RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.4
15janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0129)
Original: espagnol Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELABOLIVIE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaBolivie.
_______________S/GBT/W/1/Add.4
Page2OFFRE DELABOLIVIE CONCERNANT LESSERVICES DETELECOMMUNICATION DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C. Services de
télécommunication
Lesservices àgrande distance
nationaux sontlesservices au
public, commutés ou
spécialisés, quisontfournis à
uneautre ouàd'autres
personnes indépendantes du
fournisseur deservices, y
compris lesservices commutés
et/ou spécialisés de
communication vocales etde
transmission dedonnées, de
messages, oud'images vidéo
parlignes téléphoniques,
câbles detransmission de
canaux, hyperfréquences,
satellites, fréquences
radioélectriques ouaumoyen
detoute autre technologie.1) Néant àcompter du27novembre 2001
[Explication: ENTEL aobtenu uncontrat
d'exclusivité desixanspour fournir des
services detélécommunication àgrande
distance nationaux etinternationaux (à
l'exclusion desservices de
télécommunication mobiles, notamment
cellulaires), lesrétroappels pour services
internationaux detéléphonie vocale étant
interdits.]
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale exigée
4) NéantLegouvernement bolivien
aprisdesengagements
additionnels quisont
énoncés enannexe.S/GBT/W/1/Add.4
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices àgrande distance
internationaux sontlesservices
aupublic commutés ou
spécialisés, ycompris les
services decommunication
vocale etdetransmission de
données, demessages ou
d'images vidéo parlignes
téléphoniques ouaumoyen de
toute autre technologie entre
unezone située surle
territoire national etuneautre
àl'étranger.
Lesservices locaux de
télécommunication sontfournis
entre abonnés raccordés au
réseau public aumoyen d'un
équipement terminal fixeet
situés dans unerégion
géographique déterminée qui
effectuent descommunications
vocales commutées entemps
réel.1) Néant àcompter du27novembre 2001
2) [Explication: 16coopératives locales de
télécommunication ontobtenu descontrats
d'exclusivité pour fournir desservices
locaux detélécommunication.]
[Note: LaBolivie nesoumet pasà
restrictions lapropriété étrangère dans le
secteur destélécommunications debase.]S/GBT/W/1/Add.4
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices de
télécommunication debase
mobiles sontfournis pardes
stations radioélectriques
terrestres avec des
équipements terminaux
mobiles quiutilisent lespectre
électromagnétique, et
comprennent lesservices
cellulaires, lesservices
mobiles pour données, les
radiorepérages etla
radionavigation, lesservices
deradiorecherche, lesservices
decommunications
personnelles (PCS), les
services mobiles parsatellite,
etlesservices de
radiorépartition.1) Lafourniture decesservices n'estsoumise
àaucune restriction, sousréserve dela
disponibilité duspectre.S/GBT/W/1/Add.4
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DUGOUVERNEMENT BOLIVIEN
Lesdéfinitions etprincipes ci-après sontapplicables danslecadre réglementaire auxservices
detélécommunication debase:
Fournisseur deservices. C'estunepersonne physique oumorale quifournit desservices de
télécommunication aupublic.
Services decommunications personnelles. Cesontdesservices detélécommunication debase
mobiles numériques quiutilisent laradiotéléphonie danslabande defréquences allant de1,8GHzà
2,1GHz.
Services detélécommunication fournis aupublic. Cesontlesservices detélécommunication
commutés, spécialisés, dediffusion ouderépartition, quisontfournis àuneautreouàd'autres personnes
physiques oumorales indépendantes dufournisseur deservices. Ilscomprennent aussi lesservices
derevente etlesservices fournis parunepersonne morale àsessociétaires, associés oumembres, lorsque
celle-ci apourobjectif social defournir desservices detélécommunication. Ilsnecomprennent pas
lesservices àvaleur ajoutée.
Services locaux detélécommunication. Cesontlesservices fournis entre abonnés raccordés
auréseaupublicaumoyend'unéquipementterminalfixeetsituésàl'intérieurd'unerégiongéographique
définie comme telleparlaDirection destélécommunications. Ilssontdestinés àlafourniture deservices
detélécommunication debasefixes parcourants porteurs ouparfréquences électromagnétiques
spécifiques.
Services àgrande distance nationaux. Cesontdesservices fournis aupublic entre centres de
commutation situés dansdeszones différentes deservice localdetélécommunication àl'intérieur du
territoire national.
Services àgrande distance internationaux. Cesontlesservices fournis aupublic entre une
zonesituée surleterritoire national etuneautre située àl'étranger.
Services detélécommunication debase. Ilsregroupent lesservices detélécommunication de
basefixesetmobiles.
Services detélécommunication debasefixes. Ils'agitdescommunications vocales commutées
entemps réelentreutilisateurs deréseaux publics aumoyen d'équipements terminaux fixes, ycompris
partransmission numérique.
Services detélécommunication debasemobiles. Ilssontfournis pardesstations radioélectriques
terrestres aumoyen d'équipements terminaux mobiles ouportatifs quiutilisent desbandes defréquences
spécifiques, pourassurer lescommunications vocales commutées entemps réelentre utilisateurs de
réseaux publics.
Services derétroappel. Cesontlesservices originaires dupaysquipermettent parunmoyen
quelconque d'obtenir unetonalité oul'accès àunréseau public situéàl'extérieur duterritoire national
pourréaliser unecommunication àgrande distance enregistrée comme appel originaire dudit réseau.
Nesontpasréputés fairepartie decesservices ceuxquifontl'objet d'unaccord spécifique signé par
unconcessionnaire national autorisé àfournir desservices àgrande distance internationaux etapprouvé
parlaDirection destélécommunications.S/GBT/W/1/Add.4
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1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs, seuls
ouentantquefournisseurs principaux, d'adopter despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent:
a) àpratiquer dessubventionnements croisés anticoncurrentiels;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière qui
donne desrésultats anticoncurrentiels etànepasmettre àladisposition des
autresfournisseursdeservicesentempsopportunlesrenseignementstechniques
surlesinstallations essentielles etlesrenseignements commercialement
pertinents nécessaires àlafourniture decesservices.
2. Interconnexion
L'interconnexion estobligatoire pourlesexploitants deservices publics.
3. Accès dupublic aucritère applicable enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence estdemandée, leséléments suivants seront rendus publics:
a) lecritère appliqué auxfinsdel'octroi delalicence etledélainormalement requis pour
qu'unedécision soitprise ausujetd'unedemande delicence, et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant.
4. Organe réglementaire indépendant
L'organe réglementaire estdistinct desfournisseurs deservices detélécommunication debase;
sesdécisions etlesprocédures qu'ilapplique doivent êtreimpartiales àl'égard detousles
exploitants surlemarché.
5. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences électromagnétiques, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre de
manière objective, opportune, transparente etnondiscriminatoire.
Lesbandes defréquences seront attribuées publiquement etdemanière transparente parvoie
d'adjudication.