ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/511
22 août 2003
(03-4391)
Conseil général
25-26 août 2003Original:  français
PROJET DE DÉCISION RELATIVE AUX MESURES SPÉCIFIQUES EN FAVEUR
DU COTON EN VUE DE LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ
Communication du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad
La Mission permanente du Bénin a fait parvenir au Président du Conseil général la
communication ci-après, datée du 21 août 2003.
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J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le projet de Décision relative aux mesures
spécifiques en faveur du coton en vue de la réduction de la pauvreté.
Les quatre pays coauteurs de l'initiative sectorielle en faveur du coton:  le Bénin, le Burkina
Faso, le Mali, le Tchad apprécieraient vivement que ce document soit circulé entre les Membres de
l'Organisation mondiale du commerce, et examiné par la session du Conseil général prévue le
25 août 2003.
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La Conférence ministérielle,
Rappelant les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord sur l'OMC) et les procédures de prise de
décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93);
Se fondant sur les recommandations contenues dans les paragraphes 13 et 14 de la
Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/DEC/1) de la quatrième Conférence ministérielle de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), te nue à DOHA (QATAR), du 9 au 14 novembre 2001;
Rappelant les dispositions des articles 7, 8 et 9 de  l'Accord sur l'agriculture, relatives au soutien
interne, à la concurrence et aux subventions à l'exportation, et soucieuse d'établir un commercemultilatéral ouvert, équitable et juste, et d'éliminer toutes distorsions à la production et à la
commercialisation du coton, produit pour lequel les quatre (4) pays coauteurs de l'initiative sectorielle
en faveur du coton:  Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad ont un avantage comparatif avéré;
Ayant à l'esprit que, comme indiqué au paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de Doha,
"le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement
économique et la réduction de la pauvreté";
Ayant examiné la requête des quatre (4) Membres de l'OMC, coauteurs de l'initiative
sectorielle en faveur du coton:  Bénin, Burkina Faso, Mali, Tchad, contenue dans les documents(TN/AG/GEN/4;  TN/AG/GEN/6 et WT/MIN(03)/W/2);
Tenant compte de l'importance stratégique du coton dans l'économie des pays d'Afrique de
l'Ouest et du Centre affectés par les mesures de soutien interne et les subventions à l'exportation du
coton accordées par certains pays à leurs producteurs de coton;
Préoccupée par les conséquences graves provoquées par les mesures de soutien interne et les
subventions à l'exportation du coton sur les économies des pays en développement, et
particulièrement celles des pays les moins avancés (PMA), affectés par ces mesures, ainsi que sur les
conditions sociales des populations dans les communautés rurales productrices de coton dans ces
pays;
Soulignant l'urgence du règlement des problèmes posés à ces pays appartenant au Groupe des pays les
moins avancés (PMA), par les mesures de soutien interne et les subventions accordées au coton;
Décide ce qui suit:
1. Élimination du soutien interne et des subventions à l'exportation du coton
1.1 Les Membres de l'OMC s'engagent à éliminer les mesures de soutien interne et les
subventions à la production et à l'exportation du coton sur une période de trois (3) ans allant du
1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Cette élimination se fera sur la base d'une réduction graduelle, à parts annuelles égales, soit
une réduction par année au moins égale au tiers (33,3 pour cent) du niveau total des subventions
accordées.WT/GC/W/511
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2. Mécanisme transitoire de compensation financière
2.1 Les Membres de l'OMC décident d'établir un mécanisme transitoire de compensation
financière sur une période de trois (3) ans allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, en faveur
des pays les moins avancés exportateurs de coton et affectés par ces subventions.
2.2 À partir du 1er janvier 2004, et jusqu'au démantèlement total des mesures de soutien
interne et des subventions accordées à la production et à l'exportation du coton, les Membres qui
auront accordé ces subventions seront tenus d'octroyer une compensation financière équivalant au
montant des pertes de recettes d'exportation subies par les pays les moins avancés (PMA), affectés par
ces subventions, conformément aux dispositions de s paragraphes 2.3 ; 2.4 ; 2.5 et 2.6 de la présente
Décision.
2.3 Le montant annuel des compensations à verser correspondra aux estimations de pertes
subies, calculées sur la base des statistiques fournies par le Comité consultatif international sur le
coton (CCIC) au titre des campagnes cotonni ères des années 1999/2000, 2000/2001 et 2001/2002.
2.4 Le montant de la compensation financière globale à payer sera ajusté
proportionnellement aux efforts de réduction des subventions effectués par les pays contributeurs au
Fonds de compensation.
2.5 Il est créé, à cet effet, sous l'autorité d'un organisme à déterminer, un Fonds de
compensation chargé de recevoir et de répartir la compensation financière globale visée au
paragraphe 2.4.  Les pays contributeurs sont identifiés conformément aux dispositions des
paragraphes 1.1, 2.2, 2.3 et 2.4 de la présente Décision.
2.6 Les compensations dont bénéficieront les pays les moins avancés seront calculées
proportionnellement à leurs parts respectives dans la production et les exportations de coton telles que
communiquées par le CCIC.
2.7 Au niveau national, la gestion des compensations financières sera assurée
conjointement par les associations de producteurs dans les pays affectés et les structures nationales
compétentes, sous la supervision d'institutions à déterminer.
3. Contrôle et gestion de l'élimination des subventions et de la compensation
financière
3.1 Les Membres s'engagent à créer, au plus tard le 15 octobre 2003, un mécanisme de
contrôle de l'élimination des mesures de soutien interne et des subventions à l'exportation du coton,qui sera assuré par un Comité de suivi de l'application des mesures ci-dessus édictées, placé sous la
supervision du Comité de l'agriculture de l'OMC (Session spéciale).  Ce Comité devra soumettre,
chaque année, un rapport au Conseil général de l'OMC et à la Conférence ministérielle, sur l'état de
mise en œuvre de la présente Décision et proposera, le cas échéant, des mesures correctives
appropriées.
3.2 Les Membres de l'OMC seront régulièrement tenus informés de la mise en œuvre de
la présente Décision, par le biais des notifications effectuées par les pays contributeurs et bénéficiaires
du Fonds de compensation, dans le cadre des travaux du Comité de l'agriculture, en Session spéciale.
Cancún, le  ... … … Septembre 2003
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