ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/KNA
4 mars 2002
(02-1091)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
Le Ministère du commerce international, des affaires de la CARICOM, du travail, de la
sécurité sociale, des télécommunications et de la technologie de Saint-Kitts-et-Nevis a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 28 février 2002.
_______________
La notification ci-jointe du Programme d'incitations fiscales décrit dans le document
G/SCM/N/74/KNA est présentée conformément au  paragraphe 1 b) des procédures pour les
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, énoncées dans le document G/SCM/39.  Ce
programme figure à la section 1 de la notification.
Le programme décrit a été introduit le 1er septembre 2001.
Les articles pertinents de la législation qui ont servi de fondement au programme notifié sont
joints à la notification (document joint 1).
TABLE DES MATIÈRES
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SECTION I - (Table des ma tières) ....................................................................................................  1
SECTION II – Définitions ................................................................................................................  2
SECTION III - Notification officiel le du programme .......................................................................  2
Appendice I:  Extraits de la Loi n°17 de  1974 sur les incitatio ns fiscales ..........................................  5G/SCM/N/71/KNA
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SECTION II
Définitions
• On entend par entreprise agréée une entreprise désignée par décret du Gouverneur,
conformément à l'article 6, aux fins de l'octroi d'avantages au titre de la présente loi.
• On entend par industrie à forte intensité capitalistique une industrie dont les dépenses en
capital ne sont pas inférieures à 25 millions de dollars EU.
• La durée de l'exonération fiscale et le classement des entreprises agréées figurent dans le
tableau de la Liste III, en appendice.
• La valeur ajoutée locale se définit comme le montant des recettes tirées de la vente des
produits pendant une période continue de 12 mois, déduction faite du coût des matièrespremières importées, des composants et de leurs parties, des combustibles et des services,
ainsi que des salaires et traitements payés à des ressortissants étrangers.
SECTION III
Notification officielle
1. Titre du programme pour lequel il est demandé une prorogation au titre des procédures
énoncées dans le document G/SCM/39
A. Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales
- Loi octroyant des incitations à l'industrie
2. Période sur laquelle porte la notification
A. Le présent programme a été introduit le 1er septembre 2001.
B. Les données statistiques fournies au titre des points 7 et 9 concernent les exercices
budgétaires 2000 et 2001.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le présent programme a pour objet d'augmenter les résultats à l'exportation, de soutenir les
investissements et l'activité économique, de favoriser la diversification des produits, traditionnels et
autres.
4. Fondement et législation
Fondement
Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis estime que l'instauration de conditions de nature à
encourager les investissements étrangers directs doit être favorisée pour assurer une viabilité durable
de l'économie.
Législation
Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales de Saint-Kitts-et-Nevis et AnguillaG/SCM/N/71/KNA
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5. Forme de la subvention
Exonération fiscale
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs,
aux exportateurs ou à d'autres personnes), par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée
La Loi sur les incitations fiscales permet d'accorder une exonération fiscale pouvant atteindre
15 ans pour la fabrication de produits homologués par des entreprises agréées.  La durée de ces
avantages est fonction du degré de valeur ajoutée locale.  À cette fin, la loi classe les entreprises
agréées dans les catégories suivantes:
1. Les entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée représente 50 pour cent
ou plus du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 15 ans.
2. Les entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 25 et
50 pour cent du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à
12 ans.
3. Les entreprises du groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 10 et
24 pour cent du prix de vente, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'àdix ans.
4. Les entreprises enclavées, dont la production est exclusivement destinée à
l'exportation, peuvent bénéficier d'une exonération allant jusqu'à 15 ans.
Une entreprise agréée qui exerce des activités dans une industrie à forte intensité
capitalistique peut bénéficier de certains avantages pendant une période allant jusqu'à 15 ans.
La loi permet aussi d'accorder une exonération de droits sur les machines et l'outillage, les
pièces détachées, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas,
importés par les entreprises agréées pour leur utilisation propre.
La Loi n°17 de 1974 sur les incitations fiscales permet en outre d'octroyer un allégement de
l'impôt sur le revenu dans certaines circonstances, lorsque la période d'exonération fiscale a pris fin.
