RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG33/2
12novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4953)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE DESLOVENIE
ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE
Communication desParties
LesMissions permanentes delaRépublique deSlovénie etdelaRépublique deBulgarie ont
faitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres
del'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
1. Datedelasignature, ratification etentrée envigueur
L'Accord delibre-échange entrelaRépublique deSlovénie etlaRépublique deBulgarie aété
signé le11novembre 1996 àSofia (Bulgarie). Iladéjàétératifié parlaRépublique deBulgarie le
16janvier 1997 etleserabientôt parlaRépublique deSlovénie. Vulalongueur delaprocédure de
ratification, l'Accord comporte unedisposition permettant auxParties del'appliquer àtitreprovisoire
àpartir du1erjanvier 1997.
2. Nature del'Accord
L'accord quiaétéconclu entre laRépublique deSlovénie etlaRépublique deBulgarie est
unaccord delibre-échange. Ilapourbutdedévelopper lacoopération économique etlesrelations
commerciales entre lesdeuxpayset,notamment, defaireensortequ'ilssesoutiennent mutuellement
envuedupassage àl'économie demarché etdeleurintégration dans l'économie mondiale, en
contribuant àlacréation d'unsystème delibre-échange àl'échelle européenne.
L'objectif principal del'Accord estd'établir unezonedelibre-échange pendant unepériode
transitoire seterminant le1erjanvier 2000. Lesplans complets concernant l'élimination desdroits
dedouane etdesautres obstacles tarifaires aucommerce pourl'essentiel deséchanges commerciaux
entre lesParties sontexposés danslesarticles, annexes etprotocoles pertinents del'Accord. (Voir
appendice.)
3. Portée etproduits visés
Comme lemontre l'appendice, l'Accord delibre-échange porte surlecommerce desproduits
industriels (chapitres 25à97duSH,àl'exception desproduits figurant àl'annexe I)etdesproduits
agricoles (Protocole 2,ycompris lesproduits figurant àl'annexe I).Ilcontient aussilesdispositions
relatives notamment auxaidesgouvernementales, auxmonopoles d'Etat,àlaconcurrence, auxmarchésWT/REG33/2
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publics, auxdroits depropriété intellectuelle etaudumping. Enoutre, lesParties sesontdéclarées
prêtes àenvisager del'étendre àdesdomaines nonvisés actuellement (clause évolutive).
Lesproduits exclus duchamp d'application duchapitre I(Produits industriels) del'Accord
eténumérés dansl'annexe Isontdesproduits quirelevaient deschapitres 1à24("produits agricoles")
delanomenclaturequiaprécédéleSystèmeharmonisédedésignationetdecodificationdesmarchandises
(SH)maisqui,aumoment del'adoption duSystème harmonisé, ontététransférés auxchapitres 25
à97("produits industriels"). Cesproduits énumérés dansl'annexe Isontdonc exclus duchamp
d'application desdispositions del'Accord relatives auxproduits industriels. Toutefois, ilssontvisés
parlesdispositions relatives auxproduits agricoles desarticles 11,12,13,14et15etduProtocole 2
relatif àl'Accord. LaRépublique deSlovénie etlaRépublique deBulgarie appliquent unrégime
similaire dansleurs relations aveclaCommunauté européenne.
Lerésumé ci-après indique lesproduits quientrent oun'entrent pasdanslechamp d'application
del'Accord:
i) touslesproduits quirelèvent deschapitres 25à97duSHsontvisés;
ii) lesproduits énumérés dansleProtocole 2(produits agricoles) sontvisés.
Lavaleur ducommerce desproduits visésparl'Accord examiné etparlesarrangements dans
lesecteur agricole, quifontaussi partie desinstruments créant lazonedelibre-échange, estindiquée
endétail àl'annexe Idelaprésente note.
4. Données commerciales
Voiràl'annexe Idelaprésente notelestableaux montrant l'évolution ducommerce entre la
Slovénie etlaBulgarie. Enoutre, l'annexe IIdonne deschiffres surl'économie etlecommerce de
laSlovénie.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Produits industriels
1.1 Restrictions àl'importation
1.1.1 Droits dedouane ettaxes
Lesdroits dedouane perçussurlesimportations sontréduits conformément auxdispositions
figurant dansleProtocole 1relatif àl'Accord. LeProtocole 1comporte troisannexes (A,BetC).
