RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/21
26 mai 2003
(03-2805)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 20 ET 21 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat
1. La vingt-et-unième réunion du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence s'est tenue les 20 et 21 février 2003, sous la présidence de
M. Frédéric Jenny.
2. Comme convenu à la réunion informelle que le Groupe de travail avait tenue le
17 janvier 2003, l'ordre du jour de la réunion comportait les points suivants:
- éléments contenus dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha,
y compris les points soulevés et les questions posées en 2002 sur lesquels les
délégations souhaitent revenir;
- nature et portée des mécanismes d'exécution qui pourraient être applicables dans un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence;
- éléments possibles de progressivité et de flexibilité qui pourraient être inclus dans un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence;
- assistance technique, comme le prescrit le paragraphe 24 de la Déclaration
ministérielle de Doha;
- autres questions, y compris l'inventaire des expériences et législations nationales.
I. ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LE PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA, Y COMPRIS LES POINTS SOULEVÉS ET LESQUESTIONS POSÉES EN 2002 SUR LESQUELS LES DÉLÉGATIONS
SOUHAITENT REVENIR
3. Le représentant de la Corée a présenté une communication écrite se rapportant à cette
question (WT/WGTCP/W/225).  Le Groupe de travail avait également reçu auparavant une première
version d'une étude réalisée sous la responsabilité du Secrétariat, avec l'aide d'un consultant, sur les
questions relatives à un cadre multilatéral possible sur la politique de la concurrence (version diffusée
sous une forme autre qu'une communication, à savoir le JOB(03)/31).  En outre, les représentants de
plusieurs pays - Chine, Thaïlande , République tchèque , Inde , Canada , États-Unis , Communauté
européenne et ses États membres, Cuba , Chili , Hong Kong, Chine , Pologne , Suisse , Malaisie ,
Colombie et Tunisie  - ont présenté des communications orales ou posé des questions sur ce sujet (les
textes des interventions du Canada et de la Chine  ont été diffusés ultérieurement sous la forme des
documents WT/WGTCP/W/226 et 227, respectivement).  Les observateurs de l'OCDE et de laCNUCED ont apporté une mise au point sur les activités pertinentes de leurs organisations.WT/WGTCP/M/21
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4. Le représentant de la Corée a présenté le document WT/WGTCP/W/225 en déclarant que,
parmi les éléments contenus dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, ceux
concernant les ententes injustifiables constituaient le seul domaine dans lequel un cadre multilatéralsur la politique de la concurrence exigerait l'adoption de dispositions de fond.  La raison en était que
les ententes injustifiables représentaient la forme la plus extrême d'infraction à la loi sur la
concurrence et entraînaient des coûts importants pour les économies nationales, notamment dans les
pays en développement, qui manquaient de moyens efficaces pour les réprimer.  La définition des
ententes injustifiables donnée dans la Recommandation correspondante de l'OCDE
1 fournissait une
approche qui permettait également d'appliquer le programme de Doha sur cette question.  Pour que les
ententes disparaissent pour de bon, les Membres devaient inscrire des dispositions claires contre les
ententes injustifiables dans leur législation nationale respective (ou dans des instruments régionaux
appropriés) et mettre sur pied des organes d'exécution lorsqu'il n'en existait pas, sans pour autant
nécessairement créer une agence ou une commission indépendante et spécialisée à cette fin.  Comme
certains Membres n'avaient pas de loi sur la concurrence ou manquaient de compétences et de
ressources pour faire respecter les règles de la concurrence, une période de transition convenabledevait être accordée aux pays en développement concernant cet aspect du cadre multilatéral proposé.
En même temps, compte tenu des dommages considérables provoqués par les ententes injustifiables
sur les marchés de biens et services partout dans le monde, les Membres n'auraient pas intérêt à
retarder indûment l'adoption de mesures efficaces dans ce domaine.
5. S'agissant des modalités de coopération volontaire, le représentant de la Corée a insisté sur
l'importance de cet aspect du cadre proposé.  Tout en reconnaissant que des disparités importantes
existaient parmi les Membres par rapport à leur expérience de l'application des lois sur la concurrence,
et qu'une bonne coopération demandait l'instauration d' une confiance mutuelle au fil du temps, il a
toutefois confirmé que les modalités de coopération proposées contribueraient largement à la réussite
du cadre proposé.  Nul doute que l'élargissement de la coopération pour l'application des lois sur laconcurrence déjà en vigueur constituait le remède nécessaire et approprié à la prolifération des
ententes et autres pratiques anticoncurrentielles à dimension transnationale qui ne pouvaient être
combattues par des pays agissant seuls.  Avec le temps, la coopération volontaire dans le cadre de
l'OMC se révélerait aussi un formidable encouragement à une meilleure connaissance entre les pays et
à une convergence volontaire des politiques des Membres dans ce domaine.  Le terme "volontaire"revêtait une dimension à la fois juridique et éthique.  Sur le plan juridique, "volontaire" signifiait que
la coopération ne devait pas être contraignante et que, par conséquent, les Membres ne devraient pas
être forcés de coopérer contre leurs propres intérêts.  Mais le délégué a voulu mettre l'accent sur
l'aspect éthique, en tenant compte de la nécessité d'inclure la coopération volontaire parmi les points
énumérés au Programme de travail de Doha en tant qu'éléments devant être éclaircis par le Groupe de
travail.  Sur le plan éthique, le terme "volontaire" signifiait que les pays, et en particulier les pays
développés, devaient honorer de bonne foi les obligations de coopération qu'ils s'imposaient àeux-mêmes et que, notamment, la coopération volontaire ne devait pas être arbitraire au point de se
révéler contraire aux attentes raisonnables des autres Membres.  Concernant le travail de clarification
prévu aux termes de la Déclaration ministérielle de Doha, si, au sens littéral, la "coopération"
impliquait une réciprocité entre les pays, il fallait reconnaître que des disparités importantes existaient
entre pays développés et pays en développement à ce chapitre.  En conséquence, les pays ayant uneplus grande expérience en matière d'application du droit de la concurrence avaient le devoir d'aider
d'autres pays, notamment les pays en développement, à prendre leurs premières mesures.  Alors que
certains Membres s'étaient posé avec inquiétude la question de savoir si les pays en développement
profiteraient, dans les faits, de la coopération volontaire dans ce domaine, le délégué a cependant
souligné que ces pays avaient le plus à gagner étant donné que les pays développés disposaient déjà decanaux par lesquels ils pouvaient (dans de nombreux cas) obtenir les renseignements nécessaires pour
                                                     
1 Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes
injustifiables, adoptée par le Conseil à sa 921ème session le 25 mars 1998 [C(98)35/FINAL].WT/WGTCP/M/21
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protéger leurs intérêts;  les pays en développement étaient ceux qui avaient le plus difficilement accès
aux renseignements nécessaires pour protéger leurs intérêts face aux ententes et autres pratiques
nuisibles.  Toutefois, il était important de surveiller la mise en œuvre des modalités de coopération
proposées, pour s'assurer que l'information allait aux pays qui en avaient le plus besoin.  Il était
probable que l'incitation à coopérer serait plus grande dans un cadre multilatéral que sur une basepurement bilatérale.
6. S'agissant des modalités précises de coopération, elles pourraient prendre, selon cette
délégation, la forme d'un échange général de renseignements et d'expériences, de consultations, de
collaborations pour des affaires particulières et d'une assistance technique.  La collaboration pour des
affaires particulières et l'assistance technique étaient particulièrement importantes.  La création, au
sein de l'OMC, d'un comité de la politique de la concurrence faciliterait l'échange de renseignements
et d'expériences entre les Membres et assurerait la bonne mise en œuvre d'un cadre multilatéral.
7. Le représentant de la Chine, dans une intervention dont le texte a été diffusé ultérieurement
sous la forme du document WT/WGTCP/W/226, a déclaré que la version définitive du document de
l'OMC intitulé "Principes fondamentaux dans le contexte du système commercial et dans celui de la
législation sur la concurrence" (WT/WGTCP/W/221) était très utile aux débats sur ce point de l'ordre
du jour.  Les principes fondamentaux de transparence, de non-discrimination et d'équité procéduralerevêtaient une importance capitale pour un éventuel cadre multilatéral sur le commerce et la politique
de la concurrence.  Ces principes transparaissaient déjà dans la législation chinoise sur la concurrence
en vigueur, et seraient pleinement respectés dans les futures lois du pays sur la concurrence.  La
délégation était donc favorable à l'inclusion de ces trois principes dans un futur cadre multilatéral sur
le commerce et la concurrence.  Toutefois, la Chine était un pays en développement qui possédait uneexpérience limitée du fonctionnement d'une économie de marché.  Elle s'était déjà dotée d'un
ensemble d'instruments juridiques pour l'établissem ent, le développement et l'amélioration future de
son système économique, mais sa législation de la concurrence était encore très imparfaite et
incomplète.  Il y avait beaucoup à faire ne serait-ce que pour améliorer la mise en œuvre des lois et
règlements existants.  Pour répondre aux besoins de son système économique et pour honorer lesengagements pris durant le processus d'accession à l'OMC, la Chine avait accéléré la rédaction de sa
loi antimonopole.  Dans un avenir proche, ce travail serait axé sur le règlement des problèmes liés aux
pratiques monopolistiques suivies par des agents économiques et administratifs.
8. Puis le délégué a indiqué que son pays reconnaissait que certains pays Membres de l'OMC en
développement détenaient une plus grande expérience que la Chine dans le domaine de la politique de
la concurrence parce qu'ils possédaient une économie de marché de plus longue date.  En même
temps, certains Membres en développement étaient en  retard sur la Chine à ce chapitre.  En fait, de
nombreux pays en développement n'avaient pas encore  de législation sur la concurrence.  C'était une
question élémentaire fondamentale, dont le Groupe de travail devrait pleinement tenir compte au
moment du débat et de la négociation d'un ensemble de règles multilatérales sur le commerce et la
politique de la concurrence.  Dans les travaux qu'il aurait à mener en vue d'éventuelles négociations
sur un cadre multilatéral, le Groupe de travail ne devrait jamais perdre de vue les difficultésparticulières des pays en développement, comme le risque d'un fardeau trop lourd imputable à
l'obligation de transparence, les problèmes posés par l'application du principe de non-discrimination,
notamment au regard du traitement national, la nécessité de protéger les industries fragiles, peu
développées et naissantes, ainsi que les interactions entre la politique de l'investissement étranger et la
politique de la concurrence.
9. Concernant chacun des principes fondamentaux, la délégation était favorable à l'inclusion du
principe de transparence dans un futur cadre multilatéral, à condition que les Membres parviennent à un
consensus explicite sur les modalités de négociation d'un tel cadre avant la Conférence ministérielle
de Cancún.  La Loi chinoise sur la législation et le projet de loi antimonopole, qui exigeaient tous les
deux la publication de tous les textes législatifs, réglementaires et administratifs dans le détail et sansWT/WGTCP/M/21
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délai, étaient conformes à ce principe.  Toutefois, le principe de transparence couvrait un large
éventail de domaines.  Le délégué a signalé que le  document communiqué par l'OCDE traitait déjà de
cinq aspects.  S'il serait probablement facile aux pays développés de respecter ces principes dans la
totalité des cinq domaines, en revanche, pour la plupart des pays en développement, y compris la
Chine, ce serait déjà beaucoup de pouvoir assurer dans un avenir prévisible la transparence dans lesdeux premiers domaines, à savoir l'accès aux textes de loi et règlements d'application et l'accès à la
jurisprudence, y compris aux fondements juridiques des jugements rendus.  Pour ce qui est des autres
aspects, comme les théories et analyses employées, la transparence impliquerait une trop lourde
charge pour les gouvernements des pays en développement.  C'est pourquoi la délégation approuvait
l'observation faite par la Thaïlande dans sa communication (WT/WGTCP/W/213/Rev.1, page 3),
selon laquelle il faudrait donner aux pays en développement assez de temps pour qu'ils puissent
mettre en place progressivement les mécanismes visant à garantir la transparence et l'équitéprocédurale.
10. S'agissant de la non-discrimination, le délégué a indiqué que la Loi chinoise sur la lutte contre
la concurrence déloyale en vigueur mettait les entreprises nationales et étrangères sur un pied d'égalité
et respectait donc ce principe.  Par ailleurs, la délégation soutenait l'idée selon laquelle toute loi sur la
concurrence devait avoir pour objet de garantir le jeu de la concurrence sur le marché en général.Toutefois, la délégation était extrêmement préoccupée par le risque de conflits entre la politique de la
concurrence et les objectifs de politique industrielle ou de développement.  Les pays en
développement avaient besoin d'une certaine marge de manœuvre pour incorporer le principe de
non-discrimination – notamment sous l'aspect du traitement national – à leur législation et aux
règlements d'application.  Cette marge de manœuvre devrait également être intégrée dans tout cadremultilatéral futur sur le commerce et la politique de la concurrence.  En raison des différences qui
existaient entre pays en développement et pays développés concernant leur système économique, le
poids et la structure de leur économie, leur niveau de développement, la taille et la compétitivité des
diverses branches d'activité et entreprises, bon nombre des distinctions de droit ou de fait qui étaient
mentionnées dans le document de l'OCDE entre le traitement des entreprises nationales et celui desentreprises étrangères ne pourraient pas être complètement évitées dans les pays en développement.
11. Concernant le principe d'équité procédurale, la délégation était favorable à ce qu'il soit intégré
à tout futur cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  Il existait en Chine une Loi sur les
réexamens administratifs, une Loi sur les contentieux administratifs et une Loi sur les sanctions
administratives pour garantir l'équité des procédures d'administration publique, y compris au regard
de la politique de la concurrence.  Cependant, l'équité procédurale touchait non seulement aux
dispositions juridiques, mais aussi à de nombreuses pratiques à caractère technique précises etcomplexes.  Ce n'était pas une question simple à résoudre, et le Groupe de travail devrait avoir des
discussions plus approfondies sur ce sujet.  Quoi qu'il en soit, la délégation pensait que chaque
Membre avait le droit de concevoir, d'établir et d'administrer en propre des procédures adaptées à sa
situation spécifique et à son niveau de développement.  En conclusion, le délégué a affirmé que, si des
négociations devaient être lancées sur un cadre multilatéral pour le commerce et la politique de laconcurrence, il faudrait intégrer à ce cadre les trois principes fondamentaux que sont la transparence,
la non-discrimination et l'équité procédurale pour "améliorer la contribution de la politique de la
concurrence au commerce international et au développement".
2  Parallèlement, il faudrait accorder
aux pays en développement, y compris aux pays les moins avancés, un traitement spécial et
différencié complet, suffisant et effectif pour tous les aspects qui les concernaient.  Sur ce point
également, la délégation partageait les préoccupations exprimées par la Thaïlande et d'autres Membresen développement.
                                                     
2 Paragraphe 23 de la Déclaration ministérielle de Doha.WT/WGTCP/M/21
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12. La représentante de la Thaïlande a recommandé aux Membres d'établir un ordre de priorité
entre les diverses questions à traiter en se demandant quel était l'objectif premier d'un accord
multilatéral sur la politique de la concurrence.  S'agissait-il d'améliorer l'accès aux marchés ou de
garantir un commerce transfrontières plus équitable?  Si la première proposition était la bonne, il
convenait que les Membres s'entendent sur l'idée d'un régime de la concurrence national qui intègre aumoins les principales dispositions de fond (abus de pouvoir, actes de collusion et fusions) et applique
les principes fondamentaux proposés de non-discrimination, de transparence et d'une procédure
régulière.  Si la seconde proposition était la bonne, les Membres devaient réfléchir à des moyens de
protéger les petites économies contre le pouvoir abusif des multinationales.
13. En tant que pays en développement, la Thaïlande jugeait le moment venu de se concentrer sur
la qualité des échanges transfrontières et non plus sur leur volume.  Si l'on ne mettait pas un frein aux
pratiques anticoncurrentielles des multinationales, la Thaïlande craignait de ne pouvoir libéraliserdavantage son économie de peur de la livrer aux caprices et à l'exploitation des grandes
multinationales.  L'OMC était une organisation régie par des règles, et il était temps d'établir une règle
contre les pratiques commerciales transfrontières les plus choquantes et dommageables du moment, à
savoir les accords de fixation des prix.  Rien n'excusait de tels accords, qui étaient considérés comme
un délit dans de nombreux pays développés et en  développement.  En conséquence, le Groupe de
travail devait réfléchir à l'instauration d'une règle multilatérale à l'encontre des ententes internationales
puisque ce problème, de par sa nature extraterritoriale, ne pouvait être réglé que par une action
internationale à grande échelle.  La délégation n'attendait pas une loi internationale globale sur la
concurrence, mais une règle multilatérale qui empêche les accords de fixation des prix de s'étendre par
delà les frontières.  Il revenait aux Membres de décider au regard de leur constitution s'ils devaient ounon adopter une loi nationale sur la concurrence.  Il était important d'améliorer le niveau de
l'assistance technique et du renforcement des capacités pour contribuer à l'établissement d'une
politique de la concurrence et d'une culture de la concurrence dans les pays en développement.  À cet
égard, la déléguée a proposé que l'OMC mette sur pied des programmes exclusivement consacrés au
renforcement des capacités en coopération avec d'autres organisations compétentes, comme laCNUCED, et des pays donateurs.  En outre, les partisans d'un cadre multilatéral devraient faire en
sorte que les pays en développement bénéficient d'une assistance technique et d'un renforcement des
capacités dès avant l'adoption d'une loi nationale sur la concurrence et sur une longue période par la
suite.  Une coopération volontaire entre les administrations chargées de la concurrence serait
indéniablement utile.  Toutefois, dans le cas des ententes internationales, seul un engagement
contraignant à appliquer une règle internationale serait efficace;  un arrangement volontaire ou un
mécanisme d'autosurveillance n'était pas ce qui convenait pour régler un problème aussi grave etrépandu aux dimensions planétaires.
14. La déléguée a poursuivi en déclarant que les divers principes fondamentaux que l'on avait
proposé d'intégrer à un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence présentaient un intérêt
pour tout le monde.  Toutefois, la façon dont chaque pays s'y prenait pour incorporer les principes de
transparence et d'équité à ses procédures d'enquête et d'arbitrage dépendait de son environnementjuridique, économique, institutionnel et social.  Les pays développés devraient souscrire
unilatéralement à ces principes étant donné que la plupart d'entre eux rencontraient peu de problèmes
d'application dans ce domaine.  Les pays en développement, en revanche, devraient être autorisés à
adopter ces principes sur une base volontaire.  Par ailleurs, une assistance technique devrait être
fournie à certains Membres pour les aider à élaborer une loi nationale sur la concurrence qui reprenneles principes en question ou à produire des lignes directrices qui garantissent davantage de
transparence et d'équité dans l'application de la loi.  Des exemptions sectorielles devraient être
permises en fonction de la politique industrielle nationale.  Cependant, la déléguée a convenu que
l'octroi de telles exemptions devrait être transp arent.  D'autres exemptions globales, comme les
"exemptions générales" prévues pour les ententes à l'exportation et ententes internationales, nepouvaient être justifiées par la recherche d'une plus grande efficacité, et devaient donc disparaître de
toutes les lois nationales sur la concurrence.  Dans ces conditions, il appartenait aux pays développésWT/WGTCP/M/21
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de montrer unilatéralement leur sincère attachement à des échanges internationaux plus équitables,
débarrassés des pratiques anticoncurrentielles.  La délégation s'est dite favorable à ce que le traitement
spécial et différencié constitue le quatrième principe fondamental du cadre multilatéral envisagé.  En
particulier, les pays en développement devraient être libres d'exempter les ententes à l'exportation et
ententes internationales, et d'introduire plus de transparence et de régularité dans l'administration et lamise en œuvre des lois nationales sur la concurrence.  Cela encouragerait les Membres les moins
avancés à perfectionner et renforcer leur régime de la concurrence au fil des ans.  En conclusion, la
déléguée a souligné que, pour que les négociations du cycle de Doha sur la politique de la
concurrence aient des retombées véritablement positives pour les pays en développement, il fallait
qu'elles contraignent les pays développés à retirer de leur législation nationale les exemptions
générales octroyées aux ententes à l'exportation et ententes internationales.  Il y aurait peut-être lieu
de réfléchir à l'instauration d'une règle de l'OMC interdisant les ententes injustifiables et à l'intégrationde principes fondamentaux dans les lois nationales sur la concurrence.  Enfin, il restait à vérifier si les
Membres étaient prêts à engager des négociations sur la politique de la concurrence étant donné que
beaucoup d'entre eux n'avaient encore aucune expérience dans ce domaine.
15. Le représentant de la République tchèque a déclaré que l'intégration de dispositions efficaces
aux lois nationales sur les ententes injustifiables constituerait un volet important d'un cadre
multilatéral sur la concurrence.  Les ententes injustifiables, y compris les accords de fixation des prix,
les soumissions concertées, la limitation de la production et le partage de marchés, entraînaient des
coûts importants pour les consommateurs et l'économie  des pays en transition et en développement et
étaient considérées à juste titre comme la forme d'infraction la plus grave au droit de la concurrence.
Elles avaient pour effet d'augmenter les prix et de restreindre l'offre de biens et de services essentiels(y compris d'intrants industriels), ce qui mettait ces biens et services hors de portée de certains usagers
en plus de les rendre anormalement coûteux pour d'autres.  En outre, les entreprises participant à des
ententes étaient moins incitées à contrôler leurs coûts et à innover.  Dans ce pays, la Loi sur la
protection de la concurrence avait explicitement interdit de telles pratiques dès le début du processus
de transformation.  Les dispositions légales interdisant les ententes injustifiables devaient s'appuyersur un organe d'exécution efficace doté d'un pouvoir suffi sant pour pouvoir enquêter et sanctionner les
ententes.  Dans les faits, les modes d'organisation pouvaient varier d'un pays à l'autre, mais l'existence
d'un mécanisme d'enquête et d'exécution suffisamment robuste constituait une condition préalable
essentielle à toute action menée contre les ententes injustifiables.  En République tchèque, l'Office
pour la protection de la concurrence était habilité à infliger des amendes pouvant atteindre 10 pour
cent du chiffre d'affaires des entreprises participant à une entente.  Dans le cadre de ses enquêtes,
l'Office pouvait accéder à différents documents, et avait le pouvoir d'effectuer des"inspections-surprises" dans les locaux des entreprises, instrument particulièrement utile au contrôle
des ententes.  Par ailleurs, pour faciliter la mise au jour des ententes injustifiables, l'Office avait
adopté un "programme de clémence".  Ce programme prévoyait une forte réduction ou une
suppression totale des sanctions imposées aux membres d'une entente qui fournissaient à l'Office des
renseignements et des preuves sur l'existence d'une entente.  Pour que la plus grande transparenceentoure ce nouvel instrument, le programme de clémence avait été lancé lors d'une conférence de
presse spéciale, et il était régulièrement cité dans les communiqués de presse de l'Office.  Le
programme se révélait un outil efficace de la lutte contre les ententes dans plusieurs pays.
16. Le représentant de l'Inde a signalé que le Groupe de travail avait fait le tour de tous les points
que les Ministres lui avaient demandé d'éclaircir à Doha;  sa délégation avait participé activement à
ces discussions d'une manière studieuse.  L'assistance technique de l'OMC et les efforts de
renforcement des capacités déployés en collaboration avec la CNUCED avaient été plus marqués et
concertés en matière de politique de la concurrence que dans d'autres domaines de travail arrêtés par
la Conférence ministérielle de Doha.  Cependant, les besoins différaient entre les Membres de l'OMC;
en particulier, plusieurs d'entre eux n'avaient pas encore de loi sur la concurrence, et exigeaient doncun type différent d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Par ailleurs, il serait bon
d'accorder une plus grande attention aux conséquences que pourrait entraîner la conclusion d'unWT/WGTCP/M/21
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accord sur un principe tel que la non-discrimination, notamment aux limites qui pourraient en
découler pour la politique de développement.  Puis le délégué a rappelé que plusieurs Membres
avaient émis le vœu que le traitement spécial et différencié fasse partie des principes fondamentaux de
tout cadre multilatéral.  Concernant le principe de non-discrimination, il avait été noté qu'il pouvait ne
pas s'appliquer dans le même sens ni dans le même but à la politique de la concurrence et qu'à lapolitique commerciale.  Imposer une non-discrimination entre des parties inégales équivaudrait à de la
discrimination.  En outre, au titre du GATT et  de l'AGCS, le principe de non-discrimination
s'appliquait aux produits similaires ou à la fourniture de services dans des circonstances similaires.
Quant à savoir s'il fallait parler de discrimination de jure  ou de facto , les débats à ce sujet avaient
montré que l'adoption par les Membres de l'OMC d'une loi sur la concurrence transparente et
applicable dans les faits était indispensable au bon fonctionnement du cadre retenu pour la politique
de la concurrence.
17. Les discussions relatives aux ententes injustifiables avaient révélé une importante divergence
de vues.  S'il fallait indéniablement s'attaquer à de tels arrangements, il fallait aussi que les mesures
adoptées tiennent compte de la situation économique et du degré d'essor des pays participants,
notamment des pays en développement.  La dé finition donnée dans la Recommandation de l'OCDE
assimilait à des ententes injustifiables les accords horizontaux portant sur la fixation de prix, dessoumissions concertées, le partage de marchés ou la limitation de quantités en ce sens qu'ils
n'apportaient aucun gain d'efficience ni aucun autre avantage aux acteurs économiques autres que
ceux faisant partie de telles ententes.  Il convenait de procéder à une analyse approfondie pour
déterminer si ce raisonnement valait aussi pour les pays en développement.  La délégation de la
Thaïlande, par exemple, avait suggéré lors de la réunion des 1
er et 2 juillet 2002 que seuls les
soumissions concertées et les accords sur la fixation des prix soient considérés comme des ententes
injustifiables;  les autres arrangements mentionnés pouvaient contribuer à une meilleure efficience
dans les pays en développement, et il était peut-être nécessaire de les évaluer selon une règle de raison
(au cas par cas).
18. À Doha, il a été question du rôle de la politique de la concurrence par rapport au commerce
international.  En fait, le Groupe de travail lui-même avait été constitué à la Conférence ministérielle
de Singapour pour examiner l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence.  En soi,
la politique de la concurrence n'avait pas sa place à l'OMC;  en revanche, considérée par rapport au
commerce, elle devait être évaluée en fonction de ses avantages propres.  Concernant les ententes
injustifiables, certains avaient proposé que les ententes à l'exportation soient exclues de tout cadre
parce qu'elles contribuaient à une plus grande efficience.  En même temps, d'aucuns pensaient que le
cadre quel qu'il soit devait s'appliquer aux ententes nationales.  La justification économique d'un telraisonnement n'était pas claire, loin de là, d'autant moins que les Membres songeaient à un cadre
multilatéral qui aurait pour moteur non seulement l'intérêt des économies nationales mais aussi ce qui
était bon à une plus grande échelle.
19. Pour plusieurs Membres, le mode de fonctionnement des mécanismes d'exécution dans un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence n'avait pas été suffisamment expliqué.  Dans lespays en développement, une coopération volontaire limitée à des problèmes particuliers risquait de ne
pas se traduire par des progrès significatifs.  Si les pays opposés à coopérer, pour une raison
quelconque, pouvaient s'abriter derrière le prétexte de la confidentialité ou un autre motif, les pays en
développement de peu de poids seraient particulièrement handicapés.  Une feuille de route était
nécessaire pour régler la question des accords horizontaux et arrangements verticauxanticoncurrentiels par nature à l'intérieur d'un cadre éventuel, mais il convenait aussi de garder à
l'esprit les liens existant avec le commerce et la situation particulière des pays en développement,
notamment en faisant du traitement spécial et différencié un des principes fondamentaux.  Le surcroît
de flexibilité proposé, sous la forme de périodes de transition et d'exclusions sectorielles dans certains
délais et sous réserve de contrôles périodiques, ne serait peut-être pas suffisant pour fournir la margede manœuvre nécessaire aux pays les moins développés.  Une certaine flexibilité étaitWT/WGTCP/M/21
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particulièrement importante au regard des dispositions sur la non-discrimination.  Une approche du
type AGCS n'apporterait de la flexibilité qu'aux pays développés, qui abritaient la plupart des ententes
internationales injustifiables.  Seuls les pays en développement devraient bénéficier d'une flexibilité
qui leur permette de tenir leurs engagements à leur rythme, en fonction de leur stade de
développement.
20. La représentante du Canada, dans une intervention dont le texte a été ultérieurement diffusé
dans le document WT/WGTCP/W/226, a indiqué que sa délégation était favorable à l'élaboration d'un
cadre de travail sur la politique de la concurrence qui présenterait des avantages importants pour tous
les Membres.  Il garantirait en particulier que les retombées de la libéralisation ne soient pas
compromises par un comportement anticoncurrentiel d'entreprises privées.  Les pays en
développement qui ne possédaient pas la législation ou les pouvoirs d'exécution nécessaires étaient
parmi les plus exposés aux effets des activités anticoncurrentielles, notamment des ententesinternationales.  Un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence se traduirait par un ensemble
cohérent de principes pour une politique saine de concurrence entre tous les Membres, et serait
favorable à un climat plus transparent et prévisible qui stimulerait le commerce extérieur et
l'investissement étranger.  Il contribuerait également à renforcer la capacité institutionnelle des pays
en développement, en plus d'aider les Membres qui en étaient dépourvus à se doter d'une loiappropriée et d'une administration pour la faire respecter.  D'autre part, la conclusion d'un accord au
sein de l'OMC réduirait les coûts énormes qu'entr aînaient, pour l'économie mondiale et, surtout, pour
les pays en développement, les pratiques anticoncurrentielles suivies dans le monde, comme les
ententes injustifiables, et permettrait aux consommateurs de profiter d'une concurrence des prix et
d'un meilleur choix de produits.  Enfin, un tel accord favoriserait une coopération bénéfique entre lesMembres, ce qui était important compte tenu de l'extension des activités anticoncurrentielles
transfrontières.
