. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/81
27 novembre 2003
(03-6307)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bougies et mèches (ICS:  13.220.40, 13.300, 97.180)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les
bougies et décret pr oposé modifiant l’annexe I de la Loi sur les pr oduits dangereux (bougies
et mèches) (pages 3647-3660;  anglais et français)
6. Teneur:  Cette initiative réglementaire, qui consiste à incorporer des exigences en matière
d’étiquetage, de composition et de rendement des bougies au sein d’un règlement commun
sur les bougies, vise à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens
lorsqu’ils sont exposés aux bougies.  Le Règlement sur les bougies limite la teneur en plomb
des mèches de bougies à âme métallique et exige la présence d’étiquettes de mise en garde
sur les bougies ou sur leur emballage.  Pour assurer l’accès facile des fabricants ou desimportateurs à toutes les prescriptions de la loi en matière de bougies, l’interdiction actuelle
visant les bougies pouvant se rallumer de façon spontanée une fois éteintes a été reportée au
Règlement sur les bougies .
Les principaux éléments de l’initiative réglementaire sont comme suit:
− Étiquettes de mise en garde bilingues et consignes d’utilisation sans risque
obligatoires sur les bougies ou leur emballage;
− teneur en plomb maximale permise de 600 mg/kg pour les mèches de bougies à âme
métallique;
− maintien de l’interdiction des bougies pouvant se rallumer de façon spontanée une
fois éteintes;G/TBT/N/CAN/81
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− obligation d’utiliser des méthodes d’essai conformes aux bonnes pratiques de
laboratoire mises en place par l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE).
La Loi sur les produits dangereux interdit ou réglemente les produits annoncés, vendus ou
importés au Canada qui sont susceptibles de présenter un danger pour la santé et la sécuritédu public.  Le projet de règlement sur les bougies va de pair avec l’engagement de
Santé Canada qui consiste à éliminer les risques inutiles d’exposition au plomb chez les
enfants par l’entremise de sa Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les
produits de consommation, à protéger les Canadiens contre les facteurs de risque pour la
santé sur lesquels ils ne peuvent exercer pratiquement aucun contrôle et à promouvoir
l’utilisation sécuritaire des produits.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 22 novembre 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 février 2004
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   L a  v e r s i o n
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20031122/pdf/g1-13747.pdf