L'annexe Adétermine laréduction desdroits dedouane appliqués enSlovénie auxproduits originaires
deBulgarie, alorsquelesannexes BetCdéterminent laréduction desdroits dedouane appliqués en
Bulgarie auxproduits originaires deSlovénie. Lesproduits visésdiffèrent enfonction delastructure
industrielle dupays. Ladated'élimination finale desdroits pour lesproduits énumérés dansles
annexes A,BetCestle1erjanvier 2000. Pour lesautres produits, lesdroits dedouane ontété
supprimés le1erjanvier 1997.
Toutes lestaxes ayant uneffetéquivalant àceluidesdroits dedouane àl'importation ontété
supprimées le1erjanvier 1997, àl'exception delataxeàl'importation appliquée surcertains produits
enBulgarie.WT/REG33/2
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Lesdispositions concernant laprohibition etlasuppression desdroits dedouane àl'importation
sontégalement applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
1.1.2 Restrictions quantitatives
Lesdispositions del'Accord delibre-échange relatives auxrestrictions quantitatives à
l'importation s'appliquent àtouslesproduits visés parcetaccord, conformément àsonarticle 2.
L'Accord prévoit l'élimination totale desrestrictions quantitatives àl'importation aumoment deson
entrée envigueur.
1.2 Restrictions àl'exportation
1.2.1 Droits ettaxes
Touslesdroits àl'exportation ettoutes lestaxesd'effetéquivalent ontétésupprimés aumoment
del'entrée envigueur del'Accord delibre-échange, sousréserve desexceptions suivantes:
a) laSlovénie supprimera lestaxes àl'exportation équivalant àdesdroits dedouane le
1erjanvier 1999 auplustard;
b) laBulgarie supprimera lestaxes àl'exportation auplustardle1erjanvier 2001.
1.2.2 Restrictions quantitatives
Lesdispositions del'Accord delibre-échange relatives auxrestrictions quantitatives à
l'exportation s'appliquent àtouslesproduits visés parcetaccord, conformément àsonarticle 2.
L'Accord prévoit l'élimination totale desrestrictions quantitatives àl'exportation aumoment deson
entrée envigueur, àl'exception desrestrictions quantitatives àl'exportation qu'applique laBulgarie
àunnombre limité deproduits énumérés àl'annexe IVdel'Accord.
3. Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
Lesdispositions relatives auxrègles d'origine énoncées dansleProtocole 3relatif àl'Accord
ontétéconçuesauxfinsdudit accord. Cesrègles sefondent surleprincipe ducumul paneuropéen
quiestappliqué dansuncertain nombre d'accords delibre-échange auseindel'Europe. Envertu
decerégime, lesdemi-produits originaires d'unpaysvisé,telquelaSlovénie oulaBulgarie, peuvent
êtredésormais utilisés sansrestriction àdesfinsdefabrication oudetransformation danstoutautre
payspartenaire, etlesproduits finisoriginaires del'Union européenne etexportés verslaBulgarie
peuvent êtreréexportés auxconditions préférentielles convenues (soitenfranchise soitàdestaux
préférentiels conformément aucalendrier prévu dansl'Accord pourledémantèlement desdroits de
douane) verslaSlovénie, etviceversa.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques aucommerce
LesParties coopèrent etéchangent desrenseignements danslesdomaines delanormalisation,
delamétrologie, delaconformité, del'évaluation etdel'accréditation danslebutderéduire lesobstacles
techniques aucommerce. Ellespeuvent conclure unarrangement pourlareconnaissance mutuelle des
résultats d'essais, descertificats deconformité etdesautres documents directement ouindirectement
liésàl'évaluation delaconformité desproduits échangés entre elles, surlabasedesrèglements en
vigueur danslepaysimportateur.WT/REG33/2
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4.2 Mesures sanitaires etphytosanitaires
LesParties appliquent leurs règlements enmatière vétérinaire, phytosanitaire etsanitaire de
façonnondiscriminatoireetn'introduisentaucunenouvellemesuresusceptibledefaireindûmentobstacle
aucommerce.
5. Mesures desauvegarde
L'Accord prévoit l'application auxéchanges entre lesParties desmesures d'urgence etautres
mécanismes desauvegarde suivants:
- Mesures desauvegarde spécifiques
Etant donné lecaractère particulièrement sensible dusecteur agricole, silesimportations de
produits originaires d'unePartie etquifontl'objetdeconcessions accordées envertudel'Accord causent
desperturbations graves surlemarché del'autre Partie, laPartie concernée entamera immédiatement
desconsultations pourtrouver unesolution appropriée. Dans l'attente decettesolution, laPartie
concernée peutprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires.
