ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/43
25 novembre 1999
(99-5107)
Comité des règles d'origine
CINQUIEME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
SUR LES REGLES D'ORIGINE
Note du Secrétariat
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que "le Comité procédera chaque
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu
égard à ses objectifs".  À sa réunion du 16 novembre 1999, le Comité des règles d'origine a procédé à
son cinquième examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine.G/RO/43
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Le présent document traite des questions suivantes:
1. Membres et statut s d'observateurs..........................................................................................3
2. Bureau du Comité des règles d'origine ...................................................................................4
3. Réunions du Comité des règles d'origine................................................................................4
4. Facilitation des échanges .................................................................................................... ......4
5. Harmonisation des rè gles d'origine.........................................................................................5
6. Mise en œuvre de l'Accord sur les règles d'origine................................................................7
7. Notification des règles d'or igine ............................................................................................ ..8
8. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises................................................8G/RO/43
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1. Membres et statuts d'observateurs
a) Membres de l'OMC (134)
Afrique du Sud
Allemagne
Angola
Antigua-et-BarbudaArgentine
Australie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
BelgiqueBelize
Bénin
Bolivie
Botswana
BrésilBrunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
CamerounCanada
CE
Chili
Chypre
ColombieCongo
Corée
Costa Rica
Côte d'Ivoire
CubaDanemark
Djibouti
Dominique
Égypte
El Salvador
Émirats arabes unis
ÉquateurEspagne
États-Unis
Fidji
Finlande
FranceGabon
Gambie
GhanaGrèce
Grenade
Guatemala
Guinée, Rép. deGuinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Hong Kong, Chine
Hongrie
Îles SalomonInde
Indonésie
Irlande
Islande
IsraëlItalie
Jamaïque
Japon
Kenya
KoweïtLesotho
Lettonie
Liechtenstein
Luxembourg
MacaoMadagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
MaliMalte
Maroc
Maurice
Mauritanie
Mexique
Mongolie
MozambiqueMyanmar
Namibie
Nicaragua
Niger
NigériaNorvège
Nouvelle-Zélande
OugandaPanama
Pakistan
Papouasie-Nouvelle-Guinée
ParaguayPays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
Qatar
République centrafricaineRépublique démocratique
   du Congo
République dominicaine
République kirghize
République slovaqueRépublique tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les
   Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra LeoneSingapour
Slovénie
Sri Lanka
Suède
SuisseSuriname
Swaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-TobagoTunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
ZambieZimbabweG/RO/43
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b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (37)
Albanie
Algérie
Andorre
Arabie saoudite
ArménieAzerbaïdjan
Bélarus
Bhoutan
Bosnie-Herzégovine
Cambodge
Cap-Vert
ChineCroatieEstonie
Éthiopie
Ex-République
yougoslave
  de MacédoineFédération de Russie
Géorgie
Jordanie
Kazakstan
Lao, Rép. dém. pop.
Liban
LituanieMoldova
NépalOman
Ouzbékistan
Saint-Siège
Samoa
SeychellesSoudan
Taipei chinois
Tonga
Ukraine
Vanuatu
Viet Nam
Yémen
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (9)
1
ACP
AELE
Banque mondiale
BID
BITVCNUCED
FMI
OCDE
OMD
2. Bureau du Comité des règles d'origine
Président: M. Sandy Moroz (Canada)
Vice-Président: M. S.I. M. Nayyar (Pakistan)
3. Réunions du Comité des règles d'origine
Pendant la période considérée, le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu six réunions
formelles, les 22 et 26 février, 23 avril, 1
er et 23 juillet, 1er octobre et 16 novembre 1999.  Les comptes
rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents G/RO/M/21-26.
4. Facilitation des échanges
4.1 À la demande du Président du Conseil du commerce des marchandises, le CRO a examiné
divers aspects de la facilitation des échanges considérés comme ayant un rapport avec l'Accord sur lesrègles d'origine.  Le résumé de ces débats a été envoyé au Président du Conseil du commerce des
marchandises dans une lettre datée du 26 février 1999 (G/RO/M/21, paragraphe 4).
