seconde manière
suivante:  "En tant que bailleur de fonds, la BNDES absorbe le risque Brésil des bons PROEX –
c'est-à-dire le risque que les subventions à l'exportation PROEX ne soient pas versées.  Compte tenu
de la tendance de certains organismes prêteurs à escompter les bons en une seule fois à cause du
risque Brésil, en tant que bailleur de fonds, le Brésil absorbe ce risque également.  Les compagnies
aériennes n'ont plus à informer leurs actionnaires qu'il y a un risque que les subventions ne soient pas
versées.  Tant que ce sont elles qui doivent de l'argent au Brésil – à des taux bonifiés, bien entendu – iln'y a pas de risque que les subventions ne soient pas versées."
4.107 Le Canada dit que les éléments de preuve qu'il a avancés en l'espèce prouvent que "les
subventions à l'exportation PROEX sont faites au profit d'acheteurs étrangers qui, pour la plupart,
empruntent des capitaux à des organismes non brésiliens sur la base de leur propre risque de crédit".Le Canada dit que ce fait n'a pas été contesté par le Brésil, étant donné que son plus gros client,
Continental Airlines, a financé son achat initial de 25 ERJ-145 par le biais d'un bailleur de fonds hors
du Brésil à des taux qui ne reflétaient en rien une prime de risque Brésil.  Le Canada affirme que
l'argument du Brésil selon lequel les acheteurs non brésiliens de produits brésiliens supportent des
coûts de financement seulement en raison de l'origine brésilienne des produits est sans fondement.  Il"est spécieux de faire valoir que les acheteurs non brésiliens qui se procurent un financement sur la
base de leur propre crédit, parfois appuyé par des garanties offertes par des fournisseurs non
brésiliens, et souvent sur les marchés des capitaux non brésiliens, sont d'une certaine manière affectés
par un "risque Brésil"".  Le Canada fait encore valoir que "les offres de financement sur le marché
pour les produits EMBRAER ont reçu des notations supérieures à celles du Brésil, sur la base, comme
EMBRAER l'a noté "non seulement de la liquidité de Continental Express [la compagnie aérienne
acheteuse] mais aussi de l'évaluation d'EMBRAER et des aéronefs ERJ-145".  Le Canada dit encorequ'un sondage récent parmi les financiers, les bailleurs de fonds et les compagnies aériennes effectué
par la revue spécialisée réputée Airfinance Journal a fait ressortir une notation supérieure pour l'ERJ-
145 parmi les investisseurs par rapport à l'avion de transport régional à réaction canadien.  Les
produits EMBRAER étaient aussi considérés comme plus faciles à financer que ceux de British
Aerospace et d'ATR, deux constructeurs européens de longue date".  Le Canada note encore que lasociété EMBRAER est appuyée par des fournisseurs de pays développés pour la production et le
développement de ses aéronefs.
4.108 Le Canada fait valoir que contrairement aux affirmations du Brésil, les subventions à
l'exportation PROEX servent bien à "assurer un avantage important".  Ce fait a été reconnu par desreprésentants officiels d'EMBRAER et du gouverne ment brésilien et par un certain nombre de
compagnies aériennes, qui ont déclaré publiquement avoir été influencés dans leur décision d'acheter
des aéronefs EMBRAER par l'incitation financière fournie dans le cadre du PROEX.  L'une de ces
compagnies aériennes, selon le Canada, est la compagnie aérienne de transport régional américaine
Comair, qui "a noté une différence de 2 à 2,5 points de pourcentage entre les taux commerciauxqu'elle paie pour son achat d'avions de transport régional à réaction Canadair et les taux d'intérêt
bonifiés payés pour l'achat d'aéronefs régionaux brésiliens".  Parmi les autres compagnies aériennes
figure Skywest, autre compagnie aérienne de transport régional américaine, qui a reconnu que "le taux
d'intérêt sur le crédit à long terme sujet aux subventions à l'exportation du Brésil était de 4,0 pourWT/DS46/R
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cent.  Dans le même temps, le taux d'intérêt non bonifié sur d'autres crédits à long terme variait de
6,36 à 8,5 pour cent – soit une différence de taux d'intérêt de 2,36 à 4,5 points de pourcentage".
4.109 Le Brésil  conteste l'allégation du Canada selon laquelle "le taux d'intérêt moyen payé par
Skywest n'était que de 4 pour cent ".  Il estime que le Canada présente de façon spécieuse les
renseignements disponibles.  Les renseignements du Canada ne contiennent aucun élément de preuve
concernant le financement final de la transaction Skywest.  Ils ne contiennent aucun élément de
preuve quant au fait que des avantages PROEX de quelconque nature, qu'il s'agisse de péréquation des
intérêts ou de financement direct, aient été offerts.  Le Brésil a rappelé que conformément à sa
communication antérieure et au rapport Finan, il n'a jamais été recouru à un financement direct au titre
du PROEX pour les aéronefs.  En outre, le Brésil s'est référé aux traductions anglaises complètes des
mesures PROEX, spécifiquement la Loi n° 8187 établissant le PROEX et les Mesures provisoiresn° 1629-13 et 1700-15, qui ont remplacé la Loi n° 8187, qu'il a communiqués au Groupe spécial.
Dans ces trois mesures, l'article premier réglemente le financement direct et l'article 2 la péréquation
des intérêts.  Mais l'article 2 stipule que la péréquation des intérêts n'est possible que pour les
transactions "non visées" (Loi n° 8187) ou "non couvertes" (Mesures provisoires) par le mécanisme
de financement direct.  Le Brésil fait donc valoir que l'article 2 de ces dispositions exclut la possibilitéqu'un financement direct et une péréquation des intérêts dans le cadre du PROEX aient été offerts
simultanément pour la même transaction.  Le Brésil conteste aussi l'allégation du Canada selon
laquelle le Brésil assure un financement par la BNDES approximativement aux taux OCDE, puis
utilise le PROEX pour ramener le taux à un niveau inférieur de plusieurs points au LIBOR et aux taux
OCDE.  Premièrement, le Brésil fait valoir que le Canada ne fournit pas pour étayer ce qu'il soutientd'autre élément de preuve que la déclaration de Skywest selon laquelle "les versements au titre de
subventions dans le cadre du programme de soutien des exportations de la République fédérative du
Brésil" ramenaient le taux d'intérêt moyen annuel de son crédit à long terme à environ 4 pour cent.  Le
Brésil a déclaré catégoriquement qu'il ne faisait de versements PROEX ni à Skywest ni à quelconque
autre compagnie aérienne.  Le Brésil a fait valoir qu'il n'est effectué des versements PROEX qu'à desorganismes financiers.  Le Brésil estimait que cela ne signifie pas que la déclaration de Skywest soit
nécessairement inexacte, toutefois;  cela signifie simplement que si elle est exacte, elle n'a pas à être
considérée dans le différend à l'examen.
92
4.110 Le Brésil a rappelé que le PROEX a été précédé par le FINEX.93  Le Brésil n'a pas de
renseignements directs concernant les déclarations faites dans le rapport de Skywest concernant le
versement direct de subventions à Skywest par le Brésil.  Si Skywest reçoit effectivement de tels
versements, le Brésil présume que ceux-ci sont effectués dans le cadre de transactions impliquant le
programme FINEX.94
4.111 En ce qui concerne la BNDES, le Brésil dit que celle-ci est une banque qui opère selon des
principes bancaires normaux et qu'elle n'entre pas dans le mandat donné pour le différend àl'examen.
95
4.112 Le Brésil fait valoir, au paragraphe 51 de sa deuxième communication écrite, que quand le
bailleur de fonds se trouvait au Brésil, le taux d'intérêt effectif était toujours supérieur au LIBOR ou
                                                     
92 Observations du Brésil sur les renseignements additionnels communiqués par le Canada,
paragraphes 3-12.
93 Voir le paragraphe 4.48 du présent rapport.
94 Supra,  note 93, au paragraphe 14.
95 Ibid.  au paragraphe 16.WT/DS46/R
Page 36
au taux OCDE dans la pratique.96  Selon le Brésil, l'expression "dans la pratique" se réfère au fait que
la prime de risque souverain du Brésil, correspondant à la marge par rapport au bon du Trésor
américain à dix ans, n'a jamais été pleinement compensée par la marge permissible maximum qui est
l'objet de la péréquation au titre du PROEX.  Les figures 2.3 et 2.4 du rapport Finan démontrent
clairement ce fait, selon le Brésil.  En conséquence, les bailleurs de fonds privés qui se trouvent auBrésil ne pourraient pas compenser pleinement leur coût de financement, puisqu'ils ne peuvent pas se
procurer des capitaux à des coûts inférieurs à ceux du gouvernement brésilien. "Dans la pratique", les
autorités brésiliennes surveillent la relation entre la marge de risque et les marges de péréquation
fournies selon le PROEX, pour s'assurer que les versements PROEX ne compensent pas de façon
excessive la marge de risque.  Le Brésil fait valoir que le Canada n'a jamais contesté cette
argumentation durant la procédure du Groupe spécial.
97
4.113 Le Brésil fait valoir que l'erreur du Canada est de supposer que les versements de péréquationau titre du PROEX sont effectués au constructeur ou à l'acheteur des aéronefs, qui obtiendraient des
subventions par-delà les taux du marché international.  Mais tous les versements au titre du
programme de péréquation PROEX sont effectués à l'organisme financier, y compris la BNDES, afin
qu'il puisse compenser en partie les frais qu'il supporte pour se procurer les fonds qui seront prêtés àdes taux compétitifs sur le plan international.
98  De plus, le Brésil ne reconnaît pas que des ventes
d'aéronefs régionaux EMBRAER soutenues par le mécanisme de péréquation des taux d'intérêt au
titre du PROEX aient été "effectuées" à un taux d'intérêt inférieur au TICR (compte tenu de la
péréquation des taux d'intérêt)", comme le soutient le Canada.99  Le Brésil fait valoir que quand les
acheteurs d'aéronefs sont financés par des banques brésiliennes comme bailleur de fonds, le PROEXcompense seulement le risque Brésil dans le coût des capitaux pour les banques brésiliennes.  Quand
l'aéronef est acheté dans le cadre d'un contrat de location-financement et qu'un bailleur de fonds non
brésilien procure le crédit, la mesure à considérer pour déterminer l'avantage important est le coût que
doit payer EMBRAER pour se procurer du crédit .  Comme expliqué dans la présentation de
renseignements commerciaux confidentiels faite par M. Finan à la deuxième réunion du Groupespécial, les coûts des transactions liés au risque Brésil sont supérieurs au versement de péréquation au
titre du PROEX.  Aussi, quand le bailleur de fonds est hors du Brésil, tout à fait indépendamment du
risque Brésil, le Brésil fait valoir que les subventions accordées par le Canada à son exportateur ont
des effets défavorables pour EMBRAER (sans considérer si ces subventions sont compatibles ou non
avec les obligations du Canada au regard de l'OMC).
100
4.114 Le Brésil allègue que le Canada a mal interprété ses déclarations concernant l'objet duPROEX et la façon dont le programme est administré.  Le Brésil fait valoir qu'il n'a jamais allégué de
"défaillance du marché" comme justification du PROEX.  Le PROEX, selon lui, est justifié par les
faits objectifs du marché, comme cela a été démontré dans le rapport Finan et explicité durant les
réunions du Groupe spécial.  La figure 2.3 du rapport  Finan indiquait que le risque Brésil était mesuré
par la marge entre les obligations brésiliennes et américaines.  Dans le secteur des aéronefs lui-même,il n'y a pas de "défaillance" du marché en tant que tel;  en revanche, il est approprié d'alléguer une
"manipulation" du marché par le Canada.  En 1996, EMBRAER a introduit ses ERJ-145 sur un
marché qui, durant les quatre années précédentes, avait été le domaine exclusif de la société
                                                     
96 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 34, sous-section 1.
97 Ibid.
98 Ibid.
99 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 34, sous-section 2.
100 Ibid.;  voir le paragraphe 4.117.WT/DS46/R
Page 37
canadienne Bombardier.  Les caractéristiques de ce marché étaient déterminées par diverses mesures
canadiennes – avantages conférés par la Société pour l'expansion des exportations du Canada et le
Compte du Canada;  subventions au développement et à la production accordées par le programme
Partenariats technologiques Canada et les programmes antérieurs;  mesures appliquées par l'Ontario et
le Québec.  La durée du crédit, 15 ans ou plus, n'était qu'une caractéristique de ce marché.  Cetensemble de circonstances ne peut être qualifié de "défaillance du marché"; parler de "manipulation
du marché" est plus approprié.  Le Brésil ne pouvait pas s'aligner sur les avantages canadiens au dollar
près.  Aucun pays en développement ne le pouvait.  Le PROEX était simplement un effort pour
équilibrer un peu des règles du jeu faussées.  Le Brésil note, et cela n'a pas été contesté par le Canada,
que M. Ian Gillespie, Président de la Société pour l'expansion des exportations du Canada, a déclaré à
une commission parlementaire canadienne que "l'objectif du Canada est de s'assurer que nous avons
un avantage compétitif pour les exportateurs canadiens, et pas simplement des règles du jeuéquilibrées".
101
4.115 Selon le Brésil, le Canada a tort de penser que ce n'est pas le risque souverain du Brésil qui
est important, mais le risque souverain du pays dans lequel l'aéronef est exploité.  Le Brésil fait valoir
que si le risque souverain du pays d'exploitation peut être pertinent pour un bailleur de fonds, il s'agitd'un risque totalement différent du risque souverain, qui augmente le coût des capitaux dans le pays
d'exportation.  Ainsi, même si le "risque Brésil" peut ne pas être applicable quand le bailleur de fonds
est hors du Brésil, il continuerait néanmoins de s'appliquer à EMBRAER.  Le PROEX compense une
partie du coût supplémentaire supporté par les organismes financiers et les exportateurs pour obtenir
du crédit en raison du risque Brésil, non du risque du pays d'exploitation.
4.116 Le Brésil estime que l'argument du Canada selon lequel les taux appliqués aux acheteurs
étrangers de produits brésiliens ne reflètent pas le "risque Brésil" est erroné et dénote une
incompréhension de la nature du "risque Brésil" et de la manière dont le PROEX opère pour équilibrer
les règles du jeu.  Il dit en outre que le Canada comprenait mal la transaction COEX, à laquelle il s'estréféré à de nombreuses reprises.  Le Brésil a déclaré que la transaction COEX était unique non
seulement parce qu'elle impliquait un bailleur de fonds non brésilien et un client non brésilien, mais
aussi parce qu'elle était la première transaction et parce qu'elle est la plus importante transaction à ce
jour.  Pour établir comment le "risque Brésil" est présent même dans une transaction où le bailleur de
fonds est hors du Brésil, le Brésil a communiqué des renseignements confidentiels détaillés au Groupe
spécial et son expert, M. Finan, a fait une présentation détaillée au Groupe spécial, en conformité avec
ses procédures de travail.  Le Groupe spécial et le Canada ont eu une occasion de poser des questionsconcernant la présentation.
102
4.117 Dans sa déclaration au Groupe spécial à la deuxième réunion avec les parties, M. Finan a
présenté des documents concernant les coûts supplémentaires liés au "risque Brésil" que supporte
EMBRAER pour se procurer du crédit dans une transaction où à la fois l'acheteur de l'aéronef et lessources de financement étaient hors du Brésil.  Il a spécifiquement fourni des documents concernant
les faits et les circonstances propres à la transaction COEX.  Comme les détails des transactions
étaient des renseignements commerciaux confidentiels, le Brésil a présenté ses renseignements au
Groupe spécial dans les communications contenant des renseignements commerciaux confidentiels
suivants:  1) "Déclaration orale de M. William F. Finan pour le compte du Brésil", communicationécrite au Groupe spécial présentée à la deuxième réunion du Groupe spécial;  2) "Évaluation du risque
                                                     
101 Première déclaration orale du Brésil, paragraphe 41.
102 Les renseignements que le Brésil a communiqués au Groupe spécial concernant la transaction
COEX contenaient des renseignements commerciaux conf identiels, de sorte que conformément aux procédures
adoptées par le Groupe spécial, tous les renseignements pertinents n'ont pas été divulgués; voir le
paragraphe 4.117 du présent rapport.WT/DS46/R
Page 38
Brésil dans la transaction Continental Express", communication orale et copies de graphiques remises
au Groupe spécial à la deuxième réunion du groupe spécial;  et 3) "Communication supplémentaire du
gouvernement brésilien en réponse à la demande de sources d'information du Groupe spécial pour la
présentation de M. William F. Finan "Évaluation du risque Brésil dans la transaction Continental
Express" présentée le 21 décembre 1998.  Le Brésil a aussi communiqué des renseignementscommerciaux confidentiels dans le cadre des questions ultérieures posées par le Canada et par le
Groupe spécial concernant la présentation relative à la transaction COEX.
4.118 M. Finan a fait savoir que le 4 juillet 1996, COEX avait passé un accord pour l'achat
de 200 ERJ-145.  Le prix de chaque aéronef, hors subvention PROEX, est financé par une
combinaison de prise de participation au capital social et d'emprunt à hauteur de 20 pour cent de prise
de participation au capital social par des tierces parties et de 80 pour cent d'emprunt sous forme detitres revalorisés garantis par nantissement du matériel.  Mais comme EMBRAER est un constructeur
aéronautique basé dans un pays en développement, le Brésil dit que les détenteurs de parts de capital
social pour le contrat de location-financement sur capitaux d'emprunt avec COEX refusaient
d'accepter la garantie de la valeur résiduelle des aéronefs d'EMBRAER, garantie critique pour le
financement compétitif d'un aéronef.  Le Brésil dit aussi que la société EMBRAER ne pouvait pas seprocurer un financement par prise de participation au capital social par elle-même et que la raison du
refus du détenteur de parts de capital social d'accepter une garantie de la valeur résiduelle
d'EMBRAER était le "risque Brésil".
4.119 M. Finan a fait valoir que le risque d'entrep rise propre à EMBRAER n'était pas la raison pour
laquelle les détenteurs de parts de capital social refusaient d'accepter la garantie de la valeur résiduelle
d'EMBRAER.  M. Finan estimait que les notations Standard and Poor's ("S&P") des titres revalorisés
garantis par nantissement du matériel appuient aussi cette conclusion.  M. Finan a noté que S&P
accorde aux titres la notation la plus haute, une notation A+, qui confère aux titres une qualité
bancaire.  M. Finan a fait valoir que même si les détenteurs de titres revalorisés garantis parnantissement du matériel supportent des risques se rapportant à la fois à l'aéronef et au constructeur,
les risques d'entreprise EMBRAER ne sont pas considérés comme suffisamment significatifs pour
empêcher S&P d'assigner la qualité bancaire à la tranche des titres revalorisés garantis par
nantissement du matériel COEX la mieux notée.  En conséquence, M. Finan concluait que ni le risque
d'entreprise propre à EMBRAER ni le risque associé à la conception et aux résultats d'exploitation des
aéronefs EMBRAER n'est à la base du refus des détenteurs de parts de capital social d'accepter une
garantie de la valeur résiduelle d'EMBRAER.
4.120 M. Finan concluait qu'en raison du "risque Brésil", la société "EMBRAER était obligée de
recourir à un mécanisme de financement complexe et coûteux à maintenir qui faisait intervenir une
tierce partie … Ces coûts additionnels dépassaient largement les coûts normaux de transaction
associés à la mise en place et au maintien d'un mécanisme de location-financement sur capitauxd'emprunt pour un aéronef".  Les "coûts liés au Brésil dans la transaction COEX [venaient]:  i) des
coûts additionnels de transaction supportés par EMBRAER du fait qu'il lui fallait soutenir un
mécanisme de financement exceptionnellement complexe qui réduisait l'exposition au risque Brésil
des détenteurs de parts de capital social;  ii) des versements spéciaux à la tierce partie pour obtenir le
financement par prise de participation au capital social de 20 pour cent;  et iii) un compte de garantiebloqué spécial".
4.121 Le Brésil dit encore que, contrairement aux affirmations du Canada, la plupart des
transactions impliquaient un bailleur de fonds au Brésil.
103
4.122 Le Canada  conteste les éléments de preuve présentés par M. Finan en relation avec la
transaction COEX pour trois motifs.  Premièrement, il fait valoir que le coût "prétendument supporté
                                                     
103 Voir le paragraphe 4.46 du présent rapport.WT/DS46/R
Page 39
par EMBRAER n'était pas reflété dans un prix majoré pour COEX qui aurait été ensuite réduit à l'aide
de subventions.  En réalité, les subventions à l' exportation PROEX ont assuré à COEX une remise sur
un prix déjà réduit …  avec pour résultat un coût final pour COEX [qui était notablement inférieur au
prix contractuel originel]".  Deuxièmement, le Canada a fait observer que "[l]a nature des frais
supportés par EMBRAER pour organiser le financemen t de la transaction COEX ne résulte pas du
"risque Brésil":  il s'agit de frais qui sont normalement supportés par les constructeurs lorsqu'ils
mettent sur pied des montages financiers dans les situations similaires.  Enfin, le Canada fait valoir
que "la méthodologie [suivie] pour évaluer la valeur des frais dont on allègue qu'ils ont été supportés
par EMBRAER est gravement viciée … " et note que les raisons pour lesquelles la compensation dont
on allègue qu'elle aurait été rendue nécessaire par le "risque Brésil" ne devrait pas être limitée au coût
réel, plutôt qu'au coût d'opportunité, ne sont pas du tout claires.
4. Interprétation du membre de phrase "sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation" au point k)
4.123 Le Brésil  fait valoir que les subventions PROEX n'assurent pas un avantage important "sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation", puisque conformément aux dispositions du point k) de
la Liste exemplative, les subventions PROEX devraient être comparées avec les "nombreusessubventions canadiennes qui se reflètent dans les conditions du crédit à l'exportation".  Le Brésil
estime que le membre de phrase "sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" devrait englober
les subventions qui sont accordées par le gouvernement canadien à Bombardier, son concurrent sur le
marché des aéronefs civils régionaux.
4.124 Le Brésil se réfère à la première communication écrite du Canada au Groupe spécial et
souscrit à la déclaration qui y est faite selon laquelle, pour le secteur des aéronefs régionaux, le
membre de phrase "sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" inclut  les coûts de la
transaction et les coûts des intérêts.  Le Brésil fait valoir, cependant, que ce membre de phrase
recouvre bien davantage que cela.  Selon lui, le Canada a admis que le membre de phrase recouvre"les conditions de financement pour les transactions à l'exportation", ce qui va au-delà de l'argument
de portée plus étroite concernant les coûts de la transaction et les coûts des intérêts retenu par le
Canada dans la suite du différend.  Le Brésil notait
104 que, dans la première communication écrite du
Canada au Groupe spécial, le Canada disait au paragraphe 22 que les aéronefs sont des biens
d'équipement et que "peu de compagnies aériennes ont la capacité financière de procéder à des
acquisitions pures et simples de ces biens d'équipement".  Le Canada explique ensuite, au
paragraphe 23, que tout ce qui affecte le coût du financement d'un aéronef doit être considéré commeun crédit à l'exportation sur le marché des aéronefs régionaux.  Le Brésil notait que selon les
déclarations du Canada:
[l]es coûts d'acquisition, en particulier les programmes de financement, sont
l'argument de vente principal, après les caractéristiques de fonctionnement, qu'unconstructeur utilise pour commercialiser ses aéronefs.  D'ailleurs, le choix des
aéronefs est souvent déterminé par le coût de financement mensuel le plus bas, car les
compagnies de transport aérien régional sont incitées à acheter les aéronefs en tenant
compte de la rentabilité de routes données:  plus le coût de financement est bas, plus
nombreuses sont les roues qui deviennent rentables.  Le mécanisme de financementd'une transaction est donc l'un des éléments les plus importants pour déterminer si un
aéronef donné serait rentable pour une compagnie aérienne.
                                                     
104 Première déclaration orale du Brésil, paragraphes 42-45;  réponse du Brésil aux questions du
Groupe spécial, n° 9.WT/DS46/R
Page 40
Le Brésil a dit qu'il était d'accord avec ces déclarations.105
4.125 Le Brésil fait valoir qu'il est nécessaire pour EMBRAER d'offrir un montage financier
compétitif à ses clients directement à cause des pratiques adoptées par le Canada et les membres de
l'OCDE qui sont actifs dans le secteur des aéronefs commerciaux.  Le Brésil dit qu'ils ont adopté lapratique consistant à offrir un financement bonifié aux compagnies aériennes clientes de leurs
constructeurs aéronautiques.
106  Le Brésil fait valoir que le Canada biaise les règles du jeu en sa faveur
en influençant le financement des aéronefs.  Le Brésil dit que le coût du financement des aéronefs
comprend trois éléments essentiels:  le taux d'intérêt, la durée du prêt et le prix de l'aéronef.  Ces trois
éléments affectent le coût mensuel de l'aéronef, qui est déterminant pour la compagnie aérienne.  Les
pouvoirs publics peuvent réduire ce montant par des mesures qui affectent l'un ou l'autre de ces trois
éléments globaux.  Le Brésil allègue que les programmes du Canada affectent tous ces éléments d'unemanière qui biaise les règles du jeu en sa faveur.
107  Selon son point de vue, la position du Canada
dans sa première communication écrite confirme l'idée que le Canada et le Brésil s'accordaient tous
deux à reconnaître que, dans le secteur des aéronefs régionaux, le membre de phrase "sur le plan des
conditions du crédit à l'exportation" va bien au-delà des coûts de la transaction et des intérêts.  Le
Brésil dit que l'allégation du Canada selon laquelle, s'agissant des aéronefs régionaux, le membre dephrase "sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" ne recouvre pas tous les facteurs qui
affectent le coût mensuel déterminant de l'aéronef, y compris le prix, est incompatible avec la position
prise dans sa première communication.  Elle est également incompatible avec son attaque du PROEX
lui-même, car le Brésil fait valoir que le PROEX est une "condition du crédit à l'exportation" dans le
sens où cette expression est utilisée dans l'Accord SMC.
108  Le Brésil fait valoir que la pratique des
pouvoirs publics consistant à prendre en charge tout ou partie des frais supportés par des exportateurs
ou des organismes financiers pour se procurer du crédit est couverte par le membre de phrase "sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation" de l'Annexe I de l'Accord – point k).  Le PROEX
représente une pratique de cet ordre de la part du Brésil.109  En outre, le Brésil a présenté au Groupe
spécial une étude préparée par le cabinet d'expertise comptable Ernst & Young qui a étécommuniquée au Brésil par le Canada lors de négociations antérieures concernant un accord bilatéral
éventuel.  Selon le Brésil, le Canada pensait que l'étude Ernst & Young était une analyse fiable de
l'impact financier du PROEX et il l'a communiquée au Brésil en tant que telle.  L'étude
Ernst & Young, examinée dans le rapport Finan, analyse le PROEX du point de vue de son impact sur
le prix des aéronefs, notant que l'avantage peut varier d'une transaction à une autre et que le prix de
l'aéronef, les conditions de financement, le pourcentage de péréquation et le taux d'intérêt peuvent
varier.
110  Le Brésil dit que l'argument avancé par Ernst & Young, argument auquel le Brésil souscrit,
est que dans le secteur des aéronefs régionaux, tout facteur qui affecte le coût mensuel affecte le
financement.  Fondamentalement, pour établir les conditions de financement usuelles d'un aéronef, il
est nécessaire d'inclure le prix de l'aéronef.111  Une analyse qui ignore ce fait est une invitation faite
aux Membres d'"adapter" leurs programmes afin de les rendre conformes aux dispositions de l'Accord
                                                     
105 Première déclaration orale du Brésil, paragraphes 42-45.
106 Deuxième communication écrite du Brésil, paragraphe 54.
107 Première déclaration orale du Brésil, paragraphe 46.
108 Deuxième communication écrite du Brésil, paragraphe 39.
109 Ibid. , paragraphe 40.
110 Ibid. , paragraphe 41.
111 Réponse aux questions du Groupe spécial, n° 9.WT/DS46/R
Page 41
entendues au sens étroit, non dans leur contexte et non à la lumière de l'objet et du but de l'Accord.112
Le Brésil souscrit à la fois au point de vue du Canada et au point de vue d'Ernst & Young selon
lesquels, dans la mesure où les aéronefs régionaux sont concernés, tout ce qui affecte le coût mensuel
déterminant de l'aéronef pour la compagnie aérienne est une condition du crédit à l'exportation.
Comme expliqué aux pages 1.4 à 1.6 du rapport Finan et explicité dans le tableau 1.1 à la page 1.7 durapport, le Brésil a fait valoir encore que le coût mensuel déterminant de financement de l'avion est
composé de trois éléments essentiels:  le taux d'intérêt, la durée du prêt et le prix.  Selon le point de
vue du Brésil, tous ces éléments sont proprement des conditions du crédit à l'exportation pour les
aéronefs régionaux puisque tous se réfèrent aux conditions de financement des transactions à
l'exportation pour ce marché donné.
113
4.126 En réponse à une question du Groupe spécial114, le Brésil dit que les Parties semblent
convenir qu'en ce qui concerne les aéronefs régionaux, les caractéristiques particulières du marché en
vigueur nécessitent une définition large des "conditions du crédit à l'exportation".  Les deux
caractéristiques les plus importantes sont que les aéronefs sont 1) un bien d'équipement et 2) qu'il est
attendu de l'exportateur qu'il fournisse un montage financier à l'acheteur.  Compte tenu des faits et des
circonstances propres au présent différend, le Brésil faisait valoir que le prix devait être inclus en tantqu'élément des conditions du crédit à l'exportation puisque c'est seulement en l'incluant qu'il peut être
fait une comparaison entre l'avantage conféré à l'acheteur d'aéronefs par les nombreux programmes de
subventions du Canada qui affectent le crédit pour l'acheteur et l'avantage conféré par le seul
programme PROEX du Brésil.
115
4.127 Le Canada  n'est pas d'accord avec la définition du membre de phrase "sur le plan des
conditions du crédit à l'exportation" avancée par le gouvernement brésilien.  Le Canada estime que si
le membre de phrase est interprété en utilisant les principes d'interprétation des traités dans le droit
international coutumier, il devient clair qu'il fait référence aux taux d'intérêt et autres coûts de la
transaction dans une transaction de financement à l'exportation.  Le membre de phrase n'a pas, parconséquent, l'interprétation couvrant tous les cas de figure qui lui est donnée par le Brésil.
4.128 Le Canada estime qu'aux fins de l'application des principes de la Convention de Vienne, la
première étape consiste à déterminer le sens ordinaire d'une disposition.  La formule "conditions du
crédit à l'exportation" signifie "les conditions de financement des transactions à l'exportation".  Les
conditions de financement se réfèrent, à leur tour, aux coûts de la transaction (frais, etc.) et aux coûts
des intérêts liés au financement d'une transaction.  Le contexte de la phrase corrobore ce sensordinaire.  Le premier paragraphe du point k) se réfère à l'octroi par les pouvoirs publics de crédit à
l'exportation "à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les
fonds ainsi utilisés" et à la prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou
des organismes financiers pour se procurer du crédit.  Le second paragraphe se réfère à l'application
par des Membres des dispositions de l'engagement pertinent en matière de taux d'intérêt, qui est leconsensus de l'OCDE.  Le contexte de la formule "conditions du crédit à l'exportation" n'étaye pas,
par conséquent, l'affirmation du Brésil selon laquelle le membre de phrase "devrait inclure soit le
"prix" de l'aéronef soit les subventions alléguées aux fins de la comparaison".  Le membre de phrase
                                                     
112 Supra , note 109 au paragraphe 42.
113 Supra , note 112.
114 La question 9 du Groupe spécial au Brésil était formulée comme suit:  "Veuillez expliciter pourquoi,
selon le Brésil, la formule "sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" se rapporte à toutes lessubventions fournies par un Membre et n'est pas limitée aux conditions se rapportant directement au crédit àl'exportation proprement dit."
115 Supra , note 112.WT/DS46/R
Page 42
se réfère aux "taux d'intérêt et autres coûts se rapportant spécifiquement aux transactions de
financement à l'exportation".
4.129 Le Canada estime en outre que la formule se réfère à une norme objective par rapport à
laquelle l'"avantage important" devrait être mesuré, plutôt qu'à une "norme dépendante du cas etindéterminée".  Dans le contexte du point k), il est clair que le membre de phrase "sur le plan des
conditions du crédit à l'exportation" "signifie simplement … le marché international des capitaux".
L'argument du Brésil selon lequel il conviendrait de faire la comparaison avec les subventions du
gouvernement canadien à Bombardier est incorrect et ignore le sens ordinaire des termes pertinents.
Le dictionnaire anglais donne comme définition du mot "field" (en français "plan") "tous les
participants à une course ou tous les participants à l'exception de ceux spécifiés" ou "un domaine
d'opération ou d'activité".  Le terme ne signifie donc pas un joueur parmi beaucoup d'autres.  Sur leplan des conditions du crédit à l'exportation, le terme ne se réfère pas aux activités d'un seul pays.  Il
ne signifie pas de "nombreuses … subventions" d'un pays pour une entreprise seulement.
4.130 Le Canada fait valoir que, dans le contexte, le mot anglais "field" se réfère à un "domaine"
d'une certaine pratique, ou à "tous" les participants qui se livrent à cette pratique.  La pratiqueconcerne les "conditions du crédit à l'exportation" ou le financement à l'exportation.  En termes
commerciaux, cette référence à une pratique générale serait appelée "le marché".  Le repère approprié
comprend donc les taux d'intérêt et autres coûts de la transaction proposés sur le marché international
des capitaux.  L'expression "conditions du crédit à l'exportation" se réfère aux taux d'intérêt et autres
coûts de la transaction liés au financement à l'exportation.  Elle n'inclut pas les contributions pour larecherche-développement.  Elle n'inclut pas non plus la privatisation des entreprises d'État ni de
nombreuses autres subventions, comme le soutenait le Brésil, et certainement pas le prix des produits
faisant l'objet du financement.
a) Subventions alléguées du Canada à Bombardier
4.131 Le Brésil  fait valoir que la détermination du point de savoir si le PROEX sert à assurer un
avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation pour les aéronefs régionaux
devrait être faite en comparant tout l'ensemble des avantages offerts par le Canada.  La raison en est
que, comme le Brésil le fait valoir dans sa première communication écrite
116, les constructeurs
d'aéronefs vendent davantage que des aéronefs;  ils "vendent" aussi un financement.  Le montage
financier global affecte le coût total de l'aéronef.  Cela est déterminant pour les clients, c'est-à-dire les
compagnies aériennes, qui se préoccupent essentiellement du coût mensuel total du financement d'unaéronef pour une route donnée.  De ce point de vue, le Brésil estime que tout élément qui affecte le
paiement mensuel est notable.
117
4.132 Le Brésil se réfère à son interprétation de la formule "sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation" et dit qu'une telle comparaison révélerait que ce sont les subventions canadiennes àBombardier qui assurent un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.  Le
Brésil dit dans sa première communication écrite
118 que le Canada est déterminé à satisfaire "l'appétit
apparemment insatiable des exportateurs canadiens pour un soutien financier".119  Le Canada a pour
                                                     
116 Première communication écrite du Brésil, paragraphe 6.7.
117 Voir les paragraphes 4.124-4.126.
118 Première communication écrite du Brésil, paragraphe 4.10.
119 Société pour l'expansion des exportations, 1995 Chairman and President's Message , page 4 (pièce
n° 5 du Brésil).WT/DS46/R
Page 43
objectif déclaré de passer de la sixième à la quatrième place dans l'industrie aérospatiale
internationale, devant l'Allemagne et le Japon.120  Comme explicité par le rapport Finan, le Brésil fait
valoir que le Canada a accordé une série de subventions à son constructeur d'aéronefs régionaux,
Bombardier, pour essayer d'y parvenir.121  Cette série de subventions, qui suivant ce que fait valoir le
Brésil dépasse de loin tout ce dont le Brésil ou d'autres pays en développement avaient les moyens des'offrir, est une réalité qui, selon le Brésil, se traduit par des conditions du crédit à l'exportation
avantageuses pour le constructeur aéronautique du Canada et à laquelle le Brésil doit faire face s'il
veut que son constructeur ait une chance quelconque sur le marché.  Le Brésil fait valoir dans sa
première communication écrite qu'il ne peut pas s'aligner parfaitement sur les subventions du Canada.
Avec leurs ressources limitées, les pays en développement ne sont pas, selon le Brésil, en mesure de
s'aligner sur les offres de subventions des pays développés.
122
4.133 Le Brésil dit qu'il ne demande pas au Groupe spécial de statuer de quelque manière que cesoit en ce qui concerne la compatibilité ou l'incompatibilité des subventions du Canada avec ses
obligations au regard de l'Accord SMC.  Ce qui importe dans la question soumise au Groupe spécial
est l'existence même des subventions du Canada, non leur compatibilité avec l'Accord.  Comme le
Brésil l'a fait valoir dans sa première communication écrite
123, ces subventions ont en effet un impact
direct sur le point de savoir si le PROEX assure un avantage important sur le plan des conditions du
crédit à l'exportation indépendamment du fait de savoir si ces subventions sont en conformité avec les
obligations du Canada.  Par exemple, un Membre peut accorder un soutien qui soit conforme aux
dispositions en matière de taux d'intérêt de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE, auquel fait référence le point k) del'Annexe I de l'Accord SMC – "un engagement international en matière de crédit officiel à
l'exportation auquel au moins 12 Membres originels du présent accord sont parties au
1
er janvier 1979".  Un autre Membre peut accorder un soutien sous une forme différente.  Pour
déterminer si ce dernier assure un avantage important, il est nécessaire d'examiner le premier,
indépendamment de la conformité de celui-ci aux dispositions de l'Accord SMC.
4.134 L'ampleur des subventions du Canada et la mesure dans laquelle celui-ci est prêt à engager
des dépenses pour parvenir à devancer l'Allemagne et le Japon dans le secteur aérospatial peuvent être
appréciées à travers les déclarations de M. Henri Souquieres, Vice-Président de la Société pour
l'expansion des exportations, l'organisme de crédit à l'exportation du Canada.  Comme explicité dans
le rapport Finan, M. Souquieres a déclaré en 1996 que la SEE avait financé à elle seule plus de
25 pour cent du développement global du secteur aérospatial au Canada durant les trois annéesprécédentes, le secteur des transports ayant reçu plus de 1,7 milliard de dollars en 1995.  Selon lui, le
soutien accordé à Bombardier pour l'avion de transport régional à réaction Canadair de 50 places
représentait 62 pour cent de ce chiffre total de 1,7 milliard de dollars canadiens, soit 1,0 million de
dollars canadiens ou 770 millions de dollars EU.  En 1995, ce soutien était de 18,3 millions de
dollars EU par avion de transport régional à réaction livré en 1995.  Cela représente virtuellement100 pour cent du prix catalogue de l'avion.  Il est vrai que l'année 1995 précédait l'entrée sur le marché
en 1996 d'EMBRAER, mais le soutien de cette ampleur accordé à Bombardier en 1995 a certainement
contribué notablement aux conditions du marché sur lesquelles EMBRAER a dû s'aligner en 1996 et
après.
                                                     
120 Industry Canada, Communiqué de presse, 17 décembre 1996 (pièce n° 6 du Brésil).  Voir aussi  le
Rapport a nnuel du programme Partenariats technologiques Canada 1996-1997, page 5 (pièce n° 7 du Brésil).
121 Rapport Finan, partie 3.
122 Première communication écrite du Brésil, paragraphe 6.9.
123 Ibid. au paragraphe 4.11.WT/DS46/R
Page 44
4.135 Le Brésil dit que les subventions accordées au secteur des aéronefs régionaux au Canada par
le gouvernement du Canada et deux de ses provin ces, le Québec et l'Ontario, incluent ce qui suit:
i) prises de participation au capital social, garanties de prêts, assurance et financement direct par la
Société pour l'expansion des exportations;  ii) Compte du Canada, fonds spécial pour les projets qui
ne répondent pas aux critères pourtant peu rigoureux prévus pour pouvoir bénéficier d'un soutien dela SEE;  iii) soutien dans le cadre du programme Partenariat technologique Canada pour couvrir les
coûts de développement de l'aéronef régional de Bombardier;  iv) soutien accordé aux fournisseurs de
Bombardier dans le cadre du programme Partenariat technologique Canada;  v) transactions de la
Société ontarienne de l'aérospatiale avec Bombardier à des conditions inférieures aux conditions
commerciales;  vi) programmes du gouvernement du Québec.  Le Brésil a noté, pour illustrer les
programmes du Canada, que Bombardier construit actuellement un avion de transport régional à
réaction de 70 places avec l'aide d'un "investissement" du programme Partenariat technologiqueCanada de 87 millions de dollars.  Dans sa communication écrite, le Brésil a expliqué pourquoi cet
"investissement" n'est en fait qu'un don pur et simple.
124  Le Brésil a indiqué que la société
EMBRAER a envisagé de construire un aéronef de 70 places, mais qu'elle n'a pas encore pu le faire.
Le Brésil note qu'EMBRAER a mentionné les coûts de développement comme étant l'obstacle à la
construction de l'avion de plus grande capacité et qu e la société a opté, à la place, pour un aéronef de
35 places, ce qui lui permet d'utiliser une grande partie de la technologie de l'ERJ-145 de 50 places.125
Le Brésil reconnaît qu'il n'est pas certain qu'EMBRAER aurait construit un avion de transport régionalà réaction de 70 places si la société avait reçu un "investissement" de 87 millions de dollars du
gouvernement du Brésil.  Mais le Brésil fait valoir qu'incontestablement une telle contribution aurait
fait une différence énorme.  Si EMBRAER lance, pour finir, un avion de ce type, son prix devrarefléter à 100 pour cent les coûts de développement.  Il n'existe pas de "Partenariat technologique
Brésil" pour prendre en charge les coûts de développement du produit et déverser des millions de
dollars sur EMBRAER.
126  Le prix de l'avion à réaction Bombardier, en revanche, ne sera pas tenu de
refléter à 100 pour cent ses coûts de développement.  Au minimum, il ne sera pas tenu de rembourser
l'"investissement" de 87 millions de dollars du programme Partenariat technologique Canada.127  En
conséquence, toutes autres choses étant égales, le Brésil dit que le prix de vente d'un aéronef
Bombardier qui bénéficie de la subvention de 87 millions de dollars sera inférieur au prix de vente
d'un aéronef EMBRAER qui ne bénéficie pas d'une telle subvention.  Ce prix de vente réduit se
traduit immédiatement dans la structure financière d'une transaction et il est, conformément à la
déclaration faite par le Canada au paragraphe 23 de sa première communication écrite, dont le Brésil
prend note, "l'un des éléments les plus importants pour déterminer si un aéronef donné serait rentable
pour une compagnie aérienne".  Le Brésil fait valoir que tous les programmes du Canada contribuentà réduire le coût de financement mensuel des aéronefs régionaux.
128
4.136 Le Brésil dit que le coût des subventions canadiennes est hors de portée du Brésil ou de tout
pays en développement.  Vu le manque de transparence général des programmes du Canada, il était
difficile d'estimer leur contribution totale.  Dans les cas où les subventions pouvaient être calculées,cependant, les avantages cumulés variaient de 1,883 milliard de dollars EU à 2,446 milliards de
dollars EU.
129  Ce chiffre est certainement prudent puisque M. Souquieres fait état d'un soutien de
                                                     
124 Première déclaration orale du Brésil, paragraphe 54.
125 Ibid. au paragraphe 55.
126 Ibid.  au paragraphe 56.
127 Ibid.  au paragraphe 57.
128 Ibid.  au paragraphe 58.
129 Rapport Finan, page 3.8.WT/DS46/R
Page 45
1,0 milliard de dollars canadiens accordé par un organisme – la SEE – pour une année – 1995 –
seulement.130
4.137 Le Brésil se réfère à son argument du "risque brésilien" et dit que, dans le cas des garanties de
prêts, la notation du pays garantissant le prêt est très importante car elle affecterait les conditions ducrédit accordé par le bailleur de fonds.  Le Brésil déclare, au paragraphe 6.10 de sa première
communication écrite, que le rapport Finan montre clairement pourquoi les pays en développement,
comme le Brésil, sont incapables de s'aligner parfaitement sur les programmes de subventions des
pays développés.
131  Dans le cas des garanties de prêts, par exemple, le Brésil fait valoir qu'il s'agit
clairement d'une question de risque pays.  Il note à ce propos qu'"[une] garantie de prêt à une
compagnie aérienne de transport régional présentant un risque financier accordée par le Canada offre
au bailleur de fonds la sécurité du risque souverain du Canada;  le même prêt garanti par le Brésiloffre un risque souverain qui est aujourd'hui supéri eur de 1 000 points de base ou de dix points de
pourcentage à celui du Canada".  Le Brésil estime que, pour examiner la question de l'avantage
important, il est essentiel pour le Groupe spécial de prendre en compte les difficultés auxquelles les
pays en développement sont inéluctablement confrontés à cet égard.  Le Brésil fait valoir aussi que la
société Bombardier bénéficie incontestablement d'un net avantage par rapport à EMBRAER du faitqu'elle a plus facilement accès à des capitaux à des conditions plus favorables.  Cela est simplement
une manifestation de l'avantage du Canada en tant que pays développé, du fait qu'il dispose d'un
marché des capitaux plus solide qui ne supporte pas une marge notable pour le risque souverain (ou
pays).  Par rapport au Brésil, et à tout autre pays en développement, le fait d'avoir plus facilement
accès à un financement moins coûteux est simplement un facteur de l'avantage global dont jouit leCanada comme site de construction aéronautique.  Ce qui doit être considéré dans le présent différend
est que la prime de risque Brésil empêche le gouvernement brésilien d'accorder certains types de
crédit à l'exportation aux acheteurs d'aéronefs.
132
4.138 Le Canada  conteste l'affirmation du Brésil selon laquelle le PROEX est le seul programme
brésilien dont bénéficie EMBRAER.  Il dit qu'EMB RAER a bénéficié de nombreux types différents
de soutien depuis sa privatisation en 1994.  Sur son propre site web accessible publiquement,
EMBRAER reconnaît qu':  "En tant que société brésilienne qui fabrique et exporte des biens
d'équipement, EMBRAER a le soutien … du FI NAMEX, du FINAME, de la BNDES et du PROEX"
gérés par la "Banque du Brésil S.A.".  Ces organismes publics brésiliens jouent un rôle très important
dans la promotion de nos exportations.  À la lu mière de tous ces programmes de subventions, le
Canada dit que les affirmations réitérées du Brésil quand à son incapacité de financer les ventesd'EMBRAER sont difficilement crédibles.  En 1997, la société EMBRAER a déclaré publiquement
dans une circulaire de promotion visant à attirer les investisseurs qu'elle entendait exporter des
ERJ-145 pour un montant total de 3,3 milliards de dollars EU avec le soutien du PROEX.  Elle
déclarait encore que "[l]e gouvernement brésilien a aussi été une source importante de financement à
l'exportation pour …  [ses] clients."  Le Canada note que le premier versement de façon échelonnée dece soutien remonte à 1997, quand la BNDS a accordé un prêt de 1 milliard de dollars EU à American
Airlines pour financer la vente de 42 ERJ-145.
4.139 Le Canada note que la crédibilité du rapport Finan est compromise par des erreurs de
méthodologie et des allégations non corroborées.  En particulier, le rapport ne distingue pas entre lesavantages allégués qui ont déjà été reçus et ceux qui peuvent hypothétiquement être reçus dans
l'avenir, les périodes retenues pour évaluer les subventions alléguées semblent avoir été choisies
                                                     