- Mesures desauvegarde générales
Toute suspension del'engagement entotalité ouenpartie, comme toutretrait outoute
modification desconcessions autitredecesdispositions, seraappliquée conformément auxprescriptions
del'article XIXduGATT de1994, etnotamment del'Accord surlessauvegardes, àmoins qu'elle
nesoitfondée surl'article XX.
- Ajustement structurel
Lesmesures relevant desdispositions concernant l'ajustement structurel peuvent s'appliquer
àdesindustries naissantes ouàcertains secteurs encours derestructuration ouconnaissant degraves
difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés risquent decauser desproblèmes sociaux importants.
Lapartmaximale deséchanges quepeuvent représenter lesproduits auxquels desmesures d'ajustement
destructure sontapplicables estdéfinie dansl'article pertinent.
Aucune mesure adoptée danslecadre desarticles del'Accord surlesmesures desauvegarde
spécifiques, lesmesures desauvegarde générales oul'ajustement structurel, àl'égard depaystiers
nepeutêtrefondée surlesdispositions decesarticles, étantdonné quel'Accord delibre-échange ne
modifie paslesdroits respectifs desParties àl'égard depaystiersauregard duGATT de1994.
- Réexportation etpénurie grave
Touterestrictionàl'exportationadoptéeautitredecesdispositionsseraappliquéeconformément
auxprescriptions del'article XIduGATT de1994 àmoins qu'ellenesoitfondée surl'article XX.
- Difficultés debalance despaiements
Toute mesure adoptée àdesfinsdebalance despaiements seraappliquée conformément aux
dispositions duGATT de1994 etduMémorandum d'accord surlesdispositions duGATT de
1994 relatives àlabalance despaiements.WT/REG33/2
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6. Mesures antidumping
Enmatière dedumping, lesParties nepeuvent prendre quedesmesures conformes àl'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994. L'Accord contient desdispositions relatives
auxprocédures d'application desmesures desauvegarde quisontaussi applicables auxmesures
antidumping.
7. Aides gouvernementales etmesures compensatoires
Toute mesure priseenvertu desdispositions del'Accord delibre-échange relatives auxaides
gouvernementalesseraconformeauxrèglespertinentesdel'Organisationmondialeducommerce(OMC).
LesPartiesgarantissentlatransparencedansledomainedesaidesgouvernementalesensecommuniquant
chaque année desdonnées relatives aumontant totaletàlarépartition del'aideoctroyée etdes
renseignements relatifs auxprogrammes d'aideetàdescasparticuliers desubventions. Chaque Partie
peutintroduire, sielleconsidère qu'unepratique particulière estincompatible aveclesdispositions
del'Accord, desmesures compensatoires appropriées quisoient conformes auxrègles del'OMC.
8. Dispositions sectorielles
Produits agricoles
L'Accordréduit,dansleslimitesdescontingentstarifairesannuels,letauxdedroitNPFappliqué
àuncertain nombre deproduits agricoles, améliorant ainsilesconditions d'accès auxmarchés pour
cesproduits.
Sanspréjudice desconcessions accordées envertuduProtocole 2,lesdispositions duchapitre II
(Produits agricoles) nedoivent enaucun casentraver l'application delapolitique agricole desParties,
nil'adoption demesures danslecadre decettepolitique, notamment lamiseenoeuvre desdispositions
correspondantes del'Accord instituant l'OMC.
Enoutre, lesParties examineront lapossibilité des'accorder denouvelles concessions, entenant
compte durôledel'agriculture dansleurs économies, del'évolution deleurs échanges deproduits
agricoles, delasensibilité particulière decesproduits, deleurspolitiques agricoles etdesdispositions
pertinentes del'Accord instituant l'OMC.
Lesarrangementsconclusdanslecadredel'Accorddelibre-échangecontribuentàuneintégration
plusétroite deséconomies desParties sansélever d'obstacles aucommerce entre ellesetlesautres
Membres del'OMC.
9. Autres
Coopération enmatière d'administration douanière
Lesdispositions relatives àl'assistance mutuelle surlesquestions douanières énoncées dans
leProtocole 4relatif àl'Accord sontconçuesauxfinsduditaccord. L'objectif principal duProtocole 4
estdefaireensorte quelesParties sefournissent uneassistance mutuelle pourveiller àcequela
législation douanière soitcorrectement appliquée, enparticulier parlaprévention etladétection des
infractions etpardesenquêtes surcesinfractions.WT/REG33/2
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III. DISPOSITIONS GENERALES
1. Exceptions etréserves
- Exceptions générales
Desinterdictions ourestrictions peuvent êtreintroduites conformément àl'article XXduGATT
de1994.