Cet allégement est fonction des résultats à l'exportation.  Il porte sur les bénéfices que tire une
entreprise de l'exportation de produits homologués.  Un allégement fiscal est consenti pour les
exportations de produits non traditionnels vers n'importe quel pays;  cependant, lorsque lesexportations sont à destination du Guyana, de la Jamaïque, ou de Trinité-et-Tobago, l'allégement n'est
consenti que pour une durée de cinq ans suivant immédiatement la fin de la période d'exonération
fiscale.
(Dans la partie 2 de la Liste II de la loi jointe en appendice est expliqué le mode de calcul de
la prime à l'exportation.)G/SCM/N/71/KNA
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication
circonstanciée
La nature et la portée du programme font qu'il n'existe pas de statistiques disponibles pour
indiquer le montant unitaire de la subvention.  Pa r ailleurs, aucun poste du budget annuel ne permet de
déterminer le montant des fonds affectés au financement de cette forme d'avantage accordé aux
entreprises agréées, la nature de l'aide apportée consistant en recettes sacrifiées.
Nos ressources humaines et techniques limitées dans le domaine de la collecte des données en
général, et de l'établissement des statistiques en particulier, ne nous permettent pas de rassembler,
d'analyser et de compiler dûment les données nécessaires.  Toutefois, le Département des douanes
vient d'améliorer sa base de données, ce qui facilitera le traitement des informations pertinentes.
Les données communiquées par le Département des douanes font apparaître les résultats
suivants:
Le montant total des droits de douane abandonnés par le gouvernement du fait des avantages
accordés au titre du Programme d'incitations fiscales, au cours des trois derniers mois – soitnovembre, décembre et janvier – a été respectivement de 809 494,78 dollars des Caraïbes orientales,
454 496,46 dollars des Caraïbes orientales et 1 273 736,19 dollars des Caraïbes orientales.
N.B. Les totaux indiqués ci-dessus, s'agissant des recettes abandonnées, concernent seulement les
importations effectuées par la voie maritime.  Le total des importations effectuées par la voieaérienne est enregistré manuellement et, comme indiqué précédemment, nos ressources
humaines et techniques limitées font qu'il nous est difficile d'analyser ces renseignements de
manière à les rendre facilement disponibles.
8. Durée de la subvention
La durée de la subvention est subordonnée aux droits et aux obligations de
Saint-Kitts-et-Nevis au titre des Accords de l'OMC et, notamment, ceux qui découlent de
l'Accord SMC.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention
Le tableau ci-après indique la valeur totale des échanges commerciaux extérieurs de
Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays et pour tous les produits en 2000 et 2001.
Année Importations
(dollars des Caraïbes
orientales)Exportations nationales
(dollars des Caraïbes
orientales)Réexportations
(dollars des Caraïbes
orientales)
2000 529 134 040 78 813 717 9 742 881
2001 510 832 194 77 483 249 6 283 318G/SCM/N/71/KNA
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Appendice I
N° 17 de 1974 Loi de 1974 sur les incitations fiscales Saint-Kitts-et-Nevis
et Anguillla
Approuvée P. ALLEN
Gouverneur
25 avril 1974
SAINT-KITTS-ET-NEVIS ET ANGUILLA
Loi n° 17 de 1974
Loi donnant effet à l'Accord sur l'harmonisation des incitations fiscales à l'industrie,
et à des fins connexes.