130 Ibid.  à la page 1.1.
131 Ibid.  aux pages 1.12-1.14.
132 Ibid.  à la page 3.20.WT/DS46/R
Page 46
arbitrairement et le rapport prétend montrer que la valeur de la subvention d'un prêt ou d'une
contribution remboursable est supérieure à la valeur de la subvention d'un don du même montant.  Le
Canada note aussi que, selon les calculs du Brésil, un montant de 3,4 à 4,7 millions de dollars, sur des
subventions alléguées du Canada de 4,4 à 6 millions de dollars, vient de la Société pour l'expansion
des exportations (SEE).  Le problème avec cette analyse est que dans beaucoup de transactionsimpliquant une concurrence entre Bombardier et  EMBRAER, la SEE n'a même pas été impliquée
dans les offres de financement en raison de la notation impeccable des compagnies aériennes
concernées, y compris Luxair, British Regional Airlines et British Midlands.  Le Canada dit que, selon
les calculs du rapport Finan, "toutes les autres subventions alléguées parmi l'"importante série"
alléguée du Canada n'étaient plus alors que de 1 million à 1,4 million de dollars, par rapport aux
2,45 millions de dollars de subventions versés par le Brésil au titre du PROEX".  Ainsi, même selon le
critère proposé par le Brésil, le PROEX assure un avantage important sur le plan des conditions ducrédit à l'exportation.
4.140 Le Canada fait valoir que les subventions PROEX sont versées aussi quand Bombardier n'est
pas en concurrence avec EMBRAER pour un marché.  Ainsi, l'argument du Brésil selon lequel il
accorde des subventions pour s'aligner sur les subventions que Bombardier reçoit du gouvernementcanadien ne tient pas.  Le Canada estime que la concurrence entre Fairchild Dornier et EMBRAER est
intéressante, car elle démontre que le Brésil accorde des subventions PROEX, y compris dans les cas
où son concurrent n'a même pas été accusé de bénéficier de subventions.
4.141 Le Canada soutient que l'argument du Br ésil selon lequel la société EMBRAER est
désavantagée sur le marché vis-à-vis de Bombardier parce qu'EMBRAER est un constructeur
d'aéronefs régionaux à réaction de pays en développement est manifestement faux.  Selon lui,
EMBRAER est un constructeur d'aéronefs régionaux bien établi, qui vend des aéronefs commerciaux
dans le monde entier depuis plus de deux décennies.  La société EMBRAER est, en fait, plus
importante que le constructeur aéronautique américano-allemand Fairchild Dornier, l'un de sesconcurrents des pays développés.  La société EMBRAER a survécu alors que Saab et Fokker, deux
grands constructeurs d'avions à turbopropulseur, ont connu l'échec.  Si la société EMBRAER
connaissait des difficultés, elle n'aurait pas annoncé son intention de porter sa production mensuelle à
12 avions de transport régional à réaction, soit suffisamment pour satisfaire la demande mondiale
totale sur le marché des aéronefs régionaux dans les années qui viennent.
4.142 Le Canada estime qu'EMBRAER reçoit un large soutien de ses fournisseurs des pays
développés et qu'à ce titre elle ne peut pas alléguer être un constructeur de pays en développement
isolé.  Le Canada se fonde sur l'observation suivante, figurant dans une étude établie en 1997 par la
banque d'affaires Deutsche Morgan Grenfell:
"Dans le cadre du montage à risques partagés d'EMBRAER pour l'EMB-145, la société est
financée en réalité par ses fournisseurs:  conformément aux modalités de l'accord, la société
ne paie aux fournisseurs les composants de l'aéronef qu'après la livraison de celui-ci au client
et la réception du paiement de l'aéronef."
Le Canada dit encore que plus d'un tiers (130 millions de dollars EU) des coûts de développement de
l'ERJ-145 (350 millions de dollars EU) ont été supportés par ces "fournisseurs-partenaires".  Les
fournisseurs d'EMBRAER accordent aussi des garanties pour améliorer les conditions de crédit
offertes aux clients d'EMBRAER.  L'affirmatio n du Brésil concernant EMBRAER n'est donc pas
juste.
4.143 Le Canada fait valoir que les désavantages sur le marché entre concurrents du secteur privé ne
sont pas un motif justifiable de subventionnement à l'exportation.  Portée à sa conclusion logique,
l'interprétation que fait le Brésil du point k) de la Liste exemplative permettrait aux Membres deWT/DS46/R
Page 47
l'OMC – y compris les pays développés – d'accorder des subventions pour compenser leurs
désavantages sur le marché tels qu'ils les perçoivent eux-mêmes.
4.144 Le Brésil  conteste que les subventions PROEX représentent 2,45 millions de dollars EU.
Comme explicité dans le rapport Finan, le Brésil a utilisé le chiffre à des fins de comparaisonseulement par rapport à l'estimation prudente de 4,4 millions à 6,0 millions de dollars EU qu'il a
préparée concernant les subventions canadiennes.  Le chiffre de 2,45 millions de dollars EU avancé
dans le rapport Ernst & Young avait été présenté antérieurement au Brésil comme reflétant de façon
fiable le point de vue du Canada concernant le PROEX.
133
4.145 Le Brésil conteste la déduction du Canada selon laquelle le PROEX est offert même quand la
société Bombardier n'est pas impliquée.  Le Canada cite Fairchild-Dornier, un constructeuraméricano-allemand d'aéronefs régionaux.
134  Le Brésil a dit que quand le Canada mentionne "la taille
modeste et le crédit incertain" de Fairchild-Dornier, le Groupe spécial devrait comprendre que
Fairchild-Dornier est une division du conglomérat américain géant Fairchild Aerospace.  La société a
déjà lancé une nouvelle famille d'avions à réaction, y compris un avion à réaction de 70 places, qui
sera suivi par des versions de 50 et de 90 places.  Le Brésil note qu'EMBRAER, faute de financement,a dû se retirer du marché des appareils de 70 places et se concentrer sur le marché des appareils de
35 places pour remplacer l'avion à réaction de 50 places.
135  Deuxièmement, le Canada se réfère aux
déclarations des représentants officiels de Fairchild-Dornier comme preuve que le PROEX assure un
avantage important dans le segment de marché des avions de 35 places.  Ces déclarations sont censées
refléter ce que les compagnies aériennes clientes allèguent qu'EMBRAER leur déclare – en tant queclientes.  Le Brésil fait valoir que ces renseignements sont du ouï-dire au deuxième, voire au
troisième, degré.  Le Brésil note qu'une compagnie aérienne acheteuse, si elle négocie avec deux
constructeurs, est incitée à dire à chaque constructeur que son offre n'est pas aussi avantageuse que
celle de l'autre.  Le risque d'exagération, sinon de manipulation, dans une telle situation est évident.
Mais indépendamment de la véracité des déclarations des représentants officiels de Fairchild-Dornier,le fait demeure que ceux-ci ne s'expriment pas pour le compte du Brésil et du PROEX, pas plus,
d'ailleurs, que ne le font les représentants officiels d'EMBRAER.  Le Brésil n'est pas responsable de
ce qu'un vendeur d'EMBRAER peut dire à une compagnie aérienne.  Il est encore moins responsable
de ce qu'une compagnie aérienne peut dire à une autre compagnie au sujet de ce qu'EMBRAER peut
avoir ou ne pas avoir dit.  Le Brésil est responsable de ce qu'il fait, et cela consiste simplement à
compenser une partie des frais supportés pour se procurer du crédit par des organismes financiers et
des exportateurs, d'une manière qui n'assure pas un avantage important sur le plan des conditions ducrédit à l'exportation.
136
4.146 En outre, le Brésil fait valoir que le risque  Brésil continue de s'appliquer à EMBRAER quand
le bailleur de fonds est un organisme financier non brésilien, même si le risque Brésil ne s'applique
pas au coût des capitaux pour le bailleur de fonds.  En réponse à une question du Groupe spécial137, le
Brésil note que la déclaration ne fait pas référence au coût plus élevé des capitaux qu'EMBRAER se
procure pour développer et construire des aéronefs civils, par exemple.  Le Brésil reconnaît
qu'EMBRAER supporte des coûts de financement plus importants que ses concurrents des pays
                                                     
133 Voir le paragraphe 4.125.
134 Deuxième déclaration orale du Brésil, paragraphe 63.
135 Deuxième déclaration orale du Brésil, paragraphe 64.
136 Deuxième déclaration orale du Brésil, paragraphes 65-67.
137 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 11.WT/DS46/R
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développés et que le point k) n'autorise pas de subventions pour compenser ces coûts.  Toutefois, le
Brésil fait valoir que le point k) autorise en revanche les subventions pour compenser "tout ou partie
des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit".
Comme cela est la fonction du PROEX, le Brésil fait valoir que le PROEX est compatible avec
l'Accord SMC.138
D. ARGUMENTS CONCERNANT L 'ARTICLE  27 DE L'ACCORD SMC
4.147 Le Brésil  fait valoir que même s'il est constaté que les versement PROEX sont des
subventions à l'exportation prohibées, l'article 27 permet aux pays en développement comme le Brésil
de maintenir des subventions à l'exportation pendant une période de huit ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le Brésil dit que la seule obligation à laquelle il doit
satisfaire concerne le non-relèvement du niveau de ses subventions à l'exportation depuis 1991, annéeoù le PROEX a été adopté et introduit.  Il a présenté des éléments de preuve qui, selon lui,
démontraient qu'il n'avait pas relevé le niveau de ses subventions à l'exportation et, de ce fait, était en
droit de se prévaloir de l'article 27.  Le Canada ne conteste pas que le Brésil est un pays en
développement en droit d'invoquer l'article 27 comme moyen de défense affirmatif.  Il fait valoir,
toutefois, que comme l'article 27 est une exception à l'article 3, le Brésil doit présenter des élémentsde preuve démontrant qu'il a satisfait aux conditions prévues à l'article 27.4.  Il fait valoir que
contrairement à l'affirmation du Brésil selon laquelle il ne doit satisfaire qu'à une prescription, il y a
deux autres conditions auxquelles il doit satisfaire, à savoir i) qu'il doit supprimer  ses subventions à
l'exportation dans le délai de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,
c'est-à-dire d'ici au 31 décembre 2002;  ii) qu'il doit éliminer ses subventions à l'exportation dans undélai plus court que huit ans lorsque le recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins de
son développement.  Le Canada fait valoir que le Brésil n'a pas rempli les conditions énoncées à
l'article 27.4 et, de ce fait, qu'il ne peut éluder la prohibition visant les subventions à l'exportation
énoncée à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.
1. Point de savoir si l'article 27 est lex specialis  par rapport à l'article 3 de l'Accord SMC
4.148 Le Brésil  dit que l'article 27 est lex specialis  par rapport à l'article 3 en ce sens qu'il prévoit
des règles spéciales pour les programmes de subventions à l'exportation des pays en développement.
En conséquence, s'agissant des pays en développement, il supplante l'article 3, qui est lex generalis .
Le Brésil dit encore que puisque l'article 27 est lex specialis  par rapport à l'article 3, il n'est pas
attendu des pays en développement qu'ils se conforment aux dispositions de ce dernier:  en ce qui
concerne les subventions à l'exportation, l'article 27 est le seul critère applicable aux pays endéveloppement.  Le Brésil fait valoir encore que comme le Canada n'a pas allégué de dérogation à
l'article 27, son allégation doit être rejetée par le Groupe spécial, puisqu'il ne peut pas être considéré
que le Brésil déroge à l'article 3.
4.149 Le Canada ne partage pas le point de vue du Brésil lorsque celui-ci dit que l'article 27 est
lex specialis  par rapport à l'article 3.  Il fait valoir que la lex specialis  est invoquée quand un choix
doit être fait entre des obligations conventionnelles contradictoires.  La valeur de cette maxime est
déjà contestable s'agissant de traités en contradiction;  son élévation au niveau de principe
d'interprétation  s'agissant d'articles qui figurent dans un même traité devrait être considérée avec
scepticisme.  Le Canada dit que la question posée est celle de la relation entre les dispositionsgénérales d'un traité et les dispositions d'application spéciale, ou exceptions à ces dispositions
générales.  Comme il n'y a pas de contradiction entre les articles 3 et 27, dans le sens que l'application
de l'un conduira à une violation de l'autre, la maxime en question est entièrement inapplicable en
                                                     
138 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 11.WT/DS46/R
Page 49
l'espèce.  Le Canada rappelle que l'article 27.2 de l'Accord SMC dispose ceci dans sa partie
pertinente:
La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas:  … b) aux
autres pays en développement Membres pendant une période de huit ans à compter dela date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions
du paragraphe 4 soient respectées.
Le Canada dit que, de par les termes mêmes de l'article 27.2, l'article 3 ne s'appliquera pas au Brésil
pendant une période de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous
réserve que les dispositions du paragraphe 4 soient respectées.  Par déduction nécessaire, et
contrairement à l'interprétation du Brésil, si le Brésil ne respecte pas l'article 27.4, alors l'article 3
s'appliquera au Brésil.  Ainsi, il est certainement possible pour des pays en développement, comme leBrésil, "d'agir d'une manière incompatible avec l'article 3".  Le Canada affirme que toute autre
interprétation serait contraire au principe de l'effet utile, tel que retenu et appliqué par l'Organe d'appel
dans l'affaire États-Unis – Essence:
L'un des corollaires de la "règle générale d'interprétation" de la Convention de Vienne
est que l'interprétation doit donner sens et effet à tous les termes d'un traité.  Un
interprète n'est pas libre d'adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre
redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes d'un traité.
139
Le Canada fait valoir que l'interprétation du Brésil, si elle était acceptée, ne donnerait aucun sens aumembre de phrase "sous réserve que les dispositions du paragraphe 4 soient respectées".  Une telleinterprétation n'est pas défendable.
4.150 Le Brésil dit encore que la lettre envoyée par le Brésil au Président de l'ORD, datée du
23 septembre 1996, démontre que le Brésil convenait qu'il devait invoquer  l'article 27 en réponse à
une contestation du Canada.  Il y est dit que "le Brésil réserve ses droits d'invoquer l'article 27 del'Accord SMC devant tout groupe spécial établi pour examiner la question en cause, et demande que
le mandat proposé par le Canada reconnaisse explicitement ce droit au Brésil".  Le Canada fait valoir
qu'il n'avait aucune obligation d'inclure l'article 27 dans sa demande d'établissement d'un groupe
spécial et qu'il reconnaît le droit au Brésil, en tant qu'"autre pays en développement" au sens de
l'article 27.2 b), d'invoquer l'article 27 comme un moyen de défense positif.  Toutefois, comme le
Brésil n'a pas montré qu'il satisfait aux conditions prévues dans l'article 27.4, le PROEX ne bénéfice
pas de l'exception contenue dans l'article 27.
2. À quelle partie incombe la charge de la preuve
4.151 Le Canada  fait valoir que l'article 27 est une exception à l'application de l'article 3 de
l'Accord SMC.  La raison en est que l'article 27.2 ne contient pas une obligation de fond qui soit
susceptible de violation.  La seule conséquence en cas d'incompatibilité avec l'article 27.2(c'est-à-dire, non-respect des conditions énoncées dans l'article 27.4) est que l'exemption de l'article 3
contenue dans l'article 27.2 ne s'appliquerait pas.  C'est dans ce sens que l'article 27.2 est une
exception, la charge de l'établir incombant à la partie qui l'invoque, plutôt qu'une obligation de fond
dont la partie plaignante doit apporter la preuve.  Indépendamment de la manière dont l'article 27 est
qualifié, la charge de la preuve n'est pas transférée à la partie plaignante.  En effet, c'est l'article 3.1 a)qui énonce la prohibition générale des subventions à l'exportation.  Quant un plaignant allègue qu'un
Membre de l'OMC accorde des subventions qui sont incompatibles avec l'article 3, c'est à lui
                                                     
139 États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, rapport
de l'Organe d'appel adopté le 20 mai 1997, à la page 23.WT/DS46/R
Page 50
qu'incombe la charge d'établir son allégation.  Une fois qu'il l'a fait, c'est à la partie défenderesse
qu'incombe alors la charge d'établir que l'allégation du plaignant est infondée.  Ceci est un moyen de
défense négatif.  Subsidiairement, une partie défenderesse peut fait valoir qu'elle bénéficie des
dispositions d'un autre article ou accord ou, même, d'un principe de droit international, pouvant avoir
la primauté sur l'allégation déjà établie.  Ceci est un moyen de défense affirmatif et c'est à la partieavançant une telle allégation qu'incombe la charge de l'établir.  Le point de savoir si cela est appelé
une exception ou un régime spécial n'intervient pas dans la question fondamentale:  un moyen de
défense affirmatif qui peut avoir la primauté sur l'allégation d'un plaignant, quand ce plaignant s'est
acquitté de la charge qui lui incombait de présenter un commencement de preuve, doit être établi par
la partie avançant ce moyen de défense.
4.152 Le Canada dit que la charge de la preuve, bien entendu, varie d'une affaire à l'autre, et d'une
disposition à l'autre.  Par exemple, les pays en développement qui sont nommés dans l'Annexe VII de
l'Accord SMC peuvent s'acquitter de la charge qui le ur incombe simplement en se référant à l'Annexe.
Cela n'est manifestement pas le cas pour les "autres" pays en développement.  Le Canada convient
que le moyen de défense affirmatif de l'article 27 peut être invoqué en tant que droit légal.  Dans le
même temps, les pays en développement qui entendent bénéficier du délai de grâce doivent établirqu'ils satisfont aux conditions prévues dans cet article.  Cela n'est pas différent que de dire que tout
Membre qui souhaite bénéficier de son droit légal d'appliquer des mesures qui relèveraient de
l'article XX du GATT devrait satisfaire aux critères du paragraphe introductif de l'article XX du
GATT.  Par conséquent, si le Brésil allègue que l'article 27 s'applique à lui, le Brésil doit établir qu'il
relève bien de ses dispositions.  En d'autres termes, il doit établir qu'il est un pays en développementMembre et qu'il utilise le délai de huit ans pour supprimer ses subventions prohibées;  qu'il n'utilise
pas ce délai pour relever le niveau de ses subventions;  et qu'il élimine ses subventions dans un délai
plus court lorsque le recours à ces subventions ne correspond plus aux besoins de son développement.
Il incombe au Brésil, en tant que partie avançant le moyen de défense affirmatif, de prouver qu'il a
satisfait aux conditions énoncées dans l'article 27, en particulier l'article 27.4, pour pouvoir bénéficierde cette exception.  Il ne l'a pas fait.
4.153 Le Brésil  n'est pas d'accord avec le Canada quand celui-ci dit que la charge de la preuve lui
incombe en l'espèce.  Il fait valoir que si l'interprétation que fait le Canada de l'article 27 devait être
acceptée, elle renverserait l'accord conclu durant le Cycle d'Uruguay.
140  Il estime que l'article 27 n'est
                                                     
140 À cet égard, le Groupe spécial a posé au Brésil la question suivante:  "Le Brésil fait valoir dans sa
deuxième déclaration orale que "[l]es pays en développement Membres ont négocié l'exemption temporaireprévue à l'article 27 et l'insertion de la clause de l''"avantage important" au point k)  précisément parce que,
lorsque la protection de l'article 27 expirerait, ils auraient besoin de quelque chose dont ils aient les moyens
compte tenu du fait que les pays développés s'étaient ménagé leur propre exemption, laquelle figureactuellement au second paragraphe du point k)."  (l'italique ne figure pas dans l'original)  Compte tenu du faitque la clause de l'"avantage important" au point k) a été reprise sans changement du Code des subventions issudu Tokyo Round, le Brésil peut-il présenter quoi que ce soit pour étayer cette affirmation?"  Le Brésil a réponduce qui suit:  "Il est vrai que la clause de l'"avantage important" figurait dans le Code issu du Tokyo Round.
Toutefois, durant le Cycle d'Uruguay une proposition a ét é faite par un pays développé en vue de supprimer la
mention.  Le Brésil et d'autres pays en développement se sont opposés à cette initiative.  Il est présenté ci-joint,dans la pièce n° 19 du Brésil, une copie d'une modificatio n proposée le 7 juillet 1990 à la Liste exemplative.  La
proposition a été rejetée et la mention a été maintenue dans le point k)."  Le Canada observe qu'il n'est pas fait
mention de "pays en développement" au point k), si effectivement les pays en développement tenaient à cela.
Quoi qu'il en soit, comme le Canada l'a observé, compte tenu du libellé explicite du point k) – qui ne restreint
pas son application aux pays en développement – si l'in terprétation que fait le Brésil du point k) était acceptée,
elle encouragerait simplement la course aux subventions à l'exportation, tant pour les pays développés que pourles pays en développement.  Un tel scénario peut difficilement être considéré comme souhaitable pour les paysen développement, qui devraient soutenir la concurrence des subventions à l'exportation légales versées par lespays développés.  De plus, rien da ns le document soumis par le Brésil n'indique que la proposition de supprimer
la dernière clause du point k) aurait été avancée par un pays développé;  rien dans le document ne suggère que
l'opposition à la proposition ait été fondée sur le niveau de développement;  rien n'indique que laWT/DS46/R
Page 51
pas une exception à l'article 3.  Comme d'autres dispositions prévoyant un traitement spécial et
différencié pour les pays en développement et les économies en transition, il est sur un pied d'égalité
avec tous les autres articles de l'Accord sur l'OMC.  Il n'est en aucune façon subordonné à l'article 3
ou à tout autre article de l'Accord SMC.  Le Brésil estime encore que l'article 27 est un arrangement
transitoire qui, selon ses propres termes, se terminera huit ans après l'entrée en vigueur de l'Accord surl'OMC.
4.154 En réponse à une question du Groupe spécial
141, le Brésil fait valoir que la question cruciale
est de savoir à quelle partie incombe la charge de la preuve.  Comme l'Organe d'appel l'a reconnu dans
l'affaire États-Unis – Mesure affectant les importations  de chemises, chemisiers et blouses, de laine,
tissés en provenance d'Inde142, les tribunaux internationaux ont systématiquement accepté et appliqué
la règle selon laquelle il appartient à la partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.  Le Brésil ditque puisque le Canada allègue que le Brésil n'a pas droit à la protection de l'article 27.2, il appartient
au Canada de montrer, conformément à l'article 27.4, que le Brésil a relevé le niveau de ses
subventions à l'exportation.  Le Brésil fait valoir que quand le Canada essaie d'imposer la charge de la
preuve au Brésil, il essaie de vider de leur substance les dispositions transitoires en matière de
traitement spécial et différencié que le Brésil et les autres pays en développement ont spécifiquementnégociées durant le Cycle d'Uruguay.
4.155 Le Brésil conteste l'argument du Canada, présenté dans les paragraphes 70 et 71 de sa
première communication écrite, selon lequel le Brésil doit montrer que son "exercice du droit en vertu
de l'exception limitée et conditionnelle énoncée dans l'article 27 ne "dévalorise" ou "dénie" pas lesdroits des autres Membres de l'OMC en vertu de l'article 3".  Le Brésil note que la formule utilisée par
le Canada vient du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Prohibition à l'importation
de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes .
143  Il interprète l'article XX du
GATT de 1994, qui énumère les " Exceptions générales " audit accord.  Mais le Brésil fait valoir que
l'article 27 de l'Accord SMC est très différent.  Ce n'est pas une "exception générale", mais uneexemption temporaire qui a été négociée dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Celle-ci ne "dévalorise"
ou ne "dénie" pas les droits des autres Membres de l'OMC, mais retarde simplement l'imposition de
certaines obligations nouvelles aux pays en développement.  Le fait que les pays en développement
soient exemptés des prescriptions de l'article 3.1 a) pendant une durée de huit ans ne signifie pas que
les Membres doivent supporter les effets défavorables des exportations des pays en développement
pendant huit ans.  Le Brésil note que si ces subventions causent des effets défavorables, les Membres
ont des voies de recours en vertu de l'article 7.
144
4.156 À cet égard, citant le paragraphe 7 de la première communication écrite du Canada, le Brésilnote que l'objectif déclaré du Canada en portant la présente affaire devant l'OMC tenait au "tort causé
par les subventions PROEX" qu'il alléguait.  Le Brésil fait valoir que même si c'est effectivement le
cas, l'article 27.7 permet au Canada de se prévaloir des voies de recours prévues à l'article 7 del'Accord sur les subventions.  Le Brésil pense que si le Canada se plaint de l'impact négatif allégué du
                                                                                                                                                                    
non-suppression de cette clause ait été quelque chose que les pays en développement ont négocié.
L'interprétation du Brésil force donc à la fois la genèse des négociations et le texte simple, lu dans le contexte,du point k) et elle doit par conséquent être rejetée.
141 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 16.
142 États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés
en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopté le 23 mai 1997.
143 Supra , note 49.
144 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 22.WT/DS46/R
Page 52
PROEX sur son secteur des aéronefs régionaux tout en ne se prévalant pas des voies de recours de
l'article 7, c'est parce que le Canada sait qu'il ne peut pas montrer l'impact négatif requis.145
4.157 Le Brésil fait valoir que l'objet et le but clairement déclaré de l'article 27 est de prévoir un
traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres.  Son contexte ressortclairement de son premier paragraphe qui dispose sans réserve que "les Membres reconnaissent que
les subventions peuvent jouer un rôle important dans les programmes de développement économique
des pays en développement Membres".  L'article contient un texte soigneusement négocié qui reflète
un équilibre soigneusement élaboré de droits et d'obligations des Membres.  Son texte dit
explicitement et sans équivoque que "la prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne
s'appliquera pas" aux pays en développement, sous réserve de conditions précises.  C'est au Canada
qu'il incombe, en tant que partie plaignante, d'établir que le Brésil n'a pas satisfait à ces conditions.
4.158 Le Brésil reconnaît qu'il a bien une responsabilité au regard de l'article 27, mais que cette
responsabilité ne consiste pas à devoir établir l'applicabilité de l'article 27.  La seule responsabilité du
Brésil au regard de l'article 27 est l'obligation faite à tous les Membres par le droit international public
conformément à l'"exigence de collaboration", reconnue par le Groupe spécial Argentine – Mesures
affectant les importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles .
146  C'est l'obligation de
fournir au Groupe spécial et aux parties les documents pertinents en sa seule possession.  Le Brésil
allègue avoir satisfait à cette obligation en communiquant des données pour permettre qu'il soit
procédé à une évaluation afin de déterminer s'il a satisfait ou non à la condition imposée par
l'article 27.4.  Le Brésil soutient que l'obligation de collaboration pour fournir les renseignementspertinents n'est pas identique à la charge d'établir la non-applicabilité de l'article 27.  Cela est la
responsabilité du Canada et c'est une responsabilité dont le Canada ne s'est pas acquitté.  Le Canada
n'a même pas allégué que le Brésil a agi contrairement aux prescriptions de l'article 27 et a encore
moins fourni des éléments de preuve positifs à cet égard.
3. Arguments se rapportant à l'article 27.4 de l'Accord SMC
4.159 Le Canada dit qu'il convient que le Brésil est un pays en développement au sens de
l'article 27.2 b) mais qu'il ne convient pas que le Brésil a satisfait aux autres conditions imposées par
l'article 27.4.  Le Brésil fait valoir qu'il a satisfait à toutes les conditions imposées par l'article 27.4 et
que c'est au Canada de prouver le contraire.
a) Point de savoir si le Brésil a relevé le niveau de ses subventions à l'exportation
4.160 Le Brésil dit que quand le PROEX a été introduit en 1991, il a repris les engagements et
responsabilités en vigueur dans le cadre d'un programme antérieur, le FINEX, auquel il a été mis fin.
En outre, à cette époque, le Brésil maintenait un programme de subventions à l'exportation appelé
BEFIEX, qui prévoyait des allégements fiscaux pour les exportateurs.  Le tableau 1 présente le budget
du PROEX pour chacune des années écoulées depuis son introduction en 1991 jusqu'en 1998, ainsique le montant des allégements fiscaux accordés au titre du BEFIEX pour les années correspondantes
de 1991 à 1997.  Comme il pouvait être noté dans le tableau, les programmes PROEX et BEFIEX
sont chacun à un niveau inférieur à celui de 1991, de même que leur total cumulé.  En conséquence, le
Brésil fait valoir qu'il n'a pas relevé le niveau de ses subventions à l'exportation depuis 1991.
                                                     
145 Ibid.
146 Supra , note 22.WT/DS46/R
Page 53
TABLEAU 1
Niveau des subventions à l'exportation du Brésil
(Millions de dollars EU)
Année Budget PROEX BEFIEX – Allégements
fiscauxPROEX & BEFIEX
1991 1 594,22 445,9 2 040,12
1992 627,20 298,0 925,20
1993 1 440,39 199,2 1 639,59
1994 981,38 218,8 1 200,18
1995 1 069,79 146,0 1 215,79
1996 495,08 102,3 597,38
1997 834,43  59,2 893,63
1998 1 263,01
Source:  Gouvernement brésilien.
4.161 Le Canada  n'est pas d'accord avec le Brésil quand celui-ci dit qu'il n'a pas relevé le niveau de
ses subventions à l'exportation.  Le Canada note que les crédits budgétaires alloués par le Brésil au
titre des subventions à l'exportation en 1998 sont supérieurs à ceux de 1994 et que les ouvertures de
crédits au titre du PROEX que le gouvernement a demandées au Congrès brésilien pour 1999
porteraient les crédits budgétaires alloués par le Brésil à un niveau supérieur de 10 pour cent au repèrede 1994.  Le Canada conteste le choix de 1991 comme année repère et il fait valoir que ce sont les
dépenses, et non les crédits budgétaires alloués, qu'il faudrait calculer pour déterminer si le Brésil a
respecté ses obligations au regard de l'article 27.  Sur la base des tableaux  2 et 3 ci-dessous, le
Canada allègue que le Brésil a augmenté ses dépenses totales de 40 pour cent depuis 1994.  Cette
augmentation était fondée sur une comparaison des chiffres de 1994 avec les chiffres des neufpremiers mois de 1998.  Si l'on compare les dix premiers mois, soit de janvier à octobre, de 1998 avec
les 12 mois de 1994, il ressort du tableau 2 que les dépenses du Brésil au titre des subventions à
l'exportation sont maintenant en hausse de 53 pour cent.  Le Canada a révisé ultérieurement ce chiffre
pour le porter à 60 pour cent, sur la base des chiffres des dépenses au titre du PROEX fournis par le
Brésil dans sa deuxième communication écrite au Groupe spécial pour la période de janvier àoctobre 1998 (538 millions de dollars et non 520 millions de dollars comme indiqué dans le
tableau 2).
TABLEAU 2
Dépenses au titre des programmes PROEX et BEFIEX
(Millions de dollars EU)
Année PROEX BEFIEX TOTAL
1994 121 219 340
1995 124 146 270
1996 184 102 286
1997 353 59 412
1998 (janvier-octobre) 520 0 520
              Source:  PROEX:  1994-1997:  Banque du Brésil;  État de Sao Paulo.
Le Canada fait valoir que si les dépenses en novembre et décembre sont équivalentes aux dépenses
mensuelles moyennes durant les dix premiers mois de l'année, en 1998 les dépenses au titre des
subventions à l'exportation seront supérieures de plus de 80 pour cent à celles de 1994.  Cet
accroissement des dépenses est tout à fait conforme  aux objectifs déclarés du gouvernement du Brésil
tels que le Président Fernando Henrique Cardoso les a présentés à l'occasion du troisième anniversaire
du "Plan Real":WT/DS46/R
Page 54
"Parmi [les mesures visant à réduire le "coût Brésil"] figurent:  a) une reformulation
radicale du Programme de financement des exportations (… PROEX), en allongeant
la liste des produits qui peuvent en bénéficier et en étendant les subventions à la
phase de production pour la rendre plus attractive et efficiente.  Alors qu'en 1995 et
en 1996 les pouvoirs publics ont versé 82 millions de dollars EU et 115 millions dedollars EU, respectivement, il est attendu pour 1997 des dépenses d'au moins
1 milliard de dollars EU."
4.162 Le Canada fait valoir que si les dépenses n'ont pas encore atteint le niveau de 1 milliard de
dollars prévu par le Président, les dépenses au titre du PROEX seulement pour soutenir les aéronefs
d'EMBRAER dont la livraison est déjà prévue en 1999 s'élèveront au total à 400 millions de dollars,
comme il ressort du tableau 3 ci-dessous.
TABLEAU 3
Dépenses au titre du PROEX pour soutenir les ventes d'EMBRAER
(Millions de dollars EU)
Année Montant total des
subventions à
l'exportationSubventions PROEX
pour soutenir les ventes
d'EMBRAERPourcentage de
l'ensemble des
subventions à
l'exportation
1996 286 31 11
1997 412 122 30
1998 (9 mois) 472 219 46
1998 (prévision) 624 282 45
1999 (prévision) ? 399 ?
Source:  Ensemble des subventions à l'exportation:  1996-1998 janvier-septembre:  Banque du Brésil.
Le Canada fait valoir que ces augmentations des dépenses au titre du PROEX n'ont pas été fortuites.
Au contraire, elles sont le résultat d'expansions concertées de la portée du programme.  Depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord SMC, le PROEX a notamment été modifié comme suit:  relèvement de
la couverture de péréquation des intérêts de 85 à 100 pour cent de la valeur de l'exportation;
allongement de la durée des subventions PROEX pour les aéronefs de dix à 15 ans;  allongement de laliste des produits pouvant en bénéficier de plus de 30 pour cent;  introduction de versements de
péréquation en une seule fois;  extension de la péréquation des intérêts au financement pour la
production de produits exportés et, plus récemment, élimination des restrictions concernant
l'utilisation des mécanismes de financement et de péréquation au titre du PROEX pour la même
transaction.  En elles-mêmes, ces mesures corroborent l'affirmation ultérieure du Canada selonlaquelle le Brésil n'a pris aucune initiative pour supprimer  le PROEX, comme il y est tenu en vertu de
l'article 27.4.
4.163 Le Brésil ne conteste pas l'exactitude des données présentées par le Canada de 1994 au
troisième trimestre de 1998.  Il fait valoir que comme 1991 est l'année où le PROEX a été établi, elledoit être le repère de départ approprié pour la comparaison.
147
4.164 Le Brésil dit que le Canada a choisi d'ignorer les données de 1991 à 1993 et que, en
conséquence, il a présenté au Groupe spécial un tableau déformé des dépenses du Brésil au titre des
subventions à l'exportation depuis l'introduction du PROEX.  Le Brésil appelle l'attention du Groupespécial sur la pièce n° 10 du Brésil qui, selon lui, présente la série complète de données concernant les
                                                     
147 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 19.WT/DS46/R
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dépenses de 1991 à 1997, ainsi que des données préliminaires pour la période de janvier à
octobre 1998.148
TABLEAU 4
Série complète de données concernant les dépenses au titre
du PROEX de 1991 à 1997 et données préliminaires
pour la période de janvier à octobre 1998
Dépenses au titre du PROEX et du BEFIEX
(Millions de dollars EU)
Année PROEX BEFIEX TOTAL
1991 342 459 788
1992 215 298 513
1993 197 199 396
1994 121 219 340
1995 124 146 270
1996 184 102 287
1997 353 59 413
1998 (janvier-octobre) 538 538
Source:  Pièce n° 10 du Brésil.
De même, à des fins de comparaison et à la demande du Groupe spécial149, le Brésil a
communiqué un graphique présentant les dépenses depuis 1991 jusqu'à une partie de l'année 1998 en
dollars constants de 1991 (le tableau 4 n'est pas en dollars constants de 1991).150  En outre, le Brésil a
aussi communiqué des renseignements se rapportant de 1985 jusqu'à une partie de l'année 1998 en
dollars EU constants de 1991.151
TABLEAU 5
Dépenses au titre du PROEX de 1985 à 1997 et données préliminaires
pour 1998 en dollars EU constants de 1991
Dépenses au titre du PROEX et du BEFIEX
(Millions de dollars EU 1991)
Année PROEX BEFIEX TOTAL
1985 1 609 427 2 036
1986 1 298 602 1 900
1987 1 200 506 1 706
1988 1 154 544 1 698
1989 866 461 1 327
1990 489 533 1 022
1991 342 446 788
1992 209 290 499
1993 187 189 376
1994 112 203 315
                                                     
148 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 19.
149 Réponse du Brésil aux questions du Groupe spécial, n° 44.
150 Pièce n° 20 du Brésil (voir tableau 5).
151 Réponse du Brésil aux questions du Grou pe spécial, n° 45;  pièce n° 21 du Brésil.WT/DS46/R
Page 56
Dépenses au titre du PROEX et du BEFIEX
(Millions de dollars EU 1991)
Année PROEX BEFIEX TOTAL
1995 112 132 244
1996 164 91 255
1997 308 52 360
1998 (janvier-octobre) 465 465
Source:  Pièce n° 21 du Brésil, pièce n° 20 du Brésil.
4.165 En outre, le Brésil maintient qu'il n'a pas relevé le niveau de ses subventions à l'exportation et
il a corrigé deux erreurs dans le tableau 1.  Premièrement, le Brésil dit qu'il a omis d'indiquer que la
valeur des subventions PROEX pour 1998 a été calculée en utilisant le taux de change moyen pour lapériode de janvier à septembre.  Les valeurs des années antérieures ont été calculées sur la base du
taux de change moyen pour l'ensemble de l'année.  Cela signifie que le budget du PROEX pour 1998
dans le tableau 1 est "gonflé", puisqu'il ne tient pas compte de la dévaluation du real par rapport au
dollar EU au dernier trimestre de 1998.  Deuxièmement, le Brésil n'a pas ajusté le montant en
dollars EU dans lequel la monnaie brésilienne avait été convertie pour faire la comparaison en dollarsconstants de 1991.  Selon le Brésil, il est absolument nécessaire, pour mesurer le niveau des
subventions à l'exportation sur une période de huit ans, d'utiliser un point de comparaison constant.
Ces ajustements faits, le Brésil a présenté des éléments de preuve montrant que le niveau actuel des
subventions à l'exportation est même inférieur au repère de 1991.
TABLEAU 6
Subventions à l'exportation du Brésil en dollars EU constants de 1991
PROEX et BEFIEX (Budget—1991)
(Millions de dollars EU)
Année PROEX BEFIEX TOTAL
1991 1 594 446 2 040
1992 610 290 900
1993 1 366 189 1 555
1994 909 203 1 111
1995 968 132 1 101
1996 440 91 531
1997 728 52 780
1998 (janvier-octobre) 1 092 1 092
Source:  Pièce n° 11 du Brésil.
4.166 Le Brésil, continuant à contester l'affirmation du Canada selon laquelle le repère approprié
était 1994, a encore communiqué des données qui, selon lui, établissaient que, même si l'année 1994
était utilisée, le niveau des subventions à l'exportation du Brésil pour les années suivantes, mesuré par
rapport à 1994 en dollars constants, n'avait pas été relevé.WT/DS46/R
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TABLEAU 7
Subventions à l'exportation du Brésil en dollars EU constants de 1994
PROEX et BEFIEX (Budget—1994)
(Millions de dollars EU)
Année PROEX BEFIEX TOTAL
1994 981 219 1 200
1995 1 046 143 1 188
1996 475 98 573
1997 786 56 842
1998 (janvier-octobre) 1 179 1 179
Source:  Pièce n° 12 du Brésil.
4.167 Le Canada n'est pas d'accord avec le Brésil lorsque celui-ci dit que l'article 27 prescrit
l'utilisation de dollars constants.  Il fait valoir qu'il n'y a pas dans l'article 27 de dispositions pour la
conversion du niveau des subventions à l'exportation en dollars constants et que s'il avait été dans
l'intention des auteurs de l'article 27 que le repère soit ajusté pour tenir compte de l'inflation, ils
l'auraient expressément prévu.  C'est ce qu'ils ont fait dans l'Annexe IV de l'Accord SMC.  Le Canada
fait encore valoir que le point de savoir si des dollars constants ou courants sont utilisés n'a pas à êtreconsidéré, dans l'un et l'autre cas le niveau des subventions à l'exportation du Brésil a été relevé
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, comme le tableau 8 ci-dessous le démontrait.
TABLEAU 8
Subventions à l'exportation (PROEX et BEFIEX) du Brésil mesurées
en dollars constants et courants depuis 1994
Dépenses totales
(dollars EU courants)Dépenses totales
(dollars EU constants de 1994)
1994 339,6 340
1995 269,5 263
1996 286,7 275
1997 412,5 389
    1998** 537,8 502
Source:  Pièce n° 20 du Brésil.
i) Quelle année est l'année repère appropriée
4.168 Le Canada dit que les chiffres présentés par le Brésil pour démontrer que le niveau de ses
subventions à l'exportation n'a pas été relevé n'ont pas à être considérés, car le choix de 1991 comme
année repère est erroné.  Le Canada fait valoir que l'année de base pertinente pour déterminer s'il y a
eu un relèvement du niveau des subventions à l'exportation au regard de l'article 27.4 est 1994,
puisque la condition de l'article 27.4 a pris effet le 1er janvier 1995.  Ainsi, pour bénéficier de
l'exception prévue à l'article 27, les pays en développement ne doivent pas relever le niveau de leurs
subventions à l'exportation à compter du 1er janvier 1995.  Tout relèvement du niveau des subventions
à l'exportation existant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC signifierait que le pays en
développement en question perdrait l'exemption prévue dans l'article 27.
4.169 Le Canada estime que son interprétation est étayée par la note de bas de page 55 relative à
l'article 27.4, dont il ressort clairement que la période repère est une année civile.  La note de bas de
page 55 dispose que "[p]our un pays en développement Membre qui n'accorde pas de subventions à
l'exportation à la date d'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur laWT/DS46/R
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base du niveau des subventions à l'exportation accordées en 1986."  Le Canada dit que comme le
Brésil accordait des subventions à l'exportation à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,
l'exception de la note de bas de page 55 n'est pas applicable et que la période repère appropriée pour
déterminer s'il y a eu ou non un relèvement du niveau des subventions à l'exportation est l'année civile
précédant immédiatement le 1er janvier 1995, c'est-à-dire 1994.
4.170 Le Brésil  fait valoir que, compte tenu des circonstances propres au présent différend, 1991 est
le repère approprié, surtout si l'on considère que c'est l'année où le PROEX a été introduit.  Le repère
pour d'autres cas peut être différent, en fonction des circonstances propres à ces cas.  Le Brésil affirme
que la proposition du Canada d'utiliser 1994 comme repère risquerait d'avoir un impact très différent
en fonction des circonstances particulières d'un pays en développement en 1994.  Si le Groupe spécial
retenait la suggestion du Canada, compte tenu de la nature volatile des économies des pays endéveloppement, il se pourrait qu'ils ne puissent pas bénéficier des avantages qu'ils ont négociés dans
l'article 27, en fonction de circonstances échappant à leur contrôle.
4.171 Le Brésil dit que si le Groupe spécial ne choisit pas d'utiliser une année repère
raisonnablement adaptée au présent cas, il devrait envisager d'utiliser comme repère une moyennepondérée des trois ou quatre années avant l'entr ée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Cette
méthodologie, selon le Brésil, contribuerait à atténuer la distorsion de l'impact d'une seule année
compte tenu des économies volatiles des pays en développement.  Le Brésil note, à ce propos, que le
budget du PROEX pendant la période 1991-1998 a enregistré une fluctuation d'une année sur l'autre
de 43 pour cent en moyenne en dollars EU.  Le Brésil pense que d'autres pays en développementprésentent sans doute des schémas similaires.
4.172 Le Canada  fait valoir qu'il n'y a rien dans le texte de l'article 27.4, ni d'ailleurs dans le
contexte de l'article 27 de l'Accord SMC dans son ensemble, qui étaye l'interprétation du Brésil.  Le
Canada dit que désigner comme repère l'année où un programme débute est incompatible avec le textede l'article 27.4.  Si l'interprétation du Brésil devait être acceptée, elle signifierait qu'une année repère
différente serait désignée pour chaque programme de subventions à l'exportation qui fait partie de
l'ensemble des subventions à l'exportation d'un pays en développement Membre, à l'exception des
subventions à l'agriculture.  Une telle situation serait incompatible avec les termes mêmes de la note
de bas de page 55 de l'Accord SMC, qui désigne 1986 comme la seule année repère pour l'ensemble
des subventions à l'exportation d'un pays en développement Membre lorsque ce Membre n'accorde
pas de subventions à l'exportation à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
4.173 Le Canada estime qu'il est clair d'après le texte de l'Accord SMC que  1994 est l'année repère
pour l'article 27.4.  Étant donné que l'Accord SMC est entré en vigueur le 1
er janvier 1995, la
condition concernant le relèvement des subventions à l'exportation a pris effet à ce moment-là.  Le
niveau des subventions à l'exportation à ce moment-là doit être le niveau en 1994.  Cette interprétationest confirmée par la note de bas de page 55, qui contient une référence aux subventions à l'exportation
accordées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ainsi qu'à une année civile.
4.174 Le Canada dit que l'interprétation du Brésil produirait des résultats absurdes.  Il n'est pas
inusuel qu'un programme de subventions soit initialement administré à un niveau bas, avec unrelèvement au fil du temps.  Tel serait le cas particulièrement pour des pays en développement
Membres qui ont entrepris des programmes de subventions des années auparavant et dont le niveau de
ces budgets avait été notablement relevé en 1994.  L'interprétation du Brésil porterait un préjudice
grave aux programmes de subventions à l'exportation de ces pays en développement Membres.  Le
Canada dit en outre que l'argument du Brésil selon lequel l'interprétation du Canada est trop rigide et"imposerait aux pays en développement un repère sur lequel ils n'ont pas de contrôle" n'est pas fondé.
Le Canada affirme que c'est l'inverse qui est vrai, puisque la négociation de l'Accord sur l'OMC s'est
achevée à la fin de 1993.  Les Membres qui entendaient invoquer l'article 27 savaient que leurs
obligations de suppression (phase out) prendraient effet à compter du 1
er janvier 1995.  De touteWT/DS46/R
Page 59
manière, l'argument selon lequel les Membres n'ont pas de contrôle sur le repère de 1994 n'a pas de
sens s'agissant d'une obligation librement contractée par des États.
4.175 Le Canada n'est pas d'accord non plus avec le Brésil quand celui-ci dit que le Groupe spécial
devrait envisager d'utiliser une moyenne pondérée des trois ou quatre années avant l'entrée en vigueurde l'Accord sur l'OMC.  Il note que cette interpré tation n'a absolument aucun fondement dans le texte
et le contexte de l'Accord SMC.  Quand les Accords de l'OMC spécifient qu'une moyenne calculée sur
une période de plusieurs années devrait être utilisée, cela est dit expressément, comme dans
l'article 6.3 d) de l'Accord SMC, l'article 5:1 b) et l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture et le
paragraphe 6 a) du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  En outre, l'interprétation du Brésil est incompatible
avec l'utilisation d'une seule année comme repère selon la note de bas de page 55 de l'Accord SMC.Suivant l'autre interprétation faite par le Brésil, il serait appliqué un critère différent pour les pays en
développement Membres visés par la note de bas de page 55 et pour les autres pays en développement
Membres.  Les premiers devraient prendre comme repère une année civile, tandis que les derniers
devraient appliquer une moyenne pondérée sur plusieurs années.  Le Canada estime que son
interprétation évite cette incohérence en appliquant le même critère dans les deux cas – le niveau dessubventions à l'exportation accordées pendant une année civile.
ii) Quels sont les indicateurs pertinents pour déterminer si un Membre a relevé le niveau de ses
subventions à l'exportation
4.176 Les parties sont d'accord sur le fait que pour déterminer si un Membre a relevé le niveau de
ses subventions à l'exportation au regard de l'article 27.4 de l'Accord SMC, il faudrait considérer le
niveau global du subventionnement, non le niveau des subventions à l'exportation pour un produit
donné, pour défini qu'il fût.  Elles sont toutefois divisées sur le point de savoir si les subventions à
l'agriculture devraient être incluses dans le calcul.  Le Canada est d'avis que l'expression "niveau de
ses subventions à l'exportation" à l'article 27.4 exclut les subventions à l'agriculture qui correspondentà la Partie V de l'Accord sur l'agriculture conformément à l'article 13 c) de cet accord.  Il allègue que
cette interprétation de l'expression est compatible avec le contexte de l'article 27, car les subventions à
l'exportation des produits agricoles sont soumises à des règles spéciales et à des engagements de
réduction distincts dans l'Accord sur l'agriculture.  Cela est confirmé dans l'indication figurant au
début de l'article 3 de l'Accord SMC:  "Excepti on faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur
l'agriculture".  L'article 27 prévoit une exception à l'article 3, et non à l'Accord sur l'agriculture.  Par
conséquent, l'obligation de suppression (phase out) énoncée à l'article 27.4 doit aussi s'appliquer"[e]xception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture".  Une telle interprétation est par
ailleurs compatible avec l'article 13 c) de l'Accord  sur l'agriculture, qui exempte de la prohibition
énoncée à l'article 3 les subventions à l'exportation de produits agricoles qui sont pleinement
conformes aux dispositions de la Partie V de l'Accord sur l'agriculture.  Étant donné que ces
subventions sont déjà exemptées de l'application de l'article 3, elles ne devraient pas être incluses dansle calcul des subventions dans le seul but de déterminer si une autre  exception serait applicable.
4.177 Le Brésil  ne partage pas l'avis du Canada selon lequel les subventions à l'agriculture ne
devraient pas être incluses dans le calcul du niveau des subventions à l'exportation.  Dans sa réponse à
une question
152 du Groupe spécial lui demandant s'il était d'accord avec l'interprétation proposée par le
Canada, il a déclaré que "l'article 27 ne fait aucune distinction entre les subventions accordées aux
produits agricoles et celles qui sont accordées aux produits industriels.  Le calcul du niveau des
subventions à l'exportation devrait inclure toutes les subventions à l'exportation qui sont accordées à
                                                     
