RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/34
8 mai 2002
(02-2584)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la notification de
mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 avril 2002.
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Fonds européen de développement régional
Question n° 1
Comment détermine-t-on si l'aide sera accordée sous forme de prêt ou de don?
Question n° 2
Si l'aide est accordée sous la forme d'un prêt, à quelles conditions le prêt est-il offert?
Réponse
L'aide est généralement accordée sous forme de dons, et non de prêts.
Fonds social européen
Question n° 1
Quels types d'"actions innovatrices" sont admis à bénéficier d'une aide?  De quelle
manière détermine-t-on que ces actions sont admises à bénéficier d'une aide?
Réponse
L'article 22 du Règlement (CE) n° 1260/99 et  l'article 6 du Règlement (CE) n° 1784/99 du
Conseil sont le fondement juridique de ces actions  innovatrices (projets expérimentaux).  Un plafond
global de 0,4 pour cent des crédits annuels de chaque fonds structurel (FS) est fixé en ce qui les
concerne.  Ces actions portent sur des méthodes et pratiques nouvelles visant à améliorer la qualité de
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/27.
2 G/SCM/N/60/EEC.G/SCM/Q2/EEC/34
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l'assistance fournie dans le cadre des objectifs des fonds structurels.  Elles sont appliquées de manière
simple et transparente selon les principes d'une gestion financière saine.  Conformément à l'article 6
du Règlement du FSE, elles peuvent inclure des activités de caractère innovant liées aux questions
couvertes par le FSE (c'est-à-dire qu'elles peuvent être axées sur les processus, les objectifs ou le
contexte).  Elles sont lancées annuellement à l'initiative de la Commission, après consultation desdifférents comités du Fonds, sur la base d'appels de propositions ouverts de caractère thématique.  Les
soumissions sont retenues en fonction des critères de sélection et d'octroi précisés dans l'appel de
propositions. Les projets retenus sont limités dans le temps (un à trois ans chacun) et en valeur
(environ 1 million d'euros en moyenne).
Question n° 2
Comment détermine-t-on si l'aide sera accordée sous forme de prêt ou de don?
Réponse
Le FSE cofinance les projets sur la base d'un don.
Question n° 3
Si l'aide est accordée sous la forme d'un prêt, à quelles conditions le prêt est-il offert?
Réponse
Sans objet.
Question n° 4
Il est indiqué que la durée du programme s' étendait de 1994 à 1999.  Cela signifie-t-il
que le programme a pris fin?  Dans l'affirmative, un autre programme lui a-t-il succédé?
Réponse
Des actions innovatrices ont été menées au cours de la période de programmation 1994-1999
selon les dispositions légales pertinentes (Règlement (CEE) n° 2084/83) et seront menées également
au cours de la présente période de programmation (voir plus haut).
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Question n° 1
Comment détermine-t-on si l'aide sera accordée sous forme de prêt ou de don?
Question n° 2
Si l'aide est accordée sous la forme d'un prêt, à quelles conditions le prêt est-il offert?
Réponse
Aucune aide n'est accordée sous forme de prêt.G/SCM/Q2/EEC/34
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Question n° 3
Il est indiqué que la durée du programme s'étend de 1994 à 1999.  Cela signifie-t-il que
le programme a pris fin?  Dans l'affirmative, un autre programme lui a-t-il succédé?
Réponse
Oui, les programmes ont pris fin en 1999.  De  nouveaux programmes ont débuté en 2000 (et
se poursuivront jusqu'en 2006).
Aide au secteur agricole
Question n° 1
Pour répondre à la crise de l'ESB, l'UE a mis en place des programmes d'action dans
plusieurs pays membres afin de promouvoir la via nde de bœuf et de veau de qualité au cours de
la campagne de commercialisation 1999/2000.  Veuillez communiquer les renseignements sur lesprogrammes qui ont été lancés et sur le montant de l'aide qui a été accordé au titre de ces
programmes.