21. La déléguée a poursuivi en reconnaissant que, pour retirer du cadre multilatéral sur la
politique de la concurrence les avantages escomptés, les Membres devaient réfléchir aux problèmes
posés par l'élaboration puis la mise en œuvre du cadre en question.  Ces problèmes seraient supportésd'une manière disproportionnée par les pays en développement, qui devaient donc se trouver au centre
des discussions du Groupe de travail.  La loi et la politique de la concurrence avaient pour objet de
garantir l'efficacité des marchés et d'aider à faire le meilleur usage possible de ressources comptées.
Sans une loi et une politique de la concurrence, les maigres ressources de pays en développement
seraient gaspillées.  Chaque Membre devrait avoir la capacité et les outils nécessaires pour s'opposer
et remédier effectivement aux pratiques anticoncurrentielles afin de créer des marchés plus
concurrentiels et efficaces.  Le Groupe de travail devait s'occuper sérieusement de la recherche d'unesolution aux problèmes rencontrés par les pays en développement, par exemple en prenant des
engagements fermes concernant le renforcement des capacités et l'assistance technique.  De plus, la
flexibilité et la progressivité étaient capitales pour que les engagements internationaux pris par les
Membres ne nuisent pas à leur capacité d'atteindre les objectifs de leur politique nationale.
22. Les paragraphes 23 à 25 de la Déclaration ministérielle de Doha aidaient utilement à définir
les éléments d'un accord éventuel.  S'agissant des principes fondamentaux, les Membres semblaient
largement s'entendre pour qu'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence s'inspire et soit
respectueux des principes de non-discrimination, de transparence et d'équité procédurale.  De surcroît,
ils avaient longuement débattu de la façon dont les principes pourraient être adaptés à l'objet d'une
politique de la concurrence.  La déléguée a convenu avec la Communauté européenne et ses Étatsmembres qu'un cadre multilatéral constituerait une base solide pour traiter des questions de politique
de la concurrence ayant une incidence sur le commerce international et que l'on pourrait se fixer
comme objectif à long terme de rechercher une plus grande convergence.  Elle a également jugé utile
d'insister sur le principe de progressivité et de flexibilité au regard des engagements pris pour
instaurer une loi de la concurrence et un organe d'exécution (y compris au niveau régional).  Enparticulier, la flexibilité et la progressivité étaient importantes par rapport au fond d'une loi, auxWT/WGTCP/M/21
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pouvoirs des organes d'exécution et à la définition du champ d'application et des modalités des
exclusions et exemptions.  La délégation était très attachée à une loi et une politique de la concurrence
qui ne fassent aucune distinction de nationalité.  Procéder autrement, ce serait aller à l'encontre des
principes de la politique de la concurrence, et de ceux de l'OMC.  En même temps, le fait de s'en
remettre au jugement des organes compétents était un élément intéressant du processus d'exécutiondont l'application ne devait pas être entravée par les groupes chargés du règlement des différends.  À
cet égard, la délégation s'inquiétait sérieusement de ce que l'exécution des obligations en matière de
concurrence soit assujettie au règlement contraignant d'un différend par l'OMC.  La délégation était
favorable à un mécanisme non contraignant, comme un examen par les pairs, qui permette aux
Membres d'aborder un large éventail de sujets d'intérêt commun.
23. Concernant le champ d'application et l'objet d'un cadre multilatéral, la déléguée a appuyé une
opinion émise dans la communication de la Co mmunauté européenne et ses États Membres
(WT/WGTCP/W/222) selon laquelle, en rendant le fonctionnement des marchés intérieurs plus
efficace et plus transparent, des politiques nationales de la concurrence efficientes permettraient aux
négociants et aux investisseurs de profiter des conditions d'accès aux marchés en vigueur mais pas
nécessairement d'un accès élargi.  Cependant, il était clair que, dans le cas d'une application inefficace
de la politique de la concurrence, les conditions d'accès en vigueur pourraient ne pas produire leseffets escomptés.  Certes, la conjugaison de principes fondamentaux contraignants et d'un mécanisme
de règlement des différends n'était pas la solution, mais la déléguée a exhorté les Membres à réfléchir
à la meilleure façon de régler selon une démarche non contraignante les problèmes posés par
l'application de la loi.  En même temps, on voyait bien que n'importe quel cadre multilatéral devait
être suffisamment souple pour que les Membres puissent mener à bien les autres politiques ou
stratégies de leur pays.  Du point de vue des Membres qui étaient dépourvus d'une loi sur la
concurrence ou d'un organe d'exécution, un cadre multilatéral encouragerait tous les Membres à se
doter des outils et de la capacité voulus pour lutter efficacement contre les pratiques commerciales
anticoncurrentielles sur leur marché, y compris contre les pratiques des multinationales.  Il convenait
de ne pas étendre les clauses de non-discrimination aux accords de coopération existants ou futurspour éviter de porter atteinte aux principes du traitement NPF.  La déléguée a noté ensuite que la
Communauté européenne et ses États Membres avaient admis la nécessité de rendre transparentes les
lois, réglementations et directives d'application générale.  Elle a reconnu que, à cette fin, il était
important d'employer des dispositifs de publication et de notification appropriés.  La transparence
était capitale s'agissant des exceptions et exclusions.  Elle a toutefois convenu que les obligations de
transparence pouvaient représenter une charge plus lourde pour les Membres dont le régime de
concurrence était moins rodé.  Par conséquent, un cadre multilatéral régissant la concurrencepermettrait de trouver un équilibre entre la progressivité dans ce domaine et le degré nécessaire
d'assistance technique.
24. Puis la déléguée a proposé que certaines dispositions de base relatives à l'équité procédurale
soient incluses dans un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence.  Cela était nécessaire pour
garantir aux entreprises faisant l'objet d'une enquête sur la concurrence que leurs droits et intérêtssoient protégés dans le cadre de la procédure suivie.  Elle a convenu avec d'autres Membres que le fait
de communiquer les chefs d'accusation, d'appliquer des procédures administratives justes et équitables
et de prévoir un mécanisme d'appel permettrait d'apporter une réponse équilibrée aux revendications
des parties concernées.  Les Membres devaient disposer d'une marge de manœuvre pour une mise en
œuvre de ces éléments qui variait selon leurs traditions juridiques.  Elle a également souligné lanécessité de distinguer les obligations et engagements des signataires ou pays membres d'avec le droit
des particuliers de se prévaloir d'un accord de l'OMC.  À l'instar de ce qui se passait avec d'autres
accords de l'OMC, elle a supposé que les obligations découlant d'un accord sur la concurrence
engageraient les États membres, et non les particuliers.  Elle a trouvé une certaine complémentarité et
certains liens entre les principes fondamentaux et les autres éléments de la Déclaration de Doha.L'adhésion à des principes communs, par exemple, renforcerait la coopération entre les Membres et
réduirait les risques de conflits entre pays.  Cela était de plus en plus important au regard des activitésWT/WGTCP/M/21
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anticoncurrentielles observées dans le monde.  L'adoption de principes fondamentaux communs
pourrait aussi aider à améliorer la capacité des administrations chargées de la concurrence dans les
pays en développement.
25. Une autre représentante de la même délégation est revenue sur la question des ententes
injustifiables et de la coopération volontaire pour dire que la Déclaration de Doha et les discussionsdu Groupe de travail, lors de sa réunion de juillet 2002 (WT/WGTCP/M/18) avaient confirmé les
effets dommageables des ententes injustifiables sur les économies des Membres et sur le commerce
international.  Ce problème expliquait la nécessité d'une interdiction multilatérale de telles ententes.
Les ententes n'étaient évidemment pas un phénomène qui devait préoccuper uniquement les pays
développés.  En fait, les membres des ententes essayaient fréquemment de se soustraire aux autorités
en menant leurs activités dans des pays dépourvus d'une loi sur la concurrence ou qui ne possédaient
pas une expérience suffisante de son application.  En plus d'augmenter les prix de biens et servicesimportants pour la société, les ententes pouvaient avoir sur les pays en développement, entre autres
effets dommageables, celui de freiner les transferts internationaux de technologie.  Concernant la
nature des dispositions à inclure, au sujet des ente ntes injustifiables, dans un accord multilatéral sur la
politique de la concurrence, la déléguée a déclaré qu'une interdiction pure et simple s'imposait.  Les
Membres devaient trouver un équilibre entre une définition claire et précise des types d'ententes quiétaient interdits et une souplesse suffisante pour autoriser des arrangements ou des partenariats qui
laissent jouer la concurrence.  Il existait bien des disparités entre les lois et exemptions appliquées aux
ententes par les différents pays, mais on observait aussi de plus en plus une convergence de vues dans
le monde des affaires quant aux types d'accords qui étaient manifestement anticoncurrentiels et qu'il
fallait proscrire.  Le Canada songeait à revoir ses dispositions sur les ententes frauduleuses pour que ledroit pénal interdise formellement les accords caractérisés entre des concurrents, tandis que les autres
accords susceptibles de présenter des aspects positifs pour la concurrence pourraient être visés par des
dispositions du droit civil régies par le bon sens.  On attendait de ces réformes qu'elles clarifient les
choses et qu'elles rassurent le monde des affaires, en plus d'harmoniser la Loi canadienne sur la
concurrence avec les lois d'autres pays.  La Recommandation de l'OCDE sur les ententes injustifiablesdonnait des pistes intéressantes pour ce qui était de définir les ententes devant faire l'objet d'une
interdiction.  Toute définition devait être suffisamment large pour englober les ententes nationales et
internationales.  Les ententes nationales étaient aussi nuisibles que les ententes internationales, non
seulement à l'économie et aux consommateurs locaux, mais aussi au commerce et aux intérêts d'autres
pays.  Il convenait également de se pencher sur l'efficacité des sanctions prises pour décourager les
ententes, ainsi que sur les pouvoirs d'exécution et les moyens d'enquête employés pour détecter les
activités cachées des ententes.  Il appartenait à chaque Membre de décider des poursuites à engagercontre les ententes, mais les Membres pouvaient arrêter les moyens d'enquête à employer et les
sanctions les plus efficaces à appliquer contre les ententes.  La Recommandation de l'OCDE était
aussi intéressante à cet égard.  Une possibilité était de compléter les dispositions de base sur les
ententes injustifiables, dans un cadre multilatéral, par des directives volontaires portant sur les
pouvoirs d'exécution et les sanctions à instaurer pour que l'interdiction soit respectée.
26. La déléguée a déclaré ensuite, concernant les modalités de la coopération volontaire, que la
coopération au sein de l'OMC en matière de politique de la concurrence pouvait s'étendre au-delà de
la simple question des ententes.  Ainsi que sa délégation l'avait indiqué, le mieux était, dans chaque
pays, que les ententes injustifiables soient incluses dans une loi et une politique globales sur la
concurrence.  Compte tenu des liens existant entre différents types d'activités anticoncurrentielles, ilconvenait d'adopter une législation et un dispositif d'application suffisamment larges dans un souci de
complémentarité.  Sans préjuger des résultats produits par tel ou tel accord de l'OMC, la délégation
pensait que les débats sur les modalités d'une coopération volontaire ne devaient pas nécessairement
se limiter aux ententes.  Ceci étant dit, la coopération était volontaire par essence et, si l'éventualité
d'une collaboration pour des affaires particulières devait être prise en compte dans les modalitésd'application d'un accord de l'OMC quel qu'il soit, la coopération au sein de l'OMC entraînerait dans
une large mesure, le moment voulu, des échanges de renseignements et d'expériences plus larges.WT/WGTCP/M/21
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Lors de la réunion précédente, les discussions du Groupe de travail avaient porté sur deux niveaux de
coopération:  la coopération générale et la collaboration pour des affaires particulières.  Concernant la
première, comme d'autres Membres, la délégation avait suggéré de confier plusieurs tâches à un
éventuel comité de l'OMC chargé de la politique de la concurrence:  faire office de lieu d'échange de
renseignements non confidentiels, coordonner les actions d'assistance technique, étudier le rapportexistant entre commerce et politique de la concurrence, et servir de centre de coordination pour un
examen non contraignant par les pairs.  Le rôle de tout comité était d'abord de développer les
échanges entre les Membres pour aider à mieux comprendre les problèmes de politique de la
concurrence rencontrés par les pays membres, et leurs liens possibles avec le commerce international.
Un examen par les pairs permettrait aux Membres de mettre en commun leurs expériences au sujet
des pratiques anticoncurrentielles susceptibles de nuire aux intérêts d'autres Membres, et de la forme
de coopération qu'il conviendrait d'adopter pour mettre véritablement fin à de telles activités.
27. S'agissant de la collaboration pour des affaires particulières, à la dernière réunion du Groupe
de travail, plusieurs Membres avaient évoqué leur expérience concernant les mécanismes de
coopération qui caractérisaient les accords bilatéraux.  À leur avis, toute coopération au sein de l'OMC
devrait compléter, et non s'y substituer, les mécanismes de collaboration pour des affaires
particulières aux termes d'accords de coopération bilatéraux, étant donné que ces relations bilatéralesétaient fondées sur une confiance mutuelle et s'étaient tissées au fil des années.  Mais il a également
été reconnu que beaucoup de pratiques anticoncurrentielles étaient internationales par nature et
pouvaient porter préjudice aux intérêts de nombreux pays.  Pour combattre efficacement de telles
activités, des efforts concertés étaient souvent nécessaires.  Beaucoup de Membres, dont le Canada,
misaient sur une coopération bilatérale avec l'étranger, mais ce n'était pas le cas de tous les Membres.Comme les accords bilatéraux, la coopération au sein de l'OMC devait être volontaire.  Aucune
question ne justifiait des engagements contraignants.  En plus d'être volontaire, le cadre de
coopération retenu par l'OMC devrait présenter une certaine souplesse.  Avec le temps, les échanges
informels pourraient céder la place à une coopération structurée.  Les modalités de coopération
retenues par l'OMC devraient être suffisamment souples et tenir compte des différences existant entreles régimes instaurés par les Membres en matière de concurrence, ainsi que du fait que la coopération
pourrait évoluer au cours des années, l'expérience aidant.  Dans une première étape, l'adoption de
dispositions sur l'échange de renseignements non confidentiels pourrait constituer une forme de
coopération appréciable entre les Membres.
28. Le représentant des États-Unis, revenant sur la communication présentée au Groupe par la
Communauté européenne et ses États Membres lors de la réunion du 20 novembre 2002
(WT/WGTCP/W/222), a indiqué que, bien que le Groupe ne soit pas engagé dans un processus denégociation, ce document l'avait aidé à remplir exactement la tâche qui lui avait été confiée par la
Conférence de Doha, à savoir une clarification de s principes fondamentaux et d'autres points évoqués.
Concernant la non-discrimination, il s'est dit d'accord pour que les dispositions adoptées à ce chapitre
s'appliquent uniquement aux lois nationales sur la concurrence, à l'exclusion de toute autre loi ou
politique.  Il a également convenu que les dispositions sur la non-discrimination ne devraient passervir à revoir des accords de coopération antitrust bilatéraux.  En particulier, l'application du principe
NPF à de tels accords aurait un effet extrêmement dissuasif sur les pays tentés de passer ce genre
d'ententes.  Le délégué a ensuite posé plusieurs questions à la lumière du document.  Dans ce
document, la Communauté européenne et ses États Membres avaient indiqué qu'ils proposaient
d'inclure un principe fondamental contraignant uniquement pour éviter toute discrimination de jure
dans le cadre juridique national relatif à la concurrence.  Ils précisaient à la suite que les dispositions
sur la non-discrimination viseraient "le traitement accordé aux entreprises selon la lettre de la loi, de
la réglementation ou des directives d'application générale".  Le délégué a demandé des
éclaircissements sur trois points annexes:  i) que couvriraient les "directives d'application générale"?;
ii) comment la proposition relative à la non-discrimination serait-elle interprétée dans les pays decommon law  où le droit comprenait à la fois des lois antitrust rédigées en langage courant et des
jugements d'interprétation de ces lois?;  iii) la Communauté européenne et ses États MembresWT/WGTCP/M/21
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envisageaient-ils de se référer à des exemples particuliers pour apporter la preuve du respect des
principes fondamentaux?  Autrement dit, si le mécanisme de règlement des différends devait servir à
trancher des problèmes de discrimination, pouvait-on imaginer que, dans certains cas, l'organe de
règlement des différends se reporte à des exemples particuliers pour déterminer de quelle façon la loi
du pays a été interprétée ou s'il se trouve devant une situation de non-exécution de la loi?  Est-cequ'un Membre de l'OMC pourrait se défendre convenablement contre un plaignant sans avoir à citer
des précédents ou des modes d'application de la loi employés dans le passé?  Était-il même possible
d'éviter la révision d'affaires particulières dans le cadre du système de l'OMC, alors qu'il était courant,
pour un organe de règlement des différends, d'étudier la façon dont une loi a été interprétée?  Enfin, le
délégué a noté avec intérêt l'observation selon laquelle "il est difficile d'imaginer une situation dans
laquelle un régime national de droit de la concurrence établirait une distinction quelconque sur la base
de la nationalité des entreprises et, jusqu'à ce jour, les discussions au sein du Groupe de travail n'enont du reste fourni aucun exemple".  Si c'était le cas – et il s'est dit plutôt d'accord avec cette
proposition –, il s'interrogerait alors sur l'intérêt d'une obligation qui risquait d'exposer le régime de
droit de la concurrence d'un plaignant à des demandes de réparation futiles.  En d'autres termes, si les
experts du Groupe estimaient que les lois des Membres sur la concurrence n'étaient porteuses
d'aucune discrimination, quel était le problème que le Groupe essayait de régler, et pourquoi unorgane de règlement des différends devrait-il vérifier la validité des lois promulguées par les Membres
en matière de concurrence sur un point qui ne semblait manifestement présenter aucune difficulté?
29. Le délégué a ensuite déclaré que le document soulevait des questions similaires concernant le
principe de transparence proposé.  La Communauté européenne et ses États Membres avaient proposé
que les Membres de l'OMC mettent "à disposition du public rapidement et de manière détaillée – soitsous forme imprimée, soit sur un site Web accessible au public – toutes les lois, réglementations et
directives d'application générale".  Les Membres de l'OMC auraient aussi pour obligation de notifier
le Comité de la politique de la concurrence de l'OMC "de leurs lois, réglementations et directives
d'application générale".  Là encore, i) qu'entendait-on par "directives d'application générale"?
ii) Comment la Communauté européenne et ses États Membres pensaient-ils que cette obligationpuisse s'appliquer aux pays de common law ?  Seraient-ils tenus de notifier le Comité de toute décision
judiciaire se rapportant à la politique de la concurrence?  Aux États-Unis seulement, des centaines
d'affaires de ce type étaient enregistrées chaque année à tous les niveaux du système judiciaire fédéral.
Les décisions ainsi rendues entraient dans le domaine public, mais il ne semblait pas pratique – ni
particulièrement utile – que les autorités antitrust américaines en informent chaque fois l'OMC.  Un
abonnement à l'une des nombreuses publications spécialisées dans la lutte antitrust serait
probablement plus rentable et plus directement utile aux organes compétents qu'une telle procédure denotification, très pesante.  Les pays de common law  devraient-ils notifier le Comité des décisions
judiciaires en rapport avec la politique de la concurrence?  Concernant la régularité des procédures, le
délégué a apprécié la clarification selon laquelle les renseignements confidentiels devaient être
protégés.  Cependant, sa délégation attendait encore une réponse aux questions soulevées dans le
document WT/WGTCP/W/219.  Si les propositions de la Communauté et de ses États Membressemblaient globalement raisonnables, elles n'impliquaient toutefois pas d'une manière suffisamment
catégorique un système de l'OMC fondé sur un mécanisme de règlement des différends.  Par exemple,
i) qu'est-ce qu'était une "procédure loyale et équitable"?  La Communauté et ses États Membres
envisageaient-ils d'étendre les droits uniquement aux personnes touchées par une décision
défavorable?  Ou y aurait-il des cas dans lesquels le cadre juridique retenu reconnaîtrait des droits auxtiers?  iii) Le droit proposé de faire appel des décisions administratives prises par les autorités
chargées de la concurrence s'appliquerait-il aux décisions de non-lieu?  Ainsi que la délégation l'avait
signalé lors de la réunion du Groupe en septembre, il s'agissait là d'une question particulièrement
difficile, parce que la notion d'équité fondamentale dans le cadre de dispositifs d'application de la loi
tels que les mesures antitrust variait sensiblement d'un système juridique à l'autre.  Les Membres del'OMC se trouvaient devant un dilemme délicat:  élaborer des dispositions sur l'équité procédurale qui
soient suffisamment générales pour respecter l'esprit des différents systèmes juridiques, mais
suffisamment précises pour guider convenablement les autorités chargées de la concurrence et lesWT/WGTCP/M/21
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organes de règlement des différends.  Des dispositions insuffisamment précises auraient pour effet
non seulement de rendre difficile un jugement équitable des différends, mais aussi d'engendrer une
incertitude dangereuse parce que personne ne pourrait raisonnablement prévoir quels systèmes
pourraient être contestés ou ce qui pourrait être décidé par un organe de règlement des différends.
30. Le représentant de la Commission européenne et de ses États Membres, revenant sur les
principaux éléments du document WT/WGTCP/W/222, a rappelé que, tout d'abord, sa délégation
n'envisageait pas une harmonisation du droit de la concurrence sur la planète.  Il était évident que les
systèmes juridiques et administratifs et les situations économiques variaient entre les Membres.  Il
existait une grande disparité entre les pays développés et pays en développement, ainsi que des
différences sur beaucoup d'autres points.  Une solution unique pour tous ne fonctionnerait pas, et
peut-être encore moins en matière de politique de la concurrence que dans d'autres domaines.  Ce que
proposait cette délégation, c'était d'instaurer un ensemble initial et réduit de principes communs.Comme la délégation de la Thaïlande l'avait mentionné, les principes proposés se prêtaient à une
application universelle.  On pouvait difficilement admettre que des pays échappent à leur application.
La façon dont ces principes seraient appliqués varierait selon les systèmes administratifs et juridiques
des Membres.  C'était sans doute de cet élément que dépendrait la souplesse du dispositif.  Concernant
les observations du représentant des États-Unis, le délégué a déclaré que, au vu de l'expérience qu'ilpossédait, il était surpris qu'on lui demande – fait peut-être sans précédent au sein de l'OMC – de
répondre avant le début de négociations à une telle batterie de questions portant sur un texte juridique
encore à venir.  Néanmoins, le Groupe avait posé plusieurs questions qui étaient légitimes et
importantes.  Concernant la portée de la proposition, le délégué a jugé utile que tous les Membres de
l'OMC se dotent d'une loi sur la concurrence qui aille au-delà du problème des ententes.  C'était déjàle cas de nombreuses législations en vigueur dans le monde.  Ce qui était sûr, c'est que l'on n'avait pas
abouti à un consensus suffisant pour dépasser la question des ententes injustifiables et s'engager
collectivement à prendre des mesures contre cette pratique particulière.  Cela ne voulait pas dire qu'un
accord en matière de concurrence n'aiderait pas les Membres à voir plus loin que le problème des
ententes injustifiables.  Cela signifiait simplement qu'aucune contrainte en ce sens ne pèserait sur lesMembres.  S'agissant du principe de non-discrimination, la délégation s'était proposée d'en réduire la
portée pour le rendre gérable et toutefois utile.  Le principe de non-discrimination n'avait pas pour
objet d'interdire d'octroyer un traitement différent à des agents économiques différents dans des
situations différentes.  Ce n'est pas ce qui était envisagé.  En revanche, ce qui était envisagé, c'est que,
partout, les agents économiques se trouvant dans des situations similaires soient traités d'une manière
similaire.  Tel était le sens de la règle de non-discrimination au sein de l'OMC.  Une autre question
était de savoir si un pays pourrait légitimement décider de ne pas appliquer tel ou tel texte de loi à unsecteur, une entreprise ou dans une situation donnée lorsqu'il semblait logique de le faire.  Telle était
la question à laquelle les délégations avaient essayé de répondre dans le document
WT/WGTCP/W/222 au paragraphe sur les exemptions et exclusions.  Tous les pays avaient besoin
d'une telle marge de manœuvre, mais les pays en développement peut-être plus que les autres.  Pour
qu'elle puisse exister, une condition préalable était la transparence.  Investisseurs et négociants avaientbesoin de savoir que, dans tel pays ou secteur, pour une raison quelconque, ils ne seraient pas protégés
par les règles du droit de la concurrence.  Il ne serait évidemment pas acceptable que la concurrence
devienne l'exception et les exclusions deviennent la règle.  En revanche, l'inverse était non seulement
tout à fait acceptable, mais correspondait à la situation vécue dans tous les pays dotés d'une loi sur la
concurrence.  Au chapitre de la transparence, le délégué a affirmé que les négociations du Cycled'Uruguay avaient apporté la preuve du travail important accompli pour mettre en œuvre les
dispositions adoptées.  Toutefois, ce n'était pas une bonne idée de passer à l'extrême inverse.  Il
existait des moyens de ramener à des proportions raisonnables les obligations relatives à la
transparence.  De même, il serait prématuré de présenter à la Conférence ministérielle de Cancún une
proposition qui ressemblerait à un texte juridique.  S' agissant de l'équité procédurale, la délégation
avait essayé de trouver un équilibre, que le représentant des États-Unis n'avait pas jugé convaincant.
Tant que le Groupe n'aurait pas commencé à étudier le libellé d'un texte de loi (dans le cadre de
négociations), il serait impossible de prévoir et de proposer des solutions pour tous les cas de figure.WT/WGTCP/M/21
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Cependant, plusieurs situations pouvaient servir d'illustration.  Ainsi, on pouvait trouver dans les
textes de loi de l'OMC plusieurs exemples de cas dans lesquels une révision judiciaire était
obligatoire.  Cette obligation ne devrait représenter un obstacle pour aucun Membre.  Une telle
disposition ne toucherait pas au fonctionnement du système mais à ses acteurs.  Elle ne traiterait pas
du type de tribunaux (tribunaux ordinaires ou spécialisés) ni du nombre de paliers de révisionjudiciaire.  Tous ces points ne regardaient que le système juridique du pays considéré.  La délégation
demandait uniquement que les décisions administratives puissent faire l'objet d'une forme quelconque
de révision judiciaire.  On trouvait dans les accords de l'OMC plusieurs dispositions de ce genre, qui
n'avaient jamais créé de problème.
31. Puis le délégué, se reportant à des questions précises posées par le représentant des États-Unis
sur le document WT/WGTCP/W/222, a indiqué que sa délégation avait choisi la formulation
"directives d'application générale" parce qu'elle lui semblait relativement claire.  Le terme"réglementation" pouvait prendre différents sens.  En Europe, il signifiait différentes choses dans tel
ou tel État Membre et pour la Communauté européenne dans son ensemble.  Une simple référence aux
lois et règlements n'aurait pas suffi à traduire la pensée de la délégation.  La situation des systèmes de
common law  était une question clé.  Une fois encore, il s'agissait de définir le champ d'application du
principe dans un texte de loi qui obtienne l'accord des Membres.  S'agissant des cas particuliers, il adéclaré que la principale raison pour laquelle sa délégation avait explicitement limité la proposition à
la non-discrimination de jure  était précisément que, même s'il aurait été logique de conditionner
l'application de la loi à une révision de jure  et de facto , et même si cela était fréquent dans les accords
de l'OMC, dans le cas particulier de la politique de la concurrence, la délégation ne voyait pas
comment on aurait pu faire une révision de facto  sans procéder cas par cas.  En limitant la révision à
la non-discrimination de jure, on n'aurait pas besoin de procéder cas par cas parce que le travail de la
commission de révision porterait sur la lettre de la  loi et non sur son mode d'application.  C'était
précisément la raison pour laquelle sa délégation avait établi cette distinction entre de jure  et de facto .
Pour finir, il a déclaré que l'intervention de la Chine (diffusée ultérieurement dans le document
WT/WGTCP/W/227) présentait beaucoup d'intérêt en ce sens que la Chine était un pays endéveloppement qui avait accédé récemment à l'OMC et  qui avait indiqué clairement quels avantages
et inconvénients elle trouvait aux propositions formulées dans ce domaine.  Il n'y avait rien dans
l'intervention de la Chine qui ne puisse être totalement repris dans le cadre d'une négociation
raisonnable.
32. Un autre représentant de la même délégation, revenant sur la communication de la délégation
de la Corée (WT/WGTCP/W/225), a indiqué que, ainsi que cette dernière l'avait intelligemment fait
remarquer, les ententes injustifiables étaient condamnées dans la loi sur la concurrence de presquetous les pays ayant adopté une telle loi, et avaient une incidence sur l'économie des pays développés
comme des pays en développement.  Le Groupe avait donc affaire à un problème mondial.