152 La question posée par le Groupe spécial était la suivante:  "… Le Brésil partage-t-il l'opinion selon
laquelle les subventions à l'agriculture ne devraient pas êt re incluses dans le calcul du niveau des subventions à
l'exportation ...?"WT/DS46/R
Page 60
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".  Le Brésil a dit toutefois que ni PROEX
ni BEFIEX n'étaient des subventions à l'agricultur e, et qu'elles n'étaient pas non plus accordées au
profit de produits agricoles.  BEFIEX bénéficiait aux entreprises industrielles qui importaient des
intrants ou des biens d'équipement et exportaient des produits industriels, tandis que PROEX
bénéficiait aux biens d'équipement et de consommation ainsi qu'aux services brésiliens.153
iii) Point de savoir si le "niveau de ses subventions à l'exportation" se réfère aux dépenses ou aux
crédits budgétaires
4.178 Le Canada fait valoir que l'expression "niveau de ses subventions à l'exportation" qui
apparaît à l'article 27.4 se réfère aux dépenses, non aux crédits budgétaires comme l'affirme le Brésil.
Il estime que pris isolément, le sens ordinaire du mot "niveau" pourrait englober soit les dépenses soit
les montants inscrits au budget.  Toutefois, considérée dans son contexte au sein de l'Accord SMC etdes autres accords de l'OMC, l'expression "niveau de ses subventions à l'exportation" ne peut être
interprétée que comme se référant aux dépenses.
4.179 Trois aspects contextuels de l'Accord SMC et des autres accords de l'OMC corroborent cette
interprétation.  Premièrement, à commencer par la définition des subventions donnée à l'articlepremier, l'Accord SMC dans son ensemble est rédigé en des termes qui évoquent des transferts de
valeur, par exemple le moment où les versements sont effectués, et non le montant qu'un Membre a
prévu au budget pour les subventions – c'est-à-dire, le montant qu'un Membre entend ou compte
transférer.  Par exemple:  a) l'article 1.1 a) 1) se réfère à une "contribution financière" des pouvoirs
publics, et non à la budgétisation d'une contribution financière;  b) les alinéas i) à iv) se réfèrent aux"transferts directs … de fonds", aux recettes abandonnées, à la fourniture de biens et services, et aux
versements à un mécanisme de financement et non pas à la budgétisation de ces activités;
c) l'article 3.2 dispose que les Membres n'accorderont ni ne maintiendront des subventions à
l'exportation, mais il ne les empêche pas de budgétiser de telles subventions;  d) le mécanisme de
règlement des différends prévu à l'article 4 peut être invoqué lorsqu'un Membre a des raisons de croirequ'une subvention prohibée est "accordée ou maintenue", pas simplement lorsque de telles
subventions sont budgétisées ou prévues;  et e) les dispositions en matière de notification de
l'article 25 indiquent que pour notifier les subventions, il faut avant tout se baser sur les dépenses
- uniquement dans les cas où cela n'est pas possible, la notification devrait se faire sur la base des
montants budgétisés.  Cela indique que lorsque les montants budgétisés étaient intentionnellement
visés, ils ont été expressément prévus.
4.180 Le Canada fait valoir que le texte de la note de bas de page 55 de l'Accord SMC définit
l'année de base utilisée pour déterminer si certains pays en développement Membres ont relevé le
niveau de leurs subventions à l'exportation en mentionnant le "niveau des subventions à l'exportation
accordées en 1986". Ladite note ne se réfère pas au niveau des subventions à l'exportation
"budgétisées".  Troisièmement, lorsque des disciplines concernant les niveaux des subventions ont étéimposées autre part dans les Accords de l'OMC, elles ont été fondées sur les niveaux des dépenses.
L'Accord sur l'agriculture établit des niveaux de base pour les subventions intérieures et les
subventions à l'exportation sur la base des dépenses.  Lorsque cet accord se réfère aux "dépenses
budgétaires", l'expression s'entend des dépenses des pouvoirs publics, non des montants budgétisés.
4.181 Le Canada estime que le fait d'interpréter l'expression "niveau de ses subventions à
l'exportation" comme désignant les niveaux des dépenses est par ailleurs compatible avec l'objet et le
but de l'Accord SMC:  réduire les distorsions économiques causées par les subventions.  Les
distorsions économiques sont causées par les dé penses effectives de subventionnement des
exportations non par la budgétisation ou la planification de ces subventions.  L'interprétation du Brésil
                                                     
153 Le Brésil s'est référé au document G/SCM/Q2/BRA/8 de l'OMC.WT/DS46/R
Page 61
implique qu'un pays en développement Membre aurait pu budgétiser un montant élevé de subventions
à l'exportation en 1994 sans avoir à les dépenser, uniquement pour accroître ses dépenses effectives de
subventionnement des exportations.
4.182 Deuxièmement, le Canada fait également valoir que l'interprétation du Brésil aboutirait à une
absurdité.  Elle pourrait créer une situation dans laquelle un pays en développement Membre qui
n'accorde aucune subvention à l'exportation pourrait perdre la protection assurée par l'article 27 s'il
inscrivait au budget des subventions à l'exportation d'un niveau supérieur à son niveau de base pour
l'année civile 1994.  Inversement, un Membre qui maintiendrait son budget à son niveau antérieur
mais le dépasserait au plan des dépenses effectives n'enfreindrait pas cette condition.
4.183 Le Brésil  n'est pas d'accord avec le Canada lorsque celui-ci dit que son interprétation est
corroborée par le texte de l'Accord SMC.  Il fait valoir que l'approche adoptée par le Canada pour
arriver à ce jugement fait fi de l'enseignement de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis
- Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes :  "Celui
qui interprète un traité doit commencer par fixer son attention sur le texte de la disposition particulière
à interpréter.  C'est dans les termes qui constituent cette disposition, lus dans leur contexte, que l'objetet le but des États parties au traité doivent d'abord être cherchés".
154  Le Brésil allègue que le Canada
n'a pas tenu compte de cet enseignement donné par l'Organe d'appel, car il a considéré "d'autres
articles de l'Accord SMC, les articles premier, 3, 4, 25 et même un autre accord - l'Accord sur
l'agriculture.
4.184 Le Brésil estime que le Canada ne reflète pas rigoureusement ce que ces autres articles
spécifient.  Par exemple, le Canada dit que "les dispositions en matière de notification de l'article 25
indiquent que pour notifier les subventions, il faut avant tout se baser sur les dépenses - uniquement
dans les cas où cela n'est pas possible", poursuit le Canada, "la notification devrait se faire sur la base
des montants budgétisés".  Mais le Brésil fait valoir que les dispositions en matière de notification del'article 25 ne disent rien de tel.  La disposition pertinente est l'article 25.3 ii) qui dispose ce qui suit:
"les Membres feront en sorte que leurs notifications contiennent les informations suivantes:
***
ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible,
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication,
si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'annéeprécédente);"
4.185 Le Brésil fait valoir que le mot "dépense" n'apparaît même pas dans l'article alors que le mot
"budgétisé" apparaît incontestablement bel et bien et est incontestablement une base appropriée.  Il
estime qu'il est clair que cette disposition énonce une préférence pour la notification sur une baseunitaire, mais pour une subvention comme PROEX, cela n'est pas possible.  Elle ne fonctionne pas sur
une base unitaire.  Par conséquent, "le montant annuel total budgétisé pour cette subvention" a été, à
juste titre, la base de la notification du Brésil au Comité des subventions, et constitue le chiffre repère
approprié pour mesurer le niveau des subventions pour cette raison, ainsi que pour les raisons données
par le Brésil.  Le Brésil fait valoir que le montant budgétisé inclut la valeur totale de tous lesengagements contractés ou prévus pour l'année suivante.  Ainsi, prenons un exemple simple:  si
l'engagement a été pris d'accorder les avantages du PROEX pour un seul aéronef devant être exporté
l'année suivante, et si le montant total des versements concernant ce seul aéronef sur 15 ans est de
3 millions de dollars, la totalité de cette somme de 3 millions de dollars est incluse dans le budget
pour l'année suivante.
                                                     
154 États-Unis - Prohibition à l'importation de certa ines crevettes et de certains produits à base de
crevettes , WT/DS58/AB/R, paragraphe 114, rapport de l'Organe d'appel adopté le 6 novembre 1998.WT/DS46/R
Page 62
4.186 Le Brésil estime que les montants budgétisés, et non les dépenses, sont la base de
comparaison appropriée parce qu'ils sont la resp onsabilité des gouvernements Membres de l'OMC.
Le degré d'utilisation d'un montant budgétisé par un gouvernement pour une année donnée est
déterminé non pas par le gouvernement mais par le secteur privé.  Selon l'approche adoptée par leCanada, un Membre pourrait accroître ses montants budgétisés et respecter les prescriptions de
l'article 27.4 si, pour une raison quelconque, l'utilisation qu'en fait le secteur privé diminuait.
Inversement, un gouvernement qui procède à la suppression progressive de ses subventions ne
respecterait pas les règles si le secteur privé utilisait une part accrue dans des proportions suffisantes
d'un budget réduit.  L'approche canadienne fait porter la responsabilité de l'établissement du niveau
des subventions à l'exportation au secteur privé, non aux gouvernements Membres.  Mis à part les
montants qu'ils budgétisent, les gouvernements n'ont  toutefois aucun contrôle sur les dépenses.  Une
approche qui aurait pour résultat de fonder la détermination sur ce que fait le secteur privé et non sur
ce que décide le gouvernement ne devrait pas être utilisée.
4.187 Le Brésil dit que l'argument du Canada selon lequel les budgets peuvent être dépassés et ne
sont donc pas une mesure fiable du niveau des subventions à l'exportation dénote une mauvaisecompréhension du terme portugais "dotação orçamentária" (dotation budgétaire) qui a été traduit, de
manière quelque peu approximative, par "budget".  Ce  terme ne signifie pas budget, le budget étant un
état des dépenses probables ou estimées qui peut être exact ou ne pas l'être.  Dans son contexte, il
correspond au "crédit budgétaire".  Les chiffres du budget PROEX sont en réalité la "dotação
orçamentária" pour le programme.  Ils se réfèrent au montant précis des fonds réservés pour êtreversés aux bénéficiaires du programme.  Les versements peuvent ne pas être effectués lorsque les
fonds de la "dotação orçamentária" sont épuisés.  Par conséquent, il n'y a aucune possibilité de
dépassement du montant budgétisé - plus exactement du crédit budgétaire - comme le laisse entendre
le Canada.
4.188 Le Brésil estime que l'interprétation de la note de bas de page 55 par le Canada ne donne pas
une image complète.  Le Canada fait remarquer l'absence du mot "budgétisé" dans ladite note, mais il
ne mentionne pas l'absence du mot "dépense" ou "payé" ou de tout autre terme qui signifierait une
dépense effective.  Les négociateurs auraient assurément pu utiliser un tel terme si c'était ce qu'ils
voulaient dire.  De fait, c'est ce qu'ils ont fait dans l'Accord sur l'agriculture où le terme utilisé est
"dépenses budgétaires".  Le sens ordinaire du verbe "accorder" apparaissant dans la note de bas de
page 55 est "accepter, consentir" ou "promettre, s'engager (qui signifie "donner une promesse ou uneassurance formelle").  C'est en fait ce que le terme portugais "dotação orçamentária" signifie:  une
promesse formelle juridiquement contraignante - pas une estimation - faite à l'exportateur brésilien ou
à l'institution financière de fournir les fonds réservés au PROEX dans le budget, dans l'ordre des
demandes, jusqu'à épuisement des ressources ainsi affectées.
4.189 Le Brésil estime que s'il partage le point de vue du Canada selon lequel l'utilisation des
niveaux des dépenses est incompatible avec l'objet et le but de l'Accord sur les subventions, qui est de
"réduire les distorsions économiques causées par les subventions", il est aussi d'avis que les niveaux
des crédits budgétaires sont également compatibles avec cet objectif précis de l'Accord.  Le Brésil
estime en outre que l'argument du Canada selon lequel son interprétation donnerait des résultatsabsurdes est sans fondement.  Il fait valoir que si un pays en développement Membre devait
budgétiser un montant élevé de subventions à l'exportation en 1994 sans avoir à les dépenser,
uniquement pour accroître ses dépenses effectives de subventionnement des exportations, une telle
approche poserait de sérieux problèmes au regard de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le
droit des traités, lequel oblige les États à s'abstenir d'actes qui priveraient un traité de son objet et deson but avant son entrée en vigueur.  Deuxièmement, dans la mesure où des Membres pourraient
engager une telle action en conformité avec l'article 18 de la Convention de Vienne, cela ne fait que
renforcer l'argument du Brésil selon lequel le Groupe spécial ne devrait pas choisir une année donnée
comme point de référence.  Troisièmement, les données antérieures démontrent que le Brésil n'a pasWT/DS46/R
Page 63
artificiellement accru les chiffres budgétaires pour 1994, lesquels sont inférieurs à ceux des années
précédentes.155  Quatrièmement, le Canada n'a présenté aucune preuve à l'appui de sa thèse selon
laquelle d'autres pays en développement Membres ont peut-être agi d'une manière contraire à leurs
obligations au regard de l'article 18 de la Convention de Vienne et, en l'absence d'une telle preuve, le
Groupe spécial ne devrait pas présumer qu'ils l'ont fait.
4.190 Le Brésil fait valoir que s'il est vrai que la charge de la preuve incombe aux pays en
développement Membres et que 1994 est la période repère appropriée, ce qui est l'argument du
Canada, l'article 27 aurait alors été totalement inapplicable pour les pays en développement en 1995,
si le niveau des subventions à l'exportation était mesuré sur la base des dépenses.  Il aurait été
impossible pour un pays en développement de prouver que le niveau de 1995 était inférieur au niveau
repère.  Par exemple, supposons qu'une plainte ait été déposée à un moment donné en 1995 lorsqueseules les statistiques concernant les dépenses du premier semestre étaient disponibles.  Supposons
que pour l'ensemble de l'année repère (ou la moyenne de plusieurs années) les dépenses aient été
de 100 et les dépenses repère pour le premier trimestre de 25.  Supposons encore que la comparaison
doive se faire de trimestre à trimestre (ce qui n'est absolument pas clair d'après le texte), quel serait le
résultat si les dépenses du premier trimestre de 1995 étaient de 30?  Le fait que les subventions dupremier trimestre de 1995 dépassaient celles de la même période de l'année repère ne signifierait pas
nécessairement que la tendance se maintiendrait pour l'ensemble de l'année.  Il se pouvait fort bien
que le total soit nettement inférieur au chiffre hypothétique de 100 servant de repère, mais comment le
pays en développement pouvait-il le prouver?  En fait, à aucun moment au cours de l'année 1995 un
pays en développement pouvait prouver le niveau total des dépenses pour 1995, puisque toutes cesdépenses n'avaient pas encore été réalisées.  Par conséquent, au cours de 1995, selon la théorie du
Canada, l'article 27 aurait été inapplicable pour les pays en développement.  D'ailleurs, si la charge de
la preuve incombe à la partie plaignante, comme le Brésil le fait valoir, l'utilisation des dépenses
signifie qu'un pays développé également aurait été dans l'impossibilité de déposer une plainte pour
subventions prohibées en 1995.  Aucun Membre ne pouvait prouver le montant des dépenses pour1995 au cours de l'année 1995 proprement dite.
4.191 Le Brésil estime que la suggestion du Canada ne pourrait pas constituer une base convenable
pour interpréter les dispositions de l'article 27.4.  Quel que soit le point de repère approprié, rien dans
le texte, le contexte ou l'objet et le but de l'article 27 ne permet de proposer qu'un point de repère soit
utilisé en 1995 et un autre les années suivantes.
4.192 Le Brésil fait valoir que l'utilisation des dépenses comme mesure du niveau, en particulier
lorsqu'elle est associée à l'affirmation sur laquelle insiste le Canada, à savoir que c'est au pays en
développement qu'incombe la charge de la preuve au titre de l'article 27, aurait rendu complètement
nul et sans objet l'article 27 pour la première année d'existence de l'OMC, à savoir 1995.  Si un pays
en développement avait fait l'objet d'une plainte pour subventions prohibées en 1995, il n'aurait pas puprouver pendant cette année-là que le montant dépensé n'avait pas augmenté sur une base annuelle par
rapport à 1994.  Il n'aurait pas pu le faire tant que l'année entière n'était pas terminée parce que, même
si à un moment donné quelconque de l'année les dépenses pouvaient avoir été inférieures à celles de
l'année antérieure, il aurait été impossible de prouver qu'elles ne pouvaient pas avoir dépassé celles de
1994 avant la fin de 1995.  Les pays en développement auraient en fait perdu l'une des huit annéesd'exemption qu'ils avaient négociées.
156
4.193 Le Brésil fait valoir qu'une interprétation qui rendrait l'article 27 inopérant pour la première
année de son existence n'est pas une interprétation raisonnable.  Elle contredit les propos de l'Organe
                                                     
155 Voir le tableau 4 (pièce n° 10 du Brésil) et tableau 5 (pièce n° 21 du Brésil).
156 Deuxième communication écrite du Brésil, paragraphe 11.WT/DS46/R
Page 64
d'appel dans son rapport concernant une affaire qui, elle-même, a commencé en 1995:  États-Unis
- Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules .  Dans cette affaire, l'Organe d'appel a
dit qu'une interprétation des termes d'un traité devait "donner sens et effet à tous les termes [du]
traité"157 (l'italique figure dans l'original).  L'interprétation du Canada n'aurait pas donné effet à
l'article 27 en 1995 (l'italique figure dans l'original).
4.194 Le Brésil fait valoir que le fait que ce problème a pris fin lorsque l'année 1995 a elle-même
pris fin ne rattrape pas aujourd'hui l'interprétation erronée que donne le Canada.  Il n'y a rien dans
l'article 27 qui puisse appuyer la thèse selon laquelle il fallait appliquer une méthode pour le calcul du
niveau des subventions à l'exportation en 1995 et une autre méthode pour les sept années suivantes.
Une méthode qui n'aurait pas fonctionné en 1995 ne peut donc pas être utilisée les années suivantes.
La méthode du Canada consistant à prendre 1994 comme année de référence et à assigner la charge dela preuve au pays en développement n'aurait pas fonctionné en 1995 et ne peut donc pas être utilisée
les années suivantes.  En outre, le Brésil estime que l'allégation du Canada selon laquelle le Brésil a
relevé le niveau de ses subventions à l'exportation est contredite par les tableaux 1
158, 6159 et 7160, qui
indiquent que depuis l'entrée en vigueur des Accords du Cycle d'Uruguay - que l'année de base
appropriée soit 1991 ou 1994 - le Brésil n'a pas relevé le niveau de ses subventions à l'exportation.
4.195 Le Canada fait valoir que l'argument du Brésil selon lequel son interprétation placerait le
contrôle entre les mains du secteur privé est infondé.  Il trouve étrange que l'on puisse dire d'une
quelconque dépense des pouvoirs publics qu'elle est contrôlée par le secteur privé.  Le Canada estime
que si l'utilisation du PROEX par les exportateurs brésiliens a peut-être été inférieure au niveau que legouvernement brésilien aurait souhaité au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord SMC, cela ne
peut pas dispenser le Brésil de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  L'interprétation du Brésil, si
elle était autorisée, lui permettrait en réalité d'accroître les distorsions du commerce résultant de ses
subventions à l'exportation, tant que ces subventions sont inférieures au niveau qui a été budgétisé
mais jamais, en fait, atteint.  Cela serait de toute évidence contraire à l'objet et au but de
l'Accord SMC.
4.196 Le Canada ne partage pas l'opinion du Brésil selon laquelle son interprétation aurait en réalité
fait perdre aux pays en développement Membres une année de leur délai de grâce, à savoir 1995.  Il
estime que c'est plus probablement le contraire qui est vrai:  il aurait été facile pour une partie
défenderesse, à tout moment en 1995, de démontrer que ses dépenses étaient inférieures aux dépenses
enregistrées pour la totalité de 1994, tant qu'elle n'augmentait pas radicalement le niveau de sessubventions à l'exportation.  En effet, les conditions de l'article 27 de par leur nature même exigent un
certain laps de temps pour une interprétation exacte et convaincante des faits.  Le Canada dit que c'est
l'une des raisons pour lesquelles il a attendu plusieurs années avant de soumettre ce différend, car il y
a maintenant suffisamment de données pour montrer de manière concluante que le Brésil n'a pas
rempli les conditions de l'article 27.
4.197 Le Canada conteste l'argument du Brésil selon lequel le Canada a mal interprété l'article 25.
L'argument du Canada a peut-être été interprété comme signifiant que le mot "dépenses" apparaît à
l'article 25.3, ce qui n'est évidemment pas le cas, mais il est tout aussi évident que le terme
                                                     
157 États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, page 26,
rapport de l'Organe d'appel adopté le 20 mai 1996.
158 Pièce n° 8 du Brésil.
159 Pièce n° 11 du Brésil.
160 Pièce n° 12 du Brésil.WT/DS46/R
Page 65
"subventions" à l'article 25 doit se référer aux dépenses puisque, lorsque les montants budgétisés sont
visés, le mot "budgétisés" est utilisé à dessein par opposition au terme général "subventions", lequel
peut uniquement être interprété comme signifiant dépenses.
4.198 Le Canada rejette l'allégation du Brésil selon laquelle ses chiffres budgétaires ne sont pas de
simples estimations mais des dépenses autorisées.  Il semblerait que les chiffres budgétaires indiquent
le "total autorizado".  Pourtant dans ses communications, le Brésil explique que les statistiques
concernant ses dépenses, qui contiennent les mêmes chiffres avancés par le Canada, sont conformes
aux normes du Fonds monétaire international, puisqu'elles reflètent le montant nominal total des
obligations PROEX émises chaque année.  Cela, d'après le Canada, confirme qu'il est inapproprié
d'utiliser les chiffres budgétaires et approprié d'utiliser les dépenses effectives, qui reflètent la valeur
des obligations PROEX émises cette année-là.
4.199 Le Canada conclut qu'il est clair d'après ce qui précède que le Brésil ne s'est pas conformé à la
prescription énoncée à l'article 27.4 selon laquelle un pays en développement Membre ne doit pas
relever le niveau de ses subventions à l'exportation.  Le Canada accepte la définition donnée par le
Brésil de ses subventions à l'exportation, y compris les deux programmes PROEX et BEFIEX, mais iln'accepte pas la thèse du Brésil selon laquelle il n'a pas relevé le niveau de ses subventions à
l'exportation depuis l'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC.  L'affirmation du Brésil est contredite
par les tableaux 2 et 3 qui indiquent que depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Brésil a
relevé le niveau de ses subventions à l'exportation.
b) Arguments relatifs à l'obligation de supprimer ("phase out") les subventions à l'exportation
dans un délai de huit ans
4.200 Le Canada estime que l'article 27.4 de l'Accord SMC, qui prévoit dans la partie pertinente
que "[t]out pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à
l'exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon progressive", devrait être interprété à lalumière des règles coutumières du droit international.  Il dit que le Concise Oxford Dictionary of the
English Language  définit le verbe "to phase out" comme signifiant "cesser graduellement d'utiliser".
L'adverbe "graduellement" est lui-même défini co mme signifiant "par degré, lentement progressif,
non rapide, ni brutal ni abrupt".
4.201 La principale difficulté d'interprétation, d'après le Canada, est de savoir comment concilier le
fait que l'article 27 n'indique expressément qu'une préférence  en faveur d'une suppression (phase out)
"progressive", tandis que le terme "phase-out" lui-même et son contexte au sein de l'article 27.4
peuvent être interprétés comme signifiant qu'il est mis de façon graduelle ou lentement progressive un
terme au programme sur une période de huit ans.  Le Canada fait observer que le mot "progressif" est
défini, à propos des taux d'imposition par exemple, comme indiquant un "taux croissant".  Ainsi, la
construction interne du paragraphe 4 indique que pour se conformer à l'obligation de "phase-out", unpays en développement Membre aurait à prouver que:  a) il cesse d'utiliser ses subventions à
l'exportation par étape;  et b) il n'a pas l'intention de mettre un terme de manière "rapide, brutale ou
abrupte" à ses subventions avant la fin de la période de huit ans.  Le Canada ajoute qu'un pays en
développement Membre devrait, mais il n'est pas tenu de le faire, réduire ses subventions à
l'exportation à un rythme croissant.  Il affirme aussi qu'un pays en développement Membre doit mettreun terme à ses subventions à l'exportation à la fin de la période de suppression.  Le verbe "mettre un
terme", dans le contexte des articles 27 et 3, signifie cesser d'accorder ou de maintenir des subventions
à l'exportation.  Le fait pour le gouvernement brésilien de maintenir les subventions PROEX au-delà
de la période de suppression en continuant à accorder des subventions à l'exportation PROEX est
incompatible avec cette obligation.
161
                                                     
161 À cet égard, le Groupe spécial a posé la question suivante au Canada:  [Étant donné la possibilité]
que le Comité SMC proroge la période de huit ans pendant laquelle un pays en développement Membre peutWT/DS46/R
Page 66
4.202 Le Canada fait valoir que le contexte de l'obligation de suppression (phase out) et le but et
l'objet de l'Accord SMC en général, et l'article 27 en particulier, confirment cette interprétation du
terme.  Il fait observer que l'Accord SMC consti tue l'ensemble le plus complet de disciplines
concernant les subventions et les mesures compensatoires jamais obtenu dans des négociationscommerciales multilatérales.  Pour cette raison, l'exception prévue à l'article 27 ne devrait pas être lue
isolément des autres disciplines de l'Accord SMC ni du contexte historique dont il est issu.  Le fait
qu'il est reconnu à l'article 27.1 que "les subventions peuvent jouer un rôle important dans les
programmes de développement économique des pays en développement Membres" devrait être
considéré comme un élément d'un ensemble plus vaste de disciplines destinées à juguler les effets de
distorsion économique de certaines subventions.  Parmi ces subventions, les subventions à
l'exportation sont celles qui ont la plus lourde incidence sur l'économie internationale.  Parconséquent, la période de transition prévue pour certains pays en développement à l'article 27.2 b)
et 27.4 devrait être interprétée et appliquée comme étant précisément ceci:  une période pendant
laquelle ces Membres peuvent procéder aux ajustements nécessaires, par étapes, pour amener leurs
subventions à l'exportation dans le champ des articles 3 et 4.
4.203 Le Canada estime que la genèse et le contexte de l'article 27 confirment également
l'interprétation et l'analyse ci-dessus.  L'article 27 est une version renforcée de l'article 14 du Code des
subventions.
162  Le Code des subventions dispensait les pays en développement signataires de
l'engagement figurant à l'article 9 de ne pas accorder de subventions à l'exportation.  La principale
obligation des pays en développement signataires était énoncée à l'article 14.5):
"Tout pays en voie de développement signataire devrait s'efforcer de prendre
l'engagement de réduire ou d'éliminer ses subventions à l'exportation lorsque le
recours à ces subventions ne correspond pas à ses besoins en matière de compétitivité
et de développement."
                                                                                                                                                                    
accorder des subventions à l'exportation, [comment pourra it-il] être déterminé à l'avance pour quelle période un
pays en développement Membre sera autorisé à accord er des subventions à l'exportation, comment un groupe
spécial pourrait-il conclure avant la fin de la période que le Membre ne s'est pas conformé à son obligation
d'éliminer ses subventions à l'exportation pour la fin de cette période?  Dans sa réponse, le Canada a déclaré que"… La condition de "suppression" (phase out) n'est pas modifiée par la possibilité d'une prorogation.  Lacondition de "suppression" (phase out) a à la fois une substance et un effet juridique indépendamment du faitque le Comité SMC peut proroger le délai de grâce, et cela pour deux raisons.  Premièrement, la condition de"suppression" (phase out) est qualifiée en anglais par le terme "shall" rendu en français par le futur.  Si un pays
en développement Membre souhaite bénéficier du délai de grâce prévu à l'article 27, il "supprimera" ses
subventions à l'exportation dans l'intervalle.  En d'autres termes, on donne aux pays en développement huit ansde plus durant lesquels ils peuvent fausser l'économie internationale par des subventions à l'exportation, maisuniquement à la condition qu'ils réduisent les distorsions ainsi causées en supprimant ces subventions source dedistorsion des échanges pendant le délai de grâce.  Deuxièmement, un pays en développement Membre qui
souhaite bénéficier d'une prorogation du délai de grâce doit engager des consultations avec le Comité SMC au
moins un an avant la date de la fin dudit délai.  Cela signifie que, dès qu'un Membre "juge nécessaire"
d'appliquer des subventions à l'exportation au-delà de la période de huit ans, il doit d'abord engager des
consultations avec le Comité.  Ce Membre ne peut pas simplement préjuger de la décision du Comité ens'engageant à verser des subventions au-delà du délai de grâce, causant ainsi une forte perturbation du marché.Et un pays en développement Membre doit exposer au Comité SMC les raisons justifiant que la subvention en
question soit maintenue.  La prorogation n'est donc pas décidée unilatéralement, n'est absolument pas certaine et
en tant que telle ne modifie pas l'obligation impérative de "supprimer progressivement les subventions àl'exportation pour bénéficier du délai de grâce de huit ans".
162 Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (Code des subventions), Textes des Accords du Tokyo Round (Genève:
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 1986), page 55.WT/DS46/R
Page 67
4.204 Le Canada estime en outre que l'on peut suivre l'évolution de cette disposition vers les
obligations beaucoup plus rigoureuses énoncées dans l'Accord SMC à travers les listes récapitulatives
établies dès le début par le secrétariat du GATT pour le Groupe de négociation sur les subventions et
les mesures compensatoires du Cycle d'Uruguay.  Parmi les points à négocier figurait le suivant:
"Le droit des pays en voie de développement d'accorder les subventions à
l'exportation ne devrait pas être soumis à des conditions spéciales ni à des limitations.
Les subventions à l'exportation accordées par les pays en voie de développement ne
devraient pas faire l'objet de droits compensateurs ni de contre-mesures si les pays en
question acceptent de supprimer progressivement ces subventions selon un calendrier
convenu."163
Le Canada affirme qu'en fin de compte, l'Accord SMC a créé des disciplines beaucoup plus fortes tantpar rapport au Code des subventions qu'aux premiers objectifs de négociation de certains signataires.
Les subventions à l'exportation des pays en développement Membres autres que ceux qui sont
mentionnés dans l'annexe VII sont soumises à des limitations et à des conditions strictes.L'exhortation dans le Code des subventions à supprimer les subventions à l'exportation qui ne
correspondaient pas aux besoins du développement d'un pays en développement signataire a été
remplacée par une obligation de supprimer ces subventions à l'exportation dans un délai de deux ans
pour les produits dont les exportations sont devenues compétitives.  Toutes les autres subventions à
l'exportation de ces pays en développement Membres doivent être supprimées en l'espace d'unepériode de transition de huit ans.
164  Compte tenu de cette évolution, et étant donné le libellé clair de
l'article 27.4, le Brésil, selon le Canada, doit prouver qu'il cesse peu à peu d'utiliser ses subventions à
l'exportation, en procédant par étapes.
4.205 Le Canada estime que, à première vue, le PROEX ne remplit pas ces conditions.  Les
prorogations du programme PROEX confirment que le Br ésil n'a pris aucune mesure et n'a l'intention
de prendre aucune mesure pour le supprimer (phase out).  Il n'a pas été fixé de terme pour le PROEX
et il n'existe aucun programme de réductions par étapes en ce qui concerne les subventions PROEX.
De plus, la période de financement prévue dans le programme (dix à 15 ans) fait que les subventions
PROEX vont au-delà de la période de transition de huit ans.  Chose plus significative, des
transporteurs tels que American Airlines ont de s commandes fermes ou des options concernant des
aéronefs qui doivent être livrés bien après le 1er janvier 2003 et pour lesquelles ils comptent recevoir
des subventions PROEX.  Le gouvernement brésilien s'est donc déjà engagé à verser des subventions
à l'exportation au-delà du délai de grâce.  Le Canada affirme que la subvention à l'exportation PROEX
ne remplit pas l'obligation de suppression (phase out) prévue à l'article 27.4, et ne peut pas en tant que
telle bénéficier des exemptions prévues à l'article 27.2 et 27.7.  Toutes ces subventions à l'exportation
sont prohibées par l'article 3.1 a) et il doit y être  mis fin immédiatement conformément à l'article 4.7.
                                                     
163 Voir les documents suivants du GA TT:  MTN.GNG/NG10/W/9, 7 septembre 1987,
MTN.GNG/NG10/W/9/Rev.1, 22 octobre 1987 et MT N.GNG/NG10/W/9/Rev.2, 2 décembre 1987.  Le
Secrétariat a fait observer que la liste avait été établie sur la base des communications écrites distribuées dans
d'autres documents du GATT.  Il a ajouté qu'il s'était "efforcé d'y indiquer également les questions soulevées
dans des déclarations orales faites lors des réunions du Groupe.  En conséquence, la liste ne reprend que les
questions qu'il a été proposé de traiter dans les négociations et non les observations de caractère général ni cellesqui ont été formulées au sujet des propositions d'autres participants".
164 "Analyse du projet d'Accord du Cycle d'Uruguay, notamment en ce qui concerne les aspects qui
présentent de l'intérêt pour les pays en développement", secrétariat du GATT, MTN.TNC/W/122-
MTN.GNG/W/30, 29 novembre 1993.WT/DS46/R
Page 68
4.206 Le Brésil  n'est pas d'accord avec le Canada lorsque celui-ci dit que la charge lui incombe
d'établir qu'il peut se prévaloir de la clause de suppression ("phase out") ou de toute autre clause, de
l'article 27.  Le Brésil estime que si le Canada pense qu'il n'a pas droit à bénéficier de l'exemption que
lui et d'autres pays en développement ont négociée lors du Cycle d'Uruguay, c'est au Canada de le
prouver.
4.207 Le Brésil estime que mis à part la question de la charge de la preuve, il est clair que la
prescription de "phase out" (suppression) de l'article 27.4 n'est pas une prescription de "phase down"
(réduction progressive), comme le sous-entend le Canada.  L'article 27.4 précise qu'un pays en
développement Membre "supprimera ses subventions à l'exportation dans le délai de huit ans, de
préférence de façon progressive".  Le sens ordinaire de l'expression "de façon progressive" est qu'il
devrait y avoir une tendance à la baisse au cours des huit années.  Pourtant l'article 27.4 indique quecela devrait se produire "de préférence".  Ce n'est pas obligatoire.  Ainsi, un pays en développement
qui omet de supprimer (phase out) ses subventions à l'exportation "de façon progressive" ne perd pas
pour autant son droit à bénéficier des avantages de l'article 27.  Le Canada tente de lire dans ce libellé
une obligation d'abandonner l'utilisation des subventions à l'exportation "par étapes", opposant en
quelque sorte cette suppression "progressive" à la suppression "réelle" qui serait rapide, brutale ouabrupte.  Il n'y a absolument rien dans le texte de l'article 27 ni dans aucune autre partie de l'Accord
qui corrobore une telle obligation.
4.208 Le Brésil affirme que l'argument du Canada selon lequel les versements au titre du PROEX
pendant la période de financement sont incompatibles avec la clause, car certains de ces versementsinterviendront après la fin de la période d'exemption de huit ans, est sans aucun fondement.  Le Brésil
fait observer que les subventions PROEX sont accordées à l'occasion de la vente à l'exportation des
aéronefs.  Elles sont versées tous les six mois pendant la période de financement des aéronefs qui,
dans la plupart des cas, est de 15 ans.  Ces sommes sont versées aux détenteurs de bons NTN-I, qui
sont une sorte d'obligation.  À mesure que chaque NTN-I arrive à échéance, il est retiré.  Lasubvention PROEX proprement dite est accordée lorsque l'engagement est pris.  La totalité de la
subvention est versée lorsque les aéronefs sont exportés.  Le Brésil dit qu'il inclut la valeur nominale
totale (c'est-à-dire sans escompte) dans son budget pour l'année au cours de laquelle la livraison est
effectuée, non pour la période de financement d'approximativement 15 ans.  Cela est conforme aux
normes du Fonds monétaire international qui exigent que le montant total de la subvention soit inclus
dans le budget pour l'année au cours de laquelle elle est mise à disposition.  Par conséquent, le fait de
compter le versement ultérieur des fonds effectué conformément à l'engagement PROEX comme unesubvention reviendrait à compter deux fois la subvention.
165
4.209 Le Canada affirme que le Brésil a mal compris ses propos.  Il affirme que le terme
"phase out" ne devrait pas être assimilé au terme "phase down".  "Phase down" signifie simplement
"réduire graduellement".  "Phase out" signifie "cesser graduellement d'utiliser".  En d'autres termes,"phase out" inclut l'idée de "phase down", mais également l'idée d'éliminer à un moment ou à un
autre.  Le Canada s'inscrit également en faux contre  l'utilisation que le Brésil fait de l'expression "de
préférence de façon progressive" contenue dans l'article 27.4 pour conclure que certes il devrait y
avoir une tendance à la baisse, mais cela n'est pas obligatoire.  Le mot "progressif" signifie que la
suppression devrait de préférence être effectuée à un rythme croissant.  Cela veut dire que plus leniveau des subventions est élevé, plus le rythme de réduction est rapide - c'est en gros le même
principe que pour l'imposition progressive.
                                                     