(25 avril 1974)Date d'entrée en
vigueur
Sa Très Gracieuse Majesté, la Reine, sur l'avis et avec le consentement de la
Chambre de l'Assemblée de Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla et par l'autorité que
celle-ci lui a conférée, décrète ce qui suit:
1. La présente Loi est intitulée Loi de 1974 sur les incitations fiscalesTitre abrégé
2. 1) Dans la présente loi, on entend:Interprétation
par "entreprise agréée", une entreprise désignée par décret du Gouverneur
conformément à l'article 6, aux fins de l'octroi d'avantages en vertu de la présente loi;
par "produit homologué", un produit désigné par décret du Gouverneur,
conformément à l'article 5, pour être fabriqué par une entreprise agréée;
par "avantage", toute aide octroyée à une entreprise agréée au titre de la présente loi;
par "Marché commun", jusqu'au 1er mai 1974, tous les États mentionnés dans la
Liste I et, par la suite, les États parties au Traité instituant le Marché commun des
Caraïbes;
par "Contrôleur", le Contrôleur des douanes;par "date de construction", la date indiquée dans un décret pris en vertu de
l'article 6 1);
par "entreprise enclavée", une entreprise dont la production est destinée à être
exclusivement exportée vers des pays extérieurs au Marché commun;
par "entreprise", une société constituée conformément aux lois de l'État et exerçant
ou sur le point d'exercer une activité industrielle;
par "entreprise du groupe I", une entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale
représente au moins 50 pour cent du prix tiré de la vente d'un produit homologué;G/SCM/N/71/KNA
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par "entreprise du groupe II", une entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale
représente au moins 25 pour cent mais moins de 50 pour cent du prix tiré de la vente
d'un produit homologué;
par "entreprise du groupe III", une entreprise dans laquelle la valeur ajoutée locale
représente au moins 10 pour cent mais moins de 25 pour cent du prix tiré de la vente
d'un produit homologué;
par "industrie", une industrie manufacturière ou une industrie de transformation, y
compris la pêche en haute mer et la pêche de la crevette, lorsque celles-ci font partie
d'une opération de transformation intégrée, mais non compris l'agriculture et le
tourisme;
par "valeur ajoutée locale", le montant (exprimé en pourcentage du montant total tiré
de la vente d'un produit homologué) tiré de la vente d'un produit homologué
excédant, pendant une période continue de 12 mois, le montant total des éléments
suivants:
i) la valeur des matières premières importées, du contenu des composants et de
leurs parties, des combustibles et des services;  toutefois, aux fins de
déterminer la valeur du contenu d'un composant, il n'est pas tenu compte
d'éléments entrant dans le coût du composant autres que la valeur desmatières premières importées;
ii) les salaires et/ou traitements payés pendant une période de 12 mois à des
personnes non ressortissantes d'un État membre;
iii) les bénéfices distribués ou envoyés directement ou indirectement à des
personnes (y compris à des sociétés) non résidentes dans un État membre;
iv) les intérêts, frais de gestion et autres paiements représentant un revenu ou
n'importe lequel de ces paiements perçus directement ou indirectement pardes personnes (y compris des sociétés) non résidentes dans un État membre,
autres qu'une succursale ou agence d'une banque non résidente dans un État
membre;
v) l'amortissement des installations et équipements importés ou de n'importe
quel élément d'entre eux;
par "État membre", un État mentionné dans la Liste I;  par "Ministre", le membre du
gouvernement chargé du commerce;
par "ressortissant", une personne citoyenne d'un État membre, et toute personne unie
à cet État par un lien qui lui donne droit à être considérée comme appartenant auditÉtat, ou qui est originaire de cet État ou qui y réside aux fins de l'application des lois
relatives à l'immigration pour lors en vigueur;
par "non résidente dans un État membre", s'agissant d'une société, on entend que
celle-ci est contrôlée directement ou indirectement par une personne (y compris unesociété) non résidente dans un État membre;G/SCM/N/71/KNA
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par "date de production", la date à laquelle une entreprise agréée commence à
fabriquer un produit homologué;
par "vente", le produit de la vente, sortie usine, d'un produit homologué, non compris
les coûts de distribution;
2) Les références faites dans la présente loi à un article ou à une liste
renvoient, selon le cas et sauf indication contraire, à un article ou à une liste de ladite
loi.
Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent article commet
une infraction et encourt, si un tribunal de première instance la déclare coupable parprocédure sommaire, une amende d'un montant égal à trois fois la valeur du produit
dont la vente est contraire auxdites dispositions.
Avantages
accordés aux
entreprisesagréées et modede classement
des entreprises
10. 1) Une entreprise agréée peut bénéficier d'un avantage au titre de la
présente loi si elle est classée dans l'une des catégories suivantes:
a) Entreprise du groupe I
Entreprise du groupe II
Entreprise du groupe III;
b) Entreprise enclavée.