Concernant la question de la coopération volontaire, il a signalé que ce "volontariat" n'était pas
nouveau par rapport à la situation existante;  en fait, il représentait la norme.  Autrement dit, les
accords de coopération bilatérale en vigueur avaient un caractère volontaire et non contraignant.Pourtant, à maintes occasions, ils avaient apporté la preuve de leur efficacité et de leurs avantages.  Le
délégué a estimé que le Groupe aurait tort de regretter que l'objectif n'ait été atteint qu'à moitié et l'a
engagé à se demander plutôt comment obtenir plus de résultats avec moins de moyens.  Concernant la
définition des ententes injustifiables, l'Ensemble de principes et de règles élaboré par la CNUCED
(l'"Ensemble")
3 et la Recommandation de l'OCDE sur les ententes injustifiables étaient instructifs.  À
ce stade, il ne voulait pas se risquer davantage à proposer une définition;  c'était une question qui
serait abordée plus tard dans le cadre de négociations.  Quant à savoir si tous les pays devaient se
doter d'une autorité spécialisée chargée de la mise  en œuvre et de l'application de la loi sur la
concurrence, sa délégation ne cherchait pas à prescrire une formule valable pour tous les pays dans
                                                     
3 Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral contre les pratiques
commerciales restrictives (dans le cadre de l'ONU) (Genève:  1980).WT/WGTCP/M/21
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toutes les situations.  Ce que la délégation avait toujours souligné, c'est que l'autorité – au sens général
du terme – devait avoir suffisamment de pouvoirs pour effectivement mettre en œuvre et faire
appliquer la loi.  Ce devait aussi être un organisme crédible et un acteur à part entière de la
coopération internationale.  Sinon, rien dans ce qui était proposé n'empêchait un Membre ou ne lui
interdisait d'instaurer une autorité polyvalente qui s'occuperait, par exemple, de la protection desconsommateurs, de la politique de la concurren ce, voire d'autres questions, ou d'adopter d'autres
formes d'organisation.  Quant à savoir s'il serait approprié ou non de prévoir des périodes de transition
au regard des ententes injustifiables, la délégation avait déjà souligné la nécessité de laisser à chacun
une certaine souplesse en matière d'exclusions et d'exemptions, et il était très possible que les pays en
développement aient besoin d'une période de transition à cet égard.  Parallèlement, il était important
de se demander s'il était dans l'intérêt d'un pays de prévoir une période de transition pour les ententes
injustifiables.  À ce chapitre, il fallait bien voir que ces pratiques nuisaient aux consommateurs (ycompris aux industries utilisatrices) des pays développés et en développement, et constituaient un
problème mondial.  Un autre point soulevé dans la communication de la Corée était de savoir ce que
la coopération signifierait dans les faits au titre d'un accord-cadre multilatéral.  À cet égard, il
conviendrait au moins d'obliger les Membres de l'OMC à se consulter et à prêter attention aux griefs
ou préoccupations de tel ou tel Membre.  La coopération qui en découlerait serait, par nature,volontaire.  Ainsi que la délégation du Canada l'avait souligné, il y avait de plus en plus d'exemples de
pratiques anticoncurrentielles qui touchaient tout un groupe de pays, et non seulement un ou deux.
C'était un facteur important qui militait pour une coopération en matière de politique de la
concurrence dans le cadre de l'OMC.  Mais une coopération régionale ou bilatérale pouvait très bien
exister en parallèle.
33. La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation reconnaissait que les ententes avaient
des retombées négatives sur les économies des Membres.  Les ententes qui faisaient du tort aux pays
en développement, et qui représentaient de ce fait une forme de traitement spécial et différencié,
devraient peut-être être punies plus durement.  S'agissant des modalités de coopération, une des
conditions essentielles résidait dans l'existence de lois et d'autorités nationales.  Or, cette conditionn'était pas remplie vu qu'une grande majorité de pays en développement et de PMA ne s'étaient encore
pas dotés d'une législation ou d'une autorité compétente.  Il ne semblait donc pas possible d'instaurer
une obligation à cet égard, du moins tant que les pays en développement et les PMA n'auraient pas
adopté de politique de la concurrence.  De même, la délégation n'était pas favorable à l'adoption de
dispositions pour une coopération dans des cas particuliers.  Le cadre multilatéral envisagé devrait se
limiter aux formes de coopération les plus générales, coopération qui devrait conserver son caractère
volontaire.  Une coopération obligatoire rendrait indirectement nécessaire la mise sur piedd'institutions.  La création de ces institutions dépendrait du niveau de développement économique de
chaque pays et de ses caractéristiques propres.  La déléguée a également évoqué la possibilité d'établir
un mécanisme d'examen obligatoire par les pairs dans le contexte de l'OMC;  ce mécanisme serait
lourd à gérer pour les pays en développement.  Si ce type d'examen avait pour but de fournir une
assistance technique aux pays en développement, il devrait alors être volontaire.  Revenant sur lesdiverses idées lancées par l'Inde sur le traitement spécial et différencié, elle a suggéré d'inscrire ce
principe à la liste de principes fondamentaux et de ne pas en faire un principe additionnel dans le
cadre multilatéral.  Il faudrait que les dispositions relatives à ce principe soient énoncées d'une
manière précise et qu'on leur donne la priorité dans l'intérêt de la compétitivité des entreprises des
pays en développement, qui étaient essentiellement des PME.  L'objectif devrait être de donner à cesentreprises un accès aux marchés des pays développés.  Le traitement spécial et différencié exigerait
en outre une longue période de transition dans les pays en développement pour faire en sorte qu'ils
puissent adapter progressivement leurs lois contre les pratiques anticoncurrentielles, en fonction de
leurs besoins, sans nécessairement reproduire la législation des pays développés.  L'application du
traitement spécial et différencié devrait aussi être assortie de la possibilité de faire exception auxrègles de la concurrence ou au jeu de la concurrence proprement dit dans des secteurs particuliers
pour des raisons liées aux besoins des pays en matière de développement.  Ces exceptions ne
devraient pas être limitées dans le temps.WT/WGTCP/M/21
Page 16
34. Le représentant du Chili, revenant sur la co mmunication de la Communauté européenne et de
ses États Membres (WT/WGTCP/W/222), a indiqué que le Chili était d'accord avec les principales
idées émises dans ce document à propos du cadre multilatéral.  Il estimait notamment que l'adoption
d'un cadre multilatéral ne devait pas impliquer une harmonisation des règles nationales de la
concurrence.  En revanche, le Chili ne pensait pas que chaque pays avait besoin d'une législation surla concurrence.  La flexibilité était à ce prix.  Les Membres devaient pouvoir décider du moment le
plus opportun et des modalités à suivre pour mettre une telle législation en œuvre.  Concernant la
transparence, le Chili partageait certaines des préoccupations exprimées par le représentant des
États-Unis.  S'agissant des exceptions sectorielles, un consensus semblait se dégager au sens où de
telles exceptions seraient nécessaires dans la plupart des pays, du moins sous certains aspects, par
exemple dans le cas des PME, de la politique sociale et de la politique de développement.  Il était
raisonnable de revoir ces exceptions de temps à autre,  mais sans préjuger de l'obligation d'y mettre fin.
35. La représentante de Hong Kong, Chine, reprenant la communication de sa délégation
(WT/WGTCP/W/224), a signalé que plusieurs Membres avaient insisté sur la nécessité de prévoir une
flexibilité suffisante pour permettre aux Membres de poursuivre leur politique nationale tout en
assumant des obligations en rapport avec la situation et le niveau de développement de leur pays.  La
délégation de la Chine avait affirmé que "chaque Membre de l'OMC a le droit de concevoir, d'établiret d'administrer des procédures adaptées à sa situation spécifique et à son niveau de développement".
Cette déclaration allait dans le sens du message transmis dans la soumission de la délégation de
Hong Kong, Chine.  La communication de la Corée (WT/WGTCP/W/225) contenait l'idée selon
laquelle chaque Membre devrait instituer une forme de législation et de mécanisme d'exécution contre
les ententes injustifiables, et prévoir une période de transition pour les pays en développementdépourvus d'une loi sur la concurrence ou dont les compétences et les ressources étaient insuffisantes.
Cela ne réglerait pas le problème des Membres qui décidaient de ne pas se doter d'une loi sur la
concurrence à cause de leur situation économique ou pour une question de politique ou d'intérêt
national.  La déléguée a apprécié l'éclaircissement apporté par la Communauté européenne et ses États
Membres selon lequel ils ne souhaitaient pas une harmonisation des lois nationales sur la concurrenceet "le cadre proposé serait totalement compatible avec le respect des différences existantes ou futures
entre les régimes nationaux de la concurrence" (WT/WGTCP/W/222).  Elle était curieuse de savoir
comment, de l'avis de la Communauté européenne et de ses États Membres, les principes
fondamentaux proposés pourraient être appliqués dans ces pays.  Concernant la coopération
volontaire, elle a noté que la Corée, en raison de l'intensification des activités anticoncurrentielles
internationales, avait jugé nécessaire une coopération internationale pour certaines affaires.
Cependant, la représentante du Canada avait également recommandé que la collaboration pour desaffaires particulières soit assimilée à une forme de coopération volontaire, et d'autres délégations
pensaient que ce type de coopération pourrait exiger une grande communauté de méthodes
d'application et d'expériences, en plus de certains moyens.  La déléguée a demandé à la Corée son
point de vue et si, selon elle, les mécanismes d'exécution devraient effectivement être similaires.
Concernant la proposition de la Corée de rendre "obligatoire" un examen par les pairs, cela voulait-ildire que chaque Membre devrait impérativement se prêter à cet exercice, ou que les recommandations
et conclusions de l'examen devraient présenter un caractère "obligatoire"?  En outre, la déléguée a
voulu savoir si, aux yeux de la Corée, le système d'examen par les pairs proposé serait le seul
mécanisme de mise en conformité (et ne pourrait coexister avec d'autres mécanismes).  Dans
l'affirmative, comment cet examen par les pairs serait-il effectué?  La Corée songeait-elle à la créationd'un organisme et d'un groupe spécialisés pour préparer et mener à bien l'examen par les pairs chez
tous les Membres?  Dans l'affirmative, la Corée avait-elle pensé aux moyens qui devraient être fournis
par l'OMC et par chaque Membre?
36. Le représentant des États-Unis a déclaré que, selon le paragraphe 25 de la Déclaration de
Doha, il serait pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins
avancés, et une flexibilité appropriée serait prévue pour y répondre.  Il existait beaucoup de moyens
pour garantir une telle flexibilité.  Toutefois, certaines idées exprimées au début de la réunion,WT/WGTCP/M/21
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notamment concernant les ententes et la coopération, suscitaient des inquiétudes.  S'agissant des
ententes, le problème qui se posait tenait au fait que ces pratiques ne faisaient pas l'objet d'une
condamnation universelle et que les lois appropriées étaient mal appliquées.  Tous les pays
développés avaient déjà interdit les ententes et la pl upart d'entre eux veillaient de plus en plus près à
ce que les interdictions légales soient mises à exécution.  La principale difficulté venait donc del'application des dispositifs de lutte contre les ententes dans les pays en développement.  Les pays en
développement conscients du préjudice créé par les ententes et désireux de les interdire par la loi
devaient être encouragés en ce sens.  Au début de la discussion, cependant, certains avaient suggéré
que les pays en développement autorisent les ententes nationales et internationales.  Voilà qui était
surprenant et troublant parce que rien ne prouvait que le fait d'autoriser des ententes – nationales ou
internationales – était bon pour l'économie ou favorisait le développement.  Au contraire, on constatait
de plus en plus que l'existence d'ententes entraînait des coûts importants pour les pays endéveloppement comme pour les pays développés.  Par conséquent, l'idée consistant à légitimer et
reconnaître l'adhésion d'entreprises de pays en développement à des ententes nationales ou
internationales constituerait un recul et non un progrès.
37. Ensuite, concernant l'idée d'interdire les dénommées "ententes à l'exportation", le délégué a
signalé que ces arrangements étaient habituellement conçus pour les entreprises nationales qui nepossédaient pas de ressources suffisantes pour se livrer seules à des activités d'exportation rentables.
À ce titre, ces ententes avaient souvent des retombées positives sur le fonctionnement de la
concurrence en faisant entrer un nouvel acteur sur tel ou tel marché, outre qu'elles pouvaient favoriser
l'innovation ou une baisse des prix.  Par ailleurs, elles n'étaient pas secrètes et ne portaient donc pas la
marque des ententes habituellement qualifiées d'injustifiables.  Par conséquent, une condamnationgénérale de tels arrangements n'était pas convenable, pas plus qu'un traitement distinct.  Si des
ententes de ce genre avaient des effets anticoncurrentiels, rien n'empêchait aujourd'hui un pays
concerné d'appliquer sa loi sur la concurrence pour contrer les effets en question.
38. Parmi ceux qui pensaient que la coopération des pays développés ne devait pas être volontaire
mais imposée, certains prenaient pour prétexte le fait que, sinon, les pays développés "s'abriteraient"derrière la confidentialité.  Or la confidentialité n'était pas un abri mais un droit fondamental à l'équité
procédurale, également essentiel à une application effective de la loi.  Les renseignements ou
éléments de preuve fournis en vertu du régime légal applicable aux entreprises dans un pays
particulier et sous réserve de la protection apportée par ce régime ne devaient pas être communiqués
aux instances d'autres pays sans que soient pris en compte le pouvoir exercé par ces instances sur les
entreprises et les pratiques suivies, l'usage qui serait fait des renseignements et la confidentialité dont
ils bénéficieraient.  Sinon, la loi du pays s'en trouverait inévitablement moins respectée.  Témoin laprotection fournie aux informateurs, par exemple, qui dénoncent des ententes au titre d'un programme
national de clémence.  Le fait d'obliger à communiquer des renseignements sans en protéger de la
confidentialité aurait pour effet d'entraver, et non de faciliter, l'application des lois sur la concurrence.
39. Concernant l'examen par les pairs et les avantages à en attendre, le délégué a approuvé les
points de vue exprimés par la délégation du Canada.  Par ailleurs, il a dit partager les préoccupationsde cette délégation au sujet des effets d'un règlement des différends contraignant par rapport aux
principes fondamentaux.  S'agissant du traitement spéc ial et différencié et de la question de savoir s'il
fallait en faire un principe fondamental, il convenait de se demander:  "Un principe fondamental de
quoi?"  À son avis, le Groupe était en train de discuter des principes fondamentaux d'un régime de la
concurrence qui relevaient principalement d'un problème de fond et non de procédure.  Sans préjugerde ce que pourrait être une flexibilité appropriée au sens du paragraphe 25 de la Déclaration de Doha,
le Groupe devrait réfléchir sérieusement avant d'inscrire parmi les dénommés principes fondamentaux
une disposition procédurale telle que le traitement spécial et différencié.
40. Le représentant de la Pologne a déclaré qu'une loi et une politique de la concurrence étaient
nécessaires à la fois au développement et à la protection des consommateurs.  Il fallait de vraisWT/WGTCP/M/21
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moyens pour faire respecter la loi.  À cette fin, on aurait besoin de temps et d'une aide.  L'expérience
de la Pologne montrait bien qu'une libéralisation des échanges et une promotion de l'investissement
étranger direct ajoutaient aux risques présentés par des pratiques anticoncurrentielles comme les
ententes.  Un cadre multilatéral aiderait également à faire appliquer les lois et politiques de la
concurrence au niveau national.  Le cadre lui-même demanderait des efforts de renforcement descapacités, contribuerait à de tels efforts et serait fortifié par l'amélioration de la confiance mutuelle
entre les autorités chargées de la concurrence au fil du temps.  Pour y parvenir, il n'était pas nécessaire
d'harmoniser les lois nationales.  Au lieu de cela, il fallait élaborer d'une manière claire et transparente
un ensemble de règles et de principes fondamentaux.  Tout pays qui commencerait à se doter d'un
régime de la concurrence se ferait du même coup une meilleure idée de l'utilité d'une politique de la
concurrence d'une manière générale, y compris comme moyen de mieux protéger les consommateurs.
41. Le représentant de la Suisse a déclaré que la communication de la Corée
(WT/WGTCP/W/225) offrait l'occasion de revenir sur une idée centrale en cours d'examen par le
Groupe, à savoir le rôle de la coopération internationale.  Comme la Corée, la Suisse pensait que la
coopération était un moyen efficace de combattre les ententes internationales.  Quant aux ententes à
l'exportation, qui avaient peu de retombées au niveau national, elles ne pouvaient être réprimées
efficacement par les autorités des pays d'origine.  En revanche, les pays compétents pour poursuivreces ententes, c'est-à-dire les pays sur les marchés desquels les ententes sévissaient, étaient souvent
dépourvus des outils et renseignements nécessaires parce que les entreprises en cause étaient basées à
l'étranger.  Ces facteurs étaient importants pour les petits pays incapables d'obtenir des
renseignements d'entreprises ayant leur siège social à l'étranger.  Ceci dit, la coopération
internationale était un bon moyen de réprimer les arrangements à l'exportation dont on pouvaitdémontrer les effets anticoncurrentiels.
42. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États Membres, répondant à
l'intervention de Hong Kong, Chine, a déclaré que l'idée de ne pas imposer une harmonisation des lois
ne devait pas être interprétée comme une dénégation pure et simple de la nécessité d'une loi.  La
délégation était partie du postulat selon lequel les Membres pouvaient s'entendre sur un ensemble deprincipes qui sous-tendrait un régime de la concurrence dans tous les pays membres de l'OMC.  Si les
Membres s'entendaient sur cet ensemble de principes, la question était de savoir s'ils avaient besoin
d'une loi de la concurrence pour mettre à exécution un régime aligné sur ces principes.  La réponse de
la délégation était de dire que les Membres avaient effectivement besoin d'une loi quelconque sur la
concurrence pour mettre en œuvre un tel régime.  Ils pourraient recourir à différents types de lois et
dispositifs administratifs et judiciaires mais, fondamentalement, une loi sur la concurrence serait
nécessaire dans chaque pays pour la mise en œuvre du cadre multilatéral.  Il a ajouté que des pays nonconvaincus comme Hong Kong, Chine devaient se demander de quelle autre façon un Membre
pourrait mettre en œuvre un tel cadre multilatéral.  Il ne s'opposerait pas à d'autres solutions sous
réserve qu'il ait la certitude que ces dernières permettraient aux Membres d'appliquer chez eux un
cadre multilatéral du type de celui envisagé par le Groupe de travail.
43. La représentante de la Thaïlande, revenant sur la question des ententes internationales
injustifiables, a affirmé que cette question était au centre des débats du Groupe de travail du fait de
l'importance qu'elle revêtait pour les pays en développement.  Ainsi que la représentante du Canada
l'avait souligné, ce sujet devrait être la priorité du Groupe.  Étant donné que tout le monde semblait
d'accord pour dire que les ententes injustifiables étaient dommageables pour les économies des
Membres, deux moyens d'y remédier devaient être examinés.  Premièrement, comme l'avaient suggéréla Communauté européenne et ses États Membres, les Membres pouvaient s'attaquer aux ententes en
adoptant des lois nationales sur la concurrence, en se dotant d'institutions compétentes en cette
matière et en s'engageant dans une coopération volontaire.  Mais la délégation n'était pas convaincue
de l'applicabilité d'une telle solution.  C'est pourquoi elle avait suggéré une autre approche:  l'adoption
d'une règle multilatérale interdisant les ententes injustifiables.  La définition de telles ententes seraitlimitée aux soumissions concertées et aux accords sur la fixation des prix, qui étaient déjà assimilés àWT/WGTCP/M/21
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des délits dans plusieurs lois nationales sur la concurrence.  Ces actes, qui constituaient sans conteste
des pratiques commerciales déloyales, devaient être interdits ou, du moins, être assujettis au
mécanisme de règlement des différends de la même façon que d'autres pratiques commerciales
déloyales, comme le dumping, les subventions ou la violation des droits de propriété intellectuelle.
44. Concernant les ententes à l'exportation, la déléguée a convenu qu'elles pouvaient parfois
faciliter le jeu de la concurrence ou avoir un effet positif sur l'efficacité.  Elle pensait simplement que
les ententes à l'exportation ne devaient pas bénéficier d'une exemption générale au regard des lois sur
la concurrence, exemption qui les dispenserait de tout contrôle y compris dans le cadre d'un dispositif
fonctionnant selon une règle de raison (au cas par cas).  On avait pu observer, a-t-elle rappelé, que la
plupart des ententes à l'exportation impliquaient des multinationales, et non des petites et moyennes
entreprises, qui, elles, pouvaient avoir besoin de se regrouper pour gagner en efficacité.  C'était la
principale raison pour laquelle elle proposait que, pour le moins, les ententes à l'exportation soientsoumises à une vérification selon une règle de raison.  Enfin, elle a reconnu que, hormis les
conférences maritimes, les ententes internationales échappaient rarement aux lois nationales sur la
concurrence.  Cependant, à supposer même que des lois nationales sur la concurrence condamnent les
ententes à l'exportation ou les ententes internationales, le problème de l'extraterritorialité demeurait,
qui faisait qu'un petit pays comme la Thaïlande ne possédait aucune solution dans le casd'importations qui dépendaient d'arrangements anticoncurrentiels.  Ce qu'elle craignait, c'est que,
même en présence d'une loi nationale sur la concurrence, la Thaïlande soit incapable de faire quoi que
ce soit contre les ententes internationales conclues à l'extérieur de ses frontières.
45. La représentante de la Malaisie a indiqué que sa délégation trouvait difficile la mise en œuvre
d'un cadre multilatéral pour des pays dépourvus, comme la Malaisie, d'une loi et d'une politique de la
concurrence.  La plupart des pays en développement comprenaient aujourd'hui qu'ils avaient intérêt à
se doter d'une loi ou d'une politique nationale de la concurrence.  Toutefois, ces pays, dont la
Malaisie, pensaient aussi qu'il convenait de prendre en compte leur niveau de développement au
moment de mettre sur pied une politique de la concurrence.  En outre, parce que les marchés et la
culture étaient inséparables, et variaient entre les pays, la politique de la concurrence mise en œuvredevrait varier d'un pays à l'autre.  En conséquence, un cadre multilatéral sur la concurrence devait
prévoir et autoriser une certaine latitude dans les politiques nationales de la concurrence, notamment
celles des pays en développement.  La Malaisie avait mis en œuvre une foule de politiques de
développement depuis son indépendance acquise en 1957.  Certaines de ces politiques avaient
fortement contribué à la croissance économique et au développement du pays, entre autres une
politique d'industrialisation axée sur l'exportation, la Nouvelle politique économique, une politique
sélective de substitution des importations dans l'industrie lourde, des politiques industriellesfavorables aux PME et une politique de privatisation.  Des politiques de cette nature devraient définir
les contraintes auxquelles seraient assujettie la mise en œuvre d'une politique de la concurrence en
Malaisie.  En d'autres termes, la mise en œuvre d'une politique de la concurrence en Malaisie devrait
se faire en tenant compte de ces politiques et sous leur influence.  D'autres facteurs devraient
intervenir dans la mise en œuvre d'un cadre multilatéral, dont les faiblesses possibles des systèmesjudiciaires nationaux sur le plan de l'interprétation et de l'application des lois de la concurrence, et les
disparités existant entre les régimes de droit commercial, les codes civils et les constitutions.  La
délégation craignait également que la mise en œuvre d'un cadre multilatéral ait des répercussions sur
l'accès aux marchés, question qu'il fallait aussi étudier.
46. La déléguée a ensuite expliqué que, dans un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence, une place devrait être réservée à un traitement spécial et différencié, y compris au droit
de protéger certains secteurs d'une concurrence sans frein.  Il fallait prendre en compte les nombreuses
politiques économiques en vigueur en Malaisie, qui obéissaient toutes à des objectifs différents, en
prévoyant des exemptions et dérogations dans la politique nationale de la concurrence.  De surcroît, le
mécanisme de règlement des différends de l'OMC ne convenait pas à une révision des jugementsparticuliers rendus en vertu des lois nationales sur la concurrence.  Assujettir ces jugements, quiWT/WGTCP/M/21
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étaient régis par des règles d'exécution nationales, au mécanisme de règlement des différends, pourrait
porter atteinte à la souveraineté des Membres.  Concernant la coopération, la déléguée a indiqué que
les accords de libre-échange, de plus en plus fréquents, ouvraient la voie à des ententes de coopération
bilatérale qui pouvaient être un moyen de régler les problèmes posés par la concurrence dans les pays
concernés et constituer une vraie structure de coopération et d'échange de renseignements pourl'élaboration, l'étude et la mise en œuvre de politiques de la concurrence.  Avec de tels accords, les
pays en développement pourraient renforcer leurs capacités et, ultérieurement, instaurer un régime de
la concurrence adapté à leurs besoins socioéconomiques.  Enfin, il fallait se pencher sérieusement sur
les lacunes de pays comme la Malaisie en matière de ressources humaines et d'institutions.  Une aide
financière et technique était indispensable à une mise en œuvre réussie des lois et politiques de la
concurrence.
47. Le représentant de la Colombie, revenant sur les interventions de la Communauté européenne
et de ses États Membres et des États-Unis, s'est demandé ce qui pouvait inciter un pays comme la
Colombie à souhaiter la conclusion d'un accord sur la concurrence au sein de l'OMC.  La principale
raison invoquée jusque là était la possibilité d'une coopération.  Or, du fait que l'on songeait à une
coopération volontaire, qu'il existait différents critères et niveaux de coopération, et que le principe de
confidentialité présentait des inconvénients manifestes, les avantages à attendre n'apparaissaient pasévidents.  Le délégué a noté l'inquiétude exprimée par le représentant de la Suisse concernant la
difficulté d'enquêter sur des entreprises basées ou des actes commis à l'étranger.  Cependant, il n'était
pas sûr que l'on puisse régler ce problème par le type d'accord proposé.  Il était difficile à la délégation
de prendre une décision éclairée en la matière sans avoir d'abord approfondi la question.  Il trouvait
aussi que la discussion sur les trois principes fondamentaux proposés avait manqué de clarté, et riende ce qu'il avait entendu ne l'avait convaincu de la nécessité d'assujettir l'application des lois
nationales sur la concurrence au mécanisme de règlement des différends.
48. Le représentant de la Tunisie a affirmé qu'un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence aiderait les pays en développement à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
dommageables suivies par les multinationales et à défendre les intérêts de ces Membres.Actuellement, en l'absence d'un tel cadre, ils ne possédaient pas la capacité voulue pour vérifier et
réprimer des pratiques comme les ententes, qui leur faisaient manifestement du tort.  De manière
générale, l'adoption d'une loi nationale sur la concurrence constituait une condition préalable à
l'instauration d'une politique sur la base de principes multilatéraux reconnus, mais il pouvait y avoir
des exceptions, ainsi qu'il ressortait de divers domaines du droit de l'OMC, dans lesquels des
Membres ne s'étaient pas dotés d'une loi ou d'un règlement en propre.  Ces Membres n'auraient pas à
mettre sur pied une réglementation nationale, et il leur suffirait d'adhérer au cadre multilatéral.  Pourles pays qui possédaient des règles en propre, la transparence et l'équité au niveau national étaient
peut-être la question la plus importante.  Les politiques de la concurrence adoptées par ces pays
entraînaient pour eux très peu d'engagements à l'égard des autres pays.  Ces règles se limitaient au
territoire national, alors qu'il semblait nécessaire d'aborder ces questions dans une optique
internationale parce que, pour libéraliser leur économie, les Membres devaient tenir compte de l'actiondes multinationales.
49. Le représentant de la Corée, en réponse à certains des commentaires concernant la
communication de sa délégation, a déclaré qu'il partageait les préoccupations suscitées par l'existence
d'un déséquilibre en matière d'information et de connaissances en faveur du secteur privé.  Une
coopération volontaire dans un cadre multilatéral régissant la politique de la concurrence aiderait àréduire ce déséquilibre.  L'expérience avait montré que la coopération volontaire n'était pas un
concept vide de sens, mais qu'elle offrait beaucoup d'avantages aux pays en développement et
développés.  En effet, au cours de l'année écoulée, l'organisme chargé de la concurrence en Corée
avait reçu une aide importante de pays développés pour régler le problème posé par une entente
internationale, ce qui indiquait bien que la coopération internationale pouvait être fructueuse.  À lasuite de l'intervention de la représentante de Hong Kong, Chine, sa délégation reconnaissait laWT/WGTCP/M/21
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nécessité de périodes de transition, mais restait préoccupée par les effets dommageables des ententes
et autres pratiques anticoncurrentielles sur les consommateurs et les perspectives de développement
des pays pauvres.  Ces pays n'avaient pas intérêt à se tenir trop longtemps à l'écart d'un cadre qui les
aiderait à résoudre les problèmes rencontrés par leur économie.  Concernant la nature de l'examen par
des pairs, il a affirmé que, au bout du compte, tous les Membres de l'OMC devraient être assujettis àce mécanisme, mais que son champ d'application et les méthodes employées pourraient être négociés.
La proposition de sa délégation en faveur d'examens obligatoires tenait compte du fait que, en
dernière analyse, l'examen par des pairs était un exercice non contraignant dans la mesure où les pays
n'étaient pas tenus de modifier leur politique en fonction des résultats de l'examen.
50. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, en réponse à la
question de la Colombie sur le pouvoir incitatif d'un accord multilatéral, s'est demandé ce qui pouvait
inciter un pays à ne pas adhérer, et quel avantage présentait le maintien du statu quo.  Dans lasituation actuelle, les pays en développement pâtissaient lourdement des ententes internationales, et
n'étaient souvent pas armés pour y remédier.  Ainsi qu'il ressortait des observations de la Corée et
d'autres délégations, la coopération avait différents niveaux et plusieurs facettes.  La coopération dans
des cas particuliers était celle qui créait le plus de soucis.  Il y avait des limites à ce que les Membres
pouvaient décider dans le cadre d'un accord multilatéral.  Par conséquent, si un cadre multilatéralpouvait servir de base à des formes simples de coopération, certains Membres continueraient toutefois
de coopérer pour des affaires particulières selon un schéma bilatéral parce que c'était le seul cadre
dans lequel ils pouvaient trouver des outils suffisamment élaborés pour traiter des renseignements
confidentiels.  Toutefois, beaucoup de renseignements à caractère non confidentiel pourraient être
utilement échangés.  Par ailleurs, la coopération en rapport avec des affaires particulières n'était pas laseule intéressante.  Un cadre multilatéral se prêterait également à une analyse sans parti pris des
modalités d'élaboration et d'application des lois et politiques sur la concurrence.  C'était aussi le
premier pas à franchir pour instaurer des relations plus profondes.
51. Concernant l'Étude des questions relatives à un éventuel cadre multilatéral sur la politique de
la concurrence, dont le texte préliminaire avait été distribué au Groupe de travail (JOB/03(31)), lereprésentant du Secrétariat, après avoir présenté l'étude, a rappelé qu'elle avait été demandée par le
Groupe de travail à sa réunion des 1er et 2 juillet 2002 (WT/WGTCP/M/18, paragraphes 96 à 98).