                                                     
1 Ces organisations ont le statut officiel d'observateur suite à l'accord intervenu au sein du Comité
(G/RO/M/9) et aux accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195).G/RO/43
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5. Harmonisation des règles d'origine
5.1 Le Président du Comité technique des règles d'origine (CTRO) a présenté au Comité, en
janvier 1999, un rapport sur les progrès accomplis à la quinzième session du CTRO au cours de
laquelle l'architecture globale des règles d'origine harmonisées a été examinée.  Le rapport indiquait
que des progrès sensibles avaient été accomplis, notamment en ce qui concerne les règles générales
mais que le CTRO n'avait pas été en mesure d'achever ce travail, comme il était prévu.  La principaleraison de ce retard a été une divergence de vues concernant la méthode d'application des règles
principales et résiduelles.  Le débat technique étant achevé, la question a été renvoyée au CRO le
20 janvier 1999 (voir G/RO/32, paragraphes 6 et 7, G/RO/33, paragraphe 3).
5.2 À la réunion des 22 et 26 février 1999, le CRO:
- a examiné la question de l'application des règles principales et des règles résiduelles.
Il a été jugé nécessaire d'apporter des éclaircissements sur d'autres points soulevés par des
délégations concernant certains aspects administratifs de l'application des trois options
présentées dans la matrice, ainsi que des points soulevés concernant les questions de fond.  Le
CRO est convenu de soumettre ces questions a ux auteurs des options A, B et C, pour plus
ample clarification (G/RO/W/41).  Simultanément, il a aussi transmis ces questions au CTROpour voir s'il serait en mesure de contribuer à clarifier ces questions (G/RO/M/21,
paragraphe 1);
- a envoyé un rapport intérimaire au Conseil du commerce des marchandises
(G/RO/M/21, paragraphe 3).
5.3 Le Président du CTRO a soumis au CRO, en avril 1999, un rapport sur les progrès accomplis
à la seizième session du CTRO.  Au cours de ladite session, le CTRO a examiné l'architecture globale
des règles d'origine et a pris note des questions posées par le CRO aux auteurs des différentes options.
Le CTRO est convenu que les futures discussions se fonderaient sur un "texte unique" suggéré par leSecrétariat de l'OMD.
5.4 À sa réunion du 23 avril 1999, le CRO, rappelant qu'il était convenu, à sa réunion de
juillet 1998, que la dix-septième session du CTRO serait la dernière réunion que celui-ci tiendrait
concernant le programme de travail pour l'harmonisation, est convenu de confirmer cette décisiondans une lettre adressée au CTRO (G /RO/M/22, paragraphe 1, G/RO/26).
5.5 Le Président du CTRO a présenté au CRO, en juin 1999, un rapport sur les résultats finals des
travaux du CTRO sur le Programme de travail pour l'harmonisation.  Le rapport indiquait que le
CTRO avait poursuivi son examen technique des règles d'origine harmonisées et avait autorisé son
Président à rapporter au CRO les avis exprimés et les décisions auxquelles il était parvenu lors de sa
dix-septième session comme constituant les résultats finals de ses travaux sur l'harmonisation desrègles d'origine, pour que ces résultats soient approuvés ou fassent l'objet d'un examen
complémentaire (G/RO/37, paragraphe 3).
5.6 À sa réunion du 1
er juillet 1999 (G/RO/M/23), le CRO:
- a examiné la question de l'application des règles principales et résiduelles;
- a procédé, conformément au paragraphe  4 du document G/RO/25, à son examen de
l'état d'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation (G/RO/38,
pages 2-3) et a envisagé de faire une recommandation concernant un délai pourl'achèvement de ces travaux.  En rapport avec cet examen et également conformément
au document G/RO/25, le CRO a examiné deux propositions faites lors des débats sur
la poursuite du Programme de travail.  La première prévoyait la tenue de réunions deG/RO/43
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fond du CRO en juillet, septembre et octobre 1999 pour examiner tous les aspects des
travaux restant à accomplir, comme le prescrivait le document G/RO/25.  Dans cette
proposition, il était suggéré que, sur la base des progrès accomplis à ces réunions,
l'examen d'un délai pour l'achèvement du Programme de travail pour l'harmonisation
au sein du CRO soit reporté à la fin de la réunion d'octobre 1999, lorsque les
Membres auraient une meilleure idée des travaux restant à accomplir.  La deuxièmeproposition prévoyait de fixer à juillet 2000 la date limite pour l'achèvement des
travaux restant à accomplir.
