RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/40
10octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4167)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE OU
DECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES ETLES
DESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Questions posées parleJapon
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat unecommunication, datée du
4octobre 1996, danslaquelle elleindique queleJapon aadressé lesquestions suivantes auxMembres
del'OMC ci-après danslecontexte del'examen deslégislations d'application nationales relatives aux
marquesdefabriqueoudecommerce,auxindicationsgéographiquesetauxdessinsetmodèlesindustriels:
Page
Australie 2
République tchèque 2
Communautés européennes etleurs Etats membres 3
Liechtenstein 6
Nouvelle-Zélande 6
Norvège 7
Afrique duSud 7
Suisse 7
Etats-Unis 8IP/C/W/40
Page2
AUSTRALIE
Dessins etmodèles industriels
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoide1906 surlesdessins etmodèles
quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord sur
lesADPIC, veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetoute autre loirelative
audroitd'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie,
enparticulier pour cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité de
demander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise
(voir paragraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC).
2. Leterme "fabriquer" nefigure pasdanslalistedesactes pouvant porter atteinte auxdroits
couverts parl'article 30delaLoide1906 surlesdessins etmodèles. Est-ce quelesdroits surles
dessins etmodèles sontprotégés demanière appropriée àcetégard (voirparagraphe 1del'article 26
del'Accord surlesADPIC)?
3. EnAustralie, lorsque lesdispositions relatives auxprérogatives delaCouronne s'appliquent,
certaines restrictions sontimposées autitulaire d'undessin oumodèle industriel protégé: parexemple,
celui-ci neperçoitpasdedroitdelicence. N'ya-t-ilpasunrisque qu'unpréjudice injustifié soitcausé
auxintérêts légitimes dudétenteur d'undroitausensduparagraphe 2del'article 26del'Accord sur
lesADPIC?
4. EnAustralie, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'estpas
possible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdoncque
ladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etquele
rétablissement dudroit n'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit du
paragraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
REPUBLIQUE TCHEQUE
Dessins etmodèles industriels
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesinventions, lesdessins ou
modèles industriels etlespropositions derationalisation quelesdessins etmodèles detextiles sont
protégés conformément auxdispositions del'Accord surlesADPIC, veuillez expliquer comment ils
lesontautitredecetteloioudetouteautreloirelative audroitd'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer
quelestlesystème envigueur oulapratique suivie, enparticulier pourcequiconcerne lecoût,l'examen
oulapublication, afinquelapossibilité dedemander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles
detextiles nesoitpasindûment compromise (voir paragraphe 2del'article 25del'Accord surles
ADPIC).
2. Leterme "vendre" nefigure pasdanslalistedesactes concernant lesdessins etmodèles
industriels couverts parl'article 56delaLoisurlesinventions, lesdessins oumodèles industriels et
lespropositions derationalisation. Sil'expression "places suchproduct onthemarket" (dans laversion
anglaise) signifie lamême chose que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie cestermes (voir
paragraphe 1del'article 26del'Accord surlesADPIC).
3. EnRépublique tchèque, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetil
n'estpaspossible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeut
doncqueladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etIP/C/W/40
Page3
quelerétablissement dudroitn'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit
duparagraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez expliquer cequidifférencie lesmarques quisont"notoirement connues" mentionnées
àl'article 82)c)duRèglement (CE) surlamarque communautaire (ci-après dénommé le
"Règlement CE") decelles quijouissent "d'unerenommée" ausensdel'article 85)decemême
règlement.
2. Veuillez expliquer silestermes "quel'usage sansjustemotif delamarque demandée tirerait
indûment profit ducaractère distinctif oudelarenommée delamarque antérieure ouqu'illeurporterait
préjudice" figurant àl'article 85)duRèglement CEsignifient lamême chose que"àcondition que
l'usage decettemarque pourcesproduits ouservices indique unlienentre cesproduits ouservices
etletitulaire delamarque enregistrée etàcondition quecetusage risque denuireauxintérêts dutitulaire
delamarque enregistrée" (voir paragraphe 3del'article 16del'Accord surlesADPIC).
3. Veuillez donner desexemples d'un"usage sansjuste motif" mentionné àl'article 85)du
Règlement CEetexpliquer silamarque peutêtreutilisée ouenregistrée lorsqu 'ilexiste un"juste motif".
Dansl'affirmative, veuillez expliquer comment celaestcompatible aveclesdispositions duparagraphe 3
del'article 16del'Accord surlesADPIC quinefontaucunement référence àun"juste motif".