Elle avait été rédigée dans l'esprit du paragraphe 24 de la Déclaration de Doha, qui faisait référence à
la nécessité d'une assistance technique et de renforcement des capacités, y compris l'analyse et
l'élaboration de politiques, pour aider les pays développés et les pays les moins avancés à mieux
évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite dans ce domaine pour leurs
politiques et objectifs de développement (WT/MI N(01)/DEC/1, paragraphe 24).  Il s'agissait,
premièrement, d'examiner la question du rapport entre politique de la concurrence et politique
industrielle, notamment sous l'aspect des gains d'efficience dynamiques en se demandant si la
concrétisation de ces derniers pourrait être influencée par l'instauration d'une politique de la
concurrence ou un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  L'étude avait également pour
objet d'examiner les répercussions possibles d'un cadre multilatéral dans ce domaine par rapport auxressources, ainsi que l'utilité d'une loi et d'une politique de la concurrence pour lutter contre les
pratiques anticoncurrentielles d'entreprises dans un pays en développement donné.  Le Secrétariat
avait clairement dit à l'époque qu'il ne possédait pas les ressources internes voulues pour effectuer une
étude de cette ampleur et qu'il lui faudrait recourir aux services d'un consultant.  Il avait obtenu
ultérieurement le concours de M. Simon Evenett, directeur de la recherche économique au WorldTrade Institute (Université de Berne), qui avait réalisé l'étude.  À l'heure qu'il était, l'étude avait été
diffusée sous une forme préliminaire pour permettre aux délégations de faire quelques premiers
commentaires.  Elle serait diffusée sous sa forme définitive pour la réunion du Groupe de travail en
mai.
52. Les représentants de plusieurs délégations – Corée, Chine
, Taipei chinois , Koweït ,
Hong Kong, Chine, Thaïlande , Mexique , Australie , Communauté européenne et États membres ,WT/WGTCP/M/21
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Tunisie, Japon  et États-Unis  – ont estimé, après une première lecture, que l'étude contenait des
éléments utiles et donnait beaucoup à réfléchir.  Différentes délégations ont proposé d'intégrer à la
version définitive de l'étude des corrections et ajouts de nature factuelle ou textuelle à la lumière de
leur propre expérience.  Puis les représentants de la Corée, des États-Unis , du Mexique  et de
l'Australie ont dit constater au fil du temps que la concurrence et la politique de la concurrence
permettaient indéniablement des gains d'efficience dynamiques.  C'était un fait auquel l'étude faisaitallusion, mais qu'il serait utile de mettre davantage en lumière.
53. Le représentant du Koweït a indiqué que les subventions à l'investissement ou crédits d'impôt
avaient des incidences non seulement sur le budget de l'État mais aussi sur la population;  il faudrait
que cela ressorte dans l'étude.
54. La représentante de Hong Kong, Chine a reconnu que l'étude abordait dans le détail certains
des avantages censés découler, pour les économies en développement, de l'instauration de lois sur la
concurrence.  Toutefois, une loi horizontale sur la concurrence ne constituait pas une panacée.  Les
situations variaient d'un pays à l'autre et pourraient exiger, face à des problèmes sous-jacents
semblables, des solutions différentes.  La décision de ne pas adopter de loi sur la concurrence ne
signifiait pas l'absence de politique de la concurrence.
55. La représentante de la Thaïlande s'est demandé s'il existait véritablement un rapport entre la
présence d'une loi sur la concurrence d'un pays et son aptitude à réprimer les ententes internationales,
ainsi qu'il ressortait des principaux postulats énoncés dans l'étude.  C'était un élément qui méritait
d'être confirmé par des données chiffrées.
56. Le représentant du Mexique a déclaré que, si la politique de la concurrence n'était pas une
panacée, elle offrait toutefois beaucoup d'avantages:  efficacité accrue des marchés, promotion du
développement technologique et de l'innovation, meille ur accès à certains produits et services pour les
consommateurs, stimulation de l'investissement ét ranger direct et maximisation de ses retombées.
Loin d'empêcher une amélioration de l'efficacité, y compris au chapitre de l'innovation et de
l'utilisation de techniques de production de pointe, elle y contribuait.  Un cadre multilatéral sur la
politique de la concurrence permettrait de mettre à profit l'expérience acquise par les Membres del'OMC, y compris le Mexique.  Ce dernier constatait que l'instauration d'une politique de la
concurrence présentait beaucoup d'avantages et peu d'inconvénients.  La coopération et l'échange de
renseignements et d'expériences avec d'autres pays étaient essentiels à la réalisation d'avancées dans
ce domaine, et devaient être encouragés.
57. Le représentant de l'Australie a indiqué que l'un des principaux constats qui ressortait de
l'étude était le fait que la majorité des instruments de politique industrielle n'altéreraient pas le jeu de
la concurrence.  Pour cette raison, le risque de conflit entre la politique de la concurrence et lapolitique industrielle était beaucoup moins élevé qu'on l'avait parfois prétendu.  Un point qui pourrait
être développé dans l'étude concernait le lien entre la politique de la concurrence et les monopoles
naturels.  À cet égard, la question n'était pas tellement de savoir ce que les gouvernements devaient
faire pour réprimer les comportements nocifs mais plutôt quel rôle constructif ils pouvaient jouer pour
améliorer les conditions de la concurrence lorsqu'elles étaient dégradées par des facteurs économiquessous-jacents.  La question des industries de réseau méritait également qu'on s'y intéresse, selon une
approche similaire.  S'agissant des industries de réseau, il pourrait arriver que les politiques de
réglementation ou autres adoptées par des gouvernements dans un souci d'efficacité soient assimilées
dans certains cas à des politiques de la concurrence et, dans d'autres cas, à un volet de la politique
industrielle.  Selon le délégué, on aurait tort de penser qu'un cadre multilatéral sur la politique de laconcurrence ne représenterait des avantages qu'au seul regard de la lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles d'entreprises privées.  C'était là, certes, un objectif important, mais les entreprises
publiques pouvaient aussi se livrer à des pratiques dommageables pour la concurrence.  L'étude
pourrait aussi accorder plus de place à des questions plus larges abordées par le Groupe de travail, parWT/WGTCP/M/21
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exemple au rôle des mécanismes d'examen par des pairs et à la contribution qu'ils peuvent apporter à
l'évolution des politiques gouvernementales de manière plus générale.
58. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a déclaré que, dans la
version développée de l'étude, il conviendrait de prendre en compte diverses distinctions qui avaient
été faites lors des discussions du Groupe de travail, par exemple entre la discrimination de jure  et la
discrimination de facto , de manière à atténuer les effets des principes proposés.  En outre, l'existence
de mécanismes de transparence permettrait, dans une certaine mesure, de gagner des ressources et du
temps, en rendant moins nécessaire le recours à des solutions plus contraignantes dans un contexte
multilatéral.  Un autre représentant de la même délégation a affirmé que l'étude aurait notamment
pour avantage de clarifier certains concepts qui se trouvaient au cœur des débats du Groupe de travail,
comme la politique industrielle, la politique de développement, l'efficience, les arbitrages, la
complémentarité, etc.  Un autre avantage clé serait, évidemment, de fournir une évaluationsystématique des mérites d'un accord, des compromis éventuels à faire entre la conclusion d'un accord
et d'autres objectifs, et d'aspects connexes.  Une idée revenait plusieurs fois dans l'étude, selon
laquelle il existe des moyens de gérer tout conflit pouvant surgir entre politique de la concurrence et
politique industrielle.  Un cadre multilatéral n'emp êcherait aucunement d'utiliser ces moyens, et il n'y
avait donc pas lieu de craindre qu'il réduise les options politiques qui s'offraient aux pays endéveloppement.
59. Le représentant de la Tunisie a affirmé que l'étude aurait pu accorder plus d'attention au
manque de moyens dont souffraient la plupart des pays en développement pour remédier aux
problèmes posés par des pratiques comme les ententes injustifiables.  Le plus souvent, ces pays étaient
actuellement démunis contre les ententes, voire incapables d'accéder à des renseignementsélémentaires sur leur existence.  C'était là un des principaux facteurs qui justifiaient que l'on songe à
un cadre multilatéral.
60. Selon le représentant du Japon, l'analyse qui était faite dans l'étude à propos de son pays
reprenait plusieurs points abordés par le Japon lors de réunions antérieures du Groupe de travail.  Elle
montrait clairement, en particulier, que le dynamisme et la croissance du Japon avaient été imputablesau jeu de la concurrence et non à une limitation de la rivalité entre entreprises.  L'industrie
automobile, symbole de la puissance économique du Japon, en était un bon exemple.  Dans les
années 50, le gouvernement avait voulu réduire le nombre de fabricants d'automobiles au Japon, dans
l'idée de créer un modèle unique qui porterait le titre de "voiture nationale".  L'industrie avait
heureusement résisté à ces pressions, en optant pour une politique de concurrence et non pour une
solution de monopole.  Dès 1966, neuf fabricants se disputaient le marché des voitures particulières.
La concurrence acharnée qui s'en était suivie avait assuré le développement de l'industrie automobile,favorisé l'innovation et soutenu la compétitivité internationale.  En outre, selon le délégué, la politique
japonaise de la concurrence, et la Commission des pratiques commerciales loyales en particulier,
avaient joué un rôle clé dans le développement de relations de concurrence loyale après la guerre.
61. Le Président a expliqué que tous les commentaires relatifs à l'étude pourraient être envoyés au
Secrétariat, qui les transmettrait à M. Evenett pour qu'il les intègre à son document.
62. L'observatrice de l'OCDE a annoncé que le Comité  de la concurrence de l'OCDE avait adopté
son second Rapport sur les ententes injustifiables.4  Ce rapport faisait suite à la Recommandation du
Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables5 et s'ajoutait à un
premier rapport produit sur ce sujet en 2000.  Le rapport était axé sur cinq sujets:  i) recensement et
                                                     
4 En attente d'être approuvé par le Conseil de l'OCDE au cours de l'une de ses prochaines réunions,
avant d'être publié.
5 [C(98)35/FINAL].WT/WGTCP/M/21
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quantification des dommages engendrés par les ententes;  ii) progrès accomplis par les pays membres
de l'OCDE dans la lutte contre les ententes depuis la diffusion du premier rapport;  iii) renforcement
des sanctions contre les ententes;  iv) amélioration de l'efficacité des enquêtes;  v) coopération
internationale face aux ententes.  Il ressortait que les ententes injustifiables provoquaient des
dommages considérables – voire disproportionnés – dans les pays en développement.  Une étude avaitrévélé que 10 pour cent des produits importés par les pays en développement avaient fait l'objet d'un
arrangement cartellaire dans les années 90.  De plus, des ententes nationales fonctionnaient
probablement en toute impunité dans beaucoup de pays en développement qui n'avaient pas adopté de
loi sur la concurrence ou qui ne possédaient pas les compétences et les outils spécialisés nécessaires
pour réprimer vigoureusement les ententes.  L'observatrice est revenue sur quelques exemples
d'ententes cités dans le rapport, d'où il ressortait que, en général, les parties à un arrangement
cartellaire n'étaient pas d'honnêtes hommes d'affaires ayant commis par inadvertance une infraction denature technique.  Au contraire, les délinquants savaient pertinemment que leurs actes étaient
nuisibles et illégaux, ce qui les entraînait parfois à faire n'importe quoi pour garder leur entente dans
le secret.  Le rapport contenait plusieurs recommandations:  i) quantifier et faire connaître les résultats
des ententes;  ii) perfectionner les outils d'enquête, comme les programmes de clémence, en légalisant
les déclarations et témoignages oraux;  iii) renforcer les sanctions, y compris contre les personnesphysiques dans les pays où cela est conforme aux règles sociales et juridiques;  iv) améliorer la
possibilité, pour les victimes d'ententes, d'obtenir un dédommagement en espèces;  v) promouvoir la
coopération internationale pour les enquêtes et les jugements portant sur des ententes, y compris en
étendant le réseau de coopération à un plus grand nombre de pays et en étudiant des moyens de
faciliter l'échange de renseignements confidentiels, tout en prévoyant des garde-fous adaptés contretoute divulgation interdite ou préjudiciable.
63. Le représentant de la CNUCED a indiqué que, avec l'aide de M. James Mathis, le Secrétariat
de la CNUCED avait produit la seconde ébauche d'un document traitant de la question des principes
fondamentaux, qui touchait à certaines questions abordées par des Membres.  Ce document apportait
une attention particulière aux besoins des pays en développement, et complétait par là même le travailde plusieurs Membres du Groupe de travail.  Les auteurs analysaient les possibilités offertes par
diverses législations et se demandaient comment elles pourraient servir de cadre de travail dans des
pays éventuellement concernés par ces questions.  Il en serait discuté à l'occasion de plusieurs
réunions régionales à venir.
II. NATURE ET PORTÉE DES MÉCANISMES D'EXÉCUTION QUI POURRAIENT
ÊTRE APPLICABLES DANS UN CADRE MULTILATÉRAL SUR LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
64. Les représentants de plusieurs pays – Australie, Canada
, Communauté européenne et ses États
membres, Inde , Japon , Norvège , Philippines , Suisse  et États-Unis  – ont fait des déclarations orales ou
posé des questions sur ce sujet (le texte de l'intervention du Canada a été diffusé ultérieurement dans
le document WT/WGTCP/W/226).  Par ailleurs, l'observatrice de l'OCDE a fait le point sur les
activités correspondantes de sa délégation.
65. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit qu'il ne pouvait
présenter un exposé complet du point de vue de sa délégation sur le règlement des différends et
l'examen par des pairs parce qu'elle travaillait encore à un document qu'elle espérait remettre à la
réunion du Groupe de travail en mai.  Concernant le règlement des différends, sa délégation était
partie du principe que l'OMC est une organisation régie par des règles.  Certes, les Accords de l'OMCcontenaient plusieurs dispositions d'une nature relativement libérale, comme les clauses de l'effort
maximal et les engagements politiques, mais tous faisaient état de droits et d'obligations, qui tous
pouvaient faire l'objet d'un règlement de différends en vertu du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  Sa délégation ne voyait pas comment l'OMC pourrait suivre une autre voie
sans renier sa raison d'être.  La vraie question, soulevée par plusieurs Membres au sein du Groupe deWT/WGTCP/M/21
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travail, était de savoir jusqu'où aller.  Et au-delà, pour sa délégation, la vraie question n'était pas tant
de savoir quelle était la portée du mécanisme de règlement des différends mais la portée des
obligations que les Membres négocieraient dans un cadre multilatéral sur la concurrence, et
auxquelles, en conséquence, le mécanisme de règlement des différends s'appliquerait.  Le débat qui
avait eu lieu en début de journée avait porté sur les limites de ces obligations;  et, comme le déléguél'avait reconnu, il restait des questions, mais elles avaient un rapport avec ces limites et elles ne
pourraient être abordées tant que l'on n'aurait pas commencé à rédiger un document juridique.  Il était
proposé de rendre obligatoire l'interdiction des ententes injustifiables.  Dans ce cas, avec le
mécanisme de règlement des différends, il s'agissait de voir si les lois nationales interdisaient les
ententes injustifiables.  En outre, la délégation était favorable à une clause de non-discrimination de
jure.  Sous cet angle, le mécanisme de règlement des différends permettrait de vérifier les effets de la
loi, quant au fond et à la forme, et de voir notamment si elle établissait une distinction selon lanationalité.  En outre, plusieurs principes d'équité procédurale avaient été évoqués.  Il était proposé,
par exemple, d'obliger à garantir la révision judiciaire des décisions administratives.  Dans ce cas, le
mécanisme de règlement des différends servirait à vérifier si le système juridique du pays prévoyait la
possibilité d'une révision judiciaire.  Le délégué a signalé que son pays n'avait pas proposé que l'OMC
adopte une disposition définissant exactement les modalités de révision judiciaire des décisionsadministratives en rapport avec la concurrence.  Tant qu'il n'y avait pas de proposition en ce sens, un
groupe spécial n'aurait pas pour tâche d'examiner comment la révision judiciaire était effectuée mais
simplement si cette possibilité existait ou non.  Concernant la transparence, le délégué a indiqué que
l'existence d'obligations dans ce domaine n'était pas nouvelle au regard du droit de l'OMC.  Elle avait
été inscrite dans le GATT dès 1947.  Le problème posé par ces obligations et par le mécanisme derèglement des différends à l'OMC était que, lorsqu'on voulait faire respecter ces obligations, un
groupe spécial ne pouvait faire plus que de demander à un pays de se mettre en conformité.  Le
délégué a noté que certaines des questions qui avaient été antérieurement posées sur la portée exacte
d'obligations précises se justifiaient davantage sous l'angle de l'applicabilité du mécanisme de
règlement des différends.  En réponse à ceux qui craignaient que le mécanisme de règlement desdifférends empiète trop sur les systèmes juridiques nationaux, il a proposé de définir d'une manière
appropriée les obligations fondamentales auxquelles ce mécanisme s'appliquerait.  Il a admis que,
dans certains cas, certaines garanties supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires.  Comment faire,
par exemple, pour qu'un groupe spécial n'ait pas à se pencher sur des cas particuliers?  La réponse
était simple:  si l'on voulait, par exemple, que l'obligation de non-discrimination soit limitée à la lettre
de la loi, on voyait difficilement comment justifier l'impossibilité de prendre une telle décision sans
un examen des modalités d'application de la loi.
66. À propos de l'examen par des pairs, le délégué a noté chez certains Membres une préférence
pour ce type de mécanisme d'exécution.  Sa délégation s'en étonnait parce qu'elle ne voyait pas dans
l'examen par des pairs un bon moyen de garantir la conformité avec les obligations contractées au
sens strict du mot "conformité".  L'examen par des pairs avait pour objet d'aider tous les Membres de
l'OMC à s'assurer que leurs régimes de la concurrence étaient convenablement conçus et gérés, toutd'abord dans l'intérêt du Membre dont relevait tel ou tel régime de la concurrence et, seulement en
second lieu, pour rassurer les autres Membres de l'OMC et pour qu'ils sachent que les régimes en
place obéissaient à certains principes.  En outre, la délégation ne souhaitait pas voir l'examen par des
pairs se transformer en un système contradictoire.  Il s'agissait d'abord d'un mécanisme d'examen
collectif devant aboutir, dans des conditions idéales, à des recommandations sur les améliorations àapporter par un Membre à son régime de la concurrence dans son propre intérêt, et non d'un système
conduisant à porter un jugement de valeur sur le régime de concurrence d'un Membre.  Dans la
pratique, il existait plusieurs facteurs qui pesaient lourdement sur la conception d'un système
d'examen par des pairs, entre autres les ressources disponibles.  Il convenait aussi de déterminer si
l'examen par des pairs serait contraignant, comme la Corée l'avait proposé, et vaudrait pour tous lesMembres de l'OMC.  Ou bien serait-il totalement volontaire?  Qui étaient les pairs?  Qui se chargerait
d'effectuer l'examen et quelles en seraient les attributions?  Le délégué a ajouté qu'il y avait beaucoupWT/WGTCP/M/21
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de points à étudier mais que sa délégation souhaitait d'abord se pencher sur les raisons pour lesquelles
des Membres réclamaient un mécanisme d'examen par des pairs.
67. Pour le représentant des États-Unis, la position de la Communauté européenne et de ses États
membres semblait consister à dire que, dès lors que l'on faisait partie de l'OMC, il fallait des
dispositions relatives au règlement des différends car tel était le mécanisme d'exécution des autresinstruments de l'OMC.  Il s'est demandé s'il ne faudrait pas que les Membres abordent cette question
sans a priori , en s'interrogeant sur les fins qu'ils poursuivaient et sur la meilleure façon de les atteindre
sans préjuger de l'applicabilité ou de l'adéquation d'un mécanisme d'exécution utilisé dans des
domaines complètement différents et extérieurs.  Selon lui, ce domaine pouvait se distinguer par
certaines caractéristiques particulières de la politique de la concurrence.  En fait, ainsi que l'avait
souligné une communication écrite, environ un tiers des Membres n'avaient pas de loi sur la
concurrence.  Les lois sur la concurrence impliquaient par essence des systèmes d'exécution nationauxqui dépendaient considérablement du pouvoir discrétionnaire des autorités de poursuite.  Les
Membres devaient s'interroger sur l'opportunité de l'application de sanctions commerciales classiques,
dont les effets pourraient être jugés anticoncurrentiels par un grand nombre d'entre eux, pour remédier
aux prétendues déficiences du régime de la concurrence de tel ou tel Membre.  Sa délégation, a-t-il
ajouté, reviendrait probablement sur cette question d'une manière plus approfondie mais, à ce stade, ilvoulait souligner la nécessité, pour les Membres, de se pencher sur la question de l'adaptabilité des
mécanismes d'exécution au domaine particulier de la politique de la concurrence en toute franchise et
avec un esprit ouvert, au lieu de se fonder sur des préjugés découlant de l'expérience vécue ailleurs au
sein de l'OMC.
68. La représentante du Canada a expliqué que, au moment de déterminer ce qu'était un
mécanisme d'exécution approprié, il importait de savoir – comme le représentant des États-Unis l'avait
indiqué – quels objectifs les membres souhaitaient atteindre avec un accord multilatéral.  Ainsi que sa
délégation l'avait mentionné dans sa précédente intervention, l'adoption d'un cadre multilatéral à
l'OMC sur la politique de la concurrence permettrait d'atteindre plusieurs objectifs, notamment la
promotion de bons principes en matière de concurrence, et de marchés plus ouverts et concurrentielspour le commerce et l'investissement, ou le développement de la coopération entre les Membres pour
combattre les pratiques anticoncurrentielles dans le monde.  On aurait ainsi l'assurance que les
pratiques anticoncurrentielles suivies par le secteur privé ne compromettraient pas les avantages d'une
libéralisation du commerce et de l'investissement.  La meilleure façon d'aboutir à ces objectifs était
d'instaurer un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence qui exige le respect des principes
fondamentaux et comporte des dispositions pour réprimer les ententes injustifiables, des modalités de
coopération souples et des engagements en matière de flexibilité et de progressivité pour tenir comptedes besoins des pays membres en développement.  La délégation reconnaissait qu'il était important et
difficile de concevoir un mécanisme d'exécution qui soit propice à l'existence de marchés libres et
ouverts permettant aux entreprises d'investir et de  commercer à l'étranger, et qui préserve en même
temps le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales chargées de la concurrence et la capacité des
Membres de poursuivre d'autres objectifs.  Elle était favorable à un mécanisme de révision par despairs non contraignant et s'intéressait en particulier au dispositif en vigueur à l'OMC qui permettait un
examen par des pairs des régimes instaurés par les Membres dans le cadre du Mécanisme d'examen
des politiques commerciales.  Un examen par des pairs offrait la possibilité de connaître et mieux
comprendre d'une manière non contradictoire les politiques et pratiques d'autres Membres dans le but
de s'informer mutuellement sur les meilleures pr atiques en vigueur et d'améliorer les politiques et
institutions des pays.  À l'OMC, le Canada défendait la formule de l'examen par des pairs à deux
titres:  pour remplacer le système de règlement des différends, et en tant que mécanisme d'éducation et
d'information permanent et durable permettant à chacun de mieux comprendre les lois et politiques de
la concurrence des autres Membres et la façon dont elles sont appliquées.  La déléguée a admis qu'il
restait des points à régler, notamment la question de savoir ce que devraient être le champ et la portéed'un mécanisme d'examen par des pairs et s'il devrait servir à vérifier les tendances observées quant à
la mise en œuvre de la législation d'un Membre ou seulement permettre de s'assurer que tel MembreWT/WGTCP/M/21
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respecte les obligations qui sont les siennes en vertu de l'accord cadre.  Elle se demandait en outre s'il
valait mieux un processus volontaire ou obligatoire, et si un système de suivi d'application des
recommandations formulées par le groupe d'examen serait approprié.  L'examen par des pairs
stimulerait la coopération entre les Membres et contribuerait à la création d'institutions chez les
Membres ayant adopté récemment des lois et politiques de la concurrence.  Par ailleurs, avec unmécanisme d'examen par des pairs non contraignant, on aurait la garantie que les décisions
d'exécution prises par tel ou tel pays ne pourraient être révisées ni contestées;  en même temps, les
Membres auraient ainsi un moyen de suivre l'évolution générale de l'application des lois et politiques
de la concurrence au fil des ans.  En conclusion, toute la difficulté consistait à concevoir un
mécanisme d'exécution adapté aux objectifs des Membres.  La déléguée a suggéré au Groupe de
travail de réfléchir à une combinaison de différentes options pour mettre sur pied le système
d'exécution le plus approprié et le plus complet.
69. Le représentant du Japon a déclaré qu'il envisageait plusieurs mécanismes d'exécution
possibles dans le cas d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  Ainsi que
l'avait souligné le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, une option
consistait à un mécanisme de règlement des différends à l'instar de ce qui s'était passé avec d'autres
accords de l'OMC.  La seconde option était celle de l'examen par des pairs, qui avait été proposée parla représentante du Canada.  Mais il n'écartait pas non plus une solution hybride associant règlement
des différends et examen par des pairs.  Sa délégation avait souhaité présenter une communication
écrite, mais le texte en était encore étudié et commenté par diverses administrations et agences du
gouvernement japonais.  En conséquence, il s'est étendu sur les avantages d'un examen par des pairs,
tout en précisant que ce n'était pas dans son intention d'écarter définitivement la solution du règlementdes différends, mécanisme bien établi à l'OMC.  Sa délégation pensait aux trois options évoquées plus
tôt.  Compte tenu de la nécessité d'un accord multilatéral et de ce qu'il contiendrait, accord qui
définirait obligatoirement des conditions et des obligations très précises valables pour tous les
Membres, le délégué concevait que l'examen par des pairs fasse partie d'un futur cadre de l'OMC sur
la politique de la concurrence.  Il a noté que pendant les discussions du Groupe du travail plusieursMembres avaient proposé d'inscrire dans ce cadre l'adoption d'un mécanisme d'examen par des pairs.
Ce dernier était déjà employé au sein de structures et d'organismes internationaux comme l'OMC,
l'OCDE ou l'APEC, et remplissait un large éventail de fonctions.  Il pouvait servir à fournir des
conseils pour l'exécution d'un accord et éventuellement, dans un cadre multilatéral sur la concurrence,
pour l'application de principes fondamentaux.  Il servait aussi à fournir des conseils sur la politique de
la concurrence en général;  il permettait d'accélérer l'octroi d'une assistance technique et il aidait à
améliorer la transparence des politiques nationales de la concurrence.  L'examen par des pairspermettait également aux autorités chargées de la concurrence de mettre en commun leurs
informations et leur expérience, renforçait la coopération internationale et contribuait du même coup à
maximiser les retombées de la coopération intern ationale à l'échelle multilatérale.  Outre ces
avantages, l'examen par des pairs présentait quelques inconvénients, notamment une charge de travail
accrue pour les Membres et le Secrétariat, et une efficacité incertaine.  C'est pourquoi, au momentd'envisager l'instauration d'un mécanisme d'examen par des pairs dans un cadre de l'OMC sur la
politique de la concurrence, il était capital d'avoir la garantie de son efficience et de son efficacité.
70. Puis, concernant le mode d'examen par des pairs, le délégué a d'abord abordé la question de la
participation, qui devrait être déterminée par la demande et volontaire.  Le mieux serait un mécanisme
indépendant conditionné par la demande.  Il a noté que les Membres trouvaient assez pesants lesexamens par des pairs effectués périodiquement dans le cadre du MEPC de l'OMC.  Par conséquent,
les examens des politiques de la concurrence par des pairs devraient être réalisés à la demande des
Membres intéressés et en fonction de leurs besoins.  Les Membres qui exprimaient le souhait d'être
contrôlés par leurs pairs cherchaient principalement à obtenir des conseils auprès d'eux.  Par ailleurs,
les Membres pourraient se faire conseiller par ce moyen pour profiter de mesures de coopérationinternationale (assistance technique, renforcement des capacités, coopération pour des affaires
particulières, etc.).  Il se posait également la question relative aux caractéristiques de l'organe chargéWT/WGTCP/M/21
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de l'examen par des pairs.  Pour améliorer l'assistance technique, il conviendrait de créer à l'OMC un
comité de la politique de la concurrence, qui remplacerait le Groupe de travail et qui servirait de lieu
d'échange d'informations et d'expériences entre les Membres.  La constitution d'un comité de ce type
serait aussi le meilleur moyen de mettre en œuvre un mécanisme d'examen de la politique de la
concurrence.  Dans les cas exigeant un examen détaillé, il serait utile de créer un groupe de pairscomposé de Membres particuliers et d'experts extérieurs compétents en la matière.
71. Toujours sur le même sujet, il a émis l'idée d'un mécanisme d'examen par des pairs en
plusieurs phases plus efficace et moins compliqué que le MEPC.  Le processus comporterait d'abord
une demande d'examen, puis la remise d'un rapport par le pays requérant et, au besoin, une
vérification préliminaire effectuée par le groupe d'examen.  Ensuite, celui-ci tiendrait une réunion, au
cours de laquelle les Membres auraient des discussions pour préparer un rapport d'examen, y compris
des recommandations générales.  Ce serait une bonne chose que cette réunion puisse se tenir au seindu comité de la politique de la concurrence.  Enfin, il serait important de faire le point deux ou trois
ans après l'examen.  En conclusion, il a signalé que c'était là une esquisse des idées émises par la
délégation, et que celle-ci en préparerait un récapitulatif par écrit à une date ultérieure.  En tout état de
cause, il était utile de discuter de cette question, et qui plus est dans un esprit ouvert, comme l'avait
mentionné le représentant des États-Unis.