165 Deuxième communication écrite du Brésil, paragraphe 20.WT/DS46/R
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i) Arguments concernant la question de la non-correspondance avec les besoins du
développement du pays en développement Membre
4.210 Le Canada estime que la troisième condition de l'article 27 est que les subventions à
l'exportation seront supprimées en moins de huit ans si elles ne correspondent pas aux besoins du
développement du pays.  Il fait valoir que ce n'est pas une disposition supposant une autonomie dejugement et qu'elle devrait être appliquée sur la base de critères objectifs.  Selon lui, les règles
du PROEX relatives à la teneur en éléments d'origine nationale établies par le Brésil en sont un.
4.211 Le Canada fait valoir que des règles relatives à la teneur en éléments d'origine nationale sont
généralement incorporées aux programmes de financement et de soutien à l'exportation, le but étant de
garantir que les dépenses de devises du gouvernement soient axées sur l'aide à la production nationale
et non étrangère.  Aux termes de la réglementation PROEX, les exportations dont la teneur enéléments d'origine nationale est de 60 pour cent ou plus sont admises à bénéficier des versements de
péréquation d'intérêts sur 100 pour cent de leur valeur.  Pour les produits dont la teneur en éléments
d'origine nationale est inférieure à 60 pour cent, le pourcentage admissible pour la péréquation des
intérêts est réduit selon une formule.  Par exemple, pour le ERJ-145, qui a une teneur en éléments
d'origine nationale d'environ 15 pour cent, la formule fait que 55 pour cent seulement de la valeur del'aéronef devraient être admis au bénéfice de la péréquation des intérêts.  Cependant, la péréquation
des intérêts au titre du PROEX est payée sur 100 pour cent de la valeur de l'aéronef en raison d'une
dérogation accordée à EMBRAER.  Le Canada ajoute qu'il y a des dispositions permettant d'inclure
des pièces détachées de production étrangère dans le produit d'"exportation" global et que ces pièces
détachées peuvent constituer jusqu'à 30 pour cent de la valeur du produit d'exportation global.  Parconséquent, des versements de subventions à l'exportation peuvent être effectués pour des pièces
détachées ayant une teneur en éléments d'origine brésilienne nulle.
4.212 Le Brésil  n'est pas d'accord avec le Canada lorsque celui-ci dit que pour pouvoir se prévaloir
des dispositions de l'article 27, il doit établir que le PROEX correspond à ses besoins dedéveloppement.  Le Brésil fait valoir que l'article 27 présume que les besoins du développement des
pays en développement exigent des subventions, comme l'indique clairement le premier paragraphe
dudit article, qui dispose que "les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle
important dans les programmes de développement économique des pays en développement
Membres".  Le Brésil estime que selon la théorie du Canada, un Membre peut contester les
subventions à l'exportation de n'importe quel pays en développement à tout moment, et le pays en
développement a immédiatement la charge de prouver qu'elles correspondent aux besoins de sondéveloppement.  Un pays développé, fait valoir le Canada, pourrait demander demain l'ouverture de
consultations sur les subventions à l'exportation de chaque pays en développement Membre et engager
un processus consistant à demander à chacun d'eux de prouver que ces subventions correspondent aux
besoins de son développement.  Et il pourrait le faire un mois plus tard, et encore un mois plus tard,
les harcelant ainsi à l'infini.
4.213 Le Brésil fait valoir qu'une telle situation signifierait en fait la fin de l'article 27.  Au
minimum, elle renverserait ce qui a été négocié lors du Cycle d'Uruguay.  En reconnaissant
expressément la légitimité des subventions à l'exportation pour les pays en développement,
l'article 27.1 présume effectivement que les subventions correspondent aux besoins du développementd'un pays en développement.  L'article 27.4, quant à lui, dispose que ces subventions seront éliminées
en moins de huit ans "lorsque le recours à ces subventions ne correspond pas aux" besoins du
développement du Membre concerné.  Ce libellé signifie clairement que c'est à la partie contestant les
subventions d'un pays en développement qu'incombe la charge de prouver que la situation envisagée
par l'article 27.1 a changé, en apportant la preuve que les subventions en question ne correspondentpas aux besoins du développement du Membre concerné.  Le Brésil estime que toute autre
interprétation détruirait ce qui a été négocié lors du Cycle d'Uruguay et ne ferait aucun cas de laWT/DS46/R
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décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses , qui indique
clairement que la charge incombe au Canada, la partie qui conteste cette présomption.166
4.214 Le Brésil fait valoir par ailleurs que s'il y a un quelconque doute au sujet des besoins du
développement du Brésil, ce qui suit démontrera l'éte ndue de ces besoins:  a) le Brésil a dû prélever
30 milliards de dollars EU sur ses réserves en devises en l'espace de quelques jours à cause de facteurs
qui lui étaient totalement étrangers et n'avaient au cun rapport avec la santé économique du pays;  b) le
Brésil subit encore le contrecoup des crises financières internationales, et les perspectives pour
l'avenir proche sont incertaines;  c) la CNUC ED indique qu'en 1997 le déficit courant a atteint
33,5 milliards de dollars, alors que quatre années auparavant le Brésil enregistrait un excédent de
6 milliards de dollars;  d) le déficit commercial en 1997 était proche de 20 milliards de dollars, alors
que cinq années auparavant le Brésil enregistrait un excédent de 12 milliards de dollars;  e) au secondtrimestre de 1998, les taux d'intérêts intérieurs pour les emprunteurs atteignaient 92,2 pour cent par
an;  f) en 1997, le déficit public représentait 4,3 pour cent du PIB alors que seulement trois ans
auparavant il y avait un excédent;  et g) le chômage est à son plus haut niveau si l'on considère toutes
les années visées par le rapport de la CNUCED c'est-à-dire 1989 jusqu'au premier semestre de 1998".
4.215 Le Brésil fait valoir que l'argument de la proportion d'éléments d'origine nationale avancé par
le Canada est sans fondement.  Mentionnant l'article 2 de l'Accord sur les MIC, le Brésil note une
certaine ironie dans l'accusation, car l'accusation la plus souvent formulée dans le cadre du GATT
consistait à dire que les prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine locale des pays en
développement étaient trop exigeantes et contraignantes.  Quoi qu'il en soit, il n'y a aucuneprescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale dans l'article 27 et la tentative du
Canada visant à en insérer une est totalement injustifiée.
4.216 Le Canada n'est pas d'accord avec le Brésil lorsque celui-ci dit qu'il veut insérer une
prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale dans l'article 27.  Son argument estque le PROEX contient des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, qui y
ont été placées pour des raisons liées aux besoins de développement, et que ces prescriptions ne sont
pas respectées dans le cas des exportations d'aéronefs.  D'après le Canada, le Brésil n'a pas contesté ce
point.  Le Canada estime que la liste des problèmes économiques rencontrés par le Brésil en raison
des crises financières internationales n'établit pas que le PROEX correspond aux besoins de son
développement.  Le Brésil aurait dû expliquer comment le PROEX l'aide à surmonter ces problèmes
ou, d'une manière plus générale, comment il contribue à répondre aux besoins de son développement,par exemple par l'apport de recettes en devises.
4.217 Au sujet de la thèse du Canada selon laquelle le Brésil aurait dû expliquer comment le
PROEX l'aide à surmonter les problèmes mentionnés au paragraphe 4.133 ci-dessus, et dans sa
réponse à une question
167 du Groupe spécial, le Brésil  a dit ce qui suit:
                                                     
166 États-Unis - Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés
en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopté le 23 mai 1997.
167 La question posée par le Groupe spécial était la suivante:  "Dans sa deuxième communication …, le
Brésil a indiqué qu'à son avis l'article 27 présume que les besoins du développement des pays en développement
Membres exigent des subventions, mais dit qu'il est prêt à fournir au Groupe spécial des éléments à l'appui de saposition selon laquelle le PROEX correspond aux besoin s de son développement si le Groupe spécial le
demande.  Au paragraphe 16 de l'exposé oral qu'il a fait à la deuxième réunion du Groupe spécial, le Brésil amentionné les difficultés de développement auxquelles il était confronté mais n'a pas expressément expliqué lelien entre la péréquation des taux d'intérêt dans le cad re du PROEX et ces difficultés de développement.  Le
Brésil pourrait-il donner des détails?"WT/DS46/R
Page 71
"L'importance des exportations - est par conséquent du PROEX - ne se limite pas à la
correction des déséquilibres en compte courant ou à l'apport d'un stimulant économique
additionnel ou de nouveaux emplois, bien qu'il soit assurément nécessaire de ce point de vue.
L'obtention d'un niveau d'exportations compétitif fa it partie intégrante de l'objectif global de
l'économie brésilienne dans son ensemble qui est l'accroissement de la productivité et del'"échangeabilité".  L'idée est de se débarrasser des distorsions structurelles et conceptuelles
qu'ont entraînées des décennies de "modèle de substitution des importations" protectionniste.
Le marché extérieur devrait être considéré non pas comme une alternative occasionnelle au
marché intérieur dans les moments où la croissance économique est lente mais comme faisant
partie de la planification stratégique à moyen et à long terme.  Il faut s'exposer davantage aux
marchés extérieurs et le PROEX joue un rôle crucial à cet égard.  Dans un article consacré à la
stabilisation et à l'ouverture de l'économie brésilienne, l'économiste Antonio Correa deLacerda souligne l'importance de la pleine intégration aux marchés mondiaux et mentionne
quatre obstacles pour le secteur de l'exportation:  a) des taux d'intérêt extrêmement élevés (les
taux d'intérêt moyens au jour le jour se situent environ autour de 30 pour cent) et la difficulté
d'accéder à un financement compétitif au plan international; b) un système fiscal lourd à gérer;
c) une bureaucratie complexe;  et d) un "coût Brésil" structurel important …  Le PROEX aideà surmonter le premier des obstacles énumérés par Correa de Lacerda et constitue un facteur
crucial dans la stratégie [du gouvernement] … visant à consolider la transformation du Brésil
en une économie ouverte et stable."
4.218 Le Canada estime que l'explication du Brésil n'est rien d'autre qu'une déclaration selon
laquelle la subvention PROEX est nécessaire pour accroître les exportations.  Cela ne peut pas être
considéré comme une explication suffisante de la raison pour laquelle une subvention à l'exportation
correspond aux besoins du développement du Brésil.  N'importe quelle subvention à l'exportation, si
elle est correctement administrée, devrait accroître les exportations.  L'explication du Brésil ne réfute
absolument pas l'observation du Canada selon laquelle le PROEX, tel qu'il est appliqué dans le secteurde l'aviation civile, ne correspond pas à l'idée que le Brésil lui-même se fait des besoins de son
développement comme indiqué dans le programme même à travers ses prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine nationale.
E. A
RGUMENTS RELATIFS AUX RECOMMANDATIONS DU GROUPE SPÉCIAL
4.219 Le Canada fait valoir que, comme les versements PROEX constituent des subventions
prohibées au sens de l'Accord SMC, le Brésil ne doit ni accorder ni maintenir ces versements tel questipulé à l'article 3.1 de l'Accord SMC.  Le Brésil ne doit pas:  i) conclure de nouveaux arrangements
en vertu desquels des subventions PROEX seraient versées;  ii) commencer à verser des subventions
promises ou prévues, par exemple pour des aéronefs qui n'ont pas encore été livrés, y compris en ce
qui concerne la conversion d'options en commandes fermes;  et iii) continuer à verser des subventions
PROEX.
4.220 Outre les recommandations demandées par le Canada dans les paragraphes 3.1 à 3.3 du
présent rapport, le Canada estime par ailleurs que l'article 4.7 de l'Accord SMC prévoit la mesure
corrective spécifique qu'il peut obtenir, ainsi que l'octroi de pouvoirs au Groupe spécial en ce qui
concerne l'application de l'article 3.2.  Il fait valoir que le Groupe spécial peut recommander le retraitde subventions déjà accordées lorsque les circonstances propres à l'affaire et les distorsions causées
par les subventions en question justifient une telle mesure corrective.  Compte tenu de cela, le Canada
estime qu'en ce qui concerne les transactions conclues par EMBRAER et les subventions accordées
par le Brésil pendant la période écoulée entre la constitution du Groupe spécial et l'adoption de son
rapport, le Groupe spécial devrait formuler une recommandation spécifique, pour la raison exposéeci-après.  Dans un rapport rendu le 10 août 1998, les banquiers d'affaires Bear Stearns ont donné le
conseil suivant à des clients éventuels de EMBRAER:WT/DS46/R
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"Enfin, sachant qu'une décision de l'OMC est éminente [ sic] et qu'elle pourrait signifier la fin
d'une subvention intéressante, tous les autres clients potentiels qui envisageaient un achat
futur peuvent décider d'avancer leurs commandes auprès d'EMBRAER au cours des 12 mois
précédant la date à laquelle la décision sera rendue."
4.221 Le Canada estime que les circonstances particulières du marché des aéronefs régionaux
exigent que le Groupe spécial façonne une mesure corrective spécifique pour ce qui est des
subventions accordées afin de déclencher des ventes en prévision d'une décision défavorable du
Groupe spécial, car mettre fin aux subventions PROEX après l'adoption du rapport du Groupe spécial
ne réparerait pas, dans ces circonstances, le mal qui serait causé par ces subventions.  Par conséquent,
le Canada prie instamment le Groupe spécial de recommander le retrait des subventions accordées à la
suite de transactions conclues dans la période qui a suivi la constitution du Groupe spécial le22 octobre 1998.
4.222 Le Canada estime que l'expression "sans retard" en ce qui concerne les nouvelles subventions
doit signifier à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD.  Le Canada
ajoute que l'expression "sans retard" en ce qui concerne les subventions existantes ou les subventionsdéjà accordées signifie dès qu'il est possible de mettre un terme aux arrangements et, en tout cas, au
plus tard 90 jours après l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD.
4.223 Le Brésil estime que la demande d'une mesure corrective spécifique détaillée qu'a formulée le
Canada va au-delà de ce que le Groupe spécial a le pouvoir d'accorder même si ce dernier devaitapprouver le Canada sur le fond de ce différend.  Le Brésil affirme que l'article 4.7 de l'Accord sur les
subventions dispose que "s'il est constaté que la mesure en question est une subvention prohibée, le
Groupe spécial recommandera que le Membre qui accorde la subvention la retire sans retard".  Le
Groupe spécial est autorisé à ne rien faire de plus.  Concrètement, c'est au Membre concerné qu'il
appartient de déterminer par quel moyen le retrait se fait.  En conséquence, le Groupe spécial devraitrejeter la demande d'une mesure corrective spécifique formulée par le Canada.
4.224 Répondant aux arguments du Brésil et des tierces parties dans ce différend selon lesquels sa
demande de recommandations spécifiques va au-delà du mandat du Groupe spécial, le Canada  a fait
les deux remarques suivantes:  premièrement, il n'a à aucun moment demandé au Groupe spécial de
"dicter le moyen par lequel une subvention doit être retirée".  Le Canada a bel et bien relevé que
l'obligation énoncée à l'article 3.2 était simple:  un Membre n'accordera ni ne maintiendra desubventions prohibées.  Lorsqu'il était constaté que de telles subventions existaient dans le cadre d'un
programme, l'article 3.2 interdisait l'octroi de nouvelles subventions et le maintien des subventions
existantes.  Le Canada demandait au Groupe spécial de recommander que le Brésil se conforme à
l'obligation explicite qui lui incombait au titre de l'article 3.2 de l'Accord SMC.
4.225 Deuxièmement, le Canada admet qu'il demande au Groupe spécial de faire des
recommandations qui sont différentes des recommandations faites précédemment par des groupes
spéciaux suivant la pratique du GATT et de l'OMC.  Le Canada estime toutefois que la présente
affaire est très différente de toutes les autres procédures de règlement des différends conduites à ce
jour dans le cadre du GATT ou de l'Accord sur l'OMC.  Il a fait valoir que sa position était corroboréepar deux considérations.  Premièrement, l'Accord SMC dans son ensemble et la procédure de
règlement des différends prévue à l'article 4 sont quelque chose d'inédit et d'unique à l'OMC.
Deuxièmement, et pour en revenir à la présente affaire, l'article 4.7 - l'octroi au Groupe spécial du
pouvoir de faire des recommandations - est aussi quelque chose de nouveau et d'unique.  C'est en fait
une procédure "spéciale ou additionnelle" au sens de l'article 1:2 du Mémorandum d'accord.  Pourcette raison, la pratique antérieure du GATT et de l'OMC est d'une utilité limitée pour ce qui est
d'aider à interpréter les dispositions de l'article 4 relatives aux voies de recours - sauf peut-être pour
tirer la conclusion  a contrario  selon laquelle l'article 4.7 ne devrait pas être interprété comme
signifiant la même chose que l'article 19 du Mémorandum d'accord.  L'article 4.7 donne au GroupeWT/DS46/R
Page 73
spécial le pouvoir de recommander le retrait  d'une subvention , et pas simplement, comme le fait
l'article 19, la mise en conformité  d'un programme  de subventions avec l'Accord SMC.  Comme le
pouvoir du Groupe spécial est sensiblement différent du pouvoir dont témoigne la pratique suivie dans
la "très grande majorité des cas" avant l'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Groupe spécial
peut exercer ce pouvoir inédit d'une façon qui serait différente de la pratique courante du GATT et de
l'OMC (l'italique figure dans l'original).
V. ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES TIERCES PARTIES
A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
5.1 Les Communautés européennes estiment que, bien que le Brésil ait indiqué qu'il ne contestait
pas l'existence d'une subvention dans la présente affaire, ni que celle-ci dépende des résultats à
l'exportation, il n'en sera pas moins indispensable que le Groupe spécial détermine précisément lasubvention en question.  Les Communautés européennes affirment que cela a des conséquences sur
l'analyse au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC et, si la mesure prise par le Brésil devait être
considérée comme contraire aux obligations qui lui incombent au titre de l'OMC, sur les dispositions
qu'il sera demandé au Brésil de prendre pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe
spécial.  Les Communautés européennes relèvent par ailleurs que l'approche adoptée par le Groupespécial dans la présente affaire constituera un précédent important en ce qui concerne l'interprétation
de l'article premier de l'Accord SMC dans les affaires futures.
5.2 Les Communautés européennes font référence à l'article premier de l'Accord SMC qui définit
une subvention comme étant une contribution fina ncière des pouvoirs publics et qui confère un
avantage.  Elles font observer que les versements effectués par le Brésil pour mettre en œuvre la
péréquation des taux d'intérêt le sont au moyen de bons à coupon zéro arrivant à échéance aux dates
de paiement des intérêts et valant 3,8 pour cent du capital dû.  Le Canada, estiment les Communautés
européennes, analyse les versements au titre de ces bons comme étant des "contributions financières"
du type de celles qui sont mentionnées à l'alinéa i) ou sinon iv) de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.Les Communautés européennes font valoir que l'analyse du Canada  est incomplète car elle laisse de
côté certaines considérations importantes.
5.3 Les Communautés européennes estiment que le Canada n'identifie pas le bénéficiaire de la
subvention dans son analyse juridique.  Elles font valoir que le bénéficiaire direct de ces versements
ne sera pas forcément l'acheteur:  ce sera le détenteur des bons arrivés à échéance, car il apparaît que
l'acheteur peut "choisir de payer plutôt un taux d'intérêt plus commercial pour obtenir une réductionforfaitaire du prix d'achat au moyen de la vente des bons sur le marché".
5.4 Les Communautés européennes estiment que, bien que le Canada caractérise les versements
PROEX comme des "dons purs et simples, qu'ils soient reçus par tranches ou sous la forme d'une
somme forfaitaire", il ne tire pas les conséquences de ces "versements" de remplacement en l'espèce.Les Communautés européennes estiment qu'il importe de le faire, car une analyse qui considère que le
PROEX confère une série de subventions sous la forme de versements étalés sur 15 ans aboutira à des
contributions aux "niveaux de subventions à l'exportation" totaux différentes chaque année par rapport
à une analyse qui considère le PROEX comme une subvention pure et simple sous la forme d'un
versement unique.  Cela aura donc une incidence sur le respect par le Brésil des obligations d'éliminerprogressivement ces subventions à l'exportation et de ne pas accroître leur niveau qui découlent pour
lui de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Les deux analyses possibles ont également des conséquences
différentes au cas où le Groupe spécial recommanderait au Brésil de "retirer" la mesure et la
subvention au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC.
5.5 Les Communautés européennes estiment que pour clarifier cette question, il est essentiel
d'examiner soigneusement la notion de "contribution financière" figurant à l'article 1.1 deWT/DS46/R
Page 74
l'Accord SMC.  Alors que dans l'analyse du Canada, cette notion est considérée comme faisant
référence à des "versements", les Communautés européennes estiment que l'article 1.1 a) de l'Accord
SMC autorise à dessein une interprétation beaucoup plus large.  Par exemple, une "contribution
financière" au titre de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC peut être non seulement un "transfert de
fonds" mais aussi un "transfert direct potentiel de fonds ou de passif".  Par ailleurs, il ressortclairement des autres points de la Liste que les ve rsements n'ont pas besoin d'être immédiats et qu'il
peut suffire d'en prendre l'engagement.  Les Communautés européennes font valoir que, compte tenu
des faits de la cause, le gouvernement brésilien fait une contribution financière lorsqu'il émet, ou
s'engage à émettre des bons pour soutenir une transaction à l'exportation.  Les faits de la cause
montrent que l'émission de ces bons a une valeur immédiatement réalisable qui soutient la vente à
l'exportation.  C'est ce qui ressort également par la suite lorsque le bénéficiaire final visé, l'exportateur
brésilien, obtient son avantage en concluant une vente à l'exportation sur la base de l'existence d'uneincitation financière sans laquelle la vente aurait pu ne pas avoir lieu.
5.6 Les Communautés européennes considèrent que cette interprétation est étayée par l'examen
du contexte de l'article premier de l'Accord SMC, de son objet et des principes généraux du droit.  Les
Communautés européennes estiment que les éléments du contexte et les principes juridiquespertinents qui, selon elles, devraient guider le Groupe spécial sont les suivants:
• L'article 4.7 de l'Accord SMC prévoit qu'une constatation par le Groupe spécial selon
laquelle le PROEX est une subvention prohibée l'obligerait à recommander "que lasubvention soit retirée sans retard" et à spécifier dans sa recommandation "le délai
dans lequel la mesure doit être retirée".
• Le système de règlement des différends a notamment pour objet d'assurer "la sécurité
et la prévisibilité du système commercial multilatéral" (article 3:2 du Mémorandumd'accord).  La même disposition prévoit également que "les recommandations et
décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations
énoncés dans les accords visés".  Il en résulte directement pour les Communautés
européennes que le système de règlement des différends ne peut produire d'effetrétroactif.  Rien dans l'Accord SMC ne démontre une intention contraire.
• Les Accords de l'OMC, comme le droit international en général, établissent des droits
et des obligations pour les États et les organisations internationales qui en sont
Membres.  Ils ne créent pas de droits et d'obligations pour les parties privées.
• L'obligation de protéger les attentes légitimes est un principe général du droit.
5.7 Les Communautés européennes affirment que ces éléments du contexte et ces principes
juridiques viennent à l'appui de son interprétation de l'article 1.1 de l'Accord SMC. Une interprétationde l'Accord qui considérerait que les versements  au titre des bons constituent des subventions (et non
le fait de contracter l'obligation juridique de procéder à ces versements pour soutenir une vente à
l'exportation) pourrait aussi avoir comme conséquence qu'un programme ne pourrait jamais être
considéré comme une subvention tant que des versements n'auraient pas été effectués;  cette
interprétation limiterait de manière injustifiée la portée de l'article premier de l'Accord SMC (qui faitexpressément référence à des "transferts potentiels de fonds").  En outre, une telle approche
impliquerait que, au cas où le Groupe spécial ferait une constatation désavouant le PROEX, le Brésil
serait tenu de retirer la subvention et donc toutes les subventions non encore accordées, à savoir que
les versements ne pourraient plus être effectués au titre des bons du gouvernement brésilien ou qu'un
acheteur d'un aéronef EMBRAER aurait à payer un prix plus élevé que celui qui était prévu par le
contrat.  Les droits des parties privées, acheteurs, fournisseurs et banques, en seraient extrêmement
désorganisés.  En outre, étant donné que dans la présente affaire les versements sont "liés" à descontrats spécifiques et attribués à une personne autre que le bénéficiaire final ou prévu de laWT/DS46/R
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subvention, une telle interprétation ne pourrait pas contribuer à neutraliser les effets dommageables
d'une subvention prohibée.  Elle doit donc être évitée dans un tel contexte.
5.8 Les Communautés européennes estiment qu'une  recommandation du Groupe spécial de retirer
la subvention, fondée sur l'hypothèse selon laquelle chaque versement effectué au titre d'un contratPROEX constituait une contribution financière distincte, serait probablement impossible à mettre en
œuvre.  Elle entraînerait inéluctablement des contre-mesures au titre de l'article 4.10 de
l'Accord SMC.
5.9 Les Communautés européennes considèrent que cette interprétation est particulièrement
appropriée dans la présente affaire où il s'agit d'une subvention prétendument prohibée dans le secteur
des aéronefs afin de garantir une mesure corrective  compatible avec l'intention de l'Accord SMC et les
principes généraux du droit international.  Bien entendu, la mesure corrective ne peut pas être la
même dans, par exemple, les affaires de droits compensateurs, pour lesquels il est obligatoire d'établir
l'existence d'un montant quantifiable de subvention.  Les Communautés européennes estiment que la
question du moment où la contribution financière est faite et le bénéfice accordé ne devrait pas être
confondue avec celle du choix du moment et du niveau des droits appropriés dans une enquête enmatière de droits compensateurs;  dans ce cas, les autorités chargées de l'enquête visent à "cerner"
l'avantage découlant de la subvention afin de le "contrebalancer" en imposant des droits
compensateurs et peuvent donc prendre en compte le mouvement effectif de fonds comme base
raisonnable pour quantifier l'avantage dans une période donnée visée par l'enquête.
5.10 Les Communautés européennes estiment, en s'appuyant sur l'analyse qui précède, qu'une
contribution financière est faite, et qu'un avantage est conféré, lorsqu'est conclu un engagement
contraignant de soutien au titre du PROEX pour un contrat de vente à l'exportation.  Les
Communautés européennes connaissent la pratique de conclure des contrats d'option pour l'achat
d'aéronefs.  Il en existe de nombreux types différents et l'application des principes susmentionnés àces contrats dépendra de leurs conditions précises.
5.11 Les Communautés européennes estiment que si l'on devait considérer qu'une contribution
financière est faite, et qu'un avantage est conféré, lorsqu'est conclu un engagement contraignant de
soutien au titre du PROEX pour un contrat de vente à l'exportation, il ne serait alors pas admissible
d'obliger le Brésil à "retirer la subvention" pour les contrats déjà conclus par la société EMBRAER
avec le soutien du PROEX, comme l'a exigé le Canada.  Il n'existe aucun fondement dans leMémorandum d'accord régissant le règlement des différends ou dans l'Accord SMC permettant au
Groupe spécial de faire une recommandation rétroactive au 22 octobre 1998.
5.12 Les Communautés européennes confirment le ur opinion selon laquelle le gouvernement
brésilien accorde une subvention lorsqu'il "émet ou prend un engagement d'émettre des bons poursoutenir une transaction à l'exportation" dans leur réponse à la question suivante posée par le Groupe
spécial:  "L'Union européenne fait valoir qu'au titre de l'article premier de l'Accord SMC, le
gouvernement brésilien accorde une subvention lorsqu'il "émet ou prend un engagement d'émettre des
bons pour soutenir une transaction à l'exportation" par opposition au moment où les versements sont
réellement effectués.  Une telle constatation limiterait-elle l'effet d'une recommandation du Groupespécial, étant donné que seuls les engagements futurs bénéficiant du soutien du PROEX seraient
visés?  L'opinion de l'Union européenne serait-elle modifiée si un nombre disproportionné de contrats
étaient conclus entre la date d'établissement du Groupe spécial et la date d'adoption du rapport du
Groupe spécial/de l'Organe d'appel?"
"Les versements PROEX, [qui] sont faits à l' organisme de prêt sous la forme de bons du
Trésor non productifs d'intérêts, …  peuvent être soit remboursés semestriellement sur la
durée de la période de financement, soit vendus sur le marché, le produit de la vente étant
remis à l'acheteur en un versement unique, ce qui démontre clairement que la subvention estWT/DS46/R
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accordée au moment où l'engagement au titre du PROEX est contracté par le Brésil dans le
cadre du contrat d'achat définitif d'un aéronef auquel il est lié;  l'"utilisation" ultérieure de la
subvention est laissée à la discrétion de l'acheteur …  il en résulte, dans ces circonstances
particulières (subventions propres à un contrat), qu'une recommandation de groupe spécial ne
peut avoir une incidence sur les subventions déjà accordées sans désorganiser les droits desparties privées, acheteurs, fournisseurs et banques …  [U]ne recommandation du Groupe
spécial dans la présente affaire ne peut concerner que les engagements PROEX définitifs
contractés après l'adoption d'un rapport par l'Organe de règlement des différends.  En
conséquence, elle ne s'appliquera pas aux engagements PROEX pris relativement aux contrats
de vente d'aéronefs qui sont exécutoires av ant l'adoption du rapport …  les Communautés
européennes réalisent que cette position revient à dire que, si le Groupe spécial constate que
les subventions PROEX sont prohibées, cela signifiera qu'il n'y a pas de "mesure corrective"contre certaines subventions passées.  Il s'agit toutefois d'une conséquence inéluctable des
règles actuelles, qui doit être acceptée.  La seule mesure corrective potentielle du Canada dans
la présente affaire est d'obtenir que le programme PROEX soit modifié ou terminé à l'avenir
…   L'absence de mesures correctives en ce qui concerne les violations passées et
consommées est une caractéristique bien connue du système du GATT/de l'OMC.Premièrement, elle est inhérente au principe selon lequel les décisions de l'ORD n'ont pas
d'effet rétroactif.  Deuxièmement, il est établi et accepté qu'elle peut dans certains cas aboutir
à ce qu'il n'y ait aucune mesure corrective pour la partie plaignante.  [La décision] …  du
Groupe spécial dans l'affaire Norvège – Marché concernant le matériel pour la perception des
péages destiné à la ville de Trondheim
168, …  [une affaire au titre de l'Accord sur les marchés
publics] est toujours pertinente …  [Dans cette affaire, le Groupe spécial] n'a pas jugé bon de
recommander que la Norvège négocie avec les États-Unis une solution mutuellement
satisfaisante tenant compte des occasions perdues par des sociétés américaines dans ce
marché, ni de recommander qu'au cas où une telle négociation n'aboutirait pas à un résultat
mutuellement satisfaisant, le Comité soit prêt à autoriser les États-Unis à retirer à la Norvègedes avantages découlant pour elle de l'Accord, sous forme de possibilités de soumissionner,
d'une valeur égale à celle du marché de Trondheim."
5.13 Les Communautés européennes s'opposent à l'interprétation a contrario  que fait le Brésil du
point k) de la Liste exemplative.  Si cette interprétation devait être acceptée, elle pourrait faire de la
Liste exemplative de l'Annexe I de l'Accord SMC une liste limitative de subventions à l'exportation.
Les Communautés européennes estiment qu'il y a une différence nette entre le premier et le deuxièmeparagraphe du point k) de la Liste exemplative.  Le premier paragraphe, le seul sur lequel s'appuie le
Brésil, énonce que certaines mesures constituent une subvention à l'exportation "dans la mesure où
ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation".  Cela définit la portée de la prohibition;  il ne s'agit pas d'une dérogation à
l'article 3.1 a).  Le deuxième paragraphe prévoit que les pratiques suivies en matière de crédit àl'exportation dans le cadre de certaines limites définies "ne [seront] pas considérée[s] comme [des]
subvention[s] à l'exportation prohibée[s] par le présent accord".  Le deuxième paragraphe est visé par
la note de bas de page n° 5;  le premier paragraphe ne l'est pas.
5.14 Les Communautés européennes estiment que les Lignes directrices de l'OCDE pour les
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public respectent manifestement les prescriptions du
paragraphe 2 du point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC.  Aucune activité de crédit à l'exportation
conforme aux Lignes directrices de l'OCDE n'est prohibée au titre de l'article 3.1 ou de toute autre
disposition de l'Accord SMC.  Ainsi, aux fins de l'Accord, le paragraphe 2 du point k) crée un
"refuge" pour les pratiques des Membres en matière de crédit à l'exportation qui sont conformes auxLignes directrices de l'OCDE.  Les Communautés européennes estiment que lesdites lignes directrices
                                                     
168 Voir, GPR/DS.2/R, adopté le 13 mai 1992, paragraphes 4.21, 4.24 et 4.26.WT/DS46/R
Page 77
restreignent fortement la capacité des pays Membres à accorder des subventions.  Les mesures qui,
dans la pratique, abaissent les taux au-dessous de ceux prévus par l'Arrangement se situent à
l'extérieur du "refuge" et sont visées sans restriction par l'Accord SMC.  Si elles constituent une
subvention et sont subordonnées à une exportation, elles sont prohibées.
5.15 En réponse à une question169 du Groupe spécial concernant la portée du point k) de la Liste
exemplative de subventions à l'exportation, les Communautés européennes ont réaffirmé que, selon
elles, l'interprétation du point k) de la Liste exemplative faite par le Brésil était injustifiée et qu'elle
n'était pas étayée par le texte de l'Accord SMC:
"[L]e premier paragraphe de l'Annexe I k) de ...[l'Accord SMC devrait être considéré] comme
définissant une prohibition exemplative  (à savoir, définissant la portée de l'article 3.1 a) dans
ce secteur de manière non limitative), alors que le deuxième paragraphe contenait une
exception, non seulement par rapport au premier paragraphe, mais par rapport à l'ensemble ...
[de l'Accord SMC] (le "refuge" OCDE) …  Étant donné que le premier paragraphe contient
une prohibition exemplative , la question de savoir si l'expression "sur le plan des conditions
du crédit à l'exportation" est limitée aux taux d'intérêt et aux coûts de transaction n'importeguère.  La même prohibition s'appliquerait, sinon au titre de ce paragraphe, du moins au titre
de l'article 3.1 a), à d'autres éléments d'une transaction que les taux d'intérêt et les coûts de
transaction qui ont le même effet qu'une subvention (en d'autres termes, abaissant le taux
effectif au-dessous du taux applicable au titre de l'Arrangement) …  Considérant les deux
points de repère proposés par la question, le premier aurait pour conséquence que l'ensembledu PROEX serait considéré comme contraire au premier paragraphe du point k) étant donné
qu'il a pour objet de réduire de 3,8 pour cent le taux d'intérêt commercial applicable à la
transaction.  Le deuxième point de repère aurait pour conséquence que le PROEX serait
contraire à ce paragraphe uniquement lorsque le taux d'intérêt commercial applicable à la
transaction est supérieur de moins de 3,8 pour cent au taux prévu par l'Arrangement del'OCDE …   Les [Communautés européennes] considèrent que le contexte de ce paragraphe
(et notamment le deuxième paragraphe du point k) qui traduit encore plus clairement
l'intention de faire en sorte que les crédits à l'exportation ne faussent pas la concurrence)
milite en faveur de l'évaluation de l'avantage important par rapport au taux offert sur le
marché ou au taux prévu par l'Arrangement de l'OCDE."
5.16 Tout en reconnaissant que les subventions peuvent être importantes pour le développement
économique des pays en développement et sans vouloir imposer à ces derniers d'obligations nouvelles
à cet égard, les Communautés européennes estiment qu'il ne faudrait pas interpréter l'article 27.4 de
l'Accord SMC comme exemptant purement et simplement les pays en développement des disciplines
de l'article 3.1 de l'Accord.  L'article 27.4 impose un certain nombre de conditions qui devraient être
respectées.  Selon ces dernières, a) les subventions à l'exportation seront supprimées durant cettepériode, de préférence de façon progressive;  b) leur niveau ne devrait pas être relevé et c) elles seront
éliminées plus tôt si le recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins du développement du
pays.  L'article 27.4 étant une exception conditionnelle à une prohibition fondamentale de
                                                     
169 La question posée par le Groupe spécial était la suivante:  "On pourrait faire valoir que l'expression
"sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" telle qu'elle est utilisée au point k) de l'Annexe I de l'AccordSMC est limitée aux taux d'intérêt et autres coûts de transaction.  À supposer pour les besoins de l'argumentation
que cette idée soit juste, quel serait le point de repère approprié pour une comparaison?  Plus précisément, les
conditions du crédit à l'exportation pour une transaction soutenue par la péréquation des taux d'intérêt duPROEX devraient-elles être comparées aux conditions du crédit à l'exportation qui seraient offertes à l'acheteurd'aéronefs EMBRAER sur le marché pour l'achat de ces aéronefs si la péréquation des taux d'intérêt dans le
cadre du PROEX n'était pas offerte pour la transaction, ou devraient-elles être comparées aux conditions decrédit à l'exportation offertes à l'acheteur (y compris par le biais d'un financement public aux taux du consensus
OCDE par un Participant à l'Arrangement de l'OCDE) s'il achetait un aéronef concurrent?".WT/DS46/R
Page 78
l'Accord SMC, il faudrait que ces conditions soient strictement respectées si un pays en
développement Membre devait se prévaloir de l'exemption prévue par l'article.
5.17 En ce qui concerne le rapport entre l'article 3 et l'article 27 de l'Accord SMC, les
Communautés européennes ont indiqué dans une  réponse à des questions du Groupe spécial:
"[Il semble] qu'il n'y ait aucun fondement permettant de considérer que l'article 27 est lex
specialis  par rapport à l'article 3.1 a), au sens normal de cette expression.  Une lex specialis
contiendrait un ensemble complet de règles, ce qui n'est pas le cas de l'article 27.  Il contient
certaines exceptions ou dérogations et les conditions de leur application.  Les règles qui
s'appliquent lorsque les conditions ne sont pas satisfaites ne figurent pas à l'article 27, mais
dans d'autres dispositions de l'Accord …  Si le Groupe spécial devait convenir avec le Brésilque l'article 27 est lex specialis , le fardeau de la preuve serait supporté par le Canada.  Si, en
revanche, l'article 27 était considéré comme une exception, il incomberait au Brésil, en tant
que partie invoquant l'exception, de prouver que les conditions du paragraphe 4 sont remplies.
L'article 27.4 étant une exception conditionnelle à une prohibition fondamentale de
[l'Accord SMC], ces conditions devraient être strictement respectées… [C]ette conclusion estconfirmée par l'exemption procédurale correspondante contenue dans l'article 27.7.  Celle-ci
est subordonnée aux mêmes conditions que l'exception de fond… De fait, les parties étant
convenues de l'applicabilité de l'article 4 de [l'Accord SMC], elles sont implicitement parties
du principe que l'article 27…  n'est pas lex specialis .  Dans le cas contraire, on peut supposer
que le Brésil se serait opposé à l'application de la procédure figurant à l'article 4 de [l'AccordSMC], au moins jusqu'à ce que le Canada ait démontré que les conditions des paragraphes 2 à
5 de l'article 27 n'étaient pas remplies."
B. É
TATS -UNIS
5.18 Les États-Unis estiment que l'allégation du Brésil selon laquelle il pourrait prévoir des
subventions à l'exportation pour faire pendant aux subventions au crédit autres qu'à l'exportation
offertes par un autre Membre n'a aucun fondement dans les règles de l'OMC, pas plus qu'elle n'est
étayée par une analyse classique de la Convention de Vienne .  Les États-Unis allèguent que l'approche
du Brésil est incorrecte, et, reconnaissant peut-être la faiblesse de sa position, le Brésil ne fait même
pas valoir que son approche est étayée par une telle analyse.  Le sens ordinaire de l'expression
"assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" ne vient pas à
l'appui de la position du Brésil.  L'expression mentionne le "plan des conditions du crédit àl'exportation" et non pas le "plan des subventions en général".  En outre, les États-Unis n'ont pas
connaissance d'un élément quelconque du contexte ou de l'objet et du but de l'Accord SMC qui
justifierait de s'écarter du sens ordinaire de l'expression en question.
5.19 En réponse à une question
170 du Groupe spécial concernant la question de savoir quel point de
repère devrait être utilisé pour déterminer si le PROEX assure un avantage important sur le plan des
conditions du crédit à l'exportation, les États-Unis indiquent que:
"Dans le cadre de l'Arrangement de l'OCDE rela tif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public (l'Arrangement), l'offre de conditions de crédit àl'exportation excédant les limites de l'Arrangement est considérée comme générant un
déséquilibre (et par là même la possibilité d'un avantage important) et, par conséquent,
comme étant assujettie à des mesures compensato ires (par exemple, l'alignement).  Ainsi,
dans le contexte de cette question, le point de repère pertinent pour établir une comparaison
lorsqu'on évalue l'existence possible d'un avantage important est constitué par les conditions
                                                     
170 La même question a été posée aux Communautés européennes;  ibid.WT/DS46/R
Page 79
offertes par le biais de l'Arrangement (par exemple, les niveaux du TICR et les limites au
remboursement)."
5.20 Les États-Unis estiment que les recommandations spécifiques suivantes, demandées par le
Canada, vont bien au-delà du mandat du Groupe spécial:
- le Brésil n'accordera pas de nouvelles subventions PROEX, y compris les subventions
promises ou ayant fait l'objet d'un engagement, mais pas encore accordées, pour les
aéronefs régionaux non encore livrés;
- le Brésil ne maintiendra plus les subventions PROEX existantes et devra mettre fin à
ces subventions dans un délai de trois mois après l'adoption du rapport du Groupespécial par l'ORD;  et
- le Brésil retirera sans retard les subventions PROEX accordées dans le cadre de
transactions passées après la composition du Groupe spécial le 22 octobre 1998.
Les États-Unis font valoir que ces recommandations sont incompatibles non seulement avec les
conditions expressément prévues par l'article 4.7 de l'Accord SMC, mais aussi avec le Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("le Mémorandum
d'accord"), et avec la pratique établie du GATT de 1947 et de l'OMC.  En conséquence, si le Groupe
spécial devait approuver le Canada sur le fond, il devrait rejeter les mesures correctives demandées.  Ildevrait plutôt recommander d'une manière générale au Brésil de retirer ses subventions PROEX sans
retard, et s'en remettre à lui, en premier lieu, pour déterminer les modalités les plus appropriées d'un
tel retrait.  Cependant, les États-Unis relèvent qu'au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC, le Groupe
spécial doit aussi spécifier le délai dans lequel les subventions doivent être retirées.
5.21 Les États-Unis font valoir que les recommandations spécifiques
171 demandées par le Canada
vont bien au-delà des types de recommandations formulées par la grande majorité des groupes
spéciaux antérieurs du GATT de 1947 et de l'OMC.  Dans presque chaque cas où un groupe spécial a
constaté qu'une mesure était incompatible avec une obligation découlant du GATT, il a recommandé
au pays "de rendre conforme à l'Accord général [ses] mesures".172  Cette pratique bien établie est
codifiée à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, aux termes duquel:  "Dans les cas où un groupe
spécial ou l'Organe d'appel conclura qu'une mesure est incompatible avec un accord visé, ilrecommandera que le Membre concerné la rende conforme audit accord."  De fait, dans la première
affaire relevant du nouveau système de règlement des différends, les recommandations tant du Groupe
spécial que de l'Organe d'appel ont soigneusement suivi l'article 19:1.
173  En outre, dans le premier
                                                     
171 Par recommandation "spécifique", les États-Unis entendent une recommandation qui demande à une
partie de prendre une mesure donnée, spécifique, de f açon à remédier à une incompatibilité avec les règles de
l'OMC constatée par le Groupe spécial.
172 Voir, par exemple, Canada - Mesures affectant l'exportation de harengs et de saumons non
préparés, L/6268, adopté le 22 mars 1988, IBDD, S35/98,  page 106, paragraphe 5.1.  Les États-Unis ont relevé
que le nombre de rapports dans lesquels les groupes spéciaux ont formulé des recommandations dans des termessimilaires est bien supérieur à 100.
173 Dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules, adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, l'Organe d'appel a recommandé "que l'Organe de règlement
des différends demande aux États-Unis de mettre les règles d'établissement des niveaux de base contenues dansla Partie 80 du Titre 40 du Code de réglementations fédérales en conformité avec leurs obligations au titre de
l'Accord général".  Dans cette affaire, le Groupe spécial a formulé une recommandation presque identique.
WT/DS2/R, paragraphe 8.2, adopté le 20 mai 1996.WT/DS46/R
Page 80
différend de l'OMC à s'être essentiellement préoccupée de l'opportunité de recommandations
spécifiques, le Groupe spécial a constaté que l'article 19:1 s'opposait à de telles recommandations.  En
rejetant une demande de recommandations spécifiques formulée par le Mexique, le Groupe spécial
chargé de l'affaire Guatemala – Ciment  a indiqué:
"À notre avis, cette disposition établit nettement une distinction entre la recommandation
d'un groupe spécial et les modalités  selon lesquelles cette recommandation doit être mise en
œuvre.  La première est régie par l'article 19:1 et se limite à une forme particulière.  Les
secondes peuvent être suggérées par un groupe spécial, mais le choix des modalités est
décidé, en premier lieu, par le Membre concerné.  Bien entendu, il se peut que le Membre
ayant obtenu gain de cause dans le différend ne soit pas satisfait de la façon dont le Membre a
mis en œuvre la recommandation.  Le Mémorandum d'accord envisage cette possibilité etprévoit le recours aux procédures de règlement des différends pour résoudre pareils
désaccords."
174 (souligné dans le texte original)
5.22 Les États-Unis font valoir que la prescription selon laquelle les groupes spéciaux font des
recommandations générales correspond à l'objet et au rôle du règlement des différends à l'OMC, et,auparavant, dans le cadre du GATT de 1947.  L'article 3:4 du Mémorandum d'accord prévoit que
"[e]n formulant ces recommandations ou en statuant sur la question, l'ORD visera à la régler de
manière satisfaisante", et l'article 3:7 dispose que "[u]ne solution mutuellement acceptable pour les
parties …  est nettement préférable".  À cette fin, l'article 11 du Mémorandum d'accord prescrit aux
groupes spéciaux d'"avoir régulièrement des consultations avec les parties au différend et [de] leurdonner des possibilités adéquates d'élaborer une solution mutuellement satisfaisante".  Dans le
meilleur des cas, une solution convenue d'un commun accord sera trouvée avant que le groupe spécial
ne remette son rapport.  Cependant, si tel n'est pas le cas, une recommandation générale du groupe
spécial prescrivant à une partie de se conformer à ses obligations laisse encore aux parties la marge
nécessaire pour coopérer de manière à parvenir à une solution convenue d'un commun accord.  Defait, un Membre dispose généralement de nombreuses possibilités pour mettre une mesure en
conformité avec les obligations qui lui incombent au titre de l'OMC.  Un groupe spécial ne peut ni ne
devrait préjuger, au moyen de sa recommandation, de la solution à laquelle devront arriver les parties
au différend après que l'ORD aura adopté le rapport du groupe spécial.
5.23 Les États-Unis relèvent par ailleurs que l'obligation pour les groupes spéciaux de faire des
recommandations générales correspond à la nature de leurs compétences techniques, qui consistent àinterpréter les accords visés.  D'une manière générale, les groupes spéciaux n'ont pas une
connaissance approfondie de la législation intérieure d'une partie défenderesse.
175  Ainsi, un groupe
spécial peut légitimement déterminer dans une affaire donnée que la législation d'un Membre a été
appliquée d'une manière incompatible avec les oblig ations qui découlent pour ce pays d'un accord de
l'OMC, mais il ne convient pas qu'il impose une des possibilités offertes à une partie pour mettre sesmesures en conformité avec ses obligations internationales.  Les modalités précises de mise en œuvre
constituent, de par le processus de mise en conformité prévu par le Mémorandum d'accord, une
question à déterminer en premier lieu par le Membre concerné, et pour laquelle les parties qui ont eu
gain de cause dans le cadre des procédures de règlement des différends jouissent de droits limités en
                                                     
