ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/HUN/1/Rev.1
6 mars 1997
DUCOMMERCE
(97-0915)
Original: anglais
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Hongrie
Révision
On trouvera dans le présent document une version révisée de la liste des lois et réglementations
hongroises consacrées à la propriété intellectuelle, qui a été notifiée par une communication de la Mission
permanente de la Hongrie datée du 3 février 1997.
_______________IP/N/1/HUN/1/Rev.1
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ANNEXE I
LISTE DES PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS HONGROISES
CONSACREES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
I.Droit d'auteur et droits connexes1
1.Loi nIII de 1969 sur le droit d'auteur (entrée en vigueur: janvier 1970), modifiée par la
Loi nLXXII de 1994 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995).
2.Arrêté n 9 de 1969 du Ministre de la culture relatif à l'application de la Loi n III de 1969, modifié
par le Décret n 24/1994 (entrée en vigueur: 1er janvier 1995).
Note:Cette loi et ce décret ont tous deux été modifiés pour la dernière fois en 1996 (entrée en vigueur:
1er février 1996). Le texte des modifications sera communiqué sous peu au Secrétariat.
II.Brevets2
1.Loi nXXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (entrée en vigueur:
1er janvier 1996).
2.Loi nVII de 1994 portant modification de la législation de la propriété industrielle et du droit d'auteur
(entrée en vigueur: 1er juillet 1994). Les articles premier à 6 ont été abrogés par la
Loi nXXXIII de 1995, les articles 20 à 28, relatifs aux brevets, demeurent en vigueur.
III.Marques de fabrique ou de commerce3
1.Loi nIX de 1969 sur la protection des marques (entrée en vigueur: 1er juillet 1970). Cette loi a été
modifiée par les articles 7 et 8 de la Loi n VII de 1994 (voir ci-dessus, sous Brevets).
2.Loi nIX de 1969 sur la protection des marques, complétée par les règles arrêtées par le Décret
conjoint n 2/1970 OMFB-IM du 1er juillet 1970 du Président du Comité national
pour le développement technique et du Ministre de la justice concernant l'application de
la Loi nIX de 1969.
3.Arrêté n 4 de 1970 du Ministre de la justice concernant la procédure judiciaire dans les affaires de
marques de fabrique ou de commerce.
1Le texte de ces loi et réglementation est reproduit dans les documents IP/N/1/HUN/C/1 et 2.
2Le texte de ces lois est reproduit dans les documents IP/N/1/HUN/P/1 et 2.
3Le texte de ces lois et réglementations est reproduit dans les documents IP/N/1/HUN/T/1,
IP/N/1/HUN/T/1/Rev.1 et IP/N/1/HUN/T/2.IP/N/1/HUN/1/Rev.1
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IV.Indications géographiques
Décret-loi n 1 de 1982 du Présidium de la République populaire hongroise relatif à l'annonce de
l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement
international (entrée en vigueur: 3 février 1982).
Note:Cette loi annonçant l'Arrangement de Lisbonne, celui-ci constitue la majeure partie de son texte.
Ainsi qu'il a été indiqué à la réunion du Conseil des ADPIC tenue entre le 11 et le
15 novembre 1996, l'un des chapitres de la nouvelle Loi sur les marques qui devrait en principe
entrer en vigueur cette année sera consacré à la protection des indications géographiques. De
fait, le titre de cette loi est "Loi sur la protection des marques de fabrique ou de commerce et des
indications géographiques". Le décret-loi sera donc abrogé dans un proche avenir. Le texte
hongrois du décret-loi a été communiqué au Secrétariat, mais il n'y a pas de traduction disponible.
Le texte et une traduction de la nouvelle Loi seront communiqués dès que possible après son
entrée en vigueur.
V.Modèles d'utilité4
1.Loi nXXXVIII de 1991 sur la protection des modèles d'utilité (entrée en vigueur:
1er janvier 1992). Cette loi a été modifiée par l'article 12 de la Loi n VII de 1994 et
par l'article 117 b) et c) de la Loi n XXXIII de 1995 (voir plus haut, sous Brevets).
VI.Dessins et modèles industriels5
1.Décret-loi n 28 de 1978 du Présidium de la République populaire hongroise sur la protection des
dessins et modèles industriels (entrée en vigueur: 1er mars 1979). Cette loi a été
modifiée par les articles 9, 10 et 11 de la Loi n VII de 1994 (voir plus haut, sous
Brevets).
2.Décret n 1 de 1979 du Ministre de la justice concernant la procédure judiciaire dans les affaires de
dessins et modèles industriels.