72. Le représentant de la Norvège a affirmé qu'un cadre multilatéral assorti, pour les Membres,
d'obligations imposées par la loi exigerait une forme quelconque de mécanisme d'exécution.  Quant à
la nature d'un tel mécanisme à l'échelle internationale, sa délégation trouvait, comme d'autres
Membres, que ce serait une bonne solution de prévoir un examen par des pairs.  Il n'a pas souhaité
s'étendre sur les avantages d'un examen par des pairs, d'autres Membres l'ayant déjà abondammentdéfendu.  Sa délégation partageait avec le représentant du Japon l'idée d'un système hybride
comprenant en parallèle un examen par des pairs et l'application de certaines dispositions du cadre
multilatéral sous réserve du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Mémorandum
avait renforcé la crédibilité du système commercial international et, globalement, il donnait de bons
résultats.  Concernant le rôle du Mémorandum dans un cadre multilatéral, la délégation pensait,comme d'autres Membres qui voulaient donner une place au Mémorandum, qu'il était important de
laisser aux autorités nationales chargées de la concurrence une certaine liberté pour l'application de la
loi de leur pays sur la concurrence.  Par conséquent, l'application de la loi – ou l'impossibilité de
l'appliquer dans des cas particuliers – ne devait pas être régie par le Mémorandum.  En outre, comme
l'avait souligné le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, il conviendrait
de faire jouer les dispositions du Mémorandum pour faire respecter certaines obligations des
Membres.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres avait d'ailleursdéfendu cette position pour l'ensemble des obligations détenues par les Membres.  Le délégué a
expliqué que tout dépendait du sens que l'on donnait aux obligations dans un cadre multilatéral.  Sa
délégation pensait que l'application de la loi au niveau national par les autorités chargées de la
concurrence devait également faire partie des obligations visées par l'accord et que cela ne devrait pas
être requis concernant les cas concrets.  Ce qui devrait faire l'objet de procédures d'exécution, ce seraitla non-mise en œuvre par les Membres des dispositions relatives au traitement national ou d'autres
dispositions essentielles du cadre.  Les Membres pourraient ne pas souhaiter appliquer le traitement
national à certains secteurs sensibles et bien définis et, a-t-il ajouté, les Membres devraient être libres
d'exclure ces secteurs du champ de l'accord.  Cela sous-entendait que les Membres autorisés à exclure
des secteurs devraient le faire d'une manière explicite, et que ceux qui n'en faisaient pas la demandene devraient pas être autorisés à passer outre aux obligations découlant de l'accord.  Le rôle du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends devrait être défini à la lumière des résultats
d'éventuelles négociations sur un cadre multilatéral.  Il était difficile de porter des jugements dans
l'abstrait sur le modèle exact à suivre sans conn aître les dispositions de l'accord.  De plus, les
Membres devraient prévoir, pour les pays en développement, une mise en œuvre progressive duMémorandum quel que soit le rôle qui lui serait reconnu.WT/WGTCP/M/21
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73. Le délégué a poursuivi en déclarant que le meilleur mécanisme d'exécution dans un cadre
multilatéral devrait être cherché au niveau national.  Ainsi, pour assurer l'application de l'accord dans
chaque pays, on aurait impérativement besoin en matière de concurrence d'une autorité nationale
crédible.  Les autorités nationales chargées de la concurrence avaient d'autres tâches à remplir, y
compris celle d'aider les Membres peu au fait des politiques de la concurrence et de la mise en placed'une culture de la concurrence, mais le travail de surveillance à l'échelle nationale demeurerait une de
leurs fonctions centrales dans un cadre multilatéral.  Pour revenir au niveau national, indépendamment
du rôle reconnu au Mémorandum dans un cadre multilatéral sur la concurrence ou des compétences
accordées à l'ORD à cet égard, il était important de permettre aux agents économiques de s'adresser
aux tribunaux du pays en accord avec le droit administratif et procédural national.  Un peu plus tôt, le
représentant des États-Unis s'était demandé dans quelle mesure ce droit devait être donné aux
différents acteurs.  Selon le délégué, il suffisait aux Membres d'appliquer le droit administratif etprocédural de leur pays pour savoir qui pouva it engager une action auprès des tribunaux nationaux.
74. Le représentant des Philippines s'est dit surpris par la proposition du Japon.  Il ne pensait pas
que sa délégation souhaiterait s'engager dans ce type d'exercice pratiqué au sein de l'APEC.  Sa
délégation était convaincue que, même dans le cas d'un mécanisme volontaire d'examen par des pairs,
le moment viendrait où tous les pays se seraient prêtés spontanément à cet exercice et que, enconséquence, l'acceptation d'un nouvel examen serait conditionnée par la pression des pairs.  Il a
ensuite rappelé que sa délégation avait toujours défendu le principe d'un seul mécanisme d'examen par
des pairs à l'OMC:  le MEPC.  Sa délégation s'opposait à un démantèlement du MEPC pour les seuls
besoins de la politique de la concurrence.  De toute manière, le MEPC comportait déjà des
dispositions relatives à la concurrence, sur lesquelles on pourrait s'appuyer lorsqu'on décideraitd'élaborer un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, y compris de prévoir un examen par
des pairs.
75. Concernant la distinction entre la non-discrimination de jure  et de facto , il s'est dit toujours
perplexe, peut-être parce qu'il avait appris à connaître les rouages du règlement des différends et le
principe de non-discrimination au sens de l'OMC, c'est-à-dire selon la culture de l'OMC qui faisait
que la plupart des droits et obligations des Membres étaient fondés sur le respect des règles de l'OMC
en droit et dans la pratique.  Il lui était difficile d'imaginer une situation dans laquelle un Membre
aurait adopté une très bonne loi sur la concurrence mais l'appliquerait mal dans les faits, situation qui,
selon ce que prévoyaient certains Membres, ne pourrait être contestée au titre d'un mécanisme de
règlement des différends à l'OMC.  Dans sa communication (WT/WGTCP/W/221), l'OCDE, a-t-il
signalé, avait souligné que, dans le cas de l'acier inoxydable, le groupe spécial avait été dans
l'impossibilité de statuer sur la compatibilité d'un acte d'un Membre avec la législation de son pays, etque le groupe spécial avait ensuite conclu à la compatibilité de l'acte en question avec les dispositions
pertinentes des accords en vigueur.  Au vu de cet exemple, il était donc possible que, même en cas
d'exclusion de la non-discrimination de facto , un groupe spécial agissant dans le cadre du système
actuel de règlement des différends de l'OMC soit contraint d'examiner également de tels actes par
rapport aux obligations et droits fondamentaux définis dans n'importe quel accord de l'OMC.
76. Le représentant de l'Inde, revenant sur les interventions des représentants de la Communauté
européenne et de ses États membres, des États-Unis, du Canada, du Japon et des Philippines, a rappelé
que, lorsqu'on avait proposé de confier au Groupe de travail une étude sur la politique de la
concurrence, le principal argument invoqué était le fait que les pratiques anticoncurrentielles suivies
dans un pays avaient des retombées dans d'autres pays, problème dont il fallait s'occuper.  Ainsi que lereprésentant de la Communauté européenne et de ses États membres l'avait indiqué, tout cadre
envisagé inclurait différents droits et obligations.  C'est pourquoi il était concevable d'imposer des
règles contraignantes.  L'examen par des pairs jouait un rôle important mais il ne pouvait se substituer
à un mécanisme d'exécution.  Les pays auraient peut-être aussi intérêt à laisser leurs lois de la
concurrence s'adapter  pendant un certain laps de temps.  Si l'examen par des pairs avait simplementpour objet d'émettre un avis utile sur la législation des pays, ce travail pourrait peut-être se faire auWT/WGTCP/M/21
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sein de la CNUCED.  Quoi qu' il en soit, l'examen par des pairs ne pouvait se substituer à un
mécanisme de recours.
77. Le représentant de la Suisse a déclaré que, tant que l'on n'aurait globalement  pas décidé de la
teneur exacte d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, il serait difficile de discuter
dans le détail de la nature des mécanismes d'exécution.  Il souhaitait toutefois faire part de quelquesidées générales sur la façon d'aborder la question de l'exécution des textes.  En principe, un cadre sur
la concurrence qui ferait partie des accords de l'OMC devrait inclure des mécanismes d'exécution
similaires à ceux des autres accords.  C'est pourquoi, en principe, le mécanisme de règlement des
différends devrait s'appliquer.  Il ne serait pas très opportun, au sein de l'OMC, d'exclure carrément du
mécanisme de règlement des différends certains volets du système fondé sur des règles, ce mécanisme
constituant un des axes centraux du système.  En même temps, le délégué a admis que l'un des
principaux objectifs d'un cadre sur la concurrence était de promouvoir une culture de la concurrencepartout dans le monde.  Certains pays n'ayant qu'une expérience limitée ou aucune expérience de
l'application d'une politique de la concurrence, il était préférable d'opter pour une démarche de
coopération plutôt que pour une démarche d'affrontement, à l'image du mécanisme de règlement des
différends.  La meilleure façon d'aboutir à une convergence des idées et des meilleures pratiques serait
d'adopter un système facilitant les échanges d'informations et de savoir-faire dans un espritconstructif.  L'examen par des pairs avait été cité parmi les moyens d'atteindre ces objectifs, et le
délégué a rappelé que les représentants du Japon, de la Norvège et d'autres Membres songeaient à un
système hybride.  Avec un système de ce type, le recours au règlement des différends serait restreint
aux cas les plus graves.  Le délégué a trouvé intéressante l'idée de limiter le règlement des différends à
un mécanisme d'exécution de jure , qui servirait uniquement à évaluer le libellé des lois et règlements
nationaux par rapport aux engagements pris au niveau multilatéral.  Il serait utile d'en examiner les
implications dans le détail.  En outre, les Membres devraient éviter de trop se concentrer sur des
éléments du mécanisme de règlement des différends qui ne pourraient être convenablement appliqués
après qu'un groupe spécial aurait constaté qu'une obligation n'a pas été respectée.  Que se passerait-il,
par exemple, si une infraction à l'obligation de transparence était confirmée par un groupe spécialmais que le Membre incriminé refusait de fourni r réparation?  Le risque existait d'encombrer le
mécanisme de règlement des différends avec des problèmes de ce genre.  Dans le cas d'un mécanisme
d'exécution de jure , les infractions de facto  supposées ne feraient pas l'objet d'un règlement des
différends mais d'examens par des pairs et d'un débat au sein d'un organisme de l'OMC qui
superviserait la mise en œuvre du cadre sur la concurrence.  En conclusion, il pourrait être utile de
vérifier périodiquement s'il conviendrait d'étendre le champ d'application du mécanisme de règlement
des différends au fur et à mesure que l'on maîtriserait mieux le cadre sur la concurrence adopté parl'OMC.  Toutefois, la délégation privilégiait, au début, une application limitée de ce mécanisme dans
le contexte de la politique de la concurrence.
78. En réponse au commentaire du représentant de la Norvège, le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres a expliqué que les mesures d'exécution se prenaient
essentiellement au niveau national, raison pour laquelle sa délégation avait proposé à l'OMC d'adopter
un cadre sur la concurrence.  Les Membres devaient partir du postulat que, s'ils étaient tous d'accord
pour que les lois de la concurrence respectent certains principes fondamentaux, ils devaient tous
d'efforcer de les mettre en œuvre du mieux qu'ils pouvaient.  Pour le moment, il n'a pas voulu
s'étendre sur les difficultés qu'un certain nombre de Membres rencontreraient pour faire appliquer
leurs lois parce que le Groupe de travail reviendrait inévitablement sur cette question.  Une fois admisce principe fondamental, il était plus rassurant pour tous les Membres de l'OMC de savoir qu'ils
avaient accepté la même obligation consistant à élaborer les grandes lignes de leur législation sur la
concurrence, grandes lignes dont la mise en œuvre était garantie par le mécanisme de règlement des
différends.  Le délégué a insisté sur les mots "grandes lignes".  Dans certains accords de l'OMC, les
Membres étaient allés plus loin que ces grandes lignes, notamment lorsqu'il s'agissait de mesuresgouvernementales ayant le commerce pour objet.  En l'occurrence, les Membres avaient encadré
l'action des gouvernements, parfois dans les moindr es détails.  S'agissant des mesures antidumping,WT/WGTCP/M/21
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par exemple, de l'article VI du GATT jusqu'au dernier code antidumping du Cycle d'Uruguay, en
passant par le premier code antidumping de 1967, le niveau de détail auquel l'action des
gouvernements était encadrée avait progressé d'une manière stupéfiante.  Du même coup, les
Membres avaient aussi étendu la portée du mécanisme de règlement des différends.  Toutefois, ce
n'était pas de cela que sa délégation se souciait au sein du Groupe de travail, mais d'une ébauche delois sur la concurrence à laquelle le mécanisme de règlement des différends devrait s'appliquer.  Sa
délégation était favorable à l'application du Mémorandum d'accord non parce qu'elle était fermée à
l'idée que l'OMC puisse faire quelque chose de nouveau, mais parce qu'elle ne voyait pas l'utilité, pour
l'OMC, de conclure un accord non assorti d'obligations.  Or des obligations exigeaient un dispositif
d'application de la loi, dispositif qui, à l'OMC, était le mécanisme de règlement des différends.
79. Puis, concernant la distinction entre non-discrimination de jure  et de facto , il a souligné que
cette dernière avait été faite délibérément par les Membres dans l'Accord sur les subventions.  D'uncôté, l'interdiction des subventions à l'exportation s'appliquait aux subventions subordonnées en droit
ou en fait aux résultats à l'exportation.  D'un autre côté, l'accord limitait expressément cette
interdiction aux subventions subordonnées en droit à l'utilisation de produits nationaux.  Il n'y avait à
cela aucune raison économique ou logique particulière.  Il s'agissait d'un choix délibéré des
participants aux négociations du Cycle d'Uruguay, qui souhaitaient influer sur les politiquesnationales plus fortement dans un cas que dans l'autre vu que la plupart des Membres de l'OMC
n'étaient pas prêts à accepter ce type d'ingérence dans la façon dont ils appliquaient les prescriptions
relatives à la teneur en produits nationaux.  La situation était semblable, au Groupe de travail, au
chapitre de la non-discrimination.  La délégation ne voyait aucun inconvénient à ce que les Membres
conçoivent leurs lois de la concurrence d'une manière non discriminatoire à condition que lesexceptions puissent s'expliquer par de bonnes raisons, ce dont la délégation était prête à discuter.  En
même temps, sa délégation observait qu'il n'existait pas un accord suffisant pour aller plus loin parce
que se poserait alors la question de savoir comment éviter, comme chacun le souhaitait, de tomber
dans des cas particuliers.  La distinction relevait d'un choix politique qui avait quelques très bons
fondements dans les faits et qui n'était pas nouveau.  Les Membres s'en étaient servi dans le passépour exactement la même raison et dans des circonstances très similaires.  Par ailleurs, en réponse au
représentant des Philippines, le délégué a convenu que les groupes spéciaux surveillaient
effectivement l'action des gouvernements au regard des droits et obligations échus aux Membres en
vertu de tel ou tel accord.  C'était précisément de cela que sa délégation parlait:  les Membres devaient
concevoir leurs droits et obligations d'une manière qui leur permette d'accepter sans gêne les résultats
du règlement d'un différend.
80. À la question soulevée par le représentant de l'Inde quant à savoir si l'OMC était le bon
endroit pour un examen par des pairs, le délégué a répondu que sa délégation ne souhaitait pas un
système trop compliqué, mais que les Membres pourraient se demander comment faire de l'examen
par des pairs un outil efficace dans le contexte de l'OMC sans tomber dans un dispositif trop
complexe.  D'autre part, il ne s'agissait absolument pas de démanteler le MEPC.  Il s'agissait de mettre
à profit les échanges de vues nécessaires que les Membres auraient au sein d'un comité de laconcurrence de l'OMC, et de voir comment rendre ces échanges de vues plus cohérents et plus utiles.
Le débat était ouvert, et le délégué a trouvé juste que des Membres se demandent si un mécanisme
d'examen par des pairs trop compliqué resterait valable.
81. Le représentant de l'Australie a indiqué que, au départ, sa délégation n'avait pas d'idée sur les
mécanismes d'exécution et que les discussions avaient mis au jour certains points intéressants.  D'un
côté, le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres avait commencé à attirer
l'attention sur les liens directs existant entre les éléments d'un accord sur la concurrence et la nécessité
de se doter définitivement d'un processus de règlement des différends, du moins pour certains de ces
éléments.  D'autre part, il avait été signalé que, compte tenu de la grande diversité qui caractérisait les
Membres, la mise en place d'un cadre sur la concurrence posait la question importante de savoir si undispositif juridiquement aussi rigide pourrait fonctionner, du moins aux débuts d'un éventuel accord.WT/WGTCP/M/21
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Dans un premier temps, le délégué trouvait que les deux points de vue pouvaient s'expliquer,
notamment l'idée avancée par certains Membres de réfléchir à des systèmes hybrides.  Mais on n'en
était qu'à des premières discussions, et il importait que tous les Membres approfondissent la question,
notamment au regard des argumentations de plusieurs Membres, dont la Communauté européenne et
ses États membres et le Japon.  Il était ressorti des travaux effectués par l'OCDE dans le cadre de sonGroupe conjoint du commerce et de la concurrence que les Membres auraient prochainement accès à
d'autres documents écrits qui pourraient aider à avancer sur cette question.  Il serait extrêmement utile
que l'on puisse disposer rapidement de ces documents.  Le délégué a exhorté les Membres qui
travaillaient sur cette question à essayer de diffuser la documentation dès que possible.  Il serait bon
d'inscrire le sujet des examens par des pairs au programme des prochaines discussions.  Tout en
reconnaissant qu'un examen par des pairs exigerait beaucoup de ressources, il a affirmé que, à la
lumière des expériences qu'il avait pu observer dans divers organismes, il serait particulièrementintéressant que, éventuellement au Secrétariat de l'OMC ou sous la forme d'un comité de la
concurrence de l'OMC, un groupe de personnes indépendantes des Membres effectue une première
évaluation sur la base d'un modèle d'examen par des pairs approuvé.  Il jugeait important que ces
examens par des pairs soient réalisés avec un certain degré d'indépendance et d'impartialité.
82. Le représentant des États-Unis est revenu sur la question de savoir si l'on pouvait concevoir
un cadre de l'OMC sur la concurrence non assorti d'une disposition contraignante sur le règlement des
différends.  Il a noté que, selon le représentant de la Communauté européenne et ses États membres,
s'il fallait prévoir une disposition sur le règlement des différends, c'était non seulement parce que l'on
se trouvait dans le contexte de l'OMC mais parce qu'un cadre sur la concurrence dépourvu d'une telle
disposition n'aurait aucune utilité.  En réponse à cet argument, le délégué a signalé que les États-Unisétaient signataires d'une dizaine d'accords bilatéraux sur la concurrence, dont aucun ne parlait de
règlement des différends et que, contrairement à ce qui venait d'être dit, les États-Unis trouvaient ces
accords sur la concurrence extrêmement utiles.  En fait, les accords de cette nature les plus utiles
avaient été conclus avec la Communauté européenne.  Par ailleurs, les États-Unis avaient passé un
accord plurilatéral, l'ALENA, dont tous les signataires avaient convenu de certaines règles de base surla concurrence.  Là encore, la plupart des dispositions de cet accord relatives à la concurrence
n'étaient assujetties à aucun mécanisme contraignant de règlement des différends, ce qui n'avait pas
empêché tous les signataires de trouver utile de conclure un tel accord.  Selon le délégué, beaucoup
d'autres Membres qui s'étaient lancés dans des accords bilatéraux et plurilatéraux sur la concurrence
avaient trouvé intéressant de le faire sans y ajouter de mécanisme de règlement des différends
contraignant.  En conséquence, il se demandait pourquoi conclure à l'OMC un accord sur la
concurrence qui rende obligatoire l'inclusion de dispositions sur le règlement des différends.  Était-ceuniquement pour une question de cohérence institutionnelle, parce que cet accord s'inscrirait dans le
cadre de l'OMC et devrait donc prévoir un mécanisme de règlement des différends par égard à ce qui
se faisait dans d'autres organes de l'OMC, ou fallait-il y voir une autre explication?
83. Le représentant de la Communauté européenne et ses États membres a répondu que les points
soulevés par le représentant des États-Unis étaient justement les raisons pour lesquelles sa délégation
ne proposait pas de coopération contraignante.  Sa délégation ne pensait pas qu'un mécanisme de
règlement des différends allait de pair avec la coopération et, puisqu'elle ne proposait pas de
coopération contraignante, le principe de règlement des différends ne s'appliquerait pas à la
coopération.  Il a ajouté qu'il faudrait peut-être poursuivre les discussions sur cette question parce que,
selon lui, les Membres n'étaient toujours pas exactement sur la même longueur d'onde.
84. L'observatrice de l'OCDE a indiqué que, à sa réunion de la semaine précédente, le Groupe
conjoint de l'OCDE du commerce et de la concurrence s'était penché sur plusieurs nouveaux
documents.  Deux d'entre eux étaient particulièrement intéressants au chapitre des mécanismes
d'exécution, à savoir une étude préliminaire sur les mécanismes envisageables dans un cadre
multilatéral sur la concurrence, et une étude sur les modalités pratiques d'un examen par des pairsdans un cadre multilatéral sur la concurrence.  Le Groupe mixte avait décidé de déclasser la secondeWT/WGTCP/M/21
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étude, alors que le premier document, qui donnait un aperçu des mécanismes d'exécution, était en
cours de révision, et n'avait donc pas encore été déclassé.
85. L'observatrice a brièvement passé en revue l'étude sur les mécanismes d'exécution, en
précisant que cette dernière avait pour objet de recenser des méthodes susceptibles d'être transposées
dans un futur cadre multilatéral sur la concurrence.  L'étude portait sur plusieurs méthodes en vigueurdont des accords régionaux et multilatéraux, y compris des accords commerciaux, et notamment sur
les suivantes:  i) consultation, conciliation, bons offices et médiation;  ii) arbitrage;  iii) examen par
des pairs;  et iv) mise en conformité de jure , par l'Organe de règlement des différends ou par une
institution spécialisée indépendante à créer au sein de l'OMC.  L'étude traitait des avantages et
inconvénients de chacune de ces méthodes dans un cadre multilatéral, et abordait certaines questions
qui pourraient être approfondies dans une version plus complète du document.  Dans la ligne du
raisonnement suivi par plusieurs Membres du Groupe de travail, cette étude soulignait le fait que, sichaque méthode pouvait être considérée séparément, une combinaison de méthodes (consultation et
arbitrage, ou examen par des pairs et Organe de règlement des différends, par exemple) pourrait se
révéler la meilleure solution.  L'observatrice a signalé que le Groupe conjoint du commerce et de la
concurrence avait demandé au Secrétariat de l'OCDE d'effectuer son analyse en fonction des
informations devant être communiquées par les délégations de l'OCDE.  Le document révisé devraitpouvoir être diffusé pendant le Forum mondial conjoint de l'OCDE sur le commerce et la concurrence
prévu à Paris en mai.
86. L'étude relative aux modalités pratiques d'un examen par des pairs dans un cadre multilatéral
sur la concurrence traitait des moyens pratiques de mise en œuvre d'un mécanisme d'examen par des
pairs dans un futur cadre multilatéral.  Elle reprenait une étude antérieure de l'OCDE intitulée"Examen par les pairs:  avantages et approches dans un contexte de commerce et de concurrence", qui
était essentiellement centrée sur le Mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC et sur
les examens des réformes réglementaires dans les pays membres de l'OCDE.  Les mécanismes
multilatéraux d'examen par des pairs avaient trois caractéristiques communes:  i) ils faisaient
intervenir un comité d'experts;  ii) ils représentaient une forme collégiale de contrôle de l'applicationdes règles et des progrès accomplis;  et iii) ils impliquaient des enquêtes interactives.
87. Ainsi que le représentant du Japon l'avait mentionné, de tels mécanismes pourraient avoir
pour objet de fournir des conseils en matière de politique générale, d'encourager la coordination des
politiques et la coopération, de rassembler et de di ffuser des informations ainsi que des exemples des
meilleures pratiques à suivre, et de fournir une assistance technique et de l'aide.  Plusieurs
mécanismes multilatéraux de ce type déjà en vigueur ou proposés renseignaient sur différentes façons
possibles de concevoir un mécanisme d'examen des politiques de la concurrence.  En particulier,l'étude en question faisait référence aux mécanismes suivants:  i) l'examen par des pairs des plans
d'action individuels dans le système de l'APEC;  ii) les examens des réformes réglementaires dans les
pays membres de l'OCDE (plus précisément les examens des politiques de la concurrence);  iii) le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC (MEPC);  iv) les études économiques du
Comité d'examen des situations économiques et des problèmes de développement de l'OCDE;  v) lemécanisme de surveillance par pays du FMI (rapports au titre de l'article IV);  vi) le Programme
d'évaluation du secteur financier du FMI-Banque mondiale;  vii) le programme de surveillance de
l'OCDE dans le cadre de la Convention sur la corruption;  et viii) le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales inscrit au projet de Zone de libre-échange des Amériques.  Il était dit dans le
document qu'un mécanisme d'examen des politiques de la concurrence devrait apporter une réponse àcertaines questions clés:  i) grandeur, portée et champ d'application;  ii) définition des pairs;
iii) participation;  et iv) coûts et ressources à engager.
88. Une autre observatrice de l'OCDE a émis des observations complémentaires sur l'examen par
des pairs.  Depuis toujours, la coopération à l'OCDE en matière de politique de la concurrence
s'inscrivait dans une tradition de respect volontaire et de pression par les pairs.  À l'OCDE, aucun desWT/WGTCP/M/21
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instruments employés n'était contraignant;  aucun des examens par des pairs n'était forcé.  Les pays se
portaient volontaires pour être contrôlés et acceptaient de se contrôler à tour de rôle.  À ce jour, les
réformes réglementaires de 18 pays avaient fait l'objet d'un examen, et deux grands pays seraient
contrôlés en 2003.  Les pays se portaient volontaires pour être contrôlés par leurs pairs parce qu'ils en
attendaient des avantages, à savoir des conseils d'autres autorités chargées de la concurrence pour leurpolitique générale, et un soutien de pays de l'OCDE pour la mise en œuvre des réformes jugées
éventuellement nécessaires.  Par ailleurs, les autorités chargées de la concurrence étaient en mesure
d'attirer l'attention des médias, ce qui multipliait d'autant les occasions de promouvoir le principe de la
concurrence.  Comme cela avait été le cas à plusieurs reprises dans le passé, en fonction des
conclusions de l'examen par les pairs, les pays intéressés pouvaient aussi bénéficier d'un supplément
de ressources.  À l'avenir, le mécanisme d'examen par des pairs de l'OCDE concilierait davantage les
approches macroéconomique et microéconomique, et les experts chargés de ce travail collaboreraientplus étroitement avec le Département économique de l'OCDE.  En conclusion, l'observatrice a
annoncé que l'Afrique du Sud ferait l'objet d'un examen par les pairs au cours du Forum mondial de
l'OCDE sur la concurrence le 11 février.  C'était la première fois qu'un pays non membre et non
observateur de l'OCDE se prêtait à ce genre d'examen.
III. ÉLÉMENTS DE PROGRESSIVITÉ ET DE FLEXIBILITÉ QUI POURRAIENT ÊTRE
INCLUS DANS UN CADRE MULTILATÉRAL SUR LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
89. La représentante de Hong Kong, Chine a présenté une communication écrite en rapport avec
ce sujet (WT/WGTCP/W/224).  En outre, les représentants de plusieurs pays - Japon, Canada ,
Thaïlande, Communauté européenne et États membres,  Norvège , Afrique du Sud , Chili , Suisse  et
Venezuela - ont fait des déclarations orales ou posé des questions.  L'observatrice de l'OCDE a fait le
point sur des activités correspondantes de sa délégation.
90. Après avoir présenté le document WT/WGTCP/W/224, la représentante de Hong Kong,
Chine a déclaré qu'il avait pour objet de communiquer quelques premières idées sur d'éventuelles
dispositions de flexibilité visant à répondre aux besoins et préoccupations exprimés jusque-là par les
Membres.  Elle a insisté sur le fait qu'il ne s'agissait que de premières idées et dit espérer qu'elles
permettraient d'animer le débat dans un sens positif.  Pour permettre aux Membres de prendre une
décision éclairée quant à savoir s'ils étaient prêts ou non à assumer des obligations multilatérales dans
le domaine de la politique commerciale et de la concurrence, il leur importait de connaître l'"étendue"
et la "force" des obligations éventuelles ainsi que la flexibilité prévue dans les domaines où ils
possèdent des capacités limitées ou qui leur posent des difficultés.  Alors seulement les Membres
seront en mesure d'apprécier avec réalisme les coûts et avantages d'un éventuel cadre multilatéral surla politique commerciale et de la concurrence (CMC) et ses incidences pratiques sur leur économie.
Dans le document WT/WGTCP/W/224, la délégation avait souhaité mettre en lumière les besoins et
préoccupations des pays membres en développement ainsi que des Membres dépourvus d'une loi
horizontale sur la concurrence, et émettre des idées sur la manière de répondre à ces besoins et
préoccupations.  Sur le premier point, la déléguée a indiqué que, au vu des discussions antérieures duGroupe de travail, les incidences pratiques d'un éventuel CMC sur les Membres de l'OMC,
développés ou en développement, dépendraient de l'étendue et de la force des obligations
correspondantes par rapport aux régimes en vigueur chez les Membres.  Compte tenu de la grande
diversité des Membres sur le plan du développement économique, des politiques industrielles, de la
situation socioéconomique, des traditions juridiques, des conceptions de la concurrence, desinstitutions, de la culture, etc., on pouvait imaginer qu'un éventuel CMC ne soit pas en pleine
harmonie avec les régimes actuellement appliqués par certains Membres.  Les obligations découlant
d'un éventuel CMC auraient donc des répercussions sur les politiques suivies, les appareils législatifs
et les institutions, et sur les moyens nécessaires.  Depuis Doha, le Groupe de travail avait étudié
attentivement les divers principes fondamentaux énumérés au paragraphe 25 de la Déclaration.  Sesdiscussions antérieures avaient clairement montré que les incidences pratiques d'une mise en œuvre deWT/WGTCP/M/21
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ces principes pourraient varier entre les Membres.  Les paragraphes 5 à 9 du document résumaient
brièvement certaines des principales préoccupations exprimées par les Membres quant aux incidences
pratiques de l'application des principes fondamentaux et des éléments recensés au paragraphe 25 de la
Déclaration de Doha.  Hormis la question de savoir si lesdits éléments devraient être inclus dans un
éventuel CMC sous l'égide de l'OMC, les obligations découlant de tous les éléments pourraient exigerl'apport de modifications plus ou moins importantes aux lois et régimes institutionnels de certains
Membres.  Les nouvelles obligations multilatérales alourdiraient les coûts de mise en conformité dans
de nombreux cas.  Concernant les préoccupations des Membres dépourvus d'une loi horizontale sur la
concurrence, la déléguée a déclaré que, mis à part les considérations de développement, Hong Kong,
Chine avait soutenu qu'il fallait pleinement respecter les politiques et préoccupations internes des
Membres au moment d'examiner et de définir d'éventuelles obligations multilatérales.  L'une des
politiques et préoccupations internes que Hong Kong, Chine a souhaité mettre en lumière dans sacommunication concernait l'absence d'une loi horizontale sur la concurrence.  Comme le Japon l'avait
suggéré, on pourrait envisager pour les Membres qui n'ont pas de loi sur la concurrence, qu'il s'agisse
de pays en développement ou non, une flexibilité sous la forme d'un traitement spécial et différencié.