2) Avant de classer une entreprise agréée dans le groupe I, le groupe II
ou le groupe III, on en calcule la valeur ajoutée locale, conformément à l'article 3.
Avantages
consentis aux
entreprisesagrééesexerçant des
activités dans
une industrie àforte intensitécapitalistique
Liste III
11. 1) Lorsqu'une entreprise agréée exerce des activités dans une industrie à
forte intensité capitalistique, le Gouverneur peut lui octroyer, par décret publié au
Journal officiel, un quelconque avantage pour une période ne dépassant pas celle
pendant laquelle un avantage peut être accordé à une entreprise enclavée,
conformément à la Liste III.
2) Dans le présent article on entend par "industrie à forte intensité
capitalistique", une industrie dont les dépenses en capital ne sont pas inférieures à
25 millions de dollars EU.G/SCM/N/71/KNA
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Exonération de
l'impôt sur le
revenu desentreprisesagréées
Liste III
12. 1) Le Gouverneur peut accorder à une entreprise agréée une
exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu à compter de la date de
production, et ce pour une durée ne dépassant pas la période indiquée dans la
Liste III (ci-après dénommée "période d'exonération fiscale").
2) Lorsque la date d'expiration d'une période d'exonération fiscale ne
coïncide pas avec la fin de l'exercice comptable d'une entreprise agréée, les revenus
correspondant à l'exercice comptable pendant lequel tombe le dernier jour de la
période d'exonération fiscale sont imputés respectivement aux périodes de l'exercice
comptable qui précèdent et suivent la fin de la période d'exonération fiscale;  lesrevenus ainsi imputés à la période de l'exercice comptable qui précède la fin de la
période d'exonération fiscale sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
13. Pour calculer les bénéfices d'une entreprise agréée aux fins d'exonération de
l'impôt sur le revenu au titre de l'alinéa 1) de l'article 12, on prend en compte la part
qui eût été admissible cette année-là, en l'absence d'exonération, au titre de la
dépréciation et de l'usure.Calcul des
bénéfices auxfins del'exonération
fiscale
14. 1) Les dispositions de la Loi spéciale de développement de 1968
(incitations additionnelles) s'appliquent à une entreprise agréée à partir de la première
année dont les revenus sont pris en compte après celle au cours de laquelle s'est
achevée la période d'exonération fiscale;  la déduction au titre de l'abattement initialpour dépenses en capital concerne uniquement les dépenses engagées après la date
d'expiration de la période d'exonération de l'impôt sur le revenu.
Déduction des
dépenses en
capital aux finsd'uneexonération
fiscale
temporaireLoi n° 21 de1968
2) Toute perte subie par une entreprise agréée pendant la période
d'exonération fiscale peut être compensée conformément aux dispositions de
l'alinéa 1) de l'article 15.
15. 1) Nonobstant les dispositions de l'article 12 de l'Ordonnance relative à
l'impôt sur le revenu, à la date d'expiration de la période d'exonération fiscale, lespertes nettes subies pendant cette période par l'entreprise agréée peuvent être
reportées à des fins de compensation dans le calcul des bénéfices réalisés par celle-ci
au cours des cinq ans consécutifs à la période d'exonération fiscale.G/SCM/N/71/KNA
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2) Lorsque le décret portant agrément d'une entreprise est abrogé en
vertu de l'alinéa 3) de l'article 16, cette entreprise est réputée être une entreprise
agréée aux fins du report des pertes nettes subies par elle avant l'abrogation du
décret.
3) Aux fins du présent article, on entend par "pertes nettes" l'excédent
des pertes totales sur les bénéfices totaux enregistrés pendant la période
d'exonération fiscale.
16. 1) Afin de déterminer le montant de l'impôt sur le revenu que devra
effectivement verser pour une année quelconque une société qui a effectué des ventes
à l'exportation dans un territoire autre qu'un territoire énuméré dans la Liste 2, uneprime à l'exportation calculée de la façon prévue à la partie 2 de la Liste II sera
déduite de l'impôt normalement exigible sur le revenu imposable si, dans une
demande présentée à cette fin, ladite société a convaincu le Contrôleur du fisc qu'elle
peut se prévaloir des dispositions de l'article pertinent et de la Liste II.
