ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/17/Rev.1
8 décembre 1999
(99-5395)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
RÉSERVE DU PARAGUAY AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE
L'ANNEXE III  DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
Révision
La Décision ci-après concernant la réserve du Paraguay au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord sur l'év aluation en douane a été adoptée par le Comité le 12 novembre 1999.1
_______________
Tenant compte de la demande présentée par le gouvernement paraguayen au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC), conclu à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti pour l'application des
dispositions de l'Accord;
Reconnaissant que le 1er janvier 1995 le Paraguay est devenu partie contractante à l'Accord
sur l'évaluation en douane de l'OMC et qu'il s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 de cet accord
pour différer pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur
de l'Accord, l'application des règles de l'Accord, celle-ci étant prévue pour le 1er janvier 2000;
Considérant que le Paraguay a fait des efforts considérables pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
Considérant en outre que le Paraguay souhaite toujours bénéficier de l'assistance technique
destinée à favoriser la mise en œuvre et l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
Constatant la détermination dont fait preuve le Paraguay et les efforts qu'il déploie en vue de
réformer et de moderniser son administration douanière;
Constatant que les autorités paraguayennes ont établi un programme de travail détaillé, auquel
participent les ministères et les services compéten ts, pour permettre l'élaboration et l'adoption d'une
législation ainsi que l'adaptation des procédures juridiques et administratives, y compris en ce qui
concerne la formation, la divulgation de renseignements et d'autres mesures, en vue de mettre en
œuvre et d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/12 à paraître.G/VAL/17/Rev.1
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Notant que le Paraguay, en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC, n'évalue actuellement que les produits ci-après sur la base de
valeurs minimales officiellement établies:
a) vêtements usagés et autres articles usagés relevant des positions tarifaires 63.09 et
63.10;
b) chaussures usagées relevant du chapitre 64;  et
c) véhicules usagés autres que les trains ou tramways en état de marche, et leurs parties
et accessoires, relevant du chapitre 87.
Notant également que le Paraguay a l'intention de ne pas appliquer ces valeurs minimales à
d'autres produits pendant la durée de la prorogation demandée pour l'application de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC, et de s'efforcer de n'appliquer ces valeurs minimales à aucun autre
produit après l'expiration de ladite prorogation;
Notant que le gouvernement paraguayen applique déjà le paragraphe 2 de la Décision sur
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données;
Notant que le gouvernement paraguayen n'utilise ni ne prévoit d'utiliser des services
d'inspection avant expédition pour l'administration douanière et l'évaluation en douane;
Reconnaissant que le Paraguay a indiqué que ce serait la seule prorogation qu'il demanderait
pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC,
Décident, au vu des circonstances exceptionnelles susmentionnées, ce qui suit:
1. Sous réserve des modalités et conditions mentionnées ci-après, le Paraguay pourra différer
l'application des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC pour une période
n'allant pas au-delà du 1er janvier 2001.
2. Le gouvernement paraguayen devra présenter aux réunions ordinaires du Comité de
l'évaluation en douane prévues pour l'année 2000 un rapport sur les progrès réalisés dans l'exécution
du programme de travail reproduit à l'Annexe II et su r le niveau de mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC, conformément aux modalités et conditions énoncées dans la
présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations du Paraguay au titre des
Accords de l'OMC, en particulier de ses droits et obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en
douane de l'OMC.G/VAL/17/Rev.1
Page 3Programme de travail
pour la période allant de 2000 à 2001
Objectif général: Renforcement du processus de mise en œuvre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 ( évaluation en douane )
OBJECTIFS
PARTICULIERSACTIVITÉS DÉLAIS BESOINS BUTS INDICATEURS
1.  Actualisation
du cadre juridiquedu secteur desdouanes• Modification du Code des douanes paraguayen
pour l'adapter aux exigences du commerceinternational et l'aligner sur les règles régionaleset les dispositiions des traités conclus par le pays
• Actualisation de la réglementation par la prise
en compte de nouveaux régimes, de nouvellesdestinations et de nouvelles situations dans ledomaine des douanes
• Prise en compte par les règles de la
reconnaissance juridique de l'application des
technologies aux processus
• Création du cadre juridique régissant la
surveillance aux frontières (aériennes, terrestreset fluviales)12 mois • Services de consultant dans
les domaines de l'élaborationde règles douanières et desprocessus d'intégration (quatre
mois/services de consultant)
• Mise à disposition de moyens
permettant de faciliter lasurveillance douanière auxfrontières (véhicules,embarcations, infrarouges,
etc.)• Actualisation du
cadre réglementairedu secteur desdouanes
• Contrôle douanier
effectif auxfrontières• 24 mois:  achèvement,
révision et présentationd'un projet de code desdouanes;  achèvement,
révision et présentation
d'un projet deréglementation
• Réduction du pourcentage
de la contrebande estimé(augmentation des
recouvrements)
2.  Simplification
des procédures
douanières• Refonte des procédures et des documents
douaniers en utilisant la technologie
• Élaboration de manuels de procédures
• Élaboration de programmes d'évaluation des
risques pour mieux cibler la vérification desmarchandises
• Organisation d'un laboratoire répondant aux
besoins des douanes12 mois • Constitution d'équipes de
travail composées de
fonctionnaires de
l'administration des douanesparaguayenne
• Participation à des stages dans
des unités modèles del'administration des douanes
• Étude des procédures
appliquées par les postes dedouane les plus productifs
• Services de consultant dans le
domaine des procédures (six
mois)• Automatisation de
toutes les
procédures
douanières
• Achèvement de la
mise en œuvre
• Mise en place d'un
laboratoire
chimique
opérationnel• Réduction des frais et des
délais d'expédition
(enquêtes adressées aux
utilisateurs)G/VAL/17/Rev.1
Page 4OBJECTIFS
PARTICULIERSACTIVITÉS DÉLAIS BESOINS BUTS INDICATEURS
• Services de consultant pour
monter le laboratoire et établirsa structure (six mois)
• Acquisition de matériel de
laboratoire
3.  Renforcementdu service del'évaluation endouane• Adaptation du système d'évaluation en vue
d'assurer la mise en œuvre pleine et entière del'article VII du GATT
• Renforcement des unités locales
• Élaboration d'un manuel concernant l'évaluation
en douane
• Organisation de l'unité centrale du service de
l'évaluation en douane
• Mise en place d'une bibliothèque de
consultation et de soutien technique12 mois • Engagement d'un
informaticien spécialisé dansles questions d'évaluation(trois mois)
• Participation à un stage dans
un pays spécialisé dans le
domaine (deux fonctionnaires,une semaine)
• Acquisition de quatre scanners
à grande vitesse
• Accélération de la création et
de l'exploitation d'une base dedonnées• Application pleine
et entière duconcept de la valeuren douane figurantdans le GATT• Application au cours des
12 prochains mois duconcept de la valeur endouane figurant dans leGATT et contrôle effectif
a posteriori  de la valeur
transactionnelle de 30 pourcent des déclarations aumoyen de mécanismespermettant de cibler lesproduits sensibles et d'en
assurer un réel contrôle.