Un quart des Membres de l'OMC n'avaient pas de loi sur la concurrence.  Certains pouvaient souffrir
d'une insuffisance des capacités, tandis que d'autres pouvaient avoir choisi de ne pas adopter de loi surla concurrence pour des motifs de politique interne valables.  Rien ne justifiait que l'on néglige ces
problèmes.  Il serait impossible d'obtenir un consensus sur la mise en place d'un CMC sans en tenir
compte.  Ainsi que Hong Kong, Chine l'avait souligné lors de précédentes réunions, une grande partie
des débats du Groupe de travail avait été axée sur des propositions qui exigeaient que les Membres se
dotent d'une loi sur la concurrence.  Or, du point de vue économique, rien ne prouvait, loin s'en fallait,que l'efficience des économies en développement qui avaient adopté une loi générale sur la
concurrence s'était sensiblement améliorée.  De même, les économies des pays dépourvus d'une loi
sur la concurrence n'étaient pas nécessairement moins concurrentielles que les autres.  À cet égard, le
Secrétariat avait fait observé que "[l]orsque ce genre de législation faisait défaut ou que celle-ci n'était
pas effectivement appliquée, ou lorsque les règles concernant la concurrence étaient appliquées aumoyen de lois sectorielles, la pertinence des principes fondamentaux de l'OMC pour les règles de la
concurrence n'était pas évidente" (document WT/WGTCP/W/209).  De plus, même parmi les
Membres pourvus d'une loi sur la concurrence, la portée et l'application de cette loi variaient
considérablement.  Tous ces Membres pourraient avoir des difficultés à respecter les règles si un
CMC leur faisait l'obligation de promulguer une loi sur la concurrence ou d'instaurer des prescriptions
incompatibles avec leur propre régime.
91. Concernant la nécessité d'une flexibilité pour répondre à ces préoccupations, la déléguée a
rappelé que, à maintes reprises, les débats du Groupe de travail avaient mis en lumière la différence
existant entre cette question et des questions de politique commerciale plus traditionnelles.  L'analyse
qui précédait avait également montré qu'un éventuel CMC aurait inévitablement d'importantes
répercussions de fond qui empiéteraient sur les politiques internes et le cadre juridique et
institutionnel des Membres.  De plus, il se pourrait que certaines nouvelles obligations posent desproblèmes d'application en raison de l'insuffisance des capacités ou de considérations de politique
nationale.  Compte tenu de ces considérations et de la diversité des Membres, il convenait de donner
suffisamment de souplesse à un éventuel CMC pour qu'il soit applicable et acceptable par l'ensemble
des Membres.  Revenant sur les premières idées de sa délégation concernant les modalités
d'assouplissement, la déléguée a indiqué que de la flexibilité pouvait être apportée autant àl'"étendue", ou au "champ d'application" des obligations qu'à leur "force" ou à leur "degré".  S'agissant
du champ d'application, on pourrait subdiviser les obligations correspondant aux différents principes
fondamentaux ou aux grandes questions en deux ensembles:  i) les obligations communes;  et ii) les
obligations facultatives.  Les obligations communes pourraient englober des obligations et disciplines
générales ainsi que des obligations de moyens (concernant par exemple les principes fondamentaux etle renforcement des capacités) auxquelles tous les Membres devraient souscrire.  Les obligations
facultatives pourraient inclure des lignes directrices non contraignantes ou des engagements
spécifiques que chaque Membre accepterait individuellement et volontairement.  À son avis, lesWT/WGTCP/M/21
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éléments détaillés des principes fondamentaux et les autres éléments énoncés au paragraphe 25 de la
Déclaration de Doha (c'est-à-dire les dispositions visant les ententes injustifiables et la coopération
volontaire) devraient entrer dans cette catégorie.  Les Membres avaient toute liberté, lorsqu'ils y
étaient prêts, de choisir parmi les obligations facultatives celles qu'ils accepteraient de respecter, et de
déterminer les engagements spécifiques qu'ils étaient disposés à prendre.  Cela leur laissait une margede manœuvre suffisante pour prendre des engagements spécifiques conformes à leurs besoins et à leur
situation sans pour autant entrer en conflit avec d'autres objectifs de politique nationale.  Cela pouvait
aussi aider à limiter les problèmes de mise en œuvre, en particulier pour les Membres dépourvus d'une
loi horizontale sur la concurrence.  Par ailleurs, l'ajout de pierres à l'édifice pourrait se faire en continu
lorsque les Membres seraient prêts à assumer de nouvelles obligations.  S'agissant de la "force" de
chaque pierre, c'est-à-dire du degré de détail ou des contraintes devant caractériser chaque type
d'obligations, Hong Kong, Chine pensait qu'on ne pourrait trouver un consensus sur un résultatsatisfaisant qu'en évitant des dispositions trop restrictives et trop lourdes qui exigeraient un important
ajustement des régimes nationaux.  Afin de répondre aux préoccupations suscitées par la crainte d'être
assujetti à des obligations trop lourdes et d'avoir des difficultés à les respecter, il était tout
particulièrement important que tout CMC éventuel évite de prescrire les moyens à mettre en œuvre
par les Membres pour s'acquitter des obligations définies.  Le cadre devait être axé sur les fins et nonsur les moyens.  La grande diversité des nations commerçantes sur le plan de leur situation interne et
de leur niveau de développement était une réalité qu'il fallait accepter.  Le mieux était donc de laisser
chaque Membre décider à l'intérieur de sa politique nationale des moyens les plus appropriés pour
s'acquitter de ses obligations.  Chaque Membre devrait être libre de choisir les modalités d'application
d'un régime de la concurrence en fonction de sa situation économique et de ses objectifs dedéveloppement et autres objectifs nationaux.  Il fallait respecter la disparité existant entre les régimes
nationaux dans la mesure où ils n'allaient pas à l'encontre du consensus sous-jacent tel qu'il était
exprimé par les principes fondamentaux de l'OMC.  Enfin, avant de pouvoir accepter la version
définitive d'un CMC, chaque Membre devrait avoir la certitude que ses préoccupations ont été
convenablement prises en compte et qu'il n'aurait pas de problèmes pour honorer ses obligations.
92. Le représentant du Japon a insisté sur la nécessité d'une certaine flexibilité, en réponse aux
questions et aux préoccupations de certains pays membres du Groupe, compte tenu de la diversité des
autorités chargées de la concurrence et des niveaux de développement entre les Membres de l'OMC.
Premièrement, comme la représentante de Hong Kong, Chine l'avait mentionné, une certaine
souplesse devrait être laissée aux Membres dépourvus d'une loi sur la concurrence ou d'une
réglementation contre les ententes injustifiables.  Il convenait de prendre complètement en compte la
diversité des lois et politiques de la concurrence, pour éviter d'alourdir inutilement le travaild'élaboration ou d'adoption d'une réglementation sur les ententes injustifiables, par exemple.  Une
certaine dose de traitement spécial et différencié devrait être incorporée au CMC.  Deuxièmement, la
plupart des Membres, pays en développement ou dé veloppés, possédaient un système d'exemptions ou
d'exceptions à l'application de leur loi nationale sur la concurrence, en accord avec les priorités que se
donnait leur gouvernement concernant les objectifs de la politique industrielle et de développement.Le droit de prévoir des exemptions à la loi nationale sur la concurrence devait être garanti, entre
autres mesures d'assouplissement, dans un CMC, comme de nombreuses délégations le suggéraient.
À cet égard, il importait de tenir compte des préoccupations suscitées chez certains pays en
développement par l'éventualité d'incidences négatives sur les politiques nationales de la concurrence
et industrielles.  Troisièmement, s'agissant des dispositions relatives aux principes fondamentaux, ledocument de Hong Kong, Chine faisait également référence à la proposition formulée par le Japon à
la réunion du Groupe de travail en septembre dernier.  Le Japon avait proposé une formule à deux
niveaux pour que les principes concernant les obligations générales soient complétés par des lignes
directrices claires ou un menu composé de plusieurs options afin d'aider les pays membres à revoir
leur loi nationale sur la concurrence ou à en adopter une.  S'agissant du document de référence sur lestélécommunications également mentionné par Hong Kong, Chine dans sa communication écrite, le
délégué a indiqué que, en plus des dispositions générales contenues dans l'AGCS, ce document de
référence avait pour objet de guider les pays membres en matière de réglementation du secteur desWT/WGTCP/M/21
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télécommunications.  Enfin, une certaine flexibilité devrait être prévue, pour les pays en
développement et développés.
93. Le représentant du Canada a déclaré qu'il souscrivait aux principes et idées énoncés dans la
Déclaration de Doha selon laquelle "[i]l sera pleinement tenu compte des besoins des pays en
développement et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour yrépondre".  Il a ajouté qu'une telle flexibilité était essentielle à la concurrence et indispensable aux
pays développés dotés d'une loi sur la concurrence comme aux pays en développement.  Selon lui, la
politique et les règles de la concurrence devraient s'appliquer à la plus grande part de l'économie.  Se
posait alors la question des exceptions.  Celles-ci jouaient un rôle central dans la politique de la
concurrence pour diverses raisons.  Des exceptions concernaient des secteurs, des types de conduite
ou de relations commerciales comme les coentreprises de R&D.  Des exceptions concernaient aussi
des entités économiques comme les entreprises d'État ou étaient prévues pour favoriser des groupesspéciaux comme les PME.  Plusieurs Membres avaient même inscrit dans leur constitution des
dispositions assorties d'une doctrine légale qui autorisaient certains types d'exceptions.  Ces
exceptions étaient classées de différentes manières.  L'OCDE, par exemple, les rangeait en quatre
catégories:  i) les exclusions partielles, qui signifiaient que certaines dispositions de la loi générale sur
la concurrence ne s'appliquaient pas et que, dans ces cas, il n'existait aucune autre disposition de la loi,ni aucun règlement, pour les relayer;  ii) les exclusions partielles avec substitution, qui impliquaient
l'élaboration d'une loi ou de règles précisément consacrées à la concurrence;  iii) l'exclusion totale, ce
qui signifiait qu'aucune des dispositions de la loi générale sur la concurrence ne s'appliquait;
iv) l'exclusion totale avec substitution, c'est-à-dire l'application de lois ou de règles spéciales.  Des
documents de ce genre n'étaient pas d'une très grande utilité en ce sens qu'ils apportaient des idées declassement, des suggestions quant à la manière de st ructurer les exceptions et exclusions, mais qu'ils
ne disaient rien sur les raisons de leur existence.  La politique de la concurrence établissait un
équilibre entre de nombreux buts et objectifs.  Dans beaucoup de pays, elle constituait un arbitrage
entre divers objectifs, habituellement différenciés selon qu'ils visaient à plus d'efficience ou plus
d'équité.  Les exceptions faisaient partie de la doctrine de la politique de la concurrence.  Il convenaitde réfléchir à la façon d'obliger les Membres du Groupe à tenir compte de cette tradition.  Il importait
de faire la distinction entre les exceptions à la politique de la concurrence et les exceptions à la
politique commerciale.  Certaines exceptions à la politique de la concurrence avaient un effet sur
l'accès aux marchés et sur l'investissement.  Il convenait toutefois de noter que les buts de la politique
de la concurrence se rapportaient à un large éventail d'objectifs et que le but relatif au commerce
n'était qu'un de ces objectifs parmi d'autres.  La question des exclusions dans son ensemble devait être
pensée dans la perspective plus générale de la politique socioéconomique du pays mais la politiquecommerciale n'occupait qu'une place mineure entre les éléments en jeu.  Lorsqu'on commencerait à
s'interroger sur la façon d'établir des critères dans un cadre multilatéral, il faudrait commencer par
deux concepts de base.  Le premier était l'intérêt de chacun.  Il avait été admis dans le Groupe qu'une
solution unique ne pouvait convenir à tout le monde.  À chaque Membre de l'OMC de définir où se
situerait son intérêt économique dans un CMC.  Ensuite, la politique de la concurrence consistait enun arbitrage entre l'impératif d'efficience et d'autres impératifs de la politique nationale.  C'était là un
élément réel et important de la politique.  Pour les pays en développement, la dimension du
développement prenait une grande place et, pour les autres pays, il pouvait exister d'autres dimensions
d'une nature historique ou culturelle.  Le second point important pour la politique adoptée était la
question de l'harmonisation ou de la convergence.  Ce n'était pas une bonne idée d'harmoniser leséléments de fond des lois sur la concurrence.  La convergence constituait un but valable.  Il faudrait
que, peu à peu, le Groupe s'efforce à atteindre un degré raisonnable de cohérence analytique et
opérationnelle au cours de son analyse et de son examen des communications présentées.
94. Pour ce qui était de définir les obligations en question, deux options étaient envisageables.  La
première consistait à s'entendre sur des normes ou des approches communes.  Les normeséquivalaient à des engagements détaillés et précis pour les pays.  Les normes définissaient
habituellement les modalités d'application des règles.  L'approche de la norme commune se comparaitWT/WGTCP/M/21
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tout à fait à celle des règles proprement dites.  Elle était difficilement conciliable avec l'approche de la
règle de raison, selon laquelle les décisions prises résultaient essentiellement d'un équilibre trouvé
entre des intérêts complexes.  Un des buts fondamentaux de l'approche de la règle de raison était de ne
pas entraver des activités commerciales légitimes.  L'autre solution envisageable pour établir des
obligations de fond résidait dans l'approche commune retenue à l'OCDE.  Globalement beaucoupmoins détaillée et moins souple, elle définissait les modalités d'application de certains critères et le
poids à accorder à ces critères.  Les recommandations de l'OCDE sur les ententes injustifiables
s'inspiraient essentiellement de l'idée d'une approche commune.  Les catégories interdites y étaient
recensées, qui reflétaient les pratiques les plus répréhensibles suivies dans ce domaine, et les ententes
injustifiables y étaient mentionnées, mais sans définition.  Il n'était donc pas dit comment procéder
exactement avec les exceptions.  Il appartenait à chaque pays de prendre seul ses engagements.
C'était une très bonne approche pour un groupe aussi hétérogène que le Groupe de travail, quiregroupait des pays pourvus d'une loi depuis très longtemps, d'autres qui possédaient une loi mais
savaient tout juste comment l'appliquer, et beaucoup d'autres dépourvus d'aucune loi.  Les
négociations et l'élaboration de chaque disposition nécessiteraient de la flexibilité.  Le Groupe devrait
s'entendre sur ce qu'était une politique industrielle, sur ce qui devait être exempté.  La question de la
flexibilité serait au cœur du débat et toute approche commune supposait de la flexibilité.  Parconséquent, la façon de traiter les pays en développement et leurs buts ferait partie d'un processus
conscient.  Cela était important car quiconque s'aviserait d'harmoniser les exceptions ou tenterait
même de le faire serait condamné à l'échec.  Il existait trop d'exceptions et de doctrines juridiques, et
les objectifs des politiques de la concurrence dans le monde n'étaient pas vraiment harmonisés et ne
devraient pas l'être de toute manière.  Il y avait peu de chance pour qu'ils s'harmonisent avec lesannées parce qu'ils reflétaient des tendances historiques.  Toutefois, certains aspects pourraient être
améliorés.  Par exemple, dans l'hypothèse d'une exclusion totale (secteurs complètement dispensés des
dispositions générales de la loi sur la concurrence et absence de toute autre loi sur la concurrence,
règle ou réglementation), on pourrait élaborer des lignes directrices indiquant dans quelles situations il
serait possible de solliciter une telle exclusion.  En outre, ces lignes directrices diraient commentsolliciter une exclusion totale, par exemple sur une base non discriminatoire, pour éviter de créer, ce
faisant, de nouveaux obstacles au commerce.  Cette démarche était totalement différente d'une
harmonisation d'exclusions ou d'exceptions.
95. Revenant sur l'étude réalisée par M. Evenett (JOB(03)/31), le délégué a dit que son pays ne
songeait pas uniquement aux exceptions dans le cadre de la politique industrielle.  Les exceptions
correspondaient à toutes sortes d'objectifs poursuivis par le pays, qui relevaient de la politique
culturelle, de la politique sociale ou de la politique des revenus, lesquelles avaient peu de rapport avecle commerce.  Certes, elles avaient évidemment une incidence sur le commerce, mais cette incidence
n'était guère le paramètre dominant dans la plupart des cas.  Dans chacune de ces situations, les
avantages escomptés pour le pays l'emportaient sur les éventuels effets anticoncurrentiels.  Il importait
que, au moment de concevoir sa politique de la concurrence, chaque pays effectue le même calcul en
fonction de ses propres besoins.  En conclusion, on pourrait imaginer une approche commune,c'est-à-dire une description très générale de ce qui était interdit.  Avec une telle approche, chaque
disposition adoptée devrait laisser place à une certaine flexibilité.  Il devenait inutile de discuter des
exceptions.  Par conséquent, les exceptions relevaient des compétences nationales et étaient admises
comme une des idées de base de la politique de la concurrence.  Il ne serait pas nécessaire de prévoir
des dérogations pour les politiques industrielles vu qu'elles feraient partie intégrante du processus.  Decette manière, il serait possible de s'entendre sur une approche plus harmonieuse et équilibrée.
S'agissant de l'exclusion totale, des lignes directrices pourraient être discutées.  L'approche générale
reposait sur l'idée que les exceptions et exclusions étaient un élément du jeu de la concurrence.
96. La représentante de la Thaïlande a déclaré que, avant de voir ce que les pays en
développement souhaitaient en matière de progressivité et de flexibilité, le Groupe devait vérifier
pourquoi de telles dispositions étaient nécessaires.  Était-ce parce que la conformité à l'accord de
cadre multilatéral envisagé entraînerait probablement des coûts énormes pour les économies desWT/WGTCP/M/21
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Membres?  Dans l'affirmative, la progressivité et la flexibilité pourraient-elles alléger cette charge?
Selon la Thaïlande, le fait de différer l'obligation ne réduisait pas les coûts à supporter mais ne faisait
qu'en reporter le versement à plus tard.  Ce dont on avait besoin pour assumer ces coûts, c'était une
assistance technique sans réserve.  Bien conçues et convenablement financées, les actions d'assistance
technique et de renforcement des capacités pouvaient aider les pays en développement à appliquerprogressivement les règles de l'OMC.  Malheureusement, si les obligations étaient contraignantes, ce
n'était en revanche jamais le cas, à l'OMC, des engagements pris de fournir une assistance technique,
et le Groupe devrait consacrer plus de temps à la question de l'assistance technique dans ses
discussions.  Mais, avant de se demander quelle forme de progressivité et de flexibilité aiderait à
alléger les coûts de mise en conformité des PMA ou avant de limiter le champ des obligations des
Membres, il convenait de se poser la question de savoir si ces coûts ou obligations étaient justifiés et
en accord avec les objectifs poursuivis par le Groupe.  À ce propos, la déléguée a expliqué qu'ilsubsistait une certaine confusion sur ce que le Groupe cherchait à obtenir.  Cherchait-il à faire adopter
des lois nationales sur la concurrence, ou à amener les Membres à adopter des lois nationales sur la
concurrence conformes aux principes fondamentaux, ou à éliminer des pratiques commerciales
déloyales comme les ententes injustifiables?  Or le commerce était un élément clé du débat (après
tout, l'intérêt de l'OMC et du Groupe de travail était centré sur l'interaction entre le commerce et lapolitique de la concurrence, et non sur les lois et politiques de la concurrence proprement dites,
comme l'Inde l'avait souligné à juste titre).  Si le commerce était au centre du débat, la première chose
à voir serait donc de quelle façon lutter contre les pratiques commerciales déloyales, notamment les
ententes injustifiables.  À cet égard, on ne voyait pas clairement en quoi l'adoption de lois nationales
sur la concurrence et de principes fondamentaux pourrait aider à autre chose que sanctionner lespratiques commerciales déloyales dommageables pour l'économie de tel ou tel pays.  Il n'existait pas
d'exemple flagrant de petit pays ouvert capable de prendre des sanctions contre des multinationales
dans la pratique.  La proposition à l'étude non seulement ne réglerait pas ces problèmes et ne mettrait
pas fin à ces transferts de profits, mais imposerait selon toute apparence des coûts supplémentaires
aux pays en développement dès lors qu'ils devraient respecter l'obligation concernant les loisnationales sur la concurrence et les principes fondamentaux.  La délégation avait suggéré une autre
solution qui n'aurait pas pour effet d'imposer des obligations et des coûts aussi injustes aux pays
membres en développement, notamment aux pays dépourvus d'une loi sur la concurrence.  C'est
pourquoi elle faisait deux propositions:  s'attaquer pour de bon aux ententes internationales, cela
signifiait supprimer des lois nationales sur la concurrence les exemptions accordées aux ententes à
l'exportation et ententes internationales.  À la différence d'autres exemptions motivées par des facteurs
économiques, sociaux, techniques ou culturels, et qui étaient acceptables, les exemptions prévues pourles ententes à l'exportation ou ententes internationales n'avaient véritablement aucune justification
valable.
97. Pour garantir aux pays en développement une protection contre les abus de pouvoir des
multinationales, il était également important d'in staurer une règle multilatérale interdisant les
pratiques commerciales dommageables les plus flagra ntes qu'étaient les soumissions concertées et les
accords de fixation des prix.  La délégation ne proposait pas de créer un office supranational de la
concurrence, mais simplement d'établir une règle internationale contre les ententes injustifiables.
Avec une règle de ce type, les pays en développement pourraient adresser à l'OMC leurs griefs, qui
pourraient être traités dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.  En conclusion, la
déléguée a déclaré que si le cadre d'un accord multilatéral sur la concurrence apportait vraiment uneréponse aux préoccupations et besoins des pays en développement, comme le prévoyait le programme
de Doha, la nécessité d'une progressivité et d'une flexibilité serait alors limitée.  Dans le cas inverse,
les Membres devraient trouver des moyens d'assouplissement et de progressivité, ou chercheraient à
se désengager le plus possible pour réduire la charge qu'ils auraient à supporter.
98. Le représentant de la Communauté européenne et ses États membres, en réponse aux
observations de la délégation de la Thaïlande, a trouvé originale la proposition de ce pays, qui était
axée sur l'application des lois et politiques de la concurrence à l'échelle nationale et sur la créationWT/WGTCP/M/21
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d'un mécanisme d'exécution international restreint et simple.  Les critères proposés par la Thaïlande
pour l'application de ce mécanisme (comparaison des prix) lui rappelaient le débat sur les règles
antidumping.  S'il était possible de prendre ce type de décision, il suffirait alors d'adopter une règle
interdisant le dumping.  Cette solution présenterait un grand intérêt pour plusieurs Membres parce que
le dumping n'était pas interdit au titre des règles de l'OMC.  Revenant sur les commentaires deHong Kong, Chine (document WT/WGTCP/W/224), le délégué a dit que le premier point qui l'avait
frappé était la question d'une structure destinée à faire respecter la concurrence et des difficultés que
les pays en développement pourraient rencontrer pour se doter d'une politique de la concurrence et
l'appliquer en l'absence d'une culture de la concurrence.  Cette question avait été abordée plusieurs
fois par le Groupe mais il n'en était pas ressorti d'idées particulièrement lumineuses.  Un point
important était toutefois ressorti des discussions:  le délégué ne voyait pas comment les pays
dépourvus d'une politique de la concurrence pourraient jamais acquérir une culture de la concurrence.Hong Kong, Chine, a-t-il ajouté, avait souligné qu'elle ne possédait pas de loi sur la concurrence mais
qu'elle avait adopté une politique de la concurrence.  Elle avait délibérément imposé un régime de la
concurrence au travers d'autres mesures prises par l'État.  Dans le pays, les échanges commerciaux
étaient libres.  Cependant, la situation inverse était la plus courante.  Pour qu'une culture de la
concurrence puisse naître et s'épanouir dans un pays, il fallait que l'État engage certaines actions demanière à créer un environnement favorable.  L'instauration d'un régime de la concurrence était l'un
des meilleurs moyens qu'un gouvernement puisse utiliser pour imposer une culture de la concurrence.
La seconde remarque faite par Hong Kong, Chine était que les facteurs propices ou contraires à la
concurrence variaient selon la situation économique des pays.  Le délégué s'est dit d'accord mais a
voulu aller plus loin en affirmant que ces facteurs variaient selon l'évolution de la situationéconomique d'un même pays au fil du temps.  Toute politique de la concurrence se devait, par
essence, de prendre en compte ces variations.  C'était une réalité que le Groupe ne pourrait remettre en
question pendant ses discussions.  Il appartenait aux pays de se doter d'un régime de la concurrence
adapté à leur situation économique à un moment donné et de se réserver la possibilité de le modifier
quand leur situation économique changerait.  Si les mêmes principes étaient appliqués à uneproposition du type de celle que sa délégation avait faite concernant les principes fondamentaux, il
était clair que tout pays devrait avoir la possibilité de répondre différemment à des situations
différentes.  Concernant la façon dont le principe de non-discrimination était appliqué à l'OMC, la
non-discrimination ne revenait pas à réserver indistinctement un traitement égal à tous les produits,
tous les agents économiques et tous les pays.  La discrimination désignait le fait de traiter une même
situation de manières différentes sans justification objective.  Lorsque les situations, les agents
économiques, leurs puissances commerciales, leurs influences sur le marché, leurs comportementsétaient différents, il était logique de les traiter différemment.  La notion de non-discrimination
proposée sous l'angle de la concurrence n'équivalait pas à une non-différenciation de traitement
absolue pour tous les agents économiques.  C'était sur cette base que la délégation avait fait la
distinction entre la non-discrimination de jure  et de facto .  La nationalité d'une entreprise n'était pas,
en soi, un motif valable de discrimination.  Or elle servait souvent de prétexte.  Les grandesmultinationales jouissaient d'une puissance commerciale supérieure, mais certains acteurs nationaux
leur arrivaient à la cheville.  Concernant la transparence, le délégué a déclaré qu'elle constituait une
condition importante, qui permettrait d'obtenir une plus grande flexibilité sous d'autres aspects d'un
accord sur la concurrence.  En même temps, la transparence ne pouvait être illimitée.  L'objet de la
transparence devrait être défini avec précision.  Il faudrait aussi s'entendre à cet égard sur desprocédures qui ne soient pas trop pesantes, mais l'OMC en avait l'habitude.  Il était clair que ce que
Hong Kong, Chine appelait le premier niveau de transparence correspondait à la prescription de
notification envisagée par la délégation.  Si un gouvernement prenait des dispositions sur la
concurrence, par exemple au titre de cadres réglementaires sectoriels, la transparence de ces
dispositions devrait être assurée de la même manière.  Ce que Hong Kong, Chine appelait le deuxièmeniveau de transparence, en revanche, sortait complètement du champ d'application d'un cadre sur la
concurrence.  Dans certains pays, il faisait partie de la politique industrielle.  Il incluait les mesures
touchant à l'entrée dans un secteur donné.  Ces mesures relevaient de la décision prise par un
gouvernement de réglementer ou non un secteur particulier de l'économie;  au regard de la loi sur laWT/WGTCP/M/21
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concurrence, ces mesures étaient un fait acquis;  autrement dit, il était sous-entendu que tel ou tel
secteur économique n'était pas réglementé, ou qu'il était rigoureusement réglementé.  De nombreux
cas de figure pouvaient se présenter, mais ils correspondaient à un fait acquis:  telle était la situation
du secteur économique en question et telles étaient les conditions dans lesquelles la loi sur la
concurrence s'appliquait.  De cette manière, des prescriptions de transparence ne s'imposeraient pas autitre d'un cadre sur la concurrence.  Elles pourraient s'imposer dans d'autres domaines de l'OMC (à cet
égard, une prescription détaillée était énoncée à l'article X du GATT), mais elles n'auraient aucun
rapport avec l'accord sur la concurrence.
99. Ensuite, concernant l'équité procédurale, le délégué a dit approuver la remarque faite par
Hong Kong, Chine, selon laquelle tout mécanisme d'équité procédurale devait s'inscrire au cœur
même de la tradition juridique, judiciaire et administrative d'un Membre donné de l'OMC.  Cela
pouvait sembler évident, mais il convenait de le rappeler.  Ce n'était pas simplement une question decoûts, mais parce qu'il était capital, pour tous les Membres, que les accords internationaux n'empiètent
pas sur leur système juridique et constitutionnel.  La délégation n'avait jamais proposé que, pour
respecter le principe fondamental d'équité procédurale, les Membres de l'OMC instaurent un système
spécial – administratif ou judiciaire – au chapitre de la concurrence.  C'est un choix que des pays
pourraient faire, et que certains avaient d'ailleurs déjà fait.  D'autres s'en étaient remis au systèmeclassique de réexamen des décisions administratives.  En fait, il convenait de voir ce qui était au cœur
même du principe d'équité procédurale et d'en définir les éléments essentiels, et non de s'égarer dans
des éléments pour ainsi dire périphériques, des détails qui devaient être laissés à l'initiative de chaque
pays.