Une prime à
l'exportation
peut être
accordée afind'allégerl'impôt sur le
revenu.
Liste II
Loi n° 28 de
1968
Règlement
Si un fabricant innovant a déposé une demande en vue d'obtenir un statut
d'investisseur spécial au titre de la Loi de 1968 sur le développement spécial
(incitations additionnelles), les dispositions de ladite loi continueront de s'appliquer à
cette demande.
25. 1) Le Gouverneur peut prendre les dispositions qu'il estime nécessaires
ou opportunes pour donner effet à la présente loi.
2) Les dispositions prises aux termes de l'alinéa 1) sont présentées à la
Chambre de l'Assemblée dans un délai de 30 jours, et la Chambre peut, par voie de
résolution, les amender ou les annuler, cela sans préjudice de la validité desdispositions qui ont pu être prises précédemment.
3) Il ne sera tenu compte, pour le calcul du délai de 30 jours, d'aucune
période correspondant à une dissolution de la Chambre de l'Assemblée ou à une
prorogation de session.
4) Le Gouverneur peut rendre les dispositions rétroactives s'il est
équitable qu'il en soit ainsi pour conférer un avantage à une entreprise agréée ou pour
éliminer un désavantage la frappant.
26. Le Gouverneur exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi,
conformément à la position du gouvernement.G/SCM/N/71/KNA
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Pouvoirs exercés
par le
Gouverneur
Article 2
LISTE I
ÉTATS MEMBRES
a) Antigua Jamaïque
Barbade Montserrat
Belize Saint-Kitts-et-Nevis, et Anguilla
Dominique Saint-Vincent
Grenade Sainte-Lucie
Guyana Trinité-et-Tobago
b) Tout autre État de la région des Caraïbes qui devient membre du
Marché commun.
LISTE II
PARTIE 1
LES EXPORTATIONS VERS LES TERRITOIRES SUIVANTS N'OUVRENT
PAS DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME
Antigua Grenade
Barbade Montserrat
Belize Saint-Vincent
Dominique Sainte-Lucie
PARTIE 2
MODE DE CALCUL DE LA PRIME À L'EXPORTATION
1. La prime à l'exportation, déduite aux fins de l'article 16, est calculée de la
façon suivante:
Bénéfices à l'exportation exprimés Abattement de l'impôt sur le revenu e n
en pourcentage du total des pourcentage de l'impôt sur le revenu
bénéfices dû sur les bénéfices à l'exportation
Entre 10 et 21 25%
Entre 21 et 41 35%
Entre 41 et 61 45%
Au-dessus de 61 50%
2. Pour le calcul:
a) Les "bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage du total des
bénéfices" sont réputés être les "ventes à l'exportation en pourcentage du
total des ventes".Article 16G/SCM/N/71/KNA
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Les profits imputables aux exportations sont estimés être le montant résultant de la
formule P x E dans laquelle:
    S
i) "P" représente les bénéfices imposables d'une entreprise pour l'année dont les
revenus ont été pris en compte;
ii) "E" représente le produit des ventes à l'exportation (sortie usine) d'une
entreprise pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte;
iii) "S" représente le produit des ventes totales (sortie usine) d'une entreprise
pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte.
3. Pour calculer le produit de toutes les ventes pour l'année dont les revenus ont
été pris en compte, tout droit d'accise payé sur les marchandises vendues pendant
l'année se trouve déduit.
LISTE III
PÉRIODES D'EXONÉRATION FISCALE
Classement des entreprises agréées Période d'exonération fiscale
         Groupes    Années
Entreprise du groupe I 15
Entreprise du groupe II 12
Entreprise du groupe III 10Entreprise enclavée 15Articles 117, 12,
19 2)
W.F. GLASFORD Président
Loi adoptée par la Chambre de l'Assemblée, ce 17 avril 1974.
JAMES FLEMING
Greffier par intérim de la Chambre de l'Assemblée
__________