Réponse
Le Règlement n° 1318/93 fournit des renseignements détaillés sur les programmes d'action
dans le secteur de la viande de bœuf.  Au cours de la campagne de commercialisation 1999/2000,
13,5 millions d'euros ont été consacrés à ces programmes cofinancés à raison de 60 pour cent par la
CE et 40 pour cent par les États membres.
Aide à l'industrie charbonnière
Question n° 1
Dans la notification concernant l'aide à l'industrie charbonnière, vous indiquez que la
France a notifié une aide pour 1997, 1998 et 1999, ma is que l'aide n'a pas été autorisée et qu'elle
était examinée par la Commission.  Quand sera-t-il décidé si l'aide est autorisée ou non?
Réponse
La Commission européenne a décidé le 20 septembre 2000 d'autoriser l'aide accordée par la
France à son industrie charbonnière pour la période 1997-1999 (voir Journal officiel desCommunautés européennes du 31 janvier 2001, L 29, page 45).
Programme Joint European Venture
Question n° 1
Veuillez communiquer des renseignements détaillés sur ce que sont les "dépenses
admissibles".
Réponse
Dépenses admissibles  (sur la base de l'article 5.4.2 de l'Accord-cadre Joint European
Venture)G/SCM/Q2/EEC/34
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Les dépenses admissibles sont les frais liés au travail de préparation (études de marché,
élaboration du cadre juridique, évaluation de l'imp act sur l'environnement, normes techniques, plan de
projet, etc.) concernant la conception et l'établisse ment d'une coentreprise, c'est-à-dire uniquement les
dépenses initiales.  Celles-ci comprennent:
a) la rémunération des experts et consultants externes (juristes, conseillers, comptables)
sur la base des dépenses réelles à concurrence de 650 euros par jour.  Si le montant
total du contrat relatif aux experts et consultants excède 25 000 euros par partenaire,
la contribution est déterminée sur la base de la soumission la moins élevée parmi un
minimum de trois;
b) la rémunération des experts internes à l'étranger.  L'imputation se fait à raison d'un
montant fixe de 200 euros par jour de voyage;
c) les frais de voyage et d'hôtel dans les pays couverts par le projet;  ces frais sont
admissibles dans les limites prévues par les règles applicables aux contrats de la
Commission pour la fourniture de services;
d) d'autres dépenses nécessaires dans ce contexte peuvent être approuvées à la discrétion
de la CE, pour autant qu'elles aient déjà été précisées et justifiées dans la soumission
et acceptées par la Commission dans l'annexe pertinente de l'accord.  Les coûts de
financement et les dépenses liées à la recherche de partenaires sont exclus.
Question n° 2
L'aide est-elle d'une manière ou d'une autre subordonnée aux intentions ou aux
capacités en matière d'exportation des coentreprises issues du programme?
Réponse
L'aide au titre du programme JEV ne dépend pas des intentions ou des capacités d'exportation
ultérieures de la coentreprise.  Il n'est pas demandé de renseignements sur les exportations passées ou
à venir des partenaires de la coentreprise et cela n'est pas pris en compte pour déterminer le montant
de l'aide pour les travaux préparatoires ou les investissements.  En outre, du début du programme (en1997) au 31 décembre 2000, seulement 83 projets de coentreprises ont reçu une aide dans le cadre du
programme, ce qui fait que son incidence sur les échanges est négligeable.
IFOP et PESCA
Question n° 1
Il est indiqué que la durée du programme s' étendait de 1994 à 1999.  Cela signifie-t-il
que le programme a pris fin?  Dans l'affirmative, un autre programme lui a-t-il succédé?
Réponse
L'initiative communautaire PESCA a pris fin en 1999.  Cependant, les mesures visant à aider
à la diversification économique et sociale, actuellement couverte par cette initiative, continueront à
bénéficier d'une aide au titre des objectifs 1 et 2 (des Fonds structurels) et, dans une certaine mesure,au titre des nouvelles aides accordées dans le cadre de l'IFOP.G/SCM/Q2/EEC/34
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Pour plus de renseignements sur cette question, veuillez consulter:
http://europa.eu.int/comm/fisheries/news_corner/doss_inf/ifop4_en.htm
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