Au cours des débats, un consensus s'est dégagé sur un certain nombre d'éléments:
- tous les Membres ont souligné l'importance de la poursuite et de l'achèvement du
Programme de travail pour l'harmonisation;
- tous les Membres sont convenus que le CRO avait encore un travail substantiel à
accomplir pour achever le Programme de travail pour l'harmonisation;
- tous les Membres souhaitaient poursuivre aussi rapidement que possible les travaux
de fond sur toutes les questions en suspens, y compris l'architecture globale et les
règles par produit;
- tous les Membres souhaitaient poursuivre les travaux de fond sur la question des
incidences de la mise en œuvre des règles d'origine non préférentielles harmoniséessur les autres Accords de l'OMC;
- tous les Membres ont souligné qu'il était important d'établir rapidement des règles
d'origine non préférentielles harmonisées pour faciliter les échanges.
Les Membres sont convenus de programmer une réunion de fond du CRO en juillet 1999;  la
réunion suivante serait programmée sur la base des progrès accomplis à la réunion de juillet.
Toutefois, les Membres n'ont pas pu se mettre d'accord sur le report de l'examen du délai à la
fin de la réunion d'octobre 1999, ni sur la date limite de juillet 2000.
- a examiné une proposition de l'Inde concernant les incidences de la mise en œuvre des
règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC (G/RO/W/42).
5.7 À sa réunion du 23 juillet 1999 (G/RO/M/24), le CRO:
- a examiné l'architecture globale des règles d'origine harmonisées.  Pour ce qui
concerne la question de l'application des règles principales et résiduelles, de nouveaux textesont été présentés par les Communautés européennes, l'Inde, les Philippines et les États-Unis.
Hong Kong, Chine et l'Inde ont présenté une proposition conjointe (G/RO/41, pages 30-35).
Un consensus s'est dégagé en faveur du texte du paragraphe 3 de l'Appendice 1 "Accessoires,
pièces détachées et outils" (G/RO/41, page 7) et du texte correspondant de la règle 5 a) de
l'Appendice 2 (G/RO/41, page 15);
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 25-27 (produits
minéraux), 44-49 (bois et papier) et 71 (pierres gemmes et métaux précieux).
5.8 À sa réunion du 1
er octobre 1999 (G/RO/25), le CRO:
- a examiné la question de l'application des règles principales et résiduelles;G/RO/43
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- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 25-27 (produits
minéraux), 28-40 (produits chimiques), 44-49 ( bois et papier) et 71 (pierres gemmes et
métaux précieux).
5.9 À sa réunion du 16 novembre 1999 (G/RO/M/26), le CRO:
- a examiné les règles d'origine par produit pour les chapitres 25-27 (produits
minéraux), 28-40 (produits chimiques), 41-43 (cuirs), 44-49 (bois et papier), 68-70 (produits
céramiques et verre), 71 (pierres gemmes et métaux précieux) et 72-73 (acier);
- a adopté l'option B pour la question n° 2 s'agissant des chapitres 25-27 (la règle
d'origine de la sous-position 2526.20 doit se lire comme suit:  "Le pays d'origine des
marchandises est le pays dans lequel les marchandises classées dans cette sous-position sontobtenues à l'état naturel ou non ouvré.");
- a adopté les notes des chapitre 3 et 4 relatives au chapitre 33 (la note 4 doit se lire
comme suit:  "Aux fins du présent chapitre, le changement de classification résultant du
simple conditionnement pour la vente au détail d'un produit n'est pas à considérer commeconférant l'origine."  La note 5 doit se lire comme suit:  "Le changement de classification
résultant de la simple modification de la destination n'est pas à considérer comme conférant
l'origine.");
- s'agissant des questions d'architecture, a continué à progresser sur les questions liées
aux règles 2 et 3 de l'Appendice 2;
- a procédé à un examen approfondi sur la question des incidences de la mise en œuvre
des règles d'origine harmonisées;
- a achevé son troisième rapport intérimaire comme prévu dans le document G/RO/25
(G/RO/42).