174 Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique ,
WT/DS60/R, rapport du Groupe spécial distribué le 19 juin 1998, paragraphe 8.3, infirmé pour d'autres motifs,WT/DS60/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopté le 25 novembre 1998.
175 Voir l'article 8:3 du Mémorandum d'accord, qui prévoit qu'aucun ressortissant des Membres dont le
gouvernement est partie à un différend ne siégera à un groupe spécial appelé à en connaître, sauf accord des
parties.WT/DS46/R
Page 81
matière de compensation ou de rétorsion.  À l'article 19 du Mémorandum d'accord, les rédacteurs ont
empêché les groupes spéciaux de préjuger de l'issue de ce processus dans leurs recommandations.
5.24 Les États-Unis font observer que l'analyse qui précède n'est pas modifiée par l'existence de
l'article 4.7 de l'Accord SMC, disposition qui, co nformément à l'article 1:2 et à l'Appendice 2 du
Mémorandum d'accord, est une règle et procédure spéciale ou additionnelle.  L'article 4.7 prescrit une
recommandation (retrait de la subvention) qui est différente de la recommandation prescrite à
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord (rendre la mesure conforme), mais il n'y a rien dans le texte, le
contexte, ou l'objet et le but de l'article 4.7 qui indique que les groupes spéciaux ont une plus grande
latitude dans un différend concernant des subventions prohibées pour imposer les modalités de retrait
d'une subvention.  En fait, les termes de l'article 4.7 donnent à penser exactement le contraire.  À
l'article 4.7, les rédacteurs ont expressément accordé aux groupes spéciaux l'autorité de recommanderle moment  du retrait, mais ne l'ont pas fait en ce qui concerne l'autorité d'en recommander les
modalités , ce qui donne à penser qu'ils ont volontairement omis d'accorder aux groupes spéciaux
l'autorité de recommander, en premier lieu, les modalités du retrait.
5.25 Les États-Unis indiquent que dans la première affaire concernant des subventions relevant du
système de règlement des différends de l'OMC, le Groupe spécial n'a pas fait de recommandations
spécifiques.  Dans l'affaire Indonésie – Automobiles , les États-Unis et les Communautés européennes
ont allégué que les subventions prévues par l'Indonésie causaient un préjudice grave à leurs intérêts
respectifs.
176  L'article 7.8 de l'Accord SMC, qui est une règle et procédure spéciale ou additionnelle
au sens de l'article 1:2 et de l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord, prévoit, pour l'essentiel, quelorsqu'un plaignant justifie sa plainte pour préjudice grave, le Membre qui accorde la subvention
"prendra des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retirera la subvention".
Dans l'affaire Indonésie – Automobiles , le Groupe spécial a constaté que les Communautés
européennes avaient justifié leur plainte pour préjudice grave, mais n'a pas précisé les modalités selon
lesquelles l'Indonésie devait éliminer les effets défavorables ou retirer les subventions.
177
5.26 Les États-Unis estiment que la question du moment où le gouvernement brésilien accorde une
subvention n'est pas tellement "importante" dans la présente affaire.  En réponse à une question178
posée par le Groupe spécial, ils ont indiqué que:
"Les États-Unis ne … contestent pas [l'argument des Communautés européennes concernant]
le moment d'application de cette subvention particulière … [Ils] ne considèrent pas,[toutefois], que le moment d'application de la subvention dans la présente affaire soit une
question importante.  En l'espèce, les États-Unis relèvent simplement qu'il existe une
différence entre "le moment d'application" et la "durée" d'une subvention.  Le moment
d'application d'une subvention porte sur la question de savoir combien de temps elle dure, et
semblerait être la question la plus pertinente aux fins du présent différend … [L]es États-Unisne partagent pas l'avis [des Communautés européennes] quant aux conclusions à tirer de ce
fait.  Plus concrètement, ils ne pensent pas qu'il y ait un élément quelconque dans
l'Accord SMC en particulier, ou dans le droit international public en général, qui s'opposerait
au remboursement d'une subvention par le bénéficiaire en tant que l'une des modalités de
retrait d'une subvention au sens de l'article 4.7 de l'Accord SMC.  Ce qu'ont fait valoir les
                                                     
176 Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile, WT/DS54/R, rapport du Groupe
spécial adopté le 23 juillet 1998, paragraphes 3.3 e) et 3.4 h).
177 Idem , paragraphes 15.3 et 15.4.
178 La même question a été posée aux Communautés européennes:  voir paragraphe 5.12 du présent
rapport.WT/DS46/R
Page 82
États-Unis dans leur communication en qualité de tierce partie, c'est qu'il n'appartient pas au
Groupe spécial de préciser les modalités selon lesquelles une subvention doit être retirée.  Ils
partagent le point de vue selon lequel les mesures correctives dans le système de règlement
des différends de l'OMC ne sont pas rétroactives.  Toutefois, s'agissant d'une subvention qui
est attribuée de manière appropriée durant plusieurs années (ce qui semble être le cas dessubventions PROEX en question) le retrait de la portion de la subvention attribuée pour des
périodes futures ne constituerait pas une mesure corrective rétroactive ou une mise en œuvre
rétroactive.  Il s'agirait au lieu de cela d'une mise en œuvre prospective fondée sur la
reconnaissance de la distinction entre la mesure conférant une subvention et la subvention
elle-même.  À cet égard, les … [Communautés européennes] prennent principalement en
considération le moment d'application de la subvention, mais ne tiennent pas compte de sa
durée.  Une subvention se matérialise à un moment donné, mais l'avantage qui en découlepeut s'étendre sur plusieurs années, selon la nature de la subvention en question …
[L]'argument selon lequel le remboursement (ou la cessation de versements futurs au titre de
bons du Trésor PROEX) désorganiserait les parties privées va trop loin.  Les États-Unis
estiment qu'il s'agit d'un cas rare dans lequel le comportement des parties privées n'est pas
perturbé lorsque le règlement d'un différend dans le cadre de l'OMC débouche sur unerecommandation et une décision en faveur du retrait par un Membre d'une mesure sur laquelle
les parties privées se sont appuyées ou ont fondé leurs prévisions.  En outre, il est difficile de
concevoir comment quiconque, dans le secteur privé comme dans le secteur public, pourrait
nourrir des attentes légitimes concernant des subventions dont il a été constaté qu'elles étaient
prohibées par l'OMC.  Les États-Unis ne voient pas non plus de pertinence à la distinction[faite par les Communautés européennes] entre les mesures correctives applicables dans un
différend OMC et celles qui sont applicables dans une affaire de droits compensateurs, et
relèvent que l'UE ne cite aucun élément du texte de l'Accord SMC à l'appui de cette
distinction.  Les deux types d'affaires prévoient un moyen de contrebalancer l'avantage
artificiel accordé aux bénéficiaires d'une subvention.  Dans une affaire de droitscompensateurs, cela prend la forme d'un droit compensateur (ou d'une initiative qui, entre
autres choses, peut exiger l'élimination de la subvention).  Dans un différend OMC, la mesure
corrective peut prendre la forme d'un retrait de la subvention (et, partant, de l'avantage qui en
découle)."
5.27 Les États-Unis soutiennent par ailleurs que l'interprétation des Communautés européennes
"ôterait toute utilité au règlement des différends de l'OMC en tant que moyen de remédier auxsubventions qui faussent les échanges.  Par exemple, à supposer que le pays X accorde un don de
1 milliard de dollars à la société Y, dans le but de lui permettre de construire une usine qui produira
des articles destinés à l'exportation.  Un groupe spécial de l'OMC constate que ce don constitue une
subvention prohibée, mais, au moment où l'ORD adopte le rapport du groupe spécial, le pays X a déjà
versé la somme de 1 milliard de dollars à la société Y, laquelle a passé un contrat pour la constructionde l'usine …  Tel que les États-Unis comprennent la position [des Communautés européennes], la
meilleure mesure corrective qui pourrait résulter de cette affaire est que le pays X ne pourrait pas
accorder une autre subvention à la société Y.  Néanmoins, les articles qu'elle produit continueraient
d'être subventionnés en vertu du don de 1 milliard de dollars".
5.28 Les États-Unis estiment qu'un tel résultat serait absurde, qu'il ne pourrait être justifié ni "par
les conditions prévues par l'Accord SMC, ni par le Mémorandum d'accord ou par le droit international
public …  [Il] viderait de leur sens les disciplines renforcées de l'Accord SMC.  Au lieu de cela,
l'issue appropriée serait le retrait de la portion du don de 1 milliard de dollars utilisée pour une période
à venir.  Les modalités de ce retrait dépendraient de la législation intérieure du pays X.  Si cettedernière n'autorisait pas le retrait, alors une compensation ou des contre-mesures seraient
appropriées".WT/DS46/R
Page 83
5.29 En réponse à une question du Groupe spécial demandant s'ils approuvaient l'argument du
Brésil selon lequel "l'article 27 étant lex specialis  par rapport à l'article 3 de l'Accord SMC, ce dernier
ne s'applique pas aux pays en développement.  En conséquence, les pays en développement ne
peuvent pas agir d'une manière incompatible avec l'article 3", les États-Unis ont indiqué que:
"D'une manière générale, les États-Unis ne voient aucun fondement à l'argument précité …
Tel qu'il est rédigé, l'article 27.2 b) autorise un pays en développement Membre, tel que le
Brésil, à échapper à la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) uniquement  s'il se conforme aux
dispositions de l'article 27.4.  Les États-Unis ne partagent pas l'opinion selon laquelle le
principe juridique général de la lex specialis  (à supposer qu'il s'applique réellement au présent
différend), pourrait prévaloir sur les termes mêmes d'un traité."
En s'appuyant sur la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis  – Mesure affectant les
importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde179, les
États-Unis ont estimé qu'étant donné que "les dispositions pertinentes de l'article 27 …
[fonctionnaient] comme des moyens de défense affirmatifs contre la prohibition énoncée à
l'article 3.1 a), la charge de la preuve incombait initialement au Brésil".
VI. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE
6.1 Le 25 février 1999, les deux parties ont présenté des demandes écrites afin que le Groupe
spécial réexamine des aspects précis du rapport intérimaire, et, le 3 mars 1999, chaque partie a
présenté des observations écrites concernant la demande de l'autre partie.  Aucune n'a demandé deréunion supplémentaire avec le Groupe spécial.
6.2 Le Canada relève que, au paragraphe 7.18 et aux notes de bas de page n° 194 et 195 du
rapport intérimaire (notes de bas de page n° 197 et 198 du présent rapport), nous avons examiné, sans
toutefois établir de constatations, deux questions juridiques relatives au moyen de défense affirmatifdu Brésil fondé sur le premier paragraphe du point k) de la Liste exemplative de subventions à
l'exportation.  De l'avis du Canada, le principe d'économie jurisprudentielle ne s'applique pas de façon
judicieuse à ces questions, et le Groupe spécial aurait dû les résoudre.  Le Canada  indique que,
comme l'a fait observer l'Organe d'appel dans l'affaire Australie - Saumons
180, le but du règlement des
différends, selon l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, est "d'arriver à une solution positive des
différends".  En conséquence,
"Un groupe spécial doit examiner les allégations au sujet desquelles il est
nécessaire d'établir une constatation pour que l'ORD puisse faire des
recommandations et prendre des décisions suffisamment précises, auxquelles le
Membre pourra donner suite rapidement… ".181
6.3 Le Canada fait valoir que le Brésil a soutenu que le premier paragraphe du point k) est uneexception qui couvre les versements PROEX.  Dans son état actuel, le rapport intérimaire conclut que
le PROEX, subvention à l'exportation admise, est appliqué d'une telle façon qu'il ne bénéficierait pas
de la clause relative à l'"avantage important" énoncée dans ce point.  Le sens des constatations du
Groupe spécial est que le Brésil ne pourrait pas rendre les versements PROEX conformes en se
                                                     
179 Supra , note de bas de page n° 142.
180 Australie – Mesures visant les importations de saumons , WT/DS18/AB/R, rapport de l'Organe
d'appel adopté le 6 novembre 1998.
181 Idem , paragraphe 223.WT/DS46/R
Page 84
contentant, par exemple, d'ajuster le taux de subventionnement pour alléguer ensuite que ces
versements "[n'assurent plus] un avantage important".  Le Canada estime que le Groupe spécial
devrait préciser davantage ce point en constatant que le premier paragraphe du point k) ne peut en
aucun cas être utilisé comme exception, et qu'en tout état de cause, les versements PROEX ne sont pas
des "versements" correspondant à une prise en charge ("payment") au sens du point k).
6.4 Au paragraphe 7.18 de notre rapport intérimaire, nous avons constaté que le moyen de
défense du Brésil fondé sur l'"avantage important" en vertu du premier paragraphe du point k) ne
pourrait aboutir que si le Brésil l'emportait sur trois questions juridiques.  Nous avons conclu que les
versements PROEX "serv[aient] à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation", et n'avons pas pris en considération les deux autres questions juridiques présentées au
titre de ce moyen de défense.  En examinant l'argument du Canada selon lequel nous devrions nouspencher sur les questions juridiques restantes, nous relevons que, dans l'affaire Australie – Saumons,
l'Organe d'appel a examiné les circonstances dans lesquelles un groupe spécial pourrait ou ne pourrait
pas prendre en considération certaines allégations avancées par un plaignant.  Toutefois, dans la
présente affaire, la question est de savoir si nous aurions dû considérer toutes les questions  juridiques
relatives à une allégation donnée.  En tout état de cause, le Canada ne nous a pas convaincus de ceque, dans la présente affaire, le fait de trancher les questions juridiques restantes apporterait des
éclaircissements supplémentaires quant à la su ite à donner aux recommandations et décisions de
l'ORD.  Aussi, rappelant que le but de la procédure de règlement des différends est d'"arriver à une
solution positive des différends", et comme, à notre avis, c'est dans les cas concrets que les questions
d'interprétation juridique se règlent le mieux, lorsqu'elles sont nécessaires pour résoudre l'affaire àl'examen, nous déclinons de répondre à la demande du Canada de trancher les deux questions
juridiques en cause.
6.5 Le Brésil fait valoir que le délai approprié pour retirer la subvention figurant au
paragraphe 8.5 du rapport devrait être de sept mois et demi.  De l'avis du Brésil, puisque l'article 4.7de l'Accord SMC ne précise pas de délai particulier, le délai énoncé à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord devrait être écourté de moitié conformément à l'article 4.12 de l'Accord SMC.
Le Brésil soutient par ailleurs qu'aucun élément de preuve n'a été présenté dans la présente affaire
pour justifier le fait de s'écarter de la prescription concernant la période de sept mois et demi.  Le
Brésil fait d'autre part observer que le PROEX a été établi par le Congrès de ce pays, et que toute
modification doit donc également être adoptée par ce dernier.  Le Brésil n'est par conséquent pas en
mesure de se conformer à la recommandation du Groupe spécial dans un délai de 90 jours.  Enfin, leBrésil a fait observer qu'il avait été durement touché par la crise financière mondiale.  Il a relevé que,
dans l'affaire Indonésie – Autos , l'arbitre avait attribué à l'Indonésie un délai additionnel de six mois,
s'ajoutant au délai de six mois nécessaire pour mener à bien son processus interne d'élaboration de
règles conformément à l'article 21:2 du Mémorandum d'accord.
182
6.6 Le Canada  répond que ce n'est pas le programme PROEX en tant que tel  qui est en cause
dans le présent différend, mais la façon dont il est appliqué  aux ventes à l'exportation d'aéronefs
régionaux.  Le Brésil peut se conformer à la recommandation du Groupe spécial tout simplement en
cessant de verser ces subventions pour les aéronefs régionaux exportés livrés après la date d'adoption
du rapport du Groupe spécial.  Comme ni la législation PROEX annulée, ni le décret présidentielmensuel qui régissent actuellement le programme ne sont impératifs, aucune prescription juridique
n'exige une décision du Congrès avant l'arrêt du  versement des subventions PROEX – à savoir,
l'émission de bons NTN-1 à la livraison des aéronefs exportés.  Le Canada fait par ailleurs valoir que
l'article 4.12 ne s'applique qu'à "l'examen de ces différends", et non à la mise en œuvre, et que la
norme du "délai raisonnable" énoncée à l'article 21:3 c) ne constitue pas le critère de "sans retard" auxfins de l'article 4.7 de l'Accord SMC.  Enfin, le Canada  fait valoir qu'on ne voit pas comment le fait
                                                     
182 Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile,  Décision de l'arbitre, WT/DS64/15,
WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12, paragraphe 24.WT/DS46/R
Page 85
pour le Brésil de mentionner son statut de pays en développement Membre ou la crise financière qu'il
traverse actuellement a une incidence quelconque sur le délai de mise en œuvre de la recommandation
du Groupe spécial.
6.7 Nous rejetons la demande du Brésil de modifier le délai énoncé au paragraphe 8.5.  À
supposer que le délai énoncé à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, écourté de moitié
conformément à l'article 4.12 de l'Accord SMC, soit applicable aux différends relevant de l'article 4
de l'Accord SMC - question sur laquelle nous ne nous prononçons pas – l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord dispose simplement que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des
recommandations du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel "ne devrait pas dépasser" 15 mois.  Dans
la présente affaire, et considérant cette disposition conjointement avec la prescription de l'article 4.7
selon laquelle la subvention doit être retirée "sans retard", nous n'estimons pas qu'un délai de septmois et demi soit approprié.  Nous relevons que le PROEX a été établi par une loi, mais qu'il est
actuellement maintenu en vigueur par des mesures provisoires prises mensuellement par le
gouvernement brésilien.  En tout état de cause , nous rappelons l'opinion du Canada selon laquelle la
mise en œuvre n'exige pas en premier lieu la modification du mécanisme de péréquation des taux
d'intérêt PROEX lui-même, mais simplement qu'il soit mis fin à l'émission de nouveaux bons aumoment de l'exportation des aéronefs régionaux brésiliens.  Nous ne pensons pas non plus que, dans
les circonstances particulières de la présente affaire, l'article 21:2 du Mémorandum d'accord justifie de
forcer le sens ordinaire des termes "sans retard" pour prévoir une période de mise en œuvre de sept
mois et demi.  En conséquence, nous n'avons pas modifié le délai spécifié pour le retrait de la mesure.
6.8 Le Canada indique qu'il est implicite dans nos constatations et conclusions que toutes les
conditions de l'article 27 doivent être satisfaites pour qu'un pays en développement Membre puisse
être admis au bénéfice dudit article, et nous demande  de l'indiquer expressément.  Nous avons modifié
les paragraphes 7.57 et 8.1 c) en réponse à la demande du Canada.  Nous avons également précisé nos
constatations en modifiant les paragraphes 8.1 a), 8.1 b) et la note de bas de page n° 198.  Enfin, nousavons procédé à d'autres modifications mineures de nature typographique, notamment aux
paragraphes 7.13, 7.30, 7.34, 7.53, 7.56, 7.68, 7.71, 7.72, 7.73, 7.75 et aux notes de bas de
page n° 198, 200, 215, 220, 231 et 241.
VII. CONSTATATIONS
A. L
ES MESURES EN CAUSE
7.1 Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS46/5), le Canada demande que
le Groupe spécial "examine les subventions à l'exportation accordées dans le cadre du PROEX et
constate qu'elles sont incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC".  Dans sa première
communication au Groupe spécial, le Canada précise que "[l]a question qui se pose dans le présent
différend est de savoir si le Programa de Financiamento ás Exportações (PROEX) … confère des
subventions à l'exportation pour les ventes d'aéronefs régionaux brésiliens qui sont interdites auregard de l'article 3 de l'Accord SMC"
183, et demande au Groupe spécial de constater que les
"versements effectués au titre de l'élément "péréquation des intérêts" du PROEX pour les aéronefs
régionaux brésiliens exportés" constituent des subventions prohibées.184  Dans sa deuxième
communication, le Canada dit que "la "question" faisant l'objet de sa demande d'établissement d'un
                                                     
183 Première communication du Canada, paragraphe 1.
184 Première communication du Canada, paragraphe 2.  Bien que dans sa demande d'établissement d'un
groupe spécial, il mentionne également le "financement des exportations dans le cadre du PROEX", c'est-à-direle financement direct des exportations par le PROEX, le Canada dit qu'il "ne conteste pas le financement
PROEX dans le présent différend".  Première communication du Canada, paragraphe 30.WT/DS46/R
Page 86
groupe spécial était le PROEX et les subventions à l'exportation versées dans le cadre de ce
programme pour les aéronefs civils.  C'était la même "subvention prohibée" au sujet de laquelle le
Canada avait demandé l'ouverture de consultations".185  Quelques paragraphes plus loin, le Canada dit
que la "thèse du Canada est que les subventions à l'exportation versées au titre du PROEX,
programme brésilien de subventions à l'exportation, pour tous les aéronefs régionaux brésiliensexportés, quel qu'en soit le montant et quel que soit l'instrument législatif qui sous-tend le programme,
sont prohibées par l'article 3 et doivent être retirées.  C'est cette pratique que le Canada  conteste".
186
7.2 Nous notons qu'il y a un certain manque de clarté concernant les mesures précises qui sont
contestées par le Canada.  Nous ne pensons pas que le Canada allègue que l'élément péréquation des
taux d'intérêt du programme PROEX en soi est la mesure prohibée, parce que le Canada ne demande
pas une constatation ou une recommandation au sujet du programme proprement dit.187  En fait, il se
limite à contester les versements PROEX relatifs à un secteur donné:  celui des aéronefs régionaux.188
En revanche, le Canada ne limite pas non plus sa plainte à un versement ou à des versements spécifiésdonnés déjà effectués au titre de l'élément péréquation des taux d'intérêt du PROEX.  Au contraire,
bien que le Canada mentionne certaines transactions pour lesquelles il considère que des versements
ont été ou seront effectués au titre du PROEX, il fait valoir que tous les versements au titre duPROEX, dans la mesure où ils se rapportent à des aéronefs régionaux brésiliens exportés, y compris
les versements devant être effectués à l'avenir au titre du mécanisme de péréquation des taux d'intérêt
du PROEX, sont des subventions prohibées.  Par conséquent, nous croyons comprendre que le Canada
conteste non seulement certains versements, mais d'une manière plus générale la pratique des
versements au titre du PROEX pour des aéronefs régionaux brésiliens exportés (ci-après dénommésles "versements PROEX").  Afin d'analyser cet ar gument, nous devons aller au-delà de l'examen des
divers versements PROEX qui ont été mentionnés et étudier d'une manière plus générale la nature et
le fonctionnement du mécanisme de péréquation des taux d'intérêt du PROEX qui régit le versement
des subventions à l'exportation alléguées.
189
                                                     
185 Deuxième communication du Canada, paragraphe 19.
186 Deuxième communication du Canada, paragraphe 23.
187 Comme nous pensons que le Canada n'a pas contesté le programme PROEX en soi, nous n'avons
pas besoin d'examiner la question de savoir si le prog ramme PROEX peut être contesté au titre de l'article 4 de
l'Accord SMC.  Nous notons toutefois qu'à notre avis le fonctionnement efficace de l'Accord SMC exige qu'unepartie soit en mesure d'une manière ou d'une autre d'obten ir une discipline à titre prospectif concernant l'octroi
de subventions dans les cas où il peut être démontré à l' avance, sur la base du cadre juridique régissant l'octroi
de ces subventions, qu'elles seraient incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC.  Dans le cas contraire, les
prohibitions énoncées dans l'Accord SMC ne pourraient pas être invoquées tant qu'une subvention prohibéedonnée n'a pas effectivement été versée.  Cela équivaudrait, comme dit le proverbe anglais, à "fermer la porte del'étable une fois que les vaches sont parties".
188 Dans les constatations demandées par le Canada, celui-ci se réfère tantôt aux "aéronefs civils" tantôt
aux "aéronefs régionaux".  À en juger d'après l'ensemble des communications du Canada, nous concluons
toutefois qu'il conteste les versements de péréquatio ns des taux d'intérêt effectués au titre du PROEX
uniquement en ce qui concerne les aéronefs régionaux.  Le Canada définit le marché des aéronefs régionauxcomme étant celui des aéronefs commerciaux de 20 à 90 places, qu'ils soient à turbopropulseur ou à réaction.Sur la base des éléments de preuve dont nous dis posons, il apparaît que trois aéronefs EMBRAER - le ERJ-145,
le ERJ-135 et le EMB-120 - relèvent de cette définition.
189 Comme il est indiqué dans la section suivante des présentes constatations, il y a une large gamme
d'instruments législatifs et réglementaires qui collectivement régissent le fonctionnement du programmePROEX.  Comme ces dispositions ont changé au fil des années, certains aspects du fonctionnement dumécanisme de péréquation des taux d'intérêt du PROEX ont aussi changé.  Pour évaluer la compatibilité des
versements PROEX avec l'Accord SMC, nous examinerons le fonctionnement du régime jusqu'à la date de la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada et à cette date.WT/DS46/R
Page 87
7.3 Du fait que le Canada conteste non seulement certains versements PROEX relatifs aux
aéronefs régionaux, mais aussi d'une manière plus générale la pratique des versements PROEX, nous
ne disposons pas et ne pourrions pas disposer d'une liste complète des transactions soutenues par la
péréquation des taux d'intérêt dans le cadre du PROEX qui sont contestées par le Canada.  Nousnotons toutefois que le Brésil a fourni une liste des transactions postérieures au 1
er janvier 1995
soutenues par la péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX pour deux aéronefs régionaux
brésiliens, le EMB-120 et le ERJ-145, et le Canada a demandé que nous formulions des constatations
spécifiques au sujet des versements PROEX relatifs à ces transactions.  Les transactions relatives à
l'EMB-120 concernent Great Lakes Airlines, Rio Sul, Skywest et "d'autres", tandis que les
transactions relatives à l'ERJ-145 concernent American Eagle, British Regional, City Airlines,
Continental Express, Luxair, Portugalia, Regional, Rio Sul, Siv Am, Trans States, Wexford et"d'autres".  Par conséquent, les versements contestés dans le présent différend incluent, mais ne s'y
limitent pas, les versements PROEX effectués ou à effectuer s'agissant des transactions
susmentionnées.
B. E
XCEPTION PRÉLIMINAIRE SOULEVÉE PAR LE BRÉSIL
7.4 La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS46/5)
contient une liste de mesures provisoires, lois, décrets et autres instruments juridiques qui régissent le
fonctionnement du programme PROEX.  Le Brésil s'oppose à l'examen de certaines de ces "mesures"
par le Groupe spécial au motif qu'elles ont été promulguées ou mises en œuvre après les dernières
consultations tenues entre les parties et, par conséquent, n'ont pas fait et n'auraient pas pu faire l'objetde consultations.  Le Brésil soutient que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige que des
consultations concernant les mesures spécifiques en cause aient eu lieu pour qu'une mesure relève du
mandat d'un groupe spécial.  Le Brésil fait valoir par ailleurs que l'article 4 du Mémorandum d'accord
exige que les parties se consultent au sujet d'une question avant de recourir à un groupe spécial en ce
qui concerne cette question.
7.5 Le Canada reconnaît que les instruments juridiques en question n'existaient pas au moment où
les consultations ont été tenues et n'ont donc pas eux-mêmes fait l'objet de consultations.  Il soutient
toutefois que la "question" mentionnée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial formulée
par le Canada - le versement de subventions à l'exportation au titre du PROEX - était la même
subvention prohibée au sujet de laquelle les parties avaient tenu des consultations, en ce sens que cette
question est directement liée à la subvention prohibée ayant fait l'objet des consultations et en découledirectement.  Le Canada fait observer en outre que la mesure provisoire sur laquelle repose le PROEX
doit être renouvelée chaque mois et que l'argument du Brésil, s'il était accepté, exclurait totalement
l'examen du PROEX par un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement des différends.
7.6 Les objections soulevées par le Brésil nous amènent à nous interroger au sujet du rapport
entre la question dont est saisi un groupe spécial telle qu'elle est définie par son mandat et la question
sur laquelle ont porté les consultations.  Concrètement, nous devons examiner si et dans quelle mesure
un groupe spécial est limité dans son examen de la question mentionnée dans son mandat par la portée
de la question au sujet de laquelle les consultations ont eu lieu.  Pour répondre à cette interrogation
dans le cadre du présent différend, nous devons appliquer non seulement les dispositions pertinentesdu Mémorandum d'accord, mais aussi les dispositions spéciales ou additionnelles concernant le
règlement des différends qui se trouvent à l'article 4, paragraphes 2 à 12, de l'Accord SMC, en tenant
compte de l'injonction suivante faite à l'article 1:2 du Mémorandum d'accord:  "[d]ans la mesure où il
y a une différence entre les règles et procédures du [Mémorandum d'accord] et les règles et
procédures spéciales ou additionnelles indiquées à l'Appendice 2, ces dernières prévaudront."
7.7 Au moment d'examiner cette question, nous devons tout d'abord rappeler que notre mandat est
le mandat type prévu à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  En vertu de ce mandat, nous sommesWT/DS46/R
Page 88
tenus d'examiner la "question portée devant l'ORD"  par le Canada dans sa demande d'établissement
d'un groupe spécial (WT/DS46/5).  Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire
Guatemala - Enquête antidumping concernant le  ciment Portland en provenance du Mexique190, "la
"question portée devant l'ORD" consiste donc en deux éléments:  les mesures  spécifiques en cause et
le fondement juridique de la plainte (ou les allégations )" (l'italique figure dans l'original).  L'Organe
d'appel a puisé le sens du mot "question" utilisé à l'article 7 du Mémorandum d'accord dans
l'article 6:2 dudit Mémorandum, qui prescrit qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial
"indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la
plainte ...".  Dans la présente affaire, les mesures dont le Canada allègue dans sa demande
d'établissement d'un groupe spécial qu'elles sont  incompatibles avec l'Accord SMC sont "les
subventions à l'exportation accordées dans le cadre du PROEX".  Par conséquent, bien que le Canada
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial donne une liste d'instruments juridiques qu'ildésigne comme étant des "mesures", il n'allègue pas, à notre avis, que chacun de ces instruments
juridiques pris séparément représente une mesure incompatible avec l'article 3 de l'Accord SMC.  Les
instruments juridiques mentionnés par le Canada pris collectivement représentent plutôt une liste
d'instruments juridiques relatifs au versement des subventions à l'exportation alléguées accordées dans
le cadre du programme PROEX.
7.8 En ce qui concerne la demande de consultations présentée par le Canada, nous notons que
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord dispose qu'une demande de consultations sera "motivée;  elle
comprendra une indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte".
L'article 4.2 de l'Accord SMC exige un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de"l'existence et de la nature de la subvention en question" et l'article 4.3 de l'Accord SMC exige que le
Membre qui "accorde ou maintient la subvention en question" se prête à des consultations aussi
rapidement que possible.  Dans la présente affaire, le Canada a demandé l'ouverture de consultations
"au sujet de certaines subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Programa de
Financiamento ás Exportações brésilien (PROEX) aux acheteurs étrangers d'aéronefs de la société
brésilienne EMBRAER".  Par conséquent, il est clair pour nous que la demande de consultations se
rapportait au même sujet général que la demande d'établissement d'un groupe spécial, à savoir les
"subventions à l'exportation accordées dans le cadre du PROEX".  La demande de consultations ne
mentionne toutefois pas les instruments juridiques spécifiques que, selon le Brésil, nous ne devrions
pas examiner, et elle n'aurait d'ailleurs pas pu le faire puisque lesdits instruments n'existaient pas au
moment où la demande de consultations a été présentée.  En fait, il est clair que le régime PROEX (et
donc potentiellement les caractéristiques des versements PROEX effectués au titre de ce régime) a(ont) évolué avec le temps, et qu'entre la date des dernières consultations et celle où l'établissement
d'un groupe spécial a été demandé, il y a eu certains changements.
7.9 Nous rappelons que notre mandat est fondé sur la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par le Canada et non sur sa demande de consultations.  Ce mandat a été établi parl'ORD conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord et il définit les paramètres de nos
travaux.
191  Rien dans le texte du Mémorandum d'accord ou de l'article 4 de l'Accord SMC ne dit que
la portée des travaux d'un groupe spécial est régie par la portée des consultations préalables.  Nous ne
considérons pas non plus que nous devrions chercher à voir implicitement d'une manière ou d'une
autre dans l'Accord sur l'OMC une telle condition.  L'un des objectifs des consultations, tel qu'énoncé
                                                     
190 Rapport adopté le 25 novembre 1998, WT/DS60/AB/R, paragraphe 72.
191 Voir par exemple l'affaire Inde - Protection conférée par  un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , rapport adopté le 16 janvier 1998,
WT/DS50/AB/R, paragraphe 92 ("Le domaine de compéten ce d'un groupe spécial est établi par le mandat de
celui-ci, qui est régi par l'article 7 du Mémorandum d'accord").WT/DS46/R
Page 89
à l'article 4.3 de l'Accord SMC, est de "préciser les faits"192, et on peut s'attendre à ce que les
renseignements obtenus au cours des consultations puissent permettre aux plaignants de préciser la
portée de la question au sujet de laquelle il demande l'établissement d'un groupe spécial.  Ainsi, le fait
de limiter la portée de la procédure de groupe spécial à la question identique à celle au sujet de
laquelle les consultations ont été tenues pourrait compromettre l'efficacité de ladite procédure.
7.10 Nous ne pensons pas toutefois que la question des consultations soit totalement étrangère à
notre examen.  Une partie n'est habilitée à demander l'établissement d'un groupe spécial que si des
consultations ont eu lieu.  Plus précisément, l'article 4:7 du Mémorandum d'accord dispose qu'une
partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe spécial uniquement si "les consultations
n'aboutissent pas à un règlement du différend".  De la même façon, l'article 4.4 de l'Accord SMC
permet qu'une "question" soit portée devant l'ORD en vue de l'établissement d'un groupe spécialuniquement si les consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement convenue.  Étant donné
que l'article 6:1 du Mémorandum d'accord et l'article
 4.4 de l'Accord SMC prescrivent en substance
que l'ORD établisse un groupe spécial automatiquement à la demande d'une partie, un groupe spécial
ne peut pas s'en remettre à l'ORD pour vérifier que les consultations requises ont été tenues et établir
un groupe spécial uniquement lorsque tel est le cas.193  Par conséquent, nous considérons qu'un groupe
spécial peut examiner si des consultations ont été tenues au sujet d'un "différend", et qu'une exception
préliminaire peut légitimement être soulevée si une partie peut établir que les consultations requises
n'ont pas été tenues au sujet d'un différend.  Nous  ne pensons toutefois pas que l'article 4:7 du
Mémorandum d'accord ou l'article 4.4 de l'Accord SMC exigent que la question au sujet de laquelle
les consultations ont été tenues et celle au sujet de laquelle l'établissement d'un groupe spécial a étédemandé soient exactement identiques.
7.11 En appliquant cette analyse à la présente affaire, nous rappelons que le Brésil et le Canada se
sont consultés "au sujet de certaines subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Programa
de Financiamento ás Exportações brésilien (PROEX) aux acheteurs étrangers d'aéronefs de la société
brésilienne EMBRAER", et que la demande d'établissement d'un groupe spécial porte sur les
"subventions à l'exportation accordées dans le cadre du PROEX".  Nous considérons que les
consultations et la demande d'établissement portent sur ce qui constitue fondamentalement le même
"différend", parce qu'elles concernent essentiellement la même pratique, à savoir le versement de
subventions à l'exportation dans le cadre du PROEX.  Dans ces circonstances, et malgré le fait que
tant l'instrument juridique de base que certains autres instruments juridiques relatifs à l'administration
du système de péréquation des intérêts du PROEX ont changé ou ont seulement été mis en place aprèsles dernières consultations, nous ne pouvons pas dire que le Canada ne s'est pas conformé aux
prescriptions de l'article 4:7 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, l'exception préliminaire
soulevée par le Brésil est rejetée.
                                                     
192 Comme l'Organe d'appel l'a fait observer, "les a llégations qui sont formulées et les faits qui sont
établis pendant les consultations influent beaucoup sur la teneur et la portée de la procédure de groupe spécialultérieure".  Inde - Protection conférée par un brevet pour  les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture , rapport adopté le 16 janvier 1998, WT/DS50/AB/R, paragraphe 94.
193 Comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans un contexte quelque peu différent à propos de l'affaire
Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes ,
rapport adopté le 25 septembre 1997, WT/DS27/AB/R, paragraphe 142:
"Nous reconnaissons que la demande d'établissement d'un groupe spécial est généralement
approuvée automatiquement à la réunion de l'ORD qui suit celle à laquelle la demande a étéinscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD.  Étant donné que la demanded'établissement d'un groupe spécial n'est normalement pas examinée en détail par l'ORD, ilincombe au groupe spécial de l'examiner très soigneusement pour s'assurer qu'elle est
conforme aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord."WT/DS46/R
Page 90
C. LES VERSEMENTS DE PÉRÉQUATION DES TAUX D 'INTÉRÊT AU TITRE DU PROEX SONT -ILS DES
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ?
7.12 Le Canada fait valoir que les versements PROEX sont des subventions au sens de
l'article premier de l'Accord SMC qui sont subordonnées aux résultats à l'exportation au sens del'article 3.1 a) de l'Accord.  Plus précisément, le Canada soutient que les versements PROEX sont des
contributions financières prenant la forme soit d'un transfert direct de fonds (un don) au sens de
l'article 1.1 a) 1) i) ou une "contribution financière indirecte" par le biais d'un mécanisme de
financement ou d'un organisme privé au sens de  l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC.  Le Canada
soutient en outre que cette "contribution financière" confère un "avantage" au sens de l'article 1.1 b)
de l'Accord SMC dans la mesure où elle réduit le taux d'intérêt payé par les acheteurs d'aéronefs
régionaux brésiliens exportés, la réduction pouvant atteindre jusqu'à 3,8 points de pourcentage.  Enfin,le Canada affirme que les versements PROEX sont subordonnés aux résultats à l'exportation au sens
de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC dans la mesure où ils sont offerts uniquement pour le financement
des expéditions à l'exportation.  Dans sa première communication, le Brésil a déclaré qu'il ne
"conteste pas l'affirmation selon laquelle les versements de péréquation des intérêts effectués au titre
du PROEX pour les aéronefs constituent une subvention à l'exportation".
194  Dans sa réponse à une
question du Groupe spécial, le Brésil a réaffirmé qu'il "n'a pas nié que les versements de péréquation
des taux d'intérêt effectués au titre du PROEX pour les aéronefs correspondent à la définition d'une
subvention au sens de l'article premier et sont subordonnés à l'exportation au sens de
l'article 3.1 a)".195
7.13 Comme il est indiqué plus haut, les parties s'accordent à reconnaître que les versementsPROEX sont des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC qui sont subordonnées à
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord, et nous partageons leur opinion.  Bien que leurs
avis divergent quant à la forme de la contribution financière concernée - le Canada faisant valoir que
les versements PROEX comportent un transfert direct de fonds et le Brésil adoptant le point de vuedes Communautés européennes selon lequel ils comportent aussi un transfert direct potentiel de fonds
prévu antérieurement - nous considérons que la question présentée porte sur le point de savoir quand
les subventions en question sont versées et non si elles existent.  Nous notons que, d'après
l'article 1.1 i), une subvention existe si une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct
de fonds ou un transfert direct potentiel de fonds et pas seulement lorsque des pouvoirs publics
effectuent réellement ce transfert ou transfert potentiel (sinon le texte de l'alinéa i) serait libellé
comme suit:  "des pouvoirs publics transfèrent directement des fonds … ou entreprend des transfertsdirects potentiels de fonds ou de passif").  Le mécanisme de péréquation des taux d'intérêt appliqué
dans le cadre du PROEX pour les aéronefs correspond à la définition d'une subvention parce qu'il y a
une pratique des pouvoirs publics, qu'elle comporte un transfert direct de fonds - comme pense le
Canada - ou un transfert direct potentiel de fonds - comme pense le Brésil.  Dès qu'il y a une telle
pratique, une subvention existe, et la question de savoir si la pratique comporte un transfert direct de
fonds ou un transfert direct potentiel de fonds n'a rien à voir avec l'existence d'une subvention.  L'un
ou l'autre suffit.  Si les subventions étaient réputées exister uniquement une fois qu'un transfert direct
                                                     
194 Première communication du Brésil, paragraphe 6.1.
195 La question posée par le Groupe spécial était la suivante:  "Le Brésil a déclaré dans sa première
communication (paragraphe 6.1) qu'il "ne conteste pas l'affirmation selon laquelle les versements de péréquation
effectués au titre du PROEX pour les aéronefs constituent une subvention à l'exportation".  Sans préjudice devotre défense concernant l'avantage important au titre du point k) de la Liste exemplative, reconnaissez-vousque les versements PROEX par ailleurs correspondent à la définition d'une subvention au sens del'article premier qui est subordonnée aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a)?  Si ce n'est pas lecas, prière d'indiquer précisément tous les éléments des articles premier et 3 qui selon vous ne sont pas réunis et
de donner une explication détaillée de votre point de vue au sujet de ces éléments."WT/DS46/R
Page 91
ou un transfert direct potentiel de fonds a été effectivement réalisé, l'Accord serait rendu totalement
inefficace et même la mesure corrective typique de l'OMC (c'est-à-dire la cessation de la violation)
serait impossible.  Nous considérons par conséquent que, les parties s'étant accordées à reconnaître
que les versements PROEX sont des subventions, la question de la forme de la contribution financière
porte sur le point de savoir quand la subvention est versée et non quand commence son existence.Cette question est abordée dans la section E.3 des présentes constatations, où nous examinons si le
Brésil a relevé le niveau de ses subventions à l'exportation.
7.14 Pour les raisons exposées ci-dessus, nous concluons que les versements PROEX concernant
les exportations d'aéronefs régionaux brésiliens sont des subventions au sens de l'article premier de
l'Accord SMC qui sont subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de cet
accord.
D. L
ES VERSEMENTS DE PÉRÉQUATION DES TAUX D 'INTÉRÊT DU PROEX SONT -ILS "AUTORISÉS "
PAR LE POINT  K) DE LA LISTE EXEMPLATIVE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION ?
7.15 Nous avons constaté - et le Brésil ne le conteste pas - que les versements PROEX sont des
subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC qui sont subordonnées aux résultats àl'exportation au sens de l'article 3.1 a).  Le Brésil n'admet toutefois pas que ces subventions à
l'exportation sont des subventions prohibées.  Il soutient que, bien que les versements PROEX soient
des subventions à l'exportation, ils sont néanmoins autorisés par les dispositions du point k) de la
Liste exemplative de subventions à l'exportation.  Plus précisément, le Brésil affirme que les
versements PROEX sont la "prise en charge [par les pouvoirs publics] de tout ou partie des fraissupportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit", au sens du
point k).  Il fait valoir par ailleurs que, conformément au point k), ces versements sont prohibés
uniquement "dans la mesure où [ils] servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions
du crédit à l'exportation" et que a contrario  "ces versements sont autorisés  dans la mesure où ils ne
servent pas à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".
Enfin, le Brésil fait valoir que les versements PROEX ne servent pas à assurer un avantage important
sur le plan des conditions du crédit à l'exportation, parce qu'ils sont simplement utilisés pour
compenser le "risque Brésil" et les subventions accordées par le Canada à la société Bombardier.  Par
conséquent, le Brésil conclut que les versem ents PROEX sont autorisés par l'Accord SMC.
7.16 Le Canada conteste les arguments du Brésil pour un certain nombre de raisons.
Premièrement, le Canada conteste l'opinion du Brésil selon laquelle le premier paragraphe du point k)peut être utilisé pour établir qu'une mesure est "autorisée" par l'Accord SMC.  L'opinion du
Canada - qu'appuient sans réserve les Communautés européennes en tant que tierce partie - est que la
note de bas de page 5 de l'Accord SCM, qui dis pose que "[l]es mesures désignées dans l'Annexe I
comme ne constituant pas des subventions à l'exportation ne seront pas prohibées en vertu de cette
disposition, ni d'aucune autre disposition du présent accord", constitue le seul élément permettant defaire valoir sur la base de la Liste exemplative de subventions à l'exportation qu'une mesure qui ne
relève pas du champ de la Liste exemplative n'est pas prohibée, et le Canada considère que le premier
paragraphe du point k) ne relève pas du champ de cette note de bas de page.  Deuxièmement, le
Canada rejette le point de vue du Brésil selon lequel les versements PROEX sont la "prise en charge
[par les pouvoirs publics] de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismesfinanciers pour se procurer du crédit".  Enfin, le Canada ne partage pas l'interprétation que le Brésil
donne de la clause de l'"avantage important" figurant au premier paragraphe du point k) et soutient
que les versements PROEX en fait "servent à assurer un avantage important" au sens du point k).
7.17 En examinant le système de défense du Brésil concernant le point k), nous notons que pour
que le présent Groupe spécial se prononce en faveur du Brésil nous devons donner raison au Brésil sur
tous les points suivants.  Premièrement, nous devons constater que les versements PROEX sont la
"prise en charge [par les pouvoirs publics] de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ouWT/DS46/R
Page 92
des organismes financiers pour se procurer du crédit" au sens du point k).  Deuxièmement, nous
devons constater que les versements PROEX ne "servent [pas] à assurer un avantage important sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation" au sens du point k).  Enfin, nous devons constater qu'une
"prise en charge" (en anglais "payment") au sens du point k) qui ne "sert [pas] à assurer un avantage
important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" est "autorisée" par l'Accord SMC mêmes'il s'agit d'une subvention au sens de l'article premier de l'Accord SMC qui est subordonnée aux
résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de cet accord.  Si nous devions donner tort au Brésil
sur l'un quelconque de ces points, le système de défense du Brésil concernant le point k) échouerait.
Enfin, nous notons que le Brésil reconnaît expressément que "selon lui, la clause de l'"avantage
important" constitue un moyen de défense affirmatif et, par conséquent, c'est à la partie mise en cause
qu'il incombe d'établir le droit de s'en prévaloir".
196
7.18 Il n'est nullement évident pour nous qu'il est possible d'utiliser le premier paragraphe dupoint k) comme base pour un argument a contrario  comme l'a affirmé le Brésil
197, ni que les
versements PROEX constituent en fait la "prise en charge [par les pouvoirs publics] de tout ou partie
des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit".198
Même en supposant toutefois, pour les besoins de l'argumentation, que le Brésil a raison en ce qui
concerne ces deux points, nous considérons que l'interprétation qu'il donne de la clause de l'"avantage
                                                     