- Exceptions concernant lasécurité
Lesdispositions relatives auxexceptions concernant lasécurité sontconformes àl'article XXI
duGATT de1994.
IV. AUTRES
1. Impositions intérieures
Iln'existe pasdemesure oudepratique àcaractère fiscal appliquée parunePartie qui
impliquerait directement ouindirectement unediscrimination àl'égard desproduits del'autre Partie.
Atitred'exemple d'imposition directe, onpeutciterl'impôt surlerevenu oul'impôt surlessociétés,
alorsquel'impôt surlechiffre d'affaires etlataxesurlavaleur ajoutée sontdesexemples d'imposition
indirecte.
2. Monopoles d'Etat
Encequiconcerne lesmonopoles d'Etat, lesdispositions relatives àl'achat ouàla
commercialisation deproduits partoutmonopole d'Etatàcaractère commercial, telqu'ilestdéfini
dansl'article pertinent del'Accord, s'appliquent aussiauxmonopoles concédés parl'Etat. LesParties
procéderont progressivement auxajustements nécessaires concernant lesmonopoles d'Etatàcaractère
commercialpourfaireensortequ'au1erjuillet1999iln'existeaucunediscriminationentrelesnationaux
desParties quant auxconditions auxquelles lesmarchandises sontachetées etcommercialisées. Les
Parties sontliéesparlesengagements contractés autitredel'article XVII etduMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XVII duGATT de1994.
3. Paiements
L'Accord prévoit l'absence detoute restriction pour lespaiements afférents auxéchanges
commerciaux etletransfert decespaiements versl'EtatPartie danslequel réside lecréancier. Les
Parties s'engagent às'abstenir d'appliquer toute restriction dechange ouadministrative concernant
l'octroi, leremboursement etl'acceptation descrédits finançantdestransactions commerciales. Elles
sesontréservé ledroit d'appliquer desrestrictions dechange concernant l'octroi oul'obtention de
crédits àcourt etàmoyen terme dansleslimites autorisées parleurstatut auFMI. Cesrestrictions
doivent êtreappliquées demanière nondiscriminatoire.
4. Marchés publics
Chaque Partie développera progressivement saréglementation enmatière demarchés publics
envued'accorder auxfournisseurs del'autre Partie, avant lafinde1999 auplustard, l'accès aux
procédures departicipation àsesmarchés publics conformément auxdispositions del'Accord del'OMC
relatif auxmarchés publics.WT/REG33/2
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5. Protection delapropriété intellectuelle
LesParties accordent etassurent uneprotection nondiscriminatoire desdroits depropriété
intellectuelle etprévoient desmesures pour accorder etfaire respecter cesdroits. L'expression
"protection delapropriété intellectuelle" estdéfinie dansl'Accord. LesParties coopèrent encequi
concerne lesquestions depropriété intellectuelle. Elles engagent, àlademande detoute Partie, des
consultations d'experts portant surcesquestions, etenparticulier surlesactivités enrapport avecles
conventions internationales envigueur oufutures relatives àl'harmonisation, àl'administration etau
respect delapropriété intellectuelle etsurlesactivités déployées auseind'organisations internationales
telles quel'OMC oul'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle, ainsiquesurlesrelations
entre lesParties etdespaystiersdansledomaine delapropriété intellectuelle.
6. Clause évolutive
LesParties peuvent décider d'approfondir etd'élargir lechamp d'application del'Accord
conformément àcettedisposition.