6. Mise en œuvre de l'Accord sur les règles d'origine
6.1 À sa réunion des 22 et 26 février 1999 (G/RO/M/21), le CRO a examiné la question de la
"Mise en œuvre de l'article 2 et du paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord".  Lors de sa réunion du
3 octobre 1997, il avait chargé le Secrétariat de faire une étude des pratiques des Membres se
rapportant à l'article 2 h), ainsi qu'au paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord.  Le Secrétariat a
distribué les renseignements fournis par 33 Membres dans les documents G/RO/W/26 et
G/RO/W/26/Add.1.
6.2 Plusieurs Membres ont fait observer qu'ils étaient très préoccupés par le retard qui continuait
d'être apporté, au-delà de la période de trois ans prescrite, à la conclusion du programme de travail
pour l'harmonisation et à la finalisation des règles d'origine harmonisées.  Ils se sont également dits
très préoccupés par les effets de restriction et de perturbation qu'avaient les règles d'origine
provisoires mises en place par certains Membres en attendant la finalisation des règles d'origine
harmonisées.  Ils ont également souligné que ce retard, associé aux règles d'origine provisoires misesen place par certains Membres, affectait gravement l'équilibre des droits et des obligations atteint dans
le cadre du Cycle d'Uruguay.
6.3 À la réunion du CRO du 1
er juillet 1999, une délégation a déclaré que l'Accord sur les règles
d'origine ne portait pas que sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.  En vertu del'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II dudit accord, le secteur privé pouvait obtenir, même
avant que des échanges n'aient eu lieu, des appréciations de l'origine contraignantes.  Ces dispositions
étaient destinées à assurer un haut degré de prévisibilité et de transparence.  Toutefois, de l'avis deG/RO/43
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cette délégation, le nombre limité de réponses au questionnaire de l'enquête reçues à ce jour montrait
que ces importantes dispositions de l'Accord sur les règles d'origine ne fonctionnaient pas comme
prévu.  Cette délégation a souligné que le CRO devrait continuer à accorder l'attention voulue à cette
question, pour faire en sorte que toutes les parties dudit accord soient mises en œuvre en conformité
avec ses objectifs (G/RO/M/23).
6.4 À cette même réunion, une délégation a déclaré que ses autorités avaient décidé de participer
en tant que tierce partie aux consultations engagées entre les CE et les États-Unis sur la question des
modifications des règles d'origine apportées par le s États-Unis (G/RO/D/1 et 3).  Cette délégation
avait appris qu'un accord avait été conclu entre les deux Membres en question, et ses autorités
demandaient qu'une copie de cet accord soit fournie.  Il fallait que les Membres sachent si cet accord
allait affecter leurs droits et obligations.  Plusieurs délégations ont appuyé cette déclaration
(G/RO/M/23).
7. Notifications des règles d'origine
i) Règles d'origine non préférentielles
7.1 Des notifications concernant les règles d'origine non préférentielles ont été présentées au titre
des articles 5:1 et 5:2 de l'Accord par 72 Membres, dont 38 ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de telles
règles d'origine.  Quarante-sept Membres n'ont pas encore notifié leurs règles d'origine non
préférentielles (voir l'annexe).
ii) Règles d'origine préférentielles
7.2 Des notifications concernant les règles d'origine préférentielles ont été présentées au titre du
paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord par 75 Membres, dont deux ont fait savoir qu'ils n'avaient pas
de telles règles d'origine.  Quarante-quatre Membres n'ont pas encore notifié leurs règles d'origine
préférentielles (voir l'annexe).
8. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
Le CRO a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
1er octobre 1999 (G/L/326).G/RO/43
Page 9
ANNEXE
1. Membres qui ont notifié des règles d'origine non préférentielles (34)
Afrique du Sud (G/RO/N/3)
Argentine (G/RO/N/2, 10 & 16)Australie (G/RO/N/1)Bulgarie (G/RO/N/17)
Burkina Faso (G/RO/N/19)
Canada (G/RO/N/1)CE (G/RO/N/1)Colombie (G/RO/N/1)Corée (G/RO/N/1)Cuba (G/RO/N/3)
États-Unis (G/RO/N/1 & 6)
Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)Hongrie (G/RO/N/2)
Israël (G/RO/N/13)Japon (G/RO/N/1)Lettonie (G/RO/N/25)Madagascar (G/RO/N/11)Maroc (G/RO/N/2)Mexique (G/RO/N/12)
Niger (G/RO/N/19)
Norvège (G/RO/N/8)Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)Pérou (G/RO/N/4 & 5)Pologne (G/RO/N/8)Qatar (G/RO/N/25)
Rép. slovaque (G/RO/N/1)Rép. tchèque (G/RO/N/2)Roumanie (G/RO/N/1)
Sénégal (G/RO/N/10)
Slovénie (G/RO/N/5 & 7)Suisse (G/RO/N/4)Tunisie (G/RO/N/7)Turquie (G/RO/N/8)Venezuela (G/RO/N/1 & 10)
2. Membres qui ont fait savoir qu'ils n'avaient pas de règles d'origine non préférentielles (38)
Bolivie (G/RO/N/9)Brésil (G/RO/N/14)
Brunéi Darussalam (G/RO/N/5)
Chili (G/RO/N/6)Chypre (G/RO/N/19)Costa Rica (G/RO/N/1)Dominique (G/RO/N/24)El Salvador (G/RO/N/10)
Émirats arabes unis (G/RO/N/17)
Fidji (G/RO/N/17)Guatemala (G/RO/N/21)Haïti (G/RO/N/20)Honduras (G/RO/N/3)Inde (G/RO/N/1)
Indonésie (G/RO/N/16)
Islande (G/RO/N/5)
Jamaïque (G/RO/N/4)Kenya (G/RO/N/9)Macao (G/RO/N/21)Malaisie (G/RO/N/6)Maldives (G/RO/N/22)
Malte (G/RO/N/4)
Maurice (G/RO/N/1)Mongolie (G/RO/N/20)Namibie (G/RO/N/26)Nicaragua (G/RO/N/10)Ouganda (G/RO/N/12)
Pakistan (G/RO/N/16)
Panama (G/RO/N/23)
Paraguay (G/RO/N/21)Philippines (G/RO/N/6)Rép. dominicaine (G/RO/N/9)Singapour (G/RO/N/3)Suriname (G/RO/N/24)
Tchad (G/RO/N/22)
Thaïlande (G/RO/N/1)Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7)Uruguay (G/RO/N/12)
3. Membres qui n'ont pas notifié de règles d'origine non préférentielles (47)
AngolaAntigua-et-Barbuda
Bahreïn
BangladeshBarbadeBelizeBéninBotswana
Burundi
CamerounCongoCôte d'IvoireDjiboutiÉgypte
Équateur
Gabon
GambieGhanaGrenadeGuinée, Rép. deGuinée-Bissau
Guyana
Iles SalomonKoweïtLesothoLiechtensteinMalawi
Mali
Mauritanie
MozambiqueMyanmarNigériaPapouasie-   Nouvelle-Guinée
Rép. centrafricaine
Rép. dém. du CongoRépublique kirghizeRwandaSaint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les
   Grenadines
Sainte-Lucie