4. Veuillez expliquer cequidifférencie l'"usage sérieux" delamarque mentionné auxarticles 15
et50duRèglement CEet"l'usage" delamarque ausensduparagraphe 1del'article 19del'Accord
surlesADPIC. Lorsqu 'ilestfait"usage" d'unemarque conformément auparagraphe 1del'article 19
del'Accord surlesADPIC, sansquecetusage soit"sérieux" comme ledispose leRèglement CE,
pendant troisansaprès deuxannées denon-usage, cettemarque peut-elle êtreradiée conformément
auxarticles 15et50duRèglement CE? Dans l'affirmative, veuillez expliquer sicelaestcompatible
avecleparagraphe 1del'article 19del'Accord surlesADPIC.
5. Veuillez indiquer quelles dispositions duRèglement CEmettant enoeuvre leparagraphe 5
del'article 24del'Accord surlesADPIC traitent descasoùunemarque estdéposée ouenregistrée
debonne foiavant ladated'application del'Accord surlesADPIC ouavant quel'indication
géographique nesoitprotégée danssonpaysd'origine.
6. L'article 46duRèglement CEdispose queladurée del'enregistrement d'unemarque estde
dixannées àpartir deladatedudépôt delademande. Or,l'article 93)decemême règlement dispose
queledroit conféré parlamarque communautaire n'estopposable auxtiersqu'àcompter dela
publication del'enregistrement delamarque. S'ils'écoule unelongue période entre ladatedudépôt
delademande d'enregistrement d'unemarque etlapublication del'enregistrement decettemarque,
ilpourrait advenir queladurée pendant laquelle letitulaire delamarque pourra exercer sondroitexclusif
estinférieure àseptans.Comment celapeut-il êtrecompatible avecl'article 18del'Accord surles
ADPIC?IP/C/W/40
Page4
FINLANDE
Dessins etmodèles industriels
1. Etantdonnéqu'iln'estpasclairementindiquédanslaLoisurlaprotectiondesdessinsetmodèles
quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord sur
lesADPIC, veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetoute autre loirelative
audroitd'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie,
enparticulier pour cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité de
demander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise
(voir paragraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC).
2. Leterme "vendre" nerelève pasdudroitsurundessin oumodèle couvert parl'article 5de
laLoisurlaprotection desdessins etmodèles. Sileterme "assigning" (utilisé danslaversion anglaise)
signifie lamême chose que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie cesdeux termes (voir
paragraphe 1del'article 26del'Accord surlesADPIC).
3. L'article 7delaLoifinlandaise surlaprotection desdessins etmodèles dispose quelespièces
détachées etaccessoires importés pourlaréparation d'aéronefs peuvent nepasbénéficier delaprotection
accordée auxdessins etmodèles. Veuillez expliquer comment celaestcompatible avecleparagraphe 2
del'article 26del'Accord surlesADPIC.
4. EnFinlande, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'estpas
possible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdoncque
ladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etquele
rétablissement dudroit n'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit du
paragraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
ITALIE
Dessins etmodèles industriels
Etant donné quelesloisetréglementations italiennes relatives auxdessins etmodèles industriels
n'indiquent pasclairement quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément aux
dispositions del'Accord surlesADPIC, veuillez expliquer envertu dequelles dispositions législatives
ouréglementaires, voire relatives audroitd'auteur, cesdessins etmodèles sontprotégés. Parailleurs,
veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie, enparticulier pourcequiconcerne
lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité dedemander etd'obtenir laprotection des
dessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise (voirparagraphe 2del'article 25de
l'Accord surlesADPIC).
SUEDE
Dessins etmodèles industriels
1. Etantdonnéqu'iln'estpasclairementindiquédanslaLoisurlaprotectiondesdessinsetmodèles
quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord sur
lesADPIC, veuillez expliquer envertu dequelles dispositions législatives ouréglementaires, voire
relatives audroitd'auteur, cesdessins etmodèles sontprotégés. Parailleurs, veuillez expliquer quel
estlesystème envigueur oulapratique suivie, enparticulier pourcequiconcerne lecoût, l'examenIP/C/W/40
Page5
oulapublication, afinquelapossibilité dedemander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles
detextiles nesoitpasindûment compromise (voir paragraphe 2del'article 25del'Accord sur
lesADPIC).
2. Leterme "vendre" nerelève pasdudroitsurundessin oumodèle couvert parl'article 5de
laLoisurlaprotection desdessins etmodèles. Sileterme "assigning" (dans laversion anglaise) signifie
lamême chose que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie cesdeuxtermes (voirparagraphe 1
del'article 26del'Accord surlesADPIC).
3. L'article 7delaLoisuédoise surlaprotection desdessins etmodèles dispose quelespièces
détachées etaccessoires importés pourlaréparation d'aéronefs peuvent nepasbénéficier delaprotection
accordée auxdessins etmodèles. Veuillez expliquer comment celaestcompatible avecleparagraphe 2
del'article 26del'Accord surlesADPIC.