4.  Meilleure
vérification de lagestion douanière• Renforcement de la vérification en ce qui
concerne les contrôles internes et externes
• Sélection, aux fins d'une plus grande efficacité
et d'une plus grande souplesse des contrôles,
d'un groupe de grands importateurs
• Mise en place d'unités d'analyse et de traitement
de l'information pour améliorer l'efficacité desvérifications
• Élaboration de programmes d'évaluation des
risques pour mieux cibler les contrôles
a posteriori12 mois • Engagement d'un consultant
international compétent pourréorganiser la vérification dela gestion douanière (trois
mois)
• Services de consultant dans le
domaine de la vérification dela gestion douanière pourchoisir et former lesvérificateurs (trois mois)
• Acquisition de matériel
informatique (dix ordinateurs)• Ensemble des
utilisateurscontrôlés• Contrôle, au cours de la
première année, de 50 pourcent des agentscommerciaux
• Contrôle, au cours de la
deuxième année, de latotalité des agentscommerciauxG/VAL/17/Rev.1
Page 5OBJECTIFS
PARTICULIERSACTIVITÉS DÉLAIS BESOINS BUTS INDICATEURS
• Définition, élaboration et exploitation d'une
base de données permettant de faciliter lescontrôles
• Intégration de la fonction de vérification dans
celle du Sous-Secrétariat des impôts
5.  Améliorationdu systèmeinformatiqueSofia• Élaboration de programmes pour le traitement
des régimes douaniers suspensifs et spéciauxd'importation
• Élaboration des manuels correspondants
•  Extension du système SOFIA aux bureaux de
douane qui ne sont pas connectés
• Perfectionnement de la formation des
fonctionnaires des douanes à l'utilisation dusystème12 mois • Engagement de professionnels
hautement qualifiés eninformatique
• Constitution d 'une équipe
technique des douanes pour
l'optimisation du tarif douanier
informatique
• Mise sur pied de programmes
spécifiques de formation dansle domaine• Utilisation à
100 pour cent parl'institution de latechnologie aux finsdes contrôles• Gestion des déclarations
en douane assurée entotalité par le biais desadministrations dotées dusystème informatique
SOFIA
6.  Établissementd'une nouvelle
structureorganisationnelle• Élaboration et mise en place de la structure
organisationnelle, avec description des tâchesHuit mois • Services de consultant
spécialisés (quatre mois)• Élaboration et mise
en place d'une
nouvelle structureadaptée aux besoins• Structure organisationnelle
permettant un
fonctionnement efficace dela nouvelle administrationdes douanes
7.  Optimisationdes ressourceshumaines
existantes et mise
en place deprogrammes deformation• Définition d'un plan de carrière en établissant
des normes de recrutement, de sélection et depromotion
• Détermination des échelles salariales et du
niveau des primes en fonction desresponsabilités exercées
• Définition des domaines exigeant une formation
et exécution des programmes correspondants12 mois • Services de consultant dans le
domaine de la gestion desressources humaines (quatre
mois)
• Soutien concernant
l'infrastructure et leséquipements nécessaires à laformation• Définition d'un plan
de carrière• Intégration de
professionnels:  premièreannée, 10 pour cent;
deuxième année, 25 pour
centG/VAL/17/Rev.1
Page 6OBJECTIFS
PARTICULIERSACTIVITÉS DÉLAIS BESOINS BUTS INDICATEURS
8.  Renforcement
des contrôles durespect des règlesd'origine• Mise sur pied d'une unité spécialisée pour les
questions concernant l'origine
• Élaboration d'un manuel régissant le contrôle du
respect des règles d'origine
• Renforcement des liens avec d'autres services
des douanes de manière à pouvoir établir desparamètres de risques
• Établissement d'une base de données concernant
la provenance et l'origine des marchandisesHuit mois • Formation des
agents des douanesdans ce domainepour aider à assurer
le respect des
engagements prispar le pays• Efficacité dans la
détermination de l'originedes marchandises
__________