196 Réponse du Brésil à la question 41 du Groupe spécial.  Voir États-Unis - Mesures affectant les
importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R,
page 18, rapport adopté le 23 mai 1997 ("Il est tout simplement normal qu'il incombe d'établir ce moyen dedéfense [affirmatif] à la partie qui s'en prévaut".).
197 La note de bas de page 5 de l'Accord SMC dis pose que "[l]es mesures désignées dans l'Annexe I
comme ne constituant pas des subventions à l'exportation ne seront pas prohibées en vertu de cette disposition,
ni d'aucune autre disposition du présent accord".  Les seules mesures de la Liste exemplative qui sont
expressément "désignées … comme ne constituant pas des subventions à l'exportation" sont les pratiques suiviesen matière de crédit à l'exportation qui sont conformes aux dispositions en matière de taux d'intérêt del'Arrangement visé au second paragraphe du point k).  Il y a aussi un certain nombre d'autres cas, cités par leCanada, dans lesquels la Liste exemplative prévoit de façon affirmative qu'une mesure n'est pas prohibée - au
moins par les dispositions de ce point - ou est admissible.  Le premier paragraphe du point k) ne contient
toutefois pas de tels propos affirmatifs et ne relève ma nifestement pas du champ de la note de bas de page 5.
Ainsi, on peut affirmer sans risque que la note de bas de  page 5 - de même que la note de bas de page 1 - définit
la mesure dans laquelle la Liste exemplative peut être utilisée pour établir qu'une mesure est une subvention"autorisée" ou, dans le cas de la note de bas de page 1, n'est pas une subvention du tout.  Compte tenu de nosconstatations relatives à l'"avantage important", nous n'avons toutefois pas à nous prononcer sur cette question.
198 Les versements PROEX relatifs à l'exportation d'aéronefs régionaux brésiliens sont accordés en
faveur de crédits-acheteurs, c'est-à-dire que des crédits à l'exportation sont accordés à l'acheteur étranger et non
pas à la société EMBRAER.  La théorie du Brésil est que les bailleurs de fonds qui accordent des crédits àl'exportation doivent emprunter pour financer leurs prêts, que les crédits à l'exportation ainsi financés sontoctroyés à un taux inférieur au coût du recours à l'emprunt pour les bailleurs de fonds et que les versements
PROEX sont accordés pour dédommager ces derniers de cette différence.  De l'avis du Brésil, cette différence
entre le coût du recours à l'emprunt pour le bailleur de fonds et le taux qu'il perçoit pour les crédits àl'exportation accordés aux acheteurs représente donc des "frais supportés par … des organismes financiers pourse procurer du crédit".  En outre, le Brésil cherche à démontrer que, bien que la société EMBRAER elle-mêmen'accorde pas de crédits à l'exportation à ses clients,  elle a supporté certains frais liés à l'octroi des
crédits-acheteurs aux acheteurs d'aéronefs régionaux brésiliens.  Étant donné que nos constatations sur la
question de l'"avantage important" réfutent le système de défense du Brésil concernant le point k), nous n'avonspas à nous prononcer sur le point de savoir si l'opinion du Brésil sur cette question est correcte.  Nous notons aupassage toutefois que - à supposer que les bailleurs de fonds accordant des crédits à l'exportation soutenus par
des versements PROEX accordent en fait des crédits à l'ex portation à un coût inférieur à ce que leur coûtent les
fonds - il est très douteux que cela représente des frais supportés par les bailleurs de fonds pour " se procurer du
crédit " par opposition à des frais encourus pour accorder du crédit.WT/DS46/R
Page 93
important" du point k) est incorrecte et que, si l'on interprète correctement cette clause, le Brésil n'a
pas démontré que les versements PROEX de péréquation des taux d'intérêt ne confèrent pas un
avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.  Comme il est indiqué plus
haut, le système de défense du Brésil concernant le " point k)" ne peut réussir que si le Brésil obtient
gain de cause sur les trois points de droit.  Étant donné que nous réfutons le système de défense duBrésil concernant le point de savoir s'il a été démontré que les versements PROEX de péréquation des
taux d'intérêt ne confèrent pas un "avantage important", nous n'avons pas à nous prononcer sur la
question de savoir si les arguments du Brésil concernant les deux premiers points sont corrects.
7.19 Il est rappelé que, aux termes du point k) de la Liste exemplative, une subvention à
l'exportation est:
"L'octroi par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux
et/ou agissant sous leur autorité) de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux
qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés …, ou la
prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des
organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actionsservent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation ."  (l'italique ne figure pas dans l'original)
À supposer pour les besoins de l'argumentation que les versements PROEX correspondent à une prise
en charge (payment) au sens du point k), la question qui se pose dans le présent différend est de savoirquel critère devrait être utilisé pour déterminer si ces versements effectivement "servent à assurer un
avantage important".  De l'avis du Brésil, le critère approprié pour déterminer si les versements
PROEX "servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation"
consiste à comparer les conditions du crédit à l'exportation concernant les transactions soutenues par
les versements PROEX avec les conditions du crédit à l'exportation offertes aux acheteurs d'aéronefsrégionaux canadiens .  Comme il est indiqué dans le rapport Finan, "on ne peut pas mesurer un
avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation en évaluant simplement les
avantages de la subvention pour un pays.  Pour déterminer s'il y a un avantage important, il faut
évaluer l'ensemble des conditions du crédit à l'exportation d'un pays par rapport à celui d'un autre pays
en appliquant une méthode cohérente appropriée en fonction des circonstances".
199
7.20 Le Brésil considère que, en raison de plusieurs facteurs, les versements PROEX ne setraduisent pas par des conditions du crédit à l'exportation pour les acheteurs d'aéronefs régionaux
brésiliens qui assurent un avantage important - c'est-à-dire sont plus favorables - par rapport aux
conditions du crédit à l'exportation offertes aux acheteurs d'aéronefs régionaux canadiens :
"Qui dit avantage important, comme il est indiqué plus haut, dit comparaison
- avantage par rapport à quelqu'un ou à quelque chose.  Deux points de comparaison
sont pertinents pour déterminer dans le présent différend si le PROEX est utilisé par
le Brésil pour assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation:  1) le risque Brésil et 2) les subventions que le Canada accorde à
Bombardier.  Si on considère isolément l'une ou l'autre des deux mesures, le PROEXne confère aucun avantage important.  Lorsque les deux sont considérées
conjointement, il est clair que ce sont les programmes du Canada, non ceux du Brésil,
qui servent à assurer un avantage important."
200
                                                     
199 Page 1.9.
200 Première communication du Brésil, paragraphe 6.6.WT/DS46/R
Page 94
7.21 S'agissant du premier "point de comparaison" proposé par le Brésil, ce dernier fait valoir que
les versements PROEX ne font que compenser le "ris que Brésil".  Plus précisément, le Brésil soutient
que, en raison du niveau élevé de risque perçu par les marchés internationaux en ce qui concerne les
emprunteurs brésiliens, les frais supportés par EMBRAER et par les organismes financiers brésiliens
pour se procurer des capitaux afin de financer les exportations d'aéronefs régionaux brésiliens sontsupérieurs aux frais encourus par Bombardier et les organismes financiers canadiens pour se procurer
des capitaux afin de financer les exportations d'aéronefs régionaux canadiens.  Étant donné que les
versements PROEX ne font que compenser en partie le fait que le coût des capitaux est plus élevé,
permettant un financement des crédits à l'exportation pour les aéronefs régionaux brésiliens à des
conditions qui sont plus proches de celles qui sont offertes pour les aéronefs régionaux canadiens
concurrents, tout en restant cependant moins favorables qu'elles, ces versements ne servent pas, de
l'avis du Brésil, à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation.
7.22 En ce qui concerne le second "point de comparaison", le Brésil soutient que l'"avantage
important devrait être déterminé par comparaison à l'ensemble des subventions" offertes pour les
aéronefs régionaux concurrents.  À l'appui de cette thèse, le Brésil fait valoir que l'expression "sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation" inclut non seulement le taux d'intérêt et la durée dufinancement mais aussi le prix des aéronefs qui sont financés.  Le Brésil soutient que le Canada
accorde une large gamme de "subventions directes et indirectes" pour les aéronefs régionaux
canadiens, et que ces subventions réduisent le prix des aéronefs régionaux canadiens, le coût du crédit
pour les acheteurs et d'autres "conditions du crédit à l'exportation".  Le Brésil conclut que, puisque les
versements PROEX ne compensent pas pleinement ces subventions, ces versements ne "servent [pas]à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".
7.23 Comme on peut le voir d'après les arguments exposés ci-dessus, le moyen de défense du
Brésil concernant l'avantage important part du principe qu'un examen visant à déterminer si un
versement relevant du point k) "sert à assurer un avantage important sur le plan des conditions ducrédit à l'exportation" suppose une comparaison entre les conditions du crédit à l'exportation
concernant la transaction soutenue par le versement et les conditions du crédit à l'exportation
concernant les transactions concurrentes potentielles.  Nous ne sommes pas d'accord.  Nous relevons
que la définition du terme "avantage" dans le Webster's New International Dictionary of the English
Language , cité par le Brésil, est "position plus favorable ou améliorée".  De même, le Shorter Oxford
English Dictionary définit l'"avantage" comme une "position supérieure".  Nous sommes donc
d'accord avec le Brésil lorsqu'il dit que le terme "avantage" comporte la notion de comparaison.  Ànotre avis toutefois, rien dans le texte du premier paragraphe du point k) n'indique que l'examen de
l'avantage important comporte une comparaison avec les conditions du crédit à l'exportation offertes
en ce qui concerne les produits concurrents provenant d'autres Membres .  Au contraire, nous
considérons que, dans son sens ordinaire, un versement "sert à assurer un avantage important sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation" lorsque le versement sert à assurer des conditions decrédit à l'exportation qui sont beaucoup plus favorables que les conditions qui auraient été offertes en
l'absence du versement.  Par conséquent, nous considérons qu'un versement relevant du point k) "sert
à assurer un avantage important" lorsqu'il a eu pour résultat que du crédit à l'exportation a été offert à
des conditions qui sont plus favorables que celles qui autrement auraient été offertes sur le marché à
l'acheteur pour la transaction en question.
7.24 Notre interprétation du sens de la clause de l'"avantage important" est corroborée par son
contexte dans l'Accord SMC.  L'approche adoptée par le Brésil pour déterminer si un versement
relevant du point k) sert à assurer un avantage important et représente donc une subvention à
l'exportation diffère sensiblement de celle qui est ap pliquée dans les autres parties de l'Accord SMC
lorsqu'il s'agit de déterminer si une mesure est une subvention d'une manière générale, ou une
subvention à l'exportation en particulier.  À cet égard, l'Accord ne s'attache pas aux conditions dans
lesquelles un produit concurrent provenant d'un autre Membre est vendu ou exporté.  L'approche
générale de l'Accord SMC pour ce qui est de déterminer si une mesure est une subvention et donc siWT/DS46/R
Page 95
elle est soumise à discipline consiste plutôt à examiner si la mesure confère un "avantage" (benefit) au
sens de l'article premier.  Bien que la notion d'avantage ne soit pas définie dans l'Accord SMC, son
application dans diverses circonstances donne à penser que l'on devrait examiner des critères
objectifs, consistant soit à comparer les conditions de la contribution financière par rapport à un
critère commercial qui reflète les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la contributionfinancière opérerait en l'absence de la contribution financière des pouvoirs publics (comme cela est
prévu dans le calcul du montant d'une subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire dans le
contexte de mesures compensatoires, au titre de l'article 14 de l'Accord)
201, soit à voir s'il existe un
coût supporté par les pouvoirs publics pour fournir la contribution financière (tel que prévu par
l'annexe IV relative au calcul du subventionnement ad valorem  total aux fins de la présomption de
préjudice grave au sens de l'article 6.1 a) de l'Accord).  En aucun cas il n'est dit que l'existence ou
l'absence d'un avantage (benefit) dépendrait d'une comparaison avec les avantages offerts pour unproduit concurrent provenant d'un autre Membre.
7.25 Il n'y a rien non plus dans l'article 3.1 a) de l'Accord SMC ni dans la Liste exemplative de
subventions à l'exportation qui permette de dire que la question de savoir si une mesure est une
subvention à l'exportation prohibée devrait dépendre de la question de savoir si la mesure ne fait quecompenser des avantages conférés à des produits concurrents provenant d'un autre Membre.  Par
exemple, le point c) de la Liste exemplative traite comme une subvention à l'exportation les tarifs de
transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation établis "à des conditions plus
favorables que pour les expéditions en trafic intérieur", indépendamment de la question de savoir si
ces tarifs sont supérieurs, inférieurs ou égaux aux tarifs payés pour les expéditions de produitsconcurrents provenant d'autres Membres.  Le point d) de la Liste exemplative traite la fourniture par
les pouvoirs publics de produits ou de services destinés à la production de marchandises pour
l'exportation comme une subvention à l'exportation prohibée si les conditions auxquelles les produits
et services sont fournis sont plus favorables que pour la fourniture de produits destinés à la production
de produits pour la consommation intérieure et si ces conditions sont "plus favorables que lesconditions commerciales dont leurs exportateurs  peuvent bénéficier sur les marchés mondiaux"
(l'italique ne figure pas dans l'original).  Ce dernier exemple est instructif, car le critère appliqué
comporte une comparaison des conditions auxquelles les produits ou services sont fournis par les
pouvoirs publics avec les conditions qui autrement seraient offertes aux exportateurs bénéficiaires de
la subvention à l'exportation alléguée ;  le fait qu'un concurrent étranger avait accès aux mêmes
produits ou services à de meilleures conditions que les conditions offertes aux exportateurs en
question ne pourrait pas être invoqué comme moyen de défense.  Dans les points e), f), g), h) et i) dela Liste exemplative, qui tous concernent des exonérations, remises ou reports d'impôts ou
d'impositions à l'importation, rien n'indique qu'un avantage fiscal ne constitue pas une subvention à
l'exportation simplement parce qu'il réduit la charge fiscale de l'exportateur à un niveau comparable à
celui des concurrents étrangers.  En résumé, en nous demandant d'examiner la position relative des
concurrents pour déterminer quelles sont les disciplines applicables aux versements relevant dupoint k), le Brésil nous demande d'interpréter le sens de la clause de l'"avantage important" d'une
manière qui n'est pas conforme à l'approche générale de l'Accord SMC.
7.26 En substance, l'approche du Brésil en ce qui concerne l'"avantage important" se résume à un
argument selon lequel une subvention à l'exportation autorisée ne devrait pas être réputée êtreprohibée s'il peut être démontré qu'elle ne fait que compenser un ou des avantages offerts pour le
                                                     
201 L'exemple des prêts visés à l'article 14 est instructif.  Aux termes de l'article 14 b), "un prêt des
pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre
le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait surun prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivemen t obtenir sur le marché".  En d'autres termes, la
question qui se pose est de savoir si, suite à l'interventio n des pouvoirs publics, l'entreprise bénéficiaire du prêt
est mieux lotie que si cette même entreprise avait dû se procurer un prêt sur le marché.WT/DS46/R
Page 96
produit concurrent d'un autre Membre.  Nous considérons qu'une telle interprétation donnerait des
résultats qui seraient contraires à l'objet et au but de l'Accord SMC.  À notre avis, l'objet et le but de
l'Accord SMC sont d'imposer des disciplines multilatérales pour les subventions qui faussent les
échanges internationaux.  C'est pour cette raison que l'Accord SMC interdit deux catégories de
subventions - les subventions subordonnées à l'exportation et à l'utilisation de produits nationaux depréférence à des produits importés - qui visent expr essément à affecter le commerce.  L'approche du
Brésil en ce qui concerne le point k) autoriserait toutefois effectivement un Membre à invoquer
l'octroi de subventions à l'exportation - ou même de n'importe quelle subvention - par le Membre
plaignant comme moyen de défense pour justifier ses propres subventions à l'exportation.  Ce serait
l'engrenage, car chaque Membre de l'OMC chercherait à justifier l'octroi de subventions à
l'exportation en prétextant que d'autres Membres font la même chose.  En outre, il convient de
rappeler qu'en vertu des articles 27 et 29 de l'Accord SMC, certains Membres peuvent se prévaloir dutraitement spécial et différencié et ne sont pas soumis à la prohibition des subventions à l'exportation.
On peut se demander si, au cas où nous interpréterions le point k) de la façon suggérée par le Brésil,
les pays développés Membres seraient en fait autorisés à s'aligner sur les conditions du crédit à
l'exportation, si favorables qu'elle soient, offertes par les pays en développement Membres sans
enfreindre l'interdiction de l'octroi de subventions à l'exportation contenue dans l'Accord SMC, avecl'affaiblissement des disciplines dudit accord concernant les subventions à l'exportation qui
s'ensuivrait.  Assurément, ces résultats ne seraient pas compatibles avec l'objet et le but de l'Accord
que nous avons mentionnés ci-dessus.
7.27 Enfin, l'interprétation que le Brésil donne de la clause de l'avantage important donnerait selon
nous des résultats qui seraient manifestement déraisonnables dans le contexte de l'Accord SMC.
Premièrement, selon l'interprétation du Brésil, pour déterminer si un versement relevant du point k)
représente une subvention à l'exportation, il faudrait dans chaque cas procéder à un examen des
conditions du crédit à l'exportation offertes pour les produits concurrents d'un autre Membre.  Ainsi,
un Membre cherchant à déterminer s'il pourrait offrir des versements relevant du point k) sansenfreindre l'article 3 de l'Accord SMC devrait d'abord évaluer les conditions dont sont assortis les
crédits à l'exportation disponibles pour les produits concurrents de tous les autres Membres.  Cela
pourrait fort bien se révéler impossible, étant donné que les modalités et conditions d'une opération de
crédit à l'exportation donnée sont des renseignements commerciaux confidentiels qui ne sont
généralement pas accessibles au grand public.  Deuxièmement, il pourrait être constaté qu'un
versement est une subvention à l'exportation prohibée lorsqu'il est contesté par un plaignant, alors
qu'il pourrait être constaté qu'il n'est pas une subvention à l'exportation prohibée lorsqu'il est contestépar un plaignant différent dont les exportateurs ont accès à des crédits à l'exportation à des conditions
plus favorables, ce qui donnerait des résultats incohérents dans le cadre du système de règlement des
différends de l'OMC.  Troisièmement, des subventions à l'exportation qui étaient "autorisées" à un
moment donné pourraient devenir des subventions à l'exportation prohibées par suite de changements
dans les conditions auxquelles les crédits à l'exportation étaient offerts dans d'autres Membres.
202
Nous considérons qu'une interprétation du point k) qui rendrait le statut des mesures appliquées par un
Membre en tant que subvention à l'exportation éventuelle tributaire de facteurs indépendants de ses
connaissances et de sa volonté, et qui pourrait donner des résultats aussi imprévisibles, est
déraisonnable et donc à éviter.
7.28 Même si nous devions nous rallier au point de vue du Brésil - ce que nous ne faisons
pas - selon lequel pour vérifier si un versement relevant du point k) sert à assurer un avantage
important, il est nécessaire d'examiner les conditions du crédit à l'exportation offertes pour les
                                                     
202 En réponse à une question posée par le Groupe spécial, le Brésil reconnaît cela, disant que "[i]l est
vrai que selon la théorie du Brésil, une subvention au torisée pourrait devenir prohibée et vice versa selon ce que
font les autres Membres mais, estime le Brésil, c'est une conséquence logique du sens ordinaire du libellé du
point k)".WT/DS46/R
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produits concurrents exportés par d'autres Membres, nous ne pourrions pas approuver l'interprétation
que le Brésil donne de la clause "sur le plan des conditions du crédit à l'exportation".  Rappelons que
l'interprétation que le Brésil donne de cette clause inclurait parmi les conditions du crédit à
l'exportation le prix auquel un produit a été vendu, et permettrait donc au Brésil de compenser par des
versements relevant du point k) toutes les subventions octroyées à Bombardier qui pourraient réduirele prix auquel les aéronefs régionaux exportés par ce fabricant pourraient être vendus, et donc réduire
le montant de la transaction à financer.  Selon notre point de vue, cette interprétation va largement
au-delà du sens ordinaire de l'expression en questi on.  Dans son sens ordinaire, l'expression "sur le
plan des conditions du crédit à l'exportation" se réfère aux éléments directement liés aux crédits à
l'exportation, tels que taux d'intérêt, délais de grâce, coûts de la transaction, échéances et assimilés.
Nous considérons que cette interprétation est corroborée par le contexte du point k) lui-même, qui se
réfère aux "échéances et autres conditions" d'un prêt.  Nous ne voyons rien dans le sens ordinaire del'expression qui laisse entendre que "sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" englobe
généralement le prix auquel un produit est vendu.
203
7.29 Les arguments du Brésil en ce qui concerne le sens de la clause de l'"avantage important"
cherchent à présenter son interprétation de cette clause comme nécessaire pour protéger les droits despays en développement Membres.  L'argument du Brésil, si nous le comprenons bien, est que les pays
développés Membres ont négocié pour eux-mêmes, au second paragraphe du point k), un refuge
spécial qui les préserve de la prohibition des subventions à l'exportation pour les pratiques suivies en
matière de crédit à l'exportation qui sont conformes aux dispositions en matière de taux d'intérêt
contenues dans l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportationbénéficiant d'un soutien public ("l'Arrangement de l'OCDE").  En raison des primes de risque élevées
liées au risque d'insolvabilité du pays emprunteur (risque souverain), la plupart des pays en
développement Membres n'ont toutefois pas les moyens d'emprunter sur les marchés financiers
internationaux à des taux d'intérêt élevés pour pratiquer un financement direct à des conditions
compatibles avec l'Arrangement.  En vertu du premier paragraphe du point k), cependant, les pays endéveloppement Membres peuvent - si l'interprétation de l'"avantage important" donnée par le Brésil
est acceptée - effectuer une réduction des taux d'intérêt perçus par les organismes financiers sur les
crédits à l'exportation pour leurs exportations en procédant à des versements relevant du point k), à un
coût plus bas que s'ils devaient offrir les crédits à l'exportation directement aux mêmes taux d'intérêt.
Par conséquent, et pour reprendre les propos du Brésil, les pays en développement Membres "ont
négocié … l'insertion de la clause de l'"avantage important" au point k) précisément parce que,
lorsque la protection de l'article 27 expirerait, ils auraient besoin de quelque chose dont ils aient lesmoyens compte tenu du fait que les pays développés s'étaient ménagé leur propre exemption, laquelle
figure actuellement au second paragraphe du point k)".
7.30 Nous constatons que l'effort du Brésil pour présenter l'interprétation du premier paragraphe du
point k) comme une question pays développés/pays en développement n'est pas convaincant.Premièrement, nous notons que la clause de l'"avantage important" a ses origines dans le Code des
                                                     
203 Nous reconnaissons qu'il pourrait y avoir des cas dans lesquels un versement relevant du point k), au
lieu d'être utilisé pour réduire le taux d'intérêt ou améliorer une autre condition relative à la transaction, estdestiné à réduire le montant de la transaction financée.  En fait, les éléments de preuve recueillis indiquent que
les versements PROEX sont parfois utilisés précisément de cette manière, en ce sens que l'organisme financier
qui fournit les crédits à l'exportation, au lieu d'utiliser  les versements PROEX pour réduire le taux d'intérêt
appliqué à l'acheteur d'un aéronef régional EMBRAER, peut aussi vendre sur le marché les bons NTN-1 qu'ilreçoit du gouvernement brésilien et utiliser le produit de la vente pour accorder un escompte de caisse àl'acheteur.  Nous n'excluons pas que, dans cette situation particulière, il puisse être considéré que l'expression"sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" inclut le prix des marchandises qui sont financées.  On est
toutefois loin de l'argument général avancé par le Brésil.WT/DS46/R
Page 98
subventions issu du Tokyo Round204 et a été reprise sans modification dans l'Accord SMC.  Étant
donné que les pays en développement signataires du Code étaient exemptés par l'article 14.2 du Code
de l'engagement de ne pas accorder de subventions à l'exportation de produits autres que certains
produits primaires, il semble improbable que la clause de l'avantage important ait été conçue alors
comme une protection pour les pays en développement.  Le Brésil n'a pas non plus présentéd'argument solide à l'appui de la thèse selon laquelle les pays en développement Membres ont cherché
à conserver la clause de l'"avantage important" au  cours des négociations du Cycle d'Uruguay afin de
conserver la capacité de compenser leur risque souverain élevé par le biais de versements relevant du
point k).
205
7.31 Deuxièmement, nous pensons que le Brésil fait erreur lorsqu'il postule que le second
paragraphe du point k) assure un refuge uniquement en ce qui concerne le financement direct ducrédit à l'exportation.  Le second paragraphe du point k) prévoit qu'"une pratique suivie en matière de
crédit à l'exportation" d'un Membre de l'OMC Participant ou non à l'Arrangement, qui est conforme
aux "dispositions en matière de taux d'intérêt" de l'Arrangement de l'OCDE ne sera pas considérée
comme une subvention à l'exportation prohibée par l'Accord SMC.  Le chapitre I:2 de l'Arrangement
de l'OCDE, intitulé "Champ d'application", dispose que l'arrangement:
"s'applique à tout soutien public se rapportant à des crédits à l'exportation de biens
et/ou de services … assortis d'un délai de remboursement … de deux ans ou plus, que
ce soutien public soit accordé sous forme d'un crédit/d'un financement direct, d'un
refinancement, d'un soutien d'intérêt , d'une garantie ou d'une assurance".  (l'italique
ne figure pas dans l'original)
Par conséquent, un pays en développement Membre pourrait en vertu du second paragraphe du
point k) accorder un soutien des taux d'intérêt pour réduire les taux d'intérêt sur les crédits à
l'exportation afin de les ramener aux niveaux auto risés par l'Arrangement de l'OCDE s'il jugeait le
financement direct à ces taux trop onéreux.
206  Par conséquent, l'opinion du Brésil selon laquelle les
                                                     
204 Accord sur l'interprétation et l' application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce.
205 En réponse à une question posée par le Groupe spécial, le Brésil fait valoir qu'une proposition faite
au cours des négociations du Cycle d'Uruguay par un "pays développé" en vue de modifier le premierparagraphe du point k) en, entre autres choses, supprimant la clause de l'avantage important avait été rejetée parle Brésil et d'autres pays en développement.  Le document de négociation informel présenté par le Brésil au
sujet de cette réponse ne nous dit toutefois pas grand-chose pour ce qui est des questions dont le présent Groupe
spécial est saisi.  Premièrement, le document en question ne dit pas quels ont été les pays qui ont fait laproposition et ceux qui l'ont rejetée.  Chose plus importante encore, la proposition aurait non seulementsupprimé la clause de l'"avantage important", mais aussi modifié le critère servant à savoir quand unfinancement direct à l'exportation constitue une subvention à l'exportation, lequel critère n'aurait plus été basésur le coût du recours à l'emprunt mais sur le coût du marché ("conditions plus favorables que les conditions que
l'emprunteur aurait autrement obtenues pour finan cer des transactions comparables").  Une note
d'accompagnement porte sur ce dernier aspect, et ne do nne aucune explication des raisons pour lesquelles la
proposition visant à supprimer la clause de l'"avantage important" avait été rejetée.
206 Du fait que le Brésil n'a pas invoqué le second paragraphe du point k) comme moyen de défense
dans le présent différend, nous n'avons pas à examiner l'application de cette disposition aux versements PROEX.
Toutefois, nous notons que l'affirmation contenue dans le rapport Finan  selon laquelle la péréquation des taux
d'intérêt dans le cadre du PROEX ne serait pas "par définition" autorisée par l'Arrangement de l'OCDE parcequ'elle est "destinée à compenser une part du risque Brésil" est erronée.  À l'appui de son affirmation, le r apport
Finan  cite le paragraphe 20 de l'Arrangement de l'OCDE, qui dispose que:
"[l]es Participants accordant un so utien public sous forme d'un crédit direct, d'un financement
direct, d'un refinancement, d'une assurance et d'une garantie des crédits à l'exportationWT/DS46/R
Page 99
pays en développement Membres n'ont pas les moyens d'utiliser le refuge prévu au second paragraphe
du point k) et doivent donc recourir à la clause de l'"avantage important" du premier paragraphe du
point k), telle qu'interprétée par le Brésil, est également erronée.
7.32 Enfin, non seulement le point k) n'est à première vue pas une disposition relative au
traitement spécial et différencié - ces dispositions se trouvent à l'article 27 de l'Accord SMC - mais
l'interprétation de l'"avantage important" donnée par le Brésil pourrait en fait compromettre la valeur
de l'article 27 pour les pays en développement Membres.  Plus particulièrement, si le Groupe spécial
devait accepter l'interprétation de l'"avantage important" avancée par le Brésil, le premier paragraphe
du point k) pourrait - comme il est indiqué au paragraphe 7.26 ci-dessus - être utilisé par des pays
développés Membres comme une justification pour compenser, par des subventions à l'exportation qui
autrement seraient prohibées, les subventions à l'exportation octroyées par des pays en développementconformément à l'article 27.  Ainsi, même si l'interprétation de l'"avantage important" donnée par le
Brésil peut servir les intérêts d'un pays en développement Membre donné en ce qui concerne sa
justification d'un type de subventions donné dans un différend donné, on ne peut pas en déduire par
généralisation que l'interprétation de la clause de l'"avantage important" donnée par le Brésil est
nécessaire pour protéger les intérêts des pays en développement Membres considérés collectivement.L'interprétation du Brésil ne servirait à bénéficier aux pays en développement Membres que dans la
mesure où l'on considère qu'un abaissement général du niveau des disciplines de l'Accord SMC
concernant les subventions à l'exportation applicables à tous les Membres de l'OMC est dans l'intérêt
des pays en développement Membres.
7.33 Pour les raisons exposées ci-dessus, nous considérons qu'un versement relevant du point k)
"sert à assurer un avantage important" et est donc une subvention à l'exportation prohibée lorsque le
versement a eu pour résultat que du crédit à l'exportation a été offert à des conditions qui sont plus
favorables que les conditions qui autrement seraient offertes sur le marché à l'acheteur pour la
transaction en question.
7.34 En appliquant la règle susmentionnée à la présente affaire, nous considérons qu'il est évident
que les versements PROEX ont pour résultat que du crédit à l'exportation pour les aéronefs régionaux
brésiliens est offert à des conditions qui sont plus favorables que celles qui autrement seraient offertes
pour la transaction en question.  Cela découle de  la conception même du PROEX et de la manière
dont la péréquation des taux d'intérêt dans le cadre du PROEX fonctionne.  Tel que défini par le
Brésil, le but des versements PROEX est d'améliorer les conditions de financement du crédit àl'exportation qui seraient autrement offertes aux acheteurs d'aéronefs régionaux brésiliens et d'autres
produits brésiliens en compensant le "risque Brésil".  Ainsi, dans le cadre du mécanisme de
péréquation des taux d'intérêt du PROEX, la société EMBRAER et ses clients à l'exportation sont
libres de négocier les meilleures conditions de crédit à l'exportation qu'ils peuvent obtenir sur le
marché, que le bailleur de fonds soit un organisme financier brésilien ou étranger.  Pour obtenir lesconditions les plus favorables possibles, ils peuvent demander une lettre d'engagement auprès du
gouvernement brésilien engageant le Brésil à faire au bailleur de fonds des versements fixes de
péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX à hauteur de 3,8 points de pourcentage;  il n'est pas
obligatoire de démontrer en l'occurrence qu'un niveau de 3,8 points de pourcentage est nécessaire
pour compenser le fait que le coût des capitaux est plus élevé pour le bailleur de fonds.  Les
                                                                                                                                                                    
perçoivent des frais non inférieurs aux primes minimums de référence pour le risque souverain
et le risque pays, que l'acheteur/l'emprunteur soit une entité publique ou privée".
Le paragraphe 20 exclut toutefois le "soutien des taux d'intérêt" des catégories de soutien public pour lesquelles
une prime minimum doit être perçue, probablement parce que dans le cas d'un soutien des taux d'intérêt lespouvoirs publics ne supportent pas le risque de perte en cas de défaillance.  Quoi qu'il en soit ces primes se
rapportent aux risques relatifs du pays de l' acheteur/emprunteur , non à celui du prêteur .WT/DS46/R
Page 100
versements peuvent être utilisés pour améliorer les conditions du crédit à l'exportation de plusieurs
façons.  Par exemple, le fait de pouvoir en disposer peut servir à négocier pour les crédits à
l'exportation en question des taux d'intérêt plus bas que ceux qui autrement seraient offerts pour la
transaction.  Autre possibilité:  la banque prêteuse peut accepter d'escompter les bons et de répercuter
l'opération sur l'acheteur/emprunteur sous la forme d'un escompte de caisse.  Quoi qu'il en soit, nousconsidérons que, en bonne logique, les versements auront pour conséquence naturelle de permettre à
EMBRAER et à l'acheteur de négocier des conditions de crédit à l'exportation plus favorables que
celles qu'ils pourraient autrement obtenir sur le marché.
7.35 Nous rappelons que le Brésil a reconnu que son argument de l'"avantage important"
constituait un moyen de défense affirmatif;  il incombe donc au Brésil d'établir le droit de s'en
prévaloir.  Dans la présente affaire, non seulement le Brésil n'a pas démontré que les versementsPROEX ne permettaient pas à l'acheteur d'aéronefs régionaux brésiliens d'obtenir des conditions de
crédit à l'exportation plus favorables que celles qui lui seraient autrement offertes sur le marché pour
la même transaction, mais il a admis le contraire.  C'est ainsi que, en réponse à une question posée par
le Groupe spécial
207, le Brésil a déclaré ce qui suit:
"On peut présumer que le PROEX serait toujours plus favorable pour l'acheteur que
les conditions que ce dernier pourrait obtenir par lui-même;  autrement, l'acheteur
n'aurait aucun intérêt à recourir au PROEX.  Si les conditions de crédit à l'exportation
soutenues par le PROEX sont comparées si mplement aux conditions de crédit qu'un
acheteur donné pourrait obtenir par lui-même, le PROEX ne pourrait jamais fournird'aide et serait toujours en position désavantageuse vis-à-vis des concurrents soutenus
par un organisme de crédit à l'exportation, que les programmes de cet organisme
soient ou non compatibles avec les obligations au regard de l'OMC."
Le Brésil tient des propos similaires dans le rapport Finan lorsqu'il reconnaît que:
"Le programme PROEX du Brésil, appliqué pour soutenir les exportations d'aéronefs
régionaux, sert à réduire le coût du financement des exportations pour l'acheteur de
l'aéronef."
208
Nous considérons donc que d'un point de vue factuel, le Brésil ne prétend pas que les versements
PROEX ne confèrent pas un "avantage important" au sens où cette expression a été interprétée par leprésent Groupe spécial.
7.36 Le Brésil n'a pas non plus affirmé, et encore moins prouvé, que certaines transactions précises
relatives à l'exportation d'aéronefs régionaux brésiliens soutenues par des versements PROEX ne
                                                     
207 La question posée par le Groupe spécial était la suivante:  "Le Canada fait valoir que l'expression
"sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" telle qu'utilisée au point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC
est limitée aux taux d'intérêt et autres coûts de transaction.  À supposer pour les besoins de l'argumentation que
cette thèse soit juste, quel serait le point de repère approprié pour une comparaison?  Plus précisément, lesconditions du crédit à l'exportation pour la transaction soutenue par la péréquation des taux d'intérêt dans lecadre du PROEX devraient-elles être comparées aux cond itions du crédit à l'exportation qui seraient offertes à
l'acheteur d'aéronefs EMBRAER sur le marché pour l'achat de ces aéronefs si la péréquation des taux d'intérêt
dans le cadre du PROEX n'était pas offerte pour la transaction, ou devraient-elles être comparées aux conditions
de crédit à l'exportation offertes (y compris par le biais d'un financement public aux taux du Consensus del'OCDE par un Participant à l'Arrangement de l'OCDE) à l'acheteur s'il achetait un aéronef civil concurrent?"Le Brésil a répondu que "[e]n ce qui concerne les deux exemples mentionnés, le Brésil opterait pour ladeuxième solution".  La citation ci-dessus est la suite de la réponse.
208 Rapport Finan , page 1.2.WT/DS46/R
Page 101
s'étaient pas traduites par des conditions de crédit à l'exportation plus favorables que celles qui
auraient autrement été offertes à l'acheteur sur le marché pour ces transactions.  En fait, le Brésil n'a
présenté aucun élément de preuve significatif concernant les conditions précises, comme le taux
d'intérêt, auxquelles les crédits à l'exportation sout enus par les versements PROEX ont été fournis, et
encore moins au sujet des conditions de crédit à l'exportation qui auraient autrement été offertes pourla même transaction sur le marché.  Le Brésil a bel et bien affirmé que "lorsque le bailleur de fonds se
trouvait au Brésil, le taux d'intérêt effectif pratiqué pour les transactions était toujours supérieur au
LIBOR ou au taux de l'OCDE dans la pratique".  Mais même en ce qui concerne cette affirmation, qui
n'est en aucun cas pertinente à notre avis pour l'application correcte de la clause de l'"avantage
important", le Brésil n'a apporté aucune preuve à l'appui.  Au contraire, en répondant à une question
du Groupe spécial qui lui demandait des renseignements précis au sujet de chaque transaction dont il
alléguait que le taux était égal ou supérieur au TICR
209, le Brésil a répondu ce qui suit:
"[c]es renseignements demandés par le Groupe spécial ne sont pas faciles à obtenir
pour les administrateurs du PROEX.  Ces autorités veillent simplement à ce que les
obligations soient attribuées à la banque mandataire;  elles n'ont aucun contrôle ni
aucune juridiction sur les détails des transactions commerciales et n'ont pas non plusaccès à ces détails …".
210
En fait, en ce qui concerne une transaction soutenue par des versements PROEX au sujet de laquelle
le Brésil a communiqué des renseignements détaillés - à titre d'informations commerciales
confidentielles - il est clair que les versements PROEX ont entraîné une amélioration très sensible desconditions du crédit à l'exportation par rapport aux conditions qui auraient pu être obtenues en
l'absence des versements.
7.37 En conclusion, nous considérons qu'un versement relevant du point k) "sert à assurer un
avantage important" lorsque le versement a eu pour résultat que du crédit à l'exportation a été offert àdes conditions qui sont plus favorables que les conditions que l'acheteur aurait autrement pu obtenir
pour la transaction en question.  Même si nous devions supposer, comme le fait valoir le Brésil, que
les versements PROEX sont la "prise en charge [par les pouvoirs publics] de tout ou partie des frais
supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit", et que ces
versements peuvent être considérés comme étant "autorisés" par le point k) lorsqu'ils ne "servent pas à
assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation" - questions sur
lesquelles nous n'avons pas ici à nous prononcer - le Brésil n'a pas démontré que les versementsPROEX ne "servent [pas] à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation".  Par conséquent, nous rejetons la défense affirmative du Brésil fondée sur le point k) de
la Liste exemplative.
                                                     
209 Le TICR est le "taux d'intérêt commercial de référence" qui représente le taux d'intérêt minimum qui
doit être perçu sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en vertu de l'Arrangement de
l'OCDE.
210 La question posée par le Groupe spécial était la suivante:  "Pour chaque vente d'aéronef régional
EMBRAER soutenue par une péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX dont vous affirmez qu'elle s'est
faite à un taux d'intérêt égal ou supérieur au TICR (compte tenu de la péréquation des taux d'intérêt), veuillez
indiquer:  a) l'acheteur;  b) l'organisme financier qui a assu ré le financement;  c) la date de la transaction;  d) la
monnaie dans laquelle le financement des exportations a été assuré;  e) l'échéance du financement;  f) lesconditions du financement, y compris si le taux d'intérêt est fixe ou variable et, dans ce dernier cas, comment ilest établi;  g) le taux d'intérêt avant et après que la pé réquation des taux d'intérêt dans le cadre du PROEX soit
envisagée.  Veuillez fournir toute documentation justificative que vous jugez nécessaire pour étayer vos
affirmations d'ordre factuel à cet égard."WT/DS46/R
Page 102
E. LA PROHIBITION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION EST -ELLE INAPPLICABLE AU BRÉSIL EN
RAISON DE SON STATUT DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRE ?
7.38 Dans les sections précédentes du présent rapport, nous avons constaté que les versements
PROEX étaient les subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC et que ces subventions
étaient subordonnées à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de cet accord.  Par ailleurs, nous avonsconstaté que le Brésil n'avait pas démontré que ces subventions étaient "autorisées" par le premier
paragraphe du point k) de l'Accord SMC.  D'ordinaire, cela serait suffisant pour établir que les
subventions en question sont prohibées par l'article 3 de l'Accord SMC.  Dans la présente affaire
toutefois, les parties admettent que le Brésil est un pays en développement Membre au sens de
l'Accord SMC.  En tant que tel, le Brésil peut se prévaloir du traitement spécial et différencié de
grande ampleur accordé à ces Membres par l'article 27 de l'Accord SMC.  Par conséquent, et comme
l'exige l'article 12:11 du Mémorandum d'accord, nous devons maintenant examiner si, au vu des faitsà l'origine de la présente affaire, le Brésil est protégé de la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) en
vertu de l'article 27.
1. L'article 27 est-il lex specialis  par rapport à l'article 3?
7.39 Le Brésil fait valoir en passant que l'article 27 est lex specialis  par rapport à l'article 3, en ce
sens qu'il prévoit des règles spéciales pour les programmes de subventions à l'exportation des pays en
développement Membres.  En d'autres termes, l'opinion du Brésil est que les dispositions spécifiques
de l'article 27 relatives aux subventions à l'exportation des pays en développement Membres
supplantent les dispositions générales de l'article 3.1 a), et qu'il n'est donc pas possible pour les pays
en développement Membres d'agir d'une manière incompatible avec l'article 3.  Parce que le Canadan'a pas allégué que le Brésil avait enfreint l'article 27 de l'Accord SCM, et une telle allégation ne
relève d'ailleurs pas du mandat du Groupe spécial, le Brésil considère que le Groupe spécial doit
réfuter la plainte du Canada dans le présent différend.
7.40 Le Brésil n'a pas défendu avec énergie son argument de la lex specialis, et ce pour une bonne
raison.  À notre avis, il n'est pas possible de concilier l'argument du Brésil et le sens ordinaire de
l'article 27.2 de l'Accord SMC.  Nous rappelons que l'article 27.2 dispose que "[l]a prohibition
énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas aux … pays en développement Membres
[autres que ceux qui sont visés à l'annexe VII] pendant une période de huit ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions du paragraphe 4 [de
l'article 27] soient respectées " (l'italique ne figure pas dans l'original).  Il ressort pour nous de ce texte
de manière évidente que l'article 27 ne "supplante" pas l'article 3.1 a) de l'Accord SMC purement etsimplement comme le fait valoir le Brésil.  Au contraire, la prohibition de l'article 3.1 a) ne
s'appliquera pas "sous réserve que les dispositions du paragraphe 4 soient respectées".  L'exemption
pour les pays en développement Membres autres que ceux qui sont visés à l'annexe VII de
l'application de la prohibition des subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) est
incontestablement subordonnée au respect des dispositions du paragraphe 4 de l'article 27.  Parconséquent, nous considérons que, lorsque les dispositions de l'article 27.4 n'ont pas été respectées, la
prohibition de l'article 3.1 a) s'applique à ces pays en développement Membres.
7.41 Bien que nous ayons examiné l'argument de la lex specialis  avancé par le Brésil par souci
d'exhaustivité, le Brésil a visiblement abandonné cet argument au cours de la procédure.  Ainsi, dansune question qu'il lui a posée, le Groupe spécial a cité l'article 27.2 b) et a déclaré que "[o]n pourrait
faire valoir que, par déduction négative, la prohibition s'applique bel et bien.  Prière de formuler des
observations".  Le Brésil a répondu que "[c]ela est vrai, mais la question essentielle est de savoir àquelle partie incombe la charge de la preuve …".  Par conséquent, c'est sur cette question que nous
nous penchons maintenant.WT/DS46/R
Page 103
2. Les conditions de l'article 27.4 et la charge de la preuve
7.42 Comme il est expliqué ci-dessus, nous considérons que la prohibition des subventions à
l'exportation s'applique aux pays en développement Membres autres que ceux qui sont visés à
l'annexe VII211 en cas de non-respect des dispositions de l'article 27.4.  De l'avis du Canada,
l'article 27.4 contient trois conditions importantes.  Premièrement , les subventions à l'exportation
doivent être supprimées dans un délai de huit ans.  Deuxièmement , le niveau des subventions à
l'exportation ne doit pas augmenter durant cette période.  Troisièmement , les subventions à
l'exportation doivent être éliminées en moins de huit ans lorsque le recours à ces subventions ne
correspond pas aux besoins du développement du Membre.  Avant de passer à l'examen des différents
éléments de l'article 27.4, nous devons toutefois étudier la question de savoir à qui incombe la charge
de la preuve pour ce qui est du respect des dispositions de l'article 27.4, question qui a été longuement
débattue par les parties.
7.43 L'article 27.2 b) de l'Accord SMC dispose ce qui suit:
27.2 La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne
s'appliquera pas:
………………
b) aux pays en développement Membres pendant une
période de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions duparagraphe 4 soient respectées.
L'article 27.4 de l'Accord SMC, dans la partie pertinente, est ainsi libellé:
27.4 Tout pays en développement Membre visé au
paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à l'exportation dans le
délai de huit ans, de préférence de façon progressive.  Toutefois, un
pays en développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses
subventions à l'exportation
55 et les éliminera dans un délai plus court
que celui qui prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours à
ces subventions ne correspond pas aux besoins de son
développement ...________________
55 Pour un pays en développement Membre qui n'accorde pas de subventions
à l'exportation à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce
paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à l'exportation
accordées en 1986.
7.44 Les parties sont en total désaccord quant à la nature juridique du lien entre l'article 3.1 a) et
les dispositions susmentionnées de l'article 27.  Plus particulièrement, elles s'opposent sur la question
de savoir si les dispositions de l'article 27.4 font partie intégrante de l'allégation de violation de
l'article 3.1 a) formulée par le Canada, auquel cas la charge de la preuve incombe au Canada, ou si ces
dispositions constituent une "exception" à la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) ou un "moyen de
défense affirmatif" contre cette prohibition, auquel cas la charge de la preuve incombe au Brésil.  Le
                                                     