4. EnSuède, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'estpaspossible
dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdoncqueladurée
deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etquelerétablissement
dudroit n'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit duparagraphe 3de
l'article 26del'Accord surlesADPIC?
ROYAUME-UNI
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez expliquer cequidifférencie lesmarques quisont"notoirement connues" mentionnées
auxarticles 6c)et562)delaLoibritannique surlesmarques (ci-après dénommée la"Loibritannique")
decelles quijouissent "d'unerenommée" ausensdel'article 53)decettemême loi.
2. Veuillez expliquer silestermes "quel'usage sansjustemotif delamarque demandée tirerait
indûment profit ducaractère distinctif oudelarenommée delamarque antérieure ouqu'illeurporterait
préjudice" figurant àl'article 53)delaLoibritannique signifient lamême chose que"àcondition que
l'usage decettemarque pourcesproduits ouservices indique unlienentre cesproduits ouservices
etletitulaire delamarque enregistrée etàcondition quecetusage risque denuireauxintérêts dutitulaire
delamarque enregistrée" (voir paragraphe 3del'article 16del'Accord surlesADPIC).
3. Veuillez donner desexemples d'un"usage sansjustemotif" mentionné àl'article 53)dela
Loibritannique etexpliquer silamarque peutêtreutilisée ouenregistrée lorsqu 'ilexiste un"juste motif".
Dansl'affirmative, veuillez expliquer comment celaestcompatible aveclesdispositions duparagraphe 3
del'article 16del'Accord surlesADPIC quinefontaucunement référence àun"juste motif".
4. Veuillez expliquer cequidifférencie l'"usage sérieux" delamarque mentionné àl'article 46
delaLoibritannique et"l'usage" delamarque ausensduparagraphe 1del'article 19del'Accord
surlesADPIC. Lorsqu 'ilestfait"usage" d'unemarque conformément auparagraphe 1del'article 19
del'Accord surlesADPIC, sansquecetusage soit"sérieux" comme ledispose laLoibritannique,
pendant troisansaprès deuxannées denon-usage, cettemarque peut-elle êtreradiée?
5. Ilsemble quelaLoibritannique necontient aucune disposition concernant lerefus ou
l'invalidation del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pourdesvinsquicontient
uneindication géographique identifiant desvinsouquiestconstituée parunetelleindication, oude
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce pour desspiritueux quicontient une
indication géographique identifiant desspiritueux ouquiestconstituée parunetelleindication, enceIP/C/W/40
Page6
quiconcerne lesvinsoulesspiritueux quin'ontpascetteorigine. Veuillez expliquer comment les
indications géographiques pourlesvinsetlesspiritueux originaires d'autres EtatsMembres del'OMC
sontprotégées parlaLoibritannique etsicette protection estcompatible avec l'article 3etle
paragraphe 2del'article 23del'Accord surlesADPIC.
Dessins etmodèles industriels
6. AuRoyaume-Uni,lorsquelesdispositionsrelativesauxprérogativesdelaCouronnes'appliquent,
certaines restrictions sontimposées autitulaire d'undessin oumodèle industriel protégé: parexemple,
celui-ci neperçoitpasdedroitdelicence. N'ya-t-ilpasunrisque qu'unpréjudice injustifié soitcausé
auxintérêts légitimes dudétenteur d'undroitausensduparagraphe 2del'article 26del'Accord sur
lesADPIC?
LIECHTENSTEIN
Dessins etmodèles industriels
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesdessins etmodèles industriels
quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord sur
lesADPIC, veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetoute autre loirelative
audroitd'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie,
enparticulier pour cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité de
demander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise
(voir paragraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC).
2. Leterme "fabriquer" nefigure pasdanslalistedesactes pouvant porter atteinte auxdroits
couverts parl'article 24delaLoisurlesdessins etmodèles industriels. Sileterme "contrefaire" (dans
laversion française)signifie lamême chose que"fabriquer", veuillez expliquer cequidifférencie ces
deuxtermes.
3. AuLiechtenstein, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'est
paspossible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdonc
queladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etque
lerétablissement dudroitn'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit du
paragraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
NOUVELLE-ZELANDE
Dessins etmodèles industriels
1. EnNouvelle-Zélande, lorsque lesdispositions relatives auxprérogatives delaCouronne
s'appliquent, certaines restrictions sontimposées autitulaire d'undessin oumodèle industriel protégé:
parexemple, celui-ci neperçoitpasdedroitdelicence. N'ya-t-ilpasunrisque qu'unpréjudice injustifié
soitcausé auxintérêts légitimes dudétenteur d'undroit ausensduparagraphe 2del'article 26de
l'Accord surlesADPIC?