100. Ensuite, s'agissant de la coopération volontaire, le délégué a estimé qu'un conflit existait entre
le risque que des pays en développement soient appelés à fournir une coopération dont ils seraient
incapables, ce qui avait été souligné par plusieurs délégations, dont Hong Kong, Chine, et l'inquiétude
exprimée par la Thaïlande et d'autres délégations, qui craignaient que des pays en développement ne
bénéficient pas de toute la coopération dont ils auraient besoin.  Il n'existait pas de solution idéale à ce
dilemme, qui posait aussi un problème aux autorité s des pays développés, quoique dans une moindre
mesure.  Le seul remède résiderait en un système équilibré et souple comportant différents degrés de
coopération, à commencer par un simple échange de vues dans un cadre multilatéral qui exigerait au
minimum d'entendre les demandes de coopération et d'y répondre, même par la négative, à condition
d'expliquer pour quelle raison telle ou telle demande ne pourrait être satisfaite, ou ne pourrait l'être
qu'en partie, puis d'essayer d'avancer sur cette base.  Le but était d'amener les Membres à se connaître,
à s'entendre sur les conditions minimales d'un tel échange de vues et, à partir de là, à établir une
relation plus stable, profonde et complète, éventuellement à une échelle bilatérale ou régionale, ce quiétait la seule manière de permettre une coopération, par exemple dans des cas particuliers.
101. Concernant la question des améliorations à apporter à la politique de la concurrence, les
remarques faites par Hong Kong, Chine étaient valables mais, en même temps, la comparaison qui
s'imposait n'était pas nécessairement entre un pays doté d'une loi sur la concurrence et un autre pays
sans loi de ce type.  Il pourrait être intéressant de comparer deux situations dans un même pays,notamment un pays présentant un certain niveau  de développement.  Serait-il plus ou moins
compétitif s'il se dotait ou non d'un régime de la concurrence?  Il ressortait de l'observation de
Hong Kong, Chine que ce pays était compétitif parce qu'il possédait un régime de la concurrence,
entre autres choses, mais qu'il ne le serait pas davantage s'il adoptait une loi sur la concurrence.  Il
restait à vérifier si cette observation valait pour d'autres pays que Hong Kong, Chine.  La référence àla moyenne des pays de l'OCDE ne présentait qu'une valeur indicative étant donné que la
Communauté et ses États membres représentaient actuellement la moitié des effectifs de l'OCDE et
atteindraient prochainement près des deux tiers.
102. Selon le délégué, la solution à deux niveaux proposée par Hong Kong, Chine ne posait pas
vraiment de problème à son pays.  Mais il ne voyait pas exactement à partir de quel moment onWT/WGTCP/M/21
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pourrait considérer que les prescriptions allaient trop loin.  Ce point n'était pas abordé dans la
communication de Hong Kong, Chine.  Il semblait y avoir plusieurs niveaux de prescription.  Si la
proposition de sa délégation était réduite à ce qui constituait dans les faits le niveau minimal de
prescription défini comme étant le principe fondamental, il serait prêt à entendre des arguments
prouvant qu'il était possible de descendre plus bas sans risque, mais cela ne semblait pas possible.  Laquestion était donc de savoir si un pays dépourvu d'une loi quelconque sur la concurrence pouvait
véritablement appliquer les principes fondamentaux.  Il n'avait pas réussi à s'en convaincre.  S'agissant
des lignes directrices non contraignantes, du second niveau, la délégation ne trouvait rien à y redire.
S'il n'avait pas fait de proposition en ce sens, c'est parce qu'il était difficile de s'entendre sur des
engagements de base du premier niveau, qui plus est sur des obligations du second niveau, encore
plus compliquées, bien qu'elles ne soient pas contraignantes.  De toute manière, ce choix serait laissé
aux pays, par exemple s'ils souhaitaient aller plus loin que les ententes injustifiables, ou adopter desdispositions sur les abus de pouvoir, les monopoles, voire les fusions.  Il n'y avait absolument rien qui
les y empêcherait;  un comité de la politique de la concurrence pourrait être chargé d'en discuter, y
compris sur une base non contraignante et volontaire.  L'assistance technique serait centrée sur les
besoins d'un pays et non dictée par les éléments de base d'un accord sur la concurrence.  Le choix
restait donc ouvert, mais les Membres n'auraient pas le temps ni l'énergie de s'attaquer aux élémentsnon contraignants du cadre adopté.  Le délégué a ensuite souhaité que les périodes de transition soient
adaptées aux besoins des différents pays.  Le Groupe pourrait s'écarter de la classification utilisée
traditionnellement par l'OMC et, éventuellement, s'entendre sur des périodes de transition convenant
mieux à des groupes de pays ou même à des pays précis.  Le Groupe pourrait aussi commencer à
travailler à des plans de mise en œuvre en s'assurant que, à l'issue de négociations, les pays aient uneidée de ce dont ils avaient besoin pour remplir leurs obligations au lieu de leur fixer un délai rigide et
de leur dire:  "Rendez-vous dans dix ans;  on verra à ce moment-là où vous en serez".  Un lien devrait
être fait avec la question de l'assistance technique, mais des périodes de transition s'avéraient
incontournables.
103. Le délégué a également rappelé ce que son pays avait déclaré antérieurement concernant les
approches régionales.  Il n'était pas illogique de dire que les pays dont l'économie n'atteignait pas une
certaine taille pouvaient ne voir aucune utilité dans l'instauration d'un régime national de la
concurrence.  D'un autre côté, l'établissement de dispositifs régionaux et d'administrations régionales
de la concurrence avait favorisé l'intégration et les échanges à l'échelle régionale, et constituait un
excellent moyen de mettre en œuvre un cadre de la concurrence du type de celui proposé par la
délégation.
104. Concernant la question des exemptions et des exceptions, et de la latitude qu'il fallait laisser
aux gouvernements ayant de bonnes raisons de ne pas assujettir certains secteurs et certaines activités
économiques au régime général de la concurrence, la délégation était vraiment ouverte à toutes les
idées.  Par ailleurs, à ses yeux, on ne pourrait accepter qu'un régime de la concurrence devienne
lui-même l'exception, et la transparence était capitale.
105. S'agissant de la mise en œuvre, il a affirmé que les pays qui optaient pour l'instauration d'une
autorité chargée de la concurrence avaient à leur disposition des solutions autres que la création d'un
organisme spécialisé:  les fonctions d'une administration de la concurrence pourraient être regroupées
avec d'autres fonctions réglementaires et être confiées à une autre instance gouvernementale.  Certains
pays avaient choisi de se passer d'une administration de la concurrence et faisaient confiance aux
tribunaux.  Les solutions ne manquaient pas et tout accord devrait offrir suffisamment de souplessepour que ces solutions puissent être employées.
106. Enfin, il est revenu sur une préoccupation qui s'était exprimée à plusieurs reprises:  certaines
prescriptions constitutionnelles étaient à considérer, dont le meilleur exemple était l'obligation que
s'était imposée l'Afrique du Sud, dans sa constitution, de redresser la situation économique héritée du
régime antérieur.  D'une certaine manière, non seulement n'importe quel cadre de la concurrence maisWT/WGTCP/M/21
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aussi n'importe quel accord qui serait conclu devraient donner aux pays la latitude nécessaire pour
préserver et mettre en œuvre des politiques de ce genre.  La proposition de sa délégation n'allait pas à
l'encontre de telles politiques mais, si à la fin de la journée, les Membres de l'OMC avaient besoin
d'être rassurés sur ce point, il serait important que le Groupe se penche sur cette question.
107. Le représentant de la Norvège a indiqué que, compte tenu des très nombreuses différences
existant entre les Membres, certains ayant une loi sur la concurrence et d'autres non, un cadre
multilatéral devrait ménager une flexibilité et une progressivité suffisantes.  Tels devraient être les
principes fondamentaux de tout cadre multilatéral.  Un élément central du principe de progressivité
était la nécessité de conserver, pour les pays en développement, y compris les PMA, la possibilité de
mettre en œuvre un cadre multilatéral par étapes.  Cela incluait la possibilité de prendre, après l'entrée
en vigueur de l'Accord, certaines dispositions supplémentaires telles que des exceptions ou
exemptions.  D'ailleurs, la Déclaration de Doha rappelait la nécessité de tenir pleinement compte desbesoins des pays en développement et PMA.  De même, le Secrétariat de l'OMC rappelait à juste titre
dans sa note (WT/WGTCP/W/182) que la progressivité était importante pour tenir compte des
différences entre les niveaux de développement.  Certains principes fondamentaux, comme la
transparence mais aussi l'équité procédurale, n'autoriseraient aucune progressivité mais
s'appliqueraient dès l'entrée en vigueur du cadre multilatéral dans tel ou tel pays membre.  En outre,les dispositions relatives au traitement NPF et national devraient entrer en vigueur, sauf exception
particulière, en même temps que le cadre multilatéral proprement dit.  Par ailleurs, selon le principe de
progressivité, un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence devrait prévoir la mise sur pied
graduelle et sélective de mécanismes d'exécution, compte tenu des besoins des différents Membres.
S'agissant du principe de flexibilité, un cadre multilatéral devrait permettre à un Membre d'instaurerdes règles nationales selon des modalités qui soient le plus adaptées à sa situation économique et ses
objectifs de développement.  Il fallait donc éviter de trop entrer dans le détail de ce que l'on voulait
voir figurer dans un régime national de la concurrence.  Le délégué a souligné en particulier
l'importance de structures institutionnelles souples, variables en fonction de la situation de chaque
Membre.  Du coup, un cadre multilatéral offrirait également par nature une certaine souplesse auregard des mécanismes d'exécution nationaux.  Quant aux pays en développement, et aux PMA en
particulier, la possibilité devrait leur être donnée d'exclure certains secteurs et d'octroyer des
exemptions pour certains types d'entreprises ou pour leurs comportements anticoncurrentiels.  La
notification de telles exceptions ou exemptions à l'OMC devrait obéir en principe aux mêmes règles
que celles prévues dans d'autres accords de l'OMC.  Il pouvait même arriver que des pays développés
aient des secteurs qui nécessitent l'octroi d'exceptions ou d'exemptions.  Par conséquent, le principe de
flexibilité pourrait aussi être adapté à certains besoins particuliers des pays développés.  Enfin, ledélégué a rappelé le rôle important que joueraient l'assistance technique et le renforcement des
capacités dans l'établissement d'un cadre multilatéral.  La Norvège s'engageait pleinement à participer
aux actions de soutien prescrites aux termes du paragraphe 24 de la Déclaration de Doha.
108. Le représentant de l'Afrique du Sud a affirmé que sa délégation souscrivait aux idées émises
concernant la nécessité de prévoir une dose de progressivité et de flexibilité sous la forme
d'exceptions et d'exceptions, dans un cadre multilatéral.  Les lois sur la concurrence permettraient
d'atteindre de nombreux objectifs.  Certains object ifs pouvaient se rapporter uniquement à l'efficience
économique, d'autres au progrès socioéconomique.  La question était donc de savoir comment intégrer
à un cadre multilatéral des approches aussi divergentes, qui plus est en sachant que chaque pays
pouvait opter pour une loi qui lui était propre en fonction de ses besoins.  Dans l'étude deM. Simon Evenett (JOB(03)/31), le délégué est revenu sur les paragraphes 22 et 23 concernant
l'Afrique du Sud, qui offraient un exemple des divers objectifs que l'on pouvait se proposer d'atteindre
avec une loi sur la concurrence.  Il y avait des objectifs portant sur l'efficience économique et d'autres
de nature purement socioéconomique comme le développement de l'emploi et l'amélioration du
bien-être social et économique.  Il était dommage que l'étude n'aille pas au-delà.  Ces objectifsn'étaient pas seulement cités en préambule de la loi.  Il en était question dans le corps du texte,
concernant à la fois la révision des mesures prises et les interdictions des pratiques commercialesWT/WGTCP/M/21
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restrictives, notamment les exemptions et autres facteurs qui devraient être pris en considération au
moment d'évaluer une fusion.
109. Ensuite, au sujet du principe de flexibilité, le délégué a expliqué que la loi sud-africaine
interdisait les pratiques commerciales restrictives, en particulier les ententes et autres pratiques
anticoncurrentielles.  La loi contenait des disposi tions sur les exemptions, dispositions sur la base
desquelles une exemption pouvait être accordée à telle ou telle entreprise.  En vertu de ces
dispositions, un accord ou une catégorie d'accords en particulier pouvaient être exemptés.  Par
conséquent, la politique adoptée par l'Afrique du Sud ne consistait pas à exempter un secteur
particulier mais un accord ou un type d'accord précis.  Les parties à un accord ou un type d'accord qui
sollicitaient une exemption devaient prouver qu'elles respectaient l'une quelconque des quatre
conditions jugées importantes en Afrique du Sud:  maintien et promotion des exportations, aptitude
des petites entreprises détenues ou gérées par des personnes historiquement défavorisées à devenircompétitives, capacité des entreprises sud-africaines de bien se comporter sur les marchés
internationaux et stabilité économique d'une industrie ou d'un secteur désigné par le Ministre du
commerce et de l'industrie de concert avec le ministre responsable.  La question demeurait de savoir
comment interpréter la nature de ces objectifs, par exemple de l'objectif se rapportant à la capacité des
entreprises sud-africaines de bien se comporter sur les marchés internationaux.  Fallait-il comprendreque les pratiques anticoncurrentielles des entreprises phares du pays pouvaient être exemptées?
L'Afrique du Sud soutenait aussi l'idée selon laquelle, si l'on devait prévoir des exemptions et
exceptions, il serait utile de fixer une règle connue de tous pour l'exercice desdites exemptions et
exceptions.  La notion de transparence était donc importante à ce stade du débat.  Les quatre motifs
pour lesquels une exemption pouvait être accordée étaient révélateurs du degré de transparence duprocessus.  Chacun connaissait les conditions à remplir pour obtenir une exemption.  Il appartenait à
l'autorité compétente de statuer.  Prenons l'exemple du quatrième critère employé, à savoir la stabilité
économique d'une industrie ou d'un secteur.  Le délégué a expliqué qu'un secteur particulier pouvait
s'adresser au Ministre du commerce et de l'industrie et lui demander d'être désigné.  Lorsque le
Ministre déclarait ce secteur "désigné", cela ne signifiait pas que ledit secteur était exempté, mais quetoute entreprise de ce secteur pouvait demander à l'administration d'exempter un accord ou un type
d'accord.  On voyait par là que la désignation d'un secteur par le Ministre était une façon de dire à
l'administration de la concurrence que le secteur était important.  À la réception d'une demande
d'exemption, l'administration tiendrait compte des éléments de la politique industrielle qui
concernaient ce secteur particulier.  Il fallait encore aux intéressés montrer que l'accord ou le type
d'accord pour lequel ils sollicitaient une exemption contribuait à la stabilité économique du secteur.
Cette procédure avait été utilisée une seule fois, pour divers accords conclus dans l'industriepétrolière;  à y regarder de plus près, il ressortait de ces accords qu'une question de stabilité
intervenait dans les arrangements pris par le secteur en matière de distribution.  L'exemption n'avait
été octroyée que pour 18 mois.  Cet exemple montrait que, dans la pratique, certaines des dispositions
relatives au principe de flexibilité pouvaient être adaptées partout où l'on avait besoin d'y recourir.  De
tels arrangements ne nuisaient pas nécessairement à la bonne application de la loi sur la concurrence.Dans ces conditions, la question était de savoir si des exemptions seraient incompatibles avec les
objectifs d'un cadre multilatéral.  Si c'était le cas, les pays en développement auraient de quoi
s'inquiéter parce qu'ils voudraient certainement faire figurer dans leur loi certains aspects propres à
leur situation.  Or, au vu des discussions du Groupe, le problème ne se situait apparemment pas là.  Le
Groupe semblait d'accord sur le fait que la flexibilité était importante et constituerait donc un desgrands axes de n'importe quel cadre multilatéral.  La question de savoir si la transparence devrait faire
partie des conditions d'octroi d'une exemption était aussi importante, mais ce n'était pas le rôle du
cadre multilatéral d'imposer ou de suggérer les critères à appliquer.  Il valait mieux laisser cette
responsabilité à chaque pays.
110. S'agissant des ententes à l'exportation, le délégué est revenu sur ce que quelqu'un avait déclaré
plus tôt à propos des grandes multinationales qui se livraient à de telles pratiques.  Il a expliqué que
l'Afrique du Sud en faisait elle-même l'expérience.  Pourquoi fallait-il donc protéger ces entreprisesWT/WGTCP/M/21
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des lois sur la concurrence?  Elles n'avaient probablement pas besoin d'une telle protection mais, pour
une raison quelconque, certains pays la leur accordaient.  Il était intéressant de voir que, en fait, dans
leur pays d'origine, elles étaient frappées d'interdiction.  Par conséquent, elles constituaient un permis
de faire du tort à d'autres pays.  Est-ce qu'un cadre international devrait donc interdire les ententes à
l'exportation?  Ou tout le problème ne résidait-il pas dans la nécessité d'inclure dans la loi desdispositions qui permettent aux autorités chargées de la concurrence de réprimer n'importe quel type
d'entente sur leur territoire?  Autrement dit, la question était de savoir s'il serait difficile, dans un
cadre multilatéral, non pas d'interdire les ententes à l'exportation en particulier, mais de permettre à
chaque pays de s'assurer que ses lois contiennent des dispositions suffisantes pour que l'administration
puisse réprimer les activités menées par les ententes à l'exportation.  L'expérience montrait que,
lorsqu'une loi reconnaissait à une administration le pouvoir d'enquêter, cette administration était en
mesure de lutter contre les ententes à l'exportation.  Il serait bon que cette administration puisseobtenir l'aide nécessaire de l'administration du pays d'où était issue l'entente à l'exportation.  La
question entourant les ententes à l'exportation semblait donc indiquer qu'il y avait lieu de s'interroger
sur la teneur précise des lois sur la concurrence dans les pays qui les avaient promulguées et sur les
compétences techniques utilisées pour les appliquer.  Une autre façon de poser le problème était de se
demander s'il faudrait empêcher une administration d'appliquer la loi de son pays simplement parcequ'un cadre multilatéral n'interdirait pas une entente à l'exportation, ou si la mise en œuvre effective
d'une loi nationale sur la concurrence devrait dépendre uniquement de la capacité de cette
administration d'effectuer une enquête pour commencer.  D'où la question des compétences
techniques, des ressources et de la coopération.  L'expérience montrait qu'il valait mieux qu'une
administration dispose des outils nécessaires pour faire elle-même appliquer la loi, en utilisant sespropres moyens afin de contrer efficacement les pratiques de ce type.
111. S'agissant de l'assistance technique, le délégué s'est dit d'accord avec la représentante de la
Thaïlande.  Il a trouvé étrange que le Groupe s'interroge sur l'opportunité d'adopter un cadre
multilatéral et des principes fondamentaux mais que, en même temps, l'assistance technique ne fasse
apparemment pas partie des grands principes qui devraient régir un cadre multilatéral.  Un cadremultilatéral pourrait créer des droits et des obligations et, grâce à lui, les Membres de l'OMC seraient
en mesure de se doter au moins, sur la base de ces principes, de lois de la concurrence qui pourraient
très bien être contraignantes.  À cet égard, un point était extrêmement important, à savoir la nécessité
de donner aux pays en développement, à l'intérieur de ce cadre, des moyens d'appliquer efficacement
leurs lois.  Le Groupe devrait songer à inscrire dans le cadre multilatéral une disposition prévoyant la
création d'une structure pour l'octroi d'une assistance technique organisée et régulière aux pays en
développement soit par l'OMC, soit par les pays développés Membres de l'OMC.  Sans cela, on auraitl'impression de se retrouver avec un ensemble de principes fondamentaux qui se voudrait contraignant
mais sans fournir le soutien dont dépendait la capacité des pays en développement d'appliquer
correctement la loi.  Un équilibre restait à trouver à ce chapitre.  Mais, qu'on le trouve ou non, la
question demeurait de savoir s'il était normal que la capacité d'un pays en développement de faire
appliquer sa loi dépende de ce qui se faisait ailleurs et dans d'autres domaines.  Prenant pour exemplela façon dont Interpol travaillait, le délégué a déclaré que le droit pénal de ces pays pouvait être
appliqué avec efficacité, même à l'encontre de consortiums internationaux.  Mais un pays ne pouvait
se prétendre dans l'impossibilité de faire respecter son droit pénal parce qu'il avait affaire à un
consortium originaire d'un pays très éloigné et que, pour appliquer la loi, il lui fallait l'aide du pays
d'origine.  Dans le cas d'activités comme les ententes à l'exportation, ce qui était important, c'étaientleurs incidences sur l'économie d'un pays.  Peu importait qu'elles utilisent des agents ou une filiale
commune;  si la loi permettait aux autorités d'obten ir suffisamment de renseignements sur les activités
menées sur leur territoire, ce pays devrait être en mesure de faire respecter sa loi.  En fait, comme
l'avait mentionné le représentant de la Communauté européenne et ses États membres, tout le monde
semblait s'entendre sur le fait que les pays en développement ne seraient capables de réprimer lesententes à l'exportation qu'avec l'aide du pays d'origine de ces ententes.  Or, il ressortait de
l'expérience sud-africaine que ce n'était pas toujours la règle.  Une partie de l'aide technique
nécessaire pour lutter contre une entente à l'exportation pourrait être fournie par un pays différent duWT/WGTCP/M/21
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pays d'origine de ladite entente.  Par conséquent, même si cela ne correspondait pas à la question de
savoir si la coopération devrait être contraignante ou pas, on aurait besoin d'une forme quelconque de
coopération.  Le type de coopération nécessaire consistait moins à fournir des documents détenus par
une administration particulière sur une entente particulière, qu'à faire profiter de la tactique employée
par une autre administration de la concurrence face à un arrangement particulier.  Quel marché, parexemple, était considéré comme étant le marché pertinent?  Ces renseignements techniques n'étaient
pas de nature confidentielle.  Le pays requérant pourrait lui aussi enquêter sur ce marché particulier.
De plus, on pensait à tort que les pays en développement étaient les plus susceptibles de demander
une aide.  L'expérience montrait que les pays développés pouvaient aussi solliciter l'aide d'un pays en
développement.
112. Le représentant du Chili a indiqué que la communication de Hong Kong, Chine était
importante parce qu'elle touchait à des questions qui avaient été soulevées par plusieurs pays en
développement tout en abordant la flexibilité selon différentes perspectives.  Concernant la
transparence, la communication faisait état de deux niveaux, niveaux qui avaient été expliqués lors de
réunions antérieures.  La majorité des Membres avaient indiqué que le premier niveau de
transparence, c'est-à-dire la notification des lois, règlements et décisions, ne leur posait pas
véritablement de problème.  S'agissant du second ni veau, c'est-à-dire les mesures gouvernementales, il
serait nécessaire d'examiner plus en détail le champ d'application de ladite notification.  Concernant la
transparence en général et la flexibilité correspondante, leur analyse devrait dépendre des objectifs
poursuivis et d'autres obligations.  Un autre point mentionné dans la communication était le coût de
l'équité des procédures, y compris dans les pays qui appliquaient déjà de telles procédures, parce que
ces dernières différaient d'un pays à l'autre.  Cependant, si l'on n'avait pas l'intention d'harmoniser lesprocédures, la mise en œuvre de règles multilatérales ne devrait pas entraîner une augmentation des
coûts étant donné que les différentes pratiques en vigueur respecteraient le principe d'équité
procédurale inscrit dans le cadre envisagé.  Au chapitre de la coopération, l'approche suivie par
Hong Kong, Chine était assez récente parce que sa communication ne faisait pas état de types de
coopération mais de niveaux de coopération, à savoir trois niveaux:  un dialogue pour la diffusion derenseignements, un examen par les pairs et une coopération pour des affaires précises.  Aux deux
premiers niveaux, il était facile de concevoir un cadre multilatéral.  Au troisième niveau, qui
présentait un intérêt pour beaucoup de pays en développement, la coopération bilatérale semblait la
plus appropriée.  Il faudrait étudier comment intégrer cette coopération bilatérale à un éventuel cadre
multilatéral, ou comment un cadre multilatéral pourrait renforcer la coopération bilatérale.  Enfin, et
bien que la flexibilité soit une notion intéressante analysée dans le document de Hong Kong, Chine,
compte tenu des différents types d'obligations possibles (obligations générales, obligations de moyenset lignes directrices non contraignantes), il serait nécessaire d'étudier d'une manière plus approfondie
lesquelles il conviendrait d'inclure dans chaque catégorie et quels liens elles auraient avec le
Mémorandum d'accord.
113. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il souhaitait revenir sur la question des exemptions
et exclusions, qui devrait faire partie des principes de progressivité et flexibilité.  La Suisse avait
souligné lors de réunions antérieures qu'il était important que les pays restent libres de définir les
exclusions, même si elles apportaient quelques limites à la concurrence, et que cette règle se concevait
tant que les exclusions étaient traitées d'une manière transparente et non discriminatoire, et tant
qu'elles faisaient partie d'un processus guidé d'abord par l'intérêt général.  Un large consensus
semblait se dégager du Groupe quant à l'importance des exemptions.  À titre d'illustration, il a rappeléque la délégation de l'Inde avait mentionné, à la réunion de septembre 2002, que si le cadre général de
l'accord devait inclure les exemptions et exclusions, un traitement spécial et différencié deviendrait
moins nécessaire.  Il a également attiré l'attention sur un numéro récent de la série de la CNUCED sur
la législation et la politique de la concurrence, intitulé "Exemptions et exceptions".  Selon lui, on
pourrait s'inspirer des idées qui y étaient formulées pour élaborer un cadre de la concurrence au seinde l'OMC.  La CNUCED y présentait les exemptions appliquées dans des pays choisis, et faisait une
sorte de classement des exemptions.  Elle affirmait en conclusion que des exemptions à applicationWT/WGTCP/M/21
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des lois sur la concurrence pourraient être justifiées par une réduction des risques et de l'incertitude, la
facilitation de l'innovation, le recueil et la diffusion de renseignements ou un rééquilibrage des
pouvoirs de négociation, entre autres motifs.  Beaucoup de ces justifications semblaient dominées par
la recherche d'une meilleure efficience.  L'autre intérêt de la publication de la CNUCED était qu'elle
faisait état de plusieurs principes et sauvegardes en matière de procédures qu'il conviendrait d'adopteravant d'octroyer des exemptions.  Par exemple, toutes les parties intéressées et touchées d'un pays
devraient avoir leur mot à dire au moment de l'octroi d'exemptions;  les exemptions devraient
restreindre la concurrence le moins possible;  les ex emptions devraient être limitées dans le temps et
révisées périodiquement.  Chaque révision devrait avoir pour objet d'identifier clairement les gagnants
et les perdants, et les répercussions des exemptions sur l'efficience économique, les intérêts
économiques en général, etc.  Enfin, il était dit da ns la publication de la CNUCED qu'une loi sur la
concurrence devait avoir une portée générale, c'est-à-dire s'appliquer à tous les secteurs et à tous lesagents économiques d'un pays.  Et le document mettait le doigt sur le fait que les exemptions
accordées dans un secteur risquaient de perpétuer ou d'entraîner des distorsions susceptibles d'affecter
l'efficience des activités économiques menées dans d'autres secteurs.  Autrement dit, les exemptions
devaient être utilisées avec prudence de manière à ne pas entraver le jeu de la concurrence.  La
concurrence devait être la règle, et les exemptions devaient rester l'exception à la règle.  Desexemptions devraient être possibles lorsque les gains d'efficience l'emporteraient sur les effets
anticoncurrentiels.  C'était en ce sens que, selon la délégation, les exemptions et exceptions
contribueraient à la progressivité et la flexibilité dans un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.  Revenant sur la communication de Hong Kong, Chine (WT/WGTCP/W/224), le
délégué a déclaré que ce pays avait fait allusion au coût et à la charge que représenterait uneadaptation pour les Membres de l'OMC qui ne disposaient pas encore d'une législation de base ni
d'une administration d'exécution.  Il était vrai que, à la base, cette adaptation représentait un coût, fait
qu'il ne fallait pas négliger.  Mais il a ajouté quatre choses.  Premièrement, la distinction entre pays
développés et pays en développement ne se justifiait pas nécessairement, vu que beaucoup de pays en
développement avaient eux aussi mis en place un régime de la concurrence.  Deuxièmement, lespériodes de transition, qui pouvaient être très longues pour les pays pauvres, aideraient néanmoins à
rendre le coût plus supportable.  Troisièmement, l'aide technique et le savoir-faire de pays plus
expérimentés contribuaient à abaisser le coût.  Quatrièmement, il y avait non seulement un coût à
prévoir, mais évidemment des bénéfices à attendre de l'instauration d'un bon régime de la concurrence
dans un pays, ce que M. Evenett n'avait cessé de rappeler dans son étude.  Pour finir, le délégué a
déclaré que les idées formulées par Hong Kong, Ch ine (par exemple sous le titre "Dispositions de
flexibilité") étaient constructives et méritaient un examen attentif.  Il a ajouté qu'il semblait appropriéd'établir un minimum de normes contraignantes pour tout le monde, et que l'interdiction des ententes
injustifiables fasse partie de ces obligations contraignantes.