211 Pour plus de commodité, nous nous référerons généralement aux "pays en développement Membres
autres que ceux qui sont visés à l'annexe VII" simplement en disant les "pays en développement Membres".Cela ne devrait pas être interprété comme indiquant que la non-application de l'article 3.1 a) aux pays en
développement Membres visés à l'annexe VII est subordonnée au respect des dispositions de l'article 27.4.WT/DS46/R
Page 104
Canada soutient que, du fait que l'article 27 représente un traitement spécial et différencié pour les
pays en développement Membres, il est une exception aux obligations générales de l'Accord SMC.
De l'avis du Canada, l'article 27.2 b) énonce une "exception limitée et conditionnelle" à la prohibition
de l'article 3.1 a).  Le Canada cite le rapport du Groupe spécial qui a examiné l'affaire
Argentine - Chaussures I212 à l'appui de la thèse selon laquelle "il appartient à la partie qui invoque
une exception ou un moyen de défense affirmatif de prouver que les conditions qu'elle ou qu'il
comporte ont été remplies".  D'après le Canada, afin de bénéficier de l'"exception" de l'article 27.2 b),
le Brésil a la charge de démontrer qu'il a respecté les conditions de l'article 27.4.
7.45 Le Brésil conteste que l'article 27.2 b) puisse être défini comme une "exception" à la
prohibition énoncée à l'article 3.1 a), ou que la charge de la preuve lui incombe pour ce qui est du
respect de cette disposition et des conditions stipulées à l'article 27.4.  Pour le Brésil, l'article 27constitue un texte soigneusement négocié qui représente un équilibre de droits et d'obligations
soigneusement établi. Il fait observer que le texte de la disposition indique "clairement et sans
ambiguïté" que "la prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas" aux pays
en développement, sous réserve des conditions indiquées à l'article 27.4.  De l'avis du Brésil, le
Canada, en tant que partie plaignante, a la charge d'établir que le Brésil n'a pas respecté cesconditions.  Les tierces parties, la Communauté européenne et les États-Unis, appuient la position du
Canada.
7.46 Il n'y a manifestement aucun principe général impératif susceptible de guider un groupe
spécial lorsqu'il s'agit de faire une distinction entre un élément d'une allégation de violation d'unedisposition de l'Accord sur l'OMC et une "excepti on" à une disposition de l'Accord sur l'OMC ou un
"moyen de défense affirmatif" contre cette disposition.  Toutefois, il est clair que le simple fait de
définir une disposition comme étant une "exception" ne déterminera pas nécessairement à quelle
partie incombe la charge de la preuve pour ce qui est d'établir les éléments contenus dans cette
disposition.  Ainsi, nous notons que, dans l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et
les produits carnés (hormones) , par exemple, l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit:
"La règle générale d'une procédure de règlement des différends selon laquelle
la partie plaignante est tenue de fournir un commencement de preuves
d'incompatibilité … ne saurait être éludée simplement en qualifiant ladite
disposition d'"exception"."
213
7.47 Toutefois, il est une pratique bien établie à l'OMC qui veut qu'une partie qui établit, par voied'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier assume la charge de la preuve en ce
qui concerne cette allégation ou ce moyen de défense.  Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire
États-Unis - Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés, en
provenance d'Inde :
"… un critère de la preuve généralement admis en régime "code civil", en
régime "common law" et, en fait, dans la plupart des systèmes juridiques, est
que la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou
défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyende défense particulier.  Si ladite partie fournit des éléments de preuve
suffisants pour établir une présomption que ce qui est allégué est vrai, alors la
charge de la preuve se déplace et incombe à l'autre partie, qui n'aura pas gain
                                                     
212 Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, vêtem ents et autres articles,
WT/DS56/R, paragraphe 6.35, rapport adopté le 22 avril 1998.
213 WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphe 104, rapport adopté le 13 février 1998.WT/DS46/R
Page 105
de cause si elle ne fournit pas des preuves suffisantes pour réfuter la
présomption".214
7.48 Par conséquent, pour déterminer à quelle partie incombe la charge de la preuve dans la
présente affaire en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC, il estnécessaire d'examiner la nature de cette disposition, à savoir s'il s'agit d'un élément d'une allégation de
violation de l'article 3.1 a), le Membre mis en cause étant un pays en développement Membre au sens
de l'article 27.2 b), ou si elle est un moyen de défense affirmatif qui peut être invoqué par un tel pays
en développement Membre en réponse à une allégation d'incompatibilité avec l'article 3.1 a).  S'il
s'agit d'un élément d'une allégation d'incompatibilité avec l'article 3.1 a), alors, dans la présente
affaire, il appartiendrait au Canada, en tant que partie plaignante, de produire des éléments de preuve
suffisants pour établir une présomption que le Brésil n'a pas respecté  les conditions énoncées à
l'article 27.4, auquel cas ce serait au Brésil de réfuter cette présomption.  Si, en revanche, l'article 27.4
est un moyen de défense affirmatif, c'est au Brésil qu'il incomberait de fournir des éléments de preuve
suffisants pour établir une présomption qu'il  a respecté les dispositions de l'article 27.4, auquel cas ce
serait au Canada de réfuter cette présomption.
7.49 À notre avis, pour déterminer la nature de cette disposition et à quelle partie incombe la
charge de la preuve à ce titre, il faut se reporter au  libellé exact du texte pertinent de l'Accord dans son
contexte et tenir compte de l'objet et du but de l'Accord SMC.  Nous notons que l'article 27.2 b)
contient un lien textuel explicite entre lui-même et l'article 27.4, ainsi qu'entre l'article 3.1 a) et
l'article 27.4.  Il est ainsi libellé:
"La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera pas:  … aux
autres pays en développement Membres pendant une période de huit ans à compter de
la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions
du paragraphe 4 soient respectées ."  (l'italique ne figure pas dans l'original)
À cause de ce lien textuel explicite entre l'article 27.2 b) et l'article 27.4, nous considérons que ces
paragraphes doivent être lus conjointement pour déterminer la nature juridique des conditions
contenues à l'article 27.4.  En raison du libellé de l'article 27.2 b) mis en évidence ci-dessus, nous
pensons que cette disposition est déterminante pour la question de l'attribution de la charge de la
preuve en ce qui concerne les conditions contenues à l'article 27.4.
7.50 Il est essentiel pour établir une allégation d'incompatibilité avec une disposition de l'Accord
sur l'OMC de démontrer que cette disposition s'applique  au Membre en question et à la situation de
fait particulière dans un différend donné.  Pour établir par voie d'affirmation une allégation
particulière, il faut démontrer que la disposition juridique formant la base de cette allégation
s'applique au Membre contre lequel cette disposition juridique est invoquée.  Naturellement, il n'yaura pas incompatibilité avec une disposition donnée si un Membre est expressément exclu de son
champ d'application ou si une situation est expressément identifiée dans le texte de l'Accord comme
ne relevant pas du champ d'application d'une disposition donnée.  À cet égard, nous rappelons que
l'article 27.2 b) dispose que:  "La prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3 ne s'appliquera
pas:  … aux autres pays en développement Membres pendant une période de huit ans à compter de la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, sous réserve que les dispositions du paragraphe 4
soient respectées."  (l'italique ne figure pas da ns l'original)  De toute évidence, d'après le sens
ordinaire du texte de la disposition, les pays en développement Membres relevant de
l'article 27.2 b) - c'est-à-dire, les pays en développement Membres (autres que ceux qui sont visés à
l'annexe VII) qui respectent les dispositions de l' article 27.4 - ne relèvent pas du champ d'application
de la prohibition contenue à l'article 3.1 a) jusqu'au 1
er janvier 2003.
                                                     
214 WT/DS33/AB/R, page 16, rapport adopté le 23 mai 1997.WT/DS46/R
Page 106
7.51 Nous considérons que cette interprétation est corroborée par le contexte de l'article 27.2 b).
L'article 27 est intitulé "Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres" et
cette disposition constitue la Partie VIII de l'Accord SMC, elle-même intitulée "Pays en
développement Membres".  Par conséquent, le contexte des dispositions indique qu'elles accordent"un traitement spécial et différencié" aux pays en développement Membres.
7.52 Le contexte de l'article 27.2 b) inclut aussi l'article 27.3 et l'article 27.7 de l'Accord SMC.
L'article 27.7 est ainsi libellé:
27.7 Les dispositions de l'article 4 ne s'appliqueront pas à un pays
en développement Membre lorsqu'il s'agit de subventions àl'exportation conformes aux dispositions des paragraphes 2 à 5.  Dans
ce cas, les dispositions pertinentes seront celles de l'article 7.
Nous considérons que, comme l'article 27.2 b) par rapport à l'article 3.1 a), cette disposition exclut les
pays en développement Membres du champ d'application de l'article 4 dans certaines circonstances.Le membre de phrase "sous réserve que les dispositions du paragraphe 4 soient respectées" contenu à
l'article 27.2 b) peut, à notre avis, être considéré comme analogue au membre de phrase "conformes
aux dispositions des paragraphes 2 à 5" contenu à l'article 27.7.  Cela corrobore une interprétation de
l'article 27.2 b) selon laquelle les pays en développement Membres sont exclus du champ
d'application de l'obligation de fond en question à condition qu'ils respectent certaines conditionsspécifiées.
7.53 De plus, l'article 27.3 dispose ce qui suit:
27.3 La prohibition énoncée au paragraphe 1 b) de l'article 3 ne
s'appliquera pas aux pays en développement Membres pendant une
période de cinq ans, et ne s'appliquera pas aux pays les moins
avancés Membres pendant une période de huit ans, à compter de la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Cette disposition atteste que les pays en développement Membres sont exclus purement et simplement
du champ d'application de l'obligation de fond de l'article 3.1 b) (la prohibition des subventionssubordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés) pendant une
période déterminée.  En tant que contexte de l'article 27.2 b), elle corrobore l'opinion selon laquelle
les dispositions pertinentes de l'article 27, qui accordent un "traitement spécial et différencié aux pays
en développement", servent à exclure, avec ou sans réserve, certains pays en développement du
champ d'application de certaines obligations de fond figurant ailleurs dans l'Accord pendant despériodes spécifiées.  De plus, à l'article 27.1, les Membres "reconnaissent que les subventions peuvent
jouer un rôle important dans les programme s de développement économique des pays en
développement Membres".  Par conséquent, compte tenu du texte et du contexte de l'article 27.2 b),
nous considérons que l'article 27.2 b) sert à exclure les pays en développement Membres visés dans
cette disposition du champ d'application de la prohibition énoncée à l'article 3.1 a), sous réserve queles dispositions de l'article 27.4 soient respectées par le pays en développement Membre en question.
7.54 Cette opinion, qui découle du texte et du contexte de l'article 27.2 b), témoigne d'un lien
juridique entre les articles 3.1 a), 27.2 b) et 27.4 de l'Accord SCM qui est qualitativement différent du
lien entre, par exemple, les obligations de fond contenues aux articles premier ou III du GATTde 1994 et les moyens de défense affirmatifs présentés dans les "exceptions générales" de l'article XX
du GATT de 1994.  L'article 27.2 b) exclut du champ d'application de l'article 3.1 a) un pays en
développement Membre visé à l'article 27.2 b) pendant une période de huit ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  En d'autres termes, l'article 27.2 b) reconnaît le droitWT/DS46/R
Page 107
autonome de certains pays en développement Membres d'accorder ou de maintenir des subventions à
l'exportation durant une période déterminée.  Selon les termes précis de cette disposition, ce droit est
accordé "sous réserve que les dispositions du paragraphe 4 [de l'article 27] soient respectées".  Le
paragraphe 4 de l'article 27 expose ensuite les conditions qu'un pays en développement Membre
remplissant ce critère doit respecter pour être exclu du champ d'application de la prohibition énoncéeà l'article 3.1 a), c'est-à-dire, pour que l'obligation de fond énoncée à l'article 3.1 a) ne lui soit pas
appliquée.  Cela contraste fortement avec une situation qui pourrait survenir en ce qui concerne les
moyens de défense affirmatifs présentés à l'article  XI:2 ou XX du GATT de 1994, dans les cas où il
n'est pas contesté que l'obligation de fond contenue, par exemple, à l'article premier ou III du GATT
de 1994, s'applique au Membre en question, mais ce Membre fait valoir que, même s'il a peut-être agi
de manière incompatible avec une disposition donnée, il devrait être dispensé de l'obligation de fond
contenue dans cette disposition.
215
7.55 Nous trouvons, dans la pratique de l'OMC, d'au tres éléments à l'appui de notre opinion selon
laquelle la nature du lien juridique entre les articles 3.1, 27.2 b) et 27.4 de l'Accord SMC diffère
qualitativement du lien entre, par exemple, les articles III et XX du GATT de 1994.  Nous notons que,
en examinant la nature de l'article 6 de l'Accord  sur les textiles et les vêtements dans l'affaire
États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses , l'Organe d'appel a dit que les articles XI et XX
constituaient "des exceptions limitées aux obligations découlant de certaines autres dispositions du
GATT de 1994, et non des règles positives imposant des obligations en soi " (l'italique ne figure pas
dans l'original).  Bien que l'article 27.2 b) n'établisse, en soi, aucune obligation, l'article 27.4 impose
bel et bien certaines obligations, à savoir l'obligation pour les pays en développement Membres ausens de l'article 27.2 b) de "supprimer [leurs] subventions à l'exportation dans le délai de huit ans, de
préférence de façon progressive";  de "ne pas relever le niveau de [leurs] subventions à l'exportation"
et de "les éliminer dans un délai plus court [que le délai de huit ans prévu] lorsque le recours à ces
subventions ne correspond pas aux besoins de [leur] développement".  Cela ne veut pas dire que
l'article 27.4 formerait nécessairement le fondement juridique d'une allégation distincte de violationde l'Accord SMC.
216  Au contraire, à cause du lien textuel explicite existant à l'article 27.2 b) entre les
articles 3.1 a), 27.2 b) et 27.4, les prescriptions de l'article 27.4 doivent être considérées conjointement
avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC afin d'établir une allégation de violation de cette disposition
contre un Membre qui est un pays en développement Membre au sens de l'article 27.2 b).
                                                     
215 Nous notons que l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit dans l'affaire Communautés
européennes - Hormones  (paragraphe 104), au sujet du lien entre l'article 3.1 et l'article 3.3 de l' Accord SPS :
"[l]e Groupe spécial part du principe qu'il existe une relation "règle
générale - exception" entre l'article 3:1 (l'obligation générale) et l'article 3:3(l'exception)
 et applique à l' Accord SPS  ce qu'il appelle "la pratique établie
dans le cadre du GATT de 1947 et du GATT de 1994" selon laquelle la
charge de justifier une mesure au titre de l'article XX du GATT de 1994
incombe à la partie défenderesse.  À notre avis, le Groupe spécial a malcompris la relation existant entre les paragraphes 1, 2 et 3 del'article 3 - laquelle est examinée plus loin, qui est qualitativement différentede la relation existant entre, par exemple, les articles premier ou III et
l'article XX du GATT de 1994.  L'article 3:1 de l' Accord SPS  exclut
simplement de son champ d'application les situations visées par l'article 3:3de cet accord ..." (notes de bas de page omises)
216 Étant donné que le Canada n'a pas formulé d'allégation de violation de l'article 27.4, c'est une
question sur laquelle nous n'avons pas à nous prononcer et sur laquelle nous ne nous prononçons pas dans le
présent différend.WT/DS46/R
Page 108
7.56 La question fondamentale dont nous sommes saisis est, par conséquent, de savoir si la
prohibition énoncée à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC s'applique au pays en développement Membre
en question, et non si le pays en développement Membre, lorsqu'il a été constaté qu'il est soumis aux
obligations de fond de l'article 3.1 a), et lorsqu'il a été constaté qu'il a agi de manière incompatible
avec ces obligations, peut trouver une protection justificative en invoquant l'article 27.2 b)conjointement avec l'article 27.4.  À notre avis, jusqu'à ce que l'inobservation des conditions énoncées
à l'article 27.4 soit démontrée, il y a aussi, de la part d'un pays en développement Membre au sens de
l'article 27.2 b), absence d'incompatibilité avec l'article 3.1 a).  Nous rappelons les propos de l'Organe
d'appel dans l'affaire États-Unis - Chemises, chemisiers et blouses  selon lesquels "une partie alléguant
qu'il y a eu violation d'une disposition de l'Accord sur l'OMC par un autre Membre doit soutenir et
prouver son allégation".
217  Appliquant cette terminologie à l'affaire à l'examen, nous considérons que,
pour soutenir et prouver une allégation de violation de l'article 3.1 a) à l'égard d'un Membre qui est unpays en développement Membre au sens de l'article 27.2 b), le Membre qui soutient l'allégation doit
démontrer que les obligations de fond contenues à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC s'appliquent au
Membre en question.  Pour ce faire, le Membre qui soutient l'allégation doit démontrer que le pays en
développement Membre concerné n'a pas observé les conditions stipulées à l'article 27.4.
7.57 Lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, il est admis que le Membre en question est un
pays en développement Membre au sens de l'article 27.2 b), c'est au Membre qui allègue une violation
de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC qu'il appartient de démontrer que l'obligation de fond contenue
dans cette disposition - la prohibition des subventions à l'exportation - s'applique au pays en
développement Membre mis en cause.  Cela signifie que c'est au Membre plaignant qu'il incombe dedémontrer que le pays en développement Membre en question ne respecte pas au moins un des
éléments exposés à l'article 27.4.  À la lumi ère de ce qui précède, nous considérons que, pour
déterminer si le Brésil a agi de manière incompatible avec l'article 3.1 a), il appartient au Canada
d'établir que l'article 3.1 a), en fait, s'applique au Brésil à l'heure actuelle.  Par conséquent, nous
constatons que la charge incombe au Canada de prouver que le Brésil ne respecte pas les dispositionsde l'article 27.4.
3. Le Brésil a-t-il relevé le niveau de ses subventions à l'exportation?
7.58 Ayant résolu la question de la charge de la preuve, nous abordons maintenant le premier
élément de l'article 27.4 mentionné par le Canada, soit le point de savoir si le Brésil a relevé le niveau
de ses subventions à l'exportation.  Rappelons que l'article 27.4 dispose, dans la partie pertinente,
qu'"un pays en développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation
55
…".  Le Canada affirme que le Brésil a relevé le niveau de ses subventions à l'exportation.  Le Brésil
affirme, en se fondant sur les mêmes données, qu'il n'a pas relevé le niveau de ses subventions à
l'exportation.  Par conséquent, avant de nous pencher sur les renseignements factuels non contestés
présentés par les parties, nous devons examiner un certain nombre de points de droit concernant
l'interprétation qu'il convient de donner de cette disposition.
7.59 La première question présentée est de savoir si "le niveau des subventions à l'exportation"
visé à l'article 27.4 désigne le niveau global des subventions à l'exportation d'un Membre pendant une
période donnée, le niveau des subventions à l'exportation pour un produit donné pendant cette
période, ou quelque autre mesure.  En ce qui concerne cette question, les parties sont dans l'ensembled'accord sur le fait que le "niveau des subventions à l'exportation" pertinent aux fins de l'analyse dans
le présent différend est le niveau global des subventions à l'exportation du Brésil.  Bien que nous ne
disions pas que le niveau global est la seule  base possible pour un examen de cette question, nous ne
voyons aucune raison de conclure qu'une analyse du niveau global des subventions à l'exportation
n'est pas une mesure appropriée aux fins de l'article 27.4.  Les parties sont également d'accord sur le
                                                     
217 WT/DS33/AB/R, page 19, rapport adopté le 23 mai 1997.WT/DS46/R
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fait que deux programmes, PROEX et BEFIEX, sont les seuls programmes brésiliens de subventions à
l'exportation pertinents aux fins de la présente analyse.  Il n'y a aucun renseignement dans le dossier
dont nous disposons qui indique l'existence de subven tions à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC autres que celles qui sont accord ées dans le cadre du PROEX et du BEFIEX.  Par
conséquent, nous examinerons dans le présent différend le niveau global des subventions àl'exportation accordées par le Brésil, c'est-à-dire le niveau global des subventions à l'exportation
accordées dans le cadre du PROEX et du BEFIEX.
7.60 Les parties sont en désaccord sur un point en ce qui concerne cette question.  Le Canada
soutient que, du fait que les subventions à l'exportation des produits agricoles sont soumises à des
règles spéciales et à des engagements de réduction dist incts dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture,
et du fait que l'article 13 c) de cet accord exempte les subventions à l'exportation des produitsagricoles qui sont pleinement conformes aux dispositions de la Partie V de cet accord de la
prohibition des subventions à l'exportation contenue dans l'Accord SMC, ces subventions devraient
être exclues lors du calcul du niveau des subventions à l'exportation au regard de l'article 27.4.  Le
Brésil n'est pas d'accord;  il fait observer que l'article 27 proprement dit ne fait aucune distinction
entre les subventions à l'agriculture et les subventions à l'industrie.  Il déclare toutefois que le PROEXet le BEFIEX ne sont pas des subventions à l'exportation des produits agricoles, et ne sont pas non
plus accordés au profit de produits agricoles.  Le Canada n'a pas contesté les déclarations du Brésil à
cet égard.  Dans ces circonstances, nous n'avons pas à nous prononcer, et ne nous prononçons pas, sur
la question de savoir si le niveau des subventions à l'exportation d'un Membre au sens de l'article 27.4
inclut les subventions à l'exportation des produits agricoles.
7.61 Les avis des parties divergent en ce qui concerne la période repère par rapport à laquelle il
conviendrait d'examiner la question de savoir si un Membre a relevé le niveau de ses subventions à
l'exportation.  Le Brésil affirme que, dans les circonstances propres à la présente affaire, l'année
repère appropriée est 1991, car c'est l'année où le programme PROEX a été promulgué.  Le Canadaconsidère que l'année repère pertinente est 1994, car la condition énoncée à l'article 27.4 - ne pas
relever le niveau des subventions à l'exportation - est entrée en vigueur le 1
er janvier 1995.  Nous
sommes d'accord avec le Canada.  L'Accord sur l'OMC est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
L'article 27.2 b) permet aux pays en développement Membres de maintenir des subventions à
l'exportation pendant huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, à
condition qu'ils respectent l'obligation de l'article 27.4 de ne pas relever le niveau de leurs subventions
à l'exportation durant cette période.  Ainsi, la logique voudrait que la période de référence appropriéesoit le niveau des subventions à l'exportation pendant la période précédant immédiatement la date
d'entrée en vigueur.
7.62 L'interprétation susmentionnée est confirmée par la note de bas de page 55.  La note de bas de
page 55 dispose que "[p]our un pays en développement Membre qui n'accorde pas de subvention àl'exportation à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC , ce paragraphe s'appliquera sur la
base du niveau des subventions à l'exportation accordées en 1986".  La note de bas de page 55
reconnaît manifestement qu'il serait inapproprié d'imposer aux pays en développement Membres qui
avaient avant l'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'OMC éliminé de manière autonome leurs
subventions à l'exportation sans avoir une obligation multilatérale de le faire une obligation de ne pasrelever le niveau de leurs subventions à l'exportation au-dessus du niveau zéro.  Au contraire, elle
offre à ces Membres un niveau plafond de subventions à l'exportation basé sur leur niveau de 1986.
Ce qui est implicite dans cette explication c'est que, en l'absence de la note de bas de page 55, pour un
pays en développement Membre qui n'accordait aucune subvention à l'exportation à la date d'entrée
en vigueur sur l'OMC , il serait interdit d'octroyer la moindre subvention à l'exportation pendant la
période de transition de huit ans.  En conséquence, la note de bas de page 55 indique que la période
repère pertinente par rapport à laquelle il conviendrait de mesurer l'obligation de ne pas relever le
niveau des subventions à l'exportation est une période qui précède immédiatement la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.WT/DS46/R
Page 110
7.63 Le Brésil n'a pas non plus avancé de raison convaincante pour laquelle le Groupe spécial
devrait utiliser l'année 1991 comme repère.  Nous notons que le seul argument que le Brésil ait
présenté à l'appui de la thèse selon laquelle  nous devrions prendre 1991 plutôt que 1994 comme
période repère est que 1991 est l'année où le programme PROEX a été créé.  Étant donné que lesparties sont d'accord sur le fait que le niveau des subventions à l'exportation dans le présent différend
devrait se rapporter au niveau global des subventions à l'exportation du Brésil, et non au niveau des
subventions à l'exportation PROEX uniquement, nous ne comprenons pas pourquoi la date à laquelle
le PROEX a été créé devrait être pertinente aux fins de notre choix d'une période repère.  Dans les
circonstances propres au présent différend, il serait tout aussi logique - ou illogique - d'utiliser la date
à laquelle le BEFIEX a été promulgué comme période repère.
7.64 Le Brésil soutient que, si le Groupe spécial choisit de ne pas utiliser 1991 comme période
repère, il devrait au moins utiliser une moyenne pondérée des trois ou quatre années précédant la date
d'entrée en vigueur en tant que période pertinente.  Il fait valoir qu'un tel repère aiderait à réduire la
distorsion qu'entraînerait le choix d'une seule année pour les économies instables des pays en
développement Membres.  Là encore, toutefois, nous considérons que la note de bas de page 55 nousdonne des indications utiles en prévoyant au moins une période présomptive destinée à servir de
repère.  La note de bas de page 55 prévoit l'utilisation "du niveau des subventions à l'exportation
accordées en 1986" lorsque le pays en développement Membre n'accordait pas de subventions à
l'exportation à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  En d'autres termes, la note de bas de
page 55 envisage l'utilisation d'une période d'une année comme période repère pour déterminer leniveau des subventions à l'exportation d'un pays en développement Membre.  Dans ces circonstances,
et en l'absence de toute raison impérative de s'écarter de la méthode suggérée par la note de bas de
page 55, nous considérons que le plus approprié dans la présente affaire serait d'utiliser l'année civile
1994 aux fins de la présente analyse.
7.65 Les parties sont également en total désaccord au sujet de la question de savoir si, au moment
d'évaluer le niveau des subventions à l'exportation, le Groupe spécial devrait examiner les montants
budgétisés ou les dépenses effectives.  Le Canada soutient qu'il conviendrait d'évaluer le niveau des
subventions à l'exportation en se référant aux dépenses effectives, tandis que le Brésil soutient que le
montant budgétisé représente la base de calcul appropriée.  Nous sommes d'accord avec le Canada.  À
notre avis, le niveau des subventions à l'exportation d'un Membre dans son sens ordinaire se réfère au
niveau des subventions effectivement octroyées, non au niveau des subventions qu'un Membre aplanifiées ou a autorisé son gouvernement à octroyer par le biais de son processus budgétaire.  Cette
interprétation est selon nous confirmée par la note de bas de page 55, qui dispose que "[p]our un pays
un développement Membre qui n' accorde  pas de subvention à l'exportation à la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à
l'exportation accordées  en 1986" (l'italique ne figure pas dans l'original).  Le verbe "accorder" a été
défini comme signifiant, entre autres choses, "concéder par un acte formel"
218 et "donner, concéder,
conférer".219  Le verbe "accorder" dans son sens ordinaire implique donc l'octroi effectif d'une
subvention, non sa seule budgétisation.220  Par conséquent, l'Accord SMC prévoit que le point de
                                                     
218 Shorter Oxford English Dictionnary (troisième édition).
219 Webster's Third New International Dictionary.
220 Le Brésil définit le verbe "accorder", sans c itation, comme signifiant "convenir, consentir" ou
"promettre, s'engager à (qui signifie "donner la promesse ou l'assurance formelle")".  Le Brésil fait valoir enoutre que le terme portugais "dotação orçamentária" dési gne une promesse formelle juridiquement contraignante
- pas une estimation - faite à l'exportateur brésilien ou à l'organisme financier de prévoir des fonds réservés auPROEX dans le budget, fonds qui seront attribués dans l'ordre des demandes, jusqu'à ce que les ressources ainsi
affectées soient épuisées.  Le verbe "accorder" peut avoir diverses significations selon le contexte dans lequel il
est utilisé, mais il est clair pour nous que, dans le contexte du membre de phrase "subventions à l'exportationWT/DS46/R
Page 111
référence approprié pour déterminer si un Membre a relevé le niveau de ses subventions à
l'exportation est le montant des dépenses et non le montant budgétisé.
7.66 Le Brésil fait valoir que "les montants budgétisés, et non les dépenses, sont la base de
comparaison appropriée parce qu'ils sont la resp onsabilité des gouvernements Membres de l'OMC".
Il soutient qu'avec la méthode fondée sur les dépenses, un Membre pourrait relever ses montants
budgétaires et respecter les prescriptions de l'article 27.4 si le secteur privé n'utilisait pas pleinement
la somme budgétisée, ou ne plus respecter les règles si le secteur privé utilisait une part accrue dans
des proportions suffisantes d'un montant budgétisé réduit.  Nous ne jugeons pas ces arguments
déterminants.  Un Membre devrait avoir connaissance du niveau de ses dépenses antérieures de
subventionnement des exportations.  Si ce Membre budgétise un montant plus grand que celui qu'il a
dépensé en subventions à l'exportation pendant une période antérieure, il ne doit pas être surpris si lesecteur privé utilise ce montant budgétisé et par conséquent le Membre est réputé avoir relevé le
niveau de ses subventions à l'exportation.  En revanche, si un Membre relève le montant budgétisé
pour les subventions à l'exportation, il se peut qu'il avait l'intention de relever le niveau de ses
subventions à l'exportation, mais cela ne signifie pas qu'il a effectivement relevé le niveau de ses
subventions à l'exportation.  À cet égard, nous partageons l'opinion du Canada selon laquelle uneévaluation fondée sur les dépenses est compatible avec le but et l'objet de l'Accord SMC, qui est de
réduire les distorsions économiques causées par les subventions.  Il nous semble qu'un relèvement du
niveau des subventions à l'exportation budgétisé, lequel relèvement n'est en fait pas effectivement
réalisé, ne représente rien de plus qu'une tentative manquée du Membre en question de relever le
niveau de ses subventions à l'exportation.  Cette tentative manquée n'affecte pas en soi les intérêts desautres Membres.
7.67 Comme il est indiqué au paragraphe 7.13 ci-dessus, les parties ne sont pas d'accord sur la
forme de la contribution financière en cause dans le présent différend, problème dont elles pensent
qu'il a des incidences en ce qui concerne la question de savoir quand les versements PROEX devraientêtre considérés comme ayant été "accordés" aux fins du calcul du niveau des subventions à
l'exportation du Brésil en termes de dépenses.  De l'avis du Canada, les versements PROEX
comportent un transfert direct de fonds au sens de l'article 1.1 a) 1) qui intervient soit lorsque les
versements sont effectués au titre d'une obligation NTN-1 (c'est-à-dire lorsque le bailleur de fonds
rembourse les obligations) soit, autre possibilité, lorsque les obligations NTN-1 sont attribuées à une
banque mandataire.  Le Brésil fait valoir, au contraire, que la péréquation des taux d'intérêt dans le
cadre du PROEX comporte en premier lieu un transfert direct potentiel de fonds qui intervient aumoment où une lettre est émise par le Comité du crédit à l'exportation engageant le PROEX à fournir
un soutien sous forme de péréquation des taux d'intérêt pour une transaction, à condition qu'elle soit
conclue selon les modalités et conditions spécifiées dans une demande d'approbation.
7.68 Nous rappelons que l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC dispose qu'il y a une contribution
financière dans les cas où, entre autres:
"une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par
exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital social), ou des
transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties deprêt)".
Nous pensons qu'un "transfert direct potentiel de fonds" existe uniquement dans les cas où l'action en
question donne lieu à un avantage et donc confèr e une subvention indépendamment de la question de
                                                                                                                                                                    
accordées en 1986", les significations mentionnées par le  Brésil sont hors de propos, et il ne peut pas être
raisonnablement soutenu qu'une subvention est "accordée" simplement parce que le gouvernement fait une
ouverture de crédit.WT/DS46/R
Page 112
savoir si un versement intervient.  Pour arriver à cette opinion, nous avons tiré des indications
contextuelles de l'exemple des garanties de prêt donné à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  Le point
de savoir si une garantie de prêt confère ou non une subvention ne dépend pas du point de savoir si un
versement intervient (c'est-à-dire du point de savoir si le bénéficiaire de la garantie est défaillant et les
pouvoirs publics sont tenus de remplir leur engagement au titre de la garantie).  Par exemple,l'article 14 de l'Accord SMC dispose que, pour examiner l'avantage conféré au bénéficiaire dans le
contexte des mesures compensatoires, "une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera
pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle
paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics".  Ainsi, le
point de savoir si une garantie de prêt confère ou non un avantage dépend de ses effets sur les
conditions du prêt et non de la question de savoir s'il y a ou non défaillance.  De même, le point desavoir si un programme de garantie de crédit à l'exportation est une subvention à l'exportation au
regard du point j) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation dépend des taux de prime
perçus et non de la question de savoir s'il y a par la suite défaillance.  Les garanties de prêt ne sont
évidemment pas le seul exemple de "transfert direct potentiel de fonds", mais nous considérons que
les autres mesures doivent partager cette caractéristique fondamentale pour pouvoir entrer dans cettecatégorie de contribution financière.
7.69 À notre avis, si la catégorie des transferts directs potentiels de fonds se référait simplement au
cas où il se peut qu'à l'avenir un gouvernement effectue un versement, presque n'importe quel transfert
direct de fonds pourrait, à une date antérieure, être qualifié de transfert direct potentiel de fonds.Nous ne voyons pas non plus de raison de penser qu'un versement futur éventuel est un "transfert
direct potentiel de fonds" simplement à cause d'une forte probabilité qu'un versement interviendra
effectivement.  Le mot "potentiel" a été défini comme signifiant "possible par opposition à réel" ou
"qui peut arriver".
221  Si le point de savoir si une mesure est un "transfert direct potentiel de fonds"
dépendait du degré de vraisemblance ou de probabilité qu'un versement interviendra par la suite, lesauteurs de l'Accord auraient alors certainement choisi un adjectif donnant davantage l'idée d'une forte
probabilité que l'adjectif "potentiel".
7.70 Appliquant cette approche à la présente affaire, nous rappelons le point de vue du Brésil selon
lequel l'émission d'une lettre d'engagement constitue un transfert direct potentiel de fonds.  Dans la
présente affaire toutefois, ce n'est manifestement pas le "transfert direct potentiel de fonds" allégué,
c'est-à-dire la lettre d'engagement, qui confère l'avantage.  Au contraire, l'avantage dans le mécanismede péréquation des taux d'intérêt du PROEX découle du fait qu'un versement, c'est-à-dire un transfert
direct de fonds, a été ou sera effectué.  Le Brésil fait valoir qu'il existe en l'occurrence un transfert
direct potentiel de fonds parce qu'il est légalement tenu au titre de la lettre d'engagement d'effectuer
des versements de péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX si la transaction à l'exportation à
laquelle la lettre d'engagement se rapporte est conclue selon les modalités énoncées dans la lettre dedemande.
222  Comme il est expliqué plus haut, l'existence d'un "transfert direct potentiel de fonds" ne
dépend pas de la probabilité qu'un versement interviendra par la suite.  Au contraire, la question de
savoir si et dans quelle mesure le Brésil s'est engagé juridiquement à effectuer des versements
PROEX est pertinente pour déterminer quand  il peut être considéré que le Brésil a effectué un
transfert direct de fonds  sous la forme d'un versement PROEX.
                                                     
221 Shorter Oxford English Dictionary ( troisième édition).
222 Le Brésil a présenté une opinion juridique établie par un juriste brésilien en faveur de la thèse selon
laquelle le gouvernement brésilien ne peut pas au regard de la loi brésilienne annuler ou révoquer une lettred'engagement, une fois qu'elle est émise.  Legal Opinion from Professor Luiz Olavo Baptista,  pièce n° 17 du
Brésil.WT/DS46/R
Page 113
7.71 À quel moment peut-il être considéré que le Brésil "accorde" des versements PROEX sous la
forme de "transferts directs de fonds"?  Comme il est indiqué ci-dessus le verbe "accorder" a été
défini comme signifiant, entre autres choses, "con céder par un acte formel" et "donner, concéder,
conférer".  On peut donc soutenir que des versements PROEX peuvent être "accordés" lorsque le droit
légal inconditionnel du bénéficiaire de recevoir les versements a commencé à exister, même si lesversements eux-mêmes n'ont pas encore eu lieu.  Il est clair pour nous cependant que les versements
PROEX n'ont pas encore été "accordés" au moment où une lettre d'engagement est émise.  Nous
notons que l'émission d'une lettre d'engagement, même si elle est juridiquement contraignante pour le
gouvernement brésilien dans l'hypothèse où certaines conditions sont remplies, ne donne pas
l'assurance que les versements PROEX seront bel et bien effectués.  Au contraire, au moment où la
lettre d'engagement est émise, aucun contrat de vente à l'exportation n'a été signé, et la lettre
d'engagement expire si un contrat qui est conforme à la demande d'approbation n'est pas négocié etsigné dans un délai de 90 jours.  Même la signature d'un contrat dans ce délai ne déclenche pas
l'émission des obligations;  en fait, des renseignements commerciaux confidentiels communiqués par
le Brésil confirment que les lettres d'engagement sont émises pour des options comme pour des
contrats fermes, lesquelles options peuvent ne jamais être levées.  Le droit de recevoir les versements
PROEX n'existe qu'après que les conditions relatives à la réception des versements PROEX, et plusprécisément la condition qui veut que le produit en question soit effectivement exporté, ont été
remplies.  Ainsi, les obligations NTN-1 ne sont émises que si et lorsque l'aéronef dont le financement
est soutenu par la péréquation des taux d'intérêt est effectivement exporté.  Par conséquent, au
moment où la lettre d'engagement est émise, aucun versement PROEX n'a été effectué, et le
bénéficiaire n'a pas non plus acquis le droit inconditionnel de recevoir les versements PROEX.L'émission de la lettre d'engagement signifie seulement que, si la transaction à l'exportation est
conclue dans un certain délai, et si le produit en question est effectivement exporté, un droit de
recevoir des versements PROEX existera.
7.72 Il reste à savoir si les versements PROEX sont "accordés" lorsque les obligations sont émises
ou s'ils sont accordés uniquement lorsque les obligations sont remboursées, tous les six mois.  À notre
avis, les versements PROEX devraient être considérés comme étant "accordés" lorsque les obligations
sont émises et que la propriété de ces obligations est transférée à l'organisme financier prêteur.  À cet
égard, nous notons que le terme "fonds" est défini co mme signifiant, entre autres choses, "ressources
pécuniaires".  Le mot "pécuniaire", quant à lui, est défini comme signifiant, entre autres choses, "qui
consiste en argent, qui a rapport à l'argent".
223  Ainsi, le terme "fonds" peut être défini comme
signifiant "ressources d'argent, ressources consistant en argent ou ressources ayant rapport à l'argent".Il est vrai que les obligations et l'argent ne sont pas totalement équivalents, en ce sens que les
premières ne peuvent être remboursées qu'à une date ultérieure.  Néanmoins, nous estimons que le
transfert de la propriété de ces obligations au prêteur devrait être considéré comme correspondant au
moment où un transfert direct de fonds intervient.  À cet égard, nous notons que, même si les
obligations ne peuvent pas être immédiatement remboursées, elles sont librement négociables.
224  Les
parties s'accordent à reconnaître que les prêteurs peuvent exercer leur droit de vendre ces
obligations - quoique au-dessous du pair selon les conditions du marché - à d'autres entités plutôt que
d'attendre l'échéance pour rembourser les obligations proprement dites.  Ainsi, au moment où la
propriété des obligations est transférée aux prêteurs, ces prêteurs sont les détenteurs d'un droit de
propriété ayant une valeur marchande qui est immédiatement réalisable.  Par conséquent, nousconcluons que les versements PROEX sont "accordés"  à ce moment et nous calculerons les dépenses
du Brésil au titre du PROEX sur cette base.
                                                     
223 Shorter Oxford English Dictionary (troisième édition).
224 Décrets ministériels n° 121/97 du 12 août 1997 et n° 18/98 du 27 janvier 1998.WT/DS46/R
Page 114
7.73 Enfin, nous notons que, si les parties sont d'accord pour dire que "le niveau des subventions à
l'exportation" devrait être mesuré en dollars EU dans la présente affaire, leurs avis divergent quant à
la question de savoir si le niveau devrait être exprimé en dollars constants ou en dollars nominaux.  Le
Brésil fait valoir qu'il est logique d'utiliser un point de comparaison constant pour mesurer le niveau
des subventions à l'exportation d'un pays en développement Membre.  Le Canada répond que riendans l'article 27.4 n'indique qu'il devrait être tenu compte de l'inflation, et que dans les cas - comme
au paragraphe 5 de l'Annexe IV de l'Accord SM C - où les auteurs ont considéré qu'il était approprié
de tenir compte de l'inflation, ils l'ont expressément prévu.  À notre avis toutefois, il est approprié
dans la présente affaire d'utiliser des dollars constants, car cela assurera une évaluation plus efficace
quant au point de savoir si le Brésil a relevé le niveau de ses subventions à l'exportation.  Nous notons
que, dans la présente affaire, la conclusion concernant cette question serait la même que l'on utilise
des dollars constants ou des dollars nominaux.
7.74 En conclusion, nous considérons que le niveau des subventions à l'exportation du Brésil
devrait être mesuré de manière appropriée dans la présente affaire par référence au niveau global des
subventions à l'exportation du Brésil, qui de l'avis unanime des parties, sont constituées par les
subventions PROEX et BEFIEX.  Nous considérons par ailleurs que la mesure appropriée du niveaudes subventions à l'exportation du Brésil est le niveau de ses dépenses, non de ses montants
budgétisés, et que la période repère appropriée par rapport à laquelle il faut examiner si ce niveau a
augmenté est l'année civile 1994.  Nous ne voyons aucune raison de ne pas mesurer le niveau en
dollars EU, eu égard aux données soumises par les deux parties.
7.75 Il n'y a aucun différend factuel entre les parties en ce qui concerne les éléments de preuve
présentés au Groupe spécial au sujet du niveau des subventions à l'exportation du Brésil.  Les données
qui sont pertinentes à la lumière de notre analyse juridique sont reproduites dans le tableau 9:
TABLEAU 9
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DU BRÉSIL
(PROEX ET BEFIEX)
Dépenses totales*
(dollars EU courants)Dépenses totales
(dollars EU constants de 1994)
1994 339,6 340
1995 269,5 263
1996 286,7 275
1997 412,5 389
1998** 537,8 502
Source: Pièce n° 20 du Brésil.
* Les versements PROEX apparaissent comme des dépenses l'année où les obligations sont émises.
** Dépenses PROEX de janvier à octobre.
En appliquant les critères susmentionnés à ces données non contestées, nous concluons que le Brésil
avait en 1997 relevé le niveau de ses subventions à l'exportation au-dessus du niveau enregistréen 1994, que les données soient exprimées en dollars nominaux ou en dollars constants.
L'accroissement pour 1998 était encore plus important que pour 1997, bien que ne tenant compte que
des données concernant les dix premiers mois de l'année.
7.76 Pour les raisons exposées ci-dessus, nous concluons que le Brésil a "relevé le niveau de ses
subventions à l'exportation" au sens de l'article 27.4 de l'Accord SMC.WT/DS46/R
Page 115
4. Le Brésil a-t-il respecté la condition qui veut qu'il "supprime ses subventions à
l'exportation dans le délai de huit ans"?
7.77 Le Canada soutient que, en vertu de l'article 27.4, un pays en développement Membre qui
souhaite bénéficier de la non-application de la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) doit supprimer ses
subventions à l'exportation dans un délai de huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC.  De l'avis du Canada, cette disposition exprime deux obligations.  Premièrement,
un pays en développement est obligé de "cesser graduellement d'utiliser" ses subventions à
l'exportation au cours de la période de huit ans.  Deuxièmement, le pays en développement Membre
est obligé de mettre un terme à ses subventions à l'exportation pour la fin de la période de huit ans.
De l'avis du Canada, le Brésil n'a respecté ni l'une ni l'autre de ces deux conditions.
225
7.78 Nous notons, tout d'abord, qu'il ne fait aucun doute, et le Brésil ne conteste pas cela, qu'unpays en développement Membre ne faisant pas partie de ceux qui sont visés à l'annexe VII est en règle
générale tenu par l'article 27.2 b) et 27.4 d'éliminer ses subventions à l'exportation dans un délai de
huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Nous notons par ailleurs
toutefois que l'article 27.4 prévoit qu'une prorogation de cette période peut être accordée à la demande
du pays en développement Membre si le Comité des subventions et des mesures compensatoiresdétermine qu'une prorogation de la période est justifiée, après examen de l'ensemble des besoins
économiques, financiers et de développement pertinents du pays en développement Membre.  Nous
considérons en outre qu'il est évident que toute prorogation de ce genre accordée par le Comité
prorogerait effectivement le délai de huit ans mentionné à l'article 27.2 b) et rendrait la prohibition des
subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) inapplicable pendant la période pour laquelle laprorogation a été accordée (en supposant que le pays en développement Membre continue de
respecter les autres conditions énoncées à l'article 27.4).
7.79 En ce qui concerne les obligations d'un pays en développement Membre pendant la période de
huit ans, l'article 27.4 dispose que "[t]out pays en développement Membre visé au paragraphe 2 b)supprimera ses subventions à l'exportation dans le délai de huit ans, de préférence de façon
progressive".  Nous nous rallions au point de vue du Canada selon lequel la "principale difficulté
d'interprétation" que présente cette disposition est qu'il faut concilier les termes impératifs  indiquant
qu'un pays en développement Membre "supprimera ses subventions à l'exportation" et les termes
incitatifs de la dernière partie de la phrase encourageant les Membres à procéder à leur suppression de
façon progressive.  Dans son sens ordinaire, le terme "phase out" signifie, entre autres choses,
"interrompre la pratique, la production ou l'utilisation par étapes".
226  Il apparaît donc que l'article 27.4
exige l'élimination par étapes des subventions à l'exportation dans le délai de huit ans.  En revanche,
l'article 27.4 dispose que la suppression devrait "de préférence" se faire de façon progressive.  Le
terme "progressif" a été défini comme signifiant "agissant pas à pas, se produisant l'un après l'autre,
successif".227  Le Brésil fait valoir, non sans raison, que le terme "phase out" devrait être interprété
comme exigeant  l'élimination par étapes des subventions à l'exportation alors que la suite de la phrase
indique que l'élimination par étapes n'est pas exigée mais seulement recommandée (de préférence).
Le Canada répond que la tension entre ces deux membres de phrase peut être atténuée si le terme
progressif est défini, comme dans le contexte des taux d'imposition, comme signifiant qu'un Membre
                                                     