7. Validité etdénonciation
L'Accord estconclu pourunedurée illimitée. Chaque Partie peutledénoncer parnotification
écrite adressée àl'autre Partie. Ladénonciation prend effetlepremier jourduseptième moissuivant
ladateàlaquelle l'autre Partie areçulanotification.WT/REG33/2
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APPENDICE
Résumé delastructure del'Accord, ycompris lesannexes etprotocoles
Préambule
Objectifs Article 1
CHAPITRE I-Produits industriels
Portée Article 2etAnnexe I
(produits industriels considérés comme agricoles)
Droits dedouane àl'importation Article 3etProtocole 1
Droits debase Article 4
Taxes équivalant àdesdroits dedouane Article 5etAnnexe II
Droits dedouane àcaractère fiscal Article 6
Droits dedouane ettaxes équivalentes àl'exportation Article 7etAnnexes IIIa),IIIb)
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effet
équivalent Article 8
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effet
équivalent Article 9etAnnexe IV
Règlements techniques Article 10
CHAPITRE II-Produits agricoles
Portée Article 11etAnnexe I
Concessions Article 12etProtocole 2
Politiques agricoles Article 13
Mesures desauvegarde spécifiques Article 14
Mesures vétérinaires, sanitaires etphytosanitaires Article 15
CHAPITRE III-Dispositions générales
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration
douanière Article 16etProtocoles 3et4
Impositions intérieures Article 17
Exceptions générales Article 18
Exceptions concernant lasécurité Article 19
Monopoles d'Etat Article 20
Paiements Article 21
Règles deconcurrence entre entreprises Article 22
Aides gouvernementales Article 23
Marchés publics Article 24
Protection delapropriété intellectuelle Article 25etAnnexe V
Dumping Article 26
Mesures desauvegarde générales Article 27
Ajustement structurel Article 28
Réexportation etpénurie grave Article 29
Exécution desobligations Article 30
Procédures d'application desmesures desauvegarde Article 31
Difficultés debalance despaiements Article 32
Clause évolutive Article 33
Comité mixte Article 34
Procédures duComité mixte Article 35
Relations commerciales régies parleprésent Accord etd'autres accords Article 36WT/REG33/2
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Annexes, Protocoles etmodifications Article 37
Application territoriale Article 38
Modifications Article 39
Entrée envigueur Article 40
Validité etdénonciation Article 41WT/REG33/2
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ANNEXE I
Echanges delaSlovénie aveclaBulgarie
(Valeur enmilliers dedollars EU)
1996 Janvier-juin 1997
IMPORTATIONS
Produits agricoles - -
Protocole 2 855 248
Produits industriels 5502 8517
TOTAL 6357 8765
EXPORTATIONS
Produits agricoles - -
Protocole 2 277 184
Produits industriels 5287 4643
TOTAL 5564 4827WT/REG33/2
Page11Echanges delaSlovénie avec laBulgarie parsection duSH
(enmilliers dedollars EU)
TOTAL I II III IV V VI VII VIII IX X XI
IMPORTATIONS
1996 6990 66 1184 0 238 38 263 9 54 71 416 307
I-VI 1997 8838 72 111 0 138 5082 84 28 67 16 0 158
IMPORTATIONS XII XIII XIV XV XVI XVII XVIII XIX XX XXI
1996 7 390 0 586 328 64 29 2848 94 0
I-VI 1997 34 209 0 539 173 1 5 2098 20 0
TOTAL I II III IV V VI VII VIII IX X XI
EXPORTATIONS
1996 9296 0 3609 0 400 8 2055 971 0 15 890 98
I-VI 1997 4898 49 17 0 187 2 853 556 0 16 780 223
EXPORTATIONS XII XIII XIV XV XVI XVII XVIII XIX XX XXI
1996 6 131 0 7752 1677 18 95 0 172 0
I-VI 1997 0 45 0 1170 874 26 56 0 42 0
Sections:
I Animaux vivants etproduits durègne
animal
II Produits durègne végétal
III Graisses ethuiles animales ouvégétales;
cires
IV Produits desindustries alimentaires;
boissons; tabacs
V Produits minéraux
VI Produits desindustries chimiques oudes
industries connexesVII Matières plastiques etouvrages ences
matières; caoutchouc
VIII Peaux, cuirs, pelleteries; articles de
voyage
IX Boisetouvrages enbois; ouvrages de
vannerie
X Pâtedebois; papier; déchets depapier
XI Matières textiles etouvrages ences
matières
XII Chaussures; coiffures; fleurs artificiellesXIII Ouvrages enpierres, plâtre, ciment; verre
XIV Perles fines oudeculture, bijouterie; monnaies
XV Métaux communs etouvrages encesmétaux
XVI Machines etappareils; matériel électrique; appareils
d'enregistrement
XVII Matériel detransport
XVIII Instruments d'optique, dephotographie, etc.
XIX Armes etmunitions
XX Marchandises etproduits divers
XXI Objets d'art,decollection oud'antiquitéWT/REG33/2
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ANNEXE II
Données debaseconcernant laSlovénie pour1996
Population 1982265
PIB,enmillions dedollars EU 18557
PIBparhabitant, endollars EU 9362
Superficie (km2) 20253
Importations enmillions dedollars EU 9397
Exportations enmillions dedollars EU 8306
Balance commerciale enmillions dedollars EU -1091
Source: Bulletin mensuel delabanque deSlovénie, juin-juillet 1997.