2. EnNouvelle-Zélande, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'est
paspossible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdonc
queladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etque
lerétablissement dudroitn'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit du
paragraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?IP/C/W/40
Page7
NORVEGE
Dessins etmodèles industriels
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesdessins etmodèles queles
dessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord surlesADPIC,
veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetouteautreloirelative audroitd'auteur.
Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie, enparticulier pour
cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité dedemander etd'obtenir
laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise (voirparagraphe 2
del'article 25del'Accord surlesADPIC).
2. Leterme "vendre" nerelève pasdudroitsurundessin oumodèle couvert parl'article 5de
laLoisurlesdessins etmodèles. Sileterme "assigning" (dans laversion anglaise) signifie lamême
chose que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie cesdeux termes (voir paragraphe 1de
l'article 26del'Accord surlesADPIC).
3. L'article 7delaLoinorvégienne surlesdessins etmodèles dispose quelespièces détachées
etaccessoires importés pourlaréparation d'aéronefs peuvent nepasbénéficier delaprotection accordée
auxdessins etmodèles. Veuillez expliquer comment celaestcompatible avecleparagraphe 2de
l'article 26del'Accord surlesADPIC.
4. EnNorvège, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'estpas
possible dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdoncque
ladurée deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etquele
rétablissement dudroit n'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit du
paragraphe 3del'article 26del'Accord surlesADPIC?
AFRIQUE DUSUD
Dessins etmodèles industriels
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoisurlesdessins etmodèles queles
dessins etmodèles detextiles sontprotégés conformément auxdispositions del'Accord surlesADPIC,
veuillez indiquer comment ilslesontautitredecetteloioudetouteautreloirelative audroitd'auteur.
Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie, enparticulier pour
cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité dedemander etd'obtenir
laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise (voir paragraphe 2
del'article 25del'Accord surlesADPIC).
2. Leterme "vendre" nerelève pasdudroit exclusif couvert parl'article 20delaLoisurles
dessins etmodèles. Silestermes "disposing of"(dans laversion anglaise) signifient lamême chose
que"vendre", veuillez expliquer cequidifférencie cesdeuxtermes.
SUISSE
Dessins etmodèles industriels
1. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslaLoifédérale surlesdessins etmodèles
industrielsquelesdessinsetmodèlesdetextilessontprotégésconformémentauxdispositionsdel'AccordIP/C/W/40
Page8
surlesADPIC, veuillez expliquer comment ilslesontautitredecetteloioudetouteautreloirelative
audroitd'auteur. Parailleurs, veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie,
enparticulier pour cequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité de
demander etd'obtenir laprotection desdessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise
(voir paragraphe 2del'article 25del'Accord surlesADPIC).
2. Leterme "fabriquer" nefigure pasdanslalistedesactes pouvant porter atteinte auxdroits
couvertsparl'article24delaLoifédéralesurlesdessinsetmodèlesindustriels.Sileterme"contrefaire"
(dans laversion française)signifie lamême chose que"fabriquer", veuillez expliquer cequidifférencie
cesdeuxtermes.
3. EnSuisse, ladurée initiale delaprotection offerte estinférieure àdixansetiln'estpaspossible
dedemander unrenouvellement anticipé aumoment del'enregistrement. Ilsepeutdoncqueladurée
deprotection soitinférieure àdixanslorsque lapremière période s'estécoulée etquelerétablissement
dudroit n'estpasautorisé ultérieurement. Celan'est-il pascontraire àl'esprit duparagraphe 3de
l'article 26del'Accord surlesADPIC?
ETATS-UNIS
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez préciser siunspécimen ouunfac-similé jointàunaffidavit estaccepté àtitredepreuve
de"l'usage courant" mentionné àl'article 8delaLoiLanham s'ilmontre quelamarque aétéutilisée
àunmoment donné aucours destroisannées précédant laprésentation del'affidavit. Siteln'estpas
lecas,veuillez expliquer dansquelle mesure celaestcompatible avecl'article 19del'Accord surles
ADPIC, quidispose que"l'enregistrement nepourra êtreradié qu'après unepériode ininterrompue
denon-usage d'aumoins troisans".
Dessins etmodèles industriels
2. Etant donné qu'iln'estpasclairement indiqué danslesloisetréglementations desEtats-Unis
concernant lesdessins etmodèles industriels quelesdessins etmodèles detextiles sontprotégés
conformément auxdispositions del'Accord surlesADPIC, veuillez expliquer comment ilslesont
autitredecesloisetréglementations oudetoute autre loirelative audroit d'auteur. Parailleurs,
veuillez expliquer quelestlesystème envigueur oulapratique suivie, enparticulier pourcequiconcerne
lecoût, l'examen oulapublication, afinquelapossibilité dedemander etd'obtenir laprotection des
dessins etmodèles detextiles nesoitpasindûment compromise (voirparagraphe 2del'article 25de
l'Accord surlesADPIC).