114. Le représentant du Venezuela a souligné l'observation faite oralement par la délégation de
Hong Kong, Chine concernant la nécessité de bien comprendre tous les éléments pouvant être inclus
dans un éventuel cadre multilatéral sur la concurrence.  Selon lui, il s'agissait d'une conditionindispensable à remplir avant de prendre une décision.  Le Venezuela n'était pas demandeur pour un
cadre multilatéral sur la concurrence.  Il possédait un régime réglementaire et ne niait pas le fait
qu'une action efficace contre les pratiques anticoncurrentielles sous la forme d'une coopération
volontaire ferait partie des avantages d'un cadre multilatéral.  Cependant, certains doutes restaient à
dissiper et certaines anomalies devraient être réglées pour que soient bien comprises toutes lesimplications d'un cadre multilatéral sur la concurrence pour des pays comme le Venezuela.  Ce pays
pensait que, pour commencer, il faudrait avoir une idée claire de ces implications afin que les
Membres puissent raisonnablement prendre une décision en sachant dans quelle mesure les devoirs et
obligations des Membres dépasseraient ce que leur imposaient les instruments existants de l'OMC et
qu'il leur était déjà très difficile de respecter.  Il ne s'agissait pas d'un problème simple que l'onpouvait limiter au renforcement des capacités et à l'aide technique pour remédier à ces difficultés
particulières des pays en développement.  L'établissement d'un cadre multilatéral dans ce domaine
relevait d'une décision interne qui exigeait l'attribution de ressources à long terme ainsi que desWT/WGTCP/M/21
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changements législatifs.  Pour qu'un cadre multilatéral profite aux pays les moins avancés, il faudrait
tenir pleinement compte des besoins des pays en développement, comme le stipulait le Programme de
Doha.  Autrement dit, il faudrait sérieusement songer à un régime souple et progressif.  Plusieurs de
ces éléments avaient été étudiés par le Groupe, notamment par la délégation de Hong Kong, Chine.
Ils comprenaient, entre autres, un régime d'exceptions et d'exemptions.  En outre, le traitement spécialet différencié devrait être un des principes fondamentaux à intégrer dans un accord multilatéral sur la
concurrence.  Ce serait une incitation supplémentaire pour aider les pays en développement et les
moins avancés à voir cette option d'un œil positif dans un environnement politique international
différent de celui qui avait donné naissance aux accords du Cycle d'Uruguay.  En dépit des difficultés,
le Venezuela déployait beaucoup d'efforts pour que les implications d'un tel cadre soient bien
comprises et pour qu'il soit compatible avec les pr ogrammes nationaux de développement.  En plus de
participer aux débats du Groupe de travail, le Venezuela menait différentes activités au niveaunational, avec l'aide précieuse du Secrétariat de l'OMC et de la CNUCED.
115. L'observatrice de l'OCDE a indiqué que le Grou pe conjoint du commerce et de la concurrence
de l'OCDE se penchait actuellement sur le champ d'application des lois de la concurrence.  Il était en
train de préparer une liste des exclusions actuellement inscrites dans des lois nationales de la
concurrence, liste qui ne se voulait pas exhaustive ni trop détaillée et technique.  Le but était defournir des exemples d'exclusions susceptibles d'intéresser les pays en développement et les moins
avancés qui pourraient souhaiter utiliser des exclusions pour se ménager une certaine latitude à l'égard
d'un éventuel accord multilatéral sur la politique de la concurrence.  Une fois déclassés, les résultats
de ces travaux seraient communiqués au Groupe de travail.
116. La représentante de Hong Kong, Chine s'est dite heureuse de constater que plusieurs
Membres trouvaient constructives les premières idées présentées par son pays.  Pendant les
discussions, elle avait également relevé un certain nombre d'idées novatrices intéressantes qui
mériteraient d'être approfondies, entre autres la proposition avancée par le Canada concernant la
distinction entre une approche commune et des normes communes.  Un autre sujet sur lequel il
faudrait revenir était la question de savoir dans quelle mesure un éventuel cadre multilatéral devraitêtre contraignant et détaillé.
117. Le Président a attiré l'attention, entre autres, sur les points suivants, en précisant qu'ils ne se
voulaient aucunement exhaustifs et qu'il s'agi ssait simplement d'impressions personnelles sans
caractère officiel:
- Par rapport aux réunions précédentes, ces discussions avaient peut-être ceci de
particulier qu'il était difficile de ne pas en conclure que le Groupe faisait des progrès.
Il semblait que les problèmes soulevés et les positions respectives des Membresétaient mieux compris.
- Un débat utile avait eu lieu sur des points de terminologie, comme la définition d'une
entente injustifiable, et sur la nécessité de distinguer de tels arrangements d'avec
d'autres ententes entre entreprises qui pouvaient améliorer l'efficience ou mêmefavoriser la concurrence.
- La situation des ententes à l'exportation avait été examinée sur la base de cette
distinction.  Les Membres s'étaient interrogés sur l'opportunité d'exempter de tels
arrangements des lois sur la concurrence.  En réponse à cette question, d'aucunsavaient affirmé que, du moins dans de nombreux cas, les ententes à l'exportation ne
ressemblaient pas aux ententes injustifiables mais qu'elles étaient des arrangements
qui aidaient des entreprises à exporter, ce qu'elles n'auraient peut-être pu faire sans de
tels accords.  À ce chapitre, une déléguée avait expliqué que son intention n'était pas
de dire que, en soi, les ententes à l'exportation devraient être interdites, mais que deWT/WGTCP/M/21
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tels arrangements ne devraient pas échapper à un examen selon une norme fondée sur
la règle de raison.
- Concernant le débat sur les principes fondamentaux, le point le plus délicat avait été
celui de la non-discrimination.  Les partisans d'un cadre multilatéral avaient ditclairement que, à leurs yeux, le principe de non-discrimination s'appliquerait
uniquement à la loi sur la concurrence et non à d'autres lois ou politiques susceptibles
d'avoir une incidence secondaire sur le jeu de la concurrence.
- Dans une certaine mesure, le débat sur la transparence avait été plus facile.  Toutes
les parties avaient affirmé l'importance de la transparence en tant que principe
fondamental à l'OMC et dans les lois sur la concurrence.  En même temps, ellessouhaitaient manifestement que, avec n'importe quel cadre multilatéral, toutes les
dispositions sur la transparence soient pratiques, utiles et n'exigent pas des ressources
disproportionnées.
- S'agissant de l'équité procédurale, plusie urs pays qui représentaient divers points de
vue sur la question ont affirmé que les Membres devraient se pencher avec soin sur ce
principe, et que tout principe fondamental éventuel sur la question devrait tenir
compte de la grande diversité des systèmes juridiques et être interprété à la lumière
du système du pays dans lequel il s'appliquerait.
- Un débat utile avait également eu lieu sur la nature de la coopération dans le domaine
des lois et politiques de la concurrence.  Plusieurs points de vue s'étaient exprimés sur
des questions comme le caractère volontaire ou obligatoire de la coopération.  Un des
dilemmes qui pouvaient se poser, et qui avait été mentionné, était le fait qu'une
coopération obligatoire pouvait, certes, présenter des avantages dans certains cas,mais aussi donner lieu à des coûts en augmentation (voire imprévisibles).
- Au sujet des mécanismes d'exécution, le Groupe avait eu un échange de vues utile
concernant les bienfaits à attendre d'examens par des pairs et, d'autre part, les
avantages et inconvénients d'une éventuelle utilisation du mécanisme de règlement
des différends de l'OMC dans ce domaine.  Nul doute que c'était une question sur
laquelle le Groupe devrait revenir à sa réunion de mai.
- Concernant le traitement spécial et différencié, la flexibilité et la progressivité,
l'importance de ces questions avait été rappelée au Groupe, ainsi que le fait qu'elles
pouvaient présenter de nombreuses facettes.  C'était également une question sur
laquelle le Groupe de travail reviendrait sans aucun doute à sa réunion de mai.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, COMME LE
PRESCRIT LE PARAGRAPHE 24 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
DE DOHA
118. Le représentant de la Communauté européenne et ses États membres a présenté une
communication écrite sur la question des programme s et projets d'assistance technique menés par la
Communauté européenne et ses États membres (WT/WGTCP/W/223) dans le domaine des lois et
politiques de la concurrence.  Par ailleurs, le représentant du Secrétariat a fait le point sur le
programme d'assistance technique du Secrétariat à ce chapitre.  Les représentants de la Thaïlande, du
Lesotho, de la Chine , de la Tunisie  et de la Corée  ont fait des déclarations orales et posé des questions
sur ce sujet.WT/WGTCP/M/21
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119. Le représentant de la Communauté européenne et ses États membres, après avoir présenté le
document WT/WGTCP/W/223, a mis en lumière les principaux objectifs qui y étaient énoncés.  Cette
communication avait pour objet de donner un aperçu de ce qui avait été accompli récemment, du
travail en cours et de ce qui se trouvait au stade de la planification concernant les activités d'assistance
technique et de renforcement des capacités sous l'aspect de la concurrence.  Il a souligné qu'ils'agissait d'activités menées au titre du paragraphe 24 de la Déclaration de Doha mais aussi des
activités entreprises pour une bonne part indépendamment du paragraphe 24, et qui entraient souvent
dans un cadre purement bilatéral.  S'agissant des discussions précédentes du Groupe sur l'assistance
technique et le renforcement des capacités, deux conclusions s'imposaient, selon lui, à tous les
participants.  Premièrement, pour ce qui était de l'assistance technique et du renforcement des
capacités relevant des lois nationales sur la concurrence, il n'existait pas de solution unique pour tous.
Deuxièmement, l'assistance technique et le renforcement des capacités devaient être dictés par lademande.  Autrement dit, les fournisseurs ou pourvoyeurs de l'assistance technique ne devaient pas
l'imposer aux bénéficiaires, mais tout au contraire.  Les deux points étaient clairement évoqués dans la
communication écrite de sa délégation.  Cette dernière contenait, par exemple, l'expression "à la
demande" des intéressés, ce qui montrait bien l'importance prise par la demande, et on pouvait
également constater que les types d'activités décrits dans ce document variaient sensiblement tant parrapport aux organismes fournisseurs et bénéficiaires d'une aide qu'aux sommes en jeu.  Toutes les
sommes indiquées dans la communication étaient en euros.  Il était à noter que l'assistance technique
très spécialisée offerte aux dits pays appelés à intégrer l'Union européenne dans un avenir prévisible et
les sommes qui y étaient liées étaient inséparables de l'obligation faite à ces pays de prendre divers
engagements, notamment celui d'accepter le dénommé acquis communautaire dans le domaine des
lois et politiques de la concurrence.  Enfin, le délégué a souligné que sa délégation comptait revoir sa
communication à un moment ou un autre pour tenir compte de l'évolution régulière de l'aide apportée
par la Commission européenne et par chacun de ses États membres.
120. Le représentant du Secrétariat a signalé que le plan global adopté par le Secrétariat pour
l'assistance technique à fournir en matière de politiq ue de la concurrence entre Doha et la Conférence
ministérielle de Cancún comportait l'organisation d'ateliers régionaux dans toutes les parties du monde
en développement et, ultérieurement, dans les économies en transition de l'Europe centrale et de l'Est.
Au second semestre 2002, le Secrétariat avait tenu un atelier régional au Guatemala pour l'Amérique
centrale en coopération avec la Banque interaméricaine de développement.  Il avait été suivi par des
ateliers régionaux similaires organisés pour les pays d'Afrique francophones et anglophones au Gabon
et à Maurice, respectivement.  Toujours dans le cadre de ce programme de travail, le Secrétariat avait
présenté en janvier 2003 à Bangkok un atelier régional pour les Membres et observateurs de la régionAsie-Pacifique en coopération avec le gouvernement thaïlandais.  Le Secrétariat préparait des ateliers
régionaux similaires pour les pays arabes, ainsi qu'un atelier régional supplémentaire pour les pays
d'Afrique et un pour les pays d'Europe centrale et de l'Est.  Par ailleurs, le Secrétariat se préparait à
organiser, en coopération avec la Banque interaméricaine de développement, un atelier régional pour
la région des Caraïbes et un autre pour les pays de l'Amérique latine.
121. S'agissant des ateliers nationaux, il a indiqué que le manque de ressources obligeait le
Secrétariat à se monter plus sélectif, mais que ce dernier s'efforçait d'organiser de tels ateliers
lorsqu'un besoin particulier se faisait sentir.  C'est ainsi que le Secrétariat avait organisé un atelier
national pour la Chine en juillet-août 2002, et un autre pour le Lesotho à Maseru en décembre 2002.
Un autre aspect des activités d'assistance technique du Secrétariat résidait dans l'organisation de courspour les hauts fonctionnaires dans des régions particulières.  Ces cours portaient sur un large éventail
de sujets traités à l'OMC, et chacun incluait un module spécial sur la politique de la concurrence.
Pour ce module, l'instructeur était fourni par le Secrétariat.  En janvier 2003, par exemple, le
Secrétariat avait délégué un instructeur pour un cours de l'OMC organisé à l'intention des hauts
fonctionnaires des gouvernements arabes au Caire et, dans les mois à venir, le Secrétariat fournirait uninstructeur pour des cours similaires qui s'adresseraient aux hauts fonctionnaires des pays de l'Europe
centrale et de l'Est et de l'Asie centrale, ainsi que des pays d'Afrique francophones et anglophones.WT/WGTCP/M/21
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De plus, le Secrétariat continuait de présenter régulièrement des exposés pour le module sur la
politique de la concurrence dans le cadre de chaque cours régulier organisé par l'OMC à Genève sur la
politique commerciale.
122. Ensuite, le représentant a rappelé que l'étroite collaboration avec la CNUCED demeurait une
priorité du programme d'assistance technique du Secrétariat dans le domaine de la politique de laconcurrence.  Il a indiqué que, à un certain moment, les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED
avaient envisagé d'organiser des activités d'assistance technique conjointes.  Les deux Secrétariats
avaient constaté avec l'expérience qu'il était plus efficace pour l'un ou l'autre des deux organismes
d'avoir la responsabilité de l'organisation de chaque activité, tout en profitant de la participation de
son partenaire.  Telle était la démarche suivie et, dans cet esprit, la CNUCED avait été invitée et avait
participé activement à tous les ateliers régionaux et nationaux organisés dernièrement par le
Secrétariat de l'OMC.  De même, le Secrétariat de l'OMC avait pris part à un grand nombre d'ateliersdonnés par la CNUCED partout dans le monde en développement.  En 2003, par exemple, le
Secrétariat de l'OMC participerait aux ateliers ré gionaux organisés par la CNUCED pour l'Afrique, la
région Asie-Pacifique, les pays de l'Europe centrale et de l'Est, et l'Amérique latine.
123. Le représentant a signalé que le Secrétariat avait prévu d'organiser deux cours de formation
intensive sur le commerce et la politique de la concurrence pour des fonctionnaires de l'Afrique et del'Asie après la Conférence ministérielle de Cancún.  Le Secrétariat espérait obtenir pour cela la
coopération de la Banque mondiale, mais cette question était encore en pourparlers.  Quoi qu'il en
soit, la CNUCED serait invitée à ces cours.  Pour toutes les activités d'assistance technique organisées
par le Secrétariat, et notamment les ateliers régionaux, le Secrétariat s'efforçait de faire participer, en
plus de ses agents, des orateurs spécialisés venus de l'intérieur et de l'extérieur de la région intéressée.Le représentant a remercié notamment le professeur Jenny, président du Groupe de travail, d'avoir pris
la parole à de nombreux ateliers régionaux du Secrétariat.
124. Le Groupe de travail a demandé au Secrétariat de préparer un document résumant les
renseignements fournis sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, avec tous les
détails complémentaires qui pourraient être utiles.
125. Les représentants de la Thaïlande, du Lesotho  et de la Chine  ont remercié le Secrétariat
d'avoir tenu un atelier sur le commerce et la concurrence dans leur pays.  Puis la représentante de la
Thaïlande a déclaré que l'atelier de Bangkok avait rassemblé 23 Membres de l'OMC et plusieurs
observateurs de la région Asie-Pacifique.  Il avait fourni l'occasion d'échanger divers points de vue etexpériences sur de nombreux aspects de la politique de la concurrence, et de préparer le terrain pour
les prochaines discussions du Groupe de travail.  Compte tenu de la complexité du sujet, elle
comprenait que la Déclaration de Doha ait prolongé jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle levolet éducatif du programme du Groupe de travail pour qu'un consensus explicite puisse se dégager
sur les modalités de négociation appropriées.  Ce temps supplémentaire permettrait aux Membres de
réfléchir plus longuement aux incidences d'une politique de la concurrence et aiderait à obtenir le
consensus nécessaire et la participation de tous dans le cadre de ces négociations.  La délégation était
convaincue que l'un des principaux moyens d'atteindre les objectifs liés à ce prolongement de délairésiderait dans l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Les activités de coopération
technique aideraient les pays en développement et les moins avancés non seulement à se doter d'une
loi nationale sur la concurrence, d'une autorité compétente et d'un organisme de réglementation, mais
aussi à mieux apprécier la nécessité d'un accord multilatéral sur la politique de la concurrence.  Plus
important, l'assistance technique permettrait aux pays membres en développement et moins avancésde participer aux discussions avec les pays développés sur un pied d'égalité.  Pour que les pays les
moins expérimentés soient bien informés et comprennent parfaitement les implications d'une
coopération multilatérale en matière de politique de la concurrence, les outils d'assistance technique et
de renforcement des capacités devraient être faits sur mesure, fournis d'une manière continue et sur
une longue durée.  À cet égard, la délégation était fortement favorable à une collaboration étroite entreWT/WGTCP/M/21
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l'OMC et d'autres organisations internationales,  comme la CNUCED et la Banque mondiale.  La
déléguée a signalé que la Thaïlande espérait en la conclusion d'un arrangement unique au niveau à la
fois régional et multilatéral.
126. Le représentant du Lesotho a indiqué que son gouvernement avait pris la décision d'élaborer
une loi et une politique de la concurrence, et d'instaurer une autorité qui serait chargée de la question
de la concurrence au Lesotho.  L'atelier de Maseru était tombé à point nommé puisque l'on y avait
présenté différentes façons de concevoir une loi et une politique de la concurrence.
127. Le représentant de la Chine a déclaré, à titre de commentaire général, que, selon ce qu'il avait
remarqué, la plupart des pays membres en développement se trouvaient au premier stade de
l'élaboration de leur loi et politique de la concurrence, et que leurs besoins particuliers devraient être
pleinement pris en compte dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  C'est
pourquoi, l'élaboration d'un tel cadre multilatéral devrait se faire avec réalisme, dans un esprit pratiqueet d'une manière progressive.  Sa délégation était favorable à une idée émise par le représentant de la
Nouvelle-Zélande lors d'une réunion précédente, selon laquelle la flexibilité devrait être préservée au
niveau national, et elle pensait que le principe de flexibilité devrait également être intégré à un cadre
multilatéral, en particulier pour les pays en développement.  Il a noté que le représentant de la
Nouvelle-Zélande avait recommandé de donner la priorité, dans le contexte d'une coopérationinternationale, aux préoccupations des pays en développement concernant, par exemple, les ententes à
l'exportation.  Parallèlement, pour rendre les pays en développement plus confiants, le renforcement
des capacités devrait s'effectuer en coopération.  L'assistance technique et le renforcement des
capacités devraient constituer l'axe central de la coopération internationale, et faire partie intégrante
d'un futur cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  À la cinquième Conférenceministérielle de 2003, il serait décidé de l'opportunité de lancer des négociations sur le sujet du
commerce et de la politique de la concurrence.  Ceci étant dit, sa délégation jugeait nécessaire, avant
la Conférence, d'intensifier le travail d'assistance technique et de renforcement des capacités pour
permettre aux pays membres en développement de mieux comprendre les concepts et principes
fondamentaux de la politique de la concurrence, analyser leur législation nationale, fournir uneformation de base aux fonctionnaires, instaurer une culture de la concurrence, analyser le rapport
entre politique de la concurrence et économie de marché, et faciliter les échanges d'informations et
d'expériences entre les Membres de l'OMC.  La délégation souhaitait des activités d'assistance
technique moins dispersées et bien ciblées.  Pour que les Membres de l'OMC soient davantage séduits
par l'idée d'une coopération volontaire, il leur fallait mieux comprendre l'expérience vécue par d'autres
Membres et les enjeux allant de pair avec la mise en œuvre d'une loi et d'une politique de la
concurrence.  L'assistance technique à cet égard pourrait prendre la forme de séminaires nationaux etrégionaux ou d'ateliers de formation de courte durée.  La Chine souhaitait coopérer avec les experts de
l'OMC et d'autres organisations pour étudier conjointement les incidences éventuelles de futures
règles multilatérales de la concurrence sur le développement du commerce et de l'économie en Chine.
Par ailleurs, la délégation était disposée à contribuer aux discussions et à expliquer aux autres
Membres l'expérience vécue par la Chine concernant la mise en œuvre d'une politique de laconcurrence.
128. Le représentant de la Tunisie a souligné l'importance de la coopération technique pour les
pays en développement parce qu'elle les aidait à renforcer et étendre leurs capacités dans le domaine
des lois et politiques de la concurrence.  La Tunisie avait bénéficié d'une assistance technique de la
France, de l'OMC et de la CNUCED, ce dont elle leur  était reconnaissante.  Le délégué a noté que, en
plus de la coopération technique, la promotion de la politique de la concurrence dans les pays en
développement contribuait à renforcer la capacité de ces pays.  Il a suggéré à l'OMC et à d'autres
organisations internationales d'étendre la coopération technique à d'autres activités que la simple
organisation de séminaires et cours de formation.  Il a suggéré en outre que la coopération technique
de l'OMC aille au-delà des politiques commerciales.  Par exemple, elle pourrait se spécialiser dans lapolitique de la concurrence parce que les experts en commerce n'étaient pas toujours les personnes quiWT/WGTCP/M/21
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s'occupaient de politique de la concurrence.  Compte tenu de l'ampleur du sujet, il serait bon de créer
un cours spécialisé sur la concurrence en plus du cours existant qui était un module de séminaires se
rapportant au commerce et à des questions connexes.  Avec un tel cours, la coopération technique en
matière de politique de la concurrence cesserait d'être une activité secondaire de l'OMC et d'autres
organisations de coopération technique.  La nécessité s'imposait d'un nouveau programmeindépendant du programme existant.
129. Le représentant de la Corée a souligné l'importance de l'assistance technique, qui allégeait le
fardeau des pays dépourvus d'une loi sur la concurrence ou possédant une expérience limitée de la
mise en œuvre d'une loi sur la concurrence.  Il a rappelé que, lorsque la Corée avait commencé à
mettre en œuvre sa loi de la concurrence, elle avait reçu une assistance non négligeable de pays
développés, qui l'avaient aidée à faire ce travail avec succès.  Concernant l'assistance technique
fournie par la Corée, il a indiqué que la Corée organisait tous les ans des ateliers internationaux sur lapolitique de la concurrence en association avec l'OCDE depuis 1996, et que le prochain atelier de ce
type se tiendrait à Séoul du 29 avril au 2 mai 2003.  L'atelier comprenait trois jours de conférences et
une journée d'activités sociales.  La première et la dernière journées portaient sur les grandes
questions relatives à la concurrence, et la deuxième journée sur l'OMC.  Près de 40 pays, y compris
des pays en transition et en développement, avaient été invités à cette manifestation.  En plus desateliers internationaux annuels, la Corée avec lancé l'année précédente un Forum sur la concurrence
qui se tiendrait tous les deux ans dans le but de diffuser la culture de la concurrence dans le monde.
Par ailleurs, la Corée envisageait d'organiser en juillet 2003 une séance spéciale pour des
fonctionnaires chinois chargés de la concurrence sur le terrain.  Une réunion supplémentaire était
prévue pour les fonctionnaires de terrain de pays en développement et économies en transition ennovembre 2003.  Cette aide technique contribuait à propager une culture mondiale de la concurrence
et à réduire la charge de certains pays.
130. Le représentant du Secrétariat, en réponse aux suggestions du représentant de la Tunisie, a
indiqué que, comme il l'avait mentionné, le Secrétariat examinait la possibilité, avec la Banque
mondiale, d'organiser pour les pays d'Afrique et d'Asie un cours intensif sur la politique de laconcurrence et ses aspects liés au commerce.  Voilà qui allait, à certains égards, dans le sens de la
suggestion.  Il a ajouté que, pour tous ses ateliers régionaux et nationaux, le Secrétariat s'efforçait
d'obtenir la participation simultanée de fonctionnaires chargés du commerce et de la concurrence, et
que, à cette fin, le Secrétariat stipulait généralement dans ses invitations que chaque pays participant à
un atelier régional serait avisé d'envoyer un délégué de son ministère du commerce et un délégué de
son administration de la concurrence ou d'un autre ministère compétent dans ce domaine.  Le
Secrétariat essayait donc de toucher à la fois les responsables de la concurrence et du commerce dansles pays en développement.  Toutefois, le délégué comprenait que ces efforts ne répondaient
probablement pas en totalité à l'ensemble des suggestions qui avaient été formulées, et il souhaitait
poursuivre le dialogue avec la Tunisie sur cette question.
V. AUTRES QUESTIONS, Y COMPRIS L'INVENTAIRE DES EXPÉRIENCES ET
LÉGISLATIONS NATIONALES
A. I
NVENTAIRE DES EXPÉRIENCES NATIONALES
131. Le représentant de la Pologne a présenté l'expérience acquise par son pays concernant
l'élaboration d'une politique de la concurrence.  La Pologne avait décidé en 1990 de transformer son
économie centralisée, inefficace, en une économie de marché.  Le premier gouvernement de l'ère
post-communiste avait lancé le Programme de tr ansformation économique, conçu pour stabiliser
l'économie, promouvoir les réformes structurelles et mettre le pays sur la voie d'une future économie
de marché.  La libéralisation accélérée de nombreux aspects de l'économie et la mise sur pied
d'institutions essentielles à une économie de marché avaient jeté les bases d'un secteur privé
dynamique qui s'était développé pour représenter aujourd'hui les deux tiers de l'économie polonaise.WT/WGTCP/M/21
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L'amélioration du rendement des entreprises et de la compétitivité de l'économie avait toujours été au
cœur des réformes menées en Pologne.  À cette fin, la Pologne s'efforçait d'intensifier la concurrence
de différentes façons:  i) en privatisant des entreprises d'État, ii) en facilitant la création de nouvelles
entreprises, iii) en encourageant la concurrence entre les entreprises nouvelles et anciennes, et iv) en
réduisant progressivement les subventions de l'État.
132. Au début du processus de transformation économi que, la Pologne avait aussi décidé d'adopter
une loi sur la concurrence et de se doter d'une administration de la concurrence.  Lorsque le
gouvernement polonais avait commencé d'encourager les entreprises à se concurrencer, à améliorer
leur efficience, à accroître leur production et à mettre au point de nouveaux produits, l'Office
antimonopole était devenu un acteur important.  Il n'avait été possible d'encourager la concurrence
qu'après avoir trouvé un terrain d'entente entre l'État, les entreprises, les institutions financières et les
particuliers, ce qui avait permis de travailler avec chaque acteur d'une manière étroite et transparente.L'Office antimonopole s'était employé à renforcer ce terrain d'entente en présentant des conférences,
en s'adressant aux médias, en diffusant des bulletins d'information et en incitant à plus de
transparence, autrement dit en défendant la culture de la concurrence.  Dès le départ, l'Office
antimonopole avait mis l'accent sur les points suivan ts:  sensibilisation du public, participation à
l'élaboration d'une législation pour éviter que les nouvelles lois apportent des solutions contraires aujeu de la concurrence, participation au processus de privatisation pour parer à tout risque de
transformation de monopoles d'État en monopoles privés, recensement et élimination des obstacles à
la concurrence, coopération internationale et assistance technique pour pouvoir élaborer des politiques
saines et raisonnables.
133. Concernant la mise en œuvre de la loi sur la concurrence, l'Office antimonopole avait donné
la priorité aux pratiques qui restreignaient l'entrée sur un marché ou les efforts d'expansion.  Au lieu
de consacrer des ressources à l'examen de pratiques sans incidence significative sur la concurrence, il
avait mis l'accent sur les cas les plus graves, comme les ententes et acquisitions.
134. Dix ans après avoir commencé à défendre et mettre en œuvre une loi sur la concurrence, la
Pologne veillait au bon fonctionnement de la concurrence en intégrant des principes de la concurrenceà toutes les politiques.  C'est ainsi que la concurrence avait été renforcée par une politique
commerciale libérale, un assouplissement des conditions applicables à l'investissement étranger et aux
participations étrangères, ainsi que par une poursuite de la déréglementation et de la privatisation.
Des conflits avaient surgi entre la politique de la concurrence et d'autres politiques gouvernementales,
mais ils avaient été gérés de manière à ne pas compromettre l'objectif premier de la Pologne, qui était
d'accentuer la concurrence.
135. En conclusion, le délégué a déclaré que l'expérience acquise par la Pologne concernant le
développement économique et le rôle d'une autorité chargée de la concurrence montrait que la
concurrence avait un effet positif sur le développement.  La Pologne avait instauré un régime de la
concurrence en douceur, d'une manière progressive et avec souplesse.  Le rôle de la concurrence avait
évolué d'une phase à l'autre de la transformation économique;  mais la concurrence avait joué pendant
tout le processus de transformation économique.
136. Sur une suggestion du Président, le Groupe de travail a demandé au Secrétariat de préparer
une mise à jour du document intitulé "Vue d'ensemble de la législation nationale des Membres en
matière de concurrence" (WT/WGTCP/128 et 128 Rev.1 et 2, dernière mise à jour:  4 juillet 2001).
B. DEMANDES DU STATUT D 'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES INTERNATIONALES
137. Le Groupe de travail a accepté de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes présentées
par le SELA, l'Organisation de la Conférence islamique, le Centre du Sud et la CommissionWT/WGTCP/M/21
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économique des Nations Unies pour l'Amérique lati ne et les Caraïbes (CEPALC), compte tenu des
consultations qui se poursuivaient sur des questions connexes dans le cadre du Conseil général.
C. PROGRAMME DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DES 26 ET 27 MAI 2003
138. Le Président, abordant la question du prog ramme de la prochaine réunion du Groupe de
travail (26-27 mai), a invité les Membres à présenter des communications écrites, qui seraient
extrêmement utiles au Groupe de travail.  Il a proposé de fixer au vendredi 9 mai – délai ferme – la
date limite de réception des communications écrites, pour que l'on puisse les traduire et les diffuser en
temps opportun.
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