Sierra LeoneSri LankaSwazilandTanzanieTogo
Zambie
ZimbabweG/RO/43
Page 10
4. Membres qui ont notifié des règles d'origine préférentielles (73)
Argentine (G/RO/N/16)
Australie (G/RO/N/1)
Bolivie (G/RO/N/1, 22 & 23)
Brésil (G/RO/N/12)
Brunéi Darussalam(G/RO/N/4)Bulgarie (G/RO/N/15, 22 &23)
Burkina Faso (G/RO/N/19)
Canada (G/RO/N/1, 6 & 8)CE (G/RO/N/1)Chili (G/RO/N/6)Chypre (G/RO/N/19)Colombie (G/RO/N/1)
Corée (G/RO/N/7)
Costa Rica (G/RO/N/20/Rev.1)Côte d'Ivoire (G/RO/N/11)Cuba (G/RO/N/3)Dominique (G/RO/N/24)El Salvador (G/RO/N/10 & 11)
Émirats arabes unis
(G/RO/N/17)Équateur (G/RO/N/12)États-Unis (G/RO/N/1, 6 & 18)Fidji (G/RO/N/17)
Guatemala /G/RO/N/21)
Haïti (G/RO/N/20)Honduras (G/RO/N/3 & 10)
Hongrie (G/RO/N/2, 22 & 23)Inde (G/RO/N/1)Indonésie (G/RO/N/4)Islande (G/RO/N/15, 22 & 23)
Israël (G/RO/N/13)
Jamaïque (G/RO/N/4)Japon (G/RO/N/6)Kenya (G/RO/N/9)Lettonie (G/RO/N/25)Liechtenstein (G/RO/N/22)
Madagascar (G/RO/N/11)
Malaisie (G/RO/N/4)Maldives /G/RO/N/22)Malte (G/RO/N/4)Maroc (G/RO/N/2)
Maurice (G/RO/N/1)
Mexique (G/RO/N/12)Mongolie (G/RO/N/20)Namibie (G/RO/N/26)Nicaragua (G/RO/N/10)Niger (G/RO/N/19)
Norvège (G/RO/N/8, 22 & 23)
Nouvelle-Zélande (G/RO/N/1)Ouganda (G/RO/N/12)Pakistan (G/RO/N/16)Panama (G/RO/N/23)Paraguay (G/RO/N/12)Pérou (G/RO/N/1)
Philippines (G/RO/N/4)Pologne (G/RO/N/8, 22 & 23)Qatar (G/RO/N/25)Rép. dominicaine (G/RO/N/5)
Rép. slovaque (G/RO/N/1, 22
& 23)Rép. tchèque (G/RO/N/2, 22 &23)Roumanie (G/RO/N/14, 22 &23)
Sénégal (G/RO/N/10)
Singapour (G/RO/N/3 & 4)Slovénie (G/RO/N/5, 7, 22 &23)Suisse (G/RO/N/6, 22 & 23)
Suriname (G/RO/N/24)
Tchad (G/RO/N/22)Thaïlande (G/RO/N/1 & 4)Trinité-et-Tobago (G/RO/N/7& 24)Tunisie (G/RO/N/7)
Turquie (G/RO/N/8)
Uruguay (G/RO/N/5)Venezuela (G/RO/N/1)Zambie (G/RO/N/15)
5. Membres qui ont notifié qu'ils n'avaient pas de règles d'origine préférentielles (2)
Hong Kong, Chine (G/RO/N/1)
Macao (G/RO/N/21)
6. Membres qui n'ont pas notifié de règles d'origine préférentielles (44)
Angola
Afrique du SudAntigua-et-BarbudaBahreïnBangladeshBarbade
Belize
BéninBotswanaBurundiCamerounCongo
Djibouti
ÉgypteGabonGambie
GhanaGrenadeGuinée, Rép. deGuinée-BissauGuyana
Iles Salomon
KoweïtLesothoMalawiMaliMauritanie
Mozambique
MyanmarNigériaPapouasie-Nouvelle-Guinée
République kirghizeRép. centrafricaineRép. dém. du CongoRwandaSaint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les 
    GrenadinesSainte-LucieSierra LeoneSri LankaSwaziland
Tanzanie
TogoZimbabwe
__________