225 On pourrait également faire valoir que l'obligation de suppression progressive (phase out) comporte
une obligation pour un Membre de ne pas accroître le niveau de ses subventions à l'exportation.  Compte tenu de
nos constatations concernant la prescription explicite de  l'article 27.4 qui veut qu'un Membre ne relève pas le
niveau de ses subventions à l'exportation, nous n'avons pas à examiner cette question plus avant.
226 Webster's Third International Dictionary .
227 Shorter Oxford English Dictionary  (troisième édition).WT/DS46/R
Page 116
devrait supprimer ses subventions à l'exportation "à une vitesse croissante".  Selon cette interprétation,
un pays en développement serait tenu d'entreprendre une élimination par étapes de ses subventions à
l'exportation et serait encouragé à réduire ses subventions à un rythme croissant mais pas tenu de le
faire.
7.80 Les parties ont dans le présent différend identifié ce qui pourrait être considéré comme une
contradiction interne dans le texte de l'article 27.4.  Le Brésil suggère que le terme "phase out" soit lu
dans le contexte du reste de la phrase et ne soit donc pas interprété comme exigeant une élimination
par étapes.  Cela impose toutefois d'attribuer au terme "phase out" un sens qui est plus limité que son
sens ordinaire.  Le Canada en revanche a suggéré une lecture du texte qui éliminerait la contradiction,
mais qui suppose d'attribuer à l'adjectif "progressif" un sens très particulier.  En fait, bien que le
Canada indique que "progressif" peut signifier "à un rythme croissant", il ne cite aucun dictionnaire àl'appui de cette définition.  En outre, le Canada n'a pas donné de raison logique pour laquelle les
auteurs du texte auraient exprimé une préférence non contraignante en faveur d'une élimination par
étapes avec concentration en fin de période des subventions à l'exportation par les pays en
développement Membres.  Au contraire, étant donné que l'objet et le but de l'Accord SMC sont
d'imposer des disciplines multilatérales concernant les subventions qui ont pour effet de fausser leséchanges, on s'attend plutôt à ce que si préférence il y a elle soit en faveur d'une suppression avec
concentration en début de période plutôt qu'en fin de période.  Par conséquent, l'interprétation du
Canada nous aurait fait attribuer un sens spécial au terme "progressif" sans aucune preuve, directe ou
indirecte, que telle était l'intention des auteurs.  Ainsi, ni l'approche canadienne ni l'approche
brésilienne n'est entièrement satisfaisante d'un point de vue juridique.
228
7.81 Bien que la question mentionnée ci-dessus soit intéressante et complexe, nous ne considéronspas que nous avons à la résoudre dans le cadre du présent différend.  À notre avis, même si le terme
"phase out" exige bel et bien l'élimination par étapes des subventions à l'exportation par un pays en
développement Membre dans le délai de huit ans, il ne spécifie pas en combien d'étapes l'éliminationdevrait être effectuée, quel laps de temps devrait séparer ces réductions par étapes, et comment ces
réductions par étapes devraient être réparties tout au long de la période de huit ans.
229  Nous
reconnaissons que le Brésil n'a pas jusqu'à présent effectué de réductions par étapes du niveau de ses
subventions à l'exportation, et qu'il n'y a rien dans le dossier qui indique que le Brésil ait en ce
moment la moindre intention de le faire.  On peut  donc dire qu'il est possible, voire très probable, que
le Brésil n'entreprendra pas de réductions par étapes de ses subventions à l'exportation dans le délai de
huit ans.  Toutefois, nous ne pouvons pas exclure que le Brésil entreprendra des réductions par étapesentre maintenant et le 31 décembre 2002.  Par conséquent, nous ne pouvons pas conclure d'après ce
que le Brésil a fait au cours des quatre premières années écoulées depuis la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC que le Brésil n'a pas respecté l'obligation de suppression (phase out) de
l'article 27.4 parce qu'il n'a pas entrepris de réductions par étapes dans le délai de transition de huit
ans.
230
                                                     
228 Bien qu'aucune des deux parties ne se soit référée aux textes espagnol ou français, nous notons qu'ils
tendraient à corroborer l'interprétation du Brésil.  Le texte espagnol dispose que "Los países en desarollo
Miembros a que se refiere el párafo 2 b) eliminarán sus subvenciones a la exportación dentro del mencionado
período de ocho años, preferentemente de manera progresiva."  Le texte français dispose que "Tout pays endéveloppement Membre visé au paragraphe 2 b) supprimera ses subventions à l'exportation dans le délai de huitans, de préférence de façon progressive".  Les termes "eliminarán" et "supprimera" ne comportent pas l'idée de
"élimination par étapes" contenue dans le terme anglais "phase out".
229 Il est instructif à cet égard de comparer, par exemple, les dispositions très détaillées concernant
l'intégration progressive par étapes dans le cadre du GATT de 1994 des produits textiles et des vêtements del'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
230 Nous notons que la définition du terme "phase out" citée par le Canada est "cesser graduellement
d'utiliser" et que graduellement a été défini comme signifiant "par degré, lentement progressif, non rapide, brutalWT/DS46/R
Page 117
7.82 Il reste à savoir si le Brésil a manqué à l'obligation de suppression (phase out) énoncée à
l'article 27.4 en raison d'un manquement allégué à l'obligation d'éliminer ses subventions à
l'exportation pour la fin de la période de huit ans.  À cet égard, le Canada dit qu'il n'a pas été fixé de
terme pour le PROEX;  que la période de financement prévue pour les aéronefs régionaux dans lecadre de la péréquation des taux d'intérêt du PROEX va de dix à 15 ans;  et que plusieurs acheteurs
ont des commandes fermes ou des options concernant des aéronefs qui doivent être livrés "bien après
le 1
er janvier 2003" et pour lesquels ils comptent recevoir des versements PROEX.  En ce qui
concerne la dernière affirmation, le Canada a cité un article paru dans la presse et une étude indiquant
qu'au moins un transporteur bénéficiant de la péréquation des taux d'intérêt au titre du PROEX devrait
continuer à prendre livraison d'avions à réaction régionaux brésiliens jusqu'à l'année 2004.  Le Canada
fait valoir par ailleurs que, si l'on compare les commandes fermes et options actuelles d'EMBRAER àson programme de production, EMBRAER doit réserver des créneaux de livraison au-delà de 2002
pour les clients actuels, et que, "dans la mesure où ces compagnies aériennes s'attendent à recevoir des
subventions à l'exportation PROEX", le Brésil ne se conforme pas à son obligation de supprimer
(phase out) ses subventions à l'exportation pour la fin de la période de huit ans.
7.83 S'agissant tout d'abord de l'argument du Canada selon lequel il n'est pas fixé de terme au
PROEX, nous ne considérons pas que l'absence de date limite pour le PROEX démontre que le Brésil
ne respecte pas son obligation d'éliminer ses subventions à l'exportation pour la fin de la période de
huit ans.  À cet égard, nous ne partageons pas l'opinion du Canada selon laquelle:
"pour démontrer qu'il se conforme à l'obligation de "phase out" le Brésil doit, au
minimum, démontrer qu'il a mis en place un programme ou un calendrier de
réductions par étapes de ses subventions à l'exportation, en vue de leur élimination à
la fin du délai de grâce".  (le soulignement figure dans l'original)231
Les pays en développement Membres feraient certainement bien de planifier dans la mesure du
possible à l'avance l'élimination de leurs subventions à l'exportation, mais s'ils ne le font pas cela ne
démontre pas en soi que l'élimination requise n'aura pas lieu.  Le fait qu'une péréquation des taux
d'intérêt dans le cadre du PROEX a été offerte pour des crédits allant au-delà du 31 décembre 2002 ne
justifie pas non plus à notre avis une conclusion différente.  Comme il est indiqué au paragraphe 7.72
ci-dessus, nous considérons que la subvention PROEX de péréquation des taux d'intérêt est accordée
au moment où la propriété des obligations relatives à la péréquation est transférée à l'organismefinancier prêteur.  Par conséquent, la question qui se pose à notre avis n'est pas de savoir si les
obligations émises avant la fin de la période de transition peuvent être remboursées après la fin de
cette période, mais plutôt si le Brésil continue d'émettre de nouvelles obligations - et par conséquent
d'accorder d'autres subventions - après la fin de la période de transition.  C'est sur cette question que
nous nous penchons maintenant.
                                                                                                                                                                    
ou abrupt".  Le Canada en déduit que le Brésil n'a pas seulement pour obligation de "cesser d'utiliser ses
subventions à l'exportation par étapes" mais aussi de démontrer qu'il "n'a pas l'intention de mettre fin à ses
subventions d'une "manière rapide, brutale ou abrupte" avant la fin du délai de huit ans".  Nous ne pensons pastoutefois qu'en l'absence de prescriptions plus précises nous puissions raisonnablement lire dans le terme "phaseout" quoi que ce soit de plus qu'une obligation pour un Membre de cesser d'utiliser ses subventions àl'exportation par étapes.
231 Voir la réponse du Canada à la question 49 du Groupe spécial.WT/DS46/R
Page 118
7.84 Comme il est fait observer au paragraphe 7.82 ci-dessus, le Canada s'appuie sur un article
paru dans la presse232 et des estimations figurant dans une étude233, ainsi que des calculs fondés sur le
carnet de commandes et le programme de production d'EMBRAER, pour avancer la thèse selon
laquelle le Brésil s'est déjà engagé à offrir une péréquation des taux d'intérêt dans le cadre du PROEX
pour des aéronefs régionaux qui seront livrés après le 31 décembre 2002.234  L a  p r e u v e  l a  p l u s
éloquente est l'article paru dans la presse, qui indique que "Eagle compte prendre livraison de son
premier ERJ-135 en juillet de l'année prochaine, et continuer d'accepter des avions jusqu'en 2004".  Le
Brésil concède que cette transaction comporte une péréquation des taux d'intérêt dans le cadre du
PROEX.235  En outre, le Brésil a fait valoir avec force qu'il était juridiquement tenu, à compter de la
date à laquelle il délivrait une lettre d'engagement à EMBRAER, d'émettre les obligations si les
conditions de la lettre d'engagement étaient respectées.236  Du fait que, selon le mécanisme PROEX de
péréquation des taux d'intérêt, les obligations concernant une transaction à l'exportation ne sont pasémises tant qu'il n'a pas été confirmé qu'une transaction à l'exportation aura effectivement lieu
237, cela
donne fortement à penser que le Brésil continuera d'émettre des obligations - et donc d'accorder de
nouvelles subventions - après le 31 décembre 2002.  Par conséquent, le Canada a établi selon nous
que le Brésil continuera à émettre des obligations, et donc à accorder des subventions PROEX de
péréquation des taux d'intérêt – quoique à un niveau qui ne peut pas être déterminé - au-delà du31 décembre 2002.
7.85 La démonstration qui précède est-elle suffisante pour montrer, par avance, que le Brésil n'a
pas respecté la condition de l'article 27.4 qui veut qu'il "supprime ses subventions à l'exportation dans
le délai de huit ans"?  Nous estimons qu'elle l'est.  Il est vrai, comme nous l'avons dit plus haut
238, que
le Comité des subventions et des mesures compensatoires peut proroger le délai de huit ans, et que
pendant la durée d'une telle prorogation éventuel le la prohibition des subventions à l'exportation
énoncée à l'article 3.1 a) continuerait d'être inapplicable au pays en développement Membre en
question.  Le Brésil, cependant, s'est engagé de manière juridiquement contraignante à émettre des
obligations dans les cas où certaines conditions sont remplies sans avoir même demandé uneprorogation de ce délai.  En outre, nous notons que cet engagement a eu un effet sur le marché en
permettant à EMBRAER de conclure des contrats d'exportation en vue de la livraison d'aéronefs
                                                     
232 Voir Amercian Eagle to Replace Aging Saabs with ERJ-135s,  dans Flight International ,
1er octobre 1998 (pièce n° 71 du Canada).
233 Voir la pièce n° 64 du Canada.
234 On ne peut pas dire que cet élément de preuve soit déterminant, mais nous le jugeons suffisant pour
établir une présomption que l'affirmation factuelle du Cana da est correcte, en particulier compte tenu du fait que
seuls le Brésil et les entreprises en question ont accès aux renseignements définitifs sur cette question, et qu'àaucun moment le Brésil n'a pas contesté l'exactitude des affirmations du Canada à cet égard.
235 Voir la communication du Brésil "Observations concernant les renseignements additionnels
présentés par le Canada", paragraphe 26.
236 D'après un avis juridique écrit présenté par le Brésil au Groupe spécial, "à notre avis, pendant la
période de validité des lettres d'engagement et à condition que l'exportateur n'ait pas de dettes envers legouvernement brésilien, il est illégal et non viable d'invoquer l'annulation ou l'abrogation des concessions depéréquation des taux d'intérêt faites pour les transactions en question".  Legal Opinion from Professor
Luiz Olavo Baptista , pièce n° 17 du Brésil.
237 D'après le Brésil, lorsqu'il y a confirmation de l'expédition des marchandises ou qu'intervient le
règlement effectif du contrat de change pertinent pour l'aéronef en question.  Voir la réponse du Brésil à la
question 28 du Groupe spécial.
238 Paragraphe 7.82.WT/DS46/R
Page 119
régionaux, et de l'octroi de subventions, après la fin de cette période.  Par conséquent, nous devons
conclure d'après les faits dont nous avons connaissance que le Brésil n'a pas respecté son obligation de
supprimer (phase out) ses subventions à l'exportation pour la fin de la période de transition.
7.86 Pour les raisons exposées ci-dessus, nous constatons que le Brésil n'a pas respecté la condition
de l'article 27.4 concernant la suppression (phase out) de ses subventions à l'exportation.
5. Est-ce que les subventions à l'exportation du Brésil "ne correspondent pas aux besoins
de son développement"?
7.87 Le Canada estime que, en vertu de la deuxième phrase de l'article 27.4, un pays en
développement Membre souhaitant bénéficier de la non-application de la prohibition des subventions
à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) doit démontrer que ses subventions à l'exportationcorrespondent aux besoins de son développement.  Le Canada considère que ce n'est pas une
disposition supposant une autonomie de jugement et qu'elle devrait être appliquée sur la base de
critères objectifs.  Bien que le Canada "ne propose pas d'exposer ces critères", il fait valoir que les
critères relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale établis par le Brésil en ce qui concerne le
PROEX constituent un critère objectif dans la présente affaire.  Plus précisément, le Canada fait valoirqu'en ce qui concerne les aéronefs régionaux le Brésil a dérogé aux règles relatives à la teneur en
éléments d'origine nationale généralement applicables dans le cadre du PROEX et offre une
péréquation des taux d'intérêt sur la valeur totale des aéronefs malgré la faible teneur en éléments
d'origine nationale de ces aéronefs.  Le Canada estime que les recettes en devises comparées aux
dépenses de devises au titre des subventions à l'exportation peuvent constituer un autre critèrepertinent.
7.88 Le Brésil fait valoir que l'article 27 présume que les subventions à l'exportation correspondent
aux besoins du développement d'un pays en développement Membre.  À l'appui de cette thèse, il cite
l'article 27.1 de l'Accord SMC, qui dispose que "les Membres reconnaissent que les subventionspeuvent jouer un rôle important dans les programmes de développement économique des pays en
développement Membres".  Le Brésil fait valoir par ailleurs que le libellé de l'article 27.4, qui prévoit
que les subventions à l'exportation seront éliminées dans un délai plus court que le délai de huit ans
"lorsque le recours à ces subventions ne correspond pas" aux besoins du développement d'un pays en
développement Membre, signifie clairement qu'il incombe au Membre plaignant de démontrer
l'"absence de correspondance".  Le Brésil rejette l'opinion du Canada selon laquelle la dérogation à
certaines règles relatives à la teneur en éléments d'origine nationale dans le cas des versementsPROEX de péréquation des taux d'intérêt pour les aéronefs régionaux est pertinente:  l'article 27 ne
contient aucune prescription concernant la teneur en éléments d'origine nationale, et n'importe quel
critère appliqué au sujet de cette question devrait de l'avis du Brésil se rapporter aux besoins globaux
du pays en développement Membre, non à une branche particulière ou un secteur économique
particulier.  Enfin, le Brésil affirme sur la base de certains renseignements concernant les conditionséconomiques et l'importance d'une économie ouverte axée sur les exportations que le PROEX
correspond effectivement aux besoins de son développement.
7.89 En examinant cette question, nous notons que cet élément de l'article 27.4 est embarrassant du
point de vue d'un groupe spécial.  L'article 27.4 dispose dans la partie pertinente qu'un pays endéveloppement Membre "supprimera [ses subventions à l'exportation] dans un délai plus court que
celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le recours à ces subventions ne correspond pas
aux besoins de son développement".  Nous reconnaissons que telle qu'elle est écrite, cette clause est
obligatoire, et conclure que cette clause n'était pas susceptible d'être appliquée par un groupe spécial
serait incompatible avec le principe d'interprétation des traités dit de l'effet utile.  En revanche, unexamen de la question de savoir si des subventions à l'exportation correspondent aux besoins du
développement d'un pays en développement Membre est une investigation de nature purement
économique et politique, et qui se prête particulièrement mal à l'analyse d'un groupe spécial dont laWT/DS46/R
Page 120
fonction est fondamentalement juridique.239  En outre, l'Accord SMC ne donne aux groupes spéciaux
aucune indication au sujet des critères à appliquer pour réaliser cet examen.  Nous considérons que
c'est le pays en développement Membre lui-même qui est le mieux placé pour définir ses besoins de
développement et déterminer si ses subventions à l'exportation correspondent à ces besoins.  Par
conséquent, au moment d'appliquer cette disposition, nous estimons que les groupes spéciauxdevraient traiter avec beaucoup de déférence les vues du pays en développement Membre en question.
7.90 Comme il est indiqué plus haut, nous considérons qu'il incombe au Canada de démontrer que,
parce que le Brésil n'a pas respecté les conditions stipulées à l'article 27.4, la prohibition des
subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) s'applique au Brésil.  Par ailleurs, nous notons
que l'article 27.4 ne dispose pas qu'un pays en développement Membre doit éliminer ses subventions à
l'exportation dans un délai plus court que huit ans sauf si le recours à ces subventions à l'exportation
correspond aux besoins de son développement.  Il dispose qu'un pays en développement Membre doit
éliminer ses subventions à l'exportation dans un délai plus court que huit ans si le recours à ces
subventions à l'exportation ne correspond pas  aux besoins de son développement.  Ainsi, pour avoir
gain de cause sur cette question, le Canada doit présenter des éléments de preuve et des arguments
suffisants pour établir une présomption que le recours aux subventions à l'exportation par le Brésil necorrespond pas aux besoins de son développement.
7.91 Le Canada fait valoir que les versements PROEX concernant les exportations d'aéronefs
régionaux ne correspondent pas aux besoins du développement du Brésil parce que le Brésil a dérogé
à certaines règles relatives à la teneur en éléments d'origine nationale qui sont généralementapplicables dans le cadre du PROEX pour l'exportation de ces aéronefs régionaux.  Plus précisément,
le Canada affirme qu'en vertu de la réglementation du PROEX, les exportations dont la teneur en
éléments d'origine nationale est de 60 pour cent ou plus font l'objet de versements de péréquation des
taux d'intérêt sur 100 pour cent de leur valeur, tandis que pour les marchandises dont la teneur en
éléments d'origine nationale est inférieure à 60 pour cent, le pourcentage admissible à la péréquationdes taux d'intérêt est réduit suivant une formule.  Le Canada affirme que l'avion à réaction régional
ERJ-145, par exemple, a une teneur en éléments d'or igine national d'environ 15 pour cent et devrait
donc être admis à bénéficier d'une péréquation des taux d'intérêt sur 55 pour cent seulement de sa
valeur, mais qu'en fait il bénéficie d'une péréquation à 100 pour cent.  Le Canada fait observer par
ailleurs que les pièces détachées peuvent constituer jusqu'à 30 pour cent de la valeur du produit
d'exportation global, et que ces pièces détachées pourraient ne pas contenir le moindre élément
d'origine brésilienne.  Le Brésil n'a pas contesté les calculs du Canada en ce qui concerne la valeurajoutée brésilienne du ERJ-145, pas plus que sa description des règles du PROEX relatives à la teneur
en éléments d'origine nationale.
240
                                                     
239 Il convient peut-être de noter qu'aux termes de l'article 27.14 "[l]orsqu'un Membre intéressé en fera
la demande, le Comité [des subventions et des mesu res compensatoires] procédera à un examen d'une pratique
spécifique de subventionnement à l'exportation d'un pays en développement Membre afin de déterminer si cette
pratique est conforme aux besoins de son développement".  À notre avis, un organe tel que le Comité est
beaucoup mieux à même de réaliser ce type d'examen qu'un groupe spécial.
240 Il apparaît que les calculs du Canada sont basés sur une étude réalisée par Ernst et Young pour le
compte du Canada et intitulée Analysis of EMBRAER's Use of the Br azilian Export Financing Program PROEX.
Bien que le Canada n'ait pas présenté cette étude en tant qu'élément de preuve, le Brésil l'a soumise en tant que
pièce n° 9 à l'appui de certains de ses propres argume nts.  D'après cette étude (page 18), il apparaît que le
coefficient de teneur en éléments d'origine nationale mentionné par le Canada se référait en fait au ERJ-135(dont la valeur ajoutée brésilienne est estimée à 14,8 pour cent) et non au ERJ-145 (dont la valeur ajoutéebrésilienne est estimée à 26,1 pour cent).  Nous notons toutefois que des documents commerciaux confidentielsprésentés par le Brésil indiquent que de l'avis de la Banque du Brésil la teneur en éléments d'origine nationale du
ERJ-145 est nettement supérieure à l'estimation faite par le Canada.WT/DS46/R
Page 121
7.92 Il n'est pas clairement établi si en vertu de l'article 27.4 c'est d'une pratique de
subventionnement à l'exportation donnée ou des subventions à l'exportation d'un Membre en général
qu'il faut démontrer qu'elle(s) ne correspond(ent) pas aux besoins de son développement.241  Même si
nous supposons qu'il est approprié d'examiner si une pratique de subventionnement à l'exportation
donnée concernant un produit donné ne correspond pas aux besoins du développement d'un pays endéveloppement Membre, nous ne pensons pas que les éléments de preuve fournis par le Canada sont
suffisants pour établir une présomption que les versements PROEX relatifs aux aéronefs régionaux ne
correspondent pas aux besoins du développement du Brésil.  À notre avis, le fait que le Brésil dispose
d'une règle généralement applicable en ce qui concerne le lien entre la teneur en éléments d'origine
nationale d'un produit exporté et l'ampleur de la péréquation des taux d'intérêt offerte dans le cadre du
PROEX pour ce produit ne signifie pas que le fait de s'écarter de cette règle dans un cas particulier ne
correspond pas à coup sûr aux besoins du développement d'un pays en développement Membre.  Nousne voyons pas non plus de raison de conclure que les versements PROEX relatifs aux aéronefs
régionaux ne correspondent pas à coup sûr aux besoins du développement du Brésil simplement parce
que la valeur ajoutée brésilienne des aéronefs qui sont exportés est relativement faible.  Il pourrait y
avoir un nombre illimité de raisons pour lesquelles l'octroi de subventions à l'exportation pourrait
correspondre aux besoins du développement d'un Membre en l'occurrence.  Par exemple, un pays endéveloppement Membre pourrait être intéressé par les éventuelles retombées technologiques du
développement et de la production du produit en que stion, ou avoir besoin d'établir une présence et
une réputation solides sur les marchés étrangers comme tremplin pour introduire des produits
comportant une valeur ajoutée nationale plus grande.  En fait, le Canada n'a fait aucun véritable effort
pour relier la question de la valeur ajoutée brésilienne à celle plus générale des besoins dudéveloppement du Brésil.
242
7.93 Pour les raisons exposées ci-dessus, nous concluons que le Canada n'a pas présenté des
éléments de preuve et des arguments suffisants pour établir une présomption que le recours aux
subventions à l'exportation par le Brésil ne correspond pas aux besoins de son développement.
VIII.  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION
8.1 En conclusion, nous constatons que:
a) les versements PROEX de péréquation des taux d'intérêt concernant les exportations
d'aéronefs régionaux brésiliens sont des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMC qui
sont subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de cet accord;
b) les versements PROEX de péréquation des taux d'intérêt concernant les exportations
d'aéronefs régionaux brésiliens ne sont pas "autorisés" en vertu du premier paragraphe du point k) de
la Liste exemplative de subventions à l'exportation;
                                                     
241 L'article 27.14 prévoit que le Comité procède à un examen pour déterminer si "une pratique
spécifique de subventionnement à l'exportation" d'un pays en développement Membre est conforme aux besoinsde son développement.  Ce libellé diffère sensiblement de celui de l'article 27.4, lequel se réfère simplement à"ces subventions à l'exportation", le terme "ces" renvoyant probablement aux subventions à l'exportation dont le
niveau ne doit pas être relevé par un Membre (et rappelant que, dans la présente affaire au moins, le "niveau des
subventions à l'exportation" est examiné du point de vue du niveau global des subventions à l'exportationaccordées par le Brésil).
242 Étant donné que nous estimons que les éléments de preuve présentés par le Canada sont insuffisants
pour établir une présomption que les versements PROEX ne correspondent pas aux besoins du développement
du Brésil, nous n'avons pas à examiner la réponse du Brésil aux affirmations du Canada.WT/DS46/R
Page 122
c) le Brésil n'a pas respecté certaines des conditions de l'article 27.4 de l'Accord SMC et
la prohibition énoncée à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC est par conséquent applicable au Brésil.
8.2 En conséquence, nous constatons que les versements concernant les exportations d'aéronefs
régionaux dans le cadre du mécanisme de péréquation des taux d'intérêt du PROEX sont dessubventions à l'exportation incompatibles avec l'article 3 de l'Accord SMC.
8.3 Conformément à l'article 3:8 du Mémo randum d'accord, la constatation énoncée au
paragraphe 8.2 constitue aussi une présomption d'annulation ou de réduction d'avantages découlant
pour le Canada de l'Accord SMC, ce que le Brésil n'a pas réfuté.
8.4 Le Canada a demandé que le Groupe spécial formule des recommandations spécifiques au
sujet de la mise en œuvre des présentes constatations.  Nous considérons toutefois que nous sommes
tenus de formuler la recommandation prévue à l'article 4.7 de l'Accord SMC et ne sommes autorisés à
n'en faire aucune autre.  Par conséquent, nous recommandons que le Brésil retire les subventions
mentionnées ci-dessus sans retard.
8.5 L'article 4.7 dispose par ailleurs que "le groupe spécial spécifiera dans sa recommandation le
délai dans lequel la mesure [c'est-à-dire, la mesure dont il est constaté qu'il s'agit d'une subvention
prohibée] doit être retirée".  On est en droit de supposer que nous sommes censés tenir compte de la
nature des mesures et des difficultés que posera probablement la mise en œuvre de la recommandation
au moment de spécifier quel délai représenterait un retrait "sans retard".  Nous notons toutefois qu'iln'y a aucun antécédent s'agissant de préciser quelles dispositions pourraient constituer un "retrait" des
subventions dans différentes circonstances factuelles, et nous ne considérons pas qu'il est dans notre
mandat de dire au Brésil quelles dispositions sont requises pour mettre en œuvre notre
recommandation.  En conséquence, compte tenu de la nature des mesures et des procédures qui seront
peut-être requises pour mettre en œuvre notre recommandation, d'une part, et du fait qu'il est demandéau Brésil de retirer ses subventions "sans retard", d'autre part, nous concluons que le Brésil retirera les
subventions dans un délai de 90 jours.WT/DS46/R
Page 123
ANNEXE I
PROCÉDURES RÉGISSANT LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX
CONFIDENTIELS ET DÉCLARATION DE NON-DIVULGATIONWT/DS46/R
Page 124
PROCÉDURES RÉGISSANT LES RENSEIGNEMENTS
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS
I. PRINCIPE FONDAMENTAL
1. Le fait de traiter des renseignements comme des renseignements commerciaux confidentiels
en vertu des présentes procédures impose une lourde charge au Groupe spécial et aux parties.  En
désignant de manière inconsidérée des renseignements comme renseignements commerciaux
confidentiels, on pourrait limiter la capacité d'une partie à intégrer pleinement dans son équipe
s'occupant du différend des personnes qui ont une connaissance et une compétence technique
particulières pertinentes pour faire valoir ses droits, faire obstacle aux travaux du Groupe spécial et
compliquer sa tâche pour formuler des constatations et des conclusions publiques crédibles.  Enfin, leGroupe spécial rappelle que tous les Membres de l'OMC sont tenus, en vertu de l'article 25.9 de
l'Accord SMC, de fournir des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention "de façon
complète" et avec "suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans quelle
mesure ils ont respecté les conditions" énoncées dans l'Accord SMC.  En conséquence, tout en
reconnaissant que les parties ont un intérêt légitime à protéger les renseignements commerciauxconfidentiels sensibles, le Groupe spécial compte que les parties feront preuve de la plus grande
modération pour ce qui est de désigner des rens eignements comme renseignements commerciaux
confidentiels .
II. DÉFINITIONS
Les termes "personne habilitée" s'entendent
i) d'un membre du Groupe spécial;ii) d'un représentant;
iii) d'un employé du Secrétariat;  ou
iv) d'un membre du GEP,qui a remis au Président du Groupe spécial une Déclaration de non-divulgation.
On parle d'"achèvement de la procédure du Groupe spécial" lorsque, conformément à l'article 16:4 du
Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial:
i) est adopté;ii) n'est pas adopté;  ouiii) a fait l'objet d'un appel et le rapport de l'Organe d'appel est adopté.
Les termes "renseignements commerciaux confidentiels" s'entendent des informations qui ont été
désignées comme renseignements commerciaux confidentiels par la partie qui les communique, etqui, par ailleurs, ne sont pas disponibles dans le domaine public.
Par "Déclaration de non-divulgation", on entend une co pie de la déclaration figurant à l'Annexe II,
signée et datée par le déclarant.
L'expression "désignés comme renseignements commerciaux confidentiels" s'entend de:WT/DS46/R
Page 125
i) renseignements imprimés, sur lesquels apparaissent clairement la mention
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" et le nom de la partie
qui a communiqué le document;
ii) renseignements codés binaire, à propos desquels apparaît clairement la mention
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" sur une étiquette
figurant sur le support de mise en mémoire, et pour lesquels apparaît clairement la
mention "RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS" sur les
fichiers codés binaire;  et
iii) renseignements communiqués oralement, que l'intervenant a déclaré être des
"renseignements commerciaux confidentiels" avant de les communiquer.
Le terme "différend" s'entend de la contestation par le Canada de certaines mesures du Brésil au titre
de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, contenues dans
le document WT/DS46, intitulé "Brésil – Prog ramme de financement des exportations pour les
aéronefs".
Les termes "Mémorandum d'accord" s'entendent du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.
Les termes "mission à Genève" s'entendent des bâtiments et des terrains du Brésil et du Canada
situés, respectivement, 17B, Ancienne Route, 1218 Grand-Saconnex, et 1, Rue du Pré-de-la-Bichette,
1202 Genève.
Le terme "renseignements" s'entend de:
i) renseignements imprimés;ii) renseignements codés binaire mémorisés sur des disquettes informatiques, des disques
d'ordinateurs, des CD-ROM ou d'au tres supports électroniques;  ou
iii) renseignements communiqués oralement,
y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, les offres, accords, rapports, prévisions,
compilations, études, plans, exposés, schémas, graphiques, images et dessins.
Le terme "Groupe spécial" s'entend du Groupe spécial  de l'OMC établi conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord par la Décision de l'Organe de règlement des différends du 23 juillet 1998 aux
fins d'examiner le différend.
Les termes "réunion du Groupe spécial" s'entendent d'une réunion de fond du Groupe spécial avec les
parties ou bien de la réunion du Groupe spécial avec les parties concernant le réexamen intérimaire,telles qu'elles figurent à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord relatif aux procédures de travail.
Les termes "membre du Groupe spécial" s'entendent d'une personne choisie conformément à l'article 8
du Mémorandum d'accord pour faire partie du Groupe spécial.
Les termes "procédure du Groupe spécial" s'entendent des travaux du Groupe spécial tels qu'ils sont
décrits aux articles 12, 15 et 16 du Mémorandum d'accord, jusqu'à leur achèvement.
Le terme "partie" s'entend du Brésil ou du Canada.WT/DS46/R
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Les termes "membre du GEP" s'entendent d'une personne désignée pour faire partie du Groupe
d'experts permanent établi conformément à l'article 24 de l'Accord SMC, et à qui il a été demandé
d'assister le Groupe spécial conformément à l'article 4.5 de l'Accord.
Les termes "locaux de l'OMC" s'entendent des bâtiments et des terrains de l'OMC au Centre
William Rappard, 154, Rue de Lausanne, Genève, Suisse.
Le terme "représentant" s'entend:
i) d'un employé d'une partie;
ii) d'un agent servant toutes fins d'une partie;  ou
iii) d'un avocat ou tout autre conseiller d'une partie,qui a été autorisé par celle-ci à agir en son nom dans le cadre du différend et dont
l'autorisation a été notifiée au Président du Groupe spécial et à l'autre partie;  toutefois, la
présente définition n'inclura en aucune circ onstance un employé, un administrateur ou un
agent d'une société privée fabriquant des aéronefs.
Les termes "Accord SMC" s'entendent de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
de l'OMC .
Le terme "Secrétariat" s'entend du Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce.Les termes "employé du Secrétariat" s'entendent d'une personne employée ou nommée par le
Secrétariat qui a été autorisée par ce dernier à s'occuper du présent différend et dont l'autorisation a
été notifiée au Président du Groupe spécial, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, les
traducteurs et les personnes chargées de rédiger le procès-verbal des auditions du Groupe spécial.
L'expression "lieu sûr" s'entend d'un conteneur ferm é à clé dans les locaux de l'OMC choisi par le
Secrétariat pour entreposer les renseignements commerciaux confidentiels en lieu sûr.
Le terme "communiquer" s'entend de:
i) la présentation au Secrétariat, par une partie, de renseignements imprimés ou codés
binaire dans le cadre de la procédure;
ii) la présentation au Groupe spécial, par une partie, de renseignements imprimés ou
codés binaire durant une audition du Groupe spécial;
iii) la communication orale de renseignements durant une audition du Groupe spécial.
Les termes "tierce partie" s'entendent d'un Membre ayant notifié à l'ORD son intérêt dans le différend
conformément à l'article 10 du Mémorandum d'accord.
III. CHAMP D'APPLICATION
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels
communiqués au cours de la procédure du Groupe spécial.WT/DS46/R
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IV. OBLIGATION INCOMBANT AUX PARTIES
1. Chaque partie fera en sorte que ses représentants se conforment aux présentes procédures.
V. COMMUNICATION PAR UNE PARTIE
1. Lorsqu'elle communique des renseignements, une partie peut désigner l'ensemble ou
n'importe quelle(s) partie ou parties de ces renseignements comme renseignements commerciaux
confidentiels.  Les renseignements commerciaux confidentiels seront communiqués en deux
exemplaires:  une copie sera communiquée au Secrétariat, l'autre copie, à l'autre partie à sa mission à
Genève.
2. Si, compte tenu du principe fondamental énoncé à l'article premier, le Groupe spécial estime
qu'une partie a désigné comme renseignements commerciaux confidentiels des renseignements qui nepeuvent raisonnablement pas être admis au bénéfice de ce traitement, il peut refuser de les prendre en
considération.  En pareil cas, la partie qui comm unique les renseignements peut, si elle le juge bon:
i) retirer les renseignements, auquel cas le Groupe spécial et l'autre partie restitueront
sans délai les renseignements à la partie qui les a communiqués;  ou
ii) retirer la désignation des renseignements comme renseignements commerciaux
confidentiels.
3. Lorsqu'elle communiquera des renseignements commerciaux confidentiels imprimés ou codés
binaire, la partie fournira également:
i) une version non confidentielle, rédigée de telle manière qu'elle permette une
compréhension raisonnable de la teneur des renseignements;
ii) un résumé non confidentiel suffisamment détaillé pour permettre une compréhension
raisonnable de la teneur des renseignements;  ou
iii) dans des circonstances exceptionnelles, une déclaration écrite selon laquelle:
a) il est impossible d'établir une telle version non confidentielle ou un tel résumé
non confidentiel, ou
b) une telle version non confidentielle ou un tel résumé non confidentiel
divulguerait des faits pour lesquels la partie a des raisons appropriées de
souhaiter les maintenir confidentiels.
4. Si le Groupe spécial estime que la version ou le résumé non confidentiel ne répond pas aux
prescriptions du paragraphe 3 i) ou ii), ou qu'il n'existe pas de telles circonstances exceptionnelles
justifiant une déclaration conformément au paragraphe 3 iii), il peut refuser de tenir compte des
renseignements commerciaux confidentiels en question.  En pareil cas, la partie qui communique les
renseignements peut, si elle le juge bon:
i) retirer les renseignements, auquel cas le Secrétariat et l'autre partie restitueront sans
délai les renseignements à la partie qui les a communiqués;  ou
ii) se conformer aux dispositions du paragraphe 3 pour donner satisfaction au Groupe
spécial.WT/DS46/R
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5. Lorsqu'il communiquera oralement des renseignements commerciaux confidentiels à une
réunion du Groupe spécial, l'intervenant fera également une brève déclaration orale non
confidentielle, suffisamment détaillée pour permettre une compréhension raisonnable de la teneur des
renseignements qui seront communiqués.
VI. CONSERVATION
1. Le Secrétariat conservera en lieu sûr tous les renseignements commerciaux confidentiels
communiqués lorsqu'ils ne seront pas utilisés par une personne habilitée.
2. Chaque partie conservera tous les renseignements commerciaux confidentiels qui lui auront
été communiqués par l'autre partie dans un coffre situé dans une pièce fermée dans les locaux de sa
mission à Genève, lorsqu'ils ne seront pas utilisés par un représentant.  Seul un représentant serahabilité à ouvrir la pièce contenant le coffre, et le coffre.  Chaque partie peut, sur demande, visiter la
mission à Genève de l'autre partie pour examiner l'emplacement prévu pour le coffre, et proposer
d'éventuelles modifications.  Tout désaccord entre les parties concernant l'emplacement du coffre, ou
tout autre aspect relatif à la conservation en lieu sûr des renseignements commerciaux confidentiels,
sera tranché par le Groupe spécial.
3. Une personne habilitée prendra toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder les
renseignements commerciaux confidentiels lorsqu'ils seront utilisés.
VII. OBLIGATION DE NE PAS DIVULGUER
1. Lorsque des renseignements commerciaux confidentiels ont été communiqués conformément
aux présentes procédures, aucune personne habilitée prenant connaissance, visuellement ou
oralement, de ces renseignements ne les divulguera, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à
quiconque hormis une autre personne habilitée, sauf lorsque cela est conforme aux présentes
procédures.
2. Le Groupe spécial ne divulguera pas de renseignements commerciaux confidentiels dans ses
rapports intérimaire et final, mais pourra en tirer des conclusions.
VIII.  DIVULGATION
1. Le Secrétariat mettra tout renseignement commercial confidentiel à la disposition d'une
personne habilitée, à sa demande, pour qu'elle en prenne connaissance, visuellement ou oralement,uniquement dans les locaux de l'OMC.
2. Chaque partie mettra sans délai, et d'une manière appropriée, à la disposition d'une personne
habilitée tout renseignement commercial confidentiel qu'elle requiert aux fins d'examen dans les
locaux de son ambassade ou d'une autre mission diplomatique dans la capitale de l'autre partie ou, à lademande de la personne habilitée, dans les locaux de son ambassade ou d'une autre mission
diplomatique située ailleurs.
3. Les renseignements commerciaux confidentiels conservés à la mission à Genève d'une partie
ne peuvent être examinés que par un représentant de cette partie.
4. Une personne habilitée prenant connaissance, visuellement ou oralement, de renseignements
commerciaux confidentiels peut prendre des notes écrites résumées de ces renseignements à seule fin
de la procédure du Groupe spécial.WT/DS46/R
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5. Les renseignements commerciaux confidentiels ne seront ni copiés, ni distribués ou retirés des
locaux de l'OMC, ou des locaux de la mission à Genève d'une partie, ou des locaux de l'ambassade ou
d'une autre mission diplomatique visée au paragraphe 2, hormis selon les modalités expressément
prévues par les présentes procédures.
6. Nonobstant le paragraphe 5 ci-dessus, un membre du Groupe spécial peut retirer une copie de
renseignements commerciaux confidentiels des locaux de l'OMC.  Toute copie de renseignements
commerciaux confidentiels retirée des locaux de l'OMC par un membre du Groupe spécial sera
utilisée exclusivement par ce dernier aux fins des travaux concernant le différend, et sera restituée au
Secrétariat à l'achèvement de la procédure du Groupe spécial.  Des copies des renseignements
commerciaux confidentiels retirées des locaux de l'OMC par un membre du Groupe spécial seront
conservées dans un conteneur fermé à clé.
IX. DIVULGATION À UNE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL
1. Une partie qui souhaite communiquer des renseignements commerciaux confidentiels au
cours d'une réunion du Groupe spécial peut demander à ce dernier d'exclure de la réunion des
personnes qui ne sont pas des personnes habilitées.  Le Groupe spécial exclura ces personnes de laréunion pour la durée de la communication de ces renseignements.
X. DIVULGATION AUX TIERCES PARTIES
1. L'article 10:3 du Mémorandum d'accord prévoit que "[l]es tierces parties recevront les
communications présentées par les parties au différend à la première réunion du groupe spécial".  Enconséquence, il sera accordé aux représentants des tierces parties la divulgation des renseignements
commerciaux confidentiels contenus dans les premières communications des parties dans les locaux
de l'OMC, ou dans ceux d'une ambassade ou d'une autre mission diplomatique de la partie
communiquant ces renseignements, conformément au paragraphe 2 de la section VIII.  Les
dispositions des présentes procédures s'appliqueront mutatis mutandis  à toute divulgation de ce type.
XI. ENREGISTREMENTS ET PROCÈS-VERBAUX
1. Les enregistrements et procès-verbaux des réunions du Groupe spécial auxquels des
renseignements commerciaux confidentiels sont communiqués oralement seront traités comme des
renseignements commerciaux confidentiels en vertu des présentes procédures.
XII. RESTITUTION ET DESTRUCTION
1. À l'achèvement de la procédure du Groupe spécial, le Secrétariat et les parties:
i) restitueront tout renseignement commercial confidentiel imprimé ou codé binaire en
leur possession à la partie qui l'a communiqué, sauf si cette dernière accepte qu'il en
aille autrement;  et
ii) détruiront tous les enregistrements et procès-verbaux des auditions du Groupe spécial
qui contiennent des renseignements commerciaux confidentiels, sauf si les parties
conviennent mutuellement qu'il en aille autrement.
2. Si le rapport du Groupe spécial fait l'objet d'un appel, le Secrétariat transmettra à l'Organe
d'appel tout renseignement commercial confidentiel imprimé ou codé binaire, ainsi que tous les
enregistrements et procès-verbaux des auditions du Groupe spécial qui contiennent de tels
renseignements, en tant que partie intégrante du dossier relatif à la procédure du Groupe spécial.  Le
Secrétariat transmettra ces renseignements à l'Organe d'appel séparément du reste du dossier etWT/DS46/R
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l'informera des procédures spéciales que le Groupe spécial a appliquées en ce qui concerne les
renseignements commerciaux confidentiels.  Les parties se conformeront à toute directive de l'Organe
d'appel concernant la divulgation de ces renseignements aux parties ou aux tierces parties selon que
l'Organe d'appel le jugera approprié.WT/DS46/R
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DÉCLARATION DE NON-DIVULGATION
Conformément aux Procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels
figurant à l'Annexe I des Procédures de travail du Groupe spécial chargé de l'affaire Brésil –
Programme de financement des exportations pour les aéronefs (les Procédures), je déclare accepter ce
qui suit:
Les termes définis dans les Procédures ont la même signification dans la présente Déclaration de
non-divulgation que dans les Procédures.
1. Je reconnais avoir reçu une copie des Procédures, dont une copie est jointe.
2. Je reconnais avoir lu et compris les Procédures.
3. J'accepte d'être lié par les dispositions des Procédures et de m'y conformer et, en
conséquence, sans réserve, de traiter de manière confidentielle tous les
renseignements commerciaux confidentiels dont je peux parfois prendreconnaissance, visuellement ou oralement, conformément aux Procédures.
Fait le  ______________  1998
Signature du déclarant:  ______________________
Nom:
Titre:
(À l'attention des conseillers uniquement)  Poste occupé:
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