ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/AG/N/GTM/31
26 mai 2004
(04-2269)
Comité de l'agriculture Original: espagnol
NOTIFICATION
La communication ci-après, datée du 25 mai 2004, est distribuée à la demande de la
délégation du Guatemala . La notification concerne les contingents tarifaires et autres
(tableau MA:1 ) pour les années 2002 et2003 .G/AG/N/GTM/31
Page2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS: Guatemala
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2002
Mise enœuvre des possibilités d'accès au marché: Engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation des
produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
1 2 3
Pommes 0808 a) Attribution aux pays : Aucune.
b) Attribution aux importateurs : Le contingent est réparti, conformément aux demandes des
importateurs, au moyen d'un certificat d'adjudication, dans l'ordre de présentation des
demandes jusqu'à épurement du volume autorisé.
c) Autres arrangements : Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le
pays et enregistrées au Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires : Pour les attributions correspondantes, il existe une
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale),
de la Chambre du commerce, de l'Association nationale et des Producteurs d'arbres fruitiers
à feuilles caduques. Le contingent et son administration sont régis par l'Accord
gouvernemental n° 504-2001 et par l'Accord ministériel n° 428-97, publiés au "Diario de
Centroamérica".
Maïs jaune 1005.90.20 a) Attribution aux pays : Aucune.
b) Attribution aux importateurs : Le contingent est réparti, conformément aux demandes des
importateurs. Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé,
le contingent est réparti au prorata entre les parties intéressées en fonction de l'importance
de chaque demande.
c) Autres arrangements : Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement
établies dans le pays et enregistrées au Ministère de l'économie.G/AG/N/GTM/31
Page3Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation des
produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
1 2 3
d) Informations complémentaires : Pour les attributions correspondantes, il existe une
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale),
ainsi que de représentants du réseau de production de maïs. Le contingent et son
administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 871-2000 et par l'Accord
ministériel n° 425-97, publiés au "Diario de Centroamérica".
Riz 1006 a) Attribution aux pays : Aucune.
b) Attribution aux importateurs : Le contingent est réparti, conformément aux demandes des
importateurs. Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé,
le contingent est réparti au prorata entre les parties intéressées en fonction de l'importance
de chaque demande.
c) Autres arrangements : Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement
établies dans le pays et enregistrées au Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires : Pour les attributions correspondantes, il existe une
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale),
ainsi que de représentants du réseau de production de riz. Le contingent et son
administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 502-2001 et par l'Accord
gouvernemental n° 203-2002, publiés au "Diario de Centroamérica".
Farine de froment (blé) ou de
méteil1101.00.00 a) Attribution aux pays : Aucune.
b) Attribution aux importateurs : Le contingent est réparti conformément aux demandes des
importateurs. Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé,
le contingent est réparti au prorata entre les parties intéressées en fonction de l'importance
de chaque demande.
c) Autres arrangements : Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le
pays et enregistrées au Ministère de l'économie. Les importations dans les limites du
contingent sont fractionnées par trimestre de façon équitable.G/AG/N/GTM/31
Page4Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation des
produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
1 2 3
d) Informations complémentaires : Pour les attributions correspondantes, il existe une
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère de la santé publique et de
l'assistance sociale, du Ministère des finances publiques et de la Superintendencia de
Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale). Le contingent et son
administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 169-2001, publié au "Diario de
Centroamérica".G/AG/N/GTM/31
Page5Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS: Guatemala
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2003
Mise enœuvre des possibilités d'accès au marché: Engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation des
produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
1 2 3
Pommes 0808 a) Attribution aux pays : Aucune.
b) Attribution aux importateurs : Le contingent est réparti, conformément aux demandes des
importateurs, au moyen d'un certificat d'adjudication, dans l'ordre de présentation des
demandes jusqu'à épurement du volume autorisé.
c) Autres arrangements : Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le
pays et enregistrées au Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires : Pour les attributions correspondantes, il existe une
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale),
de la Chambre du commerce, de l'Association nationale et des Producteurs d'arbres fruitiers
à feuilles caduques. Le contingent et son administration sont régis par l'Accord
gouvernemental n° 5-2003 et par l'Accord ministériel n° 428-97, publiés au "Diario de
Centroamérica".
Maïs jaune 1005.90.20 a) Attribution aux pays : Aucune.
b) Attribution aux importateurs : Le contingent est réparti, conformément aux demandes des
importateurs. Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé,
le contingent est réparti au prorata entre les parties intéressées en fonction de l'importance
de chaque demande.
c) Autres arrangements : Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement
établies dans le pays et enregistrées au Ministère de l'économie.G/AG/N/GTM/31
Page6Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation des
produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
1 2 3
d) Informations complémentaires : Pour les attributions correspondantes, il existe une
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale),
ainsi que de représentants du réseau de production de maïs. Le contingent et son
administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 236-2003 et par l'Accord
ministériel n° 228-2003, publiés au "Diario de Centroamérica".
Riz 1006 a) Attribution aux pays : Aucune.
b) Attribution aux importateurs : Le contingent est réparti, conformément aux demandes des
importateurs. Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé,
le contingent est réparti au prorata entre les parties intéressées en fonction de l'importance
de chaque demande.
c) Autres arrangements : Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement
établies dans le pays et enregistrées au Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires : Pour les attributions correspondantes, il existe une
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la
Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale),
ainsi que de représentants du réseau de production de riz. Le contingent et son
administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 53-2003 et par l'Accord
ministériel n° 159-2003, publiés au "Diario de Centroamérica".
Farine de froment (blé) ou de
méteil1101.00.00 a) Attribution aux pays : Aucune.
b) Attribution aux importateurs : Le contingent est réparti conformément aux demandes des
importateurs. Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé,
le contingent est réparti au prorata entre les parties intéressées en fonction de l'importance
de chaque demande.
c) Autres arrangements : Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le
pays et enregistrées au Ministère de l'économie. Les importations dans les limites du
contingent sont fractionnées par trimestre de façon équitable.G/AG/N/GTM/31
Page7Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris
dans la désignation des
produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
1 2 3
d) Informations complémentaires : Pour les attributions correspondantes, il existe une
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation, du Ministère de la santé publique et de
l'assistance sociale, du Ministère des finances publiques et de la Superintendencia de
Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale). Le contingent et son
administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 169-2001, l'Accord
gouvernemental n° 462-2002 et l'Accord ministériel n° 509-2002, publiés au "Diario de
Centroamérica".
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