VII.Topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques6
1.Loi nXXXIX de 1991 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs
microélectroniques (entrée en vigueur: 1er janvier 1992)
4Le texte de cette loi est reproduit dans le document IP/N/HUN/I/1.
5Le texte de ces loi et réglementation est reproduit dans les documents IP/N/1/HUN/D/1 et 2.
6Le texte de cette loi est reproduit dans le document IP/N/1/HUN/L/1.IP/N/1/HUN/1/Rev.1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET REGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTREE EN VIGUEURBREVE DESCRIPTION
Code civil (tel qu'il a été modifié)
(nIV de 1959)
Le Code est entré en vigueur le 1er mai 1960Le Code civil réglemente le statut et la compétence des
personnes physiques et morales, le droit de propriété,
le droit des contrats, la responsabilité en cas de
préjudice et les successions.
Il contient également les règles de base sur la
protection de la propriété intellectuelle.
Prévention de l'usage abusif des droits de propriété
intellectuelle
Loi sur l'interdiction des pratiques commerciales
déloyales (telle qu'elle a été modifiée)
(nLXXXVI de 1990)
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1991
Loi sur l'interdiction des pratiques commerciales
déloyales et de la limitation de la concurrence
(nLVII de 1996)
La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 1997La Loi prévoit la protection de la liberté et de la
loyauté de la concurrence. Elle interdit notamment
l'usage abusif des secrets commerciaux, la limitation
de la concurrence par des contrats, l'utilisation
d'indications trompeuses dans des opérations
commerciales et les comparaisons déloyales dans la
publicité.
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
Loi sur les procédures civiles (telle qu'elle a été
modifiée)
(nIII de 1952)
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1953La Loi contient des dispositions sur les procédures
civiles, contentieuses ou non, appliquées par les
tribunaux pour assurer une protection juste et équitable
aux titulaires de droits. Les tribunaux civils et, sur le
territoire de la capitale, le Tribunal de Budapest, sont
compétents pour les affaires touchant à la propriété
intellectuelle.
Mesures judiciaires provisoires
Loi sur les procédures civiles (telle qu'elle a été
modifiée)La Loi contient des règles sur l'accessibilité des
mesures préliminaires en cas de menace de préjudice
ou pour protéger l'intérêt légitime du plaignant ou
maintenir en l'état la situation qui constitue la base du
litige.IP/N/1/HUN/1/Rev.1
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Procédures pénales
Code pénal (tel qu'il a été modifié)
(nIV de 1978)
Entrée en vigueur: 31 décembre 1978Le Code pénal qualifie les fausses désignations de
produits de délit et sanctionne celui-ci par une peine
maximale de trois ans de prison. L'atteinte au droit
d'auteur et aux droits voisins est considérée comme un
délit si l'acte commis cause un préjudice pécuniaire, la
sanction la plus grave infligée étant une peine de cinq
ans de prison.7
Acte relatif aux procédures pénales (tel qu'il a été
modifié)
(nI de 1973)
Entrée en vigueur: 1er janvier 1974L'Acte contient des dispositions régissant les
procédures devant les tribunaux correctionnels.
Protection des renseignements non divulgués
Loi sur l'interdiction des pratiques commerciales
déloyales (telle qu'elle a été modifiée)
(nLXXXVI de 1990)8
La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1991La Loi prévoit la protection des renseignements non
divulgués. Elle interdit l'utilisation déloyale des
secrets commerciaux et en interdit la divulgation à des
tiers sans autorisation.
Loi sur l'interdiction des pratiques commerciales
déloyales et de la limitation de la concurrence
(nLVII de 1996)
La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 1997
Autres procédures administratives
Loi sur les procédures administratives (telle qu'elle a
été modifiée)
(nIV de 1957)
La Loi est entrée en vigueur au 1er octobre 1957La Loi fixe les règles générales de procédure
administrative, la compétence des organismes publics,
la portée des décisions, les voies de recours contre les
décisions, etc.
Ces dispositions s'appliquent aux procédures suivies
dans des affaires touchant aux droits de propriété
intellectuelle qui relèvent de l'Office des brevets, dans
la mesure où les lois spéciales sur les brevets, les
marques, etc. ne contiennent pas elles-mêmes de
dispositions spécifiques.
Décret du Ministre de l'industrie et du commerce
concernant les taxes administratives afférentes aux
procédures en matière de propriété industrielle
(n77 de 1995)Le Décret réglemente le montant et les modalités de
paiement des taxes afférentes aux procédures en
matière de propriété industrielle relevant de l'Office
des brevets.
7Les sections n 296, 329 et 329A du Code pénal concernent directement les procédures pénales dans le
domaine de la propriété intellectuelle.
8Cette loi a été communiquée en anglais au Secrétariat.